ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS392/2 
30 juin 2009 
 
 (09-3168) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS 
DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juin 2009 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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 1. Le 17 avril 2009, la Chine a demandé l'ouvert ure de consultations avec les États-Unis 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce  (le "GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à 
l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  (l'"Accord SPS "), au 
sujet de certaines mesures prises par les États-Unis  à l'importation de produits à base de volaille en 
provenance de la République populaire de Chine (la "Chine").
1 
2. Les consultations ont eu lieu le 15 mai 2009,  conformément à chacune des dispositions et 
chacun des accords susmentionnés, en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Elles 
n'ont pas permis de régler le différend. 
3. En conséquence, la Chine demande par la  présente qu'un groupe spécial soit établi 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , et à l'article 11 de l' Accord SPS . 
4. La Chine conteste certaines mesures connexes qui empêchent l'importation aux États-Unis de 
produits à base de volaille en provenance de Chine.   Premièrement, diverses dispositions législatives 
des États-Unis, y compris, par exemple, l'articl e 727 de la Section A de la Loi générale de 2009 
portant ouverture de crédits (l'"article 727") (promul guée en tant que Loi générale n° 111-8), en tant 
que telles, interdisent l'allocation de fonds publics des États-Unis nécessaire pour permettre 
l'importation de produits à base de volaille en prov enance de Chine.  Deuxièmement, un moratoire des 
États-Unis est actuellement en vigueur sous la fo rme d'une suspension a) de l'examen des demandes 
d'approbation, b) de l'octroi de  l'approbation et c) de la mise  en œuvre des approbations de 
l'importation de produits à base de volaille en provena nce de Chine.  Ce moratoire se traduit par une 
interdiction d'importer aux États-Unis des produits à base de volaille en provenance de Chine.  Ces 
mesures sont décrites plus en détail ci-dessous. 
                                                     
 
1 WT/DS392/1.  À la suite d'un échange de lettres entre les États-Unis et la Chine les 27 et 
28 avril 2009, et avant la tenue effective des consultations, la Chine a confirmé que sa demande de consultations 
avait été présentée conformément aux quatre accords mentionnés dans la de mande de consultations, c'est-à-dire 
le Mémorandum d'accord, le GATT de 1994, l' Accord sur l'agriculture , et l' Accord SPS . WT/DS392/2 
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  5. La première série de mesures contestées par la Chine comprend l'article 727, toutes 
modifications ou mesures de remplacement, toutes mesures ultérieures étroitement liées et toutes mesures futures étroitement liées.
2  Actuellement, l'article 727 interd it au Département de l'agriculture 
des États-Unis (l'"USDA") d'entreprendre une action, y compris allouer des fonds, en vue:  1) d'établir 
ou de mettre en œuvre des mesures permettant l'im portation depuis la Chine de produits à base de 
volaille, y compris ceux dont l'USDA a déjà détermin é qu'ils étaient admissibles aux fins de cette 
importation en vertu de mesures existantes des États- Unis, et 2) d'établir ou de mettre en œuvre des 
mesures étendant la gamme des produits à base de  volaille qui peuvent être  importés de Chine.  
L'article 727 (comme celui qui l'a précédé)3 a pour conséquence inévitable d'imposer et de maintenir 
une interdiction touchant à la cap acité de l'USDA d'entreprendre les actions qui sont requises par les 
lois et réglementations des États-Unis avant que  ces derniers puissent autoriser l'importation de 
produits à base de volaille en provenance de Chine.   Il en résulte une interdiction d'importer aux 
États-Unis des produits à base de volaille en provena nce de Chine.  Cela est incompatible avec les 
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. 
6. Deuxièmement, depuis au moins décembre 2007, les États-Unis ont imposé un moratoire sous 
la forme d'une suspension a) de l'examen des dema ndes d'approbation, b) de l'octroi de l'approbation 
et c) de la mise en œuvre des approbations de l'importation de produits à base de volaille en 
provenance de Chine dans le cadre de leur systèm e de réglementation des importations de produits à 
base de volaille.  Ce système comprend la Loi sur l' inspection des produits à base de volaille, modifiée 
(21 U.S.C. §§ 451-471) ("PPIA"), et le règlement connexe du Service de la sécurité sanitaire et de 
l'inspection des aliments de l'USDA (9 CFR Parties 300-592) (le "règlement du FSIS").  Ce moratoire 
a été institué par l'article ayant précédé l'article 7274 et a été maintenu par l' article 727, comme il le 
sera par toutes modifications ou mesures de remplacement, toutes mesures ultérieures étroitement liées et toutes mesures futures étroitement liées.  Le moratoire est aussi rendu effectif par le 
non-respect et la non-mise en œuvre délibérés par les États-Unis de la PPIA et du règlement du FSIS 
(par exemple pour les inspections, les auditions et l'évaluation) en ce qui concerne l'admissibilité des 
pays et des entités aux fins de l'importation de produ its à base de volaille, à l'égard de la Chine.  En 
revanche, les États-Unis respectent et mettent en œuvre cette loi, ce règlement et ces procédures à l'égard des autres Membres de l'OMC.  Ce morato ire a eu pour effet d'interdire l'importation aux 
États-Unis de produits à base de volaille en provenanc e de Chine.  Le moratoire et l'interdiction qui en 
résulte d'importer aux États-Unis des produits à base de volaille en provenance de Chine sont 
incompatibles avec les obligations des Ét ats-Unis dans le cadre de l'OMC. 
7. L'existence et l'application de l'article 727, de toutes modifications ou mesures de 
remplacement, de toutes mesures ultérieures étroiteme nt liées et de toutes mesures futures étroitement 
                                                     
 
2 La Chine croit comprendre que l'article 727 s'inscrit dans le cadre d'une mesure annuelle portant 
ouverture de crédits et est étroitement liée, pour ce qui est de sa nature et de ses effets, à des dispositions 
similaires relevant de mesures antérieures portant ouv erture de crédits, y compris mais pas exclusivement 
l'article 733 de la Section A de la Loi générale de 2008 portant ouverture de crédits (Loi générale n° 110-161) (l'"article 733").  De même, l'article 727 serait étroitement lié, et la présente demande s'applique, à toutes 
mesures ultérieures, y compris futures, dont le fond, l'essence et/ou les conséquences juridiques pour les 
importations de produits à base de volaille en provenance de Chine sont identiques au fond, à l'essence et/ou aux 
conséquences juridiques pour les importations de produits à base de volaille en provenance de Chine de 
l'article 727, tels qu'exposés au paragraphe 4 de la présente demande.  Il apparaît qu'une mesure de ce type 
figure dans un projet de loi portant ouverture de crédits actuellement à l'examen devant le Congrès, qui modifierait ou remplacerait l'article 727, à savoir le "projet de loi portant ouver ture de crédits pour les 
programmes d'agriculture, de développement rural, de l'Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires et des organismes conn exes pour l'exercice budgétaire s'ach evant le 30 septembre 2010, et pour 
d'autres fins", y compris l'article 723 de la version annotée du 18 juin 2009 de la Commission des finances. 
3 Voir la note de bas de page 2. 
4 Voir la note de bas de page 2.  WT/DS392/2 
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  liées5, ainsi que du moratoire et de l'interdiction qu i en résulte d'importer des produits à base de 
volaille en provenance de Chine sont illustrées pa r l'exemple suivant.  La Partie 381 du Titre 9 du 
Code of Federal Regulations des États-Unis ("9 CF R"), y compris l'article 381.196, recense les pays 
admissibles aux fins de l'importation de produits à base de volaille aux États-Unis.  À la suite d'un 
examen détaillé par l'USDA du système chinois d'in spection des volailles, qui a inclus des inspections 
sur place en Chine, les États-Unis ont déterminé au  début de 2006 que la Chine était admissible aux 
fins de l'importation de certains produ its à base de volaille aux États-Unis.6  Toutefois, l'USDA n'a 
toujours pas entrepris l'action nécessaire pour permettre cette importation, conformément à cette détermination d'admissibilité.  Il n'a pas non plus procédé aux réexamens périodiques concernant la 
Chine sur lesquels il s'appuie généralement pour déterminer s'il maintient ou non l'admissibilité d'un 
pays aux fins de l'importation de pr oduits à base de volaille aux États-Unis.  En vertu de l'article 727, 
de toutes modifications ou mesures de remplacement, de toutes mesures ultérieures étroitement liées et de toutes mesures futures étroitement liées
7, ainsi que du moratoire, il est interdit à l'USDA 
d'entreprendre une action pour établir ou mettre en œuvre des mesures permettant l'importation aux 
États-Unis de produits à base de volaille dont les États-Unis ont déjà déterminé qu'ils étaient 
admissibles aux fins de l'importation depuis la Ch ine, conformément aux termes explicites de 
l'article 381.196 de 9 CFR.  Cet article est donc une des dispositions réglementaires des États-Unis 
qui, en vertu de l'article 7278, du moratoire et de l'interdiction qui en résulte, ne peuvent pas être mises 
en œuvre en ce qui concerne les produits importés de Chine. 
8. En outre, l'article 727, toutes modifications ou mesures de remplacement, toutes mesures 
ultérieures étroitement liées et tout es mesures futures étroitement liées9, ainsi que le moratoire, 
interdisent à l'USDA d'entreprendre une action en vue  d'étendre la catégorie des produits à base de 
volaille qui pourraient être admissibles aux fins de  l'importation aux États-Un is depuis la Chine.  
L'extension de l'admissibilité exigerait l'établisse ment et/ou la mise en œuvre de mesures qu'il est 
interdit à l'USDA d'établir ou de mettre en œuvre à cause de ces mesures. 
9. Le moratoire des États-Unis et l'interdiction qui  en résulte d'importer des produits à base de 
volaille en provenance de Chine, ainsi que l'ar ticle 727, toutes modifications ou mesures de 
remplacement, toutes mesures ultérieures étroiteme nt liées et toutes mesures futures étroitement 
liées10, constituent des infractions à leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l' Accord sur 
l'agriculture , y compris les dispositions suivantes:  les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
10. L'article 727, toutes modifications ou mesures de remplacement, toutes mesures ultérieures 
étroitement liées et toutes mesures futures étroitement liées11, ainsi que le moratoire des États-Unis, 
instituent et maintiennent une restriction quantita tive et une prohibition, ce qui est contraire à 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  En outre, en imposant 
ces restrictions et prohibitions à l'égard des importa tions en provenance de Chine sans restreindre et 
prohiber également l'importation de produits similaires en provenance d'autres Membres, les mesures 
contestées font que les États-Unis n'étendent p as immédiatement et sans condition à la Chine un 
avantage, une faveur, un privilège ou une immun ité accordé à d'autres Membres en ce qui concerne 
les règles et formalités appliquées à l'occasion de l'importation en violation de l'article I:1 du GATT 
de 1994. 
                                                      
5 Voir la note de bas de page 2. 
6 71 Fed. Reg. 20867 (24 avril 2006). 
7 Voir la note de bas de page 2. 
8 Voir la note de bas de page 2. 
9 Voir la note de bas de page 2. 
10 Voir la note de bas de page 2. 
11 Voir la note de bas de page 2. WT/DS392/2 
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  11. En outre, pour autant que certaines ou la tota lité des mesures des Ét ats-Unis en cause qui 
restreignent les importations de produits à base de volaille en provenance de Chine constituent des 
mesures sanitaires et phytosanitaires au sens de l' Accord SPS , les mesures sont incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titre dudit accord, y compris les articles 2:1 à 2:3, 3:1, 3:3, 5:1 à 5:7 et 8. 
12. Pour autant que certaines ou la totalité des me sures des États-Unis en cause constituent des 
mesures sanitaires et phytosanitaires au sens de l' Accord SPS , les mesures des États-Unis violent les 
articles 2:1, 2:2, 5:1 à 5:4 et 5:6 dudit accord, pa rce que aucune éventuelle  mesure SPS n'est établie 
sur la base d'une évaluation appr opriée des risques particuliers présentés ni n'est étayée par des 
preuves scientifiques suffisantes.  De  plus, toute éventuelle mesure de ce type, pour autant qu'elle ne 
soit pas appliquée aux importations en situation sem blable en provenance d'autres Membres, viole les 
articles 2:3 et 5:5 de l' Accord SPS .  En outre, toute éventuelle mesure SPS enfreint les dispositions de 
l'Annexe C de l' Accord SPS  pour ce qui est de l'application des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation et violerait donc l'article 8 de l' Accord SPS .  Qui plus est, aucune éventuelle mesure 
des États-Unis de ce type n'est fondée sur des normes, directives ou recommandations internationales 
ou autres, conformément à l'article 3:1 et 3:3 de l' Accord SPS .  Enfin, aucune éventuelle mesure des 
États-Unis de ce type n'est justifiée par l'article 5:7 de l' Accord SPS , s'il est applicable. 
13. La Chine demande qu'un groupe spécial doté du mandat type soit établi, conformément à 
l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
14. La Chine demande que la présente demande d'ét ablissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe  de règlement des différends, qui doit avoir lieu le 
20 juillet 2009. 
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