ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/PRY/2 
14 septembre 2010 
 (10-4644) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
 
 
PARAGUAY 
 
  La Mission permanente du Paraguay a fait parven ir au Secrétariat la notification ci-après, 
datée du 8 septembre 2010.  
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  Le gouvernement du Paraguay présente ci-après la lis te mise à jour de la législation nationale 
concernant les procédures de licences d'importation.  
 Il convient en outre de noter que les instruments notifiés sont disponibles sur les sites Web ou 
à l'adresse des institutions responsables de la délivrance des licences d'importation:  www.mic.gov.py ;  
www.snin.gov.py;  www.presidenc ia.gov.py;  www.senave.gov.py; 
relaciones_internacionales@senave.gov.py;  pr oteccionvegetal@senave.gov.py;  www.seam.gov.py. 
 
 
 G/LIC/N/1/PRY/2 
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  Législation du Paraguay en matière de procédures de licences d'importation
 
  
Lois
 
 Loi n° 96/62 sur la faune et la flore. 
 Loi n° 1910/02 sur les armes à feu, les munitions et les explosifs.  Loi n° 123/91 portant adoption de nouve lles normes de protection phytosanitaire. 
 
Loi n° 2.459/04 portant création du Service national de  la qualité et de l'hygiène des végétaux et des 
semences – SENAVE.  Loi n° 294/93 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement. 
 
Loi n° 2.889/06 portant approbatio n de l'Amendement au Protocol e de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissen t la couche d'ozone. 
 Loi n° 567/95 portant approbation de la Convention de Bâle su r le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
 
Loi n° 1262/98 portant approbation de  l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
 Loi n° 2.333/04 portant approbation de la Conven tion de Stockholm sur les polluants organiques 
persistants. 
 
Décrets et Résolutions
 
 
Décret n° 1635/99 portant application de l'articl e n° 175 de la Loi n° 836/80, "Code de santé". 
 
Ciment  
 Décret n° 18.352/02 du 26 août 2002 portant réglementation de l'im portation et de la 
commercialisation du ciment.  
 
Résolution du MIC n° 962/06 du 28 décembre 2006 portant réglementation des formalités 
d'enregistrement des importateurs de ciment . 
 Articles de confection
 
 Décret n° 1421/09 du 5 février 2009 portant créa tion du registre des importateurs d'articles de 
confection et établissant le régime de licences préalables à l'importation. 
 Résolution du MIC n° 51/09 du 5 février 2009 port ant application du Décret n° 1421/09 portant 
création du registre des importateurs d'articles de confection et établissant le régime de licences 
préalables à l'importation. 
 
Viande
 
 Décret n° 1443/09 du 9 février 2009 portant créati on du registre des importa teurs et du régime de 
licence d'importation préalable de produits à base de viande et d'abats de coqs et de poules relevant G/LIC/N/1/PRY/2 
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  des positions tarifaires de la nomenclatur e commune du MERSOSUR (NCM) 0207.11.00, 
0207.12.00, 0207.13.00 et 0207.14.00.  Résolution du MIC n° 74/09 du 17 février 2009  portant application du Décret n° 1443/09 du 
9 février 2009 portant création du registre des impo rtateurs et du régime de licence d'importation 
préalable de produits à base de viande et d'abats de coqs et de poules relevant  des positions tarifaires 
de la nomenclature commune du MERSOSUR (NCM) 0207.11.00, 0207.12.00, 0207.13.00 et 0207.14.00.  Résolution du MIC n° 538/06 du 12 septembre 2006 établissant les procédures administratives 
applicables à l'importation de découpes de viande de bœuf. 
 Résolution du MIC n° 607 /06 portant modification partielle de la Résolution n° 538/06 du 
12 septembre 2006 établissant les procédures administ ratives applicables à l'importation de découpes 
de viande de bœuf. 
 
Produits d'hygiène personnelle, de  cosmétique et de parfumerie et produits ménagers sanitaires
 
 Décret n° 3214/09 du 21 octobre 2009 portant oblig ation d'obtenir du MIC une licence d'importation 
préalable pour l'importation et la commercialisation de produits d'hygiène personnelle, de cosmétique 
et de parfumerie et de produits ménagers sanitaires de catégorie de risque I et II et fixant la durée de 
validité des taxes régies par le Décret n° 1738/09. 
 Résolution du MIC n° 1029/09 du 23 décembre 2008 portant réglementation de l'importation et de la 
commercialisation des produits d'hygiène personnelle, de  cosmétique et de parf umerie et des produits 
ménagers sanitaires de catégorie de risque I et II et portant dérogation à la Résolution du MIC n° 646 
du 13 août 2008. 
 Résolution du MIC n° 171/09 du 14 avril 2008 por tant réglementation de l'importation et de la 
commercialisation des insecticides ménagers.  Sucre
 
 
Résolution du MIC n° 251/02 portant création du re gistre d'importation du sucre et établissant le 
régime de licence d'importation préalable.  Ministère de l'industrie et du commerce. 
 Résolution du MIC n° 631/08 du 8 août 2008 porta nt application de l'article 3 de la 
Résolution n° 251/02 et établissant les conditions d'octroi de licence d'importation préalable pour 
l'importation de sucre.  Maté
 
 Résolution du MIC n° 201/06 du 21 avril 2006 établissant un régime de licence d'importation 
préalable pour l'importation de maté desséché et concassé. 
 Farine de froment (blé
) 
 Résolution  du MIC n° 807/07 du 12 octobre 2007 portant cr éation du registre des importateurs de 
farine de froment (blé) et établissant un régime de licence d'importation préalable pour l'importation 
de farine de froment (blé).  G/LIC/N/1/PRY/2 
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  Fèves de soja
 
 Résolution  du MIC n° 476/06 du 21 août 2006 établissant un régime de licence préalable à 
l'importation de fèves de soja.  
Supports magnétiques
 
 Décret n° 1775/99 réglementant l'im portation de supports magnétiques préparés pour l'enregistrement 
du son et enregistrements analogues (disques et bandes magnétiques).  
Décret n° 10106/00 élargissant la portée du Décret n° 1775/99 du 27 janvier 1999. 
 Résolution n° 134/99 portant application du Décret n°  1775/99 et création du Bureau d'enregistrement 
des importateurs de supports préparés pour l'enre gistrement sous forme numérique ou analogique 
- RISGDA - (disques compacts et bandes magnétiques). 
 
Produits alimentaires
 
 Décret n° 15298/01 habilitant le Ministère de la santé publique et du bien-être social à agir, par 
l'intermédiaire de l'Institut national de l'alimentation et de la nutrition (INAN). 
 
Résolution n° 619/01 réglementant les conditions et  formalités de délivrance d'autorisations d'entrée 
pour les produits alimentaires non commercialisables.  Substances nuisibles à la couche d'ozone
 
 
Décret n° 3980/99 portant approbation du règlement su r le contrôle des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone et l'utilisati on de technologies de remplacement. 
 Décret n° 12.685/08 réglementant le contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et 
l'utilisation de technologies de remplacement.  
Résolution  de la SEAM n° 581/2010 établissant la procé dure de délivrance de licence d'importation 
préalable pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
 Drogues dangereuses
 
 
Décret du SENAVE n° 18425/02 actualisant la lis te des stupéfiants et drogues dangereuses, 
conformément à l'article premier de la Loi n° 1 340 du 22 novembre 1988, et établissant des règles 
pour leur utilisation et leur commercialisation.  Pesticides
 
 
Résolution du SENAVE n° 49/01 portant applica tion d'un système d'au torisation d'importation 
préalable pour les pesticides, les engrais, les pr oduits d'amendement et les produits apparentés. 
 Résolution du SENAVE n° 21/05 disposant que la  demande d'autorisation d'importation préalable 
pour les produits visés par la Décision n° 49/01 doit re vêtir la forme d'une déclaration sous serment et 
énonçant l'obligation de présenter une facture pro forma pour l'obtention d'une autorisation 
d'importation préalable.  Résolution du SENAVE n° 446/06 approuvant et or donnant l'entrée en vigueur du Règlement sur le 
contrôle des pesticides à usage agricole. G/LIC/N/1/PRY/2 
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Produits d'origine végétale  
 Décret du SENAVE n° 139/93 portant adoption du système d'autorisation phytosanitaire des 
importations de produits  d'origine végétale. 
 
Résolution du SENAVE n° 202/09 portant dérogation à la Résolution du SENAVE n° 183 du 23 mai 2007 et mettant à jour les conditions d'enre gistrement des personnes physiques et morales en 
tant qu'importateurs de produits ou de  sous-produits d'origine végétale. 
 
Produits recyclables
 
 Résolution n° 374/07 portant création du certificat de  non-dangerosité environnementale, du registre 
des importateurs et des exportateurs et du registre de s entreprises de certification, de recyclage et de 
conseil pour les matières recyclables non dangereuses,  établissant des taxes et réglementant les 
procédures du secrétariat à l'environnement (SEAM). 
 
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