RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/93 
1er mai 2009 
 
 (09-2133) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 AVRIL 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 2 avril 2009, le Conseil du commerce des se rvices a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Alex Van Meeuwen (Belgique).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3339. 
2. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'au titre des "Autres qu estions", sa délégation souhaitait 
soulever la question de la certification de la Liste des CE-25. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
4. Le Président  a appelé l'attention sur les notifications  présentées au titre de l'article III.3 de 
l'AGCS par la Suisse (S/C/N/474 à S/C/N/482), l'Al banie (S/C/N/485) et la Thaïlande (S/C/N/486 à 
S/C/N/489). 
5. Le représentant des États-Unis  a remercié la Suisse, l'Albanie et la Thaïlande de leurs 
notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS.  Sa délégation avait une question à poser au sujet des 
communications de la Thaïlande.  Les États-Unis avai ent noté que le but de la modification de la Loi 
sur les télécommunications était d'encourager l'investissement étranger dans certains types 
d'entreprises de télécommunication, ce qui marquait une évolution positive.  L'intervenant a rappelé 
qu'au cours du dernier examen de la politique comme rciale de la Thaïlande , plusieurs délégations, 
dont celle des États-Unis, avaient demandé à la Thaïlande quand elle comptait présenter une nouvelle 
liste d'engagements pour y refléter  les changements apportés à la Loi sur les télécommunications, 
comme elle s'était engagée à le faire dans sa liste d'engagements.  À cette oc casion, la Thaïlande avait 
déclaré que le gouvernement thaïlanda is étudiait les possibilités d'amé liorer ses engagements, et que 
la décision finale à cet égard serait prise par le nouveau gouvernement.  Compte tenu de l'entrée en 
vigueur de la nouvelle loi et de ses décrets d'applic ation, les États-Unis souhaitaient savoir quand la 
Thaïlande envisageait d'honorer so n engagement de réviser sa liste d'engagements actuelle pour y 
refléter les modifications apportées à son régime des télécommunications. 
6. Le représentant de la Thaïlande  a dit que le gouvernement de son pays examinerait comment 
il pourrait améliorer sa liste d'engage ments dans le contexte plus larg e du Cycle de Doha.  Il a fait 
remarquer que d'ores et déjà les investisseurs ét rangers pouvaient bénéficier normalement de cette 
libéralisation accrue, qu'elle ait ou non été tr aduite dans des engagements spécifiques. 
7. Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/93 
Page 2  
 
  8. Le Président
 a appelé l'attention sur les notificatio ns présentées au titre de l'article V:7 de 
l'AGCS (Intégration économique):  i) Chine et Ho ng Kong, Chine (S/C/N/264/Add.2);  ii) Chine et 
Macao, Chine (S/C/N/265/Add.2);  iii) Japon et Philippines (S/C/N/470);  iv) Costa Rica, El Salvador, États-Unis, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Répub lique dominicaine, (S/C/N/471);  v) États-Unis 
et Oman (S/C/N/472);  vi) Pérou et États-Unis (S/C /N/473);  vii) Chine et Singapour (S/C/N/483);  et 
viii) Australie et Chili (S/C/N/484). 
9. Le Conseil a pris note
 des notifications, et a renvoyé  les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
II. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTION S EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS 
10. Le Président  a rappelé que cette question avait été in scrite à l'ordre du jour à la suite d'une 
demande formulée par des délégations lors des cons ultations informelles tenues en janvier et en 
février.  Au cours de ces consultations, plusieurs dé légations avaient déploré le manque de conformité 
avec les prescriptions en matière de notification au  titre de l'AGCS et avaient suggéré que le CCS 
réfléchisse aux moyens de remédier à cette situation.   Le Conseil était saisi de deux documents.  D'une 
part, en réponse à une demande formulée par d es Membres lors de la réunion informelle du 
6 février 2009, le Secrétariat avait établi une Note  qui présentait un bilan statistique des notifications 
adressées au titre des dispositions pertinentes de l'AG CS.  D'autre part, la Suisse avait fait distribuer 
une communication intitulée "Conformité avec les pr escriptions de notification au titre de l'AGCS", 
reproduite sous la cote S/C/W/297. 
11. Le représentant de la Suisse  s'est félicité de l'inscription de ce tte question à l'ordre du jour et a 
remercié le Secrétariat du bilan statistique mis à la disposition des Membres à la suite de la réunion 
informelle de février.  Il souhaitait faire une brèv e présentation de la communication de sa délégation, 
en commençant par dire pourquoi la Suisse pensait qu' il pourrait être utile de soulever la question au 
CCS et, aussi, ce qui faisait l'importance des disciplin es en matière de notification.  Dans le monde 
complexe des réglementations relatives aux servic es, disposer d'un mécanisme qui permette de 
connaître les nouveaux actes législatifs mis en place par les Membres était de la plus haute pertinence 
et de la plus grande utilité.  L'AGCS contenait d es dispositions explicites relatives à des disciplines en 
matière de transparence que tous les Membres auraient intérêt à voir mettre en œuvre aussi bien que possible.  Devant les conséquences de la crise économique que le monde traversait, chacun était 
conscient de l'importance d'une bonne régulation.  Dans ce contexte de focalisation accrue sur un 
encadrement par les pouvoirs publics, l'article III de l'AGCS gagnait en pertinence et il était d'autant 
plus important de faire en sorte qu'il soit dûment a ppliqué.  Quand un nouveau texte de loi était porté 
à la connaissance des Membres, il serait bon d'analy ser l'orientation des mesures prises par les 
Membres et d'en discuter.  La communication ne se c ontentait pas de traiter de la raison d'être et des 
avantages de la notification;  elle portait aussi su r d'autres aspects.  Des Membres lui ayant plus d'une 
fois demandé comment son pays s'organisait en mati ère de notification, la délégation suisse a pensé 
qu'il serait peut-être utile, à l'intention des Memb res désireux d'améliorer leurs propres processus de 
notification internes, de faire connaître l'expérience ac quise par la Suisse, la façon dont elle s'y prenait 
aujourd'hui et comment elle s'efforçait de fair e auparavant.  Le document avançait également des 
conclusions et des propositions, concernant entr e autres les formulaires utilisés aux fins des 
notifications et la possibilité de recourir à Intern et afin d'aider les Membres à présenter davantage de 
notifications.  Les Membres pourraient aussi vouloir se pencher sur le libellé de  certaines dispositions 
de l'AGCS qui poseraient problème à leurs yeux.  S' agissant de la Note du Secrétariat, le bilan 
statistique des notifications pourrait être un exercice à répéter à l'avenir, surtout si un progrès était 
constaté.  En conclusion, l'inte rvenant a émis l'espoir que les propositions présentées par sa délégation 
retiennent l'intérêt des Membres et que ceux-ci juge nt utile de les examiner.  Le principal objectif, 
toutefois, était de voir davantage de Membres dispos és à revoir leur attitude à l'égard des notifications, 
dans l'espoir que cela conduise à une augmentation de leur nombre.  Ce  serait là un signal fort de la  S/C/M/93 
 Page 3 
 
 
  mise en œuvre des dispositions de l'AGCS, d'autant  plus important que les Membres s'évertuaient 
actuellement à faire avancer les né gociations dans le cadre du PDD.  La Suisse estimait que les deux 
choses étaient liées entre elles d'une certaine manière.   En montrant qu'elle appliquait les prescriptions 
en matière de notification au titre de l'AGCS, la Su isse démontrait aussi son attachement à l'Accord et 
à l'OMC.  La Suisse comptait sur un accroissement important du nombre de notifications de la part 
des Membres dans les mois à venir. 
12. Un représentant du Secrétariat  a dit que la Note informe lle reproduite sous la cote 
JOB(09)/10/Rev.1 se passait de commentaires dans une très large mesure.  Elle était divisée en deux 
parties.  La première donnait un aperçu de l'ensemb le des prescriptions en matière de notification au 
titre de l'AGCS et indiquait globaleme nt dans quelle mesure elles avai ent été appliquées.  La seconde 
consistait en des tableaux présentant un bilan statis tique des notifications adressées en application des 
trois dispositions de l'AGCS  le plus fréquemment invoquées, à savoir l'article III:3 sur la transparence, 
l'article V:7 sur l'intégration économique et l'artic le VII:4 sur la reconnaissance.  Le tableau 2 
s'efforçait de présenter ce bilan de la façon la plus pratique possible pour le lecteur. 
13. Le représentant de la Chine  a dit que la transparence éta it l'élément essentiel des disciplines 
de l'OMC.  L'AGCS énonçait un certain nombre de prescriptions en matière de notification, et comme 
la Suisse l'avait fait observer, des disciplines bien  appliquées en matière de notification pouvaient 
procurer des avantages à plusieurs égards.  La Ch ine appuyait dans son ensemble l'initiative de la 
Suisse visant à améliorer le travail de notification.  Elle était d'accord avec certaines des propositions 
suisses, comme celles concernant la convivialité du  formulaire ou tendant à demander au Secrétariat 
de voir quelles étaient les mesures qui devraient fa ire l'objet d'une notification et de fournir des 
renseignements sur une base annuelle.  La délégation chinoise n'avait pas enco re achevé l'examen des 
autres propositions, et espérait pouvoir se prononcer de f açon plus concrète à un stade ultérieur des 
débats.  Comme indiqué dans la Note du Secrétaria t, la Chine s'était employée à s'acquitter de ses 
obligations de notification depuis son accession à l' OMC.  Dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire, elle avait notifié quelque 180 mesures af fectant le commerce des services.  D'après la Note 
informelle du Secrétariat, la situation actuelle en  ce qui concernait les notifications était moins que 
satisfaisante.  La Chine s'étonnait que certains Membr es qui avaient milité en faveur de la prescription 
de transparence n'aient pas adressé de notifications au CCS depuis plusieurs années.  Elle espérait que 
la situation puisse évoluer dans l'avenir. 
14. Le représentant du Chili  a remercié le Secrétariat de la Note  informelle présentée à la suite de 
demandes formulées lors de précédentes réunions  informelles du Conseil.  Les renseignements 
statistiques fournis montraient à l'évidence qu'il y ava it un déficit de notifications au titre de plusieurs 
dispositions de l'AGCS.  C'était tout particuliè rement manifeste pour ce qui était des articles III:3 
et VII.  L'intervenant a reconnu par ailleurs que sa délégation pouvait elle au ssi se reprocher certaines 
choses à cet égard et a dit qu'elle voulait voir figure r la question des notifications au programme de 
travail ordinaire du Conseil afin d'améliorer la situat ion.  Le document soumis par la délégation suisse 
avait le mérite de présenter une série de propositions  concrètes dont l'objet était d'aider les Membres à 
faire face au problème.  La proposition touchant à l'échange de renseignements, par exemple, pourrait 
être très utile et être également examinée lors de réunions futures du Conseil.  La question des 
notifications était d'importance non seulement au CCS mais aussi dans d'autres organes de l'OMC.  Il 
y avait quelques semaines, le Président du Conse il général avait adressé aux différents organes de 
l'Organisation une lettre traitant  précisément de la question de l'évaluation des mécanismes 
disponibles pour accroître le nombre de notifications  au titre des divers accords.  Comme la Suisse 
l'avait dit, les réunions informelles de janvier av aient fort opportunément coïncidé avec le processus 
de renforcement de l'institution, et de l'AGCS en  particulier.  Ce renforcement jouait un rôle très 
important en période de crise économique, à un mo ment où il était indispensable que les mesures 
adoptées par les Membres soient suivies et surveillées de près.  La délégation chilienne était attachée à 
ce processus et espérait que ces questions continueraie nt à être traitées lors de réunions à venir du 
Conseil.  Des documents comme la Note informelle  du Secrétariat devraient être mis à jour dans S/C/M/93 
Page 4  
 
  l'avenir, ce qui pourrait permettre un échange de re nseignements entre les Membres.  En conclusion, 
le Chili a remercié le Président d'avoir organisé en  janvier et février des réunions informelles qui 
avaient contribué à renforcer les travaux ordinaires du Conseil. 
15. Le représentant de la Colombie
 a remercié le Secrétariat du tableau synoptique des 
notifications présentées en application des dispos itions de l'AGCS, ainsi que la Suisse pour avoir 
soumis un document traitant de la conformité avec les prescriptions en matière de notification.  La 
communication de la Suisse contenait des propositions  fort intéressantes, certaines touchant à des 
aspects de procédure et d'autres à des questions de fond.  Pour l'heure, la Colombie apportait son 
appui aux propositions de procédure, et notamment à celle concernant l'envoi et l'enregistrement des 
formulaires par voie électronique.  La Colombie était également favorable à un échange entre 
Membres de données d'expérience sur leurs processus de notification internes et sur les moyens de 
surmonter les difficultés rencontrées.  Quant aux propositions de fond, comme celle qui traitait du 
sens du membre de phrase "qui affectent notablement le commerce des services", elles devraient continuer à être débattues. 
16. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation appuyait les travaux menés au 
titre de ce point de l'ordre du jour, et qui s'inscrivaien t aussi dans le cadre plus large de l'initiative en 
cours à l'OMC.  Elle remerciait le Secrétariat de  la mise à jour statistique à laquelle l'on pourrait 
utilement se reporter.  Le document présenté par la  Suisse, qui faisait part de son expérience en 
matière de consultations internes,  méritait une mention particulière car, en ce qui concernait les 
notifications, les services posaient un problème co mplexe pour les délégations en ce sens qu'ils 
nécessitaient encore plus d'efforts de consultatio n et de coordination au plan national entre les 
différentes parties prenantes.  Hong Kong, Chine av ait pris note des propositions figurant à la 
section V du document de la Suisse et souscriva it à nombre d'entre elles, en particulier aux 
propositions procédurales visant à clarifier davantage le système de notification et à en améliorer 
l'efficacité.  Sa délégation portait aussi un intérêt aux propositions qui appela ient de plus amples 
discussions de fond, par exemple celles tendant à charge r le Secrétariat d'établir une note formelle et à 
fournir des indications sur les notifications sur une base annuelle. 
17. Le représentant de l'Australie  soutenait la communication de la Suisse et pensait comme elle 
que des disciplines bien appliquées en matière de notification procuraient d'importants avantages aux 
Membres, y compris par le biais de la transparence législative.  Comme la Suisse l'avait relevé, il y 
avait matière à améliorer la façon dont les Membres s' acquittaient de leurs oblig ations de notification, 
et l'Australie était bien décidée à renforcer sa propre exécution des prescriptions en matière de 
notification au titre de l'AGCS.  En particulier,  elle envisageait de revoir l'organisation de ses 
processus internes en vue de les rationaliser et de le s rendre plus efficaces.  La délégation australienne 
voulait encourager d'autres Membres à faire de même. 
18. Le représentant de la Corée  savait gré au Secrétariat d'avoir établi une Note informelle 
donnant une vue d'ensemble des notifications au titre de l'AGCS.  Ce bilan statistique fournissait une 
bonne base pour le travail de surveillance du CCS et deva it être actualisé tous les ans.  La Corée tenait 
à ce que l'on parvienne à assurer l'exécution effective des prescriptions actuellement en vigueur au titre de l'AGCS, et accueillait favorablement la pro position suisse concernant la conformité avec les 
prescriptions en matière de notification au titre de l'AGCS.  Sa délégation convenait qu'il fallait 
s'employer à mieux faire comprendre ce qui devrait exactement être notif ié, et tout particulièrement à 
préciser le sens exact du membre de phrase "qui affectent notablement le commerce des services" que 
l'on trouve dans l'article III:3 de l'AGCS.  À cet ég ard, la Corée appuyait la proposition de charger le 
Secrétariat de l'OMC de rédiger une note informe lle contenant une liste illustrative de mesures 
typiques soumises à notification au titre de l'AGCS.  Quant à l'organisation des notifications dans les 
administrations nationales, la Corée réfléchissait actuellement à la façon d'améliorer ses processus de notification internes pour s'acquitter pleinement de  ses obligations, par exemple en précisant à quel 
ministère il incombait de notifier les mesures en ra pport avec l'OMC.  À cet égard, la Corée pourrait  S/C/M/93 
 Page 5 
 
 
  s'inspirer utilement de l'exemple suisse.  La délégation coréenne accueillerait favorablement toute 
autre suggestion ou idée sur la question, qui s'appui erait sur l'expérience des Membres.  La Corée 
émettait toutefois des réserves quant à la sugges tion visant à ce que les accords de services sectoriels 
non visés par l'article V de l'AGCS soient assujettis aux prescriptions en matière de notification, car 
cela pourrait imposer une nouvelle charge aux Membres.  Enfin, la délégation coréenne soutenait la 
proposition du Chili visant à ce que la question soit inscrite à l'ordre du jour de futures réunions 
du CCS. 
19. Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat de l'utilité de sa Note et s'est félicité du 
document de la Suisse qui présentait des propositions exhaustives et concrètes en vue de l'exécution 
des prescriptions en matière de notification.  Le Japon estimait que les Membres devaient pouvoir 
s'acquitter de ces obligations de façon effective sans que cela ne leur impose une charge excessive.  Il 
portait un vif intérêt à la proposition formulée au  paragraphe 27 du document suisse et jugeait très 
utile d'avoir une liste des mesures typiques qui affectent notablement le  commerce des services. 
20. Le représentant des États-Unis  a remercié le Secrétariat de son document ainsi que la Suisse 
pour avoir exposé ses processus de notification dans sa communication.  Sa délégation était d'avis 
qu'il convenait d'étudier plus avant la question d'év entuels déficits de notifications.  Au vu de 
certaines notifications, les États-Unis n'étaient pas convaincus qu'elles relevaient des prescriptions en 
vigueur.  Aussi fallait-il réfléchir davantage à la  conclusion tirée par la Suisse à ce propos.  Les 
États-Unis seraient enclins à soutenir les mesures de nature à aider les Membres dans leur tâche de 
notification (formulaires téléchargeables et envoi d es notifications en ligne, par exemple).  Cependant, 
ils tenaient à mettre en garde contre toute créati on de nouvelle charge en matière de prescriptions.  
L'intervenant souscrivait à certaines des suggestions formulées par la Colombie au sujet de l'échange 
de renseignements sur l'expérience acquise ou les difficultés rencontrées dans la communication des notifications. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Secrétariat et la Suisse de leurs 
documents respectifs.  Les Communautés européenn es jugeaient intéressantes les idées exposées dans 
le document de la Suisse pour ce qui était des moye ns d'améliorer la communication de notifications, 
en particulier par le recours à la voie électronique .  La Suisse avait souli gné dans son document qu'il 
semblait qu'on ne comprenne pas précisément ce qui  devait exactement être notifié, surtout en ce qui 
concerne le sens exact du membre de phrase "qui affectent notablement le commerce des services".  L'OMC étant une organisation pilotée par ses Membr es, c'était, de l'avis de sa délégation, aux 
Membres eux-mêmes qu'il incombait de contribue r à une meilleure compréhension des mesures 
typiques devant faire l'objet d'une notification.  La  délégation des CE considér ait qu'il ne se serait pas 
approprié de demander aux Membres de confirmer, par exemple chaque année, qu'ils avaient notifié 
tout ce qu'ils estimaient devoir l'être.  Le processus de notification devrait demeurer un système dans 
le cadre duquel chaque Membre échangeait des re nseignements avec les au tres Membres sous sa 
propre responsabilité, sans avoir à confirmer tous les ans qu'il s'était acquitté de ses obligations. 
22. Le représentant du Canada
 a remercié à la fois le Secrétar iat et la Suisse pour les efforts 
déployés en vue de faire avancer le débat sur la ques tion.  Pour le Canada, c'était de trois points de 
vue distincts qu'il convenait de se demander s'il y avait ou non un problème de conformité.  Le 
premier était la mesure dans laquelle les Membres avaient été négativement affectés par le nombre de notifications à ce jour.  Le deuxième consista it à se demander si les Membres éprouvaient des 
difficultés à s'acquitter de leurs obligations de notifi cation et, dans l'affirmative, à étudier les moyens 
d'y remédier.  Enfin, il fallait un niveau de notifi cation approprié qui permette  d'atteindre les objectifs 
de transparence de l'exercice.  Comme le CCS progre ssait dans l'examen de cette question, le Canada 
voulait suggérer que les Membres ne perdent pas de vue les objectifs des notifications et la mesure 
dans laquelle les Membres s'acquittaient de leur s obligations de sorte qu'ils puissent retirer du 
processus un avantage accru sous forme de rensei gnements significatifs.  Dans leurs échanges de 
vues, les délégations devraient veiller à ce que les ef forts des Membres en matiè re de transparence ne S/C/M/93 
Page 6  
 
  se limitent pas au seul aspect du nombre des notificati ons qui pourraient être présentées.  Cela aiderait 
à faire en sorte que les notifications qui présen tent un intérêt particulier pour le commerce des 
services demeurent accessibles aux Membres et à l'OMC, et réduirait le risque qu'elles se perdent dans un tel déluge de notifications que les retrouver s'apparenterait à cher cher une aiguille dans une meule 
de foin.  Pour ce qui était de la communication de la Suisse, le Canada était d'accord pour que les 
formulaires soient téléchargeables et pour que l es Membres disposant d'un site Internet y affichent 
leurs notifications.  Il soutenait par ailleurs la po ssibilité d'élaborer une liste illustrative des types de 
mesures qui pourraient faire l'objet d'une notification. 
23. Le Président
 a remercié les délégations de leurs c ontributions.  Il a proposé que le Conseil 
prenne note  des déclarations et qu'il revienne  sur ce point à sa réunion suivante. 
III. AUTRES QUESTIONS 
24. Le représentant de l'Australie  demeurait préoccupé quant au fait qu'on ne savait toujours pas 
très bien quand la Liste certifiée des CE-25 entrerait en vigueur alors que le processus prévu à l'article XXI s'était achevé le 18 décembre 2006.  L'Australie engageait les CE à accélérer et à 
conclure dès que possible leur procédure d'approba tion interne, et souhaiterait que les CE fassent le 
point des progrès réalisés à cet égard. 
25. Le représentant du Brésil
 s'est déclaré en complet accord avec la déclaration de la délégation 
australienne. 
26. Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation souhaiterait que les CE actualisent les 
renseignements qu'elles avaient communiqués à ce j our.  La Colombie tenait à savoir comment, au 
sein des Communautés et au sein des États membres,  le processus de ratification national s'était 
déroulé, et s'il était possible d' en accélérer telle ou telle étape. 
27. Comme l'Australie, entre autres, la représentante de Hong Kong, Chine  souhaitait que soit 
accéléré le processus lié à l'élargissement des CE -25.  Sa délégation so uhaitait aussi que l'on 
parvienne à cet égard à un accord qui assure la sécur ité juridique et la concrétisation de la valeur 
commerciale, d'autant pl us qu'un processus plus large était en cours. 
28. Le représentant du Japon  a dit partager les préoccupations exprimées par d'autres Membres à 
ce sujet. 
29. Le représentant de la Chine  s'est joint aux intervenants précéd ents et a dit qu'il espérait lui 
aussi que les CE accélèrent leur procédure interne. 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme cela avait été spécifié dans 
le document de notification ainsi que dans les différents accords avec les Membres affectés, la Liste 
codifiée résultant de l'élargissement des Communautés à 25 États membres devait entrer en vigueur 
après les procédures internes de prise de décisions  des Communautés européennes et de leurs États 
membres, le cas échéant.  Après la signature des accords pertinents avec les Membres affectés et 
l'achèvement de la procédure de certificati on de l'OMC en décembre 2006, la Commission 
européenne avait formellement proposé la conclu sion des accords au Conseil européen, au moyen 
d'une proposition devant faire l'objet d'une décision du Conseil.  Par la suite , modifiant la proposition 
initiale de la Commission, le Conseil européen ava it décidé de prescrire la ratification nationale des 
accords pertinents par les États membres des CE et  avait aussi demandé que le Parlement européen 
soit consulté.  L'entrée en vigueur de la nouvelle liste dépendait de l'issue de ces procédures.  À ce 
jour, 14 États membres de l'UE sur les 25 États concernés avaient achevé leur procédure de ratification nationale.  Il s'agissait des Membres suivants:  Allemagne, Autr iche, Danemark, Espagne, 
Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas,  Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède.   S/C/M/93 
 Page 7 
 
 
  Une fois que ces procédures internes seraient achev ées, les CE notifieraient à l'OMC l'entrée en 
vigueur de leur liste.  Comme cela allait de soi, les CE encourageaient leurs États membres à achever ces procédures dès que possible. 
31. Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
IV. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
32. Le Président  a dit que, se fondant sur le consensus a uquel était parvenu le Conseil général, il 
avait le plaisir de confier la présidence du Co nseil à M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah 
(Nigéria).  Il était convaincu que l'expérience et la sagesse de l'Ambassadeu r Agah lui permettraient 
d'orienter de manière habile et efficace les futurs tr avaux du Conseil.  En tant que Président sortant du 
Conseil, il avait aimé travailler avec tous les Membres et avait apprécié l'esprit coopératif et 
constructif dont ils avaient fait pr euve dans l'exécution du mandat du C onseil.  Il a également remercié 
les présidents des organes subsidiaires ainsi que le Secrétariat pour leur coopération et les efforts 
qu'ils avaient déployés afin de le soutenir dans ses travaux.  Il a proposé que le Conseil élise 
M. l'Ambassadeur Agah Président du Conseil du commerce des services, par acclamation. 
33. Le Conseil a élu  M. l'Ambassadeur Agah par acclamation. 
34. Le Président a remercié le Président sortant de ses propos aimables, et aussi les Membres de 
leur confiance.  Il s'est dit convaincu que, comme son prédécesseur, il bénéficierait de leur soutien et 
de leur coopération.  Il a donné aux Membres l'a ssurance qu'il s'engageait de vant eux à faire de son 
mieux, avec le concours du Secrétariat, pour que l es travaux du Conseil se poursuivent sans heurts et 
de façon fructueuse. 
35. La réunion a été déclarée close . 
__________