. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/6/Rev.1 
20 juin 2007 
 (07-2617) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert, Ottawa, Ontario Canada, K1P 6N7 
Téléphone: +(1) 613 238 3222 
Fax.: +(1) 613 569 7808 Courrier électronique: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Feux, dispositifs 
réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Document de normes techniques 
n° 108, «Feux, dispositifs réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires» 
(quatrième révision) - 2 pages, disponible en anglais et en français 
6. Teneur:   Avis est donné, en vertu de l’article 12 de  la Loi sur la sécurité automobile et des 
articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, que le ministère 
des Transports a révisé le document de norm es techniques (DNT) n° 108, «Feux, dispositifs 
réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires», lequel précise les prescriptions en matière de feux, de dispositifs réfléchissants et de pièces d’équipement complémentaires installés sur les véhicules automobiles de fabrication récente.   
Le DNT n° 108, «Feux, dispositifs réfléchissan ts et pièces d’équipement complémentaires», 
repose sur la Norme fédérale de sécurité c oncernant les véhicules automobiles n° 108 des 
États-Unis (même intitulé) et est incorporé par renvoi dans l’article 108 du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles.  La présente  révision reprend le texte réglementaire de G/TBT/N/CAN/6/Rev.1 
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  la décision finale publiée le 11 août 2004 pa r l'Administration nationale de la sécurité 
routière du Département du transport des États-Unis dans le Federal Register  (vol. 69, n° 
154, p. 48805).   
La présente révision modifie les prescriptions en ce qui concerne les feux indicateurs de 
changement de direction, les feux de freinage , les feux arrière et les feux de stationnement 
des véhicules automobiles afin d’améliorer leur  visibilité et pour harmoniser les dispositions 
du DNT avec celles du Règlement n° 48 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.  L’une des modifications apport ées par les États-Unis consistait à supprimer 
les articles 5.3.1 et 5.3.1.1, auxquels les paragraphes 108(14), (14.1), (15) et (65) du 
Règlement sur la sécurité des véhicules au tomobiles renvoient actuellement.  Veuillez 
prendre note que les renvois à l’article 5.3.1 du DNT n° 108 qui figurent aux paragraphes 
108(14) et (14.1) devraient maintenant renvoyer à l'article 5.3 et que les renvois à l’article 
5.3.1.1 qui se trouvent aux paragraphes 108(15)  et (65) devraient également renvoyer à 
l'article 5.3.  Ces dispositions seront modifiées en temps voulu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie  I, 9 juin 2007, pages 1 573 et 1574 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    9 juin 2007 
9 décembre 2007 
Les feux, les dispositifs réfléchissants et les 
pièces d’équipement complémentaires sur les véhicules fabriqués pendant la période intérimaire de six mois peuvent se conformer aux prescriptions de la troisième révision ou de 
la quatrième révision. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Non indiquée 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du  texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien:   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070609/pdf/g1-14123.pdf   Le document de normes techniques n° 108, «F eux, dispositifs réfléchissants et pièces 
d’équipement complémentaires» peut être téléchargé à partir des adresses ci-après: 
http://www.tc.gc.ca/roadsafety/mvstm_ tsd/tsd/1080rev4_e.pdf (anglais) 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvs tm_tsd/tsd/1080rev4_f.pdf (français)