RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/ZAF 
6 avril 2006 
 
 (06-1635) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 mars 2006 et adressée par la délégation de l'Afrique 
du Sud, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Conformément au paragraphe 15 de la  Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001, l'Afrique du Sud présente ci-joint s on offre initiale dans le  cadre des négociations 
en cours au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et du Programme de Doha pour le développement. 
 
La présente offre initiale est subordonnée aux résu ltats des négociations sur l'élaboration de 
règles dans le cadre de l'article VI:4 de l'AGCS (R églementation intérieure);  de l'article X (Mesures 
de sauvegarde d'urgence);  et de l'article XV (Subventions). 
  La présente offre ne peut pas être interprétée comme proposant d'une quelconque manière la privatisation d'entreprises publi ques ni comme empêchant l'Afrique du Sud de 
réglementer les services public et privé pour rép ondre à des objectifs de politique nationale. 
 
 L'Afrique du Sud se réserve le droit de modifier, d'élargir, de réduire ou de retirer la présente 
offre, en totalité ou en partie, à tout moment des négociations en cours sur les services jusqu'à leur 
conclusion, ainsi que d'apporter des ajusteme nts à ses engagements horizontaux, eu égard à 
l'élargissement de ses engagements sectoriels.  L'Afri que du Sud se réserve en outre le droit d'apporter 
des modifications de forme à la présente offre et de  rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui 
pourrait y figurer, et d'en clarifier et d' en interpréter les modalités et conditions. 
 
 La classification des secteurs de services utilis ée dans la présente offre initiale s'appuie, 
comme indiqué le cas échéant, sur la Classification centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 du Bureau de statistique de l'Organisa tion des Nations Unies,  l'ordre suivi étant celui de la Classification 
sectorielle des services contenue dans le doc ument MTN.GNS/W/120, daté du 10 juillet 1991. 
 
 Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(02)/88, à savoir:  CARACTÈRES GRAS :  nouveau texte 
BARRÉ APPARENT
:  texte supprimé 
  
  TN/S/O/ZAF 
Page 2 AFRIQUE DU SUD – OFFR E CONDITIONNELLE INITIALE 
 
Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE
    
  3) Limitations imposées aux emprunts sur place 
par des sociétés, immatriculées en Afrique du 
Sud, où la participation des non-résidents est 
égale à 25 pour cent ou plus.   
 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
présence temporaire, pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans sauf indication contraire, 
sans obligation de satisfaire à l'examen des 
besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques qui fournissent des 
services: 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
les catégories de personnes physiques visées sous "accès aux marchés".
  
 A. Vendeurs de services  - personnes physiques 
non établies en Afrique du Sud et ne recevant aucune rémunération d'origine sud-africaine, qui exercent des activités liées à la 
représentation d'un fournisseur de services, 
aux fins de négocier la vente des services de ce fournisseur sans vendre directement au 
public ni fournir elles-mêmes des services.  La 
présence temporaire des vendeurs de services est limitée à 90 jours.   
 B. Personnes transférées à l'intérieur de leur 
société  - personnes physiques des catégories 
ci-après, employées par une personne morale qui fournit des services en Afrique du Sud par 
l'entremise d'une agence ou d'une filiale 
établie en Afrique du Sud et qui ont déjà été employées par cette personne morale hors 
d'Afrique du Sud pendant au moins un an  
immédiatement avant la date de la demande d'admission.    
   TN/S/O/ZAF
 Page 3Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Dirigeants  - personnes physiques qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour 
tâche de gérer celle-ci ou d'arrêter ses objectifs 
ou ses politiques, ou d'exercer les mêmes activités pour un de ses éléments ou fonctions 
majeurs, qui disposent d'un large pouvoir de 
décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.   
  Personnel d'encadrement  - personnes 
physiques qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à 
recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel ou à prendre 
d'autres décisions concernant le personnel, et 
ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes au niveau supérieur.   
  Spécialistes  - personnes physiques qui, dans 
une organisation, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très 
poussées des produits, des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation.   
  Professionnels  - personnes physiques qui 
exercent, dans le cadre d'un contrat de services négocié par une personne morale d'un autre Membre, une activité professionnelle dans une 
branche spécifiée dans la Partie II, à condition 
que ces personnes possèdent les qualifications universitaires et professionnelles nécessaires, 
dûment reconnues, le cas échéant, par 
l'association professi onnelle sud-africaine 
compétente.    
  TN/S/O/ZAF 
Page 4 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 C. Personnel affecté à l'établissement d'une 
présence commerciale  - personnes physiques 
qui ont été employées par une personne 
morale pendant plus d'un an immédiatement avant le dépôt de leur demande d'admission, 
qui occupent dans cette personne morale un 
poste d'encadrement ou de direction, et qui entrent en Afrique du Sud aux fins d'établir 
une présence commerciale au nom de ladite 
personne morale.  
 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques (services 
de conseils en matière de 
droit étranger et international 
seulement) 
(CPC 861 +) 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
 Néant 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services juridiques (droit 
sud-africain seulement) (CPC 861 +) 1) Non consolidé
 Néant 
2) Non co nsolidé  Néant 
3) Les avocats ne sont pas autorisés à constituer 
une association ni une société 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d' Aaudit 
(CPC 862 +) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Condition de citoyenne té pour l'accréditation 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/ZAF
 Page 5Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil fiscal (à 
l'exclusion des services 
juridiques) 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Pour l'établissement des plans de bâtiments de 
500 m2 ou plus, il faut employer les services 
d'architectes enregistrés en Afrique du Sud  1) Néant  
 2) Pour l'établissement des plans de bâtiments de 
500 m2 ou plus, il faut employer les services 
d'architectes enregistrés en Afrique du Sud  2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) i)  Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/ZAF 
Page 6 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 ii)  Services d 'architecture 
paysagère  
(CPC 8674)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Eng agements horizontaux"   
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
j) Services fournis par: 
 i) les accoucheuses et 
infirmières 
(CPC 93191) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 ii) les physiothérapeutes et 
personnels 
paramédicaux 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé*  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé*
 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/ZAF
 Page 7Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services de bases de données
(CPC 844) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 8450) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/ZAF 
Page 8 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services immobiliers  
    
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) À forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
    
a) De bateaux, sans équipage 
(CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) D'aéronefs, sans équipage 
(CPC 83104) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/ZAF
 Page 9Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) D'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101 +) 
(CPC 83102 +) (CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) D'autres machines et 
matériel (CPC 83106), (CPC 83107) 
(CPC 83108), (CPC 83109) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
b) Services d'études de marché 
et de sondages (CPC 864) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion 
(CPC 866) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/ZAF 
Page 10 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
(CPC 881) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883) 
(CPC 5115) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3 Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
 (CPC 884)  (CPC 885)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/ZAF
 Page 11Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Entretien et réparation de 
matériel 
(CPC 633) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
(CPC 874) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/ZAF 
Page 12 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Services de  
Ttélécommunication s    
 Services assurés par la mise 
à disposition d'installations 
et services publics de 
télécommunication à commutation:
   L'Afrique du Sud souscrit les 
engagements additionnels 
ci-joints concernant les principes 
réglementaires.   
   TN/S/O/ZAF
 Page 13Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Les autorités examineron t d'ici au 
31 décembre  2003 la possibilité 
d'inclure d 'autres fournisseurs en 
plus du duopole.  1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de 
Telkom, sur lequel le trafic international fait 
l'objet d 'un monopole qui sera remplacé par un 
duopole  et du deuxième opérateur national 
pour le trafic international.  Le monopole de 
Telkom doit prendre fin au plus tard le 
31 décembre  2003 ;  il sera remplacé par un 
duopole .  Les concessionnaires de services 
de réseau à valeur ajoutée (VANS) peuvent 
assurer le transport de trafic vocal en utilisant des liaisons fixes fournies par 
Telkom et le deuxième opérateur national 
mais ne peuvent pas construire leurs propres installations.  La revente de 
services de télécommuni cation est autorisée.1) Néant 
 
La libéralisation des services de 
revente doit avoir lieu entre 2000 
et 2003 ;  les autorités devront en 
définir les modalités et conditions 
et fixer le monta nt maximal de 
l'investissement étranger.  a) Services de téléphonie 
vocale, à l'exception des 
services fournis par 
l'intermédiaire de réseaux à valeur ajoutée 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 
d) Services de télex f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués 
privés 
 2) Néant 
3) Le monopole de Telkom doit prendre fin au 
plus tard le 31  décembre  2003 ;  il sera 
remplacé par un duopole .  Le système actuel 
consiste en un duopole. 
 L'investissement étranger dans les sociétés 
fournissant ces services  est autorisé jusqu'à 
concurrence d'un total cumulé de 30 pour cent.  2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/ZAF 
Page 14 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Courrier électronique 
(CPC 7523) 
i) Audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7523) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de 
données (CPC 7523) 
k) Échange de données 
informatisé (EDI) 
(CPC 7523) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
(CPC 7523) 
(m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris 
traitement transactionnel) 
(CPC 843) 1),2),
 
3) Limitations générales:  
 Le contournement des installations sud -
africaines d 'acheminement du trafic intérieur 
et international fait l 'objet de limitations .  
Telkom agit actuellement en qualité de 
régulateur de facto , moyennant des accords 
conclus avec les fournisseurs de services de 
réseaux à valeur ajoutée établis en Afrique du 
Sud. 
 Les fournisseurs de services de réseaux à 
valeur ajoutée ne peuvent assurer de services 
internationaux qu 'avec le consentement de 
Telkom SA Ltd .  Il est actuell ement proposé 
d'adopter une législation qui instituerait un 
Office de régulation auquel serait 
éventuellement confié l 'octroi des licences .  Il 
n'existe aucune politique formalisée et les 
demandes de fournisseurs internationaux de 
services de réseaux à val eur ajoutée sont 
traitées cas par cas .  Cette situation pourra être 
résolue avec la mise en œuvre anticipée d 'un 
nouveau régime de régulation .  
L'acheminement du trafic national et 
international est réservé à Telkom et au 
deuxième opérateur national.  1) Néant  
 2) Néant 
3) L'acheminement du trafic national et 
international est réservé à Telkom et au 
deuxième opérateur national.  2) Néant 
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/ZAF
 Page 15Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres services 
- Services de radiorecherche 
- Services de 
radiocommunications 
personnelles 
- Services de 
radiocommunications à ressources partagées 1) Exclusivement par l
'intermédiaire du réseau de 
Telkom, sur lequel le tr afic international fait 
l'objet d 'un monopole qui sera remplacé par un 
duopole .  Le monopole de Telkom doit 
prendre fin au plus tard le 31  décembre  2003 ;  
il sera remplacé par un duopole .  
Exclusivement par l'intermédiaire du 
réseau de Telkom et du deuxième opérateur 
national.  1) Néant  
 2) Néant 
3) Néant, excepté que l' investissement étranger 
dans les sociétés fournissant ces services est 
autorisé jusqu'à concurrence d'un total cumulé 
de 30 pour cent. 2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services cellulaires mobiles, 
y compris les services 
mobiles pour données 1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de 
Telkom et du deuxième opérateur national 
pour , sur lequel le trafic international fait 
l'objet d 'un monopole qui sera remplacé par un 
duopole .  Le monopole de Telkom doit 
prendre fin au plus tard le 31  décembre  2003 ;  
il sera remplacé par un duopole.  1) Néant Les autorités exami neront d 'ici au 
31 décembre  1998 la possibilité 
d'inclure des fournisseurs 
additionnels.  
 2) Néant 
3) Services fournis dans le cadre d 'un duopole .  
Une licence supplémentaire sera accordée d 'ici 
deux ans pour les services cellulaires mobiles.  
Trois licences d'exploitation de 
télécommunications mobiles cellulaires sont 
actuellement utilisées. 
 L'investissement étranger dans les sociétés 
fournissant ces services  est autorisé jusqu'à 
concurrence d'un total cumulé de 30 pour cent.  2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/ZAF 
Page 16 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services par satellite 
 1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de 
Telkom et du deuxième opérateur national 
pour , sur lequel le trafic international fait 
l'objet d 'un monopole qui sera remplacé par un 
duopole .  Le monopole de Telkom doit 
prendre fin au plus tard le 31  décembre  2003 ;  
il sera remplacé par un duopole .  Les 
concessionnaires de services de réseau à 
valeur ajoutée (VANS) peuvent assurer le 
transport de trafic vocal en utilisant des liaisons fixes fournies par Telkom et le 
deuxième opérateur national mais ne 
peuvent pas construire leurs propres installations.  La revente de services de 
télécommunication est autorisée.
 1) Néant Les autorités examineront d 'ici au 
31 décembre  1998 la possibilité 
d'inclure des fournisseurs 
additionnels.  
 2) Néant 
3) Fournis exclusivement dans le cadre du 
monopole de Telkom jusqu 'au 
31 décembre  2003 ;  ce monopole sera ensuite 
rempl acé par un duopole .  Les 
concessionnaires de services de réseau à 
valeur ajoutée (VANS) peuvent assurer le transport de trafic vocal en utilisant des 
liaisons fixes fournies par Telkom et le 
deuxième opérateur national mais ne peuvent pas construire leurs propres 
installations.  La revente de services de 
télécommunication est autorisée.
 
 L'investissement étranger dans les sociétés 
fournissant ces services  est autorisé jusqu'à 
concurrence d'un total cumulé de 30 pour cent.  2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/ZAF
 Page 17Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGENIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux de construction de 
bâtiments  
(CPC 512) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage  
(CPC 514 +) 
(CPC 516) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
(CPC 517) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/ZAF 
Page 18 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION    
B. Services de commerce de 
gros 
(CPC 622) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de commerce de 
détail  
(CPC 631), (CPC 632) 
(CPC 6111), (CPC 6113) 
(CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Franchisage  
(CPC 8929) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
 (Les engagements dans ce 
secteur ne s'étendent pas 
au captage, à la purification et à la 
distribution de l'eau 
destinée à la consommation humaine. 
 Tous l
Les engagements dans 
ce secteur énoncés aux 
alinéas A à D a)  sont limités 
aux services de 
consultations.)     
   TN/S/O/ZAF
 Page 19Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 9402) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Autres  
 
a) (Services de purification des 
gaz brûlés, services de lutte 
contre le bruit et services de 
protection de la nature et du paysage)
 
  
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Remise en état et nettoyage 
du sol, à l'exclusion des 
services de purification de 
l'eau et des services se rapportant aux industries 
extractives
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La constitution d'une coentreprise avec un 
fournisseur de services local est obligatoire.  
La participation étrangère est limitée à 
51 pour cent.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant   
  TN/S/O/ZAF 
Page 20 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de lutte contre le 
bruit et les vibrations, à 
l'exclusion des services se 
rapportant à l'eau et aux industries extractives  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
    
1) Non consolidé , sauf en ce qui concerne les 
sociétés de réassurance-vie.  Une 
autorisation est néanmoins requise pour chaque contrat et une garantie doit être 
déposée auprès de l'assureur local.  En ce 
qui concerne les contrats de réassurance à court terme, seul le dépôt d'une garantie 
auprès de l'assureur local est obligatoire.
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 2) Néant  A. Tous les services d'assurance  
et services connexes  
a) Assurance directe sur la vie 
(CPC 8121 +) 
b) Assurance directe autre que 
sur la vie 
(CPC 8129 +) 
c) Réassurance 
(CPC 81299 +) 
d) Services d'intermédiation en 
assurance et services 
connexes (CPC 8140) 
  3) Pour exercer en Afri que du Sud, toutes les 
compagnies d'assurance ou de réassurance
 (et 
les compagnies d'assurance pour le compte 
desquelles des contrats sont conclus) doivent être constituées en sociétés faisant appel à 
l'épargne publique en Afrique du Sud et 
enregistrées auprès des autorités de surveillance.  Un réassureur proposant des 
réassurances-vie n'a pas besoin d'être 
constitué en société locale mais doit obtenir une autorisation auprès de l'Office de 
réglementation des assurances pour chaque 
contrat et déposer une garantie auprès de l'assureur local.  En ce qui concerne les 
contrats de réassurance à court terme, seul 
le dépôt d'une garantie auprès de l'assureur local est obligatoire.
 
 3) Néant 
   
   TN/S/O/ZAF
 Page 21Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  L'acquisition d'actions ou autres titres de 
participation (par un résident ou un 
non-résident) de toute compagnie d'assurance 
enregistrée qui entraînerait la détention de 25 pour cent ou plus de la valeur de l'ensemble 
des actions ou autres titres de participation 
dans l'entreprise est subordonnée à l'autorisation écrite de l'Office de 
réglementation des assurances.   
  Le président -directeur général, le  responsable 
des relations publiques et la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
résider en Afrique du Sud.   
  Les actuaires des compagnies d'assurance-vie 
doivent aussi résider en Afrique du Sud.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres 
services financiers     
1) Non consolidé , sauf en ce qui concerne les 
entreprises spécialisées dans la gestion 
d'actifs, la gestion de fonds de placement 
collectif et les services de conseil.  Ces entreprises doivent être enregistrées auprès 
de l'autorité de tutelle locale.
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières 2) Non consolidé a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public 
(CPC 81115 à 81119) 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales
(CPC 8113) 
c) Crédit-bail 
(CPC 8112) 
 3) Les transactions sur devises en Afrique du Sud 
doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un cambiste agréé par la Banque de réserve 
sud-africaine.  Seules les banques enregistrées 
aux fins d'activités en Afrique du Sud et dotées du capital minimum requis peuvent 
demander le statut de cambiste agréé. 3) Obligation pour les succursales de banques non 
constituées en sociétés en Afrique du Sud de maintenir le solde des comptes de dépôt des 
personnes physiques à un niveau minimal de 
1 million de rands. 
   
  TN/S/O/ZAF 
Page 22 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Les entreprises spécialisées dans la gestion 
d'actifs, la gestion de fonds de placement 
collectif et  les services de dépositaire de 
valeurs mobilières et instruments financiers (y compris actions et obligations) doivent être 
constituées en sociétés faisant appel à 
l'épargne publique en Afrique du Sud et enregistrées auprès des autorités de tutelle 
pour pouvoir exercer leurs activités en Afrique 
du Sud. 
La réalisation d'opérations pour le compte de 
clients dans une bourse agréée , autres que sur 
des produis dérivés,  nécessite la constitution 
en société dotée d'un cap ital distinct faisant ou 
non appel à l'épargne pu blique en Afrique du 
Sud et l'enregistrement auprès de l'autorité de 
tutelle compétente.   
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
(CPC 81339 +) 
e) Garanties et engagements  
(CPC 81199 +) 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, sur: 
 i) instruments du marché 
monétaire (CPC 81339+) 
 ii) devises 
(CPC 81333) 
 iii) produits dérivés 
(CPC 81339 +) 
 iv) instruments du marché 
des changes et du 
marché monétaire (CPC 81339 +) 
 v) valeurs mobilières 
négociables 
(CPC 81321 +) Pour réaliser des opérations sur des 
produits dérivés, la co nstitution en société 
locale est nécessaire. 
Les entreprises spécialisées dans la gestion 
d'actifs, la gestion de fonds de placement 
collectif et les services de conseil doivent être enregistrées auprès de l'autorité de 
tutelle locale.    
 vi) d'autres instruments 
négociables (CPC 81339 +) 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/ZAF
 Page 23Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent 
(CPC 8132 +)    
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339 +) 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion de fonds de 
placement collectif, services 
de garde, services de dépositaire et services 
fiduciaires 
(CPC 8119 + et 81323 +)
    
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables    
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers (CPC 8131+)     
  TN/S/O/ZAF 
Page 24 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) à xv) du 
paragraphe 5.a) de l'Annexe 
sur les services financiers (CPC 8131+ et 8133+) 
    
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
1) Non consolidé sauf pour les services de 
traiteur:  Néant 1) Néant  A. Hôtellerie et restauration   
(y compris services de 
traiteur) 
(CPC 641) 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
(CPC 7471) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de guides 
touristiques  
(CPC 7472) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/ZAF
 Page 25Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS     
A. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
MARITIMES     
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b) Transports de 
marchandises 
(CPC 7212) 
c) Location de navires avec 
équipage 
(CPC 7213) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
d) Entretien et réparation de 
navires (CPC 8868**) 
e) Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7214) 
f) Services annexes des 
transports maritimes 
(CPC 745)    
B. Services de transports par 
les voies navigables 
intérieures     
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7221) 
b) Transports de 
marchandises 
(CPC 7222) 
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 7223) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé   
  TN/S/O/ZAF 
Page 26 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Entretien et réparation de 
navires 
(CPC 8868**) 
e) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7224) 
f) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures (CPC 745**)    
C. Services de transports 
aériens   
    
a) Transports de voyageurs 
(CPC 731) 
b) Transports de 
marchandises 
(CPC 732) 
c) Location d'aéronefs avec 
équipage 
(CPC 734) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**) 
e) Services annexes des 
transports aériens 
(CPC 746)    
D. Transport spatial  
(CPC 733) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
   
   TN/S/O/ZAF
 Page 27Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transports 
ferroviaires  
    
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111) 
b) Transports de 
marchandises 
(CPC 7112) 
c) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7113) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transports 
ferroviaires 
(CPC 8868**) 
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
(CPC 743)     
F. Services de transports 
routiers  
    
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7121) (CPC 7122) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Autres transports de 
marchandises (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/ZAF 
Page 28 Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur 
(CPC 7124) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transports routiers (CPC 6112) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services annexes des 
transports routiers (CPC 744) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé   
G. Transports par conduites  
    
a) Transports de 
combustibles 
(CPC 7131) 
b) Transports d'autres 
marchandises (CPC 7139) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
    
a) Services de manutention 
(CPC 741) 
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 
c) Services d'agences de 
transports de marchandises 
(CPC 748) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé   
   TN/S/O/ZAF
 Page 29Modes de fourniture:       1)     Fourniture transfrontières       2)     Consommation à l'étranger       3)     Présence comme rciale       4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
12. AUTRES SERVICES NON 
INCLUS AILLEURS 
    
 
 Services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinture 
(CPC 9701) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de coiffure et autres
(CPC 9702) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
Code : Les numéros indiqués pour chaque engagement sectoriel se réfè rent à la Classification sectorie lle des services (MTN.GNS/W/120 - W 120) et à la Classification centrale de 
produits (CPC) provisoire de 1991 de l'ONU. 
 
   + Partie de la rubrique 
   * Non consolidé parce que techniquement irréalisable  TN/S/O/ZAF 
Page 30  
 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DE L'AFRIQUE DU SUD
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.    
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles 
désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  TN/S/O/ZAF 
 Page 31 
 
 
  2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs
1 non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseu r n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additio nnelles nécessaires.   
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
                                                     
 
1 Les autorités peuvent fixer des taxes différentes pou r des services différents fournis dans des régions 
différentes et dans des circonstances différentes ou fixer des taxes pouvant être supérieures ou inférieures aux 
taxes normales pour autant que ces taxes soient déterminées de façon non discriminatoire. 
 TN/S/O/ZAF 
Page 32  
 
  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public au ra accès à tous les critères en matière de 
licences et aux modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
_______________ 
  
  
   TN/S/O/ZAF
 Page 33AFRIQUE DU SUD - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services financiers 
 Les membres de la Zone monétaire 
commune bénéficient d'un accès préférentiel aux marchés sud-africains 
des capitaux et de l'argent, et les 
transferts de fonds entre l'Afrique du 
Sud et les autres membres de la Zone 
monétaire commune ne sont pas soumis au contrôle des changes. 
 Lesotho 
Namibie 
Swaziland  Indéterminée 
 L'Accord créant la Zone monétaire 
commune vise à assurer un développement économique durable de l'ensemble de la 
Zone, en particulier de ses membres peu 
développés qui bénéficient d'un accès 
préférentiel aux marchés sud-africains des 
capitaux et de l'argent. 
 
Botswana 
Lesotho 
Swaziland 
Malawi 
Zimbabwe Transports routiers 
 Accords régionaux bilatéraux ou 
plurilatéraux sur les transports routiers, réservant le droit de transporter les 
marchandises et les voyageurs à 
destination ou en provenance d'Afrique du Sud ainsi qu'entre les pays tiers 
concernés aux entreprises de transport 
routier des parties aux accords présents et futurs.  Cabotage réservé aux 
véhicules et aux transporteurs 
immatriculés en Afrique du Sud. 
 Autres pays d'Afrique 
subsaharienne Indéterminée 
 Promotion du développement d'un système 
de transports routiers intégré qui serve de base au développement économique de la 
région, et mise en place d'un réseau de 
distribution efficace pour assurer les approvisionnements en cas de catastrophe 
naturelle, par exemple en cas de 
sécheresse, phénomène fréquent dans la région. 
 
 
__________