. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/145/Add.1 
9 août 2010 
 (10-4247) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 30 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
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Établissement des principes et spécifications régi ssant le déroulement des activités d'observation de 
baleines, s'agissant de la protection de cell es-ci et de la préservation de leur habitat  
 Le 6 juillet 2010, le Ministère de l'environne ment et des ressources naturelles a fait paraître 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – 
http://www.dof.gob.mx/ ), le projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM-131-SEMARNAT-2010 (Établissement des principes et spécifications régissant le 
déroulement des activités d'observation de baleines, s' agissant de la protection de celles-ci et de la 
préservation de leur habitat), publiée le 6 mai 1999. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/MEX/10_3024_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  3 septembre 2010 G/SPS/N/MEX/145/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Comité consultatif national de normalisation pour l'environnement et les ressources naturelles), 
Boulevard Adolfo Ruiz Cortines 4209, quinto piso, Fraccionamiento Jardines en la Montaña, 
Delegación Tlalpan, código postal 14210, Distrito Federal;  Courrier électronique:  frizia.ortiz@semarnat.gob.mx;  Site Web:  http://www.semarnat.gob.mx/Pages/inicio.aspx
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6,  Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43217 Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique:  normasomc@ec onomia.gob.mx ou figueroa@economia.gob.mx 
Site Web:  http://www.dof.gob.mx/
 
 
 
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