ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/10 
27 janvier 2012 
 (12-0547) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle 
notification complète de l'UNION EUROPÉENNE1 
   La communication ci-après, datée du 26 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Union européenne 
 Question n° 1 
 
Aide aux cultures énergétiques 
 
 L'UE pourrait-elle donner des renseignements sur le point de savoir dans quelle mesure ses 
États membres ont usé de l'autorisation de verser une aide nationale pour l'établissement de cultures 
permanentes au titre de ce programme?  L'UE pourrait-elle en outre do nner des renseignements 
concernant les cultures sur les hectares admis à bé néficier de ce programme, et plus spécifiquement, 
les types de cultures et le volume relatif cultivé de chaque type de culture?   Question n° 2 
 Programme énergétique eu ropéen pour la relance 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité au titre de ce programme?  Existe-t-il des prescriptions 
relatives à l'origine locale des intrants pour le développement des projets liés à l'énergie?   
 
Question n° 3 
 
Second instrument financier  
 
 En plus de l'aide aux versements obligat oires pour les ORGP, nous croyons comprendre que 
ce programme soutient également les accords de part enariat dans le domaine de la pêche (APP) entre 
                                                      
1 G/SCM/N/220/EEC, G/SC M/N/220/EEC.Add.2, G/SCM/N/220/EEC/Add.3, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.4, G/SCM/N/220/EEC/Add.5, G/SCM/N/220/EEC/Add.6, G/SCM/N/220/EEC/Add.7, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.8, G/SCM/N/220/EEC/Add.9, G/SCM/N/220/EEC/Add.10, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.12, G/SCM/N/220/EEC/Add.13, G/SCM/N/220/EEC/Add.14, G/SCM/N/220/EEC/Add.15, G/SCM/N/220/EEC/Add.16, G/SCM/N/220/EEC/Add.18, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.19, G/SCM/N/220/EEC/Add.20, G/SCM/N/220/EEC/Add.21, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.23, G/SCM/N/220/EEC/Add.26. G/SCM/Q2/EU/10 
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les États membres de l'UE et des pays tiers.  Les différents APP établissent-ils des quotas de prises qui 
doivent être respectés par l'État membre de l'UE?   
Belgique 
 
Question n° 1 
 Ordonnance du 12 février 2002 relative à l'encourag ement et au financement de la recherche 
scientifique et de l'innovation technologique 
 
Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la r echerche, le développement et l'innovation 
 
Pour chacun des programmes susmentionnés, veu illez préciser si les entreprises de toutes les 
branches de production sont admises à recevoir des pr êts sans intérêts.  Quelles sont les principales 
branches de production qui profitent de chacun de ces programmes?  Qu'entend-on par un prêt sans 
intérêts "remboursable à la commercialisation"? 
 
Question n° 2 
 
Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la r echerche, du développement et de l'innovation en 
Wallonie 
 
Veuillez préciser exactement quelle forme d' aide est offerte aux bénéficiaires de ce 
programme (par exemple, des exonérations fiscales, des prêts préférentiels, des dons, etc.).  La 
Belgique déclare que l'octroi d'une aide "n'est p as automatique" mais qu'il "dépend de l'évaluation de 
la qualité du projet".  Veuillez donner des déta ils supplémentaires concernant les critères 
d'admissibilité au titre de ce programme. 
 
Question n° 3 
 
Financement de minimis   
 
 D'après les renseignements accessibles au public2, nous croyons comprendre que la Belgique 
a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros 
par entreprise sur une période de trois exercices fi nanciers).  Veuillez décr ire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison. 
 
Bulgarie 
 Question n° 1 
 
Soutien au développement régional  
 
Les avantages au titre de ce programme sont  décrits comme étant disponibles à "toute 
personne assujettie à l'impôt ayant rempli les cond itions énoncées à l'article 189 de la LIS".   Les 
conditions spécifiées pour recevoir des avantages au  titre de ce programme sont-elles différentes des 
conditions qui sont énoncées dans  la notification relative à l' utilisation des avantages fiscaux 
conservés (par exemple un taux de chômage régional plus élevé que la moyenne, un investissement 
sur cinq ans au minimum et une obligation de financement de 25 pour cent)?  
                                                      
2 Règlement (CE) n  875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.    G/SCM/Q2/EU/10 
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Question n° 2 
 Soutien à la protection de l'environnement 
 
 Veuillez clarifier le droit d'accise initial pour les biocarburants visés par ce programme, ainsi 
que le montant de la réduction de ces droits au titre du programme.    
Chypre 
 
Question n° 1 
 Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre  
 Dons pour le renforcement des infrastructures de  laboratoire à Chypre (certaines zones)  
 
Dons pour le renforcement des infrastruct ures de laboratoire à Chypre sous forme de minimis   
 
 Ces programmes prévoient des dons pour aider les laboratoires à couvrir les dépenses liées 
aux équipements, aux bâtiments et à l'accrédita tion.  Quels sont les critères applicables pour 
déterminer le type d'installation pouva nt prétendre au statut de "laboratoire"?  Veuillez préciser si les 
fabricants disposant d'installations de recherche-dé veloppement sont admis à bénéficier de l'aide au 
titre de ces programmes.  Si les fabricants sont admis à bénéficier de l'aide au titre de ces programmes, existe-t-il des restricti ons quant aux types de fabricants ad mis à bénéficier de cette aide?   
 
Question n° 2 
 
Dons pour le renforcement des infrastruct ures de laboratoire à Chypre sous forme de minimis   
 
 D'après Chypre, ce programme est resté en vigue ur jusqu'à la fin de 2007;  cependant, les 
versements se sont poursuivis en 2009 et 2010 pour les demandes déposées avant la fin de 2007.  
Pourquoi les versements continuent-ils d'être eff ectués après la fin du programme et pendant combien 
d'années vont-ils se poursuivre?  
 
Question n° 3 
 
Subventions à l'exportation 
  En 2009, Chypre a communiqué une notification de mise à jour (G/AG/N/CYP/16) concernant ses engagements en matière de subven tions à l'exportation jusqu'en avril 2004.  La 
notification contenait un certain nombre de subve ntions à l'exportation que Chypre maintenait et 
qu'elle s'était engagée à réduire et à suppr imer.  Chypre pourrait-elle communiquer des 
renseignements actualisés sur ces subventions et i ndiquer si toutes les subventions à l'exportation 
mentionnées ont été éliminées?  
 
Question n° 4 
 
Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public3, nous croyons comprendre que Chypre a été 
autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par 
entreprise sur une période de trois exercices financ iers).  Veuillez décrire les programmes au titre 
                                                      
3 Id.   G/SCM/Q2/EU/10 
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desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison.  
République tchèque 
 
Question n° 1 
 Mesures d'incitation à l'investissement  
 Programme opérationnel "Entreprises et innovation" :  progrès, garantie, dé veloppement, éco-énergie, 
innovation, potentiel, coopéra tion, prospérité, immobilier 
 
 Pour les deux programmes susmentionnés, la  République tchèque pourrait-elle préciser les 
critères d'admissibilité qui doivent être remplis par les entreprises souhaitant bénéficier des mesures 
d'incitation au titre de ces programmes?  
 
Danemark 
 
Question n° 1 
 
 D'après les renseigneme nts accessibles au public4, le Danemark accorde l'aide publique 
ci-après aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche.  Pour quoi ce programme n'a-t-il pas été notifié au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC?   
 Lov om fiskeri og fiskeopdræt (fiskeriloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 978 af 
26. September 2008 
 
Estonie 
 Question n° 1  
 
D'après les renseignements accessibles au public5, l'Estonie a accordé une aide publique aux 
petites et moyennes entreprises actives dans la produc tion, la transformation et la commercialisation 
de produits de la pêche.  Pourquoi ce programme n' a-t-il pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC?  
 Maaelu  Edendamise Sihtasutus tagatiste abikava raames tagatise saamiseks esitatavad nonded 
ja tagatise taotlemise kord 
 
Question n° 2 
 
Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public6, nous croyons comprendre que l'Estonie a 
été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par 
entreprise sur une période de trois exercices financ iers).  Veuillez décrire les programmes au titre 
                                                      
4 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf10_2009_da.pdf  
5 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf2_2009_et.pdf  
6 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/10 
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desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison. 
 
Finlande 
 
Question n° 1 
 
 D'après les renseigneme nts accessibles au public7, la Finlande a accordé une aide pour la 
gestion des stocks de poissons et du milieu aquatique dans les eaux cô tières de la Baltique.  Il semble 
que ce programme a été mis en  œuvre au plus tôt le 1er avril 2011.  Veuillez préci ser si la Finlande a 
maintenu des programmes pour la pêche similaires au c ours de la période visée par votre notification.  
Dans l'affirmative, veuillez donner une d escription complète de ces programmes.  
 
Question n° 2 
 
Aide publique 
 
 D'après les renseignements accessibles au public8, nous croyons comprendre que la Finlande a 
accordé une aide publique d'un montant de 2 millions d'euros visant à soutenir son secteur de la pêche 
pour, entre autres choses, les situations de catastrophe  naturelle, les allégements fiscaux, les coûts liés 
à la main-d'œuvre pour les navires communautaires pêchant le thon ou des espèces similaires hors des 
eaux communautaires et pour la commercialisation de  produits de la pêche provenant des régions 
ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire le s programmes au titre desquels ces fonds ont été 
octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aura it pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Question n° 3 
 
Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public 9, nous croyons comprendre que la Finlande 
a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros 
par entreprise sur une période de trois exercices fi nanciers).  Veuillez décr ire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison.   
France 
 
Question n° 1 
 Crédit d'impôt en faveur de la recherche  
  Veuillez donner la liste des secteurs d'activité qui ont reçu des crédits d'impôt au titre de ce 
programme au cours de la période visée.   
                                                      
7 Renseignements communiqués par les États membre s sur les aides d'État accordées conformément au 
Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises activ es dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche – Aide n° SA.32621 (2011/XF). 
8 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html  
9 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission re latif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.   G/SCM/Q2/EU/10 
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Question n° 2 
 
Agence nationale de la recherche (ANR) 
  La notification indique qu'il y a eu 49 appels à projets au titre de ce programme en 2010.  
Veuillez expliquer le but de ces appels à projets.   Prescrivent-ils le type de recherche qui sera 
financée?  Dans l'affirmative, veuillez donner une liste des projets.   
Question n° 3 
 
Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) 
 
 Veuillez expliquer ce que sont les projets "stratégiques" qui sont financés au titre de ce programme.  Veuillez également donner des renseigneme nts concernant le nombre d'entreprises et les 
secteurs d'activité qui ont reçu des fonds au titre de ce programme au cours de la période visée.  Les 
entreprises non communautaires sont-elles admises à bénéficier d'un financement au titre du 
programme?   
Question n° 4 
 
Régime d'intervention d'OSEO I nnovation en faveur de la RDI 
 
 Veuillez donner des renseignements concernant le nombre d'entreprises et les secteurs d'activité qui ont reçu des fonds au titre de ce programme au cours de la période visée.  Les 
entreprises non communautaires sont-elles admises à bénéficier d'un financement au titre du programme? 
 
Question n° 5 
 
Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle  aux programmes mobilisateurs pour l'innovation 
industrielle (PMII) 
 
 Quels sont les critères appliqués pour détermin er si un produit peut être considéré comme un 
"nouveau produit de haute technologie" au titre du programme? Veuillez également donner des 
renseignements concernant le nombre d'entreprises et les secteurs d'activité qui ont reçu des fonds au 
titre de ce programme au cours de la période visée.  Les entreprises non communautaires sont-elles admises à bénéficier d'un financement au titre du programme? 
 
Question n° 6 
 
Soutien aux organismes de recherche à la construction aéronautique civile  
 
 La recherche financée au titre de ce programme est-elle rendue publique?  
 
Question n° 7 
 
Recherche aéronautique civile 
 
 Le financement au titre de ce programme est- il accordé aux constructeurs de gros aéronefs 
civils ou à leurs fournisseurs?    G/SCM/Q2/EU/10 
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Question n° 8 
 
 D'après les renseignements accessibles au public10, la France accorde une aide publique aux 
petites et moyennes entreprises actives dans la produc tion, la transformation et la commercialisation 
de produits de la pêche.  Pourquoi ce programme n' a-t-il pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC?  
 
 Aide octroyée au Groupement de défense san itaire aquacole d'Aquitaine (GDSAA);  
Contrat de Projets État-région (CPER) Aquitaine 2007-2013 
 
Question n° 9 
 Aide publique 
  D'après les renseignements accessibles au public
11, nous croyons comprendre que la France a 
accordé une aide publique d'un montant de 88 milli ons d'euros visant à soutenir son secteur de la 
pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les allégements fiscaux, les 
coûts liés à la main-d'œuvre pour les navires communautaires pêchant le  thon ou des espèces 
similaires hors des eaux communautaires et pour la commercialisation de produits de la pêche 
provenant des régions ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les progr ammes au titre desquels 
ces fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Question n° 10 
 
Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public12, nous croyons comprendre que la France a 
été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par 
entreprise sur une période de trois exercices financ iers).  Veuillez décrire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison.  Hongrie 
 
Question n° 1 
 
Programme budgétaire destiné à la promotion de l'investissement 
 
 Le programme vise à promouvoir, entre autres choses, l'amélioration de la compétitivité internationale.  La Hongrie peut-e lle donner des détails sur les critèr es d'admissibilité et les directives 
applicables pour bénéficier des mesures d'incitati on au titre de ce programme?  La Hongrie peut-elle 
expliquer, entre autres détails, si les mesures d'incitation au titre du programme sont subordonnées 
d'une manière ou d'une autre à l'exportation?   
 
                                                      
10 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf14_2009_en.pdf  
11 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html  
12 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/10 
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Irlande 
 Question n° 1 
 
 D'après les renseignements accessibles au public13, l'Irlande accorde une aide publique aux 
petites et moyennes entreprises actives dans la produc tion, la transformation et la commercialisation 
de produits de la pêche.  Pourquoi ce programme n' a-t-il pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC?  
 Special  Assistance for Young Fishermen Scheme  
 
Question n° 2 
 
Aide publique 
 
 D'après les renseignements accessibles au public14, nous croyons comprendre que l'Irlande a 
accordé une aide publique d'un montant de 6 millions d'euros visant à soutenir son secteur de la pêche 
pour, entre autres choses, les situations de catastrophe  naturelle, les allégements fiscaux, les coûts liés 
à la main-d'œuvre pour les navires communautaires pêchant le thon ou des espèces similaires hors des 
eaux communautaires et pour la commercialisation de  produits de la pêche provenant des régions 
ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire le s programmes au titre desquels ces fonds ont été 
octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aura it pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Question n° 3 
 Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public15, nous croyons comprendre que l'Irlande a 
été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par 
entreprise sur une période de trois exercices financ iers).  Veuillez décrire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison. 
 
Italie 
 
Question n° 1 
 
Aide à la production en faveur des chantiers navals  
 Mesures en faveur des investissements visant à améliorer la production des chantiers navals  
 
Fonds spécial pour la recherche appliquée 
 Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie  
 Contribution à la réalisation du Plan nationa l en matière de ressources énergétiques visant à 
rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables  
 
                                                      
13 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/block_exemption_information/sa_33012_2011_xf_en.pdf  
14 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html  
15 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/10 
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Veuillez préciser si ces programmes men tionnés dans une notification antérieure16 ont été 
supprimés ou remplacés par d'autres programmes.   Question n° 2 
 
Crédit renouvelable pour faciliter l'intern ationalisation des entreprises italiennes 
 
 Veuillez expliquer ce qu'on entend par "interna tionalisation" des entreprises.  Comment se 
définit l'"implantation commerciale" au titre de ce programme?  Une entreprise doit-elle avoir une 
structure dans un pays non-membre de l'UE ou un certain niveau d'exportation vers un pays 
non-membre de l'UE pour être considérée comme ay ant une "implantation commerciale"?  Certains 
des avantages accordés au titre de ce progra mme sont-ils subordonnés à l'exportation?  
 Question n° 3 
 
Fonds d'innovation technologique (FIT) 
 
Quels secteurs sont inclus dans les "secteurs pr incipaux indiqués dans la  rubrique concernant 
le fondement juridique" pour les "grosses entrepris es"?  De quelle manière détermine-t-on si une 
entreprise admissible recevra un don ou un prêt préfér entiel?  Les critères d'ad missibilité diffèrent-ils 
en fonction des avantages pouvant être octroyés?   Question n° 4 
 
Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures d'incitation automatiques 
 
Veuillez expliquer ce qu'on entend par "avoir fi scal"? Quelles activités peuvent bénéficier 
d'allégements fiscaux au titre de ce programme?  Toutes les entreprises de toutes les branches de 
production qui investissent dans des machines bé néficient-elles automatiquement d'allégements 
fiscaux au titre de ce programme?  Quelles sont l es principales branches de production bénéficiant de 
ce programme?  D'après la Loi n° 112/98, l'admi nistration de ce programme incombe désormais aux 
régions.  Les administrations régionales contrôlent -elles les critères d'admissibilité et l'octroi des 
fonds au titre de ce programme?   
Question n° 5 
 
Mesures fiscales en faveur de l' innovation des entreprises industrielles 
 
Veuillez donner des renseignements supplémentair es concernant les critères d'admissibilité 
pour ce programme.  Plus spécifiquement, quels types d'activités permettent de bénéficier d'avantages 
fiscaux au titre du programme?  Toutes les entreprises de toutes les branches de production qui investissent dans des machines bénéficient-elles auto matiquement d'allégements fiscaux au titre de ce 
programme? Quelles sont les principales branch es de production bénéficiant de ce programme?  
D'après la Loi n° 112/98, l'administration de ce programme incombe désormais aux régions.  Les 
administrations régionales contrôlent-elles les critères d'admissibilité et l'octroi des fonds au titre de 
ce programme?  
                                                      
16 G/SCM/N/186/EEC/Add.14. G/SCM/Q2/EU/10 
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Question n° 6 
 
Réduction des droits d'accise sur certains produits pou r la protection de l'e nvironnement-bioéthanol 
 
Réduction des droits d'accise sur certains produits pour la protection de l'environnement-biodiesel 
 
Veuillez préciser si les programmes susmentionnés ont été supprimés ou remplacés par 
d'autres programmes.  
 
Question n° 7 
 
 D'après les renseignements accessibles au public17, l'Italie accorde les mesures d'aide publique 
ci-après aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche.  Ve uillez expliquer pourquoi aucun de ces programmes n'a 
été notifié au titre de l'article 25 de l'Accord SMC?   
 Regolamento  recante criteri e modalità per la conce ssione di contributi alle associazioni del 
settore pesca professionale e dell'acquacoltura operanti in Regione, in attuazione 
dell'articolo 5, comma 1, della legge regionale 28 dicembre 2007, n. 30 (Legge strumentale 
alla manovra di bilancio 2008); 
 
 Regolamento  recante criteri e modalità per l'attuazione  degli interventi creditizi in materia di 
pesca e acquacoltura erogabili ai sensi dell'articolo 5, lettera n) della legge regionale 
20 novembre 1982 n. 80;  et  
 
 Arresto  temporaneo della pesca marittima nelle acque prospicienti il territorio della Sardegna 
anno 2009 – sistemi di pesca a strascico e/o volante. 
 
Question n°  8 
 
Aide publique  
  D'après les renseignements accessibles au public
18, nous croyons comprendre que  l'Italie  a 
accordé une aide publique d'un montant de 3 millions d'euros visant à soutenir son secteur de la pêche 
pour, entre autres choses, les situations de catastrophe  naturelle, les allégements fiscaux, les coûts liés 
à la main-d'œuvre pour les navires communautaires pêchant le thon ou des espèces similaires hors des 
eaux communautaires et pour la commercialisation de  produits de la pêche provenant des régions 
ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire le s programmes au titre desquels ces fonds ont été 
octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aura it pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Question n  9 
 
Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public19, nous croyons comprendre que  l'Italie  a 
été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par 
entreprise sur une période de trois exercices financ iers).  Veuillez décrire les programmes au titre 
                                                      
17 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf11_2010_en.pdf , 
http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf12_2009_en.pdf ;  et 
http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf1_2010_en.pdf .   
18 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html  
19 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/10 
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desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison.  
Lettonie 
 
Question n° 1 
 
Imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques spéciales 
 
D'après la Lettonie, les allégements fiscaux au  titre de ce programme sont disponibles 
uniquement pour les entreprises qui ont conclu un accord avec l'Office des zones économiques 
spéciales et des ports francs.  La Lettonie pourrait- elle donner des détails suppl émentaires concernant 
les modalités de cet accord, y compris les prescriptions  que les entreprises doivent respecter pour être 
admises à bénéficier de l'allégement fiscal au titre du programme?  Quelles sont les principales 
branches de production bénéficiant de ce programme? 
 
Question n° 2 
 
Conception de nouveaux produits et techniques – Aide à la mise en application de nouveaux produits 
et techniques de fabrication 
 
Conception de nouveaux produits et techniques – Aide à la mise en application de nouveaux produits 
et techniques de fabrication – Deuxième étape  
 
Ces programmes soutiennent la mise au point de nouveaux produits ou de nouvelles 
techniques de fabrication en accordant des dons destinés à couvrir les coûts liés aux équipements et 
aux actifs incorporels.  Ces programmes sont-ils disponibles pour toutes les entreprises, quel que soit 
le produit qu'elles fabriquent ou quelle que soit leur  technique de fabrication?  Quels critères sont 
utilisés pour déterminer les types de produits et de techniques qui sont financés au titre de ces 
programmes?  
 
Question n° 3 
 Soutien aux projets de R&D financés da ns le cadre du Programme Eureka  
 
Programme de recherche tourné vers le marché  
 
La notification de la Lettonie indique que ces programmes assurent le cofinancement ou 
accordent des dons pour des projets visant à promouvoi r les investissements dans des activités de 
recherche-développement comme la recherche indus trielle, le développement expérimental et des 
études de faisabilité technique.  Sur la base de quels critères sont prises les décisions de financer des 
projets?  Quels secteurs ou branches de produc tion bénéficient le plus de ces programmes? 
 
Question n° 4 
 
Soutien à la production de biocarburants 
 
La notification indique que des réductions des droits d'accise sont offertes au titre de ce 
programme à la condition que "tous les critères soient  remplis en ce qui concerne la distribution du 
produit, ce qui est nécessaire pour assurer le paieme nt des droits d'importation".  Veuillez donner des 
précisions quant aux critères devant être remplis afin de bénéficier de la réduction des droits au titre 
du programme.  G/SCM/Q2/EU/10 
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Question n° 5 
 
Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public20, nous croyons comprendre que  la Lettonie  
a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros 
par entreprise sur une période de trois exercices fi nanciers).  Veuillez décr ire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison.  Lituanie 
 
Question n° 1 
 
Soutien en faveur de la zone  franche économique de Kaunas 
 
Veuillez expliquer quels sont les critères utilisés par la société de gestion de la zone pour 
décider de délivrer ou non la licence permettant à une entité d'exercer des activités dans la zone 
franche économique.  
Question n° 2 
 
Soutien en faveur de la zone franche économique de Klaipeda 
 
 Veuillez expliquer quels sont les critères utilisés par la société de gestion de la zone pour 
décider de délivrer ou non la licence permettant à une entité d'exercer des activités dans la zone 
franche économique. 
 
Question n° 3  
 
D'après les renseignements accessibles au public 21, la Lituanie accorde une aide publique aux 
petites et moyennes entreprises actives dans la produc tion, la transformation et la commercialisation 
de produits de la pêche.  L'UE pourrait-elle exp liquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
 
 Parama gamtos ištekli ų apsaugai gerinti žuvininkyst ės tvenkiniuose [Aide pour améliorer la 
protection des ressources naturelles dans les étangs à pisciculture] 
 
Question n° 4  
 
Aide publique 
 
D'après les renseignements accessibles au public22, nous croyons comprendre que la Lituanie 
a accordé une aide publique d'un montant de 1 mill ion d'euros visant à soutenir son secteur de la 
pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les allégements fiscaux, les 
coûts liés à la main-d'œuvre pour les navires communautaires pêchant le  thon ou des espèces 
similaires hors des eaux communautaires et pour la commercialisation de produits de la pêche 
provenant des régions ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les progr ammes au titre desquels 
ces fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
                                                      
20 Id. 
21 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf8_2010_en.pdf  
22 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html   G/SCM/Q2/EU/10 
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Question n° 5 
 
Financement de minimis  
 
D'après les renseignements accessibles au public23, nous croyons comprendre que la Lituanie 
a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros 
par entreprise sur une période de trois exercices fi nanciers).  Veuillez décr ire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison. 
 
Malte 
 
Question n° 1 
 
Taux d'imposition réduits sur les bénéfices réinvestis  
 
D'après la notification, ce programme accorde des taux d'imposition réduits sur le 
réinvestissement de bénéfices dans "des projet s remplissant les conditions requises".  Ces projets 
concernent des entreprises manufacturières et des hôtels.  Veuillez décrire les critères auxquels un 
projet doit satisfaire pour être considéré comme un "projet remplissant les conditions requises" et 
donc être admis à bénéficier des avantages au titre du programme.  L'admissibilité est-elle 
subordonnée à certains types d'activités manufacturières?  
 
Question n° 2 
 
Réduction de l'impôt sur les bénéfices  
 
Malte accorde des taux réduits d'impôt sur les bénéfices aux "entreprises admissibles exerçant 
des activités visées à la règle 4 3) du Règlement sur la  promotion des entreprises".  L'admissibilité est 
subordonnée à la condition qui veut que l'entrep rise exerce une des activ ités énoncées dans le 
Règlement et n'exerce pas une des activités élimin atoires énoncées dans le  Règlement.  Veuillez 
préciser et décrire quelles sont les "activités admissibles" et les activités éliminatoires permettant de 
déterminer si une entreprise peut être admise à bénéficier du programme.  
 
Question n° 3 
 
Programme de subventions pour le renforcement de la compétitivité internationale dans le cadre du 
FEDER 
 
D'après la notification, ce programme aide les entreprises à conquérir de nouveaux marchés 
et/ou à introduire un nouveau ser vice ou produit sur un marché existant.  L'aide est accordée à toutes 
les entreprises manufacturières et aux "entreprises en mesure de vendre des services sur les marchés 
internationaux dans les secteurs d'activité des technologies de l'information et des communications, 
des soins de santé, de l'éducation et  de la formation".  Dans la mesu re où les décisions quant à l'octroi 
d'un financement au titre du programme tiennent compte du potentiel à l'exportation, veuillez 
expliquer ce programme dans le contexte  de l'article 3 de l'Accord SMC.  
 
                                                      
23 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, Journal 
officiel L 193/6. G/SCM/Q2/EU/10 
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Question n  4 
 
Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes 
 
Ce programme apporte un sou tien aux nouvelles entreprises.  Sur les trois niveaux que 
comporte le programme:   
- le premier niveau s'applique aux "ent reprises peu innovantes ou présentant un faible 
potentiel en termes de commerce international"; 
 
- le deuxième niveau s'applique aux en treprises "très innovantes ou … susceptibles de 
vendre leurs produits ou services sur le marché international";  
 
- le troisième niveau s'applique à toute en treprise très innovante, qui présente "un fort 
potentiel en termes de commerce international" ou qui "est susceptible de collaborer 
avec des entreprises plus grandes".  
 
Dans la mesure où ce programme prend en c onsidération les résultats ou le potentiel à 
l'exportation d'une entreprise comme critère d'admi ssibilité, veuillez expliquer ce programme dans le 
contexte de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 5 
 Programme EUREKA 
 
Le programme EUREKA offre une aide sous fo rme de dons à tous les secteurs d'activité 
touchant à l'élaboration de technologies de pointe, principalement à des entreprises innovantes.  Pour 
être admissibles, ces dernières doivent "démontrer que leur projet de recherche aboutirait à la création de produits, de procédés et de services innovants fondés sur ces technologies de pointe et présentant 
un potentiel commercial au niveau mondial".  Dans la mesure où ce programme prend en 
considération les résultats ou le potentiel à l'exportation d'une entreprise comme critère 
d'admissibilité, veuillez expliquer ce programme dans le contexte de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 6 
 
Financement de minimis  
 
D'après les renseignements accessibles au public24, nous croyons comprendre que Malte a été 
autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par 
entreprise sur une période de trois exercices financ iers).  Veuillez décrire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison. 
 
Pays-Bas 
 
Question n° 1 
 
Aide publique 
 
D'après les renseigneme nts accessibles au public25, nous croyons comprendre que les 
Pays-Bas ont accordé une aide publique d'un montan t de 5 millions d'euros visant à soutenir leur 
                                                      
24 Id. 
25 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html   G/SCM/Q2/EU/10 
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secteur de la pêche pour, entre autr es choses, les situations de catastrophe naturelle, les allégements 
fiscaux, les coûts liés à la main-d'œuvre pour les navires communautaires pêchant le thon ou des espèces similaires hors des eaux communautaires et pour  la commercialisation de produits de la pêche 
provenant des régions ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les progr ammes au titre desquels 
ces fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en 
donner la raison. 
 
Question n° 2 
 
Financement de minimis  
 
D'après les renseigneme nts accessibles au public26, nous croyons comprendre que les 
Pays-Bas ont été autorisés à accorder un financement de minimis  à leur secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de troi s exercices financiers).  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octr oyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait 
pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Pologne 
 
Question n° 1 
 
Financement de minimis  
 
D'après les renseignements accessibles au public27, la Pologne a été autorisée à accorder un 
financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par entreprise sur une période 
de trois exercices financiers).  Veuillez décrire les programmes au titre desquels les fonds ont été 
octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aura it pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Portugal 
 
Question n° 1 
 
Aide publique 
 
D'après les renseignements accessibles au public28, nous croyons comprendre que le Portugal 
a accordé une aide publique d'un montant de 4 millions d'euros visant à soutenir son secteur de la pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les allégements fiscaux, les 
coûts liés à la main-d'œuvre pour les navires communautaires pêchant le  thon ou des espèces 
similaires hors des eaux communautaires et pour la commercialisation de produits de la pêche 
provenant des régions ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les progr ammes au titre desquels 
ces fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
                                                      
26 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, Journal 
officiel L 193/6.   
27 Id. 
28 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html  G/SCM/Q2/EU/10 
Page 16  
 
Question n° 2 
 
Financement de minimis  
 
D'après les renseignements accessibles au public 29, nous croyons comprendre que le Portugal 
a été autorisé à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros 
par entreprise sur une période de trois exercices fi nanciers).  Veuillez décr ire les programmes au titre 
desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison.  République slovaque 
 
Question n° 1 
 
Économies d'énergie  
 
 Quels sont les critères d'admissibilité à resp ecter pour recevoir les avantages au titre de ce 
programme?  Les entreprises de toutes les branches de production sont-elles admises à bénéficier des 
dons au titre de ce programme?  Quelles branches  de production spécifiques sont les principaux 
bénéficiaires au titre de ce programme?  
 
Suède 
 
Question n° 1 
 Aide publique 
 
D'après les renseignements accessibles au public30, la Suède a accordé une aide publique d'un 
montant de 2 millions d'euros visant à soutenir son secteur de la pêche pour, entre autres choses, les 
situations de catastrophe naturelle, les allégement s fiscaux, les coûts liés à la main-d'œuvre pour les 
navires communautaires pêchant le thon ou des espèces similaires hors des eaux communautaires et 
pour la commercialisation de produits de la pêche pr ovenant des régions ultrapériphériques de l'UE.  
Veuillez décrire les progra mmes au titre desquels ces fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des 
programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison.  Question n° 2 
 Financement de minimis 
 
 D'après les renseignements accessibles au public31, la Suède a été autorisée à accorder un 
financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par entreprise sur une période 
de trois exercices financiers).  Veuillez décrire les programmes au titre desquels les fonds ont été 
octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison.   
 
__________  
                                                      
29 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, Journal 
officiel L 193/6. 
30 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html  
31 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, Journal 
officiel L 193/6.