. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/167 
8 décembre 2004 
 
 (04-5398) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
 
 
COMMUNICATION CONCERNANT LES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par la Turquie  
 
  La communication ci-après, datée du 8 décembr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
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PROPOSITION EN VUE DE L'UTILISATION D'UN MODÈLE DE PRÉSENTATION 
FACTUELLE DANS LE PROCESSUS D'EXAMEN 
 
 1. Introduction 
 La Turquie a déjà fait connaître sa position sur les moyens d'accroître l'efficacité du Comité 
des accords commerciaux régionaux dans sa commun ication distribuée sous la cote TN/RL/W/32 et 
dans ses interventions précédentes au cours des travaux du Groupe de négociation sur les règles. 
 
 Étant donné qu'il est généralement reconnu que le Comité a du mal à s'acquitter de son 
mandat consistant à examiner la conformité des ACR avec  les règles de l'OMC, la Turquie a indiqué 
qu'elle souhaitait que la priorité soit donnée aux qu estions de procédure dans les travaux du Groupe, 
sans exclure pour autant la possibilité de tra iter en parallèle les questions systémiques. 
 
 À cet égard, la Turquie, qui attache une grande importance à l'amélioration des procédures 
d'examen des ACR actuellement appliquées, a touj ours soutenu les actions visant à améliorer les 
renseignements communiqués suivant le modèle de prés entation type depuis le tout début.  Elle était 
fermement convaincue que l'amélioration du modèle  pourrait utilement contribuer à raccourcir le 
processus d'examen général tout en en renforçant l'efficacité. 
 
 Ainsi, par souci de transparence et pour le succès global des négociations dans ce domaine, la 
Turquie est à présent très favorable à l'idée de test er le nouveau modèle de présentation factuelle qui 
est en cours d'élaboration au Comité. 
 
 La Turquie approuve les quatre paramètres con cernant le processus qui ont été établis par les 
participants au Groupe de négociation sur les règles , c'est-à-dire en bref:  que tous les éléments de 
l'ensemble des dispositions relative s à la transparence des ACR continuent d'être examinés au Groupe 
de négociation sur les règles, que le modèle de présentation type actuel soit remplacé par une 
présentation factuelle du Secrétariat, que les pa rties à l'ACR donnent leur accord préalable à cette 
présentation factuelle et que celle-ci soit limitée a ux ACR portant sur le commerce des marchandises. 
 
 Si ces conditions sont remplies et en particu lier si les autres parties aux ACR conclus par la 
Turquie le souhaitent, celle-ci est disposée à participer à la mise en place du processus d'examen en 
question. TN/RL/W/167 
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2. Donner aux pays se portant volontaires le droit à un examen accéléré 
 Ayant fait connaître sa position précise sur la qu estion, la Turquie suggère de franchir une 
étape de plus dans l'utilisation  de la présentation factuelle.  
 
 Selon les paramètres établis jusqu'à présent, il apparaît que le seul élément qui doive être 
remplacé par la présentation factuelle du S ecrétariat est la communication des premiers 
renseignements par les parties conformément au mo dèle de présentation actue llement utilisé aux fins 
des procédures d'examen du Comité. 
  Étant donné que la présentation factuelle doit être établie principalement sur la base des 
renseignements additionnels présentés par les par ties aux ACR comme c'est le cas pour le mécanisme 
d'examen des politiques commerciales, la Turquie propose de donner un caractère permanent à ce 
processus. 
  Autrement dit, deux processus d'examen diff érents (méthode de l'e nquête factuelle à deux 
niveaux) pourraient être établis pour les cas où la pr ésentation factuelle varierait en fonction de la 
portée des premiers renseignements devant être comm uniqués par les parties à un ACR et du degré de 
collaboration avec le Secrétariat. 
 
 De l'avis de la Turquie, les renseignements à fournir dans les deux cas devraient aller bien au-delà de ce qui est demandé actuellement de façon à instaurer un dénominateur commun pour tous les Membres.  Toutefois, si la seconde option est re tenue, qui consisterait à présenter des données plus 
détaillées qui faciliteraient certainem ent le travail du Secrétariat, un mécanisme d'incitation doit être 
créé. 
 
 Ainsi, le droit à un examen accéléré, qui devra it être mené à bien dans des délais plus courts 
que dans le premier cas, pourrait être donné aux pa ys choisissant volontairement cette seconde option. 
 3. Une initiative complémentaire pour surmonte r les difficultés auxq uelles pourraient se 
heurter les pays en développement Membres 
 Pour éviter toute difficulté qui pourrait être soulevée par le caractère contraignant de la 
présentation factuelle proposée, une initiative co mplémentaire pourrait être aussi envisagée. 
 
 En conséquence, les ACR auxquels les pays les moins avancés sont parties, ainsi que les ACR 
conclus en vertu de la Clause d'habilitation, devrai ent faire l'objet d'un examen accéléré sans qu'il soit 
obligatoire de présenter des données additionnelles.  La seule condition préalable dans ce cas serait le 
respect de l'obligation de notifier les ACR au Comité. 
 
 La Turquie est d'avis que cela serait pleinement conforme à l'esprit des négociations dans le 
cadre du Programme de Doha pour  le développement, qui prévoit de tenir compte des besoins des 
pays en développement.  Dans le même temps, ce la permettrait d'intégrer un nombre croissant d'ACR 
non notifiés dans le système commercial multilatéral. 
  Compte tenu du fait que le mécanisme propos é représenterait une charge de travail accrue 
pour le Secrétariat, les Membres devraient par aille urs examiner les moyens d'aider le Secrétariat à 
s'acquitter de manière adéquate de sa nouvelle tâche. 
 
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