. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS397/15 
13 juillet 2012 
 (12-3772) 
 Original:  anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING  
DÉFINITIVES VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION  
EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Rapport de situation de l'Union européenne 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juillet 2 012 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
antidumping définitives visant certains éléments de fixation  
en fer ou en acier en provenance de Chine  
(WT/DS397) 
 
 
 L'Union européenne soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends ("Mémorandum d'accord"). 
  Le 28 juillet 2011, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixa tion en fer ou en acier en provenance de Chine  
(WT/DS397).  Dans sa communication du 18 août 2011,  l'Union européenne a notifié à l'ORD qu'elle 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommand ations et décisions prises par l'ORD dans ce 
différend d'une manière qui respecte ses obligations da ns le cadre de l'OMC.  Le 19 janvier 2012, la 
Chine et l'Union européenne sont convenues que le  délai raisonnable impart i à l'Union européenne 
pour mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD viendrait à expiration le 
12 octobre 2012. 
  S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 9 5) "en tant que 
tel" du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations faisant l'objet d' un dumping de la part de pays  non membres de la Communauté 
européenne (JO L 343, 22.12.2009, page 51, le "R èglement antidumping de ba se"), le 7 février 2012, 
la Commission européenne a soumis au Parlement eu ropéen et au Conseil de l'Union européenne une 
proposition visant à apporter à cette disposition la modification nécessaire pour mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions.  La modification a été adoptée à la fois par le Parlement européen et 
par le Conseil de l'Union européenne.  La procé dure législative devrait s'achever avec la publication 
de la modification au Journal offici el de l'UE au début de septembr e 2012.  La modification entrera en 
vigueur trois jours après sa publication. 
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   S'agissant des recommandations et décisions  de l'ORD concernant le Règlement (CE) 
n° 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 institua nt un droit antidumping définitif sur les 
importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire 
de Chine (JO L 29, 31.1.2009, page 1), un réexamen  a été engagé par la publication d'un avis au 
Journal officiel de l'Union européenne le 6 mars 2012 (l'"Avis") (JO C 66, 6.3.2012, page 29).  Les 
parties ont été informées des dispositions envisagées par la Commission européenne afin de mettre en 
œuvre ces recommandations et décisions  en ce qui concerne les aspect suivants de l'enquête initiale:  
application de l'article 9 5) du Règlement antidumpi ng de base dans l'enquête initiale, certains aspects 
de la détermination de l'existe nce d'un dumping, définition de la branche de production de l'Union, 
prise en considération du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, analyse du lien de 
causalité, traitement de certains renseignements confidentiels ainsi que toutes autres recommandations 
et décisions.   Les procédures pertinentes sur la base de l'Avis  sont en cours et devraient être achevées dans 
un proche avenir. 
 
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