ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.2 
21 mars 2005 
 
 (05-1192) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b)
1 de 
l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 11 mars  2005 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV:5 b), de l'A ccord de l'OMC sur les marchés publics, le 
gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics de la modification ci-après 
apportée à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION PARTIELLE DES "PRINCIPES DE BASE 
POUR LA PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET  
DE SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS  
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION,  
PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS  
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES  
RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit: Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. " 
 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  et GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004. 
 GPA/37/Add.2 
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 2. Description de la révision partielle des principes de base: 
  Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisé en mars 2004).  Le texte révisé de ces principes de base, qui 
comprend l'ajout de six articles désignés faisant l'obj et de marchés publics, a été adopté en vertu d'une 
décision du gouvernement en février 2005.  (On trouv era ci-joint un résumé du texte révisé.  Le texte 
japonais des principes de base révisés peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de l'environnement:  
http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html.) 
 3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
 
1
er avril 2005 
 
4. Point d'information:  
Division de l'environnement et de l'économie Bureau des mesures environnementales intégrées Ministère de l'environnement 
 
 Téléphone:  +(81 3) 5521-8229;  fax:  +(81 3) 3580-9568   GPA/37/Add.2 
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 APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement du 8 février 2005)  Catégorie Articles désignés qui 
 font l'objet de  
marchés publics  
(Décision du gouvernement du 
16 mars 2004) * révisions en sus des 
articles ajoutés  Critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés, 
etc. 
Papier 9 articles, y compris le papier 
pour ordinateur (papier pour copieurs, papier diazo, papier pour lecteurs optiques de 
caractères), papier d'impression 
et papier hygiénique (papier toilette et mouchoirs en papier 
(papier soie)) * Réévaluation de la "teneur 
en papier recyclé", expression remplacée par "teneur en pâte à papier recyclée" dans les 
critères d'évaluation. 
* Élimination de l'article 
"papier pour lecteurs optiques de caractères". ___ 
* Œillets pour feuilles 
perforées. Ratio de la teneur 
en matériaux recyclés. Fournitures de bureau 75 articles, y compris crayons, 
stylos à bille, ciseaux, colle, dossiers, classeurs, sous-main, 
albums, ficelle, effaceurs de 
tableau noir et dispositifs pour 
écraser les boîtes et bouteilles * Dossiers et classeurs en 
papier:  réévaluation de la 
"teneur en pâte à papier 
recyclée" portée à au moins 70%. 
* Réévaluation de la "teneur 
en papier recyclé", expression 
remplacée par "teneur en pâte à papier recyclée" dans les 
critères d'évaluation. ___ 
Meubles de bureau 10 articles, y compris chaises, 
bureaux, étagères,  
portemanteaux, porte-parapluies 
et tableaux noirs * Réévaluation de la "teneur 
en papier recyclé", expression 
remplacée par "teneur en pâte 
à papier recyclée" dans les critères d'évaluation. ___ 
Machines de 
bureautique 12 articles, y compris copieurs, 
ordinateurs, imprimantes, télécopieurs et écrans 
d'ordinateur * Réévaluation de la valeur 
type pour les lecteurs de disques magnétiques. 
* Élimination de l'article 
"ordinateurs" (en raison du 
nombre croissant d'unités répondant aux critères.) ___ 
Appareils 
électroménagers 6 articles, y compris 
réfrigérateurs, climatiseurs, 
téléviseurs et magnétoscopes * Élimination des articles 
"téléviseurs" et 
"magnétoscopes" (en raison du 
nombre croissant d'unités répondant aux critères). ___ GPA/37/Add.2 
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 Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement du 8 février 2005)  Catégorie Articles désignés qui 
 font l'objet de  
marchés publics  
(Décision du gouvernement du 
16 mars 2004) * révisions en sus des 
articles ajoutés  Critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés, 
etc. 
Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris 
climatiseurs à pompe à chaleur 
fonctionnant au gaz ___ ___ 
Chauffe-eau, etc. Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, 
chauffe-eau à gaz, chauffe-eau 
au mazout, cuisinières à gaz * Réévaluation des critères 
applicables aux chauffe-eau à 
gaz fondée sur la révision de la 
Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie. ___ 
Éclairage Ampoules et matériel d'éclairage 
fluorescent ___ ___ 
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au gaz 
naturel, véhicules hybrides, etc.) 
Émetteurs/récepteurs pour 
systèmes de péage électroniques, récepteurs pour systèmes 
embarqués d'enregistrement et de 
communication des paramètres de trajet *  Réévaluation des critères 
d'émission fondée sur la modification du règlement sur les émissions. 
* Réévaluation du rendement 
cathodique et énergétique des 
voitures de fonction courantes. ___ 
Extincteur  * Extincteurs. Ratio de la teneur 
en éléments 
recyclés dans le 
fluide utilisé à des fins de protection 
contre l'incendie. 
Uniformes et 
vêtements de 
travail  Uniformes et vêtements de 
travail ___ ___ 
Accessoires fixes 
d'intérieur et literie  Tapis, rideaux, couvertures, 
édredons, cadres de lit, matelas * Tapis touffetés. 
* Tapis à velours. Ratio de la teneur 
en matériaux 
recyclés. 
Autres produits à 
fibres  Tentes, bâches et filets de 
sécurité ___ ___ 
Gants de travail Gants de travail ___ ___ 
Installations Systèmes de production 
d'énergie solaire, piles à 
combustibles, systèmes de 
chauffage fonctionnant à l'énergie solaire, équipements de 
compostage pour ordures 
ménagères ___ ___  GPA/37/Add.2 
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 Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement du 8 février 2005)  Catégorie Articles désignés qui 
 font l'objet de  
marchés publics  
(Décision du gouvernement du 
16 mars 2004) * révisions en sus des 
articles ajoutés  Critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés, 
etc. 
* Four électrique à arc pour 
l'oxydation de granulats de 
scories. 
* Produits constitués de blocs 
de revêtement de sols à base de matériaux recyclés (produit 
constitué de béton préfabriqué 
ordinaire). Ratio de la teneur 
en matériaux 
recyclés dans les 
scories soumises à oxydation 
électrique. Travaux publics  1. Matériaux (42 articles, y 
compris planches en bois 
reconstitué, tuiles, ciment 
composite, agrégats recyclés, peinture d'imprégnation, 
béton perméable, fenêtres et 
portes isolées, robinets automatiques, systèmes 
d'éclairage à commande 
automatique et engrais à base de boues de vidange) 
2. Machines de chantier 
(machines produisant peu 
d'émissions et peu bruyantes) 
3. Procédés de construction (6 
procédés, y compris le 
recyclage des boues de 
chantier et le recyclage des masses de béton) 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les toits, 
revêtement de sol poreux et 
revêtement de sol perméable) * Réévaluation des critères 
applicables aux carreaux en porcelaine pour y inclure les carreaux crus. 
* Réévaluation des critères 
d'isolation applicables aux 
matériaux sans fréon. 
___ 
Services Diagnostic en matière 
d'économie d'énergie, cafétéria, 
imprimerie, recyclage des 
pneumatiques d'automobiles, Réparation d'automobiles * Inclusion dans les critères 
d'évaluation applicables à 
l'imprimerie, de matériaux qui 
ne devraient pas être utilisés en ce qui concerne le papier 
recyclé. 
* Inclusion dans les facteurs à 
prendre en considération pour l'imprimerie, de la réduction 
des déchets grâce à la 
numérisation, et de notes concernant l'emballage. ___ 
 
__________