PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG208/5 
23 mai 2008 
 
 (08-2397) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/français 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2008, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Maroc.   La question adressée aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Question de la délégation du Japon
 
 
1. En ce qui concerne la question et la réponse n° 30, dans le document WT/REG208/4, 
nous souhaiterions obtenir des précisions sur les aspects pratiques de ce point, en particulier 
pour ce qui est de l'application des droits de do uane.  Supposons que, pour certains produits, les 
droits NPF d'une Partie soient devenus inférieu rs aux droits prévus par l'ALE et que, ignorant 
cette situation particulière, les exportateurs/im portateurs utilisent le certificat d'origine sur 
l'ALE.  Dans ce cas particulier, conformément à l'article 1:2 de l'Accord, les droits ALE seraient automatiquement remplacés par les droits  NPF;  dans ces conditions, même si les 
douanes appliquaient les droits ZLE, ceux-ci sera ient-ils aussi bas que les droits NPF?  Ou les 
services douaniers appliqueraient-ils les droits NPF qui sont inférieurs aux droits ZLE, sans 
tenir compte de la déclaration de l'exportateur/im portateur?  Se pourrait-il qu'ils appliquent les 
droits ZLE, supérieurs aux droits NPF, en s'appuyant sur la déclaration de 
l'importateur/exportateur? 
 
Réponse de la délégation des États-Unis
 
  Conformément à la note générale n° 3 c) iv ) du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, les 
services douaniers des États-Unis n'appliqueraient pas des taux de droits ZLE supérieurs aux taux 
NPF au vu de la déclaration d'un importateur de mandant l'application d'un taux ZLE.  Cette note 
générale dispose que si les taux de droits ZLE (et tout  autre taux de droit spécial) sont supérieurs aux 
taux NPF, ce sont les taux NPF qui s'appliquent. 
 
Réponse de la délégation du Maroc
 
 
 Le tarif des droits d'importation retenu comme b ase de démantèlement ta rifaire dans le cadre 
de l'ALE avec les États-Unis est le tarif en vigue ur l'année 2003. Or, les réformes tarifaires et les 
réductions des droits à l'import opérées durant ces dern ières années se sont traduites par des taux NPF 
inférieurs aux taux préférentiels dudit ALE. 
 WT/REG208/5 
Page 2  
 
   Cette question a été posée lors de l'élaborati on de la circulaire d' application de l'ALE 
Maroc-États-Unis et une réunion entre les représen tants des différents ministères concernés a été 
tenue à ce sujet. Après discussion, il a été c onvenu d'accorder le taux NPF favorable aux 
marchandises originaires des États-Unis dès lors  que le taux préférentiel lui est supérieur. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/183 
26 November 2008 
  (08-5814) 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  
  
 
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
(October 2008) 
 
Note by the Secretariat
 
 
 
 
   
 
  Listed hereunder are reports under Artic le 25.11 of the Agreement received during 
October 2008.  These reports have been received from the United States
 and are available in the WTO 
Secretariat for inspection by government representatives.1 
 
Product   Country or  
 Customs territory  
 
 
Reporting Member:  UNITED STATES 
 
Lightweight thermal paper  China, P.R. 
 
Lined paper products  India 
 
  
 
__________ 
                                                      
1 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath, Office 1060, Tel. 022 739 53 26. This document has been prepa red under the Secretariat's own 
responsibility and without prejudice to the positions of Members 
and to their rights and obligations under the WTO
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/600 
3 décembre 2010 
 (10-6524) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la protection 
de l'environnement).  617 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Oxyde de cobalt, de lithium, de mang anèse et de nickel (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Significant New Use 
Rule for Cobalt Lithium Manganese Nickel Oxide  (Proposition de règle relative à une 
nouvelle application importante pour l'oxyde de  cobalt, de lithium, de manganèse et de 
nickel).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose une règle relative à une nouv elle application importante (SNUR) au 
titre de l'article 5(a)(2) de la Loi sur la ré glementation des substances toxiques (TSCA) pour 
la substance chimique dénommée oxyde de coba lt, de lithium, de manganèse et de nickel 
(no CAS 182442-95-1), qui a fait l'objet de l'avis avant fabrication (PMN) P-04-269.  La règle 
proposée vise à exiger des pers onnes envisageant de fabriquer, d'importer ou de transformer 
cette substance aux fins d'une activité désign ée comme une nouvelle application importante 
qu'elles adressent une notification à l'EPA au  moins 90 jours avant d'entreprendre ladite 
activité.  Cette notification donne rait à l'EPA la possibilité d'év aluer l'application envisagée 
et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter cette activité avant qu'elle n'ait commencé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 70665, 18 novembre 2010;  Titre 40 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 721. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/USA/600 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  20 décembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-29148.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-29148.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CHL/209/Add.1 
12 de abril de 2006 
 (06-1732) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 10 de abril de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación de Chile.  
_______________ 
 
 
Establece las exigencias sanitarias pa ra la internación de aves de corra l fresca o congelada y deroga la 
Resolución que indica  
  El periodo de recepción de observaciones de esta Notificación ha sido extendido hasta el 
30 de abril de 2006. 
  El documento se puede obtener en el punto de contacto de Chile: antonieta.urrutia@sag.gob.cl 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1054/Add.1 
4 de octubre de 2005 
 (05-4410) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de fecha 30 de septiembre de 2005, de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________ 
 
 
Kasugamicina;  Niveles de tolerancia de plaguicidas  
 
 La norma definitiva establece para los residuos de kasugamicina, [3-O-[2-amino-4-(carboxiiminometil)amino]-2,3,4,6-tetradeoxi-[alfa ]-D-arabino hexopiranosil]-D-quiroinositol]], un 
nivel de tolerancia de 0,04 ppm en el interior o en  la superficie de las hortalizas de fruto (grupo 8). 
 
 La disposición notificada entró en vigor el  23 de septiembre de 2005.  Las objeciones y 
solicitudes de audiencia deben presentarse a más tardar el 22 de noviembre de 2005.  Sírvanse 
enviarlas a:    Registration Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Avenue, NW., Washington, DC 20460-0001
 
 
 El texto completo del addendum (norma de finitiva) puede obtenerse en las direcciones 
indicadas infra . 
 Federal Register  de 23 de septiembre de 2005 (Volumen 70, Nº 184), páginas 55748 a 55752 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2005/September/Day-23/p19061.htm
 
 En el Federal Register  de 8 de abril de 2005 (70 FR 1799 7) la Agencia de Protección del 
Medio Ambiente publicó el aviso de recepción de la solicitud de util ización del plaguicida. 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Servi ces Division, Stop 1027, Washington, DC  20250 
Teléfono: (202) 720-4051;  telefax:  (202) 720-7772;  correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov  
 Public Information and Records Integrit y Branch, Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.  opp-docket@epa.gov 
Nota:  Sírvanse indicar la refere ncia del expediente de consulta  (docket) "OPP-2003-0200" en el 
espacio destinado al asunto. 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC  20250.   
Teléfono:  (202) 720-4051;  telefax:  (202) 720-7772;  correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/QAT/152 
8 de diciembre de 2009  
 (09-6339) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización General de Normaliz ación y Metrología de Qatar 
Apartado postal 23277 ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Higos frescos (ICS: 67.080.01) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Fresh figs  (Higos 
frescos) – 7 páginas, disponible en árabe;  5 páginas, disponible en inglés     
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglamento técnico, que abarca los 
higos frescos, especifica campo de aplicación,  definiciones del producto, prescripciones de 
la calidad, clasificación, calibre, toleranci as, presentación, etiquetado, obtención de 
muestras, métodos de prueba. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Mantenimiento de la calidad  del producto, de la prot ección del consumidor, de 
las relaciones comerciales con los países del C onsejo de Cooperación de los Estados Árabes 
del Golfo y de la inocuidad de  los productos alimenticios. 
8. Documentos pertinentes:   Norma FFV-17 CEPE-ONU:  Higos frescos   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:    Fecha de publicación en el Diario Oficial  
Seis (6) meses a partir de la fecha de publicación en el Diario Oficial G/TBT/N/QAT/152 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/Q2/HND/5 
22 December 2011 
 (11-6836) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Questions from the EUROPEAN UNION Regarding the New  
and Full Notification of HONDURAS1 
   The following communication, dated 20 December 2011, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Union.    
_______________ 
 
 
Title of the subsidy programme:  Temporary Impo rt Regime (RIT), Export Processing Zones 
(ZIP) and Free Zones. 
 
Question 1 
 
 Please provide details on what are the eligible  natural and legal pers ons under the regime. 
 
Question 2 
 
 What are the conditions for a company to operate  in an Export Processing Zone?  In this case 
please explain in what way this tax exemption is not contingent upon export performance. 
  
__________  
                                                      
1 G/SCM/N/220/HND.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/391 
13 March 2008  
 (08-1146) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Pesticide on mango 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
paclobutrazol (available in Portuguese, 2 pages) 
6. Description of content:  This draft technical regulation modifies Resolution RE n.º165, 
29 August 2003, by altering in it the safety pe riod when using paclobutrazol in the culture of 
mango from 278 days to "not determined" and al so by excluding its leaf application modality.  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da Un ião), 4 March 2008;  Section 1, page 46.  Draft Resolution 
(Consulta Pública) number 5, 29 February 2008, issued by Brazilian Sanitary Surveillance 
Agency – Anvisa;  to be published at Brazilian  Official Journal (available in Portuguese). 
10. Proposed date of adoption:  April 2008 
11. Proposed date of entry into force:  April 2008 G/SPS/N/BRA/391 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  4 April 2008 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brazil Tel.:  +(55 61) 3448 1078 Fax:  +(55 61) 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[21541-2-0].PDF
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/TPR/D/181 
28 October 2008 
 (08-5228) 
Trade Policy Review Body 
 Original:  English 
 
 
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
 
JORDAN 
 
Communication from the Discussant  
 
  In pursuance of Annex 3, paragraph C (iv) of the WTO Agreement, the following are the 
main points to be raised by the discussant, Mr. Tee pu Khan (Pakistan), at the Trade Policy Review of 
Jordan on 10 and 12 November 2008. 
 
 It is recalled that the discussant acts in his pe rsonal capacity.  He intends to divide his remarks 
largely along the following lines:   - Macroeconomic environment;  
 - Trade policy;  and 
  - Sectoral policies. 
  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.37 
18 novembre 2005 
 (05-5484) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 17 novemb re 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
  En outre, le 19 mai 2005, un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant la Loi des États-Un is sur les droits antidumping a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R. 2473).  L'Administra tion des États-Unis continuera de collaborer 
avec le Congrès en vue de faire adopter ce texte. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/574 
4 octobre 2010 
 (10-5047) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 17 septemb re 2010 et adressée par la délégation de la 
Colombie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
 Colombie 
2. Notification au titre de l' (des) article(s): 
 Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 La Loi n° 1245 est entrée en vigueur le 6 octobre 2008. 
 Durée: 
Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  
 Ministère des technologies de l'information et des communications 
 
5. Description de la mesure: 
 Loi n° 1245 de 2008 établissant l'obligation d'in staurer la portabilité des numéros et énonçant 
d'autres dispositions. 
Cette loi a pour objet d'établir l'obligation d' instaurer la portabilité des numéros, ce qui 
permettra aux utilisateurs de téléphonie mobile du pa ys de changer d'opérate ur sans perdre leur 
numéro de téléphone.  La Loi dispose que les opérateurs de télécommunications autorisés à 
attribuer directement un numéro sont tenus d' offrir le service de portabilité des numéros, 
permettant à un utilisateur de conserver son numéro de téléphone sans que le changement 
d'opérateur n'affecte la qualité et la fiabilité du service, conformément a ux prescriptions de la 
Commission de réglementation des télécommunications (CRT).  S'agissant des services de 
téléphonie fixe, le numéro pourra être conservé si la Commission détermine au préalable la 
viabilité technique et économique du service, sur le plan de l'équilibre financier, et si 
l'utilisateur demeure à l'intérieur d'un district ou d'une municipalité où ce service est offert. S/C/N/574 
Page 2  
 
   
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
7. Le texte peut être obtenu auprès:  
 http://www.secretariasenado.gov.co/sen ado/basedoc/ley/2 008/ley_1245_2008.html
. 
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/45/Add.1 
27 juillet 2011 
 (11-3832) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
  
Mise en application obligatoire des normes nationales de l'Indonésie pour les profilés en acier 
(SNI 07-2054-2006, SNI 07-0329-2005, SNI 07-00 52-2006, SNI 07-7178-2006, SNI 07-2610-1992) 
 
 Addendum concernant la mise en application obligatoire des normes nationales de l'Indonésie 
pour les profilés en acier (SNI 07-2054-2006, SNI 07-0329-2005, SNI 07-0052-2006, 
SNI 07-7178-2006, SNI 07-2610-1992) notifiée au moyen du document G/TBT/N/IDN/45 daté du 
11 octobre 2010.  Le projet a été publié dans le Règlement no 20/M-IND/PER/2/2011 du Ministre de 
l'industrie.   
Le texte peut être obtenu à l'adresse suivante: 
 Centre for Cooperation on Standardization (Centr e de coopération en matière de normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia – BS N (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Manggala Wanabakti Bldg., Block IV, 4th Floor 
Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan 
Djakarta 10270 Indonésie 
Téléphone: +(6221) 574 7043 ext. 136 
Téléfax: +(6221) 574 7045 
Courrier électronique: mailto:tbt.indonesia@bsn.go.id ;  mailto:tbt.indonesia@gmail.com  
 
Le texte peut également être téléchargé à:  http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/IDN/11_2452_00_x.pdf 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/201 
20 de enero de 2006 
 (06-0279) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés/ 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   BRASIL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Instituto Nacional de Metrología, Norm alización y Calidad Industrial – INMETRO 
Teléfono:  (+55) 21 2563.2821;  telefax:  (+55) 21 2502.6542 
Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Sitio Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Medidor de transmitancia lumínica  (SA:  9027.50)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Draft Ministerial Act 
on luminous transmittance meter  (Proyecto de Disposición Ministerial relativa a los 
medidores de transmitancia lumínica) – 15 páginas, disponible en portugués 
6. Descripción del contenido:   El proyecto notificado que establece las prescripciones 
técnicas y metrológicas mínimas que deben satisfacer los aparatos de que se trata empleados  en la medición de películas de  c ontrol  solar, vidrios y otros materiales simples 
o compuestos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Prevención de prácticas que puedan inducir a error 
8. Documentos pertinentes:   1 )  Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión), 
Sección 1, página 55, 6 de noviembre de 2005;  2) Disposición Ministerial Nº 233, de 2 de 
diciembre de 2005 ( Portaria Nº 233, de 2 de Dezembro de 2005 ), publicada por INMETRO;  
3) Diario Oficial de la Unión ( Diário Oficial da União );  4) No se indica G/TBT/N/BRA/201 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }60 días después de la fecha de notificación 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   6 de febrero de 2006 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC000987.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BOP/R/87 
16 November 2007 
 (07-4997) 
  
  
 
COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS 
 
Transitional Review Mechanism Pursuant to Para graph 18 of the Protocol of Accession of the 
People's Republic of China to the World Trade Organization  
 
Report of the Chairperson to the General Council  
 
 
1. Pursuant to paragraph 18 of China's Protocol of Accession (WT/L/432), the Committee on 
Balance-of-Payments Restrictions  held its sixth annual review under China's Transitional Review 
Mechanism at its meeting on 14 November 2007.   
2. The representative of China thanked the Chairman  for conducting the review and informed the 
Committee that the relevant data had been submitted  to the IMF  and was also available through the 
Chinese Government's website (www.safe.gov.cn).  There were no comments from the floor.      
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/79/Corr.1 
5 juillet 2012 
 (12-3591) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum 
 
 
 
Le contenu du point 5 de la notification G/SPS/N/UKR/79 est remplacé par ce qui suit: 
 
 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On the state control of food safety and 
feed, animal health and welfare"  (Projet de loi de l'Ukraine sur le contrôle officiel de 
l'innocuité des denrées alimentaires et des alim ents pour animaux ainsi que de la santé et du 
bien-être des animaux).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  73 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/32/Add.5 
6 de octubre de 2005 
 (05-4508) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de oc tubre de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
 
 
 Inscripción en un registro de las empresas del s ector alimentario con arreglo a la Ley de 2002 
de seguridad de la salud pública y de preparación y respuesta en caso de bioterrorismo.   La Administración de Productos Alimenticio s y Farmacéuticos (FDA) publica un reglamento 
definitivo que confirma la norma definitiva provis ional titulada "Inscripción en un registro de las 
empresas del sector alimentario con arreglo a la Ley de 2002 de seguridad de la salud pública y de 
preparación y respuesta en caso de bioterrorismo" (68 FR 58894, de 10 de oc tubre de 2003) (norma 
definitiva provisional) corregida por una modifi cación técnica (69 FR 29428, de 24 de mayo de 2004), 
y responde a las observaciones presentadas a raíz de  la invitación a formular observaciones sobre la 
norma definitiva provisional.  La norma notificada confirma las prescripciones de la  norma definitiva 
provisional por las que las empresas nacionales y extr anjeras que fabriquen, transformen, envasen o 
almacenen alimentos destinados al consumo humano o al consumo animal en los Estados Unidos debían inscribirse en un registro de la FDA el 12 de diciembre de 2003 a más tardar.  La norma 
definitiva provisional aplicó la Ley de 2002 de seguridad de la salud pública y de preparación y 
respuesta en caso de bioterrorismo (Ley contra el Bioterrorismo) que exigía que las empresas nacionales y extranjeras se inscribiesen en un registro de la FDA el 12 de diciembre de 2003 a más 
tardar. La norma notificada no introduce ningún cambio en las prescripciones reglamentarias 
establecidas por la norma definitiva provisional. 
 
La versión completa del documen to notificado está disponible en las siguientes direcciones de 
Internet:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/2 57/2422/01jan20051800/edocket.acces s.gpo.gov/2005/05-19730.htm 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/2 57/2422/01jan20051800/e docket.access.gpo.gov/2 005/pdf/05-19730pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/LTU/2 
11 May 2009 
 (09-2295) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission from Lithuania , dated 6 May 2009, is being circulated at the 
request of the Delegation of the  European Communities .  The notification concerns export subsidy 
commitments ( Table ES:1 ) for the years 2001, 2002  and 2003 . 
 
_______________ 
 
 
 In accordance with Article 18.2 of the Agre ement on Agriculture, the Government of the 
Republic of Lithuania wishes to notify that it h as not maintained any export subsidies during the 
period 1 June – 31 December 2001, nor during the years 2002 and 2003. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/162/CHL 
3 septembre 2007 
 
 (07-3686) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CHILI 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2007. 
  
  G/SCM/N/162/CHL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CHILI 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007) 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES  Ouverture 
de 
l'enquête Déterminations/ 
mesures/ 
 provisoires Droit 
définitif Engagements Absence de 
subventionnementAbsence 
de 
dommageRetrait du 
recours Autres Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date, 
montant de la 
subvention Date, 
montant de 
la subventionDate, 
montant de la 
subvention Date Date Date Date Volume 
des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure % du  
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Base de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Argentine Farine de 
froment 13.10.06 - - - - - - 14.06.0713 246 
tonnes2 0,25% 100% - 
Argentine Viande de 
volailles 
(coqs et poules) 05.06.07 - - - - - - - 20 070 
tonnes
3 4,2% 100% - 
 
                                                      
1 Enquête close conformément au paragraphe 5 de l'article VI du GATT de 1947. 
 
2 Volume total du comm erce pour l'année 2005. 
 
3 Volume total du comm erce pour l'année 2006.  G/SCM/N/162/CHL 
 Page 3 
 
 
  MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
 
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
(au 30 juin 2007) 
 
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition 
- - - 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
(au 30 juin 2007) 
 
Pays/territoire douanier Pro duit Date de l'engagement 
- - - 
 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
(du 1er janvier au 30 juin 2007) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation 
- - - 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZAF/105 
18 de agosto de 2009  
 (09-3928) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  SUDÁFRICA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de Industria y Comercio 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Regulador nacional para las especificaciones obligatorias (NRCS) 
Dr. Zen Fourie Private Bag X25 Brooklyn, Pretoria, 0075 
Teléfono:  +27 428 6146 
Telefax:  +27 428 6095 Sitio Web:  http://www.sabs.co.za
 
Correo electrónico:  info@sabs.co.za 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Categoría L de vehículos automóv iles (SA:  87.11;  ICS:  43.140) 
partida del arancel nacional:  Motocicletas (inc luidos los ciclomotores) y velocípedos con 
motor auxiliar, con sidecar o sin él 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Proposed 
introduction of a compulsory specificati on for motor vehicles of category L  (Propuesta de 
introducción de una especificación obligatoria  para los vehículos automóviles de la 
categoría L) – 9 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  La especificación notificada abarca las prescripciones para los 
modelos de vehículos automóviles de la categoría L y los vehículos automotores 
ensamblados con una carrocería nueva y piezas us adas provenientes de modelos anteriores, 
destinados o adaptados para el uso en las ca rreteras públicas, sin registro ni matriculación 
previos en Sudáfrica. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad del consumidor G/TBT/N/ZAF/105 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   
Diario Oficial del Gobierno Nº 32441, Avis o Nº R.785, de fecha 31de julio de 2009   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  11 de octubre de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
South African Bureau of Standards (Oficina de Normalización de Sudáfrica) 
Persona de contacto: Mrs. R Heydenrych 
Private Bag X191, Pretoria, 0001 – SUDÁFRICA  
Teléfono:  +27 12 428 6835 
Telefax:  +27 12 428 6928 Correo electrónico:  info@sabs.co.za
 
Sitio Web:  http://www.sabs.co.za
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/400/Add.1 
4 June 2009  
 (09-2678) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 2 June 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Energy Conservation Program: Energy Co nservation Standards for Refrigerated Bottled or 
Canned Beverage Vending Machines; Proposed Rule  AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, U.S. Department of Energy  
ACTION:  Notice of proposed rulemaking and notice of public meeting 
 SUMMARY:  DOE is proposing new energy conserva tion standards for refrigerated bottled or canned 
beverage vending machines. DOE is  also announcing a public meeting on its proposed standards. 
 
COMMENT DEADLINE: 28 July 2009 
 FOR FURTHER INFORMATION CONTACT:   Mr. Charles Llenza U.S. Department of Energy, Building Technologies Program, EE-2J 1000 Independence Avenue, SW 
Washington, DC 20585-0121 USA 
Tel: 202 586 2192  Charles.Llenza@ee.doe.gov  FULL TEXT AT: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-12410.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-12410.pdf  
    
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/GEN/99 
16 novembre 2011 
 
 (11-5895) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
SUIVI DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME 
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET 
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS 
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
 
Communication présentée par le Conseil international des céréales (CIC) 
   La communication ci-après, datée du 15 novembre 2011, est distribuée à la demande du 
Conseil international des céréales (CIC). 
 
_______________ 
 
 1. À la session du Comité de l'aide alimentaire du 14 décembre 2010, les Membres sont 
convenus d'engager le processus formel  de renégociation de la Conventi on relative à l'aide alimentaire 
de 1999 avec effet immédiat.  Une série de réunions  du Groupe de négociation a démarré au début de 
2011, sous la présidence de Leslie Norton (Canada), en vue d'élaborer une n ouvelle convention ayant 
pour objectif d'apporter une aide alimentaire adéqua te et effective aux populations vulnérables en 
fonction de leurs besoins.  À la session suivante du Comité, le 18 mai 2011, les Membres ont noté les 
progrès importants accomplis jusque-là.  Ils ont égalem ent discuté des situations d'urgence alimentaire 
actuelles, des récentes évolutions des politiques et des opérations de donateurs prévues.  Il a été 
convenu de proroger la Convention existante d'une a nnée supplémentaire, jusqu'en juin 2012, et des 
arrangements ont été conclus pour un nouveau cycle intensif de négociations, axé sur la finalisation 
du projet de texte d'une nouvelle conve ntion relative à l'aide alimentair e.  La Présidente informera le 
Comité des progrès accomplis à la prochaine session du Comité, qui se tiendra à Londres 
le 30 novembre. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/INF/121 
1 February 2007 
 (07-0436) 
  
 
 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
  
 In accordance with the Guidelines for Arra ngements on Relations With Non-Governmental 
Organizations (WT/L/162) and as a follow-up to  the Director-General 's initiatives on greater 
transparency and an enhanced dialogue with NGOs, the list of NGO Position Papers received by the 
Secretariat is circulated for the information of Members. 
  Interested delegations that wish to consult these documents in more detail are requested to 
contact Mrs. Susan Barbier, ext. 5677, in the External Relations Division.  
 The NGO Position Papers listed below we re received before 31 January 2007. 
   
International Business Statement on the Doha 
Development Agenda: Failure is Not an Option 
(English only – also available electronically) American Chamber of Commerce to the 
European Union (AmCham EU) - Belgium 
CEOs Speak Out on WTO Doha Round - A word from Business Association Leaders (English only – also available electronically)  European Business for Doha - Save the Doha Round Now 
(English only – also available electronically) 
 "CEO Quotes for Doha" - (Quotes provided by CEO of companies members of ESF) (English only – also available electronically) European Services Forum (ESF) - Belgium 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/BFA/W/237/Corr.1 
7 October 2011 
 (11-4897) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
REPORT ON THE FINANCIAL STATEMENTS FOR THE YEAR ENDED 
31 DECEMBER 2010 AND PERFORMANCE AUDITS 
 
Corrigendum 
 
 
Page 5 
  Paragraph 21 should read:  
21. The first stages of this plan are going ahead in accordance with the schedule adopted.  After 
having decided that presentation of the financial st atements for the 2009 account s should be consistent 
with IPSAS 1, the WTO planned to take the following  action in 2010 and 2011 in order to be able to 
determine an opening balance for the 2012 financial year in accordance with IPSAS: 
 
 Increase in the provision for employee benefits; 
 
 calculation of commitments for the pension pl an and the sickness insurance plan for 
retirees in accordance with IPSAS 25; 
 
 preparation for recording the WTO's asset s by setting thresholds for recording 
property, plant and equipment, identifying goods that will not be fully amortized 
in 2012 and bridging the gaps existing between the physical and accounting inventories; 
 
 revision of the Organization's Financial Re gulations to bring them into line with 
IPSAS and updating them with a view to  putting new Regulations before the 
Committee on Budget, Finance and Administration at the end of June 2011. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/TAR/RS/287/Add.1 
17 août 2011 
 (11-4090) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES 
 
Liste LXXXIII – Tunisie 
 
Communication du Secrétariat1 
 
Addendum 
   Les modifications concernant la Liste LX XXIII – Tunisie distribuées sous la cote 
G/MA/TAR/RS/287 ont été révisées.  Conforméme nt au paragraphe 9 de la Procédure pour 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions
2, les modifications révisées 
ont été affichées sur le site Web des Membres pour examen et les Membres ont été informés par le 
document G/SECRET/HS02/17 du 14 juillet 2011 .  Une fois approuvé à la session d'examen 
multilatéral, le nouveau fichier sera distribué conformément à la Décision du 26 mars 19803 dans une 
version révisée du document G/MA/TAR/RS/287. 
 
__________ 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005 (WT/L/605), telle que modifiée par la Décision du 14 décembre 2010 
(WT/L/807). 
3 Décision du 26 mars 1980 sur les Procédures de modification et de rectification des Listes de 
concessions tarifaires, IBDD du GATT, S27/26.
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/597 
22 février 2010 
 
(10-0982) 
CONSEIL GÉNÉRAL 
Présidents des organes de l'OMC pour 2010 
Le Conseil général de l'OMC a pris note, aujourd'hui (le 22 février), du consensus sur la liste des 
présidents des organes de l'OMC ci-après: 
 
Conseil général S.E. M. John GERO (Canada) 
Organe de règlement des différends S.E.  M. Yonov Frederick AGAH (Nigéria) 
Organe d'examen des politiques 
commerciales S.E. M. Bozkurt ARAN (Turquie) 
Conseil du commerce des marchandises S.E. M. Anthony Mothae MARUPING (Lesotho) 
Conseil du commerce des services S.E. Mme Elin Østebø JOHANSEN (Norvège) 
Conseil des ADPIC M. Martin GLASS (Hong Kong, Chine) 
Comité du commerce et du 
développement S.E. M. ERWIDODO (Indonésie) 
Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance des paiements M. Raimondas ALIŠAUSKAS (Lituanie)  
Comité du budget, des finances et de 
l'administration M. Pasi-Heikki VAARANMAA (Finlande) 
Comité du commerce et de 
l'environnement S.E. M. Eduardo MUÑOZ GÓMEZ (Colombie) 
Comité des accords commerciaux 
régionaux S.E. M. Alfredo SUESCUM (Panama) 
Groupe de travail du commerce, de la 
dette et des finances S.E. M. Federico A. GONZÁLEZ (Paraguay) 
Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie S.E. M. Hisham M. BADR (Égypte) 
 
Le Conseil général est aussi convenu de renouveler le mandat des présidents actuels des organes 
relevant du Comité des négociations commerciales, et a pourvu le poste vacant de Président de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC en nommant à ce poste S.E. M. Darlington MWAPE 
(Zambie).  
 PRESS/597 
Page 2 de 2 
 
 Ces présidents exerceront leurs fonctions jusqu'à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle, à l'exception du Président du Groupe de négociation sur les règles qui a informé le 
Président du Conseil général qu'il serait bientôt ra ppelé dans sa capitale.  Le nouveau Président du 
Conseil général devrait entreprendre des consultations afin de trouver un nouveau Président pour 
le Groupe de négociation sur les règles.  
 
Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture S.E. M. David WALKER (Nouvelle-Zélande) 
Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services S.E. M. Fernando DE MATEO Y VENTURINI 
(Mexique) 
Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés S.E. M. Luzius WASESCHA (Suisse) 
Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC S.E. M. Darlington MWAPE (Zambie) 
Groupe de négociation sur les règles S. E. M. Guillermo VALLES GALMÉS (Uruguay) 
Session extraordinaire de l'Organe de 
règlement des différends S.E. M. Ronald SABORÍO SOTO (Costa Rica) 
Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement S.E. M. Manuel A.J. TEEHANKEE 
(Philippines) 
Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement S.E. M. Thawatchai SOPHASTIENPONG 
(Thaïlande) 
Groupe de négociation sur la facilitation 
des échanges S.E. M. Eduardo Er nesto SPERISEN-YURT 
(Guatemala) 
 
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/48/Add.5 
29 janvier 2007 
 (07-0393) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 
 Étiquetage des produits alimentaires:  Allé gations nutritionnelles, principes généraux;  
allégations de santé, prescriptions générales et  autres prescriptions spécifiques concernant les 
allégations de santé partic ulières;  retrait partiel  
 
 L'Office de contrôle des médi caments et des produits alimenta ires (FDA) annonce qu'elle retire 
certaines propositions de modifications à une proposition de règle publiée dans le Federal Register  du 
21 décembre 1995 (60 FR 66206) concernant l'alléga tion de santé pour le calcium et l'ostéoporose 
(21 CFR 101.72).  Le FDA prend cette mesure en réponse à une demande pour allégation de santé par 
laquelle le requérant sollicitait une m odification de l'allégation pour le  calcium et l'ostéoporose.  Le 
FDA publie par ailleurs une proposition de règle visan t à modifier l'allégation pour le calcium et 
l'ostéoporose.  Le retrait partiel et  la proposition de règle visant à modi fier l'allégation de santé pour le 
calcium et l'ostéoporose ont été publiés dans le Federal Register  du vendredi 5 janvier 2007 
(respectivement 72 FR 519 et 72 FR 497).   Les documents sont disponibles aux adresses:  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E6 et 21996.pdfhttp://www.fda.gov/OHRMS/ 
DOCKETS/98fr/E6-22573.pdf.  La pro position de règle de 1995, intitulée Food Labeling:  Nutrient 
Content Claims, General Principles; Health Claims, General Requirements and Other Specific 
Requirements for Individual Health Claims  (Étiquetage des produits alimentaires:  Allégations 
nutritionnelles, principes généraux;  allégations de santé, prescriptions générales et autres prescriptions 
spécifiques concernant les allégations de santé particulières) est accessible à l'adresse:  
http://frwebgate5.access.gpo.gov/cgi-bin/wais gate.cgi?WAISdocID= 884071364211+0+0+0&WAIS 
action=retrieve.  Pour tout complément d'information, s'adresser à: 
 
Jillonne Kevala 
Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-820),  
Food and Drug Administration, 5100  Paint Branch Pkwy. College Park,  MD 20740, 301-436-1450 
 
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