. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/63 
30 novembre 2006 
 (06-5767) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Animaux de l’espèce bovine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification de l'ordonnance sur 
les épizooties (pp.9) (Disponible en  français, allemand et italien) 
6. Teneur:  La présente révision de l’ordonnance sur le s épizooties a pour but de créer la base 
légale qui permettra l’éradication de la dia rrhée virale bovine (BVD).  Parmi les maladies 
qui affectent les cheptels bovins suisses, la  BVD est une de celles dont les conséquences 
économiques sont les plus importantes.  C' est pourquoi les milieux agricoles demandent 
avec insistance depuis de nombreuses années que l'État combatte cette maladie.  Le projet de lutte proposé devrait permettre d’éradiquer la maladie en quelques années.  Il existe 
actuellement deux vaccins autorisés en Suis se.  Ils vont être interdits, car sinon la 
surveillance effective de l'épizoo tie ne sera pas possible (art. 174 f). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        G/SPS/N/CHE/63 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE;  RS 916.401) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_401.html
 
 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE, RS 916.40) 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c916_40.html
 
10. Date projetée pour l'adoption:   Avril 2007  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mai 2007  
12. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Les textes notifiés  sont  disponible en français, allemand et italien sous: 
http://www.bvet.admin.ch/bvet/ 00297/01021/index. html?lang=fr  
http://www.bvet.admin.ch/bvet/ 00297/01021/index. html?lang=de  
http://www.bvet.admin.ch/bvet/ 00297/01021/index. html?lang=it