. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/VNM/1 
31 juillet 2009 
 
 (09-3726) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
VIET NAM 
 
(Verre flotté
) 
   La communication ci-après, datée du 20 juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
  En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Mission permanente 
de la République socialiste du Viet Nam auprès de  l'Office des Nations Un ies, de l'Organisation 
mondiale du commerce et d'autres organisations inte rnationales à Genève informe le Comité des 
sauvegardes de l'ouverture d'une enquê te en vue de l'application des mesures de sauvegarde selon les 
modalités suivantes:  
1. Le 1
er juillet 2009, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié la Décision 
n° 3329/QD-BCT portant ouverture d'une enquête en vue  de  l'application de mesures de sauvegarde 
en ce qui concerne le verre flotté.  Cette décision prend effet à compter du 1er juillet 2009. 
2. Le produit visé par cette enquête est le verre  flotté importé au Viet Nam sous les 
codes 7005 29 90 00 et 7005 21 90 00 du SH. 
3. L'ouverture de l'enquête repose sur une dema nde présentée par la branche de production 
nationale, qui assure 100 pour cent de la production intérieure totale dudit produit. 
 Le gouvernement vietnamien a constaté que l'accroissement prima facie des importations de 
verre flotté a causé et cause encore un dommage gr ave aux producteurs locaux de ce produit.  Il 
ressort des informations fournies dans la dema nde que la capacité de production est tombée de 
101 pour cent en 2007 à 55 pour cent en 2008, et que la part de marché de s produits importés est 
passée de 3-4 pour cent en 2007 à environ 19 pour cent  en 2008.  Quant aux stocks, ils étaient deux 
fois plus élevés en 2008 qu'en 2007.   La version française de la Décision n° 3329/QD- BCT est jointe à la présente notification. 
 G/SG/N/6/VNM/1 
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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE 
 ET DU COMMERCE 
  RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM 
  Indépendance - Liberté - Bonheur  
   N°:  3329/QD-BCT  
         Hanoi, le 1
er juillet 2009 
 
 
 
DÉCISION 
Enquête en vue de l'application de mesures de sauvegarde 
_______________ 
 
 
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE 
 
 Conformément à l'Ordonnance n° 42/2002/PL- UBTVQH10, datée du 25 mai 2002, de la 
Commission permanente de l'Assemblée nationale  sur les mesures de sauvegarde relatives aux 
importations de biens étrangers au Viet Nam,   Conformément au Décret n° 150/2003/ND- CP, daté du 8 décembre 2003, du gouvernement 
portant réglementation détaillée en vue de l'applicat ion de l'ordonnance sur les mesures de sauvegarde 
relatives aux importations de produ its étrangers au Viet Nam, 
  Conformément au Décret n° 189/2007/ND-CP, daté du 27 décembre 2007, du gouvernement réglementant la fonction, les devoirs, les compéten ces et la structure opérationnelle du Ministère de 
l'industrie et du commerce, 
  Sur proposition du Directeur général du Départemen t de l'administration de la concurrence du 
Viet Nam,  
DÉCIDE 
 
 Article 1
er.  Une enquête est ouverte en vue de l'a pplication de mesures de sauvegarde au 
verre flotté classé sous les codes 7005 29 90 00 et 7005 21 90 00 du SH et importé au Viet Nam de différents pays/territoires (affaire n° 09-KN-TVE-01) dont on trouvera le contenu détaillé dans la 
notification jointe à la présente décision. 
 
 Article 2.   Les procédures d'enquête sont mises en  œuvre conformément aux lois régissant 
l'application de mesures de sauve garde relatives aux importations de biens étrangers au Viet Nam. 
  Article 3.   La présente décision prend effet à la date de sa signature. 
 
 Article 4.   Le Département de l'administration de la concurrence du Viet Nam ainsi que les 
organismes et parties concernés sont responsab les de l'exécution de la présente décision. 
 
  POUR LE MINISTRE 
  LE VICE-MINISTRE 
  (Signature) 
  Le Danh Vinh 
__________ TRADUCTION INFORMELLE