ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/VCT 
4 octobre 2006 
 (06-4763) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'A ccord SMC de la période de transition pour  
l'élimination des subventions à l'e xportation conformément aux procédures  
énoncées dans le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
  La communication ci-après, datée du 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention  
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales m odifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991. 
  Cette loi vise à fournir des incitations fiscales aux industries en développement.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif et/ou l'objet de la subvention s ont de stimuler la compétitivité au niveau 
international, d'encourager l'investissement  et l'activité économique et de promouvoir la 
diversification des produits traditionnels et non traditionnels. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
 Le fondement juridique du programme d'incita tions fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM.  G/SCM/N/146/VCT 
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  Fondement et législation
 
  - Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par  - Loi n° 20 de 1987  - Loi n° 16 de 1991 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit d es avantages fiscaux sous les formes suivantes: 
 
• exonération des droits d'importation et d es taxes à la consommation visant les 
installations, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières 
premières ou leurs composants, 
 
• exonération de l'impôt sur le revenu, 
 
• exonération de l'impôt sur les bénéfices à l' exportation au moyen de crédits d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée  
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de 
fabrication et les entreprises agroalimentaires.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
des télécommunications, de la science, de la technol ogie et de l'industrie.  Les demandes d'incitations 
prévues par le programme sont présentées au Mini stère susmentionné, qui recommande au Cabinet le 
niveau et le type des avantages à accorder.   La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle est modifiée par les Lois n° 20 de 
1987 et n° 16 de 1991, permet d'accorder des exonéra tions fiscales temporaires pour la fabrication de 
produits agréés par des entreprises agréées, qui s ont classées dans les cinq catégories suivantes: 
 i) entreprises du groupe I , dont la valeur ajoutée locale représente 50 pour cent ou plus 
des ventes, pendant 15 ans au plus; 
 ii) entreprises du groupe II , dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour 
cent des ventes, pendant 12 ans au plus; 
 iii) entreprises du groupe III , dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour 
cent des ventes, pendant dix ans au plus; 
 iv) entreprises enclavées,  dont la production est destinée exclusivement à l'exportation, 
pendant 15 ans au plus;  et 
 v) entreprises à forte intensité de capital,  dont l'investissement s'élève au moins à 
25 millions de dollars EU, pendant 15 ans au plus. 
 La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il porte sur les bé néfices tirés par une entreprise de l'exportation de 
produits agréés.  Il est accordé pour les exportations  non traditionnelles vers tous les pays;  cependant, 
dans le cas des exportations vers le Guyana, la  Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la période  G/SCM/N/146/VCT 
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  d'allégement n'est que de cinq années suivant immé diatement l'expiration de la période d'exonération 
fiscale temporaire.  L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent 
ou plus de l'ensemble des bénéfices de l'entr eprise, conformément au tableau ci-après:  
 
Bénéfices à l'exportation en pourcentage de l'ensemble 
des bénéfices  Pourcentage maximal de l'allégement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
 Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule suivante: 
 
(E*B)/V 
où 
 
E représente le produit des ventes à l'exportation 
B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise et 
V représente le produit de toutes les ventes 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée  
 En 2003, 2004 et 2005, le montant des subve ntions accordées en vertu de la Loi sur les 
incitations fiscales s'est élevé, respectiv ement, à 13 061 989,15, à 12 844 269,25 et à 
8 274 908,87 dollars des Caraïbes orientales.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
 Prière de se reporter au point "6" ci-dessus. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre.  Cependant, dans la mesure du po ssible, et pour autant que cela soit 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des 
statistiques de la production, de la consomma tion, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b) pour une année représentative antérieure qui, auta nt que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification im portante de cette mesure. G/SCM/N/146/VCT 
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Année  Importations totales (dollars des 
Caraïbes orientales) Exportations totales (dollars des 
Caraïbes orientales) 
2003 543 340 446 102 848 155 
2004 608 507 959 98 849 001 
2005 649 426 771 106 098 073 
 
 Prière de noter que ces chiffres correspondent  à la totalité des exportations et 
importations de la période. 
 
Année  Exportations totales réalisées par des entreprises bénéficiant d'incitations 
fiscales (dollars des Caraïbes orientales) 
2003 32 999 345 
2004 35 469 211 
2005 37 883 337 
 
 
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