ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/153/PER 
29 mars 2007 
 
 (07-1311) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD 
 
PÉROU 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou
 pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2006.  
  G/ADP/N/153/PER 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PÉROU 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de  
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit  
définitif Engagement 
en matière  
de prix Absence 
de  
dumping Absence 
de 
dommage Retrait  
du  
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge de 
dumping Date, marge de 
dumping Date, marge de 
dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases  
de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Tissus dits "Denim", contenant moins de 
85% en poids de 
coton, d'un poids excédant 200 g/m
2 08.09.05  26.07.06 
Seuls les tissus 
dits "Denim" 
importés à des 
prix c.a.f. 
inférieurs à 
3,97 dollars 
EU/kg sont 
assujettis à des 
droits 
antidumping 
équivalant à la 
différence 
entre le prix de 
3,97 dollars 
EU/kg et le 
prix c.a.f. à 
l'importation 
en dollars 
EU/kg      2004 
(janvier-
décembre) 
2 292 793 kg 2004 
(janvier-
décembre) 
65% n.d. SP Chine 
Chaussures à tiges en 
matière textile et à 
semelles en autres matières 23.05.06        2005 
(janvier-
décembre) 
375 486 paires2005 
(janvier-
décembre) 
7% n.d. TM 
Mexique Ciments blancs 07.09.06 28.12.06 
60 dollars EU par 
tonne métrique       2005 
(janvier-
décembre) 
504 tonnes 
métriques 2005 
(janvier-
décembre) 
11% n.d. HM  
   G/ADP/N/153/PER
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Roumanie Produits plats en 
acier, laminés à 
chaud, même en acier au bore contenant 
jusqu'à 0,003% de 
bore 07.06.02 
(RCC) 
19.06.05       05.07.06 
Les droits 
antidumping 
ont été 
supprimés 
lorsque la 
demande 
déposée par 
les 
requérants a 
été déclarée 
fondée 2005 
(janvier-
décembre) 
2 251 tonnes 
métriques 2005 
(janvier-
février) 
3% n.d. CV 
Viet Nam Chaussures à tiges en 
matière textile et à 
semelles en autres matières 23.05.06        2005 
(janvier-
décembre) 
118 829 paires2005 
(janvier-
décembre) 
2% n.d. TM 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination  
 
HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
TM Prix sur le marché d'un pays tiers OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite O Autres (préciser) 
LDC Traitement eu égard à l'article 13 de l'Accord et aux d écisions du Comité, document ADP/2 (également colonne 3, le 
cas échéant) SP Prix demandés par le même producteur 
OP Prix demandés par un autre producteur 
 
 
 
Autres symboles  
 
RCC Réexamen au titre de l'article 11.2 du Règlem ent (réexamen pour changement de circonstances) 
 G/ADP/N/153/PER 
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  MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
 
(au 31 décembre 2006) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'imposition 
Huiles végétales raffinées de soja ou de tournesol, 
et leurs mélanges  30.11.02 Argentine 
Gobelets en papier-carton  05.04.06 
Tissus de coton et de coton mélangé à du polyester 
("drill") 11.11.05**** Brésil  
Tissus dits "Denim" 20.06.06** 
Planches en plâtre 17.06.04** 
Profilés, barres et tuyaux en aluminium allié et non 
allié 07.06.02 
Verres en papier carton au polyéthylène 26.09.02/12.03.04**** Chili 
Boissons rafraîchissant es en poudre 17.07.03 
Articles en acier inoxydable:  marmites, poêles, 
bouilloires et casseroles 04.12.04 
Vaisselle et articles de vaisselle et accessoires en 
céramique 23.10.04 
Charnières en fer 26.04.04 
Tissus en popeline (coton/polyester) 21.05.04** 
Tissus divers (en coton, synthétiques et mixtes) 02.08.95/12.02.02*** 
Planches de type "bodyboard" et planches de type 
"kickboard" 25.06.00 
Chaussures 31.01.00 
Pneumatiques pour automobiles, camions et 
camionnettes 09.05.02/04.05.2004**** 
Fermetures en métal, autres fermetures, glissières 
et curseurs 30.08.02 
Couverts en acier inoxydable 19.02.02 
Tissus de coton et de coton mélangé à du polyester 
("drill") 11.11.05**** Chine 
Tissus dits "Denim"  26.07.06 
Acier laminé à chaud et à froid  08.12.99/09.07.01**** 
Acier laminé à froid (autres) 14.05.03/03.05.04/23.06.06***** Fédération de Russie  
Acier galvanisé 05.07.03/31.05.04/28.06.06***** 
Inde Articles en acier inoxydable:  marmites, poêles et 
casseroles 04.12.04 
Indonésie Chaussures 17.04.02 
Acier laminé à chaud 12.04.03/03.05.04/23.06.06***** 
Acier laminé à froid 14.05.03/03.05.04/23.06.06***** Kazakhstan 
Acier galvanisé 05.07.03/31.05.04/28.06.06***** 
Mexique Gobelets en papier carton  04.02.06/05.04.06* 
Pakistan  Tissus en popeline 06.03.04/05.12.04****  G/ADP/N/153/PER 
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  Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'imposition 
Articles en acier inoxydable:  poêles uniquement 04.12.04 
Chaussures 31.01.00 Taipei chinois  
Planches de type "bodyboard" 25.06.00 
Ukraine Acier laminé à chaud et à froid  08.12.99/09.07.01**** 
 * Date de modification des droits  antidumping définitifs par l'autor ité chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen pr ésenté par la société requérante était fondé. 
 ** Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs. 
 *** Date d'examen des droits antidumping définitifs.  **** Date d'imposition des droits antidumping dé finitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de 
modification de ces droits par la deuxième instance administrative. 
 ***** Date d'imposition des droits antidumping défi nitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de 
modification de ces droits par la deuxième instance administrative/de modification des droits en vigueur par 
l'autorité chargée de l'enquête à l'issue d'un réexamen intérimaire pour changement de circonstances. 
 
 
RÉEXAMENS LIÉS À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS 
 
(du 1er juillet au 31 décembre 2006) 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays ou 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, 
marge de 
dumping Date,  
marge de 
dumping Date Date Date Date Bases  
de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
- - - - - - - - - - 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
(du 1er juillet au 31 décembre 2006) 
 
1. Expiration automatique des mesures anti dumping définitives après une période 
d'application de cinq ans 
Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la mesure 
initiale  Date d'abrogation  
- - - - 
  
2. Abrogation de mesures antidumping définitiv es par l'instance administrative supérieure 
Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la mesure 
initiale  Date d'abrogation  
- - - - 
 
 G/ADP/N/153/PER 
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  3. Imposition de mesures antidumping pa r l'instance administrative supérieure 
Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la décision 
initiale de la 
Commission  Date d'imposition de 
la mesure  
- - - - 
 
 
4. Modification des montants des droits antidumping définitifs par l'instance 
administrative supérieure 
Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la décision 
initiale de la 
Commission  Date de la 
modification des 
droits par l'instance 
administrative 
supérieure  
Brésil, République 
fédérative du  Tissus de coton et de coton mélangé à du polyester ("drill") 11.11.05* 20.09.06** 
Chine, République 
populaire de  Tissus de coton et de coton mélangé à du polyester ("drill") 11.11.05* 20.09.06** 
 * Des droits antidumping définitifs ont été imposés à l'en treprise exportatrice brésilienne  Santista Textil S.A. (et 
aux autres entreprises brésiliennes, sauf Cía de Fiacao e Te cidos Cedro e Cachoeira et Cía Tecidos Santanense y Vicunha 
Textil S.A., selon les modalités suivantes:   moins de 3,62 dollars EU/kg:  1,06 dollar EU/kg;  3,62 dollars EU/kg ou plus, 
mais moins de 4,68 dollars EU/ kg:  4,68 dollars EU/kg moins le prix f.a.b.  par kg;  et 4,68 dollars EU/kg ou plus:  
0,00 dollar EU/kg.  S'agissant des importa tions originaires de Chine, des droits  antidumping ont ét é imposés selon les 
modalités suivantes:  moins de 3,77 dolla rs EU/kg:  0,89 dollar EU/kg;  3,77  dollars EU/kg ou plus, mais moins de 
4,66 dollars EU/kg:  4,66 dollars EU/kg mo ins le prix f.a.b. par kg;  et 4,66 dollars EU/kg ou plus:  0,00 dollar EU/kg. 
 ** L'instance administrative supérieure a confirmé la Décision n° 150-2005/CDS-INDECOPI en changeant les 
motifs et le montant des droits antidumping appliqués par la  Commission, ces derniers ét ant fixés selon les modalités 
suivantes: 
- Cía de Fiacao e Tecidos Cedro e Cachoeira:  mo ins de 4,116 dollars EU/kg:  0,176 dollar EU/kg;  
4,116 dollars EU/kg ou plus, et moins de 4,292 dollars EU/kg:  la différence  entre 4,292 et le prix f.a.b.;  
et 4,292 dollars EU/kg ou plus:  0,00 dollar EU/kg. 
- Cía de Tecidos Santanense:  moins de 4,271 dollars EU/kg:  0,145 dollar EU/kg;  4,271 dollars EU/kg ou 
plus, et moins de 4,416 dollars EU/kg:  la différence en tre 4,416 et le prix f.a.b.;  et 4,416 dollars EU/kg 
ou plus:  0,00 dollar EU/kg. 
- Santista Textil S.A.:  moins de 3,615 dollars EU/kg:   1,431 dollar EU/kg;  3,615 dollars EU/kg ou plus, 
et moins de 5,046 dollars EU/kg:  la différence entr e 5,046 et le prix f.a.b. ;  et 5,046 dollars EU/kg ou 
plus:  0,00 dollar EU/kg. 
- Centrais de Abastecimiento do Ceará:  moin s de 3,957 dollars EU/kg:  0,656 dollar EU/kg;  
3,957 dollars EU/kg ou plus, et moins de 4,613 dollars EU/ kg:  la différence entre 4, 613 et le prix f.a.b.;  
et 4,613 dollars EU/kg ou plus:  0,00 dollar EU/kg. 
- Les autres textiles originaires du Brésil:  moins de 3,201 dollars EU/kg:  0,798 dollar EU/kg;  
3,201 dollars EU/kg ou plus, et moins de 3,999 dollars EU/ kg:  la différence entre 3,999 et le prix f.a.b.;  
et 3,999 dollars EU/kg ou plus:  0,00 dollar EU/kg. 
- Les autres textiles originaires de Chine (modifié au moyen de la Décision n° 1297-2006-
TDC/INDECOPI):  moins de 3,740 dollars EU/kg:  0, 435 dollar EU/kg;  3,740 dollars EU/kg ou plus, et 
moins de 4,175 dollars EU/kg:  la différence entre 4,175  et le prix f.a.b.;  et 4,175 dollars EU/kg ou plus:  
0,00 dollar EU/kg. 
 
  G/ADP/N/153/PER 
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  5. Abrogation de la décision prise dans le  cadre du réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs 
Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la mesure 
initiale  Date d'abrogation 
- - - - 
 
 
__________