ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS316/19 
14 décembre 2011 
 
 (11-6476) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES - 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS 
 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Demande de consultations 
  
 La communication ci-après, datée du 9 décembre 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis aux délégations de l'Union européenne, de  la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du 
Royaume-Uni et à la Présidente de l'Organe de rè glement des différends, est distribuée conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne ("UE") et avec les gouvernements  de la France, de l'Al lemagne, de l'Espagne et 
du Royaume-Uni ("certains États membres") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régis sant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et aux articles 4, 
7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"), dans la 
mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994, au sujet des mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs.  Les Ét ats-Unis considèrent que ces consultations seront 
utiles dans la situation actuelle et  soumettent la présente demande san s préjudice de leur point de vue 
selon lequel des consultations ne  sont pas requises par l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 Depuis plus de 40 ans, l'UE et certains États membres accordent des subventions pour le 
développement et la production d'aéronefs civils gros porteurs.  Bien qu'il y ait désaccord sur le 
montant précis du subventionnement total, nul ne co nteste qu'il se chiffre en milliards de dollars. 
Le 1
er juin 2011, l'Organe de règlement des différends de l'OMC ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend Communautés européennes et certains États membres 
– Mesures affectant le commerce de s aéronefs civils gros porteurs  ("EC – Aéronefs civils gros 
porteurs ")1 et a constaté que l'UE et certains État s membres accordaient des subventions pour le 
développement et la production d'aéronefs civils gros porteurs qui étaient incompatibles avec leurs 
obligations au titre de l'Accord SMC.  En outre , l'ORD a constaté que, selon les scénarios les plus 
probables, Airbus, le producteur d' aéronefs civils gros porteurs de l'UE, n'aurait pas existé sans les 
subventions et il n'y aurait pas d' aéronefs Airbus sur le marché. 
                                                      
1 Organe de règlement des différends, compte rendu de la réunion du 1er juin 2011, WT/DSB/M/237, 
paragraphe 28. WT/DS316/19 
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   En particulier, l'ORD a établi que les s ubventions suivantes étaient des subventions 
spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord SMC qui causaie nt des effets défavorables pour les 
intérêts des États-Unis au sens des articles 5c) et 6.3a), b) et c) dudit accord: 
 chaque aide au lancement/financement des États membres ("AL/FEM") accordée à 
Airbus avant 2006; 
 fourniture du site du Mühlenberger Loch et  de la piste allongée de l'aéroport de 
Brême; 
 dons des autorités allemandes et espagnoles pour la construction d'installations de 
fabrication et d'assemblage à Nordenham (Allemagne) et à Sé ville, La Rinconada, 
Tolède, Puerto de Santa Maria et Puerto  Real (Espagne), et des gouvernements 
d'Andalousie et de Castille-la-Manche à Airbus à Puerto Real, Séville et Illescas 
(Tolède); 
 acquisition en 1989 par Kreditanstalt für Wiederaufbau ("KfW") de 20 pour cent des 
parts de Deutsche Airbus et transfert en 1992 pa r la KfW de la totalité de ses parts de 
Deutsche Airbus à Messerschmitt-Bölkow-Blohm GmbH ("MBB");  et 
 prises de participation au capital social d' Aérospatiale de 1987, 1988, 1992 et 1994. 
L'ORD a recommandé que l'Union européenne et  certains États membres accordant chacune 
de ces subventions prennent des mesures appropriées  pour éliminer les effets défavorables ou retirent 
la subvention.2  En vertu de l'article 7.9 de l'Accord SM C, l'UE et certains États membres avaient six 
mois à compter du 1er juin 2011 pour prendre ces mesu res ou retirer la subvention. 
 Le 1er décembre 2011, l'UE a adressé aux États-Unis  un document (la "notification de l'UE") 
censé expliquer comment l'UE s'était conformée aux recommandations et décisions de l'ORD.3  Les 
États-Unis ont attentivement étudié la notification et estiment que les actions et les cas d'inaction qui y sont mentionnés n'ont pas retiré les subventions ni éliminé leurs effets défavorables.  En outre, il 
ressort de l'examen de la notification de l'UE par les États-Unis que l'UE et certains États membres 
accordent des subventions en relation avec la produc tion et le développement d'aéronefs civils gros 
porteurs qui sont incompatibles avec l'Accord SMC.  En particulier, les subventions suivantes sont 
accordées par l'UE et certains États membres: 
 annulation des obligations en souffrance à l'égard des pouvoirs publics français, 
allemands, espagnols et britanniques au titre des accords d'AL/FEM concernant 
l'A300B, l'A300B2/B4, l'A300-600, l'A 310, l'A310-300, l'A320, l'A330/A340 de 
base, l'A330-200 et l'A340-500/600; 
 abrogation des accords d'AL/FEM françai s, allemands, espagnols et britanniques 
concernant l'A300B, l'A300B2/B4, l'A 300-600, l'A310, l'A310-300, l'A320, 
l'A330/A340 de base, l'A330-200 et l'A340-500/600 à des conditions non 
commerciales ou d'une manière qui n'a pas en trainé le retrait de la subvention; 
 accords d'AL/FEM français, allemands, espagnols et britanniques concernant l'A380; 
                                                      
2 Ibid;  CE - Aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/R, paragraphe 8.7, modifié par CE - Aéronefs 
civils gros porteurs, WT/DS316/AB/R.  
3 Communication de l'Union européenne, CE - Aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/17.  WT/DS316/19 
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   AL/FEM de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni pour les 
aéronefs civils gros porteurs à double couloir, y compris l'A350XWB; 
 contributions françaises de 1987, 1988, 1 992 et 1994 au capital d'Aérospatiale; 
 contribution de 1989 de la KfW au capital de Deutsche Airbus GmbH et transfert par 
la KfW en 1992 de la totalité de ses parts dans Deutsche Airbus à MBB; 
 dons régionaux pour le développement acco rdés par l'Espagne pour les installations 
d'EADS/CASA à La Rinconada/San Pablo, Tablada et Puerto de Santa Maria (Espagne) et pour les installations d'Airbus  España, S.L. à Illescas et Puerto Real; 
 don régional pour le développe ment accordé par l'Allemagne pour des installations 
liées à l'A380 d'Airbus Deutschland GmbH à Nordenham (Allemagne); 
 utilisation des pistes allongées de l'aéroport de Brême selon le barème modifié des 
redevances de décollage et d'atterrissage; 
 utilisation par Airbus du site industriel du Mühlenberger Loch en vertu du contrat de 
location modifié conclu entre Airbus Deutschland GmbH et Projektierungsgesellschaft Finkenwerder mbH & Co. KG; 
 transactions boursières et opérations et extr actions de liquidités ultérieures concernant 
des bénéficiaires de subventions; 
 investissements ultérieurs dans les progr ammes relatifs aux aéronefs civils gros 
porteurs A320 et A330 d'Airbus;  et 
 toutes modifications, révisions, mesures de mise en œuvre ou mesures connexes 
concernant les subventions susmentionnées. 
Les États-Unis estiment que les actions et évènements énumérés dans la notification de l'UE 
ne retirent pas les subventions ni n'éliminent leurs effets défavorables aux fi ns de l'article 7.8 de 
l'Accord SMC, et que l'UE n'a donc pas mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils 
estiment en outre que les subventions de l'UE énumérées ci-dessus sont incompatibles avec les 
articles 3.1a), 3.1b), 5c), 6.3a), 6.3b) et 6.3c) de l'Accord SMC. 
 Compte tenu des circonstances particulières du présent différend, les États-Unis estiment que 
des consultations pourraient facilite r l'adoption de dispositions ulté rieures en vue du règlement du 
différend.  À leur avis, bien que des consultations  ne soient pas impérativ es pour le recours aux 
procédures de groupe spécial accélérées au titre de l'ar ticle 21:5, elles ne sont pas non plus interdites.  
Si l'UE estime que les renseignements pertinents pour  ces consultations doivent être protégés contre la 
divulgation, les États-Unis sont disposés à consentir à l'application de procédures pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels an alogues à celles qui ont été appliquées par le 
Groupe spécial initial dans le présent différend. 
Veuillez trouver ci-joint l'exposé des éléments de preuve disponibles, conformément aux 
articles 4 et 7 de l'Accord SMC. 
Nous attendons votre réponse à la présente dema nde et souhaitons qu'une  date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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