. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/64 
11 avril 2006 
 (06-1705) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral des transports (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Bateaux de plaisance et navires commerciaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance modifiée sur les 
prescriptions relatives aux gaz d’échappement d es moteurs de bateaux dans les eaux suisses 
(43 pages, en français et en allemand) 
6. Teneur:   Modification de la réglementation rela tive aux gaz d’échappement des moteurs de 
propulsion des bateaux/navires naviguant dans l es eaux suisses:  incorporation de parties de 
la directive communautaire 2003/44/CE et adop tion de la directive 2004/26/CE modifiant la 
directive 97/68/CE.  De plus, les règles de la CCNR sur les gaz d'échappement des moteurs (chapitre 8a) sont incorporées da ns la réglementation suisse.  
La mise en œuvre de la directive des CE aura une incidence sur la procédure 
d'immatriculation des bateaux de plaisance et  des navires commerciaux à moteur naviguant 
dans les eaux suisses.  Aux fins de l'immatriculation de ces embarcations en Suisse, les moteurs devront respecter les prescriptions des directives ci-avant mentionnées.  Toutefois, dans le cadre de la réglementation suisse, les déclarations de conformité pour les moteurs à 
essence à deux temps établies sur la base des limites indiquées dans la directive 2003/44/CE ne sont pas acceptées.  Par ailleurs, les nor mes ISO 8178 sur le mesurage des émissions de 
gaz d'échappement sont adoptées.  Enfin, la  réglementation des essais de carburant est 
modifiée sur la base des directives pertinentes des CE G/TBT/N/CHE/64 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Mise en œuvre partielle de la directive comm unautaire 2003/44/CE et mise en œuvre de la 
directive 2004/26/CE 
8. Documents pertinents:    
Loi sur la navigation intérieure (RS 747.201) 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/c747_201.html  
Ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux 
dans les eaux suisses (RS 747.201.3) 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/747.201.3.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  -  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007  
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juin 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: