RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/80 
27 juin 2005 
 
 (05-2737) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LES 10 MAI ET 15 JUIN 2005 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Himanen (Finlande
) 
 
 
10 mai 2005  
 1. La réunion du Conseil du commerce d es marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2562, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/517.  La 
réunion a été suspendue jusqu'à nouvel ordre.  Le  Président a dit qu'il consulterait les Membres 
d'urgence afin de trouver une solution qui permettra it au Conseil d'adopter son ordre du jour et de 
reprendre ses travaux.  2. La réunion a été suspendue
. 
 
15 juin 2005  
  La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2588, l'ordre du jour proposé pour la ré union figurant dans le document G/C/W/521. La 
réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour proposé. 
 
I.
 EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.....................................................................................2
 
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................3  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA BULGARIE ........................................3  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA BOSNIE - HERZÉGOVINE ...................3  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET L 'EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ....................................................................................................3  
D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA CROATIE ..........................................3  
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA SERBIE -ET- MONTÉNÉGRO ..............3  
F. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE ...................3  
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET LA SERBIE -ET-MONTÉNÉGRO ................3  
H. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET L 'EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ....................................................................................................3  
I. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE ....................3  
J. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET LA SERBIE -ET-MONTÉNÉGRO ...............3  
K. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA ET EL SALVADOR .........................................3  G/C/M/80 
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 L.
 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET L 'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE ...........................................................................................................................3  
M. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LE MEXIQUE .............................3  
N. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET ISRAËL .................................................3  
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................4  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................4  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION DE 
L'ARGENTINE , DE LA MALAISIE ET DE PANAMA .........................................................................4  
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, 
LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................4
 
V. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES - COMMUNICATION DE LA TUNISIE (JOB(05)/31) ..........................................................6
 
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE.................................................11
 
VII. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................11  
A. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ..............................................................................................11  
  
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE L'ARTICLE 9 
1.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion de juillet, le Conseil avait reçu une proposition 
conjointe du Brésil et de l'Inde au sujet d'une étude concernant l'effet des MIC et de leur élimination.  
Le mandat relatif à cette étude fi gurait dans le document JOB(04)/93.   Le Président a dit que son 
prédécesseur, l'Ambassadeur Choi, l'avait informé d es résultats des consultations informelles qu'il 
avait tenues sur la proposition d'étude et sur la question de l'examen au titre de l'article 9 en général.  
Bien que les Membres aient envisagé plusieurs op tions pour la poursuite des travaux sur cette 
question, ils n'avaient pas pu dégager de consensus pour ce qui était de savoir s'il était souhaitable ou 
non de réaliser cette étude.  L'Ambassadeur Choi avait recommandé au Président de conserver cette 
question à l'examen, et il croyait comprendre que les positions des Membres n'avaient pas évolué 
depuis la réunion précédente du CCM.  Il revena it donc aux Membres de décider comment traiter 
cette question à l'avenir.  Aucune déclaration n'ayant été faite, le Président a proposé de revenir sur 
cette question à la réunion suivante du CCM. 
1.2 Il en a été ainsi convenu .  G/C/M/80 
 Page 3 
 
 
 II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA BULGARIE  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA BOSNIE - HERZÉGOVINE  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET L 'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA CROATIE  
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA MOLDOVA ET LA SERBIE -ET- MONTÉNÉGRO  
F. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE  
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET LA SERBIE -ET-MONTÉNÉGRO  
H. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET L 'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
I. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE  
J. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET LA SERBIE -ET-MONTÉNÉGRO  
K. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA ET EL SALVADOR  
L. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET L 'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
M. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LE MEXIQUE  
N. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET ISRAËL  
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les 14 accords énumérés sous ce point de 
l'ordre du jour, qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.1  Les textes de ces accords 
et de leurs notifications avaient été distribués dans les documents indi qués. Aucune observation 
n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux 
procède à l'examen des accords susmentionnés conformément au mandat suivant: "examiner, à la 
lumière des dispositions pertinentes du GATT de  1994, les accords commerciaux susmentionnés et 
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises. Il est entendu que les points convenus, dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du 
point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'a tenue le Conseil le 20 février 1995 (document 
WT/REG3/1), s'appliqueront mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est également entendu 
qu'au cours de l'examen il sera dûment tenu comp te des différences intrinsèques entre les unions 
douanières et les zones de libre-échange." 
                                                     
 
 1 Les textes des accords et de leurs notificati ons avaient été distribués, respectivement, dans 
les documents WT/REG186/N/1, WT/REG186/1; WT/REG187/N/1, WT/REG187/1; WT/REG188/N/1, 
WT/REG188/1; WT/REG189/N/1, WT/REG189/1;  WT/REG190/N/1, WT/REG190/1; WT/REG191/N/1, 
WT/REG191/1; WT/REG192/N/1, WT/REG192/1;  WT/REG193/N/1, WT/REG193 /1;  WT/REG194/N/1, 
WT/REG194/1; WT/REG195/N/1, WT/REG195/1;  WT/REG196/N/1, WT/REG196 /1;  WT/REG197/N/1, 
WT/REG197/1, WT/REG197/2;  WT/REG198/N/1, WT/REG198/1;  et WT/REG199/N/1, WT/REG199/1. 
 G/C/M/80 
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 2.2 Le Conseil en est ainsi convenu
.   
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
3.1 Le Président  a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis au Conseil trois 
demandes de dérogation, accompagnées du rapport péri odique du Comité.  Étant donné qu'il s'agissait 
d'un rapport factuel, qui faisait état des travaux entr epris par le Comité, le Pr ésident a suggéré que le 
Conseil en prenne note. 
3.2 Le Conseil en est ainsi convenu .   
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION DE L 'ARGENTINE , DE LA 
MALAISIE ET DE PANAMA  
3.3 Le Président  a dit que ce point de l'ordre du jour por tait sur trois demandes de dérogation liées 
à l'introduction des modifications du SH de 1996 dans l es listes de l'OMC.  Il a rappelé que le Comité 
de l'accès aux marchés était convenu quelque temp s auparavant qu'il ne serait plus accordé de 
prorogations de dérogations à titre collectif.  Ce la n'empêcherait cependa nt pas les Membres de 
demander des prorogations de dérogations à titre in dividuel.  Trois Membres avaient transmis au 
Secrétariat des demandes de dérogation liées à l' introduction des modifications du SH de 1996 dans 
leurs listes de concessions.  Conformément à l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC, ces demandes de 
dérogation étaient soumises au Conseil du commer ce des marchandises pour examen.  Dans chaque 
cas, un projet de décision avait été distribué dans d es documents de la série G/C/W/ afin d'aider le 
Conseil dans l'étude de ces demandes.  Comme le Comité sur l'accès aux marchés avait déjà pris note 
des données factuelles fournies par ces trois Membres, le  Président a proposé que le Conseil traite les 
trois demandes à la fois et que sauf dans le cas où des observations seraient formulées, qu'il transmette 
les projets de décisions au Conseil général pour adoption. 
3.4 Le Conseil en est ainsi convenu .   
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE  
4.1 Le Président
 a rappelé que les États-Unis avaient fait distribuer avant la réunion du 
11 mars 2005 du CCM trois demandes de déroga tion figurant dans les documents G/C/W/508, 
G/C/W/509 et G/C/W/510.  Le premier document cont enait une demande de dérogation pour la Loi 
relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA), le de uxième une demande de 
dérogation pour la Loi sur la croissance et les pe rspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et le 
troisième une demande de dérogation pour la Loi re lative aux préférences commerciales en faveur des 
pays andins (ATPA).  Les États-Unis avaien t également diffusé des renseignements à titre de 
complément pour chacune de ces demandes sous les cotes G/C/W/508/Add.1, G/C/W/509/Add.1 et 
G/C/W/510/Add.1.  À la réunion du Conseil du 11 mars 2005, les États-Unis avaient présenté ces 
demandes de dérogation et avaient également fourni  une description approfondie de ces programmes.  
Plusieurs Membres avaient pris la parole pour expr imer leur soutien en fa veur des programmes et, 
partant, des demandes de dérogation, et un petit nombre pour évoquer les préoccupations qui  G/C/M/80 
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 risquaient d'être les leurs et se dire intéressés par la participation à des consultations informelles sur 
cette question. 
4.2 Comme suite à la réunion formelle, le Président a réuni en consultation informelle le 
5 avril 2005 les Membres qui avaient pris la parole sur cette question à ladite réunion.  Des questions 
avaient été posées par trois délégations, la Chine, l'Inde et le Pakistan, lesquelles avaient été 
distribuées sous la cote G/C/W/516.  Les répons es des États-Unis à ces questions avaient été 
distribuées sous la cote G/C/W/518.  Une consulta tion ouverte s'était tenue sur cette question le 
27 mai pour poursuivre l'échange de qu estions et de réponses.  Lors de cette consultation, la Chine et 
le Pakistan avaient posé des questions complément aires qui avaient été distribuées sous les cotes 
G/C/W/519 et G/C/W/520, respectivement. 
4.3 Les États-Unis  ont dit qu'ils fourniraient prochainem ent les réponses à la deuxième série de 
questions.  Une fois celles-ci distribuées, leur délégation espérait tenir une  nouvelle réunion avec les 
délégations des Membres concernés pour poursuivre la discussion sur ces demandes. 
4.4 La représentante de la Bolivie  a souligné l'importance du programme ATPA pour l'économie 
bolivienne, au vu en particulier de la responsabilité  qui incombait à son pays en matière de lutte 
contre le trafic illicite de drogues.  Ce programme  favorisait la production de biens de remplacement 
en leur assurant des débouchés sur le marché.  L'intervenante a ég alement souligné que ce programme 
satisfaisait à des critères établis bien précis, qu'il faisait l'objet d'une évaluation périodique et était 
limité dans sa durée. 
4.5 La représentante de la Chine  a assuré les Membres que la délégation de son pays se félicitait 
des efforts déployés par les pays développés Memb res pour accorder de meilleures conditions d'accès 
aux marchés aux Membres en développement, partic ulièrement aux moins avancés parmi eux.  La 
délégation chinoise demandait simplement des éclaircissements des États-Unis afin de mieux comprendre les modalités détaillées des programmes de préférences de manière à garantir des avantages tangibles aux Membres bénéficiaires et à assurer l'intégrité du système commercial multilatéral.  Comme la législation des États- Unis à laquelle se rapportaient les demandes de 
dérogation en attente était complexe et technique,  l'intervenante espérait que les Membres voudraient 
bien excuser la délégation chinoise qui attendait avec intérêt les réponses à ses questions complémentaires. 
4.6 La représentante de la Colombie
 a appuyé la déclaration de la Bolivie et a indiqué que 
l'Ambassadeur de son pays se félicitait des consultations tenues sur cette question. 
4.7 Le représentant du Costa Rica  a formé le vœu que le Conseil trouve une solution rapide à ces 
demandes de dérogation une fois prises en compte les questions et les observations. 
4.8 Le Président  a indiqué que cela faisait 90 jours que le Conseil examinait ces demandes de 
dérogations et que conformément à l' article IX:3 b) de l'Accord de l'OMC, il était tenu de présenter un 
rapport à la Conférence ministérielle ou, en l'espè ce, au Conseil général.  La réunion suivante du 
Conseil général ne se tiendrait pas avant le 27 et le  29 juillet 2005, soit après la réunion suivante du 
CCM, prévue pour le 15 juillet 20 05.  Cela ne laissait qu'une seule réunion pour examiner ces 
demandes avant d'établir le rapport.  Le Président a donc proposé que le CCM revienne sur ce point à 
sa réunion suivante de juillet.  Si le CCM n'achev ait pas l'examen de ces demandes à cette réunion, il 
fournirait au nom du CCM un bref rapport factuel au  Conseil général indiqua nt que le CCM aurait 
besoin d'un délai supplémentaire pour examiner les demandes.  Si nécessaire, il convoquerait peut-être 
aussi une autre consultation informelle sur la  question avant la réunion de juillet du CCM. 
4.9 Le Conseil en est ainsi convenu .   G/C/M/80 
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 V. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES - COMMUNICATION DE 
LA TUNISIE (JOB(05)/31) 
5.1 Le Président
 a rappelé que depuis la réunion forme lle précédente du Conseil, tenue le 
11 mars, comme le lui avait prescrit le Conseil, il av ait tenu une consultation in formelle ouverte sur le 
suivi des travaux du CCM concernant les questions li ées aux textiles.  Cette consultation avait eu lieu 
le 19 avril 2005.  À cette réunion, compte tenu d es divergences de vues et du fait qu'à sa précédente 
réunion formelle, le CCM n'éta it pas convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante, le 
Président avait dit que la question ne serait pas in scrite à l'ordre du jour de la session suivante du 
CCM.  Il reviendrait aux Membres qui le souh aitaient de présenter une demande formelle 
conformément au règlement intérieur du CCM.  Dans une lettre adressée au Secrétariat datée du 
29 avril 2005, la Turquie et la Jordanie avaient formellement demandé l'aj out du point "Questions 
liées à l'ajustement après l'expiration de l'ATV" à l'ordre du jour de la réunion du 10 mai 2005 du 
CCM.  Cette réunion avait été suspendue.  Comme suite  à des consultations ouvertes tenues le 31 mai, 
les Membres avaient appuyé la reprise de la réuni on du 10 mai moyennant la modification du libellé 
du point à l'ordre du jour qui se lisait désormai s "Questions liées au commerce des textiles, 
communication de la Tunisie distribuée sous la co te JOB(05)/31".  La Tunisie avait présenté une 
communication concernant la période suivant l'expiration de l'ATV à la réunion formelle du 11 mars 2005 du CCM, lequel n'avait pu examiner ce document faute de temps et de traductions dans 
toutes les langues.  Ce document, qui portait la co te JOB(05)/31, avait été distribué en français 
seulement à la précédente réunion.  Il était désormai s disponible dans les trois langues de travail.  Le 
Président a ajouté que la Tunisie avait présen té sa communication à la réunion de mars. 
5.2 Le représentant de la Tunisie
 a dit qu'en présentant son documen t, la délégation de son pays 
avait pour objectif d'inciter le CCM à procéder à un examen approfondi visant à identifier les mesures 
d'ajustement nécessaires pour faire face aux retomb ées négatives que les pays en développement et 
pays les moins avancés vulnérables et dépendant s du secteur textile-habillement subissaient après 
l'expiration de l'accord ATV.  Les questions liées  à l'ajustement après l'expiration de l'ATV et 
l'adaptation à la nouvelle topographie du commerce du textile-habillement devaient être placées dans 
une dynamique constructive et pos itive.  Celle-ci devait se baser sur le dialogue et la coopération 
multinationale afin d'agir solidairement dans  un secteur dont la contribution aux échanges 
commerciaux, à l'emploi ainsi qu'à la stabilité et la  prospérité dans le m onde avait une dimension 
stratégique.  Tous les Membres avaient la res ponsabilité de remédier à la situation. Aucun 
gouvernement ne pouvait rester insen sible au caractère urgent de ce tte question, aux défis majeurs 
découlant de la nouvelle conjoncture  économique et de ses incidences importantes sur les plans social, 
économique et développemental pour plusieurs pays en développement et pays les moins avancés.  
Les enjeux du commerce des textiles et des vête ments étaient certes des enjeux de commerce 
international mais aussi des enjeux de développement.  En tant que pr incipale activité industrielle et 
grand employeur de main-d'œuvre féminine, entre autres choses, ce secteur jouait un rôle essentiel 
pour le développement économique et social de pl usieurs pays en développement et PMA.  Une 
action concertée et coordonnée au niveau multilatéra l, particulièrement da ns cette enceinte, pour 
trouver des solutions aux problèmes d'ajustement d es coûts engendrés par l'expiration de l'ATV, ne 
manquerait pas de renforcer la crédibilité du système commercial multilatéral que l'on voulait 
équitable et au service du développement et de la réduction de la pauvreté. 
5.3 C'était dans cet esprit que la Tunisie, dans sa communication, avait appelé toutes les parties 
prenantes à envisager des mesures pour aider le  secteur textile-habillement à faire face à la 
détérioration de sa compétitivité extérieure et de  sa rentabilité dans la perspective d'une mutation 
profonde du secteur et en prévision des effets qu'au rait la baisse des prix internationaux des produits 
textiles et de l'habillement aussi  bien sur les marchés d'exportation des pays en développement que 
des pays les moins avancés.  La Tunisie a égalemen t appelé les parties prenantes à:  i) trouver les 
moyens susceptibles de stabiliser les prix du marché;  et ii) établir une corrélation entre les 
fluctuations des prix des produits textiles et de l'hab illement et l'effet préjudiciable sur les pays qui se  G/C/M/80 
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 heurtaient directement à ce problème.  Les pro positions d'action de la délégation tunisienne 
s'articulaient autour de dispositions précises et déterminées du GATT de 1994 (Partie IV - Commerce et développement:  articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII) permettant d'assurer aux pays en 
développement et PMA une part de la croi ssance du commerce mondial qui corresponde aux 
nécessités de leur développement économique.  Elle  a notamment proposé l'élaboration de mesures 
destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables de façon à permettre l'expansion du commerce 
de ces pays et un accroissement dynamique et cons tant de leurs recettes réelles d'exportation. 
5.4 Les études menées en vue d'estimer l'impact  du démantèlement de l'Accord multifibres 
(AMF) montraient que plusieurs pays en dével oppement et des PMA se trouveraient dans une 
situation où le secteur textile-habillement enverrait de s signes préoccupants de faiblesse sous l'effet de 
la baisse des prix sur le marché international.  Dans ce cas, il était nécessaire d'assurer à ces pays, qui 
se trouvaient dans une situation pa rticulièrement vulnérable, une partie de la croissance du commerce 
mondial qui corresponde aux nécessités de leur déve loppement.  L'objectif de la Tunisie était de 
préserver la durabilité économique, sociale et dévelo ppementale d'un secteur confronté à des défis à 
haute portée stratégique.  Tel que le stipulait l'Accord de Marrakech établissant l'Organisation 
mondiale du commerce, les rapports dans le domaine  commercial devraient être orientés vers le 
relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plei n emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant 
du revenu réel et de la demande effective et l'a ccroissement de la producti on et du commerce et du 
développement durable.  La complexité des défis auxquels plusieurs pays en  développement et PMA 
faisaient face nécessitait une démarche cohérente et intégrée entre l'OMC et les organisations internationales compétentes pour adoucir la transitio n du secteur vers le libre-échange.  C'était dans 
cette perspective que la Tunisie avait lancé un appe l à toutes les institutions et agences internationales 
et régionales à conjuguer leurs efforts pour mettre en place des nouveaux mécanismes et instruments spécifiques aux politiques de développement de ce secteur dans les pays en développement 
vulnérables qui dépendaient du tex tile-habillement.  La contribution de l'OMC à une plus grande 
cohérence dans l'élaboration des politiques économiqu es au niveau mondial lui conférait un rôle de 
premier plan dans cette entreprise. 
5.5 L'apport de toutes les organisations compétent es était nécessaire pour compléter les efforts 
déployés par les pays en développement et les PMA aux niveaux national et ré gional en vue de mettre 
en œuvre des stratégies de développement du secteur à travers la mise en place des projets ambitieux 
de création et d'innovation.  Ces programmes ne manque raient pas de favoriser la migration vers des 
activités de cotraitance et l'évolution vers des pr oductions à forte valeur ajoutée.  La délégation 
tunisienne invitait dans ce cadre les délégations à considérer la création de  nouveaux mécanismes qui 
n'engendreraient pas de nouvelles dettes comme une nouvelle forme d'aide d'ajustement sectorielle 
aux pays concernés.  Elle n'ava it pas l'intention de faire de cette question un problème de plus à 
résoudre par le CCM, mais elle y voyait une occasion à saisir par tous les Membres pour dégager dans 
un esprit de dialogue et de coopération une action multilatérale pour aider le secteur 
textile-habillement à préserver sa durabilité économique et sociale.  L'objectif ultime était d'assurer 
que le commerce international demeure le moteur de  la croissance et du développement et contribue 
par conséquent à l'atteinte des Obj ectifs de développement du Millénaire. 
5.6 Le représentant de la Turquie
 a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés afin 
que son pays soit autorisé à faire valoir ses droits souverains en soumettant cette question à l'examen 
du CCM.  Le document de la Tunisie évoquait la situ ation récente du marché mondial des textiles et 
des vêtements, à savoir que les pays exportateurs se mesuraient à une féroce concurrence au risque 
d'être chassés de leurs marchés d'exportation traditio nnels.  L'intervenant a dit que les exportations de 
textiles et de vêtements de la Chine à destinati on de l'UE, où toute poussée soudaine des importations 
se répercutait directement sur l'éc onomie de la Turquie, avaient a ugmenté de 73 pour cent d'une année 
sur l'autre.  En outre, les exportations avaient augmenté de plus de 500 pour cent dans certaines 
catégories (comme les chandails, les sweatshirts et la toile de lin) et avaient plus que décuplé dans la 
filière des collants et des bas de femme depuis le 1er janvier 2005.  En outre, en parallèle à la soudaine G/C/M/80 
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 explosion des importations en provenance de Chine,  on avait pu constater une nette décélération des 
prix pendant le premier tr imestre de 2005.  Par exemple, les im portations de T-shirts originaires de 
Chine sur le marché de l'UE avaient augmenté de 187 pour cent et les prix avaient diminué de 36 pour 
cent.  La suppression des restrictions quantitatives avait posé de gros problèmes d'ajustement à de 
nombreux pays en développement et pays les moins avancés à toutes les étapes de la chaîne 
d'approvisionnement, des producteurs de coton aux détaillants de produits  textiles et aux fabricants de 
vêtements.  La formidable transformation des m odes de production et d'approvisionnement mondiaux 
dans ce secteur constituait un motif de vive préo ccupation pour ces pays.  Leur lourde dépendance à 
l'égard des secteurs des textiles et des vêtements exacerbait leur vulnérabilité vis-à-vis de la forte 
consolidation de la production entre quelques four nisseurs.  Le déclin constant des secteurs des 
textiles et des vêtements se traduirait par une nouve lle détérioration des term es de l'échange pour les 
pays en développement.  La délégation turque es timait que les Membres ne devaient pas hésiter à 
parler de la stabilité des prix du marché.  Par ex emple, les débats menés au Sous-Comité du coton 
visaient à corriger le problème du niveau artificielle ment bas des prix et à assurer des conditions de 
marché stables y compris pour ce qui était des niv eaux de prix.  Tous gagneraient à assurer aux 
entrepreneurs un environnement leur permettant de  planifier et d'opérer dans des conditions de 
prévisibilité maximale et de distorsion minimale.  Les principaux négociants mondiaux s'étaient déjà 
fixé cet objectif et les administrations publiques avaient le devoir de le réaliser. 
5.7 Il ne faisait aucun doute que les mutations surv enues dans ce secteur apportaient plus de 
risques et de défis que de débouchés à de nombreux pays en développement.  Dans la période suivant 
l'expiration de l'ATV, l'enjeu pour les gouvernem ents était de concevoir un cadre de politique 
générale cohérent pour l'aj ustement structurel dans les secteurs des textiles et des vêtements.  Cela 
exigeait des gouvernements qu'ils évaluent et amélio rent leur cadre de politiq ue générale.  Dans ce 
contexte, il fallait dispenser une assistance technique et financière pour rehausser la compétitivité et 
créer d'autres possibilités d'emploi.  En outre, la complexité des défis posés à de nombreux pays en 
développement exigeait une politiq ue cohérente à l'échelle mondi ale par laquelle des mesures 
correctives appropriées pourraient être mises au point  collectivement.  En fait, la Partie IV du GATT 
de 1994 énonçait les obligations précises et déte rminées qui incombaient aux Membres d'apporter des 
solutions satisfaisantes aux difficultés auxquelles faisai ent face de nombreux pays en développement.  
Toutefois, d'autres institutions internationales avaien t aussi la responsabilité de  faire face aux défis et 
aux besoins prioritaires des pays en développement  en matière de commerce et de développement.  
Une approche concertée entre organes connexes de  l'OMC et entre organisations internationales 
déboucherait sur une solution de compromis.  Il ét ait nécessaire d'identifier les problèmes précis qui 
pouvaient se régler à l'OMC et ensuite, dans un deuxième temps, de coordonner son action avec 
d'autres organisations internationales pour répondre a ux besoins financiers et techniques des pays en 
développement.  Toute mesure prise à l'OMC réduirait aussi la charge pesant sur d'autres pays qui 
faisaient maintenant l'objet de mesures compensatoir es.  Enfin, si l'on traitait cette question à l'OMC, 
on pourrait renouveler le soutien de tous les interven ants des États Membres au Cycle de Doha pour le 
développement dans la mesure où ceux-ci verraient que l'OMC prenait en compte l'ensemble des 
questions liées au commerce de toutes les parties prenantes.  Au vu de ces considérations, il était indispensable d'établir un programme de travail de l'OMC pour relever le s défis et engager les 
mesures permettant de ne pas perturber les ma rchés et de créer de nouveaux débouchés.  La 
délégation turque venait juste d'achever la mise au point définitive d'un document contenant des 
propositions de mesures à prendre qu'elle présenterait au Secrétariat.  Elle a demandé aux Membres de 
l'examiner dans le détail et d'en discuter à fond à la réunion formelle suivante du CCM. 
5.8 Le représentant de la Jordanie  a appuyé la déclaration de la Turquie et a remercié la Tunisie 
pour avoir présenté des solutions concrètes à ap porter éventuellement aux problèmes du secteur 
textile.  La délégation jordanie nne est convenue qu'il fallait que les économies de petite taille 
s'appuient sur un mécanisme, peut-être par l'interméd iaire de l'OMC et avec l'appui et la coopération 
d'autres organisations internationales.  Cet appui de vait viser à renforcer les capacités afin qu'il ne soit 
plus nécessaire de fournir ce type d'assistance à l'avenir.  En tant que pays ayant récemment accédé à  G/C/M/80 
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 l'OMC qui avait engagé une polit ique commerciale ouverte et fond ée sur le marché, la Jordanie 
estimait que diverses solutions pouvaient être mis es en œuvre comme il était indiqué dans plusieurs 
propositions, y compris celle de la Tunisie.  Il falla it continuer à réfléchir sur les moyens de dispenser 
de l'assistance à l'avenir.  L'intervenant a sou ligné l'importance de ce secteur pour l'économie de son 
pays, et a dit que l'esprit de consensus qui se mani festait à la réunion en cours le rendait optimiste. 
5.9 La représentante du Maroc  a remercié la Tunisie pour sa communication qui abordait l'un des 
problèmes essentiels touchant le secteur des textiles et  des vêtements.  Elle a également remercié la 
Turquie pour sa contribution et pour la présenta tion de solutions possibles que la délégation 
marocaine examinerait.  Elle a appuyé les projets de mesures figurant dans la communication de la 
Tunisie, en particulier pour ce qui était de trouver d es moyens de stabiliser les marchés, d'établir une 
corrélation entre les fluctuations des prix des textile s et des vêtements et les effets préjudiciables sur 
les pays qui se heurtaient à de tels problèmes, et de mener une action collective en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres concernés afin de mettre en place des mécanismes de financement spécifiques aux politiqu es de développement dans ce secteur.  Ces 
mécanismes permettraient aux pays en développement et aux pays le s moins développés de faire face 
aux difficultés croissantes dues aux coûts d'ajusteme nt.  Il importait tout autant de signaler que 
d'autres mesures devaient être encouragées pour assurer la prévisibilité.  Ces mesures, comme 
l'avaient fait remarquer la Tunisie et la Turquie, engloberaient une assistance financière et technique 
appropriée, des améliorations dans le domaine des rè gles d'origine, des transferts de technologie et du 
renforcement de la coopération Sud-Sud.  Ces m esures devraient être examinées à l'OMC ainsi que 
dans d'autres organisations internationales.  L' intervenante s'est également inquiétée de la nouvelle 
conjoncture du commerce mondial des textiles et de s vêtements du fait de l'importance vitale de ce 
secteur pour les industries manufacturières aux nivea ux régional et national ainsi que pour l'emploi 
étant entendu que c'était le premier secteur d'expor tation industriel pour le Ma roc.  Les conséquences 
de la suppression des contingents étaient importantes, tant au niveau économique que social, dans la 
mesure où celle-ci éliminait de nombreuses bran ches et sous-branches de production avec des 
répercussions pour la stabilité de l'emploi.  Il était indispensable de garder à l'examen la question des 
textiles dans les organes compétents de l'OMC tant  que les Membres ne seraient pas en mesure de 
trouver des solutions appropriées aux problèmes résultant de l'expiration de l'Accord sur les textiles et 
les vêtements. 
5.10 La représentante de la Chine
 a rappelé que l'effet le plus dommageable de l'ancien système de 
contingents était la distorsion des prix que les forces du marché étaient censées déterminer dans le 
cadre du libre-échange.  C'était ce contexte que les Membres de l'OMC s'efforçaient de maintenir.  
Selon l'ancien système de contingents, les coût s des contingents avaient constitué 40 pour cent au 
moins en moyenne des prix des exportations chinoi ses de textiles et de vêtements à destination du 
marché des CE et 50 pour cent du prix à l'exporta tion dans le cas des T-shirts.  Il n'était donc pas 
surprenant que les prix baissent une fois les conti ngents supprimés.  Pour ce qui était du volume, dans 
le cadre de l'ancien système de contingents, les Membres qui maintenaient des restrictions à 
l'importation avaient accordé à la Chine les taux de croissance les plus bas et des niveaux de contingents extrêmement faibles par rapport à sa pr oduction et à sa capacité d'exportation.  Ils étaient 
encore plus faibles que pour beaucoup de four nisseurs qu'il était convenu de désigner comme 
relativement moindres.  Pendant la  période allant de 1994  à 2004, le taux de croissance que la Chine 
s'était vu accorder par les deux grands Membres qui ma intenaient des restrictions à l'importation avait 
été en moyenne de 1,9 pour cent et de 1,3 pour cent.  On pouvait donc clairement constater combien 
l'ancien système de contingents avait été discriminat oire à l'encontre de la Chine et combien il avait 
été préjudiciable au peuple chinois et à ses entreprises.  Pour ce qui était du document présenté par la Tunisie, la représentante de la Chine a souligné qu'av ec l'expiration de l'ATV, et la pleine intégration 
du secteur des textiles et des vêtements dans le systèm e de l'OMC, ce secteur ne devrait pas être traité 
séparément des autres secteurs de marchandises auxquels  s'appliquaient les règles et les disciplines 
ordinaires du GATT.  C'était un principe que les Me mbres devaient maintenir.  Toute mesure ayant 
pour effet de dissocier ce secteur des autres irait à l' encontre de l'objectif de l'ATV et ne favoriserait G/C/M/80 
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 pas le développement harmonieux du système commer cial multilatéral.  Le s Membres savaient que 
l'OMC avait été créée pour lever les obstacles au co mmerce.  Le CCM avait été chargé de suivre la 
mise en œuvre de la libéralisation des échanges et d'autres règles énoncées dans les accords pertinents, 
de façon à ce que tous les Membres de l'OMC aient les mêmes chances de se faire concurrence sur la scène commerciale internationale.  La délégation chinoise ne croyait donc pas que l'OMC soit en 
mesure de répondre aux demandes formulées dans le document, à savoir de trouver les moyens 
susceptibles de stabiliser les prix du marché, d'établir une corrélation entre les fluctuations des prix du 
marché et leurs effets sur certains Membres et d'introduire un mécanisme de financement spécifique 
aux politiques de développement du secteu r des textiles de certains Membres. 
5.11 Le représentant des États-Unis
 a noté avec intérêt que la Turquie présenterait un document sur 
ce thème assorti de propositions spécifiques.  La  délégation des États-Unis savait qu'un certain 
nombre de Membres de l'OMC rencontraient des problèmes dans ce secteur, et estimait qu'il 
convenait de poursuivre l'examen des questions qui avaient été soulevées à la réunion en cours et qui 
seraient abordées dans le document de la Turqui e.  Elle comptait également participer aux 
consultations qui pourraient en découler. 
5.12 La représentante des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE connaissait 
pleinement et comprenait les problèmes auxquels se he urtaient les pays qui jusque-là avaient eu accès 
au marché de l'UE pour leurs expor tations de textiles.  La délégati on des CE s'est également déclarée 
intéressée par la poursuite du débat en cours et  elle examinerait soigneusement la proposition 
tunisienne.  Elle souhaitait aussi participer activ ement aux consultations qui  pourraient s'ensuivre. 
5.13 Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié la Tunisie pour sa communication dont la 
première partie apportait un contexte  utile à la discussion.  Fondame ntalement, les Membres devaient 
faire face au fait que l'ATV avait été conclu dans le cadre de l' engagement unique du Cycle d'Uruguay 
qui prévoyait une période de transition de dix an s pour que tous les Membres tant importateurs 
qu'exportateurs puissent procéder aux ajustements n écessaires.  Ainsi, la période de transition 
ménagée aux Membres pour opérer ces ajustements avait commencé le 1er janvier 1995, pas le 
1er janvier 2005.  La situation n'avait certes pas ét é facilitée par le choix qu'avaient fait les Membres 
appliquant la mesure limitative de concentrer le pr ogramme d'ajustement en fin de période.  Dans sa 
communication, la Tunisie faisait une deuxième ob servation, à savoir que du fait du démantèlement 
progressif de l'ATV, le commerce des textiles et des vêtements était soumis aux disciplines ordinaires 
de l'OMC comme tout autre secteur.  Ces deux points  étaient très importants pour donner un contexte 
au débat et aider les Membres à ré fléchir sur la marche à suivre.  La délégation de Hong Kong, Chine 
avait pris note de l'inten tion de la Turquie de présenter un docume nt.  En poursuivant le débat, les 
Membres devaient être guidés par le principe tendant à éviter l'introduction de toute nouvelle 
distorsion sectorielle dans le commerce des textiles et des vêtements.  C'était un point important.  
Tous les Membres devaient être guidés par le princi pe fondamental de l'OMC qui consistait à établir 
des règles fondamentales permettant d'offrir des chances égales aux Membres de faire du commerce, 
et non des mécanismes assurant la part de marché  ou régulant les prix des marchandises à échanger. 
5.14 La représentante de l'Inde  a dit que pour sa délégation, l'intégration du secteur des textiles 
dans le système commercial multilatéral faisait pa rtie d'un accord conclu dix ans auparavant qui 
prévoyait une période de transiti on et une période d'ajustement pour  tous les Membres.  Comme pour 
tout autre secteur, le régime qui suivrait la  suppression des contingents exigerait quelques 
ajustements.  La délégation indienne prenait la mesure des problèmes que certains Membres 
pouvaient rencontrer car l'Inde connaissait aussi d es problèmes d'ajustement analogues.  Mais il 
s'agissait d'un problème systémique et la délé gation indienne ne pensait pas que les Membres 
pouvaient trouver des solutions spécifiques au secteur à cet égard.  L'intervenante a relevé que la 
Tunisie avait mis en exergue la Partie IV du GATT qui  était pertinente dans la mesure où le rôle des 
autres organisations internationales était très important .  Il serait plus utile d'examiner les questions 
relatives à la Partie IV dans une autre enceinte que l'OMC, à savoir le Comté du commerce et du  G/C/M/80 
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 développement qui discutait déjà des questions d'ajustement.  D'autres or ganes en débattaient aussi.  Il 
pourrait être utile de porter ces questions à l'atte ntion de ces organes afin qu'ils fassent un tour 
d'horizon et trouvent une solution si cela était possi ble.  L'intervenante a réitéré la position de sa 
délégation selon laquelle le système de l'OMC étai t censé fournir des chances égales pour tous les 
Membres.  La réintroduction d'une forme quelconque de restriction qu antitative ou de contingent irait 
à l'encontre des principes convenus à l'OMC. 
5.15 Le Président  a dit qu'il ressortait clairement des in terventions des Membres qu'ils n'avaient 
pas de position commune au sujet de cette question ni  de la communication de la Tunisie et de la 
proposition qui y figurait.  Il a donc proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites qui 
seraient dûment consignées au compte rendu de la  réunion.  Il croyait savoir que la Turquie 
présenterait un document aux fins d'ex amen par le Conseil.  En conséquence, il a également proposé 
qu'après avoir reçu ce document, le Conseil re vienne sur ce point pour examiner la nouvelle 
contribution. Si nécessaire, il se tiendrait à la di sposition des délégations pour des consultations 
informelles sur ce thème. 
5.16 Le Conseil en est ainsi convenu .   
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
6.1 Le Président  a informé les Membres que le Préside nt élu du Comité des MIC allait quitter 
Genève et ne pouvait donc pas accepter sa désignati on au poste de Président de ce Comité pour 2005 
et 2006.  Il fallait donc que le Conseil convienne  d'une nouvelle désignation pour ce poste.  Étant 
donné que les Lignes directrices pour la désignation d es Présidents des organes de l'OMC disposaient 
que le Président du CCM tenait des consultations c oncernant la désignation des présidents des organes 
subsidiaires, le Président a proposé que le Conse il convienne de tenir des consultations sur un 
nouveau candidat et que le Conseil revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
6.2 Le Conseil en est ainsi convenu .   
VII. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
7.1 Le Président  a informé les Membres que la réuni on suivante du Conseil du commerce des 
marchandises était prévue pour le vendredi 15 juillet 2005.  La date limite pour l'inscription de points 
à l'ordre du jour serait le mardi 5 juillet 2005. 
7.2 La réunion a été déclarée close . 
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