. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/IND/3 
6 mai 2011 
 
 (11-2355) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant  
le rapport semestriel de l'INDE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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Question n° 1
 
 
 Nous relevons que, pour plusieurs des mesures antidumping prises par l'Inde qui 
concernent les importations en provenance des États-Unis, le rapport semestriel de l'Inde 
indique une période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage qui est différente de 
celle communiquée dans les avis parus au Journa l officiel de l'Inde. Pour le caoutchouc 
styrène-butadiène, le propylène glycol et cert ains produits chimiques pour l'industrie du 
caoutchouc, le Journal officiel indique une a nnée complète comme étant la première année 
considérée, tandis que le rapport semestriel  ne mentionne qu'une année incomplète. 
 
 L'Inde pourrait-elle préciser quelle p ériode sera examinée (c'est-à-dire toute 
l'année 2005 plutôt qu'à compter du 1er avril 2005)? 
 
Réponse  
 
 Comme il est indiqué dans le rapport, la péri ode de l'enquête sur l'existence d'un dommage 
pour le caoutchouc styrène-butadiène et le propylène glycol commence le 1er avril 2005, et en ce qui 
concerne certains produits chimiques pour l'indus trie du caoutchouc, cette période commence le 
1er avril 2006. 
 Question n° 2
 
 
 S'agissant du réexamen à l'extinction de la mesure antidumping appliquée aux 
importations de caoutchouc styrène-butadiène  en provenance des États-Unis, nous observons 
que la détermination finale dans le cadre du réexamen à l'extinction a été rendue par la 
Direction générale des droits antidumping et  des droits connexes de l'Inde (DGAD) le 
30 juin 2010 et que, au 21 octobre 2010, à notre connaissance, l'avis final des douanes avec indication des droits imposés n'avait pas encore été publié.  
                                                     
 
1 G/ADP/Q2/IND/2. 
2 G/ADP/N/202/IND. G/ADP/Q2/IND/3 
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   L'Inde pourrait-elle expliquer si des droits définitifs ont été annoncés par les douanes ou 
si la mesure a été supprimée? 
 
Réponse
 
 
 En l'espèce, il n'y a pas eu de notification concernant le maintien des droits imposés, et 
ceux-ci ont pris fin le 27 juin 2010.  
Question n° 3
 
 
 Concernant le réexamen à l'extinction de la mesure antidumping appliquée aux 
importations de propylène glycol en provenan ce des États-Unis, la DGAD de l'Inde a rendu, le 
29 juin 2010, sa détermination finale dans ce réexamen, laquelle indiquait que la mesure était 
supprimée du fait qu'aucun dommage ne subsistait pour la branche de production nationale.  
Cependant, cette détermination et la suppression de  la mesure ne sont pa s mentionnées dans le 
rapport semestriel de l'Inde. 
  Veuillez expliquer cette omission da ns le rapport semestriel de l'Inde. 
 
Réponse
 
 
 Le rapport semestriel en question porte sur cette position jusqu'au 30 juin 2010, date à 
laquelle aucune annonce concernant la suppression de ces mesures pour le propylène glycol n'avait été 
faite.   
Question n° 4
 
 
 Dans l'enquête antidumping de l'Inde sur les importations de polypropylène en 
provenance de Singapour, d'Oman et de l'Arabie s aoudite, la détermination finale de l'Inde et 
l'imposition de droits s'appliquent aux importat ions en provenance de pays faisant l'objet de 
l'enquête, ainsi qu'à celles de marchandises produit es dans les pays ne faisant pas l'objet de 
l'enquête. 
 
 L'Inde pourrait-elle expliquer en quoi cette  pratique est compatible avec l'article 2 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, lu conjointement avec l'artic le VI de l'Accord gé néral sur les tarifs 
douaniers et le commerce, qui interdit aux Membres de l'OMC d'imposer des droits 
antidumping sur des marchandises produites da ns des pays ne faisant pas l'objet d'une 
enquête? 
 
Réponse  
  La mesure antidumping n'est instituée qu'en  ce qui concerne le "polypropylène" en 
provenance ou exporté à partir d'Om an, de l'Arabie saoudite et de  Singapour.  Par conséquent, les 
produits visés originaires des États-Unis ne seraien t pas soumis à la mesure antidumping, sauf s'ils 
sont exportés depuis Oman, l'Arabie saoudite ou Singapour.  
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