RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/240 
23 novembre 2007 
 
 (07-5162) 
Organe de règlement des différends 
28 septembre 2007  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 28 septembre 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
1. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama (WT/DS366/6) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communi cation du Panama reproduite dans le 
document WT/DS366/6 et a invité le repr ésentant du Panama à prendre la parole. 
2. Le représentant du Panama  a noté que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par son pays concernant les prix indicatif s et les restrictions relatives aux bureaux d'entrée 
imposés par la Colombie pour l'importation de marc handises en provenance du Panama était le seul 
point de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Depuis juin 2005, le Panama était confronté à de 
graves problèmes d'accès au marché colombien par suite de l'entrée en vigueur d'une série de mesures 
douanières visant les marchandises en provenance ou originaires du Panama.  Cela avait eu une 
incidence négative sur les activités d'exportation du pays, en particulier celles qui étaient menées dans 
sa zone de libre-échange connue sous le nom de Zone franche de Colón.   Cette zone, située à l'entrée 
du Canal de Panama, côté Atlanti que, était considérée comme la de uxième plus grande zone franche 
du monde et la plus grande de l' hémisphère occidental.  Elle était l'une des plaques tournantes 
commerciales les plus importantes et les plus dynamiques du monde, contribuant chaque année pour 
plus de 15 milliards de dollars aux échanges et générant en mo yenne 11 000 emplois directs et 
25 000 emplois indirects.  Elle représentait aussi quelque 8 pour cent du PIB national et ses activités 
commerciales avaient contribué à établir des liens solides avec plus de 50 pays fournisseurs Membres de l'OMC dans le monde.  Depuis sa création, plus de  55 années auparavant, la  Zone franche de Colón 
avait joué un rôle central dans le regroupement et la distribution de ma rchandises de fournisseurs du 
monde entier, la destination finale étant l es principaux marchés d'Amérique latine.   
3. Comme on pouvait s'y attendre, le marché colombien était l'une des principales destinations 
pour la Zone franche de Colón et ce, depuis le dé but, de sorte que les mesures susmentionnées avaient 
directement affecté la certitude juridique des ac tivités de réexportation des fournisseurs nationaux et 
internationaux lorsque la Colombie était la des tination finale.  Le Panama essayait de résoudre ce 
problème depuis deux ans déjà.  Au milieu de 2005, il avait établi des contacts diplomatiques avec les 
autorités colombiennes en vue de mener des pourpa rlers pour trouver une solution.  Par ailleurs, 
comme ces pourparlers marquaient le pas, au dé but de 2006, la déléga tion panaméenne avait 
commencé à exprimer et à expliquer ses préocc upations concernant les mesures douanières en 
question devant le Comité de l'évaluation en doua ne et le Conseil du commerce des marchandises de 
l'OMC.  Le 15 septembre 2006, la première série de consultations avait eu lieu entre le Panama et la 
Colombie à l'OMC.  Le 31 octobre, après un échange  de vues fructueux et des efforts considérables de 
la part des autorités des deux pays, la Colombie avait accepté de mettre fin aux restrictions douanières 
en abrogeant toutes les résolutions  prévoyant l'application de mesu res restrictives à l'encontre du WT/DSB/M/240 
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  Panama.  En parallèle, da ns le cadre de cet arrangement, les autorités douanières des deux pays 
avaient signé un Protocole de coopération et d'écha nge d'information douanière, qui était entré en 
vigueur en novembre 2006 da ns le cadre de la Convention multilaté rale de coopération et d'assistance 
mutuelle entre les administrations douanières d'Amérique  latine, d'Espagne et du Portugal, dont le but 
était d'institutionnaliser la coopération et l'assist ance mutuelles, principalement en vue de la 
prévention, de la conduite d'enquêtes et de la ré pression en matière de délits douaniers commis entre 
le Panama et la Colombie. 
4. Les mesures ayant été abrogées, et suite à la conclusion du Protocole le 1
er décembre 2006, le 
Panama avait informé l'ORD que les parties étaient arrivées à une solution convenue d'un mutuel accord au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends.  Dans le 
cadre de la Convention concernant  la coopération douanière entre la  Colombie et le Panama, des 
réunions d'évaluation avaient été tenues et plusieurs conclusions avaient été établies, conclusions que 
la délégation panaméenne souhaitait mettre en avant maintenant.  Lors d'une première réunion tenue 
le 12 février 2007, le Directeur des douanes nationales de la Colombie et le Directeur des douanes du 
Panama avaient dit que "les deux parties se féli citaient du succès du protocole en vigueur depuis 
novembre 2006" et que "toute mesure à caractère restri ctif était inutile, puisque les discussions entre 
les parties avaient permis de préciser les niveaux de conformité atteints tant par le Panama que par la 
Colombie au moyen de ce protocole" (voir le para graphe introductif et le  paragraphe 4 du compte 
rendu de l'évaluation du Protocol e de coopération et d'échange d' information douanière conclu 
le 12 février 2007, dont un exemplaire ava it été mis à la disposition des Membres). 
5. En avril 2007, confirmant ces résultats positifs,  les Ministres des affaires étrangères de la 
Colombie et du Panama (dans le cadre de la Comm ission des relations de bon voisinage) avaient noté 
en présence des plus hautes instances douanières des deux pays que "les résultats obtenus à ce jour 
avaient permis à la DIAN (Direction des impôts et des douanes nationales) et à d'autres organes de 
supervision de mener leurs enquêtes avec succès, d'am éliorer le profil des risques et de remédier aux 
distorsions sur le marché nationa l ... " (compte rendu des travaux de  la Commission des relations de 
bon voisinage, paragraphe 3.1.1).  Pourtant, huit mo is après l'abrogation des mesures, malgré une 
convention douanière en vigueur, et après deux réuni ons d'évaluation qui avaient mis en évidence le 
succès de la coopération douanière entre la Colombie et le Panama – coopération qui avait permis à la 
Colombie de venir à bout des problèmes en matière  de douanes auxquels elle était confrontée – la 
Colombie avait décidé, de façon tout à fait inatten due et unilatérale, de ne pas tenir compte de la 
solution qui avait été convenue d'un mutuel accord av ec le Panama dans le cadre de l'OMC, et de 
réintroduire des mesures dont les effets étaient similaires à ceux des mesure s initialement contestées 
par le Panama en 2006, que la Colombie avait élim inées.  Fortement préoccupé par ce fait nouveau, le 
12 juillet 2007, le Panama avait à nouveau demandé l'ouverture de c onsultations, qui n'avaient conduit 
à aucune solution satisfaisante.  En conséquence, le Panama n'avait pas d'autre choix que de s'adresser 
à l'ORD pour que celui-ci rende une décision qui lui permettrait de régler, une fois pour toutes, une 
situation qui compromettait gravement les avantag es découlant pour le Panama du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur l'évaluation en douane et, partant,  la compétitivité de son centre logistique de 
réexportation.   
6. Enfin, la délégation panamée nne souhaitait expliquer très su ccinctement la nature des 
restrictions imposées par les autorités douanières colo mbiennes.  La Colombie avait institué une série 
de mesures internes visant à établir ce qu'elle av ait appelé des prix indicatifs pour certaines 
marchandises qui étaient originaires du Panama e t/ou qui étaient importées à partir du Panama, aux 
fins du recouvrement des droits de douane et des taxes intérieures.  Ces prix indicatifs étaient 
appliqués à des marchandises données en provenance de tous les pays à l'exception de ceux qui 
avaient conclu des accords de libre-échange avec la  Colombie, obligeant les importateurs de certaines 
marchandises à acquitter des droits de douane et d'autr es droits et taxes sur la base de prix arbitraires 
ou fictifs au lieu de la valeur transactionnelle, ce qui  en faisait une mesure qui, de l'avis du Panama, 
n'était pas uniforme, impartiale et raisonnable, ou compatible avec  les méthodes d'évaluation énoncées  WT/DSB/M/240 
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  à l'article VII du GATT de 1994 et dans l'Accord su r l'évaluation en douane.  Par ailleurs, à cause de 
la façon dont le régime d'importati on fondé sur les prix indicatifs éta it administré, l'établissement de 
ces prix ne correspondait pas à des procédures et critè res uniformes, impartiaux ou raisonnables.  Il en 
était de même pour la mise en œuvre, qui pouva it avoir des conséquences déraisonnables pour les 
importateurs:  par exemple, lorsque  la valeur transactionnelle men tionnée était inférieure au prix 
indicatif, si l'importateur ne corrigeait pas la valeur  déclarée afin qu'elle corresponde au prix indicatif, 
les marchandises importées pouvaient être déclarées comme étant légalement abandonnées et devenir 
finalement propriété de l'État.  Le  Panama jugeait aussi la mesure incompatible avec l'article X:3 a) du 
GATT de 1994.  Qui plus est, en recourant à une assi ette fiscale différente pour les produits importés 
– assujettis aux prix indicatifs – et pour les produits  nationaux similaires, la Colombie appliquait une 
réglementation fiscale intérieure qui accordait a ux produits importés un traitement moins favorable 
que celui qui était accordé aux produits similaires d' origine nationale, en viol ation de l'article III:4 du 
GATT de 1994.  En tout cas, cette différence de traitement dans la réglementation aboutissait à 
l'imposition sur les produits importés de taxes inté rieures supérieures à celles qui frappaient les 
produits nationaux similaires, en violation de l' article III:2 du GATT de 1994.  Par ailleurs, la 
Colombie avait également établi des restrictions concernant l'utilisation des bureaux en affectant 
certains points d'entrée dans le pays aux marchandises classées dans les chapitres 15 à 64 (produits textiles et chaussures) en provenance ou originaires du Panama.  Dans la pratique, cela signifiait que les marchandises en question devaient être importé es exclusivement par la voie de deux bureaux 
désignés:  l'Administration spéciale des services douani ers de Bogota et l'Administration spéciale des 
douanes de Barranquilla.  En outre, d'autres dispositi ons discriminatoires s'appliquaient uniquement 
aux marchandises en provenance du Panama, par ex emple l'obligation de présenter à l'avance des 
déclarations d'importation pour les produits susmen tionnés et la limitation de la possibilité de 
présenter une déclaration de légalisati on n'entraînant pas le paiement d' un droit de rectification, en cas 
de correction de déclarations ayant trait à des tex tiles, uniquement aux situations où les différences 
concernant le poids ou la largeur du tissu ne dépassaient pas 7 pour cent et 10 pour cent 
respectivement.  Un importateur qui ne se conformait pas à ces prescriptions faisait l'objet de 
procédures spéciales, y compris la détention des marc handises.  Cette mesure ne s'appliquait pas aux 
marchandises en provenance de pays tiers qui entrai ent directement en Colombie.  Le Panama estimait 
que les mesures relatives aux bureaux d'entrée étaien t incompatibles avec les obligations figurant aux 
articles I
er, V, XI et XIII du GATT et qu'elles accordai ent aux marchandises en transit en provenance 
du Panama vers la Colombie un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits 
transportés directement de leur lieu d'origine, ce qui était contraire à l'article V:6 du GATT de 1994. 
7. La représentante de la Colombie  a noté que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
formulée par le Panama était présentée à une réunion extraordinaire de l'ORD.  Elle a rappelé qu'à la 
réunion ordinaire tenue par l'ORD le 25 septembre 2007, la Colombie avait élevé une objection au 
sujet de cette réunion extraordinaire de l'ORD, dont  la convocation, selon elle , constituait une erreur 
de procédure.  L'article 2:3 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends était une 
disposition générale qui ne l'emportait pas sur une disposition spécifique comme l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, lequel régi ssait l'établissement des gr oupes spéciaux.  S'agissant de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par le Panama, la Colombie notait que le 
31 juillet 2007, des consultations av aient été tenues avec le Panama.  Au cours de ces consultations, la 
Colombie avait eu la possibilité d'expliquer la por tée des mesures contestées par le Panama et leur 
compatibilité avec les règles de l'OMC.  De l'avis de la Colombie, la réunion en cours était une 
réunion très utile, au cours de laquelle il avait été répondu à 31 questions soulevées à l'avance par le 
Panama sans que des objections aient été formulées contre les réponses de la Colombie.  La Colombie pensait qu'il était important que les parties au diffé rend continuent de trava iller dans le cadre de 
consultations.  Pour cette raison,  elle faisait objection à l'établi ssement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours. 
8. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
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