ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/145 
16 février 2009 
 
 (09-0788) 
Commerce des services  
  
 
CAP-VERT 
 
Liste d'engagements spécifiques
 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
  
  GATS/SC/145 
Page 2 CAP-VERT – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE) 
  Propriété foncière 
Les étrangers pourraient avoir seulement 
le droit de louer des terres au Cap-Vert, 
mais non celui d'en acheter.  
  3) Néant, sauf que les entreprises 
étrangères peuvent être tenues de 
former du personnel local et 
d'améliorer ses compétences 
techniques et de gestion. 
 L'admissibilité à bénéficier de 
subventions peut être réservée aux fournisseurs de services 
cap-verdiens, c'est-à-dire à des 
personnes morales établies sur le territoire du Cap-Vert.  
 4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant l'admission et le 
séjour temporaire de personnes 
physiques relevant des catégories ci-après: 
- Personnes en voyage d'affaires
 
Personnes non établies sur le territoire de 
la République du Cap-Vert et ne recevant aucune rémunération d'une source sise sur 
ce territoire, qui sont les représentants 
d'une entreprise exerçant des activités 
dans un pays Membre de l'OMC et qui 
demandent leur admission temporaire au Cap-Vert afin de négocier la vente des 
services de cette entreprise, de conclure 
des contrats de vente de services pour le     
   GATS/SC/145
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 compte de ladite entreprise, de participer à 
des réunions d'affaires ou de préparer 
l'établissement d'une présence 
commerciale, ces représentants n'effectuant pas de vente directe au grand 
public.   
 Le séjour des personnes en voyage 
d'affaires est limité à 90 jours par période 
de 12 mois.   
 - Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société  
Personnes employées par leur 
société depuis un an au moins, qui demandent à être admises 
temporairement afin de fournir des 
services pour le compte du même employeur ou de l'une de ses 
succursales ou filiales ou sociétés 
affiliées et qui appartiennent plus précisément à l'une ou l'autre des 
catégories suivantes:   
 - Personnel d'encadrement  
 Personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement 
pour tâche de diriger celle-ci, ou un 
de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels 
ou cadres, sont ha bilitées à recruter 
et à licencier des employés ou à 
recommander le recrutement et le licenciement de personnel, ou à 
prendre d'autres décisions    
  GATS/SC/145 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  concernant le personnel (promotions 
ou autorisation de congés, par 
exemple), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette catégorie ne 
comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fourniture du 
service.   
 - Dirigeants  
 Personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement 
pour tâche de gérer celle-ci, fixent 
les buts et politiques de l'organisation ou une partie ou 
fonction importante de celle-ci, 
disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de 
rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère 
général.  Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des 
services de l'organisation.   
 - Spécialistes  
 Personnes qui, dans une 
organisation, ont des connaissances très poussées, entretenues par une 
pratique suivie, et une connaissance     
   GATS/SC/145
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 exclusive des services, des travaux 
de recherche, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation.  Cette 
catégorie peut comprendre, mais non exclusivement, les membres d'une 
profession agréée. 
Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à un an 
et peut être renouvelé annuellement 
pendant cinq ans, sauf dans le cas des 
personnes qui travaillent sur des systèmes informatiques ou des systèmes de 
communication, pour lesquelles il est 
limité à quatre ans.   
 - Fournisseurs de services contractuels  
Personnes employées par une 
entreprise effectuant des opérations 
commerciales substantielles dans la 
République du Cap-Vert, sans y avoir une présence commerciale, qui 
fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services dans le cadre d'un contrat 
conclu entre l'entreprise et un client 
au Cap-Vert et qui sont employées par l'entreprise depuis au moins un 
an au moment de leur admission au 
Cap-Vert.   
 L'admission des fournisseurs de services 
contractuels est accordée pour une durée 
limitée à un an et peut être renouvelée 
annuellement pendant cinq ans au plus.    
  GATS/SC/145 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861*) Services de conseil 
juridique dans le droit de la 
juridiction pour lequel le fournisseur de services a qualité de juriste et en 
droit international 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant, sauf que l'enregistrement 
auprès de la Direction générale des 
finances est obligatoire 
2) Néant 
3) Néant, mais seulement par la 
constitution d'une société au 
Cap-Vert, la participation étrangère 
au capital étant li mitée à 51 pour 
cent.  Dans les cinq années suivant la 
date de l'accession, une participation 
étrangère de 100 pour cent sera autorisée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   
   GATS/SC/145
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) Néant, mais seulement par la 
constitution d'une société au 
Cap-Vert, la participation étrangère 
au capital étant li mitée à 65 pour 
cent.  Dans les cinq années suivant la 
date de l'accession, une participation 
étrangère de 100 pour cent sera autorisée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie pour 
d'autres projets clés en main  
(CPC 86739) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant, sauf que l'enregistrement 
auprès de l'Ordre des architectes 
cap-verdiens est obligatoire 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut être autorisé à 
exercer dans le pays d'origine, être 
enregistré auprès du Ministère de 
l'agriculture et être membre de 
l'Association professionnelle des 
vétérinaires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/145 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services informatiques et services connexes 
Services informatiques et services 
connexes 
(CPC 84) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en sciences 
naturelles et en génie civil 
(CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services de R&D en sciences 
sociales et humaines 
(CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de R&D interdisciplinaires 
(CPC 8530) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués (CPC 821) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/145
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat 
(CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail de véhicules automobiles, 
sans chauffeur  
(CPC 83101) 
- Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de 
transport terrestre,  sans opérateurs 
(CPC 83105) 
d)  Services de location simple ou en 
crédit-bail de machines ou de matériel, sans opérateurs 
(CPC 83106, 83107, 83108) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
- Services d'arbitrage et de 
conciliation  
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/145 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/145
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives  (CPC 883) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières 
(CPC 884) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel, à l'exclusion 
des navires pour la navigation 
maritime, aéronef s ou autres 
matériels de transport 
(CPC 633, 8860-8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/145 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
s) Services de planification, de gestion 
et de commercialisation pour les 
congrès et manifestations similaires 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
t) Services de traduction 
(CPC 87905) 1) Néant, sauf pour les documents et les 
manifestations officiels 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les documents et les 
manifestations officiels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier   
Limités à la levée, au tri, à 
l'acheminement et à la distribution 
accélérés de documents, d'imprimés, de colis, de marchandises et d'autres 
articles, à condition que l'origine ou 
la destination du courrier acheminé se trouve en dehors du territoire du 
Cap-Vert (il ne peut pas y avoir 
acheminement sur une même île ou d'une île à une autre) 
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/145
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de télécommunication 
 Sauf indication contraire, les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conf ormément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitati ons concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponibili té du spectre" (S/GBT/W/3). 
- Services internationaux de 
téléphonie vocale et de transmission 
de données 
- Services de téléphonie vocale à 
grande distance intérieurs et 
nationaux: 
 - fournis par la mise à disposition 
d'installations de lignes fixes 
 - à usage public 1), 2), 3)  Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 2011;  ensuite, néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" La République du Cap-Vert assume les 
obligations énoncées dans le document de 
référence joint en annexe pour ce qui est de la fourniture de services de 
télécommunication autres que les services 
de courrier électronique, services 
d'audiomessagerie téléphonique, services 
directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de 
données, services d'échange électronique 
de données, et services de conversion de codes et de protocoles.  
- Services de transmission de données 
à grande distance intérieurs et nationaux: 
 - fournis par la mise à disposition 
d'installations de lignes fixes 
 - à usage public 1) Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 2011;  ensuite, néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de téléphonie vocale et de 
transmission de données: 
 - fournis par revente  - à usage public 1) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à disposition d'installations ou sur des 
circuits loués à cette entreprise 1) Néant   
  GATS/SC/145 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 2) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à disposition d'installations ou sur des 
circuits loués à cette entreprise 
3) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 2) Néant 
 
 
  
 
3) Néant 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services hertziens: 
 - Services de radiorecherche de 
personnes 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seuls trois 
opérateurs obtiendront une licence 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services locaux et à grande distance 
nationaux de téléphonie vocale et de 
transmission de données sur un 
réseau sans fil 1) Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 2011;  ensuite, néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/145
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services de téléphonie vocale et de 
transmission de données uniquement 
à usage non public 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de cour rier électronique, 
services d'audiomessagerie téléphonique, services directs de 
recherche d'informations permanente 
et de serveur de bases de données, 
services d'échange électronique de 
données, services de conversion de codes et de protocoles 1) Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 2011;  ensuite, néant 
2) Néant, sauf si les services sont 
fournis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise.  
Services hertziens:  néant  
3) Néant, sauf si les services sont 
fournis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à disposition d'installations ou sur des 
circuits loués à cette entreprise.  
Services hertziens:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
 
 
  
 
  
 
3) Néant 
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services annexes des 
télécommunications  
(CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/145 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes 
vidéo (CPC 9611**)1 
b) Services de radio et de télévision 
(CPC 9613**)2  
c) Services d'enre gistrement sonore 
(s.o.) 
 Les services de radiodiffusion, ainsi 
que les mesures relatives à l'origine 
des œuvres audiovisuelles 
concernant l'accès à la radiodiffusion sont expressément exclus pour tous 
les sous-secteurs énumérés 1), 2) et 3) Néant  
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) et 3) Néant, sauf non consolidé pour 
les programmes d'aide mis en place 
pour préserver ou promouvoir 
l'identité culturelle du Cap-Vert et des pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou multilatéraux ont été 
ou seront conclus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage 
(CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
(CPC 517) 
E. Autres services de construction 
(CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Aux fins du présent engagement, on entend par "distribution" l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou les ban des vidéo. 
2 Aux fins du présent engagement, on entend par "distribution" l' octroi de licences pour les programmes de radio et de télévisio n.  
   GATS/SC/145
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
B. Services de commerce de gros, à 
l'exclusion de l'importation de tabac 
et de l'importation et de la vente de: 
 - métaux précieux destinés à être 
utilisés par la Banque nationale 
 - produits pharmaceutiques 
produits au Cap-Vert pendant 
une période de trois ans à 
compter de la date d'accession et  
 - combustibles 
(CPC 622) 
C. Services de commerce de détail, y 
compris la vente de produits 
pharmaceutiques et de combustibles  
(CPC 631 et 632) 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 
- Services de commerce de gros et de 
détail concernant la vente 
d'automobiles 
(CPC 611, 6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Les services d'éducation indiqués ci-après sont limités aux services d'éducation financés par des fonds privés et excluent les  services d'éducation financés à l'aide de 
ressources publiques. 
B. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
(CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/145 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues 
(CPC 9403) 
D. Autres: 
 - Services de purification des gaz 
brûlés 
(CPC 9404) 
 - Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 
 - Services de protection de la 
nature et des paysages (CPC 9406) 
 - Autres 
(CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
 Le Cap-Vert autorisera l'établissement de succursales dans les dix ans suivant la date de son accession à l'OMC, dans les sous- secteurs de la banque, de l'assurance et des 
valeurs mobilières faisant l'objet d'engagements.  
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance 
i) Assurance directe (y compris 
coassurance): 
 A) assurance sur la vie 
 B) assurance autre que sur la vie 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que la présence 
commerciale doit revêtir la forme 
d'une société à responsabilité 
limitée, ou comme prévu dans la 
note introductive relative aux services financiers 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/145
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
ii) Réassurance et ré trocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la présence 
commerciale doit revêtir la forme d'une société à responsabilité 
limitée, ou comme prévu dans la 
note introductive relative aux services financiers 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence 1) Non consolidé, sauf pour la 
réassurance:  néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation du risque et service de 
liquidation des sinistres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la présence 
commerciale doit revêtir la forme 
d'une société à responsabilité 
limitée, ou comme prévu dans la note introductive relative aux 
services financiers 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/145 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites 
ix) Garanties et engagements x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la présence 
commerciale doit revêtir la forme 
d'une société à responsabilité limitée, ou comme prévu dans la 
note introductive relative aux 
services financiers 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
A) instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt); 
B) devises;  
C) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options;      
   GATS/SC/145
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme; 
E) valeurs mobilières négociables;  
et 
F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions 
xii) Courtage monétaire 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables     
  GATS/SC/145 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services financiers  
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration 
(CPC 641, 642, 643) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que i) les exploitants 
d'hôtels ont la faculté de demander à bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi 
sur l'utilité touristique et ii) les restaurants qui souhaitent bénéficier 
des incitations à l'investissement 
prévues par la Loi sur l'infrastructure touristique sont soumis à un examen 
des besoins économiques.  
Toutefois, les restaurants qui ne 
souhaitent pas bénéficier des 
incitations à l'investissement prévues par ladite loi ne sont pas soumis à 
cet examen 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Le gouvernement cap-verdien affirme 
qu'il n'y a aucune discrimination fondée 
sur la nationalité lors de l'application des 
incitations à l'investissement prévues par la Loi sur l'infrastructure touristique ou de 
l'examen des besoins économiques y 
relatif  
   GATS/SC/145
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant en ce qui concerne les 
services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques fournis 
dans le cadre d'une coentreprise avec 
des ressortissants du Cap-Vert, pour 
autant que la participation étrangère soit inférieure à 50 pour cent 
 Les agences de voyages et les 
organisateurs touristiques pour 
lesquels la participation étrangère est 
égale ou supérieure à 50 pour cent sont soumis aux limitations ci-après: 
- le nombre de ces agences de 
voyages ne peut pas dépasser le 
tiers de tous les fournisseurs de 
services nationaux (y compris les coentreprises à participation 
étrangère inférieure à 50 pour 
cent) qui opèrent sur le territoire du Cap-Vert; 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant    
  GATS/SC/145 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - le nombre de ces organisateurs 
touristiques ne peut pas dépasser 
le tiers de tous les fournisseurs 
de services nationaux (y compris les coentreprises à participation 
étrangère inférieure à 50 pour 
cent) qui opèrent sur le territoire du Cap-Vert; 
- une agence de voyages ayant 
moins de 50 pour cent de 
capitaux cap-verdiens ne peut avoir qu'un établissement sur 
chacune des trois îles;  et 
- un organisateur touristique ayant 
moins de 50 pour cent de 
capitaux cap-verdiens ne peut pas opérer sur plus de trois îles   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas 
disponibles par ailleurs au Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/145
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Pêche récréative 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
a) Services d'exploitation de cinémas et 
de théâtres 
(partie de CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf non consolidé pour les 
programmes d'aide mis en place pour préserver ou promouvoir 
l'identité culturelle du Cap-Vert et 
des pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été 
ou seront conclus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
Transports maritimes internationaux  
- Voyageurs et marchandises 
(CPC 7211, 7212) à l'exception du 
cabotage 1) Néant 
2) Néant 
3) 50 pour cent du personnel doit être 
de nationalité cap-verdienne, qu'il 
s'agisse de personnel d'encadrement 
ou de personnel d'exécution.  Les navires doivent être immatriculés au 
Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les services portuaires suivants sont mis à 
la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux selon 
des modalités et à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et évacuation des 
eaux de déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation  
  GATS/SC/145 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des 
navires, y compris communications, 
services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et d'accostage 
L'adoption éventuelle d'un Document de 
référence, ou d'une partie de celui-ci, sera 
examinée après la conclusion du Cycle de 
Doha.  
Services maritimes auxiliaires 
- Services de manutention des 
cargaisons maritimes  
 1) Non consolidé, sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou 
via le quai) et/ou l'utilisation de matériel de manutention de la 
cargaison à bord du navire 
2) Néant 
3) 50 pour cent du personnel doit être 
de nationalité cap-verdienne, qu'il 
s'agisse de personnel d'encadrement 
ou de personnel d'exécution.  Les navires doivent être immatriculés au 
Cap-Vert  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou 
via le quai) et/ou l'utilisation de matériel de manutention de la 
cargaison à bord du navire 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Services d'entreposage et de magasinage 
(CPC 742) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   GATS/SC/145
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services de dédouanement 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services des agences maritimes 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que 50 pour cent du 
personnel doit être de nationalité 
cap-verdienne, qu'il s'agisse de personnel d'encadrement ou de 
personnel d'exécution 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services de transitaires maritimes 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que 50 pour cent du 
personnel doit être de nationalité cap-verdienne, qu'il s'agisse de 
personnel d'encadrement ou de 
personnel d'exécution 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/145 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Location de bateaux et de navires 
(CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que 50 pour cent du 
personnel doit être de nationalité 
cap-verdienne, qu'il s'agisse de personnel d'encadrement ou de 
personnel d'exécution.  Le navire 
doit être immatriculé au Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services annexes des transports maritimes 
(CPC 745) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services de transport routier 
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7123) 
c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
(CPC 7124) 
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier (CPC 6112 + 8867) 
e) Services annexes des transports 
routiers 
(CPC 744) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   GATS/SC/145 
 Page 29 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Objet  
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.   
Définitions  
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
 a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;  
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des GATS/SC/145 
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  services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment;  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre.   GATS/SC/145 
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  4. Accès du public aux critères en matière de licences  
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura  accès aux informations suivantes:  a) tous 
les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur 
demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
_______________ 
 
 GATS/SC/145 
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  NOTE RELATIVE À LA LISTE:  Services de transport maritime
 
  Lorsque les services de transport par route, voie ferrée, voies fluviales intérieures et services auxiliaires connexes ne sont pas par ailleurs expressém ent visés dans la présente liste, un entrepreneur 
de transport multimodal sera habilité à louer en  crédit-bail ou autrement des camions, wagons de 
chemins de fer ou barges et le matériel connexe a ux fins du transport intérieur des marchandises, ou 
pourra avoir accès et recours à ces formes de transport multimodal selon des modalités et à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires pour  mener à bien des opérations de transport 
multimodal.  On entend par "modalités et conditions  raisonnables et non discriminatoires" aux fins 
des opérations de transport multimodal la possib ilité pour l'entrepreneur de transport multimodal 
d'organiser le transport de sa marchandise en temps voulu, en ayant notamment priorité sur toute autre 
marchandise arrivée au port à une date ultérieure.  
DÉFINITIONS
 
 
1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut êt re considéré comme "cabotage" dans le cadre 
de la législation nationale pertinente, la présente  liste ne comprend pas les "services de transport 
maritime de cabotage", qui sont censés englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre 
un port situé sur le territoire du Cap-Vert et un autre port situé sur le territoire du Cap-Vert et le trafic 
commençant et se terminant dans le même port situ é sur le territoire du Cap-Vert, à condition que ce 
trafic reste dans les limites des eaux territoriales du Cap-Vert. 
 
2. On entend par "autres formes de présence co mmerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime internationaux" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport 
maritime internationaux d'autres Membres d'exer cer localement toutes les activités nécessaires pour 
fournir à leurs clients un service de transport par tiellement ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élémen t substantiel (le présent engagement ne doit toutefois pas être 
considéré comme limitant d'une que lconque façon les engagements pris en ce qui concerne le mode de 
fourniture transfrontières).   Ces activités englobent, sans s'y limiter:  
 a) la commercialisation et la vente de tran sports maritimes et de services connexes par 
contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
 
 b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au  nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui sont nécessaires pour fournir les services intégrés; 
 
 c) l'établissement des documents de tr ansport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
  d) la fourniture de renseignements commerciaux par tous moyens, y compris les 
systèmes d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous 
réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
  e) la passation de tous arrangements commer ciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du pers onnel recruté localement (ou s'il s'agit de 
personnel étranger, sous réserve de l' engagement horizontal concernant les 
mouvements de personnel) avec n'importe que lle agence maritime établie localement;  GATS/SC/145 
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   f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organi sation de l'escale du 
navire ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 3. On entend par "entrepreneur de transport multi modal" toute personne au nom de laquelle le 
connaissement/document de transport multimodal ou  tout autre document attestant l'existence d'un 
contrat de transport multimodal de marchandises est  délivré et qui est chargée du transport des 
marchandises en vertu du contrat de transport.  4. On entend par "services de manutention des cargaisons maritimes" les activités exercées par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion
 
des activités directes des dockers, dès lors que ce tte main-d'œuvre est organisée indépendamment des 
sociétés de manutention ou des sociétés d'exploita tion des terminaux.  Ces activités comprennent 
l'organisation et la supervision des opérations suivantes:   - chargement de la cargaison à bord du na vire et déchargement de cette cargaison; 
 
 - arrimage/désarrima ge de la cargaison; 
  - réception/livraison et entreposage en lie u sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 
5. On entend par "services de dédouanement" (ou "services de courtiers en douane") les activités 
qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières relatives à 
l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce service 
constitue l'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément habituel. 
 
6. On entend par "services des centres et des dépôts de conteneurs" les activités qui consistent à 
entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de 
leur empotage/dépotage, de leur réparation et de le ur préparation en vue de leur mise à disposition 
pour le transport maritime.  7. On entend par "services des agences maritimes"  les activités qui consistent à représenter en 
qualité d'agent, dans une zone gé ographique donnée, les intérêts co mmerciaux d'une ou de plusieurs 
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes:   - commercialisation et vente de services de transports maritimes et services connexes, 
de la fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements au nom des 
sociétés;  acquisition et revente des servi ces connexes nécessaires,  établissement des 
documents et fourniture de renseignements commerciaux; 
  - prestations fournies pour le compte des so ciétés, organisation de l'escale du navire ou, 
si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
 
8. On entend par "services de transitaires" les ac tivités qui consistent à organiser et à surveiller 
les opérations d'expédition pour le compte des ex péditeurs, y compris l'acquisition de services de 
transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourni ture de renseignements 
commerciaux.  
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