ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/153/Rev.2 
23 février 2011 
 
 (11-0935) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME DE VÉRIFICATION DES SYSTÈMES D'ABATTEMENT  
DE DROITS ET DÉFINITION DES INTRANTS CONSOMMÉS  
DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC 
 
Communication présentée par l'Inde
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 22 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 1. La proposition de l'Inde sur le Système de vérifi cation des systèmes d'aba ttement de droits et 
la définition des intrants consommés dans le cadre de l'Accord SMC a suscité un intérêt considérable 
parmi les Membres au cours des débats des séances pl énières et multilatérales.  L'Inde a pris note avec 
attention des points de vue des Membres sur cette proposition.  Sa proposition émane de ce qu'elle a 
constaté lorsqu'elle a été confrontée à des enquêt es en matière de droits antidumping pour certains 
programmes concernant des abattements/exonérati ons/ristournes ou remises d'impôts indirects. 
2. Les directives concernant la consommation d'in trants dans le processus de production figurent 
à l'Annexe II de l'Accord SMC.  Le paragraphe 1 de la Partie II de l'Annexe II dispose ce qui suit: 
"Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un 
système de ristourne comporte une subven tion en raison d'un abattement ou d'une 
ristourne excessifs au titre d'impôts indi rects ou d'impositions à l'importation perçus 
sur des intrants consommés dans la pr oduction du produit exporté, les autorités 
chargées de l'enquête devraient d'ab ord déterminer si les pouvoirs publics du 
Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont  consommés dans la production du produit 
exporté et en quelles quantités ils le sont. " 
3. Le point de départ de l'enquête est donc qu'il existe une allégation c oncernant un abattement 
ou une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des 
intrants consommés dans la production du produit ex porté.  Cette obligation incombe premièrement à 
l'autorité chargée de l' enquête qui doit évaluer prima facie  ce qu'est l'allégation de l'existence d'un 
abattement ou d'une ristourne excessifs et le point de savoir si cet abattement ou cette ristourne a été 
quantifié par la branche de production na tionale requérante du Membre importateur. 
4. Les pratiques des Membres varient pour ce qui est des procédures en matière d'abattement, 
d'exonération, de ristourne, de remise ou de report d'impôts indirects.  Les autorités chargées de 
l'enquête doivent tenir compte des diverses pratiques des Membres à cet égard et ne devraient pas être TN/RL/GEN/153/Rev.2 
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  obnubilées par une méthode particulière d'abattement ou d'exonération d'impôts indirects, etc.  Le 
paragraphe 1 de la Par tie II de l'Annexe II dispose également ce qui suit: 
"Dans les cas où elles établissent qu'un système ou une procédure de ce type est 
appliqué, elles devraient l'examiner pour vo ir s'il est raisonnable, s'il est efficace 
pour atteindre le but recherché et s'il est  fondé sur des pratiques commerciales 
généralement acceptées dans le pays d'exportation. " 
5. La disposition ci-dessus met l'accent sur les pr atiques commerciales généralement acceptées 
dans le pays d'exportation et, part ant, l'examen du point de savoir si la procédure de vérification est 
raisonnable ou efficace doit être considéré dans le  contexte des pratiques commerciales du pays 
d'exportation.  L'Inde propose donc que les systèmes  de vérification du Memb re exportateur soient 
considérés comme raisonnables et efficaces lorsque des normes types concernant le ratio intrants-
production sont élaborées équitablement et systéma tiquement pour déterminer la quantité moyenne 
des divers intrants consommés dans  la production du produit exporté.  Ce point peut être clarifié à 
l'aide d'une note de bas de page à la fin de la deuxième phrase du paragraphe 1 de la Partie II de 
l'Annexe II, comme dans l'am endement proposé par l'Inde. 
6. Le paragraphe 5 de la Partie II de l'Annexe II reconnaît, entr e autres choses, le concept de 
pratique courante dans la branche de producti on du pays d'exportation pour ce qui est de la 
détermination de la tolérance pour freinte concernant les intrants c onsommés.  Durant les enquêtes, 
les autorités qui en sont chargées accordent parfois une trop grande im portance au paragraphe 2 de la 
Partie II de l'Annexe II, qui impose au Membre e xportateur de procéder à un examen fondé sur les 
intrants effectifs utilisés dans les exportations.  Les Membres devraient reconnaître que les pouvoirs 
publics ne devraient pas intervenir dans les activit és des exportateurs car, à l'échelle mondiale, la 
tendance est de faire confiance aux divers acteurs du régime de commerce sans avoir à s'ingérer dans 
leurs affaires.  De plus en plus souvent, les exportateurs ont plutôt r ecours à l'autocertification.  Dans 
les grands pays en développement comme l'Inde, qui  compte des milliers d'exportateurs, gros, moyens 
ou petits, dont la comptabilité présente  divers niveaux de complexité, il est difficile de prescrire des 
normes comptables rigoureuses pour les intrants impor tés (sous réserve, toutefois, du respect des 
prescriptions légales par tous les intéressés).  Pa r conséquent, si l'on tient compte de l'esprit du 
paragraphe 5 de la Partie II de l'Annexe II et de l'obligation gé nérale énoncée à l'article 19.4 de 
l'Accord SMC, dans une enquête en  matière de droits compensateurs, l'autorité chargée de l'enquête 
ne devrait considérer comme une subvention que le montant excédentaire de l'abattement, de 
l'exonération, de la ristourne, de la remise ou du re port d'impôts indirects constatés.  L'Inde propose 
donc d'ajouter une note de bas de page  à la fin du paragraphe  5 de la Partie II de l'Annexe II au moyen 
d'un amendement approprié. 
7. Afin de refléter des changement s similaires dans les directives à suivre pour déterminer si des 
systèmes de ristourne sur intran ts de remplacement constituent des subventions à l'exportation 
figurant à l'Annexe III de l'Accord SMC, l'Inde propose d'apporter des amendements appropriés en 
ajoutant des notes de bas de page similaires au paragraphe 3 de la Par tie II de l'Annexe III. 
8. Outre les amendements proposés ci-dessus, l'I nde ne souhaite pas pr oposer d'amendements 
aux points g), h) et i) de  l'Annexe I dudit accord. 
Biens d'équipement et biens consommables à inclu re dans la définition des intrants consommés 
9. L'Inde a pris note avec attention des préoccupa tions exprimées par les Membres concernant 
l'inclusion des biens d'équipement et des biens consommables dans la définition des intrants 
consommés figurant à la note 61 de l'Accord SMC.  Les Membres avaient fait part de leur inquiétude 
devant les difficultés posées par la comptabilisation des remises/exonérations de droits pour les biens 
d'équipement ou les biens consommables utilisés pour  les exportations.  L'Inde propose que la  TN/RL/GEN/153/Rev.2 
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  clarification pour inclure les biens consommables et  les biens d'équipement se fasse aux fins de 
l'Annexe II de l'Accord SMC, c'est-à-dire leur utilisation comme intrants dans le processus de 
production.  Toutefois, l'intention n'est pas d'in clure les impositions à l'importation perçues sur les 
biens consommables et les biens d'équipement dans le calcul du remboursement ou de la ristourne des 
droits conformément aux directives énoncées à l' Annexe III.  Par consé quent, l'Inde propose 
d'apporter des modifications appropriées au te xte proposé de la note de bas de page 61. 
10. L'Inde se réserve le droit d'amender la communication ou de présenter une proposition 
nouvelle à cet égard. TN/RL/GEN/153/Rev.2 
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  Proposition de texte
 
 
 
ANNEXE II 
 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS 
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION61 
 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonéra tion, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans 
la production du produit exporté (compte tenu de la  freinte normale).  De même, les systèmes de 
ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristour ne d'impositions à l'impor tation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produ it exporté (compte tenu de la freinte normale). 
2. La Liste exemplative de subventions à l'e xportation figurant à l'Annexe I du présent accord 
mentionne l'expression "intrants consommés dans la production du produit exporté" aux points h) 
et i).  Conformément au point h), les systèmes d'ab attement d'impôts indirects peuvent constituer une 
subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorde r l'exonération, la remise ou le 
report d'impôts indirects en cascade perçus à des st ades antérieurs, pour un montant supérieur à celui 
des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.  
Conformément au point i), les systèmes de ristourne  peuvent constituer une subvention à l'exportation 
dans la mesure où ils permettent la remise ou la  ristourne d'un montant d' impositions à l'importation 
supérieur à celui des impositions effectivement perçue s sur les intrants consommés dans la production 
du produit exporté.  Les deux points disposent que les constatations concernant la consommation 
d'intrants dans la production du produ it exporté doivent tenir compte de la freinte normale.  Le point i) 
prévoit aussi le cas des produits de remplacement. 
II 
 Lorsqu'elles examinent s'il y a consommation d' intrants dans la production du produit exporté 
dans le cadre d'une enquête en matière de dro its compensateurs menée conformément au présent 
accord, les autorités chargées de l'enquête de vraient procéder de la manière suivante: 
1. Dans les cas où il est allégué qu'un système d' abattement d'impôts indirects ou un système de 
ristourne comporte une subventio n en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre 
d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, les autorités chargées de l'enquête devraient d' abord déterminer si les 
pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont cons ommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont.  Dans les cas où elle s établissent qu'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, elles devraient l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour 
atteindre le but recherché et s'il est fondé sur d es pratiques commerciales gé néralement acceptées dans 
le pays d'exportation.1  Elles peuvent juger nécessaire d'effectuer, conformément au paragraphe 6 de 
                                                      
61 Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés, 
de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont 
consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit exporté.  Les biens consommables et les biens 
d'équipement seront également traités comme des in trants consommés aux fins de l'Annexe II.  
 
1 À cette fin, le système de vérification du Membre  exportateur sera considéré comme raisonnable et 
efficace lorsque des normes types con cernant le ratio intrants-production ou des procédures d'approximation 
similaires sont:  i) élaborées équitablement et systémat iquement pour déterminer la quantité moyenne des divers 
intrants consommés dans la production d'une unité du produit exporté;  et ii) utilisées pour déterminer 
l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à  des stades antérieurs ou la remise  TN/RL/GEN/153/Rev.2 
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  l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le 
système ou la procédure est efficacement appliqué. 
2. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de pro cédure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et  est considéré comme raisonnable mais qu'il est 
constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le Memb re exportateur de vrait procéder à 
un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en  cause afin de déterminer s'il y a eu versement 
excessif.  Si les autorités chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué 
conformément au paragraphe 1. 
3. Les autorités chargées de l'enquête devraien t considérer les intrants comme physiquement 
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans 
le produit exporté.  Les Membres notent qu'un intrant n' a pas besoin d'être présent dans le produit final 
sous la même forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de production. 
4. La détermination de la quan tité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale" et la freinte devrait être 
considérée comme consommée dans la production du pr oduit exporté.  Le terme "freinte" s'entend de 
la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de production, qui 
n'est pas consommée dans la production du produit e xporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et 
qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant. 
5. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", les autorités chargées de 
l'enquête devraient prendre en cons idération le processus de production,  la pratique courante dans la 
branche de production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu.  Elles ne 
devraient pas perdre de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du Membre exportateur 
ont calculé de manière raisonnable le montant de la fre inte si celle-ci doit être incluse dans le montant 
de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.2 
ANNEXE III 
 
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES 
DE RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT 
CONSTITUENT DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION 
 
I 
 
 Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés da ns le processus de produc tion d'un autre produit 
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des in trants d'origine nationale ayant les mêmes qualités 
et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent.  Conformément au point i) de la 
Liste exemplative de subventions à l'exportation figu rant à l'Annexe I, les systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils 
permettent de ristourner des montants supérieurs  aux impositions à l'importation perçues initialement 
sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. 
                                                                                                                                                                     
ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation perçues sur les intrants consommés dans la production 
du produit exporté. 
2 Dans une enquête en matière de droits compensate urs, et en référence aux dispositions énoncées aux 
points g), h) et i) de l'Annexe I, seul le montant excédentaire de l'abattement, de l'exonération, de la ristourne, de 
la remise ou du report des impôts indirects sera traité comme une subvention. TN/RL/GEN/153/Rev.2 
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  II 
 
 Lorsqu'elles examinent un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensate urs menée conformément au présent accord, les 
autorités chargées de l'enquête devraien t procéder de la manière suivante: 
 
1. En vertu du point i) de la Liste exempla tive, des intrants du marché intérieur peuvent 
remplacer des intrants importés pour la production d' un produit destiné à l'exportation, à condition que 
ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils 
aient les mêmes qualités et caractéristiques.  Il est important qu'il existe un système ou une procédure 
de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du Membre exporta teur de faire en sorte et de 
démontrer que la quantité d'intran ts pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité 
de produits analogues exportés, sous quelque forme que  ce soit, et que la ristourne des impositions à 
l'importation ne dépasse pas le montant perçu initia lement sur les intrants importés en question. 
 
2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, les autorités chargées de l'enquête devraient d'abord chercher à déterminer 
si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification.  Dans les cas où elles établissent qu'un système ou une procédure de ce type 
est appliqué, elles devraient examiner les pro cédures de vérification pour voir si elles sont 
raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des 
pratiques commerciales généralement  acceptées dans le pays d'exportation.  Dans la mesure où il est 
établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne devra pas être présumée exister.  Les autorité s chargées de l'enquête peuvent juger nécessaire 
d'effectuer, conformément au paragr aphe 6 de l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier 
les renseignements ou de s'assurer que les procédur es de vérification sont efficacement appliquées. 
 
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérifi cation, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont  considérées comme raisonnables mais qu'il est 
constaté qu'elles ne sont pas réellement appliqu ées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir 
subvention.  Dans ces cas, le Me mbre exportateur devrait procéder  à un nouvel examen fondé sur les 
transactions réelles en cause afin de déte rminer s'il y a eu ristourne excessive.
3,4  Si les autorités 
chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au 
paragraphe 2.  4. Le fait que le régime de ristourne sur in trants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons su r lesquelles ils demandent la ristourne ne devrait 
pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention. 
 
                                                     
 
3 À cette fin, le système de vérification du Membre  exportateur sera considéré comme raisonnable et 
efficace lorsqu'un système de vérification raisonnable et efficace sera réputé exis ter, et être appliqué, lorsque des 
normes types concernant le ratio intrants-production ou des procédures d'approximation similaires sont:  
i) élaborées équitablement et systématiquement pour déterminer la quantité moyenne des divers intrants 
consommés dans la production d'une unité du produit exporté;  et ii) utilisées pour déterminer l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs ou la remise ou la ristourne 
d'un montant d'impositions à l'importation perçues sur les intrants consommés dans la production du produit 
exporté. 
4 Dans une enquête en matière de droits compensate urs, et en référence aux dispositions énoncées aux 
points g), h) et i) de l'Annexe I, seul le montant excédentaire de l'abattement, de l'exonération, de la ristourne, de 
la remise ou du report des impôts indirects sera traité comme une subvention.  TN/RL/GEN/153/Rev.2 
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  5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive  d'impositions à l'importation au sens du point i) 
si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur to ute somme restituée en vertu de leur système de 
ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.   
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