RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/45 
13 avril 2006 
 
 (06-1756) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 27 JANVIER 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quarante- cinquième réunion ordinaire le 27 janvier 2006.  
À sa dernière réunion, tenue le  10 novembre 2005, et à la suite de la démission du Président 
précédent, le Conseil du commerce des marchandises avait désigné M. Christian Häberli Président 
jusqu'en mars 2006 (G/C/M/82, point XI de l'ordre du jour).  Conformément à son règlement intérieur, 
le Comité de l'agriculture a élu M. Häbe rli (Suisse) Président par acclamation.   
2. Le Président a rappelé que la présente réuni on avait été initialement prévue pour le 
10 novembre 2005, mais que, à l'appr oche de la sixième Conférence mini stérielle, la date en avait été 
reportée au 27 janvier 2006. 
3. L'ordre du jour de la réunion figurant dans  l'aérogramme de convocation WTO/AIR/2740 a 
été adopté avec l'ajout suivant:  questions posées par l'Équateur à la Suisse dans le contexte de 
l'examen des notifications selon le tableau MA:1 G/AG/N/CHE/13/Add.5 à Add.7. 
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
4. Aucune question relative à la mise en œuvre n'a été soulevée. 
5. Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail du Comité (G/AG/1), les 
délégations peuvent soulever tout es questions intéressant la mise en  œuvre des engagements au titre 
de l'article 18, paragraphe 6, da ns l'intervalle séparant les réuni ons ordinaires du Comité, notamment 
toutes questions intéressant la mise en œuvre découlant des notifications des Membres.  En vertu de ces procédures, la question relative à l'article 18, paragraphe 6, est posée par l'intermédiaire du 
Président.  Le Membre auquel s'adresse la ques tion doit répondre au Comité par écrit dans les 
30 jours. 
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
6. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
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   i) notifications concernant l'administrati on des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Suisse (CHE/13/Add.5, CHE/13/Add.6 et CHE/13/Add.7); 
  ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Afrique du Sud (ZAF/53), Islande 
(ISL/25), Israël (ISR/39), Japon (JPN/114) , Nicaragua (NIC/19) et Thaïlande 
(THA/55); 
  iii) notifications présentées dans le contex te de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Taipei chinois (TPKM/26); 
  iv) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Afrique du Sud (ZAF/54), Arménie (ARM/5/Rev.1), Communautés européennes (EEC/51, EEC/49/Corr.1 et EEC/51/Corr.1), Islande 
(ISL/26), Israël (ISR/37), Nicaragua (NIC/18), Suisse (CHE/34) et Tunisie (TUN/36);  
et 
  v) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Suisse (CHE/33). 
 
7. Les points particuliers soulevés au sujet des no tifications énumérées ci -dessus et les réponses 
qui y ont été apportées sont résumés à l'annexe du présent rapport. 
b) Notifications soumises à examen au sujet des quelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
8. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de 
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, mais  qui n'avaient fait l'objet, à cette date, d'aucune 
question au titre des procédures de travail du Comité (G/AG/1): 
 i) notifications concernant l'administrati on des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Thaïlande (THA/56, THA/57 et THA/58); 
  ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA :2):  Bulgarie (BGR/9/Corr.1), Panama 
(PAN/3/Corr.1) et République dominicaine (DOM/11); 
  iii) notifications présentées dans le contex te de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Afrique du Sud (ZAF/55), Isr aël (ISR/38), Nicaragua (NIC/20), Panama 
(PAN/12), Taipei chinois (TPKM/27, TPKM/28 et TPKM/29) et Thaïlande 
(THA/54); 
  iv) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Bolivie  (BOL/8), Communautés européennes 
(EEC/38/Corr.1), Estonie (EST/12), Gambie (GMB/1/Rev.1), Myanmar (MYN/5), 
Ouganda (UGA/4) et République dominicaine (DOM/10); 
  v) notifications présentées dans le contex te des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Canada (CAN/54/Corr.1);  et 
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   vi) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Bolivie (BOL/7), Canada (CAN/55), Colombie (COL/11/Add.1, COL/12/A dd.1, COL/13/Add.1, COL/19/Add.1, 
COL/26/Add.1 et COL/28/Add.1), Gambie  (GMB/3), Myanmar (MYN/6), Ouganda 
(UGA/3), Taipei chinois (TPKM/25) et Thaïlande (THA/53). 
 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
9. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail: 
 i) notifications concernant l'administrati on des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableaux MA:1):  El Salvador (SLV/26); 
  ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableaux MA :2):  Canada (CAN/ 56) et El Salvador 
(SLV/25); 
  iii) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Malaisie (MYS/17) et Taipei chinois (TPKM/30);  
 
 iv) notifications présentées dans le contex te des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Israël (ISR/40);  et 
  v) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Mala isie (MYS/18 et MYS/19) et République 
dominicaine (DOM/12). 
 d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes
 
10. Le Président a rappelé que les délégations ont la  possibilité d'informer le Comité des résultats 
des discussions qui présentent un intérêt général, ma is qui se sont déroulées sur un plan bilatéral à 
l'issue de l'examen des notifications.  Ce point de  l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.   
e) Contre-notifications au titre de l'article 18:7 de l'Accord  
11. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
12. La Tunisie a apporté des réponses aux questions posées par les États-Unis pendant la réunion 
de septembre 2005.2  Les réponses de la Tunisie, qui portent sur les notifications concernant 
l'administration des contingents tari faires et les subventions à l'expor tation, sont consignées page 32 
du présent rapport. 
                                                      
2 Voir G/AG/R/44, pages 12 et 24. 
 G/AG/R/45 
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  g) Notifications tardives
 
13. Le Président a rappelé que l'aérogramme (WTO/AIR/2740) convoquant  la présente réunion 
contenait un rappel concernant les notifications tardives.  Le Secrétariat a fait distribuer aux 
délégations un document de séance faisant le point sur le respect des obligations en matière de 
notification.  Le Président a appe lé l'attention des Membres sur la page 13 du document de séance 
(version anglaise) qui indiquait que, pour la seule a nnée de mise en œuvre 1995, il y avait plus de 
40 notifications non encore reçues.  On constatait que  la situation ne s'était pas améliorée depuis le 
début de la période de mise en œuvre, étant donné  que pour l'année 1999, plus de 90 notifications 
étaient toujours attendues.  Le Président a prié  instamment les Membres de se conformer aux 
prescriptions en matière de notification adoptées par le Comité étant donné l'importance capitale que 
présentaient les données notifiées pour le processu s d'examen, ainsi que dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture. 
14. L'Australie s'est fait l'écho des observations du Président et a instamment prié tous les 
Membres de présenter leurs notifications en temps v oulu, en particulier dans le domaine du soutien 
interne.  L'Australie a souligné que certains des principaux pays développés Membres n'avaient 
présenté aucune notification concerna nt le soutien interne depuis 2001. 
15. Les États-Unis ont demandé si le Secrétariat avait pris des mesures pour aider les pays en 
développement à s'acquitter de leur s obligations en matière de notif ication.  Le Président a fait 
observer que le Secrétariat était à la disposition des Membres (développés et en développement) pour 
les aider à établir leurs notifications.  En outre,  un module de formation spécifiquement consacré aux 
obligations en matière de notificati on dans le cadre du Comité de l'agri culture faisait partie intégrante 
de toutes les activités d'assistance technique conduites par le Secrétariat.  Enfin, la Semaine de 
Genève offrait également l'occasion au Secrétariat de nouer des contacts, ou d'assurer un suivi, avec 
les délégations des pays en développement concer nant les questions liées aux notifications, le cas 
échéant. 
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:13 
 
16. Le Comité a pris note du fait que neuf Membres4 qui administrent des contingents tarifaires 
avaient présenté les addenda voulus aux notifications  du tableau MA:1 conformément à la Décision 
du Conseil général.  Le Président a rappelé que  les Membres pouvaient soulever toute question 
relative à ces addenda ou à l'administration de cont ingents tarifaires particuliers durant le processus 
d'examen suivi par le Comité.  Le Président a instamment prié les Membres administrant des 
contingents tarifaires qui ne l'auraient pas encore fait de fournir leurs addenda  aux notifications sous 
la forme du tableau MA:1, conformément  à la Décision du Conseil général. 
                                                      
3 Voir paragraphe 1.1 du document WT/L/384, décision du Conseil général, et G/AG/16, section C. 
 
4 Australie, Canada, CE-25, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Thaïlande. 
  G/AG/R/45 
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  DEUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
 
A. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT 
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR 
L'OCTROI DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU DE 
PROGRAMMES D 'ASSURANCE5 
17. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des di spositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant le contournement des engage ments en matière de subventions à l'exportation, 
l'instauration de disciplines supplémentaires sp écifiques visant les programmes de crédit à 
l'exportation, les garanties de crédits à l'exporta tion et les programmes d'assurance demeurait une 
importante question de mise en œuvre en suspens issue du Cycle d'Uruguay.  L'Argentine demandait 
donc que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Comité. 
B. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DU SUIVI DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR 
LES PDINPA,  Y COMPRIS LA SUITE DONNÉE À UNE PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN6 
18. L'exercice annuel de surveillance est effect ué sur la base, entre autres choses, des 
contributions des Membres, y compris les notificati ons sous la forme du tableau NF:1, ainsi que de 
contributions émanant d'organisations international es ayant le statut d'observateur.  Le Président a 
rappelé que la prescription de notifi cation dans la série NF concerne  la quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de pr oduits alimentaires, avec 
l'indication de la proportion d'aide  fournie intégralement à titre de don ou à des conditions favorables 
appropriées, l'assistance technique et financière  fournie et d'autres informations pertinentes 
concernant les mesures prises dans le cadre de la Décision. 
19. Le Comité a pris note des notifications de la série NF distribuées depuis l'exercice de 
surveillance 2005, à savoir:  Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/56), Australie (G/AG/N/AUS/57), 
Canada (G/AG/N/CAN/57), Japon (G/AG/N/JPN/ 107), Norvège (G/AG/N/NOR/42).  Une note 
d'information révisée a également été distribuée par le  Secrétariat afin de faciliter l'exercice annuel de 
surveillance, sous la cote G/AG/ W/42/Rev.8 (daté du 10 janvier 2006). 
20. Le Président a rappelé aux dé légations que la suite donnée à la Décision sur les pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires comprenait également l'examen de:  a) la 
recommandation contenue dans le rapport du Comité sur les questions intéressant la mise en œuvre 
(paragraphe 19 c) du document G/AG/16), ainsi que b) le rapport de juillet 2005 de l'ancien Président 
du Comité de l'agriculture au Conseil général sur la proposition du Groupe africain concernant le 
traitement spécial et différencié.  Dans ce contexte, le Président a brièvement résumé le rapport oral 
qu'il a fait à la réunion du Conse il général le 2 décembre 2005.7 
21. L'Égypte a indiqué que ses remarques concernaient à la fois la partie A ci-dessus, à savoir la 
mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord, et la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  L'Égypte appuyait la demande de 
l'Argentine en vue de maintenir la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord à l'ordre du jour du 
Comité.  Au regard des travaux engagés pendant les sessions ordinaires et extraordinaires du Comité 
                                                      
5 Voir G/AG/16, section A. 
 
6 Voir paragraphe 1 d) du document WT/L/579, le document G/AG/16, section B, le paragraphe 52 du 
document TN/CTD/W/3/Rev.2 et le document G/AG/20. 
 
7 Voir section 3 du document WT/GC/102. 
 G/AG/R/45 
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  de l'agriculture, l'Égypte a souligné que les discu ssions menées sur les propositions visant à établir un 
mécanisme de financement n'avaient donné aucun résulta t concret.  En outre, de l'avis de l'Égypte 
c'était toujours sur les PMA et les pays en dével oppement importateurs nets de produits alimentaires 
que s'étaient exercées des pressions pour qu'ils fassent des propositions ou les modifient. 
22. Pour l'Égypte, il y avait trois options possibl es de s'attaquer aux difficultés éprouvées par les 
PMA et les PDINPA.  La première consistait à créer un mécanisme de financement multilatéral 
destiné à surmonter les effets à court terme et e lle avait été examinée lors des réunions ordinaires du 
Comité.  La deuxième option consistait à prévoi r une formule de financement direct par les 
importateurs, option qui n'avait pas été explorée jusqu'à présent dans le cadre du Comité.  La 
troisième solution, consistant à établir des règl es, n'entrait pas dans le mandat du Comité de 
l'agriculture siégeant en réunion ordinaire.  L'Égypte  a toutefois souligné que les travaux menés par le 
Comité dans le cadre des réunions ordinaires ne pouvaient être dissociés des travaux menés dans le 
cadre de la Session extraordinaire.  Dans les deux instances, les PMA et les PDINPA avaient toujours 
été l'élément moteur derrière toutes les tentatives pour  trouver des solutions concrètes.  À cet égard, 
l'Égypte a rappelé qu'à Hong Kong les Ministres avaient donné pour instructions aux Membres 
d'établir les modalités concernant l'aide alimentair e et les crédits à l'exportation pour avril 2006.  
Feraient partie de ces modalités les dispositions c oncernant les PMA et les PDINPA, conformément 
au paragraphe 4 de la Décision de Marrakech.   
23. De surcroît, l'Égypte avait constaté qu'il y avait un décalage dans les positions des Membres 
sur ces questions selon le type de la réunion:  lo rs des réunions ordinaires, les PMA et les PDINPA 
étaient souvent critiqués parce qu'ils ne faisaient pas de propositions pragmatiques, alors que pendant 
la Session extraordinaire, il a souvent été sou ligné que la seule solution consistait à mettre 
effectivement en œuvre la Décision de Marrake ch.  Soulignant l'importance du partage des 
responsabilités, l'Égypte a exhorté les Membres qui appuyaient la solution de la "mise en œuvre 
effective" en session extraordinaire à faire des pr opositions concrètes au Comité siégeant en réunion 
ordinaire afin d'atténuer les effe ts négatifs du programme de réforme sur les PMA et les PDINPA.   
24. Faisant écho aux propos de l'Égypte, Cuba a s ouligné que le Comité se trouvait dans la même 
situation qu'en 2003.  L'Égypte, Cuba et d'autres pa ys en développement impor tateurs nets de produits 
alimentaires continuaient à répéter les mêmes déclarations mais leurs demandes restaient sans réponse.  Comme l'Égypte, Cuba considérait qu'il s' agissait d'une question de responsabilité partagée.  
Rappelant que le Président avait parlé d'une "imp asse" concernant la propos ition du Groupe africain, 
Cuba a fait valoir qu'il y avait d'autres propositions  que le Comité devra it envisager d'explorer, 
parallèlement aux nouvelles solutions.  On dema nde aux PMA et aux PDINPA de prendre de 
nouveaux engagements au titre de chacun des piliers de  l'Accord sur l'agriculture.  Or, aux yeux de 
Cuba, il n'y a pas eu de règlement satisfaisant su r une question importante qui concerne la sécurité 
alimentaire des PMA et des PDINPA.  Pour y parvenir, Cuba estimait qu'il fallait examiner de nouveau cette question à la prochaine réunion du Com ité, dans un esprit responsable et novateur, et 
sur la base de nouvelles propositions. 
25. Appuyant les propos de l'Égypte et de C uba, le Kenya a estimé que les Membres avaient 
collectivement la responsabilité de rendre la Déci sion de Marrakech opérationn elle.  Par conséquent, 
les discussions sur les questions intéressant la mise en  œuvre ne devaient pas être différées au motif 
que le Groupe africain n'avait pas ré visé ses propositions antérieures.  À ce sujet, le Kenya a souligné 
que l'absence de contre-propositions de l'autre côté av ait été un obstacle majeur à la révision effective 
de la proposition du Groupe africain.  Le Kenya es timait en outre que ces questions devraient être 
examinées plus sérieusement et qu'un examen co llectif était nécessaire compte tenu du mandat 
convenu par les Ministres à Hong Kong.  G/AG/R/45 
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  26. Le Président a souligné que la partie A de l'or dre du jour concernait l'engagement pris par les 
Membres d'œuvrer à l'élaboration de disciplines conv enues au niveau international pour régir l'octroi 
de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance.  Le 
Président croyait comprendre que cette question était essentiellement traitée à la session extraordinaire mais restait à l'ordre du jour de  la session ordinaire à la demande de l'Argentine, 
demande qui avait été appuyée par un certain nombre d'autres délégations. 
27. Pour ce qui est de la partie B de l'ordre du j our, le Président croyait comprendre qu'il s'agissait 
de la mise en œuvre effective de la Décision sur les PDINPA, y compris en ce qui concerne l'examen 
de toute proposition présentée par des Membres.  Là  encore, à son avis, les travaux menés dans le 
cadre de la session ordinaire devaient être di stingués de ceux qui se déroulaient à la session 
extraordinaire.  La session ordinaire du Comité de l'agriculture avait examiné la proposition du 
Groupe africain sur l'établissement d'un fonds au torenouvelable dans le cadre de la Décision sur 
les PDINPA.  D'autre part, certains Membres con tinuaient à penser qu'il serait plus approprié 
d'examiner certains éléments de cette proposition liés à l'aide alimenta ire dans le cadre de la session 
extraordinaire.  Comme il est indiqué au paragraphe  20 ci-dessus, le Président avait fait rapport sur les 
travaux de la session ordinaire au Conseil général,  en signalant qu'un Membre avait déclaré que le 
Groupe africain était disposé à préparer une propos ition complémentaire.  Le Président a suggéré que 
le Comité de l'agriculture en session ordinaire examine avec diligence toute proposition émanant des 
Membres intéressés, mais que si les Membres voul aient que de telles propositions soient examinées 
dans le cadre de l'ordre du jour des négociations, ces propositions devaient être soumises à la session 
extraordinaire.   
28. En ce qui concerne l'article 10:2 de l'Accord su r l'agriculture, l'Argentine partageait l'avis du 
Président selon lequel la question des crédits à l'expor tation, des garanties de crédit à l'exportation et 
des programmes d'assurance était négociée en se ssion extraordinaire.  L'Argentine espérait que 
l'examen de cette question aboutirait à un succès et  qu'un accord serait finalement conclu en session 
extraordinaire.  Toutefois, l'Argentine pensait que la question des crédits à l'exportation pouvait 
également être négociée au cour s des réunions ordinaires du Com ité, parce qu'il s'agissait d'une 
question liée à la mise en œuvre.  De l'avis de l' Argentine, par conséquent, cette seconde option restait 
valable.  C'était la raison pour laquelle, conformément aux décisions  adoptées par l'OMC, l'Argentine 
demandait le maintien de cette question à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture.   
29. Touchant la Décision sur les PDINPA, l'Ar gentine a souligné qu'indépendamment de 
l'instance dans laquelle se déroulait le débat il s'ag issait d'une question liée à mise en œuvre, et qu'à ce 
titre elle devait être examinée dans sa totalité:  un paragraphe de la Décision ne pouvait être mis en 
œuvre abstraction faite des autres.  L'Argentine a souligné que, si le para graphe 4 concernait les 
crédits à l'exportation, le paragraphe 3 quant à lu i concernait les questions d'aide alimentaire, par 
exemple l'examen des niveaux d'aide alimentaire et l'assistance technique et financière, et le 
paragraphe 5, par exemple, certains mécanismes de  financement.  L'Argentine a souligné que la 
Décision ministérielle, qui remontait à plus de dix an s, devait être mise en œuvre de manière intégrée, 
dans le cadre d'un comité ou d'un autre, sans éc arter certains paragraphes spécifiques ou donner la 
priorité à un paragraphe sur les autres. 
30. Pour ce qui est de l'aide alimentaire, les CE pa rtageaient entièrement l'avis du Président et ont 
appuyé ses conclusions. 
31. Le Kenya a demandé au Président de tenir quelqu es consultations informelles afin de clarifier 
ces questions.  Pour le Kenya, les consultations serai ent utiles et aideraient à réviser la proposition du 
Groupe africain.  La demande du Kenya a reçu l'appui de Cuba, qui est imait que de telles 
consultations donneraient un nouve l élan à l'ensemble du débat. G/AG/R/45 
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  32. Cuba appuyait totalement la déclaration de l'Ar gentine.  À son avis, il était très important que 
tous les aspects de la Décision ministérielle de Ma rrakech soient pris en compte.  Cuba a annoncé son 
intention d'adopter cette position lors des futures di scussions.  La délégation a également remercié le 
Secrétariat d'avoir préparé la note d'information qui  offrait un aperçu complet de la Décision sur les 
pays en développement importateur s nets de produits alimentaires. 
33. En concluant l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Président a souligné que l'ensemble 
des Membres étaient tenus par les décisions qu'ils avaient prises, au sens où tous les Membres devaient mettre pleinement en œuvre toutes les partie s de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur 
l'agriculture et la Décision sur les pays en dével oppement importateurs nets de  produits alimentaires.  
À cet égard, le Président a appuyé l'appel lancé par le Kenya en faveur de consultations.  Des 
consultations informelles avec les Membres intéressés su r les parties A et B de l'ordre du jour auraient 
donc lieu afin d'examiner les possibilités de faire avancer chacun de ces points, qui constituaient une question liée à la mise en œuvre, au cours de la session ordinaire du Comité.  Le Président a indiqué 
qu'il informerait le Président de la session extraord inaire du déroulement des débats.  Les États-Unis 
ont appuyé la procédure proposée par le Président.  Il en a été ainsi décidé. 
34. Le Comité a pris note des déclarations fa ites par les organisations ayant le statut 
d'observateur.  Les contributions des représen tants de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Conseil international des céréales, du Fonds monétaire 
international (FMI), de la Banque mondiale et du Programme alimentaire mondial (PAM) ont été 
distribuées au Secrétariat.
8 
35. Le représentant de la CNUCED a rendu compte  des travaux menés par cette dernière avec 
la FAO en vue d'élaborer un système de financem ent pratique et peu coûteux qui puisse protéger les 
pays en développement importateur s nets de produits alimentaires contre d'éventuelles contraintes 
financières pesant sur les importations alimentaires  lorsque les cours mondiaux sont élevés.  Ces 
mécanismes avaient été examinés par certains des pr incipaux banquiers participant au financement du 
commerce international de produits alimentaires qui considéraient que ce mécanisme était 
opérationnel et comblait les lacunes du système de financement actuel.  La  CNUCED continuerait à 
travailler avec la FAO et avec les Membres de l'OM C intéressés à la mise en œuvre de la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA en vue de l'établissement d'un dispositif de finan cement alimentaire, ainsi 
que dans le cadre des négociati ons en cours sur l'agriculture. 
C. CONSULTATION ANNUELLE AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE 
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES MEM BRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE 
MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE L 'ACCORD  
36. Le Comité a pris note de la note d'information statistique établie par le Secrétariat pour les 
consultations annuelles au titre de  l'article 18:5 de l'Accord.9  Le Président a souligné que les données 
statistiques contenues dans ce document révisé portaient  sur le volume des exportations et les parts du 
marché mondial enregistrés durant la période de  base du Cycle d'Uruguay aux fins des engagements 
de réduction des subventions à l'expor tation, à savoir les années 1986 à 1990. 
                                                      
8 Voir G/AG/GEN/71. 
 
9 Voir G/AG/W/32/Rev.8. 
  G/AG/R/45 
 Page 9 
 
 
  D. QUESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
i) Demande renouvelée de statut d'observateur émanant du Centre du Sud 
37. Le Président a indiqué que, dans une lettre du 19 octobre 2005, le Centre du Sud avait 
renouvelé la demande qu'il avait présentée en février 2001 , en vue d'obtenir le statut d'observateur lors 
des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture.  Le Comité avait reçu des demandes de statut 
d'observateur émanant de 12 organi sations internationales à ce jour10, mais les Membres de l'OMC 
n'avaient pu parvenir à un consensus sur ce point. 
38. Le Comité a pris note de la demande présentée par le Centre du Sud.  Le Secrétariat a été prié 
d'informer le Centre du Sud que la question restait en suspens. 
ii) Date de la prochaine réunion 
39. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture avait été fixée provisoirement au 
jeudi 23 mars 2006.  Le Président a demandé aux Membres de donner leur avis sur la possibilité de 
reporter la réunion au 12 mai ou au 22 juin, vu l'inte nsification des négociations sur l'agriculture dans 
la perspective de l'établissement de modalités pour  le 30 avril 2006, et pour qu'il y ait un nombre 
suffisant de notifications reçues pour examen.  Sel on les réactions initiales des Membres, et après 
plusieurs consultations informelles, la ré union prévue pour le 23 mars 2006 a été reportée au 
vendredi 12 mai 2006 à 10 heures .  Cela étant, l'aérogramme convoquant la réunion ordinaire du 
Comité sera envoyé le mardi 2 mai 2006. 
                                                      
10 Voir G/AG/W/29/Rev.6. 
 G/AG/R/45 
Page 10  
 
  ANNEXE
 
  
  Page
 
 
Partie I   
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture  
à la réunion du 27 janvier 2006  
  
 
  i) Administration des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1 ):  Suisse (CHE/13/Add.5, 
CHE/13/Add.6 et CHE/13/Add.7); 11 
    
  ii) Importations qui font l'obj et d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ):  Islande (ISL/25), 
Israël (ISR/39), Japon (JPN/114), Nicaragua (NIC/19), Afrique 
du Sud (ZAF/53) et Thaïlande (THA/55); 14 
    
  iii) Utilisation de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5 ):  
Taipei chinois (TPKM/26); 18 
    
  iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 ):  
Arménie (ARM/5/Rev.1), Communautés européennes (EEC/51, 
EEC/49/Corr.1 et EEC/51/Corr.1), Islande (ISL/26), Israël (ISR/37), Nicaragua (NIC/18), Afrique du Sud (ZAF/54), Suisse (CHE/34) et Tunisie (TUN/36);  et 18 
    
  v) Engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3 ):  Suisse (CHE/33). 30 
    
Partie II   Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le 
cadre du processus d'examen à des réunions précédentes  
  
  Réponse fournie par la Tunisie dans le contexte de l'examen de la 
notification G/AG/N/TUN/34 concernant  les importations relevant de 
son contingent tarifaire (page 12 du document G/AG/R/44) 
 32 
  Réponse fournie par la Tunisie dans le contexte de l'examen de la 
notification G/AG/N/TUN/33 et Corr.1 concernant les engagements en matière de subvention à l'e xportation (page 24 du document 
G/AG/R/44) 32 
 
  G/AG/R/45 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE – PARTIE I  
 
Examen des notifications effectué par le Comité de  
l'agriculture à la réunion du 27 janvier 2006 
  
i) Tableau MA:1 Notifications 
 
 Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.5, CHE/13/Add.6 et CHE/13/Add.7
 
 1. Question de l'Australie – La Suisse peut-elle expliquer le système de mise en 
adjudication pour les chevaux vivants, les produits  laitiers, les fruits à pépin et les animaux de 
boucherie? 
2. Les dispositions légales se trouvent dans les ordonnances suivantes: 
 a)  Dispositions-cadres:   Ordonnance générale du 7 d écembre 1998 sur l'importation de 
produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr;  RS 916.01), 
articles 16 à 20. 
  b) Animaux de boucherie:   Ordonnance du 23 novembre 2003 sur les marchés du bétail 
de boucherie et de la viande (Ordonnan ce sur le bétail de boucherie, OBB;  
RS 916.341), articles 17 à 20. 
 
 c) Chevaux vivants:   Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de 
l'espèce chevaline (Ordonnance sur  l'importation de chevaux:  OICh;  RS 916.322.1), article 4. 
 
 d) Fruits à pépin:  Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l' importation et l'exportation de 
légumes, de fruits et de plantes horticol es (OIELFP;  RS 916.121.10), article 16. 
  e) Fromage:  Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits 
laitiers, d'huiles et de graisses comestib les, ainsi que de caséines et caséinates 
(Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles, OILHGC;  
RS 916.355.1), article 4, paragraphe 4. 
 3. Toutes les personnes titulaires d'un permis généra l d'importation (PGI) peuvent participer à 
une mise en adjudication.  La mise en adjudication d'un contingent tarifaire est  rendue publique par la 
presse spécialisée et sur le site www.blw.admin.ch\rubriques\importations . 
4. Question de l'Australie – La Suisse peut-elle expliquer le système d'attribution de blé 
dur à Réservesuisse?  Nous notons que les autori sations d'importations pour le blé dur et les 
céréales secondaires pour l'alimentation humaine sont réservées aux moulins spéciaux – en quoi 
cela consiste-t-il?  
5. La Réservesuisse (prévoyance alimentaire suisse) est une institution semi-étatique.  Seules ont 
le droit d'importer du blé dur au taux du contingent (26) les personnes physiques et morales qui, selon 
l'article 8 de la Loi du 8 octobre 1982 sur l'a pprovisionnement du pays (RS 531), disposent d'un 
permis général d'importation (PG I) délivré par la Réservesuisse.  Le PGI n'est accordé qu'à des 
importateurs qui disposent à l'intérieur du territoir e suisse d'une réserve obligatoire de céréales 
destinées à l'alimentation humaine ou qui sont disp ensés de la constitution de réserves obligatoires 
parce qu'ils ne produisent que des fourrages.  La Sui sse ne produit pas de blé dur.  Le blé dur importé 
au taux du contingent tarifaire doit être transformé.  Il sert à fabriquer des pâtes ou de la semoule. G/AG/R/45 
Page 12  
 
  6. En ce qui concerne les attributions de pe rmis d'importation à des moulins spéciaux:  
l'importation de céréales brutes destinées à la  consommation humaine au titre du contingent 
tarifaire 28, à savoir les céréales secondaires, est limitée aux meuniers qui transforment la matière première pour leur propre emploi et s'engagent à respecter les prescriptions légales de rendement.  
Cette restriction permet d'assurer que les produits  sont utilisés selon les prescriptions d'importations.  
Les meuniers ont un accès illimité aux importations au taux réduit du cont ingent tarifaire.  Seule une 
quantité négligeable de céréales secondaires est produite en Suisse. 
7. Question de l'Australie – Nous notons que, pour les animaux vivants de l'espèce porcine 
et les animaux vivants des espèces ovine et caprine, la Suisse a un amendement selon lequel les contingents tarifaires sont attri bués selon les besoins.  La Suis se peut-elle expliquer ce système 
et donner des exemples d'utilisation?  
8. Jusqu'en 2003, l'attribution de parts de con tingents se faisait selon l'ordre d'arrivée des 
demandes d'autorisation auprès de l'autorité qui déliv re les autorisations, à savoir l'Office fédéral de 
l'agriculture.  De plus, la part de contingent a ttribuée au détenteur d'un pe rmis général d'importation 
ne pouvait dépasser 5 pour cent du contingent.  En 2004, les dispositions concernant l'attribution 
maximale de 5 pour cent par détenteur d'un PGI ont été supprimées vu qu'elles pouvaient être éludées 
par une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire selon l'article 14 de 
l'Ordonnance OLAgr. 
9. Question de l'Australie – Nous notons que la durée de validité des contingents tarifaires 
pour les animaux de boucherie peut être prol ongée par l'Office fédéral de l'agriculture sur 
demande.  La Suisse peut-elle expliquer quels sont  les renseignements à fournir, quelle serait la 
durée généralement autorisée pour la prolon gation et peut-elle fournir des exemples 
d'application de cette disposition?  
10. Dans la pratique, il peut arriver que, pour des raisons de logistique ou autres (force majeure, 
bateau bloqué, grève, tempête, etc.), la quantité  ne puisse pas être entièrement importée pendant la 
période d'importation (par exemple du 1
er janvier au 31 mars).  L'Office fédéral de l'agriculture peut 
alors prolonger, à titre exceptionnel, la période d'importation (par exemple du 1er janvier au 30 avril), 
s'il s'avère que des problèmes non imputables de l'impor tateur sont la cause du retard.  Pour cela, une 
demande devra être présentée avant la  fin de la période d'importation. 
11. Question de l'Équateur – Produits laitiers:  De quelle manière est distribué le contingent 
pour les sous-positions de produits laitiers en  fonction des achats de produits nationaux?  
12. Pour la poudre de lait entier (position tarifa ire 0402.2111/2911), les parts de contingent sont 
attribuées en proportion de la marchandise suisse achet ée ("prise en charge") (prestation en faveur de 
la production suisse).  La prise en charge peut être ordonnée à raison d'une proportion maximale de 
quatre parts de marchandise suisse pour une part d es produits importés.  Le Département fédéral de 
l'économie (DFE) détermine la propor tion de prise en charge et édite les dispositions d'exécution. 
13. Question de l'Équateur – Y a-t-il une attribution annuelle de contingent?  
14. Les parts de contingent sont attribuées selon l'arrivée des annonces d'achat de la marchandise 
suisse. 
15. Question de l'Équateur – Quel organisme public détermine le pourcentage de 
production nationale qui doit être acquis et  quelle est la référence pour l'attribution du 
contingent dans les mêmes pourcentages?  
16. Voir la réponse figurant au paragraphe 12.  G/AG/R/45 
 Page 13 
 
 
  17. Question de l'Équateur – Quelle institution s' occupe du contrôle et de l'administration 
des contingents?  
18. L'Office fédéral de l'agriculture attribue les pa rts de contingents selon l'arrivée des demandes. 
19. Question de l'Équateur – Existe-t-il une a ttribution saisonnière des contingents? 
20. Non.  En règle générale, les parts de con tingent sont attribuées pour une année civile. 
21. Question de l'Équateur – Existe-t-il un moyen de publication officiel du contingent 
attribué? 
22. Les parts de contingents tarifaires attribuées sont publiées sur le site 
www.blw.admin.ch \rubriques\importations\publication de l'a ttribution des contingents tarifaires. 
23. Question de l'Équateur – Quelle est la base légale pour la méthode d'attribution des 
contingents et où est-elle publiée?  
24. Les dispositions légales sont les suivantes: 
 a) Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les 
importations agricoles), OIAgr (RS 916.01); 
 
 b) Ordonnance sur l'importation de lait et de  produits laitiers, d'huiles et de graisses 
comestibles, ainsi que de caséines et caséinates (Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles), OILHGC (RS 916355.1). 
  Ces ordonnances peuvent être consultées sur le site www.admin.ch
 (recueil systématique du 
droit fédéral). 
 
25. Question de l'Équateur – Pour les produits la itiers et les pommes de terre:  l'attribution 
des volumes de contingents est-elle en fonction d es achats de toute la production nationale ou 
d'un pourcentage de cette production par rapport  au volume total du contingent?  Y a-t-il des 
conditions additionnelles que doivent remplir le s demandeurs de contingents autres que l'achat 
de production nationale?  
26. Produits laitiers:  le contingent tarifaire n° 7.3 ("divers produits laitiers") est attribué selon les 
besoins.  L'ordre d'arrivée des demandes est déte rminant pour cette attribution.  Les parts sont 
attribuées pour une année civile. 
27. Question de l'Équateur – Sur la base de que ls Accords de l'OMC la Suisse exige-t-elle 
l'achat de production nationale avant l'attribution des contingents?  
28. Après l'entrée en vigueur des résultats du Cycl e d'Uruguay en Suisse, le système de prise en 
charge a été aboli dans certains cas.  Dans les cas où le système a été maintenu, il en a été fait usage 
de manière à ne pas rendre l'accès aux marchés p our les produits concernés plus difficile.  Cette 
méthode est donc compatible avec les Accords de l'OM C, en particulier avec l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture et l'article 3 de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation: 
 a) La prise en charge ne s'appli que pas aux importations hors contingent. 
  b) L'obligation d'achat de production nati onale n'est pas plus élevée que durant la 
période de base. G/AG/R/45 
Page 14  
 
   
 c) Aucun produit ne serait soum is à un ratio d'importations en contrepartie d'achats de la 
production intérieure qui préjugeraient de la  possibilité d'une absorption complète par 
le marché intérieur de la totalité du co ntingent d'importation pour ce produit.  Par 
exemple, si la consommation totale pour un produit est de 1 000 tonnes et que le 
contingent est de 500 tonnes,  l'obligation de prise en charge ne doit pas dépasser le 
ratio de 1 pour 1. 
  d) Aucune prise en charge n'est appliquée pour les produits pour lesquels le volume des 
importations hors contingent est très supérieur à celui des importations au taux du 
contingent. 
  e) De manière générale, le système de prise en charge permet de dépasser les limites du 
contingent fixées dans la Liste LIX pour auta nt que le ratio (1 sur 1 par exemple) soit 
respecté. 
 
 f) Les nouveaux venus sont habilités à importer au taux du contingent.  29. En résumé, la prise en charge est un système d'attribution des contingents qui constitue une 
mesure interne qui ne contrevient pas aux droits des autres Membres de l'OMC ni aux obligations de 
la Suisse au titre de l'Accord.  Économiquement, ce système n'impose pas de restriction au commerce 
plus grande que celles contenues dans les autres contingents.  Le système est sans préjudice des 
obligations convenues en matière d'accès aux march és puisque tous les contingents peuvent être 
remplis et que l'origine du produit ne joue pas de rôle.   
30. Question de l'Équateur – Pommes de terre fraîches:  Sur quelle base se fait 
l'adjudication des contingents aux entreprises de conditionnement qui livrent aux détaillants des 
pommes de terre suisses emballées et prêtes à être consommées;  d'autres types de demandeurs 
ont-ils accès à un pourcentage du contingent?  
31. Le contingent tarifaire n° 14 est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP) comme suit: 
 a) CTP 14.1:  pommes de terre (plants inclus); 
  b) CTP 14.2:  produits à base de pommes de terre. 
 
32. Les parts de contingent tarifaire pour les po mmes de terre (CTP 14.1:  plants, pommes de 
terre de table et pommes de terre destinées à la transformation) sont attribuées sur la base d'une 
prestation en faveur de la production suisse, selon la définition ci-dessus (B, iii).  Les parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de  terre (CTP 14.2) sont attribuées par adjudication. 
ii) Tableau MA:2 Notifications 
 
 Islande G/AG/N/ISL/25
 
 
33. Question de l'Australie – Nous notons que, pour un certain nombre de produits, 
notamment les viandes et abats comestibles des an imaux de l'espèce porcine, les viandes et abats 
comestibles des animaux de l'espèce chevaline, le beurre, les os et cornillons, ainsi que certaines 
graisses animales (entre autres), l'Islande a en registré un taux d'utilisation nul de son 
contingent tarifaire.  Nous notons égalem ent qu'un grand nombre des autres contingents 
tarifaires de l'Islande ont été sous-u tilisés pendant la période notifiée.    G/AG/R/45 
 Page 15 
 
 
  34. Presque tous les produits relevant des engageme nts actuels de l'Islande en matière d'accès aux 
marchés sont assujettis à un régime uniquement tarifair e.  En particulier, c'est un régime uniquement 
tarifaire qui a remplacé les contingents tarifa ires pour la plupart des légumes en 2002.  Par 
conséquent, pour ces produits, la demande est le  seul critère déterminant les importations. 
35. Question de l'Australie – Cela étant, l'Isla nde a-t-elle l'intention de modifier son régime 
de contingents tarifaires ou de passer à un rég ime uniquement tarifaire pendant le Cycle de 
Doha?  
36. Les produits visés par un engagement d'accès mini mal font l'objet de contingents tarifaires 
conformément aux listes d'engageme nts de l'Islande.  Il n'est pas prévu actuellement de renoncer au 
régime des contingents tarifaires en ce qui concerne  les produits en question, jusqu'à la conclusion du 
Cycle de Doha. 
 Israël G/AG/N/ISR/39  
 
37. Question de l'Australie – Nous notons que tous  les contingents tarifaires d'Israël ont été 
dépassés pendant la période considérée.  Cette situation donne à penser qu'il y a une forte 
demande pour les produits en question;  Israël a-t-il l'intention de passer à un régime 
uniquement tarifaire pendant le Cycle de Doha?  
38. Certains des contingents tarifaires d'Israël ont  été dépassés pendant la période considérée, 
mais la plupart  de nos contingents tarifaires ont affich é un taux d'utilisation impressionnant d'environ 
90 pour cent et davantage.  Cela est dû à une gestion efficace et professionnelle de tous nos 
contingents, ce qui doit être porté au crédit d'Israël. 
39. Israël n'épargne aucun effort pour attribuer l es contingents le mieux possible et améliore 
constamment son système d'attribution afin de respect er ses engagements.  Israël n'a pas l'intention de 
modifier sa politique d'importation.  Toutefois, ce lle-ci est examinée périodiquement et si nécessaire 
compte tenu de la production intérieure et des marc hés mondiaux.  À cet égard, les taux de tarifs 
appliqués actuellement aux viandes des animaux de s espèces ovine et caprine ainsi qu'aux viandes 
congelées d'animaux de l'espèce bovine sont égaux aux taux appliqués sous contingent (positions 
tarifaires 0202, 0204, 0206). 
40. Question de la Nouvelle-Zélande – Vu que ses importations de graisses et huiles 
alimentaires visées par un contingent pendant l'a nnée civile 2003 ont été de 13 847 tonnes, Israël 
pourrait-il expliquer pourquoi il n'y a pas eu d 'importation sous contingent pour les mêmes 
produits pendant l'année 2004?  
41. Israël tient à remercier la Nouvelle-Zélande de  sa question et renvoie à un corrigendum relatif 
à la notification des importations assujetties à des contingents tarifaires (tableau MA:2) pendant 
l'année civile 2003, présenté par Israël le 17 a oût 2004 (G/AG/N/ISR/34/Corr.1).  Ce corrigendum 
indique que les importations dans les limites du con tingent pour les graisses et huiles alimentaires 
pendant l'année 2003 ont également été de zéro to nne.  Les statistiques des importations pour ce 
produit ont été calculées par erreur, en prenant en co mpte le total des importations relevant de la 
position tarifaire 1516 au lieu des importations releva nt de la sous-position 1516.1011, qui correspond 
très exactement aux graisses et huiles alimentaires. 
 Japon G/AG/N/JPN/114  
 
42. Question de la Nouvelle-Zélande – Les taux d'utilisation d'un grand nombre de 
contingents pour les produits laitiers pendant  l'exercice financier 2004 sont restés inférieurs à 
40 pour cent (lait écrémé en poudre pour le déjeun er dans les écoles - 38 pour cent, lait écrémé G/AG/R/45 
Page 16  
 
  en poudre utilisé à d'autres fins - 36 pour cent, lactosérum pour l'alimentation des nourrissons 
- 38 pour cent, beurre et huile butyrique - 15 pour cent, et lactosérum concentré minéralisé 
- 25 pour cent).  Les réponses précédentes données  par le Japon donnent à entendre que cela est 
dû à l'absence de demande intérieure pour ces produits.  Lorsqu'on examine les précédentes notifications à l'OMC des taux d'utilisation de puis 1995, on voit clairement que ces taux ne se 
sont pas améliorés au cours des dix dernières années.  La demande a donc dû rester faible 
pendant toute cette période.  Cela étant, le Japon a-t-il envisagé de passer à un régime uniquement tarifaire en appliquant le taux du contingent?  Pourquoi continuer à utiliser un 
système d'administration compliqué pour l'attri bution des contingents alors que la faiblesse de 
la demande intérieure fait que le contingent n'est pas utilisé?  
43. Selon le système des contingents tarifaires, les Membres s'engagent à offrir des possibilités 
d'accès à des produits soumis à tarification, mais  ne s'engagent pas à remplir les contingents. 
44. Pour augmenter le taux d'utilisation des conti ngents, nous pensons qu'il est nécessaire que le 
secteur privé dans les pays exportateurs fasse l'e ffort commercial d'élargir ces marchés.  Par 
conséquent, le Japon n'envisage pas de modifier son système de contingent tarifaire à cause de la 
faible utilisation des contingents. 
45. Question des États-Unis – Le Japon pourrai t-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié à 
l'avance à ses partenaires commerciaux le changement  vers le système d'achats et de ventes 
simultanés pour les importations de riz?  
46. Le Japon a modifié le volume minimal des lots mis en adjudication pour les importations de 
riz selon le système des achats et ventes simultané s, le faisant passer de 17 tonnes à 34 tonnes en 
décembre 2005.  Ce changement visait à répondre à l'augmentation du nombre des articles soumis à 
l'inspection sanitaire concernant le riz importé, co nformément à la modification de la Loi sur la 
sécurité sanitaire des aliments. 
47. Avant de mettre en œuvre cette modification, al ors qu'elle en était encore au premier stade 
d'examen, les autorités japonaises ont expliqué à plusieurs reprises les changements apportés à 
l'inspection sanitaire aux importateurs.  Nous cons idérons que les exportateurs, notamment ceux qui 
se trouvent aux États-Unis, ont été bien informés  des changements apportés grâce à leurs relations 
commerciales avec les importateurs au Japon. 
48. Question des États-Unis – Pouvez-vous nous indiquer en quoi le changement de la taille 
des lots mis en adjudication dans le cadre du sy stème des achats et ventes simultanés pourrait 
affecter les importations du Japon destinées au marché de détail et sa capacité à utiliser les 
contingents pour le riz? 
49. La taille minimale des lots mis en adjudicati on a été portée à 34 tonnes en décembre 2005.  
Toutefois, les statistiques des importations antérieures faites selon le système des achats et ventes simultanés montrent que les adjudications dont la taille des lots était inférieure à 34 tonnes ne 
représentaient que 3 pour cent du tota l.  Nous pensons que le changement  de la taille des lots n'affecte 
pas les importations du Japon destinées au marché de détail.  
50. En outre, la totalité des quantités de riz mises  en adjudication a fait l'objet d'offres en 
décembre 2005, c'est-à-dire après la modification de  la taille minimale des lots.  Nous pensons par 
conséquent que cette modification n'affecte pas la  capacité du Japon à utiliser les contingents pour le 
riz.    G/AG/R/45 
 Page 17 
 
 
   Nicaragua G/AG/N/NIC/19  
 
51. Question de l'Australie – Nous notons que  la plupart des contingents tarifaires du 
Nicaragua ne sont pas en vigueur parce que les marchandises sont importées à un taux appliqué 
inférieur aux niveaux consolidés de la Liste XXIX du Nicaragua.  Cela étant, le Nicaragua a-t-il 
l'intention de passer à un régime uniquement tarifaire pendant le Cycle de Doha? 
52. Depuis 1990, le Nicaragua a pris des mesures un ilatérales de libéralisation commerciale qui 
se sont traduites par une réduction des niveaux tari faires.  Néanmoins, les produits assujettis à des 
contingents tarifaires sont considérés comme des pr oduits sensibles et il s'agit dans bien des cas de 
répondre à des critères liés à la sécurité alimentaire,  à la subsistance et au développement rural. 
53. Le Nicaragua considère qu'il est trop tôt pour ré pondre à la question de l'Australie étant donné 
que les modalités à établir dans les négociations su r l'agriculture n'ont pas encore été adoptées.  
Toutefois, le Nicaragua est prêt à contribuer aux négociations du Cycle de Doha pour autant que ses 
contributions soient compatibles avec son niveau de  développement et dépende nt de l'accès accordé à 
ses exportations par ses principaux partenaires commerciaux. 
 Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/53  
 
54. Question de l'Australie – Nous notons que le taux d'utilisation par l'Afrique du Sud de 
ses contingents pour le beurre, les œufs et les pommes de terre a été très faible – l'Afrique du Sud pourrait-elle expliquer pourquoi? 
55. Beurre (04.05) – Des permis d' importation pour la totalité du c ontingent ont été délivrés pour 
l'année 2004.  La décision d'importe r dans le cadre de ces continge nts obéit à des considérations 
commerciales.  Ce sont les conditions propres au marc hé local, à savoir l'offre et les prix, qui sont les 
principales raisons de la faible utilisation des c ontingents d'importation pour  le beurre en 2004. 
56. Œufs (04.07, 04.08) – Le taux appliqué pour les œufs relevant de la position 04.07 du SH est 
de zéro.  Pour la position 04.08 du SH, aucune de mande de permis d'importa tion dans le cadre du 
contingent n'a été reçue pendant l'année 2004. 
57. Pommes de terre (07.01) – Pour les pommes de terre,  le tarif appliqué est plus bas que le tarif 
du contingent.  C'est pourquoi il n'y a pas eu de contingent administré pour les pommes de terre 
en 2004. 
 Thaïlande G/AG/N/THA/55
 
 58. Question des États-Unis – La Thaïlande po urrait-elle expliquer en quoi l'obligation 
d'acheter du lait écrémé en poudre produit en Thaïlande (SH 0402.10.00.07), les fèves de soja 
(SH 1201.00.10.00 et SH 1201.00.90.01), les tourteaux de fèves de soja (SH 2304.00.00.08), et le maïs (SH 1005.90) qui conditionne l'obtention de  licences d'importation est compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC? 
59. Les mesures en vigueur concernant l'obliga tion d'obtenir une licence d'importation sont 
conformes aux prescriptions de l'OMC.  La li cence d'importation est requi se lorsqu'un importateur 
demande à importer des produits agricoles dans le cad re du contingent tarifaire afin de suivre les 
quantités importées dans les limites de ce continge nt.  Le gouvernement thaïlandais n'a jamais 
promulgué de réglementation exigeant l'achat sur le  marché intérieur de lait écrémé en poudre, de 
fèves de soja, de tourteaux de soja et de maïs.  Toutes les quantités importées des produits en question 
dépassent les quantités comprises dans les engageme nts, sauf pour le maïs pour lequel la production 
intérieure répond à la demande locale. G/AG/R/45 
Page 18  
 
  iii) Tableaux MA:3 à MA:5 Notifications 
 
 Taipei chinois G/AG/N/TPKM/26 (tableau MA:4
) 
 
60. Question de l'Australie – Nous notons qu'en v ertu de l'article 5:7, il existe une obligation 
de notifier les mesures de sauv egarde dans les dix jours à compter de la mise en œuvre de ces 
mesures et nous souhaiterions avoir l'assurance du Taipei chinois qu'il s'engage à fournir des 
notifications en temps voulu afin de respecter les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture relatives à la transparence. 
61. Le Taipei chinois réaffirme son engagement à se conformer à l'article 5:7 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
iv) Tableau DS:1 Notifications 
 
 Arménie G/AG/N/ARM/5/Rev.1
 
 62. Question de l'Australie – Nous notons que l'A rménie a notifié plusieurs mesures au titre 
des services d'infrastructure qui fournissent une assistance à la sylviculture – un produit qui ne 
fait pas partie des produits visés à l'Annexe 1.  Si  tel est le cas, l'Arménie pourrait-elle modifier 
sa notification en conséquence? 
63. L'Arménie s'est engagée à fournir une no tification révisée selon le tableau DS:1. 
 Communautés européennes G/AG/N/EEC/51
 
 
64. Question du Canada – Le Canada a réi téré sa demande adressée aux Communautés 
européennes pour qu'elles répondent à une question soulevée durant la 43ème réunion du Comité 
en juin 2005 (voir le document G/AG/R/43, page 15). 
65. Les CE ont bien noté les questions du Canada datant de mars et de juin concernant le 
Règlement n° 2000/C28/02, et souhaite raient renvoyer au rapport du Comité de l'agriculture sur la 
réunion de septembre 2005, point 11, page 6.  Malheu reusement, les CE n'ont rien à ajouter à cette 
réponse au stade actuel. 
66. Une réflexion est en cours sur les aspects légi slatifs des mesures de soutien mentionnées par 
le Canada.  Nous devons analyser la situation et, à la lumière de cette analyse, les notifications 
pourront être révisées.  Nous ne pouvons pas encore indiquer de calendrier à ce sujet. 
67. Question des États-Unis – En mars 2005, les États-Unis ont demandé des 
éclaircissements concernant la part du  soutien notifié dans les documents 
G/AG/N/EEC/51/Corr.1 et G/AG/N/EEC/49/Corr.1 sous la rubrique "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investisse ment" qui est allée au secteur vinicole.  Dans 
les documents G/AG/N/EEC/51/Corr.1 et G/AG/N/EEC/49/Corr.1, les CEE mentionnent le 
Règlement n° 1493/99 du Conseil en plus du Règl ement n° 1257/99 et ajoutent que les fonds ont 
servi à la restructuration et à la reconversion de la  production vinicole.  Toutefois, on ne sait 
toujours pas quelle part du montant total des fonds affectés à ce soutien est allée aux 
producteurs vinicoles.  Est-ce le total notifi é sous la rubrique "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investisseme nt"?  Dans la négative, quel pourcentage de 
ce total est allé à la production vinicole?  
68. Dans quels pays et dans quelles régions les producteurs vinicoles ont-ils reçu des fonds à 
cet effet?   G/AG/R/45 
 Page 19 
 
 
  69. L'aide à la restructuration et à la reconvers ion de la production vinicole se répartit comme 
suit:   
Montants alloués en millions d'eu ros et superficie replantée (ha) 
 
 Budget 2001 Budget 2002  ha 
2000/01 ha 
2001/02 
Allemagne 12,6 12,5  2 940 2 281 
Grèce  4,4  0 746 
Espagne 171,5 188,7  30 009 36 271 
France 18,7 70,9  2 578 13 284 
Italie 115,0 103,6  17 964 16 426 
Luxembourg 0,1 0,1  14 11 
Autriche 12,0 11,5  1 822 1 885 
Portugal 30,6 32,5  5 711 4 537 
 360,5 424,2  61 038 75 441 
 
Chypre:  toutes les régions spécifiées pour la producti on de vins de qualité dits  VPRD (produits dans 
une région déterminée), exceptés ceux de la région de  "Commandaria" et toutes les régions vinicoles 
situées à plus de 600 mètres d'altitude.  Allemagne:  Bade-Wurtemberg, Bavière, Br andebourg, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, 
Rhénanie-Palatinat , Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe. 
 
Grèce:  Macédoine orientale – Thrace, Macédoine centrale, Macédoine occidentale, Épire, Thessalie, 
îles Ioniennes, Grèce occidentale, Grèce contin entale, Péloponnèse, Attique, îles de la mer Égée 
septentrionale, îles de la mer Égée méridionale, Crète.  Espagne:  Andalousie, Aragon, Asturies, Baléares , Canaries, Castille et Leon, Castille-La Manche, 
Catalogne, Extremadoure, Galice, Madrid, Murcie , Navarre, La Rioja, Pays basque, Valence. 
 Italie:  Piémont, Lombardie, Vénétie, Frioul, Ligurie, Émilie-Romagne, Toscane, Ombrie, Marche, Lazio, Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, B asilicata, Calabre, Sicile, Sardaigne, province 
autonome de Bolzano, province autonome de Trente.   
Autriche:  Basse-Autriche, Burgenland, Steiermark, Vienne. 
 
Portugal:  Minho, Tras-os-Montes, Beiras, Ribatejo, Estremaduras, Terras do Sado, Alentejo, Algarve. 
 70. Pour les autres pays appliquant le plan de restructuration (France, Luxembourg, Hongrie, 
Malte, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), la Commissi on ne dispose d'aucune ventilation 
par région. 
71. Commentaire complémentaire des États-Unis
:  Ont relevé quelques incohérences entre les 
données budgétaires présentées et celles qui figuren t sur le site Web des CE, par exemple pour la 
France.  Ont également mis en question la compatibilité du progra mme avec les critères du 
paragraphe 11 e) de l'Annexe 2.  Pour les CE , les incohérences peuvent venir du fait que les données 
figurant sur le site Web correspondent aux dépen ses budgétisées, et non aux dépenses réelles.  Les CE 
se sont engagées à fournir une réponse plus détaillée.   En outre, les CE considèrent qu'il a déjà été 
procédé à un examen détaillé des critè res du paragraphe 11 de l'Annexe 2. G/AG/R/45 
Page 20  
 
  72. Question des États-Unis – Quelle est la superficie plantée en raisins de faible qualité qui 
a été retirée de la production et quelle superficie a été replantée en raisins de qualité supérieure?  
73. Y a-t-il eu un gain net des superficies plantées en vigne?  
74. La mesure ne vise pas à accroître la superficie des vignobles dans la Communauté.  Au 
contraire, en appliquant cette mesure, les Ét ats membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas 
d'augmentation globale du potentiel de production.  (Pre mier alinéa de l'article  13 3) du Règlement de 
la Commission (CE) n° 1227/2000). 
 Islande G/AG/N/ISL/26
 
 75. Question de l'Australie – L'Australie note que  l'Islande continue de notifier la mesure 
globale du soutien total courante avec et sans ajus tement en fonction de l'inflation, comme elle 
l'avait annoncée à la 20
ème réunion du Comité de l'agriculture, en septembre 1999.  Pour les 
années visées par la présente notification, l' Islande ne respecterait pas les niveaux de son 
engagement en matière de mesure globale du soutie n pour deux années (2002 et 2003) sur la 
base des chiffres non ajustés.  Quelle est la vers ion de la notification que l'Islande considère 
comme sa notification officielle:  la version av ec ou sans l'ajustement en fonction de l'inflation?  
76. L'Islande considère que l'ensemble  de la notification est la vers ion officielle.  Elle contient 
des informations sur les calculs de la mesure globale du soutien totale courante de l'Islande à la fois à 
partir des chiffres ajustés et non ajustés.  L'Is lande estime que seule la version avec ajustement 
représente réellement la mesure globale du soutien totale courante vu les distorsions qui sont créées 
par l'emploi d'un prix de référence extérieur (PRE) dans les calculs du soutien des prix du marché.  Ce 
prix de référence extérieur a été exprimé pa r erreur en couronnes islandaises, dans les 
documents AGST du Cycle d'Uruguay concernant l'Isla nde, au lieu des DTS, qui auraient été plus 
appropriés, puisque le niveau d'enga gement de l'Islande est exprimé de cette manière.  Cette erreur est 
à l'origine du problème étant donné que toutes les autr es valeurs entrant dans les calculs du soutien 
des prix du marché représentent celles de la période à laquelle s'applique la notification.  Étant donné 
les divergences de vues entre les Membres sur les qu estions de cette nature, l'Islande, depuis quelques 
dernières années, présente ces doubles notificati ons afin d'assurer une transparence totale. 
77. Question de l'Australie – Quel est le niveau d'inflation que l'Islande considère comme 
excessif?  
78. Chercher à définir le terme "excessif" au-delà de  ce que l'on peut déduire  de l'article 18:4 de 
l'Accord sur l'agriculture ne présente probablement pas grand intérêt.  On peut affirmer que, par 
"excessif", on entend un niveau d'inflation qui a su ffisamment d'influence pour inciter un Membre à 
dépasser le niveau de son engagement  en matière de soutien interne. 
79. Question de l'Australie – Pour aider le Co mité à examiner la nécessité de faire des 
ajustements en fonction de l'inflation, l'Isl ande pourrait-elle indi quer les taux annuels 
d'inflation pour chaque année depuis 1995?  
80. Ces informations se trouvent dans les tableaux ci-dessous.  Pour l'Islande, la seule manière 
d'élucider ce problème consiste à observer l'évolution de la situa tion depuis la période de base du 
Cycle d'Uruguay (1986-1988) au lieu de prendre pour point  de départ le début de  la période de mise 
en œuvre du Cycle d'Uruguay, étant donné que le prix de référence extérieur en question est tiré de la 
première période.  Les tableaux ci -dessous portent sur les années 1986 à 2005, en ce qui concerne 
l'évolution de l'indice des prix à la consommation et le taux de change des DTS.  G/AG/R/45 
 Page 21 
 
 
  Tableau 1  – Évolution de l'indice des prix à la consommation 1986-2005 
 
Année Indice des prix à la 
consommation;  
moyenne annuelle Taux de variation 
% Inflation totale 
1986-2005 
2005 598,5 4,03 
2004 575,3 3,23 
2003 557,3 2,09 
2002 545,9 4,84 
2001 520,7 6,64 
2000 488,3 5,06 
1999 464,8 3,43 
1998 449,4 1,67 
1997 442,0 1,80 
1996 434,2 2,26 
1995 424,6 1,65 
1994 417,7 1,51 
1993 411,5 4,10 
1992 395,3 3,78 
1991 380,9 6,78 
1990 356,7 14,84 
1989 310,6 21,09 
1988 256,5 25,43 
1987 204,5 18,76 
1986 172,2 21,27 
1985 142,0 - 247,6% 
Source :  Statistiques Islande. 
 
 
Tableau 2  – Variations du taux de change des DTS pour 1986-2005 
 
Année Taux de change 
moyen, en 
couronnes Pourcentage de 
variation 
% Variation totale 
1986-2005 
2005 92 795 -10,63 
2004 103 831 -3,40 
2003 107 491 -9,15 
2002 118 321 -4,90 
2001 124 423 19,78 
2000 103 874 4,91 
1999 99 006 2,58 
1998 96 510 -1,16 
1997 97 646 0,87 92,37% G/AG/R/45 
Page 22  
 
  Année Taux de change 
moyen, en 
couronnes Pourcentage de 
variation 
% Variation totale 
1986-2005 
1996 96 801 -1,42 
1995 98 198 -1,95 
1994 100 146 5,75 
1993 94 695 16,73 
1992 81 124 0,38 
1991 80 815 2,15 
1990 79 114 8,05 
1989 73 218 26,48 
1988 57 886 15,77 
1987 49 997 3,64 
1986 48 237 14,18 
1985 42 244 -  
Source :  Banque centrale d'Islande. 
 
 Israël G/AG/N/ISR/37  
 81. Question du Canada – Est-ce qu'Israël pour rait fournir une notification selon le 
tableau DS:2 pour le programme intitulé "Assis tance relative à l'encéphalopathie spongiforme 
bovine" en donnant des détails et en indiquant sous quel alinéa du paragraphe 2 de l'Annexe 2 
ce programme est notifié?  
82. Le "Programme de surveillance de l'encépha lopathie spongiforme bovi ne" est effectivement 
un programme relativement nouveau mis en place eu égard aux préoccupations grandissantes 
suscitées par l'ESB et afin d'éviter tout foyer de  cette grave maladie en Israël.  La notification 
correspondante sous la forme du tableau DS:2 a été officiellement soumise à l'OMC (puis distribuée 
sous la cote G/AG/N/ISR/40) avec tous les détails pertinents.  Toutefois, ce programme relève des 
alinéas b) et e) du paragraphe 2 de l'Annexe 2 car il comprend un ex amen obligatoire de tous les 
bovins abattus (la cervelle essentiellement) âgés de  30 mois ou plus ainsi que la destruction de 
différentes parties de la carcasse de tous les veaux âgés  de 15 mois et plus.  Pe ndant l'année objet de la 
notification (2003), il a été procédé au total à 22 700 examens vétérinaires, qui ont tous donné des 
résultats négatifs pour l'ESB. 
 Nicaragua G/AG/N/NIC/18
 
 83. Question de l'Australie – Nous notons l'exist ence de nouvelles mesures sous la forme des 
programmes indiqués ci-après, qui n'ont fait l'objet  d'aucune notification selon le tableau DS:2:  
 a) Durant les années civiles 2003 et 2004, sous la rubrique Autres services:  Soutien 
de programmes visant à résoudre les pr oblèmes de pauvreté extrême, etc. 
 
 b) Pendant l'année civile 2004, sous la rubr ique Lutte contre les parasites et les 
maladies:  Adéquation des services de sé curité sanitaires des produits agricoles, 
agroalimentaires et sylvicoles, etc. 
  G/AG/R/45 
 Page 23 
 
 
   c) Pendant l'année civile 2004, sous la rubrique Autres services:  Soutien de 
programmes visant à mettre en place d es facteurs communautaires favorisant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, etc. 
 
 S'il s'agit de nouvelles mesures, le Nicaragua pourrait-il soumettre de s notifications sous 
la forme du tableau DS:2?  
84. Nous sommes en train de présenter des notifica tions selon le tableau DS:2 au Secrétariat. 
85. Nous notons que le Nicaragua a égalemen t mentionné plusieurs mesures qui semblent 
apporter une aide à la sylviculture – produit qui n' entre pas dans la catégorie des produits visés 
à l'Annexe 1.  Si tel est le cas, le Nicaragua pou rrait-il modifier sa notifi cation en conséquence?   
86. Nous allons prendre en compte les comme ntaires de l'Australie dans nos futures 
communications.   
87. Nous notons que certaines mesures énumérées sous la rubrique de l'aide alimentaire 
interne pour l'année civile 2004 auraient plutôt leur  place sous d'autres rubriques, telles que la 
conservation des sols et des ressources en ea u, la reconstruction des infrastructures de 
production, la formation, etc.  Le Nicaragua pourrait-il apporter les mo difications nécessaires à 
sa notification?  
88. Voir la réponse figurant au paragraphe 86. 
89. D'une manière plus générale, nous encourageri ons le Nicaragua à suivre de plus près les 
rubriques correspondant aux paragraphes de l'Annexe 2.  
90. Voir la réponse figurant au paragraphe 86. 
 Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/54
 
 
91. Question de l'Australie – Nous notons que le  niveau de soutien aux programmes d'aide 
au développement régional est passé de 176,9 mi llions de rand en 2002 à 452,8 millions de rand 
en 2003.  L'Afrique du Sud pourrait-elle donner davan tage de précisions sur la nature de cette 
mesure, et plus précisément, sur sa compatibilit é avec le paragraphe 13 de l'Annexe 2 ainsi que 
sur la raison de cette augmentation?  
92. Les programmes d'aide au développement qui sont notifiés sous la rubrique Programmes 
d'aide régionale sont mis en œuvre par les départ ements provinciaux responsables de l'agriculture.  
Ces programmes sont mis en œuvre dans des régions sous-développées et défavorisées et, pour en 
bénéficier, les agriculteurs doivent appartenir à des communautés auparavant défavorisées.  Il s'agit 
d'agriculteurs qui font une agriculture de subsis tance, produisant pour leur propre consommation et 
pour les marchés locaux.  Les versements effectués au titre de ces programmes ont pour principal objectif d'atténuer la pauvreté et ils ne sont pas li és aux prix intérieurs ni aux prix internationaux. 
93. L'augmentation des versements effectués au titr e de ces programmes tient au fait que ceux-ci 
ont été étendus à deux provinces, la province du Ca p oriental et celle du Kwazulu-Natal.  Ces deux 
provinces ont augmenté les crédits budgétaires all oués à ces programmes, dont le principal objectif, 
comme cela a été indiqué, est d'atténuer la pauvreté. 
94. Question de l'Australie – Le chiffre indiqué po ur le soutien total dans la catégorie verte 
est sous-estimé de 180 millions de rand.  D'après le s chiffres fournis, le soutien total dans la 
catégorie verte devrait être ch iffré à 4 536,1 millions de rand.  G/AG/R/45 
Page 24  
 
  95. Nous avons pris note de cette er reur et nous vous remercions de nous l'avoir signalée.  (Un 
corrigendum a ensuite été distribué le 10 mars 2006.) 
 Suisse G/AG/N/CHE/34
 
 
96. Question de l'Australie – La Suisse peut-elle donner davantage de détails sur ce qu'elle 
entend par "Intempérie", mesure notifiée sous la rubrique des Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles pour l'année civile 2001, et notamment sur sa compatibilité avec le 
paragraphe 8 a) à e) de l'Annexe 2?  
97. Les contributions fédérales sont en principe  versées pour la réfection d'ouvrages de génie 
rural tels que chemins agricoles, ponts, téléphériqu es pour le transport de matériel, adductions d'eau, 
soit pour des ouvrages qui, dans l'agriculture, servent d'infrastructure de base au sens d'un "facteur de 
production".  Elles sont par ailleurs allouées pour la  remise en état de terres cultivées recouvertes 
d'éboulis ou en cas de glissements de terrains en pente.  Tous ces ouvrages relèvent des améliorations 
structurelles dans l'agriculture qui sont classées dans  la catégorie verte car elles n'ont pas d'incidence 
sur la production. 
98. Les contributions fédérales ne couvrent que la moitié des coûts occasionnés par des 
intempéries;  les propriétaires des ouvrages (le plus souvent des communes, synd icats et agriculteurs) 
doivent assurer le solde.  À cet égard, il convient de noter que les dégâts aux ouvrages de génie rural 
et aux terres cultivées ne sont pas assurables.  L es projets concernant la réparation de dommages 
causés par des intempéries ne servent qu'à rétablir l'ét at antérieur des ouvrages.  Elles ne sont donc pas 
un élément du revenu agricole. 
99. Question de l'Australie – Vu les répon ses précédemment fournies par la Suisse au 
Comité sur les programmes d'aide régionale (G/AG/R/12, 15 et 20), la Suisse peut-elle donner davantage de précisions sur:  l'indemnité pour non-ensilage
, en précisant notamment quelle loi 
ou quel règlement définit la région Gruyère comme plus que temporairement désavantagée et 
quels critères neutres et objectifs ont ét é utilisés pour considérer la Gruyère comme 
désavantagée plus que temporairement?  Compte  tenu de la réponse donnée par la Suisse dans 
le document G/AG/R/16, à savoir que l'indemnité pour non-ensilage est une mesure temporaire, 
la Suisse peut-elle indiquer à quel moment cette mesure prendra fin?   
100. La mesure a pour but de contribuer à l'utilisation judicieuse des surfaces herbagères et en 
même temps au maintien des struct ures fromagères artisanales pour pr oduire du fromage à pâte dure.  
La production de ces fromages est principalement localisée dans des régions de colline et de 
montagne suisses qui sont généralement défavorisées.  La Loi sur l'agriculture limite la validité de 
cette mesure à la fin 2008 (article 188, para graphe 3, de la Loi sur l'agriculture). 
101. Question de l'Australie – La Suisse ayant rép ondu que cette mesure est  temporaire, cette 
dernière semble en outre être en conflit avec les critères stipulés au paragraphe 13 a) de 
l'Annexe 2, à savoir que "les difficultés de la ré gion sont imputables à des circonstances qui ne 
sont pas uniquement passagères".  La Suisse peu t-elle expliquer en quoi cette mesure répond 
aux critères stipulés au paragraphe 13 a) de l'Annexe 2?  
102. La situation géographique et topographique désavantageuse des régions de colline et de 
montagne n'est pas un phénomène passager.  En e ssayant de favoriser l'utilisation judicieuse des 
surfaces agricoles de ces régions, on contribue simulta nément à l'équilibre économique et social entre 
les populations rurales et citadines en Suisse.  G/AG/R/45 
 Page 25 
 
 
  103. Question de l'Australie – La Suisse ayant i ndiqué dans le document G/AG/R/20 que 
toutes les exploitations fabriquant du gruy ère pouvaient bénéficier de l'indemnité pour 
non-ensilage, peut-elle confirmer que les aut res producteurs de la région en sont exclus?  
104. Les producteurs de lait qui produisent à base d'ensi lage sont exclus de ce paiement.  Ils ne 
contribuent en effet pas dans une mesure comparable  à l'utilisation de la surface herbagère.  Toutes les 
exploitations laitières de la région de Gruyère ont  droit à l'indemnité de non-ensilage, à condition 
qu'elles respectent les critères de non-ensilage.   
105. Question de l'Australie – Dans le cadre de  l'indemnité pour le lait transformé en 
fromage , quelles sont les régions désavantagées et que lle loi définit ces régions comme étant plus 
que temporairement désavantagées?  
106. D'une manière générale, la production fromagère se situe dans les régions de hautes collines 
et de montagne éloignées des centres de consommation de lait et de produit laitier.  Normalement, la 
production de lait dans ces régions est la seule po ssibilité d'emploi et d'utilisation de la surface 
herbagère.  De plus, la mesure soutient les objec tifs socioéconomiques de la politique agricole suisse 
et permet, grâce à une production et une mise en vale ur du lait dans des petites structures artisanales et 
familiales, le maintien d'activités économiques dans  les régions périphériques et contribue ainsi à 
l'occupation décentralisée du territoire.   
107. Question de l'Australie – Vu la répon se donnée par la Suisse dans le document 
G/AG/R/28 selon laquelle cette mesure concerne spécifiquement le lait, la Suisse peut-elle expliquer en quoi cette mesure est compatible avec le paragraphe 13 d) de l'Annexe 2, 
c'est-à-dire en quoi elle est accessible à tous les producteurs de la région et non pas seulement 
réservée aux producteurs de lait?   
108. En Suisse, les régions défavorisées et périphériqu es se situent dans des zones où la principale 
production agricole est la production de lait (p rairies/alpages/pâturages) pour des raisons 
topographiques.  La fabrication de fromage est par conséquent le meilleur moyen de mettre en valeur 
ce lait.  La question d'une autre mise en valeur du lait ne se pose pratiquement pas dans ce contexte 
car peu d'autres alternatives existent pour ces petites quantités produites.  Dans ces régions éloignées, 
les coûts de collecte de lait sont en effet bien trop élevés.   
109. Compte tenu des réponses fournies dans les documents G/AG/R/16 et 28, la Suisse 
peut-elle donner davantage de précisions sur le  fonctionnement de ce programme, c'est-à-dire 
les critères utilisés pour déterminer les producteu rs admis à en bénéficier, et préciser en quoi 
ces versements permettent de retirer la  meilleur valeur ajoutée du lait produit?  
110. Voir la réponse fournie au paragraphe 108. 
111. Question de l'Australie – Indemnité po ur le lait transformé en fromage
, quelles sont 
précisément les régions considérées comme désavant agées et quelle loi définit ces régions comme 
étant plus que temporairement désavantagées? 
112. Voir les réponses fournies dans le documen t G/AG/R/16 concernant cette mesure. 
113. Compte tenu de la réponse de la Suisse figura nt dans le document G/AG/R/16 indiquant 
que cette mesure s'applique spécifiquement au fromage, la Suisse peut-elle expliquer en quoi cette mesure répond au critère du paragraphe 13 d) de l'Annexe 2, et plus précisément en quoi elle peut s'appliquer à tous les producteurs de la région, et pas seulement aux producteurs de 
fromages? G/AG/R/45 
Page 26  
 
  114. Ce versement est fonction de la surface, et il est entièrement découplé de la production.  Il a 
pour objectif de préserver l'activité agricole da ns les régions montagneuses désavantagées.  Ce 
versement est par conséquent en tièrement découplé de la productio n de lait en tant que telle. 
115. Compte tenu de la réponse de la Suisse fi gurant dans le document G/AG/R/12 selon 
laquelle cette mesure sera supprimée après une période transitoire dans le contexte d'un 
processus de réforme, et vu que cette mesure a ét é notifiée pour les années 1999 et 2000 et non 
pour 2001, la Suisse peut-elle confir mer que cette mesure a été supprimée? 
116. Cette mesure est supprimée depuis 2001. 
117. Question du Canada – La Suisse pourrait-e lle présenter une notification selon le 
tableau DS:2 pour les "contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages 
grossiers" et pour le programme "contributions à la culture des champs", indiquant en quoi ces 
programmes remplissent chacun des critères spécifiques énoncés au paragraphe 6 de l'Annexe 2 (à savoir les critères à remplir pour bénéficier des programmes;  la période de base définie et 
fixe;  le mode de calcul des versements;  etc.)? 
118. Voir le tableau DS:2 dans le document G/AG/N/ CHE/20.  Ces paiements, qui ont leur base 
légale dans l'article  73 de la Loi sur l'agriculture, sont défi nis dans les articles 28 à 32 de l'Ordonnance 
sur les paiements directs.  Ce programme est indé pendant de la production de  lait ou de viande.  Les 
prestations sont versées pour tous les animaux consommant des fourrages grossiers, et les 
contributions sont versées par un ité de gros bétail gardée pendant la période de référence et par 
hectare de surface herbagère.  Le montant des contributions est fixé dans l'Ordonnance sur les 
paiements directs, et il est indépendant du prix du  marché.  Enfin, ces cont ributions sont versées qu'il 
y ait production ou non. 
119. Le Canada nous a également de mandé de produire une notifica tion selon le tableau DS:2 pour 
le programme "contributions à la culture des champs".   Cette demande a appelé  notre attention sur le 
fait que cette mesure avait été mal classifiée (une  notification révisée a été distribuée récemment). 
120. Question du Canada – Le programme des pa iements directs généraux (contributions à 
la surface) qui est notifié au titre du soutie n du revenu découplé dans le tableau DS:1 du 
document G/AG/N/CHE/34 est semble-t-il le mê me programme que celui notifié dans le 
document G/AG/N/CHE/20 (contributions à la surface faisant partie des paiements directs généraux).  Toutefois, la Suisse n'a pas indiqué au titre de quel paragraphe de l'Annexe 2 les mesures notifiées dans le document G/AG/N/CHE /20 pouvaient être classées dans la catégorie 
verte.  Comme ce programme est maintenant présen té comme relevant de la catégorie verte au 
titre du paragraphe 6 de l'Annexe 2, la Sui sse pourrait-elle expliqu er en quoi ce programme 
répond à chacun des critères spécifiques énoncés da ns ce paragraphe (critères d'admissibilité;  
la période de base définie et fixe;  le mode de calcul des versements;  etc.)? 
121. Ces paiements sont versés par hectare de surf ace agricole utile.  Ils ne sont pas liés à une 
production spécifique et n'ont pas d'effets sur la surface agricole totale, celle-ci étant limitée en 
Suisse.  Ces paiements ne sont pas liés aux prix en vigueur sur le marché ou à une évolution du 
revenu, par exemple.  Leurs montants sont défini s à l'avance.  Ces paiements sont conditionnés à des 
prestations écologiques requises, qui sont elles-mêmes définies par la Loi sur l'agriculture et les ordonnances qui la complètent.  Ils s'inscrivent dans le mandat constitutionnel de la Suisse, qui 
requiert, entre autres, une agriculture respectueuse de l'environnement. 
122. 
Question du Canada – La Suisse pourrait-e lle présenter une notification selon le 
tableau D:2 pour le programme intitulé "int empérie" en indiquant en quoi ce programme 
répond à chacun des critères spécifiques du paragr aphe 8 de l'Annexe 2 (perte de production  G/AG/R/45 
 Page 27 
 
 
  requise;  choix de la période des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur 
les cinq années précédentes, excluant la valeur la plus  forte et la valeur la plus faible;  mode de 
calcul du versement;  etc.)? 
123. Les contributions fédérales sont en principe  versées pour la réfection d'ouvrages de génie 
rural tels que chemins agricoles, ponts, téléphériqu es pour le transport de matériel, adductions d'eau, 
soit pour des ouvrages qui, dans l'agriculture, servent d'infrastructure de base au sens d'un "facteur de 
production".  Elles sont par ailleurs allouées pour la  remise en état de terres cultivées recouvertes 
d'éboulis ou en cas de glissement de terrains en pente.  Tous ces ouvrages re lèvent des améliorations 
structurelles dans l'agriculture qui sont classés dans  la catégorie verte car elles n'ont pas d'incidence 
sur la production. 
124. Les contributions fédérales ne couvrent que la moitié des coûts occasionnés par des 
intempéries.  Les propriétaires des ouvrages (le plus souvent des communes, synd icats et agriculteurs) 
doivent assumer le solde.  Il convient de noter que les dégâts aux ouvrages de génie rural et aux terres 
cultivées ne sont pas assurables.  Les projets conc ernant la réparation de  dommages causés par des 
intempéries ne servent qu'à rétablir l'état antérieur des ouvrages.  Elles ne sont donc pas un élément du 
revenu agricole.  Une notification selon le tableau DS:2 pour cette mesure sera présentée (distribuée 
sous la cote G/AG/N/CHE/35). 
125. Question du Canada – La Suisse pourrait-e lle présenter une notification selon le 
tableau DS:2 pour le programme:  "Politi que agricole 2002" en indiquant en quoi ce 
programme remplit chacun des critères spécifi ques du paragraphe pertinent de l'Annexe 2?  
126. Le programme PA 2002, qui couvre la péri ode de réforme alla nt de l'année 1999 à 
l'année 2002, est entré en vigueur le 1er janvier 1999.  Il a notamment amorcé l'abandon du processus 
de dérèglement du secteur laitier en abolissant le sy stème étatique garantissant un prix du lait fixe.  
L'année 1999 a également été le début de l'unifo rmisation du système des paiements directs en 
introduisant la condition unique des prestations éco logiques requises comme point de départ pour la 
mise au bénéfice des paiements directs.  Les nouvell es mesures concernées par le soutien interne ont 
déjà été notifiées sous la forme d'un tableau DS:2 au moment de leur entrée en vigueur.   
127. Question de la Nouvelle-Zélande – Questions concernant le tableau explicatif DS:1:  la 
Suisse pourrait-elle indiquer si la mesure "contribut ions à la culture des champs", notifiée sous 
la rubrique du soutien du revenu découplé, est  un nouveau programme et, le cas échéant, 
fournir la notification selon le tableau DS :2 indiquant en quoi ce programme répond aux 
prescriptions de l'Annexe 2?  
128. Nous remercions la Nouvelle-Zél ande pour cette question, qui a appelé notre attention sur le 
fait que cette mesure a été mal classifiée (voir notification révisée, G/AG/N/CHE/34/Rev.1). 
129. Question de la Nouvelle-Zélande – Nous no tons que la description de certains des 
programmes figurant au titre de l'aide régionale ont changé, en particulier les "contributions 
pour la garde d'animaux dans des conditions diffi ciles", et les "contributions pour des terrains 
en pente (y compris les surfaces viticoles en pe nte)".  La Suisse pourrait-elle indiquer si ces 
programmes ont changé et en quoi ils répondent aux prescriptions spécifiques en fonction des politiques énoncées au paragraphe 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture?  
130. Les paiements directs encouragent les paysans à exploiter l'ensemble de la surface agricole 
utile d'une manière durable.  Le choix des valeurs de référence (surface, exploitation, animaux), de 
même que les conditions et les charges, permettent de rémunérer les tâches d'intérêt public.  En 1999, 
la deuxième réforme de la politique ag ricole est entrée en vigueur en Suisse.  La Loi sur l'agriculture 
distingue depuis lors les paiements directs d'or dre général et ceux plus spécifiques qui servent à G/AG/R/45 
Page 28  
 
  encourager les "formes d'exploitation particulièreme nt en accord avec la nature et respectueuses de 
l'environnement et de la vie animale".  Les pa iements directs d'ordre général comprennent en 
particulier les contributions pour l es animaux consommant des fourrag es grossiers et les contributions 
aux frais des détenteurs de bétail.  Deux types de  paiements directs spécifiques sont maintenus dans 
la PA 2002:  les contributions pour la garde d'anim aux dans des conditions difficiles et celles pour les 
terrains en pente.  Ces paiements directs constituent un apport important à l'entretien et au maintien du 
paysage dans ces régions.  
131. Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles:  Ces contributions ont 
pour but de soutenir une production agricole durable dans les régi ons de collines et de montagne 
confrontées à des conditions de producti on particulièrement difficiles.  Dans la législation suisse, ces 
zones sont clairement définies (ordonnance sur les z ones agricoles).  Les contributions sont délivrées 
par unité de gros bétail;  elles s'adressent donc à tous les animaux mangeant des fourrages grossiers 
indépendamment de leur type (bovins, espèce cheva line, ovins ou caprins).  Elles sont réduites si 
l'exploitation ne dispose pas de la  base fourragère nécessaire à l'alimentation de tous les animaux 
consommant des fourrages grossiers qu'elle détient.  De plus, le nombre d'animaux donnant droit aux 
contributions par exploitation est limité.  Ces contri butions sont totalement indépendantes des prix du 
marché. 
132. Contributions pour des terrains en pente
 – Ces contributions ont pour but la protection et 
l'entretien du paysage dans des zones particulièreme nt désavantagées, à savoir les terrains en pente.  
En effet, ces espaces sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles.  Par exemple, l'abandon des pâturages en montagne augmente si gnificativement le risque d'avalanches.  Les 
agriculteurs exerçant dans ces zones désavantag ées reçoivent ces contributions en tant que 
compensation d'une prestation fournie (entretie n et maintien des paysages).  Les paiements 
eux-mêmes sont totalement indépenda nts de la production de biens agricoles.  Ils sont versés à tous 
les agriculteurs de ces terrains dans des régions de collines et de montagne.  
133. Question de la Nouvelle-Zélande – Les paiements au titre du programme d'aide 
régionale "Indemnité pour le lait transfor mé en fromage" ont augmenté pour passer de 
184 millions de francs suisses en 1998 à 331 milli ons de francs suisses en 2001.  Suite à nos 
questions précédentes, la Suisse pourrait-elle  indiquer en quoi ce programme répond aux 
prescriptions du paragraphe 13 b) de l'Annexe 2, selon lesquelles le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base du type  ou du volume de la production (y compris les 
têtes de bétail) réalisée par le producteur au cou rs d'une année suivant la période de base, sauf 
s'il s'agit de réduire cette production?  Es t-ce que tous les producteurs des régions 
désavantagées spécifiées peuvent béné ficier de ces indemn ités, même s'ils ne produisent pas de 
lait ni de fromage?  
134. Le supplément pour le lait transformé en fro mage est versé uniquement  pour la production de 
lait qui est effectivement transformée en fromage.  Il n'est pas un encouragement à la production car il 
n'entraîne pas de production supplémentaire chez l' agriculteur.  Le fait que les contributions aient 
augmenté depuis 1998 est une conséquence de l' augmentation du taux du supplément de 12 à 
20 centimes par kg de lait transformé en fromage et non de l'augmentation de la production, celle-ci 
étant soumise à un contingentement et ce jusqu'en 2009.   Elle reflète le changement fondamental de la 
politique laitière en 1999, année au cours de laquelle les garanties étatiques du prix du lait et la 
garantie de la prise en charge des quantités produites ont été abandonnées.   
135. Question des États-Unis – Sous la rubrique d) "Soutien du revenu découplé", figurent 
des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et les 
contributions à la culture des champs.  La Suisse  peut-elle expliquer en quoi ces paiements, qui 
semblent être dépendants de la production de produits spécifiques, répondent aux critères de l'Annexe 2?  Il s'agit plus précisément des critèr es énoncés au paragraphe 6 b) de l'Annexe 2  G/AG/R/45 
 Page 29 
 
 
  selon lequel "pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production  (y compris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une année suivant la périod e de base", et au paragraphe 6 e), selon lequel 
"il ne sera pas obligatoire de produire po ur pouvoir bénéficier de ces versements".  
136. Voir les réponses fournies au paragraphe 128 (c ontributions à la culture des champs) et au 
paragraphe 130 (contributions pour la garde d' animaux consommant des fourrages grossiers). 
137. Sous la rubrique k) "Programmes d'aide rég ionale" figurent les indemnités pour le lait 
transformé en fromage et les s uppléments pour la fabrication de  fromage à pâte dure dans la 
région d'ensilage.  La Suisse peut-elle explique r en quoi ces versements, qui semblent être 
subordonnés à la production de produits spécifiques, répondent aux mêmes critères de 
l'Annexe 2?  
138. Voir les réponses fournies aux paragraphes 106, 108 et 134. 
139. Questions complémentaires :  L'Australie demande une ve ntilation des types de production 
dans les régions défavorisées concernées.  L'Argentine n'est pas convaincue que les "indemnités pour le lait transformé en fromage" et les "suppléments pour le lait transformé en fromage à pâte dure" 
soient effectivement des programmes de la catégorie  verte.  Comme il s'agit de subventions accordées 
au lait transformé en fromage, selon l'Argentine, elles sont incompatibles avec l'article 3.1 b) de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 Tunisie G/AG/N/TUN/36
 
 
140. Question du Canada/des États-Unis – Le Cana da remercie la Tunisie d'avoir donné des 
séries chronologiques jusqu'en 2001 des taux d'inflat ion et des taux de change ainsi que la MGS 
totale courante sans ajustement dans le docu ment G/AG/R/41, en réponse à la question de la 
Nouvelle-Zélande.  Le Canada n'est pas d'acco rd avec les ajustements de la Tunisie, mais 
voudrait avoir les données correspondantes pour 2002, 2003 et 2004.  La Tunisie pourrait-elle 
expliquer pourquoi elle continue à ajuster les pr ix de référence extérieurs et comment les prix 
de référence, utilisés pour les deux périodes considérées, sont calculés?  
141. Nous précisons que l'inflation cumulée entre 1988 et 2004 atteint 98 pour cent.  Cela est dû au 
fait que le taux d'inflation mesurant  la variation de l'indice géné ral des prix à la consommation a 
évolué à des taux annuels variant entre 5 et 7 pour  cent et que c'est seulement au cours des cinq 
dernières années que ce taux s'est limité à environ 3 pour cent.  Le taux d'inflation en Tunisie est 
publié dans le Rapport annuel de la Banque centrale de Tunisie, comme suit: 
Année Taux d'inflation annuel Taux de change 
1988 7,2 0,8543 
1989 7,7 0,9946 
1990 6,5 0,8602 
1991 7,8 0,9159 
1992 5,5 0,6644 
1993 4,0 1,0057 
1994 4,7 1,0133 
1995 6,3 0,9458 
1996 3,7 0,9747 G/AG/R/45 
Page 30  
 
  Année Taux d'inflation annuel Taux de change 
1997 3,7 1,1029 
1998 3,1 1,1374 
1999 2,7 1,1884 
2000 2,9 1,3716 
2001 2,0 1,4390 
2002 2,7 1,4212 
2003 2,7 1,2877 
2004 3,8 1,2456 
 
142. De même, le taux de change ayant servi à la déte rmination des prix de ré férence de la période 
de base 1986-1988 en monnaie loca le a connu une grande variati on.  Ce taux, qui était de 
0,88 dollar EU pour 1 dinar tunisien au cours de la période de référence, est de l'ordre 1,44 dollar EU 
pour 1 dinar tunisien en 2001 et de 1,25 en 2004.  Ces taux sont publiés dans le Rapport "Statistiques 
financières" par la Banque centrale de Tunisie, qui donne l'évolution du taux de change du dinar par 
rapport au dollar EU comme indiqué da ns le tableau ci-dessus.  Ainsi, l'inflation et la dépréciation de 
la monnaie locale par rapport aux monnaies étra ngères enregistrées entre 1988 et 2004 justifient un 
ajustement des prix de référence extérieurs.   
143. Question des États-Unis – La Tunisie pourra it-elle expliquer ce qu'elle entend par la 
production pouvant bénéficier du soutien des prix dans le tableau explicatif DS:5 et comment 
cette production est évaluée?  
144. Les États-Unis d'Amérique ont noté une différence entre les quantités de céréales pouvant 
bénéficier du soutien des prix du marché telles que  notifiées d'une part et la production collectée par 
l'Office des céréales (OC) d'autre part, et ont dema ndé une explication pour cette différence.  Il y a 
lieu de préciser que la mise au bénéfice du soutien concerne toutes les quantités collectées par l'OC, 
comme indiqué dans la liste d'engagements spécifiqu es de la Tunisie, et les quantités effectivement 
collectées par l'OC sont bien celles figurant dans la  notification de la Tunisie.  Les quantités indiquées 
dans la question des États-Unis sous l'intitulé "p roduction collectée par l'OC" représentent plutôt la 
"collecte de céréales", dans laque lle interviennent d'autres entreprises du secteur privé et du secteur 
coopératif:  ces entreprises ont pris des parts importantes dans la collecte. 
v) Tableaux ES:1 à ES:3 Notifications 
 
 Suisse G/AG/N/CHE/33  
 
145. Question du Canada – La Suisse pourrait-elle expliquer la note de bas de page 1 se 
rapportant au tableau ES:1 et, plus précisément, les fluctuations dont il est question et si de 
telles fluctuations ont véritablement été prises en compte en 2001 et en 2003?  
146. La note de bas de page signifie que la Sui sse pourrait temporairement dépasser les niveaux 
d'engagement annuels si les circons tances relevant des fluctuations na turelles des récoltes de fruits le 
justifiaient.  Une partie importante de la producti on de fruits à cidre provient des vergers de haute tige 
dont le rendement ne peut être techniquement régul é au moment de la fleur.  La récolte trop 
importante d'une année entraîne une réduction drastique de l'induction florale, donc de la récolte, pour 
l'année suivante à laquelle succède à nouveau une r écolte très importante.  C'est ce cycle qui est 
mentionné dans la note de bas de page.  Durant les années 2001 à 2003, la production de fruits à cidre 
a oscillé de manière importante sous l'influence de ces phénomènes.  Cependant, jusqu'à présent, la  G/AG/R/45 
 Page 31 
 
 
  Suisse n'a pas fait usage de la note de bas de pa ge et a donc respecté les niveaux d'engagement 
annuels chaque année.  
147. Question du Canada – La Suisse pourrait-elle  donner une ventilation de ses subventions 
à l'exportation pour les produits laitiers?  
148. Bien que nous ne soyons pas tenus de le fair e, nous avons élaboré un tableau montrant les 
contributions pour le fromage d'une part et les autr es produits laitiers d'autre part.  Quant à la somme 
totale des subventions, nous a vons constaté qu'en 2001 la somme notifiée dépassait largement la 
somme attribuée.  En effet, alors que, dans la notif ication, on lit 116 700 000 francs suisses, la somme 
correcte est de 104 761 000 francs suisses.  Une no tification révisée a été distribuée sous la cote 
G/AG/N/CHE/33/Rev.1 afin de rectifier cette erreur. 
 2001 (FS) 2002 (FS) 2003 (FS) 
Autres produits laitiers 9 927 000 31 356 000 34 802 000 
Fromage 94 834 000 42 265 000 29 091 000 
Total 104 761 000 76 521 000 63 893 000 
Notification 116 700 000 75 200 000 63 900 000 
Subvention (en FS)/tonne 1 934/tonne 1 934/tonne 1 934/tonne 
 149. Question du Canada – La Suisse peut-elle expliquer pourquoi la valeur moyenne par 
tonne de ses subventions à l'exportation pour les produits laitiers était deux fois plus grande 
en 2001 qu'en 2003?  
150. La Suisse a réduit le total de ses subventions po ur le fromage, ce qui explique cette baisse. G/AG/R/45 
Page 32  
 
  ANNEXE – PARTIE II
 
 
Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre  
du processus d'examen à des réunions précédentes  
 
 
Réponse fournie par la Tunisie dans le contexte de l'examen de la notification G/AG/N/TUN/34 
concernant les importations rele vant de son contingent tarifa ire (page 12 du document G/AG/R/44 ) 
 
151. Question des États-Unis – Le mécanisme de gestion des contingents tarifaires tunisiens 
reste assez complexe.  La Tunisie applique diverse s méthodes pour attribuer les contingents:  la 
méthode historique, celle du premie r arrivé, premier servi, l'utilisation de sous-contingents ou 
des combinaisons alternées de ces méthodes.  La Tunisie pourrait-elle expliquer comment ces 
mesures sont compatibles avec l'article XIII du GATT de 1994, c'est-à-dire comment elles 
évitent toute restriction des opérations commercial es de certains importateurs et permettent une 
répartition des échanges proche de ce qu'on pourrait espérer en l'absence de ces mesures?  
152. Il y a lieu de préciser que l'Accord sur l'agricu lture ne prévoit pas de mécanisme de gestion 
des contingents tarifaires.  L'Accord prévoit simple ment que le bénéfice de ces contingents doit être 
accessible aux différents importateurs concernés.  Pour s'assurer du fait que les quantités importées 
dans le cadre des contingents tarifaires bénéficien t des droits de douane ré duits, la réglementation 
tunisienne régissant la gestion des contingents tari faires prévoit la possibilité de recourir à trois 
méthodes de gestion des contingents.  Le choix des méthodes est basé sur les règles du GATT de 1994 
ainsi que sur d'autres dispositions pertinentes des Accord s de l'OMC.  Dans la pratique, le choix de la 
méthode n'affecte ni les opérati ons d'importation de produits agricoles, ni les importateurs 
eux-mêmes.  En effet, la répartition des contingents tarifaires s'est faite au cours des dernières années 
selon la méthode des flux traditionnels qui prévoit, d'ailleurs, une part d'in térêt économique pour les 
nouveaux importateurs. 
Réponse fournie par la Tunisie dans le contexte de l'examen de la notification G/AG/N/TUN/33 et 
Corr.1 concernant les engagements en matière de  subvention à l'exportation (page 24 du document 
G/AG/R/44 ) 
 
153. La Tunisie pourrait-elle décrire de manière plus détaillée les mesures de réduction des 
coûts qualifiées de "paiements directs" pour le double concentré de tomates et le vin?  Ces 
mesures sont-elles conformes à l'article 9:1 d) et e)?  En ce qui concerne les subventions à l'exportation de vins, sur la valeur totale i ndiquée, quelle est la valeur correspondant aux 
paiements directs et la valeur correspondant au fret?  
154. Cette aide entre dans le cadre des mesures re connues en faveur des pays en développement 
pour réduire les coûts de la commercialisation, y compris les coûts de la transformation des produits 
agricoles.  Des aides de cette même catégorie indi quées sous la rubrique "paiements directs" sont 
destinées à couvrir les coûts de transformation de produits comme les vins et le double concentré de 
tomates et notifiées au Comité de l'agriculture.  Ces aides ne sont pas récentes.  Elles ne figurent pas 
sur la liste d'engagements de la Tunisie puisqu'e lles sont couvertes par les dispositions précitées de 
l'Accord sur l'agriculture. 
__________