ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/ARM/1 
IP/Q2/ARM/1 
IP/Q3/ARM/1 IP/Q4/ARM/1 
14 avril 2005 
 
 
(05-1539) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
ARMÉNIE
1 
 
  Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation de l'Arménie, 
ainsi que les questions qui lui ont été posées et  les réponses qu'elle a données dans le cadre de 
l'examen de la législation entrepris pa r le Conseil à la réunion du 16 juin 2004.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 La République d'Arménie souha ite remercier le Conseil de lui donner l'occasion d'indiquer 
comment elle a mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  C'est la première fois que la République 
d'Arménie a la possibilité d'informer le Conseil de  ses activités liées à la protection de la propriété 
intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  A. I
NTRODUCTION  
 La première mesure adoptée par l'Arménie et visa nt à protéger la propriété intellectuelle a été 
la création, en 1992, de l'Office arménien des brevets.  Depuis décembre 1992, il est possible de déposer des demandes de brevet concernant des inven tions.  En août 1993, la Loi sur les brevets a été 
adoptée et les questions relatives à une protection juridique plus approfondi e des inventions sont 
régies par la même loi.  Pour enregistrer des modèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles 
industriels, le demandeur qui n'est pas un ressortissant arménien et n'est pas domicilié en Arménie doit 
effectuer ses démarches par l'inte rmédiaire d'un avocat spécialisé en matière de brevets enregistré 
auprès de l'Office arménien des brevets.  En 1993- 1994, l'Office arménien des brevets a reçu quelque 
3 000 demandes concernant des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services.  De janvier 2000 à janvier 2002, l'Office arménien d es brevets a reçu 296 demandes d'enregistrement 
d'inventions - dont 273 émanaient d'Arméniens vivant  dans le pays et 23 d'étrangers - et environ 
446 demandes concernant des marques à enregistrer selon la procédure nationa le.  L'enregistrement 
des demandes concernant des marques n'a cepe ndant débuté qu'après la publication de la 
Résolution n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la réglementation provisoire concernant les 
marques de fabrique ou de commerce et les marque s de services, et de l'ordonnance de l'Office des 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et règlements notifiés par l'Armé nie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient 
de se reporter aux documents IP/N/1/ARM/1, IP /N/1/ARM/C/1, IP/N/1/ARM /I/1, IP/N/1/ARM/L/1, 
IP/N/1/ARM/O/1 et IP/N/1/ARM/P/1. 
 
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/44. IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1 Page 2 
 
 
 brevets du 24 octobre 1995 sur le réenregistrement  des certificats valables dans l'ex-Union soviétique 
pour les marques de fabrique ou de commerce et les marques de services.   En mai 1997, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la protection des marques de fabrique 
ou de commerce, des marques de services et des appe llations d'origine, ainsi que la Loi sur les noms 
commerciaux.  Les dispositions de ces lois étaien t pleinement conformes aux normes internationales 
dans ce domaine.  La première lo i se caractérisait notamment par le fait qu'elle établissait l'égalité 
juridique entre les marques de fabrique ou de commerce et les marques de services.  Les modifications apportées au Code pénal (pour confirmer la mise en œuvre des articles 10 bis, 10ter, de 
la Convention de Paris et des articles 46, 47,  50 et 61 de l'Accord sur les ADPIC), ont été 
promulguées à compter de la date de l'accession de l'Arménie à l'OMC.   L'Arménie a accédé à l'OMC le 5 février 2003, s' étant engagée à appliquer les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC sans demander à bénéficier d' une période de transition.  Toute la législation 
requise pour satisfaire cet engagement a été promulgu ée avant la date de l'accession de l'Arménie à 
l'OMC.  B. O
RGANISMES RESPONSABLES DE LA FORMULAT ION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
POLITIQUE  
 La formulation et la mise en œuvre de la politi que dans le domaine de la propriété industrielle 
(brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles indus triels, marques de fabrique ou de commerce et 
marques de services, noms commerciaux, schémas de conf iguration de circuits intégrés et appellations 
d'origine) et du droit d'auteur inco mbe à l'Office arménien de la propri été intellectuelle qui agit sous la 
tutelle du Ministère du commerce et du développement économique.  L'office est chargé de l'approbation des demandes de droits de propriété industrielle, tient le registre d'État des droits de 
propriété industrielle, publie un bulletin officiel de ses décisions et collabore avec les institutions 
étrangères et les organisations internationales.    C. P
ARTICIPATION À DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
 Le 22 avril 1993, l'Arménie est devenue membre  de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  Le 17 mai 1994, elle a aussi déposé une déclaration par laquelle elle continue 
d'appliquer la Convention de Pari s pour la protection de la proprié té industrielle, l'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistrement international d es marques et le Traité de coopération en matière 
de brevets (PCT).  Le 27 février 1996, elle est  devenue membre de l'Organisation eurasienne des 
brevets.  L'Assemblée nationale de la Républiq ue d'Arménie a ratifié le Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistreme nt international des marques le 5 avril 2000 et la 
Convention de Berne pour la protec tion des œuvres littéraires et ar tistiques le 3 mai 2000.  En 2003, 
elle a ratifié l'adhésion de l'Armé nie à la Convention de Rome sur la  protection des artistes interprètes 
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et  des organismes de radiodiffusion et à la 
Convention de Genève pour la protection des pr oducteurs de phonogrammes contre la reproduction 
non autorisée de leurs phonogrammes. Six accords interna tionaux (le Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur (WCT), le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
(WPPT), l'Arrangement de Nice concernant la classifi cation internationale des produits et des services 
aux fins de l'enregistrement des marques, l'Arra ngement de Strasbourg concernant la classification 
internationale des brevets, l'Arrangement de Vie nne instituant une classifica tion internationale des 
éléments figuratifs des marques, et le Traité de B udapest sur la reconnaissance internationale du dépôt 
des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets) ont été adoptés par la Cour 
constitutionnelle de la République d'Arménie.  L es accords internationaux  ci-dessus doivent être 
examinés par l'Assemblée nationale de la République d'Arménie.   IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
 IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1  Page 3 
 
 
 D. A
PPLICATION DU TRAITEMENT NATIONAL ET DU TRAITEMENT NPF  AUX RESSORTISSANTS 
ÉTRANGERS  
 Toutes les personnes jouissent des mêmes droits en ve rtu de la loi. Ainsi, aux termes de la Loi 
sur les brevets, tous les étrangers jouissent des mêmes droits que les Arméniens pour toutes les 
questions touchant les brevets, y compris en ce qui concerne la protection des brevets et les voies de 
recours en cas d'atteinte à un droit.  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques 
de services et les appellations d'origine et la Loi sur les noms commerciaux prévoient également 
l'application intégrale du traitement national et du tr aitement NPF aux étrangers.  Il en est aussi de 
même en ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur et toute loi et tout règlement futurs en matière de 
protection de la propriété intellectuelle.  Le  20 novembre 2002, l'Assemblée nationale de la 
République d'Arménie a adopté la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes concernant le traitement national et la  protection rétroactive des œuvres préexistantes. 
 E. R
EDEVANCES ET TAXES  
 Les redevances sont payables lors du dépôt d'une de mande et de l'octroi d'un brevet.  Il en est 
de même pour les marques de fabrique ou de co mmerce et les marques de  services.  Toutes les 
redevances sont fixées de façon à se limiter au coût approximatif des services rendus, et l'octroi et la 
protection des droits de propriété intellectuelle ne sont pas imposables, les redevances perçues 
constituant une ressource budgétaire.  Les redevances du es pour la protection juridique de la propriété 
industrielle, établies par la Loi de  la République d'Arménie sur les droits perçus par l'État, sont 
identiques pour les Arméniens résidents et les non-résidents. 
 F. N
ORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION , Y COMPRIS LES PROCÉDURES POUR 
L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DR OITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
1. Protection du droit d'auteur 
 L'Agence nationale pour le droit d'auteur a ét é créée en 1993.  Plus de 2 000 auteurs et leurs 
œuvres ont été enregistrés auprès de l'Agence, qui en registrait également les organisations utilisant les 
œuvres artistiques, à savoir les théâtres, les salles de  concert ou les organisations utilisant les œuvres 
d'artistes ou d'artisans à des fins industrielles.  La  mise en œuvre de la politique relative au droit 
d'auteur relevait de l'Agence nationale pour le droit d'auteur, qui enregistrait les droits d'auteur, aidait 
les particuliers à protéger leurs droits, fournissait des conseils, percevait les redevances et les 
redistribuait aux auteurs et à leurs ayants droit.  En mars 2002, l'Agence nationale pour le droit 
d'auteur et l'Office des brevets ont fusionné pour do nner naissance à  l'Office arménien de la propriété 
intellectuelle. 
 Le 19 janvier 2001, l'organisation non gouvernem entale ARMAUTHOR a été créée;  elle fait 
office de société collective de per ception des droits d'auteur, ayant ét é habilitée à remplir les fonctions 
relatives aux droits patrimoniaux ex ercées auparavant par l'Agence na tionale pour le droit d'auteur. 
 Conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, adoptée par l'Assemblée 
nationale en mai 1996, l'Agence nationale pour le droit d'auteur assurait la protection des droits sur le 
territoire de la République d'Arméni e.  La nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a 
été élaborée selon les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires 
et artistiques et est entrée en vigueur le 20 janvier 2000.  Elle prévoit la protection des droits sur les 
programmes d'ordinateur et les compilations de donn ées, ainsi que la protection des droits connexes, 
c'est-à-dire des droits des producteurs de pho nogrammes et de vidéogrammes ainsi que des 
organismes de radiotélédiffusion. IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
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 2. Marques de fabrique et de commerce,  y compris les marques de services 
 En mai 1997, l'Assemblée nationale a adopté la  Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de services et les appellations  d'origine. La Loi sur les noms commerciaux est 
entrée en vigueur en septembre 1997.  Comme il a été dit plus haut, la première de ces deux lois se 
caractérise par le fait qu'elle établit l'égalité juri dique entre les marques de fabrique ou de commerce 
et les marques de services.  La Loi définit pour les marques de fabrique ou de commerce les modalités 
de la protection, les types de marques qui ne  peuvent pas être enregistrées, les formalités 
d'enregistrement, les droits d'opposition aux décisi ons relatives aux marques, les circonstances dans 
lesquelles les marques peuvent être utilisées et le s documents requis pour l'enregistrement d'une 
marque.  La protection des marques de fabrique ou de commerce est valable dix ans et renouvelable 
par périodes successives de dix ans.  Les dispositi ons de la Loi sont en tièrement conformes aux 
articles 15, 16:1 et 17 à 21 de l'Accord sur les AD PIC.  En ce qui concerne les dispositions des 
articles 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC rela tives aux marques de fabr ique ou de commerce et 
marques de services notoirement connues, elles sont  aussi prises en compte dans la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine, et trouvent 
pleinement leur expression dans la nouvelle Loi su r les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de services et les appellations d'origin e qui est entrée en vigueur le 15 avril 2000. 
3. Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
 Les indications géographiques n'étaient pas expressément mentionnées dans la 
Résolution n° 4 du 19 août 1995, ni dans l'ancienne Loi sur les marques de fa brique ou de commerce, 
les marques de services et les appellations d'origin e de 1997 mais les articles 22 à 24 de l'Accord sur 
les ADPIC sont maintenant pleinement pris en comp te dans la Loi du 15 avril 2000 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d' origine, ainsi que dans l'article 
supplémentaire 1182.1 du Code civ il de la République d'Arménie qui est entré en vigueur en 
septembre 2002.  Les dispositions pertinentes de lad ite loi ont été élaborées en conformité avec les 
dispositions de la Convention de  Paris (articles 1 2), 10, 10 ter, 10 bis, 6quinquies B.3), de 
l'Arrangement de Madrid concernant la répr ession des indications de provenance fausses ou 
fallacieuses sur les produits (article 1 1), 1 2)), et de l'Arrangement de Lisbonne concernant la 
protection des appellations d'origine et leur enregist rement international (articles 2 1), 2 2), 3, 6).  
4. Dessins et modèles industriels 
 Les dessins et modèles industriels sont protégés en vertu de la Loi sur les brevets de 
décembre 1999, qui a remplacé la précédente Loi sur l es brevets de 1993.  En particulier,  l'article 7 de 
la loi, qui fixe les conditions de la brev etabilité des dessins et modèles industriels,  est conforme aux 
articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC. Ils sont également mentionnés à l'article 1.1.3 du Règlement sur l'établissement, le dépôt et l'examen  des demandes concernant les dessins et modèles 
industriels, adopté le 31 août 2000. 
5. Brevets 
 Le détenteur d'un titre de propriété (titre de  protection:  brevet ou certificat) pour une 
invention ou un dessin ou modèle indus triel délivré par l'Office des brevets de l'Union soviétique et 
encore en vigueur peut déposer, auprès de l'Offi ce arménien des brevets, une demande de brevet 
arménien, à tout moment pendant la durée de validité des droits exclusifs (20 ans à compter de la date 
de dépôt de la demande initiale pour  les inventions, et 15 ans pour les dessins et modèles industriels).  
Six mille inventions ont été enregistrées par des ré sidents en Arménie auprès de l'Office des brevets 
de l'Union soviétique pend ant la décennie qui a précédé 1990.  La Loi sur les brevets précise la nature 
des inventions pouvant être brevetées, les conditions  de brevetabilité, les droits des détenteurs de  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
 IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1  Page 5 
 
 
 brevets, les conditions d'octroi de licences obligatoi res, les formalités d'octroi des brevets et les 
mécanismes de règlement des différends. 
 La première Loi sur les brevets avait été adoptée en août 1993.  Une nouvelle Loi sur les 
brevets a été adoptée en novembre 1999.  La loi actuell e sur les brevets prévoit, comme la précédente, 
l'octroi de brevets pour des inventions, des mo dèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles 
industriels.  Les brevets d'invention sont protégés pe ndant dix ans dans le cas d'un brevet préliminaire, 
délivré sur la base d'un examen préliminaire de l'i nvention, et pendant 20 ans, lorsque le brevet est 
délivré sur la base d'un examen de fond ("brevet principal" ).  La période de protection se calcule à 
compter de la date de dépôt de la demande.  L es brevets d'invention sont accordés sous réserve que 
l'objet du brevet soit nouveau, qu'il implique une activité inventive, qu'il soit susceptible d'application 
industrielle et qu'il ne soit pas contraire à l'ordr e et à la sécurité publics, et aux bonnes mœurs. 
 La demande de brevet fait l'objet d'un examen formel qui doit être effectué dans un délai de 
deux mois à compter de la date de dépôt.  Si la demande satisfait aux prescriptions formelles, elle est 
mise à la disposition du public pour consultation penda nt une période de quatre mois à compter de la 
date de publication, au terme de laquelle un brevet  provisoire est délivré si aucune objection n'est 
formulée.  Le "brevet principal" est délivré en fo nction des résultats de l'examen de fond, qui est 
effectué à la demande du déposant ou du titulaire du br evet si un brevet est délivré, celle-ci devant 
être déposée dans un délai de sept ans à compter de la  date de dépôt de la demande de brevet.  La 
demande en vue d'un examen de fond peut également être présentée dans un délai de un an après 
l'expiration de la période de sept ans susmenti onnée, sous réserve du paiement d'une taxe 
supplémentaire par l'auteur de la demande d'examen. 
 Dans l'intérêt de la sécurité du pays, dans l' intérêt public ou dans des situations d'urgence 
nationale, ainsi qu'en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, le gouvernement de la 
République d'Arménie est habilité à utiliser ou à autori ser des tiers à utiliser une invention, un modèle 
d'utilité ou un dessin ou modèle industriel, sans le consentement du titulaire du brevet (licence 
obligatoire), pourvu que celui-ci en soit informé da ns un délai de dix jours et qu'il reçoive une 
rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation. 
 Les Lois de 1993 et de 1999 sur les brevets sont en conformité avec les articles 27 à 34 de 
l'Accord sur les ADPIC. Des modifications concer nant les licences obligatoires ont été adoptées le 
26 novembre 1999. 
6. Protection des variétés végétales 
 La Loi sur les obtentions , qui garantit la protection sui generis  des variétés végétales , a été 
adoptée le 23 novembre 1999 et est entrée en vigueur le 27 décembre 2000.  
7. Schémas de configuration de circuits intégrés 
 La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés a été adoptée le 
3 février 1998 et est entrée en vigueur le 14 mars 1998.  
8. Prescriptions concernant les renseignement s non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données résultant d'essais 
 En ce qui concerne la protection des secrets d'affaires et des renseignements non divulgués, 
notamment au titre de l'article 39 de l'Accord su r les ADPIC, l'Arménie a inclus des dispositions 
concernant la protection des secrets d'affaires et des renseignements non divulgués dans le Code civil 
(article 141 et chapitre 68).  La législation visant à protéger les renseignements non divulgués, à IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
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 savoir la Loi sur la protection de la concurren ce économique, qui énonce la réglementation relative à 
la concurrence déloyale et à la protection des re nseignements non divulgués, est entrée en vigueur le 
15 décembre 2000.  Elle crée le Comité pour la concurrence économique, qui est également 
responsable des questions toucha nt à la concurrence déloyale.  
G. M
ESURES VISANT À EMPÊCHER L 'USAGE ABUSIF DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 Des mesures appropriées visant à prévenir ou à empê cher l'usage abusif de droits de propriété 
intellectuelle sont énoncées dans la Loi sur la prot ection de la concurrence économique qui est entrée 
en vigueur le 15 décembre 2000.  
 En vue de lutter contre les restrictions à la lib erté du commerce et l'usage abusif de droits de 
propriété intellectuelle, la Loi sur les brevets prévo it l'octroi de licences obligatoires.  L'article 16 de 
la Loi sur les brevets dispose que lorsqu'une i nvention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle 
industriel n'est pas utilisé ou est insuffisamment utilisé dans les quatre ans suivan t la date de dépôt de 
la demande ou les trois ans suivant l'octroi du brevet, toute personne qui, à l'expiration du délai 
susmentionné, souhaite utiliser l'i nvention, le modèle d'utilité ou le  dessin ou modèle industriel mais 
n'est pas parvenue à conclure un contrat de li cence avec le titulaire du brevet, peut déposer une 
demande d'octroi de licence obligatoire auprès du gouvernement de la République d'Arménie.  Dans 
un tel cas, la licence sera octroyée à condition que le titulaire du brevet n'apporte pas d'éléments de 
preuve attestant de l'existence de raisons valables justifiant le non-usage ou l'usage insuffisant de 
l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle  industriel.  Tout différend portant sur l'octroi 
d'une licence obligatoire et le montant et les moda lités du paiement sera réglé devant les tribunaux. 
  Selon la Loi sur les marques de fabrique ou  de commerce, les marques de services et les 
appellations d'origine, un tribunal peut, à la de mande d'une personne, invalid er la protection d'une 
marque si celle-ci n'a pas été utilisée dans les ci nq années suivant la date de son enregistrement ou 
précédant la date de la demande d' invalidation.  Le détenteur d'une marque a le droit de défendre la 
non-utilisation de la marque et de s'opposer à la d écision de lui retirer le droit de propriété si les 
raisons pour lesquelles la marque n'a pas ét é utilisée sont indépendantes de sa volonté. 
 H. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
1. Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 
 Il est possible d'engager des procédures devant les tribunaux civils pour régler des questions 
juridiques concernant la protection de la proprié té intellectuelle.  Les tribunaux sont habilités à 
ordonner le paiement de dommages-intérêts et de frais de justice.  Les tribunaux arméniens sont 
également compétents pour ordonner les autres mesu res correctives prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Les tribunaux civils ont toute compétence pour ordonner les mesures correctives dont il est 
question aux articles 42 à 49 de l'Accord sur les ADPIC.  Les procédures administratives ne 
permettent pas d'obtenir des réparations civiles.  Les étrangers jouissent des mêmes droits que les Arméniens dans ce domaine.  Le système judiciaire  et pénal prévoit des voies de recours contre les 
atteintes aux droits.  Les étrangers ont le même accès à ces voies de recours que les Arméniens.  Des dispositions supplémentaires sont incluses dans le Code  de procédure civile et le Code de procédure 
pénale, qui ont été adoptés le 17 juin 1998 et le 1
er juillet 1998, respectivement, et sont entrés en 
vigueur le 12 janvier 1999. 
  Les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer des injonctions ou des mesures provisoires.  Les articles 15, 16 et 22 de la nouvelle  Loi sur les brevets précisent les domaines dans 
lesquels il est possible de demander en justice d es mesures correctives en matière de protection des 
brevets.  L'article 46 de la nouvelle Loi sur les ma rques de fabrique ou de commerce, les marques de  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
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 services et les appellations d'origine ainsi que les artic les 42 à 44 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes prévoient des dispositions semblabl es dans le cas des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de services, du dr oit d'auteur et des droits connexes. 
 2. Mesures provisoires 
 Les tribunaux de première instance ont égalem ent la compétence requise pour prendre les 
mesures provisoires envisagées à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
3. Mesures spéciales à la frontière 
 Les autorités judiciaires sont habilitées à pre ndre des mesures du genre de celles envisagées 
aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  La  pleine conformité avec les dispositions des 
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC a été a ssurée avec la promulgation de l'article 14 intitulé 
"Assistance des autorités douanières en matière de pr otection des droits de propriété intellectuelle" du 
Code douanier, qui est  entré en vigueur le 1
er janvier 2001.  
 4. Procédures pénales 
 En vertu du Code pénal de la République d'Ar ménie, qui a été adopté le 18 avril 2003 et est 
entré en vigueur le 1
er août 2003, les mesures correct ives suivantes ont été établies: 
  S'agissant de la violation du droit d'auteur et  des droits connexes, l' article 158 du Code pénal 
prévoit que l'usage illicite d'un objet visé par le  droit d'auteur ou les droits connexes, ou 
l'appropriation illicite de la qualité d'auteur, s'ils ont entraîné des dommages majeurs, seront passibles 
d'une amende d'un montant équivalant à 200 à 400 fo is le salaire minimum établi, ou d'une peine de 
"rééducation par le travail" d'un an au maximum, ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans au 
maximum.  Par dommages majeurs, on entend des do mmages dont le montant est supérieur à 500 fois 
le salaire minimum au moment de l'infraction. 
  S'agissant de la violation des droits de brevet , l'article 159 du Code pénal prévoit que l'usage 
illicite d'objets visés par des droits de brevet ou la di ffusion de renseignements concernant leur nature 
avant la reconnaissance officielle de ces droits sans le consentement du demandeur, ou l'appropriation 
illicite de la qualité d'auteur ou encore le fait de s'imposer en tant que coauteur, seront passibles d'une 
amende d'un montant équivalant à 200 fois le salaire minimum ou plus, ou d'une peine 
d'emprisonnement de deux ans au maximum.   S'agissant de l'usage illicite des marques, l'ar ticle 197 du Code pénal prévoit que l'usage 
illicite des marques de fabrique ou de commerce, des marques de services ou des noms commerciaux, 
sera passible, si un tel usage a causé des dommages ma jeurs, d'une amende d'un montant équivalant à 
300 à 500 fois le salaire minimum, ou d'une peine de  "rééducation par le travail" de deux ans au 
maximum, ou encore d'une peine d'empr isonnement de deux ans au maximum. 
  Des  dispositions additionnelles incluses dans le Code pénal, qui est entré en vigueur le 
12 janvier 1999, ont permis d'assurer la conformité avec les dispositions de la Partie III de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points 
ci-dessus 
 L'Assemblée nationale de la République d' Arménie a adopté la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine en mars 2000, et la Loi IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
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 sur les noms commerciaux ainsi que la Loi sur les brevets en novembre 1999.  Ces lois, dans leurs 
versions actuelles modifiées, sont pleinement c onformes aux articles 15 à 21 de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris en ce qui concerne les droits spécifiés à l'article 16.  
I. S
TATISTIQUES CONCERNANT LES  DEMANDES DE DROITS DE  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET 
L'OCTROI DE CES DROITS  
 Au cours de la période 1993-2003, 1 980 dema ndes de brevets ont été déposées auprès de 
l'Office des brevets.  Dans 75 cas, la demande a été refusée ou retirée.  Entre 1994 et 2003, 
83 demandes de brevets ont été déposées pour des dessins  et modèles industriels.  En ce qui concerne 
les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les appell ations d'origine, après 
l'adoption de la réglementation provisoire concernant  les marques de fabrique ou de commerce et les 
marques de services, 8 061 demandes ont été enregist rées par l'Office arménien des brevets.  Au cours 
des années 1995-2003, 13 demandes d'enregistrement  d'appellations d'origine ont été déposées auprès 
de l'Office des brevets et huit appellations ont été enregistrées. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC so nt-elles, dans la mesure où elles ne sont 
pas mises en œuvre dans le droit national , directement applicables dans votre système 
juridique?  
 
 La législation arménienne est pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC.  Cela dit, étant donné que l'Accord su r les ADPIC est un accord international signé et 
ratifié par la République d'Arménie,  ses dispositions l'emporteront sur le droit national dans la mesure 
où le droit national n'est pas conforme à l'Accord, en  vertu de l'article 6 de la Constitution arménienne 
qui dispose comme suit:  "Les traités internationaux qui ont été ratifiés font partie intégrante du 
système juridique de la République.  En cas d'incomp atibilité entre une loi nationale et un traité, c'est 
le second qui l'emporte."  B. B
REVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC . 
 Le paragraphe 8 de l'article 5 de la Loi de la République d'Ar ménie sur les brevets prévoit la 
protection par brevet des inventions  de produits ou de procédés dans tous les domaines 
technologiques sous réserve des exceptions suivantes qui  sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur 
les ADPIC: 
- Théories scientifiques et méthodes mathématiques 
- Méthodes d'organisation et de gestion de l'économie 
- Signes conventionnels, horaires et règles 
- Méthodes et règles d'exécution d'opérations mentales 
- Algorithmes et programmes d'ordinateur 
- Projets et schémas de conception d'ouvrag es et de bâtiments et d'aménagement du 
territoire  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
 IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1  Page 9 
 
 
 - Propositions touchant l'aspect extérieu r d'articles manufacturés qui répondent 
exclusivement à des considérations esthétiques 
- Variétés végétales et races animales 
- Procédés de clonage des êtres humains 
- Utilisations d'embryons humains à d es fins industrielles ou commerciales 
- Procédés de modification de l'identité génétique germinale des êtres humains 
- Procédés de modification de l'identité génétique  des animaux, et animaux issus de tels 
procédés. 
 3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'im portation équivaut à "l'exploitation" d'un 
brevet, et exclut-elle, par conséquent, la conce ssion de licences obligatoires si le produit est 
importé?  
 L'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, conformément au paragraphe 1 de 
l'article 12 de la "Loi de la République d'Arméni e sur les brevets" et, par conséquent, exclut la 
concession de licences obligatoires.  La seule ex ception est le cas prévu par le paragraphe 1 de 
l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC qui est régi pa r le paragraphe 3 de l'ar ticle 16 de ladite loi. 
 
4. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 Toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC figurent à l'article 16 
de la "Loi de la République d'Arménie sur les brevets". 
 
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de 
brevet de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 Conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de la "Loi de la République d'Arménie sur les 
brevets" la charge de la preuve incombe au défe ndeur si le produit obtenu par le procédé breveté est 
nouveau.   Comme cela est indiqué au paragraphe 2 de l'ar ticle 16 de la "Loi de la République d'Arménie 
sur les brevets", le titulaire du brevet doit prouver que le défaut ou l'insuffisance d'exploitation de 
l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modè le industriel est justifié par une excuse légitime. 
  Conformément au paragraphe 2 de l'article 34,  la personne formulant une plainte est tenue de 
la motiver eu égard aux motifs pré vus au paragraphe 1 dudit article. 
  Conformément au paragraphe 6 de l'article 162 du Code de procédure civile de la République 
d'Arménie, dans l'examen de la demande visant à fa ire considérer nul et de nul effet la mesure de 
l'organe d'État, de l'organe gouvernemental aut onome local ou de ses représentants, il incombe à 
l'organe qui a pris la mesure ou à son représentant de faire la preuve des circonstances qui ont motivé 
la mesure.  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1 Page 10 
 
 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyales dans le co mmerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.   
Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans 
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?   
Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais?  
 Cette question est régie par les dispositions  du chapitre 68 du Code civil de la République 
d'Arménie qui traite des questions relatives à la protection juridique des renseignements non 
divulgués, de la responsabilité pour leur exploitation illégale et de la déléga tion de ce pouvoir.  En 
particulier, le paragraphe 1 de l'article 1165 dispose que toute personne physique qui reçoit, distribue 
ou exploite illégalement des renseignements non divul gués indemnisera le titulaire légitime de ces 
renseignements de tous les dommages résu ltant de cette exploitation illégale.  
 Conformément au paragraphe 7 de l'article 16 de la "Loi de la Répub lique d'Arménie sur la 
protection de la concurrence économique", l'ex ploitation commerciale déloyale de données de 
recherche et d'autres renseignements non divulgués qui résultent de travaux de grande échelle et qui 
ont été communiqués à l'organisme autorisé en vue de l'approbation d' un produit chimique pour 
l'agriculture ou d'un produit pharmaceutique obtenu  au moyen de l'utilisation d'un nouveau mélange, 
ou d'une nouvelle composition ou combinaison chim ique, est interdite.  La divulgation des données 
mentionnées audit paragraphe est interdite, sauf lors que l'intérêt public l'exige ou dans les cas où des 
garanties de protection des données contre l'expl oitation commerciale délo yale existent déjà. 
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 36 de la "Loi de la Répub lique d'Arménie sur la 
protection de la concurrence économique", les entité s économiques et les organes de l'administration 
centrale et des administrations locales sont tenus res ponsables de la violation de ladite loi en vertu 
d'une procédure prévue dans ce tte loi et dans d'autres lois de la République d'Arménie. 
 La période de protection des données non divulguées résultant d'essais est définie 
conformément au paragraphe 4 de l'article 1164 du Code civil de la République d'Arménie. 
Complément à la question n° 6 : 
  Dans votre réponse, vous indiquez que l'explo itation déloyale dans le commerce de 
données résultant de la recherche et d'autres ren seignements non divulgués est interdite dans 
certaines conditions.  Veuillez expliquer plus en détail les règles pertinentes.  En particulier, 
veuillez indiquer comment l'expression "explo itation déloyale dans le commerce" est 
interprétée dans la législation de votre pays.  Par exemple, la protection assurée empêche-t-elle un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant 
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation  de mise sur le marché pour son propre 
produit?  Dans l'affirmative, ce droit est-il limité dans le temps ou existe-t-il d'autres 
exceptions?  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
 IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1  Page 11 
 
 
  
 En réponse à votre question sur la façon dont  l'expression "exploitation déloyale dans le 
commerce" est définie, nous vous informons que, conformément à la section 2 du paragraphe 7 de 
l'article 16 de la Loi de la République d'Arménie sur la protection de la concurrence économique et 
aux fins du paragraphe 7 de l'article 16 de ladite loi, l'expr ession "exploitation déloyale dans le 
commerce" s'entend de la vente de données à des tier s, de l'exploitation de données aux fins de la 
production de produits identiques ou similaires, etc.   S'agissant des autres questions , nous vous informons que, confor mément au paragraphe 8 de 
l'article 16, si la personne qui exploite illéga lement des renseignements non divulgués a obtenu ces 
renseignements d'une personne qui n'était pas autori sée à les diffuser (publier), ce qu'elle ne savait pas 
et n'était pas tenue de savoir (acheteur de bonne fo i), le titulaire légitime de ces renseignements a le 
droit de demander réparation à l'ac heteur de bonne foi au titre des pertes qu'il a subies du fait de 
l'exploitation desdits renseignements, à compter de  la date à laquelle l'acheteur de bonne foi a 
découvert que l'exploitation de ces renseignements était illégale. 
  Conformément au paragraphe 10 de l'article 16, la personne qui obtient, légalement et de 
façon indépendante, des données contenant des re nseignements non divulgués a le droit de les 
exploiter sans préjudice des droits du titulaire de ces renseignements et n'est pas tenue responsable à l'égard de ce dernier, du fait de cette exploitation. 
 
D. M
ESURES PROVISOIRES  
7. Les autorités judiciaires de votre pays sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans  que l'autre partie soit entendue avant qu'une 
action conduisant à une décision au fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 Cette question est régie par les articles suivants  du Code de procédure civile de la République 
d'Arménie. 
 Conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 87 du Code de procédure civile, la 
plainte doit indiquer les noms (titres) des parties au litige ainsi que leurs adresses. 
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 90 du Code de procédure civile, la question de la 
recevabilité de la plainte est du ressort exclusif du juge.  Et, conformément au paragraphe 3 de cet 
article, le juge rend une décision sur la recevabilité de  la plainte en indiquant la date et le lieu du 
procès. 
 Conformément à l'article 97 ("Motifs pouva nt déterminer l'adoption de mesures 
conservatoires") du Code de procédure civile: 
1. Le tribunal, à la demande d'une partie au  litige, prend les mesu res nécessaires à la 
conservation du droit lorsque, faute de telle s mesures, l'exécution de la décision du 
tribunal pourrait s'avérer impossible ou diffi cile.  De telles mesures peuvent être 
ordonnées à tout moment de la procédure. 
2. La demande est examinée le jour de sa réception et une décision est rendue. 
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 93 du Code de procédure civile (transmission au 
défendeur des plaintes et de copies des pièces jointes), le tribunal transmet au défendeur les plaintes et 
des copies des pièces jointes dans la forme appropriée. IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1 Page 12 
 
 
 Complément à la question n° 7
: 
  Dans votre réponse, vous mentionnez différents aspects de votre législation concernant la procédure permettant de faire respecter les droits.  Veuillez indiquer plus précisément 
comment la capacité des autori tés judiciaires d'adopter, dans certaines conditions, des mesures 
contre un contrevenant potentiel sans avis préalabl e (article 50, paragraphe 2 de l'Accord sur 
les ADPIC) a été inscrite dans la législation arménienne et quelles sont les dispositions pertinentes. 
  L'article 44 de la Loi arménienne sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose ce qui suit: 
  Article 44.  Adoption de mesures conservatoir es en cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins 
 
Le tribunal peut, conformément a ux dispositions prévues par le Code  de procédure civile de la 
République d'Arménie, à la demande des parti es ou en vertu de son pouvoir discrétionnaire, 
ordonner des mesures conservatoires, saisir toutes les copies d'œuvres ou de phonogrammes dont il est allégué qu'elles sont contrefaites, ai nsi que les matériaux et l'équipement conçus 
pour la création et la reproduction de ces copies et interdire l'accomplissement de certains actes.  En cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins pour laquelle la responsabilité 
pénale est établie, le tribunal, à titre de mesure s conservatoires de la procédure civile engagée 
ou devant être engagée dans le futur, est ha bilité à ordonner la saisie des copies dont il est 
allégué qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériaux et de l'équi pement conçus pour la 
création et la reproduction de ces copies, et, s'il y a lieu, à les confisquer et, si elles ne sont pas 
revendiquées par le demandeur, à les détruire. 
 
8. Votre législation prévoit-elle des restrictio ns à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.   
 La législation de la République d'Arménie ne prévoit aucune restriction à l'adoption de 
mesures provisoires en matière de droits de propriété intellectuelle. 
9. Veuillez décrire les mesures provisoires prév ues par votre législation, en particulier 
celles qui sont utiles pour combattre la contre façon et le piratage.  Veuillez décrire les 
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de votre législation. 
 L'article 98 du Code de procédure civ ile définit les "mesures conservatoires": 
 1. Les mesures conservatoires sont les suivantes: 
 
a) ordonner une saisie des biens ou d es actifs financiers du défendeur à 
concurrence du montant spécifié dans la plainte; 
b) interdire au défendeur d'accomplir certains actes; c) interdire aux tiers d'accomplir certain s actes relatifs à l'objet du différend; 
d) empêcher la vente de biens en cas d' introduction d'une demande concernant la 
levée de la saisie des biens; 
e) ordonner une saisie immédiate ou dans  cinq jours des biens du demandeur qui 
sont détenus par le défendeur. 
  2. S'il y a lieu, le tribunal peut ordonner plusieurs mesures conservatoires. 
  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
 IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1  Page 13 
 
 
  3. Dans les cas où les mesures conservatoires concernent la saisie d'actifs financiers, le 
défendeur peut verser le montant demandé par le demandeur au compte de dépôt du 
service d'exécution forcée. 
 
 L'article 44 ("Adoption de mesures conservatoir es en cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins") de la "Loi sur le droit d'auteur  et les droits voisins" de la République d'Arménie 
dispose comme suit:  
Le tribunal peut, conformément a ux dispositions prévues par le Code  de procédure civile de la 
République d'Arménie, à la demande des parti es ou en vertu de son pouvoir discrétionnaire, 
ordonner des mesures conservatoires, saisir toutes les copies d'œuvres ou de phonogrammes dont il est allégué qu'elles sont contrefaites, ai nsi que les matériaux et l'équipement conçus 
pour la création et la reproduction de ces copies et interdire l'accomplissement de certains actes.  En cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins pour laquelle la responsabilité 
pénale est établie, le tribunal, à titre de mesure s conservatoires de la procédure civile engagée 
ou devant être engagée dans le futur, est ha bilité à ordonner la saisie des copies dont il est 
allégué qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériaux et de l'équi pement conçus pour la 
création et la reproduction de ces copies, et, s'il y a lieu, à les confisquer et, si elles ne sont pas 
revendiquées par le demandeur, à les détruire.  
 L'article 65 ("Communication d'éléments de pr euve") du Code de procédure civile de la 
République d'Arménie dispose comme suit:   1. Toute personne qui a des motifs de craindre que la communication des éléments de 
preuve nécessaires pourrait devenir impossible ou difficile est habilitée à déposer une 
requête devant le tribunal qui connaît du liti ge au sujet de la communication de ces 
éléments de preuve. 
  2. La demande concernant la communication des éléments de preuve doit indiquer les 
éléments de preuve devant être communiqu és, les faits pour l'établissement desquels 
ces éléments de preuve sont nécessaires, et les motifs qui justifient la demande. 
 
 3. Le tribunal rend une décision après avoir examiné la demande.   4. La décision concernant la communicati on des éléments de preuve est appliquée 
immédiatement, selon la procédure prévue dans la Loi de la République d'Arménie 
sur "la force exécutoire d es décisions judiciaires". 
  5. Après l'application de la décision concernant la communication des éléments de 
preuve, le tribunal informe la partie au litig e au moyen d'une notification si elle n'est 
pas au courant de la décision. 
 
 Les notaires communiquent également des élémen ts de preuve avant d' engager une procédure 
judiciaire, conformément au Code de procédure civile  et à la "Loi sur le notariat" de la République 
d'Arménie.   L'article 99 ("Exécution d'une décision ordonnant  une mesure conservatoire") du Code de 
procédure civile de la République d'Arménie dispose comme suit: 
  La décision judiciaire ordonnant une mesure c onservatoire est exécutée sans délai, selon les 
prescriptions de la Loi de la République d'Arménie su r la force exécutoire des décisions judiciaires. 
 IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1 Page 14 
 
 
 10. Veuillez décrire les mesures prévues par votre législation pour combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir 
d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesure s de répression qui peuvent être prises. Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
 Ces questions sont régies par les dispositions de l'article 39 du Code de Procédure civile de la 
République d'Arménie, qui dispose que les autor ité des douanes sont chargées de combattre la 
contrefaçon et le piratage à la frontière à la demande du titulaire. 
 
 Les autorités compétentes ne sont pas habilitées par la législation de la République d'Arménie 
à agir d'office.  E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 11. Veuillez décrire en quoi votre législation est  conforme aux prescriptions de l'article 41 
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard . 
  Voir l'annexe.  
12. Veuillez indiquer les autorités responsabl es de l'application des mesures prévues par 
votre législation pour combattre la contrefaçon et le  piratage.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si te l est le cas, indiquer l es mesures de répression 
qui peuvent être prises.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
 La législation de la République d'Arméni e ne précise pas quelles sont les autorités 
responsables de la lutte contre la contrefaçon et le piratage.  Les autorités compétentes ne sont pas 
habilitées par la législation de la République d'Arménie à agir d'office.  
13. Veuillez décrire toutes nouvelles initiati ves envisagées pour amé liorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour co mbattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
  Il est envisagé de créer durant l'année en cour s une sous-division spéciale dans la structure 
policière, ce qui améliorera le respect des droits de propriété intellectuelle dans  le pays, en particulier 
en ce qui concerne la lutte contre  la contrefaçon et le piratage. 
 
_______________ 
  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1,  
 IP/Q3/ARM/1, IP/Q4/ARM/1  Page 15 
 
 
 ANNEXE 
 
Moyens de faire respecter 
les DPI Code civil, Code de procédure civile,  
Code de procédure pénale 
Dispositions générales 
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces contre les 
atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce légitime 
et en offrant des sauvegardes 
contre l'abus de ces mesures.  Article 41:1  L'article 1110 du Code civil vise expressément la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  L'article 1137 du Code civil porte sur 
l'exploitation illicite d'une œuvre en l'absence de licence.  L'article 1178 
concerne la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce.  L'article 1155 concerne la contrefaçon d'un brevet;  et l'article 1165 a trait 
à l'exploitation illicite de renseignements non divulgués.  Les lois sur les 
diverses formes de propriété intellectuelle prévoient également des dispositions.  Les articles 43 et 44 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits voisins;  l'article 46 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service et les appellations d'origine;  l'article 17 
de la Loi sur les brevets;  et l'article 11 de la Loi sur la protection des 
topographies de circuits intégrés. 
Les Membres doivent prévoir des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient loyales et 
équitables, qui ne soient pas 
inutilement complexes ou coûteuses et qui ne comportent 
pas de délais déraisonnables ni 
n'entraînent de retards injustifiés.  Article 41:2 Les procédures prévues dans le Code de procédure civile arménien 
s'apparentent à celles d'autres pays de droit civil.  La question de savoir si les procédures sont coûteuses et si elles comportent des délais déraisonnables ou entraînent des retards injustifiés dépend de la façon 
dont elles sont utilisées par les parties. 
Les décisions au fond devront 
s'appuyer sur les éléments de preuve présentés aux parties 
pendant l'instance et seront de 
préférence écrites et motivées.  Article 41:3 Selon l'article 130.3 du Code de procédure civile, les décisions rendues 
par les tribunaux doivent être régulières et bien fondées et le tribunal doit fonder sa décision sur les éléments de  preuve présentés.  L'article 138 
dispose que la décision est communiquée aux parties dès qu'elle est prise 
et l'article 139 prescrit que la décision écrite, signée par le juge, est adressée aux parties.  L'article 145 précise qu'elle doit être adressée aux 
parties dans les trois jours de sa communication.   
L'Accord prescrit la possibilité de 
demander la révision devant une 
autorité judiciaire des décisions 
administratives finales et au 
moins des  aspects juridiques des 
décisions judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4 Le document WT/ACC/ARM/13 présente les diverses dispositions du 
Code civil, du Code de procédure civile, de la Loi sur les brevets, de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service 
et les appellations d'origine et d'autres dispositions qui prévoient la 
possibilité de demander la révision des décisions des tribunaux. 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
Les Membres prévoiront une 
procédure qui permette aux 
détenteurs de droits d'engager une 
action en contrefaçon, prescrive la notification au défendeur, autorise 
les parties à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur position. Le document WT/ACC/ARM/13 indique les dispositions du Code civil et 
les lois sur les diverses formes de propriété intellectuelle qui permettent 
aux détenteurs de droits d'engager des procédures judiciaires.  Les 
dispositions définissent les autorités compétentes. 
 
__________