. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/10 
G/SCM/Q1/ALB/10 22 octobre 2008 
 
 
(08-5126) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
au sujet de la notification de l'ALBANIE1 
   La communication ci-après, datée du 6 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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Question n° 1
 
 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 ne semblent pas être compatibles avec l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping selon lequel la marge de dumpi ng peut être déterminée soit par comparaison 
avec un prix comparable du produit similaire lorsque  celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif,  soit avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfi ces.  Contrairement à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping, les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 ne semblent pas être appliqués de façon alternative.  
L'Albanie pourrait-elle préciser si ces paragraphes s ont appliqués de façon alternative et clarifier le 
sens de "valeur représentative"?   
Question n° 2  
 L'Albanie pourrait-elle clarifier le sens de l' expression "coût de production total" figurant à 
l'article 5 – en particulier, ce coût comprend-il les frais d'administration et de commercialisation et les 
frais de caractère général dont il est question à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping? 
Question n° 3  
 Pour déterminer la valeur normale, l'article  6 exige que soient aussi calculés les coûts 
supportés par l'entité ayant subi un dommage.  Normalement, le calcul de ces coûts n'est pas 
nécessaire pour déterminer l'existence d'un dumping.  L'Albanie pourrait-elle clarifier l'objet de cette 
exigence? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1. G/ADP/Q1/ALB/10 
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  Question n° 4
 
 L'article 22 sur la menace d'un dommage impor tant ne dispose pas que le changement de 
circonstances qui créerait une s ituation où le dumping causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent.  L'Albanie pourrait-elle confir mer que l'article 3.7 de l'Accord antidumping est 
pleinement appliqué?   
Question n° 5  
 L'article 27.5 énonce les conditions dans lesquelles une demande sera considérée comme 
ayant été présentée "par la branche de production na tionale ou en son nom".  L'Albanie pourrait-elle 
expliquer comment il est fait en sorte qu'aucune  enquête ne soit ouverte lorsque les producteurs 
nationaux soutenant expressément la demande repr ésentent moins de 25 pour cent de la production 
totale du produit similaire produit par la  branche de production nationale?   
Question n° 6  
 L'article 38 dispose que les mesures proviso ires seront appliquées pendant une période ne 
devant pas dépasser six mois, mais pouvant être prolongée jusqu'à neuf mois.  L'article 7.4 de 
l'Accord antidumping ne prévoit cette possibilité que lorsque l'autorité chargé e de l'enquête examine 
l'application de la "règle de droit moindre" qui ne  semble pas être prévue par la loi albanaise.  
L'Albanie pourrait-elle par conséquent préciser si  elle applique la règle du droit moindre? 
  
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