. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/325 
1er novembre 2010 
 
 (10-5741) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
 
Questions de la République de Corée 
  
 La communication ci-après, datée du 28 octobr e 2010 et adressée par la délégation de la 
République de Corée, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Au sujet du réexamen par le Conseil du commer ce des services des exemptions de l'obligation 
NPF, la République de Corée souha ite réitérer son soutien pour ce qui est des questions générales 
présentées conjointement par Hong Kong, Chine;  le Ja pon;  le Mexique;  la République de Corée;  et 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
2. La République de Corée souhaite également ajout er des questions spécifiques et demande aux 
Membres concernés de répondre aux questions. 
BANGLADESH 
Page 43 , Services de télécommunication
 
Il est noté que les deux exemptions NPF concernant les télécommunications sont arrivées à 
expiration;  le Bangladesh envisage-t-il de supprimer ces exemptions? 
BRÉSIL 
Page 43 , Services de télécommunication  
Il apparaît que l'offre révisée du Brésil (TN/S/ O/BRA/Rev.1) ne comporte pas d'exemptions 
NPF pour les services de télécommunication.  Le Brésil peut-il confirmer et officialiser cela? 
INDE 
Page 44 , Services de télécommunication  
L'Inde peut-elle expliquer pour quoi elle a besoin d'appliquer des taxes de répartition 
différentes pour ses pays voisins?  Cela pourrait cons tituer un obstacle à l'entrée sur le marché ou une 
discrimination vis-à-vis d'opérateurs de télécommu nication de pays étrangers non voisins.  L'Inde 
peut-elle envisager de supprimer complèteme nt son exemption NPF dans le domaine des 
télécommunications? S/C/W/325 
Page 2  
 
  PAKISTAN 
Page 44 , Services de télécommunication
 
Le Pakistan peut-il expliquer pourquoi il a b esoin d'appliquer des taxes de répartition 
différentes pour ses pays voisins?  Cela pourrait cons tituer un obstacle à l'entrée sur le marché ou une 
discrimination vis-à-vis d'opérateurs de télécomm unication de pays étrangers non voisins.  Le 
Pakistan peut-il envisager de supprimer complè tement son exemption N PF dans le domaine des 
télécommunications? 
TUNISIE 
Page 27 , Tous les secteurs  
La Tunisie peut-elle fournir la liste des pays auxquels l'exemption s'applique à présent en ce 
qui concerne le bénéfice de la sécurité sociale et de s soins médicaux, et vérifier si ces exemptions sont 
accordées sur la base d'accords bila téraux sur la sécurité sociale? 
TURQUIE 
Page 45 , Services de télécommunication  
Il apparaît que la Turquie a supprimé ses exem ptions NPF existantes pour les services de 
télécommunication dans son offre révisée (TN/S/OTUR /Rev.1).  La Turquie peut-elle confirmer et 
officialiser cela? 
Page 39 , Services professionnels  
En ce qui concerne l'exemption NPF relative a ux services professionnels, la Turquie peut-elle 
préciser ce que sont les "conditions juridiques ou ad ministratives", expliquer ce qui est pris en compte 
pour décider d'interdire des activités de citoyens  des pays concernés et indiquer les mesures 
spécifiques actuellement en vigueur? 
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