. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/78 
20 septembre 2010 
 
 (10-4741) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RÉGLEMENTATION INDONÉSIENNE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ET 
D'INFORMATION CONCERNANT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN SERVICE 
UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LES LIGNES DIRECTRICES 
PERMETTANT D'ÉVALUER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS  
RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS  
L'EXPLOITATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Questions complémentaires posées par le Japon  
au sujet des réponses de l'Indonésie1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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 1. Dans le document G/TRIMS/W/75, l'Indonésie ré pond à la première question en indiquant ce 
qui suit:  "il est clair que le projet est financé par le gouvernement indonésien en tant que marché 
public".  À cet égard, si les "opérateurs soumis à l' obligation de service" ne sont ni le gouvernement 
lui-même ni des entités contrôlées par celui-ci, il ne  s'agit pas de marchés publics.  Le Japon considère 
qu'il ne suffit pas que les projets soient finan cés par le gouvernement et que le gouvernement 
choisisse le ou les opérateurs par voie d'appel d'offres pour que ces entités soient considérées comme des institutions du gouvernement ou contrôlées par celui-ci.  L'Indonésie pourrait-elle nous faire 
savoir à quel titre elle considère ces opérateurs comme des institutions du gouvernement ou des entités contrôlées par celui-ci. 
2. Quelles sont les modalités et conditions d'adj udication des marchés publics dans les lois et 
réglementations nationales pertinentes de l'Indon ésie?  Le Japon aimerait connaître les dispositions 
spécifiques pertinentes. 
3. À la quatrième question dans le document su smentionné, l'Indonésie répond ce qui suit:  "[Le 
Décret] ne réglemente pas les restrictions à l' exportation et à l'importa tion ni le montant des 
exportations et des importations".  Le Japon croit co mprendre que l'article 2 de l'Accord sur les MIC 
contient non seulement l'obligation d'élimination gé nérale des restrictions quantitatives, mais aussi 
l'obligation d'accorder le traitement national prévue au paragraphe 4 de l'ar ticle III du GATT de 1994.  
De ce fait, même si le Décret ministériel est comp atible avec l'obligation relative aux restrictions 
quantitatives, il ne satisfait pas nécessairement la prescr iption de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  
Nous aimerions connaître le point de vue de l'Indonésie sur cette question. 
                                                     
 
1 Document G/TRIMS/W/75 daté du 6 août 2010. G/TRIMS/W/78 
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  4. Dans sa quatrième réponse dans le document su smentionné, l'Indonésie n'aborde pas le point 
que nous avons soulevé quant au fait que l'imposition par les décrets (y compris le Décret n° 10/2009) 
d'une obligation relative à la teneur en éléments loca ux finira tôt ou tard par affecter la distribution des 
marchandises.  À ce sujet, le Japon demande à nouv eau à connaître le point de vue de l'Indonésie 
quant à la compatibilité de la mesure av ec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
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