ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/USA/2 
6 novembre 2006 
 (06-5346) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME D'ANALYSE ET DE SURVEILLANCE DES 
IMPORTATIONS D'ACIER MIS EN PLACE 
PAR LES ÉTATS-UNIS
1 
 
Réponses des ÉTATS-UNIS aux questions de la CHINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Réponses des États-Unis aux questions de la Chine concernant leur
 
système d'analyse et de surveillance des importations d'acier  
 
 
1. Dans leur notification au titre de l'article 5 reproduite dans le document G/LIC/N/2/USA/2 
(21 juin 2005), les États-Unis ont déclaré qu'ils en visageaient de publier un règlement final avant le 
30 septembre 2005.  Toutefois, dans une autre notification, présentée au titre de l'article 7:3 
et reproduite dans le document G/LIC/N/3/USA/4 (25 avril 2006), il est indiqué que les États-Unis 
n'ont pas publié le règlement final avant le 5 décembre 2005 et il est déclaré qu'il n'y a pas eu 
de modification par rapport au règlement final pr ovisoire.  Au vu de ce qui précède, nous serions 
reconnaissants aux États-Unis d'expliquer les raisons de ce retard. 
La question du règlement final provisoire  du 11 mars 2005 a permis de répondre aux 
prescriptions juridiques nationales concernant la  prorogation du programme au-delà de sa date 
d'expiration initiale fixée au 21 mars 2005.  Un règl ement final provisoire a es sentiellement le même 
effet qu'un règlement final;  la publication d'un règlement final provisoire permet toutefois de 
ménager une période additionnelle pour la récepti on des observations formulées par le public.  En 
même temps qu'était publié le règlement final proviso ire, il était prévu qu'un règlement final tenant 
compte des observations formulées pourrait être publié  d'ici au 30 septembre 2005.  Le léger retard 
accusé par la publication du règlement final a permis aux États-Unis de prendre pleinement en compte 
les observations additionnelles formulées par les part ies intéressées suite à la publication du règlement 
final provisoire et a rendu plus transparent le processus d'élaboration des règlements. 
2. Dans les deux notifications, il est indiqué que les sociétés importatrices dûment enregistrées, 
leurs agents ou leurs mandataires peuvent demand er une licence d'importation d'acier et que 
la procédure de licences est automatique.  Les État s-Unis pourraient-ils confirmer s'il existe des 
prescriptions en matière de qualifications pour être enreg istré en tant que société importatrice, agent 
ou mandataire de façon à pouvoir dema nder une licence d'importation d'acier?  
                                                      
1 Documents G/LIC/N/2/USA/ 2 et G/LIC/N/3/USA/4. 
 
2 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/USA/2 
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  La prescription selon laquelle il faut être un utilisat eur enregistré est avant tout justifiée par la 
nécessité de disposer d'une adresse réelle aux États-Unis, ainsi que d'un numéro de téléphone valide et 
d'une adresse de messagerie électronique;  les demandeurs doivent aussi avoir un numéro EIN 
d'identification fiscale ou un numéro d'identification douanière.  Le courrier électronique est le 
principal moyen de communication avec les demandeur s.  C'est par courrier électronique que les 
confirmations de délivrance de licen ces sont envoyées.  Il n'en coûte rien pour devenir un utilisateur 
enregistré. 
3. Dans les deux notifications, il est indiqué que les licences d'importation d'acier peuvent être 
demandées jusqu'à 60 jours avant la date d'import ation prévue.  Les États-Unis pourraient-ils 
expliquer la raison de cette règle des 60 jours?  
Le système d'analyse et de surveillance des importations d'acier a pour but de recueillir des 
données statistiques exactes et opportunes sur les importa tions d'acier aux États-Unis.  Si les licences 
sont demandées bien avant l'importation, il est fort  probable que les renseignements précis concernant 
l'expédition changeront d'ici à la date d'importation.  En particulie r, il peut se produire de nombreux 
changements, y compris en ce qui concerne les dates des expéditions, tant que l'expédition n'est pas en 
route.  Pour trouver un juste équilibre entre la te nue de données statistiques de qualité et la facilitation 
du processus des demandes, il a été déterminé qu'un délai de 60 jours avant la date d'importation 
prévue laisserait suffisamment de temps pour obtenir une licence tout en réduisant le plus possible les 
risques de changement des données.  À cet égard, il est important de mentionner que la licence n'est 
exigée qu'au moment de satisfaire aux prescriptions  du Service des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis relatives à l'admission des marchandises, et non au moment de l'exportation 
ou de l'entrée physique des marchandises. 
4. À nouveau dans les deux notifications, il est indi qué que la licence est valable 75 jours.  Les 
États-Unis pourraient-ils expliquer la raison de  cette règle des 75 jours?  Les États-Unis 
pourraient-ils aussi donner plus de précisions sur le fonctionnement de cette règle des 75 jours dans 
la pratique?  Par exemple, si un importateur ne réa lise pas l'importation dans les 75 jours suivant la 
délivrance d'une licence, sera-t-il pénalisé? 
La licence est valable pour 75 jours afin que le processus d'importation puisse se dérouler 
normalement.  Comme les licences peuvent être  demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue, il est ajouté 15 autres jours à ce délai pour permettre de finaliser le processus de dépôt des documents récapitulatifs d'importation et de  prendre en compte tout changement éventuel 
des délais de livraison prévus. 
Le demandeur qui ne se conforme pas à la procé dure en cas d'annulation n'est pas pénalisé.  Si 
la licence n'est pas utilisée dans les 75 jours, il est simplement demandé à l'util isateur de faire annuler 
la licence.  Lorsqu'il est procédé au rapprochement  des données, il est pris note des licences qui n'ont 
pas été utilisées.  À l'expiration du délai de 75 jour s, la licence n'est plus valable et une nouvelle 
licence doit être obtenue pour finaliser le proces sus de dépôt des documents récapitulatifs si 
l'importation d'acier doit être réalisée. 
5. Les États-Unis pourraient-ils préciser le stat ut juridique d'une licence qui a été délivrée pour 
plus de 60 jours mais pour moins de 75 jours?  Une licence de ce type  permet-elle encore à 
l'importateur de réaliser l'im portation pendant cette période? 
Dans tous les cas, une licence est valable 75 jours.  Cette durée a été calculée de manière à 
permettre aux demandeurs de choisir le moment auquel ils demandent une licence.  G/LIC/Q/USA/2 
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  6. Dans la notification au titre de l'article 7:3, il est indiqué que la licence ne peut être utilisée 
qu'une seule fois.  Les États-Unis pourraient-ils  expliquer pourquoi ils jugent cette prescription 
nécessaire? 
Le programme de licences a pour but de recueillir des données statistiques exactes sur les 
importations d'acier admises aux États-Unis.  Le moyen le plus rigoureux de  procéder consiste à 
recueillir les renseignements sur la base de chaque expédition.  Si  la licence permettait d'effectuer 
plusieurs importations, elle compliquerait le rappr ochement des données.  Le système a été conçu de 
manière à être très peu contraignant pour les u tilisateurs.  Le processus de demande d'une licence est 
très simple et automatique – il faut généralement moins de dix minutes pour le terminer.  Les licences 
sont délivrées gratuitement. 
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