. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/336 
2 mars 2011 
 
 (11-1064) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
 
 
Questions posées par la Norvège au suje t des exemptions de l'obligation NPF  
dans le secteur des services de transport maritime  
   La communication ci-après, datée du 28 févrie r 2011 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
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 1. Le Conseil du commerce des services procèd e actuellement au réexamen de toutes les 
exemptions de l'obligation NPF, comme le prescriven t l'article II:2 de l'AGCS et l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
2. La Norvège saisit cette occasion pour adresser des questions à certains Membres au sujet de 
l'exemption de l'obligation NPF dans le secteur des services de transport maritime.  Elle souhaiterait 
obtenir des réponses à ces questions à la réunion du 9 mars si possible, ou par écrit après celle-ci. 
I. QUESTIONS ADRESSÉES À CERTAINS MEMBRES 
3. Chine :  En référence à l'exemption de l'oblig ation NPF pour le transport maritime 
(JOB/SERV/29, page 105), nous souha iterions demander à la Chine de  spécifier quels pays peuvent, 
par accord bilatéral, établir des entités pour exercer d es activités en Chine (privilèges pour le mode 3).  
Nous souhaiterions également demander à la Chine de décrire les conditions qui rendent l'exemption 
de l'obligation NPF nécessaire pour les dispositions en  matière de partage du trafic figurant dans des 
accords bilatéraux.  
4. Congo, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Sénégal :  Les pays auxquels s'appliquent les exemptions 
de l'obligation NPF pour les vracs et cargaisons spécialisées (JOB/SERV/29, pages 106, 108, 111, 113 
et 115) et la durée projetée de ces exemptions ne sont pas précisés.  Nous souhaiterions savoir quels 
pays bénéficient d'un traitement "plus favorable " et, si possible, quelle sera la durée de ces 
exemptions. 
5. Cuba :  En ce qui concerne l'exemption de l'obligation NPF pour les transports de 
marchandises (JOB/SERV/29, page 108), nous souhaiterions  demander à Cuba de préciser les pays 
avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux ai nsi que la teneur de ces accords, et de donner de 
plus amples renseignements sur les conditions qui rendent l'exemption nécessaire. S/C/W/336 
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  6. Mali
:  L'exemption de l'obligation NPF pour le tran sport maritime (JOB/SERV/29, page 111) 
se rapporte à des lois, décrets, ordonnances et décisions "futurs" et semble avoir une durée illimitée.  De plus amples renseignements concernant la port ée de cette exemption et les conditions qui la 
rendent nécessaire seraient souhaitables. 
7. Arabie saoudite
:  Nous souhaiterions demander à l' Arabie saoudite des explications 
concernant l'exemption de l'obligation NPF (JOB/SERV/29, page 113) et les raisons pour lesquelles 
dans sa liste, elle a inscrit la mention "néant" dans la colonne des lim itations se rapportant aux 
services concernés. 
8. Tunisie :  Une mesure apparemment incompatible av ec l'article II est décrite comme suit dans 
le document JOB/SERV/29 (page 117):  "1) Droit de  contrôler et d'entreprendre toutes les mesures 
nécessaires et appropriées à l'égard des transporteur s maritimes étrangers dont les pays affectent le 
transport maritime et les armateurs tunisiens."  La  Tunisie pourrait-elle exp liquer le raisonnement qui 
sous-tend cette mesure et les conditions qui rendent  l'exemption de l'obligation NPF nécessaire pour le 
transport maritime?  
9. Venezuela :  L'exemption de l'obligatio n NPF décrite à la page 119 du 
document JOB/SERV/29 est fondée sur la réciprocité.  Nous saurions gré au Venezuela d'expliquer en 
quoi cette mesure est compatible avec le princi pe fondamental voulant qu'un Membre accorde sans 
condition à tout autre Membre un traitement non mo ins favorable que celui qui est conféré par les 
engagements spécifiques inscrits dans sa liste, nonobstant une quelconque ex emption NPF.  Nous 
souhaiterions également connaître le  raisonnement qui sous-tend ce tte exemption, les pays qui 
bénéficient d'un traitement "plus favorable" et, si possible, la durée d'application de l'exemption. 
 
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