RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/29 
7 février 2006 
 
 (06-0529) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 31 OCTOBRE 2005 
 
Président
:  Mme Frida Collste (Suède) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
31 octobre 2005. 
2. Le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant. 
A. ALBANIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION .......................1  
B. TURQUIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION .......................2  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE 
CONTRE LE DUMPING ......................................................................................................3  
D. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMI NAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE 
LUTTE CONTRE LE DUMPING ...........................................................................................7  
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE .............................................................................................9  
F. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE ............................................................................................................17  
G. AUTRES QUESTIONS .....................................................................................................18  
H. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE ...............................................................19  
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  18.6) .............................................................................................................19  
 
3. La Présidente  a remercié les Membres de leur compré hension pour l'abrègement de la série 
habituelle de questions liées à la lutte antidumping, en particulier l'annulatio n de la réunion du Groupe 
informel de l'anticontournement, et pour l'allègement  de l'ordre du jour du Groupe de travail de la 
mise en œuvre.  La réunion s'était heurtée à des contraintes d'espace en raison des nombreuses 
réunions destinées à préparer la Conférence mini stérielle de Hong Kong, et tous les organes 
permanents de l'OMC avaient été priés de conduire  leurs activités indispensables aussi diligemment 
que possible. 
A. ALBANIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
4. La Présidente  a rappelé que, comme toujours, les examens de nouvelles notifications de 
législation non déjà examinées se feraient en acco rd avec les procédures applicables adoptées par le 
Comité, qui figuraient dans le document G/ADP/W/ 284.  Elle a aussi informé les Membres que les 
dates limites pour la présentation de documents en vue des réunions ordinaires du printemps 2006 du 
Comité, du Groupe de travail de la mise en œuvr e et du Groupe informel de l'anticontournement, G/ADP/M/29 
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  avaient été fixées et seraient communiquées dans un document de rappel qu'allait préparer le 
Secrétariat. 
5. Les questions relatives aux nouvelles notifications de législation figurant à l'ordre du jour de 
la réunion devaient avoir été communiquées au Membre concerné, ainsi qu'au Secrétariat, au plus tard 
le 12 octobre 2005.  Comme le pr évoyaient les procédures convenues, les Membres qui avaient reçu 
des questions écrites au plus tard à cette date devaient donner des réponses orales au cours de la 
réunion.  Si un Membre était en mesure de répon dre aux questions présentées après la date limite, son 
effort serait certainement apprécié, mais il n'y ava it aucune obligation en ce sens.  Tous les Membres 
qui avaient reçu des questions écrites en rappor t avec la réunion devaient présenter des réponses 
écrites au plus tard à la date pe rtinente après la réunion.  Des questions complémentaires orales 
pouvaient être posées au cours de la réunion, et tout Membre souhaitant re cevoir une réponse écrite à 
une question complémentaire devait avoir présen té la question par écrit au plus tard le 
14 novembre 2005.  Des réponses écrites à toutes les questions écrites posées en rapport avec 
l'examen, durant la réunion, de nouvelles notifications  de législation, que les questions eussent été 
reçues avant la réunion ou qu'il se fût agi de questi ons complémentaires écrites, devaient avoir été 
présentées au Membre qui avait posé la question, ainsi qu'au Secrétariat, au plus tard le 
9 janvier 2006. 
6. Le Comité
 a examiné la nouvelle notification de légi slation de l'Albanie contenue dans le 
document G/ADP/N/1/ALB/1. 
7. Les questions écrites posées à pr opos de cette notification sont  reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/ALB/1 – Questions posées par les Communautés européennes 
 
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ÉTÉ REÇUE À CE JOUR 
 
8. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses [orales]. 
B. TURQUIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
9. Le Comité  a examiné la nouvelle notification de législ ation de la Turquie, figurant dans le 
document G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.2.  Aucun Membre n'a présenté de questions écrites à propos de 
cette notification. 
10. Le Comité a pris note  de la notification. 
11. La Présidente  a remercié les Membres dont les légi slations étaient débattues pour leurs 
réponses, et aussi les Membres qui avaient entrepri s de poser des questions.  Comme à l'accoutumée, 
l'échange avait été instructif et bénéfique. 
12. La Présidente  a alors relevé, à propos de notifi cations de législation précédemment 
examinées, que, puisqu'aucune questi on concernant telles législations n'avait été reçue à la date limite 
du 21 septembre 2005, aucune n'avait été inscrite à l'or dre du jour de la réunion.  Toutefois, après la 
date limite, des questions portant sur la législa tion précédemment examinée de la Chine avaient été 
reçues des États-Unis.  Cette législation figurerait donc à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du 
printemps 2006 du Comité. 
13. Par ailleurs, en accord avec les procédures convenues du Comité, tout Membre souhaitant 
faire figurer à l'ordre du jour de la réunion du pr intemps 2006 toute autre notification de législation 
déjà examinée allait devoir présenter une question écr ite au plus tard six semaines avant la réunion,  G/ADP/M/29 
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  c'est-à-dire avant le 13 mars 2006, au Membre concerné , et en faire tenir copie au Secrétariat.  Des 
réponses écrites allaient également devoir être présentées avant la réunion, plus précisément au plus tard le 10 avril 2006. 
14. Pour la réunion ordinaire du printemps 2006, et conformément aux procédures convenues du 
Comité, pour qu'une nouvelle
 notification de législation figure à l' ordre du jour de ladite réunion, telle 
notification allait devoir être distribuée dans les troi s langues au plus tard le 13 mars 2006.  Peu après 
cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toutes les notifications 
de législation devant être examinées à la réunion du printemps.  Les questions écrites se rapportant à ces nouvelles
 notifications de législation allaient devoir être présentées au plus tard le 3 avril 2006. 
15. La Présidente s'est dite préoccupée par le fa it que certains Membres n'avaient pas encore 
présenté de notifications concernant leurs législati ons.  C'était là un sujet d' inquiétude pour tous les 
Membres, du point de vue de la transparence et d' une meilleure compréhension, et, pour de nombreux 
Membres, tout ce qui serait requis était une simple notification "néant".  S'agissant des Membres qui menaient des enquêtes antidumping mais n'avaient pas en core notifié leurs législations, il était d'autant 
plus important pour le Comité d'avoir la possibilit é d'examiner telles législations et de poser des 
questions à leur sujet.  La Présidente a donc enc ouragé tous les Membres qu i n'avaient pas notifié 
leurs législations à le faire aussi rapidement que possible. 
C. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PR ISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE 
DUMPING  
16. La Présidente  a rappelé qu'une demande de rapports semestriels pour le premier semestre 
de 2005 avait été distribuée dans le document G/ADP/N/132, daté du 6 juillet 2005, et que les 
rapports devaient avoir été présentés au plus tard le  31 août 2005.  Il appara issait que la plupart des 
Membres qui avaient engagé des procédures antidum ping durant la période en cause avaient présenté 
un rapport semestriel, encore que certains de ces rappor ts fussent arrivés après la date limite.  La 
Présidente a exhorté tous les Membres à s'efforcer de présenter leurs rapports semestriels à temps et a rappelé à ceux qui n'avaient pas engagé de procéd ures antidumping que tout ce qu'ils devaient faire, 
c'était de présenter, deux fois l'an, une simple lettre en ce sens. 
17. Elle a aussi relevé que certains rapports semest riels pour le second semestre de 2004 avaient 
été présentés après la réunion du printemps 2005 et n'avaient donc pas été examinés par le Comité.  Ces rapports étaient inclus dans la mallette de doc uments, et la Présidente céderait la parole aux 
Membres ayant des observations à faire ou des questi ons à poser à leur sujet.  Les Membres étaient 
évidemment libres aussi de poser des questions sur les autres rapports  semestriels qui n'avaient pas, 
pour des raisons de chronologie, été déjà examinés par le Comité. 
18. Les Membres qui avaient présenté des rapports semestriels pour le premier semestre de 2005 
étaient indiqués au paragraphe 1 du document G/ADP/N/132/Add.1, daté du 25 octobre 2005.  Tous ces rapports avaient été distribués au Comité et figur aient dans la mallette de documents.  Ils avaient 
été traduits dans la mesure du possible, mais leur  communication tardive impliquait bien sûr que tous 
n'étaient pas encore disponibles dans les trois langues. 
19. Outre les Membres qui avaient présenté des rappor ts semestriels sur les procédures engagées, 
plusieurs Membres, énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/132/Add.1, ont indiqué au 
Comité qu'ils n'avaient pas engagé de procédur es antidumping durant la période considérée.  Le 
Honduras avait quant à lui notifié au Comité l'absence  de procédures de sa part , mais cette notification 
avait été trop tardive pour figurer dans cette liste. 
20. Finalement, la Présidente a fait observer qu'il restait un nombre assez important de Membres 
qui n'avaient pas répondu à la demande de rapports se mestriels, demande qui visait tous les Membres, G/ADP/M/29 
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  qu'ils eussent ou non engagé des procédures antidumpi ng durant la période considérée.  Ces Membres 
étaient indiqués dans le paragraphe 3 du document.  Elle a engagé vivement tous les Membres à se 
conformer à cette importante prescription en matière de notification. 
21. Aucune question n'a été soulevée à propos des rapports semestriels du premier semestre de 
2005 présentés par:  l'Argentine, l'Australie, le Cana da, la Chine, la Colombie, l'Égypte, Israël, la 
Corée, la Malaisie, la Nouvelle-Zéla nde, le Pakistan, le Pérou, le Taip ei chinois, la Trinité-et-Tobago, 
la Turquie ou les États-Unis. 
22. S'agissant du rapport semestriel présenté par le Brésil , le délégué des États-Unis
 a demandé 
qu'on lui confirme que les dates d'imposition indiquées dans le tableau 1, mesures antidumping en 
vigueur, étaient les dates de l'imposition initiale d es mesures, et non les da tes des examens à leur 
expiration effectués tout récemment.  Le délégué du Brésil  a répondu que sa délégation présenterait 
un rectificatif pour éclaircir ce point. 
23. S'agissant du rapport semestriel présenté par les Communautés européennes , le délégué des 
États-Unis  a relevé qu'une bonne part des renseignement s donnés se rapportaient à des règlements du 
Conseil européen plutôt qu'aux mesures sous-ja centes elles-mêmes.  Plus précisément, dans 
l'annexe II, droits antidumping définitifs en vigueur , il semblait qu'aucun des droits signalés n'avait été 
en vigueur avant 2000.  Les États-Unis avaient cependant fait un examen superficiel de rapports 
semestriels antérieurs, et il en était ressorti que, da ns au moins 35 cas, les droits avaient été en vigueur 
avant 2000.  Cela n'était pas cependant reflété dans le tableau.  Ce mode de notification ne s'accordait 
pas avec les lignes directrices adoptées par le Comité, contenues dans le document G/ADP/1, qui, 
pour les mesures en vigueur durant la période cons idérée, exigeaient l'indication des dates auxquelles 
les mesures avaient été instituées.  Les renseignements figurant dans l'annexe II pouvaient être utiles à 
certains Membres;  néanmoins, vu l'importante sous-é valuation de certains postes, la seule solution 
serait sans doute de demander aux CE de publier un rectificatif.  Le délégué des Communautés 
européennes  a remarqué que la question était semblable à celle que les États-Unis avaient posée au 
Brésil et ont indiqué que le rapport des CE suivait le  même modèle que celui qui avait été employé les 
années antérieures, c'est-à-dire le modèle consis tant à présenter les dates de début des nouvelles 
périodes de cinq ans, de telle sorte que les mesu res énumérées comprenaient en effet certaines 
mesures qui avaient été soumises à un réexamen à l'expiration des mesures, réexamen qui avait 
confirmé la mesure initiale.  Les CE ont remercié les États-Unis d'avoir porté l'affaire à leur attention; 
elles l'examineraient et elles décideraient de la manière de s'y prendre. 
24. S'agissant du rapport semestriel présenté par l' Inde , le délégué des États-Unis  a relevé que le 
rapport semestriel de l'Inde mentionnait que des mesures provisoires de 40 pour cent appliquées à 
certains produits chimiques à base de caoutchouc importés des États-Unis avaient été instituées le 
8 avril 2005.  Selon l'avis inséré dans le journal o fficiel de l'Inde, la marge de dumping et la marge 
non dommageable étaient sensiblement inférieures à 40 pour cent.  Les États-Unis ont demandé à 
l'Inde d'expliquer cette différe nce.  Le délégué de l'Inde  a répondu que le pourcentage de 40 pour cent 
reflétait la marge calculée de dumping et que le montant moindre représentait le niveau de la mesure 
provisoire effectivement appliquée, mesure qui  était inférieure à 40 pour cent en raison de 
l'application de la règle du droit moindre.  Le  délégué des États-Unis a indiqué que, selon ce qu'il 
croyait donc comprendre, les mesures provisoires étaient instituées selon un taux sensiblement inférieur au pourcentage de 40 pour cent indiqué dans  le rapport semestriel, sous la colonne "mesures 
provisoires".  Le délégué de l'Inde a confirmé que le droit imposé était inférieur à 40 pour cent parce 
qu'il équivalait à la marge de dommage , laquelle était en principe infé rieure à la marge de dumping.  
Les États-Unis ont demandé ce que signifiait l'abréviation "MOR" employée pour la marge de dumping dans cette enquête.  Le délégué de l'Inde a répondu que c'était probablement le nom de l'un 
des produits chimiques visés par l'enquête.  G/ADP/M/29 
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  25. S'agissant du rapport semestriel présenté par l' Indonésie , le délégué des États-Unis  a 
demandé où en était le réexamen entrepris par le Ministère des finances pour le paracétamol 
provenant des États-Unis.  Le délégué de l'Indonésie  a demandé aux États-Unis de présenter leur 
question par écrit, pour qu'elle soit s oumise au gouvernement de son pays. 
26. S'agissant du rapport semestriel présenté par le Mexique , le délégué des États-Unis  a d'abord 
rappelé que le rapport du Mexique re latif au second semestre de 2004 av ait fait état d'un engagement 
de prix devant prendre effet pour les pommes le 28 février 2005, dans le cadre de l'enquête du 
Mexique sur les pommes en provenance des États-Unis .  Dans le rapport le plus récent, cependant, 
l'unique mention de pommes parlait d'une mesure qui avait été en vigueur depuis août 2002.  Les 
États-Unis ont demandé au Mexique de dire ce qu'il en était de l'engagement de prix, et de préciser si 
le dossier était ou non l'objet d' une nouvelle enquête.  Le délégué a remarqué, en second lieu, que le 
rapport le plus récent du Mexique fa isait état de l'ouverture, le 13 janvier 2004, d'une enquête portant 
sur le polystyrène cristal en provenance des États-Un is.  Puisque plus de 24 mois s'étaient écoulés 
depuis l'ouverture de cette enquête, les États-Unis se  demandaient si l'enquête avait été menée à terme 
ainsi que l'exigeait l'article 5.10 de l'Accord.  Si des mesures définitives avai ent été instituées, alors 
les États-Unis voulaient des renseignements préci s sur lesdites mesures.  Le délégué du Mexique  a 
demandé aux États-Unis de présenter les questions par écrit, qui seraient alors soumises à sa capitale, en vue d'une réponse. 
27. S'agissant du rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud , le délégué des États-Unis
 a 
demandé où en était le réexamen à l'expiration de la  mesure relative aux porti ons de viande de poulet, 
réexamen dont la notification indiquait qu'il n'avait p as encore été entrepris.  Le délégué de l'Afrique 
du Sud  a dit que l'autorité chargée de l'enquête examinait s'il convenait ou non d'entreprendre le 
réexamen et que la décision en la matière figurer ait dans le rapport semestriel suivant qui serait 
présenté.  Les États-Unis ont voulu aussi savoir où en était la préparation des "directives internes 
d'orientation" dont l'Afrique du Sud avait déjà dit qu'elles seraient affichées sur le site Web de l'ITAC.  
Comment des parties intéressées dans l'enquête sur la viande de poulet pouvaient-elles obtenir un 
exemplaire desdites directives, qui ne semblaient pas se trouver sur le site Web?  Le délégué de 
l'Afrique du Sud a répondu que, sauf pour la questi on du "pourcentage important", les directives 
d'orientation avaient été doublées par les règlements  et que, en conséquence, seule la directive 
concernant le "pourcentage important" serait publiée sur le site Web.  Les États-Unis ont dit qu'il leur 
apparaissait, d'après la réponse de l'Afrique du Sud,  que les directives d'orientation n'étaient plus en 
vigueur.  Les États-Unis ont aussi relevé que, da ns son tableau des mesures définitives en vigueur, 
l'Afrique du Sud avait indiqué les dates des réexamen s à l'expiration les plus récents, et non les dates 
d'imposition des mesures initiales, et ils ont demandé à l'Afrique du Sud de corriger cela en y insérant 
les dates d'imposition des mesures initiales.  Le délé gué de l'Afrique du Sud a indiqué que cela serait 
fait.  Le délégué du Taipei chinois  a demandé si la mesure se rapportant à la vaisselle creuse en acier 
inoxydable en provenance du Taipei chinois était encore  en vigueur ou si elle avait été abrogée, étant 
donné qu'elle figurait en tant que mesure en vigue ur, mais que, selon ce que croyait comprendre le 
Taipei chinois, elle avait été abrogée.  Le délé gué de l'Afrique du Sud a répondu que la mesure avait 
été abrogée le 28 septembre 2005.  Le rapport serait modifié en conséquence. 
28. S'agissant du rapport semestriel présenté par la Thaïlande , le délégué des États-Unis a relevé 
que, pour deux des trois enquêtes mentionnées dans le  rapport, la Thaïlande avait indiqué que moins 
de 100 pour cent du volume des échanges avaient été l'objet d'enquêtes, et il se demandait si un 
échantillonnage avait été employé et, dans l'affi rmative, quelle méthode avait servi à choisir 
l'échantillon.  Le dé légué de la Thaïlande  a répondu qu'il soumettrait la  question à sa capitale pour 
réponse, après l'avoir reçue par écrit. 
29. La Présidente  a invité les Membres à poser des questions ou à présenter des observations s'ils 
le voulaient sur les rapports semestriels de périodes an térieures qui n'avaient pas été examinés lors de G/ADP/M/29 
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  réunions antérieures, ce qui comprenait les rapports de la Colombie, de l'Inde, d' Israël, de la Malaisie 
et de la Trinité-et-Tobago pour le second semestre de  2004.  Il n'y a eu ni questions ni observations. 
30. Le Comité a pris note
 des rapports semestriels, ainsi que des questions, réponses et 
déclarations des Membres. 
31. La Présidente a alors rappelé que la question plus géné rale de l'informati on figurant dans les 
rapports semestriels avait été débattue lors de la réunion de printemps du Comité et qu'il avait été 
décidé d'y revenir lors de la réunion en cours.  Compte tenu des contraintes d'espace et de temps 
auxquelles avait été assujettie la réunion de l'automne passé, et cela à cause des préparatifs de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, la Présidente n'avait pas tenu de consultations informelles ni 
préparé de questions ou observations particulières en  vue d'un débat sur le sujet.  Néanmoins, selon 
elle, il valait la peine d'entreprendre le débat en  prenant connaissance des vues des Membres sur ce 
qui pouvait être amélioré, soit dans le modèle de présentation de l'in formation, soit dans la manière 
d'y donner effet en pratique.  Si un Membre est imait que des aspects du modèle de présentation ne 
correspondaient pas très bien à la manière d'y donner effet, rendant ainsi ce m odèle difficile à gérer, 
alors il serait très utile de savoir ce qu'étaient les difficultés. 
32. Le délégué de la Nouvelle-Zélande  a dit que, pour nombre de questions antidumping 
débattues au sein du Groupe de négociation sur les règles, les chiffres figurant dans les rapports 
semestriels étaient essentiels.  Toutefois, quelques Membres laissaient en blanc certaines colonnes de 
leurs rapports.  Si des délégués entendaient demand er au Secrétariat de préparer des tableaux et 
graphiques fondés sur les données des rapports semest riels, la tâche se révélerait particulièrement 
difficile parce que ces colonnes n'étaient pas remp lies.  Le délégué a rappelé aux Membres qu'il y 
avait obligation de remplir tous les blancs du rappor t.  Le délégué a aussi relevé que, dans leurs 
rapports, plusieurs Membres faisaient état de leurs annonces légales, mais que cela n'était pas ce qui était requis par le modèle de notification.  Au lie u de cela, il fallait plutôt insérer les renseignements 
dans les tableaux. 
33. La déléguée de Hong Kong, Chine
, a noté l'importance de présenter l'information en accord 
avec le modèle établi, et, sur ce point, elle a a bondé dans le sens des États-Unis, qui préconisaient 
l'indication de la date de l'imposition initiale de ch aque mesure, plutôt que ce lle du dernier réexamen à 
l'expiration.  Elle a indiqué que les lignes direct rices en matière de notification pourraient sans doute 
être distribuées de nouveau aux Membres. 
34. S'agissant du point qu'ils avaient soulevé auparava nt à propos des dates de mise en application 
des mesures, les États-Unis  croyaient que les lignes directrices étaient claires, mais que, si elles 
pouvaient l'être davantage, ce serait une bonne chose.   S'agissant des diverses colonnes du modèle de 
rapport, les États-Unis ont mis en doute l'utilité de certaines d'entre elles.  Eu égard aux observations 
de la Nouvelle-Zélande, il serait u tile de les examiner davantage. 
35. La Présidente  a remercié les Membres pour leurs observations et a considéré que l'échange 
avait été un bon début pour un examen ultérieur plus détaillé.  Elle a proposé la  tenue de consultations 
informelles sur le sujet au cours de la nouvelle année,  en vue d'un débat plus approfondi et plus ciblé.  
Durant ces consultations, outre les points fondamenta ux, le Comité voudrait peut-être se demander s'il 
devrait ou non soumettre la questi on au Groupe de travail de la mi se en œuvre, pour plus ample 
examen et de possibles recommandations. 
36. Le Comité en est ainsi convenu .  G/ADP/M/29 
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  D. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE 
DUMPING  
37. La Présidente  a rappelé que des listes de notifications de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping, soumises pa r les Membres depuis la réunion du printemps 2005 du 
Comité, figuraient dans les documents G/ADP/N /129-131 et G/ADP/N/133-136.  Durant cette 
période-là, les Membres suivants avaient notifié d es décisions préliminaires et/ou finales en matière 
de lutte contre le dumping:  l'Argentine, l'Austra lie, le Canada, la Chine, l'Égypte, les Communautés 
européennes, l'Inde, la Corée, le Mexique, la N ouvelle-Zélande, le Pakistan , l'Afrique du Sud, la 
Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, la Turquie et les États-Unis. 
38. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de pleine conformité 
avec cette prescription en matière de notification.  Plus précisément, si l'on comparait les rapports 
semestriels avec les listes des procédures engagées, il semblait que certains Membres aient indiqué dans leurs rapports semestriels les procédures anti dumping en cours, mais n'avaient pas présenté de 
rapports sur les décisions préliminaires ou final es.  Ces rapports étaient un élément clé de la 
transparence requise pour les procédures antidumping in troduites par les Membres, et le Comité ne 
pourrait pas efficacement accomplir ses fonctions de suivi et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations en la matière .  Elle a donc très fermement engagé tous les 
Membres qui avaient engagé des procédures antidumpi ng à notifier lesdites décisions préliminaires et 
finales, d'une manière systématique et avec diligence. 
39. Le délégué du Japon
 a demandé des précisions sur l'une des décisions préliminaires signalées 
par les États-Unis dans le document G/ADP/N/136, à savoir l'imposition de droits provisoires sur les 
grosses presses à imprimer le papier journal en provenance du Japon, en conséquence d'un réexamen 
nécessité par une évolution des circonstances.  Le  Japon a mis en doute la compatibilité de cette 
mesure avec l'Accord antidumping.  Rappelant les faits,  le délégué a relevé que le droit initial avait été 
appliqué en 1996, puis avait été supprimé pour une  société japonaise en janvier 2002, puis avait été 
totalement supprimé en février 2002, à la suite d'un réex amen effectué en vertu de  l'article 11.3.  Puis, 
en mai 2005, les États-Unis avaient procédé, en  raison de nouvelles circonstances, à un réexamen 
pour ladite société, à la suite duquel ils étaient arrivés à une constatation préliminaire positive et 
avaient appliqué un droit provisoire en septembre  2005.  Le Japon se demandait si les États-Unis 
jugeaient cette mesure pleinement compatible avec l'Accord.  Laissant de côté les motifs d'ouverture 
du réexamen, ainsi que son fondement juridique sel on le droit interne des États-Unis, le Japon ne 
savait guère en vertu de quelle di sposition de l'Accord un réexamen pouvait être entrepris pour une 
mesure qui avait déjà été supprimée en applicati on de l'article 11.3.  Deuxièmement, le Japon avait 
remarqué une phrase de la cons tatation préliminaire (dont il ét ait question dans le document 
G/ADP/N/136), selon laquelle "si ces conclusions prél iminaires sont confirmées dans les conclusions 
finales, le Département procédera à un nouveau r éexamen à l'expiration afin de reconsidérer la 
révocation de cette ordonnance".  Le Japon se demanda it en vertu de quelle disposition de l'Accord 
l'autorité chargée d'une enquête pouvait procéder à un réexamen à l'expiration af in de reconsidérer la 
révocation d'une mesure qui avait déjà pris fi n.  Le Japon s'interrogeait essentiellement sur la 
compatibilité de ce procédé avec l'Accord. 
40. Le délégué des États-Unis  s'est dit étonné que le Japon ait voulu évoquer ce cas particulier.  Il 
se trouvait que, le 4 septembre 1996, le Départemen t du commerce avait publié une constatation finale 
modifiée, doublée d'une ordonnance, sur les grosses pr esses à imprimer le papier journal et leurs 
composants, en provenance du Japon.  L'un des fabr icants visés par l'ordonnance était une société 
appelée TKS, dont le taux de dumping était de 56,28 pour cent.  Toutefois, au cours de réexamens 
administratifs ultérieurs effectués pour l es périodes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000, le 
Département avait calculé pour TKS une marge de dumping nulle.  Compte tenu de ces trois années 
de marges nulles, et TKS ayant rempli toutes les autres conditions de forme d'une suppression de la 
mesure selon la réglementation des États-Unis, la  société avait été soustraite le 16 janvier 2002 à G/ADP/M/29 
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  l'ordonnance d'imposition de droits antidumping.  En  février 2002, le Département avait effectué un 
réexamen à l'expiration, qui avait, du moins en pa rtie, pris en compte le fait que TKS avait été 
soustraite à l'ordonnance.  Fort de ce réexamen , le Département avait abrogé l'ordonnance pour les 
grosses presses à imprimer le papier journal en provenance du Japon.  Par la suite, toutefois, le 
Département avait pris connaissance de la décisi on rendue par une Cour fédérale des États-Unis 
contre TKS, décision dans laquelle, selon les mots employés par la Cour: 
"le jury a entendu au procès la preuve  selon laquelle TKS ét ait convenu d'une 
augmentation frauduleuse de prix et à un esco mpte secret de 2,2 millions de dollars, 
pour empêcher le DMN [Dallas Morning Ne ws] d'acheter les deux tours à la Goss 
Corporation.  Pour faire croire que la ve nte de 1996 n'était pas sous-évaluée, TKS et 
le DMN se sont entendus pour augmenter, sur papier, le prix à 7,4 millions de dollars.  
En échange, TKS et le DMN ont décidé que TKS accorderait secrètement au DMN un rabais de 2,2 millions de dollars, soit 1 million de dollars en espèces et une 
promesse de 1,2 million de dollars de pompes  à encre numérique gratuites devant être 
livrées plus tard.  TKS et son avocat se sont employés de concert à dissimuler la 
remise secrète.  L'avocat de TKS a dit à TKS qu'"il ne devrait y avoir aucun lien 
évident entre le cadeau constitué par les pompes à encre numérique et le prix des tours", et il a conseillé à TKS de falsifie r des registres commerciaux.  Une preuve a 
aussi été présentée au procès selon laquelle TKS et son avocat ont tenté de détruire des documents pour dissimuler les rabais secrets". 
Le délégué a relevé que, dans le s constatations du Département du commerce où le Département avait 
conclu que la marge de dumping de TKS était nu lle, le Département avait expressément demandé à 
TKS si la société avait accordé des escomptes ou des rabais en rapport avec les ventes en cause.  TKS 
avait déclaré:  "TKS n'a pas consenti d'escomptes sur le prix contractuel", et "TKS n'a pas consenti de 
rabais sur le prix contractuel".  Le réexamen pour  évolution des circonstances qui avait été entrepris 
visait à vérifier si TKS avait délibérément communiqué de faux renseignements au Département du 
commerce.  Le 13 septembre 2005, le Département av ait fait connaître sa cons tatation préliminaire à 
la suite du réexamen pour évolution des circonstan ces, en attribuant proviso irement à TKS un taux de 
droits antidumping de 59,67 pour cen t.  Se fondant sur ces conclusions  préliminaires, le Département 
avait décidé à titre provisoire d'annuler la révoca tion partielle de l'ordonnance à l'égard de TKS et 
avait décidé à titre provisoire que la révocation à la  faveur du réexamen à l'expiration devrait elle 
aussi être reconsidérée.  Dans les conclusions pr éliminaires, la mesure n'avait cependant pas été 
rétablie, puisque cela ne pouvait se fa ire qu'à la faveur d'un nouveau réexamen à l'expiration.  Si le 
Département décidait à titre définitif que l'annula tion de l'ordonnance à la faveur d'un réexamen à 
l'expiration devrait être reconsidérée, alors le Dé partement envisagerait à ce stade de procéder à un 
nouveau réexamen à l'expiration.  Toutes les par ties intéressées avaient eu la possibilité de 
communiquer des observations écrites au Département sur les conclusions préliminaires, et le délégué 
des États-Unis croyait qu'une audition publique avait eu lieu.  À la lumière de ces faits, de l'avis du 
Département et des États-Unis, c'était là une mesure légitime et légale à prendre, conforme aux droits 
et obligations des États-Unis découlant de l'OMC.  41. Le délégué du Japon a remercié les États-Unis pour leur réponse et leur  rappel détaillé des 
faits.  Les doutes du Japon, cependant, concernaient la conformité de la d écision préliminaire des 
États-Unis à l'Accord, plutôt que les conclusions de fait ou de droit fondées sur le droit interne des 
États-Unis ou sur un litige jugé aux États-Unis.  L'arti cle 18.1 de l'Accord prévoyait clairement que "il 
ne pourra être pris aucune mesure  particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, 
si ce n'est conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent 
accord".  Le Japon demandait de nouveau quels étaient les articles de l'Accord pouvant justifier la 
décision des États-Unis.  Le délégué des États-Unis  a demandé si le point de vue du Japon était que, 
lorsqu'un Membre constate  que la décision qu'il a prise éta it fondée sur l'activité délibérément 
frauduleuse de l'une des parties comparaissant devant l'autorité, l'Accord interdit à ce Membre de  G/ADP/M/29 
 Page 9 
 
 
  remédier aux conséquences de cette activité frauduleuse.  Le délégué du Japon a indiqué que sa 
délégation devait se dispenser pour l'heure de s'expr imer sur les conclusions  de fait se rapportant à 
ladite activité frauduleuse de la société japonaise, qu'il avait pris note de la déclaration des États-Unis 
et en référerait à qui de droit dans sa capitale pour examen complémentaire, et que le Japon continuerait de suivre le do ssier avec grand intérêt. 
42. La déléguée de Hong Kong, Chine
, s'est demandé quelles étaient les dispositions de l'Accord 
sur lesquelles les États-Unis s'étaient appuyés pour procéder au réexamen fondé sur l'évolution des circonstances, et si les États-Unis voyaient une distinction entre le fondement juridique d'un tel 
réexamen lorsqu'il y a eu fraude et le cas où tel ex amen s'appuie sur d'autres circonstances.  Plus 
exactement, si, après abrogation d'une mesure, on découvrait que des erreurs avaient été commises 
dans l'établissement de la marge de dumping ou de  la marge de dommage, le dossier pourrait-il être 
rouvert sans que soit entreprise une nouvelle enquête?  Le délégué des États-Unis
 a dit qu'il ne 
comprenait pas la question.  La question de procéd ure était une simple question d'arithmétique – le 
prix indiqué de 7,4 millions de dollars n'avait pas pr is en compte le rabais qui avait été payé, ce qui 
signifiait que la marge calculée avait été fondée sur de faux renseignements.  La déléguée de 
Hong Kong, Chine s'est demandé si les États-Unis cr oyaient que, si une mesure était abrogée et que, 
par la suite, on constatait qu'il y ava it eu des erreurs qui altéraient la  décision d'abrogation, le dossier 
pouvait être rouvert au lieu qu'une  nouvelle enquête soit entreprise.  Le délégué des États-Unis a 
relevé que le Japon avait évoqué l es faits d'un dossier très particulie r, non une proposition générale.  
La déléguée de Hong Kong, Chine a indiqué que son intérêt pour la question était systémique et 
qu'elle s'intéressait à l'interprétation des États-Unis , mais qu'elle serait heureuse de l'aborder sur un 
plan bilatéral.  Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation était heureu se de poursuivre le débat 
avec le Japon sur le dossier des grosses presses à imprimer. 
43. Le Comité a pris note  des déclarations. 
44. La Présidente  a alors rappelé que, lors de sa réunion du printemps 2005, le Comité était 
convenu d'examiner la procédure de notification des décisions préliminai res et finales, pour 
éventuellement l'améliorer.  Comme pour la règle des rapports semestriels, la Présidente n'avait pas 
préparé de questions ou observations particulières à dé battre, mais elle a plutôt invité les Membres à 
partager leurs vues sur la question. 
45. Le délégué de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il serait utile que ces rapports soient mis en 
corrélation avec les données indiquées dans les rapports semestriels afin de garantir le dépôt de tous 
les rapports, et que peut-être, à la fin, pour chaque  Membre présentant un rapport, le Secrétariat ajoute 
une liste des rapports manquants, pour que les Memb res soient informés de leurs obligations.  La 
Nouvelle-Zélande a dit que la liste pourrait sans doute être établie et distribuée par le Secrétariat. 
46. La Présidente a remercié la dé légation pour son observation et a proposé que la question d'une 
amélioration possible de la procédure applicable à de  telles notifications figure dans les consultations 
informelles qu'elle engagerait au  cours de la nouvelle année. 
47. Le Comité en est ainsi convenu . 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
48. La Présidente  a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce stipule que tous les organes subsidiaires, y compris le Comité antidumping, "dont le mandat couvre les e ngagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un dé lai d'un an à compter de l'accession …, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et G/ADP/M/29 
Page 10  
 
  des dispositions y relatives du présent protocole".  La Chine doit fournir avant l'examen des 
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l' Annexe 1A.  Elle peut également soulever des 
questions relatives à toutes réserves formulées au titr e de la section 17 ou à tous autres engagements 
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Le Co mité doit communiquer rapidement les résultats 
de l'examen au Conseil du commerce des marchandi ses.  L'examen doit avoir lieu tous les ans après 
l'accession pendant huit ans, un dernier examen étant prévu la dixième année ou à une date antérieure 
décidée par le Conseil général. 
49. La Présidente a en outre rappelé qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole 
pour la conduite de l'examen transitoire, en  dehors du fait que la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents avant l'examen.  L'An nexe 1A ne précisait pa s quels renseignements 
devaient être communiqués au Comité des pratiques antidumping. 
50. La Présidente a noté que les délégations des États-Unis, du Japon et des Communautés 
européennes avaient présenté des quest ions et des observations dans le cadre de l'examen transitoire, 
qui étaient reproduites dans les documents G/ADP/W/446, W/447 et  W/448, respectivement. 
51. En réponse à l'invitation de la Présidente à fa ire d'éventuelles déclarations de caractère 
général, le délégué des États-Unis
1 a noté qu'il s'agissait là ici du quat rième examen annuel de la mise 
en œuvre par la Chine de son régime antidumping, dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire 
prévu dans le Protocole d'accession de la Chine, ex amen dont le but était de permettre aux Membres 
d'examiner les efforts faits par la Chine pour remp lir ses obligations au titre de l'Accord antidumping, 
et de faire rapport à ce sujet.  Lors des trois ex amens précédents, les État s-Unis s'étaient dits 
préoccupés par la façon dont la Chine menait ses act ions antidumping, mais ils avaient aussi noté que 
la Chine avait renforcé progressivement ses efforts de mise en conformité.  Il semblait malheureusement que, depuis l'examen précédent, l es efforts de la Chine pour s'acquitter de ses 
obligations n'avaient guère progressé.  La Chine s outenait que ses lois et réglementations antidumping 
reprenaient les principes fondamentaux de transparen ce et d'équité de la procédure qui étaient au 
centre de l'Accord antidumping, et cela semblait en grande partie être le cas.  Cependant, dans la 
pratique, l'application par la Chine des mesures antidumping qu'elle imposait n'était pas conforme à 
ces principes fondamentaux. 
52. Il suffisait de se reporter à la déclaration que les États-Unis avaient faite l'année précédente 
devant le Comité lors de l'examen transitoire pour constater que la situation décrite alors n'avait guère 
changé.  L'année précédente, les États-Unis s'étaien t dits vivement préoccupés par la question de la 
mise à disposition des renseignements par l'autorité ad ministrante de la Chine, à savoir le Ministère du 
commerce ("MOFCOM"), et, en particulier, par so n service compétent en matière de dommage, le 
Bureau d'enquête.  Comme il ressortait des questions  posées par les États-Unis aux fins de l'examen 
considéré, ces problèmes persistaient.  La salle de lecture publique du MOFCOM ne contenait encore 
qu'un nombre limité de documents concernant qu elques-unes des enquêtes sur l'existence d'un 
dommage menées par la Chine.  Les parties inté ressées, y compris les parties interrogées et les 
fonctionnaires du gouvernement des États-Unis, n'avaient toujours pas obtenu une version non 
confidentielle adéquate des docum ents, notamment des réponses de la branche de production chinoise 
aux questionnaires du Bureau d'enquête. 
53. Comme le nombre de mesures antidumping imposée s par la Chine allait en augmentant, les 
plaintes des parties défenderesses quant à la qualité des résumés non confidentiels fournis par la Chine 
étaient de plus en plus nombreuses.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping disposait que les résumés 
non confidentiels des documents conf identiels devaient être suffisa mment détaillés pour permettre de 
                                                     
 
1 La déclaration des États-Unis a été di stribuée sous la cote G/ADP/W/449. 
  G/ADP/M/29 
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  comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel.  
Comme les États-Unis l'avaient fait remarquer l'année précédente, vu que les parties interrogées n'avaient pas accès aux renseignements confidentiels  présentés au MOFCOM, il était indispensable 
qu'elles disposent de résumés non confidentiels comp lets et bien documentés pour pouvoir préparer 
une défense efficace.  Le gouvernement des États- Unis avait reçu un nombre croissant de plaintes 
portant sur le fait que, lorsque les résumés non confid entiels étaient finalement mis à disposition, ils 
ne contenaient pas suffisamment de renseigne ments factuels pour permettre d'établir une 
argumentation efficace. 
54. En outre, les États-Unis restaient préoccupés par le fait que, dans un nombre croissant de cas, 
les arguments ou les éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées n'étaient pas 
convenablement pris en compte dans  les déterminations préliminaires ou finales.  Le problème s'était 
posé l'année précédente et il se posait encore, en particulier dans les déterminations relatives à 
l'existence d'un dommage.  Par ailleurs, nombre des conclusions du MOFCOM ne semblaient pas 
étayées par des éléments de preuve suffisants.  Dans bi en des cas, aucun élément de preuve n'était cité 
ou ceux qui l'étaient n'étaient à la disposition de pe rsonne, à l'exception de l'autorité administrante.  
Comme les États-Unis l'avaient indiqué l'année précédente, des déclarations non étayées par des 
preuves n'étaient pas des éléments de preuve positif s.  En particulier, les éléments factuels et 
l'argumentation sur lesquels étaient fondées les décisi ons de l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que 
les allégations et les mémoires des requérants, devaie nt être mis à la disposition de toutes les parties 
intéressées. 
55. Les États-Unis demandaient de nouveau instamme nt à la Chine d'appliquer le principe de 
l'équité de la procédure à l'égard de toutes les parties à une enquête comme le prévoyait l'Accord 
antidumping.  En ce qui concerne les enquêtes et les réexamens, cela suppo sait notamment, mais pas 
exclusivement, l'accès en temps voulu aux fonctionna ires de l'autorité administrante et l'examen 
favorable des demandes d'audition, comme le prévoy ait l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Les 
États-Unis étaient préoccupés par le fait que le  MOFCOM tardait toujours à répondre aux demandes 
d'audition présentées par les parties intéressées, et par le recours persistant à des réunions privées, 
plutôt qu'à des auditions ouvertes à toutes les parti es intéressées, comme moyen principal d'obtenir le 
point de vue des parties.  Les États-Unis demandaient encore instamment que les parties intéressées qui n'assistaient pas à ces réunions privées soient ra pidement informées des questions qui y étaient 
abordées, conformément à l'article 6.3 de l'Accord antidumping. 
56. À mesure que le régime antidumping de la Ch ine se développait, de nouvelles préoccupations 
se faisaient jour concernant la manière dont les autorités douanières chinoises percevaient les droits 
antidumping.  Jusqu'alors, l'attention semblait s'êt re portée essentiellement sur le processus d'enquête.  
Or, même l'enquête la plus objective et la pl us transparente pouvait souffrir d'une interaction 
insuffisante entre l'autorité administrante et l es autorités douanières qui percevaient les droits 
antidumping à la frontière.  Dans un nombre croissa nt de cas, le gouvernement des États-Unis avait 
reçu des informations de parties interrogées indiquant que les autorités douanières chinoises 
percevaient des droits antidumping sur des marcha ndises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou 
imposaient une charge de la preuve apparemment  déraisonnable avant d'autoriser l'entrée de 
marchandises non visées.  Cette situation était aggravée par l'absence apparente de procédures 
uniformes permettant aux importateurs de régler les différends lorsqu'ils étaient confrontés à de telles 
situations.  Les États-Unis demandaient instamment à la Chine de mettre en place de telles procédures 
et d'améliorer le processus par lequel le MOFCOM in formait les agents des doua nes dans les ports des 
marchandises visées par chaque mesure antidumpi ng et du taux de droit antidumping applicable à 
chaque importateur.  À cet égard, les États-Unis appe laient l'attention de la Chine sur l'article 5.9 de 
l'Accord antidumping qui disposait que les procéd ures antidumping ne devaient pas entraver le 
dédouanement. G/ADP/M/29 
Page 12  
 
  57. L'année précédente, les États-Unis avaient fa it remarquer que la Chine n'avait apparemment 
pas notifié au Comité toute la législation pertinente  et ils avaient demandé en particulier que la Chine 
précise quelles règles régissaient l'engagement d'actions antidumping.  Ce problème persistait, la Chine n'ayant toujours pas notifié au Comité des élém ents essentiels de sa législation, ce qui laissait 
planer une grande incertitude quant aux règles appliquées par la Chine pour mener des actions 
antidumping.  Les retards de notification ne faisai ent qu'accentuer les préoccupations concernant la 
mise en œuvre.  Les États-Unis demandaient insta mment à la Chine d'indiquer en détail au Comité 
l'ensemble des règles, des règlements et des lois qui régissaient son régime antidumping. 
58. En conclusion, les États-Unis reconnaissaient que  la Chine avait fait des efforts pour mettre 
au point, pour son régime antidumping, un cadre juridique qui tienne compte des principes de 
transparence énoncés dans l'Accord antidumping.  Ce  cadre étant désormais en place dans une large 
mesure, la Chine devait s'efforcer derechef de me ner ses actions antidumping d'une manière conforme 
à ce cadre et aux règles de l'OMC.  Les États-Unis comptaient voir rapidement des améliorations substantielles et ils offraient leur assistance à la Chine dans la poursuite de cet objectif. 
59. La Présidente
 a noté que les questions des États-Unis avaient été distribuées par écrit sous 
couvert du document G/ADP/W/446 et a donné la  parole à la Chine pour qu'elle réponde. 
60. Le délégué de la Chine  a noté que la Présidente avait de mandé à la Chine de répondre d'abord 
aux questions posées par les États-Unis, mais il a indiqué que, pour préparer ses réponses à toutes les questions communiquées par les Membres, la Chine av ait classé les questions par catégories et, de ce 
fait, préférait répondre à l'ensemble d es questions qui avaient été soulevées. 
61. Concernant les observations préliminaires de la délégation des États-Unis, la Chine n'était pas 
d'avis que sa mise en œuvre de l'Accord antidum ping et les pratiques de ses autorités nationales 
étaient non conformes à l'Accord.  La Chine avait pris  note des observations faites, mais elle était très 
loin d'y souscrire.  Elle allait donner aux ques tions posées par les Membres des réponses détaillées qui 
amèneraient le Comité à reconnaître qu'elle avait re specté les règles de l'Accord sincèrement et avec 
fidélité. 
62. Passant aux réponses données à l'ensemble des ques tions soulevées par les Membres avant la 
réunion, y compris celles de la délégation des États- Unis, le délégué de la Chine a noté tout d'abord 
qu'en ce qui concerne la notifi cation de la réglementation antidum ping, la République populaire de 
Chine avait notifié au Comité, dans le doc ument G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3, ses règlements 
pertinents qui régissaient les activités de l'Admi nistration générale des doua nes dans le domaine du 
recouvrement des droits antidumping et, dans le document G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1, les règles 
provisoires sur l'accès aux renseignements non c onfidentiels dans les enquêtes antidumping.  
S'agissant de la Loi sur le réexamen administratif et des mesures d'application prises par le MOFCOM 
dans ce domaine, celles-ci ne prévoyaient pas de procédure spécifique pour l'ouverture et la conduite 
des enquêtes dans les affaires antidumping mais régl ementaient de façon générale les procédures de 
réexamen administratif pour tous les types d'actes ad ministratifs, et la Chine estimait que l'article 16.5 
de l'Accord ne leur était pas applicable.  Con cernant les règles de la Cour suprême du peuple sur 
certaines questions relatives à l'application du dro it pendant l'instruction des affaires antidumping et 
administratives, des travaux de coordination étai ent en cours avec les organes judiciaires pour 
élaborer la version anglaise des textes à notifier. 
63. Le deuxième problème concernait la divulgati on des renseignements.  En vertu de la 
réglementation antidumping de la République populai re de Chine et des dispositions relatives aux 
enquêtes antidumping sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production, dans toute 
enquête sur l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, les autorités informaient par écrit les 
parties intéressées ou leurs avocats des faits essentie ls examinés qui constituaient le fondement de la 
décision, ainsi qu'il était prévu à l'article 6.9 de l' Accord antidumping, avant la détermination finale.   G/ADP/M/29 
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  Les parties intéressées pouvaient présenter des observati ons par écrit aux autorités dans les dix jours à 
compter de la divulgation des renseignements et les autorités acceptaient ces observations et leur accordaient toute leur attention.  D'après ce que la  Chine savait, les autorités chargées des enquêtes 
des Membres de l'OMC ne divulguaient pas toutes les renseignements en stricte conformité de 
l'article 6.9, comme le faisait la Chine. 
64. Le troisième problème concernait la confidentia lité.  Sur ce point, la Chine renvoyait les 
Membres à l'article 22 du Règlement antidumping de la République populaire de Chine, qui protégeait 
rigoureusement les secrets d'affaires contenus da ns les documents communiqués par les parties 
intéressées.  Dans la pratique, les demandes de c onfidentialité émanant des pa rties intéressées avaient 
été dûment prises en compte par l'autorité chinoi se.  Tout en préservant la confidentialité des 
renseignements qu'elles communiquaient, conformément  à la réglementation chinoise pertinente et 
aux règles de l'OMC, l'autorité chargée de l'enquê te demandait aux parties intéressées, y compris tant 
les parties nationales demanderesses que les parties défenderesses, de fournir des résumés non confidentiels sur la base de l'article 6.5 de l' Accord antidumping.  Après avoir dûment examiné ces 
résumés, l'autorité les adressait, dans les dix jour s ouvrables à compter de leur réception, au service 
regroupant les renseignements non confidentiels en ma tière antidumping.  L'autorité avait donc déjà 
mis en place un système complet et fiable de renseignements en matière de dommages, qui procurait aux parties intéressées un accès aisé aux résumés non confidentiels. 
65. En quatrième lieu, s'agissant des cas où les parties intéressées ne fournissaient pas tous les 
renseignements demandés, la Chine estimait que l es sociétés défenderesses n'étaient pas toujours en 
mesure de répondre à toutes les questions d'un questi onnaire et, en conséquence, elle tenait compte 
d'une telle situation lorsqu'elle établissait une déte rmination.  Les réponses partielles au questionnaire 
étaient partiellement acceptées, à condition qu'elles so ient partiellement pertinentes.  Ce n'était que 
dans les cas où les parties intéressées fournissaient des renseignements erronés, ne communiquaient pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable ou entravaient le déroulement de 
l'enquête de façon notable, que l'autorité ch inoise ne tenait pas compte d'une réponse à un 
questionnaire et utilisait les données de fait disponibles.   Dans ces cas-là, l'autorité chinoise informait 
les parties intéressées c oncernées et leur expliquait par écrit les raisons pour lesquelles leurs réponses 
n'étaient pas prises en compte.  Même en disposan t des meilleurs renseignements possibles, l'autorité 
chinoise statuait en respectant strictement la ré glementation chinoise pertinente et les règles de 
l'OMC, y compris les annexes à l'Accord. 
66. Concernant les questions relatives à l'enquê te sur l'existence d'un dommage, au moment 
d'examiner le lien de causalité entre les importa tions faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
important dans une affaire antidumping, l'autorité chinoise chargée de l'enquête examinait les facteurs 
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui étaient susceptibles de causer un 
dommage à la branche de production nationale, confor mément à la réglementation chinoise pertinente 
et aux règles de l'OMC.  Ces autres facteurs comprenaient la demande du produit similaire sur le 
marché intérieur, les modifications de la configura tion de la consommation, la gestion des entreprises 
nationales, les effets de la po litique commerciale, l'environnement de concurrence, l'évolution des 
nouvelles technologies, les exportations de produits similaires nationaux, le volume et les prix des 
importations en provenance d'autres pays, les cas de force majeure, etc.  Toutes les analyses et conclusions étaient explicitées en détail dans les déterminations. 
67. Dans une enquête sur l'existence d'un dommage, l'autorité a commencé par examiner si un 
dommage était causé à une branche de production avant d'étudier si ce dommage était dû à des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou à tout e autre raison possible.  Les observations des 
parties intéressées sur le lien de causalité ou toute autre question ont été entièrement prises en compte.  Suivant les prescriptions pertinentes de l'OMC, la Chine croyait comprendre qu'une constatation 
positive de l'existence d'un lien de causalité pouvait être  établie lorsque les importations faisant l'objet 
d'un dumping n'étaient que l'une des raisons causant le  dommage.  Si le dommage subi par la branche G/ADP/M/29 
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  de production était causé uniquement par des facteurs  autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping, c'était une constatation négative qui était ét ablie.  Du point de vue technique, les pratiques 
de l'autorité chinoise étaient strictement conformes aux règles de l'OMC et, si d'autres Membres étaient d'un autre avis, de nombreux problèmes étaient toujours à l'examen dans le cadre des négociations sur les règles.  La Chine était curieu se de connaître, pour ces problèmes, le point de vue 
et les pratiques du Membre qui avait posé cette question. 
68. Le deuxième point relatif aux enquêtes sur l'ex istence d'un dommage concernait les avis au 
public.  Les avis au public des déte rminations, préliminaires et finales, établies par l'autorité chargée 
de l'enquête, contenaient des renseignements détaill és sur les constatations relatives à l'existence du 
dommage causé à une branche de production, y co mpris sur les procédures d'enquête, les données de 
fait et la réglementation sur lesque lles les constatations étaient fondées et l'explication des conclusions 
finales.  Les avis au public comprenant tous l es renseignements divulgués pa r l'autorité chinoise 
étaient très détaillés et exactes.  Les Membres de l' OMC l'avaient largement reconnu.  En revanche, la 
Chine avait aussi reçu des informations de ses pa rties intéressées selon lesquelles certains avis au 
public d'autres Membres de l'OMC ne consista ient qu'en trois pages de renseignements. 
69. Le troisième point relatif aux enquêtes sur l' existence d'un dommage concernait la prise en 
compte de la part de marché.  Conformément à la réglementation chinoise et aux règles de l'OMC, 
l'autorité chinoise chargée de l' enquête sur l'existence d'un dommage étudiait tous les facteurs 
pertinents en rapport avec l'incidence du dumping sur la branche de production, y compris la part de 
marché, lorsqu'elle évaluait l'incidence de l'accr oissement du volume des impor tations.  Outre la part 
de marché, pour déterminer si une branche de pr oduction nationale avait subi un dommage, l'autorité 
examinait aussi la consommation appa rente ainsi que d'autres facteurs relatifs aux produits importés et 
aux produits similaires nationaux sur le marché intérieur.  En ce qui concerne l'empêchement des 
hausses et des baisse de prix, la question posée par le Membre semblait à la Chine quelque peu confuse.  Toutefois, en se fondant sur l'article 3. 2 de l'Accord, l'autorité chinoise chargée des enquêtes 
était d'avis que l'empêchement de hausses de pr ix signifiait que les prix des produits importés 
empêchaient dans une mesure notable des hausses  de prix intérieurs qui, sans cela, se seraient 
produites et l'empêchement de baisses de prix, que les prix des importations entraînaient une baisse 
notable du prix du produit national similaire. 
70. En ce qui concerne la question de l'administra tion générale des services douaniers et la mise 
en œuvre de mesures antidumping, c'était le MOFCOM , en tant qu'autorité chargée des enquêtes, qui, 
suivant la réglementation antidumping chinoise,  proposait l'imposition d'un droit antidumping à la 
Commission tarifaire du Conseil d'État ("SCTC"), sur la base de la déterminat ion de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage.  La SCTC prenait une d écision sur la base de cette proposition.  Le 
MOFCOM publiait ces déterminations et le Service des douanes appliquait la me sure en conséquence, 
à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans  l'avis au public.  Dans le cadre de la mise en 
œuvre, le Service des douanes avisait aussi le pub lic de la procédure de recouvrement des droits 
antidumping.  Pour ce qui est de la désignation du produit visé par la mesure antidumping et de la 
ligne tarifaire correspondante, le MOFCOM, en tant qu'autorité char gée des enquêtes, prenait contact 
avec le Service des douanes immédiatement après l'ouverture de l'enquête antidumping afin de 
s'assurer que la désignation du produit visé et la ligne tarifaire étaient exactes.  Le MOFCOM et le Service des douanes se consultaient en cas de problème concernant la mise en œuvre de la mesure.  Le 
MOFCOM consultait également la SCTC sur toute question concernant le classement et 
l'identification de la ligne tarifaire du produit visé.  Pendant la période de mise en œuvre, l'importateur 
et l'exportateur pouvaient faire une réclamation auprès du Service des douanes par l'intermédiaire du 
bureau local des douanes, ou directement auprès du MO FCOM, si un différend survenait au sujet de 
la mise en œuvre de mesures antidumping.  Le Serv ice des douanes et le MOFCOM entraient alors en 
contact afin de résoudre le problème.  G/ADP/M/29 
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  71. Concernant le taux "résiduel global", le MO FCOM calculait ce taux, ainsi que des données 
spécifiques, en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibl es dans le cadre d'une affaire 
antidumping. 
72. Concernant l'ouverture des enquêtes ou les réexamens, l'autorité chinoise examinait avec 
attention l'exactitude et l'adéquati on des éléments de preuve fourni s dans les demandes présentées par 
la branche de production nationale, en se conformant pleinement aux dispositions de la législation 
antidumping et de l'Accord, au moment d'ouvrir une  enquête ou de procéder à un réexamen dans le 
cadre d'une affaire antidumping.  L'enquête ou le  réexamen n'avait lieu que lorsque la demande 
considérée contenait des éléments de preuve positifs et  des raisons précises.  L'autorité ne prenait pas 
en compte les renseignements au moment de l'ouvert ure s'ils n'étaient pas liés directement à l'affaire 
ou au produit visé. 
73. Concernant le réexamen administratif et le réexamen judiciaire des enquêtes antidumping, il 
existait un seul cas de réexamen administratif concer nant une enquête antidumping, et la décision 
résultant de ce réexamen ainsi que les renseigneme nts douaniers et les autres éléments de preuve 
pertinents étaient communiqués aux parties intére ssées.  Jusqu'alors, aucune mesure antidumping 
n'avait fait l'objet d'un réexamen administratif. 
74. La Présidente  a remercié le délégué de la Chine et  a donné la parole aux autres délégations 
pour qu'elles posent d'autres questions ou formulent d'autres observations. 
75. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine pour avoir essayé de répondre 
aux questions des CE, en relevant qu'il employa it à dessein l'expression "pour avoir essayé".  En 
premier lieu, les CE avaient déjà connu une situa tion similaire dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire précédent et elles étaient très insatisfaites de la manière dont il avait été répondu à leurs 
questions.  Les CE avaient posé des questions très cl aires et très précises, d'autres Membres l'avaient 
fait également, et, même si elles se recoupaient un peu parfois, les questions posées par trois Membres étaient tout à fait distinctes.  Or, les CE n'avai ent pas eu de réponse à leurs questions claires et 
précises, mais elles avaient eu l'impression que l'on cherchait à évacuer ces différentes questions en 
donnant une réponse générale.  Pour les CE, il était clair que cette façon de procéder n'était pas 
appropriée.  Cette première objection concernait la  forme des réponses.  La deuxième objection avait 
trait à leur teneur.  Sur ce point, on pouvait croire, à entendre le délégué de la Chine, que la Chine 
était la meilleure élève en ce qui concerne la lutte contre le dumping.  Malh eureusement, la réalité 
semblait quelque peu différente.  Les instructions reçues par le  délégué des CE montraient qu'il 
existait, par exemple, un cas où il n'y avait eu au cune divulgation au sujet du dommage et du lien de 
causalité, contrairement à ce que le délégué chinois avait dit, à savoir que la divulgation concernait 
normalement le lien de causalité et le dommage.  Les instructions reçues par le délégué des CE 
montraient aussi que des problèmes manifestes se  posaient en matière de confidentialité.  Les CE 
avaient connaissance d'un cas où il avait été demandé  à une société interrogée d'indiquer dans son 
résumé non confidentiel le prix minimal aux fins d' un engagement.  Cela revenait à permettre à la 
branche de production nationale de constituer un carte l car, dès lors qu'elle connaissait le prix auquel 
la société en question pouvait livrer ses produits à la Chine, cette branche de production pourrait 
aisément casser ce prix et, de la sorte, évin cer la société en question du marché chinois. 
76. En troisième lieu, la Chine avait indiqué qu'elle tiendrait compte des réponses données aux 
questionnaires.  Toutefois, la question des CE était plus vaste, car elle exprimait des inquiétudes au 
sujet des demandes de renseignements, qui semblaien t avoir de lourdes conséquences.  De fait, ce 
n'était pas seulement dans les questionnaires que  les demandes de renseignements pouvaient poser 
problème mais aussi lors des enquêtes sur place.  Su r ce point aussi, les exportateurs des CE avaient 
dû faire face, dans certains cas, à des demandes de  renseignements excessives et, jusqu'alors, aucune 
réponse n'avait été donnée aux questions des CE c oncernant ces demandes de renseignements.   G/ADP/M/29 
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  77. Enfin, les CE contestaient une affirmation faite par la Chine au sujet de l'examen des "autres 
facteurs".  D'après la réponse, cet examen ne se mblait pas répondre à la norme  établie par l'Accord, à 
savoir que les différentes causes de dommage devaient être prises séparément. 
78. Le délégué du Japon
 a remercié la Chine pour ses explica tions détaillées et s'est félicité de 
l'amélioration progressive des règles et pratiques an tidumping de la République populaire de Chine.  
En procédant à l'examen transitoire, les Me mbres avaient pour objectif commun de comprendre 
ensemble les efforts déployés par la Chine en vue de se conformer pleinement à l'Accord antidumping.  Pour rendre cet échange de vues plus clair et plus efficace, le Japon avait présenté des 
questions par écrit, comme l'avaient fait les CE.  Les questions du Japon étaient présentées en réponse 
à la déclaration faite par la Ch ine l'année précédente selon laquelle les Membres devraient fonder 
leurs observations sur des éléments de preuve soli des et sur les faits de la cause ainsi qu'il était 
consigné dans le compte  rendu de réunion portant la cote G/AD P/M/27, au paragraphe 81.  Le Japon 
demandait que la Chine distribue elle aussi ses réponses par écrit. 
79. Le délégué des États-Unis
 a estimé avec le Japon qu'il serait en effet très utile que les 
réponses de la Chine soient distribuées sous forme écrite. 
80. Le délégué de la Chine  a déclaré qu'à son avis les réponses fournies par sa délégation avaient 
entièrement clarifié et explicité les questions soulevées par les Membres.  Les autorités chinoises 
compétentes procédaient aux enquêtes et aux déterminations sur les mesures antidumping, sur l'existence d'un dommage causé à une branche de pro duction et sur le lien de causalité en se fondant 
sur une analyse complète et objective des faits d'une manière qui était strictement conforme à la réglementation chinoise pertinente et aux règles de l' OMC.  La législation chinoise applicable en la 
matière et la pratique des autorités assuraient  aux parties intéressées un accès suffisant, dans des 
conditions de transparence, aux différentes étapes de la procédure d'enquête, pour qu'elles puissent 
adresser leurs observations aux autorités et leur demander des explications. 
81. Les procédures et mesures antidumping étaient très complexes et personne n'aurait de mal à 
choisir un aspect particulier des procédures et  des pratiques d'un Membre puis de développer 
l'argument selon lequel ces procédures et pratiques ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'Accord.  
Lors de la séance du matin, il avait été question d'une certaine affaire, évoquée par la délégation 
japonaise, dans laquelle la délégation des États-Un is avait demandé des explications et qui portait 
également sur un problème de conformité.  Il sembla it qu'aucune réponse précise n'ait été fournie.  Par 
conséquent, du point de vue de la Chine, l'approc he consistant à critiquer un autre Membre n'était pas 
la bonne approche dans le cadre du Comité.  Tous  les Membres étaient confrontés à la difficulté 
d'améliorer leurs pratiques en matière d'antidumping afin de traduire l'esprit de l'Accord.  C'est 
pourquoi la Chine n'acceptait pas les points soulevés en  particulier dans la décl aration liminaire de la 
délégation des États-Unis parce que, s'agissant par exemple de l'observation selon laquelle les 
auditions publiques étaient remplacées par des réunions  privées, le fait était que, dans la pratique 
suivie par la Chine, les auditions publiques avaien t lieu dans la mesure où les parties intéressées le 
demandaient.  Certaines des réunions privées en ques tion s'étaient en réalité tenues à la demande de 
l'Ambassade des États-Unis en Ch ine.  La Chine souhaitait procéd er à un échange de vues avec les 
Membres au sujet des pratiques et procédures antid umping, ce qui serait utile non seulement pour la 
Chine mais aussi pour tous les Membres.  À cet ég ard, toutefois, la Chine ne saurait accepter une 
approche fondée sur la critique. 
82. Le délégué du Japon
 a déclaré que son intention n'était p as de critiquer la Chine et a demandé 
à celle-ci de répéter sa réponse à la première question du Japon, c oncernant l'ouverture des enquêtes 
ou des procédures de réexamen.  G/ADP/M/29 
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  83. Le délégué de la Chine  a rappelé un point qui avait été dit très clairement, à savoir que, dans 
le cadre du mécanisme d'examen transitoire, la délégation chinoise n'était à aucun moment en mesure de fournir des réponses écrites.  Cette position était bien connue. 
84. La réponse à la première question de la dé légation japonaise, concernant l'ouverture 
d'enquêtes ou les réexamens d'enquêtes antidumping, était la suivante:  les autorités chinoises 
examinaient avec attention l'exactitude et l'adéqua tion des éléments de preuve fournis dans les 
demandes présentées par la branche de production nationale, en se conformant pleinement aux 
dispositions de la législation antidumping et de l'Accord antidumping, au  moment d'entamer une 
enquête ou un réexamen dans le cadre d'une affa ire antidumping.  L'ouvertur e d'une enquête ou d'une 
procédure de réexamen n'avait lieu que lorsque la  demande considérée contenait des éléments de 
preuve positifs et des raisons précises, alors que , si les renseignements ne se rapportaient pas 
directement à l'affaire ou au produit visé, l'autor ité ne les prenait pas en compte au moment de 
l'ouverture de l'enquête ou du réexamen de l'affaire. 
85. Le délégué du Japon
 a remercié la Chine pour cette réponse et demandé à nouveau une 
réponse écrite aux questions écrites du Japon concernant trois affaires précises. 
86. La Présidente  a remercié toutes les délégations pour le ur participation à cet échange de vues 
et a remercié en particulier la dé légation de la Chine pour s'y être préparée et pour les renseignements 
et les réponses fournis.  Elle a également remercié les Membres qui avaient entrepris de présenter des 
questions écrites et de participer au débat. 
87. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises au 
sujet de cet examen transitoire, la Présidente a noté que le Protocole ne contenait pas de lignes 
directrices à ce propos et a rappelé que ses prédéces seurs à la présidence du Co mité, agissant sous leur 
propre responsabilité, avaient élaboré des rapports brefs et factuels, contenant des renvois aux 
documents concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen transitoire.  Elle a proposé de procéd er de la même manière pour le rapport 2005. 
88. Le Comité en a ainsi décidé
.2 
F. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
89. La Présidente  a rappelé que le Groupe de travail de la  mise en œuvre s'était réuni juste avant 
la réunion du Comité.  Comme cela avait été indiqué  dans le projet d'ordre du jour annoté de la 
réunion du Comité, vu la brièveté du temps réser vé aux réunions de l'automne 2005 des organes 
permanents, seuls les documents qui avaient été pr ésentés au Groupe de travail à la date limite du 
19 septembre avaient figuré à l'ordre du jour pour être  examinés.  Il y avait eu deux documents de ce 
genre, tous deux du Pakistan.  Un autre document, émanant du Brésil, qui avait été présenté après la date limite, figurerait à l'ordre du jour de la  réunion du printemps 2006 du Groupe de travail. 
90. Le Groupe de travail avait poursuivi son examen de  l'article 6.7 – Conduite de la vérification, 
sur la base du document déposé par le Pakistan duran t la réunion du printemps 2005 et distribué sous 
la cote G/ADP/AHG/W/171.  Les Membres avaient bénéfi cié de ce que le Pakistan disposait, dans la 
salle, d'un expert pour répondre aux questions. 
                                                     
 
2 Distribué sous la cote G/ADP/14+Corr.1. 
 G/ADP/M/29 
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  91. Le Groupe avait décidé de demander au Secrét ariat d'établir un projet de recommandation sur 
l'article 6.7 – Conduite de la vérification, compte tenu des débats à ce stade, aux fins d'examen durant 
sa réunion du printemps 2006. 
92. Le Groupe a poursuivi aussi son examen de l'artic le 2.2 – Prix à l'exportation vers des pays 
tiers ou valeur normale construite, sur la base d'un doc ument présenté par le Pakistan et distribué sous 
la cote G/ADP/AHG/W/172.  Un seul Membre avait présenté des documents sur deux des sujets, mais 
le débat avait néanmoins été intéressant et u tile puisqu'il avait permis aux Membres de mieux 
comprendre les questions considérées et les pr atiques également des nouveaux utilisateurs de 
l'instrument, d'autant que l'autorité pakistan aise chargée des enquêtes n'avait été établie que 
récemment. 
93. La Présidente a fortement encouragé les Memb res qui n'avaient pas présenté de documents 
sur ces sujets à le faire.  Plus l'on disposerait d'informations sur les méthodes employées par les 
différentes autorités nationales compétentes en ces  matières, mieux ce serait.  Des informations 
complémentaires sur les pratiques nationales et les divers points de vue des Membres ajouteraient à la valeur des échanges au sein du Groupe. 
94. Les Membres ont été invités à réfléchir encore aux travaux futurs du Groupe, dans le dessein 
de débattre de cet aspect à la réunion du printemps 2006, et surtout d'élaborer une nouvelle liste de 
sujets à recommander au Comité pour examen. 
95. La réunion suivante du Groupe aurait lieu durant la semaine du 24 avril 2006, et la date limite 
de dépôt des communications en vue de  cette réunion était le 13 mars 2006. 
96. Le Comité a pris note
 du rapport de la Présidente. 
G. AUTRES QUESTIONS  
Interprétation à donner de l'annexe D du ra pport annuel du Comité – point soulevé par 
les États-Unis  
97. Le délégué des États-Unis
 a rappelé que sa délégation avait soulevé ce point lors de réunions 
antérieures au cours desquelles des rapports annue ls du Comité avaient été déposés pour adoption.  
Plus précisément, sa délégation souhaitait faire observer que, selon l'annexe D du rapport annuel du 
Comité, quelques Membres, dont les États-Unis, rapportaient un nombre beaucoup plus élevé de 
décisions préliminaires et finales que de mesures prov isoires et finales.  Dans le cas des États-Unis, et 
semble-t-il dans d'autres cas également, cela s'expliquait par le fait que les Membres en question signalaient à l'OMC toutes
 les publications figurant dans les journaux officiels nationaux liés à ces 
mesures, y compris les ouvertures d'enquêtes, les pr orogations de délais, les examens du champ de 
mesures, de telle sorte qu'en aucun cas les Membres ne  devraient penser que les États-Unis avaient en 
réalité pris 351 décisions préliminaires ou finales.  C'était là tout simplement  le nombre d'avis publiés 
dans le Federal Register et communiqués à l'OMC.  L'annexe D était utile, et les Membres devaient 
s'interroger lorsque le nombre de décisions prélim inaires ou finales signalées par un Membre était 
inférieur  au nombre de mesures provisoires ou finales indiquées dans les rapports semestriels de ce 
Membre.  D'ailleurs, certains Membres n'avaient notif ié aucune décision préliminaire ou finale, alors 
qu'ils avaient indiqué dans leurs rapports semestriels qu'ils avaient pris des mesures. 
98. Le Comité a pris note  de la déclaration.  G/ADP/M/29 
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  H. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
99. La Présidente  a rappelé ce dont le Comité était conve nu lors de sa réuni on du 21 février 1995, 
à savoir que les réunions ordinaires auraient lieu en pr incipe durant la dernière semaine d'avril et la 
dernière semaine d'octobre.  En conséquence, il a été proposé que la réunion ordinaire suivante du 
Comité, ainsi que les réunions du Groupe de trava il de la mise en œuvre et du Groupe informel de 
l'anticontournement, se tiennent durant la semaine du 24 avril 2006.  Le calendrier exact de ces 
réunions serait communiqué aux Membres au  cours du premier trimestre de 2006. 
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6) 
100. Le Comité a adopté  son rapport annuel de 2005, qui a ensuite été distribué sous la 
cote G/L/758. 
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