ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/M/51 
27 octobre 2011 
 (11-5393) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 27 SEPTEMBRE 2011 
Note du Secrétariat
1 
 
 1. Le Groupe de travail de la réglementation inté rieure a tenu une réunion le 27 septembre 2011, 
sous la présidence de M. Ahmad Mukhtar (Pakistan) .  L'ordre du jour de la réunion figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3800, daté du 16 septembre 2011, a été adopté. 
A. É
LABORATION DE DISCIPLINES RE GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE L 'AGCS 
2. Le Président a rappelé qu'il avait tenu des cons ultations informelles le 12 septembre 2011 afin 
de discuter de la reprise des travaux au titre de l'ar ticle VI:4.  Suite à cette réunion et compte tenu des 
réactions des délégations, il avait proposé plusieurs su jets de discussion, qui avaient été distribués aux 
Membres dans la note informelle portant la cote  RD/SERV/59.  Il a redit que ces suggestions ne 
prétendaient pas être exhaustives et que les Memb res étaient invités à proposer d'autres questions ou 
d'autres sujets de discussion.  Le Président a expliqué que les sujets proposés pourraient aider à 
clarifier les questions conceptuelles et techniques figurant dans le projet de texte du Président.  En 
outre, il a noté avec satisfaction la proposition du Canada sur une liste de questions techniques à 
examiner, figurant dans la note RD/SERV/60.  Il  a demandé l'avis des Membres sur les idées 
formulées dans ces notes et les a priés de fournir des contributions supplémentaires. 
3. La représentante du Canada a réaffirmé la pos ition de sa délégation sur les points A et B de 
l'ordre du jour et a appuyé la poursuite des trava ux sur les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure, reconnaissant que le mandat y relatif éta it indépendant des négociati ons dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement (PDD).  La représentante a indiqué que la pause actuelle 
dans les négociations sur les services était une occasion de centrer les travaux sur les questions 
techniques relatives aux disciplines en matière de réglementation intérieure .  Le Canada était 
fondamentalement d'accord avec l'idée du Préside nt qu'une telle discussion pourrait aider à mieux 
comprendre la question, et permettre aux Membres d'être mieux à même d'évaluer les différentes options possibles.  De l'avis du Canada, les di sciplines en cours d'élaboration seraient liées aux 
secteurs de services dans lesquels les Membres avaien t pris des engagements.  Étant donné la situation 
générale des négociations  dans le cadre du PDD, il serait imprudent que les Membres essayent 
d'avancer les travaux sur l'élaboration des disciplin es horizontales.  Le Canada soutenait tout effort 
visant à identifier et examiner plus avant les questio ns techniques pertinentes afin d'atteindre l'objectif 
mentionné dans la note informelle du Président (R D/SERV/59).  La représentante a estimé que la note 
offrait un bon point de départ en identifiant les questions techniqu es potentielles dans trois chapitres 
du texte.  La communication présentée par le Ca nada (RD/SERV/60) proposait quelques questions 
supplémentaires:  les normes techniques, le service universel, la simplicité des procédures de licences 
et de qualification, l'impartialité dans la prise de décisions concernant l'octroi de licences, la 
présentation de copies certifiées conformes et/ou de copies électroniques dans les procédures de 
licences et de qualification, le rejet d'une demande  de licence et/ou de qualification, les droits 
raisonnables afférents à une demande de licence et/ou de qualification, la vérification et l'évaluation 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/51 
Page 2  
 
  d'une demande de qualification, les exigences pour  combler les lacunes d'une demande.  Elle a 
souligné que ce n'était qu'une liste initiale de sujets  que sa délégation jugeait prêts à être abordés et 
que les idées des autres Membres sur d'autres su jets de discussion étaient les bienvenues. 
4. Le représentant de l'Argentine a soutenu l'appr oche proposée par le Canada, consistant à se 
concentrer à l'avenir sur les questions techniques,  car il estimait que ce serait la meilleure manière de 
poursuivre la discussion dans le contexte actuel.  Il a indiqué que, bien que  les négociations sur les 
disciplines relatives à la réglementation intérieu re fassent l'objet d'un mandat spécifique énoncé à 
l'article VI:4 de l'AGCS, le manque de clarté sur le PDD empêchait les Memb res d'avoir la flexibilité 
nécessaire pour négocier un texte.  L'Argentine cons idérait dès lors que certaines questions techniques 
concernant les normes techniques et la simplicité des procédures pouvaient être examinées par le 
Groupe de travail.  Elle a indiqué que certaines des questions auxquelles elle pensait coïncidaient avec 
celles qui figuraient dans la propos ition du Canada.  À cet égard, il a été suggéré que le Président 
mène des consultations informelles sur les sujets à examiner, y compris le rôle que le Secrétariat 
devrait jouer, dans l'élaboration d'étud es et l'analyse factuelle des questions. 
5. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté av ec satisfaction la note informelle du Président 
et la communication du Canada.  Il a indiqué que ses autorités étudiaient encore la communication 
canadienne.  À titre d'observation préliminaire, il a noté que de nombreuses questions techniques 
avaient été proposées, ce qui pourrait servir de base a ux Membres pour organiser leurs travaux futurs 
et poursuivre les négociations au sein du Groupe de travail. 
6. Le représentant a néanmoins exprimé une certa ine préoccupation concernant la déclaration du 
Canada sur la nécessité de se pencher sur les questions  "concrètes" et non sur la rédaction d'un texte.  
En particulier, il ne partageait pas l'idée qu'il ser ait imprudent de faire avancer les travaux sur 
l'élaboration de disciplines horizontales.  Le Gr oupe de travail avait un mandat précis au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS et l'amélioration de la co mpréhension des concepts, des pratiques et des faits 
pertinents en matière de réglementation intérieure  pouvait être utile pour la négociation.  Mais les 
Membres devaient encore négocier les disciplines sur la base d'un texte.  Il trouvait que la proposition 
du Canada de séparer les questions techniques du proj et de texte était surprenante et il a demandé si 
l'intention était de mettre le texte de côté pour une période indéterminée.  Il a souligné que les 
Membres ne partageaient pas l'idée d'abandonner des a nnées de négociation sur la base d'un texte.  Le 
représentant a rappelé que, lors de la réunion info rmelle, de nombreux Membre s avaient indiqué qu'ils 
préféraient poursuivre la négociation de disciplin es horizontales, sans préjuger de la possibilité de 
mener des discussions d'une manière différente.  Il a noté que des discussions techniques pouvaient 
être utiles si elles apportaient de nouveaux élémen ts à la négociation.  Par conséquent, il jugeait 
troublante la déclaration du Canada , à la fin du deuxième paragraphe:  "[…] l'attention des Membres 
portera principalement sur les questions et solu tions réglementaires "concrètes", et non sur la 
rédaction d'un texte." 
7. Les négociateurs devaient négocier des règles et  des disciplines et non des faits, des pratiques 
ou des concepts.  Le représentant a remarqué que  bon nombre des questions mises en avant par le 
Canada figuraient déjà dans le texte annoté présenté  par l'ancien Président du Groupe de travail et 
dans les Notes consultatives du Président, et que  ces questions avaient également été mentionnées 
d'une manière ou d'une autre dans l es négociations précédentes sur la b ase d'un texte.  Les "textes" sur 
lesquels les Membres avaient travaillé constituaient le  contexte et l'historique de la négociation de ces 
questions techniques.  Les discussions sur ces questi ons ne seraient donc utiles que si elles pouvaient 
apporter des éléments positifs dans le processus de  négociation.  Un lien entre les "discussions 
techniques" et le "texte" serait nécessaire, sinon les travaux seraient vains et futiles. 
8. Il a noté ensuite que la communication du Ca nada mentionnait des domaines essentiels de la 
négociation sur la réglementation intéri eure, mais que la liste n'était p as exhaustive.  Il appartenait aux 
autres Membres de présenter des questions supplémenta ires pour établir une liste complète des sujets  S/WPDR/M/51 
 Page 3 
 
 
  à examiner ultérieurement.  Il a souligné que la discussion sur les questions techniques devrait tendre 
à améliorer la compréhension mutuelle dans les domaines où les Membres n'étaient pas encore parvenus à un consensus.  Il espérait que grâce aux contributions d'autres Membres, le Groupe de 
travail parviendrait à une couverture complète des questions techniques importa ntes qui permettrait de 
faire avancer les négociations. 
9. Hong Kong, Chine a estimé que la communication du Canada contenait de nombreuses idées 
utiles, mais ne savait pas très bien comment elles s'articuleraient avec les travaux futurs du Groupe de 
travail.  Le lien entre les négociations et une discussion sur des questions conceptuelles et des 
pratiques réglementaires concrèt es n'était pas clair.  Hong Kong , Chine était ouverte à toutes les 
formules qui conduiraient à des discussions utiles.  Cela demandait une approche structurée indiquant 
clairement ce que feraient les Membres et dans quel but.  Une discussion sur les questions techniques sans négociation ou sans texte devait compléter l'objectif principal d' une discussion sur les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure fondée sur un texte.  Cela permettrait d'utiliser dans les 
négociations les résultats fructueux de la discussi on technique.  Hong Kong, Chine réfléchissait à la 
façon de mener les négociations futures sur la régl ementation intérieure et espérait pouvoir partager 
ses réflexions avec les Membres à la prochaine réunion du Groupe de travail. 
10. La représentante de la Nouvelle-Z élande s'est déclarée déçue de  voir que le Groupe de travail 
discutait encore, pour la troisième fois depuis la  distribution du rapport d'activité du Président à 
Pâques, des méthodes de travail po ssibles pour l'élaboration de disciplines.  Elle a pris note des 
préoccupations exprimées par certain es délégations concernant les changements survenus dans le 
contexte général.  Sa délégation restait ouverte sur les méthodes de travail, tant que le Groupe de 
travail continuait à préserver et consolider les pr ogrès accomplis.  La Nouvelle-Zélande comptait 
parmi les Membres qui estimaient que, pour aller de l'avant, il serait utile d'achever les "travaux en 
cours" sur le projet de texte annexé au rapport d' activité du Président.  Cela supposait, par exemple, 
que l'on examine les dispositions contenues dans  l'introduction et les chapitres sur les normes 
techniques et le développement.  La Nouvelle-Zélande  ne tenait pas à une approche particulière tant 
que le processus continuait de tirer parti des progrès accomplis. 
11. La représentante s'est félicitée de la note informelle du Président et de la contribution du 
Canada, qui proposaient toutes deux des idées constructiv es sur la marche à suivre et identifiaient les 
questions spécifiques en suspens dans le texte actue l.  Les deux contenaient quelques suggestions sur 
la manière de renforcer ou compléter la discussi on fondée sur un texte, notamment en donnant des 
exemples supplémentaires tirés de l'expérience d es Membres en matière de réglementation ou 
d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  Il  serait utile de fusionne r ces deux documents pour 
avoir une liste consolidée de questions et sujets à examiner au cours de l'élaboration plus fine du 
projet de disciplines horizontales.  La Nouvelle-Zél ande soumettrait quelques questions à inclure dans 
cette liste.  Tout comme l'Argentine, la représen tante a estimé qu'il fallait mener des consultations 
informelles pour élaborer la liste.  Elle a indi qué que plusieurs questions mentionnées dans la 
communication du Canada avaient été discutées en détail en 2010 et 2011 et que, partant, le Groupe 
de travail devrait trouver un moyen de leur donner la priorité.  Elle  partageait l'avis de Hong Kong, 
Chine, selon lequel il fallait éviter de revenir à une di scussion conceptuelle sur des questions déjà bien 
approfondies et qui faisaient l'objet d'un texte spéci fique.  La Nouvelle-Zélande était prête à examiner 
les questions techniques afin de mieux comprendre le sujet, mais il serait inutile de séparer cet 
examen des discussions fondées sur un texte. 
12. Elle a récapitulé l'histoire récente du Gr oupe de travail, remarquant qu'au cours de 
l'année 2010, une série de questions semblables av aient été examinées sur la base du programme de 
travail thématique figurant dans le document RD/S ERV/15.  Ces questions faisaient référence aux 
dispositions du texte annoté de mars 2009, qui éta it lui-même fondé sur le texte du Président de 
mars 2009 ainsi que sur les contributions des Membr es.  La représentante de  la Nouvelle-Zélande a 
indiqué que pour sa délégation, reve nir à une discussion conceptuelle  indépendante de la rédaction S/WPDR/M/51 
Page 4  
 
  d'un texte n'avait pas beaucoup de sens.  Cela re venait à ignorer les progrès accomplis pendant deux 
ans et demi au moins, surtout entre janvier et avr il de cette année.  Elle a rappelé que lors de la 
dernière consultation informelle, un seul Membre ava it dit ne pas être prêt à reprendre les discussions 
sur la base du rapport d'activité du Président.  Plusie urs Membres s'étaient expressément prononcés en 
faveur de la reprise de discussions fondées sur un texte et quelques autres, tout en exprimant des 
réserves ou des préoccupations au sujet du texte actue l, avaient confirmé leur volonté de travailler 
quand même sur cette base. 
13. La représentante a noté qu'il était clairement  reconnu que le Groupe de travail avait pour 
mandat d'élaborer, entre autres, des disciplines géné ralement applicables ou horizontales.  Même en 
l'absence de négociations sur un nouvel accès aux ma rchés pour les services, il était important de 
garder à l'esprit que les disciplines jouent encore  un rôle important dans le renforcement des 
engagements existants en matière d'accès aux marchés. 
14. Elle a indiqué que sa délégation était prête à trav ailler sur les sujets et questions identifiés 
dans les propositions présentées pour la réunion.  Po ur évaluer les différentes options, les Membres 
devaient garder à l'esprit le raisonnement suivant:  "si la réponse à la question conceptuelle 1 est "x", 
le texte correspondant pourrait être "y";  si la ré ponse à la question conceptuelle 1 est "a", le texte 
correspondant serait "b"".  Cette approche serait se mblable au processus à deux volets suggéré par 
Hong Kong, Chine.  C'est seulement en établissant  un lien entre les deux extrêmes que les Membres 
pourraient progresser dans l'élabor ation de disciplines horizontales et avancer vers l'exécution du 
mandat du Groupe de travail. 
15. Sur la question du Président concernant les travaux supplémentaires possibles au niveau 
sectoriel, ainsi que les services professionnels, la Nouv elle-Zélande était ouverte mais elle considérait 
que les travaux sur ces éléments du mandat du Groupe de travail devaient compléter et non supplanter 
les travaux en cours sur le projet de disciplines horizontales. 
16. Le représentant du Brésil a estimé que l'approche  la plus constructive serait de continuer à 
travailler en suivant la proposition présentée par le Canada.  D'après lui, le contexte actuel des 
négociations ne permettait pas de faire plus que ce qui avait déjà été possible au premier trimestre de 
cette année.  Le plus sage était donc d'essayer de mieux comprendre les questions en jeu.  Le Brésil 
pensait, comme l'Argentine, qu'il serait utile d' avoir une contribution du S ecrétariat pour guider les 
débats. 
17. Le représentant de la Suisse a soutenu les poi nts de vue exprimés par les représentants de 
Hong Kong, Chine et de la Nouvelle-Zélande.  Le  mandat du Groupe de travail était défini dans 
l'article VI:4 de l'AGCS et il avait été confirmé par le lancement des négociations sur les services, antérieures au PDD.  Les travaux en cours deva ient donc être poursuivis et achevés indépendamment 
du Cycle.  Ces négociations devaient accroître la vale ur des engagements déjà pris par les Membres.  
Il a reconnu qu'au-delà des réalités juridiques et ins titutionnelles, le climat po litique avait changé.  Les 
ambitions dans les négociations n'étaient pas nécessai rement les mêmes qu'au début de l'année.  Dans 
ces conditions, les Membres ne pouvaient pas modifier les positions énoncées dans le texte, si bien 
que des négociations fondées sur un texte ne de vaient pas être la priorité à ce stade. 
18. Il n'était pas d'accord avec l'idée de dissocier  le texte et la discussion technique sur les 
questions "concrètes".  Il était favorable à des di scussions techniques pour autant qu'elles améliorent 
la compréhension des questions de fond dans le s négociations.  Des discussions techniques seraient 
utiles mais elles devaient être liées aux négociations .  À long terme, ces discus sions devaient apporter 
des éléments utiles pour achever les négociations , lorsque les conditions le permettraient. 
19. Le représentant de l'Afrique du Sud a confirmé qu'il fallait continuer à travailler sur la base du 
mandat de l'AGCS, même s'il se heurtait actuellement  aux réalités politiques.  Il a souligné que  S/WPDR/M/51 
 Page 5 
 
 
  l'environnement avait changé depuis avril 2011 et qu e l'on ne savait pas claire ment comment aller de 
l'avant.  Par conséquent, sa délégation n'était pas opposée à la poursuite des discussions, mais elle 
aurait des difficultés à les relier aux résultats de la  huitième Conférence ministérielle.  Sa délégation 
était encore en train d'étudier la communication du Canada.  Concernant les disciplines sectorielles, y 
compris pour les services professionnels, l'Afrique du Sud ne pensait pas qu'il soit opportun de se lancer dans ces discussions et elle préférait procéder par étape. 
20. Le représentant de la Turquie a indiqué que le GTRI devait poursuivre ses travaux dans le 
cadre du mandat existant pour élaborer des disciplin es.  Sa délégation avait pris note de la proposition 
du Canada et était en principe satisfaite des sujets  proposés et disposée à en discuter.  Néanmoins, les 
discussions techniques devraient compléter les négocia tions fondées sur un texte et non les exclure.  
La Turquie était en outre ouverte à l'examen des qu estions réglementaires au niveau sectoriel, sans 
préjudice de leur résultat.  Sa délégation était pr ête à participer constructivement à la poursuite des 
travaux du Groupe de travail pour autant que des propositions de texte concrètes restent la base des 
discussions. 
21. La représentante du Mexique a formulé des ob servations préliminaires sur la communication 
du Canada.  Elle estimait que certaines des propos itions du Canada pouvaient contribuer aux travaux 
du Groupe de travail, mais elle partageait la préoccupation exprimée par Hong Kong, Chine, la 
Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Turquie, selon laquelle une discussion sur les questions 
réglementaires "concrètes" éclipserait le principa l objectif qui était de rédiger un texte sur la 
réglementation intérieure.  Elle est imait que le Groupe de travail aura it tort de s'écarter des résultats 
déjà obtenus.  Sa délégation préféra it se concentrer sur le projet de texte comme base de discussion.  
Le Mexique était prêt à choisir une méthode de tr avail qui aiderait le Groupe de travail, y compris 
l'examen des questions techniques, mais sans s'éloigner des résultats déjà obtenus. 
22. La représentante de la Colombie a remercié le Canada pour sa proposition.  La Colombie 
partageait l'avis de Hong Kong, Chin e, de la Nouvelle-Zélande, de la  Suisse et du Mexique et elle a 
redit que le mandat de négocier des disciplines relatives à la réglementation intérieure était clairement 
défini à l'article VI:4 de l'AGCS.  Ce mandat était indépendant du PDD.  La représentante a réaffirmé 
que l'élaboration de disciplines horizontales deva it se poursuivre dans le cadre d'un processus de 
négociation qui aboutirait, en définitive, à un texte.   À titre d'observation préliminaire, elle a noté que 
la proposition du Canada n'aborda it pas plusieurs points sensibles et complexes sur lesquels le Groupe 
de travail s'était déjà penché et qui devaient faire partie des discussions techniques.  Elle a souligné 
l'importance de l'élaboration de disciplines relatives à la réglementation intérieure afin de garantir aux 
fournisseurs de services un accès effectif aux marchés et a rappelé que sa délégation était disposée à 
poursuivre les travaux pour obtenir un texte sur la réglementation intérieure. 
23. Le représentant de la Chine a noté que, pour sa délégation, la réglementation intérieure était 
une question importante dans les né gociations sur les services.  Un mandat indépendant était défini à 
l'article VI:4 de l'AGCS et, partant, les négocia tions devaient se poursuivre conformément à ce 
mandat.  Le représentant espérait que les négociations  reprendraient sur les questions plus faciles ou 
sur les questions techniques sur lesquelles il était la rgement admis qu'il fallait aller de l'avant.  Il a 
remercié le Président pour sa note informelle et a estimé que les points soulevés étaient très pertinents 
et devraient servir à orienter la discussion.  En particulier, il considérait que des questions comme 
l'objectif et la nature de la section d'introduction,  le sens et la portée d es normes techniques et les 
périodes de transition au chapitre du développement mé riteraient une attention particulière lorsque les 
discussions sur la réglementation intérieure repre ndraient.  Il reviendrait sur la communication du 
Canada au cours des prochaines discussions. 
24. Le représentant de l'Union européenne s'est d it favorable à la poursuite des travaux sur la 
réglementation intérieure.  Il a déclaré qu'il y avait un mandat de négociation clair et que le Groupe de 
travail avait un mandat spécifique.  Malgré les difficultés rencontrées par le PDD, il serait dommage S/WPDR/M/51 
Page 6  
 
  de ne pas terminer le travail considérable qui av ait été fait jusque-là.  Il a souligné que l'Union 
européenne était favorable à la poursuite des trav aux sur les disciplines horizontales fondés sur un 
texte et a déclaré que c'était une priorité.  Il a indiqué que sa délégation était ouverte en termes 
d'approche à suivre à condition que l'on continue à progresser dans l'élaboration de disciplines.  En ce 
qui concernait les discussions fondées sur un texte, il serait plus facile et plus logique de commencer 
par les paragraphes pour lesquels il y avait des vari antes multiples et d'essayer de les réduire.  Par 
exemple, pour le paragraphe 43, il y avait cinq pr opositions différentes conc ernant la réduction des 
redevances.  En réalité, toutes les optio ns étaient très proches sur le fond. 
25. En ce qui concernait les discussions qui n'étai ent pas directement fondées sur un texte, le 
représentant de l'Union européenne a jugé utile d'a border les questions qui n'avaient pas été examinées 
en détail.  À cet égard, il était favorable à la s uggestion du Président d'aborder les aspects techniques 
dans le chapitre d'introduction et, en particulier, les "normes techniques".  Sa délégation était disposée 
à examiner le chapitre sur le développement mais estimait que cette question était politiquement plus 
sensible. 
26. En ce qui concernait la contribution du Cana da, la clarification des aspects techniques 
pourrait aider à atténuer les malent endus et à rapprocher les positions , à condition qu'elle soit axée sur 
les questions techniques qui posaient réellement un problème pour l'élaboration de disciplines 
relatives à la réglementation intérieure.  L'Union eu ropéenne a proposé d'identifier ces questions à la 
lumière des problèmes rencontrés dans le texte.  Le  représentant a partagé la préoccupation, exprimée 
par d'autres délégations, concernant la proposition du Canada de dissocier les discussions techniques 
du texte.  Il s'est dit d'accord avec Hong Kong, Chin e et a souligné que le travail technique ne devait 
pas se faire au détriment des avancées sur les disciplines horizontales. 
27. L'Union européenne soutenait aussi l'élaborati on de disciplines sectorielles pour compléter les 
disciplines horizontales.  Selon elle, les disciplines horizontales devaient être considérées comme la plate-forme commune pour élaborer des discip lines spécifiques qui seraient adaptées pour répondre 
aux besoins spécifiques.  L'Union européenne n'éta it pas opposée à l'examen des éléments sectoriels à 
condition qu'il ne se substitue pas à l'ex amen des disciplines horizontales. 
28. La représentante de l'Australie a remercié le Président et le Canada pour leurs contributions 
respectives.  Elle a reconnu que le travail se dér oulait actuellement dans un contexte différent.  
Cependant, même sans délai et sans les mêmes incitations pour l'échange de concessions, la 
discussion ne devait pas s'éloigner du texte.  Il était im portant de maintenir le lien entre le texte et les 
discussions sur les questions techniques.  Au vu du contexte actuel, il était possible de mieux appréhender les questions non réglées dans le texte.  En ce qui concernait la proposition du Canada, il 
était nécessaire de définir l'ordre de priorité des questions techniques.  Sa  délégation voudrait avoir 
plus de temps pour examiner si d'autres questions deva ient être prises en considération.  Elle pensait, 
comme Hong Kong, Chine, que le Secrétariat se rait chargé d'extraire des notes sectorielles les 
questions relatives à la réglementation intérieure.  Cela aiderait à identifier les questions communes à 
différents secteurs et celles qui étaient spécifiques à d es secteurs particuliers.  Elle a invité les autres 
Membres à continuer d'apporter dans la discussion des données d'expérience spécifiques. 
29. Le représentant du Chili a reconnu les difficu ltés et les incertitudes actuelles dans les 
négociations au titre du PDD.  Cela étant, il y av ait quand même quelques certitudes.  Premièrement, 
personne ne contestait le fait que le  mandat relatif à la réglementation intérieure était indépendant du 
PDD.  Deuxièmement, il existait un texte qui témo ignait des travaux menés par les Membres pendant 
au moins deux ans et demi.  Le problème était de  savoir comment avancer dans cette négociation dans 
le difficile contexte global.  La proposition du Ca nada ajoutait à l'incertitude car son objectif final 
n'était pas clair.  S/WPDR/M/51 
 Page 7 
 
 
  30. La représentante de la Corée a accueilli avec satis faction la note informelle du Président et la 
communication présentée par le Canada.  À titre prélim inaire, elle a dit qu'elle était préoccupée par 
l'idée que les Membres devaient se concentrer sur les questions et solutions "concrètes" plutôt que sur 
la rédaction d'un texte.  Elle a rappelé qu'à la dernière réunion informelle du 12 septembre 2011, 
plusieurs délégations, dont celle de la Corée, av aient clairement indiqué qu'il devait y avoir un lien 
direct entre les discussions techniques et le texte.  Elle a précisé que les discussions techniques 
devaient être axées sur les questions sur lesquell es les Membres n'avaient pas pu s'entendre dans les 
négociations antérieures.  Elle a rappelé que l'object if était d'élaborer des disciplines horizontales en 
matière de réglementation intérieu re, conformément au mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS.  
Elle s'est dite préoccupée par les arguments sel on lesquels, étant donné le s changements dans le 
contexte des négociations, il pourrait ne pas être pr udent maintenant de poursuivre les négociations 
sur un texte.  La Corée proposerait des idées concrète s pour les travaux futurs à la prochaine réunion.  
Bien que la Corée préfère continuer à travailler sur les disciplines horizontales, elle était prête à 
examiner des propositions pour l'élaboration de disciplines sectorielles. 
31. La représentante du Japon a remercié le Préside nt et le Canada pour leurs contributions 
respectives.  Elle était d'avis, comme plusieurs dé légations, qu'il était important de lier les discussions 
techniques au texte.  Le Japon était toujours d'avis qu'il était important d'élaborer des disciplines en 
matière de réglementation intérieure pour régler les problèmes concrets rencontrés par le secteur 
privé.  À cet égard, il pensait qu'il fallait s'appuyer sur les progrès accomplis jusque-là.  Concernant l'élaboration de disciplines sectorielles, le Japon préférait avoir d'abord une  plate-forme horizontale 
solide et stable.  La représentante appuyait la pr oposition du Président d'examiner les questions 
techniques figurant dans l'"introduction", dans le chapitre sur les "normes techniques" et dans le 
chapitre sur le "développement".  Elle a rappelé la contribution du Japon, exposée dans le document 
de séance RD/SERV/37, qui expliquait les positions exprimées par les Membres à l'aide d'un schéma.  
Le Japon aimerait poursuivre les discussions sur la base de ce schéma. 
32. La représentante du Taipei chinois a jugé u tile la note informelle du Président sur les 
questions techniques, car elle aiderait à poursuivre  les travaux pour exécuter le mandat au titre de 
l'article VI.  Elle a remercié le Canada d'avoir présenté sa liste des questions techniques pour examen 
et d'avoir fait quelques observations préliminaire s.  Elle partageait la préoccupation exprimée par 
Hong Kong, Chine et d'autres délégations au suje t du lien entre les discussions sur les questions 
techniques et les travaux déjà effectués.  Elle  convenait que certaines questions techniques avaient 
besoin d'être clarifiées, mais elle considérait qu'elle s devaient être directement liées au texte.  En ce 
qui concernait les questions couvertes, le Taipei ch inois partageait l'avis de l'Australie qu'il fallait 
classer par ordre de priorité les nombreuses questions proposées. 
33. La représentante de la Norvège a exprimé une cer taine flexibilité concernant la voie à suivre 
dans le Groupe de travail.  Elle a remercié le Président pour sa note  informelle et a déclaré que les 
questions proposées étaient pertinentes et que sa déléga tion était prête à les examiner de plus près et à 
étudier d'autres questions techniques.  Elle a au ssi remercié le Canada pour sa contribution, sur 
laquelle elle reviendrait à la prochaine réunion. 
34. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a dit qu'il était difficile de comprendre où 
allaient les négociations sur la régl ementation intérieure.  Il y avait un mandat distinct à l'article VI:4 
de l'AGCS, mais ce mandat était évidemment lié au  cadre général du PDD.  Des négociations dans le 
cadre du PDD impliquaient une évaluation différente de chaque Membre, étant donné les liens et les 
implications avec d'autres sujets des négociations.  Il a ajouté qu'il serait difficile de centrer les 
négociations sur la base d'un texte,  en l'absence de ces liens avec  d'autres questions intéressant son 
pays.  Chaque discipline et chaque sujet devait être  évalué en fonction de son intérêt propre.  Par 
conséquent, il pensait comme le Canada qu'il sera it nécessaire de réévaluer l'intérêt de chaque 
discipline.  Les négociations ne devaient pas se poursuivre sous la même forme que les mois 
précédents. S/WPDR/M/51 
Page 8  
 
  35. Le représentant de l'Inde a remercié le Canada pour sa communication et n'a fait que des 
observations préliminaires en atte ndant les contributions de sa capita le.  Il était d'accord avec les 
observations faites par d'autres dé légations selon lesquelles toute discussion devait être liée au texte 
pour contribuer aux négociations.  Par ailleurs, il a remercié le Pr ésident pour sa note informelle qui 
énumérait un certain nombre de qu estions importantes.  L'Inde souhaitait apporter une contribution 
constructive sur ces questions.  La liste n'étant pas exhaustive, elle pouvait servir de point de départ.  
L'Inde préférait continuer à travailler sur une base horizontale. 
36. La représentante de Singapour a pris la parole au  nom de la délégation de  la Malaisie et de 
Singapour.  Elle a exprimé leur s ouhait de continuer à travailler conf ormément au mandat et a appuyé 
la note informelle du Président selon laquelle la prochaine Conférence ministérielle ne devait pas 
nécessairement être considérée comme une échéance pour  un résultat sur la réglementation intérieure.  
De plus, l'absence d'échéance fixe ne devait pas entrav er les travaux.  Elle était d'accord pour dire que 
l'examen des questions techniques ne devait pas entrav er les progrès sur le texte.  Elle a indiqué que 
les délégations étaient disposées à discuter des qu estions techniques à condition que cela soit lié au 
texte dans le cadre d'un programme de travail précis. 
37. Le représentant des États-Unis a remercié le  Président pour sa note informelle et pour le 
travail accompli depuis avril 2011.  Sa délégation ét ait flexible quant à la façon d'organiser les 
discussions pour trouver un moyen d'avancer et de co ntinuer à progresser.  Il s'est félicité du rappel du 
mandat concernant la réglementation intérieure et  il a estimé que le meilleur moyen d'avancer était 
d'examiner ce que le Groupe de tr avail devrait faire.  Il appréciait la communication du Canada et 
comprenait la préoccupation de certains Membres d'éviter un exercice intellectuel sans lien avec le 
texte.  Il ne voyait aucune raison particulière  pour ne pas effectuer cet exercice de manière 
coordonnée.  Il serait bon d'inviter les autres Me mbres à présenter d'autres questions à examiner 
conjointement avec le texte, sans faire de cette dema nde l'objet d'un consensus,  pour ne pas passer des 
années à discuter d'une liste de sujets.  Selon lu i, une possible approche serait de suggérer aux 
Membres un délai pour présenter des questions qu'ils voudraient ajouter à la liste du Canada et qui 
étaient jugées utiles pour les négociations.  Cela aide rait les capitales à se concentrer sur les travaux 
menés à Genève, ce qui n'était pas facile à ce stade.  Les États-Unis exprimaient certes une certaine flexibilité mais ils étaient aussi prudents, et, ayant vu des périodes d'inactivité dans le PDD 
auparavant, la période était particu lièrement dangereuse pour le texte exis tant.  Il était important de ne 
pas aggraver la situation. 
38. Le représentant de l'Indonésie a remercié le Pr ésident et le Canada pour leurs contributions 
respectives.  Conformément au mandat sur la régl ementation intérieure, sa délégation était disposée à 
entamer des discussions techniques, pourvu que cela fasse avancer la discussion sur le texte. 
39. Le Président, résumant les discussions, a noté qu'il n'était pas possible de ne rien faire.  Il a 
invité les Membres à se montrer flexibles comp te tenu des circonstances.  La réglementation 
intérieure faisait l'objet d'un mandat distinct qui ét ait encore valable, indépendamment du PDD.  En 
outre, il a rappelé l'existence des disciplines relativ es aux services comptables, qui ne dépendaient pas 
totalement du processus du PDD.  Concernant la pour suite des travaux, il ne voyait pas de processus à 
deux vitesses.  Selon lui, le document du Canada demandait un exercice complémentaire pour clarifier 
les questions figurant dans le text e.  Par conséquent, bien que ce ne  soit peut-être pas le bon moment 
pour revenir à la rédaction précise, tout travail entrepris dans le cadre des négociations sur la 
réglementation intérieure serait toujours lié au texte.  De plus, même si le texte était finalisé, cela ne 
signifiait pas qu'il serait adopté et appliqué.  Il a ajouté qu'à ce stade, la huitième Conférence ministérielle n'était pas une échéance pour achever le texte actuel. 
40. Le Président a souligné qu'aucune délégation n' avait demandé d'arrêter les travaux et que le 
Groupe de travail poursuivrait la discussion à sa procha ine réunion en novembre.  Il pourrait aussi être 
nécessaire de procéder à des consultations informelle s.  Le Président a invité les Membres à présenter  S/WPDR/M/51 
 Page 9 
 
 
  dans les prochaines semaines d'autres questions pour compléter la liste de que stions proposée par le 
Canada.  Après ces ajouts, il examinerait la li gne d'action la plus appropriée, y compris, 
éventuellement, la distribution d'une liste récap itulative des questions techniques à examiner. 
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il partageait l'avis du Pr ésident, selon lequel la 
discussion ne serait pas un processus à deux volets car toutes les questions techniques provenaient du 
texte.  Il était favorable à l'idée de tenir des c onsultations informelles pour examiner la liste des 
questions techniques ainsi que le cadre des travaux futurs du Groupe de travail à la lumière de son 
mandat.  Il a annoncé que sa déléga tion présenterait une contribution. 
42. La représentante du Canada a déclaré que sa liste de questions avait été établie sur la base des 
discussions antérieures.  Elle a réaffirmé qu'il ne serait pas constructif de revenir aux négociations 
fondées sur un texte.  Par conséquent, une meilleur e compréhension des problèmes et des options 
disponibles permettrait de mieux évaluer les questions .  Elle a rappelé la note informelle du Président 
(RD/SERV/59) de septembre 2011 et a indiqué que le  Canada aimerait mieux comprendre le sujet 
pour mieux évaluer les options.  Elle a demandé des éclaircissements sur les consultations informelles 
auxquelles procédera le Président. 
43. Les représentants de l'Inde et du Brésil ont  demandé un délai supplémentaire pour présenter 
des suggestions. 
44. Le Président a précisé qu'il avait fixé la date limite du 11 octobre 2011 pour la présentation de 
questions supplémentaires uniquement à titre indicatif et il a indiqué qu'il avait l'intention de tenir une 
réunion informelle ouverte afin de pr éparer la réunion formelle dans le  cadre de la série de réunions 
de novembre.  Par conséquent, il invitait les Membres à présenter leurs propositions le plus tôt 
possible.  En ce qui concernait les liens entre les questions techniques et le texte, le Président a précisé que le Canada n'avait pas proposé d'ab andonner le texte.  Le Groupe de  travail devrait revenir au texte 
à un moment donné et il proposait d'attendre le ré sultat des discussions techniques pour décider du 
calendrier et des modalités de leur  intégration dans le texte. 
B. T
RAVAUX FUTURS  
45. Le Président a rappelé que, lors des précédent es réunions informelles, certaines délégations 
avaient suggéré d'examiner les questions de réglem entation au niveau sectoriel.  Il avait avancé 
quelques idées sur la façon d'aborder ce travail et ava it invité les Membres à exprimer leur avis sur la 
façon dont il pourrait se dérouler.  Il estima it que cette discussion serait très utile pour mieux 
comprendre les questions de réglementation et pou rrait faciliter l'éventuel examen ultérieur des 
disciplines sectorielles, ce qui était conforme au mand at du Groupe de travail.  Il a indiqué que cette 
discussion ne diminuait pas la pertinence et l'impor tance du projet de texte sur les disciplines 
horizontales. 
46. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il souhaitait en savoir plus sur les aspects 
réglementaires de différents secteu rs, mais il a réaffirmé que ce type d'exercice ne devait pas mener à 
des négociations sectorielles. 
47. Le représentant du Canada a mis en garde cont re toute tentative de considérer une grande 
catégorie, comme les services professionnels, comme une  entité unique.  Chaque profession avait des 
motifs de réglementation différents.  Elle a suggéré que la discussion por te initialement sur ce qui fait 
qu'un secteur de services donné peut faire l'objet de règles. 
48. La représentante de l'Australie a déclaré que  sa délégation était disposée à discuter des 
disciplines sectorielles, mais elle a mis en gard e contre l'agencement de cette discussion avec les 
discussions horizontales.  Elle a rappelé que l'Austra lie avait suggéré d'étudier les notes sectorielles du S/WPDR/M/51 
Page 10  
 
  Secrétariat pour voir quelles questions en ressortirai ent.  Cela pourrait être utile pour commencer les 
discussions. 
49. La représentante de la Nouvelle-Zélande a red it que sa délégation était disposée à discuter des 
disciplines sectorielles et professionnelles pour autant que cela complète les négociations en cours sur 
les disciplines horizontales.  Elle était d'accord av ec le Canada sur la néce ssité de traiter chaque 
profession individuellement.  Elle pensait aussi qu' un point de départ pourrait être d'étudier les 
questions réglementaires dans les notes sectorielles. 
50. Les États-Unis considéraient qu'une discussi on sectorielle pourrait constituer un travail 
supplémentaire très utile en soi et en complément  des autres travaux du Groupe de travail.  Ils 
pensaient aussi, comme le Canada, que le concept de  professions était très large et ils ont rappelé que 
les disciplines relatives aux services comptables étai ent efficaces parce qu'elles étaient centrées sur un 
groupe de fournisseurs de services qui se considérai ent comme un secteur.  Ils ont indiqué que, dans 
les services professionnels notamment, il y avait un grand nombre de sous-secteurs dont chacun avait 
un système de licences différent. 
51. Le représentant de l'Inde a réaffirmé que sa dé légation préférait travailler en premier sur une 
base horizontale.  Il consulterait sa capitale sur la question des services professionnels. 
52. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'en général, il y avait un pr oblème d'échelonnement.  
Il n'était pas judicieux d'aborder les disciplines sect orielles avant d'avoir mis en place des disciplines 
horizontales.  Il était d'accord avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis sur la question 
des services professionnels pour les raisons qu'ils avai ent mentionnées.  Il était difficile aussi de 
dissocier la profession du secteur, par exemple l'architecte et la construction ou les médecins et la santé.  Il était donc pertinent d'élaborer des disci plines horizontales et ensuite d'examiner les cas 
particuliers qui pourraient nécessiter une étude plus poussée.  Il a indiqué, à cet égard, que les services 
financiers étaient l'un de ces secteurs. 
53. Le Secrétariat a précisé le trip le mandat du Groupe de travail et a expliqué que la décision du 
Conseil sur son mandat incluait les services professio nnels, ce qui découlait d' une précédente décision 
ministérielle et de la Décision du Conseil du commerce des services sur les services professionnels.  Il a expliqué qu'à l'origine, les services professionne ls relevaient du Groupe de travail des services 
professionnels, qui avait été créé pour élaborer des disciplines concernant les services professionnels, 
en donnant la priorité au secteur des services compta bles.  Le Secrétariat a ajouté qu'il n'avait pas été 
précisé s'il devait adopter une approche sectorielle  pour chaque profession ou traiter les services 
professionnels en général.  Cette question était lais sée entièrement à la décision des Membres.  Rien 
ne permettait de dire si les Membres adopteraient une approche générale ou une approche par secteur. 
54. Le Président a précisé qu'il proposait non pas d' élaborer des disciplines sectorielles mais 
plutôt de discuter des éléments sectoriels et il a déclaré qu'il serait bon de prendre comme point de 
départ les questions de réglementation mentionn ées dans les notes du Secrétariat, qui avaient été 
établies pour les discussions sectorielles et m odales menées au sein du Conseil du commerce des 
services.  Il a proposé de commencer à étudier cette  question en tant que poi nt additionnel, mais en 
gardant comme priorité l'élaboration de disciplines horizontales.  À cet égard, le Président a demandé 
au Secrétariat de commencer à examiner les questions de réglementation figurant dans les notes 
sectorielles du Secrétariat, en vue d'établir une not e que les Membres examineraient au début de 2012. 
C. AUTRES QUESTIONS  
55. Aucune question n'a été abordée et la réunion a été déclarée close. 
__________