ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/67 
18 mars 2010 
 (10-1459) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India  (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et au tres articles réglementés au titre du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Rég lementation des importati ons en Inde) de 2003 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) 
(Second Amendment) Order, 2010  (Projet de décret de 2010 sur la quarantaine 
phytosanitaire (Réglementation des importati ons en Inde) (Deuxième modification)). 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Deuxième modificati on) de 2010 vise à libéraliser davantage les 
dispositions régissant l'importation de cinq artic les notifiés dans le cadre de la liste 
(Schedule ) VI pour différents pays.  Sur ces cinq articles, trois sont des plantes/boutures 
pour la multiplication, un consiste en des plants issus de culture tissulaire et un consiste en 
des croustilles de tubercules destinées à la c onsommation.  Quatorze articles (n° Sl. 716 
à 729) ont été inscrits dans le cadre de la liste VI du décret pour la première fois.  Le texte 
notifié autorisera les importations en Inde de vé gétaux et de matériels végétaux qui n'étaient 
pas permises jusqu'alors.  Des renseigne ments plus détaillés figurent à l'adresse 
http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications => Plant Quarantine Order and 
Amendments => Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Second 
Amendment) Order, 2010) ou peuvent être obte nus auprès du point d'information national:  
Mr. S.K.G. Rahate, Director (Plant Protecti on), Department of Agriculture & Cooperation, 
Ministry of Agriculture, Room No. 150A, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 (Inde);  Téléphone:  +(91 11) 2338 2226;  Courrier  électronique:  rahate.skg@nic.in G/SPS/N/IND/67 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectué conformément a ux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 1er juin 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er juin 2010 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 mai 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Mr. S.K.G.  Rahate, Director (Plant Protecti on), Department of Agriculture & Cooperation, 
Ministry of Agriculture, Room No. 150A, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 (Inde).  
Téléphone:  +(91 11) 2338 2226;  Courrier  électronique:  rahate.skg@nic.in  G/SPS/N/IND/67 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Département de l'agriculture et de  la coopération, Ministère de l'agriculture du 
gouvernement de l'Inde: http://www.agricoop.nic.in/
 et 
   http://www.plantquarantineindia.org/  
et 
Point d'information national:  Mr. S.K.G.  Raha te, Director (Plant Protection), Department 
of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 150A, Krishi Bhawan, 
New Delhi-110011 (Inde).  Téléphone:  +(91 11) 2338 2226;  Courrier électronique:  
rahate.skg@nic.in