ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/SAU/1 
IP/Q2/SAU/1 
IP/Q3/SAU/1 IP/Q4/SAU/1 
16 mars 2007 
 
 
(07-1099) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
ARABIE SAOUDITE
1 
   Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la dé légation de l'Arabie 
saoudite ainsi que les questions qui lui ont été po sées et les réponses qu'elle a données, à l'occasion de 
l'examen de sa législation effectué pa r le Conseil à sa réunion du 13 février 2007.
2 
 
_______________ 
  
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
1. La délégation de l'Arabie saoudite est he ureuse de cette occasion d'évoquer son nouveau 
régime de la propriété intellectuelle, ainsi que ses efforts pour renforcer encore la protection de la 
propriété intellectuelle dans le Royaume.   
2. Comme les documents distribués durant le processus de notre accession à l'OMC permettent 
de le constater, nous avons entière ment révisé notre régime de la pr opriété intellectuelle.  Nous avons 
adopté des lois et des règlements nouveaux, qui couvrent  tous les aspects de la protection des droits en 
la matière, y compris les mesures à la frontière et les moyens de faire respecter ces droits.  Notre régime répond aux obligations que no us avons contractées dans le cadre de l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et, dans certains cas, il va même au-delà.  Les changements apportés sont analysés en  détail aux paragraphes 245  à 272 du rapport du 
Groupe de travail (WT/ACC/SAU/61).  Ils ont abouti à la création d'un régime entièrement rénové de 
la propriété intellectuelle, qui comprend les lois et règlements nouveaux suivants:   
 - la Loi sur le droit d'auteur et son Règlement d'application; 
  - la Loi sur les marques et son Règlement d'application;  
 - le Règlement visant à la protection des renseignements commerciaux confidentiels; 
                                                     
 
1 Pour les lois et règlements notifiés par l'Arabie sa oudite en application de l'article 63:2 de l'Accord, se 
reporter aux documents suivants:  IP/N/1/SAU/1, IP /N/1/SAU/C/1, IP/N/1/SAU/C/ 2, IP/N/1/SAU/C/2/Rev.1, 
IP/N/1/SAU/E/1, IP/N/1/SAU/I/1, IP/N/1/SAU/I/2, IP/N/1/SAU/I/3, IP/N/1/S AU/I/4, IP/N/1/SAU/O/1, 
IP/N/1/SAU/O/2, IP/N/1/SAU/O /3 et IP/N/1/SAU/U/1.  Ses réponses à la liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits ont été distribuées sous la cote IP/N/6/SAU/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion sera  distribué sous la cote IP/C/M/53. 
 IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1 Page 2 
 
 
   - la Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés 
végétales et les dessins industriels et  son Règlement d'application;  et 
  - le Règlement relatif aux procédures à la frontière. 
 
3. Le régime juridique le plus solide ne signifi e rien sans de vigoureux moyens de le faire 
respecter.  C'est pourquoi l'Arabie saoudite a redoublé d'efforts pour imposer le respect de ces lois et 
règlements nouveaux, afin que le marché du R oyaume soit de ceux où les droits de propriété 
intellectuelle sont pleinement respectés.  Nous me ttons par ailleurs en œuvre des réformes, tant pour 
accroître la transparence que pour fournir des donné es statistiques sur les mesures que nous prenons 
en vue de faire respecter les droits. 
4. Comme la plupart d'entre vous le savent, le sect eur des droits de propriété intellectuelle est 
excessivement complexe.  C'est en partie à cause de cette complexité que peu de Membres, au mieux, ont un régime parfaitement conforme aux règles de l' OMC en la matière.  Conscients de cette réalité, 
nous nous sommes engagés dans un processus par lequel nous nous employons sans discontinuer à 
renforcer notre régime.  Depuis notre accession à l'OMC, nous avons tenu des consultations 
bilatérales avec nos partenaires commerciaux et av ec l'OMPI pour déceler les problèmes possibles et 
les résoudre et pour obtenir de l'aide en vue d'afferm ir encore notre régime.  Ces échanges de vues, au 
même titre que la présente réunion, sont des aspects importants du processus en question.   
5. Mon équipe et moi-même avons travaillé très dur au cours des derniers mois pour préparer la 
présente réunion.  Nous avons répondu,  officiellement et officieuseme nt, à bien des questions, et nous 
sommes entièrement résolus à nous acq uitter de toutes nos obligations au  regard de l'Accord sur les 
ADPIC.  Nous entendons poursuivre notre travail dans un esprit de c oopération qui nous facilitera la 
tâche en nous aidant à parfaire le régime de la propriété intellectuelle du Royaume. 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
6. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC so nt-elles, dans la mesure où elles ne sont 
pas mises en œuvre dans le droit national , directement applicables dans votre système 
juridique? 
 
 La législation de l'Arabie sa oudite relative aux droits de propr iété intellectuelle met en œuvre 
toutes les obligations de l'Accord sur les ADPIC. 
 B. B
REVETS  
7. En vertu de l'article 31 i) et j) de l'Accor d sur les ADPIC, la validité juridique de toute 
décision concernant l'autorisation de l'utilisatio n de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du 
détenteur du droit et de toute décision concern ant la rémunération prévue en rapport avec une 
telle utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante par une autorité supérieure distincte du Membre dans lequel la décision est rendue.  Veuillez expliquer où et comment ces prescriptions so nt mises en œuvre dans votre législation.  
 
 Selon l'article 37 de la Loi sur les brevets , une partie essentielle à une  affaire peut former un 
recours contre une décision défavorable portant sur sa validité juridique ou sur le montant des 
dommages-intérêts alloués devant le  Comité d'examen des réclamati ons, dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la décision a été notifiée.     IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
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   L'article 24 a) 7)  de la Loi sur les brevets est ainsi conçu: 
  Le détenteur du document conférant la protection ou le titulaire d'un certificat 
d'enregistrement d'un dessin se voit accorder un dé dommagement équitable.  Le Comité fixe le 
montant du dédommagement, et le titulaire de la licence s'engage à le payer. 
  L'Article 37  de la Loi sur les brevets dispose: 
 
Les décisions du Comité [d'examen des infractions ] sont prises à la majorité des voix, étant 
entendu qu'elles sont motivées et lues en séance publi que.  Le Comité ne refuse pas de rendre 
une décision dans le litige au motif que ni la Lo i ni le Règlement d'app lication ne contiennent 
de disposition régissant ce différend.  En pareil cas,  le Comité s'en remet aux règles générales 
observées dans le Royaume.  Toute décision du Co mité est susceptible de recours devant le 
Comité d'examen des réclamations, formé dans les 60 jours suivant la date à laquelle elle a été 
notifiée.   
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
8. Selon votre législation, l'"autorité compét ente en matière d'enregistrement peut 
autoriser des tiers à utiliser, pendant la durée de  la protection, les données non divulguées 
résultant d'essais secrets communiquées par un au tre déposant" dans les cas suivants:  
1) lorsqu'il n'y a "pas d'échanges durant un délai ra isonnable",  2) "pour protéger le public".  
Veuillez fournir des précisions supplémentai res sur les cas où ces exceptions peuvent 
s'appliquer, en particulier au sujet de l'expression "délai raisonnable".   
 En vertu de l'article 6 du Règlement relatif à la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels , les autorités réglementaires ont le  pouvoir discrétionnaire de déterminer 
les cas dans lesquels ces excepti ons s'appliquent, de même que le  caractère raisonnable du délai, en 
s'appuyant sur tous les faits et circonstances consta tés en chaque cas examiné séparément.  Il n'y a eu 
jusqu'ici aucune affaire portant sur ces questions ju ridiques en elles-mêmes qui permette à l'Arabie 
saoudite d'évoquer les cas indiqués de la manière demandée.    
 L'article 6 du Règlement relatif à la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels dispose:    
  L'autorité compétente en matière d'enregistreme nt peut autoriser des tiers à utiliser, pendant la 
durée de la protection des secrets commerciaux, les données non divulguées résultant d'essais secrets communiquées par un autre déposant dans les cas suivants:   
 
1) si le produit d'abord enregistré dans le Ro yaume n'a pas fait l'objet d'échanges dans le 
délai raisonnable déterminé par l'organisme re sponsable de l'enregistrement, une fois 
sa commercialisation approuvée, 
 
2) si cette utilisation s'impose en vertu d'une  nécessité pressante, établie par l'autorité 
compétente, pour protéger le public.   
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez expliquer comment votre législation me t en œuvre la section 3 de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC, qui concerne les indications géographiques.   
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   La législation saoudienne met pleinement en œuvr e la section 3 de la Partie II de l'Accord sur 
les ADPIC, ainsi que le révèlent plus amplement le s dispositions évidentes citées ci-après, sauf en ce 
qui concerne les vins et les spiritueux.  Il n'y a pas de protection pour les indications géographiques 
d'origine des vins et spiritueux parce que, conforméme nt à la charia, il est interdit en Arabie saoudite 
de produire, vendre, consommer, importer ou exporter des boissons alcooliques.   
  Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui ont trait aux indications géographiques sont mises en œuvre au moyen des dispositions suivantes:  
 L'article 2 de la Loi sur les marques dispose:  "Ne sont pas considérés comme des marques 
de fabrique ou de commerce les signes,  symboles, drapeaux, etc. suivants: 
  …  
 f) Les dénominations géographiques, si leur  utilisation risque de créer une confusion 
quant à la provenance ou à l'origine des pr oduits ou services considérés, ou risque de 
monopoliser l'avis d'origine ou de nommer la provenance sans justification légitime.  Les 
images représentant d'autres personnes, ou leur nom personnel ou leur dénomination 
commerciale, à moins que ces personnes ou le urs héritiers ne consentent à une telle 
utilisation.   
 
 Les indications géographiques sont aussi protégées par l'article premier de la Loi visant à 
lutter contre la fraude commerciale: 
 
 Est puni (d'une amende/pénalité) de 5 000 à 10 000 riyals, ou de la fermeture (de 
l'établissement commercial) pour une durée qui ne  peut être inférieure à une semaine ni 
supérieure à 90 jours, ou des deux peines à la fois, quiconque (induit en erreur) ou tente de 
frauder sur les questions suivantes: 
 
b) l'origine de la marchandise; 
 
 d) la désignation de la marchandise, la publicité faite à cette marchandise et sa 
présentation d'une manière fautive ou trompeuse.  
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
10. Veuillez décrire comment votre législation me t en œuvre les prescriptions de l'article 41 
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 
 Le système établi par l'Arabie saoudite pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle met en œuvre les ob ligations générales énoncées à l'article 41.  À titre d'exemple, mais 
qui est loin d'être le seul, il assure une protectio n efficace contre les atteintes à ces droits;  ses 
procédures sont justes et équitables et ne sont pas inutilement compliquées ou coûteuses;  les 
décisions au fond sont motivées par écrit et mises à la  disposition des parties sans retard indu;  enfin, 
des possibilités de révision par une autorité judiciai re sont ménagées dans le  cadre d'une procédure 
administrative.  Cependant, comme on pouvait s'y attendre, la mise en œuvre de ce régime est une entreprise encore inachevée.  L'Arabie saoudite s'e fforce de coopérer et collaborer avec les Membres 
et avec les organisations internationales compétente s pour simplifier le processus.  Les différentes 
dispositions législatives et réglementaires qui mette nt en œuvre l'article 41 sont indiquées ci-après. 
 En ce qui concerne les moyens de faire respecter  les brevets, les schémas de configuration de 
circuits intégrés, les variétés vé gétales et les dessins industriels, l'article 34 de la Loi sur les brevets   IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
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  dispose:  "… À la demande du détenteur des docum ents conférant la protection, comme de toute 
partie intéressée, le Comité [d'examen des infr actions] prononce une injonction destinée à prévenir 
l'atteinte, en sus des dommages-inté rêts nécessaires, et il peut inflig er au contrevenant une amende 
dont le montant n'excède pas 100 000 riyals, ce maximum étant doublé en cas de récidive.  Si le 
Comité constate que l'atteinte a ppelle une peine d'emprisonnement, le  contrevenant est renvoyé dès le 
début devant le Comité d'examen d es réclamations, et le Comité peut  quant à lui prendre sans délai les 
mesures qu'il juge nécessaires pour empêcher que cette atteinte n'entraîne des dommages. 
 La décision rendue par le Comité en l'espèce est publiée au Journal officiel, au journal et dans 
deux quotidiens, aux frais de la partie contre laquelle la déci sion est rendue.  La présente disposition 
s'applique sans préjudice de toute peine pl us lourde prévue dans une autre loi." 
 Sur les moyens de faire respecter les marques de fabrique ou de commerce, voir l'article 43 :  
"Sans préjudice [de toute peine plus lourde] … malgré la connaissance qu'il en a", l'article 44 :  "Sans 
préjudice … ont été enregistrés" et l'article 45 :  "Le récidiviste … aux frais du contrevenant". 
 Sur les moyens de faire respecter la législation sur la concurrence déloyale, l'article 12 de la 
Loi sur la concurrence  dispose:  "Sans préjudice de toute peine plus lourde prévue par une autre loi, 
chaque violation des dispositions de la présente  loi est passible d'une amende n'excédant pas 
5 millions de riyals, qui est multipliée en cas de ré cidive.  La publication de  la décision du juge est 
effectuée aux frais du contrevenant ."  De même, aux termes de l'article 16 :  "Sans préjudice des 
dispositions de l'article 12 de la présente loi , le Conseil [de la protection de la concurrence] peut, si 
la violation de l'une des dispositi ons de la présente loi a été établie, prendre l'une ou plusieurs des 
mesures suivantes: 
1) exiger du contrevenant qu'il modifie ses arrangements et mettre fin à l'infraction dans 
le délai prévu par le Règlement; 
2) exiger du contrevenant qu'il se défasse d'une partie des éléments d'actif, actions ou 
droits exclusifs, ou qu'il prenne toute autre mesure qui supprime les effets de 
l'infraction; 
3) contraindre le contrevenant à verser une astreinte quotidienne qui ne peut être 
inférieure à 1 000 riyals ni supérieure à 10 000 riyals, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à l'infraction." 
 Aux termes de l'article 18 , [t]oute personne physique ou morale qui subit un préjudice par 
suite des pratiques interdites par les dispositions de la présente loi peut demander un dédommagement 
à l'organe judiciaire compétent. 
 Dans le cas des moyens de faire respecter la Loi sur le droit d'auteur, les sept paragraphes 
de son article 22 énoncent les sanctions et pein es applicables dans les divers cas d'infraction , et 
l'article 27 du Règlement d'application précise les procédures de saisie conservatoire. 
 En ce qui concerne les brevets, l'article 37 de la Loi sur les brevets  dispose:  "Les décisions 
du Comité [d'examen des infractions] sont prises … étant entendu que les décisions sont motivées."   
  Selon l'article 21 de la Loi sur les marques:   "Le titulaire de la marque a le  droit d'intenter une action ..." 
 
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  Aux termes de l'article 48  de la Loi sur les marques: 
  "Quiconque subit un préjudice ... a le droit de demander un dédommagement."   L'article 31 du Règlement de procédure du Comité d'examen des réclamations. 
 
 Selon  l'article 36 a) 1) de la Loi sur les brevets , "[l]e Comité est compétent pour les 
questions suivantes:  Tous les différends et les r ecours concernant les décisi ons rendues relativement à 
des documents conférant la protection".  De plus, aux termes de l'article 37:  "Le Comité d'examen des 
réclamations peut être saisi d'un recours formé c ontre une décision rendue par le Comité [d'examen 
des infractions]."  
 L'article 8, paragraphe 1 B), de la Loi su r le Comité d'examen des réclamations.   
 
 L'article 13 de la Loi sur les marques dispose: "La partie concernée peut présenter une 
réclamation au Ministre du commerce ...  dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision a été 
notifiée et, si la réclamation est rejetée, elle a le droit de former un recours de vant le Comité d'examen 
des réclamations dans les 30 jours suivant la  date à laquelle le rejet a été notifié". 
  Aux termes de l'article 15  "[t]oute partie intéressée peut s'opposer à l'acceptation de 
l'enregistrement ... dans les 90 jours suivant la date  à laquelle l'enregistreme nt est rendu public, et une 
copie de l'opposition … [est] déposée auprès du département compétent du Ministère du commerce".     Article 23 de la Loi sur le droit d'auteur :  Réclamation:  Toute personne à l'encontre de 
laquelle le Comité [d'examen des infractions] a pris une décision a le droit de présenter ... 
 
11. Veuillez indiquer quelles sont les autorit és responsables de l'a pplication des mesures 
prévues par votre législation pour combattre la cont refaçon et le piratage.  Veuillez expliquer si 
les autorités compétentes sont habilitées à agir d'o ffice et, si tel est le cas, indiquer les mesures 
qui peuvent être prises pour faire respecter les droits.  Veuillez i ndiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
 
 Les autorités saoudiennes chargées de l'applicati on des mesures prévues dans la législation du 
Royaume pour combattre la contrefaçon et le pirata ge sont indiquées ci-après dans des dispositions 
qui vont de soi.  Les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office, et les types de mesures 
qu'elles peuvent prendre sont mentionnés dans la loi citée. 
 
 a) Marques de fabrique ou de commerce    - Le Ministère du commerce et de l'industr ie enregistre les infractions et, s'il le 
juge approprié, mène im médiatement une enquête. 
 
  - Le Bureau des enquêtes et des poursu ites engage l'action pénale devant le 
Comité d'examen des réclamations. 
   - Le Comité d'examen des réclamati ons entend l'affaire et rend une décision. 
 
  - Le Département des douanes applique les procédures à la frontière aux 
importations de marchandises contrefaites. 
  
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  b) Droit d'auteur 
   - Le Ministère de la culture et de l'in formation enregistre les atteintes et mène 
les enquêtes. 
 
  - Le Comité d'examen des infractions au Ministère de la culture et de 
l'information examine l'affaire et rend sa décision. 
   - Le Comité d'examen des réclamations examine les affaires renvoyées devant 
lui par le Ministère de la culture et de  l'information lorsqu'il s'agit d'atteintes 
graves exigeant une amende supé rieure à 100 000 riyals, une peine 
d'emprisonnement et/ou l'annulation de la licence de l'établissement 
contrevenant. 
 
  - Le Département des douanes et le Ministère de la culture et de l'information 
appliquent les procédures à la frontière  aux importations d' œuvres protégées 
par le droit d'auteur qui ont été piratées. 
  c) Les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office par les lois et règlements 
suivants: 
 
 1. L'article 36 du Règlement d'application de la Loi sur les marques dispose: 
 
   Les fonctionnaires visés à l'article 56 de la Loi sur les marques qui sont 
nommés sur décision du Ministre du co mmerce enregistrent solidairement ou 
conjointement toutes les infractions aux dis positions de la Loi et de son règlement 
d'application, que celles-ci soient venues à leur connaissance par une plainte déposée 
par une certaine personne ou au cours d'une visite d'inspection effectuée par eux sur 
les marchés ou dans les ateliers.   
  2. L'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur dispose: 
 
   Les fonctionnaires concernés du Ministèr e mènent une enquête sur l'atteinte et 
visitent des médias et des installations co mmerciales, des entrepôts, des institutions 
publiques et des établissements privés u tilisant des œuvres intellectuelles dans le 
cadre de leurs activités et mènent des e nquêtes à leur sujet.  Ils ont un pouvoir 
d'enquête judiciaire et de prot ection des éléments de preuve. 
    Le Règlement d'application préci se les règles et procédures auxquelles ces 
employés se conforment. 
    Et l'article 18 2) du Règlement d'application de la Loi sur le droit 
d'auteur  dispose: 
    Les visites périodiques ou impromptues effectuées sur le terrain par les 
inspecteurs du Ministère dans des entrepri ses publiques et des ateliers qui utilisent 
dans le cadre de leurs activités l'une  ou l'autre des œuvres intellectuelles. 
 
 3. L'article 2 a) des Procédures à la frontière pour la protection des droits de 
propriété intellectuelle  dans le cadre des lois sur les marques et sur le droit d'auteur 
dispose: 
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     Les autorités douanières peuvent suspendre le dédouanement des 
marchandises soupçonnées de porter des ma rques de fabrique ou de commerce 
constituant une imitation sur présen tation d'éléments de preuve prima facie  en ce sens, 
et avisent l'importateur et le titulaire de la marque, si son adresse est connue, de la 
suspension.   
 
12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour co mbattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
 Le Royaume d'Arabie saoudite a terminé la mise en place de tous les bureaux chargés de faire 
respecter les droits et autorités judiciaires né cessaires pour donner suite aux préoccupations des 
détenteurs de droits.  Les organismes saoudiens chargés de faire respecter les droits s'activent 
quotidiennement à mettre en place les nouvelles procédur es et prescriptions des lois et règlements du 
Royaume en matière de propriété intellectuelle, qui ont été révisées de manière à être pleinement 
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADP IC.  Ces organismes et fonctionnaires ont donc 
beaucoup à apprendre en peu de temps pour s'acqu itter pleinement de leurs nouvelles fonctions et 
obligations et faire respecter les droits avec  compétence.  Les initiatives du Royaume visant à 
répondre à ces besoins présentent deux aspects:  le pr emier repose sur l'éducation permanente et le 
second sur l'expérience concrète.  Le Royaume re connaît que le meilleur moyen de traiter ces deux 
aspects consiste à échanger des renseignements et coopérer de manière dynamique et constante avec 
les autorités internationales, régionales et des Memb res qui sont chargées de la réglementation et en 
particulier des moyens de faire respecter les droits.  Non seulement l'Arabie saoudite utilise de plus en 
plus les programmes de formation très poussée offe rts par les Membres qui répondent à ses besoins, 
mais encore elle participe aussi aux conférences, sé minaires et autres forums pertinents.  Tel est le 
plan d'action du Royaume dont découlent les nouvelles initiatives. 
 
 Le Royaume d'Arabie saoudite, on l'a vu,  s'emploie actuellement à perfectionner les 
compétences, aptitudes et connaissances des organi smes saoudiens chargés de faire respecter les 
droits, pour une part en tirant les leçons de ses propres expériences et en partageant ces expériences 
avec d'autres Membres.  L'Arabie saoudite a long temps travaillé en étroite collaboration avec les 
États-Unis, et elle continue de le faire en poursu ivant des activités de perfectionnement de plus en 
plus élaborées et étendues.  Le Royaume vient aussi de commencer à u tiliser des possibilités de 
formation offertes par la France, mais il recherche également l'expertise et les connaissances d'autres 
Membres.  De plus, l'Arabie saoudite a bénéficié et  continue de bénéficier d'une longue relation de 
coopération, de formation et de prestation de conseils avec l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle.  Grâce à ce plan, l'Arabie saoudite entend améliorer ses moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle pour atteindre avec le  temps la norme internationale la plus élevée.   
 F. M
ESURES PROVISOIRES  
13. Veuillez décrire les mesures provisoires  prévues par votre législation, y compris celles 
qui sont particulièrement destin ées à combattre la contrefaçon et  le piratage.  Veuillez décrire 
les procédures devant être suivies et indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 Vous trouverez ci-après, de même que dans la réponse à la question n° 11 ci-dessus, la loi et 
le règlement d'application concer nant les mesures provisoires dont l es détenteurs de droits et les 
défendeurs peuvent se prévaloir, ainsi que les procédures qui doivent être suivies:     IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
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   L'article 22 7) de la Loi sur le droit d'auteur dispose: 
 
 Le Comité [d'examen des infractions] peut prononcer une injonction visant à empêcher 
l'impression, la production, la publi cation ou la distribution de l'œuvr e contrefaite, ainsi qu'ordonner la 
saisie conservatoire des exemplaires, matériels et im ages qui en sont dérivés.  Il peut prendre toute 
mesure temporaire qu'il juge nécessaire pour prot éger le droit d'auteur jusqu'au prononcé d'une 
décision finale au sujet de la plainte ou de la réclamation.   Le règlement d'application précise la  procédure de saisie conservatoire. 
 
 L'article 27 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur dispose: 
 
 1) Le comité est habilité à prendre sur-le-champ des mesures provisoires afin d'empêcher 
l'atteinte à un droit d'auteur et éviter que des œuvres importées qui portent atteinte à 
un droit d'auteur ne parviennent da ns des établissements commerciaux. 
  2) Le comité est habilité à prendre des mesur es provisoires à l'insu de l'autre partie, s'il 
est probable qu'un retard lui serait préjudi ciable ou qu'il endommagerait les éléments 
de preuve. 
 
 3) Le comité peut demander au plaignant: 
 
  a) de présenter tous éléments de preuve en sa possession confirmant qu'il est le 
détenteur du droit; 
 
  b) de présenter des éléments de preuve  préliminaires établissant qu'une atteinte 
est portée ou est sur le point d'être portée à son droit; 
   c) de présenter une garantie financière suffisante pour protéger le défendeur et 
prévenir l'usage abusif de droits ou leur exercice; 
 
  d) le comité peut demander au plaignant de présenter les éléments de preuve qui 
seraient nécessaires pour déterminer la mesure dans laquelle la poursuite est 
légitime. 
  4) Le comité peut, après avoir pris les mesures de saisie conservatoire, faire savoir aux 
parties visées qu'elles doivent présenter leur point de vue et leurs moyens de défense 
dans un délai provisoire n'excédant pas trente et un (31) jours à partir de la date à 
laquelle les mesures conservatoires sont pr ises, afin d'examiner s'il convient de  
modifier, annuler ou confirmer ces mesures.   
 
 5) Le comité peut annuler les mesures prises en vertu des paragraphes 1) ou 2) de la 
présente disposition à la demande du défendeur , ou les suspendre si le plaignant ne 
présente pas les documents qui lui sont demand és dans le délai fixé par le comité, qui 
n'excède pas trente et un (31) jours. 
 
 6) Au moment de l'annulation des mesure s provisoires ou à l'expiration de la période 
d'application desdites mesures par suite de la négligence du plaignant, ou lorsqu'il 
devient par la suite manifeste qu'il n'a pas été porté atteinte aux œuvres ou aux 
marchandises considérées, le comité peut, à la demande du défe ndeur, ordonner au 
plaignant de verser un dédommagement appr oprié au défendeur pour tout préjudice 
subi par celui-ci du fait de ces mesures. IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1 Page 10 
 
 
   L'article 49 de la Loi sur les marques dispose: 
 
  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut à tout moment, même 
avant d'engager des poursuites civiles ou pénales,  obtenir – par voie de requête accompagnée 
d'un document officiel indiquant l'enregistreme nt de la marque – une ordonnance du Comité 
d'examen des réclamations l'autorisant à prendr e les mesures conservatoires nécessaires, et en 
particulier: 
  a) la préparation d'un dossier renfermant  une description détaillée des équipements et 
instruments qui sont ou ont été utilisés pour commettre l'infraction et les produits ou 
marchandises nationaux ou importés et documen ts sur lesquels la marque en question 
a été employée; 
  b) la saisie des articles mentionnés à l'alinéa a), pourvu qu'elle ne soit pas effectuée 
avant que le demandeur n'ait déposé une caution qui fera l'objet d'une estimation 
préliminaire du Comité d'examen des réclam ations pour dédommager, s'il y a lieu, la 
partie visée par la saisie.  Il est possible, une fois la saisie effectuée, de contester le caractère adéquat du montant déposé par le  demandeur, conformément aux conditions 
et procédures prévues dans le Règlemen t d'application.  L'ordonnance du Comité 
d'examen des réclamations peut comprendre la désignation d'un ou plusieurs experts 
chargés d'assister l'autorité spécifiée par le Règlement d'application.   
 
14. Les autorités judiciaires de votre pays  sont-elles habilitées à adopter des mesures 
provisoires sans que l'autre partie soit entendue  avant qu'une action conduisant à une décision 
au fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes.   
 Oui, elles sont habilitées à le faire.  Prière  de voir les réponses aux questions n° 11 et 13 pour 
les dispositions législatives et réglementaires pertinentes.    
15. Votre législation prévoit-elle des restrictio ns à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuille z indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 Pour obtenir des mesures provisoires, il faut indiquer ou déposer certains renseignements 
et/ou éléments de preuve obligatoires pour en établir  le bien-fondé.  Il s'agit ainsi de s'assurer que la 
mesure provisoire demandée ou prise n'est pas dé nuée de fondement, gratuite ou dictée par une 
mauvaise intention.  Par conséquent, les restrictions  législatives figurent dans les dispositions citées 
ci-après des lois et règlements d'applica tion pertinents, qui se passent d'explication. 
 
 Article 27 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  (voir la réponse à la 
question n° 13).   Article 49 de la Loi sur les marques (voir la réponse à la question n° 13). 
 
16. Veuillez décrire les mesures prévues par votre législation po ur combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir 
d'office.  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 Comme l'indiquent les dispositions législatives et  réglementaires pertinentes ci-après, qui sont 
suffisamment explicites, les autorit és compétentes chargées de combattre la contrefaçon et le piratage 
à la frontière sont habilitées à agir d'office.   
 
 Article 49 de la Loi sur les marques (voir la réponse à la question n° 13).  IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
 IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1  Page 11 
 
 
   L'article 28 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  dispose: 
 
 1) Le détenteur du droit d'auteur qui a des raisons légitimes de soupçonner que des 
œuvres portant atteinte à ses droits sont destinées à l'importatio n ou à l'exportation 
peut demander par écrit au comité de retenir et de saisir les œuvres importées ou 
destinées à l'importation ou à l'exportation, lorsqu'elles parviennent aux frontières. 
  2) Le comité peut demander au plaignant de  présenter une garantie financière suffisante 
pour protéger le défendeur et prév enir l'usage abusif de droits. 
 
 3) Le plaignant présente au comité, dans  un délai n'excédant pas dix (10) jours 
ouvrables, la plainte et les éléments de pr euve à l'appui qui déterminent les atteintes 
qu'il a subies, pourvu que la durée de la saisie n'excède pas trente et un (31) jours, après quoi la modification, l'annulation ou la confirmation de ces mesures est 
examinée. 
  4) Le comité peut décider que le plaignant  versera à l'importateur  ou à l'exportateur un 
dédommagement approprié pour réparer le préj udice qu'ils ont subi du fait de la saisie 
illicite d'œuvres. 
 
 5) Le comité peut ménager au détenteur du droit (le plaignant) des possibilités 
suffisantes d'inspecter les œuvres en vue d'établir le bien-fondé de ses allégations. 
  6) L'importateur se voit accorder les même s possibilités d'inspecter l'une quelconque de 
ces marchandises. 
 
 7) Dans le cas où l'atteinte est prouvée,  le comité est autorisé à communiquer au 
détenteur du droit les noms et adresses de l'e xpéditeur et du destinataire des œuvres, 
ainsi que les quantités visées.   
  L'article 29 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  dispose: 
 
 Le bureau du Ministère au point d'entrée à la frontière peut arrêter la procédure de mise en circulation des œuvres sur présentation d'éléments tendant prima facie  à prouver l'existence d'une 
atteinte au droit d'auteur, après coordination avec le Département des douanes au point d'entrée.  Le 
bureau avise sur-le-champ le Département général du droit d'auteur qu'il doit prendre les mesures 
nécessaires, en  coordination avec le comité. 
 
 Article 2 a) des Procédures à la frontière po ur la protection des droits de propriété 
intellectuelle en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur  
(voir la réponse à la question n° 11). 
 
G. M
ESURES À LA FRONTIÈRE  
17. Veuillez expliquer de manière détaillée comm ent l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC 
est mis en œuvre dans votre législation.  Veuille z fournir des données statistiques concernant le 
nombre de cas dans lesquels des marchandises importées suspectées de porter atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle ont été saisies à la frontière par les autorités douanières de votre 
pays et indiquant les quantités de marchandises saisies. 
 L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC concernant  la suspension de la mise en circulation de 
marchandises dont on soupçonne que ce sont des marchandises de marque  contrefaite ou des IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1 Page 12 
 
 
  marchandises pirates portant atteinte au droit d'au teur est mis en œuvre au moyen des dispositions 
suffisamment explicites suivantes qui figurent da ns les lois et règlements d'application: 
  Article 49 de la Loi sur les marques (voir la réponse à la question n° 13). 
 
 Article 22 (septième paragraphe) de la Loi sur le droit d'auteur :  Le règlement 
d'application précise les procédures de saisie conservatoire.   Article 28 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  (voir la réponse à la 
question n° 16.) 
  L'article 5 des Procédures relatives aux mesures à la frontière  dispose:  "S'il existe des 
raisons légitimes de suspendre le dé douanement d'œuvres portant atteinte à son droit, le détenteur du 
droit d'auteur peut à tout moment, même avant d' engager des poursuites civiles ou pénales, demander 
par écrit au Ministre de la culture et de l'in formation de rendre une décision de suspension du 
dédouanement desdites œuvres, conformément à la pr océdure prévue par le Règlement d'application 
de la Loi sur le droit d'auteur", et l'article 6 :  "Le titulaire de la marque peut à tout moment, même 
avant d'engager des poursuites civiles ou pénales, sur la base d'une requête à laquelle est joint un 
certificat officiel d'enregistrement de la marque, demander au Comité d'examen des réclamations d'ordonner la saisie des marchandises de marque c ontrefaite et la suspension du dédouanement 
desdites marchandises, suivant les procédures et cond itions prévues à l'article 49 de la Loi sur les 
marques".   
 
 En ce qui concerne la demande de renseigneme nts statistiques, le Royaume d'Arabie saoudite 
s'emploie activement à concevoir et mettre en place un système de collecte, conservation et recherche 
qui soit efficace et rationnel, qui porte sur tous le s aspects et à partir duquel l'effectivité du régime 
législatif de l'Arabie saoudite en matière de dro its de propriété intellectuelle, entre autres choses, 
puisse être déterminée au moyen d'une base statistique exacte et complète.    
18. L'Arabie saoudite prévoit-elle des procé dures permettant au détenteur d'un droit de 
demander la suspension de la mise en circula tion des marchandises portant atteinte à ce droit 
qui sont destinées à être exportées de son territoire?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des 
données statistiques concernant le nombre de ca s et les quantités de marchandises saisies. 
 Le régime procédural législa tif de l'Arabie saoudite permet effectivement au détenteur d'un 
droit de demander la suspension de la mise en circ ulation des marchandises portant atteinte à ce droit 
qui sont destinées à l'exportation.   
 
 Selon l'article 28 1) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur :   
  Le détenteur d'un droit d'auteur qui a des raisons légitimes de s oupçonner que des œuvres 
portant atteinte à ses droits sont destinées à l' importation ou à l'exportation peut demander par écrit au 
comité de retenir et de saisir les œuvres importé es ou destinées à l'importatio n ou à l'exportation, 
lorsqu'elles parviennent aux frontières. 
  L'article 49 de la Loi sur les marques (voir plus haut) s'applique à toutes les marchandises 
portant atteinte à des droits, y compris ce lles qui sont destinées à l'exportation.   
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la questi on n° 17 en ce qui concerne la demande de 
renseignements statistiques.   IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
 IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1  Page 13 
 
 
  III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. D
ROIT D 'AUTEUR  
1. Il apparaît qu'une disposition qui figurait antérieurement à l'article 12, troisième 
paragraphe , du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur a été supprimée de ce 
règlement.  (Voir le document IP/N/1/SAU/C/2, page  7.)  Ce paragraphe était ainsi libellé:  "La 
reproduction de l'œuvre pour une exploitation co mmerciale ou pour la vente à des étudiants, à 
des établissements d'enseignement ou autres or ganismes est considérée comme une atteinte au 
droit d'auteur."  Veuillez expliquer pourquoi cette disposition a été supprimée . 
 Cette disposition a été supprimée involontairement de l'article 12 , troisième paragraphe , à la 
suite d'une erreur technique.  Elle a été réintrodu ite et a retrouvé toute sa force et son effet.   
  Le Règlement d'application pertinent modifié figure ci-joint.
* 
 
2. Il apparaît qu'une disposition qui figurait antérieurement à l'article 12, quatrième 
paragraphe , du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur a été supprimée de ce 
règlement.  (Voir le document IP/N/1/SAU/C/2, page  7.)  Ce paragraphe était ainsi libellé:  "Le 
fait qu'un employeur est propriétaire de l'exempla ire original de l'œuvre ne lui confère pas le 
droit de reproduire cette œuvre et de la distribuer à ses employés, sous prétexte d'usage personnel."  Veuillez expliquer pourquo i cette disposition a été supprimée. 
 La même erreur technique a entraîné la s uppression involontaire de cette disposition, mais 
celle-ci a été réintroduite et a retrouvé toute sa force et son effet.   
  Le Règlement d'application pertinent modifié figure ci-joint.  
3. L'article 32 3) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur (voir le 
document IP/N/1/SAU/C/2, page 15) fait référence aux "droits connexes mentionnés dans le 
présent article";  toutefois, l'article 32 concerne la  portée de la protection, et non les droits 
connexes en soi.  Veuillez indiquer si cette disp osition ne devrait pas plutôt faire référence à 
l'article 7 du Règlement d'application de la Loi su r le droit d'auteur, c'est-à-dire l'article sur les 
droits connexes. 
 Il y avait une erreur de traduction à l'article 32 3) .  Elle a été corrigée dans le document 
IP/N/SAU/C/2/Rev.1, où l'on peut lire: 
  "La portée de la protection énoncée à l'article 18 de la Loi relative aux accords 
internationaux en matière de droit d'auteur  est étendue aux droits connexes affirmés à 
l'article 7 du présent règlement d'application ." 
 
4. Article 3 3) du Règlement d'application de  la Loi sur le droit d'auteur:  Veuillez 
expliquer l'interdiction d'importer des œuvres du fo lklore saoudien sans autorisation préalable. 
 Aux termes de l'article 7, paragraphe 2), de la Loi :  "Il est interdit d'importer ou de 
distribuer des exemplaires d'œuvres du folklore, d es exemplaires de leur traduction ou d'autres 
exemplaires qui sont produits en dehors du Royaume sans une licence délivrée par le Ministère."  
 
                                                     
 
* Note du Secrétariat :  Le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur a été distribué sous la 
cote IP/N/SAU/C/2/Rev.1. IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1 Page 14 
 
 
   Cette disposition a pour objet de maintenir et  de protéger l'intégrité, l'authenticité et 
l'exactitude de l'identité culturelle des Saoudi ens et des œuvres de leur folklore.   
 B. B
REVETS  
5. La nouvelle Loi sur les brevets, les schém as de configuration de circuits intégrés, les 
variétés végétales et les dessins industriels exige la nouveauté absolue aux fins de la 
brevetabilité, contrairement à la loi antérieure,  qui prévoyait un délai de grâce d'un an.  De 
plus, l'article 64 dispose que la nouvelle loi do it être appliquée rétroactivement aux demandes de 
brevet en instance.  Il s'avère que cet article cré e une prescription nouvelle pour les inventeurs 
qui ont demandé de bonne foi la protection d'un b revet en vertu de la loi antérieure, laquelle 
prévoyait un délai de grâce d'un an s'agissant  de la nouveauté.  De quelle manière vous 
proposez-vous de répondre aux préoccupations des inventeurs qui pouvaient prétendre à un brevet en vertu de la loi antérieure?   
 Nous tenons à dire qu'il n'existe pas de cas semblables.  En ce qui concerne toutes les 
demandes qui ont été présentées pendant la période de validité de la loi antérieure dans le but de 
profiter du délai de grâce d'un an pour la nouveauté, au cune n'a été rejetée en raison de la rétroactivité 
de la nouvelle loi.  L'Arabie sa oudite se refuse à traiter de cas hypothétiques ou à se livrer à des 
spéculations sur les questions juridiques qui pourraie nt être soulevées dans des cas hypothétiques.   
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les dispositions de votre législation et/ou réglementation qui mettent en 
œuvre la prescription énoncée à l'article 45:2 de  l'Accord sur les ADPIC, selon laquelle les 
autorités judiciaires sont habilitées à ordonn er à un contrevenant de payer les frais du 
détenteur du droit et, plus spécifiquement, la disposition selon laquelle ces frais "pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés". 
 Les honoraires d'avocat relèvent du préjudice subi  par le détenteur du droit en conséquence de 
l'atteinte et du fait d'avoir à protéger ces droits.  Ri en dans les dispositions législatives citées ci-après 
n'empêche expressément les autorités judiciaires de  faire entrer "les honoraires d'avocat appropriés" 
dans les dommages-intérêts alloués au détenteur du droit.   L'article 48 de la Loi sur les marques dispose: 
 
 Quiconque a subi un préjudice par suite de la  commission de l'une des infractions visées dans 
la présente loi peut demander à ce titre un dédomma gement approprié de la  part du contrevenant. 
  L'article 22, quatrième paragraphe, de la Loi sur le droit d'auteur  dispose: 
 
 Le Comité peut décider qu'un dédommagement sera versé au détenteur du droit visé par 
l'atteinte qui a porté la plainte.  Son montant correspond à l'importance de l'atteinte portée et du 
préjudice subi.     L'article 34 de la Loi sur les brevets dispose: 
 
 Tout acte d'exploitation prévu dans les dispositi ons spéciales régissant chacun des objets de la 
protection, accompli par quiconque dans le Ro yaume sans le consentement écrit du détenteur du 
document conférant la protection enregistrée auprès de  la Direction générale, est réputé constituer une 
atteinte à l'objet de la protecti on.  À la demande du détenteur du doc ument conférant la protection et 
de toute partie intéressée, le Comité [d'exame n des infractions] prononce une injonction visant à  IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
 IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1  Page 15 
 
 
  empêcher l'atteinte, en sus de l'octroi des domma ges-intérêts nécessaires, et il peut infliger au 
contrevenant une amende n'excéd ant pas 100 000 riyals, maximum qui est doublé en cas de récidive.  
Si le Comité constate que l'atte inte appelle une peine d'emprisonneme nt, le contrevenant est renvoyé 
dès le début devant le Comité d'examen des récl amations.  Le Comité peut prendre sans délai les 
mesures qu'il  juge nécessaires pour éviter que  l'atteinte n'entraîne des dommages. 
  La décision rendue par le Comité dans cette a ffaire est publiée au Journal officiel, au journal 
et dans deux quotidiens, a ux frais de la partie contre laquelle  la décision est rendue.  La présente 
disposition est appliquée sans préjudice de toute sancti on plus lourde prévue dans une autre loi.   
 
7. Veuillez décrire toute initiative menée actu ellement pour améliorer la transparence de la 
procédure suivie par le Comité d'examen des infr actions en cas de litige concernant la propriété 
intellectuelle, y compris toute initiative visant à notifier les décisions du Comité aux parties ou à 
les publier. 
 La mise en place du portail électronique du Ministère de la culture et de l'information, qui 
permet aussi de faire connaître les décisions du Comité  aux parties et au public, est l'un des principaux 
moyens par lesquels l'Arabie saoudite s'efforce d'acc roître la transparence de la procédure du Comité 
d'examen des infractions.  Voici au demeurant d' autres précisions sur les efforts déployés par le 
Royaume d'Arabie saoudite:  
 a) Toute personne qui porte plainte auprès du Ministère de la culture et de l'information 
ou de l'un de ses services est informée par écrit de la décision du comité.   
  b) S'agissant des affaires dans lesquelles le ou les détenteurs du droit n'avaient pas porté 
plainte, le Ministère de la culture et de l'information est habilité à l'informer ou les 
informer de la ou des décisions du comité, pourvu qu'il y ait suffisamment de 
renseignements pertinents et importants au sujet du ou des intéressés et des œuvres piratées pour lui permettre de localiser la ou les parties lésées et donc les informer 
sans que cela lui impose une charge indue ou déraisonnable. 
  c) Les décisions du Comité seront affichées sur le portail électronique du Ministère.  
Celui-ci met tout en œuvre pour assurer l'entrée en service du portail électronique et 
en fera l'annonce au public.   
  d) Le département concerné du Ministère prend des mesures, même en l'absence de 
plainte, pour procéder à des inspections , à des confiscations et aux enquêtes 
nécessaires.  Toutes les affaires sont ensuite soumises au Comité conformément à 
l'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur et aux articles 18 à 23 de son Règlement 
d'application. 
 
 e) L'article 25, paragraphe 4, du Règlement d'application  dispose:   
 
  "Le Comité d'examen des infractions pe ut convoquer une partie à l'infraction pour 
entendre ses déclarations …" 
 
8. De quels renseignements le Ministère de  l'information a-t-il besoin pour porter une 
affaire devant le Comité d'examen des infractions?   
 Le minimum de renseignements dont le Comité  a besoin pour accepter une affaire comprend 
l'identité et l'adresse du détenteur du droit, l'identité  et l'adresse du contrevenant et des éléments de IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1 Page 16 
 
 
  preuve suffisants pour alléguer une atteinte.  La quantité effective de renseignements dépend de la 
qualité de l'information ainsi que des faits de  la cause et des circ onstances en l'espèce. 
  L'Administration générale du droit d'auteur re nvoie les affaires au Comité après vérification 
des renseignements à l'issue de toutes les procédur es nécessaires et pertinentes, notamment mais pas 
seulement la confiscation des œuvres piratées do nt il a été allégué qu'elles étaient piratées, 
l'interrogatoire de la ou des personnes accusées sur l es lieux de l'atteinte, l'an alyse de l'œuvre piratée 
et de tous les autres éléments de preuve pertinents  et l'examen des faits et circonstances avec toutes les 
parties concernées, y compris les détenteurs du dr oit ou leur représentant munis d'un pou voir valide, 
conformément aux articles 18 à 23 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
9. Dans quels cas le Comité d'examen des in fractions peut-il renvoyer une affaire grave au 
Comité d'examen des réclamations?  Une partie à une affaire peut-elle présenter une argumentation afin que l'affaire soit transmise par le Comité d'examen des infractions au 
Comité d'examen des réclamations?  L'article 25 7) du Règlement d'application de la Loi sur le 
droit d'auteur stipule que les infractions gr aves passibles d'une peine d'emprisonnement ou 
d'amendes d'un montant supérieur à 100 000 riyals justifient le renvoi d'une affaire au Comité d'examen des réclamations.  Quelles sont les autres considérations/conditions requises?   
 Les circonstances qui amènent le Comité d'ex amen des infractions à renvoyer une affaire 
grave au Comité d'examen des réclama tions sont, on l'a vu, conformément à l'article 25 7 ), celles qui 
vaudraient au défendeur une peine d'emprisonnement ou  une amende de plus de 100 000 riyals.  Le 
Comité évalue individuellement chaque affaire gr ave en vue d'un renvoi au Comité d'examen des 
infractions, en examinant tous les faits et circ onstances pertinents et importants de l'affaire, 
notamment la quantité d'œuvres confisquées et leur  valeur, ainsi que l'existence ou l'absence de 
récidive ou d'antécédents délictueux des contrevenant s, puisque le montant des amendes est fortement 
majoré en cas de récidive.   
  Une partie importante à une affaire peut dema nder par écrit que celle-c i soit renvoyée par le 
Comité d'examen des infractions au Comité d'exam en des réclamations.  La requête en ce sens doit 
indiquer que les conditions de compétence requises pour que le Comité d'examen des réclamations connaisse de cette affaire sont réunies.   
 
10. Veuillez confirmer le type de renseignemen ts nécessaires pour qu'une descente de police 
puisse être effectuée dans le but de faire respecter des droits de propriété intellectuelle.  Par exemple, suffit-il que le détenteur du droit dépo se une simple plainte dans laquelle il désigne le 
magasin qu'il accuse d'atteinte à un droit et allègue que, selon son représentant, ce magasin 
contient des marchandises pirates? 
 Le type de renseignements nécessaires pour qu'une descente de police puisse être effectuée 
doit être suffisamment crédible pour alléguer qu 'une atteinte est commise, pour identifier la 
marchandise ou le produit qui porte atteinte à un dr oit, pour indiquer exactement le lieu précis où la 
descente doit être faite et/ou l'adresse du défendeur et  pour identifier l'auteur de la plainte afin de 
s'assurer que la descente est légalement valide.  Comme  toutes les affaires et tous les types d'atteintes 
alléguées sont différents, les renseignements effectiv ement requis dépendent des faits et circonstances 
de l'affaire, y compris la qualité des renseignement s présentés et peut-être même la réputation du 
demandeur.  Les renseignements que le demandeur ne  possède pas et qui ne sont pas pertinents pour 
la descente ne le font pas nécessai rement débouter de sa plainte.  Il faut donc peser tous les facteurs 
pour savoir si le détenteur d'un droit ou son représenta nt, qui doit être muni d'un pouvoir valide, peut 
obtenir du Ministère de la culture et de l'inform ation qu'une descente soit effectuée sur dépôt d'une 
simple plainte.     IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
 IP/Q3/SAU/1, IP/Q4/SAU/1  Page 17 
 
 
   En règle générale, les renseignements requis po ur effectuer une descente sont les suivants: 
  1) les noms, numéro d'identité et adresse du demandeur;  
 2) les noms et adresse de l'accusé; 
  3) les noms et adresse de la société dont il est allégué qu'elle produit l'œuvre piratée;   4) des échantillons de l'œuvre originale et des œuvres piratées, avec indication des 
différences;  et 
  5) une brève explication de la manière dont l'atteinte a été commise, si elle est connue.  
11. Dans quels cas le Comité d'examen des infractions peut-il rendre publique la 
condamnation pour diffamation prononcée à l'encontre d'une personne déclarée coupable 
d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle?  (article 22 4) de la Loi sur le droit d'auteur) 
 Prière de voir ci-après l'article 22, cinquième paragraphe , qui porte sur la publication de la 
condamnation pour diffamation prononcée à l'encontre  d'une personne déclarée coupable d'atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle .  Cette disposition confère au Co mité le pouvoir discrétionnaire de 
déterminer le lieu de publication appr oprié et la teneur de l'avis.  Le Comité établira sa détermination 
sur le fond au cas par cas, en fonction des faits et ci rconstances de l'affaire.  Les éléments figurant 
dans sa décision comprennent, sans s'y limiter, la grav ité, la valeur et la répétition des atteintes, ainsi 
que les antécédents du contrevenant.   L'article 22, cinquième paragraphe, dispose: 
 
 "Le Comité peut faire figurer dans sa déci sion la condamnation pour diffamation prononcée à 
l'encontre de l'auteur de l'atte inte.  Cette condamnation est rendue publique aux frais du contrevenant 
et par la méthode que le Comité juge appropriée." 
 
12. L'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur  prévoit la possibilité, pour le détenteur du 
droit, de faire appel d'une décision du Comité d'examen des infractions dans un délai de 
60 jours à compter de la date de notification de  ladite décision.  Prem ièrement, veuillez décrire 
le processus par lequel la décision du Comité est rendue publique.  Deuxièmement, pour quels 
motifs le détenteur du droit peut-il faire appel de  la décision et quel critère d'examen le Comité 
d'examen des réclamations applique-t-il aux appels?   
 En ce qui concerne le processus par lequel la décision du Comité est rendue publique, veuillez 
vous reporter à la réponse à la question n° 7.     Tous les détenteurs de droits qui sont des par ties essentielles à l'affaire et sont d'avis qu'une 
décision injuste a été rendue à leur encontre par le Co mité ont le droit de former un recours devant le 
Comité d'examen des réclamations dans les 60 jours su ivant la notification de la décision.  Tels sont 
les trois éléments qui satisfont au critère d'examen que le Comité d'examen d es réclamations applique 
pour déterminer s'il accepte le recours formellement ou à titre préliminaire.  
13. Article 23 10) du Règlement d'application de  la Loi sur le droit d'auteur:  Veuillez 
décrire le registre spécial dans lequel les renseignements concernant l'atteinte au droit d'auteur 
sont consignés.  Ces renseigneme nts sont-ils accessibles au public? IP/Q/SAU/1, IP/Q2/SAU/1,  
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   Il s'agit d'un processus administratif purement inte rne de la Section des entrées et sorties du 
Département général des droits des auteurs.  Ce regi stre n'est pas destiné à être utilisé par le public.   
 
14. Veuillez fournir des données statistiques ou  descriptives concernant  les mesures visant à 
faire respecter la loi prises récemment et/ou de manière générale à l'encontre des fabricants, 
distributeurs, vendeurs, importateurs et exportateurs de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates.  Nous so uhaiterions aussi avoir des rensei gnements sur les poursuites 
engagées contre les particuliers et les organismes accusés d'activités portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et sur le sort réservé aux marchandises portant atteinte à ces droits 
qui ont été saisies lors de descentes de police. 
 La collecte de données statistiques et descriptives sur les mesures visant à faire respecter la loi 
prises récemment et/ou de manière générale à l'en contre des fabricants, distributeurs, vendeurs, 
importateurs et exportateurs de marchandises de cont refaçon et de marchandises pirates, de même que 
les poursuites contre les particuliers et les organism es accusés d'activités portant atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle et sur le sort réservé aux marchandises portant atteinte à ces droits qui ont 
été saisies lors de descentes de police, en est en core à ses débuts.  Le Royaume d'Arabie saoudite 
s'emploie activement à concevoir et mettre en place un système de collecte, conservation et recherche qui soit efficace et rationnel, qui porte sur tous le s aspects et à partir duquel l'effectivité du régime 
législatif de l'Arabie saoudite en matière de droits  de propriété intellectuelle, entre autre choses, puisse 
être déterminée au moyen d'une base statistique exacte et complète.   
 
 L'Arabie saoudite prend très au sérieux la mise en  œuvre et la transparence des mesures visant 
à faire respecter les droits.  Elle saisit chaque occasion de rencontrer les autorités compétentes de 
Membres comme les États-Unis d'Amérique et d'organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, pour des échan ges d'information et de vues avec des experts en 
la matière afin de renforcer ses capacités.  Bien que le système de collecte, conservation, recherche et 
diffusion appropriée de l'information statistique per tinente soit en cours d'élaboration, le Royaume 
d'Arabie saoudite tient à donner aux Membres l'assu rance que ses organismes chargés de faire 
respecter les droits s'emploient activement chaque jour à mettre en œuvre ses lois et règlements en 
matière de propriété intellectuelle, qui ont été révi sés pour être pleinement conformes à l'Accord sur 
les ADPIC.  Tous les services chargés de faire resp ecter les droits et les autorités judiciaires 
nécessaires ont été mis sur pied pour donner suite aux préoccupations des détenteurs de droits.  De 
plus, le Royaume d'Arabie saoudite saisit toutes le s occasions de former ses fonctionnaires et ses 
responsables judiciaires pour qu'ils s'acquittent mieux de ses obligations dans ces domaines.   
 
15. Comment le gouvernement de votre pays rend-il publiques les mesures visant à faire 
respecter les droits prises par les tribunaux saoudiens à l'encontre des auteurs d'atteintes à des 
droits de propriété intellectuelle?  En l'absence de  publication officielle des décisions judiciaires, 
de quelle manière donne-t-on connaissance des ren seignements concernant les jugements visant 
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle? 
 Le Comité d'examen des réclam ations s'emploie à réunir et clas ser ses décisions pour préparer 
leur impression et leur publication.  
 
 En ce qui concerne les renseignements sur les j ugements visant à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, les décisions sont actue llement présentées par écrit aux parties à chaque 
affaire.  Nous prévoyons que le public aura ultérieurement accès à ces renseignements par le truchement des mécanismes d'impression et de publication qui seront utilisés dans le cadre des 
mesures visant à faire respecter les droits. 
 
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