. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS379/12/Add.1 
10 février 2012 
 (12-0810) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
  La communication ci-après, datée du 9 fé vrier 2012 et adressée pa r la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Droits antidumping 
et droits compensateurs définitifs visant certains produits 
en provenance de Chine (WT/DS379) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord").   Le 25 mars 2011, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains  produits en provenance de Chine  (WT/DS379).  À la réunion 
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé cel ui-ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière.     Les États-Unis et la Chine sont convenus que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD viendrait à expiration le 25 février 2012, 
et ont conjointement notifié cet accord à l'ORD le 5 juillet 2011.  Le 17 janvier 2012, les États-Unis et 
la Chine ont conjointement notifié à l'ORD qu'ils ét aient convenus de modifier  le délai raisonnable, 
qui viendrait ainsi à expiration le 28 avril 2012.  
 Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier des déterminations au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendraient le s déterminations établies par le Département du 
commerce des États-Unis (l'"US DOC") dans quatre enquêtes anti dumping initiales et dans quatre 
enquêtes en matière de droits compensateurs initial es concernant des produits en provenance de Chine 
– tubes et tuyaux de section circulaire soudés, tub es et tuyaux rectangulaires à parois minces, certains 
pneumatiques hors route neufs, et sacs tissés laminés – non incompatibles avec les recommandations 
et décisions de l'ORD. WT/DS379/12/Add.1 
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   L'USDOC s'est attelé activement à la tâche et a adressé des questionna ires à des entreprises 
chinoises et au gouvernement chinois, dans lesque ls il demandait des renseignements additionnels sur 
les questions visées par les recommandations et les décisions adoptées par l'ORD.  Les entreprises interrogées ont demandé un délai supplémentaire pour  répondre aux questionnaires, délai qui leur a 
été accordé par l'USDOC.  L'USDOC examine les ré ponses communiquées à ce jour et attend d'autres 
réponses d'entreprises chinoises et du gouvernement chinois. 
  Les États-Unis continueront de tenir des cons ultations avec les parties intéressées dans leurs 
efforts pour répondre aux recommandations et décisions de l'ORD.  
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