ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/549 
12 octobre 2009 
 (09-4930) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
MODÈLE POUR LES RAPPORTS SEME STRIELS ET RENSEIGNEMENTS 
MINIMAUX À FOURNIR DANS LES RAPPORTS PRÉSENTÉS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD SMC 
 
Note du Président  
   Les Membres se rappelleront que le document JOB(09)/3/Rev.4 a été distribué le 7 octobre 2009, à la suite des consultations inform elles menées le 5 octobre 2009, et qu'ils avaient 
jusqu'au jeudi 8 octobre, heure de fermeture des bur eaux, pour faire part de leurs observations sur les 
nouveaux modèles de notification proposés dans ce docu ment.  Un seul Membre a fait des suggestions 
concernant le libellé, au sujet des instructions  se rapportant au tableau sur les enquêtes initiales 
figurant à l'annexe A de ce document.  Les modifications apportées à ces instructions sont reprises en gras au point d) de la partie intitulée " I.  TABLEAU RELATIF AUX ENQUÊTES INITIALES ", 
"INSTRUCTIONS PAR COLONNE", "Colonne 2
" de l'annexe A.  Le reste du document est inchangé 
par rapport au document JOB(09)/3/Rev.4. 
  Comme il est indiqué dans le projet d'ordre du jour annoté faxé à toutes les délégations le 
14 septembre 2009, ce document sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire qui se tiendra le 
20 octobre 2009 et il y sera examiné en vue de son adoption.  G/SCM/W/549 
Page 2  
 
  ANNEXE A 
 
MODÈLE POUR LES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Projet révisé  
 
 
INSTRUCTIONS 
 
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES  Terminologie/définitions
:  Il conviendrait de se référer aux présentes instructions pour les 
définitions et les explications complètes des termes utilisés dans les tableaux des rapports 
semestriels, car certains mots et expr essions sont abrégés dans le modèle. 
 
Renseignements confidentiels :  Rien dans le présent modèle de p résentation n'exige la notification 
de renseignements confidentiels , y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
Lorsque des renseignements sont omis dans un rapport semestriel parce qu'ils ont un caractère 
confidentiel, le symbole "CF" sera inscrit dans la case pertinente du modèle.  Note de bas de page relati ve aux adresses de sites Web
:  Lorsque les rapports publiés concernant des 
enquêtes en matière de droits compensateurs sont disponibles sur un site Web officiel, l'adresse de ce 
site Web sera communiquée sur la première page de ch aque rapport semestriel et sera mise à jour s'il 
y a lieu pour indiquer tout changement.  Symboles
:  Le Membre présentant le rapport inclura dans  chaque rapport semestrie l une liste de tous 
les symboles qu'il utilise dans le rapport en question. 
 
En-têtes des colonnes – présentation des tableaux :  Les trois lignes de l'en-tête des colonnes (titre, 
description du contenu, numéro de la co lonne) apparaîtront toutes sur la première  page de chaque 
tableau de rapport semestriel.  Seules les première et  troisième lignes de l'en-tête des colonnes doivent 
nécessairement apparaître sur la deuxième page et les pages suivantes de chaque tableau. 
 
I. TABLEAU RELATIF AUX ENQUÊTES INITIALES 
Toutes les enquêtes initiales engagées ou ouvertes  pendant la période couve rte par le rapport seront 
notifiées en utilisant ce tableau.  Toutes les enquêtes initiales en cours seront indiquées
 dans le rapport, même si aucune action devant 
être notifiée n'a eu lieu pendant la  période couverte par le rapport. 
 INSTRUCTIONS PAR COLONNE 
Colonne 1
 
 
a) Les noms des pays/territoires douaniers dont l es importations donnent lieu à une action seront 
énumérés dans l'ordre alphabétique.  G/SCM/W/549 
 Page 3 
 
 
  b) Si les importations en provenance d'un pays/d' un territoire douanier déterminé donnent lieu à 
plusieurs actions, celles-ci seront énumérées dans l'ordre chronologique (voir, par exemple, le 
pays Alpha dans le rapport joint ci-après à titre d'exemple). 
Colonne 2  
 
a) Le nom du produit faisant l'objet de l'enquête  sera indiqué (sous une forme abrégée si 
nécessaire, mais de façon suffisamment claire pour permettre une compré hension générale du 
type de produit visé).  Le nom du produit associé à une enquête donnée et à toute(s) mesure(s) 
qui en résulte(nt) devra au fil du temps rester constant dans les rapports semestriels successifs. 
b) La catégorie à six chiffres du SH dans laquelle le  produit faisant l'objet de l'enquête est classé 
sera indiquée uniquement à des fins de référence , étant entendu que la désignation officielle 
du produit utilisée durant l'enquête est détermin ante pour ce qui est du champ de l'enquête.  
Les Membres considèrent générale ment que la position à six chiffres du SH qui est notifiée ne 
définit pas nécessairement le champ de l'enquête .  Il est possible d'indiquer que la gamme des 
produits relevant de la catégorie à six chiffres est plus large que le produit faisant l'objet de 
l'enquête (par exemple en précisant "ex-9999.99"). 
c) Lorsque les importations d'un produit donné en  provenance de plusieurs pays/territoires 
douaniers font l'objet d'une enquête, il faudra indiquer séparément les noms des 
pays/territoires douaniers concernés, c'est-à-dire inclure, en ce qui concerne le produit, une entrée distincte pour chaque pays/territoire douanier visé.  En outre, un astérisque (*) sera placé à côté du nom du produit pour chacun des pays/territoires douaniers concernés, comme 
c'est le cas pour le produit "papier de pâte de bois enduit" dans le rapport joint ci-après à titre 
d'exemple. 
d) Au moment de l'ouverture de l'enquête, un numé ro d'identification distinct devrait être 
attribué à chaque combinaison produit/pays
 pour chaque nouvelle  enquête.  Lorsqu'une 
enquête a déjà commencé et qu'un numéro d'id entification n'a pas été attribué, un numéro 
d'identification unique et distinct devrait être attribué pour chaque combinaison produit/pays.  
Le numéro d'identification sera indiqué chaque fo is qu'une action concer nant cette enquête ou 
toute mesure  en résultant seront notifiées.  Lo rsqu'un Membre attribue deux numéros 
d'identification différents à l'enquête sur l'ex istence d'une subventio n et à l'enquête sur 
l'existence d'un dommage dans une affaire donn ée, il devrait indiquer le numéro qui serait 
mentionné dans toute ordonnance finale en mati ère de droits compensateurs qui pourrait 
résulter de l'enquête.   Le numéro d'identification  restera inchangé et sera indiqué chaque 
fois qu'une action concernant cette enquê te ou toute mesure en résultant seront 
notifiées.  
Colonne 3  
 
a) La date d'ouverture de l'enquête sera notifiée. 
b) Les périodes couvertes par l'enquête pour l'an alyse du subventionnement et l'analyse du 
dommage seront indiquées lorsqu'elles seront c onnues.  Si elles ne sont pas connues au 
moment où l'ouverture de l'enquê te est notifiée pour la pr emière fois dans un rapport 
semestriel, ce renseignement sera inséré dans la colonne 3 des rapports semestriels ultérieurs 
où figureront des renseignements actualisés sur l'enquête en question. G/SCM/W/549 
Page 4  
 
  Colonne 4
 
 a) La date de publication de l'avis d'applica tion de toutes mesures provisoires sera notifiée 
comme étant la date des droits.  Si un écart de plus  de trois jours sépare cette date et la date à 
laquelle le recouvrement a débuté, les deux dates seront notifiées, accompagnées des 
symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement. 
b) Il conviendra d'indiquer la fourchette
 (chiffres le plus élevé et le plus faible) des montants de 
la subvention calculés pour chaque exportateur ou producteur et, séparément, tous les "autres" 
taux devant être appliqués (par exemple le taux résiduel global). 
c) Si une détermination préliminaire positive est faite mais qu'aucune mesure provisoire n'est 
appliquée (ce qui peut, par exemple, être le cas dans un double système où les déterminations 
de l'existence d'un dommage et de l'existence d'un subventionneme nt sont distinctes), la date 
de cette détermination sera notifiée, accompagnée de la mention "positive mais pas de droits". 
d) Si une détermination préliminaire négative est faite et n'aboutit pas à la clôture de l'enquête, la 
date de la détermination sera notifiée et il sera indiqué qu'aucun droit provisoire n'est appliqué 
(par exemple "zéro pour cent", ou "pas de droits"). 
e) La clôture d'une enquête au stade de la déte rmination préliminaire sera notifiée dans la 
colonne 7 . 
Colonne 5  
 a) La date de publication de l'avis d'applica tion des mesures défin itives sera notifiée comme 
étant la date des droits.  Si un écart de plus de trois jours sépare cette date de la date à laquelle 
le recouvrement des droits a débuté, les deux dates seront notifiées accompagnées des symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement des droits. 
b) Il conviendra d'indiquer la fourchette
 (chiffres le plus élevé et le plus faible) des montants de 
la subvention calculés pour chaque exportateur ou producteur et, séparément, tous les "autres" 
taux devant être appliqués (par exemple le taux résiduel global, le taux lié à de nouveaux 
exportateurs, etc.). 
c) Lorsque les taux des droits compensateurs à app liquer sont différents des montants de la  
subvention calculés (par exemple dans le cas de droits moindres), la fourchette des taux 
appliqués sera aussi notifiée, entr e crochets [ ], avec un symbole en indiquant la raison (par 
exemple "LDR" pour droit moindre). 
Colonne 6  
  La ou les date(s) d'entrée en vigueur de tout  (tous) engagement(s) sera (seront) notifiée(s), 
ainsi que toutes les données rendues publiques
 concernant la fourchette des montants de la subvention 
ou des prix minimaux déterminés ou appliqués en lia ison avec le ou les engagement(s).  Lorsqu'un 
écart de plus de trois jours sépare la date de publica tion d'un avis d'engagement et la date d'entrée en 
vigueur, les deux dates seront notifiées accompagnées des symboles "P" pour la publication et "E" pour la date d'entrée en vigueur.  Colonne 7
 
 
a) Les dates de toutes les clôtures d'enquêtes in itiales sans imposition de mesures définitives 
seront notifiées dans la colonne 7, quels que so ient la raison de la clôture ou le stade de  G/SCM/W/549 
 Page 5 
 
 
  l'enquête  à laquelle elle a lieu (voir ci-dessus l'instru ction e) relative à la colonne 4).  À titre 
d'exemple, on peut citer le retra it par le requérant de sa demande en tre la date d'ouverture et la 
date prévue pour une détermina tion préliminaire;  la clôture d'une enquête en raison d'une 
détermination finale né gative de l'existence d'un subven tionnement et/ou d'un dommage;  ou 
la décision de ne pas appliquer de mesures dé finitives à la suite d'une détermination finale 
positive. 
b) Le Membre présentant le rapport indiquera par un symbole la raison de la clôture/de la 
non-application de mesures. 
Colonne 8  
 
 La colonne 8 sera utilisée pour notifier toute au tre action concernant une enquête initiale qui 
ne peut pas être inscrite dans une autre colonne ou dans le tableau  relatif aux réexamens.  À titre 
d'exemple , on peut citer:  la pror ogation du délai imparti pour l' achèvement d'une enquête;  un 
corrigendum concernant la mesure finale;  la date  de déterminations positiv es de l'existence d'un 
subventionnement et de l'existence d'un dommage, lo rsque ces déterminations sont renvoyées devant 
une autre autorité qui décide si une mesure dé finitive sera ou non appliquée (les résultats de ces 
décisions, une fois prises, devant être notifi és dans les colonnes 5 à 7, selon qu'il convient). 
 Colonne 9
 
 a) Les données sur le volume ou la valeur des impo rtations faisant l'objet de l'enquête qui 
figurent dans le rapport d'enquête publié seront  fournies, avec mention des unités de volume 
ou de la monnaie. 
b) Lorsque les produits visés par les données d'impor tation ne correspondent pas au champ du 
produit faisant l'objet de l'enquête qui est indiqu é dans la colonne 2, ou lorsque la période 
visée par les données d'importation ne correspond p as à la période couverte par l'enquête qui 
est indiquée dans la colonne 3, le(s) produ it(s) et/ou la période visés par les données 
d'importation seront notifiés. 
Colonne 10
 
  Le ratio en pourcentage des importations fai sant l'objet de l'enquête à la consommation 
intérieure apparente d'après les données figurant dans  le rapport publié sur l'enquête sera fourni.  S'il 
n'est pas disponible, le ratio en pourcentage d es importations subventionnées aux importations totales 
sera fourni.  En outre, un symbole sera ajouté pour préciser lequel de ces deux ratios est fourni.  Un Membre sera libre de fournir les deux ratios s'il le  souhaite, en identifiant clairement chacun d'entre 
eux.  
Colonne 11
 
  Indiquer le (les) nom(s) utilisé(s) pour le (les)  programme(s) de subventions faisant l'objet de 
mesures compensatoires dans l'avis ou le rapport con cernant la détermination préliminaire ou finale 
présenté au titre de l'article 22.3 de l'Accord SMC.  II. TABLEAU RELATIF AUX RÉEXAMENS/ AUTRES PROCÉDURES ULTÉRIEURES 
Tous les réexamens ou autres procédures vi sant les mesures compensatoires définitives
 après  leur 
entrée en vigueur (autres que toute action visée par le s instructions relatives à la colonne 8 du tableau 
sur les enquêtes initiales, tels que les corrigendums concernant des mesures définitives) seront notifiés 
en utilisant ce tableau. G/SCM/W/549 
Page 6  
 
   
Toutes les procédures en cours seront indiquées
 dans ce rapport, même si aucune action devant être 
notifiée n'a eu lieu durant la période couverte par le rapport.  INSTRUCTIONS PAR COLONNE 
 
Colonnes 1 et 2
 
  Comme pour le tableau relatif aux enquêtes initiales.  
Colonne 3
 
 a) Outre la date d'ouverture ou d'engagement du r éexamen ou d'une autre procédure ultérieure, 
un symbole sera inscrit pour indiquer le type de procédure visée (par exemple réexamen concernant la fixation des droits, réexamen à l' extinction, révision judiciaire interne, etc.) 
b) Dans la mesure où le réexamen ou la procé dure est lié à une période donnée (par exemple 
dans le cas d'un réexamen concernant la fixa tion des droits), cette période sera spécifiée. 
Colonnes 4 et 5
 
 a) Ces colonnes seront utilisées pour indi quer les résultats préliminair es et finals de la procédure 
notifiée, de la même façon que dans le tabl eau relatif aux enquêtes initiales, lorsque les 
mesures restent en vigueur à la fin de la ph ase préliminaire ou finale de la procédure, 
respectivement. 
b) Les dates d'entrée en vigueur des mesures seront les dates de publication des avis annonçant 
les modifications apportées aux mesures par suite  des nouvelles déterminations.  Si un écart 
de plus de trois jours sépare la date de publica tion et la date à laquelle les modifications des 
taux à recouvrer ont pris effet, les deux dates seront notifiées accompagnées des symboles "P" 
pour la publication et "C" pour le recouvrement. 
c) Comme pour les enquêtes initiales, il conviendra d'indiquer la fourchette
 (chiffres le plus 
élevé et le plus faible) des montants de la subvention calculés pour chaque exportateur ou 
producteur et, séparément, tous les "autres" ta ux devant être appliqués (par exemple le taux 
résiduel global, le taux lié à de nouveaux exportateurs, etc.). 
 
Colonne 6  
  La colonne 6 sera utilisée pour indiquer les résulta ts de tout réexamen ou de toute procédure 
ultérieure visant un engagement en vigueur (par  exemple un réexamen du niveau d'un engagement ou 
un réexamen d'une mesure alors que de s droits et des engagements sont en vigueur).  La date d'entrée 
en vigueur de toute modification d'un engagement ayan t pris effet sera notifiée suivant les instructions 
données pour les colonnes 4 et 5.   G/SCM/W/549 
 Page 7 
 
 
  Colonne 7  
  Comme dans le tableau relatif aux enquêtes in itiales, la colonne 7 sera utilisée pour notifier 
toutes les suppressions de mesures définitives en vigueur pour quelque raison que ce soit
 (c'est-à-dire 
à la suite d'une détermination ou d'une décision da ns le cadre d'un réexamen ou d'une autre procédure 
ultérieure, ou à l'expiration de la mesure à la fin de la période d'applicati on lorsque aucun réexamen à 
l'extinction n'a été effectué).  Le Membre présenta nt le rapport indiquera pa r un symbole la raison de 
chaque suppression notifiée.  Colonne 8
 
 
 La colonne 8 sera utilisée pour indiquer toute autre procédure ou action liée à une mesure définitive en vigueur qui ne s'insère pas aisément dans une autre colonne, par exemple une action qui 
n'affecte pas le taux de droit, comme un réexamen  formel du classement pour déterminer si un produit 
donné est visé ou non par la mesure. 
 
Colonnes 9 et 10 
 
  Comme pour le tableau relatif aux enquêtes initiales, des données actualisées devant être 
fournies lorsqu'elles sont recueillies pendant la procédure en question.  (Par exemple, les données commerciales devraient normalement être actua lisées pendant un réexamen à l'extinction.) 
 
Colonne 11
 
  Indiquer le (les) nom(s) utilisé(s) pour le (les)  programme(s) de subventions faisant l'objet de 
mesures compensatoires dans l'avis ou le rapport con cernant la détermination préliminaire ou finale 
présenté au titre de l'article 22.3 de l'Accord SMC. 
 
III. ANNEXES 
 Chaque rapport semestriel contiendra au moin s les deux annexes jointes au présent modèle: 
  1) mesures compensatoires défi nitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la 
période couverte par le rapport;  et 
  2) suppressions de mesures définitives penda nt la période couverte par le rapport. 
  Les Membres seront libres d'inclure toutes les annexes additionnelles qu'ils souhaitent. 
 
 Les renseignements figurant dans chaque a nnexe seront énumérés dans l'ordre alphabétique 
des pays/territoires douaniers et, pour chaque mesure  mentionnée dans une annexe, la désignation du 
produit et le numéro d'identification de l'enquête
 seront fournis. 
 Mesures compensatoires définitives en vigueur
 
 
 Le type (droit ou engagement) de chaque m esure définitive sera indiqué.  Lorsque les deux 
types seront en vigueur pour une seu le enquête/mesure, ils seront t ous deux indiqués.  Pour chaque 
mesure citée, la date d'imposition initiale et la ou les date(s) de toute prorogation, seront données avec 
les références de la publication. 
 G/SCM/W/549 
Page 8  
 
  Suppression de mesures
 
  Chaque mesure définitive qui a été supprimée pendant la période couve rte par le rapport sera 
indiquée, avec mention de la date et de la raison de la suppression.  
   G/SCM/W/549
 Page 9Membre présentant le rapport:  ARCADIA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007  
 
Enquêtes initiales  
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme 
faisant l'objet 
de mesures 
compensatoires  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
faisant l'objet de 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Alpha Papier de pâte de 
bois enduit (*);   
xxxx.xx;   
06-0001 04.05.2006 
S:  1-12/2005; 
I:  1/2003-12/2005 12.10.2006 
8-21% 03.02.2007 
5-18%;  [9,5% 
LDR] nouveaux 
exportateurs:  15% 03.02.2007 
prix min.  
3-4 $ le kg    32 000 tonnes 
métriques 
(2005)   
Alpha Tapis touffetés à la 
machine;   
yyyy.yy;   
05-0062  12.30.2005 
S:  10/2004-9/2005; 
I:  1/2003-12/2005  03.01.2007 (P) 
30.01.2007 (C) 
12-32%;  taux 
résiduel global:  25%    CF
   
Beta Papier de pâte de 
bois enduit (*);   
xxxx.xx; 
06-0002 04.05.2006 
S:  1-12/2005; 
I:  1/2003-12/2005 12.10.2006 
1-3%   03.02.2007 
absence de 
subventionnement  23 000 tonnes 
métriques 
(2005)   
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur le s enquêtes sont disponibles:  www.arcadia.gov/import. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
  G/SCM/W/549 
Page 10 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaire Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme 
faisant l'objet 
de mesures 
compensatoires  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro 
d'identification;
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
faisant l'objet de 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Gamma Magnésium pur 
et allié;   
zzzz.zz;   
03-0045 03.05.2007 
(SNR)      n.d.   
Gamma  Lapins en 
peluche;   
qqqq.qq;   01-0012     25.02.2007 
(EXP)     
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
  G/SCM/W/549 
 Page 11 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Alpha Papier de pâte de 
bois enduit, 
06-0001 Droits 
 
Engagements 03.02.2007 
Journal officiel, 42/25 
03.02.2007 
Journal officiel, 42/25  
Alpha Tapis touffetés à la 
machine 
05-0062 Droits 03.01.2007 
Journal officiel, 42/10  
Delta Conserves de canard 
98-0005 Droits 08.06.1998 
Journal officiel, 33/152 08.06.2003 
Journal officiel, 38/64 
Theta Tournevis  
extra-courts 00-0014 Droits 17.06.2000 
Journal officiel, 35/97 15.05.2005 
Journal officiel, 40/261 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
Gamma Lapins en peluche 
01-0012 25.02.2007 Expiration sans réexamen 
 G/SCM/W/549 
Page 12  
 
  ANNEXE B 
 
RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR DANS LES RAPPORTS  
SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉL IMINAIRES OU FINALES EN  
MATIÈRE DE DROITS COMP ENSATEURS PRÉSENTÉS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Projet révisé  
 
 
 Les renseignements ci-après seront fournis au moins  en ce qui concerne les actions suivantes:  
1) ouvertures d'enquêtes;  2) déterminations pré liminaires/mesures provisoir es;  3) déterminations 
finales/mesures définitives.  Les Membres seront lib res de fournir des renseignements sur d'autres 
types d'actions.  Il est entendu que, selon la nature de  l'action notifiée, tous les éléments d'information 
ne sont pas toujours pertinents ni disponibles (par exemple au moment de l' ouverture d'une enquête, il 
n'a pas encore été procédé à la déterminati on de l'existence d'un dommage).  Ainsi, des 
renseignements seront fournis au sujet de tous les élém ents qui sont applicables dans le cas de l'action 
notifiée.   1. Titre de l'avis au public concernant l'action. 
 2. Date et lieu de publication. 
 3. Numéro de l'enquête (du règlement) et autres avis concernant ladite enquête (par 
exemple ouverture, mesure provisoire). 
 4. Période couverte par l'e nquête (subventionnement, dommage). 
 5. Date de la détermination de  l'existence d'un subventionnement. 
 6. Pour chaque subvention faisant l'obj et de l'enquête, a) nom du programme de 
subventions, b) forme de la  subvention (par exemple
 don, prêt, participation au capital 
social), c) nature de la subvention (à l'e xportation ou autre), d) identité de l'autorité 
qui accorde la subvention, e) base de la déte rmination de spécificité, et f) montant de 
la subvention (pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité). 
 7. Date de la déterminati on de l'existence d'un dommage. 
 8. Nature du dommage constaté (dommage  important, menace de dommage, retard 
important). 
 9. Si des mesures compensatoires sont imposées, produit (y compris classification 
douanière), origine (pays/territoire douanier/ent reprise), taux de droit et date d'entrée 
en vigueur pour chaque source d'importation. 
 10. S'il y a engagement, produit, pays/territoire douanier/entreprise, et date d'entrée en 
vigueur de l'engagement. 
 Les Membres sont encouragés à joindre, sous  forme électronique, le(s ) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité compétente.  Ce document 
pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle 
de l'OMC.  Le document ne sera ni traduit ni dist ribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des 
Membres qui en font la demande par le Secrétariat.  G/SCM/W/549 
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  ANNEXE C 
 
NOTIFICATIONS  AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Projet  
   [Nom du Membre] notifie qu'il [elle] n'a pas étab li d'autorité compétente pour ouvrir et mener 
une enquête au sens de l'article 25.12 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l"Accord") et n'a donc pas à ce jour mené d'actions  en matière de droits compensateurs au sens de 
l'article 25.11 de l'Accord ni ne prévoit d'en mener dans un avenir prévisible.
1  [Nom du Membre] 
notifiera dans les moindres délais au Comité de s subventions et des mesures compensatoires (le 
"Comité") toutes modifications pouvant intervenir à cet égard.  En particulier, [nom du Membre] 
présentera une notification au Comité conformément à l'article 25.12 de l'Acco rd dès qu'il [elle] aura 
établi une autorité compétente pour ouvrir et mene r des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
notifiera les procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes, et fera rapport 
sans délai au Comité sur toutes actions en matière de droits compensateurs conformément à l'article 25.11 de l'Accord.  
__________  
 
                                                     
 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.