ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/45 
1er février 2010 
 (10-0469) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant  
la nouvelle notification complète du JAPON1 
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Spécificité régionale
 
 
Question n° 1 
 
 Dans sa communication du 8 juillet 2009 (R éponses aux questions complémentaires des 
États-Unis concernant la nouvelle notification complète du Japon, G/SCM/Q2/JPN/44), le Japon a 
présenté sa position selon laquelle les programmes de subventions limités à certaines régions ne sont 
pas forcément spécifiques.  En effet, selon ce pays, pour qu'un programme soit spécifique au sens de 
l'article 2.2 de l'Accord sur les subventions, les avantages conférés au titre dudit programme doivent 
être limités aux entreprises situées à l'inté rieur d'une région géographique déterminée et  limités à 
certaines entreprises.  Le Japon pourrait-il expliquer dans quelle mesure cette interprétation ne rend 
pas superflu l'article 2.2, à la lumière de l'arti cle 2.1, dont les termes rendent déjà une mesure 
spécifique si elle est "limitée à certaines entreprises"?  Programmes notifiés
 
 
Critères d'admissibilité  
 
Question n° 2 
 
 Pour chacun des programmes notifiés ci-apr ès, le Japon pourrait-il préciser les critères 
d'admissibilité à remplir pour participer au programme:  
• Aide au développement de l'aviation civile 
• Subvention pour l'industrie du cuir et des articles en cuir 
• Subvention visant à encourager la fabric ation de produits artisanaux traditionnels 
• Subvention visant à promouvoir la fabrica tion de produits artisanaux traditionnels 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/JPN. G/SCM/Q2/JPN/45 
Page 2  
 
  • Subvention destinée à encourager l'amélio ration de l'efficacité énergétique des 
bâtiments sous la directi on des fournisseurs d'énergie 
• Subvention pour la promotion des biocarburants 
• Subventions pour le développement des petites et moyennes centrales 
hydroélectriques 
• Programme relatif à l'énergie géothermique 
• Subvention pour la création d'une central e de production intégrée d'électricité par 
gazéification du charbon à cycle combiné 
• Subventions destinées à compenser le coût  de la conversion au gaz naturel des 
anciennes centrales thermiques au charbon 
• Subvention pour le projet de développement de technologies novatrices et viables 
dans le domaine de l'énergie nucléaire 
• Subvention pour le développement technique  d'un système intégral de centrale 
MOX-REB de type avancé 
• Subvention pour la recherche-développeme nt de technologies de nouvelle génération 
Subvention des frais de recherche-développement  d'aéronefs de la nouvelle génération 
 
Question n° 3 
 
 Veuillez indiquer si les fonds accordés au titre de ce programme ont été utilisés pour contribuer à la mise au point du Mitsubishi Regional Jet.  
 
Aide pour le développement de l'aviation civile 
Question n° 4 
 
 Veuillez indiquer si les fonds accordés au titre de ce programme ont été utilisés pour contribuer à la mise au point du Mitsubishi Regional Jet.  
 
Subvention pour la production d'énerg ie éolienne et sa connexion au réseau 
Question n° 5 
 
 Le Japon dit que cette subvention est accord ée aux "entreprises produisant de l'énergie 
éolienne qui proposent une offre concurrente de celle des fournisseurs d'électricité".  Veuillez préciser 
s'il existe des limites à l'admissi bilité des entreprises produisant de l' énergie éolienne au bénéfice de 
ce programme, et indiquer si les entreprises étrangè res peuvent bénéficier d'une aide au titre dudit 
programme.   G/SCM/Q2/JPN/45 
 Page 3 
 
 
  Bonification d'intérêt du Fonds de modernisation des pêcheries 
 Question n° 6 
 
 Veuillez communiquer des renseignements plus détaillés sur les mesures d'ajustement 
structurel des coopératives de pêche subventionn ées.  Veuillez détailler également les critères 
permettant de déterminer quelles petites et moyennes pêcheries peuvent bénéficier de ce programme.  
Fonds pour la mesure visant à assurer la stab ilité de l'approvisionnement des produits de la 
pêche 
 
Question n° 7 
 
 Le Japon indique que "les subventions qui concerne nt la distribution, la transformation et la 
consommation des produits halieutiques ont pour objectif  la sécurité et l'efficacité du ravitaillement".  
Veuillez communiquer des renseignements détaillés c oncernant le fonctionnement de ces subventions, 
y compris les critères d'admissibilité.  
Programmes en faveur de la pêche non notifiés
 
 
Question n° 8 
 
 Dans le document G/SCM/Q2/JPN/38, le Ja pon dit que "le Japon applique un programme 
d'assurance et de réassurance des bateaux de pêch e qui compense en partie les pertes occasionnées par 
les catastrophes naturelles et autres événements.  Le programme réassure l'assurance des bateaux de 
pêche gérée par des compagnies d'assurances.  Tous l es types de pêche peuvent en bénéficier".  Si ce 
programme était appliqué pendant la période visée pa r la notification la plus récente des subventions 
du Japon, veuillez expliquer pourquoi il n'a pas été notifié.  
Question n° 9 
 
 Dans le document G/SCM/Q2/JPN/38, le Japon d it que "par sécurité en matière de stabilité de 
l'approvisionnement en poisson, il applique un progra mme visant à aider les organisations de pêche à 
stocker les captures de leurs membres qui doivent faire face à d'amples fluctuations de la production 
et des prix".  Si ce programme était appliqué pe ndant la période visée par la notification la plus 
récente des subventions du Japon, veuillez expliquer pourquoi il n'a pas été notifié. 
 Question n°10 
 
 Dans le document G/SCM/Q2/J PN/38, le Japon dit que "le Ja pon applique un programme de 
bonification d'intérêts visant à aider sous certain es conditions les pêcheurs qui contractent des 
emprunts pour acquérir leurs bateaux de pêche".  Si  ce programme était appliqué pendant la période 
visée par la notification la plus récente des subve ntions du Japon, veuillez expliquer pourquoi il n'a 
pas été notifié. 
  
__________