RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/49 
19 novembre 2007 
 
 (07-5041) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE 
LE 26 SEPTEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quarante-neuvième réunion ordinaire le 
26 septembre 2007 sous la présidence de  Mme Valeria Csukasi de l'Uruguay. 
2. L'ordre du jour de la réunion, défini da ns l'aérogramme WTO/AIR/3070, a été adopté. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
i) Australie:  Subventions des États membres des Communautés européennes (CE ) 
 3. Poursuivant les questions posées en mars
2, l'Australie a demandé d'autres renseignements sur 
le soutien budgétaire accordé par les États membres au secteur agricole en sus du soutien interne 
financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).  L'Australie croyait 
comprendre qu'en vertu des arrangements internes  des CE, les États membres étaient autorisés à 
accorder au secteur agrico le des aides publiques financées sur leurs budgets individuels, sous réserve 
de leur approbation par les autorités communautaires pertinentes;  et qu'en plus de ces aides publiques, les États membr es étaient tenus de contribuer, à partir  de leurs propres budgets, à une partie 
des coûts de financement du soutien interne fourni au titre de la politique agricole commune (PAC).  
Conformément aux dispositions de l' article 18 de l'Accord sur l'agriculture, l'Australie demandait aux 
CE de fournir d'autres renseignements sur les ai des publiques au secteur agricole, y compris a) le 
niveau des dépenses, les types de programmes et le soutien par produi t éventuellement accordé;  et 
b) le niveau des dépenses budgétaires des États me mbres au titre des programmes de soutien interne 
dans le cadre de la PAC (par produit et autres). 
4. Les CE ont précisé que les notifications qu'ell es présentaient chaque année au Comité de 
l'agriculture contenaient les renseignements pertin ents sur le soutien budgétaire accordé par les États 
membres.  Elles ont aussi confirmé que ce soutie n des États membres était constitué a) des parts 
nationales consacrées au financement des mesures re levant de la PAC et b) des aides publiques 
approuvées par les CE.  Ce soutien a été notifié par les CE globalement, c'est-à-dire en même temps 
que le soutien au titre du FEOGA, selon les différent es catégories de soutien interne indiquées dans la 
notification.  Les CE ont répété qu'elles présentaient  effectivement les notifications en tant qu'entité 
unique. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 G/AG/R/48, paragraphe 25 de l'annexe 1.  
 G/AG/R/49 
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  ii) Australie:  Modifications apportées par le Canada aux normes en matière de composition 
applicables au fromage  
 5. S'agissant des modifications que le Canada pr opose d'apporter au Règlement sur les aliments 
et drogues et au Règlement sur les produits laitiers
3, l'Australie a demandé des détails sur l'incidence 
attendue des modifications apportées aux normes en matière de composition applicables au fromage 
sur la hausse des revenus des pr oducteurs laitiers, y compris une exp lication de la façon dont serait 
générée cette hausse, et une ventilation des ren seignements selon la source probable d'accroissement 
des revenus (par exemple à cause de la hausse des prix des protéines laitières de production nationale 
devant être utilisées dans la fabrication du fromage;  de la hausse des prix des produits laitiers utilisés 
comme aliments pour animaux d'élevage par suite  de l'ouverture d'autres débouchés commerciaux). 
6. Le Canada a indiqué qu'une analyse quan titative des incidences financières de ces 
propositions réglementaires sur les producteurs laitiers et les transf ormateurs de fromage avait été 
effectuée.  L'analyse quantitative montrait que l'a ugmentation des ratios estimés entre le lait et les 
produits laitiers nécessiterait 4 964 776 hectolitres de plus de lait.  On estimait qu'au lieu de se 
traduire par un accroissement nécessaire de la produc tion laitière, le règlement proposé entraînerait un 
transfert dans l'utilisation actuelle du lait, qui passerai t à la fabrication de fromage plutôt qu'à d'autres 
produits laitiers.  Le transfert dans l'utilisation du lait à la production de fro mage au détriment des 
produits de moindre valeur (tels que les aliments  pour animaux) ferait augmenter les revenus des 
producteurs laitiers de  187 074 459 dollars. 
7. Les CE ont fait part de l'intérê t qu'elles continuaient de porte r au soutien interne accordé par 
le Canada à son secteur laitier. 
iii) Australie:  Prescriptions appliquées par la Chin e en matière de dépôt concernant les produits 
agricoles importés pour être transformés  
 8. L'Australie a noté que la Chine mettait en œ uvre une nouvelle politique en vertu de laquelle 
certains produits agricoles qui étaient importés pour  subir une transformati on additionnelle feraient 
l'objet de prescriptions en matière de dépôt.
4  Le dépôt versé serait remboursable au moment de 
l'exportation des produits ayant subi une transformati on plus poussée.  Dans ce contexte, l'Australie se 
demandait si les produits nationaux similaires feraient  l'objet de prescriptions semblables en matière 
de dépôt et, dans l'affirmative, elle souhaitait obtenir des renseigneme nts sur la mise en œuvre de ces 
prescriptions. 
9. La Chine a dit qu'afin d'éviter la double impos ition, elle appliquait une  politique d'importation 
de marchandises sous contrôle douanier pour le commerce de transformation.  Tant que les 
marchandises importées étaient sous la supervision du Bureau des doua nes, elles étaient exonérées des 
droits d'importation et de la TVA, c'est-à-dire jusqu'à leur réexportation après avoir subi une 
transformation plus poussée.  La Chine a indiqué que  le versement d'un dépôt était l'une des méthodes 
de supervision adoptées par les organismes administra tifs pertinents.  L'Avis n° 44 de 2007 énonçait 
clairement le champ d'application et le montant du dépôt qui, en tout état de cause, ne devait pas dépasser le montant du droit d'importation et de la TVA qui auraient autrement dû être acquittés.  En 
ce qui concernait les produits nationaux similaires, la  Chine a indiqué que, puisque l'importation sous 
                                                     
 
3 Le 16 juin 2007, un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation a été publié.  Il a conclu ce qui 
suit:  " … on s'attend à ce que le projet de modificatio ns des normes de composition du fromage ait des 
répercussions positives sur les producteurs de lait, dont les revenus augmenteraient d'environ 
187 074 459,00 dollars par année ".  (Gazette du Canada , partie I, pages 1654 à 1663). 
 
4 Avis n° 44 de 2007 du  Ministère du commerce. 
  G/AG/R/49 
 Page 3 
 
 
  contrôle douanier ne s'appliquait qu'aux produits étrangers importés, qui était la condition même de 
l'application d'un dépôt, cette prescription ne s'appliquait pas aux produits nationaux.   
iv) Australie:  Application par la Corée de s ubventions à l'exportation visées à l'article 9:4 
depuis 2005  
 
10. Dans le prolongement de la réunion de mars5, l'Australie a demandé si les mesures en 
question étaient toujours disponibles et si des subventions avaient été accordées depuis la fin de 2005.   
11. La Corée a répondu que le gouvernement appuyait en  partie les dépenses d'emballage, de tri 
et de transport relatives à l'exportation de légumes, de fruits et de fleurs.  Elle estimait que de telles 
subventions à l'exportation étaient exemptées des enga gements de réduction contractés par les pays en 
développement, conformément à l'article 9:4 de l' Accord sur l'agriculture.  La Corée a en outre 
indiqué qu'en 2005, les dépenses concernées s'étaien t élevées à 28,9 milliards de won et que le même 
niveau de soutien serait maintenu en 2006. 
v) Nouvelle-Zélande:  Canada – Nouvelle extension du système de classes spéciales de lait et 
conséquences pour les exportateurs de composants du lait du Canada  
 
12. La Nouvelle-Zélande a noté que le Comité canadien de gestion des approvisionnements de 
lait (CCGAL) et la Commission canadienne du lait (CCL) avaient confirmé que la classe spéciale de lait 4 a) 1 serait élargie de façon à conférer au lait de transformation un établissement des prix particulier lorsqu'il est utilisé dans la fabrication de certains produits nutraceutiques tels que ceux qui 
aident à prendre du poids, les substituts de repas, les boissons de récupérati on pour sportifs et les 
préparations d'aliments pour nourrissons.  La  Nouvelle-Zélande a expr imé des préoccupations 
systémiques au sujet des conséquences de l'élar gissement du Programme de permis des classes 
spéciales de lait pour les exportateurs de composants  du lait et de l'accès de tels produits au marché 
canadien.  C'était pourquoi, en 2007, des éclaircisseme nts avaient été demandés au Canada au sujet de 
l'élargissement de la classe spéciale de lait 5 c) aux produits de crème glacée de fantaisie, et la 
Nouvelle-Zélande était de nouveau obligée de soulever  des préoccupations similaires, en particulier 
en ce qui concernait la classe spéciale de lait 4 a) 1.   
13. La Nouvelle-Zélande a indiqué que ses préoccupations  concernaient de faç on plus générale la 
récente évolution de la politique la itière du Canada qui, de  son point de vue, était susceptible d'avoir 
de sérieuses conséquences pour les exportations de la it de la Nouvelle-Zélande .  En particulier, la 
décision prise par le Canada un peu plus tôt cette année d'invoquer l'article XXVIII du GATT pour 
restreindre les isolats de protéine du lait;  et le  processus réglementaire pour les normes régissant la 
composition des fromages (engagé par le gouvernem ent canadien en février 2007) avaient déjà été 
évoqués par la Nouvelle-Zélande deva nt le Comité de l'agriculture.
6  À titre d'exportateur de produits 
et ingrédients du lait détenant un in térêt de longue date sur le marc hé canadien, la Nouvelle-Zélande 
craignait que par de telles mesures le Canada ne nuise à ses engagements internationaux d'accorder un 
accès à son secteur laitier.  La Nouvelle-Zélande a demandé au Canada de  commenter la tendance 
protectionniste de la politique laitière  canadienne et d'expliquer, da ns le cas spécifique des classes 
spéciales de lait 5 c) et 4 a) 1, pourquoi l'élargi ssement du Programme de permis des classes spéciales 
de lait était jugé nécessaire. 
14. Le Canada a répondu que les faits nouveaux concernant  les classes sp éciales de lait 5 c) et la 
classe de lait "ordinaire" 4 a) 1 reflétaient la na ture changeante de la demande intérieure.  Des 
                                                      
5 G/AG/R/48, paragraphe 75 (réponse de la Corée aux questions posées par la Thaïlande).   
 
6 Voir, par exemple, le document G/AG/R/48, paragraphes 26 à 31.   
 G/AG/R/49 
Page 4  
 
  modifications avaient été apportées à la portée de ces classes dans le but d'exploiter de nouvelles 
possibilités de développement du marché, de divers ifier la production et d'innover;  ainsi que de 
garantir aux transformateurs un approvisi onnement constant en ingrédients du lait. 
15. La Nouvelle-Zélande a rappelé que certains aspects du Programme de permis des classes 
spéciales de lait du Canada avaient fait l'objet de c ontestations qui avaient été examinées par l'Organe 
de règlement des différends de l'OMC.  Elle a de mandé au Canada d'expli quer pour quelle raison il 
avait répondu à la Nouvelle-Zélande
7, lors de la dernière réunion du Comité de l'agriculture, que le 
Programme de permis des classes spéciales de lait n'ét ait pas soumis aux prescr iptions en matière de 
notification au titre de l'Accord sur l'agriculture ou  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Le Canada a précisé qu'à l'exception de la classe spéciale de lait 5 d), dont il avait 
été constaté qu'elle accordait des subventions à l'expor tation au titre de l'article 9:1 c) de l'Accord sur 
l'agriculture, aucune des classes sp éciales de lait ne constituait des s ubventions relevant de l'Accord 
sur l'agriculture.   
16. Concernant la déclaration précédente du Canada  selon laquelle il n'y avait pas de moyen de 
prévoir les incidences de l'élargissement de la cl asse spéciale de lait 5 c) sur les décisions d'achat 
prises par les fabricants de crème glacée pour ce qui était des ingrédients8, la Nouvelle-Zélande a 
demandé des renseignements sur l'incidence réelle de cette mesure ainsi que sur le mécanisme de 
surveillance mis en place, sachant que le Programme de permis d es classes spéciales de lait avait 
maintenant été élargi et mis en œuvre.  Le Canada a souligné que les fabricants de crème glacée de fantaisie représentaient 1,5 pour cent des ventes total es de la classe spéciale de lait 5 c) au cours de 
l'année 2006-2007.  En 2006-2007,  la valeur de tous les ingrédients laitiers achetés au titre de la classe 
spéciale de lait 5 c) avait représenté quelque 57,6 mill ions de dollars.  La CCL a administré les classes 
spéciales et surveillé le niveau des ventes de co mposants du lait effectuées au titre de ces classes.   
17. Indiquant que les produits en question occupaie nt de très petits cr éneaux de marché, la 
Nouvelle-Zélande a demandé des renseignements sur le ur valeur pour l'industr ie laitière canadienne 
au titre des classes spéciales de lait 4 a) 1 et  5 c).  Le Canada a noté l'absence de données 
significatives qui permettraient de calculer la va leur du marché des produits nutraceutiques et de 
crème glacée de fantaisie ciblés.  Le Canada a indi qué que les fabricants de crème glacée de fantaisie 
représentaient 1,5 pour cent de l'utilisation de la classe spéciale de lait 5 c).  Bien qu'il ne soit pas 
possible d'obtenir directement l'équivalent en  termes monétaires, on pourrait supposer que cela 
représentait approximativement moins de 1 million de do llars en termes de valeur des ingrédients.  
Pour ce qui était de la classe spéciale de lait 4 a) 1, qui était administrée par les offices de 
commercialisation provinciaux, rien n' indiquait que l'élargissement de cette  classe de lait s'était traduit 
par des ventes de composants du lait au titre de la  classe 4 a) 1 pour la fabrication de produits 
nutraceutiques au cours de la campagne laitière 2006-2007.   
18. Soulignant qu'en mars 2007, le Canada avait d éclaré qu'il n'y avait pas de projets d'extension 
à ce stade
9, la Nouvelle-Zélande a demandé ce que fai sait le gouvernement canadien pour s'assurer 
que cela continuait d'être le cas.  Le Canada a e xpliqué que le CCGAL avait le pouvoir de prendre des 
décisions concernant les classes spéciales de lait.  La CCL, en tant qu'administrateur des classes 
spéciales et présidente du CCGAL, consultait régu lièrement le gouvernement canadien, notamment 
pour s'assurer que toutes les propositions qu'il ét ait envisagé d'adopter seraient conformes aux 
obligations commerciales contractées par le Canada.   
                                                      
7 G/AG/R/48, paragraphe 35. 
 
8 G/AG/R/48, paragraphe 34. 
 
9 G/AG/R/48, paragraphe 35. 
  G/AG/R/49 
 Page 5 
 
 
  19. La Nouvelle-Zélande a demandé au Canada de lui donner l'assurance que la compétitivité de 
son industrie laitière ne serait p as affaiblie davantage par l'élargissement du système d'établissement 
de prix réduits pour le lait dans le cadre du Progra mme de permis des classe s spéciales de lait.  Des 
éclaircissements ont également été demandés sur le processus de prise de décisions du CCGAL 
concernant le Programme de permis des classes spéc iales de lait, y compris au sujet de tout rôle 
consultatif joué par le gouvernement canadien avant que des décisions ne soient effectivement prises.  
En particulier, la Nouvelle-Zéla nde se demandait si le CCGAL so llicitait des avis au sujet de 
l'incidence sur les produits importés et sur les obligat ions commerciales internationales.  Le Canada a 
fourni les adresses des sites Web pertinents où il était possible d'obtenir de tels renseignements.10 
20. Les CE ont indiqué qu'elles restaient préoccup ées par l'évolution récente dans ce domaine au 
Canada. 
vi) Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Réglementa tion sur la déclaration obligatoire des prix 
concernant les animaux vivants et les viandes  
 21. La Nouvelle-Zélande a indiqué que le Service de  la commercialisation des produits agricoles 
(AMS) du Département de l'agriculture des Ét ats-Unis (USDA) avait notifié dans le Federal Register  
du 8 août 2007 son intention de ré tablir et de réviser la régl ementation sur le Programme de 
déclaration obligatoire des animaux vivants concerna nt les porcs, les bovins, les ovins et le bœuf en 
boîte.  Le Programme de déclaration obligatoire d es animaux vivants était exécuté en vertu de la Loi 
de 1999 sur la déclaration obligatoire des animaux vivants .  Le pouvoir conféré par la Loi était arrivé 
à expiration le 30 septembre 2005 et une nouvelle lé gislation d'habilitation avait été promulguée en 
octobre 2006. 
22. La Nouvelle-Zélande a demandé si le progr amme avait jusqu'à présent fourni les 
renseignements sur les prix des animaux vivants et des viandes dont les États-Unis alléguaient qu'ils 
étaient nécessaires pour protéger leurs producteurs de  viande nationaux;  et comment les prescriptions 
en matière de déclaration des prix des viand es importées avaient effectivement contribué à cet 
objectif.  La Nouvelle-Zélande estimait que la mesu re obligeait les sociétés importatrices à divulguer 
inutilement et sans justification raisonnable des re nseignements commerciaux sensibles, tout en leur 
imposant des coûts de mise en conformité onéreux.  Selon la Nouvelle-Zéla nde, cette mesure risquait 
donc d'entraver le flux des échanges des produits en question. 
23. Les États-Unis ont indiqué que l'avis publié dans le Federal Register  sur la proposition de 
règlement concernant la déclaration obligatoi re des animaux vivants répondait aux questions 
soulevées par la Nouvelle-Zélande.  Le délai fixé  pour la présentation d'observations constituait un 
mécanisme permettant de soumettre à examen les pr éoccupations qui se faisaien t jour dans le cadre du 
processus d'élaboration du règlement.  La déclaration obligatoire des animaux vivants était un projet de règlement qui n'avait pas été finalisé.  Toutefoi s, le délai fixé pour la présentation d'observations 
concernant la proposition de règl ement avait pris fin le 24 septe mbre 2007.  La Nouvelle-Zélande 
ayant présenté des observations et des questions sur la proposition de règlement dans le cadre de son 
processus formel d'élaboration, celles-ci avaient été incorporées au processus.  Les États-Unis ont noté 
                                                     
 
10 Les adresses des sites Web permettant d'obtenir des renseignements sur la façon dont les décisions en 
matière de prix étaient prises pour les diff érentes classes du Programme de permis des  
classes spéciales de lait  ont été fournies:  a) http://www.cdc.ca/cdc/index_fr.asp?caId=124 ;  et 
b) http://www.milkingredients.ca/DCP /article_f.asp?catid=168&page=430 . 
 G/AG/R/49 
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  que la possibilité de présenter des observations su r cette question avait été ménagée, sur le site 
Internet
11 et par écrit. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
i) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 
24. Le Comité a examiné les notifications dont la liste figurait dans l'ordre du jour.  Les points 
spécifiques soulevés au sujet de ces notifications  et les réponses qui y ont été apportées étaient 
résumés à l'annexe 1 du présent rapport.   
ii) Notifications soumises à examen au sujet d esquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
 25. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis annonçant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date au titre des procédures de travail du Comité  (G/AG/1).  La liste de ces notifications figurait 
à l'annexe 2. 
iii) Notifications distribuées ou mises à la dispositio n des délégations après la parution de l'avis 
annonçant la réunion  
 26. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail:   
a) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de soutien 
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Mexique (MEX/13/Rev.1/Corr.1), Nouvelle-Zélande (NZL/50 et NZL/51), Tr inité-et-Tobago (TTO/10) et Tunisie 
(TUN/39);  et 
 
b) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Arab ie saoudite (SAU/1) et Trinité-et-Tobago 
(TTO/9). 
 iv) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes
 
 
27. La Présidente a rappelé que les délégations av aient la possibilité d'informer le Comité du 
résultat des discussions qui présentaient un intérêt gé néral, mais qui s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion.   
v) Contre-notifications  
 28. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
                                                     
 
11 Voir l'adresse suivante:  http://www.regulations.gov .  Les États-Unis ont en outre noté que ce site 
Web pouvait également être utilisé pour chercher des rensei gnements sur tous les règlements agricoles et autres 
réglementations en suspens et en cours, y compris le text e du projet de règlement et toutes les observations s'y 
rapportant qui avaien t été présentées. 
  G/AG/R/49 
 Page 7 
 
 
  vi) Réponses non fournies concernant les ques tions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
 29. Il n'y a pas eu de réponses non fournies con cernant les questions soulevées précédemment. 
vii) Notifications tardives
 
 
30. La Présidente a rappelé que le paragraphe 6 de l'aérogramme WTO/AIR/3059 contenait un 
rappel concernant les notifications tardives.  Le Secrétariat avait fait dist ribuer aux délégations un 
document de séance mis à jour faisant le point sur le respect des obligations en matière de notifications.  Tout en constatant que 39 nouvelles notifications, dont 16  concernant le soutien interne, 
avaient été reçues depuis la réunion tenue par le Co mité en septembre, ce qui pouvait être perçu 
comme une certaine amélioration de la situation, la  Présidente a souligné que les notifications de 
78 Membres étaient encore en suspens pour la période  allant de 1995 à 2001.  Qui plus est, pour la 
période allant de 1995 à 2005, le nom bre total de notifications concer nant le soutien interne que l'on 
attendait encore de l'ensemble des Membres s'él evait à 545.  La Présidente a souligné que ces 
notifications étaient particulièrement  importantes dans le contexte de  l'examen de la mise en œuvre 
des engagements en général au regard des négociati ons en cours sur l'agriculture.  Elle a demandé 
instamment aux Membres de s'acquitter au plus  tôt de leurs obligations de notification. 
31. L'Australie a souscrit aux observations de la Présidente et elle a souligné que le bon 
fonctionnement du système multilatéra l dépendait de la par ticipation active de tous les Membres, y 
compris de la présentation dans les délais de notif ications complètes.  Elle a en outre demandé aux 
Membres qui accordent des mesures importantes de sou tien interne de présenter leurs notifications en 
suspens. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432). 
32. Le Comité a procédé à son cinquième examen annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  L es États-Unis avaient présenté des questions et des 
observations à la Chine avant la réunion (G/AG/W/68).   
i) Déclaration de la Chine  
 33. Concernant l'exonération de la taxe sur la  valeur ajoutée (TVA) pour certains produits 
agricoles, la Chine a indiqué que les produits, y co mpris les céréales que les agriculteurs produisaient 
et vendaient eux-mêmes sur le marché, étaient actue llement exonérés de la T VA.  Dans l'intervalle, 
comme de nombreux autres Membres de l'OMC, la Chine accordait un abattement de la TVA aux produits céréaliers au moment de leur e xportation.  Toutefois, conformément au Règlement provisoire 
de la République populaire de Chine sur la TVA , les entités effectuant d es achats sur le marché 
national ou des importations de céréales (autres que  les producteurs de produits de base agricoles 
primaires) devaient acquitter la TVA sur ces produits au taux de 13 pour cent, mais elles bénéficiaient 
d'un abattement au même taux au moment de l' exportation des produits.  La Chine estimait qu'une 
telle pratique était conforme à l'article III du GATT et  à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (SMC). 
34. Concernant l'exonération de la TVA pour certain s produits industriels, la Chine croyait qu'il 
serait plus approprié de traiter de  cette question dans le cadre du Co mité SMC plutôt que devant le 
Comité de l'agriculture. G/AG/R/49 
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  35. Concernant la divulgation au public de renseigne ments relatifs aux contingents tarifaires, la 
Chine a indiqué que, depuis son accession à l'OMC, elle  avait fidèlement mis en œuvre ses obligations 
en matière de transparence.  Tous les renseignements concernant les volumes annuels des contingents tarifaires, les procédures de présentation des demand es, les méthodes d'attribution et les mécanismes 
de réattribution des contingents tarifaires non utili sés étaient rapidement publiés sur le site Web des 
organismes publics compétents, tels que les sit es Web du Ministère du commerce (MOFCOM) et de 
la Commission nationale pour le développeme nt et la réforme (CNDR).  Par exemple, l' Avis n° 64 de 
2006  de la CNDR a rendu public des renseignements c oncernant l'attribution initiale du contingent 
tarifaire pour le coton pour l'année 2007, tandis que l' Avis n° 47  de 2007  de la CNDR et du MOFCOM 
contenait des renseignements concernant la réattribu tion de ce contingent tarifaire pour 2007.  Il était 
possible d'avoir accès aux deux documents sur le site Web de la CNDR.  La Chine estimait donc 
qu'elle avait pleinement respecté son engagement en  matière de transparence de l'administration des 
contingents tarifaires. 
ii) Questions et/ou observations complémentaires des Membres et réponses apportées par la 
Chine  
 
36. Les États-Unis se sont félicités des renseigneme nts disponibles sur le site Web.  Toutefois, 
dans le cas du coton, par exemple, le contingent  tarifaire était relativement petit, alors que les 
importations réelles étaient bien supérieures au volume du contingent tarifaire.  Les États-Unis 
s'inquiétaient de ces hausses additionnelles des importations ainsi que de l'administration du contingent tarifaire pour le coton en général. 
iii) Rapport au Conseil du commerce des marchandises
 
 37. Pour ce qui concernait le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire, le Comité a pris note du fait que la Présidente présenterait sous sa propre 
responsabilité un rapport factuel, qui ferait référence à tous les documen ts pertinents soumis dans le 
cadre de cet examen et au rapport succinct de la ré union en cours établi par le Secrétariat, qui rendrait 
compte des discussions au titre de ce point de l'ordre du jour.
12 
B. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
38. La Présidente a indiqué que le Comité devait ex aminer trois questions distinctes au titre de ce 
point permanent de l'ordre du jour, à savoir:  i) l'élaboration de disciplines relatives aux crédits à 
l'exportation, aux garanties de cr édit à l'exportation ou aux progra mmes d'assurance conformément à 
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, ii) l'ex amen de la mise en œuvre de la Décision sur les 
PDINPA, et iii) l'administration des régimes de c ontingents tarifaires et la présentation d'addenda y 
afférents. 
39. Pour ce qui était de la Décision sur les PDINPA , le Comité examinait aussi la proposition du 
Groupe africain13 concernant, entre autres choses, la créa tion d'un fonds autorenouvelable en tant que 
moyen possible de répondre aux difficultés à cour t terme que les PMA et les PDINPA pouvaient 
connaître pour financer les importations commerciales de produits alimentaires de base.  À ce propos, 
un premier rapport avait été soumis trois années auparavant au Conseil général14, suivi d'un autre 
                                                      
12 Le rapport a été distribué par la suite sous la cote G/AG/24. 
 
13 Paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 17 juillet 2002).  La proposition avait été 
initialement soumise au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire. 
 
14 G/AG/16 (daté du 4 juillet 2003).  G/AG/R/49 
 Page 9 
 
 
  rapport contenant une mise à jour factuelle en juin 2006.15  La Présidente a indiqué que ses rapports 
de mai et juillet 2007 au Conseil général concernant  l'examen par le Comité de la proposition du 
Groupe africain répétaient pour l'essentiel que la situation n'avait pas changé depuis mai 2006.16  La 
Présidente a également indiqué qu'elle était toujours disponible pour tenir des consultations en vue de 
résoudre cette question. 
40. Cuba a souligné que la hausse disproportionn ée des prix des carburants et des denrées 
alimentaires avait nui à la capacité des gouvernements  de garantir la sécurité alimentaire de leur 
population.  Cela était en particulier le cas pour les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires et les pays les moins avanc és.  Cuba a rappelé que dans le contexte des 
négociations sur les crédits à l'exportation17, elle avait présenté une propos ition concrète concernant le 
délai de remboursement mentionné dans le projet ré visé de modalités concernant l'agriculture établi 
par la Présidente.  Cuba a également indiqué qu e certains pays en développement avaient appuyé 
l'octroi de flexibilités additionnelles dans le cadre des nouvelles disciplines énoncées aux 
paragraphes 7 et 8 de l'annexe D.   Selon Cuba, la question de la mise en œuvre effective de la 
Décision ministérielle de Marrakech ne se posait p as seulement dans le domaine des négociations.  
Elle devrait aussi continuer d'être débattue dans  le cadre des réunions régulières du Comité de 
l'agriculture, conformément à la décision prise à la  Conférence ministérielle de Doha.  Cuba espérait 
que les discussions et les travaux reprendraient su r la base de la proposition présentée par le Groupe 
africain.   
41. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des di spositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant le contournement des engage ments en matière de subventions à l'exportation, 
l'établissement de disciplines additionnelles et sp écifiques relatives aux crédits à l'exportation, aux 
garanties de crédit à l'exportation et aux programmes d'assurance restait une question de mise en œuvre en suspens résultant de l'Accord sur l'ag riculture du Cycle d'Uruguay.  L'Argentine a donc 
demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Comité. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
i) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (CCM ) 
 42. Conformément à la pratique passée, un bref projet de rapport factuel au CCM sur les travaux 
réalisés par le Comité pendant l'année 2007 avait ét é distribué avant la réunion pour faciliter l'examen 
de cette question par les Membres.   Le Comité a pris note du rappor t et est convenu qu'après avoir été 
mis à jour selon que de besoin, il serait présenté au CCM sous la responsabilité de la Présidente.
18 
ii) Date de la prochaine réunion  
 43. La réunion ordinaire suivante (50
ème) du Comité de l'agriculture se tiendrait le mercredi 
21 novembre 2007 .  L'aérogramme convoquant cette réunion paraîtrait le vendredi 9 novembre 2007, 
et l'aérogramme de rappel, le vendredi 26 octobre 2007. 
                                                      
15 G/AG/16/Add.1 (daté du 13 juin 2006). 
 
16 G/AG/22 (daté du 16 mai 2006). 
 
17 Annexe D, TN/AG/W/4. 
 
18 Le rapport a été distribué par la suite sous  la cote G/L/828 (daté du 5 octobre 2007). 
 G/AG/R/49 
Page 10  
 
  iii) Calendrier provisoire des réunions pour 2008
 
 44. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires se tiendraient en 
mars, septembre et novembre.  Le Comité a pris not e du calendrier provisoire des réunions pour 2008.  
Les dates de chaque réunion ordinaire seraient,  comme de coutume, confirmées à la réunion 
précédente du Comité.  La question de savoir s'il falla it tenir une réunion ordinaire en juin 2008 serait 
tranchée par la Présidente après la réunion de mars 2008 en consultation avec les Membres.  Il était en 
outre possible que le calendrier suivant soit revu en fonction de l'évolution des négociations sur 
l'agriculture. 
 [18 et 19] mars 2008 
 
 [24 et 25] juin 2008   [17 et 18] septembre 2008  
 [26 et 27] novembre 2008 
   G/AG/R/49 
 Page 11 
 
 
  Annexes 
 
             P a g e
 
 
Annexe 1 Résumé des points soulevés concernant les notifications      12 
 Annexe 2 Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a  
été soulevée avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion    26 
 
 G/AG/R/49 
Page 12  
 
  Annexe 1 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications
 
  
            P a g e
 
 i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires 
 et autres (tableau MA:1):  
 - Chili   G/AG/N/CHL/24       13 
 - États-Unis  G/AG/N/USA/57       13  ii) Importations faisant l'objet d'enga gements en matière de contingents 
 tarifaires et autres (tableau MA:2): 
 
 - Australie  G/AG/N/AUS/66       14  - Taipei chinois  G/AG/N/TPKM/50       15  - Tunisie   G/AG/N/TUN/37       15  iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
 
 - Japon   G/AG/N/JPN/128       16  - Taipei chinois  G/AG/N/TPKM/49       17  iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 
 - Brésil   G/AG/N/BRA/23       17  - Mexique  G/AG/N/MEX/13/Rev.1      22  v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées   de la réduction (tableau DS:2): 
 
 - Mexique  G/AG/N/MEX/14       24  - Suisse   G/AG/N/CHE/35/Rev.1       25 
 
 
_______________ 
 
  G/AG/R/49 
 Page 13 
 
 
  i) Tableau MA:1 
 
 Chili G/AG/N/CHL/24  
 
1. Question de la Thaïlande – Quels sont les critères utilisés pour l'attribution par pays du 
contingent tarifaire pour le sucre brut et raffi né?  Pourquoi seuls certains types d'utilisateurs 
finals, à savoir l'industrie alimentaire et les transformateurs de sucre, peuvent-ils se faire 
attribuer des parts du contingent d'importation? 
 
 Le contingent tarifaire de 60 000 tonnes de su cre admis en franchise de droits a été crée par 
suite de la renégociation par le Ch ili de son tarif consolidé sur le sucre au titre de l'article XXVIII du 
GATT en 2001.  L'attribution par pays dans les li mites de ce contingent ta rifaire résulte de la 
négociation menée par le Chili avec ses principaux four nisseurs de sucre dans ce contexte.  Les parts 
attribuées à chaque pays correspondent à leur part respective dans les importations de sucre du Chili 
au cours des trois années ayant précédé le lancem ent des négociations au titre de l'article XXVIII du 
GATT. 
  En ce qui concerne l'admissibilité des utilisateu rs au titre du contingent tarifaire de sucre, 
l'arrangement actuel correspond au fa it que l'industrie alimentaire est le principal utilisateur de sucre 
importé au Chili.    
 États-Unis G/AG/N/USA/57
 
 
2. Question de la Thaïlande – Quels sont les critères utilisés pour l'attribution par pays du 
contingent tarifaire pour le sucre brut et ra ffiné?  Pourquoi certains pays comme la République 
dominicaine et les Philippines reçoivent-ils une gr ande part du contingent tarifaire de sucre?  
Pourquoi d'autres pays comme la Thaïlande reço ivent-ils un volume beaucoup plus faible?  
Qu'est-ce que le sucre "destiné à des spécialités"? 
 
 Les attributions du contingent tarifaire pour le sucre brut sont fondées sur les expéditions 
passées qui ont été effectuées durant la période 1975- 1981.  Les attributions de parts du contingent 
tarifaire pour le sucre raffiné au Canada et au Mexique sont également fondées sur les expéditions 
passées.  Le reste du contingent tarifaire de sucr e raffiné n'est pas attribué.  Toutes les parts des 
attributions sont fondées sur les éch anges effectués au cours de la période 1975-1981.  La République 
dominicaine a été le principal expéditeur de sucre vers les États-Unis pendant la période 1975-1981.  
La part de la Thaïlande est également fondée sur se s expéditions de sucre ve rs les États-Unis entre 
1975 et 1981, période au cours de laquelle la Th aïlande n'a pas expédié beaucoup de sucre vers les 
États-Unis.   
  Le sucre destiné à des spéc ialités est un sucre qui répond aux critères suivants:  lingot de 
sucre brun (également connu comme les sucreries en  lingot), sucre perlé (également connu sous le 
nom anglais de "pearl sugar" "perle sugar" et "n ibs sugar"), sucre vanillé, sucre candy, sucre à la 
démérara, sucre pour la cuisson, fondant (mélan ge crémeux de sucre de glucose), sucre léger 
(99,2 pour cent de sucre, le reste étant composé d'édulcorant artificiel, à savoir l'aspartame et 
l'acésulfame-K), sucre en poudre, sirop de glucose, ferdiana granella grossa, sucre cristallisé doré, 
sucre muscovado, mélasses, décorations en sucre, su cre en cubes, sucre organique et autres sucres, 
selon la détermination faite par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, qui seraient considérés être des produits du sucre destinés à des spécialités dans les 
échanges courants des États-Unis.  En outre, le su cre destiné à des spécialité s doit être désigné dans 
les sous-positions 1701.11.10, 1701.12.10, 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.10 ou 2106.90.44 du Tarif harmonisé des États-Unis.  G/AG/R/49 
Page 14  
 
  ii) Tableau MA:2 
 
 Australie G/AG/N/AUS/66
 
 
3. Questions des Philippines – L'Australie pourrait-elle fournir des détails sur le 
changement apporté à la période considérée en ce qui concerne les importations visées par des 
contingents tarifaires, laquelle est passée de l'ex ercice financier à l'année civile, en particulier 
dans le cas des tabacs bruts ou non fabriqués?  Comment cette modification améliorerait-elle la 
transparence des taux d'utilisat ion des contingents tarifaires? 
  L'Australie a modifié la période considérée pour  les notifications selon le tableau MA:2, qui 
est passée de l'année civile à l'exercice financier dans le but d'améliorer la transparence.  Aucune 
modification n'a été apportée à l'administration de ces contingents tarifaires.     Depuis 1995, l'Australie notifiait les importations effectuées dans le cadre du contingent par 
année civile, toutefois le contingent tarifaire pour le fromage et la caillebotte était administré par 
exercice financier (juillet à juin).  Le passage de l' année civile à l'exercice financier permet de faire 
coïncider la période considérée de l'OMC avec la période d'administration des contingents tarifaires, 
et d'améliorer la clarté et la cohérence dans la présentation des taux d'utilisation des contingents 
tarifaires.  
 Le changement de période considérée n'a aucune  répercussion sur le contingent tarifaire de 
l'Australie pour les tabacs bruts qui, ainsi que l'indi que la notification, n'est pas appliqué depuis le 
1
er janvier 1995.  Les droits de douane pour toutes les marchandises importées relevant de la 
position 2401 du SH sont fixés à zéro.  4. Question des Philippines – Concernant la note de bas de page 1, l'Australie pourrait-elle 
fournir d'autres renseignements sur la façon dont  le droit équivalent au droit d'accise qu'elle 
perçoit sur les importations de tabacs bruts pe rmet d'assurer, sur le marché australien, une 
uniformité de traitement entre les marchandises importées et les marchandises produites dans 
le pays? 
  Lorsque des marchandises qui seraient par ailleur s assujetties au droit d'accise sont importées, 
la Loi de 1995 sur le tarif douanier  de l'Australie prévoit qu'un mont ant équivalent au droit d'accise 
doit être perçu au moment de l'importation.  Cela  permet d'assurer un traitement fiscal équitable des 
marchandises produites dans le pays et des marchandises importées qui sont passibles du droit d'accise. 
 
 Le principe du "traitement national" (les pr oduits importés ne devraient pas être frappés de 
taxes ou impositions intérieures supérieures à celle s qui frappent les produits  nationaux similaires) 
figure à l'article III:2 du GATT de 1994 et permet d' appliquer aux importations de tabacs bruts un 
droit équivalent au droit d'accise.  5. Questions des Philippines – Dans la note de bas de page 2, il est précisé que le tonnage 
indiqué n'inclut pas les tabacs qui sont impo rtés temporairement, puis réexportés.  Cette 
méthode de présentation des données s'applique -t-elle aux notifications précédentes concernant 
les tabacs bruts, par exemple, dans le document  G/AG/N/AUS/55?  Dans la négative, l'Australie 
pourrait-elle donner la raison de ce changeme nt apporté à la notification des données? 
 
 Les renseignements additionnels fournis par l'Au stralie visent à améliore r la transparence des 
données concernant les importations de tabac.  Il est important de se rappeler que le contingent 
tarifaire de l'Australie pour les tabacs  bruts n'est pas appliqué depuis le 1
er janvier 1995.  Les droits de 
douane pour toutes les marchandises importées relevant de la position 2401 du SH sont fixés à zéro.    G/AG/R/49 
 Page 15 
 
 
   
 La raison technique de l'amélio ration est la suivante.  Dans les notifications précédentes, il y 
avait une différence négligeable entre le volume des importations de tabacs bruts admis sur le marché 
intérieur australien et celui des importations total es de tabacs bruts (tabacs de production nationale et 
réexportations).  La situation a changé en 2003-2004.  Pour cette raison, l'Aust ralie a décidé de fournir 
des renseignements additionnels sur la co mposition des importations de tabac.   
  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/50
 
 
6. Question de la Thaïlande – Prière d'indiquer pour quelles raisons il n'y a eu aucune 
importation de bananes (08030000), de mangues (08045020) et de pamplemousses (08054020), 
alors que les volumes proportionnels des contin gents d'importation sont attribués sur une 
base NPF.  Nous souhaitons obtenir des renseignements additionnels détaillés sur 
l'administration des contingents tarifaires et les prescriptions à l'importation concernant ces 
trois produits.   
 
 Le taux d'utilisation des contingents tarifaires pour les bananes, les mangues et les pamplemousses est nul parce que les produits co rrespondants des principaux pays exportateurs ne 
satisfont pas aux prescriptions SPS du Taipei chinois.   En outre, le processus d'administration du 
contingent tarifaire pour les bananes s'effectue sur la base du "premier arrivé , premier servi", et pour 
les mangues et les pamplemousses, il s'effectue par enchères.  Pour de plus amples renseignements, 
veuillez consulter le site Web suivant:  http://www.bot.com.tw . 
 Observations complémentaires
:  La Thaïlande a noté que puis que cette question concernait les 
prescriptions SPS, elle adresserait toute autr e observation ou question complémentaires au 
Comité SPS. 
 
 Tunisie G/AG/N/TUN/37  
 
7. Question du Canada – La Tunisie peut-elle  expliquer le faible taux d'utilisation du 
contingent tarifaire pour le lait en poudre en 2005 et 2006? 
  Les contingents tarifaires pour les produits obj et de contingents tarifaires y compris pour le 
lait en poudre sont ouve rts conformément aux modalités de g estion de ces contingents publiées et 
notifiées au Comité de l'agriculture.  Les importa tions de lait en poudre comme des autres produits 
objet de contingents reflètent la demande du marché  en matière d'importations;  le faible niveau 
d'utilisation de ce contingent s'explique par le fait que l'intention d'importation a été faible pendant les 
périodes en question. 
 
8. Questions des États-Unis – Les États-Unis continuent de constater que le taux 
d'utilisation du contingent tarifaire pour les am andes est faible.  Nous avons l'impression que 
l'administration du contingent tarifaire pourrait être plus transparente.  Nous nous demandons 
également si le fait que le taux plus élev é de la TVA frappant les amandes importées par 
rapport à celui applicable aux produits d'origine nationale (22,5 pour cent comparativement à 
18 pour cent) ou si l'avance de 10 pour cent de l'impôt sur le revenu qui est acquitté sur les 
fruits à coque pourrait aussi être des causes possibles de la sous-utilisation du contingent 
tarifaire pour les amandes.   
  La méthode de gestion et d'attribution d es contingents tarifaires est publiée dans le 
Décret n° 1119 datée du 10 juin 1996 fixant les mét hodes de gestion des contingents tarifaires.  Ce 
texte prévoit la possibilité de recourir à trois mé thodes de gestion des contingents.  Le choix des 
méthodes est basé sur les règles du GATT de 1994 ains i que sur d'autres dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC.  Dans la pratique, le choix de  la méthode n'affecte ni les opérations d'importation G/AG/R/49 
Page 16  
 
  de produits agricoles, ni les importateurs eux-mêmes.  En effet, la répartition des contingents tarifaires 
s'est faite au cours des dernières années selon la méthode des flux trad itionnels qui prévoit, d'ailleurs, 
une part d'intérêt économique pour les nouveaux importateurs. 
  En ce qui concerne la TVA, il est à noter qu' il n'y a pas de discrimination à la charge du 
produit importé.  En effet, l'importateur assujetti à la TVA, lorsqu'il vend les produits importés à un 
acheteur assujetti à la TVA, facture la taxe sur le prix de revient du produit importé majoré de sa 
valeur ajoutée et ce au taux de 18 pour cent.  Le taux de 22,5 pour cent ne s'applique que lorsque 
l'importateur revend à un ac heteur non assujetti.  Il facture la TV A au taux majoré de 22,5 pour cent et 
déduit le montant de la TVA acquittée à l' importation au taux de 22,5 pour cent. 
 
 L'avance de 10 pour cent à laquelle sont soum is certains produits à l'importation constitue une 
avance sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur le s sociétés et ne constitue pas un impôt sur la 
consommation.  Elle est retranchée du montant tota l de la taxe due.  En cas d'excédent, elle est 
restituable aux importateurs.  Elle répond au souc i de maîtrise de l'assiette fiscale et d'un meilleur 
recouvrement de l'impôt.  Elle n'augmente en au cun cas le montant total payé de la taxe.  Par 
conséquent, elle n'a pas pour e ffet de restreindre les importations  des amandes (réponse fournie après 
la réunion).  Observations complémentaires
:  Les États-Unis ont indiqué qu'ils restaient préoccupés par 
l'organisation et la structure de l'administra tion des contingents tarifaires de la Tunisie. 
 
iii) Tableaux MA:3 à MA:5 (sauvegarde spéciale) 
 
 Japon G/AG/N/JPN/128  
 9. Questions de l'Australie – L'Australie note  que la sauvegarde spéciale a été déclenchée à 
plusieurs reprises dans le cas des préparations al imentaires, c'est-à-dire la position 1901.90.179 
du SH, au cours de la période considérée.  Quelle  a été la durée d'application de la mesure de 
sauvegarde spéciale fondée sur les prix?  Dans les cas où des mesures de sauvegarde spéciales 
fondées sur le volume ont été déclenchées (posit ions 0401.20.190 et 0402.21.119 du SH), le Japon 
peut-il indiquer quelle a été l'évolution correspo ndante de la production intérieure de ces 
produits?  
 Une mesure de sauvegarde spéciale fondée su r les prix s'applique à chaque cargaison 
individuelle dont le prix d'importation tombe au-dess ous du prix de déclenchement.  Une mesure de 
sauvegarde spéciale fondée sur les prix n'est pas invoquée pendant une certaine durée, mais appliquée 
sur la base de chaque cargaison.  Il n'y a pas de  donnée disponible sur la production intérieure pour 
chaque ligne tarifaire au Japon.  Toutefois, les données fondées sur les produits, qui comprennent les 
lignes tarifaires pertinentes, font état d'un léger déclin du niveau de la production intérieure ces 
dernières années.  Par exemple, la production inté rieure de lait de consommation (y compris la 
position 0401.21.119 du SH) était de  4 957 tonnes en 2003 et de 4 738 tonnes en 2005.  Des données 
plus détaillées sont disponibles dans le Bilan alimentaire
 du Japon.19  À titre de référence, le lait entier 
en poudre (position 0401.21.119 du SH) faisait l'objet d'une mesure sp éciale de sauvegarde fondée sur 
les prix.  
10. Question de la Thaïlande – Veuillez clar ifier, au moyen de calculs détaillés, la 
compatibilité des mesures de sauvegarde spéci ales fondées sur le volume et sur les prix 
invoquées par le Japon pour les produits sui vants:  0401.20.1 90, 0402.21.119,  1006.30.090, 
2106.90.119, 2106.90.129 du SH avec l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
                                                     
 
19 Voir l'adresse suivante:  http://www.kanbou.maff.go.jp/www/fbs/fbs-top.htm . 
  G/AG/R/49 
 Page 17 
 
 
   
 Les mesures de sauvegarde spéciales en question fondées sur les prix et sur le volume ont été 
invoquées d'une manière compatible avec l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture .  Le détail des calculs 
figure dans les notifications suivantes:  G/AG/N/JPN/121, JPN/41, JPN/75, JPN/116 et JPN/35.    
 Taipei chinois G/AG/N/TPKM/49
 
 
11. Question de la Thaïlande – Pour chacun des produits notifiés, veuillez fournir des 
renseignements au moyen de calculs détaillés su r la mesure de sauvegarde spéciale fondée sur 
les prix invoquée par le Taipei chinois, ainsi que  sur sa compatibilité avec l'article 5 de l'Accord 
sur l'agriculture.    
 L'utilisation de la période 1990 à 1992 comme période de référe nce pour le calcul du prix de 
déclenchement de la mesure spéciale de sauvegard e est conforme aux engage ments souscrits par le 
Taipei chinois au moment de son accession.  Les détails des calculs figurent dans la notification 
concernée et sont conformes à la note de bas de page 2 de l'Accord sur l'agriculture.   
 
iv) Tableau DS:1 
 
 Brésil G/AG/N/BRA/23
 
 12. Questions de l'Australie – Tableau explicatif DS:1
 – Le Brésil pourrait-il fournir 
d'autres renseignements sur les dépenses pour les activités d'infrastructure et d'acquisition d'équipements, actuellement notifiées au titre du  paragraphe 2 a) de l'Annexe 2 – y compris sur 
la question de savoir s'il peut être plus approprié de notifier ces dépenses au titre du paragraphe 2 g)?  Le Brésil peut-il également confirmer que ces dépenses d'infrastructure sont 
uniquement destinées à la mise en place ou à la  construction d'équipements et sont conformes 
aux prescriptions du paragraphe 2 g)? 
 
 Les dépenses consacrées aux services de caractère général se rapportant à la recherche (au titre du paragraphe 2 a)) comprennent essentiellement l'exploitation et le maintien de stations de 
recherche agricole publiques et l'exploitation et le  maintien de stations d'observation météorologique 
publiques.  En principe, l'activation de tout progra mme de mécanisme de sou tien des prix intervient 
lorsque le prix du marché est inférieur au prix mi nimal.  Les prix minimaux sont fixés chaque année 
en tenant compte de scénarios prospectifs concer nant les produits et les coûts de production en 
fonction des différentes régions, et d'un prix de pa rité internationale.  Ce tte méthode permet des 
niveaux d'intervention des pouvoirs publics qui sont plus faibles, car les prix du marché, en règle 
générale, sont des prix minimaux.  Cela dit, l'activation des programmes dépend du budget disponible 
à l'époque.  Pour cette raison, le recours à des mé canismes existants se limite aux régions frontalières 
qui sont éloignées des régions de consommation, a ux sites disposant d'infrastructures insuffisantes ou 
aux régions où le pourcentage de producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées 
est élevé.  13. Question des CE – Tableau explicatif DS:1
 – Le Brésil notifie que 133 millions de 
dollars EU sont consacrés au poste " organisation agraire;  réforme agraire ".  Le Brésil 
pourrait-il donner une description du type  de soutien accordé à ce titre en 2004? 
 
 Les dépenses consacrées au poste "organisation agraire;  réforme agraire" comprennent ce qui 
suit:  mesures préparatoires et ressources en vue d'ach eter des terres;  infrastructure de la réforme 
agraire;  consolidation et émancipation de la réfo rme agraire;  renforcement des capacités et mesures 
destinées à atténuer les conflits agraires;  services d'enseignement fournis aux bénéficiaires de la 
réforme agraire;  assistance sociale, technique et juridique aux bénéficiaires de la réforme agraire. 
 G/AG/R/49 
Page 18  
 
  14. Questions des CE – Tableau explicatif DS:1 – Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  – Le Brésil notifie l'affectation de 65, 3 millions de dollars EU au titre de 
cette mesure (comparativement à 5,9 millions de  dollars EU en 2003) et dit que les dépenses 
couvrent la " différence entre la valeur des stocks au prix du marché d'une part, et le coût d'achat 
et les charges, de l'autre ".  Le Brésil pourrait-il indiquer, par produit :  a) Quelles quantités 
ont-elles été achetées à des fins de sécurité  alimentaire pendant la période considérée?  
b) Comment ont été calculés le prix du marché et  le coût d'achat des stocks publics détenus 
pendant la période considérée?  c) La différence  moyenne par unité pour l'année 2004 entre le 
coût d'achat et le prix du marché?  Les différence s entre le coût d'achat et les prix de référence 
extérieurs ont-elles été prises en compte dans le  calcul de la MGS?  Dans l'affirmative, quel 
montant a-t-il été pris en compte?  d) Quelles quantités ont-elles été débloquées des stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire?  Quelles méthodes d'écoulement des stocks, par 
exemple ventes aux enchères ou ventes à prix fix es, ont-elles été utilisées?  Quelles quantités 
ont-elles été spécifiquement débloquées des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour 
répondre aux besoins de l'aid e alimentaire intérieure? 
 
 La notification présentée à ce titre ne concerne que la gestion du système d'approvisionnement alimentaire et la  lutte contre les parasites et les maladies liés aux stocks publics.  
Le stock public est constitué en vertu des mesures de  soutien des prix minimaux (notifiées en tant que 
telles) et par des achats au prix du marché aupr ès des agriculteurs à faibles revenus et dotés de 
ressources limitées au titre du Programme national de renforcem ent de l'agriculture familiale  
(PRONAF).  Les dépenses effectuées au titre de ce programme en 2004 ont atteint 40 millions de 
dollars EU, principalement pour  l'acquisition de haricots. 
 
15. Questions des CE – Tableau explicat if DS:1 – Aide alimentaire intérieure
 – Le Brésil 
notifie 347,8 millions de dollars EU et mentionne que l'aide alimentaire intérieure concerne les 
"activités liées aux programmes d'aide alimentaire pour les plus démunis ".  Le Brésil pourrait-il 
donner des exemples de telles activités?  Une ai de alimentaire intérieure a-t-elle été fournie à 
partir de sources autres que les stocks publics déte nus à des fins de sécurité alimentaire?  Dans 
l'affirmative, à quels prix les quantités fournies à ce titre ont-elles été achetées? 
 
 La seule activité notifiée à ce titre a con cerné des dépenses eff ectuées par des écoles 
publiques pour l'acquisition de denrées alimentaires. 
 
16. Questions des CE – Tableau explicatif DS:5 – Soutien des prix  – En 2003-2004, dans la 
plupart des cas, le prix administré appliqué est  inférieur au prix de référence extérieur alors 
qu'en 1995, le prix de soutien était supérieur au  prix de référence extérieur.  En 2003-2004, un 
soutien des prix a-t-il été accordé pour les pr ix fixés administrativement notifiés dans la 
quatrième colonne de la page 8?  Dans l'affirmat ive, quels mécanismes de soutien ont-ils été 
utilisés?  Pourquoi la production admissible au ti tre d'un soutien des prix en 2003-2004 est-elle 
nulle, sauf dans le cas du maïs et du blé?  Pourquoi le soutien des prix indiqué au tableau 
explicatif DS:5 est-il négatif alors que celui donné au titre de la " détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire " notifié dans les mesures relevant de  la catégorie verte est positif? 
 
 Le prix fixé administrativement a été notifié da ns le tableau explicatif DS:5.  Le mécanisme 
utilisé pour le soutien du maïs et du blé était constitué par les acquisitions effectuées par le 
gouvernement par l'intermédiaire de l'AGF (Progra mme d'acquisition du gouvern ement fédéral) ou de 
contrats d'option comme il est notifié.  Les mécanism es de soutien des prix n'ont pas été utilisés parce 
que le prix minimal était inférieur au prix du marc hé et/ou parce qu'il n'y av ait aucun fonds disponible 
dans le budget pour financer ces programmes.  Les m esures notifiées en tant qu e mesures relevant de 
la catégorie verte ne concernaient  que la gestion du système d'appr ovisionnements alimentaires, et la 
lutte contre les parasites et les maladies liés aux stocks publics.   G/AG/R/49 
 Page 19 
 
 
  17. Questions des CE – Tableau explicatif DS:5 – Soutien des prix  – Le Brésil pourrait-il 
expliquer la différence de fonctionnement entre les deux mesures de soutien des prix, à savoir le 
"prix de soutien minimal " et l'" acquisition de contrats d'option " pour le blé et le maïs? 
 
 Lorsque le soutien est notifié en tant que "prix de soutien minimal", cela signifie que le 
gouvernement a directement acheté le produit aupr ès des producteurs, généralement après la 
campagne de récolte, et qu'il a payé le prix mini mal fixé au début de la campagne agricole.   
  Lorsque le soutien est notifié en tant qu'"acqui sition de contrats d'option", cela signifie que le 
gouvernement a directement acheté le produit auprès des producteurs et payé le prix minimal fixé au 
début de la campagne agricole auquel s'ajoute le coût de maintien du stock pendant quelques mois.  
Généralement, le contrat d'option est  attribué pendant la campagne de récolte pour pouvoir être mis en 
œuvre quelques mois plus tard.  
18. Questions des CE – Tableau explicat if DS:7 – Autre soutien par produit
 
 
 i. Veuillez décrire les mesures qui sont incluses au titre du " crédit à la production et 
à la commercialisation " mentionné à la colonne 3. 
 
Les programmes relevant du "crédit à la pr oduction et la commercialisation" sont 
a) des crédits privés obligatoires devant  être consentis aux producteurs dont le 
gouvernement fixe le taux d'intérêt;  b) des crédits pour lesquels le gouvernement 
assure l'égalisation du taux d'intérêt;  et c)  des crédits publics dont les taux d'intérêt 
sont inférieurs au taux d'intérêt du marché. 
 
 ii. Comment cette mesure diffère-t-elle du créd it à la production notifié au tableau 
explicatif DS:2? 
 
Le crédit à la production notifié au tableau e xplicatif DS:2 ne concerne que le crédit à 
la production accordé aux agriculteurs à fa ibles revenus et dotés de ressources 
limitées au titre du " Programme de renforcement de l'agriculture familiale " 
(PRONAF) et le crédit à l'investissement (article 6.2).  Le tableau explicatif DS:7 
concerne le crédit à la production restant et  tous les crédits à la commercialisation 
accordés aux agriculteurs admissibles au titre du programme. 
 
 iii. Pourquoi le tableau explicatif DS:7 ne  comprend-il pas une rubrique intitulée 
"programmes de rééchelonnement des dettes " comme c'est le cas des tableaux 
explicatifs DS:7 et DS:9? 
 
La raison en est que les programmes de r ééchelonnement des dettes n'étaient pas liés à 
des produits spécifiques.   
 
 iv. Les montants notifiés au tableau explic atif DS:7 représentent-ils l'avantage sous 
forme d'intérêt qui revient aux producteurs (c'est-à-dire la différence entre le 
taux d'intérêt des crédits notifiés et  les taux du marché représentatifs à 
l'époque)? 
 
Oui.  Les montants notifiés représentent l' avantage sous forme d'intérêt qui revient 
aux producteurs.   
 
 v. Dans l'affirmative, quel a été l'avantage  moyen sous forme d'intérêt exprimé en 
points de pourcentage au cours de la période considérée? 
 G/AG/R/49 
Page 20  
 
  Le taux d'intérêt du principal crédit à la production et à la commercialisation 
s'établissait à 8,75 pour cent et le taux d' intérêt SELIC (utilisé comme taux du marché 
représentatif) était de 10,98 pour cen t pendant la même période.   
 
 vi. Outre l'avantage sous forme d'intérêt, d'autres éléments du soutien sont-ils 
inclus dans les montants notifiés au tableau explicatif DS:7? 
 
Oui.  Le PEP (Programme visant à accroître la  productivité) pour le coton, le maïs et 
le blé, comme il est notifié. 
 
vii. Quel était le montant total des crédit s disponibles et quel a été le montant du 
crédit utilisé pour tous les programme s de crédit notifiés aux tableaux 
explicatifs DS:2, DS:7 et DS:9 ensemble? 
 
Les programmes de crédit disponibles à des c onditions plus favorables se sont élevés 
à 24,4 milliards de reais, comme il est notifié, et le crédit utilisé a atteint 
19,1 milliards de reais en 2004.  Concernant  les programmes de rééchelonnement des 
dettes, la dette exprimée aux valeurs de décembre 2002 au titre du Programme 
"Securitização " et du Programme PESA s'est établie à 7,9 milliards de reais et à 
8,7 milliards de reais, respectivement, mais les estimations des coûts pour les pouvoirs publics étaient en fait beaucoup plus élevées.  Les valeurs notifiées 
représentent non seulement la dette, mais ég alement le coût pour les pouvoirs publics 
pendant la mise en œuvre des programmes.   
 
 viii. Le Brésil peut-il confirmer qu'il existe de s facilités de crédit pour le lait?  Dans 
l'affirmative, où ont été notifiés les avantages revenant aux producteurs? 
 
Oui.  Des crédits sont disponibles pour le lait aux mêmes cond itions que pour les 
autres secteurs/produits.  Ce type d'avanta ge est notifié comme un soutien autre que 
par produit parce que le crédit n'est pas all oué pour des secteurs/produits spécifiques.  
Néanmoins, même sans allocation du crédit pa r produit, le Brésil notifie en tant que 
soutien par produit tous les crédits accor dés pour des produits visés par des prix 
minimaux (ce qui n'est pas le cas du lait).   
 
19. Question des États-Unis – Il semble qu'une omission se soit glissée dans les calculs.  
Prière de fournir des explications.  Le Brésil notifie un soutien au titre de l'" acquisition de 
contrats d'option " pour le maïs et le blé, mais le Ministério da Agricultura, Pecuária e 
Abastecimento (MAPA)/CONAB rend compte de dépenses au titre de l'" acquisition de contrats 
d'option " pour le maïs, le blé, le coton, le riz et le sorgho.
20 
  La pièce jointe n° 1
21 fournit les renseignements pour tous  les contrats vendus par CONAB.  
L'expression " acquisition de contrats d'option " concerne uniquement les contrats réalisés par 
CONAB.  Comme aucun contrat pour le coton, le ri z et le sorgho n'a été réalisé au cours de cette 
période, il n'a pas été notifié de soutien au titre de l'" acquisition de contrats d'option ". 
 
                                                      
20 Voir l'adresse suivante:  www.conab.gov.br/conabw eb/download/comercializacao/operacoes_2003/ 
14-vda-produto-uf.xls . 
 
21 Cette pièce jointe n'a pas été mise  à la disposition du Secrétariat. 
  G/AG/R/49 
 Page 21 
 
 
  20. Question des États-Unis – La notification fait état d'autres dépenses budgétaires par 
produit pour le soutien à la commercialisat ion du coton, du maïs et du blé au titre du 
programme PEP (Prêmio para Escoamento de Pr oduto).  Toutefois, le MAPA/CONAB inclut 
également un montant de 2,39 millions de dolla rs EU (5,13 millions de reais) sous forme de 
subventions du PEP pour le coton, et ces montants  ne sont pas inclus dans la notification.22 
 
 La pièce jointe n° 223 fournit les données pour la période allant de septembre 2004 à 
décembre 2004, et la notification couvre la période allant de ju illet 2003 à juin 2004. 
 
21. Question des États-Unis – Il n'y a aucune no tification concernant les produits animaux;  
or la Banco do Brasil rend compte d'un crédit  par produit concernant la production et 
l'investissement dans le secteur de l'élevage.24 
  Le crédit à la production et à l'investissement concernant les produits animaux est notifié en 
tant que soutien autre que par produit, car le  budget consacré au crédit à la production et à 
l'investissement n'est pas alloué par secteur e t/ou produit spécifique.  Seul le crédit accordé aux 
produits dont le prix minimal est fixé est no tifié en tant que soutien par produit.   
 
22. Question des États-Unis – Concernant le rééchelonnement des dettes (tableaux 
explicatifs DS:2 et DS:9), quelle distinction le Brésil fait-il entre les programmes de rééchelonnement des dettes au titre du traitement  spécial et différencié de 16,3 millions de 
dollars EU et les programmes de rééchelonnement des dettes au titre de la MGS autre que par 
produit de 679 millions de dollars EU?  Le mont ant de la dette rurale a considérablement 
augmenté en 2004 et 2005, et il continue d'être rééchelonné.  On estime actuellement à 131 milliards de reais (69 milliards de dollars EU au taux de change actuel) le montant total de 
la dette du secteur rural (publique et privée):  co mment le Brésil procède-t-il à la catégorisation 
des programmes de rééchelonnement des dettes?  
 Ce n'est que parce qu'ils relève nt en partie de programmes des tinés aux producteurs à faibles 
revenus et dotés de ressources limitées que les programmes de rééchelonnement des dettes sont classés dans des catégories différentes.  Par conséquent, le Brésil estime qu'il lui faut les notifier au titre de l'article 6:2.  La notification précéden te qui portait sur la période allant de 1998-1999 à 
2002-2003 (document G/AG/N/BRA/22) présentait une  ventilation des chiffres selon ces mêmes 
catégories.  
23. Question des États-Unis – Concernant le soutien des prix du marché (tableau 
explicatif DS:5), selon un tableau précédemment affiché sur le site Web du MAPA (et qui ne 
l'est plus maintenant), le Brésil a consacré 200 millions de reais à l'acquisition de contrats 
d'option pour le montant indiqué de maïs et 282 millions de reais pour le blé.  Compte tenu de 
cela, comment le soutien total des prix du marché peut-il être négatif?   
 
 L'" acquisition de contrats d'option " est manifestement une mesure de soutien des prix du 
marché.  Par conséquent, la méthode  de calcul de la subvention est fondée sur la différence entre le 
prix de soutien et le prix de référence.  Comme le prix de soutien était inféri eur au prix de référence 
du maïs en 2003-2004, il n'y avait pas lieu de notif ier de subventions.  Les deux chiffres ont été 
notifiés et peuvent être calculés simplement en mult ipliant le "prix administré appliqué" (colonne 4) 
                                                     
 
22 Voir l'adresse suivante:  www.conab.gov.br/conabweb/download/comercializacao/ 
operacoes_2004/08_pep.xls . 
 
23 Cette pièce jointe n'a pas été mise  à la disposition du Secrétariat. 
 
24 Voir l'adresse suivante:  www.bcb.gov.br/htms/CreditoRural/2003/rel5114.pdf . G/AG/R/49 
Page 22  
 
  pour la "production visée" (colonne 6) moins les "r edevances/prélèvements connexes" (colonne 7).  
Les résultats sont de 69,9 millions de dollars EU pour le maïs et de  101,1 millions de dollars EU pour 
le blé.    
24. Questions des États-Unis – Concernant  la MGS par produit, comment le Brésil 
calcule-t-il les dépenses au titre du PEP en dolla rs EU?  Selon le MAPA (dans le tableau), les 
dépenses au titre du PEP en 2004 qui ont été pub liées par le MAPA en millions de reais sont 
pratiquement les mêmes que celles qui ont été notifiées à l'OMC en milliers de dollars EU.  Quel taux de change le Brésil utilise-t-il?  La noti fication présentée à l'OMC couvre-t-elle des coûts 
administratifs qui ne sont pas publiés ailleurs?   
 
 Le montant des dépenses au titre du PEP publiées par le MAPA est le même que celui notifié 
à l'OMC.  Cela dit, le tableau publié par le MAPA fournit des données portant sur la période de 
septembre 2004 à décembre 2004, et la présente notif ication couvre la période allant de juillet 2003 à 
juin 2004.   
 
25. Questions des États-Unis – Quels sont les programmes inclus sous " Crédit à la 
production et à la commercialisation "?  Le " soutien à la commercialisation " a enregistré un seuil 
très bas cette année au Brésil.  Le PEP a commen cé à être utilisé en 2004, le PROP en 2005, et le 
PEPRO, en 2006.  Pour ces trois programmes seul ement, le tableau du MAPA indique que les 
coûts sont passés de 47 millions de reais en  2004 à 540 millions de reais en 2005, puis à 
1 672 millions de reais en 2006.  Entre-temps, le reais s'est apprécié de quelque 40 pour cent par 
rapport au dollar EU depuis juillet 2004 (de sorte que la hausse des dépenses en pourcentage est 
encore plus grande en dollars EU qu'en reais). 
 
 Les programmes inclus sous " Crédit à la production et à la commercialisation " sont des 
crédits privés obligatoires devant être consentis à des producteurs dont le gouvernement fixe le taux 
d'intérêt;  des crédits pour lesquels le gouvernemen t assure l'égalisation du taux d'intérêt;  et des 
crédits publics dont les taux d'intérêt sont inférieurs  au taux d'intérêt du marc hé.  La notification de 
2003-2004 rend en fait compte du très bas niveau de l'intervention des pouvoirs publics au cours de cette période.  L'utilisation du PEP a commencé en 1995, non en 2004 (voir les notifications portant 
sur les périodes considérées précédentes).  En fait, les récentes fluctuations du taux de change qui ont 
vu le reais s'apprécier par rapport au dollar EU ont  accru les dépenses exprimées en dollars EU dans 
une plus grande mesure que celles exprimées en reais.   Il convient toutefois de noter que la valeur de 
la production calculée en dollars EU a également augmenté.    Observations complémentaires
:  Concernant la réponse du Brés il à la première question, les 
États-Unis ont noté que la pièce jointe n° 125 semblait comporter beaucoup de  valeurs pour le coton, le 
riz et le sorgho et qu'il semblait que ces valeurs ne  correspondaient pas à des achats ou des dépenses 
effectuées au titre du programme d'acquisition de contra ts d'option.  Les États-Unis avaient l'intention 
de poser des questions complémentaires à la réunion suivante.     Mexique G/AG/N/MEX/13/Rev.1
 
 
26. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:1  – Au cours de la période 1999, les 
dépenses totales consacrées par le Mexique au x programmes relevant des services de caractère 
général liés aux travaux d'infrastructure ont a tteint 475,4 millions de pesos de 1991.  Ce 
montant comprenait les dépenses consacrées au x travaux d'infrastructure dans les domaines 
suivants:  zones d'irrigation, de tempête, producti on non agricole et éle vage.  Le Mexique peut-il 
confirmer que les dépenses d'infrastructure sont uni quement destinées à la mise en place ou à la 
construction d'équipements et sont conformes au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2, qui exclut la 
                                                      
25 Cette pièce jointe n'a pas été mise  à la disposition du Secrétariat.  G/AG/R/49 
 Page 23 
 
 
  fourniture subventionnée d'installations term inales au niveau des exploitations et les 
subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation?  Le Mexique peut-il fournir un aperçu des projets d'infrastructure financés en 1999?  Le  Mexique peut-il confirmer que les dépenses 
consacrées aux travaux d'infrastructure pour la production non agricole fournissent des 
services ou des avantages à l'agriculture ou à la  communauté rurale conformément au texte 
introductif du paragraphe 2 de l'Annexe 2?  
 S'agissant de la question concernant les dépen ses d'infrastructure, le soutien classé dans cette 
catégorie relève des services de caractère général et il est conforme au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture.  Les ressources sont d estinées aux districts d'irrigation afin de maintenir 
des barrages et des canaux d'écoulement des eaux,  et d'empêcher les inondations, de manière à 
protéger des zones de production potentiellement vulnérables.   S'agissant de la question concernant les projet s d'infrastructure, la superficie irriguée par le 
Mexique est de 6,5 millions d'hectares, dont il est  estimé que 24 pour cent possèdent des systèmes 
efficients d'utilisation et d'économie de l'eau.  Af in de développer, d'expl oiter et de maintenir 
l'infrastructure hydroagricole, l'Office national de l'eau ( Comisión Nacional del Agua  – CONAGUA) 
met en œuvre divers programmes destinés à encourag er l'utilisation efficiente de l'eau dans les 
activités agricoles et à protéger les terres contre la  salinité.  Il s'agit entre autres des programmes de 
réaménagement et de modernisation des zones d'irri gation et de l'utilisation durable des bassins du 
Río Bravo et de Lerma Chapala. 
 
 S'agissant de la troisième question concer nant les dépenses cons acrées aux projets 
d'infrastructure non agricoles, il y a une erreur ou un malentendu attribuable à la traduction en langue 
anglaise, puisque le rapport concer ne la production agricole non hydraulique, ce qui n'est pas la même 
chose que la production non agricole.  Le Mexique a demandé au Secrétariat d'apporter une révision à 
la traduction en langue anglaise pour corriger cette erreur.
26 
 
27. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:2 – (2001 ) – L'Australie note que les 
subventions à l'électricité sont généralement disp onibles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées.  Le Mexique peut-il fournir davantage de 
renseignements sur ce programme, en particulier les critères auxquels doivent satisfaire les 
demandeurs pour avoir le droit de recevoir des versements, la méthode d'administration du 
programme et la nature de ces versements? 
 
 La réponse à la question concernant le Plan de soutien aux intrants stratégiques figure au 
tableau explicatif DS:2.  Le soutien est accordé sous la forme d'un taux pr éférentiel fixé par le 
Ministère des finances et du crédit public, et il est accordé aux producteurs à faible revenu qui 
utilisent des équipements de pompage et repompage agricoles.  Le soutien couvre les dépenses à 
hauteur d'un certain seuil, qui sont estimées sur la b ase du volume pompé par exercice financier, de la 
charge vive, de l'efficacité mi nimale du pompage électromécanique , et de la consommation annuelle 
moyenne d'électricité pour l'éclairage du site su r lequel se situe l'équipement de pompage.   
 
 Le Programme définit les producteurs à faibl es revenus comme étant ceux qui disposent d'une 
superficie maximale de 20 hectares dans des zones d' irrigation, ou jusqu'à 40 hectares dans des zones 
de fortes pluies, et dont l'activité principale est l'ag riculture;  ceux qui se consacrent à l'élevage et qui 
possèdent jusqu'à 70 têtes de gros bétail dans les z ones tropicales et jusqu'à 50 têtes de gros bétail 
dans le reste du pays, ou un nombre équivalent de  têtes de petit bétail;  et ceux qui se consacrent à 
l'aquaculture et qui ont une capacité de productio n pouvant atteindre 100 tonnes et dont les méthodes 
d'exploitation sont semi-intensives. 
                                                      
26 Document G/AG/N/MEX/13/Rev.2, daté du 25 octobre 2007. 
 G/AG/R/49 
Page 24  
 
   
28. Question de l'Australie – Tablea ux explicatifs:  DS:4 – (2004
) – L'Australie note que la 
valeur de la production pour le coton n'est pas disponible bien que le coton bénéficie d'une MGS par produit ou d'une mesure de soutien éq uivalente.  Quand le Mexique fournira-t-il les 
valeurs de la production pour le coton? 
 
 Le Mexique ne disposait pas de  la valeur de la production pour  le coton au moment de la 
notification, en 2004, et il a donc indiqué qu'elle était "non disponible".  En 2004, la valeur de la 
production pour le coton s'est élevée à 414,96 millions  de pesos de 1991.  Un addendum sera transmis 
au Secrétariat pour incorporation da ns la notification pertinente.   
 
v) Tableau DS:2 
 
 Mexique G/AG/N/MEX/14
 
 29. Questions du Canada – Le Mexique pourra it-il expliquer comment les mesures ci-après 
satisfont aux critères spécifiques des paragraphes cités à l'Annexe 2:  Programme d'emploi 
temporaire  – paragraphe 13;  Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau  (PADUA)  
– paragraphe 12;  Programme global d'agriculture durable et de reconversion de la production 
dans les zones à risques récurrents  (PIASRE) – paragraphe 12? 
  Programme d'emploi temporaire :  Ce programme vise à atténue r le problème structurel qui 
caractérise l'emploi rural, particulièrement dans les localités fortement et très fortement 
marginalisées
27, en encourageant une production agricole  durable correspondant aux conditions 
régionales et microrégionales qui prévalent et en  adoptant des technologies adaptées à ces conditions.  
Les mesures mises en œuvre au titr e de ce programme incluent:  le labourage et la conservation des 
sols;  l'épierrage, la construction et la réhabilitati on de terrasses;  la création et la réhabilitation de 
vergers et de plantations forestières;  le creusement de canaux et la pose de rampes d'irrigation;  le nettoyage de rigoles et de canaux;  la remise en ét at de chemins de récolte;  la réparation de brèches 
de clôtures et la réhabilitation de prairies;  la construction de citernes-abreuvoirs;  l'aménagement 
d'arrière-cour;  et la plantation en zones arides.  
 Programme d'achat de dro its d'utiliser l'eau (PADUA) :  Ce programme vise à favoriser la 
durabilité des zones d'irrigation connaissant des pr oblèmes d'approvisionnement en eau, dus en 
premier lieu à des sécheresses récurrentes et à la diminution évidente des sources d'approvisionnement, selon les déterminations des études techniques menées par la Commission 
nationale de l'eau ( Comisión Nacional del Agua  – CNA), au moyen de l'acquisition de titres de 
concession, délivrés par la Commission, aux fins  de l'exploitation, de l'utilisation ou du 
développement des ressources en eau pour l'agriculture, l'élevage ou la forêt.  Le programme vise plus 
particulièrement à encourager la récupération de  volumes d'eau pour alimenter les aquifères et les 
bassins hydrologiques et à soutenir les producteurs de manière à assurer, sur la base de critères de partage des responsabilités et d'engagement, la durabilité à moyen et à long terme des sources 
d'approvisionnement d'eau destinées à l'ag riculture, à l'élevage ou à la forêt. 
 
 Programme global d'agriculture durable et de reconversion de la production dans les zones à 
risques récurrents (PIASRE) :  Dans un souci de prévention et en fonction des conditions 
agroécologiques, ce programme vise à encourager le développement dur able dans les régions et les 
zones fréquemment touchées par des conditions climati ques adverses qui entraînent une baisse de la 
productivité, en convertissant la production à d es systèmes durables propres à assurer une meilleure 
exploitation des ressources naturelles locales, et en encourageant l'élaboration de projets globaux.   
                                                     
 
27 Sur la base de l'indice de marginalisation cal culé par le Conseil national de la population ( Consejo 
Nacional de Población – CONAPO)  G/AG/R/49 
 Page 25 
 
 
   
 Suisse G/AG/N/CHE/35/Rev.1  
 
30. Questions de l'Australie – Tableau explicatif DS:1  – Les paiements pour les 
améliorations foncières versés po ur la rénovation de l'infrastructu re agricole de base ou la 
remise en état de terres cultivées à la suite d 'intempéries ou à un éboulis ou glissement de 
terrain ont été notifiés en tant que "servic es d'infrastructure, y compris améliorations 
foncières".  Compte tenu des dispositions figurant au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2, et du fait 
que les contributions sont également versées pour  la remise en état de terres cultivées, la 
Suisse-le Liechtenstein peuvent-ils confirmer qu'au cun des versements n'est destiné à la mise en 
place d'infrastructures au niveau des exploi tations ou à des améliorations foncières? 
 
 Les contributions versées à la suite d'intempéries ont été transférées du paragraphe 8 au paragraphe 2 en 2007.  En effet, il ne s'agit pa s de paiements destinés aux producteurs, mais 
d'allocations affectées aux cantons et gérées par eux et parfois par l'intermédiaire des communes.  Ils 
constituent des services de caractère général et relève nt donc bien du paragraphe 2 g).  À l'intérieur de 
ce programme, les paiements destinés à la remise en  état de terres cultivées constituent une fraction 
minime des contributions versées à la suite d'inte mpéries, qui sont principalement destinées à la 
remise en état de chemins agricoles publics.  À titre d'exemple, ils représentaient, pour les années 2002-2004, 1,6 pour cent du montant total no tifié au paragraphe 2 g).  L'expression 
"améliorations foncières", dans le cas des contribu tions versées à la suite d'intempéries, ne suppose 
aucune amélioration mais unique ment une remise en état. 
 
31. Question de l'Australie – La Suisse-le Liechtenstein peuvent-ils expliquer quelle 
distinction ils font entre les terres cu ltivées et les surfaces agricoles utiles? 
  L'expression "terres cultivées" (cultivated land) est utilisé dans un sens plus large que 
l'expression "surface agricole utile" (on-farm la nd).  L'expression "terres cultivées" comprend la 
surface agricole utile, les surface s d'estivage ainsi que les surfaces de compensation écologique, par 
exemple le bord des rivières.  L'expression "terr es cultivées" est utilisée au premier paragraphe de la 
notification car son sens est plus large.  G/AG/R/49 
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  Annexe 2 
 
Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question
 
n'a été soulevée avant la parution de l'aérogramme  
convoquant la réunion  
 
 i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  
- El Salvador  G/AG/N/SLV/28 
- Guatemala  G/AG/N/GTM/32 
 ii) Importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2):   
 
- Chili   G/AG/N/CHL/25 
- Chine   G/AG/N/CHN/11 - Guatemala  G/AG/N/GTM/33 - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/48 - Panama   G/AG/N/PAN/13 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
 
- Australie  G/AG/N/AUS/67 - Canada   G/AG/N/CAN/68 - Nouvelle-Zélande  G/AG/N/NZL/49 
- Tunisie   G/AG/N/TUN/38 
 iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):   
- Arménie  G/AG/N/ARM/12 - Bahreïn   G/AG/N/BHR/4 
- Corée    G/AG/N/KOR/37/Corr.1 
- Costa Rica  G/AG/N/CRI/19/Corr.1 - Géorgie  G/AG/N/GEO/7 - Géorgie  G/AG/N/GEO/8 - Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/22 
- Japon   G/AG/N/JPN/129 
- Macao, Chine  G/AG/N/MAC/21 - Nigéria   G/AG/N/NGA/5 - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/46 - Trinité-et-Tobago G/AG/N/TTO/8 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifi ées exemptées de la réduction (tableau DS:2): 
 
- Arménie  G/AG/N/ARM/11 
  G/AG/R/49 
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  vi) Dans le contexte des engagements en matiè re de subventions à l' exportation (tableaux ES:1 
à ES:3): 
 
- Chili   G/AG/N/CHL/23 - Chine   G/AG/N/CHN/12 
- Géorgie  G/AG/N/GEO/9 
- Japon   G/AG/N/JPN/127 - Macao, Chine  G/AG/N/MAC/20 - Nigéria   G/AG/N/NGA/6 - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/47 
- Trinité-et-Tobago G/AG/N/TTO/7 
  
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