ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS377/1 
G/L/853 16 juin 2008 
 
 
(08-2788) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES  
– TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS  
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
 
Demande de consultations présentée par le Taipei chinois
 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juin 2008 et adressée par la délégation du Taipei 
chinois à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu m'ont 
chargé de demander l'ouverture de  consultations avec les Communautés européennes (CE) et leurs 
États membres conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) au sujet du traitement tarifaire que 
les CE et leurs États membres ac cordent aux systèmes d'affichage à écran plat, aux modules séparés 
ayant une fonction de communication, ainsi qu'aux "un ités d'entrée ou de sortie" et aux télécopieurs. 
  En tant que participant à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information , ou "ATI" (Accord sur les technologies de l'information)
1, les CE et 
leurs États membres ont modifié leurs Listes de concessions annexées au GATT de 1994 (Listes) pour 
tenir compte des engagements pris au titre de l'ATI.2  Ces modifications sont entrées en vigueur le 
2 juillet 1997.3  En conséquence, les CE et leurs États me mbres doivent accorder la franchise de droits 
pour les produits susmentionnés.  Or, par suite de l'application de certaines mesures communautaires, 
les CE et leurs États membres im posent des droits sur ces produits. 
  La présente demande de consultations porte sur les mesures des CE telles qu'elles sont 
décrites.  Elle vise également toutes modifications  ou prorogations de ces m esures ainsi que toutes 
lois, réglementations, pratiques et m esures de mise en œuvre connexes. 
  Les mesures en vertu desquelles les CE et le urs États membres imposent des droits incluent 
celles qui sont présentées sous les rubriques suivantes: 
 
                                                     
 
1 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, 
13 décembre 1996 (WT/MIN(96)/16);  voir aussi le document intitulé Mi se en œuvre de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des technol ogies de l'information, 2 avril 1997 (G/L/160). 
2 G/MA/TAR/RS/16 (2 avril 1997). 
3 WT/Let/156 (15 août 1997). WT/DS377/1 
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  Systèmes d'affichage à écran plat 
 
 Le 31 mars 2005, les CE ont publié le Règl ement (CE) n° 493/2005 du Conseil, selon lequel 
certains systèmes d'affichage à écran  plat utilisant la technologie d'affichage à cristaux liquides qui 
peuvent reproduire des images vidéo provenant d' une source autre qu'une machine automatique de 
traitement de l'information ne seraient pas couverts par l'ATI ou par la communication relative à sa 
mise en œuvre (Décision n° 97/35 9/CE du Conseil du 24 mars 1997).
4  Le 26 avril 2005, les CE ont 
publié le Règlement (CE) n° 634/2005 de la Commission, selon lequel les systèmes d'affichage à 
écran plat dotés de certaines fonctions seraien t classés comme produits passibles de droits.5  L e  
29 décembre 2005, les CE ont publié le Règlemen t (CE) n° 2171/2005 de la Commission, selon lequel 
aussi certains systèmes d'affichage à écran plat seraient classés comme produits passibles de droits 
s'ils étaient dotés de certaines fonctions.6  Le 30 décembre 2006, les CE ont publié l'Application 
uniforme de la nomenclature combinée (2006/C 33 2/05), selon laquelle les systèmes d'affichage à 
écran plat dotés de certaines fonctions ne pourraient p as bénéficier de la franchise de droits et seraient 
classés comme produits passibles de droits.7 
  Par suite des mesures en cause, les États me mbres des CE imposent des droits sur certains 
systèmes d'affichage à écran plat.   En outre, bien que les CE aient temporaire ment suspendu le recouvrement de droits sur 
certains systèmes d'affichage à écran plat, y compris certaines de leurs parties, il apparaît qu'elles 
n'accordent toujours pas un traitement tarifaire qui  n'est pas moins favorable que celui qui est prévu 
dans leur Liste.  
Modules séparés ayant une fonction de communication 
 
 Le 7 mai 2008, les CE ont publié une modifica tion aux notes explicatives de la nomenclature 
combinée des CE (CN), qui prévoit que la position bé néficiant de la franchise de droits NC 8528 71 
("modules séparés ayant une fonction de communi cation") ne comprend pas les modules séparés 
munis de certains types de modems (modems Ethe rnet, par exemple) ni les modules séparés munis 
d'un dispositif d'enregistrement ou de reproduction (disque  dur ou lecteur de DVD, par exemple).
8  De 
plus, dans le cadre de la même modification, les CE ont ajouté une note explicative relative au code 
NC 8521 90 00, qui indique que cette sous-pos ition comprend les modules séparés munis d'un 
dispositif d'enregistrement ou de reproducti on (disque dur ou lecteur DVD, par exemple).9 
  Par suite des mesures en cause,  les États membres des CE impos ent des droits sur les modules 
séparés ayant une fonction de communication. 
 
                                                     
 
4 Règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005, J.O. L 82 (31 mars 2005), pages 1 et 2. 
5 Règlement (CE) n° 634/2005 de la Commission du 26 avril 2005, J.O. L 106 (27 avril 2005), pages 7 
à 9. 
6 Règlement (CE) n° 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005, J.O. L 346 
(29 décembre 2005), pages 7 à 9. 
7 Application uniforme de la nomenclature combinée (NC) (Classement des marchandises), 
2006/C 332/05, J.O. C 332 (3 0 décembre 2006), pages 7 à 9. 
8 Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes, 2008/C 112/03, 
J.O. C 112 (7 mai 2008), pages 8 et 9. 
9 Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes, 2008/C 112/03, 
J.O. C 112 (7 mai 2008), pages 8 et 9.  WT/DS377/1 
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  "Unités d'entrée ou de sortie" et télécopieurs 
 
 Le 9 mars 1999, les CE ont publié le Règlem ent (CE) n° 517/1999 de la Commission, selon 
lequel certaines "unités de sortie" seraient classées comme produits passibles de droits.10  En outre, le 
9 mars 2006, les CE ont publié le Règlement (C E) n° 400/2006 de la Commission, selon lequel 
certaines "unités de sortie" ou certains télécopi eurs seraient classés comme  produits passibles de 
droits.11  Par ailleurs, le Comité du Code des douan es des CE a également fait une déclaration selon 
laquelle si un appareil multifonctions (télécopieur,  imprimante, scanner, copieur) pouvait photocopier 
en noir et blanc 12 pages ou plus par minute (fo rmat A4), il serait classé comme appareil de 
photocopie.12  À la suite de cette déclaration, le 31 oct obre 2006, les CE ont publié le Règlement (CE) 
n° 1549/2006 de la Commission, selon lequel certain es "unités de sortie" ou certains télécopieurs 
pouvant copier plus de 12 pages monochromes par minute seraient classés comme produits passibles de droits.
13  
 
 Par suite des mesures en cause, les États me mbres des CE imposent des droits sur certaines 
"unités de sortie" ou certains télécopieurs.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu estime qu'il apparaît que 
les mesures en cause susmentionnées que les CE ont prises à l'égard des systèmes d'affichage à écran 
plat, des modules séparés ayant une fonction de communication, ainsi que des "unités d'entrée ou de 
sortie" et des télécopieurs sont incompatibles avec l es obligations des CE et de leurs États membres au 
titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 et de leurs Listes.  De plus, les mesures en question 
annulent ou compromettent, au sens de l'article XXIII:1 du GATT de 1994, des avantages résultant pour le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu directement ou 
indirectement du GATT de 1994. 
 
 En outre, s'agissant des modules séparés, la Sec tion de la nomenclature tarifaire et statistique 
du Comité du Code des douanes a rendu des avis fa vorables au sujet des modifications proposées aux 
notes explicatives qui figuraient dans 2008/C 112/ 03 en octobre 2006 et mai 2007, respectivement.  
Elle n'a pas publié les notes explicatives modifiées au  Journal officiel des CE avant le 7 mai 2008.  
Par ailleurs, les États membres des CE appliquaie nt des droits aux modules séparés conformément à 
l'approche spécifiée dans 2008/C 112/03 avant le 7 mai 2008.  Le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime qu'il appa raît que ces actions sont incompatibles avec les 
obligations des CE au titre de l' article X:1 et X:2 du GATT de 1994. 
  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu se réserve le droit de 
soulever d'autres faits et allégations concer nant les mesures susmentionnées au cours des 
consultations.   Dans l'attente de votre réponse à la présente  demande, les autorités du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu esp èrent qu'une date mutuellement acceptable pourra 
être fixée pour les consultations. 
__________ 
                                                     
 
10 Règlement (CE) n° 517/1999 de la Commission du 9 mars 1999, J.O. L 61 (10 mars 1999), pages 23 
et 24. 
11 Règlement (CE) n° 400/2006 de la Commission du 8 mars 2006, J.O. L 70 (9 mars 2006), pages 9 
à 11. 
12 Comité du Code des douanes, Section de la nomenclature tarifaire et statistique, Report of 
conclusions of the 360th meeting of the Committee , TAXUD/555/2005-EN, annexe VII (mars 2005).  
13 Règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006, J.O. L 31 (31 octobre 2006), 
pages 1 et 541.