ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS317/2 
3 juin 2005 
 
 (05-2305) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée
 
par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 31 mai 2005 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 6 octobre 2004, les Communautés européenn es ont demandé l'ouvertur e de consultations 
avec les États-Unis conformément aux articles 4.1, 7.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC "), à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (" GATT de 1994") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") au sujet des 
mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.  Cette demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 12 octobre 2004 dans le document WT/DS317/1, " États-Unis – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs ". 
  Des consultations ont été tenues le 5 novemb re 2004 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Da ns une lettre du 21 décembre 2004, les Communautés européennes, 
dans le cadre des consultations demandées, ont pr ésenté des questions complémentaires et demandé 
l'ouverture de nouvelles consultations, mais  les États-Unis s'y sont opposés.   
 
 Les Communautés européennes demandent qu'un groupe spécial soit établi conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord;  à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et aux articles 4, 7 et 30 de 
l'Accord SMC  (dans la mesure où l'article 30 incorpor e par renvoi l'article XXIII du GATT de 1994). 
 
 Le présent différend concerne les subventions prohibées et les subventions pouvant donner 
lieu à une action accordées et conférant un avantage aux constructeurs d'aéronefs  civils gros porteurs
1 
des États-Unis (la "branche de production LCA des État s-Unis"), y compris, en particulier, la société 
Boeing ("Boeing") et McDonnell Douglas Corporati on avant sa fusion avec Boeing.  Les mesures 
ressortent et découlent actuellement des textes suivants:   
 
                                                      
1 En vertu de l' Accord de 1992 entre les Co mmunautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application au commerce des aéronefs civils de grande capacité de l'Accord du GATT 
relatif au commerce des aéronefs civils , les aéronefs civils de grande cap acité ("LCA") comprennent tous les 
aéronefs tels qu'ils sont définis à l'article premier de l'Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils, 
à l'exception des moteurs tels que définis à l'article 1.1 b) dudit accord, qui sont conç us pour le transport de 
passagers ou de fret et ont une capacité de 100 sièges ou plus ou son équivalent en configuration cargo.  Boeing 
produit ou commercialise les familles suivantes de LCA:  717, 737, 747, 757, 767, 777 et 787. WT/DS317/2 
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 1. Subventions des États et subventions locales 
Les États des États-Unis, y compris les autorit és des localités où sont situés des installations 
de production et des services administratifs de la branche de production LCA des États-Unis, 
transfèrent de diverses manières des ressources économiques à la branche de production LCA des 
États-Unis. 
 
 Ces ressources économiques comprennent de nombreuses incitations financières et autres avantages sous forme, par exemple, d'allègements fiscaux, de financement d'obligations, de location 
par crédit-bail, d'assistance à la relocalisation du siège de l'entreprise, de financement de la recherche, 
de mesures d'infrastructur e et d'autres avantages. 
 
a) État de Washington
 
  Les autorités gouvernementales de l'État de Washington accordent un ensemble d'incitations 
pour la production du Boeing 787, y compris mais p as exclusivement des avanta ges fiscaux et autres 
pour la branche de production LCA des États-Unis , en particulier la production de Boeing LCA, 
conformément, entre autres, aux textes suivants:   - Washington House Bill n° 2294 (2003);  
- Memorandum of Agreement for Project Olympus between Boeing and the State of 
Washington, du 19 décembre 2003; 
 
- Master Site Development and Location Agreement between Boeing and the State of 
Washington, du 19 décembre 2003; 
 
- First Amendment to the Master Site Development and Location Agreement, du 
2 février 2004, et toutes modifications ultérieures;  et 
 
- City of Everett Ordinance 2759-04 (2004), modifiant le chapitre 3.24 du Everett 
Municipal Code. 
 
b) État du Kansas
 
  Les autorités gouvernementales de l'État du Kans as accordent des incita tions financières, y 
compris sous forme de financement d'obligations , d'avantages fiscaux et autres avantages, à la 
branche de production LCA des États-Unis, entr e autres par le biais des textes suivants: 
 
- Economic Revitalization and Reinvestment  Act – Kansas Senate Bill No. 281 (2003); 
 
- Abattements fiscaux conformément au K.S. A. 79-201a, tel que modifié, pour les 
biens en rapport avec des obligations industrielles (Industrial Revenue Bonds 
("IRB")) émises pour le financement de projets de la branche de production LCA des 
États-Unis, consentis par la ville de Wi chita conformément au K.S.A. §§ 12-1740 
et seq. , tel que modifié, y compris, mais pas exclusivement, ce qui est autorisé par les 
ordonnances ci-après du Wichita City Council: 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 46-401, datée du 16 novembre 2004, 
autorisant 67 millions de dollars d'IRB pour Boeing;   
  WT/DS317/2 
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 • Wichita City Council Ordinance No. 45-914, datée du 18 novembre 2003, 
autorisant 60 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 45-495, datée du 19 novembre 2002, 
autorisant 96 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 45-133, datée du 20 novembre 2001, 
autorisant 84 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 44-811, datée du 21 novembre 2000, 
autorisant 41 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 44-428, datée du 23 novembre 1999, 
autorisant 155 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 44-102, datée du 8 décembre 1998, 
autorisant 350 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 43-642, datée du 25 novembre 1997, 
autorisant 340 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 43-325, datée du 26 novembre 1996, 
autorisant 194 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 42-949, datée du 14 novembre 1995, 
autorisant 201 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 42-553, datée du 15 novembre 1994, 
autorisant 280 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 42-228, datée du 30 novembre 1993, 
autorisant 292 millions de dollars d'IRB pour Boeing; 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 41-916, datée du 8 décembre 1992, 
autorisant 274 millions de dollars d'IRB pour Boeing;  et 
 
• Wichita City Council Ordinance No. 41-592, datée du 26 novembre 1991, 
autorisant 206 millions de dollars d'IRB pour Boeing. 
 
  Lettres d'intention concernant des IRB pour la branche de production LCA des États-Unis, y compris, mais pas exclusivement, celles qui ont été émises conformément aux mesures prises par le Wichita City Council les 17 mai 2005, 13 juillet 2004, 9 novembre 1999, 13 février 1996, 24 mars  1992, 5 décembre 1989, 21 décembre 1982, 
9 juin 1981 et 23 octobre 1979. 
 
c) État de l'Illinois
 
  Les autorités gouvernementales de l'État de l' Illinois accordent des incitations financières, y 
compris des incitations fiscales, une aide à la relo calisation et d'autres avantages à la branche de 
production LCA des États-Unis, y compris mais pas exclusivement par le biais: WT/DS317/2 
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 - de crédits d'impôt accordés par l'État de l'Illinois conformément à l'Economic 
Development for a Growing Economy Tax Cr edit Act, Public Act 91-476, telle que 
modifiée, 35 Ill. Comp. Stat. §§ 5/211 et seq .; 
 
 - du remboursement des dépenses afférentes à la relocalisation par l'État de l'Illinois 
conformément à la Corporate Headquart ers Relocation Act, Public Act 92-0207, 
20 Ill. Comp. Stat. §§ 611/1 et seq. ; 
  - d'abattements sur les taxes foncières con sentis par le comté de Cook conformément au 
§ 920 de la susdite Corporate Headquarters Relocation Act, Public Act 92-0207, § 18 
du Property Tax Code, 35 Ill. Comp. Stat. 200/1 et seq. , telle que modifiée, et à 
l'Ordinance of the County of Cook, Illinois Approving Execution of a Tax 
Reimbursement Payment Agreement with the Boeing Company (2001); 
  - d'abattements sur les taxes foncières consen tis par la ville de Ch icago conformément à 
l'Ordinance of the City of Chicago, Illinois Approving Execution of a Tax 
Reimbursement Payment Agreement with the Boeing Company (2001);  et 
  - de versements effectués par la ville de  Chicago conformément au Lease Termination 
Compensation Agreement between 100 Nort h Riverside, LLC, and the City of 
Chicago. 
 
2. Subventions à la recherche-développement de la NASA 
La National Aeronautics and Space Administra tion ("NASA"), agissant sur la base de la 
National Aeronautics and Space Act de 1958, Pub. L.  No. 85-568, telle que modifiée, transfère des 
ressources économiques à des conditions plus favorabl es que celles qui sont offertes sur le marché ou 
autrement que dans des conditions de libre concu rrence conformément aux programmes de recherche 
ci-après, en autorisant la branche de production LC A des États-Unis à participer à ces programmes, en 
effectuant des versements à la branche de produc tion LCA des États-Unis dans le cadre de ces 
programmes ou en autorisant la branche de producti on LCA des États-Unis à exploiter les résultats 
des programmes, par des moyens comprenant mais p as exclusivement l'abandon de droits de brevet de 
valeur, de la protection de secrets commerciaux de valeur et de l'octroi d'une protection des données 
au titre des droits exclusif s limités ("LERD") ou la renonciation à de tels droits: 
 
a) High Speed Research Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 1990 – FY 2001; 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 101-144 (FY 1990);  Pub. L. No. 101-507 
(FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  
Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. 
No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999); 
• High Speed Research Program Technology Transfer Control Handbook, avril 1998.  
b) Advanced Subsonic Technology Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 1992 – FY 2001;   
  WT/DS317/2 
 Page 5 
 
 
 • NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 
(FY 1993);  Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999);   
• Advanced Subsonic Technology Program Technology Transfer Control Handbook, 
août 1998.  
c) Aviation Safety Program/Aviation Safety & Security Program/Aviation Security & Safety 
Program   
 
• NASA Budget Requests for FY 2000 – FY 2006;  
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-377 
(FY 2001);  Pub. L. No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. 
No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 
(FY 2005).  
d) Quiet Aircraft Technology Program   
 
• NASA Budget Requests for FY 2000 – FY 2006;  
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-377 
(FY 2001);  Pub. L. No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. 
No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 
(FY 2005).  
e) High Performance Computing and Communications Program   
 
• NASA Budget Requests for FY 1991 – FY 2003;  
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 101-507 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999);  Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-377 (FY 2001). 
f) Research & Technology Base Program
 
 
• NASA Budget Requests for FY 1991 – FY 2004; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 101-507 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 
(FY 1999);  Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-377 (FY 2001);  Pub. L. 
No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002). 
g)  Advanced Composites Technology Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 1996 – FY 1997; 
 WT/DS317/2 
Page 6  
 
 • NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 
(FY 1995).  
h) Vehicle Systems Program 
 
 
• NASA Budget Requests for FY 2003 – FY 2006; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 106-377 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-73 
& Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 (FY 2005). 
i) Materials and Structures Systems Technology Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 1988 – FY 1995; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 100-202 (FY 1988);  Pub. L. No. 100-404 
(FY 1989);  Pub. L. No. 101-144 (FY 1990);  Pub. L. No. 101-507 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993).  
j) Aircraft Energy Efficiency Program, including Composite Primary Aircraft Structures, 
Transport Aircraft Systems Technology, and Advanced Composite Structures Technology 
Programs  
 
• NASA Budget Requests for FY 1976 – FY 1987; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 94-116 (FY 1976);  Pub. L. No. 94-378 
(FY 1977);  Pub. L. No. 95-119 (FY 1978);  Pub. L. No. 95-392 (FY 1979);  Pub. L. No. 96-103 (FY 1980);  Pub. L. No. 96-526 (FY 1981);  Pub. L. No. 97-101 (FY 1982);  Pub. L. No. 97-272 (FY 1983);  Pub. L. No. 98-45 (FY 1984);  Pub. L. No. 98-371 (FY 1985).  
k) Dépenses de personnel et dé penses de soutien institutionnel  consacrées à la R-D dans la 
branche de production LCA des États-Unis  
 
 La NASA met à disposition ses employés et installations pour appuyer les programmes 
de R-D énumérés ci-dessus et prend à sa charge les salaires, dépenses de personnel et autres dépenses 
de soutien institutionnel, fournissant ainsi des servic es de valeur à la branche de production LCA des 
États-Unis à des conditions plus favorables que cell es qui sont offertes sur le marché ou autrement 
que dans des conditions de libre concurrence: 
 
• NASA Budget Requests for FY 1976 – FY 2006; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 94-116 (FY 1976);  Pub. L. No. 94-378 
(FY 1977);  Pub. L. No. 95-119 (FY 1978);  Pub. L. No. 95-392 (FY 1979);  Pub. L. 
No. 96-103 (FY 1980);  Pub. L. No. 96-526 (FY 1981);  Pub. L. No. 97-101 (FY 1982);  Pub. L. No. 97-272 (FY 1983);  Pub. L. No. 98-45 (FY 1984);  Pub. L. No. 98-371 (FY 1985);  Pub. L. No. 99-160 (FY 1986);  Pub. L. No. 99-500 & Pub. L. No. 99-591 (FY 1987);  Pub. L. No. 100-202 (FY 1988);  Pub. L. No. 100-404 (FY 1989);  Pub. L. No. 101-144 (FY 1990);  Pub. L. No. 101-507 
(FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  
Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65  WT/DS317/2 
 Page 7 
 
 
 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999);  Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. 
No. 106-377 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 (FY 2005). 
3. Le transfert par la NASA de secrets commerciau x et de droits d'utilisation de données 
de valeur 
Le gouvernement des États-Unis, agissant sur la  base de la National Aeronautics and Space 
Act de 1958, Pub. L. No. 85-568, telle que modifi ée, accorde à la branche de production LCA des 
États-Unis un accès exclusif ou anticipé à des données, secrets co mmerciaux et autres connaissances 
résultant de recherches financées par les pouvoirs  publics conformément, entre autres, aux textes 
suivants: 
 
• Requirements for Documentation, Approval,  and Dissemination of NASA Scientific 
and Technical Information, section 4.5.7.1 (NPG 2200.2A); 
 
• 48 CFR §§ 27.400 et seq.  
 4. Subventions à la recherche-développement  du Département de la défense 
 Le Département de la défen se ("DOD") transfère des ressource s économiques à la branche de 
production LCA des États-Unis à des conditions plus  favorables que celles qui sont offertes sur le 
marché ou autrement que dans des conditions de libre concurrence,  en autorisant la branche de 
production LCA des États-Unis à participer à des rech erches financées par le DOD, en effectuant des 
versements à la branche de production LCA des Ét ats-Unis pour ces recherches ou en autorisant la 
branche de production LCA des États-Unis à exploite r les résultats de ces recherches par des moyens 
comprenant mais pas exclusivement l'abandon de dr oits de brevet de vale ur, l'octroi d'un accès 
exclusif ou anticipé à des données, secrets comme rciaux et autres connaissances résultant de 
recherches financées par les pouvoirs publi cs ou la renonciation à de tels droits. 
 
a) Recherche-développement indépendante, et  remboursements pour les offres et propositions 
 
• 10 U.S.C. § 2372; 
• 48 CFR § 31.205-18; 
• 48 CFR § 231.205-18; 
• Department of Defense Directive Rega rding IR&D, Number 3204.1 (10 mai 1999); 
• DOD Appropriations Acts Pub. L. No. 101- 511 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-172 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-396 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-139 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-335 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-61 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-208 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-56 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-262 
(FY 1999);  Pub. L. No. 106-79 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-259 (FY 2001);  Pub. L. 
No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 107-248 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-87 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-287 (FY 2005); WT/DS317/2 
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 b) Un certain nombre de programmes de recherche,  de développement, d'essai et d'évaluation de 
l'US Air Force, Navy, Army et de la Defense Research Projects Agency, y compris, mais pas 
exclusivement, les programmes suivants: 
 
• Defense Research Sciences (PE# 0601102F)  
• Materials (PE# 0602102F) 
• Aerospace Flight Dynamics and Aero space Vehicle Technologies (PE# 0602201F) 
• Aerospace Propulsion (PE# 0602203F) 
• Aerospace Sensors (PE# 0602204F) 
• Dual Use Applications and Dual Use Science & Technology (PE# 0602805F) 
• Advanced Materials for Weapon Systems (PE# 0603112F) 
• Flight Vehicle Technology (PE# 0603205F) 
• Aerospace Structures and Aerospace Technology Dev/Demo (PE# 0603211F) 
• Aerospace Propulsion & Power Technology (PE# 0603216F) 
• Flight Vehicle Technology Integration (PE# 0603245F) 
• RDT&E For Aging Aircraft (PE# 0605011F) 
• Manufacturing Technology/Industrial Preparedness (PE# 0603771F/0708011F/ 
0708011N) 
• C-17 (PE# 0401130F/0604231F) 
• CV-22 (PE# 0401318F) 
• Joint Strike Fighter (PE#0603800F/0603800N/0603800E/0604800F/0604800N) 
• AV-8B Aircraft (PE# 0604214N) 
• Comanche (PE# 0604223A) 
• F-22 (PE# 0604239F) 
• B-2 Advanced Technology Bomber (PE# 0604240F) 
• V-22 (PE# 0604262N) 
• A-6 Squadrons (PE# 0204134N) 
• F/A-18 Squadrons (PE# 0204136N)  WT/DS317/2 
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 • Dual Use Applications Program (y co mpris son prédécesseur, le Technology 
Reinvestment Project). 
 Ces programmes ressortent actuellement , entre autres, des textes suivants: 
 
• DOD RDT&E Budget Item Justification, Exhibits R-2, FY 1991 – FY 2006; 
• DOD FY 1991 – FY 2006 Budgets for RDT&E Programs (E xhibit R-1), DOD 
Component Summary; 
• 10 U.S.C. § 2521 (fondement juridique du Manufacturing Technology Program); 
• 10 U.S.C. § 2511 (fondement juridique des Dual Use Programs); 
• DOD Appropriations Acts Pub. L. No. 101- 511 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-172 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-396 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-139 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-335 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-61 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-208 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-56 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-262 (FY 1999);  Pub. L. No. 106-79 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-259 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 107-248 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-87 
(FY 2004);  Pub. L. No. 108-287 (FY 2005). 
5. Subventions de l'Institut national des normes et de la technologie (Département du 
commerce des États-Unis) 
 
 Le Département du commerce des États-Unis ("DOC") transfère des ressources économiques à la branche de production LCA des États-Unis à d es conditions plus favorab les que celles qui sont 
offertes sur le marché ou autrement que dans des c onditions de libre concurre nce, dans le cadre de 
l'Advanced Technology Program appliqué en vert u de l'Omnibus Trade and Competitiveness Act de 
1988, Pub. L. No. 100-418, telle que modifiée, et  de l'American Technology Preeminence Act de 
1991, Pub. L. No. 102-245 et 15 CFR §§ 295.1  et seq. , en autorisant la branche de production LCA 
des États-Unis à participer à ce programme, en effe ctuant des versements à la branche de production 
LCA des États-Unis dans le cadre  de ce programme ou en autori sant la branche de production LCA 
des États-Unis à exploiter les résultats de ce programme, y compris, mais pas exclusivement, 
l'abandon de droits de brevet de valeur et de l'octroi d'un accès exclusif ou anticipé à des données, 
secrets commerciaux et autres connaissances résult ant des recherches financées par les pouvoirs 
publics, ou la renonciation de tels droits.  En particulier, des r essources économiques sont transférées 
à la branche de production LCA des États-Unis par le  biais d'un certain nombre de projets, y compris, 
mais pas exclusivement, les projets suivants:  
• Project 93-01-0089 (CVD Diamond-Coated Rotating Tools for Machining Advanced 
Composite Materials); 
 
• Project 95-12-0024 (An Agent-Based Framew ork for Integrated Intelligent Planning 
– Execution); 
 
• Project 95-01-0108 (Precision Optoelectronics Assembly); 
 
• Project 91-01-0267 (Pre-competitive Advanced Manufacturing of Electrical 
Products); 
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 • Project 97-05-0020 (Extended Enterprise Coalition for Integrated Collaborative 
Manufacturing Systems); 
 
• Project 98-01-0168 (Hot Metal Gas Forming). 
 
6. Renonciation à des droits de propriété inte llectuelle et transferts de tels droits par la 
NASA et le DOD 
 
 Le gouvernement des États-Unis autorise la branche de production LCA des États-Unis à 
exploiter les résultats de recherches financées par les pouvoirs publics, y compris, mais pas 
exclusivement, l'abandon de droits de brevet de valeur ou de droits d'utilisation des données en tant 
que tels ou la renonciation à de tels droits, conformément, entre autres, aux textes suivants: 
 
• 35 U.S.C. §§ 200 et seq.; 
 
• 48 CFR §§ 27.300 et seq.; 
 
• Memorandum to the Heads of Executive De partments and Agencies: Government 
Patent Policy, Pub. Papers 248 (18 février 1983) ; 
 
• Executive Order 12591 (10 avril 1987); 
 
• National Aeronautics and Space Act de 1958, Pub. L. No. 85-568, modifié; 
 
• 14 CFR §§ 1245.100 et seq.;  
 
• 14 CFR §§ 1274.911 - 1274.914 ; 
 
• 48 CFR §§ 1827.301 et seq.;  
 
• 48 CFR §§ 227.303 et seq.;  
 
• 48 CFR §§ 27.400 et seq.;  
 
• 48 CFR §§ 227.7100 et seq.  
 
7. Département du travail des États-Unis 
  Le Département du travail des États-Unis tr ansfère des ressources économiques à la branche 
de production LCA des États-Unis à des conditions pl us favorables que celles qui sont offertes sur le 
marché ou autrement que dans des conditions de libre concurrence,  dans le cadre de l'Aerospace 
Industry Initiative, qui fait partie de la High Growth  Training Initiative du Président, en vertu de la 
Workforce Investment Act, Pub. L. No. 105- 220 (1998), en accordant à l'Edmonds Community 
College (État de Washington) des fonds pour la forma tion de travailleurs de l' industrie aérospatiale en 
rapport avec le Boeing 787.  
8. Marchés de la NASA et du DOD 
 
 La NASA et le DOD transfèrent des ressources économiques à la branche de production LCA 
des États-Unis en lui achetant des produits moyennant une rémunéra tion plus qu'adéquate. 
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 9. Installations de la NASA et du DOD  
 
 La NASA et le DOD transfèrent des ressources économiques à la branche de production LCA 
des États-Unis à des conditions plus favorables que celles qui sont offertes sur le marché ou autrement 
que dans des conditions de libre c oncurrence, y compris, mais pas exclusivement, en permettant à la 
branche de production LCA des États-Unis d'utiliser  des installations de recherche, d'essai et 
d'évaluation appartenant au gouvernement des États-Unis.  
10. Incitations fiscales fédérales  
  Le gouvernement des États-Unis transfère des ressources économiques à la branche de 
production LCA des États-Unis par le biais du système fiscal fédéral, et en particulier au moyen des 
mesures fiscales suivantes:   a) articles 921 à 927 de l'Internal Revenue C ode (avant abrogation) et mesures connexes 
établissant un traitement fiscal spécial pour les "sociétés de ventes à l'étranger" 
("FSC"); 
  b) FSC Repeal and Extraterritorial Income Exclusion Act de 2000, Pub. L. No. 106-519; 
et 
 
 c) American Jobs Creation Act de 2004, Pub. L. No. 108-357. 
  
* * * * * * * 
 
 
 Les Communautés européennes considèrent que  les mesures ci-dessus sont incompatibles 
avec les obligations des États-Unis au titre des dispositions suivantes: 
  1) article 3.1 a), 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC ; 
 
 2) article 5 a) de l' Accord SMC ; 
  3) articles 5 c), 6.3 a), b) et c) de l' Accord SMC ; 
  4) article III:4 du GATT de 1994. 
 
 Les Communautés européennes sont d'avis que les mesures ci-dessus, qui ressortent des lois, 
réglementations, procédures administratives et au tres programmes et politiques des États-Unis, des 
États et des autorités locales énumérées ci-des sus, y compris toutes modifications pertinentes 
apportées ultérieurement à ces textes ou les textes qui  leur ont succédé, sont incompatibles avec ces 
dispositions en tant que te lles et telles qu'appliquées. 
 
 Les mesures énumérées ci-dessus sont des subve ntions parce que, dans chaque cas, il y a une 
contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis, des pouvoirs publics d'États ou de pouvoirs publics locaux, et un avantage est ainsi c onféré au sens de l'article 1.1 a) 1) et b) de 
l'Accord SMC .  Elles avantagent et continueront d'avan tager à l'avenir la production, la vente et 
l'exportation de chacun des produits  LCA individuels subventionnés de  la branche de production LCA 
des États-Unis.  Chacune des subventions énumérée s est spécifique à la branche de production LCA 
des États-Unis au sens de l'article 2 de l' Accord SMC . 
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  Les subventions énumérées ci-dessus sont de jure  ou de facto  subordonnées à l'exportation, et 
subordonnées à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits importés. 
  L'utilisation de ces mesures cause des effe ts défavorables – c'est-à-dire un dommage 
important ou une menace de dommage important à la branche de production LCA de la Communauté 
européenne – et un préjudice grave, y compris une menace de préjudice grave, aux intérêts des 
Communautés européennes au sens de l'article 5 a) et c) de l' Accord SMC , parce que, entre autres 
choses:  
- les mesures se traduisent par un dommage  important, ou une menace de dommage 
important, en violation de l'article 5 a) de l' Accord SMC ; 
 
- les mesures qui avantagent les produits subventionnés se traduisent par une 
sous-cotation notable du prix des produits subventionnés de la branche de production 
LCA des États-Unis par rapport au prix des produits LCA de la Communauté 
européenne concurrents sur le marché mondi al et sur les marchés de la Communauté 
européenne, des États-Unis et de pays tier s où les producteurs des États-Unis et de la 
Communauté sont en concurrence, ou menacent  d'avoir un tel effet, en violation des 
articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ;  
 
- les mesures qui avantagent les produits s ubventionnés ont pour effe t de déprimer dans 
une mesure notable les prix des produits LCA de la Communauté européenne 
concurrents sur le marché mondial et sur les marchés de la Communauté européenne, 
des États-Unis et de pays tiers où les producteurs des États-Unis et de la Communauté sont en concurrence, ou d'empêcher dans une  mesure notable des hausses de ces prix, 
ou menacent d'avoir un tel effet, en violation des articles 5 c) et 6.3 c) de 
l'Accord SMC ; 
 
- les mesures qui avantagent les produits s ubventionnés ont pour effet de faire perdre 
dans une mesure notable des ventes de pr oduits LCA de la Communauté européenne 
concurrents sur le marché mondial et sur les marchés de la Communauté européenne, 
des États-Unis et des pays tiers où l es producteurs des États-Unis et de la 
Communauté sont en concurrence, ou menacent  d'avoir un tel effet, en violation des 
articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ; 
 
- les mesures qui avantagent les produits s ubventionnés ont pour effet de détourner les 
exportations de produits LCA de la Comm unauté européenne concurrents du marché 
des États-Unis ou d'entraver ces exportations , ou menacent d'avoir un tel effet, en 
violation des articles 5 c) et 6.3 a) de l' Accord SMC ; 
 
- les mesures qui avantagent les produits s ubventionnés ont pour effet de détourner les 
exportations de produits LCA de la Communauté européenne concurrents des 
marchés de pays tiers ou d'entraver ces e xportations, ou menacent d'avoir un tel effet, 
en violation des articles 5 c) et 6.3 b) de l' Accord SMC . 
  Les mesures ci-dessus ne sont justifiées ni au regard d'une quelconque  disposition d'un accord 
visé, y compris l' Accord relatif au commerce des aéronefs civils, ni au regard de l' Accord entre les 
Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application 
au commerce des aéronefs civils de grande capac ité de l'Accord du GATT relatif au commerce des 
aéronefs civils , de 1992. 
  Les Communautés européennes demandent que soit établi un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux articles 4.4 et 7.4 de l' Accord SMC  et à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  WT/DS317/2 
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 Les Communautés européennes souhaitent que la présente demande d'établissement d'un 
groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la  prochaine réunion de l' Organe de règlement des 
différends, qui doit avoir lieu le 13 juin 2005.  
 Les Communautés européennes demandent ég alement que l'ORD, en même temps que 
l'établissement du groupe spécial, engage l es procédures prévues à l'Annexe V de l' Accord SMC , 
conformément au paragraphe 2 de  ladite annexe.  En particu lier, les Communautés européennes 
demandent que l'ORD désigne un représentant char gé de faciliter le processus de collecte de 
renseignements prévu à l'Annexe V.  Les Communa utés européennes chercheront à se mettre d'accord 
sur le nom d'un représentant de l'ORD avec les États-Unis et, s'il n'y a pas accord, proposeront un nom 
à l'ORD.   Les Communautés européennes voudraient indiquer,  conformément aux paragraphes 1 et 3 de 
l'Annexe V, que le marché jugé pertinent par e lles est le marché mondial.  Afin d'obtenir des 
renseignements suffisamment représentatifs pour régl er ce différend tout en évitant d'imposer des 
fardeaux non nécessaires aux autres Membres de l'OMC, les Communautés européennes ont l'intention d'adresser suivant la procédure prévue à l'Annexe V des questions aux États-Unis et aux 
pays tiers Membres suivants:  
Argentine, Afrique du Sud, Australie, Ba hreïn, Brésil, Brunéi, Cameroun, Canada, 
Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, 
Fidji, Hong Kong, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, 
Madagascar, Malaisie, Maroc, Mauritanie,  Mexique, Mongolie, Namibie, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Roumanie, Sénégal, 
Singapour, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie et 
Venezuela . 
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