. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/166 
30 octobre 2007 
 (07-4686) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: +(32) 2299 8043 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
- 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (DEGME) dans d es peintures ou des agents décapants 
de peinture vendus au public; 
- 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE) dans  des peintures par pulvérisation vendues 
au public; 
- diisocyanate de méthylènediphényle (M DI) dans des produits vendus au public; 
- cyclohexane dans des adhésifs à b ase de néoprène vendus au public; 
- nitrate d’ammonium dans des engrais solides. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of the European 
Parliament and of the Council amending Council Directive 76/769/EEC as regards 
restrictions on the marketing and use of cert ain dangerous substan ces and preparations 
[2-(2-methoxyethoxy)ethanol, 2-(2-butoxyethoxy)et hanol, methylenediphenyl diisocyanate, 
cyclohexane and ammonium nitrate]  (Proposition de décision du Parlement Européen et du 
Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du C onseil relative à la limitation de la mise sur 
le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
[2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, 2-(2-butoxy éthoxy)éthanol, diisocyanate de 
méthylènediphényle, cyclohexane et nitrat e d’ammonium]).  19 pages, en anglais G/TBT/N/EEC/166 
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  6. Teneur:   Modification de l'annexe 1 de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la 
mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations, en particulier le 
2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, le 2-(2-butoxy éthoxy)éthanol, le diisocyanate de 
méthylènediphényle, le cyclohexane et le nitrate d’ammonium 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les objectifs visés par le texte notifié sont les suivants: 
- maîtriser les risques pour les consommate urs liés à l'utilisation du DEGME dans des 
peintures ou des agents décapants de pe inture lors d'activités de bricolage; 
- maîtriser les risques pour les consommateurs liés à l'utilisation lors d'activités de 
bricolage de peintures par pulvérisation présentant une concentration en DEGBE 
supérieure à 3 %; 
- maîtriser les risques pour les consomma teurs liés à l'utilisation de produits 
contenant du MDI, découlant d'une e xposition cutanée ou par inhalation lors 
d'activités de bricolage; 
- maîtriser les risques pour les consommateurs liés à l'utilisation d'adhésifs à base de 
néoprène contenant du cyclohexane, découl ant d'une exposition par inhalation lors 
d'activités de bricolage; 
- garantir un niveau de sécurité élevé et uni forme aux agriculteurs et aux distributeurs 
dans l'UE pour tous les engrais au nitrat e d'ammonium et faire en sorte que les 
engrais à forte teneur en azote soient  disponibles uniquement pour des usages 
professionnels dans l'agriculture. 
8. Documents pertinents:   Directive 76/769/CEE du Conseil,  du 27 juillet 1976, concernant 
le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses (JO L 262, 27/09/1976, p. 201), modifiée en dernier 
lieu par la directive 2006/139/CE (JO L 384, 29/12/2006, p. 94) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 2009. mars 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: 
 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/