ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/180 
1er mai 2009 
 
 (09-2115) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
PRIX À L'EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS OU VALEUR 
NORMALE CONSTRUITE – ARTICLE 2.2 
 
Communication présentée par l'Égypte  
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
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  Suite à la décision du Comité des pratiques antidumping d'examiner de nouveaux thèmes de 
discussion indiqués dans le document G/ADP/W/433, l'Égypte a le plaisir de présenter le document ci-après en tant que contribution à la discussion relative  à la mise en œuvre de l'article 2.2, qui traite 
de comment les Membres décident quand il faut utiliser  les prix à l'exportation vers des pays tiers et 
quand il faut utiliser la valeur normale construite.  
Article 2.2 de l'Accord antidumping  
  Aux termes de l'article 2. 2 de l'Accord antidumping, " [l]orsque aucune vente du produit 
similaire n'a lieu au cours d'opérations commercia les normales sur le marché intérieur du pays 
exportateur ou lorsque, du fait de la situation pa rticulière du marché ou du faible volume des ventes 
sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison 
valable ", la marge de dumping pe ut être déterminée " par comparaison avec un prix comparable du 
produit similaire lorsque celui-ci est exporté à d estination d'un pays tiers approprié, à condition que 
ce prix soit représentatif, ou avec le coût de produc tion dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de co mmercialisation et les frais de caractère général, 
et pour les bénéfices ". 
 
Cadre législatif de l'Égypte 
 
 Le Règlement d'application de la Loi n° 161/ 1998 concernant les mesures visant à protéger 
l'économie nationale des effets do mmageables de pratiques commerciales internationales déloyales (le 
"Règlement") régit les procédures antidumping en  Égypte.  L'article 32 du Règlement dispose 
notamment ce qui suit: 
 
"La valeur normale est le prix payé pour les marchandises similaires au cours 
d'opérations commerciales normales pour consommation intérieure dans le pays 
d'origine/d'exportation, ou le coût de production majoré des frais de commercialisation, frais de caractère généra l et frais d'administration, ainsi que du 
bénéfice normalement réalisé sur les vent es des marchandises, ou le prix auquel le 
produit similaire est exporté vers un pays tiers. " G/ADP/AHG/W/180 
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   L'article 34 du Règlement dispose en outre ce qui suit: 
 
"La valeur normale est construite sur la  base du coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant approprié pour  les frais de commercialisation, les 
frais de caractère général et les frais d' administration et d'une marge de bénéfice 
raisonnable, ou sur la base du prix à l'exportation des marchandises vers un pays 
tiers dans les cas suivants: 
 
1- Lorsqu'il n'y a aucune vente des marchandises en question sur le marché 
intérieur du pays d'exportation ou lorsque les ventes intérieures sont 
effectuées à perte. 
 
2-  Lorsque les ventes intérieures des marchandises en question représentent 
moins de 5 pour cent des vent es à l'exportation vers l'Égypte. " 
 Pratique de l'autorité chargée de l'enquête 
 
 En vertu du Règlement et de l'Accord anti dumping, l'autorité chargée de l'enquête doit, 
chaque fois que cela est possible, fonder la valeur normale sur les prix du produit concerné destiné à 
la consommation dans le pays exporta teur.  Elle ne recourt à l'utilisation des prix à l'exportation vers 
un pays tiers ou à la construction de la valeur normale que lorsque  le volume des ventes du produit 
similaire effectuées au cours d'opérations commerc iales normales sur le marché intérieur du pays 
exportateur  n'est pas suffisamment représentatif ou lorsque , du fait du faible volume des ventes sur le 
marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable.  Le 
volume des ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur  est considéré comme n'étant pas suffisa mment représentatif lorsqu'il représente 
moins de 10 pour cent du volume total des ventes sur le marché intérieur.  Les ventes effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur sont considérées comme ne 
permettant pas une comparaison va lable lorsqu'elles représentent mo ins de 5 pour cent du volume des 
exportations vers l'Égypte.   Lorsqu'elle n'est pas en mesure de fonder la valeur normale sur l es prix de vente sur le marché 
intérieur du pays exportateur, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de privilégier l'une des 
autres méthodes de détermination de la  valeur normale.  Elle peut déci der soit de construire la valeur 
normale soit de la fonder sur les prix à l'exporta tion vers un pays tiers.  Cependant, elle accorde 
généralement la préférence à l'utili sation d'une valeur normale constru ite plutôt qu'à l'utilisation d'une 
valeur normale fondée sur les prix à l'exportation vers un pays tiers par ce qu'elle estime que la 
première reflète mieux les conditions  existant dans le pays exporta teur et pose moins de problèmes 
pratiques.   Auparavant, l'autorité chargée de  l'enquête ne dé cidait de fonder la vale ur normale sur les prix 
à l'exportation vers un pays tiers que lorsqu'elle n'avait pas d'autre choix en raison de l'absence de 
coopération de la part des producteur s dans le pays exportateur.  Afin  de déterminer le pays tiers 
approprié et de s'assurer que les prix à l'exportation vers ce pays tiers étaient comparables, elle tenait 
compte des facteurs ci-après:  
- la représentativité des ventes à l'exportation vers le pays tiers approprié:  en règle 
générale, les ventes à l'exportation vers le pays tiers devraient représenter au moins 
5 pour cent du volume des exportations vers l'Égypte; 
 - la similitude du produit considéré.  Le pr oduit considéré exporté vers le pays tiers 
approprié est identique ou très semblable au produit considéré exporté vers l'Égypte;  
et  G/ADP/AHG/W/180 
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  - la similitude du pays tiers.  Dans les cas où cela est possible, le pays tiers approprié 
devrait être semblable au pays expor tateur pour s'assurer qu'il convient à 
l'établissement d'une marge de dumping juste. 
 
En raison de l'absence de coopéra tion de la part des producteurs dans le pays exportateur, il a 
souvent été difficile pour l'autorité chargée de l'e nquête de déterminer la similitude entre le produit 
considéré exporté vers l'Égypte et celui qui est exporté  vers le pays tiers choisi.  En outre, l'autorité 
chargée de l'enquête a souvent été incapable de déterm iner si les exportations vers le pays tiers choisi 
étaient ou non effectuées à des prix de dumping.  
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