ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS422/1 
G/L/953 
G/ADP/D87/1 
2 mars 2011 
 
 (11-1074) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES 
TROPICALES CONGELÉES EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine  
 
  La communication ci-après, datée du 28 février 2011 et adressée par la délégation de la Chine 
à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet de la  pratique de la "réduction à zéro" du 
Département du commerce des États-Unis ("USDOC" ) dans ses mesures antidumping visant certaines 
crevettes tropicales congelées en provenan ce de la République populaire de Chine 
(affaire n° A-570-893).   Les questions que la Chine souhaiterait évoque r au cours des consultations portent, entre 
autres, sur les mesures antidumping suivantes imposées par les États-Unis: 
 
1. Enquête initiale 
a) Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Certain Frozen and 
Canned Warmwater Shrimp From th e People's Republic of China , 69 Federal 
Register 70997 (8 décembre 2004), modifié par les instruments suivants: 
• Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp From the 
People's Republic of China , 70 Federal Register 5149 (1
er février 2005); 
• Certain Frozen Warmwater Shrimp from  the People's Republic of China:  
Notice of Second Amended Final Determ ination of Sales at Less Than Fair 
Value， 71 Federal Register 47484 (17 août 2006); WT/DS/422/1 
G/L/953 G/ADP/D87/1 
Page 2 
  
  • Final Results of Redetermination Pursuant to Court Remand , Court 
No. 05-00056 (21 mai 2009)
1, publiés par l'USDOC conformément à une 
décision de renvoi du Tribunal du commerce international des États-Unis 
("USCIT") et confirmés par l'USCIT le 29 juillet 20102; 
• Certain Frozen Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic 
of China, Thailand, and the Socialist Republic of Vietnam:  Notice of Amended Final Determinations of Sales at Less Than Fair Value Pursuant to 
Court Decision , 75 Federal Register 53947 (2 septembre 2010); 
b) Mémorandum sur les questions et la décisi on concernant l'enquête en matière de 
droits antidumping sur certaines crevett es tropicales congelées et en boîte en 
provenance de la République popula ire de Chine (29 novembre 2004); 
c) Ainsi que tous remplacements, modificati ons et/ou mesures d'application pour les 
mesures indiquées ci-dessus aux alinéas a) et b). 
 Dans le cadre de ces mesures, pour les soci étés interrogées qui ont fait l'objet d'un examen 
individuel, l'USDOC a eu recours à la pratique de la réduction à zéro pour calculer la marge de 
dumping.  En particulier, il a défini des sous-g roupes de produits à l'intérieur du produit visé par 
l'enquête ("groupes de calcul de la moyenne") par modèle et a calculé les marges à l'intérieur de 
chacun de ces groupes de calcul de la moyenne en comparant le prix à l'exportation moyen pondéré et 
la valeur normale moyenne pondérée correspondante.  Les résultats de ces comparaisons par "groupe 
de calcul de la moyenne" ont été additionnés afin d' établir la marge de dumping pour le produit visé 
par l'enquête dans son ensemble;  toutefois, dans ce processus, toute marge négative ou tout montant 
de "dumping" négatif résultant des comparaisons a ét é ramené à zéro.  La pr atique de la réduction à 
zéro de l'USDOC a artificiellement créé, ou tout au moins, gonflé les marges de dumping des sociétés 
interrogées qui ont fait individuellement l'objet d'une enquête.  De plus, sur la base de ces marges de 
dumping individuelles, l'USDOC a également calcu lé une marge moyenne pondérée (appelée "taux 
distinct") pour les sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre, mais qui coopéraient.
3  L a  C h i n e  
estime que la pratique de la réduc tion à zéro dans le cadre de ces mesures est incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et des articles 1, 2.1, 
2.4, 2.4.2, 5.8, 9.2, 9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping.  
2. Réexamens administratifs 
a) Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China:  Notice of 
Final Results and Rescission, in Part, of 2004/2006 Antidumping Duty Administrative 
and New Shipper Reviews , 72 Federal Register 52049 (12 septembre 2007). 
b) Mémorandum sur les questions et la décisi on concernant les résultats finals des 
réexamens administratifs du droit antidumping et des réexamens liés à de nouveaux exportateurs de 2004/06 pour certaines crev ettes tropicales congelées en provenance 
de la République populaire de Chine (5 septembre 2007). 
                                                     
 
1 Document disponible à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc.gov/remands/08-138.pdf . 
2 Voir Allied Pacific Food, et. al v.  United Stat es Court No. 05-00056 USCIT Slip Op.10-83  à l'adresse 
suivante:  http://www.cit.uscourts.gov/slip_op/Slip_op10/10-83.pdf . 
3 Ces sociétés non sélectionnées ét aient également tenues de satisfaire à ce qu'il est convenu d'appeler 
le "critère du taux distinct" pour  pouvoir bénéficier d'un tel taux.  WT/DS/422/1 
 G/L/953 
 G/ADP/D87/1 
 Page 3 
  
  c) Third Administrative Review of Frozen Warmwater Shrimp From the People's 
Republic of China:  Final Results and Pa rtial Rescission of Antidumping Duty 
Administrative Review , 74 Federal Register 46565 (10 septembre 2009). 
d) Troisième réexamen administratif concernant les crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République populaire de Chine:  Mémorandum sur les questions et 
la décision concernant les résultats finals (28 août 2009). 
e) Administrative Review of Certain Fro zen Warmwater Shrimp From the People's 
Republic of China:  Final Results and Pa rtial Rescission of Antidumping Duty 
Administrative Review , 75 Federal Register 49460 (13 août 2010). 
f) Quatrième réexamen administratif concerna nt les crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République populaire de Chine:  Mémorandum sur les questions et 
la décision concernant les résultats finals (9 août 2010). 
g) Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China:  
Preliminary Results and Preliminary Partial Rescission of Fifth Antidumping Duty Administrative Review , 76 Federal Register 8338 (14 février 2011), ainsi que les 
résultats finals et le Mémorandum sur les qu estions et la décision connexe concernant 
le cinquième réexamen administratif du droit antidumping, qui seront publiés après la date de la présente de mande de consultations. 
h) Ainsi que tous remplacements, modifications et/ou mesures d'application, y compris, 
entre autres, toutes instructions concernant la fixation des droits et prescriptions 
relatives aux dépôts en espèces publiées conformément aux réexamens indiqués ci-dessus. 
 Dans chacun des réexamens administratifs, dans la mesure où l'USDOC a appliqué la 
réduction à zéro pour calculer les marges de dumping des sociétés interrogées qui ont coopéré et qui 
ont fait l'objet de réexamens individuels, et/ou a déterminé le taux distinct sur la base des taux 
calculés en appliquant la réduction à zéro, la Chin e estime que ces mesures sont incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et des articles 2.4, 
9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping.  
3. Réexamens à l'extinction 
a) Certain Frozen Warmwater Shrimp from Br azil, India, the People's Republic of 
China and Thailand:  Final Results of the Expedited Sunset Reviews of the 
Antidumping Duty Orders , 75 Federal Register 27299 (14 mai 2010). 
b) Mémorandum sur les questions et la décisi on concernant les réexamens à l'extinction 
accélérés des ordonnances en matière de dr oits antidumping visant certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance du Brésil, d'Inde, de la Répub lique populaire de 
Chine et de Thaïlande. 
c) Toute détermination positive établie par la Commission du commerce international 
des États-Unis ("USITC") après la date de  la présente demande de consultations pour 
ses réexamens après cinq ans concernant les ordonnances en matière de droits WT/DS/422/1 
G/L/953 G/ADP/D87/1 
Page 4 
  
  antidumping visant les crevettes tropicales congelées
4, lorsque l'USITC a pu prendre 
en compte ou utiliser des marges de dumping calculées en appliquant la réduction à zéro, ce qui a abouti à la détermination sel on laquelle il est probable que le dommage 
important subsistera ou se reproduira dans un laps de temps raisonnablement 
prévisible si l'ordonnance antidumping visant les crevettes tropicales congelées en provenance de Chine est abrogée. 
d) Ainsi que tous remplacements, modificati ons et/ou mesures d'application pour les 
mesures indiquées ci-dessus aux alinéas a) à c). 
 Dans le réexamen à l'extinction, l'USDOC a utilisé les marges calculées dans l'enquête 
antidumping initiale et/ou les réexamens administratifs,  dans le cadre desquels les marges de dumping 
négatives avaient été ramenées à zéro, ce qui a abouti à une détermination selon laquelle il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si les ordonnances antidumping sont abrogées.  
De plus, dans le cas où l'USITC fait une détermina tion positive dans le cadre de ses réexamens après 
cinq ans concernant les ordonnances en matière de droits antidumping visant les crevettes tropicales 
congelées, il se peut également qu'il ait pris en compte ou utilisé des marges de dumping obtenues en 
appliquant la réduction à zéro pour déterminer qu'il est probable que le dommage importa nt subsistera 
ou se reproduira dans un laps de temps raisonnablement prévisible si l'ordonnance antidumping visant 
les crevettes tropicales en prove nance de Chine est abrogée. 
 
 La Chine estime donc que ces mesures sont inco mpatibles avec les obligations des États-Unis 
au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping parce qu'ils ont utilisé des marges de dumping 
calculées en appliquant la réduction à zéro, d'une ma nière incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 
du GATT de 1994, et avec les articles 2.1, 2.4, 2.4.2 et 9.4 de l'Accord antidumping.  
 La Chine se réserve le droit de soulever d'autres  questions de fait ou de droit dans le cadre des 
consultations.   La Chine attend la réponse des États-Unis à la présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
__________  
                                                     
 
4 Voir Notice of Institution of Five-year Reviews concerning the Anti-dumping Duties on Frozen 
Warmwater Shrimp From Brazil, China, India, Thailand, and Vietnam , Investigation No.731-TA-1063, 1064, 
1066-1068 (Review), 75 Federal Register 1078 (8 janvier 2010).