ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/719 
14 mars 2008 
 
 (08-1152) 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DES PMA 
Maseru, Lesotho  
27-29 février 2008 
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation du Lesotho.  
_______________ 
  
DÉCLARATION DE MASERU
1 
   Nous, Ministres chargés du commerce des pa ys les moins avancés (PMA), réunis à Maseru 
(Lesotho) en vue de promouvoir les intérêts des PMA  dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle de Doha pour le développement à l'Or ganisation mondiale du commerce 
(OMC); 
 
Rappelant  les déclarations des Ministres des PMA adoptées à Zanzibar en 2001, Dacca en 
2003, Dakar en 2004 et Livingstone en 2005; 
 
Reconnaissant  la contribution du commerce au déve loppement économique et à la croissance 
des économies des PMA, en particulier les plus vulnérables; 
 Désireux de garantir l'intégration véritable et e ffective des PMA dans le système commercial 
multilatéral; 
 
Accueillant favorablement  l’engagement pris par les Memb res d’exempter les PMA de la 
mise en œuvre des obligations au titr e de l’agriculture et de l’AMNA;   
 Réaffirmant  la nécessité de mener les négociations  dans le cadre de  l'OMC de manière 
transparente et sans exclusion, et de préserver le caractère central du développe ment dans les résultats 
du Cycle de Doha pour le développement;  
 
Rappelant l'engagement pris par les Membres de l'OMC de placer les besoins et les 
préoccupations des PMA au cœur des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD);  
 
Ayant examiné les progrès accomplis dans les négociations dans le cadre du PDD en vue de la 
réalisation de cet objectif; 
 
                                                     
 
1 Telle qu'adoptée par la Conférence ministérielle du 28 février 2008. WT/L/719 
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  Notant que, si des progrès ont été faits dans certains domaines, d'importants objectifs de 
négociation communs des PMA dans le cadre du PDD n'ont pas été pleinement atteints;  
 
 Demandons aux Membres de l'OMC de convenir de ce qui suit:  
Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et règles d’origine 
 
1. Engagement des pays développés Membres de mettre pleinement en œuvre la décision sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et san s contingent telle qu'elle figure à l'Annexe F 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, y compris au moyen de modalités pour 
l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, en vue de garantir un 
accès aux marchés commercialement significatif, en franchise de droits et sans contingent,  pour au moins 97 pour cent des produits originair es des PMA, définis au niveau de la ligne 
tarifaire, pour la fin de 2008; 
 
2. Engagement des pays développés Membres d'accorder, de manière progressive, un accès aux 
marchés en franchise de droits et sans continge nt pour les 3 pour cent restants de produits 
originaires des PMA, avant et au plus tard pour  la fin de la période de mise en œuvre du 
Cycle de Doha; 
 
3. Spécification par chaque pays développé, produit par produit, des dates auxquelles il 
accordera un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les 3 pour cent restants de produits originaires des PMA dans  l’intervalle aboutissant au moment où les 
Membres soumettront leurs projets de listes globales des concessions; 
 
4. Engagement d'un plus grand nombre de pays en  développement se déclarant en mesure de  
mettre en œuvre progressivement un meilleur accès aux marchés et d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent  aux produits originaires de tous les PMA,  à 
commencer avant la fin de la période de mise en œuvre; 
 
5. Accord des Membres visant à baser leurs règl es d'origine pour les produits originaires des 
PMA sur les règles types proposées dans les documents TN/CTD/W/30, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/20;    
6. Accord visant à établir un mécanisme de suiv i dans le cadre des modalités pour l’AMNA et 
l’Agriculture du Cycle de Doha, dans le but  d’offrir un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent à tous les produits origin aires de tous les PMA, et pour suivre la mise 
en œuvre de règles d'origine simples et transparen tes pour les produits originaires des PMA;   
 7. Opérationnalisation des engagements pris par les partenaires de développement et institutions 
internationales pertinentes d’octroyer une assist ance financière et technique additionnelle par 
le biais de mécanismes de fourniture appropriés visant l’industrialisation et la diversification  
des économies des PMA ainsi que l’accomplissement de leurs obligations en matière de mise en œuvre, notamment le respect des prescripti ons SPS et OTC, le renforcement des capacités 
dans le domaine des normes et des infrastructur es connexes, et  l’aide en faveur des PMA 
pour gérer leurs processus d'ajustement, y comp ris ceux qui sont nécessaires pour faire face 
aux résultats de la libéralisati on NPF du commerce multilatéral; et 
 8. Un processus parallèle devrait être entrepris dans la mise en œuvre des engagements à  l’accès 
aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent  (AFDSC) en ce qui concerne les  
modalités portant sur l’agriculture et l’AMNA pour  avoir des résultats comparables dans les 
deux domaines.  WT/L/719 
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Agriculture 
 
9. Engagement de réaliser les dispositions d’accès aux marchés AFDSC qui sont énoncées aux 
paragraphes 1 à 8  susmentionnés;   
 
10. Élimination, conformément à la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong, de toutes les formes 
de subventions à l'exportation p our la fin de 2013;  sauf lors que les dispositions concernent 
les PMA; 
 
11. Accord visant à plafonner le soutien de la cat égorie bleue et à adopter des disciplines 
concernant les dépenses par produit; 
 
12. Réexamen et clarification des disciplines rela tives à la catégorie verte et conception de 
mécanismes appropriés et efficaces de suivi et de  surveillance, afin d'éviter le déplacement 
entre les catégories; 
 
13. Plein accès à un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), en toutes circonstances, pour faire 
face aux poussées des importations et aux baisses de prix.  Compte tenu des capacités institutionnelles des PMA, le recours au MSS devra it être simple et facile, et l'accès ne devrait 
pas être limité à la période de mise en œuvr e. Il ne devrait pas y avoir de plafonnement du 
niveau des droits de douane nécessaires pour faire face à des flambées d’importations. Le recours devrait être suffisant pour traiter l’ampleur de la flambée; 
 
14. Accès à toutes les dispositions du traitement spécial et différencié et exemption vis-à-vis de 
toute forme d’engagements à la réduction; 
 
15. Acceptation par tous les Membres du fait que  l'aide alimentaire devrait répondre aux 
demandes des PMA; 
 
16. Engagements des partenaires au développement  en faveur de l’amélioration du suivi des 
transactions relevant de l'aide  alimentaire, pour éviter le dé tournement commercial dans les 
pays bénéficiaires, tout en encourageant l'achat de produits locaux et régionaux afin de promouvoir le développement du secteur agricole local et régional; 
 
17. Autorisation de la monétisation de l'aide alimen taire dans les situations autres que d'urgence, 
uniquement dans des circonstances exceptionnell es dont la détermination revient aux pays 
bénéficiaires; 
 
18. Établissement d'un mécanisme approprié pour ré pondre, à travers des modalités dans les 
organes de négociation compétents, aux préoccupati ons suscitées par la baisse et l'instabilité 
des prix des produits de base et par la détérior ation des termes de l'échange, ainsi que pour 
accroître la participation des PMA à la chaîne de production de valeur;  cela devrait inclure 
des arrangements entre pays producteurs et pa ys consommateurs/et entre pays producteurs 
tributaires de produits de base;  et  
 
19. Inclusion des paragraphes 87 à 97 du documen t TN/AG/W/4 Rev.1 en tant que partie 
intégrante de l’Accord sur l’agriculture.  
 
Coton  
 
20. Obtention d'un résultat ambitieux, rapide et spécifique pour les aspects relatifs au commerce 
de la question du coton, en particulier l'élim ination des mesures de soutien interne et des WT/L/719 
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  subventions à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges, et l'octroi d'un accès 
aux marchés en franchise de droits et sans con tingent pour le coton et les produits dérivés du 
coton originaires des PMA;    
21. Mise en place d'un dispositif de sécurité pour les PMA producteurs de coton, afin de remédier 
aux pertes de revenus découlant de la baisse d es cours sur les marchés internationaux;  et  
 
22. Mise en œuvre de l'engagement des Membres de l'OMC figurant dans l'ensemble de résultats 
de juillet et la Déclaration ministérielle de  Hong Kong concernant la mobilisation d'une 
assistance technique et financière pour assurer la cohérence entre les aspects relatifs au 
commerce et au développement. 
 
AMNA 
 
23. Engagement d'obtenir les résultats énoncés a ux paragraphes 1 à 8 susmentionnés, sous les 
rubriques accès aux marchés FDSC et règles d'or igine, dans les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles (AMNA);    
24. Flexibilités accordées aux PMA pour déterminer le  niveau des consolidations de leurs lignes 
tarifaires.  Les PMA détermineront eux-mêmes l' importance et le niveau des consolidations 
qu'ils feront;   
 
25. Accord visant à éliminer tous les obstacles non tarifaires pour les produits originaires des 
PMA. 
 
26. Accord visant à ne pas imposer aucune disciplin e aux taxes à l’importation dans la mesure où 
celles-ci constituent des outils légitimes de développement; et 
 27. Accès à toutes les dispositions du traitement spécial et différencié et exemption vis-à-vis de 
toute forme d’engagements à la réduction. 
 Érosion des préférences  
 
28. Accord visant à incorporer des solutions à la fois commerciales et non commerciales dans les 
modalités pour l'AMNA et pour l'agriculture, afin de remédier à l'érosion des préférences;  
 
29. Accord de tous les Membres visant à incorporer toutes les lignes tarifaires contenues dans la 
liste présentée par les PMA dans le document JOB(07)/167, en vue de remédier à l'érosion 
des préférences accordées aux PMA sur leurs marchés principaux, à savoir les CE et les États-Unis, et de soumettre ces lignes tari faires à un délai de grâce plus long pour les 
réductions tarifaires, comme l'ont proposé les PMA; et   
 
30. Les initiatives sectorielles des négociations sur l’AMNA ne porteront pas préjudice aux 
intérêts des PMA en matière d’exportation en ra ison de l’érosion de leurs préférences. Un 
mécanisme effectif devrait être établi pour atténue r les effets négatifs des initiatives tarifaires 
sectorielles. 
 
Services 
 
31. Résultat des services conformes aux objectifs de développement du GATS (2001), aux lignes 
directrices de négociation sur les services ainsi qu’à la Déclaration ministérielle de Hong Kong, notamment l’Annexe C. Les mesures vi sant l’achèvement des négociations devraient 
être en phase avec ces objectifs;  WT/L/719 
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32. Mise en œuvre totale et effective des modalit és du traitement spécial pour les PMA dans les 
négociations sur le commerce des services avant la fin de 2008 et telles qu’elles figurent dans 
le document TN/S/13S;  
33. Exécution immédiate de l'obligation d'élaborer  un mécanisme approprié pour accorder une 
priorité spéciale aux PMA dans des secteurs et  pour des modes de fourniture qui présentent 
pour eux un intérêt à l'exportation, y compris par l'établissement d'un mécanisme juridique 
visant à faire en sorte que l'obligation de tra itement NPF prévue à l'article II de l'AGCS; 
 
34. Engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour les PMA dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture qui pr ésentent pour eux un intérêt à l'exportation, en 
particulier engagements concernant le mouvement  temporaire de personnes pour la fourniture 
de services (mode 4) tels qu'ils sont identifiés par les PMA; 
 
35. Engagement des pays développés, et des pays en développement qui sont en mesure de le 
faire, d'accorder un traitement préférentiel et plus favorable aux services et aux fournisseurs de services des PMA, conformément à la propositi on faite par ces derniers dans le document 
TN/S/W/59; 
 
36. Octroi d'une assistance immédiate aux PMA pour leur permettre d'identifier les secteurs et les 
modes de fourniture qui représentent  leurs priorités de développement; 
 
37. Fourniture d'une assistance technique et renfor cement des capacités fond ées sur les besoins et 
visant à aider à l'établissement de leur cad re institutionnel et de leur capacité de 
réglementation intérieure, y compris en facilita nt l'élaboration de normes techniques et la 
participation des PMA aux activités des organisations compétentes;  et 
 
38. Engagements des Membres de l'OMC de veiller au  renforcement de la capacité nationale des 
PMA de fournir des services ainsi que de l'effici ence et de la compétitivité à l'exportation de 
ce secteur conformément à l'article IV:1 a) de l'AGCS et au paragraphe 8 des Modalités pour les PMA (TN/S/13).  Les Membres de l'OMC communiqueront toutes les mesures prises 
jusqu'à présent pour atteindre cet objectif.  L es engagements futurs comprendront les mesures 
énoncées au paragraphe 8 des Modalités pour les PMA; 
 
Facilitation des échanges 
 
39. Assistance technique et financière nécessaire à la réalisation de l'exercice d'autoévaluation et 
de définition des besoins prioritaires au ni veau national accordée en priorité aux PMA ; 
 
40. Suivi de l'exercice d'autoévaluation et de défi nition des besoins prioritaires permettant aux 
PMA d'obtenir une assistance pour déterminer l es incidences sur les coûts des mesures de 
facilitation des échanges proposées ; 
 
41. Assistance technique et financière adéqua te et renforcement des capacités pour le 
développement des infrastructures nécessaires da ns les PMA, par un apport coordonné et 
soutenu de financement qui couvre également le coût de la mise en œuvre des mesures de 
facilitation des échanges proposées affectant les PMA. 
 
42. Indication par les Membres, au stade de la plan ification, de la nature du renforcement des 
capacités, de l'assistance technique et de l'assist ance financière ainsi que des moyens pour leur 
mise en œuvre; 
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  43. Les PMA ne seront pas tenus de prendre des e ngagements contraignants tant qu'ils n'auront 
pas acquis la capacité nécessaire à la mise en œuvr e de ces dispositions.  Il devrait appartenir 
aux PMA de déterminer s'ils ont acquis cette capacité de mise en œuvre;  et 
 
44. Notification individuelle des plans de mise en  œuvre des PMA après l'entrée en vigueur de 
tout nouvel accord de facilitation des échanges. 
 
ADPIC 
 
45. Modification de l'Accord sur les ADPIC pour rendre obligatoire, conformément aux 
propositions énoncées dans le document IP/C/W/ 474, la divulgation de la source et de 
l'origine des ressources biologiques et des sa voirs traditionnels associés et la communication 
des éléments de preuve en ce qui concerne le consentement préalable pour remédier à 
l'appropriation illicite et à la délivrance de brev et par erreur afin de renforcer les aspects 
relatifs au développement et les avantages qui pourraient revenir aux PMA; 
 
46. Engagements des pays développés Membres de l' OMC d'offrir des incitations aux entreprises 
et institutions situées sur leur territoire qui réa lisent un transfert de technologie effectif vers 
les PMA, conformément à l'article 66:2 de l'A ccord sur les ADPIC.  Les pays développés 
Membres ne doivent pas se limiter à organiser des ateliers et des séminaires mais prendre 
également des mesures qui constituent des in citations encourageant leurs entreprises et 
institutions à coopérer directement avec les en treprises et institutions des PMA de façon à 
donner lieu à un transfert de technologie; 
 
47. Établissement d'un mécanisme de suivi afin d'examiner les cas où des entreprises et 
institutions des pays développés Membres ont réalisé un transfert de technologie vers les 
PMA grâce à ces incitations et l'efficacité de ces dernières s'agissant de créer une base technologique solide et viable dans les PMA;   
 
48. Engagement d'accélérer le processus de ratif ication du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC joint à la Décision du 6 décembre 2005 (WT/L/641) pour l'achever au 
cours de la période de pror ogation de deux ans convenue da ns le document WT/L/711; 
 49. Engagement par les partenaires de développeme nt de fournir l’assistance financière et 
technique pour l’exercice d’autoévaluation et la mise en œuvre de projets bancables identifiés 
par les PMA; et 
 
50. Explorer la Convention sur la biodiversité ( CBD)  et ses relations avec l’Accord sur les 
ADPIC dans le but d’incorporer les préoccupati ons des PMA inscrites dans la CBD mais que 
les ADPIC ne couvrent pas. 
 
Règles et subventions aux pêcheries 
 51. Approbation de l’article III.1 de l’Annexe VIII du projet de texte du président daté du 30 
novembre 2007 sur les subventions aux pêcheries, lequel exempte les PMA des subventions interdites au secteur de la pêche et qui sont énumérées à l’article 1.1 du texte; 
 
52. Fourniture d’une assistance technique suffisan te pour satisfaire aux exigences d’information 
au titre de notification et surveillance des subventions. Mise en œuvre de la disposition 
d’assistance technique, particulièrement pour les ex igences d’information de l’article VI :5; et 
 53. Exemption des exportations des PMA vis-à-vis d es mesures de sauvegarde et des actions anti-
dumping dans le but de faciliter l es exportations provenant des PMA.  WT/L/719 
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Dispositions sur le traitement spécial et différencié 
 
54. Mise en œuvre totale des dispositions sur le tr aitement spécial et différencié pour tous les 
PMA et application effective de ces dispositions par les PMA dans le processus d’accession à 
l’OMC; et 
 
55. Etablissement d’un mécanisme de suivi simple, pratique et effectif qui complète d’autres 
mécanismes de suivi en place et proposés qui perm ettront un examen régulier de la mise en 
œuvre  et de l’efficacité des dispositions de S& D dans les accords existants conformément au 
paragraphe 44 de la Déclaration ministérie lle de Doha ainsi que les dispositions qui 
émergeront du présent Cycle. 
 
Accessions des PMA à l'OMC 
 
56. Adoption d'un mécanisme contraignant permetta nt l'accession accélérée des PMA, fondée sur 
l’adhésion intégrale et fidèle à la lettre et à l'esprit des Lignes directrices sur l'accession des 
PMA à l'OMC adoptées par le Conseil général en décembre 2002. Les Membres s’abstiendront de soulever des questions non commerciales vis-à-vis  des pays accédant; 
 
57. Examen global par le Sous-comité des PMA du processus d'accession des PMA ayant accédé 
récemment et examen a nnuel des accessions en cours afin  d'évaluer la mise en œuvre des 
Lignes directrices sur l'accession des PMA et inclus ion des résultats de cet examen dans le 
rapport annuel du Comité du commerce et du développement au Conseil général; 
 
58. Application intégrale et automatique à tous les PMA candidats à l'accession des dispositions 
relatives au traitement spécial et  différencié en faveur des PMA qui figurent dans les Accords 
de l'OMC et de toutes les dispositions qui résu lteront du Cycle de négociations de Doha;  et 
 
59. Apport de programmes accrus d'assistance financiè re et technique et de renforcement des 
capacités sur une base soutenue en faveur des PMA candidats à l'accession ou ayant accédé 
récemment pour leur permettre de participer effectivement au pro cessus d'accession et de 
respecter les engagements qu'ils ont  pris dans le cadre de l'OMC et d'accélérer leur intégration 
dans le système commercial multilatéral. 
 
Nous demandons en outre ce qui suit
: 
 
60. Mise en œuvre intégrale des engagements pris dans la Déclaration et les Décisions 
ministérielles de Marrakech en faveur des PMA, ainsi que de la Décision ministérielle sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les PMA et les pays en développement importateurs ne ts de produits alimentaires (PDINPA); 
 
61. Des efforts pour que les négociations respectent le principe d'une réciprocité qui ne soit pas 
totale et tiennent compte de l'asymétrie de l'accès aux marchés et des préoccupations en matière de développement des PMA qui c oncluent des accords régionaux avec des pays 
développés au titre de l'article XXIV du GATT 1994 et de l'article V de l'AGCS; 
 
62. Fourniture d'une assistance technique et financ ière accrue, durable et ciblée en faveur des 
PMA, d'une manière compatible avec le progra mme de travail de Doha, y compris l'apport 
continu par le Secrétariat de l'OMC d'activit és d'assistance technique et de formation 
spécialisées;   
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  63. Attention spéciale à porter  sur les pays en développement qui sont membres d’unions 
douanières avec des PMA en ce qui concerne les engagements de réduction; 
 
64. Octroi d'un niveau de priorité et d'importan ce élevé à l'appropriation nationale par les PMA 
du CIR en tant qu'instrument efficace pour accroître le développement économique; 
 
65. Amélioration de l'efficacité du CIR, entre autres,  par le renforcement des capacités du côté de 
l'offre et des infrastructures technologiqu es et liées au commerce à l'appui de la 
diversification de la base de pr oduction et d'exportation des PMA; 
 
66. Nomination immédiate du Directeur exécutif du CIR, sélection et désignation du gestionnaire 
du Fonds d'affectation spéciale et accélération des autres  processus y relatifs, ce qui va renforcer  la structure de la gouvernance du CIR au niveau mondial; 
 
67. Opérationnalisation du CIR d'ici mi- 2008 pour que les PMA puissent commencer à 
bénéficier des prestations qu'il offre; 
 
68. Mesures immédiates pour faire passer l'Aide pour le commerce du stade de l'analyse et de 
l'évaluation des besoins à celui de la mise en œuvre aux niveaux national, régional et 
international, l'intégration ré gionale étant pleinement reconnue comme une étape nécessaire 
pour améliorer la compétitivité des échanges et  accroître l'enveloppe globale de l'aide 
publique au développement (A PD) de façon à obtenir des ressources supplémentaires 
importantes qui pourront être utilisées dans tous  les domaines relevant de la définition de 
l'Aide pour le commerce au sens large;  
 69. Établissement d'un système ou mécanisme appr oprié de communication d'informations sur 
l'Aide pour le commerce et de suivi de ce programme qui prend en compte les systèmes 
nationaux de suivi des flux d’aide étrangère;   
 70. Des efforts pour assurer que le mandat sur la cohérence entre l'OMC et les institutions 
financières internationales (FMI, Banque mondiale) ainsi que les institutions de 
développement régional (BAfD, ADB), conformément aux droits  et aux flexibilités obtenus 
par les PMA dans le cadre de l'OMC, soit pl einement opérationnel afin de soutenir les 
objectifs de développement des PMA; et 
 71. La CNUCED XII, qui offre une occasion unique,  va aborder les défis et opportunités de la 
mondialisation pour le développement et assurer le renforcement de la cohérence entre le 
développement et le commerce,  en pa rticulier dans le contexte des PMA.. 
 
Nous remercions
: 
 
72. Sa Majesté le Roi, son gouvernement et le peuple du Royaume du Lesotho pour avoir 
accueilli la réunion des Ministres des PMA à Maseru;   
 73. Les partenaires au développement, les institutions , les organisations et agences qui continuent 
de soutenir les efforts des PMA pour obtenir  un système commercial qui tienne compte de 
leurs intérêts et ceux qui ont permis  aux PMA de tenir cette réunion; et 
 
74. Le Lesotho, en tant que coordinateur du Groupe  des PMA à l'OMC, et  lui confions le mandat 
de poursuivre le programme de  négociations qui figure dans  la présente Déclaration  et de le 
présenter aux organes de l'OMC et aux Conférences ministérielles.   
 
__________