RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/90 
10 février 2005 
 
 (05-0540) 
Conseil général 
13 décembre 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 13 décembre 2004  
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
  
 Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le Directeur général a noté que l'Organe de supervision 
des textiles avait tenu sa dernière réunion la semain e précédente, et a exprimé sa gratitude au nom de 
tous à M. Andras Szepesi pour l es services inestimables qu'il ava it rendus à l'OMC en tant que 
Président de l'OSpT durant toute l'existence de ce dernier, ainsi qu'à toutes les personnes qui avaient 
travaillé en qualité de membres de l'OSpT.  Sommaire
: Page  
 
1. Iran – Demande d'accession  (WT/ACC/IRN/1) .....................................................................2  
2. Afghanistan – Demande d'accession (WT/ACC/AFG/1 et 2)................................................5  
3. Iraq – Demande d'accession  (WT/ACC/IRQ/1).....................................................................8  
4. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC (WT/GC/84, G/L/722,  S/C/23, IP/C/34, WT/BOP/R/75)...................11  
5. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales......................................17  
6. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
session spécifique du Comité du commerce et du développement......................................24  
7. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du GATT de 1994 – Communication du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85).........25
 
8. Suivi de la Décision de juillet du Conse il général sur le Programme de travail de 
Doha  – Rapport du Directeur général sur les aspects relatifs à l'aide au développement de la question du coton (WT/GC/83 et Add.1)...........................................32
 
9. Comité du budget, des finances et de l'administration – Recommandations suite 
à ses réunions d'octobre, de novembre et de décembre 2004 (WT/BFA/75) .....................37  
10. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ...........................40  
a) Consultation avec le Bangladesh (WT/BOP/R/76)...................................................................40  
b) Note sur la réunion du 29 n ovembre 2004 (WT/BOP/R/77) ....................................................40  
11. Dérogations au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC................................................41  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  – Proj et de décision (G/C/W/500/Rev.1) .............................41  
b) Examen de dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC........................41  WT/GC/M/90 
Page 2  
 
 12.
 Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/33)....................................44
 
13. Désignation des Présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président conformément au paragraphe 7.1 a)  des Lignes directrices (WT/L/510) ..........................44
 
14. Examen des activités de l'OMC .............................................................................................45  
15. 10ème anniversaire de l'OMC  – Déclaration du Directeur général.....................................46  
16. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Bélarus – Annonce du 
Président ...................................................................................................................... ............47  
 
 
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la comm unication reproduite sous la cote 
WT/ACC/IRN/1, par laquelle l'Iran demandait à a ccéder à l'Accord sur l'OMC conformément à 
l'article XII, et a rappelé que le Conseil général ava it examiné cette question pour  la dernière fois à sa 
réunion d'octobre.  Compte tenu des avis exprimés à cette réunion, il avait dit qu'il continuerait de 
consulter les délégations, et le C onseil était convenu de revenir sur ce point à la réunion en cours.  Le 
1er décembre, le Président avait mené d'autres consulta tions afin de déterminer si les positions avaient 
évolué de manière à permettre aux Membres de s'ach eminer vers une solution satisfaisante concernant 
la demande d'accession de l'Iran.  Il avait invité à ces consultations toutes les délégations qui s'étaient 
exprimées sur ce sujet lors des réunions précédentes du Conseil.  Il était ressorti clairement qu'un 
grand nombre de délégations étaient toujours en fave ur d'une action positive rapide au sein du Conseil 
sur cette demande sur la base des dispositions de l'ar ticle XII de l'Accord sur l'OMC.  Il n'y avait 
toutefois toujours pas, à ce stade, de consensus vi sant à accepter la demande de l'Iran et à créer un 
groupe de travail aux fi ns de son examen.  
2. La représentante des États-Unis a dit que la  question de l'accession de l'Iran à l'OMC 
continuait d'être examinée par son gouvernement, et sa délégation n'avait rien à ajouter à la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion d'octobre du Conseil général. 
3. Le représentant du Paraguay , s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a remercié le Président pour les consultati ons qu'il avait tenues sur cette question.  
Les pays représentés par l'intervenant prenaient note de  la déclaration des États-Unis.  Ils espéraient 
que ceux-ci achèveraient bientôt l'examen de la question et pourraient apporter une réponse positive à 
la demande d'accession de l'Ira n dans les moindres délais. 
4. Les représentants de l'Égypte , de la Chine , de l'Indonésie , de l'Inde , de Cuba , de la Malaisie , 
de Singapour , du Pakistan  et du Venezuela  ont appuyé la déclaration fa ite par le Paraguay au nom du 
Groupe informel des pays en développement. 
5. Le représentant de la Turquie  a noté que la demande d'accession de l'Iran figurait à l'ordre du 
jour du Conseil depuis quelque temps.  Sa délégati on appuyait entièrement la demande de l'Iran, qui 
devait être traitée de manière objective, indé pendamment de toutes considérations externes. 
6. La représentante de l'Égypte  espérait que les consultations menées sur cette question sous 
l'autorité du Président permettraient de sortir bientôt de l'impasse et montreraient le profond 
attachement de sa délégation au système commerc ial multilatéral et à son caractère universel,  
permettant ainsi aux Membres de concentrer le urs efforts sur le Programme de Doha pour le 
développement et sur l'immense travail technique qu'il leur restait à abattre avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, Chine.  L'Égypte  réservait un bon accueil à toutes les demandes 
d'accession à l'OMC présentées conformément aux dispos itions de l'article XII de l'Accord sur l'OMC,  WT/GC/M/90 
 Page 3 
 
 
 et était d'avis qu'elles méritaient l'appui de tous l es Membres.  L'intervenante a assuré au Président que 
sa délégation était disposée à participer à ce proces sus de manière constructive en tant que membre 
des groupes de travail de l'accession que les Membr es pourraient décider de créer au cours de la 
réunion.  
7. Le représentant de la Chine  a dit qu'en sa qualité de membre du Groupe informel des pays en 
développement, son pays appuyait les déclarations du Paraguay, de la Turquie et de l'Égypte.  La 
délégation chinoise tenait encore une fois à réitérer sa profonde préoccupation concernant la manière 
dont cette question était traitée.  La demande d' accession de l'Iran était inscrite depuis des années à 
l'ordre du jour du Conseil, et la Chine comprenait mal pourquoi elle ne pouvait pas être traitée par les 
Membres conformément aux règles appliquées à d' autres demandes similaires.  Pareille inaction 
desservait le système commercial multilatéral.  Une rapide conclusion de l'examen du sujet par le 
Membre concerné aiderait les Membres à régler ce tte vieille question.  En même temps, la Chine 
appuyait la poursuite des consultations du Président dans le but de régler la question dans les 
moindres délais.  Un examen de cette demande e ffectué à brève échéance et dans un état d'esprit 
positif ne pourrait que contribuer à l'intégration de l'Iran dans le système commercial multilatéral, 
pour le bénéfice de tous les Membres. 
8. Le représentant des Communautés européennes  a noté que cette question était inscrite à 
l'ordre du jour du Conseil général pour au moins la seizième fois.  La Communauté avait toujours 
soutenu la demande de l'Iran par le  passé, elle continuait de la s outenir et elle souhaitait que cette 
demande soit acceptée.  Elle avait pour position, re lativement aux demandes d'accession à l'OMC, de 
traiter chacune selon son mérite, indépendamment de considérations politiques.  L'Iran satisfaisait aux 
critères d'accession énoncés à l'article XII, et toute décision concernant une demande d'accession 
devait être prise sur la base de critères économiqu es objectifs.  D'autres pays dont le degré de 
préparation était moindre que l'Iran avaient déjà en tamé des négociations sur leur accession, ou étaient 
sur le point de le faire.  La Communauté s'attendait à ce que toutes les demandes soient traitées de la même manière par l'ensemble des Membres, d'autant que l'ouverture de négociations à cette fin avec 
l'Iran contribuerait à y promouvoir l'instauration de réformes.  Les principes fondamentaux de l'OMC 
qu'étaient la transparence et la non-discrimination étaient au cœur de la bonne gouvernance, que la 
Communauté tenait à encourager.  De plus, l'appart enance à l'OMC serait bénéfique pour les autres 
pays de la région en tant qu'élément permettant d' y encourager et d'y mener le processus de réforme 
économique et politique.  La déléga tion de la Communauté regrettait d'entendre les États-Unis dire 
qu'ils n'étaient toujours pas en mesure d'accéder à la demande iranienne.  Le Président avait engagé de 
nouvelles consultations avant la réunion et devra it poursuivre ce processus afin de trouver une 
manière de sortir de l'impasse. 
9. Le représentant de l'Indonésie
 appuyait entièrement les décl arations des intervenants 
précédents voulant qu'il soit donné suite à la demande de l'Iran dans les moindres délais.  L'Indonésie 
jugeait difficile d'accepter que la demande de l'Iran ne soit to ujours pas recevable pour certains 
Membres alors même que la demande en soi étai t conforme aux critères appliqués à des demandes 
similaires.  Il ne faisait aucun doute que l'Iran deva it bénéficier de la même considération que d'autres 
pays qui avaient demandé leur accession.  L'I ndonésie tenait à souligner que tous les pays qui 
demandaient à devenir Membres de l'OMC devaient êt re traités de la même façon et avoir les mêmes 
possibilités de devenir Membre. 
10. Le représentant de l'Inde  a réaffirmé que son pays appuyait énergiquement l'accession de 
l'Iran à l'OMC. 
11. Le représentant de Cuba  a dit que la demande de l'Iran de vait bénéficier du même traitement 
que les autres demandes d'accession, et que dans la mesure où ce pays satisfaisait aux prescriptions de 
l'article XII, les considérations d'ordre politique ne devraient en aucune façon empêcher de donner 
une suite positive à sa demande. WT/GC/M/90 
Page 4  
 
 12. Le représentant de la Suisse
 a dit que sa délégation avait fa it connaître sa position sur cette 
question plusieurs fois devant le C onseil général.  Il a tenu à confir mer qu'aux yeux de la Suisse, il 
était normal que le Conseil crée un groupe de trava il chargé d'examiner la demande d'accession de 
l'Iran.  La Suisse était de plus en  plus préoccupée par le genre de considérations, la plupart du temps 
opaques, qui interdisaient une réponse positive à la demande de l'Iran.  La  délégation helvétique 
félicitait le Président pour les consultations qu'il avait engagées à cet égard et l'encourageait à 
poursuivre et à intensifier ce processus de manièr e à parvenir à une issue positive.  Les Membres 
n'avaient guère le choix, étant donné les nouvell es demandes d'accession qui étaient présentées et le 
refus chronique de créer un groupe de travail chargé d'examiner la demande de l'Iran.  Un tel état de 
choses risquait de miner gravement la crédibilité de l'OMC et ce ne serait pas une bonne chose, en 
particulier en cette période importa nte de la vie de l'Organisation. 
13. Le représentant de la Norvège  a dit que la délégation de son pa ys partait du principe que tout 
État ou territoire douanier distinct qui remplissait les critères d'accession é noncés dans l'Accord sur 
l'OMC et qui était désireux et en mesure d'accep ter les obligations incombant aux Membres devrait 
avoir la possibilité de faire traite r sa demande d'accession par un groupe de travail.  Ce principe était 
inscrit dans l'Accord et était indépendant de tout e considération politique.  La délégation norvégienne 
a noté que le Président avait tenu des consultations sur cette question, comme le Conseil général l'en 
avait chargé, sans succès, néanmoins, à ce jour.  À l' instar d'autres pays, la Norvège priait instamment 
le Président de poursuivre ses consultations avec l es Membres intéressés en vue de faire progresser ce 
dossier. 
14. Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il exhortait la délégation concernée à accélérer son 
examen de la question. 
15. Le représentant de Singapour  a dit que par principe, son pays appuyait énergiquement 
l'objectif d'arriver à une particip ation universelle à l'OMC.  Ce principe représentait un important 
pilier du système commercial multilatéral existant, f ondé sur des règles.  Tout pays remplissant les 
conditions de base devait pouvoir être admis à l'OMC, pour peu qu'il satisfasse également aux 
prescriptions relatives à l'accession.  Il était im portant que ce principe s'applique de manière 
systématique pour tous les requérants, faute de  quoi la crédibilité de l'OMC serait entachée.  
Singapour priait instamment le Président de poursu ivre ses consultations avec les parties intéressées 
relativement à la demande de l'Iran, afin que l es Membres arrivent rapidement à un consensus. 
16. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'au vu du grand nombre de demandes 
d'accession qui figuraient à l'ordre du jour du Conseil, sa délégation tenait à énoncer clairement sa 
position, selon laquelle tout pays qui répondait aux prescriptions de l'article XII devait avoir la 
possibilité d'engager le processus d'accession.  Cela étant, la Nouvelle-Zélande appuyait 
l'établissement d'un groupe de travail de l'accession pour l'Iran.  La délégati on néo-zélandaise espérait 
que l'impasse qui régnait pourrait être brisée rapideme nt à la faveur de consultations, et encourageait 
le Président à poursuivre ses efforts en ce sens.  
17. Le représentant du Chili  a dit que lorsque cette question av ait été soulevée pour la première 
fois au Conseil, la réaction n'ava it pas été raisonnable, et avec le temps, la situation était devenue 
absurde.  D'une part, elle donnait une très mauvaise image de l'Organisation, et d'autre part, elle 
nuisait aux intérêts non pas du seul pays requérant, mais aussi de ceux de tous les autres pays, du 
moins ceux qui auraient souhaité que leurs relations  commerciales avec l'Iran soient conduites sous 
l'égide de l'OMC.  Ainsi, la situation était loin d'avoir une incidence neutre.  Devant l'absurdité de 
cette situation et ses conséquences pour l'Organisati on, y compris ses répercussions sur les intérêts 
d'autres pays, la délégation chilienne – qui s'exprimait pour la première fois su r cette question – tenait 
à réagir et exhortait ceux qui étaient à l'origine du blocage de prendre tous ces éléments en considération.  WT/GC/M/90 
 Page 5 
 
 
 18. Le représentant du Pakistan  a dit que sa délégation appu yait sans réserve la demande 
d'accession de l'Iran.  Le Conseil général devrait traiter sur un pied d'égalité toutes les demandes au 
titre de l'article XII, de manière non discrimin atoire et en fonction de critères économiques 
uniquement, d'autant que le système multilatéral devrait avoir la transpar ence comme trait distinctif et 
viser une participation universelle.  De ce fait, le Pakistan priait inst amment le Président de poursuivre 
ses consultations en vue d'arriver à une réponse rapide et positive à la demande de l'Iran. 
19. Le représentant du Venezuela  a réaffirmé la position de sa délé gation, qu'elle avait exprimée à 
des réunions antérieures, savoir que la demande de  l'Iran devait recevoir une réponse favorable.  Le 
Venezuela espérait que le Président poursuivrait ses cons ultations afin de résoudre cette situation, qui 
menaçait de compromettre la cr édibilité de l'Organisation. 
20. Le Président  a dit qu'il avait écouté toutes les décl arations qui avaient été faites.  
Malheureusement, la question ne faisait pas encore consensus.  En revanche, la grande majorité des 
Membres souhaitait très fort que cette question soit réglée le plus rapidement possible, et que les 
consultations à cet effet se poursuivent.  Au vu des opinions exprimées, le Président a proposé de 
poursuivre ses consultations et de revenir sur ce tte question à la réunion suivante du Conseil. 
21. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . 
2. Afghanistan – Demande d'accession (WT/ACC/AFG/1 et 2) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur les communications présentées par l'Afghanistan et 
reproduites dans les documents WT/ACC/AFG/1 et 2,  dans lesquelles ce pays demandait à accéder à 
l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII.  Cette demande était inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
sur la base des consultations qu'il avait menées récemment avec un grand nombre de délégations, y 
compris les coordonnateurs de groupements régionaux et  autres.  Si les délégations étaient d'accord 
pour examiner positivement cette demande, il leur proposerait que le Con seil général convienne 
d'établir à cette fin un groupe de travail ayan t le mandat et la composition types ci-après: 
 Mandat : 
 
 "Examiner la demande d'accession du gouvernemen t de l'Afghanistan à l'Accord sur l'OMC 
au titre de l'article XII et présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession." 
  Composition
: 
 
 Peuvent être membres du Groupe de travail tous  les Membres de l'OMC qui en expriment le 
désir.   
 
Présidence : 
 
 Conformément à la pratique habituelle, le  Conseil général autoriserait son Président à 
désigner le Président du Groupe de travail en consultation avec les représentants des Membres 
et le représentant de l'Afghanistan. 
 23. Le Conseil général est convenu
 d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition dont le Président avait donné lecture. 
24. Le Président  a ensuite invité la délégation de l' Afghanistan à consulter la Division des 
accessions du Secrétariat sur les procédures ultérieu res, en particulier en ce qui concerne la 
documentation de base que le Groupe de travail de vait examiner.  Au nom du Conseil général, il a WT/GC/M/90 
Page 6  
 
 aussi invité l'Afghanistan à assister, en qualité d'obs ervateur, aux réunions du Conseil général et, le 
cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMC penda nt que le Groupe de travail menait ses travaux à 
bien. 
25. Le représentant de l'Afghanistan
, s'exprimant en qualité d'observateur , a remercié l'ensemble 
des Membres de leur appui et de leur encouragemen t, dont le fruit était un consensus sur la demande 
de son pays.  Après quelque 20 ans de conflits et troi s ans de paix relative, l'Afghanistan sortait peu à 
peu de l'économie de guerre qui  lui avait coûté, sur deux décennies, environ 240 milliards de 
dollars EU si on considérait le re tard de croissance, le coût de l'aide humanitaire et les dépenses 
militaires.  Cependant, en 2002 et 2003, le PIB avait progressé de 29 et de 18 pour cent 
respectivement.  En 2004, on prévoyait une croissance de 16 pour cent.  Le taux d'inflation était resté 
sous la barre des 10 pour cent, et malgré l'afflux impo rtant d'aide extérieure, la  monnaie nationale était 
restée stable.  Globalement, l'économie avait connu une croissance supérieure à 40 pour cent.  En 2003, la valeur des exportations de l'Afghanistan  s'était chiffrée à 170 millions de dollars EU, alors 
que celle des importations avait explosé à 2 milliard s de dollars EU.  Depuis 2002, le gouvernement 
avait amélioré sensiblement l'environnement économ ique.  La conclusion pacifique des premières 
élections présidentielles directes avait marqué la fin de la période de transiti on prévue dans l'accord 
historique signé à Bonn et avait annoncé une èr e de stabilité politique nouvelle.  La sécurité 
s'améliorait sur l'ensemble du territoire, grâce au déploiement des nouveaux éléments des forces 
armées et policières.  L'engagement à long terme des forces internationales de sécurité renforçait 
davantage la stabilité du pays. 
26. Bien des choses avaient changé en Afghanistan depuis trois ans, et grâce à ces changements, 
la confiance de la popula tion dans l'avenir du pays s'était affirmée, comme en témoignaient la 
participation massive aux élections d'octobre 2004 et le retour sans précédent de plus de trois millions 
et demi de réfugiés qui refaisaient leur vie dans leur  contrée natale.  Les enfants retournaient à l'école, 
et les parents reconstruisaient leur maison et la nçaient des entreprises de petite ou moyenne taille.  
Étant un pays en développement enclavé, l'Afghani stan était moins concurrentiel sur les marchés 
mondiaux, mais il pouvait transformer ce handicap en  atout en devenant la plaque tournante du 
commerce entre l'Asie centrale, l'As ie méridionale et l'océan Indien .  Le gouvernement continuerait de 
privilégier la construction de routes afin que  le pays redevienne le carrefour du commerce 
transcontinental.  Lorsque la route périphérique  (Ring Road) afghane serait achevée, les grandes 
capitales de l'Asie centrale seraient à moins de 32 heures du Golfe persique et du port de Karachi, au 
Pakistan.  Le gouvernement afghan était déterminé à renforcer la capacité nati onale de production et à 
doter le pays d'infrastructures modernes de commerce et  de transport.  Il était pleinement conscient de 
la direction que prenait l'économie mondiale depu is une dizaine d'années.  Les deux phénomènes 
parallèles qu'étaient la mondialisation et la lib éralisation, combinés à l'évolution rapide des 
technologies de l'information et des communications , avaient ouvert une nouvelle ère pour l'action des 
pouvoirs publics, l'organisation des entreprises et les disciplines multilatérales.  La législation, et en 
particulier la Constitution, adoptées par l'Assembl ée constitutionnelle au début de 2004, consacraient 
la protection de la propriété et tournaie nt le pays vers une  économie de marché. 
27. Le gouvernement avait rendu le cl imat beaucoup plus propice à l'investissement.  La loi 
existante sur l'investissement autorisait la pr opriété étrangère directe à 100 pour cent.  Le 
gouvernement avait créé un guichet unique simplifié pour  les investisseurs.  Déjà, l'investissement 
privé dans les télécommunications s'était révélé rent able, et les investisseurs prospectaient activement 
les secteurs de la construction, des transports et  des industries légères.  Le gouvernement privilégiait 
une économie tournée vers l'exportation qui pourrait tirer parti de l'accès préférentiel aux marchés 
internationaux.  L'Afghanistan était richement pour vu en ressources naturelle s, avec notamment son 
charbon, son cuivre et son fer.  Des recherches prél iminaires avaient indiqué que son territoire recelait 
très probablement des gisements importants de pé trole et de gaz.  Traditionnellement, il avait 
bénéficié aussi d'un secteur agricole fort et était le  premier exportateur de fruits séchés et de noix dans 
la région.  L'investissement étranger direct avait eu une incidence sur les exportations des entreprises  WT/GC/M/90 
 Page 7 
 
 
 nationales, comme en témoignaient particulièreme nt les liens commerciaux qui étaient en train de 
s'établir dans l'économie locale.  Ces liens pourra ient, le moment venu, permettre aux entreprises 
nationales d'accéder aux marchés, aux finances, à la technologie et aux compétences de niveau 
international. 
28. Si l'Afghanistan était sur la voie de la repri se économique, cela était attribuable au fait que le 
commerce et l'investissement avaient été identifi és dans le Cadre national de développement comme 
le moteur de la croissance et du développement.  Le commerc e avait été reconnu comme élément 
indispensable au renouveau économique du pays.  Les importations pouvaient  faciliter un apport de 
biens et de services essentiels, tandis que les expor tations pouvaient reconstituer les revenus et les 
moyens de subsistance.  Voilà pourquoi l'établisse ment d'une politique commerciale, de procédures et 
d'institutions avait été reconnu comme faisant partie d es priorités immédiates.   Les mesures à cette fin 
comprenaient des décisions sur les régimes d'impor tation, un cadre réglementaire, des contrôles à 
l'importation et à l'exportation, et des arrangement s concernant les assurances, les paiements, le 
passage aux douanes et le transit.  Les réformes d es régimes tarifaire, douanier et fiscal avaient 
grandement réduit les coûts de transaction.  La banque centrale était autonome, les banques 
commerciales internationales avaient commencé à opérer sous la nouvelle réglementation, et le 
gouvernement appliquait à la lettre le principe du fina ncement sans déficit.  Fort de l'appui de ses 
partenaires de développement, le gouvernement ét ait déterminé à investir  massivement dans les 
infrastructures et dans le capital humain.  Un programme septennal d'investissement public d'une 
valeur de 27,5 milliards de dolla rs EU avait permis d'assurer les trois premières années d'un 
financement international, et avait aidé l'Afghani stan à pallier à ses carences les plus graves dans les 
secteurs des transports, de l'irrigation, de l'énergie et des services urbains. 
29. Les trois dernières années avaient été témoins de grandes réalisations.  T outefois, pour rester 
stable, démocratique et prospère, l'Afghanistan aurait besoin des efforts soutenus et de la collaboration 
de sa population, de ses voisins et de la communauté in ternationale.  Le travail concerté de toutes les 
parties prenantes pour rendre le pays stable et  prospère non seulement constituait un exemple de 
réussite en matière de c oopération internationale, mais aussi contri buerait à la prospér ité régionale et à 
la sécurité mondiale.  La participation de l' Afghanistan au système commercial international 
amènerait davantage d'échanges, d'investissements,  de transfert de technologie, d'emploi et de 
croissance du revenu dans l'ensemble de l'économie.  À cet égard, l'Afghanistan était convaincu qu'il 
devait se donner les moyens de s'assurer une  part de la croissance du commerce mondial 
correspondant aux besoins de son développement économique.  L'Afghanistan se réjouissait de 
participer à la coopération technique, d'en tirer le meilleur parti possible et d'exploiter les possibilités 
qu'offraient les accords multilatéraux sur le commer ce des marchandises, y compris les Accords OTC, 
SPS et SMC ainsi que l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC. 
30. Les représentants des États-Unis , de la Turquie , des Communautés européennes , de 
l'Australie , du Maroc , du Japon , du Paraguay , du Canada , du Koweït  (également au nom du Bahreïn , 
des Émirats arabes unis , du Qatar  et de l'Oman ) et de la Barbade  se sont félicités de l'établissement du 
Groupe de travail de l'accession de l'Afghanistan.1 
31. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation se réjouissait à 
l'avance de travailler en étroite collaboration et de manière constructive avec l'Afghanistan. 
32. Le représentant du Maroc  a dit que pour sa délégation, la décision du Conseil concernant la 
demande d'accession de l'Afghanistan  revêtait un important symbolisme  politique dans la mesure où 
l'OMC participait aux efforts internationaux en vue de permettre à l'Afghanistan de réintégrer la 
communauté internationale et d'adopter les réform es et mesures nécessaires à la croissance de ses 
échanges avec les autres pays, de manière à pouvoir joue r de nouveau le rôle qui devait être le sien sur 
                                                      
1 Voir également la déclaration de l'Égypte sous le point 1. WT/GC/M/90 
Page 8  
 
 la scène internationale.  La délégation marocaine contribuerait à cette initiative en participant aux 
travaux du Groupe de travail. 
33. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation était c onvaincue que les négociations sur 
l'accession et l'accession pleine et  entière de l'Afghanistan contri bueraient à la reconstruction de 
l'économie afghane. 
34. Le représentant du Paraguay  a dit que l'accession de l' Afghanistan contribuerait au 
renforcement du système commercial mondial – un obj ectif partagé par tous – et serait également très 
bénéfique pour l'économie afghane .  L'Afghanistan était un pays en développement enclavé et 
dépourvu d'accès à la mer, ce qui le rendait plus vulnérab le.  Il avait besoin du soutien inébranlable de 
la communauté internationale pour  développer son commerce, et ainsi se bâtir une infrastructure 
capable de lui permettre d'exporter à l'étranger.  S es exportations devraient transiter par d'autres pays.  
Le Paraguay aussi était un pays enclavé, et de ce fait était sensible à cette situation.  La délégation 
paraguayenne tenait à souligner combien il était impo rtant de permettre à l'Afghanistan d'accéder à 
l'Organisation très rapidement, de manière à béné ficier le plus tôt possible des mécanismes que 
celle-ci avait élaborés, y compris ceux qui seraient mi s en œuvre dans le cadre de la facilitation des 
échanges. 
35. Le Conseil général a pris note  des déclarations et des expressions  de bienvenue et de soutien. 
3. Iraq – Demande d'accession (WT/ACC/IRQ/1) 
36. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on présentée par l'Iraq et reproduite dans 
le document WT/ACC/IRQ/1, dans laquelle ce pays demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII.  Cette demande était inscrite  à l'ordre du jour de la réunion sur la base des 
consultations qu'il avait menées récemment avec un grand nombre de délégations, y compris les 
coordonnateurs de groupements régiona ux et autres.  Si les délégations étaient d'accord pour examiner 
positivement cette demande, il leur proposerait que le  Conseil général convienne d'établir à cette fin 
un groupe de travail ayant le mandat et la composition types ci-après: 
 Mandat
: 
 
 "Examiner la demande d'accession du gouvernement de l'Iraq à l'Accord sur l'OMC au titre de 
l'article XII et présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement 
un projet de Protocole d'accession." 
  Composition
: 
 
 Peuvent être membres du Groupe de travail tous  les Membres de l'OMC qui en expriment le 
désir.   
 
Présidence : 
 
 Conformément à la pratique habituelle, le  Conseil général autoriserait son Président à 
désigner le Président du Groupe de travail en consultation avec les représentants des Membres 
et le représentant de l'Iraq. 
 37. Le Conseil général est convenu
 d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition proposés par le Président.  WT/GC/M/90 
 Page 9 
 
 
 38. Le Président  a ensuite invité la délégation de l'Ir aq à consulter la Division des accessions du 
Secrétariat sur les procédures ultérieures, en par ticulier en ce qui concerne la documentation de base 
que le Groupe de travail devait examiner.   
39. Le représentant de l'Iraq , s'exprimant en qualité d'observateur , a dit que ce jour était important 
pour son pays, étant donné que la communauté intern ationale, représentée par l'OMC, avait approuvé 
la demande d'accession à l'OMC présentée par s on pays.  Cette décision représentait une autre 
contribution de l'OMC aux efforts soutenus que fais ait son pays pour réformer son économie.  L'Iraq 
avait fait le pari de moderniser et de réformer ses politiques, sa législation et ses pratiques.  Depuis le 
11 février, date à laquelle le Conse il général lui avait octroyé le statut d'observateur, il s'était préparé 
avec diligence pour le processus d'accession.  Le gouve rnement avait rédigé un aide-mémoire sur le 
régime de commerce extérieur, qu'il s'évertuait à étoffe r davantage afin qu'il reflète mieux la situation.  
Il avait créé un Comité national pour l'accessi on à l'OMC composé de hauts fonctionnaires de 
15 ministères et de représentants du secteur privé.  Chacun de ces ministères avait formé ses propres sous-comités spécialisés chargés d'examiner les questions liées à l'accession à l'OMC.  Le gouvernement était en train d'établir  une représentation pour l'OMC à Genève et n'avait pas ménagé 
ses efforts pour renforcer les capacités de ses représentants. 
40. Au cours des dix derniers mois, l'Iraq avait déployé des efforts diplomatiques intenses afin de 
susciter un appui à ses programmes de réforme économ ique.  La décision, prise en novembre 2004 par 
le Club de Paris, de radier 80 pour cent de la dette  du pays constituait un signal important de soutien 
international.  La décision d'agréer la demande  d'accession de l'Iraq était un des nombreux autres 
signes de soutien.  Ces mesures et d'autres initia tives économiques bienveillantes de la part de la 
communauté internationale contribueraient à instaure r la stabilité et la sécurité de l'Iraq, qui avait 
beaucoup souffert et souffrait encore beaucoup.  L'Iraq était conscient du fait que la transition 
exigerait beaucoup d'aide internationale, à la fo is politique et économique , mais était convaincu 
qu'après avoir enduré tant de misère et s'être tant efforcé d'en sortir, il ne serait pas abandonné par la 
communauté internationale.  L'une  des premières mesures que cel le-ci pouvait prendre à cet égard 
était de créer un groupe de travail chargé d'examin er la demande d'accession de l'Iraq et d'engager des 
négociations sur l'accession.  Pour le moment, le processus d'accession était beaucoup plus important 
pour l'Iraq que l'accession elle-même.  Le gouvernem ent iraquien se proposait d'utiliser le processus 
d'accession comme tremplin pour lancer des ré formes économiques. Le nouvel Iraq était très 
optimiste et espérait parvenir à la stabilité politique , à la prospérité économique et au développement 
social, et la réintégration du pays dans le syst ème commercial mondial était un élément indispensable 
de l'accomplissement de ces objectifs.  Le gouvernem ent acceptait avec gratitude le soutien et l'appui 
qu'il avait reçus de l'OMC et de ses Membres.  L' intervenant tenait à remercier tous ceux qui avaient 
soutenu l'Iraq dans sa transformation, et il lui tarda it de collaborer de plus en plus avec tous ses amis 
au sein de l'OMC. 
41. Tous les intervenants qui ont pris la parole se  sont félicités de l'ét ablissement du Groupe de 
travail de l'accession de l'Iraq.
2 
42. La représentante des États-Unis  a dit que son pays accueillait avec une immense satisfaction 
la décision d'engager des négociations pour l'accession de l'Iraq à l'OMC, tout comme il l'avait fait 
concernant la décision de faire de même dans le cas de l'Afghanistan.  Au cours de l'année écoulée, 
l'Iraq avait réalisé d'importants progrès économiques en  liquidant sa dette nationale et en signant un 
accord d'aide d'urgence d'après-guerre.   Il avait également pris un bon départ en adoptant les mesures 
économiques voulues pour devenir Membre de l'OM C.  La délégation américaine se réjouissait à 
l'avance de collaborer avec l'Iraq dans ces négociations. 
                                                      
2 Voir également la déclaration de l'Égypte sous le point 1. WT/GC/M/90 
Page 10  
 
 43. Le représentant de la Jordanie
 a remercié l'Iraq de sa déclar ation.  L'établissement d'un groupe 
de travail de l'accession de l'Iraq voulait dire que l'OMC contribuait aux efforts de la communauté 
internationale en vue d'aider l'Iraq dans sa réforme.   La Jordanie accueillait avec bienveillance toutes 
les demandes d'accession de sa région dans l'espoir que les résultats de ces processus d'accession contribuent pour beaucoup à la  croissance économique régionale. 
44. Le représentant de la Turquie
 a dit que sa délégation faisait siennes les déclarations des 
États-Unis et de la Jordanie concernant la toute récente décision.  Il était capital que la communauté 
internationale aide l'Iraq à tous égards et contribue  au rétablissement gradue l des conditions normales 
dans tous les champs d'activités du pays.  La  décision en question représentait une importante 
contribution à cet égard. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait écouté avec 
grand intérêt la déclaration de l'Iraq, et qu'il lui ta rdait de collaborer de manière étroite et constructive 
avec ce pays. 
46. Le représentant de la Bulgarie  s'est dit favorable à la demande d'accession de l'Iraq. 
47. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays appuyait la plus grande universalité possible 
dans la participation à l'OMC, étant donné que l'élar gissement de celle-ci à tous les pays contribuerait 
au renforcement de la réforme économique m ondiale et à la libéralisation des échanges. 
48. Le représentant du Maroc  a dit que la décision toute récente revêtait un grand symbolisme 
politique dans la mesure où l'OMC participait aux e fforts internationaux en vue de permettre à l'Iraq  
de réintégrer la communauté internationale et d' adopter les réformes et les mesures nécessaires à la 
croissance de ses échanges avec les autres pays, de mani ère à lui permettre de jouer de nouveau le rôle 
qui devait être le sien sur la scène internationa le.  La délégation marocaine contribuerait à cette 
initiative en participant aux tr avaux du Groupe de travail.  
49. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était c onvaincue que les négociations sur 
l'accession et l'accession pleine et en tière de l'Iraq contribueraient à la reconstruction de l'économie de 
ce pays. 
50. Le représentant du Paraguay  a dit que l'accession de l'Iraq contribuerait au renforcement du 
système commercial mondial – un objectif partagé par tous – et du coup, influerait de manière très 
positive sur l'économie iraquienne. 
51. Le représentant du Canada  s'est félicité de l'établissement du Groupe de travail de l'accession 
de l'Iraq et a dit que la possib ilité de soumettre une demande d'accession à l'OMC devait être donnée à 
tous les pays sur la base du principe de la particip ation universelle de même qu'à tous les requérants 
qui remplissaient les conditions de base de l'OMC. 
52. Le représentant du Koweït , s'exprimant également au nom du Bahreïn, des Émirats arabes 
unis, du Qatar et de l'Oman , a dit que les pays qu'il représentait accueillaient avec bienveillance la 
demande d'accession de l'Iraq. 
53. Le représentant de la Barbade  s'est félicité de l'établisseme nt du Groupe de travail de 
l'accession de l'Iraq. 
54. Le Conseil général a pris note  des déclarations et des expressions  de bienvenue et de soutien.  WT/GC/M/90 
 Page 11 
 
 
 4. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC (WT/GC/84, G/L/722, S/C/23, IP/C/34, WT/BOP/R/75) 
55. Le Président  a rappelé que la section 18.2 du Protocole d'accession de la Chine à l'Accord sur 
l'OMC prescrivait que "[d]ans un délai d'un an à compter de l'accession et conformément au 
paragraphe 4 de la section 18, le Co nseil général examinera la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur l'OMC et des dispositions du présent protocole".  La section 18.2 ajoutait que le Conseil général 
"procédera à cet examen conformément au cadre défini  à l'annexe 1B et à la lumière des résultats de 
tout examen mené en application du paragraphe 1.  La Chine pourra égalemen t soulever des questions 
relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements spécifiques 
contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole.  Le Conseil général pourra 
adresser des recommandations à la Chine et à d'au tres Membres sur ces points".  Le premier examen 
du Conseil général avait été conduit en décembre 2002.   Le paragraphe 4 de la section 18 disposait par 
ailleurs que cet examen aurait lieu tous les ans penda nt huit ans à compter de l'accession de la Chine, 
et qu'un examen final interviendrait au cours de la dixième année, ou à une date plus rapprochée 
arrêtée par le Conseil général. 
56. Conformément à l'annexe 1B du Protocole d' accession de la Chine, les questions suivantes 
devaient être traitées par le Con seil général pendant la réunion en c ours:  premièrement, rapports des 
organes subsidiaires sur la mise en œuvre par la Ch ine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y 
relatives du Protocole;  deuxièmeme nt, développement des échanges de la Chine avec les Membres de 
l'OMC et d'autres partenaires commerciaux;  et troisièmement, évolution récente et questions 
transsectorielles relatives au régime de commerce de la  Chine.  Le Président a proposé qu'en traitant 
ce point de l'ordre du jour, les délégations abor dent ces trois questions au cours d'une seule 
intervention.  En ce qui concernait l'examen en cour s, il a appelé l'attention sur la communication de 
la Chine distribuée sous la cote WT/GC/84, qu i fournissait les informations requises dans les 
sections I et III de l'annexe 1A du Protocole d'accession.  Les ra pports des organes subsidiaires sur 
leurs examens respectifs de la mise en œuvre par la  Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y 
relatives du Protocole figuraient dans les docum ents WT/GC/84, G/L/722, S/C/23, IP/C/34 et 
WT/BOP/R/75.    
57. Le représentant de la Chine  a remercié les Présidents de tous les organes subsidiaires pour 
leurs rapports, ainsi que tous les Membres pour le ur participation active au Mécanisme d'examen 
transitoire (MET).  Le MET fournissait aux Memb res l'occasion d'échanger des renseignements entre 
eux et d'améliorer leur compréhensi on mutuelle dans le domaine de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC.  Le week-end précédent avait ma rqué le troisième anniversaire de l'accession de 
la Chine à l'OMC.  Trois ans plus tôt, bon nombre  des représentants présents  avaient été témoins de 
l'accession de la Chine.  Comme tous le savaient, les engagements contractés par la Chine dans le 
cadre de son accession étaient parmi les plus comp lets et globaux jamais  pris par un nouveau 
Membre.  En même temps, la plupart des Memb res comprenaient parfaitement et reconnaissaient 
clairement les énormes difficultés auxquelles se heurtait la Chine.   Le gouvernement chinois avait 
toujours adopté une attitude sérieuse et responsable lorsqu'il s'agissait de surmonter les difficultés et 
de s'acquitter fidèlement de ses engagements.  La  mise en œuvre elle-même constituait le processus 
précis qui permettrait à la Chine de poursuivre son o uverture et sa politique de réforme et de s'intégrer 
davantage dans la communauté économique mondiale.  
58. En 2004, la Chine avait continué de rendre ses lois et règlements compatibles avec l'OMC.  
Le principe de la transparence avait été mieux appliqué, grâce à la publication en temps opportun de 
tous ses règlements et règles sur le commerce.  D es auditions publiques avaient lieu pour donner à la 
population la possibilité de formuler des observations avant que les textes n'entrent en vigueur.  En 
2004, la Chine avait poursuivi la réduction de ses droits  de douane.  Le niveau moyen des droits avait 
été réduit de 10,4 pour cent, le taux moyen applicab le aux produits industriels étant tombé de 11,5 à 
10,6 pour cent, et celui applicable aux produits agricoles étant passé de 16,8 à 15,6 pour cent.  Les WT/GC/M/90 
Page 12  
 
 mesures non tarifaires telles que les licences d'importation et les contingents à l'importation étaient 
éliminées progressivement, conformément au calendrier.  Grâce au fait qu'elle s'était acquittée fidèlement de ses engagements, ses importations to tales avaient affiché une croissance de 21 pour cent 
en 2002 et de quelque 40 pour cent en 2003.  En 2004,  les importations totales augmenteraient de plus 
de 35 pour cent.  On pouvait sans risquer de se trompe r dire que le marché chinois était beaucoup plus 
ouvert que trois ans plus tôt, résultat tangible de la mise en œuvre par la Chine de ses obligations. 
59. Dans le domaine du commerce des services, le processus d'ouverture des marchés s'était 
poursuivi dans divers secteurs, dont les télécommunica tions, les services financiers, la construction, la 
distribution, le tourisme, les transports, etc.  À ce jour, 204 succursales de banques étrangères avaient 
obtenu une licence pour exercer leurs activités en Chine, dont 105 avaient obtenu l'autorisation de 
conduire leurs affaires en monnaie  nationale.  Selon la Commissi on chinoise de réglementation de 
l'assurance, 39 assureurs étrangers avaient établi 70 entités opérationnell es en Chine dans le secteur de 
l'assurance, dont 22 compagnies d'assurance sur la vie et 14 assureurs de biens.  En 2003, la valeur du 
commerce des services en Chine avait franchi pour la première fois la barre des 100 milliards de 
dollars EU, ce qui faisait de la Chine le neuvièm e pays en importance pour le commerce des services 
dans le monde.  Cette poussée de croissance s'était poursuivie au premier semestre de 2004, avec des 
importations en croissance de 27 pour cent, ce qui témoignait du résultat positif de la mise en œuvre 
complète de ses engagements dans le domaine des services par la Chine. 
60. Le gouvernement chinois avait toujours attach é beaucoup d'importance à la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  Il était de notoriété publique que la législation chinoise en matière 
de protection des DPI était bien avancée et conforme  aux normes internationales.  De plus, la Chine 
avait signé et ratifié des conventions et traités inte rnationaux importants sur la protection des DPI.  Ce 
processus avait ceci de remarquable qu'il avait ét é exécuté en Chine en l'espace d'environ deux 
décennies alors qu'il avait nécessité plus de 100 ans da ns les économies avancées.  En même temps, la 
Chine comprenait parfaitement qu'une mise en applicati on résolue et effective de la législation était 
essentielle pour qu'elle remplisse son rôle protecteur.  La Chine n'avait pas ménagé ses efforts pour 
améliorer la mise en œuvre à la fois par les voies ad ministrative et judiciaire.  La mise en œuvre de 
ses engagements dans tous les domaines non seuleme nt avait permis d'améliorer la durabilité du 
développement de l'économie nationa le et de le stimuler, mais au ssi avait ouvert des possibilités de 
croissance pour l'économie mondiale et d'expansion pour les entreprises étrangères en Chine.  Au cours des dix premiers mois de 2004 , la valeur des échanges de biens avait atteint les 926 milliards de 
dollars EU, soit une majoration de 36 pour cent par rapport à la même période en 2003.  Les 
importations, dont la valeur avait a tteint les 457 milliards de dollars EU , avaient crû de 37 pour cent.  
Les importations de la Chine en provenance d'autr es pays en développement avaient augmenté de 
44 pour cent en moyenne au cours des trois ann ées précédentes, et la Chine était le troisième 
importateur en importance pour les pays les moins avancés.  Le rapport 2004 de la CNUCED et le 
rapport annuel du Directeur général de l'OMC indiqua ient tous les deux que la Chine constituait l'un 
des deux moteurs de la croissance de l'économie mondiale. 
61. Grâce au fait que la Chine s'était acquittée de se s engagements et avait continué d'améliorer le 
climat commercial et d'attirer l'investissement ét ranger, l'IED avait affiché la valeur record de 
53 milliards de dollars EU en 2003, et cet élan s'ét ait poursuivi durant les neuf premiers mois de 2004, 
avec des investissements réels de 48 milliards de dollars EU.  Des sociétés étrangères produisaient 
désormais 55 pour cent des exportations de la Chine.   Dans le secteur des machines industrielles, ce 
pourcentage avait grimpé à presque 80 pour cent.  Depuis le 20 septembre 2004, la Chine avait 
participé à 16 examens transitoires dans tous les or ganes subsidiaires concernés.  Pour faciliter ces 
examens, le gouvernement avait consenti d'énor mes ressources humaines et autres.  Dix-sept 
délégations de la capitale s'étaient rendues à Ge nève depuis septembre pour participer aux examens 
transitoires, ce qui avait mobilisé des fonctionnaires et des experts de plus de 20 agences 
gouvernementales différentes.  La Chine se pliait au x examens transitoires dans un esprit constructif 
et coopératif, et avait communiqué tous les rensei gnements pertinents, ainsi que le prescrivait le  WT/GC/M/90 
 Page 13 
 
 
 paragraphe 18 du Protocole d'accession.  Les expert s en poste dans la capitale avaient participé 
activement aux discussions et avaient fourni des e xplications, des précisions, et les données voulues.  
Bon nombre des observations des Me mbres seraient transmises à la capitale pour étude et examen 
plus approfondis, ce qui contribuerait à amél iorer davantage le travail des départements 
gouvernementaux concernés.  L'intervenant souhaitait re mercier encore une fois tous les Membres de 
leur participation et de leur coopé ration dans le processus d'examen. 
62. La représentante des États-Unis  a dit qu'au moment où les Membres faisaient la synthèse du 
MET concernant la Chine pour 2004, sa délégation tenait à exprimer son avis sur la manière dont 
l'examen s'était déroulé, et à discuter plus largemen t du bilan que la Chine faisait de la mise en œuvre 
de ses engagements dans le cadre de l'OMC au c ours de sa troisième année d'appartenance à l'OMC.  
Premièrement, elle tenait à exprimer sa gra titude à la délégation chinoise et aux nombreux 
fonctionnaires en poste dans  la capitale chinoise qui avaient par ticipé aux réunions au  cours de l'année 
et qui n'avaient pas ménagé leurs efforts pour faire en sorte que le MET donne de bons résultats.  Les 
États-Unis étaient conscients de tout le temps et  des efforts énormes qu'il avait fallu consacrer au 
MET, particulièrement dans le cas du Ministère du commerce, qui supervisait la participation de la 
Chine.  Comme l'examen transitoire de l'année préc édente, celui de l'année en cours s'était déroulé 
d'une manière relativement harmonieuse.  La délégation américaine avait noté une certaine 
amélioration, dans la mesure où la Chine avait don né des réponses plus détaillées et plus franches.  
Cette amélioration était en grande pa rtie attribuable au temps et aux efforts consentis par le Ministère 
chinois du commerce, qui avait coordonné les réponses de  la Chine,  ainsi que par les experts de son 
gouvernement central qui avaient assisté aux réunions dans le cadre du MET.  Les États-Unis s'étaient 
également efforcés de profiter des réunions ordinaires du Comité et du Conseil to ut au long de l'année 
pour effectuer le travail préparatoire dans le cad re du MET.  Dans ce c ontexte, la délégation des 
États-Unis avait posé à la Chine des questions concerna nt la mise en œuvre et elle avait généralement 
reçu des réponses informatives qui av aient aidé à clarifier les questions qui devaient être examinées de 
manière plus approfondie au cour s des réunions dans le cadre du MET.  Les Membres, maintenant, 
prenaient connaissance des rapports des divers com ités et conseils qui avaient conduit leurs examens 
respectifs pour 2004 dans le cadre du MET.  Sur le  plan procédural, ces rapports indiquaient que bien 
des questions importantes avaient été soulevées et qu e la Chine y avait la plupart du temps répondu de 
manière détaillée.  Les activités dans le cadre du MET de plusieurs organes subsidiaires s'étaient révélées particulièrement utiles, y compris, par exemple, celles du Conseil des ADPIC, du Conseil du commerce des services et du Comité du commerce des services financiers.  Toutefois, dans quelques 
autres de ces organes, par exemple le Comité SPS, le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et le Comité de l'agriculture,  les résultats avaient été plus inégaux.  
63. Pour ce qui était de l'année suivante, la délé gation américaine croya it toujours que le MET 
pouvait se révéler utile, positif et constructif, comme l'avait décrit le représentant de la Chine.  
L'intervenante a rappelé que le Mécanisme avait ét é créé en grande partie parce que la Chine avait 
obtenu son adhésion à l'OMC avant d'avoir révisé l'ense mble de sa législation et de sa réglementation 
pour les rendre conformes à l'OMC, et parce qu'elle  s'était vu accorder diverses périodes de transition 
avant de devoir assumer certaines de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le MET aidait les 
Membres à mieux comprendre le travail effectué par la Chine concernant la mise en œuvre, tout en 
leur permettant de communiquer leurs attentes à la Ch ine.  Grâce à ce processus, le Chine et les autres 
Membres étaient en mesure de se faire connaître mu tuellement leurs accords et leurs désaccords sur 
les questions importantes.  En même temps, les Ét ats-Unis étaient d'avis qu'il y avait encore des 
possibilités d'améliorer le fonctionnement du MET.  La délégation américaine attendait avec intérêt de 
travailler avec la Chine et les autres déléga tions pour améliorer cet exercice important. 
64. En substance, les rapports des organes subsid iaires faisaient bien ressortir les progrès 
importants accomplis par le Chine dans la mise en œu vre de ses engagements da ns le cadre de l'OMC, 
tout en signalant aussi les domaines dans lesquels il lui fallait encore progresser.  Dans l'ensemble, la 
délégation des États-Unis se félicitait des progrès que la Chine avait accomplis, et  qu'elle continuerait WT/GC/M/90 
Page 14  
 
 d'accomplir, dans la mise en œuvre de ses engageme nts dans le cadre de l'OMC.  Il convenait de 
saluer dûment les efforts colossaux qu'avait faits la Chine pour réformer son économie afin de la 
rendre conforme aux prescriptions de l'OMC.  Au  cours de l'année écoulée, la Chine avait adopté 
d'importantes mesures. Elle avait mis en œuvre en juillet, soit presque six mois avant l'échéance, 
l'engagement qu'elle avait pris en matière de dro its commerciaux.  Elle avait également promulgué la 
réglementation préparatoire à l'ouverture des divers  secteurs des services de distribution plusieurs 
mois avant le 11 décembre 2004, date fixée pour la mise en œuvre.  Malheureusement, les Membres 
attendaient toujours que la Chine mette la t ouche finale aux procédures qui permettraient 
concrètement aux entreprises étrangères de commencer à fournir cette catégorie de services.  La Chine avait annoncé qu'elle mettrait en place un plan d'ac tion global de développement  et de mise en œuvre 
d'un système effectif de protection des DPI, ainsi que le prescrivait l'Accord sur les ADPIC, et elle 
avait commencé à le faire.  Elle avait pris des mesures pour améliore r l'administration de son système 
de contingents tarifaires pour les produits agricoles en vrac.  Elle avait accepté de retirer sa politique 
discriminatoire en matière de taxe sur la vale ur ajoutée qui avait favorisé les semi-conducteurs 
fabriqués en Chine par rapport aux produits import és.  Elle avait accepté de réviser la politique 
industrielle problématique qui privilégiait les normes chinoises uniquement pour le cryptage des 
communications sans fil et la téléphonie sans fil de la troisième génération.  La Chine avait accompli ces progrès alors même qu'elle était confrontée à des problèmes importants et persistants, y compris la nécessité de faire face à une multitude de boulev ersements inhérents à son passage d'un système 
d'économie planifiée à un système d'économie plus axée sur le marché. 
65. La délégation américaine, par ailleurs, rec onnaissait la contribution importante que les 
progrès économiques de la Chine apportaient à la croi ssance au niveau mondial et s'en félicitait.  Le 
commerce de la Chine avec les Membres continuait d'être un moteur important  pour le développement 
au niveau mondial.  Les États-Unis prenaient note également des statistiques fournies par la Chine sur 
ses investissements commerciaux, en croissance consta nte, ce dont ils se réjouissaient. Toutefois, 
comme la délégation américaine avait déjà eu l'o ccasion de l'indiquer sans dé tour, le développement 
du commerce, aussi impressionnant soit-il, n'était pas l'indicateur unique des améliorations en matière 
d'équité, de prévisibilité, de transparence ou d'autr es réformes systémiques du marché qui donnaient la 
véritable mesure de la mise en œuvre des dispositions de l'OMC.  Le travail de la Chine concernant la 
mise en œuvre était encore incomplet, et il était touj ours facile pour les fonctionnaires d'intervenir de 
façon sélective sur le marché.  D'ailleurs, c'ét ait précisément ce genre d'intervention qui avait 
neutralisé, dans un certain nombre de domaines, les ef forts de mise en œuvre déployés par la Chine au 
cours de l'année écoulée.  Le secteur agricole en ét ait un bon exemple.  Les importations de la Chine 
avaient augmenté de manière significative en 2004, mais ce secteur continuait d'être en proie à 
l'incertitude.  Les pratiques capricieuses des fonc tionnaires des douanes et des services de mise en 
quarantaine avaient souvent eu pour effet de stopper ou de ralentir l'entrée de produits agricoles en 
Chine, tandis que des normes sanitaires et phyt osanitaires fondées sur des bases scientifiques 
douteuses et appliquées à la faveur d'un régime réglementaire généralement opaque embarrassaient 
souvent les négociants de produits agricoles, à telle  enseigne qu'au cours de l'année précédente, les 
responsables du commerce des États-Unis et d'autres Membres avaient fréquemment dû engager la Chine à limiter les effets pernicieux des diver ses restrictions envisagées ou réellement imposées par 
les autorités agricoles chinoises.  La politique indust rielle faisait également problème.  La Chine avait 
souvent eu recours à des mesures qui limitaient  l'accès à son marché pour les produits d'origine 
étrangère tout en visant à soutirer de détenteurs de droits étrangers des technol ogies et des éléments de 
propriété intellectuelle.  La Chine continuait aussi à appliquer des restrictions à l'exportation sur le 
coke et d'autres matières premières.  Cette s ituation était aggravée par le subventionnement 
apparemment généralisé de son industrie, y compri s par le biais de programmes vraisemblablement 
interdits par l'Accord de l'OMC sur les subventions. 
66. Les États-Unis avaient par ailleurs de sérieus es inquiétudes dans plusieurs secteurs où les 
autorités chinoises chargées de la réglementation avaient adopté des politiques visant à limiter l'accès 
à son marché pour les grandes entreprises étrangères.   Par exemple, les autorités chinoises chargées de  WT/GC/M/90 
 Page 15 
 
 
 la réglementation avaient imposé aux entreprises étra ngères dans un certain nombre de secteurs de 
services des niveaux de capitalisation significativem ent plus élevés que les niveaux internationaux ou 
que ce que les conditions du marché chinois pouvaient  permettre.  En ce qui concernait la question 
transversale de la transparence, les États-Unis reconnaissaient que la Chine avait fait beaucoup pour 
améliorer la transparence d'un grand nombre d'autorit és nationales et provinciales.  Si les collègues du 
Ministère chinois du commerce devaient être pa rticulièrement salués pour leur importante 
contribution cet égard, il n'en demeurait pas moins qu'un certain nombre de ministères et d'organismes 
ne s'étaient pas efforcés autant d'améliorer le ur transparence, avec pour résultat que les régimes 
réglementaires de la Chine souffraient toujours d'opacité systémique, ce qui réduisait à néant les 
efforts des entreprises étrangères et nationales dési reuses de tirer parti des avantages potentiels de 
l'accession de la Chine à l'OMC.  Enfin, l'élaboration et la mise en œuvre d'un système effectif de 
protection des DPI représentaient peut-être des actions devant bénéficier de la priorité absolue pour le 
gouvernement américain.  Les États-Unis saluaient sa ns hésitation le plan d'action de la Chine pour 
améliorer le respect des DPI.  Cependant, les efforts en ce sens de la Chine étaient toujours neutralisés 
par le manque de coordination entre les ministèr es et organismes du gouvernement chinois, le 
protectionnisme local et la corruption, les seu ils élevés des dommages pouvant donner lieu à des 
poursuites pénales, la formation déficiente et la ré pression molle.  Les États-Unis priaient instamment 
la Chine de prendre des mesures sans plus tard er pour réduire son taux élevé de délinquance par 
rapport à la législation sur la propriété intellectue lle.  Plus particulièreme nt, elle devait d'urgence 
adopter des dispositions pénales susceptibles de di ssuader efficacement l'appropriation de DPI par 
certains.  
67. Pour 2005, les États-Unis rechercheraient une  amélioration substan tielle dans tous ces 
domaines.  Ils surveilleraient par ailleurs de près la mise en œuvre par la Chine de ses engagements 
majeurs en matière de droits commerciaux et dans le domaine des services de distribution.  En même temps, ils étaient réconfortés par le fait que la Chine, au niveau de ses hauts fonctionnaires, avait 
récemment dit qu'elle était déterminée à déve lopper son commerce, intensifier sa coopération 
économique, mettre en œuvre ses engagements dans le  cadre de l'OMC et poursuivre l'ouverture de 
ses marchés.  En somme, les État s-Unis se félicitaient des efforts déployés par la Chine en 2004 pour 
mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de l'OMC et participer à l'examen transitoire de 
l'année en cours.  La délégati on des États-Unis attendait avec intérêt les améliorations qui seraient 
apportées sur ces deux plans en 2005 et au delà, et e lle s'engageait à travailler avec la Chine et les 
autres Membres dans cette entreprise importante. 
68. Le représentant de la Zambie
 a accueilli favorablement la déclaration fort complète de la 
Chine.  Il ne faisait aucun doute que celle-ci av ait accompli d'importantes réformes en un temps 
record afin de se conformer à ses obligations da n s  l e  c a d r e  d e  l ' O M C .   La délégation zambienne 
saluait l'excellence du travail effectué par la Chine, la félicitait et lui souha itait la bienvenue et un 
succès continu au sein de l'OMC. 
69. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de sa déclaration très 
complète.  La Communauté attach ait une grande importance au M ET, qui contribuait pour beaucoup à 
assurer la transparence.  Le fait qu'un Membre in contournable comme la Chine participe positivement 
à cet examen périodique constituait un indicateur import ant de la détermination de celle-ci à renforcer 
une institution commerciale multilatérale.  Pour assur er une efficacité maximale de cet exercice, la 
Communauté avait concentré ses communications sur un nombre limité de priorités, et avait soulevé 
uniquement des questions déjà dé battues plusieurs fois dans le s comités de l'OMC ou dans des 
réunions bilatérales, et de ce fait bien connues par la Chine.  Toutefois, la Communauté avait un 
jugement mitigé quant au succès du MET de 2004.  Certes, des éclaircissements utiles avaient été 
fournis relativement à plusieurs questions qui suscita ient des préoccupations, pa rticulièrement dans le 
cadre du Conseil du commerce des services, mais la Communauté avait globalement l'impression 
qu'elle n'avait pas toujours pu obtenir des réponses suffisamment précises, et la délégation des CE 
tenait à continuer d'encourager la Chine à donner des réponses écrites en guise de démonstration de WT/GC/M/90 
Page 16  
 
 son attachement à cet exercice.  Plus tôt dans la  matinée, les Membres avaient reçu le document 
WT/GC/84 qui contenait des renseignements intéres sants demandés aux termes de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine.  La Communauté avait l'impression que dans certains Comités, l'exercice de l'année en cours avait été moins fruct ueux que celui de l'année précédente.  Cela était 
quelque peu paradoxal, puis que la Chine ne pouvait ainsi annoncer au monde tous les efforts qu'elle 
avait faits pour s'acquitter de ses engagements dans  le cadre de l'OMC.  Comme l'avaient dit les 
intervenants précédents, ces efforts avaient été très importants.  Cette situation avait tendance à créer 
une perception de manque de déte rmination à assurer le fonctionne ment adéquat des mécanismes de 
l'OMC, même si la délégation des CE ét ait convaincue que ce n'était pas le cas. 
70. La Chine avait globalement réalisé des progrès su bstantiels dans la mise en œuvre de ses 
engagements dans le cadre de l'OMC, mais la Communauté avait encore quelques inquiétudes.  Ces 
inquiétudes étaient décrites en détail dans les co mmunications écrites de la Communauté présentées 
aux divers comités et conseils participant au MET, mais l'intervenant souhaitait en mentionner 
quelques-uns.  Premièrement, l'introduction de r estrictions dans des secteurs de services qui 
présentaient une importance majeure pour la Comm unauté:  services bancaires, services de 
télécommunication et services de construction.  Deuxièmement, la mise en place dans certains 
domaines d'une politique industrielle qui avai t des conséquences négatives sur l'activité des 
entreprises étrangères.  Cela se voyait particulièreme nt dans l'industrie automobile, et surtout en ce 
qui concerne la législation relative au reclassemen t tarifaire des véhicules et de leurs parties.  
Troisièmement, la question des restrictions à l'expor tation sur les matières premières;  toutefois, la 
Communauté accueillait avec satisfaction l'annonce du contingent 2005 pour le coke, mais estimait 
toujours que l'ensemble des restrictions à l'exportati on devrait être mis en conf ormité avec les règles 
de l'OMC et de ce fait être aboli.  Quatrièmement, la Communauté éprouvait toujours des inquiétudes pour ce qui était des moyens de faire respecter les DP I.  En conclusion, l'intervenant estimait que la 
Chine avait accompli des progrès substantiels eu égard à la mise en œuvre de ses engagements dans le 
cadre de l'OMC.  La Communauté continuait d'atta cher de l'importance au MET et espérait conduire 
les examens futurs dans le même esprit que l'examen en cours et les précédents. 
71. La représentante du Kenya
 a remercié la Chine de sa déclaration importante et complète.  
L'ampleur des réformes entreprises par la Chine témo ignait clairement de sa détermination profonde à 
assumer ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Kenya était sensible aux efforts déployés par la 
Chine dans tout le processus.  La délégation ke nyane était très impressionnée par la détermination 
persistante de la Chine à s'acquitter de l'ensemble  de ses obligations, et tenait à se joindre à ceux qui 
avaient félicité la Chine de ses efforts et de ses réalisations. 
72. Le représentant de la Chine  a remercié les Membres de leurs observations objectives et 
positives sur la mise en œuvre par la Chine de ses e ngagements.  La délégation chinoise avait pris 
note des préoccupations exprimées et  des améliorations à apporter.  Toutes ces préoccupations avaient 
fait l'objet de discussions entre experts chinois au sein des divers organes subsidiaires.  Bon nombre 
pouvaient être apaisées à la faveur du nouveau cycle de  négociations plutôt que da ns le contexte de la 
mise en œuvre des engagements.  L'intervenant a r éaffirmé que la Chine était ouverte en tout temps à 
des discussions bilatérales concernant les questions qu i présentaient un intérêt pour les Membres.  Il a 
de nouveau remercié tous les Présidents des organ es concernés pour leurs travaux et leurs rapports, le 
Secrétariat pour ses efforts durant l'ensemble du pr ocessus, et l'ensemble des Membres pour leur 
coopération. 
73. Le Conseil général a pris note  des déclarations et du rapport présenté par la Chine ainsi que 
des rapports présentés par les organes subsidiaires su r le déroulement de l'examen auquel ils avaient 
procédé, et est convenu qu'il avait achevé le troisi ème examen de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions de son Protocole d'accession.   WT/GC/M/90 
 Page 17 
 
 
 5. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
74. Le Président  a rappelé qu'à sa première réunion en  2002, le Comité des négociations 
commerciales était convenu qu'il ferait rapport à ch aque réunion ordinaire du Conseil général. 
75. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales , a dit que le CNC 
avait tenu sa quinzième réunion le 9 décembre, sa deuxième depuis l'a doption de la Décision de juillet 
du Conseil général sur le Programme de travail de  Doha.  Dans ses remarques liminaires, il avait 
indiqué qu'il conviendrait d'inviter le CNC au début de la nouvelle année à accélérer son réexamen 
collectif des moyens de faire progresser le Cycle dans son ensemble.  Un des rôles principaux du CNC était de maintenir une vision globale du Cycle ainsi que son équilibre général et son rythme.  
Depuis juillet, les organes de négociation poursuivai ent leurs travaux avec sérieux dans la volonté 
d'aboutir.  Il ne faisait aucun doute que de grands défis restaient à re lever, et que ce n'était pas le 
temps de relâcher la vigilance.   Globalement, toutefois, l'inte rvenant constatait que des progrès 
suffisants avaient été accomplis dans l'ensemble à Genève et, ce qui était peut-être plus important 
encore, qu'il existait une volonté collective suffisante d'accomplir davantage de progrès.  De plus, par 
comparaison à ce que beaucoup avaient attendu à la réunion du CNC en octobre, les expressions 
récemment renouvelées d'engagement au niveau po litique envers le Cycle et son achèvement 
montraient que les Membres avaient toujours la volonté d'aboutir malgré les récents événements politiques dans certains pays.  Les Ministres que l' intervenant avait rencontrés dans ses voyages et à 
Genève s'étaient clairement engagés à poursuiv re les négociations dans le cadre du Cycle. 
76. Pour ces raisons, l'intervenant av ait indiqué aux participants à la réunion de décembre qu'il 
avait l'intention de lancer au début de la nouve lle année un processus de réflexion collective qui, 
espérait-il, permettrait aux participants de s'en tendre rapidement sur leurs objectifs pour 2005, en 
prévision de la Conférence ministérielle de Hong Kong et de ce qui les attendait au delà.  Ce 
processus constituait à l'évidence un exercice auquel il fallait réfléchir et qui devait être préparé sérieusement, et il avait demandé aux participants de rentrer au début de la nouvelle année en étant 
disposés à prendre part aux consu ltations qu'il mènerait sur ces questions  importantes.  Il espérait que 
ces consultations permettraient de jeter les bases d'un débat fructueux à la réunion suivante du CNC, 
qui aurait lieu le 14 février.  En annonçant cette intention, l'intervenant tenait à souligner qu'en 
mettant en avant de cette façon la vision stratégi que globale des Membres, il n'entendait aucunement 
atténuer l'importance des travaux d its techniques qui se déroulaient da ns les organes de négociation.  
Au contraire, ceux-ci devaient se poursuivre et s'in tensifier.  Simplement, le s Membres devaient agir 
simultanément dans le cadre des microstructures et  de la macrostructure afin que leurs efforts 
s'étayent mutuellement. 
77. Le CNC avait par ailleurs entendu les rapports or aux des Présidents de tous les organes qu'il 
avait établis.  Il ressortait clairement de ces ra pports que, même si des pr ogrès appréciables étaient 
accomplis dans le travail technique en cours, les Membres devaient intensifier les négociations.  Un 
grand nombre de participants avaient fait des décl arations en réaction aux rapports des différents 
Présidents d'organes et à la déclaration liminaire de  l'intervenant, ce qui faisait dire à ce dernier que, 
malgré l'atmosphère positive qui avait caractérisé l es travaux depuis juillet, les Membres ne pouvaient 
se permettre d'être trop optimistes.  Le débat s'était articulé autour de six élém ents.  Premièrement, il 
serait nécessaire d'accélérer le rythme des travaux dans  la plupart des domaines, le plus tôt possible, et 
les Membres devraient mettre à profit les deux prem iers mois de 2005 pour que cela se fasse sans 
heurt.  Deuxièmement, les Membres devraient partic iper à un processus de réflexion collective afin de 
s'entendre rapidement sur les objectifs pour 2005, la  sixième Conférence ministérielle et au-delà.  
Troisièmement, ils devraient se demander comment la participation des Ministres pourrait aider au 
déroulement des négociations, en gardant à l'espri t que c'était à Genève qu'il faudrait déployer 
l'essentiel des efforts.  Quatrièmement, ils devrai ent viser des résultats équilibrés dans tous les 
domaines.  Cinquièmement, si l'on voulait que les Membres atteignent les objectifs qu'ils s'étaient 
fixés pour la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine, ils devaient en réaliser de 80 à 90 pour WT/GC/M/90 
Page 18  
 
 cent avant l'été et, pour cela, il fallait qu'un programme de travail efficace soit en place.  Sixièmement, 
au cours de l'année 2005, les Membres devraient s'ef forcer de retrouver la dynamique qui leur avait 
permis de faire des progrès en 2004;  et avant l'été,  ils devraient obtenir des résultats sérieux sur tous 
les fronts. 
78. Enfin, l'intervenant avait présenté au CNC un rapport intérimaire sur les travaux qu'il avait 
entrepris en sa qualité de Directeur général au sujet de la mise en  œuvre, comme il l'avait laissé 
entrevoir à la réunion du CNC d'octobre.  Conformé ment à la Décision de juillet, il avait poursuivi son 
processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du 
paragraphe 12 b) de la Déclarati on de Doha, y compris sur les questi ons relatives à l'extension de la 
protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  Ce  processus était mené sans préjudice des positions des 
Membres, conformément à la Décision de juillet.  Les travaux qui se poursuivent se divisaient en deux 
volets.  Le premier volet concernait toutes les que stions de mise en œuvre en suspens au titre du 
paragraphe 12 b), à l'exception de  la question de l'extension de  la protection des indications 
géographiques.  À la lumière des premières cons ultations qu'il avait entreprises en octobre, 
l'intervenant avait demandé aux Présidents des orga nes de l'OMC concernés d'agir en qualité d'Amis 
du Président, comme la Décision de juillet l'autorisait à le faire.  Il leur av ait demandé de mener des 
consultations, en son nom, sur les perspectives de pr ogrès relativement aux ques tions qui relevaient de 
l'organe de l'OMC qu'ils présidaient.  Pour ce qui  était du deuxième volet, à savoir la question de 
l'extension de la protection des i ndications géographiques, à la lumièr e de plusieurs consultations qu'il 
avait eues en octobre et novembre, l'intervenant avait demandé à M. Thompson-Flôres, Directeur 
général adjoint, de mener en son nom un processus à caractère technique qui visait à clarifier les 
questions ayant trait à l'extension de la protecti on des indications géographiques, en faisant fond sur 
les travaux déjà entrepris.  Le travail se poursuiv ait pour les deux volets, et l'intervenant se proposait 
de faire de nouveau rapport au CNC à titr e intérimaire à sa réunion de février. 
79. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Directeur général de son rapport complet et étoffé, 
dont il ressortait que le dernier examen du CNC av ait été plus approfondi que le précédent.  La 
délégation suisse avait l'impression que les Membres étai ent conscients d'en être arrivés à un stade où 
ils n'avaient plus le choix que d'aller de l'avant s' ils tenaient à aboutir à un résultat satisfaisant et 
positif à Hong Kong, Chine.  Elle retenait aussi de l'examen du CNC qu'il existait un sentiment 
généralisé selon lequel, tôt ou tard, un apport po litique serait indispensable pour que le travail à 
Genève avance à bon rythme.  La Suisse avait également pris note des diverses suggestions du 
Directeur général à cet égard, suggestions qu'elle accueillait favorablement.  En plus des remarques 
formulées par sa délégation à la réunion du CNC en décembre, la Suisse tenait à remercier le 
Directeur général pour les consultations qu'il avait menées relativement aux indications 
géographiques.  Les résultats de ces consultations ét aient encourageants, et la Suisse était impatiente 
de travailler sur cette question de manière active et  constructive de concert avec tous les Membres.  
L'intervenant a appelé l'attention sur une communicati on à cet égard de la Bulgarie, de la Guinée, de 
l'Inde, du Kenya, du Liechtenstein, de  Madagascar, de la Moldova, de la  Roumanie, de la Suisse, de la 
Thaïlande et de la Turquie, repr oduite sous la cote WT/GC/W/540, qui avait été distribuée le même 
jour.3  La Suisse espérait que cette communication ser virait de contribution pour les consultations à 
venir du Directeur général adjoint, M. Thompson-Flôres. 
80. Le représentant du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain , a félicité le Président et le 
Directeur général, ainsi que les Présidents des organes de l'OMC, pour leur immense travail et le sens 
de l'initiative dont ils avaient fait preuve tout au long de l'année écoulée.  Grâce à leurs efforts et à la 
détermination de tous des Membres, l'ensemble de résultats de juillet, qui orienterait les négociations 
dans le cadre du PDD,  avait pu être adopté.  Cela avait été une réalisation ma jeure de l'OMC en 2004.  
Le Groupe africain tenait à assurer le Directeur général et l'ensemble des Membres qu'il était disposé à 
                                                      
3 Distribuée également sous la cote TN/C/W/21.  WT/GC/M/90 
 Page 19 
 
 
 participer de manière constructive et positive aux étapes ultérieures des travaux.  Il espérait également 
que ce processus continue, à l'avenir, d'être ouvert, tr ansparent et inclusif, et s'attendait à ce que ce 
soit le cas.  Il accueillait favorablement le rapport du Président du CNC sur les travaux qu'il avait 
supervisés dans le cadre du CNC en 2004.  Ce rapport montrait l'état courant des négociations 
relatives au PDD.  Le Groupe africain s'attendait à ce  que le processus de négociation reste ouvert et 
guidé par les mandats inscrits dans la Déclara tion de Doha, et à ce que les Membres accordent 
davantage la priorité aux questions liées au développe ment énoncées dans le PDD.  Le Cycle de Doha 
était un cycle de développement, et les Membres de vaient rechercher un résultat qui déboucherait sur 
un développement tangible pour les pays en dévelo ppement.  Le Groupe africain avait des attentes 
élevées pour ce qui était des négociations sur l'agri culture, l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, les services, les questions de développement  et d'autres questions.  Il restait déterminé à 
faire progresser ces négociations et espéra it qu'elles seraient profitables à tous. 
81. Le représentant de la Zambie , s'exprimant au nom des PMA , a dit que comme à l'accoutumée, 
les PMA feraient leur part pour aider le Directeur général à s'acquitter de ses lourdes responsabilités, 
en lui apportant leur entière coopération.  Ils se proposaient également de coopérer avec toutes les 
délégations, en échange de quoi ils  n'avaient aucun doute que le Directeur général et l'ensemble des 
délégations continueraient  de leur prêter une oreille sympathi que.  Comme le Groupe des PMA l'avait 
mentionné à la réunion du CNC, il considérait l'en semble de résultats de  juillet comme un palier 
intermédiaire des négociations un iquement dans certains domaines.  Dans les autres domaines non 
couverts par l'ensemble de résultats de juillet, le travail devait se poursuivre également.  Comme tous 
le savaient, les pays faisant partie du Groupe d es PMA avaient dit clairement qu'ils souhaitaient 
contribuer au succès de la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine.  Aucun PMA n'avait intérêt 
à ce que cette conférence soit un échec.  À cet égard,  les PMA attendaient avec intérêt de franchir une 
étape constructive d'engagement dans chacun des domaines qui les intéressaient et, ainsi qu'ils 
l'avaient promis, soumettraient de s propositions à l'examen et à l'approbation des Membres.  Il leur 
tardait de mettre à profit la collaboration et la compréhension habituelles de leurs partenaires 
développés et en développement au sein de l'OMC.   Les PMA espéraient que dans certains domaines, 
les partenaires développés et les pays en développeme nt qui étaient en mesure de le faire prendraient 
des mesures positives en faveur des PMA. 
82. Il était important que les Membres continue nt de se soucier du sort des PMA.  Comme 
ceux-ci le faisaient remarquer continuellement, le Cycle de Doha était un cycle de développement, et 
le développement concernait les pays en développeme nt, et plus particulièrement les PMA.  De ce 
fait, les questions qui nécessitaient une attention ur gente et dont faisait mention en toutes lettres la 
Déclaration de Doha ne pouvaient être passées sous  silence, y compris les questions de mise en 
œuvre.  Même dans les négociations, les Membres de vaient toujours garder à l'esprit le fait que les 
questions de mise en œuvre passaient avant les autres.   On ne pouvait qualifier ce cycle de Cycle du 
développement si on banalisait l'importance de ques tions telles que:  i) l'assistance technique pour les 
pays en développement, en particulier les PMA;  ii) le renforcement des capacités pour les PMA, qui 
signifiait beaucoup plus que l'orga nisation d'ateliers et de sémina ires;  iii) la suppression des 
contraintes du côté de l'offre pour les PMA, puisque  sans cela, pour la plupart d'entre eux, l'accès aux 
marchés ne voudrait rien dire, et il fallait donc les aider à se doter des infrastructures économiques 
appropriées, telles que des routes, des chemins de fer, des ports, des manufactures, etc.;  iv) les questions liées au traitement spécial et différencié  – les PMA notaient qu'aucun accord n'était encore 
intervenu à cet égard;  or, chaque aspect des dé cisions de l'OMC devrait inclure un élément de 
traitement spécial et différencié.  D'autres sujets  de grande préoccupation pour les PMA, que ceux-ci 
avaient toujours mis en évidence, étaient: i) les préférences, dont de nombreux pays dépendaient pour leur survie;  ii) le droit pour les PMA de ne pas contracter d'engagements dont ils ne seraient pas en mesure de s'acquitter;  iii) l'octroi d'un accès en franchise de droits et sans contingents pour les 
exportations des PMA vers les marchés des pays dé veloppés et vers ceux des pays en développement 
en mesure de l'accorder. WT/GC/M/90 
Page 20  
 
 83. En conclusion, l'intervenant souhaitait me ttre en lumière un problème sérieux que les 
Membres n'avaient pas traité suffisamment mais qui préoccupait gravement les PMA et qui figurait 
clairement dans la Déclaration de Doha, à savoir la  dette extérieure.  Ce problème était celui dont on 
parlait le moins à l'OMC et pourtant il constitua it l'une des plus sérieuses entraves au commerce 
international et ravageait l'économie  de la plupart des PMA.  Il devait être ramené au centre des 
préoccupations des Membres.  La seule manière de ré gler le problème de la dette extérieure était de 
radier celle-ci complètement, sinon, quoi qu'on fasse pour intégrer les PMA dans le système 
commercial mondial n'apporterait rien à ceux d'entre eux qui étaient lourdement endettés.  Il convenait aussi de s'attaquer de front  au problème du coton, afin de trouver une solution qui irait dans 
le sens de l'ensemble de résultats de juillet.  Cette  question ne pouvait être reléguée à l'arrière-plan.  Il 
fallait s'y attaquer de front, puis que pour de nombreux PMA, le commerce du coton était une question 
de vie ou de mort.  À mesure que la fin de l'anné e approchait,  les Membres devaient décider que 2005 
serait une année de succès, parce qu'ils en parlaient depuis longtemps et qu'il fallait maintenant passer 
aux actes, afin que les populations de tous l es pays, développés comme en développement, puissent 
avoir des raisons de célébrer.  L es PMA devaient être pris au séri eux, ne serait-ce que parce qu'ils 
avaient été mis sur la voie d'évitement depuis longtemps. 
84. Le représentant du Kenya
 a remercié le Directeur général de  son rapport et s'est dit en faveur 
de sa proposition voulant que le CNC se réunisse au  début de 2005.  Le  Kenya convenait que 2005 
devait être une année pendant laquelle les Membres pourraient et devraient faire fond sur l'ensemble 
de résultats de juillet et rechercher  un résultat équilibré – c'est-à-dire qui ferait en sorte que l'objectif 
du PDD soit préservé.  Certes, le fait d'associer les Ministres était et avait toujours été une bonne idée, 
à laquelle il réservait un accueil favorab le, mais Genève devait rester le théâtre principal des activités, 
et les Ministres devaient être associés aux travaux uniquement si les choses bougeaient.  L'attention 
devait être portée sur les questions liées au développement afin que se réalisent les espoirs des Membres et que se matérialisent les promesses faites à Doha. 
85. Le représentant du Lesotho
 a félicité le Directeur généra l pour son élection en tant que 
Président du CNC et pour sa présentation des rap ports des groupes de négociation.  Le Lesotho 
appuyait les déclarations du Nigéria au nom du Groupe  africain et de la Zambie au nom des PMA.  
Tous savaient que le Cycle de Doha était un cycle de  développement, et de ce  fait s'attendaient à ce 
que les questions de développement soient à l'avant- scène des négociations.  Concernant le traitement 
spécial et différencié et les questions de mise en  œuvre, qui constituaient les éléments centraux en 
matière de développement de la  Déclaration de Doha, les Me mbres avaient ét é mandatés pour 
continuer les travaux en cours depuis 2002 et réaffi rmer les engagements qu'ils avaient contractés 
antérieurement au sujet de l'assistance technique et  du programme de travail en faveur des PMA.  À 
cet égard, le Lesotho espérait que le traitement  spécial et différencié serait incorporé dans 
l'architecture des règles de l'OMC.  La déléga tion du Lesotho était consciente du fait que la 
différenciation des pays en développement était l'une des questions les plus controversées dans 
l'examen du traitement spécial et différencié, et espérait qu'une solution serait trouvée sous peu.  Le 
Lesotho espérait également que les difficultés pour faire face aux obligations négociées et redresser 
les déséquilibres perçus relativement à certaines règl es de l'OMC dans le contexte des préoccupations 
liées à la mise en œuvre seraient bientôt aplanies. 
86. L'ensemble de résultats de juillet confirmait que  le principe de négociation sur la facilitation 
des échanges avait été accepté sur la base d'un con sensus explicite, rendant ainsi possible l'ouverture 
de négociations dans ce domai ne dans le contexte de l'engagement  unique.  Si le Lesotho se réjouissait 
de ce que la flexibilité puisse être incluse dans les modalités en faveur des pays en développement et 
des PMA – en particulier pour ce qui était de leur cap acité de mise en œuvre et des besoins d'aide au 
développement des infrastructures – il était envisagé que  la mise en œuvre devr ait être étroitement liée 
à la disponibilité et à l'efficacité de l'assistance t echnique et financière en vue de l'élimination des 
contraintes d'infrastructure et autres du côté de l' offre, choses non acquises à ce jour, et ce de manière 
compatible avec les besoins de développement et de commerce de chaque pays et ses capacités  WT/GC/M/90 
 Page 21 
 
 
 administratives.  Cela étant, les négociations  sur la facilitation des échanges pouvaient être 
considérées comme une percée et un succès dans le cadre  des questions de Singapour.  Toutefois, en 
fin de compte, étant donné l'impact de la libéralisa tion des échanges pour des pays tels que le Lesotho, 
qui bénéficiaient concrètement de préférences tarifaires ou attachaient de l'importance à ces 
préférences dans le contexte des négociations en  cours, il était capital de chiffrer la valeur des 
préférences commerciales, de manière que les parties engagent les négociations en sachant 
l'importance des instruments commerciaux pour le dé veloppement économique et social.  À cette fin, 
il avait été jugé prudent d'ajouter dans l'ensemble  de résultats de juillet des éléments additionnels 
visant à soutenir les petites économies et à leur donner espoir que les préférences dont elles 
bénéficiaient seraient maintenues conformément au mandat de l'OMC.  Par ailleurs, toutes autres 
choses étant égales, le défi consistait, dans un cont exte de flexibilité, à faire en sorte que d'autres 
partenaires commerciaux, tels que les pays dévelo ppés, poursuivent leurs négociations sur le fond, 
pendant que les pays en développement, en pa rticulier les PMA et les petites économies, n'y 
participeraient pas, mais ne se sen tiraient pas menacés, dans la mesure où ils seraient convaincus que 
la flexibilité qui leur avait été ménagée servait leur s intérêts.  À cette fin, il convenait d'exercer une 
certaine vigilance en évaluant clairement les c oûts et les avantages éventuels des négociations 
convenues sur la facilitation des échanges.  Il éta it de ce fait important de commander une étude sur 
les implications de cet engagement, sur les moyens di sponibles pour s'en acquitter, et sur les tenants et 
aboutissants des aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, de manière à identifier 
les besoins et les priorit és des Membres en matière de  facilitation des échanges. 
87. Le représentant du Chili  a félicité le Directeur général de son excellent rapport.  Il avait été 
incité à prendre la parole par la déclaration de la  Suisse, qui avait appelé l'attention sur une toute 
récente communication concernant les indications géographiques.  Il ne tenait pas à formuler des observations sur le fond, mais voulait simplement  dire que cette communication indiquait que les 
Membres devaient participer d' une manière constructive à un débat de fond et éviter de faire du 
surplace.  Le Chili se réjouissait de constater un ch angement d'attitude chez certaines délégations et 
était disposé à participer sur cette base.  Toutefoi s, le fait qu'à au moins trois endroits dans le 
document WT/GC/W/540, on avait utilisé le concept d'"usurpation" ne facilitait guère les choses.  
L'usurpation impliquait que l'on priv ait une partie d'un droit.  Si un tel droit existait, il faudrait 
recourir au système de règlement des différends pour  y remédier.  En réalité, ce que certains Membres 
recherchaient, c'était de créer des droits.  Toutefois,  si ces droits n'existaient pas, il ne pouvait y avoir 
usurpation.  Il n'était pas constr uctif d'amorcer un débat en utilisant un tel vocabulaire.  Également, le 
paragraphe 18 du document WT/GC/W/540 semblait fixe r des limites aux consultations ou en définir 
les paramètres, ce qui aurait pour effet d'empêcher ou de limiter le débat d'une manière que le Chili ne 
pouvait accepter.  De ce fait, le Chili remerciait les Membres en question de leur contribution, mais tenait à ce que ces observations liminaires figurent au compte rendu. 
88. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'à la lumière des observations du Chili et de la Suisse, sa 
délégation souhaitait elle aussi fo rmuler quelques observations sur la communication distribuée sous 
couvert du document WT/GC/W/540.  L'Australie av ait accepté la suggestion du Directeur général 
voulant que les Membres engagent des consultations  sur les indications géographiques.  Si les 
Membres voulaient tenir un débat pertinent, ils auraient avantage à discuter non seulement des 
propositions présentées en vue de modifier les droits et obligations contenus dans l'Accord existant 
sur les ADPIC en étendant à d'autres indications géographiques le niveau de protection plus élevé 
accordé aux vins et spiritueux, mais aussi de celle s faites par certains Membres – dont tous n'étaient 
pas co-signataires du document WT/GC/W/540 – désire ux d'abolir les droits conférés aux termes de 
l'Accord à une liste désignée d'indications géogra phiques qui n'avaient même pas été spécifiées à ce 
jour.  Le Chili avait parlé d'usurpation.  Un cas cl assique d'usurpation était celui dans lequel certains 
Membres souhaitaient en ce moment supprimer les dr oits que d'autres Membres avaient dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC, malgré le fait qu'il n'avait pas été convenu da ns la Déclaration de Doha de 
réexaminer, de réviser ou simplement de considérer  cette question particuliè re.  Toutefois, dans 
l'intérêt d'un échange constructif sur l'ensemble  de la question des indications géographiques, WT/GC/M/90 
Page 22  
 
 l'Australie serait heureuse de partic iper aux consultations que mènerait le Directeur général adjoint la 
semaine suivante. 
89. Le représentant de la Turquie
 a dit que sa délégation souhaitait reprendre les arguments 
avancés par le Chili et l'Australie, et s'associer à la  déclaration de la Suisse qui avait présenté la 
communication sur l'extension des indications gé ographiques.  La Turquie tenait à assurer aux 
délégations concernées qu'elle avait pris note des préoccupations exprimées durant les consultations, 
et qu'elle continuerait de travailler dans un esprit constructif pour arriver à un résultat positif sur cette 
importante question. 
90. Le représentant de la Trinité-et-Tobago , s'exprimant au nom du Groupe ACP , appuyait les 
propositions du Directeur général en vue de faire pr ogresser les délibérations en 2005.  De plus, le 
Groupe ACP tenait à s'associer aux déclarations du Nigéria, de la Zambie et du Lesotho.  
L'intervenant a rappelé que le Groupe ACP avait fait une déclaration de fond à la réunion de décembre 
du CNC, dans laquelle il avait exposé sa position initiale sur les progrès réalisés dans les négociations 
depuis l'adoption de l'ensemble de résultats de ju illet.  En outre, le document WT/GC/82, présenté par 
le Groupe ACP à la suite de la réunion d'octobr e du Conseil général, donnait aussi un aperçu de 
certaines des questions qui étaient cruciales pour  le Groupe dans le c ontexte des prémodalités 
techniques existantes et des phases suivantes des négociations concernant les modalités.  Le Groupe 
n'avait pas l'intention de répéter ses positions de négociation, mais bien d'apporter quelques points de 
vue complémentaires susceptibles d'aider les Membres à concilier les positions.  Premièrement, le Groupe ACP n'avait pas perdu de vue le fait que  le Cycle de Doha devait être un cycle de 
développement.  Pour le Groupe ACP, ce qui ét ait primordial, c'était la réforme du système 
multilatéral et l'établissement de règles du jeu pl us équitables, d'une manière qui serait propice à 
favoriser la croissance, la reprise économique et le développement durable des économies des pays 
ACP.  Il serait impératif pour cela que les Membres comprennent véritablement le sens du développement, du traitement spécial et  différencié et de la réciprocité  qui ne soit pas totale, dans le 
contexte du commerce mondial et des règles commerc iales multilatérales.  Parallèlement, il faudrait 
une reconnaissance similaire des circonstances part iculières auxquelles étaient confrontés les PMA, 
les pays en développement importa teurs nets de produits alimentaires et les pays en développement 
plus faibles et plus vulnérables. 
91. Cette approche fondamentale du cycle en cours était nécessaise, particulièrement au vu du fait 
que l'expérience des pays ACP concer nant le processus de réforme av ait à ce jour invariablement été 
caractérisée par:  i) une distribution quelque pe u inégale des avantages de la croissance du commerce 
mondial en faveur des pays développés et des pays  en développement avancés;  ii) une diminution des 
possibilités d'exportation des produits en provenan ce des pays ACP vers les marchés des deux 
catégories de pays susmentionnées;  iii) une pe rte croissante de compétitivité des systèmes de 
production nationaux et leur évincement et leur pert e de parts de marché su r les marchés nationaux et 
internationaux;  iv) un rythme lent de diversificati on économique des pays ACP;  et v) la détérioration 
des termes de l'échange et le creusement de l'écart de richesse entre les régions rurales et les régions 
urbaines.  Deuxièmement, s'agissant de facilitation des échanges, le Groupe ACP était réconforté par 
le début positif dans les né gociations à cet égard.  La première ré union avait permis d'engager le débat 
sur les questions qui préoccupaient nombre de pays ACP, eu égard à un éventuel régime multilatéral 
fondé sur les règles qui faciliterait le mouvement, la mi se en libre pratique et  le dédouanement rapides 
des marchandises, y compris celles en transit. 
92. Toutefois, ce faisant, il était impératif, durant les négociations à cet égard, de ne pas s'écarter 
du mandat qui consistait à clarifier et à améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994.  Il était tout aussi important pour l es Membres de faire en so rte que les négociations 
sur la facilitation des échanges ne jettent pas d'ombr e ou ne prennent pas le pas sur d'autres éléments 
cruciaux de l'engagement unique, pa rticulièrement les dimensions re latives au développement.  Les 
Groupes de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur la facilitation  WT/GC/M/90 
 Page 23 
 
 
 des échanges devraient engager un e ffort collectif pour aborder la qu estion des obstacles non tarifaires 
qui nuisaient aux exportations des pays ACP.  Tr oisièmement, le Groupe souhaitait également mettre 
en lumière la nécessité de faire passer à la phase ultérieure ou de négociation le processus de 
négociation sur les règles.  Quatrièmement, le Gr oupe ACP s'attendait avec intérêt à ce qu'un élan 
nouveau soit donné aux travaux destinés à assurer le suivi du paragraphe 11 de la Décision de juillet 
du Conseil général visant à mettre en œuvre le paragr aphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique.  À cet égar d, le Groupe tenait à noter que la communication 
présentée par le Nigéria au nom de l'Union africaine, datée du 30 novembre 2004 (IP/C/W/437) 
fournissait un modèle viable pour aller de l'avant.    Le Groupe ACP tenait également à accorder son 
soutien à un examen bienveillant des dérogations ci -après au titre du point 11 de l'ordre du jour, qu'il 
s'attendait à voir acceptées:  Accord de partenar iat ACP-CE;  ii) dérogation pour le programme 
CARIBCAN du Canada;  et iii) dérogation accordée à Cuba en relation avec le paragraphe 6 de 
l'article XV du GATT de 1994. 
93. Le représentant de la Bulgarie  a remercié les intervenants qui s'étaient exprimés sur les 
indications géographiques de leur volonté de participer de manièr e constructive aux consultations 
engagées par le Président du CNC, et qui seraient me nées en son nom par le Directeur général adjoint, 
M. Thompson-Flôres.  Personne n'ignorait que la Bulgarie souhaitait que ces consultations 
débouchent sur des résultats tangibles, ce qui exp liquait pourquoi sa délégation prenait la parole pour 
le réaffirmer – parce qu'elle avait discerné des signes d'engagement et des déclarations de participation constructive à ces c onsultations, qui l'amenaient à croire qu'elles aboutiraient à quelque 
chose de nouveau, qu'il était permis  d'espérer que des résultats en ressortent.  Telle était la 
préoccupation principale de la Bulgarie.  La dé légation bulgare ne comprenait pas ce que voulaient 
dire certaines délégations lorsqu' elles affirmaient, par exemple, que les Membres devraient discuter 
non seulement de propositions visant à modifier les droits  et obligations inscrits dans l'Accord existant 
sur les ADPIC en étendant à d'autres indications géographiques le niveau plus élevé de protection accordé pour lors aux vins et spiritueux, mais aussi  de diverses propositions visant à abolir certains 
droits prévus dans l'Accord sur les ADPIC.  Or il n'y avait aucune proposition en ce sens.  Bien au 
contraire, il était proposé de renforcer ces droits, et la délégation bulgare était en désaccord avec la 
déclaration du Chili selon laquelle le paragraphe 18 du document WT/GC/W/540 empêchait d'aborder 
la question lors des consultations.  L'intervenant te nait à assurer au Chili que ce n'était pas le cas.  Au 
cours de ces consultations, la Bu lgarie souhaitait discuter du fond afin d'arriver à un résultat sur les 
aspects techniques de la protection additionnelle de  l'extension des indications géographiques à des 
produits autres que les vins et spiritueux, de mani ère qu'à la fin des négociations, la Bulgarie ne 
s'entende pas dire que la question n'était pas suffisamme nt mûre pour être incluse dans l'accord final.  
Afin d'arriver à une telle situati on, il n'était nullement nécessaire – et la délégation bulgare l'avait 
souligné – que les participants a ux consultations renoncent à leurs positi ons.  La Bulgarie ne cherchait 
pas à faire en sorte que d'autres acceptent l'extens ion maintenant, pendant ces consultations, mais elle 
ne voulait pas non plus d'un débat géné ral dans lequel d'autres essaieraient de la convaincre qu'ils ne 
pourraient accepter l'extension.  La délégation bulga re souhaitait traiter les pr éoccupations des autres 
pays d'une manière pratique et pragmatique, afin de voir comment elles pourraient être surmontées, 
par exemple, dans le cadre des exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  De simples déclarations disant que la question était co mplexe ou que l'on n'était pas convaincu ne seraient 
pas suffisantes et n'amèneraient pas les Membres à une clarification des questions d'une manière qui 
contribuerait à aboutir à un résultat susceptible d'être inclus dans l'accord final.  Il allait de soi que 
pour la Bulgarie, il serait très important que cet élément soit inclus dans l'accord final.   
94. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il ne répéterait pas ce qu'il avait déjà 
dit au CNC en réponse au rapport du Directeur gé néral sur le travail du CNC.  Il souhaitait 
simplement formuler quelques remarques à la suit e de la discussion préalable sur les indications 
géographiques.  Concernant la déclaration du Chili à propos du mot "usurpation", il a noté que ce mot, 
qui venait du latin " usurpatio ", avait une certaine connotation péjo rative, alors que dans le droit 
romain il n'était pas péjoratif.  Ainsi, l'emploi de ce mot ne se référait à l'existe nce d'aucune infraction.  WT/GC/M/90 
Page 24  
 
 L'intervenant était convaincu que le Chili serait d' accord avec lui sur ce point.  La Communauté faisait 
totalement siens les propos de la Bulgarie.  À l'inst ar de celle-ci, elle se réjouissait également de ce 
que les Membres soient à première vue disposés à engager un débat de fond su r cette question, fondé 
sur les arguments pour et les arguments contre, ce  qui était clairement ressorti des consultations 
tenues par le Directeur général.  La Communauté attendait avec impatience que le Directeur général 
adjoint, M. Thompson-Flôres, au nom du Directeur général, organise la prem ière consultation à cet 
égard.  Elle était convenue, lors des consultations informelles, que les diverses parties apporteraient 
des documents pour alimenter le débat.  La communi cation présentée plus tôt par la Suisse constituait 
l'un de ces documents, auquel la Communauté sou scrivait entièrement.  La délégation des CE 
attendait avec intérêt des documents similaires de la part d'autres Membres, y compris de ceux qui 
n'avaient pas fait partie du Groupe d'amis des i ndications géographiques mais qui étaient toujours 
invités à se joindre à ce groupe plus tard. 
95. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Directeur général et des déclarations. 
6. Programme de travail sur les petites économi es – Rapport du Président de la session 
spécifique du Comité du commerce et du développement  
96. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil 
général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement rapport au Conse il général sur l'avancement des travaux effectués 
pendant les sessions spécifiques sur cette question. 
97. M. Clarke (Barbade), Président de la session spécifique du Comité du commerce et du 
développement , a fait rapport sur la plus récente réunion de la session spécifique du CCD consacrée 
au Programme de travail sur les petites économies, qui s'était tenue le 3 novembre.  La réunion avait 
eu lieu pendant la 9ème édition de la "Semaine de Genève" organisée à l'intention des Membres et 
observateurs sans représentation, de manière à pouvoi r profiter de la présence des délégations non 
résidentes, pour lesquelles cette question présentait un intérêt considérable.   Le Président avait espéré 
pouvoir convoquer une autre réunion de la session sp écifique avant cette réunion du Conseil, de 
manière à faire avancer les travaux, mais cela n' avait malheureusement pas été possible.  Il était 
désormais prévu de tenir à la mi-janvier une réunion informelle qui se concentrerait sur les 
propositions formulées jusque-là dans le cadre de la  session spécifique et sur les questions en suspens 
susceptibles d'orienter les travaux futurs.  Les Membr es devaient accélérer le rythme de leurs travaux 
dans cette enceinte en 2005, de manière à pouvoir présenter des résultats significatifs lors de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine.      
98. Toutes les délégations qui se sont exprimées ont remercié le Président de la session spécifique 
du CCD pour son rapport.   
99. Le représentant du Paraguay  est convenu avec le Président de la session spécifique du CCD 
qu'il fallait accélérer le rythme des travaux dans ce tte enceinte en 2005, étant donné qu'en 2004 divers 
événements avaient empêché les Membres d'aller de l'avant comme ils l'auraient souhaité.  Pour le 
Paraguay, il était fondamental d'amorcer l'exam en du programme de travail établi en vertu du 
paragraphe 35 de la Déclaration de Doha, car les petites économies asp iraient à récolter les avantages 
du Cycle de Doha plutôt que d'être de simples spectateurs.  Comme le Président de la session 
spécifique du CCD l'avait déclaré, il était nécessai re d'obtenir des résultats substantiels dans ce 
domaine en vue de la Conférence ministérielle de H ong Kong, Chine.  De ce fait, le Paraguay espérait 
que dès le début de 2005, les Membres pourraient re prendre leurs travaux et réaliser des avancées plus 
décisives, avec l'appui d'autres délégations, notamment celles des pays développés.      WT/GC/M/90 
 Page 25 
 
 
 100. Le représentant de la Bolivie  a dit que sa délégation comprenait qu'en raison des nombreuses 
réunions de fin d'année, il n'ait pas été possible de tenir une réunion de la session spécifique du CCD 
la semaine précédente.  On s'attendait désormais à ce que des efforts soient faits à compter de janvier 
pour mettre en œuvre le paragraphe 35 de la D éclaration de Doha et pour pouvoir inclure cette 
question dans l'ensemble de résultats équilibré que les Membres devraient présenter aux Ministres à 
Hong Kong, Chine. 
101. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays était l'un de ceux qui s'intéressaient à la 
progression des travaux du CCD dans le cadre de la session spécifique consacrée au Programme de travail sur les petites économies.  Le Guatemala était optimiste quant à la progression des travaux en 2005, l'objectif étant d'obtenir des résultats concre ts en vue de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, Chine.      
102. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que la question présentait un intérêt considérable pour 
son pays et pour d'autres pays de la sous-région qui étaient de petites économies et avaient placé 
beaucoup d'espoir dans le résultat des travaux découl ant du paragraphe 35 de la  Déclaration de Doha.  
Sa délégation s'associait à celles du Paraguay, de la  Bolivie et du Guatemala pour souhaiter qu'en 
2005 ces travaux produisent des résultats concrets et  tournés vers l'action, ce qui permettrait aux 
Ministres de prendre des mesures décisives en faveur des petites éc onomies lorsqu'ils se réuniraient à 
Hong Kong, Chine.   
103. Le représentant de Maurice  a dit que sa délégation se joi gnait aux autres délégations qui 
avaient soutenu le Président de la session spécifi que du CCD pour préconiser l'intensification des 
travaux en 2005, de sorte que des avancées si gnificatives puissent être accomplies avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine. 
104. Le Conseil général a pris note  du rapport du Président de la session spécifique du Comité du 
commerce et du développement ainsi que des déclarations faites.   
7. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communication du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85) 
105. Le Président  a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande du Honduras et du 
Guatemala, et a invité leurs délégations à le présenter.   
106. Le représentant du Honduras  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour en vertu des 
Procédures concernant les négociations au titre de  l'article XXVIII, adoptées par le Comité des 
concessions tarifaires du GATT le 10 novembre 1980 et distribuées sous la cote C/113 et Corr.1.  La 
question concernait la non-reconnaissance de droits par les Communautés européennes dans le cadre 
de la procédure concernant l'élargissement (artic le XXIV:6) et dans la modification de concessions 
tarifaires sur la banane (article XXVIII).  S'agi ssant de l'article XXIV:6, le Honduras avait adressé aux 
Communautés européennes, le 28 avril 2004, une note  dans laquelle il avait présenté une déclaration 
d'intérêt et réservé ses droits en rapport avec la notification distribuée par les Communautés 
européennes sous les cotes G/SECRET/20 et G/SE CRET/20/Add.1.  Dans cette note, le Honduras 
avait clairement établi une liste de produits, présen tée en annexe, et avait invoqué son droit de 
participer aux procédures énoncées aux articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994, y compris les 
négociations tarifaires ou les consultations vi sant à établir les compensations prévues à 
l'article XXIV:6.  Le 7 juillet, les Communa utés européennes avaient répondu à cette note, 
reconnaissant au Honduras le statut de fournisseur principal et un intérêt substantiel pour certains 
produits mais non pour d'autres.  Le 12 juille t, le Honduras avait adressé aux Communautés 
européennes une communication exposant les motifs pour lesquels il estimait avoir des droits en 
rapport avec l'un des produits pour lesque ls ces droits lui avaient été refu sés, à savoir les bananes.  Par 
ailleurs, le Honduras avait demandé certaines clarifications en ce qui concerne la modification du WT/GC/M/90 
Page 26  
 
 régime communautaire applicable aux bananes (document COM(2004)399 des CE).  Comme il ne 
recevait aucune réponse, il avait adressé  aux Communautés européennes, le 1
er octobre, une autre note 
demandant une réunion pour discuter des questio ns ci-dessus ainsi qu'une réponse écrite à ses 
demandes de clarifications.  Malgré l'insistance du Honduras, il n'avait toujours pas reçu de réponse 
aux questions qu'il avait posées en vert u de l'article XXIV:6.  Par la su ite, les CE avaient notifié sous 
la cote G/SECRET/22 la modification de le urs concessions relatives à la position 08030019 
(bananes), et le Honduras avait réservé ses droits à cet égard au moyen d'une note datée du 1
er octobre 2004. 
107. La délégation de l'intervenan t souhaitait expliquer brièvement pourquoi le Honduras avait le 
droit de participer à la procédure engagée par le s Communautés européennes au sujet de la banane, 
produit qui revêtait la plus haute importance pour le Honduras.  Premièrement, le Honduras avait 
déclaré qu'il avait un intérêt substa ntiel dans le contexte de la procédure visée à l'article XXIV:6, 
intérêt qu'il jugeait authentique car dans sa communi cation du 2 juin, la Communauté avait clairement 
indiqué que les conséquences de l'élargissement pourraie nt être "prises en considération" dans le cadre 
de la procédure de négociation au titre de l'artic le XXVIII.  Deuxièmement, pour ce qui concernait les 
bananes, la Communauté tentait manifestement de lier les discussions au titre de l'article XXVIII avec 
la procédure concernant l'élargissement.  En vue  de protéger ses intérêts, le Honduras avait donc 
notifié à la Communauté qu'il avait le droit de participer à l'une et l'autre procédures.  
Malheureusement, non seulement la Communauté av ait refusé de reconnaître l'intérêt du Honduras 
dans la procédure concernant l'élargissement, au titr e de l'article XXIV:6, mais elle avait rejeté une 
nouvelle fois la déclaration d'in térêt substantiel du Honduras da ns la procédure au titre de 
l'article XXVIII.  En s'abstenant de justifier ces deux refus, la Communauté ajouta it l'insulte à l'injure.  
La principale source de préoccupation résidait dans  le fait que les étapes initiales de la procédure 
suivie par la Communauté pour la modification de sa Liste de concessions tarifaires, y compris son 
refus d'accepter la déclaration d'"intérêt subs tantiel" du Honduras, dénotaient déjà les mêmes 
injustices dont le Honduras avait souffert dans le cad re de la procédure découlant de l'article XXIV:6, 
notamment en ce qui concerne la notification.  En  effet, à l'instar de la procédure concernant 
l'élargissement, la notification du 2 août au titre  de l'article XXVIII:5 n'avait fourni aucune 
clarification, indiquant simplement que la Communa uté modifierait le droit applicable aux bananes, 
sans préciser en quoi consisterait la modification.   
108. Cinq semaines plus tard, faisant fi de la discré tion observé habituellement dans les procédures 
au titre de l'article XXVIII, la Communauté décida it de révéler le nouveau droit;  cependant, plutôt 
que d'utiliser les filières appropriées de l'OMC pour notifier ce droit aux pays fournisseurs bénéficiant 
de la clause NPF, elle l'avait fait par l'entremis e de la presse internationale.  C'est ainsi que le 
Honduras avait appris, par l'intermédiaire de la  presse, que la Communauté entendait augmenter 
encore le droit sur les bananes, déjà élevé, pour le porter de 75 euros par tonne ou 17 pour cent en termes ad valorem , à 230 euros par tonne soit environ 55 pour cent en termes ad valorem. Autrement 
dit, elle avait triplé le droit à acquitter par les pa ys en développement d'Amér ique latine.  Dans un 
effort visant à conquérir l'opinion publique, la Co mmission européenne avait tenu à révéler qu'elle 
avait dû imposer ce droit de 230 euros afin de protég er ce qu'elle appelait la "répartition du marché", 
au nom des producteurs de la Communauté et des ACP.  Deux semaines après cette révélation, les 
pays fournisseurs bénéficiant de la clause NPF avaient été convoqués à une simple réunion 
d'information à Bruxelles avec les commissaires au co mmerce et à l'agriculture.  En définitive, lors 
d'une réunion qui passerait à l'histoire comme l'une des plus brèves auxquelles il a jamais participé, le 
Honduras avait simplement été informé de ce qu'il avait déjà appris par la pre sse, à savoir que les CE 
proposaient un droit de 230 euros. 
109. La délégation de l'intervenant tenait à souli gner qu'avant la divulgation du nouveau droit 
proposé, le Honduras avait déjà pleinement établi son "intérêt comme principal fournisseur", 
conformément au paragraphe 7 des Notes et dispos itions additionnelles concernant l'article XXVIII.  
Comme chacun le savait, ce paragraphe autorisait le s Membres à invoquer un intérêt substantiel dans  WT/GC/M/90 
 Page 27 
 
 
 les cas où, "en l'absence de restrictions quantita tives de caractère discriminatoire affectant leurs 
exportations, [ils] détiendraient vraisemblablement une part appréciable du marché de la partie 
contractante qui se propose de modifier ou de retirer  la concession".  Dans sa communication datée du 
1er octobre, le Honduras avait fourni des rensei gnements pour prouver qu'avant l'instauration du 
régime discriminatoire d'impor tation de bananes, il avait as suré près de 10 pour cent de 
l'approvisionnement du marché communautaire, et  parfois même davantage.  Dans cette 
communication, le Honduras avait souligné qu'il étai t un petit pays en dével oppement dont le revenu 
par habitant atteignait à peine 933 dollars EU aux prix  courants.  Il avait également souligné que la 
banane était l'un des produits agricoles les plus  importants pour l'économ ie hondurienne puisqu'elle 
générait plus de 200 millions de do llars EU de revenus par an et fournissait plus de 10 000 emplois 
directs.  Le Honduras avait donc bon espoir que la Communauté serait plus réceptive et qu'elle 
reconnaîtrait ses droits en vertu de l'article XXVIII.   
110. Aussi difficile qu'il soit de le comprendre, après la démarche sérieuse et bien orchestrée que la 
délégation de l'intervenant avait mise en œuvre, la Communauté lui avait adressé une réponse abrupte 
l'informant, en une seule phrase, qu'elle ne reconna issait pas l'intérêt du Honduras.  Une fois de plus, 
comme au moment où elle avait rejeté la déclaration d'intérêt du Honduras en vertu de 
l'article XXIV:6 pour sept positions tarifaires, la Communauté n'avait pas jugé nécessaire d'expliquer 
ni de justifier la négation pure et simple des in térêts commerciaux du Honduras.  Ce refus catégorique 
et injustifié d'accepter la participation du Honduras aux négociations en vertu de l'article XXVIII était 
d'autant plus contestable qu'il dénotait une inégalité  de traitement.  Deux semaines plus tôt, un haut 
fonctionnaire de la Commission européenne avait déclaré devant les nombreux participants à un 
séminaire tenu en Équateur qu'en plus de mener d es consultations avec les pays d'Amérique latine qui 
"remplissaient les conditions", la Communauté menait ouvertement des consultations avec les 
fournisseurs des ACP.  Le motif déclaré pour cela était que même s'ils n'avaient aucun droit de négociation, ces fournisseurs étaient des tierces parties intéressées.  En d'autres termes, la 
Communauté était prête à tripler le droit NPF sur les bananes – ce qui affectait manifestement tout 
fournisseur devant acquitter ce droit – tout en ex cluant ouvertement des négociations au titre de 
l'article XXVIII des pays en développement tels que  le Honduras, fournisseurs historiques bénéficiant 
de la clause NPF.  Cela signifiait que la Communauté appliquait des critères différents aux 
fournisseurs préférentiels et les consultait comme  s'ils étaient des parties intéressées.     
111. En vertu des règles de l'OMC concernant la régularité des procédures, tout fournisseur 
principal ou fournisseur important avait le dro it de participer aux procédures engagées par la 
Communauté en rapport avec l'élargissement et avec l'adoption d'un régime uniquement tarifaire.  Le 
Honduras devait participer aux de ux procédures, non seulement parce qu'il avait été un fournisseur 
important dans un passé relativement récent, mais aussi parce qu'il avait perdu sa position sur le 
marché par suite d'une discrimination.  Le système commercial multilatéral ne pouvait pas accepter 
que la Communauté prive le Honduras des droits à compensation que lui conférait l'article XXVIII, 
car une telle punition viendrait couronner des années de discrimination à son encontre.  Pour ce motif, 
le Honduras demandait l'appui du Conseil général, organe supr ême de l'OMC, et invitait 
respectueusement le Président à consulter les par ties intéressées, en vue d'obtenir une réponse à ses 
questions et de faire en sorte que la Communauté le  rétablisse dans ses dr oits.  La délégation de 
l'intervenant demandait également que ce point demeur e inscrit à l'ordre du jour du Conseil afin que, 
dans l'intérêt de la transparence, le Président et les parties intéressées puissent tenir les autres 
Membres informés des évolutions touchant cette  question qui pesait sur la petite économie du 
Honduras.    
112. Le représentant du Guatemala
 a dit que le 30 janvier 2004, les Communautés européennes 
avaient présenté le document G/SECRET/20 par lequel elles notifiaient leur intention d'engager les 
procédures énoncées aux articles XXIV et XXVIII  du GATT de 1994, y compris des négociations 
tarifaires ou des consultations, afin d'examin er la question des compensations prévues à 
l'article XXIV:6, compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne.  En réponse à ce document, le WT/GC/M/90 
Page 28  
 
 Guatemala avait transmis aux Communautés europée nnes, le 28 avril, une note dans laquelle il 
réservait son droit de participer aux procédures vi sées aux articles XXIV et XXVIII, y compris des 
négociations tarifaires ou des consultations, afin d'établir les compensations prévues à 
l'article XXIV:6 au regard des produits pour l esquels les Communautés européennes reconnaissaient 
les droits de négociation du Guatemala ainsi que de s produits pour lesquels le Guatemala lui-même 
estimait avoir des droits, même si ces droits n'avai ent pas été reconnus.  Ces produits étaient le thon, 
le miel naturel, le "café oro", le rhum, les légume s, les matières textiles, les bananes fraîches et les 
noix de macadamia. 
113. Cinq mois plus tard, soit le 22 septembre, la  délégation de l'intervenant avait reçu des 
Communautés européennes une note l'informant, sans  aucune explication ni justification, qu'elles 
n'étaient pas d'accord avec la demande présentée pa r le Guatemala.  Dans l'intervalle, comme le 
prévoyait le document COM(2004)399 des CE, daté du 2 juin 2004, la Commission européenne avait 
fourni des renseignements sur le régime communautai re à l'importation de bana nes;  ce régime devait 
faire l'objet de deux procédures – les négociations au  titre de l'article XXIV:6 (élargissement) et les 
négociations au titre de l'article XXVIII (régime ex clusivement tarifaire) – qui, selon le document en 
question, seraient menées parallèlement.  C'est  ainsi que le 2 août 2004, conformément aux 
dispositions et procédures énoncées à l'article XX VIII:5, les Communautés européennes avaient 
notifié dans le document G/SECRET/22 leur intent ion de modifier des concessions concernant la 
position 08030019 (bananes). 
114. En outre, dans le même document, les Communa utés européennes avaient exprimé l'intention 
d'engager, au titre de l'article XXVIII, des négocia tions et consultations su r cette position tarifaire 
avec les Membres concernés.  Compte tenu de ce qu i précède, et conformément aux dispositions des 
articles XXIV et XXVIII, à leurs notes interprétatives, aux Lignes directrices de 1980 et aux autres instruments juridiques applicables à ces types de négociation, le Guatemala, en sa qualité de Membre 
ayant un intérêt substantiel dans la  concession qui devait faire l'objet des négociations et consultations 
au titre de l'article XXVIII, avait présenté pa r écrit sa déclaration d'intérêt aux Communautés 
européennes le 29 octobre 2004, et en avait informé si multanément le Secrétaria t.  Le Guatemala avait 
fondé son intérêt substantiel sur les points suivan ts:  d'une part, le paragraphe 3 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 disposait que pour déterminer 
l'existence d'un intérêt substantiel, seul le co mmerce effectué en régime NPF sera pris en 
considération.  Par conséquent, le Guatemala avait rappelé aux Communa utés européennes que pour 
déterminer l'"intérêt substantiel" sur la base des st atistiques d'importation jointes à leur note, elles ne 
pouvaient tenir compte du commerce effectué dans le cad re de régimes préférentiels.  D'autre part, le 
paragraphe 7 des notes interprétatives concernant le paragraphe premier de l'article XXVIII reconnaissait que l'expression "intérêt substantiel" n' était pas susceptible de définition précise et que, 
par conséquent, elle pourrait susciter des difficu ltés pour les Membres.  Le même paragraphe 
indiquait cependant que cette expression devait être interprétée de façon à viser exclusivement les 
parties contractantes qui détiennent ou qui, en l' absence de restrictions quantitatives de caractère 
discriminatoire affectant leurs e xportations, détiendraient vraisembla blement une part appréciable du 
marché de la partie contractante qui se pr opose de modifier ou de retirer la concession. 
115. En résumé, en l'absence des restrictions qua ntitatives découlant du régime communautaire à 
l'importation des bananes, instauré en vertu du Règlement de la Commission (CE) n° 404/93 du 
1
er juillet 1993, les importations de bananes guaté maltèques effectuées en régime NPF durant la 
période 2000-2002 auraient vraisemblablement représenté  une part appréciable du marché européen.   
Toutefois, malgré les solides argu ments et justifications que le Gu atemala avait invoqués pour établir 
son intérêt substantiel dans les négociations, les Communautés européennes avaient encore déclaré, 
dans une lettre datée du 22 novembre  2004, que la déclaration d'intérêt du Guatemala n'avait pas été 
acceptée.  Pour ce motif, et conformément au pa ragraphe 4 des Lignes directrices de 1980, le 
Guatemala et le Honduras avaient décidé de porter la question devant le Conse il général et d'informer 
les Membres qu'ils réservaient leurs dr oits à cet égard et que la questi on était importante pour eux.  En  WT/GC/M/90 
 Page 29 
 
 
 outre, il était fondamental pour le Guatemala d'insi ster sur la nécessité de trouver une solution qui 
tienne compte de ses intérêts.  Le Guatemala demandait que les Communautés européennes reconnaissent ses droits de négociation concernant t ous les produits pour lesquels il avait établi la 
preuve de ces droits.   
116. À l'instar du Honduras, le Guatemala s ouhaitait proposer la démarche suivante:  
premièrement, que cette question soit considérée co mme un point permanent de l'ordre du jour du 
Conseil général;  deuxièmement, que  pour obtenir des résultats concrets, le Président du Conseil 
général mène des consultations avec les Membres concernés;  troisièmement, qu'à la suite de ces consultations, un rapport soit établi puis présenté et déba ttu au Conseil.  La délégation de l'intervenant 
souhaitait remercier à l'avance le Président pour l' action qu'il mènerait en rapport avec cette question 
qui présentait un intérêt non seulement pour le Guat emala, mais pour tous les membres.  Elle 
souhaitait aussi informer les Communautés europ éennes qu'elle était disposée à discuter des 
renseignements qu'elle avait présentés par écrit et qu' elle venait de réitérer verbalement à la réunion, 
ou à fournir des renseignements additionnels.          
117. Le représentant du Costa Rica
 a dit que sa délégation souscrivait aux déclarations du 
Honduras et du Guatemala.  De l'avis du Costa Rica, les motifs invoqués par ces pays étayaient 
dûment leur droit de participer a ux négociations découlant de l'élargi ssement de l'UE (article XXIV:6) 
et aux négociations concernant la  modification du régime communautaire à l'importation des bananes 
(article XXVIII et dérogation accordée pour l'Acco rd de Cotonou en novembre 2001).  Le seul doute 
du Costa Rica à cet égard était de savoir si le Hondu ras et le Guatemala obtiendraient davantage que 
ce qu'ils avaient obtenu des CE jusque-là, même s'ils  pouvaient participer aux négociations.  Le Costa 
Rica participait à ces négociations et n'avait obtenu rien d'autre qu'une intran sigeance absolue de la 
part des CE.  Comme le Honduras l'avait expliqué, la Communauté tentait de lier deux procédures qui, 
en raison de leur nature et des droits des autres Membres, devraient être menées séparément.  La délégation de l'intervenant avait insisté pour que la  Communauté dissocie les deux questions, mais en 
vain.  Le Costa Rica réaffirmait une fois encore qu' il n'y avait aucune raison pratique ou juridique de 
lier les deux procédures et que, par conséquent , la Communauté devait mener des négociations 
distinctes sur chacune des questions av ec chacun des Membres intéressés.    
118. Par ailleurs, le Costa Rica a dit partager l'extrême inquiétude exprimée par d'autres Membres 
face à l'information relayée par la presse à savoir que la Communauté entendait relever de plus de 
300 pour cent le droit NPF à l'importation des ba nanes.  L'écart discriminatoire se creusait 
considérablement, au détriment des pays d'Amérique latine et des au tres pays exportateurs de bananes 
opérant sous le régime NPF.  La délégation de l'intervenant avait appe lé l'attention sur les dangers et 
les conséquences imprévisibles que pouvaient entr aîner les mesures de la Communauté alors que 
l'OMC était engagée à fond dans l es négociations du cycle actuel, dont le mandat pour le secteur de 
l'agriculture imposait aux Membres d'œuvrer à établir  un système commercial équitable et tourné vers 
le marché, à améliorer sensiblement l'accès aux marchés et à libéraliser au maximum le commerce des 
produits tropicaux.  Le mandat du cycle actuel et le caractère arbitraire des mesures prises par la 
Communauté dans ce dossier constituaient une situa tion explosive qui risqua it de causer d'énormes 
préjudices au système commercial multilatéral.  Le Costa Rica avait bon espoir que les consultations demandées par le Honduras et le Guatemala cont ribueraient à désamorcer la situation. 
119. Le représentant de l'Équateur
 a dit que sa délégation souscrivait à plusieurs arguments et 
points de vue exprimés par les intervenants précéd ents et qu'il souhaitait faire une déclaration à ce 
sujet et sur d'autres questions lorsque le Conseil exam inerait les points 11 b) v) et 11 b) vi) de l'ordre 
du jour, qui concernaient l'examen  des dérogations accordées aux CE respectivement pour leur régime 
transitoire de contingents tarifair es autonomes appliqués aux importati ons de bananes et pour l'Accord 
de partenariat ACP-CE, afin d'exposer plus  clairement la position de l'Équateur.   WT/GC/M/90 
Page 30  
 
 120. Le représentant de la Colombie
 a dit que le Honduras et le Guatemala avaient présenté une 
déclaration d'intérêt pour deux procédures engag ées par les Communautés européennes en rapport 
avec l'élargissement (article XXIV:6) et avec l'a doption possible d'un taux de droit unique pour les 
bananes conformément à la dér ogation convenue à Doha le 14 novembre 2001.  La Colombie, l'un des 
principaux fournisseurs de bananes des CE, particip ait aux deux négociations et espérait recevoir une 
compensation pour le préjudice qu'elle avait subi du fait de l' élargissement de l'Un ion européenne.  En 
effet, l'accès au marché des bananes dans l es dix nouveaux États membres des CE avait été 
considérablement restreint par suite de leur pass age d'un régime de libre importation à un système 
absolument restrictif, régi par des licences, des con tingents et un taux de droit qui, en lui-même, était 
élevé:  75 euros par tonne.  La Colombie espérai t qu'il serait possible de négocier un taux qui soit 
conforme aux prescriptions strictes énoncées dans la dérogation.  Elle estimait, en effet, que les 
négociations en cours avec les Communautés européenn es avaient leur propre cadre juridique, dans la 
mesure où la dérogation désignait clairement les né gociations qui pouvaient être menées au titre de 
l'article XXVIII.  Selon cet article, il n'y avait p as de limites à la renégociation d'un droit, mais selon 
la dérogation le taux unique adopté devrait avoir pour effet au moins de maintenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF.  La  dérogation prévoyait aussi l'établissement d'un 
mécanisme de contrôle multilatéral.  Par ailleurs, elle désignait les partie s intéressées dans la 
procédure, sans limiter cette désignation aux parties visées à l'article XXVIII mais en l'étendant à toutes les parties ayant un intérêt dans le marché eur opéen de la banane.  Par conséquent, les intérêts 
de pays tels que le Honduras et le Guatemala devraien t être pris en compte.  La Colombie réaffirmait 
que le droit de 230 euros par tonne annoncé par la Commission européenne n'était pas conforme au 
mandat de la dérogation car les conditions d'accès au  marché pour les fournisseurs NPF n'étaient pas 
maintenues, ce qui risquait de provoquer un quatrième différend sur les bananes.    
121. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation avait pris  note des déclarations du Honduras 
et du Guatemala et qu'elle appuyait leur demande.  Beaucoup de choses avaient été dites à l'OMC sur 
la participation des petits pays.  À présent qu'il y avait une question très importante concernant l'un 
des principaux produits d'exportation présentant un intérêt pour ces deux pays, il allait de soi que les 
Membres le reconnaissent.  La délégation de l'in tervenant espérait qu'une solution serait trouvée dès 
que possible.   
122. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Honduras et le Guatemala pour 
leurs déclarations détaillées.  Étant donné que les déclarations avaient un contenu très dense, il en a 
demandé une copie qu'il transmettrait aux autorités des CE.  Il souhaitait aussi remercier les autres 
délégations pour leurs interventions sur ce point de  l'ordre du jour.  Il a assuré le Conseil que la 
Communauté attachait une grande importance à la mi se en œuvre des Accords de l'OMC, à l'exercice 
des droits et obligations des Membres ainsi qu'à l'application des procédures visant l'établissement 
d'un tarif douanier pour l'Union européenne d es 25.  Depuis ses notifications au titre des 
articles XXIV et XXVIII, la Communauté avait reçu des réclamations émanant de nombreux 
Membres.  Ces réclamations avaient fait l'objet d' un examen minutieux en vue de la détermination des 
droits d'approvisionnement, ainsi que le prévoyaien t les Accords de l'OMC.  La Communauté avait 
communiqué directement les résultats de cet examen aux Membres intéressés, tout en les invitant à 
discuter plus à fond de la question s'ils estimaient que  les conclusions de l'examen étaient erronées.  
C'est ainsi qu'elle avait, sur demande, examiné plus à fond les réclamations du Honduras et du 
Guatemala.  Aucune erreur n'avait été décelée, et le Honduras et le Guatemala n'avaient fourni aucun 
renseignement additionnel à l'appui de leur dema nde concernant les droits d'approvisionnement.   
123. Pour accepter ou rejeter les réclamations, la Communauté s'était fondée sur les règles et la 
pratique bien établie de l'OMC.  S'agissant de l' article XXVIII, la délégation de l'intervenant était 
disposée à rencontrer de nouveau les délégations du Guatemala et du Honduras pour discuter de leurs 
préoccupations concernant la procédure engagée au titre de cet article.  S'agissant de l'article XXIV:6, 
dans la détermination des droits et  le calcul des débits et des créd its, la Communauté s'était fondée sur 
les règles et procédures de l'OMC systématiquement  appliquées à l'ensemble des lignes tarifaires et à  WT/GC/M/90 
 Page 31 
 
 
 l'ensemble des Membres.  Dans ce cas encore, e lle était disposée à rencont rer de nouveau le Honduras 
et/ou le Guatemala et, au besoin, à fournir des explications additionnelles.  La délégation de 
l'intervenant percevait les procédures engagées au  titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
comme des procédures essentiellement bilatérales.  Toutefois, la Communauté prenait note de la suggestion du Honduras à l'effet que le  Président mène des consultations  informelles.  L'intervenant a 
réaffirmé la volonté de la Communauté de teni r des réunions bilatérales avec le Honduras, le 
Guatemala ou toute autre délégation, pour donner des précisions sur l'état de la procédure et, le cas 
échéant, pour fournir des renseignements additionnels sur la manière dont les droits de négociation 
avaient été établis.  La Communauté était aussi di sposée à participer aux consultations informelles 
avec le Président si ce dernier décidait de l'y invi ter.  Toutefois, l'intervenant tenait à souligner 
clairement et avec insistance que ces consu ltations ou ces nouveaux contacts bilatéraux seraient 
menés sans préjudice des droits de la Communa uté, notamment en ce qui concernait les deux 
procédures bilatérales au titre des articles XXIV:6 et XXVIII ainsi que le calendrier dans lequel 
s'inscrivait l'action de la Communauté.   
124. Le représentant du Panama
 a fait savoir que sa délégation s ouscrivait aux déclarations du 
Honduras, du Guatemala, du Costa Rica, de l'Équateur  et de la Colombie sur cette question.  La 
question du régime d'importation des bananes dans l'Union européenne était une question tenace dont 
l'origine remontait au-delà de la création de l'OM C.  L'intention de renforcer la discrimination à 
l'égard des pays d'Amérique latine et des autres e xportateurs de bananes opéra nt sous le régime NPF 
pouvait avoir des incidences sur le cycle de négoci ations en cours.  Le Panama partageait les 
préoccupations exprimées par diverses  délégations en ce qui concernait l'avenir et l'évolution future 
de ce dossier, et il était disposé à participer activ ement à la recherche d'une solution.        
125. Le représentant de la Jamaïque  a dit que son pays avait un intérêt considérable dans la 
question à l'examen et qu'il avait soigneusement pris  note des déclarations faites.  Il attendait avec 
intérêt de recevoir le texte intégral des déclara tions du Honduras et du Guatemala.  Sa délégation 
croyait comprendre, selon la déclaration du Honduras,  que des consultations étaient menées avec des 
pays ACP.  Bien que la Jamaïque soit un pays AC P exportant des bananes vers l'Union européenne, il 
tenait à indiquer qu'elle n'avait participé à aucune  consultation au titre de l'article XXVIII pour ce qui 
concernait la question à l'examen.   
126. Le représentant du Honduras  a présenté les remerciements de sa délégation à tous ceux qui 
avaient pris la parole.  Le Honduras avait pris note de la déclaration de la Communauté et souhaitait, 
une fois encore, réaffirmer sa position sur la question et son espoir que les mesures nécessaires 
seraient prises.  L'intervenant a ajouté que le Préside nt devrait être présent lors des consultations que 
le Honduras demandait à tenir avec les Communautés eu ropéennes pour discuter de la question.  Le 
Honduras souhaitait également savoir sur la base de quels droits ces consultations seraient tenues 
puisque la communication qui lui avait été ad ressée ne faisait mention d'aucun droit.  
127. Le représentant des Philippines  a rappelé qu'à la réunion du  Conseil général tenue le 
20 octobre, sa délégation avait fait part de ses pr éoccupations concernant la procédure que la 
Communauté avait engagée en rapport avec son élargi ssement.  Sa délégation avait souligné, entre 
autres, que la Communauté ne devrait pas exclure de s négociations au titre de l'article XXIV:6 ou de 
l'article XXVIII avec les Membres qu'elle avait e lle-même déjà désignés dans sa notification comme 
ayant un intérêt substantiel ou un intérêt en tant que  principal fournisseur à l'égard des pays qui se 
joignaient au marché communautaire élargi.  Les Philippines avaient également souligné qu'en tout 
état de cause, les décisions et Accords pertinents  de l'OMC, y compris les Lignes directrices et les 
Procédures de 1980, faisaient obligation à la Comm unauté d'offrir des compensations adéquates pour 
tenir compte des conséquences défavorables que la  modification des listes des nouveaux venus dans 
l'UE pouvait avoir pour les autres Membres de l'OMC.   Aucune offre de compensation n'avait encore 
été présentée par la Communauté.  En fait, ces mêmes préoccupations et réserves avaient été 
formulées à la réunion du Conseil du co mmerce des marchandises tenue le 1er octobre 2004, puis à la WT/GC/M/90 
Page 32  
 
 réunion du Conseil général tenue le 20 octobre.  La délégation de l'in tervenant était confiante que les 
comptes rendus de ces deux réunions refléteraient les points soulevés par les Philippines. 
128. Depuis la réunion d'octobre du C onseil général, la Communauté avait amorcé – de manière 
louable – des discussions de fond avec les Philippin es pour tenter d'expliquer la procédure qu'elle 
engageait ainsi que la méthodologie qu' elle utilisait afin de déterminer  les incidences commerciales de 
l'élargissement de l'UE sur les autres Membres.  Au cune entente n'avait été conclue, et il y avait des 
désaccords sur les méthodologies, les droits en cause et  les règles applicables, mais la délégation de 
l'intervenant espérait que la Communauté maintiend rait son engagement constructif à l'égard des 
Philippines dans ce processus, afin que soit tr ouvée une solution mutuellement acceptable aux 
conséquences négatives que les Philippines pourraient subir par suite de l'élargissement de l'UE.  À 
cet égard, la délégation de l'intervenant encour ageait la Communauté à forger ou à maintenir un 
engagement constructif avec les autres Membres qui étaient eux aussi affectés par l'élargissement de l'UE et à fournir ainsi le type de leadership qui était nécessaire pour maintenir la confiance des pays 
en développement dans le système commercial mu ltilatéral et pour préserver l'équilibre global des 
engagements inscrits dans les Listes de l'OMC, consolidées et convenues par tous les Membres.  
129. Le Président
 a dit qu'il avait écouté attentivement les déclarations ainsi que les suggestions 
qui avaient été faites sur la question.  Compte te nu des opinions exprimées, il a proposé de réfléchir à 
la meilleure manière de procéder sur cette question et aux moyens possibles d'aller de l'avant, en 
consultation avec les délégations, et a proposé que le  Conseil général revienne sur la question à sa 
réunion suivante selon qu'il conviendra.     
130. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . 
8. Suivi de la Décision de juillet du Conseil gén éral sur le Programme de travail de Doha  – 
Rapport du Directeur général sur les aspects re latifs à l'aide au développement de la 
question du coton (WT/GC/83 et Add.1) 
131. Le Président  a rappelé qu'au paragraphe 1.b de la Décision de juillet sur le Programme de 
travail de Doha (WT/L/579), le Conseil général ava it, entre autres choses, pris note des efforts faits 
aux plans bilatéral et multilatéral pour accomplir des progrès en ce qui concerne les aspects relatifs à 
l'aide au développement de l'Initiative sur le cot on et avait donné pour instruction au Secrétariat de 
continuer de travailler avec la communauté du déve loppement et de faire périodiquement rapport au 
Conseil sur les faits nouveaux pertinents.  Le Co nseil avait également donné pour instruction au 
Directeur général de tenir des consultations av ec les organisations pertinentes, y compris les 
institutions de Bretton Woods, l'Organisation pour l' alimentation et l'agriculture et le Centre du 
commerce international, pour orienter de manièr e effective les programmes existants et toutes 
ressources additionnelles vers le développement d es économies dans lesquelles le coton revêtait une 
importance vitale.  Le Directeur général avait récemment présenté un rapport sur la question 
(WT/GC/83 et Add.1) au titre de la D écision de juillet du Conseil général.   
132. Le Directeur général  a dit qu'il était heureux de faire rapport aux Membres sur la mise en 
œuvre et le suivi des décisions portant sur les aspect s relatifs à l'aide au déve loppement de la question 
du coton, conformément au paragraphe 1.b de la  Décision de juillet du Conseil général sur le 
Programme de travail de Doha.  La compilation de s exposés et des conclusions de l'atelier régional 
que le Secrétariat avait organisé à l'intention d es pays africains en mars 2004 à Cotonou avait été 
distribuée plus tôt, sous la cote WT/L/587.  La mise  en œuvre et le suivi des aspects relatifs à l'aide au 
développement avaient bien démarré.  Toutefois, il restait encore des progrès à accomplir, étant donné 
la situation complexe et difficile qui existait dans l es pays auteurs de la prop osition.  Le rapport initial 
reproduit sous la cote WT/GC/83 et Add.1 était un rapport de fond touchant tous les aspects de la 
question.  Il jetait les bases des rapports futurs, qui  fourniraient des mises à jour périodiques selon des 
intervalles appropriés et seraient peut-être plus su ccincts.  Le Directeur général a dit qu'il souhaitait  WT/GC/M/90 
 Page 33 
 
 
 mettre en exergue plusieurs aspects clés du rapport.  Premièrement, l'une des principales composantes 
de l'action de suivi était le cadre consultatif regroupa nt les pays auteurs de la proposition sur le coton, 
les donateurs bilatéraux et les institutions et agen ces régionales/multilatérales compétentes.  Dans ce 
cadre consultatif, tous les participants traita ient de questions spéci fiques selon une approche 
méthodique et structurée, procédai ent à des échanges de renseignement s et appelaient l'attention sur 
les aspects critiques pour lesquels le secteur cotonni er avait particulièrement besoin d'une assistance 
financière et technique ciblée.  De ux rondes de consultations avaient eu lieu jusque-là, le 22 octobre et 
le 18 novembre.  Les échanges de renseignements s' étaient avérés très utiles.   Le processus avait 
permis une meilleure coordination et un suivi ciblé t out en préservant l'engagement des trois parties, 
en plus de fournir au Secrétariat de précieux re nseignements pour les rapports périodiques appropriés 
à l'intention des Membres.  Le Directeur général a dit qu'il attachait une grande importance à cette 
initiative et a préconisé un engagement consta nt de tous les participants.      
133. Deuxièmement, les pays auteurs de la proposition avaient salué le processus et s'étaient dits 
satisfaits du point de départ.  Ils apportaient leur  contribution, en réponse aux questions qui leur 
étaient posées sur la détermination des besoins, les propositions de projet et la prise en compte des 
priorités du secteur cotonnier, dans leur cadre straté gique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et leurs 
documents nationaux de stratégie.  Ils avaient indiqué qu'ils fourniraient des renseignements 
additionnels à mesure qu'ils les recevraient des ad ministrations nationales.  Leur contribution, y 
compris la poursuite de leurs réformes internes, ét ait essentielle pour s'assurer que l'assistance fournie 
produise les résultats souhaités.  Troisièmement, l'in tervenant s'est dit encouragé par la rapidité avec 
laquelle les donateurs bilatéraux Membres avaient pris des mesures pour intégrer les priorités du 
secteur cotonnier dans leurs programmes d'aide b ilatérale.  Les Membres donateurs avaient fait du 
secteur cotonnier une priorité de l'aide qu'ils f ournissaient aux organismes et institutions.  Comme 
l'indiquaient les exposés de ces pays, annexés au rappor t de l'intervenant, le changement de rythme 
opéré par les Communautés européennes, le Japon et  les États-Unis était év ident.  Leurs exposés 
révélaient que des ressources appréciables et accrues seraient réservées à la mise en œuvre de la 
Décision de juillet.  L'intervenant souhaitait sal uer les mesures initiales prises par les Membres 
donateurs.  Au demeurant, il continuait de préconiser une augmentation de l'aide et du soutien, compte 
tenu des défis complexes auxquels étaient confrontés les pays auteurs de la proposition.  Ce faisant, il 
gardait toutefois à l'esprit que pour maintenir l'évol ution positive de la mise en œuvre, il faudrait une 
action conjuguée s'inscrivant dans une perspective de  renforcement mutuel, pas seulement de la part 
des Membres donateurs, mais aussi de la part  des pays auteurs de la proposition.    
134. Quatrièmement, les agences et institutions ré gionales et multilatérales compétentes avaient 
pris, elles aussi, des mesures de suivi.  Les ins titutions participantes ajustaient leurs facilités et 
mécanismes existants pour tenir compte des préoccupa tions et des priorités des pays auteurs de la 
proposition sur le coton.  Plusieurs s'employaien t à élaborer de nouveaux programmes.  D'autres 
étudiaient de nouveaux mécanismes, dans la perspec tive d'un suivi plus précis et mieux ciblé.  La 
Banque mondiale et le FMI étaient engagés dans un partenariat étroit et solide avec le Secrétariat de 
l'OMC.  Leur contribution était cruciale, notamment en raison de leur présence au niveau des pays.  
La Banque africaine de développeme nt, qui avait elle aussi répondu au  défi, était engagée dans la 
conception d'un projet régional et multi-pays de vast e portée s'appuyant sur le secteur privé.  D'autres 
institutions intervenaient de façon très active dans le suivi de la Décision de juillet.  Parmi elles 
figuraient le Comité d'aide au développement  de l'OCDE, la FAO, le CCI et l'ONUDI.  
Cinquièmement, ainsi que l'avaient demandé les Me mbres, l'intervenant avait pris des mesures 
spécifiques de suivi pour donner de l'élan au pr ocessus et préserver sa lancée.  À cet égard, il 
convenait de mentionner tout particulièrement:  les c ontacts de l'intervenant avec le Comité d'aide au 
développement de l'OCDE, l'examen de la question à la réunion du Conseil général sur la cohérence, 
avec M. Wolfensohn de la Banque mondiale et M. Rodrigo de Rato du FMI, la présentation de la 
question à la session de Bruxelles de la Conférence parlementaire sur l'OMC et les contacts du 
Secrétariat de l'OMC avec le Secrétariat de la Commission pour l'Afrique du Royaume-Uni.  WT/GC/M/90 
Page 34  
 
 L'intervenant continuerait de mene r une action vigoureuse sur ces différents axes en 2005, dans le 
processus menant à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC. 
135. Sixièmement, la mise en œuvre, à ce stade, portait à croire que la coordination pouvait être 
sensiblement améliorée  Il existait un besoin r éel d'amélioration à ce chapitre, qu'il s'agisse des 
demandes présentées ou des offres d'assistance financ ière et technique.  Les exposés annexés au 
document WT/GC/83 révélaient, d'une part, des dema ndes nationales faisant double emploi et, d'autre 
part, un empressement des donateurs à fournir une a ssistance dans des domaines presque identiques.  
Cela pouvait être interprété comme un indice positif , à savoir que l'attention était ciblée sur les 
domaines pertinents.  Toutefois, il fallait aussi ménager une certaine rationa lisation des demandes et 
une meilleure coordination entre les fournisseurs d' aide au développement.  Le processus pouvait être 
rationalisé, et l'intervenant estimait que le ca dre consultatif qui avait été mis en place pouvait 
contribuer à résoudre les problèmes à ce chapitre.  Il  souhaitait aussi rappeler que les mécanismes tels 
que le Cadre intégré et le JITAP avaient été conçus  pour résoudre les enjeux de la coordination entre 
donateurs et bénéficiaires.  La réunion d'informa tion du CAD/OCDE prévue p our le mois de janvier, 
qui s'inscrivait directement dans le cadre du suivi de  la Décision de juillet du  Conseil général, pouvait 
apporter elle aussi une importante contribution à la c oordination.  L'intervenant s'est dit confiant que 
l'année 2005 offrirait de nouvelles occasions de progresser sur les aspects relatifs à l'aide au développement.  La confiance qui s'instaurait rela tivement à la question du coton résultait en grande 
partie du traitement de l'Initiative sectorielle su r le coton dans la Décision de juillet et de 
l'établissement du Sous-Comité du coton le 19 novembre 2004.  Les avancées nouvelles sur l'ensemble de cette question seraient fonction du de gré de coordination et de complémentarité entre 
ses deux composantes.    
136. Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié le Directeur général pour son 
rapport.   
137. La représentante des États-Unis
 a dit que le voyage fructueux que le Représentant américain 
au commerce avait effectué en Afrique la semaine précédente montrait que les États-Unis demeuraient 
un participant actif et engagé de l'effort multilatéra l portant sur l'aspect développement de la question 
du coton.  Le rapport du Directeur général faisai t un précieux inventaire des activités d'aide au 
développement concernant le coton.  De toute év idence, les activités foisonnaient, et la coordination 
allait être essentielle.  La délégation de l'interven ante se félicitait à l'avance de collaborer avec les 
Membres pour déterminer comment associer davant age la Banque mondiale et d'autres organisations 
au processus de coordination.  Depuis juillet, les État s-Unis continuaient de mobiliser l'ensemble de 
leurs institutions à vocation technique et de déve loppement pour s'attaquer aux enjeux qui avaient été 
recensés.  La Millennium Challenge Corporation (MCC) , le Département de l'agriculture et l'Agence 
des États-Unis pour le commerce et le développeme nt travaillaient sur des actions complémentaires 
s'inspirant des éléments fournis par les partenaires africains des États-Unis.   
138. La MCC continuait d'offrir à plusieurs pays clés – le Bénin, le Mali, le Sénégal en tant que 
pays admissible et le Burkina Faso en tant que pays seuil – une occasion importante de s'attaquer aux 
obstacles qui entravaient leur développement à long terme.  Les États-Unis reconnaissaient également l'importance des mesures concrètes dans le court te rme.  Dans cette optique, ils avaient déployé de 
grands efforts pour que des ministres des quatre pays  auteurs de la proposition sur le coton ainsi que 
du Sénégal effectuent une visite aux États-Unis au mois de juillet, et ils avaient envoyé une équipe 
d'évaluation et un représentant du National Cotton Counc il en Afrique de l'Ouest au mois d'octobre.  
La délégation de l'intervenante se félicitait à l'avance des activités qui seraient organisées dans le 
prolongement de ces mesures, nota mment la visite récipr oque de haut niveau, qu e le Sous-Secrétaire à 
l'agriculture des États-Unis, M. Penn, et des di rigeants du National Cotton Council et de l'USAID 
effectueraient dans la région pour discuter des conclusions de l'équipe  américaine et des problèmes et 
possibilités du secteur cotonnier.  Les États-Unis so utenaient également une conférence ministérielle 
sur la science et la technologie qui aurait lieu au Mali en juin 2005.     WT/GC/M/90 
 Page 35 
 
 
 139. Le représentant du Bénin  a dit que le rapport du Directeur général sur les aspects relatifs au 
développement de la question du co ton rendait compte des premières actions menées et des initiatives 
prises tant par le Secrétariat de l'OMC que par les partenaires bilatéraux et multilatéraux des pays 
africains producteurs et exportateurs de coton, afin  de donner suite à la Décision de juillet sur le coton 
ainsi et aux recommandations de l'Atelier régi onal sur le coton, tenu à Cotonou les 22 et 
23 mars 2004.  Sa délégation appréciait à leur just e valeur les efforts que déployait le Directeur 
général en vue d'assurer la concrétisation des m esures que les Membres de l'OMC avaient adoptées 
pour résoudre les problèmes que connaissait la fi lière du coton en Afrique;  elle souhaitait que 
l'engagement collectif et l'élan que les Membres de  l'OMC avaient pris pour traiter cette question de 
manière ambitieuse, rapide et spécifique soient concrétisés à très brève éch éance.  De même, elle 
recommandait vivement que la mise en œuvr e des actions annoncées et des initiatives prises, 
recensées dans le rapport du Directeur général, so it évaluée périodiquement afin que les Membres 
puissent avoir une idée précise de ce qui aurait été fait et qui resterait à faire. 
140. La situation des cours du coton était des pl us préoccupantes et appelait des mesures 
vigoureuses pour corriger les tendances et pour aider les pays africains producteurs de coton, de 
même que les communautés rurales affectées, à sortir  de la morosité.  Par conséquent, il importait de 
rappeler la nécessité de la cohérence entre les asp ects développement et commerce de la question du 
coton, que les Membres étaient convenus d'observe r dans le traitement de cette question.  La 
délégation du Bénin s'était toutefois félicitée de l'établissement le 19 novembre 2004 du Sous-Comité 
du coton, et elle espérait que  lorsque le Sous-Comité enta merait ses travaux, il tiendrait 
essentiellement compte du caractère vital de cette  spéculation pour les économies de plusieurs pays 
africains ainsi que de la nécessité de trouver d es solutions appropriées aux problèmes de la filière 
coton dans ces pays et particulièrement dans les mo ins avancés d'entre eux.  La délégation du Bénin a 
remercié les pays et les institutions qui avaient déjà annoncé la forme d'assistance qu'ils envisageaient 
d'accorder pour le renforcement de la filière cot on et a invité les autres partenaires bilatéraux et 
multilatéraux à soutenir la filière coton en Afrique.  Ce faisant, ils contribueraient à améliorer la 
situation économique et sociale des pays africains producteurs et exportateurs de coton et partant, à 
lutter contre la pauvreté.    
141. Le représentant du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain , a remercié le Directeur 
général pour son rapport sur l'aspect aide au déve loppement de la question du coton.  Le Groupe 
africain invitait instamment les institutions bilaté rales et multilatérales à poursuivre leurs efforts 
d'assistance afin que soit trouvée une solution hâtive et diligente dans le cadre de l'Initiative sur le 
coton.  Le Groupe les invitait à poursuivre et à renforcer leur collaboration avec les pays africains et 
d'autres pays pour traiter adéquatement l'aspect déve loppement de la question du coton.  Il espérait, 
par ailleurs, qu'il y aurait une éval uation périodique des résultats obte nus, en vue de déterminer avec 
précision ce qui resterait à faire.  Le Groupe africai n continuait d'attacher de l'importance à la question 
du coton et la considérait comme une priorité et un enjeu de développement exigeant une action tant 
sur l'aspect du commerce que sur celui du développement.  Il appelait tous les Membres, et en 
particulier les grands pays déve loppés, à collaborer avec le Sous-Comité du coton pour trouver une 
solution hâtive et satisfaisante dans le cadre de l'Initiative sur le coton.        
142. Le représentant du Burkina Faso  a dit que même si le Bénin s'était exprimé au nom du 
Burkina Faso sur la question du co ton au sein de l'OMC, il souha itait remercier les pays et les 
organisations internationales qui avaient récemme nt soutenu le secteur cotonnier dans le cadre 
d'initiatives et d'actions diverses.  Le Burkina F aso se réjouissait de l'établissement récent du 
Sous-Comité du coton au sein du Comité de l'agriculture, car le secteur cotonnier était aux prises avec une situation difficile dans les pays producteurs en  développement et, si rien n'était fait à brève 
échéance, il serait assailli par d'énormes difficultés.  La délégation de l'intervenant accueillait donc 
avec satisfaction les actions qu'e ngageaient déjà les Communautés européennes ainsi que la Banque 
mondiale et des partenaires bilatéraux pour tenter de donner un nouvel élan au secteur.  À cet égard, 
elle accueillait avec une grande satisfaction l'annonce fa ite par les États-Unis et le fait que le Burkina WT/GC/M/90 
Page 36  
 
 Faso puisse bénéficier dans un proche avenir  des programmes de la Millennium Challenge 
Corporation.  La délégation de l' intervenant était très heureuse de constater que bon nombre d'actions 
étaient entreprises;  ces actions ex igeraient un suivi.  Son pays ferait tout ce qui serait en son pouvoir 
pour s'assurer que tous les renseignements utiles so ient mis à la disposition de ses partenaires de 
développement, notamment des pays amis qui le so utenaient sur cette question, afin d'imprimer un 
nouvel élan au secteur cotonnier.   
143. Le représentant du Paraguay
 a dit qu'il s'agissait d'un secteur très important, pas seulement 
pour les pays africains qui avaient proposé l'initiative sectorielle mais aussi pour le Paraguay.  Le coton était le deuxième produit d'exportation du Pa raguay et avait une incidence directe sur son 
développement économique et social.  Le Paragua y espérait que la Décision de juillet du Conseil 
général et l'établissement du Sous-Comité du coton pr oduiraient des résultats concrets en vue de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine. 
144. Le représentant du Sénégal
 a dit que la question du coton préoccupait également son pays.  Le 
Sénégal était très heureux de la dynamique en cours tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, 
et il considérait que la récente vi site du Représentant américain au commerce en Afrique de l'Ouest 
était un témoignage de cette dynami que.  La délégation de l'interv enant espérait que cette dynamique 
serait maintenue, voire accélérée, car la question éta it vitale pour les économies en cause.  Le Sénégal 
accueillait donc avec une grande satisfaction les actions  déjà engagées et préconisait leur accélération, 
car le secteur revêtait une importan ce cruciale pour les pays concernés.   C'est dans cet esprit d'espoir 
qu'il encourageait le Directeur général à poursuiv re ses efforts et qu'il encourageait tous ses 
partenaires à redoubler d'efforts pour permettre aux pa ys africains tributaires de cette denrée de se 
développer davantage et de participer au commerce in ternational d'une manière qui soit bénéfique.     
145. Le représentant de l'Ouganda  a remercié les intervenants qui s'étaient exprimés sur la question 
et a remercié le Directeur général pour ses efforts.  L'Ouganda saluait l'établissement récent du Sous-Comité du coton.  La situation déjà criti que des pays producteurs de coton continuait de 
s'aggraver.  Au moment même où cette question éta it débattue, le coton était récolté en Afrique de 
l'Est pour être vendu à un prix dérisoire, et il n' était pas certain que les populations qui cultivaient 
actuellement le coton puissent encore le faire dans le s années à venir.  Si la coordination évoquée par 
le Directeur général se concrétisait rapidement et qu'une solution soit trouvée dès que possible aux 
problèmes du secteur cotonnier, ce secteur si importa nt pour les pays concernés pourrait être sauvé.  
Le Bénin et d'autres pays de l'Afrique de l'Ouest avaient mis ces problèmes en lumière.   
146. Le représentant de la Côte d'Ivoire
 a remercié le Directeur général pour ses efforts tendant à 
soutenir le secteur cotonnier.  Tous s'accordaien t à dire que le coton jouait un rôle extrêmement 
important dans la croissance et le  développement de certa ines régions de l'Afrique de l'Ouest ainsi que 
de l'Afrique centrale.  L'évolution récente de  la production cotonnière, qui était passée de 
50 000 tonnes au début des années 70 à plus de 3 m illions de tonnes, était un résultat impressionnant 
qu'il convenait de saluer.  La Côte d'Ivoire éta it satisfaite des initiatives prises par des partenaires 
bilatéraux et multilatéraux, encourageait ces initia tives et espérait qu'elles permettraient de 
redynamiser le secteur cotonnier.  La délégation de l'intervenant espérait égal ement que les promesses 
faites par ces donateurs seraient honorées et que cela aurait une incidence sur le secteur.  La Côte 
d'Ivoire n'était pas coauteur de l'Initiative sur le coton, mais elle appuyait vigoureusement toutes les 
actions engagées à cet égard et les initiatives proposées par les coauteurs.  La délégation ivoirienne 
soutenait l'effort conduit par les quatre co auteurs de l'Initiative sur le coton.   
147. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation attachait une forte 
priorité à l'Initiative sur le coton et a rappelé l' importance accordée à la complémentarité entre les 
dimensions commerce et développement de cette initiative, comme en témoignait la Décision de 
juillet du Conseil général.  Pour effectuer des avancées réelles sur cette question, les Membres 
devaient mener une action intégrée sur ces deux axes .  Le rapport du Directeur général se focalisait  WT/GC/M/90 
 Page 37 
 
 
 uniquement sur les aspects relatifs à l'aide au déve loppement.  S'agissant du volet développement, la 
Communauté avait pris des mesures décisives et avait accru son assistance technique et financière 
concernant le coton.  Cependant, pour que cette  assistance soit efficace, il y avait une responsabilité 
partagée.  Les pays africains devaient eux aussi engager des actions et de s réformes internes.  
Celles-ci s'inscrivaient dans trois axes:  poursuite de la réforme du secteur cotonnier, ainsi qu'il avait 
été convenu dans l'Accord ACP-UE de Cotonou, et renforcement de la compétitivité notamment par 
l'amélioration de la production, de la distribution, de l'achat et de la vente et du cadre législatif;  
élaboration de propositions de projet par pays;  et intégration des priorités du secteur cotonnier dans 
les CSLP.  La Commission européenne avait encour agé le "soutien au coton" et en avait fait un 
domaine prioritaire lors de la revue à mi-parcour s des programmes indicatifs nationaux en 2004.  Une 
dotation globale de 40 millions d'euros avait été proposée pour les quatre pays producteurs de coton.  
Était prévu, en outre, un programme international de renforcement des capacités du secteur cotonnier, 
d'un montant de 15 millions d'euros, destiné aux pays  ACP et ouvert à la coopération entre donateurs. 
148. Un Forum UE-Afrique sur le coton avait eu lieu en juillet 2004, et les participants étaient 
parvenus à une entente sur un Plan d'action conjoi nt pour le secteur du coton.  Ce plan d'action 
couvrait divers aspects relevant aussi bien de l'axe commerce que de l'axe développement – par 
exemple, les stratégies nationales pour le coton, la g estion des risques, l'intégration en chaîne et le 
commerce international.  La délégation de l'in tervenant souhaitait souligner une fois encore 
l'importance d'une meilleure c oordination entre les donateurs bilatéraux et les institutions 
multilatérales.  S'agissant des orientations futures,  les Membres voudraient peut-être aussi déterminer 
à qui incomberait le rôle dirigeant dans la coordina tion de cet exercice d'information et envisager un 
rôle plus vaste pour le JITAP ou le Cadre intégré.     
149. Le représentant du Mali  a dit que le rapport du Directeur général tenait compte de toutes les 
préoccupations des pays producteurs de coton, où il ex istait de grands besoins au chapitre des efforts 
de réduction de la pauvreté.  Le Ma li soutenait les différentes actions déjà engagées et invitait tous ses 
partenaires à faire de la question du coton une pr iorité.  Par ailleurs, il a fortement souligné 
l'importance qu'il y avait à exécuter les projets qui seraient retenus au titre du Cadre intégré et du 
JITAP. 
150. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations.   
9. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Recommandations suite à ses 
réunions d'octobre, de novembre et de décembre 2004 (WT/BFA/75) 
151. Le Président  a appelé l'attention sur les recommanda tions du Comité du budget, des finances 
et de l'administration, contenues dans le document WT/BFA/75. 
152. M. Iversern (Danemark), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a 
dit que le document WT/BFA/75 contenait les r ecommandations issues des réunions que le Comité 
avait tenues d'octobre à décembre 2004.  Ces recommandations, qui exigeaient une décision du 
Conseil général, concernaient les questions suivantes:   i) Questions financières:  Rapport budgétaire et 
financier du Directeur général pour 2003 et rapport du Vérificateur extérieur des comptes;  rapports 
des divisions sur leurs objectifs et leurs dépenses pour 2003 et rapport sur les fonds extrabudgétaires 
pour 2003;  ii) Fixation d'une c ontribution additionnelle au budget de 2004 et avance au fonds de 
roulement, par suite de l'accession du Royaum e du Cambodge à l'OMC;  iii) Ajustement des 
indemnités pour charges de famille;  iv) Prév isions budgétaires révisées du Centre du commerce 
international CNUCED/OMC pour 2005;  v) Fonds global d'affect ation spéciale pour 2005, au titre du 
Programme de Doha pour le développement;  vi) Ré munération des membres de l'Organe d'appel et 
vii) Prévisions budgétaires révisées de l'OMC pour 2005. WT/GC/M/90 
Page 38  
 
 153. Le Comité avait examiné les rapports financ iers pour 2003, avait pris note des trois 
documents pertinents et avait formulé les reco mmandations figurant aux paragraphes 1 et 2 du 
document WT/BFA/75.  S'agissant de la contribu tion additionnelle au budget de 2004 et de l'avance 
au fonds de roulement par suite de l'accessi on du Cambodge, le Comité avait formulé la 
recommandation reproduite au paragraphe 3.  L es recommandations portant sur l'ajustement des 
indemnités pour charges de famille et sur la rémuné ration des membres de l'Organe d'appel figuraient 
respectivement aux paragraphes 4 et 7.  Le Co mité avait examiné les propositions budgétaires de 2005 
pour le CCI et avait formulé la recommandation én oncée au paragraphe 5.  Le budget global du CCI 
s'élevait à 34 191 200 FS.  La  contribution de  l'OMC au budget du CCI, soit 16 280 250 FS, était 
intégrée dans le budget global de l'OMC.   
154. En ce qui concernait le Fonds global d'affecta tion spéciale au titre du Programme de Doha 
pour le développement, le niveau de ressources retenu comme objectif pour 2005 avait été fixé à 
24 millions de FS.  La recommandation pertinente figur ait au paragraphe 6.  Dans ce contexte, les 
Membres étaient instamment invit és à s'engager à verser des contributions additionnelles à ce Fonds à 
hauteur du niveau retenu pour 2005, en vue d'assure r une base financière st able et solide pour le 
programme d'assistance technique et de formation de  l'OMC.  S'agissant des prévisions budgétaires 
révisées de l'OMC pour 2005, la recommandation énoncée au paragraphe 9 était le fruit de diverses 
réunions et consultations tenues au cours des semaines  précédentes.  L'interven ant a appelé l'attention 
sur le paragraphe 8, qui mettait en  lumière l'approche et l'optique dont le Comité s'était inspiré pour 
formuler sa recommandation concernant les prév isions budgétaires révisées de l'OMC pour 2005.  
Dans ce contexte, il tenait à reconnaître qu'il y ava it eu une approche pragmatique et un dialogue 
constructif de la part des Membres et du Secrétariat, ce qui avait permis de mener à bien cet exercice.  
Il souhaitait aborder deux points en particulier:  la sécurité et les ressources humaines.  Le Comité 
avait examiné en détail, pendant plusieurs mois , la proposition concernant le Programme de 
renforcement de la sécurité.  En acceptant ce pr ogramme pluriannuel en matière de sécurité, il 
indiquait clairement la très grande importance que les Membres attachaient à la sûreté et à la sécurité 
de tous à l'OMC.  Les ressources pour 2005 avaient été incluses dans le budget qui était soumis à 
l'approbation des Membres.  En outre, un groupe de gestion comprenant des représentants des 
Membres, du Secrétariat et des au torités suisses avait été formé pour trouver rapidement des solutions 
aux questions qui se posent dans ce domaine, y compri s les questions d'accès et de sécurité concernant 
le parc qui entoure le Centre William Rappard. 
155. Le second point concernait les ressources humaines de l'OMC.  Le Comité avait salué 
l'initiative du Secrétariat concernant l'exercice d' affectation des ressources, qui était axé sur la 
rationalisation et la réaffectation des ressources disponibles, y compris celles qui étaient liées aux 
textiles ainsi qu'aux questions qui ne  feraient pas partie des négociations de Doha .  Le Comité avait 
également apprécié l'esprit dans lequel le Secrétaria t avait présenté la nouvelle approche en matière de 
personnel temporaire en réponse aux préoccupations des Membres.  Ayant entériné la nouvelle 
approche, le Comité était confiant que conjuguée à l'exercice d'affectation des ressources, cette 
approche contribuerait à garantir un cadre plus so lide au chapitre des ressources humaines, de sorte 
que le Secrétariat puisse continuer à relever les défis actuels et croissants auxquels l'OMC est 
confrontée.  Les budgets 2005 révisés recommandés pour  le Secrétariat de l'OMC et pour l'Organe 
d'appel et son secrétariat figuraient au paragraphe  9 et s'élevaient, au total, à 168 703 400 FS.  
L'intervenant a appelé l'attention sur les pages 3 et 4 du document, qui contenaient plusieurs points 
expliquant les recommandations et considérations du Comité sur le budget 2005, et a souligné que ces 
points faisaient partie intégrante des recommandati ons du Comité.  En conclusion, il a dit que les 
paragraphes 1 à 9 du document  WT/BFA/75 ex igeaient une décision du Conseil général. 
156. Le Président  a remercié le Président du Comité du bu dget pour son rapport détaillé et pour la 
tâche très ardue qu'il avait accomplie.  WT/GC/M/90 
 Page 39 
 
 
 157.  Le représentant du Japon  a remercié le Président du Comité du budget pour les efforts 
inlassables qu'il avait déployés en vue d'obtenir un  accord sur les recommandations énoncées dans le 
document WT/BFA/75.  Le Japon tenait aussi à saluer les efforts accomplis par le Secrétariat et, en particulier, par le Directeur de la Division des fi nances et des services généraux et son équipe.  Les 
prévisions budgétaires révisées pour 2005 comportaie nt plusieurs éléments positifs importants.  
Par-dessus tout, il importait grandement d'assurer la  transparence du processus budgétaire, dans une 
optique de responsabilité.  Le Japon tenait à souligne r qu'un principe dénommé "croissance zéro" était 
imposé à la plupart des Membres dans le contexte de leurs contributions au budget des organisations 
internationales.  Cependant, les Membres avaient accepté une croissance tant nominale que réelle du budget de l'OMC.  Pour la délégation de l'inte rvenant, cela prouvait que les Membres évaluaient 
correctement le rôle de chaque or ganisation et qu'ils attribuaient une  grande valeur à l'OMC.  Le 
Japon encourageait le Secrétariat à répondre aux attentes des Membres durant tout le processus 
d'établissement du budget, depuis l'étape des propositi ons jusqu'à celle des décisions, suivie de la mise 
en œuvre.  Durant ce processus, les discussions au sein du Comité du budget étaient cruciales;  il 
s'agissait là d'un aspect fondamental pour garan tir la compréhension mutuelle au sujet des 
propositions budgétaires, étant donné que l'OMC était une organisation en croissance.  La délégation 
de l'intervenant était d'avis que ces discussions sur le budget deviendraient beaucoup plus vastes et 
plus approfondies et qu'elles renforceraient ainsi la  crédibilité du Secrétariat de l'OMC, qui était 
composé d'excellents spécialistes.  Le Japon tenait à féliciter le Directeur sortant de la Division des 
finances et des services généraux, qui prendrait sa retraite sous peu, après 20 années de services 
dévoués au sein de l'Organisation.  Le Japon éta it convaincu que son successeur fournirait lui aussi 
d'excellents services aux Membres, au fil des ans.   
158. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget énoncées dans  le document WT/BFA/75. 
159. Le Président du Comité  a dit qu'il tenait lui aussi à remercier le Directeur sortant de la 
Division des finances et des services généraux pour les efforts inlassables qu'il avait déployés durant 
plusieurs décennies en vue de faciliter ce processus difficile, et à lui rendre hommage pour son savoir 
et son dévouement, sans lesquels le Comité du budget  n'aurait pas pu mener sa tâche à bien en 2005.  
Il a présenté ses meilleurs vœux au Directeur pour sa retraite.     
160. Le Directeur général  a dit qu'il souhaitait formuler quelques observations sur le budget 
de 2005, qui venait d'être adopté, et sur les diverses décisions qui accompagnaient ce budget.  
Premièrement, s'agissant du Programme de renforce ment de la sécurité, il tenait à remercier le 
Président et les membres du Comité du budget pour le  travail acharné qu'ils avaient mené à cet égard 
depuis l'été, et à les féliciter pour le résultat a ccompli.  Il reconnaissait l'importance du message 
politique que le Comité du budget avait lancé – à savoi r dans un monde incertain, l'amélioration de la 
sécurité constituait la priorité absolue pour tous ceu x qui travaillaient à l'OMC.  Par ailleurs, il avait 
noté qu'il restait du travail à faire pour compléter la  partie du programme qui dépendait des décisions 
de la Suisse, pays hôte de l'OMC.  Comme le Président du Comité du budget l'avait déclaré, un 
groupe de gestion regroupant les autorités suisses, la Direction de l'OMC et des représentants des 
Membres avait été formé dans cette optique.  Les travaux se poursuivraient en vue de déterminer 
l'approche optimale pour faire avancer la question.    
161. Le reste du programme, dont la mise en œ uvre incombait à l'OM C, était désormais 
officiellement approuvé.  Il y avait certains aspect s délicats que la Direction de l'OMC devait mettre 
en place, notamment au chapitre de la réorganisation des effectifs, qui revêtait la plus grande 
importance pour la Direction et pour ses relations av ec le personnel.  Cette pa rtie de l'exercice était 
déjà en cours.  L'autre observation de l'intervenant concernait la ges tion et l'administration.  Ces deux 
aspects de ses fonctions de Directeur général comptaient  à son avis parmi les plus  importants, et il se 
félicitait des orientations générales et de la supervision stratégique fournies dans ce domaine par le 
Comité du budget.  Il souhaitait se concentrer sur deux questions relatives aux ressources et évoquées WT/GC/M/90 
Page 40  
 
 dans le rapport du Comité, à savoir, d'une part, la nécessité de redéployer constamment les ressources 
humaines de l'OMC et de s'adapter constamment à l'é volution de son niveau d'activité et, d'autre part, 
la nécessité de s'attaquer au problème de l'utilisa tion des fonds destinés au personnel temporaire ou au 
personnel contractuel recruté pour de courtes périodes.   Dans l'un et l'autre cas, les Membres avaient 
clairement indiqué qu'ils souhaitaie nt l'application d'une politique pl us vigoureuse et un contrôle plus 
strict des ressources.  L'intervenant était consci ent des pressions que de nombreuses administrations 
Membres exerçaient à l'échelon national pour ce qui con cernait les ressources, et il avait évoqué cette 
question dans sa présentation du budget de 2005.  Le premier exercice interne d'affectation des 
ressources effectué en 2004 constituait un début de réponse à ces pressions, mais l'intervenant 
convenait qu'il fallait déployer des efforts plus résolus dans la direction indiquée.    
162. Au demeurant, il faillirait à son devoir s'il ne rappelait pas aux Membres qu'il existait aussi 
des signaux conflictuels.  Les demandes des Membres dans des domaines tels que l'assistance technique et la formation, leurs activités au chap itre du règlement des différends, les rapports détaillés 
exigés dans ce domaine et dans d'autres et le urs demandes de locaux pour les activités de groupe à 
caractère régional et bilatéral étaient autant de facteurs qui créaient une pression additionnelle 
considérable sur les ressources existantes, pressi on que le Secrétariat parvenait pour l'heure à 
absorber, mais il ne serait pas en mesure de faire cela indéfiniment.  Par conséquent, le Secrétariat était prêt à relever le défi, mais l'intervenant souh aitait que de leur côté, le s Membres lui accordent la 
marge de manœuvre nécessaire pour faire face à ces  changements d'orientation difficiles.  Le 
Secrétariat devait, bien sûr, opérer dans le respect  des règles et règlements que les Membres avaient 
approuvés, et il était souvent confronté à des contra intes juridiques et des contraintes de personnel qui 
compliquaient sa tâche.  Des progrès étaient en c ours, mais une véritable réorientation ne pourrait 
s'inscrire que dans une approche graduelle et progressive.  Tell e était la nature des organisations 
internationales.  En guise de conclusion, l'interv enant a accepté, au nom du Directeur sortant de la 
Division des finances et des services généraux, les hommages qui avaient été rendus à ce dernier.    
163. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
10. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements 
a) Consultation avec le Bangladesh (WT/BOP/R/76) 
b) Note sur la réunion du 29 novembre 2004 (WT/BOP/R/77) 164. Le Président
 a suggéré que ces deux sous-points soient examinés simultanément.   
165. M. De Vito  (Italie), s'exprimant au nom du Président  du Comité des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements, a présenté le rapport du Comité sur la consultation de ce dernier 
avec le Bangladesh (WT/BOP/R/76).  Selon les conclu sions qui se dégageaient de cette consultation, 
les Membres reconnaissaient qu'en 2002, la justifica tion que le Bangladesh avait invoquée au titre des 
dispositions relatives à la balance des paiements pour  restreindre les importations de poussins, d'œufs, 
de sel ordinaire et de cartons jusqu'en 2009 avait été acceptée.  Les Membres s'étaient félicités de la 
suppression d'autres restrictions conformément  au calendrier présenté dans le document 
WT/BOP/N/54, et attendaient avec intérêt la notif ication du gouvernement du Bangladesh faisant état 
de l'élimination définitive des restrictions  quantitatives applicables à ces produits au 1er janvier 2005.  
Étant entendu que le Bangladesh communiquerait  un calendrier en vue de la suppression des 
restrictions restantes au plus tard en 2007, il ava it été convenu de tenir les consultations suivantes au 
printemps de 2007.   
166. Outre la consultation avec le Bangladesh, le Comité avait tenu, à sa réunion de novembre, son 
troisième examen transitoire au titre de la secti on 18 du Protocole d'accession de la Chine, et avait  WT/GC/M/90 
 Page 41 
 
 
 adopté son rapport annuel.  La Note sur la réunion du 29 novembre au cours de laquelle ces questions 
avaient été examinées était reproduite sous la cote WT/BOP/R/77. 
167. Le Conseil général a pris note  de la déclaration ainsi que des renseignements contenus dans la 
Note sur la réunion du Comité tenue le 29 novemb re (document WT/BOP/R/77), et a adopté le 
rapport sur la consultation avec le Bangladesh (document WT/BOP/R/76). 
11. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système ha rmonisé de 2002 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC  – Projet de décision (G/C/W/500/Rev.1) 
168. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision reproduit sous la cote 
G/C/W/500/Rev.1, qui visait à suspendre les obliga tions découlant de l'article II du GATT de 1994 
pour les pays énumérés dans l'annexe de la  décision en ce qui concerne l'introduction des 
modifications du SH2002 dans les listes de  concessions tarifaires de l'OMC.   
169. M. Choi (Corée), Président du C onseil du commerce des marchandises , a dit qu'à sa réunion 
du 25 novembre, le Conseil avait approuvé le projet  de décision de dérogation reproduit sous la cote 
G/C/W/500/Rev.1 et était convenu de le tran smettre au Conseil général pour adoption. 
170. Le Président  a proposé que conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte le projet de décision reproduit sous la cote G/C/W/500/Rev.1. 
171. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et en est ainsi convenu .4 
b) Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) États-Unis – Loi relative au redressement éc onomique du bassin des Caraïbes, dérogation 
accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/104, WT/L/593) 
ii) Canada – Programme Caribcan, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/595) 
iii) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle  des Îles du Pacifique, dérogation accordée le 
14 octobre 1996 jusqu'au 31 décemb re 2006 (WT/L/183, WT/L/594)   
iv) CE – Traitement préférentiel autonome pour les pays de la partie occidentale des Balkans, 
dérogation accordée le 8 décem bre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/380, WT/L/596)  
v) CE – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux 
importations de bananes, dérogation accordée le 14 novembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/437) 
vi) CE – Accord de partenariat ACP-CE, dérogation accordée le 14 novembre 2001 jusqu'au 
31 décembre 2007 (WT/L/436, WT/L/597) 
vii) Cuba – Article XV:6 du G ATT de 1994, dérogation accord ée le 20 décembre 2001 jusqu'au 
31 décembre 2006 (WT/L/440, WT/L/592)   
                                                     
 
4 La décision a été distribuée ultéri eurement, sous la cote WT/L/598. WT/GC/M/90 
Page 42  
 
 172. Le Président
 a rappelé que le paragraphe  4 de l'article IX de l'A ccord sur l'OMC disposait que 
"toute dérogation accordée pour une période de plus  d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle une année au plus tard après qu'elle  aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce 
qu'elle prenne fin".  Le Conseil général avait sept  dérogations à examiner.  Les décisions portant sur 
les dérogations accordées au Canada, à Cuba et a ux États-Unis et sur deux des dérogations accordées 
aux Communautés européennes prévoyaient que ces  Membres fournissent un rapport annuel sur le 
fonctionnement ou la mise en œuvre de leurs dér ogations respectives, afin de faciliter le réexamen 
annuel effectué par le Conseil géné ral conformément au paragraphe 4 de l'article IX.  Les rapports de 
ces Membres sur les dérogations visées avaient été distribués sous les cotes WT/L/592 à 597.   
173. Le représentant de l'Équateur , faisant simultanément référen ce aux sous-points 11 b) v) et 
11 b) vi), a dit que sa délégation appréciait à leur juste valeur les renseignements fournis par les CE 
sur le fonctionnement de ces deux dérogations, qui avaient été accordées plus de trois ans auparavant 
et dont l'examen constituait l'une des prescriptions ét ablies en vertu des règles actuelles de l'OMC.  Il 
a rappelé que les conditions et l'atmosphère qui ré gnaient au moment de l'octroi de ces dérogations 
n'avaient guère été optimales.  Les dérogations avaient été accordées après un certain nombre de 
décisions importantes de l'ORD qui comportaient, relativement au dossier des bananes, plusieurs 
éléments vitaux concourant au renforcement du cadre institutionnel du système commercial 
multilatéral.  En tout état de cause, ces dérogations  avaient aussi été adoptées dans le prolongement de 
la Conférence ministérielle de Doha, qui avait étab li des lignes directrices pour le processus crucial 
visant à instaurer une relation plus harmonieuse entre le commerce et le développement.    
174. En examinant ces deux dérogations directemen t liées à un produit qui revêtait une importance 
cruciale pour l'Équateur, la délé gation de l'intervenant tenait à r éaffirmer, une fois encore, que 
l'acceptation de ces dérogations avait été et demeurai t une manifestation de l' esprit de coopération de 
l'Équateur, ce dernier étant convaincu que des arra ngements transitoires de brève durée renforceraient 
les objectifs primordiaux qui sous-tendaient le sy stème commercial multilatéral.  L'Équateur avait 
accepté ces dérogations et continuait de les accepte r, en dépit du fardeau qu'elles imposaient à sa 
population, à son économie – une éc onomie de pays en développemen t – ainsi qu'à ses producteurs, 
qui avaient grandement besoin d'un soulagement.  Il avait fait cela en dépit des incidences négatives 
des dérogations sur ses exportations.  Cette contribu tion de l'Équateur et cette volonté de coopérer 
avec un grand nombre de ses partenaires PMA et ACP devaient être appréciées à leur juste valeur, d'autant plus qu'elles n'étaient pas le fait d'un pa ys développé – comme cela devrait être le cas pour 
une telle coopération – mais plutôt d'un autre pays  en développement qui cherchait à s'assurer que les 
règles appliquées dans le cadre du système commerc ial multilatéral étaient égales pour tous, que le 
coût du traitement spécial et différencié n'était pas assumé par les pays en développement eux-mêmes 
et que la trajectoire du développement d'un pays  n'était pas prédéterminée par les donneurs de 
préférences tarifaires. 
175. La délégation de l'intervenant tenait à réaffirm er que le pilier central de l'Organisation, à 
savoir l'article premier du GATT de 1994, éta it demeuré le fondement essentiel d'un système 
commercial international juste, et que des exce ptions ne sauraient se substituer à cette règle 
fondamentale.  Par ailleurs, en ce qui concernait le fonctionnement des dérogations visées, l'accès des 
bananes équatoriennes au marché européen – dans  les conditions exceptionnelles en vigueur et sous 
réserve des considérations conceptuelles débattues a uparavant – devait s'inscrire dans ce cadre.  Ce 
statu quo était rassurant pour ce qui concernait l es exportations équatoriennes.  Toutefois, la 
délégation de l'intervenant tena it à souligner que ces deux dérogations avaient été accordées au 
moment où le marché communautaire était composé de 15 pays.  Comme chacun le savait, la nature et 
la taille du marché européen avaient considérab lement changé avec l'accession de dix nouveaux 
membres.  L'Équateur souhaitait que ce changement  de contexte et ses conséquences soient dûment 
pris en considération dans le cad re des consultations et des négocia tions qui se déroulaient en rapport 
avec l'élargissement de l'Union européenne à 25 membres.  WT/GC/M/90 
 Page 43 
 
 
 176. Comme elle l'avait fait à des occasions précéden tes, la délégation de l'intervenant tenait à 
souligner qu'à son avis, l'établissement d'un régime exclusivement tarifaire pour les bananes, régi par 
l'article XXVIII du GATT, était un processus dis tinct et différent des négociations relatives à 
l'élargissement de l'Union européenne, qui étai ent régies par l'article XXIV du GATT de 1994.  
L'intervenant a rappelé que la dé rogation pour l'Accord de partenariat ACP-CE prévoyait, entre 
autres, l'application de l'article XXVIII, de  sorte que la Communauté instaure un régime 
exclusivement tarifaire pour l'importation de  bananes sur son territoire à compter du 1er janvier 2006.  
À cet égard, il était essentiel de garder à l'esprit qu'à l'annexe de l'Accord de partenariat ACP-CE, il était expressément indiqué que la reconsolidation du droit de douane appliqué par les CE aux bananes 
"devrait avoir pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF".   La délégation de l'intervenant tena it à réitérer sa préoccupation à l'égard du fait que la 
Communauté s'était abstenue jusque-là d'appli quer les dispositions énoncées à l'annexe de la 
dérogation, notamment en ce qui concerne l'inte ntion véritable d'établir un droit de douane 
mutuellement satisfaisant qui garantirait le respect de la condition susmentionnée, à savoir au moins le 
maintien de l'accès total au marché de l'UE pour les fournisseurs de bananes NPF.    
177. L'Équateur avait pris note des renseignements fournis par les CE en ce qui concernait la 
méthodologie utilisée pour établir le droit de 230 euro s par tonne qui avait été proposé.  Cependant, 
l'Équateur avait aussi indiqué qu'il n'acceptait pas cette méthodologie parce que l'écart de prix en 
lui-même était insuffisant et ne satisfaisait p as à l'obligation qui incombait aux Communautés 
européennes au moins de maintenir l'accès total à le ur marché.  En d'autres termes, il ne concordait 
pas avec l'engagement que la Communauté avait pris lors de l'adoption de la dérogation.  Il importait 
de rappeler, par ailleurs, que la Communauté de vait garantir un accès total aux fournisseurs de 
bananes NPF non seulement durant l'année d'entrée en  vigueur du régime exclusivement tarifaire mais 
aussi à l'avenir.  Par conséquent, l'Équateur te nait à souligner que la méthode utilisée par les CE 
devait être complétée par des études économétriques, af in d'établir le taux de droit qui permettrait un 
accès total au marché de l'UE pour les fournisseurs de bananes NPF ainsi que l'impact en termes de 
volume, de revenus et de prix que l'instaurati on d'un droit unique pouvait avoir pour les fournisseurs 
d'Amérique latine. 
178. Les contacts qui avaient eu lieu entre les représ entants de la Communauté et de l'Équateur 
avaient prouvé que la Communauté n'avait aucun dési r réel de négocier effectivement le droit unique 
applicable aux bananes NPF conformé ment à l'engagement qu'elle ava it pris en vertu des accords et 
des dérogations examinés dans le cadre de la présen te réunion.  Autrement dit, la Communauté n'était 
pas prête à modifier sa position initiale – annoncée de  manière inattendue à un groupe de pays ACP – 
consistant à appliquer un droit de 230 euros par tonne.   Le seul élément qui s'était clairement dégagé 
de ces contacts était que les CE n'avaient pas l'inte ntion de modifier la protection qu'elles accordaient 
aux importations de bananes provenant de ses parten aires au titre de l'Accord de Cotonou.  Les 
déclarations faites par la Communauté portaient à cr oire qu'elle souhaitait tout simplement remplacer 
l'actuel système de contingents tarifaires et de  licences par un droit de douane qui maintiendrait le 
même niveau de protection.  En d'autres termes, el le entendait simplement m odifier la forme de la 
protection, et l'Équateur ne pouvait manifestemen t pas accepter cela, pas plus qu'il ne pouvait accepter 
le tarif proposé ou les tentatives de protectionnisme c ontraires à l'esprit de l'Organisation.  L'accès des 
bananes d'Amérique latine au marché européen ét ait un engagement contraig nant que la Communauté 
avait pris en vertu des dérogations visées.  En gui se de conclusion, la délé gation de l'intervenant 
souhaitait appeler l'attention sur le fait que les Co mmunautés européennes s'étaient engagées à mettre 
en vigueur leur nouveau régi me uniquement tarifaire le 1
er janvier 2006.  Comme il l'avait indiqué à 
plusieurs reprises, l'Équateur était disposé, dans le  court laps de temps qui restait selon l'annexe à la 
dérogation (document WT/L/436), à mener les consu ltations prévues par la dérogation, avant de 
recourir à l'arbitrage – lui aussi pr évu par la dérogation – afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante.  La délégation de l'intervenant souhaitait que cette d éclaration soit perçue comme une 
manifestation de l'esprit positif et constructif  qui avait toujours guidé l'Équateur.    WT/GC/M/90 
Page 44  
 
 179. Le représentant du Honduras
 a dit qu'il se faisait l'écho des préoccupations exprimées par 
l'Équateur.   
180. Le Conseil général a pris note  des déclarations ainsi que d es rapports des Membres reproduits 
sous les cotes WT/L/592 à 597. 
12. Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540) – 
Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/33) 
181. Le Président  a rappelé que le 30 août 2003, le Cons eil général avait adopté une Décision sur 
la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclarati on de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique.  Le paragraphe 8 de ce tte décision disposait que le Con seil des ADPIC devait réexaminer 
chaque année le fonctionnement du système décrit dans la décision afin d'assurer son application 
effective, et présenter chaque année un rapport sur so n application au Conseil général.  Cette décision 
disposait également que le réexamen effectué pa r le Conseil des ADPIC serait réputé répondre aux 
prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'arti cle IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  Le rapport du 
Conseil des ADPIC sur son premie r réexamen au titre du paragraphe 8 de la décision du Conseil 
général était présenté aux Membres sous la cote IP/C/33. 
182. M. Miller (Hong Kong, Chine), Président du Conseil des ADPIC , a dit qu'à sa réunion tenue 
les 1er et 2 décembre, le Conseil des ADPIC avait pro cédé au réexamen annuel prévu au paragraphe 8 
de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  Ainsi que le Président  l'avait souligné, le rapport du Conseil des ADPIC 
au Conseil général avait été distribué sous la cote IP/C/33.  La note de couverture du rapport 
présentait des renseignements factuels sur la mise en œuvre de la décision et sur les travaux effectués 
au titre du paragraphe 11 de cette décision au sujet de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  À 
cette note était joint le compte rendu des discussions qui avaient porté sur ce point de l'ordre du jour.   
183. Le représentant du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que le processus 
visant à convertir la Décision du 30 août 2003 en une solution permanente devait constituer un volet 
prioritaire des travaux des Membres au sein de l' OMC.  Le Groupe africain estimait qu'une solution 
permanente conférerait une plus grande prévisibilité  et une plus grande certitude juridique.  Le 
Groupe avait fait une déclaration dans ce sens au Con seil des ADPIC et avait instamment invité tous 
les Membres à œuvrer de manière positive et constr uctive afin de respecter l'échéance de mars 2005 
fixée pour l'achèvement du processus d'amendement.  Le Groupe africain était disposé à travailler 
avec d'autres Membres et espérait que tous feraient preuve de la flexibilité et de la volonté politique 
nécessaires pour convertir la solution te mporaire en une solution permanente. 
184. Le Conseil général a pris note  des déclarations et du rapport du Conseil des ADPIC.   
13. Désignation des Présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices (WT/L/510) 
185. Le Président  a rappelé que les Lignes directrices pour la désignation des Présidents des 
organes de l'OMC (WT/L/510) prévoyaient que le Président sortant du Conseil général procéderait 
aux consultations concernant la désignation des Pr ésidents des organes de l'OMC indiqués dans les 
groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Lignes directri ces.  Les Lignes directrice s prévoyaient également, 
au paragraphe 7.1 a), qu'afin de promouvoir la tran sparence, le processus de sélection devrait débuter 
par une annonce que le Président ferait à la réunion du Conseil général tenue en décembre de chaque 
année.  En conséquence, il tenait à informer le Conseil qu'il entamerait le processus de sélection en 
vue de la désignation des Présidents des organes de l'OMC indiqués dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de 
l'annexe des Lignes directrices.  Comme les Membr es le savaient, les trois groupes de travail des  WT/GC/M/90 
 Page 45 
 
 
 questions de Singapour étaient inactifs à l'heure ac tuelle et c'est pourquoi il ne mènerait pas de 
consultations concernant leurs Prési dents.  Conformément au paragra phe 7.1 b) des Lignes directrices, 
il serait secondé, dans le processus de sélection, par la Présidente en exercice de l'Organe de 
règlement des différends, Mme Mohamed (Kenya).  C onformément au paragraphe 7.1 d), le Président 
et Mme Mohamed indiqueraient le plus tôt possibl e la période spécifiée pendant laquelle ils seraient 
disponibles pour entendre les éventuels avis et suggestions des Membres, individuellement et/ou en 
groupes.  Enfin, conformément aux dispositions du paragraphe 7.1 c) des Lignes directrices, il a 
demandé au Secrétariat de distribuer aux délégations  présentes dans la salle de réunion la liste des 
anciens Présidents des principa ux organes, afin de constituer une base pour les délibérations 
ultérieures des Membres sur les possibilités de répart ition des présidences, compte tenu de la pratique 
antérieure et du besoin d'équilibre. 
186. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
14. Examen des activités de l'OMC 
 - Rapports des organes ci-après: 
 
 a) Conseil général (WT/GC/W/538), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/37 et Add.1), Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/154) 
  b) Conseils sectoriels (G/L/721, S/C/22 et IP/C/32)  
 c) Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/50), du commerce et 
de l'environnement (WT/CTE/11), des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (WT/BOP/R/74), du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/74) et d es accords commerciaux régionaux 
(WT/REG/14) 
 
 d) Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/3), et 
du commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/6) 
  e) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/82, 
WT/L/591) 
 187. Le Président
, conformément à la Décision concerna nt les procédures d'examen annuel des 
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), a appelé 
l'attention sur les rapports annuels de divers C onseils et Comités, qui avaient été présentés pour 
examen au titre de ce point de l'ordre du jour .  Il a proposé que pour permettre aux Membres de 
terminer la réunion à l'heure prévue, les Présidents des divers Conseils et Comités ne présentent pas 
oralement leurs rapports.  Il inviterait seulement à prendre la parole ceux qui souhaitaient appeler 
expressément l'attention sur certains aspects des trav aux accomplis dans leurs organes respectifs.    
188. M. Choi (Corée), Président du Conseil du commerce des marchandises , a dit qu'après la 
distribution de son rapport annuel sous la cote G/L/721, le Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) avait achevé le 10 décembre l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles 
et les vêtements (ATV) pendant la troisième étap e du processus d'intégration, en adoptant un rapport 
distribué sous la cote G/L/725.  Par conséque nt, un addendum au rapport annuel du CCM avait été 
distribué peu auparavant pour rendre compte de ce fait nouveau.  L'intervenant tenait à souligner 
l'importance historique de ce moment.  L'examen maje ur conclu la semaine précédente était le dernier 
examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV.  De  même, au cours de la semaine précédente l'Organe 
de supervision des textiles avait tenu sa dernière réuni on.  C'était là des évolutions importantes et des WT/GC/M/90 
Page 46  
 
 réalisations majeures pour l'OMC.  Ces événements  signaient l'extinction de l'ATV dans environ deux 
semaines, concrétisant ainsi l'un des principaux r ésultats du Cycle d'Uruguay.  De toute évidence, 
l'achèvement de la mise en œuvre de l'ATV reha usserait la crédibilité du système commercial fondé 
sur des règles et renforcerait l'Organisation, en  plus de donner une impul sion aux négociations en 
cours et d'engendrer des gains et des avanta ges considérables pour l'économie mondiale.  
L'intervenant a exprimé sa sincère gratitude à t ous les Membres, non seulement pour leur travail 
assidu et leur persévérance, mais aussi pour leur flexibilité et leur sens du compromis qui avaient 
permis de mener à terme ce  dernier examen majeur.  Il tenait aussi à remercier le Secrétariat de l'OMC 
pour sa contribution vitale et son travail acharné qui  avaient facilité l'obten tion d'un accord entre les 
Membres. 
189. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration, a adopté  le rapport du Comité du commerce 
et du développement (WT/COMTD/50) et a pris note  des rapports suivants des autres organes de 
l'OMC, y compris les rapports des Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux:  
Organe de règlement des différends (WT/DSB/37 et Add.1), Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/154), Conseil du commerce des marchandises (G/L/721 et Add.1), Conseil 
du commerce des services (S/C/22), Conseil des ADPIC (IP/C/32), Comité du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/11), Comité des restrictions  appliquées à des fins de balance des paiements 
(WT/BOP/R/74), Comité du budget, des finances et  de l'administration (WT/BFA/74), Comité des 
accords commerciaux régionaux (WT/REG/14), Groupe de  travail du commerce, de la dette et des 
finances (WT/WGTDF/3), Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie 
(WT/WGTTT/6), Comité des marchés publics (GPA/82)  et Comité du commerce des aéronefs civils 
(WT/L/591).    
190. Le Conseil général a adopté
 ensuite son projet de rappor t reproduit sous la cote  
WT/GC/W/538, étant entendu que le Secrétariat y apporterait les modifications nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examinées à la réunion en cours.
5 
15. 10ème anniversaire de l'OMC  – Déclaration du Directeur général  
191. Le Directeur général , s'exprimant au titre des "Autres ques tions", a rappelé que le 2 décembre 
il avait fait distribuer à toutes les délé gations une lettre concernant le 10ème anniversaire de l'OMC en 
2005.  Cet anniversaire offrirait aux Membres non seulement une bonne occasion de célébrations mais 
aussi, et plus encore, une occasion de mener une ré flexion sur les dix années écoulées et de renouveler 
leur engagement à l'égard du système commercial multila téral.  D'entrée de jeu, l'intervenant tenait à 
assurer les Membres, comme il l'avait déjà fait dans sa lettre, qu'il n'entendait organiser aucun 
événement de grande envergure susceptible de les distraire de leur tâche principale, à savoir 
l'avancement du PDD et la préparation de la Conf érence ministérielle de Hong Kong, Chine.  La 
stratégie consisterait à tirer parti d'une série d'év énements, de conférences ou de séminaires organisés 
ailleurs et à introduire dans ces programmes une  discussion sérieuse sur le système commercial 
multilatéral dix ans après la création de l'OMC.  Étant donné que ces événements seraient organisés, 
pour l'essentiel, par d'autres institutions, il n'y aurait pas de fardeau financier majeur sur le budget de 
l'OMC.  L'intervenant tenait aussi  à confirmer aux Membres que le rapport de son Conseil consultatif 
serait prêt pour distribution à la mi-janvier 2005.  Il entendait donner à toutes les délégations la 
possibilité d'échanger des vues sur ce rapport avec l es membres du Conseil.  Dans cette optique, une 
réunion informelle était prévue pour le 24 janvier.  L'intervenant a dit espérer que le rapport fournirait 
une bonne base pour une réflexion profonde sur la situation de l'Organisation dix ans après sa 
création.  Il avait aussi l'intention d'offrir une modeste réception en l'honneur des délégations, en 
marge de la réunion du Conseil géné ral qui aurait lieu en février. 
192. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
                                                      
5 Le rapport annuel du Conseil général a été distribué ultérieurement, sous la cote WT/GC/86.  WT/GC/M/90 
 Page 47 
 
 
 16. Présidence du Groupe de travail de l'a ccession du Bélarus – Annonce du Président  
193. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questi ons", a informé les Membres que suite à 
des consultations tenues entre les membres de ce gr oupe de travail et les autorités du Bélarus, et 
conformément à la pratique habituelle de l'OMC,  il avait été convenu que Mme Mia Horn Af Rantzien 
(Suède) remplacerait le Président sortant, M. Ch rister Manhusen (Suède).  Au nom du Conseil 
général, il tenait à remercier M. Manhusen pour son travail en qualité de Président de ce groupe de 
travail d'accession.   
194. Le Conseil général a pris note  de ce renseignement. 
__________