ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/476 
G/SCM/W/551 
G/SG/W/213 
3 novembre 2009 
 (09-5480) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  
 
  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
  
 Pour plus de commodité, les Membres trouver ont indiqués ci-après les délais fixés pour les 
documents à présenter à la suite des réunions tenu es en automne 2009 par les Comités des pratiques 
antidumping, des subventions et des mesures comp ensatoires, et des sauvegardes, et les organes 
subsidiaires, et en prévision des réunions qui auront lieu en avril 2010.
1   
 
A. NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPING ET DROITS 
COMPENSATEURS  
 Le Secrétariat distribuera aux Membres, au c ours de la troisième semaine de mars 2010, une 
liste des nouvelles notifications de législations  qui seront inscrites à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires d'avril 2010.  Conformément aux procé dures adoptées par les Comités, les notifications 
distribuées dans les trois langues de travail de l' OMC au plus tard le 15 mars 2010 seront examinées 
aux réunions ordinaires des Comités d'avril 2010.   
 
9 novembre 2009 Questions complémentaires écrites concernant les notifications de 
législations examinées aux ré unions ordinaires des Comités 
d'octobre 2009. 
 30 novembre 2009 Réponses écrites aux questions  écrites concernant les notifications de 
législations examinées aux ré unions ordinaires des Comités 
d'octobre 2009. 
 
15 mars 2010 Questions écrites concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen  aux réunions ordinaires des Comités 
d'avril 2010. 
 6 avril 2010 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations 
qui seront examinées aux réunions ordinaires des Comités d'avril 2010. 
 12 avril 2010 Réponses écrites aux questions écrites concernant les notifications de 
législations déjà examinées qui ont été présentées avant le 15 mars 2010, en vue de leur examen aux réunions ordinaires des Comités d'avril 2010. 
 
                                                     
 
1 Ces réunions auront lieu dans la semaine du 26 avril 2010. 
 G/ADP/W/476 
G/SCM/W/551 G/SG/W/213 
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  B. N
OTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS R ELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE  
 Le Secrétariat distribuera aux Membres, au c ours de la troisième semaine de mars 2010, une 
liste des nouvelles notifications de législations  qui seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire d'avril 2010.  Conformément aux pro cédures adoptées par le Comité des sauvegardes, les 
notifications distribuées dans les trois langues de tr avail de l'OMC au plus tard le 15 mars 2010 seront 
examinées à la réunion ordinaire du Comité d'avril 2010.  9 novembre 2009 Questions complémentaires écrites concernant les nouvelles notifications 
de législations examinées à la réunion ordinaire du Comité 
d'octobre 2009. 
 30 novembre 2009 Réponses écrites à toutes les qu estions écrites en suspens posées avant la 
réunion ordinaire du Comité d'octobre 2009, ou au moment de celle-ci, 
ainsi que réponses écrites aux questions complémentaires présentées 
pour la date limite susmentionnée. 
 15 mars 2010 Questions écrites concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen à la réunion ordinaire du Comité d'avril 2010. 
 
6 avril 2010 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations 
qui seront examinées à la réunion ordinaire du Comité d'avril 2010. 
 12 avril 2010 Réponses écrites aux questions écrites concernant les notifications de 
législations déjà examinées qui ont été présentées avant le 15 mars 2010, 
en vue de leur examen à la réuni on ordinaire du Comité d'avril 2010. 
 
C. N
OTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
1. Nouvelles notifications complètes po ur 2007 concernant les subventions 
Les nouvelles notifications complètes pour 2007 c oncernant les subventi ons devaient être 
présentées au plus tard le 30 juin 2007.  Confor mément à la procédure adoptée par le Comité à sa 
réunion ordinaire d'avril 2005 et distribuée sous la cote G/SCM/1172, seules les notifications 
distribuées dans les trois langues de travail de l'OM C au plus tard le 28 décembre 2009 pourront être 
examinées à la réunion extraordinaire qui se tiendra en avril 2010.  Le Secrétariat distribuera aux 
Membres, peu après le 28 décembre 2009, une liste des nouvelles notifications complètes pour 2007 
concernant les subventions qui seront inscrites à l'ordre du jour de cette réunion. 
25 janvier 2010 Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2007 
concernant les subventions qui seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité d'avril 2010. 
 
                                                     
 
2 À la réunion extraordinaire qu'il a tenue le 26 avr il 2007, le Comité est convenu que les procédures 
contenues dans le document G/SCM/117 s'appliqueraient également à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions pour 2007. 
  G/ADP/W/476 
 G/SCM/W/551 
 G/SG/W/213 
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  29 mars 2010 Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2007 concernant les subventions qui seront examinées à 
la réunion extraordinaire du Comité d'avril 2010. 
 
2. Nouvelles notifications complètes po ur 2009 concernant les subventions 
 Les nouvelles notifications complètes pour 2009 concernant les subven tions devaient être 
présentées au plus tard le 30 juin 2009.  Confor mément à la procédure adoptée par le Comité à sa 
réunion ordinaire d'avril 2005 et distribuée sous la cote G/SCM/117
3, seules les notifications 
distribuées dans les trois langues de travail de l'OM C au plus tard le 28 décembre 2009 pourront être 
examinées à la réunion extraordinaire qui se tiendra en avril 2010.  Le Secrétariat distribuera aux 
Membres, peu après le 28 décembre 2009, une liste  de nouvelles notifications complètes pour 2009 
concernant les subventions qui seront inscrites à l'ordre du jour de cette réunion. 
25 janvier 2010 Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2009 
concernant les subventions qui seront examinées à la réunion 
extraordinaire du Comité d'avril 2010. 
 29 mars 2010 Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2009 concernant les subventions qui seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité d'avril 2010. 
 
3. Notifications au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
 La Décision du Conseil général concernant  les procédures pour  la reconduction des 
prorogations de la période de tr ansition en vue de l'élimination des subventions à l'exportation par 
certains pays en développement Membres (WT/L/691) , adoptée le 27 juillet 2 007, fait obligation au 
Comité de procéder à un réexamen annuel, sur la  base de notifications de mises à jour annuelles 
présentées par les Membres en question, afin de vé rifier que les prescriptions des paragraphes 2 et 3 
de cette décision sont observées.  À sa réunion du 20 octobre 2009, le Comité est convenu de 
demander aux Membres concernés de fournir ces notifi cations de mise à jour pour l'année civile 2009 
au plus tard le 30 juin 2010 .  À cet égard, le Président du Comité  a appelé l'attention des Membres sur 
les paragraphes 2 a), 1 e) et 1 f) de la Décision du Conseil général et a souligné l'importance des 
éléments additionnels qui seraient intégrés dans les no tifications de mise à jour devant être présentées 
au plus tard le 30 juin 2010.  D. A
UTRES COMMUNICATIONS  
15 mars 2010 Communications pour la réunion du Groupe de travail de la mise en 
œuvre de l'Accord qui se tiendra en avril 2010. 
 15 mars 2010 Communications pour la réunion du Groupe informel de 
l'anticontournement qui se tiendra en avril 2010. 
 
__________ 
 
                                                     
 
3 À la réunion extraordinaire qu'il a tenue le 7 mai avril 2009, le Comité est convenu que les procédures 
contenues dans le document G/SCM/117 s'appliqueraient également à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions pour 2009.