. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/14 
11 mars 2008 
 (08-1076) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   Anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   Ministry of 
Economy and Trade of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du commerce 
de la République de Moldova) 
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  
(Ministère de l'économie et du comme rce de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Groupes de produits 
de la NM MD:  4415, 4416, 4819, 6305, 7010, 7309, 7310, 7311, 7611, 7612, 7613  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Technical Regulation "On 
package and package waste administration"  (Règlement technique relatif à la gestion des 
emballages et des déchets d'emballages) – 28 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur:   Le Règlement notifié s'applique à tous  les emballages mis sur le marché, quels 
que soient les matériaux dont ils sont constitués et quel que soit leur usage dans les activités 
économiques, commerciales ou domestiques ou da ns toute autre activité.  Il s'applique 
également à tous les déchets d'emballages, quel que soit le  produit auquel les emballages 
étaient destinés et quelle que soit l'origine de ces derniers ou leur méthode de récupération, 
de stockage, de recyclage ou d'utilisation.   Le règlement couvre les prescriptions 
fondamentales en matière de sécurité, les règles concernant la mise sur le marché et des 
principes spécifiques relatifs à la gestion d es emballages et des déchets d'emballages.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation des mesures nationales relatives à la gestion des emballages et des déchets 
d'emballages pour assurer un niveau élevé de pr otection de l'environnement et éviter les 
entraves aux échanges.  G/TBT/N/MDA/14 
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  8. Documents pertinents:   Décision gouvernementale n°  873 du 30 juillet 2004 portant 
approbation du Programme nationa l d'élaboration de règlemen ts techniques et Directive 
94/62/CE du Conseil européen du 20 décembre  1994 relative aux emballages et aux déchets 
d'emballages.  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2008 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du 
commerce de la République de Moldova) Piata Marii Adunari Nationale, 1, MD-2033,  Chisinau (République de Moldova) 
Téléphone/fax:  +(373) 2223 4064