ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/241 
30 novembre 2009  
 (09-6027) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux - Aliments importés (ou de  production nationale) 
 vendus en Australie.  
[ ] Région ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Assessment Report for Proposal M1004 – Maximum Residue 
Limits (September-December 2008, January-March 2009)  (Rapport d'évaluation 
concernant la proposition M1004 - Limites maximales de résidus 
(septembre-décembre 2008, janvier-mars 2009).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  53 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à modifier le Code australo-néo-zélandais des normes 
alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par l'harmonisation de 
certaines limites maximales de résidus (LMR ) pour diverses substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire de manière à assurer le ur compatibilité avec d'autres réglementations 
nationales en rapport avec la sécurité d'utilisati on et l'efficacité des substances chimiques à 
usage agricole ou vétérinaire.  Elle vise également à harmoniser certaines limites avec 
celles établies dans les normes internationa les relatives aux résidus de substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans les aliments. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 CAC/MRL 1.  Limites maximales de résidus (LMR) de pesticides (2001); 
 CAC/MRL 2.  Limites maximales de rési dus de médicaments vé térinaires dans les 
  aliments (2008); G/SPS/N/AUS/241 
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   CAC/MRL 3.  Limites maximales de résidus d'origine étrangère – LMRE (2001), 
  et modifications ultérieures des normes pertinentes, adoptées ou    abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [ ] Oui [ X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Certaines limites proposées sont 
conformes à celles du Codex.  Pour plus de renseignements, voir la section 9.2 du rapport. 
Au niveau international, les pays fixent l es LMR en fonction des b onnes pratiques agricoles 
(BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (B PV).  Les substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire sont utilisées différemment d'un pays à l'autre, les pays n'étant pas confrontés aux mêmes parasites, maladies et facteurs environnementaux et pouvant ne pas 
avoir la même utilisation des produits.  Ains i, les limites de résidus de substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans les aliments fixées par l'Australie peuvent 
être différentes de celles du Codex.  Les limites proposées tiennent compte des BPA 
australiennes ou sont harmonisées avec les limites fixées par d'autres pays membres pour 
les résidus pouvant être présents dans des aliments  importés d'autres pays.  Par ailleurs, il se 
peut qu'aucune limite du Codex ne corresponde à certaines limites proposées. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (disponible en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée pour mars 2010, l'adoption (publication au Journal officiel) devant 
suivre (après examen gouvernemental). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, 
après examen gouvernemental 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, après examen 
gouvernemental ( cf. point 10). 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
 Des écarts entre le Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires et les 
normes internationales peuvent  constituer des obstacles au commerce pour certains produits 
alimentaires.  Le texte notifié contient des propositions de limites qui visent à régler ces 
problèmes.  Cf. section 9.2 du rapport  G/SPS/N/AUS/241 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 janvier 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Standards Australia New Zealand 
PO Box 7186 Canberra BC ACT 2610 Australie 
Fax:  +(61 2) 6271 2278 
Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ: 
http://www.foodstandards.gov.au/standardsdev elopment/documentsforpublicco868.cfm  
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante:  
The Australian SPS Notification Point GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au