. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/122 
11 juin 2012 
 (12-3086) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tubercules de pomme de terre destinés à un usage industriel (SH 0701.90)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Requisitos establecidos para la importación de papa tubérculo 
para la industria en relación con la plaga Candidatus Liberibacter solanacearum  "Zebra 
chip"  (Exigences régissant l'importation de t ubercules de pomme de terre destinés à 
l'industrie, relatives au parasite Candidatus Liberibacter solanacearum  (chips zébrée)).  
Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2222_00_s.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2222_01_s.pdf 
6. Teneur:  Application de mesures phytosanitaires techniquement fondées.  Établissement 
d'exigences phytosanitaires additionnelles pour l'importation de tubercules de pomme de 
terre destinés à l'industrie, relatives au parasite Candidatus Liberibacter solanacearum . 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   G/SPS/N/CRI/122 
Page 2  
 
   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- Ley Nº 7664 de Protección Fitosanitaria  (Loi n° 7664 sur la protection 
 phytosanitaire) 
- Decreto Nº 26921 Reglamento a la Ley de Protección Fitosanitaria  (Décret 
 n° 26921.  Règlement d'application de la Loi sur la protection phytosanitaire) 
- "Zebra chip" Candidatus Liberibacter solanacearum  Análisis de Riesgo de Plagas 
 por Plaga  ("Chips zébrée", Candidatus Liberibacter solanacearum .  Analyse du 
 risque phytosanitaire par organisme nuisible), révision 2 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 août 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado – SFE  (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Point d'information et de notification SPS) 
Apartado Postal 10094-1000 San José (Costa Rica) Téléphone:  +(506) 2549 3454 Fax:  + (506) 2549 3599 
Courrier électronique:  puntocontactoMSF@sfe.go.cr