. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/19 
15 septembre 2009 
 (09-4330) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
  Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier l' adoption de la Résolution MP 139/2009
* portant modification des 
notifications G/LIC/N/2/ARG/16/Add.1 et G/LIC/N/2/ARG/16, datées respectivement du 5 mai 2009 
et du 19 mars 2009, qui modifient la procédure et  l'ensemble des positions tarifaires soumises à 
licence non automatique.  
_______________ 
 
 
Notification relative à la procédure doua nière applicable à certaines opérations
 
d'importation définitive pour la consommation  
  a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
 
 
 Sont remplacés l'article 2 et l'annexe de la  Résolution n° 26/09, notifiée dans le document 
G/LIC/N/2/ARG/16/Add.1, portant modification de la procédure de délivrance du certificat 
d'importation de pneumatiques. 
  Ne sont plus visés par la notification G/LIC/ N/2/ARG/16 les produits relevant de la position 
tarifaire de la Nomenclature co mmune du MERCOSUR (NCM) 9607.20.00. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de la production. 
 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  
 
Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. 
 
                                                      
* La Résolution peut être consultée au Secrétar iat, Division de l'accès aux marchés (en espagnol 
seulement). G/LIC/N/2/ARG/19 
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  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
 
Résolution n° 139/2009 du Ministère de la production, datée du 21 avril 2009 (publiée au Journal officiel le 23 avril 2009). 
 e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
 
La procédure n'est pas automatique.  
 f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
 
Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 
    La procédure de licences pour l'importati on de pneumatiques et de  produits divers a pour 
objet d'établir un mécanisme de vérification préalable à la mainlevée des marchandises, afin de suivre et contrôler les importations de ces produits. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
 
La durée prévue de la procédure est conforme a ux dispositions de l'article 3:5 f) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
 
__________