. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/229 
23 mai 2012 
 (12-2708) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l' information commerciale et les pratiques de 
commerce).  Adresse:  Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México.  
Téléphone:  5729 9100, poste 43207;  Fax:  5520 9715;  Courrier électronique:  
jorge.camacho@economia.gob.mx  - Site Web:  http://www.economia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Programmes informatiques et systèmes électroniques (domaine 35 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-185-SCFI-2011 
Programas informáticos y sistemas electrónico s que controlan el funcionamiento de los 
sistemas para medición y despacho de gasolina y otros combustibles 
líquidos-Especificaciones, métodos  de prueba y de verificación  (Programmes informatiques 
et systèmes électroniques qui contrôlent le fonctionnement des systèmes de mesure et de distribution d'essence et d'autres carburants liqui des - Spécifications, méthodes d'essai et de 
vérification), 21 pages en espagnol  
6. Teneur:   Le projet de norme PROY-NO M-185-SCFI-2011 doit être appliqué 
conjointement avec la norme NOM 005-SCFI-2011  (Instruments de mesure - Systèmes de 
mesure et de distribution d'essence et d'autres carburants liquides - Spécifications, 
méthodes d'essai et de vérification), publiée dans le Journal officiel ( Diario Oficial de 
Federación ) le 30 mars 2012, ou avec celle qui la remplace. G/TBT/N/MEX/229 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des spécifications et des méthod es d'essai et de vérification applicables aux 
systèmes de mesure et de distribution d'e ssence homologués utilisés et commercialisés sur 
le territoire des États-Unis du Mexique, ains i que de la procédure d'évaluation de la 
conformité régissant la sécurité, la protection et l'adéquation des programmes informatiques (logiciels) contrôlant ces systèmes 
8. Documents pertinents:   • 
- OIML D 31, Édition 2008.  Exigences géné rales pour les instruments de mesure 
 contrôlés par logiciel 
- Guide 7.2 du WELMEC (Édition 4):  Guide logiciel (Directive n° 2004/22/CE sur 
 les instruments de mesure) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet. 
Le document notifié prendra effet à 
partir de la date d'entrée en vigueur en 
tant que norme définitive de la norme NOM-005-SCFI-2011. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comunidad-negoc ios/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas " 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=05&day=14  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_1852_00_s.pdf