RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/42 
25 mai 2005 
 
 (05-2121) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 16 MARS 2005  
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quaran te-deuxième réunion ordi naire le 16 mars 2005 
sous la présidence de M. Roald Lapperre (Pays-Bas).  L'ordre du jour de la réunion reproduit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2527 a été adopté avec l'adjonction des questions soulevées par la 
Nouvelle-Zélande au titre de l'article 18:6 de l'Acco rd sur l'agriculture concernant les importations du 
Canada de produits laitiers, et par les États-Unis  concernant l'administration par les Communautés 
européennes des contingents tarifaires pour le porc. 
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
a) Australie:  Communautés européennes – Listes d' engagements de réducti on des subventions à 
l'exportation  
2. Compte tenu du fait que la Liste de la CE-15 et les listes des dix nouveaux États membres des 
CE avaient été retirées en 2004, l'Austra lie a demandé des précisions concernant: 
i) les limites de facto  appliquées par la CE-25 sur le plan des engagements en matière 
de dépenses budgétaires et de quantités en  ce qui concerne les engagements de 
réduction des subventions à l'exportation; 
 ii) la mesure dans laquelle les produits inscrits dans la Liste de la CE-15 étaient aussi 
inscrits dans les listes des dix nouveaux États membres; 
 
iii) la question de savoir si tous les États membres de la CE-25 avaient droit aux 
restitutions à l'exportation versées par les CE indépendamment des produits visés par 
les différentes listes d'engagements de ré duction des subventions à l'exportation des 
dix nouveaux États membres;  et dans l'affirmative, la manière dont les CE donnaient effet aux modalités des protocoles d'accession à l'OMC de l'Estonie, de la Lettonie et 
de la Lituanie. 
 
3. Les CE ont répondu que la Liste de la CE-15 était appliquée à la CE-25 depuis le 
1
er mai 2004.  Une nouvelle liste de la CE-25 résulter ait des négociations au titre de l'article XXIV:6 
du GATT. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/AG/R/42 
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4. Le Canada, la Colombie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande partageaient les 
préoccupations fondamentales de l'Australie à ce sujet. 
b) Australie:  Suisse – Adjudication des contingents tarifaires pour la viande
 
5. S'agissant de la mise en place récente par la Suisse d'un système d'attribution de contingents 
tarifaires pour la viande par adjudication, l'Aust ralie a demandé des précisions concernant i) les 
impositions appliquées directement ou indirectemen t par la Suisse aux produits importés (à la 
frontière ou aux ventes destinées au marché intérieur) pa r suite de ce système;  ii) l'effet sur les prix 
des produits importés par rapport aux produits nati onaux concurrents;  et iii) la compatibilité du 
nouveau système d'adjudication avec l'article II du GATT étant donné qu'il entraînait l'application 
d'impositions s'ajoutant aux taux de droits contingentaires. 
6. La Suisse a répondu que l'adjudication faisait par tie des systèmes qu'elle avait choisi pour la 
mise en œuvre des engagements en matière de conti ngents tarifaires.  L'adjudication était une mesure 
interne d'attribution des parts de contingent a ux taux consolidés applicables dans les limites des 
contingents.  C'était une méthode d'attribution qui avait plusieurs avantages dont notamment une 
transparence complète du processus d'attribution et une égalité des chances pour tous les participants, 
qu'il s'agisse de nouveaux entrants ou d'entreprises ét ablies, de fournisseurs proches ou éloignés.  Le 
système permettait également l'utilisation optimale des contingents.  La Suisse ne considérait pas que 
les adjudications constituaient une imposition au sens de l'article II:1 b) du GATT car le processus d'attribution n'était pas lié aux droits d'importation. 
7. Ni les prix à l'importation ni les prix intérieurs  n'avaient augmenté à la suite de la mise en 
place de l'adjudication pour la viande en 2005;  l'ad judication avait simplement transféré les rentes de 
contingentement des propriétaires des contingents (les importateurs) au gouvernement.  En 2005, le 
tiers de chaque contingent tarifa ire devait faire l'objet d'une adjudication.  Les enchères pour les 
contingents dépendaient de la catégor ie de la viande, les enchères les plus élevées étant portées sur le 
bœuf (1-15 FS/kg), suivi de l'agneau (1-3 FS/kg) et  du porc et de la volaille (moins de 1 FS/kg). 
8. L'Australie a réaffirmé sa pos ition selon laquelle l'adjudication était incompatible avec les 
dispositions de l'OMC et incitait le pays d'importa tion à maintenir des restrictions contingentaires 
plutôt qu'à les supprimer progressivement en tant  que mesures temporaire s.  Les exportateurs 
australiens avaient également indiqué que l'adjudica tion rendait l'utilisation des contingents tarifaires 
plus difficile – elle menaçait les re lations d'affaires de longue date entre exportateurs et importateurs 
et les redevances additionnelles constituaient des coûts cachés, rendant ainsi les importations moins 
intéressantes. 
9. La Nouvelle-Zélande partageait les préoccupa tions et a souscrit aux observations de 
l'Australie tandis que les CE, le Taipei chinois et la  Norvège ont appuyé la déclaration de la Suisse. 
c) Nouvelle-Zélande:  Canada – Système proposé de classes spéciales de lait
 
10. La Nouvelle-Zélande a indiqué que le Comité canadien de gestion des approvisionnements de 
lait (CCGAL) avait récemment approuvé un nouveau "sys tème de classes spéciales" dans le but de 
réduire le niveau des extraits secs dégraissés sur le  marché canadien.  Cette proposition prévoyait la 
création d'une nouvelle classe de lait ("la classe 4 a) 1") pour la vente d'extraits secs dégraissés aux 
fins de la fabrication de caséine présure et de concentré protéique du lait (CPL) utilisés dans la 
production de fromage fondu. 
11. La Nouvelle-Zélande a demandé au Canada de  fournir des précisions sur les détails du 
système, y compris la mise en œuvre, le prix de vente proposé des extraits secs dégraissés aux  G/AG/R/42 
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 fabricants de caséine présure et de CPL;  le prix  de vente habituellement pratiqué pour la caséine 
présure et le CPL, et les intentions du Canada  concernant la notification du système à l'OMC. 
12. Le Canada a répondu que le CCGAL avait ré cemment adopté une motion prévoyant un 
élargissement de la classe de lait 4 destiné au marché intérieur pour y inclure une nouvelle classe, la 
classe 4 a) 1 dans le but d'offrir du lait pour la fa brication de caséine présure (sèche ou caillée) ou de 
(CPL) utilisé dans la fabrication d'un produit fina l non standardisé dans la catégorie du fromage 
fondu.  Cette motion avait été mise en œuvre par la Commission canadienne du lait et, en conséquence, la classe 4 a) 1 était actuellement en  vigueur.  L'industrie avait adopté la classe de 
lait 4 a) 1 destiné au marché intérieur dans le but d'exploiter de nouvelles possibilités de 
développement du marché, de divers ifier la production et d'innover.  Au niveau provincial, cette 
nouvelle classe de lait avait été mise en œuvre de la même manière que toute autre classe de lait 
destiné au marché intérieur.  Comme la classe 4 a) 1 faisait partie de la classe de lait 4 destiné au 
marché intérieur, il n'était pas nécessaire  que le Canada la notifie à l'OMC. 
13. Le prix des matières grasses du lait pour la nouvell e classe de lait 4 a) 1 destiné au marché 
intérieur était fixé au prix applicable pour la classe  4 a) tandis que le prix des protéines et des autres 
extraits secs était fixé au prix établi par l'indus trie par le biais du CCGAL deux fois par année (le 
1
er août et le 1er février).  Ce dernier prix était présen tement fixé à 1,25 dollar canadien par 
kilogramme.  En tant que produits intermédiaires, utili sés en tant qu'intrants dans la fabrication, il n'y 
avait pas de prix publié pour la caséine présure et le  CPL.  Le prix du marché pour la caséine était fixé 
en relation avec le prix mondial parce qu'elle était im portée en franchise de droit.  Quant au CPL, le 
prix serait un prix d'équilib re du marché au Canada. 
14. La Nouvelle-Zélande a également demandé des précisions concernant l'incidence prévue du 
système sur les importations de caséine présure et de CPL, en particulier dans les cas où la caséine ou 
la présure fabriquée dans le cadre du système, ou le  fromage fondu fabriqué à partir de caséine ou de 
présure produite dans le cadre du système, étaient destinés à être exportés. 
15. Le Canada a répondu que comme pour tout autr e produit laitier fabriqué avec du lait auquel 
l'une quelconque des classes de lait 1 à 4 destiné au  marché intérieur du Canada donnent accès, il n'y 
avait pas de restriction quant à la destination fi nale des produits de fromage fondu non standardisés 
fabriqués avec du lait auquel la classe 4 a) 1 donne accès.  Il était prévu que les produits de fromage 
fondu fabriqués dans le cadre de la classe 4 a) 1 seraient principalement vendus sur le marché 
intérieur.  La caséine présure et le CPL étaient de s produits intermédiaires qui faisaient l'objet d'une 
ouvraison supplémentaire au Canada pour être tr ansformés en produits de fromage fondu, et 
consommés principalement sur le marché intérieur.   Les transformateurs canadiens de produits de 
fromage fondu non standardisés étaient libres d'utilis er de la caséine présure et du CPL fabriqués avec 
du lait auquel la classe de lait 4 a) 1 destiné au marché intérieur donne accès ou d'importer ces 
ingrédients de partenaires commerciaux du Canada. 
16. La Nouvelle-Zélande a demandé des précisions complémentaires concernant la relation 
précise entre le prix de la caséine canadienne et le prix mondial de la caséine.  Le Canada a pris note 
de la demande de précisions et s' est engagé à fournir une réponse. 
17. Les CE ont indiqué qu'elles partageaient certaines des préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande. 
d) Nouvelle-Zélande:  Thaïlande – Prescription relativ e aux achats sur le marché intérieur dans 
le cadre du contingent tarifaire pour le lait écrémé en poudre  
18. La Nouvelle-Zélande a demandé des précisions à la Thaïlande concerna nt les informations 
selon lesquelles le gouvernement thaïlandais avait ét abli une directive concernant le contingent G/AG/R/42 
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 tarifaire pour le lait écrémé en poudre qui obligera it les importateurs à utiliser du lait cru produit en 
Thaïlande pour pouvoir recevoir une licence d'importa tion.  Il semblait que le taux contingentaire 
applicable aux importations de lait écrémé en poudre dans les cas où un importateur ne pouvait pas 
respecter la prescription relative aux achats sur le marché intérieur avait été fixé à un taux supérieur 
au taux contingentaire consolidé applicable au lait écrémé en poudre.  La Nouvelle-Zélande 
considérait que le recours à des prescriptions relativ es aux achats sur le marché intérieur contrevenait 
aux dispositions de l'OMC et pouvait grandement fausser les échanges. 
19. La Thaïlande a répondu que le Ministère de l'agriculture et des coopératives étudiait un 
nouveau système d'administration du contingent tarifaire pour le lait écrémé en poudre qui comportait un taux contingentaire de 5 pour cent, ce qui était inférieur au taux contingentaire consolidé de 
20 pour cent.  Le processus d'a pprobation avait été retardé en ra ison de l'élection générale de 
février 2005.  Dans les cas où le contingent tarifa ire pour le lait écrémé en poudre était sous-utilisé à 
la fin de l'année, la pratique nor male était de proroger les licences d'importation au-delà de la fin de 
l'année. 
20. Les États-Unis partageaient les préoccupations  de la Nouvelle-Zélande concernant la 
prescription relative aux achats sur le marché intérieur. 
e) États-Unis:  Turquie – Nouveau  régime d'importation pour le riz
 
21. Les États-Unis sont revenus sur une question qu' ils avaient soulevée pour la première fois à la 
réunion de juin 2004 et qu'ils avaient reprise à la réunion de novembre 2004 (document G/AG/R/41, 
paragraphes 22 à 25).  Le 27 août 2004, la Turq uie avait annoncé la mise en place d'un nouveau 
régime d'importation pour le riz, en vigueur jusqu' au 31 juillet 2005, qui exigeait l'achat de riz sur le 
marché intérieur afin d'obtenir une licence d'importati on pour le riz.  Les États-Unis ont contesté la 
compatibilité de la prescription relative aux achats su r le marché intérieur avec l'article III du GATT, 
l'Accord sur les MIC et l'article 4:2 de l'Accord  sur l'agriculture.  Les États-Unis ont également 
demandé à la Turquie d'indiquer si elle avait l'inte ntion d'étendre la portée de  ces régimes de licences 
d'importation à d'autres céréales et oléagineux. 
22. La Turquie a répondu qu'en vertu de la Décision sur la mise en œuvre du contingent tarifaire 
applicable à l'importation de certains types de ri z (Journal officiel du 27 août 2004), un contingent 
tarifaire de 300 000 tonnes de riz avait été attri bué à des importateurs et ces importations étaient 
assujetties à un droit contingentaire ad valorem appliqué de 43 pour cent, ce qui était inférieur au taux 
hors contingent NPF de 45 pour cent.  Les importa teurs recevaient des licences pour l'importation de 
riz en quantité égale au riz ach eté sur le marché intérieur. 
23. Pour sa part, la Turquie considérait que le conti ngent tarifaire pour le riz était compatible avec 
les règles de l'OMC.  De plus, l'Accord sur les MIC n'était pas pertinent parce qu'aucune mesure 
concernant les investissements n'avait été appliqu ée aux fins du régime d'importation de riz.  La 
Turquie n'avait actuellement aucun projet en vue d'étendre la portée des licences d'importation aux 
céréales et aux oléagineux. 
24. Les États-Unis ont indiqué que l'une d es raisons pour lesquelles ils soulevaient 
périodiquement cette question au sein du Comité était qu'au cours des années récentes certaines 
mesures ayant été mises en œuvre à titre précaire limita ient la capacité des exportateurs des États-Unis 
à avoir accès au marché turc et avaient entraî né une baisse des exportations des États-Unis.  G/AG/R/42 
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 f) Nouvelle-Zélande:  Canada - Im portations de produits laitiers  
25. M. l'Ambassadeur Groser a souligné d'emblée  qu'il intervenait à titre d'Ambassadeur de la 
Nouvelle-Zélande et non pas à titre de Président du Comité de l'agriculture réuni en Session 
extraordinaire. 
26. S'agissant des faits, le Canada, qui avait un sect eur laitier très protégé, faisait actuellement 
l'objet de pressions exercées par son lobby la itier qui cherchait à accroître davantage le 
protectionnisme en faisant limiter les importations de  certains types de produits laitiers, à savoir les 
mélanges d'huile de beurre, la ca séine et les caséinates.  Ces pr oduits étaient l'exception dans un 
marché laitier global par ailleurs très protégé et étai ent relativement libre de tout protectionnisme dans 
plusieurs marchés d'exportation.  La Nouvelle-Z élande était profondément préoccupée par cette 
démarche car les rares débouchés commerciaux exista nt étaient menacés par un lobby qui dans le 
passé avait fait preuve d'une mainmise effroyabl ement efficace sur son propre gouvernement. 
27. En tant que quatrième plus gra nd exportateur de produits agrico les dans le m onde le Canada 
avait grand intérêt à promouvoir la libéralisation de s échanges ainsi que l'élimination et la réduction 
des distorsions sur les échanges et des subventions  à l'exportation et, pourtant, à cause de son lobby 
laitier, le Canada était le seul Membre qui avait essa yé de se soustraire aux très modestes disciplines 
sur les subventions à l'exportation qui avaient découl é du Cycle d'Uruguay.  Cela faisait dix ans que la 
Nouvelle-Zélande recourait au syst ème de règlement des différends c ontre le Canada afin de faire 
comprendre à l'industrie laitière can adienne qu'elle aussi avait un rôle à jouer dans la libéralisation des 
échanges.  Aujourd'hui, le lobby laitier canadie n cherchait à se soustraire aux implications 
commerciales pratiques en demandant de nouvell es restrictions des importations.  Pour la 
Nouvelle-Zélande, cette affaire mettait en cause la cr édibilité de la politique commerciale canadienne. 
28. L'Australie a indiqué que, comme la Nouvelle-Zél ande, elle était une grande exportatrice de 
produits laitiers, y compris la caséine et les caséi nates.  Comme les Membres avaient décidé de 
réduire les distorsions des marchés dans le cycle act uel de négociations, cette proposition, si elle était 
adoptée, serait un pas dans la mauvaise direction.  L'Australie était préoccupée par cette situation et 
souscrivait pleinement à la déclaration de l'Ambas sadeur de la Nouvelle-Zélande.  Le Brésil a indiqué 
qu'il partageait aussi les préoccupations exprim ées par l'Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande. 
29. Les CE ont appuyé fermement la déclaration de la Nouvelle-Zélande.  Elles ont cité une 
affaire récente dans laquelle un exportateur européen  avait dû interjeter appel au Tribunal canadien du 
commerce extérieur pour faire en sorte que les exporta tions de produits relevant de la catégorie en 
question puissent continuer.  Les CE seraient très  inquiètes si le Canada devait céder à la pression 
exercée par son lobby laitier visant à protéger ce marché. 
30. Le Canada a indiqué que des producteurs laitiers  canadiens avaient proposé que le Canada 
engage une procédure au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet d'un certain nombre de produits 
laitiers.  Une telle proposition soulevait bien sû r un certain nombre de considérations et le 
gouvernement canadien procédait actue llement à son examen à la lumièr e de ces considérations.  Le 
Canada avait bien pris note des déclarations d es Membres et du contexte de leurs préoccupations. 
g) États-Unis:  Communautés européennes – Admi nistration des contingents tarifaires pour la 
viande de porc  
31. Les États-Unis ont exprimé leur gratitude a ux Communautés européennes d'avoir augmenté 
de 10 à 20 pour cent les limites maximales imposées aux quantités de licences attribuées à chaque 
importateur à compter du 1er mars 2005.  Il s'agissait d'une mesure positive qui répondait aux 
préoccupations qu'ils avaient expr imées à la réunion de novembre 2004 concernant les faibles taux 
d'utilisation des contingents tarifaires pour la viande de porc (voir les paragraphes 15 à 17 du G/AG/R/42 
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 document G/AG/R/41).  Les États-Unis suivraient la s ituation et reviendraient sur cette question si les 
problèmes concernant l'administration du contingent  tarifaire et les taux d'utilisation persistaient. 
32. Les CE ont confirmé la modification apportée aux attributions de licences et ont indiqué 
qu'elles suivraient l'évolution de ce dossier à la suite de l'augmentation des limites imposées au 
nombre de licences attribuées. 
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
33. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
i) importations relevant de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  États-Unis 
(USA/48/Corr.1 et USA/54), Maroc (MAR/30) et Philippines (PHL/32); 
 ii) utilisation de la sauvegarde spéciale (tab leaux MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/104, 
JPN/103 et JPN/105); 
 
iii) engagements en matière de soutien in terne (tableau DS:1):  Communautés 
européennes (EEC/51) et Japon (JPN/108); 
 
iv) engagements en matière de  subventions à l'exportation (tableau ES:1):  Chine 
(CHN/4), Communautés européennes (EEC/52) et Japon (JPN/106);  et 
 
v) mesures prises dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(tableau NF:1):  Communautés européennes (EEC/50). 
 34. Les points particuliers soulevés au sujet des no tifications énumérées ci -dessus et les réponses 
qui y avaient été apportées sont résumés à l'annexe du présent rapport. 
b) Notifications au sujet desquelles aucune qu estion n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
35. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de 
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, ma is au sujet desquelles aucune question n'avait été 
soulevée à cette date au titre des pro cédures de travail du Comité (G/AG/1): 
i) administration de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  El Salvador 
(SLV/24) et États-Unis (USA/55); 
 ii) importations relevant d'engagements en ma tière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2):  El Salvador (SLV/23), Suisse (CHE/31) et Tunisie (TUN/31); 
 
iii) utilisation de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):  Hongrie (HUN/39), 
Japon (JPN/102), Maroc (MAR/31), Suisse (CHE/32) et Taipei chinois (TPKM/17/Corr.1 et TPKM/20); 
 
iv) engagements en matière de soutien inte rne (tableau DS:1):  Ex-République 
yougoslave de Macédoine (MKD/4), Ma roc (MAR/32), République slovaque 
(SVK/45), Slovénie (SVN/28/Corr.1) et Thaïlande (THA/51);  et  G/AG/R/42 
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v) engagements en matière de  subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  
Maroc (MAR/33), Myanmar (MYN/4), Philippines (PHL/31) et Thaïlande (THA/52). 
 c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
36. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail: 
i) utilisation de la sauvegarde spéciale (tab leaux MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/109); 
 
ii) engagements en matière de soutien interne (t ableau DS:1):  Burundi (BDI/2), Guyane 
(GUY/12), Macao, Chine (MAC/17), Nouvelle-Zélande (NZL/41), et Qatar (QAT/5);  et 
 
iii) engagements en matière de  subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  
Burundi (BDI/1), Macao, Chine (MAC/16) et Qatar (QAT/4). 
 d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes
 
37. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion. 
e) Contre-notifications au titre de l'article 18:7 de l'Accord  
38. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Accord. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
39. Le Panama a répondu à une question concernant  les limitations applicables aux importations 
de frites que les États-Unis avaien t soulevée à la réunion de novembre 2004 au titre de l'article 18:6 de 
l'Accord (document G/AG/R/41, paragraphes 20 et 21) .  Le Panama a confirmé que les certificats 
phytosanitaires exigés pour les pommes de terre tranchées étaient délivrés automatiquement à 
condition que l'usine de transformation ait été approuvée, conformément aux procédures de la 
Direction nationale de la  préservation des végétaux. 
40. Les États-Unis ont indiqué qu'à l'occasion de l' examen de leur notification concernant les 
engagements en matière de subventions à l'ex portation (G/AG/N/USA/53) à la réunion de 
septembre 2004, les CE avaient constaté une baisse  des stocks de lait écrémé en poudre et avaient 
demandé aux États-Unis de fournir des renseignement s sur la ventilation des destinations expliquant 
la baisse (document G/AG/R/40, page 24).  Les État s-Unis ont fourni les données ci-après concernant 
les dispositions de lait écrémé en poudre pour l'a nnée fiscale 2004 en date du 30 septembre 2004:  
livraisons dans le cadre de programmes intérieurs – 396 060 tonnes;  livraisons dans le cadre de 
programmes d'exportation – 71 665 tonnes. 
g) Notifications tardives  
41. Le Comité a pris note du fait que le Secrétaria t avait mis à la disposition des délégations un 
document de séance révisé et actualisé, daté du 15 mars 2005, faisant le point sur le respect des 
obligations en matière de notifications. G/AG/R/42 
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 42. L'Australie a souligné de nouveau l'importance qu'il y avait à communiquer des 
renseignements à jour sur le soutien interne da ns le cadre des négociations sur l'agriculture. 
h) Addenda aux notifications s ous la forme du tableau MA:1
 
43. Le Comité a pris note du fait que  les Membres administrant des contingents tarifaires nommés 
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notif ications du tableau MA:1 conformément à la 
Décision du Conseil général de décembre 2000 (voi r le paragraphe 1.1 du document WT/L/384):  
Australie;  Canada;  CE-15;  États-Unis;  Hongrie;  Japon;  Lettonie;  Nouvelle-Zélande;  Norvège;  
République tchèque;  Slovénie;  Suisse;  et Thaïla nde.  Le Président a prié instamment les Membres 
administrant des contingents tarifaires qui ne l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux 
notifications présentées selon le tableau MA:1, conformément à la Décision du Conseil général 
(WT/L/384). 
DEUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
 
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
44. Le Comité a pris note du fait que ce point de l' ordre du jour concernait la mise en œuvre de 
l'article 10:2 de l'Accord et des dispositions c onnexes de la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(G/AG/16, section A). 
45. L'Argentine a rappelé la déclaration qu'elle  avait faite à la réunion de septembre 2004 du 
Comité concernant la question de la mise en œuvr e de l'article 10:2 de l'Accord (voir G/AG/R/40, 
paragraphe 37). 
B. DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DÉVELO PPEMENT IMPORTATEURS NETS DE 
PRODUITS ALIMENTAIRES – PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN DANS LE CONTEXTE DE 
L'EXAMEN DE TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ PAR LE COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
46. Le Président a informé le Comité que le 29 no vembre 2004, M. l'Ambassadeur Ismail, en sa 
qualité de Président du Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire, 
avait tenu des consultations informelles avec les présidents des organes auxquels des propositions de 
la catégorie II sur le traitement spécial et différencié avaient été communiquées.  Dans le cas du présent comité, cela concernait la proposition en  suspens du Groupe africain (paragraphe 52 du 
document TN/CTD/W/3/Rev.2).  Le but de la réunion était de voir comment mieux coordonner les 
efforts pour remplir le mandat énoncé dans l'ensemble  de résultats de juillet en ce qui concernait le 
traitement spécial et différencié.  M. l'Ambas sadeur Ismail a fait une proposition, à laquelle les 
présidents présents avaient largement souscrit, sel on laquelle les Membres réexamineraient chacune 
des propositions restantes axées su r des accords particuliers en gardant présentes à l'esprit deux 
options possibles et qui ne s'excluent pas mutuelle ment.  La première option était que la proposition à 
l'examen concernant le traitement spécial et différencié soit reformulée ou fusionnée avec d'autres 
propositions similaires, afin  qu'elle soit mieux ciblée.  La sec onde était que les Membres identifient 
les questions de développement sous-jacentes soulevées par chacune des propositions concernant le 
traitement spécial et différencié axées sur des accord s particuliers, puis traitent  ces questions dans le 
contexte de plusieurs questions transversales qui  avaient été décrites dans la déclaration de 
M. l'Ambassadeur Ismail à la réunion du 14 février 2005 du CNC (TN/CTD/11). 
47. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'ensemb le de résultats de juillet, tous les comités 
auxquels des propositions de la catégorie II avaient été renvoyées devaient "faire rapport au Conseil 
général, en formulant des recommandations claires en  vue d'une décision, dès que possible et au plus 
tard en juillet 2005".  (Voir le para graphe 1 d) du document WT/L/579).  G/AG/R/42 
 Page 9 
 
 
  
C. LISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES :  DEMANDE DE LA MONGOLIE  
48. Le Comité a pris note du fait que la décisi on adoptée par le Comité en novembre 1995 sur 
l'établissement d'une liste des PDINPA de l'OMC aux fins de la Décision de Marrakech sur les 
PDINPA prévoyait que le Comité réexaminerait la liste à ses réunions ordinaires de mars (voir le 
paragraphe 3 du document G/AG/3).  La Mongolie avait présenté une demande à ce sujet.  Les 
données statistiques pertinentes, présentées par la M ongolie conformément au paragraphe 2 de la 
décision du Comité sur l'établissement de la lis te, pouvaient être consu ltées à la Division de 
l'agriculture et des produits de base. 
49. La Mongolie a indiqué qu'au cours des 15 ann ées précédentes elle avait été en proie à de 
graves pénuries alimentaires causées par des hivers rudes et des sécheresses estivales.  Ces causes 
venaient s'ajouter à l'arrêt soudain des subven tions gouvernementales qui avaient été accordées au 
secteur à l'époque de l'économie planifiée.  Ces "c hocs" avaient sensibleme nt épuisé les mécanismes 
de survie des ménages et engendré une pauvreté accru e.  Selon la FAO, presque 35 pour cent de la 
population totale vivait sous le seuil de la pauvret é et dans certains zones urbaines, ce pourcentage 
s'élevait à 70 pour cent. 
50. La Mongolie avait souffert des mesures de ré forme de l'agriculture qui comprenaient la 
privatisation des fermes d'élevage et de culture et la libéralisation complète des échanges de produits 
agricoles.  Au cours des dix années précédentes, elle avait importé plus de 60 pour cent de sa 
consommation de produits alimentaires de base;  p our la plupart des aliments de base, la part des 
importations était de 100 pour cent.   Selon le rapport le plus récent du Système mondial d'information 
et d'alerte rapide sur l'alimentation et l'agriculture  de la FAO, la Mongolie continuait de souffrir d'une 
grave pénurie alimentaire en 2004/2005.  Comme le pays avait de grandes difficultés afférentes à la 
balance des paiements, les impor tations commerciales ne couvraien t qu'une petite partie de ses 
besoins alimentaires.  La Mongolie continuerait donc de dépendre de l'aide alim entaire et d'autre types 
d'assistance accordées par les institu tions internationales et les donate urs bilatéraux.  Afin de pouvoir 
bénéficier d'une aide et d'une assistance supplémentair e, elle devait être considérée comme un pays en 
développement importateur net de pr oduits alimentaires.  La Mongolie a dit espérer que les Membres 
appuieraient sa demande et l'aideraient ains i à faire face aux pénuries alimentaires. 
51. Le Comité est convenu d'inclure la Mongo lie dans la liste des PDINPA de l'OMC 
(G/AG/5/Rev.8). 
D. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
52. Le Comité a pris note du fait qu'à sa réuni on du 11 mars 2005 le Conseil du commerce des 
marchandises avait approuvé, entre autres choses , la désignation du Dr. Magdi Farahat comme 
candidat à la présidence des réunions ordinaires du Com ité de l'agriculture.  Le Comité a confirmé par 
acclamation l'élection du Dr. Magdi Farahat comm e Président du Comité.  Son mandat durerait 
jusqu'à la fin de la première réunion de 2006, conformément à la règle 12 du Règlement intérieur du 
Comité (G/L/142). 
53. Le Comité a remercié le Président sortant, M. Roald Lapperre, pour l'efficacité absolue avec 
laquelle il avait conduit les réunions du Comité. G/AG/R/42 
Page 10  
 
 E. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
Date de la prochaine réunion  
 54. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le jeudi 2 juin 2005.  
L'aérogramme convoquant ce tte réunion et contenant l'ordre du j our provisoire sera publié le lundi 
23 mai 2005.  G/AG/R/42 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE  
 
  Page  
 Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture à la réunion 
du 16 mars 2005   
 
 i) Importations relevant de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ):  
États-Unis (USA/48/Corr.1 et USA/54), Maroc (MAR/30) et Philippines (PHL/32) 12 
    
 ii) Utilisation de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5
):  Japon (JPN/104, 
JPN/103 et JPN/105) 14 
    
 iii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 ):  Communautés 
européennes (EEC/51) et Japon (JPN/108) 16 
    
 iv) Engagements en matière de subven tions à l'exportation (tableau ES:1 à ES:3 ):  
Chine (CHN/4), Communautés européennes (EEC/52) et Japon (JPN/106) 26 
    
 v) Mesures prises dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(tableau NF:1 ):  Communautés européennes (EEC/50) 28 
 G/AG/R/42 
Page 12  
 
 ANNEXE  
 
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture à la réunion du 16 mars 2005 
 
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées  
 
Notifications selon le tableau MA:2 
 
Maroc    G/AG/N/MAR/30     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Le Maroc a-t-il l'intention de modifier son 
régime de contingents tarifaires ou de passer à un 
régime uniquement tarifaire pour la viande de 
mouton, le sorgho et les graines de colza en raison 
des taux d'utilisation très faibles ou nuls des contingents tarifaires concernés. 
Nouvelle-Zélande – Quelles sont les raisons de la 
nouvelle baisse du taux d'utilisation du contingent tarifaire pour la viande de porc qui est passé 
d'approximativement 50 pour  cent en 2001 à environ 
4 pour cent pour la présentation des rapports de 2002. Viande de mouton  (SH 0204).   Une analyse des 
importations de viande de mouton montre que le taux 
d'utilisation du contingent tarifaire a été de 25 pour 
cent, en moyenne, de 1995 à 2002, bien qu'il ait 
atteint 86 pour cent en 1997.  L'utilisation du contingent tarifaire pour la viande de mouton dépend 
des habitudes de consommation de la population 
marocaine qui préfère le bœuf.  En fait, les importations totales de bœuf ont été de 1,5 à 2,5 fois 
plus élevées que les contingents tarifaires pour le 
bœuf de 1995 à 2002. 
Sorgho (SH 1007).  Le taux d'utilisation moyen du 
contingent tarifaire pour le sorgho a été de 38 pour 
cent de 1995 à 2002.  En 1996, 1998 et 1999, les taux d'utilisation ont dépassé 100 pour cent.  Une 
substitution entre le maïs, l'orge, certaines céréales et 
le sorgho explique le faible taux d'utilisation du 
contingent tarifaire pour le sorgho.  Les taux 
d'utilisation des contingents tarifaires pour l'orge et le maïs ont toujours dépassé 100 pour cent de 1995 
à 2002.  En moyenne, les importations totales de maïs 
ont enregistré une augmentation de 419 pour cent par rapport au contingent tarifaire moyen pour la période 
allant de 1995 à 2002.  Pour l'orge, l'augmentation a 
été de 22,654 pour cent au cours de la même période. 
Par ailleurs, le droit appliqué aux importations de 
sorgho (25 pour cent) est nettement inférieur au taux 
contingentaire consolidé pour ce produit (165 pour cent).  Ce contingent tarifaire est administré selon la 
méthode premier arrivé premier servi.  G/AG/R/42 
 Page 13 
 
 
 Maroc    G/AG/N/MAR/30     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
 Colza (SH 1205) .  Le taux d'utilisation moyen du 
contingent tarifaire pour le colza a été de 50 pour 
cent de 1995 à 2002 mais les taux d'utilisation ont dépassé 100 pour cent en 1995, 1996, 1998 et 2000.  
Une substitution entre les divers oléagineux, d'une 
part, et la préférence pour les graines de soja, d'autre 
part, à cause d'une forte demande de tourteaux de 
soja à des fins d'alimentation animale, expliquent le faible taux d'utilisation du contingent tarifaire pour le 
colza, en particulier au cours des années récentes. 
Par ailleurs, le taux appliqué actuellement aux 
importations de colza (2,5 pour cent) est nettement 
inférieur au taux contingentaire consolidé pour ce 
produit (146 pour cent).  Ce contingent tarifaire est administré selon la méthode premier arrivé premier 
servi.  
 
 
Philippines     G/AG/N/PHL/32     Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Les Philippines ont-elles l'intention de 
modifier le régime de contingents tarifaires ou de 
passer à un régime uniquement tarifaire en raison des 
très faibles taux d'utilisation de la plupart des 
contingents tarifaires. D'ici à la fin de la période de mise en œuvre 
(30 juin 2005), tous les taux contingentaires seront 
harmonisés avec les taux hors contingents 
correspondant, à l'exception de trois produits.  Les 
Philippines appliqueront donc un régime à tarif 
unique d'ici à la fin de la période de mise en œuvre.  
 
États-Unis     G/AG/N/USA/48/Corr.1 et USA/54    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Quelles sont les raisons des taux 
d'utilisation très faibles ou nuls des contingents 
tarifaires pour les produits en coton. Les États-Unis mettent en  œuvre leurs contingents 
tarifaires d'une manière transparente et compatible 
avec les règles de l'OMC.  La demande de coton est satisfaite principalement grâce à la production 
intérieure car les États-Unis  produisent et exportent 
du coton.  Les importations effectuées au titre du contingent tarifaire répondent à des besoins spéciaux 
pour des marchés de niche, tels que le coton de haute 
qualité en provenance d'Égypte.  De plus, une quantité de plus en plus grande de coton est importée 
sous forme de textiles et de vêtements. 
 
 G/AG/R/42 
Page 14  
 
 Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5 
 
Japon     G/AG/N/JPN/104     Sauvegarde  spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Des précisions ont été demandées 
concernant les périodes précises de présentation des 
rapports utilisées de 2001 à 2003. La notification porte sur la période annuelle allant 
d'octobre à septembre, conformément au cycle de 
production de l'amidon.  
Des précisions ont été demandées concernant la 
source des données sur les importations utilisées dans 
le calcul du volume de décl enchement pour l'amidon 
de maïs parce que les volumes notifiés ne sont pas 
compatibles avec les données sur les importations communiquées par les autorités douanières 
japonaises pour le même produit (SH 1108.12). 
Question complémentaire des États-Unis :  le Japon 
peut-il confirmer que la source des données 
commerciales était celle que les États-Unis ont citée? Le volume des importations et les données d'origine 
proviennent des statistiques commerciales mais le 
calcul est fait sur la base de la période applicable à 
l'amidon. 
États-Unis – Les données sur la consommation visent-elles seulement l'amidon de maïs ou 
comprennent-elles tous les amidons?  Les données sur la consommation visent uniquement 
l'amidon de maïs. 
Des renseignements ont été demandés concernant le taux appliqué pour l'amidon de maïs importé en 
dehors du contingent tarifaire de 157 000 tonnes pour 
l'amidon.  Le droit hors contingent est de 119 yen par kilo 
d'amidon de maïs. 
Des renseignements ont été demandés concernant les procédures à suivre pour utiliser le contingent 
tarifaire applicable à l'amidon pour toutes les importations relevant de la position 1108 du SH.  Il a 
été demandé s'il est prévu de répartir le contingent 
tarifaire entre les différents amidons et produits 
compris dans le contingent. Le taux d'utilisation du contingent tarifaire pour 
l'amidon, l'inuline et les préparations à base d'amidon 
s'est stabilisé à environ 90 pour cent au cours des années récentes.  La quantité du contingent qui n'est 
pas utilisée est redistribuée avec la quantité qui n'a 
pas été attribuée.  Le contingent tarifaire s'applique à 
tous les produits et le choix des produits à importer 
revient à chaque importateur. 
Le Japon a-t-il notifié un prix de déclenchement ou 
un volume de déclenchement d'une sauvegarde 
spéciale pour tout autre produit relevant de la 
position 1108 du SH (amidons), y compris la fécule 
de manioc (racines de manioc) (1108.14), l'amidon de pomme de terre (1108.13) ou d'autres amidons? Le Japon a notifié des mesures de sauvegarde 
spéciale (fondées sur le prix ou fondées sur le 
volume) pour la fécule de manioc (racines de 
manioc) (1108.14), d'autres amidons (1108.19), 
l'inuline (1108.20) et les amidons de froment (1108.11090). 
Le Japon a-t-il imposé un droit additionnel aux importations d'amidon de maïs depuis l'entrée en 
vigueur de la sauvegarde spéciale le 
1
er décembre 2004. Conformément à l'article 5:4 de l'Accord, un droit 
additionnel égal au tiers de 119 yen par kilo a été 
perçu. 
  G/AG/R/42 
 Page 15 
 
 
 Japon     G/AG/N/JPN/103 et JPN/105     Sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Conformément aux prescriptions en 
matière de transparence énoncées à l'article 5:7 de 
l'Accord, le Japon pourrait-il fournir des 
renseignements sur le montant du droit perçu sur les 
produits (y compris sa méthode de calcul)? 
 
  
 
  
 
 Observation complémentaire de l'Australie :  S'est 
dite préoccupée par la sauvegarde spéciale fondée sur 
les prix et a indiqué que les données demandées étaient nécessaires pour comprendre le mécanisme du 
déclenchement. Les renseignements communiqués sont conformes au 
mode de présentation type du Comité de l'agriculture 
et de l'Accord sur l'agriculture.  Le Japon estime que 
la mesure est suffisamment transparente.  Afin 
d'assurer la confidentialité des déclarations 
d'importation dans le cadre des activités 
commerciales, il ne publie jamais les prix à l'importation des produits visés par la mesure ni le 
montant du droit additionnel.  La méthode de calcul 
du droit additionnel est définie à l'article 7:4 de la Loi sur les mesures temporaires en matière de droits de 
douane, basée sur l'article 5:5 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
États-Unis – Ont demandé si le Japon avait établi un droit additionnel pour tout produit visé par le code 
tarifaire 1904.10-212 (également appelé 
1904.10.0212 – aliments préparés obtenus par soufflage ou grillage de céréales ou de produits à 
base de céréales) depuis le 8 décembre 2004, date à 
laquelle la mesure était entrée en vigueur;  dans l'affirmative, quel était le pays d'origine du produit 
affecté? 
Observation complémentaire des États-Unis :  Prière 
de préciser si les renseignements sur le pays d'origine 
sont également confidentiels. La sauvegarde spéciale fondée sur les prix pour les 
préparations à base de riz n'est entrée en vigueur que 
le 8 décembre 2004 et n'a pas été appliquée depuis 
lors pour ce type de produit. 
Voir également la répo nse donnée ci-dessus à 
l'Australie. 
 G/AG/R/42 
Page 16  
 
 Notifications selon le tableau DS:1 
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/51      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie verte 
Lutte contre les parasites et les maladies  
Australie/Canada – Prière d'expliquer l'accroissement 
des dépenses, qui sont passées de 726,2 millions 
d'euros à 1,72 milliard d'euros.  
Le niveau des dépenses en 2000/2001, soit environ 
700 millions d'euros, a été exceptionnellement bas 
par rapport aux années précédentes.  Les dépenses de 
1,7 milliard d'euros en 2001/2002 représentent un retour au niveau normal, y compris les dépenses non 
effectuées en 2000/2001. 
Services de caractère général:  "Autres services 
agricoles " 
Australie/Nouvelle-Zélande:  Raisons de 
l'augmentation des dépenses pour les "autres services 
agricoles", qui sont passées de 36,2 millions d'euros 
en 2000/2001 à 164,1 millions d'euros en 2001/2002.  
L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont demandé de préciser ce que l'on entend par "assistance aux 
agriculteurs" et s'il serait préférable de notifier ce 
soutien au titre du paragraphe 8 de l'Annexe 2.  
 
Le chiffre pour 2001/200 2 doit être corrigé et 
remplacé par 43,5 millions d' euros.  Les versements 
ne sont pas effectués directement aux producteurs, et 
il n'est donc pas nécessaire de les notifier au titre du 
paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord. 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  
Canada – Prière d'expliquer comment le niveau de 
dommage fixé à "20 pour cent de la production 
normale dans les régions défavorisées" (article 11.3.1 
du document 2000/C28/02),  ainsi que l'accumulation 
de dommages pendant plusieurs années 
(article 11.3.4 du document 2000/C28/02), respectent 
les critères énoncés au paragraphe 8 a) de l'Annexe 2.  
 
Les CE ont demandé des éclaircissements sur le 
programme en question. 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
de programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités  
Australie – Raisons de l'augmentation des dépenses 
pour les programmes incitant les producteurs à cesser 
leurs activités, qui sont passées de 663,1 millions d'euros en 2000/2001 à 802,4 millions d'euros en 
2001/2002.  L'Australie a relevé deux types de 
versements et demandé des renseignements sur la proportion des fonds engagés pour l'"aide à la 
cessation anticipée de l'activité agricole" et sur les 
principes permettant d'en bénéficier.  
 
 
L'augmentation en 2001/2002 correspond à un retour 
au niveau des dépenses enregistré avant 2000/2001, 
qui était d'environ 800 millions d'euros.  En 2000/2001, une nouvelle période de programmation 
pour les fonds structurels a été appliquée, ce qui a 
retardé les versements prévus dans certains programmes.  Il a fallu de nouveau établir et adopter 
des programmes, dans lesquels le rôle de la 
subsidiarité a été renforcé.  Les principes permettant aux requérants de bénéficier d'une aide peuvent être 
consultés au chapitre IV du Règlement n° 1257/99 et 
au chapitre I de la section 4 du Règlement n° 445/2002.  G/AG/R/42 
 Page 17 
 
 
 Communautés européennes   G/AG/N/EEC/51      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
de programmes de retrait de ressources de la 
production  
 
Australie – Raisons pour lesquelles les dépenses 
figurant dans cette notification sont sensiblement 
moins élevées (91,5 millions d'euros) que celles de 
l'année précédente (448,8 millions d'euros).  Cela 
veut-il dire que des terres ne sont plus gelées de 
façon permanente? 
Existe-t-il un lien entre les nouveaux versements de 
la catégorie bleue pour le gel de terres volontaire 
(37,7 millions d'euros) et la baisse des versements 
pour le retrait de ressources de la production?   
 
  
Les CE ont fait référence à leur réponse à la réunion 
du 23 septembre 2004 (voir G/AG/R/40, page 26), 
dans laquelle le chiffre pour 2000/2001 avait été 
corrigé et remplacé par 88 ,4 millions d'euros. 
Il n'existe aucun lien entre les versements pour le gel 
de terres volontaire et les versements pour le retrait 
de ressources de la production, qui sont de nature 
différente. 
Subventions concernant le vin  
États-Unis – Raisons de la différence entre les 
dépenses notifiées pour la restructuration du secteur vinicole et les dépenses publiées par les CE.  
Le chiffre de 448,8 millions d'euros en 2000/2001 a 
été corrigé et remplacé par 88 ,4 millions d'euros (voir 
G/AG/R/40, page 26).  Un corrigendum sera fourni 
pour le document EEC/49. 
Le total des dépenses a-t-il été consacré uniquement à la restructuration des vignobles, ou la notification de 
soutien interne contient-elle par ailleurs d'autres 
dépenses des CE aux fins de la restructuration du 
secteur vinicole? Les dépenses aux fins de la restructuration des 
vignobles font partie de l'ajustement des structures au 
moyen d'aides à l'investissement.  Les dépenses aux 
fins de l'arrachage font partie de l'ajustement des 
structures au moyen du retrait de ressources de la production. 
Les États-Unis ont souhaité obtenir une mise à jour 
de l'utilisation de ces mesures par les États membres 
des CE pendant la période 2001/2002 et ont demandé de confirmer si les États membres avaient eu recours 
ou non à l'article 14.4 du Règlement n° 1493/99. Jusqu'à présent, les États membres n'ont pas eu 
recours à l'article 14.4 du  Règlement n° 1493/99. 
Demande d'éclaircissements concernant le délai 
prévu pour cette mesure, en tenant compte des 
critères énoncés au paragraphe 11 d) et e) de l'Annexe 2. Au niveau du producteur, les versements ne sont 
effectués que pendant la période nécessaire à la 
réalisation de l'investissement. G/AG/R/42 
Page 18  
 
 Communautés européennes   G/AG/N/EEC/51      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  
 Australie – S'agissant de l'"aide aux jeunes 
exploitants", le Règlement n° 1257/99 permet de 
mettre en place une aide visa nt à faciliter l'installation 
initiale de jeunes agriculteurs en tant que chefs 
d'exploitation.  L'objectif  déclaré est d'accroître les 
niveaux d'investissement dans l'agriculture, ce qui … 
devrait très probableme nt se produire après 
l'installation de jeunes agriculteurs qui sont des "nouveaux venus".  Prière d'expliquer comment cette 
initiative respecte les critères énoncés au 
paragraphe 11 f) de l'Annexe 2.  Comment les CE déterminent-elles la valeur économique du 
désavantage structurel compensé?  
 
 Les versements au titre des désavantages structurels 
faisant l'objet d'une compensation sont indiqués à la 
section 2 du Règlement n° 445/2002, soit 
actuellement le Règlement n° 817/2004. 
Quelle proportion des dépenses relevant de cette 
rubrique a été fournie au titre de l'initiative 
concernant l'aide aux jeunes exploitants? Les dépenses se sont élevées à environ 200 millions 
d'euros. 
Observation complémentaire de l'Australie :  La 
question concerne la manière de déterminer la valeur 
économique du désavantage structurel résultant de cette mesure qui est compensé par les CE. Les versements sont destinés à améliorer le niveau 
des compétences et des connaissances, et leur 
montant maximal est fixé par exploitation. 
Soutien à la commercialisation des produits 
biologiques  
 
États-Unis – L'Allemagne a annoncé en 2001 qu'elle 
accordait un soutien à la  commercialisation des 
produits biologiques, y compris un logo allemand 
pour ces produits, d'un montant de 7,5 millions 
d'euros.  Quelle est la valeur des programmes de commercialisation prévus par chaque État membre 
en 2001 pour les produits biologiques?  Ces 
programmes sont-ils inclus dans la notification?  Les États-Unis se sont enquis des conditions d'utilisation 
du logo allemand ou des logos des autres États 
membres pour les produits biologiques, et de toute 
prescription ou restriction en la matière.  
  
La valeur des programmes de commercialisation des 
produits biologiques par État membre n'est pas disponible.  Les dépenses globales sont notifiées au 
titre du paragraphe 2 f) de l'Annexe 2, y compris 
d'autres dépenses de commercialisation et de promotion.  Le logo allemand pour les produits 
biologiques, ainsi que d'autres logos de ce type en 
usage dans l'ensemble des CE, peuvent être utilisés par les producteurs d'autres États membres et de pays 
non membres des CE, sous réserve que les produits 
portant le logo remplissent les conditions requises 
pour son utilisation. 
Quelle est la valeur du soutien fourni par les CE et les États membres pour la conversion à l'agriculture 
biologique, y compris tout soutien supplémentaire 
accordé aux agriculteurs biologiques après le 
processus de conversion? La valeur du soutien interne à l'agriculture biologique 
est incluse dans les montants notifiés au titre du 
paragraphe 12 de l'Annexe 2.  Les dépenses 
concernant l'agriculture biologique ne sont pas 
disponibles car les versements sont effectués dans le contexte de programmes intégrés au niveau régional.  
Le cadre du soutien pour les engagements 
agro-environnementaux est défini aux articles 22, 23 
et 24 du Règlement n° 1257/99.  La mise en œuvre 
peut varier selon les conditions locales.  G/AG/R/42 
 Page 19 
 
 
 Communautés européennes   G/AG/N/EEC/51      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie bleue 
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande – Ont demandé 
une notification selon le tableau DS:2 pour le 
nouveau programme de versements au titre du "gel 
des terres volontaire". Cette mesure fait partie intégrante de l'ensemble des 
dispositions de l'Agenda 2000, notifié dans le 
document G/AG/N/EEC/17 en date du 
17 septembre 1999. 
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande :  
Prière d'expliquer comment cette mesure respecte les 
critères énoncés à l'article  6:5 a) de l'Accord. Les CE se sont engagées à donner une réponse. 
Catégorie orange 
Soutien à l'huile d'olive  
 
Australie – Le soutien des prix de l'huile d'olive est 
passé de 2 070,4 millions d'euros à 2 675,7 millions 
d'euros.  L'Australie a demandé si les versements avaient été effectués aux producteurs ou aux 
transformateurs, et comment le montant du soutien à 
chaque producteur ou transformateur avait été calculé.  Elle a demandé également si le soutien avait 
été calculé en se basant sur la différence entre le prix 
communautaire et le prix moyen dans des pays tiers concurrents, et quels étaient les marchés des pays 
tiers et la méthodologie qui avaient été utilisés.  
 
La MGS courante notifiée es t basée sur un calcul de 
l'écart entre les prix.  Le pr ix de référence extérieur a 
été calculé sur la base des remboursements effectués 
en relation avec les prix intérieurs du soutien sur les 
principaux marchés d'exportation des CE, puis fixé 
lors des négociations du Cycle d'Uruguay et utilisé depuis lors comme valeur de référence. 
Soutien à la viande de bœuf  
 
Canada – Prière d'expliquer comment le soutien relatif aux versements mentionnés est pris en compte dans le calcul de l'écart des prix, et pourquoi les 
versements ne sont pas indiqués séparément par 
rapport au soutien des prix du marché.  Ces versements sont-ils pris en considération dans les 
documents G/AG/N/EEC/49 ou G/AG/N/EEC/51?  
 
Le soutien relevant de la catégorie orange dans le 
secteur de la viande de bœuf repose sur un calcul de 
l'écart des prix.  Les versements directs de la catégorie bleue ne sont pas inclus et sont notifiés 
séparément (G/AG/N/EEC/51, page 5). 
États-Unis – Ont demandé des renseignements sur les subventions supplémentaires accordées aux 
producteurs par les États membres des CE pour la 
viande de bœuf.  Les CE ont fait référence à leur réponse au Canada.  
En outre, une ven tilation du calcul de l'écart des prix 
pour chaque État membre n'est pas disponible. G/AG/R/42 
Page 20  
 
 Communautés européennes   G/AG/N/EEC/51      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Soutien aux éleveurs de porcs  
Australie – A constaté une augmentation substantielle 
des mesures exceptionnelles de soutien aux éleveurs 
de porcs, qui sont passées de 9,6 millions d'euros à 
32,7 millions d'euros.  L'Australie a demandé des 
renseignements sur la forme du soutien, les 
conditions requises pour en bénéficier et son calcul.  
Il s'agit de versements directs aux éleveurs en vertu 
de l'article 20 du Règlement n° 2759/75.  Le montant 
est de 2,7 millions d'euros et non de 32,7 millions 
d'euros.  Un corrigendum sera fourni. 
Canada – A demandé des corrigenda pour l'année précédente concernant les subventions pour le 
stockage privé de la viande de porc, comme les CE 
l'avaient annoncé à la réunion de juin 2004.  Prière de 
confirmer qu'aucune subvention pour le stockage 
privé de la viande de porc n'a été accordée en 
2000/2001 et 2001/2002, car le Règlement n° 1046/01 auquel il a été fait référence ne 
prévoit pas le stockage privé. Le montant est de 2,7 millions d'euros et non de 
32,7 millions d'euros.  Les CE ont confirmé que les 
versements sont des contrats de stockage privé avec 
les producteurs et que les subventions pour le stockage privé sont incluses dans la notification.  
Comme la règle de minimis s'applique, le montant de 
la MGS totale n'est pas affecté. 
Subventions aux fruits et légumes  
États-Unis – Prière de fournir des renseignements sur 
la valeur totale des subventions allouées en 2001 aux 
organisations de producteurs par les États membres 
des CE, et d'indiquer si l'une quelconque de ces subventions figure dans cette notification.  
Le total des dépenses s'est élevé à 343 millions 
d'euros et a été financé par la Communauté. 
Quelles conditions doivent remplir les organisations 
de producteurs afin de pouvoir participer, et 
existe-t-il une liste des organisations de producteurs 
approuvées par les États membres des CE? Les conditions requises pour être reconnu en tant 
qu'organisation de producteurs figurent à l'article 11 
du Règlement n° 2200/96 du Conseil.  Des 
dispositions plus détaillées sont énoncées dans le 
Règlement n° 1432/2003 de la Commission des CE et les États membres peuvent fixer des critères plus 
rigoureux.  Ils sont tenus d'informer la Commission 
chaque fois qu'une organisation de producteurs est reconnue ou supprimée. 
Étant donné que les membres des organisations de producteurs sont admis à participer aux systèmes 
d'intervention concernant différents produits (par 
exemple, pommes, abricots, clémentines, pêches, etc.), quelle a été la valeur des versements aux 
producteurs effectués en 2001 à titre d'intervention 
par les CE et les États membres par le biais des organisations de producteurs? Le montant total des dépenses des CE pour les 
retraits à cet égard s'est élevé à 117 millions d'euros 
en ce qui concerne les produits visés par le 
Règlement n° 2200/96.  Une estimation des dépenses prévues par les organisations de producteurs pour le 
retrait des produits non visés par le 
Règlement n° 2200/96 a été notifiée à la page 12 du document G/AG/N/EEC/51. 
Valeur de la production des "pommes de terre 
destinées à être transformées en fécule " 
 
Australie – Prière d'expliquer l'augmentation de la valeur de la production des pommes de terre 
destinées à être transformées en fécule, qui est passée 
de 380,6 millions d'euros en 2000/2001 à 
6 494 millions d'euros en 2001/2002.  
 
Le chiffre pour 2000/2001 sera réexaminé.  Le 
montant de 6 494 millions d'euros en 2001/2002 concerne la valeur totale de la production de pommes 
de terre. 
  G/AG/R/42 
 Page 21 
 
 
 Japon   G/AG/N/JPN/108      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie verte 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
de programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités:  "programmes de pensions pour les 
agriculteurs " 
 
Australie – Prière d'expliquer comment les 
programmes de pensions pour les agriculteurs respectent les prescriptions énoncées au paragraphe 9 
de l'Annexe 2, y compris les conditions 
d'admissibilité autres que le transfert de gestion.  Les bénéficiaires n'exercent-ils plus d'activités relatives 
aux productions agricole s commercialisables?  
L'Australie a demandé quel était le nombre d'agriculteurs ayant bénéficié de versements et si ces 
versements étaient effectués en une seule fois ou 
régulièrement.  
  
 
 
Le Japon a confirmé que les bénéficiaires doivent 
transférer la gestion et abandonner les productions 
agricoles commercialisables, totalement et d'une 
manière permanente, et respecter les conditions 
énoncées au paragraphe 9 de l'Annexe 2 de l'Accord.  Les autres critères d'admissibilité sont les suivants:  
le bénéficiaire doit transférer  toutes ses terres i) avant 
son soixante-cinquième anniversaire, ii) à a) un successeur âgé de moins de 60 ans ou b) un autre 
agriculteur âgé de moins de 60 ans.  Comme le 
transfert de gestion est une condition nécessaire pour 
percevoir la pension, celle-ci serait supprimée si le 
bénéficiaire reprenait la gestion agricole.  Les versements sont effectués chaque trimestre (en 
février, mai, août et novembre).  On comptait 
644 000 bénéficiaires en 2001 et 632 000 en 2002 (chiffres enregistrés en fin d'année). 
États-Unis – Raisons de l'augmentation des dépenses.  
Les États-Unis se sont enquis des modifications des 
critères d'admissibilité du programme, de la structure 
des versements ou d'autres détails concernant la 
gestion, et ont demandé si les bénéficiaires des versements abandonnaient de façon permanente les 
productions agricoles une fois qu'ils participaient à ce 
programme. En raison des craintes concernant la faillite du régime 
de pensions des agriculteurs, le système de l'équilibre 
budgétaire, qui sert à fixer les primes d'assurance des 
membres, a été remplacé par un régime de 
capitalisation.  Au moment du remplacement, la contribution de l'État a résulté également du 
déséquilibre entre les recettes et les dépenses du 
programme.  Voir aussi la réponse à l'Australie ci-dessus. G/AG/R/42 
Page 22  
 
 Japon   G/AG/N/JPN/108      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Programmes de protection de l'environnement:  
versements aux fins de la reconversion dans la 
culture de plantes autres que le riz  
 
Australie – Prière de four nir des éclaircissements sur 
les critères d'admissibilité du programme et l'autorité 
gouvernementale chargée de conserver en bon état les 
rizières retirées de la production.  L'Australie a 
demandé quel était le versement moyen par hectare et 
par acre dans le cadre de ce programme, et si les bénéfices découlant des produits de remplacement 
cultivés sur ces terres étaient déduits dans le calcul du 
montant des versements.  
 
 
 
Cette politique est basée sur des mesures de soutien supplémentaires calculées en  fonction de la superficie 
de production et destinées aux producteurs qui passent du riz à d'autres produits agricoles afin 
d'entretenir les rizières et d'éviter des effets 
défavorables sur l'enviro nnement.  Les conditions 
requises pour en bénéficier sont notamment le 
remplacement du riz par d'autres produits et 
l'ajustement de la production selon un programme propre à chaque producteur, les autorités définissant 
au préalable les règles de gestion des champs non 
consacrés à la production de riz. 
La subvention moyenne par hectare est d'environ 
200 000 yen. 
Les bénéfices découlant des cultures de 
remplacement ne sont pas déduits dans le calcul du 
montant des versements. 
Questions complémentaires des États-Unis: 
Les programmes de reconversion de la production 
peuvent être visés par le paragraphe 12 de l'Annexe 2 dans le cadre des programmes de protection de 
l'environnement.  Dans le passé, le Japon a répondu à 
des questions sur ces programmes en indiquant que son objectif était de "p réserver l'environnement 
favorable des rizières en  pratiquant des cultures 
autres que le riz ou en a doptant d'autres pratiques 
appropriées".  Pour être conformes au paragraphe 12 
de l'Annexe 2, les versements doivent être liés aux 
coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de l'observation du programme public.  Les 
États-Unis ont demandé pourquoi les versements 
étaient basés sur la production de cultures 
spécifiques, telles que le blé,  l'orge, les fèves de soja 
ou les légumes, alors que le principal objectif était la préservation des rizières pour des raisons 
environnementales et non la production d'autres 
cultures.  
 
Le Japon s'est engagé à donner une réponse.  G/AG/R/42 
 Page 23 
 
 
 Japon   G/AG/N/JPN/108      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Les versements sont basés sur la superficie allouée à 
une culture spécifique et varient selon la culture ou 
l'activité choisie.  Il existe un lien entre les 
versements perçus pour la plantation de cultures 
spécifiques et les coûts su pplémentaires ou pertes de 
revenu découlant du pr ogramme, comme il est 
prescrit au paragraphe 12 de l'Annexe 2.  Toutefois, les revenus ne sont pas perdus, mais générés par la 
plantation d'autres cultures.  Comment les versements 
plus élevés pour la plantation de blé, d'orge ou de fèves de soja prennent-ils en compte des coûts ou des 
pertes de revenu plus importants que les versements 
destinés à la plantation d'engrais verts ou de légumes (des activités qui bénéficient de versements de 
reconversion moins élevés par hectare)?  Prière 
d'expliquer comment les versements aux agriculteurs qui passent à d'autres cultures respectent les critères 
contenus au paragraphe 12 de l'Annexe 2.  Les 
États-Unis ont demandé des documents (règlements ou législation) indiquant comment il est possible de 
bénéficier de versements sans planter de culture 
particulière. 
Les versements au titre de ce programme ont abouti à 
une augmentation des superficies consacrées à 
certains produits de base et ne semblent pas avoir 
d'effets de distorsion minimes sur la production ou 
les échanges.  Prière d'expliquer pourquoi les versements destinés à réorienter la production de riz 
vers la plantation de produits négociables ne 
devraient pas être notifiés dûment en tant que versements par produit relevant de la catégorie 
orange. 
Conformément aux notifications de soutien interne 
présentées par le Japon, les versements au titre de la 
réaffectation ont augmenté brusquement, passant de 
115,6 milliards de yen pendant l'exercice 2000 (notification dans le document G/AG/N/JPN/61) à 
166,7 milliards de yen pendant l'exercice 2001 
(notification dans le document G/AG/N/JPN/108), puis à 200,6 milliards de yen pendant l'exercice 2002 
(notification dans le document G/AG/N/JPN/108).  
Les États-Unis ont demandé quelles étaient les raisons de cette forte hausse et les cultures qui 
avaient progressé grâce à ces versements.  G/AG/R/42 
Page 24  
 
 Japon   G/AG/N/JPN/108      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie bleue 
Australie – A demandé des renseignements sur 
l'approche ayant servi à déterminer la période de base 
dans les notifications pour 2001 et 2002 et sur les 
raisons de la diminution des versements pendant la période allant de 2000 à 2002. Le "niveau de base de la production" pour les revenus 
basés sur le riz est la moyenne de la quantité totale 
produite et de la quantité produite dans la "zone 
d'ajustement de la production", multipliée par la "quantité récoltée".  Les statistiques indiquées 
correspondent à la période allant de 1995 à 1997. 
Le "montant du versement" effectif est calculé 
lorsque le prix du marché de la récolte annuelle est 
inférieur au "prix de compensation courant".  L'aide 
correspond à 80 p our cent de la différence entre ces 
deux prix, multipliés par la quantité des marchandises 
expédiées. 
Le "prix de compensation courant" pour 2001 est le 
prix moyen du marché pendant les trois années 
précédentes (1998-2000);  pour 2002, il s'agit du prix 
moyen pendant les cinq années précédentes 
(1995-2001), à l'exclusion des prix du marché les 
plus élevés et les plus bas. 
Depuis 2000, la baisse du prix de déclenchement a 
entraîné une réduction de la différence entre le prix 
de déclenchement et le prix du marché, ce qui explique la diminution du montant des versements. 
Catégorie orange 
Soutien au blé et à l'orge  
Australie – Dans le tableau explicatif DS:5, la 
production de blé et d'orge correspond aux volumes 
achetés par le gouvernement.  La production visée est 
seulement de 1 400 tonnes dans la notification pour 2001 et de 400 tonnes dans la notification 
pour 2000.  Pourquoi le Japon a-t-il choisi ne pas 
inclure le volume total de la production de blé et d'orge dans ces notifications?  Le volume total de la 
production est indiqué pour d'autres produits 
bénéficiant du soutien des prix du marché, à savoir le 
sucre et l'amidon.  
Jusqu'en 1999, le gouvernement japonais a acheté 
une grande partie de la production nationale de blé et 
d'orge afin de soutenir les prix intérieurs.  
Depuis 2000, la majeure partie de la production nationale de blé et d'orge a été commercialisée par le 
secteur privé.  De ce fait, la quantité de la production 
nationale bénéficiant du soutien des prix a diminué de manière substantielle pour être ramenée à la 
quantité achetée par le gouvernement.  Le soutien des 
prix du marché est calculé sur la base de la quantité 
produite achetée effectivement par le gouvernement 
et pouvant bénéficier du prix administré, conformément au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de 
l'Accord.  G/AG/R/42 
 Page 25 
 
 
 Japon   G/AG/N/JPN/108      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Observation complémentaire de l'Australie :  S'est 
dite préoccupée par le niveau du soutien MGS au blé 
et à l'orge, semblable au soutien pour le riz dont le 
niveau réel n'a pas changé.  Le niveau de la MGS ne 
représente pas le niveau du soutien accordé par le 
Japon.  Le niveau du soutien au blé et à l'orge ne 
correspond pas au montant des achats effectués par le 
gouvernement japonais, mais est déterminé par 
d'autres facteurs sous le contrôle du gouvernement 
japonais. 
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande :  
S'est dite également préoccupée par le programme 
environnemental japonais pour le riz, le programme de limitation de la production de riz et la question du 
soutien MGS des prix du marché, en particulier la 
question de la production visée et son lien avec la MGS. Dans le passé, le Japon a utilisé la quantité totale de 
la production afin de calculer la MGS pour certains 
produits agricoles.  Toutefois, dans le cas du blé et de 
l'orge, les produits sont commercialisés 
principalement par le secteur privé depuis 2002 et les 
achats du gouvernement sont très limités.  Le prix 
payé par le gouvernement n'a aucun effet de soutien sur le prix de ces produits. 
Subventions pour le lait  
États-Unis – En 2000, les subventions pour le lait ont 
été indiquées dans les tableaux explicatifs DS:5 
et DS:6.  Les États-Unis ont demandé pourquoi 
aucune subvention concernant le lait n'avait été notifiée pour 2001 et 2002.  
En 2001, le Japon a supprimé le prix de transaction 
courant (le prix des transactions du lait destiné à la 
transformation) afin d'ét ablir un prix approprié 
reflétant la situation réelle de l'offre et de la demande. G/AG/R/42 
Page 26  
 
 Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3 
Chine     G/AG/N/CHN/4    Subvent ions à l'exportation (tableau ES:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Selon certaines  sources, la Chine aurait 
annoncé son intention de  majorer les abattements de 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les 
exportations de produits agricoles, en augmentant le 
"prix de base" utilisé pour calculer ces abattements.  
Prière d'expliquer comment est déterminé le prix de 
base servant au calcul de l'abattement de la TVA pour les produits agricoles exportés et d'indiquer le prix de 
base actuel. Les prix des produits agricoles sont axés sur le 
marché depuis l'accession à l'OMC.  Cette réforme a 
entraîné des fluctuations de prix dus aux 
changements intervenus dans l'offre et la demande 
sur le marché intérieur.  Le prix de base utilisé pour 
le calcul de la TVA varie selon les périodes de 
commercialisation et les régions. 
Les opérations sont les suivantes:  pour les produits 
d'exportation des producteurs agricoles, les 
abattements de TVA sont calculés à partir des sommes figurant dans les factures spéciales indiquant 
la TVA.  Pour les denrées produites par les 
exportateurs, les abattements de TVA sont calculés sur la base du prix f.a.b. indiqué dans la facture 
d'exportation. 
La Chine a précisé que le gouvernement chinois 
n'avait jamais annoncé qu'il avait l'intention de 
majorer les abattements de TVA sur les exportations 
de produits agricoles en augmentant le "prix de base". 
 
Communautés européennes     G/AG/N/EEC/52    Subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1, ES:2 et ES:3)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Raisons du rétablissement des 
subventions à l'exportation pour le blé. 
Observation complémentaire de l'Australie/du 
Canada/de la Nouvelle-Zélande/de l'Argentine :  Ont 
exprimé des craintes concernant le rétablissement de 
subventions à l'exportation à ce stade des 
négociations. Il n'est pas encore nécessaire de réexaminer les 
subventions à l'exportation en vigueur.  Les CE 
respecteront leurs engagements dans le cadre de 
l'OMC et notifieront les subventions à l'exportation dans la future notification pertinente à cet égard. 
États-Unis – Se sont enquis du pourcentage des dons au titre de l'aide alimentaire qui proviennent de 
denrées produites dans les CE. Les dons indiqués à la page 2 sont supposés venir des 
CE.  Les quantités figurant à la page 6 (tableau ES:3) 
proviennent d'autres sources.  Si les dons n'ont pas pu 
être attribués à une région spécifique, on a supposé 
qu'ils étaient originaires des CE.  Les quantités 
notifiées portent sur une aide alimentaire presque entièrement non liée, car l'aide alimentaire des CE est 
essentiellement financière.  Le soutien est déterminé 
par la demande.  L'aide alimentaire ne doit pas nécessairement provenir de la Communauté et est 
fournie localement dans la plupart des cas. 
Les CE ont encouragé les États-Unis à inclure le 
tableau ES:3 dans leurs futures notifications. 
  G/AG/R/42 
 Page 27 
 
 
 Japon     G/AG/N/JPN/106    Subv entions à l'exportation (tableau ES:3)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – S'est demandée si l'aide 
alimentaire était fournie intégralement à titre de dons 
ou à des conditions favorables.  Prière de confirmer 
que toute aide alimentaire est censée être (ou est en fait) monétisée dans les pays bénéficiaires. Toute l'aide alimentair e notifiée est fournie 
intégralement à titre de dons.  Le Japon accorde l'aide 
alimentaire à la demande d'organisations 
internationales ou de pays bénéficiaires afin de contribuer au développement de ces pays.  Cette aide 
est utilisée sous la responsabilité des bénéficiaires. 
 G/AG/R/42 
Page 28  
 
 Notifications selon le tableau NF:1 
Communautés européennes     G/AG/N/EEC/50     Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(tableau NF:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Ont demandé des éclaircissements sur la 
portée des transactions au titre de l'aide indiquées 
dans cette notification.  Les transactions se limitent-elles à celles opérées par la Commission 
européenne au nom des Communautés européennes, 
ou comprennent-elles tout ou partie des transactions de cette nature opérées par les États membres 
des CE?  
La note se rapportant au tableau indique un mélange 
de dépenses effectives et de crédits budgétaires 
prévus mais non encore exécutés.  Prière de préciser 
quels éléments du tableau correspondent à un 
mélange et d'indiquer le pourcentage des crédits 
budgétaires effectifs par rapport à ceux qui n'ont pas 
été utilisés.  Les montants sont des engagements.  La note sera 
modifiée afin d'éclaircir ce point. 
 
 
__________