. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DSB/W/475 
20 février 2012 
 (12-0918) 
Organe de règlement des différents 
22 février 2012  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.111) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.111) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110(5)  DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.86) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/A DD.49) 
E. ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À 
L'EXTINCTION :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS322/36/A DD.29) 
F. ÉTATS -UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLIC ATION DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION 
À ZÉRO :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS350/18/A DD.26) 
G. ÉTATS -UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("RÉDUCTION À ZÉRO "):  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS294/38/A DD.20) 
H. CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE CO MMERCIALISATION ET LES SERVICES DE 
DISTRIBUTION POUR CERTAINE S PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE DI VERTISSEMENT 
AUDIOVISUELS :  RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE (WT/DS363/17/A DD.13) 
I. ÉTATS -UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET AUTRES MESURES 
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS JUS D 'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS382/10/A DD.2) 
J. ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS DÉFINITIFS VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE :  R A P P O R T  D E  SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS379/12/A DD.1) 
II. PHILIPPINES – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD WT/DSB/W/475 
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  III. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE RÉSISTANT À LA CORROSION EN PROVENANCE DE 
CORÉE 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE 
(WT/DS420/5) 
V. UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CHAUSSURES EN PROVENANCE DE CHINE 
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS405/R) 
VI. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT LES 
IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE ET DE TISSU TUBULAIRE 
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS415/R-WT/DS416/R-WT/DS417/R-WT/DS/418/R  
ET ADD.1 
VII. CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE DIVERSES MATIÈRES 
PREMIÈRES 
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS394/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS394/R  ET CORR.1 ET ADD.1) 
B. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS395/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS395/R  ET CORR.1 ET ADD.1) 
C. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS398/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS398/R  ET CORR.1 ET ADD.1) 
VIII.  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
IX. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
AUTRES QUESTIONS 
 
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