. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/PER/428 
19 juillet 2012 
 (12-3932) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 5202.99.00.00:  Déchets du peignage du coton 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques:  Inde 
5. Intitulé du texte notifié:  Décision directoriale ( Resolución Directoral ) 
n° 0012-2012-AG-SENASA-DSV.  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  2 
6. Teneur:  Établissement des exigences phytosanitaires d'application obligatoire pour 
l'importation de déchets du peignage du coton originaires et en provenance de l'Inde 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant   G/SPS/N/PER/428 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte peut être téléchargé du site Web du SENASA, à l'adresse suivante: 
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=6038
%20 (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  17 mai 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  17 mai 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  17 mai 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal  (Directeur du Département de  la quarantaine végétale) - 
SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) Téléphone:  +(511) 313 3300 poste 200 1, +(511) 340 1486 poste 2001 
Courrier électronique:  gmostajo@senasa.gob.pe