ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/816 
2 mars 2007 
 (07-0901) 
 Original:   espagnol 
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
TARIFAIRES DE L'OMC  
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Demande de dérogation 
 
  La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
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  Le gouvernement de la République du Panama  a l'honneur de demander une dérogation à ses 
obligations au titre de l'article II de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), et conformément à la décision du C onseil général portant la cote WT/L/652 et datée 
du 28 juillet 2006, aux fins de la mise en œuvre de la nomenclature du Système harmonisé de 1996 
(SH96) et de l'adoption des modifications que cette nomenclature apporte à la Liste CXLI de 
concessions du Panama. 
 
 Des renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction des 
modifications du Système harmonisé de 1996 dans la Li ste de concessions du Panama sont joints à la 
présente demande, afin qu'ils soient examinés par le Comité de l'accès aux marchés.  
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  DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'INTRODUCTION DES 
MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 
DANS LA LISTE DE CONCESSIONS DU PANAMA 
 
Renseignements factuels
 
 
 1. Date de la dérogation initiale
 
  24 avril 1998. 
 
2. Date de la présentation des documents per tinents aux fins de la mise en œuvre du SH96
 
  21 février 2002.  
 En outre, le 6 février 2004, le Panama a remi s à la délégation des États-Unis des copies des 
statistiques sur le commerce extérieur du Panama pour l'année 2002, que cette délégation lui avait 
demandées.  3. Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées
 
 
 Onze prorogations ont été accordées au Panama. 
  Les dates de ces prorogations sont les suivantes:   WT/L/281 - 14 octobre 1998 
 WT/L/303 - 15 juin 1999 
 WT/L/338 - 4 novembre 1999  WT/L/351 - 3 mai 2000  WT/L/379 - 8 décembre 2000  WT/L/400 - 8 mai 2001  WT/L/458 - 13 mai 2002 
 WT/L/524 - 24 juillet 2003 
 WT/L/570 - 17 mai 2004  WT/L/620 - 27 juillet 2005  WT/L/652 - 28 juillet 2006  
4. Nombre de pays avec lesquels des né gociations ont été engagées conformément à 
l'article XXVIII  
  Aucun.  a) Canada - Suite aux clarifications et aux co rrections apportées aux documents présentés par le 
Panama au Secrétariat, le Canada a fait savoir formellement, le 9 septe mbre 2002, qu'il levait ses 
réserves.  b) Australie - Suite aux clarifications et aux corrections apportées aux documents présentés par 
le Panama au Secrétariat, l'Australie a fait savoir formellement, le 23 août  2003, qu'elle levait ses 
réserves. 
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  c) Communautés européennes (CE) et États-Unis: 
  Les délégations de ces pays co ntinuent de vérifier les docum ents présentés par le Panama, 
reproduits dans les documents G/SECRET/HS96/ 48 du 4 avril 2001, G/SECRET/HS96/48/Add.1 et 
Rev.1 des 18 mars et 4 juin 2002, respec tivement, et G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.2 du 
14 août 2003. 
 5. Perspectives concernant l' achèvement de la procédure
 
  Le 20 novembre 2006, le Panama a présenté d es notes aux délégations des États-Unis et des 
Communautés européennes en leur demandant de formuler des observations ou de confirmer leur 
acceptation des documents présentés en vue d'acheve r cette procédure avant la fin du délai accordé 
par le Secrétariat.  Cependant, ces délégations ont demandé qu'avant qu'elles ne formulent leurs 
observations le Secrétariat révise d'abord les doc uments présentés par le Panama, ce dont le 
Secrétariat a été informé. 
 
 Le Panama attend que le Secrétariat achève de réviser les documents présentés afin de pouvoir conclure formellement la procédure de mi se en œuvre des modifications de la nomenclature 
du SH1996.   Pour les raisons exposées dans le paragraphe ci-dessus et compte tenu du fait que le Panama 
devra achever ces consultations, voire mener des né gociations, conformément à l'article XXVIII, en 
particulier au vu des réserves générales formulées par d'autres Membres, nous prévoyons que dans un 
délai de 12 mois à compter de la date d'application de la dérogati on, le Panama pourra achever la 
procédure de mise en œuvre de ces modifications.  
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