ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2
G/LIC/N/3/MAR/4 20 janvier 2005 
 
 
(05-0245) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord
 
 
MAROC 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 décembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc.  
_______________ 
  
 La Mission Permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat 
de l'Organisation Mondiale du Commerce et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-joint, les notifications 
au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures des licences d'importation relatives 
aux publications et aux lois en rapport avec les licences d'importation ainsi que le questionnaire sur les procédures de licences d'importa tion prévu par l'article 7:3. 
  Par ailleurs, il est à signaler que le Maroc a dé jà procédé à la notification de sa réglementation 
en la matière sous les cotes G/LIC/N/1/MA R/1 du 29 juillet 1996, G/LIC/N/1/MAR/1/Add.1 du 
28 mars 2003, G/LIC/N/3/MAR/1 du 7 août 1996, G/LIC/N/3/MAR/2 du 23 janvier 1998, 
G/LIC/N/3/MAR/2/Add.1 du 3 mars 1999 et  G/LIC/N/3/MAR/3 du 28 mars 2003. 
 
_______________ 
 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
  
 J'ai l'honneur de notifier que les règles et les renseignements concernant les procédures de 
licences d'importation applicables au Maroc sont publi és dans le Bulletin Officiel.  Cette notification 
vient en complément à celle sous la cote G/LIC/N/1/MAR/1 du 29 juillet 1996, et G/LIC/N/1/MAR/1/Add.1 du 28 mars 2003.  
• Arrêté n
o 1203-02 du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté no 1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste 
des marchandises faisant l'objet des mesures de restriction quantitative à l'importation. 
• Arrêté no 616-03 du 26 mars 2003 modifiant l'arrêté no 1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste des 
marchandises faisant l'objet des mesures de  restriction quantitative à l'importation. 
• Arrêté no 281-04 du 9 février 2004 modifiant l'arrêté no 1308-94 due 19 avril 1994 fixant la liste 
des marchandises faisant l'objet des mesures de restriction quantitative à l'importation. 
 
_______________ G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
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 Notification au titre de l'article 7:3 de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation
 
 
 Réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation:  
Description succincte des régimes
 
 1. Les importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserve des limites 
prévues par la loi n
o 13-89 relative au commerce extérieur et par toute autre législation en vigueur 
lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécu rité et l'ordre publics, la santé des personnes ou de 
protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéol ogique et artistique national ou de 
préserver la position financière extérieure du pays.   A cette fin, un contrôle de qualité sur la base de normes préétablies peut être exercé et, à titre 
exceptionnel, des mesures de restrictions quan titatives à l'importation comme à l'exportation des 
marchandises peuvent être mises en œuvre. 
  L'importation s'effectue s ous couvert d'un engagement d'importation établi en cinq 
exemplaires et souscrit directement auprès de la banque intermédiaire agréée, choisie librement par 
l'importateur.  La durée de validité de l'engagement d'importation est de  six mois à compter de la date 
de sa souscription auprès de la banque. 
 
 Toutefois, les marchandises importées sous les régimes particuliers prévus au chapitre 
premier du titre VI du Code des douanes et impôts indirects ne sont pas soumises à l'engagement d'importation.  Il s'agit notamment des importations de marchandises en franchise des droits et taxes à 
l'importation, tels que les envois destinés aux ambassades et aux services diplomatiques et 
consulaires, les envois destinés à des œuvres de bi enfaisance, les envois exceptionnels dépourvus de 
tout caractère commercial, les marchandises en retour  sur le territoire nationa l des produits d'origine 
marocaine ou nationalisés par le pa iement des droits d'importation. 
  Par ailleurs, la licence d'importation est exig ée pour le passage en douane des produits faisant 
l'objet de restrictions quantitatives à l'importation.  Cette licences est délivrée par le Ministère chargé 
du commerce extérieur après avis du (ou des) ministère(s) intéressé(s).  La décision d'octroi ou de 
refus de la licence d'importation est notifiée au demandeur par le Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de licence.  
Cette licence est établie en six exemplaires et sa durée de validité est de six mois au maximum.  Ce délai commence à courir à partir de la date de délivrance de la licence par le Ministère chargé du 
commerce extérieur. 
  Les licences doivent être accompagnées des factures pro forma établies en cinq exemplaires.  Ces dernières doivent comporter au mo ins le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, la quantité 
exprimée en unités de mesure adéquates et la d ésignation commerciale de la marchandise importée. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Conformément aux dispositions  de l'article 17 de la Loi n
o 13-89 relative au commerce 
extérieur, sont soumises à licence d'importation les marchandises faisant l'objet des mesures de restriction quantitative en vue de sauvegarder la mora lité, la sécurité et l'ordre public et la santé des 
personnes.  Cette licence permet le passage en doua ne et le règlement financier des importations y 
afférentes.  Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère chargé du commerce extérieur après avis des ministères concernés.  La validité  des licences d'importation est fixée à six mois à 
compter de leur délivrance.   G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
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 Produits visés: 
  En plus des explosifs, la friperie et les pneum atiques usagés et rechapés, d'autres produits ont 
été ajoutés à la liste des produits soumis é licence d'importation notamment les roues équipées de 
pneus rechapés ou de pneus usagés et les châssis u sagés des véhicules automobiles et ce, pour des 
motifs de sécurité et de santé conformé ment à l'article premier de la Loi n
o 13-89 relative au 
commerce.  D'autres produits ont également été ajoutés à la liste des produits soumis à licence d'importation conformément aux di spositions du Protocole de Mont réal du 16 septembre 1987 relatif 
à la commercialisation et l'utilisation des subs tances appauvrissant la couche d'ozone et aux 
dispositions de la Convention de 1993 sur les Armes Chimiques. 
  La liste détaillée des marchandises dont l' importation est subordonnée à l'obtention d'une 
licence est jointe en annexe.  
3. Les licences s'appliquent aux importations  de toutes provenances et donc toute personne 
physique ou morale, réalisant des opé rations d'importation, est libre de choisir le pays de provenance. 
 4. Le régime de licences d'importation s'appli que pour des raisons de sécurité, de santé des 
personnes et de protection de l'envi ronnement et ne vise en aucun cas à limiter la quantité ou la valeur 
des importations sauf pour certains produ its (voir réponse de la question n
o 6). 
 
5. La Loi no 13-89 relative au commerce extérieur et l' Arrêté du Ministre du commerce extérieur, 
des investissements extérieurs et de l'artisanat no 1308-94. 
  La liste des marchandises faisant l'objet des r estrictions quantitatives à l'importation est fixée 
par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pr is après avis du ou des ministre(s) intéressé(s). 
 Modalités d'application
 
 6. Les licences d'importation portant sur des produ its soumis à des restrictions quantitatives sont 
délivrées au fur et à mesure de leur dépôt, sur une base non discriminatoire et dans une totale 
transparence en conformité avec les principes de l' Accord de l'OMC sur les licences d'importation et 
s'appliquent pour des raisons de santé et de sécur ité et par conséquent ne limitent en aucun cas la 
valeur ou la quantité des importations.   Toutefois, les licences d'importation de friperie et de pneumatiques usagés ou rechapés ne 
sont pas accordées pour des raisons de protection de  la santé et de la sécurité des personnes. 
 7. Le délai maximum de délivrance des licences d'importation est de 30 jours à compter de la 
date de dépôt de celles-ci et aucune durée n'est  fixée pour le dépôt des demandes de licences. 
 8. En cas de rejet de la demande de licence d'importation, les motifs du rejet sont communiqués 
à l'intéressé dans un délai maximum de 30 jours à comp ter de la date du dépôt de la demande.  Les 
importateurs ont la possibilité de renouveler leur demande. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne physique ou morale établie lé galement au Maroc peut demander une licence 
d'importation.  G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
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 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Se référer aux a nnexes de l'Arrêté n
o 1518-94 fixant les modalités de souscription des titres 
d'importation.1 
 
11. Le formulaire de la licence d'importation do it être accompagné des factures pro forma établies 
en cinq exemplaires.  Ces dernières doivent compor ter au moins le prix unitaire exprimé en valeur 
départ usine, la quantité exprimée en unités de mesu re adéquates et la dési gnation commerciale de la 
marchandise importée. 
 
12. Non.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les licences d'importation sont délivrées par le  Ministère chargé du commerce extérieur après 
avis des ministères concernés.  Leur validité est fixée à six mois au maximum à compter de leur délivrance.  
15. Non. 
 16. Non.  17. La délivrance d'une licence d'importation n' est pas subordonnée à d'autres conditions que 
celles prévues par la Loi n
o 13-89 relative au commerce extéri eur et les textes pris pour son 
application.  Autres formalités
 
 18. Non. 
 
19. Oui.  
                                                     
 
1 Voir la notification au titre de l' article 8:2 b) de l'Accord sur les procedures de licences d'importation.  G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
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 ANNEXE  
 
Liste des produits soumis à licence d'importation  
 
 
NUMERO DE 
NOMENCLATURE DESIGNATION DES PRODUITS 
29.03.12.00.00 Dichlorométhane (chlorure de méthylène) 
29.03.14.00.10 Tétrachlorure de carbone 
29.03.19.00.10 Chloroforme de méthyle 
Ex 29.03.30.00.20 Bromure de méthyle CH 3-Br 
29.03.41.00.00 Trichlorofluorométhane 
29.03.42.00.00 Dichlorodifluorométhane 
29.03.43.00.00 Trichlorotrifluoroéthane 
29.03.44.00.00 Dichlorotétrafluoroéthane 
29.03.44.00.00 Chloropentafluoréthane 
29.03.45.00.10 Chlorotrifluorométhane 
29.03.45.00.21 Pentachlorofluoroéthane 
29.03.45.00.29 Tétrachlorodifluoroéthane 
29.03.45.00.91 Heptachlorofluoropropane 
29.03.45.00.92 Hexachlorodifluoropropane 
29.03.45.00.93 Pentachlorotrifluoropropane 
29.03.45.00.94 Tétrachlorotétrafluoropropane 
29.03.45.00.95 Trichloropentafluoropropane 
29.03.45.00.96 Dichlorohexafluoropropane 
29.03.45.00.97 Chloroheptafluoropropane 
29.03.46.00.00 Chlorobromodifluorométhane 
29.03.46.00.00 Bromotrifluorométhane 
29.03.46.00.00 Dibromotétrafluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorofluorométhane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorodifluorométhane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorofluorométhane 
Ex 29.03.49.00.10 Tétrachlorofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Trichlorodifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorotrifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 1,1-dichloro-2,2,2-trifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorotétrafluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 1-chloro-1,2,2,2-tétrafluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Trichlorofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorodifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorotrifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 1,1-dichloro-1-fluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorodifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 1-chloro-1,1-difluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.10 Hexachlorofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Pentachlorodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Tétrachlorotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Trichlorotétrafluoropropane G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
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 NUMERO DE 
NOMENCLATURE DESIGNATION DES PRODUITS 
Ex 29.03.49.00.10 Dichloropentafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 1,1-dichloro-2,2,3,3,3-pentafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 1,3-dichloro-1,2,2,3,3-pentafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorohexafluoropropane 
Ex 29.13.49.00.10 Pentachlorofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Tétrachlorodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Trichlorotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorotetrafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Chloropentafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Tétrachlorofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Trichlorodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorotétrafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Tricholorofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Dichlorofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.10 Chlorofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromofluorométhane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromodifluorométhane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromofluorométhane 
Ex 29.03.49.00.20 Tétrabromofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Tribromodifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromotrifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromotétrafluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Tribromofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromodifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromotrifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromodifluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromofluoroéthane 
Ex 29.03.49.00.20 Hexabromofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Pentabromodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Tétrabromotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Tribromotétrafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromopentafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromohexafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Pentabromofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Tétrabromodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Tribromotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromotétrafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromopentafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Tétrabromofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Tribromodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromotétrafluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Tribromofluoropropane  G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
 G/LIC/N/3/MAR/4 
 Page 7 
 
 
 NUMERO DE 
NOMENCLATURE DESIGNATION DES PRODUITS 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromotrifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Dibromofluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromodifluoropropane 
Ex 29.03.49.00.20 Bromofluoropropane 
Ex 29.03 Bromochlorométhane 
29.21.19.0.31 Bis (2-chloroéthyl) éthylamine 
29.21.19.00.32 Chlorométhine (DCI) (b is (2-chloroéthyl) méthylamine) 
29.21.19.00.33 Trichlorométhine (DCI) (Tris (2-chloroéthyl) amine) 
29.30.90.00.71 Hydrogénoalkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
phosphonothioates de [S-2-(dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl 
ou isopropyl) amino) éthyle], ses esters de O-alkyle ( ≤ C10, y 
compris cycloalkyle); les sels alkylés ou protonés 
correspondants 
29.30.90.00.72 Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle 
29.30.90.00.73 Sulfure de bis (2-chloroéthyle) 
29.30.90.00.74 Bis (2-chloroéthylthio) méthane 
29.30.90.00.75 1,2-bis (2-chloroéthylthio) méthane 
29.30.90.00.76 1,3-bis (2-chloroéthylthio)-n-propane 
29.30.90.00.77 1,4-bis (2-chloroéthylthio)-n-butane 
29.30.90.00.78 1,5-bis (2-chloroéthylthio)-n-pentane 
29.30.90.00.79 Oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle) 
29.30.90.00.81 Oxyde de bis (2-chloroéthylethioéthyle) 
29.31.00.00.61 Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
phosphonofluoridates de o-alkyle ( ≤ C10, y compris 
cycloalkyle) 
29.31.00.00.62 N,N-dialkyle Alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
phosporamidocyanidates de o-alkyle ( ≤ C10, y compris 
cycloalkyle) 
29.31.00.00.63 2-chlorovinyldichloroarsine 
29.31.00.00.64 Bis (2-chlorovinyl) chloroarsine 
29.31.00.00.65 Tris (2-chlorovinyl) arsin 
29.31.00.00.66 Difluorures d'alkyle (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
phosphonyl 
29.31.00.00.67 Hydrogénoalkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
phosphonites de [0-2-(dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou 
isopropyl) amino) éthyle], ses esters de 0-alkyl ( ≤ C10, y 
compris cycloalkyle);  les sels alkylés ou protonés 
correspondants 
29.31.00.00.68 Méthylphosphonochloridate de 0-isopropyle 
29.31.00.00.69 Méthylphosphonochloridate de 0-pinacolyle 
30.02.90.90.11 Saxitoxine 
30.02.90.90.91 Ricine 
36 (sauf 36.05.00 
36.06.90.00.11) Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, alliages 
pyrophoriques, matières inflammables (à l'exclusion des allumettes et des pierres à briquets) 
Ex 38.08.10 Bromure de méthyle CH 3-Br 
Ex 38.08.20 Bromure de méthyle CH 3-Br G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
G/LIC/N/3/MAR/4 Page 8 
 
 
 NUMERO DE 
NOMENCLATURE DESIGNATION DES PRODUITS 
Ex 38.08.30 Bromure de méthyle CH 3-Br 
Ex 38.08.40 Bromure de méthyle CH 3-Br 
Ex 38.08.90 Bromure de méthyle CH 3-Br 
40.12.10.00.00 
40.12.20.00 40.12.90.29.00 40.12.90.39.00 40.12.90.90.19 40.12.90.40.90 
40.12.90.90.90 Pneumatiques rechapés:  pneumatiques usagés 
63.09.00 Friperie 
Ex 84.14.30 Compresseurs des typ es utilisés dans les équipements 
frigorifiques fonctionnant au dichlorodifluorométhane 
dénommé R12 ou au chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en mélange azéotrope avec d'autres substances 
Ex 84.18.10 Combinaison de réfri gérateurs et de congélateurs-
conservateurs munis de portes extérieures séparées fonctionnant au dichlorodifluoroéthane dénommé R115, seuls ou en mélange azéotrope avec d'autres substances 
Ex 84.18.21 Réfrigérateur s de type ménager à compression fonctionnant 
au dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou au 
chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en mélange 
avec d'autres substances 
Ex 84.18.22 Réfrigérateurs de type ménager à absorption électriques 
fonctionnant au dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou au chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en mélange avec d'autres substances 
Ex 84.18.29 Autres réfrigérateurs de  type ménager fonctionnant au 
dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou au chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en mélange 
azéotrope avec d'autres substances 
Ex 84.18.30 Meubles congélateurs-con servateurs du type coffre, d'une 
capacité n'excédant pas 800 litres fonctionnant au 
dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou au chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en mélange azéotrope avec d'autres substances 
Ex 84.18.40 Meubles congélateurs-conser vateurs du type armoire, d'une 
capacité n'excédant pas 900 litres fonctionnant au dichlorodifluorométhane dénommé R12 ou au 
chloropentafluoroéthane dénommé R115, seuls ou en mélange 
azéotrope avec d'autres substances 
Ex 84.24.10 Extincteurs contenant les gaz halons 
Ex 87.06.00.00 Châssis usagés des véhicules automobiles des no 8701 à 8705 
équipés de leur moteur 
Ex 8708.70.00.99 Roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés  G/LIC/N/1/MAR/1/Add.2 
 G/LIC/N/3/MAR/4 
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 NUMERO DE 
NOMENCLATURE DESIGNATION DES PRODUITS 
Ex 8708.99.98.00 Autres châssis usag és de véhicules automobiles des no 8701 à 
8705 
Ex 8716.90 Roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés 
Source:  Ministère du commerce extérieur  
__________