RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/204 
24 février 2006 
 
 (06-0804) 
Organe de règlement des différends 
2 février 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 2 février 2006  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
1. États-Unis – Mesures  affectant le commerce  des aéronefs civils gros porteurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS317/5) 
1. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication des Communautés 
européennes figurant dans le document WT/DS317/5 et a invité le représentant des Communautés 
européennes à prendre la parole. 
2. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la déclaration de sa délégation serait 
brève, puisque la communication adressée par les CE  à l'ORD était suffisamment explicite.  Il a dit 
que les CE avaient demandé que l'ORD se réunisse afin de préparer le terrain pour résoudre un certain 
nombre d'imbroglios procéduraux dans ce différend, de  bonne foi et en vue de régler l'affaire de 
manière efficace et positive.  Au cours du processus pr évu à l'Annexe V, les États-Unis avaient refusé 
de fournir des renseignements, entre autres, sur 13 programmes des États-Unis, faisant valoir que ces 
programmes n'avaient pas été explicitement énumér és dans la demande de consultations initiale 
présentée par les CE.  Si, le 26 octobre 2005, les CE avaient déposé une demande de décision 
préliminaire dans l'affaire DS316, concernant égal ement des mesures qui ne relevaient pas de la 
procédure, les États-Unis avaient refusé de faire de même dans l'affaire DS317.  Vu que les États-Unis 
n'avaient pas fourni de clarifications sur la portée de la procédure de groupe spécial dans l'affaire 
DS317, les CE avaient demandé au Groupe spécial, le 23 novembre 2005, d'inviter les États-Unis à 
présenter une demande de décision préliminaire av ant l'achèvement du pro cessus prévu à l'Annexe V 
ou de prendre une autre décision d'un effet équiva lent.  Le Groupe spécial n'avait pas rendu de 
décision de cette nature.  Les procédures de travail finales prescrivaient seulement aux États-Unis de 
présenter une demande de décision préliminaire au  plus tard au moment de leur première 
communication. 
3. Il fallait remédier rapidement à cette situati on floue en matière de procédure, puisque la 
non-coopération des États-Unis empêchait les CE d'avoir accès à des documents essentiels pour leur 
affaire, en particulier concernant les subventions de la NASA et du Département de la défense.  Le 
31 janvier 2006, les États-Unis avaient présenté, da ns l'affaire DS316, une demande de consultations 
supplémentaire, qui avait en grande  partie le même objet que la demande des CE, à savoir énumérer 
explicitement les mesures qui figuraient dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis, mais pas dans le ur demande de consultations.  La demande 
d'établissement d'un groupe spécial  additionnelle était sans préjudice du point de vue des CE, qui 
estimaient que toutes les mesures indiquées dans la demande initiale d'établissement d'un groupe WT/DSB/M/204 
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  spécial étaient soumises à bon droit au Groupe spécial.  Toutefois, les CE étaient confrontées à une 
situation dans laquelle le désaccord sur cette ques tion avait conduit à la non-coopération de l'autre 
partie dans le processus prévu à l'Annexe V, et il fallait y remédier.  Les CE voyaient très bien qui 
aurait dû agir en premier lieu pour clarifier toute ince rtitude procédurale et qui était responsable de la 
situation floue en matière de procé dure dans cette affaire.  Enfin, l' intervenant a dit que les CE et les 
États-Unis avaient déjà entamé des discussions  sur la façon de donner suite comme il convenait à 
cette demande.  Les CE étaient dis posées à s'engager pleinement et de  bonne foi à cet égard, en vue de 
parvenir à un règlement pragmatique et positif du différend. 
4. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme les Membres le savaient, ce différend avait 
une longue histoire:  les CE avaient engagé une ac tion en réponse à l'action engagée par les États-Unis 
contre les subventions accordées à Airbus par les CE.  L'ORD avait d'abord examiné, le 13 juin 2005, 
une demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les CE.  À cette réunion, les 
États-Unis avaient signalé de nombreux vices de pr océdure dans ladite demande, notamment le fait 
qu'elle portait sur 13 subventions a lléguées qui n'avaient par été traitées au cours des consultations.  Il 
suffisait de mettre côte à côte les demandes initiales de consultations et d'ét ablissement d'un groupe 
spécial pour que cela apparaisse clairement.  Ainsi, pendant des mois, les CE avaient eu connaissance des insuffisances de leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis appréciaient 
que, à la réunion en cours, les CE s'emploien t à répondre aux préoccupati ons exprimées par les 
États-Unis en juin 2005.  Les États-Unis espéraient travailler av ec les CE pour que cette nouvelle 
demande d'établissement d'un groupe spécial permette  de simplifier certaines questions de procédure 
liées à ce différend.  En même temps, il y avait un chevauchement entre les allégations contenues dans 
cette demande d'établissement d'un groupe spécial et  celles qui étaient soumises à bon droit au Groupe 
spécial établi précédemment. 
5. Le chevauchement entre la présente demande et la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée antérieurement par les CE soulev ait des questions de procédure.  Les États-Unis 
comme les CE avaient reconnu ce fait.  Les États- Unis avaient eu des discu ssions fructueuses avec les 
CE sur la manière dont il fallait traiter ces questions, mais ces discussions n'avaient pas encore abouti à une conclusion.  Au vu de ces considérations, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  La délégation des États-Unis souhaitait 
également faire observer que la demande d'établis sement d'un groupe spécial présentée par les CE 
mentionnait à nouveau plusieurs mesures qui n'avai ent pas été mentionnées dans la demande de 
consultations du 27 juin, notamment des mesures pri ses par l'État du Kansas ainsi que certains projets 
du Département du commerce. 
6. À la réunion en cours, la délégation des États-Unis souhaitait également réagir face à deux 
choses que les CE venaient de mentionner.  Premièrement, les CE avaient fait référence à une demande de consultations déposée récemment et la  délégation des États-Unis souhaitait avoir la 
possibilité d'examiner ce point ultérieurement, d'abor d avec les CE.  Puisque cette question ne figurait 
pas à l'ordre du jour de la réunion en cours, l'intervenant ne voulait pas faire d'observations sur la façon dont les CE avaient décrit cette demande de consultations.  Deuxièmemen t, il a relevé que les 
CE avaient dit que les États-Unis n'avaient pas coopéré dans le cadre du processus prévu à 
l'Annexe V;  son pays ne partageait pas cet avis.  Il a dit que les États-Unis avaient pleinement 
coopéré dans le cadre du processus pr évu à l'Annexe V.  En trois mois, ils avaient présenté plus de 
40 000 pages de documents et 360 pages de réponses descriptives à des questions qui leur avaient été 
adressées.  À titre de comparaison, dans l'action enga gée contre les États-Unis, les CE avaient soumis 
une documentation représentant bien moins de la moitié de ce volume.  WT/DSB/M/204 
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  7. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE comprenaient la raison pour 
laquelle les États-Unis demandaient un délai et avaient bon espoir que ce temps serait mis à profit 
pour trouver une solution pragmatique et positive. 
8. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
 
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