. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/113 
21 juillet 2006 
 (06-3513) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :         
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Lait et produits laitiers, œufs et ovoproduits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree on Veterinary 
Requirements for Milk and Milk  Products, Eggs and Egg Products  (Projet d'arrêté énonçant 
des exigences vétérinaires concernant le lait, l es produits laitiers, les œufs et les ovoproduits) 
- 14 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Le projet d'arrêté notifié énonce les ex igences vétérinaires concernant le lait, les 
produits laitiers, les œufs et les ovoproduits, ai nsi que leur manipulation;  les prescriptions 
relatives à la production de certains produits la itiers nécessitant l'application de méthodes 
traditionnelles;  et des règles plus détaillées pour  la vente au consommateur final de petites 
quantités de lait cru et de produits à base de lait cr u au point de production,  et la vente par les 
agriculteurs de petites quantités d'œufs frais à la  ferme, sur des marchés couverts ou en plein 
air ou dans des commerces de détail locaux. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
nouvel arrêté est pris en raison de l'abrogation de la directive 92/46/CEE du Conseil arrêtant 
les règles sanitaires pour la production et la mi se sur le marché de lait cru, de lait traité 
thermiquement et de produits à base de lait;  de la directive 89/362/CEE de la Commission 
concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de productio n de lait;  et de la 
directive 89/437/CEE du Conseil concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire 
relatifs à la production et à la mise sur le marché  des ovoproduits;  et du remplacement de ces 
directives par des règlements CE directement app licables.  Le projet d'arrêté notifié prévoit 
des arrangements nationaux pour les prescriptio ns non couvertes par les règlements CE 
directement applicables.  Il annule et remplace l'arrêté n° 200/2003 (Recueil des lois) sur les 
exigences vétérinaires concernant les ovoproduits  modifié par l'arrêté n° 638/2004 (Recueil 
des lois), ainsi que l'arrêté n° 203/2003 (Recu eil des lois) sur les exigences vétérinaires 
concernant le lait et les produits laitiers modi fié par l'arrêté n° 638/2004 (Recueil des lois). 
8. Documents pertinents:   Loi n° 166/1999 (Recueil des lois ) sur les soins vétérinaires, 
modifiée G/TBT/N/CZE/113 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 octobre 2006 Le jour de la parution da ns le Recueil des lois 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.unmz.cz 
wto.tbt@unmz.cz