ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/293 
10 août 2006 
 (06-3842) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et protection 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés 
aromatisantes (SH 0910, 2103, 3302.10 et d'autr es positions relatives à leur circulation en 
vue d'une utilisation dans les aliments;  ICS 67. 220) et aliments dans lesquels ils sont 
utilisés. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Document de la Commission 
COM (2006) 427 final, 2006/0147(COD).  Propos ition de règlement du Parlement européen 
et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être  utilisés dans et sur les denrées alimentaires 
et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du  Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du 
Conseil, le règlement (CE) n° 2232/96  et la directive 2000/13/CE (49 pages). 
6. Teneur:  La législation communautaire sur les arôm es alimentaires a été instaurée en 1988, 
il y a 17 ans, avant l'établisseme nt de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS.  
Depuis lors, elle a été étoffée et modifiée, et comprend les textes suivants:   
 - directive 88/388/CEE du Conseil du 22 ju in 1988 relative au rapprochement des 
législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (J.O. L 184, 15 juillet 1988, page 61); 
 - règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 
28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des 
substances aromatisantes utilisées ou des tinées à être utilisées dans ou sur les 
denrées alimentaires (J.O. L 299, 23 novembre 1996, pages 1 à 4). 
 
Il est donc approprié de remplacer la législa tion en vigueur par un nouveau texte juridique 
actualisé. G/SPS/N/EEC/293 
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   La proposition notifiée vise à:  
 - moderniser la législation en vigueur sur les arômes et l'adapter à l'évolution 
technologique et scientifique;  
 - établir des procédures d'évalua tion et d'autorisation claires; 
 - mieux informer le consommateur sur l'utilisation des arômes naturels.  
 Historique 
En vue de clarifier la législation en y incorporant les connaissances scientifiques nouvelles 
et aux fins d'une facilitation des échanges par l'établissement de règles claires, la 
Commission présente un ensemble de quatre propos itions apparentées s'articulant autour de 
la proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/294, qui établit la procédure 
d’autorisation uniforme pour les arômes alimentaires. 
Les autres propositions sont notifiées dans les documents: 
G/SPS/N/EEC/291 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires 
[COM(2006) 428 final, 2006/0145 (COD)] – 48 pages 
G/SPS/N/EEC/292 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil concernant les enzymes 
alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) 
n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/ 13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil 
[COM(2006) 425 final, 2006/0144(COD)] – 37 pages 
G/SPS/N/EEC/294 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil établissant une procédure 
d’autorisation uniforme pour les additifs, en zymes et arômes alimentaires [COM(2006) 423 
final, 2006/0143 (COD)] – 21 pages 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/EEC/293 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission COM (2006) 42 7 final, 2006/0147(COD).  Proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients 
alimentaires possédant des propriétés aromatisante s qui sont destinés à être utilisés dans et 
sur les denrées alimentaires et modifiant le  règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le 
règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) n° 2232/96 et la directive 
2000/13/CE.  
Document disponible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/fr/com/2006/com2006_0427fr01.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Cette proposition de la Co mmission européenne est 
soumise au Conseil et au Parlement européen en  vue de son adoption suivant la procédure de 
codécision (article 251 du Traité instituant la Communauté europé enne). Il n'est pas possible 
d'indiquer pour l'instant une date précise pour  l'adoption, qui devrait avoir lieu vers le 
printemps 2008.  
Des renseignements détaillés sur cette procédure sont fournis dans la base de données Pre-Lex 
à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/pre lex/detail_dossier_real .cfm?CL=fr&DosId=194540  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: