. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/38 
30 mars 2006 
 (06-1482) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Comercio (Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce) Órgano de Reglamentación Técnica  (Organe de réglementation technique) 
Téléphone: (+506) 297 1439 
ou  (+506)  235 2700, poste 265 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506)  235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr 
Site Internet: www.reglatec.go.cr 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS:  67.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 67.01.31:06 Alimentos y 
bebidas procesados. Procedimie nto para otorgar el registro sanitario y la inscripción 
sanitaria  (RTCA 67.01.31:06.  Aliments et boissons  transformés.  Procédure d'octroi de 
l'enregistrement sanitaire et de l'inscription sanitaire) – 7 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement de la procédure d'octroi  de l'enregistrement sanitaire et de 
l'inscription sanitaire des aliments et boissons transformés G/TBT/N/CRI/38 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé/sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Législation nationale de ch aque pays d'Amérique centrale 
concernant la commercialisation des aliments et boissons transformés 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ). 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506)  235 2700, poste 206/203 
Fax: (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr 
Site Internet: www.reglatec.go.cr