ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/W/659 
2 novembre 2011 
 
 (11-5551) 
  
  
 
 
PROJET DE RAPPORT (2011) DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
 Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils pourraient être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
  Depuis la publication de son rapport annue l pour 2010 (G/L/947/Rev.1), le Conseil du 
commerce des marchandises s'est réuni à quatre reprises en session formelle aux dates suivantes:  31 janvier 2011 (G/C/M/105);  21 mars 2011 (G /C/M/106);  26 mai 2011 (G/C/M/107 et 
G/C/M/107/Corr.1
1);  et 7 novembre 2011 (G/C/M/108). 
 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'obj et d'une décision sont 
les suivantes:  1. Élection du Président 
 
2. Désignation du bureau  3. Questions relevant du Com ité de l'accès aux marchés 
 4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
 
5. Élargissement de l'Union européenne  6. Notification des accords commerciaux régionaux  
7. Notifications: 
 
7.1 Situation des notifications présentées au  titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
 
8. Droits mixtes de l'Équateur  – Questions posées par les États-Unis, l'Union européenne, le 
Canada, le Japon et le Panama 
 9. Argentine – Mesures et procédures en matière  de licences d'importation – Déclarations des 
États-Unis, de l'Union européenne, du Ja pon, du Canada, du Mexique et du Pérou 
 
                                                      
1 En anglais seulement. G/C/W/659 
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  10. Ukraine – Mise en œuvre de la législation sur l'évaluation en douane – Déclaration de l'Union 
européenne et de la Norvège 
 11. Ukraine – Restrictions à l'exportation de céréales – Déclaration de l'Union européenne 
 
12. Programme de travail sur le commerce électronique 
 13. Brésil – Mesures fiscales appliquées au secteu r automobile – Déclaration de la Corée 
 14. Union européenne – Décision de la Cour eu ropéenne de justice du 6 septembre 2011 relative 
à la présence dans le miel de pollen contenant de l'ADN de maïs génétiquement modifié du 
type MON8190 – Déclaration de l'Argentine 
 15. Équateur – Taxes intérieures sur les boissons alcooliques – Déclaration du Chili 
 
16. Procédures de travail régissant la notif ication des accords commerciaux régionaux en 
application de l'article XXIV du GATT de 1994 
 17. Examen transitoire final au titre de la s ection 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 
18. Examen des rapports annuels  des organes subsidiaires 
 19. Adoption du rapport annuel du Conseil du comme rce des marchandises au Conseil général 
 
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises 
À sa réunion du 21 mars, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Jüri Seilenthal (Estonie) 
Président pour 2011. 
 
2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil 
À sa réunion du 21 mars, le Conseil est c onvenu de proposer les personnes ci-après pour 
l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires pour 2011: 
 
Comité de l'accès aux marchés M. Atilla BASTIRMACI (Turquie) 
Comité de l'agriculture M. Jonas SKEI (Norvège) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires M. Deny KURNIA (Indonésie) 
Comité des obstacles techniques au commerce Mme Denise PEREIRA (Singapour) 
Comité des MIC M. Patrick VAN GHEEL (Belgique) 
Comité des pratiques antidumping M. Subhas GUJADHUR (Maurice) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires M. Andreas KRALLMANN (Allemagne) 
Comité des sauvegardes Mme Lillian BWALYA (Zambie) 
Comité des licences d'importation M. Flavio SOARES DAMICO (Brésil) 
Comité des règles d'origine M. Daniel OWOKO (Kenya) 
Comité de l'évaluation en douane M. Masafumi KOBAYASHI (Japon) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information M. Christian FRESARD (Chili) 
M. Syed Mohd Faizal bin Syed Mohd DARDIN 
(Malaisie) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de po ursuivre les travaux étant entendu que, en ce 
qui concerne les vice-présidents, il appartiendrait a ux organes subsidiaires de décider s'ils en avaient  G/C/W/659 
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  besoin d'un, dans les cas où cette possibilité était pr évue dans l'Accord et/ ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présidents respect ifs de procéder aux consultations nécessaires. 
  À sa réunion du 7 novembre, le Président a in formé le Conseil qu'après le départ de 
M. Syed Dardin (Malaisie) il avait été convenu, à la suite des consultations  qu'il avait tenues avec les 
membres du Comité des participants sur l'expansi on du commerce des produits des technologies de 
l'information, de désigner M. Zahary MD ALI (M alaisie) comme nouveau Président de ce Comité. 
 
3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés 
 À ses réunions des 26 mai et 7 novembre, le Cons eil a pris note des rapports périodiques 
(figurant dans les documents G/MA/245 et G/ MA/257) du Comité de l'accès aux marchés. 
  À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a examiné les projets de décision concernant la 
"Modification des procédures aboutissant à la cer tification des modifications du SH2007" (document 
G/MA/W/108) et la "Procédure pour l'introduction d es modifications du SH2012 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données su r les listes tarifaires codifiées" (document 
G/MA/W/109) adressés par le Comité de l'accès aux marchés au Conseil général par l'intermédiaire 
du Conseil des marchandises.  Le Conseil est conve nu de transmettre ces projets de décision au 
Conseil général pour adoption.  
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
 -  Demande de prorogation de la dér ogation (Argentine – G/L/956 et G/C/W/648) 
  À sa réunion du 26 mai, le Conseil a examiné une  demande présentée par l'Argentine en vue 
d'obtenir une prorogation de la dérogation c oncernant l'introduction des modifications du 
SH96 dans sa Liste de concessions.  Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a 
recommandé que le projet de décision figurant dans le document G/C/W/648 soit transmis au 
Conseil général pour adoption. 
 b) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
- Demandes de dérogation (G/C/W/653/Rev.1) 
  [À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a ex aminé une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de 
concessions.  Il a approuvé la demande de dé rogation et a recommandé que le projet de 
décision figurant dans le document G/C/W/653/ Rev.1 soit transmis au Conseil général pour 
adoption.] 
 c) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
  - Demandes de dérogation (G/C/W/654) 
  [À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a ex aminé une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des m odifications du SH2007 dans les Listes de concessions.  Il a 
approuvé la demande de dérogation et a recomma ndé que le projet de décision figurant dans 
le document G/C/W/654 soit transmis au Conseil général pour adoption.] 
 G/C/W/659 
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  d) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2012 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC  -  Demande de dérogation (G/C/W/655/Rev.1) 
  [À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a ex aminé une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des modifications du SH2012 dans les Listes de concessions.  Lors 
de cette réunion, le Honduras a demandé à être  ajouté à la liste des Membres figurant en 
annexe.  Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de 
décision [, y compris le Honduras,] soit transmis au Conseil général pour adoption.] 
 
e) Union européenne – Demande  de dérogation pour les préf érences commercia les autonomes 
additionnelles accordées pa r l'Union européenne au Pakistan (G/C/W/640 et 
G/C/W/640/Rev.1) 
 
À ses réunions des 31 janvier, 21 mars et 26 mai,  l'Union européenne a informé le Conseil 
qu'un processus de consultations avec certains Me mbres était en cours.  Le 21 mars, le 
Conseil a pris note des déclarations faites par l'UE, l'Inde, le Bangladesh, le Pérou et le 
Pakistan, et le 26 mai, il a pris note des déclar ations faites par l'UE, le Pakistan, le Viet Nam 
et le Maroc.  À cette réunion, le Président a en outre indiqué que, puisque le Conseil n'avait 
pas achevé son examen de la demande de dé rogation dans le déla i de 90 jours prévu à 
l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech, il avait présenté, à la ré union du Conseil général 
du 3 mai 2011, un rapport factuel indiquant que le  Conseil des marchandises aurait besoin de 
davantage de temps pour examiner la demande, et qu'il ferait rapport au Conseil général une 
fois ses travaux achevés.  Le Président a indiqué que le Conseil général en était ainsi convenu. 
 
[À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a ex aminé le document G/C/W/640/Rev.1 contenant 
un projet de décision révisé présenté par l'UE.  Le Conseil a pris note des déclarations faites 
par l'UE,   .] 
 f) Cap-Vert – Demande de dérogation relative à la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (G/C/W/643;  G/C/W/646) 
 
 À sa réunion du 31 janvier, le Conseil a pris note de la demande présentée par le Cap-Vert 
dans le document G/C/W/643, visant à prolonger la  période de mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluati on en douane.  Il a également pris note des 
déclarations faites par le Cap-Vert, la Suisse,  l'Angola, le Mozambique, les États-Unis, le 
Nigéria, l'UE, le Brésil, le Sénégal et la Chine. 
 
À sa réunion du 21 mars, le Conseil a examiné le  document G/C/W/646 contenant le projet de 
décision portant octroi d'une dérogation présenté par le Cap-Vert.  Le Conseil a approuvé la 
demande de dérogation et recommandé qu'un pr ojet de décision révisé (G/C/W/646/Rev.1) 
prévoyant un réexamen intérimaire par le Comité  de l'évaluation en douane, soit transmis au 
Conseil général pour adoption. 
 g) Canada – Demande de proroga tion de la dérogation pour l'initiative concernant les pays des 
Caraïbes (CARIBCAN) (G/C/W/657) 
 
 
[À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a ex aminé le document G/C/W/657 contenant une 
demande présentée par le Canada en vue de pr oroger jusqu'au 31 décembre 2013 la franchise 
de droits accordée aux importations admissibl es en provenance des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth bénéficiant des di spositions du Programme CARIBCAN.  [Le  G/C/W/659 
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  Conseil a approuvé la demande de dérogation et recommandé que le projet de décision 
annexé au document G/C/W/657 soit transm is au Conseil général pour adoption].] 
 h) Union européenne – Demande de prorogati on de la dérogation pour l'application du 
traitement préférentiel autonome aux pays de la  partie occidentale des Balkans (G/C/W/658;  
G/C/W/658/Add.1) 
 
[À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a examiné les documents G/C/W/658 et Add.1 
contenant, respectivement, une demande et un projet de décision portant octroi d'une 
dérogation présentés par l'Union européenne en vue d'accorder un régime préférentiel 
autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans jusqu'au 31 décembre 2016.  Le 
Conseil a approuvé la demande de dérogation et recommandé que le projet de décision soit 
transmis au Conseil général pour adoption.] 
 i) Notifications de mesures prises au titre de la  dérogation de 1999 concernant les préférences 
tarifaires en faveur des pays les moins avancés (G/C/W/651;  G/C/W/656) 
  À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris note des notifications présentées par l'Inde et la 
Chine dans les documents G/C/W/651 et G/C/ W/656, respectivement, concernant leur 
programme unilatéral non réciproque prévoyant un accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent (FDSC) en faveur des pays  les moins avancés (PMA).  [Le Conseil est 
convenu que ces notifications seraient transmis es au Sous-Comité du commerce des pays les 
moins avancés, qui relève du CCD, pour avis.]  [Il a aussi pris note des déclarations faites 
par]. 
 j)  Mongolie – Mise en œuvre de la dérogation relative à l'engagement concernant l'exportation 
de matières premières pris dans le  cadre de l'accession (G/C/W/652) 
 
[Le 7 novembre, le Conseil a examiné, au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour, 
le document G/C/W/652 contenant les renseigne ments communiqués par la Mongolie au sujet 
de l'incidence qu'avait eu le maintien d'une taxe à l'exportation du cachemire brut sur les 
résultats globaux du secteur.  La Mongolie a aussi  informé le Conseil que, dans le cadre des 
mesures de libéralisation généra le prises par le gouvernement, la taxe à l'exportation sur le 
cachemire brut avait été éliminée en juin 2009.  Le Conseil a pris note des déclarations faites 
par la Mongolie.] 
 
5. Élargissement de l'Union européenne:  Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 (G/L/695/Add.13;  G/L/695/A dd.14;  G/L/821/Add.8;  G/L/821/Add.9) 
 À ses réunions des 26 mai et 7 novembre, le C onseil a approuvé les prorogations de délai 
mentionnées dans les communications de l'UE (G/L/695/Add.13;  G/L/821/Add.8 et G/L/695/Add.14;  
G/L/821/Add.9, respectivement).  
6. Notification des accord s commerciaux régionaux 
 À ses réunions des 21 mars et 7 novembre,  le Conseil a été informé de la notification des 
accords commerciaux régionaux ci-après: 
 
A. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE L 'AELE  ET LA SERBIE 
(WT/REG290/N/1) 
 
B. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES  ET LES SERVICES ENTRE 
HONG KONG, CHINE ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE (WT/REG291/N/1  ET S/C/N/578) G/C/W/659 
Page 6  
 
   
C. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE L 'AELE  ET L 'ALBANIE 
(WT/REG292/N/1) 
 
D. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE LA TURQUIE ET LE 
CHILI (WT/REG293/N/1) 
 
E. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE LA TURQUIE ET LA 
JORDANIE (WT/REG294/N/1) 
 
F. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET L 'AELE  (WT/REG295/N/1) 
 
G. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE ET LA CORÉE 
(WT/REG296/N/1) 
 
H. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU (WT/REG297/N/1) 
 
I. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LA CORÉE (WT/REG298/N/1) 
 
J. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA COLOMBIE ET L 'AELE  (WT/REG299/N/1) 
 
K. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'INDE ET LE JAPON (WT/REG300/N/1) 
 
L. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA COLOMBIE 
(WT/REG301/N/1) 
 
M. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE ET LA 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE (WT/REG302/N/1) 
 
7. Notifications 
7.1 Situation des notifications présentées au  titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
  À sa réunion du 21 mars, le Conseil a pris not e de la dernière révision de la situation 
des notifications figurant dans le document G/L/223/Rev.18. 
 8. Droits mixtes de l'Équateur – Questions posées par les États-Unis, l'Union européenne, 
le Canada, le Japon et le Panama 
 À sa réunion du 31 janvier, le Conseil a examin é les questions figurant dans le document 
G/C/W/639, posées à l'Équateur par les États-Unis, l'Union européenne, le Canada, le Japon et le 
Panama au sujet des modifications apportées par l' Équateur à sa liste de concessions tarifaires, qui 
avaient changé la structure tarifaire pour un certa in nombre de produits, transformant le système 
tarifaire ad valorem en un système tarifaire mixte, et qui touchaient un grand nombre de produits, 
essentiellement des vêtements, du linge, des textiles et  des chaussures.  Le Conseil a pris note des 
déclarations faites par les États-Unis, l'UE, le Canada, le Japon, le Pana ma, l'Équateur et la 
République bolivarienne du Venezuela.  
 À sa réunion du 21 mars, le Conseil a examiné les réponses écrites communiquées par 
l'Équateur sous la cote G/LIC/W/645, ainsi que le s questions additionnelles posées par les États-Unis,  G/C/W/659 
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  l'UE, le Japon et le Canada;  il a pris note des d éclarations faites par ces délé gations, par l'Équateur et 
par la République bolivarienne du Venezuela.   Le 26 mai, le Conseil a pris note des déclarations faites et des questions additionnelles posées 
par les États-Unis, l'UE, le Japon et le Panama pour dissiper leurs craintes au sujet du système 
tarifaire mixte.  Le Conseil a également pris not e des déclarations faites par Cuba, la République 
bolivarienne du Venezuela et l'Équateur.   [À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États-Unis, 
l'UE, le Canada, le Japon et l'Équateur.] 
 
9. Argentine – Mesures et procédures en matièr e de licences d'importation – Déclarations 
des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon, du Canada, du Mexique et du Pérou 
 À sa réunion du 21 mars, le Conseil a pris not e des déclarations faites par les États-Unis, 
l'Union européenne, le Canada, la Turquie, le Pér ou, la Suisse, le Japon, le Mexique et l'Argentine  au 
sujet des mesures et procédures en matière de  licences d'importation non automatiques adoptées par 
l'Argentine, qui visaient près de 600 produits.  Il apparaissait que l'Argentine utilisait les licences 
d'importation comme une mesure d'équilibrage des échanges pour décourager les importations.  Les 
préoccupations portaient aussi sur les retards im portants et les prescriptions inconnues entourant 
l'obtention des licences d'importation.  
 À la réunion du 26 mai, l'UE, les États-Unis, le  Pérou, le Mexique, le Canada, le Japon, la 
Turquie et la Suisse ont réaffirmé leurs préoccupati ons;  la Colombie, le Pérou et le Mexique ont 
repris ces préoccupations à leur compte.  L'Argentine a réaffirmé que son système était compatible avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de li cences d'importation.  Le Conseil a pris note des 
déclarations. 
 
 Le 7 novembre, cette question a de nouveau été portée à l'attention du Conseil sous l'intitulé 
"Politiques et pratiques de l'Argentine ayant des effe ts de restriction des importations".  Le Conseil a 
pris note des déclarations faites par [l'UE, les États-Unis, la Suisse, la Turquie, le Japon et l'Argentine].  10. Ukraine – Mise en œuvre de la législat ion sur l'évaluation en douane – Union 
européenne et Norvège 
 À ses réunions des 31 janvier, 21 mars, 26 mai et  7 novembre, le Conseil a pris note de la 
déclaration conjointe présentée par l'Union européenne et la Norvège au sujet de l'application de la 
législation ukrainienne sur l'évaluation en douane , qui posait des problèmes pratiques et systémiques 
en raison du refus d'accepter la valeur déclarée et le recours à des prix minimaux.  Le Conseil a aussi 
pris note des déclarations faites par les États-Unis, le Canada et la Suisse qui ont repris ces préoccupations à leur compte, et de  la déclaration de l'Ukraine. 
 
11. Ukraine – Restrictions à l'exportation de céréales – Union européenne 
À sa réunion du 26 mai, le Conseil a pris not e des déclarations faites par l'UE, Israël, 
l'Australie, les États-Unis, la Suisse, le Japon et l'Ukraine au sujet des restrictions à l'exportation 
appliquée par l'Ukraine au maïs et à d'autres cér éales sous la forme de contingents d'exportation, 
système qui serait remplacé par des droits d'exporta tion sur le blé (froment), le maïs et l'orge. 
 G/C/W/659 
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  12. Programme de travail sur le commerce électronique 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a exam iné les documents WT/GC/132, G/C/W/650 et 
G/C/W/650/Add.1 sur la "Participation effectiv e des pays en développement au commerce 
électronique comme moyen de lutter contre la pauvreté"  et pris note des déclarations faites par [Cuba, 
l'Équateur, le Nicaragua, l'État plurinational de Bolivie, la Ré publique bolivarienne du Venezuela 
et]. 
 
13. Brésil – Mesures fiscales appliquées au secteur automobile – Déclaration de la Corée 
Le 7 novembre, le Conseil a pris note des déclara tions faites par [la Corée, le Brésil au sujet 
des mesures fiscales appliquées par le Brésil au secteur automobile pour les véhicules importés]. 
 
14. Union européenne – Décision de la Cour européenne de Justi ce du 6 septembre 2011 
relative à la présence dans le miel de pollen contenant de l'ADN de maïs génétiquement modifié du type MON8190 – Déclaration de l'Argentine 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris not e des déclarations fa ites par [l'Argentine, 
l'UE] au sujet de la décision de la Cour européenne  de justice relative à la présence dans le miel de 
pollen contenant de l'ADN de ma ïs génétiquement modifié []. 
 
15. Équateur – Taxes intérieures sur les boissons alcooliques – Déclaration du Chili 
À sa réunion du 31 janvier, le Conseil a pris note, au titre du point "Autres questions" de 
l'ordre du jour, des déclarations faites par le Chili et  l'Équateur sur l'assiette fiscale appliquée par 
l'Équateur à certaines boissons al cooliques importées, dont le vin. 
 
16. Procédures de travail régissant la notifica tion des accords comm erciaux régionaux en 
application de l'article XXIV du GATT de 1994 
À sa réunion du 31 janvier, le Président a i ndiqué, au titre du point "Autres questions" de 
l'ordre du jour, que les procédures de travail régi ssant la notification des accords commerciaux en 
application de l'article XXIV du GATT de 1994 figuraient dans les documents WT/L/671, 
WT/REG16 et G/C/M/88.  Le document WT/L/671  sur le Mécanisme pour  la transparence des 
accords commerciaux régionaux reprenait la d écision adoptée par le Conseil général le 
14 décembre 2006;  le document WT/REG16 cont enait le modèle de notification des accords 
commerciaux régionaux (ACR) convenu par le Com ité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
à sa 44ème session, le 13 octobre 2006;  et le document G/C/M/88 contenait le compte rendu de la 
réunion lors de laquelle le  modèle de notification susmentionné au titre de l'article XXIV du GATT de 
1994 avait été adopté.  Le Conseil a pris note de la déclaration. 
 
17. Examen transitoire final au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris note des rapports de ses organes subsidiaires 
qui avaient procédé à leurs examens et a effect ué son propre examen en ce qui concerne les 
renseignements devant être fournis par la Ch ine conformément à l'A nnexe 1A du Protocole 
d'accession.  Le Conseil est conve nu de transmettre le rapport [(G/L/ …)], ainsi que les rapports des 
organes subsidiaires, au Conseil général.2 
 
                                                      
2 Voir les documents G/MA/258;  G/AG/27;  G/S PS/57;  G/L/964;  G/ADP/21;  [G/SCM/140];  
G/SG/96;  G/LIC/23.  G/C/W/659 
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  18. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises 
 À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pr is note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.3 
 19. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil 
général 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a a dopté son rapport annuel (2011) au Conseil 
général. 
 
__________ 
 
                                                      
3 Voir les documents [G/L/967;  G/MA/257;  G/MA/257/Corr.1;  G/L/969;  G/L/962;  G/L/964;  
G/L/966;  G/L/970;  [G/L/972];  G/L/971;  G/L/973;  G/L/973/Rev.1;  G/L/968;  et G/L/968/Rev.1].