. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/84 
11 décembre 2009 
 (09-6420) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Welfare and Sports  (Ministère de la santé, 
de la prévoyance sociale et des sports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information - Point d' information OMC des CE sur les OTC 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ballons 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of the Ministry of 
Health, Welfare and Sport, containing the la ying down of a policy regulation concerning 
standards to be enforced with re gard to the safety of balloons  (Décret du ministère de la 
santé, de la prévoyance sociale et des sports fixant une règle de conduite concernant les 
normes à appliquer en relation avec la sécurité des ballons).  4 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:  Aux Pays-Bas, la règle de conduite concer nant les ballons a été établie en 2006.  
Cette règle de conduite énonce des exigences techniques pour les ballons, sous forme de 
normes concernant la teneur de ceux-ci en substances cancérogènes (nitrosamines et composés nitrosables), et prescrit l'apposition d'une mention d'avertissement obligatoire sur l'emballage des ballons.  Cette règle de c onduite a été notifiée à l'époque (notification 
G/TBT/N/NLD/67).  L'annexe 2 (Exigences de sécu rité particulières), partie III (Propriétés 
chimiques), point 8 de la nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil relative à 
la sécurité des jouets interdit l'utilisation des nitrosamines et des substances nitrosables 
dans les jouets destinés à des enfants de moins de 36 mois et dans les autres jouets destinés 
à être mis en bouche, si la migration de ces substances est égale ou supérieure à 0,05 mg 
par kg pour les nitrosamines et à 1 mg par kg pour les substances nitrosables.  Aussi le 
Parlement européen et le Conseil imposent-ils des exigences concernant les nitrosamines et 
les composés nitrosables.  Pour les nitrosamin es, l'exigence est moins stricte que celle de la 
règle de conduite de 2006, qui prescrivait une teneur en nitrosamines égale à 0,01 mg par 
kg de caoutchouc.  L'exigence européenne a pplicable aux composés nitrosables est 
équivalente à celle de la règle de conduite de  2006.  La directive ne comporte pas de 
disposition visant à rendre obligatoire la  mention d'une phrase d'avertissement sur 
l'étiquette.  Cette phrase d'avertissement est t outefois considérée nécessaire étant donné que G/TBT/N/NLD/84 
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  des nitrosamines et des composés nitrosables peuvent aussi se former dans les ballons après 
la fabrication, par exemple dans les magasins  ou dans les placards des consommateurs.  La 
règle de conduite de 2006 concernant les ballons  sera redéfinie de façon à rendre l'exigence 
relative aux nitrosamines équivalente à celle de la directive 2009/48/CE (assouplissement 
de la norme).  Pour le reste, la règle de conduite de 2006 sera reprise. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Intérêt à protéger:  la santé publique.  Il ressort d'une étude de l'Agence néerlandaise de la 
sécurité des aliments et des produits de c onsommation (VWA) que les ballons présentent 
une concentration accrue de nitrosamines et de composés nitrosables cancérogènes.  Ces 
substances, cancérogènes pour l'être humain, s ont libérées lorsque les ballons sont sucés et 
elles sont absorbées, par les enfants notamment, via la bouche, non seulement lors du 
gonflage des ballons mais aussi quand ceux- ci sont mâchouillés (mauvaise utilisation 
prévue).  Il s'agit d'une situation inopportune , incompatible avec un niveau de protection 
élevé des jeunes enfants. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }mars 2010 
mars 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt