. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS367/20 
23 août 2011 
 
 (11-4185) 
 Original:   anglais 
  
 
AUSTRALIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE POMMES 
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Rapport de situation de l'Australie 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 août 2011 et adressée par la délégation de l'Australie 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend Australie – Mesures affectant l'importation de pommes 
en provenance de Nouvelle-Zélande 
(WT/DS367) 
 
  L'Australie soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 
 À sa réunion du 17 décembre 2010, l'ORD a a dopté les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel concernant l'affaire Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en 
provenance de Nouvelle-Zélande (WT/DS367) .  Le 13 janvier 2011, l'Australie a informé l'ORD 
qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les r ecommandations et décisions concernant ce différend.  
Le 30 novembre 2010, le gouvernement australien avait la issé entendre qu'il avait l'intention de mettre 
en œuvre ces recommandations et décisions en proc édant à un examen scientifique de l'analyse des 
risques à l'importation concernant les pommes de  Nouvelle-Zélande faite par l'Australie.  Le 
31 janvier 2011, l'Australie et la Nouvelle-Zélande  ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre, qui vie ndrait à expiration le 17 août 2011.  Ce délai 
raisonnable convenu pour la mise en œuvre devait permettre à l'Australie  d'être en mesure de délivrer 
des permis d'importation pour les pommes de Nouvelle-Zélande à co mpter du 17 août 2011, sur la 
base de toutes conditions qui pourraient découler de l'examen scientifique. 
 
Comme cela a été notifié à l'ORD le 13 janvier 2011, l'Australie a décidé de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD au mo yen d'un examen scientifique de la politique 
d'importation préexistante applicable aux pommes né ozélandaises pour les troi s parasites en cause 
dans le différend (feu bactérien, chancre europ éen et cécidomyie des feuilles du pommier).  Cet 
examen consistait en une analyse non réglementée dans le cadre du processus d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie, qui a été effectuée par le Département australien de l'agriculture, de la 
pêche et des forêts, par l'intermédia ire de Biosecurity Australia.  Un projet concernant l'examen a été 
publié le 4 mai 2011, un délai de 60 jours étan t ménagé pour les observations du public.  Les 
gouvernements de la Nouvelle-Zélande et des État s-Unis, ainsi que d'autres parties prenantes, ont 
présenté des communications concernant le projet au  cours du délai imparti.  Leurs communications, WT/DS367/20 
Page 2  
 
  ainsi que celles des autres parties prenantes, ont été prises en compte dans la finalisation de l'examen.  
Le rapport final concernant l'analyse non réglement ée de la politique existant e applicable aux pommes 
en provenance de Nouvelle-Zélande a été publié le 17 août 2011. 
  Le 17 août, le gouvernement australien a annoncé que le Directeur du Service de quarantaine 
zoosanitaire et phytosanitaire de l'Australie ava it arrêté une politique applicable à l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande.  Cette  politique impose les obligations suivantes: 
 
 des mesures phytosanitaires telles qu'elles sont spécifiées dans le rapport final 
concernant l'analyse non réglementée de la  politique existante applicable aux pommes 
en provenance de Nouvelle-Zéla nde et les mesures s'appliqua nt depuis le rapport final 
de 2006 sur l'analyse des risques à l'im portation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande qui n'étaient pas contest ées par cette dernière dans ce différend; 
 
 un système de traçabilité des chaînes d'approvi sionnement qui permette de suivre les 
pommes du verger à leur arrivée en Australie;  
 un système d'audit et de vérification géré pa r l'Australie qui perme tte de garantir le 
statut phytosanitaire des expéditions et d' assurer la maintenance des systèmes de 
production utilisés en Nouvelle-Zélande pour produire des pommes destinées à 
l'exportation. 
 Le 17 août, l'Australie a commencé à délivre r des permis d'importation pour les pommes en 
provenance de Nouvelle-Zélande sur la base de cette politique, conformément à la notification 
conjointe adressée à l'ORD le 31 janvier 2011 concer nant le délai raisonnabl e convenu par l'Australie 
et la Nouvelle-Zélande.   Sur cette base, l'Australie a pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  
 
__________