ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/130 
11 décembre 2009 
 
 (09-6459) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Récapitulation
 
 
Plus grande transparence des régimes de licences d'exportation  
 
Communication présentée par les États-Unis , le Japon, la Ré publique de Corée 
et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 déce mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis, du Japon, de la Républiq ue de Corée et du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
_______________  
  
Protocole sur la transparence des rég imes de licences d'exportation relatif 
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
 
Les Membres, 
 
 Désireux de faire en sorte que les procéd ures de licences d'exportation ne soient pas 
utilisées d'une manière contraire aux principes et  obligations énoncés dans le GATT de 1994, 
 
 Convaincus que les régimes de licences d' exportation devraient être mis en œuvre de 
manière transparente et prévisible, et 
 
 Désireux d'assurer la transparence des pro cédures et pratiques relatives aux régimes de 
licences d'exportation de manière à informer les commerçants et les Membres et à faciliter le 
commerce des produits visés, 
 
 Convaincus que l'accès aux renseignements sur les mesures concernant les licences 
d'exportation est favorable aux négociants tant  dans les pays développés Membres que dans les 
pays en développement Membres, 
 
 Reconnaissant que les obligations énoncées dan s le présent protocole sont sans préjudice 
des droits et obligations d'un Membre au  titre de l'article XX du GATT de 1994, 
 
 Conviennent de ce qui suit:  
 
Question de la Malaisie:  Quelle est la raison d'être d'un protocole dist inct puisque plusieurs 
dispositions de l'OMC traitent dé jà de la question de la transp arence des régimes d'exportation, y 
compris des régimes de licences d'exportation? 
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  - article X:2 du GATT:  tous les lois, règlements et décisions administratives concernant les 
restrictions à l'exportation doivent êt re publiés dans les moindres délais; 
 - article XI:1 du GATT:  interdit les restric tions quantitatives à l'exportation, sauf en cas de 
situation critique due à une pénurie ou pour l'application de normes ou réglementations 
concernant la classification, le contrôle  de la qualité ou la commercialisation; 
 - article XIII:1 du GATT:  application non discriminatoire des restrictions à l'exportation;  et  
 - article XIII:5 du GATT:  prévoit l'applicati on du principe de divul gation de procédures 
administratives détaillées en matière de licences aux restrictions à l'exportation, dans la 
mesure du possible. 
  La Malaisie considère qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un protocole distinct et que cette 
proposition va créer un précédent concernant les disci plines nouvelles, autres que la transparence.  
(JOB(09)/93C.1) 
 
• Réponse des coauteurs:  Comme indiqué dans  la question, le GATT contient déjà 
plusieurs dispositions concernant la transparence des restrictions à l'exportation, y compris les licences d'exportation, et établit clairement que la transparence des régimes de licences d'exportation est un pr incipe important.  Le Protocole vise à 
améliorer la transparence en établissant des procédures pour notifier, sur demande, au 
Comité de l'accès aux marchés et aux autres Membres certains aspects des régimes de 
licences d'exportation.  Nous sommes convaincu s que, en l'absence de telles règles de 
procédure indiquant à chaque Membre comment satisfaire aux prescriptions en matière de transparence, il serait difficile de garantir l'application effective des 
dispositions considérées et de donner effet au principe de transparence énoncé dans le 
GATT, y compris aux articles X:2 et XIII:5 figurant dans la question.  Comme l'a 
démontré l'Accord sur les procédures de licences d'importation, sans ces règles de procédure détaillées, le principe et les oblig ations visant une plus grande transparence 
des régimes de licences d'importation n'auraient pas été mis en œuvre facilement.  Le Protocole dont il est question ici a pour objet de combler une lacune en prévoyant un ensemble de règles de procédure que les Membres doivent suivre pour arriver à une 
plus grande transparence en ce qui concerne  le fonctionnement de leurs régimes de 
licences d'exportation respectifs conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Par conséquent, nous ne pouvons pas souscrire à l'idée que ce protocole n'a 
aucune raison d'être et ne répond à aucune n écessité.  Au contraire, le cadre actuel de 
l'OMC appelle l'adoption d'un protocole dis tinct de ce type pour atteindre l'objectif 
d'une plus grande transparence des régim es de licence d'exportation.  En outre, nous 
aimerions souligner que ce protocole n'ét ablira pas de "disciplines nouvelles, autres 
que la transparence" car il ne dit rien qu ant au type de licences d'exportation qui sont 
autorisées ou non.  Le Protocole n'affecte p as le droit d'un Membre de mettre en 
œuvre des mesures concernant les li cences d'exportation compatibles avec les 
disciplines juridiques de l'OMC, y compris les articles XI, XIII:1 et XX du GATT.  Il 
porte uniquement sur certaines procédur es visant à assurer la transparence des 
régimes de licences d'exportation que les Memb res peuvent appliquer;  par exemple, 
il exige des Membres qu'ils notifient leurs mesures concernant les licences d'exportation et répondent aux questions po sées par d'autres Membres au sujet de ces 
mesures.  (JOB(09)/127) 
Question de la Malaisie:  Comme nt cette proposition produira-t-elle  des effets juridiques puisqu'il 
n'existe pas de disposition spécifique  sur les droits et obligations gé néraux concernant les restrictions  TN/MA/W/130 
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  à l'exportation dans le cadre du GAT T (à la différence de l'articl e XIX, qui jette les fondements 
juridiques de l'élaboration d'un accord distin ct sur les sauvegardes)?  (JOB(09)/93C.2) 
 
• Réponse des coauteurs:  Comme nous l'a vons mentionné dans la réponse à la 
question n° C.1, ce protocole renforcerait encore le principe de transparence établi 
aux articles X:2 et XIII:5 du GATT.  En ce sens, ces articles constitueraient le 
fondement juridique du Protocole.  Il convient de noter une nouvelle fois que 
l'"Accord sur les procédures de licences d' importation" a été établi pour assurer la 
transparence des procédures de licences d'im portation même si l'article X:1 du GATT 
impose aux Membres de publier les mesure s relatives aux "exportations" et aux 
"importations" dans les moindres délais et d' assurer leur transparence.  L'"Accord sur 
les procédures de licences d'importation" pr oduit des effets juridiques, et ce serait 
également le cas pour le Protocole.  Celui-ci  comblera l'écart entre les disciplines en 
matière de transparence concernant les licences d'importation et d'exportation et 
aidera, par conséquent, les négociants des Membres importateurs à avoir accès aux 
renseignements relatifs aux procédures de  licences d'exportation.  Même dans 
l'éventualité où le GATT ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux 
droits et obligations généraux concernant l es restrictions à l'exportation, cela n'est pas 
pertinent pour ce qui est des effets juridi ques produits par le Protocole parce que 
celui-ci traite de la "transparence" des régimes de licences d'exportation, et pas des droits ou obligations concernant les restric tions à l'exportation, y compris les licences 
d'exportation.  (JOB(09)/127) 
Question de la Malaisie:  Veuillez préciser si le m écanisme de règlement des différends s'appliquerait 
à ce protocole, si un Membre manquait aux obligations qui lui incombent au titre de l'accord proposé.  
(JOB(09)/93C.3)  
• Réponse des coauteurs:  Oui, nous sommes d' avis que le mécanism e de règlement des 
différends de l'OMC devrait s'appliquer à ce protocole, même si l'interprétation des 
dispositions de ce dernier risque d'être contestée dans un nombre relativement 
moindre de cas.  (JOB(09)/127) 
Question de la Malaisie:  Dans la communication du Japon du 26 mars 2007, il était indiqué que cette 
proposition concernait les produits finis et non les pr oduits agricoles faisant l'objet des négociations 
sur l'agriculture.  Y a-t-il eu des changement s s'agissant des produits visés indiqués dans la 
proposition?  (JOB(09)/93C.4) 
 
• Réponse des coauteurs:  Non, nous n'avons  pas changé de position quant aux produits 
visés par la proposition.  L'accord proposé conc erne les produits finis et les matières 
premières.  Les produits agricoles ne devraient pas y figurer parce que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés n'a p as pour mandat de mener des négociations 
sur l'agriculture.  En outre, l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture a son propre 
système concernant la transparence des ré gimes d'exportation, en vertu duquel les 
Membres sont tenus de notifier leurs prohi bitions ou restrictions à l'exportation de 
produits alimentaires.  (JOB(09)/127) 
Question de Singapour:  Les coauteurs pensent-ils que l'octroi de périodes de transition plus longues 
et la fourniture d'une assistance technique supplémen taire aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés Membres satisfont à ces obligations en matière de transparence?  (JOB(09)/22E.1) 
 
• Réponse des coauteurs:  Les coauteurs (Éta ts-Unis, Japon, République de Corée et 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu) reconnaissent TN/MA/W/130 
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  l'importance des dispositions relatives à l'assistance technique.  Ils appellent 
l'attention des Membres sur le fait que ce tte proposition comporte déjà une certaine 
flexibilité:  l'article 3:1 b) prescrit aux Membres de fournir certains types d'information uniquement lorsqu'ils seront disp onibles, et l'article 5:1 prévoit que les 
Membres procéderont à un réexamen de la  mise en œuvre et du fonctionnement des 
prescriptions en matière de notification au moins tous les deux ans.  Néanmoins, les 
coauteurs sont prêts à accueillir toutes suggestions concernant les types d'assistance supplémentaire qui seraient nécessaires aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres.  (JOB(09)/41) 
Article premier:  Définition des formalités de licences d'exportation
 
 
 Aux fins du présent protocole, les formalités de licences d'exportation désignent les 
procédures administratives qui impliquent, comm e condition préalable à l'exportation à partir 
du territoire douanier du Membre exportateur, la présentation à l'organe ou aux organes 
administratif(s) compétent(s) d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents 
requis aux fins douanières).  
Question de la Malaisie:  La définition proposée se fonde sur l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  S'agissant des régimes de licences d'exportation, dans la plupart des cas, la licence 
serait en dernier ressort exigée par les douanes pour  faciliter les activités d'expédition.  Le résultat 
final impliquant les douanes justifie-t-il l' emploi de l'expression "aux fins douanières"?  
(JOB(09)/93C.5) 
 
• Réponse des coauteurs:  Nous croyons comp rendre que cette question concerne le 
rapport entre le Protocole et l'expression "a ux fins douanières".  L'objectif ultime de 
ce protocole est d'assurer la transparence de s régimes de licences d'exportation.  Nous 
sommes disposés à discuter de la définition de l'expression "licence d'exportation" 
dans ce contexte s'il y a une ambiguïté, y compris en ce qui concerne l'expression 
"aux fins douanières".  (JOB(09)/127) 
Article 2:  Notification
 
 
4. Tout Membre intéressé qui considère qu'un au tre Membre n'a pas notifié une nouvelle 
mesure ou une mesure existante concernant so n régime de licences d'exportation ou la 
modification d'une mesure existante conformément  aux dispositions des paragraphes 1 et 2, 
pourra porter la question à l'attention de cet au tre Membre.  Si une notification n'est pas 
présentée ensuite dans les moindres délais, le Me mbre intéressé pourra notifier lui-même la 
mesure concernant le régime de licences d'exportat ion ou les changements qui y sont apportés, y 
compris tous renseignements pertinents. 
 
Question de la Malaisie:  Une partie intéressée peut  notifier une mesure à la place des parties qui la 
mettent en œuvre, si ces dernières ne le font pas.  Il ne serait pas opportun que la partie intéressée 
présente une notification à la place de la partie qui met en œuvre la mesure pour des questions touchant à l'exactitude des renseignements.  Co mment la partie intéressée peut-elle vérifier 
l'exactitude des renseignements aux fins de la notification?  (JOB(09)/93C.6) 
 
• Réponse des coauteurs:  Nous pensons qu'il s'agit d'un point important et nous nous 
employons à développer des idées pour régler cette question.  Nous acceptons très volontiers toutes observations constructives à ce sujet, mais nous voudrions préciser 
que cette option est destinée à compléter l es notifications ordinaires présentées par les 
parties mettant en œuvre la mesure.  Ce n'est que dans le cas où les parties mettant en 
œuvre la mesure ne communiquent pas les renseignements requis concernant leur  TN/MA/W/130 
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  régime de licences d'exportation que les partie s intéressées auraient la possibilité de le 
faire.  Cette approche complémentaire permettrait d'assure r une plus grande 
transparence même lorsque les parties mettant en œuvre la mesure ne peuvent pas satisfaire à l'obligation qui leur inco mbe de présenter ces notifications.  
(JOB(09)/127) 
Article 3:  Demandes de renseignements
 
1. Un Membre fournira à tout Membre, sur demande: 
a) Tous renseignements utiles: 
i) sur l'administration de la mesure concernant le régime de licences 
d'exportation, y compris les renseignements énumérés au paragraphe 2 
de l'article 2; 
ii) sur les licences d'exportation accordées au cours d'une période récente;  
et 
iii) sur les mesures, le cas échéant, pri ses conjointement avec les licences 
d'exportation, y compris, mais pas uniquement, sur les restrictions 
concernant la production ou la conso mmation intérieures et les plans de 
stabilisation gouvernementaux pour un produit. 
Question de la Malaisie:  Il est nécessaire de préciser la définition des "plans de stabilisation 
gouvernementaux".  Cela signifie-t-il que les Memb res doivent notifier tous les changements et 
actualisations de politiques concernant  les secteurs dans lesquels de s régimes de licences d'exportation 
sont mis en œuvre?  (JOB(09)/93C.7) 
 
• Réponse des coauteurs:  L'article 3 a) iii) de la proposition n'est pas une prescription 
générale en matière de notification, mais  s'applique uniquement dans le cas où un 
Membre demande des renseignements.  Lo rsqu'il reçoit une demande concernant le 
régime de licences d'exportation mis en œuvre dans le cadre d'un plan de stabilisation 
gouvernemental, le Membre devrait fourni r tous les renseignements "pertinents" 
concernant ce plan de stabilisation gouvern emental pour le(s) produit(s) mentionné(s) 
par le Membre demandeur.  (JOB(09)/127) 
__________