ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/203/MEX 
29 mars 2010 
 (10-1689) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
 
MEXIQUE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2009.   
  G/SCM/N/203/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE1 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
2 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif  Engagement  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.pymes.gob.mx/upci/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/203/MEX
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/détermina
tions préliminaires  
Droit définitif  Engagement  Abrogation 
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention  
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison Date, explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Communautés européennes
4 
 Viandes des 
animaux de l'espèce 
bovine, congelées 
(0202.10.01, 0202.20.99 et 
0202.30.01) 
31/92-EEC 4.6.09 (RQ) 
(D: 1.4.08.-
31.3.09 
I: n.d.
      n.d.  n.d. n.d. 
 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. 
LDR - Droit moindre. 
SNR - Réexamen à l'extinction. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. 
P - Date de publication. 
C - Date du début du recouvrement des droits. 
 
                                                      
4 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 
13 décembre 2007) est entré en vi gueur. Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union eur opéenne et de la Commission des 
Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté 
européenne. G/SCM/N/203/MEX 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Communautés 
européennes Viandes des 
animaux de l'espèce 
bovine 
31/92-EEC  Droits 04.06.94 
(DOF 3.6.94)  03.06.99 
(DOF 20.09.00) 
03.06.04 
(DOF 28.06.05)  
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1
ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression
Néant  
 
 
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