. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/4/Add.2 
1er avril 2009 
 (09-1616) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2009,  a été reçue de la Mission permanente de 
l'Argentine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier la modifica tion de la notification G/LIC/N/2/ARG/4 du 
5 mars 1999, en vertu de l'adoption de la Résoluti on n° 23/2009 du Ministère de la production portant 
modification de l'ensemble des positions tarifaires  soumises à des licences automatiques préalables à 
l'importation. 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
 
 Sont inclus les produits relevant des positi ons tarifaires de la Nomenclature commune du 
MERCOSUR (NCM) 7604.10.10, 7604.10.21, 7604.10.29, 7604.21.00, 7604.29.19, 7606.11.90, 7606.12.90, 7607.11.90, 7607.19.90, 7612.10.00, 7604.29.20 et 8309.90.00. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de l'économie et de la 
production. 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  
 Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. G/LIC/N/2/ARG/4/Add.2 
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  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
 Résolution n° 23/2009 du Ministère de la production, datée du 5 février 2009 (publiée au 
Journal officiel du 10 février 2009).1 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
 La procédure n'est pas automatique. 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
 L'objectif est de soumettre les importations  à un régime prévoyant la communication à 
l'avance de renseignements statistiques descrip tifs, qui seront portés dans des registres de 
référence et permettront d'analyser rapidement  l'évolution des importations, évitant ainsi des 
retards qui pourraient causer des dommages irréparables à ce rtains secteurs productifs. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 Il n'est pas envisagé de procédure non automatique. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
 La durée prévue de la procédure est conforme aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. 
__________  
                                                      
1 Le texte de la Résolution peut être consulté au Secrétariat de l'OMC, Division de l'accès aux marchés 
(en espagnol seulement).