. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/639/Add.1 
28 février 2012 
 (12-1121) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 12 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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INTITULÉ:  Regulation of Fuels and Fuel Additives:  2012 Renewable Fuel Standards;  Final Rule  
(Réglementation des carburants et  des additifs pour carburants.  Normes de 2012 pour les carburants 
renouvelables.  Règle finale)  ORGANISME:  Environmental Protection Agency –  EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) 
 ACTION:  Règle finale  RÉSUMÉ:  En application de l'artic le 211(o) de la Loi sur la lutte  contre la pollution atmosphérique 
(Clean Air Act ), l'Agence de la protection de l'environne ment (EPA) est tenue de fixer en novembre 
de chaque année les normes en matière de carburants  renouvelables pour l'année suivante.  En général, 
ces normes sont conçues de manière à ce que les volumes applicables de carburant renouvelable indiqués dans la loi soient utilisés.  Toutefois, la  loi dispose que l'EPA doit établir une projection du 
volume de la production de biocarburant cellulosique pour  l'année suivante et fonder la norme pour le 
biocarburant cellulosique sur cette projection si le volume ainsi déterminé est inférieur au volume 
applicable indiqué dans la loi.  L'EPA finali se dans le texte notifié sa projection du volume de 
biocarburant cellulosique pour 2012, de même que les normes annuelles indiquant le pourcentage de 
biocarburant cellulosique, de carburant diesel à base  de biomasse, de biocarburant avancé et de 
carburants renouvelables qui sera appliqué à l'ensemble  de la production et des importations d'essence 
et de carburant diesel destinées à un usage domestique  en 2012.  Par ailleurs, un volume applicable de 
1,28 milliard de gallons de carburant diesel à base de  biomasse a été proposé pour 2013 dans l'avis de 
proposition de modification de règlem ent (NPRM).  La loi fixe le volume minimal de carburant diesel 
à base de biomasse pour 2013 et les années suivant es à 1,0 milliard de gallons.  Les nombreuses 
observations concernant le NPRM présentées par les parties intéressées sont en cours d'évaluation et une règle finale établissant le volume applicable de  carburant diesel à base de biomasse pour l'année 
civile 2013 sera émise aussi vite que possible.  Le texte notifié présente plusieurs changements 
intéressant la réglementation RFS2, qui visent à cl arifier des dispositions existantes et à couvrir 
plusieurs situations uniques qui se sont présentées de puis l'entrée en vigueur du programme RFS2 le 
1
er juillet 2010.  Enfin, la règle notifiée apporte une modification mineure à la réglementation du 
benzène dans l'essence portant sur l'inclusion de transferts d'essences de base dans les calculs de génération des crédits de benzène anticipés des raffineries. 
 
CALENDRIER:  La règle finale prend effet le 9 janvier 2012. G/TBT/N/USA/639/Add.1 
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  Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-09/html/2011-33451.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-01-09/pdf/2011-33451.pdf 
  
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