ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/PNG 
17 octobre 2006 
 
 (06-4983) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
 
  La communication ci-après, datée du 11 octobre 2006, est distribuée à la demande du Département du commerce et de l'industr ie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
______________ 
 
 
  J'ai l'honneur d'informer le Comité des s ubventions et des mesures compensatoires que la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée demande une  nouvelle prorogation de la péri ode de transition au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
 Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-G uinée a mis en place le programme de 
subvention au titre de l'article 45B de la Loi relativ e à l'impôt sur le revenu da ns le but d'encourager 
l'investissement étranger et axé sur l'exportatio n dans le secteur manufacturier.  Bien que la 
subvention existe depuis plusieurs années, nous voulons confirmer au Comité qu'il n'y a eu à ce jour 
aucun élément indiquant que le programme a des ef fets défavorables.  Par ailleurs, le gouvernement 
n'a pas modifié sa politique concernant l'octroi et l'application de cette s ubvention à l'exportation. 
  Les renseignements figurant dans la présente no tification sont les mêmes que ceux qui ont été 
communiqués dans les notifications des a nnées  précédentes (documents de l'OMC 
G/SCM/N/128/PNG et Suppl.1), si ce n'est que la période sur laquelle porte  la notification a été 
modifiée. 
   Dans ce contexte, je soumets à nouveau les mêmes renseignements au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires pour qu'il les examine dans l'optique de l'octroi d'une 
prorogation de la période de  transition pour 2005-2006. 
 
 Vous trouverez ci-joint copie du document G/SCM/N/128/PNG/Suppl.1, où la période sur laquelle porte la notification a été modifiée. G/SCM/N/146/PNG 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/128/PNG/Suppl.1 
20 septembre 2005 
 (05-4155) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 14 septe mbre 2005, est distribuée à la demande du 
Département du commerce et de l'industr ie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
_______________ 
 
  Conformément à la décision prise à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC en 
novembre 2001 à Doha concernant la  prorogation au titre de l'article  27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition pour l'élimination de certains programmes de subventions à l'exportation, et ainsi 
qu'il est prévu dans le document G/SCM/39 et au pa ragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, le  gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a 
l'honneur de présenter au Comité sa notification de mi se à jour concernant l'article 45 b), Section 1A 
- Incitations à l'exportation, de la Loi relative à l'impôt sur le revenu. 
 
 La législation à laquelle la présente notifi cation fait référence figure dans le document 
G/SCM/N/74/PNG.  Depuis le dernier rapport de la  Papouasie-Nouvelle-Guinée, aucune modification 
n'a été apportée au programme de subventions app licable en ce qui concerne l'octroi d'avantages 
supplémentaires ou la modification de la définiti on des programmes ou des prescriptions y relatives.  
Par conséquent, aucun changement concernant la po rtée, le champ d'application et l'intensité des 
avantages n'a été apporté au programme visé depuis le 1
er septembre 2001.  G/SCM/N/146/PNG 
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 1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 Section 1A, article 45B – Incita tions à l'exportation (Loi relative à l'impôt sur le revenu de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 La notification porte sur l'année civile 2005-2006. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'article 45B de la Loi relative à l'impôt su r le revenu prévoit l'octroi d'incitations à 
l'exportation par les pouvoirs publics aux entreprises, afin d'attirer les entreprises manufacturières à vocation exportatrice et les investissements étrangers .  Il prévoit une exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportation.   Le montant exonéré est le 
revenu net total des ventes à l'exportation pour le s trois premières années suivant le début des 
opérations d'exportation.  Pendant une période supplémentaire de quatr e ans, l'exonération s'applique 
aux augmentations du revenu net tiré des exportations, calculées sur la base de la moyenne mobile du 
revenu net tiré des exportations au cours des trois années précédentes.  Le taux de l'impôt sur les 
sociétés étant de 25 pour cent, la subvention accordée se monte à 25 pour cent des bénéfices nets 
réalisés sur les ventes à l'exportation, pour les périodes et dans la mesure indiquées ci-dessus. 
4. Fondement et législation
 
 L'article 45B se trouve dans la "Section 1A – In citations à l'exportation" de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu.  La subvention indirecte a été introduite en 1984 et est administrée par la 
Commission fiscale, administration chargée des questions fiscales et douanières en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 L'article 45B 2) de la Loi relative à l'impôt  sur le revenu, mentionné dans le document 
G/SCM/N/74/PNG, n'est plus applicable. 
5. Forme  
 Exonération maximale de 100 pour cent de l'impôt sur le revenu net tiré des ventes à 
l'exportation de divers produits (principalement des produits miniers et pétroliers) pendant trois ans.  
Au-delà de cette période, toute recette d'exporta tion qui excède le montant moyen des recettes des 
années précédentes peut être exonérée, et cel a jusqu'à la septième année inclusivement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Cette subvention, accordée par le biais du système d'imposition sur le revenu, vise à 
promouvoir l'exportation de marchandises fabriquées en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  À ce jour, peu 
d'entreprises en ont bénéficié.  Le programme n'a pas été modifié par rapport à celui qui a été notifié 
antérieurement1 pour ce qui est du champ d'application, du montant des subventions et de la position 
des pouvoirs publics sur la durée d'application de la subvention. 
                                                      
1 G/SCM/N/71/PNG, G/SCM/N/74/PNG et Suppl.1, G/SCM/N/99/PNG et Suppl.1. G/SCM/N/146/PNG 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
 En Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'impôt sur les sociétés est de 25 pour cent et la subvention 
accordée est de 25 pour cent des bénéfices nets tirés des ventes à l'exportation.  Le coût de cette subvention va de 25 000 à 100 000 dollars EU par an.  Il n'existe pas de statistiques permettant de 
donner des renseignements actualisés plus précis sur le  coût de cette subvention indirecte pour les 
pouvoirs publics en 2004-2005. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée espère que sa demande de prorogation sera acceptée pour 
2005 et les années suivantes, dans le cadre des pres criptions relatives aux procédures accélérées.  Elle 
est également consciente qu'elle a l'obligation de supprimer la subvention en 2009, échéance qui tient 
compte du délai de deux ans visé à l'article 27.4, et  elle entend entreprendre en temps utile une étude 
détaillée des options possibles à cet égard. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
 b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de cette mesure  
 Il n'existe pas de données statistiques pour cette  période car la plupart des entreprises ciblées 
par les pouvoirs publics aux fins de cette subvention n'ont pas demandé  d'aide à l'exportation au titre 
de ce programme.  Le projet Ramu Nickel/Coba lt, dans le cadre duquel les pouvoirs publics ont 
accordé cette incitation sous la forme d'une subve ntion indirecte à l'exploitation des ressources 
minières et, par cette exonération de l'impôt sur les revenus tirés de l'exportation, ont aidé à 
développer cette région du pays, est en phase de dé veloppement et n'est pas encore pleinement 
opérationnel.  La Papouasi e-Nouvelle-Guinée souhaite préciser aux Membres de l'OMC qu'il n'y a pas 
pour le moment de preuves établissant que cette subvention aurait des effets sur le commerce. 
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