RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/60 
S/CSC/W/51 26 janvier 2007 
 
 
(07-0368) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité des engagements spécifiques Original:  anglais 
 
  
COMMUNICATION DE L'ALBANIE;  DE L'AUSTRALIE;  DU CANADA;  DU CHILI;   
DE LA COLOMBIE;  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES;  DE LA CROATIE;   
DES ÉTATS-UNIS;  DE HONG KONG, CHINE;  DU JAPON;  DU MEXIQUE;  DE  
LA NORVÈGE;  DU PÉROU;  DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET DE LA TURQUIE  
 
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC
 
– Services informatiques et services connexes  
 
  La communication ci-après, datée du 24 janvi er 2007 et adressée par les délégations de 
l'Albanie;  de l'Australie;  du Canada;  du Chili;  de la Colombie;  des Communautés européennes;  de 
la Croatie;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  du Pérou;  
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu et de la Turquie, est distribuée 
aux membres du Conseil du commerce des service s et du Comité des engagements spécifiques. 
 
_______________ 
 
 
1. Afin de clarifier les engagements au titre de  la division 84 de la CPC et de faciliter les 
négociations sur les services informatiques et l es services connexes, y compris les consultations à 
l'échelon national sur les offres qui pourraient être fa ites dans ce secteur, nous souhaitons faire part de 
notre position convenue sur le cham p de la division 84 de la classification centrale des produits 
("CPC 84"), qui concerne les services informatiques et les services connexes. 
2. Ces dernières années, le secteur des services informatiques et services connexes a connu une 
formidable croissance et est devenu l'un des pr incipaux moteurs du dével oppement d'une économie 
fondée sur le savoir.  Les coauteurs de la demande plurilatérale sur les services informatiques et les 
services connexes, afin de promouvoir une libéralisati on effective dans ce secteur clé, ont encouragé 
vivement les Membres auxquels la demande était ad ressée d'inscrire dans leur Liste des engagements 
au niveau le plus élevé possible, c'est-à-dire cel ui de la CPC 84.  Des engagements complets pour 
l'ensemble du secteur permettront de faire en so rte que l'ouverture du secteur bénéficie à tous les 
Membres qui prennent ce type d'engagements, et  que son évolution reste vigoureuse et dynamique. 
3. La position convenue reproduite ci-après présente  notre interprétation du champ de la 
CPC 84, qui concerne les services informatiques et les services connexes.  Débattue et finalisée sur la 
base d'une proposition antérieure des Communautés  européennes et de leurs États membres
1, la 
position convenue clarifie de manière précise et accessible le champ de la CPC 84, afin si possible de 
faciliter la tâche pour les Membres de l'OMC qui déci deraient de compléter le urs engagements dans le 
secteur en question. 
                                                      
1 Voir document TN/S/W/6-S/CSC/W/35 du 24 octobre 2002. 
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  4. Nous soulignons que les Membres restent libr es de décider d'inscrire la position convenue 
dans leur offre sur les services au titre des services informatiques et des services connexes, s'ils 
considèrent que cela leur facilite la tâche et clarif ie leurs engagements.  T outefois, nous n'exigeons 
pas d'eux qu'ils le fassent. 
5. Il est noté que les Membres ont participé au débat sans préjudice de la position de leurs 
gouvernements respectifs sur l'utilisation de la classi fication centrale des produits, ni de la question de 
savoir si, et comment, ils entendent libéraliser le commerce des services informatiques et des services 
connexes dans le cadre du Cycle de Doha pour le développement.  TN/S/W/60 
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  ANNEXE 
 
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC  
– Services informatiques et services connexes  
 
 1. La division 84 de la CPC recouvre l'ensemble des services informatiques et des services 
connexes. 
2. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la 
forme d'un ensemble de services connexes pouvant incl ure tout ou partie des fonctions de base 
indiquées au paragraphe 3.  Ainsi, des services comme l'hébergement de noms de domaines ou de 
sites Web, les services d'extraction de données et l'informatique collaborative consistent chacun en 
une combinaison de fonctions de  services informatiques de base. 
3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services offrant l'un des éléments 
suivants ou toute combinaison de ces éléments: 
 • consultation, adaptation, stratégie, analy se, planification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, inté gration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, 
soutien, assistance technique, ou gestion d'or dinateurs ou de systèmes informatiques, 
ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;   
 
 • consultation, stratégie, analyse, planifica tion, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise  à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, 
maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation de logiciels, ou 
pour des logiciels
2;   
 
 • traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services 
de bases de données;   
 
 • services de maintenance et de réparation pour  les machines et le matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs;  ou 
 
 • services de formation pour le personnel de c lients, liés aux logiciels, aux ordinateurs 
ou aux systèmes informatiques, non classés ailleurs. 
 
                                                      
2 Le terme "logiciel" peut être défini comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les 
ordinateurs et les faire communiquer entre eux.  Plusieurs programmes différents peuvent être conçus en vue 
d'applications spécifiques (logiciels d'application), et le consommateur peut soit utiliser des programmes 
standard disponibles dans le commerce (logiciels standardisés), soit demander la mise au point de programmes spécifiques destinés à répondre à des be soins précis (logiciels personnalisés),  soit recourir à une combinaison de 
ces deux types de programmes. 
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  4. Dans bien des cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture 
d'autres services
3, par voie électronique ou par d'autres moyens.  Il existe cependant, en pareils cas, 
une distinction importante entre le service informat ique et connexe (héberge ment de sites Web ou 
hébergement d'applications, par exemple) et l'autre service accessible au moyen du service 
informatique et connexe.  L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service 
informatique et connexe, n'est pas couvert par la CPC 84. 
                                                      
3 Par exemple, W/120.1.A.b. (services comptables, d'audit et de tenue de livres), W/120.1.A.d. 
(services d'architecture), W/120.1.A.h. (services médicaux et dentaires), W/120.2.D. (services audiovisuels), 
W/120.5. (services d'éducation).  TN/S/W/60 
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  ANNEXE À LA POSITION CONVENUE SUR LE CHAMP DE LA DIVISION 84  
DE LA CPC – SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
 
DIVISION 84 DE LA CPC – SERVICES INFORMATIQUES  
ET SERVICES CONNEXES  
  
841 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques 
8410 84100 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
 
 Services d'aide à la clientèle en matière d' installation de matériels informatiques (par 
exemple les machines) et de mise en place de réseaux informatiques 
842 Services de réalisation de logiciels  Tous les services incluant des services de c onsultation en matière d'élaboration et de 
réalisation de logiciels.  Le terme "logiciel" peut se définir comme le jeu d'instructions 
nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux.  
Plusieurs programmes différents peuvent être  mis au point en vue d'applications 
spécifiques (logiciels d'application) et l'u tilisateur peut soit utiliser des programmes 
standard immédiatement disponibles (logici els standardisés) soit demander la mise au 
point de programmes spécifiques destinés à répondre à des besoins précis (logiciels personnalisés) soit recourir à une combin aison de ces deux types de programmes. 
8421 84210 Services de consultation en matière de systèmes et de logiciels
 
 Services à caractère général préalables à la réalisation de systèmes de traitement de 
données et d'applications.  Il peut s'agir en l' occurrence de services de gestion, de services 
de planification de projets, etc. 
8422 84220 Services d'analyse de systèmes  
 Les services d'analyse comprennent l'analyse d es besoins de l'utilisateur, la définition des 
caractéristiques fonctionnelles du système et la constitution de l' équipe chargée des 
travaux.  Entrent également dans la présente classe la gestion du projet, la coordination 
technique des travaux ainsi que l'intégration et  la définition de l'architecture des systèmes. 
8423 84230 Services de conception de systèmes  
 Les services de conception comprennent la  recherche de solutions aux problèmes 
techniques en matière de méthodologie, d'as surance-qualité, de choix des progiciels ou 
des nouvelles technologies, etc. 
8424 84240 Services de programmation  
 Les services de programmation comprennent la phase de mise en œuvre, c'est-à-dire la 
rédaction et le débogage des programmes, la r éalisation d'essais et la préparation de la 
documentation ad hoc . TN/S/W/60 
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  8425 84250 Services de maintenance de systèmes
 
 Les services de maintenance comprennent les services d'assistance technique et de 
consultations concernant les programmes en u sage, la réécriture ou la modification de 
programmes ou de systèmes existants ainsi que la mise à jour de la documentation et des 
manuels relatifs aux logiciels.  Entrent également dans la présente classe les travaux 
spécialisés comme les conversions. 
843 Services de traitement de données 8431 84310 Services de préparation des données d'entrée
 
 Services d'enregistrement de données, comme par exemple la perforation de cartes, la 
lecture optique ou les autres méthodes de saisie de données 
8432 84320 Services de traitement et de tabulation des données  
 Services tels que les services de traitement  et de tabulation des données, les services de 
calculs informatiques et les services de location de temps-machine 
8433 84330 Service de traitement en temps partagé  
 Il s'agit apparemment de services analogues à ceux couverts par la sous-classe 84320.  Il 
est possible d'acheter uniquement du temps-machine.  Si ce temps-machine est acheté au départ des installations de l'utilisateur, cel ui-ci achète en même temps les services de 
télécommunications.  Il est également possible d'acheter des services de traitement ou de tabulation de données auprès d'un centre de traiteme nt à façon.  Dans les deux cas, il peut 
s'agir de services de traitement en temps partag é.  Il n'y a donc pas de délimitation bien 
nette entre les sous-classes 84320 et 84330. 
8439 84390 Autres services de traitement des données
 
 Service de gestion, sous contrat, de tous  les aspects du fonctionnement des installations 
informatiques de tiers:  services de contrôle de la  qualité de la climatisation de la salle des 
machines, services de gestion des combinais ons de matériels informatiques en place et 
services de gestion des flux et de la répartition des travaux informatiques. 
844 Services de base de données 8440 84400 Services de base de données
 
 Tous les services fournis via un réseau de transmission par des bases de données 
organisées à l'origine 
 Exclusions :  Les services de transmission de d onnées et de messages (par exemple les 
services d'exploitation de réseau et les services de réseau à valeur ajoutée) sont rangés 
dans la classe 7523 (Services de transmission de données et de messages). 
 Les services de recherche documentaire da ns les bases de données sont rangés dans la 
sous-classe 96311 (Services des bibliothèques).  TN/S/W/60 
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  845 Services d'entretien et de réparation de mach ines et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs 
8450 84500 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs  
 Services d'entretien et de réparation de mach ines de bureau, d'ordinateurs et de matériels 
connexes 
849 Autres services informatiques 8491 84910 Services de préparation des données
 
 Services de préparation de données à l'inten tion de clients, à l'exclusion des services de 
traitement de données 
8499 84990 Autres services informatiques n.c.a . 
 Autres services rattachés à l'informatique , non classés ailleurs, comme par exemple les 
services de formation des membres du personnel de la société utilisatrice et les autres services informatiques spécialisés 
 
__________