ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/HND/5 
3 décembre 2009 
 
 (09-6101) 
Comité des sauvegardes Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du HONDURAS2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
_______________  
 
 
Question n° 1
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (ci-après, l'Accord) est-il directement 
applicable en droit hondurien?  À supposer que l' Accord soit directement applicable, en cas de 
conflit entre celui-ci et le Règlement , lequel aurait juridiquement la préséance? 
Réponse  
 Oui, l'Accord est directement applicable.  S' agissant des éventuels conflits qui pourraient 
survenir dans l'application de ces instruments, nous estimons qu'il ne saurait y avoir de conflit dans la 
mesure où le Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde ne contredit pas l'esprit de 
l'Accord de l'OMC;  au contraire, il est compléme ntaire à l'Accord.  Toutef ois, advenant un conflit 
entre les deux instruments, l'Accord de l'OMC au rait la préséance car le Règlement centraméricain sur 
les mesures de sauvegarde en découle. 
Question n° 2  
 Aux termes de l'article premier (Définitions) du Règlement , l'autorité chargée de 
l'enquête est définie comme suit:  "La Directio n ou Direction générale de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économi e ou, le cas échéant, la Direction habilitée à 
connaître des affaires concernant l'intégration éco nomique centraméricaine dans chaque État 
partie, ou l'organisme technique habilité à mener des enquêtes sur des situations pouvant nécessiter l'application des mesures de sauvegarde prévues dans le  présent règlement".  Veuillez 
indiquer l'entité publique spécifique qui assumera  les fonctions de l'autorité administrante en 
matière de sauvegardes au Honduras. 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/HND/4. 
2 G/SG/N/1/HND/3. G/SG/Q1/HND/5 
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  Réponse
 
 En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, l'autorité chargée de l'enquête au Honduras est 
la Direction générale de l'in tégration économique et de la politique commerciale, rattachée au 
Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce. 
Question n° 3  
 L'article 8 (Période visée par l'enquête) du Règlement  dispose que la période visée par 
l'enquête "est fixée à trois ans, sans préjuger  de la possibilité pour l'autorité chargée de 
l'enquête de l'augmenter ou de la réduire".  Co mment l'autorité administrante choisit-elle la 
période, que celle-ci soit de trois ans ou d'une autre durée, qui sera visée par l'enquête?  Par exemple, si une période de trois ans est retenue , doit-il s'agir de trois années consécutives et 
celles-ci doivent-elles également être les troi s années les plus récentes pour lesquelles des 
données sont disponibles?  Dans quelles circonsta nces l'autorité administrante peut-elle choisir 
une période plus courte ou plus longue? 
Réponse
 
 L'autorité chargée de l'enquête peut choisi r une période plus cour te ou plus longue, en 
fonction des circonstances concrètes du dossier.  Le Honduras comprend que l'autorité chargée de 
l'enquête établira pour celle-ci une période qui tienne  compte du passé récent dans lequel s'est produit 
l'accroissement des importations qui a causé un do mmage ou une menace de dommage à la production 
nationale. 
Question n° 4  
 L'article 15 (Notification de l'ouverture de l'enquête) du Règlement  prévoit que les 
parties intéressées ont un délai de 45 jours à compter de la notification pour apporter des 
éléments de preuve, tandis que l'article 24 (Audi tion publique) prévoit également la possibilité 
d'apporter des éléments de preuve à l'audition pu blique, qui "met fin au délai de présentation 
des éléments de preuve", et l'article 25 (Argum entation) accorde aux parties intéressées un délai 
supplémentaire de 15 jours après l'audition po ur présenter "par éc rit leurs arguments 
complémentaires à ceux présentés à l'audition publique". 
 a) Veuillez indiquer les délais générale ment observés par l'autorité administrante 
aux fins de la conduite d'une enquête et du recueil des éléments de preuve.  G/SG/Q1/HND/5 
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  Réponse  
    
Introduction de la demande d'ouverture d'une enquête  en 
matière de sauvegardes auprès de la DGIEPC (Secrétariat à 
l'industrie et au commerce) 
Examen et analyse de la demande par l'autorité 
chargée de l'enquête (30 jours) 
Demande 
complète Fourniture 
d'éléments de 
preuve suffisants 30 jours pour 
compléter le dossier;  
si une prorogation est 
demandée, octroi d'un 
délai supplémentaire 
de 30 jours OUI 
OUINON 
NON 
Acceptation de la demande et déclaration 
d'ouverture de l'enquête (décision 
d'ouverture de l'enquête) Rejet par voie de décision 
Notification de l'ouverture de l'enquête aux parties intéressées 
et au Comité des sauvegardes de l'OMC (10 jours) 
Les parties intéressées fournissent les éléments de preuve 
(45 jours) à partir du jour suivant la notification.  À leur 
demande, une prorogation de 30 jours est accordée. 
Audition publique (orale) unique, qui a lieu juste avant la 
décision finale (elle met fin à la période de recueil des 
éléments de preuve). 
Les parties intéressées présentent par écrit des arguments 
complémentaires à l'autorité ch argée de l'enquête (15 jours). G/SG/Q1/HND/5 
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 b) Est-ce que le délai de 45 jours imparti pour la présentation des éléments de 
preuve est le même pour toutes les parti es intéressées ou varie-t-il en fonction du 
moment auquel la partie intéressée a reçu  la notification de l'ouverture de 
l'enquête? 
Réponse  
 Le délai de 45 jours est calculé à partir de la  date à laquelle la partie intéressée a reçu la 
notification;  il peut toutefois varier dans certains cas en fonction de la date de notification si, en 
raison d'un problème quelconque, la noti fication ne peut être adressée le même jour à toutes les parties 
intéressées.  
 c) L'audition publique a-t-elle lieu au co urs du délai de 45 jours?  Si elle a lieu 
au-delà de ce délai, en quoi cela affecte-t-il la faculté qu'a la partie intéressée de présenter des éléments de preuve à l'audition publique? 
Réponse
 
 L'audition a lieu juste avant la décision finale et non au cours du délai de 45 jours, de sorte 
que les parties intéressées aient la possibilité de présenter leurs vues.  Outre le délai de 45 jours qui est 
imparti pour la présentation des éléments de preuve , les parties ont une possibilité additionnelle de 
présenter des éléments de preuve lo rs de l'audition publique.  Par c onséquent, l'expiration du délai de 
45 jours consacré à la présentation initiale des él éments de preuve n'affecte pas la deuxième 
possibilité qu'ont les parties de présenter des él éments de preuve dur ant l'audition publique. 
 d) Des éléments de preuve additionnels peuvent-ils être présentés dans les 15 jours 
suivant l'audition publique? 
Réponse  
 La période de recueil des éléments de  preuve s'achève avec l'audition publique, 
conformément aux dispositions énoncées à l'article 24 du Règlement centraméricain sur les mesures 
de sauvegarde, de sorte qu'on ne peut fournir des éléments de preuve complémentaires pendant le 
délai additionnel de 15 jours qui suit l'audition publi que.  Le délai de 15 jours postérieur à l'audition 
publique sert uniquement à présenter des arguments complémentaires. 
 e) Quelles autres possibilités a une partie  intéressée de réfuter des éléments de 
preuve présentés par une autre partie intéressée? 
Réponse  
 En dehors des possibilités déjà mentionnées qui  sont prévues aux articles 15, 24 et 25 du 
Règlement centraméricain sur les mesures de sauvega rde, il n'existe pas d'autres possibilités.  Les 
parties intéressées ont la faculté de réfuter les élémen ts de preuve présentés par d'autres parties jusqu'à 
la conclusion de l'audition publique par laquelle s'achève la période de recueil des éléments de preuve.  
Question n° 5  
 L'article 27 (Clôture de l'enquête) du Règlement  exige de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle donne un "avis technique" puis présente au Ministre ou au Secrétaire le "dossier contenant l'étude technique" et les recommandation s.  En quoi consistent "l'avis technique" et 
"l'étude technique", et quelle est la différence entre les deux?  G/SG/Q1/HND/5 
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  Réponse  
 L'avis technique ainsi que l'étude technique cons istent à exposer les points de droit et de fait 
qui ont été recueillis durant le processus d'enquête. 
Question n° 6  
 Pour ce qui est des mesures visant à pallier les effets des importations: 
 a) Quels types de mesures peuvent être appliqués au titre du Règlement et quelles 
limitations s'appliquent? 
Réponse  
 Le Règlement n'établit pas la forme que peuvent revêtir les mesures;  toutefois, conformément 
à l'article 32, les mesures sont appliquées pour "prévenir ou réparer le dommage grave qui les motive 
et faciliter l'ajustement". 
 b) Le Règlement limite-t-il les mesures applicables à celles qui sont nécessaires 
pour prévenir ou réparer un dommage gr ave et faciliter l'ajustement à la 
concurrence des importations? 
Réponse  
 Voir la réponse qui précède. 
 c) Quelles autres limitations sont applicab les, y compris en ce qui concerne la durée 
et le montant de la compensation? 
Réponse  
 Selon l'article 32, "[l]a période d'application des mesures ne dépassera pas quatre ans, à moins 
qu'elle ne soit prorogée conforméme nt aux dispositions de l'Accord". 
 d) Le Règlement exige-t-il de la branche de production ou des entreprises du 
secteur qu'elles présentent un plan d'ajustement ou d'autres renseignements concernant les efforts d'ajustement qui  seront faits si des mesures sont 
appliquées? 
Réponse
 
 Non, le Règlement n'exige pas du requérant qu' il présente un plan d'ajustement;  toutefois, 
selon son article 19, l'autorité chargée de l'enquête peut ordonner de prendre to ut type de dispositions 
pour vérifier les faits allégués. 
Question n° 7  
 L'article 38 (Publication) du Règlement  dispose que les décisions relatives à l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes et à l'im position de mesures préliminaires et/ou finales 
doivent être publiées "une seule fois, aux frais de l'intéressé". 
 a) Veuillez indiquer dans quelle publication les autorités honduriennes publient ces 
notifications. G/SG/Q1/HND/5 
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  Réponse
 
 Les notifications sont publiées dans les jour naux à grande diffusion du pays et au journal 
officiel du Honduras, "La Gaceta".  
 b) À laquelle des parties intéressées énumérées à l'article premier du Règlement 
incombe-t-il d'assumer les frais de la publication de l'avis correspondant? 
Réponse  
 La partie intéressée qui a demandé la mesure de  sauvegarde assume les frais de publication de 
l'avis.  
Question n° 8  
 L'article 41 (Modification du Règlement) du Règlement  dispose que "[c]haque État 
partie rend compte deux fois par an au Co mité exécutif de l'intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'application du p résent instrument".  Veuillez préciser où et 
comment ces rapports semestriels seront mis à la disposition des parties intéressées. 
Réponse  
 Le Comité exécutif de l'intégration économ ique fournira les renseignements sur support 
papier ou support magnétique, par l'intermédia ire du SIECA (Secrétariat pour l'intégration 
économique de l'Amérique centrale). 
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