ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/MYS/2 
9 janvier 2008 
 
 (08-0079) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS PERTINENTS  
 
MALAISIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 janvier 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Malaisie.    
_______________ 
 
  En référence à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la délégation de la Malaisie a 
l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes que  les actes législatifs malaisiens relatifs aux 
sauvegardes, à savoir la Loi n° 657 et le Règlem ent de 2007 sur les sauvegardes, sont entrés en 
vigueur le 22 novembre 2007.   
 
 Les textes complets des actes législatifs susmentionnés figurent en annexe de la présente communication.     Traduction non officielle.   
 G/SG/N/1/MYS/2 
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  ACTES LÉGISLATIFS DE LA MALAISIE 
 
Loi n° 657 
 
LOI DE 2006 SUR LES SAUVEGARDES  
 
 Date de la sanction royale: 30 août 2006 Date de la publication dans le Journal officiel: 31 août 2006 
Date de l'entrée en vigueur: 22 novembre 2007 [P.U.(B) 429/2007] 
   Loi contentant des dispositions concernant les enquêtes en matière de sauvegardes et la 
détermination de mesures de sauvegarde pour les produits import és en Malaisie, ainsi que d'autres 
questions connexes.   
  PROMULGUÉE par le Parlement de la Malaisie comme suit:     
  
 
PARTIE I 
 
DISPOSITIONS LIMINAIRES 
 
 
Titre abrégé et entrée en vigueur  
 
1. 1) La présente loi peut être dénommé e "Loi de 2006 sur les sauvegardes".   
  2) La présente loi entre en vigueur à une date qui sera décidée par le Ministre, au moyen 
d'une notification dans le Journal officiel .   
  
Définitions 
 2. Aux fins de la présente loi, à moins que le contexte en exige autrement:   
 
- "menace de dommage grave" s'entend d'un domma ge grave qui est clairement imminent;   
 
- "Membre" s'entend d'un Membre de l' Organisation mondiale du commerce;   
 
- "ANASE" s'entend de l'Association d es nations de l'Asie du Sud-Est;   
 
- "prescrit" signifie prescrit par le règlement établi en vertu de la présente loi;   
 
- "GATT de 1994" s'entend de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
énoncé à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce;   
  "branche de production nationale" s'entend:     G/SG/N/1/MYS/2 
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   a) de l'ensemble des producteurs nationaux,  qui opèrent en Malaisie, de produits 
similaires au produit visé par l'enquête ou en concurrence directe avec celui-ci;  ou  
 
 b) des producteurs nationaux opérant en Ma laisie dont la production collective de 
produits similaires au produit visé par l'e nquête ou en concurrence directe avec 
celui-ci constitue une part majeure de la pr oduction nationale totale de ces produits;   
 
- "Comité" s'entend du Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce;   
 
- "produits similaires" s'entend de produits qui sont identiques ou semblables en tous points au 
produit visé par l'enquête ou, en l'absence de tels  produits, d'autres produits qui, bien qu'ils ne 
soient pas semblables en tous points, présentent  des caractéristiques ressemblant étroitement à 
celles du produit visé par l'enquête;   
 
- "produits directement concurrents" s'entend de pr oduits qui sont en concurrence en dépit de 
différences quant aux caractéristiques ou aux ma tières les composant, à la substituabilité en 
termes d'utilisation ou à la compétitivité commerciale;   
 
- "produit visé par l'enquête" s'ente nd de la catégorie ou du type de produits importés ou vendus 
à des fins d'importation en Malaisie et fai sant l'objet d'une procédure en matière de 
sauvegarde conformément à la présente loi, la portée de ladite procédure étant déterminée par 
les pouvoirs publics selon ce qu'ils jugent approprié;   
 
- "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale significative de la position d'une 
branche de production nationale;   
 
- "gouvernement" s'entend du gouve rnement de la Malaisie;   
 
- "Ministre" s'entend du Ministre responsable du commerce international et de l'industrie;   
 
- "pays" inclut chacun des pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce ou tout 
autre pays ou territoire douanier distinct;   
 
- "agent des douanes" a la signification donnée à cette expression à l'article 2 de la Loi 
douanière de 1967 [ Loi n° 235 ];   
 
- "Accord" s'entend de l'Accord sur les sauvegard es de l'Organisation mondiale du commerce;   
 
- "parties intéressées" désigne:   
  a) l'exportateur et le producteur étra ngers du produit visé par l'enquête;   
  b) l'importateur du produit visé par l'enquête;   
 
 c) le ou les gouvernements du ou des pays exportateurs;   
  d) les producteurs nationaux des produits sim ilaires ou directement concurrents;   
 
 e) les groupements professionnels commerciaux ou industriels enregistrés en Malaisie;   
 
- "parties intéressées participantes" s'entend des parties intéressées qui ont fait part de leur 
souhait de participer à une enquête, conformément à l'article 10;   
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  - "autorité chargée de l'enquête" s'entend de l' autorité nommée au titre de l'article 3;   
 
- "OMC" signifie Organisation mondiale du commerce.   
  
PARTIE II 
 
L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE 
 
Nomination de l'autorité chargée de l'enquête  
 
3. Le Ministre peut nommer une autorité et l'ha biliter à mener une enquête au titre de la présente 
loi.    
Nomination d'agents  
 
4. Le Ministre peut, de temps en temps, nom mer des agents et les habiliter à remplir des 
fonctions et exécuter des tâches selon qu'il sera n écessaire au titre de la présente loi.   
 
Protection des agents et des personnes agissant au titre de la Loi et du règlement établi en vertu 
de la présente loi 
 
5. Aucune personne ni aucun agent habilité en ve rtu de la présente loi et du règlement établi en 
vertu de la présente loi ne peut faire l'objet d'actions ou de poursuit es devant un tribunal à raison d'actes 
ordonnés ou accomplis aux fins de l'application de ladi te loi et dudit règlement.  En outre, aucune autre 
personne ne peut fair e l'objet d'actions ou de poursuites deva nt un tribunal à raison d'actes accomplis ou 
devant être accomplis sur l'ordre ou sur les instructio ns d'une personne ou d'un agent habilité si ledit acte 
a été accompli de bonne foi et dans la conviction raiso nnable qu'il était nécessaire  pour la réalisation des 
fins recherchées.    
Droits et attributions de l'autorité chargée de l'enquête  
 6. 1) L'autorité chargée de l'enquête exerce ra les droits et fonctions et utilisera les 
attributions tel que le prévoit la présente loi.   
  2) L'enquête relative à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave sera conduite de la manière prescrite.   
 
 3) L'autorité chargée de l'enquête sera assuj ettie aux dispositions de la présente loi dans 
l'exercice des fonctions qui lui sont assignées par celle-ci.   
  4) Dans le cadre de toute procédure au titr e de la présente loi, l'autorité chargée de 
l'enquête ne divulguera au cune information qui a droit à un tr aitement confidentiel en vertu de 
la présente loi.   
  5) L'autorité chargée de l'enquête peut  demander directement aux parties intéressées 
participantes, agents en douane, sociétés d'in spection, transitaires et autres entreprises et 
entités des secteurs public et privé, les données et  renseignements qu'elle juge pertinents pour
 
l'exercice de ses droits, fonctions et pouvoirs.  Les destinataires de ces demandes fourniront 
les renseignements requis, qui seront versés au dossier public.   
  6) L'autorité chargée de l'enquête peut décider de vérifier l'exactitude de tout 
renseignement communiqué dans le cadre d'une  enquête ou d'un examen, comme demandé.    G/SG/N/1/MYS/2 
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Pouvoir de délégation 
 
7. 1) Le Ministre peut déléguer, par écrit, n' importe laquelle de ses fonctions au titre de la 
présente loi et du règlement établi en vertu de la présente loi, sous réserve de certaines 
conditions, limitations ou restri ctions selon qu'il jugera a pproprié, à une personne ou à un 
groupe de personnes;  la pers onne ou le groupe de personnes à laquelle ces fonctions sont 
déléguées peut exercer lesdites fonctions de la même manière et aux mêmes fins que si ces fonctions lui avait été conférées au titre de la pr ésente loi et du règlement établi en vertu de la 
présente loi.   
 
 2) Une personne ou un groupe  de personnes agissant conformément à une délégation 
effectuée en vertu du présent article sera présu mé, en l'absence de preuve du contraire, 
agissant en conformité avec les conditions de la délégation.   
 
 3) Une délégation effectuée en vertu du présent article peut être révoquée à tout moment 
par le Ministre.   
  
PARTIE III 
 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
 
Dommage grave et lien de causalité  
 8. 1) Pour déterminer si l'accroissement  des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave à une branche de production nati onale au sens de la présente loi, seront 
évalués, de la manière prescrite, tous les facteu rs pertinents de nature  objective et quantifiable 
du produit visé par l'enquête, des produits simila ires et des produits directement concurrents 
de la branche de production nationa le, qui influent sur la situa tion de la branche de production 
en question.   
 
 2) La détermination mentionnée à l'alinéa 1)  ne sera effective que si l'enquête démontre, 
sur la base d'éléments de preuve objectif s, l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave.   
 
 3) Dans le cas où des facteurs autres que l'accroissement des importations du produit 
visé par l'enquête causent ou menacent de causer, dans le même temps, un dommage à la branche de production nationale, le domma ge en question ne sera pas imputé à 
l'accroissement des importations.   
 Menace de dommage grave et lien de causalité  
 
9. 1) Une détermination de l'existence d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.   
 
 2) En examinant le point de savoir si l'ac croissement des importations menace de causer 
un dommage grave, les facteurs pertinents seront évalués tel que prescrit.   
  G/SG/N/1/MYS/2 
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  PARTIE IV 
 
ENQUÊTE 
 
Demande d'ouverture d'une enquête  
 
10. L'ouverture d'une enquête visant à déterminer si l'accroissement des importations du produit 
visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale peut se faire:    
 a) au moyen d'une demande écrite adressée au Ministère du commerce international et 
de l'industrie par la branche de pr oduction nationale ou en son nom;  ou  
  b) à l'initiative du gouvernement.   
 
Conditions pour la présentation d'une demande  
 
11. Une demande au sens de l'article 10 a) inclura tous les renseignements prescrits.   
 
Retrait d'une demande avant l'ouverture de l'enquête  
 12. Une demande au sens de l'article 10 peut être  retirée avant l'ouverture de l'enquête , dans quel 
cas elle sera considérée comme non avenue.     
Modifications apportées à la demande  
 13. Une demande concernant l'ouverture d'une e nquête peut être modifi ée sous réserve des 
conditions que le gouvernemen t jugera appropriées.   
 
Décision d'ouvrir une enquête 
 
14. 1) Le gouvernement peut ouvrir une e nquête, soit à la demande d'une branche de 
production nationale, soit de sa  propre initiative, uniquement lorsqu'il aura déterminé qu'il 
existe suffisamment de preuv es de l'existence d'un dommage grave ou de la menace d'un 
dommage grave causé par un accroissement des importations.   
  2) Si le gouvernement décide d'ouvrir une enquête en vertu de l'alinéa 1), il peut 
demander des renseignements supplémentair es, selon qu'il le jugera nécessaire.   
  3) Dans le cas où le gouvernement décide de  ne pas ouvrir une enquête, il notifiera au 
requérant, par écrit, les raisons pour les quelles l'enquête ne sera pas ouverte.   
  4) Quand il reçoit une demande, le gouve rnement doit décider d'ouvrir ou non une 
enquête dans le délai prescrit à compter de la da te de réception de la demande.  Dans le cas où 
la demande implique des questions comple xes, ou si le gouvernement doit demander des 
renseignements supplémentaires au titre de l'alinéa  2), le délai peut être prorogé pour la 
période prescrite.   
 Avis d'ouverture d'une enquête  
 
15. La décision d'ouvrir une enquête sera notifi ée au Comité.  Cette notification interviendra 
immédiatement après l'ouverture de l'enquête.     G/SG/N/1/MYS/2 
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  Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête  
 
16. L'avis d'ouverture d'une enquête sera publié par le gouvernement.   
 
Teneur de l'avis d'ouverture d'une enquête  
 
17. La teneur de l'avis d'ouverture d' une enquête sera telle que prescrite.   
 
Audiences publiques et arguments écrits  
 18. 1) Toutes les parties intéressées participan tes auront la possibilité, en conformité avec 
les dispositions du présent article:   
  a) d'avoir des audiences publiques ou d'autres mo yens appropriés dans le cadre desquels 
les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient exposer 
des preuves et leurs vues;  et  
  b) de répondre à une présentation écrite et orale de toutes les autres parties intéressées 
participantes et de présenter leurs vues quant au point de savoir si  l'application d'une 
mesure de sauvegarde est ou n on dans l'intérêt public.   
 
 2) Les procédures pour la tenue des audiences publiques ou de tout autre moyen se 
dérouleront tel que prescrit.   
 
Traitement des renseignements confidentiels  
 19. 1) Tous les renseignements qui sont de na ture confidentielle ou qui sont fournis à titre 
confidentiel sont, sur exposé des raisons, traités comme tels par
 le gouvernement.  Ces 
renseignements ne sont pas divulgués sans l'auto risation écrite expresse de la partie qui les a 
communiqués.   
  2) Les parties qui communiquent des renseignements confidentiels sont tenues d'en 
donner des résumés non confidentiels ou, si elles indiquent que ces renseignements ne 
peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons  pour lesquelles un résumé ne peut pas être 
fourni.   
  3) Si le gouvernement estime qu'une dema nde de traitement confidentiel n'est pas 
justifiée, et si la personne qui a fourni l es renseignements ne veut pas les rendre publics ou 
autoriser leur divulgation sous une forme géné rale ou résumée, le gouvernement peut ne pas 
tenir compte de ces renseignements, à moins qu'il puisse être démontré, d'une manière qui 
satisfasse le gouvernement et à partir de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.   
 Détermination préliminaire 
 
20. 1) Le gouvernement établira, dans le dé lai prescrit, une détermination préliminaire 
concernant le point de savoir:   
 
 a) si le produit visé par l'enquête est importé en Malaisie en quantit és tellement accrues, 
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale;  et  
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   b) si, dans ces conditions, il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale qui produit d es produits similaires ou directement 
concurrents.   
  2) Dans le cas où le gouvernement établit une  détermination prélim inaire négative en ce 
qui concerne l'alinéa 1), il publiera un avis exposant les raisons de cette détermination 
négative et:   
  a) poursuivra l'enquête;  ou  
 
b) mettra un terme à l'enquête, s'il le juge approprié.   
  3) Dans le cas où le gouvernement établit une  détermination préliminaire positive en ce 
qui concerne l'alinéa 1), il poursuivra l'enquête et publiera, dans un avis:   
 
 a) la détermination préliminaire positive, en exposant les raisons qui l'ont amené à 
établir ladite détermination au regard des alinéas 1) a) et b);  et  
  b) la mesure de sauvegarde provisoire applicable.   
  4) Si la décision est d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, l'avis d'application 
de ladite mesure sera formulé tel que prescrit.  
  5) Si le gouvernement décide de ne pas a ppliquer une mesure de sauvegarde provisoire, 
l'avis relatif à la détermination préliminai re négative sera formulé tel que prescrit.   
 Notification d'une mesure de sauvegarde provisoire et consultations y afférentes  
 
21. 1) Une fois que la décision a été prise d' appliquer une mesure de sauvegarde provisoire 
et avant que la mesure prenne effet, le gouvern ement notifiera le Comité, en conformité avec 
les prescriptions énoncées par ce dernier.   
 
 2) Avant que la mesure soit appliqu ée, le gouvernement ménagera aux parties 
intéressées la possibilité d'être consult ées, tel que le prévoit l'Accord.   
 
Mesure de sauvegarde provisoire  
 22. 1) Le gouvernement peut appliquer une mesu re de sauvegarde provisoire à l'encontre du 
produit visé par l'enquête importé en Malaisie à compter de la publication de l'avis de 
détermination préliminaire positive, dans le cas où il détermine que cette mesure est 
nécessaire pour empêcher le dommage mentionné a ux articles 8 1) et 9 1) de survenir pendant 
la durée de l'enquête.   
 
 2) La mesure de sauvegarde provisoire pr endra la forme des droits de sauvegarde 
provisoires garantis par un titre ou un dépôt équivalent à un montant déterminé par le 
gouvernement.   
  3) La durée d'une mesure de sauvegarde provisoire imposée au titre du présent article 
n'excèdera pas 200 jours.   
  4) Dans le cas où l'enquête ultérieure n' aboutit pas à la détermination selon laquelle 
l'accroissement des importations a causé ou mena ce de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale, tout titre ou dépôt ser a libéré dans les plus brefs délais.    G/SG/N/1/MYS/2 
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 5) La collecte de tous droits de sauvegarde provisoires imposés en vertu de la présente 
loi sera effectuée par un agent des douanes.   
 
Détermination finale 
 
23. 1) Le gouvernement établira, dans le délai prescrit, une détermination finale concernant 
le point de savoir:     
  a) si le produit visé par l'enquête est importé en Malaisie en quantit és tellement accrues, 
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale;  et 
  b) si, dans ces conditions, il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale qui produit d es produits similaires ou directement 
concurrents.   
 
 2) Dans le cas où le gouvernement établit une  détermination finale  négative en ce qui 
concerne l'alinéa 1), il:    
 a) mettra un terme à l'enquête;   
 
 b) mettra un terme à la mesure de sauvega rde provisoire appliquée en vertu de 
l'article 22 et libèrera le titre ou le dépôt exigé par ladite mesure;  et  
  c) publiera un avis de détermin ation finale négative, en e xposant les raisons qui l'ont 
amené à établir ladite détermination.   
 
 3) Dans le cas où le gouvernement établit une détermination finale positive en ce qui 
concerne l'alinéa 1), il:   
  a) publiera un avis de détermin ation finale positive;  et  
 
 b) imposera une mesure de sauvegarde définitive.   
  4) Le gouvernement communiquera immédi atement au Comité une notification 
indiquant qu'il a déterminé que l'accroissemen t des importations a causé ou menace de causer 
un dommage grave à la branche de production na tionale.  Cette notification sera formulée 
conformément aux prescriptions énoncées par le Comité.   
 
Avis de détermination finale  
 
24. Le gouvernement publiera un avis de détermination finale concer nant le dommage grave et le 
lien de causalité, tel que prescrit.  
 
 
PARTIE V 
 
MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE  
 
Détermination d'une mesure de sauvegarde définitive  
 
25. Dans le cas où le gouvernement détermine,  pendant la durée d'une mesure de sauvegarde 
provisoire:   G/SG/N/1/MYS/2 
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 a) que le produit visé par l'enquête est impor té en Malaisie en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu ou par rappor t à la production nationale;  et 
  b) que, dans ces conditions, il cause ou me nace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale qui produit des produits similaires ou directement 
concurrents, 
 
 il appliquera une mesure de sauvegarde définitive.    Avis d'application d'une mesure de sauvegarde définitive  
 
26. Dès que le gouvernement a pris une décision concernant l'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive, il publiera un av is d'application de ladite mesure  et cet avis contiendra tous les 
renseignements prescrits.   
 
Notification d'une mesure de sauvegarde définitive et consultations y afférentes 
 
27. 1) Dès que le gouvernement a pris une décisi on concernant l'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive, mais avant que cette mesu re prenne effet, il communiquera au Comité 
une notification indiquant:   
 
 a) la preuve de l'existence d'un dommage grave ou de la menace d'un dommage grave 
causé par l'accroissement des importations;   
  b) la désignation précise du produit visé par l'enquête; 
   
 c) la forme, le niveau et la durée de la mesure projetée;   
  d) la date prévue de l'appli cation de la mesure;  et   
  e) la date prévue de l'introduction, la durée projetée et le calendrier pour la libéralisation 
progressive de la mesure.   
  2) Avant qu'une mesure de sauvegarde dé finitive soit appliquée, le gouvernement 
ménagera une possibilité de consultation adéqua te aux Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête, en vue:   
 
 a) d'examiner les renseignements notifiés au Comité concernant la détermination de 
l'existence d'un dommage grave ou de la menace d'un dommage grave causé par l'accroissement des importations, ainsi que la mesure projetée;   
  b) d'échanger leurs vues sur la mesure;  et  
 
 c) d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif consistant à maintenir un 
niveau de concessions et d'autres obligations  substantiellement équivalent à celui qui 
existe au titre du GATT de 1994 entre la Ma laisie et les Membres exportateurs qui 
seraient affectés par la mesure en question.  Le gouvernement peut s'engager à offrir 
tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables de la 
mesure de sauvegarde définitive sur les échanges commerciaux de ces Membres.   
  3) Le gouvernement notifiera immédiatemen t au Conseil du commerce des marchandises 
de l'OMC, par l'intermédiaire du Comité, les résultats de la consultation.    G/SG/N/1/MYS/2 
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Forme et application d'une mesure de sauvegarde définitive  
 
28. 1) Une mesure de sauvegarde définitive peut être appliquée sous la forme:   
 
 a) d'un droit de sauvegarde;  ou  
  b) d'un contingent à l'importation;  ou  
  c) d'un droit de sauvegarde et d'un contingent à l'importation.   
 
 2) Sous réserve de l'article 34, toute mesu re de sauvegarde défin itive imposée au titre 
des paragraphes 1 a) et b) sera appliquée à toutes les importations du produit visé par 
l'enquête, quelle que soit leur sour ce, qui entrent en Malaisie à co mpter de la date  à laquelle la 
mesure prend effet.   
 
Questions administratives 
 
29. 1) Toute demande devant être présentée au titre de la partie IV sera soumise au 
Ministère du commerce international et de l'industrie.   
 
 2) Sous réserve des dispositions de la prés ente loi, toute procédure devant être ouverte 
ou toute mesure devant être adoptée aux term es de ladite loi l'est par un agent ou une 
personne habilitée par écrit par le Ministre.   
  3) Les conclusions de toute enquête ouverte en application de la prés ente loi, que ce soit 
aux fins d'une détermination préliminaire ou finale ou dans le cadre d'un réexamen 
administratif, sont soumises au Ministre.   
  4) Le Ministre prend les décisions, qui sont finales.     5) Le Ministre présente une recommandation au Ministre des finances quant à 
l'application d'une mesure de sauvegarde définitive.   
  6) La mise en œuvre d'une mesure de sa uvegarde définitive sous la forme prévue à 
l'article 28 1) sera effectuée par un agent des douanes.   
 
 7) En cas de doute sur le point de savoir si  un produit est ou non visé par un avis publié 
en application de la présente loi, la question est  soumise à l'autorité chargée de l'enquête, qui 
statue.   
 
Transbordement 
 30. Lorsqu'un produit n'est pas importé en Malaisie directement du pays d'origine, mais transite 
par un pays intermédiaire, les dispositions de la présente loi sont pleinement applicables et la 
transaction, aux fins de ladite loi, est réputée être in tervenue entre le pays d'origine et la Malaisie.   
 
Non-entrave au dédouanement  
 
31. L'ouverture d'une enquête conformément à la présente loi n'entraver a pas les procédures de 
dédouanement.  G/SG/N/1/MYS/2 
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  Application de la Loi douanière de 1967  
 
32. 1) La présente loi fait partie inté grante de la Loi douanière de 1967.   
  2) En cas de contradiction entre les dispositi ons de la Loi douanière de 1967 et celles de 
la présente loi, ces dernières prévalent.   
 
Pays en développement Membres  
 
33. 1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une mesure de sauvegarde 
définitive ne sera pas appliquée à l'encontre du produit visé par l'enquête  originaire d'un pays 
en développement Membre lorsque  la part des importations du produit concerné en Malaisie 
n'excède pas 3 pour cent du total des importa tions du produit concerné, à condition que les 
pays en développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour 
cent ne contribuent pas collectivement pour pl us de 9 pour cent aux importations totales du 
produit considéré.   
  2) Une mesure prise en vertu de l'a linéa 1) doit être notifiée au Comité.   
 
Durée d'une mesure de sauvegarde définitive  
 34. 1) Une mesure de sauvegarde définitive sera appliquée pour une période ne dépassant 
pas quatre ans, à moins qu'elle soit prorogée conf ormément aux dispositions de l'article 37.   
  2) La durée totale d'une mesure de sa uvegarde définitive, y compris la période 
d'application de toute mesure de sauvegarde pr ovisoire et de toute prorogation de celle-ci en 
vertu de l'article 37, n'excèdera pas dix ans, en  conformité avec les dispositions de l'Accord.   
 
Libéralisation d'une mesure de sauvegarde  
 
35. Dans le cas où la péri ode d'application excède un an, la mesure appliquée sera 
progressivement libéralisée à intervalles régulie rs pendant cette période  d'application.   
 
 
PARTIE VI 
 
RÉEXAMEN DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
 
Réexamen 
 
36. 1) Si la durée d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période d'application 
de toute mesure de sauvegarde provisoire, excèd e trois ans, le gouvernement qui applique la 
mesure réexaminera la situation au  plus tard au milieu de la péri ode d'application de la mesure 
ou accélérera le rythme de la libéralisation.   
  2) Un avis relatif au maintien, à la libéra lisation ou au retrait d'une  mesure de sauvegarde 
définitive résumant les résultats du réexamen peut être publié.   
 Prorogation d'une mesure de  sauvegarde définitive 
 
37. 1) À l'initiative du gouvernement ou à la suite d'une demande dûment justifiée, une 
prorogation d'une mesure de sa uvegarde définitive au-delà de la période initiale, et en 
conformité avec les procédures énoncées aux articles 8, 9, 16, 21, 23 et 25, peut être accordée:    G/SG/N/1/MYS/2 
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 a) si la mesure de sauvegarde continue d' être nécessaire pour empêcher ou pallier le 
dommage grave;  et  
  b) s'il existe la preuve que la branche de production est en cours d'ajustement, sous 
réserve que les dispositions de l'Accord soient satisfaites.   
  2) Une mesure de sauvegarde définitive pror ogée n'est pas plus restrictive qu'elle ne 
l'était à la fin de la période d'application initia le.  Au cours de la période de prorogation, la 
mesure continue d'être progressivement libéra lisée conformément au calendrier publié dans 
un avis de prorogation d'une mesure  de sauvegarde définitive.   
  3) Lorsqu'il proroge une mesure de sauve garde définitive excédant trois ans, le 
gouvernement s'efforce de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existe  en vertu du GATT de 1994 entre la Malaisie et 
les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.   
  4) Les prescriptions concernant les notifications à adresser au Comité et au Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC énoncées aux articles
 21 1), 23 4) et 27 3), et les 
prescriptions concernant les consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs du produit con cerné, tel que prévu à l'article  27 2) s'appliquent à toute 
prorogation d'une mesure  de sauvegarde.   
 Notification de la prorogation  
 
38. Lorsque le gouvernement a pris la décision de proroger la mesure de sauvegarde, il en 
notifiera le Comité.    
 
PARTIE VII 
 
NOUVELLE APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
Nouvelle application 
 
39. 1) Aucune nouvelle mesure  de sauvegarde ne sera appli quée pendant une période d'au 
moins deux ans à l'importation d'un produit qui au ra fait l'objet d'une mesure de sauvegarde 
définitive.   
 
 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une mesure de sauvegarde définitive d'une 
durée de 180 jours ou moins pourra être a ppliquée à l'importation d'un produit visé par 
l'enquête qui aura fait l'objet d'une mesure de sauvegarde antérieure:   
  a) si au moins un an s'est écoulé depuis la da te d'imposition de la mesure de sauvegarde 
antérieure visant l'importation de ce produit;  et 
 
b) si la mesure de sauvegarde en question n' a pas été appliquée au même produit plus de 
deux fois au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date d'introduction de la mesure.   
 
 G/SG/N/1/MYS/2 
Page 14  
 
  PARTIE  VIII 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 
Obligations internationales 
 
40. La présente loi s'applique en conformité avec les obligations découlant pour la Malaisie de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, 
notamment le GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.    Règlements 
 
41. Le Ministre peut prendre des règlements  sur toute question qui doit faire l'objet de 
prescriptions et d'autres règlements qui seront n écessaires ou opportuns pour donner pleinement effet 
aux dispositions de la présente loi ou pour les mettre en œuvre.   
 
Publication d'avis 
 
42. Tous les avis dont la présente loi ex ige la publication seront publiés dans le Journal officiel .   
 
  G/SG/N/1/MYS/2 
 Page 15 
 
 
  LOI DE 2006 SUR LES SAUVEGARDES  
 
RÈGLEMENT DE 2007 SUR LES SAUVEGARDES  
  Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article 41 de la Loi de 2006 sur les 
sauvegardes [Loi  n° 657], le Minist re adopte le règlement ci-après:   
  
PARTIE I 
 
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 
 
Titre abrégé et entrée en vigueur 
 
1. 1) Le présent règlement peut être dénommé " Règlement de 2007 sur les sauvegardes ".   
 
 2) Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre 2007.     
PARTIE  II 
 
AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE 
 
Autorité chargée de l'enquête  
 
2.  1) Le Ministre nomme et habilite les ag ents du Département des pratiques commerciales 
du Ministère du commerce international et de l' industrie en qualité d'autorité chargée de 
l'enquête pour exercer les fonctions et attribu tions du gouvernement au titre de la Loi et du 
présent règlement.    
  2) Nonobstant l'alinéa 1), le Ministre peut nommer et habiliter tout autre agent en qualité 
d'autorité chargée de l'enquête.   
 
 
PARTIE III 
 
DEMANDE 
 
Demande de la branche de production  nationale ou faite en son nom  
 
3. 1) Une demande d'ouverture d'une enquêt e en matière de sauvegarde au titre de 
l'article 10 a) de la Loi contiendr a les renseignements suivants:   
 
 a) le nom et les coordonnées:   
   i) de la branche de production nationa le au nom de laquelle la demande est 
présentée, y compris les noms et coordonnées des autres producteurs des produits similaires ou directement concurrents dans la  branche de production en question;  ou  
 
  ii) de la personne ou du groupe de pe rsonnes, constitué ou non en société, qui a 
présenté la demande au nom de la branche de production nationale;   
 G/SG/N/1/MYS/2 
Page 16  
 
   b) une désignation détaillée du produit visé par l'enquête qui définit la portée requise de 
l'enquête, y compris de ses caractéristiques physiques, techniques et chimiques, la technologie et le procédé de fabrication imp liqués, les spécifications pertinentes de la 
branche de production, les structures de prix, les circuits de distribution, ses fonctions et utilisations, et sa position actuelle da ns le tarif douanier malaisien;   
 
 c) une désignation détaillée des produits simi laires ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques, la technologie et le procédé de fabrication impliqués, les spéci fications pertinentes de la branche de 
production, les structures de prix, les circu its de distribution, et leurs fonctions et 
utilisations;   
  d) des renseignements sur la tendance du vol ume des importations du produit visé par 
l'enquête;   
 
 e) le volume et la valeur des importations  en Malaisie du produi t visé par l'enquête 
durant la période des trois dernières années et durant toute autre période récente que le requérant estime être plus représentative ou, si le produit visé par l'enquête n'a pas 
été importé en Malaisie durant cette péri ode de trois ans, une indication de la 
probabilité qu'il soit vendu en Malaisie;   
 
 f) les noms et coordonnées des importateurs qui, selon le requérant , importent ou sont 
susceptibles d'importer le produit en question;   
  g) toute information factuelle et toute preuve documentaire ayant trait à l'accroissement 
des importations et au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé à la 
branche de production nationale;   
  h) toute autre information factuelle su r laquelle se fonde le requérant;   
  i) le lien de causalité entre l'accroissem ent des importations du produit visé par 
l'enquête et le dommage grave ou la menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale;     
  j) une explication de l'évolution inattendue qui a conduit à un accroissement des 
importations causant ou menaçant de causer un dommage grave causé à la branche de 
production nationale;   
 
 k) le plan d'ajustement pour la durée de l'imposition projetée de la mesure de sauvegarde 
définitive, et les mesures d'aide projetées qui permettront à la branche de production 
nationale de recouvrer sa compétitivité;  et  
  l) tout autre renseignement que le gouvernement pourrait demander.   
 
 2) En rapport avec les alinéas 1 e) et g), un requérant inclura des renseignements factuels 
sur tous les facteurs pertinents de nature objec tive et quantifiable qui influent sur la situation 
de cette branche de production nationale, notamme nt le taux et le volume de l'accroissement 
des importations du produit visé par l'enquête, en te rmes absolus et relatifs, la part du marché 
intérieur prise par les importations en question,  les changements du niveau des ventes, de la 
production, des bénéfices et pertes, de la produc tivité, de l'utilisation de la capacité et de 
l'emploi.   
  G/SG/N/1/MYS/2 
 Page 17 
 
 
   3) Si le requérant ne présente pas les renseignements prescrits aux alinéas 1) et 2), le 
gouvernement peut rejeter la demande.   
  4) Le requérant présentera au Département des pratiques commerciales du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, av ec la demande, un résumé non confidentiel de 
celle-ci qui pourra être rendu public.  
  5) Le gouvernement ne tiendra pas compte de tout renseignement fact uel contenu dans la 
demande pour lequel le requérant  demande le traitement confidentiel, à moins que le 
requérant ne se conforme à l' article 19 de la Loi.   
 
 6) Sous réserve de l'alinéa 7) , un requérant peut, dans un dé lai de 30 jours à compter de 
l'ouverture de l'enquête, apporter d es modifications à la demande.   
  7) Le gouvernement peut refuser toute modi fication dans le cas où il détermine que la 
modification entraverait ou perturbe rait sérieusement l'enquête.    
  
PARTIE IV 
 
PROCÉDURE DE L'ENQUÊTE 
 
Portée de l'enquête  
 
4. 1) Après réception d'une de mande au titre de l'article 10 a) de la Loi, le gouvernement 
examinera ladite demande et déterm inera la portée de l'enquête.   
 
 2) Dans le cas où la demande contient plus d'un produit, le gouvernement peut décider 
de diviser l'enquête en fonction du nombre ou d es catégories de produits visés par l'enquête.   
 
Délai pour la détermination de l'ouverture d'une enquête  
 5. 1) Le gouvernement établira, dans un délai de  30 jours à compter de la date de réception 
de la demande, une déterm ination quant à l'ouverture ou non de l'enquête.   
  2) Le gouvernement peut proroger le dé lai énoncé à l'alinéa 1) d'une période 
supplémentaire de 30 jours s'il le juge approprié.   
 
 3) Dans le cas où le gouvernement décide de ne pas ouvrir une enquête au titre de 
l'article 14 3) de la Loi, le requérant sera  autorisé à soumettre une nouvelle demande trois 
mois après la date à laquelle le gouve rnement aura notifié sa décision.  
 
Ouverture d'une enquête  
 
6. Le gouvernement ouvrira une enquê te lorsqu'il se sera assuré que:   
  a) des éléments de preuve suffisants  ont été présentés en rapport avec les 
renseignements prescrits au titre du point 3 du présent règlement;  et  
 
 b) que le requérant représente une proportion majeure de la production nationale totale 
des produits similaires au produit visé par l'enquête ou en concurrence directe avec 
celui-ci.   
 G/SG/N/1/MYS/2 
Page 18  
 
  Avis d'ouverture d'une enquête  
 
7. Un avis d'ouverture d'une enquête au titr e de l'article 17 de la Loi contiendra les 
renseignements suivants:   
 
 a)  une désignation complète du produit visé pa r l'enquête, y compris sa classification 
tarifaire;   
  b)  une désignation complète des produits si milaires ou directement concurrents;   
 
 c)  le nom du requérant;   
  d)  un résumé de l'accroissement des impor tations du produit visé par l'enquête;   
  e) un résumé du facteur sur la base duquel sont fondées les allégations concernant 
l'existence d'un dommage grave ou de la menace d'un dommage grave; 
    f)  les coordonnées auxquelles les renseignement s demandés et les observations peuvent 
être adressés;   
  g)  la date d'ouverture de l'enquête;  et  
 
 h) le délai accordé aux parties intéressées pour faire connaître leurs vues.   
 
Collecte de renseignements et questionnaires  
 8. 1) Le gouvernement peut distribuer des ques tionnaires à toute partie intéressée, dans un 
délai raisonnable à compter de la date d'ouve rture de l'enquête, aux fins d'établir une 
détermination conformément à la Loi.   
  2) Les parties intéressées répondront dans le délai spécifié dans les questionnaires.    
 3) Le gouvernement peut demander un éclaircissement ou une information 
supplémentaire en rapport avec l'enquête, sous la  forme d'un ajout aux questionnaires, et les 
parties intéressées répondront dans le délai spécifié dans la demande.   
 
Détermination préliminaire  
 
9. 1) Le gouvernement établira, dans un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête, une déterm ination préliminaire conformément  à l'article 20 de la Loi.   
  2) Le gouvernement peut proroger le déla i mentionné à l'alinéa 1) d'une période 
supplémentaire de 30 jours s'il le juge approprié.   
 
 3) Dans le cas où le gouvernement considère qu'aux vues des circonstances critiques, 
tout retard dans l'application d'une mesure de sauvegarde définitive causerait un dommage qui 
serait difficile à réparer, il établira une détermin ation préliminaire confor mément à l'article 20 
de la Loi.   
 Détermination préliminaire négative  
 
10. 1) Dans le cas où le gouvernement établit une détermination préliminaire négative au 
titre de l'article 20 2) de  la Loi, il poursuivra l'enquête, à moins qu'il ait l'assurance que, même  G/SG/N/1/MYS/2 
 Page 19 
 
 
  si l'enquête se poursuit, les éléments nécessaire s pour l'application de mesures de sauvegarde 
n'existent pas.   
  2) Un avis de détermination préliminaire négative au titre de l'article 20 2) de la Loi 
contiendra les renseignements suivants:   
 
 a)  une désignation complète du produit visé pa r l'enquête, y compris sa classification 
tarifaire;   
  b) une désignation complète des produits sim ilaires ou directement concurrents;   
 
 c)  la raison de la détermination préliminaire négative;  et  
  d)  une déclaration indiquant si l'enquête va  se terminer ou continuer jusqu'à la phase 
finale.   
 
Détermination préliminaire positive 
 
11. 1) Dans le cas où le gouvernement établ it une détermination préliminaire positive au 
titre de l'article 20 3) de la Loi, il poursuivra l'enquête et publiera un avis de détermination 
préliminaire positive.   
 
 2) Un avis de détermination prélimin aire positive contiendra les renseignements 
suivants:   
  a)  une désignation complète du produit visé pa r l'enquête, y compris sa classification 
tarifaire;   
  b) une désignation complète des produits sim ilaires ou directement concurrents;   
  c)  la raison pour laquelle une mesure de sauvegarde provisoire est nécessaire;   
 
 d)  le montant du droit de sauvegarde provisoire;  et  
  e)  la durée de la mesure de  sauvegarde provisoire.   
 
Détermination finale  
 
12. Une détermination finale au titre de l'arti cle 23 de la Loi sera établie dans un délai de 
200 jours à compter de la date d'application de la mesure de sauvegarde provisoire.   
 
Détermination finale négative  
 13. Dans le cas où le gouvernement établit une  détermination finale négative au titre de 
l'article 23 2) de la Loi, il publiera un avis de  détermination finale négative qui inclura les 
renseignements suivants:     a) une désignation complète du produit visé pa r l'enquête, y compris sa classification 
tarifaire;   
  b) une désignation complète des produits sim ilaires ou directement concurrents;  et 
  c)  la raison de la détermin ation finale négative.   G/SG/N/1/MYS/2 
Page 20  
 
   
Détermination finale positive  
 
14. Dans le cas où le gouvernement établit une  détermination finale positive au titre de 
l'article 23 3) de la Loi, il publiera un avis de détermination finale positive qui inclura les 
renseignements suivants:   
  a) une désignation complète du produit visé pa r l'enquête, y compris sa classification 
tarifaire;   
 
 b) une désignation complète des produits sim ilaires ou directement concurrents;   
  c) le facteur qui a amené à établir la déterm ination de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave;   
   
 d) la manière dont l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave;   
  e) le montant du droit de sauvegarde défin itif ou, si une restriction quantitative est 
proposée, la répartition du contingent entr e les différents pays fournisseurs, en 
conformité avec l'article 28 de la Loi, ai nsi qu'une explication et les informations 
pertinentes concernant la base sur laquelle cette répartition a été faite;   
  f) la durée de la mesure de sauvegarde définitive;   
  g) un calendrier pour la libéralisation progressi ve de la mesure de sauvegarde définitive 
si l'article 35 de la Loi s'applique;  et  
  h) la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde définitive.   
  
PARTIE V 
 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
 
Détermination de l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de dommage grave  
 
15. 1) Lorsque le gouvernement détermine si l'accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la bran che de production nationale, il inclura dans son 
évaluation les facteurs suivants:  
  a) le taux et le volume de l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête 
en termes absolus et par rapport à la pr oduction nationale des produits similaires ou 
directement concurrents;   
  b) la part du marché intérieur du produit visé par l'enquête prise par les importations en 
question;   
 
 c) les changements du niveau des ventes, de la  production, des bénéfices et pertes, de la 
productivité, de l'utilisation de la capacité  et de l'emploi pour la branche de 
production nationale qui cour t le risque d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave;    G/SG/N/1/MYS/2 
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 d) le facteur autre que l'accroissement des im portations du produit visé par l'enquête qui, 
au même moment, cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale;  et   
 
 e) tous autres facteurs réputés pertinents par le gouvernement.   
  2) Les facteurs mentionnés à l'alinéa 15 1) du présent règlement ne seront pas exhaustifs 
et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécess airement une base de 
jugement déterminante.   
 
Détermination de l'existence d' une menace de dommage grave  
 
16. 1) Lorsque le gouvernement détermine si l'accroissement des importations menace de 
causer un dommage grave à une branche de produc tion nationale, outre les facteurs énoncés à 
l'alinéa 15 1) du présent règlement, il inclura da ns son évaluation les facteurs suivants:   
  a) la capacité d'exportation effective et potentie lle du pays de production ou d'origine;   
  b) tout accroissement du stock national et du stock du pays exportateur;   
 
 c) la probabilité que les exporta tions du produit visé par l'enquête entrent sur le marché 
intérieure en quantités accrues;  et  
  d) tous autres facteurs réputés pertinents par le gouvernement.   
 
 2) Les facteurs mentionnés à l'alinéa 18 1) du présent règlement ne seront pas exhaustifs 
et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécess airement une base de 
jugement déterminante. 
 
Lien de causalité 
 17. La détermination de l'exis tence d'un dommage grave ou d'une  menace de dommage grave ne 
sera effective que si l'enquête démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien 
de causalité entre l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et le dommage grave 
ou la menace de dommage grave causé à une  branche de production nationale.   
 
 
PARTIE VI 
 
RÉEXAMENS 
 
Réexamen de milieu de période  
 
18. Aux fins de l'article 36 1) de la Loi, le  gouvernement peut demander aux parties intéressées 
tout renseignement qu'il estime nécessaire.    
Durée du réexamen  
 
19. Un réexamen au titre de l'article 36 1) ou de l' article 37 de la Loi devr a être achevé dans un 
délai de 180 jours à compter de la  date d'ouverture du réexamen.   
 G/SG/N/1/MYS/2 
Page 22  
 
  Demande de prorogation faite par la branche de production nationale ou en son nom 
 
20. 1) Une demande de prorogation d'une m esure de sauvegarde définitive devra être 
soumise au Département des pratiques commerciales du Ministère du commerce international et de l'industrie au plus tard huit mo is avant l'échéance de la mesure.   
 
 2) Une demande au titre de l'alinéa 1) contiendra les renseignements suivants:   
  a) le nom et les coordonnées:   
 
  i) de la branche de production na tionale au nom de laquelle la demande 
est présentée, y compris les noms et coordonnées des autres producteurs des 
produits similaires ou directement concu rrents dans la branche de production 
en question;  ou  
 
  ii) de la personne ou du groupe de personnes, constitué ou non en 
société, qui a présenté la demande au nom de la branche de production nationale;   
  b) une désignation détaillée du produit visé par l'enquête qui définit la portée requise de 
l'enquête, y compris de ses caractéristiques physiques, techniques et chimiques, la 
technologie et le procédé de fabrication imp liqués, les spécifications pertinentes de la 
branche de production, les structures de prix, les circuits de distribution, ses fonctions et utilisations, et sa position actuelle dans le tarif douanier malaisien, s'il y a un 
changement par rapport aux renseignements donnés au titre de l'article 3 1) b);   
 
 c) une désignation détaillée des produits simi laires ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques, la technologie et le procédé de fabrication impliqués, les spéci fications pertinentes de la branche de 
production, les structures de prix, les circu its de distribution, et leurs fonctions et 
utilisations, s'il y a un changement par rapport aux renseignements donnés au titre de l'article 3 1) c);   
 
 d) des renseignements sur la tendance du vol ume des importations du produit visé par 
l'enquête;   
  e) le volume et la valeur des importations  en Malaisie du produi t visé par l'enquête 
durant la période d'imposition de la me sure de sauvegarde définitive;   
  f) une indication de la probabilité de la ve nte en Malaisie du produit visé par l'enquête, 
si le produit en question n'est pas importé en Malaisie;   
  g) toute information factuelle et toute preuve documentaire ayant trait à l'accroissement 
des importations et au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé à la 
branche de production nationale;   
  h) les noms et coordonnées des importateurs qui, selon le requérant , importent ou sont 
susceptibles d'importer le produit en question, s'il y a un changement par rapport aux 
renseignements donnés au titre de l'article 3 1) f);   
  i) le lien de causalité entre l'accroissem ent des importations du produit visé par 
l'enquête et le dommage grave ou la menace de dommage grave causé à la branche de production nationale;    G/SG/N/1/MYS/2 
 Page 23 
 
 
   
 j) la preuve des efforts d'ajustement dé ployés par la branche de production;   
  k) le plan d'ajustement et les mesures d'aide  pour la durée projetée de la prorogation de 
la mesure de sauvegarde définitive qui permettront à la branche de production 
nationale de recouvrer sa compétitivité;   
  l) toute autre information factuelle sur laquelle se fonde le requérant;  et  
  m) tout autre renseignement que le gouvernement pourrait demander.   
 
 3) En rapport avec les alinéas 2 e) et g), un requérant inclura des renseignements factuels 
sur tous les facteurs pertinents de nature objec tive et quantifiable qui influent sur la situation 
de cette branche de production nationale, notamme nt le taux et le volume de l'accroissement 
des importations du produit visé par l'enquête, en te rmes absolus et relatifs, la part du marché 
intérieur prise par les importations en question,  les changements du niveau des ventes, de la 
production, des bénéfices et pertes, de la produc tivité, de l'utilisation de la capacité et de 
l'emploi.   
  4) Si le requérant ne présente pas les renseignements prescrits aux alinéas 2) et 3), le 
gouvernement peut rejeter la demande de pror ogation au titre de l'article 22 1) du présent 
règlement.   
  5) Le requérant présentera au Département des pratiques commerciales du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, avec  la demande de prorogation, un résumé non 
confidentiel de celle-ci qui pourra être rendu public.   
 
 6) Le gouvernement ne tiendra pas compte de tout renseignement fact uel contenu dans la 
demande de prorogation pour leque l le requérant demande le trai tement confidentiel, à moins 
que le requérant ne se conforme à l'article 19 de la Loi.   
  7) Sous réserve de l'alinéa 8) , un requérant peut, dans un dé lai de 30 jours à compter de 
l'ouverture du réexamen, apporter des modifi cations à la demande de prorogation.  
  8) Le gouvernement peut refuser toute modi fication dans le cas où il détermine que la 
modification entraverait ou pertur berait sérieusement l'enquête.  
 
 
PARTIE VII 
 
AUDIENCES PUBLIQUES 
 
Audiences publiques 
 
21. 1) Toute partie intéressée participante peut , dans un délai de 30 jours à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête, présenter une demande écrite pour  la tenue d'une audience 
publique, adressée au Département des pra tiques commerciales du Ministère du commerce 
international et de l'industrie.   
 
 2) Le gouvernement tiendra l'audience au plus  tard 60 jours à compter de la réception 
d'une demande écrite présentée en vertu de l'alinéa 1).   
 G/SG/N/1/MYS/2 
Page 24  
 
   3) Le gouvernement décidera de la date et  de l'heure de l'audi ence dans un délai de 
15 jours à compter de la réception de la demande  écrite et notifiera sa décision à la partie.  
  4) Nonobstant l'alinéa 1) , le gouvernement peut tenir une audience de sa propre 
initiative.   
 
 5) Dans le cas où le gouvernement tient une audience de sa propre initiative, il en 
notifiera les parties intéressées participant es à l'avance et appliquera les dispositions 
pertinentes du présent règlement.   
 
 6) La demande écrite mentionnée à l'alinéa 1)  contiendra les renseignements suivants:   
  a) le nom et les coordonnées de la partie in téressée participante et les renseignements 
pertinents la concernant;  et  
 
 b) la raison pour laquelle l'audience a été demandée.   
  7) La partie intéressée participante ser a présente ou représentée à la date mentionnée 
dans l'avis publié en vertu de  l'alinéa 3) ou de l'alinéa 5), selon les cas, et présentera à 
l'audience un résumé de la présentation écrite et  des éléments de preuve pertinents.   
 
 8) L'audience sera présidée par le gouvernement.   
  9) Le gouvernement maintiendra un compte rendu de l'audience.     10) L'audience peut être reportée ou annulée dans l'une des circonstances suivantes:   
 
 a) lorsque la partie intéressée participante  demande que l'audience soit reportée ou 
annulée;   
  b) lorsque l'enquête relative à la mesu re de sauvegarde est achevée;  ou  
 
 c) dans toute autre circonstance que le  gouvernement juge appropriée.   
  11) Le gouvernement communiquera à la partie intéressée participante une notification du 
report ou de l'annulation de l'audience.   
 
 12) La langue utilisée lors de l'audience sera la langue nationale ou l'anglais.   
  13) Dans le cas où l'audience implique d es renseignements confidentiels, le gouvernement 
peut tenir cette audience d'une manière qui ga rantisse la confidentialité des renseignements 
divulgués durant celle-ci.   
 
  G/SG/N/1/MYS/2 
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  PARTIE VIII 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Présentation de renseignements par écrit  
 
22. 1) Toute partie intéressée peut présenter par écrit les renseignements utiles pour 
l'enquête ou le réexamen dans un délai rais onnable, afin qu'ils soient examinés par le 
gouvernement.   
 
 2) Cette partie fournira au gouvernement cinq exemplaires de la version confidentielle 
des renseignements présentés et trois exemplaires de la version non confidentielle de ceux-ci.   
  3) Tout document présenté qui est en lang ue étrangère sera accompagné d'une traduction 
en langue nationale ou en anglais.   
 
 4) Le gouvernement peut exiger que les ren seignements factuels soient présentés sur tout 
moyen de stockage de données compatible av ec le système informatique qu'il a indiqué 
utiliser, à moins qu'il n'ait la certitude que la partie qui présente les renseignements ne tient pas de fichiers informatiques ou ne pourrait fournir les renseignements demandés sous forme 
électronique sans supporter une charge excessive en temps et en argent.   
 
 5) Dans le cas où une pa rtie intéressée soumet au Département des pratiques 
commerciales du Ministère du commerce internati onal et de l'industrie, en même temps que 
les renseignements, un résumé non confidentiel de ces renseignements, le Département peut 
divulguer ce résumé au public.   
 
 6) Le gouvernement ne tiendra pas compte des renseignements pour lesquels la partie 
demande le traitement confidentiel, à moins que  celle-ci ne se conforme à l'article 19 de la 
Loi.   
 
Vérification des renseignements  
 
23. 1) Dans le cas où le gouvernement décide de vérifier l'exactitude de renseignements 
soumis durant une enquête  ou dans le cadre d'un réexamen, il devra:   
  a) faire part à la partie intéressée de s on intention de procéder à une visite de 
vérification;   
  b) obtenir un accord écrit de la partie intéressé e concernée par la visite de vérification;  
et  
 
 c) indiquer à la partie intéressée participante la nature des renseignements qui seront 
examinés durant la visite de vérification, ainsi que toute autre information que la 
partie en question pourrait avoir à fournir dur ant la visite, bien que cela n'exclue pas 
que des questions puissent être posées durant la visite pour obtenir d'autres détails en rapport avec les renseignements obtenus.   
 
 2) Le gouvernement peut demander à avoir acc ès à tous les dossiers et comptes rendus et 
à tout le personnel qu'il juge util es pour l'enquête ou le réexamen.  
  3) Dans le cas où le gouvernement décide  qu'il n'est pas possible de vérifier les 
renseignements factuels pertinents de chaque  partie en raison du grand nombre des parties G/SG/N/1/MYS/2 
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  intéressées participantes, il peut procéder à une vérification sélective couvrant une proportion 
majeure de la production des produits sim ilaires ou directement concurrents ou des 
importations du produit vi sé par l'enquête.   
  4) Dans le cas où le gouvernement décide de ne pas procéder à une visite de vérification, 
il peut demander aux parties intéressées de  soumettre des exemplaires des documents 
originaux sur la base desquels les renseigne ments ont été fondés ou des déclarations de 
vérificateurs indépendants relatives à l'exac titude et à l'exhaustivité des renseignements 
factuels présentés;  il peut également utiliser  toute autre méthode qu'il jugera raisonnable. 
 
 
Fait le 6 novembre 2007 [MITI/ID/(S)/AP/SG Jld.2;  PN(PU
2)647] 
 
DATO' SERI RAFIDAH AZIZ 
Ministre du commerce international et de l'industrie 
 
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