. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/156 
30 novembre 2005 
 (05-5691) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (161) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Food Labeling: Nutrient Content 
Claims, Expansion of the Nutrient Content Claim "Lean"  (Étiquetage des produits 
alimentaires.  Allégations nutritionnelles.  Él argissement de l'utilisation de l'allégation 
nutritionnelle "maigre") – 16 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
de modifier sa réglementation relative à l'éti quetage des produits alimentaires aux fins d'un 
élargissement de l'utilisation de  l'allégation nutritionnelle " lean" (maigre) sur les étiquettes 
des aliments de la catégorie des plats mélangés non mesurables avec un godet (" mixed 
dishes not measurable with a cup ") remplissant certains critères en ce qui concerne la teneur 
en matières grasses totales, en graisses satur ées et en cholestérol.  Cette proposition est 
présentée en réponse à une demande pour alléga tion nutritionnelle soumise par la société 
Nestlé Prepared Foods Co. (Nestlé) au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, 
les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  Cette action vise aussi à fournir des 
informations fiables qui aideraient les consommateurs à conserver des pratiques 
alimentaires saines 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 71041, 25 novembre 2005;  Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 101.  Publication dans le Federal Register  
après adoption G/TBT/N/USA/156 
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9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
23293.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-23293.pdf