ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/381 
28 juillet 2010 
 (10-4052) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sperme d'animaux de l'espèce équine (NC 0511 99 85) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Pays tiers ou parties de te rritoires de ces pays dont 
les listes sont reproduites respectivement dans les colonnes 2 et 4 de l'Annexe I de la 
décision 2004/211/CE, en provenance desquels les importations permanentes de chevaux 
enregistrés, d'équidés enregistrés ainsi que d' équidés d'élevage et de rente sont autorisées. 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Decision of *** on imports into the Union of 
semen, ova and embryos of animals of the e quine species as regar ds lists of semen 
collection and storage centres and embryo  collection and production teams and 
certification requirements"  (Projet de décision de la Commission du *** relative aux 
importations dans l'Union de sperme, d'ovules et  d'embryons d'animaux de l'espèce équine 
en ce qui concerne les listes de centres de collect e et de stockage de sperme et d'équipes de 
collecte et de production d'embryons ainsi que  les exigences en matière de certification). 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  25 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2913_00_e.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée a pour objet d'aligne r les modèles de certificats sanitaires 
pour les importations dans l'Union d'ovules, d'em bryons et de sperme d'animaux de l'espèce 
équine en prenant en compte les modifica tions apportées à la directive 92/65/CEE au 
moyen de la directive 2008/73/CE et du rè glement (UE) n° 176/2010, et par conséquent 
d'abroger les décisions 96/539/CE, 96/540/CE et 2004/616/CE. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/381 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  - Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (UE) n° 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant l'annexe D de la 
directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de productio n d'embryons et les conditions applicables 
aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et  caprine et au mani ement des spermes, 
ovules et embryons de ces espèces (JO L 52, 3 mars 2010, p. 14). http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2010:052:0014:0027:FR:PDF  
Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 ja nvier 2004 établissant la liste des pays 
tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres 
autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de 
l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73, 11 mars 2004, p. 1). http://eur-
lex.europa.eu/Notice.do?val=342979:cs&la ng=en&list=342979:cs,&pos=1&page=1&nbl=
1&pgs=10&hwords=  
Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police 
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en  ce qui concerne les conditions de police 
sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de 
la directive 90/425/CEE (JO L 268, 14 septembre 1992, p. 54), et en particulier son 
article 17(2)(b), son article 17(3), le premie r tiret de son article 18(1) et la phrase 
introductive ainsi que le po int b) de son article 19). 
http://eur-
lex.europa.eu/Notice.do?val=186121:cs&la ng=en&list=489159:cs,207326:cs,195780:cs,18
6121:cs,&pos=4&page=1&nbl=4&pgs=10&hwords  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  15 août 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  20 août 2010  G/SPS/N/EEC/381 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er septembre 2010. 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  26 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu