ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/175 
30 septembre 2010 
 
 (10-4977) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS SYSTÉMIQUES ET SPÉCIFIQUES POSÉES PAR  
LA DOUBLE NOTIFICATION DE L'UNION DOUANIÈRE  
DU CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE 
 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde
 
 
  La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde.  
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 1. Le 19 novembre 2007, l'union douanière du Co nseil de coopération du Golfe (union 
douanière du CCG) a été notifiée au Comité du comme rce et du développement (CCD) au titre de la 
Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la 
participation plus complète des pays en voie de  développement ("Clause d'habilitation").  La 
notification de l'union douanière du CCG a ensuite été examinée par le CCD au titre du point de 
l'ordre du jour "Autres questions" à ses 69
ème, 70ème, 71ème et 72ème sessions tenues en mai, juillet, 
octobre et décembre 2008, respectivement.  Cette no tification est examinée par le CCD sous le point 
de l'ordre du jour "Notifications au titr e de la Clause d'habilitation" depuis sa 73ème session tenue en 
mars 2009.  Le sous-point de l'ordre du jour "C onseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification 
d'une union douanière" a été inscrit à la demande d'un Membre développé1 préoccupé par le fait que la 
notification de l'union douanière du CCG avait été présentée exclusivement au titre de la Clause 
d'habilitation.  Certains pays développés Membres n'étaient pas favorables à l'idée de poursuivre 
l'examen de l'union douanière du CCG dans le cadre du CCD tant que de plus am ples précisions sur la 
justification juridique de cette pr océdure n'auraient pas été obtenu es.  L'union douanière du CCG a par 
la suite été notifiée au Comité des accords commerciaux régionaux (C ACR) au titre de l'article XXIV 
du GATT de 1994 le 6 octobre 2009.2 
2. Le CCD n'est pas encore parvenu à un consensu s sur la question de la notification et de 
l'examen de l'union douanière du CCG en dépit des jus tifications fournies à l'appui de la notification 
présentée au titre de la Clause d'habilitation et de l'indication donnée par le Président du CCD selon 
laquelle il serait procédé à l'exam en factuel de l'union douanière du CCG lors d'une session spécifique 
du CCD en octobre 2008.3  La notification présentée ultérieurement au titre de l'article XXIV du 
GATT a en fait été jugée par certains Membres déve loppés comme constituant le fondement juridique 
pour l'examen de cet accord commercial régional (ACR) dans le cadre du CACR. 
3. Les Membres en développement ont soulevé des questions systémiques concernant les 
conséquences juridiques et procédurales de la d ouble notification de l'Union douanière du CCG au 
CCD et au CACR et le renvoi de l'examen de l'union douanière du CCG au CACR.  Ces questions 
                                                      
1 WT/COMTD/M/73, paragraphe 32. 
2 WT/REG276/N/1 et WT/REG276/N/1/Rev.1. 
3 WT/COMTD/M/69, paragraphe 8. WT/COMTD/W/175 
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  systémiques ont une incidence su r:  i) la Clause d'habilitation
4, ii) le mandat du CCD5, iii) le 
mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux et, iv) les droits et obligations 
des Membres, y compris sur le renforcement du sy stème commercial multilatéral et de sa dimension 
développement, ainsi qu'il a été souligné à la  septième Conférence ministérielle de l'OMC.6 
4. La présente communication énumère certaines des questions systémiques et spécifiques 
posées par la double notification de l'union douanière du CCG et les conséquences qui en découlent.  
L'obtention d'un consensus sur une manière acceptabl e de traiter la question de l'union douanière du 
CCG et de sa notification au titre de la Clause d'habilitation dans le cadre  du CCD dépend donc des 
questions systémiques ci-après: 
 a) Dispositions en faveur des pays en dé veloppement dans le cadre de la Décision 
de 1979 relative au traitement différencié et  plus favorable, à la réciprocité et à la 
participation plus complète des pays en voi e de développement (Clause d'habilitation) 
 
i) Certains Membres développés estiment que la Clause d'habilitation ne 
constitue pas une base juridique appropriée pour justifier l'établissement 
d'une union douanière qui prévoit l'élim ination ou la réduction de mesures 
non tarifaires.  À l'inverse, le CCG a fa it valoir que le fait qu'il n'avait pas été 
adopté ou prescrit de critères ou de cond itions pour l'élimination de mesures 
non tarifaires n'excluait pas du cham p d'application de la Clause 
d'habilitation7 les unions douanières qui prévoient l'élimination de telles 
mesures, pas plus que cela ne devait compromettre les droits des Membres en 
développement de prévoir de telle s dispositions dans leurs accords 
commerciaux régionaux (ACR).  Il est proposé que les Membres trouvent un accord sur l'interprétation de la seconde partie du paragraphe 2 c) de la 
Clause d'habilitation afin de déterminer si elle peut ou non constituer le fondement de la notification des unions douanières qui prévoient la réduction 
ou l'élimination de mesures non tarifaires. 
ii) L'obligation qu'ont les Membres de sa tisfaire aux engagements qu'ils ont 
contractés dans le cadre de l'OMC, not amment l'engagement pris en vue de 
leur accession de notifier les ACR a uxquels ils sont parties au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994, n'est p as remise en cause.  Il faut plutôt 
examiner les questions systémiques concernant la mesure dans laquelle 
l'engagement de notifier un ACR au titr e de l'article XXIV, pris par un 
Membre lors de son accession, devrait l'emporter sur le droit des autres Membres parties au même ACR de notifie r cet accord au CCD au titre de la 
Clause d'habilitation ou les en priver.  Comme il est fait observer dans la présente communication, la double notification de l'accord considéré soulève 
un certain nombre de questions et de problèmes systémiques. 
                                                     
 
4 Le paragraphe 4 du mandat du CCD autorise celui-c i à "[e]xaminer toutes questions qui pourraient se 
poser concernant l'application des dispositions sp éciales des Accords commerciaux multilatéraux et des 
Décisions ministérielles connexes en faveur des pays  en développement Membres, ou le recours à ces 
dispositions, et faire rapport au Conseil général pou r que celui-ci prenne les mesures appropriées". 
5 Conformément au paragraphe 1 du mandat du CCD, celui-ci doit "[s]ervir de point central pour 
l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC)".  Le CCD ne devrait donc pas simplement renvoyer ces questions systémiques à d'autres organes de l'OMC pour examen ni les soumettre au Groupe de négociation sur les règles. 
6 WT/MIN(09)/18. 
7 WT/COMTD/66/Add.3, paragraphes 6 et 7.  WT/COMTD/W/175 
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   b) Mandat du CCD 
 
i) Certains Membres développés estiment que la double notification est une 
question qui doit être examinée par des or ganes de l'OMC autres que le CCD.  
À l'inverse, plusieurs Membres en déve loppement ont fait valoir que le CCD 
était l'instance la plus appropriée p our examiner cette question car le 
paragraphe 1 de son mandat8 disposait qu'il devait " [s]ervir de point central 
pour l'examen et la coordination des tr avaux sur le développement au sein de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) … ".  Par ailleurs, 
conformément au paragraphe 4 dud it mandat, le CCD était chargé 
d'"[e]xaminer toutes questions qui pourraient se poser concernant 
l'application des dispositions spéciales des Accords commerciaux 
multilatéraux et des Décisions ministéri elles connexes en faveur des pays en 
développement Membres, ou le recou rs à ces dispositions, [(y compris 
l'invocation de la Clau se d'habilitation pour no tifier les unions douanières 
entre pays en développement)] et [de] faire rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées ". 
ii) Certains Membres en développement  ont soulevé d'autres questions 
systémiques concernant la proposition visant à ce que l'union douanière du CCG soit examinée par le CACR.  Ils ont  fait valoir que si celui-ci devait 
examiner un ACR entre pays en développement notifié au titre de la Clause 
d'habilitation, cet examen devrait être effectué conformément aux procédures 
et au mandat établis par le CCD pour le CACR.  Ce mandat était d'autant plus 
important que le mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux
9 qui avait été adopté ne prévoyait pas de procédures pour l'examen 
des ACR ayant fait l'objet d'une double notification.  Par ailleurs, le CCD 
avait déjà entrepris l'examen de l'union douanière du CCG, comme l'avait 
indiqué le Président du CCD lors de la 69ème réunion du Comité.10  C e  
processus était conforme au paragraphe 6 du mécanisme pour la transparence.  
Le CCD n'avait par la suite pas décidé  d'interrompre l'examen de l'union 
douanière du CCG entrepris en session spécifique. 
 c) Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
 
  La Décision sur le mécanisme pour la  transparence des accords commerciaux 
régionaux11, dans la section intitulée "Organes chargé s de la mise en œuvre du mécanisme", 
paragraphe 18, dispose que " [l]e Comité des accords commerci aux régionaux ("CACR") et le 
Comité du commerce et du développement ("CCD") ont pour instruction de mettre en œuvre 
le présent mécanisme pour la transparence.  Le CACR le fera pour les ACR qui relèvent de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et le CCD pour les ACR qui 
relèvent du paragraphe 2 c) de la Clause d'ha bilitation.  Pour s'acquitter des fonctions 
prévues dans le cadre du présent mécanisme,  le CCD se réunira en session spécifique ".  Il 
ressort donc clairement que le mécanisme pour la  transparence n'envisageait pas le cas de la 
double notification d'un ACR et, partant, qu'il ne  prévoit pas de procédures pour le double 
examen d'un tel accord.  Les Membres devraient donc discuter de la question de l'examen de 
l'union douanière du CCG et prendre une décision à cet égard. 
 
                                                      
8 WT/L/46. 
9 WT/L/671. 
10 WT/COMTD/M/69, paragraphe 3. 
11 WT/L/671, 18 décembre 2006. WT/COMTD/W/175 
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   d) Liste d'autres questions systémiques 
   Eu égard aux arguments présentés ci-dessus, le CCD devrait tenir compte de ce qui 
suit lors de l'examen de la double no tification de l'union douanière du CCG: 
 
  i) Conséquences juridiques et procédurales découlant de la notification de 
l'union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT de 1994 sans que l'une ou l'autre de ces notifications ait été retirée. 
 
  ii) Si un ACR est notifié à la fois au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT de 1994, quel devrait être le rôle du CCD et du 
CACR dans l'examen de cet accord? 
   iii) Comment le CCD devrait-il traiter dans l'avenir la question des ACR entre 
Membres en développement notifiés au titre de la Clause d'habilitation dans 
la mesure où il s'agit de respecter les dispositions des paragraphes 1 et 4 de 
son mandat? 
   iv) Un Membre peut-il notifier un ACR au titre d'une disposition juridique 
spécifique unilatéralement sans le consen tement des autres parties à l'ACR?  
Ou une notification peut-elle être présentée au nom de toutes les parties à 
l'ACR au titre d'une autre disposition juridique? 
   v) Quelles conséquences découlent du  fait que des Membres maintiennent une 
notification au titre de la Clause d'habilitation sans toutefois qu'il soit 
procédé à l'examen factuel de l'ACR par le CCD?  Que se passerait-il dans le 
cas particulier de l'union douanière du CCG dans lequel un examen factuel de cet ACR avait été prévu? 
 5. Les Membres voudront bien garder les points i ndiqués ci-dessus présents à l'esprit lors de 
l'examen de la question dans le cadre du CCD.  Celui-ci pourrait consulter d'autres organes de l'OMC 
pour l'examen des questions susmentionnées, conformé ment au paragraphe 3 de son mandat en vertu 
duquel il est chargé d'" [e]xaminer périodiquement, en consultation, selon qu'il sera approprié, avec 
les organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des Accords commerciaux 
multilatéraux et des Décisions mi nistérielles connexes en faveur d es pays en développement Membres, 
et en particulier des moins avancés d'entre eux, et [de] faire rapport au Conseil général pour que 
celui-ci prenne les mesures appropriées ". 
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