. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2250 
29 juillet 2011 
 (11-3907) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires ou aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  2-Propenoic acid, 2-methyl-, phe nylmethyl ester, polymer with 
2-propenoic acid and sodium 2-meth yl-2-[(1-oxo-2-propen-1-yl)amino]-
1-propanesulfonate (1:1), peroxydisulfuric acid ([HO)S(O)2]202) sodium salt 
(1:2)-initiated;  Tolerance Exemption  (Ester phénylméthylique de l'acide 
2-méthyl-2-propénoïque polymérisé avec l'acide 2 propénoïque et le 2-méthyle-2-[(1-oxo-2-propène-1-yl)amino]-1-pr opanesulfonate (1:1) de sodium, initié par 
le sel (1:2) sodique de l'acide péroxydisu lfurique ([HO)S(O)2]202).  Exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  4 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-07-13/html/2011-17391.htm 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une exem ption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale pour les résidus d' ester phénylméthylique de l'acide 
2-méthyl-2-propénoïque polymérisé avec l'acide 2 propénoïque et le 2-méthyle-2-[(1-oxo-2-propène-1-yl)amino]-1-pr opanesulfonate (1:1) de sodium, initié par 
le sel (1:2) sodique de l'acide péroxydisu lfurique ([HO)S(O)2]202), ci-après dénommé 
"le polymère", quand cette substance est u tilisée comme ingrédient inerte dans une 
préparation chimique pesticide.  La sociét é Akzo Nobel Surface Chemistry a soumis à 
l'EPA au titre de la Loi fédérale sur les pr oduits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (FFDCA) une demande d'exempti on de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus.  Ce texte supprime le besoin d'établir un niveau maximal admissible 
de résidus du polymère sur les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux. G/SPS/N/USA/2250 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  13 juillet 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  13 juillet 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  13 juillet 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mark Dow, Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC  20460-0001.  Téléphone:  (703) 305-5533.  
Courrier électronique:  dow.mark@epa.gov.  Pr ière d'indiquer en référence le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-2011-0327. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +( 1 202) 720 0433.  Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov