ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/518 
10 mars 2011  
 (11-1211) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Drogues vétérinaires (Codes ICS:  11.220, 67.040, 67.120)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les aliments et drogues 
(1347 - sulfamidés)  Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   8 
6. Teneur:  En vertu du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) du Canada, 
toutes les drogues à usage vétérinaire doivent être approuvées par Santé Canada avant d'être 
vendues et administrées afin de prévenir et de traiter les maladies chez les animaux. Certaines drogues sont permises  seulement pour certaines espèces qui ne sont pas destinées 
à l'alimentation alors que d'autres sont utili sées pour les animaux destinés à l'alimentation. 
Les présentes modifications au Règlement sont proposées afin de promulguer des limites 
sécuritaires de résidus de diverses drogues sulfam idés à usage vétérinaire dans les aliments 
provenant d'animaux traités avec ces drogues par ticulières.  Ces drogues à usage vétérinaire 
constituent un outil important dans la produc tion d'animaux sains qui sont destinés à 
l'alimentation.  
Les limites acceptables de résidus de drogues à usage vétérinaire dans les denrées 
alimentaires sont nommées limites maximales de résidus (LMR).  Les LMR sont les 
concentrations maximales de résidus, lesque lles sont exprimées en parties par million 
(p.p.m.) en fonction du poids frais, dans des tissus comestibles d'animaux destinés à 
l'alimentation à la suite du traitement de ces animaux avec des drogues à usage vétérinaire. 
Une LMR est établie en fonction du type et de  la quantité de résidu considéré comme sans 
danger pour la santé s'il est ingéré quotidienneme nt par des humains pendant toute la vie.  
Ces modifications proposées ajouteraient à la liste les LMR individuelles suivantes pour les 
compositions sulfamidées approuvées pour être utilisées pour les animaux destinés à l'alimentation:  sulfabenzamide, sulfacétam ide, sulfachlorpyridazine, sulfadiazine, 
sulfadiméthoxine, sulfadoxine, sulfaéthoxypyr idazine, sulfaguanidine, sulfamérazine, 
sulfaméthazine, sulfanilamide, sulfanitran, su lfapyridine, sulfaquinoxaline et sulfathiazole. 
En plus, ces modifications proposent que ces sulfamidés puissent être employés seuls ou en G/SPS/N/CAN/518 
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  combinaison.  Dans le cas où plusieurs résidus de sulfamidés sont détectés, la somme totale 
des teneurs des résidus de tous les sulfamid és visés au présent tableau ne doit pas dépasser 
0,1 p.p.m. dans les tissus comestibles et 0,01 p.p.m. dans le lait. 
Des études approfondies ont permis de déterm iner que les produits alimentaires contenant 
des résidus de sulfamidés jusqu'à concurre nce des niveaux de LMR énumérés dans les 
modifications proposées sont sans danger pour la consommation.  Ces LMR 
s'appliqueraient aux aliments produ its au pays ou importés au Canada. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 26 février 2011, Pages 780-787 (disponible en 
anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Généralement dans les cinq à huit mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada , Partie I. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour de l'adoption de la mesure en question 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 mai 2011  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/518 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-26/p df/g1-14509.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-26/html/reg6-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-26/html/reg6-fra.html  (français)