. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/W/79 
3 octobre 2011 
 (11-4808) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2011 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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Questions et observations du Japon c oncernant la mise en œuvre par 
la Chine de ses engagements relatifs au commerce 
des services financiers 
 
1. Le Japon reconnaît et apprécie les efforts soute nus que la Chine a déployés au cours des dix 
dernières années pour mettre en œuvre les engagement s qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC en ce 
qui concerne les services financiers.  Il est conva incu que la libéralisation du secteur des services 
financiers, outre qu'elle permettra d'accroître l' efficacité de ce secteur, contribuera aussi à la 
croissance économique globale de la Chine.  Dans ce contexte, il continue d'encourager la Chine à 
redoubler d'efforts pour assurer la transparence de sa réglementation, y compris en ce qui concerne 
l'établissement d'une présence commerciale, accr oissant ainsi au maximum les avantages de la 
libéralisation.  Le Japon estime que des améliora tions sont encore possibles dans ce domaine vu 
l'engagement en matière de transparence pris par la Chine et décrit dans le rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine four nira des renseignements pe rtinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du MET aussi 
efficace et effectif que possible, le Japon demande que la Chine fournisse, avant la réunion ordinaire 
du Comité du commerce des services financiers, des réponses et des renseignements pertinents 
concernant les questions et les observations ci-après. 
I. ASSURANCE 
A. TRANSPARENCE CONCERNANT L 'ÉTABLISSEMENT D 'UNE PR ÉSENCE COMMERCIALE  
3. D'après la liste d'engagements spécifiques de la Chine (7.  Services financiers A.  Tous les 
services d'assurance et services relatifs à l'assurance,  3) D.  Licences), "[d]ès l'accession, des licences 
seront délivrées sans examen des besoins économiqu es ni limitation du nombre des licences".  Le 
Japon souhaiterait que la Chine expli que comment cela peut être mis en œuvre conformément aux lois 
ou réglementations nationales pertinentes et qu'el le indique toutes questions/problèmes spécifiques 
devant être résolus, le cas échéant, en ce qui concerne les demandes de licences. S/FIN/W/79 
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  B. 
FORMATION ET EXAMEN POUR LES CADRES SUP ÉRIEURS DES COMPAGNIES D 'ASSURANCE  
4. Le Règlement provisoire sur l'administration de la formation des membres de conseils 
d'administration, des vérificateurs des comptes et des cadres supé rieurs des compagnies d'assurance  
exige qu'une formation soit dispensée aux cadres supé rieurs des compagnies d'assurance et qu'ils 
passent un examen, et il contient des dispositions dé taillées quant à la fréquence et à la période de 
formation minimale en fonction des différents niveaux des cadres supérieurs.  Le Japon croit 
comprendre que les compagnies d'assurance étrangères ont dû supporter une charge importante qui risquait d'affecter leurs opérations quotidiennes.  En outre, bien qu'il n'y ait aucune disposition précise 
quant à la langue dans laquelle la formation et l'examen se déroulent, si le chinois est la seule langue 
employée, il en résulterait une charge excessive  pour le personnel non chinois des compagnies 
d'assurance financées par des capitaux étrangers.  Le Japon souhaiterait que la Chine fournisse des 
renseignements sur le point de savoir si elle est disposée à mettre en œuvre le Règlement de manière 
flexible dans le cas des compagnies d'assurance fi nancées par des capitaux étrangers, s'agissant en 
particulier de la langue employée pour la forma tion et l'examen, en autorisant qu'ils puissent se 
dérouler en anglais, en japona is ou avec l'aide d'un interprète. 
C. L
IBÉRALISATION DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES OBLIGATOIRES  
5. Le Japon croit comprendre que le secteur des assu rances obligatoires, tels que l'assurance 
responsabilité civile automobile, n'est pas ouvert a ux compagnies d'assurance étrangères, mais que la 
Chine envisage de libérer ce secteur dans un aven ir proche.  Il souhaitera it que la Chine donne des 
précisions sur les progrès réalisés et qu'elle indi que toutes questions/problèmes restant à résoudre. 
II. SERVICES BANCAIRES 
A. LIMITATION CONCERNANT LES ÉTABL ISSEMENTS FINANCIERS ÉTRANGERS  
6. Le Japon croit comprendre que la participa tion d'un établissement financier étranger au 
capital d'un établissement financier chinois ne peut pas dépasser 20 p our cent.  Il souhaiterait savoir 
comment cette restriction à la participation étra ngère peut se justifier étant donné que la liste 
d'engagements de la Chine concernant les services fi nanciers ne prévoit pas un e telle limitation de la 
participation étrangère dans les établissements financiers mais la  suppression de toutes les mesures 
non prudentielles existantes qui restreignent la prop riété, l'exploitation et la forme juridique des 
établissements financiers étrangers, y compris l'ouvert ure de succursales en Chin e et les licences dans 
un délai de cinq ans.  La Japon voudr ait que la Chine confirme l'app lication future de cette politique. 
III. VALEURS MOBILIÈRES 
7. Le Japon croit comprendre que la Chine a rele vé le montant maximal total pouvant être 
investi par les investisseurs institutionnels étrange rs qualifiés (QFII), permettant ainsi aux fonds 
communs de placement étrangers d'investir jusqu' à 30 milliards de dollars sur les marchés boursiers 
chinois, ce qui ouvre de nouvelles possibilités pour les fonds communs de placement et les gérants de fonds japonais.  Le Japon souhaite que la Chine indique s'il est prévu d'augmenter encore le montant 
maximal pouvant être investi par les QFII. 
 
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