RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/12 
14 septembre 2005 
 
 (05-4052) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA DOUZIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
7 ET 8 JUILLET 2005 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire a 
tenu sa douzième réunion les 7 et 8 juillet 2005 pour examiner l'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/2600). 
I. PARAGRAPHE 31 I) - RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur deux nouvelles communications présentées 
au titre de ce point de l'ordre du jour par les Communautés européennes (TN/TE/W/53) et par la 
Suisse (TN/TE/W/58). 
3. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a présenté la nouvelle communication 
des CE intitulée " Mise en pratique de la gouvernance en ce qui concerne les AEM/l'OMC:  
L'expérience des CE en matière de négoc iation et de mise en œuvre des AEM " distribuée sous la 
cote TN/TE/W/53.  Avec cette communication, les CE avaient un double objectif:  premièrement, contribuer au partage d'expériences nationales en matière de négociation et de mise en œuvre des 
AEM, comme demandé par certaines délégations  dans le cadre des discussions au titre du 
paragraphe 31 i) et, deuxièmement, compléte r une précédente communication qui présentait les 
principes en matière de gouvernance qui, d'après l es CE, devraient régir les relations entre l'OMC et 
les règles prévues par les AEM.
1  L'un des principes essentiels examinés était celui de la nécessité 
d'une étroite coopération et d'un échange de re nseignements accru, sur les plans national et 
international, afin de renforcer le soutien mutuel des régimes de l'OMC et des AEM. 
4. La première partie du docume nt décrivait les mécanismes internes de coordination des 
politiques des CE, en appelant l'atte ntion sur l'objectif visant à intégrer  le développement  durable dans 
toutes les politiques élaborées dans le contexte de né gociations internationales.  Afin d'assurer une 
bonne gouvernance dans le cadre de ce processus, les CE avaient répertorié un certain nombre de 
principes fondamentaux à respecter, à savoir l'ouverture,  la participation, la responsabilité, l'efficacité 
et la cohérence.  La communication décriva it les processus de communication interne de la 
Commission et précisait le rôle du Conseil européen  et du Parlement européen.  Elle soulignait en 
outre que la participation des parties prenantes était également un facteur important.  À cet égard, elle 
faisait référence au Protocole de Kyoto, qui avait donné lieu à une consultation avec les parties 
                                                      
1 TN/TE/W/39. TN/TE/R/12 
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 prenantes au sujet de la politique future en matiè re de changement climatique.  Les négociations 
relatives au Protocole sur la biosécurité constituaien t également un bon exempl e de position claire et 
cohérente des CE lors de la négociation d'un AEM et avaient donné lieu à des consultations avec les 
principaux intervenants, y compris l'industrie des biotechnologies et les ONG. 
5. La dernière partie de la communication mettait l'accent sur les objectifs des CE dans les 
négociations.  À cet égard, le représentant des CE  a rappelé que la coordi nation et la cohérence 
commençaient au niveau national, mais qu'une c oordination similaire pouvait être transposée au 
niveau international.  Cette question faisait par tie des principes de gouvernance dont il fallait tenir 
compte lors de la définition de la relation entr e l'OMC et les AEM.  Certaines questions étaient 
examinées dans le contexte des négociations sur le st atut d'observateur et l'éc hange de renseignements 
(paragraphe 31 ii)). 
6. La représentante de la Suisse
 a rappelé que la communication intitulée " La relation entre les 
règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM):  Point de vu e de la Suisse sur les expériences nationales et 
critères utilisés dans la négociation et la mise en œuvre des AEM " représentait la deuxième 
communication de la Suisse au titre de ce point de l'ordre du jour.  Alors que la première partie 
s'inscrivait dans le contexte du partage d'expériences nationales en  matière de coordination, la 
deuxième mettait l'accent sur les principes qui, d'apr ès la Suisse, devraient régir la relation entre 
l'OMC et les AEM. 
7. La Suisse disposait d'un mécanisme de coordina tion et de consultation institutionnalisé à trois 
niveaux pour l'élaboration de sa position de négociation dans  le contexte des AEM ou de l'OMC.  Le 
premier niveau était celui de la coordination intergouvernementale pour  l'élaboration des positions de 
négociation nationales.  Cette coor dination concernait, par exemple, les questions liées au commerce 
dans les AEM, qui faisaient l'objet de la même procédure de consultation que la mise en œuvre des 
obligations internationales découlant de telles négociations.  Le deuxièm e niveau consistait en 
mécanismes à caractère plus permanent concernant des questions d'une importance particulière, telles 
que le principe de précaution.  Le troisième niveau , enfin, était celui des consultations avec les parties 
prenantes, prévues par la Loi fédérale sur la pr otection de l'environnement, qui disposait que les 
parties intéressées étaient consultées lors de l'élabor ation d'instruments juridiques internationaux et de 
leur mise en œuvre.  À cet égard, la représentante de  la Suisse a insisté sur le fait que les partenariats 
avec l'industrie et les acteurs économiques constituaien t l'une des relations les plus importantes en vue 
de la mise en œuvre effective des AEM ou de certaines règles de l'OMC. 
8. La communication décrivait également les critèr es devant guider les négociateurs dans leur 
examen des dispositions commerciales lors des négociations d'AEM ou de  l a  m i s e  e n  œ u v r e  
d'obligations commerciales spécifiques au niveau national, à savoir que ces mesures commerciales 
1) devaient servir un intérêt pub lic prépondérant;  2) ne devaie nt pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ni des r estrictions au commerce déguisées;  3) devaient être 
proportionnées en vue d'atteindre l'objectif environnementa l;  et 4) devaient être  transparentes.  À cet 
égard, la Suisse considérait que les communications présentées par le Canada et les États-Unis étaient utiles.  Les critères utilisés par ses négociateurs d'AEM canadiens étaient très semblables à ceux 
utilisés par les négociateurs suisses, et pour leur  part les États-Unis avaient proposé certaines 
conditions qui favorisaient la relati on de soutien mutuel entre les règles de l'OMC et les AEM dans le 
cas d'obligations commerciales spécifiques.
2 
9. La représentante de la Suisse a insisté sur le fait qu'il convenait de garder présent à l'esprit les 
règles de l'OMC et que toute recommandation au suje t des critères pour la négociation d'AEM devrait 
être approuvée par les négociateurs concernés.  En  outre, si les négociateurs, tant des AEM que des 
                                                      
2 TN/TE/W/40.  TN/TE/R/12 
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 dispositions de l'OMC, devaient faire en sort e que les règles se soutiennent mutuellement pour 
empêcher les différends, il n'existait aucune garantie de parvenir à éviter un conflit au stade de la mise 
en œuvre.  Le simple fait qu'aucun conflit entre les règles de l'OMC et celles des AEM ne s'était encore produit n'impliquait pas qu'il n'y en au rait pas à l'avenir, étant donné en particulier 
l'augmentation régulière des interdépenda nces entre ces deux ensembles de règles. 
10. La représentante de la Suisse a insisté sur le  fait que, les AEM et l'OMC étant des régimes 
dynamiques et en constante évolution, il était impor tant de clarifier les principes qui en régissaient 
leur relation afin de garantir leur soutien mutuel.  Elle a rappelé les principes qui, de l'avis de la 
Suisse, étaient au centre du débat mené dans le cad re de la Session extraordinaire du CCE.  D'abord, 
la non-hiérarchisation, qui partait de l'idée que les deux systèmes juridiques étaient égaux et qu'il n'y 
avait pas de hiérarchie entre le régime commercial et le régime environnemental.  Deuxièmement, le 
"soutien mutuel", qui était fondé sur l'hypothèse que  l'objectif du régime environnemental comme du 
régime commercial était le même, à savoir faire progresser le bien-être.  Même si les deux ensembles de règles s'intéressaient à des domaines distincts, me ttaient l'accent sur des questions différentes et ne 
relevaient pas des mêmes domaines de compétence, il fallait assurer un soutien mutuel.  
Troisièmement, la déférence, à savoir que chaque régime devait demeurer re sponsable et compétent 
en ce qui concernait les questions relevant de son principal domaine d'activité et accepter la 
compétence et les décisions de l'autre régime.  Cela permettait d'éviter de traiter certaines questions dans la mauvaise enceinte simplement pour des raisons  pratiques.  En conclusion, la Suisse notait que, 
si la Session extraordinaire du CCE encourageait la  discussion sur le partage des données d'expérience 
en ce qui concernait la négociation et la mise en œuvre d'obligations commerciales spécifiques dans 
les AEM, que ce soit au niveau national ou internationa l, elle devrait aller plus loin et en tirer des 
conclusions afin de s'acquitter de son mandat et d'assurer que les deux systèmes puissent se 
développer et évoluer selon le principe du soutien mutuel. 
11. Les représentants de l'Australie,
 de la Norvège , du Taipei chinois , du Canada , de la 
Nouvelle-Zélande , de la Corée , des États-Unis , de l'Argentine , de l'Égypte , de l'Inde , du Nigéria , du 
Mexique , du Brésil  et de Hong Kong, Chine  ont remercié les Communautés européennes et la Suisse 
pour les informations utiles communiquées au suje t de leurs expériences nationales.  Diverses 
délégations, notamment celles des États-Unis , du Nigéria  et du Mexique , ont insisté sur l'importance 
de l'examen des expériences nationales pour mener à bien le mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Les 
délégations de la Nouvelle-Zélande , de la Corée  et du Nigéria  se sont associées à d'autres délégations 
pour faire remarquer que les deux communications, ai nsi que d'autres documents soumis à la Session 
extraordinaire, insistaient sur l'importance de la c oordination au niveau national, en particulier entre 
les responsables des questions commerciales et environnementales, pour assurer la cohérence entre instruments internationaux. 
12. Le représentant de l'Australie
 a accueilli avec satisfaction l es communications présentées par 
les CE et la Suisse, qui constituaient une contri bution utile au partage d'expériences nationales dont 
s'étaient félicités un grand nombre de Membres.  En particulier, la communication des CE réaffirmait 
que des procédures internes efficaces étaient un élém ent essentiel des rapports entre AEM et l'OMC.  
Elle fournissait des exemples utiles quant à la fa çon dont les procédures internes des CE avaient 
facilité la négociation et la mise en œuvre d'AEM et suggérait par ailleurs que les CE appliquaient 
leurs principes de gouvernance essentie llement au moyen d'une approche globale au niveau interne.  
À cet égard, la communication des CE confortait le point de vue de l' Australie selon lequel les 
obligations en matière commerciale et environnement ale étaient mises en œuvre de façon à s'appuyer 
mutuellement.  Dans cette mesu re, on pouvait dire que la relation entre les deux domaines du droit 
international fonctionnaient bien, ce qui était fondame ntal s'agissant de la façon dont les Membres 
devraient aborder le mandat de négoc iation énoncé au paragraphe 31 i). 
13. Certaines des questions posées par les CE dans  leur communication appelaient plus ample 
réflexion.  Par exemple, l'Australie ne voyait pa s bien la pertinence de certaines parties de la TN/TE/R/12 
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 communication au regard du mandat énoncé au para graphe 31 i).  Elle av ait déjà exprimé des 
préoccupations similaires au sujet de la communication précédente des CE relative aux principes devant guider la relation entre les règles de l'OMC et  les AEM.  En ce qui concernait la question de la 
coordination des politiques, l'Australie n'était p as convaincue de l'existence de problèmes quelconques 
de communication et de compréhension au niveau inte rnational.  Cela d'ailleurs ressortait clairement 
des diverses déclarations adoptées à l'occasion d'impor tantes réunions internationales, telles que le 
Sommet mondial sur le développement durable.  En fait, il existait un certain nombre d'options 
permettant d'assurer l'efficacité de la coordination au  niveau international.  Certaines des suggestions 
faites par les CE et la Suisse dans leurs communicati ons au sujet de l'échange de renseignements et du 
statut d'observateur étaient intéressantes, méritaie nt d'être examinées plus en détail, et avaient 
clairement des liens avec le mandat énoncé au pa ragraphe 31 ii).  Les discussions au sujet des 
expériences nationales devaient se poursuivre, et il fallait espérer que d'autres Membres 
contribueraient à cet exercice. 
14. Le représentant de la Norvège
 a accueilli avec satisfaction les deux communications, qui 
mettaient l'accent sur le fait que la coordina tion des politiques commençait chez soi.  La 
communication de la Suisse avait révélé de nomb reuses similitudes avec le système norvégien, en 
particulier s'agissant des principes en matière de  coordination interministérielle.  La Norvège 
souscrivait à l'accent qui y était mis sur les princip es de non-hiérarchisation et de soutien mutuel.  Elle 
souhaitait entendre les points de vue d'autres délégations au sujet d es résultats des négociations et 
suggérait à cet égard que les Memb res essayent d'identifier une positi on commune, éventuellement en 
s'appuyant sur le consensus qui s'était déga gé à la Conférence ministérielle de Singapour. 
15. La représentante du Taipei chinois  a accueilli avec satisfaction les communications des CE et 
de la Suisse, qui avaient permis de préciser certa ins des éléments susceptibles de contribuer à une 
harmonisation des obligations commerciales spécifiqu es des AEM et des règles de l'OMC au niveau 
national.  Elle a souhaité obtenir de la Suisse des précisions sur deux points.  Tout d'abord, s'agissant 
de l'instance appropriée pour le règlement des diffé rends portant sur les AEM et les règles de l'OMC, 
le Taipei chinois avait cru comprendre que la  Suisse suggérait que les AEM aient les mêmes 
compétences que l'OMC, or il convenait de protéger  les droits des Membres de l'OMC à régler les 
conflits liés au commerce dans le cadre du système de  règlement des différends de l'OMC en raison de 
leurs obligations et des droits ainsi que de la res ponsabilité et de la compéten ce propre à l'OMC en la 
matière.  Ensuite, s'agissant de la déclarati on de la Suisse selon laquelle la conclusion des 
négociations au titre du paragra phe 31 i) devrait aller au-delà du partage d'expériences, le 
Taipei chinois aurait aimé savoir ce sur quoi, d'apr ès la Suisse, ces négociations devraient déboucher. 
16. Pour ce qui était de la communication des CE, il semblait, au vu des propositions formulées, y 
avoir deux approches présentées par les Membres, à savoir l'approche "concep tuelle ou fondée sur les 
principes" et l'approche "fondée sur le partage des expériences nationales".  Les Membres semblaient enclins à convenir que les règles des AEM et de l' OMC devraient se renforcer mutuellement de façon 
à parvenir à une situation gagnante sur tous les plans.   À cette fin, le Taipei chinois souscrivait à la 
suggestion formulée par les CE au paragraphe 36 de leur communication selon laquelle les Membres 
devraient s'efforcer de parvenir à des solutions pour renforcer l'échange de renseignements et la 
coordination des politiques entre l'OMC et les AE M, tant au niveau national qu'au niveau 
international.  Cette proposition po urrait constituer une autre option da ns le cadre des négociations au 
titre du paragraphe 31 i).  Enfin, le Taipei chinoi s souhaitait rappeler que ces négociations ne devaient 
pas porter atteinte aux droits dans  le cadre de l'OMC de tout Membre non signataire d'un AEM.  Le 
rôle de l'OMC s'agissant du règlement des diffé rends commerciaux relevant de sa compétence ne 
devait pas être ignoré et, en outre, il ne faudrait pas po rter atteinte aux droits des Membres de recourir 
au système de règlement des différends de l'OMC. 
17. Le représentant du Canada
 a dit qu'il pensait comme les CE et la Suisse que les Membres 
devraient aller au-delà du simple partage des expériences et en tirer certaines conclusions, voire des  TN/TE/R/12 
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 recommandations, quant à la façon de minimiser les risques de conflits.  Par ailleurs, le Canada 
partageait le point de vue de la Norvège au sujet de  l'incertitude quant à la nature de ces conclusions.  
Les procédures suivies par la Suisse présentaient de nombreux points communs avec celles appliquées 
au Canada qui partageait certains des idées et princip es avancés par la Suisse, en particulier le fait que 
rien ne garantissait qu'il n'y aurait pas un jour de conflit entre les règles des AEM et celles de l'OMC.  
En fait, le Canada considérait que  les tensions entre les deux régi mes avaient toujours existé, et il 
souhaitait que les Membres tirent à l'issue du proc essus certaines conclusions qui contribueraient à 
renforcer la relation et à limiter le ri sque de conflit entre les deux régimes. 
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a fait observer que les communications des CE et de 
la Suisse insistaient sur le fait que la coordinatio n au niveau national était un facteur important de 
cohérence entre instruments internationaux.  Le de gré de complexité d'une telle coordination était 
fonction des structures administratives de l'économie du Membre.  Si les mécanismes de consultation et de coordination décrits par la Suisse étaient pl us pertinents pour les Membres que ceux des CE, il 
n'en demeurait pas moins utile de comprendre la nature des mécanismes rendus indispensables par la 
structure organisationnelle propre aux CE.  Pour ce qui  concernait la coordination des politiques au 
niveau international, la Nouvelle-Zélande partageai t le point de vue des CE selon lequel les voies de 
communication et d'échanges de renseignements entre l'OMC et les Secrétariats des AEM étaient importantes et devaient être améliorées dans toute la mesure du possible. 
19. La Nouvelle-Zélande a également précisé sa positio n au sujet des possibilités d'application de 
principes ou de critères au mandat énoncé au paragra phe 31 i) comme suggéré par les CE et la Suisse 
dans leurs communications.  La Suisse avait briè vement présenté certains critères de base qui 
guidaient ses négociateurs d'AEM lors de l'exam en de dispositions commerciales, ou encore 
l'application au niveau national des obligations co mmerciales spécifiques.  Elle défendait l'idée que 
l'élaboration de critères contribuerait à améliorer la coordination au niveau international et assurerait 
un soutien mutuel entre les deux corpus législatifs.   Toutefois, comme elle le faisait par ailleurs 
observer dans sa communication, d'autres pays avai ent également décrit des principes ou des critères 
potentiellement utiles pour examiner les rapports entr e l'OMC et les AEM.  En particulier, leur 
éventuelle application pour l'élaboration de dispos itions commerciales dans les AEM avait montré que 
tous les pays n'accordaient pas la même importa nce aux mêmes questions.  S'agissant du partage des 
expériences nationales, la Nouvelle-Zélande n'était pas certaine que cela contribuait effectivement à la 
réalisation du mandat énoncé au pa ragraphe 31 i), mais accueillerait néanmoins avec satisfaction toute 
autre contribution à ce sujet. 
20. En conclusion, la Nouvelle-Zélande a po sé trois questions concernant les deux 
communications.  Tout d'abord, s'agissant de la coordination des politiques au sein de la Commission 
telle qu'elle était décrite dans  le document des CE, elle souha itait savoir comment une opinion 
défavorable d'une direction générale  au sujet d'une proposition était pr ise en compte dans la procédure 
de consultation interservices.  Elle souhaitait en pa rticulier obtenir des exemples de situations dans 
lesquels les CE s'étaient trouvées confrontées à ce problème.  La deuxième question concernait la 
coordination des politiques entre les différentes Di rections générales et la traduction de cette 
coordination lors de la négociation d'AEM, par exemple, la fréquence avec laquelle les experts 
commerciaux participaient à des réunions d'AEM au  cours desquelles des obligations commerciales 
spécifiques étaient examinées.  La troisième questi on concernait les principes proposés par la Suisse, 
et en particulier le principe de "non-hiérarchisati on" entre les régimes commerc ial et environnemental.  
La Nouvelle-Zélande a demandé à la Suisse si elle pouvait préciser les rapports entre ce principe et les 
concepts du droit international. 
21. Le représentant de la Corée
 partageait le point de vue des CE  et de la Suisse selon lequel les 
délégations ne devraient pas se limiter à la qu estion de savoir si des politiques intérieures bien 
coordonnées pourraient limiter d'éventuels conflits entr e l'OMC et les AEM, et par exemple étudier la 
question d'une meilleure coordination au niveau international.  Concernant la nécessité d'objectifs TN/TE/R/12 
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 communs et les principes formulés dans les de ux communications, la Corée n'était pas convaincue 
qu'une discussion conceptuelle pourrait faciliter, à ce stade, les efforts des Membres en vue 
d'identifier les problèmes qui se posaient entre l'OMC et les AEM et de trouver une solution pratique.  
De fait, elle estimait que la Session extraordinai re devrait mettre l'accent sur le partage et la 
compréhension de cas concrets illustrant les relati ons entre les deux régimes, sans pour autant se 
limiter nécessairement à la c oordination au niveau national. 
22. La représentante de Hong Kong, Chine
 a déclaré que sa délégation appuyait les points de vue 
exprimés par l'Australie et la N ouvelle-Zélande.  Hong Kong, Chine ét ait en faveur d'une approche 
pragmatique mettant l'accent sur l'expérience d es Membres plutôt que de se demander si des 
problèmes apparaîtraient au niveau international à l'avenir. 
23. Le représentant des États-Unis  s'est félicité des deux nouvelles communications, qui 
représentaient une contribution utile à la discussion sur les expériences nationales.  Les États-Unis 
considéraient par ailleurs qu'une am élioration de la coordination aux niveaux national et international 
était essentielle pour assurer la complément arité entre les politiques commerciales et 
environnementales.  S'ils convenaie nt que la coordination internati onale était également un facteur 
pour un autre aspect du mandat, à savoir celui énoncé au paragraphe 31 ii), ils pensaient comme 
l'Australie qu'elle n'était certainement pas un substitut à la coordinatio n nationale entre les 
fonctionnaires chargés des questions commercia les et ceux qui s'occupaient des questions 
environnementales.  Les États-Unis pensaient égal ement que les délégations devaient s'intéresser 
principalement au partage d'expériences nationa les concernant les obligations commerciales 
spécifiques énoncées dans les AEM plutôt qu'à des pr incipes généraux au sujet de la relation entre 
l'OMC et les AEM, qui pourraient sortir du cadre du mandat énoncé au paragraphe 31 i). 
24. Le représentant de l'Argentine  s'est félicité de la présentation par les CE et la Suisse de 
nouvelles communications qui offraie nt un bon exemple aux pays qui ne disposaient pas de 
mécanisme aussi élaboré de coordination intern e.  L'Argentine distinguait deux phases dans les 
négociations engagées dans le cadr e du paragraphe 31 i), à savoir, pr emièrement, l'identification des 
obligations commerciales spécifiques contenues da ns certains AEM et, deuxièmement, le partage 
d'expériences nationales en matière de négociation et de mise en œuvr e des AEM.  S'agissant de la 
première phase, l'exercice avait été utile car il avait permis de comprendre la façon dont étaient 
élaborées les dispositions des AEM par rapport aux rè gles de l'OMC.  L'Argentine en déduisait qu'il 
ne semblait pas y avoir de conflit direct entre les règles de l'OMC et celles des AEM.  La deuxième 
phase, à savoir le partage d'expériences nationales, avait révélé la nécessité d'affiner les mécanismes 
de coopération interne et d'amélio rer les échanges de renseignements entre organismes compétents en 
matière de commerce et de développement.  Tout efois, l'Argentine estimait qu'aucune des deux 
phases n'avait identifié de problèmes nécessitant l'él aboration de principes internationaux dans le 
cadre de l'OMC.  Il était par conséquent prématur é d'essayer de préciser, ou de définir, la relation 
entre les AEM et les règles de l'OMC et les déléga tions devaient par consé quent poursuivre l'examen 
des expériences nationales. 
25. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'il serait utile que les CE et la Suisse fournissent des 
exemples de cas de conflits entre dispositions comm erciales et environnementales, de la façon dont 
elles avaient traité ces conflits, ainsi que de la façon dont elles avaient essayé d'assurer la compatibilité des résultats finals des AE M avec l'environnement et le commerce. 
26. Le représentant de l'Inde
 a exprimé, comme d'autres délégations, des doutes au sujet de 
certaines des conclusions tirées des communications présentées par les CE et la Suisse.  L'Inde 
souhaitaient, de même que la N ouvelle-Zélande, obtenir de la Suisse certaines précisions quant au 
principe de non-hiérarchisation et à son appli cation dans le contexte du droit international.  TN/TE/R/12 
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 27. Le représentant du Nigéria  a observé que sa délégation avait jusque-là tiré profit de la 
discussion au sujet des expériences nationales.  Le  Nigéria était convaincu que la coordination 
nationale pourrait renforcer le soutien mutuel des règles commerciales et  environnementales et 
permettre d'éviter des conflits, même si les conflits ne pouvaient être totalement exclus.  Le Nigéria 
espérait que les résultats des négociations profiteraient à tous les participants. 
28. Le représentant du Mexique  a approuvé les déclarations d'autres délégations sur deux points:  
tout d'abord, le fait que la communication des CE  comme celle de la Suisse mettaient l'accent sur 
l'absence de conflit entre les règles de l'OMC et celles des AEM et, deuxièmement, qu'il était 
prématuré de définir des critères ou des principes d estinés à régir la relation entre l'OMC et les AEM, 
comme suggéré par la Suisse. 
29. Le représentant du Brésil  a noté que les différents objectifs et  la raison d'être d'une part des 
accords environnementaux et d'autre part des règl es de l'OMC pourraient expliquer une partie des 
tensions existant entre les deux.  Le Brésil souhaitait également mettr e l'accent sur le fait que la 
situation des pays en développement était reflétée dans les deux régimes par des ensembles différents 
de règles, et qu'il s'agissait là d' un aspect important dont il fallait tenir compte.  Le Brésil pensait, avec 
d'autres délégations, que si l'expérience des CE et de la Suisse était utile, toute discussion concernant 
les principes généraux devant régir la re lation entre OMC et AEM serait prématurée. 
30. L'intervenant a expliqué comment une partic ipation égale d'experts du commerce et de 
l'environnement aux discussions avait amélioré la coordination entre les différents ministères 
compétents et débouché sur une pl us grande convergence entre les di fférents ensembles de règles en 
cours d'élaboration.  La questi on de la cohérence entre les deux ensembles de règles resterait 
importante avec l'élargissement du champ d'applica tion de chaque type d'accord.  En ce sens, le 
partage d'expériences nationales était utile, mais il n'en demeurait pas moins nécessaire d'étudier de 
près la dimension internationale.  Étant donné que  les deux ensembles de règles avaient le même 
poids sur la scène internationale, les Membres deva ient aborder la question d'éventuelles tensions ou 
conflits entre ces règles, comme cela était fait, par exemple, dans le cadre du Conseil des ADPIC, en 
ce qui concernait la propriété intellectuelle et la divulgation de l'origine des ressources génétiques.  
Pour le Brésil, il s'agissait là d'un exemple de si tuations pour lesquelles il faudrait préciser la 
compatibilité entre les dispositions de la Convention sur la diversité biologique et les règles de l'OMC 
de façon qu'elles se renforcent mutuellement. 
31. Le représentant des Communautés européennes  a noté que la communication de la Suisse 
avait contribué à établir un lien entre le partage d'expériences nationales et les renseignements qui 
pouvaient être tirés pour faciliter la conclusion des né gociations.  À cette fin, la communication de la 
Suisse rappelait certaines des discussions au sujet des critères utilisés lors des négociations d'AEM.  
Les CE appuyaient les critères qui y étaient décrits dont en outre la dernière partie représentait une 
tentative utile pour dégager du débat sur les expé riences nationales des conclusions concernant la 
relation entre les règles de l'OMC et celles des AEM.  Dans leur propre communication, les CE 
avaient mis l'accent sur un aspect de ces principes,  considéré comme un élément d'un ensemble plus 
général de principes sur lesquels les Membres pourraient travailler. 
32. Les CE ne partageaient pas l'opinion des délégati ons qui avaient suggéré qu'il n'existait pas de 
tensions dans la relation entre AE M et règles de l'OMC.  À cet égard, elles se référaient à la 
déclaration du Canada qui avait mis l'accent sur le fa it que de telles tensions existaient clairement, y 
compris dans les processus actuels.  En outre, elles attribuaient le règlement de ces problèmes aux 
critères déjà appliqués et aux tentatives d'engager le débat sur cette question.  Elles espéraient que 
l'OMC prendrait acte de façon plus précise de ces questions et que les principes concernés seraient 
pris en compte dans les travaux actuels et futurs. TN/TE/R/12 
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 33. Les CE ont accueilli avec satisfaction les ré férences faites par certaines délégations au 
paragraphe 31 ii), qu'elles considéraient comme un encouragement à revoir cette partie du mandat.  
Elles estimaient que les négociations au titre de ce paragraphe pourraient déboucher sur certaines 
conclusions pratiques et non sujettes à controverse,  et auxquelles les Membres pourraient se consacrer 
en vue de réaliser des progrès. 
34. En réponse à l'observation formulée par le Taipei chinois, les CE ont précisé que rien dans 
leur proposition n'avait pour objet de restreindre ou de diminuer les droits des Membres.  Pour ce qui 
était de la position de certaines délégations selon les quelles il était prématuré d'examiner les principes 
dans le cadre du paragraphe 31 i), les CE ont fait ob server que si le partage d'expériences était utile les 
Membres auraient à un moment ou à un autre à en tirer des conclusions.  Pour les CE, la relation entre 
la Convention sur la diversité biologique et l'A ccord sur les ADPIC à laquelle le Brésil avait fait 
référence était de nature similair e puisqu'elle définissait la façon dont  les objectifs de la Convention et 
ceux de l'Accord pouvaient être harmonisés utilement .  Les CE estimaient également qu'il était plus 
utile de se demander ce qu'il pouvait être tiré co mme enseignement des discussions relatives au 
Protocole de Carthagène sur la biosécurité ou de la  relation entre les dispositions de la Convention sur 
la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC.  S'agissan t des consultations entre les divers 
services des CE, tout désaccord était traité de manièr e transparente avec la participation de toutes les 
parties intéressées.   
35. La représentante de la Suisse
 s'est félicitée des interventions des diverses délégations et a 
remercié les CE pour leur communication.  Pour la  Suisse, deux grandes leçons devaient en être 
tirées:  premièrement, une coordination des politiques était nécessaire tant au niveau national qu'au 
niveau international et, deuxièmement, une telle co ordination était un préalable indispensable si l'on 
voulait éviter l'apparition de conflit entre divers do maines et atteindre un objectif général.  Répondant 
à la question du Taipei chinois, l'intervenante a dit que la Suisse ne souhaitait en aucune manière 
remettre en question le droit de tout Membre de  porter un différend commercia l devant le mécanisme 
de règlement de l'OMC, et qu'il n'existait aucune re striction de ce type dans le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  Toutefois, la Suisse considérait qu'il était plus approprié de régler les 
différends entre Parties à un AEM au moye n des mécanismes prévus par ledit AEM. 
36. En ce qui concernait le résultat des négociations au titre du paragraphe 31 i), la Suisse était 
ouverte à toute forme de résultat, mais il n'en demeurait pas moins qu'à un moment ou à un autre les délégations devraient se prononcer quant à la nécessité de règles opératoires ou explicatives.  
Répondant à la question de la Nouvelle -Zélande et de l'Inde sur le principe de "non-hiérarchisation", 
elle a indiqué que ce principe n' était pas contradictoire avec les dispositions de la  Convention de 
Vienne sur le droit des traités, mais qu'elle four nirait une réponse plus détaillée après un examen plus 
approfondi de la question.  Enfin, elle a not é que les propositions contenues dans sa communication 
n'avaient pas pour objectif de remplacer les mécani smes nationaux de coordina tion, mais simplement 
de préciser quelque peu la relation entre l'OMC et les AEM. 
II. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
37. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion. 
III. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
38. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur un certain nombre de nouveaux documents 
présentés au titre de ce point de l'ordre du jour, à savoir:  TN/TE/W/49 présenté par la 
Nouvelle-Zélande et complété par la déclarati on figurant dans le document TN/TE/W/49/Suppl.1;  
TN/TE/W/50 présenté par le Canada et complété par la déclaration figurant dans le document 
TN/TE/W/50/Suppl.1;  TN/TE/W/51 et TN/TE/W/54 présentés par l'Inde;  TN/TE/W/47/Add.1 et  TN/TE/R/12 
 Page 9 
 
 
 TN/TE/W/56 présentés par les Communautés européennes;  TN/TE/W/52 présenté par les États-Unis;  
TN/TE/W/55 présenté par Cuba;  et TN/TE/W/59 présen té par le Brésil.  Le Secrétariat avait par 
ailleurs mis à jour sa synthèse des communications su r les biens environnementaux , distribuée sous la 
cote JOB(05)/57/Rev.1. 
Présentation de nouvelles communications  
 39. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a présenté le document TN/TE/W/49, qui contenait la 
première liste de biens environnementaux établie pa r son pays.  Cette liste avait été présentée pour la 
première fois lors d'une réunion in formelle de la Session extraordinaire le 10 juin 2005, et la 
déclaration faite par la Nouvelle-Zélande à ce tte occasion avait été distribuée sous la cote 
TN/TE/W/49/Suppl.1.  Dans ces documents, la No uvelle-Zélande souhaitait e xpliquer pourquoi elle 
estimait qu'il était temps de dépasser le stade des dé bats théoriques et concep tuels et de commencer à 
"définir par l'action".  Elle fournissait également certaines précisions quant à la façon dont elle avait 
établi sa liste, y compris les points de référence utili sés.  En particulier, elle proposait d'utiliser la 
définition de l'industrie des biens environnementau x donnée par l'OCDE et la conceptualisation des 
biens environnementaux proposée par l'APEC.  Elle suggérait également d'utiliser comme points de 
référence les listes de biens environnementaux étab lies à l'occasion d'accords de libre-échange, bien 
qu'elle n'ait pas été en mesure d'identifier de tels biens dans les accords de libre-échange qu'elle avait 
elle-même conclus. 
40. Dans sa communication, la Nouvelle-Zélande proposait par ailleurs trois nouvelles catégories 
de biens environnementaux, à savoir les produits écologiquement préférables, définis sur la base des 
caractéristiques d'utilisation finale ou d'élimination;   les technologies et produits moins polluants ou 
plus économes en ressources, et l'utilisation des déchets et débris.  La communication faisait 
également référence au concept de "liste évolutiv e".  En présentant cette liste, la Nouvelle-Zélande 
avait cherché à identifier les intérêts des pays en  développement de façon à établir une distinction 
entre l'impression d'un manque d'intérêt de la part de  ces pays et la réalité te lle qu'elle ressortait des 
données. 
41. Le représentant du Canada  a présenté le document TN/TE/W/50, qui contenait une première 
liste de biens environnementaux, et le document TN/TE/W/50/Suppl.1, qui contenait la déclaration 
faite par le Canada à la réunion in formelle du 10 juin 2005.  Il a insisté sur le fait que la liste présentée 
ne préjugeait pas de la position qu'adopterait le Canada au fur et à mesure du déroulement des 
négociations.  Les produits figurant su r la liste étaient identifiés au niveau de la position à six chiffres 
du Système harmonisé (SH), et pour ceux qui nécessita ient davantage de précisions, des indications 
étaient portées dans la colonne "Spécification de produits additionnelle". 
42. Le Canada considérait que les catégories retenues pour la liste  constituaient un outil utile pour 
cataloguer des produits dont l'objet ou la fonction pou rrait ne pas apparaître clairement à la lecture de 
la description figurant dans le SH.  Il a insisté su r le fait qu'il convenait d'a dopter une approche souple 
concernant l'utilisation de catégories lors de l'étab lissement d'une liste de biens environnementaux.  
En ce qui concernait les liens entre les biens et les services environnementaux et les négociations, il a 
fait observer qu'il existait de nombreuses activités e nvironnementales qui s'accompagnaient de la 
fourniture de services pour l'utilisation de biens.  Po ur établir sa liste de biens environnementaux, le 
Canada avait tenu compte de produits utilisés pour la fourniture de services environnementaux de 
façon à assurer une complémentarité entre les deux.   
43. Les négociations au titre du paragraphe 31 iii) constituaient une contribution importante au 
développement durable.  En particulier, il importait de faire en sorte que les pays en développement 
Membres aient la possibilité de participer véritabl ement aux négociations et de tenir compte comme il 
convenait de leurs intérêts en adoptant une liste de biens envi ronnementaux convenue au niveau 
multilatéral.  Le Canada a exprim é l'espoir qu'une première liste de  biens environnementaux, tenant TN/TE/R/12 
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 compte des intérêts de tous les Membres, serait présentée lors de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  En conclusion, il a souligné que ces négociations ne concernaie nt pas simplement la 
libéralisation du commerce, mais devaient également permettre aux Membres d'améliorer et de protéger leur environnement. 
44. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que sa communication,  reproduite sous la cote 
TN/TE/W/51, avait été présentée pour la première fo is à la réunion informelle du 10 juin 2005 et que 
la deuxième communication (TN/TE/W/54) la co mplétait.  Dans ces communications, l'Inde 
souhaitait insister sur l'importance des objectifs du mandat énoncé au para graphe 31 iii), à savoir 
parvenir à des avantages en matiè re économique, de développement et  d'environnement.  À cet égard, 
l'intervenant a rappelé que le Sommet mondial su r le développement durab le avait soutenu les 
initiatives volontaires, compatibles avec les règles de l' OMC, et visant à créer et à élargir les marchés 
intérieurs et internationaux des biens et services r espectueux de l'environnement.  Il a fait observer la 
convergence des objectifs des différents mandats et pr ogrammes, et insisté sur la nécessité de créer 
des synergies entre la Déclaration ministérielle de D oha et d'autres mandats, tels que le Plan de mise 
en œuvre de Johannesburg, de façon à parvenir au développement durable.   
45. Les discussions concernant le paragraphe 31 iii) avaient jusque-là mis l'accent sur les 
réductions des droits de douane pour les biens e nvironnementaux, et n'avaient guère porté sur les 
services environnementaux, ce qui, de l'avis de l'Inde, pouvait créer un déséquilibre dans les 
négociations.  De nombreuses activités environnement ales s'accompagnaient non seulement de la 
fourniture et de l'utilisation de biens mais égalem ent de la fourniture de services, et établir une 
séparation entre les services et les biens dans le cadre d'une activité environnementale donnée pouvait 
se révéler difficile.  L'approche fondée sur des pr ojets environnementaux (A PE) suggérée par l'Inde 
portait sur les deux et devait également permettre de  répondre au problème de la diversité des normes 
environnementales des pays Membres, en pr évoyant des responsabilit és communes comme des 
responsabilités différenciées.  L'appr oche répondait au mandat de façon directe, cohérente, précise et 
intégrée.  L'engagement de chaque gouvernem ent Membre serait proportionné aux avantages 
environnementaux clairement identifiés à retirer , l'approche étant fondée sur une évaluation 
consciente, au niveau national, des préoccupations en matière de développement et d'environnement 
propres à chaque pays, dans le cadre des grands pa ramètres convenus à la Session extraordinaire.  Il 
s'agissait donc là d'une approche fondée su r des besoins et axée sur des objectifs. 
46. Dans le cadre de cette approche, des concessi ons seraient accordées en faveur des biens et 
services inclus dans le projet pour la durée de cel ui-ci.  Chaque Membre désignerait une autorité 
nationale chargée d'évaluer les propositions de projet s à partir de critères précis et de s'assurer du 
bien-fondé des réductions de droits.  La composition et la structure de l'autorité nationale désignée 
(AND) seraient déterminées par les pays Membres, qui pourraient toutefois inviter les parties prenantes, depuis les services gouvernementaux ju squ'à la société civile en passant par les 
organisations non gouvernementales, à y participer.  Il s'agirait par conséquent d'un partenariat 
public-privé.  Dans ce contexte, l'Inde a établi un para llèle avec les autorités nationales créées en vertu 
du Mécanisme pour un développement durable du Protocole de Kyoto et fait observer que 
l'expérience acquise par ces autorités pourrait contribu er à l'application par les Membres de l'approche 
fondée sur des projets.   
47. L'Inde estimait que, contrairement à l'APE, l' approche fondée sur les listes était trop peu 
précise pour permettre d'atteindre un objectif enviro nnemental donné.  Par exemple, il était impossible 
de mesurer l'intérêt des produits à double usage pour l'environnement.  En outre, l'Inde jugeait 
préoccupant le fait que les listes existantes soient da ns une large mesure fondées sur celles de l'APEC 
et de l'OCDE, car certaines études avaient montré qu'elles n'accordaient auc un avantage particulier 
aux pays en développement en matière d'accès aux marchés.  Les biens qui y figuraient n'avaient 
qu'un faible intérêt commercial pour les pays en dé veloppement alors qu'ils c ontribuaient de manière 
importante aux exportations des pays développés, comme l'avait confirmé une récente étude de la  TN/TE/R/12 
 Page 11 
 
 
 CNUCED, même dans le cas où la liste comportait de  nombreux produits.  Cette étude montrait que le 
ratio importations/exportations des pays en développement (Chine, suivie du Mexique, de Singapour, 
de la Corée, de la Malaisie, du Brésil, de la Thaïlande, de l'Ind onésie et de l'Inde, qui assuraient 
ensemble 90 pour cent des exportations des pays en  développement) ne présentait aucun avantage 
particulier en termes d'accès aux ma rchés.  Le ratio le plus élevé c oncernait la Chine (0,7) suivie par 
Singapour et le Mexique (0,59), le Brésil (0,52) et  l'Inde (0,43).  Dans la plupart des cas, les 
exportations étaient pour une large part destinées à d'autres pays en développement, ce qui signifiait 
que la Chine importait 30 pour cent de biens environnem entaux de plus qu'elle en  exportait.  Il était 
donc possible d'évaluer les avantages ou les inconvéni ents pour d'autres pays.  L'Inde considérait que 
ces chiffres laissaient présager du type d'accès aux marchés auquel les pays en développement 
pourraient s'attendre si le mandat de  Doha concernant la réduction des droits de douane ne s'appliquait 
qu'aux biens environnementaux, et que l'on ne s'attachait pas à d'autres aspects énoncés au 
paragraphe 31 iii). 
48. L'Inde a en outre fait observer que l'approche fondée sur les listes ne tenait pas compte des 
transferts de technologie.  Elle a rappelé que l'A PE, qui avait pour but de créer des synergies entre 
intérêts commerciaux et intérêts environnementau x, abordait ces questions de manière globale.  
L'objectif était non seulement de renforcer les ca pacités nationales de production de biens et de 
services environnementaux, mais également de faciliter le respect d es mesures sanitaires et 
phytosanitaires et d'éliminer les obstacles techni ques au commerce de façon à améliorer l'accès aux 
marchés pour les pays en développement. 
49. L'APE offrait un moyen essentiellement envi ronnemental de progresser concernant le 
paragraphe 31 iii).  Dans ce contexte, l'accès aux ma rchés n'était pas une fin en soi mais simplement 
un moyen en vue de cette fin.  En ce sens, l'A PE permettrait aux Membres de s'affranchir de 
considérations en rapport avec les négociations concernant l'AMNA.  Elle prenait acte des principes 
du système commercial multilatéral, tels que la transp arence, la prévisibilité et la non-discrimination, 
et permettrait de traiter plus facilement la question des biens à double usage, étant donné que les 
concessions accordées étaient exclusivement fonction du projet considéré.  Le rôle du CCE dans ce 
contexte serait de définir les critères à appliquer par les AND afin de déterminer si un projet environnemental satisfaisait à ces critères.  Il pourra it s'agir aussi bien de projets commerciaux que de 
marchés individuels, sans distinction quant à leur caractère (privé, gouvernemental, non 
gouvernemental ou à but non lucratif).  En outre, l'approche fondée sur des projets pourrait être intégrée au chapitre 98 du SH.  En revanche, l'appr oche fondée sur des listes n'avait pas suscité une 
véritable participation des pays en développement , qui avaient éprouvé des difficultés à dresser de 
telles listes et à contribuer au débat.  L'approche fond ée sur des projets était à la fois simple et facile à 
appliquer.  En outre, il s'agissait d'une approche indépendante plutôt qu'une approche complémentaire 
à celle fondée sur des listes. 
50. Le représentant des CE
 a dit que le document TN/TE/W/47/ Add.1 indiquait les codes du SH 
pour les biens environnementaux figurant dans le document TN/TE/W/47, afin de faciliter 
l'identification des produits, mais que cela ne préjug eait en rien de la position des CE quant à savoir si 
les négociations devaient porter sur l'intégralité des produits identifiés par des positions à quatre ou à 
six chiffres.  S'agissant de la synthèse établie par le Secrétariat, les CE s uggéraient de regrouper les 
informations qui y étaient contenues afin qu'elles reflètent le nombre de produits qui figuraient effectivement sur les listes présentées, même si les descriptions qui avaient été données variaient d'un 
Membre à l'autre.   
51. La nouvelle communication des CE (TN/TE/W/56) faisait suite à une communication 
antérieure, notamment pour ce qui était de sa partie  A qui traitait des questions de lutte contre la 
pollution et de gestion des ressources.  Les CE y avaient également fait figurer des informations 
concernant les buts pertinents énoncés dans les obj ectifs du Millénaire pour le développement et le 
Plan de mise en œuvre de Johannesburg, de f açon à disposer d'un "point de référence", comme TN/TE/R/12 
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 demandé par la Nouvelle-Zélande.  Les CE souhaitaient avoir le point de vue des Membres quant à la 
question de savoir si les produits identifiés pouv aient véritablement contribuer à atteindre ces 
objectifs. 
52. Le représentant des CE a observé que de nombre ux produits figurant sur la liste, y compris les 
parties A et B de la communication, présentaient un potentiel important pour tous les Membres.  Il a 
également demandé à ce que l'on engage un débat su r la question des sources d'énergie renouvelables 
et sur ce qui pouvait être réalisé dans ce domaine.  Les CE estimaient qu'un certain nombre d'autres questions, surtout en ce qui concernait les chapitres  45 et 46, 56, 57, 59, voire 33, méritaient un 
examen plus approfondi, en partic ulier dans le cas des produits en matières végétales à tresser, en 
textiles végétaux et en fibres.  Les CE ont insi sté sur l'importance à la fois de la dimension 
environnementale et de la dimension du déve loppement des négociations.  S'agissant du 
développement, la liste contena it de nombreux produits assujettis à des droits importants, et qui 
n'étaient pas exportés exclusivement par les pays développés. 
53. Le représentant des CE a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'il était nécessaire de 
disposer d'un mécanisme afin d'éviter un blocage technologique.  Il estimait également que de 
nouveaux produits devaient être proposés en permanence pour inscription sur la liste.  Pour les CE, la 
liste actuelle était trop longue, et les Membres devaient commencer à réfléchir à ce qu'ils ne pourraient accepter.  Par exemple, dans le cas des pr oduits à double usage, les délégations pourraient 
se demander si ceux principalement destinés à la ré alisation d'autres objectifs que la protection de 
l'environnement devraient être exclus de la liste.   
54. Passant à la question des éco-étiquettes, abord ée dans la communication, l'intervenant a 
précisé que l'intention des CE n'était pas de suggé rer que ces étiquettes soie nt utilisées comme critère, 
mais plutôt comme un outil de différenciation entre les produits.  Il a insisté sur le fait que cela 
n'ouvrait pas nécessairement la question des procédés et méthodes de production non liés aux produits, de nombreuses étiquettes étant accordées sur la base des caractéristiques physiques du 
produit, comme c'était par exemple le cas du papi er recyclé.  Les délégations devaient être 
pragmatiques et créatives pour que les négociati ons débouchent sur un résultat équilibré, et 
l'intervenant les a invitées à étudier  plus avant sa suggestion.  Les CE étaient disposées à faire preuve 
de souplesse et à tenir compte des préoccupations liées au  traitement spécial et différencié.  Enfin, les 
CE souhaitaient recevoir les observations des Memb res non seulement sur l'approche suivie, mais 
également sur les différentes questions traitées dans leurs communications. 
55. La représentante des États-Unis
 a présenté le document TN/TE/ W/52, qui contenait la liste 
initiale de biens environnementaux établie par les États-Unis.  Cette liste se fondait sur une méthode 
pratique, la méthode de l'inclusion,  en privilégiant les critères de l'utilisation finale, et ne s'appuyait 
pas sur une distinction entre produits fondés sur les procédés et méthodes de production et sur les 
certificats d'utilisation finale.  Elle comptait 155 produ its et avait été établie à la suite de consultations 
avec les parties intéressées, les co mités consultatifs, les organismes concernés et le Congrès des 
États-Unis.  Les États-Unis se réservaient le droit de la mettre à jour au fur et à mesure de la poursuite 
des consultations avec ces groupes.  Pour l'établir, ils s'étaient inspirés des listes d'autres Membres, 
ainsi que de la liste établie par les économies de l'APEC en 1998, de la liste publiée par l'OCDE en 
2001 et de la liste publiée par la CNUCED en 2003. 
56. En ce qui concernait la structure de la liste , les produits étaient indiqués dans l'ordre 
chronologique du SH, et l'annexe fournissait le c ode à six chiffres du SH ainsi qu'une description de 
chaque produit.  Dans certains cas, une description pl us détaillée était fournie (position "ex").  La liste 
comportait également une colonne "catégorie enviro nnementale" afin d'indiquer l'intérêt du produit 
considéré pour la protection de l'e nvironnement.  Toutefois, les États-Unis, contrairement à d'autres 
Membres, n'avaient pas regroupé les produits en cat égories, certains ayant de  multiples utilisations 
environnementales.  Aux fins de la transpar ence, la liste fournissait des données relatives aux  TN/TE/R/12 
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 importations et aux droits de douane pour tous les biens identifiés et les chevauchements avec d'autres 
listes, y compris établies par d'autres Membres (au ni veau de la position à six chiffres du SH).  Pour 
ce qui était de la question des chevauchements avec d' autres listes, les États-Unis pensaient comme les 
CE que les informations figurant dans le doc ument de synthèse du Secrétariat pouvaient être 
davantage résumées. 
57. Les États-Unis avaient également ajouté certa ines données en réponse à un point soulevé au 
cours de la discussion, à savoir le fait que les pays développés n'étaient disposés à faire figurer sur les 
listes que les biens bénéficiant déjà de l'admissi on en franchise et/ou particulièrement importants à 
l'exportation.  Le taux de droit NPF moyen montra it que moins de la moitié des produits figurant sur 
la liste entrait en franchise de droit sur le marché des États-Unis, et que pour les produits qui faisaient 
l'objet d'un droit à l'importation, ce droit pouvait a tteindre 14 pour cent.  Par ailleurs, ces données 
montraient que les États-Unis étaient un gros impor tateur de la plupart des biens considérés et que, 
s'ils étaient effectivem ent aussi un important exportateur d' un grand nombre de ces produits, les 
importations étaient supé rieures aux exportations. 
58. S'agissant du contenu de la liste , la plupart des produits appa rtenaient à trois catégories à 
savoir la remise en état de l'environnement, la prévention de la pollution et les sources d'énergie 
renouvelables.  Les États-Unis jugeaient égalemen t encourageante la discussion sur les produits 
écologiquement préférables et appuyaient la sugges tion de la Nouvelle-Zélande d'inclure ces produits 
sur la base de l'utilisation finale ou des conditions d' élimination, et non pas sur celles des procédés et 
méthodes de production.  La liste en comportait un petit nombre.  Elle comprenait également un petit 
nombre de produits qui ne releva ient d'aucune des catégories environnementales précédemment 
examinées, et les États-Unis proposaient de créer  une nouvelle catégorie consacrée à la protection des 
ressources naturelles, dans laquelle ils y avaient fa it figurer les hameçons circulaires, qui réduisaient 
le nombre de décès accidentels de tortues marines, et les filets comportant des dispositifs d'exclusion 
des tortues (DET).  D'après les estimations, ces bien s réduisaient de 70 à 90 pour cent la mortalité des 
tortues marines par rapport aux mé thodes de pêche traditionnelles. 
59. L'autre domaine sur lequel les États-Unis avaient mi s l'accent lors de l'établissement de la liste 
était celui des sources d'énergie renouvelables.  L'in tervenante a observé que la demande énergétique 
devrait progresser de près de 60 pour cent entre 20 04 et 2030 d'après les prévisions de l'Agence 
internationale de l'énergie publiées dans Perspectives énergétiques mondiales.  Si le prix de la plupart 
des sources traditionnelles d'énergie augmentait, celu i des énergies renouvelables en revanche était en 
forte baisse.  Par exemple, le prix des cellules photovoltaïques avait diminué de 20 pour cent au cours 
des dernières années, et cette baisse s'était accompagnée d'améliorations technologiques très 
importantes, se traduisant par des panneaux solaires pl us légers et offrant de plus grande capacité 
d'absorption et de stockage énergétiques.  Un doc ument récent de l'OCDE indiquait que les sources 
d'énergie renouvelables étaient particulièrement inté ressantes dans les zones rurales, où il pouvait être 
à la fois difficile et onéreux d'installer des résea ux électriques traditionnels.  Il s'agissait là d'un point 
important, étant donné qu'environ 1,6 milliard de personnes de par le m onde, vivant en majorité dans 
les zones rurales, n'avaient pas ac cès à l'électricité.  Le même document notait le développement de 
l'utilisation des panneaux solaires en Afrique, géné ralement vendus par des entreprises indépendantes 
locales ou dans le cadre de projets réunissant un impor tant producteur asiatique et un consommateur 
africain pour l'assemblage des panneaux.  Parallèle ment à l'augmentation du nombre d'utilisateurs, les 
fabricants devenaient également plus nombreux dans les pays en développement.  Par exemple, un 
site Web fournissait les noms de 35 fabricants indien s de panneaux solaires et de 115 fournisseurs de 
systèmes d'électricité solaire.  L'un de ces fabricants, qui ne comptait lors de sa création quelques années plus tôt que trois employés, était devenu le pr incipal producteur indien de systèmes solaires.  
Étant donné que les capteurs solaires représentaie nt plus de la moitié du coût d'installation d'un 
système résidentiel, une réduction des droits aurait un  impact sensible sur les coûts.  Les droits NPF 
atteignaient 20 pour cent dans certains pays, y comp ris des pays ayant un potentiel élevé en matière 
d'énergie solaire, tels que Djibouti et Vanuatu. TN/TE/R/12 
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 60. L'intervenante a dit que la liste avait été an alysée en interne du point de vue du commerce des 
pays en développement dans le domaine des bien s environnementaux et des tendances connexes.  Les 
données correspondantes étaient indiquées au niveau de la position à six chiffres du SH et, s'il était possible que, pour certains des biens signalés par la mention "ex", ces données soient surévaluées, 
elles n'en reflétaient pas moins les meilleures données disponibles et facilitaient l'évaluation des flux 
et des tendances en matière commerciale. 
61. Les pays en développement étaient à la fois producteurs et consommateurs d'une large gamme 
de biens figurant sur la liste établie par les États-Un is.  Ils exportaient divers  biens environnementaux, 
qu'ils fassent appel à des technologies avancées (tels que les électro-aimants) ou non, comme les sacs 
et les sachets en jute.  En 2004, 40 pour cent de toutes les importations par les États-Unis de biens 
environnementaux figurant sur la liste provenaient de pays en développement, soit une progression de 
3 pour cent par rapport à 2002.  En outre, les importations des pays en développement (en 
pourcentages des importations des États-Unis) avaien t progressé au rythme de 15 pour cent au cours 
de ces trois mêmes années, soit plus rapidement  que pour un grand nombre de produits manufacturés 
et agricoles d'une manière générale. 
62. La délégation des États-Unis n'avait pas examin é son seul marché intérieur mais également le 
marché mondial des biens figurant sur la liste.  Les pays en développement étaient d'importants 
exportateurs et importateurs de produ its très divers sur les marchés mondiaux.  Ainsi, les exportations 
par les pays en développement de turbines et de roues hydrauliques (SH 841013) représentaient 
environ 15 pour cent du commercial mondial de ces ar ticles.  Par exemple, le Brésil en avait exporté 
pour plus de 5 millions de dollars en 2003, dont plus des deux tiers à destination des pays en 
développement.  Les États-Unis avaient également noté qu'un grand nombre de biens figurant sur leur 
liste faisaient l'objet d'échanges significatifs de la  part des pays membres de l'ANASE, non seulement 
entre eux mais également avec d'autres pays:  par exemple, pratiquement 100 pour cent des 
exportations de chaudières aquatubulaires (SH 840212)  de l'Indonésie étaient destinées à l'Afrique.  
Les exportations de parties d'instruments de mesu re (SH 3090) de la Malaisie représentaient 6 pour 
cent des exportations mondiales de ces articles et étaient destinées pour plus de la moitié aux 
États-Unis. 
63. Les exportations de sacs et sachets d'emball age en jute (SH 630510) des pays en 
développement représentaient 88 pour cent des exportations mondiales de ces produits, pour une 
valeur de plus de 58 millions de  dollars en 2003, dont plus de 47 millions exportés par les économies 
d'Asie et très légèrement plus de  6 millions de dollars (c'est-à-dire 10 pour cent du total) importés par 
les pays en développement.  Pour un certain no mbre de ces pays, les exportations de biens 
environnementaux figurant sur la liste proposée par les États-Unis avaient progressé de plus de 50 pour cent entre 1998 et 2003.  Par exemple, les ex portations globales de la Chine, de la Malaisie, 
de la Thaïlande, de Hong Kong, de Singapour, de l'Indonésie, du Ke nya, de l'Inde et du Brésil avaient 
augmenté de plus de 82 pour cent entre 1998 et 2003, passant d'environ 18 milliards de dollars à 
33 milliards de dollars. 
64. Les États-Unis avaient également tenu compte dans leur analyse des tendances mondiales en 
faveur de la prévention de la pollution et des technologies propres, par opposition à certains produits 
préférables sur le plan écologique.  Ainsi, pour  les pays en développement exportateurs, de 1998 
à 2003, les exportations de sisal (SH 530490) avaien t progressé de 7 pour cent, celles de nattes et de 
paillassons (SH 460120) de 5 pour cent et celles de ju te (SH 560710) de 8 pour cent.  Du point de vue 
des États-Unis, il s'agissait là d'une croissance remarq uable, mais au cours de la même période et pour 
les mêmes pays, la croissance avait été encore pl us marquée dans le cas de certains produits de 
prévention de la pollution et de certaines technologi es propres.  Par exemple, le taux de croissance des 
exportations de chaudières à eau surchauffée et de parties de chaudières à vapeur (SH 840290) s'était 
établi à 77 pour cent, celui des turbines à vapeur (SH 840682) à 156 pour cent, celui des moteurs à 
piston à allumage par étincelles (SH 840991) à  71 pour cent, et celui des pompes centrifuges  TN/TE/R/12 
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 (SH 841370) à 117 pour cent.  Cela ne voulait pas dire que le sisal et le jute ne méritaient pas de 
figurer sur la liste, mais qu'il importait de ra ppeler aux Membres que de nombreux pays en 
développement devenaient d'importants exportateurs de biens des tinés à prévenir la pollution ou de 
technologies plus propres, sans parler du fait qu'ils en étaient également d'importants importateurs. 
65. De plus, il existait de nombreuses synergies entre certains des biens inscrits sur la liste et la 
fourniture de services environnementaux d'autres se rvices, et il importait d'examiner ces synergies 
dans le contexte des négociations relatives au para graphe 31 iii).  En fait, l'utilisation de biens 
particuliers pour assurer un service environnementa l avait été l'un des facteurs retenus par les 
membres de l'APEC pour établir leur propre liste en 1998. 
66. Les États-Unis se réjouissaient de continuer à travailler avec les Membres à l'établissement 
d'une liste de biens environnementa ux, et exhortaient d'autres déléga tions à participer pleinement à 
cette importante discussion. 
67. Le représentant de Cuba  a noté l'absence de consensus à la Session extraordinaire quant à la 
façon de s'acquitter du mandat et aux avantag es qui pourraient découler, pour les pays en 
développement, des négociations concernant le pa ragraphe 31 iii).  Pour Cu ba, il semblait prématuré 
de préjuger des résultats de la Conférence minist érielle de Hong Kong.  Dans sa communication, 
reproduite sous la cote TN/TE/W/55, Cuba insista it sur le fait que la Session extraordinaire devait 
mettre l'accent sur les questions en suspens et ét udier les modalités de négociations afin de pouvoir 
progresser.  En particulier, Cuba demandait que so ient présentées davantage de propositions quant à la 
façon de tenir compte dans les négociations du principe de responsabilités communes mais différenciées contenues dans  la Déclaration de Rio. 
68. La représentante de la Suisse
 a présenté le document TN/TE/W/58, qui contenait la liste 
initiale de biens environnementaux de la Suisse.  Elle a rappelé que l'objectif du mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii) était de faciliter le commerce des biens environnementaux dans l'intérêt du 
commerce comme de l'environnement.  La Session extraordinaire av ait pour mandat d'identifier ces 
biens et d'en établir la liste, qui serait ensuite transmise au Groupe sur l'AMNA pour les négociations 
sur la réduction et/ou l'élimination des droits de douane.  Dans ce c ontexte, il convenait de traiter deux 
grandes questions:  premièrement, quels biens envi ronnementaux devaient figurer sur la liste;  et 
deuxièmement, comment faire en sorte que la liste pui sse évoluer à l'avenir?  S'agissant de la première 
question, la Suisse pensait comme les CE que seuls les biens pouvant contribuer à un objectif 
environnemental convenu au niveau mondial devraient figurer sur la liste.  Elle était consciente des 
problèmes que posait un accord au sujet d'une dé finition des biens environnementaux, et cette 
définition devrait donc être suffisamment générale, souple et ouverte pour prendre en compte toute 
innovation future du secteur en évolution rapide des biens environnementaux.  Cette définition devrait 
par conséquent être un outil de sélection utile perm ettant de fixer un seuil.  Le concept de bien 
environnemental devrait s'appuyer fermement sur le s travaux et les définitions actuelles élaborées par 
d'autres organes.  L'analyse des approches existantes suggérait que la  définition de l'industrie des 
biens environnementaux de l'OCDE était la mieux adaptée pour identifier des biens 
environnementaux, et pourrait par c onséquent constituer un point de ré férence d'autant plus que la 
liste établie par l'APEC reposait e lle-même dans une large mesure su r cette définition.  En outre, 
celle-ci regroupait l'ensemble des principales catégories proposées jusque-là par les Membres. 
69. L'intervenante a fait observer que la plupart des produits figurant sur la liste de la Suisse 
relevaient soit de la catégorie g estion de la pollution, soit de la catégorie gestion des ressources, qui 
correspondaient à la première part ie de la définition de l'OCDE.  Pour faire en sorte que les 
négociations aboutissent à un résultat équilibré, la Su isse proposait d'ajouter à la liste des biens qui 
relevaient des catégories "technologies et produits  moins polluants" et "produits écologiquement 
préférables" (PEP) en fonction des caractéristiques de leur utilisation finale ou de leur élimination.  
Ces deux catégories correspondaient à la seconde partie de la défin ition de l'OCDE.  Elles pourraient TN/TE/R/12 
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 accueillir des produits présentant un intérêt pour les pays en développement du point de vue des 
exportations, en particulier s'agissant des PEP qui étaien t, pour un grand nombre, des produits naturels 
et biodégradables offrant des possibilités d'exporta tion pour les industries basées sur les produits 
naturels et utilisant des matières premières et des compétences rela tivement plus ré pandues dans ces 
pays.  Pour la majorité des produits  figurant dans la liste, les pays en développement avaient un intérêt 
commercial substantiel et étaient exportateurs nets.  La liste comportait des produits tels que les 
appareils de cuisson solaire ainsi que des moyens  de transport écologiquement viables, comme les 
chemins de fer, les véhicules solaires, les bicycle ttes, les péniches, les bateaux et leurs accessoires.  
Tous les produits inclus sur la liste avaient été p assés en revue par l'Office fédéral de l'environnement, 
des forêts et du paysage.  Les biens dont l'utilisa tion inappropriée comportait des risques pour les êtres 
humains et la nature de même que ceux dont la production était trop préjudiciable à l'environnement 
en avaient été exclus. 
70. L'intervenante a fourni quelques explications con cernant le tableau et les points suivants:  les 
positions ou sous-positions du SH;  la désignati on des produits au niveau des positions à quatre 
chiffres et à six chiffres du SH;  les observations concernant la mention "ex";  la catégorie 
environnementale conformément à la définition de l'OCDE (écologie et produits moins polluants ou 
produits écologiquement préférables sur la ba se des caractéristiques d'utilisation finale ou 
d'élimination);  ainsi que les données concernant les importations de la Suisse en 2004 pour tous les 
biens proposés sur la liste.  S'agissant de ce dernie r point, l'intervenante a dit que la valeur des 
importations des biens environnementaux proposés s'élevait à environ 4,6 milliards de dollars, soit à peu près 5 pour cent de l'ensemble des importations de  biens en 2004.  La Suisse se réservait le droit 
d'ajouter d'autres produits à la liste ou de la modifier selon les besoins. 
71. Compte tenu de la nature évolutive de l'indus trie des biens environnementaux dans les pays 
développés comme dans les pays en développement , la Suisse considérait qu'il serait nécessaire de 
convenir d'une procédure d'examen et de mise à jour  de la liste.  La définition de l'OCDE et ses 
principales catégories qui y figurent pourraient servir de point de référence à cet égard.  Cet examen 
pourrait être réalisé tous les deux ans, pa r exemple par les sessions ordinaires du CCE. 
72. Enfin, la Suisse était déterminée à ce que les pays en développement Membres aient la 
possibilité de participer de manièr e effective aux négociations, et que leurs intérêts soient reflétés par 
une liste mutuellement convenue.  À cette fin, elle a annoncé qu'elle f ournirait une contribution 
financière pour l'assistance technique apportée par la CNUCED aux pays en développement Membres 
pour la préparation de leurs listes. 
73. Le représentant du Brésil
 a présenté la nouvelle communicati on de son pays, reproduite sous 
la cote TN/TE/W/59.  Il a insisté sur le fait que, po ur être significatifs, les résultats des négociations 
devraient tenir pleinement compte des préoccupati ons et des intérêts part iculiers des pays en 
développement, et inclure les principes du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne 
soit pas totale pour ce qui était des engagements de  réduction.  La libéralisation du commerce des 
biens environnementaux devrait offrir aux pays en  développement des possibilités d'accroître leurs 
exportations de ces biens, notamment dans les doma ines où ils jouissaient d'un avantage comparatif.  
Le mandat énoncé au paragraphe 51 de la Déclaration de Doha était également pertinent à cet égard.  
En outre, la Session extraordinaire avait pour instruct ion d'axer ses travaux sur le développement dans 
le contexte des négociations prescrites au paragr aphe 31 iii).  Pour la plupart des pays en 
développement, le développement se rait mieux pris en compte si les négociations aboutissaient d'une 
part à un meilleur accès aux marchés pour les produits qui avaient un faible impact sur 
l'environnement et/ou qui provena ient de technologies moins polluantes ou utilisaient ces technologies 
et, d'autre part, à l'utilisation de technologies adaptées  à leurs besoins.  Pour le Brésil, cette approche 
permettrait par ailleurs de remédier aux déséquilib res actuels du marché des biens environnementaux, 
basé dans une large mesure sur des technologies et d es produits "en fin de cycle".  D'après les études 
réalisées par la CNUCED, les pays développés contrô laient environ 90 pour cent de ce marché et, par  TN/TE/R/12 
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 conséquent, si les négociations ne tenaient compte  que de celui-ci, elles aboutiraient à un résultat 
déséquilibré. 
74. Les principes du traitement spécial et différencié  et d'une réciprocité qui ne soit pas totale 
pour ce qui était des engagements de réduction devr aient s'appliquer dans la mesure où les biens 
environnementaux identifiés seraient considérés comme  faisant partie des négociations sur l'AMNA.  
Le Brésil considérait que ce processus devrait o ffrir des opportunités aux pays en développement, 
opportunités qui résulteraient d'une  définition appropriée des biens environnementaux, c'est-à-dire 
d'une définition qui contribuerait à la promotion du commerce, à l'amélioration de l'environnement et 
à la lutte contre la pauvreté.  Pl us précisément, le Brésil suggérait que les produits  tels que les fibres 
naturelles, les colorants et des produits forestiers autres que les grumes, ainsi que les sources d'énergie 
non renouvelables, y compris l'éthanol et le biodiesel, de vraient figurer sur la liste.  Il considérait en 
outre que les négociations devrai ent déboucher sur un accès amélioré aux marchés pour les produits 
provenant de technologies moins polluantes ou utilisan t ces technologies, tels que les moteurs et les 
véhicules à alimentation polyvalente, car cela encour agerait l'utilisation de produits efficaces sur le 
plan de l'environnement. 
75. Le Brésil a insisté sur la nécessité de fixe r des critères pour l'identification des biens 
environnementaux.  L'approche fondée sur les li stes ne devrait pas repos er sur des paramètres 
négociés en dehors de l'OMC, tels que ceux utilisés par l'OCDE et l'APEC pour établir leurs propres 
listes.  Il était donc en faveur de l'approche de la CNUCED fondée sur les produits écologiquement 
préférables pour l'élaboration par la Session spécial e d'une définition des biens environnementaux, ce 
qui ne signifiait toutefois pas qu'il était favorab le à l'utilisation des mé thodes et procédés de 
production comme critère.  Il a insisté sur le fait que  les résultats des négociations devraient refléter 
un équilibre entre les intérêts des pays en développement et ceux d es pays développés, ainsi qu'entre 
les intérêts commerciaux et les considérations e nvironnementales.  Tout nouveau progrès dans le 
cadre des négociations dépendrait de l'équilibre qui serait obtenu. 
Examen des nouvelles communications  
 76. Le représentant du Venezuela
 s'est félicité de la communica tion de Cuba.  Sa délégation 
partageait également la préoccupation de Cuba quant au fait que le débat au titre du paragraphe 31 iii) 
n'avait pas dégagé le consensus nécessaire entre les Membres.  En particulier, le Venezuela convenait 
qu'on n'était pas certain quant à la façon dont les négociations bénéficieraient aux pays en 
développement et contribueraient à la réalisation du développement durable.  Selon le Venezuela, il 
était prématuré de prévoir quelque résultat que ce soit avant la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Il a rappelé que la plupart des bien s environnementaux proposés figuraient sur les listes 
de l'APEC et de l'OCDE et ne tenaient pas suffisamment compte des intérêts des pays en 
développement.  Il a également rappelé que les négoc iations n'avaient pas encore permis de trouver de 
solutions à de nombreuses questions, telles que le fait de savoir si les produits agricoles seraient 
considérés comme faisant l'objet des négociations prévues au paragraphe 31 iii);  comment serait 
libéralisé le commerce des biens environnementaux dans le cadre du Groupe de l'AMNA;  ou comment  le traitement spécial et différencié serait pris en compte. 
77. Le Venezuela a exprimé son soutien à "l'approc he fondée sur les projets environnementaux" 
proposée par l'Inde, et demandé que l'on examine so igneusement cette propositi on.  Cette approche 
intégrerait le Programme de Doha pour le dévelo ppement, les principes de la Déclaration de Rio, 
Action 21 et le Plan de mise en œuvre de Johann esburg.  Le fait que les critères généraux seraient 
définis par la Session extraordinaire permettrait aux Membres d'examiner comme il conviendrait les 
besoins des gouvernements dans le cadre de l'adopti on de leurs mesures.  De surcroît, l'approche de 
l'Inde permettrait aux pays en dé veloppement de définir leurs besoin s en matière de renforcement des 
capacités, de transfert de technologie, et d'a ssistance technique.  Le Venezuela notait que la 
proposition de l'Inde devrait être examinée plus avan t compte tenu du paragraphe 51 de la Déclaration TN/TE/R/12 
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 de Doha.  Le Venezuela a demandé à l'Inde des préc isions sur la difficulté d'établir une distinction 
entre biens et services dans des activités environneme ntales spécifiques, comme elle l'avait signalé 
dans son document. 
78. Le Venezuela a fait savoir qu'il s'opposerait à tout e tentative de soumettre des listes de biens 
environnementaux au Groupe de l'AMNA avant l'abouti ssement des négociations dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCE.  S'agissant des co mmunications présentées par les États-Unis, les CE, 
et la Suisse, le Venezuela a indiqué qu'il les examinerait à la lumière de l'approche présentée par l'Inde. 
79. La représentante du Taipei chinois
 a dit qu'elle souhaitait faire quelques observations 
préliminaires sur les nouvelles communications présen tées dans le cadre de la Session extraordinaire 
du CCE.  En ce qui concerne la proposition des CE , le Taipei chinois appuyait leur proposition 
d'inclure sur la liste des PEP et des produits écoéti quetés, ce qui était dans une large mesure dans 
l'intérêt des pays en développement Membres.  Le  Taipei chinois a noté l'incertitude juridique qui 
entourait les PEP et l'écoétiquetage, dans des doma ines tels que les PMP non liés à des produits, ou la 
question des normes pour l'octroi de certificats d'attri bution de label écologique.  Le Taipei chinois se 
demandait quel était le point de vue des CE sur ces questions juridiques et si celles-ci pouvaient créer 
des difficultés pratiques.  Il était également cu rieux de savoir comment les CE se proposaient de 
traiter les produits agricoles inscrits sur leur liste de biens environnementaux et des questions telles 
que le forum approprié dans le cadre de l'OMC pour  tenir des négociations sur les produits agricoles 
biologiques. 
80. Évoquant la communication des États-Unis, le Taip ei chinois s'est particulièrement félicité de 
l'inclusion d'une colonne dans le tableau indiquant le chevau chement avec des listes proposées par 
d'autres Membres, ce qui témoignait du niveau de consensus entre les Membres sur les biens 
considérés comme environnementaux.  À propos d'une communication précédente présentée par les 
États-Unis dans le document TN/TE/W/38, le Taipei chinois a demandé si la liste en cours d'examen 
était une liste principale et, dans l'affirmative, si les États-Unis envisageaient de présenter 
prochainement une liste complémentaire.   
81. S'agissant de la communication de l'Inde, le Taip ei chinois a expliqué pourquoi il considérait 
encore l'approche fondée sur les projets environne mentaux comme étant complémentaire à l'approche 
fondée sur les listes:  premièrement, il n'avait pu trouv er dans l'approche fondée sur les projets aucune 
des caractéristiques multilatérales, te lles que la transparence, la prév isibilité et la non-discrimination, 
dont la plupart des Membres convenaient qu'elles ét aient indispensables pour assurer et préserver la 
complémentarité entre le commerce et l'environne ment;  deuxièmement, cet te approche constituait 
une charge trop lourde pour les autorités nationa les désignées quant à l'examen et l'approbation de 
l'étendue et de la durée des projets;  troisièmemen t, le Taipei chinois estimait que certaines des PME 
exportatrices et importatrices ne pourraient pas approc her les autorités nationales désignées et obtenir 
leur nécessaire approbation;  et quatrièmement, le  Taipei chinois n'approuvait pas la proposition de 
l'Inde figurant au paragraphe 9 de son documen t selon laquelle l'approche fondée sur les projets 
environnementaux pouvait être intégr ée au chapitre 98 du SH.  Le Taipei chinois a signalé que le 
chapitre 98 du SH traitait des services contractuels plutôt que des questions commerciales, et si on devait l'inclure dans le projet à de s fins commerciales, une autre classification s'imposerait.  En outre, 
le Taipei chinois s'est demandé pendant combien de temps des pièces de rechange pouvaient faire 
l'objet du projet bénéficiant de concessions.  La  représentante du Taipei chinois a noté que l'OMD 
pouvait aider les Membres à traiter certaines de ces questions. 
82. Le Taipei chinois a noté la proposition de la  Suisse consistant à prendre en compte la 
définition de l'OCDE, ainsi que toutes les catégories de technologies et de produits moins polluants et 
de PEP, de façon à aboutir à un résultat équilibré da ns les négociations.  Il a noté que l'évolution des 
biens en question n'était pas une caractéristique spéci fique à l'éco-industrie, et que la proposition de la  TN/TE/R/12 
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 Suisse de réexaminer la liste des biens environne mentaux tous les deux ans nécessiterait davantage 
d'examen.  En réponse à la proposition du Brésil d'a dopter l'approche de la  CNUCED au sujet des 
PEP, le Taipei chinois a indiqué qu'il avait des i nquiétudes en ce qui concerne la classification, les 
questions douanières et les questions juridiques rela tives à l'OMC.  La représentante du Taipei chinois 
a fait observer que sa délégation atte ndait avec intérêt la liste des bi ens environnementaux établie par 
le Brésil. 
83. Le représentant du Paraguay  a noté que toute issue à laquelle aboutiraient les négociations 
devrait encourager le commerce des biens et ser vices environnementaux, améliorer la qualité de 
l'environnement à l'échelle mondiale et promouvoir le développement durable dans tous les pays 
Membres.  Le Paraguay considérait que l'approche fondée sur les listes n'était pas la plus adéquate 
pour réaliser ces objectifs.  Le Paraguay convenait av ec l'Inde qu'une telle a pproche comporterait des 
inconvénients pour les pays en développement, aussi a-t-il accueilli favor ablement les autres 
approches proposées par l'Inde et le Brésil.  Le Paraguay a demandé si l' Inde pouvait fournir un 
modèle ou un aperçu permettant d'expliquer, étap e par étape, comment son approche fondée sur les 
projets environnementaux fonctionnerait.  Il a égalem ent demandé des clarifications au Brésil quant à 
savoir si la définition proposée couvrait les produi ts ou technologies moins polluants, les produits 
ayant une faible incidence sur l'environnement, ou les produits de haute technologie tels que ceux 
figurant sur certaines des listes présentées. 
84. Pour conclure, le Paraguay a exprimé son soutien à la comm unication de Cuba, qui, à son 
point de vue, se faisait l'écho des préoccupations de nombreux pays en développement Membres, en 
ce qui concernait le processus de négociation et les avantages potentiels qu'en tireraient les pays en 
développement. 
85. La représentante de la Malaisie  partageait les préoccupations exprimées par Cuba dans sa 
communication au sujet du manque de clarté quant  à savoir comment les biens environnementaux 
seraient traités dans le cadre des négociations de l'AMNA.  Elle a fait observer qu'aussi longtemps que 
la question du degré de libéralisation demeurer ait floue, il serait difficile pour sa délégation de 
prendre part au débat et de présenter une liste de biens environnementaux. 
86. Le représentant de la Thaïlande , s'exprimant également au nom de  l'Indonésie, de la Malaisie, 
de Brunéi et de Singapour, s'est interrogé sur le bien -fondé de l'inclusion des produits écoétiquetés sur 
la liste des CE.  La question de l'écoétiquetage était complexe et  souvent controversée au sein de 
l'OMC, étant donné les relations ex istant entre les PMP, et en particulier les PMP non liés à des 
produits, et le principe de non-discrimination de l'OMC. 
87. S'agissant de la communication de l'Inde, la Thaïla nde s'est  félicitée de l'orientation générale 
du document, qui laissait du champ aux pays en dé veloppement en matière de développement des 
capacités et de réalisation des priorités nationales.  La Thaïlande a indiqué qu'elle examinerait plus 
avant  la façon dont l'approche de l'Inde pouvait compléter ou facilite r les activités entreprises dans le 
cadre de la Session extraordinaire, notamment en ce  qui concernait l'approche fondée sur les  listes. 
88. La représentante du Chili  a fait savoir que sa délégation aurait besoin de réfléchir davantage 
aux deux principales approches proposées, car elle n' était convaincue par aucune d'entre elles.  Le 
Chili avait des préoccupations, par exemple en ce qui concernait les biens environnementaux définis 
sur la base des PMP ou de l'écoéti quetage.  Le Chili a rappelé que le  traitement accordé aux produits 
inscrits sur l'une ou l'autre des listes qui émanerait de la Session extraordinaire devrait être discuté 
dans le cadre du Groupe de l'AMNA.  Le Chili a également signalé que si, au moment de la 
Conférence ministérielle, les délégations n'avaient pa s de position claire quant aux intérêts de base des 
pays en développement, il ne serait pas réaliste de  s'attendre à un accord quelconque sur une liste des 
biens environnementaux à Hong Kong. TN/TE/R/12 
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 89. En ce qui concernait la proposition de l'Inde, le  Chili a fait remarquer que la logique implicite 
selon laquelle chaque pays détermin erait le traitement accordé aux biens sur la base de critères 
convenus dans le cadre du CCE était intéressante.  Le Chili s'est félic ité du lien fait entre les biens et 
les services environnementaux dans l'approche de l'I nde, mais il s'est demandé si, dans le cadre d'un 
projet environnemental, seuls les biens importés pour réaliser le projet bénéficieraient d'un traitement 
préférentiel.  Si c'était le cas, un seul produit pouva it avoir un traitement tarifaire différent selon que 
son utilisation finale était ou non liée à un projet en vironnemental approuvé.  Le Chili a signalé que si 
les concessions étaient déterminées par les projets, cela réduirait la prévisibilité pour les exportateurs.  
Par ailleurs, le Chili voulait savoir exactement quels  engagements ou concessi ons s'appliqueraient 
dans le cas des projets entrepris dans le cadre d'un partenariat public/privé. 
90. Le représentant du Chili a remercié les délégati ons des États-Unis et de la Suisse pour avoir 
soumis leur liste de biens environnementaux.  Il s' est réjoui du fait que ces listes avaient mis l'accent 
sur l'utilisation finale des produits et ne comportaie nt pas de PMP.  Il s'est également félicité du fait 
que la Suisse avait ajouté des renseignements concerna nt les importations et les droits NPF de chaque 
produit.  Il a fait observer qu'un complément d'informati on de la part des États-Unis et de la Suisse sur 
le volume des exportations de ces produits serait u tile.  Il a rappelé qu'une étude réalisée par le 
Secrétariat et distribuée en décembre 2002 aux membres du Groupe de l'AMNA avait fourni des 
statistiques sur les échanges des Membres da ns le domaine des biens environnementaux
3, et a appelé 
l'attention sur l'utilité de révision de cette étude. 
91. Enfin, le Chili convenait avec Cuba qu'il était pr ématuré de prévoir l'issue des débats à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, étant do nné l'absence de consensu s entre les Membres. 
92. Le représentant de la Colombie  a déclaré que les travaux portant sur la définition des biens 
environnementaux devraient se poursuivre sur la base des catégories et des listes proposées.  La Colombie appuyait l'inscription d'une catégorie  de PEP fondée sur l'utilisation finale ou les 
caractéristiques d'élimination, ce qui, à son avis, garantirait que des produits présentant un intérêt pour 
les pays en développement étaient inscrits sur la liste .  La Colombie estimait également que la priorité 
devrait être accordée aux propositions qui avaient te nu compte des directives internationales, telles 
que celles énoncées dans la Déclaration de Rio et le Plan de mise en œuvre de Johannesburg adopté 
lors du Sommet mondial pour le développement durable. 
93. Selon la Colombie, de nombreuses questions soulevées dans les débats demeuraient non 
résolues, notamment l'application du concept de liste évolutive et la question des intérêts des pays en 
développement dans les né gociations.  Étant donné les difficultés rencontrées dans l'élaboration d'une 
liste des biens environnementaux, la Colombie ne  prévoyait pas de présenter une telle liste qui 
pourrait être examinée avant la Conf érence ministérielle de Hong Kong. 
94. Les discussions devraient se poursuivre en vue de  consolider une définition des biens et des 
services environnementaux, pour autant que les pays en  développement soient en mesure de définir et 
d'arrêter des listes qui présentaient un intérêt pour eux.   À cet égard, la Colombie s'est félicitée de 
l'assistance technique fournie pour renforcer les capacités des pays en développement dans ce 
domaine. 
95. Le représentant de la Chine
 s'est félicité des nouvelles communications présentées, qu'il avait 
trouvées instructives et constructives.  Il a noté que  certaines des propositions tenaient compte des 
intérêts des pays en développement .  Dans l'identification des biens environnementaux, la Chine avait 
concentré son attention principalement sur l es biens industriels, aux dépens des biens de 
consommation.  Bien que certains biens de conso mmation soient inscrits sur les listes présentées, la 
Chine considérait que d'autres biens pouvaient être ajoutés.  Certains biens de consommation avaient 
                                                      
3 TN/MA/S/8.  TN/TE/R/12 
 Page 21 
 
 
 une incidence directe sur l'environnement ainsi que su r la santé humaine.  Ces biens avaient trait, par 
exemple, à la purification ou l'épuration de l'air et de l'eau, au traitement des déchets solides, et à la 
réduction du bruit et des rayonnements.  Ils pouva ient être définis essentiellement selon leur 
utilisation finale.  En outre, aussi bien les pays développés qu'en développeme nt semblaient avoir un 
intérêt dans ce genre de produits.  Il a invité les dé légations à garder l'esprit ouvert et à être novateurs, 
afin d'assurer que les intérêts des pays en déve loppement soient dûment pris en compte dans les 
négociations.  Sans préjudice de sa position sur les PM P, et en gardant à l'esprit la nécessité d'un 
traitement spécial et différencié en faveur des pa ys en développement Membres, la Chine estimait que 
des biens agricoles devraient être inclus dans la liste. 
96. La Chine était d'accord avec le Brésil sur le  fait que la catégorie des PEP pouvait aider les 
Membres à prendre en compte la dimension dévelo ppement des négociations.  Elle jugeait également 
la proposition de l'Inde intéressante, car celle-c i reconnaissait l'importance du renforcement des 
capacités et du transfert de technologie.  Pour conc lure, la Chine a noté que les produits interdits par 
certains accords multilatéraux environne mentaux ne devraient pas être inclus dans une liste des biens 
environnementaux de l'OMC. 
97. La représentante de l'Équateur  a rappelé que la réduction tari faire n'était pas le principal 
objectif des négociations et devrait être fondée su r l'objectif environnemental des produits.  Elle a 
souligné la nécessité d'aborder la question du ma ndat d'une manière plus globale en examinant non 
seulement les biens, mais également les services, ainsi que les obstacles tarifaires. 
98. L'Équateur souhaitait faire des observations préliminaires sur les nouvelles communications 
présentées.  S'agissant de la proposition de l'Inde, l'Équateur a noté qu'il partageait les préoccupations 
de l'Inde en ce qui concernait l'approche fondée su r les listes;  l'ambiguïté des critères retenus pour 
définir les biens environnementaux;  la question de l'utilisation à des fins multiples;  le transfert de 
technologie;  et la difficulté de définir certains produits dans le cadre du SH.  Ces préoccupations 
indiquaient qu'il y avait bien trop d'incertitudes au  sujet des résultats des négociations pour que les 
Membres envisagent de se mettre d'accord sur une  liste de biens environnementaux avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  À cet ég ard, l'Équateur convena it avec le Chili qu'il serait 
nécessaire de prendre dûment compte de l'engageme nt unique.  De plus, l'Équateur considérait la 
communication de Cuba comme étant d'une importan ce particulière, parce qu'elle mettait l'accent sur 
les questions non résolues dans le cadre des négoc iations, telles que le manque de clarté en ce qui 
concerne les modalités des négociations et l'applicat ion d'un traitement spécial  et différencié pour les 
pays en développement. 
99. S'agissant de la question de la liste évolutiv e, l'Équateur a exprimé son désaccord avec la 
proposition tendant à réexaminer la liste tous les deux ans afin d'y inclure de nouveaux produits.  
Selon l'Équateur, cela aggraverait les déséquilibres exis tant dans la liste et creuserait davantage l'écart 
technologique entre pays développés et pays en développement. 
100. L'Équateur a indiqué qu'il avait été confronté à certaines difficultés dans le processus de 
définition des biens et services environnementaux pré sentant un intérêt national, notamment en ce qui 
concernait l'utilisation à des fins multiples de produits identifiés dans les listes  d'autres Membres.  Qui 
plus est, des questions telles que celle des PMP, la ce rtification et l'étiquetage, remettaient en question 
l'avantage comparatif acquis par les pays en dé veloppement dans le domaine des biens obtenus à 
partir de ressources naturelles.  Pour conclure, l'É quateur a noté que la solution des problèmes liés aux 
obstacles non tarifaires, dans le cadre des négocia tions, offrait l'occasion de renforcer davantage la 
complémentarité du commerce et de l'environnement. 
101. Le représentant de l'Australie  a fait savoir que sa délégation continuait de considérer que 
l'approche fondée sur les listes constituait un moyen viable de faire avancer les négociations, et que 
les questions soulevées pouvaient être résolues grâ ce à une meilleure participation des Membres.  TN/TE/R/12 
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 Certaines des méthodes exposées dans les communica tions des Membres, telles que l'utilisation des 
points de référence et des positions ex, pourraient ég alement être utiles à cet égard.  L'Australie a 
souligné la nécessité d'élargir le débat afin d' assurer que les questions présentant un intérêt pour les 
pays en développement y soient di scutées.  L'Australie appuyait l'appr oche fondée sur les listes, mais 
elle ne savait pas encore si elle allait en soume ttre une.  Elle convenait avec les CE que les Membres 
devaient se concentrer sur certains des produits prop osés, décider s'ils pouvaient donner leur accord en 
vue de l'inclusion de ces produits sur une liste de biens environnementaux, et donner leur avis en 
conséquence. 
102. S'agissant des nouvelles propositions présentées, l'Au stralie était d'accord avec les États-Unis 
sur le fait qu'une approche ascenda nte était utile, et se réjouissait de l'accent mis sur le critère de 
l'utilisation finale, tout en évitant la question des PMP.  À propos de la suggestion tendant à ajouter 
une catégorie pour les PEP, l'Australie examinait en core de façon plus générale sa position sur le 
concept des PEP.  Évoquant le document des CE et le point soulevé sur l'écoétiquetage, l'Australie a 
souligné que cette question ne relevait pas du mand at des négociations, et a fait savoir qu'elle ne 
pensait pas que l'ensemble des mesures relatives à l'écoétiquetage, comme celles que promouvait le 
Réseau mondial d'étiquetage, soient utiles pour  la définition des biens environnementaux. 
103. En ce qui concernait la propositio n de l'Inde, l'Australie crai gnait que l'approche fondée sur 
les projets finisse par créer d'autres barrières et obs tacles, plutôt que faciliter les échanges.  Elle a 
également exprimé des préoccupations concernant la  façon dont l'approche serait intégrée au système 
commercial multilatéral réglementé;  la possibilité d'utiliser ou non le chapitre 98 du SH pour ces 
projets;  et la question de savoir si cette approche  serait utile pour les PME.  L'Australie a appuyé les 
efforts de l'Inde visant à se concentrer dans le cadre du mandat sur les services et a encouragé les 
Membres à approfondir l'examen de cette question. 
104. L'Australie s'est félicitée de la communicati on du Brésil qui, selon elle, contribuait à mieux 
faire comprendre les intérêts des pays en développe ment dans les négociations .  L'Australie estimait 
que ses intérêts n'étaient pas incompatibles avec l' approche fondée sur les listes.  Ainsi que de 
nombreuses délégations l'avaient souligné, tant l es pays développés que les pays en développement 
pourraient tirer des avantages potentiels des négoc iations.  S'agissant de la proposition du Brésil 
tendant à mettre l'accent sur les PEP, l'Australie n'était pas convaincue qu'on pouvait éviter la question 
des PMP dans les débats. 
105. Pour conclure, l'Australie s'est félicitée de l'in tensification des activités au titre de ce point de 
l'ordre du jour et du dialogue constructif qui avait eu lieu.  Le représentant de l'Australie a remercié le 
Secrétariat pour la synthèse des communications su r les biens environnementaux et demandé que le 
document soit régulièrement mis à jour, de  façon à tenir compte des nouvelles données. 
106. Le représentant de l'Argentine
 souhaitait souligner l'observatio n faite par le Brésil selon 
laquelle la libéralisation des échanges dans le cadre  des négociations prévues par le paragraphe 31 iii) 
n'était pas une fin en soi.  Les négociations  devaient également apporter des avantages à 
l'environnement et au développement.  L'Argen tine a noté qu'en dépit du fait que certains Membres 
avaient présenté des listes initiales de produits, la question de savoir quels bi ens étaient réellement 
environnementaux n'avait pas encore de réponse.   L'Argentine convenait avec les CE que les 
délégations devraient commencer à discuter de la  justification environnementale de certains des 
produits, mais faisait remarquer que cela ne devrait pas empêcher la distribution des listes initiales à 
d'autres groupes de négociation, tels que celui de l'AMNA.  L'Argentine a noté certaines des 
difficultés rencontrées pour définir les biens environn ementaux en tant que sous -ensemble de biens en 
général, c'est-à-dire en fonction de l'utilisation à des fins multiples et de la classification tarifaire.  Des 
difficultés analogues s'étaient fait jour lorsque  l'on avait essayé de définir la dimension 
développement des négociations.  À cet égard, l'Argentine a fait obser ver que la simple définition des 
biens d'exportation présentant un intérêt pour les pa ys en développement ne garantirait pas le  TN/TE/R/12 
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 développement.  Le représentant de l'Argentine a noté que d'autres aspects, comme le transfert de 
technologie, étaient également pertinents pour la dimension développe ment des négociations. 
107. Du point de vue de l'Argentine, le problème prin cipal dans les négociations n'était pas celui de 
la définition des biens, mais plutôt celui de l'appr oche.  Elle a noté à cet égard que l'approche fondée 
sur les projets environnementaux proposée par l'Inde semblait avoir la réponse à certaines des 
questions épineuses identifiées par les délégati ons, tout en tenant dûment compte des aspects 
environnement et développement du mandat. 
108. La représentante de la Bolivie  partageait les préoccupations de l'Inde devant les incohérences 
dans la composition des listes et le déséquilibre appa rent pour ce qui était de la prise en compte des 
intérêts des pays en développement.  Pour ces rais ons, l'approche de l'Inde fondée sur les projets 
environnementaux constituait une vari ante intéressante.  Un moyen d'assurer la participation des pays 
en développement serait d'envisager le couplage de la libéralisation du commerce avec le transfert de 
technologie et de savoir-faire, sur la base du principe des responsabilités communes, mais différenciées.  La Bolivie partag eait le point de vue exprimé par Cuba dans sa communication, selon 
lequel le débat sur la façon de mener à bien le ma ndat n'avait pas dégagé le consensus nécessaire, et 
qu'il serait prématuré d'envisager la présentation d'une liste de biens environnementaux à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Pour conclu re, la représentante de la Bolivie a rappelé que 
tout résultat obtenu au titre du para graphe 31 iii) à la Session extraordinaire du CCE, que ce soit une 
liste de biens environnementaux ou des principes et  des critères pour les projets environnementaux, 
ferait l'objet de négociations dans  le cadre du Groupe de l'AMNA. 
109. La représentante de la Jordanie
 a signalé que sa délégation n' avait pas encore arrêté sa 
position finale sur cette question, mais considérait que  l'approche de la liste finale était le meilleur 
moyen de faire avancer les négociations.  La Jordanie  procédait à la consolidation de sa liste initiale 
de biens environnementaux.  Elle a remercié le  Canada pour son appui financier au titre de ce 
processus et a insisté sur le rôle important joué par les organisations internatio nales dans la fourniture 
d'une assistance technique aux pays en dé veloppement à ce stade des négociations. 
110. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est félicité de la présentation de nouvelles listes de 
biens environnementaux, ce qui, selon la Nouvelle -Zélande, indiquait que des progrès étaient 
accomplis en ce qui concernait le paragraphe 31 iii).  En particulier, il s'est réjoui du fait que les 
communications étaient empreintes de pragmatisme  et a mis l'accent sur la "définition pratique" 
consistant à identifier des produits spécifiques et à expliquer les choix en mettant à profit les travaux existants, notamment ceux de l'OCDE , de l'APEC et de la CNUCED. 
111. S'agissant des propositions des CE, la Nouvelle -Zélande s'est félicitée du fait que les CE 
avaient indiqué les positions du SH pour les produits qu'elles avaient proposés.  La Nouvelle-Zélande 
a fait savoir que les CE pouvaient fournir davantag e de précisions en ce qui concernait les produits 
identifiés par les positions à quatre chiffres du SH.  Elle a également noté qu'un chapitre entier qui comprenait les produits agricoles avait été proposé.  La Nouvelle-Zélande a engagé les CE à limiter 
leurs propositions aux domaines dont le Groupe de l'AM NA était chargé, et à s'efforcer d'affiner leur 
liste afin d'y inclure les produits identifi és par des positions à six chiffres du SH, avec les 
renseignements ex correspondants. 
112. À propos de l'utilisation éventuelle du systèm e du Réseau mondial d'étiquetage écologique 
(GEN) pour définir les biens environnementaux, le  représentant de la Nouvelle-Zélande a noté qu'un 
nombre limité de producteurs en Nouvelle-Zél ande étaient membres du programme mondial 
volontaire non gouvernemental du GEN.  Bien que l' utilisation volontaire et non discriminatoire des 
écoétiquettes soit importante pour aider les consommate urs dans leur choix, il a souligné qu'il ne 
s'agissait pas d'outils de référence appropriés destin és à être utilisés par des agents des douanes pour 
l'application des taux tarifaires convenus à l'i ssue des négociations de l'OMC sur les biens TN/TE/R/12 
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 environnementaux.  Aussi l'importance de l'écoéti quetage volontaire prenait-elle tout son sens au 
niveau du point de vente, plutôt qu'à la frontiè re, où s'effectuait l'application des tarifs.  La 
Nouvelle-Zélande n'était pas convaincue que le trava il effectué par le GEN, qui utilisait des critères 
fondés sur les PMP, soit utile pour les négociations. 
113. En ce qui concernait le document TN/TE/W/56, où il était fait mention d'"agriculture ou 
jardinage durables", la Nouvelle-Zélande a estimé qu e les produits agricoles n'étaient pas l'objet de 
discussions dans le cadre de la Session extraordinaire .  Par ailleurs, la discussion de ce qui constituait 
"l'agriculture durable" ou "le jardinage durable" n'ai derait pas à faire des progr ès dans le cadre de la 
Session extraordinaire, en vue de la Conféren ce ministérielle de Hong Kong et au-delà. 
114. L'intervenant s'est félicité de la proposition des CE concernant l'établissement d'"une liste 
ouverte" de biens environnementaux et a estimé que  cette proposition tenait du concept de la liste 
évolutive. 
115. La Nouvelle-Zélande a demandé  des précisions concernant les codes SH que les CE 
envisageaient d'utiliser pour les systèmes de captage d es eaux de pluie et les capteurs de brouillard et 
de rosée, et les avantages écologiques de ces produits .  Elle a également demandé des renseignements 
sur le code SH que les CE comptaient utiliser pour  des produits ayant trait à l'énergie éolienne.  La 
Nouvelle-Zélande était également intéressée par la position ex spécifique ou le code à six chiffres 
pour la catégorie 3920, qui concernait les feuilles en  matière plastique ou en papier utilisées aux fins 
d'économies d'eau et de chaleur, et par les av antages écologiques de la mousse de polyuréthane 
(SH 392113). 
116. Passant à la communication des États-Unis, le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté 
qu'elle était un facteur d'équilibre dans les négocia tions.  Plus précisément, il a fait observer qu'elle 
était transparente:  elle contenait des points de ré férence utiles;  elle trai tait la question de la double 
utilisation d'une manière pratique;  elle se penchait sur l'importante question de  la façon de gérer les 
technologies environnementales en pleine évolution;   et comportait un certain nombre de produits 
présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.  La Nouvelle-Zélande s'est 
également félicitée de la transparence dont faisaient preuve les États-Unis dans l'élaboration de leur 
liste, en y faisant figurer le taux NPF moyen, ainsi que des données sur les importations.  Ces 
renseignements seraient particulièrement utiles lo rs des discussions sur les produits qui devraient 
figurer sur la liste de consensus qui serait communiquée aux ministres en vue de la Conférence de Hong Kong.  Selon la Nouvelle-Zéla nde, la liste des États-Unis éta it raisonnable et pratique, en ce 
qu'elle décrivait clairement la façon dont les biens av aient été définis, en fai sant référence aux travaux 
de l'OCDE, de l'APEC et de la CNUCED. 
117. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande  s'est félicitée de l'utilisati on de l'expression "position ex" 
pour faire la distinction entre les produits à un niv eau plus élevé que celui des positions à six chiffres 
du SH.  Elle convenait avec les États-Unis qu'une approche serait nécessaire dans les négociations, 
afin de prendre en compte l'évolution de l'industr ie environnementale.  Enfin, elle a demandé aux 
États-Unis un complément d'information sur l es avantages écologiques des produits suivants:  
SH 560811 (filets confectionnés pour la pêche);  849290 (chaudières dites à eau surchauffée);  846596 
(machines à fendre, à trancher ou à dérouler);  et 900290 (prismes, miroirs, montés, pour instruments 
ou appareils). 
118. S'agissant de la proposition de la Suisse, le repr ésentant de la Nouvelle-Zélande a noté qu'elle 
attachait une grande valeur à l'a pplication pratique de l'approche "définition pratique".  Il s'est 
également félicité de l'utilisation de l'approche  des points de référence, comme par exemple la 
définition de l'OCDE en tant que mécanisme de sélection.  La Su isse avait utilisé les catégories PEP, 
et technologie et produits moins polluants pour struct urer sa liste, et la Nouve lle-Zélande espérait que  TN/TE/R/12 
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 la Suisse serait d'accord avec la définition plus précise qu'elle avait donnée à la catégorie des PEP en 
utilisant l'expression:  "(PEP) sur la base des caractéristiques d'utilisation finale ou d'élimination". 
119. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est ég alement félicité de la détermination de la 
Suisse à assurer la transparence par l'incorpora tion de données relatives aux importations et les 
positions ex dans la liste, donnant ainsi plus de clarté et de cer titude en ce qui concernait les produits 
proposés.  Il a également pris note des observations de la Suisse figurant aux paragraphes 16 et 17 de 
sa communication sur la nécessité d'établir une liste évolutive. 
120. L'intervenant a signalé que les avantages écol ogiques de certains des articles figurant sur la 
liste de la Suisse, parmi lesquels on pouvait c iter, par exemple, SH 830110 (cadenas), SH 830160 
(parties de cadenas), et SH 830170 (clés présent ées isolément) n'étaient pas évidents pour sa 
délégation. 
121. La Nouvelle-Zélande avait espéré que certa ines des questions soulevées à la réunion 
informelle de juin et concernant la première  communication de l'Inde (document TN/TE/W/51) 
seraient clarifiées et résolues dans la deuxième communi cation de l'Inde.  Toutefois, elle avait encore 
des préoccupations et a demandé d'autres précisions  à l'Inde sur ce qui avait empêché sa proposition 
d'être immédiatement mise en œuvre dans des pays qui l'avaient jugée intéressante.  La 
Nouvelle-Zélande savait que des mécanismes similaires étaient déjà en place dans certains pays, et se 
demandait pourquoi l'approche fondée sur les projet s environnementaux devait obtenir l'approbation à 
la Session extraordinaire du CCE.  Le représentant  de la Nouvelle-Zélande a également demandé 
comment l'approche fondée sur les projets contribuera it concrètement à améliore r la transpar ence et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral.  Il  ne voyait pas bien comment ce résultat pouvait 
être assuré, car la communication semblait avoir prévu un processus administratif complexe qui 
permettait, avec le temps, d'augmenter ou de baisser  les tarifs de façon ponctuelle, essentiellement sur 
instruction d'un organe centralisé, indépendamment des forces du marché.  En particulier, les sociétés 
qui recherchaient des certitudes auraient peut-être des doutes quant à savoir quels projets bénéficieraient de préférences tarifaires et lesquels n' en bénéficieraient pas, en attendant que l'autorité 
nationale désignée ait fait connaître sa décision. 
122. La communication donnait à penser que l'approc he fondée sur les projets était le meilleur 
moyen d'assurer des avantages environnementaux réel s.  Les projets environnementaux du type décrit 
dans la communication n'étaient pas seulement de grands projets nationaux arrêtés par le 
gouvernement central.  Il s'agissait souvent de petits projets mis en œuvre par des groupes locaux d'habitants ou d'ONG qui œuvraient pour améliore r les conditions environne mentales, par exemple 
dans le cadre de programmes et de  campagnes de nettoyage d'une zone locale, d'un cours d'eau pollué, 
ou d'une forêt, pour lesquels ils avaient souvent besoin du genre de produits faisant l'objet des 
négociations des sessions extraordinaires du CCE.  Pour ces groupes, ces projets étaient vitaux et 
avaient amélioré sensiblement les résultats envir onnementaux.  Toutefois, selon la proposition de 
l'Inde, les projets visant à importer des produits à des taux préférentiels nécessitaient l'approbation du 
gouvernement central, et le processus pour obtenir l'approbation pourrait être fastidieux pour bon 
nombre des groupes locaux ou régionaux qui consacrai ent leur ressources et poursuivaient leurs 
objectifs essentiellement dans un contexte local. 
123. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fa it savoir que l'approche fondée sur les projets 
pouvait devenir administrativement contraignante et freiner les échanges pour les économies relativement modestes qui s'appuyaient sur les PME.  Il s'est également demandé comment cette 
approche pouvait contribuer à progresser en ce qui  concernait l'aspect facilitation des échanges du 
Cycle de Doha, dont l'objectif était de réduire la bureaucratie pour les négociants, afin d'accélérer 
davantage le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises. TN/TE/R/12 
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 124. S'agissant de la communication du Brésil, la N ouvelle-Zélande partageait le point de vue qui 
y était exprimé selon lequel la négociation devait assurer que les biens environnementaux soient 
utilisés à des fins écologiques et de développement .  Elle appuyait la proposition du Brésil en ce qui 
concernait les catégories de PEP, et de technologies et de produits moins polluants.  Il s'agissait là de 
domaines qui présentaient un intérêt commercial cons idérable pour les pays en développement, tout 
en ayant une grande importance environnementale.  En  ce qui concernait les PEP, le représentant de la 
Nouvelle-Zélande a souligné que cette catégorie de produits devr ait être définie uniquement par 
rapport à l'utilisation finale ou aux caractéristiques d' élimination, et a rappelé que les critères reposant 
sur les PMP ne seraient pas dans l'inté rêt de cette négociation plus large. 
125. L'intervenant était impressionné par l'importa nce du commerce dans les catégories proposées 
par le Brésil, qui témoignait du fait que les négocia tions avaient une importance réelle pour les pays 
en développement.  La Nouvelle-Z élande s'est félicitée des propositions du Brésil relatives aux fibres 
naturelles et aux sources d'énergie renouvelable, notamment le biodiesel. 
126. L'intervenant a noté qu'il pourrait y avoir des syne rgies entre certains des produits qui avaient 
été proposés dans diverses listes et les produits que le Brésil avait proposés.  Il a demandé au Brésil 
s'il avait des positions SH et des positions ex qu'il voudrait proposer, par exemple, pour les véhicules 
à alimentation polyvalente.  Il a aussi signalé que de nombreux Membres avaient proposé que le 
biodiesel, en tant que produit, fasse l'objet d'une  négociation, a demandé quelle position du SH ou 
position ex le Brésil avait à l'esprit pour ce produit particulier, et s'il pouvait être d'accord avec la description ex de la Nouvelle-Zélande. 
127. S'agissant de la communication de Cuba, la No uvelle-Zélande s'est félicitée de l'intérêt 
manifesté par Cuba pour les sources d'énergie renouvelable, les techniques à haut rendement 
énergétique, et des produits naturels tels que le bi odiesel.  La Nouvelle-Zéla nde attendait avec intérêt 
des propositions précises de la part de Cuba à ce sujet, notamment en ce qui concernait les 
désignations correspondantes du SH. 
128. Le représentant de la Corée
 a rappelé la position de sa délé gation, selon laquelle l'approche 
pratique consistant à soumettre des listes concrètes serait un moyen plus utile pour faire avancer la 
négociation.  Une fois qu'une lis te pratique de biens environn ementaux sera établie, la Session 
extraordinaire du CCE aura une base concrète pour entamer ses discussions.  À cet égard, la Corée 
s'est félicitée des listes initiales pr ésentées par la Nouvelle-Zélande, le Canada, les États-Unis, les CE 
et la Suisse. 
129. La Corée a noté qu'il existait quelques varia tions entre les différentes listes en ce qui 
concernait les considérations des Membres et les pro duits visés.  Pour des raisons pratiques, la Corée 
avait exclu de sa liste les catégories "PEP" et "tech nologie non polluante", et continuait à avoir des 
réserves en ce qui concernait leur inclusion.  Ce pendant, elle était disposée à faire montre de 
flexibilité, étant donné que certaines délégations les tr ouvaient utiles pour structurer leurs listes, mais 
sans préjudice de sa position au sujet des produits concernés.   
130. Plusieurs Membres avaient souligné l'importance de  parvenir à une "liste équilibrée" de biens 
environnementaux qui tiendrait compte des domain es présentant un intérêt commercial pour les pays 
en développement.  La Corée souscrivait entièrement  à l'idée selon laquelle le résultat final de la 
négociation devrait permettre de c oncilier les intérêts des pays en développement et ceux des pays 
développés.  Gardant à l'esprit cet objectif important , elle examinait un ensemble de produits en vue 
de compléter sa liste initiale.  La Corée estima it qu'il serait utile que davantage de délégations 
proposent des listes de produits présentant un inté rêt particulier pour elles, afin de faciliter 
l'élaboration d'une liste équilibrée, et était encour agée par le fait que certains pays en développement 
avaient déjà commencé l'établissement de leur liste.  TN/TE/R/12 
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 131. La Corée partageait aussi les préoccupations  d'autres Membres devant le fait que la 
proposition de l'Inde était présentée comme une solu tion de remplacement de l'approche fondée sur 
les listes.  Sa délégation avait des doutes s'agis sant de savoir comment l'approche fondée sur les 
projets environnementaux pouvait être mise en œuvre dans le cadre du système commercial 
multilatéral.   
132. La Corée a noté que la liste des biens envir onnementaux de l'OMC devr ait être considérée 
comme une liste évolutive, et qu'elle était dispo sée à participer à une discussion afin d'élaborer un 
mécanisme pour mettre à jour la liste de façon à prendre en compte l'évolution des technologies 
environnementales.  Pour conclure, la Corée consid érait que la Session extraordinaire du CCE faisait 
des progrès appréciables en vue de la Conférence ministérielle de Hong Kong, et devait faire avancer 
encore plus rapidement son travail afin de permettre aux négociations  sur le commerce et 
l'environnement d'aboutir à un résultat significatif. 
133. La représentante des États-Unis  a remercié les Membres qui avaient présenté des documents à 
la réunion et noté que c'était un signe encourageant de constater que des progrès étaient accomplis 
dans ces discussions. 
134. L'intervenante a déclaré que les États-Unis se félicitaient des nouvelles vues que le Brésil 
avait exprimées dans sa communication sur les produits  qui devraient être examinés dans le cadre du 
mandat de la Session extraordinaire du CCE, et du fait que l'approche dé fendue dans son document 
n'avait pas privilégié les PMP.  Cependant, elle a demandé davantage de précisions sur la façon dont 
la Session extraordinaire du CCE pourrait adopter l' approche de la CNUCED sur les PEP en tant que 
définition pour guider les discussions.  Par exemple, e lle s'est demandé si le Brésil s'était demandé si 
cette approche était suffisamment large pour pr endre en considération les diverses difficultés 
auxquelles les pays en développement étaient confr ontés dans les domaines de l'environnement et du 
développement, ainsi que les priorités énoncées dans la Déclaration de Rio et le Plan de mise en 
œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (par exemple en ce qui concernait la 
gestion des déchets et l'assainissement), et pour te nir compte des intérêts divers et dynamiques des 
pays en développement en matière d'exportation.  Ainsi qu'elle l'avait noté précédemment, il ressortait 
de l'analyse des données préliminai res effectuée par les États-Unis que de nombreux pays en 
développement étaient d'important s exportateurs de biens dont les méthodes de production tenaient 
compte de la lutte contre la pollution et de sa prévention.  Ces marchés semblaient se développer 
rapidement, plus rapidement encore que les marc hés des PEP.  Les États-Unis se réjouissaient à la 
perspective d'avoir les prochaines communications  du Brésil, car il continuait à approfondir sa 
réflexion sur les produits présentant un intérêt écologique. 
135. S'agissant du document de la Suisse, l'intervenan te s'est félicitée des efforts fournis par la 
Suisse pour examiner de plus près deux catégories de biens, à savoir les technologies moins polluantes et les PEP.  Les États-Unis avaient ég alement noté que deux autres catégories – la gestion 
de pollution et la gestion des ressources – étaient recensées dans le même document.  La représentante 
des États-Unis a demandé à la Suisse si elle pré voyait de présenter une liste de produits dans ces deux 
autres catégories, ou si elle se contenterait des listes des autres Membres présentant ces catégories de biens. 
136. En ce qui concernait la question de la double utili sation soulevée dans les documents de l'Inde 
et de Cuba, elle a fait observer qu'on pouvait faire porter les efforts sur l'inscription des biens qui 
avaient grandement contribué à la cause de l'environn ement.  Elle a rappelé que les Membres devaient 
examiner ces problèmes dans le contexte plus la rge du Programme de Doha  pour l'environnement, qui 
visait une plus grande libéralisati on des différents produits et industries.  La tâche de la Session 
extraordinaire du CCE consistait à définir les bien s utilisés pour protéger l'environnement, réduire la 
pollution et aider les pays à atteindre les objectif s du développement durable , de façon que ces biens 
puissent être libéralisés de manière à répondre aux besoins environnementaux, économiques et de TN/TE/R/12 
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 développement de tous les Membres.   La manière dont cette libéralisa tion serait réalisée serait décidée 
dans le cadre de l'AMNA.  Selon les États-Unis, la question de la  double utilisation n'était pas aussi 
importante qu'elle le serait dans le cadre d'une libéralisation ponctuelle. 
137. Pour traiter ces problèmes, les États-Unis av aient préconisé une approche pragmatique fondée 
à la fois sur l'existence de biens environnementa ux sous une position tarifa ire donnée et l'importance 
du bien pour l'industrie environnementale, qui consis tait à inclure sur la liste tous les produits d'une 
catégorie à six chiffres du SH.  Elle a noté que mê me si une minorité des produits figurant dans une 
catégorie à six chiffres avait une vocation enviro nnementale ou une importa nce cruciale pour le 
secteur de l'environnement, là encore, la catégorie tout entière devrait être inscrite sur la liste.  
138. Dans d'autres cas, les États-Unis avaien t préconisé d'inclure dans la liste un bien 
environnemental spécifique correspondant à une ligne  plus précise du tarif national (c'est-à-dire une 
position à huit ou neuf chiffres, selon le cas).  Ceci  expliquait l'utilisation des positions ex ou les 
descriptions additionnelles des produits sur la liste des États-Unis.  Pour autant que les Membres de 
l'OMC pouvaient convenir que certains biens appart enant à la catégorie à six chiffres étaient 
environnementaux et pouvaient être distingué s physiquement, ils pourraient inclure les 
fractionnements détaillés dans leur propre liste tari faire, selon les cas.  Les États-Unis n'avaient pas 
actuellement de description de produits ventilés au ni veau de la ligne du tarif national, et devront 
apporter des modifications à leur tarif douanier, au cas où cela serait décidé.   
139. L'intervenante a noté que d'autres options disp onibles, telles que les certificats d'utilisation 
finale, poseraient des difficultés pratiques et admini stratives.  Une approche fondée sur les projets, 
telle que celle des certificats d'utilisation finale, serai t restrictive et administrativement contraignante.  
Elle nécessiterait qu'un bien soit utilisé dans un projet  gouvernemental, afin d'être exempté des droits.  
Les États-Unis se demandaient co mment la proposition de l'Inde pouva it générer le genre d'avantages 
que les Membres de l'OMC et leurs expor tateurs attendaient de ces négociations. 
140. L'intervenante s'est interrogée sur le manque d' engagement contraignant, de transparence, de 
prévisibilité et d'obligation additionn elle constaté dans ce tte approche.  Elle a également souligné que 
cette approche ne garantirait p as l'accès aux exportateurs, en pa rticulier aux PME, car les petites 
sociétés vendant des biens directement sur le marché devront continuer à payer des droits, 
contrairement à celles qui approvisionneront directem ent les grands projets.  Elle a relevé que les 
droits étaient très élevés sur certains des biens présen tant un intérêt pour les sociétés des États-Unis, 
tels que les appare ils pour la filtration et l'épur ation de l'eau.  Cette situati on avait également suscité la 
question des avantages dont bénéficieraient les consommateurs, les petits distributeurs, les 
communautés rurales, ou les entités sous-fédérales qui  auraient besoin de ces biens, mais qui ne 
disposeraient pas des ressources ou des connai ssances nécessaires pour demander l'approbation de 
leur propre projet.  Elle était d'accord avec la N ouvelle-Zélande sur le fait que les PME hésitaient à 
exporter leurs produits à cause des obstacles tels que  les formalités administratives supplémentaires et 
la bureaucratie, et les retards correspondants, et  a noté que l'approche fondée sur les projets 
environnementaux risquait de multiplier ces obstacles. 
141. Les États-Unis ont également fait valoir que  l'accès total aux marchés encouragerait le 
transfert de technologie plus que l'approche f ondée sur les projets environnementaux, car cette 
dernière visait à se protéger contre les importations  et semblait  générer uniquement un transfert 
sélectif de technologie.  L'intervenante s'est de mandée comment l'approche fondée sur les projets 
favoriserait les exportations présentant un intérêt p our les Membres dont l'objectif était d'augmenter 
les exportations de PEP.  À cet égard, elle s'est dema ndé s'il y avait de grands projets dans les pays qui 
importaient actuellement des fibres ou des réservoirs de flexifuel, qui étaient deux des catégories pour 
lesquelles on avait manifesté de l'intérêt.  Elle c onvenait avec l'Inde de la nécessité d'une approche 
pratique qui pouvait aider à répondre aux beso ins environnementaux, économiques et de  TN/TE/R/12 
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 développement de tous les Membres, mais a sou ligné que sa délégation n'était pas convaincue que 
c'était la bonne approche. 
142. Les États-Unis ont remercié les CE pour leurs efforts supplémentaires visant à définir des 
codes SH pour les produits qu'elles proposaient.  La représentante des États-Unis a noté qu'il y avait chevauchement entre les listes des CE  et des États-Unis en ce qui concernait certains produits définis 
au niveau à six chiffres.  Toutefois, dans certains cas, les CE avaient défini des codes SH aux niveaux 
à deux ou à quatre chiffres, ou n'en avaient défini aucu n, et il était difficile pour les États-Unis de dire 
si le chevauchement s'étendait aux descriptions pl us détaillées de produits qu'ils avaient faites. 
143. L'intervenante a fait observer que les CE, qui  avaient renouvelé leur offre sur les biens 
écoétiquetés, mais n'avai ent pas identifié les types de produits concernés, ni traité les questions 
d'applicabilité soulevées par certaines délégations à la  réunion de février.  L' écoétiquetage volontaire 
pouvait être utile pour différencier les produits sur le marché, ma is il ne constituait pas un outil 
pratique pour le traitement tarifair e.  Dans le souci de faire avance r les discussions et étant donné que 
de nombreuses délégations continuaient à refuser l'inclusion de produits reposant sur les PMP, les 
États-Unis ont suggéré que les CE se concentrent plut ôt sur d'autres parties de leur liste, comme celles 
concernant la lutte contre la pollution, les t echniques de gestion des ressources, les énergies 
renouvelables, et les fibres naturelles. 
144. La représentante des États-unis s'est demandé si les CE avaient songé de nouveau aux biens 
décrits comme "ayant des performances envir onnementales élevées ou un faible impact sur 
l'environnement".  Elle a estimé que si les CE av aient identifié quelques produi ts dans ces catégories, 
tels que les ampoules électriques à faible co nsommation énergétique, elles l'avaient fait 
principalement au niveau à quatre chiffres, ce qui  ne suffisait pas pour rés oudre les problèmes relevés 
à la réunion de février, et concernant les produits à haut rendement énergétique. 
145. Les États-Unis ont remercié le Canada et la  Nouvelle-Zélande de le ur contribution à une 
approche pratique et ascendante.  Ils ont appuyé l'approche décrite dans les deux documents qui 
consistait à mettre l'accent sur les biens dont l'utilisati on finale environnementale était bien définie, en 
évitant les biens identifiés sur la base des PMP.  Elle a fait savoir que sa délégation examinait encore 
ces listes et aurait des observations et des ques tions supplémentaires aux prochaines réunions. 
146. En réponse aux questions et aux préoccupations de certains Membres relatives aux liens entre 
les discussions sur les biens environnementaux dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE et 
les négociations tenues dans le cadre d'autres groupes de négociation, les États-Unis ont souligné que 
la Session extraordinaire du CCE devait définir les biens utilisés pour protéger et préserver 
l'environnement et laisser le Groupe de l'AMNA poursuivre ses travaux, sans préjudice des décisions 
qui pourraient être prises sur les modalités, ni  de la date à laquelle elles seraient prises. 
147. S'agissant des négociations sur les services, les États-Unis ont fait remarquer qu'elles étaient 
plus avancées, étant donné qu'elles avaient déjà un ca dre bien défini pour leurs travaux, et qu'un bon 
nombre d'offres avaient été faites dans le domaine des services environnementaux, y compris par des 
pays en développement.  La représentante des États- Unis s'est également demandé si les délégations 
qui avaient demandé davantage de discussions  sur l'élément services environnementaux du 
paragraphe 31 iii) pensaient que la  Session extraordinaire du CCE av ait un rôle particulier à jouer 
dans ces négociations. 
148. Le représentant du Canada  s'est senti encouragé par le nombre de documents présentés par 
d'autres Membres, qui examinaient un large éventail de biens dans tous les domaines.  S'agissant de la 
communication de la Nouvelle-Zélande, le Canada a approuvé la proposition c oncernant l'utilisation 
de points de référence pour définir les avantag es environnementaux d'un produit particulier.  
L'utilisation par la Nouvelle-Zéla nde de catégories apportait également la souplesse nécessaire pour TN/TE/R/12 
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 aider à créer une liste évolutive.  Le Canada éta it d'accord avec la Nouvelle-Zélande sur le fait que 
toute liste de biens environnementa ux de l'OMC devrait être évolutive,  et s'est félicité de la décision 
d'examiner plus avant la façon de mettre ce concept en pratique.  
149. Le Canada a noté l'intérêt manifesté par certain es délégations quant à approfondir davantage 
l'examen de la question des définitions.  Des discuss ions avaient déjà eu lieu au sujet des listes de 
l'APEC, de l'OCDE et de la CNUCED, ainsi que su r d'autres approches, qui examinaient les biens 
environnementaux sous un angle lé gèrement différent, par exemple l' utilisation finale, la remise en 
état de l'environnement, le contrôle, ou les PEP.  Selon le Canada, une définition large des biens 
environnementaux pourrait aider à concilier les avantages environneme ntaux et les exportations de 
biens présentant un intérêt pour tous les Membres. 
150. S'agissant de la question des services et de leurs liens avec les biens, il a rappelé l'accord dans 
le cadre de la Session extraordinaire du CCE sel on lequel il fallait laisse r pendant la Session 
extraordinaire au Conseil du commerce des services le trav ail de fond sur les services 
environnementaux.  Toutefois, la Session extraordinaire du CCE pouvait jouer un rôle au titre de cette partie du mandat, et il serait utile que les délé gations qui avaient élaboré des listes de biens 
environnementaux échangent leurs données d'expérience en ce qui concernait la prise en compte des 
services.  À propos de la question du traitement a ccordé aux biens environnementaux dans le cadre 
des négociations de l'AMNA, le Canada esp érait qu'il y aurait un peu plus d'avantages 
supplémentaires, consistant en une "ré duction additionnelle AMNA" pour les biens 
environnementaux. 
151. Passant au document des CE et à la proposition tendant à inclure les biens écoétiquetés, le 
Canada a fait observer qu'il serait difficile de lier les produits écoétiquetés aux concessions tarifaires, 
et que les produits devraient être définis en tant  que positions tarifaires plutôt que sur la base des 
écoétiquettes. 
152. S'agissant de la remarque des CE sur les répétiti ons de produits dans le document de synthèse 
du Secrétariat, le Canada a noté que dans certains cas, les délégations avaient utilisé différents termes 
pour décrire le même produit.  Grâce aux précisi ons données par les délégations, le Secrétariat 
pourrait procéder à la réduction du nombre de produits.  L'OMD pourrait fournir une assistance aux Membres à cet égard.  Le Canada a aussi relevé l'observation faite par les CE sur l'utilisation d'une 
approche de liste négative, ce qui pourrait constituer un moyen de réduire la liste. 
153. Le Canada s'est félicité de la communication des États-Unis et a appuyé l'inclusion de 
catégories supplémentaires de biens environnementa ux, à savoir celles de la protection des ressources 
naturelles et des centrales électriques alimenté es par des sources d'énergie renouvelable, qui 
pourraient intéresser également le Canada. 
154. L'intervenant a noté que la Suisse avait pr ésenté quelques idées intéressantes dans sa 
communication.  Le Canada appuyait également la définition de l'OCDE et était d'avis qu'on ne 
pouvait l'élargir aux fins des négociations, afin d'obtenir les résultats escomptés. 
155. S'agissant de la communication du Brésil, le Ca nada a fait observer que les produits proposés 
étaient particulièrement pertinents s'agissant de l'environnement, et en attendait avec intérêt une 
description plus précise.  Quant à la communication de Cuba, le Canada était sensible à certaines des préoccupations exprimées et essayerait de faire quelques autres observations ultérieurement. 
156. En ce qui concerne la proposition de l'Inde, le Ca nada a fait part de sa préoccupation devant le 
fait que cette libéralisation conditio nnelle ne correspondrait pas au manda t défini au paragraphe 31 iii) 
pour la réduction ou l'élimination des barrières tarifaires.  L'approche fondée sur les projets 
n'apporterait aucune certitude concernant les avanta ges dont bénéficieraient certains produits.  De  TN/TE/R/12 
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 surcroît, les produits concernés seraient plutôt des produits de haute technologie produits par de 
grandes sociétés, ce qui lèserait les PME. 
157. La représentante de l'Indonésie  a rappelé que l'objectif fondamental du paragraphe 31, en 
particulier son alinéa iii), était d'assurer que les négociations aboutissent à un résultat avantageux et 
pour l'environnement et pour le commerce et le dé veloppement.  Elle a fait observer qu'une approche 
fondée sur les listes avait été suivie par les délé gations et divers produits avaient été proposés pour 
inclusion dans une liste de biens environnement aux, fondée sur différents critères et catégories 
environnementales.  L'Indonésie avait lancé un processus de consultation avec les parties prenantes concernées pour élaborer une liste de biens qui  assurerait des avantages écologiques, fondée sur 
l'utilisation finale plutôt que sur les PMP, et utilisan t les listes de l'APEC et de l'OCDE en tant que 
points de référence.  La liste provisoire de l'Indon ésie inclurait des biens relevant de six catégories 
environnementales. 
158. L'Indonésie a souligné que les critères utilisés  pour l'élaboration d'une liste de biens 
environnementaux seraient déterminants pour ce qui était d'assurer que les négociations servent les 
intérêts des pays en développement.  Elle conve nait avec d'autres Membres que l'utilisation des PEP 
pourrait aboutir à l'inclusion de nombreux prod uits présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  Cela dit, certains PEP pourraie nt avoir comme résultat de vider les objectifs 
environnementaux d'une partie  de leur substance, en particulier les PEP obtenus à partir de ressources 
naturelles.  Les PEP retenus variaient selon les listes présentées.  La liste des CE en comprenait un large éventail, notamment des produits tels que l es locomotives.  Les CE avaient également proposé 
d'inclure des produits écoétiquetés, ce qui, de l' avis de l'Indonésie, compliquerait davantage les 
choses.  La liste des États-Unis comportait un nombre plus réduit de PEP, et celle de la 
Nouvelle-Zélande comptait quelques PEP qui pourraient  intéresser certains pa ys en développement.  
Elle a noté que le concept de PEP devrait être claire ment défini afin d'assurer que l'inclusion de ces 
produits bénéficierait aux pa ys en développement.   
159. L'approche fondée sur les listes faisait avancer de façon pragmatique les négociations prévues 
au paragraphe 31 iii).  Cependant, l'Indonésie ét ait ouverte à une approche complémentaire qui 
assurerait la prise en compte  des préoccupations en  matière de développement.  La représentante de 
l'Indonésie a noté que l'approche de l'Inde pourra it autoriser une certaine souplesse, constituerait une 
incitation à cibler les programmes environnement aux et pourrait contribuer à générer le maximum 
d'avantages écologiques, commerciaux et en matière de développement. 
160. La représentante de Hong Kong, Chine
 s'est associée aux autres représentants pour remercier 
les délégations qui avaient présenté une liste de  biens environnementaux.  Elle a noté que sa 
délégation examinait actuellement ces listes en fonc tion de leurs intérêts à l'exportation, et espérait 
pouvoir contribuer à la discussion avec la propre liste de biens de sa délégation.  S'agissant de la 
compilation des communications élaborée par le S ecrétariat, elle a indiqué qu'il serait utile de 
regrouper d'une façon ou d'une autre les produits cités plusieurs fois. 
161. L'intervenante a exprimé de nouveau des préo ccupations devant l'introduction de PMP non 
liés à des produits par le biais de l'écoétiquetage  et des PEP.  Étant donné l'importance de ces produits 
pour les pays en développement, Hong Kong, Chin e était disposée à continuer à collaborer avec 
d'autres délégations pour examiner les problèmes techniques liés à ce domaine.  À cet égard, Hong Kong, Chine s'est félicitée de la communication du Brésil. 
162. S'agissant de la proposition de l'Inde, elle a fa it observer que l'approche fondée sur les projets 
environnementaux pouvait faire son chemin sans attendre les travaux de  la Session extraordinaire du 
CCE.  Selon sa délégation, la proposition de l'I nde était une approche autonome, plutôt qu'une 
variante de l'approche fondée sur les listes.  Des pratiques similaires étaient probablement en place dans certains pays, hors du cadre du système commerc ial multilatéral de l'OMC.  À cet égard, elle a TN/TE/R/12 
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 noté que la question de la réduction des tarifs appl iqués/consolidés serait moins pertinente dans un 
cadre autre que l'OMC.  Elle s'est demandé si avoir un mécanisme qui n écessitait l'approbation des 
projets par les autorités centrales était le moyen le  plus efficace pour l'app lication du mandat prévu au 
paragraphe 31 iii) pour les économies petites et ouve rtes telles que Hong Kong, Chine.  Les frais de 
transaction pourraient dissuader le secteur privé, ce qui pourrait être contre-productif s'agissant de 
l'objectif de protection de l'environnement que les Membres s'efforçaient de réaliser. 
163. S'agissant du paragraphe 31 iii), elle a estimé que  les activités de base de l'OMC concernaient 
la libéralisation du commerce.  La réduction et l' élimination éventuelle des barrières tarifaires et non 
tarifaires pour les produits environnementaux pou rraient aider à promouvoir les échanges de ces 
produits, et contribuer à l'objectif de protection de  l'environnement, aboutissant ainsi à un résultat 
avantageux pour tous.  Elle a souligné l'importance pour la Session extraordinaire du CCE d'élaborer 
une liste de produits qui tiendrait compte des inté rêts des pays en déve loppement, alors que les 
modalités, notamment le traitement spécial et di fférencié, seraient élabor ées dans le cadre des 
négociations de l'AMNA. 
164. L'intervenante était consciente des préoccupati ons relatives au développement exprimées dans 
les communications de l'Inde et de Cuba.  Ces co mmunications avaient facilité l'examen des moyens 
de renforcer la participation des pays en dé veloppement aux négociatio ns, notamment sur des 
questions telles que l'assistance technique et le tran sfert de technologie.  Elle a également noté avec 
satisfaction l'intérêt que les Me mbres avaient manifesté pour les services environnementaux, et 
accueillait avec satisfaction la poursuite des trav aux sur la question de la classification. 
165. Le représentant des CE
 a souhaité faire quelques observations préliminaires sur les 
communications présentées qui avaient donné une idée plus claire de ce qui restait à faire afin de 
parvenir à un accord sur une liste équilibrée qui tiendr ait compte des intérêts de tous les Membres. 
166. Les CE ont demandé de nouvelles précisions de la Nouvelle-Zélande sur certains aspects de 
sa proposition.  Premièrement, les CE ont souhaité sa voir comment la liste évolutive fonctionnerait en 
pratique, y compris comment les modifications y seraient apportées.  La deuxième question se 
rapportait au concept de PEP, dont les CE pensai ent qu'il pouvait constituer un moyen d'assurer que 
les intérêts de tous les Membres étaient pris en co mpte dans les négociations.  En particulier, les CE 
ont demandé à la Nouvelle-Zélande pour quelles ra isons elle avait défini le concept de PEP en 
fonction de l'utilisation finale des produits et des car actéristiques de leur élimination, et s'il y avait 
d'autres possibilités pour élargir ce concept davantage. 
167. Les CE ont adhéré à la réponse donnée par la Nouvelle-Zélande au paragraphe 9 de sa 
déclaration au sujet de l'observation selon laquelle  les pays développés étaient intéressés par "des 
négociations sans frais".  En particulier, les CE ont accueilli favorablement les renseignements fournis 
sur les tarifs.  Les CE ont noté qu'elles avaient in clus dans leur propre pr oposition des produits faisant 
l'objet de droits atteignant 12 pour cent.  Elles se sont félicitées du genre de renseignements fournis 
par la Nouvelle-Zélande au paragraphe 17 de sa déclaration en ce  qui concernait la nature évolutive de 
l'industrie des biens environnementaux et l'intérê t commercial croissant des pays en développement.  
S'agissant de la position SH 854140 (dispositifs ph otosensibles à semi-conducteur, y compris les 
cellules photovoltaïques, etc.), par exemple, les CE avaient un solde négatif avec les pays en 
développement s'élevant à 688 millions d'euros par an.  Les CE ont fait observer que les 
renseignements concernant les lignes tarifaires spéc ifiques pouvaient enrichir davantage la discussion. 
168. Passant à la communication du Canada, le représen tant des CE a demandé si le Canada avait 
envisagé la possibilité d'inclure des PEP da ns sa liste de biens environnementaux. 
169. S'agissant de la communication de l'Inde, il s'est féli cité de la créativité et de la tentative réelle 
de faire avancer le débat sur des questions telles que la propriété intellectuelle, le transfert de  TN/TE/R/12 
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 technologie, et les services.  Toutefois, sa délégati on avait des doutes sur le chemin à suivre proposé.  
Les CE ne partageaient pas le point de vue de l'I nde selon lequel le fait qu'il y avait eu une certaine 
ambiguïté dans les discussions de la Session ex traordinaire du CCE, et ont noté qu'une certaine 
convergence commençait à se faire jour sur de nombr euses questions.  Quant à la remarque faite par 
l'Inde au paragraphe 5 de sa communication au sujet de la protection de la propriété intellectuelle, le 
représentant des CE a demandé si l'Inde pouvait indique r les produits pour lesquels la protection de la 
propriété intellectuelle et le transfert de technologie avaient besoin d'être améliorés. 
170. En ce qui concernait la remarque faite par l'I nde au paragraphe 7 de sa communication, selon 
laquelle l'approche fondée sur les listes souffrait de trop de dispersi on, il a noté que le débat avait 
évolué, et qu'on commençait à s'accorder sur le fa it que les avantages environnementaux étaient au 
cœur de la démarche.  Les CE ont fait observer qu'elles ne pouvaient appuyer l'approche fondée sur 
les projets en tant qu'approche de substitution à celle fondée sur les listes.  Par ailleurs, le représentant 
des CE a exprimé des préoccupations à propos de l'a pplication pratique de l'approche fondée sur les 
projets et s'est rallié au point de vue de certain es délégations selon lequel une telle approche pouvait 
créer des difficultés pour les PME. 
171. Le représentant des CE a noté que la liste  des États-Unis comprenait quelques PEP et a 
souhaité savoir quelle réflexion les avait conduits à in scrire ces produits.  Il leur a également demandé 
s'ils envisageaient d'élargir leur prop osition davantage dans cette direction. 
172. À propos du document de Cuba, l'intervenan t a fait remarquer qu'il soulevait quelques 
questions importantes, telles que la double utilisation.  S'agissant de la question de la définition, il a 
estimé qu'il n'y avait pas lieu de se mettre d'accord sur une définition en tant que telle, mais plutôt sur 
les critères nécessaires à l'identification des produits pertinents.  Quant à la question des travaux dans 
le cadre du Groupe de négociation de l'AMNA, il a fait valoir que le mandat de la Session 
extraordinaire du CCE était limité à l'identificati on des produits qui seraient présentés aux fins d'une 
libéralisation additionnelle.  Comme les discussions de la Session extraordinaire du CCE visaient à 
faciliter les travaux de l'AMNA, les débats dans le cadre du Groupe de négociation de l'AMNA ne 
devraient pas empêcher la Session extraordinaire du CCE de faire avancer ses propres travaux.   
173. Les CE considéraient que le Brésil avait présenté dans sa communication un moyen pratique 
pour aller de l'avant en ce qui concernait l'identific ation des produits.  Elles ont demandé au Brésil s'il 
serait en mesure d'attribuer des codes SH aux produi ts qu'il avait identifiés, s'il était disposé à donner 
plus de précisions sur l'utilisation durable des produi ts et s'il pouvait fournir davantage d'explications 
sur les chiffres figurant dans sa communication.  Elles ont également appuyé la suggestion du Brésil 
de suivre l'approche de la CNUCED sur les PEP. 
174. Les CE ont fait savoir qu'elles appuyaient d'une manière générale la structure et l'approche 
conceptuelle du document de la Suisse.  Elles ont  accueilli favorablement les propositions concernant 
la nature évolutive d'une liste de biens envir onnementaux et la nécessité de la réexaminer 
régulièrement.  Il s'agissait là de  suggestions utiles qui devraient être étudiées plus soigneusement. 
175. En réponse à des questions concernant les codes SH  et la description des produits faite dans la 
communication des CE, le représentant des CE a fait savoir qu'il traiterait ces sujets à la prochaine 
réunion. 
176. La représentante du Mexique  a remercié les délégations qui avaient présenté des 
communications, ainsi que le Secrétariat pour la version révisée de la synthèse des communications.  Elle a déclaré que la diversité des propositions av ait enrichi les discussions et soulevé de nombreuses 
questions, en particulier sur l'écoé tiquetage et les PEP.  Elle s'es t ralliée à la position des délégations 
d'autres pays, dont la Thaïlande (s'exprimant au nom de l'ANASE), l'Austra lie, la Nouve lle-Zélande, 
les États-Unis et le Canada, qui n'avaient pas adhéré à la proposition des CE d'inclure les biens TN/TE/R/12 
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 écoétiquetés dans une liste.  Elle a également re levé que les listes des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande comprenaient la catégorie de pr oduits écologiquement préférables sur la base de 
l'utilisation finale et de l'élimination et que le Br ésil avait précisé qu'il n'avait pas privilégié l'approche 
fondée sur les PMP dans la définition des PEP.  Cela dit, elle a mis en doute l'incidence pratique de 
cette approche sur les négociations  et est convenue avec l'Indonésie que  la portée de l' approche fondée 
sur les PEP devrait être définie. 
177. S'agissant de la prochaine conférence ministérielle , elle partageait le point de vue de ceux qui 
considéraient qu'il était prématuré d'affirmer qu' il y aurait une liste de produits environnementaux 
approuvée pour Hong Kong.  À cet égard, elle a fa it observer que certaines  des listes initiales qui 
avaient été présentées comprenaient des biens pour lesquels la justification environnementale n'était 
pas évidente, et qui n'avaient p as été suffisamment examinés.   
178. À propos des modalités à convenir dans le cadre du Groupe de l'AMNA, elle partageait l'avis 
du Chili selon lequel le mandat du Groupe de l'AMNA concernant les biens environnementaux ne 
différait pas de son mandat pour d'autres produits non agricoles.  Au sein du Groupe de l'AMNA, la 
délégation mexicaine continuait à s'employer à inte rvenir de façon constructive en présentant des 
propositions concrètes de façon à faire avancer les négociations. 
179. Le représentant du Japon
 partageait le sentiment qu'il fallait poursuivre plus activement les 
travaux de la Session extraordinaire du CCE  afin de s'acquitter du mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii).  Sa délégation a pprouvait la poursuite des travaux sur la base de l'approche fondée 
sur les listes, en tenant compte des préoccupations  que les pays en développement avaient exprimées. 
180. L'intervenant a également proposé, de même que  la délégation canadienne, de procéder à un 
examen approfondi de chaque produit figurant sur les listes du point de vue de l'utilisation finale ou de 
l'importance des avantages ou de l'impact envi ronnementaux.  Les résultats de cet examen 
permettraient à chaque délégation, notamment d es pays en développement, de définir ses propres 
préférences, intérêts ou préoccupations, et d'ajouter ou de supprimer des produits, et feraient avancer 
les travaux de la Session extraordinaire en vue d' une liste convenue et équilibrée, sur la base de 
laquelle le Groupe de l'AMNA examinerait les m odalités de réduction tarifaire en temps utile. 
181. L'intervenant ne pouvait pas approuver le point de  vue exprimé par l'Inde aux paragraphes 19 
et 22 de sa communication, selon lequel l'approche  fondée sur les listes ne pouvait pas tenir compte 
des préoccupations des pays en développement, ni êt re complémentaire de l'approche fondée sur les 
projets.  Il était ouvert à l'examen de chaque  produit de la liste, à une étape ultérieure. 
182. S'agissant de la communication des CE, il convenait avec la Nouvelle-Zélande que les 
chapitres 14 et 15 concernaient les produits agricoles, et que l'accent devrait être mis sur l'accès aux 
marchés des produits non agricoles. 
183. L'intervenant a également expliqué que, à l'in star de la délégation coréenne, sa délégation 
avait exclu l'inscription des PEP sur sa liste initiale.  Toutefois, étant donné que la catégorie des PEP 
figurait dans un grand nombre de listes présentées, le  Japon était disposé à examiner cette question de 
manière plus approfondie. 
184. Le représentant de Cuba  a souligné que la solution à appor ter à la question de la dualité des 
biens environnementaux serait trouvée, à conditio n que le mandat énoncé au paragraphe 31 soit 
dûment exécuté.  Il a estimé que si les modalités de  négociation étaient mieux définies dans le cadre 
du Groupe de négociation de l'AMNA, il y aurait davantage de motivation pour proposer des 
démarches concernant les listes et d'autres variantes faisant l'objet de négociations.  Il était également 
intéressé par le concept d'une liste évolutive, et a noté que les pays en développement n'auraient pas la 
capacité de traiter chaque nouveau produit.  TN/TE/R/12 
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 185. L'intervenant s'est félicité du fait que les Communautés européennes avaient reconnu 
l'importance du traitement spécial et différencié, et s'est demandé comment le concept à négocier 
serait mis en pratique dans les négociations de l'AMNA. 
186. L'intervenant a estimé que la proposition de l'I nde était novatrice et abordait le problème du 
développement durable d'un point de vue pratique.  Il s'est égalemen t félicité de l'a pproche du Brésil 
et d'autres pays qui avaient souligné la n écessité de prendre les PEP en considération. 
187. Le représentant de l'Égypte  a remercié la Nouvelle -Zélande pour l'inscription dans sa liste de 
certains des produits présentant un intérêt pour les pays en développement.  Il a estimé que les 
données chiffrées figurant dans la communication de  la Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/49/Suppl.1) 
étaient précises, mais n'étaient pas tout à fait co mplètes.  À titre d'exemple, lorsqu'on apprenait au 
paragraphe 17 que de nombreux ar ticles de haute technologie étaient exportés par des pays en 
développement, on avait besoin de savoir combien de pays en développement exportaient des biens 
tels que les dispositifs photosensibles à semi-co nducteur, ou les cellules photovoltaïques.  Au 
paragraphe 8, il était indiqué que 90  pour cent des PEP étaient exportés par des pays en 
développement.  Il serait également intéressant de ch iffrer la valeur de ces exportations.  Le principal 
inconvénient des PEP était peut-être qu'ils avaient plutôt  une faible valeur, et que la réduction tarifaire 
convenue bénéficiait principalement  aux biens de haute technologie ou  de forte valeur.  Dans leur 
communication, les États-Unis comparaient le comme rce du sisal, du jute et d'autres PEP de ce type à 
celui de produits de haute technologie. 
188. L'intervenant a également exprimé des réserv es sur la catégorie proposée par la Nouvelle-
Zélande dans sa communication et concernant l'utilisa tion des déchets et de la ferraille.  Il a reconnu 
que certaines Parties à la Convention de Bâle étaien t confrontées à des difficultés en ce qui concernait 
le contrôle des déchets licites ou des déchets non dangereux (mentionnés à l'annexe IX de l'article 9).  
Dans leur réponse à un questionnaire du secrétariat de la Convention de Bâle su r l'annexe IX de la 
Convention de Bâle, 20 pays avaient signalé qu'ils n' imposaient aucune restriction sur l'importation de 
biens relevant de cette catégorie .  Douze pays, dont l'Égypte, avaient affirmé que le consentement 
préalable en connaissance de cause était exigé, et huit avaient indiqué que les importations de ce genre 
de biens étaient totalement interdites.  Il a menti onné qu'il n'existait pas de démarcation nette entre les 
biens figurant sur la liste de l'article 9 et ceux inscrits  sur la liste relevant de l'article 8 (100  pour cent 
de déchets dangereux), ce qui avait créé des difficu ltés pour les agents des doua nes, car les codes SH 
ne faisaient pas de distinction entre biens dangere ux et biens non dangereux.  Par exemple, les déchets 
et la ferraille devraient être classés dangereux ou non dangereux, afin que l'on puisse déterminer s'il 
s'agissait ou non de biens environnementaux.  On devra it également vérifier si le produit faisait l'objet 
de contrôle ou s'il était interdit, et si on avait a ppliqué la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause.  Les autres problèmes a uxquels étaient confrontés les agents des douanes 
comprenaient le trafic illicite des déchets dangereux;  les fausses déclarations;  la distinction entre les 
déchets et les biens ordinaires recyclables;  la dissimulation de petites quantités de déchets dangereux 
dans le cadre d'importantes expéditi ons légales;  le mauvais étiqueta ge de certains conteneurs et des 
difficultés en matière d'essais, d'échantillonnage, d'an alyse, de détection et d'enquête concernant des 
produits afin de déterminer s'il s'agissait de déchet s dangereux ou non.  Mettant  l'accent sur l'ampleur 
du problème, il a signalé qu'une étude récente effectu ée par les autorités du port de Rotterdam avait 
révélé que 0,7 pour cent des expéd itions en conteneurs inspectées à l'exportation étaient soit illégales, 
soit considérées comme faisant l'objet d'un trafic illic ite.  Un autre exemple mentionné concernait les 
produits 70 et 90 à 100, déchets et ferraille de zi nc, alors que le zinc pouvait être recyclé et ne pas 
nuire à l'environnement, à moins qu'il soit mélangé avec des métaux lourds tels que le plomb, auquel 
cas il était considéré comme dangereux.  À son avis , de telles questions devraient faire l'objet d'un 
débat d'experts, dans le cadre des accord s environnementaux multilatéraux pertinents. TN/TE/R/12 
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 189. À propos de la liste de la N ouvelle-Zélande, l'intervenant éta it d'avis que les appareils et 
instruments de pesage ayant une portée inférieure à 30 kg ou supérieure à 30 kg étaient difficiles à 
accepter comme biens environnementaux, étant donn é qu'ils pouvaient être utilisés à d'autres fins. 
190. S'agissant de la communication de l'Inde, l'in tervenant a reconnu l'importance de la notion 
d'effets néfastes des biens environnementaux importés sur les biens produits localement, en particulier 
si ces derniers étaient mieux adaptés aux conditions  environnementales locales.  Il a évoqué le cas des 
éoliennes en Inde en tant qu'exemple de l'éch ec des forces du marché à réguler la demande, 
l'importation et la production de bi ens environnementaux.  Il conve nait avec l'Inde que le but des 
négociations était également de r éaliser le développement et de préserver l'environnement.  Il a 
expliqué qu'une étude menée en Égypte avait m ontré que la libéralisation de certains biens 
environnementaux n'aboutissait pas nécessairement à l'amélioration de l'environnement.  À titre 
d'exemple, l'Égypte avait constaté  que la demande de filtres était in élastique.  En conséquence, une 
réduction des tarifs n'augmenterait pas leurs importati ons et le résultat serait la perte des recettes 
tarifaires, sans aucun impact sur l'environnement. 
191. L'intervenant s'est félicité de la nouvelle communication des États-Unis dans laquelle 
figuraient des données concrètes concernant, entre autr es, les tarifs douaniers et les importations.  Il a 
souhaité avoir les données relatives aux exportations des mêmes biens, et s'est demandé si le 
Secrétariat pouvait fournir des données sur les taux de droits NPF moyens, ainsi que la tendance 
générale des importations  et des exportations. 
192. L'intervenant a apporté son appui à de nombre uses idées présentées dans la communication de 
Cuba, concernant des questions telles que le traite ment spécial et différencié et la nécessité du 
transfert de technologie.  S'agissant de la communication de la Suisse, il a estimé qu'elle n'indiquait 
pas clairement comment certains des biens proposés da ns sa liste contribueraient à la réalisation du 
développement durable, à l'amélioration de l'e nvironnement, ou répondraient aux critères des biens 
environnementaux. 
193. La représentante de la Suisse
 a déclaré que sa délégation était encouragée par le nombre et la 
qualité des communications présentées.  Elle s'est féli citée de la communication des États-Unis et des 
informations qui y figuraient, comme par exempl e les cas de chevauchement avec d'autres listes 
proposées et les données concernant les importations. 
194. La Suisse s'est également félicitée de la comm unication des CE et des précisions apportées 
quant aux types de produits qu'elles envisageaient dans les différentes catégories, en particulier 
concernant les biens ayant des performances envi ronnementales élevées ou un faible impact sur 
l'environnement.  De nombreuses délégations s'ét ant déclarées préoccupées par les conséquences 
pratiques de l'éco-étiquetage, la représentante de la Suisse a prié les CE de préciser leur proposition 
concernant les systèmes utilisés par les membres du Réseau mondial d'éco-étiquetage. 
195. L'intervenante a pris acte des efforts de la délégation indienne en vue de trouver un autre 
moyen de s'acquitter du mandat visé au paragraphe 31 iii), mais était sensiblement préoccupée par le 
moyen suggéré.  Elle n'était pas sûre que celui-c i était conforme au mandat et considérait, avec 
certaines autres délégations, que l'approche fond ée sur les projets pouvait être appliquée par les 
Membres à titre individuel et en dehors de la Session extraordinaire du CCE.  La proposition consistant à appliquer le chapitre 98 du SH à certain s aspects précis d'un projet ne serait pas pratique 
d'un point de vue douanier.  Elle ne serait pas tr ansparente et serait discriminatoire à l'égard de 
produits similaires, étant donné qu'un produit ne serait pas assujetti aux mêmes droits selon qu'il ferait 
ou non partie d'un projet.  En outre , la représentante de la Suisse était profondément préoccupée par le 
fait que les petites et moyennes entreprises risquaient d'être défavorisées par rapport aux grandes entreprises en raison du travail que représentait une demande d'approbation.  De plus, la proposition 
ne serait pas conforme avec l'objectif de facilitati on du commerce recherché dans le cadre du Cycle de  TN/TE/R/12 
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 Doha, étant donné qu'elle se traduirait par un accroisse ment de la documentation et de la bureaucratie.  
La référence faite par l'Inde au  paragraphe 2 du document TN/TE/W/ 54 au sujet de la communication 
de Cuba, à savoir que l'accès aux marchés n'était qu' un moyen pour obtenir des résultats en matière 
d'environnement, mais pas un objectif en soi, était également difficile à comprendre.  S'il était exact 
que les délégations avaient posé de nombreuses qu estions dans leurs communications, la Suisse ne 
considérait toutefois pas que cela devait empêcher  le CCE de poursuivre son débat fructueux.  
Contrairement à ce qui était indiqué au paragra phe 21, l'absence de m odalités de négociation ne 
constituait pas un frein à l'établissement d'une li ste, et, dans le cas de l'AMNA, ne devait pas 
interrompre la préparation d'une liste. 
196. La communication du Brésil était utile, et la Suisse partageait le point de vue qui y était 
exprimé selon lequel les produits écologiquement pr éférables constituaient une catégorie importante 
pour les exportations des pays en développement.  La  représentante de la Suisse a encouragé le Brésil 
à établir une liste comportant toutes les positions pertinentes du SH de façon à pouvoir étudier plus 
avant la question des PEP. 
197. La communication du Brésil faisait également référence aux obstacles non tarifaires et aux 
services.  Les obstacles non tarifaires constituaient un e question importante et difficile, qui devait être 
examinée dans le cadre de l'AMNA.  Pour ce qui ét ait des services, la représentante de la Suisse se 
demandait si le rôle de la Session extraordinaire du CCE serait différent de celui de la Session extraordinaire du Conseil pour le commerce des services.   Elle a insisté sur le fait que la question des 
services constituait une partie importante du manda t et devrait être étudiée plus en détail. 
198. La Suisse présentera une nouvelle liste comportant des données sur les exportations.  En 
réponse à la demande de la Nouve lle-Zélande qui souhaitait savoir pourquoi les cadenas (SH 830110), 
les parties de cadenas (SH 830160) et  les clés (SH 830170) figuraient da ns la catégorie des utilisations 
multiples, elle a déclaré que ces produits pouvaie nt avoir d'autres utilisations.  Répondant aux 
questions de la délégation des États-Unis, elle a précisé que la Suisse ne prévoyait pas pour l'instant 
de proposer de nouveaux produits pour inscription da ns les catégories "gestion de la pollution" et 
"gestion des ressources". 
199. La synthèse établie par le Secrétariat four nissait aux Membres une vue d'ensemble des 
communications présentées, et permettrait de prendre plus facilement des décisions quant à la façon 
de poursuivre les négociations.  Davantage d'effort s devraient être déployés pour établir une liste 
préliminaire en prévision de la C onférence ministérielle de Hong Kong. 
200. Le représentant du Venezuela
 s'est félicité que les CE soient prêtes à travailler sur la question 
du transfert de technologie, un concept majeur du Pr ogramme de Doha pour le développement et une 
question prioritaire pour le Venezuela.  Il a souha ité savoir si les CE avaient identifié des modalités 
pratiques à cet égard, et si les négociations se déroul eraient sur le plan bilatéral ou multilatéral.  Il a 
rappelé à cet égard que le paragra phe 37 de la Déclaration de Doha prévoyait que le Conseil général 
élaborerait des principes directeurs à l'intention du Groupe de travail sur le transfert de technologies.  
Il a également noté que les États-Unis avaient four ni des statistiques sur les biens environnementaux 
exportés par les pays en développement, mais pas sur les importations en provenance des pays en 
développement et la part de ces derniers dans le commerce. 
201. Le représentant du Qatar  a déclaré que chaque pays avait ses propres intérêts en ce qui 
concernait la présentation des listes, et rappelé que le Qatar avait été l'un des premiers à le faire.  Il 
espérait que le Canada, ainsi que d' autres pays exportateurs de gaz na turel et des pays exportant des 
technologies propres, feraient figurer ces produits sur leurs listes. 
202. Le représentant de l'Inde  a fait observer que certains des problèmes concernant les utilisations 
multiples et doubles n'avaient pas été traités dans les listes présentées.  Si l'Inde avait proposé une TN/TE/R/12 
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 approche fondée sur les projets à la place de celle fondée sur des listes, c'était parce que le débat ne 
portait que sur la préparation de listes, et ignorait les préoccupations exprimées par l'Inde, le Brésil et 
Cuba dans leurs communications. 
203. S'agissant des préoccupations liées aux services, le représentant de l'Inde a demandé si la 
Session extraordinaire du CCE avait effectivement pris  la décision de laisser le Groupe de négociation 
sur les services examiner cette question.  Il c onsidérait que les services environnementaux étaient 
négligés et ne recevaient pas la même attention que les biens e nvironnementaux.  L'Inde avait 
présenté son approche parce que les services et le transfert de technologie étaient les aspects importants de l'accès aux marchés.  Toutes les lis tes présentées avaient été établies par des pays 
développés et semblaient ne tenir aucun compte des priorités de base des pays en développement.   
204. En présentant son approche, l'Inde souhaitait montrer une nouvelle voie.  Sa communication 
ne devait pas être considérée dans l'optique de la préparation de listes mais comme ouvrant une 
nouvelle perspective qui cherchait à répondre aux préo ccupations des pays en développement.  Elle 
permettrait de regrouper les savoir-faire, les procédur es, les compétences en matière de gestion et les 
technologies pertinentes et de recueillir ainsi les avantages liés aux biens environnementaux.  Le 
représentant de l'Inde estimait que les transferts  de technologie étaient principalement liés au 
commerce des services et non au commerce de biens.  Avec le temps, ces services se traduiraient par 
un renforcement des capacités, les biens auraient plus  facilement accès aux marchés d'autres pays et y 
seraient davantage acceptés, et ils seraient en  outre davantage compatibles avec les mesures 
applicables concernant avec les obst acles techniques au commerce.   
205. Les questions de prévisibilité et de transp arence étaient traitées dans la deuxième 
communication (TN/TE/W/54).  Étant donné qu'auc un projet environnemental ne pourrait être 
exécuté sans biens, des concessions  seront nécessaires pour y avoir accè s, avec pour conséquence un 
impact bénéfique sur l'environnement.  Certains pays disposaient en effet d'une importante base 
industrielle viable et dynamique, en dépit de dro its moins élevés, et que les exportations des pays 
développés vers les pays en développement restaien t très faibles.  L'objectif était de parvenir à un 
consensus qui plaçait l'accès aux marchés dans une perspective d'avenir, y compris pour les pays en 
développement, en accordant toutefois aux priorités nationales la place qu'elles méritaient.  Il fallait 
certes parvenir à une approche commune et différenci ée mais sans ignorer les priorités nationales.  Le 
représentant de l'Inde a cité comme exemple les usines de traitement des eaux, dont les membranes 
importées, destinées à réduire les déchets, ne permettaient pas toujours d'éliminer les dépôts, ce qui se traduisait par un problème de filtrage.  Dans un te l cas, même si les biens environnementaux étaient 
disponibles et s'ils bénéficiaient d'une réduction de  droits, l'objectif environnemental ne serait pas 
atteint étant donné que dans un grand nombre de villages, l'eau ne sera it toujours pas potable.  Il fallait 
travailler en commun et chercher à parvenir à une solution présentant des avantages pour chaque pays 
Membre.   
206. Enfin, le représentant de l'Inde a précisé que l' Inde ne voulait pas rejeter l'approche fondée sur 
les listes, même si elle n'étai t pas convaincue que cette approc he tenait compte de toutes ses 
préoccupations. 
207. Le représentant d'Oman
 a déclaré que sa délégation avait besoin d'une assistance technique 
pour établir sa liste de biens environnementaux.  Il a remercié les Membres qui avaient fourni un 
appui financier à la CNUCED pour lui permettre de venir en aide aux pays en développement à cet 
égard, et a indiqué que sa délégation chercherait également à bénéficier de cette assistance.   
208. Concernant la communication et la présentation du Qatar, qui mettaient l'accent sur les 
avantages présentés par les combustibles propres, il a déclaré que l'Oman avait examiné cette question 
dans la perspective des objectifs des biens envir onnementaux, des combustibles qui n'émettaient pas 
de carbone ou de polluants, ainsi que des situations d'urgence et des technologi es efficaces sur le plan  TN/TE/R/12 
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 énergétique.  Oman appuyait la propos ition du Qatar car ses retombées bénéfiques sur les plans social, 
économique et environnemental profiteraient à l'ensemble de la communauté mondiale et pas 
seulement à un petit nombre de pays. 
209. Le représentant du Secrétariat de l'Organisation mondiale des douanes  (OMD) a remercié les 
Membres de leur invitation à participer à la réuni on.  Il a insisté sur la nécessité pour tous les 
Membres de l'OMC qui participaient aux négociati ons de consulter leur administration douanière, 
ainsi que de coopérer et de coor donner leur action avec celle-ci.  Il  a rappelé aux délégations qu'une 
description complète des biens que les pays souhaitai ent faire figurer sur la liste était indispensable 
pour que d'autres parties puissent déterminer si elles pouvaient ou non accepter les propositions présentées.  Les consultations avec les douanes étai ent nécessaires étant donné que c'étaient elles qui 
définissaient la classification et donc le taux de dr oit applicable, et qui auraient à mettre en œuvre 
toute mesure issue des négociations.  
210. L'intervenant a prié les Membres d'utiliser la  terminologie du Système harmonisé lorsqu'il 
était fait référence à une rubrique complète à qua tre chiffres ou à une sous-rubrique complète à six 
chiffres.  Toutefois, de nombreux biens étaient ac compagnés de la mention "ex" et devaient donc 
également faire l'objet d'une description détaillée. 
211. En ce qui concernait la proposition de l'Inde d' utiliser le chapitre 98, l'intervenant a précisé 
que celui-ci ne faisait pas partie de la Convention internationale su r le Système harmonisé:  il était 
réservé à des utilisations précises par les Partie s contractantes au Système, par exemple pour 
l'exportation et l'importation temporaires de biens et les mouvements transfrontières.  L'approche 
fondée sur les projets risquait d'alourdir la tâche de s douanes dans la mesure où elles pourraient avoir 
à participer à l'administration et à la gestion de ce type de système.  Le représentant de l'OMD s'est 
demandé comment les pièces détachées seraient trai tées dans une telle approche, par exemple celles 
qui seraient livrées postérieurement à l'importation des biens. 
212. En ce qui concernait la question de la classifi cation du biodiesel, l'intervenant a déclaré que le 
Comité du Système harmonisé avait classé un te l produit à la rubrique SH 382490, et qu'un 
sous-comité examinerait ultérieurement comment identifier séparément ce type de bien dans 
l'amendement de 2012.  Il a rappe lé que la nomenclature du Systèm e harmonisé existait en anglais, 
français, russe, espagnol et portugais. 
213. S'agissant des questions posées par l'Égypte en ce qui concernait les problèmes de distinction 
entre déchets et débris dangereux et non dangereux, l'intervenant a déclaré que le Système harmonisé 
contenait une définition juridique des déchets et débris qu'il appliquait à l'ensemble des Parties 
contractantes.  Le représentant de l'OMD a égal ement indiqué que les chiffres concernant le nombre 
de conteneurs qui, après contrôle à l'exporta tion, n'avaient pas été classifiés correctement ou 
contenaient des matières qui n'auraient pas dû s'y trouver (70 pour cent sur les 1 pour cent de conteneurs contrôlés) n'étaient p as surprenants compte tenu du fait que  l'on avait utilisé la méthode de 
l'évaluation des risques ainsi que l'encourageait l'OMD. 
214. Le représentant du Secrétariat de l'OCDE
 a appelé l'attention des Membres sur des études 
récentes, y compris une étude consacrée aux synergies entre le commerce et les services 
environnementaux et entre le commerce et les bi ens environnementaux qui examinait certains des 
services exportés à destination des pays en développeme nt et posait la question de savoir quels étaient 
les biens associés à ces services.  L'étude portait pr incipalement sur les services interentreprises afin 
de tenir compte du fait que les pays en développe ment essayaient d'attir er des investissements 
étrangers et qu'ils possédaient des usines conformes a ux réglementations en matière de lutte contre la 
pollution.  L'un des moyens consistait à faire appe l à une entreprise ayant acquis une compétence en 
matière d'exploitation d'usines équipées de dispositif s antipollution.  Dans un premier temps, l'usine TN/TE/R/12 
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 sera très fortement dépendante des importations ma is le développement de ses besoins incitera 
l'industrie locale à fabriquer le matériel nécessaire. 
215. Les deux autres communications faisaient référence à la libéralisation des échanges dans le 
domaine des sources d'énergie renouvelable, et  à la libéralisation du commerce de produits 
écologiquement préférables.  La communication c onsacrée aux sources d'énergie renouvelable traitait 
du charbon de bois, des cellules photovoltaïques et des systèmes associés, ainsi que des éoliennes, 
dont les marchés étaient dominés par de grandes entreprises de pays de l'OCDE.  Toutefois, les pays en développement y pénétraient rapidement, que ce so it dans le cadre de coentreprises ou par la prise 
de contrôle et le développement de petites sociétés de  pays de l'OCDE.  Par exemple, l'Inde était l'un 
des principaux pays producteurs d'éoliennes et de cellules photovoltaïques.  Celles-ci n'étaient 
fabriquées que par un petit nombre d'entreprises, mais  les modules et les systèmes plus importants 
étaient de plus en plus fréquemment fabr iqués dans les pays en développement. 
216. L'intervenant a indiqué qu'ava nt que l'Inde ne soumette sa communication consacrée à 
l'approche fondée sur les projets, l'OCDE avait cons taté que, lorsque les biens fournis à un pays en 
développement faisaient partie d'un projet, la f ourniture de ces biens pouvait s'accompagner d'une 
dérogation des droits d'importation.  Toutefois, un grand nombre de biens n'étaient pas concernés par 
ces dérogations.  Par exemple, les systèmes élect riques pour les ménages ou les villages étaient l'un 
des marchés qui se développait le plus rapidement da ns les zones rurales des pays en développement, 
où les études avaient montré qu'il était souvent b eaucoup moins onéreux de construire des systèmes 
électriques pour un village que de détruire la forêt humide et de construire des réseaux électriques sur 
de longues distances pour relier les différents villages entre eux.  Les biens u tilisés pour construire ces 
systèmes électriques ne bénéficiaien t que rarement d'exonérations de droits étant donné qu'ils étaient 
trop petits et que les populations concernées étaient trop dispersées. 
217. De même, dans le cas des éoliennes, les exporta tions de turbines de forte puissance des pays 
de l'OCDE étaient importantes, mais les turbines de faible puissance (de 1,5 kW au lieu de 1,5 mW) utilisées dans les villages fréquemment pour alimenter les installations de traitement des eaux et les 
systèmes d'irrigation ne bénéficiai ent pas d'exonérations de droits. 
218. L'intervenant a ajouté que l'OCDE examinait le  cas d'une vaste gamme d'autres produits qui 
pourraient éventuellement être considérés comme des PEP. 
219. Le représentant de la CNUCED
 a déclaré que l'analyse statistique, entre autres, permettait 
d'évaluer la réciprocité, mais que les délégations ne  devaient pas perdre de vue d'autres aspects très 
importants des négociations, à savoir la structure et le niveau des droits, l'incidence des obstacles non 
tarifaires, la nature et la taille des marchés, ainsi que  l'élasticité de la demande et de l'offre, et devaient 
tenir compte des travaux qui seront menés par le groupe sur l'AMNA. 
220. L'objectif de la CNUCED était de fournir d es données empiriques afin de répondre à toutes 
les préoccupations exprimées et d'encourager le débat.  La CNUCED se tiendra prête à fournir sur demande une assistance technique.  Elle était toutef ois consciente des problèmes inhérents à l'analyse 
statistique au niveau de la position à six chiffres du SH. 
221. Le représentant de la Convention de Bâle
 s'est félicité des observations de l'Égypte au sujet 
des divers produits identifiés dans le Système harmonisé par des positions à six chiffres et qui 
pourraient également, en fonction des circonstances, en trer dans le champ de la Convention de Bâle.  
Il a noté que des discussions étaient en cours au se in de la Convention au sujet des distinctions à 
apporter entre les déchets et d'autres matières, ains i que de divers obstacles  pratiques existant au 
niveau national pour ce qui était de la gestion des mouvements transfrontières.  Il a reconnu que, 
même dans les pays développés, les fonctionnair es des douanes devaient faire face à des problèmes 
importants, y compris le mauvais étiquetage  des conteneurs et les problèmes posés par  TN/TE/R/12 
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 l'échantillonnage, l'analyse et la détection de déch ets dangereux.  La Convent ion de Bâle intervenait 
face à un grand nombre de ces problèmes de façon très concrète par le biais de l'assistance technique, 
du renforcement des capacités ainsi que des activ ités menées dans les onze centres régionaux. 
222. Le représentant du Brésil  a remercié les délégations qui avaient présenté des communications.  
Le Brésil n'était pas convaincu que l'approche f ondée sur les listes suffisait à elle seule pour répondre 
aux préoccupations des pays en développement ou pe rmettrait à ces derniers d'identifier les articles 
dont l'exportation présenterait un intérêt et qui auraie nt un impact positif sur l'environnement.  Les 
listes présentées l'étaient pour l'essentiel par des pays développés et s'appuyaient sur les travaux antérieurs de l'OCDE ou de l'APEC.  En outre, elles reflétaient principalement la situation 
commerciale et ne permettaient pas à tous les pays d'être gagnants, de nombreux biens figurant sur ces 
listes ne présentant à l'évidence pas d'intérêt pour tous.  Globalement, le Br ésil considérait que les 
listes étaient déséquilibrées et traduisaient les inté rêts exportateurs de nombr eux pays développés pour 
les industries liées à l'environnement. 
223. D'autres éléments, qui ne figuraient pas dans les propositions des pays développés, devaient 
être pris en compte dans les négociations, à savoir le développement, la question du traitement spécial 
et différencié et les préoccupations environnement ales.  Le représentant du Brésil a pris acte des 
efforts de certains Membres pour inclure les PEP da ns leurs communications.  Les travaux de la 
CNUCED pourraient être une base de départ inté ressante en vue de parvenir à une définition 
préliminaire des biens environnementaux que pourra ient accepter aussi bien les pays développés que 
les pays en développement. 
224. La définition d'un bien environnemental devra it être liée aux besoins du pays considéré en 
matière d'environnement et de dé veloppement, et la proposition présentée par l'Inde établissait un tel 
lien.  De nombreux projets consacrés à l'environneme nt et au développement étaient exécutés dans les 
pays en développement, avec une assistance internati onale.  L'approche fondée sur les projets pourrait 
par ailleurs être dynamique et perm ettre aux Membres de suivre l'évol ution de la situation dans les 
pays en développement. 
225. Le Brésil n'appuiera pas une liste évolutive fo ndée exclusivement sur les échanges, qui se 
traduirait par un mouvement en faveur des produits les plus avancés sur le plan technologique et les 
plus sophistiqués, principalement produits par les pays développés, et qui n'aurait pas nécessairement 
de lien avec les besoins des pays en matière d'environnement et de développement. 
226. Pour ce qui était de l'éthanol et du biodiesel, les projets pourraient se traduire par des créations 
d'emplois et assurer un mode de vie durable et r espectueux de l'environnement à des populations qui, 
sans cela, migreraient vers les grands centres urbains.  Au Brésil, les projets dans le domaine des 
biocombustibles devaient être de petite taille, régionaux, favoriser l' autonomie énergétique des régions 
considérées, éloignées des centres les plus dé veloppés, et contribuer au développement 
communautaire.  Le Brésil souhaitait donc que l'approche fondée sur l es projets soit étudiée plus en 
détail afin de déterminer si elle pouvait servir à identifier les produits permettant de répondre aux 
objectifs en matière de commerce, d'environnement et de développement. 
227. Répondant à une question de l'Égypte concerna nt les déchets, le représentant du Canada
 a 
déclaré que parfois les déchets non contaminés ne bénéficiaient pas de dérogations en matière de 
droits simplement parce qu'il s'agissait de déch ets, alors même qu'ils pouvaient avoir les mêmes 
caractéristiques que les matières premières.  Il ét ait bénéfique pour l'envir onnement de veiller à ce que 
les déchets soient recyclés au lieu d'être mis en décharge ou abandonnés, ce qui pourrait contribuer en 
outre à régler les problèmes d'autres pays.  Les d échets devraient être considérés comme des matières 
premières pour les processus de production.  Par exemple, le fait d'imposer un pourcentage donné de 
papier recyclé dans les journaux impliquait de dispo ser d'une source de papier recyclable et d'importer 
du papier recyclable.  En métallurgie, les hauts fourn eaux utilisaient de plus en plus de la ferraille de TN/TE/R/12 
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 très haute qualité.  Le plomb était un métal lourd dont on pouvait fort bien se passer dans les batteries;  
celles-ci devaient être recyclées, et il ne fallait pas imposer d'obstacles à ce recyclage simplement parce qu'elles étaient considérées comme un déchet. 
228. Répondant aux questions du Qatar, le représentant  du Canada a déclaré qu'il n'était pas encore 
parvenu à une conclusion concernant le gaz naturel, et que par conséquent celui-ci ne figurait pas sur 
la liste.  Les problèmes énergétiques étaient des problèmes relatifs.  Par exemple, si le principal 
combustible était le charbon, l'utilisation de gaz représenterait un progrès, mais ce progrès serait moins sensible dans le cas d'une économie f ondée principalement sur l'hydro-électricité. 
229. Les projets de développement propres bénéficiant d'un appui du Mécanisme pour un 
développement propre du Protocole de Kyoto présentaient de l'intérêt pour les pays en 
développement.  Il serait intéressant de déterm iner dans quelle mesure les droits de douane 
pénalisaient l'approbation de ces projets ou d'autres et constituaient un obstacle aux investissements. 
230. Répondant aux observations du représentant de  l'Organisation mondiale des douanes, le 
représentant de l'Égypte
 a précisé que la référence qu'il avait faite au port de Rotterdam provenait 
d'une étude réalisée par un consu ltant indépendant en 2001, à la demande des Parties à la Convention 
de Bâle, et dans laquelle on pouva it lire que les autorités du port de Rotterdam, qui était l'un des 
principaux ports au monde, reconnaissaient qu'elles ne  pouvaient intercepter, ouvrir et inspecter qu'un 
faible pourcentage des conteneurs destinés à l'expor tation, y compris dans le cas d'envois suspects.  
Par conséquent, le représentant de l'Égypte ne pouvait admettre qu'il ne s'agissait que d'une question 
de facilitation du commerce et d'évaluation des ris ques.  Ce n'était pas parce qu'il existait une 
définition précise des déchets dangereux qu'il n'y avait pas de problème, comme par exemple des 
erreurs de classification.  Reprenant l'exemple des batteries au plomb cité par le Canada, il a déclaré 
que la solution ne consistait pas à libéraliser le co mmerce, mais à introduire davantage de restrictions 
et une plus grande transparence. 
231. Le représentant du Venezuela  a déclaré que sa délégation attachait une grande importance aux 
travaux réalisés par la CNUCED dans  le domaine des statistiques commerciales.  Il a fait référence à 
la déclaration du représentant de la CNUCED se lon lequel il existait un certain nombre d'études 
intéressantes qui montraient quels pourraient êt re les obstacles auxquels de nombreux pays en 
développement risquaient de faire face dans ce dom aine.  Il a convenu avec le représentant du Brésil 
d'échanger et de comparer les statistiques de la CNUCED avec celles de certains pays industrialisés 
favorables à l'approche fondée sur les listes, ains i que d'examiner plus en  détail les statistiques 
concernant les produits à double usage et les PEP.  Il  a rappelé qu'il avait demandé aux États-Unis de 
fournir des statistiques commercial es précisant l'intérêt des biens figurant sur leur liste pour les pays 
en développement. 
232. Le représentant de la CNUCED  a expliqué que les statistiques commerciales avaient été 
établies à partir de la base de données COMTRADE  de l'ONU et de statistiques commerciales 
mondiales globales établies en commun par plusieurs organisations.  Le document mentionné était en 
fait un document non officiel préparé pour examen et non un document officiel de l'ONU.  Les 
données avaient été compilées au niveau des pays  puis ventilées en fonction des positions à six 
chiffres du Système harmonisé.  Les produits avaien t ensuite été regroupés selon qu'ils présentaient ou 
non un intérêt à l'exportation pour les pays en dével oppement, mais les critères à appliquer aux divers 
groupes n'avaient pas encore été adoptés car ils présen taient des avantages et des inconvénients.  Le 
problème du double usage était un problème important, et de fait, un grand nombre des produits les 
plus dynamiques en étaient. 
233. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a déclaré que la liste évolutive et son utilisation 
devront être examinées par la Session extraordin aire du CCE.  L'examen de nouveaux articles à y 
ajouter sera un processus transparent, étant donné que les négociations concernant l'AMNA auront  TN/TE/R/12 
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 déjà permis d'adopter la formule à appliquer.  Répondant à une question du Brésil, il a précisé que les 
discussions ne porteraient pas simplement sur le commerce, mais égalemen t sur les retombées pour 
l'environnement et le développement. 
234. Répondant à la question du représentant des CE c oncernant l'utilisation de la définition des 
PEP sur la base des caractéristiques d'utilisation fina le ou d'élimination, l'intervenant a reconnu que 
cette idée avait été reprise de la CNUCED.  La Nouvelle-Zélande y av ait apporté certaines 
modifications, étant donné qu'une vaste gamme de produits susceptibles d'être placés dans cette 
catégorie pourraient nécessiter un éco -étiquetage pour les identifier.  Les étiquettes constituaient un 
important outil d'information pour  les consommateurs, mais ne devraient pas être utilisées aux 
frontières pour déterminer le taux de droit à applique r, en raison des implications sur la question des 
produits similaires à l'OMC. 
235. Répondant à la question de l'Égypte au sujet de la ventilation des données, l'intervenant a 
déclaré qu'il était plus intéressant d'examiner les tendances mondiales plutôt que les importations de la Nouvelle-Zélande, bien que celle-ci avait essayé de  préciser le type de produit importé et le 
pourcentage de ces importations qui provenaient de pa ys en développement.  Les questions posées par 
le représentant de la Convention de  Bâle soulignaient l'importance des échanges d'informations telles 
que celles concernant les AEM.  Répondant à une question du représentant de l'Égypte, il a précisé 
que les appareils et instruments de pesage d' une portée n'excédant pas 30 kg (SH 842381) étaient 
utilisées dans le traitement des effluents et faisai ent donc partie des systèmes de gestion des eaux 
usées, la connaissance de la masse des effluents étant nécessaire pour déterminer les substances 
chimiques à utiliser.  Enfin, le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est  félicité de la réponse 
constructive de l'Inde, qui ne rejetait pas la possibi lité d'utiliser une approche  fondée sur les listes et 
qui considérait qu'il pourrait être possible de travailler ensemble.   
236. La représentante des États-Unis
 s'est félicitée du fait que l'Inde restait ouverte à diverses 
approches, et est convenu qu'il fallait poursuivre un dialogue et un échange constructifs.  Elle a 
souhaité savoir si la CNUCED avait préparé des do nnées sur les tendances concernant les PEP, et si 
elle avait étudié d'une façon ou d'une autre l'inté rêt que présentaient ces produits pour l'environnement 
et le développement.  Les États-Unis convenaient qu 'il fallait parvenir à r especter les intérêts de 
chacun de façon à ce qu'aucune catégorie de produit ne soit perdante.  Elle a précisé que les données 
utilisées par les États-Unis provenaient de la base de données de l'ONU. 
237. Répondant au représentant du Taipei chinois quant  à la question de savoir si les États-Unis 
présenteraient à l'avenir une nouvelle liste complément aire, l'intervenante a déclaré que l'objet de la 
communication TN/TE/W/38 était de décrire de mani ère générale l'un des moyens susceptibles d'être 
utilisés pour progresser au sujet de la question de ce qu'étaient les biens environnementaux et de suggérer un cadre permettant de les définir de façon quelque peu souple à partir d'une liste de base et 
d'une liste complémentaire.  Cette contribution sugg érait un moyen de parvenir à un juste équilibre 
entre les divers intérêts.  La décision d'utiliser une  liste de base et une liste complémentaire revenait 
toutefois en dernière analyse aux Membres. 
238. Répondant à des questions du Chili, de l'Égypte et du Venezuela, l'intervenante a expliqué 
que, si les données d'importation avaient été incluses,  c'était parce qu'elles reflétaient les opportunités 
sur le marché des États-Unis.  Étant donné qu'ils app liquaient déjà des droits relativement faibles, les 
États-Unis estimaient que ces données permettraient de fournir une indication des opportunités existantes sur les marchés mondiaux lorsque le comme rce de ces biens était relativement libre.  La 
représentante des États-Unis ne considérait pas que l'importance des négociations devrait être évaluée 
sur la base de l'excédent commercial global de l'en semble des biens environnementaux en général, ou 
d'un bien en particulier, mais qu'il fallait examin er chaque produit du point de vue des importations, 
des exportations et d'autres aspects, comme  le Brésil l'avait également suggéré. TN/TE/R/12 
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 239. Répondant à des questions de la Nouvelle-Zélande  au sujet des biens figurant sur la liste, 
l'intervenante a expliqué que celle-ci comportait de ux catégories de filets, mais que seuls les filets 
équipés de dispositifs d'évitement de tortues (DET) , c'est-à-dire d'un cadre en acier permettant aux 
tortues de s'échapper, avaient été inscrits.  Elle a ajouté que les chaudières à eau surchauffée étaient 
utilisées dans les installations fonctionnant avec des sources d'énergie renouvelable, en particulier de 
la biomasse, pour produire de la chaleur et de l' électricité.  Les machines à fendre, à trancher ou à 
dérouler étaient utilisées dans les installations de  recyclage pour préparer les plastiques et le 
caoutchouc au recyclage, et pouvaient également être utilisées pour préparer et conditionner les 
combustibles produits à partir de la biomasse.  Les prismes et miroirs, leurs parties et accessoires servaient à concentrer l'énergie solaire.  
240. Répondant aux questions du représentant des CE , qui souhaitait savoir s'il existait des 
possibilités d'élargir le champ des PEP, l'interven ante a déclaré que les États-Unis avaient essayé 
d'inscrire sur la liste un petit nombre de produits et  indiqué que d'autres produ its pourraient également 
y figurer.  Ils pourraient faire preuve d'une certain e souplesse dans ce domaine dans le cas de produits 
présentant de l'intérêt pour de nombreux pays en développement, mais sans se fonder sur les procédés 
et processus de production.  Enfin, compte tenu de l'intérêt exprimé par de nombreuses délégations au 
sujet de leur communication, les États-Unis envisageaient d'organiser un atelier en marge de la prochaine réunion de la Session extraordinaire du CCE , afin de permettre à des experts de présenter 
les divers biens figurant sur la liste et les données associées. 
241. Le Président
 a rappelé qu'il avait été suggéré que le  Secrétariat regroupe plusieurs entrées de 
la liste lorsque ces entrées présentaient des point s communs, c'est-à-dire lorsqu'elles renvoyaient à la 
même position à six chiffres du Système harmonisé sans indication "ex".  La position à six chiffres 
était extrêmement générale, et les Membres n'avai ent pas précisé clairement s'ils envisageaient de 
considérer tous les produits concernés, ou seule ment un petit nombre d'entre eux, comme des biens 
environnementaux aux fins des négoc iations.  Il ne pouvait quant à lui demander au Secrétariat de 
regrouper les listes à moins que les Membres ne fassen t savoir qu'ils préféraient utiliser la description 
figurant dans le SH, conformément à la classificat ion établie par l'OMD, au lieu de la description 
fournie dans leurs communications initiales.  Le Se crétariat inclurait dans le document les dernières 
communications reçues. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
242. Le Président  a informé les délégations de ses inten tions en vue de la réunion du CNC des 
21 et 22 juillet 2005.  Pour ce qui était des trava ux de la Session extraordinaire du CCE, il prévoyait 
de préparer un rapport d'avancement qui couvrirait tous  les sujets de négociations et ferait le point de 
ce qui avait déjà été obtenu et de ce qu'il restait à faire. 
243. Le rapport couvrirait toutes les questions visées pa r le mandat, mais plus particulièrement 
celles visées au paragraphe 31 iii), qui avaient donn é lieu aux engagements les plus significatifs, en 
indiquant les progrès réalisés en ce qui concernait la communication de listes comme la formulation 
d'idées quant à la façon dont les négociations pour raient se poursuivre.  Le Président s'est déclaré 
encouragé par le nombre de nouvelles communications pr ésentées lors de la réunion, et était conscient 
du travail que représentait l'établissement de listes aussi importantes.  TN/TE/R/12 
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 244. Le Président a également informé les délégati ons de son intention d'organiser une réunion 
formelle les 13 et 14 octobre 2005.  Toutefois, co mpte tenu de l'importanc e de l'engagement des 
Membres dans les négociations, il était possible qu'une autre réunion soit organisée en septembre.4  La 
Session extraordinaire du CCE est convenue de ren ouveler pour la prochaine réunion les invitations 
faites pour la présente réunion. 
__________ 
 
                                                      
4 La réunion a par la suite été fi xée aux 15 et 16 septembre 2005.