ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG39/3 
6 juin 2006 
 
 (06-2682) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ÉTABLISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE, SERVICES 
Questions et réponses
 
   La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
  Le présent document reproduit les questions  adressées aux parties et les réponses 
communiquées.  Les questions et réponses ci-après suiv ent l'ordre des points traités dans le document 
WT/REG39/1. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
2. Description générale de la structure de l'accord 
1. Prière d'expliquer en quoi le partage d es compétences entre la Commission européenne 
et les États membres au sujet du commerce d es services (et notamment de la présence 
commerciale) affecte les règles et règlements app licables au commerce des services, tant pour le 
commerce au sein du marché intérieur qu'à l'é gard des tierces parties qui opèrent sur ce 
marché.  Dans votre réponse, prière d'indique r également qui est compétent dans chaque 
secteur de service.  
 Cette question concerne uniquement la répartiti on des compétences internes entre les CE et 
leurs États membres et ne relève pas de l'examen effectué par le CACR. 
3. Plan et calendrier 
2. Dans le document WT/REG39/1, les CE et leurs États membres citent divers documents 
qui traitent du régime commercial des services pour les CE (12).  Pour permettre un examen 
approfondi des renseignements donnés dans ce do cument, les États-Unis demandent aux CE et à 
leurs États membres de mettre à la disposition de tous les Membres de l'OMC les divers documents cités (tels que le Journal officiel n° 402 du 15 janvier 1982, le Livre blanc sur les services de 1985, etc.), ainsi que le texte des disp ositions pertinentes des traités qui régissent le 
commerce des services – puisque les dispositions a pplicables aux CE (12) ne figurent pas dans 
un volume collectif ou un accord, comme c'était le  cas pour les autres accords évalués jusqu'à 
présent.  
 Tous ces documents sont disponibles au Secrét ariat de l'OMC ou accessibles sur le site Web 
suivant:  http://europa.eu.int
. WT/REG39/3 
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  3. Prière d'indiquer tous les secteurs excl us du champ d'application du marché intérieur 
dans lesquels les États membres conservent le pouvoir exclusif de réglementer.  Pourquoi ces 
secteurs ont-ils été exclus?  
 Seules les activités non économiques sont exclues du champ d'application du marché 
intérieur.  Le TCE étant un accord d'intégration économique, il n'y a aucune raison pour qu'il vise des 
activités non économiques (voir en particulier les articles 45 et 55 du TCE). 
4. Données économiques et commerciales 
4. Prière de donner les renseignements dispon ibles sur le volume d'échanges commerciaux 
visés par l'accord.  
 Comme les CE comptent désormais 25 membres, prière de se référer au document 
WT/REG39/2, page 4, qui donne des chiffres sur les CE (12) avant l'élargissement à 15 membres. 
 La totalité des échanges commerciaux entre les 12 États membres est visée par l'accord. 
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
1. Secteurs ou sous-secteurs et modes de prestation 5. L'article 60 (désormais article 50) du TCE définit les services comme étant des activités 
de caractère industriel et commercial, des activi tés artisanales et des activités des professions 
libérales, ET la libre circulation des services en  matière de transports.  Prière d'expliquer 
pourquoi les services de transport ont été mis à part et quelles différences de traitement s'appliquent.  Prière d'indiquer également que l "Titre séparé du Traité" mentionné dans le 
document WT/REG39/1 vise les services de transport.   Quelle est la définition du fournisseur de 
services et de la personne morale dans le cadr e de ce "Titre séparé du Traité" pour les services 
de transport?  
 Le transport est visé par un chapitre distinct du  TCE (voir Titre V, articles 70 à 80).  La raison 
d'un chapitre distinct tient aux circonstances posté rieures à la guerre:  importance stratégique des 
transports, qui relèvent traditionne llement de règles différentes du régime d'investissement général.  
La politique commune des transports  fait cependant partie des activit és dans lesquelles doit s'engager 
la Communauté, conformément à l'article 3.1 f) du TCE, en établissant un marché commun et en 
rapprochant progressivement les politiques économiques des États membres.  Autrement dit, bien que 
le transport soit traité dans un chapitre distinct, l es règles de la non-discrimination et du traitement 
national s'appliquent à la fourniture de services de transport et à l'établissement (indépendamment du 
mode de transport).  Outre un large éventail d'initiatives réglementaires prises au niveau 
communautaire, le respect des lois et réglementatio ns est assuré par la Cour européenne, afin de 
garantir une application non discriminatoire.  Ac tuellement, le cadre fondamental du marché unique 
des transports est en place. 
2. Élimination des mesures discriminatoires 
6. Le document WT/REG39/1 indique que les États membres peuvent appliquer des 
mesures nationales susceptibles de bloquer ou  de rendre moins attrayant, directement ou 
indirectement, l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité pour la fourniture 
de services.  Prière de définir ce qui est cons idéré comme des "libertés fondamentales".  Prière 
de donner des exemples et d'expliquer les critères établis pour déterminer si chacune des quatre 
conditions énoncées dans le document WT/REG 39/1 est réunie pour permettre aux États 
membres d'appliquer des mesures qui bloquent l'e xercice de ces libertés fondamentales.  Prière  WT/REG39/3 
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  de donner une estimation du volume des échanges commerciaux affecté jusqu'à présent par ces 
mesures nationales.  Quels sont les plan s des parties pour éliminer ces mesures?  
 Les libertés dites fondamentales sont la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux, telles qu'elles sont in scrites dans le Traité instituant la CEE. 
 Aux fins de ces libertés, les mesures discriminatoires sont interdites, sauf si elles sont 
justifiées par l'une des exceptions dont la liste exhaustive est donnée dans le TCE (analogues à celles 
énumérées à l'article XIV de l'AGCS). 
 Ces dispositions peuvent aussi interdire l' application de mesures réglementaires non 
discriminatoires susceptibles de bloquer les liber tés, à moins qu'elles ne soient nécessaires et 
proportionnées pour atteindre des objectifs légitimes d'ordre public. 
7. Quelle est la définition de la présence commerciale des personnes morales aux fins de la 
comparaison de l'article 58 (désormais article 48) au titre du droit européen des sociétés adopté 
récemment?  En quoi ce nouveau droit affectera-t -il le traitement du commerce des services au 
sein du marché intérieur et à l'égard des tierces parties qui fournissent des services à l'intérieur 
des CE (12) – désormais CE (15)?  
 Le Règlement relatif au statut de la sociét é européenne (SE) a été adopté le 8 octobre 2001 
(Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, Journal officiel n° L 294 du 
10/11/2001, pages 1 à 21).  Il s'agit d'un élément essentiel dans la réalisa tion du marché unique, qui 
crée un instrument entièrement nouveau pour les en treprises en permettant à toute société de 
dimension européenne de s'immatr iculer dans tout État membre en tant que SE.  Une SE est 
considérée comme une personne morale au sens de l' article 48, de la même façon que toute autre 
personne morale (filiale, société à re sponsabilité limitée, etc.).  Le Règlement affecte le commerce des 
services dans le sens où il offre à nos fournisseu rs de services des possibilités supplémentaires de 
s'établir et de bénéficier du marché unique européen .  En effet, du simple fait qu'elle est immatriculée 
dans l'un des États membres, une SE est reconnue da ns tous les autres États membres.  Dans le 
règlement qui fixe les conditions légales à remplir pour s'établir sous cette forme commerciale, aucune 
distinction n'est faite entre l'ét ablissement par un fournisseur de services de la Communauté et un 
fournisseur originaire  d'un pays tiers. 
8. Au titre de la directive sur les hydrocarbu res et de la directive sur les satellites, qui 
portent sur des questions ayant trait au commerce des services, certains se sont demandé si les 
tierces parties avaient les droits prévus à l'article  58 (désormais article 48).  Prière d'expliquer 
dans quelle mesure l'article 58 (désormais article 48) s'applique aux tierces parties, compte tenu 
notamment des directives susmentionnées.  Prière  d'indiquer également la raison de l'apparente 
différence entre la définition de la personne morale ou "société" au sens de l'article 58 
(désormais article 48) et celle de la directiv e susmentionnée, et les différences éventuelles 
concernant le traitement accordé aux fournisseu rs de services en vertu de cette différence.  
 Prière de préciser la question en donnant des références exactes.  Il est toutefois possible de 
dire d'emblée que, dans aucune des directives susmen tionnées, il n'est fait référence à l'article 48 du 
TCE, et il n'y a aucune raison de supposer que les règles générales relatives au  droit d'établissement 
ne s'appliquent pas. 
9. Quelles sont les restrictions qui subsistent au sujet du commerce transfrontières à 
l'intérieur de l'Europe?  Le document WT/REG39/1 indique que le programme du marché unique libéralise le commerce transfrontières de s "services traditionnels" – énumérés comme 
étant les services financiers, les services audiovisuels et les transports.  Qu'en est-il des autres secteurs de services visés par l'AGCS pour lesquels des engagements ont été pris au sujet des services transfrontières?  WT/REG39/3 
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   Les règles et principes communautaires généraux s'appliquent à tous les secteurs de services 
pour tous les modes de fourniture, y compris le co mmerce transfrontières ou ce que le TCE appelle la 
fourniture de services.  Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de législation d'app lication spécifique que la 
liberté de fournir des services sur une base transfront ières dans la Communauté européenne à partir du 
territoire d'un État membre vers un autre n'est pas possible ni garantie.  Dans le modèle de 
présentation des réponses, il a été fait référence aux ser vices dits traditionnels à titre d'exemple.  Il y a 
des législations spécifiques sur beaucoup plus d'activit és de services.  Dans le s cas où il n'y en a pas, 
le droit de fournir des services sur une base transfrontières existe sans discrimination. 
4. Traitement des services et des fournisseurs de services en provenance de pays tiers 10. Prière d'expliquer les différences de traitement de jure  et de facto  qui découlent du fait 
que les États membres sont compétents pour l'éta blissement et le traitement des succursales de 
pays tiers.  Dans quels secteurs y a-t-il eu une harmonisation?  Dans quels secteurs n'y en a-t-il 
pas eu?  
 Prière de se référer au point 4 du document WT/REG39/1. 11. Le document WT/REG39/1 dit ceci:  "L'A ccord ne contient aucune disposition 
augmentant les restrictions au commerce des s ervices pour les autres Membres de l'OMC."  
Prière d'expliquer en quoi l'obligation pour les futurs membres d'harmoniser leurs lois actuelles 
et futures avec celles de la Communauté affectera chaque pays, les engagements pris au titre de 
l'AGCS et, par conséquent, le traitement des services et des fournisseurs de services en 
provenance de pays tiers sur chaque marché.  Plus précisément, dans les secteurs où chaque 
pays est peut-être plus libéral que ne l'est le régime actuellement en vigueur dans l'UE, comment sera traitée la possibilité que le traiteme nt des pays tiers soit plus restrictif à l'avenir 
sur chaque marché, puisqu'il semblerait que cette  obligation d'harmonisation risque de créer 
des obstacles au commerce des services à mesure que l'Europe s'élargit?  
 Cette question ne se pose pas dans le contexte de l'examen des CE et des 12 États membres;  
elle est en cours d'étude, dans la  mesure où elle est pertinente, au titre de l'examen des CE et des 
15 États membres.  Quant à la question des futures négociations d'adhésion, elle sera traitée lorsqu'il y 
aura lieu. 
5. Règles d'origine pour les entreprises de la Communauté 
12. Prière d'expliquer quels critères ont été appliqués pour déterminer si une entreprise a 
un "lien effectif et continu" avec l'écono mie d'un État membre aux fins des droits 
d'établissement.  Prière d'indiquer les motifs admi s par la jurisprudence de la Cour de justice 
qui ont permis de restreindre l'établissement secondaire ou la fourniture transfrontières de 
services.  
 L'exigence d'un "lien réel et continu" a pour seu l but d'empêcher l'exploitation abusive de la 
Communauté économique européenne par la création da ns un État membre des CE de sociétés "boîte 
aux lettres" pour contourner les contrôles imposés pa r les autres à l'entrée de ressortissants et de 
sociétés étrangers sur leur marché. 
 L'expression "lien réel et continu" co rrespond à celle des "opérations commerciales 
substantielles" du paragra phe 6 de l'article V de l'AGCS.  La définition de cette expression, utilisée 
pour la première fois dans le "Programme général" du 15 janvier 1962, exclut expressément qu'un lien 
réel et continu puisse dépendre de la nationalité d es partenaires, des membres de direction ou des 
organes de supervision, ou d es personnes détenant le capital. 
 
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