ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS316/17 
5 décembre 2011 
 
 (11-6317) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Communication présentée par l'Union européenne
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er décembre 2011 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
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 1. L'Union européenne se réfère a ux recommandations et décisions de  l'Organe de règlement des 
différends (ORD) de l'OMC concernant le différend Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils  (WT/DS316).  Elle souhaite informer 
l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour  rendre ses mesures pleinement conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
2. Pour déterminer les mesures appropriées à prendre pour rendre ses mesures conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, l'Union euro péenne a tenu compte de tous les éléments des 
recommandations et décisions de l'ORD, y compri s, en particulier, les indications données par 
l'Organe d'appel sur la manière dont les subventions  et les effets défavorables expirent, se dissipent, 
prennent fin ou sont autrement éliminés ou retirés.   Aux fins de cet exam en, nous avons consulté, 
entre autres, des spéci alistes indépendants des domaines su ivants:  économie financière;  
comportement des investisseurs;  audit comptable et fi nancier, comptabilité financière et analytique et 
contrôle financier et des coûts;  ingénierie de prod uits;  et gestion d'une flotte d'aéronefs civils gros 
porteurs (LCA).  Nous avons également suivi de pr ès et analysé l'évolution des produits LCA et du 
marché des LCA au cours des mois et années pos térieurs à la période couverte par l'examen du 
Groupe spécial. 
3. Suite à cet examen, l'Union européenne a adopté un plan d'action qui vise toutes les formes 
d'effets défavorables, toutes les catégories de subventions et tous  les modèles d'aéronefs d'Airbus 
visés par les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. En particulier, pour rendre ses mesures conforme s à ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
l'Union européenne a agi sur toutes les catégori es de subventions visées par les recommandations et 
décisions de l'ORD:  prêts au titre du financement des États membres (FEM), contributions au capital, 
soutien aux infrastructures et aide régionale.  Entr e autres choses, elle a obt enu le remboursement des 
prêts FEM et a abrogé les accords de FEM, a majoré  les redevances et loyers en relation avec le 
soutien aux infrastructures afin de respecter les principes du marché, et a fait en sorte que les 
contributions au capital et les subventions au titre de  l'aide régionale "prenne nt fin", pour reprendre 
les termes de l'Organe d'appel, et ne puissent plus  causer d'effets défavorables.  De plus, le plan 
                                                      
 Anciennement les CE. WT/DS316/17 
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  d'action adopté par l'Union européenne concerne  les aéronefs A300, A310, A320, A330, A340 et 
A380 d'Airbus, ainsi que leurs dérivés, comme l' impliquent les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Enfin, grâce à ces mesures et à d'autres évén ements survenus sur le ma rché dans l'intervalle, 
l'Union européenne a remédié aux formes d'effets défavorables visées par les décisions de l'ORD.  
Des renseignements concernant les mesures prise par l'Union européenne figurent dans la liste 
ci-jointe. 
5. En résumé, en ayant pris les mesures appr opriées pour rendre ses mesures conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC,  comme l'exigent l'article 7.8 de l' Accord SMC  et l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , l'Union européenne a assuré la mise en œuvre 
intégrale des recommandations et décisions de l'ORD. 
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  WT/DS316/17 
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1. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A300B. 
2. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A300B2/B4. 
3. Abrogation de l'accord de FEM fra nçais concernant l'A300-600. 
4. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A300B. 
5. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A300B2/B4. 
6. Abrogation de l'accord de FEM a llemand concernant l'A300-600. 
7. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A300B. 
8. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A300B2/B4. 
9. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A300-600. 
10. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A310. 
11. Abrogation de l'accord de FEM fra nçais concernant l'A310-300. 
12. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A310. 
13. Abrogation de l'accord de FEM a llemand concernant l'A310-300. 
14. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A310. 
15. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A310-300. 
16. Abrogation des accords de FEM français concernant l'A320. 
17. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A320. 
18. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A320. 
19. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A330/A340 de base. 
20. Abrogation de l'accord de FEM allema nd concernant l'A330/A340 de base. 
21. Abrogation de l'accord de FEM espagnol  concernant l'A330/A340 de base. 
22. Abrogation de l'accord de FEM fra nçais concernant l'A330-200. 
23. Abrogation de l'accord de FEM fran çais concernant l'A340-500/600. 
24. Abrogation de l'accord de FEM esp agnol concernant  l'A340-500/600. 
25. Versement par Airbus d'un montant d'environ 1 704 775 000 euros, sur des livraisons autres 
que celles visées par des modalités contractuelles déjà  existantes, au titre des obligations FEM en 
suspens. WT/DS316/17 
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  26. "Fin"
1 des contributions françaises de 1987, 1988, 19 92 et 1994 au capital d'Aérospatiale;  de 
la contribution de 1989 de Kreditanstalt für Wiederaufbau ("KfW") au capital de Deutsche 
Airbus GmbH et du transfert ultérieur, en 1992, d es parts de la KfW;  des accords de FEM français 
concernant l'A300B, l'A300B2/B4 , l'A300-600, l'A310, l'A310-300,  l'A320, l'A330/A340 de base, 
l'A330-200 et l'A340-500/600;  des accords de FEM allemands concernant l'A300B, l'A300B2/B4, 
l'A300-600, l'A310, l'A310-300, l'A320 et l'A330/A 340;  des accords de FEM espagnols concernant 
l'A300B, l'A300B2/B4, l'A300-600, l'A310, l'A 310-300, l'A320, l'A330/A340 de base, et 
l'A340-500/600;  des accords de FEM britanniques c oncernant l'A320 et l'A330/A340 de base;  du 
don régional pour le développement d'installa tions liées à l'A380 d'Airbus Deutschland GmbH 
(aujourd'hui Premium AEROTECH GmbH) à Nordenham,  en Allemagne;  et des dons régionaux pour 
le développement d'installations largement liées à l'A380 d'EADS/CASA à Tablada et Puerto de 
Santa Maria, en Espagne, et d'Air bus España, S.L. (aujourd'hui Airbus Operations, S.L.) à Illescas et 
Puerto Real, en Espagne. 
27. Dissociation des dons régionaux espagnols pour le développement au site de 
La Rinconada/San Pablo, en Espagne , d'une utilisation pour les LCA. 
28. Modification du barème des redevances de déco llage et d'atterrissage pour l'utilisation des 
pistes allongées de l'aéroport de Brême. 
29. Modification du contrat de location entre Airbus Deutschland GmbH et 
Projektierungsgesellschaft Finkenwerder mbH & Co. KG concernant des installations liées à l'A380 
d'Airbus Deutschland GmbH à Hambourg Finkenwerder. 
30. Transactions boursières et extractions de liquidit és ultérieures concernant des bénéficiaires de 
subventions. 
31. Suppression du programme relatif à l'A300. 
32. Suppression du programme relatif à l'A310. 
33. Suppression du programme relatif à l'A340. 
34. Réalisation des livraisons de LCA pertinents su r les marchés pour lesquels un détournement a 
été constaté et exécution des contrats de vente d'A319 avec easyJet, d'A320 avec Air Berlin, d'A319 et 
d'A320 avec Czech Airlines, d'A320 avec Air Asia, d'A340-600 avec Iberia, d'A340-300 et 
d'A340-600 avec South African Airways, d'A340-500 et  d'A340-600 avec Thai Airways International, 
d'A380 avec Emirates Airlines, d'A380 avec Singapore Airlines, et d'A380 avec Qantas. 
35. Investissements ultérieurs non subventionnés dans les programmes relatifs à l'A320 et à 
l'A330 d'Airbus.2 
36. Atténuation, grâce aux actions enga gées ou aux mesures prises co ncernant les subventions et 
à d'autres causes intermédiaires, de tout lien de ca usalité au point qu'il ne constitue plus "un "rapport 
réel et substantiel de cause à effet" entre les s ubventions et le phénomène sur le marché allégué".3 
 
__________  
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 709. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 1233. 
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphes 1232 et 1233.