ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/358 
22 février 2012  
 (12-1025) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pneus de véhicule automobile (ICS: 43.040, 83.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur la 
sécurité des pneus de véhicule automobile (18 pages, en anglais et  en français)     
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile  (projet de 
règlement) abrogerait et remplacerait le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule 
automobile, 1995  (Règlement de 1995) afin de simplifier l'alignement sur les normes plus 
strictes des États-Unis sur la sécurité des pneus.  
Le projet de règlement est fondé sur le te xte du Règlement de 1995, mais il a été modifié 
afin d'améliorer la clarté et l'uniformité inte rne, de se conformer aux pratiques de rédaction 
législative actuelles et de permettre l'a lignement des documents de normes techniques 
(DNT) sur les normes états-uniennes au moyen de l'incorporation par renvoi des DNT.  
Le projet de règlement adopterait la majo rité des exigences provenant de trois normes 
(Federal Motor Vehicle Safety Standard  (FMVSS) 109, 119 et 139) dans le Document de 
normes techniques 109, Nouveaux pneus et certains pneus spécialisés ; le Document de 
normes techniques 119, Nouveaux pneus pour véhicules autom obiles d'un PNBV de plus de 
4 536 kg et pour motocyclettes  et le Document de normes techniques 139, Nouveaux pneus 
à carcasse radiale pour véhicules automobiles d'un PNBV de 4 536 kg ou moins , 
respectivement.  
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  Des modifications corrélatives à l'alinéa 120(2)c) du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles  (RSVA) seraient nécessaires, puisque ce t alinéa réfère au Règlement de 1995. 
De plus, l'annexe III du RSVA comprend les Normes de sécurité des véhicules automobiles 
du Canada  (NSVAC) nº 110 et 120. Ces deux normes de sécurité précisent les exigences 
relatives à la sélection de pneus et de jantes ai nsi qu'au marquage de jantes. Les NSVAC nº 
110 et 120 incorporent respectivement les DNT nº 110 et 120. Les DNT nº 110 et 120 
feraient également l'objet de modifications, puisqu'ils réfèrent à diverses dispositions du 
Règlement de 1995.  
Le projet de règlement permettrait d'aligner l es exigences sur l'essai et le marquage de pneus 
du Canada sur celles des États-Unis. Ce processus devrait réduire les coûts et la complexité 
de l'essai de produits pour les fabricants de pne us et de véhicules, tout en améliorant la 
sécurité des Canadiens. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine   
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 11 février 2012, Pages 234-248 
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du 
Canada , Partie I.     
Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du 
Canada  Partie II 
Disposition transitoire : Jusqu'au 1er 
septembre 2014, les pneus d'une catégorie 
visée aux paragraphes 3(1), 4(1) ou 5(1) peuvent, au lieu d'être conformes aux exigences applicables des articles 3 à 5, être conformes aux exigences des articles 
5, 6 et 8 à 10 du Règlement de 1995 sur la 
sécurité des pneus de véhicule 
automobile , dans sa version antérieure à 
la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 avril 2012  G/TBT/N/CAN/358 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012- 02-11/pdf/g1-14606.pdf#page=60 (Gazette 
du Canada) 
ou: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-02-11/html/reg2-eng.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2012/2012-02-11/html/reg2-fra.html  (français) 
Les documents DNT sont accessibles en anglais et  en français sur le site web de Transport 
Canada: 
http://www.tc.gc.ca/fra/securiteroutiere/veh iculessecuritaires-mvstm_tsd-index_f-629.htm