ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG212/2 
WT/REG213/2 
WT/REG214/2 
6 juillet 2009 
 (09-3333) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange  
entre le Mexique et le triangle Nord  
(El Salvador, Guatemala et Honduras) 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre le 
Mexique et le triangle Nord (El Salvador, Guatemala et Honduras) a été établi par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre respon sabilité et en pleine consultation avec les 
Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la 
Décision relative au Mécanisme pour la  transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671).   Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Maria Pillinini et M. Martin Roy (tél.:  +41 22 739 52 44 et +41 22 739 61 05).  WT/REG212/2 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  1  
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
C. COMMERCE DE S SERVICES  9  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 16  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  16  
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 19  
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS 
RÉGISSANT LE COMME RCE DES MARCHANDISES  19  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 19  
a) Dispositions générales 19  
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges commerciaux 21  
c) Calendrier de libéralisation du Mexique 27  
d) Calendrier de libéralisation d'El Salvador 34  
e) Calendrier de libéralisation du Guatemala 36  
f) Calendrier de libéralisation du Honduras 38  
2. Règles d'origine 40  
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 44  
4. Dispositions réglementaires régi ssant le commerce de s marchandises 45  
a) Normes 45  
b) Mécanismes de sauvegarde 46  
c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 49  
d) Subventions et aides d'État 49  
e) Procédures douanières 50  
f) Autres réglementations 51  
5. Dispositions sectorielles régissant le commerce des marchandises 51  
a) Commerce des produits agricoles 51  
b) Produits textiles 52  
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 53  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  53  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  54  
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  55  
1. Accès aux marchés 55  
2. Traitement nation al et NPF 55  
3. Présence commerciale 56  
4. Mouvement des personnes physiques 56  
5. Prescriptions de résultats et restrictions applicables aux cadres 
supérieurs et membres au conseil d'administration 58  
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  58  
1. Mexique 58  
2. El Salvador 64  
3. Guatemala 68  
4. Honduras 71  
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  76  
1. Réglementation intérieure 76  
2. Reconnaissance 77  
F. DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  77  
1. Services de télécommunication 77  WT/REG212/2 
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V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 79  
1. Transparence 79  
2. Paiements courants et mo uvements de capitaux 79  
3. Exceptions 79  
4. Accession 80  
5. Cadre institutionnel 80  
6. Règlement des différends 81  
7. Relation avec les autres accords conclus par les Parties 84  
8. Marchés publics 85  
9. Droits de propriété intellectuelle 86  
 
ANNEXE I 87 
 
ANNEXE II 101 
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 WT/REG213/2 
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MEXIQUE ET TRIANGLE NORD – EL SALVADOR, GUATEMALA  
ET HONDURAS (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat
 
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
1. L'Accord de libre-échange entre le Mexique et le triangle Nord – El Salvador, Guatemala et 
Honduras – (ci-après l'"Accord") est le septième accord commercial régional (ACR) du Mexique 
notifié à l'OMC, et le deuxième ACR notifié à l'OM C pour les pays du triangle Nord qui sont aussi 
membres du Marché commun centraméricain (MCCA). 
2. En 2006, le Mexique, dont le PIB atteignait 839 182 millions de  dollars EU, était l'économie 
la plus importante de ce groupe de pays, et El Salvador, avec un PIB de 18 306 millions de 
dollars EU, la plus petite.  Au cours de la période 2004-2006, le  Honduras a enregistré le rapport 
commerce extérieur/PIB le plus élevé du groupe (103,3).  Les pays présentent également des 
disparités notables en ce qui concerne le rang qu'ils occupent dans le commerce mondial des 
marchandises et des services:  El Salvador occupait les 79ème et 66ème rangs mondiaux, respectivement, 
pour les exportations de marchandises et de services, et les 62ème et 72ème rangs pour les importations;  
le Guatemala était aux 65ème et 70ème rangs pour les exportations de marchandises et de services et aux 
50ème et 67ème rangs pour les importations ;  le Honduras était aux 96ème et 88ème rangs pour les 
exportations de marchandises et de services, et aux 96ème et 87ème rangs pour les importations;  enfin, 
le Mexique occupait les 15ème et 20ème rangs pour les exportations de marchandises et de services et les 
8ème et 20ème rangs pour les importations.  La valeur totale des écha nges de marchandises et de 
services commerciaux de ces pays et la part de ces échanges dans le commerce mondial apparaissent 
dans le tableau I.1 ci-dessous. 
Tableau I.1 
Commerce des marchandises et de s services commerciaux, 2006 
Millions de dollars EU et pourcentage 
 El Salvador  Guatemala  Honduras  Mexique  
Commerce des  marchandises      
Exportations  3 707 6 013 1 929 250 441 
Pourcentage des exportations mondiales 0,03 0,05 0,02 2,07 
Importations  7 671 11 915 5 418 268 169 
Pourcentage des importations mondiales 0,06 0,10 0,04 2,16 
Commerce des services commerciaux      
Exportations 1 464 1 292 709 16 372 
Pourcentage des exportations mondiales 0,05 0,05 0,03 0,59 
Importations 1 458 1 628 994 22 329 
Pourcentage des importations mondiales 0,06 0,06 0,04 0,85 
 
Source:   Profils commerciaux de l'OMC. 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution du commerce des marchandises penda nt la période 1999-2007 entre le triangle 
Nord (El Salvador, Guatemala et Honduras), le Me xique et le reste du monde apparaît dans les 
graphiques I.1 et I.2.  Le déficit commercial du triangle Nord avec le reste du monde s'est accru, WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 2 
  passant de 5,6 milliards de dollars EU en 1999 à 15,2 milliards en 2007.  Son déficit commercial avec 
le Mexique a plus que doublé pe ndant la période, de 789,9 millions  de dollars EU à 1,7 milliard. 
4. Les échanges commerciaux du Mexique avec le tr iangle Nord et avec le reste du monde ont 
connu une augmentation constante pendant la période, notamment depuis 2003.  Le Mexique a 
enregistré un faible déficit des importations au ni veau de l'ensemble du monde.  En revanche, ses 
exportations vers le triangle Nord ont augmenté plus rapidement que  ses importations, ce qui a généré 
un accroissement de l'excédent commercial.  Parallèlement, les importations du Mexique en provenance du triangle Nord se sont constamment accrues, comme l'indique le graphique I.2. 
024681012141618202224262830
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,02,22,42,62,83,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Triangle Nord:  import ations de marchandises en provenance du 
monde et du Mexique et ex portations à destination du monde et du Mexique, 
1999-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade .  Importations en provenance du Mexique
Exportations à destination du MexiqueImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
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050100150200250300
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070123Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Mexique:  importations de marchandises en provenance du monde 
et du triangle Nord et exportations à destination du monde et du triangle Nord, 
1999-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du triangle Nord
Exportations à destination du trian gle Nord Importations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. Les graphiques I.3 et I.4 illustrent, pour le Mexique, respectivement,  les importations de 
marchandises en provenance du monde et du triangle No rd et les exportations à destination du monde 
et du triangle Nord.  La majorité des importati ons mexicaines en provenance du triangle Nord 
proviennent du Guatemala, bien que la part de ce pays ait fléchi, passant de 76% en 1999 à 65% en 
2007;  les importations provenant du Honduras ont augmenté, passant de 7 à 26%, tandis que les 
importations en provenance d'El Salvador chutaient de 17 à 9% des importations totales en 
provenance du triangle Nord pendant la période. 
6. Tout comme les importations, les exportations du Mexique vers le triangle Nord sont 
destinées majoritairement au Guatemala dont la part – entre 54 et 57% de ces exportations – est restée 
relativement stable pendant cette période.  En 2007, les exportations du Mexique à destination 
d'El Salvador et du Honduras ont représenté, respect ivement, 25,2 et 18,6% des exportations du pays 
vers le triangle Nord. WT/REG212/2 
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020406080100120140160180200220240260280300
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.3 - Mexique:  importatio ns de marchandises en provenance du 
monde et du triangle Nord, 1999-2007
 Importations en provenance d'El Salvador
 Importations en provenance du GuatemalaImportations 
totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 Importations en provenance du Honduras
Source:  DSNU, base de données Comtrade.
 
 
020406080100120140160180200220240260280300
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,51,01,52,02,53,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.4 - Mexique:  exportations de marcha ndises à dest ination du 
monde et du triangle Nord, 1999-2007
 Exportations à destination d'El Salvador
 Exportations à destination du GuatemalaExportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 Exportations à destination du Honduras
Source:   DSNU, base de données Comtrade.
 
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  7. Les graphiques I.5 à I.7 présentent la structure par produit des échanges entre les parties, ainsi 
que des échanges des parties avec le monde (moyenne sur trois ans) selon les sections du Système harmonisé (SH). 
8. À la différence des importations totales du Me xique, composées à 57,32% de machines, de 
véhicules et de métaux communs, 64% des importati ons de ce pays en provenance du triangle Nord 
correspondent à quatre catégories de produits:  text iles, graisses et huiles, matières plastiques et 
produits des industries alimentaires.  Ces quatre cat égories représentaient 63, 6% des importations en 
provenance du Guatemala.  El Salvador fournit au  Mexique une partie importante de ses importations 
de textiles et de vêtements;  celles-ci, ajoutées a ux matières plastiques et aux produits des industries 
alimentaires, représentaient 58,3% des importations du Mexique en provenance de ce pays tandis que 
61,6% de ses importations en provenance du Honduras étaient composées de gr aisses et huiles et de 
textiles.  S'agissant des exportations, les machin es, les véhicules automobiles et les minéraux 
constituaient les trois principales catégories de produ its, soit 69,2% du total exporté.  La catégorie la 
plus importante, celle des machines, représenta it 16,3, 17,8 et 12,9%, respectivement, des 
importations du Guatemala, du Honduras et d'El Salvador en provenance du Mexique. 
9. S'agissant d'El Salvador, 53,2% de ses importa tions provenant de di vers pays du monde 
étaient composées de minéraux, de machines, de produits chimiques et de produits des industries 
alimentaires.  Le gros de ses importations de mi néraux provient du Mexique, tandis que les produits 
chimiques, les produits des industries alimentaires et les métaux communs constituent 49,3% des 
importations du pays en provenance du Mexique.  En  ce qui a trait aux exportations, cinq catégories 
de produits – les produits des industries alimentaires,  les légumes, les textile s, les métaux communs et 
les produits chimiques – représentent 68,4% des e xportations totales du pays.  Le produit exporté 
principal – les produits des industries alimentaires  – constituait seulement 5, 2% des importations du 
Mexique en provenance d'El Salva dor.  Les textiles, qui représentent  11,9% des exportations totales 
d'El Salvador, représentent 36, 5% des importations du Mexique. 
10. S'agissant du Guatemala, 56,4% de ses importa tions totales sont composées de quatre 
catégories de produits: les minéraux, les machines, les produits chimiques et les véhicules automobiles.  Deux de ces catégories de produits – les produits chimiques et les machines – représentent 44% des importations guatémaltèques en provenance du Mexique.  Les légumes, les 
textiles, les produits des industries alimentaires et les produits chimiques représentent 69% des 
exportations du Guatemala au niveau mondial.  Ce pendant, les légumes, qui correspondent à un quart 
des exportations totales du Guatemala, ne constitu ent pas des importations de première importance 
pour le Mexique – ces produits représentent 1,5% des importations de ce pays en provenance du 
Guatemala.  En revanche, les tex tiles et les produits des industries al imentaires, dont la  part dans les 
exportations mondiales du Guatemal a est de 32,8%, représentent 32,9%  des importations du Mexique. 
11. Dans le cas du Honduras, quatre catégories de produits – les minéraux,  les machines, les 
produits chimiques et les produits des industries a limentaires – représentent 58,8% des importations 
totales du pays.  Trois de ces catégories – les produits chimiques, les produits des industries 
alimentaires et les machines – ainsi que les métaux communs, représentent 71% des importations du Honduras en provenance du Mexique.  Les exportations  totales sont dominées par les légumes, qui 
représentent 39,4% du total, suivis par les machines  et les produits des industries alimentaires.  Les 
importations de légumes au Mexique sont insignifian tes:  elles constituent 0,1% de ses importations 
en provenance du Honduras.  En re vanche, pour le Mexique, les graisses et huiles représentent 44,2% 
des importations provenant du Honduras, suivies par les textiles et les machines. 
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WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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Graphique I.5
Mexique et El Salvador:  composition par produit du commerce des marchandises, moyenne annuelle (2004-2006)
Importations du Mexique en provenance 
d'El SalvadorImportations d'El Salvador en provenance 
du Mexique
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcenta ge
Total:   55,7 millions de dollars EU Total:  498,3 millions de dollars EU
Total:  224,9 milliards de dollars EU Total:  5,4 milliards de dollars EU
Total:  217,4 milliards de dollars EU Total:  1,5 milliard de dollars EUExportations totales du Mexique Exportations totales d'El SalvadorImportations totales du Mexique Importations totales d'El SalvadorAutres
4,5
Pâtes de bois 5,1Autres 
5,2
Produits des industries alimentaires
8,1Autres
9,4
Véhicules 6,7Légumes  2,5Autres
8,9
Minéraux 
16,8
Métaux communs
8,9Produits du règne animal 2,9
Légumes 5,0
Produits des industries 
alimentaires 2,3
Minéraux 14,9Appareils optiques 3,5
Véhicules 
15,8Autres
4,6Autres
4,6
Métaux communs 5,1
Métaux communs 11,1Produits chimiques
9,6Produits des industries 
alimentaires
22,8Légumes 2,4
Produits chimiques 2,9Métaux communs 
9,5
Machines 
38,5Pâtes de bois 2,5
Appareils optiques 3,6Peaux brutes 3,9
Textiles 4,8
Matières plastiques 2,6Minéraux
 20,3Textiles 
36,5
Matières 
plastiques 9,1 
Minéraux 5,7
Textiles 11,9Matières plastiques 
16,6Machines
11,6Métaux communs 6,2Produits du règne 
animal 5,7Produits des 
industries 
alimentaires 5,2Pâtes de bois 4,7
Produits chimiques 5,0Produits chimiques 20,4
Machines
12,9Produits des industries 
alimentaires 8,4Textiles 2,2
Pierres, ciment 2,7
Machines
38,3 
Véhicules
10,1Matières plastiques 
7,8Produits chimiques 7,4Machines 16,4 
Produits chimiques 11,9Matières plastiques 
6,5Pâtes de bois 4,5
Textiles 4,0
Textiles 4,2Produits divers 3,2Véhicules 2,1Légumes 2,0
Métaux communs
7,6
Légumes 13,0Pâtes de bois
7,3Matières plastiques 5,9Machines 4,9Minéraux 4,1Produit du règne animal 2,5Produits divers 2,2
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
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Graphique I.6
Mexique et Guatemala:  composition par produit du commerce des marchandises, moyenne annuelle (2004-2006)
Importations du Mexique en provenance du Guatemala Importations du Guatemala en provenance du Mexique
 Source:  UNSD, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  269,1 millions de dollars EU Total:  805,5 millions de dollars EU
Total:  224,9 milliards de dollars EU Total:  9,3 milliards de dollars EU
Total:  217,4 milliards de dollars EU Total:  3,8 milliards de dollars EUExportations totales du Mexique Exportations totales du GuatemalaImportations totales du MexiqueImportations totales du GuatemalaAutres
10,4
Pâtes de bois  5,1Autres 
8,3
Produits des industries
alimentaires 4,8Autres 
9,4
Véhicules 9,7Légumes  2,5Autres
9,0
Minéraux 17,0
Métaux communs
8,9Légumes 3,6
Produits des industries 
alimentaires 2,3
Minéraux 14,9Appareils optiques 
3,5
Véhicules 15,8Autres 
4,6Autres
8,5
Métaux communs 5,1Métaux communs 4,3
Produits chimiques
11,1
Produits des industries alimentaires 15,3Légumes 2,4
Produits chimiques 2,9Métaux communs 
15,7
Machines 
38,5Pâtes de bois  2,5
Appareils optiques 
3,6Métaux communs 2,7
Textiles 8,4
Matières plastiques 2,6Produits des
 industries 
alimentaires 18,7Matières 
plastiques 9,2 
Minéraux 5,7
Textiles 17,5Matières 
plastiques
20,6
Textiles
14,2Pierres gemmes 11,9Graisses et huiles 
10,1Machines 3,8Produits divers 3,2
Produits chimiques 4,4Produits chimiques
27,7
Machines
16,3Produits des industries
 alimentaires 8,2Textiles 2,8
Machines
38,3 
Véhicules
10,1Matières plastiques
7,8Produits chimiques 
7,4Machines
17,0 
Produits chimiques 12,7Matières plastiques 6,6Pâtes de bois 4,3
Textiles 4,0
Textiles 4,2Produits divers 3,2Véhicules 3,9Pierres, ciment 2,9
Métaux communs
6,9
Légumes
25,1
Matières plastiques 5,6Machines 2,8
Minéraux 7,5Pâtes de bois 2,3
 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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Graphique I.7
Mexique et Honduras:  composition par produit du commerce des marchandises, moyenne annuelle (2004-2006)
Importations du Mexique en provenance 
du HondurasImportations du Honduras en provenance 
du Mexique
 Source:  UNSD, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  97,7 millions de dollars EU Total:  239,4 millions de dollars EU
Total:  224,9 milliards de dollars EU Total:  4,3 milliards de dollars EU
Total:  217,4 milliards de dollars EU Total:  1,5 milliard de dollars EUExportations totales du Mexique Exportations totales du HondurasImportations totales du MexiqueImportations totales du HondurasAutres
7,2
Pâtes de bois
7,5Autres 
6,6
Produits des industries 
alimentaires 8,0Autres
9,4
Véhicules 7,0Légumes 2,5Autres
6,7
Minéraux 
20,4
Métaux communs
8,9Légumes 4,1
Produits des industries 
alimentaires 2,3
Minéraux 14,9Appareils optiques 3,5
Véhicules 
15,8Autres
4,6Autres
5,6
Métaux communs  
5,1Ouvrages en bois 3,9
Produits du règne animal
8,2
Produits des industries
alimentaires 9,2Légumes 2,4
Produits chimiques 2,9Métaux communs
13,6
Machines
38,5Pâtes de bois 2,5
Appareils optiques 
3,6Produits chimiques 2,9
Textiles 3,0
Matières plastiques 2,6Minéraux 5,7
Produits chimiques 4,2Graisses et huiles
44,2
Textiles
17,4Machines 
16,9Minéraux 8,9Véhicules 2,6
Produits chimiques
28,1
Machines
17,8Produits des industries 
alimentaires
11,5Produits divers 2,5
Machines
38,3 
Véhicules
10,1Matières plastiques
7,8Produits chimiques 
7,4Machines
17,9 
Produits chimiques 12,5Matières plastiques 6,1Pâtes de bois 4,8
Textiles 4,0
Textiles 4,2Produits divers 3,2Matières plastiques 7,4Pierres, ciment 2,9
Métaux communs
7,5
Légumes
39,4 Graisses et huiles 4,0
Machines
9,4Minéraux 6,3Pierres gemmes 2,7Véhicules 2,1
Métaux communs 3,7Textiles 3,5Produits divers 2,0
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 9 
  C. C
OMMERCE DES SERVICES  
12. Tout comme le commerce des marchandises, le commerce des services fait apparaître des 
différences entre le Mexique d'une part, et les pa ys du triangle Nord de l'autre.  En matière de 
commerce des services commerciaux, le Mexique occupe le 20ème rang mondial pour les exportations 
et les importations.  Comparativement, El Sa lvador, le Guatemala et le Honduras occupent, 
respectivement, les 66ème, 70ème et 88ème places pour les exportations de services commerciaux, et les 
72ème, 67ème et 87ème en ce qui concerne les importations de ces services. 
13. Le graphique I.8 montre le commerce total des services commerciaux du Mexique pendant la 
période 2000-2007.  Le déficit global du commerce ex térieur des services s'est creusé pendant la 
période, passant de 3,6 à 6 milliards de dollars EU, en grande partie du fait d'une forte augmentation 
des importations de services d'assurance dont la part dans les importations totales est passée de 36 à 
46%.  La principale exportation a été celle de s services de voyage qui, avec 73% du total des 
exportations, ont continué d'enregi strer de bons résultats pendant la  période.  Les services d'assurance 
et les services personnels et culturels ont c onstitué la majorité des importations du pays. 
024681012141618202224
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007024681012141618202224
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.8
Mexique, total du commerce des services commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Source:   FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Milliards de dollars EU
Services d'assuranceServices financiers
Redevances et droits de licence
Autres services fournis aux entreprisesServices personnels et 
culturels
Services publicsMilliards de dollars EU
 
 
14. La situation globale du Mexique  en matière d'investissement étranger direct (IED) pour la 
période 1998-2007 est illustrée dans le graphique I.9.  Depuis 2000, les stocks d'IED entrant et sortant 
ont enregistré une croissance régulière;  toutefois, l' investissement sortant (45 milliards de dollars EU) 
a été notablement inférieur à l'i nvestissement entrant (266 milliard s de dollars EU) en 2007.  Le 
graphique I.10 décrit la situation en matière de fl ux d'IED entre le Mexique et les pays du triangle 
Nord entre 2000 et septembre 2008.  WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 10 
  
050100150200250300
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
200705101520253035404550
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007Graphique I.9
Mexique:  stocks d'investissements étran gers directs en provenance  et à destination de 
l'ensemble du monde, 2000-2007
Investissements étrangers directs entrants Investissements étrangers directs sortants
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EUMilliards de dollars EU
 
 
0123456789
El Salvador Guatemala Honduras 2000     2001    2002   2003    2004     2005    2006   2007    2008* 2000     2001      2002      2003       2004      2005     2006        2007    2008-10123456789
Services communaux et sociaux, d'hôtellerie et de restauration, professionnels, techniques et personnels
Services financiers, de gestion et de location de biens meubles et immeubles
Transports et communications
Commerce
Industries manufacturières, y compris les "maquiladoras" 2000      2001        2002       2003        2004        2005       2006        2007       2008*
* Jusqu'à septembre 2008.
N'inclut pas les montants estimés des investissements à l'étranger  qui ont déjà été réalisés, selon les informations disponibles , mais n'ont pas encore 
été enregistrés par la Direction générale  de l'investissement étranger (DGIE).
Source:  Ministère de l'économie, Direction géné rale de l'investissement étranger.
Millions de dollars EUGraphique I.10
Mexique:  L'IED par pays du triangle Nord, 2000-2008
Flux par pays Flux par secteurMillions de dollars EU
 
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 11 
  15. Le graphique I.11 illustre le commerce des ser vices commerciaux d'El Salvador pendant la 
période 2000-2007.  Les exportations sont princi palement composées de services de voyage, de 
services de transport et de services de communicati on, dont la part est passée de 79 à 92% pendant 
cette période.  Les importations sont également dom inées par les services de transport et de voyage, 
dont la part est passée de 61 à 77%. 
0,00,20,40,60,81,01,21,41,61,8
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,20,40,60,81,01,21,41,61,8
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.11
El Salvador, total du  commerce des services  commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de constructionMilliards de dollars EU
Services d'assurance
Services financiers
Services informatiques et services d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Services publics
 
 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 12 
  16. Le graphique I.12 fait apparaître l es totaux de l'IED entrant et de l'IED sortant d'El Salvador 
pendant la période.  L'IED entran t a augmenté régulièrement, passant de 2 milliards de dollars EU à 
5,9 milliards en 2007.  L'IED sortant, qui est sensibl ement inférieur, a globalement augmenté pendant 
la période, passant de 74 millions de  dollars EU à 384 millions, malgré certaines fluctuations.  On ne 
dispose d'aucune donnée sur l'IE D sectoriel et bilatéral.   
01234567
2000
20012002
2003
2004
20052006
20070100200300400
2000
2001
20022003
2004
20052006
2007Graphique I.12
El Salvador:  stocks d'investissements étran gers directs en provena nce et à destination 
de l'ensemble du monde, 2000-2007
Investissements étrangers directs
entrantsInvestissements étrangers directs
sortants
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 13 
  17. Le graphique I.13 montre le commerce total des services commerciaux du Guatemala pendant 
les années 2000-2007.  Pendant ce tte période, le déficit du commerce des services du Guatemala a 
augmenté, passant de 48 millions de dollars EU à 320 millions.  Les ser vices de voyage constituent la 
principale exportation de services commerciaux et  représentent 61,7% du total.  Les services de 
voyage, et surtout les services de transport, cons tituent les principales importations de services 
commerciaux, et leur part dans les importations to tales pendant la période est passée de 73 à 81%. 
0,00,51,01,52,02,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,51,01,52,02,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.13
Guatemala, total du commerce des services commerciaux, 2000-2007
Exportations
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de constructionMilliards de dollars EU
Services d'assurance
Services financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis 
aux entreprises
Services personnels et culturels
Services publicsMilliards de dollars EUImportations
 
 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 14 
  18. Les stocks d'IED entrant et d'IED sortant ont  poursuivi leur progression pendant la période, 
comme l'illustre le graphique I.14.  L'IED sortant a augmenté plus rapidement, mais la valeur initiale 
était inférieure.  L'IED entrant est passé de 3,4 milliards de dollars EU en 2000 à 6,5 milliards en 
2007, alors que l'IED sortant passait de 69 millions  de dollars EU à 352 m illions pendant la même 
période.  On ne dispose d'aucune donnée sur l'IED sectoriel et bilatéral.   
0,01,02,03,04,05,06,07,08,0
2000
2001
20022003
2004
20052006
200704080120160200240280320360400
2000
2001
20022003
2004
20052006
2007Graphique I.14 
Guatemala:  stocks d'investissements ét rangers directs en provenance et à 
destination de l'ensemble du monde, 2000-2007
Investissements étrangers directs
entrantsInvestissements ét rangers directs
sortants
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EUMilliards de dollars EU
 
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 15 
  19. Les échanges de services comme rciaux du Honduras figurent su r le graphique I.15.  Les 
principales exportations de services commerciaux sont  les services de voyage, dont la part est passée 
de 51 à 74%, suivis par les services de communication.  Les importations de services commerciaux 
sont dominées par les services de transport et de voyage, dont la part est passée de 77 à 90% pendant 
cette période. 
0,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,01,11,2
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,01,11,2
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.15
Honduras, total du commerce des services commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices d'assurance
Services financiers
 Services informatiques et services 
 d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services publics
 
 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 16 
  20. Les données disponibles concernant l'IED du Honduras portent uniquement sur la 
période 2004-2007.  Les tendances de cette période apparaissent sur le graphique I.16.  Le stock d'IED 
entrant a augmenté régulièrement, de 2,3 milliard s à 4,3 milliards de dollars EU, alors que la 
croissance de l'IED sortant a été relativement lent e.  On ne dispose d'aucune donnée sur l'IED 
sectoriel et bilatéral.   
0,01,02,03,04,05,0
2004
2005
2006
2007051015202530
2004
2005
2006
2007Graphique I.16
Honduras:  stocks d'investissements étran gers directs en provenance et à destination 
de l'ensemble du monde, 2004-2007
Investissements étrangers directs
entrants 
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Investissements étrangers directs
sortants 
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
21. L'Accord de libre-échange entre le Mexique et  le triangle Nord – à savoir El Salvador, le 
Guatemala et le Honduras – (ci-après l'"Accord") a été signé le 29 juin 2000;  il est entré en vigueur le 
15 mars 2001 pour El Salvador, le Gu atemala et le Mexique, et le 1er juin 2001 pour le Honduras.  Six 
notifications liées à cet accord ont été présentées à l'OMC (voir le tableau II.1);  elles portaient, dans chaque cas, sur les relations commerciales bilatérale s en matière de marchandises et de services entre 
le Mexique et El Salvador, le Guat emala et le Honduras, respectivement. 
22. La partie de l'Accord concernant les marchandises a été notifiée au Conseil du commerce des 
marchandises conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994;  la notification indique que l'Accord prévoit 
l'établissement de zones de libre-échange au titr e de l'article XXIV du GATT de 1994 entre le 
Mexique et El Salvador, le Guatemala et le Honduras.  La partie de l'Accord concernant les services a 
été notifiée au Conseil du commerce des services au titre de l'article V:7 de l'AGCS;  la notification  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 17 
  précise que l'Accord libéralise les échanges entre les Parties aux termes de l'article V:1 et V:3 de l'AGCS. 
Tableau II.1 
Notification à l'OMC d'Accord de libre-échange Mexique-triangle Nord 
Aspects relatifs aux marchandises  Aspects relatifs aux services  Accord  
Date de notification  Document  Date de notification  Document 
Mexique-El Salvador  23 mai 2006  WT/REG212/N/1  23 mai 2006  S/C/N/367 
Mexique-Honduras  10 juillet 2006  WT/REG213/N/1  10 juillet 2006  S/C/N/368/Rev.1  
Mexique-Guatemala  3 juillet 2006  WT/REG214/N/1  3 juillet 2006  S/C/N/369  
 
23. L'Accord comprend 21 chapitres, un certain nombr e d'annexes – placées soit à la fin de leurs 
chapitres respectifs, soit à la fin de l'Accord – et  six lettres d'accompagnement;  tous ces instruments 
font partie intégrante de l'Accord, dont l'encadré II.1 donne les grandes lignes. 
24. L'Accord, de durée indéterminée, régit le commer ce bilatéral entre le Mexique d'une part, et 
El Salvador, le Guatemala et le Honduras de l'au tre;  il ne s'applique pas aux échanges entre 
El Salvador, le Guatemala et le Honduras.1  Le cadre réglementaire de l'Accord, commun à chaque 
relation commerciale bilatérale, est complété pa r des annexes propres à chaque pays prévoyant 
l'élimination des droits de douane  (annexe 3-04 5)), ainsi que pa r des réserves et  des exceptions 
relatives aux services (annexes I et II) et à l'investissement (annexes III et IV). 
25. Les chapitres III à IX et le chapitre XV régl ementent le commerce des marchandises;  les 
chapitres X à XIII et le chapitre XV le commerce des ser vices, le chapitre XIV l'investissement, et le 
chapitre XVI la propriété intellectuelle;  les autres chapitres sont d'application générale.  L'article 1-03 
précise que les Parties réaffirment leurs droits et le urs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC;  
toutefois, en cas d'incompatibilité, les dispositions de l'Accord prévalent. 
26. Au moment de la signature de l'Accord, les Parties ont également signé une déclaration 
commune prévoyant l'adoption, lors de la prem ière réunion de la Commission administrative de 
l'Accord, du règlement du Comité d'intégration région ale des intrants (voir le paragraphe 71 ci-après) 
et l'aboutissement, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, des discussions concernant:  a) la forme et le 
contenu de la déclaration et du certificat d'origine (voir le paragraphe 93 ci-après);  b) les sections 
nationales du Secrétariat dans chacune des Parties ( voir le paragraphe 175 ci-après);  et c) les listes 
d'arbitres (voir le paragraphe 177 ci-après). 
27. Les définitions générales, qui figurent à l'arti cle 2-0, sont complétées par une annexe donnant 
la définition du terme "territoire" pour chaque pa ys.  En outre, des définitions par chapitre sont 
fournies dans le premier article des chapitres III à XVI et du chapitre XX. 
                                                      
1 Les relations commerciales entre ces pays sont régies par le Marché commun centraméricain 
(MCCA), notifié au GATT de 1947 conformément aux termes  de l'article XXIV, le 24 février 1961.  Le dernier 
rapport biennal relatif au fonctionnement de cet accord a été distribué dans le document 
WT/REG93/R/B/2-G/L/696 du 6 octobre 2004;  le compte rendu de la réunion au cours de laquelle ce rapport a 
été examiné a été distribué dans le docu ment WT/REG/M/37 du 20 octobre 2004. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 18 
  
Encadré II.1  
Grandes lignes de l'Accord de libre- échange Mexique-triangle Nord 
Préambule 
Chapitre I  Clauses initiales  
Chapitre II  Définitions générales  
Chapitre III   Traitement na tional et accès aux marc hés pour les marchandises  
Chapitre IV  Secteur agricole  
Chapitre V  Mesures sani taires et phytosanitaires  
Chapitre VI  Règles d'origine Chapitre VII  Procédures douanières concernan t la gestion de l'origine des marchandises  
Chapitre VIII  Mesures de sauvegarde  
Chapitre IX  Pratiques commerciales déloyales  
Chapitre X  Commerce transfrontières de services  
Chapitre XI  Services financiers  
Chapitre XII  Télécommunications  
Chapitre XIII  Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires  
Chapitre XIV  Investissement  
Chapitre XV  Normes, règlements techniques et procédures d'évalua tion de la conformité  
Chapitre XVI  Propriété intellectuelle  
Chapitre XVII  Transparence  
Chapitre XVIII  Gestion de l'Accord  
Chapitre XIX  Règlement des différends  
Chapitre XX  Exceptions  
Chapitre XXI  Clauses finales  
Annexes 
• Annexe 3-04 5):  Programme d'élimination des droits de douane 
Annexes relatives à l'élimination des droits de douane 
Secteur industriel – Annexes d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique 
Secteur agricole – Annexes d'El Salvador , du Guatemala, du Honduras, du Mexique 
• Annexe 6-03:  Règles d'origine spécifiques 
• Réserves relatives aux services et aux investissements 
Annexes I à IV Listes d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique  
Lettres d'accompagnement 
• concernant l'interprétation de l'expression "triangle Nord" ou "triangle du Nord" (s'applique à toutes 
les Parties); 
• concernant le traitement de certains produits origin aires exclus du programme de réduction des droits 
de douane (s'applique uniquement à El Salvador et au Mexique);   
• concernant la possibilité de prévoir le cumul diagonal de l'origine en ce qui a trait aux matières 
originaires de tierces parties avec lesquelles l' une quelconque des Parties a conclu des accords 
commerciaux similaires (s'applique à toutes les Parties); 
• concernant l'interprétation de l'expression "cir constances similaires" figurant aux articles 14-04 
et 14-05 du chapitre XIV (Investissement) (s'applique à toutes les Parties); 
• procédures d'enregistrement sanitaire pour les marchandises qui l'exigent (chapitre XV);  et 
• concernant l'ouverture de négociations relatives à un chapitre sur les marchés publics.  
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
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III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D
ISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS 
RÉGISSANT LE COMMERCE  DES MARCHANDISES  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
28. L'article 3-03 prévoit l'octroi du traitement national aux marchandises de l'autre Partie;  il 
incorpore dans l'Accord l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  Le traitement 
national s'applique aux niveaux national, provincial et municipal.  Les mesures énumérées dans les 
annexes 3-03 et 3-09 sont exonérées des obliga tions en matière de traitement national.2 
29. L'article 3-04 de l'Accord contient les règles générales relatives au programme d'élimination 
des droits de douane de l'Accord.  Le paragra phe 1 interdit l'augmentation des droits de douane 
appliqués, ou l'adoption de nouveaux droits de do uane, sur les produits originaires visés par le 
programme.3  S'agissant des produits exclus de ce pr ogramme, le régime d'importation doit être 
conforme aux dispositions de l'OMC et, une fois par an, les Parties doivent étudier la possibilité 
d'incorporer ces produits au programme d'éliminati on des droits de douane de l'Accord (paragraphes 2 
et 3;  voir au paragraphe 32 ci-après une exception à cette règle générale).  Le paragraphe 5 et 
l'annexe 3-04 5) comprennent les listes des réductions  des droits de douane par pays.  À la demande 
de l'une quelconque des Parties, des consultations auront lieu pour étudier la possibilité d'accélérer 
l'élimination des droits de douane  prévue dans le programme d'él imination;  si ces consultations 
aboutissent à un accord, celui-ci prévaudra sur tout droit de douane ou catégorie d'élimination qui 
aurait été initialement prévu (paragraphes 6 et 7) .  En mars 2009, le Guatemala maintenait son 
calendrier d'élimination négocié initialement avec le Mexique.  Les modifications ci-après ont été 
apportées aux autres calendriers d'élimination:   
 a) En 2003, le Mexique a éliminé le droit à l'importation visant deux  positions tarifaires 
correspondant à des produits du secteur de la  chaussure originaires d'El Salvador.  
El Salvador a accéléré la réduction à 5% du droit à l'importation de ces produits dans 
ce pays. 
  b) En 2004, le Mexique a éliminé le droi t à l'importation visant 14 positions tarifaires 
correspondant à des produits du secteur de la chaussure originaires du Guatemala.  Il 
a également éliminé le droit à l'importation visant 15 positions tarifaires 
correspondant à des ouvrages en fer et en acier originaires d'El Salvador. 
  c) En 2006, le Mexique a ouvert un c ontingent à l'importation assorti d'un droit 
préférentiel par rapport à celui qui était prévu dans le programme de réduction 
tarifaire pour deux positions tarifaires corres pondant à des ouvrages en fer et en acier 
originaires d'El Salvador.  De plus, il a éliminé le droit à l'importation sur les "nectars de fruits" originaires d'El Salvador. 
                                                     
 
2 Les annexes 3-03 et 3-09 répertorient, pour chaque Partie, les produits pour lesquels des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation sont autorisées.  Les produ its visés sont en majorité des textiles usagés et des 
accessoires et pièces détachées pour au tomobiles.  Une liste complète des produits compris dans ces annexes 
figure dans le tableau AII.1 de l'annexe II de la présentation factuelle. 
3 Toutefois, les droits de douane peuvent être augmentés jusqu'au niveau établi dans le programme s'ils 
ont fait précédemment l'objet d'une réduction unilatérale aboutissant à un niveau inférieur à celui qui est prévu dans le programme. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 20 
    d) El Salvador a éliminé le droit à l'importa tion visant la pulpe aseptique de goyave et de 
fraise originaire du Mexique. 
 
 e) En 2006, le Mexique a éliminé le dro it à l'importation et le Honduras a appliqué un 
calendrier d'élimination tarifaire en trois tranches pour les positions tarifaires correspondant au secteur des matières textil es et ouvrages en ces matières, exclu du 
traitement préférentiel à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
30. De plus, en avril 2005, la Commission administra tive de l'Accord a inclus dans le programme 
de réduction tarifaire, en vertu de  sa Décision n° 10, les produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 
du SH pour ce qui est des échanges entre le Mexique et le Honduras.
4  Dans la présente présentation 
factuelle, les renseignements concernant la libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 
commerciaux entre le Mexique et le Honduras tie nnent compte de cette modification (voir le 
paragraphe 101 ci-après). 
31. Une lettre d'accompagnement relative au traiteme nt à prévoir pour certains produits exclus du 
programme d'élimination des droits de douane de l'Accord a été signée par El Salvador et le Mexique.  
Selon ce document, les règles de l'Accord concernant les produits exclus du programme ne s'appliquent pas à certains sucres et à certains produits contenant de l'alcool éthylique (plus 
précisément aux positions 1701, 1702.90, 1703, 1806.10.01, 2106.90.05 et 2207 du SH).  
32. L'article 3-05 porte sur les programmes de ristour nes, de reports et d' exonérations des droits 
de douane frappant les marchandises exportées;  cet artic le dispose que les Parties conservent le droit 
d'appliquer ces programmes en conformité avec leur  législation nationale et les dispositions de 
l'OMC.  Dans les cas où 25% d'une branche de prod uction nationale d'une Part ie s'estimerait affectée 
par ces programmes, des consultations seront enga gées en vue de trouver une solution mutuellement 
acceptable. 
33. D'une manière générale, toute prohibition ou restriction à l'importation de marchandises 
provenant de l'une quelconque des autr es Parties est interdite en vertu du paragraphe 1 de l'article 3-09 
de l'Accord, à moins que l'Accord n'en dispose au trement.  Ce paragraphe précise en outre que les 
restrictions autorisées au titre de l'article XI  du GATT de 1994 sont également autorisées dans les 
échanges visés par l'Accord, et que l' article est incorporé dans l'Accord. 
34. Aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3-09, l es Parties mentionnent expressément certaines des 
restrictions à l'importation qui sont prohibées du fa it de l'incorporation de l'article XI du GATT de 
1994 dans l'Accord.  Ainsi, le paragraphe 2 précise bien que les prescriptions de prix à l'importation 
sont prohibées, sauf dans le cont exte d'engagements en matière de  prix convenus conformément à 
l'Accord sur les subventions et à l'Accord antidumping de l'OMC.
5  En outre, le paragraphe 3 donne 
une liste exemplative d'autres restrictions à l' importation prohibées, comme suit:  restrictions 
quantitatives;  prix minimaux ou valeurs minimales des importations;  délivrance de licences d'importation subordonnée i) à l'achat de produits na tionaux par l'importateur, ii) à l'exportation du 
                                                     
 
4 Décision n° 10, Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises, de la Commission 
administrative de l'Accord.  Le texte de cette décision peut être consulté aux adresses suivantes: 
http://www.economia.gob.mx/pics/pages/5200_5206_6_base/No_10_DOC220908.pdf  et www.glin.gov/ 
download.action?fulltextId=98426&documentId=176418 .  
5 Le paragraphe 2 fait allusion à des "contingents compensateurs", qui sont définis à l'article 9-01 du 
chapitre IX (Pratiques commerciales déloyales dans les échanges internationaux) comme étant des droits antidumping ou des droits compensateurs conformes aux Accords pertinents de l'OMC.  WT/REG212/2 
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  produit par l'importateur, et iii) à la présence d'une certaine quantité d'élémen ts locaux dans le produit 
importé. 
35. Les produits dont l'importation peut faire l'objet de  prohibitions ou de restrictions en vertu de 
l'Accord sont répertoriés da ns les annexes 3-03 et 3-09
6;  ils ne sont pas soumis aux dispositions des 
paragraphes 1 à 4 de l'article 3-09.  Le Guatemala et  El Salvador n'ont pas ap pliqué de restrictions 
additionnelles à l'importation à l'entrée en vigueur de  l'Accord et ne l'avaient pas fait à la date 
d'avril 2009.  Dans le cas du Mexique et du Hond uras, de telles restrictions sont appliquées.7,8   
36. Lorsqu'une Partie adopte ou maintient une proh ibition ou une restriction à l'importation de 
marchandises provenant d'un pays n on Partie, a) la Partie demeure libre d'appliquer cette prohibition 
ou restriction même si l'importation a lieu à partir du territoire d'une Pa rtie (article 3-09 4) a));  et 
b) des consultations seront engagées  sur demande afin d'éviter des effe ts de distorsion sur le prix, les 
échanges et la distribution dans les autres Parties (article 3-09 5)). 
37. L'article 3-13 interdit l'augmentation ou l'ét ablissement d'une redevance douanière pour 
services rendus et prévoit l'élimination de ce type  de redevance sur les marchandises originaires, à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
38. Le chapitre III comporte également des dispos itions relatives aux importations temporaires de 
marchandises, aux importations d'échantillons, à l' évaluation en douane – qui doit être déterminée 
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 – à l'enregistrement 
des importateurs, à l'établissement de procédures douanières spécifiques et à la transparence;  il 
prévoit par ailleurs la création d'un Comité du commerce des marchandises. 
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges commerciaux9 
39. L'élimination des droits de douane est mi se en œuvre selon 12 catégories différentes, 
auxquelles s'ajoutent deux catégories visées par la Décision n° 10 relative au commerce des textiles 
entre le Mexique et le Honduras, vari ant de la franchise de droits dès l' entrée en vigueur de l'Accord à 
une période de transition de 12 ans pour El Salvador , le Guatemala et le Honduras, et de dix ans pour 
le Mexique.  Outre ces 14 catégories conduisant à l'élim ination des droits de douane, toutes les Parties 
ont prévu, pour un nombre restreint de lignes tarifa ires, un programme d'élim ination dans le cadre 
                                                      
6 Ibid., note de bas de page 2. 
7 Dans le cas du Mexique, les restrictions applicables ont été modifiées plusieurs fois depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord, conformément aux modifications de la "Décision relative à la classification et à la 
codification des marchandises dont l'importation et  l'exportation sont assujetties à la délivrance d'une 
autorisation préalable", publiées au Journal officiel les 18 mai, 9 juillet et 10 septembre 2001;  1er mars, 26 mars,  
29 mars et 3 juillet 2002;  4 mars, 9 novembre et 20 décembre 2005;  29 mars, 2 octobre et 26 décembre 2006;  
et 29 mars et 6 juillet 2007.  La réglementation en vigueur sur les permis d'importation peut être consultée à 
l'adresse Internet suivante:  http://www.siicex.gob.mx/portalSii cex/SICETECA/Acuerdos/Permisos/  
permisosx.htm   
8 Conformément à ce qui a été convenu par le Comité de l'évaluation en douane, le Honduras a 
appliqué des valeurs minimales aux articles de friperie usagés relevant des positions tarifaires 63.09 et 63.10 
jusqu'au 1er janvier 2002, et aux pneumatiques rechapés ou usagés (40.12), aux appareils électroménagers 
usagés (84.18, 84.50, 84.51 et 85.16.60.00) et aux véhicules automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres usagés, leurs parties et acces soires (chapitre 87), jusqu'au 1
er janvier 2003.  S'agissant des restrictions à 
l'importation postérieures à l'Accord, le Honduras a appliqué des contrôles et des taxes à l'importation des armes 
et munitions, de véhicules et des autobus, et de tous les produits dérivés du pétrole;  ainsi qu'à l'importation et à l'utilisation des produits contenant de l'amiante (et les mesures sanitaires pertinentes);  et des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone. 
9 Sauf indication contraire, toutes les statistiques présentées dans les tableaux et les graphiques ont été 
élaborées sur la base de données fournies par les Parties. WT/REG212/2 
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  duquel seront appliqués des droits de douane préférentie ls inférieurs aux taux N PF, mais supérieurs à 
zéro.  L'encadré III.1 présente une vue générale des différentes catégories intervenant dans le 
programme d'élimination des droits de douane et leur distribution par rapport à chaque relation 
bilatérale créée par l'Accord. 
Encadré III.1 
Programme d'élimination des droits de douane 
Catégorie  Calendrier d'élimination des droits de douane  
A  Élimination des droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'Accord 
B2  Élimination des droits de douane en une tranche;  franchise de droits le 15 mars 2003 
B3  Élimination des droits de douane en trois tr anches;  franchise de droits le 15 mars 2003 
B4  Élimination des droits de douane en quatre tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2004 
B5  Élimination des droits de douane en cinq tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2005 
B6  Élimination des droits de douane en six tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2006 
B7  Élimination des droits de douane en sept tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2007 
C8  Élimination des droits de douane en huit tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2008 
C9  Élimination des droits de douane en neuf tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2009 
C10  Élimination des droits de douane en dix tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2010 
C11  Élimination des droits de douane en onze tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2011 
C12  Élimination des droits de douane en 12 tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2012 
Catégories additionnelles de la Décision n° 1010 
A*  Élimination des droits de douane le 1er février 2006 
B*  Élimination des droits de douane en trois tranches annuelles;  admission en franchise de droits le 
premier jour de la troisième année ap rès l'entrée en vigueur de la Décision 
Source:   Annexe 3-04 (5) de l'Accord et Décision n° 10 de la Commission administrative 
 
Tableau III.1:  Pourcentage des lignes ta rifaires par catégorie d'élimination 
Catégorie  Mexique- 
El Salvador  Mexique- 
Guatemala  Mexique- 
Honduras  El Salvador- 
Mexique  Guatemala- 
Mexique  Honduras- 
Mexique  
 Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % 
1/ 45 0,4 24 0,2 17 0,2 35 0,6 25 0,4 20 0,3 
A 8 284 73,5 8 252 73,3 7 559 67,1 3 304 55,2 3 272 54,8 3 882 53,7 
B2 69 0,6 69 0,6 69 0,6 36 0,6 28 0,5 34 0,5 
B3 850 7,6 898 8 479 4,3 2 0 5 0,1 4 0,1 
B4 110 1 129 1,2 131 1,2 4 0,1 6 0,1 4 0,1 
B5 410 3,6 256 2,3 307 2,7 792 13,2 795 13,3 376 5,2 
B6 12 0,1 16 0,1 16 0,1 4 0,1 4 0,1 4 0,1 
B7 758 6,7 906 8 759 6,7 416 6,9 436 7,3 182 2,5 
C8 14 0,1 15 0,1 19 0,2 125 2,1 92 1,5 161 2,2 
C9 356 3,2 326 2, 9 325 2,9 - - 1 0 1 0 
C10 23 0,2 29 0,3 26 0,2 723 12,1 744 12,5 887 12,3 
C11 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 313 5,2 274 4,6 310 4,3 
C12 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 32a 0,5 37 0,6 37 0,5 
A* s.o. s.o. s.o. s.o. 1 202 10,7 s.o. s.o. s.o. s.o. 621 8,6 
B* s.o. s.o. s.o. s.o. - - s.o. s.o. s.o. s.o. 293 4,1 
                                                      
10 Les tableaux et graphiques de la présente secti on ont été élaborés comme si la libéralisation était 
entrée en vigueur le 1er janvier de chaque année.  WT/REG212/2 
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Catégorie  Mexique- 
El Salvador  Mexique- 
Guatemala  Mexique- 
Honduras  El Salvador- 
Mexique  Guatemala- 
Mexique  Honduras- 
Mexique  
 Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % Nombre 
de 
lignes % 
EXCL 228 2 224 2 249 2,2 203 3,4 231 3,9 408 5,6 
PROH 13 0,1 13 0,1 13 0,1 - - - - - - 
Autres 93 0,8 108 1 94 0,8 - - 22 0,4 10 0,1 
Total 11 265 100 11 265 100 11 265 100 5 989 100 5 972 100 7 234 100 
EXCL Ligne tarifaire exclue;  le taux NPF est appliqué. 
PROH Les importations relevant de ce tte ligne tarifaire sont prohibées. 
 1/ Taux de droits préférentiels (plus favorable s que le taux NPF, mais supérieurs à zéro). 
a Comprend une ligne tarifair e des catégories C12 et 1/. 
s.o. Sans objet.  
Source: Annexe 3-04 5) de l'Accord et Décision n° 10 de la Commission administrative. 
40. La règle générale prévoit que le programme  d'élimination des droits de douane doit 
commencer à l'entrée en vigueur de l'Accord;  toutefoi s, dans le cas de certain s produits d'El Salvador, 
du Guatemala et du Honduras, l'Accord fixe, pour le début de l'élimination, une date différente de 
celle  de l'entrée en vigueur de l'Accord, qui est indi quée dans la colonne "début  de l'élimination".  La 
date initiale n'a pas d'effet sur la date fixée pour l'élimination définitive du  droit de douane;  en 
conséquence, le produit sera admis en franchise de  droits à la date prévue dans la catégorie.11  En cas 
de réduction unilatérale du taux appliqué par le Mexique et abouti ssant au même niveau que le taux de 
base appliqué par El Salvador, le Guatemala ou le  Honduras, ou à un niveau inférieur, la disposition 
relative à une date initiale di fférente ne s'applique pas. 
41. Le taux de base à partir duquel les réductions s ont effectuées est spécifié dans l'annexe 
relative à l'élimination des droits de douane de chaque pays.  Pour  le Guatemala, le Honduras et le 
Mexique, le taux de base correspond au taux NPF de 1998 et pour El Sa lvador au taux NPF de 1996.  
Les abaissements de droits de douane sont mis en œ uvre lors de l'entrée en vigueur et chaque année 
par la suite, le 1er janvier, conformément aux catégories des produits.12  
42. L'élimination des droits de douane dans le  cadre de l'Accord est décrite dans les 
tableaux III.1A à III.1D.  Dans le cas du Mexique, les importations en franchise de droits avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord représentaient 1,3% des lignes tarifaires du pays et oscillaient entre 0,4 
et 2,7% en ce qui concerne les échanges bilaté raux avec ses partenaires du triangle Nord (période 
1998-2000).  Le tableau III.1A montre que les proc essus de libéralisation appliqués par le Mexique 
vis-à-vis des pays du triangle Nord ont été similaires  en rapidité et en intensité depuis 2006;  jusqu'à 
cette date, la situation était netteme nt différente dans le cas d'El Sa lvador et du Guatemala d'une part, 
et du Honduras d'autre part.13  En ce qui concerne le commerce bilatéral du Mexique avec El Salvador 
et le Guatemala, à l'entrée en vigueur de l'A ccord, environ 80% des lignes tarifaires et 60% des 
                                                      
11 Par exemple, un produit appartenant à la catégorie C11 devrait être admis en franchise de droits en 
2011;  si la première réduction tarifaire n'a lieu que pendant la quatrième année (et non à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord), l'admission en franchise de droits aura néanmoins lieu en 2011.  Le droit de douane applicable sera éliminé à compter du premier jour de l' année indiquée, par tranches annuelles restantes égales. 
12 L'Accord est entré en vigueur le 15 mars 2001 pour El Salvador, le Guatemala et le Mexique;  à cette 
date, la première tranche de réduction a été appliquée à ces parties.  Dans le cas du Honduras, bien que l'Accord 
soit entré en vigueur en juin 2001, les réductions ont commencé le 1er janvier 2002 et se sont poursuivies le 
1er janvier de chaque année. 
13 Cette différence est due au fait que la libéralis ation du commerce des produits textiles entre le 
Mexique et le Honduras n'a commencé qu'en 2006. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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  échanges ont bénéficié de l'admission en franchi se de droits.  Les données correspondantes sont de 
70,8 et 28,7% pour le Honduras.  Cette différence a disparu en 2006, les biens admis en franchise de droits représentant alors environ 85% des lignes ta rifaires.  Les échanges commerciaux avec les pays 
du triangle Nord ne seront pas pleinement libéralisés à la fin de la période de mise en œuvre, ce qui 
concerne 2,5% des lignes tarifaires et 0,3% des im portations en provenance d'El Salvador, 2,5% des 
lignes tarifaires et 4,6% des importations en provenance du Guatemala, et 2,4% des lignes tarifaires et 3,1% des importations en provenance du Honduras.  En dehors de la libéralisation opérée à l'entrée en 
vigueur de l'Accord, il convient de souligner, en ce qui concerne les lignes tarifaires, celle qui s'est 
produite en 2007 à l'égard de tous les partenaires du triangle Nord, et, s'agissant des importations, la 
libéralisation réalisée en 2005 pour El Salvador (2 0,4% des échanges), et en 2009 pour le Guatemala 
et le Honduras (respectivement, 14,3 et 36%). 
Tableau III.1A – Mexique 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Nombre de lignes  % de l'ensemble des 
lignes de la liste tarifaire 
du Mexique  Valeur des importations  
du Mexique 
(1998-2000) 
en millions de $EU  % des importations 
totales du Mexique 
(1998-2000)  Période 
d'élimination 
progressive  
des droits  
E l Salvador  
Guatemala  
Honduras  
El Salvador  
Guatemala  
Honduras  
El Salvador  
Guatemala  
Honduras  
El Salvador  
Guatemala  
Honduras  
Franchise de 
droits NPF (2001)  152 152 152 1,3 1,3 1,3 0,1 2,3 0,0 0,6 2,7 0,4 
2001 9 077 9 095 7 979 80,6 80,7 70,8 12,3 51,9 3,1 59,0 61,7 28,7 
2004 112 131 134 1,0 1,2 1,2 0,2 0,3 0,2 1,0 0,4 1,9 
2005 418 259 312 3,7 2,3 2,8 4,3 2,0 0,2 20,4 2,4 1,8 
2006 12 16 1 218 0,1 0,1 10,8 - 0,0 2,7 - 0,1 24,5 
2007 794 955 799 7,0 8,5 7,1 1,1 5,6 0,3 5,2 6,7 3,0 
2008 36 16 43 0,3 0,1 0,4 2,4 3,2 0,0 11,6 3,9 0,4 
2009 362 327 327 3,2 2,9 2,9 0,4 12,0 3,9 2,1 14,3 36,0 
2010 23 29 26 0,2 0,3 0,2 0,0 2,7 0,0 0,004 3,2 - 
Restent passibles 
de droits  279 285  275 2,5 2,5 2,4 0,1 3,9 0,3 0,3 4,6 3,1 
Total 11 265 11 265 11 265 100,0 100,0 100,0 20,9 84,2 10,9 100,0 100,0 100,0 
Note: Il n'y a pas de données relatives aux importations;  les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 so nt 
exclues.  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC selon les données communi quées par le Mexique et la BDI de l'OMC. 
43. S'agissant d'El Salvador, 47% des lignes ta rifaires et 43,4% de ses échanges commerciaux 
bilatéraux avec le Mexique (1998-2000) étaient déjà admis en franchise de dr oits avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Au moment de l'entrée en  vigueur, le régime de l'admission en franchise de 
droits a été appliqué à une tranche additionnelle de 9% des lignes tarifaires et de 14,9% des échanges.  
Il convient de signaler les libéralisations prévues pour  la cinquième et la dixième années de la période 
de transition;  en 2005, environ les deux tiers d es lignes tarifaires et des échanges bénéficiaient du 
libre-échange;  et en 2010, 90,6% des lignes tarifaires devraient être admises en franchise de droits et, 
pour les échanges, une proportion similaire devrait être  atteinte en 2011.  À la fin de la période de 
transition, des droits devraient encore être app liqués sur 3,7% des lignes tarifaires et 8,7% des 
échanges commerciaux.  WT/REG212/2 
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Tableau III.1B – El Salvador 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes  % de l'ensemble des 
lignes de la liste 
tarifaire  
d'El Salvador  Valeur des importations 
d'El Salvador en 
provenance du Mexique 
(1998-2000) 
en millions de $EU  % des importations 
totales d'El Salvador en 
provenance du Mexique 
(1998-2000)  
Franchise de 
droits NPF (2001)  2 812 47,0 109,7 43,4 
2001 540 9,0 37,7 14,9 
2002 21 0,4 8,9 3,5 
2003 2 0,0 0,1 0,1 
2005 781 13,0 12,3 4,9 
2006 4 0,1 0,5 0,2 
2007 419 7,0 5,0 2,0 
2008 124 2,1 6,4 2,5 
2010 720 12,0 36,0 14,2 
2011 310 5,2 13,5 5,3 
2012 32 0,5 0,9 0,3 
Restent passibles 
de droits  224 3,7 22,1 8,7 
Total 5 989 100,0 253,0 100,0 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des données concerna nt les importations de produits relevant du chapitre 98 du SH. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC selon les données communiqu ées par El Salvador et la BDI de l'OMC. 
 
44. S'agissant du Guatemala, 46,7% des lignes tarifa ires et 45,8% du commerce bilatéral (période 
1998-2000) étaient déjà exempts de droits avant l' entrée en vigueur de l'Accord.  Au moment de 
l'entrée en vigueur, le régime de l'admission en franchise de droits a été appliqué à une tranche 
additionnelle de 8,4% des lignes tarifaires et de 9, 2% des échanges.  Il convient de souligner les 
libéralisations prévues pour la cinquième et la dixi ème année de la période de transition (c'est-à-dire 
en 2005 et en 2010).  En 2005, il était prévu qu'envi ron les deux tiers des lignes tarifaires et des 
échanges bénéficieraient de la franchise de droits;  en 2010, 90,6% des lignes tarifaires doivent être 
exonérées de droits et, pour les échanges, une propor tion approchante doit être atteinte en 2012.  À la 
fin de la période de trans ition, des droits doivent encore être app liqués sur 4,2% des lignes tarifaires et 
10,9% des échanges bilatéraux avec le Mexique. 
Tableau III.1C – Guatemala 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes  % de l'ensemble des 
lignes de la liste 
tarifaire du  
Guatemala  Valeur des importations du 
Guatemala en provenance 
du Mexique 
(1998-2000) 
en millions de $EU  % des importations 
totales du Guatemala  
en provenance  
du Mexique  
(1998-2000)  
Franchise de 
droits NPF (2001)  2 789 46,7 237,7 45,8 
2001 503 8,4 47,6 9,2 
2002 7 0,1 2,3 0,4 
2003 33 0,6 20,8 4,0 
2004 6 0,1 0,0 0,0 
2005 794 13,3 23,5 4,5 
2006 4 0,1 0,7 0,1 
2007 437 7,3 5,7 1,1 
2008 92 1,5 11,4 2,2 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 26 
  
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes  % de l'ensemble des 
lignes de la liste 
tarifaire du  
Guatemala  Valeur des importations du 
Guatemala en provenance 
du Mexique 
(1998-2000) 
en millions de $EU  % des importations 
totales du Guatemala  
en provenance  
du Mexique  
(1998-2000)  
2009 1 0,0 1,8 0,4 
2010 749 12,5 80,6 15,5 
2011 276 4,6 27,9 5,4 
2012 31 0,5 2,2 0,4 
Restent passibles 
de droits  250 4,2 56,3 10,9 
Total 5 972 100,0 518,5 100,0 
Source:  Secrétariat de l'OMC selon les données communiqu ées par le Guatemala et la BDI de l'OMC. 
 
45. S'agissant du Honduras, en 2001, la franchi se de droits NPF n'était accordée pour aucun 
produit.  Au moment de l'entrée en vigueur de l' Accord, le régime de l'admission en franchise de 
droits a été appliqué à 54,5% de l'ensemble des li gnes tarifaires et à 48,8%  des échanges (1998-2000).  
La dixième année de la période de transition, 12,1% des lignes tarifaires et 16,8% des échanges 
doivent faire l'objet d'une libéralisation.  Il convi ent également de souligner la libéralisation prévue 
pour la sixième année14, s'agissant des lignes tarifaires, et pour  la douzième, en ce qui concerne les 
échanges (respectivement, 8,6% et 6,7% additionnels).   Au milieu de la période de mise en œuvre, 
environ deux tiers des lignes tarifaires et la moitié  des échanges étaient libéralisés.  À la fin de la 
période de transition, 94% des lignes tarifaires et 81,6 pour cent des échanges devraient bénéficier de 
la franchise de droits. 
Tableau III.1D – Honduras 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre  
de lignes  % de l'ensemble des 
lignes de la liste 
tarifaire  
du Honduras  Valeur des importations  
du Honduras en provenance 
du Mexique 
(1998-2000) 
en millions de $EU  % des importations 
totales du Honduras  
en provenance  
du Mexique  
(1998-2000)  
2001 3 941 54,5 70,9 48,8 
2002 3 0,0 0,1 0,1 
2003 4 0,1 0,4 0,3 
2005 372 5,1 4,3 3,0 
2006 625 8,6 1,6 1,1 
2007 74 1,0 0,7 0,5 
2008 558 7,7 5,0 3,4 
2010 875 12,1 24,4 16,8 
2011 137 1,9 1,5 1,0 
2012 209 2,9 9,8 6,7 
Restent passibles 
de droits  436 6,0 26,7 18,4 
Total 7 234 100,0 145,5 100,0 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des données concerna nt les importations de produits relevant du chapitre 99 du SH. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Honduras. 
 
                                                      
14 Année d'intégration des produits textiles au programme d'élimination tarifaire.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 27 
  c) Calendrier de libéralisation du Mexique 
Mexique-El Salvador
 
46. La liste tarifaire du Mexique comprend 11 265 lig nes tarifaires, dont 11 193 sont assujetties à 
des droits ad valorem ;  dix lignes sont astreintes à des droits spécifiques, 45 à des droits composites, 
tandis que les importations releva nt de 17 lignes sont prohibées.  Les calculs du Secrétariat 
comprennent les taux ad valorem  et la partie ad valorem  des taux composites, dès lors que les 
équivalents ad valorem  des taux spécifiques ne sont pas disponibles. 
47. Sur les 11 265 lignes tarifaires composant la liste tarifaire du Mexique (au niveau des 
positions à huit chiffres du SH), 152 bénéficiaient déjà de la franchise de droits en 2001;  la 
libéralisation initiale apparaît clairement sur le gr aphique III.1 puisque plus de 9 000 lignes tarifaires 
ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en  vigueur de l'Accord.  D'au tre part, la libéralisation 
s'est produite, dès le départ, dans l'ensemble des four chettes tarifaires.  Du côté des droits de douane 
les moins élevés, plus de 90% des lignes tarifair es assujetties à un taux NPF inférieur ou égal à 10% 
ont été libéralisées dès l'entrée en vigueur de l'Accord , alors que du côté des droits de douane les plus 
élevés, 4% seulement des lignes tarifaires assujetties à un taux NPF supérieur à 50% ont été libéralisées.  À la fin de la période de transiti on, les lignes assujetties à des taux NPF supérieurs à 50% 
feront l'objet de la plus faible libéralisation, ma is, pour les lignes dont les taux NPF sont inférieurs ou 
égaux à 40%, la libéralisation variera entre 96, 8 et 100% des lignes tarifaires (100% des lignes 
tarifaires ayant un taux NPF de 30 à 40% doivent êt re libéralisées dès 2009).  En règle générale, la 
libéralisation a lieu tous les ans.  Hormis celle qui a été effectuée à l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
libéralisation la plus notable en ce qui a trait aux ta ux NPF allant de 30 à 40% s'est produite en 2005;  
concernant les taux compris entre 10 et 30%, la libér alisation la plus importante a été opérée en 2007;  
enfin, en 2009 une importante libéralisation portera  sur les taux inférieurs ou égaux à 10%, ainsi que 
sur les taux supérieurs à 40%, qui n'ont été libéralisés  qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord et le seront 
de nouveau en 2009.  Enfin, sur les 27 lignes qui étaient assujetties à un droit NPF spécifique en 2001, 
14 feront l'objet d'une élimination tarifaire en 2010;  cette élimination s'est produite en deux étapes:  
au moment de l'entrée en vigueur (quatre lignes) et en 2008 (dix lignes). 
 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 28 
  
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 0002001200220032004200520062007200820092010Graphique III.1 Mexique-El Salvador
Élimination des droits de douane du  Mexique dans le cadre de l'AccordAnnée d'admission en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Mexique.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
franchise de 
droits NPF<10% <20% <30% Le taux NPF est: <40% >50% <50%droit 
spécifique
 
 
48. Le tableau III.2 indique la libéralisation mise en œuvre par le Mexique, au titre de l'Accord, 
dans ses échanges commerciaux avec El Salvador, pa r section du SH.  À la fin de la période de 
transition de dix ans, il est prévu que toutes les lign es tarifaires des sections III, VII à IX, XI à XIV, 
XVI, XVIII, XX et XXI du SH seront libéralisées.  Si l'on ne tient pas compte des armes et munitions 
(section XIX), qui sont exclues de l'Accord, les sections I et IV du SH sont celles qui comportent la plus forte proportion de lignes tarifaires restant assu jetties à un droit.  Une libéralisation des tarifs 
appliqués à 315 lignes correspondant à des produits agrico les a eu lieu lors de l'entrée en vigueur et il 
est prévu que 362 lignes supplémentaires seront libér alisées en 2009 (respectivement, 29,6 et 34% des 
lignes tarifaires concernant les produits agricoles).  La principale libéralisation de produits industriels 
s'est produite à l'entrée en vigueur, puisque 8 762 lignes tarifaires, soit 85,9% des lignes concernant 
les produits industriels, ont été libéralisées à ce momen t;  d'autres lignes ont été libéralisées en 2004, 
2005 et 2007, année au cours de laque lle la libéralisation des produits industriels au titre de l'Accord 
s'est achevée.  À la fin de la période de transiti on, 1,3% des lignes tarifaires concernant les produits 
industriels demeureront passibles de droits, alors que dans le cas des produits agricoles la proportion 
sera de 14%.  Le taux de droit final moyen appliq ué aux importations en provenance d'El Salvador 
passibles de droits se situe entre 5,7 et 70,8%.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 29 
  
Tableau III.2 
Mexique à l'égard d'El Salvador:  élim ination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des 
droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Taux 
NPF 
en 2001
2001 
2004 
2005 2006 
2007 
2008 2009 
2010 Restent 
passibles 
de  
droits Taux de 
droit 
final 
moyen 
(pour les 
lignes 
passibles 
de droits)
I Animaux vivants et 
produits du règne animal  36,9 277 4 119 24 4 29 9 88 70,8 
II Produits du règne végétal 17,6 411 25 157 53 11 2 1 131  31 40,3 
III Graisses et huiles animales ou végétales 21,1 66 1 9 1 13 42    
IV Produits des industries 
alimentaires, etc.  23,2 310  30 27 15 12 4 18 160 14 30 38,9 
V Produits minéraux  11,6 191  183 1   7 11,6 
VI Produits des industries 
chimiques ou des 
industries connexes  11,0 2 668 63 2 516 7 27 44   11 - 
VII Matières plastiques et caoutchouc 16,0 514 2 346 78 88     
VIII Peaux et cuirs  17,6 89  37 52     
IX Bois et ouvrages en 
bois 19,6 124  48 1 75     
X Pâtes de bois, papier, etc. 13,1 294 17 250 15 10   2 - 
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 23,6 1 203  1 203     
XII Chaussures, coiffures  31,7 97  28 66 3     
XIII Ouvrages en pierres  18,7 291  219 19 53     
XIV Pierres gemmes, etc.  12,4 62 9 53     
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux  16,0 1 145 6 883 27 174   55 5,7 
XVI Machines  14,4 2 448 25 2 202 52 169     
XVII Matériel de 
transport  17,3 355  284 36 9   26 24,2 
XVIII Matériel de précision 15,0 457  400 4 53     
XIX Armes et munitions  20,5 29          29 20,5 
XX Marchandises et 
produits divers  23,3 222  98 67 57     
XXI Objets d'art, etc.  3,0 12  12     
Total 16,3 11 265 152 9 077 112 418 12 794 36 362 23 279 38,6 
Note: Les lignes tarifaires correspondant à des chapitr es postérieurs au chapitre 97 du SH sont exclues. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les don nées communiquées par le Me xique et la BDI de l'OMC.  
 
Mexique-Guatemala  
49. Comme cela a déjà été mentionné, le processus de libéralisation du Mexique à l'égard du 
Guatemala est très similaire à celui qui a été app liqué pour El Salvador.  En conséquence, les 
tendances générales décrites ci-des sus, au paragraphe 46 – libéra lisation initiale, libéralisation 
appliquée dès le départ à l'ensemble des fourchett es tarifaires et libéralisation relativement faible des 
lignes assujetties à des droits de douane supérieurs à 50% –, s'appliquent aussi dans ce cas, bien que WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 30 
  les pourcentages soient légèrement différents.  À la  fin de la période de transition, le degré de 
libéralisation le moins élevé concernera les li gnes assujetties à des taux NPF supérieurs à 50%;  
toutefois, dans ce cas, le Mexi que libéralisera 15 lignes tarifaires, contre dix lignes pour El Salvador.
15  
Enfin, sur les 27 lignes qui étaien t assujetties à un droit NPF spécifique en 2001, quatre ont fait l'objet 
d'une élimination tarifaire lors de l'entrée en vigue ur de l'Accord et aucune autre élimination n'est 
prévue. 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 0002001200220032004200520062007200820092010Graphique III.2 Mexique-Guatemala
Élimination des droits de douane du  Mexique dans le cadre de l'AccordAnnée d'admission en franchise de droits
Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Mexique.franchise de 
droits NPF<10% <20% <30% Le taux NPF est: <40% >50% <50% droit 
spécifique
 
 
50. Le tableau III.3 indique la libéralisation mise en œuvre par le Mexique, au titre de l'Accord, 
dans ses échanges commerciaux avec le Guatemala, pa r section du SH.  À la fin de la période de 
transition de dix ans, il est prévu que toutes les lignes tarifaires des sections VII à IX, XI à XIV, XVI, XVIII, XX et XXI du SH seront libéralisées;  si l'on ne tient pas compte des armes et munitions (section XIX), qui sont exclues de l'Accord, le plus faible degré de libéralisation intervient dans les 
sections I, IV, V et XVII du SH (en 2010, 32,1,  13,2, 9,9 et 10,7% de ces lignes tarifaires, 
respectivement, demeureront passibles de droits).  La majeure partie de la libéralisation portant sur les 
produits agricoles a eu lieu au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord et de nouvelles 
libéralisations sont également prévues pour 2009;  327 lignes tarifaires devraient bénéficier de la 
franchise de droits à ces deux dates;  l'année 2004 a aussi été importante puisque 124 lignes ont été 
exonérées de droits.  Quant aux produits industriels , 86% des lignes tarifaires ont bénéficié de la 
franchise de droits lors de l'entrée en vigueur;  des libéralisations supplémentaires se sont produites 
dans le cadre de l'Accord en 2004, 2005 et su rtout en 2007 (proportion additionnelle de 9,3% des 
lignes), année au cours de laquelle s'est achevée la libéralisation des produits industriels dans le cadre 
                                                     
 
15 En 2001, le Mexique appliquait à un total de 50 lignes un taux NPF supérieur à 50%.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 31 
  de l'Accord.  À la fin de la période de transition,  1,2% des lignes tarifaires concernant les produits 
industriels demeureront passibles de droits, alors que dans le cas des produits agricoles la proportion 
sera de 15%.  Le taux de droit final moyen app liqué aux importations en provenance du Guatemala 
passibles de droits se situe entre 3,5 et 70,1%. 
Tableau III.3 
Mexique-Guatemala:  élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Taux 
NPF 
en 2001
2001 
2004 
2005 2006 
2007 
2008 
2009 2010 Restent 
passibles 
de droits  Taux de 
droit final 
moyen 
(pour les 
lignes 
passibles 
de droits)  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 36,9 277 4 120 26     29 9 89 70,1 
II Produits du règne végétal 17,6 411 25 165 77 11   1 103  29 35,1 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 21,1 66 1 9 1    12 42  1 3,5 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 23,2 310  33 20 15 16 9 3 153 20 41 21,4 
V Produits minéraux 11,6 191  169    3    19 10,7 
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes 11,0 2 668 63 2 523 7 27  37    11 - 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 16,0 514 2 346  78  88      
VIII Peaux et cuirs 17,6 89  37    52      
IX Bois et ouvrages en bois 19,6 124  24  1  99      
X Pâtes de bois, papier, etc. 13,1 294 17 257    18    2 - 
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 23,6 1 203  1 203          
XII Chaussures, coiffures 31,7 97  28    69      
XIII Ouvrages en pierres 18,7 291  219  19  53      
XIV Pierres gemmes, etc. 12,4 62 9 53          
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 16,0 1 145 6 909  20  184    26 5,5 
XVI Machines 14,4 2 448 25 2 212  29  182      
XVII Matériel de transport 17,3 355  263  3  51    38 20,1 
XVIII Matériel de précision 15,0 457  404    53      
XIX Armes et munitions 20,5 29          29 20,5 
XX Marchandises et 
produits divers 23,3 222  109  56  57      
XXI Objets d'art, etc. 3,0 12  12          
Total  16,3 11 265 152 9 095 131 259 16 955 16 327 29 285 36,8 
 
Note: Les lignes tarifaires correspondant à des chapitr es postérieurs au chapitre 97 du SH sont exclues. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les don nées communiquées par le Mexi que et la BDI de l'OMC. 
 
Mexique-Honduras  
51. Bien que le processus de libéralisation mis en œuvre par le Mexique dans ses échanges 
commerciaux avec le Honduras suive le même schéma que pour les deux autres pays – à savoir 
libéralisation initiale, libéralisation appliquée dès le départ à l'ensemble des fourchettes tarifaires et 
libéralisation relativement faible des lignes assuje tties à des droits de douane supérieurs à 50% – WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 32 
  l'intensité et la portée de cette libéralisation sont différentes des deux autres cas jusqu'à 2005.  À 
l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les produits  assujettis à des taux de droit NPF inférieurs à 10% 
ont été libéralisés, de même que 80,4% des produits  assujettis à des taux NPF situés entre 10 et 30%.  
En 2006, 395 lignes tarifaires soumises à des taux N PF situés entre 40 et 50% ont été libéralisées.  À 
la fin de la période de transition, les produits vi sés par l'ensemble des 480 lignes de cette fourchette 
seront admis en franchise de droits.  S'agissant des lignes tarifaires assujetties à des taux supérieurs à 
50%, une ligne a été libéralisée à l'entrée en vigueur de l'Accord et onze lignes additionnelles l'ont été 
en 2009, quatre lignes restant passibles de droits.  Pour ce qui est des 50 lignes visées par des taux 
spécifiques, 16 au total devront être libéralisées, sept à l'entrée en vigueur et neuf en 2009. 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000 12 0002001200220032004200520062007200820092010Graphique III.3 Mexique-Honduras
Élimitation des droits de douane du  Mexique dans le cadre de l'AccordAnnée d'admission en franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Mexique.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
franchise de 
droits NPF<10% <20% <30%Le taux NPF est:<40% >50% <50% droit 
spécifique
 
 
52. La libéralisation des échanges mise en œuvre par le Mexique dans ses échanges commerciaux 
avec le Honduras, par section du SH, est illustrée da ns le tableau III.4.  Un certain nombre de 
différences apparaissent par rapport à la libérali sation appliquée aux deux autres pays en ce qui 
concerne les matières textiles et le s ouvrages en ces matières (section XI du SH), qui sont inclus dans 
le champ d'application seulement depuis 2006 (D écision n° 10 de la Co mmission administrative)16, et 
la section IX du SH (bois et ouvrages en bois), qui n' est pas totalement libéra lisée.  Abstraction faite 
de la section XIX, qui est exclue de l'Accord, la lib éralisation la plus faible se trouve dans les section 
I, V, IX et XVII du SH (en 2010, 29,2, 9,9, 16,1 et 9,9%, respectivement, des lignes tarifaires de ces sections demeureront passibles de droits).  La plus  grande partie de la libéralisation des produits 
agricoles a eu lieu à l'entrée en vigueur (334 lignes libéralisées), et de nouvelles libéralisations sont 
                                                     
 
16 Une seule ligne tarifaire du chapitre des textiles n'a pas été libéralisée dans le cadre de l'Accord:  il 
s'agit de la position 56073001 du SH (ficelles, cordes et cordages d'abaca), le taux NPF correspondant étant de 
18%.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 33 
  prévues pour 2009 (327 lignes);  l'année 2004, au c ours de laquelle 127 lignes ont bénéficié de la 
franchise de droits, a également été importante.  Quant aux produits industriels, 74,9% des lignes 
tarifaires ont bénéficié de la franchise de droits lors de l'entrée en vigueur;  des libéralisations 
supplémentaires se sont produites tous les ans jusqu' en 2007, année au cours de laquelle s'est achevée 
la libéralisation des produits industriels dans le cadre de l'Accord, mais surtout en 2006 en ce qui 
concerne les textiles (10,7% de lign es supplémentaires).  À la fin de la  période de transition, 1,4% des 
lignes tarifaires concernant les produits industriels demeureront passibles de droits, alors que dans le 
cas des produits agricoles, la proportion sera de 12,4% .  Le taux de droit fi nal moyen appliqué aux 
importations en provenance du Honduras passibl es de droits se situe entre 74,3 et 5,5%. 
Tableau III.4 
Mexique à l'égard du Honduras:  élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des 
droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Taux 
NPF 
en 
2001 
2001 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 2009 
2010 Restent 
passibles 
de  
droits Taux de 
droit final 
moyen 
(pour les 
lignes 
passibles 
de droits)
I Animaux vivants et 
produits du règne animal  36,9 277 4 121 26    12 23 10 81 74,3 
II Produits du règne végétal  17,6 411 25 169 77 5    110  25 35,7 
III Graisses et huiles animales ou végétales 21,1 66 1 8 1    13 43    
IV Produits des industries alimentaires, etc. 23,2 310  36 23 15 16 9 18 151 16 26 23,1 
V Produits minéraux  11,6 191  171    1    19 10,7 
VI Produits des industries 
chimiques ou des 
industries connexes  11,0 2 668 63 2 
5257 27  35    11 - 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc  16,0 514 2 346  78  88      
VIII Peaux et cuirs  17,6 89  43    46      
IX Bois et ouvrages en bois  19,6 124  53  1  50    20 15,7 
X Pâtes de bois, papier, etc.  13,1 294 17 250  15  10    2 - 
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières  23,6 1 203    1 202     1 203 18,0 
XII Chaussures, coiffures  31,7 97  28    69      
XIII Ouvrages en pierres  18,7 291  220  18  53      
XIV Pierres gemmes, etc.  12,4 62 9 53          
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 16,0 1 145 6 921  8  184    26 5,5 
XVI Machines  14,4 2 448 25 2 216  31  176      
XVII Matériel de transport  17,3 355  294  7  19    35 21,0 
XVIII Matériel de 
précision  15,0 457  404  50  3      
XIX Armes et munitions  20,5 29         29 20,5 
XX Marchandises et produits divers 23,3 222  109  57  56      
XXI Objets d'art, etc.  3,0 12  12          
Total 16,3 11 265 152 7 979 134 312 1 218 799 43 327 26 275 36,3 
 
Note: Les lignes tarifaires correspondant à des chapitr es postérieurs au chapitre 97 du SH sont exclues. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par le Mexi que et la BDI de l'OMC. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 34 
  d) Calendrier de libéralisation d'El Salvador 
53. Sur les 5 989 lignes tarifaires constituant la lis te tarifaire d'El Salvador (au niveau des 
positions à huit chiffres du SH), dont 100% sont assujetties à des taux ad valorem , 2 812 bénéficiaient 
déjà de la franchise de droits en 2001.  Lors de la  première étape de la libéralisation, en 2001, 56% 
des lignes tarifaires d'El Salvador ont bénéficié de la  franchise de droits (avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 47% des lignes tarifaires étaient ex emptes de droits NPF).  Comme l'indique le 
graphique III.4, une analyse par ligne tarifaire de la libéralisation d'El Salvador montre que le 
processus se déroule en trois étapes.  Au cours de la première étape – de 2001 à 2004 – la 
libéralisation a concerné les taux de droits infé rieurs ou égaux à 10% (421 lignes);  135 lignes 
assujetties à des taux situés dans la fourchette compri se entre 10 et 20% ont également été libéralisées, 
de même que sept lignes assujetties à des droits de douane plus élevés.  Au cours de la deuxième 
étape – 2005 et 2006 –, un nombre similaire de lignes tarifaires assujetties à des taux inférieurs ou 
égaux à 10% et de lignes dont les taux étaient situ és dans la fourchette comprise entre 10 et 20% ont 
été libéralisées (environ 700 et 630 lignes, respectivem ent), et aucune libéralisation supplémentaire ne 
s'est produite pour les droits de douane supérieurs.  L'étape trois – 2007 à 2012
17 – consistera à 
libéraliser surtout les droits les plus élevés – 24 lignes dont les droits varient entre 30 et 40%18, 
315 lignes dont les droits varient entre 20 et 30%, 671 lignes dont les droits varient entre 10 et 20% et 595 lignes dont les droits sont inférieurs à 10%. 
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000200120022003200420052006200720082009201020112012Graphique III.4
Élimination des droits de douane d'El Salvador dans le cadre de l'Accord
Année d'admission en franchise de droits
Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par El Salvador.franchise de droits NPF Le taux NPF est: <10% <20% <30% <40%
 
 
                                                      
17 Il n'est pas prévu de libéralisation supplémentaire en 2009. 
18 Le droit NPF le plus élevé appliqué en 2001 éta it de 40%.  Trois lignes ont été libéralisées lors de 
l'entrée en vigueur.  La prochaine libéralisation de droits  situés dans cette fourche tte est prévue pour 2011.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 35 
  54. Le tableau III.5 illustre la libéralisation mise en œuvre par El Salvador dans ses échanges 
commerciaux avec le Mexique, par section du SH.  Comme dans le cas du Mexique, la libéralisation 
des produits agricoles est différente de celle des pr oduits industriels:  à la fin de la période de 
transition, trois des quatre sections du SH relatives aux produits agricoles seront encore assujetties à 
des droits, ce qui ne sera le cas que pour quatr e des 17 sections du SH concernant les produits 
industriels – dont l'une est complètement exclue de  l'Accord (section XIX).  Une libéralisation de 
775 lignes visant des produits industriels a eu lie u en 2005, et une nouvelle libéralisation de 
713 lignes est prévue pour 2010 (soit 15,3% et 14,1%  des lignes relatives aux produits industriels).
19  
La libéralisation des produits industriels doit s'achev er en 2011, et celle des produits agricoles en 
2012.  À la fin de la période de tr ansition, 1,5% des lignes tarifaires concernant les produits industriels 
demeureront passibles de droits, alors que dans le  cas des produits agricoles la proportion sera de 
15,9%.  Le taux de droit final moyen appliqué a ux importations en provenance du Mexique passibles 
de droits se situe entre 6,6 et 30,0%. 
Tableau III.5 
El Salvador:  élimination des droits de do uane au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Taux 
NPF 
en 
2001  
2001 
2002 2003 2005 2006 2007 2008 2010 2011 2012 Restent 
passibles 
de droits  Taux de 
droit 
final 
moyen 
(pour les 
lignes 
passibles 
de droits)
I Animaux vivants et 
produits du règne animal  14,0 262 34 90   1  32 23 1 81 20,7 
II Produits du règne végétal  10,2 362 84 53   4  69 5 111 1 35 16,9 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales  7,6 53 18 2    21 12   
IV Produits des industries 
alimentaires, etc.  15,7 256 27 19   1  23 2 134 18 32 25,7 
V Produits minéraux  2,9 166 83 55   19  2   7 9,3 
VI Produits des industries 
chimiques ou des 
industries connexes  1,9 887 701 46 21  32  4 23 54 6    
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,6 308 134 13  1 21 4 135     
VIII Peaux et cuirs  9,1 81 19 14   6  42     
IX Bois et ouvrages en bois  7,4 87 25 13   11  38     
X Pâtes de bois, papier, etc.  4,4 191 114   7  62 8     
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 17,7 891 105 6   489  291     
XII Chaussures, coiffures  14,9 63 2 23   1  33 4     
XIII Ouvrages en pierres  6,5 160 71 12   16  61     
XIV Pierres gemmes, etc.  8,2 53 14 39        
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux  3,3 675 434 25  1 60  1 125   29 6,6 
                                                      
19 La libéralisation effectuée lors de l'entrée en vigu eur de l'Accord représentait environ la moitié de la 
libéralisation opérée au cours de ces années. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 36 
  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Taux 
NPF 
en 
2001  
2001 
2002 2003 2005 2006 2007 2008 2010 2011 2012 Restent 
passibles 
de droits  Taux de 
droit 
final 
moyen 
(pour les 
lignes 
passibles 
de droits)
XVI Machines  2,3 903 711 34   58  5 80 15    
XVII Matériel de transport  6,2 168 63 46   7  29   23 23,0 
XVIII Matériel de 
précision  4,3 244 151 28   19  46     
XIX Armes et munitions  30,0 17       17 30,0 
XX Marchandises et 
produits divers  10,9 153 22 22   29  80     
XXI Objets d'art, etc.  20,0 9     9     
Total 7,4 5 989 2 812 540 21 2 781 4 419 124 720 310 32 224 19,6 
 
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur le s données communiquées par El Salvador. 
 
e) Calendrier de libéralisation du Guatemala 
55. Sur les 5 972 lignes tarifaires constituant la liste tarifaire du Guatemala (au niveau des 
positions à huit chiffres du SH), toutes assujetties à des taux ad valorem , 2 789 bénéficiaient déjà de 
la franchise de droits en 2001, avant l'entrée en vigue ur de l'Accord.  Lors de la première étape de la 
libéralisation, en 2001, plus de la moitié (55,1%) des lignes tarifaires du Guatemala a bénéficié de la 
franchise de droits (avant l'entrée en vigueur de l' Accord, 46,7% des lignes tarifaires étaient exemptes 
de droits NPF).  Le Guatemala n'éliminera pas, da ns le cadre de l'Accord, les droits appliqués à 
certains produits dont le taux NPF est supérieur à 30%.20  Le graphique III.5 permet d'observer que la 
libéralisation se concentre principalement pendant les années intermédiaires et finales de la période de 
transition, notamment pendant la cinquième et la dixième année.  La libéralisation des droits NPF 
inférieurs ou égaux à 20% a eu lieu dès l'entrée en vigueur, tandis que celle de s droits NPF situés dans 
la fourchette comprise entre 20 et 30% s'est produite à compter de la cinquième année de la période de 
transition.  Si l'on divise la période de transiti on en périodes de quatre ans (2001-2004, 2005-2008 et 
2009-2012), on peut observer que le niveau de libér alisation des droits inférieurs ou égaux à 10% 
augmente d'une façon régulière, que la libéralisati on des taux appartenant à la fourchette comprise 
entre 10 et 20% est plus poussée pendant les derniè res phases (551 lignes doivent être libéralisées en 
2009-2012 contre 160 pendant la période  2001-2004), et enfin, que la libéralisation des droits situés 
dans la fourchette comprise entre 20 et 30% a eu  lieu en grande partie pendant les années 2005-2008 
(aucune ligne n'a été libéralisée en 2001-2004 et  seulement 24 lignes le seront en 2009-2012). 
 
 
                                                      
20 Seulement 20 lignes sont assujetties à un droit NPF allant de 30 à 40%.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
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0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000200120022003200420052006200720082009201020112012Graphique III.5
Élimination des droits de douane du  Guatemala dans le cadre de l'AccordAnnée d'admission en franchise de droits
Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Guatemala.franchise de droits NPF Le taux NPF est: <10% <20% <30%
 
 
56. Le tableau III.6 montre que pour le Guatemala également, la libéralisation des produits 
agricoles sera différente de celle des produits industriels ;  à la fin de la période de transition, trois des 
quatre sections du SH relatives aux produits agricol es seront encore assujetties à des droits, ce qui ne 
sera le cas que pour cinq sections du SH concerna nt les produits industriels – dont l'une est 
complètement exclue de l'Accord (section XIX).  En  ce qui concerne les produits agricoles, 28,5% des 
lignes tarifaires de la section I du SH (animaux viva nts et produits du règne animal) restent passibles 
de droits alors que dans le cas des produits industr iels, cette proportion est de 29,2% pour les lignes de 
la section XVII (matériel de transport).  Il est prévu que les libéralisations les plus importantes de produits agricoles et industriels se produiront en  2011, ou se sont produites en 2005 (27,1% des lignes 
concernant les produits agricoles et 16% des lignes relatives aux produits industriels, 
respectivement).
21  La libéralisation des produits industriels doit s'achever en 2011, et celle des 
produits agricoles en 2012.  À la fin de la période de transition, 2,2% des lignes tarifaires concernant 
les produits industriels demeureront passibles de droits , alors que dans le cas des produits agricoles la 
proportion sera de 15,1%.  Le taux de droit final m oyen appliqué à ces produits se situe entre 4,5 et 
20,0%. 
                                                      
21 La libéralisation effectuée lors de l'entrée en vigu eur de l'Accord représentait environ la moitié de la 
libéralisation opérée au cours de ces années. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 38 
  
Tableau III.6 
Guatemala:  élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Taux 
NPF 
en 
2001 
2001 
2002 
2003 2004 
2005 
2006 
2007 
2008 
2009 
2010 2011 
2012 Restent  
passibles  
de droits  Taux de 
droit 
final 
moyen 
(pour les 
lignes 
passibles 
de droits)
I Animaux vivants et 
produits du règne animal  11,6 260 34 92   4 1  31    23 1 74 17,3 
II Produits du règne végétal 10,2 363 83 57 1   8  93   3 82  36 17,0 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales  7,2 52 19 1        20 12   
IV Produits des industries 
alimentaires, etc.  12,5 251 23 22 6 2  1  17  1 5 126 18 30 16,9 
V Produits minéraux  3,9 170 92 36    19    4   19 9,2 
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 2,0 878 689 43  28 2 36  4 23  43 10    
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,5 301 132 11  1  22 4   131     
VIII Peaux et cuirs  9,1 81 19 13    6    43     
IX Bois et ouvrages en 
bois 7,9 87 25 6       56     
X Pâtes de bois, papier, etc. 4,7 195 109  1  10  66  8   1 4,5 
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières  19,7 883 108 2    481  292        
XII Chaussures, coiffures  17,9 62 2 23    1    36     
XIII Ouvrages en pierres  6,4 157 71 12    16    58     
XIV Pierres gemmes, etc.  7,6 53 18 35            
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux  3,3 671 438 23  1  65  1  124   19 7,6 
XVI Machines  2,6 901 694 38    68  2  84 15    
XVII Matériel de transport  7,8 185 63 29    3    36   54 13,3 
XVIII Matériel de précision 4,2 244 150 29    20    45     
XIX Armes et munitions  20,0 17           17 20,0 
XX Marchandises et 
produits divers  10,9 152 20 24    37    71     
XXI Objets d'art, etc.  11,1 9  7       2     
Total 7,6 5 972 2 789 503 7 33 6 794 4 437 92 1 749 276 31 250 15,1 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données commun iquées par le Guatemala et la BDI de l'OMC. 
 
f) Calendrier de libéralisation du Honduras 
57. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 71 ,6% de la liste tarifaire du Honduras  
– composée de 7 234 lignes tarifaires (au niveau des positions à huit chiffres du SH) – comportait des 
taux inférieurs à 10%.  En reva nche, 27,6% de lignes étaient assu jetties à un droit situé dans la 
fourchette comprise entre 10 et 20%.  Uniquement  59 lignes étaient assujetties à des taux supérieurs 
(parmi lesquelles une ligne assujettie à un taux supérieur à 50%).22  En l'absence de tout régime NPF 
                                                      
22 L'ensemble du tarif douanier du Honduras est composé de taux ad valorem .  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 39 
  d'admission en franchise de droits préexistant, la lib éralisation appliquée par le Honduras a clairement 
été opérée au début de la période, comme l'illustre le graphique III.6.  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 54,5% des lignes tarifaires ont bénéficié de  la franchise de droits, concernant surtout des 
produits assujettis à des droits NPF inférieurs ou égaux à 10%.  La libéralisation des droits 
appartenant à cette fourchette se poursuivra pendant toute la période de transition.  La libéralisation 
des droits appartenant à la fourchette comprise entre 10 et 20% a eu lieu dès l'entrée en vigueur et s'est 
accentuée en 2006.  Seulement trois lignes tarifaires (s ur 14) assujetties à des droits compris entre 20 
et 30% doivent être libéralisées:  l'une l'a été lors de  l'entrée en vigueur, une autre l'a été en 2006 et la 
troisième le sera en 2011;  l'Accord ne prévoit p as de libéralisation des droits dont les taux sont 
supérieurs à ces niveaux. 
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000200120022003200420052006200720082009201020112012Graphique III.6
Élimination des droits de douane du  Honduras dans le  cadre de l'AccordAnnée d'admission en franchise de droits
Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
<10% <20% <30% Le taux NPF est:
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Honduras.
 
 
58. Comme l'indique le tableau III.7, à la fin de la période de transition, trois des quatre sections 
du SH relatives aux produits agricoles seront encore assujetties à des droits, ce qui ne sera le cas que 
pour six sections du SH concernant les produits indu striels – dont l'une est complètement exclue de 
l'Accord (section XIX).  S'agissant des produits agri coles, 26,8% des lignes tarifaires de la section I 
du SH (animaux vivants et produits du règne animal) resteront passibles de droits tandis que dans le 
cas des produits industriels de la section XVII (matér iel de transport), cette proportion sera de 33,2%.  
À l'entrée en vigueur de l'Accord, 34,6 et 57,9% des lignes visant les produits agricoles et industriels, respectivement, ont bénéficié de la franchise de droits .  Il est prévu que les libéralisations des produits 
agricoles, en 2012, et industriels, en 2010, concer neront, respectivement, 17,9% des lignes visant les 
produits agricoles et 12% des lignes relatives aux produ its industriels.  La libéralisation des produits 
agricoles et industriels doit s'achever en 2012.  À la  fin de la période de tr ansition, 4,4% des lignes 
tarifaires concernant les produits industriels demeureront passibles de droits, alors que dans le cas des WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 40 
  produits agricoles la proportion sera de 15,1%.  Le taux de droit final moyen appliqué aux 
importations en provenance du Mexique passibles de droits se situe entre 1,0 et 21,1%. 
Tableau III.7 
Honduras:  élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  
2001 
2002 
2003 
2005 
2006 2007 
2008 
2010 
2011 2012 Restent 
passibles 
de droits  Taux de 
droit 
final 
moyen 
(pour les 
lignes 
passibles 
de droits)
I Animaux vivants et produits du règne animal 12,4 317 155 10 24 15 6 10 12 85 19,0 
II Produits du règne végétal 10,4 420 159 7 40 77 2 38 60 37 18,1 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 7,7 56 12 21 23   
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 12,3 281 46 2 1 6 15 6 68 97 40 12,5 
V Produits minéraux 4,8 189 135 21 2   31 12,9 
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes 2,7 1 074 947 3 39 4 23 58     
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 5,1 338 171 1 21 4 2 139     
VIII Peaux et cuirs 8,4 119 57 6 56     
IX Bois et ouvrages en bois 9,0 170 80 12 62   16 1,0 
X Pâtes de bois, papier, etc. 5,7 313 161 14 130 8     
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 14,6 1 034 21 621 293   99 14,3 
XII Chaussures, coiffures 14,5 77 29 1   47     
XIII Ouvrages en pierres 7,1 199 110 16   73     
XIV Pierres gemmes, etc. 8,3 54 54       
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 3,7 735 517 1 72   1 125   19 8,0 
XVI Machines 3,7 1 114 887 86   2 122  17   
XVII Matériel de transport 10,8 259 138 3   32   86 21,1 
XVIII Matériel de précision 4,8 272 203 23   46     
XIX Armes et munitions 16,3 23   90   23 16,3 
XX Marchandises et 
produits divers 11,4 181 51 40   1     
XXI Objets d'art, etc. 15,0 9 8 1     
Total  7,4 7 234 3 941 3 4 372 625 74 558 875 137 209 436 16,0 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par le Honduras et la BDI de l'OMC. 
 
2. Règles d'origine 
59. Le chapitre VI traite des règles d'origine, et le chapitre VII des procédures douanières.  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les règles d'origine ont fait l'objet de quelques modifications, 
qui sont évoquées dans les paragraphes ci-dess ous.  Les définitions des termes utilisés et les 
références aux instruments d'application et d'in terprétation figurent aux articles 6-01 et 6-02, 
respectivement.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
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  60. Le 1
er juin 2006, la Décision n° 12 de la Commission  administrative de l'Accord est entrée en 
vigueur pour modifier les annexes 6-03 (Règles d' origine spécifiques), 6-20 (Cadre de travail du 
Comité d'intégration régionale des intrants) et 6- 26 (Règles d'origine applicables aux niveaux de 
flexibilité temporaire) et tenir compte ainsi d es modifications apportées à la nomenclature du SH 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.23 
61. Les produits originaires sont définis à l'article 6-03 de la manière suivante: 
a)  produits obtenus en totalité ou entièrement  produits sur le territoire de l'une ou de 
plusieurs Parties; 
b) produits élaborés sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties à partir de matières 
originaires; 
c) si des matières non originaires sont utili sées dans la production, des règles d'origine 
propres à chaque produit sont prévues à l'anne xe 6-03.  Dans la plupart des cas, les 
prescriptions concernent un changement de cl assification tarifaire;  dans certains cas 
une prescription indépendante relative à la te neur en valeur régionale est appliquée, 
mais cette condition est généralement co mbinée à un changement de classification 
tarifaire.  Ces prescriptions sont complétées par les autres dispositions générales du chapitre. 
62. L'article 6-16 donne une liste exhaustive des opérations ne conférant pas le caractère de 
produit originaire et précise que ses dispositions pr évalent sur les règles d'origine spécifiques figurant 
à l'annexe 6-03. 
63. D'autres dispositions concernent les produits  et matières fongibles (article 6-09), les 
ensembles et assortiments (article 6-10), les matières indirectes (article 6-11), les accessoires, pièces de rechange et outils (article 6-12), les matièr es de conditionnement et contenants (articles 6-13 
et 6-14).  En outre, l'article 6-15 fournit une description détaillée des produits automobiles et précise 
la manière dont la teneur en vale ur régionale doit être calculée pour ces produits.  Les ristournes des 
droits de douane sont traitées à l'article 3-05. 
64. L'article 6-17 précise que le perfectionnement passif n'est pas autorisé;  hors du territoire des 
Parties, seules sont autorisées les opérations nécessaires au transbordement ou à la conservation des produits, et ceux-ci doivent être maintenus sous le c ontrôle et la surveillance des autorités douanières. 
65. En général, la règle du changement de classifi cation tarifaire exige un changement de position 
tarifaire.  Elle s'applique systématiquement, seu le ou associée à la règle de la teneur en valeur 
régionale, spécialement pour les produits industriels
24 (dans le cas des produits agricoles, la teneur en 
valeur régionale n'est utilisée que dans le chapitr e 16 du Système harmonisé).  Pour tous les produits 
en pièces détachées ou assemblés, à l'exception des produits visés dans les chapitres 61 à 63 du SH et 
sauf indication contraire figurant à l'annexe 6-03, les prescriptions en matière de changement de 
classification tarifaire sont moins strictes, pour autant  que la teneur en valeur  régionale du produit ne 
soit pas inférieure à 50% (paragraphe 1 f) de l'article 6-03). 
                                                      
23 Décision n° 12 de la Commission administrative de l'Accord, qui peut être consultée à l'adresse 
http://www.sice.oas.org/TPD/Mex_No rte/Implementation/Dec12_s.doc. 
24 Les prescriptions concernant le changement de classification tarifaire et la teneur en valeur régionale 
s'appliquent conjointement pour certaines positions des chapitres 28-29, 32-36, 38-40, 48, 64, 66, 73-74, 78-79, 
82-85, 87, 90-91 et 94-96 du SH.  Les prescriptions concernant le changement de classification tarifaire s'appliquent seules pour certains produits relevant des chapitres 33, 39, 48, 78 , 85, 87 et 90 du SH. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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  66. L'article 6-04 indique que la teneur en valeur régionale s'obtient en calculant la différence 
entre la valeur du produit et celle des matières non originaires, évaluées toutes deux selon la méthode 
de la valeur transactionnelle.
25  Un producteur peut se servir d'une  moyenne (sur la base de son 
exercice, de la période fiscale ou de toute autre pé riode) de la teneur en va leur régionale d'un produit 
relevant de la même classification tarifaire (p aragraphe 7 de l'article 6-04);  pour les produits 
automobiles, tels que définis à l'article 6-15, une  règle différente s'applique et précise que pour 
calculer la teneur en valeur régi onale d'un véhicule automobile, la moyenne ne peut être obtenue que 
sur un exercice ou une période fiscale;  les types de produits qui peuvent entrer dans le calcul de la 
moyenne sont également indiqués. 
67. Le cumul bilatéral s'applique entre les quatre pays;  toutefois, il est annulé dans les cas où le 
rythme de l'élimination des droits de douane a ppliqué par le Mexique sur un produit donné varie 
parmi les pays du triangle Nord.26  Le principe d'absorption s'app lique, sauf dans les cas indiqués au 
paragraphe 4 de l'artic le 6-05 – à savoir lorsque le producte ur du produit final utilise dans sa 
production une matière originaire d'un autre producte ur, contenant des matières non originaires, ou 
lorsque le producteur utilise une "matière intermédiaire". 
68. Bien que le cumul diagonal ne soit pas prévu dans l'Accord, une lettre d'accompagnement 
établit que les Parties engageront des consultations  avec le Costa Rica, le Nicaragua, le Chili et 
d'autres tierces parties avec lesquelles des accords co mmerciaux sont en vigueur, afin d'étudier la 
possibilité d'établir le cumul diagonal en ce qui a trait aux matières et aux procédés.  Depuis 
août 2008, des dispositions en matière de cumul de l'origine s'appliquent au secteur textile (robes en 
tissus tissés à plat relevant du chapitre 62 du SH) dans  les échanges avec les pays du triangle Nord et 
les États-Unis d'Amérique27 dans le cadre de l'Accord de libre- échange entre l'Amérique centrale, les 
États-Unis et la République dominicaine (ALEAC- RD).  De plus, les Parties sont convenues 
d'engager des négociations afin de  faire converger les accords de libre-échange conclus entre le 
Mexique et les autres pays d'Amérique centrale.  En juin 2009, les Parties analysaient le meilleur 
moyen de progresser à cet égard. 
69. L'article 6-07 dispose qu'un producteur peut désigner comme "matière intermédiaire" les 
matières qu'il produit et qui satisfont  aux prescriptions en matière de règles d'origine;  dans ce cas, le 
principe d'absorption s'applique et la totalité de  la matière est considérée comme étant originaire 
lorsqu'elle est incorporée dans la production d'un pr oduit.  Le paragraphe 4 de cet article précise 
qu'une seule matière produite localement peut être  désignée comme matière intermédiaire, sous 
réserve du respect d'une prescription en ma tière de teneur en valeur régionale. 
70. Une règle de minimis  (article 6-06) s'applique de la manière suivante: 
                                                      
25 En général, la valeur du produit et celle des matières non originaires sont ajustées sur une base f.a.b.  
La "valeur transactionnelle" est calculée conformément  à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994.  Dans les cas – décrits aux paragraphes 5 et 6 de l'article 6-04 de l'Accord – où il 
ne serait pas possible d'utiliser la valeur transactio nnelle, les dispositions en  cascade dudit accord sont 
applicables, ainsi que l'établit le paragraphe 4 de ce même article. 
26 Autrement dit, si l'élimination des droits de douane pour un produit s'effectue selon des étapes 
différentes à El Salvador et au Guatemala, lorsque le Mexique importe ce produit d'El Salvador, les matières 
obtenues au Guatemala et au Honduras, ou les opérations réalisées dans ces pays, seront considérées comme non 
originaires. 
27 Ces dispositions s'appliquent dans le cadre d'un protocole, signé en avril 2007, qui ajoute 
l'article 3-20 et l'annexe 3-20 à l'Accord de libre-échange.  Le texte du protocole peut être consulté à l'adresse 
suivante:  http://www.csj.gob.sv/Convenios.nsf/ef438004d40bd5dd862564520073ab15/6dd6579c4d 
697018062573fd0073b92f?OpenDocument .  WT/REG212/2 
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a) la prescription relative au changement de classification tarifaire est supprimée si la 
valeur de l'ensemble des matières non origin aires qui ne satisfont pas au changement 
de classification tarifaire exigé est inférieure à 7% de la valeur transactionnelle, 
ajustée selon le cas;  le produit est alors considéré comme originaire.  Toute 
prescription additionnelle concernant la tene ur en valeur régionale s'applique sans 
modification; 
b) la prescription relative à la teneur en vale ur régionale est supprimée si la valeur de 
l'ensemble des matières non originaires est inférieure à 7% de la valeur 
transactionnelle;  le produit est alors considéré comme originaire; 
c) la dérogation à la prescription relative au  changement de classification tarifaire ne 
s'applique pas aux produits visés par les chapitres 50 à 63 du SH;  toutefois, si le produit n'est pas originaire parce que les fibres  et les fils utilisés ne satisfont pas aux 
prescriptions relatives au changement de classification tarifaire, il sera néanmoins 
considéré comme originaire si le poids total des fibres et fils ne représente pas plus de 
7% du poids total de la matière. 
71. L'article 6-19 porte création du Comité d'intégr ation régional des intrants (CIRI) dont l'objet 
est d'évaluer les difficultés auxquelles font face les producteurs pour avoir accès à certaines matières
28 
nécessaires à la production de produits finals da ns des conditions appropriées (d'opportunité, de 
volume, de qualité et de prix).  Le CIRI est étab li pour une durée de dix ans, qui peut être prorogée si 
les Parties en sont d'accord.  Les articles 6-20 à 6-25 établissent la manière dont le CIRI doit mettre en 
œuvre sa fonction d'investigation à la demande d'une Partie, et le suivi qui doit être assuré par la 
Commission de l'Accord. 
Encadré III.1:  Aperçu des règles d'origine 
 
Caractéristiques fondamentales des règles d'origine 
• Critères par produit: 
- Produits entièrement obtenus. 
- Changement de classification tarifaire, en général changement de position. 
- Teneur en valeur régionale de 50%, généralement appliquée concurremment avec le 
changement de classi fication tarifaire. 
- Le critère technique s'applique unique ment dans le cas des produits textiles. 
• Le cumul bilatéral s'appliq ue avec des exceptions.  Cumul diagonal avec des textiles du 
chapitre 62 originai res des États-Unis. 
• Le principe d'absorption s' applique avec des exceptions. 
• La règle de tolérance s'applique. 
• Les ristournes de droits de douane s'appliquent. 
• Le perfectionnement passif n'est pas autorisé. 
 
                                                      
28 Il s'agit des matières relevant des positions et sous-positions suivantes du SH:  3904.21 à 3904.22, 
39.20, 48.10, 48.11, 4819.10 à 4819.60, 48.21, 4823.11 à 4823.40, 4823.70 à 4823.90, chapitres 51 à 63 et 72 et 73.  Elles figurent à l'annexe 6-20, qui peut être  modifiée à tout moment si  les Parties sont d'accord. WT/REG212/2 
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3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
72. L'article 3-09 interdit tout type de prohibition ou de restriction à l'exportation, à l'exception de 
celles qui sont autorisées dans d'autres parties de l'Ac cord ou au titre de l'article XI du GATT de 1994.  
En vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 3-09, les Parties co nviennent d'une interprétation de 
l'article XI selon laquelle les prescr iptions en matière de prix à l'exportation sont interdites, ainsi que 
les prix ou valeurs minimaux à l'exportation et les r estrictions volontaires à l'exportation, entre autres 
mesures, sauf si ces mesures sont en harmonie avec l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994.  Lorsqu'une Partie  maintient une prohibition à l'exportation ou une 
restriction à l'égard d'une tierce partie, elle rest e libre de subordonner les exportations du produit en 
question vers une autre Partie à la condition que ces exportations  ne soient pas réexportées à 
destination de la tierce Partie c oncernée sans avoir été consommées sur le territoire de la Partie 
(paragraphe 4 b)). 
73. Les produits dont l'exportation peut faire l'objet de  prohibitions ou de restrictions en vertu de 
l'Accord sont répertoriés dans l'annexe 3-09;  ils ne sont pas soumis aux dispositions des 
paragraphes 1 à 4 de l'article 3-09.  Dans le cas du Guatemala, ces mesures portent sur l'exportation de 
certains produits en bois et sur l'exportation de café,  et, dans le cas du Honduras, sur des prohibitions 
ou des restrictions relatives à l'exportation de pro duits fabriqués en bois provenant des forêts de 
feuillus;  El Salvador et le Mexique ne se sont pas réservés le droit d'appliquer des restrictions à 
l'exportation.
29   
74. L'article 3-14 interdit les droits et impositions sur les exportations de produits destinés à être 
consommés sur le territoire d'une autre Partie.  Cette  interdiction ne s'applique  cependant pas dans les 
cas suivants: 
a) si les droits et impositions sont égalem ent appliqués sur la consommation intérieure 
(paragraphe 1); 
b) d'une façon provisoire30, afin de remédier à une pénurie grave de produits 
alimentaires (paragraphe 2 a));  ou 
c) également de façon provisoire, pour ga rantir à une industrie de transformation 
nationale un approvisionnement suffisant en matières premières lorsque, dans le 
contexte d'un programme gouvernemental de  stabilisation, le prix intérieur est 
maintenu à un niveau inférieur à celui des pr ix mondiaux (paragraphe 2 b));  dans ce 
cas, certaines prescriptions additio nnelles sont appliquées;  et 
d) à l'égard des exportations de bananes du Honduras;  toutefois, l'imposition à 
l'exportation sera réduite progressivement jusqu'à 0,04 dollar EU par caisse (paragraphe 1 et annexe 3-14). 
 Enfin, des consultations peuvent être organisées  pour faire en sorte que les programmes d'aide 
alimentaire nationaux conformes à cet article n'ai ent pas d'effets indésirables sur le commerce 
(paragraphe 3). 
                                                     
 
29 Le Guatemala, le Mexique et El Salvador n'ont pas appliqué de rest rictions à l'exportation au titre de 
cet article.  Dans le cas du Honduras, les restrictions à l' exportation appliquées de l'en trée en vigueur de l'Accord 
à juin 2009 ont été les contrôles à l'exportation de bois de feuillus, conformément au Décret n° 323-98 du 
29 décembre 1998, portant créati on du Programme national de reboisement et de restauration de 
l'environnement. 
30 Normalement un an;  une période plus longue peut  être prévue si les Pa rties en sont d'accord.  WT/REG212/2 
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 WT/REG214/2 
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4. Dispositions réglementaires régis sant le commerce des marchandises 
a) Normes 
i) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
75. Le chapitre V comprend des disciplines relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) susceptibles d'avoir une incidence, directe ou indirecte, sur le commerce des marchandises entre 
les Parties.  Les droits et les obligations établis  dans le chapitre sont fondés sur ceux que prévoit 
l'Accord de l'OMC sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires. 
76. Le paragraphe 8 de l'article  5-03 et l'annexe 5-03 comprennent les procédures générales 
d'adoption et d'application des mesures SPS;  ils vi sent à activer leur application et à faciliter le 
commerce.  Le paragraphe 5 de l'article 5-04 indique  que les Parties doivent concevoir des critères et 
des procédures visant à harmoniser les méthodes d' échantillonnage, de diagnostic , d'inspection et de 
certification.  Tout comme dans le cadre de l'OMC, l'équivalence est prévue (article 5-05);  l'Accord 
précise que l'équivalence est démontrée de f açon objective par des données scientifiques et des 
méthodes d'évaluation du risque fondées sur des normes internationales.  Si une évaluation du risque 
mise en œuvre pour déterminer le niveau appr oprié de protection SPS (article 5-06) aboutit à 
l'adoption d'une mesure provisoire, l'exportateur  est tenu de fournir des données supplémentaires 
permettant de mener à bien cette évaluation;  l es Parties doivent ensuite convenir d'un calendrier pour 
la modification de la mesure provisoire.
31  L'Accord établit également que  toutes les fois qu'une Partie 
est en mesure de parvenir à un niveau de prot ection adéquat grâce à l'app lication graduelle d'une 
mesure SPS, elle peut (article 5-06, paragraphe 7), à la demande  d'une autre Partie, autoriser 
l'application graduelle de la mesure ou des exceptions provisoires spécifiques à cette mesure.32 
77. L'Accord indique qu'en établissant leur niveau ad équat de protection, les Parties doivent tenir 
compte de l'objectif consistant à réduire au maximum les effets négatifs sur le commerce et éviter 
d'opérer des distinctions arbitraires ou injustifiées susceptibles de conduire à une discrimination ou de 
constituer une restriction déguisée au commerce entr e les Parties (article 5-06, paragraphe 4).33 
78. Les dispositions de l'Accord relatives à la transp arence (article 5-09) disposent que a) pour les 
mesures SPS qui ont été adoptées ou modifiées, les pr escriptions au titre de l'Annexe B de l'Accord 
SPS de l'OMC doivent s'appliquer;  b) des délais  spécifiques sont fixés en ce qui concerne les 
nombreuses prescriptions de notification liées aux propositions d'adoption et  de modification de 
mesures SPS;  et c) la transparence sera mise en œ uvre par le biais des points d'information établis en 
vertu de l'Accord SPS de l'OMC.  L'Accord prévoit la création d'un comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, qui peut à son tour établir des groupes et des sous-groupes techniques. 
                                                      
31 L'Accord de l'OMC ne prévoit pas d'accord entre les Parties en ce qui concerne le calendrier, mais se 
limite à l'indication suivante:  "dans un délai raisonnable". 
32 Des dispositions similaires figurent à l'article 10 – "Traitement spécial et différencié" – de 
l'Accord SPS de l'OMC. 
33 L'Accord SPS de l'OMC établit que "les Membres fer ont en sorte que ces mesures ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'es t requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire 
qu'ils jugent approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique", et définit qu'"une mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis à moins qu'il n'existe une autre mesure raisonnablement 
applicable compte tenu de la faisabilité technique et éc onomique qui permette d'obtenir le niveau de protection 
sanitaire ou phytosanitaire approprié et soit sensiblement  moins restrictive pour le commerce" (article 5:6 de 
l'Accord SPS de l'OMC et note de bas de page 3 dudit article). WT/REG212/2 
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ii) Obstacles techniques au commerce 
79. Le chapitre XV de l'Accord porte sur les normes,  les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité.  L'ar ticle 15-03 confirme que les droits et  les obligations de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) sont applicables entre les Parties;  il précise 
en outre que les Parties sont tenues d'adopter l es mesures nécessaires pour faire en sorte que les 
obligations soient respectées à tous les niveaux de l'administration publique (central, régional et local) 
et doivent prendre toutes mesures raisonnables à leur disposition pour garantir la même conformité de 
la part des organismes de normalisation non publi cs sur leurs territoires.  Ce chapitre comprend 
également des disciplines détaillées concernant la notification, la publication et la remise de 
renseignements, les centres d'information, les c onsultations techniques et la coopération technique. 
80. Les normes prévoyant un degré plus élevé de protection que les normes internationales sont 
autorisées, pour autant qu'elles visent des objectifs légitimes et qu'elles soie nt nécessaires du fait de 
facteurs fondamentaux d'ordre climatique, géograp hique, technologique ou infrastructurel, ou pour 
des raisons scientifiquement prouvées.  Des disciplin es plus strictes que celles de l'Accord de l'OMC 
sont appliquées en ce qui concerne la compatibilité et l'équivalence des règlements techniques et des 
normes, ainsi qu'en ce qui concerne la compatibilité des procédés d'évaluation de la conformité (articles 15-08 et 15-09, respectivement);  les Par ties sont tenues d'"accueillir favorablement" toute 
demande de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle.  En juin 2009, le Mexique n'avait 
conclu des accords de reconnaissance mutue lle avec aucun des pays du triangle Nord. 
81. Un traitement spécial et différencié peut être accordé à El Salvador, au Guatemala et au 
Honduras, à leur demande;  ce traitement adoptera it la forme de recommandations du Comité des 
mesures relatives à la normalisation à la Commission au sujet de mesures précises et temporaires concernant les procédures de normalisation et d'a pprobation, tenant compte des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié de l'artic le 12 de l'Accord OTC de l'OMC (article 15-05). 
82. L'article 15-10 traite spécifiquement des procédur es d'approbation.  Il prévoit, entre autres 
choses, le traitement national en ce qui a trait a ux procédures d'approbation, et  précise que, concernant 
les prescriptions propres aux marchandises ou aux serv ices importés, il est possible que le traitement 
national ne soit pas appliqué;  toutefois, dans ces cas,  le principe général de l'OMC (tel qu'il figure au 
paragraphe 3 de l'article 15-03) , selon lequel ces prescriptions ne doivent pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce ni être plus restrictiv es pour le commerce qu'il n'est requis, doit être 
respecté.  Si une Partie estime que ces principes ne s ont pas appliqués, elle peut porter l'affaire devant 
le Sous-Comité des procédures d' approbation afin de parvenir à une solution acceptable pour les 
Parties, dans les délais fixés par l'Accord.  Le de rnier paragraphe de l'arti cle 15-10 dispose que les 
Parties délivreront l'enregistrement sanitaire pour les produits qui l'exigent, conformément à leur 
législation;  en outre, les Parties ont décidé dans  une lettre d'accompagnement que les procédures de 
délivrance de l'enregistrement sanitaire ne seraient pas rendues plus restrictives, et le Mexique s'est 
engagé à réformer son système dans les deux ans suiv ant l'entrée en vigueur de l'Accord, de manière à 
aider les autres Parties à obtenir cet enregistrement pa r l'octroi du traitement na tional.  Le Mexique n'a 
pas pu respecter le délai stipulé dans les lettres d' accompagnement (voir le paragraphe 181 ci-après). 
83. Outre les organismes mentionnés ci-dessus,  le chapitre XV établit également deux 
sous-comités, l'un relatif à l'étiquetage, à la mi se en bouteille et au conditionnement, l'autre aux 
mesures de normalisation des télécommunications. 
b) 
Mécanismes de sauvegarde 
84. Le point de départ des disciplines sur les sa uvegardes du chapitre VIII de l'Accord est que, 
sauf disposition contraire de l'Accord, les règles seront appliquées en accord avec la législation  WT/REG212/2 
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  nationale et les disciplines de l'article XIX du GA TT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Le chapitre établit des disciplines détaillées, communes aux mesures de sauvegarde 
bilatérales et globales, qui s'appliquent aux pro cédures d'enquête, d'adoption et d'application de ces 
mesures (article 8-05).  En juin 2009, aucune d es Parties n'avait imposé des mesures de sauvegarde. 
i) Mesures de sauvegarde bilatérales 
85. En vertu de l'article 8-03, des mesures de sa uvegarde bilatérales peuvent être imposées sur les 
produits concernés par le programme d'élimination des droits de douane pendant les trois ans qui 
suivent la fin dudit programme si le volume de s importations augmente à un rythme et à des 
conditions telles qu'elles constituen t une cause importante de dommage grave, ou une menace de 
dommage grave, pour la branche de production nationale
34, et les mesures doivent être strictement 
nécessaires pour neutraliser la situation.  Le tabl eau III.8 résume les prescriptions et les conditions 
d'imposition des mesures de sauvegarde bilatérales.  De  plus, le paragraphe 2 de l'article 8-03 indique 
que la Partie engageant une procédure d'adoption de  mesure de sauvegarde b ilatérale doit notifier la 
Partie affectée par écrit et demander des consulta tions avec celle-ci, confor mément aux termes des 
paragraphes 4 à 7 de l'article 8-05.  Lorsque la mesure de sauvegarde con cerne un produit agricole 
périssable ou saisonnier, les délais réservés à l'enquête  sont réduits de moitié, à moins que les Parties 
n'en conviennent autr ement (article 8-03). 
ii) Mesures de sauvegarde globales 
86. L'article 8-04 précise que les mesures de sauvegarde globales s'appliquent en conformité avec 
les disciplines de l'OMC sur les sauvegardes;  cependa nt, les dispositions de l'article prévalent en cas 
d'incompatibilité avec les disciplines de l'OMC. 
87. Le paragraphe 2 de l'article i ndique clairement qu'une Partie ne peut appliquer une mesure 
globale aux importations d'une autre Partie qu'aprè s avoir déterminé que les produits originaires de 
cette Partie, pris de façon isolée, comptent pour une part substantielle des importations totales, et 
contribuent de manière importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave.  Le 
paragraphe 3 va plus loin et fournit une liste illustrative des critères à utiliser pour une telle 
détermination.  Le paragr aphe 9 intègre en outre la clause relativ e au traitement spécial et différencié 
de minimis  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dans  l'Accord, en disposant que les importations 
de l'autre Partie ne peuvent p as faire l'objet de mesures de sauvegarde i) si ces importations ne 
représentent pas plus de 3% des importations total es du produit concerné, et ii) si les importations en 
provenance de pays en développement Membres de l' OMC qui, prises de façon isolée, sont inférieures 
à ce seuil, ne représentent pas, collectivement, plus  de 9% des importations totales.  De même, en 
vertu du paragraphe 4, la décision prise par une Partie d'exclure de  l'application d'une mesure de 
sauvegarde un produit de l'autre Partie peut être a nnulée s'il est établi qu'une augmentation brutale des 
importations réduit l'efficacité de la mesure de sauvegarde globale. 
                                                      
34 Passé cette limite de trois ans, les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent être imposées 
qu'avec l'accord de la Partie affectée. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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Tableau III.8 
Récapitulatif des mesures de sauvegarde bilatérales et globales prévues dans l'Accord de libre-échange entre le Mexique et le 
triangle Nord    
Prescriptions  Mesures de sauvegarde  
bilatérales  Mesures de sauvegarde globales 
appliquées aux importations 
d'une Partie  
Déclenchement Accroissement des importations 9 Selon la définition de l'OMC 
Cause ou menace de dommage grave 9  9  
Mesure strictement nécessaire pour 
neutraliser la situation 9 9 Critères 
Détermination d'une contribution 
substantielle à la situation  9  
Suspension de toute réduction 
supplémentaire du droit  9 Mesures autorisées 
Majoration du droit de douane  Ju squ'au taux NPF ou au taux NPF 
précédant l'entrée en vigueur si 
celui-ci est inférieur Selon la définition de l'OMC 
Période 
d'application Durée maximale  4 ans au départ (possible prorogation 
d'un an)   
Notification du déclenchement d'une 
procédure par un avis écrit 9 9 
Consultations 9 9 
Enquête préalable 9 9 Conditions ou 
limitations 
Réimposition de mesures de 
sauvegarde sur le même produit  Trois options selon la durée de la 
sauvegarde et selon qu'une 
prorogation a été appliquée ou nona  
Avantages tarifaires additionnels 9 
Sur les produits visés par le 
programme d'élimination des droits 
de douane 9 Compensation 
Possibilité de rétorsion en l'absence 
d'accord en matière de compensation 9 9 
Situation finale Taux de droit à la résiliation de la 
mesure de sauvegarde Droit prévu primitivement dans le 
programme d'élimination  
des droits de douane  
a Les options sont les suivantes: 
- sauvegarde d'une durée supérieure à deux ans et prorogée:  la réimposition n'est pas autorisée; 
- sauvegarde d'une durée supérieure à deux ans et non prorogée:  la réimposition est autorisée uniquement  si une période de 
durée égale à celle de la sauvegarde s'est éc oulée et si la Partie  affectée en convient; 
- sauvegarde d'une durée inférieure ou égale à de ux ans:  la réimposition est autorisée uniquement  si une période de durée 
égale à celle de la sauvegarde s'est écoulée.  
 
iii) Sauvegardes pour des raisons de balance des paiements 
88. L'article 20-06 autorise une Partie à adopter ou maintenir une mesure destinée à suspendre, 
pour un délai raisonnable, tous ou certains des avantag es contenus dans l'Accord, si:  a) l'application 
d'une disposition se traduit par un grave bouleversement  économique et financier sur son territoire, ou 
b) sa balance des paiements, en incluant l'état de  ses réserves monétaires, est gravement menacée ou 
confrontée à des difficultés sérieuses.  L'applicati on de telles mesures de sauvegarde temporaires doit 
être notifiée "au plus vite" aux autres Parties, en même temps qu'une explication concernant la 
situation économique et financière.  L'application de la mesure est soumise, entre autres choses, aux 
conditions suivantes:  éviter de léser inutilement les intérêts économiques, commerciaux ou financiers 
des autres Parties, être provisoire et se libéraliser  progressivement.  Les disciplines du chapitre VIII ne 
s'appliquent pas dans ces cas.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
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  c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
89. Le chapitre IX indique que les Parties reje ttent les pratiques commerciales déloyales  
– définies comme étant "des importations en cond itions de dumping ou prof itant de subventions 
causant un dommage à la branche de production nati onale" – et reconnaissent qu'il est nécessaire 
d'éliminer les politiques nationales qui ont des effe ts de distorsion sur les échanges (article 9-02). 
90. L'enquête en matière de mesures compensat oires et antidumping, l'établissement et 
l'application de mesures compensatoires et de dro its antidumping doivent se c onformer à la législation 
nationale et aux dispositions pertinentes de l'OM C.  En cas d'enquête régionale, El Salvador, le 
Guatemala et le Honduras doivent adopter la mesu re recommandée par le Secrétariat de l'Accord 
général d'intégration économique d'Amérique central e (SIECA), sous réserve que le Secrétariat ait 
appliqué les dispositions de l'Accord entre le Mexiqu e et le triangle Nord au cours de la procédure
35 
(article 9-04 et, concernant le SI ECA, annexe 9-04).  Ces dispositi ons, qui figurent aux articles 9-05 
à 9-20, détaillent les procédures concernant les échanges de renseignements, les notifications, les 
résolutions, les audiences, etc.  
91. En juin 2009, aucun pays du triangle Nord n' avait mis en œuvre ces mécanismes de défense 
commerciale mais le Mexique ava it mené une enquête concernant l es importations de tubes et tuyaux 
standard en provenance du Guatemala qui avait about i à l'imposition de droits antidumping définitifs.  
Le Guatemala a contesté cette décision devant l'OMC;   l'Organe de règlemen t des différends a adopté 
le rapport du Groupe spécial le 24 juillet 2007.  Le Mexique a abrogé la mesure au terme d'une 
procédure de révision, conformément à la décision fi nale publiée au Journal officiel de la Fédération 
le 24 janvier 2008.36 
d) Subventions et aides d'État 
92. L'Accord prohibe également les subventions à l'exportation dans les échanges commerciaux 
entre les Parties et exige l'élimination de toute subvention de ce type dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, sauf autorisation en vertu des Accords de l'OMC (article 9-03); les Parties ont respecté cette 
disposition.  Une exception temporaire (concernant les produits agricoles) à la prohibition générale en 
matière de subventions à l'expor tation a été éliminée au milieu de l'année 2006 (article 9-03, voir 
également le paragraphe 100, ci-d essous).  Lorsque des subventions accordées par une Partie causent 
un dommage à la branche de production d'une autre Par tie, la Partie affectée peut ouvrir une enquête. 
                                                      
35 Dans le contexte du MCCA, un "Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales" est en vigueur depuis 1996, entre autres ch oses, "pour développer les dispositions établies dans les 
Accords de l'OMC".  Le Règlement régit l'applicati on des mesures antidumping ou compensatoires entre les 
membres du MCCA et entre ces membres et les pays n on membres;  en cas de réclamation, le SIECA doit 
analyser l'affaire et formuler une recommandation au  Comité exécutif du MCCA  en vue d'une décision 
définitive. 
36 Rapport WT/DS331/R du 8 juin 2007, adopté le 24 juillet 2007. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 50 
  e) Procédures douanières 
93. Des règlements, portant y compris sur la forme et le contenu du certificat et de la déclaration 
d'origine, ont été adoptés pour mettre en œuvre les disciplines du chapitre VII;  ces règlements sont 
entrés en vigueur en même temps que l' Accord et ont été modifiés en mai 2004.
37  L'article 7-12 
établit un Comité d'origine dont les fonctions consiste nt, entre autres choses, à faire en sorte que les 
chapitres VI et VII de l'Accord soient appliqués et gérés de façon efficace. 
94. Le chapitre prévoit, à l'article 7-02, un certifi cat et une déclaration d'origine;  la méthode 
utilisée est celle de l'autocertificati on.  Le certificat d'origine, qui sert à certifier qu'un produit exporté 
par une Partie est originaire, doit être rempli et si gné par l'exportateur pour un ou plusieurs envois du 
même produit pendant une période de temps établie sur le certificat (un an au maximum).  La 
déclaration d'origine doit être signée par le producte ur et remise volontairement à l'exportateur dans 
les cas où celui-ci n'est pas le producteur du produit. 
95. Les importateurs sont soumis à diverses obligati ons (article 7-03), en particulier à celle de 
remplir la déclaration d'importation nationale, su r la base du certificat d'origine.  Lorsque 
l'importateur estime que ce certificat est erroné, il doit rectifier la déclaration et, le cas échéant, 
acquitter les droits de douane correspondants;  il n'en court alors aucune sanction en cas de vérification 
par les autorités.  Le non-respect des prescriptions  de l'article entraîne le refus du traitement 
préférentiel.  L'importateur dispose d'un délai d' un an à compter de la date d'importation pour 
demander le traitement préférentiel rétroactif et le  remboursement des droits de douane acquittés.  Les 
obligations relatives aux exportations  détaillées à l'article 7-04 visent en particulier à préciser les 
mesures que les exportateurs doivent prendre en cas de présentation de données erronées, et les 
sanctions auxquelles ils s'exposent. 
96. L'article 7-05 prévoit trois exceptions à l'obliga tion de présenter un certificat d'origine, pour 
autant que les importations ne soient pas réalis ées à des moments différents dans le dessein de 
contourner les prescriptions d'attestation.  Ces troi s exceptions concernent les importations de produits 
destinés à être réexportés et dont la valeur en doua ne ne dépasse pas 1 000 dollars EU (une facture 
indiquant que le produit est originaire peut être exigée);  les importations de produits non destinés à 
être réexportés et dont la valeur ne dépasse p as 1 000 dollars EU (dans ces deux cas, un seuil plus 
élevé peut être fixé par une des Parties);  et le s importations de produits pour lesquels la Partie 
importatrice a renoncé à exiger un certificat d'origine. 
97. Des règles détaillées sont prévues concernant la vérification (article 7-07);  celle-ci est 
effectuée par les autorités de la Partie importatri ce, avant ou après l'importati on.  Elle peut donner lieu 
à un envoi de questionnaires écrits à remplir par le s exportateurs ou les producteurs, à des visites de 
vérification et à d'autres procédures.  À la de mande de l'importateur, de l'exportateur ou du 
producteur, les autorités de la Partie importatrice doivent fournir, avant l'importation, des critères 
anticipés (article 7-10) concernant l'octroi du caract ère originaire au produit à importer;  néanmoins, 
ces critères anticipés ne constituent pas des prescripti ons nécessaires et essentielles à l'importation de 
produits bénéficiant d'un traitement préférentiel.  Le s Parties doivent accorder des droits d'examen et 
                                                      
37 Les textes figurant sur Internet s'appliquent aux relations commerciales du Mexique avec le 
Guatemala, le Honduras et El Salvador (exportations et importations); ces dispositions, qui concernent le 
certificat d'origine et les instructions à suivre pour le re mplir, sont publiques et peuvent être consultées sur les 
pages web ci-après:  
El Salvador:  http://www.minec.gob.sv/datco/default.asp?id=10&mnu=10 ;  
Honduras:  http://www.sic.gob.hn ; 
Guatemala:  http:// www.mineco.gob.gt ;   
Mexique:  http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex /SICETECA/Tratados/Tratados.htm .  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
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  d'appel concernant les résolutions de détermination d'origine et les critères anticipés aux importateurs, 
aux exportateurs et aux pr oducteurs (article 7-11). 
f) Autres réglementations 
98. Concernant le marquage du pays d'origine, l' article 3-15 et l'annexe 3-15 précisent que les 
Parties doivent appliquer les dispositions de l'arti cle IX du GATT de 1994.  L' annexe précise que les 
Parties doivent accepter toute méthode raisonnable de marquage du pays d'origine et fournit une liste 
des produits exemptés de la prescription de marquage. 
99. En vertu de l'article 3-16 et de l'annexe 3- 16, El Salvador, le Guatemala et le Honduras 
reconnaissent que les produits dénommés "tequila" et  "mezcal" sont distinctifs du Mexique et, en 
conséquence, n'autorisent pas la vente sur leur terr itoire de produits portant ces marques s'ils n'ont pas 
été élaborés au Mexique conformément aux lois  et réglementations de ce pays relatives à la 
production de tequila et de mezcal. 
5. Dispositions sectorielles régissant  le commerce des marchandises 
a) Commerce des produits agricoles 
100. Le chapitre IV relatif au secteur agricole rappe lle essentiellement qu'à l'exception des taux de 
tarifs, les disciplines de l'Accord de l'OMC sur l'ag riculture s'appliquent également au commerce entre 
les Parties.  Il prévoit un examen annuel des mesure s de soutien interne des Parties et précise que ces 
mesures peuvent conduire à une enquête concer nant les pratiques commerciales déloyales 
(article 4-06).  Les Parties s'enga gent à éliminer l'octroi de subv entions à l'exportation dans leur 
commerce réciproque dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, 
c'est-à-dire avant le 15 mars 2006 pour El Salvador , le Guatemala et le Mexique, et avant le 1
er juin 
2006 pour le Honduras.  L'article 4- 09 et son annexe fournissent les règles relatives aux sauvegardes 
spéciales dans le secteur agricole (SGS, voir l'encadré III.2 ci-dessous);  différents régimes 
applicables aux mesures de sauvegarde spéciales s'ap pliquent à l'égard du commerce bilatéral entre le 
Mexique et chacun des pays du triangle Nord.  Un  Comité du commerce dans le secteur agricole est 
créé et doit se réunir deux fois par an, entre au tres choses, pour assurer le  suivi des disciplines du 
chapitre et fournir un forum de discussion sur les questions liées au chapitre.  Conformément à 
l'annexe 4-11, un Comité d'analyse du secteur du sucre est également créé pour réglementer annuellement les conditions d'accès pr éférentiel dans le commerce du su cre entre le Guatemala et le 
Mexique.   WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 52 
  
Encadré III.2 
Régimes applicables aux mesures de sauvegarde  spéciales (SGS) de l'Accord de libre-échange 
Mexique-triangle Nord 
 
Principales caractéristiques des régimes SGS 
 
S'appliquent  au commerce entre le Mexique et les trois pays , et vice versa, à l'exception des importations du 
Mexique en provenance d'El Salvador.  
Caractéristiques communes de tous les régimes SGS : 
- L'application conjointe d'une SGS et d'une sauvegarde bilatérale est interdite. - Le taux au titre de la SGS est le taux de base ou le taux NPF, le plus faible étant retenu. 
 
SGS entre El Salvador et le Mexique  
- Déclenchement:  le mécanisme de décl enchement de la SGS reste à définir. 
- Mise en œuvre:  au moyen de contingents tarifaires.  Le taux de tarif contingentaire est le taux 
résultant du programme d'élimination des droits de douane.  Le taux hors contingent est le taux de 
base ou le taux NPF, le plus faible étant retenu.  Conformément à la section A du chapitre IV, les 
montants initiaux des contingents ont été fixés pour des produits spécifiques, les taux de croissance annuels étant de 5 et 10%.  Ainsi, il est prévu que le taux contingentaire correspondra au taux fixé 
dans le cadre du Programme d'élimination pour un bien donné et que le taux hors contingent sera le 
taux de base ou le taux NPF en vigueur, le plus faible étant retenu.  La SGS est appliquée sur une base annuelle et automatique, c'est-à-dire que chaque année, elle s'appliquera au volume qui 
correspond au taux de croissance. 
- Durée:  jusqu'à la fin de l'année civile. - Le mécanisme prend fin en même temps que le programme d'élimination des droits de douane, 
c'est-à-dire quand la période d'élimination du tarif s'achève pour le bien en question. 
- Ordre de présentation des demandes. 
 
SGS entre le Guatemala et le Mexique et entre le Honduras et le Mexique  
- La SGS peut être appliquée entre la deuxième ann ée suivant l'entrée en vigueu r de l'Accord et trois 
ans après que le programme d'élimination des droits de douane du produit en question a pris fin. 
- La mesure est déclenchée si trois conditions sont respectées (pourcentage des importations et 
croissance des importations). 
- L'application de la SGS ne donne lieu à aucune compensation. 
- Durée:  jusqu'à 12 mois, possibilité de prorogation de 12 mois. 
- La SGS ne peut pas être appliquée une nouvelle fois à un produit tant qu'une période égale à la 
durée de la SGS originale ne s'est pas écoulée;  dans un tel cas, la SGS ne doit pas durer plus de 
12 mois. 
- L'application de la SGS ne peut se reproduire qu'une fois. 
- Des règles différentes en matière de durée et de période de validité peuvent être convenues entre les 
Parties. 
- Les produits exclus du programme d'élimination des droits de douane peuvent bénéficier de la SGS 
une fois qu'ils sont incorporés audit programme. 
 
b) Produits textiles 
101. En avril 2005, la Commission administrative de l'Accord a adopté la Décision n° 10, 
prévoyant l'intégration dans le programme d'élimination tarifaire des produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 du SH, pour ce qui est du commerce entre le Mexique et le Honduras.  Cette 
décision est entrée en vigueur le 1er février 2006.  Depuis cette date, le commerce des textiles entre le 
Mexique et le Honduras bénéficie d'un régime pr éférentiel grâce auquel toutes les importations 
mexicaines de produits textiles honduriens ont été admises en franchise de droits à compter du 
1er février 2006, de même que les importations hon duriennes de textiles mexicains à partir de cette 
date, au plus tard.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
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  102. L'article final du chapitre III (article 3-19) et son annexe prévoient des "niveaux de flexibilité 
temporaire" pour certains produits textiles et pe ndant une période déte rminée pour le Mexique, 
El Salvador et le Guatemala.  Cette flexibilité te mporaire permet à certains produits qui ne satisfont 
pas aux prescriptions en matière de règles d'origine de  continuer à bénéficier de préférences dans le 
cadre de l'Accord, sous réserve que:  a) le pays  et le produit figurent parmi les bénéficiaires du 
programme;  b) les importations aient lieu avan t la date d'expiration du programme;  c) les 
importations respectent néanmoins les règles d'origine définies à l'annexe 6-26, qui sont moins strictes 
que celles qui sont généralement appliquées (le niveau  de transformation exigé est inférieur);  d) les 
importations ne dépassent pas un plafond annuel, défi ni en valeur ou en quantité;  et e) le plafond 
exprimé en tant que rapport des im portations relevant de la ligne ta rifaire aux importations totales soit 
respecté.
38 
103. En avril 2005, la Commission administrative de l'Accord a adopté, en vertu de sa Décision 
n° 11, des dispositions similaires applicables au Me xique et au Honduras, qui sont entrées en vigueur 
en février 200639;  toutefois, dans ce cas, les règles d'origines moins strictes ne s'appliquent pas et les 
préférences appliquées aux échang es commerciaux visés sont celles qui sont répertoriées à l'annexe III 
de la Décision n° 10 de la Comm ission administrative de l'Accord.   
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
104. L'Accord comporte au total cinq chapitres qui traitent des services, à savoir les chapitres X, 
"Commerce transfrontières de services";  XI, "Sevices financiers";  XII, "Télécommunications";  
XIII, "Admission temporaire des hommes et des femm es d'affaires";  et une partie du chapitre XIV, 
"Investissement".  La définition du "commerce tran sfrontières de services" qui figure à l'article 10-01 
englobe l'équivalent des modes de fourniture 1 et 2 et partiellement du mode 4 définis dans l'AGCS;  
le mode 3 (présence commerciale) est traité dans le chapitre sur l'investissement et le mode 4 
(mouvement temporaire de personnes) est ég alement traité dans le chapitre XIII. 
105. Les dispositions du chapitre X s'appliquent a ux mesures prises ou adoptées par une Partie à 
l'égard du commerce transfrontières de services réalisé par des fournisseurs de services d'une autre Partie.  L'article 10-02 4) précise que les autorités fédérales et centrales doivent faire en sorte que les organismes non gouvernementaux qui exercent des ac tivités publiques conformément à la législation 
nationale respectent les dispositions du chapitre.  L'article 10-02 5) dispose qu'en ce qui concerne les 
secteurs visés par des annexes, les dispositions du chapitre s'appliquent c onformément aux modalités 
et aux conditions énoncées dans ces annexes. 
106. Les disciplines du chapitre X ne s'appliquent pas: 
a) aux services de transport aérien
40; 
b) aux subventions et aux dons accordés pa r une Partie ou une entreprise d'État; 
c) aux services gouvernementaux ou f onctions gouvernementales; 
                                                      
38 Le tableau AII.2 de l'annexe II donne une indica tion des niveaux de flexibilité temporaire appliqués. 
39 Décision n° 11 de la Commission administrative de  l'Accord relative au traitement national et à 
l'accès aux marchés pour les marchandises, qui porte mo dification à l'article 3-19 de l'Accord par ajout des 
paragraphes 8 à 17.  Le texte de cette décision peut êt re consulté à l'adresse http://www.economia.gob.mx/pics/ 
pages/5200_5206_6_base/No_11_DOC250908.pdf. 
40 Les disciplines du chapitre X s'appliquent toutefois aux services de réparation et de maintenance des 
aéronefs, aux services de transport aérien spécialis és et aux systèmes informatisés de réservation. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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d) à l'accès au marché du travail d'une Partie et au droit des ressortissants d'une autre 
Partie d'avoir un emploi pe rmanent dans cette Partie; 
e) aux marchés publics d'une Partie ou d'une entreprise d'État; 
f) aux services financiers, qui sont visés par le chapitre XI.  Ce chapitre prévoit que les 
Parties disposent d'un délai de deux ans à comp ter de l'entrée en vigueur de l'Accord 
pour négocier leurs engagements et leurs réserves
41, mais en février 2009, aucun 
accord n'avait été conclu sur ces points, de sorte que les services financiers étaient 
alors toujours exclus du champ d'application de l'Accord.  Les Parties ont engagé des 
discussions afin de respecter cet engagement.  En outre, en vertu de l'article 11-15 et 
de l'annexe 11-15, le Guatemala n'est pas assujetti au délai susmentionné.   
g) aux services de transport routier, à titre provi soire pour le Guatemala, le Honduras et 
le Mexique, et à titre permanent pour El Salv ador.  En vertu de l'annexe 10-09, les 
négociations sur la libéralisation de ce sous -secteur devaient débuter dans un délai de 
six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  En juin 2009, le Guatemala, le 
Honduras et le Mexique poursuivaient leur s négociations sur cette question.  
El Salvador, qui n'a pas souscrit à l' engagement d'engage r des négociations, 
participait aux discussions en qualité d'observateur. 
107. Le chapitre XIV sur l'investissement prévoit l' application du traitement national ainsi que du 
traitement de la nation la plus fa vorisée aux investisseurs des autres Parties et à leurs investissements 
en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expa nsion, la gestion, la c onduite, l'exploitation et la 
vente d'investissements ou d'autres mesures affé rentes à l'investissement.  Les dispositions de ce 
chapitre qui sont pertinentes au regard du mode 3 de l'AGCS – présence commerciale – sont détaillées 
dans les sections ci-après.  Les autres disciplin es du chapitre portent, entre autres choses, sur les 
transferts, l'expropriation et l'indemnisation, l'applica tion extraterritoriale de la législation d'une Partie 
et la promotion des investissements.  En cas d'in compatibilité entre une disposition de ce chapitre et 
une disposition de tout autre chapitre, c'est cette de rnière qui prévaut.  Dans ce chapitre est également 
défini un mécanisme pour le règlement des différends entre une Partie et les investisseurs d'une autre 
Partie. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
108. Sous réserve d'une notification et de consu ltations préalables, une Partie pourra refuser 
d'accorder à un fournisseur de services de l'autre Pa rtie les avantages découl ant du chapitre X dès lors 
qu'il sera établi que le service est fourni par un f ournisseur qui n'exerce pas d'activités commerciales 
"substantielles" sur le territoire de l'autre Partie et qu'il est détenu ou contrôlé par des personnes d'un 
pays tiers conformément à la législa tion de cette Partie (article 10-13). 
109. Aux termes de l'article 11-16,  une Partie pourra refuser d' accorder tout ou partie des 
avantages découlant du chapitre XI à une institu tion financière ou à un fournisseur de services 
financiers de l'autre Partie dès lors qu'elle consta tera que le service est fourni par un fournisseur qui 
n'exerce pas d'activités commerciales "importantes" sur le territoire des autres Parties ou  – conformément à la législation nationale – qu'il est détenu ou contrôlé par des personnes d'un pays 
tiers.  La décision correspondante doit faire l'objet d' une notification et de consultations préalables. 
                                                     
 
41 Ce délai est automatiquement prolongé de deux ans si une Partie n'est pas en mesure de respecter la 
date limite initiale.    WT/REG212/2 
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 WT/REG214/2 
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  110. En vertu de l'article 14-14, une Partie pourra  également refuser d'accorder les avantages 
découlant du chapitre XIV à un investisseur de l'autre Pa rtie qui est une entreprise de cette autre Partie 
et à ses investissements si des investisseurs d'un pa ys tiers détiennent ou cont rôlent l'entreprise et 
a) si l'entreprise n'a pas d'activités commercial es "substantielles" sur le territoire de la 
Partie, conformément à la légi slation de cette dernière.  Dans ce cas, une notification 
et des consultations préalables sont requises;  ou 
b) si la Partie n'entretient pas de relati ons diplomatiques avec le pays tiers dont 
l'investisseur est originaire et si la Par tie qui refuse d'accorder les avantages adopte ou 
maintient, à l'égard du pays tiers, des mesur es qui interdisent de telles transactions ou 
qui seraient violées ou contournées si les avantages découlant du chapitre étaient 
accordés à l'entreprise ou à ses investissements. 
C. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISS ANT LE COMMERCE DES SERVICES  
111. La libéralisation du commerce des services obé it à une approche fondée sur une "liste 
négative" en vertu de laquelle tous les secteurs de services et tous les modes de fourniture sont ouverts 
à la concurrence des ressortissants de l'autre Partie, à l'exception de ceux qui sont énumérés au paragraphe 104 ci-dessus.  Des limitations – en term es de secteurs ou de sous-secteurs, de modes de 
fourniture ou de disciplines géné rales – peuvent toutefois s'appli quer à cette libéralisation;  ces 
"réserves et exceptions" sont énumérées par chacune des quatre Parties dans les annexes I et II de l'Accord (articles 10-06 et 14-09). 
1. Accès aux marchés 
112. Il n'y a pas de dispositions du type  de celles de l'article XVI de l'AGCS dans l'Accord;  l'accès 
aux marchés est fondé sur la méthode  de la "liste négative" et sur les exceptions et les réserves 
énumérées dans les annexes I et II de l'Accord. 
113. Les Parties se sont engagées à établir dans l'anne xe V la liste de toutes les mesures restrictives 
maintenues au niveau fédéral et/ou au niveau des État s dans un délai de six mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord et à ne pas en adopter de nouvelles (article 10-08).  Les Parties ont 
échangé leurs listes de mesures restrictives. 
2. Traitement national et NPF 
114. En vertu de l'article 10-04, cha que Partie s'engage à accorder aux services et aux fournisseurs 
de services de l'autre Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé à ses 
propres services et fournisseurs de services similaires.  Conformément aux articles 11-06 et 14-04, le 
traitement national est également accordé aux instit utions financières, aux investissements et aux 
investisseurs des Parties en ce qui concerne l'établi ssement, l'acquisition, l'expa nsion, la gestion, la 
conduite, l'exploitation, la vente et toute autre forme de  transfert financier sur le territoire des Parties.  
L'Accord précise en outre qu'un traitement non moins favorable peut être accordé sous la forme d'un 
traitement formellement identique ou formelleme nt différent, à condition que cette différence ne 
modifie pas les conditions de concurrence. 
115. En vertu de l'article 10-03, chaque Partie s'engage à accorder immédiatement et sans 
conditions aux services et fournisseurs de services tr ansfrontières d'une autre Partie un traitement qui 
n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux services et fournisseurs de services similaires 
de tout autre pays.  En vertu des articles 11-07 et  14-05, le traitement NPF est également accordé aux 
institutions financières, investisseurs et investisse ments similaires.  De plus, aucune des deux Parties WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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  ne peut exiger qu'une entreprise d'une Partie qui  constitue un investissement de la part d'un 
investisseur de l'autre Partie nomme aux post es de direction des personnes d'une nationalité 
particulière ou qui résident sur son territoire, ou qui satisfont aux deux critères à la fois (article 11-14). 
116. Le paragraphe 2 de l'artic le 14-05 prévoit une dérogati on au principe NPF lorsqu'un 
traitement préférentiel est accordé à un investi sseur d'un pays tiers ou à ses investissements en 
application d'accords préexistants portant création d' une zone de libre-échange , d'une union douanière, 
d'un marché commun, d'une union économique et m onétaire ou de toute entité similaire ou visant à 
éviter une double imposition. 
117. Les dispositions relatives au traitement national et au traitement NPF ne s'appliquent pas: 
a) pour ce qui est du commerce transfrontières de services, aux mesures adoptées ou 
maintenues dans des secteurs, sous-secteurs ou activités visés à l'annexe II (article 10-06 3)).  Le degré de non- conformité des mesures non conformes 
énumérées à l'annexe I vis-à-vis de ces disciplines ne peut pas être augmenté; 
b) pour ce qui est de l'investissement, aux m esures énumérées dans les annexes I et III
42, 
y compris les mesures reconduites ou révisées, à condition que leur degré de non-conformité ne soit pas a ugmenté (article 14-09 1)). 
3. Présence commerciale 
118. En vertu des articles 10-05 et 11-05, aucune d es deux Parties ne peut exiger comme condition 
préalable à la fourniture transfrontières d'un ser vice qu'un fournisseur de services de l'autre Partie 
établisse ou maintienne un bureau de représentation ou  une forme quelconque d'entreprise sur son 
territoire, ni qu'il réside sur son territoire.  S'agissant du commerce transfrontières de services, il est 
dérogé à cette prescription dans le cas des mesures visées à l'annexe II;  il en va de même pour les mesures de l'annexe I, à condition que leur degré de non-conformité vi s-à-vis de l'article 10-05 ne soit 
pas augmenté. 
4. Mouvement des personnes physiques 
119. Le chapitre XIII porte sur le mouvement tempor aire de certaines catégories d'hommes et de 
femmes d'affaires
43 qui fournissent des services visés par l'Acco rd.  Il reflète la relation commerciale 
préférentielle qui existe entre les Parties, l'opportuni té de faciliter l'admission temporaire sur la base 
de la réciprocité et d'établir des procédures et des critères transparents en la matière, ainsi que la nécessité de garantir la sécurité aux frontières et de protéger la main-d'œuvre locale et les emplois 
permanents sur leurs territoires respectifs (article 13-02). 
120. Chaque Partie s'engage à autoriser l'admission temporaire d'hommes et de femmes d'affaires 
qui sont par ailleurs admis à entrer sur son territoir e au regard des mesures a pplicables en matière de 
                                                     
 
42 Les mesures ci-après sont énumérées dans l'annexe III des Parties:  El Salvador:  émission de 
monnaie et services postaux.  Guatemala:  émission de monnaie.  Honduras:  énergie électrique, services liés au 
secteur des armes et des munitions, serv ices postaux, services d'assainisseme nt, services de loterie, services 
d'exploitation des aéroports, émission de monnaie.  Mexique:  services relatifs au pétrole et aux produits 
pétrochimiques, énergie électrique, énergie nucléaire et traitement des minéraux radioactifs, services de 
télégraphie et de radiotélégraphie, services postaux, émission de monnaie, contrôle, inspection et sécurité des ports maritimes et intérieurs, télécommunications destinées aux services de navigation aérienne. 
43 En vertu de l'article 13-01, un "homme d'affaires" ou une "femme d'affaires" s'entend d'un(e) 
ressortissant(e) d'une Partie qui participe au commerce de  marchandises, à la fourniture de services ou à des 
activités d'investissement.  WT/REG212/2 
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  santé et de sûreté ainsi que de sécurité nationa le, conformément aux dispositions du chapitre XIII, 
notamment de l'annexe 13-04.
44  En conséquence, l'admission des catégories d'hommes et de femmes 
d'affaires ci-après est réglementée comme suit: 
• Les hommes et les femmes d'affaires en visite  doivent apporter la preuve qu'ils ont la 
nationalité de l'une des Parties;  attester qu'ils exercent une activité commerciale et 
indiquer l'objet de leur visite;  démontre r que l'activité commerciale projetée a une 
portée internationale et qu'ils ne cherchent pas à pénétrer le marché local du travail. 
• Les négociants et les investisseurs doivent  prouver qu'ils se livrent à un important 
commerce de biens ou de services, principalement entre le territoire de la Partie dont ils sont ressortissants et le territoire de l'autre Partie sur lequel ils cherchent à être 
admis;  ou qu'ils souhaitent établir, dével opper ou administrer un investissement ou 
fournir des conseils ou des services techni ques essentiels quant à l'exploitation d'un 
investissement, au titre duquel eux-mêmes ou leur entreprise ont engagé, ou sont en 
train d'engager, une somme importante. 
• Il pourra être exigé des personnes mutées à l' intérieur d'une société qu'elles aient été 
employées par l'entreprise sans interruption durant un an au cours de la période de 
trois ans précédant la date de la demande d'admission. 
121. En vertu de l'article 13-04 2), une Partie pourra  refuser de délivrer un permis de travail à un 
homme ou à une femme d'affaires si l'admission tem poraire de cette personne nuit a) au règlement 
d'un différend syndical-patronal en cours à l'endroit où l'emploi doit s'exercer ou s'exerce;  ou b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différe nd.  Dans ce cas, la Partie qui refuse de délivrer 
le permis de travail devra notifier par écrit les motif s de son refus à l'homme ou à la femme d'affaires 
concerné et notifier par écrit et dans les moindres délais ces motifs à l'autre Partie. 
122. Un comité de l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires est créé en vertu 
de l'article 13-06.  L'article 13-07 limite le droit des Parties de recourir au mécanisme de règlement 
des différends aux cas où le refus d'autoriser l'admiss ion temporaire est un problème récurrent et où 
l'homme ou la femme d'affaires concerné a épuisé  tous les recours administratifs applicables en 
l'espèce. 
123. En ce qui concerne les services financiers, les Parties sont également convenues de 
reconnaître le droit des investisseurs d'une Partie de s'établir sur le territoire d'une autre Partie 
conformément aux modalités d'établissement prévue s par la législation na tionale (article 11-04). 
                                                     
 
44 Les lois nationales pertinentes aux fins de ce chapitre sont indiquées dans l'Appendice 2 de 
l'annexe 13-04;  il s'agit notamment des lois suivante s:  a) pour El Salvador, la Loi sur l'immigration,  Décret 
législatif n° 2772 du 19 décembre 1958;  b) pour le Gu atemala, la Loi sur l'immigration, Décret n° 95-98 du 
Congrès;  c) pour le Honduras, la Loi sur la popu lation et la politique migratoire, Décret n° 34 du 
25 septembre 1970, et l'Accord n° 8 sur les procédures tendant à faciliter l'immigration des investisseurs et des 
négociants étrangers du 19 août 1988;  et d) pour le Mexique, la Loi générale sur la population de 1974, modifiée et ses règlements d'application. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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5. Prescriptions de résultats et restrictions applicables aux cadres supérieurs et membres 
au conseil d'administration 
124. L'article 14-07 interdit de subordonner l'autorisation
45 d'un investissement étranger au respect 
des prescriptions de résultats ci-après: 
a) prescriptions en matière d'exportation relatives à un type, à un niveau ou à un 
pourcentage donné de biens et de services; 
b) prescriptions concernant la teneur  en éléments d'origine locale; 
c) octroi de préférences aux biens et services respectivement produits et fournis 
localement, ou achat de biens ou de services auprès de producteurs ou de fournisseurs 
locaux; 
d) prescriptions subordonnant le volume total ou la valeur totale des importations aux 
exportations ou aux entrées de cap itaux issues de l'investissement; 
e) restriction de la commercialisation sur le  marché intérieur du produit ou du service 
visé par l'investissement en fonction des r ecettes d'exportation ou de capital générées; 
f) fourniture exclusive de biens ou de servi ces sur un marché régional ou international 
donné. 
125. Si l'article 14-08 interdit les restrictions con cernant la nationalité des cadres supérieurs, sauf 
disposition contraire de la législation nationale , les prescriptions relatives à la nationalité ou la 
résidence de la majorité des membres du conse il d'administration sont en revanche autorisées. 
126. Les prescriptions décrites aux paragraphes 122 et 123 ci-dessus ne s'appliquent à aucune des 
mesures énumérées dans les annexes I et III, y compris les mesures reconduites ou révisées à 
condition que le degré de n on-conformité n'augmente pas (article 14-09 1)). 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
1. Mexique 
127. Le Mexique a dressé la liste des réserves en vigueur au niveau fédéral et au niveau des États;  
les premières (53 au total) sont récapitulées dans le tableau IV.1.46  Il s'agit de limitations concernant 
le traitement NPF, le traitement national et la présence locale (visés, respectivement, par les 
articles 10-03, 10-04 et 10-05) énumérées à l'annexe I, généralement sous la forme de prescriptions en 
matière de nationalité et/ou de participation au cap ital.  Le Mexique a adopté dix réserves concernant 
le traitement NPF à l'égard des services de tél écommunication, des services de pêche, des services 
professionnels et des services de transport. 
128. Les limitations concernant la présence co mmerciale prévues da ns les engagements 
horizontaux annexés à l'AGCS, qui soumettent à c ondition la participation étrangère aux activités 
réservées aux ressortissants mexicains ainsi que la propriété foncière sur le  littoral et le long des 
frontières sont maintenues.  En ce qui concerne la  présence de personnes physiques, les restrictions 
                                                      
45 L'autorisation porte sur l'établi ssement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la conduite ou 
l'exploitation d'un investissement. 
46 Un total de 104 réserves ont été adoptées au ni veau des États;  elles sont également énumérées à 
l'annexe I de l'Accord.  WT/REG212/2 
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  prévues par l'Accord sont plus libérales que celles qui sont établies dans le cadre de l'AGCS.  La limitation de la participation étrangère au capita l, normalement plafonnée à 49% du capital social des 
entreprises dans le cadre de l'AGCS, est susceptible  de dérogation, sous r éserve d'une autorisation 
préalable, dans le cas des investissements en pr ovenance des pays du triangle Nord qui dépassent un 
seuil donné (celui-ci était de 150 millions de dollars  EU en 2003, et il est revu à la hausse chaque 
année). 
129. La libéralisation sectorielle prévue par l'Accord va plus loin que celle  qui découle de l'AGCS 
en ce qu'elle englobe un nombre considér able de sous-secteurs supplémentaires.
47  Par exemple, les 
services juridiques, les services sociaux, les services de transport maritime et les services de transports 
par les voies navigables intérieures, qui sont ex clus des engagements au titre de l'AGCS, sont 
totalement ou partiellement libéralisés dans le cadre de l'Accord.  À l'invers e, aucun engagement n'a 
encore été pris à l'égard des services financiers , les négociations mentionnées au paragraphe 104 f) 
ci-dessus n'étant pas encore terminées. 
Tableau IV.1 
Mesures non conformes existantes (au niveau fé déral) énumérées par le Mexique à l'annexe I 
Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Tous les secteurs TN I Limitation des droits de propriété des entreprises étrangères ou des 
ressortissants étrangers sur les terres et les eaux. 
Tous les secteurs TN I Critères régissant l'auto risation des investissements:  a) effets sur 
l'emploi et la formation des travailleurs;  b) contribution 
technologique;  c) respect des dispositions relatives à 
l'environnement;  et d) contribution à la compétitivité de la 
production mexicaine. 
Tous les secteurs TN I Autorisation de la  Commission nationale de l'investissement 
étranger (NCFI) exigée pour les inve stissements étrangers supérieurs 
à 49%.  Depuis 2003, le seuil pour le s investisseurs du triangle Nord 
est revu à la hausse chaque année.   
Tous les secteurs TN/CSCA I La proportion d' étrangers dans une coopérative de production 
mexicaine et la participation ét rangère au capital d'une coopérative 
de production mexicaine sont lim itées à 10%.  Les ressortissants 
étrangers sont exclus des fonctions  administratives générales et des 
activités de direction. 
Tous les secteurs TN I Prescription de nati onalité pour une micro-entreprise industrielle 
(entreprise qui emploie au maxi mum 15 travailleurs et dont les 
ventes annuelles ne dépassent pa s un montant déterminé par le 
Ministère de l'économie);  les étra ngers ne sont pas admis parmi les 
associés.   
Agriculture, élevage,  sylviculture, et 
exploitation de bois d'œuvre TN I La possession de terres pour exercer ces activités est soumise à une 
prescription de nationalité.  La participation des investisseurs 
étrangers est limitée à 49%, sous forme d'actions. 
Commerce d'armes et de munitions TN I Participation de s investisseurs étrangers ou part des investissements 
étrangers limitée à 49%. 
                                                      
47 Dans le cadre de l'AGCS, le Mexique a souscrit des engagements spécifiques dans dix des 
12 secteurs visés par l'AGCS, c'est-à-dire dans tous sauf  les services concernant l'environnement et les services 
récréatifs, culturels et sportifs;  ces engagements ne visaient cependant que deux tiers des sous-secteurs et 
excluaient par exemple les services juridiques, les servic es sociaux et les services de transport maritime.  Le 
Mexique a participé aux négociations sur les télécommunications de base et sur les services financiers qui ont 
suivi le Cycle d'Uruguay, et les engagements corresp ondants sont repris dans les quatrième et cinquième 
protocoles annexés à l'AGCS.  Le Mexique s'est égalemen t engagé à se conformer au document de référence sur 
les télécommunications.   WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Communication (services récréatifs) TN/PL I/CTS Concession du Ministère des communications et des transports 
(MCT) obligatoire.  Seuls les ressor tissants mexicains et les sociétés 
mexicaines appliquant des clauses d'exclusion des étrangers peuvent 
fournir ces services.  La réserve ne  s'applique pas à la production et 
à la vente de programmes de radio et  de télévision ni à l'autorisation 
des droits y afférents.   
Communication (services récréatifs) TN/PR I/CTS Les importati ons de programmes de radio et  de télévision nécessitent 
une autorisation préalable du Ministère de l'intérieur. 
Communication (services récréatifs) TN/PL CTS Emploi de l'espagnol ou sous-titres en espagnol exigés dans les 
publicités.  Application de restri ctions à la diffusion de publicités 
étrangères.  Prescriptions de nationalité pour les animateurs. 
Communication (services récréatifs) – Télévision par câble TN/PL I/CTS Concession du MCT requise pour  la construction et/ou l'exploitation 
d'un réseau de télévision par câble ;  elle est accordée uniquement 
aux ressortissants mexicains et aux sociétés mexicaines.  Limitation 
de la participation des investi sseurs des pays du triangle Nord à 
49%.  
Réseaux et services publics de télécommunication (agences 
commerciales) TN/NPF/PL I/CTS Permis du MCT obligatoire  et délivré uniquement aux sociétés 
constituées conformément au droit mexicain.   
Réseaux et services publics de 
télécommunication  TN/NPF/PL I/CTS En fonction du serv ice concerné, une concession du MCT ou 
l'enregistrement auprès du MCT est obligatoire.  Les 
"Telecomunicaciones de Mexico" jouissent de droits exclusifs pour 
les liaisons avec Intelsat et Inmarsat .  Droit de réserve concernant les 
investissements dans les télécommunications maritimes.  Limitation de la participation des inve stisseurs étrangers à 49%.   
Services de téléphonie, y compris 
services de radiotéléphonie mobile et 
services de téléphones publics, et installations de télécommunication  TN/NPF/PL I/CTS Concession du MCT ob ligatoire et accordée uniquement aux 
ressortissants mexicains et aux sociétés mexicaines.  Les 
"Telecomunicaciones de Mexico" jouissent de droits exclusifs pour les liaisons avec Intelsat et Inmarsat.  Limitation de la participation 
des investisseurs étrangers à 49%.  Autorisation de la NCFI requise 
pour les investissements étrange rs dans les services de 
radiotéléphonie mobile qui dépassent ce seuil. 
Communications, télécommunications et transport TN I Restriction des investissements des gouvernements étrangers et des 
entreprises d'État étrangères dans les entreprises mexicaines de 
communication, de transport et autres moyens généraux de 
communication. 
Construction – conduites pour le transport du pétrole et des produits 
dérivés du pétrole;  forage de puits de 
pétrole et de gaz  TN I Interdiction des contrats avec partage des risques.  Dans le cas des 
contrats sans partage des risques,  une autorisation de la NCFI est 
requise pour les investissements étrangers supérieurs à 49%. 
Construction – transports routiers et 
transports par eau  TN/PL CTS Concession du MCT requise pour construire et/ou exploiter des 
voies pour les transports routiers et les transports par eau, accordée 
uniquement aux ressortissants mexica ins et aux sociétés mexicaines.
Énergie – vente au détail d'essence et 
de diesel TN I Prescription de nationalité. 
Énergie – vente au détail de 
carburants à base de gaz liquéfié TN I Prescription de nationalité.  
Énergie – fourniture de carburants et 
de lubrifiants pour aéronefs et 
matériel ferroviaire TN I Limitation de la participati on des investisseurs étrangers à 49%. 
Imprimerie, préparation d'ouvrages 
pour la publication et industries 
connexes – périodiques TN I Détention intégrale du capital par des investisseurs étrangers 
autorisée dans le cas de l'impre ssion et/ou de la distribution de 
périodiques publiés simultanément  à l'extérieur du territoire 
mexicain.  Limitation à 49% de la  participation des investisseurs 
étrangers au capital des périodiques imprimés et/ou publiés exclusivement au Mexique.   WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
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Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Industrie manufacturière – explosifs 
et feux d'artifice;  armes à feu et 
cartouches TN I Limitation de la participation des investisseurs étrangers à 49%  
Industrie manufacturière PR I Suppression des pr escriptions de résultats pour les exportateurs 
agréés le 1er janvier 2001. 
Industrie manufacturière PR I Élimination de la  différenciation entre "exportateurs directs" et 
"exportateurs indirects" fondée sur les ventes totales annuelles le 
1er janvier 2001. 
Industrie manufacturière – produits automobiles PR I Prescriptions de résultats in compatibles avec l'article 14-07.  
Réduction de la restriction conformé ment aux délais prévus par la 
législation nationale. 
Industrie manufacturière  
– "maquiladoras" PR I Limitation des ventes sur le marc hé intérieur exprimée en termes de 
valeur des exportations.  Réduction de la restriction à partir du 
1er janvier 2000;  suppression de la restriction le 1er janvier 2001. 
Pêche TN/NPF/PL CTS Prescription de nationalité/permis obligatoire. 
Pêche – en mer;  dans les eaux 
côtières;  et dans les voies d'eau 
intérieures TN/NPF I Limitation de la participation étrangère à 49% pour la pêche côtière, 
la pêche en eau douce et la pêche dans la zone économique 
exclusive.  Autorisation de la NC FI requise pour les investissements 
étrangers supérieurs à 49% en ce qui concerne la pêche hauturière. 
Services fournis au secteur agricole TN/PL CTS Concessi on des autorités requise pour l'épandage de pesticides, 
subordonnée à une prescription de nationalité. 
Services d'éducation – écoles privées TN I Autorisation de la NCFI requise pour le s investissements étrangers 
supérieurs à 49%. 
Services professionnels, techniques et spécialisés:  docteurs en médecine  
– services médicaux et dentaires 
fournis par le secteur privé TN CTS Prescription de nationalité/autor isation obligatoire pour les services 
médicaux fournis au sein des entreprises mexicaines. 
Services professionnels, techniques et spécialisés – services douaniers et 
agences de représentation  TN I/CTS Prescription de nationalité (d e naissance) pour les courtiers en 
douane.  Les investisseurs et les i nvestissements étrangers ne sont 
pas admis dans les agences douanières. 
Services professionnels, techniques et spécialisés – courtiers assermentés TN I/CTS Prescription de nationalité pour les courtiers assermentés;  
l'association avec des courtiers non a ssermentés n'est pas autorisée.  
Services professionnels, techniques et 
spécialisés – services juridiques TN/NPF I/CTS Autorisation de la NCFI re quise pour les investissements étrangers 
supérieurs à 49%.  Dans les cas où aucun accord ne s'applique, 
l'exercice d'une activité professi onnelle par des étrangers est 
subordonné au principe de la récipr ocité.  Seuls les avocats autorisés 
à exercer au Mexique peuvent faire partie d'un cabinet;  les avocats 
autorisés à exercer dans les pays du triangle Nord peuvent s'associer 
avec des avocats en exercice au Mexique, sous réserve que leur 
nombre ne dépasse pas la limite autorisée. 
Services professionnels TN/NPF/PL CTS La fourniture de  services professionnels pa r des étrangers dans le 
District fédéral est soumise aux dispositions des accords auxquels le 
Mexique est partie.  En l'absence d'accords, la réciprocité est 
obligatoire.  Les étrangers doivent  avoir une adresse au Mexique.  
Services religieux – services relatifs 
aux organisations religieuses CSCA/PL I/CTS Une prescription de nati onalité s'applique aux représentants 
d'associations religieuses.  L'en registrement des organisations 
religieuses est subordonné à des prescriptions concernant leur 
établissement. 
Transports aériens – réparation d'aéronefs PL CTS Permis du MCT obligatoire. 
Transports aériens – services de 
navigation aérienne, services 
d'administration d'aéroports et 
d'héliports TN/PL I/CTS Concession du MCT requise pour  la construction et/ou l'exploitation 
d'aéroports et d'héliports, accord ée uniquement aux sociétés 
commerciales mexicaines.  Autorisation de la NCFI requise pour les 
investissements étrange rs supérieurs à 49%. WT/REG212/2 
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Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Transports aériens – services de 
transport aérien réguliers assurés par 
des appareils immatriculés 
localement, transport aérien non 
régulier (taxis aériens)  TN/CSCA I Les investisseurs étrangers peuvent détenir au maximum 25% des 
actions avec droit de vote d'une société.  Une prescription de 
nationalité s'applique au Prés ident, aux membres du conseil 
d'administration, et aux directeurs.  Seules les sociétés qui respectent 
ces restrictions peuvent faire im matriculer un aéronef au Mexique. 
Services aériens spécialisés TN/PL/ 
CSCA I/CTS Les investisseurs étrangers pe uvent détenir au maximum 25% des 
actions avec droit de vote d'une société.  Une prescription de 
nationalité s'applique au Prés ident, aux membres du conseil 
d'administration, et aux directeu rs.  Permis du MCT obligatoire, 
lequel n'est délivré aux étrangers que pour des services déterminés. 
Transports par eau – administration 
portuaire  TN I Limitation de la par ticipation étrangère à 49%.  
Transports par eau – construction et 
réparation de navires TN/PL CTS Concession du MCT requise pour  la création et/ou l'exploitation d'un 
chantier naval, accordée uniquement aux ressortissants mexicains et 
aux sociétés mexicaines.   
Transports par eau – services de chargement et de déchargement TN/PL CTS Concession du MCT requise pour  la construction et/ou l'exploitation 
d'un terminal maritime, accordée uniquement aux ressortissants 
mexicains et aux sociétés mexicai nes.  Permis du MCT requis pour 
la fourniture de services d'entreposage et d'arrimage, délivré 
uniquement aux ressortissants mexicain s et aux sociétés mexicaines.  
Autorisation de la NCFI requise pour les investissements étrangers 
supérieurs à 49% dans les services portuaires pour les navires de 
navigation intérieure. 
Transports par eau – services portuaires de pilotage TN I Limitation de la partic ipation étrangère à 49%.   
Transports par eau – services de 
transport maritime international, 
cabotage maritime, remorquage international et de cabotage, 
transports par les voies navigables 
intérieures, transports lacustres et fluviaux  TN/NPF I/CTS Des restrictions concernant la nationalité de la compagnie de 
transport maritime s'appliquent à l'égard de plusieurs services, 
notamment le droit de réserver ces services exclusivement aux 
sociétés mexicaines;  le MCT joue un rôle essentiel dans 
l'application de ces restrictions.  La participation des investisseurs 
étrangers est limitée à 49% en ce qui concerne les services de navigation intérieure et de cabotage, exception faite des croisières touristiques et de l'exploitation de dragues et d'engins maritimes.  
Une autorisation de la NCFI est requise pour les investissements 
étrangers supérieurs à 49% relatifs à l'exploitation de navires pour le 
transport maritime international. 
Transports – construction et 
exploitation de conduites pour le 
transport de produits autres que des ressources énergétiques ou des 
produits pétrochimiques de base TN/PL CTS Concession des autorités obligatoire, subordonnée à une prescription 
de nationalité. 
Transports – personnel spécialisé, à savoir capitaines, pilotes, 
propriétaires, mécaniciens et 
équipage de navire s battant pavillon 
mexicain et d'aéronefs mexicains, techniciens portuaires, pilotes de port 
et commandants de bord  TN CTS Réservés aux Mexicains de naissance.  
Transports – construction, mise en 
œuvre et exploitation de voies ferrées TN I Autorisation de la NCFI requise  pour les investissements étrangers 
supérieurs à 49% relatifs aux ligne s de communication et relevant du 
régime du service public.  
Transports terrestres – établissement 
ou exploitation de stations ou de 
terminaux de bus ou de camions TN/NPF/PL I/CTS Permis du MCT obligatoire et délivré uniquement aux ressortissants 
mexicains et aux sociétés mexicaines.   Limitation de la participation 
étrangère à 49%;  réduction de la restriction le 1er janvier 2001 et 
suppression le 1er janvier 2004.  WT/REG212/2 
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Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Transports terrestres – services de 
gestion des routes et des ponts et 
services auxiliaires TN/PL CTS Concession du MCT obligat oire et accordée uniquement aux 
ressortissants mexicains et aux sociétés mexicaines. 
Transports terrestres:  transports de 
matériaux de construction, déménagements, autres transports de 
marchandises spécialisés, transports 
de marchandises en général, transports long courrier de voyageurs 
par autobus et autocar, services de 
transport touristiques TN/NPF/PL I/CTS Pour les services de trans port interurbains, les services de transport 
touristiques et les services de tr ansport de marchandises, un permis 
du MCT est obligatoire;  il est délivré uniquement aux ressortissants 
mexicains et aux sociétés mexicai nes qui appliquent une clause 
d'exclusion des étrangers.  Les se rvices de camionnage ou d'autobus 
pour le transport de marchandises ou de voyageurs entre deux points 
du Mexique sont réservés aux re ssortissants mexicains et aux 
sociétés mexicaines qui applique nt une clause d'exclusion des 
étrangers et utilisent des véhicules immatriculés au Mexique et 
conduits par des chauffeurs mexicains .  Les services de colis et de 
messagerie nécessitent un permis  du MCT qui est subordonné à une 
prescription de nationalité.  Les investissements étrangers sont 
interdits dans certains services de camionnage et d'autobus.  La 
participation des investisseurs ét rangers est limitée à 49% pour les 
services de transpor t interurbains, les se rvices de transport 
touristiques et les services de transport de marchandises;  la 
restriction a été réduite le 1
er janvier 2001 et supprimée le 
1er janvier 2004.   
Transports terrestres – personnel des 
trains TN CTS Prescription de nationalité. 
Transports terrestres:  autobus 
locaux;  cars scolaires;  taxis et autres 
modes de transports collectifs  TN I/CTS Prescription de nationalité.   
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  I:  Investissement;  PL:  Prescr iptions concernant la présence locale;  NPF:   
Restriction du traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national;  CSCA:  Restriction concernant les cadres supérieurs e t 
les membres des conseils d'administrati on;  PR:  Prescriptions de résultats. 
 
a Aux fins des réserves du Mexique, une "c oncession" s'entend d'une autorisation accord ée par l'État à une personne pour exploi ter 
une ressource naturelle ou fournir un service à l'égard desquels les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines ont  
priorité sur les étrangers. 
 
Source:  Annexe I de l'Accord. 
 
130. En plus des réserves ci-dessus, dont le degré de non-conformité ne peut pas être augmenté, le 
Mexique se réserve le droit de maintenir ou d'a dopter des mesures nouvelles ou plus restrictives, 
lesquelles sont énumérées à l'annexe II et décrites dans le tableau IV.2.  Des réserves concernant le 
traitement NPF ont été adoptées à l'égard des téléco mmunications maritimes et des services relatifs au 
pétrole et autres produits pétrochimiques. 
Tableau IV.2 
Mesures non conformes énumérées par le Mexique à l'annexe II 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN CTS Toute mesure limitant  l'acquisition, la vente ou toute autre façon de 
disposer d'obligations, de bons du trés or ou de tout autre type de titre 
de créance émis par le gouvernemen t fédéral, les gouvernements des 
États ou les gouvernements locaux. 
Communications – services postaux 
relatifs au courrier de première 
classe, services de télégraphie et de radiotélégraphie TN CTS Activités réservées à l'État mexicain. 
Communications – services et 
réseaux de télécommunication 
maritime TN/NPF/PL CTS Toute mesure relative à la fourniture de services de 
télécommunication maritimes. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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Secteur Obligations Mode Description 
Communications  
– télécommunications destinées aux 
services de navigation aérienne TN/PL CTS Toute mesure relative à la four niture de services de contrôle de la 
circulation aérienne;  météorologie aéronautique;  
télécommunication aéronautique et autres services de télécommunication relatifs aux se rvices de navigation aérienne. 
Énergie – services relatifs au pétrole 
et autres produits pétrochimiques TN/NPF/PL CTS Toute mesure relative aux services associés à l'énergie et aux 
produits pétrochimiques de base. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  PL:  Prescriptions concernant la  présence locale;  NPF:  Restriction du 
traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national. 
 
Source:  Annexe II de l'Accord. 
 
2. El Salvador 
131. El Salvador a énuméré les réserves existantes dans deux sections distinctes – A et B;  celles 
qui figurent dans la section B sont, pendant une  période donnée, exonérées des disciplines de 
l'article 14-09 concernant le traitement national, d es restrictions applicables aux cadres supérieurs et 
aux membres des conseils d'administration et des pre scriptions en matière de résultats.  Cela signifie 
que le degré d'incompatibilité vis-à-vis des article s 14-04, 14-07 et 14-08 de toute réserve de la 
section B autre que relative au traitement NPF peut  être augmenté pendant une certaine période.   
132. Les engagements d'El Salvador au titre de l' Accord accroissent ses e ngagements au titre de 
l'AGCS, en particulier du point de vue du champ des secteurs concernés.48 
133. En ce qui concerne les mesures d'application générale, El Salvador a retiré une série de 
limitations générales qui figurent dans sa list e annexée à l'AGCS, notamment les limitations 
concernant la part des bénéfices et des versements  au titre des droits d'exploitation de marques et 
brevets étrangers qui peuvent être cédés;  la retenue  obligatoire de 20% sur les recettes (autres que les 
dividendes) perçues sur son territoire;  et les restri ctions concernant la nationalité qui limitent à 10% 
la proportion d'étrangers pouvant être employés dans  une société.  Toutefois, conformément à la 
réserve énoncée dans le cadre de l'AGCS, l'invest issement étranger (c'est-à-dire d'une provenance 
autre qu'un pays d'Amérique centrale) dans le petit commerce, la petite industrie et la prestation de 
services par des petites entreprises est interdit. 
134. Contrairement aux engagements qu'il a souscrits au titre de l'AGCS, El Salvador a, dans le 
cadre de l'Accord, libéralisé la plupart des servi ces fournis aux entreprises, notamment les services 
professionnels.49  Des restrictions subsistent néanmoins à l'égard de tous les services professionnels, 
pour lesquels El Salvador s'est réservé le droit d' adopter ou de maintenir toute mesure affectant la 
fourniture transfrontières, ainsi qu'à l'égard des services de publicité (et d'autres services 
audiovisuels), dans lesquels au moins 90% de la  production et de l'enregistrement des annonces 
publicitaires diffusées dans les médias du pays, c'est-à-dir e à la télévision et à la radio ainsi que dans 
la presse écrite nationale, doivent être réalisés par des entreprise s constituées conformément au droit 
salvadorien. 
                                                      
48 Les engagements d'El Salvador au titre de l'AGCS co ncernent les services fournis aux entreprises, les 
services de communication (télécommunication), les serv ices concernant l'environnement, les services 
financiers, les services relatifs au tourisme et aux voyages et les services de transport. 
49 Les engagements relatifs aux services fournis au x entreprises pris au titre de l'AGCS concernent 
certains sous-secteurs des services juridiques, des services comptables et d'audit, des services de conseil fiscal, 
des services d'architecture, des services d'ingénierie, de s services de traitement de données, des services de 
location simple ou en crédit-bail de moyens de transp ort, sans opérateurs, et des services de publicité.  WT/REG212/2 
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  135. Dans le secteur des communications, la four niture de services postaux est réservée au 
gouvernement (comme indiqué à l'annexe III), ta ndis que les services de courrier et les 
télécommunications ont été intégralement libéralisés.  Les réserves touchant le secteur des 
communications visent essentiellement les services audiovisuels, dans lesquels la fourniture de 
services de radiodiffusion et de télévision par le biais d'une présence commerciale est soumise à une 
restriction qui limite la participation étrangère à 49%.  El Salvador se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui limite la  fourniture transfrontières des services de réseaux 
nécessaires pour la transmission de signaux radio et de télévision pendant une  période de deux ans à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord;  les mesures qui seront en vigueur à expiration de cette 
période seront considérées comme les seules réserves énoncées.  En outre, des restrictions visent les 
annonces publicitaires (voir le paragraphe précédent), et les animateurs de radio et de télévision, qui 
doivent être salvadoriens. 
136. Dans sa liste d'engagements spécifiques au titr e de l'AGCS, El Salvador n'a pris aucun 
engagement en ce qui concerne les services de c onstruction ou services d'in génierie connexes, les 
services de distribution et les services d'éducation.  En ce qui concerne les services de construction, 
El Salvador se réserve le droit, pendant une pé riode de deux ans, d'adopter ou de maintenir des 
mesures qui limitent la fourniture transfrontières;  les mesures en vigueur à e xpiration de cette période 
seront considérées comme les seules réserves énoncées.  El Salvador se réserve également le droit, 
pendant une période de deux ans, d'adopter ou de ma intenir des mesures qui limitent l'investissement 
dans le secteur de la construction.  Les services d'é ducation ne font l'objet d'aucune réserve au titre de 
l'Accord tandis qu'en ce qui concerne les services de  distribution, des restrictions en matière de 
nationalité s'appliquent aux organisateurs de centr es ou d'établissements commerciaux dans les ports 
maritimes. 
137. Les services concernant l'environnement, les servi ces sociaux et les services de santé, et les 
services relatifs au tourisme et aux voyages ont tous été entièrement libéralisés au titre de l'Accord.  À 
l'exception des services de spectacles, qui sont so umis à des restrictions en matière de licences, 
paiements, durée et présence nationale visant les artist es et les cirques, les services récréatifs, culturels 
et sportifs sont entièrement libéralisés. 
138. Le secteur des transports est un autre domaine  où l'Accord constitue un progrès par rapport à 
l'AGCS, car au titre de ce dernier, El Salvador a pris des engagements uniquement à l'égard de la 
maintenance et de la réparation d'aéronefs.  Le s engagements bilatéraux s ont toutefois soumis à 
certaines limitations.  En ce qui concerne les servi ces de transport maritime, El Salvador réserve la 
navigation et le commerce de cabotage entre por ts salvadoriens aux navires battant pavillon 
salvadorien, qui doivent être enregistrés conforméme nt à la loi salvadorienne et dont les capitaines et 
80% de l'équipage doivent être salvadoriens.  Pour les services de transport aérien, le principe de 
réciprocité s'applique à la fourniture de services aériens spécialisés et de services annexes des 
transports aériens;  les services aériens spécialisés sont également soumis à un examen des besoins 
économiques.  Pour les transports routiers, El Salv ador se réserve le droit, pendant deux ans à compter 
de l'entrée en vigueur de l'Accord, d'adopter et de maintenir toute mesure limitant la fourniture 
transfrontières. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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Tableau IV.3 
Mesures non conformes énumérées par El Salvador à l'annexe I 
Secteur/sous-secteur Obligations Mode De scription/réduction de la restriction 
Section A     
Tous les secteurs TN 
NPF I Autorisation préalable et dépôt de garantie minimum requis pour 
faire du commerce et s'établir dans le pays.   
Tous les secteurs TN/NPF I L'acquisition de propr iétés rurales par des étrangers est subordonnée 
à la réciprocité vis-à-vis des Salva doriens, sauf lorsque le terrain est 
destiné à accueillir des bâtiments industriels. 
Tous les secteurs TN/CSCA 
NPF I Les investisseurs mexicains ne pe uvent pas investir dans des petites 
entreprises commerciales, industrielles et de services.  Les étrangers 
ne peuvent pas occuper les fonctions d'administrateur, de directeur, 
de gérant ou de représentant d'une petite entreprise.   
Associations de coopératives de production TN I Les trois quarts des associés au  moins doivent être salvadoriens. 
Pêche TN/NPF/PL I/CTS Limitations concernant la nationalité en ce qui concerne la pêche 
artisanale et la pêche maritime de haute technicité.  Les coopératives 
et les entreprises commerciales sont  autorisées à pratiquer la pêche 
artisanale et la pêche maritime de haute technicité.  Dans les entreprises commerciales qui explo itent des pêcheries artisanales, le 
capital doit être détenu à plus de 90%  par des Salvadoriens (plus de 
50% dans le cas des pêcheries maritimes de haute technicité), et plus de 60% des associés doivent être pêcheurs.  Les gouvernements 
étrangers ne peuvent participer à aucune de ces activités.  Les 
navires dédiés à l'une ou l'autre de ces activités doivent être immatriculés en El Salvador. 
Pêche – aquaculture PL CTS Les personnes physi ques ou morales d'origine étrangère doivent 
avoir le statut de résident permanent pour pouvoir pratiquer 
l'aquaculture. 
Services audiovisuels – services de publicité et services de radio et de télévision TN/NPF/PL I/CTS Pour la production d'a nnonces publicitaires diffusées par des 
moyens de communication publics, une teneur en éléments nationaux de 90% est requise;  si  elle n'est pas respectée, une 
compensation doit être versée.  Les préférences accordées aux pays 
d'Amérique centrale ne s'app liquent pas au Mexique.   
Services audiovisuels – services de 
radio et de télévision  TN CTS La gestion des stations de  radiodiffusion est réservée aux 
Salvadoriens de naissance.  Les animateurs doivent être 
salvadoriens.   
Services audiovisuels – transmission de programmes de radio et de 
télévision TN I Les concessions et les licences  pour la diffusion de programmes 
sont accordées uniquement aux Salv adoriens de naissance ou aux 
personnes morales salvadoriennes dé tenues à au moins 51% par des 
Salvadoriens.  
Services de distribution – services d'intermédiaires, services de 
commerce de gros et services de 
commerce de détail TN/PR I/CTS La création d'établissements commerciaux dans les ports maritimes 
nécessite un permis;  ces perm is sont délivrés aux personnes 
physiques ayant la nationalité sa lvadorienne (de préférence aux 
Salvadoriens de naissance), et aux personnes morales (de préférence 
salvadoriennes également). 
Services récréatifs, culturels et sportifs (autres que les services 
audiovisuels) – services de spectacles 
(y compris les pièces de théâtre, les orchestres et les cirques) TN CTS Pour exercer des activités rém unérées, les artistes étrangers doivent 
obtenir l'autorisation préalable du Mini stère de l'intérieur.  Pour se 
produire, les artistes étrangers doive nt s'acquitter préalablement d'un 
droit ou verser une garantie.  Les représentations données par les troupes ou les artistes étrangers sont limitées à 30 jours par an. 
Services récréatifs, culturels et 
sportifs (autres que les services 
audiovisuels) – services de spectacles (y compris les pièces de théâtre, les 
orchestres et les cirques) TN CTS Pour donner une représentati on, un cirque étranger doit obtenir 
l'autorisation préalable du Ministère de  l'intérieur.  Pour se produire, 
il doit également s'acquitter d'un droit et verser une garantie.  Les représentations données par les cir ques étrangers en El Salvador 
sont limitées à 30 jours par an.  WT/REG212/2 
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Secteur/sous-secteur Obligations Mode De scription/réduction de la restriction 
Services récréatifs, culturels et 
sportifs (autres que les services 
audiovisuels) – services de spectacles 
(y compris les pièces de théâtre, les 
orchestres et les cirques) TN/PR I/CTS Dans les représentations publiq ues, les participants doivent compter 
au minimum 20% de Salvadoriens. 
Services de transport maritime TN/PL CTS La navigati on et le commerce de cabotage entre les ports du pays 
sont réservés aux navires battant  pavillon national ou aux navires 
soumis aux mêmes conditions que  les navires battant pavillon 
national, c'est-à-dire dûment imma triculés (le propriétaire du navire 
doit résider en El Salvador), ba ttant pavillon national et dont le 
capitaine et 80 % de l'équipage sont salvadoriens.   
Transports aériens – services aériens spécialisés TN/PR I/CTS Autorisation ou permis requis, accordé en fonction des besoins 
économiques, de la réciprocité et de la politique aérienne nationale. 
Transports aériens – services annexes TN/NPF CTS Validation et reconnaissance des licences, autorisations et certificats 
sur la base de la réciprocité.  Le s compagnies établies dans le pays 
doivent recourir aux services de pilo tes et de copilotes salvadoriens;  
le recrutement d'étrangers est subordonné à la réciprocité.   
Section B 
Services professionnels – services 
comptables, d'audit et de tenue de 
livres;  services de conseil fiscal aux entreprises TN/PR/CSCA I Toute mesure ayant trait à l'investissement dans ces sous-secteurs.  
Durée:  deux ans à compter de l'entrée en vigueur. 
Services de construction – travaux de préparation des sites et chantiers de 
construction, travaux de construction d'ouvrages de génie civil, assemblage 
et pose d'installations, travaux 
d'achèvement et de finition des bâtiments, travaux de construction 
spécialisés TN/PR/CSCA I Toute mesure ayant trait à l'investissement dans ces sous-secteurs.  
Durée:  deux ans à compter de l'entrée en vigueur. 
Services de transport routier  – transports de voyageurs et de 
marchandises, location de véhicules commerciaux avec chauffeur, 
services de terminaux de bus  TN/PR/CSCA I Toute mesure ayant trait à l'investissement dans ces sous-secteurs.  
Durée:  deux ans à compter de l'entrée en vigueur. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  I:  Investissement;  PL:  Prescr iptions concernant la présence locale;  NPF:   
Restriction du traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national;  CSCA:  Restriction concernant les cadres supérieurs e t 
les membres des conseils d'administrati on;  PR:  Prescriptions de résultats. 
 Source:  Annexe I de l'Accord. 
 
139. En plus de ces réserves, El Salvador s'est réservé le droit de maintenir ou d'adopter des 
mesures nouvelles ou plus restrictives,  lesquelles sont énumérées à l'a nnexe II et décrites dans le 
tableau IV.4.  Toutes sont assorties de réserves concernant le traitement NPF. WT/REG212/2 
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Tableau IV.4 
Mesures non conformes énumérées par El Salvador à l'annexe II 
Secteur/sous-secteur Obligations Mode Description 
Services professionnels – services 
juridiques;  services comptables, 
d'audit et de tenue de livres;  services de conseil fiscal;  services 
d'architecture;  services d'ingénierie;  
services intégrés d'ingénierie;  services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère;  services 
médicaux et dentaires;  services vétérinaires;  services 
d'accouchement et services connexes, 
services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du 
personnel paramédical;  services de 
réalisation de logiciels (limités aux professionnels de l'informatique);  autres services fournis aux entreprises 
(limités aux agents des douanes et 
aux enseignants des écoles maternelles, primaires et secondaires) TN/NPF/PL CTS Toute mesure relative au CTS dans ces sous-secteurs. 
Services de communication  
– services de radiodiffusion et de 
télévision TN/NPF/PL CTS Pendant deux ans à compter de  l'entrée en vigueur de l'Accord, toute 
mesure limitant le commerce transfrontières des services de réseaux 
nécessaires pour la transmissi on de signaux de télévision, 
indépendamment de la technologie utilisée, et pour la transmission 
de signaux radio.  À expiration de  cette période, les mesures en 
place seront soumises aux disciplines de l'article 10-06 1).  
Services de construction – travaux de préparation des sites et chantiers de 
construction, travaux de construction d'ouvrages de génie civil, assemblage 
et pose d'installations, travaux 
d'achèvement et de finition des bâtiments, travaux de construction 
spécialisés TN/NPF/PL CTS Pendant deux ans à compter de  l'entrée en vigueur de l'Accord, toute 
mesure limitant le CTS dans ces sous-secteurs.  À expiration de 
cette période, les mesures en place seront soumises aux disciplines de l'article 10-06 1). 
Services de transport routier  
– transports de voyageurs et de 
marchandises, location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur, 
services de terminaux de bus TN/NPF/PL CTS Pendant deux ans à compter de  l'entrée en vigueur de l'Accord, toute 
mesure limitant le CTS dans ces sous-secteurs.  À expiration de 
cette période, les mesures en place seront soumises aux disciplines 
de l'article 10-06 1). 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  PL:  Prescriptions concernant la  présence locale;  NPF:  Restriction du 
traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national. 
 
Source: Annexe II de l'Accord. 
 
3. Guatemala 
140. Au titre de l'Accord, le Guatemala a consolidé le traitement national et d'autres obligations, 
parfois assortis de réserves – récapitulées dans le tableau IV.5 – dans différents sous-secteurs.  En 
revanche, dans le cadre de l'AGCS, il a contracté des obligations en matière de traitement national 
concernant un ou plusieurs modes de  fourniture dans quelque 15 s ous-secteurs (ou segments de ces 
derniers).  
141. Dans l'annexe I de l'Accord, le Guatemala a répertorié différentes réserves relatives au 
traitement national qui concernent les investisseurs  étrangers (personnes physiques et morales);  ces 
réserves ne figurent pas dans sa liste annexée à l'AGCS et ne sont par conséquent pas applicables à la quinzaine de sous-secteurs à l'égard desquels des engagements ont été pris sans limitations notables 
concernant le traitement national au titre du m ode 3 (notamment certains services informatiques et 
services connexes;  les services de télécommunication de base;  certains services d'hôtellerie et de 
restauration;  les services de maintenance et de réparation d'aéronefs et les services de systèmes  WT/REG212/2 
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  informatisés de réservation).  En outre, en vertu de l'article 14-09 de l'Accord, les subventions, y 
compris les prêts et les garanties de l'État, sont exemptées des obligations en matière de traitement 
national et de traitement NPF;  là encore, le Guat emala n'a pas inscrit de limitations ni d'exemptions 
similaires dans sa liste AGCS. 
142. La seule limitation que le Guatemala a inscr ite dans les engagements horizontaux – qui 
s'appliquent à tous les modes – de sa liste AGCS porte  sur le traitement fiscal de différents types de 
revenus (dividendes, primes, intérêts, etc.) pe rçus par des personnes physiques et morales non 
domiciliées au Guatemala.
50  Les taux d'imposition applicables sont indiqués sans autre explication 
quant à l'incompatibilité de cette mesure avec l'oblig ation en matière de traitement national découlant 
de l'Accord.  Le Guatemala n'a pas énuméré de réserves similaires dans le cadre de l'Accord. 
143. Le chapitre sur les services financiers ne s'a ppliquant pas au Guatemala, le champ du secteur 
des services couvert dans le cadre de  l'AGCS est plus large que dans le ca dre de l'Accord, bien que les 
engagements du Guatemala au titre de l'AGCS portent  sur trois segments relativement restreints du 
secteur des services financiers. 
144. En vertu de l'Accord, tous les segments du sect eur des services de construction font l'objet 
d'une exemption de l'obligation NPF qui permet d'accorder (à titre préf érentiel) le traitement national 
pour la fourniture transfrontières dans le cadre de l'Accord d'intégration économique d'Amérique 
centrale, et qui ne s'applique pas au Mexique.  De même, le Guatemala a répertorié plusieurs 
exemptions de l'obligation NPF en ce qui concerne les transports routiers, maritimes et aériens de 
voyageurs et de marchandises.  Les fournisseurs issu s d'autres pays d'Amérique centrale sont entre 
autres exemptés des restrictions visant le cabotage routier, et peuvent accéder aux ports maritimes et 
aux aéroports du Guatemala sur la base du traiteme nt national;  là encore, ces dispositions ne 
s'appliquent cependant pas au Mexique.  Les régimes pertinents ont également été inclus dans la liste 
d'exemptions de l'article II du Guatemala annexée à l'AGCS. 
145. Le Guatemala s'est réservé le droit de limite r la fourniture en provenance du Mexique de 
certains services de spectacles par le biais notamment  de prescriptions en matière d'autorisation.  La 
fourniture de certains services aux entreprises,  y compris des segments du secteur des services 
juridiques (notariat), et des services de guides tour istiques est soumise à des prescriptions en matière 
de nationalité et de résidence. 
146. D'autres exemptions d'obligations essentielles de l'Accord, notamment le traitement NPF et le 
traitement national, s'appliquent à la reconnai ssance des diplômes, des titres professionnels, etc. entre 
différents groupes de pays d'Amérique centrale, ma is elles ne s'appliquent pas au Mexique.  Ces 
mesures ont également fait l'objet d'une notific ation présentée par le Guatemala au titre de 
l'article VII:4 de l'AGCS (document de l'OMC S/C/N/105, daté du 28 juillet 1999).  D'autres réserves portent notamment sur la reconnaissan ce des licences de pilotes d'avion. 
147. Le Guatemala n'a pas pris d'engagement c oncernant l'élimination des réserves qu'il a 
répertoriées à l'annexe I, sauf pour  une d'entre elles – à savoir les r estrictions visant la participation 
étrangère au capital des sociétés de transport routie r de marchandises et de voyageurs, qui ont été 
éliminées en janvier 2004.
51 
                                                      
50 La seule limitation supplémentaire concernant le traitement national vise le mode 4 (présence de 
personnes physiques). 
51 Cette disposition est complétée par le paragraphe 2 de l'article 19 du Décret n° 9-98 du Congrès de la 
République intitulé "Loi sur l'investissement étranger". WT/REG212/2 
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Tableau IV.5 
Mesures non conformes énumérées par le Guatemala à l'annexe I 
Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Tous les secteurs TN I Limitation de la propr iété foncière des étangers et des sociétés 
étrangères dans une région donnée. 
Tous les secteurs TN I La propriété de bi ens immobiliers est réservée aux ressortissants 
guatémaltèques;  en ce qui concer ne les personnes morales, les 
ressortissants guatémaltèques doi vent être majoritaires. 
Tous les secteurs TN I Autorisation du pouvoi r exécutif requise pour l'acquisition par des 
étrangers de biens immobiliers dans les zones urbaines et dans 
certaines zones proches de l'océan , des rivières, des lacs ou des 
sources d'eau. 
Tous les secteurs TN I Seuls les ressortissants guatémaltèques ou les sociétés 
guatémaltèques peuvent posséder des biens immobiliers dans une 
bande de 15 km le long des frontiè res du pays, sauf pour ce qui est 
des biens urbains et des droits datant d'avant le 1er mars 1956. 
Tous les secteurs TN I Pour s'établir dans le pays, les sociétés étrangères doivent verser un 
cautionnement minimum. 
Sylviculture – exploitation forestière et 
services annexes TN I L'exploitation des ressources fore stières et leur renouvellement sont 
réservés aux personnes physique s et morales du Guatemala. 
Services professionnels – services 
notariaux TN/PL CTS La fourniture de services notariaux est réservée aux Guatémaltèques 
qui résident au Guatemala et qui ont obtenu leur diplôme dans le 
pays ou ont obtenu un diplôme rec onnu comme équivalent en vertu 
de la législation nationale.  
Services professionnels TN/PL I/CTS Les sociétés étrangères ne peuvent pa s fournir de services 
professionnels pour lesquels un grade, titre ou diplôme reconnu par 
la loi est requis.  
Services professionnels – agents des douanes TN/NPF/PL CTS Les préférences accordées aux pays d'Amérique centrale ne 
s'appliquent pas au Mexique.  Les ressortissants mexicains ne 
peuvent pas être autorisés à de venir agents des douanes.  Des 
personnes morales étrangères peuvent fournir des services d'agents 
des douanes à condition d'être domiciliées au Guatemala. 
Services professionnels NPF CTS Les professions libérales sont ouvertes uniquement aux personnes 
dont le diplôme a été délivré par l'Université du Guatemala ou a été 
reconnu comme équivalent par cette  dernière, ou dont le diplôme a 
été reconnu sur la base d'accords existants et du principe de 
réciprocité.  
Services professionnels NPF/PL CTS Les préférences accordées aux pays d'Amérique centrale en ce qui 
concerne l'exercice de professions universitaires et la reconnaissance 
des diplômes ne s'app liquent pas au Mexique. 
Services de construction NPF CTS Les préférences  accordées aux pays d'Amérique centrale ne 
s'appliquent pas au Mexique. 
Services récréatifs, culturels et sportifs 
– services de spectacles fournis par les 
producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations 
musicales;  services fournis par les 
auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels;  
services des cirques, parcs d'attraction 
et similaires TN I/CTS L'engagement d'artistes étrangers nécessite une autorisation 
préalable de la Direction des spectacles.  La préférence est accordée 
aux ressortissants nationaux.  
Services de guides touristiques TN/PL CTS Le guide  doit être guatémaltèque ou résider au Guatemala. 
Services de transport aérien – pilotes 
d'avions de transport de passagers NPF CTS Reconnaissance des licences des pilotes étrangers sur la base des 
règles et accords internationaux et de la réciprocité. 
Services de transport routier  
– transports de voyageurs et de 
marchandises TN/NPF I/CTS Limitation de l'investisseme nt étanger dans les transports de 
voyageurs et de marchandises à 49% .  Le transport de marchandises 
à des fins commerciales par des véhicules immatriculés à l'étranger n'est pas autorisé entre deux point s du territoire national.  Le 
traitement préférentiel accordé aux pays d'Amérique centrale ne 
s'applique pas au Mexique.  Les rest rictions visant l'investissement 
étranger ont été réduites le 1
er janvier 2001 et supprimées avant le 
1er janvier 2004.    WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 71 
  
Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Services de transport routier, maritime 
et aérien – transports de voyageurs et 
de marchandises  NPF CTS Les préférences accordées aux pays d'Amérique centrale ne 
s'appliquent pas au Mexique.  
Transports routiers – transports de 
marchandises NPF CTS Les préférences accordées aux pays d'Amérique centrale ne 
s'appliquent pas au Mexique. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  I:  Investissement;  PL:  Prescr iptions concernant la présence locale;  NPF:   
Restriction du traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national. 
 Source: Annexe I de l'Accord.  
 
148. En vertu des réserves qu'il a énumérées à l'annexe II et qui sont décrites dans le tableau IV.6, 
le Guatemala a le droit de ne pas appliquer les principales obligations qui découlent de l'Accord 
(traitement NPF et traitement national, absence de pr escriptions en matière de résidence/domicile) à la 
fourniture transfrontières de services professionnel s.  L'exclusion similaire qui s'appliquait aux 
services de construction – et dont la durée d'appli cation était limitée à deux ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord – a entre-temps été re mplacée par une réserve équivalente mentionnée à 
l'annexe I (voir le paragraphe 141 ci-dessus). 
Tableau IV.6 
Mesures non conformes énumérées par le Guatemala à l'annexe II 
Secteur/sous-secteur Obligations Mode Description 
Services professionnels TN/NPF/PL CTS Toute mesu re relative au CTS dans ce sous-secteur. 
Services de construction TN/NPF/PL CTS Pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, toute 
mesure limitant le CTS dans ce sous-secteur.  À expiration de cette 
période, les mesures en place seront soumises aux disciplines de l'article 10-06 1). 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  PL:  Prescriptions concernant la  présence locale;  NPF:  Restriction du 
traitement NPF;  TN:  Restriction du traitement national. 
 Source: Annexe II de l'Accord.  
 
4. Honduras 
149. Les réserves énumérées par le Honduras à l'annexe  I sont récapitulées dans le tableau IV.7.  
Elles comprennent plusieurs réserves dans tous les secteurs pour les mesures existantes non conformes, notamment des limitations concernant le traitement national qui s'appliquent à la propriété 
foncière, à l'accès des investisseurs  étrangers à l'industrie et au commerce à petite échelle (limitations 
qui sont toutes les deux inscrites dans la liste AGCS du Honduras), et les activités des coopératives 
étrangères.  Une prescription concernant la présence locale s'applique aux sociétés étrangères désireuses de fournir des services transfrontières
52 au Honduras, et à celles qu i souhaitent soumissionner pour un 
marché public.  Enfin, en vertu d'une limitation de l'obligation NPF, le Honduras peut accorder un 
traitement plus favorable au commer ce transfrontières avec d'autres pays d'Amérique centrale;  cela ne 
s'applique pas au Mexique. 
150. Les restrictions prévues dans les engage ments horizontaux au titre de l'AGCS qui 
plafonnaient le nombre d'employés étrangers dans les entreprises et limitaient l'investissement 
étranger en fonction de son impact sur l'activité  économique locale et sur l'emploi et de sa 
contribution à la formation de personnel hondurien dans les domaines de compétence concernés ont 
été levées dans le cadre de l'Accord. 
                                                      
52 L'expression "commerce transfro ntières" est employée ici dans le sens défini au chapitre X de 
l'Accord. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 72 
  151. Au moment où l'Accord a été négocié, la liste AGCS du Honduras comportait des 
engagements à l'égard de seulement quatre des 12 catégories de services (services fournis aux 
entreprises, services financiers, services relatifs au t ourisme et aux voyages et services de transport).
53  
Ainsi, les engagements du Honduras au titre de l'A ccord vont bien au-delà de ceux qu'il a souscrits 
dans le cadre de l'AGCS. 
152. Il convient toutefois de signaler que certains s ous-secteurs des services financiers – services 
d'assurance et services connexes, services bancaires et autres services financiers – et des services de 
transport – services de location de voitures particul ières avec chauffeur – font l'objet d'engagements 
dans le cadre de l'AGCS mais sont temporairement exclus du champ d'application de l'Accord. 
153. En ce qui concerne les services de télécomm unication (qui n'étaient pas visés au titre de 
l'AGCS au moment de la négociation de l'Accord ), les réserves énoncées dans l'Accord comprennent 
une limitation concernant l'obliga tion NPF qui permet d'accorder des préférences au Guatemala, à 
El Salvador, au Nicaragua et au Costa Rica en ce qui concerne les systèmes régionaux de 
télécommunication.  En outre, plusieurs limitati ons concernant le tra itement national ont été 
répertoriées dans le secteur des services de télécommunication;  elles ont pour but:  i) d'empêcher les gouvernements étrangers d'intervenir directement dans la fourniture du service;  ii) de donner 
l'exclusivité à la Compagnie hondurienne de  télécommunications (HONDUTEL) jusqu'au 
31 décembre 2005;  iii) d'énoncer les conditions d' un partenariat entre HONDUTEL et un investisseur 
étranger;  et iv) d'exiger des entreprises étrangères désireuses de fournir des services de 
télécommunication transfrontières au Honduras qu'elles aient une présence locale.  Dans le secteur des 
services de radio et de télévision et des services d'agences de presse, les étrangers ne peuvent pas accéder à des fonctions de direction.   
Tableau IV.7 
Mesures non conformes énumérées par le Honduras à l'annexe I 
Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Tous les secteurs TN I La propriété foncière da ns certaines régions est réservée aux Honduriens 
de naissance, aux entreprises dans lesquelles tous les associés sont 
honduriens et aux institutions publiques.   Toutefois, l'acquisition de biens 
immobiliers urbains par des étrangers est autorisée à des fins de tourisme, 
de développement économique  ou social ou d'intérêt général, sous réserve 
de l'autorisation du Ministère du touris me.  Les retraités étrangers peuvent 
détenir un usufruit pendant 40 ans, av ec possibilité de prorogation, si le 
bien-fonds concerné est utilisé comme résidence.  D'autres restrictions 
peuvent être imposées à l'acquisition de  terrain par des étrangers dans les 
zones urbaines frontalières.  
Tous les secteurs PL CTS Une société étrangère est autorisée à faire du commerce au Honduras si 
elle a au moins un représentant doté de pouvoirs en vertu de la loi et 
établi de façon permanente au Honduras , et si elle possède au Honduras 
un capital proportionné à l'activité concernée.  
Tous les secteurs TN I Le commerce et l'industrie  à petite échelle sont réservés aux Honduriens;  
cette restriction ne s'applique pas a ux investisseurs étrangers naturalisés 
honduriens lorsqu'il y a réciprocité.  L'investissement autorisé est 
plafonné.  
Tous les secteurs TN I Pour exerçer au Honduras , les coopératives étrangères doivent obtenir une 
autorisation préalable;  celle-ci est accordée en fonction de l'opportunité 
économique et sociale de l'expansion de la coopérative et à condition qu'il 
ne soit pas porté préjudice aux coopé ratives existantes et qu'il y ait 
réciprocité.   
                                                      
53 Depuis lors, les télécommunications de base ont été ajoutées à la liste du Honduras.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 73 
  
Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Tous les secteurs PL CTS Les sociétés étrangère s peuvent soumissionner à un appel d'offres public 
ou concourir pour l'obten tion d'un marché public si elles acceptent de 
constituer une société commerciale domiciliée au Honduras pour la 
fourniture du service concerné.   
Tous les secteurs NPF CTS Les préférences accordées  aux pays d'Amérique cen trale ne s'appliquent 
pas au Mexique. 
Services fournis au secteur agricole TN I Seuls les H onduriens de naissance, les coopératives paysannes ou les 
associations de paysans peuvent bé néficier de la réforme agraire. 
Services de pêche TN I/CTS Les activités de pêch e à des fins commerciales sont réservées aux 
Honduriens qui résident dans le pa ys et aux personnes morales dont au 
moins 51% du capital est détenu par des Honduriens.  Seuls les 
Honduriens de naissance peuvent êt re propriétaires ou capitaines de 
bateaux de pêche.  La pêche dans les eaux territoriales est réservée aux navires battant pavillon hondurien. 
Communication – services postaux:  
services de messagerie privés  TN/NPF/PL I/CTS Une autorisation préalable est requise.  Les services liés à l'admission, au 
tri et à la distribution des lettres sont exclus.  Une autorisation est requise 
pour la fourniture de services de messagerie privés;  les personnes physiques ou les sociétés commerciales doivent être autorisées à faire du 
commerce au Honduras.  Une autorisation est requise pour la constitution 
de l'établissement principal et de chacune de ses succursales.  La préférence est accordée aux investissements réalisés par des Honduriens 
de naissance;  les investissements sont également autorisés si 60% des 
associés sont honduriens de naissan ce et si leur capital représente au 
moins 60% des investissements;  dans des cas exceptionnels, des 
investissements étrangers compléme ntaires peuvent être autorisés. 
Communication – services de 
télécommunication, à l'exclusion 
des services de retransmission 
d'émissions NPF CTS Les préférences accordées aux pays  d'Amérique central e ne s'appliquent 
pas au Mexique. 
Communication – services de télécommunication TN CTS Les États étrangers ne peuvent pas participer directement à la fourniture 
de services publics de télécommunication. 
Communication – services de télécommunication:  services 
supports, de télex, de téléphone et 
de télégraphe  TN I/CTS Exclusivité détenue par H ONDUTEL jusqu'au 24 décembre 2005;  
suspension de cette excl usivité après cette date.  Partenariat avec un 
investisseur stratégique autorisé à condition que celui-ci acquière 51% du 
capital.   
Communication – services de télécommunication, à l'exclusion 
des services de retransmission 
d'émissions TN I Partenariat avec un investisseur  stratégique autorisé à condition que 
celui-ci acquière 51% du capital.  La nouvelle société doit satisfaire 
l'obligation de développer les télécomm unications dans les zones rurales. 
Communication – services de 
télécommunication PL CTS Concession/permis/enregistremen t/licence obligatoire selon le service 
fourni.  Pour les obtenir, les sociétés  étrangères doivent être domiciliées 
au Honduras et nommer un représentant légal également domicilié au 
Honduras. 
Communication – services de radio, de télévision et de périodiques CSCA I La direction et l'orientation intellectuelle, politique et administrative de 
ces services sont réservées aux Hondur iens de naissance.  Les étrangers 
ne peuvent pas diriger de  publications périodiques, ni sur support écrit, ni 
sur support oral. 
Services de construction et services d'ingénierie – tous les sous-secteurs TN/NPF/PL I/CTS Plusieurs réserves s'appli quent à l'ingénierie civile, agronomique, 
mécanique, électrique et chimique et à l'architecture.  Les préférences 
accordées aux pays d'Amérique centrale ne s'appliquent pas au Mexique.  
Plafonnement de l'investisseme nt étranger et prescriptions 
d'enregistrement et de classification.  
Services de distribution  – représentants, distributeurs et 
agents des sociétés nationales et 
étrangères TN/PL I/CTS Pour être concessionnaire, il faut être soit hondurien, soit une société 
commerciale hondurienne;  les perso nnes physiques doivent se constituer 
en commerçants individuels.  Une société hondurienne s'entend d'une 
société dont au moins 51% du capital est issu d'investissements honduriens.  WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 74 
  
Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Services de distribution  
– installation et exploitation de 
stations de distribution et de dépôts 
de combustibles liquides, dérivés 
du pétrole  TN/PL I/CTS La construction de stations de  distribution et de dépôts nécessite une 
autorisation.  Les investissements honduriens dans les stations de 
distribution doivent représenter au moin s 51% de l'investissement total.   
Services d'éducation  
– enseignement primaire, 
secondaire et supérieur TN/PL/CSCA I/CTS Les directeurs et les superv iseurs doivent être des enseignants agréés, 
honduriens de naissance.  Différentes prescriptions en matière de 
nationalité, d'autorisation et de form ation s'appliquent en fonction du 
niveau d'enseignement et des matières enseignées. 
Services d'éducation  
– enseignement primaire, 
secondaire et supérieur TN/PL CTS Des prescriptions de nationalité  s'appliquent aux enseignants.  Les 
préférences accordées aux ressortissant s des pays d'Amérique centrale ne 
s'appliquent pas au Mexique. 
Services professionnels NPF/PL CTS Les préférences accordées aux pays d'Amérique centrale en ce qui 
concerne l'exercice de professions un iversitaires et la reconnaissance des 
diplômes ne s'appli quent pas au Mexique. 
Services récréatifs, culturels et 
sportifs – artistes musicaux TN/PR I/CTS Les artistes étrangers doivent verser une garantie préalable pour pouvoir 
se produire;  obligation d'engager le  même nombre d'artistes honduriens 
dans le cadre du même spectacle, et autorisation préalable requise.   
Services récréatifs, culturels et 
sportifs – football  TN/NPF/PL CTS Les joueurs mexicains ne sont pas admis (les seuls étrangers admis sont 
ceux qui ont la nationalité d'un pays d'Amérique centrale). 
Services récréatifs, culturels et sportifs – services de jeux et paris TN/PL CTS Seuls les Honduriens de nai ssance et les personnes morales honduriennes 
peuvent demander une licence pour fournir ces services. 
Services professionnels  
– commissionnaires et agences en 
douane TN/PL I/CTS Seuls les Honduriens de nai ssance peuvent être commissionnaires en 
douane;  il en va de même pour les em ployés qui détiennent des droits de 
représentation.  Une agence en douane doit être établie sur le lieu où les 
opérations douanières sont effectuées. 
Services fournis aux entreprises  – services d'entreposage  PL CTS Constitution obligatoire au Hondur as d'une société anonyme à capital fixe 
et poursuivant un objectif unique. 
Services fournis aux entreprises  
– services d'enquêtes et de sécurité TN/PL/CSCA I/CTS La fourniture de services de  sécurité privés nécessite une autorisation.  
Les sociétés étrangères doivent s'a ssocier avec des sociétés honduriennes 
et le directeur doit être hondurien de naissance. 
Transport par eau – services de 
cabotage maritime TN/NPF/PL I/CTS Le cabotage maritime à des fins commerciales est réservé aux navires 
honduriens;  dans des cas exceptionnels, une autorisation pourra être 
accordée aux navires étrangers, mais la préférence accordée aux navires 
des pays d'Amérique centrale ne s'applique pas au Mexique.  La 
compagnie de transport maritime doit être établie au Honduras et la participation de ressortissants honduriens à son capital doit être d'au 
moins 51%. 
Services de transport aérien TN/CSCA I Seules le s personnes physiques ou morale s honduriennes peuvent faire 
enregistrer des avions destinés à la fourniture de services de transport 
public et d'autres services payant s;  la même règle s'applique à 
l'exploitation des services aériens de transport public.  Le capital des 
sociétés honduriennes doit être détenu à au moins 51% par des ressortissants honduriens et être c ontrôlées par des Honduriens.  Le 
transport public entre deux points du territoire est réservé aux avions 
honduriens. 
Transports aériens – enregistrement des avions, services aériens 
spécialisés et personnel technique NPF/TN CTS Seules les personnes physi ques ou morales honduriennes peuvent faire 
enregistrer des avions destinés à la fourniture de services de transport 
public et d'autres services payant s;  la même règle s'applique à 
l'exploitation de ces services payants,  laquelle nécessite une autorisation.  
Le personnel technique doit être hondur ien;  des étrangers pourront être 
admis en cas de besoin mais la pr éférence accordée aux ressortissants des 
pays d'Amérique ce ntrale ne s'applique pas au Mexique. 
Services de transport ferroviaire TN I L'investissement privé est réservé aux Honduriens.  Les directeurs et le 
commissaire aux comptes de l'entrepri se d'État doivent être honduriens de 
naissance.   WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 75 
  
Secteur Obligations Mode Description/réduction de la restriction 
Services de transport routier TN/NPF/PL I/CTS Ces se rvices sont réservés aux personnes physiques ou morales 
honduriennes.  Les transports public s internationaux sont ouverts aux 
sociétés étrangères, sur la base du prin cipe de réciprocité équitable.  Un 
permis est requis pour l'exploitation de ces services;  il est accordé 
uniquement aux Honduriens de naissan ce et aux sociétés dont au moins 
51% du capital est détenu par des ressortissants honduriens.   
Services de transport routier NPF CTS Une licence ou une au torisation est requise;  elle est accordée sur la base 
de la réciprocité. 
Transports routiers – transports de 
marchandises  NPF CTS Les préférences accordées aux pays  d'Amérique central e ne s'appliquent 
pas au Mexique. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  I:  Investissement;  PL:  Prescr iptions concernant la présence locale;  NPF:   
Restriction du traitement NPF;  TN:  Restri ction du traitement national.;  CSCA:  Rest riction concernant les cadres supérieurs et 
les membres des conseils d'administrati on;  PR:  Prescriptions de résultats. 
 
Source:  Annexe I de l'Accord. 
 
154. Dans l'annexe II, le Honduras s'est réservé le droit d'adopter ou de maintenir tout type de 
mesures relatives aux services de contrôle de la ci rculation aérienne et d'autres services annexes des 
transports aériens, à plusieurs services professionnels  et aux services d'assainissement.  Ces mesures 
sont récapitulées dans le tableau IV.8 ci-dessous. 
Tableau IV.8 
Mesures non conformes énumérées par le Honduras à l'annexe II 
Secteur/sous-secteur Obligations Mode Description 
Services de transport aérien – services de contrôle 
de la circulation aérienne et autres services annexes 
des transports aériens TN/NPF/PL CTS Toute mesure relative au CTS dans ces sous-secteurs. 
Communication – services postaux TN/N PF/PL CTS Monopole détenu par HONDUCOR. 
Énergie – énergie électrique TN/NPF/PL CTS Monopole de la transmission et de l'exploitation du 
centre de transmission. 
Services récréatifs, culturels et sportifs – loterie TN/NPF/PL CTS Monopole détenu par PANI.  
Services fournis aux entreprises – services 
professionnels NPF/PL CTS Des restrictions fondées sur la nationalité s'appliquent à 
la reconnaissance des qualifi cations professionnelles ou 
des diplômes universitaires.  Le traitement préférentiel 
accordé aux pays du triangle Nord ne s'applique pas au Mexique.  
Services fournis aux entreprises – services 
professionnels TN/NPF/PL CTS Prescriptions en matière de réciprocité. 
Services fournis aux entreprises – services d'études 
de marché et de sondages,  services de conseil en 
gestion, services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion  TN/NPF CTS Prescriptions en matière de réciprocité.  Frais 
d'inscription différents pour les étrangers.  Critère de 
nécessité.  L'association avec des entreprises locales peut 
être exigée.  
Services fournis aux entreprises – services d'architecture et services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère TN/NPF/PL CTS Prescriptions en matière de réciprocité et autres 
prescriptions visant les étrange rs.  Enregistrement dans le 
pays requis. 
Services fournis aux entreprises – services du 
personnel infirmier et du personnel paramédical TN/NPF/PL CTS Les diplômés étrangers doivent passer un examen.  
Prescriptions en matière de langue.  Enregistrement dans 
le pays exigé.  Réciprocité requise. 
Services fournis aux entreprises – services de recherche et de développement en économie PL CTS Représentation par une entreprise locale obligatoire. 
Services fournis aux entreprises – services 
d'ingénieurs en mécanique, chimie et électricité NPF CTS Réciprocité requise. 
Services fournis aux entreprises – services 
d'ingénieurs en génie civil TN/PL CTS Les diplômés étrange rs doivent passer un examen.  
Enregistrement dans le pays requis.  Le recrutement 
d'étrangers par des entreprises locales nécessite une autorisation. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 76 
  
Secteur/sous-secteur Obligations Mode Description 
Services fournis aux entreprises – services 
d'ingénieurs forestiers  TN/PL CTS Enregistrement dans le pays requis.  Prescriptions 
concernant la résidence dans certains cas.  Les sociétés 
étrangères pourront être te nues d'engager un personnel 
de contrepartie local. 
Services fournis aux entreprises – services 
dentaires TN/NPF/PL CTS Enregistrement dans le pays requis.  Prescriptions en 
matière de résidence.  Réciprocité requise. 
Services fournis aux entreprises – services 
comptables et services de conseil fiscal NPF/PL CTS Enregistrement dans le pays et réciprocité obligatoires.  
Les sociétés étrangères doivent être constituées au 
Honduras. 
Services fournis aux entreprises – services comptables et services de conseil fiscal  TN/NPF/PL CTS Enregistrement dans le pays, réciprocité et résidence 
obligatoires.  
Services fournis aux entreprises – services de 
recherche et de développement en psychologie  PL CTS Enregistrement et résidence dans le pays obligatoires. 
Services fournis aux entreprises – services 
vétérinaires TN/NPF/PL CTS Enregistrement dans le pays, résidence et autorisation 
obligatoires.  Les diplômés étrangers doivent passer un 
examen.  Prescriptions en matière de langue.  Frais 
d'inscription différents pour les étrangers.   
Services fournis aux entreprises – services médicaux TN CTS Nationalité hondurienne (d e naissance) requise pour 
devenir membre du conseil de  l'ordre des médecins.  Le 
traitement préférentiel accordé aux pays du triangle Nord 
ne s'applique pas au Mexique .  Enregistrement dans le 
pays requis.  
Services fournis aux entreprises – services notariaux TN CTS Prescriptions de nationalité. 
Services fournis aux entreprises – services 
d'agences de presse TN/NPF/PL CTS Prescriptions de  nationalité pour les postes à 
responsabilités.  Enregistrement dans le pays, résidence 
et autorisation obligatoires.  Nationalité hondurienne (de naissance) requise pour deve nir membre du conseil de 
l'ordre des journalistes. 
Services fournis aux entreprises – services de microbiologistes TN CTS Frais d'inscription différents pour les étrangers.   
Services fournis aux entreprises – enseignants  TN/NPF  Autorisation requise, fondée sur l'examen des besoins.  
Prescriptions de nationalité  pour l'enseignement de 
certaines matières.  Prescriptions en matière de 
réciprocité. 
Services fournis aux entreprises – services de chimistes et de pharmaciens  TN/NPF/PL  Toute mesure nécessitant l'enregistrement dans le pays.  
Services fournis aux entreprises – services 
d'ingénieurs agronomes TN/NPF/PL  Toute mesure nécessitant l'enregistrement dans le pays.  
Services d'assainissement  TN/NPF/PL  Toute mesure relative à ces services.  
Note: CTS:  Commece transfrontières de se rvices;  PL:  Prescriptions concernant la  présence locale;  NPF:  Restriction du 
traitement NPF;  TN:  Restrictions du traitement national. 
 Source:  Annexe II de l'Accord. 
 
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RÉ GISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
155. En vertu des articles 10 à 12, les Parties doivent faire en sorte que toutes mesures adoptées ou 
maintenues en rapport avec les prescriptions et procé dures en matière de permis, d'autorisations et de 
licences ne constituent pas des obstacles non nécessa ires au commerce des services, conformément à 
l'article VI de l'AGCS.  À cette fin, chaque Partie  s'efforcera de faire en sorte que ces prescriptions 
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparen ts, tels que la compétence et l'aptitude à fournir 
le service ;  b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service ;  et 
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituen t pas en soi une restriction à la fourniture du 
service .  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 77 
  
2. Reconnaissance 
156. Le chapitre X comprend une annexe sur les services professionnels dont l'objet est d'établir 
les règles que les Parties doivent respecter pour harmoniser leur législation nationale sur la 
reconnaissance mutuelle des titres et des diplômes universitaires aux fins de la fourniture de services 
professionnels.  La reconnaissance peut être unilatérale ou convenue entre les Parties. 
157. Les Parties sont encouragées à éliminer, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les prescriptions de nationa lité et/ou de résidence permanente énumérées à 
l'annexe I auxquelles est subordonnée la reconnaissa nce des qualifications professionnelles.  Si une 
Partie n'est pas en mesure d'él iminer ces conditions dans un secteur professionnel particulier, l'autre 
Partie est autorisée à maintenir, dans le même secteur et pendant la même durée, des prescriptions internes à titre de contre-mesure.  La section VI de l'annexe contient des lignes directrices concernant 
la reconnaissance mutuelle des qualifications prof essionnelles.  Un comité des services professionnels 
a également été créé. 
F. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Services de télécommunication 
158. Les dispositions qui régissent le secteur des services de télécommunication se trouvent dans le 
chapitre XII, dans lequel les Parties reconnaissent les spécificités du secteur et, en particulier, le 
double rôle qu'il joue en tant qu'activité économiq ue distincte et moyen de communication pour 
d'autres activités économiques (article 12-02). 
159. Ce chapitre vise les mesures adoptées ou main tenues par les Parties concernant a) la 
fourniture de services publics de télécommunication;  b) l'accès et le recours aux réseaux et aux services publics de transport des télécommunications;  c) la fourniture de services améliorés ou de 
services à valeur ajoutée sur le territoire d'une autre Partie ou au-delà de ses frontières;  et d) les mesures normatives relatives au raccordement d'équi pements terminaux ou autres aux réseaux publics 
de télécommunication. 
160. En vertu de l'article 12-02 3) de l' Accord, il est interdit à toute Partie: 
a) d'obliger un fournisseur de services de toute autre Partie à établir, à construire, à 
acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de transport des télécommunications; 
b) de prescrire à une autre Partie d'obliger les fournisseurs de services relevant de sa 
juridiction à établir, à construire, à acquérir,  à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux 
ou services de transport des télécommunicatio ns qui ne sont pas offerts au public en 
général; 
c) d'empêcher un fournisseur privé d'une autre Partie d'utiliser les réseaux de 
télécommunication pour fournir un service public;  et 
d) de prescrire à toute autre Partie d'obliger un fournisseur de services à utiliser ses 
propres infrastructures de distribution par câble et de diffusion de programmes 
radiophoniques ou télévisuels aux fins de la fourniture d'un service public. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 78 
  161. En vertu de l'article 12-03, chaque Partie do it faire en sorte que toute personne d'une autre 
Partie ait accès, pour la conduite de ses affaires, à tout réseau ou service public de transport des 
télécommunications offert à l'intérieur ou au-delà de la  frontière de ladite Partie, y compris les circuits 
loués privés, et en ait l'usage, et que cet accès soit accordé suivant des modalités et à des conditions 
raisonnables et non discriminato ires, pour assurer la fourniture d'un serv ice repris dans sa liste.  En vertu 
du paragraphe 7 de cet article, les Parties sont autorisées à subordonner la fourniture des services de 
télécommunication à des conditions réputées nécessaires pour sauvegarder les res ponsabilités des 
fournisseurs de réseaux et  services de transport des télécommunica tions, en tant que services publics;  
ou pour protéger l'intégrité technique des ré seaux ou services publics de transport des 
télécommunications.
54 
162. Les conditions applicables à la fourniture de services améliorés ou de services à valeur 
ajoutée sont énoncées à l'article 12-04.  Conformément  à celles-ci, chaque Partie fera en sorte que 
toute procédure concernant la demande, l'octroi, l' enregistrement ou la notification d'une licence soit 
exécutée d'une manière transparente et non discrimin atoire, dans un délai rais onnable et dans le seul 
but de prouver la solvabilité du fournisseur.  En outre, les États membres doivent s'abstenir d'exiger 
d'un fournisseur privé:  qu'il mette son propre servi ce à la disposition du public en général;  qu'il 
justifie et qu'il fasse enregistrer ses tarifs;  qu' il interconnecte son réseau avec un client ou un réseau 
donné;  ou qu'il se conforme à des rè gles ou règlements techniques add itionnels.  Une Partie ne pourra 
exiger d'un fournisseur de services privé qu'il fasse enre gistrer un tarif que si celui-ci agit de manière 
anticoncurrentielle. 
163. Chaque Partie fera en sorte que les mesures normatives concernant le raccordement 
d'équipements terminaux ou autres aux réseaux publi cs de transport des télécommunications visent à 
éviter les dommages techniques, les perturbations techniques ou les défaillances du service public et à 
protéger la sécurité des usagers et leur  accès au service public (article 12-05). 
164. Le chapitre sur les télécommunications contient également une discipline sur la concurrence.  
En vertu de l'article 12-06, si une Partie maintient ou établit un monopole, un fournisseur principal ou 
un opérateur dominant pour la fourniture de réseaux ou de services publics de transport des 
télécommunications et que celui-ci est en concurren ce – soit directement soit par l'intermédiaire de 
filiales – pour la fourniture de services amélioré s ou de services à valeur ajoutée ou d'autres produits 
ou services liés aux télécommunications, cette Partie fera en sorte qu'il ne soit pas recouru à des 
pratiques anticoncurrentielles55 sur son territoire.  À cette fin,  chaque Partie pourra adopter des 
mesures et des règles efficaces pour prévenir l es pratiques commerciales anticoncurrentielles. 
165. Dans l'application de l'article III de l'AGCS, l' Accord fait obligation à chaque Partie de faire 
en sorte que tous les renseignements pertinents sur les conditions affectant l' accès et le recours aux 
réseaux et services publics de tr ansport des télécommunications soie nt mis à la disposition du public, 
y compris en ce qui concerne:  les ta rifs et autres modalités et conditi ons du service;  les spécifications 
des interfaces techniques avec ces réseaux et services;  les renseignements sur les organismes responsables de l'élaboration et de l'adoption de norme s affectant cet accès et ce  recours;  les conditions 
à remplir pour le raccordement des équipements terminaux ou autres;  et  les prescriptions en matière de 
notification, d'enregistrement ou d'oc troi de licences (article 12-09). 
                                                     
 
54 Ces conditions pourront comprendre des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces 
services;  des obligations d'utiliser de s interfaces techniques spécifiées;  des restrictions à l'in terconnexion des 
circuits loués ou détenus par le secteur privé avec ces réseaux ou services ou avec des circuits loués ou détenus 
par un autre fournisseur de services;  ou la notification, l'enregistrement et l'octroi de licences. 
55 Telles que l'interfinancement, les pratiques abus ives et la discrimination concernant l'accès aux 
réseaux ou aux services publics de télécommunication.  WT/REG212/2 
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V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Transparence 
166. Le chapitre XVII sur la transparence exige que a)  chaque Partie désigne un point de contact 
pour faciliter les communications concernant toute question visée par l'Accord;  b) les lois, 
règlements, procédures et décisions administrativ es concernant toute question visée par l'Accord 
soient publiés aussitôt que possible ou mis à la di sposition des Parties et de toute autre personne 
intéressée;  c) dans la mesure du possible, chaque  Partie notifie aux autres Parties toute mesure en 
vigueur ou à l'état de projet dont elle estime qu'elle  affecte ou pourrait affecter les intérêts des autres 
Parties, et fournisse, sur demande, des renseignements sur toute mesure en vigueur ou à l'état de 
projet;  et que d) les Parties fassent en sorte qu'il existe des procédures judiciaires ou administratives permettant de réviser et de rectifier t outes mesures prises en rapport avec l'Accord. 
167. L'article 20-04 (du chapitre "Exceptions") précise  qu'aucune disposition de l'Accord n'oblige 
une Partie à dévoiler des renseignements susceptib les de faire obstacle à l'application de sa 
Constitution politique ou des lois relatives à la prot ection, entre autres choses, de l'intimité des 
personnes, des aspects financiers et fiscaux et des co mptes bancaires de clients privés, ou dont la 
divulgation serait contraire à l'intérêt public. 
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 
168. L'Accord ne contient pas de disposition spécifique concernant les paiements et les 
mouvements de capitaux liés aux marchandises.  L'articl e 11-17 porte sur les transferts dans le secteur 
des services financiers et donne, en  particulier, toute liberté pour effectuer les transferts liés aux 
investissements réalisés par des investisseurs d'une Par tie sur le territoire d'une autre Partie;  l'article 
comprend également les exceptions à cette règle générale.  Le chapitre XIV sur l'"Investissement" comporte des dispositions similaires. 
3. Exceptions 
169. Le chapitre XX répertorie les disciplines de l'Accord concernant les exceptions.  Les 
exceptions générales figurant à l'article XX du GATT de 1994 sont incorporées dans l'Accord aux fins 
des chapitres concernant les marchandises, à savoir les chapitres III et IV, VI à IX et XV;  les 
exceptions générales de l'article XIV a) à c) de l'AG CS sont également incluses aux fins des chapitres 
X, XII et XV (articles 20-02 et 20-03, respectiv ement).  Les exceptions relatives à la sécurité 
nationale sont clairement détaillées à l'article 20- 03 de l'Accord;  pour l'essentiel, elles reprennent 
celles de l'article XXI du GATT de 1994 et de l'article XV de l'AGCS. 
170. Bien que les mesures fiscales
56 soient d'une manière générale exclues du champ d'application 
de l'Accord (paragraphe 2 de l' article 20-05), les paragraphes 3 à 5 de l'article 20-05 réglementent 
certaines d'entre elles, comme suit: 
                                                      
56 Par définition, les "mesures fiscales" ne comprennent pas  les droits de douane, ni les droits 
compensateurs et antidumping, les droits et redevances liés aux importations et proportionnels aux services rendus, ni les primes reçues en rapport avec toute adjudication liée à des importations. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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a) dans les cas où les Parties ont souscrit d es conventions fiscales, l'Accord précise que 
les dispositions de ces conventions prévalent; 
b) les dispositions relatives au traitement  national de l'Accord et du GATT de 1994 
s'appliquent aux mesures fiscales; 
c) les mesures relatives aux droits et im positions à l'exportati on s'appliquent aux 
mesures fiscales; 
d) en général, les disciplines concernant l' expropriation et l'indemnisation s'appliquent 
aux mesures fiscales.  Le paragraphe 5 de l'article 20-05 indique les mesures à 
prendre concernant le règlement de di fférends mettant en jeu l'expropriation 
d'investissements. 
4. Accession 
171. L'Accord reste ouvert à l'accession de tout pays ou groupe de pays sous réserve des conditions 
convenues entre ce pays ou groupe de pays et  la Commission de l'Accord (article 21-05). 
172. Toute Partie peut se retirer de l'Accord.  Le retrait prend effet 180 jours après la notification 
aux autres Parties (article 21-06). 
5. Cadre institutionnel 
173. Le chapitre XVIII établit les principaux organes d'administration de l'Accord – à savoir la 
Commission administrative et la Sous-commission administrative – ainsi que le Secrétariat.  La première, composée de ministres ou de secrétaires d'État, doit se réunir au moins une fois par an et 
veiller, entre autres choses, à la mise en œuvre et à la juste application des termes de l'Accord.  La 
deuxième, composée de vice-ministres ou de sous-secr étaires d'État, se réunit au moins deux fois par 
an;  elle est chargée de superviser les travaux des or ganes établis dans le cadre de l'Accord et d'assurer 
le suivi des décisions et des accord s souscrits par la Commission.  Le Secrétariat, créé en vertu de 
l'article 18-03, est composé de sections nationales relevant de chacune des Parties, et ne constitue 
donc pas une entité indépendante;  sa tâche principale est de prêter assistance à la Commission, à la 
Sous-commission et aux tribunaux arbitraux créés conformément aux procédures de règlement des 
différends de l'Accord.   
174. Les divers comités et sous-comités créés en vert u des différentes dispositions de l'Accord sont 
répertoriés à l'annexe 18-02 2).  Un Comité du commerce des marchandises, composé d'un titulaire et 
d'un suppléant pour chaque Partie, est créé en vertu de l'article 3-18.  Ce Comité doit se réunir au 
moins une fois par an;  d'autres réunions peuvent  avoir lieu à la demande de l'une quelconque des 
Parties, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 dudit article. 
175. Des sections nationales du Secrétariat ont été créées dans chaque Partie.
57 
                                                      
57 Les sections nationales sont:  a) au Guatemal a, la Direction de l'administration du commerce 
extérieur du Ministère de l'économie;  b) au Mexique, la section mexi caine du Secrétariat des accords de 
libre-échange du Ministère de l'économie;  c) à El Salvador: la Direction de l'administration des traités 
commerciaux du Ministère de l'économie;  et d) au Honduras:  la Direction générale de l'intégration économique et de la politique commerciale, qui fait partie du Ministère de l'industrie et du commerce.  WT/REG212/2 
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6. Règlement des différends 
176. Sauf disposition contraire de l'Accord, le chap itre XIX relatif au "Règlement des différends" 
s'applique à tout différend existant entre les Par ties relativement aux questions  relevant de l'Accord 
(article 19-02).  En conséquence, le recours au mécanisme de règlement d es différends présente les 
caractéristiques suivantes: 
a) comme l'établit l'annexe 19-02, le mécanisme de règlement des différends ne peut être 
utilisé pour invoquer l'annulation ou la réduction d'avantages relativement aux 
services financiers, aux télécommunications, à l'admission temporaire des hommes et 
des femmes d'affaires et à l'investisseme nt (chapitres XI, XII, XIII et XIV, 
respectivement)
58; 
b) s'agissant des services financiers (chapitre XI), le chapitre XIX s'applique tel que 
modifié par l'article 11-18; 
c) quant à l'admission temporaire des homm es et des femmes d'affaires (chapitre XIII), 
l'article 13-07 limite la possibilité de présenter une réclamation aux cas où les 
consultations n'ont abouti à aucune solution acceptable pour les Parties; 
d) bien que l'Accord prévoie un mécanisme de règlement des différends spécifique en 
matière d'investissement (chapitre XIV, sec tion B), l'article 14-18 indique clairement 
que cela est sans préjudice des dispositions du chapitre XIX.  L'article 14-41 et l'annexe respective répertorient les cas qu i ne sont pas soumis à ces deux mécanismes 
de règlement des différends;  et 
e) concernant les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité (chapitre XV), l'article 15-18 pr écise que s'il est vrai que le mécanisme de 
règlement des différends de l'Accord est utilisable aux fins d'interprétation et 
d'application de ce chapitre, les Parties ne  peuvent pas recourir à ces procédures et 
saisir simultanément le Comité des mesures relatives à la normalisation. 
177. Les principales caractéristiques du mécanisme de règlement des différends comprennent des 
consultations;  le choix d'une instance de règlement du différend (Accord ou OMC)
59;  l'intervention 
de la Commission, qui peut recourir à des procédures de  bons offices, de conciliation et de médiation;  
l'arbitrage d'un tribunal arbitral composé de trois membres60;  la publication d'un rapport préliminaire, 
qui doit être suivi d'un rapport final;  et des procédures en vue de la mise en œuvre de la sentence.  Il 
n'est pas prévu de mécanisme d'examen.  Des délais sont fixés pour chaque étape de la procédure;  
dans les affaires mettant en jeu des denrées périssab les, ces délais sont réduits de moitié, ou moins si 
les Parties concernées en sont d'accord.61   
                                                      
58 L'annexe spécifie que l'annulation ou la réductio n d'avantages peut être invoquée relativement aux 
chapitres III à X, XV et XVI.   
59 Au choix de la Partie plaignante.  Une fois que la procédure de règlement du différend a été engagée, 
les Parties ne peuvent plus demander à recourir  au mécanisme établi dans une autre instance. 
60 Les membres sont choisis dans une liste d'arbitres.  Chaque Partie nomme dix arbitres;  cinq arbitres 
de tierces parties sont nommés conjointement par les quatre Parties et l'un d'eux préside le tribunal arbitral.  Les Parties peuvent, par accord mutuel, nommer un arbitre qui ne figure pas dans la liste existante.  L'annexe 19-08 
contient un code de conduite qui s'applique aux personnes intervenant dans une affaire de règlement de 
différend. 
61 Les délais sont exprimés en jours civils.   WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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  178. En cas d'échec des consultations menées aux term es des dispositions de l'article 19-05, ou à la 
suite de consultations techniques engagées en ve rtu des articles 5-13 ou 15 -18, une Partie peut 
demander la convocation de la Co mmission pour résoudre le problème .  La Commission doit se réunir 
dans les dix jours suivant la requête et peut déci der de demander un avis technique, de recourir à des 
procédures de bons offices, de conciliation ou de médi ation, ou de formuler des recommandations.  Si 
plusieurs plaintes sont déposées, la Commission peut  décider de les regrouper en un seul différend.  
Après la demande d'intervention de la Commiss ion, l'une quelconque des Parties peut demander 
l'établissement d'un tribunal arbitral. 
179. Les procédures d'arbitrage sont présentées dans le tableau V.1.  L'annexe 19-10 contient des 
règles de procédures types;  celles-ci peuvent toutefois être modifiées par accord entre les Parties ou par décision de la Commission.  Dans les cas où la  plainte porte sur l'annulation ou la réduction 
d'avantages, ce fait doit être clairement spécifié dans le mandat du tribunal arbitral.  Un rapport 
préliminaire comprenant un projet de conclusions doit être proposé aux Parties afin qu'elles fassent 
part de leurs observations;  en l'absence d'unani mité sur certaines questions, les arbitres peuvent 
exprimer leurs opinions par écrit (article 19-13).  Le  rapport final est élaboré sur la base d'une opinion 
majoritaire;  les éventuelles divergences de  vues apparaissent également dans le rapport 
(article 19-14).  Le rapport final revêt un caractère contraignant.  Dans les cas d'inobservation des 
conclusions de ce rapport ou, si la plainte porte sur l'annulation ou la réducti on d'avantages, dans les 
cas où les Parties concernées n'ont pas trouvé de solution satisfaisante, de s mesures de rétorsion 
consistant à suspendre des avantages équivalents acco rdés dans le cadre de l'Accord sont autorisées 
(article 19-16). 
180. Outre le règlement des différends proprement dit, les articles 19-17 et 19-18 offrent, 
respectivement, la possibilité pour la Commissi on de donner une interprétation non contraignante ou 
de répondre aux questions d'une Par tie concernant l'interprétation ou  l'application de l'Accord, et 
encouragent les Parties à promouvoir et faciliter les arbitrages et les autres manières de résoudre les 
différends entre particuliers en matière de commerce international.  Il peut notamment être demandé 
aux Parties d'établir des procédures visant à gara ntir le respect des pactes arbitraux et la 
reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales.  WT/REG212/2 
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 WT/REG214/2 
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Tableau V.1  Tableau récapitulatif des di spositions relatives au règlement des différends dans le cadre de l'Accord  
 
 (Art. 1802)  
- 
- 4)  Demande d'établissement d' un tribunal arbitral  
(article 19-07) 
Rapport provisoire du tribunal arbitral  (article 19-13)Composition du tribunal arbitral (article 19-09:1)
90 jours
Rapport final du tribunal arbitral (article 19-14:1) Examen par le tribunal arbitral (articles 19-10 à 19-12)
Mise en œuvre (article 19-15) 
Possibilité de rétorsion sur autorisation du 
tribunal arbitral (article 19-16) Recours devant le tribunal arbitral par  
une Partie (article 19-16:4) 
Détermination du tribunal arbitral (article 19-16:5) Observations des Parties (article 19-13:4) 
Délai identique au délai accordé après la  
sentence, maximum 3 mois  
* 30 jours après la réunion de la Commissi on;  si cette réunion n'a pas eu lieu, 30 jours après la demande de réunion ou, 
si plusieurs plaintes sont déposées, 30 jours après la  réunion tenue pour traiter la dernière plainte déposée. 15 jours
60 jours à compter de la constitution  
du tribunal arbitral Bons offices, conciliation, médiation (article 19-06:4 b))    
Formulation de recommandations (article 19-06:4 c)) 
15 jours
Transfert à la Commission
(article 19-14:3) Publication 
(article 19-14:4 ) Maximum 30 jours  Maximum 30 jours*  Maximum 30 jours  Demande d'avis technique  (article 19-06:4 a)) Consultations 
(article 19-05)  Consultations techniques 
(articles 5-13, 15-18)  
Renvoi à la Commission (article 19-06)  
Réunion de la Commission (dans les 10 jours)  WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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  181. À la date de juin 2009, il y avait eu un di fférend, qui avait été réglé conformément au 
mécanisme de règlement des différends établi au chap itre XIX de l'Accord de libre-échange entre le 
Mexique et le triangle Nord.  Dans cette affair e, El Salvador avait contesté les procédures 
qu'appliquait le Mexique pour accorder l'enregist rement sanitaire aux médicaments en provenance 
d'El Salvador.  Comme le tribunal arbitral a déte rminé que le fait d'exiger que l'installation de 
fabrication ou le laboratoire des médicament s soit situé en territoire mexicain (exigence 
d'établissement) était incompatible avec le principe  de traitement national énoncé dans l'accord, le 
Mexique a éliminé cette exigence pour les médicaments en provenance d'El Salvador en 
novembre 2006 (voir le paragraphe 82 ci-dessus). 
7. Relation avec les autres accords conclus par les Parties 
182. L'article 1-01 précise que les Parties demeurent liées par les droits et les obligations résultant 
du système de l'OMC;  toutefois, en cas d'incompat ibilité entre ces dispositions et celles de l'Accord, 
les dispositions de l'Accord prévalent. 
183. L'article 21-07 met fin de facto  aux accords de portée partielle conclus entre le Mexique et 
El Salvador, le Honduras et le Guatemala sous les auspices de l'Associ ation latino-américaine 
d'intégration (ALADI).
62 
184. Le tableau V.2, ci-dessous, donne la liste des accords commerciaux régionaux (ACR) conclus 
par chaque Partie et qui étaient en vigueur au milieu du mois d'octobre 2008, qu'ils aient été ou non 
notifiés à l'OMC. 
Tableau V.2 
Mexique, El Salvador, Guatemala, Honduras:  participation à d'autres ARC (notifiés ou non et en vigueur), juin 2009  
Notification au GATT/à l'OMC  Partenaire/accord  Date d'entrée 
 en vigueur  Type d'accord  
Année  Disposition de l'OMC  
MEXIQUE  
Japon 01.04.05 Marchandises et services  2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
AELE 01.07.01 Marchandises et services  2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
CE 01.10.00 Services  2002 Article V de l'AGCS  
CE 01.07.00 Marchandises  2000 Article XXIV du GATT  
Israël 01.07.00 Marchandises  2001 Article XXIV du GATT  
Chili 01.08.99 Marchandises et services  2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Nicaragua  01.07.98 Marchandises et services  2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Costa Rica  01.01.95 Marchandises et services  2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
ALENA  01.04.94 Marchandises et services  1995 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
SGPC 19.04.89 Marchandises  1989 Clause d'habilitation  
ALADI  18.03.81 Marchandises  1982 Clause d'habilitation  
PNC 11.02.73 Marchandises  1971 Clause d'habilitation  
Groupe des trois  (Colombie, Venezuela) 01.01.95* Marchandises et services  Non notifié  
Bolivie  01.01.95 Marchandises et services  Non notifié  
Uruguay  15.07.04 Marchandises et services  Non notifié  
     
                                                      
62 Une période de transition de 30 jours à compter de  l'entrée en vigueur de l'Accord était néanmoins 
prévue pour les procédures douanières, en général, et pour les certificats d'origine, en particulier.  WT/REG212/2 
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Notification au GATT/à l'OMC  Partenaire/accord  Date d'entrée 
 en vigueur  Type d'accord  
Année  Disposition de l'OMC  
EL SALVADOR  
ALEAC-RD  01.03.06 Marchandises et services  2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Panama  11.04.03 Marchandises et services  2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Chili 01.06.02 Marchandises et services  2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
MCCA  12.10.61 Marchandises  1961 Article XXIV du GATT  
Taipei chinois   Marchandises et services  Non notifié  
Colombie   Marchandises  Non notifié  
Venezuela   Marchandises  Non notifié  
République dominicaine   Marchandises  Non notifié  
 
GUATEMALA  
ALEAC-RD  01.07.06 Marchandises et services  2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
MCCA  12.10.61 Marchandises  1961 Article XXIV du GATT  
Taipei chinois  01.07.06 Marchandises et services  Non notifié  
Cuba  Marchandises  Non notifié  
Colombie   Marchandises  Non notifié  
Venezuela   Marchandises  Non notifié  
Panama   Marchandises  Non notifié  
République dominicaine 15.10. 01 Marchandises Non notifié 
 
HONDURAS  
ALEAC-RD  01.04.06 Marchandises et services  2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
MCCA  12.10.61 Marchandises  1961 Article XXIV du GATT  
Taipei chinois  15.07.08  Marchandises et services  Non notifié  
Colombie  Pas encore entré en 
vigueur  Marchandises et services  Non notifié  
Chili 19.07.08  Marchandises et services  Non notifié  
Venezuela  22.09.86  Marchandises  Non notifié  
Panama  08.01.09  Marchandises  Non notifié  
* Depuis le 19 novembre 2006, seulement le Me xique et la Colombie sont membres. 
 Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
AELE:  Association européenne de libre-échange. ALEAC-RD: Accord de libre-échange conclu entre la République dominicaine, l'Amérique  centrale et les États-Unis – en vigueur 
pour la République dominicaine, El Salvador, le Guat emala, le Honduras, le Nicaragua et les États-Unis. 
SGPC  Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
ALENA: Accord de libre-échange nord-américain. 
ALADI: Association latino-am éricaine d'intégration. 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
MCCA:  Marché commun centraméricain.
 
 
8. Marchés publics 
185. Aux termes des dispositions de l'article 21-02 et d'une lettre d' accompagnement de l'Accord, 
les Parties sont convenues d'entamer les négociations  relatives aux marchés publics dans les 18 mois 
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Ces négoc iations doivent se fonder sur un texte que les Chefs 
de délégation chargés de la négocia tion de l'Accord ont paraphé le 28 août 1998.  Le groupe technique 
des marchés publics, composés de représentants des qua tre pays, s'est réuni le 24 novembre 2008 dans WT/REG212/2 
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  le but d'échanger des renseignements sur les sy stèmes et modalités respectifs de passation des 
marchés publics et d'élaborer un programme de trav ail pour l'amorce des négociations sur le chapitre 
concernant cette question.  Le 25 novembre 2008, les directeurs de l'administration de l'Accord sont 
convenus que l'amorce des négociations et la créati on du groupe responsable feraient l'objet d'une 
décision de la Commission administrative. 
9. Droits de propriété intellectuelle 
186. Le chapitre XVI relatif à la propriété intellectuelle accorde le traitement national en ce qui 
concerne l'acquisition, la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle
63 (DPI) et 
précise qu'il ne pourra être exigé aux ressortissants d'autres Parties, comme condition de cet octroi du 
traitement national, qu'ils respectent quelques fo rmalités ou conditions que ce soit pour acquérir des 
droits d'auteur.  Le traitement de la nation la plus favorisée est également accordé immédiatement et 
sans condition, à l'exception des avantages, faveur s, privilèges ou immunités accordés conformément 
aux termes de l'article 4 de l' Accord de l'OMC sur les ADPIC. 
187. Les droits de propriété intellectuelle ont une portée similaire à celle qui est prévue dans 
l'Accord de l'OMC, à savoir:  droits d'auteur et droits connexes, marques de  fabrique ou de commerce, 
brevets, dessins et modèles industriels et indications  géographiques;  il existe des différences en ce qui 
concerne les modèles d'utilité – visés par l'Accord mais non par l'OMC – et les schémas de configuration de circuits intégrés, qui sont exclus  du champ d'application de l'Accord.  La durée de 
protection est spécifiée pour chacun des DPI protégés;  toutefois, pour les modèles d'utilité, l'unique 
disposition de l'Accord indique que chaque Par tie doit protéger ses modèles "conformément à sa 
législation" (article 16-33). 
188. Les moyens de faire respecter les DPI sont égal ement décrits de façon détaillée dans l'Accord 
qui, comme l'Accord de l'OMC, prévoit des procédur es judiciaires, administratives et pénales pour les 
plaintes en rapport avec les DPI.  Les procédures de  règlement des différends prévues dans l'Accord 
peuvent également être utilisées pour toute question visée par le chapitre XVI. 
189. La lutte contre le commerce des marchandises de  contrefaçon fait l'objet d'une coopération 
entre les Parties (article 16-07) et, le cas échéant, d'un recours aux procédures judiciaires et administratives utilisées pour faire respecter les DPI.  En vertu de l'article 16-07, les Parties restent 
libres d'appliquer des mesures appropriées de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les 
conditions qui restreignent de ma nière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert 
international de technologie. 
 
                                                     
 
63 Sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de Berne, de Rome et de Paris.  Ces 
exceptions peuvent s'étendre aux procédur es judiciaires et administratives vi sant à protéger et à défendre les 
droits de propriété intellectuelle conformément aux termes de l'article 16-05.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 87 
  
ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord
 
 
 1. On trouvera dans les tableaux AI.1 à 4 une co mparaison entre l'élimination programmée des 
droits de douane appliqués aux impor tations mutuelles des Parties et les taux de droits appliqués par 
celles-ci aux importations NPF, pour les produits agri coles, les produits non agricoles et l'ensemble 
des produits.  La comparaison est basée sur les taux de droits NPF appliqués en 2001. 
2. La structure du tarif douanier du Mexique  est variable.  En 2001, le taux NPF moyen (non 
pondéré) du Mexique était de 16,3% pour l'ensemble  des produits, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles par rapport aux pr oduits non agricoles.  Les lignes tarifaires en 
franchise de droits représentaient seulement 1,3% de l'ensemble des lignes.  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord en 2001, les exportateurs des pays du tria ngle Nord bénéficiaient d'une marge de préférence 
relative par rapport au droit NPF en vigueur qui, pour les produits agricoles, était de 34,8 à 38,8% et, pour les produits non agricoles, de 94,3% pour El Salvador et le Guatemala et de 77,1% pour le 
Honduras.  À la fin de la période de transition, en 2010, la marge de préférence relative sera de 64,3 à 
69,2% sur les produits agricoles et, concernant les produits non agricoles, de 94,3% pour El Salvador 
et le Guatemala et de 98,7% pour le Honduras. 
Tableau AI.1A 
Mexique:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels pour les importations en provenance d'El Salvador  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen  
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Origine des 
marchandises  Année  
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2001 16,3 16,5 1,3 22,7 23,4 2,7 15,7 15,9 1,2 
El Salvador  2001 2,2 12,3 81,9 14,8 23,4 36,4 0,9 6,9 86,7 
 2002 2,0 11,1 81,9 13,8 21,8 36,4 0,8 5,8 86,7 
 2003 1,8 9,8 81,9 12,8 20,3 36,4 0,6 4,7 86,7 
 2004 1,5 9,1 82,9 11,8 21,6 44,8 0,5 3,6 86,9 
 2005 1,3 10,1 86,6 11,1 21,2 47,2 0,3 3,6 90,7 
 2006 1,2 9,2 86,7 10,4 20,3 48,4 0,3 2,8 90,7 
 2007 1,1 17,7 93,8 9,7 19,1 48,9 0,2 12,5 98,5 
 2008 1,0 17,0 94,1 8,7 18,3 52,3 0,2 12,1 98,5 
 2009 0,9 35,6 97,3 8,1 53,7 84,9 0,2 13,2 98,6 
 2010 0,9 38,6 97,5 8,1 59,1 86,4 0,2 14,0 98,7 
 
a  Définition de l'OMC.  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par le Mexi que et la BDI de l'OMC. 
 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 88 
  
Tableau AI.1B 
Mexique:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance du Guatemala  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Origine des 
marchandises  Année  
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) 
NPF 2001 16,3 16,5 1,3 22,7 23,4 2,7 15,7 15,9 1,2 
Guatemala  2001 2,1 11,9 82,1 13,9 22,4 37,5 0,9 6,8 86,8 
 2002 1,9 11,0 82,1 13,0 20,9 37,5 0,8 6,1 86,8 
 2003 1,7 9,7 82,1 12,0 19,3 37,5 0,7 5,0 86,8 
 2004 1,5 9,0 83,2 11,0 21,0 47,5 0,5 4,0 87,1 
 2005 1,3 9,2 85,5 10,2 20,6 50,0 0,4 3,6 89,4 
 2006 1,1 8,1 85,7 9,5 19,8 51,5 0,3 2,6 89,4 
 2007 1,0 17,6 94,2 8,8 18,7 52,3 0,2 13,8 98,6 
 2008 0,9 16,8 94,3 8,2 17,9 53,8 0,2 13,5 98,6 
 2009 0,9 33,3 97,2 7,5 47,1 83,3 0,2 14,8 98,8 
 2010 0,9 36,8 97,5 7,5 53,6 85,2 0,2 15,8 98,9 
 a  Définition de l'OMC. 
 Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par le Mexi que et la BDI de l'OMC. 
 
Tableau AI.1C 
Mexique:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux  préférentiels pour les importations en provenance du Honduras  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Origine des 
marchandises  Année  
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en  
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2001 16,3 16,5 1,3 22,7 23,4 2,7 15,7 15,9 1,2 
Honduras  2001 4,6 16,7 72,2 14,1 21,7 34,5 3,6 15,3 76,2 
 2002 4,4 15,9 72,2 13,1 20,1 34,5 3,5 14,8 76,2 
 2003 4,2 15,2 72,2 12,1 18,5 34,5 3,4 14,2 76,2 
 2004 4,0 15,0 73,4 11,1 20,2 44,9 3,2 13,8 76,4 
 2005 3,8 16,0 76,1 10,3 19,5 46,8 3,1 15,1 79,3 
 2006 1,1 8,8 87,0 9,3 19,5 52,0 0,3 3,1 90,7 
 2007 1,0 17,3 94,0 8,6 18,4 52,9 0,2 14,2 98,4 
 2008 0,9 16,7 94,4 7,6 17,7 56,9 0,2 13,9 98,4 
 2009 0,8 33,2 97,3 7,0 51,2 86,3 0,2 15,2 98,6 
 2010 0,8 36,3 97,6 7,0 58,1 88,0 0,2 16,0 98,7 
 
a  Définition de l'OMC.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par le Mexi que et la BDI de l'OMC. 
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 89 
  3. La structure du tarif douanier d' El Salvador  est variable.  En 2001, le taux NPF moyen (non 
pondéré) d'El Salvador était de 7,4% pour l'ense mble des produits, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles par rapport aux pr oduits non agricoles.  Les lignes tarifaires en 
franchise de droits représentaient 47% de l'ensemble d es lignes.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportateurs mexicains bénéficiaient d'une marge de  préférence relative de 23,1% sur les produits 
agricoles et de 25,4% sur les pr oduits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur.  À la 
fin de la période de transition, en 2012, la ma rge de préférence relative sur les produits agricoles 
augmentera pour passer à 71,1%, tandis qu'elle se ra de 95,5% sur les produits non agricoles. 
Tableau AI.2 
El Salvador:  indicateurs des taux de droits NPF et des ta ux préférentiels pour les importations en provenance du Mexique  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Origine des 
marchandises  Année  
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2001 7,4 14,0 47,0 12,1 15,8 23,6 6,7 13,6 51,1 
Mexique  2001 5,6 12,8 56,0 9,3 14,4 35,3 5,0 12,4 59,4 
 2002 4,8 11,1 56,3 8,8 13,6 35,3 4,2 10,4 59,8 
 2003 4,0 9,2 56,4 8,2 12,6 35,3 3,3 8,3 59,8 
 2004 3,2 7,4 56,4 7,5 11,6 35,3 2,5 6,2 59,8 
 2005 2,4 7,9 69,4 6,8 10,7 36,1 1,7 6,6 75,0 
 2006 2,0 6,4 69,5 6,2 9,7 36,1 1,2 4,9 75,1 
 2007 1,5 6,3 76,5 5,5 10,3 46,8 0,8 4,3 81,5 
 2008 1,2 5,8 78,5 5,0 9,4 46,8 0,6 3,7 83,9 
 2009 1,0 4,8 78,5 4,5 8,5 46,8 0,4 2,7 83,9 
 2010 0,8 8,6 90,5 4,0 7,7 47,6 0,3 12,8 97,9 
 2011 0,7 17,3 95,7 3,5 17,5 79,7 0,3 17,0 98,5 
 2012 0,7 19,6 96,3 3,5 21,0 83,4 0,3 17,0 98,5 
 
a  Définition de l'OMC.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par El Salvador. 
 
4. La structure du tarif douanier du Guatemala  est variable.  En 2001, le taux NPF moyen (non 
pondéré) du Guatemala était de 7,6% pour l'ensemble  des produits, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles par rapport aux pr oduits non agricoles.  Les lignes tarifaires en 
franchise de droits représentaient 46,7% de l'ensemble  des lignes.  À l'entrée en vigueur de l'Accord 
en 2001, les exportateurs mexicains bénéficiaient d'une  marge de préférence relative de 19,2% sur les 
produits agricoles et de 23,9% sur les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur.  À la fin de la période de transition, en 2012, la marge de préférence relative sur les produits 
agricoles augmentera pour passer à 74%, tandis qu'elle  sera de 95,8% sur les produits non agricoles. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 90 
  
Tableau AI.3 
Guatemala:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux  préférentiels pour les importations en provenance du Mexique  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Origine des 
marchandises  Année  
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en  
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2001 7,6 14,2 46,7 10,4 13,5 23,5 7,1 14,5 50,7 
Mexique  2001 5,9 13,1 55,1 8,4 13,2 36,2 5,4 13,1 58,4 
 2002 5,0 11,2 55,3 7,8 12,4 37,0 4,5 10,9 58,4 
 2003 4,1 9,3 55,8 7,2 11,5 37,2 3,6 8,7 59,1 
 2004 3,2 7,3 55,9 6,5 10,4 37,2 2,6 6,4 59,2 
 2005 2,3 7,5 69,2 5,9 9,5 38,5 1,7 6,7 74,6 
 2006 1,9 6,1 69,3 5,2 8,5 38,5 1,3 5,0 74,7 
 2007 1,4 5,9 76,6 4,5 9,3 51,5 0,8 4,4 81,0 
 2008 1,1 5,2 78,1 4,1 8,4 51,5 0,6 3,6 82,8 
 2009 0,9 4,2 78,1 3,7 7,6 51,7 0,4 2,6 82,8 
 2010 0,7 7,6 90,7 3,2 6,8 52,6 0,3 10,1 97,4 
 2011 0,6 13,6 95,3 2,8 14,4 80,7 0,3 12,8 98,0 
 2012 0,6 15,1 95,8 2,7 17,3 84,3 0,3 12,8 98,0 
 
a  Définition de l'OMC. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par le Guatemala et la BDI de l'OMC. 
 
5. La structure du tarif douanier du Honduras  est variable.  En 2001, le taux NPF moyen (non 
pondéré) du Honduras était de 7,5% pour l'ensemble  des produits, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles pa r rapport aux produits non agricoles.  En 2001, aucune des lignes 
tarifaires NPF ne bénéficiait de la franchise de droits.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportateurs mexicains bénéficiaient d'une marge de  préférence relative de 20,4% sur les produits 
agricoles et de 24,6% sur les pr oduits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur.  À la 
fin de la période de transition, en 2012, la ma rge de préférence relative sur les produits agricoles 
augmentera pour passer à 72,2%, tandis qu'elle se ra de 91,3% sur les produits non agricoles.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 91 
  
Tableau AI.4 
Honduras:  indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels pour le s importations en provenance du Mexique  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Origine des 
marchandises  Année  
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2001 7,5 7,5 0,0 10,8 10,8 0,0 6,9 6,9 0,0 
Mexique  2001 5,7 12,4 54,5 8,6 12,6 31,9 5,2 12,4 58,3 
 2002 5,3 11,7 54,5 8,1 11,8 31,9 4,9 11,7 58,4 
 2003 5,0 11,0 54,6 7,4 10,9 32,1 4,6 11,0 58,4 
 2004 4,6 10,2 54,6 6,8 10,0 32,1 4,3 10,2 58,4 
 2005 4,3 10,6 59,9 6,1 9,2 33,4 3,9 11,1 64,5 
 2006 2,2 7,2 69,3 5,4 8,5 36,1 1,6 6,6 75,0 
 2007 1,8 6,1 70,3 4,8 8,1 41,0 1,3 5,3 75,4 
 2008 1,5 6,5 77,8 4,4 8,5 48,8 1,0 5,5 82,7 
 2009 1,3 5,6 77,8 3,9 7,7 48,8 0,8 4,6 82,7 
 2010 1,1 9,6 89,0 3,5 7,0 50,4 0,6 14,5 95,7 
 2011 1,0 11,1 91,1 3,1 8,6 64,2 0,6 14,8 95,8 
 2012 1,0 16,6 94,1 3,0 17,4 82,6 0,6 16,0 96,1 
 
a  Définition de l'OMC. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par le Honduras et la BDI de l'OMC. 
 
6. Le tableau AI.5A montre les possibilités d'accès au marché mexicain pour les 25 principales 
exportations d'El Salvador, qui ont représenté en moyenne, pendant la période 1998-2000, 55,1% des 
exportations totales de ce pays.  Le tableau indi que en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH correspondant à la définition du pr oduit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits au Mexique. 
7. Les 25 principaux produits exportés par El Salva dor couvrent au total 105 lignes tarifaires au 
niveau à huit chiffres du SH dans le tarif doua nier du Mexique.  Deux de ces 25 produits (qui 
représentent 20 lignes au niveau à huit chiffres du SH et 3,2% des exportations totales moyennes 
d'El Salvador pendant la période  1998-2000) bénéficiaient déjà de droits NPF nuls sur le marché 
mexicain, 13 produits (représentant 54 lignes et 16,5% des exportations moyennes totales 
d'El Salvador) ont obtenu un accès en franchise de dr oits immédiat, y compris le deuxième principal 
produit d'exportation.  Le plus important produit d'e xportation d'El Salvador restera passible de droits;  
en 2009, le troisième produit d'exportation par ordre d'intérêt obtiendra l'accès en franchise de droits. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 92 
  
Tableau AI.5A – Mexique:  possibilités d'accès aux marchés en ve rtu del'Accord pour les 25 princi paux produits d'exportation 
d'El Salvador  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  
NPF (2001)  Principaux produits expo rtés par El Salvador  
en 1998-2000  
Nombre de 
lignes 
tarifairesEn franchise de droits en  
Numéro du SH  Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) 
En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits 
2001 
2004 
2005 
2007 
2008 
2009 
Lignes restantes  
passibles de droits  
090111 Non décaféiné 23,0 23,0  1       1 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (autres que les huiles 
brutes) et préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, autres que les déchets
 4,2 10,0   11       
170111 Sucre de canne  3,7 0,39586 $EU/kg  2     2   
210690 Autres  2,5 16,7  12     1 11  
300490 Autres  2,3 8,0 17 21 21       
030613 Crevettes  1,9 30,0  1  1      
630260 Linge de toilette ou de cuisine, 
bouclé du genre éponge, de coton  1,6 35,0  1 1       
340119 Autres  1,2 20,0  1 1       
220210 Eaux, y compris les eaux minérales 
et les eaux gazéifiées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées 1,2 20,0       1   
481910 Boîtes et caisses en papier ou carton 
ondulé  1,2 13,0  1 1       
190410 Produits à base de céréales obtenus 
par soufflage ou grillage  1,1 10,0    1      
170490 Autres  1,1 20,0  1  1      
340220 Préparations conditionnées pour la 
vente au détail  1,0 16,6  7 7       
760720 Sur support  1,0 15,5  2 1  1     
481810 Papier hygiénique  0,9 20,0  1 1       
610910 De coton  0,9 35,0  1 1       
300420 Contenant d'autres antibiotiques  0,9 5,0 3 1 1       
841821 À compression  0,8 23,0  1    1    
854459 Autres  0,8 17,2  6   6     
330610 Dentifrices  0,7 25,0  1   1     
760429 Autres  0,7 16,3  3    3     WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 93 
  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  
NPF (2001)  Principaux produits expo rtés par El Salvador  
en 1998-2000  
Nombre de 
lignes 
tarifairesEn franchise de droits en  
Numéro du SH  Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) 
En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits 
2001 
2004 
2005 
2007 
2008 
2009 
Lignes restantes  
passibles de droits  
520512 Titrant moins de 714,29 décitex mais 
pas moins de 232,56 décitex 
(excédant 14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numéros 
métriques) 0,7 18,0  1 1       
380810 Insecticides  0,6 3,0  3 3       
481920 Boîtes et cartonnages, pliants, en 
papier ou carton non ondulé  0,6 13,0  2 2       
340290 Autres  0,6 10,5  2 2       
Total 55,1  20 85 54 3 8 4 4 11 1 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par le Mexique, la BD I de l'OMC et la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
8. Le tableau AI.5B montre les possibilités d'acc ès au marché mexicain pour les 25 principales 
exportations du Guatemala, qui ont représenté en moyenne, pendant la péri ode 1998-2000, 63,4% des 
exportations totales de ce pays.  Les 25 principaux  produits exportés par le Guatemala exprimés au 
niveau des positions à six chiffres du SH couvrent un total de 76 lignes au niveau des positions à 
huit chiffres du SH;  parmi celles-ci, 21 sont en fr anchise de droits NPF tandis que 55 lignes sont 
passibles de droits.  À la date de l'entrée en vigue ur de l'Accord, 33 des 55 lignes ont bénéficié de la 
franchise de droits pour les importati ons en provenance du Guatemala;  à la fin de la période de mise 
en œuvre, en 2010, 13 autres lignes bénéficieront de  la franchise de droits , tandis que neuf lignes 
demeureront passibles de droits en ce qui concer ne les importations en provenance du Guatemala. 
Tableau AI.5B – Mexique:  possibilités d'accès aux marchés en vert u de l'Accord pour les 25 princi paux produits d'exportation d u 
Guatemala  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  
NPF (2001)  Principaux produits exportés  
par le Guatemala en 1998-2000  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 
2001 
2004 
2005 
2009 
2010 
Lignes restantes  
passibles de droits  
090111 Non décaféiné  22,3 23,00  1      1 
170111 Sucre de canne  9,1   2      2 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches 
ou sèches  6,7 23,00  1      1 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  3,9 13,00  1      1 
090830 Amomes et cardamomes  2,2 23,00  1 1      
300490 Autres  2,1 8,03 17 21 21      
210410 Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons;  soupes, potages ou bouillons 
préparés  1,6 13,00  1     1  WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 94 
  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  
NPF (2001)  Principaux produits exportés  
par le Guatemala en 1998-2000  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 
2001 
2004 
2005 
2009 
2010 
Lignes restantes  
passibles de droits  
080719 Autres  1,4 23,00  2    2   
340600 Bougies, chandelles, cierges et articles 
similaires  1,3 30,00  1 1      
240120 Tabacs partiellement ou totalement écôtés  1,3 52,33  3    3   
701091 Supérieures à 1 litre  1,1 18,00  1   1    
190410 Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage  1,1 10,00  1    1   
340111 De toilette (y compris ceux à usages 
médicaux)  1,0 20,00  1 1      
380830 Herbicides, inhibiteurs de germination et 
régulateurs de croissance pour plantes  0,9 3,00  4 4      
030613 Crevettes  0,9 30,00  1  1     
721041 Ondulés  0,9 15,50  2      2 
070410 Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis  0,8 13,00  3  3     
481910 Boîtes et caisses en papier ou carton 
ondulé  0,7 13,00  1 1      
120740 Graines de sésame  0,7 0,00 1        
330610 Dentifrices  0,7 25,00  1   1    
400110 Latex de caoutchouc naturel, même 
prévulcanisé  0,6 3,00  1 1      
730630 Autres, soudés, de section circulaire, en 
fer ou en aciers non alliés  0,6 18,00  2      2 
521213 Teintes  0,6 18,00  1 1      
300420 Contenant d'autres antibiotiques  0,5 5,00 3 1 1      
340119 Autres  0,5 20,00  1 1      
Total 63,4  21 55 33 4 2 6 1 9 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par le Mexique, la BD I de l'OMC et la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
9. Le tableau AI.5C montre les possibilités d'acc ès au marché mexicain pour les 25 principales 
exportations du Honduras.  En 1998- 2000, ces exportations représentaie nt 68,4% des exportations 
totales du pays.  Les 25 principaux produits expor tés par le Honduras, exprimés au niveau des 
positions à six chiffres du SH, couvrent un total de 49 lignes tarifaires qui sont, dans leur totalité, 
passibles de droits NPF.  À la date d'entrée en vi gueur de l'Accord, cinq de ces 49 lignes ont bénéficié 
de la franchise de droits pour les importations en  provenance du Honduras;  entre cette date et 2009, 
29 lignes supplémentaires ont bénéficié de la franchi se de droits.  Les 15 lignes restantes demeureront 
passibles de droits après la pleine application de l'Accord.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 95 
  
Tableau AI.5C – Mexique:  possibilités d'accès  aux marchés en vertu de l'Accord pour le s 25 principaux produits d'exportation d u 
Honduras 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  Principaux produits exportés  
par le Honduras en 1998-2000  NPF (2001) En franchise de droits en 
Numéro du SH et désignation du 
produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne  
des taux  
NPF  
appliqués 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles  
de droits  
2001
2004
2005
2006
2007 
2008
2009
Lignes restantes  
passibles de droits 
090111 Non décaféiné  12,3 23,0 1        1 
090190 Autres  10,6 72,0 2        2 
080300 Bananes, y compris les 
plantains, fraîches ou sèches  9,8 23,0 1        1 
030613 Crevettes  8,4 30,0 1  1       
080719 Autres  4,4 23,0 2       2  
340111 De toilette (y compris ceux à 
usages médicaux)  1,9 20,0 1 1        
030611 Langoustes ( Palinurus spp., 
Panulirus spp., Jasus spp. ) 1,9 30,0 1  1       
790390 Autres  1,8 13,0 1 1        
080430 Ananas  1,7 23,0 1  1       
151110 Huile brute  1,6 10,0 1       1  
440710 De conifères  1,6 15,5 4     4    
080119 Autres  1,3 23,0 1  1       
340120 Savons sous autres formes  1,3 20,0 1 1        
170310 Mélasses de canne  1,3 10,0 2      2   
170111 Sucre de canne  1,1 0,39586 $/kg 2      2   
441700 Outils, montures et manches 
d'outils, montures de brosses, 
manches de balais ou de 
brosses, en bois;  formes, embauchoirs et tendeurs pour 
chaussures, en bois 1,0 20,5 2     2    
151190 Autres  0,9 20,0 1      1   
080711 Pastèques  0,8 23,0 1 1        
940360 Autres meubles en bois  0,8 23,7 3   3      
071332 Haricots "petits rouges" 
(haricots Adzuki) ( Phaseolus  
ou Vigna angularis ) 0,7 13,0 1       1  
441300 Bois dits "densifiés", en blocs, 
planches, lames ou profilés  0,7 18,0 3     3    
210320 "Tomato-ketchup" et autres 
sauces tomates  0,7 23,0 2    2     
320990 Autres  0,6 15,5 2     2    WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
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Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  Principaux produits exportés  
par le Honduras en 1998-2000  NPF (2001) En franchise de droits en 
Numéro du SH et désignation du 
produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne  
des taux  
NPF  
appliqués 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles  
de droits  
2001
2004
2005
2006
2007 
2008
2009
Lignes restantes  
passibles de droits 
790111 Contenant en poids 99,99% ou 
plus de zinc  0,6 13,0 1 1        
271000 Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées 
ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou 
plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base, autres que 
les déchets
 0,6 10,0 11        11 
Total 68,4  49 5 4 3 2 11 5 4 15 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par le Mexique, la BD I de l'OMC et la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
10. Les possibilités d'accès aux marchés d'El Sa lvador, du Guatemala et du Honduras pour les 
25 principales exportations mexicaines figurent, respectivement, dans les tableaux AI.6, AI.7 et AI.8. 
11. Les possibilités d'accès au marché d'El Salva dor pour les 25 principales exportations du 
Mexique ont représenté, pendant la période 1998-2000, 80,8% des expor tations totales de ce pays.  
Les 25 principaux produits exportés par le Mexique, exprimés au niveau des positions à six chiffres 
du SH, couvrent un total de 53 lignes au niveau d es positions à huit chiffres du SH;  parmi celles-ci, 
onze bénéficiaient déjà de la franchise de droits N PF en 2001.  Sur les 42 lignes passibles de droits, la 
majorité sera libéralisée vers la fin de la période de mise en œuvre, dont 17 lignes tarifaires en 2010;  
deux des 42 lignes tarifaires demeureront passibles de droits après la mise en œuvre de l'Accord en 
2012. 
Tableau AI.6 – El Salvador:  possibilités d'accès aux marchés en  vertu de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportatio n du 
Mexique  
Conditions d'accès aux marchés d'importation d'El Salvador  
NPF (2001)  Principaux produits exportés par le Mexique  
en 1998-2000  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH  Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
En franchise 
de droits
Passibles de 
droits
2001 
2002 
2005 
2007 
2008 
2010 
2011 
Lignes restantes passibles 
de droits  
392190 Autres  15,5 7,5  8      8   
481139 Autres  14,0 5,0 1 2     2    
410121 Entiers  7,1 0,0 1          
820140 Haches, serpes et outils similaires à taillants 6,0 10,0 1 2   2      
340119 Autres  4,6 15,0  1     1    
300490 Autres  4,1 5,0  6  6       
481940 Autres sacs;  sachets, pochettes (autres que 
celles pour disques) et cornets  3,7 10,0  1     1     WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 97 
  
Conditions d'accès aux marchés d'importation d'El Salvador  
NPF (2001)  Principaux produits exportés par le Mexique  
en 1998-2000  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH  Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
En franchise 
de droits
Passibles de 
droits
2001 
2002 
2005 
2007 
2008 
2010 
2011 
Lignes restantes passibles 
de droits  
551321 En fibres discontinues de polyester, à 
armure toile  3,6 20,0  1   1      
630260 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du 
genre éponge, de coton  3,2 25,0  1 1        
220710 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. ou 
plus 3,1 40,0  2        2 
392020 En polymères du propylène  2,0 5,0 2 4      4   
551311 En fibres discontinues de polyester, à 
armure toile  1,6 20,0  1   1      
630510 De jute ou d'autres fibres textiles libériennes 
du n° 53.03  1,4 25,0  1    1     
030613 Crevettes  1,1 10,0  3    3     
490199 Autres  1,1 0,0 1          
030530 Filets de poissons, séchés, salés ou en 
saumure, mais non fumés  1,1 15,0  1    1     
010511 Coqs et poules  1,0 0,0 1          
520832 À armure toile, d'un poids excédant 100 g/m21,0 20,0  1   1      
521031 À armure toile  1,0 20,0  1   1      
761090 Autres  0,8 15,0  1      1   
842959 Autres  0,8 0,0 1          
392010 En polymères de l'éthylène  0,8 5,0 2 3      3   
294190 Autres  0,8 0,0 1          
080132 Sans coques  0,7 15,0  1       1  
950800 Manèges, balançoires, stands de tir et autres 
attractions foraines;  cirques ambulants et 
ménageries ambulantes;  théâtres ambulants0,7 15,0  1      1   
Total 80,8  11 42 1 6 6 5 4 17 1 2 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données comm uniquées par El Salvador et la  base de données Comtrade de 
la DSNU. 
12. Les possibilités d'accès au marché du Guatem ala pour les 25 principales exportations du 
Mexique ont représenté, pendant la période 1998-2000, 43,2% des expor tations totales de ce pays.  
Ces 25 principaux produits d'expor tation, exprimés au niveau des positions à six chiffres du SH, 
couvrent un total de 49 lignes au niveau des positions à huit chiffres du SH.  Parmi celles-ci, 
14 bénéficiaient déjà de la franchise de droits N PF en 2001, tandis que 35 lignes étaient passibles de 
droits.  Par suite de la mise en œuvre de l'Ac cord, 16 lignes seront libéralisées alors que 19 lignes 
demeureront passibles de droits pour les importa tions en provenance du Mexique une fois que la 
période de mise en œuvre aura pris fin. WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 98 
  
Tableau AI.7 – Guatemala:  Possibilités d'accès aux marchés en vertu de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation du 
Mexique  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du 
Guatemala  
NPF (2001)  Principaux produits exportés par le Mexique  
en 1998-2000  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en  
Numéro du SH  Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits 
2001 
2005 
2007 
2010 
Lignes restantes  
passibles de droits  
270900 Huiles brutes de pétrol e ou de minéraux bitumineux  7,2 0,00 2       
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant 
pas 3 000 cm3 6,4 15,00  6     6 
852812 En couleurs  3,8 12,50  2    2  
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 2,6 15,00  6     6 
854430 Jeux de fils pour bougies d' allumage et autres jeux de 
fils des types utilisés dans les moyens de transport  2,4 5,00  1  1    
847330 Parties et accessoires des machines du n° 84.71  2,1 0,00 1       
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous 
la même enveloppe, des unités de mémoire  1,9 0,00 1       
870431 D'un poids en charge maxi mal n'excédant pas 5 tonnes 1,9 8,75  4     4 
840734 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 1,4 0,00 1       
847130 Machines automatiques de traitement de l'information 
numériques, portatives, d'un poids n'excédant pas 
10 kg, comportant au moins une unité centrale de 
traitement, un clavier et un écran  1,2 0,00 1       
852990 Autres  1,1 7,50 1 1    1  
870829 Autres  1,1 10,00  1 1     
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception  1,0 0,00 1       
620342 De coton  1,0 26,00  1   1   
940190 Parties  0,9 5,00  1    1  
852721 Combinés à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son  0,9 12,50  2    2  
620462 De coton  0,9 26,00  1   1   
853690 Autres appareils  0,8 0,00 1       
854441 Munis de pièces de connexion  0,8 15,00  1    1  
870421 D'un poids en charge maxi mal n'excédant pas 5 tonnes 0,8 8,33  3     3 
870899 Autres  0,7 10,00  1 1     
850440 Convertisseurs statiques  0,6 0,00 1       
610910 De coton  0,6 26,00  1   1   
853650 Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs  0,6 5,00 3 3  3    
852790 Autres appareils  0,6 0,00 1       
Total 43,2  14 35 2 4 3 7 19 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données comm uniquées par le Guatemala, la BDI de l'OMC et la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 99 
  13. Les possibilités d'accès au marché du Honduras pour les 25 principales exportations du 
Mexique ont représenté, pendant la période 1998-2000, 64,2% des expor tations totales de ce pays.  
Ces 25 principaux produits d'expor tation, exprimés au niveau des positions à six chiffres du SH, 
couvrent un total de 59 lignes au niveau des pos itions à huit chiffres du SH, qui étaient toutes 
passibles de droits NPF en 2001.  Par suite de la mise en œuvre de l'Accord, 19 lignes seront 
libéralisées lors de la mise en œuvre;  à la fin de  la période de transition, en 2012, 58 de ces 59 lignes 
seront pleinement libéralisées en ce qui concerne les importations en provenance du Mexique et une 
ligne demeurera passible de droits. 
Tableau AI.8 – Honduras:  Possibilit és d'accès aux marchés en vertu de l'Accord pour  les 25 principaux pr oduits d'exportation d u 
Mexique  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Honduras Principaux produits exportés par le Mexique  
en 1998-2000 
NPF (2001)  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du 
produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droits 
2001 
2005 2006 
2008 2010 2012 
Lignes restantes 
passibles de droits 
392190 Autres  15,5 7,5 8     8   
820140 Haches, serpes et outils 
similaires à taillants  6,0 10,3 3 1 2      
340119 Autres  4,6 15,0 1    1    
300490 Autres  4,1 1,0 6 6       
481940 Autres sacs;  sachets, 
pochettes (autres que celles 
pour disques) et cornets  3,7 10,0 1    1    
551321 En fibres discontinues de 
polyester, à armure toile  3,6 20,0 1   1     
630260 Linge de toilette ou de cuisine, 
bouclé du genre éponge, de 
coton 3,2 20,0 1   1     
220710 Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou 
plus 3,1 17,5 2       2 
481190 Autres papiers, cartons, ouate 
de cellulose et nappes de fibres de cellulose 3,0 9,3 6 2   4    
392020 En polymères du propylène  2,0 5,3 6 2    4   
551311 En fibres discontinues de 
polyester, à armure toile  1,6 20,0 1   1     
481110 Papiers et cartons goudronnés, 
bitumés ou asphaltés  1,6 7,8 4 1 1  2    
630510 De jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du 
n° 53.03  1,4 20,0 1    1    
030613 Crevettes  1,1 10,0 3  3      
490199 Autres  1,1 1,0 1 1       
030530 Filets de poissons, séchés, 
salés ou en saumure, mais non 
fumés 1,1 15,0 1    1    
010511 Coqs et poules  1,0 1,0 1 1       WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 100 
  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Honduras Principaux produits exportés par le Mexique  
en 1998-2000 
NPF (2001)  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du 
produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droits 
2001 
2005 2006 
2008 2010 2012 
Lignes restantes 
passibles de droits 
520832 À armure toile, d'un poids 
excédant 100 g/m2 1,0 20,0 1   1     
521031 À armure toile  1,0 20,0 1   1     
761090 Autres  0,8 15,0 1     1   
842959 Autres  0,8 1,0 1 1       
392010 En polymères de l'éthylène  0,8 5,4 5 2    3   
294190 Autres  0,8 1,0 1 1       
080132 Sans coques  0,7 15,0 1      1  
847989 Autres  0,7 1,0 1 1       
Total 64,2  59 19 6 5 10 16 1 2 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par le Honduras, la BDI de l'OMC et la base de 
données Comtrade de la DSNU.  WT/REG212/2 
 WT/REG213/2 
 WT/REG214/2 
 Page 101 
  
ANNEXE II 
 
 
Tableau AII.1 
Produits mentionnés dans les annexes 3-03 et 3-09 pour le squels des restrictions à l'importation sont autorisées 
SH Catégorie du 
programme 
d'élimination des 
droits de douane  Observations  
El Salvador    
4012, 87, 6309 et 6310, 6305.10  Prohibitions ou restrictions à l'importation de produits usagés  
Guatemala    
0207,   Prescriptions de prix à l'importation  
6309, 8701, 8702, 8703, 
8704, 8705, 8709, 8711  Prescriptions de prix à l'importation de produits usagés  
Honduras    
4012, 87, 6309, 6310, 
6305.10,  Prohibitions ou restrictions à l'importation de produits usagés  
8418, 8450, 8451, 
8516.60.00  Prohibitions ou restrictions à l'importation de produits électroménagers relevant de 
cette position  
Mexique    
2707, 2709, 2710, 2711, 
2712, 2713, 2714, 2901.10, 
6309 et 6310    
8407.34   Prohibitions ou restrictions à l'impor tation de produits usagés;  pour les produits 
neufs, l'exception s'applique uniquement jusqu'au 1er janvier 2006  
8413.11, 8413.40, 8426.12, 
8426.19, 8426.30, 8426.41, 
8426.49, 8426.91, 8426.99, 8427.10, 8427.20,   Prohibitions ou restrictions à l'importation de produits usagés 
8428.40, 8428.90, 8429.11, 
8429.19, 8429.20, 8429.30, 
8429.40, 8429.51, 8429.52, 
8429.59, 8430.31, 8430.39, 8430.41, 8430.49, 8430.50, 
8430.61, 8430.62, 8430.69, 
8452.10, 8452.21, 8452.29, 8452.90, 8471.10, 8471.20, 
8471.91, 8471.92, 8471.93, 
8471.99, 8474.20, 8474.39, 8474.80, 8475.10, 8477.10  Prohibitions ou restrictions à l'importation de produits usagés
 
8701.20  Prohibitions ou restrictions à l'impor tation de produits usagés;  pour les produits 
neufs, l'exception s'applique uniquement jusqu'au 1er janvier 2006  
8701.30, 8701.90  Prohibitions ou restricti ons à l'importation de produits usagés  
8702, 8703, 8704, 8705.20, 
8705.40, 8706  Prohibitions ou restrictions à l'importati on de produits usagés;  pour les produits 
neufs, l'exception s'applique uniquement jusqu'au 1er janvier 2006  
8711.10, 8711.20, 8711.30, 
8711.40, 8711.90, 8712.00, 
8716.10, 8716.31, 8716.39,  Prohibitions ou restrictions à l'importation de produits usagés  
8716.40, 8716.80  Prohibitions ou restricti ons à l'importation de produits usagés  
Produits concernés par le 
Décret relatif à la promotion 
et à la modernisation de 
l'industrie automobile   Prohibitions ou restrictions à l'importati on de produits usagés;  pour les produits 
neufs, l'exception s'applique uniquement jusqu'au 1er janvier 2006  
 WT/REG212/2 
WT/REG213/2 WT/REG214/2 
Page 102 
  
Tableau AII.2 
Niveaux de flexibilité tempor aire au titre de l'annexe 3-19 
Limitationsa Pays qui 
accorde la 
flexibilité  Produit bénéficiaire  Pays bénéficiaire  
Par an  Date 
d'expiration  
Fils et tissus relevant des chapitres 52, 54 à 56, 58 à 60 du SH Guatemala 
El Salvador  7,5 millions de $EU 2,5 millions de $EU 14.3.05 14.3.05 
Positions 6110.30, 61.15, 6302.53 du SH  Guatemala 
El Salvador  500 000 $EU  500 000 $EU  14.3.05 
14.3.05 
Tissus relevant des positions 5512.11, 5512.19, 5513.11-5513.13, 5513.21-5513.23, 5513.31-5513.33, 
5513.41-5513.43, 5514.11-5514.13, 5514.21-5514.23, 5514.31-5514.33, 5514.41-5514.43, 5515.11-5515.13, 
5515.19, 6001.10, 6001.22, 6001.92, 6003.30, 
6005.31-6005.34, 6006.31-6006.34 du SH, utilisant 
des matières non originaires relevant de la position 
55.03 du SH
 Hondurasb 1,4 million de m2  
(une possibilité 
d'augmentation est prévue) 21.2.10 
Tissus relevant des positions 55.16, 60.02, 60.04, 
6001.22, 6001.92, 6003.40, 6005.41-6005.44, 
6006.41-6006.44 du SH, utilisant des matières non 
originaires relevant des positions 55.04 ou 55.07 du SHHondurasb 2,2 millions de m2 21.2.10 
Tissus relevant des positions 55.12-55.16, 60.02, 
60.04, 6001.10, 6001.22, 6001.92, 6003.30, 6003.40, 
6005.31-6005.34, 6005.41-6005.44, 6006.41-6006.44 
du SH, utilisant des matières non originaires relevant 
de la position 55.05 du SH  Hondurasb 220 000 m2 21.2.10 
Tissus relevant des positions 55.12-55.15, 60.02, 60.04, 6001.10, 6001.22, 6001.92, 6003.30, 6005.31-6005.34, 6006.31-6006.34 du SH, utilisant des matières non 
originaires de la position 55.06 du SH 
 Hondurasb 153 000 m2 21.2.10 Mexique  
Tissus relevant des positions 55.16, 60.02, 60.04, 6001.22, 6001.92, 6003.40, 6005.41-6005.44, 
6006.41-6006.44 du SH, utilisant des matières non 
originaires relevant de la position 5511.30 du SH  Hondurasb 281 000 m2 21.2.10 
Guatemala Fils et tissus relevant des chapitres 52, 54 à 56, 58 à 
60 du SH  Mexique  7,5 millions de $EU  14.3.05 
Tissus relevant des positions 55.16, 60.02, 60.04, 
6001.22, 6001.92, 6003.40, 6005.41-6005.44, 
6006.41-6006.44 du SH, utilisant des matières non 
originaires relevant des positions 55.04 ou 55.07 du SHMexiqueb 2,2 millions de m2 21.2.10 
Tissus relevant des positions 55.12-55.16, 60.02, 
60.04, 6001.10, 6001.22, 6001.92, 6003.30, 6003.40, 
6005.31-6005.34, 6005.41-6005.44, 6006.41-6006.44 
du SH, utilisant des matières non originaires relevant de la position 55.05 du SH Mexiqueb 220 000 m2 21.2.10 
Tissus relevant des positions 55.12-55.15, 60.02, 
60.04, 6001.10, 6001.22, 6001.92, 6003.30, 
6005.31-6005.34, 6006.31-6006.34 du SH, utilisant 
des matières non originaires relevant de la position 55.06 du SH  Mexiqueb 153 000 m2 21.2.10 Honduras 
Tissus relevant des positions 55.16, 60.02, 60.04, 
6001.22, 6001.92, 6003.40, 6005.41-6005.44, 
6006.41-6006.44 du SH, utilisant des matières non originaires relevant de la position 5511.30 du SH  Mexiqueb 281 000 m2 21.2.10 
a   Limitation additionnelle concernant le  rapport importations par ligne tarifaire/va leur totale des importations:  pour El Sa lvador, 
25% (pour la position 55.13 du SH , un rapport de 45% est appliqué);  pour le Guatemala, 20% (pour la position 52.08 du SH, un 
rapport de 45% est appliqué);  pour le Mexique, 25%.  
b   Valable uniquement jusqu'au 22 février 2006. 
 
__________