ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS26/23 
8 janvier 2009 
 
 (09-0025) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT  
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES) 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
 
  La communication ci-après, datée du 22 décembre 2008, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Les Communautés européennes demandent l'ouverture de consultations avec les États-Unis d'Amérique ("États-Unis") au titre des articles 21:5 et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). 
 
 Le 25 avril 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial, en 
faisant référence aux mesures ci-après:  
Les Communautés européennes (CE) ont adopté et maintiennent la Directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales et des mesures connexes.  Celles-ci comprennent, entre 
autres, la Directive du Conseil du 7 mars 1988 (88/146/CEE);  les directives 
auxquelles il est fait référence dans cette directive (72/462/CEE, 81/602/CEE, 81/851/CEE, 81/852/CEE et 85/358/CEE);  les décisions mentionnées à l'article 6 2) de la Directive 88/146/CEE;  le programme de contrôle mentionné à l'article 6 7) de la Directive 88/146/CEE;  les dérogations mentionnées à 
l'article 7 de la Directive 88/146/CEE;  et tous amendements ou modifications .
1 
 
 Selon le rapport du Groupe spécial initial, le différend concernait en particulier la Directive 81/602/CEE, la Directive 88/146/CEE et la Directive 88/299/CEE
2, et d'autres mesures 
pertinentes pour le différend y sont mentionnées, y compris la Directive 96/22.3  Il est également 
consigné dans le rapport du Groupe spécial initial que, le 29 avril 1996, les Communautés 
européennes ont adopté la Directive 96/22, remplaçant la Directive 81/602/CEE, la 
                                                      
1 WT/DS26/6, 25 avril 1996. 
2 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (États-Unis) , WT/DS26/R/USA, paragraphe 2.1.   
3 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (États-Unis) , note de bas de page 2. WT/DS26/23 
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  Directive 88/146/CEE et la Directive 88/299/CEE
4;  et que les États membres des CE étaient 
tenus de se conformer à la Directive 96/22 pour le 1er juillet 1997 au plus tard.5  Il est expliqué 
dans le rapport du Groupe spécial initial que, entre autres choses, ces mesures interdisaient ou restreignaient l'administration à des animaux d'exploitation de six hormones, ou la mise sur le marché des animaux auxquels ces hormones ont été administrées ou des viandes de ces 
animaux.
6  Les six hormones en cause dans le différend étaient les suivantes:  l'œstradiol-17 β;  la 
testostérone;  la progestérone;  l'acétate de trembolone;  le zéranol;  et l'acétate de mélengestrol (MGA).
7  Les États-Unis ont allégué que, du fait de ces mesures, leurs importations de viande de 
bœuf vers les Communautés européennes avaient beaucoup souffert.8 
 
 Le 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport 
de l'Organe d'appel dans le différend Communautés européennes – Mesu res concernant les viandes 
et les produits carnés (Hormones) ("CE – Hormones")  et le rapport du Groupe spécial modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel.9  L'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les mesures étaient incompatibles avec l'article 5:1 de l' Accord SPS , parce 
qu'elles n'étaient pas établies sur la base d'une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 et 
5:2 de l' Accord SPS .10  L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demande aux Communautés 
européennes de rendre les mesures SPS jugées dans le rapport de l'Organe d'appel et dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, incompatibles avec l'Accord SPS , conformes aux obligations des Communautés européennes au titre de cet accord. 
 
 Compte tenu des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend CE – 
Hormones , et afin de s'y conformer, les Communautés européennes ont entrepris et financé un 
certain nombre d'études et de projets de recherche spécifiques, ont demandé à des pays tiers (y compris les États-Unis) les éventuelles données et informations scientifiques en leur possession, ont examiné les conclusions de groupes d'experts indépendants, en tenant compte des 
renseignements émanant d'organisations internationales compétentes, et ont procédé à un 
examen poussé des preuves scientifiques disponibles et des renseignements pertinents disponibles concernant les six substances en cause.
11  S'agissant de l'œstradiol-17 β, les 
Communautés européennes disposaient de preuves scientifiques suffisantes pour procéder à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS .  S'agissant des cinq autres 
                                                     
 
4 Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines 
substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et 
abrogeant les Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ( Journal officiel des Communautés 
européennes L 125 du 23 mai 1996, page 3). 
5 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (États-Unis) , paragraphe 2.5. 
6 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (États-Unis) , paragraphes 2.1 à 2.5. 
7 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (États-Unis) , paragraphes 2.8 et 2.9;  rapport de l'Organe 
d'appel CE – Hormones , paragraphes 2 à 5. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (États-Unis) , paragraphe 4.10, dernière phrase. 
9 Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends (WT/DS26/13, 19 février 1998);  rapport 
de l'Organe d'appel (WT/DS26/AB/R, 16 janvier 1998);  rapport du Groupe spécial (WT/DS26/R/USA, 18 août 1997). 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes 253 1) et 208. 
11 Avis du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP):  
Évaluation des risques potentiels pour la santé humaine liés  à la présence de résidus d'hormones dans la viande 
bovine et les produits à base de viande bovine (30 avril 1999);  Avis relatif à l'examen des avis précédents du 
CSMVSP du 30 avril 1999 et du 3 mai 2000 concernant le s risques potentiels pour la santé humaine liés à la 
présence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande bovine (adopté le 
10 avril 2002) et Examen des documents spécifiques relatifs à l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999 concernant 
les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande bovine (adopté le 3 mai 2000).  Ces avis ont été mis à la disposition du public et 
peuvent encore être consultés à l'adresse suivante:   
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/hormones/sci_opinion_en.htm.  WT/DS26/23 
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  substances, eu égard au niveau approprié de protection des Communautés européennes, les 
preuves scientifiques pertinentes étaient insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS  et des évaluations du risque au sens de l'article 
5:7 de l' Accord SPS  ont été effectuées sur la base des renseignements pertinents disponibles. 
 
 Sur la base de ces évaluations des risques ainsi que de tous les autres renseignements 
pertinents disponibles, les Communautés européennes ont adopté la Directive 2003/74/CE
12, qui 
est entrée en vigueur le 14 octobre 2003.13  Conformément à la Directive 2003/74/CE, il existe 
une interdiction permanente de la mise sur le marché des viandes et produits carnés provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins de stimulation de la croissance, et une interdiction 
provisoire de la mise sur le marché des viandes et produits carnés provenant d'animaux traités 
à la testostérone, à la progestérone, à l'acétate de trembolone, au zéranol et à l'acétate de mélengestrol (MGA) à des fins de stimulation de la croissance, en attendant d'obtenir des renseignements additionnels.
14 
 
 Les Communautés européennes continuent d'observer les faits nouveaux scientifiques 
dans ce domaine et recueillent des renseignements additionnels sur ces cinq substances.  En juin 2007, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a achevé un autre examen des renseignements pertinents disponibles et conclu que les nouvelles données ne justifiaient pas une révision des évaluations précédentes faites par le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique en 1999, 2000 et 2002.
15 
 
 Les Communautés européennes considèrent qu'en recueillant et en analysant toutes les preuves scientifiques et autres preuves pertinentes disponibles, en procédant à des évaluations des risques, en adoptant la Directive 2003/74/CE, en la notifiant dûment à l'OMC et en continuant de s'efforcer d'obtenir des renseignements additionnels sur la testostérone, la 
progestérone, l'acétate de trembolone, le zéranol et l'acétate de mélengestrol (MGA), elles ont 
rendu les mesures jugées incompatibles conformes aux dispositions pertinentes de l' Accord SPS , 
dans le respect des recommandations et décisions de l'ORD.  Cela demeure le cas à la date de la présente demande de consultations.  
                                                     
 
12 Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la 
Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou 
thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales ( Journal officiel de l'Union 
européenne  L 262 du 14 octobre 2003, page 17).  Les motifs de son adoption sont résumés dans les 
considérants 1 à 13 de la Directive 2003/74/CE. 
13 La Directive 96/22/CE a été tout récemment modi fiée par la Directive 2008/97/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances 
β-agonistes dans les spéculations animales ( Journal officiel de l'Union européenne  L 318 du 28 novembre 2008, 
page 9). 
14 Les Communautés européennes ont notifié à l'ORD l'adoption de la Directive 2003/74/CE par une 
communication du 27 octobre 2003, distribuée sous la cote WT/DS26/22, dans laquelle les Communautés 
européennes ont dit qu'elles considér aient qu'elles avaient pleinement mi s en œuvre les r ecommandations et 
décisions de l'ORD et qu'en conséquen ce, la suspension de concessions à le ur égard par les États-Unis et le 
Canada n'était plus justifiée. 
15 Avis du Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) relative aux 
résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande bovine, question n°:  
EFSA-Q-2005-048, adopté le 12 juin 2007, publié au Journal de l'EFSA (2007) 510, pages 1 à 62, disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178622336805.htm. WT/DS26/23 
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   Compte tenu de ce qui précède, les Communautés européennes considèrent que les 
mesures prises pour se conformer sont:  
- conformes à l'article 5:1 de l' Accord SPS , pour ce qui concerne l'œstradiol-17 β, 
puisqu'elles sont "établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il [est] 
approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des 
personnes […], compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes";  et 
 - conformes à l'article 5:7 de l' Accord SPS , pour ce qui concerne la testostérone, la 
progestérone, l'acétate de trembolone, le zéranol et l'acétate de mélengestrol 
(MGA), puisque pour chacune de ces substances les "preuves scientifiques pertinentes [sont] insuffisantes", la mesure est maintenue "provisoirement" et "sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui 
découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres 
Membres", et les Communautés européennes se sont efforcées "d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et [d'examiner] en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable". 
 
 Les Communautés européennes considèrent donc que les conditions énoncées dans la 
première phrase de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord ont été remplies et, en conséquence, que les États-Unis doivent mettre fin à la suspension de concessions sans tarder.   Les Communautés européennes croient comprendre que les États-Unis ne souscrivent 
pas à ces positions, comme le montre le fait qu'ils maintiennent la suspension de concessions à 
l'égard des Communautés européennes en continuant d'imposer des droits d'importation plus élevés que les taux consolidés sur les importations en provenance des Communautés européennes et en envisageant une révision des produits auxquels s'applique la suspension de concessions.  
 Avec ces consultations, les Communautés européennes entendent faciliter la résolution 
du désaccord qu'elles ont avec les États-Unis au sujet de la conformité, sur le fond, aux décisions et recommandations de l'ORD réalisée par les mesures prises pour se conformer, et obtenir que les États-Unis mettent fin à la suspension de concessions immédiatement.  
 Les Communautés européennes espèrent que les États-Unis répondront en temps 
opportun à la présente demande et qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
__________