ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG206/3 
10 août 2010 
 
 (10-4255) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange  
entre  
le Mexique et le Nicaragua 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre le 
Mexique et le Nicaragua a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Roberta Lascari (tél:  +41 22 7396268).  WT/REG206/3 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 6  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6  
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU X MARCHÉS POUR LES PRODUITS 7  
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  7  
1. Dispositions générales 7  
2. Libéralisation des droits et des échanges commerciaux 9  
a) Programme de libéralisation du Mexique 13  
b) Programme de libéralisation du Nicaragua 16  
3. Contingents tarifaires 20  
a) Sucre 20  
b) Textiles et vêtements 21  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  24  
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  27  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  28  
1. Normes 28  
a) Obstacles techniques au commerce 28  
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 29  
2. Mécanismes de sauvegarde 31  
a) Sauvegardes globales 31  
b) Sauvegardes bilatérales 31  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 32  
4. Subventions et aide publique 33  
5. Autres réglementations 33  
a) Procédures douanières 33  
b) Marchés publics 34  
c) Droits de propriété intellectuelle 36  
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 37  
A. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE L 'ACCORD  37  
1. Produits agricoles 37  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 38  
1. Transparence 38  
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 38  
3. Exceptions 38  
4. Accession et retrait 39  
5. Cadre institutionnel 39  
6. Règlement des différends 40  
7. Relation avec les autres accords conclus par les Parties 41  
 
ANNEXE I 43 
ANNEXE II 50 
ANNEXE III 53 
  WT/REG206/3 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Le Traité de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua (ci-après le "Traité") est le 
premier accord commercial régional (ACR) avec un pa ys d'Amérique centrale notifié à l'OMC par le 
Mexique (avant les accords avec El Salvador, le Guat emala, le Honduras et le Costa Rica).  C'est aussi 
le premier accord bilatéral notifié  à l'OMC par le Nicaragua (avant  celui avec le Taipei chinois).1 
2. Les deux économies diffèrent considérablement  par la taille et présentent des profils 
commerciaux dissemblables.  En 2008, selon les estim ations, le PIB du Mexique  était de 1 trillion de 
dollars EU, tandis que celui du Nicaragua était netteme nt moins élevé (6,5 milliards de dollars EU).  
La même année, le Mexique se situait au 16ème rang des exportateurs et des importateurs mondiaux de 
marchandises, avec des exportations totales de ma rchandises s'élevant à 291 milliards de dollars EU, 
soit 1,81% des exportations mondiales, et des impor tations se chiffrant à 318 milliards de dollars EU, 
soit 1,93% des importations mondiales.  Le Nicaragua se classait aux 136ème et 123ème rangs, 
respectivement, parmi les exportateurs et importa teurs mondiaux de marchandises.  Ses exportations 
de marchandises atteignaient 1,4 m illiard de dollars EU (0,01% d es exportations mondiales), et ses 
importations 4,3 milliards de dolla rs EU (0,03% des importations mondiales).  La structure des 
exportations et des importations de marchandi ses montre que, pour le Mexique, l'essentiel des 
échanges porte sur les articles manufacturés, lesquels représentent plus de la moitié des importations 
totales du Nicaragua, tandis que les produits agricoles dominent les e xportations totales du Nicaragua.  
Les ratios des échanges globaux au PIB des Parties sont très différents:  58,3 pour le Mexique et 
123,6 pour le Nicaragua, sur la période 2006-2008.2 
3. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, la part de chaque partenaire dans le commerce total de 
l'autre a augmenté.  En 1997, juste avant l'entrée en vigueur de l'Accord, le Nicaragua était la 
37ème destination des exportations mexicaines,  avec une part de 0,08%, et la 65ème source des 
importations mexicaines, avec une  part de 0,01%.  Le Mexique était un important partenaire 
commercial du Nicaragua, puisqu'il constituait son dixi ème marché d'exportation (1,9% du total) et sa 
cinquième source d'importation (5,6%).  En 2008, si le Nicaragua continuait de ne compter que pour 
une part relativement faible des importations et d es exportations totales du Mexique (0,04% et 0,13%, 
respectivement), le Mexique devenait le quatriè me débouché des exportations du Nicaragua, avec 
7,4% du total, et la quatrième provenan ce de ses importations, avec 8,1% du total.3 
4. L'évolution récente des échanges avec le reste du monde et entre les Parties est présentée dans 
les graphiques I.1 (Mexique) et I.2 (Nicaragua).  Su r la majeure partie de la période 1995-2008, soit à 
partir de 1997, le Mexique a enregistré un défic it modéré mais constant dans son commerce avec le 
monde.  Par contre, ses échanges avec le Nicaragua ont affiché un excédent croissant, qui a culminé 
en 2007 avec des exportations d'un montant de 730 m illions de dollars EU.  Au cours de la même 
période, le Nicaragua a enregistré  un déficit global dans ses échanges avec le monde, ainsi qu'avec le 
Mexique, et un quasi-doublement de la valeur des importations en provenance de ce pays entre 2005 
et 2006.   
                                                      
1 Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux:  
http://rtais.wto.org/UI/Pu blicMaintainRTAHome.aspx . 
2 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (mars 2010). 
3 DSNU, base de données Comtrade. WT/REG206/3 
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  050100150200250300350
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,0Milliards de dollars EUGraphique I.1 – Mexique:  importations  de marchandises en provenance du 
monde et du Nicaragua et  exportations de marchandises à destination du 
monde et du Nicaragua, 1995-2008
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Nicaragua
Exportations à destination du NicaraguaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Milliards de dollars EU
 
 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,0Milliards de dollars EUGraphique I.2 – Nicaragua:  importat ions de marchandises en provenance 
du monde et du Mexique et exportations à destination du monde et du 
Mexi que, 1995-2008
Source:  DSNU, base de données Comtrade et autorités du Nicaragua (2006-2008) .4Milliards de dollars EU
Importations en provenance du Mexique
Exportations à destination du MexiqueImportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Exportations totales
 
 
5. Les données communiquées à la base de données Comt rade de la DSNU présentent certaines 
divergences pour ce qui est des exportations du Me xique à destination du Nicaragua, telles que 
rapportées par le Mexique, et des importations du Nicaragua à destination du Mexique, telles que 
rapportées par le Nicaragua, en particulier pour la  période 2005-2008.  Par exemple, en 2005, le  WT/REG206/3 
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  Mexique faisait état d'exportations s'élevant à 324 millions de dollars EU, tandis que le Nicaragua 
signalait des importations d'un montan t de 215,7 millions de dollars EU.4  Des divergences similaires 
concernent les données rapportées par le Nicaragua au sujet de ses exportations à destination du 
Mexique et des importations du Mexique en prove nance du Nicaragua, telles que rapportées par le 
Mexique.  En 2005, par exemple, le Nicaragua faisait état d'expor tations s'élevant à 44 millions de 
dollars EU, tandis que le Mexique signalait des importations d'un montant de 158 millions de 
dollars EU.5  Ces divergences dans les données communiqu ées par les Parties ne s'expliquent pas 
clairement. 
6. Les graphiques I.3.A et I.3.B présentent, respectivement, la structure par produit des échanges 
entre les Parties, ainsi que des échanges des Parties avec le monde , avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord (1995-1997) et après dix années de mi se en œuvre (2006-2008), selon les sections du 
Système harmonisé (SH). 
7. Sur la période 1995-1997, les importations du Mexique en pr ovenance du Nicaragua étaient 
estimées à 11 millions de dollars EU, et les impor tations du Nicaragua en provenance du Mexique à 
56 millions de dollars EU.  Si, pour plus de mo itié, les importations du Mexique en provenance du 
monde étaient composées de machines (38%), de métaux communs (9,3%) et  de matières plastiques 
(8,1%), ses importations en provenance du Nicaragua étaient dominées par les légumes, qui, à eux seuls, représentaient 68,3% des im portations totales, suivis par les animaux vivants (12,5%) et les 
peaux brutes (9,6%).  Les importations du Nicara gua en provenance du Mexique ont reflété plus 
fidèlement les exportations du Mexique à destina tion du monde, les minéraux et les véhicules 
représentant une grande part des importations bilaté rales et des exportations totales du Mexique.  Les 
produits chimiques ont également représenté 20,8%  des importations du Nicaragua en provenance du 
Mexique. 
8. Dix années après l'entrée en vigueur de l'Accord, les importations totales du Mexique ont 
fortement augmenté, passant de 91,3 milliards de do llars EU à 282 milliards de dollars, tandis que ses 
importations en provenance du Nicaragua ont attein t 96 millions de dollars EU.  La structure des 
exportations totales du Nicaragua n'évolue guère,  les légumes et les animaux continuant d'en 
représenter presque la moitié (49,3%), et les tex tiles 12,8%.  De même, les produits du règne végétal 
continuent de représenter la plus grande part des importati ons du Mexique en provenance du 
Nicaragua, bien que cette part soit fortement rédu ite (à 35,9%), suivie par les animaux vivants 
(19,5%) et les machines (19,2%).  La valeur des importations du Nicaragua en provenance du Mexique s'est aussi accrue sensiblement (de 56 millions de dollars EU à 527 millions de dollars EU).  
À l'heure actuelle, les minéraux constituent le principal produit d'importation du Nicaragua en 
provenance du Mexique (38,6%);  al ors que la part des produits chim iques reste importante (11,3%), 
celle des machines a considérablement progressé, passant de 5,3% à 19,2%. 
9. L'évolution de la structure des échanges bilatéra ux, et en particulier le remplacement partiel 
des légumes par les machines en tant que premier produit d'importation du Me xique, peut s'expliquer 
en partie par la structure de la libéralisation tarifa ire prévue par l'Accord.  C'est ainsi, par exemple, 
que les tableaux AI.3.A et AI.3.B figurant en anne xe montrent que sur les 25 principales exportations 
du Nicaragua à destination du Mexique, le café to rréfié, qui a compté pour près de 20% de ses 
exportations sur la période 1995-2007,  n'a pas été libéralisé et a été assujetti à un taux de droit de 
20%.  En revanche, la libéralisation des produ its non agricoles a pu permettre aux exportateurs 
nicaraguayens d'accroître leurs ventes de machines. 
                                                     
 
4 Pour 2007, ces chiffres sont 730 et 571 millions de dollars EU;  en 2008, 372,8 et 517 millions de 
dollars EU. 
5 Pour 2007, ces chiffres sont 177 et  91 millions de dollars EU;  en 2008, 266,8 et 119 millions de 
dollars EU.  Les données relatives aux exportations à destination du Mexique ont été communiquées au 
Secrétariat de l'OMC par le Nicaragua. WT/REG206/3 
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Graphique I.3.A
Mexique et Nicaragua:  compos ition par produit du commerce des 
marchandises, moyenn e annuelle (1995-1997)
Importations du Mexique en provenance 
du NicaraguaImportations du Nicara gua en provenance 
du Mexique
 Source:   DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  11 millions de dollars EU Total:  56 millions de dollars EU
Total: 91,3 milliards de dollars EU Total:  1,2 milliard de dollars EU
Total:  95,1 milliards de dollars EU Total:  0,6 milliard de dollars EUExportations totales du Mexique Exportations totales du NicaraguaImportations totales du Mexique Importations totales du NicaraguaAutres
2,3
Légumes
68,3Minéraux
27,9Autres
5,4
Pâtes de bois 5,3
Métaux communs 
7,8
Autres
11,6
Minéraux
13,4Machines
16,6
Matières plastiques 6,7Autres
6,3
Minéraux 11,4Légumes 3,6Machines
36,8Appareils optiques 2,9
Divers 3,0
Textiles 6,3Véhicules 9,0
Matières plastiques 2,5Légumes 6,5
Autres
5,7Autres
6,9Métaux communs
 9,3Produits chimiques 
6,9
Matières plastiques
8,1Véhicules 7,6
Ouvrages en bois 2,8
Pierres gemmes 5,3Animaux
12,5
Produits chimiques
16,7 Textiles 2,6Machines 5,3
Métaux communs
 6,2 Matières plastiques
7,9
Véhicules 9,6Légumes 2,0
Pâtes de bois 3,6Machines
38,0
Textiles 5,7Légumes 3,5
Appareils 
optiques 5,7Peaux brutes 9,6
Minéraux 2,8
Métaux communs 
7,3Produits des industries 
alimentaires 5,1Pâtes de bois 3,6Graisses et huiles 3,6Appareils optiques 2,4
Véhicules
16,7Produits chimiques 3,6Appareils optiques 2,3Produits des industries 
alimentaires 2,0
Légumes
30,6
Animaux
 23,3Produits des industries 
alimentaires
12,7Produits des industries alimentaires 
7,2
Produits 
chimiques
20,8Produits des 
industries 
alimentaires
8,0
Machines
6,7Divers 6,0
  WT/REG206/3 
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Graphique I.3.B
Mexique et Nicaragua:  compos ition par produit du commerce des 
marchandises, moyenn e annuelle (2006-2008)
Importations du Mexique en provenance 
du NicaraguaImportations du Nicara gua en provenance 
du Mexique
 Source:   DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  96 millions de dollars EU Total:  527 millions de dollars 
Total:  282 milliards de dollars EU Total:  3,7 milliards de dollars 
Total:  271 milliards de dollars EU Total:  1,5 milliard de dollars EUExportations totales du MexiqueExportations totales du NicaraguaImportations totales du Mexique Importations totales du NicaraguaAutres
3,3
Légumes
35,9
Machines
19,2Minéraux
38,6Autres
4,6
Matières plastiques 3,5
Autres
7,8
Machines
14,1Produits chimiques
14,1Matières plastiques 4,2Autres
12,8
Véhicules 16,0Divers 2,9Machines
37,8Légumes 2,8
Textiles 2,8
Métaux
 communs 5,5Produits des industries 
alimentaires 6,6
Matières plastiques 2,4Légumes 4,5
Autres
4,8Autres
12,7Véhicules
 9,7Produits chimiques 7,5
Métaux communs
8,9Minéraux 8,1
Métaux communs 2,1
Machines 3,7Graisses et huiles
7,1
Minéraux
22,2Textiles 1,8Produits des industries 
alimentaires 5,4
Appareils optiques
 3,4 Produits chimiques
11,3Produits des industries 
alimentaires 5,0
Machines
19,2Véhicules 3,0
Appareils optiques 
4,3Machines
36,5
Matières plastiques 
7,1Textiles 3,1
Pierres gemmes 4,6Textiles 6,8
Pâtes de bois 2,3
Métaux communs 
6,3Pâtes de bois 3,1Graisses et huiles 2,2Divers 1,9
Minéraux
16,8Produits chimiques 2,9Légumes 2,4Produits des industries 
alimentaires 2,4
Légumes
25,3
Animaux vivants
 24,0Produits des industries 
alimentaires
12,8Peaux brutes 3,1Pâtes de bois 2,6
Animaux vivants
19,5
Divers 2,0Métaux communs 
11,8
Véhicules 6,3
Textiles 
12,8Produits chimiques 
1,9
 WT/REG206/3 
Page 6  
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
10. L'Accord de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua est l'un des accords bilatéraux 
conclus par le Mexique avec chacun des membr es du Marché commun centraméricain (MCCA) qui 
comprend aussi El Salvador, le Guatemala, le Hon duras et le Costa Rica, dans le but de promouvoir 
l'intégration économique de la région. 
11. Signé le 18 décembre 1997, l'Accord est entré en vigueur le 1er juillet 1998.  Il a été notifié à 
l'OMC le 17 octobre 2005 conformément à l'articl e XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV  du GATT de 1994 (documen t WT/REG206/N/1), ainsi 
qu'à l'article V:7 de l'AGCS (document S/C/N/359). 
12. L'Accord comprend 22 chapitres, et plusieurs annexes – placées soit dans le chapitre 
pertinent, soit à la fin de l'Accord – qui font toutes partie intégrante de l'Acco rd.  L'encadré II.1 donne 
les grandes lignes de l'Accord et en in dique les annexes les plus importantes. 
Encadré II.1 
Grandes lignes de l'Accord de libre-échange Mexi que-Nicaragua 
 
Préambule 
 
Partie I:  Dispositions générales 
Chapitre I Dispositions initiales 
Chapitre II Définitions générales 
Partie II:  Commerce des produits  
Chapitre III Traitement national et accès aux marchés pour les produits 
 Annexe des articles 3-03 et 3-09:  Exceptions aux articles 3-03 et 3-09 
 Annexe de l'article 3-04:  Programme de réduction des droits de douane – Sections A (Mexique) et B 
(Nicaragua) 
Chapitre IV Secteur agricole 
 Annexe 1 de l'article 4-04:  Exclusions de la libéralisation  Annexe 2 de l'article 4-04:  Commerce du sucre 
Chapitre V Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre VI Règles d'origine  Annexe de l'article 6-03:  Règles d'origine spécifiques 
Chapitre VII Procédures douanières 
Chapitre VIII Sauvegardes Chapitre IX Pratiques commerciales internationales déloyales 
Partie III:  Commerce des services  
Chapitre X Principes généraux p our le commerce des services 
 Annexe de l'article 10-13:  Services professionnels 
Chapitre XI Télécommunications Chapitre XII Admission temporaire des gens d'affaires 
Chapitre XIII Services financiers 
Partie IV:  Obstacles techniques au commerce 
Chapitre XIV Mesures normatives 
Partie V:  Marchés publics  
Chapitre XV:  Marchés publics 
 Annexes de l'article 15-02, y compris liste d'entités, de produits, de services et de services financiers   WT/REG206/3 
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  Partie VI:  Investissement 
Chapitre XVI Investissement 
Partie VII:  Propriété intellectuelle 
Chapitre XVII Propriété intellectuelle 
Partie VIII:  Disposit ions administratives 
Chapitre XVIII Transparence 
Chapitre XIX Administration de l'Accord 
Partie IX:  Règlement des différends 
Chapitre XX Règlement des différends 
Partie X:  Autres dispositions 
Chapitre XXI Exceptions 
Chapitre XXII Dispositions finales  
 
Source:  Accord de libre-échange enter le Mexique et le Nicaragua. 
 
13. Bien qu'il ne soit pas prévu de délai spécifique  pour la mise en œuvre de l'Accord, le 
programme de libéralisation des produits doit avoir ét é mené à bien au terme d'une période transitoire 
de 15 ans (1998-2012). 
14. L'article 22-07 prévoit une évaluation périodique du développement de l'Accord, afin de le 
perfectionner, et de consolider le processus d' intégration dans la ré gion, en favorisant une 
participation active des s ecteurs de la production.6 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
15. Le traitement national est accordé aux produits  de l'autre Partie, en conformité avec 
l'article III du GATT de 1994 et ses notes interpré tatives, qui sont incorporés dans l'Accord 
(article 3-03).  En ce qui concerne un État ou une  municipalité, le traiteme nt national s'entend d'un 
traitement non moins favorable que celui accordé aux produits similaires, directement concurrents ou 
substituables, de la Partie sur le territoire de la quelle se trouve cette municipalité ou cet État.  Le 
traitement national ne s'applique  pas aux produits énumérés dans l'annexe des articles 3-03 et 3-09.7 
16. L'article 3-04.1 interdit aux Parties d'augmenter un droit de douane existant, ou d'instituer un 
nouveau droit de douane, à l'égard des produits originai res.  Toutefois, comme indiqué dans les notes 
de bas de page 1 et 2, les Parties peuvent augmen ter un droit de douane jusqu'à un niveau qui ne soit 
pas supérieur à celui qui est institué dans le Pr ogramme de réduction des droits de douane si 
auparavant ce droit de douane avait été réduit uni latéralement à un niveau inférieur à celui dudit 
Programme.  Elles peuvent aussi augmenter un dro it de douane en application de toute disposition 
résultant d'une procédure OMC de règlement d'un différend entre les Parties. 
17. L'article 3-05 interdit les ristournes et les reports de droits dans les cas suivants: 
a) sur les produits importés sur le territoire d'une Partie, pour un montant supérieur au 
montant total des droits payés ou à payer sur la quantité de marchandise importée, 
lorsque ces produits sont utilisés comme in trants ou remplacés par des intrants 
                                                      
6 L'Accord ne contient pas de définition des "secteurs de la production".  Selon les Parties, ce terme 
désigne les secteurs économiques d'un pays, comme l'industrie, l'agriculture, le commerce, les services, etc. 
7 La liste complète de ces exceptions est reproduite à l'annexe II du présent document. WT/REG206/3 
Page 8  
 
  identiques ou similaires utilisés dans la production de produits originaires réexportés 
ensuite vers le territoire de l'autre Partie (paragraphe 2); 
b) dans le cas d'une réexportation, sur i)  des droits compensateurs appliqués 
conformément à la législation intérieure d' une Partie;  ii) une prime offerte ou perçue 
sur un produit importé dans le cadre d'un mécanisme d'a ppel d'offres lié à 
l'administration de restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires 
ou de préférences tarifaires;  ou iii) des droits de douane payés ou à payer sur un 
produit importé et remplacé par un produit identique ou similaire qui est réexporté ensuite vers le territoire de l'autre Partie (paragraphe 3);  et 
c) à partir du 1
er juillet 2005, sur les produits importés, utilisés comme intrants ou 
remplacés par des intrants identiques ou similaires, dans la production de biens 
originaires réexportés ensuite vers le territoir e de l'autre Partie (paragraphe 4).  Dans 
ces cas, la Partie exportatrice calcule les dr oits de douane comme si le produit exporté 
avait été destiné à la consommation intéri eure et, dans les 60 jours qui suivent 
l'exportation, perçoit les droits comme si le produit exporté avait été destiné à la 
consommation intérieure (paragraphe 5).  Le s paragraphes 4 et 5 s'appliquent i) à 
partir du moment où le Nicaragua applique ces interdictions à un pays tiers;  ou ii) à 
l'égard des produits importés et pendant trois ans, s'il peut être démontré que le remboursement, la remise ou la réduction d es droits de douane simultanément causent 
une "distorsion significative" du traitement ta rifaire appliqué par la  Partie qui accorde 
le remboursement, la remise ou la réducti on des droits de douane, et un "dommage" à 
la production nationale
8 de produits identiques ou similaires, ou directement 
concurrents, de l'autre Partie (paragraphe 6).9   
18. La ristourne et le report de droits sont autorisés pour:  i) les produits importés avec un 
cautionnement ou une garantie pour être transportés et  exportés vers le territoire de l'autre Partie;  
ii) les produits réexportés dans le même état qu'au  moment de leur importa tion;  iii) les produits 
importés, utilisés comme intrants ou remplacés par des intrants identiques ou similaires, dans la 
production de produits originaires considérés comme rée xportés vers le territoire de l'autre Partie, en 
raison de leur livraison à une bouti que hors taxe ou de leur livra ison comme provisions de bord ou 
fournitures sur des bateaux ou des aéronefs;  iv) un remboursement par une Partie des droits de 
douane payés sur un produit réexporté donné, lorsque ce remboursement est accordé au motif que le 
produit n'est pas conforme aux échantillons ou a ux spécifications, ou qu'il a été expédié sans le 
consentement du destinataire;  ou v) un produit orig inaire importé sur le territoire d'une Partie et 
réexporté ensuite vers le territoire de l'autre Pa rtie, ou est utilisé comme intrant dans la production 
d'un autre produit réexporté ensuite vers le territoir e de l'autre Partie, ou est remplacé par un produit 
identique ou similaire utilisé comme intrant dans la production d'un autre pr oduit réexporté ensuite 
vers le territoire de l'autre Partie (paragraphe 9). 
19. L'Accord autorise l'admission temporaire en fra nchise de droits pour les produits suivants 
(article 3-06):  matériel professionnel nécessaire  à l'activité des gens d'affaires;  matériel 
journalistique ou destiné à la transmission de signaux de radio ou de télévision et matériel 
cinématographique;  produits admis à des fins sportives;  produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration;  échantillons comme rciaux et films publicitaires.  L'admission en 
franchise est également accordée aux échantillons co mmerciaux de valeur né gligeable provenant du 
territoire de l'autre Partie (article 3.07). 
                                                     
 
8 Les critères servant à définir la "distorsion significative" et le "dommage" sont exposés aux 
paragraphes 7 et 8 de l'article 3-05. 
9 Le Nicaragua a informé le Secrétar iat, en juin 2010, qu'il n'avait appliqué aucune de ces restrictions.  WT/REG206/3 
 Page 9 
 
 
  20. L'article 3-08 interdit toute nouvelle mesure de re mise des droits de douane si la remise est 
subordonnée, expressément ou non, à une prescription de  résultats.  Toute mesure de cette nature en 
place au moment de l'entrée en vigueur  de l'Accord a été éliminée au 1er juillet 2007.10  Au cas où la 
remise des droits de douane aurait un effet défavorable sur l'économie de  l'autre Partie, sur les intérêts 
commerciaux d'une personne de cette  Partie ou d'une entreprise qui so it la propriété d'une personne de 
cette Partie ou sous le contrôle d'une personne de cette Partie, la Partie qui accorde cette remise doit 
cesser de l'accorder ou la mettre à disposition de tous les importateurs. 
21. Sauf lorsqu'elles sont autorisées au titre de l'article XI du GATT de 1994 (qui est incorporé 
dans l'Accord), les restrictions ou interdicti ons à l'importation sont pr ohibées (paragraphe 1 de 
l'article 3-09).  Cette disposition s' étend aux prescriptions de prix à l' importation, sauf lorsqu'elles sont 
autorisées pour l'exécution d'engagements en matièr e de droits compensateurs (paragraphe 2 de 
l'article 3-09).11  Le paragraphe 3 du même article n'em pêche pas une Partie qui a adopté ou qui 
maintient à l'égard d'un pays tiers une restricti on ou une interdiction à l'im portation d'un produit, de 
limiter ou d'interdire l'importation depuis le territo ire de l'autre Partie, d'un tel produit en provenance 
de ce pays tiers, ou d'exiger, comme condition de l' exportation d'un tel produit vers le territoire de 
l'autre Partie, que le produit ne soit  pas réexporté, directement ou indir ectement, vers le pays tiers sans 
être consommé sur le territoire de l'autre Partie. 
22. Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation sont autorisées pour les produits 
suivants:  Mexique – machines et appareils mécaniqu es, combustibles et huiles, et certaines catégories 
de véhicules;  pour le Nicaragua – caoutchouc, ma chines et machines électriques, certaines catégories 
de véhicules, combustibles et huiles, et produ its du bois (annexe des articles 3-03 et 3-09).12  
2. Libéralisation des droits et des échanges commerciaux 
23. Le Programme de réduction des dr oits de douane est exposé à l'a nnexe de l'article 3-04;  la 
libéralisation tarifaire doit avoir été menée à bien au terme d'une période de 15 ans (soit avant la fin de 
2012).  Les Parties peuvent se consulter sur la possibilité d'en accélérer la mise en œuvre 
(article 3-04.2 et 3).13  Le Programme de réduction des droits de douane repose sur des catégories de 
produits et doit être mis en œuvre par tranches annuelles égal es commençant le 1er juillet de l'année.  
Les taux de base des droits de doua ne auxquels les réductions  tarifaires suivantes s'appliquent sont 
indiqués par les Parties dans leurs tarifs douaniers respectifs. 
24. Les produits de la catégorie A ont été libéralisés par les Parties dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord (le 1er juillet 1998).14  Pour les produits des catégories B, C et C15, les Parties suivront un 
calendrier d'élimination différent (voir encadré III.1). 
                                                      
10 Le Nicaragua a informé le Secrétariat qu 'il n'applique pas de mesure de ce type. 
11 le Nicaragua a indiqué qu'il n'applique ni restrictions ni prohibitions à l'importation à l'encontre du 
Mexique. 
12 La liste complète des produits soumis à restrictions  est reproduite à l'annexe II du présent document.  
Le Nicaragua a indiqué qu'en juin 2010, les mesures énumérées à l'annexe étaient toujours en vigueur. 
13 Comme indiqué par les Parties, en juin 2010, aucun changement au Programme de réduction des 
droits de douane n'avait été convenu. 
14 Le Nicaragua a confirmé que les produits de la cat égorie A ont été libéralisés  au moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord. WT/REG206/3 
Page 10  
 
  Encadré III.1:  catégories du Programme de  réduction des droits de douane  
A Élimination des droits par les Parties dès l'entrée en vigueur de l'Accord (1er juillet 1998) 
B Élimination des droits par le Mexique en 5 tranches, à compter de 1998;  franchise de droits à 
compter du 1er juillet 2002 
Élimination des droits par le Nicaragua en 3 tranches, à compter de 2000;  franchise de droits 
à compter du 1er juillet 2002 
C Élimination des droits par le Mexique en 10 tranches, à compter de 1998;  franchise de droits 
le 1er juillet 2007 
Élimination des droits par le Nicaragua en 8 tranches, à compter de 2000;  franchise de droits 
le 1er juillet 2007 
C15 Élimination des droits par le Mexique en 15 tranches, à compter de 1998;  franchise de droits 
le 1er juillet 2012 
Élimination des droits par le Nicaragua en 13 tr anches, à compter de 2000;  franchise de droits 
le 1er juillet 2012 
ATP Élimination des droits par le Nicaragua en 6 tranches, à compter de 1998;  franchise de droits 
le 1er juillet 2001 
DES NIC Le Nicaragua applique le taux le plus faible par rapport à son taux NPF appliqué et le taux 
appliqué par le Mexique sur le même produit 
TA Contingents tarifaires appliqués par le Mexique sur le sucre  
EXCL Produits exclus du champ d'application de l'Accord 
Source:  Annexe de l'article 3-04 de l'Accord. 
 
25. S'agissant des produits de la catégorie DES NI C (voir tableau III.1), le Nicaragua éliminera 
ses droits à partir de la date à laquelle le Mexi que aura éliminé complètement ses droits de douane, 
conformément au Programme de réduction.  Le ta ux de droit que le Nicaragua appliquera à ces 
produits au cours de la période de transition sera le  taux le plus bas constaté  en comparant son propre 
taux NPF et le taux préférentiel appliqué  par le Mexique sur ces mêmes produits. 
Tableau III.1 
Produits relevant de la catégorie des NIC  
PRODUIT  
(par chapitre du SH)  CODE DU SH 
(au niveau à dix chiffres) 
Viandes et abats comestibles de volailles 0207.11.00.00;  0207.12.00.00;  0207.13. 91.00;  0207.13.99.10;  
0207.13.99.20;  0207.13.99.90;  0207.14.91.00;  0207.14.99.10;  
0207.14.99.20;  0207.14.99.90;  0207.26.90.00;  0207.35.00.00. 
Fromage et caillebotte 0406.10.00.00;  0406. 20.90.10;  0406.20.90. 90;  0406.30.00.00;  
0406.40.00.00;  0406.90.00.10;  0406.90.00.90. 
Œufs d'oiseaux 0407.00.20.00;  0407.00.90.00. 
Pommes de terre, autres 0701.90.00.00. 
Légumes à cosse 0713.33.10.00;  0713.33.20.00;  0713.33.90.00. 
Maïs 1005.90.10.00;  1005.90.20.00;  1005.90.30.00;  1005.90.90.00. 
Graisses de porc et graisses de volailles 1501.00.00.00. 
Graisses et huiles animales ou végé tales 1516.10.00.10;  1516.10.00.90. 
Extraits, essences et concentrés de café 2101.11.00.00. 
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 2201.10.00.90;  2201.10.00.90;  2202.10.00.12;  2202.10.00.19;  
2202.90.10.00;  2202.90.90.10;  2202.90.90.90;  2203.00.00.10;  
2203.00.00.90;  2207.10.10.00;  2207.10.90.10;  2207.10.90.90;  
2207.20.00.10;  2207.20.00.90;  2208.20.00.00;  2208.30.00.00;  2208.40.90.10;  2208.40.90.90;  2208.50.00.00;  2208.60.00.00;  
2208.70.00.00;  2208.90.10.00;    2208.90.20.00;  2208.90.90.00 
Source:  Données communiquées par les Parties.  WT/REG206/3 
 Page 11 
 
 
  26. La plupart des lignes tarifaires du Nicaragua étaient assujetties au droit de douane qui figure 
dans la colonne "droit de protection temporaire " (DPT), signalée par le code "ATP" sur sa liste 
tarifaire.  Le DTP a été éliminé le 1er janvier  1999, excepté pour 33 lignes se rapportant aux boissons 
et liquides alcooliques, tabacs et succédanés de tabac fabriqués, et allumettes (à l'exception des 
articles de pyrotechnie).15   Le DPT allait de 20% à 35% et a été réduit, avant sa complète élimination, 
durant la période allant du 1er juillet 1998 au 1er juillet 2001.16 
27. Les produits de la catégorie TA sont soumis à des contingents tarifaires par le Mexique, à 
condition que ces contingents n'aient pas d'effets rest rictifs sur les importations en dehors de ceux qui 
découlent de leur imposition (artic le 3-04.5) (voir la section relati ve aux contingents tarifaires). 
28. Les produits signalés par le code "EXCL" da ns les listes des Parties sont exclus de 
l'élimination des droits de douane aux termes de l'Accord (voir l'annexe III du présent document).  
29. L'élimination globale des droits de douane au titr e de l'Accord, en termes de nombre de lignes 
tarifaires et de valeur des échanges, est prés entée dans les tableaux III.2.A (Mexique) et III.2.B 
(Nicaragua).  L'année de l'entrée en vigueur de  l'Accord (1998), le tarif douanier NPF du Mexique 
comprenait 11 213 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH, dont 72 étaient 
soumises à des droits non ad valorem  (0,6% du total).17  En 1997, 1 579 lignes tarifaires, 
correspondant à 14,1% du total, étaient déjà en fra nchise de droits sur une base NPF.  Ce chiffre 
correspondait à 73,8% des importations totales du Me xique en provenance du Nicaragua avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord (1995-1997) et à 47,4%  de ses importations sur la période 2003-2005.  À 
l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de  droits s'est appliquée à 6 602 lignes tarifaires 
supplémentaires (58,9% du total), soit 10,4% des importations en provenance du Nicaragua sur la 
période 1995-1997 et 8,1% sur la période 2003-2005.  Pour l'essentiel, la libéralisation s'est opérée 
durant les dix premières années de mise en œuvre:   en 2007, 26,4% de plus des lignes tarifaires du 
Mexique étaient libéralisées, soit près de la moitié des importations totales en provenance du 
Nicaragua (44,6%).  À la fin de la période de mise en œuvre (2012), 28 lignes resteront passibles de 
droits:  le tarif douanier du Mexique sera ai nsi libéralisé à 99,8%, ce qui correspondra à 100% des 
échanges entre les Parties. 
                                                      
15 Ces lignes, au niveau à dix chiffres du SH, sont les suivantes:  boissons et liquides alcooliques 
(2201.10.00.90;  2202.10.00.11;  2202.10.00.12;  2202.10.00.19;  2202.90.10.00;  2202.90.90.10;  
2202.90.90.90;  2203.00.00.10;  2203.00.00.90;  2207.10.10.00;  2207.10.90.10;  2207.10.90.90;  2207.20.00.10;  2207.20.00.90;  2208.20.00.00;  2208.30.00.00;  2208.40.10.00;  2208.40.90.10;  
2208.40.90.90;  2208.50.00.00;  2208.60.00.00;  2208.70.00.00;  2208.90.10.00;  2208.90.20.00;  
2208.90.90.00);  ta bacs et succédanés de tabac fabriqués (2402.10 .00.00;  2402.20.00.00;   2402.90.00.00;  
2403.10.10.00;  2403.10.90.00;  2403.91.00.00;  2403.99.00.00), et allumettes, à l'exception des articles de 
pyrotechnie (3605.00.00.00). 
16 Le Nicaragua a indiqué qu'il n'avait pas appliqué le droit ATP depuis 2001, conformément au 
Décret n° 51 de 2001. 
17 Sur ce total, dix lignes étaient assujetties à des droits  spécifiques, 45 à des droits composites, et 17 
concernaient des produits interdits à l'importation. WT/REG206/3 
Page 12  
 
  Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Mexique 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de  
lignes Pourcentage 
du total des 
lignes du 
tarif 
douanier du 
Mexique Valeur des  
importations 
du Mexique en 
provenance du 
Nicaragua 
(1995-1997) 
en millions de $EU Pourcentage du 
total des 
importations du 
Mexique en 
provenance du 
Nicaragua 
1995-1997 Valeur des 
importations 
du Mexique en 
provenance du 
Nicaragua 
(2003-2005) 
en millions de 
$EU Pourcentage du 
total des 
importations du 
Mexique en 
provenance du 
Nicaragua 
2003-2005 
Franchise de droits 
NPF (1997)a 1 579 14,1 7,9 73,8 22,3 47,4 
1998 6 602 58,9 1,1 10,4 3,8 8,1 
2002 1 548 13,8 0,1 1,2 1,4 3,1 
2007 1 413 12,6 0,4 3,8 19,5 41,5 
2012 43 0,4 1,2 10,8 0,0 0,0 
Restent passibles de 
droits 28 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 
Total 11 213 100,0 10,6 100,0 47,0 100,0 
a Taux de la nation la plus favorisée au 18 décembre 1997. 
 Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
 Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumis es à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyennes, le s 
droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad va lorem des droits alternatifs est pris en compte. 
Sur la base de la nomenclature du SH de 1996. 
 
Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique. 
 
Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
B.  Nicaragua 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droit Nombre 
de lignes Pourcentage 
du total des 
lignes du tarif 
douanier du 
Nicaragua Valeur des 
importations du 
Nicaragua en 
provenance du 
Mexique 
(1995-1997) 
en millions de $EU Pourcentage 
du total des 
importations 
du Nicaragua 
en provenance 
du Mexique 
1995-1997 Valeur des 
importations du 
Nicaragua en 
provenance du 
Mexique 
(2003-2005) 
en millions de $EU Pourcentage 
du total des 
importations 
du Nicaragua 
en provenance 
du Mexique 
2003-2005 
Franchise de droits 
NPF (1998) 2 854 45,8 29,3 56,1 102,4 57,4 
1998 758 12,2 2,4 4,6 5,0 2,8 
2000 2 0,0 1,9 3,6 0,1 0,1 
2002 1 458 23,4 8,5 16,2 44,0 24,7 
2007 1 084 17,4 9,2 17,6 24,3 13,6 
2012 44 0,7 0,8 1,5 2,3 1,3 
Restent passibles de 
droits 28 0,4 0,2 0,4 0,3 0,2 
Total 6 228 100,0 52,3 100,0 178,4 100,0 
 
Note: Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 du SH sont exclues.  
 Sur la base de la nomenclature du SH de 1996. 
 
Source :   Estimations du Secrétariat de l'OMC, d' après les données communiqu ées par le Nicaragua. 
 
30. En 1998, le tarif douanier NPF du Nicaragua comp tait 6 228 lignes tarifaires au niveau à dix 
chiffres du SH. Sur ces lignes, 2 854 étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, soit 45,8% du  total.  Ce chiffre correspondait à 56,1% des 
importations totales du Nicaragua en provenance du Mexique avant l'entrée en vigueur de l'Accord  WT/REG206/3 
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  (1995-1997) et à 57,4% de ses importations pendant la  période 2003-2005.  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 758 lignes tarifaires  supplémentaires (12,2% du total), 
soit 4,6% des importations bilatérales sur la péri ode 1995-1997 et 2,8% sur la période 2003-2005.  
Pour l'essentiel, la libéralisation s'est opérée durant les dix premières années de mise en œuvre:  en 2007, 40,8% de plus des lignes tarifaires du Nicara gua étaient libéralisées, ce qui représentait 37,4% 
de ses importations totales en provenance du Mexique .  En 2012, 28 lignes resteront passibles de 
droits en vertu de l'Accord:  le tarif douanier  du Nicaragua sera ainsi libéralisé à 99,6%, ce qui 
correspondra à 99,8% des échanges entre les Parties.    
a) Programme de libéralisation du Mexique 
31. Le Programme de réduction des droits du Mexi que est présenté plus en détail dans le 
graphique III.1.  En 1998, à l'entrée en vigueur de  l'Accord, 14,1% des lignes tarifaires du pays étaient 
déjà en franchise de droits sur une base NPF.  Sur le s 6 602 lignes tarifaires libéralisées dès l'entrée en 
vigueur, presque toutes (6 564) étaient soumises à d es taux de base inférieurs ou égaux à 20%.  Au 
cours des cinq années suivantes, jusqu'en en 2002, la libéralisation a encore visé principalement des 
droits inférieurs ou égaux à 20%.  En 2007, à la fin de la dixième année, 480 lignes soumises à des 
droits égaux ou inférieurs à 40% avaient été libéra lisées.  Avant la fin de la période transitoire, 
11 185 lignes doivent avoir été libéralisées, dont 16 lignes avec des droits inférieurs ou égaux à 50% 
et 46 lignes avec des droits supérieurs à 50%. 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000 12 0001998200220072012Graphique III.1
Élimination des droits de douane du  Mexique dans le cadre de l'AccordAnnée d'admission en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
≤ 10% ≤ 20% ≤ 30% Le taux NPF est: ≤ 40% ≤ 50% > 50%
 
 
32. Le tableau III.3 indique les engagements de lib éralisation du commerce que le Mexique a pris 
au titre de l'Accord, classés par catégorie de produits des sections du SH.  Sur les 11 213 lignes 
constituant le tarif douanier du Mexi que, 1 579 étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF 
l'année précédant l'entrée en vigueur de l'Accord;  ces lignes concernaient surtout les produits des WT/REG206/3 
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  industries chimiques et des industries connexes (section VI du SH) et les machines (section XVI du 
SH), et représentaient ensemble plus des deux tiers  de toutes les lignes franches de droits.  Sur les 
6 602 lignes libéralisées dès l'entrée en vigueur de  l'Accord, plus de la moitié étaient également 
concentrées dans les produits des industries chimiques et des industries connexes, et les machines.  À 
la fin de la dixième année (2007), 2 961 lignes suppl émentaires étaient libéralisées, dont 717 portaient 
sur les produits textiles (section XI du SH).  En 2012,  43 lignes doivent avoir été libéralisées, dont la 
moitié correspondant aux machines et aux produits chim iques.  Au titre de l'Accord, 28 lignes restent 
passibles de droits:  la plupart relèvent de la sec tion IV du SH (produits des industries alimentaires), 
tandis que quatre concernent des produits dont l'impor tation est prohibée (sections I et II du SH).  Le 
taux moyen final sur les produits p assibles de droits est de 70,3%. 
Tableau III.3 
Mexique:  élimination de droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de 
droits  Section du SH  Moyenne 
NPF %  Nombre 
total de 
lignes  NPF 
1997a 
1998 2002 2007 2012 Restent 
passibles 
de droits  Taux final 
moyen (lignes 
passibles de 
droits)  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 32,8 277 19 103 54 96 4 1 - 
II Produits du règne végétal 15,2 411 78 148 102 72 1 10 49,7b 
III Graisses et huiles animales 
ou végétales 21,1 66 1 3 13 49    
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 19,9 308 5 25 99 162  17 90,9c 
V Produits minéraux 8,8 190 28 101 37 22 2   
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 8,6 2 647 689 1 795 122 30 11   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 12,9 510 31 329 34 116    
VIII Peaux et cuirs 15,6 89 8 35 4 42    
IX Bois et ouvrages en bois 15,9 124  56 29 39    
X Pâte de bois, papier, etc. 9,6 292 31 195 44 22    
XI Matières textiles et ouvrag es 21,2 1 203 20 466 247 470    
XII Chaussures, coiffures 28,9 97  13 16 68    
XIII Ouvrages en pierre 15,1 291 3 224 48 15 1   
XIV Pierres gemmes, etc. 8,7 62 23 19 8 12    
XV Métaux communs et 
produits 12,8 1 143 52 797 247 47    
XVI Machines 11,3 2 437 495 1 649 225 54 14   
XVII Matériel de transport 13,9 350 17 224 83 16 10   
XVIII Matériel de précision 11,4 456 64 334 57 1    
XIX Armes et munitions 16,0 29 2 2 25     
XX Marchandises et produits 
divers 17,4 219 1 84 54 80    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 12 12       
Total 13,3 11 213 1 579 6 602 1 548 1 413 43 28 70,3 
- Ligne tarifaire correspondant à des produits interdits à l'importation. 
 
a Taux de la nation la plus favorisée au 18 décembre 1997. 
b Le taux moyen repose sur le taux ad valorem  (ne sont pas prises en compte les ligne s tarifaires correspondant à des produits dont 
l'importation est prohibée). 
c Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
 Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumis es à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyennes, le s droits 
spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valore m des droits alternatif s est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH de 1996. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique. 
  WT/REG206/3 
 Page 15 
 
 
  33. Le graphique III.2 compare la moyenne des dro its non nuls dans les sections du SH où des 
droits préférentiels sont conservés.  Il compar e les taux préférentiels et les taux NPF moyens du 
Mexique pour les lignes tarifaires qui restent assu jetties à des droits préférentiels uniquement.  
Comme le montre le graphique, pour la section II du SH (produits du règne  végétal), les droits 
préférentiels sont identiques aux taux NPF (49,7%),  ce qui indique qu'aucune réduction tarifaire n'est 
intervenue, alors que pour la secti on IV (produits des industries alimen taires, boissons et tabacs), les 
taux préférentiels sont six fois plus él evés que les taux NPF (90,5% contre 15%). 
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 100,0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIII*Graphique III.2
Mexique:  moyenne des droits non nuls, par section du SH
Section du SH  
*              La section I comprend une ligne tarifaire dont les produits sont interdits à l'importation.
Source:    Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique.Taux moyen du droit (%)
NPF Préférentiel
 
 
34. Le graphique III.3 compare la moyenne des dro its non nuls dans les chapitres du SH où des 
droits préférentiels sont conservés après l'entrée  en vigueur de l'Accord.  Il compare les taux 
préférentiels et les taux NPF moyens du Mexique pour les lignes tarifaires qui restent assujetties à des droits préférentiels uniquement.  Le graphique montre qu'il n'y a p as eu de libéralisation pour les 
produits des chapitres 8 (fruits comestibles) et 9 (café,  thé, maté et épices) du SH, puisque les droits 
préférentiels au titre de l'Accord sont identiques aux droits NPF correspondants.  Sur les produits du 
chapitre 17 (sucres et sucreries) du SH, le Mexique  continue d'appliquer un taux très élevé (90,9%) 
par rapport à un taux NPF de 15%. WT/REG206/3 
Page 16  
 
  0 50 100 150 20021*18*1713*12*090803*Graphique III.3
Mexique:  moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH  
*             Les chapitres 3, 12 et 13 comprennent des lignes tarifaires correspondant à des produits interdits à l'importatio n;  pour 
               les chapitres 18 et 21, les taux préférentiels comportent une composante spécifique.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique.Taux moyen du droit (%)
NPF Préférentiel
 
 
b) Programme de libéralisation du Nicaragua  
35. Le programme d'élimination des droits du Nicar agua est présenté plus en détail dans le 
graphique III.4.  En 1998, avant l'entrée en vigueur  de l'Accord, 45,8% des lignes tarifaires du pays 
étaient en franchise de droits sur une base NPF.  Sur les 758 lignes tarifaires libéralisées dès l'entrée 
en vigueur, la vaste majorité était soumise à d es taux de base pouvant atteindre 10%, les autres à des 
droits inférieurs ou égaux à 20%.  Durant les cinq an nées suivantes, jusqu'en 2002, la libéralisation a 
visé principalement des droits inférieurs ou égaux à 10% et 20%.  En 2007, à la fin de la dixième 
année, 12 lignes soumises à des droits égaux ou infé rieurs à 30% et 12 lignes soumises à des droits 
supérieurs à 50% avaient également été libéralisées.  Avant la fin de la période de transition, 6 200 
lignes bénéficieront de la franchise de droits, y compris 13 lignes soumises à des droits égaux ou 
inférieurs à 30% et 12 lignes soumis es à des droits supérieurs à 50%.  WT/REG206/3 
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  0 1  0 0 02  0 0 03  0 0 04  0 0 05  0 0 06  0 0 07  0 0 019982000200220072012Graphique III.4
Élimination des droits de douane du  Nicaragua dans le  cadre de l'AccordAnnée d'admision en franchise de droits 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Nicaragua.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
≤10% ≤20% ≤30% Le taux NPF est: >50% Franchise de droits
 
 
36. Le tableau III.4 indique les engagements de libéralisation du commerce que le Nicaragua a 
pris au titre de l'Accord, classés par catégorie de  produits des sections du SH.  Sur les 6 228 lignes 
constituant le tarif douanier du Nicaragua, 2 854 ét aient déjà en franchise de droits sur une base NPF 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord;  la moitié d'en tre elles relevaient des sections VI (produits des 
industries chimiques et des industries connexes), et XVI (machines) du SH.   À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 758 lignes ont été libéralisées, qui couvrai ent principalement les textiles (section XI du SH), 
les produits du règne végétal (section II du SH) et les animaux vivants et les produits du règne animal 
(section I du SH).  Après dix ans, 2 544 lignes supplémentaires ont été libéralisées;  un tiers d'entre 
elles correspondait toujours à des articles textiles, su ivis par les produits des industries alimentaires 
(section IV du SH) et les métaux communs (section XV du SH).  Au terme de la  période de mise en 
œuvre, 44 lignes supplémentaires devront avoir été libé ralisées, dont la moitié concerne le matériel de 
transport (section XVII du SH).  Au titre de l'A ccord, 28 lignes restent passibles de droits, qui se 
partagent entre les sections II (produits du règne végé tal) et IV (produits des industries alimentaires) 
du SH.  Le taux moyen final sur les produits passibles de droits est de 18,8%, le taux le plus élevé 
étant appliqué aux produits des industries alimentaires (27,5%). WT/REG206/3 
Page 18  
 
  Tableau III.4 
Nicaragua:  élimination de droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
NPF  
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
1998  1998 2000 2002 2007 2012 Restent 
passibles 
de droits  Taux final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits  
I  Animaux vivants et 
produits du règne animal 14,0 270 31 94 59 82 4   
II Produits du règne végétal 10,8 380 75 124 116 48 3 14 10,0 
III Graisses et huiles animales 
ou végétales 9,6 73 7 2 6 58    
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 11,4 301 24 6 128 129  14 27,5  
V Produits minéraux 4,7 173 85 10 1 42 33 2   
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 2,2 943 737 11 144 44 7   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 4,7 312 127 37 54 94    
VIII Peaux et cuirs 8,8 84 22 15 8 39    
IX Bois et ouvrages en bois 7,9 89 26 40 23    
X Pâte de bois, papier, etc. 4,3 214 131 12 1 49 21    
XI Matières textiles et 
ouvrages 11,9 885 104 242 209 330    
XII Chaussures, coiffures 13,4 62 2 5 18 37    
XIII Ouvrages en pierre 6,5 158 70 9 65 13 1   
XIV Pierres gemmes, etc. 7,7 53 14 10 19 10    
XV Métaux communs et 
produits 3,3 679 442 30 164 43    
XVI Machines 2,7 913 698 46 149 16 4   
XVII Matériel de transport 5,8 197 64 23 72 15 23   
XVIII Matériel de précision 3,9 253 159 40 53 1    
XIX Armes et munitions 13,8 17 2 15    
XX Marchandises et produits 
divers 9,9 165 36 33 48 48    
XXI Objets d'art, etc. 5,0 7 7    
Total 6,5 6 228 2 854 758 2 1 458 1 084 44 28 18,8 
 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
Sur la base de la nomenclature du SH de 1996. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Nicaragua . 
 
37. Le graphique III.5 compare la moyenne des dro its non nuls dans les sections du SH où des 
droits préférentiels sont conservés à la  fin de la période de mise en œuvre.  Il compare les taux 
préférentiels et les taux NPF moyens pour les lignes tarifaires assujetties à des droits préférentiels 
uniquement.  Pour les sections II (produits du rè gne végétal) et VI (produits des industries 
alimentaires) du SH, les droits préférentiels sont légèrement inférieurs aux droits NPF.  Ceux-ci 
correspondent à 10% dans la section II du SH, cont re un taux NPF de 14,6%, et à 27,5% dans la 
section IV du SH, contre un taux NPF de 29,3%.    WT/REG206/3 
 Page 19 
 
 
  0 5 10 15 20 25 30 35XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Nicaragua:  moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection du SH  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Nicaragua.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
38. Le graphique III.6 compare la moyenne des dro its non nuls dans les chapitres du SH où des 
droits préférentiels sont conservés à la fin de la période de mise en œuvre.  Il compare les taux 
préférentiels et les taux NPF moyens du Nicaragua pour les lignes tarifaires qui restent assujetties à 
des droits préférentiels uniquement.  Pour les produits  des chapitres 8 (fruits comestibles), 9 (café, thé 
maté et épices) et 18 (cacao et ses préparations) du SH , les droits préférentiels sont réduits d'environ 
5 points de pourcentage par rapport a ux droits NPF.  Pour les produits à base de sucre (chapitre 17 du 
SH), les droits préférentiels restent élevés, à 29,2%, contre un taux NPF de 30,4%. WT/REG206/3 
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  0 5 10 15 20 25 30 3518170908Graphique III.6
Nicaragua:  moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Nicaragua.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
3. Contingents tarifaires 
a) Sucre 
39. L'Accord assure un accès aux marchés supplémentair e pour le sucre et les produits contenant 
du sucre (positions 1701.11.01, 1701.11.99, 1701.12. 01, 1701.12.99, 1701.91 (à l'exception de ceux 
contenant des aromatisants), 1701.99.01 et 1701.99.99 du SH) en provenance du Nicaragua et 
importés par le Mexique par le biais de l'applica tion de contingents tarifaires, conformément aux 
procédures énoncées à l'annexe 2 de l'article 4-04. 
40. L'annexe 2 prévoit que si, au cours d'une a nnée donnée, le Mexique a besoin d'importer du 
sucre, il ouvrira un contingent global et en réservera une  partie pour le sucre provenant du Nicaragua.    
Pendant les quatre premières années de mise en œuvr e de l'Accord, une part de 20% en a été attribuée 
au sucre provenant du Nicaragua et a bénéficié de la  franchise de droits (paragraphe 2);  le droit hors 
contingent correspondait au taux N PF appliqué par le Mexique au cours de l'année d'importation 
(paragraphe 4).18  Si le Mexique n'a pas besoin d'importer du sucre au cours d'une année donnée, il 
n'ouvrira pas de contingent;  par conséquent, cette année-là, le Ni caragua ne bénéficiera pas d'un 
traitement préférentiel pour le sucre (paragraphe 3). 
41. Le 20 octobre 2004, la Commission administrative a décidé qu'à compter du 1er janvier 2005 
le contingent alloué par le Me xique au sucre provenant du Nicar agua serait ramené à 10% du 
contingent global.  Le taux continge ntaire continue d'être nul, pour autant que les importations soient 
                                                      
18 En 2009, le taux NPF appliqué par le Mexique sur le sucre était de 0,338 $EU/kg pour les lignes 
tarifaires 1701.11.01 et 1701.11.99;  et de 0,36 $EU/kg pour les lignes tarifaires 1701.12.01, 1701.12.99, 
1701.91.01, 1701.99.01 et 1701.99.99.  WT/REG206/3 
 Page 21 
 
 
  conformes aux règles d'origine définies à l'annexe de  l'article 6-03 de l'Accord tandis que le taux hors 
contingent correspond au taux NPF appliqué par le Mexique au cours de l'année d'importation.19   
42. Au plan multilatéral, le Mexique a appliqué un contingent tarifaire global sur le sucre et les 
produits à forte teneur en sucre én umérés dans sa liste de concessions durant la  période 1995-2004;  le 
contingent initial était fixé à 110 000 tonnes, et le contingent final à 183 800 tonnes.  C'est en 
décembre 2000 que le Mexique a présenté sa dernière  notification de contingents tarifaires pour les 
produits à forte teneur en sucre, portant sur la période 1996-1999.20  Le Nicaragua ne doit pas 
appliquer de contingents tarifaires sur les impor tations en provenance du Mexique au titre de 
l'Accord;  à l'échelon multilatéral, toutefois en 2009, il a fait état de contingents tarifaires sur le sucre 
(SH 1701), couvrant la période 2005-2008;  ces cont ingents étaient de 48,3 tonnes courtes par an.21 
b) Textiles et vêtements 
43. L'article 3-15 voyait des flexibilités temporaires pour les produits textiles classés dans les 
chapitres 61 et 62 du SH qui ne répondaient pas aux règles d'origine de l'Accord.  Les importations de ces produits ont bénéficié du traitement tarifaire pr éférentiel prévu dans le Programme de réduction 
des droits de douane et de règles d'origine flex ibles conformément aux montants et aux périodes 
suivantes: 
 - pour la période allant du 1
er juillet 1998 au 30 juin 19 99, 125 000 dollars EU;   
 - pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 20 00, 145 000 dollars EU;   
 - pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 20 01, 165 000 dollars EU;   
 - pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 20 02, 170 000 dollars EU;  et 
 - pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, 175 000 dollars EU. 
 
44. Dans les limites de ces contingents, les produ its textiles devaient satisfaire aux critères 
d'origine ci-après:  a) subir un changement de cl assification pour passer de tout autre chapitre aux 
positions 61.01 à 61.17, et de tout autre chapitre a ux positions 62.01 à 62.17;  et b) être coupés (ou 
tissés dans la forme) et cousus, ou assemblés d'une autr e façon sur le territoire de la Partie exportatrice 
(paragraphe 2).  Les exportations de produits classés dans la même position tarifaire ne pouvaient 
dépasser 25% de la valeur du conti ngent annuel total;  si ce plafond ét ait dépassé, les règles d'origine 
normales fixées à l'annexe de l'ar ticle 6-03 s'appliquaient alors. 
45. Depuis le 1er juillet 2003, date à laquelle le régime d es flexibilités temporaires a pris fin, seul 
s'applique le traitement tarifaire préférentiel pr évu dans le Programme de  réduction des droits de 
douane. 
46. Un Protocole additionnel concernant le cumu l pour les produits textiles est venu ajouter à 
l'Accord un article 3-16 et une a nnexe y relative.  Le Protocole accorde un traitement tarifaire 
préférentiel aux produits textiles du chapitre 62 du SH qui contiennent des matières originaires des 
                                                      
19 Source:  http://www.sice.oas.org/TPD/ MEX_NIC/Decisions/Dec7_s.pdf . 
20 Voir le document G/AG/N/MEX/11. 
21 Voir le document G/AG/N/NIC/23. WT/REG206/3 
Page 22  
 
  États-Unis.  Le texte est entré en vigueur le 15 août 2008 et fait partie intégrante de l'Accord.
22  Ses 
dispositions ont été mises en œuvre par la D écision n° 13 de la Commission administrative.23 
47. En vertu du Protocole, le Mexique admettra ch aque année en franchise de droits jusqu'à 
70 millions de mètres carrés de textiles en provenance du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras ou du Nicaragua, considérés comme originaires au  regard des dispositions de l'annexe, et ce 
dans les limites supplémentaires ci-après  (articles 3 et 4 de l'annexe 3-16): 
a) jusqu'à concurrence de 31,5 millions de mètr es carrés pour les pantalons et les jupes 
de coton ou de fibres synthétiques ou artific ielles des catégories 342, 347, 348, 642, 
647 ou 648, à l'exclusion des articles des sous-positions mentionnées à l'alinéa b) 
ci-dessous;   
b) jusqu'à concurrence de 14 millions de mè tres carrés pour les pantalons faits d'un 
mélange de matières ( mezclilla azul ) des sous-positions 6203.42aa ou 6204.62aa, et 
les jupes faites d'un mélange de matières de la sous-position 6204.52.aa;  et 
c) jusqu'à concurrence de 1 million de mètres carrés de produits en laine des catégories 
433, 435 (sous-position 6204.31 ou 6204.33 aa, 6204.39aa ou 6204.39.dd), 442 à 444, 
447 ou 448 et classés dans la position 62.03 ou 62.04.
24 
48. Le contingent global sera augmenté jusqu'à un plafond de 200 millions de mètres carrés par 
an (article 5, annexe 3-16).  Si, pour une an née particulière, le montant alloué atteint 90% du 
contingent global, le Mexique le relèvera automatiquement jusqu'au niveau du contingent accordé par 
les États-Unis au Costa Rica, à El Salvador, au Gu atemala, au Honduras et au Nicaragua dans le cadre 
de l'Accord de libre-échange entre la République do minicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis 
(ALEAC-RD, Appendice 4.1-B) (a rticle 5, Décision n° 13). 
49. Le Mexique administrera le contingent global et procédera aux allocations entre les Parties 
selon la méthode du "premier arrivé-premier servi" pendant trois ans à compter du 1er mai 2008 
(article 3, Décision n° 13).  Six mois  avant la fin de cette période de trois ans, les Parties tiendront une 
réunion avec le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et le Honduras, pour dresser un bilan et 
convenir d'un autre mécanisme administratif;  si l' on ne parvient pas à une décision, la méthode du 
"premier arrivé-premier servi" continuera d' être appliquée (article 4, Décision n° 13).25 
50. Les produits textiles visés par l'article 3-16 doi vent respecter les règles d'origine énoncées 
dans l'Accord.  Toutefois, les produits textiles qui:  a) sont utilisés dans la production d'un article du 
chapitre 62 du SH sur le territoire des États-Unis et  qui sont considérés comme originaires au regard 
de l'Accord;  et qui b) sont produits sur le territo ire des États-Unis, sont u tilisés dans la production de 
textiles des chapitres 50 à 60 du SH, et utilisés par la suite dans la pr oduction d'un produit du 
                                                      
22 Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale du Nicaragua au moyen du Décret n° 5157 et 
ratifié par le Président de la République au moyen du Décret n° 105-2007.  Renseignements communiqués par 
les Parties. 
23 Source:  http://www.sice.oas.org/TPD/ME X_NIC/Decisions/Dec13_s.pdf . 
24 Les catégories de produits textiles visées par ce tte disposition sont énumérées dans l'Appendice de 
l'annexe de l'article 3-16. 
25 Une fois que les Parties seront  convenues d'un mécanisme de "r épartition par pays", le Mexique 
augmentera le contingent du Nicaragua – si celui-ci atteint un taux d'utilisation de 90% – en appliquant la 
formule suivante:  (contingent maximal des États-Unis) – (contingent maximal du Mexique) x (facteur de 
proportion) (article 6, Décision n° 13).  Le contingent maximal des États-Unis est le contingent que ce pays alloue au Costa Rica, à El Salvador, au Guatemal a, au Honduras et au Ni caragua conformément à 
l'Appendice 4.1-B de l'ALEAC-RD.  Le contingent maximal du Mexique est le contingent annuel global.  Le 
facteur de proportion correspond au contingent alloué au Nicaragua.  WT/REG206/3 
 Page 23 
 
 
  chapitre 62 du SH et qui sont considérés comme originaires au titre de l'Accord, doivent être 
considérés comme produits sur le territoire de la Partie exportatrice (ar ticle 8, annexe 3-16). 
51. La preuve de l'origine des matières textiles originaires des États-Unis utilisées dans la 
production d'articles du chapitre 62 et qui entrent au Mexique en bénéficiant d'un traitement 
préférentiel se conformera aux dis positions de l'Accord signé le 26 janvier 2007 entre le Mexique et 
les États-Unis sur la coopération douanière concernant  les déclarations d'origine faites conformément 
aux dispositions sur le cumul c ontenues dans certains accords de libre-échange.  Un modèle de 
certificat d'origine est joint à la Décision n° 13;  le certificat a une durée de validité de 90 jours à compter de sa présentation aux autorités compétent es du Mexique.  Pour tous les autres produits, la 
preuve de l'origine sera apportée comme le prévoi ent les dispositions de l'Accord en la matière 
(article 17, annexe 3-16). 
52. Au titre de l'article 19 de l'annexe 3-16, le Me xique peut refuser le traitement préférentiel 
lorsque:  a) le producteur ou l'exportateur d'un produit classé dans le chapitre 62 du SH ne 
communique pas les renseignements requis pour vérifier  l'origine du produit;  ou b) le producteur de 
produits textiles provenant des États-Unis ou du Ni caragua entrave la véri fication de l'origine. 
53. En cas d'incompatibilité entre le Protocole additionnel et l'Accord, les dispositions du 
Protocole prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité (article 26, annexe 3-16). 
Tableau III.5 
Récapitulation des contingents tarifaires au titre de l'Accord 
Produits Pays Périodes Contin gents Taux contingentaire/hors 
contingent 
1.7.1998-1.7.2001 20% réservés pour le 
Nicaragua Franchise de droits/NPF Sucre 
positions 1701.11.01 
1701.11.99 
1701.12.01 
1701.12.99 
1701.91 (à l'exception 
des produits contenant 
des aromatisants) 
1701.99.01 
1701.99.99 du SH Mexique 
à compter du 
1.1.2005 10% réservés pour le 
Nicaragua Franchise de droits/NPF 
1.7.1998-30.6.1999 <= 125 000 $EU 
1.7.1999-30.6.2000 <= 145 000 $EU Taux préférentiel/règles 
d'origine flexible 
1.7.2000-30.6.2001 <= 165 000 $EU  
1.7.2001-30.6.2002 <= 170 000 $EU  
1.7.2002-30.6.2003 <= 175 000 $EU  Textiles 
chapitres 61 et 62 du SH Mexique et 
Nicaragua 
à compter du 
1.7.2003 - Taux préférentiel 
Textiles 
produits du chapitre 62 
du SH contenant des 
matières originaires des 
États-Unis Mexique à compter du 
15.8.2008 <= 70 millions de m2 + 
limites supplémentaires 
(pas > 200 millions de m2) Franchise de droits/NPF 
Source: L'Accord. 
 WT/REG206/3 
Page 24  
 
  B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
54. Les règles d'origine sont énoncées au chapitre VI.  Selon l'article 6-03, un produit est 
originaire: 
a) s'il est entièrement obtenu ou produ it sur les territoires des Parties26;   
b) s'il est entièrement produit sur les territoires des Parties uniquement à partir de 
matières considérées comme originaires;   
c) s'il est produit sur les territoires des Parties à partir de matières non originaires qui 
s'assujettissent à un changement de classification tarifaire, respectent la teneur prévue en valeur régionale ou se conforment aux au tres prescriptions figurant à l'annexe de 
l'article 6-03
27;  ou 
d) s'il se présente sous une forme non montée et s'il est classé avec ses pièces et si, bien 
que ne respectant pas des règles d'origine sp écifiques, sa teneur en valeur régionale 
(TVR) n'est pas inférieure à 50% lorsque la  méthode de la valeur transactionnelle est 
utilisée, ou n'est pas inférieure à 41,66% lors que la méthode du coût net est utilisée.  
Cette disposition ne s'applique pas aux produits des chapitres 61 à 63 du SH, qui sont 
réglementés par les dispos itions de l'annexe 6-03.28  
55. Quand un produit est fabriqué à partir de ma tières non originaires, il doit satisfaire à un 
changement de classification tarifaire et, dans cert ains cas, à une prescription de teneur en valeur 
régionale afin d'obtenir le caractère de produit orig inaire.  La règle du changement de classification 
tarifaire s'applique généralement au niveau des positions, mais souvent, aussi, au niveau des 
sous-positions ou des chapitres du SH.  
56. Le cumul bilatéral joue entre les Parties (artic le 6-08).  Le principe d'absorption – qui veut 
que la valeur d'une matière non originaire incorporée dans un autre produit qui a acquis le caractère de 
produit originaire n'entre pas dans le calcul de la te neur en valeur régionale lorsque cette matière est 
incorporée dans un produit final – s'applique au ssi, sauf pour certains produits de l'industrie 
automobile.  C'est aussi le cas des matières qui ont  été désignées comme "matières intermédiaires" par 
                                                      
26 Aux termes de l'article 6-01, "les produits entièrement obtenus ou produits sur les territoires des 
Parties" s'entendent:  a) des produits minéraux extraits su r les territoires des Parties;  b) des produits du règne 
végétal récoltés sur les territoires des Parties;  c) des anim aux vivants nés et élevés sur les territoires des Parties;  
d) des produits obtenus de la chasse ou de la pêche;  e)  des poissons, crustacés et autres animaux tirés de la mer 
par des navires immatriculés ou enregistrés auprès d'une Pa rtie et battant son pavillon;  f) des produits fabriqués 
à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient 
immatriculés ou enregistrés auprès de cette Partie et qu'ils  battent son pavillon;  g) des produits qu'une Partie ou 
qu'une personne d'une Partie tire des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales, à 
condition que cette Partie ait le droit d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol;  h) des déchets et résidus provenant d'opérations de production sur le territoire de l'une des deux Parties, ou des produits usagés recueillis 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières 
premières;  et i) des produits qui sont produits sur le territoire de l'une ou des deux Parties, uniquement à partir de produits visés aux alinéas a) à h), ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production. 
27 La Décision n° 12 de la Commission administrative, adoptée le 18 février 2008, a modifié l'annexe 
de l'article 6-03 et son Appendice, et l'annexe 1 de l'ar ticle 6-15, pour rendre ces textes conformes au troisième 
amendement du Système harmonisé de désignation et de  codification des marchandises (version 2002).  La 
Décision n° 12 est entrée en vigueur le 30 avril 2008, à l'achèvement des procédures juridiques applicables sur 
le territoire des Parties.  http://www.sice. oas.org/TPD/MEX_NIC/Decisions/Dec12_s.pdf. 
28 Les règles d'origine spécifiques applicables aux produits relevant des chapitres 61 à 63 du SH 
exigent un changement de classification tarifaire, sauf pour les positions, sous-positions et chapitres qui 
contiennent des matières premières textiles.  WT/REG206/3 
 Page 25 
 
 
  le producteur.  Lorsqu'une matière in termédiaire est assujettie à une teneur en valeur régionale, seule 
la méthode du coût net peut être utilisée.  En out re, une seule matière produ ite localement et soumise 
à une prescription de teneur en valeur régionale peut être dési gnée comme matière intermédiaire 
(article 6-07). 
57. La teneur en valeur régionale est la différen ce entre la valeur du produit et celle des matières 
non originaires, et elle peut être calculée soit sel on la méthode de la vale ur transactionnelle – dans 
laquelle la valeur des matières non originaires est exprimée en pourcentage du prix total payé pour le 
produit ajusté sur une base f.a.b., soit selon la méth ode du coût net – dans laquelle cette valeur est 
exprimée en pourcentage du coût de  production net (article 6-04).29  Bien que l'exportateur ou le 
producteur puisse généralement opter pour l'une ou l' autre méthode pour calculer la teneur en valeur 
régionale, le paragraphe 5 précise les cas où seule  la méthode du coût net peut être utilisée.30  
L'article 6-20 dispose qu'un bien produit sur le te rritoire d'une ou des deux Parties (à l'exception des 
produits visés à l'article 6-15) doit satisfaire à une tene ur en valeur régionale qui ne soit pas inférieure 
à: 
a) 45% selon la méthode de la valeur tran sactionnelle ou 37,5% selon la méthode du 
coût net, à partir du 1er juillet 1998 et jusqu'au 30 juin 2001;   
b) 46% selon la méthode de la valeur tran sactionnelle ou 38,5% selon la méthode du 
coût net, à partir du 1er juillet 2001 et jusqu'au 30 juin 2002;  et 
c) 47,5% selon la méthode de la valeur tr ansactionnelle ou 40% selon la méthode du 
coût net, à partir du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 juin 2003. 
58. Comme indiqué dans l'annexe de l'article 6-03, la teneur en valeur régionale applicable à 
partir du 1er juillet 2003 ne doit pas être inférieure à 50% lorsque la mét hode de la valeur 
transactionnelle est utilisée, ou à 41,66% lors que la méthode du coût net est utilisée. 
59. L'article 6-05 dispose que la valeur d'une ma tière est sa valeur transactionnelle;  lorsque 
celle-ci n'existe pas ou qu'elle ne pe ut pas être déterminée selon les pr incipes de l'article 1 du Code de 
la valeur en douane, la valeur sera calculée conf ormément aux principes énoncés aux articles 2 à 7 
dudit code.  La valeur des intrants doit aussi englober les frais de transport, d'assurance et d'emballage 
et autres frais de transport, de même que le coût d es déchets et rebuts qui résultent de l'utilisation de la 
matière dans la production du produit, moins la partie de ces frais  qui est recouvrée, pour autant que le 
recouvrement ne dépasse pas 30% de la  valeur de la matière.  De plus , aux fins du calcul de la teneur 
en valeur régionale (sauf pour les véhicules autom obiles mentionnés à l'article 6-15.3, et pour leurs 
pièces figurant à l'annexe 6-15.2), la valeur des intran ts non originaires utilisés par le producteur dans 
la production du produit ne peut comprendre la valeur des intrants non originaires utilisés par:  a) un 
autre producteur, dans la productio n d'une matière originaire qui est acquise et utilisée par le 
producteur du produit dans la pr oduction dudit produit;  ou b) le  producteur du produit, dans la 
production d'un intrant intermédiaire originaire. 
                                                      
29 Dans la méthode du coût net, la valeur correspond au coût total net diminué des frais de promotion 
des ventes, de commercialisation et de service après-vente, etc.  Le coût total du produit est la somme des coûts 
des intrants utilisés directement dans la production, des coûts de main-d'œuvre et des autres coûts de production directs et indirects.  L'annexe de l'article 6-04 donne le détail des règles de calcul du coût net. 
30 Y compris lorsque la valeur transactionnelle du produit ne peut pas être déterminée en raison de 
restrictions concernant l'utilisation du produit;  la valeur ou le prix sont subordonnés à un certain type de contrepartie;  l'acheteur et le vendeur sont des personnes  liées et les liens entre elles ont influencé le prix;  
l'exportateur ou le producteur cumulent la teneur en valeur régionale du produit;  le produit est un véhicule 
automobile ou une pièce de véhicule automobile;  ou le produit a été dé signé comme matière intermédiaire. WT/REG206/3 
Page 26  
 
  60. Aux termes de l'article 6-06, une règle de minimis  s'applique de la manière suivante: 
a) la prescription relative au changement de cl assification tarifaire est supprimée si la 
valeur de l'ensemble des matières non origin aires qui ne satisfont pas au changement 
de classification tarifaire exigé est inférieure à 7% de la valeur transactionnelle, ajustée selon le cas, ou, quand il y a lieu, du coût total du produit;  le produit est alors 
considéré comme originaire.  Toute prescrip tion additionnelle concernant la teneur en 
valeur régionale s'applique sans modification;   
b) la prescription relative à la teneur en valeur  régionale est supprimée si la valeur de 
l'ensemble des matières non originaires est inférieure à 7% de la valeur 
transactionnelle, ou, quand il y a lieu, du co ût total du produit;  le produit est alors 
considéré comme originaire. 
61. Cette règle ne s'applique pas: 
a) aux produits textiles visés par les chapitres 50 à 63 du SH;  toutefois, si le produit 
n'est pas originaire parce que les fibres et les fils utilisés ne satisfont pas aux 
prescriptions relatives au changement de classification tarifaire, il est néanmoins 
considéré comme originaire si le poids total des fibres et fils ne représente pas plus de 
7% du poids total de la matière;   
b) à une matière non originaire utilisée dans  la production d'un produit visé par les 
chapitres 01 à 27 du SH, à moins que cette ma tière non originaire ne relève d'une 
sous-position différente de celle du prod uit dont l'origine est à déterminer. 
62. L'article 6-16 donne la liste complète des opérati ons et pratiques ne conférant pas le caractère 
de produit originaire.  En vertu de l'article 6-17, un produit cesse d'êt re considéré comme originaire, 
quand bien même satisferait-il aux exigences de l'article 6-03, s'il fait l'objet d'un processus 
supplémentaire quelconque en dehors des territoir es des Parties, "autre qu'un déchargement, un 
rechargement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou pour le transporter".  
Le transit, avec ou sans transbordement ou entreposag e, est autorisé, sous réserve que le produit reste 
sous la surveillance des autorités douanières (article 6-03.2). 
63. L'article 6-15 énonce les règles d'origine spécifi ques s'appliquant au secteur automobile et 
détaille, au paragraphe 2, le mode de calcul de la teneur en valeur  régionale (utilisation obligatoire de 
la méthode du coût net et traitement différencié  pour ce qui est du principe d'absorption) pour les 
différentes catégories de produits  de l'industrie automobile.
31 
64. L'article 6-18 établit le "Comité des règles d'or igine", composé de représentants de chacune 
des Parties.  Le Comité se réunit deux fois par an, ou à la demande d'une Partie.  Il a pour tâches:  
i) d'assurer la bonne mise en œuvre et la bonne ad ministration des dispositions du chapitre;  ii) de 
résoudre les problèmes liés à l'interprétation, à la mise en œuvre et à l'administration du chapitre;  
iii) d'examiner annuellement, au sujet des coût s pour intérêts non admissibles, les points de 
pourcentage au-dessus du taux d'intérêt le plus ha ut des obligations d'emprunt émises par le 
gouvernement fédéral ou central32;  et iv) de se pencher sur toute autre question convenue par les 
Parties.  À la demande d'une Partie, le Comité décide des modifications à apporter à l'Accord et 
formule des recommandations. 
                                                      
31 L'article 6-15 couvre tous les véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.06. 
32 Les Parties ont indiqué que les coûts pour intérêts non admissibles sont d'importance pour le calcul 
du coût net, qui est la méthode utilisée pour le  calcul de la teneur en valeur régionale.  WT/REG206/3 
 Page 27 
 
 
  Encadré III.2:  Aperçu des règles d'origine 
• Critères par produit 
 - Produits entièrement obtenus 
 - Changement de classification tarifaire, en général changement de position  - Teneur en valeur régionale de 50% selon la méthode de la valeur transactionnelle, et de 41,66% 
selon la méthode du coût net, généralement appliquée concurremment avec le changement de classification tarifaire 
• Cumul bilatéral 
• Le principe d'absorption s' applique avec des exceptions 
• La règle de tolérance s'applique 
• Les ristournes de droits de douane s'appliquent 
• Le perfectionnement passif n'est pas autorisé 
 
Source:  Chapitre VI de l'Accord. 
 
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
65. L'article 3-09 interdit les restrictions et prohibitions à l'exportation, à l'exception de celles qui 
sont autorisées au titre de l'article XI du GATT de 1994 (qui est incorporé dans l'Accord);  les prescriptions de prix à l'exportation, autres que celle s qui sont appliquées dans  le cadre d'engagements 
en matière de prix, sont également interdites.  Au cune disposition de l'Accord ne limite toutefois la 
possibilité pour une Partie de faire appliquer des r estrictions à l'égard d'exportations en provenance 
d'un pays tiers selon des modalités visant à éviter le contournement de ces restrictions.  Des 
exceptions sont prévues aux annexes 3-03 et 3-09.
33 
66. Les droits, taxes ou impositions à l'exportation s ont également interdits par l'Accord, à moins 
qu'ils ne soient appliqués sur des produits destinés à la consommation intérieure et sur des produits 
alimentaires de base, leurs ingrédients, ou les produits dont dérivent ces produits alimentaires 
(article 3.10).34  Dans ce dernier cas, les taxes à l'exporta tion sont autorisées si elles visent:  a) à 
conserver aux consommateurs nationaux les avantag es d'un programme national d'aide alimentaire, 
qui porte sur ces produits alimentair es;  ou b) à garantir l'existence de quantités suffisantes de produits 
alimentaires de base, de leurs ingrédients ou de pr oduits dont dérivent ces produits alimentaires, pour 
les consommateurs nationaux, lors que le prix intérieur de ces produits est maintenu au-dessous du 
prix mondial en raison d'un plan gouvernemental de stabilisation, à condition que ces taxes à 
l'exportation n'aient pas pour effet d'augmenter la pr otection accordée au marché intérieur et ne soient 
maintenues que durant la période nécessaire pour préser ver l'intégrité du plan de stabilisation.  En 
outre, les taxes à l'exportation des produits alimenta ires sont autorisées à titre temporaire (durant une 
année au maximum, sauf convention contraire entr e les Parties) pour atténuer une grave pénurie.35  
                                                      
33 Voir l'annexe II du présent document. 
34 Les produits alimentaires de base s'entendent des denrées suivantes:  abats ou os de bœuf, bière, 
biscuits bon marché, biscuits salés, bœuf haché, boissons gazeuses, bouillon de poulet, café instantané, café 
torréfié, chocolat en poudre, farine de  blé, farine de maïs, filets de poisson, flocons d'avoine, foie de bœuf, 
fromage, gélatines, graisse végétale, haricots, huile végé tale, jambon cuit, lait condensé, lait en poudre, lait en 
poudre pour enfants, lait évaporé, lait pasteurisé, maïs, ma rgarine, œufs, pain, pâte de maïs, pâtes pour le potage, 
petits pains, piments en conserve, purée de tomates, riz, sa rdines en conserve, sel, st eak ou pulpe de bœuf, sucre 
blanc, sucre brun, thon en conserve, tortillas de  maïs et viande de poulet (article 3-10.3). 
35 Le Nicaragua a indiqué qu'en juin 2010, il n'avait pas appliqué de droits ou autres impositions à 
l'exportation. WT/REG206/3 
Page 28  
 
  D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
67. Le chapitre XIV s'applique à tous les rè glements techniques susceptibles d'avoir une 
incidence directe ou indirecte sur le commerce des produits ou des services entre les Parties.  Les 
Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC) et de tous le s accords internationaux por tant sur la sécurité ou 
la protection de la vie ou de la santé des personn es ou des animaux, la préservation des végétaux et la 
protection de l'environnement auxquels elles sont parties (article 14-03). 
68. Les mesures nécessaires pour garantir l'appli cation des dispositions du chapitre XIV doivent 
être adoptées par les gouvernements des Partie s au niveau des États, des provinces et des 
municipalités et, dans la mesure du possibl e, par les organismes non gouvernementaux de 
normalisation agréés sur le territoire des Parties (par agraphe 2 de l'article 14- 02).  Chaque Partie doit 
faire en sorte que ses mesures normatives ne créen t pas un obstacle non nécessaire au commerce ni ne 
restreignent les échanges plus que ce qui est nécessa ire pour parvenir à un objectif légitime, compte 
tenu des risques encourus si cet objectif n'était pa s atteint (article 14-04).  Dans l'application des 
mesures normatives, chaque Partie accorde le traiteme nt national et le traitement NPF aux produits et 
aux services provenant du territoire de  l'autre Partie (article 14-04.5). 
69. Les Parties sont tenues à l'effort maxima l pour rendre compatibles et accepter comme 
équivalents leurs règlements techniques et leurs pr océdures d'évaluation de la conformité respectifs 
par rapport aux normes internationales existantes (a rticle 14-06 et 14-07), ainsi que leurs schémas 
métrologiques lorsque ceux-ci constituent des obst acles non nécessaires aux échanges (article 14-11).  
Les Parties doivent en outre élaborer des exigences communes en matière d'étiquetage, sur la base des 
travaux et des recommandations du "Sous-Comité des mesures normatives relatives à l'étiquetage, au conditionnement et à l'em ballage" (article 14-15). 
70. Conformément à l'article 14-08, chaque Partie  notifie à l'autre Partie ses règlements 
techniques avant leur entrée en vigueur, et pas après qu'elle n'en ait informé ses ressortissants.
36  
Chaque Partie établit au moins un point d'information sur son territoire pour communiquer des renseignements aux personnes intéressées de l'autre Pa rtie (article 14-09).  L'Accord n'oblige pas les 
Parties à communiquer des informations confidenti elles dont la divulgation porterait préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise (article 14-10). 
71. Au titre de l'article 14-12, chaque Partie pe ut soumettre aux procédures d'enregistrement 
nationales, à des fins de protection de la santé publique, les médicaments, équipements et instruments 
médicaux;  les produits pharmaceutiques et chimiqu es, et les autres intrants pour la santé des 
personnes et des animaux, et pour la préservation d es végétaux;  les produits et substances toxiques;  
les produits, sources et équipements radioactifs;  et les sources et équipements émetteurs de radiations 
ionisantes.  Le cas échéant, ces produits sont en registrés, reconnus ou évalués par les autorités 
gouvernementales ou non gouvernementales compétentes en vue de l'obtention d'un certificat de 
conformité au système national obligatoire.  Chaque  Partie peut procéder sur son territoire à des 
                                                     
 
36 L'Accord dispose qu'une Partie doit notifier à l' autre Partie l'adoption ou la modification d'une 
mesure 60 jours à l'avance (30 jours dans le cas de produits périssables).  Devant un problème urgent touchant la 
sécurité ou la protection de la vie et de la santé des pe rsonnes ou des animaux, la préservation des végétaux, la 
protection de l'environnement, ou les consommateurs, toute Partie peut omettre cette démarche, à condition 
qu'elle fasse connaître immédiatement la mesure prise à l'au tre Partie, ou à toute autre personne intéressée qui en 
fait la demande (article 14-08.2 et 6).  WT/REG206/3 
 Page 29 
 
 
  évaluations des risques fondées sur des normes intern ationales, si elle l'estime approprié, à condition 
que ces évaluations n'entraînent pas une discriminati on arbitraire ou injustifiée et ne constituent pas 
une restriction aux échanges bilatéra ux (article 14-13).  Pour la prot ection de leur environnement, les 
Parties appliquent les orientations et recommanda tions de l'Organisation des Nations Unies et des 
accords internationaux pertinents auxquels elles sont pa rties.  Elles doivent aussi réguler et contrôler 
la production, l'introduction et la commercialis ation des substances et des déchets dangereux 
(article 14-14). 
72. L'article 14-16 crée un Comité des mesures normatives, comprenant des représentants des 
institutions gouvernementales compétentes de chaque Partie.37  Le Comité se réunit au moins une fois 
par an ou à la demande d'une Partie, et prend se s décisions par consensus.  Il établit son propre 
règlement intérieur et tout autre orga ne subsidiaire qu'il juge approprié.38  Selon l'article 14-18, si une 
Partie a des doutes concernant l'interprétation ou l' application des dispositions du chapitre XIV, elle 
peut demander que des consultati ons se tiennent au sein du Comité ou recourir à l'Organe de 
règlement des différends prévu par l'Accord (article 20-11).39 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
73. Le chapitre V réglemente l'ensemble des me sures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui 
peuvent avoir une incidence directe ou indirecte su r les échanges bilatéraux (article 5-02).  Chaque 
Partie peut, y compris pour assurer l'innocuité des pr oduits alimentaires, établir, adopter, maintenir ou 
appliquer des mesures sanitaires ou phytosanitaires, qui peuvent conduire à interdire l'importation 
d'un produit donné lorsqu'il ne respecte pas les conditions applicables ou ne satisfait pas aux 
procédures d'homologation de la Par tie importatrice.  Les Parties peuvent aussi maintenir une mesure 
qui est plus rigoureuse que la norme internationale  pertinente, pour autant que cette mesure soit 
justifiée scientifiquement, afin d'assurer un niveau de protection approprié (a rticle 5-03).  Chaque 
Partie conserve le droit de fixer son propre niv eau de protection sanitaire et phytosanitaire, sous 
réserve que soient respectées les conditions énoncées à l'article 5-06 (évaluation des risques et niveau 
approprié de protection) (article 5- 03.5).  Les Parties s'efforcent, dans la mesure où cela est possible, 
d'harmoniser leurs mesures SPS respectives (article 5-05). 
74. Les mesures SPS doivent être fondées sur des prin cipes scientifiques et sur une évaluation des 
risques appropriée (article 5-03.2);  elles ne doi vent pas établir, dans des conditions sanitaires ou 
phytosanitaires similaires ou identiques, de discrimin ation arbitraire ou injustifiée entre les produits 
des Parties, ou entre les produits d'une Partie et le s produits similaires d'un autre pays (article 5-03.3);  
elles ne doivent pas constituer une restriction dégu isée au commerce bilatéral (article 5-03.4).  Une 
Partie qui estime qu'une mesure SPS de l'autre Pa rtie a ou peut avoir un effet négatif sur ses 
exportations, et n'est pas fondée sur une norme inte rnationale pertinente, peut demander à l'autre 
Partie de l'informer des raisons  justifiant cette mesure.  Les renseignements demandés doivent lui 
parvenir dans un délai de 30 jours. 
75. Au titre de l'article 5-07, les Parties reconnaissen t les concepts de zones exemptes et de zones 
à faible prévalence de parasites ou de maladies.  La Partie souhaitant  obtenir cette reconnaissance doit 
en formuler la demande à l'autre Partie et lui fournir tous les renseignements techniques et 
                                                      
37 Les Parties ont  indiqué qu'en juin 2010, le Comité n'avait pas encore été établi. 
38 En particulier, le Comité des mesures normatives établit:  le Sous-Comité des mesures normatives 
relatives à la santé, le Sous-Comité des mesures normatives relatives à l'étiquetage et le Sous-Comité des 
mesures normatives relatives aux télécommunications (article 14-16.5). 
39 Les Parties ne peuvent utiliser les deux voies simultanément.  Au cas où la recommandation 
technique émise par le Comité ne résoudrait pas le différe nd entre les Parties, ces de rnières peuvent recourir au 
mécanisme de règlement des différends au  titre de l'Accord (article 14-18.4). WT/REG206/3 
Page 30  
 
  scientifiques nécessaires.  L'autre Partie rend une déci sion dans un délai fixé par les Parties, et toute 
réponse négative doit être accompagnée des raisons scie ntifiques et techniques justifiant la décision. 
76. L'article 5-08 prescrit que les procédures de c ontrôle, d'inspection et  d'approbation doivent 
être conduites avec la plus grande célérité.  L es règles de transparence énoncées à l'article 5-09 
demandent à chaque Partie de notifier à l'autre Pa rtie toute mesure SPS pouvant avoir une incidence 
sur le commerce bilatéral 60 jours avant son adop tion ou sa modification (30 jours pour les produits 
périssables).  Dans le cas d'un "problème urgent" à régler, une Partie peut adopter une mesure en 
omettant la procédure susmentionnée, à condition qu 'elle notifie immédiatement la mesure adoptée à 
l'autre Partie.  Si une Partie importatrice refuse l'entrée sur son territoire à un produit de la Partie 
exportatrice, au motif qu'il ne respecte pas ses normes SPS, elle en fait par écrit la notification à la 
Partie exportatrice dans un délai qui  n'excède pas sept jours, en don nant les raisons de son refus.  
Chaque Partie désigne l'autorité r esponsable de la mise en œuvre sur son territoire des dispositions en 
matière de notification, dans les 30 jours qui  suivent l'entrée en vigueur de l'Accord.
40  Chaque Partie 
établit au moins un point d'information (article 5-10) .  L'article 5-11 ne fait pas obligation aux Parties 
de fournir des renseignements confidentiels dont la  divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'une entreprise. 
77. Le Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires (Comité SPS) a été établi en vertu de 
l'Accord (article 5-12).  À ce jour, le Comi té SPS a tenu plusieurs réunions (en juillet 2001, 
octobre 2002, août 2003, mars 2004 et juin 2005) , durant lesquelles il a adopté, entre autres, des 
décisions portant sur:  les prescriptions à l'e xportation appliquées par le Nicaragua aux mangues, 
papayes, melons et pastèques;  la reconnaissance pa r le Nicaragua de Sinaloa, de Sonora et de la 
Basse-Californie (à l'exclusion du Chihuahua) comme  zones exemptes de mouches des fruits;  les 
prescriptions à l'exportation appliquées par le Mexi que aux pitahayas et ananas et au tilapia;  
l'autorisation accordée par le Nicaragua à l'entreprise mexicaine Tyson pour les volailles et la viande;  
les renseignements communiqués par le Nicaragua au sujet de sa législation future sur les produits 
laitiers et leurs dérivés;  les prescriptions a ppliquées par le Nicaragua aux produits carnés en 
provenance du Mexique;  l'échange de renseigne ments sur les prescriptions sanitaires pour le 
commerce d'animaux vivants, avant leur expéd ition;  les renseignements communiqués par le 
Mexique au sujet de son point de vérification et d' inspection à Hidalgo, au Chiapas;  la coopération 
technique dans les procédures de lutte contre le ver rose du cotonnier ("gusano rosado") et dans la 
traçabilité des bovins et des légumes;  les renseigne ments communiqués par le Nicaragua au sujet de 
la visite de vérification à l'entreprise Delmor;  la reconnaissance par le Mexique du Nicaragua comme 
zone exempte de maladies pour la  production de fromages;  et l' échange de renseignements sur les 
mesures adoptées pour les emballages en bois.41 
78. Les Parties s'apportent mutuellement une assi stance technique en matière de mesures SPS 
(article 5-13).  Les Parties peuvent demander des consultations au sein du Co mité SPS, d'un groupe de 
travail spécial ou de tout autre organe en vue  d'obtenir des conseils ou des recommandations 
techniques non contraignantes;  elles peuvent encore  avoir recours aux bons offices des organisations 
internationales de normalisation compétentes (article  5-14).  Si une Partie considère qu'une mesure 
SPS de l'autre Partie est interprétée ou mise en œuvre d'une manière incompatible avec les 
dispositions du chapitre V, elle a l'obligation de  démontrer cette incomp atibilité (article 5-15). 
                                                      
40 L'autorité responsable au Nicaragua est la Direc tion générale de la sécurité sanitaire et de la 
protection des produits agricoles du Ministère de l'agriculture et des forêts.  Le Mexique n'a pas donné 
d'informations sur son autorité responsable. 
41 Renseignements communiquées par les Parties.  WT/REG206/3 
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  2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
79. Le chapitre VIII traite des mesures de sauvegarde globales et bilatérales.  Les Parties 
conservent leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC, sauf ceux qui concernent la compensation ou la rétorsion, et l'exclusion d'une 
mesure globale, dès lors qu'ils sont incompatibl es avec les dispositions du chapitre (article 8-05). 
80. Une Partie ne peut appliquer une mesure globa le aux importations en provenance de l'autre 
Partie que si ces importations, prises de façon is olée, comptent pour une "part substantielle" des 
importations totales, et "contribuent de manière importante" au dommage grave ou à la menace de 
dommage grave pour la branche de production nationale  de la Partie importatrice (article 8-06).  Les 
importations d'un produit en provenan ce d'une Partie sont considérées comme "substantielles" si cette 
Partie figure parmi les principaux fournisseurs, dont les exportations dans leur ensemble représentent 
80% des importations totales du produit similaire ou dir ectement concurrent de la Partie importatrice;  
et elles sont considérées comme "contribuant de f açon importante" au dommage grave ou à la menace 
de dommage grave si leur taux de croissance, penda nt la période où ces impor tations ont augmenté de 
façon dommageable, est notablement inférieur au taux de croissance des importa tions totales de toutes 
provenances du produit similaire ou directement conc urrent de la Partie importatrice durant cette 
même période (article 8-06.2). 
81. La Partie qui applique une mesure globale à l'autre Partie accorde à celle-ci une compensation 
mutuellement convenue sous form e de concessions tarifaires additionnelles dont les effets sur ses 
exportations sont largement équivalents à l'incidence de la mesure  globale.  Si les Parties ne peuvent 
s'entendre sur la compensation, la Partie importatri ce est autorisée à appliquer la mesure globale, et la 
Partie exportatrice peut imposer des mesures tari faires ayant des effets équivalents à ceux de la 
mesure globale (article 8-07). 
b) Sauvegardes bilatérales 
82. Des mesures bilatérales peuvent être appliquées si, par suite de l'application du Programme de 
réduction des droits de douane, un ou plusieurs produits originaires d'une Partie sont importés dans 
des quantités et à des conditions telles qu'elles constituent une cause de dommage grave, ou une 
menace de dommage grave, pour la branche de production nationale qui produit des marchandises 
similaires ou directement concurrentes.  Dans ce c as, la Partie importatrice peut, dans la mesure 
strictement nécessaire pour remédier au dommage ou le prévenir, adopter des mesures bilatérales et 
exclusivement de nature douanière.  Les mesure s bilatérales ne peuvent en aucun cas dépasser le 
moins élevé de ces deux taux:  le taux NPF applicable au moment de l'adoption des mesures et le taux 
NPF applicable la veille de l' entrée en vigueur du Programme de  réduction des droits de douane 
(article 8-03).42 
83. Les mesures bilatérales peuvent être appliquées pendant une période d'un an et peuvent être 
prorogées une seule fois, pour une période identi que.  Elles peuvent être maintenues pour une 
troisième année, seulement si la Partie qui l es applique détermine que la branche de production 
nationale touchée par les mesures a procédé à d es ajustements au niveau de sa compétitivité et 
nécessite une deuxième année de prorogation (article  8-03).  La Partie qui  souhaite appliquer des 
mesures bilatérales accorde à l'autre Partie une compensation mutuellement convenue sous forme de 
concessions tarifaires additionnelles, dont les effets sur ses exportations sont équivalents à l'incidence 
                                                      
42 L'article 8-03 e) précise qu'à l'expiration de la me sure bilatérale, le taux ou le droit de douane sera 
celui qui correspondra au produit visé par ladite mesure  à cette date conformément au Programme de réduction 
des droits de douane. WT/REG206/3 
Page 32  
 
  des mesures bilatérales.  Si les Parties ne pe uvent s'entendre sur la compensation, la Partie 
importatrice est autorisée à appliquer la mesure de sa uvegarde, et la Partie exportatrice peut imposer 
des mesures tarifaires ayant sur ses exportations des effets équivalents à ceux de la mesure de 
sauvegarde. 
84. Les procédures d'adoption des mesures de sauvega rde, qu'elles soient globales ou bilatérales, 
sont décrites dans la section C du chapitre VIII.  La Partie importatrice e ngage une enquête, de sa 
propre initiative ou à la demande de l'autre Partie, afin d'évaluer le volume des importations et les 
conditions dans lesquelles elles se font, et de vé rifier l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave pour la branche de production
43 ainsi que d'un lien de causalité directe entre 
l'augmentation des importations et le dommage (article 8-09).44  Les consultations débutent le 
lendemain de la réception de la notification par la Partie exportatrice et durent 30 jours ouvrables, sauf 
si les Parties conviennent d'une au tre durée (article 8-14).  Au cours de ces consultations, les Parties 
n'ont pas à révéler des renseignements confidentie ls dont la divulgation pour rait contrevenir à leurs 
lois ou nuire à des intérêts commerciaux légitimes (article 8-15).  L'Accord offre à la Partie 
importatrice la possibilité de proroger la mesure si  elle estime que les conditions qui en ont motivé 
l'application persistent.  L'autorité compétente de  la Partie importatrice doit notifier à la Partie 
exportatrice son intention de proroger la mesure au  moins 60 jours avant son échéance (article 8.17).  
La prorogation doit respecter les mêm es procédures que l'adoption initiale. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
85. Les Parties refusent toute pratique commerciale internationale déloyale qui contrevient aux 
dispositions de l'Accord (article 9-02).  Le chap itre IX est consacré pour l'essentiel aux procédures 
que les autorités chargées de l'enquête doive nt suivre pour établir l'existence d'un dumping.45  Si la 
Partie importatrice détermine l'ex istence de conditions de dumping ou de subventions à l'exportation, 
et d'un dommage ou d'un dommage grave, qui est la conséquence directe des importations de produits 
identiques ou similaires de l'autre Partie, elle peut  appliquer des droits compensateurs conformément à 
sa législation nationale, aux dis positions de l'Accord et aux A ccords de l'OMC (article 9-05). 
86. Les Parties publient les décisions qui ouvrent une enquête et qui déclarent une enquête close 
(article 9-07).46  Au cours de l'enquête, tout e partie intéressée peut dema nder à l'autorité chargée de 
l'enquête de tenir des audiences de conciliation af in de parvenir à une solution satisfaisante 
(article 9-13) et, sur demande écrite, d'organiser des réunions d'information (article 9-14) et des 
audiences publiques (article 9-15). 
                                                      
43 D'après l'article 8-10, afin de déterminer l' existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de 
dommage grave, l'autorité chargée de l'enquête doit teni r compte des éléments suivan ts:  rythme d'accroissement 
et augmentation en volume des importations du produit, en termes absolus et relatifs;  part du marché intérieur 
absorbée par les importations accrues;  variations du niv eau des ventes, prix intérieu rs, production, productivité, 
utilisation de la capacité existante, profits et pertes, et emploi. 
44 L'article 8-09.2 prévoit que la demande d'enquête doit être appuyée par des producteurs nationaux 
dont les productions additionnées représentent au moins 35% de la production totale du produit similaire ou 
directement concurrent. 
45 Les autorités chargées de l'enqu ête sont:  pour le Mexique, le Service des pratiques commerciales 
internationales du Ministère du commerce et du développement industriel, ou l' organisme qui lui succédera;  et, 
pour le Nicaragua, la Direction générale de l'intégration économique du Ministère de l'économie et du développement, ou, selon le cas, la direction compéten te en matière d'intégration économique de l'Amérique 
centrale, ou l'unité technique compétente en matière d' enquête sur les pratiques commerciales déloyales, ou 
l'organisme qui lui succédera (annexe 2 de l'article 9-01). 
46 Ces décisions sont publiées:  pour le Mexique, dans le Journal officiel de la Fédération (Diario 
Oficial de la Federación);  et pour le Nicaragua, dans un journal de diffusion nationale, sans préjudice de sa 
publication ultérieure au Jo urnal officiel "La Gaceta" (annexe de l'article 9-07).  WT/REG206/3 
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  87. Les Parties ne peuvent imposer de droit compen sateur provisoire avant la fin d'un délai de 
60 jours ouvrables à compter de la date de publ ication de la décision d'ouverture de l'enquête 
(article 9-10).  Une fois qu'un droit compensateur, provisoire ou définitif, a été imposé, les parties 
intéressées peuvent faire une demande écrite à l'autor ité chargée de l'enquête pour qu'elle détermine si 
un produit est assujetti à la mesure, ou pour obtenir des éclaircissements sur tout élément de la 
décision (article 9-19).  Les mesures doivent faire l'objet d'un réexamen annuel, à la demande écrite 
d'une des parties intéressées47, et à tout moment par les autorités compétentes, et elles doivent être 
confirmées, modifiées ou supprimées en conséquen ce (article 9-20).  Un droit compensateur est 
automatiquement supprimé au bout de cinq ans, à compter du lendemain de la publication de la 
décision, si aucune partie intéressée n'a demandé son réexamen, et si l'autorité compétente ne l'a pas 
engagé de oficio  (article 9-17).48 
4. Subventions et aide publique 
88. L'article 9-03 interdit aux Par ties, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, d'augmenter leurs 
subventions au-delà de 7% de la  valeur f.a.b. d'exportation. 
89. L'Accord prévoit l'abolition des subventions à l' exportation de produits agricoles à partir du 
moment où les droits de douane sur les produits agricoles originaires ont été ramenés à zéro 
conformément au Programme de réduction des dr oits de douane, et en aucun cas après le 
1er juillet 2007.  De surcroît, à par tir de l'entrée en vigueur de l' Accord, les Parties ne maintiennent 
plus de subventions à l'exportation des produits agri coles figurant à l'article 5 du Décret de Promotion 
des exportations n° 37-91 du Nicaragua ni sur les produits assujettis à des contingents tarifaires 
conformément à l'Accord.49 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
90. Les procédures douanières sont décrites au chapitr e VII.  Conformément à l'article 7-02, les 
Parties sont convenues d'un format pour le certificat et la déclaration d'origine par une décision de la 
Commission administrative en date du 1er juillet 1998.50  La Partie importatrice peut exiger des 
exportateurs de l'autre Partie qu'ils produisent le  certificat d'origine pour pouvoir bénéficier du 
traitement tarifaire préférentiel.  Le certificat d'origine n'est pas requis:  i) pour l'importation 
commerciale ou non commerciale de produits dont la valeur ne dépasse pas 1 000 dollars EU (ou un 
montant équivalent en monnaie locale)51;  et ii) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la 
Partie importatrice renonce à exiger un certificat d'origine (article 7-05). 
91. L'origine d'un produit peut être vérifiée par l'au torité compétente de la Partie importatrice au 
moyen:  a) d'un questionnaire écrit adressé à l'exporta teur ou au producteur sur le territoire de l'autre 
Partie;  ou b) sous réserve d'un avis préalable, d' une visite de vérificati on chez l'exportateur ou le 
producteur sur le territoire de l'autr e Partie (article 7-07).  L'exporta teur ou le producteur doit renvoyer 
                                                      
47 La procédure de réexamen peut être demandée par écrit par les parties intéressées qui ont participé à 
l'enquête, ou par tout autre producteur, importateur ou exportateur qui, sans avoir participé à l'enquête, démontre son intérêt juridique par écrit devant l'autori té chargée de l'enquêt e (article 9-20.3). 
48 Pour le Mexique, le Ministère du commerce et du développement industriel, ou l'organisme qui lui 
succédera;  et pour le Nicaragua, le Ministère de l'économie et du développement, ou l'organisme qui lui succédera (annexe 1 de l'article 9-01). 
49 Les Parties ont confirmé qu'en juin 2010, elles ne maintenaient aucune subvention à l'exportation de 
produits agricoles et que le Décret n° 37-91 avait expiré le 31 décembre 1997. 
50 Source:  http://www.sice.oas.org/TPD/ MEX_NIC/Decisions/Dec1_s.pdf . 
51 Auquel cas, il peut être requis que la facture co mporte une déclaration d'origine du produit établie 
par l'importateur ou l'exportateur. WT/REG206/3 
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  le questionnaire ou accepter la visite  dans un délai de 30 jours au ma ximum, faute de quoi la Partie 
importatrice peut refuser d'appliquer le traite ment tarifaire préférentiel aux importations en 
provenance de l'autre Partie. 
92. Aux termes de l'article 7-08, en  matière d'examen et d'appel concernant les résolutions de 
détermination d'origine et les décisions anticip ées, chaque Partie accorde aux exportateurs ou aux 
producteurs de l'autre Partie les mêmes droits que  ceux qu'elle octroie à ses propres importateurs.  
Chaque Partie établit ou maintient des sanctions pénales, civiles ou administratives pour toute 
violation de ses lois et règlements se rapportant  aux dispositions du chapitre VII (article 7-09).  
L'article 7-10 décrit les procédures qui régissent les décisions anticipées préalables à l'importation d'un produit. 
93. Un Comité des procédures douanières a été établi en application de l'article 7-11.  Le Comité 
se réunit au moins deux fois par an, et à la demande  des Parties.  Il a pour mandat de trouver un 
accord sur les points suivants:  i) l'interprétation, la  mise en œuvre et l'administration des dispositions 
du chapitre;  ii) les questions liées à la classification d es produits et à la détermination de l'origine;  
iii) les procédures pour la soumission, l'approbation, la mise en œuvre,  la modification, l'abrogation 
et l'exécution de décisions anticipées;  iv) les modifi cations du certificat d'origine;  et v) toute autre 
question soulevée par les Parties;  et d'examiner  des propositions de changements administratifs ou 
opérationnels dans le domaine douani er qui peuvent affecter les écha nges entre les Parties.  En 2004, 
les Parties ont trouvé un accord, au Comité des pr océdures douanières, sur les factures provenant de 
pays tiers, qui sont considérées comme valides pour permettre l'octroi de préférences tarifaires au titre de l'Accord.
52 
94. Les produits textiles classés dans les chapitres 61 et  62 du SH sont soumis au mécanisme de 
flexibilités temporaires décrit à l'article 3-15 (voir plus  haut section III.3 b)).  Aux fins de la mise en 
œuvre des dispositions dudit article, les Partie s ont adopté une décision de la Commission 
administrative, datée du 1er juillet 1998, qui a pris effet au moment  de l'entrée en vigueur de l'Accord 
et est valide pendant quatre ans.53   La décision demande à la Partie exportatrice de présenter à la 
Partie importatrice, au moment de l'importation, un certificat d'admissibilité au traitement préférentiel 
(paragraphe 3). Le traitement préférentiel serait refusé si le certificat n'est pas produit. Le certificat doit être délivré par l'autorité comp étente de la Partie exportatrice
54 et doit contenir les renseignements 
mentionnés au paragraphe 4.55   
95. La décision de la Commission administrative a expiré le 1er juillet 2003. 
b) Marchés publics 
96. Le chapitre XV traite de l'ensemble des m esures maintenues ou adoptées par une Partie en 
liaison avec un achat de biens, de services ou de se rvices de construction par i) une entité fédérale ou 
centrale (reprise à l'annexe I);  ii) un organisme public ou autonome (repris à l'annexe II);  ou iii) un 
organisme public au niveau d'un État, d'une ré gion ou d'une municipalité (repris à l'annexe III) 
(article 15-02.1).  Ne sont pas visées les ententes non contractuelles ou toute forme d'aide 
                                                      
52 Renseignements communiqués par les Parties.  
53 Source:  http://www.sice.oas.org/TPD/ MEX_NIC/Decisions/Dec2_s.pdf  
54 Selon le paragraphe 2 de la décision, l'expression "autorité compétente" s'entend:  pour le Mexique, 
de l'autorité désignée par le Ministère du commerce et du développement industriel, ou par l'organisme qui lui succédera;  et pour le Nicaragua, de l'autorité désignée par le Ministère de l'économie et du développement, ou 
par l'organisme qui lui succédera. 
55 Ces renseignements sont les suivants:  numéro d'id entification, date d'émission, nom de l'exportateur, 
nom de l'importateur, pays de destination, numéro de fact ure, classification tarifaire du produit au niveau de la 
position à six chiffres, désignation du produit, valeur du produit en dollars EU, critères d'admissibilité, nom et 
signature de l'autorité compéten te de la Partie exportatrice.  WT/REG206/3 
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  gouvernementale (y compris les accords de coopération,  les transferts, les prêts, les transferts de 
capitaux, les subventions, et la f ourniture publique de biens et de services à des personnes ou à des 
autorités au niveau des États, régions ou munici palités), l'acquisition de services d'agences financières 
ou de services aux dépositaires, de services de li quidation et de gestion pour les institutions 
financières réglementées, et de services de vent e et de distribution po ur la dette publique 
(article 15-02.5).  Une Partie peut modifier le  champ d'application du chapitre la concernant 
uniquement dans des circonstances exceptionnelles, apr ès avoir notifié la modification à l'autre Partie 
et avoir porté la modification à l'annexe appropriée,  et avoir accordé à l'autre Partie des ajustements 
compensatoires de nature à maintenir le champ d'ap plication à un niveau comparable à son niveau 
antérieur à la modification (article 15-22).  L'artic le 15-24 dispose que les Parties doivent engager des 
négociations ultérieures en vue de libéraliser da vantage leurs systèmes de passation des marchés 
publics.56  Aucune des Parties n'est signataire ni obser vateur de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics. 
97. Les produits de nature stratégique achetés pa r les Ministères mexicains de la défense 
nationale et de la marine , et par les Ministères nicaraguayens de la défense et de l'intérieur, sont 
exclus du champ d'application du chapitre XV.57  Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à tous 
les services et services de construction, à l'exception des services énumérés à l'article 15-02.5, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l' Accord (annexes 5 et 6 de l'article 15-02).
58  
98. Les seuils varient pour les différents groupes d' entités selon la nature des marchés (produits, 
services ou services de construction) et sont calculé s et ajustés en fonction du taux d'inflation des 
États-Unis, une fois tous les deux ans, à compter de janvier 2000.59  Les seuils sont les suivants:  pour 
les entités publiques fédérales ou centrales, 50 000 dollars EU pour les marchés de produits, de 
services ou de toute combinaison des deux, et 6,5 mi llions de dollars EU pour les marchés de services 
de construction;  pour les entreprises publiques et  les entités autonomes, 250 000 dollars EU pour les 
marchés de produits, de services ou de toute combinai son des deux, et 8 millions de dollars EU pour 
les marchés de services de construction.  Pour les entités publiques au niveau des États, des régions ou 
des municipalités, les seuils sont examinés dans le cadre des négociations ultérieures prévues à 
l'article 15-24. 
99. La section C est consacrée aux procédures de passation des marchés.  Les Parties peuvent 
opter pour des procédures d'appel d'offres ouvertes,  sélectives ou limitées, dès lors que celles-ci 
respectent le principe de non-discrimination (article 15-09).  Les délais de soumission et de livraison 
ne doivent pas être inférieurs à 40 jours à compter de la date de publication de  l'avis.  Chaque Partie 
fait en sorte que les procédures de contestation d es offres par voie administrative pour les marchés 
visés par le chapitre XV soient équitables, ouvertes et impartiales (article 15-17).  L'article 15-07 
                                                      
56 Les Parties ont indiqué, en juin 2010, qu'elles n'avaient pas tenu de nouvelles négociations sur les 
marchés publics. 
57 Il s'agit des produits suivants:  armement;  matériel nucléaire de guerre;  équipement anti-incendie;  
munitions et explosifs;  missiles balistiques;  aéronefs et  composantes de structures destinées à des aéronefs;  
pièces et accessoires destinés aux aérone fs;  équipement pour le décollage, l'atterrissage et la conduite à terre 
d'aéronefs;  véhicules spatiaux;  embar cations, petites structures, pangas et pont ons flottants;  et  embarcations et 
équipement maritime (annexe 4 de l'article 15-02.4). 
58 À l'annexe 5 de l'article 15-02, il est également demandé aux Parties d'établir un groupe de travail 
pour examiner les questions technique s pertinentes, y compris le système commun de classification des services 
qui y sont énumérés. 
59 Le taux d'inflation est déterminé sur la base de l'indice des prix à la production pour les produits 
finis, publié par le Bureau of Labour Statistics  des États-Unis.  Le premier ajustement au titre de l'inflation a 
pris effet le 1er janvier 2000, sur la base de la période allant du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1999.  Tous les 
ajustements ultérieurs seront calculés en utilisant des périodes de deux ans, chacune des périodes commençant le 
1er novembre, et prendront effet le 1er janvier de l'année suivante.  La formule de l'ajustement est donnée à 
l'annexe 7 de l'article 15-02. WT/REG206/3 
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  interdit les compensations, et l'article 15-08 demande aux Parties de veiller à ce que les spécifications 
techniques établies par leurs entités n'aient pas pour  effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. 
100. L'article 15-04 exige que chaque Partie accorde a ux produits et aux fournisseurs de produits et 
de services de l'autre Partie un traitement non moin s favorable que celui qu'elle accorde à ses propres 
produits et fournisseurs et aux produits  et fournisseurs de l'autre Partie.
60  Aucune Partie ne peut 
exercer une discrimination à l'égard d'un fournisseu r local au motif qu'il aurait des liens avec une 
entreprise étrangère ou appartiendrait à des intérê ts étrangers, ou au motif que les produits ou les 
services qu'il propose pour un marché spécifique sont des produits ou des services de l'autre Partie.  
De plus, les Parties ne peuvent établir d'exigences de présence locale. 
101. Sous réserve d'une notification préalable et de la tenue de consultations, une Partie peut 
refuser d'accorder à un fournisseur de services de l'autr e Partie les avantages prévus au chapitre XV, si 
elle établit que le service est fourni par une entreprise qui n'exerce pas d'activités commerciales significatives sur le territoire de l'une quelconque d es Parties et qui est possédée ou contrôlée par des 
personnes d'un pays tiers (article 15-06). 
102. Les exceptions à l'application des dispositions  du chapitre XV concernent l'interdiction de 
divulguer des renseignements jugés nécessaires à la pr otection des intérêts essentiels de la sécurité des 
Parties et sont autorisées pour des motifs de mora lité publique, ordre public ou sécurité publique;  de 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux;  de 
protection de la propriété intellectuelle;  ou de  protection de personnes handicapées, d'institutions 
philanthropiques ou de personnes incarcérées (article 15-18). 
103. Les Parties sont convenues de coopérer, sel on des modalités fixées d'un commun accord, en 
vue d'assurer une meilleure compréhension de leur s systèmes respectifs de passation des marchés 
publics, et d'offrir à leurs fournisseurs de meilleur es possibilités de participation à ces marchés publics 
(article 15-20).  Elles se sont également enga gées à accroître les possibilités relatives aux marchés 
publics offertes aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises par le biais du Comité 
ad hoc  des petites entreprises (article 15-21). 
c) Droits de propriété intellectuelle 
104. Au titre du chapitre XVII, chaque Partie offre, su r son territoire, aux ressortissants de l'autre 
Partie la protection des droits de propriété inte llectuelle et fait en sorte que les mesures adoptées à 
cette fin ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce (article 17-02).
61  Les Parties 
s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des conve ntions internationales relatives aux DPI énumérées 
à l'article 17-03.62 
                                                      
60 Les principes de traitement national ou de n on-discrimination ne s'appliquent pas aux mesures 
concernant les droits de douane ou autres frais de tout e nature imposés relativement à l'importation, au mode de 
perception de ces droits ou frais, ou aux règlements touchant l'importation, y compris toutes restrictions et formalités (article 15-04.3). 
61 L'article 17-01 définit les "ressortissants de l'au tre Partie" comme étant les personnes qui remplissent 
les critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971);  la Conventio n de Genève pour la protection des producteurs de 
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971);  la Convention de Rome 
sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961);  et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967). 
62 Le Nicaragua a adhéré aux Conventions de Rome et de Genève le 10 août 2000, et à la Convention 
de Berne le 23 août 2000.  WT/REG206/3 
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  105. Les DPI couverts par l'Accord portent sur:  les marques et marques notoirement connues;  les 
indications géographiques et appellatio ns d'origine;  et les droits d'auteur et droits connexes.  La 
protection des renseignements non divulgués et des signaux satellite encodés porteurs de programmes 
est également prévue.  Le traitement national et le traitement NPF sont accordés aux ressortissants des Parties (articles 17-04 et 17-06). 
106. L'article 17-32 prévoit une assistance technique destinée à faciliter la mise en œuvre des 
dispositions du chapitre XVII.  En particulier, le Mexique, en coordination avec d'autres programmes 
de coopération internationale, four nira, sur demande et dans les te rmes et conditions convenus d'un 
commun accord, une assistance technique au Nicaragua.  Les engagements financiers sont exclus du champ d'application de l'Accord. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D
ISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE L 'ACCORD  
1. Produits agricoles 
107. Le chapitre IV contient des dispositions sp écifiques concernant le commerce des produits 
agricoles (selon la définition de l'OMC).63  Afin de faciliter l'accès aux marchés sur leurs territoires 
respectifs, les Parties renoncent aux droits que leur confère l'article XI:2 c) du GATT de 1994 
(incorporé dans l'article 3-09 de l'Accord), rela tivement à toute mesure adoptée ou maintenue en ce 
qui concerne l'importation de produits agricoles (artic le 4-04.2).  Toutefois, certains produits (signalés 
par le code "EXCL" dans les listes tarifaires des Parties et repris à l'annexe II du présent document) 
sont exclus du champ d'application du programme de lib éralisation et restent assujettis à des droits de 
douane, conformément aux droits et obligations des Parties découlant de l'Accord sur l'OMC 
(article 4-04.3).  Dès l'entrée en vigueur de l'Acco rd, les Parties examinent une fois par an dans le 
cadre du Comité du commerce des produits agricoles la  possibilité d'éliminer graduellement les droits 
de douane à l'importation de ces produits (article 4-04.4).  À ce jour, les Parties n'ont pas convenu 
d'étendre la libéralisation à d'autres produits agricoles.  
108. S'agissant du commerce du sucre, l'Accord pr évoit des contingents tarifaires flexibles 
conformément aux dispositions de l'annexe 2 de l'article 4-04 (voir la section relative aux contingents 
tarifaires du présent document). 
109. L'article 4-04.7 interdit aux Parties, à compte r de l'entrée en vigueur de l'Accord, de 
rembourser le montant des droits de douane acquittés,  et de remettre ou réduire le montant des droits 
de douane exigibles, sur tout produit agricole im porté, qui est remplacé par un produit identique ou 
similaire ultérieurement exporté ve rs le territoire de l' autre Partie ou utilisé pour la production d'un 
produit ultérieurement exporté vers le territoire de l'autre Partie. 
110. L'article 4-05 n'empêche pas les Parties d'a dopter des mesures de soutien interne dont 
l'importance primordiale pour le secteur agricole est reconnue.  Cependant, les mesures doivent avoir 
un effet de distorsion minimal ou nul sur le commer ce ou la production, ou faire l'objet d'exceptions 
vis-à-vis des engagements de réduction du soutien in terne négociés par les Parties dans le cadre de 
l'OMC.64  
                                                      
63 L'article 4-01 définit les produits agricoles comme étant les produits relevant des chapitres 01 à 24 du 
SH, les produits énumérés au paragraphe b) et les pr oduits de la pêche tels qu e spécifiés dans l'Accord. 
64 Le Nicaragua a notifié à l'OMC l'application de  mesures de soutien interne (voir les documents 
G/AG/N/NIC/7;  G/AG/N/NIC/11;  G/AG/N/NIC/16 et   G/AG/N/NIC/16/Rev.1).  Le Mexique n'a pas 
communiqué de renseignements à ce propos. WT/REG206/3 
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  111. Les Parties s'efforcent d'éliminer les subventi ons à l'exportation de produits agricoles dans 
leurs relations commerciales bilatéra les et multilatérales (article 4-06).  Après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les Parties ne peuvent pas augmenter les subventions au-delà de 7% de la valeur f.a.b. 
d'exportation.  De plus, les subve ntions à l'exportation ne peuvent plus être maintenues dans les 
échanges bilatéraux lorsque les droits  de douane sur les produits agricoles ont été éliminés au titre de 
l'Accord, et au plus tard le 1
er juillet 2007.65  
112. Le Comité du commerce des produits agricoles a pour fonctions, entre autres, d'analyser les 
mécanismes qui permettraient d'inclure dans le Programme de réduction des droits de douane les 
produits relevant des positions 0901.21, 0901.22 et 0901 .90 (café torréfié), et de les présenter à la 
Commission pour examen (article 4-08).  Il a été établi un Comité des normes techniques et de 
commercialisation des produits agricoles, pour exam iner la mise en œuvre des normes de classement 
et de qualité des produits agricoles qui ont une in cidence sur le commerce entre les Parties, et 
résoudre les problèmes qui peuvent se poser en la matiè re (article 4-07).  En vertu de l'article 4-07.3, 
une Partie doit accorder le traiteme nt national aux produits agricoles importés de l'autre Partie dans 
l'application des normes en ce qui concerne l'emba llage, le classement, la qualité et le calibre. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Transparence 
113. Les Parties doivent établir au moins un point de contact sur leurs territoires respectifs pour 
faciliter les communications entre elles (article 18- 01), et assurer la publication de leurs règlements, 
procédures et décisions administratives d'applicati on générale (article 18-02) .  Dans la mesure du 
possible, chaque Partie notifie à l'autre Partie tout e mesure en vigueur ou à l'état de projet, susceptible 
d'affecter ou d'affecter sensiblement les inté rêts de cette autre Partie (article 18-03). 
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 
114. Tous les transferts se rapportant à un investisse ment effectué par un investisseur d'une Partie 
sur le territoire de l'autre Partie doivent pouvoir s' opérer librement et sans retard (article 13-17).66  
Une Partie peut toutefois empêcher la réalisation de transferts – par l'application équitable, non 
discriminatoire et de bonne foi de sa législation – da ns les cas suivants:  les faillites, l'insolvabilité ou 
la protection des droits des créanciers;  l'émission,  le négoce ou le commerce des valeurs mobilières;  
les infractions pénales ou administratives;  les rapports  concernant les transferts de devises ou autres 
instruments, comme l'exigent les au torités monétaires des Parties;  l'exécution de jugements rendus à 
l'issue de procédures judiciaires;  ou l'établisseme nt d'instruments ou de mécanismes nécessaires pour 
assurer le paiement des impôts sur le revenu par des moyens comme la retenue sur les dividendes ou 
sur d'autres éléments. 
3. Exceptions 
115. L'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans l'Accord en 
ce qui concerne la partie II (commerce des marc handises), sauf pour ce qui est des dispositions 
applicables aux services et aux investissements, et la partie IV (obstacles techniques au commerce), 
                                                      
65 Le Nicaragua a confirmé qu'il n'applique pas de subventions à l'exportation de produits agricoles au 
titre de l'Accord.  Le Mexique  n'a pas communiqué de renseignements à ce propos. 
66 Ces transferts comprennent:  les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les 
redevances, les frais de gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres sommes 
provenant de l'investissement;  le produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement;  les paiements effectués en vertu d'un contrat conclu par l'i nvestisseur ou de son investissement;  les paiements 
découlant de compensations au titre d'une expropriation aux termes de l'article 16-09 ou d'une procédure de 
règlement des différends aux termes de l'article 13-20.  WT/REG206/3 
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  sauf pour ce qui est des dispositions applicables a ux services.  Les Parties peuvent adopter ou mettre 
en œuvre des exceptions aux dispos itions de la partie IV, du chapitr e X (principes généraux pour le 
commerce des services) et du chapitre XI (télécommunications), sauf si une de ces dispositions s'applique au commerce des marchandises, s'il s'agit de :  protéger la morale publique et protéger la vie 
et la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux;  maintenir l'ordre public;  et faire 
respecter des lois et des règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'Accord.  
Ces exceptions incluent aussi les mesures de préven tion des pratiques qui induisent en erreur et des 
pratiques frauduleuses;  de protection de la vie privée;  et de sécurité, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, 
soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties (article 21-01). 
116. Les exceptions touchant à la sécurité nationale  sont traitées à l'article 21-02, tandis que 
l'article 21-03 prévoit des exceptions porta nt sur la divulgation d'informations. 
4. Accession et retrait 
117. Tout pays ou groupe de pays peut accéder à l' Accord, selon les termes et conditions convenus 
entre ce pays ou groupe de pays et la Commissi on administrative, et conformément aux procédures 
d'approbation applicables dans chaque  pays (article 22-05).  L'Accord s'applique entre une Partie et 
tout pays ou groupe de pays qui y accède si, à la date d'accession, l'un et l'autre consentent à son application.  L'accession entre en vigueur après l' échange de notifications écrites attestant que les 
formalités juridiques nécessaires ont été accomplies. 
118. Aux termes de l'article 22-06, toute Partie pe ut se retirer de l'Accord.  Sauf convention 
contraire entre les Parties sur un dé lai différent, le retrait prend effe t 180 jours après la notification du 
retrait à l'autre Partie. 
5. Cadre institutionnel 
119. La Commission administrative établie au titre de l' Accord est chargée:  de veiller à la mise en 
œuvre et à la juste application de l'Accord et d'en  évaluer les résultats;  de régler les différends qui 
peuvent survenir relativement à son interprétation ou à son application;  et de superviser les travaux 
de tous les autres comités (article 19-01.2).
67  La Commission administrative est composée:  pour le 
Mexique, du Ministre du commerce et du développeme nt industriel ou de son successeur;  et, pour le 
Nicaragua, du Ministre de l'économie et du dé veloppement ou de son successeur (annexe 1 de 
l'article 19-01).  Elle se réunit au moins une fois par an et elle est présidée tour à tour par une Partie et 
par l'autre.  Toutes ses décisions sont prises par consensus.68  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 
la Commission a établi, par voie de décision:  le Sous-Comité administratif, et les Comités du 
commerce des marchandises, des services et de l'investissement, et des marchés publics. 
120. Les Parties ont également établi des sections nationales du secrétariat sur leurs territoires 
respectifs afin:  d'aider la Commission;  d'apporte r un soutien administratif aux groupes arbitraux;  
                                                      
67 Le mandat des autres comités porte sur les questio ns suivantes:  commerce des produits agricoles, 
mesures sanitaires et phytosanitaires, règles d'origin e, admission temporaire, services financiers, mesures 
normatives, et petites entreprises.  Les sous-comités sont chargés des mesures normatives relatives à la santé;  
des mesures normatives relatives à l'étiquetage, au conditionnement et à l'emballage;  et des mesures normatives relatives aux télécommunications (annexe 2 de l'article 19-01). 
68 Les décisions de la Commission administrative pe uvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.sice.oa s.org/TPD/MEX_NIC/MEX_NIC_s.asp . WT/REG206/3 
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  d'appuyer les travaux des comités et sous-comités;  de gérer la rémunération d es arbitres et des experts 
nommés au titre de l'Accord;  et d'exécuter t oute autre tâche à la demande de la Commission.
69 
6. Règlement des différends 
121. Les Parties s'efforcent de régler tout différe nd quant à l'interprétation et l'application de 
l'Accord, par la voie de la coopération et de la consultation, en vue de parvenir à des solutions 
mutuellement satisfaisantes (article 20-01).  Le chapitre concerne:  i) la prévention ou le règlement de 
tous les différends existant entre les Parties rela tivement à l'application ou à l'interprétation de 
l'Accord;  et ii) toute mesure adoptée ou envisagée par une  Partie et qui, de l'avis de l'autre Partie, est 
incompatible avec les obligations énoncées dans l'Acco rd, ou susceptible d'entraîner l'annulation ou la 
réduction d'avantages, au sen s de l'annexe de l'artic le 20-02 (article 20-02). 
122. Les différends peuvent être réglés par la voie du  mécanisme prévu à cet effet par l'Accord ou 
par celle de l'Organe de règlement des différends de l'OMC;  une fois choisi, l'instrument est utilisé à 
l'exclusion de l'autre (article 20-03).  Toute Par tie peut demander par écrit à l'autre Partie que des 
consultations soient engagées (article 20-05).  Si, dans les 45 jours qui suivent le début des 
consultations, la question n'a pas pu trouver de solu tion, l'une des Parties peut demander par écrit la 
convocation de la Commission (article 20-06).  Cette dernière se réunit dans les dix jours qui suivent 
la demande, et elle peut:  i) faire appel à des con seillers techniques ou créer des comités d'experts, s'il 
y a lieu;  ii) avoir recours à des procédures de bons  offices, de conciliation et de médiation;  ou iii) 
formuler des recommandations.  Si la question n'a pas été résolue dans les 45 jours qui suivent la 
réunion de la Commission, l'une quelconque des Pa rties peut demander par écrit que soit institué un 
groupe arbitral (article 20-07). 
123. Un groupe arbitral compte cinq membres c hoisis sur une liste d'au plus 20 personnes 
possédant une connaissance approfondie ou une expé rience des questions couvertes par l'Accord 
(article 20-08).70  La liste des arbitres a été arrêtée par la Commission administrative dans sa Décision 
n° 11 du 27 juin 2007.71  Les Parties s'efforcent de nommer le président du groupe arbitral dans les 
15 jours suivant la signification de la demande;  en l'absence d'un accord, l'une des Parties, choisie par 
tirage au sort, désigne le président dans un délai de cinq jour s.  Le président du gr oupe arbitral ne peut 
être un ressortissant de la Partie qui l'a désigné.  Dans les 15 jours suivant la désignation du président, 
chaque Partie choisit deux arbitres, qui doivent être  des ressortissants de l'autre Partie;  en cas de 
désaccord, les arbitres sont désignés pa r tirage au sort parmi les personnes de la liste (article 20-10).  
Le règlement intérieur des groupes arbitraux a été adopté par la Commission administrative dans sa 
Décision n° 9 du 27 juin 2007.72 
124. La décision préliminaire est présentée dans les 90 jours suivant la désignation du dernier 
arbitre et les Parties disposent alors de 14 jours pour présenter des observations écrites au groupe (article 20-13).  Dans les 30 jours suivant la présentation de sa décision préliminaire, le groupe 
soumet à la Commission une décision finale, votée à la  majorité, et la publie dans les 15 jours qui 
suivent (article 20-14).  La décision finale a forc e exécutoire pour les Parties.  Si une mesure est 
déclarée incompatible avec les dispositions de l'Acco rd, la Partie défenderesse s'abstient de l'appliquer 
ou la lève;  si la mesure annule ou compromet un av antage, le groupe détermin e le niveau d'annulation 
                                                     
 
69 L'établissement des sections nationales a fait suite à la Décision n° 8 de la Commission 
administrative, datée du 27 juin 2007.  Pour le Mexiqu e, il s'agit de la section mexicaine du Secrétariat aux 
Accords de libre-échange, ou de l'organisme qui lui succéd era;  pour le Nicaragua, il s'agit de la Division 
chargée de l'application des Traités de la Direc tion générale du commerce extérieur.  Source:  
http://www.sice.oas.org/TPD/ME X_NIC/Decisions/Dec8_s.pdf . 
70 Par sa Décision n° 10 du 26 juin 2007, la Commission administrative est convenue d'un "code de 
conduite" à l'intention des arbitres.  Source:  http://www.sice.oas.org/TPD/ME X_NIC/Decisions/Dec10_s.pdf . 
71 Source:  http://www.sice.oas.org/TPD/ME X_NIC/Decisions/Dec11_s.pdf . 
72 Source:  http://www.sice.oas.org/TPD/ MEX_NIC/Decisions/Dec9_s.pdf .  WT/REG206/3 
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  ou de réduction de l'avantage et suggère des ajustements mutuelleme nt satisfaisants pour les Parties 
(article 20-15).  Si la Partie défe nderesse n'applique pas la décision fi nale dans le délai fixé par le 
groupe, ou si les Parties ne peuvent s'entendre sur une  solution mutuellement satisfaisante dans le cas 
d'une annulation ou d'une réduction d' un avantage, la Partie plaignante peut suspendre l'application de 
l'avantage au titre de l'Accord.  Cette suspen sion peut durer aussi l ongtemps que la Partie 
défenderesse ne se conforme pas à la décision finale et que les Parties ne sont pas parvenues à une 
solution mutuellement satisfaisante.  La suspensi on concerne le même secteur ou les mêmes secteurs 
que le ou les secteurs touchés par la mesure.  Une Partie peut demander que soit institué un groupe 
arbitral afin de déterminer si le niveau des avan tages suspendus est excessif;  la décision du groupe est 
rendue dans les 60 jours qui suiven t son institution (article 20-16). 
125. S'il survient, au cours d'une procédure judiciai re ou administrative interne d'une Partie, une 
question d'interprétation ou d'application de l'Accord  et si l'autre Partie estime que cette question 
justifie son intervention, ou si un organe judiciaire  ou administratif d'une Partie sollicite les vues de 
l'autre Partie, la Partie sur le territoire de laquelle  est établi ledit organe le notifie dès que possible à 
l'autre Partie ainsi qu'à sa section na tionale du secrétariat (article 20-17). 
7. Relation avec les autres accords conclus par les Parties 
126. Au titre de l'article 1-03, les Parties réaffirm ent leurs droits et obligations aux termes de 
l'Accord sur l'OMC et des autres a ccords auxquels elles sont parties.  En cas d'incompatibilité entre 
les dispositions de ces accords et l es dispositions de l'Accord, ces dernières prévalent dans la mesure 
de l'incompatibilité. 
127. Le tableau V.1 ci-dessous donne la liste exha ustive des ACR auxquels le Mexique et le 
Nicaragua sont parties et qui sont en vigueur (qu'ils aient été notifiés ou non) en août 2010. 
Tableau V.1 
Mexique et Nicaragua:  participation à d'autres  ACR (notifiés ou non et en vigueur), août 2010  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
ACCORD  Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
MEXIQUE 
Japon 01.04.05 Marchandises et services 2005 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
AELE 01.07.01 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Honduras (Triangle du Nord) 01.06.01 Marchandises et serv ices 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Guatemala (Triangle du Nord) 15.03.01 Marchandises et se rvices 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
El Salvador (Triangle du 
Nord) 15.05.01 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
CE 01.10.00 Services 2002 Article V de l'AGCS 
 01.07.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Israël 01.07.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Chili 01.08.99 Marchandises et services 2001 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Costa Rica 01.01.95 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALENA 01.01.94 Marchandises et services 1993 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Bolivie 07.01.10 Marchandises et services Non notifié 
MERCOSUR 05.01.06 Marchandises  Non notifié 
Uruguay 15.07.04 Marchandises et services Non notifié 
Brésil 02.05.03 Marchandises Non notifié 
G3 01.01.95 Marchandises et services Non notifié 
Argentine 01.01.87 Marchandises Non notifié 
Panama 24.04.86 Marchandises Non notifié WT/REG206/3 
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  Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
ACCORD  Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
NICARAGUA  
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 01.01.08 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALEAC-RD 01.03.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
MCCA 12.10.61 Marchandises 1961 Article XXIV du GATT 
Panama (Amérique centrale) 21.11.09 Marchandises et services Non notifié 
République dominicaine 
(Amérique centrale) 03.09.02 Marchandises et services Non notifié 
CACM 06.01.06 Services Non notifié 
Venezuela 18.01.74 Marchandises Non notifié 
 
Source: Secrétariat de l'OMC . 
 
AELE:    Association européenne de libre-échange. ALENA:  Accord de libre-échange nord-américain. SGPC:    Système global de préférences commerciales. 
ALADI:  Association latino- américaine d'intégration. 
PNC:  Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
G3.  Groupe des trois:  Colombie, Mexique et Venezuela.  Le Venezuela s'est retiré de l'Accord le 19 novembre 2006. 
ALEAC-RD: Accord de libre-échange entre la République dominicain e, l'Amérique centrale et les États-Unis (en vigueur pour la 
République dominicaine, El Salvador, le Guatemala,  le Honduras, le Nicaragua et les États-Unis). 
MCCA:    Marché commun centraméricain. 
  WT/REG206/3 
 Page 43 
 
 
  ANNEXE I 
 
Détails de la libéralisation tari faire dans le cadre de l'Accord  
 
 
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 (Mexi que) et AI.2 (Nicaragua) ci-dessous une 
comparaison entre les taux NPF et les taux préfér entiels appliqués aux importations mutuelles des 
Parties au cours de la période de mise en œuvre, ventilés en trois catégories:  ensemble des produits, produits agricoles (définition de l'OMC) et produits non agricoles. 
2. L'année précédant l'entrée en vigueur de l' Accord (1997), pour le Mexique, les lignes 
tarifaires en franchise de droits représentaient 14,1%  de l'ensemble des lignes;  la moyenne des taux 
NPF appliqués était de 13,3%, avec un taux moyen beaucoup plus élevé pour les produits agricoles (20,4%) que pour les produits non agricoles (12,6%).   À l'entrée en vigueur de l'Accord (1998), les 
exportateurs nicaraguayens bénéficiaient d'une marg e de préférence absolue de 7,1% sur les produits 
agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 1997;  sur les produits non agricoles, la 
marge était plus importante (11,6%) du fait que le  taux moyen appliqué par le Mexique sur ces 
produits était ramené de 12,6% à 1%.  La part des li gnes en franchise de droits dans le secteur agricole 
passait de 11,5% à 39,4%;  dans le secteur non agricole, cette part enregistrait un bond plus 
spectaculaire de 14,3% à 76,5%.  En 2007 (dix ième année de mise en œuvre), les chiffres 
correspondants de la moyenne des taux appliqués étai ent de 1,1% dans le secteur agricole et de 0% 
dans le secteur non agricole.  À la fin de la période  de transition, en 2012, 99,8% des lignes tarifaires 
du Mexique bénéficieront de la franchise de droits (97,5% dans le secteur agricole et 100% dans le 
secteur non agricole).  Au titre de l'Accord, le Mexi que continue d'appliquer un droit moyen de 0,9% 
sur les produits agricoles importés du Nicaragua. 
Tableau AI.1 
Mexique:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance du Nicaragua 
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine des 
marchandises  Année  
Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires
en 
franchise
de droits 
(%)  
NPF 1997b 13,3 15,5 14,1 20,4 23,1 11,5 12,6 14,7 14,3 
 2009 9,7 12,5 22,4 20,7 24,4 14,8 8,5 11,1 23,2 
Nicaragua 1998 2,2 8,1 73,0 13,3 22,2 39,4 1,0 4,4 76,5 
 1999 1,8 6,9 73,0 11,6 19,3 39,4 0,8 3,6 76,5 
 2000 1,5 5,6 73,0 9,8 16,3 39,4 0,7 2,8 76,5 
 2001 1,2 4,4 73,0 8,1 13,4 39,4 0,5 2,0 76,5 
 2002 0,9 6,7 86,8 6,8 18,7 62,9 0,3 2,6 89,3 
 2003 0,7 5,6 86,8 5,7 15,6 62,9 0,2 2,1 89,3 
 2004 0,6 4,4 86,8 4,5 12,4 62,9 0,2 1,6 89,3 
 2005 0,4 3,2 86,8 3,4 9,2 62,9 0,1 1,1 89,3 
 2006 0,3 2,0 86,8 2,2 6,1 62,9 0,1 0,6 89,3 
 2007 0,1 21,1 99,4 1,1 60,1 97,0 0,0 1,6 99,6 
 2008 0,1 20,3 99,4 1,1 58,4 97,0 0,0 1,3 99,6 
 2009 0,1 19,6 99,4 1,0 56,8 97,0 0,0 1,0 99,6 
 2010 0,1 18,8 99,4 1,0 55,1 97,0 0,0 0,6 99,6 
 2011 0,1 18,0 99,4 1,0 53,5 97,0 0,0 0,3 99,6 
 2012 0,1 70,3 99,8 0,9 70,3 97,5 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. b Taux de la nation la plus favorisée au 18 décembre 1997. 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
 Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumis es à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyennes, le s 
droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte 
 Sur la base de la nomenclature du SH1996. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par le Mexique. WT/REG206/3 
Page 44  
 
   
3. L'année précédant l'entrée en vigueur de l' Accord (1997), pour le Nicaragua, les lignes 
tarifaires en franchise de droits représentaient 45,8 pour cent de l'ensemble des lignes;  la moyenne 
des taux NPF appliqués était de 6,5%.  Le droit m oyen appliqué aux produits agricoles (11,2%) était 
deux fois plus élevé que celui app liqué aux produits non agricoles (5,6%).  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord (1998), les exportateurs mexicains bénéfici aient d'une marge de préférence absolue de 2,4% 
sur les produits agricoles et de 1,1% sur les produits non agricoles par rapport aux droits NPF en vigueur.  La part des lignes en franchise de droits passait de 18,8% à 36,9% dans le secteur agricole et 
de 51% à 62,1% dans le secteur non agricole.  Ap rès dix ans de mise en œuvre, le droit moyen 
appliqué a chuté à 0,6% pour les produits agricoles et à 0% pour les produits non agricoles.  À la fin 
de la période de transition, en 2012, 99,6% des lignes tarifaires du Nicaragua bénéficieront de la 
franchise de droits (97,1% dans le  secteur agricole et 100% dans le secteur non agricole).  Au titre de 
l'Accord, le Nicaragua continue d'appliquer un droit moyen de 0,5% sur les produits agricoles 
importés du Mexique.  
Tableau AI.2 
Nicaragua:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux  préférentiels pour les importations en provenance du Mexique  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine des 
marchandises  Année  
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 1998 6,5 11,9 45,8 11,2 13,8 18,8 5,6 11,4 51,0 
 2009 6,0 11,4 47,6 11,5 15,1 23,9 5,0 10,4 51,6 
Mexique 1998 5,2 12,3 58,0 8,8 14,0 36,9 4,5 11,9 62,1 
 1999 4,4 10,4 58,0 7,5 11,8 36,9 3,8 10,0 62,1 
 2000 2,6 6,3 58,0 5,3 8,4 36,9 2,1 5,6 62,1 
 2001 1,9 4,5 58,0 4,1 6,5 36,9 1,5 3,9 62,1 
 2002 1,2 6,2 81,4 3,0 8,4 64,2 0,8 5,3 84,8 
 2003 1,0 5,2 81,4 2,6 7,3 64,2 0,7 4,3 84,8 
 2004 0,8 4,1 81,4 2,2 6,3 64,2 0,5 3,2 84,8 
 2005 0,6 3,1 81,4 1,8 5,1 64,2 0,3 2,2 84,8 
 2006 0,4 2,0 81,4 1,4 3,8 64,2 0,2 1,2 84,8 
 2007 0,1 9,9 98,8 0,6 17,2 96,4 0,0 3,1 99,3 
 2008 0,1 9,5 98,8 0,6 17,0 96,4 0,0 2,5 99,3 
 2009 0,1 9,1 98,8 0,6 16,8 96,4 0,0 1,8 99,3 
 2010 0,1 8,7 98,8 0,6 16,6 96,4 0,0 1,2 99,3 
 2011 0,1 8,2 98,8 0,6 16,3 96,4 0,0 0,6 99,3 
 2012 0,1 18,8 99,6 0,5 18,8 97,1 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
  Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Sur la base de la nomenclature du SH 1996. 
 
Source: Estimations du Secrétaria t de l'OMC, d'après les données communiquées par le Nicaragua. 
 
4. Le tableau AI.3.A montre l es possibilités d'accès au marché mexicain pour les 25 principales 
exportations du Nicaragua (agrégées au niveau des po sitions à six chiffres du SH), qui, en 1995-1997, 
représentaient 43,9% des e xportations totales du pays.1  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, sept 
lignes tarifaires étaient libres de droits sur une base NPF et 73 étaient passibles de droits.  En 1998, 
52 nouvelles lignes bénéficiaient de la franchise de dr oits pour les exportations nicaraguayennes;  la 
moitié de ces lignes concernaient les au tres instruments et appareils (SH 901890 ) et les convertisseurs 
statiques (SH 850440), qui ne représentaient que 3% des exportations totales du Nicaragua.  Pour près 
de la moitié, les principales exportations du Nicar agua à destination du Mexique (19,9%) étaient 
                                                      
1 Les autorités du Nicaragua ont informé le Secrét ariat que les rubans (SH 961812) et les disques 
magnétiques (SH 852320) ne sont pas produits sur leur territoire.  WT/REG206/3 
 Page 45 
 
 
  constituées de café torréfié non décaféiné (SH 090111), produit qui ne bénéficie pas d'un traitement 
préférentiel au titre de l'Accord, puisqu'il reste soum is à un droit de 20%.  Outre le café, les autres 
lignes tarifaires qui restent passibles de droits à la fi n de la période de mise en œuvre concernent les 
produits à base de sucre, soumis à des contingents tarifaires, et les bananes. 
Tableau AI.3.A – Mexique:  possibilités d'accès aux marchés en ve rtu de l'Accord pour les 25 prin cipaux produits d'exportation du 
Nicaragua  
Conditions d'accès aux marchés d'importation  
du Mexique  
NPF (1997)a Principaux produits exportés par le Nicaragua en 1995-1997  
Nombre de 
lignes tarifaires  En 
franchise 
de droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 
1998 
2002 
2007 
Lignes restant passibles 
de droits
090111 Non décaféiné 19,9 20,0  1    1 
961210 Rubans encreurs 5,9 13,3  3 3    
170111 Sucre de canne 5,4 0,39586 $EU/kg  2    2 
030613 Crevettes 5,1 20,0  1  1   
900990 Parties et accessoires 4,8 10,0  3 3    
030611 Langoustes ( Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp .) 4,6 20,0  1 1    
852320 Disques magnétiques 3,7 15,0  1 1    
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux précieux 3,4 10,0 1 2  2   
020230 Désossées  3,1 25,0  1   1  
020130 Désossées 3,1 20,0  1   1  
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 2,9 20,0  1    1 
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, 
contenant du tabac 2,3 45,0  1   1  
120220 Décortiquées, même concassées 2,1 0,0 1      
850440 Convertisseurs statiques 2,1 15,0  15 15    
120740 Graines de sésame 2,0 0,0 1      
710812 Sous autres formes brutes 1,4 0,0 1      
071332 Haricots "petits rouges" (haricots Adzuki) ( Phaseolus  
ou Vigna angularis ) 1,2 10,0  1   1  
020110 Carcasses ou demi-carcasses 1,2 20,0  1   1  
040610 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de 
lactosérum, et caillebotte 1,2 125,0  1   1  
160413 Sardines, sardinelles et sprats ou esprots 0,9 20,0  2   2  
440710 De conifères 0,9 12,5  4   4  
901890 Autres instruments et appareils 0,9 12,4 1 26 26    
030623 Crevettes 0,9 10,0 1 1  1   
030269 Autres 0,9 15,0  2 1  1  
520100 Coton, non cardé ni peigné 0,8 6,7 1 2 2    
 Total  43,9  7 73 52 4 13 4 
a Taux de la nation la plus favorisée au 18 décembre 1997 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH1996. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communi quées par le Mexique et la ba se de données Comtrade de la 
DSNU. 
 
5. Après dix années de mise en œuvre, la part des 25 principales exportations du Nicaragua à 
destination du Mexique est passée à 75,2% de s exportations totales du pays en 2005-2007 
(tableau AI.3.B).  La majeure partie de la libéra lisation intervenait en 2007 lorsque 18 lignes tarifaires WT/REG206/3 
Page 46  
 
  bénéficiaient de la franchise de droits;  près de la moitié de ces lignes visaient les produits à base de 
fromage (SH 040690).  Deux lignes supplémentaires – le lait et la crème de lait, sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants (SH 040221) – seront libérali sées d'ici 2012.  Les quatre lignes passibles de 
droits restent inchangées:  le café non décaféiné et  le sucre de canne – les deux produits les plus 
échangés – et les bananes sont exclus par le Me xique de la libéralisation au titre de l'Accord. 
Tableau AI.3.B – Mexique:  possibilités d'accès aux marchés en ve rtu de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation du 
Nicaragua  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  
NPF (1997)a Principaux produits exportés par le Nicaragua en 2005-2007  
Nombre de 
lignes tarifairesEn franchise  
de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) 
En 
franchise 
de droits 
Passible 
de droits 
1998 
2002 2007 
2012 
Lignes restant 
passibles de droits  
090111 Non décaféiné 19,0 20,0  1     1 
170111 Sucre de canne 5,6 0,39586 $EU/kg  2     2 
020230 Désossées 5,4 25,0  1   1   
030613 Crevettes 5,0 20,0  1  1    
020130 Désossées 5,0 20,0  1   1   
710812 Sous autres formes brutes  4,6 0,0 1       
120220 Décortiquées, même concassées 4,1 0,0 1       
030611 Langoustes ( Palinurus spp., Panulirus 
spp., Jasus spp .) 3,7 20,0  1 1     
010290 Autres 2,6 7,5 2 2   2   
071332 Haricots "petits rouges" (haricots Adzuki) 
(Phaseolus  ou Vigna angularis ) 2,0 10,0  1   1   
961210 Rubans encreurs 2,0 13,3  3 3     
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches 
ou sèches 1,9 20,0  1     1 
900990 Parties et accessoires 1,6 10,0  3 3     
852320 Disques magnétiques  1,4 15,0  1 1     
040690 Autres fromages 1,3 68,6  7   7   
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et 
cigarillos, contenant du tabac 1,2 45,0  1   1   
030269 Autres 1,2 15,0  2 1  1   
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de métaux précieux 1,2 10,0 1 2  2    
120740 Graines de sésame 1,2 0,0 1       
040221 Sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 1,1 69,0  2    2  
020110 En carcasses ou demi-carcasses 1,1 20,0  1   1   
220210 Eaux, y compris les eaux minérales et les 
eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées 0,9 20,0  1   1   
220840 Rhum et autres eaux-de-vie provenant de 
la distillation après fermentation, de 
produits de cannes à sucre 0,8 20,0  2 2     
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes;  
préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 0,8 7,3 3 8  8    
691090 Autres 0,7 20,0  2   2   
 Total  75,2  9 46 11 11 18 2 4 
a Taux de la nation la plus favorisée au 18 décembre 1997. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH1996. Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communi quées par le Mexique et la ba se de données Comtrade de la 
DSNU.  WT/REG206/3 
 Page 47 
 
 
  6. Le tableau AI.3.C montre les possibilités d'accès au marché nicaraguayen pour les 
25 principales exportations du Mexique (agrégées au niveau des positions à six chiffres du SH), qui, 
en 1995-1997, représentaient 42,8% des exportations totales du pays.  Avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, neuf lignes tarifaires étaient libres de dr oits sur une base NPF et 49 étaient passibles de 
droits.  En 1998, seules deux lignes visant les parties (SH 870829) et accessoires des véhicules 
automobiles (SH 870821) étaient libéralisées.  La majeur e partie de la libéralisation est intervenue en 
2002, lorsque 39 lignes ont été libéralisées;  près de  la moitié de ces lignes visaient les voitures de 
tourisme et les véhicules pour le transport de pe rsonnes.  Après dix années de mise en œuvre, quatre 
lignes supplémentaires bénéficiaient de la franchise de droits;  ces lignes concernaient les conducteurs 
électriques, les pantalons de coton et les parties de sièges.  Les quatre lignes qui restent passibles de 
droits au titre de l'Accord visent le café non décaféiné (SH 090111). 
Tableau AI.3.C – Nicaragua:  possibilités d'accès aux marchés en vertu de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportatio n 
du Mexique 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du 
Nicaragua  
NPF (1998)  Principaux produits exportés par le Mexique en 1995-1997  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
En 
franchise 
de droits 
Passibles  
de  
droits 
1998 
2002 2007 
Lignes restant 
passibles de 
droits  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de mi néraux bitumineux 10,0 0,0 1      
870323 D’une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n’excédant 
pas 3 000 cm³ 6,2 10,0  12  12   
852812 En couleurs 2,8 15,0  2  2   
854430 Jeux de fils pour bougies d' allumage et autres jeux de 
fils des types utilisés dans les moyens de transport 2,6 5,0  1   1  
840734 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 2,2 0,0 1      
870431 D'un poids en charge maximal n'excé dant pas 5 tonnes 2,2 5,0  4  4   
870324 D’une cylindrée excédant 3 000 cm³ 1,9 12,5  4  4   
852990 Autres 1,3 10,0  2  2   
847130 Machines automatiques de traitement de l'information 
numériques, portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de 
traitement, un clavier et un écran 1,2 0,0 1      
847330 Parties et accessoires des machin es du n° 84.71 1,1 0,0 1      
870322 D’une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n’excédant 
pas 1 500 cm³ 1,1 7,5  8  8   
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous 
la même enveloppe, des unités de mémoire 0,9 0,0 1      
854441 Munis de pièces de c onnexion 0,9 15,0  1   1  
870421 D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 
tonnes 0,9 5,0  4  4   
870829 Autres 0,9 10,0  1 1    
090111 Non décaféiné 0,8 13,8  4    4 
852721 Combinés à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son 0,8 15,0  2  2   
620342 De coton 0,7 15,0  1   1  
853223 À diélectrique en céramique, à une  seule couche 0,7 0,0 1      
940190 Parties 0,7 5,0  1   1  
070200 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 0,6 15,0  1  1   
720712 Autres, de section transversale rectangulaire 0,6 0,0 1      
851719 Autres 0,6 0,0 1      
853690 Autres appareils  0,6 0,0 1      
870821 Ceintures de sécurité 0,6 10,0  1 1    
 Total  42,8  9 49 2 39 4 4 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 1996. 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par le Nicaragua et la base de données Comtrade de la 
DSNU.  WT/REG206/3 
Page 48  
 
  7. En 2005-2007, après dix années de mise en œuvr e, la part des 25 principales exportations du 
Mexique à destination du Nicaragua a légèrement augmenté, passant à 47,9% des exportations totales 
du pays (tableau AI.3.D).  La majeure partie de la libéralisation est intervenue en 2007, lorsque 
40 lignes tarifaires ont bénéficié de la franchise de droits.  Ces lignes visaient principalement les 
voitures de tourisme et les véhicules pour le tr ansport de personnes (SH 870323), les huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux (SH 271000).  Ces dernières étaient également les produits les plus 
touchés par la libéralisation, puisqu'ils représen taient onze lignes sur 16.  Le nombre de lignes 
passibles de droits en vertu de l'Accord reste incha ngé;  toutefois, les quatre lignes ne concernent pas 
le café mais les voitures de tourisme et les véhi cules pour le transport de personnes d'une cylindrée 
comprise entre 1 500 et 2 500 cm
3 (SH 870332). 
Tableau AI.3.D – Nicaragua:  possibilités d'accès aux marchés en vertu de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportatio n 
du Mexique 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Nicaragua  
NPF (1998)  Principaux produits exportés par le Mexique en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations
totales (%)Moyenne 
des taux 
NPF 
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de  
droits 1998 2002 2007 2012  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 13,7 0,0 1      
852812 En couleurs 6,3 15,0  2  2   
870323 D’une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n’excédant pas 3 000 cm³ 5,1 10,0  12  12   
852520 Appareils d'émission incorporant un 
appareil de réception 2,5 0,0 1      
854430 Jeux de fils pour bougies d'allumage et 
autres jeux de fils des types utilisés dans 
les moyens de transport 2,1 5,0  1   1  
870431 D'un poids en charge maximal n'excédant 
pas 5 tonnes 1,6 5,0  4  4   
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (autres que les huiles brutes) 
et préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 
70% ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux   1,4 9,3 1 20  9 11  
870829 Autres 1,3 10,0  1 1    
870899 Autres 1,3 5,0  1 1    
940190 Parties 1,3 5,0  1   1  
847150 Unités de traitement numériques autres 
que celles des n° 8471.41 ou 8471.49, 
pouvant comporter, sous une même 
enveloppe, un ou  deux des types d'unités 
suivants:  unité de mémoire, unité 
d'entrée et unité de sortie 1,1 0,0 1      
870324 D’une cylindrée excédant 3 000 cm³ 1,0 12,5  4  4   
847330 Parties et accessoires des machines du n° 
84.71 1,0 0,0 1      
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, des 
unités de mémoire 0,9 0,0 1      
870421 D'un poids en charge maximal n'excédant 
pas 5 tonnes 0,8 5,0  4  4   
870422 D'un poids en charge maximal excédant 5 
tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes 0,8 5,0  2  2   
840734 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 0,7 0,0 1      
853710 Pour une tension n'excédant pas 1.000 V 0,7 10,0  1  1   
220300 Bières de malt 0,7 5,0  2   2  
847180 Autres unités de machines automatiques 
de traitement de l'information 0,7 0,0 1       WT/REG206/3 
 Page 49 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Nicaragua  
NPF (1998)  Principaux produits exportés par le Mexique en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations
totales (%)Moyenne 
des taux 
NPF 
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de  
droits 1998 2002 2007 2012  
840991 Reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles 0,6 0,0 1      
870332 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 2 500 cm3 0,6 10,0  4    4 
901839 Autres 0,6 0,0 2      
852990 Autres 0,6 10,0  2  2   
620342 De coton 0,6 15,0  1   1  
 Total  47,9  11 62 2 40 16 4 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 1996. 
 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiqu ées par le Nicaragua et la ba se de données Comtrade de la 
DSNU. 
 
 WT/REG206/3 
Page 50  
 
  ANNEXE II 
 
Exceptions aux articles 3-03 et 3-09
 
 
1. Le tableau AII.1 indique les exceptions au trai tement national (article  3-03) ainsi que les 
interdictions à l'importation et les restrictions à l'exportation (article 3-09) que les Parties sont 
autorisées à appliquer en vertu de l'Accord.  P our le Mexique, les deux catégories d'exceptions 
s'appliquent;  pour le Nicaragua, la seule caté gorie d'exceptions découle de l'article 3-09. 
Tableau AII.1 – Exceptions aux articles 3-03 et 3-09 appliquées par les Parties en vertu de l'Accord 
Mexique Nicaragua 
1. L'article 3-03 (traitement na tional) ne s'applique pas, 
jusqu'au 1er janvier 2006, aux pr oduits visés par le Décret pour 
le développement et la modernis ation de l'industrie automobile 
(Decreto para el Fomento y M odernización de la Industria 
Automotriz) du 11 décembre 1989, ainsi que par toute mise à 
jour ou modification de celui ci, mêmes si ces dispositions sont 
incompatibles avec l'Accord.  
2. L'article 3-09 (restrictions à l'importation et à l'exportation) 
ne s'applique pas à l'égard des produits suivants:  
a) produits des positions 63.09 et 63.10 de la Liste annexée à 
la Loi générale sur les droits d'importation (Tarifa de la "Ley 
del Impuesto General de Import ación"), fondée sur le SH;   
 
b) produits des positions, sous positions et lignes tarifaires suivantes: 
8413.11 Pompes pour la distribution de carburants ou de 
lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages 
8413.40 Pompes à béton 
8426.12 Portiques mobiles sur pneumatiques et 
chariots-cavaliers 
8426.19 Autres 
8426.30 Grues sur portiques 8426.41 Sur pneumatiques 8426.49 Autres 
8426.91 Conçus pour être montés sur un véhicule routier 
8426.99 Autres 8427.10 Chariots autopropulsés à moteur électrique 
8427.20 Autres chariots autopropulsés 
8428.40 Escaliers mécaniques et trottoirs roulants 8428.90 Autres machines et appareils 
8429.11 À chenilles 
8429.19 Autres 8429.20 Niveleuses 
8429.30 Décapeuses 
8429.40 Compacteuses et rouleaux compresseurs 8429.51 Chargeuses et chargeuses -pelleteuses à chargement 
frontal 
8429.52  Engins dont la supers tructure peut effectuer une 
rotation de 360° 
8429.59  Autres 
8430.31  Autopropulsées 8430.39  Autres 8430.41  Autopropulsées 
8430.49  Autres 
8430.50  Autres machines et appareils, autopropulsés 8430.61 Machines et appareils à tasser ou à compacter 
8430.62  Scarificateurs 
8430.69  Autres 8452.10  Machines à coudre de type ménager 
8452.21  Unités automatiques 
8452.29  Autres 8452.90  Autres parties de machines à coudre 1. L'article 3-09 (restrictions à l' importation et à l'exportation) ne 
s'applique pas à l'égard des produits ci-après (classés selon le Système 
douanier centraméricain):  
A) PRODUITS DES POSITIONS 6309 ET 6310 
(ARTICLES TEXTILES);  
 
 b)  produits des positions, sous positions et lignes tarifaires 
suivantes: 
4004.00.00.00 Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, 
même réduits en poudre ou en granulés 
4012.10.00.00  Pneumatiques rechapés 
4012.20.00  Pneumatiques usagés 84.09  Appareils électromécaniques à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique 
8414.5 Ventilateurs 84.15 Machines et appareils  pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et l'humidité 
84.18  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autre 
matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre 
84.50  Machines à laver le linge, même avec dispositif de 
séchage 
84.70  Machines à calculer, m achines comptables, machines 
à affranchir, à établir le s tickets et machines 
similaires, comportant un dispositif de calcul;  caisses 
enregistreuses 
84.71 Machines automatiques de traitement de l'information 
et leurs unités;  lecteurs magnétiques ou optiques, 
machines de mise d'informations sur support sous forme codée 
85.16  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques;  
appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol;  appareils électrothermiques pour la coiffure;  
fers à repasser électriques;  autres appareils 
électrothermiques pour usages domestiques;  résistances chauffantes 
85.19 Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes 
et autres appareils de reproduction de cassettes ou du son 
85.21 Appareils d'enregist rement ou de reproduction 
vidéophoniques 
85.27 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion 
85.28  Appareils récept eurs de télévision 
87.02  Véhicules automobiles pour le transport de dix 
personnes ou plus, chauffeur inclus 
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures 
du type "break" et les voitures de course 
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises 
  WT/REG206/3 
 Page 51 
 
 
  Mexique Nicaragua 
84.71 Machines automati ques de traitement de 
l'information et leurs unité s;  lecteurs magnétiques 
ou optiques, machines de mise d'informations sur 
support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni 
compris ailleurs 
8474.20 Machines et appareils à concasser, broyer ou 
pulvériser 
8474.39  Autres 
8474.80  Autres machines et appareils 8475.10  Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou 
valves électriques ou électroniques ou des lampes 
pour la production de la  lumière éclair, qui 
comportent une enveloppe en verre 
8477.10  Machines à mouler par injection 
8504.40.12  Sources d'alimenta tion stabilisée reconnaissables 
comme conçues exclusivement pour les produits de la position 84.71 
8701.30  Tracteurs à chenilles 
8701.90  Autres 8711.10  À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée 
n'excédant pas 50 cm3 
8711.20 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée 
excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3 
8711.30  À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée 
excédant 250 cm3 mais n'excédant pas 500 cm3 
8711.40  À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée 
excédant 500 cm3 mais n'excédant pas 800 cm3 
8711.90  Autres 8712.00  Bicyclettes et autres cycles (y compris les 
triporteurs), sans moteur 
8716.10  Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou 
le camping, du type caravane 
8716.31  Citernes 
8716.39  Autres 8716.40  Autres remorques et semi-remorques 8716.80  Autres véhicules;   
 
c) produits des positions, sous positions et lignes 
tarifaires suivantes: 
27.07 Huiles et autres produits provenant de la 
distillation des goudrons de houille de haute température;  produits analogues dans lesquels les 
constituants aromatiques prédominent en poids par 
rapport aux constituants non aromatiques 
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 
27.10  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes;  préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base 
27.11  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 27.12 Vaseline;  paraffi ne, cire de pétrole 
micro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire de 
lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et 
produits similaires obte nus par synthèse ou par 
d'autres procédés, même colorés 
27.13 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus 
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
27.14 Bitumes et asphaltes, naturels;  schistes et sables 
bitumineux;  asphaltites et roches asphaltiques 
2901.10  Hydrocarbures acycliques saturés;    
d)  produits des positions, sous positions et lignes 
tarifaires suivantes: 
8407.34  Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour 
la propulsion des véhicules du chapitre 87, d'une 
cylindrée excédant 1 000 cm
3 87.05  Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que 
ceux principalement conçus pour le transport de 
personnes ou de marchandises (dépanneuses, 
camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures 
épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, 
par exemple) 
87.06 Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 
87.05, équipés de leur moteur 
87.07 Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 
87.05, y compris les cabines 
87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur a uxiliaire, avec ou sans 
side-cars;  side-cars 
90.09  Appareils de photocopi e à système optique ou par 
contact et appareils de thermocopie;   
 c) produits des positions, sous positions et lignes 
tarifaires suivantes 
2709.00.00.00  Huiles brutes de pé trole ou de minéraux bitumineux 
2710.00.10.20  Essence avec antidétonant  
2710.00.10.30  Essence sans antidétonant 
2710.00.10.40  Essence d'aviation (Turbo) 2710.00.10.50  Essence d'aviation (Av Gas) 
2710.00.10.90 Autres 
2710.00.20.   Huiles moyennes 2710.00.30.10 Gazole 
2710.00.30.20  Fuel (Énergie) 
2710.00.30.30  Fuel (autres) 2710.00.30.40  Huile diesel 
2710.00.30.9  Autres 
2710.00.90.00  Divers 27.11  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
2714.90.00.00  Autres (asphaltes) 
 d) exportations de produits du bois (uniquement des 
espèces de cèdre et d'acajou) correspondant aux 
lignes tarifaires suivantes: 
4401.10.00.00 Bois de chauffage en  rondins, bûches, ramilles, fagots 
ou sous formes similaires 
4401.22.00.00  Autres que de conifères 
4401.30.00.00  Sciures, déchets et débris de bois 4403.10.00.00  Traités avec de la peinture 
4403.49.00.00  Autres 
4403.99.00.00  Autres 4404.20.00.00  Autres que de conifères 
4405.00.00.00  Laine (paille) de bois 
4406.10.00.00  Non imprégnées (traverses) 4406.90.00.00  Autres (traverses) 
4407.29.00.00  Autres (bois sciés) 
4407.99.00.00  Autres (bois sciés) 4408.39.00.00  Autres (feuilles pour placage) 
4408.90.00.00  Autres 
4409.20.00.00  Autres que de conifères 4410.11.00.00  Panneaux dits "waferboard" 4411.19.00.00  Autres (panneaux de fibres de bois) 
4411.21.00.00  Non ouvr és mécaniquement 
4411.29.00.00  Autres 4411.31.00.00  Non ouvr és mécaniquement 
4411.39.00.00  Autres 
4411.91.00.00  Non ouvr és mécaniquement 
4411.99.00.00  Autres 
4413.00.00.00  Bois dits "densifiés", en blocs. 
. WT/REG206/3 
Page 52  
 
  Mexique Nicaragua 
8701.20 Tracteurs routiers pour semi-remorques 
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix 
personnes ou plus 
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du n° 
87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course 
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises 
8705.20 Derricks automobiles pour le sondage ou le forage 
8705.40 Camions-bétonnières 
87.06  Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 
87.05, équipés de leur moteur;   
 
e) produits des positions, sous positions et lignes tarifaires 
suivantes: 
8407.34  Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour 
la propulsion des véhicules du chapitre 87, d'une 
cylindrée excédant 1 000 cm3 
8701.20  Tracteurs routiers pour semi-remorques 
87.02  Véhicules automobiles pour le transport de dix 
personnes ou plus 
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et 
les voitures de course 
87.04  Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises 
8705.20  Derricks automobiles pour le sondage ou le forage 
8705.40 Camions-bétonnières 87.06  Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 
87.05, équipés de leur moteur.  
 
Source: Annexe des articles 3-03 et 3-09 de l'Accord .  WT/REG206/3 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE III 
 
Produits restant passibles de droits au titre de l'Accord  
 
1. Les tableaux AIII.1 et AIII.2 donnent la liste d es produits qui restent passibles de droits au 
titre de l'Accord, avec les taux de droits (NPF et préf érentiels) qui leur sont appliqués par le Mexique 
et le Nicaragua. 
Tableau AIII.1 – Produits du Mexique excl us du champ d'application de l'Accord 
Ligne 
tarifaire  Code  Désignation Taux NPF 
1998 Taux NPF 
2009 Taux 
préférentiel 
03019901 PROH Autres poissons vivants Prohibé Prohibé Prohibé 
08030001 EXCL Bananes et bananes plantain s, fraîches ou sèches  20% 20% 20% 
09011101 EXCL Café (non torréfi é, non décaféiné) 20% 20% 20% 
09011201 EXCL Café (non torréfi é, décaféiné) 20% 20% 20% 
09012101 EXCL Café (torréfié, non décaféiné) 72% 72% 72% 
09012201 EXCL Café (torréfié, décaféiné) 72% 72% 72% 
09019001 EXCL Coques et pellicules de café 72% 72% 72% 
09019099 EXCL Autres 72% 72% 72% 
12119002 PROH Marihuana ( Cannabis Indica ) Prohibé Prohibé Prohibé 
13021102 PROH Opium préparé pour être fumé Prohibé Prohibé Prohibé 
13021902 PROH Sucs et extraits végétaux de chanvre indien ( Cannabis 
Indica ) Prohibé Prohibé Prohibé 
17011101 TA Sucre d'une teneur en poi ds de saccharose, à l'état sec, 
correspondant à une polarisation supérieure à 99,3 degrés 
et inférieure à 99,5 degrés 0,39586 $EU/kg 0,338 $EU/kg 0,338 $EU/kg 
17011199 TA Autres 0,39586 $EU/kg 0,338 $EU/kg 0,338 $EU/kg 
17011201 TA Sucre d'une teneur en poi ds de saccharose, à l'état sec, 
correspondant à une polarisation supérieure à 99,3 degrés 
et inférieure à 99,5 degrés 0,39586 $EU/kg 0,36 $EU/kg 0,36 $EU/kg 
17011299 TA Autres 0,39586 $EU/kg 0,36 $EU/kg 0,36 $EU/kg 
17019101 TA Additionnés d'aromatisants ou de colorants 0,39586 $EU/kg 0,36 $EU/kg 0,36 $EU/kg 
17019901 TA Sucre d'une teneur en poi ds de saccharose, à l'état sec, 
correspondant à une polarisation supérieure à 99,5 degrés 
et inférieure à 99,7 degrés 0,39586 $EU/kg 0,36 $EU/kg 0,36 $EU/kg 
17019999 TA Autres 0,39586 $EU/kg 0,36 $EU/kg 0,36 $EU/kg 
17022001 EXCL Sucre et sirop d'érable 15% 15% 15% 
17023001 EXCL Glucose et sirop de gluc ose, ne contenant pas de fructose 
ou contenant en poids à l'état sec moins de 20% de 
fructose 15% 15% 15% 
17024001 EXCL Glucose 15% 15% 15% 
17024099 EXCL Autres 15% + 0,39586 
$EU/kg 156% 156% 
17025001 EXCL Fructose chimiquement pur 15% 210% 210% 
17026001 EXCL Autres fructose et sirops  de fructose, contenant en poids à 
l'état sec plus de 50% de fructose 15% 210% 210% 
17029001 EXCL Mélange de sirop de sucre et sucr e inverti 0,39586 $EU/kg 0,39586 $EU/kg 0,39586 $EU/kg
17029099 EXCL Autres  15% 15% 15% 
18061001 EXCL Chocolat et autres prép arations alimentaires contenant du 
cacao, d'une teneur en poids de sucre égale ou supérieure 
à 90%  0,39586 $EU/kg 0,36 $EU/kg 0,36 $EU/kg 
21069005 EXCL Sirops contenant des aromatisants ou des colorants 0,39586 $EU/kg 0,36 $EU/kg 0,36 $EU/kg 
 
Source:  Données communiquées par le Mexique . 
 
2. Sur les 28 lignes tarifaires exclues par le Mexi que du champ d'application de l'Accord, quatre 
correspondent à des produits prohibés (cannabis et ce rtains poissons vivants), tandis que les autres 
visent des produits agricoles (bananes et café) et le  sucre et les produits contenant du sucre, ces 
derniers étant assujettis à des taux contingentaires (code TA). WT/REG206/3 
Page 54  
 
  Tableau AIII.2 – Produits du Nicaragua ex clus du champ d'application de l'Accord 
Ligne 
tarifaire Code  Description Taux NPF (%) 
1998  Taux NPF (%)
2009 
0803.00.11.00 EXCL Bananes, fraîches 15 15 
0803.00.12.00 EXCL Bananes, sèches 15 15 
0803.00.20.10 EXCL Plantains, fraîches 15 15 
0803.00.20.90 EXCL Plantains, sèches 15 15 
0803.00.90.00 EXCL Autres 15 15 
0901.11.10.00 EXCL Café, fèves 10 10 
0901.11.20.00 EXCL Café, coques 15 15 
0901.11.30.00 EXCL Café non traité, non torréfié (fèves) 15 15 
0901.11.90.00 EXCL Autres 15 15 
0901.12.00.00 EXCL Décaféiné 15 15 
0901.21.00.10 EXCL Café moulu, torréfié 15 15 
0901.21.00.90 EXCL Autres 15 15 
0901.22.00.00 EXCL Ca fé décaféiné 15 15 
0901.90.00.00 EXCL Autres 15 15 
1701.11.00.10 EXCL Sucres  bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants, pain de 
sucre ou "dulce de rapadura" 55 55 
1701.11.00.90 EXCL Autres  55 55 
1701.12.00.00 EXCL Sucre de betterave 55 55 
1701.91.00.00 EXCL Additi onnés d'aromatisants ou de colorants  55 55 
1701.99.00.10 EXCL Sucre de canne 55 55 
1701.99.00.90 EXCL Autres 55 55 
1702.20.00.00 EXCL Sucre d'érable et sirop d'érable 10 10 
1702.30.11.00 EXCL Glucose chimiquement pur 5 0 
1702.30.12.00 EXCL Sirop de glucose,  5 0 
1702.30.20.00 EXCL Contenant en poids à l'état sec moins de 20% de fructose  10 40 
1702.40.00.00 EXCL Glucose et sirop de glucos e, contenant en poids à l'état sec au 
moins 20% mais moins de 50% de fructose 10 40 
1702.50.00.00 EXCL Fructose chimiquement pur 0 40 
1702.60.00.00 EXCL Autres fructose et sirop de  fructose, contenant en poids à l'état sec 
plus de 50% de fructose 10 40 
1702.90.10.00 EXCL Maltose chimiquement pur 0 40 
1702.90.20.00 EXCL Autres sucres  et sirops, à l'exception des sirops de saccharose et 
des sirops caramélisés  0 40 
1702.90.90.00 EXCL Autres 15 40 
1806.10.00.00 EXCL Poudre de cacao , avec addition de sucre ou d'autres édulcorants 15  15  
 
Source:  Base de données intégrée et données communiquées par le Nicaragua. 
 
3. Le Nicaragua a exclu 31 lignes tarifaires de la lib éralisation des droits au titre de l'Accord.  
Ces lignes concernent toutes des produits agricoles:  bananes, sucre et cacao.  Ces produits restent 
frappés d'un droit NPF, dans une four chette allant de 5 à 55%, le taux le plus élevé étant appliqué à 
six lignes tarifaires relatives au sucre. 
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