. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/56 
8 avril 2011 
 (11-1761) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1578.  Téléfax:  272 1147 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Toutes marchandises 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On 
amending some legislation of Ukraine on accr editation of conformity assessment bodies"  
(Projet de loi de l'Ukraine modifiant certains textes législatifs de l'Ukraine sur l'accréditation 
des organismes d'évaluation de la c onformité).  16 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Il est proposé dans le projet de loi de l' Ukraine modifiant certains textes législatifs 
de l'Ukraine sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité de soumettre à 
accréditation par l'organisme national d'accrédit ation de l'Ukraine les organismes d'évaluation 
de la conformité candidats à l'exercice d'une activité d'évaluation de  la conformité.  Si 
l'organisme national d'accréditation de l'Ukraine ne pratique pas l'accréditation pour certains 
types d'activités d'évaluation de la conformité, l'accréditation en question devrait être réalisée 
par un organisme national d'accréditation d'un pa ys étranger.  Conformément aux exigences 
européennes et internationales, il est proposé de  remplacer la certifica tion de l'étalonnage des 
équipements de mesure dans le cadre du système métrologi que national de centres de 
métrologie, des antennes régionale s de l'organe exécutif nationa l spécialement habilité pour la 
métrologie, et des laboratoires d'étalonnage d'entreprises et d'organisations, par une 
accréditation réalisée par l'organisme nati onal d'accréditation de l'Ukraine ou par un 
organisme national d'accréditation d'un pays étranger. 
 G/TBT/N/UKR/56 
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  Il est proposé dans le projet de loi de l'Uk raine notifié l'établissement d'une période de 
transition de deux ans pour l'accréd itation des organismes d'évalua tion de la conformité et des 
laboratoires d'étalonnage désignés non tit ulaires de certificats d'accréditation. 
Il est aussi proposé d'étendre le s prescriptions à l'organisation et à l'activité de l'organisme 
national d'accréditation de l'Uk raine.  Il est enfin proposé d'étendre les prescriptions à 
l'organisme national d'accréditation de l'Ukraine en tant qu'administrateur de l'accréditation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation à la législation de l'UE de la législation sur l'activité de l'organisme national 
d'accréditation de l'Ukraine .  
8. Documents pertinents:   Le projet de loi notifié a été élaboré sur la base des dispositions de 
la Loi de l'Ukraine sur l'accréditation des organi smes d'évaluation de la conformité, de la Loi 
de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, de la Loi de l'Ukraine sur la métrologie et 
l'activité métrologique et de la  Loi de l'Ukraine sur les normes,  les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité, ainsi que  conformément au règlement (CE) no 765/2008 du 
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Troisième trimestre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1578.  Téléfax:  272 1147 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua