. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS322/40 
8 novembre 2011 
 (11-5708) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Communication de l'arbitre 
 
  La communication ci-après, datée du 7 novemb re 2011, et adressée par le Président de 
l'arbitre à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée aux Membres pour 
information.  
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 Les États-Unis et le Japon ont conjointement de mandé à l'arbitre de maintenir la suspension 
de ses travaux, initialement décidée le 13 décemb re 2010 (WT/DS322/38) (voir la demande ci-jointe). 
  Sur la base de cette demande, l'arbitre a déci dé de maintenir la suspension de ses travaux. 
 
 Il pourra être mis fin à la suspension à tout mo ment à la demande écrite  de l'une ou l'autre des 
Parties et, au terme de la suspension, les travaux de l'arbitre reprendront.   Il sera mis fin à la suspension automatiquement et les travaux de l'arbitre reprendront le 1
er décembre 2011, à moins que le Japon ne présente à l'arbitre une communication écrite à l'effet 
contraire d'ici au 30 novembre 2011. 
 
 La suspension est sans préjudice de l'un quelc onque des allégations et arguments des Parties 
dans la présente procédure de règlement des différends. 
  La suspension n'affectera pas par ailleurs les droits et obligations de l'une ou l'autre des 
Parties au titre de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce ou dans la 
présente procédure de règlement des différends.  WT/DS322/40 
Page 2  
 
  Communication datée du 4 novembre 2011, 
adressée à M. Jose Antonio Buencamino, Président de l'arbitre, 
par les délégations des États-Unis et du Japon 
 
 
 Les États-Unis et le Japon (les "Parties") s ouhaitent vous remercier, ainsi que les autres 
membres de l'arbitre, d'avoir accepté de participer à la procédure susmentionnée. 
  Les Parties rappellent que, à leur demande , l'arbitre a suspendu ses travaux dans cette 
procédure le 13 décembre 2010.  Par lettre adres sée le 7 septembre 2011, les Parties ont demandé à 
l'arbitre de maintenir la suspension de ses trava ux et ont confirmé que les travaux de l'arbitre 
reprendraient le 8 novembre 2011, à moins que le  Japon ne présente à l'arbitre une communication 
écrite à l'effet contraire d'ici au 7 novembre 2011.  À ce stade, les Parties demandent à l'arbitre de bien 
vouloir maintenir la suspension de ses travaux.  
 Les Parties confirment les questions suivant es, qu'elles demandent à l'arbitre d'incorporer 
expressément ou par référence dans toute décision de  maintenir la suspension des travaux prise par 
l'arbitre:  
 il pourra être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties et, au terme de la susp ension, les travaux de l'arbitre reprendront; 
 il sera mis fin à la suspension automatiquement et les travaux de l'arbitre reprendront 
le 1
er décembre 2011, à moins que le Japon ne présente à l'arbitre une communication 
écrite à l'effet contraire d'ici au 30 novembre 2011; 
 la suspension est sans préjudice de l'un que lconque des allégations et arguments des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends;  et 
 la suspension n'affectera pas par ailleurs l es droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties au titre de l' Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du 
commerce  ou dans la présente procédur e de règlement des différends. 
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