ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/W/29 
9 juin 2006 
 
 (06-2768) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
ANALYSE DES 28 PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS  
PARTICULIERS 
 
Communication présentée par le Kenya au nom  
du Groupe africain  
 
  La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation du Kenya au nom du 
Groupe africain. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
 Bien que les pays en développement représ entent plus des trois quarts des Membres de 
l'OMC, leur part dans le commerce mondial se situ e aux alentours de 30 pour cent.  La majorité des 
pays en développement ont vu leur part rester sta tionnaire ou diminuer, malgré les réformes de grande 
envergure mises en œuvre au cours des 20 dernières années.  La part des pays les moins avancés 
(PMA) dans le commerce mondial est inférieure à 0,5 pour cent, tandis que celle des pays africains est 
d'environ 2 pour cent.  L'incapacité de la plupart des pays en développement, en particulier des pays 
africains, à tirer avantage du système commercial mu ltilatéral a sapé la cr édibilité du GATT/de l'OMC 
en tant qu'institution veillant a ux intérêts de tous ses Membr es.  L'OMC a voulu inverser la 
marginalisation des pays en déve loppement dans le système commerc ial multilatéral en recourant à un 
certain nombre de dispositions, dont  le traitement spécial et différencié (TSD) pour ces pays prévu 
dans le cadre juridique de l'OMC et les progr ammes améliorés de coopération technique et de 
renforcement des capacités. 
 
 En ce qui concerne le TSD, le Secrétariat de l'OMC a identifié cinq grandes catégories de dispositions.  La première catégor ie comprend les dispositions qui invitent les pays développés à 
améliorer l'accès à leurs marchés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays 
en développement.  Ces dispositions sont formulé es en des termes incita tifs et n'ont pas force 
exécutoire.  La deuxième catégorie est constituée d es dispositions qui demande nt aux pays développés 
Membres de sauvegarder les intérêts des pays  en développement Membres lorsqu'ils imposent 
certaines mesures comme les droits antidumping.  Ces dispositions ne sont pas, elles non plus, formulées en des termes ayant fo rce exécutoire, ce qui donne aux pays développés Membres un 
pouvoir discrétionnaire étendu.  Les dispositions de la troisième catégorie permettent aux pays en 
développement Membres d'assumer des obligations  moindres que celles de leurs homologues 
développés.  Conformément aux dispositions de l' Accord sur l'agriculture, par exemple, les pays 
développés Membres étaient tenus de réduire leurs tarifs de 36 pour cent, tandis que les pays en 
développement Membres devaient ré duire les leurs de 24 pour cent.  Ces dispositions sont formulées 
en des termes ayant force exécutoire et, en tant que telles, sont justiciables.  La quatrième catégorie 
comprend les dispositions qui accordent aux pays  en développement Membres des périodes de 
transition plus longues pour satisfaire à leurs obliga tions.  C'est ainsi qu'en vertu de l'Accord sur TN/CTD/W/29 
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  l'agriculture, par exemple, les pays développés Memb res devaient satisfaire à leurs obligations dans 
un délai de six ans, tandis que les pays en dével oppement Membres disposaient, pour ce faire, de dix 
ans.  Ces dispositions sont rédigées en des termes ayan t force exécutoire et créent de ce fait des droits 
et des obligations pour les Membres.  La derniè re catégorie comprend les dispositions qui demandent 
aux pays développés Membres de fournir une assi stance technique et financière aux pays en 
développement Membres.  Ces dispositions sont fo rmulées en des termes incitatifs et ne créent ni 
droits ni obligations pour les Membres de l'OMC.   Il est donc clair qu'une majorité des dispositi ons de l'OMC relatives au TSD n'ont pas force 
exécutoire et qu'elles ont failli à leur objectif fondame ntal qui était de faciliter l'intégration des pays 
en développement dans le système commercial multila téral.  C'est dans ce contexte que, dans la 
période précédant la Conférence ministérielle de Doha, les pays en développement, dont les pays 
africains, avaient demandé que toutes les dispositions  relatives au TSD soient réexaminées et rendues 
exécutoires.  Pour les pays africains, il est inutile  que l'Accord sur l'OMC contienne des dispositions 
très élaborées si celles-ci ne créent pas des droits et  obligations effectifs.  Ce qu'il faut, ce sont des 
mesures effectives qui faciliteraient l'intégration de  nos pays ainsi que d'autres pays en développement 
dans le système commercial multilatéral, plutôt que  des mots creux perpétuant le statu quo.  En 
réponse aux demandes des pays en développement, le pa ragraphe 44 de la Déclar ation ministérielle de 
Doha disposait ce qui suit:    
"Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie 
intégrante des Accords de l'OMC.   Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur 
fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.  À ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Acco rd-cadre sur le traitement spécial et 
différencié (WT/GC/W/442).  Nous convenons donc que tout es les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié seront réexami nées en vue de les renforcer et de les rendre 
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles .  À ce sujet, nous entérinons le 
programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre."
1 (pas d'italique dans l'original) 
 
 Selon les pays africains, le mandat donné par les Ministres à Doha ne comportait aucune 
ambiguïté et était très clair en ce qui concerne les résultats à escompter à l'issue du processus de 
réexamen.  Toutes les dispositions relatives au TSD devaient non seulement avoir force exécutoire, 
mais elles devraient aussi contribuer à accroître la participation des pays  en développement au 
système commercial multilatéral.  Si une mesure proposée ne satisfait pas à ce critère, on peut alors 
                                                      
1 Le paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre dispose 
ce qui suit:  "Il est donné pour instruction au Comité  du commerce et du développement:  i) d'identifier les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de nature impérative et celles qui sont de 
caractère non contraignant, d'examiner les conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés 
et en développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les Me mbres, devraient être rendues impératives, et de faire 
rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;  
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélio ration des flux d'informations, qui permettraient d'aider 
les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié et de faire rapp ort au Conseil général en formulant des recommandations 
claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;  et iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail 
adopté à la quatrième session de la Co nférence ministérielle, comment le tra itement spécial et différencié peut 
être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC.  Les travaux du Comité du commerce et du 
développement à cet égard tiendront pleinement compte des travaux entrepris précédemment ainsi qu'il est 
indiqué dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Pa r ailleurs, ils seront sans préjudice des travaux 
concernant la mise en œuvre des Accords de l'OMC au C onseil général et dans d'autres Conseils et Comités."  TN/CTD/W/29 
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  soutenir qu'elle n'est pas conforme au mandat de Doha.  La présente contribution du Groupe africain a 
pour objectif de déterminer si les 28 décisions proposées satisfont aux critères énoncés dans la 
Déclaration de Doha.  Selon le groupe, dès lors qu' une mesure ne satisfait pas au critère, son adoption 
n'est pas justifiée car elle ne contribuerait pas à l'in tégration des pays africains et des autres pays en 
développement dans le système commercial multilatéra l.  Dans ces conditions, il serait préférable de 
poursuivre les travaux sur ces décisions proposées jus qu'à ce qu'elles soient conformes au mandat de 
Doha.  
II. ANALYSE DES 28 DÉCISIONS PROPOSÉES
2 
II.1 ARTICLE XVIII:C DU GATT DE 1994 – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil du commerce des 
marchandises d'élaborer et d'adopter des procéd ures pour le recours à l'article XVIII:C.  Les 
préoccupations soulevées par les pays en déve loppement, en particulier les pays les moins 
avancés, y compris celles qui concernent la suspensi on de concessions ou d'autres obligations au 
titre de l'article XVIII:C, seront traitées ." 
 
 Propositions initiales présentées par Sainte-Lucie et le Groupe des PMA  
  Proposition relative à l'article XVIII:C présentée par Sainte-Lucie – TN/CTD/W/8 
 
"Les propositions suivantes visent à rendre la section C de l'article XVIII du GATT de 1994 
plus effective en tant qu'instrument de politique co mmerciale qui permettrait de répondre, entre autres 
choses, aux besoins des petits pays en développement vulnérables Membres: 
 ● Il conviendrait d'élaborer des lignes directri ces de base exposant la procédure à suivre 
pour recourir à la section C de l'article XVIII.  Celles-ci permettraient de clarifier 
certaines ambiguïtés relatives à la procédure qui demeurent dans le texte. 
  ● La condition limitant l'application de la sec tion C de l'article XVIII aux "branches de 
production naissantes" devrait être interprétée au sens large afin 
de faciliter la mise en 
œuvre de programmes de développement économ ique durable dans les petits pays en 
développement vulnérables Membres, y co mpris lorsque des branches de production 
déjà établies sont menacées par un accroissement des importations en termes absolus 
ou relatifs.  En outre, il devrait être réaffirmé clairement que la durée et le réexamen de la mesure doivent être liés à la réalis ation des objectifs ayant motivé l'application 
de la mesure, plutôt qu'à un nombre d'années donné, fixé de manière arbitraire. 
 
 ● Le droit à compensation et/ou rétorsion devrait être suspendu pendant une période 
d'application initi ale, étant donné la capacité limitée des petits pays en développement 
vulnérables à offrir des concessions compen satoires et l'incidence limitée que des 
restrictions auraient sur le commerce mondial.
3  Il est intéressant de noter l'absence de 
                                                      
2 Cette section suit l'ordre des 28 décisions proposées figurant à l'Annexe C du texte Derbez 
(JOB(03)/150/Rev.2).  Pour les besoins de l'analyse, elle reprend à la fois les décisions proposées et les 
propositions initiales de leurs auteurs. 
 
3 Il est à noter que l'Accord sur les sauvegardes suspend le droit à compensation pendant les trois 
premières années, à condition que la mesure de sauveg arde imposée ait été prise par suite d'un accroissement 
des importations en termes absolus et non en termes relatifs et qu'elle soit conforme aux dispositions de 
l'Accord.  Voir l'article 8:3 de l'Accord sur les sauvega rdes.  Ce délai de grâce ne s'applique pas aux mesures TN/CTD/W/29 
Page 4  
 
  symétrie en ce qui concerne l'application des mesures commerciales correctives.  En 
règle générale, la réaction unilatérale d'un grand pays à l'égard d'un petit pays a nettement plus d'effet que l'inverse. 
  ● La section C de l'article XVIII devrait êt re considérée comme un nouvel instrument 
distinct de traitement spécial et différencié en faveur, entre autres, des petits pays en 
développement vulnérables ayant des capacit és administratives li mitées, et non pas 
simplement comme une mesure de dernier recours.
4  Les petits pays en développement 
vulnérables Membres ont besoin d'instrument s de politique commerci ale effectifs – qui 
sont jugés indispensables au succès de la libéralisation – pour favoriser une croissance 
et un développement économiques durables." 
 
 Proposition relative à l'article XVIII:C présentée par le Groupe des PMA  
– TN/CTD/W/4/Add.1 
  "Les 
Membres feront preuve de modération en ch erchant à obtenir une compensation de la 
part des pays les moins avancés lorsqu'il sera nécess aire pour ces derniers de  modifier ou de retirer 
une concession tarifaire. 
 Pour permettre aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, 
d'adopter facilement au besoin de telles mesu res, il serait nécessaire d'examiner comment les 
procédures existantes prescrites par l'article XVIII:C pour l'octroi de l'agrément peuvent être 
modifiées et améliorées.  On pourrait appliquer aux mesures de sauvegarde prises à "des fins de 
développement" au titre de l'article XVIII:C des règl es comparables à celles qui sont applicables, au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes, aux mesures de sauvegarde prises "dans les cas d'urgence".  
Dans ce dernier cas, les pays peuvent prendre des mesu res entraînant un relèvement des taux de droits 
consolidés ou l'imposition de restrictions quantitativ es si les conditions énoncées par l'Accord sur les 
sauvegardes sont remplies.  Il n'est pas nécessaire d'obtenir un agrément préalable de l'OMC, sauf 
dans les cas où la mesure de sauvegarde se tradu it par l'application, sur une base sélective, de 
restrictions quantitatives aux im portations de certains pays. 
 Les améliorations apportées de la manière indiquée ci-dessus aux règles qui régissent 
l'utilisation des mesures de sauvegarde à des fins de développement renforceront également la volonté 
des pays de poursuivre le processus de libéralis ation global en leur donnant l'assurance qu'ils 
pourraient en cas de besoin renfor cer, d'une manière sélective, la pr otection dans tous les secteurs 
pour réaliser leurs objectifs en  matière de développement." 
 
Commentaires concernant la décision proposée :   
 
 Si la première phrase de la décision pr oposée reflète les vues des auteurs des propositions 
initiales – Sainte-Lucie et les PMA – en ce sens qu'elle donne pour instru ction au Conseil du 
commerce des marchandises d'élab orer et d'adopter des procédures pour le recours à 
l'article XVIII:C, elle ne tient pas compte des objec tifs fondamentaux de Sainte-Lucie et des PMA.  Il 
conviendrait de garder présent à l'esprit le fait que ri en ne garantit que l'on parvienne à un consensus 
dans le cadre du CCM quant à la nature des pr océdures qu'un pays souha itant avoir recours à 
                                                                                                                                                                     
prises au titre de l'article XVIII du  GATT de 1994.  Voir l'article XVIII du GATT de 1994, paragraphes 7, 12 
et 21. 
 
4 "La condition énoncée au paragraphe 13 de l'artic le XVIII qui permet de recourir à la section C 
uniquement lorsqu'il n'est pas "possible dans la pratique d'instituer une mesure compatible avec les autres 
dispositions [de l']Accord" semble particulièrement restrictive, ce qui suggère d'une certaine façon que 
l'invocation de cette disposition est une mesure de dernier recours."  TN/CTD/W/29 
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  l'article XVIII:C devra suivre.  Certains Membres pourraient insister pour que l'adoption de toute 
mesure en vertu de l'article XVIII:C soit soumise à l'autorisation préalabl e du Conseil du commerce 
des marchandises.  
 L'indication selon laquelle " [l]es préoccupations soulevées par les pays en développement, en 
particulier des pays les moins avan cés, y compris celles qui concernent la suspension de concessions 
ou d'autres obligations au titre de l'article XVII:C, s eront traitées" est très vague et n'engage pas les 
pays développés à accéder aux demandes des PMA et de Sainte-Lucie.  Ce que les auteurs de la proposition réclament, ce sont i) le droit d'im poser des mesures restrictiv es pour protéger leurs 
branches de production naissantes, y compris celles qui sont solidement implantées mais qui 
connaissent des difficultés, ii) l'exemption de l' obligation de verser une compensation lors de 
l'adoption de ces mesures restrictives et iii) la possibilité de refuser aux pays susceptibles d'être 
affectés par la mesure le droit de suspendre d es concessions équivalentes ou d'autres obligations.  
Comme les auteurs de la proposition l'indiquent explic itement, ils veulent que les règles et procédures 
soient comparables à celles qui sont prévues dans l'Accord sur les sauvegardes et qui ont été 
invoquées par les États-Unis pour protéger leu rs branches de production de viande d'agneau et 
d'acier.   Il est impossible de déterminer avec la moind re certitude la valeur économique de la décision 
proposée.  Une telle évaluation définitive ne pourra être réalisée qu'après que les règles et 
procédures auront été convenues dans le c adre du Conseil du commerce des marchandises. 
 
II.2 ARTICLE XXXVI DU GATT DE 1994 – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION
 
 
 "La Conférence ministérielle convient que le Comité du commerce et du développement 
examinera chaque année la mise en œuvre de l'article XXXVI du GATT de 1994 et fera rapport 
au Conseil général en formulant des recommanda tions concrètes, selon qu'il sera convenu, au 
plus tard à la dernière réunion de l'année du Conseil général." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe africain  – TN/CTD/W/3/Rev.2 
 
"L'expression "fera l'objet d'un effort conscien t et résolu" employée au paragraphe 9 en 
relation avec les paragraphes 2 à 7 de l'article XXXV I, et lue conjointement avec le paragraphe 8 de 
l'article XXXVI, sera interprétée comme signifi ant que les dispositions des paragraphes 2 à 7 
constituent des engagements contraignants pour les pa ys développés Membres en faveur des pays en 
développement Membres et des pays les moins avancés Membres, en vue 
 a) d'assurer une expansion rapide et sout enue des recettes d'exportation des pays en 
développement Membres et des pays les moins avancés Membres; 
  b) de faire en sorte que les pays en développement Membres et les pays les moins 
avancés Membres s'assurent une part de la  croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de le ur développement économique; 
 
 c) d'assurer l'accès aux ma rchés maximal pour les produits dont l'exportation présente 
un intérêt pour les pays en développement Membres et les pays les moins avancés 
Membres et de prendre des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits, en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs; 
 
 d) de contribuer à la diversification des économies des pays en développement Membres 
et des pays les moins avancés Membres;  et  
 TN/CTD/W/29 
Page 6  
 
   e) d'assurer la cohérence dans l'élaborat ion et dans la mise en œuvre des politiques 
économiques au niveau mondial afin de faire en sorte que les avantages et les occasions offerts par le système commercial multilatéral soient renforcés et ne soient 
pas compromis à cause de programmes mis en œuvre par des organismes internationaux de prêt et vice versa; 
 
 f) il est également entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis 
résultant de tout régime préférentiel régissant les exportations des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres établi par des pays 
développés Membres. 
 
 En conséquence, le Comité du commerce et du développement réexaminera, à raison de deux 
fois par période de 12 mois, la mise en œuvre des dispositions de l'article X XXVI.  Au cours de ces 
réexamens, il appliquera des critères objectifs pour dé terminer si la mise en œuvre permet d'atteindre 
véritablement les objectifs énoncés dans les dis positions en question, à la lumière d'objectifs 
spécifiques qu'il aura fixés." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
:   
  La décision proposée diffère sensiblement de la  proposition du Groupe africain.  Elle ne 
traite que partiellement la ques tion du réexamen de la mise en œuvre de l'article XXXVI.  À la place 
des réexamens semestriels proposés par le Groupe afri cain, elle ne prévoit qu'un seul examen par an.  
La décision proposée reste étonnamment silencieuse sur les raisons à l'origine de la proposition.  Elle 
ne précise pas la nature des obligations qu i incomberaient aux pa ys développés Membres pour 
atteindre les objectifs très clairs fixés par les auteurs  de la proposition, y compris la nécessité pour 
les pays développés de ménager aux pays en dévelop pement de plus grandes possibilités d'accès aux 
marchés en procédant – ce qui est implicite – à l'élim ination ou la réduction des crêtes tarifaires et de 
la progressivité des droits qui empêchent les pa ys africains et les autres pays en développement de 
diversifier leurs exportations, et aussi en les aidant  activement à stabiliser les prix des produits de 
base.   Sans objectifs clairs, on peut se demand er quel est le critère qui serait utilisé dans 
l'évaluation.  Dans sa forme actuelle, la propos ition n'aura aucune incidence économique sur les pays 
en développement. 
 
II.3 ARTICLE XXXVII DU GATT DE 1994 – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION
 
 
 "La Conférence ministérielle convient que  tout Membre pourra engager des discussions 
au Comité du commerce et du développement sur la base de l'article XXXVII et décide qu'un 
Membre donnera, sur demande, une explication détaillée des questions soulevées au sujet des 
dispositions visées au paragraphe 1, en vue d'arri ver à une solution qui soit satisfaisante pour 
tous les Membres concernés."  
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe africain  – TN/CTD/W/3/Rev.2 
  "Les paragraphes 1 et 3 de l'article XXXVII im posent des obligations contraignantes;  il est 
donc entendu que les pays développés Membres intéressés s'acquitteront intégralement des 
engagements énoncés et que lorsqu'ils estimeront qu e cela ne sera pas possible, ils demanderont au 
Conseil général l'autorisation de se soustraire à leur s obligations sur la base de consultations sur les 
raisons spécifiques avancées."   TN/CTD/W/29 
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  Commentaire concernant la décision proposée :   
 
 La décision proposée ne correspond pas à la propositi on initiale et ne répond ni de près ni de 
loin aux préoccupations des pays en développement.  La première partie de la phrase de la décision 
proposée ne constitue pas une concession comme le p révoient les règles et procédures normales de 
l'OMC, étant donné que tout Membre peut soulever n'importe quelle question au sujet de n'importe 
lequel des accords visés.  La décision proposée élude la question de savoir si les dispositions des 
paragraphes 1 et 3 de l'article XXXVII sont impérati ves et si, en tant que telles, elles créent des 
obligations ayant force exécutoire.  
 Selon le libellé actuel, toute solution proposée pour régler le problème soulevé par le pays en 
développement Membre doit être convenue non seule ment entre le pays développé et le pays en 
développement concernés, mais au ssi avec les autres Membres, ce qui signifie que tout Membre 
pourrait éventuellement bloquer l'adoption de la so lution proposée.  Cette proposition ne conférera 
donc aucun avantage économique aux pays en dével oppement, et son incidence ne pourra être 
déterminée qu'une fois qu'un acco rd sera intervenu de sorte que l' étendue de son incidence sera 
difficile à déterminer. 
 
II.4 ARTICLE XXXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION
 
 
 "La Conférence ministérielle donne pour in struction au Directeur général de rechercher 
et de conclure des arrangements de coopérati on selon qu'il sera nécessaire pour favoriser la 
réalisation des objectifs énoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994.  La Conférence ministérielle donne en outre pour instruction au Comité du commerce et  du développement de 
recevoir des organismes et organisations internat ionaux pertinents des études et rapports qui 
pourront aider les Membres à analyser les plans et politiques de développement des différents 
pays en développement et pays les moins avancés Membres, le potentiel d'exportation et les 
perspectives du marché à court et à moyen terme, les mesures qui pourraient être prises dans le 
cadre de l'OMC et par d'autres organismes et organisations internationaux ainsi que 
l'assistance nécessaire aux pays en développement  et pays les moins avancés Membres pour les 
aider à atteindre leurs objectifs de développement respectifs ." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2 
  "a) Il est entendu que, conformément à l'article XXXVIII du GATT de 1994, l'OMC 
prendra les dispositions nécessaires, de concert avec les Nations Unies et leurs institutions et avec toutes les organisations internationales et régionales bénéficiant du 
statut d'observateur dans les organes de l'OMC, pour fournir chaque année des études 
et des rapports relatifs aux éléments i ndiqués à l'article XXXVIII au Comité du 
commerce et du développement, qui les examinera et fera rapport à leur sujet, avec recommandations, au Conseil général.   
 b) Les études et les rapports, ainsi que les recommandations au Conseil général, 
contiendront des lignes directrices sur les él éments ci-après:  indicateurs et objectifs 
de développement, taux souhaitables de relè vement des niveaux réels d'accès aux 
marchés pour les produits dont l'exportati on présente un intérêt pour les pays en 
développement Membres et les pays les moins avancés Membres, objectifs à atteindre à court et moyen termes, mesures à prendre dans le cadre de l'OMC et par d'autres 
organisations internationales, et assistan ce requise par les pays en développement 
Membres et les pays les mo ins avancés Membres pour atteindre les buts et objectifs et 
régler toutes les questions pertinentes." 
 TN/CTD/W/29 
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  Commentaires concernant la décision proposée
:   
 
 La première phrase de la décision proposée reflète exactement le paragraphe a) de la 
proposition initiale.  Elle est plus précise, appelant  le Directeur général de l'OMC à conclure des 
accords de coopération avec les organisations in ternationales pertinentes pour favoriser la 
réalisation des objectifs énoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994.  La deuxième phrase de la 
décision proposée ne reflète pas dans leur intégr alité les vues des auteurs de la proposition.  
Premièrement, la décision proposée ne mentionne pa s le fait qu'après avoir reçu les rapports, le CCD 
examinerait et adresserait des recommandations au C onseil général.  L'avantage que présente 
l'examen des rapports par le Conseil général, qui est  l'organe politique suprême de l'OMC entre les 
sessions de la Conférence ministérielle, serait ainsi p erdu;  en règle générale, les questions dont le 
Conseil général est saisi sont traitées très sérieuseme nt au niveau des chefs de délégation et suscitent 
normalement de la part des médias davantage d' attention que les questions portées devant les 
organes subsidiaires.  
 Deuxièmement, la décision proposée affaiblit la teneur de la proposition initiale, qui exigerait 
implicitement des pays développés qu'ils agissent en vue d'améliorer l'a ccès aux marchés pour les 
produits dont l'exportation présente un intérêt pour  les pays en développement.  Dans la décision 
proposée, il n'est pas fait mention de mesures qui seraient prises à cet effet.  Analyser le potentiel 
d'exportation et les perspectives de marché des pays en développement ne suffit pas si, en même 
temps, on ne met pas en place des mesures effectiv es propres à ouvrir les marchés à leurs produits.  
Troisièmement, la décision proposée affaiblit au ssi la proposition initiale en ne rendant pas 
obligatoire la prise en compte des rapports des diverses organisations internationales.  Elle fait 
simplement mention des "mesures qui pourraient êt re prises dans le cadre de l'OMC" et non des 
"mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'OMC".  
 Il s'ensuit que la décision proposée n'impose auc une obligation de fond en faveur des pays en 
développement Membres.  Sa valeur  économique est donc limitée. 
 
II.5 MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU 
GATT DE 1994 – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
  "Tout en admettant que les dispositions de  l'article XVII du GA TT de 1994 s'appliquent 
à tous les Membres, les Membres reconnaissent que les entreprises commerciales d'État peuvent 
avoir un rôle important à jouer pour promouvoir et protéger les objectifs de politique générale 
publique dans les pays en développement et pays les moins avancés Membres ." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2 
  "Les Membres conviennent que les entreprises commerciales d'État peuvent avoir à jouer un rôle important de protection de la politique des pouvoirs publics da ns les pays en développement 
Membres et les pays les moins avancés Membres." 
Commentaire concernant la décision proposée
:   
 La décision proposée s'écarte un peu de la proposition initiale du Groupe africain qui était 
censée être une réaffirmation de l' importance des entreprises commerci ales d'État pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés.  Sans doute la première phrase est-elle redondante car 
il n'était pas dans l'intention des auteurs de la pr oposition de dire que les règles pertinentes de l'OMC 
relatives aux entreprises commercia les d'État n'étaient applicables qu'aux pays en développement et 
aux pays les moins avancés.  TN/CTD/W/29 
 Page 9 
 
 
   En tout état de cause, cette proposition n' a aucune valeur économique, étant donné que les 
règles de l'OMC actuellement en vigueur perm ettent aux Membres d'avoir des entreprises 
commerciales d'État à condition que celles-ci opère nt conformément à des considérations d'ordre 
commercial. 
II.6 MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DU GATT DE 1994 
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS – PARAGRAPHE 8  – DÉCISION 
PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle donne pour ma ndat au Comité des restrictions appliquées 
à des fins de balance des paiements d'examiner les moyens de simplifier les prescriptions 
administratives dans les procédures de consultation approfondies." 
 Proposition initiale  
 "Le Conseil général donne pour mandat au Comité  des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements d'examiner les moyens de si mplifier les prescriptions administratives dans les 
procédures de consultation approfondies." 
Commentaire concernant la décision proposée :   
 La décision proposée reprend intégralement la proposition initiale.  Elle n'a aucune valeur 
économique, étant donné qu'elle ne se traduirait pas par un accroi ssement des exportations des pays 
en développement.  La simplific ation des prescriptions adminis tratives abaissera les coûts de 
transaction, mais cela ne conférera aucun avant age concret aux pays en développement Membres. 
II.7 CLAUSE D'HABILITATION – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle confirme que les modalités et conditions de la Clause 
d'habilitation s'appliqueront lorsque des mesures  seront prises par les Membres en vertu des 
dispositions de ladite clause." 
 Proposition initiale  
 "Le Conseil général confirme que les moda lités et conditions de la Clause d'habilitation 
s'appliqueront lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite 
clause." 
Commentaire concernant la décision proposée :   
 La décision proposée reprend intégralement la pr oposition initiale.  Toutefois, on ne voit pas 
très bien de quelles modalités et conditions il s'agit.   Dans son libellé ac tuel, elle n'aura aucune 
valeur économique pour les pays en développement.  Il conviendrait toutefois d'ajouter que la 
décision rendue récemment par l'Organe d'appel dans l'affaire UE-SGP a clarifié la portée de la 
Clause d'habilitation. 
II.8 ACCORD SUR L'AGRICULTURE – AR TICLE 15:2 – DÉCISION PROPOSÉE POUR 
ADOPTION  
  "La Conférence ministérielle confirme que les pays les moins avancés Membres 
continuent d'être exemptés des en gagements de réduction, comme il est prévu à l'article 15:2, à 
moins qu'il n'en soit décidé autrement par consensus." 
 TN/CTD/W/29 
Page 10  
 
  Proposition initiale 
 
 "Le Conseil général confirme que les pays les moins avancés Membres continuent d'être 
exemptés des engagements de réduction, comme il est prévu à l'article 15:2, à moins qu'il n'en soit 
décidé autrement par consensus." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
:   
  La décision proposée reprend intégralement la proposition initiale.  Toutefois, sa valeur économique pour les PMA est très discutable, étant donné qu'il est généraleme nt admis dans le cycle 
de négociations en cours que les PMA n'ont pas  à prendre des engagements de réduction.  Le 
paragraphe 45 de l'Annexe A de la Décision de ju illet 2004 du Conseil général dispose ce qui suit:  
"Les pays les moins avancés, qui auront pleine ment accès à toutes les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié susmentionnées, ne sont pas tenus de p rendre des engagements de 
réduction.  Les pays développés Membres et les pa ys en développement Membres en mesure de le 
faire devraient accorder l'accès aux marchés en franchise de dro its et sans contingent pour les 
produits originaires des pays les moins avancés. " 
 II.9 ACCORD IAE – ARTICLE 3:3 – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION
 
 
 "a) La Conférence ministérielle convient  que l'assistance technique aux fins de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition répondra aux préoccupations des pays 
en développement et pays les moins avancés Membres concernant, entre autres choses:   
i) la formation des agents des douanes et des impôts en vue de promouvoir 
et de réaliser les objectifs de l'A ccord sur l'inspection avant expédition 
au moyen des activités définies à l'article 1:3 de l'Accord, afin d'assurer 
l'inspection 
appropriée des expéditions destinées à être exportées vers le 
Membre utilisateur et de prévenir les fausses déclarations, les classifications erronées et toute fraude; 
ii) la réglementation des entités d'inspection avant expédition. 
 b) La Conférence ministérielle convient en outre que les autorités douanières des 
Membres coopéreront étroitement conformément au paragraphe 8.3 de la 
Décision sur les questions et préoccupati ons liées à la mise en œuvre, dans le 
contexte de l'Accord sur l'évaluation en do uane et de la Décision sur les cas où 
l'administration des douanes a des raison s de douter de la véracité ou de 
l'exactitude de la valeur déclarée." 
  Proposition initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2 
  "Aux fins de l'Accord, l'assistance tec hnique répondra aux préoccupations des pays en 
développement et des pays les moins avancés Memb res ou des Membres utilisateurs concernant entre 
autres:   
 i) la formation des agents des douanes et des impôts en vue de veiller à la réalisation 
des objectifs de l'inspection avant expédition;   en particulier des objectifs liés à la 
présentation des fausses déclarations, des classifications erronées et de toute fraude; 
  ii) la garantie que ce sont des expéditions  ayant fait l'objet d'une inspection en bonne et 
due forme qui sont envoyées aux Membres utilisateurs;  et  TN/CTD/W/29 
 Page 11 
 
 
   
 iii) la réglementation des entités d'inspection avant expédition.  
  À cet égard, et dans le contexte de l'Accord sur l'évaluation en douane et de la Décision sur 
les cas où l'administration des douanes a des raisons de  douter de la véracité ou de l'exactitude de la 
valeur déclarée, il est convenu que l es autorités douanières des Membres 
coopéreront étroitement en 
vue d'aider pleinement les Membres utilisateurs à r éaliser les objectifs de l'Accord sur l'inspection 
avant expédition."  
Commentaire concernant la décision proposée
:   
 
 Dans son libellé actuel, la  proposition pourrait avoir une cert aine valeur économique pour 
les pays en développement car elle pourrait prévenir la fraude douanière et améliorer l'efficacité des 
douanes.  Cela dépendrait aussi du degré de coopéra tion des douanes.  Il convient de rappeler qu'en 
ce qui concerne la mise en œuvre, un certain nombre de pays se sont opposés à une proposition de 
l'Inde qui aurait contraint les douanes à transme ttre les renseignements demandés par d'autres 
autorités douanières.   
 
II.10 ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "En ce qui concerne les règles d'origine p référentielles relevant de la Déclaration 
commune reproduite à l'Annexe II de l'Accord, la Conférence ministérielle convient que, dans 
leurs arrangements visant à réduire ou à élimin er les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur 
une base mutuelle, les pays en développement et pays les moins avancés Membres auront le 
droit d'adopter des règles d'origine préférenti elles destinées à atteindre des objectifs de 
politique commerciale se rapportant à leur déve loppement économique rapide, en particulier 
grâce à la création d'échanges régionaux. 
  En outre, la Conférence ministérielle donne  pour instruction au Directeur général de 
prendre des mesures pour faciliter la participatio n accrue des pays en développement et pays les 
moins avancés Membres aux activités du Comi té technique des règles d'origine de 
l'Organisation mondiale des douanes, ainsi que  de collaborer avec cette organisation pour 
identifier les besoins d'assistance technique et financière des pays en développement et pays les 
moins avancés Membres, et de faire périodiquement  rapport au Comité des règles d'origine et 
au Conseil du commerce des marchandises, ai nsi qu'au Conseil général selon qu'il sera 
approprié."  
 Proposition initiale 
 
 "En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles relevant de la Déclaration commune 
reproduite à l'Annexe II de l'Accord, le Conseil gé néral convient que, dans leurs arrangements visant à 
réduire ou à éliminer les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une base mutuelle, les pays en développement et pays les moins avancés Membres auront le droit d'adopter des règles d'origine 
préférentielles destinées à atteindre des objectifs de politique commerciale se rapportant à leur 
développement économique rapide, en particu lier grâce à la création d'échanges régionaux. 
  En outre, le Conseil général donne pour inst ruction au Directeur général de prendre des 
mesures pour faciliter la participation accrue des pa ys en développement et pays les moins avancés 
Membres aux activités du Comité technique des rè gles d'origine de l'Organisation mondiale des 
douanes, ainsi que de collaborer avec cette orga nisation pour identifier les besoins d'assistance 
technique et financière des pays en développement et pays les moins avancés Membres, et de faire 
périodiquement rapport au Comité des règles d'orig ine et au Conseil du co mmerce des marchandises, 
ainsi qu'au Conseil général selon qu'il sera approprié." TN/CTD/W/29 
Page 12  
 
   
Commentaire concernant la décision proposée
:  
  La décision proposée reprend intégralement la proposition initiale.  Elle pourrait avoir une 
certaine valeur économique pour les pays en dé veloppement et conduire à l'adoption de règles 
d'origine préférentielles qui facilitera ient les échanges entre eux.  Il importe toutefois de noter qu'en 
l'absence de règles communes, les Membres de l'OM C sont libres d'adopter les règles qu'ils veulent, 
quelles qu'elles soient, à condition d'observer le pr incipe de la non-discrimination et les autres 
principes pertinents de l'OMC.  Il conviendr ait cependant de garder présent à l'esprit qu'il serait 
loisible à tout Membre de recourir au mécani sme de règlement des différends pour contester la 
compatibilité ou autre des règles d' origine préférentielles adoptées par un Membre.  On ne saurait 
exclure la possibilité d'adopter des règles d'or igine préférentielles harmonisées dans un proche 
avenir. 
 
II.11 ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – ARTICLE 1:2  
– DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "Il est entendu que l'obligation de tenir comp te "des objectifs de développement et des 
besoins des finances et du commerce des pa ys en développement Membres" énoncée à 
l'article 1:2 de l'Accord signifie que la char ge imposée par les procédures administratives 
utilisées pour mettre en œuvre des régimes de lic ences d'importation sera encore réduite pour 
faciliter les échanges des pays en développement  Membres et réduire au minimum les effets 
négatifs possibles sur leur commerce, y compris en rendant les procédures de licences 
d'importation aussi rapides que possible." 
  
 Proposition  initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2  
 
 "Il est entendu que l'obligation de tenir co mpte "des objectifs de développement et des 
besoins du commerce des pays en développement Membres", énoncée à l'article 1:2 de l'Accord 
signifie que les régimes de licences d'importation seron t conçus d'une manière permettant d'empêcher 
qu'ils n'aient des effets négatifs su r le commerce des pays en développement Membres.  À cet égard, 
les régimes prévoiront expressément des procédures accélérées en ce qui concerne le commerce des 
pays en développement Membres." 
Commentaire concernant la décision proposée : 
  La décision proposée ne tient pas compte pl einement des objectifs des auteurs de la 
proposition initiale.  Dans la propos ition initiale, les pays développés doiven t faire en sorte d'éliminer 
tous les effets négatifs sur le commerce des pays en développement résultant de l'administration des 
régimes de licences d'importation.  Dans la d écision proposée, l'obligation qui incombe aux pays 
développés est de réduire au minimum les effets négatifs possibles sur le  commerce des pays en 
développement.  Dans la pratique, il pourrait enco re y avoir des effets négatifs sur le commerce des 
pays en développement.  Dans son libellé actuel, la décision proposée a une valeur économique assez 
limitée.  Il pourrait être très avantageux pour les pays en développement que les pays développés 
appliquent leurs régimes de licences d'importation d' une manière simple et transparente, de manière 
à éliminer les coûts de transaction et les coûts connexes
. 
II.12 ARTICLE IV DE L' AGCS  – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "Conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, dans toutes les négociations sur les services, 
qu'il s'agisse de séries de négociations de vaste portée ou de négociations distinctes sur des  TN/CTD/W/29 
 Page 13 
 
 
  secteurs spécifiques, les modalités seront élaboré es pour permettre aux priorités des pays les 
moins avancés Membres d'être présentées et dûment prises en compte." 
 
Proposition initiale 
"Conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, dans  toutes les négociations sur les services, qu'il 
s'agisse de séries de négociations de vaste por tée ou de négociations distinctes sur des secteurs 
spécifiques, les modalités seront élaborées pour perme ttre aux priorités des pays les moins avancés 
Membres d'être présentées et dûment prises en compte." 
Commentaire concernant la décision proposée : 
  La décision proposée reprend intégralement la proposition initiale.  Toutefois, il est difficile 
d'évaluer l'incidence que la décision proposée aurai t sur le commerce des services des pays les moins 
avancés.  Elle pourrait éventuellement avoir pour e ffet de l'accroître, mais cela dépendrait pour 
beaucoup des engagements pris en faveur de ces pays par les autres Membres de l'OMC, en 
particulier les pays développés.  
 
II.13 ARTICLE IV:3 DE L'AGCS – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle convient que les renseignements que devront fournir les 
Membres indiqueront la façon dont il est satisfai t à la prescription selon laquelle une priorité 
spéciale doit être accordée aux pays les moin s avancés Membres dans la mise en œuvre des 
paragraphes 1 et 2 de l'article IV, et que les poin ts de contact, dans ce contexte, fourniront des 
renseignements présentant un intérêt particulier pour les fournisseurs de services des pays les 
moins avancés Membres." 
  Proposition initiale 
 
 "Le Conseil général convient que les renseignements que devront fournir les Membres indiqueront la façon dont il est satisfait à la prescr iption selon laquelle une priorité spéciale doit être 
accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de 
l'article IV, et que les points de contact, dans ce contexte, fourniront des renseignements présentant un 
intérêt particulier pour les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres."  
Commentaire concernant la décision proposée
: 
 
 La décision proposée reprend intégralement la  proposition initiale.  D'un point de vue 
économique, elle ne conférerait avant age spécifique ou direct aux PMA.  Son principal intérêt tient au 
fait qu'en plus de rendre les renseignements plus ac cessibles aux fournisseurs de services des PMA, la 
décision proposée exercerait une pression sur le s pays développés pour qu'ils respectent les 
obligations qui leur incombent au titre de l'artic le IV:1 et 2 de l'AGCS.  Les pays développés 
pourraient considérer que les obligations ne sont pas  juridiquement contraignantes, ce qui ôte toute 
valeur à la décision proposée . 
 
II.14 ARTICLE XXV DE L'AGCS – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle donne pour instruction au Secrétariat de l'OMC de 
rechercher, en vue d'en conclure, des arrangem ents avec les institutions internationales 
pertinentes qui ont la capacité en matière d' assistance technique pour aider les pays en 
développement et pays les moins avancés Me mbres à remédier aux contraintes en ce qui 
concerne l'offre et l'infrastructure et de répond re aux besoins de leur développement dans le TN/CTD/W/29 
Page 14  
 
  secteur des services.  Cela sera  sans préjudice de la prér ogative du Conseil du commerce des 
services de décider de l'assistance technique aux pays en développement qui sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat, conformément à l'article XXV:2."   Proposition initiale 
  "Le Conseil général donne pour instruction au Secrétariat de l'OMC de rechercher, en vue 
d'en conclure, des arrangements avec  les institutions internationales pe rtinentes qui ont la capacité en 
matière d'assistance technique pour aider les pays  en développement et pays les moins avancés 
Membres à remédier aux contraintes en ce qui concer ne l'offre et l'infrastructure et de répondre aux 
besoins de leur développement dans le secteur des services.  Cela sera sans préjudice de la prérogative 
du Conseil du commerce des services de décider de l'assistance technique aux pays en développement 
qui sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat, conformément à l'article XXV:2."  
Commentaire concernant la décision proposée
: 
 
 La décision proposée reprend intégralement la proposition initiale.  Dans  son libellé actuel, 
la décision proposée a une valeur économique limitée.  La question de savoir si les pays en développement en tireraient avantage dépend de la nat ure des accords qui seraient conclus et aussi 
du type d'assistance qui serait fournie pour remédier aux contraintes sur le plan de l'offre auxquelles 
les pays en développement sont confrontés.  Si l es accords sont rédigés en des termes n'ayant pas 
force exécutoire, il n'y a guère de  chances que les pays en développement tirent avantage de cette 
proposition.  
 
II.15 PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE DE L'AGCS SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
 
– DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil du commerce des 
services de mettre en place des arrangements pour  la notification dans les moindres délais de 
toutes mesures prises en ce qui concerne la mise en  œuvre des alinéas a) à d) du paragraphe 6 de 
l'Annexe sur les télécommunications."  
 
 Proposition initiale  
 "Le Conseil général donne pour instruction au Conseil du commerce des services de mettre en 
place des arrangements pour la notification dans les moindres délais de toutes mesures prises en ce qui concerne la mise en œuvre des alinéas a)  à d) du paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
télécommunications." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
  La décision proposée reprend intégralement la proposition initiale.  Dans  son libellé actuel, 
la décision proposée a une valeur économique assez limitée.  Ce qui pourrait conférer des avantages 
économiques potentiels, c'est la mise en œuvre du paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
télécommunications.  Le principal intérêt de la décision proposée tient à ce qu'elle permettrait aux 
pays en développement d'être informés dans les mo indres délais des mesures prises en vertu du 
paragraphe 6 de l'Annexe sur les télécommunications. 
 II.16 ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SU R LES ADPIC – DÉCISION PROPOSÉE POUR 
ADOPTION  
 
 "Les Membres, eu égard à l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et eu égard à la décision du Conseil des  TN/CTD/W/29 
 Page 15 
 
 
  ADPIC du 19 février 2003, figurant dans le document IP/C/28, réaffirment que cette décision 
doit être mise en œuvre avec diligence de manière à assurer la surveillance et la pleine mise en 
œuvre des obligations énoncées à l'article 66:2." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2 
 
"a) Il est convenu que pour mettre en œuvre l'article 66:2: 
i) les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et 
institutions sur leur territoire par le bi ais de leurs lois ou d'autres instruments 
administratifs; 
 
ii) les incitations seront d'une ampleur et d'une nature telles qu'elles auront 
véritablement pour effet de susciter des transferts de technologie vers les pays 
les moins avancés Membres compte tenu des conditions réelles en vigueur dans ces pays et des difficultés mentionnées par les entreprises et institutions;  
et 
 
b) Les incitations prendront toutes les formes appropriées à condition que celles-ci aient 
réellement pour effet d'inciter les entreprises et institutions à opérer des transferts de 
technologie vers les pays les moins avancés Membres. 
 
c) Les pays développés Membres feront rapport sur leur mise en œuvre des articles 7, 8, 
et 66:2 de l'Accord selon un calendrier qui ser a régulièrement établi  par le Conseil des 
ADPIC.  Les rapports seront évalués au Conseil des ADPIC pour déterminer si la mise en œuvre permet ou non de réaliser les objectifs d'établissement d'une base 
technologique solide dans les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres. 
 
d) Aux fins de l'Accord, la "technologie" e nglobera le matériel, les connaissances et les 
compétences, y compris sous leurs formes implicites, ainsi que les secrets commerciaux, la formation pratique et théori que, et des aperçus de l'historique et du 
contexte global des innovations et procédés se rapportant à des technologies 
particulières. 
 
e) En conséquence, il est entendu que les acco rds de coopération entre les entreprises et 
institutions des pays développés Membres, d'une  part, et les instituts de recherche et 
autres centres d'apprentissage des pays en développement et des pays les moins 
avancés, d'autre part, seront des éléments essen tiels de la mise en œuvre de l'Accord.  
Les rapports feront état de la mise en œuvre en termes également d'arrangements 
conclus avec les centres de recherche et d'apprentissage." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
 
 La décision proposée ne tient pas compte plei nement des objectifs du Groupe africain.  Elle 
n'est pas aussi complète que la proposition initiale, selon la quelle il serait attendu des pays 
développés qu'ils offrent à leurs entr eprises et institutions des incitations effectives au transfert de 
technologie vers les PMA, en tenant compte des cond itions en vigueur dans ces pays et des difficultés 
mentionnées par les entreprises et institutions pertinentes.  Les échang es réguliers entre les 
entreprises et institutions des pays développés et les instituts de recher che et autres centres 
d'apprentissage des pays en d éveloppement seraient encouragés, et il y aurait un système de 
surveillance effectif pour déterminer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif du 
transfert de technologie vers les PMA. TN/CTD/W/29 
Page 16  
 
   
 Il est impossible de déterminer avec la moind re certitude la valeur économique de la décision 
proposée, étant donné que beaucoup dépendrait des mesures prises par  les pays développés et de la 
réaction de leurs entreprises et institutions.  
II.17 ARTICLE 67 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – DÉCISION PROPOSÉE POUR 
ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle convient qu'une coopération technique et financière, 
conformément à l'article 67, sera offerte sur de mande et selon des modalités et à des conditions 
mutuellement convenues, compte dûment tenu des programmes globaux comprenant des 
éléments tels que l'amélioration du cadre juri dique pertinent conformément aux obligations 
générales découlant de l'Accord, le renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les 
droits, le développement de la formation du p ersonnel aux différents niveaux, une assistance en 
matière d'élaboration des lois et procédures dans un effort visant à encourager et surveiller le 
transfert de technologie, le recours aux droits et  à la flexibilité concernant les moyens d'action 
prévus dans l'Accord, et le renforcement ou l'établissement d'une coordination entre les 
autorités chargées des droits de propriété intellect uelle, de l'investissement et de la concurrence. 
  La Conférence ministérielle donne pour instru ction au Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerc e d'examiner chaque année la situation en ce 
qui concerne la mise en œuvre de l'Accord en tre l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle et l'Organisation mondiale du co mmerce, compte tenu des possibilités d'assistance 
technique prévues dans l'Accord."   Proposition initiale  
 
 "Le Conseil général convient qu'une coopérati on technique et financière, conformément à 
l'article 67, sera offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues, compte dûment tenu des programmes globaux comprenant des éléments tels que 
l'amélioration du cadre juridique pertinent confor mément aux obligations générales découlant de 
l'Accord, le renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les droits, le développement de la 
formation du personnel aux différents niveaux, une assistance en matière d'élaboration des lois et 
procédures dans un effort visant à encourager et surv eiller le transfert de technologie, le recours aux 
droits et à la flexibilité concernant les moyens d' action prévus dans l'Acco rd, et le renforcement ou 
l'établissement d'une coordination entre les autorités chargées des droits de propriété intellectuelle, de 
l'investissement et de la concurrence. 
 
 Le Conseil général donne pour instruction au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce d'examiner chaque année la situation en ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'Accord entre l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle et 
l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu  des possibilités d'assistance technique prévues 
dans l'Accord." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
  La décision proposée reprend intégralement la pr oposition initiale.  La question de savoir si 
elle conférerait des avantages économiques aux pays en développement dépend des modalités des 
accords de coopération technique et financière qui seraient convenus d'un commun accord entre le 
pays donateur et le pays bénéficiaire.  En tout ét at de cause, les avantages qui pourraient en résulter 
ne seraient pas directs.  L'assist ance qu'il est envisagé de fournir pourrait aider quelques pays en 
développement à attirer l'investissem ent étranger direct vers certains  secteurs essentiels de leurs 
économies.   TN/CTD/W/29 
 Page 17 
 
 
   
II.18 ARTICLE 70:9 DE L'ACCORD SU R LES ADPIC – DÉCISION PROPOSÉE POUR 
ADOPTION5 
 
 "Aux fins de l'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pendant 
les périodes de transition, il est entendu qu'il exis te une nette distinction entre les "droits de 
brevet", d'une part, et les "droits exclusifs de commercialisation", d'autre part.  Les droits de 
brevet sont définis à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Les droits exclusifs de commercialisation ne sont pas la même chose que les droits de brevet.  Les Membres ont le droit 
de définir les droits exclusifs de commercialisatio n, pour autant que la définition est conforme 
au sens de l'expression figurant dans l'Accord sur les ADPIC tel qu'il est interprété par les 
règles du droit international public.  Il n'y a pas d'obligation d'accorder des droits exclusifs de 
commercialisation à moins que l'approbation de la  commercialisation ne soit accordée dans le 
Membre de l'OMC pour lequel des droits excl usifs de commercialisation sont demandés." 
  Proposition initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2 
 
"a) Il est entendu que les pays en développement Membres auront droit à des 
prorogations au-delà de la période additi onnelle de cinq ans prévue à l'article 65:4 
concernant les autres domaines de la technologie qui doivent faire l'objet d'une protection au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
b) Aux fins de l'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pendant 
les périodes transitoires, il est entendu qu' il existe une nette distinction entre les 
"droits de brevet", d'une part, et les "dro its exclusifs de commercialisation", d'autre 
part.  Dans les deux cas il ne sera pas confér é les mêmes droits.  Les droits de brevet 
définis à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivants:  "empêcher des tiers 
agissant sans [le] consentement du [titulair e du brevet] d'accomplir les actes ci-après:  
fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins [le] produit [breveté]" ainsi que les produits obtenus di rectement par le procédé breveté.  Ces 
droits conférés par un brevet ne sont pas les mêmes que ceux qui peuvent être conférés par l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  Les Membres ont le 
droit et la faculté de définir en quoi consistent les droits exclusifs de 
commercialisation, et ils peuvent le fair e à la lumière de toute interprétation 
susceptible d'être adoptée par le Conseil gé néral ou le Conseil des ADPIC.  Il est 
également entendu qu'il n'y a pas d'obliga tion d'accorder des droits exclusifs de 
commercialisation tant que l'approbation de la commercialisation n'a pas été obtenue." 
 Commentaire concernant la décision proposée
: 
  Il y a un certain nombre de différences entre la proposition initiale et la décision proposée.  
Premièrement, la décision proposée ne tient pas co mpte de la proposition selon laquelle les pays en 
développement auraient droit à des prorogations au- delà de la période additionnelle de cinq ans 
prévue à l'article 65:4 concernant les autres domaines de la technologie qui doivent faire l'objet d'une 
protection au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Deuxièmement, si la décision proposée reprend le 
deuxième élément de la proposition initiale, il exist e une différence importante.  Dans la proposition 
initiale, les Membres auraient le droit absolu de défi nir les droits exclusifs de commercialisation à la 
lumière de toute interprétation adoptée par le Con seil des ADPIC et le Conseil général alors que 
dans la décision proposée toute définition doit êt re conforme aux règles pertinentes du droit 
international public.  
 
                                                     
 
5 Proposition de la catégorie II. TN/CTD/W/29 
Page 18  
 
   La valeur économique de la décision proposée est limitée, car celle-ci ne tient pas compte du  
premier élément de la proposition initiale, se bornant à clarifier la portée de l'article 28 de l'Accord 
sur les ADPIC.  La décision proposée n'apporte ri en de nouveau à l'article 28 dont elle restreint 
peut-être même la portée en le subordonnant exp ressément aux règles du droit international public. 
 II.19 MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – ARTICLE 8:10 – DÉCISION PROPOSÉE POUR 
ADOPTION  
 
 "Conformément à l'article 8:10 du Mémorandu m d'accord, la Conférence ministérielle 
convient que, dans les différends entre un pays en développement Membre et un pays développé 
Membre, un membre du groupe spécial au moins sera un ressortissant d'un pays en développement Membre, à moins que le pays en  développement Membre partie au différend ne 
renonce à ce droit."  
Proposition initiale  
"Conformément à l'article 8:10 du Mémorandum  d'accord, le Conseil général convient que, 
dans les différends entre un pays en développeme nt Membre et un pays développé Membre, un 
membre du groupe spécial au moins sera un ress ortissant d'un pays en développement Membre, à 
moins que le pays en développement Membre partie au différend ne renonce à ce droit." 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
La décision proposée reprend intégralement la pr oposition initiale.  L'argument généralement 
invoqué est qu'un membre d'un groupe spécial resso rtissant d'un pays en développement est mieux à 
même de comprendre et d'appréhender les diffic ultés rencontrées par l es pays en développement 
Membres dans le système commercial multilatéral.  C'est peut-être vra i, mais la valeur économique 
de la décision proposée est très discutable, étant donné que l'issue d'un différend sera sans doute le 
même, que le groupe spécial compte un ou pl usieurs membres ressortissants d'un pays en 
développement.  Un membre d'un groupe spécial est censé être neutre et doit appliquer les règles de 
l'OMC d'une manière impartiale si les règles de l'OMC considérées sont claires et accordent aux pays en développement un traitement spécial et  différencié effectif, chaque membre d'un groupe 
spécial, qu'il soit ressortissant d'un pays dével oppé ou d'un pays en développement, devrait leur 
donner effet.  C'est en ce sens qu'il est important qu 'il y ait des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié qui soient très claires et qui aient force exécutoire.  
II.20 PARAGRAPHE 2 V) DE LA DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "La Conférence ministérielle convient que l'O MC, par sa participation au Cadre intégré 
et au JITAP et autres institutions pertinentes, veillera à ce que les contraintes des PMA en ce 
qui concerne l'offre soient identifiées dans les études diagnostiques sur l'intégration du commerce et soient traitées dans la mise en œuv re et le suivi compte tenu des circonstances 
spécifiques de chaque pays bénéficiaire.  La Conférence ministérielle donne aussi pour 
instruction au Sous-Comité des PMA d'entrepre ndre un examen biennal de la mise en œuvre 
des études diagnostiques sur l'intégration du commer ce et de surveiller l'incidence possible de 
l'assistance ciblée sur la diversification des expo rtations en provenance des PMA, y compris en 
comparant la composition et la concentration d es structures des exportations des PMA dans le 
temps et entre PMA et par l'établissement d'autres indicateurs pertinents." 
  TN/CTD/W/29 
 Page 19 
 
 
  Proposition initiale  
 "Le Conseil général convient que l'OMC, par sa pa rticipation au Cadre intégré et au JITAP [et 
autres institutions pertinentes], veillera à ce que les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre 
soient identifiées dans les études diagnostiques sur l' intégration du commerce et soient traitées dans la 
mise en œuvre et le suivi compte tenu des circonstan ces spécifiques de chaque pays bénéficiaire.  Le 
Conseil général donne aussi pour instruction au Sous-Comité des PMA d'entreprendre un examen 
biennal de la mise en œuvre des études diagnostique s sur l'intégration du commerce et de surveiller 
l'incidence possible de l'assistance ciblée sur la diversification des exporta tions en provenance des 
PMA, y compris en comparant la composition et la concentration des structures des exportations des 
PMA dans le temps et entre PMA et par l'ét ablissement d'autres indicateurs pertinents." 
 
Commentaire concernant la décision proposée : 
  La décision proposée reprend intégralement la proposition initiale, à ceci près qu'il paraît y 
avoir une certaine divergence quant au degré d'en gagement des institutions internationales 
pertinentes dans le processus.  Il est difficile d'évaluer les avant ages économiques potentiels de la 
décision proposée, étant donné que sa véritable contri bution à l'atténuation des contraintes sur le 
plan de l'offre auxquelles sont confrontés les pays les moins avancés ne pourra être déterminée 
qu'après la mise en œuvre des études diagnostiques sur l'intégration du commerce.  C'est pourquoi, 
dans son libellé actuel, la décision pr oposée a très peu de valeur économique. 
 II.21 RÈGLES RELATIVES AUX PROCÉDURES DE NOTIFICATION – DÉCISION 
PROPOSÉE POUR DÉCISION  
 
 "Reconnaissant les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les pays les moins 
avancés Membres pour respecter pleinement leurs obligations de notification, la Conférence 
ministérielle donne pour instruction au Sous -Comité des pays les moins avancés d'examiner les 
améliorations qui pourraient être apportées aux pr océdures de notification pour les pays les 
moins avancés Membres, compte tenu  de l'expérience concernant les rapports établis par le 
Secrétariat qui ont aidé à satisfaire à certaines de ces prescriptions.  En procédant à cet examen, le Sous-Comité demandera la contribution des or ganes pertinents de l'OMC, qui pourront être 
en mesure de donner des conseils sur les moyens pratiques d'améliorer les procédures de 
notification en rapport avec les pays les moin s avancés Membres, par exem ple la possibilité de 
délais plus longs, d'exemptions spécifiées et de  procédures de notification simplifiées, et de 
notifications croisées.  Le Comité du commerce et du développement transmettra le rapport du 
Sous-Comité au Conseil général d'ici au 31 d écembre 2003, en vue d'une action appropriée." 
 
 Proposition initiale  
 "Reconnaissant les difficultés pratiques auxquell es se heurtent les pays les moins avancés 
Membres pour respecter pleinement leurs obligations  de notification, le Conseil général donne pour 
instruction au Sous-Comité des pays les moins av ancés d'examiner les améliorations qui pourraient 
être apportées aux procédures de notification pour les pays les moins avancés Membres, compte tenu 
de l'expérience concernant les rapports établis par le  Secrétariat qui ont aidé à satisfaire à certaines de 
ces prescriptions.  En procédant à cet examen, le So us-Comité demandera la contribution des organes 
pertinents de l'OMC, qui pourront être en mesure  de donner des conseils sur les moyens pratiques 
d'améliorer les procédures de notification en ra pport avec les pays les moins avancés Membres, par 
exemple la possibilité de délais plus longs, d'exem ptions spécifiées et de procédures de notification 
simplifiées, et de notifications croisées.  Le Comité du commerce et du développement transmettra le 
rapport du Sous-Comité au Conseil général d' ici au 31 décembre 2003, en vue d'une action 
appropriée." 
 TN/CTD/W/29 
Page 20  
 
  Commentaire concernant la décision proposée
: 
  La décision proposée reprend intégralement la pr oposition initiale.  Elle ne conférerait sans 
doute aucun avantage économique direct aux pays en développement.  Elle les aiderait simplement à 
s'acquitter de leurs obligations en matière de notification. 
 II.22 CLAUSE D'HABILITATION – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION
 
 
 "La Conférence ministérielle convient que, dans l'élaboration de programmes au titre 
du paragraphe 2 a), b) et c) de la Clause d'hab ilitation, et en application du paragraphe 3 de 
cette clause, les pays développés Membres tiendr ont compte, entre autres facteurs, des besoins 
des pays en développement et pays les mo ins avancés Membres et auront avec ces pays des 
consultations en vue de faire en sorte que les pr oduits dont l'exportation présente un intérêt 
pour eux bénéficient d'un véritable accès au x marchés.  Le Comité du commerce et du 
développement examinera chaque année les pr ogrès réalisés à cet égard et fera rapport au 
Conseil général en formulant des recommandations, le cas échéant." 
 
 Proposition initiale du Groupe africain  – TN/CTD/W/3/Rev.2  
  "a) Dans le cadre de l'élaboration de progr ammes au titre des alinéas a) et b) du deuxième 
paragraphe de la Clause d'habilitation, les pays développés Membres tiendront sous 
les auspices du Comité du commerce et du développement des consultations avec les 
pays en développement et les pays les mo ins avancés Membres en vue de veiller à ce 
que les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres bénéficient d'un véritable accès aux marchés qui permette de réaliser les objectifs énoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994. 
 
b) À cet égard, les pays développés Membres indiqueront au Comité du commerce et du 
développement de quelle manière ils ont inclus dans les programmes des produits 
spécifiques dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, et pris des mesures pour leur assurer un véritable accès aux marchés. 
 
 c) Le véritable accès aux marchés sera interprété conformément aux objectifs fixés ou 
adoptés de temps à autre par le Comité du commerce et du développement. 
  d) La Clause d'habilitation accorde aux pays  en développement et aux pays les moins 
avancés Membres le droit de conclure d es arrangements régionaux ou mondiaux en 
vue de la réduction ou de l'él imination des obstacles tarifaires et non tarifaires sur une 
base mutuelle.  Il est entendu que les arra ngements peuvent porter sur la réduction ou 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, et qu'en ce qui concerne 
l'élimination ou la réduction des droits de douane, aucun organe ou Membre de 
l'OMC ne peut prescrire de critère concernant ces arrangements.  Les Membres 
respecteront de tels arrangements qui c onstituent l'exercice par les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres de droits qui leur sont conférés en vertu de l'Accord sur l'OMC. 
  e) Il est entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis au titre de tout 
régime préférentiel accordé par les pays développés Membres et régissant les 
exportations des pays en développement et des pays les moins avancés Membres."  
  TN/CTD/W/29 
 Page 21 
 
 
  Commentaire concernant la décision proposée : 
  La décision proposée est très différente de la  proposition initiale présentée par le Groupe 
africain.  Dans la proposition du Groupe afri cain, les pays donneurs de p références seraient obligés 
de tenir sous les auspices du Conseil du commerce et du développement (CCD) des consultations avec 
les pays en développement et les pays les moin s avancés avant d'appli quer leurs programmes 
préférentiels.  Sans l'accord de ces pays, le pays développé ne pourrait sans doute pas appliquer son 
programme.  Autrement dit, la proposition initia le obligerait les pays donne urs de préférences à 
démontrer au CCD qu'ils ont pris des mesures sp écifiques en vue d'amélio rer l'accès aux marchés 
pour les produits dont l'exportation présente un intérêt  pour les pays en développement et les pays les 
moins avancés, conformément aux lignes directrices établies par ledit comité.  Dans la décision 
proposée, l'obligation faite aux pays donneurs de préférences est moins st ricte.  Ils seraient seulement 
tenus de "[tenir]compte, entre autres facteurs, d es besoins des pays en d éveloppement et pays les 
moins avancés Membres et [d'avoir] avec ces pays des consultations en vue de faire en sorte que les 
produits dont l'exportation présente un intérêt pour  eux bénéficient d'un véritable accès aux 
marchés".  L'obligation n'est pas absolue et, de  surcroît, il serait loisib le aux pays donneurs de 
préférences de prendre en considéra tion d'autres questions lors de l'élaboration de leurs programmes 
préférentiels.  Ils ne sont pas tenus de tenir compte  des critères définis par la CNUCED pour l'octroi 
de préférences aux PMA et aux pays en développem ent.  Ils ne seraient pas non plus tenus de 
démontrer au CCD qu'ils ont pris des mesures pour  faciliter l'accès aux marchés pour les produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les pays développés et les pays les moins avancés.  À la 
place, le CCD procéderait chaque année à des examens  en vue de déterminer les progrès réalisés et 
formulerait des recommandations, le cas échéant, à l'in tention du Conseil général.  Il conviendrait de 
souligner que, sans l'assentiment des pays d éveloppés, le CCD ne peut pas formuler de 
recommandations à l'intention du Conseil général.   En d'autres termes, dans l'hypothèse où aucun 
progrès substantiel n'aurait été réalisé pour amé liorer l'accès aux marchés pour les PMA et les pays 
en développement, rien ne garantit que  le CCD serait en mesure de  formuler des recommandations à 
l'intention du Conseil général.   La décision proposée ne dit rien de la propos ition qui aurait élargi la portée de la Clause 
d'habilitation pour permettre aux pays en développ ement d'échanger entre eux non seulement des 
préférences tarifaires mais aussi d es préférences non tarifaires.  Elle ne dit rien non plus de la 
modification qu'il est proposé d'apporter à la Clau se d'habilitation afin de supprimer la prescription 
selon laquelle l'échange de préférences tarifaires d evrait être conforme aux critères prescrits par les 
Membres [le Conseil général].   Il est impossible de déterminer avec la moind re certitude la valeur économique de la décision 
proposée, étant donné que celle-ci dépendrait d es préférences qui seraient accordées par les pays 
développés pour les produits dont l'exportation présen te un intérêt pour les pays en développement. 
 
II.23 EXAMEN DES PROGRÈS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS – DÉCI SION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
  "Nous rappelons le paragraphe 2 d) de la D écision sur le traitement différencié et plus 
favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des pays en voie de développement et 
l'engagement des Membres en faveur de l'objectif  d'un accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés, tel qu'il est énoncé au paragraphe 42 de la Déclarat ion ministérielle de Doha.  La Conférence ministérielle convient 
d'examiner les progrès accomplis pour ce qui est d'assurer l'accès des pays les moins avancés 
sur la base de ce qui précède."  TN/CTD/W/29 
Page 22  
 
   Proposition initiale présentée par le Groupe des PMA 
 
 "Pour que les dispositions énoncées dans la Déci sion sur le traitement plus favorable soient 
rendues effectivement opérationnelles et pour faire en  sorte que les pays les moins avancés tirent des 
avantages constants et durables du traitement préf érentiel spécial accordé par les pays développés, il 
est proposé de clarifier lesdites dispositions de la manière suivante: 
 
a) Le traitement spécial à accorder aux pays les moins avancés conformément aux 
dispositions des paragraphes 1 et 2 d) de la Décision revêtira la forme d'un accès en franchise et sans contingent pour tous les produits. 
b) Avant la cinquième Conférence ministérielle, le Comité du commerce et du 
développement examinera les progrès réalisés par les pays développés pour ce qui est d'offrir l'accès aux pays les moins avancés sur la base é noncée ci-dessus et formulera 
des recommandations appropriées en vue de le ur examen à la Réunion ministérielle." 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
 
 La décision proposée est fondamentalement différen te de la proposition initiale en ce sens 
qu'elle est rédigée en des termes incitatifs.  Contrairement à la pr oposition initiale, elle n'obligerait 
pas les pays développés à accorder un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les 
produits originaires des PMA.  C'est à chaque  pays développé qu'il appartiendrait de décider 
d'accorder ou non l'accès en franchise de droits et  sans contingent aux exportations des PMA. 
 
 Dans son libellé actuel, la décision pr oposée ne conférerait aucun avantage économique 
spécifique aux PMA.  Les avantages économiques ne pourront se concrétiser qu'après que les pays 
développés auront apporté les modifica tions nécessaires à leurs schémas SGP.  
 II.24 PARAGRAPHE 2 II) DE LA DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "Sans préjudice des engagements en matière de consolidations pouvant résulter des 
travaux au titre des paragraphes 13, 16 et 42 de la  Déclaration ministérielle de Doha, et faisant 
fond sur notre engagement figurant dans la D éclaration ministérielle de Doha, les Membres 
continueront de poursuivre avec diligence l'o bjectif d'un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour les produits or iginaires [des] [de tous les] pays les moins avancés 
d'une manière qui assure la sécurité et la p révisibilité.  Nous demandons instamment aux 
Membres d'adopter et de mettre en œuvre d es règles d'origine de manière à faciliter les 
exportations des pays les moins avancés." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe des PMA – TN/CTD/W/4  
  "L'initiative visant à améliorer l'accès a ux marchés pour les PMA est apparue pour la 
première fois dans la Déclaration ministérielle  de Singapour de 1996 par laquelle les Membres de 
l'OMC sont convenus d'un plan d'action en faveur des PMA.  Parmi les objectifs déclarés de cette 
initiative il y avait celui qui consistait à prendre des mesures positives, par exemple l'admission en 
franchise, sur une base autonome, des produits des PM A, visant ainsi à améliorer la capacité globale 
de ces pays de profiter des possibilités offertes par le système commercial.   Alors qu'il convient de se féliciter des initiatives récentes prises par les grands partenaires 
commerciaux en faveur des PMA, par exemple le Règlement "Tout sauf les armes" et la Loi sur la 
croissance et les possibilités économiques de l'Afrique, une nouvelle amélioration du système généralisé de préférences (SGP) et des autres syst èmes pour les produits dont l'exportation présente un  TN/CTD/W/29 
 Page 23 
 
 
  intérêt particulier pour les PMA devrait porter non seulement sur l'élargissement de la gamme de 
produits visés et l'abaissement des obstacles, mais au ssi sur la dimension importante que constituent la 
prévisibilité et la sécurité de ces conditions d' accès.  Rendre ces mesur es obligatoires est essentiel 
pour renforcer les capacités des PMA en matière d'o ffre et nécessaire à l'amélioration d'un accès aux 
marchés sûr et avantageux pour ces pays. 
 
 • Instauration d'un engagement donnant un st atut contractuel à l'accès aux marchés 
préférentiel en franchise et hors conti ngent par la négociation d'un instrument 
juridique qui rende l'accès aux marchés sûr,  stable et prévisible.  Tout retrait 
temporaire du traitement en franchise devr ait être assujetti à des disciplines de façon 
contractuelle. 
 
 • Le traitement en franchise devrait être accordé à tous les produits.  Toute exception 
temporaire pourrait prévoir des contingents ta rifaires en franchise, qui seraient soumis 
à un programme convenu d'élimination progressive. 
 
 • Les prescriptions en matière de règles d'origine devraient être réalistes et flexibles, 
pour tenir compte de la cap acité industrielle des PMA, afin d'assurer l'utilisation 
pleine et effective des préférences.  L es règles d'origine devraient également être 
harmonisées entre pays donneurs de préférences, et faire l'objet de procédures et documents douaniers simplifiés. 
 
 • Les dispositions existantes des divers Accords de l'OMC relatives au traitement 
spécial et différencié devraient être am éliorées d'une manière effective en vue 
d'assurer que l'accès en franchise n'est pas annulé par des mesures non tarifaires. 
 
 • Assistance technique et financière pour faire face au coût de la mise en conformité 
avec les mesures SPS et les normes techniques." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
 
 La décision proposée tient compte en partie des objectifs des auteurs de la proposition 
initiale.  À la différence de cette dernière qui obligerait les pays développés à accorder un accès en 
franchise de droits et sans contingent pour les pro duits originaires [des] [de tous les] pays les moins 
avancés et à améliorer la sécurité et la prévisibil ité par la consolidation de ces préférences, la 
décision proposée laisserait aux pays développés le soin de décider d'accorder ou non l'accès en 
franchise de droits et sans con tingent pour les produits originaires des PMA d'une manière sûre et 
prévisible.  Autrement dit, le libellé de  la décision proposée a un caractère incitatif. 
  La décision proposée n'est pas aussi détaillée que  la proposition initiale.  Dans la proposition 
initiale, par exemple, les pays développés qui souhaitera ient retirer temporairement le traitement en 
franchise pour certains produits seraie nt tenus de parvenir à un accord avec les pays bénéficiaires.  
Ils seraient en outre obligés d'ét ablir des contingents tarifaires pour les produits auxquels ils 
n'accordaient pas le traitement en franchise.  La  décision proposée ne tient pas pleinement compte 
des objectifs fondamentaux des auteurs de la propos ition initiale en ce qui concerne les règles 
d'origine.  Alors que dans la décision proposée, il est "demand[é] instamment aux Membres d'adopter 
et de mettre en œuvre des règles d'origine de m anière à faciliter les exportations des pays les moins 
avancés", le libellé de la proposition initiale  obligerait les pays donneurs de préférences non 
seulement à adopter des règles d'origine simples et flexibles, faciles à respecter pour les pays 
bénéficiaires, mais aussi à harmoniser leurs règl es d'origine préférentielles afin d'assurer la 
cohérence et la transparence.  La décision proposée ne tient pas compte de la proposition visant à 
renforcer les dispositions des divers Accords de l'OMC relatives au tr aitement spécial et différencié TN/CTD/W/29 
Page 24  
 
  pour faire en sorte que l'accès aux marchés en franchise de droits ne soit pas neutralisé par 
l'adoption d'obstacles non tarifaires.  Enfin, la d écision proposée ne dit rien de la proposition qui est 
faite de fournir une assistance technique et financ ière aux pays en développement pour les aider à se 
mettre en conformité avec les mesures OTC et SPS imposées par les Membres.  
 Dans son libellé actuel, la décision propo sée a, dans la pratique, très peu de valeur 
économique pour les pays en développement.  
 
II.25 PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES 
MOINS AVANCÉS – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION  
 
 "Nous convenons de ce qui suit: 
  a) Compte tenu des besoins de leur dé veloppement, les pays les moins avancés, qui 
en auront fait la demande, seront en principe admis à bénéficier de 
prolongations de leurs périodes de transition;  dans les cas où il existe des dispositions procédurales pertinentes dans les Accords de l'OMC, ces 
dispositions seront d'application. 
  b) L'assistance technique accordée au x pays les moins avancés visera, entre autres 
choses, à éliminer leurs contraintes en ce qui concerne l'offre, qui limitent leur 
capacité de bénéficier des Accords de  l'OMC, y compris les possibilités d'accès 
aux marchés et le développement de la productivité intérieure.  Dans ce contexte, 
la Conférence ministérielle donne aussi pour instruction au Directeur général de 
consulter d'autres institutions su r les programmes/l'assistance liés aux 
contraintes en ce qui concerne l'offre da ns les pays les moins avancés Membres 
pour déterminer l'assistance technique a dditionnelle pouvant être disponible." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2 
 
 "a) Il est entendu que, nonobstant toute di sposition d'un quelconque  Accord de l'OMC, 
les pays les moins avancés Membres auront toujours droit aux prorogations des périodes de transition dont ils peuvent avoir besoin. 
  b) Il est entendu que l'assistance technique accordée aux pays les moins avancés 
Membres visera entre autres choses à supprimer  les contraintes qui, du côté de l'offre, 
empêchent ces pays de bénéficier des avan tages découlant de tous les Accords de 
l'OMC, comme les avantages en matière de  possibilités d'accès aux marchés et le 
développement de la productivité nationale." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
 
 La décision proposée ne tient pas compte de la proposition initiale du Groupe africain 
concernant la prorogation des périodes de transiti on.  Alors que dans la proposition initiale, une 
demande de prorogation de la péri ode de transition serait automatiqueme nt accordée, il n'en irait pas 
de même dans la décision proposée.  Les décisions étant prises par consensus, rien ne garantit, dans 
la décision proposée, qu'il serait toujours fait droi t à une demande de prorogation présentée par 
un PMA.  Dans son libellé actuel, la décision proposée n'a pas une grande valeur économique pour 
les PMA.  
  TN/CTD/W/29 
 Page 25 
 
 
  II.26 PARAGRAPHE 3 B) DE LA DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS  
LES MOINS AVANCÉS – POSSIBILITÉS COMMERCIALES  
 CLAUSE D'HABILITATION – PARAGRAPHE 3 B) – DÉCISION PROPOSÉE POUR 
ADOPTION  
  "Acceptant que l'octroi d'un traitement di fférencié et plus favorable aux pays en 
développement ne devrait pas constituer une entrave  à la réduction ou à l'élimination de droits 
de douane sur une base NPF, mais reconnai ssant que tandis que les Membres de l'OMC 
cherchent à accroître la libéralisation des droi ts NPF, certains Membres peuvent avoir des 
préoccupations en ce qui concerne l'ajustement à la  perte de préférences, nous convenons que 
cette question sera examinée, en étroite coordination avec les autres organisations 
internationales pertinentes, en vue d'identifier les moyens possibles, y compris des programmes 
d'aide ciblés, par lesquels les PMA devraient être aidés." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe des PMA –  TN/CTD/W/4/Add.1 
 
 "Le paragraphe 3 b) de la Décision dispose que  l'octroi d'un traitement différencié et plus 
favorable aux pays en voie de développement, y co mpris le traitement spécial accordé aux pays les 
moins avancés, ne constituera pas une entrave à la ré duction ou à l'élimination de  droits de douane sur 
la base NPF.  Toutefois, il convient de reconnaîtr e que les réductions des droits NPF entraînent une 
érosion des marges préférentielles et, en conséquence,  une perte de compétitivité  pour les exportations 
des PMA affectés.  Dans une telle situation, les PMA affectés devraient bénéficier de mesures 
compensatoires ou d'aide à l'ajustement dans les domaines du commerce, des finances et des technologies pour atténuer les effets défavorables sur leurs recettes d'exportation et leur permettre de 
faire face à un renforcement de la concurrence m ondiale par le biais, entre autres, des mesures 
suivantes: 
 
 i) élimination de toutes les contraintes intern es et à la frontière qui empêchent la pleine 
exploitation de l'accès préférentiel existant; 
  ii) soutien des efforts de diversification, y compris élimination de toutes les crêtes 
tarifaires et de la progressivité des droits visant les produits semi-transformés et les 
produits transformés; 
  iii) allégement de la dette sous la forme d'une annulation afin de libérer des ressources 
pour le renforcement des capacités de production; 
 
 iv) octroi d'incitations ciblées aux entr eprises des PMA pour faciliter le transfert de 
technologie selon l'esprit de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC; 
  v) suppression de tous les obstacles non tarifaires à la totalité des exportations des PMA;   vi) octroi d'une compensation financière temporaire pour la diminution des recettes 
d'exportation découlant d'une réduction des taux de droits NPF dans le cas des 
produits dont la part dans les recettes d'exportation totales d'un PMA dépasse 50 pour 
cent." 
 
Commentaire concernant la décision proposée
: 
 
 Il apparaît que la décision proposée ne tient pas compte de la proposition initiale présentée 
par le Groupe des PMA.  Dans la proposition initiale, les pays développés seraient obligés d'adopter 
les mesures ci-après pour co mpenser les PMA à la suite de l'érosi on des préférences:  élimination de 
tous les obstacles non tarifaires affectant les expor tations des PMA et élimination de toutes les TN/CTD/W/29 
Page 26  
 
  restrictions internes et à la frontière qui emp êchent les PMA de tirer pleinement profit des 
préférences qui leur sont accordées dans le cadre des schémas SGP et d'autres systèmes tels que 
l'AGOA et l'Initiative "Tout sauf les armes".  Les pays développés seraient également obligés d'éliminer toutes les crêtes tarifaires et la progressiv ité des droits et d'alléger la dette en annulant les 
créances sur les PMA.  Ils seraient aussi tenus d'offr ir des incitations à leurs entreprises pour faciliter 
le transfert de technologie vers les PMA conformément  à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
ainsi que d'accorder aux PMA une compensation financière temporaire par suite des abaissements 
des droits NPF pour les produits qui contribue nt pour au moins 50 pour cent à leurs recettes 
d'exportation.  
 La décision proposée se borne à prendre acte des problèmes que les réductions tarifaires 
multilatérales pourraient poser aux PMA, sans su ggérer de mesures spécifiques telles que celles 
énumérées ci-dessus pour les aider à y faire face.  Elle donne simplement pour mandat à l'OMC de coopérer étroitement avec les autres organisations in ternationales pertinentes et d'identifier les 
moyens possibles, y compris des programmes d'aide ci blés, d'aider les PMA.  Ce que l'on entend par 
"programmes d'aide ciblés" n'est pas clair.  La  décision proposée est formulée en des termes non 
contraignants, ce qui rend difficile l'évaluation de l' intérêt économique qu'elle présente.  En tout état 
de cause, la question de savoir si les PMA en  tireraient avantage dépend des mesures qui seraient 
convenues entre l'OMC et les autres organisations internationales pertin entes pour compenser les 
PMA par suite de l'érosion des p références.  Par conséquent, dans son libellé actuel, la décision 
proposée ne conférerait aucun av antage tangible aux PMA. 
 
II.27 ARTICLE XVIII:B DU GATT DE 1994 – DÉCISION PROPOSÉE POUR ADOPTION
 
 
 "Pour déterminer s'il est nécessaire de prend re des mesures au titre de l'article XVIII:B, 
il sera pleinement tenu compte de l'incidence de la volatilité des flux financiers à court terme 
sur le niveau des réserves ou des excédents extérieurs des Membres." 
 
 Proposition initiale présentée par le Groupe africain –  TN/CTD/W/3/Rev.2 
  "Il est entendu que les flux financiers à court terme ne seront pas inclus lorsqu'il s'agira de 
déterminer les réserves extérieures ou les excédents  de la balance des paiements extérieurs des 
Membres, et l'instabilité financière sera dûment pri se en compte en tant que problème à régler sur une 
période raisonnable lorsque des mesures au titre de l'article XVIII:B seront maintenues.  Cette période 
raisonnable ne sera pas inférieure à trois ans, compte  tenu des différences entr e les types de branches 
de production."  Commentaire concernant la décision proposée
: 
  La décision proposée ne reflète pas exactement les vues du Groupe africain ni ne tient compte 
des raisons qui ont motivé la proposition initiale.  La  détermination des auteurs est très claire:  ils ne 
veulent pas que les flux financiers à court terme soient pris en compte lorsqu'il s'agira de déterminer 
les réserves ou les excédents extérie urs des Membres.  Dans la décision proposée, on ne voit pas très 
bien s'il serait fait entièrement abstraction de ces flux financiers lorsqu'il s'agira de déterminer si un 
Membre dispose de réserves ou d'excédents extérieurs adéquats. 
  La décision proposée ne dit rien du point de sa voir si la question de l'instabilité financière 
sera réglée sur une période raisonnable lorsque les mesures prises au titr e de l'article XVIII:B 
resteront en vigueur.  Elle ne précise pas non plus si l'expression "période raisonnable" sera 
interprétée comme s'entendant d'une période qui ne  sera pas inférieure à trois ans, compte tenu des 
différences entre les types de branches de production.   TN/CTD/W/29 
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   Si par la phrase "il sera pleinement tenu co mpte de l'incidence de la volatilité des flux 
financiers à court terme sur le niveau des rés erves ou des excédents ext érieurs des Membres", on 
entend que les flux financiers à court terme seraient  exclus de l'analyse, alors la décision proposée 
pourrait avoir une certaine valeur pour les pays en développement, car elle leur donnerait une certaine marge de manœuvre pour adopter des mesures qui  les aideraient à régler leurs problèmes de 
balance des paiements.  Dans l'ensemble, la déci sion proposée à une valeur économique très limitée 
pour les pays en développement.  
 
III. REMARQUES FINALES 
 Comme il a été démontré plus haut, la plupa rt des décisions proposées ne conféreront aucun 
avantage économique aux pays en développement et f aciliteront encore moins leur intégration dans le 
système commercial multilatéral.  Elles sont rédi gées en des termes qui n'obligeraient pas les pays 
développés à prendre des mesures positives en vue d'accroître les possib ilités d'accès aux marchés 
pour les pays en développement.  Dans bien des cas,  les décisions proposées ne tiennent compte ni des 
propositions initiales qui ont été présentées, ni des ra isons qui les ont motivées.  Celles qui reprennent 
intégralement les propositions initiales ne sont que  déclaratoires et confirment des dispositions 
existantes ou la jurisprudence de l'OMC.  Le mandat de Doha est explic ite lorsqu'il indique que 
"toutes les dispositions relatives au traitement spécial  et différencié seront réexaminées en vue de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus e ffectives et plus opérationnelles".  On ne saurait en 
aucun cas soutenir que les 28 décisions proposées satisfont à ces critères.  
 Les dispositions en matière de traitement spécial et différencié  devraient avoir pour objet de 
faciliter l'intégration des pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, dans le 
système commercial multilatéral.  Comme il est s ouligné dans le préambule de l'Accord de 
Marrakech, "il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en 
particulier les moins avancés d'entre eux, s' assurent une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux nécessités de leur  développement économique".  Si les décisions 
proposées avaient une valeur économique pour l es pays en développement, nous aurions été à 
l'évidence les premiers à demander qu'elles soient adoptées.  Les pays africains sont préoccupés par 
leur marginalisation dans le système commercia l multilatéral et ils sont disposés à œuvrer avec 
d'autres Membres de l'OMC pour faire en sort e que les fruits du comme rce soient répartis 
équitablement.  Ils sont résolument en faveur d es négociations menées dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement, car ils considèren t que le commerce est un moteur de croissance 
économique et de développement qui peut les aider à lutter de manière effective contre la pauvreté.  À 
cette fin, ils sont déterminés à œuvrer pour la réalisation des mandats de Doha. 
 
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