ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/159 
25 mai 2007 
 
 (07-2145) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
INITIATIVE CANADIENNE D'ACCÈS AUX MARCHÉS  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication du Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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I. INTRODUCTION 
1. Le présent document donne un aperçu de l'initiativ e mise en œuvre par le Canada en matière 
d'accès aux marchés pour les pays l es moins avancés (PMA).  Il entend faciliter les discussions sur la 
décision reproduite dans la Déclaration ministér ielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) sur l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contin gent, et améliorer la transparence de l'initiative 
canadienne.  Le Canada encourage les autres Memb res à communiquer, eux aussi, des renseignements 
sur les mesures nationales nécessaires pour mettre en œuvre l'accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent, et/ou à fournir des renseigneme nts utiles sur les programmes existants dans ce 
domaine. 
II. CONTEXTE 
1. Origine du TPMD 
2. Le Tarif des pays les moins développés du Cana da (TPMD) a été institué en 1983 dans le 
cadre des mesures prises par le Canada pour encour ager la croissance économique dans les pays en 
développement et contribuer à l'élévation du niv eau de vie des populations dans le besoin.  Ce 
programme permet d'accorder un accès préférentiel au marché canadien à 49 PMA au sens de la 
définition des Nations Unies. 
3. Au sommet du G-8 tenu en juin 2002 à Kananask is (Alberta), le Canada avait annoncé qu'il 
allait prendre des mesures en vue de libéraliser le traitement préférentiel en faveur des PMA afin de 
contribuer à réduire la pauvreté dans les pays les pl us pauvres de la planète.  Plus précisément, il s'est 
engagé à éliminer les droits de douane et les co ntingents pour 99 pour cent des lignes tarifaires 
canadiennes.  Un changement important avait été l' inclusion des textiles et des vêtements dans le 
champ d'application du TPMD.  À la  suite de cette initiative, le Ca nada a ajouté plus de 900 lignes 
tarifaires à la liste des positions tarifaires bénéfi ciant de l'admission en franchise de droits, dont une 
vaste gamme de produits agricoles, de produits tex tiles, de vêtements et de chaussures.  Tous les 
produits en provenance des PMA bénéficient de l'ac cès en franchise de droits et sans contingent au 
titre du TPMD à condition de satisfaire aux règles d' origine, à l'exception des produits soumis à la 
régulation de l'offre dans le secteur des produits laitie rs, de la volaille et des œufs, qui sont assujettis à 
un accès hors contingent.  Ces modifications ont pris effet le 1
er janvier 2003 (voir la notification WT/COMTD/W/159 
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  WT/COMTD/N/15/Add.1, datée du 13 février 2003).  De nouvelles règles d'origine plus libérales ont 
été adoptées au moment même où ces modifications  entraient en vigueur.  En 2004, le Canada a 
renouvelé le programme TPMD pour un e période de dix ans, soit jusqu'en 2014 (voir la notification 
WT/COMTD/N/15/Add.2, datée du 11 mai 2004). 
III. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DE L'INITIATIVE 
1. Fonctionnement et application du TPMD 
4. Le Tarif des pays les moins développés est ac tuellement appliqué à toutes les importations 
canadiennes de produits en provenance des PMA qui, à l'exception des produits agricoles soumis à la 
régulation de l'offre, bénéficient ainsi d'un accès en fr anchise de droits et sans contingent au marché 
canadien.  Fait important, pour que les exportate urs ou les producteurs des PMA puissent bénéficier 
des dispositions du programme applic ables aux textiles et aux vêtement s, il suffit que leurs pouvoirs 
publics signent un Mémorandum d'accord avec le gouve rnement canadien sur la certification et la 
vérification des règles d'origine applicables à ces produ its textiles et vêtements.  Le TPMD s'applique 
à ces produits dès la signature du Mémorandum d'accord.  Vingt et un pays étrangers ont signé un Mémorandum d'accord avec le Canada
1 dans le cadre de l'Initiative d'accès aux marchés pour les 
PMA, permettant ainsi aux produits de ces pays d' accéder à 99 pour cent environ des lignes tarifaires 
exemptes de droits et sans contingent. 
2. Règles d'origine du Canada (voir l'annexe  A pour de plus amples informations) 
5. Les règles d'origine du Canada, qui défini ssent les conditions auxquelles doit satisfaire un 
produit pour bénéficier du TPMD, sont réputées libéral es.  Elles facilitent l'a ccès au marché canadien 
des produits des PMA.  En outre, elles sont c onçues pour favoriser non seulement les exportations 
vers le Canada, mais aussi les échanges entre les PM A et les autres pays en développement (échanges 
Sud-Sud).  Conformément au TPMD, les vêteme nts produits dans un PMA à partir de textiles 
provenant de n'importe quel pays  en développement peuvent néanmoins bénéficier de l'accès en 
franchise de droits au marché canadien.  Certains  PMA ont cité les dispos itions canadiennes relatives 
aux règles d'origine comme un modèle à suivre par d'autres pays qui accordent des préférences.2  Le 
Canada encourage les autres Membres à adopt er un système de règles d'origine analogue. 
3. Accroissement des échanges résultant du TPMD 
6. Jusqu'en 2001 environ, les relations commerciale s bilatérales entre le Canada et les PMA 
étaient particulièrement stables et plutôt équilibr ées.  Les importations en provenance de ces pays ont 
commencé à considérablement progresser à partir de  2003, lorsqu'a été lanc ée l'initiative d'accès aux 
marchés pour les PMA.  Plus précisément, l es importations canadiennes de marchandises en 
provenance des PMA ont presque triplé depuis 2003, passant de 632 millions de dollars (403 millions 
de dollars EU) en 2002 à 1,8 milliard de dollars (1 ,6 milliard de dollars EU) en 2006.  Près de la 
moitié des importations en provenance des PMA est composée, par ordre d'importance, de combustibles minéraux et d'huiles minérales, puis de vêtements et, enfin, de pierres précieuses et de 
minéraux.  L'augmentation des importations de vête ments finis a été particulièrement sensible.  
Comparé aux exportations des PMA vers les États- Unis et l'Europe, le volume des importations 
                                                     
 
1 La liste des Mémorandums d'accord qui ont été signés peut être consultée sur le site:  
http://www.international.gc.ca/tna-nac/DS/mou-en.asp . 
 
2 Le Bangladesh, par exemple, a reconnu les règles d'origine du Canada à la réunion du Sous-Comité 
du CCM des pays les moins avancés tenue en juillet 2005.  Voir la Note sur la réunion, document 
WT/COMTD/LDC/M/41.  WT/COMTD/W/159 
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  canadiennes en provenance des PMA africains n'est pas important, mais il a presque triplé depuis 
l'introduction du tarif pour les PMA, au début de 2003.   
4. Soutien aux exportateurs des PMA 
7. Les exportateurs des pays en développement qui souhaitent étendre leur présence sur le 
marché canadien peuvent obtenir, directement ou par l'intermédiaire de l'agence nationale de 
promotion du commerce de leur pays, des informations  sur le marché et des conseils pratiques auprès 
du Bureau de promotion du commerce canada (PBCC) ( www.tfoc.ca ).  Cet organisme, qui a été créé 
pour aider les pays en développement à exporter vers  le marché canadien, o ffre aux exportateurs des 
pays en développement une assistance technique da ns le domaine du commerce et de l'investissement 
sous forme de renseignements et de  conseils pratiques sur les questi ons relatives aux e xportations vers 
le Canada, d'informations sur le marché et d'études portant sur des secteurs spécifiques du marché 
canadien.  Le BPCC organise également des sémi naires et facilite la réalisation de missions 
commerciales pour les exportateurs des PMA. 
8. En outre, des renseignements à l'intention des e xportateurs des PMA concernant le traitement 
tarifaire (par exemple les prescriptions en matière  d'expédition), les règles d'origine spécifiques 
applicables aux textiles et aux vêtements, ainsi que  le certificat d'origine se trouvent sur le site:  
www.cbsa-asfc.gc.ca/E/pub/cp/rc4322/rc4322-e.pdf ;  
http://www.intracen.org/pact/p rogramme/AAGuide_En.pdf ;  http://www.tfoc.ca .  
IV. CONCLUSION 
9. Le Canada est pleinement déterminé à faire av ancer les négociations de  Doha.  Nous espérons 
que d'autres Membres de l'OMC joindront leurs e fforts aux nôtres pour mener à bien le PDD, de 
manière à sceller les décisions importantes qui ont  été prises à Hong Kong, y compris en ce qui 
concerne l'accès aux marchés en fran chise de droits et sans contingent pour les produits des PMA, et à 
œuvrer en faveur d'une réduction de la pauvreté dans les PMA en facilitant les échanges Sud-Sud et 
les exportations vers les pays développés. WT/COMTD/W/159 
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  ANNEXE A 
 
 
REGLES D'ORIGINE 
 
 Les règles d'origine aux fins du programme TPMD (Tarif des pays les moins développés du 
Canada) sont plus libérales que celles concernant le  Tarif de préférence général (TPG) du Canada.  La 
plupart des marchandises relèvent de l'une des deux règles suivant es:  la règle applicable aux 
"marchandises produites en entier" ou la règle générale relative à la teneur admissible cumulée de 40 pour cent d'éléments des PMA, tandis que certain s filés, tissus, ouvrages en tissu et vêtements 
visés aux chapitres 50 à 63 du SH relèvent de règl es d'origine fondées sur une opération déterminée. 
  Toutes les marchandises admises au bénéfice du programme TPMD doivent être dotées d'un certificat d'origine d'un PMA conformément à l'une des règles suivantes:   1. Marchandises entièrement produites dans un ou plusieurs PMA 
 Sont des marchandises originaires d'un pays mo ins avancé les produits minéraux extraits du 
sol ou du fond marin du pays, les produits végétaux r écoltés dans le pays, les animaux vivants nés et 
élevés dans le pays, les produits tirés de la chasse ou de la pêche dans le pays, les marchandises produites dans le pays exclusivement à partir de produits du pays, et les déchets ou rebuts provenant 
des installations de fabrication du pays. 
 
 Exemple :  Prenons du coton récolté en Éthiopie.  Il est transformé en filés ou en fils puis tissé 
en couvertures en Éthiopie, d'où il est exporté ve rs le Canada.  Les marchandises sont obtenues en 
totalité, et produites et fabriquées entièrement en  Éthiopie, et sont admises à bénéficier du TPMD. 
 2. Règle générale relative à la teneur admissibl e cumulée de 40 pour cent d'éléments des 
PMA 
 Les marchandises admises à bénéficier du TPMD n'ont pas à être produites entièrement dans 
le pays bénéficiaire du programme mais peuvent êt re fabriquées avec des éléments provenant de tout 
autre PMA ou du Canada.  Pour pouvoir bénéfi cier du traitement TPMD, 40 pour cent des 
marchandises à leur sortie d'usine doivent être originaires d'un ou de plusieurs PMA ou du Canada. 
 
 En outre, les 40 pour cent de teneur admissibl e du prix départ usine des marchandises peuvent 
comprendre une valeur jusqu'à 20 pour cent du prix  départ usine des marchandises bénéficiaires du 
TPG.    
 Exemple :  Du cuivre de Zambie est utilisé avec du caoutchouc de Malais ie pour fabriquer des 
fils isolés en Tanzanie.  Pour être admise à bé néficier du traitement TPMD appliqué aux exportations 
vers le Canada, une marchandise peut contenir d es pièces et des matières originaires d'un PMA ou du 
Canada et représentant au moins 40 pour cent du prix départ usine de la marchandise emballée et prête 
à être expédiée au Canada – et jusqu'à la moitié de  la teneur admissible en éléments des PMA peut 
être originaire d'un ou plusieurs pays bénéficiai res du TPG.  Le cuivre originaire de Zambie 
représente 25 pour cent du prix départ usine.  Le  caoutchouc de Malaisie  représente une quantité 
additionnelle de 18 pour cent dans la mesure où il est originaire d'un pays bénéficiaire du TPG.  En 
vertu de la règle d'origine cumulative, les éléments  originaires de la Malaisie, pays bénéficiaire du 
TPG, peuvent être inclus dans les 40 pour cent de pi èces et de matières exigées.  Étant donné que la 
combinaison du cuivre de Zambie (25 pour cent) et du caoutchouc d'un pays bénéficiaire du TPG 
(18 pour cent) satisfait à la prescription relative à la teneur, le fil est admis à bénéficier du TPMD au 
titre des règles d'origine concernant ce programme.  Il bénéficie donc de l'accès au marché canadien 
en franchise de droits (sous réserve de satisfa ire aux conditions de certification et d'expédition  WT/COMTD/W/159 
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  applicables), avant même que soient pris en considér ation le coût de la main-d'œuvre et le procédé de 
fabrication en Tanzanie.   Note:  Le prix départ usine s'entend de la valeur  totale:  a) des matières;  b) des pièces;  c) des 
frais généraux de production;  d) de la main-d'œuvre;  e) de tout autre coût raisonnable engagé au 
cours du procédé de fabrication habituel, par exempl e les droits et les taxes payés sur les matières 
importées dans un pays bénéficiaire et qui n'ont pas été remboursés lorsque les marchandises ont été exportées;  et f) d'un profit raisonnable.  Tout es les dépenses engagées après que les marchandises 
sont sorties de l'usine, telles que les frais de trans port, de chargement et d'entreposage provisoire, ne 
sont pas comprises dans le calcul du prix départ usine.   
 
3. Règles d'origine applicables aux textiles et aux vêtements 
 Des règles d'origine spécifiques s'appliquent a ux textiles et vêtements des chapitres 50 à 63 du 
SH, y compris les filés et les fils de couture, les tissus, les vêtements et au tres ouvrages en tissu.  Les 
règles complètes, reproduites dans le Mémorandum D11-4-4 de l'Agence des services frontaliers du 
Canada, peuvent être consultées à l'adresse suivante:  http://cbsa-asfc.gc.ca/E/pub/cm/d11-4-4/d11-4-
4-e.pdf . 
  Conformément au TPMD, les vêtements coupés et  assemblés dans un PMA à partir de filés et 
de tissu fabriqués dans un pays bénéficiai re du TPMD ou du TPG ou au Canada sont admis à 
bénéficier de l'accès en franchise de droits au Cana da à condition que les filés et le tissu n'aient pas 
subi un traitement supplémentaire à l'extérieur de ces pays.  Si le tissu est fabriqué dans un pays 
bénéficiaire du TPG, 25 pour cent au moins du pr ix départ usine des vêtements doivent être 
originaires d'un PMA.  Aux fins de ce calcul, les matières originaires du Canada sont réputées être originaires du PMA.    
 Les produits textiles peuvent utiliser des filés de tous les pays bénéficiaires du TPMD ou du 
TPG, à condition que les filés aient été entièrement transformés dans lesdits pays ou au Canada et 
qu'ils bénéficient de l'accès en franchi se de droits au marché canadien.   
  Exemple :  Du fil de laine produit en Afghanistan est  exporté directement au Bangladesh, où il 
est transformé en tissu de laine.  Ce dernier est  expédié directement au Laos, où il est cousu avec du 
fil de polyester en provenance de l'Allemagne et des pièces de bois décorées du Cambodge, et ainsi 
transformé en une marchandise classée comme un "a utre ouvrage en matières textiles".  Le produit 
fini est admis à bénéficier de l'accès en franchise de droits au marché canadien au titre du TPMD s'il a 
été coupé ou tricoté en forme et cousu ou assemblé autr ement au Laos à partir d'un tissu fabriqué dans 
tout PMA ou au Canada à partir de filés origin aires d'un PMA, d'un pays bénéficiaire du TPG ou du 
Canada. 
 
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