ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG226/4 
15 septembre 2011 
 
 (11-4450) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD D'INTÉGRATION ÉCON OMIQUE ENTRE L'UNION 
EUROPÉENNE ET L'ALBANIE (SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 septemb re 2011, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union eur opéenne et de l'Albanie. 
 
_______________ 
 
  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation du Japon 
 Traitement national et traiteme nt NPF (paragraphe 21, page 9) 
 
1. Le Japon croit comprendre que des dispositions concernant le traitement NPF et le 
traitement national ne figurent que dans le chapitre II (Droit d'établissement), et pas dans le 
chapitre III (Prestation de services).  Le Japon aimerait savoir pourquoi ces dispositions ont été 
exclues du chapitre III et connaître votre opin ion sur la compatibilité de ce dernier avec 
l'article V de l'AGCS. 
 Les accords de stabilisation et d'association (ASA) s'inscrivent dans le processus de 
stabilisation et d'association (PSA) de l'UE.  Ils sont donc destinés à préparer l'entrée du pays 
concerné dans l'UE et son marché intérieur et se fondent sur l'harmonisation et le rapprochement avec 
l'acquis communautaire. 
  Si l'ASA en question (l'"Accord") ne comporte  pas de listes spécifiques d'engagements, il 
établit, par un autre biais, un engagement de tra itement national.  Premièrement, le chapitre I du 
titre V élimine toute discrimination à l'égard des travailleurs.  Deuxièmement, le chapitre II du titre V 
pose une obligation inconditionnelle de traitement national en matière d'établissement (mode 3).  
L'article 55 prévoit également l'accès et le tra itement national pour le mode 4 (s'agissant des 
catégories énumérées dans l'article en question).  Enfin, comme il est indiqué plus haut, l'Accord 
prévoit une libéralisation progressive des services tr ansfrontières en phase avec les progrès réalisés 
dans le rapprochement du droit interne avec le droit de l'UE, et donc l'élimination de toute 
discrimination (titre V, chapitre III). 
  En ce qui concerne les prescriptions de l'artic le V:1 de l'AGCS, elles sont respectées par 
l'Accord, considérant en particulier que:   - l'Accord couvre un nombre substantiel de secteurs, puisque l'ensemble de ceux-ci y 
sont inclus, à l'exception des services de tr ansport aérien, de navigation intérieure et WT/REG226/4 
Page 2  
 
  de cabotage maritime.  Ces services pourront toutefois être ajoutés sur 
recommandation du Conseil de st abilisation et d'association; 
  - l'Accord couvre tous les modes de fourniture (il n'y a pas d'exclusion a priori );  et 
 
 - l'Accord prévoit l'absence ou l'élimination,  pour l'essentiel, de toute discrimination. 
 
Droit d'établissement (paragraphe 25, page 10) 
 2. Comme le comprend le Japon, le rapport du Secrétariat indique que les dispositions de 
l'Accord relatives à l'établissement vont au-delà de la définition du mode 3 figurant dans 
l'AGCS.  Le Japon souhaiterait obtenir des expl ications supplémentaires sur la raison pour 
laquelle l'Accord a opté pour le champ d'applicat ion de "l'établissement" au lieu de prévoir un 
chapitre sur l'investissement qui réglementerait également l'étape postérieure à l'établissement. 
Les accords de stabilisation et d'association diffèrent par leur structure des accords de 
libre-échange ou des accords bilatéraux d'inves tissement ordinaires:  ils visent le processus 
d'harmonisation et de rapprochement mentionné dans  la réponse à la question n° 1 ci-dessus, qui est 
pertinent compte tenu des intentions de l'Albanie de devenir membre de l'UE. 
Pour ce qui est de la structure de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et 
l'Albanie, un chapitre est effectivement consacré au droit d'établissement.  Il couvre les secteurs de 
services (mode 3) et les secteurs autres que de servi ces – conformément à l'approche adoptée dans le 
Traité sur l'UE – et réglemente les conditions d'accès aux marchés et  de non-discrimination;  certaines 
de ses dispositions portent également sur l'étape postérieure à l'établissement. 
Pour ce qui est de la question sur l'étape posté rieure à l'établissement, il est entendu qu'elle 
renvoie à l'inclusion de conditions de protection d es investissements dans un  chapitre spécifiquement 
consacré à l'investissement.  Dans le cadre de l'UE, ces conditions figurent généralement dans les 
accords bilatéraux d'investissement c onclus entre les États membres à titre individuel et des pays tiers.  
Il n'existe actuellement aucun accord équivale nt avec des pays tiers à l'échelon de l'UE. 
Cette situation est liée à un partage des compétences opéré au sein de l'UE en matière 
d'investissement:  jusqu'à une période récente, les accords de libéralisation des investissements étaient 
conclus par l'UE, tandis que les accords de protecti on des investissements étaient conclus par ses États 
membres.  En matière d'investissement, les accord s de l'UE peuvent donc  présenter une structure 
différente de celle des accords conclus par d'autres pays. 
L'évolution récente de l'UE a modifié ce partage des compétences.  Le Traité de Lisbonne a 
intégré les investissements étrangers directs (IE D) dans la politique co mmerciale commune, les 
faisant relever de la compétence exclusive de l' UE.  Il en résulte que la politique commerciale 
commune visera désormais à englober la libéralisation et la protection des investissements, et 
s'acheminera vers des négociations avec des pays tie rs dans ce domaine au niveau de l'UE.  Les 
accords commerciaux qui seront conclus à l'avenir entr e l'UE et des pays tiers incluront donc, lorsque 
cela sera approprié, des dispositions sur la protec tion des investissements.  Même si des accords 
d'investissement indépendants pourront être également envisagés. 
Circulation des personnes physiques (paragraphe 30, page 11) 
 
3. Aucune limite de temps relative aux permis de séjour et de travail n'est fixée dans 
l'Accord.  Pouvons-nous en conclure que la  directive sur les personnes transférées entre 
entreprises, qui fixe à trois ans la durée maximale  de séjour pour les personnes qui ne sont pas 
des ressortissants de l'UE, ne s'app lique pas aux ressortissants albanais?  WT/REG226/4 
 Page 3 
 
 
  Pour l'heure, c'est la législation des États membres qui s'applique.  Une fois que la directive 
sera entrée en vigueur et transposée dans le droit des États membres, les délais qu'elle impose s'appliqueront aux personnes transférées entre entrepri ses qui arrivent dans l'UE.  Il convient toutefois 
de préciser que la proposition de directive exige le  respect de tous les engagements internationaux 
pertinents. 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
4. Comme il est précisé dans la présentation factuelle, l'Accord vise à ce que les pays 
engagés dans le Processus de stabilisation et d'asso ciation (PSA) alignent leur cadre législatif sur 
le cadre réglementaire de l'UE, préalabl ement à une éventuelle entrée dans l'UE. 
a) Comment l'Albanie, en tant que partie à l'Accord, a-t-elle traité la question de 
l'ouverture de son marché dans ses secteu rs de services sensibles ou protégés? 
 Le régime de l'Albanie dans le domaine du commerce des services est très libéral et très 
ouvert.  Comme il est indiqué dans le premier examen de sa politique commerciale, qui date 
d'avril 2010, l'Albanie a considérablement libérali sé son régime de commerce des services par rapport 
à sa Liste AGCS.  Elle a déjà libéralisé les serv ices bancaires et non bancaires, le secteur de la 
téléphonie fixe et mobile, la production d'élec tricité, le secteur des combustibles, etc. 
  Toutefois, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de moralité et de santé 
publique, certains secteurs font l' objet d'une protection spécifique. 
 
 Cette protection est assurée par les mesures suivantes:  i) restriction de l'accès aux marchés 
pour le secteur privé (monopole d'État);  ii) réglementa tion des prix;  iii) octroi de droits exclusifs 
pour un service spécifique.  Elle concerne les secteurs suivants:  
 le secteur de l'électricité (transpor t et distribution d'électricité); 
 
 le secteur pharmaceutique (prix des médicaments); 
 
 le secteur des transports (transports publics r outiers urbains et transports ferroviaires 
de voyageurs);  
 le secteur des travaux publics (approvisionnement en eau); 
 
 le secteur des télécommunications (téléphonie fixe et mobile); 
 
 les services postaux (domaine réservé). 
 Dans le secteur de l'électricité , le système de transport est un monopole public.  En revanche, 
dans les secteurs suivants:  
a. transports  (transports publics routiers urbains et transports ferroviaires de voyageurs:  
prix réglementés); 
b. travaux publics  (approvisionnement en eau:  prix réglementés); 
c. l'électricité  (système de distribution:  droits exclusifs et prix réglementés); 
d. services postaux  (domaine réservé, droits exclusifs et prix réglementés); WT/REG226/4 
Page 4  
 
  e. télécommunications  (téléphonie fixe et mobile:  prix réglementés); 
les services sont fournis en application de droits exclusifs ou à des prix fixés par des organismes de 
réglementation ou des organismes publics.  Les dro its exclusifs sont généralement accordés par la 
voie d'accords de concession aux candi dats retenus à l'issue d'appels d'offres internationaux ouverts.  
L'octroi des droits exclusifs repos e sur une analyse économique et d'autres paramètres relatifs à la 
taille du marché, à l'investissement initial, à la privatisation de la gestion, etc. 
  Les secteurs susmentionnés, qui bénéficient d'une forme de protection (monopole, droits 
exclusifs ou prix réglementés), sont considérés co mme protégés parce qu'ils sont couverts par des 
mesures spécifiques visant à préserver l'intérêt généra l, à maintenir l'équilibre entre libéralisation et 
déréglementation et à protéger certains groupes de population.  Toutefois, comme cela est expliqué 
plus haut, tout octroi d'une pr otection à un secteur repose sur une analyse complète de la situation 
économique, financière et sociale par les organismes de réglemen tation qui tient compte du rapport 
coût-avantages.  
b) L'Albanie a-t-elle fourni une assistance ou accordé des aides financières non 
remboursables aux secteurs susmentionnés? 
 L'approvisionnement en eau et les transports ferroviaires de voyageurs sont subventionnés par 
l'État parce qu'ils constituent des secteurs particulièrement sensibles sur le plan social et que le 
gouvernement albanais mène une politique visant à soutenir et protéger certains groupes de 
population, y compris des groupes vulnérables. 
 
c) Pourquoi est-il nécessaire que l'Albanie signe l'Accord de stabilisation et 
d'association pour pouvoir devenir candi date à l'entrée dans l'UE?  Quelles 
autres procédures doit-elle suivre? 
 Un pays n'est en aucun cas formellement tenu de signer un accord de stabilisation et 
d'association (ASA) pour entrer dans l'UE.  Les ASA sont les pièces maîtresses du Processus de 
stabilisation et d'association, qui sert de cadre a ux négociations de l'UE avec les pays des Balkans 
occidentaux jusqu'à leur adhésion éventuelle.   L'entrée dans l'UE est cruciale pour l'Alba nie et constitue un objectif stratégique pour le 
gouvernement de ce pays.  La signature de l'A ccord répond à de nombreux objectifs, dont l'un des 
plus évidents est de pouvoir prétendre à l'adhésion.  En  fait, l'Albanie considère que la signature de cet 
accord est bénéfique à son développement économique  et social.  L'UE est depuis longtemps sa 
principale partenaire économique et commerciale au niveau stratégique:  elle est le principal marché 
d'exportation de l'Albanie et le pr emier investisseur étranger sur s on territoire.  La signature de 
l'Accord répond donc à des objectifs politiques, économiques et sociaux. 
 
 L'alignement de la législation albanaise sur l'acquis communautaire et d'autres mesures 
pertinentes est le processus que l'Albanie doit suivre  pour atteindre son objectif  stratégique:  devenir 
membre de l'UE.  
5. Aux termes de l'article 49 a) de l'Accord, une Partie peut refuser les avantages prévus 
au titre V (circulation des travailleurs, droit d' établissement, prestation de services, paiements 
courants et circulation des capitaux) à une soci été n'ayant que son siège statutaire dans l'UE ou 
en Albanie sauf si ses opérations ont "un lien e ffectif et continu" avec l'économie de l'un des 
États membres ou de l'Albanie.  WT/REG226/4 
 Page 5 
 
 
  a) Comment les Parties définissent-elles l'expression "un lien effectif et continu" 
telle qu'elle est appliquée dans l'Accord?  Pourraient-elles préciser davantage les 
critères utilisés pour déterminer s'il existe  ou non "un lien effectif et continu"? 
b) Quelle est la différence entre l'expression "un lien effectif et continu" et 
l'expression "des opérations commerciales substantielles" à l'article 5:6 de 
l'AGCS? 
c) Veuillez préciser davantage le sens de "siège statutaire" dans ce contexte.  Des 
exemples peuvent-ils être fournis à titre d'illustration? 
d) Avant qu'une Partie n'applique la dispos ition relative au refus d'accorder les 
avantages susmentionnés, quelles proc édures est-elle tenue de suivre? 
 En conformité avec sa notification du Traité instituant la Communauté européenne à l'OMC 
(WT/REG39/1), l'UE considère que la notion de "lien effectif et continu" avec l'économie d'un de ses 
États membres consacrée, à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est 
équivalente à celle d'"opérations co mmerciales substantielles", figurant au paragraphe 6 de l'article V 
de l'AGCS. 
 
 En conséquence, l'UE n'acco rdera les avantages prévus par l'Accord à une personne morale 
constituée conformément à la législation albanaise et n'ayant que son siège statutaire ou son administration centrale sur le territoire albanais qu'à condition que cette pe rsonne morale ait un lien 
effectif et continu avec l'économie de l'un des Ét ats membres de l'UE ou avec l'économie albanaise. 
 6. Aux termes de l'article 55 de l'Accord, le chapitre II du titre V consacré au "droit 
d'établissement" contient des dispositions sur le  droit des sociétés de l'UE et des sociétés 
albanaises d'employer des ressortissants de l'UE et des ressortissants albanais.  Pour être 
employés, ces ressortissants doivent faire partie  du "personnel de base" et être exclusivement 
employés par ces sociétés, leurs filiales ou leurs succursales. 
a) Pourquoi les Parties veulent-elles que les sociétés ne puissent employer que ce 
"personnel de base"? 
b) Pourquoi les Parties exigent-elles que l es employés faisant partie du "personnel 
de base" exercent "effectivement des acti vités économiques similaires" sur le 
territoire de l'autre Partie comme le stipule l'article 55 2) c) de l'Accord?  Existe-t-il des critères permettant d'é valuer si les activités exercées sont 
"similaires ou non"? 
c) Quel est le champ d'application de l'e xpression "personnel de base"?  Existe-t-il 
des prescriptions relatives au statut ou aux compétences de ce personnel? 
d) Étant donné l'obligation pour les employés d'être "des ressortissants de l'UE et 
de l'Albanie," un étranger ayant le statut officiel de résident permanent dans 
l'UE ou en Albanie satisferait-il au critère de "nationalité"? 
 L'autorisation d'entrée et de séjour accordée au personnel de base vise à faciliter 
l'établissement et le fonctionnement  des sociétés d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie.  Les 
personnes physiques définies à l'article 55 2) on t été considérées comme essentielles à cet égard. 
  L'obligation faite à l'entité qui accueille le  personnel de base de mener des "activités 
économiques similaires" sur le territo ire de son pays d'origine vise à empêcher que les dispositions de WT/REG226/4 
Page 6  
 
  l'Accord ne servent à l'implantation de filiales sur le territoire de l'autre Partie aux seules fins de 
transferts de personnel.   Le personnel de base doit se conformer aux prescriptions énoncées dans l'Accord et aux 
prescriptions de l'État membre de l'UE  concerné en matière d'immigration. 
 
 L'Accord ne vise pas les résidents permanents.  
7. En vertu de l'article 63 de l'Accord, les disp ositions du titre V s'appliquent sous réserve 
des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé 
publique, et par l'exercice de l'autorité publique.  En outre, aux termes de l'article 69 de 
l'Accord, les Parties peuvent prendre les m esures nécessaires pour éviter que les mesures 
qu'elles ont prises concernant l'accès des pays ti ers à leurs marchés ne soient détournées. 
a) Qu'entend-ont par "sécurité publique"?  Quelle est la différence entre 
l'expression "sécurité publique" et les ex pressions "protection de la moralité 
publique ou […] maintien de l'ordre public" et "protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou […] préservation des végétaux" figurant à l'article 14 a) et b) de l'AGCS? 
 La notion de " limitations justifiées par des raisons d'ord re public, de sécurité publique et de 
santé publique " est directement reprise de l'article 45
1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, de la Directive 2004/38/CE du Parl ement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relative au droit des citoyens de l' Union et des membres de leurs fam illes de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des États membres2, et de l'importante jurisprudence sur le sujet. 
  Comme cela est mentionné dans l' Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974 dans l'affaire 41-74 
"Yvonne van Duyn contre Home Office ", la notion d'ordre public dans le contexte communautaire et, 
notamment, en tant que justification d'une dé rogation à un principe fondamental du droit 
communautaire, doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée 
unilatéralement par chacun des État s membres sans contrôle des institu tions de la Communauté.  Il 
n'en reste pas moins que les circonstances spécifi ques qui pourraient justifier d'avoir recours à la 
notion d'ordre public peuvent varier d'un pays à l'autr e et d'une époque à l'autre, et qu'il faut ainsi, à 
cet égard, reconnaître aux autorités nationales comp étentes une marge d'appréciation dans les limites 
imposées par le Traité. 
 
Par ailleurs, en vertu de la Communication3 sur les mesures spéciales concernant le 
déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui  sont justifiées par des ra isons d'ordre public, de 
sécurité publique ou de santé publique, les États memb res sont libres de déterminer la portée de ces 
notions en fonction de leurs législation et jurisprude nce nationales, mais en restant dans les limites du 
droit communautaire.  Néanmoins,  toutes mesures prises pour des rais ons d'ordre public, de sécurité 
publique ou de santé publique doivent être justif iées par une menace réelle et suffisamment grave 
affectant un intérêt fondamental de la société, être  en conformité avec la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libert és fondamentales et respecter le principe de 
proportionnalité. 
 
                                                      
1 Article 39 du Traité instituant la Communauté européenne ou article 48 du Traité CE (version 
consolidée de Maastricht) ou article 48 du Traité CEE. 
2 Cette directive modifie le Règlement (CEE) n° 1612/68 et abroge les Directives 64/221/CEE, 
68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. 
3 COM/99/0372.  WT/REG226/4 
 Page 7 
 
 
  b) Comment les Parties définissent-elles le "détournement" par une autre Partie 
des mesures qu'elles ont prises?  Pourraient-elles fournir plus de détails et, si possible, des exemples concrets conc ernant le commerce des services? 
Le "détournement des mesures" désigne les te ntatives de dérogation à certaines dispositions 
ou obligations afin de tirer indûment parti des dispos itions de l'Accord.  Il peut s'agir, par exemple, 
d'une tentative pour accéder au marché sans re mplir les conditions définies à l'article 49 a). 
 
L'existence d'un détournement des mesur es doit être déterminée au cas par cas. 
 
c) Quelle est la différence entre l'excep tion relative au "détournement" et 
l'exception concernant "le respect des lois ou réglementations" prévue à 
l'article 14 c) de l'AGCS? 
Ces dispositions n'ont pas le même champ d'a pplication.  L'exception prévue par l'AGCS 
concerne tout type de mesures susceptibles d'être contraires à l'AGCS mais adoptées pour assurer le respect des mesures compatibles av ec l'AGCS, tandis que l'exception prévue par l'Accord concerne les 
mesures relatives à l'accès des pays tiers. 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
8. Il est mentionné, au paragraphe 12 de la p résentation factuelle, que l'Accord sera mis en 
œuvre progressivement et intégralement à l'issue d'une période de transition maximale de 
dix ans.  Il est dit ensuite, dans une phrase distincte, que certaines dispositions du titre V 
applicables à l'Albanie sont soumises à une "période de transition".  D'autres extraits de la 
présentation factuelle (paragraphes 22 et 32) indiquent que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions du titre V, comme celles qui concernent la libéralisation du 
commerce des services (article 57.1) et la ci rculation temporaire des personnes physiques 
(article 57.2) doivent être prises "dans les ci nq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord". 
a) Les Parties pourraient-elles préciser le calendrier de mise en œuvre des aspects 
de l'Accord concernant les services?  L es dispositions du titre V doivent-elles 
être mises en œuvre intégralement dans les cinq ans ou dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord? 
Conformément aux dispositions de  son article 6, l'Accord sera mis en œuvre intégralement à 
l'issue d'une période de transiti on d'une durée de dix ans, divisée en deux phases successives;  dans le 
cas des dispositions du titre V, cette période variera en fonction de la natu re desdites dispositions. 
 
Ainsi, le calendrier de mise en œuvre du titre V distingue les dispositions suivantes:  i) les 
dispositions devant être mises en œuvre à la date d' entrée en vigueur de l'Accord, ii) les dispositions 
devant être mises en œuvre cinq ans après la date  d'entrée en vigueur de l'Accord sur décision du 
Conseil de stabilisation et d'association;  iii) les autres dispositions pour les quelles aucune période de 
transition n'est spécifiée et pour lesquelles la période de transition de dix ans s'applique. 
 
b) Au regard de l'article 57.1 et 57.2, que si gnifie la disposition selon laquelle les 
mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions "doivent être prises" dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueu r?  Cela veut-il dire que les Parties 
doivent mettre en œuvre intégralement ces dispositions dans un délai de cinq 
ans, ou bien qu'elles ne sont pas même tenues d'engager leur mise en œuvre pendant cinq ans? WT/REG226/4 
Page 8  
 
  S'agissant de l'article 57.1 et 57.2, cinq ans apr ès la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le 
conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive 
(cf. article 57.3) des dispositions susmentionnées.  Au trement dit, les Parties ne sont nullement tenues 
d'engager la mise en œuvre de ces dispositions avant ce délai.  L'Accord ne leur interdit cependant pas 
de le faire. 
 
c) Les Parties pourraient-elles expliquer précisément en quoi les délais et 
procédures de mise en œuvre des dispos itions du titre V sont différents pour 
l'Albanie?  Quelle est la nature de la "période de transition" additionnelle ou distincte mentionnée au paragraphe 12 de la présentation factuelle? 
L'Accord n'établit pas de délais ni de pr océdures différents pour la mise en œuvre des 
dispositions du titre V par les Parties.  Il est tout efois vrai qu'il fixe des délais différents pour des 
questions spécifiques.  Dans certains cas, le C onseil de stabilisation et d'association examinera ou 
déterminera les modalités de la mise en  œuvre progressive des dispositions. 
 9. Il est indiqué, au paragraphe 29 de la présentation factuelle, que l'Accord oblige les 
États membres de l'UE qui ne sont pas liés à l'A lbanie par des accords bilatéraux d'accès au 
marché de l'emploi à examiner la possib ilité de conclure de tels accords. 
 Comment les États membres de l'UE ont-ils rempli cette obligation de l'Accord?  Quel a 
été le résultat de leurs analyses des po ssibilités de conclure de tels accords? 
  Cela relève de la politique intérieure de cha que État membre et le processus est toujours en 
cours.  
10. Le paragraphe 30 de la présentation factuelle décrit les dispositions du titre V 
concernant le personnel de base et les personne s transférées entre entreprises.  Il donne un 
aperçu des définitions figurant dans l'Accord (p our les personnes transférées entre entreprises), 
mais ne traite d'aucune obligation positive impo sant aux Parties d'autoriser les transferts entre 
entreprises;  en revanche, le paragraphe 30 laisse entendre que le droit de transférer du personnel se fonde sur la "législation en vigueu r dans le pays d'établissement d'accueil". 
a) Les Parties pourraient-elles décrire la  nature des obligations énoncées dans 
l'Accord concernant les personnes transférées entre entreprises?  
Pourraient-elles, en particulier, p réciser si l'Accord énonce une quelconque 
obligation positive d'autoriser le s transferts entre entreprises? 
b) Dans la négative, quel est le but recherché en incluant une définition des 
"personnes transférées entre entreprises" dans le texte de l'Accord? 
L'autorisation d'entrée et de séjour ac cordée au personnel de base vise à faciliter 
l'établissement et le fonctionnement  des sociétés d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie.  Les 
personnes physiques définies à l'article 55 2) on t été considérées comme essentielles à cet égard. 
 
Le personnel de base doit satisfair e aux prescriptions de l'Accord et aux prescriptions de l'État 
membre concerné en matière d'immigration.  11. Lorsqu'on compare les engagements de l'UE au titre de l'AGCS à ses engagements au 
titre de l'Accord il apparaît que le paragraphe 37 de la présentation factuelle indique que, dans 
l'AGCS, l'UE maintient une "dérogation horizontale pour les services publics", tandis que les activités qui sont "liées, même à titre occasio nnel, à l'exercice de l'autorité publique" n'entrent 
pas dans le champ d'application de l'Accord.  WT/REG226/4 
 Page 9 
 
 
   L'UE pourrait-elle expliquer en quoi le ch amp d'exclusion de l'Accord ("activités qui 
sont liées, même à titre occasionnel, à l'exerci ce de l'autorité publique") est comparable au 
champ de sa dérogation horizontale pour l es "services publics" dans le cadre de l'AGCS?  
 
La notion d'"activités liées, même à titre occasionne l, à l'exercice de l'autorité publique" est 
directement reprise de l'article 514 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tant 
qu'exception au droit d'établissement.  L'exclus ion de ces activités correspond effectivement à 
l'exclusion des "services fournis dans l'exer cice du pouvoir gouvernemental" dans l'AGCS. 
  Les activités liées, même à titre occasionnel, à l' exercice de l'autorité publique et les activités 
relevant de la "dérogation pour les services publics" sont différentes:  les secondes entrent dans le 
champ d'application de l'Accord et seraient couve rtes par ses disciplines en l'absence de la dérogation 
pour les services publics, tandis que les premières sont totalement exclues du champ d'application de l'Accord.  12. Il est indiqué, au paragraphe 83 de la prés entation factuelle, que les dispositions du 
titre V ne s'appliquent pas aux limitations just ifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité 
publique ou de santé publique, ou par "l'exercice de l'autorité publique". 
a) Les Parties pourraient-elles préciser si ce s exceptions aux dispositions du titre V 
sont déterminées de manière discrétionnaire ou si les dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends peuv ent être invoquées par une Partie pour 
demander une détermination en vue d'établir si une limitation imposée par une 
Partie est effectivement "justifi ée par des raisons d'ordre public"? 
b) L'Accord limite-t-il le champ de l'exception "justifiée par des raisons d'ordre 
public"? 
c) L'Accord définit-il les "raisons d'ordre public" de manière générale ou aux fins 
de l'exception en cause? 
La notion de " limitations justifiées par des raisons d'ord re public, de sécurité publique et de 
santé publique " est directement reprise de l'article 45
5 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, de la Directive 2004/38/CE du Parl ement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relative au droit des citoyens de l' Union et des membres de leurs fam illes de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des États membres6, et de l'importante jurisprudence sur le sujet. 
 
Comme cela est mentionné dans l' Arrêt de la Cour du 4 décem bre 1974 dans l'affaire 41-74 
"Yvonne van Duyn contre Home Office ", la notion d'ordre public dans le contexte communautaire et, 
notamment, en tant que justification d'une dé rogation à un principe fondamental du droit 
communautaire, doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée 
unilatéralement par chacun des État s membres sans contrôle des institu tions de la Communauté.  Il 
n'en reste pas moins que les circonstances spécifi ques qui pourraient justifier d'avoir recours à la 
notion d'ordre public peuvent varier d'un pays à l'autr e et d'une époque à l'autre, et qu'il faut ainsi, à 
cet égard, reconnaître aux autorités nationales comp étentes une marge d'appréciation dans les limites 
imposées par le Traité.  
                                                      
4 Ou article 45 du Traité instituant la Communauté européenne. 
5 Article 39 du Traité instituant la Communauté européenne ou article 48 du Traité CE (version 
consolidée de Maastricht) ou article 48 du Traité CEE. 
6 Cette directive modifie le Règlement (CEE) n° 1612/68 et abroge les Directives 64/221/CEE, 
68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. WT/REG226/4 
Page 10  
 
   Par ailleurs, en vertu de la Communication
7 sur les mesures spéciales concernant le 
déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui  sont justifiées par des ra isons d'ordre public, de 
sécurité publique ou de santé publique, les États memb res sont libres de déterminer la portée de ces 
notions en fonction de leurs législation et jurisprude nce nationales, mais en restant dans les limites du 
droit communautaire.  Néanmoins,  toutes mesures prises pour des rais ons d'ordre public, de sécurité 
publique ou de santé publique doivent être justif iées par une menace réelle et suffisamment grave 
affectant un intérêt fondamental de la société, être  en conformité avec la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libert és fondamentales et respecter le principe de 
proportionnalité.  
__________  
                                                      
7 COM/99/0372.