ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/669 
26 avril 2012 
 (12-2231) 
Conseil du commerce des marchandises Original: espagnol 
  
 
DÉCLARATION DE L'ÉQUATEUR SUR LE  POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR  
DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
TENUE LE 30 MARS 2012:  DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR –  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS,  
L'UNION EUROPÉE NNE, LE CANADA,  
LE JAPON ET LE PANAMA 
 
 
L'intervention ci-après, prononcée par l'Équateur à la réunion tenue par le Conseil du 
commerce des marchandises le 30 mars 2012, est di stribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur. 
 
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  Tout d'abord, nous reme rcions l'UE, ainsi que les autres pays  qui ont exprimé leur intérêt pour 
cette question, d'avoir pris l'initiative de c onvoquer et de coordonner une réunion informelle de 
consultation avec l'Équateur, qui s' est tenue le 23 mars.  L'Équateur tient à souligner qu'il a accepté 
cette invitation de consultation in formelle pour témoigner de sa vol onté d'ouverture à la discussion sur 
cette question, qui intéresse tous les Membres ici présents et, au premier chef, mon pays.   En ce qui concerne les aspects de la politique  commerciale de l'Équateur en lien avec le 
commerce des marchandises, l'Équateur tient à souligner qu'il met actuellement en œuvre 
d'ambitieuses réformes touchant à ses cadres juridique , productif et social en vue de mieux les adapter 
à la réalité économique et commerciale du pays.  L'Équateur estime par conséquent que les Membres 
de l'OMC devraient envisager ces ambitieuses réformes sous l'angle des flexibilités en faveur des pays 
en développement prévues dans les règles multilaté rales contenues dans la Partie IV du GATT de 
1994.  
 Dans ce nouveau contexte, la politique commercia le vise à intégrer efficacement notre pays 
dans l'économie internationale afin  de dépasser son statut d'économie agroexportatrice.  Il doit s'agir 
d'une intégration large et solidaire qui renforce le  développement endogène du pays en rééquilibrant 
ses relations géopolitiques au niveau international.  À cet effet, des axes d'action importants ont été 
définis afin non seulement de diversifier les produits  et les marchés mais également de conclure des 
alliances stratégiques avec d'autres pays.  Le but  est de promouvoir la complémentarité des économies 
par l'insertion dans des chaînes productives et par la  réduction des asymétries tout en tenant compte 
des différences de taille et de degré de  développement des différentes économies. 
  Une des principales caractéristiques de l'économie  équatorienne est qu'elle ne possède pas de 
monnaie propre mais utilise le dollar des États-Unis  pour fonctionner, ce qui a eu deux conséquences 
majeures sur le pays:  d'une part il a renoncé à a voir une politique monétaire propre et à recourir aux 
instruments monétaires pour agir sur son économie ;  d'autre part son économie est devenue plus 
sensible à l'évolution de son secteur extérieur. G/C/W/669 
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   Depuis que l'Équateur a opté pour le régime de  dollarisation, les échanges avec l'étranger sont 
devenus encore plus nécessaires à son économie car les flux de devises circulant dans le pays en sont 
en grande partie tributaires.  Alors qu'au moment de l'Examen de sa politique commerciale effectué en 
2005, le taux d'ouverture de l'Équate ur était de 53,2 pour cent, il a augmenté depuis pour atteindre 
63,3 pour cent en 2010.  La balance commerciale gl obale du pays a été déficitaire ces dernières 
années, ce qui est source de vive inquiétude.  La balance commerciale hors pétrole se caractérise 
quant à elle par un déficit structurel qui accentue l'importance que continuent à revêtir les ventes de 
pétrole par rapport aux autres produits.   Comme nous l'avons indiqué en d'autres occasions au sein de ce Conseil, les chiffres du 
commerce extérieur confirment à nouveau l'absence  d'incidence avérée sur les flux commerciaux des 
349 produits faisant l'objet de droits mixtes.  En  réalité, comme indiqué lors du deuxième Examen de 
la politique commerciale de l'Équateur, le 14 nove mbre 2011, ces chiffres confirment la hausse des 
importations au cours de l'année 2011, avec une croissance de 64 pour cent pour les vêtements, de 33 pour cent pour les chaussures et de 11 po ur cent pour les textiles par rapport à 2010.  
 
 2009  2010  2011  
VÊTEMENTS  67 723,93 112 777,74 185 179,49 
 67% 64% 
TEXTILES  30 430,17 22 625,56 25 084,98 
 -26% 11% 
CHAUSSURES  50 269,84 87 853,03 116 794,20 
 75% 33% 
TOTAL  148 423,95  223 256,73  327 059,42  
Source:   Banque centrale de l'Équateur.  Élaboration:  DDC  Valeurs en milliers de dollars EU. 
 
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   Si nous examinons en détail les données statistiques concernant les importations en 
provenance de chacun des pays qui ont exprim é des préoccupations d'ordre commercial, nous 
constatons que:   Les importations de chaussures de l'Équateur  en provenance du Canada se sont montées à 
550 dollars EU en 2009, à 1 550 en 2010 puis à 21 060 en 2011;  les importations de textiles se sont 
élevées à 46 670 dollars EU en 2009, à 69 720 en 2 010 et à 171 050 en 2011;  les importations de 
vêtements se sont chiffrées à 52 340 dollars EU en 2009, à 88 870 en 2010 puis à 83 740 en 2011.   Pour ce qui est des États-Unis, les impor tations de chaussures se sont chiffrées à 
1 025 780 dollars EU en 2009, à 1 785 110 en 2010  et à 1 355 380 en 2011;  les importations de 
textiles se sont situées à 1 675 580 dollars EU en 2009, 1 269 160 en 2010 et  759 460 en 2011;  les 
importations de vêtements ont atteint 2 432 400 dollars EU en 2009, 4 328 920 en 2010 et 
8 904 350 en 2011.  
 S'agissant du Japon, il n'y a pas d'importations de chaussures en provenance de ce pays en 
2009 et 2010, tandis qu'en 2011, alors que les droits mixtes étaient appliqués, elles se sont montées à 
14 020 dollars EU;  les importations de textiles se sont chiffrées à 210 dollars EU en 2009, à 6 690 en 
2010 et à 3 000 en 2011;  enfin, les importations de  vêtements ont atteint 79 600 dollars EU en 2009, 
152 370 en 2010 et 217 150 en 2011.  
 En ce qui concerne l'Union européenne (en l' occurrence l'Espagne, l'A llemagne, l'Italie, la 
France et le Royaume-Uni), les importations de chaussures ont atteint 471 390 dollars EU en 2009, 769 290 en 2010 et 976 430 en 2011;  les impor tations de textiles se sont chiffrées à 
314 500 dollars EU en 2009, à 276 530 en 2010 puis à 161 010 en 2011;  enfin les importations de vêtements se sont montées à 1 177 920 dollars EU  en 2009, à 1 033 520 en 2010 puis à 1 391 480. 
 
 Sur la période triennale 2009-2011, l es flux commerciaux globaux des marchandises 
soumises à des droits mixtes ont à l'évidence enregi stré une croissance forte et constante, évolution 
qui confirme que la mesure en cause n'a pas eu  d'incidence réelle sur les flux commerciaux avec 
l'Équateur.  
 Le droit de douane est un des principaux in struments de la politique commerciale de 
l'Équateur, eu égard en particulier au fait que le pays a renoncé à avoir une politique monétaire.  La 
moyenne des taux de droits NPF a ppliqués a diminué, revenant de 11,4 pour cent en 2005 à 9,2 pour 
cent en 2011, tandis que près de 54,5 pour cent de ces taux sont actuellement compris entre zéro et 
5 pour cent.  En outre, le taux moyen applicable aux importations industriell es a diminué de 3 points 
de pourcentage pour reculer à 7,6 pour cent.  Les taux compris entre zéro et 5 pour cent s'appliquent à 
53 pour cent des produits.  Il existe des contingents ta rifaires pour 17 produits agricoles, mais ils n'ont 
pas été utilisés.  
Au sujet du document TN/MA/20, il convient à notre avis d'en rappeler l'objet et la portée.  
Tout d'abord, il a été établi au titre des mandats mi nistériels énoncés dans le Programme de Doha pour 
le développement, en particulier du paragraphe 17 de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong, 
lequel met en œuvre le paragraphe  5 de l'annexe B de l'ensemble  de résultats de juillet 2004. 
 
Nous pouvons en déduire que le projet de  lignes directrices susmentionné n'est pas 
juridiquement contraignant en ce qu'il ne fait pas partie des résultats du Cycle d'Uruguay ni, en 
conséquence, des Accords de l'OMC visés.  Ains i, ni l'Équateur ni aucun autre Membre n'a 
l'obligation de s'y conformer ou de le mettre en œuvre.  G/C/W/669 
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  Ce document est plutôt un simple instrument en vue de l'obtention d'un résultat concret en 
matière de droits de doua ne dans le cadre de la mise en œuvre des modalités pour l'AMNA, résultat 
dont nous savons tous qu'il n'a toujours pas été obtenu au bout de dix ans de négociations. 
 
S'agissant de la présomption selon laquelle la mise en œuvre unilatérale du document 
TN/MA/20 constituerait une bonne pratique à suivre pour les Membres, l'Équateur reconnaît le droit 
souverain des Membres de définir, mettre en pl ace et mener une politique  commerciale adaptée à 
leurs besoins et à leurs réalités, et il lui para ît donc souhaitable de préciser que, tout comme nous 
respectons et reconnaissons ce droit souverain, l es autres Membres doivent eux aussi respecter les 
décisions souveraines de l'Équateur , ainsi que la manière qu'il juge la plus appropriée pour en faire 
part aux Membres. 
 
Ces décisions sont compatibles avec les engagements du pays dans le cadre du système 
commercial multilatéral et adaptées à la réalité économique et sociale d' un petit pays dont la part dans 
le commerce mondial de produits non agricoles est ma rginale puisqu'elle est bien inférieure à 1 pour 
cent. 
  L'Équateur considère que les mesures instituant des droits mixtes adoptées en mai 2010 et mises en œuvre en juin 2010 sont compatibles av ec les disciplines du système commercial multilatéral 
et avec les Accords de l'OMC visés. 
 L'article X du GATT de 1994 prévoit uniqueme nt la publication des mesures commerciales 
qui peuvent avoir une incidence sur le commerce.  Or, comme nous l'avons déjà signalé, ces mesures 
ont été publiées et notifiées en temps voulu. 
 De même, l'Équateur réaffirm e que les engagements pris au titre des Accords de l'OMC ne 
limitent en aucune manière la capacité des Membres à réexaminer ou modifier leur structure tarifaire en fonction de leur situation éc onomique, commerciale et sociale.  C'est pourquoi nous estimons aussi 
que les mesures en cause sont conformes aux dispositions de l'article II du GATT de 1994. 
 Cette question doit aussi être examinée à la lumièr e de la situation particulière et singulière de 
l'économie équatorienne, caractéris ée par l'absence de politique monétaire du fait, entre autres, de sa 
dollarisation.  En fin de compte, il est facile d'en  conclure qu'en publiant la mesure commerciale en 
cause, l'Équateur a pleinement respecté ses enga gements et obligations au titre du GATT de 1994. 
 Dans ses précédentes explications comme à l'occasion du deuxième Examen de la politique 
commerciale de l'Équateur, ma délé gation a souligné que la mesure en  cause n'avait pas eu d'incidence 
sur les flux commerciaux des Membres qui ont exprimé des préoccupations à son sujet. 
 Vu ce qui précède, il apparaît que la réforme tarifaire opérée par l'Équateur en 2010, qui a 
modifié la structure tarifaire pour certains produits non agricoles, est compatib le avec les droits et 
obligations énoncés dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 En outre, cette mesure n'a eu aucune incidence sur les flux commerciaux des Membres 
concernés.  Les statistiques du commerce extérieur montrent en effet que le s flux commerciaux de ces 
produits continuent d'afficher une croissance inin terrompue, ce qui confirme l'inexistence d'un 
problème commercial avéré ou potentiel entre l'Équateur et ses partenaires.  Ainsi, selon des projections effectuées pour 2011 à partir des chiffres de la Banque centrale de l'Équateur, les 
importations totales de vêtements, de chaussures et  de textiles devraient augmenter, respectivement, 
de 55 pour cent environ, 45 pour cent et 30 pour cent par rapport à 2010. 
 L'Équateur analyse actuellement la situation de ces produits au cas par cas.  À cet égard et à 
titre d'exemple, le droit de douane appliqué aux sacs  de jute devrait bientôt être modifié, avec pour  G/C/W/669 
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  effet de supprimer le droit mixte ex istant.  En d'autres termes, un droit ad valorem  de 30 pour cent 
serait instauré, ainsi qu'une réduction tarifair e progressive pour arriver à zéro pour cent en 
décembre 2014.  En outre, l'Équateur examiner a bientôt la structure de 19 lignes tarifaires 
déterminées, dont, par exemple, celles relatives aux téléviseurs. 
 Pour conclure, l'Équateur estime que la m esure de restructuration tarifaire adoptée est 
pleinement compatible avec ses oblig ations au titre des arti cles II et X du GATT de 1994.  Toutefois, 
comme preuve que mon pays est sensible aux préo ccupations exprimées par certains Membres, nous 
réaffirmons notre volonté d'examiner en temps voul u les préoccupations spécifiques que les Membres 
pourraient avoir au sujet de certains produits présentant un intérêt particulier pour eux et dont les flux 
commerciaux vers l'Équateur seraient, d'après les statistiques, en forte baisse. 
 
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