. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/UKR/5 
23 avril 2009 
 
 (09-1940) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses de l'UKRAINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 21 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
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Question n° 1
 
 Veuillez vous reporter à la question n° 8 d es États-Unis concernant la manière dont 
l'Ukraine envisage d'administrer un régime de licences pour l'octroi de contingents 
d'importation.  L'Ukraine pourrait-elle expliq uer comment elle attribuerait les parts de 
contingent?  Par exemple, ces parts seraient-ell es attribuées à des fournisseurs traditionnels 
particuliers, et les licences associées à ces part s seraient-elles ensuite vendues ou attribuées 
uniquement à des exportateurs du pays considéré? 
Réponse  
 Si les importations en Ukraine augmentent da ns des quantités telles et/ou dans des conditions 
telles que cela cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, la 
Commission interdépartementale du commerce extéri eur (ci-après dénommée la "Commission") peut 
décider d'imposer des mesures spéciales, y compris des contingents d'importation (ce qui fait l'objet 
d'une enquête) avec une définition des volumes des c ontingents et de la procédure d'attribution. 
 Lorsqu'il y a introduction de contingents, la Commission tient compte des courants 
d'échanges traditionnels et/ou des volumes des ventes visés par des contrats d'importation en Ukraine 
qui ont déjà été conclus et dont la Commission a ét é informée par le Ministère de l'économie et le 
Service national des douanes. 
 Les contingents d'importation applicables aux pr oduits qui font l'objet de mesures spéciales 
sont gérés par le Ministère de l'économie, qui délivre des licences spéciales conformément à 
l'Ordonnance n° 232 du 1er août 2002 du Ministère de l'économie et  de l'intégration européenne sur la 
"Procédure de délivrance des licences pour l'impor tation en Ukraine de marchandises visées par des 
mesures spéciales". 
                                                      
1 G/SG/Q1/UKR/4. 
2 G/SG/Q1/UKR/2. G/SG/Q1/UKR/5 
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  Question n° 2
 
 Veuillez vous reporter à la question n° 9 des États-Unis concernant l'application par 
l'Ukraine de mesures de sauvegarde au niveau régional.  L'Ukraine pou rrait-elle expliquer les 
raisons qui justifieraient l'applicat ion de telles mesures, et notamment: 
a) si ces mesures seraient fondées sur la  constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave  pour une partie de la branche de 
production nationale, soit un ou plusieurs producteurs particuliers situés dans une région de l'Ukraine; 
b) comment l'Ukraine déterminerait que ce(s) producteur(s) d'une région 
constitue(nt) une branche de production au sens de l'Accord sur les sauvegardes 
et de l'article XIX du GATT de 1994, y compri s la définition de l'article 4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes; 
c) si, dans le cas de mesures régionales, celles-ci viseraient uniquement les 
importations entrant dans la région dans laquelle est située la branche de production ayant subi un dommage ou si elles s'appliqueraient à une région plus 
restreinte ou à une région plus étendue;  et 
d) comment l'Ukraine ferait en sorte que les importations d'autres régions du pays 
ne soient pas réexpédiées dans la régi on concernée?  Par exemple, existe-t-il 
plusieurs territoires douaniers en Ukraine? 
Réponse
 
 La décision d'introduire une mesure spéciale sur l'ensemble du territoire ukrainien ainsi que 
dans ses régions procède toujours de la volonté de protéger la branche de production nationale de 
l'accroissement des importations en Ukraine de marchandises qui causent ou menacent de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale, quel que soit le pays d'origine et d'exportation 
de ces marchandises.  Ce principe est en accord avec les règles de l'OMC.  
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