. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/13 
1er février 2006 
 
 (06-0441) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL  
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 23 1) des Procédures de travail pour  
l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 30 janvier 200 6 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Lois, réglementations et méthode de calc ul des marges de dumping ("réduction à zéro")  
(WT/DS294/R) ("rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit données par le 
Groupe spécial dans ce différend.   Les États-Unis demandent que soit examinée la  conclusion juridique du Groupe spécial selon 
laquelle les États-Unis appliquent une "méthode de réduction à zéro" qui, telle qu'elle se rapporte aux 
enquêtes initiales, est une norme qui, en tant que telle, est incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("Accord antidumping").
1  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations 
erronées concernant des questions de droit et inte rprétations connexes du droit, y compris les points 
suivants:  
1. Le critère utilisé par le Groupe spécial pour assimiler la "méthode de réduction à zéro" à une 
mesure censée permettre de déterminer s'il y a eu in fraction à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
est erroné en droit.
2 
                                                      
1 La conclusion du Groupe spécial et l'exposé des raisons la motivant figurent dans le rapport du 
Groupe spécial, aux paragraphes 7.91 à 7.106 et 8.1 c). 
2 Le critère utilisé par le Groupe spécial est largem ent exposé dans le rapport du Groupe spécial, aux 
paragraphes 7.98 à 7.100. WT/DS294/13 
Page 2  
 
  2. La constatation du Groupe spécial  selon laquelle la "méthode de  réduction à zéro" constituait 
une "mesure" parce qu'il s'agit d'une  norme est erronée, tout comme la constatation qui en découle à 
savoir que cette "mesure" enfreint l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord antidumping.
3 
3. Le Groupe spécial n'a pas fait une analyse corr ecte en constatant qu'une mesure dont il est 
allégué qu'elle a été prise par les États-Unis – dite  la "méthode de réduction à zéro" – est "en tant que 
telle" incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping et, en tout état de cause, il n'a pas 
procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.4 
4. Le Groupe spécial a libéré les Communautés europ éennes de la charge qui leur incombait de 
prouver l'existence d'une mesure qui est incompatib le avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.5 
__________ 
 
 
                                                      
3 La constatation du Groupe spécial  est largement exposée dans le rapport du Groupe spécial, aux 
paragraphes 7.101 à 7.104. 
4 L'analyse "en tant que tel" du Groupe spécial semb le être exposée dans le rapport du Groupe spécial, 
aux paragraphes 7.104 et 7.105. 
5 Cette erreur se retrouve dans l'analyse globale du Groupe spécial exposée dans le rapport du Groupe 
spécial, aux paragraphes 7.91 à 7.106.