RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/157 
22 décembre 2005 
 
 (05-5978) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais 
 
     
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport  
 
d'ISRAËL 
 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de po litique générale présentée par Israël est 
reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Israël.   Israël WT/TPR/G/157
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. L'ÉCONOMIE ISRAÉLIENNE:  ÉVOLUTION RÉCENTE 4 II. LA POLITIQUE MONÉTAIRE D'ISRAËL 5 
III. INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS 6 
IV. RÉFORMES STRUCTURELLES 7 
1) P
RIVATISATION  7 
2) D IMINUTION DES TAUX DE L 'IMPÔT  8 
3) I NSTITUTIONS BANCAIRES  8 
4) C HANGES  9 
5) E MPLOI ET MAIN -D'ŒUVRE  9 
V. DIFFÉRENTS SECTEURS DE L'ÉCONOMIE 10 
1) P OLITIQUE AGRICOLE D 'ISRAËL  10 
2) I NDUSTRIE ET SERVICES ISRAÉLIENS  10 
VI. POLITIQUE ET LÉGISLATION EN MA TIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11 
VII. POLITIQUE ISRAÉLIENNE EN MA TIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR 13 
1) I NTRODUCTION  13 
2) É VOLUTION DE LA BALANCE COMMERCIALE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN  13 
3) P OLITIQUE COMMERCIALE  14 
4) L'OMC  14 
5) P ROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  15 
6) A CCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  16 
7) L IBÉRALISATION COMMERCIALE UNILATÉRALE  17 
8) C ONCLUSION  17 WT/TPR/G/157 Examen des politiques commerciales
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  I. L'ÉCONOMIE ISRAÉLIENNE:  ÉVOLUTION RÉCENTE 
1. L'État d'Israël (l'"État" ou "Israël") est une démocratie industrialisée ouverte.  Depuis 1990, 
Israël a vu s'améliorer la plupart des indicateurs économiques.  De 1990 à 2000, le produit intérieur 
brut ("PIB") a progressé en moyenne de 5,2 pour cent par an. 
2. Plusieurs facteurs négatifs se sont conjugués pe ndant le dernier trimestre de 2000 et en 2001 
et 2002, notamment les tensions sécuritaires dans la région qui ont nui au tourisme, la crise dans le 
secteur mondial de la technologie, qui a freiné les inv estissements dans les entreprises de pointe, et le 
ralentissement de l'économie mondiale, qui a pesé su r les exportations israéliennes.  Cela s'est soldé 
par une baisse du PIB de 0,9 pour cent en 2001 et de 0,7 pour cent en 2002. 
3. La reprise économique amorcée en 2003 s'est accél érée en 2004.  En 2004, le PIB a progressé 
de 4,3 pour cent, après avoir augmenté de 1,3 pour cent en 2003.  Cette accélération du taux de 
croissance a résulté de plusieurs facteurs, parmi l esquels une plus grande stabilité macro-économique, 
liée à la maîtrise des dépenses publiques, le redressem ent de l'économie mondiale, la mise en œuvre 
de réformes structurelles visant à accroître l'effici ence et la compétitivité globales de l'économie, le 
calme relatif de la situation en matière de sécurité  et une politique monétaire moins restrictive.  Le 
PIB par habitant a atteint 17 270 dollars. 
4. Pendant le premier semestre de 2005, l'économie israélienne a cru au rythme rapide de 
4,8 pour cent par an, les activités des entreprises et des secteurs d'exportation s'étant fortement 
développées.  Selon les évaluations effectuées par le Ministère des finances, la croissance du PIB devrait atteindre 4,6 pour cent en 2005 et 3,9 p our cent en 2006, ce qui se traduirait par une croissance 
par habitant de 2,7 pour cent et de 2,1 pour  cent pour ces deux mêmes années, respectivement. 
5. L'économie israélienne est à vo cation exportatrice.  Les exportations ont constitué 42,9 pour 
cent du PIB en 2004.  Elles se sont redressées en 2003 et ont continué à croître en 2004 après deux 
ans de récession marqués entre autres choses par une  réduction des exportations .  L'accroissement des 
exportations tant dans les secteurs de haute tec hnologie que dans les branches traditionnelles en 2003 
et 2004 a été favorisé par la déprécia tion de la monnaie isr aélienne en termes effectifs réels en 2002 et 
2003, la reprise de l'économie mondiale, l'essor des échanges internationaux et la demande accrue de 
produits de haute technologie, la baisse des salaires r éels dans le pays en 2002 et 2003 et les mesures 
prises en faveur de la rentabilité des entreprises.  Pendant cette période, les exportations de services 
ont également augmenté, en particulier dans le secteur du tourisme, qui est sorti de la crise débutée à la fin de 2000. 
6. La composition du secteur commercial israélie n illustre le caractère industrialisé de 
l'économie.  Israël exporte princi palement des produits manufacturés,  en particulier des produits de 
haute technologie, alors que les matières premières et les biens d'équipement ont représenté 82 pour 
cent des marchandises importées en 2004.  Les exportati ons ont contribué pour une large part à la 
croissance économique d'Israël, en particulier depui s 1992.  Les exportations de biens manufacturés (à 
l'exception des diamants) ont progressé à un rythme  annuel de 16,2 pour cent (en volume) pendant la 
période allant de 1992 à 2004. 
7. Ces dernières années, Israël a fait des progrès notables pour ce qui est d'intégrer son économie 
dans le système commercial multilatéral et de libéral iser ses marchés, et il a supprimé des obstacles au 
commerce et des droits de douane conséquents.  Il a conclu des accords de libre-échange avec ses 
principaux partenaires commerciaux et figure parmi le petit nombre de pays qui est partie à des 
accords de libre-échange à la fois avec les États- Unis et l'Union européenne ("UE").  Israël a 
également signé des accords de libre-échange av ec les pays de l'Association européenne de 
libre-échange ("AELE"), le Canada, la Turquie, le Mexique, la Bulgarie et la Roumanie.  En outre, Israël WT/TPR/G/157
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  Israël a conclu des initiatives commerciales régiona les, connues sous le nom de "zones industrielles 
qualifiées" visant à resserrer les liens de coopérati on économique et commerciale avec ses voisins – la 
Jordanie et l'Égypte.  En outre, dans le cadre  de son processus unilatéral de libéralisation des 
échanges, le gouvernement israélien a continué à él iminer les obstacles au commerce et à abaisser les 
droits de douane. 
8. Depuis 1990, les politiques budgétaire et monétaire d'Israël ont été formulées et coordonnées 
avec pour objectifs d'alléger la lourde charge fiscale dans le pays, de réduire le déficit des finances 
publiques, d'atteindre des nivea ux d'inflation équivalents à ceux d'autres pays industrialisés et 
d'accroître la croissance économique.  Dans le cadre de ses politiques économiques, le gouvernement 
s'est attaché à privatiser des entreprises d'État, notamment des banques.  Par opposition aux périodes 
de forte inflation du début des années 80, l'inflati on a été réduite et stabilisée.  Le taux d'inflation 
moyen annuel, égal à 9,5 pour cent entre 1992 et 1999, a progressivement fléchi pendant cette 
période.  Depuis 1999, le taux d'inflation moyen annuel  est pratiquement égal à zéro, exception faite 
de 2002 lorsqu'il a grimpé à 5,7 pour cent comme suite à une augmentation ponctuelle des prix due à 
la dépréciation de la monnaie, par laquelle le taux de change a été aj usté compte tenu de phénomènes 
intérieurs et extérieurs.  Le taux d'inflation moye n annuel, égal à 0,7 pour cent en 2003, a chuté pour 
atteindre un taux d'inflation négative de -0,4 pour cent en 2004. 
9. Le montant total du déficit budgé taire (à l'exclusion des prêts nets et des bénéfices réalisés par 
la Banque d'Israël) s'est élevé à 3,7 pour cent du PIB en moyenne annuelle entre 1995 et 1999 pour 
tomber à 0,7 pour cent du PIB en 2000.  Il est passé à 4,5 pour cent du PIB en 2001 et à 3,8 pour cent du PIB en 2002, du fait principalement d'une baisse  du PIB et de l'augmentation des dépenses liées à 
la défense.  L'accroissement du déficit budgétaire pour 2003, qui est passé à 5,6 pour cent du PIB, 
s'explique par le ralentissement persistant de l' économie, en particulier pa r les fortes réductions des 
salaires et de la consommation privée, et par un écart considérable vers le bas entre le taux d'inflation 
et son objectif.  De ce fait, les recettes effectives tirées des impôts et d'autres sources n'ont pas progressé au rythme initialement prévu lors de l'étab lissement du budget.  Les dépenses, en revanche, 
ont progressé conformément aux prévisions budgétair es.  Le montant total du déficit budgétaire a 
atteint 3,9 pour cent du PIB pour 2004.  La contract ion du déficit total pour 2004 rend compte de la 
baisse de 1,9 pour cent de la consommation publique  survenue en 2004 du fait de la compression des 
dépenses à la fois dans le secteur civil et le  secteur militaire et de la croissance du PIB. 
10. La mise en œuvre d'une politique budgétaire résolu e en 2003 et 2004 et les garanties de prêts 
offertes par le gouvernement des États-Unis penda nt ces années ont contribué pour beaucoup à la 
stabilité macro-économique, au renforcement de la crédibilité budgétaire et à la réduction des 
incertitudes économiques. 
11. Le déficit courant s'est élevé en moyenne à 3,1 milliards de dollars entre 1995 et 2000, à 
1,9 milliard de dollars en 2001 et à 1,5 milliard de dollars en 2002.  La balance des opérations 
courantes a enregistré un excédent de 578 millions de dollars en 2003 et de 504 millions de dollars en 
2004.  Ces excédents traduisent un degré élevé de st abilité externe à la fois au regard des normes 
internationales et par rapport à la situation qui  régnait en Israël au milieu des années 90. 
II. LA POLITIQUE MONÉTAIRE D'ISRAËL 
12. Depuis 1985, date à laquelle a été adopté le Pl an de stabilisation économique, Israël a fait 
d'importants progrès pour ce qui est de stabiliser l'in flation par une mise en œuvre effective de la 
politique monétaire par la Banque d'Israël et par une politique d'austérité budgétaire et de 
libéralisation des échanges menée par le gouvernement.  Ces dernières années, l'objectif premier de la 
politique monétaire et de taux de change a été de réduire progressivement l'inflation à des niveaux 
analogues à ceux en vigueur dans d'autres pays industrialisés. WT/TPR/G/157 Examen des politiques commerciales
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13. L'accent mis par la politique macro-économique  sur la stabilité financière ces dernières 
années a remarquablement profité au pays entre 1999  et 2001, dans la mesure où la plupart des 
indicateurs financiers font état d'une certaine st abilité en dépit des très gros chocs qui ont secoué 
l'économie pendant cette période.  Il  s'agit notamment de l'éclatement de la bulle technologique, de la 
forte baisse du NASDAQ et des incertitudes du point de vue de la sécurité. 
14. La politique monétaire suivie depuis 1997 a privilégi é le régime de maîtrise de l'inflation, la 
politique de change ayant évolué da ns les faits vers une politique de  libre fluctuation.  Jusqu'en 
juin 1997, les paramètres de la fourchette de fluc tuation ascendante du taux de change étaient tels que 
la Banque d'Israël avait dû intervenir fréquemme nt sur le marché des changes pour empêcher 
l'appréciation de la monnaie.  À ce stade, on a j ugé inacceptable de continuer à intervenir et la 
fourchette a été considérablement élargie comme suite à la promulgation de dispositions autorisant la 
poursuite de son élargissement progressif.  Ainsi,  ces mesures ont permis à ce jour de supprimer 
efficacement les contraintes liées au taux de cha nge pesant sur la politique monétaire et la Banque 
d'Israël a été en mesure d'ajuster son taux direct eur comme l'exigeait la réalisation de l'objectif 
d'inflation, sans avoir à intervenir sur le marché d es changes.  Désormais, sur le marché des changes, 
la perception du risque est associée aux petites fluc tuations quotidiennes plut ôt qu'aux fluctuations 
plus larges et plus rares caractéristiques d'un ré gime de change plus strictement réglementé. 
15. La politique budgétaire du gouvernement était un facteur décisif qui avait contribué à la 
stabilité du taux de change et des prix en 2004 et  facilité une nouvelle ré duction du taux d'intérêt 
monétaire.  Cette politique s'est traduite par une  baisse de la consommation des administrations 
publiques du pays et par une réduction du défic it budgétaire et des emprunts publics destinés à 
financer le déficit.  Le déficit budgétaire a a tteint 3,9 pour cent du PIB en 2004, pourcentage proche 
de l'objectif de 4,0 pour cent du PIB et inférieur aux 5,6 pour cent du PIB enregistrés en 2003. 
III. INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS  
16. Les investissements étrangers nets à destination d'Israël ont totalisé 6,6 milliards de dollars en 
2004, en hausse par rapport aux 6,0 milliards de dollars investis en 2003.  Ces chiffres englobent 
l'investissement étranger direct, les investissements dans les valeurs israéliennes cotées à la Bourse de 
Tel-Aviv et sur les marchés des changes, le crédit direct au secteur public et aux résidents (à 
l'exception du financement des échanges et du crédit  aux fournisseurs) et les dépôts de non-résidents 
dans les banques israéliennes.  Les investissements de portefeuille nets ont augmenté de 3,4 milliards 
de dollars pour atteindre un montant total de 5,4 milliards, alors que les investissements étrangers 
directs nets sont tombés de 3,9 milliards à 1,6 milliard de dollars. 
17. La hausse des investissements de portefeuille en Israël a été conforme aux tendances 
mondiales, y compris la reprise des émissions de  valeurs du secteur de haute technologie et la 
réduction progressive de l'aversion pour le risque de s investisseurs internationaux.  En revanche, le 
recul de l'investissement étranger direct, qui to uchait surtout le secteur de haute technologie, a 
contredit les tendances mondiales, notamment avec la  remontée constante de la demande de produits 
haute technologie, et s'est opéré en dépit de l'am élioration de la conjoncture macro-économique en 
Israël:  accélération de la croissance;  renforcement  de la crédibilité de la politique macro-économique 
et réduction de la perception du risque, du fait en  partie d'un meilleur environnement géopolitique. 
18. Le recul de l'investissement étranger direct a été principalement imputable à la hausse du 
montant des investissements réalisés, la baisse des entrées d'investissements restant modérée.  La contraction de l'investissement étranger direct résu lte de plusieurs évolutions  positives à l'intérieur du 
pays et dans le monde, notamment i) la prise de  bénéfices (d'un montant total de 0,5 milliard de 
dollars) par les investisseurs étrangers directs du fait du cours élevé atteint par les actions de certaines 
entreprises israéliennes négociées à l'étranger en 2004 et ii) le processus de privatisation dans le 
secteur de la communication en Israël, qui a permis à une grande entreprise de communication Israël WT/TPR/G/157
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  nationale d'acheter les actions a ppartenant à un investisseur étranger dans une autre entreprise de 
communication, le montant total de l'investisseme nt réalisé s'élevant à 0,7 milliard de dollars. 
19. L'investissement étranger dans le secteur privé n on bancaire s'est élevé au total à 6,6 milliards 
de dollars en 2004 contre 4,6 m illiards en 2003.  Ces investissements traduisent la confiance des 
investisseurs étrangers dans l'économie. 
20. L'investissement dans tous les secteurs de l' économie subit principalement l'influence du taux 
d'intérêt réel à long terme et de la  prime de risque de l'économie.  La progressi on de l'investissement 
est indispensable à la croissance soutenue et à la  baisse continue du taux de  chômage.  Compte tenu 
de la réduction du taux d'in térêt l'année passée et de la diminution de la prime de risque du pays en 
général, ainsi que du succès du plan de désengage ment en particulier, on peut s'attendre à une 
croissance des investissements en cap ital fixe dans l'économie israélie nne de 1,5 pour cent en 2005 et 
de 3,6 pour cent en 2006, alors que le pour centage était à la baisse ces temps derniers. 
IV. RÉFORMES STRUCTURELLES 
21. Ces dernières années, le gouvernement israélien a engagé de grandes réformes structurelles 
dans le but d'accroître la transparence et l'effica cité dans l'économie israé lienne.  Ces réformes ont 
plus particulièrement pour objectifs d'abaisser le prix  des marchandises et des services, de rehausser la 
concurrence sur le marché intérieur, d'inciter da vantage de personnes à se joindre à la population 
active et d'encourager de plus hauts nive aux d'investissement dans toute l'économie. 
1) PRIVATISATION  
22. Le gouvernement a fait d'importants progrès en matière de privatisation des entreprises d'État 
et de réduction des subventions a ux branches de production.  De 1986 à mai 2005, 89 entreprises ont 
cessé d'être publiques.  Parmi les grandes priva tisations opérées ces dernières années figurent celles 
d'El Al Israel Airlines Ltd., ("El Al"), de la Zim Israel Navigation Company Ltd. ("Zim"), de la Bezeq 
– The Israeli Telecommunication Corp.  ("Bezeq"), de l'Israel Electric Corporation (IEC) et d'autres. 
23. El Al était précédemment le transporteur aérien national d'Israël.  En 2 003, après avoir annulé 
un plan de privatisation préalable, le gouvernement a en tamé le processus de privatisation et offert des 
actions et des options d'El Al à la bourse.  Au milieu de 2005, une majorité des options avaient été 
levées.  Une fois toutes les options réalisées à long terme, El Al devrait avoir le statut d'entreprise 
entièrement privatisée. 
24. Zim est la plus grosse compagnie de navigation d' Israël.  Jusqu'en 2003, Zim était une société 
d'économie mixte dont l'État détenait 48,6 pour cent et  l'Israel Corporation – une entreprise publique – 
le pourcentage restant.  En 2003, l'état a vendu le sold e de ses parts à l'Israel Corporation Ltd. et ne 
possède plus d'actions de la société Zim. 
25. Le contrôle de la société Bezeq a été transf éré au secteur privé en 2005.  Le processus de 
privatisation a pris de nombreuses années et dive rs arrangements ont été pris depuis 1994.  Depuis 
2000, des mesures ont été prises pour ouvrir à la  concurrence la fourniture de services de 
télécommunications fixes et d'autres services de co mmunication interne.  Depuis 1997, l'État a vendu 
des parts de Bezeq à des investisseurs privés par tr anches successives et par offre publique de vente.  
Depuis qu'a été effectuée la dernière vente (en 2005) , l'actionnaire majoritaire de Bezeq est un groupe 
étranger et si toutes les options sont levées, la part  de l'État dans le capital de Bezeq sera de 1 pour 
cent (après dilution complète). WT/TPR/G/157 Examen des politiques commerciales
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26. L'IEC est un monopole légal dont la responsabilité  s'étend à toute l'industrie électrique 
israélienne.  En 1999, le gouvernement israélie n a décidé de mettre en œuvre des réformes 
structurelles dans les secteurs électriques et d'ouvrir cette branche d'activité à la concurrence.  Son but 
est de parvenir à un secteur compétitif dé centralisé divisé en plusieurs segments. 
27. Le gouvernement israélien compte poursuivre sa politique de privatisation pendant les 
années 2005-2006:  Les réformes portent principalement sur des questions comme la division et la 
privatisation de Bazan (les raffineries de pétrole situées à Ashdod et Haifa);  la privatisation de la 
Banque Leumi;  la division d'IMI et la fusion de certaines de ses compo santes avec la société 
RAFAEL (Armament Development Authority Ltd.) tout  en exécutant la deuxième partie du plan de 
privatisation;  l'achèvement des réformes concerna nt le secteur électrique;  la mise en œuvre de 
réformes dans le secteur de l'immobilier, y compris l es processus de planification et de construction;  
la création d'une régie des eaux ainsi que de comp agnies de distribution d'eau et d'assainissement. 
2) DIMINUTION DES TAUX DE L 'IMPÔT  
28. Les taux de l'impôt israéliens sont élevés par rapport à ceux des nations occidentales 
développées.  Un taux d'impôt élevé sur le revenu du travail n'incite pas à entrer dans la population 
active et influe négativement sur les possib ilités de croissance de l'économie.  En 2003, le 
gouvernement israélien a mis en œuvre une réforme complète pluriannuelle de son système fiscal.  
Les réformes fiscales, qui ont commencé en janvier 2003,  ont pour but de réduire la charge fiscale sur 
le travail et d'étendre l'assiette de l'impôt sur le revenu du capital et le revenu provenant de l'étranger. 
29. En 2004, de nouvelles réductions de l'impôt sur le revenu ont été mises en place afin d'inciter 
la population à entrer dans la vie active.  Isr aël applique désormais un impôt sur le revenu des 
personnes physiques progressif qui prévoit un taux maxi mum de 49 pour cent, complété par une taxe 
en matière de santé et de sécurité sociale de 15 pour cent (cotisation de l'employeur comprise) et un 
taux d'impôt sur les sociétés de 34 pour cent qui devrait être progressivement réduit à 30 pour cent en 2007. 
3) I
NSTITUTIONS BANCAIRES  
30. Israël possède un système bancaire très développé.  À la fin de 2004, 34 établissements 
bancaires opéraient en Israël, y compris 18 ba nques commerciales, six banques hypothécaires, cinq 
institutions financières, une banque d'affaires, de ux sociétés de services conjoints et deux banques 
étrangères. 
31. Tous les groupes bancaires israéliens et chacune  des sociétés bancaires doivent satisfaire à la 
prescription en matière de ratio minimum de fonds  propres de 9 pour cent appliquée par la Banque 
d'Israël conformément aux normes internationales éd ictées par le Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire. 
32. Parmi les réformes bancaires figure la réduction des réserves obligatoires auxquelles les 
dépôts du public sont assujettis.  À l'heure actuelle , les réserves obligatoires applicables à ces dépôts 
ne constituent que la première pres cription en matière de réserves.  En outre, les réformes bancaires 
ont consisté à éliminer la plupart des restrictions  frappant les taux d'intérêt et les termes minimums 
des dépôts et du crédit indexés, et la suppression de  l'interdiction d'émettre et de négocier certains 
types de produits dérivés.  La dé réglementation de l'activité bancaire , ainsi que la libéralisation des 
changes, ont contribué à réduire le cloisonnement en tre différents types d'intermédiation financière et 
ont accru la substituabilité entre différents types de crédit. 
33. En 2004, un comité interministériel a publié ses recommandations en vue de réformes 
structurelles du marché des capitaux.  Parmi ces réformes figurent la restructuration des actifs des Israël WT/TPR/G/157
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  banques et la gestion des caisse s de prévoyance et des fonds mutuels de placement.  Ces 
recommandations ont été adoptées par le gouvernem ent en novembre 2004 et attendent encore 
l'approbation de la Knesset. 
34. La Loi contre le blanchiment d'argent a été promulguée en août 2000 et les articles relatifs 
aux obligations imposées aux établissements fina nciers ont pris effe t le 17 février 2002. 
35. Un autre aspect important de la réforme bancai re est le processus de privatisation auquel on a 
accordé une place particulière ces dernières années. 
4) CHANGES  
36. La libéralisation des changes a réduit les écar ts entre les taux d'intérêt intérieurs qui 
s'appliquent aux instruments libellés en monnaie s étrangères et les taux d'intérêt en vigueur à 
l'étranger, et a également contribué indirectement à abaisser les marges de taux d'intérêt dans les 
secteurs faisant intervenir la monnaie locale.  Au 1er janvier 2003, toutes les activités et les 
transactions en monnaie étrangère entre particuliers  et entreprises résidents et non résidents sont 
autorisées. 
37. Comme cela se fait couramment dans les économ ies occidentales, le  renforcement et 
l'amélioration des procédures de décl aration concernant les transactions extérieures sont allés de pair 
avec la suppression des contrôles d es changes en Israël.  Quiconque peut librement effectuer des 
transactions avec des non-résidents sous réserve que soit la personne opérant cette transaction soit 
l'intermédiaire financier par lequel cette transacti on a lieu satisfasse à l'obligation de déclarer la 
transition dans le détail à la Banque d'Israël. 
5) EMPLOI ET MAIN -D'ŒUVRE  
38. L'une des ressources les plus importantes d'Israël est sa main-d'œuvre expérimentée et 
hautement qualifiée.  En 2003, 39 pour cent envir on de la population israélie nne de plus de 15 ans 
comptait 13 années de formation au minimum.  Gr âce à cette population hautement qualifiée, Israël 
s'est doté d'une économie industrialisée à vocation e xportatrice à forte intensité technologique.  En 
2003, 29 pour cent de la population active israélienne était composée de scientifiques, d'universitaires 
et autres experts, de techniciens et de membres de professions connexes, tandis que les employés des 
services administratifs ou les préposés à des fonctions de gestion en constituaient 24 pour cent.  Ces 
pourcentages peuvent soutenir favorablement la co mparaison avec ceux enregistrés pour les membres 
des mêmes professions dans le monde.  De 19 99 à 2004, Israël a accueilli près de 1,1 million 
d'immigrés qui ont accru sa population de 25 pour  cent.  Les qualifications professionnelles des 
immigrés arrivés récemment sont en accord avec le niveau d'instruction élevé de la main-d'œuvre 
israélienne, les deux tiers des immigrés originaires de  l'ex-Union soviétique ayant exercé dans ce pays 
en qualité d'experts, de scientifiques, d'ingénieurs et  de techniciens.  Certes, cette vague d'immigration 
a dans un premier temps mis l'économie en difficult é en creusant le déficit budgétaire et commercial 
et en contribuant à un niveau de chômage relativem ent élevé, mais la plupart des immigrés se sont 
intégrés avec succès dans l'économie.  Actuellement, le taux d'emploi chez les immigrés arrivés en 
Israël pendant la première moitié des années 90 est égal à celui des Israéliens nés dans le pays. 
39. La vague d'immigration surve nue depuis 1990 s'est traduite par un net accroissement de la 
population active israélienne.  En 2004, la populati on active civile israélienne comptait au total 
2,7 millions de personnes en moyenne  contre 1,9 million en 1992. 
40. La récession qui a débuté à la fin de 2000 a provoqué la hausse du taux de chômage de 
8,8 pour cent en 2000 à 10,3 pour cent en 2002.  En dépit de la reprise économique amorcée en 2003, WT/TPR/G/157 Examen des politiques commerciales
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le taux de chômage a continué de  grimper, pour atteindre 10,7 pour cent en 2003.  En 2004, le taux de 
chômage est tombé à 10,4 pour cent en moyenne a nnuelle et à 9,8 pour cent pendant le dernier 
trimestre de l'année.  L'accroissement du taux de pa rticipation et du nombre d' Israéliens occupant un 
emploi est imputable, entre autres  facteurs, au succès de la politique gouvern ementale de réduction 
des transferts sociaux et du nombre de travailleurs étrangers. 
V. DIFFÉRENTS SECTEURS DE L'ÉCONOMIE 
1) POLITIQUE AGRICOLE D 'ISRAËL  
41. Le secteur agricole, bien que modeste (1 ,5 pour cent du PIB), obtient des résultats 
remarquables. 
42. Comme ce secteur opère dans les zones péri phériques dans des conditions climatiques 
difficiles et se compose de multiples petites exploita tions familiales, il joue un rôle important dans la 
politique intérieure d'Israël en permettant de distribuer la popula tion dans les zones rurales, de 
protéger l'environnement, les paysages et les terre s et de fournir à une population de plus en plus 
nombreuse des produits frais de très haute qualité. 
43. Les difficiles conditions météorologiques, la pé nurie d'eau et les particularités topographiques 
ont ensemble donné lieu à un secteur agricole très e fficace et rentable, à des techniques de pointe et 
des connaissances avancées qui sont répu tées et exportées dans le monde entier. 
44. Israël, en tant que pays importateur net de produits alimentaires dont les importations 
agricoles ont atteint 60 pour cent de la valeur tota le de la production agricole, maintient une politique 
agricole très équilibrée afin d'assurer la durabilité  de ce secteur et de faire face aux nombreuses 
difficultés qui se posent à lui, en ayant recours a ux droits de douane comme principal mécanisme 
d'intervention. 
2) INDUSTRIE ET SERVICES ISRAÉLIENS  
45. Au début des années 90, les branches d'activ ité les plus importantes en Israël étaient 
l'agriculture, l'industrie légère et la production à forte intensité de main-d'œuvre.  Pendant les 
années 90, Israël a misé sur sa main-d'œuvre caractérisée par des qualifications, un niveau d'instruction et une inventivité très élevés.  Il en a résulté une économie de marché fondée sur la 
connaissance, technologiquement avancée et dotée de capacités haute technol ogie de premier rang 
dans les télécommunications, l'informatique, l'électro nique et les sciences de la vie.  La production 
industrielle a fait des progrès d'envergure mondiale da ns les domaines de l'électronique médicale, de 
l'agrotechnologie, des télécommunications, de la chimie  fine, des matériels et logiciels informatiques, 
de la taille et du polissage des diamants. 
46. Les services ont pris de l'importance dans l'économie israélienne.  En 2003, le secteur 
représentait près de 77 pour cent et du PIN et de l' emploi.  Parmi les principaux services figurent les 
services financiers et les services fournis aux entrep rises (qui représentent 21 pour cent environ de la 
production du secteur);  le commerce, la restauration et l'hôtellerie (11 pour cent);  les services de logement (8 pour cent);  les services de transports (4 pour cent) et de communication (2,3 pour cent). 
47. Israël investit lourdement dans la recherch e-développement.  La pa rt de la production de 
haute technologie dans le PIB global est la plus élevée au monde.  Quatre-vingt-dix pour cent des 
investissements en capital-risque se destinent à de jeunes entreprises, Israël étant dans le monde le 
pays qui compte le plus d'entreprises de ce type proportionnellement à sa population.  Ces jeunes 
entreprises contribuent à hauteur de 35 pour cent environ à la croissance des secteurs des TIC et du 
logiciel en Israël – filières qui contribuent le plus à la branche haute technologie.  Les investissements Israël WT/TPR/G/157
 Page 11 
 
 
  en capital-risque, qui financent environ 50 pour cent de l'industrie de pointe israélienne,  sont les plus 
élevés au monde proportionnellement au PIB. 
VI. POLITIQUE ET LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
48. Israël, qui se classe aux premiers rangs pour ce qui est du nombre de brevets déposés et des 
secteurs de haute technologie en général, est intéress é au premier chef par le maintien d'un régime de 
la propriété intellectuelle transparent, compatib le avec toutes les obligations internationales 
pertinentes et de nature à promouvoir le commerce et la croissance industrielle.  En outre, il est 
indiscutable que le système juridique israélien fourni t un cadre adapté et effectif à l'établissement, au 
maintien et à la mise en œuvre des droits de proprié té intellectuelle.  En effet, à titre d'exemple, une 
étude récente réalisée par la Business Software Allia nce a classé Israël parmi les 20 premiers pays qui 
enregistrent les taux de piratage des logiciels les plus bas dans le monde.1  Une étude récente publiée 
par l'Organisation mondiale de la propriété in tellectuelle a établi qu'Israël se classait à la 15ème place 
pour le nombre de demandes de brevets déposées cha que année au titre du Traité de coopération en 
matière de brevets.2  Ainsi, le maintien d'un système renforcé  de propriété intellectuelle en Israël 
intéresse aussi le pays au premier chef.   
49. En Israël, les droits de propriété intellectue lle sont protégés au moyen d'un ensemble complet 
de droit écrit et de droit coutumier et jurisprudentie l couvrant l'acquisition et le maintien des droits et 
les moyens de les faire respecter dans le domaine des brevets, des dessins et modèles industriels, des 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées et non enregistrées, des indications géographiques, 
des droits d'auteur et droits connexes, des secret s commerciaux, des topographies de circuits intégrés 
et des nouvelles variétés végétales.  Il devrait être  noté que non seulement les droits de propriété 
intellectuelle sont protégés au moyen d'une légi slation spécifique en matière de propriété 
intellectuelle, mais qu'il est également possible d'obt enir une double protection supplémentaire, dans 
des circonstances déterminées, au titre d'autres dispos itions législatives telles que la Loi sur les délits 
commerciaux, la Loi sur la responsabilité civile, la Lo i contre l'enrichissement sans cause et la Loi sur 
la protection des consommateurs. 
50. Les moyens de faire respecter les droits de propr iété intellectuelle sont fournis dans le cadre 
d'un système global de droit écrit et de droit coutumie r et jurisprudentiel, comprenant des procédures 
civiles, administratives et pénales comme il est décrit da ns le présent document.  En outre, Israël s'est 
engagé à lutter efficacement contre le piratage de la propriété intellectuelle, et à cette fin, des mesures 
ont été prises par le Ministère de la justice, le Mini stère public, la police, le Ministère de l'industrie et 
du commerce, le fisc, le Ministère des finances, le Commissaire chargé de la protection des 
consommateurs, le Ministère de l'éducation et d'au tres instances pour lutter conjointement contre le 
piratage et la contrefaçon. 
51. Pendant la période de transition vers l'app lication de l'Accord sur les ADPIC, plusieurs 
instruments législatifs ont été adoptés afin de rendre la législation existante conforme aux 
prescriptions de cet accord.  Même avant 2000, le dro it israélien en matière de propriété intellectuelle 
satisfaisait à la plupart des prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC et dépassait même par moments 
ces normes minimales, notamment celles relatives à la dur ée de la protection du droit d'auteur et de la 
possibilité d'obtenir des prolongations de cette dur ée dans les cas appropriés.  Depuis la mise en 
                                                      
1http://www.bsa.org/globalstudy/loader.cfm?url=/ commonspot/security/getfile.cfm&pageid=24342&hi
tboxdone=yes. 
 
2 http://www.wipo.int/ipstats/en/statistics/ patents/pdf/yearly_report_2004.pdf. 
 WT/TPR/G/157 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC en 1999, Israël  a apporté des changements supplémentaires à sa 
législation sur la propriété intellectuelle.  Par exemple: 
• en novembre 2002, les articles répressifs de  l'Ordonnance sur le droit d'auteur, de la 
Loi sur les droits des artistes et des diffu seurs et de l'Ordonnance sur les marques de 
fabrique ou de commerce ont été révisés en vue du renforcement des sanctions 
frappant la fabrication ou l'importation de marchandises de contrefaçon à une échelle 
commerciale à une peine maximale de ci nq ans d'emprisonnement et à une amende 
pouvant aller jusqu'à 2 millions de nouvea ux shekels (soit 400 000 euros environ); 
 
• établissement d'un régime de responsab ilité rigoureux destiné à faire porter la 
responsabilité aux cadres d'entreprise da ns le cas d'une atteinte commise par 
l'entreprise ou par ses employés et à doubler les amendes dont sont passibles les contrevenants issus des entreprises; 
 
• relèvement des sanctions frappant les attein tes aux droits des artistes jugées au pénal  
– comme la fabrication, à des fins commerc iales, d'un enregistrement pirate d'une 
exécution directe – à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu'à 1,5 million de  nouveaux shekels (soit 300 000 euros 
environ); 
 
• extension de la protection des droits d es artistes, des producteurs de phonogrammes et 
des diffuseurs aux détenteurs de droits qualifiés de membres de la Convention de 
Rome; 
 
• prolongation de la durée de la prot ection des spectacles de 25 à 50 ans; 
 
• en 2005, Israël a promulgué une nouvelle lé gislation pour mieux renforcer les niveaux 
existants de protection accordés aux données des essais confidentiels déposées en vue 
de l'approbation de nouveaux médicaments  par les autorités sanitaires.  Cette 
législation récente visait à fournir aux inve nteurs de médicaments une protection plus 
large que ne le prescrit l'Accord sur les ADPIC pour les entités chimiques nouvelles.  
Ainsi, la loi modifiée établit un niveau  de protection qui dépasse largement les 
prescriptions de l'article 39 3) de l'Accord sur les ADPIC; 
 
• relèvement des sanctions frappant la c ontrefaçon des marques de commerce à une 
peine maximale de trois ans d'empris onnement et une ame nde maximale de 
1,5 million de nouveaux shekels (soit 300 000 euros environ) et doublement des 
amendes dont sont passibles les cont revenants issus des entreprises; 
 
• établissement d'un régime de responsab ilité rigoureux destiné à faire porter la 
responsabilité aux cadres d'entreprise dans le cas d'une atteinte à une marque de 
fabrique ou de commerce commise par l'entreprise ou par ses employés; 
 
• promulgation d'un texte législatif autori sant l'adhésion au Protocole de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques;  et 
 
• présentation en 2005 d'un projet visant à promulguer une nouvelle loi exhaustive sur 
le droit d'auteur, qui renforcera et moderniser a le droit écrit et le droit jurisprudentiel 
existants dans ce domaine. 
 Israël WT/TPR/G/157
 Page 13 
 
 
  VII. POLITIQUE ISRAÉLIENNE EN MATIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR 
1) INTRODUCTION   
52. Le commerce international joue un rôle vital dans l'économie de l' État d'Israël.  De fait, ces 
dernières années, l'économie israélienne s'est in tégrée dans le système commercial mondial avec 
rapidité et efficacité, en mettant en œuvre des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et en 
engageant un processus unilatéral de libéralisation des échanges et de réformes structurelles.  Le 
commerce international  (total des exportations et des importations) de biens et de services a 
représenté 87,1 pour cent du PIB en 2004 (en hausse par rapport aux 78,4 pour cent enregistrés en 2003).  En fait, les importations représentent 31 pour cent des ressources de l'économie israélienne 
tandis que les exportations représentent plus de 25  pour cent des utilisations qui en sont faites. 
53. Conformément aux mesures prises par Israël en vue de la pleine inté gration de son économie 
dans les tendances commerciales mondiales, l'économie  israélienne a fait l'objet d'un vaste processus 
de réformes structurelles.  Dans des délais relativ ement brefs, elle s'est transformée en un marché 
libéralisé pratiquant le commerce de produits manufact urés et de services très divers dans le monde.  
Tout au long des années 90, l'immigration massive  en provenance de l'ex-Union soviétique et les 
politiques économiques et les réfo rmes budgétaires et monétaires volontaristes poursuivies par le 
gouvernement israélien ont ouvert une période d'innova tion et de croissance.  L'économie israélienne 
s'est ouverte à la concurrence interne et externe sous l'impulsion du secteur privé.  Le très grand 
dynamisme des entreprises est devenu la marque de l'activité commerciale et a attiré l'attention des 
investisseurs étrangers et locaux.  Les secteurs  fondés sur la technologie, la recherche et la 
connaissance ont acquis une réputation internati onale et ont servi de moteur à la croissance 
économique.  En conséquence, en moins de deux décennies, le commerce d'exportation s'est multiplié 
par cinq, les exportations de produits industrie ls par sept et les exportations de machines, 
d'électronique et de produits inform atiques se sont plus que décuplées. 
2) É
VOLUTION DE LA BALANCE COMMERC IALE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN   
54. L'accroissement des exportations a joué un rô le important dans la croissance économique 
globale d'Israël et démontré la compétitivité cr oissante de l'économie is raélienne.  En 2000, les 
exportations industrielles ont augmen té de 25,8 pour cent en dollars (27,9 pour cent à l'exclusion des 
diamants) du fait de la rapide croissance économi que aux États-Unis et dans l'UE et du boom 
technologique mondial.  En 2001, du fait du ralentisse ment de l'activité économique dans l'UE et aux 
États-Unis et de la crise mondiale du secteur haute technologie, les exportations industrielles ont diminué de 9,2 pour cent en dollars (6,8 pour cent diamants exclus).  En 2002, les exportations industrielles sont demeurées inchangées exprimées en dollars, mais si l'on exclut les diamants des 
calculs, on constate qu'elles ont continué à se contra cter, la diminution s'établissant à 6,5 pour cent en 
dollars, malgré une accélérati on des échanges mondiaux en 2002 par rapport à 2001.  Cette 
contraction se doit pour l'essentiel à la nature de la croissance aux États-Unis et dans d'autres pays, qui 
a davantage porté sur les industries traditionnell es que sur les industries haute technologie qui 
représentent une grande partie des exportations israéliennes. 
55. Les exportations se sont redressées en 2003 et 2004, moyennant un accroissement de 10,0 et 
18,9 pour cent (en dollars), respectivement.  En 2004,  les exportations industrielles ont augmenté de 
20,9 pour cent en dollars (22,0 pour cent diamants excl us).  Ce taux de croissance est imputable à la 
dépréciation du nouveau shekel en termes réels de 2002 à 2004, à la reprise de l'économie mondiale, à 
l'essor du commerce international et de l'activité ha ute technologie, à la baisse des salaires israéliens 
en 2002 et 2003, et à des gains de rentabilité des entreprises.  En 2004, les exportations tant des 
secteurs haute technologie que des secteurs traditio nnels ainsi que les exportations de services ont 
contribué à la reprise des exportations.  Le secteu r du tourisme a cru de 40 pour cent en 2003, la WT/TPR/G/157 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
situation en matière de sécurité s'étant améliorée,  et ce après le net ralentissement accusé par le 
secteur depuis 2000.  Les exportations de marcha ndises vers les pays de l'Union européenne 
(exprimées en dollars, y compris les diamants retour nés par des importateurs à l'étranger et autres 
produits retournés à des exportateurs israéliens) ont  augmenté de 20 pour cent, les exportations de 
marchandises vers les États-Unis ont  augmenté de 17 pour cent et le s exportations vers le reste du 
monde de 26 pour cent. 
56. Les États-Unis constituent la principale destin ation des exportations is raéliennes avec 37 pour 
cent du total des exportations dans le monde.  L'Uni on européenne (27 pour cent) et l'Asie (18,5 pour 
cent) occupent les deuxième et troisième places.  Pour ce qui est des importations, les pays de l'UE constituent la principale source d'importations (a vec 41 pour cent des importations totales dans le 
monde) tandis que les pays asiatiques (17 pour cent) et  les États-Unis (16 pour cent) viennent ensuite. 
3) P
OLITIQUE COMMERCIALE  
57. Les objectifs de la politique commerciale israélienne sont les suivants: 
• poursuite de l'intégration de l'économie isr aélienne dans le système commercial 
mondial, par des moyens d'intervention inté ressant le commerce des marchandises, les 
services, les investissements, la concu rrence, l'environnement, la propriété 
intellectuelle, le développeme nt et d'autres questions; 
 
• promotion et maintien de la compé titivité des exportations  israéliennes par 
l'élargissement et la mise à jour du réseau d'accords internationaux visant à 
promouvoir le commerce, faciliter l'accès aux marchés, neutraliser les obstacles non 
tarifaires et assurer une croissance économique durable; 
 
• affectation plus efficace des ressources par la promotion de réformes visant à 
instaurer une concurrence accrue et une plus grande transparence sur le marché 
intérieur; 
 
• création d'un climat plus attrayant pour les investisseurs, les entrepreneurs, les 
consommateurs et le public  dans son ensemble.  
 
58. La politique commerciale israélienne est renforcée par un large éventail d'accords 
internationaux et d'arrangements commerciaux avec des pays et des instances internationales.  Ces 
dernières années, le gouvernement israélien a po ursuivi ses politiques commerciales internationales 
dans le cadre d'un effort bien coordonné faisant in tervenir en parallèle trois niveaux d'intervention, 
multilatéral, bilatéral et unilatéral.  Israël est convaincu de l'importance capitale des négociations 
commerciales multilatérales comme outil essentiel pour développer le commerce et accroître la prospérité dans le monde .  Israël a également la conviction que les accords régionaux et bilatéraux 
qu'il a conclus dans le cadre de l'article XXI V du GATT de 1994 complètent les obligations 
multilatérales et permettent de p oursuivre la libéralisation du commerce et de renforcer les liens 
politiques.  De fait, l'ouverture à la concurrence ét rangère à travers des accords bilatéraux a ouvert la 
voie à l'extension d'une libéralisation accrue à l'égard d'autres pays Membres de l'OMC. 
4) L'OMC 
59. Israël est un Membre fondateur actif de l'OMC.  Il respecte pleinement les principes et 
normes fondamentaux de l'OMC, à savoir:  la non-di scrimination, un système fondé sur des règles, la 
transparence, un mécanisme de prise de décisions fondé sur le consensu s;  le commerce équitable, la 
libéralisation progressive et le traitement spécial et  différencié pour les pays en développement et les 
PMA.  Israël juge indispensable au fonctionnement  de l'OMC l'observation rigoureuse des principes et Israël WT/TPR/G/157
 Page 15 
 
 
  normes précités.  C'est pourquoi ceux-ci devraient êt re respectés par tous les Membres existants de 
l'OMC et les pays en cours d'accession. 
60. Israël a mis scrupuleusement en œuvre ses obligations dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  En 
fait, la plupart de ses engagements avaient été mis en  œuvre avant la date du précédent examen (qui a 
eu lieu en 1999).  Israël a entièrement mi s en œuvre l'Accord sur les ADPIC le 1er janvier 2000.  Dans 
certains domaines, Israël a pris des mesures de libéralisation volontaire allant au-delà de ses 
engagements. 
61. Israël a pris une part active dans les négocia tions sur les télécommunications de base et les 
services financiers.  Les engagements qu'il a contractés au titre des quatrième et cinquième Protocoles de l'AGCS traduisent une politique ouverte et libér ale, ainsi que la volonté de parvenir à une 
libéralisation encore plus grande.   
62. Outre ses engagements dans le cadre des acco rds multilatéraux, Israël a aussi participé 
activement aux arrangements commerciaux plurila téraux engagés dans le cadre de l'OMC. 
63. Israël fait partie du premier groupe  de pays qui ont signé l'Accord sur les marchés publics à la 
création de l'OMC.  Toutefois, l'expérience mont re qu'Israël, en tant qu'économie où les petites et 
moyennes entreprises sont prédominantes, éprouve encore des difficultés à participer aux appels 
d'offres lancés par les autres pays membres de l' Accord sur les marchés publics.  Comme seuls 
37 Membres de l'OMC ont signé cet accord à ce jour, Israël estime que celui-ci devrait être modifié de 
façon à prendre en compte les intérêts de tous l es Membres de l'OMC, en particulier des pays en 
développement Membres, afin de le rendre plus équi libré et plus avantageux.  Compte tenu de ce qui 
précède, Israël estime qu'une attention partic ulière devrait être accordée à la dimension 
développement qui est essentielle pour répondre aux beso ins des pays en développement et des petites 
économies. 
64. En tant qu'économie de rang international pour le développement de technologies et 
d'innovations dans les secteurs des télécommunicati ons et de l'informatique , Israël fait partie du 
premier groupe de pays Membre s de l'OMC qui ont signé l'Accord sur les technologies de 
l'information en 1997.  Cet accord prévoyait l'élim ination des droits de douane sur le matériel de 
télécommunications, les ordinateurs et le matériel connexe sur une base NPF. 
5) P
ROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
65. Israël attache une grande importance aux négoc iations multilatérales en cours prescrites par le 
Programme de Doha pour le développement (PDD).  Il juge indisp ensable de mener rapidement à bien 
ces négociations afin de maintenir la pertinence de  l'OMC et sa capacité à répondre aux évolutions 
économiques mondiales ainsi qu'aux besoins de ses Membres. 
66. Israël est déterminé à jouer le rôle qui lui incombe dans l'accomplissement de cet objectif. 
67. Israël reconnaît l'objectif à long terme qui cons iste à établir, par la réforme, un système 
commercial orienté vers le marché afin de prév enir les distorsions sur les marchés agricoles 
mondiaux.  Il souhaite réaffirmer son engagement en faveur de cette  réforme, tout en soulignant 
l'importance du secteur de l'agriculture dans la vie, l'économie et la culture aujourd'hui et en tant 
qu'instrument de développement rural et régiona l.  C'est pourquoi les préoccupations autres que 
d'ordre commercial constituent un élément essentiel de ce secteur et devraient faire partie intégrante 
de tout accord futur sur l'agriculture.  À mesure que nous œuvrons à réformer  davantage les marchés 
agricoles, nous devrions prendre en compte le lien direct entre les niveaux de soutien dans le secteur WT/TPR/G/157 Examen des politiques commerciales
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de l'agriculture et les nouveaux engagements en ma tière d'accès aux marchés, de façon à permettre un 
commerce équitable. 
68. Israël est très intéressé par les négociations su r la libéralisation des produits non agricoles 
(AMNA).  En effet, il estime que tous les pays Membres de l'OMC, qu'ils soient développés ou en 
développement, devraient être prêts à accepter de prendre de nouveaux engage ments substantiels en 
matière d'accès aux marchés pour les produits non agrico les, et à éliminer les obstacles non tarifaires. 
69. Israël s'engage également en faveur d'une plus  grande libéralisation des marchés de services 
mondiaux.  Israël est l'un des Membres qui ont présen té leur offre initiale à temps et il est désormais 
prêt à négocier de nouveaux engagements, compte tenu de l'évolution du PDD dans son ensemble. 
6) ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  
70. Un degré suffisant de libéralisation unilatérale est un facteur indispensable d'efficacité de la 
politique commerciale.  Il ne suffit cependant pas d'ouvrir unilatéralement so n marché pour atteindre 
l'ensemble des objectifs de politique commerciale poursuivis, dans la mesure où cela ne donne pas 
accès à d'autres marchés.  Pour réaliser ces objectifs, la meilleure méthode – dans le cas d'une petite économie ouverte comme celle d'Israël – est celle de s négociations multilatérales.   Or, cette possibilité 
ne s'offre pas toujours.  Par ailleurs, de par le caractère intrinsèque de l'interaction d'un très grand 
nombre de participants poursuivant des intérêts distin cts, ces négociations sont en général lentes, et 
les résultats obtenus ne sont pas toujours à la hauteu r de nos attentes et de nos besoins.  Les moyens 
dont dispose un petit pays comme Israël d'influer su r le règlement de ces problèmes sont limités.  
Aussi les initiatives bilatérales c onstituent-elles une méthode compléme ntaire permettant d'obtenir des 
résultats substantiels dans des déla is plus brefs qu'au niveau multilatéral.  Elles offrent une solution de 
remplacement particulièrement e fficace quand elles sont menées av ec les principaux marchés du pays, 
comme c'est le cas pour Israël.  Les accords commerc iaux bilatéraux conclus pa r Israël recouvrent une 
part importante de ses échanges internationaux. 
71. Cela fait de nombreuses années qu'Israël a c onclu des accords de libre-échange avec ses 
principaux partenaires commerciaux – depuis 19 75 avec l'Union européenne, depuis 1985 avec les 
États-Unis et depuis 1993 avec les États de l'AELE.  En novembre 1995, Israël et l'Union européenne 
ont conclu un accord plus complet visant de  nombreux aspects des relations économiques qui 
dépassent le cadre du commerce des marchandises, ce qui permet à Israël de participer aux programmes-cadres de recherche et de développe ment mis en place par l'Union européenne. 
72. Les changements politiques surve nus en Europe orientale et centrale ont eu une incidence 
prononcée sur les relations commerciales et ont amen é Israël à conclure des accords portant sur le 
traitement NPF avec quelques pays non Membres de l'OMC et des accords de libre-échange avec 
certains pays Membres de l'OMC.  Ces accords ont pour objet de promouvoir l'ouverture des marchés 
et de maintenir la compétitivité des exportatio ns israéliennes sur les marchés européen et 
nord-américain compte tenu des accords commerciaux régionaux signés par les pays de ces régions.  Conformément à cette stratégie, des accords de libre-échange ont été depuis lors signés avec le 
Canada (1996), la Turquie (1997), le Mexique (2000), la Roumanie ( 2001) et la Bulgarie (2001).   
73. Israël continue d'étudier d'autres possibilités pe rmettant d'offrir à d'autres pays un accès plus 
large aux marchés, dans le cadre d'accords multilaté raux ou régionaux.  Récemment, Israël a porté son 
attention sur l'Asie et l'Amérique latine, compte te nu de l'importance croissante  de cette région dans le 
commerce mondial.  Israël et le MERCOSUR né gocient actuellement un accord-cadre sur le 
commerce qui vise à créer les conditions et les mé canismes permettant de négocier un accord de 
libre-échange. Israël WT/TPR/G/157
 Page 17 
 
 
  74. Israël attache une importance particulière aux relations économiques avec ses voisins du 
Moyen-Orient.  Il a également initié et signé d es accords commerciaux régi onaux;  des accords de 
zone industrielle qualifiée,  opérant dans le cadre de l'acco rd portant création d'une zone de 
libre-échange entre Israël et les Ét ats-Unis ont été signés avec la Jord anie (1997) et l'Égypte (2004).  
Ces accords ont puissamment contribué à l'accroissement bilatéral du commerce entre Israël et la Jordanie d'une part et Israël et l'Égypte d'autre part.  Israël a bon espoir que la coopération 
économique régionale contribuera au processus de pa ix et au bien-être de tous les peuples de la 
région. 
7) L
IBÉRALISATION COMMERCIALE UNILATÉRALE  
75. Ces dernières années, Israël a adopté une politique  commerciale plus libérale et plus ouverte.  
Un service de la politique en matière d'importa tions a été créé au sein de l'Administration du 
commerce extérieur.  Il a pour mission d'étudier les moyens de mieux faciliter les flux commerciaux à 
destination et en provenance d'Israël et de mettre en œuvre des mesures de libéralisation.  Dans le 
cadre des objectifs de politique générale susmentionn és, Israël a libéralisé un ilatéralement sa politique 
en matière d'importations en provenance d'un nombre relativement élevé de pays  qui étaient assujettis 
au régime de licences d'importation au moment de l'établissement du dernier examen.  Depuis 
juillet 2003, par la voie de notifications parues au J ournal officiel, Israël a progressivement levé les 
prescriptions en matière de licences d'importation app licables aux Membres de l'OMC avec lesquels il 
n'a pas de relations diplomatiques ou qui interdisen t les importations de produi ts israéliens sur leurs 
marchés, à savoir le Bahreïn, le Bangladesh, le Ko weït, le Pakistan, la Tunisie, l'Indonésie, la 
Malaisie, le Maroc, l'Oman, Cuba, le  Brunéi, le Tchad et les Émirats arabes unis.  Israël n'applique 
pas de restrictions proprement dites sur les importati ons de tout pays Membre de l'OMC et a mis ses 
politiques en conformité avec les règles en  matière de non-discrimination de l'OMC. 
76. Israël espère que ces pays seront sensibles à cette  mesure unilatérale, qu' ils la prendront en 
considération et qu'ils lui rendront la pareille. 
77. En outre, Israël a revu et libéralisé son Décr et de 1978 concernant les importations non 
soumises à restrictions qui vise la libre importation de marchandises en Israël sous réserve des 
prescriptions et/ou des normes en matière de licences d'importation afin de garantir la sûreté et la 
sécurité des consommateurs et du public dans son en semble.  De ce fait, depuis le précédent examen, 
le gouvernement israélien a conféré davantage de transparence aux procédures de licences 
d'importation, supprimant ainsi des obstacles administratifs au commerce.   
8) CONCLUSION  
78. Depuis sa création, Israël est fortement tributaire du commerce international comme moteur 
de croissance et de développeme nt économique.  Au fil des ans, et ces 20 dernières années en 
particulier, il a mis au point un réseau intégré d' accords commerciaux internationaux, dans le cadre 
desquels les accords commerciaux bilatéraux,  régionaux et multilatéraux se conjuguent 
harmonieusement dans le cadre d'un effort conjoint visant à promouvoir le commerce et à faciliter 
l'accès aux marchés sur les marchés d'exportation israé liens, et à accroître la concurrence et l'efficacité 
dans l'affectation des ressour ces dans l'économie israélienne. 
__________