RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/O/EEC/4 
25 septembre 2008 
 (08-4535) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 B) ET C) DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
   La communication ci-après, datée du 24 septembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS SUR  
L'OFFRE RÉVISÉE PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES DANS LES NÉGOCIATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
PREMIÈRE PARTIE 
 
 
Annexe 1 
 1. Veuillez décrire chacun des changements apportés dans l'offre révisée à la liste des 
entités visées pour chaque État membre, les rais ons de ce changement et ses conséquences sur le 
champ existant des entités visées de l'État memb re.  Comme les États-Unis l'ont dit lors des 
discussions plurilatérales informelles sur le cham p d'application de l'Accord qui ont eu lieu au 
Comité des marchés publics de l'OMC le 20 févri er 2008, les changements apportés à la liste des 
entités doivent être notifiés au titre de l'article XXIV:6. 
  Ainsi qu'elles l'ont indiqué pendant la session plurilatérale sur les questions relatives au 
champ d'application, tenue les 20 février et 28 ma i 2008, les CE ne croient pas que le processus de 
notification prévu à l'article XXIV:6 soit approprié dans le cadre des négoc iations sur l'accès aux 
marchés.  
 En ce qui concerne l'Annexe 1 proposée, l es CE tiennent à rappeler qu'elle prévoit une 
extension du champ d'application de l'Accord puisqu'elle comprend une clause passe-partout qui 
couvre tous les ministères des 27 États membres.  En déposant leur offre révisée, les CE ont cherché à 
améliorer la transparence et la qualité des renseigne ments fournis.  Comme elles l'ont déclaré pendant 
les sessions plurilatérales sur les questions relativ es au champ d'application, les CE sont prêtes à 
répondre à toute question spécifique ou demande de clarification concernant les listes d'entités 
proposées. 
 GPA/O/EEC/4 
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  2. S'agissant du 4
ème tiret de la note 1 de l'Annexe 1 de l'offre révisée: 
 
a) Veuillez décrire les "programmes financés par le budget de l'UE". 
 b) Quel pourcentage de la totalité d es marchés passés par les CE ces programmes 
représentent-ils? 
 
 Veuillez vous reporter à la note informelle distribuée par les CE au Comité des marchés publics le 28 mai 2008.  3. S'agissant de la note 3 de l'Annexe 1 de l'offre révisée:  
a) Quelles sont la raison et la signif ication de l'inclusion du membre de phrase 
"matériels non sensibles et non militaires uniquement"?  L'objectif est-il de limiter le champ des produits visés énumérés dans la liste qui suit?  Dans 
l'affirmative, veuillez fournir des précisions. 
 
 Le libellé proposé correspond à un changement formel.  Il s'agit de regrouper les notes de bas 
de page relatives à chaque ministère de la défe nse ou agence visé au titre d es engagements courants 
des CE.  Il correspond également au libellé du projet d'article III:1. 
 
b) L'ajout du membre de phrase "ou de sécurité" dans la description des entités 
visées par la liste est-il destiné à augmenter le nombre d'entités auxquelles la liste s'applique?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions. 
 
 Conformément aux engagements courants d es CE, ce sont les marchés de matériels non 
militaires passés par les ministères de la défense ai nsi que par des entités exerçant leurs activités dans 
le domaine de la sécurité qui sont visés:  ve uillez vous reporter aux notes de bas de page 
correspondantes de la Liste des entités figurant à l'Annexe 1 actuelle des CE.  
c) Une comparaison de la "Liste des fournitures et matériels achetés par les 
Ministères de la défense et les agences de défense ou de sécurité" figurant dans 
l'offre révisée et de la "Liste des fournitures et matériels achetés par les 
Ministères de la défense" figurant dans  l'Annexe 1 existante fait apparaître des 
suppressions dans le champ existant des pr oduits et catégories de produits visés 
de la CE pour l'Autriche et la Suède.  Veuillez indiquer les raisons du retrait opérés dans le champ des produits visés de ces deux États membres. 
 
 La liste des fournitures et matériels achetés pa r les ministères de la défense a été consolidée 
pour que les CE offrent un champ uniforme dans ce domaine.  
Annexe 2  
 
1. L'Annexe 2 existante mentionne les "pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales", mais l'offre révi sée mentionne les "pouvoirs adjudicateurs territoriaux".  Quelles 
sont la raison et la signification de la suppres sion de la référence aux "collectivités" dans l'offre 
révisée?  Quelles sont les conséquences de cette  suppression sur le champ existant des entités 
visées des CE? 
 
 Le libellé proposé correspond à un changement formel qui ne modifie pas le champ actuel des 
entités visées des CE au titre de l'Annexe 2.  Toutes les entités régionales et locales des 27 États 
membres sont visées.   GPA/O/EEC/4 
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  2. La deuxième catégorie d'entités mentio nnée dans l'Annexe 2 existante est appelée 
"organismes de droit public au sens de la Directive 93/37".  L'offre révisée fait référence aux "organismes de droit public au sens de la Directive communautaire sur les marchés publics".  
a) La Directive 93/37 n'est-elle plus la di rective sur les marchés publics applicable?  
Si cette directive n'est plus en vigueur, quelle est la directive sur les marchés 
publics applicable? 
 
 La Directive 93/37/CEE a été remplacée par la Directive 2004/18/CE.  La portée et le champ 
de la directive restent les mêmes.  Il n'y a d onc pas de conséquences pour les entités visées proposées 
au titre de l'Annexe 2 par rappor t aux engagements courants des CE au titre de l'Annexe 2. 
 
b) Pourquoi les CE n'ont-elles pas fait référence à une directive communautaire 
spécifique? 
  Les CE n'ont pas fait référence à une directive spécifique car la Directive 2004/18/CE est 
actuellement mise en œuvre par leurs États membres.  
3. La "liste indicative des pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public" 
qui figure dans l'offre révisée est très différente des "listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public satisfaisant aux critères mentionnés [qui] figurent à l'Annexe I de 
la Directive 93/37", qui se trouve dans l'Annexe 2 existante. 
 
a) Par exemple, pour la Lettonie, un certain nombre d'entités figurent dans la 
Directive 93/37, dans le champ existant des entités visées des CE, mais dans l'offre révisée il n'y a qu'une référence générale aux "sujets de droit privé qui 
effectuent des achats conformément à la "Loi sur les marchés publics"".  Quelle 
est la raison de ce changement?  Quelles sont ses conséquences sur le champ existant des entités visées de la Lettonie? 
 
 Le champ proposé des entités visées de la Lettoni e au titre de l'Annexe 2 reste le même qu'au 
titre des engagements courants d es CE.  Le changement proposé vi se à préciser que toutes les entités 
visées sont celles qui relèvent de la Loi sur les marchés publics. 
 
b) Veuillez décrire les différen ces entre le champ existant des entités visées au titre 
de l'Annexe 2 et le champ des entités visées au titre de l'Annexe 2 de l'offre révisée pour chaque État membre, ainsi que les conséquences de ces 
changements sur le champ existant des entités visées de l'État membre. 
 
 Les CE tiennent à rappeler que le champ proposé des entités visées au titre de l'Annexe 2 reste 
le même qu'au titre de leurs engagements couran ts.  Ces entités comprennent toutes les autorités 
régionales ou locales des 27 États membres ainsi que toutes les entités des 27 États membres qui répondent à la définition d'un organi sme de droit public.  Aucune autr e partie à l'AMP ne prévoit un 
champ d'application aussi étendu.  Les listes fourni es au titre de l'Annexe 2 proposée ont un caractère 
indicatif tout comme dans le cadre des engagements c ourants des CE au titre de l'Annexe 2.  Un effort 
important a été fait pour améliorer la qualité et la  transparence des renseignements fournis, comme en 
sont convenues les autres parties à l'AMP pendant  les discussions plurilatérales sur les questions 
relatives au champ d'application.  Comme elles l' ont indiqué aussi pendant ces sessions, les CE sont 
prêtes à répondre à toute question spécifique ou de mande de clarification concernant les listes 
proposées.  
4. Veuillez expliquer pourquoi, pour certains États membres (par exemple les Pays-Bas), 
des ministères sont mentionnés à l'Annexe 2 de l'o ffre révisée alors qu'ils sont déjà mentionnés à GPA/O/EEC/4 
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  l'Annexe 1.  Si le but est d'indiquer les entités visées à l'Annexe 2 qui sont subordonnées au 
ministère, quel est le lien entre ces entités subordonnées figurant à l'Annexe 2 et les entités subordonnées visées à la note 2 de l'Annexe 1 de l'offre révisée? 
 
 Les Pays-Bas ont fourni une liste des ministères visés au titre de l'Annexe 2 proposée à des 
fins d'information, par exemple pour  indiquer quel ministère est l'organe  chargé de superviser chacune 
des entités visées (voir la définition d'un organisme de droit public à l'Annexe
 2, point 2 de l'offre 
révisée). 
 
5. En ce qui concerne le 5ème tiret de la note 1 de l'Annexe 2 de l'offre révisée: 
 
a) Veuillez décrire les "programmes financés par le budget de l'UE". 
 
b) Quel pourcentage de la totalité d es marchés passés par les CE ces programmes 
représentent-ils? 
  Veuillez vous reporter à la note informelle distribuée par les CE au Comité des marchés 
publics le 28 mai 2008.  
Annexe 3 
 1. Veuillez décrire les différences entre le cham p existant des entités visées au titre de 
l'Annexe 3 et le champ des entités visées au titre de l'Annexe 3 de l'offre révisée pour chaque 
État membre, ainsi que les conséquences des changements sur le champ existant des entités visées de l'État membre. 
 
 Les CE tiennent à rappeler que le champ proposé des entités visées au titre de l'Annexe 3 
comprend, comme dans le cadre de leurs engageme nts existants, toutes les entités visées à l'Annexe 1 
et à l'Annexe 2 ainsi que les entreprises publiques exerçant leurs activités dans le domaine de l'eau potable, des ports, des aéroports, du transport urbain et  de l'électricité.  Auc une autre partie à l'AMP 
ne prévoit un champ d'application aussi étendu.  L es listes fournies au titre de l'Annexe 3 proposée ont 
un caractère indicatif comme dans le cadre des engage ments courants des CE.  Un effort important a 
été fait pour améliorer la qualité et la transpar ence des renseignements fournis comme en sont 
convenues les autres parties à l'AMP pendant les discu ssions plurilatérales sur les questions relatives 
au champ d'application.  Comme elles l'ont indiqué aussi pendant ces sessions, les CE sont prêtes à 
répondre à toute question spécifique ou demande de clarification concernant les listes proposées. 
 
2. L'Annexe 3 des CE existante s'intitule "Entités qui passent des marchés conformément 
aux dispositions du présent accord", mais l'o ffre révisée concerne uniquement les "Services 
publics qui passent des marchés conformément au x dispositions du présent accord".  Pour 
quelle raison le titre de l'Annexe a-t-il été mo difié?  Cela correspond-il à une modification du 
champ des entités visées par l'Annexe?  Dans l'a ffirmative, veuillez fournir des précisions. 
  Le changement proposé dans le titre de l'A nnexe a un caractère formel.  Il n'a pas de 
conséquence sur le fond en ce qui concerne les entités des CE actuellement visées à l'Annexe 3. 
 
3. L'Annexe 3 existante fait référence aux "entit és adjudicatrices au sens de l'article 2 de la 
Directive 93/38/CEE", tandis que l'offre révisée fait référence à "toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont visés par la Direct ive communautaire sur l es services publics". 
 
a) La Directive 93/38/CE n'est-elle plus la directive applicable?  Si elle n'est plus en 
vigueur, quelle est la directive applicable?  GPA/O/EEC/4 
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   La Directive 93/38/CEE a été remplacée par la Directive 2004/17/CE.  La portée et le champ 
de la Directive sont légèrement différents.  La Directive 2004/18/CE inclut toujours les marchés 
passés par des services publics dans les domaines de  l'eau potable, des ports, des aéroports et de 
l'électricité.  Toutefois, en ce qui concerne le transport urbain, elle couvre non seulement le 
fonctionnement des services, mais également leur fourniture.  Ce changement se traduit par une 
extension proposée du champ des entités visées dans l' offre révisée des CE (voir la description des 
secteurs visés par l'offre au titre de l'Annexe 3 proposée).  
b) Pourquoi les CE n'ont-elles pas fait référence à une directive communautaire 
spécifique? 
 
 Les CE n'ont pas fait référence à une directive spécifique car la Directive 2004/17/CE est actuellement mise en œuvre par leurs États membres.  
4. La note 1 de l'Annexe 3 de l'offre révisée impose une condition pour les entités visées à 
l'Annexe 3 qui ne s'applique pas pour les entités des CE visées actuellement. 
 
a) Quelle est la raison d'être de la nouvelle condition et quelles sont ses 
conséquences sur le champ existant des entités visées des CE? 
 
b) Quels sont les critères et les bases permettant de déterminer quand une activité 
est "soumise aux lois de la concurrence sur le marché concerné"?  Quand et par 
qui cette détermination est-elle faite?  Est-elle faite marché par marché?  Est-elle 
publiée et, si oui, où? 
 
 La note proposée ressemble à la note incluse par le Japon dans ses notes aux Annexes 2 et 3.  
Les CE sont d'avis que les marchés passés par une en tité de l'Annexe 3 ne devraient pas être visés par 
l'Accord dans la mesure où l'activité  dans le cadre de laquelle le marché est passé est soumise aux lois 
de la concurrence.  Dans le fond, les CE croien t que des règles détaillées sur les marchés publics sont 
nécessaires pour s'assurer que les décisions d'adjudication sont prises dans des conditions de 
concurrence.  Dans le cas où les pouvoirs publics n'exer cent plus de contrôle ou d'influence, ces règles 
sont remplacées par la pression du marché  et la concurrence qui s'y exerce. 
 
5. En ce qui concerne les notes 3, 4 et 5 de l'Annexe 3 de l'offre révisée, veuillez indiquer 
quelles sont les conséquences de chaque note su r le champ existant des entités des CE visées à 
l'Annexe 3. 
  Comme il est indiqué ci-dessus, les CE tiennent à souligner qu'elles sont la seule partie à 
l'AMP qui offre un champ aussi élargi de services  publics.  Compte tenu de l'ampleur du champ 
proposé des entités visées, certaines précisions s'imposen t pour en déterminer la portée.  C'est le but 
des notes 1 à 5 de l'Annexe 3 de l'offre révisée des CE. 
 
a) La note 3 de l'Annexe 3 est nécessaire pour préciser la portée des activités visées au 
titre de l'Annexe 3 proposée.  La note proposée vise simplement à exclure de la portée 
des engagements proposés par les CE les ac tivités secondaires dans le domaine de 
l'électricité et de l'eau potable exercées par des entreprises publiques dont les activités 
principales ne sont pas visées.  Ainsi que l'envisage la note proposée, les marchés passés dans le domaine de ces activités ne seront pas visés par l'Accord sous réserve 
de deux conditions cumulatives.  Premiè rement, la production d'eau potable et 
d'électricité par l'entreprise publique con cernée est nécessaire à l'exercice de son 
activité.  Deuxièmement, l'alimentation du r éseau public n'a pas dépassé 30 pour cent 
de la production totale d'eau pot able et d'énergie de l'entreprise publique, eu égard à la 
moyenne des trois années précédentes, y compris l'année en cours. GPA/O/EEC/4 
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  b) La note 4 de l'Annexe 3 vise à préciser que certains marchés "internes" adjugés soit 
par une entité visée au titre de l'Annexe 3 à une entreprise affiliée, soit par une coentreprise formée exclusivement d'entit és visées au titre de l'Annexe 3 à une 
entreprise affiliée ne sont pas visés, sous réserve que les conditions énoncées au point 4.II soient remplies.  Par souci de transparence, il est fourni une définition d'une 
entreprise affiliée au sens du droit communautaire. 
 
c) La note 5 de l'Annexe 3 a la même fonc tion que la note 4.  Elle vise également à 
préciser que certains marchés "internes" ne sont pas visés par l'Accord sous réserve que les conditions énoncées au point 5 ii) soient remplies. 
 
6. En ce qui concerne le 14
ème tiret de la note 6 de l'Annexe 3 de l'offre révisée: 
 
a) Veuillez décrire les "programmes financés par le budget de l'UE". 
 
b) Quel pourcentage de la totalité d es marchés passés par les CE ces programmes 
représentent-ils? 
 
 Veuillez vous reporter à la note informelle distribuée par les CE au Comité des marchés publics le 28 mai 2008.  Annexe 4  
 
 La note 2 de l'Annexe 4 de l'offre révisée impose une nouvelle condition en ce qui 
concerne les services visés à l'Annexe 4 (" À l'exclusion des marchés de  services que les entités 
doivent passer auprès d'une autre entité conformé ment à un droit exclusif établi par des 
dispositions législatives, réglemen taires ou administratives publiées. "). 
 
a) Pourquoi cette condition a-t-elle été établie?  Le droit exclusif serait-il un droit 
"établi" à la date d'entrée en vigueur de l'engagement ou s'agirait-il d'un droit exclusif "établi" à n'importe quel moment? 
 
b) Quelles sont les conséquences de cette  condition sur le champ existant des 
services visés des CE? 
 
 La note proposée ressemble à la note incluse par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la 
Suisse.  En ce qui concerne les CE, elle corres pond à un regroupement des engagements de leurs États 
membres.  S'agissant du fond, la note proposée vise à préciser que certains marchés "internes" ne sont 
pas visés par l'Accord sous réserve de certaines conditions strictes. 
 
Annexe 6  
 
 La note 2 de l'Annexe 6 inclut "le secteur postal", mais ce secteur n'est pas inclus dans 
la note générale 6 existante des CE.  Pourquoi exclure le secteur postal du champ des secteurs 
visés dans l'offre révisée? 
 
 Le libellé proposé de la note 2 de l'Annexe 6 vise à préciser que le secteur postal n'est pas visé 
par l'offre révisée des CE car il n'est pas inclus dans l'Annexe 3 proposée, ce qui est déjà le cas au titre 
des engagements courants des CE. 
  GPA/O/EEC/4 
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  DEUXIÈME PARTIE 
  
1. En ce qui concerne le relèvement de la valeur de seuil pour les biens et services 
applicable aux entités visées à l'Annexe 1, qui passe des 130 000 DTS existants à 200 000 DTS 
dans l'offre révisée, quelle compensation les CE accorderont-elles pour ce retrait de leur champ 
d'application existant? 
2. En ce qui concerne le 4
ème tiret de la note 1 de l'Annexe 1 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE accorderont-elles pour ce ret rait de leur champ d'application existant? 
3. En ce qui concerne le 5ème tiret de la note 1 de l'Annexe 2 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE offriront-elles pour ce re trait de leur champ d'application existant? 
4. En ce qui concerne le 14ème tiret de la note 6 de l'Annexe 3 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE accorderont-elles pour ce ret rait de leur champ d'application existant? 
5. En ce qui concerne le 2ème tiret de la note 6 de l'Annexe 4 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE accorderont-elles pour ce ret rait de leur champ d'application existant? 
 
 Veuillez vous reporter aux déclarations faites par les CE pendant la session plurilatérale sur 
les questions relatives au champ d'application, tenue  le 20 février et le 28 mai 2008, ainsi qu'à la note 
informelle distribuée par les CE au Comité des marchés publics le 28 mai 2008.   
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