ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/UKR/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/UKR/2/Suppl.1 25 novembre 2010 
 
 
(10-6341) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
UKRAINE 
 
(Allumettes
) 
 
Supplément  
  
 La communication ci-après, datée du 22 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
  
 Par la présente, l'Ukraine notifie les résultats du réexamen de milieu de  période d'application 
visé à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes (pour plus de détails, voir les documents G/SG/N/6/UKR/2 du 18 décembre 2008, G/SG/N /8/UKR/2-G/SG/N/10/UKR/2 du 23 octobre 2009), 
comme suit:  
1. Mesure et produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu de période 
d'application a été effectué et référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen 
 Conformément à la Décision n° SP – 215/2009/4402-25 du 29 septembre 2009 de la 
Commission interdépartementale du commerce intern ational (ci-après "la Commission"), des mesures 
spéciales sont appliquées aux importations en Ukraine,  quel que soit le pays d'or igine et d'exportation, 
des marchandises désignées comme suit:  "Allumettes,  autres que les articles de pyrotechnie du 
n° 36.04, relevant de la positi on 3605 00 00 00 de la classifica tion ukrainienne des marchandises 
faisant l'objet d'une activité économique extérieure". 
 Les mesures spéciales sont appliquées sous la  forme d'un droit spécial au taux de 11,3 pour 
cent. 
 Les mesures spéciales sont appliquées pour une durée de trois ans, du 6 novembre 2009 au 
6 novembre 2012. G/SG/N/8/UKR/2/Suppl.1 
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   Les mesures spéciales ont été notifiées dans le document 
G/SG/N/8/UKR/2-G/SG/N/10/UKR/2. 
2. Dates du début et de la fin du rééxamen 
 Le réexamen s'est terminé le 25 octobre 2010 et ses résultats sont entrés en vigueur le 
6 novembre 2010. 
3.   Résultats du réexamen 
 Le 25 octobre 2010, la Commission a a pprouvé la Décision n° SP – 224/2010/4403-25 
relative au réexamen des mesures sp éciales appliquées.  À la suite de ce réexamen, les modifications 
suivantes ont été apportées aux mesures:  les mesu res spéciales sont appliquées sous la forme de 
contingents d'importation du produit considéré en Ukraine. 
 Les mesures spéciales sont appliquées pour une durée de deux ans, du 6 novembre 2010 au 
5 novembre 2012. 
 La première période annuelle  débute le 6 novembre 2010 et prend fin le 5 novembre 2011.  
La deuxième période annuelle débute le 6 novembre 2011 et pr end fin le 5 novembre 2012. 
 Le contingent spécial annuel sur les importa tions du produit considéré en Ukraine s'élève à 
10 285 tonnes. 
 Il est prévu de libéraliser progressivement les mesures spéciales appliquées en augmentant de 
5 pour cent le volume annuel du contingent sp écial, qui passera ainsi à 10 799 tonnes pour la 
deuxième année. 
 Les montants annuels du contingent spécial ont été attribués comme suit: 
Pays d'exportation*  Contingents pour la première année 
(06.11.2010-05.11.2011), en tonnes Contingents pour la deuxième année 
(06.11.2011-05.11.2012), en tonnes 
Fédération de Russie 7 328 7 694 
République du Bélarus 2 656 2 789 
Autres pays 301 316 
 
 *Le pays d'exportation est un pays d'origine des marchandises. 
 Le régime de contingents concernant les importations du produit considéré en Ukraine 
s'applique par le biais de licences spéciales délivrées par le Ministère ukrainien de l'économie. 
 Le dédouanement est effectué sur la base d'une licence spéciale délivrée conformément à 
l'Ordonnance n° 232 du 1er août 2002 du Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de 
l'Ukraine (enregistrée le 21 août 2002 auprès du Mi nistère de la justice sous le n° 685/6973). 
 Les importations du produit considéré doivent se faire sur présentation de la licence spéciale 
et du certificat d'origine.  G/SG/N/8/UKR/2/Suppl.1 
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  4. Conclusion 
 À la suite du réexamen dont les résultats ont été approuvés par la Commission dans sa 
Décision n° SP – 224/2010/4403-25 du 25 octobre 2010, l es mesures spéciales n'ont  pas été retirées.  
Elles s'appliqueront à partir du 6 novembre 2010 aux importations en Ukraine des marchandises 
correspondant aux contingents susmentionnés, quel qu 'en soit le pays d'origine et d'exportation. 
 
__________