ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CZE/151 
9 décembre 2011 
 (11-6397) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  REPUBLIQUE TCHEQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de minoterie à base de céréales, pâ tes alimentaires, produits  de boulangerie et 
produits de pâtisserie, et pâtes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Regulation of 2012 
amending Regulation No 333/1997 Coll, which impl ements Section 18(a), d), h), i), j) and k) 
of Act No 110/1997 Coll. on food and tobacco products and on amendm ents to certain 
related acts in respect of milled cereal products, pasta, baked goods and confectionery 
products, and pastries, as amended  (Projet d'arrêté de 2012 mo difiant l'Arrêté n° 333/1997 du 
JO portant mise en application de l'article 18, points a), d), h), i), j) et k), de la Loi 
n° 110/1997 du JO relative aux denr ées alimentaires et aux pr oduits du tabac et modifiant 
certaines lois y afférentes pour les produits de minoterie à base de  céréales, les pâtes 
alimentaires, les produits  de boulangerie, les produits de pâ tisserie et les pâtes, dans sa 
version modifiée).  10 pages, en tchèque 
6. Teneur:  La modification proposée consiste dans l'ét ablissement de certaines exigences de 
qualité supplémentaires, des défin itions des produits de boulangerie et de confiserie et des 
conditions de mise en circulation des produits , ainsi que dans l'établissement d'exigences 
connexes additionnelles relatives  à l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final.  Ces exigences sont étab lies conformément aux articles 5 et 8 du 
règlement (CE) n° 178/2002, qui dispose que les consommateurs de vraient être en mesure de 
choisir les denrées alimentaires en connaissance de cause lors de l'achat.  En outre, les 
consommateurs ne doivent pas être induits en erreur au sujet des pratiques utilisées.  Le projet 
de texte notifié contient aussi des modificatio ns en rapport avec l'incorporation de nouvelles 
connaissances dans le domaine en questio n et leur présentation au consommateur.  G/TBT/N/CZE/151 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La modification proposée consiste dans l'établissement de  certaines exigences de qualité 
supplémentaires, des définitions de s produits de boulangerie et de  confiserie et des conditions 
de mise en circulation des produits, ainsi qu e dans l'établissement d'exigences connexes 
additionnelles relatives à l'étiquetage des denr ées alimentaires destinées au consommateur 
final.  Ces exigences sont établies conformément aux articles 5 et 8 du règlement (CE) n° 178/2002, qui dispose que les consommateurs devraient être en mesure de choisir les 
denrées alimentaires en connaissance de cause lors de l'achat.  En outre, les consommateurs 
ne doivent pas être induits en erre ur au sujet des pratiques utilisées.  
Le projet de texte notifié con tient aussi des modifi cations en rapport avec l'incorporation de 
nouvelles connaissa nces dans le domaine en question et leur présentation au consommateur.  
Les dispositions notifiées visent enfin à une meilleure information du consommateur sur la 
nature des marchandises vendues et à une présenta tion plus précise de la  terminologie utilisée 
conformément aux concepts de droit alimentaires introduits. 
Les produits de boulangerie et  de pâtisserie représentent  un domaine non harmonisé.  
Conformément au principe de re connaissance mutuelle, le projet  de texte notifié s'applique 
uniquement aux exploitants du secteur alim entaire établis en République tchèque. 
8. Documents pertinents:  
- ARRÊTÉ du Ministèr e de l'agriculture n° 333/1997 du JO portant mise en 
application de l'article 18, points a), d), h) , i), j) et k), de la Loi n° 110/1997 du JO 
relative aux denrées alimenta ires et aux produits du tabac et modifiant certaines lois 
y afférentes pour les produits de minoterie à base de céréales, le s pâtes alimentaires, 
les produits de boulangeri e, les produits de pâti sserie et les pâtes. 
- ARRÊTÉ du Ministère de l'agriculture n° 93/2000 du JO modifiant l'arrêté du 
Ministère de l'agriculture n° 333/1997 du JO portant mise en application de 
l'article 18, points a), d), h), i), j) et k), de la Loi n° 110/1997 du JO relative aux 
denrées alimentaires et aux produits du tabac et modifiant certaines lois y afférentes 
pour les produits de minoterie à base de cér éales, les pâtes alimen taires, les produits 
de boulangerie, les produits de  pâtisserie et les pâtes. 
- ARRÊTÉ n° 268/2006 du JO modifiant l'ar rêté du Ministère de l'agriculture 
n° 333/1997 du JO portant mise en application de  l'article 18, points a) , d), h), i), j) et 
k), de la Loi n° 110/1997 du JO  relative aux denrées alimen taires et aux produits du 
tabac et modifiant certaines lois y afférent es pour les produits de minoterie à base de 
céréales, les pâtes alimentair es, les produits de boulangerie,  les produits de pâtisserie 
et les pâtes, modifiée pa r l'Arrêté n° 93/2000 du JO. 
- LOI n° 110/1997 du JO relative aux denrées alimentaires et aux produits du tabac et 
modifiant certaines lois, dans sa version modifiée. 
Les textes de base ont été tran smis dans le cadre d'une notific ation antérieure (2005/728/CZ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:10 février 2012 
1er juin 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er février 2012  G/TBT/N/CZE/151 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ /, wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CZE/11_4135_00_e.pdf