ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/23 
11 février 2011 
 (11-0694) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service de l'administration 
du contrôle des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aromatisants alimentaires et exhausteurs de goût 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Food (Flavouring S ubstances and Flavour Enhancers) 
Regulations 2010  (Projet de règlement concernant les produits alimentaires (aromatisants et 
exhausteurs de goût) – 2010).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Le règlement notifié, portant sur les ar omatisants et les exhausteurs de goût, 
couvre les points suivants: 
• contrôle de l'importation, de la fabrication, du stockage, du transport, de la vente ou de 
l'offre à la vente, de la distribution, de l'utilisation ou de la publicité de tous les 
aromatisants et exhausteurs de goût  destinés à un usage alimentaire; 
• obligation pour tous les aromatisants ou e xhausteurs de goût d'être accompagnés d'un 
certificat délivré par l'autorité compétente du pays de fabrication, attestant de leur innocuité et de leur adaptation à une utilisation alimentaire; 
• liste des aromatisants dont l'utilisati on est interdite dans les aliments; 
• liste des solvants dont l'utilisation est autorisée dans les aromatisants; 
• liste des aliments dans lesquels il est interdit d'ajouter des exhausteurs de goût. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/LKA/23 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Sans objet 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 avril 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Additional Secretary/ Medical Services I (Sous-secrétariat/Services médicaux I) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10 Sri Lanka 
Téléphone: +(94 11) 269 3175 
Fax:  +(94 11) 269 1605 Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com  G/SPS/N/LKA/23 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Additional Secretary/ Medical Services I (Sous-secrétariat/Services médicaux I) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10 Sri Lanka Téléphone: +(94 11) 269 3175 
Fax: +(94 11) 269 1605 
Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com