ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/47 
3 décembre 2010 
 (10-6529) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Directorate General of Standardi zation and Consumer Protection, 
Ministry of Trade  (Direction générale de la norma lisation et de la protection des 
consommateurs du Ministère du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Directorate of Consumer Empowerment 
Directorate General of Standard ization and Consumer Protection 
Ministry of Trade Building II, 10th Floor Jln. M.I. Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat 
Téléphone: 021-3858187 
Téléfax: 021-3857954  Center for Cooperation on Standardization National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5747043 ext. 215 Téléfax: +(62-21) 5747045 Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous les produits et numéros du SH visés s ont repris dans les annexes du Règlement du 
Ministre du Commerce no 22/M-DAG/PER/5/2010 portant modification du Règlement du 
Ministre du Commerce RI no 62/M-DAG/PER/12/2009 relatif à l'apposition obligatoire d'une 
étiquette sur les marchandises: 
Annexe I: Liste des types de produits électr oniques pour les usages domestiques, la  
  télécommunication et l'informatique (46 articles); Annexe II: Liste des types de produits/m atériaux de construction (8 articles); G/TBT/N/IDN/47 
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  Annexe III: Liste des types de marchandises pour  véhicules automobiles (pièces de rechange 
  et autres) (24 articles); Annexe IV: Liste des types d'autr es marchandises (25 articles). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
1. Regulation of Minister of Trade RI No . 62/M-DAG/PER/12/2009 concerning Obligatory 
Label Affixing on any Goods  (Règlement du Ministre du Commerce RI 
no 62/M-DAG/PER/12/2009 relatif à l'apposi tion obligatoire d'une étiquette sur les 
marchandises).  54 pages, en indonésien 
2. Regulation of Minister of Trade No.22/ M-DAG/PER/5/2010 concerning Amendment to 
Regulation of Minister of Trade RI No . 62/M-DAG/PER/12/2009 concerning Obligatory 
Label Affixing on any Goods  (Règlement du Ministre du Commerce 
no 22/M-DAG/PER/5/2010 portant modification du Règlement du Ministre du Commerce RI 
no 62/M-DAG/PER/12/2009 relatif à l'apposi tion obligatoire d'une étiquette sur les 
marchandises).  47 pages, en indonésien 
6. Teneur:  Le règlement notifié dispos e que tout producteur et im portateur de marchandises 
reprises dans les annexes et devant faire l' objet d'échanges commer ciaux sur le marché 
indonésien doit apposer sur ces marchandises des étiquettes en langue indonésienne.  Les 
listes des marchandises visées par cette règle sont reproduites dans les annexes du Règlement 
du Ministre du Commerce no 22/M-DAG/PER/5/2010.  Les im portateurs doivent apposer les 
étiquettes avant que les marchandises importées  ne fassent l'objet d'échanges commerciaux 
sur le marché indonésien.  L'étiquette apposée do it être claire et facile à comprendre pour les 
consommateurs.  
Ces règles ne sont pas obligatoi res pour les marchandises ci-après: 
a) marchandises vendues en vrac  et emballées directement devant les consommateurs; 
b) marchandises dont les listes sont reproduite s dans les annexes I, II, III et IV du 
Règlement du Ministre du Commerce no 22/M-DAG/PER/5/2010 si  ces marchandises 
sont utilisées comme matières premières et/ou comme autres matières auxiliaires dans le 
processus de production. 
Les producteurs et importate urs susmentionnés de marcha ndises doivent soumettre un 
échantillon d'étiquette au Directeur du déve loppement des échanges intérieurs et de 
l'enregistrement des entreprises du Ministère du commerce ( Director of Domestic Business 
Development and Enterprise Registration ).  La procédure d'obtention de l'agrément de 
l'étiquette est décrite dans le règlement no 22/M-DAG/PER/5/2010 et est gratuite.  S'il est 
satisfait à toutes les exigences, le Directeur du développement des échanges intérieurs et de l'enregistrement des entreprises délivre un ce rtificat d'apposition d'étiquette en langue 
indonésienne pour marchandises dans les cinq jour s suivant la réception de l'échantillon.  Ce 
certificat est valide tant que les producteurs et/ ou importateurs produise nt et/ou importent les 
mêmes marchandises que ce lles qui sont mentionnées sur le  certificat.  Si  les producteurs 
et/ou importateurs produisent et/ ou importent des marchandises autres que celles qui sont 
indiquées sur le certificat, ils  doivent soumettre un échantillon d'étiquette au Directeur du 
développement des échanges intérieurs et de l' enregistrement des entr eprises du Ministère du 
Commerce. 
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  Les prescriptions relatives à la  façon de placer l'étiquette et aux renseignements devant 
figurer sur celle-ci sont énoncées dans les an nexes du règlement du Ministre du Commerce 
no 22/M-DAG/PER/5/2010;  les sanctions et les au tres prescriptions sont  énoncées dans les 
deux règlements. 
Pour les marchandises dont les listes figurent dans les annexes I, II, III,et IV du règlement du 
Ministre du Commerce no 22/M-DAG/PER/5/2010 se trouvant dé jà sur le marché avant la 
date d'entrée en vigueur du règlement, les producteurs et/ou importateurs doivent adapter 
leurs étiquettes de produits afin  de les mettre en conformité avec le règlement dans un délai 
de 28 mois suivant l'entrée en vigueur de celui-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs;  droit des cons ommateurs d'obtenir une information claire;  
protection de la santé et de la sécurité des personnes;   protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:  
1. Law No. 8 Year 1999 concerni ng Consumer Protection  (Loi no 8 de 1999 sur la 
protection des consommateurs). 
2. Regulation Minister of Trade No. 14/M -DAG/PER/3/2007 concerning Obligatory 
Standardization of Services on Trade and C ontrolling of Indonesia National Standard (SNI) 
on Traded goods and services whic h has been amended by regulat ion of Minister of Trade 
No.30/M-DAG/PER/7/2007  (Règlement du Ministre du Commerce 
no 14/M-DAG/PER/3/2007 relatif à la normalis ation obligatoire des services dans le 
commerce et au contrôle du respect de la nor me nationale indonésienne (SNI) sur les biens et 
services faisant l'objet d'éc hanges commerciaux modifiée au moyen du règlement du Ministre 
du Commerce no 30/M-DAG/PER/7/2007). 
3. Regulation Minister of Trade No. 20/M- DAG/PER/5/2009 concerning Provisions and 
procedures for monito ring goods and/or services  (Règlement du Ministre du Commerce 
no 20/M-DAG/PER/5/2009 relatif aux dispositions et  aux procédures régissant la surveillance 
des biens et/ou des services) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:- 
1er septembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ce texte peut être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_4432_00_x.pdf
 
et http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_4432_01_x.pdf