ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/833 
6 novembre 2007 
 
 (07-4835) 
  
  
 
RAPPORT (2007) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2007.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 8 mai 
(G/VAL/M/43) et le 18 octobre (G/VAL/M/44) sous la présidence de M. Joe McClintock 
(Royaume-Uni).  À la réunion du 8 mai 2007, le Co mité a élu M. Joe McClintock à la présidence pour 
2007-2008. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne 
commencent à appliquer les dispositions de l'Ac cord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).     
6. À ce jour, 74 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 27 membres de la CEE 
pris individuellement).  Cinquante Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe). G/L/833 
Page 2  
 
  C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 8 mai 2007, le Comité: 
• a achevé l'examen de la législation de l'ex-République yougoslave de Macédoine et 
du Swaziland.  Il est convenu de reveni r sur l'examen de la législation de 
l'Arabie saoudite, de l'Égypte, de la Tanzanie  et de la Thaïlande à la réunion suivante; 
 
• a examiné les plaintes déposées par les Phili ppines, appuyées par les États-Unis, les 
CE, la Suisse et le Japon, au sujet de ce rtaines pratiques douanières de la Thaïlande 
visant les importations de cigarettes, ainsi que des plaintes déposées par les 
États-Unis et les CE au sujet de certa ines pratiques de la Thaïlande visant les 
importations de boissons alcooliques; 
 
• a pris note des renseignements figuran t dans le document G/VAL/2/Rev.24 qui 
contient la liste des Membres ayant i nvoqué les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le traiteme nt spécial et différencié.  Le Comité a 
également pris note du rapport intérimaire pr ésenté par le Sénéga l dans le document 
G/VAL/W/159 et Corr.1 en application  de la  décision de dérogati on contenue dans le 
document WT/L/655 concernant l'application des valeurs minimales à certains 
produits; 
 
• a pris note des renseignements présentés au sujet des activités d'assistance technique 
sur l'évaluation en douane me nées depuis le début de 2007; 
 
• a pris note des neuf documents contenant les examens annuels, à savoir 
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150  et G/VAL/W/156 et est convenu de 
revenir sur ce point à la réunion suivante; 
 
• a été informé de la conclusion de la deuxième affaire portée devant l'entité 
indépendante établie dans le cadre de l'ar ticle 4 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition; 
 
• est convenu que le Président tiendrait des consultations informelles sur le 
paragraphe 8.3 de la Décision sur les ques tions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre et que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante; 
 
• a élu M. Joe McClintock (Royaume-Uni) à la présidence pour 2007-2008. 
 
8. À la réunion du 18 octobre 2007, le Comité: 
• est convenu de revenir sur l'examen de la lé gislation de l'Arabie saoudite, de l'Égypte, 
de la Tanzanie et de la Th aïlande à la réunion suivante; 
 
 • a examiné des plaintes au sujet de la mise en œuvre de l'Accord par la Thaïlande, 
déposées par les CE et les États-Unis, appuyés par les Philippines, concernant 
l'importation de boissons alcooliques;  il a également examiné les plaintes déposées 
par les Philippines et plusieurs autres Membres au sujet de certaines pratiques douanières de la Thaïlande visant les importations de cigarettes; 
  G/L/833 
 Page 3 
 
 
   • a noté qu'aucune modification n'avait été apportée à la liste des Membres ayant 
invoqué les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant le 
traitement spécial et différencié (t elle qu'elle figure dans le document 
G/VAL/2/Rev.24), et est convenu de ne ré viser ce document que si la situation 
changeait; 
 
 • a pris note des renseignements présentés au sujet des activités d'assistance technique 
relatives à l'évaluation en douane menées depuis le début de 2007; 
 
 • a pris note des dix documents contenant les examens annuels, à savoir G/VAL/W/29, 
G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150, G/VAL/W/156 et G/VAL/W/162 et est convenu de 
revenir sur ce point à la réunion suivante; 
 
 • a reçu une nouvelle proposition de l'Inde con cernant le paragraphe 8.3 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et 
est convenu de revenir sur cette question à la réunion suivante; 
 
 • a achevé le sixième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, au titre de la section 18 de son Protocole d'accession;
  
 • a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises; 
 
 • a pris note des deux questions soulevées pa r les États-Unis au titre du point "Autres 
questions", l'une se rapportant aux pratiques douanières de l'Indonésie, l'autre aux 
régimes des prix de référence du Nigéria. G/L/833 
Page 4  
 
  ANNEXE1 
 
Notifications  
 
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1  
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1   
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Arabie saoudite s.o.    
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12  
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o.    
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o.    
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N /1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Chili s.o. G/VAL/N/1/CHL/1   
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2, 3 
et 4  G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Communautés 
européennes G/VAL/N/1/EEC/1  VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. 
  G/L/833 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Congo s.o.    
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 
G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1  
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o. G/VAL/N/1 /EGY/1 G/VAL/N/2/EGY/1  
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/A dd.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1 /HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1  
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1   
Islande s.o. G/VAL/N/1/I SL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/J AM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  G/L/833 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o.    
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/ VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/M YS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 + Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1 
G/VAL/N1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1 /MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o.    
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1 /Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1 /PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-3   
Philippines s.o. G/VAL/N/1/P HL/1 G/VAL/N/2/PHL/1   G/L/833 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT /1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/N /1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o.    
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/S GP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1  VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o.  G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie  G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei 
chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1 /THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Tonga     
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  G/L/833 
Page 8  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Venezuela,  
Rép. bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Viet Nam     
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   742 52  
 
__________ 
 
  
 
                                                     
 
2 Ce total comprend les Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable dans le cadre de 
l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux qui figurent dans la deuxième colonne du tableau) et ceux qui ont notifié 
leur législation conformément à l'article 22 de l'Accord et à la Décision relative au x notifications (G/VAL/5).