. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/265 
22 mai 2006 
 (06-2467) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Topramezone (ICS:  65.100, 67.060) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1480 - topramezone) (Disponible en anglais et 
français, pages 1205-1208). 
6. Teneur:   
En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires , l'Agence de réglementation de la lutte 
antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé une demande d' homologation de la 
topramezone comme herbicide pour lutter cont re une variété de mauvaises herbes dans les 
grains de maïs de grande culture  en traitement de postlevée.  
La présente modification réglementaire proposée établirait des limites maximales de résidus 
(LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  pour les résidus de la topramezone 
résultant de cette utilisation dans les grains  de maïs de grande culture, de manière à 
permettre la vente d'aliments  contenant ces résidus.  Cette modification proposée établirait 
également des LMR dans le foie de bovin, de ch eval, de chèvre et de mouton, dans le gras, 
la viande et les sous-produits de viande de bovin, de cheval, de chèvre, de mouton et de 
porc et dans le lait pour englober les résidus présents dans les aliments dérivés d'animaux 
nourris avec les récoltes traitées à la topramezone.  
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé que des LMR 
pour le topramezone de 0,15 parti es par million (p.p.m.) dans le foie de bovin, de cheval, de 
chèvre et de mouton, de 0,05 p.p.m. dans le gr as et les sous-produits de viande de bovin, de 
cheval, de chèvre, de mouton et de porc, et de 0, 01 p.p.m. dans les grains de maïs de grande 
culture, le lait, et la viande de bovin, de  cheval, de chèvre, de mouton et de porc ne 
présenteraient pas de risque inacceptable pour la santé de la population.  
 G/SPS/N/CAN/265 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 13 mai 2006 (Disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   27 juillet 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X  point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060513/pdf/g1-14019.pdf