RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/129 
7 juin 2005 
 
 (05-2319) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Plan de mesures visant à assurer la totale conformité du système national  
de normalisation et de réglementation technique avec l'Accord  
sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
pour la période 2005-2011  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
  
_______________ 
 WT/ACC/UKR/129 
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 І. État de la réforme du système de règ lementation technique de l'Ukraine  
 Le processus d'accession à l'OMC et les plan s d'intégration de l'Ukraine dans l'Union 
européenne ont prédéterminé l'approche de ce pays concernant la réforme de son système de 
règlementation technique.  Cette approche impli que l'insertion progressive dans la législation 
nationale des mécanismes et principes internationaux  et européens garantissant la santé et la sécurité 
des citoyens, la compétitivité des produits, l'améliora tion des conditions d'échange de marchandises et 
de fourniture de services ainsi que la su ppression des obstacles inutiles au commerce. 
  Conformément aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) 
et aux articles 51 et 56 de l'Accord de partenar iat et de coopération entre l'Union européenne et 
l'Ukraine, cette dernière s'est engagée à introduire dans sa législation technique nationale des normes, 
règles et procédures d'évaluation de la conf ormité internationales et européennes. 
  Le premier stade de cette réforme a débouché sur l'adoption en 2001, par le gouvernement de 
l'Ukraine, de lois-cadres sur la normalisation (n° 2408- ІІІ), sur l'évaluation de la conformité 
(n° 2406- ІІІ) et sur l'accréditation des organismes en fonction de l'évaluation de la conformité 
(n° 2407- ІІІ).  La législation technique de l'Ukraine f onde le développement, l' approbation et la mise 
en œuvre des normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité, sur les 
grands principes suivants:  
- introduction d'une application volontaire des normes; 
 
- priorité à la mise en œuvre directe des normes internationales et européennes;  - harmonisation des textes législatifs et  réglementaires nationaux concernant 
l'évaluation de la conformité avec l es textes internationaux et européens; 
 
- fourniture de services de certification par tous les organismes de certification 
correctement accrédités, quelle que soit leur forme de propriété; 
 - application de méthodes d'évaluation de la conformité reflétant les risques potentiels, 
ce qui est compatible avec la pratique inte rnationale, notamment celle relative à la 
déclaration de conformité du producteur;  et 
 - garantie de procédures identiques d'éval uation de la conformité pour les produits 
nationaux et étrangers. 
 
 Le stade suivant de la réforme du système de règlementation technique a permis de 
déterminer les priorités quant à l'adaptation de la législation technique et de la mise en œuvre des 
normes internationales et européennes, afin d'am éliorer les relations commerciales et économiques, 
d'accroître la qualité et la compétitivité des produ its, de supprimer les obstacles inutiles au commerce 
et de créer des conditions d'investissement favorables.  
 Les trois années d'application de la législati on dans le domaine de la normalisation et de 
l'évaluation de la conformité, et la dynami que du développement des processus économiques ont 
démontré la nécessité d'apporter des amendements aux lo is existantes.  À cette fin, le Comité d'État 
des normes de consommation a examiné les recommandations faites par les membres du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine à l'OMC et par les experts internationaux et européens qui ont 
travaillé dans le cadre de projets d'assistance technique. 
  Actuellement, le travail porte sur un projet de  loi relatif aux règlements techniques, élaboré 
conjointement avec des experts participant au projet d'assistance technique financé par l'USAID, qui  WT/ACC/UKR/129 
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 consiste à améliorer l' organisation et le fonctionnement du système de règlementation technique 
national, sur la base des principes de l'OMC et compte tenu des expériences des Membres de l'Union 
européenne.  Ce projet de loi dé finit notamment des procédures pour le  développement et l'application 
des règlements techniques afin de régler par la voie législative la question de l'organisation et de 
l'application de l'évaluation de la conformité dans  le domaine réglementé pa r la loi, d'assurer la 
supervision du marché et poursuivre le processus d' application des directives de l'UE aux produits qui 
déterminent la croissance économique de l'Ukraine.   Le 1
er janvier 2005, l'Ukraine a adopté 16 règlements  techniques relatifs à l'évaluation de la 
conformité sur la base des directives européennes da ns le cadre de cette nouve lle approche.  L'un de 
ces règlements (relatifs aux modules d'évaluation de la conformité et aux pr escriptions concernant 
l'application du cachet national de conformité, utili sés dans les règlements techniques sur l'évaluation 
de la conformité) a été approuvé par l'Arrêté n° 1585 du Conseil des ministres du 7 octobre 2003.  Les 
15 autres règlements ont été approuvés par les arrêté s du Comité d'État des normes de consommation, 
enregistrés auprès du Ministère de la justice.  Lesd its textes législatifs et réglementaires, qui énoncent 
les prescriptions relatives aux produits et aux procéd ures d'évaluation de la conformité pour certaines 
catégories de marchandises (en particulier les jouets , les caissons hyperbares simples, les installations 
à basse tension, les ascenseurs, les moyens de pr otection individuelle pour les machines et les 
mécanismes) prendront effet conformément aux plan s pertinents de mise en œuvre progressive.  À 
l'heure actuelle, dix de ces plans ont été élaborés (i ls sont actuellement soumis à l'examen par des 
organes centraux concernés du pouvoir exécutif). 
 
 Les textes législatifs et réglementaires adoptés doivent prendre effet conformément aux plans 
de mise en œuvre progressive, qui spécifient une liste de normes et de dates de mise en œuvre et déterminent la préparation des organismes d'évalua tion de la conformité et des laboratoires d'essai 
pour l'accréditation et la formation de spécialistes. 
 
 Au fur et à mesure de la mise en œuvre des rè glements techniques, la liste des produits devant 
faire l'objet d'une certification obligatoire par des tiers sera progressivement raccourcie, et les 
déclarations de conformité remises par l'importa teur ou le producteur seront utilisées à plus grande 
échelle.  
 Aujourd'hui, le cadre réglementaire techni que national de l'Ukraine comprend plus de 
20 000 normes.   L'examen des normes existantes (normes de l'ex -URSS, normes nationales et internationales), 
l'annulation des normes et le déve loppement de nouvelles normes se font sur la base des plans établis.  
Conformément à l'article 11 de la loi sur la norma lisation et au Code de bonnes pratiques pour le 
développement, l'adoption et l'application des normes,  le Comité d'État des normes de consommation, 
en tant qu'organisme de normalisation national, ét ablit un programme de normalisation technique et 
un plan gouvernemental annuel de normalisation, comp te tenu des besoins de la  société en matière de 
normes, des priorités du gouvernement et des propositi ons faites par les ministres ou d'autres organes 
centraux du pouvoir exécutif et comités techniques de normalisation. 
 
 Il s'agit avant tout:  
- des normes dont le respect est perçu comme une preuve du respect des prescriptions 
des règlements techniques développés sur la  base de directives européennes dans le 
cadre de la Nouvelle approche; 
 - des normes relatives aux procédés techniques garantissant la qualité, la sécurité et la 
durabilité des produits (soudure, revêtement, stockage des produits agricoles, etc.); WT/ACC/UKR/129 
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 - des normes relatives à la technologie de l'information, y compris les normes 
appliquées aux systèmes de contrôle automatisés;  et 
 - des normes concernant les méthodes de  contrôle des produits agricoles et 
alimentaires, les produits métallurgiques, l'i ndustrie légère, les b ilans énergétiques et 
les produits de consommation. 
  Le plan de normalisation du gouvernement pour  2004 prévoyait l'élaboration de plus de 
1 700 normes, dont 1 171 concernent la mise en œuvre des normes internationales et européennes 
(plus particulièrement ISO - 601, CE - 71, EN - 454). 
 
 Depuis le 1
er mai 2005, il existe 2 460 normes nationales en vigueur, qui ont été harmonisées 
avec des normes internationales et européennes, dont 293 ont été adoptées avant 2000 – 457 en 2001, 340 en 2002, 517 en 2003 et 596 en 2004.  En 2005,  déjà 257 normes ont été harmonisées en l'espace 
de quatre mois.  Toutes ces normes ont été approuvées et mises en application par des arrêtés du 
Comité d'État des normes de consommation. 
  Les normes adoptées portent sur les prescriptions et méthodes de contrôle des produits alimentaires, la qualité de l'eau potable, de l'air et  des sols, les machines agri coles, les engrais, la 
nourriture pour animaux, la vaisselle, les appa reils électriques, les instruments médicaux, les 
technologies de l'information, la télévision numérique, les ascenseurs, les moyens de protection 
individuelle des travailleurs et les produits en bois. 
  Ces trois dernières années on a veillé à ce que dans la plupart des secteurs, soient adoptées 
des normes nationales identiques aux normes internationales ou harmonisées avec celles-ci, 
conformément aux règles convenues au niveau m ondial.  Le taux d'harmoni sation de ces normes a 
dépassé 80 pour cent. 
  Pour accélérer les processus d'intégration et  la création d'un cadre réglementaire moderne 
conforme aux décisions du Président et du gouvern ement de l'Ukraine, il est prévu qu'au moins 
500 normes harmonisées doivent être élaborées et adoptées tous les ans.  
 À ce stade, le développement des normes repose su r le budget de l'État.  En 2004, 8,5 millions 
de Hrv ont été alloués à l'harmonisation des norme s nationales avec les normes internationales et 
européennes (soit l'équivalent de 1,5 million de do llars EU), bien que la moitié seulement de cette 
somme ait été effectivement versée (4,134 m illions de Hrv).  En 2005, les fonds destinés à 
l'harmonisation des normes sont prévus à hauteur de 8,5 millions de Hrv (les besoins sont estimés à 
10-12,5 millions de Hrv). 
  Pour organiser le développement des norm es nationales et la conduite des activités de 
normalisation conformément aux pratiques internationa les, l'Ukraine est devenue membre de l'ISO, de 
la CEI et de l'OIML et, en 1996, a été annoncé sa par ticipation au Code de pra tique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes dans le cadre  de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques 
au commerce.  En 2004, 75 comités technique s nationaux ont coopéré avec 282 comités et 
sous-comités techniques de l'ISO, et 29 ont coopéré  avec 139 comités et sous-comités techniques de la 
CEI.  En 2004, l'Ukraine, représentée par le Co mité d'États des normes de consommation, a été 
admise au Conseil de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).  
 Le Comité d'État des normes de conso mmation coopère avec les organisations de 
normalisation européennes CEN (après le 1
er janvier 2005, en tant que partenaire pour la 
normalisation) et le CENELEC.  Il est également un membre actif du conse il intergouvernemental de 
la CEI pour la normalisation, la métrologie et la certification.   WT/ACC/UKR/129 
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  À l'initiative de l'Ukraine, et dans le cadre du Conseil intergouvernemen tal de la CEI pour la 
normalisation, la métrologie et la certificati on, un plan intergouvernemental pour les activités 
destinées à harmoniser les normes intergouvernem entales avec les normes internationales et 
européennes pour la période 2004-2006 a été établi (pré voyant l'élaboration de plus de 1 000 normes 
harmonisées). 
 
 Il a été prévu d'élaborer, en 2005, un programme pour passer en revue les normes de l'ex-Union soviétique encore en vigueur (le nombre de ces normes s'élevant environ à 16 000).  La 
conformité de ces normes aux règles et prescriptions  de l'OMC doit être examinée, ainsi que leur 
acceptabilité pour l'économie de l'Ukraine au stade actuel.  Ces activités doivent déboucher sur des 
propositions concernant l'élimination des normes de venues inadaptées, et sur l'adoption des normes 
internationales correspondantes pour remplacer le s normes obsolètes et celles susceptibles de 
représenter des obstacles techniques au commerce.  La mise en œuvre de ce programme de grande envergure nécessitera un financement adéquat.  En  raison des contraintes relatives aux dépenses 
imputées sur le budget de l'État aux fins établies, il est vital que les pays donateurs apportent une 
assistance technique. 
  Pour lever les obstacles inutiles au commerce, simplifier les procédures d'entrée sur le marché des produits réglementés qui sont importés/exportés, et  agir conformément à l'article 6.3 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, le Comi té d'État des normes de consommation a signé 
37 accords de coopération dans le domaine de la réglementation technique avec 27 pays. 
 
 L'introduction d'un processus transparent d'él aboration et d'adoption des règlements 
techniques et des normes, de procédures d'évalua tion de la conformité et d'une communication 
efficace avec les partenaires commerciaux constitu e une condition importante de l'accession de 
l'Ukraine à l'OMC.  Un centre national de traitement  des notifications et des demandes d'informations 
sera chargé de cette fonction.  Ce centre, créé au sein du système du Comité d'État des normes de 
consommation sur la base du centre national d'inform ation ISONET conformément à l'Arrêté n° 84 du 
Conseil des ministres d'Ukraine du 1
er février 1995, doit faire à présent l'objet d'une mise à niveau 
technique de façon à répondre aux prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
quant à l'accès à la base de données contenant le texte intégral des normes, des normes proposées et 
autres documents réglementaires, susceptibles de cr éer des obstacles techniques au commerce.  Pour 
garantir la totale capacité de fonctionnement du centre national de tr aitement des notifications et des 
demandes d'informations, il est indispensable de l' équiper de matériel informatique moderne, des 
logiciels sous licence les plus récents et des ressources d'informations nécessaires. 
  Grâce aux ressources disponibles, à la par ticipation de l'Ukraine aux organisations 
internationales et régionales de normalisation et l'as sistance technique fournie, le Comité d'État des 
normes de consommation a créé la Base de données centrale des documents réglementaires, comprenant 3 600 normes nationales (DSTU), 18 700 normes intergouvernementales (GOST), 
14 600 normes ISO, 5 000 normes CEI, 7 600 normes européennes, ainsi que des normes 
britanniques, allemandes, américaines, canadiennes et japonaises sur support papier.  Depuis peu, la 
base de données reçoit des documents réglementaires sous forme électronique. 
 
 La réponse aux demandes d'informations des partenaires commerciaux a été assurée, ainsi que l'élaboration des notifications des lois adoptées, des produits exclus de la liste des produits soumis à 
certification obligatoire, des programmes de travail ex istent en matière de normalisation technique et 
des accords conclus dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de la certification.  En 2000-2002, 
au moins huit notifications ukrainiennes ont obtenu le statut de documents officiels de l'OMC.  Cette 
activité se poursuit.   Pour favoriser les activités destinées à garantir  la transparence, qui est l'un des principes de 
l'OMC, le Comité d'État des normes de consommati on, conformément aux articles 7 et 16 de la loi WT/ACC/UKR/129 
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 ukrainienne sur la normalisation et aux ordonnan ces présidentielles sur l'accélération du processus 
d'accession de l'Ukraine à l'OMC, a commencé l'él aboration du projet d'ordonnance pertinent du 
Conseil des ministres.  Le projet d'ordonnance re flète certains changements survenus dernièrement 
dans le domaine de la réglementati on technique et l'expérience acquise. 
 
 Considérant les éléments susmentionnés, les prio rités des activités futures dans le domaine de 
la réglementation technique seront les suivantes:  
- mise en œuvre du "Plan de mesures visant à garantir la conformité du système 
national de normalisation et de règlemen tation technique avec l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (pour la période 2005-2010)" en fonction des 
résultats de l'examen et des discussions des membres du Groupe de travail et des Membres de l'OMC; 
 - harmonisation continue de la législation nationale avec les dispositions de l'Accord 
OTC, y compris les prescriptions en matière de procédure et de transparence; 
 - poursuite du processus de révision des rè gles techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité nationales afin  d'éliminer toutes les dispositions qui sont 
plus draconiennes que les prescriptions intern ationales et qui ne peuvent se justifier 
sur la base des dispositions ex istantes de l'Accort OTC (la sphère de protection de la 
vie et de la santé humaine, de l'environnement, etc.); 
 - élaboration de plans de travail annuels précisant les mesures réglementaires et 
techniques à prendre, ainsi que les dates à r especter pour parvenir à la conformité et 
l'harmonisation totales avec les normes internationales; 
 
- attribution d'un degré de priorité élevé aux problèmes urgents qui seront identifiés par 
les Membres de l'OMC, comme étant ceux qu i constituent ou semblent constituer des 
obstacles au commerce;  et 
 - établissement de rapports annuels sur l es progrès réalisés dans le domaine de 
l'harmonisation des prescriptions techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité avec l es normes internationales pertinentes. 
  Étant donné le programme d'harmonisation prévu et les dates fixées pour son achèvement, l'Ukraine a besoin d'une assistance technique pour accélérer ce processus.  WT/ACC/UKR/129 
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 ІІ. Élaboration et mise en œuvre des règlements techniques  
Mise en œuvre des règlements techniqu es pour l'évaluation de la conformité  
 
Étapes de la mise en œuvre Titre du règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité Procédure d'homologation 
(ordonnance du DSSU, 
enregistrement auprès du 
Ministre de la justice) Nombre total de 
normes auxquelles 
s'applique la 
directive pertinente Année de mise 
en œuvre 
prévue 
1. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des 
ascenseurs 
(Directive n° 95/16 CE)  Du 31 décembre 2003 
n° 276, enregistrée le 
27 avril 2004 
n° d'enregistrement 545/9144 7 2008 
2. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en 
combustibles liquides ou gazeux 
(Directive n° 92/42 CEE) Du 31 décembre 2003 
n° 277, enregistrée le 14 mai 2004 n° d'enregistrement 613/9212 – 2008 
3. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des appareils à gaz (Directive n° 90/396 CE)  Du 31 décembre 2003 
n° 278, enregistrée le 14 mai 2004 n° d'enregistrement 614/9213 95 2008 
4. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression 
(Directive n° 97/23 CE)  Du 31 décembre 2003 
n° 279, enregistrée le 8 juin 2004 
n° d'enregistrement 704/9303 122 2011 
5. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des 
équipements sous pression (Directive n° 87/404 CE)  Du 31 décembre 2003 
n° 280, enregistrée le 
8 avril 2004 n° d'enregistrement 454/9053 12 2011 
6. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des appareils de pesage à 
fonctionnement non automatique 
(Directive n° 90/384 CE)  Du 31 décembre 2003 
n° 281, enregistrée le 15 avril 2004 
n° d'enregistrement 484/9083 1 2009 
7. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité en matière de sécurité des jouets (Directive n° 88/378 CEE) Du 31 décembre 2003 
n° 282, enregistrée le 16 avril 2004 n° d'enregistrement 491/9090 12 2007 
8. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité en matière de compatibilité 
électromagnétique 
(Directive n° 89/336 CEE)  Du 31 décembre 2003 
n° 283, enregistrée le 7 mai 2004 
n° d'enregistrement 578/9177 112 2008 
9. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression 
(Directives n° 73/23 CEE et 
93/68 CEE) Du 31 décembre 2003 
n° 284, enregistrée le 7 avril 2004 
n° d'enregistrement 448/9047 594 2011 WT/ACC/UKR/129 
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 Étapes de la mise en œuvre Titre du règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité Procédure d'homologation 
(ordonnance du DSSU, 
enregistrement auprès du 
Ministre de la justice) Nombre total de 
normes auxquelles 
s'applique la 
directive pertinente Année de mise 
en œuvre 
prévue 
10. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité en 
matière de rendement énergétique des réfrigérateurs 
(Directive n° 96/57 CE)  Du 31 décembre 2003 
n° 285, enregistrée le 
7 avril 2004 n° d'enregistrement 449/9048 1 2011 
11. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des 
moyens de protection individuelle 
(Directives n° 89/686 CEE, 93/95 CEE, 93/68 CEE et  
96/58 CE) Du 27 septembre 2004 
n° 208, enregistrée le 
13 octobre 2004 
n° d'enregistrement 1307/9906 285 Plan de mise 
en œuvre 
progressif en 
cours de 
développement 
12. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité en 
matière de sécurité des machines 
(Directives n° 98/37 CE et  98/79 CE) Du 27 septembre 2004 
n° 209, enregistrée le 
20 octobre 2004 
n° d'enregistrement 1339/9938 430 _"_ 
13. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des compteurs d'eau chaude 
(Directive n° 79/830 CEE) Du 28 octobre 2004 n° 234, 
enregistré le 11 novembre 2004 
n° d'enregistrement 
1435/10034 – _"_ 
14. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité des compteurs d'eau froide  
(Directive n° 75/33 CEE) Du 28 octobre 2004 n° 235, 
enregistré le 11 novembre 2004 
n° d'enregistrement 
1436/10035 – _"_ 
15. Règlement technique pour 
l'évaluation de la conformité  des emballages et des  déchets d'emballage  
(Directive n° 94/62 CE) Du 24 décembre 2004 
n° 289, enregistré le 25 janvier 2005 n° d'enregistrement 95/10375 2 Plan de mise 
en œuvre 
progressif en 
cours de 
développement 
 
Liste des règlements techniques à élaborer en 2005  
(nombre de normes faisant l'objet d'une directive correspondante)  
1. Règlement technique pour l'évaluation de la conformité des produits de construction 
(Directive n° 89/106/CEE) (146); 
 2. Règlement technique pour l'év aluation de la conformité des dispositifs médicaux implantables 
actifs (Directive n° 90/385/CEE) (38); 
 
3. Règlement technique pour  l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux 
(Directive n° 93/42/CEE) (252); 
 4. Règlement technique pour l'évaluation de la conformité  des dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro (Directive n° 98/79/CE) (252); 
  WT/ACC/UKR/129 
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 5. Règlement technique pour l'évaluation de la conformité des explosifs à usage civil 
(Directive n° 93/15/CEE) (16); 
 6. Règlement technique pour l'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de 
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives (Directive n° 94/9/CE) (42); 
 
7. Règlement technique pour l'évaluation de  la conformité des bateaux de plaisance 
(Directive n° 94/25/CE) (59). WT/ACC/UKR/129 
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 ІІІ. Harmonisation des normes nationales 
 État de l'harmonisation des normes existantes avec les normes internationales  
GOST au 
1er janvier 2005 DSTU au 
1er janvier 2005 Groupes de la 
classification d'État 
DK 004 (ICS) Total Harmonisées Nombre 
total de 
DSTU Pour les 
produits Nombre de 
normes 
harmonisées 
(DSTU) Niveau 
d'harmonisation 
des normes 
(DSTU) pour les 
produits  
(%) 
01 Dispositions 
générales.  
Terminologie.  
Normalisation.  Documentation. 1 095 105 130 120 24 20 
03 Sociologie.  
Services.  Organisation et 
gestion 
d'entreprise.  
Administration.  
Transport. 386 4 166 143 48 33 
07 Mathématiques.  
Sciences naturelles. 151 0 38 23 20 87 
11 Système de santé 337 58 75 68 54 79 
13 Environnement.  
Protection de l'environnement et 
de la santé.  
Sécurité. 776 118 675 630 388 62 
17 Métrologie et 
mesures.  Phénomènes physiques 950 52 221 192 51 26 
19 Essais 167 42 62 46 10 22 
21 Systèmes 
mécaniques et 
composants 
d'utilisation 
générale 635 83 100 84 26 31 
23 Systèmes 
pneumatiques et 
hydrauliques et 
dispositifs d'utilisation 
générale 581 60 171 154 53 34 
25 Conception de 
machines 2 061 98 173 151 57 38 
27 Énergie et 
chauffages 208 8 40 28 13 46 
29 Dispositifs 
électrotechniques 839 171 195 160 90 56  WT/ACC/UKR/129 
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 GOST au 
1er janvier 2005 DSTU au 
1er janvier 2005 Groupes de la 
classification d'État 
DK 004 (ICS) Total Harmonisées Nombre 
total de 
DSTU Pour les 
produits Nombre de 
normes 
harmonisées 
(DSTU) Niveau 
d'harmonisation 
des normes 
(DSTU) pour les 
produits  
(%) 
31 Produits 
électroniques 665 82 94 52 14 27 
33 Télé-
communications.  Dispositifs audio et vidéo. 304 37 120 87 29 33 
35 Technologie de 
l'information.  Matériel de bureau 294 48 189 149 61 41 
37 Dispositifs de 
réception et de reproduction 
d'images  289 4 26 21 3 14 
39 Mécaniques de 
haute précision.  
Métier de la 
bijouterie 34 4 4 3 – 0 
43 Équipement 
routier et de transport 182 44 142 125 89 71 
45 Équipement de 
chemin de fer 120 8 27 25 5 20 
47 Construction 
navale  114 2 50 33 – 0 
49 Aviation et espace  121 1 20 4 3 75 
53 Ascenseur et 
équipement de transport 222 90 52 42 28 67 
55 Emballage et tri 
des marchandises 236 21 52 44 13 30 
59 Industrie des 
textiles et du cuir 928 67 215 192 74 38 
61 Confection 228 4 63 49 7 14 
65 Agriculture 668 77 199 182 94 52 
67 Industrie 
alimentaire  1 131 62 551 518 152 29 
71 Industrie chimique 1 120 100 184 169 98 58 
73 Exploitation 
minière et gisements 687 49 85 67 21 31 
75 Pétrole et 
raffinerie  548 64 66 61 16 26 
77 Métallurgie 2 184 110 259 247 72 29 WT/ACC/UKR/129 
Page 12  
 
 GOST au 
1er janvier 2005 DSTU au 
1er janvier 2005 Groupes de la 
classification d'État 
DK 004 (ICS) Total Harmonisées Nombre 
total de 
DSTU Pour les 
produits Nombre de 
normes 
harmonisées 
(DSTU) Niveau 
d'harmonisation 
des normes 
(DSTU) pour les 
produits  
(%) 
79 Industrie de 
transformation du bois 351 24 65 50 45 90 
81 Industrie du verre 
et de la céramique 190 19 68 59 2 3 
83 Production de 
plastique et de caoutchouc 656 100 61 50 12 24 
85 Industrie papetière 242 50 55 47 8 17 
87 Production de 
peinture et de teinture 294 26 14 13 4 31 
91 Matériaux de 
construction 574 25 278 206 35 17 
93 Construction civile 87 0 31 30 – 0 
97 Appareils 
ménagers et commerciaux.  
Loisirs.  Sports 300 6 230 219 32 15 
Total 19 66
2 2 033 5 246 4 543 1 751 36* 
 
 * Taux d'harmonisation des normes nationales DSTU (après 1992) avec les normes internationales.  WT/ACC/UKR/129 
 Page 13 
 
 
 Plan de révision des normes existantes pour identifier celles qui doivent être  
abrogées ou remplacées par des normes internationales * 
Nombre de normes devant être revues en 2005-2011 Groupes de la 
classification d'État 004 
(ICS) Total au 
1er octobre 2005 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
13 Environnement.  
Protection de 
l'environnement et de la santé.  
Sécurité 776 110 116 110 110 110 110 110 
17 Métrologie et 
mesures.  
Phénomènes 
physiques 950 135 140 135 135 135 135 135 
19 Essais 167 23 29 23 23 23 23 23 
21 Systèmes 
mécaniques et composants 
d'utilisation 
générale 635 90 95 90 90 90 90 90 
25 Conception de 
machines 2 061 294 297 294 294 294 294 294 
29 Dispositifs 
électrotechniques 839 119 125 119 119 119 119 119 
31 Produits 
électroniques 665 95 95 95 95 95 95 95 
33 Télé-
communications.  Dispositifs audio 
et vidéo. 304 43 46 43 43 43 43 43 
35 Technologie de 
l'information.  
Matériel de bureau 294 42 42 42 42 42 42 42 
43 Équipement routier 
et de transport 182 26 2
6 26 26 26 26 26 
53 Ascenseur et 
équipement de transport 222 31 36 31 31 31 31 31 
55 Emballage et tri 
des marchandises 236 33 38 33 33 33 33 33 
59 Industrie des 
textiles et du cuir 928 132 136 132 132 132 132 132 
61 Confection 228 32 36 32 32 32 32 32 
65 Agriculture 668 95 98 95 95 95 95 95 
67 Industrie 
alimentaire  1 131 161 165 161 161 161 161 161 
71 Industrie chimique 1 120 160 160 160 160 160 160 160 
75 Pétrole et 
raffinerie  548 78 80 78 78 78 78 78 WT/ACC/UKR/129 
Page 14  
 
 Nombre de normes devant être revues en 2005-2011 Groupes de la 
classification d'État 004 
(ICS) Total au 
1er octobre 2005 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
77 Métallurgie 2 184 312 312 312 312 312 312 312 
79 Industrie de 
transformation du 
bois 351 50 51 50 50 50 50 50 
81 Industrie du verre 
et de la céramique 190 27 28 27 27 27 27 27 
83 Production de 
plastique et de caoutchouc 656 93 98 93 93 93 93 93 
91 Matériaux de 
construction 574 82 82 82 82 82 82 82 
Total 15 909 2 263 2 331 2 263 2 263 2 263 2 263 2 263 
 
 * Le plan sera clarifié après la formulation du Programme de révision des normes.  WT/ACC/UKR/129 
 Page 15 
 
 
 IV. Mesures prioritaires  
1. Analyse des normes intergouvernementales c onsidérées comme étant en vigueur en Ukraine 
depuis l'époque de l'Union soviétique – à terminer avant la fin de 2005. 
 2. Établissement d'un programme d'introduction de  normes internationales visant à remplacer les 
normes obsolètes susceptibles de créer des obst acles techniques au commerce – avant la fin 
de 2005. 
 3. Organisation de la mise en œuvre du progr amme d'introduction de normes internationales 
visant à abroger les normes créant des obstacles techniques au commerce – période 
2005-2011. 
 4. Élaboration de plans pour la mise en œuvr e progressive des règlements techniques déjà 
élaborés sur l'évaluation de la conf ormité – avant la fin de 2005. 
 
5. Développement progressif de la déclaration d' évaluation de la conformité remise par le 
producteur ou l'importateur  – à partir de 2006. 
 6. Achèvement de la procédure d'approbation du projet d'ordonnance du Conseil des ministres 
sur l'amélioration du fonctionnement du centre national du réseau international ISONET et du 
traitement des demandes d'informations dans le  domaine de la réglementation technique, et 
soumission dudit projet d'ordonnance au Conseil d es ministres afin de garantir la transparence 
des procédures d'élaboration et d'adoption d es règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conf ormité – premier semestre 2005. 
 7. Développement d'une base de données cont enant le texte intégral des documents 
réglementaires et établissement d'un système d' information englobant le Comité d'état des 
normes de consommation, les comités techniques et les organismes de certification  – 2005-2006. 
 8. Gestion et mise à jour de la base de donn ées des documents réglementaires – en continu. 
 
9. Traitement linguistique et analytique des demandes d'informations des Membres de l'OMC 
– en continu. 
 
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