ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/TUR/10 
G/SG/N/7/TUR/1 
G/SG/N/11/TUR/7 
17 août 2006 
 
 (06-3931) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
TURQUIE 
 
(Motocycles ) 
 
  La communication ci-après, daté e du 16 août 2006, a été reçue de la Mission permanente de 
la Turquie.  
_______________ 
 
  Nous présentons ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête en ma tière de sauvegardes visant les importations de 
certains motocycles;  une notification, au titre de l' article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, avant 
l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires visan t les importations de certains motocycles;  et 
une notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
décision de ne pas appliquer la mesure aux pr oduits originaires des pays en développement. 
 
A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE 
L'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 15 août 2006.  Le communiqué y relatif a été publié au Journal 
officiel à la même date.  2. Produit visé par l'enquête 
 Il s'agit des motocycles (y compris les cyclom oteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire 
(à moteur à piston alternatif, d' une cylindrée n'excédant pas 500 cm
3), ci-après appelés "le produit 
considéré".  G/SG/N/6/TUR/10 
G/SG/N/7/TUR/1 G/SG/N/11/TUR/7 
Page 2 
  
   Le produit considéré relève actuellement des positions 8711.10.00.00.11, 8711.10.00.00.19, 
8711.20.10.00.00, 8711.20.91.00.00, 8711.20.93.00.00, 8711.20.98.00.00, 8711.30.10.00.00 et 8711.30.90.00.00 du Tarif douanier de la Turquie. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte à la suite de l'évalua tion d'une demande en ma tière de sauvegardes 
présentée par la branche de production nationale et  sur la base des éléments de preuve et des 
renseignements contenus dans cette demande. 
 
 Les renseignements actuellement disponibles indiquent que les importations du produit considéré se sont accrues brusquement, tant dans l'absolu que par rapport à la production ou à la 
consommation nationale, le pr ix unitaire du produit importé considéré ayant baissé. 
 
Importations
 2001 2002 2003 2004 2005 
Volume (pièces) 6 128 2 93 7 16 589 117 471 311 484 
Prix unitaire  
(dollar EU/pièce) 1 307 1 129 765 696 655 
 
 Les renseignements actuellement disponibles f ont également apparaître la situation suivante: 
une progression continue de la c onsommation intérieure, un accroissement des stocks, une diminution 
des ventes intérieures et de la rentabilité ainsi qu'une  brusque diminution de la part de marché de la 
branche de production nationale.  
4. Autres renseignements 
 Les parties intéressées doivent se faire connaîtr e dans un délai de 30 jours à compter de la 
date de l'ouverture de l'enquête.    Les parties intéressées doivent communiquer le urs vues et leurs réponses au questionnaire et 
tout autre renseignement dans un délai de 30 jours à co mpter de la date de l'ouve rture de l'enquête.  Le 
questionnaire peut être obtenu à l'adresse suivante:  
http://www.dtm.gov.tr/IT HALAT/gozkor/ithalat.htm  
  Les parties intéressées peuvent présenter une  demande par écrit pour être entendues par 
l'autorité compétente dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquête.  
 
 Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent être présentées par 
écrit et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de la partie intéressée.    Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à: 
 
 Undersecretariat for Foreign Trade 
 Directorate General for Imports  Department of Safeguards  Téléphone:  +90.312.222 65 00/+90.312.204 77 17  Fax:  +90.312.212 87 65/+90.312.212 87 11 
 Site Internet:  http://www.dtm.gov.tr  
 Adresse électronique:  korunma@dtm.gov.tr  G/SG/N/6/TUR/10 
 G/SG/N/7/TUR/1 
 G/SG/N/11/TUR/7 
 Page 3 
  
  B. N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il s'agit des motocycles (y compris les motocycl ettes) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire 
(à moteur à piston alternatif, d' une cylindrée n'excédant pas 500 cm3), ci-après appelés "le produit 
considéré".  1. Le produit considéré relève actuellement d es positions 8711.10.00.00.11, 8711.10.00.00.19, 
8711.20.10.00.00, 8711.20.91.00.00, 8711.20.93.00.00, 8711.20.98.00.00, 8711.30.10.00.00 et 
8711.30.90.00.00 du Tarif douanier de la Turquie. 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire sous  la forme d'un droit 
spécifique par pièce, variable en fonction de la pos ition du Tarif douanier de la Turquie correspondant 
au produit considéré.  Les positions tarifaires et l es niveaux du droit par pièce sont indiqués dans le 
tableau ci-après.  
Position du tarif douanier Droit spécifique 
(dollars EU par pièce) 
8711.10.00.00.11 200 
8711.10.00.00.19 200 
8711.20.10.00.00 250 
8711.20.91.00.00 200 
8711.20.93.00.00 200 
8711.20.98.00.00 300 
8711.30.10.00.00 300 
8711.30.90.00.00 300 
 
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 La date d'introduction de la mesure de sauvegarde projetée est le 15 août 2006. 
 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant 200 jours à compter de la date 
de son introduction.  G/SG/N/6/TUR/10 
G/SG/N/7/TUR/1 G/SG/N/11/TUR/7 
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  5. Base sur laquelle: 
 i) Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave 
 
CIRCONSTANCES IMPRÉVUES   Comme on l'observera ci-après, les importa tions du produit considéré n'ont cessé de 
s'accroître à partir de 2003.  Elles se sont accrues à la  fois en quantité totale (pièces) et en valeur.  
D'autre part, le prix unitaire moyen du produit impor té considéré a baissé de façon continue à partir 
de 2001.  Le prix unitaire moyen d'un motocycle importé visé par la demande était de 1 307 dollars EU/pièce en 2001 mais il était tomb é à 557 dollars EU/pièce les quatre premiers mois 
de 2006.  
Prix c.a.f. unitaire  
(dollars EU/pièce) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 (1-4)
Importations totales 1 307 1 129 765 696 655 557 
 
 Il fallait s'attendre à des fluctuations des prix  à l'importation du fait de la progression de la 
consommation nationale mais l'ampl eur de la chute des prix a été imprévue.  Comme l'élasticité-prix 
de la demande de motocycles est grande en Turquie, la chute du prix unitaire moyen des produits importés pendant la période considérée a entraî né une brusque augmentation du volume des 
importations de motocycles. 
 
 La nouvelle livre turque s'est appréciée de manière inattendue à partir de 2001.  Selon les 
données communiquées par la Banque centrale de la Ré publique de Turquie, elle s'est appréciée de 
47 pour cent en termes réels de 2001 à 2005.  L'augmen tation de la valeur réel le de la nouvelle livre 
turque a entraîné une accélération des importations et une baisse de la capacité concurrentielle et de la 
rentabilité de la branche de pr oduction nationale.  Ces importations  en quantités sensiblement accrues 
ont donc réduit la part de ma rché des producteurs nationaux. 
  Ces éléments et leurs effets seront examinés plus  en détail au stade définitif de la procédure 
d'enquête. 
 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS   Il a été procédé à une analyse préliminaire de l'accroissement des importations en Turquie du produit considéré pendant la péri ode 2001-2005, tant dans l'abso lu que par rapport à la production 
nationale.  Cet accroissement a été c onsidérable pendant cette période. 
 
Importations 2001 2002 2003 2004 2005 
Volume (pièces) 6 128 2 93 7 16 589 117 471 311 484 
 
 Les importations du produit considéré ont dimi nué de 52 pour cent en 2002, leur volume 
ayant été ramené à 2 937.  Cependant, elles ont eu te ndance à s'accroître à partir de 2003 et ont atteint 
le chiffre de 311 484 en 2005, l es augmentations annuelles ayant représenté respectivement 464 pour 
cent, 608 pour cent et 165 pour cent.  G/SG/N/6/TUR/10 
 G/SG/N/7/TUR/1 
 G/SG/N/11/TUR/7 
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Importations/production 
nationale 2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (en pourcentage) 100 67 146 714 1 893 
 
 On observe que l'indice du ratio entre les impor tations et la production nationale, qui était de 
100 en 2001, est tombé à 67 en 2002.  Ensuite, il a commencé à augmenter en 2003 et a atteint les chiffres de 146, 714 et 1 893, respectivement, en 2003, 2004 et 2005.   Sur la base de données relatives aux importati ons correspondant à la période 2001-2005, il a 
été conclu, à titre préliminaire, à l'existence d' un accroissement récent, soudain et brusque des 
importations, tant dans l'absolu que  par rapport à la production nationale. 
 DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE   Afin d'établir une détermination de l'exis tence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave pour les producteurs nationaux du produ it similaire, il a été procédé à une évaluation 
préliminaire de tous les facteurs pertinents de na ture objective et quantifiable qui influent sur leur 
situation.   i) Consommation  
Consommation  2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (pièces) 100 58 175 703 1 481 
 
 Les données figurant dans le tableau ci-dessus i ndiquent une augmentation de la demande de 
motocycles en Turquie après 2002.  Les taux d'augm entation de la consommation ont été de 201 pour 
cent en 2003, 301 pour cent en 2004 et 110 pour cent en 2005.   ii) Production nationale 
 
Production  2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (pièces) 10 0 71 185 268 268 
 
 Si on examine les chiffres de la production nationale, on observe que celle-ci a chuté de 
29 pour cent en 2002, puis a recommencé à augm enter les années suivant es.  En 2005, aucun 
accroissement de la production n'a été enregistré bien  que la croissance du marché intérieur ait été de 
110 pour cent par rapport à 2004.  
 iii) Part de marché de  la production nationale 
 
Part de marché 2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (en pourcentage) 100 105 81 41 17 G/SG/N/6/TUR/10 
G/SG/N/7/TUR/1 G/SG/N/11/TUR/7 
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   L'indice de la part de marché de la pr oduction nationale est passé de 100 en 2001 à 105 
en 2002 mais a diminué rapidement les années su ivantes.  Ayant baissé à 81 en 2003, puis à 41 
en 2004, il est tombé à 17 en 2005, valeur la  plus basse de la période considérée. 
 
 iv) Capacité et taux d'utilisation de la capacité  
Taux d'utilisation de la capacité 2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (en pourcentage) 100 71 185 258 258 
  L'utilisation de la capacité a diminué en 2002.  Elle a ensuite augmenté en raison de la 
croissance du marché en 2003 et 2004.  Cependant , cette augmentation a été faible par rapport à 
l'accroissement du marché intérieur.  En 2005, le taux d'utilisation de la capacité est resté stable. 
 
 v) Ventes intérieures  
Ventes intérieures  2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (pièces) 10 0 61 142 290 256 
 
 Les ventes intérieures des producteurs ont chuté de  39 pour cent en 2002 et ont fait apparaître 
une augmentation en 2003 et 2004.  Elles ont baissé de 12 pour cent en 2005 tandis que le volume des 
importations attei gnait son maximum. 
 
 vi) Stocks de fin de période  
Stocks de fin de période 2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (pièces) 100 163 142 263 345 
 
 On observe que les stocks de fin de péri ode des producteurs nationaux se sont accrus de 
63 pour cent en 2002 et ont diminué de 13 pour cent en 2003.  L'indice (100 en 2001) a augmenté de 
façon continue les années suivantes pour atteindre 345 en 2005. 
  vii) Emploi  
Emploi 2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (personnes) 100 82 146 194 177 
  Les chiffres de l'emploi des producteurs nationa ux ont fluctué pendant la période considérée.  
En 2005, l'emploi a reculé de 9 pour cent en raison de  la diminution de la part du marché intérieur, en 
expansion, détenue par les producteurs nationaux. 
  G/SG/N/6/TUR/10 
 G/SG/N/7/TUR/1 
 G/SG/N/11/TUR/7 
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   viii) Productivité 
 
Productivité 2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (pièces/personne ) 100 86 126 137 151 
 
 Si on examine les chiffres de la productivité des activités de production nationale, on observe 
qu'après le recul de 2002, les producteurs ont accr u constamment leur produc tivité.  L'indice de la 
productivité, qui était de 100 en 2001, a atteint 151 en 2005.   ix) Rentabilité  
Rentabilité 2001 2002 2003 2004 2005 
Indice (en pourcentage) Perte 100 116 121 64 
 
 L'indice de la rentabilité des producteurs nati onaux (100 en 2002), dont la  part de marché a 
fortement diminué, est tombé à 64 en 2005. 
 LIEN DE CAUSALITÉ   Pour examiner s'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave, et s'assurer qu'un dommage causé par d'autres facteurs n'est pas imputé à 
l'accroissement des importations, les effets des facteurs suivants ont été analysés: 
 - Effet de l'accroissement des importations:   Les importations sont passées de 6 128 pièces en 2001 à 311 484 pièces en 2005, soit un 
accroissement de 4 983 pour cent.  De plus, l'indice de  la part de marché détenue par les importations 
a augmenté de 86, 77 et 26 pour cent, respectivemen t, en 2003, 2004 et 2005.  Du fait de la baisse 
continue des prix des produits importés, il y a eu  sous-cotation des prix intérieurs en 2002, 2004 et 
2005.   Dans le cas des motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm
3, les produits importés ont 
entraîné une sous-cotation du prix  des produits nationaux de 54 pour cent en 2002, de 32 pour cent en 
2004 et de 35 pour cent en 2005.  De même, l'existen ce d'une sous-cotation des prix de 41 pour cent 
en 2004 et de 46 pour cent en 2005 a été déterminée  dans le cas des motocycles d'une cylindrée de 
125 cm3 ou plus. 
 
 Pour les raisons susmentionnées, il est conclu, à titre préliminaire, qu'il existe une corrélation 
entre l'accroissement des importations et le dommage  grave subi par les producteurs nationaux et que 
cet accroissement a eu des effets  dommageables sur la branche de production nationale, en particulier 
en exerçant des pressions à la baisse sur les prix et  en réduisant les ventes intérieures et la part de 
marché de la branche de production nationale. 
 G/SG/N/6/TUR/10 
G/SG/N/7/TUR/1 G/SG/N/11/TUR/7 
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  - Autres facteurs: 
  Il a été procédé à une analyse préliminaire d' autres facteurs ayant pu contribuer au dommage 
grave ou à la menace de dommage grav e subi par les producteurs nationaux. 
  La demande du produit considéré n'a pas dimi nué pendant la période considérée.  Au 
contraire, elle a augmenté de 1 381 pour cent de 2001 à 2005.  La concurrence entre producteurs 
nationaux n'a pas eu d'effet dommageable.  Les t echniques de production utilisées par la branche de 
production nationale sont les mêmes que celles qu'utili sent les producteurs étrangers.  Il n'existe pas 
de produit de substitution des moto cycles qui pourrait affecter les préférences des consommateurs.  
Des changements intervenus dans les coûts financie rs n'ont pas contribué au dommage subi par la 
branche de production nationale.  Les exportations des producteurs nationaux sont restées stables 
entre 2003 et 2005.  Il n'existe donc pas de lien en tre l'évolution des exportations et les effets 
dommageables observés. 
  Conformément à cette analyse préliminaire , le dommage grave ou la menace de dommage 
grave n'est pas imputable à des facteurs autres que l'accroissement des importations.  
 ii) Il a été déterminé qu'il existe des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
 
L'autorité chargée de l'enquête a déterminé, à titre préliminaire, qu'il existait des circonstances 
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait diffic ile de réparer.  Comme il  est indiqué plus haut, 
l'imminence d'un dommage grave est évidente.  Les producteurs nationaux connaissent déjà un recul 
de leur activité, surtout en ce qui concerne la part de marché, les ventes intérieures et la rentabilité, du 
fait de l'accroissement des importations.  
Les renseignements disponibles relatifs aux im portations du produit considéré effectuées les 
quatre mois de 2005 et de 2006 indiquent que ces impor tations continuent de s'accroître à un rythme 
plus élevé que les années précédentes. 
 
Période Volume (pièces) Rythme d'accroissement 
(en pourcentage) Prix unitaire  
(dollars EU/pièce) 
2005 (1-4) 29 163 - 763 
2006 (1-4) 190 885 555 557 
 
Il est prévisible que, sans l'application d' une mesure de sauvegarde provisoire, les 
importations du produit considéré en Turquie se poursuivront à un niveau élevé et, en raison en 
particulier de la sous-cotation des prix, la branche de production nationale  continuera de perdre sa part 
du marché intérieur.  
Il existe une situation critique où tout déla i dans l'adoption d'une mesure de sauvegarde 
provisoire causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes, la Turquie est prête à engager 
des consultations sur la mesure de sauvegard e provisoire avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateur s du produit considéré, à tout moment après le 15 août 2006.  G/SG/N/6/TUR/10 
 G/SG/N/7/TUR/1 
 G/SG/N/11/TUR/7 
 Page 9 
  
   
C. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER CETTE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Mesure 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire sous  la forme d'un droit 
spécifique, tel qu'il est décrit da ns la notification au titre de l'article 12:4 ci-dessus. 
 2. Produit visé par la mesure 
 La mesure s'applique aux produits désignés au  paragraphe 1 de la notification au titre de 
l'article 12:4 ci-dessus.  
3. Pays en développement auxquels la mesu re n'est pas appliquée conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement figurant dans la list e ci-après sont exclus de l'application de la 
mesure car leurs exportations représentent moins de  3 pour cent des importations vers la Turquie. 
  Afghanistan;  Algérie;  Angola;  Anguilla ;  Antarctique;  Antigua-et-Barbuda;  Antilles 
néerlandaises;  Arabie saoudite;  Argentine;  Aruba;  Azerbaïdjan;  Bahamas;  Bahreïn;  Bangladesh;  
Barbade;  Bélarus;  Belize;  Bénin;  Bermudes;   Bhoutan;  Bolivie;  Botswana;  Brésil;  Brunéi 
Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge ;  Cameroun;  Cap-Vert;  Chili;  Colombie;  
Comores;  Congo;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Gé orgie du Sud et îles Sandwich du Sud;  Ghana;  
Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  Guatem ala;  Guinée;  Guinée-Bissau ;  Guinée équatoriale;  
Guyana;  Haïti;  Honduras;  île Bouvet;  îles Caïmanes;  îles Christmas;  îles C ook;  îles Cocos;  îles 
Falkland;  îles Heard et McDonald;  îles Mariann es septentrionales;  îles Marshall;  îles mineures 
éloignées des États-Unis;  île Nioué;  île Norfolk;  Îles Salomon;  îles Turques et Caïques;  îles 
Vierges américaines;  îles Vierg es britanniques;  îles Wallis-et-Futuna;  Indonésie;  Iran (République 
islamique d');  Iraq;  Jamahiriya arabe libyenne;   Jamaïque;  Jordanie;  Kazakhstan;  Kenya;  
Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Lesotho;  Li ban;  Libéria;  Macao;  Madagascar;  Malaisie;  
Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maurice;  Maur itanie;  Mayotte;  Mexique;  Moldova;  Mongolie;  
Montserrat;  Mozambique;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  
Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouganda;  Ouzbék istan;  Pakistan;  Palau;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République arabe syrienne;  République bolivarienne  du Venezuela;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  République  dominicaine;  Rwanda;  Sainte-Hélène et 
dépendances;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Pierre-et- Miquelon;  Saint-Vincent;  Sainte-Lucie;  Samoa;  
Samoa américaines;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra Le one;  Somalie;  Soudan;  
Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tadjikistan;  Tanzanie;  Tchad;  Terres australes françaises;  
Territoire britannique de l'océan Indien;  Timor-Leste;  Togo;  Tokelau;  Tonga;  Trinité-et-Tobago;  
Tunisie;  Turkménistan;  Tuvalu;  Ukraine;  Urugua y;  Vanuatu;  Viet Nam;  Yémen;  Zambie et 
Zimbabwe.  
__________