. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/10 
19 mai 2010 
 
 (10-2797) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION DE LA MESURE  
EXISTANTE) 
 
Questions posées par la THAÏLANDE au sujet de la 
 
notification des PHILIPPINES1 
 
(Verre flotté ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande. 
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 La Thaïlande souhaiterait soum ettre aux Philippines les questions et observations ci-après 
relatives à leur notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sau vegardes, concernant la 
prorogation de mesures de sauvegarde et les raisons de celle-ci (verre flotté ), reproduite dans le 
document G/SG/N/14/PHL/5  du 26 février 2010.  Ces questions et observations ont été adressées aux 
Philippines à la réunion du Comité des sauvegardes qui a eu lieu le 26 avril 2010, au titre du point 2B 
de l'ordre du jour:  Notifications d'actions concernant le s mesures de sauvegarde:  xxix) Philippines – 
Verre flotté.   Avant d'aborder nos questions, nous souhaiterions faire part de  notre perplexité face à la 
notification des Philippines qui, de fait, est une prorogation de suspension d'une mesure, alors que 
rien ne semble être prévu dans l'Accord sur les sauvegardes pour ce type de mesure.  De plus, comme 
il a été noté au cours de plusieurs réunions antérieu res, la suspension d'une mesure indique que les 
importations ne causent pas de dommage grave à la  branche de production nationale, ce qui rend la 
mesure inutile.  Le fait que la branche de productio n nationale paraît avoir d écidé, d'elle-même, de 
produire un produit différent vient encore étayer l' absence de dommage en l'espèce.  Par conséquent, 
nous ne comprenons pas pourquoi la mesure a été pr orogée et aimerions demander aux Philippines de 
justifier la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC.  Même si la suspension de cette 
mesure pourrait avoir pour effet de soulager temporairement les expor tateurs, son caractère incertain 
peut encore provoquer une désorganisation des échang es.  Nous continuons donc de prier instamment 
les Philippines de mettre un terme à cette mesure immédiatement.  
 S'agissant de nos questions spécifiques concer nant la notification des Philippines datée du 
26 février 2010:  
• Premièrement, les Philippines ont indiqu é, dans leur notification, qu'elles 
procéderaient à un examen de contrôle de la mesure à la fin du premier trimestre de 2010 pour envisager la suppression de la mesure  si la branche de production nationale 
                                                     
 
1 G/SG/N/14/PHL/5. G/SG/Q2/PHL/10 
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  n'a pas repris la production.  Les Philippines pourraient-elles indiquer si cet examen a 
eu lieu, en précisant les éventuels résultats? 
• Deuxièmement, la notificati on indique que, si la suspension est levée, le droit 
applicable "sera égal au montant que le Mi nistère du commerce et de l'industrie aurait 
appliqué [chaque année] sel on l'échéancier de libérali sation progressive ...".  Les 
Philippines pourraient-elles fournir, à titre d'exemple, un calcul du montant du droit 
qui serait applicable si la suspension était levée pour 2011? 
• Nous notons que l'article 7: 4 de l'Accord sur les sauvegardes interdit qu'une mesure 
dont la durée a été prorogée soit plus restrictiv e qu'elle ne l'était à la fin de la période 
initiale et prévoit qu'elle devrait continuer d'être libéralisée.  Bien que les Philippines 
aient exposé certaines vues sur cette questi on aujourd'hui, nous continuons de nous 
demander comment les Philippines pourraient libéraliser davantage une mesure qui 
est actuellement suspendue, si ce n'est en y mettant fin totalement. 
 
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