RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/188 
18 mai 2005 
 
 (05-2003) 
Organe de règlement des différends 
20 avril 2005  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 avril 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
  Sommaire
: Page  
PRÉSIDENT:  M. EIRIK GLENNE (NORVÈGE) ...............................................................................1  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.30)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.30) ........................................................................................................... ..3 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.15–WT/DS234/24/Add.15).......................................................................4  
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.5) ........................................................................5  
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation 
du Mexique (WT/DS204/9/Add.4) .............................................................................................7  
f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays 
en développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16) .................................................................................................................. ........7
 
2. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ..........................................................8  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................8  
3. Communautés européennes – Protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agric oles et les denrées alimentaires..............................10  
a) Rapports du Groupe spécial:  Plainte des États-Unis (WT/DS174/R et Add.1, 2 et 3) 
et plainte de l'Australie (WT/DS290/R et Add.1, 2 et 3) ..........................................................10  
4. États-Unis – Mesures visant la fournitu re transfrontières de services de jeux et 
paris.......................................................................................................................... ................15  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS285/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS285/R)................................................................................................................... .......15  
 WT/DSB/M/188 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.30) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-unis  (WT/DS184/15/Add.30) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.15 – WT/DS234/24/Add.15) 
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.5) 
 e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.4) 
 f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16)   
  
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les cinq questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.30) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.30, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 7 avril 2005, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législatives concernant l'article 211 
qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend avaient été présentées au Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'administration des États-Unis collaborait avec  le Congrès au sujet des mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler le différend. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que des projets d'abrogation étaient en 
attente, respectivement au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  L'adoption de ces 
projets de loi donnerait une solution satisfaisante à ce différend en supprimant une mesure législative 
axée sur des intérêts particuliers.  L'échéance du dé lai pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend approc hait rapidement, mais les CE attendaient toujours 
de la part des États-Unis des signes plus sérieux indiquant qu'ils prendraient des mesures d'ici au 
30 juin 2005.  Malgré la période exceptionnellement longue du délai – plus de trois ans – qui leur 
avait été accordée, tout ce que les États-Unis avaient été en mesure d'indiquer da ns leur rapport était 
que "plusieurs propositions législatives ... avaient ét é présentées".  Leur inaction contrastait fortement  WT/DSB/M/188 
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 avec la détermination avec laquelle ils préconisaien t une protection efficace et non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle dans le monde entier.  Il sera it de toute évidence extrêmement 
regrettable que les États-Unis manquent à leur ob ligation de se mettre en conformité avec leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
5. La représentante de Cuba  a dit que son pays était stupéfait que les États-Unis n'aient pas fait 
un pas pour se mettre en conformité avec leurs oblig ations dans le différe nd en cause.  L'on pouvait 
même s'interroger sur le sens d'un délai raisonnable prévu dans le Mémorandum d'accord pour la mise 
en conformité puisqu'un Membre pouvait à sa guise la isser passer deux ou trois années en continuant 
de ne pas se mettre en conformité avec une déci sion adoptée par l’ORD.  L'intervenante se demandait 
donc ce que les Membres devraient attendre de l'OM C si un Membre important maintenait une telle 
attitude.  Cuba invitait les États-Unis à réfléchir à l'effet dommageable de leurs actions sur l'OMC et à 
se mettre à respecter les règles de l'OMC.  Cuba avait demandé à maintes reprises que l'article 211 
soit abrogé.  L'intervenante notait que le Congrès des États-Unis avait été saisi d'un texte qui remplirait cet objectif.  Cuba demandait instamment aux États-Unis de respecter leurs obligations sans 
autre délai en abrogeant l'article 211.  Cuba leur  rappellerait aussi que le délai de six mois accordé 
pour la mise en œuvre expirerait en juin 2005 .  
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.30) 
7. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.30, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 7 avril 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  À la date du 23 novembre 2002, l es autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant des produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Les détails figuraient dans le documen t WT/DS184/15/Add.3.  L'administration des États-
Unis restait favorable à des amendements légi slatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès en vue de faire adopter ces amendements. 
9. La représentante du Japon  a dit qu'il était vraiment regretta ble que son pays attende toujours 
de voir des signes tangibles en vue de la mise en œuvre intégrale des recommandations de l'ORD dans 
le présent différend.  Le Japon était très préoccupé qu e le Congrès des États-Unis n'ait toujours pas été 
saisi d'un projet visant à mettre pleinement en œuvre la décision de l'OMC.  Le système commercial 
multilatéral qui était fondé sur les règles de l'OMC devait sa crédib ilité au postulat selon lequel ses 
Membres adhéraient à ses règles, y compris celles du Mémorandum d'accord.  Faute de cette adhésion 
aux règles, la crédibilité serait érodée.  Comme les Membres le savaient, la décision du Japon 
d'accepter une troisième prorogati on du délai raisonnable dans ce di fférend reposait sur l'hypothèse 
que les États-Unis mettraient pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  dans 
le délai raisonnable révisé.  L'inte rvenante a noté que ledit délai expire rait dans trois mois environ.  Le 
Japon réitérait son appel urgent a ux États-Unis pour qu'ils respectent l'obligation qu'ils avaient 
contractée dans le cadre de l'OMC, en commençan t par la présentation dans les meilleurs délais d'un 
projet de loi au Congrès..  Si la mise en œuvr e par les États-Unis n'intervenait pas d'ici au WT/DSB/M/188 
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 31 juillet 2005, le Japon pourrait se prévaloir des voies de recours prévues par le Mémorandum 
d'accord. 
10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.15–
WT/DS234/24/Add.15) 
11. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.15–
WT/DS234/24/Add.15, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 avril 2005, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 7 février 2005, 
l'administration des États-Unis avait proposé l'abrogation de la CDSOA dans ses prévisions 
budgétaires pour l'exercice financier 2006.  En outre, le 3 mars 2005, un texte de loi qui abrogerait la 
CDSOA avait été présenté à la Chambre des repré sentants.  L'administration collaborerait avec le 
Congrès pour faire adopter cette loi et continuerait de  s'entretenir avec les parties plaignantes de ces 
différends pour que les questions soient réso lues à la satisfaction de toutes les parties. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le 31 mars 2005, la Commission des 
CE avait adopté une proposition en vue d'imposer, à compter du 1er mai 2005, un droit additionnel de 
15 pour cent à certains produits en provenance des Ét ats-Unis.  C'était la première étape du processus 
législatif des CE.  Cette proposition avait maintenant été transmise au Conseil des CE aux fins de son 
examen et de son adoption.  La décision à cet égard n'avait pas été prise à la légère.  La présentation d'une loi d'abrogation en mars 2005 représentait une mesure positive et les CE espéraient toujours qu'elle donnerait l'impulsion nécessaire.  Toutefois, compte tenu des expériences antérieures dans 
cette affaire et dans d'autres, elles ne pouvaient ma lheureusement pas croire que les États-Unis étaient 
sur le point de se conformer à leurs obligations dans  le cadre de l'OMC.  À cet égard, elles pouvaient 
seulement noter qu'ils n'avaient pu faire état d' aucun progrès.  Elles ne pouvaient accepter qu'ils 
continuent d'ignorer indéfiniment leurs obligations  internationales en aggravant le dommage causé à 
leurs exportateurs.  Plus d'un milliard de dollars EU avaient d'ores et déjà été perçus sur les produits 
importés et redistribué pour les produits concurrents des États-Unis  et 1,6 milliard de dollars EU 
pourraient être distribués en octobre 2005.  Une nouv elle distribution de droits perçus au titre de la 
CDSOA n'était pas acceptable pour les CE.  Enfin, les CE se félicitaient particulièrement de la 
décision du Canada d'appliquer également un droit additionnel de 15 pour cent à l'importation de 
certains produits des États-Unis et elles s'attenda ient à ce que d'autres co-plaignants se joignent 
bientôt à eux pour appliquer des mesures de rétorsion. 
14. Le représentant du Canada
 a dit que son pays avait pris not e du rapport de situation présenté 
par les États-Unis en ce qui concerne la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention.  Étant donné  que les États-Unis manquaient à leur obligation 
d'abroger l'Amendement Byrd incompatible avec l es règles de l'OMC, le Canada avait annoncé, le 
31 mars 2005, qu'il passait à l'imposit ion de mesures de rétorsion à le ur encontre.  Il continuait 
d'exprimer sa déception devant le fait que les États- Unis n'abrogent pas l'Amendement Byrd.  Il leur 
demandait de nouveau de mettre un terme à ce différend et d'abroger l'Amendement Byrd. 
15. La représentante du Japon  a dit que, comme cela avait été indiqué à la réunion de l'ORD du 
21 mars 2005, le Japon se félicita it vivement du fait qu'un projet de loi portant abrogation de la 
CDSOA ait été présenté en mars 2005 au Congrès des États-Unis.  Le Japon notait également le fait  WT/DSB/M/188 
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 que ce texte portant abrogation  de la CDSOA avait à présent été envoyé à la Commission des voies et 
moyens.  C'étaient des signes importants et positifs po ur le règlement de ce différend.  Cela étant, ce 
qui importait le plus était d'adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais .  Le Japon n'ignorait pas 
que les CE et le Canada avaient décidé d'exercer leurs droits de rétorsion contre les États-Unis à 
compter du 1er mai 2005.  Pour l'instant, il observait avec so in la façon dont le Congrès des États-Unis 
pourrait engager l'examen du projet de loi d'abrogation.   Il faisait remarquer que dans le cadre d'une 
série de discussions économiques et commerciales en tre les États-Unis et le Japon, y compris la 
discussion qui s'était tenue en mars entre de haut s fonctionnaires, les États-Unis avaient toujours 
insisté sur l'importance de se conformer à leurs oblig ations au titre de l'OMC.  Pour confirmer cet 
engagement, le Japon leur demanda it instamment d'engager une action concertée en vue d'une 
prompte abrogation de la CDSOA.  Si la situation actuelle continuait de prévaloir, il entendait prendre 
des mesures appropriées pour y remédier, y compris en  exerçant les droits que lui reconnaissaient les 
Accords de l'OMC afin d'assurer la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
16. Le représentant des États-Unis
 a dit que, s'agissant des observations formulées par les CE et le 
Canada, il souhaitait indiquer que les États-Unis regre ttaient que les CE et le Canada aient décidé de 
suspendre leurs obligations da ns ces différends.  La récente  proposition d'abroger la CDSOA 
présentée par l'administration des États-Unis dans se s prévisions budgétaires – et la présentation d'un 
texte d'abrogation en mars 2005 – montraient que le s États-Unis progressaient dans l'abrogation de la 
CDSOA et qu'ils continueraient de collabor er avec le Congrès pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  Les États-Unis examineraient 
soigneusement les mesures prises par les CE et le Ca nada afin de s'assurer qu'elles étaient compatibles 
avec l'autorisation donnée par l'ORD.  À cet égard,  l'intervenant a rappelé que l’ORD avait autorisé 
uniquement la suspension des concessions ou autres oblig ations prévues dans la décision de l'arbitre. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.5) 
18. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS160/24/Add.5, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 avril 2005, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, l'administration des États-Unis avait cons ulté le Congrès à ce sujet.  L'administration des 
États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès  et s'entretiendrait avec les CE afin d'arriver à 
une solution mutuellement satis faisante de la question. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE ne perdrait pas 
de temps à débattre du dernier ra pport de situation des États-Unis  qui faisait tout sauf donner des 
renseignements, comme d'habitude.  Les CE regret taient l'absence d'attach ement des États-Unis à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord en ce qui con cerne la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Cette absence d'attachement était également apparente 
s'agissant des obligations en matière de droit d'aute ur énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Les CE 
craignaient que les États-Unis n'aient décidé d'i gnorer ces obligations, vu qu'il était difficile de 
comprendre l'absence totale d'initiative de la part  de l'administration des États-Unis ou du Congrès 
pour mettre la Loi des États-Unis sur le droit d'aute ur en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  La 
lutte menée sur le plan internati onal pour obtenir la protection des droits de propriété intellectuelle 
était gravement affectée par la ma uvaise volonté apparente des États-Unis  s'agissant de respecter leurs WT/DSB/M/188 
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 obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Le s CE et, selon elles, les Membres de l'OMC dans 
leur ensemble, étaient totalement attachés aux règles de protection négociées pendant le Cycle 
d'Uruguay.  Il était donc regrettable qu'un Membre de  l'OMC affaiblisse l'effort de tous en s'abstenant 
de se conformer à une décision de l’ORD.  Une fois de plus, afin de sortir de l'impasse actuelle, les 
CE invitaient les États-Unis à expliquer concrète ment en quoi consistaient  les consultations que 
l'administration des États-Unis disait avoir avec le Congrès américain.  Enfin, les CE souhaitaient 
rappeler qu'elles avaient réservé leur droit de r éactiver, à tout moment, la procédure d'arbitrage 
concernant leur demande de rétorsion à l' encontre des États-Unis dans ce différend. 
21. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'il y avait maintenant plus de quatre ans que l’ORD avait 
adopté les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend.  L'Austra lie avait précédemment 
fait part de ses préoccupations en ce concerne le ma nque d'empressement des États-Unis s'agissant de 
les mettre en œuvre et en ce qui concerne le di spositif provisoire de compensation monétaire auquel 
étaient arrivées les parties.  L'Australie souhaiterait que les États-Unis lui fassent parvenir d'autres 
renseignements indiquant où en étaient les consulta tions de l'administration des États-Unis avec le 
Congrès au sujet des mesures qu'il fallait prendre pour mettre les dispositions pertinentes de la Loi sur 
le droit d'auteur en conformité. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays avait noté les déclarations 
formulées par les CE et l'Australie.  Les États-Un is regrettaient qu'au titre du présent sous-point de 
l'ordre du jour comme des précédents, les CE aient à nouveau donné à entendre que les États-Unis ne 
se conformaient que médiocrement à leurs oblig ations et qu'elles aient à nouveau formulé des 
remarques sans fondement sur le comportement d es États-Unis au sujet des droits de propriété 
intellectuelle.  Comme la délégation des États-Unis  l'avait indiqué lors des précédentes réunions de 
l’ORD, les États-Unis s'étaient pleinement conformé s à leurs obligations dans la grande majorité des 
différends et œuvraient à cette fin dans le reste.  Par ailleurs, comme ils l'avaient déjà dit, nul mieux 
que les États-Unis ne protégeait les droits de propr iété intellectuelle.  Les États-Unis souhaitaient 
aussi  appeler l'attention des participants sur deux po ints particuliers concernant les remarques des CE.  
Tout d'abord, les États-Unis étaient surpris que le s CE soulèvent cette question, étant donné le point 
de l'ordre du jour auquel les Membres passeraient bi entôt relativement à la protection de la propriété 
intellectuelle dans les CE.  Ensuite, ils rappelaient que, dans l'affaire des bananes, sept ans après que 
l’ORD avait adopté ses recommandations et pris sa décision, les CE ne s'étaient toujours pas conformées à leurs obligations et qu'elles avaien t dû mettre au point un arrangement provisoire au 
moyen d'une dérogation au titre de l'OMC pour pouvoi r continuer de ne pas se mettre en conformité. 
23. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE auraient l'occasion 
d'expliquer leur position concernant le rappor t du Groupe spécial relatif aux indications 
géographiques que les États-Unis vena ient d'évoquer.  Il a souligné que les CE étaient très attachées à 
leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPI C et que le fait qu'elles se conformeraient à ces 
obligations sans délai ne devrait p as faire de doute.  De plus, les CE donnaient l'assurance que la mise 
en œuvre serait achevée dans un délai de moins de quatre ans à compter de l'adoption du rapport du 
Groupe spécial sur le droit d'auteur.  Le moins que  l'on puisse dire était que les États-Unis n'étaient 
pas un exemple de célérité.  Cela étant, puisqu' ils avaient soulevé la question des indications 
géographiques, les CE souhaitaient souligner qu'elle s demandaient seulement aux États-Unis de faire 
preuve, s'agissant des règles multilatérales, d'un nive au d'engagement semblable à celui des CE en 
faveur de l'OMC et de la protection mondiale de la propriété intell ectuelle dans le monde. 
24. Le représentant de l'Australie  a noté que les États-Unis avaient réagi à la demande de 
renseignements additionnels en appelant tout si mplement l'attention des participants sur le 
comportement d'un autre Membre dans une autre af faire.  L'Australie souha iterait toujours avoir des 
renseignements additionnels disant où en était l'ad ministration des États-Unis avec le Congrès sur 
cette question et ce qui était discuté.  L'Australie  supposait qu'au bout de plus de quatre ans, les  WT/DSB/M/188 
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 États-Unis pourraient faire mieux que simplement déclarer qu'ils tenaient des consultations avec le 
Congrès. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays remerciait la délégation 
australienne pour sa question.  À la réunion en cours,  il pouvait seulement dire qu'il transmettrait cette 
question pour examen aux autorités de son pays. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.4) 
27. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS204/9/Add.4, qui 
contenait le rapport de situation du Mexique concernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures visant les services de télécommunication. 
28. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait présenté son dernier rapport de situation 
sur le différend Mexique – Mesures visant les services de télécommunication (WT/DS204) le 7 avril 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Dans ce rapport, le Mexique 
fournissait des renseignements au sujet de la notif ication d'un accord sur la mise en œuvre conclu 
entre le Mexique et les États-Unis.  En vertu de cet accord, le Mexique disposait d'un délai 
raisonnable de 13 mois qui arriverait à expiration en juillet 2005.  Le Mexique s'était déjà conformé à 
la première phase de cet accord, qui avait été notifié en conséquence.  De la même façon, le Mexique 
rédigeait la réglementation régissant l'établissement  d'entreprises de commercialisation.  Une fois 
cette réglementation mise en place, il se serait pleinement conformé aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays attendait avec intérêt d'avoir la possibilité de 
tenir des consultations avec le Mexique,  puisque ce dernier rédi geait sa nouvelle réglementation en 
matière de revente. 
30. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16) 
31. Le Président  a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS246/16, qui contenait 
le rapport de situation des Communautés européenn es sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les conditions d'octr oi par les CE de préférences tarifaires aux pays en 
développement.    
32. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'après l'adoption, le 20 avril 2004, 
du rapport de l'Organe d'appel et  du rapport du Groupe spécial modifi é par le rapport de l'Organe 
d'appel, les CE avaient confirmé leur intention de mettre pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend.  Les CE ont  également rappelé qu'au titre de la sentence 
arbitrale rendue le 20 septembre 2004, le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirerait le 
1er juillet 2005.  Le 20 octobre 2004, la Commission européenne avait proposé au Conseil de l'Union 
européenne un nouveau règlement SGP qui, entre autr es choses, abrogerait le "régime concernant les 
drogues" prévu par le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil.  Ainsi qu'il était indiqué dans le 
rapport de situation pertinent qui avait déjà comm uniqué à l'ORD, cette proposition était actuellement WT/DSB/M/188 
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 en cours d'examen au Conseil.  Les CE étaient persuadées qu'elles honoreraient leurs engagements et 
respecteraient pleinement le délai fixé pour  la  mise en œuvre dans cette affaire. 
33. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les CE pour le premier rapport de 
situation concernant la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD dans le différend 
"Communautés européennes - Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement" (WT/DS246).  Les Communautés européennes avaient jusqu'au 1er juillet 2005 pour 
se conformer à la décision de l'ORD.  L'Inde notait que les CE étaient en train d'examiner un nouveau 
règlement SGP qui, entre autres choses, abrogerait le "régime concernant les drogues" prévu par le règlement SGP actuel.  L'Inde comptait bien qu'elles se conformeraient pleinement aux 
recommandations et décisions de l' ORD dans le délai raisonnable. 
34. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  
35. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a aussi rappelé qu'à sa réunion du 21 mars 2005, l'ORD avait 
adopté le rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, tel qu'il avait 
été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs 
intentions concernant la  mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays comptait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend de façon à respecter ses obligations au titre 
de l'OMC et qu'il avait commencé à analyser les options  offertes à cet égard.  Les États-Unis auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et  étaient prêts à tenir des consultations avec le 
Brésil à cet égard. 
37. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays  prenait note du contenu de la  
déclaration faite par les États-Unis à la réunion en cours.  Compte tenu de l'obligation de fond 
énoncée à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord et de sa pertinence pour atteindre les objectifs de 
l'OMC, le Brésil attendait une déclaration beaucoup pl us détaillée sur les intentions des États-Unis au 
sujet de la mise en œuvre dans le différend examin é.  On pouvait difficilement expliquer l'indigence 
de la parole et des idées par des contraintes de  calendrier ou un manque d'expérience concernant le 
fonctionnement du système de règlement des diffé rends de l’OMC.  À tout le moins depuis le 
3 mars 2005, date de publication du ra pport de l'Organe d'appel dans l'a ffaire concernant le coton, les 
États-Unis étaient parfaitement et  assurément informés de leurs obligations au titre de l'OMC dans 
cette affaire et, par conséquent, ils auraient dû être en position de présenter à cette réunion une 
expression beaucoup plus élaborée du travail que l'administration des États-Unis était supposée consacrer à une véritable mise en œuvre compatible avec les règles de l'OMC.  C'était particulièrement vrai, compte tenu des procédures acc élérées qui s'appliquaient à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord SMC. 
38. En ce qui concerne le fonctionnement du systèm e de règlement des différends, les États-Unis 
avaient une vaste expérience, et comme plaignant, et  comme défendeur.  En tant que plaignant, ils  WT/DSB/M/188 
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 étaient bien conscients des attentes nationales lég itimes entourant la phase de mise en œuvre dans un 
différend, surtout lorsque les parties s'étaient affr ontées dans des affaires longues et pénibles.  Par 
ailleurs, en tant que défendeur, ils connaissaient bien également la nécessité d'apporter des réponses 
concrètes et substantielles aux pr escriptions du système de règlem ent des différends, tant pour les 
questions de procédures que pour les questions de fond.  À propos du délai de mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'OR D dans cette affaire, le Brésil  a rappelé que, conformément aux 
articles 4:7 et 7:8 de  l'Accord SMC,  le Groupe  spécial avait formulé des recommandations au sujet 
du délai applicable à la mise en œuvre dans le diffé rend concernant le coton.  Le rapport que l'Organe 
d'appel n'avait en rien modifié ces recommandations.  Le Brésil ne partageait pas le point de vue selon 
lequel d'autres discussions entre les parties ou d'au tres indications venant d'autres sources étaient 
nécessaires.  Il suivrait avec beaucoup d'intérêt l es mesures de  mise en œuvre prises par les 
États -Unis et les autorités de son pays évalueraient  chacune d'elle avec soin.  Comme il l'avait dit 
avant l'adoption des rapports en cause, ce différend avait déjà trop duré.  Le Brésil espérait que la 
brève déclaration des États-Unis ne donnait pas à la mesure de leur engageme nt à se conformer à leurs 
obligations.  Le Brésil continuait d'espérer que les États-Unis se conformeraient pleinement et en 
temps utile aux décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la demande  de délai raisonnable 
présentée par les États-Unis soulevait un certain nombre de questions complexes.  Les CE souhaitaient noter que l'Organe d' appel n'avait ni infirmé ni m odifié les recommandations du Groupe 
spécial.  Celles-ci devaient donc être considérées comme restant valables et adoptées.  Il s'agissait ici de violations de  l'Accord SMC et de l'Accord su r l'agriculture.  Les CE estimaient que, dans ce cas 
particulier, si les États-Unis devaient le demander, ils avaien t droit à un délai raisonnable pour se 
conformer aux dispositions de l'Accord sur l'agri culture.  Quant à la durée du délai, la question 
devrait, en cas de désaccord, être déterminée par un arbitre qui devrait aussi prendre en compte le 
délai nécessaire pour retirer la mesure comme l'avait recommandé le Groupe spécial. 
40. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de so n pays souhaitait se reporter à un 
point qu'avait fait valoir le Brésil à cette réunion.  Le Brésil avait cert ainement raison d' affirmer que le 
rapport du Groupe spécial avait spécifié un délai de mi se en œuvre s'agissant de certaines questions.  
Toutefois, s'agissant des autres questions, un tel dé lai n'avait pas été spécifié.  Le représentant du 
Brésil avait simplement dit que le Brésil ne part ageait pas l'idée selon laquelle d'autres discussions 
seraient nécessaires.  Les États-Unis espéra ient qu'il pourrait reconsidérer ce point de vue. 
41. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays jugeait encourageante la 
déclaration que venaient de faire les États- Unis, puisqu'il croyait comprendre que ceux-ci 
confirmaient qu'ils mettraient en œuvre les recommanda tions de l'ORD relatives au différend relevant 
de l'Accord SMC - en d'autres term es, qu'ils se conformeraient au dé lai prévu dans cet accord.  Cela 
réglerait, évidemment, une grande partie du différend.  En ce qui con cerne les questions qui relevaient 
de l'Accord sur l'agriculture, le Brésil souhaiterait recevoir des indications concernant les intentions 
des États-Unis à cet égard.  L'intervenant a souligné  qu'en tout état de cause, cette mise en œuvre 
devrait être opérée dans le dé lai le plus bref possible. 
42. Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation du  Brésil de sa déclaration.  
Toutefois, plutôt que de traiter cette question en dé tail à la présente réunion, il a suggéré que le Brésil 
et les États-Unis la reprenne nt dans un cadre bilatéral. 
43. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements communiqués par les États-Unis 
concernant leurs intentions au sujet de la mise en  oeuvre des recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/188 
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 3. Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques 
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires 
a) Rapports du Groupe spécial:  Plainte des États-Unis (WT/DS174/R et Add.1, 2 et 3) et plainte 
de l'Australie (WT/DS290/R et Add.1, 2 et 3) 
44. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD avait établi un groupe spécial 
unique chargé d'examiner les plaintes des États-Unis et de l'Australie sur ces questions.  Il a rappelé 
que les rapports du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS174/R et Add.1, 2 et 3 et dans le 
document WT/DS290/R et Add.1, 2 et 3 avaient fa it l'objet d'une distribution non restreinte le 
15 mars 2005 en application des Procédures de distri bution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC (WT/L/452).  Les rapports du Groupe spécial étaient à présent soumis pour 
adoption à l'ORD à la demande des États-Unis et de l'Australie.  Cette pro cédure d'adoption était sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue sur lesdits rapports. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait le plaisir de proposer l'adoption du 
rapport du Groupe spécial en cause.  Les États-Un is estimaient que le rapport donnait aux Membres 
des indications utiles sur les indications géograp hiques (IG) et les marques de fabrique ou de 
commerce et ils souhaitaient remercie r le Groupe spécial et le Secrétar iat pour leur travail minutieux.  
Ils ont souhaité mettre en lumière certains asp ects du rapport que les Membres pourraient juger 
particulièrement instructifs.  Premièrement, le Groupe spécial avait confirmé ce que les États-Unis alléguaient depuis longtemps, à savoir que le règl ement IG des CE établissait une discrimination à 
l'encontre des personnes et des produits non originai res des CE.  Spécifiquement, il avait confirmé que 
les CE ne pouvaient pas continuer de refuser la  protection d'une IG à un ressortissant étranger du 
simple fait que l'État dont relevait ce dernier ne  disposait pas d'un système de protection des IG 
"équivalent" à celui des CE.  Les CE ne pouvaie nt pas non plus continuer à faire dépendre la 
protection des IG de l'existence dans l'autre pays d'une protection des IG "réciproque".  Au contraire, 
les Membres de l'OMC devaient protéger les IG de s ressortissants de tous les Membres de l'OMC, 
indépendamment de la façon dont ces Membres avaient choisi de mettre en œuvre leurs obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.  Cette constatati on soulignait la liberté dont jouissaient les Membres 
au titre de l'Accord sur les ADPIC pour mettre en œ uvre leurs obligations en matière d'IG dans le 
cadre de leur propre système. 
46. Deuxièmement, le Groupe spécial avait confir mé qu'un Membre comme les CE qui permettait 
à ses propres ressortissants, directement, de faire enregistrer une IG et de s'opposer à l'enregistrement d'une IG devait accorder le même accès direct aux ressortissants des autres Membres de l'OMC et 
qu'il n'avait pas besoin de faire intervenir les États concernés.  C'était important, parce que la question 
de savoir si une dénomination était ou non susceptible de bénéficier d'une IG sur le territoire d'un 
Membre dépendait de critères définis dans la législation interne de ce Membre.  Si un ressortissant d'un Membre de l'OMC satisfaisait à ces critères, ce r essortissant devrait bénéficier de la protection, 
que l'État dont il relevait soit ou non intervenu.  Cela était également vrai pour la possibilité de 
s'opposer à l'enregistrement d'une IG.  Les droits de  propriété intellectuelle étaient des droits privés 
qui devraient être accordés aux détenteurs de dr oits remplissant les conditions nécessaires pour cela; 
les Membres ne devraient pas transférer sur d'autres États la charge de négocier ces droits au nom de 
leurs ressortissants. 
47. Troisièmement, le Groupe spécial avait confir mé que les CE ne pouvaient pas continuer de 
subordonner la protection des IG pour les ressortissan ts étrangers à l'existence d'une structure de 
contrôle spécifique dans leur pays d'origine.  Ce tte constatation, elle au ssi, soulignait le pouvoir 
discrétionnaire accordé aux Membres de l'OMC pour me ttre en œuvre la protection des IG sur leur 
propre territoire.  Elle soulignait aussi que les droits de propriété intellectuelle étaient des droits privés 
qui ne pouvaient être refusés aux ressortissants étra ngers sur le fondement de la façon dont l'État dont 
ils étaient ressortissants avait choisi de protéger les IG sur son territoire.  WT/DSB/M/188 
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 48. Enfin, le Groupe spécial avait fait plusieurs c onstatations importantes s'ag issant de la relation 
entre les marques de fabrique ou de  commerce et les IG.  Il avait jugé que le Règlement IG des CE 
était incompatible avec l'article 16:1 de l'Accord  sur les ADPIC parce qu'il privait les titulaires de 
marques valablement enregistrées ou préexistantes du droit d'empêcher les usages prêtant à confusion d'indications géographiques enregistrées au titre du Règlement CE.  Fait significatif, le Groupe spécial 
avait aussi rejeté l'allégation des CE selon laquelle  l'article 24:3 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC 
prévoyait un régime de "coexistence" entre les indications géographiques enregistrées et les marques préexistantes dans le cadre duquel les titulaires de marques enregistrées  étaient privés de leurs droits 
au titre de l'article 16:1.  Il avait jugé que l'incompatibilité du Règlement avec l'article 16:1 n'était justifiée que dans la mesure où elle correspondait aux exceptions limitées aux droits conférés par une 
marque admissibles au titre de l'article 17 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Cette constatation au titre de 
l'article 17 avait des conséquences importantes pour la  façon dont le Règlement IG des CE devait être 
appliqué. 
49. Tout d'abord, le Groupe spécial s'était appu yé sur le fait que le Règlement IG des CE 
interdisait l'enregistrement d'une indication géogra phique s'il causait un risque de confusion avec une 
marque préexistante "relativement élevé".  Le Gr oupe spécial ayant constaté que le Règlement IG 
correspondait à l'exception prévue pa r l'article 17 uniquement parce qu' il "pouvait" garantir que, dans 
les cas où le risque de confusion était relativement élevé, l'IG sera it refusée, il incombait aux CE de 
s'assurer que c'était bien le cas en pratique.  Par conséquent, les États-Unis comptaient que, en déterminant s'il fallait enregistrer une IG et lui conférer une protection, les CE rejetteraient les 
enregistrements lorsqu'il existait un tel risque de confusion.  Agir autrement serait contraire aux 
constatations du Groupe spécial dans le présent diff érend.  À cet égard, il suffisait d'un risque de 
confusion relativement élevé sur le marché per tinent pour une marque – même dans un seul État 
membre des CE – pour obliger à refuser l'enregistreme nt de l'IG.  De plus, lorsque l'enregistrement 
d'une IG était demandé pour un signe qui était identi que à une marque enregistrée préexistante et qu'il 
était destiné à être utilisé pour des produits identiques, ce risque de  confusion serait présumé exister, 
en vertu de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
50. Ensuite, le Groupe spécial avait constaté que l es IG enregistrées dans le cadre du Règlement 
n'avaient le droit de réduire les droits du titulaire de la marque que dans une mesure très limitée.  
Spécifiquement, puisque le Règlement IG conférait le  droit d'utiliser une IG seulement si elle était 
utilisée de manière strictement conforme à son enre gistrement, le Groupe spécial avait constaté que 
les droits conférés au titulaire de la marque n'ét aient pas réduits en ce qui concerne les signes qui 
n'étaient pas enregistrés, y compris, fait significa tif, les "autres versions linguistiques" de l'IG qui 
n'étaient pas portées dans le registre.  Ces c onstatations étaient importantes pour la dernière 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle la viol ation de l'article 16:1 par le Règlement était 
justifiée dans le cadre de l'exception limitée aux dr oits conférés par une marque prévue par l'Accord 
sur les ADPIC.  En fait, comme l'avait dit expresséme nt le Groupe spécial:  "[S]i l'enregistrement de 
l'IG empêchait le titulaire de la marque d'exercer les droits qu'il peut opposer en ce qui concerne ces 
signes, combinaisons de signes ou versions lingui stiques, qui ne figurent pas expressément dans 
l'enregistrement de l'IG, il contribuerait à élargir grandement l'exception et atténuerait les limitations 
imposées à sa portée."
1 Ainsi, en vertu des cons tatations du Groupe spécial, les titulaires d'une marque 
de fabrique ou de commerce enregistrée continuaient de bénéficier de leurs pleins droits au titre de 
l'Accord sur les ADPIC afin d'empêcher l'utilisation prêtant à confusion de tout ce qui n'était pas le 
signe spécifique inscrit dans le registre des IG.  Cela  incluait le droit d'empêcher l'utilisation prêtant à 
confusion de l'IG enregistrée tra duite dans une autre langue. En conclusion, les États-Unis comptaient 
sur une mise en œuvre rapide par les CE des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend et suivraient attentivemen t la façon dont les CE appliqueraie nt à l'avenir leur Règlement IG, 
compte tenu des constatations du Groupe spécial. 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.657. WT/DSB/M/188 
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 51. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays se félicit ait de l'adoption du rapport du 
Groupe spécial, qui avait confirmé que le régime app liqué aux IG par les CE était incompatible avec 
les obligations existantes des CE au titre de l'Accord sur les ADPIC  et du GATT de 1994.  L'Australie 
a remercié les membres du Groupe spécial pour le trav ail qu'ils avaient effectué dans ce différend.  Il 
était ironique que, juste au moment où les CE pour suivaient un programme ambitieux à l'OMC sur les 
indications géographiques, ce rapport du Groupe spéci al ait mis en lumière le fait que leur propre 
régime intérieur applicable aux IG posait d'im portants problèmes.  Cela démontrait certaines des 
difficultés de ce domaine complexe, alors qu'il avai t été constaté que les CE, principal demandeur 
d'une protection accrue des IG, ne mettaient pas en œuvre leur propre régime applicable aux IG d'une 
manière compatible avec les règles de l'OMC.  La  contestation formulée par l'Australie portait en 
particulier sur les obligations des CE au titre du tra itement national et sur les droits qu'il était prescrit 
de conférer aux titulaires d'une mar que de fabrique ou de commerce.  Le Groupe spécial avait constaté 
que plusieurs aspects du régime des CE avaient pour effet de refuser le traitement national tant aux 
produits qu'aux ressortissants d'autres Membres de l'OM C.  Parmi les constatations du Groupe spécial 
relatives à leurs obligations au titre du traiteme nt national, deux devraient présenter un intérêt 
particulier pour les autres Membres. 
52. Premièrement, les CE ne pouvaient pas demande r aux autres Membres d' accepter d'accorder 
un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficiaient leurs IG, avant que les IG des autres Membres ne puissent être protégées en vertu du Règl ement.  Autrement dit, il n'y avait aucune 
obligation d'adopter le système de protection des IG  appliqué par les CE pour  pouvoir être protégé par 
ledit système.  La constatation du Groupe spécial  soulignait que les Memb res restaient libres de 
choisir la manière dont ils mettaient en œuvre leur s obligations relatives aux IG au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  Deuxièmement, les CE ne pouvaie nt pas imposer au gouvernement d'un autre pays 
Membre de l'OMC d'agir au nom de ses ressorti ssants titulaires de droits sur une marque qui 
demandaient la protection de leur s droits de propriété intellectuelle dans les CE.  L'obligation 
d'accorder le traitement national s'agissant d'une mesure des CE incombait aux CE elles-mêmes.  En 
conséquence, c'étaient aux CE de donner aux ress ortissants d'autres Membres de l'OMC les moyens 
de demander l'enregistrement d'un terme en tant qu' IG ou appellation d'origine dans les CE, ou de s'y 
opposer.  Cela était conforme au statut de droits  privés des droits de propriété intellectuelle. 
53. Le rapport du Groupe spécial comportait aussi une  argumentation juridique  et des conclusions 
détaillées en ce concerne la relation entre les mar ques et les indications géographiques au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe spécial avai t constaté que le Règlement IG des CE était 
incompatible avec l'article 16:1 de l'Accord sur l es ADPIC parce qu'il limitait l'existence des droits 
des titulaires de marques au titre de cette dispos ition.  C'est seulement en s'appuyant sur une 
"exception limitée" au titre de l'article 17 de l'A ccord sur les ADPIC qu'il avait pu constater que le 
Règlement des CE était justifié.  Cette constatation était clairement fondée sur certaines interprétations par le Groupe spécial du sens des di spositions spécifiques du règlement, interprétations 
qui avaient été élaborées sur la base des explications fournies par les CE au sujet de leur règlement.  Il 
incombait aux CE de respecter ce qu'elles avaient dit. 
54. Premièrement, la constatation formulée par le  Groupe spécial était clairement fondée sur 
l'interprétation selon laquelle l'enregistrement d'un te rme en tant qu'IG ou appellation d'origine au titre 
du Règlement conférait seulement le droit d'utiliser  le terme conformément à son enregistrement 
(paragraphe 7.657).  Deuxièmemen t, la constatation du Groupe spécial était clairement fondée sur 
l'interprétation selon laquelle les droits du titulair e d'une marque antérieure n'étaient pas limités 
s'agissant des utilisations du terme dans des "versi ons linguistiques" ou traductions qui n'étaient pas 
enregistrées au titre du Règlement (paragraphe 7.65 7).  Troisièmement, la  constatation du Groupe 
spécial était clairement fondée sur l'interprétation selon laquelle les CE pourraie nt garantir que, dans 
les cas où le risque de confusion était relativemen t élevé, l'exception limit ée ne s'appliquerait pas 
(paragraphe 7.658).  Toute application de la mesure  qui était contraire à l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial – que les droits de marque visés so ient conférés au niveau communautaire ou à celui  WT/DSB/M/188 
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 d'un État membre des CE – irait à l'encontre du fo ndement de la constatati on formulée par le Groupe 
spécial. 
55. Passant aux autres constatations du rapport du Gro upe spécial, l'Australie s'est félicitée des 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'ar ticle 24:5 et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC  
n'était pas applicable.  Fait significatif, le Groupe spécial avait spécifiquement rejeté le point de vue 
des CE selon lequel l'article 24:5 imposait la coexisten ce des IG et des marques antérieures.  En outre, 
il établissait dans ses constatations que la reconnaissance d'un terme en tant qu'IG sur le territoire d'un 
Membre de l'OMC ne suffisait pas en elle-même pour que le droit ainsi conféré l'emporte sur les 
droits de marque d'un titulaire liés au territoire d' un autre Membre de l'OMC.  Toutes exceptions aux 
droits qu'il était prescrit d'accorder au titulaire d' une marque pour l'usage similaire ou identique au 
point de prêter à confusion d'un signe pour des produits similaires ou identiques devaient être 
déterminées par chaque Membre de l'OMC en ce qui concerne le territoire de ce Membre.  L'Australie 
accueillait également avec satisfaction la consta tation selon laquelle une disposition du Règlement 
était un règlement technique au sens de l'Accord OT C.  La constatation  r éaffirmait que les mesures 
prises par un Membre de l'OMC pour protéger les dro its de propriété intellectuelle étaient également 
soumises aux disciplines des autres accords visés.  Dans  le cas de l'Accord OTC, cela signifiait que de 
telles mesures ne devaient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international.  Enfin, 
l'Australie comptait sur une mise en œuvre prompt e et entière des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE remerciaient le Groupe 
spécial pour son rapport.  Le différend examiné s oulevait des questions complexes concernant un 
grand nombre d'allégations juridiques dans un secteu r du droit de l'OMC qui auparavant n'avait pas 
fait l'objet d'un règlement de différend.  Les CE savaient gré au Groupe spécial pour la somme de 
travail considérable qu'il avait e ffectuée pour produire une analyse juridique et factuelle approfondie 
de toutes ces questions.  Elles étaient obligées de not er leur déception de ce que le Groupe spécial ne 
soit pas convenu que le Règlement n° 2081/92 des CE  permettait l'enregistrement des indications 
géographiques situées sur le territoire d'autres Me mbres de l'OMC aux mêmes conditions que celles 
qui étaient appliquées à l'enregistrement des IG c oncernant des aires situées dans les CE.  Elles 
avaient fermement défendu devant le Groupe spécial l' idée que leur régime n'était pas discriminatoire 
à cet égard et elles restaient de cet avis. 
57. Pour autant, les CE étaient très satisfaites que  le Groupe spécial ait jugé que les aspects 
essentiels du régime qu'elles appliquaient aux indi cations géographiques étaient compatibles avec les 
règles de l'OMC et qu'il ait rejeté en conséquen ce la grande majorité de s allégations juridiques 
formulées par les plaignants.  À cet égard, elles attachaient une grande importance au fait que le Groupe spécial avait jugé que les dispositions du Rè glement n° 2081/92 régissant la relation entre les 
indications géographiques et les marques de fabriq ue ou de commerce (antérieures dans le temps) 
étaient parfaitement justifiées dans le cadre de l'A ccord sur les ADPIC.  Elles se félicitaient de cette 
reconnaissance claire du principe de la "coexisten ce" entre indications géographiques et marques de 
fabrique ou de commerce.  Le Groupe spécial avai t également confirmé que la prescription, énoncée 
dans le Règlement n° 2081/92, de st ructures de contrôle dans les pays  tiers pour garantir la qualité des 
produits exportés ne constituait pas une violation des obligations au titre de l'OMC.  Les CE étaient 
satisfaites de cette reconnaissance du fait qu'ell es pouvaient imposer des conditions raisonnables à 
l'enregistrement des indications géographiques en vue  d'assurer la qualité et l'authenticité des produits 
qui bénéficiaient du niveau de protection él evé prévu dans le Règlement n° 2081/92. 
58. En ce qui concerne les allégations NPF formulées par les États-Unis, les CE se félicitaient 
également que le Groupe spécial ait précisé que l es mesures au moyen des quelles elles harmonisaient 
leur droit interne ne constituaient pas une violati on des principes NPF.  Sur certaines autres questions, 
y compris la question de savoir s'il fallait octroyer la possibilité d'adresser directement aux autorités 
des CE les demandes d'enregistrement des indica tions géographiques concernant des aires situées WT/DSB/M/188 
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 dans d'autres Membres de l'OMC, le Groupe spécial n'avait pas totalement accepté leurs arguments.  
Les CE souhaitaient faire consigner leur désacco rd avec le raisonnement du Groupe spécial sur ces 
questions. 
59.  Enfin, sur un point de procédure, les CE ont  souhaité faire observer leur désaccord avec les 
constatations du Groupe spécial en ce qui concerne  la compatibilité des dema ndes d'établissement de 
groupes spéciaux avec l'article 6:2 du Mémorandum d' accord.  Les CE estimaient que l'approche 
suivie par le Groupe spécial ne pouvait pas être  considérée comme établissant un précédent pour de 
futures affaires.  Cependant, étant donné la qualité globale du rapport et le fait que le Groupe spécial 
avait justifié les aspects essentiels de leur ré gime de protection applicable aux indications 
géographiques, elles ne s'opposaient pas à l'adopti on des rapports dans les affaires WT/DS174 et 
WT/DS290. 
60. Le représentant du Canada
 a dit que la question des indications géographiques était une 
question importante, qui faisait actuellement l'objet de débats et de négocia tions dans le Cycle du 
développement de Doha.  Le Cana da se félicitait que le Groupe sp écial ait accepté sa position selon 
laquelle le Règlement des CE existant  violait le principe du traitement national, principe qui était au 
cœur du système commercial international.  Il remerciait le Groupe spécial pour la diligence avec 
laquelle il avait traité ces questions. 
61. Le représentant de l'Australie  a demandé si les CE avaient indiqué, dans leur déclaration, que 
nonobstant leurs objections aux c onclusions du Groupe spécial, elles mettraient leurs mesures en 
conformité avec les recommandations et décisions du Groupe spécial. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient rappeler à 
l'Australie que, conformément aux dispositions  du Mémorandum d'accord, elles feraient une 
déclaration concernant la mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD dans l'affaire examinée et 
qu'elles le feraient en temps utile. 
63. Le représentant de l'Inde  a indiqué que son pays avait partic ipé en tant que tierce partie à ce 
différend.  L'Inde souhaitait remercier les membre s du Groupe spécial et du Secrétariat pour les 
efforts qu'ils avaient déployés dans la production du  rapport qui serait adopté à cette réunion.  L'Inde 
reconnaissait que la tâche avait été particulièrement difficile en ce sens que c'était la première fois 
qu'un Groupe spécial de l'OMC statuait sur les droits de propriété intellectuelle  dans le domaine des 
indications géographiques.  Le Groupe spécial ava it jugé, en examinant à la fois les dispositions 
relatives au traitement national énoncées dans le GATT de 1994 et celles énoncées dans l'Accord sur 
les ADPIC, que les obligations au titre du traitement  national ne pouvaient pas être subordonnées à la 
réciprocité, confirmant ainsi le caractère lié au commerce des obligations relatives aux droits de 
propriété intellectuelle à l'OMC.  L'Inde a noté ég alement que des exceptions aux droits de propriété 
intellectuelle prévus dans l'Accord sur les ADPIC étaient accordées aux Membres et permettaient une certaine réduction des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle.  La délégation indienne 
avait écouté attentivement non seulement la déclarati on de l'Australie mais aussi celles des CE et des 
États-Unis au titre du présent point de l'ordre du j our.  S'agissant de la possibilité qui avait été 
évoquée de tirer de ce différend des enseignements p our le Programme de trav ail de Doha en cours, 
l'intervenant a souhaité faire remarquer qu'étant don né le caractère lié au commerce des obligations 
relatives aux droits de propriété intellectuelle qu' il comportait, les exceptions et les procédures 
inscrites dans l'Accord sur les ADPIC devraien t également favoriser les objectifs commerciaux. 
64. Le représentant de l
'Australie  a noté que cette affaire soulevait quelques considérations de 
politique commerciale très importantes.  Parmi les conséquences découlant des constatations 
formulées par le Groupe spécial figurait le fait qu' avant de commencer à bricoler des modifications 
concernant l'Accord sur les ADPIC, les Membres devraient réfléchir à la façon dont ils avaient mis en 
œuvre leurs obligations existantes au titre dudit accord .  Dans ce différend, il avait été démontré qu'un  WT/DSB/M/188 
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 Membre, demandeur, était incapable de respecter ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
L'intervenant a dit qu'il y avait beaucoup de donn ées manquantes en ce qui concerne la manière dont 
les obligations actuelles étaient mises en œuvre. 
65. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS174/R et Add.1, 2 et 3 relatif à la  plainte des États-Unis, et le rapport du Groupe 
spécial figurant dans le document WT/DS290/R et Add. 1, 2 et 3 relatif à la plainte de l'Australie. 
4. États-Unis – Mesures visant la fourniture tr ansfrontières de services de jeux et paris 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS285/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS285/R) 
66. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document  WT/DS285/9 et transmetta nt le rapport de l'Orga ne d'appel "États-Unis - 
Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris", qui avait été distribué le 
7 avril 2005 sous la cote WT/DS285/AB/R, confor mément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  
Il a rappelé aux délégations qu'en application des Pr océdures de distribution et de mise en distribution 
générale des documents de l'OMC publiées sous la cote  WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  
Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'artic le 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans  les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel.   
67. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel, ainsi que le Secrétar iat de l'OMC pour le travail qu'ils avaient accompli sur 
cette question très importante et difficile.  An tigua-et-Barbuda reconnais sait que ce différend 
particulier était unique à bien des égards et posait à l'OMC des questions particulièrement délicates.  
L'intervenant a indiqué qu'en dépit de quelque s préoccupations concernant un certain nombre 
d'assertions et de conclusions auxque lles était arrivé l'Organe d'appel dans son rapport, son pays était 
globalement satisfait du résultat.  Antigua-et-Bar buda comptait sur une prompte adhésion des États-
Unis aux recommandations et en surv eillerait l'avancement de très près. 
68. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays tenait d'abord à remercier 
les membres de l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat d'avoir travaillé d'arrache-pied 
tout au long de ce différend.  Comme il était indiqué dans les communications présentées par les 
États-Unis à l'Organe d'appel, le rapport du Groupe  spécial dans cette affaire était très vicié.  Les 
États-Unis étaient donc satisfaits que l'Organe d' appel ait jugé bon d'en infirmer ou modifier les 
principales constatations et d'identifier et corri ger les nombreux vices entachant le raisonnement 
juridique suivi par le Groupe spécial.  Ils accueillai ent avec satisfaction la constatation de l'Organe 
d'appel selon laquelle les lois fédérales des États-Unis  en cause dans cette affaire étaient des "mesures 
... nécessaires à la protection de la moralité publique  ou au maintien de l'ordre public", au sens de 
l'alinéa a) de l'article XIV de l'AGCS.  Cette constatation s'appuyait sur plusieurs constatations 
subsidiaires importantes.  À noter parmi ces derniè res, l'infirmation par l' Organe d'appel de la 
constatation erronée du Groupe spécial voulant que les États-Unis soient tenus d'engager des 
consultations avec Antigua-et-Barbuda avant de  pouvoir justifier ces mesures comme étant 
"nécessaires". 
69. Ensuite, en appliquant le texte introductif de l' article XIV, l'Organe d'appel avait correctement 
précisé que le Groupe spécial avait fait erreur en  s'appuyant sur un très petit nombre d'affaires non 
représentatives pour formuler une cons tatation générale quant à la ques tion de savoir si la législation WT/DSB/M/188 
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 des États-Unis était ou n'était pas appliquée de façon non discriminatoire.  Les États-Unis ont noté que 
l'Organe d'appel avait évoqué la possibilité qu'il existe une discrimination au titre d'une loi des 
États -Unis relative aux courses de chevaux.  Pour au tant, il n'avait pas cons taté explicitement que 
cette loi était en fait discriminatoire.  Les autorités des États-Unis étaient en train d'explorer les voies 
susceptibles de permettre le règlement de cette ques tion limitée.  L'Organe d' appel avait apporté aussi 
d'autres précisions importantes en ce qui concerne l' article XIV de l'AGCS.  Par exemple, il avait 
précisé qu'au titre de l'article XIV de l'AGCS, qui était semblable à l'article  XX d) du GATT de 1994, 
les Membres n'étaient pas tenus "d'indiquer l'ensemb le des mesures de rechange moins restrictives 
pour le commerce."  En fait, la question était de savoir si la partie plaignante avait identifié une 
mesure de rechange raisonnablement disponible et  compatible avec les règles de l'OMC.  Les 
États -Unis se félicitaient de cette précision. 
70. Les États-Unis se félicitaient ensuite de la c onstatation de l'Organe d' appel selon laquelle le 
Groupe spécial avait fait erreur en ex aminant si certaines lois des États -Unis étaient compatibles avec 
les obligations des États-Unis au  titre de l'AGCS.  Cette constata tion était importante parce qu'elle 
confirmait de nouveau que la charge d'établir prima facie le bien -fondé d'une plainte incombait à la 
partie plaignante.  L'Organe d'a ppel soulignait que "[la] présentation d'éléments prima facie [devait] 
reposer sur "les éléments de preuve et les argu ments juridiques" avancés par la partie plaignante 
relativement à chacun des éléments de l'allégation"  Les États-Unis  appréciaient la rigueur dont le 
Groupe avait fait preuve dans son analyse s'agissan t de savoir si Antigua-et-Barbuda, en tant que 
partie plaignante, présentait des éléments de preuve  et des arguments juridiques suffisants concernant 
les lois des États -Unis pour s'acquitter de la charge qui lui incombait d'établir prima facie le bien-
fondé de sa plainte. 
71. Les États-Unis regrettaient la confirmation pa r l'Organe d'appel, pour  divers motifs, des 
constatations du Groupe spécial relatives au secteu r 10.D de la Liste d'engagements spécifiques des 
États-Unis.  Toutefois, ils notaient que, contrairem ent au Groupe spécial, l'Organe d'appel avait eu 
recours au document W/120 et à la CPC de l'ONU au  titre des travaux préparatoires uniquement et 
non comme contexte pour interpréter la Liste des Ét ats-Unis.  L'Organe d'appel avait aussi corrigé 
certaines des erreurs les plus flagrantes figurant da ns l'analyse de leur liste par le Groupe spécial, 
comme le fait que le Groupe spécial s'était appuyé  sur le sens supposé de termes qui n'appartenaient 
pas à des langues officielles.  Les États-Unis étaien t déçus de l'analyse qu'il avait faite de l'article XVI 
et, en particulier, qu'il n'ait pas donné effet aux te rmes explicites "sous forme de", qui étaient repris 
dans chacun des quatre alinéas de l'article XVI:2.   Son raisonnement para issait faire fond sur les 
travaux préparatoires, mais il réduisait la force d es termes précis effectivement utilisés dans le texte 
convenu par tous les Membres.  Selon les États-Un is, ce n'était pas un modèle d'analyse textuelle 
correcte.  En fait, certaines des nombreuses qu estions laissées ouvertes ou même créées par 
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel étai ent reconnues dans le ra pport lui-même.  Parmi 
celles -ci figurait l'analyse juridique correcte des "lim itations de l'accès aux marchés concernant une 
partie d'un secteur faisant l'objet d'engagements" ou des "limitations  concernant un ou plusieurs 
moyens de livraison transfrontières pour un service fai sant l'objet d'engagements" et le sens correct de 
ce que l'Organe d'appel appelait des "mesures quant itatives" – expression qui apparaissait dans une 
partie de l'historique de la négoc iation, mais qui avait finalement ét é omise dans le texte de l'AGCS. 
72. En résumé, les États-Unis se félicitaient de la conclusion principale de l'Organe d'appel selon 
laquelle les mesures des États-Unis étaient des me sures "nécessaires à la protection de la moralité 
publique ou au maintien de l'ordre public" en matière de paris.  S'ils étaient déçus par certains aspects 
du rapport, ils saluaient l'infirmation de divers asp ects préoccupants de l'analyse faite par le Groupe 
spécial.  Les États-Unis ont à nouveau remercié les Membres de l'Organe d'appel pour le travail qu'ils avaient accompli. 
73. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE accueillaient avec 
satisfaction le rapport de l' Organe d'appel.  La décision avait c onfirmé le droit des Membres de l'OMC  WT/DSB/M/188 
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 de réglementer, de façon non discriminatoire, la four niture des services (y compris les services de jeux 
et paris) afin de protéger les intérêts publics,  et elle donnait des indications précieuses en ce qui 
concerne l'interprétation juridique correcte de l' AGCS.  En outre, elle av ait confirmé plusieurs 
arguments juridiques des CE pendant la procédure de  règlement du différend.  L'Organe d'appel avait 
confirmé que la Liste d'engagements des États- Unis au titre de l'AGCS devait être interprétée 
conformément au même principe que celui qui était ap pliqué pour l'interprétation des listes de tous les 
autres Membres de l'OMC, et que la Liste des États-Unis devait par conséquent être interprétée comme incluant un engagement visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris.  
L'Organe d'appel avait aussi confirmé le point de vue des CE selon lequel les mesures d'un Membre 
de l'OMC qui interdisaient toute fourniture trans frontières de services devaient être considérées 
comme des restrictions de l'accès aux marchés au sens de l'article XVI:2 a) et c) de l'AGCS.  Enfin, 
l'Organe d'appel avait souligné à juste titre que le s mesures qui restreignaient ou interdisaient la 
fourniture de services pour lesquels des engageme nts spécifiques avaient été prévus par un Membre 
de l'OMC devaient être appliquées de façon non discr iminatoire comme le prescrivait l'article XIV de 
l'AGCS.  De surcroît, l'Organe d'appel avait intr oduit un certain nombre de précisions importantes en 
ce qui concerne l'interprétation du terme "nécessaire " dans le cadre de l'article XIV de l'AGCS. 
74. La représentante du Japon
 a dit que son pays avait participé à cette procédure en tant que 
tierce partie.  Le différend mettait en jeu diverses questions d'importance systémique concernant le 
commerce des services, notamment l'interprétation de la liste au titre de l'AGCS et l'application des 
dispositions de l'AGCS prévoyant une exception gé nérale.  À la réunion en cours, la délégation 
japonaise souhaitait faire quelques remarques.  Tout d' abord, le Japon se félicitait de l'approche suivie 
par l'Organe d'appel dans sa cons tatation selon laquelle les États-Unis avaient pris effectivement des 
engagements spécifiques concernant les services de je ux et paris.  En l'occurrence, l'Organe d'appel 
s'était servi du document W/120 et des Lignes dir ectrices pour l'établissement des listes de 1993 
comme moyens complémentaires d'interprétation, co nformément à l'article 32 de la Convention de 
Vienne.  Ensuite, le Japon se félicita it de ce que l'Organe d'appel avait infirmé la constatation du 
Groupe spécial qui faisait peser sur un Membre l'obligation excessive d'e ngager des consultations 
bilatérales ou mêmes multilatérales avec d'autres  Membres afin de justifier sa réglementation 
intérieure au titre de la clause d' exception générale prévue dans l'AGC S.  Enfin, le Japon estimait que 
l'Organe d'appel avait adopté une approche appropr iée pour examiner la constatation formulée par le 
Groupe spécial sur la question de savoir si le term e "sporting" (services sportifs) inclurait les paris 
dans la Liste des États-Unis.  Le Japon estimait co mme l'Organe d'appel que le Groupe spécial n'avait 
pas donné les raisons pour lesquelles il avait examin é les traductions française et espagnole du mot 
"sporting", nonobstant le fait qu'il ét ait explicitement indiqué sur la page de garde de la Liste des 
États-Unis que seul le texte anglais faisait foi.  Il  était donc approprié et juste que l'Organe d'appel 
n'ait pas suivi l'approche adoptée par le Groupe spécial à cet égard. 
75. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le 
document WT/DS285/AB/R et le rapport du Groupe sp écial reproduit dans le document WT/DS285/R 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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