. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/SLV/7 
G/SCM/Q1/SLV/7 11 mai 2009 
 
 
(09-2292) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses d'EL SALVADOR2 
  
 La communication ci-après, datée du 5 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador. 
 
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Question n° 1
 
 
 En réponse à la question n° 3 b) dans laque lle les États-Unis demandaient à El Salvador 
de préciser qui recevra les questionnaires et quel s seront les délais impartis pour y répondre, 
El Salvador a expliqué que la décision relative à l'ouverture de l'enquête devait indiquer le délai accordé aux défendeurs et, le cas échéant, au(x) gouvernement(s) étranger(s) mentionné(s) pour 
présenter les preuves qu'ils jugeaient pertinentes.   Cependant, cette réponse n'indique pas à qui 
les questionnaires initiaux seront en voyés par suite de la décision d'ouvrir une enquête.  Veuillez 
indiquer les parties auxquelles un questionna ire sera envoyé et le moyen par lequel ces 
questionnaires leur seront acheminés. 
 Réponse
 
  Comme cela était indiqué dans la réponse 3 b)  d'El Salvador, l'article 11 dispose que "... la 
décision relative à l'ouverture de l'enquête doit co ntenir l'indication des renseignements qui seront 
demandés aux "parties intéressées" au moyen des questionnaires ou formulaires ... ".  Il était 
également expliqué dans la réponse à la question n° 2 que  la notion de " parties intéressées
" est définie 
à l'article premier du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales (ci-après 
dénommé le " Règlement "). 
  Comme cela a été expliqué précédemment, le Rè glement doit être interprété à la lumière des 
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé " Accord antidumping ") et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (ci-après dénommé " Accord SMC "), relevant l'un et l'autre 
de l'OMC;  en ce sens et comme cela a été indiqué précédemment dans la réponse à la 
question n° 3 b), la remise des questionnaires "... doit être effectuée conformément aux dispositions 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/SLV/6-G/SCM/Q1/SLV/6. 
2 G/ADP/Q1/SLV/5-G/SCM/Q1/SLV/5. G/ADP/Q1/SLV/7 
G/SCM/Q1/SLV/7 Page 2 
 
 
  applicables de l'article 6 de l'Accord antidum ping et de l'article 12 de l'Accord SCM ", et spécialement 
à la note de bas de page 15 et à la note de bas de page 40, respectivement.  
Question n° 2
 
 
 En réponse à la question n° 4 des États-Unis au sujet de l'accès aux résumés non confidentiels, El Salvador indique que "confo rmément aux dispositions de l'article 13 du 
Règlement, la partie intéressée qui fournit les renseignements confidentiels doit en donner un 
résumé non confidentiel suffisamment explicite po ur que les autres parties intéressées aient une 
bonne connaissance des renseignements fournis". 
 a) Veuillez préciser si cet article s'applique  à l'autorité chargée de l'enquête et si les 
résumés publics de documents confidentiels étab lis par celle-ci, tels que les rapports sur 
les "enquêtes sur place", seront mis à la disp osition du public ou des parties intéressées.  
 
Réponse
 
  L'article 13 et les autres dispositions du Règlement  s'appliquent à l'autorité chargée de 
l'enquête.  
 Pour les raisons exposées dans la réponse à la question n° 4 adressée à El Salvador, en ce qui 
concerne la gestion des renseignements confidentiel s, l'autorité chargée de l'enquête sera tenue 
d'observer les dispositions susmentionnées et l'article 12 du Règlement , ainsi que les paragraphes 4 
et 5 de l'article 6 de l'Accord antidumping  de l'OMC. 
 b) Veuillez préciser si les résumés non conf identiels des renseignements confidentiels 
communiqués par une partie intéressée seront mi s à la disposition de toutes les autres 
parties intéressées dans le cadre de la procédure.  
 
Réponse
 
 
 La procédure est régie par les dispositions du Règlement , plus précisément par celles du 
paragraphe 2 de l'article 12 et du de rnier paragraphe de l'article 13. 
 
c) Veuillez indiquer les mesures que prend El  Salvador pour remédier aux résumés non 
confidentiels de renseignements confidentiels qui ne sont pas suffisamment détaillés et si 
de tels résumés seraient rejetés par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Réponse  
  L'autorité chargée de l'enquête devrait procéd er en respectant les dispositions indiquées dans 
la réponse au paragraphe a)  de la présente question. 
 
d) Les parties intéressées peuvent-elles examiner le dossier non confidentiel d'autres 
affaires afin d'obtenir des renseignements utiles à la défense de leurs intérêts?  
 
Réponse
 
 
 Dans ce type de situation, les dispositions de l'article 12 du Règlement s'appliqueront. 
 
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