ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/DOM/6 
10 octobre 2006 
 
 (06-4847) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:  espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1;  la COLOMBIE2; 
le JAPON3;  le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
 
  La communication ci-après, datée du 6 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
  Par la présente, nous souhaitons communiquer ci-après les réponses aux questions posées à la 
République dominicaine par les délégations des Ét ats-Unis (documents G/SCM/Q4/DOM/3/Rev.1 et 
G/SCM/Q3/DOM/14), du Japon (document G/SCM/ Q4/DOM/4), de la Colombie (document 
G/SCM/Q4/DOM/1), du Pérou (document G/SC M/Q4/DOM/5), et du Canada (document 
G/SCM/Q4/DOM/2) au sujet de la proposition présen tée et parrainée par la République dominicaine 
et un groupe de pays sur les procédures pour les pror ogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, contenue dans le document G/SCM/W/535, 
daté du 12 avril 2006. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/DOM/2. 
2 G/SCM/Q4/DOM/1. 
3 G/SCM/Q4/DOM/4. 
4 G/SCM/Q4/DOM/5. 
5 G/SCM/Q4/DOM/3/Rev.1 et G/SCM/Q3/DOM/14. G/SCM/Q4/DOM/6 
Page 2  
 
  CANADA
 
 
1. Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs du document 
G/SCM/W/535 d'informer le Comité des subventi ons et des mesures compensatoires des efforts 
éventuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de 
l'OMC. 
 Réponse
 
  La République dominicaine estime que le document G/SCM/39 prévoit uniquement la 
procédure accélérée pour l'approbation des prorogations au titre de l'artic le 27.4 de l'Accord SMC.  Ce 
document ne réduit ni n'accroît les droits et obliga tions découlant de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.  Par conséquent, ni le document G/SCM/39 ni l'article 27.4 de 
l'Accord SMC ne prescrivent l'élimination progressive des programmes de subventions à 
l'exportation;  nous considérons  donc que le programme d'inc itations que nous appliquons est 
pleinement conforme aux obligations qui nous incomb ent dans le cadre de l' OMC, et, que, de plus, il 
est clair que l'élimination progressive n'est pas obligatoire.  
 La République dominicaine a néanmoins déployé des efforts en faisant appel à des services de 
consultation et a demandé une assistance spécialisée en vue d'étudier les différentes options pour la 
modification ou l'élimination de toute forme de s ubvention, après avoir examiné l'incidence sociale 
que cela pourrait avoir sur le taux de chômage et d'autres variables économiques importantes pour le 
développement économique et social du pays.   
 
2. Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
 
Réponse
 
  La proposition contenue dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 vise 
uniquement la modification du para graphe 1 e) du document G/SCM/39.  L'objectif des proposants est 
de continuer à bénéficier de la  prorogation jusqu'en 2018, au vu de  leurs besoins particuliers en 
matière d'économie, de finances et de développement .  Les droits et obligations énoncés dans le 
document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l' Accord SCM resteraient donc inchangés. 
  Par conséquent, la République dominicaine pr endrait une décision appropriée, en fonction de 
ses besoins spécifiques en matière d'économie, de fina nces et de développement et conformément aux 
procédures et délais établis dans  les dispositions susmentionnées.  En sa qualité de Membre de 
l'OMC, elle a élaboré et adopté différents modèle s de compétitivité pour ses secteurs industriel et 
manufacturier, dont certains reposent sur des incitati ons sectorielles, qui ont permis de développer des 
secteurs comme celui des zones franches, lequel a été un précieux outil de développement contribuant 
à l'essor économique et social du pays. 
 
3. Compte tenu du fait que la période de suppression progressive de  certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?    G/SCM/Q4/DOM/6 
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Réponse  
  L'échéance de 2018 suggérée doit être envisagée à la lumière des discussions qui ont précédé l'adoption du document G/SCM/39.  À l'époque, l es proposants avaient déjà fait part de leurs 
préoccupations et expliqué les raisons pour lesquell es l'élimination de leurs programmes exigerait une 
période suffisamment longue, d'environ 20 ans.
6  Eu égard à ces discussions et compte tenu des 
besoins importants et légitimes de la République dominicaine en matière d'économie, de finances et 
de développement, la prorogation proposée dans  le document G/SCM/W/535 ne doit pas être 
considérée comme très longue, car il est possible de  prouver que les conditions qui existaient et 
justifiaient la prorogation en 20 01 persistent aujourd'hui.   
  Après avoir évalué la situation au niveau national, la République dominicaine a jugé 
nécessaire de demander une nouvelle prorogation comp te tenu de ses besoins en matière d'économie, 
de finances et de développement, ainsi que de  la contribution potentielle du programme à son 
intégration accrue dans l'économie mondiale.   
  L'échéance de 2018 proposée pour la reconductio n de la prorogation vise avant tout à assurer 
la prévisibilité et la certitude pour les opérateurs commerciaux et les investisseurs, qui comptent sur 
les avantages découlant des programmes autorisés.  Nous croyons en effet que seule une période 
suffisamment longue permettrait de  réaliser cet objectif important. 
 
 De fait, il est avéré que les incitations à l'exportation ont des effets très positifs sur 
l'encouragement de l'investissement  étranger direct, la diversification des exportations et la création 
d'emplois.  À l'heure actuelle, plus de 75 pour  cent des exportations totales de la République 
dominicaine sont effectuées par des entreprises dans le cadre du programme régi par la Loi n° 8-90, 
plus de 65 pour cent d'entre elles étant des sociétés ét rangères qui ont investi dans notre pays en raison 
des incitations prévues par le programme.    En ce sens, le programme notifié par la Répub lique dominicaine a eu des effets très positifs 
dans le pays, qui est doté d'une base d'exportati on très limitée et dont la part dans le commerce 
mondial est infime.  Il a été un excellent moyen de  diversifier et de promouvoir les exportations, grâce 
à l'adoption de différents modèles de compétitivité pour les secteurs industriel et manufacturier, dont 
certains étaient fondés sur des inc itations sectorielles ayant permis de  développer des secteurs tels que 
celui des zones franches, favorisant ainsi la créati on d'emplois et le transfert de technologie, de 
savoir-faire et de connaissances et améliorant la cap acité d'exportation, les recettes en devises et le 
processus de production, entre autres choses.  Nous estimons, par conséquent , que la reconduction de 
la prorogation permettra aussi de continuer à stimuler  le développement et l'économie, et contribuera à 
lutter contre la pauvreté en République dominicaine.     Ce programme a certainement contribué à attirer les investissements étrangers directs, de sorte que les entreprises bénéficiaires dans les zones franches emploient directement près de 190 000 Dominicains et sont à l'origine d'environ 300 000 emplois indirects, ce qui représente environ 
14 pour cent de la population économ iquement active de notre pays. 
  Le programme d'incitations appliqué en Ré publique dominicaine a permis d'atteindre un 
grand nombre des objectifs de développement et de  dynamiser l'économie du pays au cours des dix 
dernières années.  Bien qu'il ne soit pas le seul in strument de politique générale, il est certainement 
l'un des principaux éléments de la stratégie de développement du pays et remplit son rôle en 
                                                     
 
6 Voir le document G/SCM/38. G/SCM/Q4/DOM/6 
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  contribuant à accroître la diversification et l'i ndustrialisation depuis sa mise en œuvre jusqu'à ces 
dernières années.   La prorogation de ces programmes jusqu'en  2018 a également été proposée parce que non 
seulement ils contribuent aux objectifs de développ ement susmentionnés, mais encore stimulent les 
importations de matières premières originaires de pays développés et de pays en développement, 
grâce à l'application de droits nuls ou réduits , apportant une contribution positive au système 
commercial multilatéral.     Par ailleurs, il importe de signaler que les auteurs du document G/SCM/W/535 représentent, 
en moyenne, une très faible part du commerce mondial,  soit environ 0,219 pour cent.  De plus, leurs 
principaux marchés d'exportation sont concentrés aux États-Unis et dans l'Union européenne, où sont 
présents de nombreux grands concurre nts mondiaux.  On voit bien que la taille des pays auteurs de la 
proposition, tous de petites économies vulnérables, est négligeable et qu'il est donc peu probable qu'ils 
affectent les autres producteurs d es pays Membres de l'OMC sur l es marchés tiers ou leur portent 
préjudice.   
  Nous estimons, en outre, que le maintien du pr ogramme permettrait d'en maximiser et d'en 
consolider les avantages.  De fait, les incitations  octroyées dans le cadre du programme appliqué en 
République dominicaine ont créé des capacités qui exigent un temps de maturation avant que les 
investissements, les emplois et la productivité ains i créés puissent porter leurs fruits et permettre à 
l'économie dominicaine de passer sans heurt à de nouveaux modèles.  La suppression du programme à 
ce stade pourrait bien mettre en péril les avanta ges économiques et sociaux dont ont bénéficié 
beaucoup de nos pays.   Enfin, il importe de souligner que l'objet de  la proposition de prorogation est d'obtenir une 
période de transition plus longue, aux mêmes cond itions que celles qui ont été négociées dans les 
Accords du Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, duran t la Conférence ministérielle de Doha.  Les 
Membres doivent donc tenir compte du fait que la nouvelle prorogation est sollicitée sur la base des 
besoins particuliers des Membres bénéficiaires en matière de finances, d'économie, et de 
développement, qui sont restés pratiquement iden tiques à ceux qui avaient été invoqués pour justifier 
la prorogation et la procédure accélér ée adoptées dans le document G/SCM/39. 
 
 Par conséquent, pour que les auteurs de la  proposition puissent s'intégrer pleinement au 
système commercial multilatéral et en bénéficier ré ellement, les stratégies de développement doivent 
être conçues dans une perspec tive à moyen et à long terme, af in d'assurer un développement 
économique durable et soutenu.   G/SCM/Q4/DOM/6 
 Page 5 
 
 
  COLOMBIE  
 
1. Pour chacun des programmes, veuillez do nner les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
 Réponse
 
  La République dominicaine applique un seul pr ogramme d'incitations à l'exportation, qui est 
régi par la Loi n° 8-90.  Les entreprises bénéficiai res sont actuellement au nombre de 566 au total et 
appartiennent à une quinzaine de secteurs industriels, la moitié e nviron d'entre elles relevant des 
secteurs de la confection, des textiles et de l'él ectronique.  Pour de plus amples renseignements, 
veuillez vous reporter à la notification de la République dominicaine concernant l'année 2006 
(document G/SCM/N/146/DOM).    
2. Veuillez expliquer les raisons pour les quelles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse
 
  La République dominicaine a adopté différent s modèles de compétitivité pour ses secteurs 
industriel et manufacturier, dont certains sont fondés sur des incitations sectorielles, qui ont permis le 
développement de secteurs comme celui des zones franches. 
  Pour la République dominicaine, les zones franc hes ont été un mécanisme utile pour attirer les 
investissements, améliorer la capacité d'exportation,  créer des emplois, des recettes en devises, des 
sources de technologie, améliorer le processus de production, etc. 
 
 Le programme de zones franches, qui relè ve des régimes spéciaux du pays, a dynamisé 
l'économie du pays au cours des dix dernières années, et les autorités dominicaines ont donc été obligées de le maintenir.     Le programme établi aux termes de la Loi n°  8-90, qui encourage la création de zones 
franches et la croissance de celles qui existent, constitue une solution efficace et rentable, car il 
permet à des sociétés locales et étrangères d'entrep rendre des activités et de bénéficier d'incitations 
fiscales et de facilités d'importation.   Les zones franches établies en République dominicaine sont assurément le secteur le plus 
influent dans le processus d'intégration au marc hé international, contribuant ainsi à la stabilité 
politique et sociale du pays ainsi qu'à la créati on d'une infrastructure appropriée et d'un cadre 
juridique et organisationnel.   À l'heure actuelle, plus de 75 pour cent des e xportations totales de la République dominicaine 
sont effectuées par des entreprises bénéficiant du régime des zones franches en vertu de la 
Loi n° 8-90.  Plus de 65 pour cent d'entre elles sont des sociétés étrangères qui ont investi dans le pays 
en raison des avantages et incitations prévus dans le programme régi  par la Loi n° 8-90. 
  Nous estimons que le maintien en applicati on de ce programme revêt une grande importance 
pour le développement économique et social de not re pays et constitue un élément capital de notre 
stratégie de développement économique.  Son élimin ation à ce stade mettrait en péril les avantages 
économiques et sociaux dont a bénéficié la République dominicaine.  
3.   L'argument invoqué à l'appui de la dema nde de prorogation consiste à faire valoir que 
la République dominicaine est une petite économi e vulnérable qui subit les effets combinés des G/SCM/Q4/DOM/6 
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  déséconomies d'échelle résultant des dimensions ré duites de l'économie et de l'administration, et 
de son isolement géographique.  Si les facteurs de distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés 
avant 2018, une nouvelle dema nde de prorogation concernant l'élimination des subventions 
prohibées sera-t-elle présentée?  Veuillez expliqu er en quoi les caractéristiques susmentionnées 
de l'économie nationale ne permettent pas au pa ys de se conformer pleinement et de manière 
satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation.  
Réponse
 
  La proposition contenue  dans le document G/SCM/W/535 vi se uniquement la modification du 
paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  L'intention des proposants est de continuer à bénéficier de 
la prorogation jusqu'en 2018, au vu de leurs besoins particuliers en matière d'économie, de finances et 
de développement.  Les droits et obligations é noncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 
de l'Accord SCM resteront donc inchangés.  
 Par conséquent, la République dominicaine pr endrait une décision appropriée, en fonction de 
ses besoins spécifiques en matière d'économie, de fi nances et de développement, et, conformément 
aux procédures et délais établis dans les dispositions susmentionnées.  En sa qualité de Membre de 
l'OMC, elle a élaboré et adopté différents modèle s de compétitivité pour ses secteurs industriel et 
manufacturier, dont certains reposent sur des incitati ons sectorielles, qui ont permis de développer des 
secteurs comme celui des zones franches, lequel a été un précieux outil de développement contribuant 
à l'essor économique et social du pays. 
  Nous estimons en outre que, comme l'article 27.4 de l'Accord SCM est la disposition qui 
implique un traitement spécial et différencié, le programme que nous a ppliquons est pleinement 
conforme aux disciplines pertinentes de l'OMC.   
 
4.   Veuillez expliquer pourquoi la situatio n à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée. 
 
Réponse
 
 
 L'échéance de 2018 suggérée doit être envisagée à la lumière des discussions qui ont précédé l'adoption du document G/SCM/39.  À l'époque, l es proposants avaient déjà fait part de leurs 
préoccupations et expliqué les raisons pour lesquell es l'élimination de leurs programmes exigerait une 
période suffisamment longue, d'environ 20 ans.
7  Eu égard à ces discussions et compte tenu des 
besoins importants et légitimes de la République dominicaine en matière d'économie, de finances et 
de développement, la prorogation proposée dans  le document G/SCM/W/535 ne doit pas être 
considérée comme très longue, car il est possible de  prouver que les conditions qui existaient et 
justifiaient la prorogation en 2001 persistent aujourd'hui. 
  Après avoir évalué la situation au niveau national, la République dominicaine a jugé 
nécessaire de demander une nouvelle prorogation comp te tenu de ses besoins en matière d'économie, 
de finances et de développement, ainsi que de  la contribution potentielle du programme à son 
intégration accrue dans l'économie mondiale.   L'échéance de 2018 pour la  reconduction de la prorogation vise avant tout à assurer la 
prévisibilité et la certitude pour les opérateurs comme rciaux et les investisseurs, qui comptent sur les 
                                                     
 
7 Voir le document G/SCM/38.  G/SCM/Q4/DOM/6 
 Page 7 
 
 
  avantages découlant des progra mmes autorisés.  Nous croyons en effet que seule une période 
suffisamment longue permettrait de  réaliser cet objectif important. 
  De fait, il est avéré que les incitations à l'exportation ont des effets très positifs sur 
l'encouragement de l'investissement  étranger direct, la diversification des exportations et la création 
d'emplois.  À l'heure actuelle, plus de 75 pour  cent des exportations totales de la République 
dominicaine sont effectuées par des entreprises dans le cadre du programme régi par la Loi n° 8-90, 
plus de 65 pour cent d'entre elles étant des sociétés ét rangères qui ont investi dans notre pays en raison 
des incitations prévues par le programme.  
 En ce sens, le programme notifié par la Répub lique dominicaine a eu des effets très positifs 
dans le pays, qui est doté d'une base d'exportati on très limitée et dont la part dans le commerce 
mondial est infime.  Il a été un excellent moyen de  diversifier et de promouvoir les exportations, grâce 
à l'adoption de différents modèles de compétitivité pour les secteurs industriel et manufacturier, dont 
certains étaient fondés sur des inc itations sectorielles ayant permis de  développer des secteurs tels que 
celui des zones franches, favorisant ainsi la créati on d'emplois et le transfert de technologie, de 
savoir-faire et de connaissances, et améliorant la cap acité d'exportation, les recettes en devises et le 
processus de production, entre autres choses.  Nous estimons, par conséquent , que la reconduction de 
la prorogation permettra aussi de continuer à stimuler  le développement et l'économie, et contribuera à 
lutter contre la pauvreté en République dominicaine.    
 Ce programme a certainement contribué à attirer les investissements étrangers directs, de 
sorte que les entreprises bénéficiaires dans les zones franches emploient directement près de 190 000 Dominicains et sont à l'origine d'environ 300 000 emplois indirects, ce qui représente environ 14 pour cent de la population économ iquement active de notre pays. 
 
 Le programme d'incitations appliqué en Ré publique dominicaine a permis d'atteindre un 
grand nombre des objectifs de développement et de  dynamiser l'économie du pays au cours des dix 
dernières années.  Bien qu'il ne soit pas le seul in strument de politique générale, il est certainement 
l'un des principaux éléments de la stratégie de développement du pays et remplit son rôle en 
contribuant à accroître la diversification et l'i ndustrialisation depuis sa mise en œuvre jusqu'à ces 
dernières années. 
 
 La prorogation de ces programmes jusqu'en  2018 a également été proposée parce que non 
seulement ils contribuent aux objectifs de développ ement susmentionnés, mais encore stimulent les 
importations de matières premières originaires de pays développés et de pays en développement, 
grâce à l'application de droits nuls ou réduits , apportant une contribution positive au système 
commercial multilatéral.   
  Par ailleurs, il importe de signaler que les auteurs du document G/SCM/W/535 représentent, 
en moyenne, une très faible part du commerce mondial , soit environ 0,219 pour cent.  De plus, leurs 
principaux marchés d'exportation sont concentrés aux États-Unis et dans l'Union européenne, où sont 
présents de nombreux grands concurre nts mondiaux.  On voit bien que la taille des pays auteurs de la 
proposition, tous de petites économies vulnérables, est négligeable et qu'il est donc peu probable qu'ils 
affectent les autres producteurs d es pays Membres de l'OMC sur l es marchés tiers ou leur portent 
préjudice.     Nous estimons, en outre, que le maintien du pr ogramme permettrait d'en maximiser et d'en 
consolider les avantages.  De fait, les incitations  octroyées dans le cadre du programme appliqué en 
République dominicaine ont créé des capacités qui exigent un temps de maturation avant que les 
investissements, les emplois et la productivité ains i créés puissent porter leurs fruits et permettre à 
l'économie dominicaine de passer sans heurt à de nouveaux modèles.  La suppression du programme à G/SCM/Q4/DOM/6 
Page 8  
 
  ce stade pourrait bien mettre en péril les avanta ges économiques et sociaux dont ont bénéficié 
beaucoup de nos pays.   Enfin, il importe de souligner que l'objet de  la proposition de prorogation est d'obtenir une 
période de transition plus longue, aux mêmes cond itions que celles qui ont été négociées dans les 
Accords du Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, duran t la Conférence ministérielle de Doha.  Les 
Membres doivent donc tenir compte du fait que la nouvelle prorogation est sollicitée sur la base des 
besoins particuliers des Membres bénéficiaires en matière de finances, d'économie, et de 
développement, qui sont restés pratiquement iden tiques à ceux qui avaient été invoqués pour justifier 
la prorogation et la procédure accélér ée adoptées dans le document G/SCM/39. 
 
 Par conséquent, pour que les auteurs de la  proposition puissent s'intégrer pleinement au 
système commercial multilatéral et en bénéficier ré ellement, les stratégies de développement doivent 
être conçues dans une perspec tive à moyen et à long terme, af in d'assurer un développement 
économique durable et soutenu.  5. Les bénéficiaires du programme prévu au ch apitre II, article 5, de la Loi n° 8-90 
peuvent-ils être des personnes nationales et étrangères? 
 
Réponse
 
 
 Oui.  Les bénéficiaires du programme prévu au chapitre II, article 5, de la Loi no 8-90 peuvent 
être des personnes nationales ou étrangères.    
6. Étant donné que la Loi n
o 8-90, qui encourage à créer des zones franches et favorise la 
croissance de celles qui existent, dispose que l es avantages fiscaux sont accordés pour une durée 
de 15 ou 20 ans (article 28), et que les opérateurs ont la possibilité de demander le 
renouvellement de leur licence d'exploitation, ce  qui a pour effet de proroger les avantages, 
quelles mesures la République dominicaine a-t-elle  envisagées pour l'élimination progressive de 
ce programme, dans l'éventualité où elle ne  serait pas autorisée à le proroger?  
 
Réponse  
 
 Bien que la Loi n° 8-90 prévoie une durée de  15 ou 20 ans, cela ne signifie pas que les 
entreprises continueront à bénéficier des incitations en vigueur au moment de l'obtention de la licence 
et/ou du permis d'activité dans la zone franche, mais qu'elles se ront visées par les modifications 
apportées aux mécanismes et/ou pr ogrammes d'incitations prévus. 
 
7. Quel pourcentage de la production dest inée à l'exportation des entreprises situées dans 
la zone franche est-il pris en compte pour accorder les avantages du programme?  Dans le cas 
où il n'y aurait pas de pourcentage spécifique,  pourrait-on dire que l'obtention d'une licence 
d'exploitation dans une zone franche est, au fond, la condition principale pour pouvoir bénéficier du programme?    
 
Réponse
 
  Les prescriptions relatives à l'installation dans les zones franches et à l'octroi d'un permis 
d'exploitation en vertu de ce régime sont énoncées à l' article 14 de la Loi n° 8-90 et indiquent que la 
part de la production destinée à l'exportation des en treprises situées dans une zone franche n'est pas 
prise en compte.  
8.  Le programme établi dans la Loi n° 8-90 prévoit-il d'autres catégories d'incitations en 
dehors de l'exonération totale ou partielle des droits d'importation et des impôts internes?   G/SCM/Q4/DOM/6 
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  Pourriez-vous expliquer les avantages spéciaux aux quels se réfère l'article 29 de la Loi n° 8-90 
et leur justification?  
 
Réponse  
 
 L'article 29 prévoit un traitement préférentiel en faveur des entreprises qui s'installent dans la 
zone frontalière avec Haïti, car il s'agit de régions  géographiques généralement dépeuplées et très peu 
développées sur le plan économique et social.   G/SCM/Q4/DOM/6 
Page 10  
 
  JAPON
 
 
1. Veuillez exposer les raisons po ur lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse  
  L'échéance de 2018 suggérée doit être envisagée à la lumière des discussions qui ont précédé l'adoption du document G/SCM/39.  À l'époque, l es proposants avaient déjà fait part de leurs 
préoccupations et expliqué les raisons pour lesquell es l'élimination de leurs programmes exigerait une 
période suffisamment longue, d'environ 20 ans.
8  Eu égard à ces discussions et compte tenu des 
besoins importants et légitimes de la République dominicaine en matière d'économie, de finances et 
de développement, la prorogation proposée dans  le document G/SCM/W/535 ne doit pas être 
considérée comme très longue.   
 
 Le programme de la République dominicaine  à l'examen comporte, en gros, les mêmes 
objectifs, la même structure et le même contenu que ceux des programmes des autres auteurs de la demande de prorogation figurant dans le document W/535.  Les caractéristiques particulières du 
groupe des petites économies vulnérables sont bien connues tout comme les pos sibilités limitées pour 
ces pays de bénéficier de la mondialisation des marchés au regard des rè gles actuelles des accords 
commerciaux.  En effet, tous les proposants doi vent faire face aux mêmes défauts structurels qui 
justifient leur demande de pror ogation.  En outre, la récente é volution du système commercial pourrait 
entraver l'intégration de la République domini caine et des autres proposants dans l'économie 
mondiale.    
 L'incertitude quant à l'avenir des négociations du  Cycle de Doha et la transformation profonde 
du commerce mondial constituent des défis nouveaux qui exigeront de gros efforts de la part des 
producteurs nationaux des petites économ ies vulnérables, et exerceront de nouvelles pressions sur nos 
pays sur le plan économique et commercial.   La République dominicaine a appliqué et no tifié un seul programme, qui constitue l'élément 
principal de sa stratégie de développement des ex portations.  Ce programme a contribué à promouvoir 
et à diversifier la base d'exportation limitée du pays  et a été un moyen efficace de lutter contre la 
pauvreté.  Pour ces raisons, il est indispensable d' obtenir une prorogation uniforme pour le programme 
de subventions à l'exportation qu e nous appliquons, qui assurerait une prévisibilité et une certitude 
accrues à l'économie vulnérable de la République  dominicaine et des autres proposants.   
 
2. Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre, et pourquoi la période de prorogation doit durer jusqu'à la fin de 2018.   
 
 La République dominicaine applique un seul progr amme d'incitations à l'exportation, régi par 
la Loi n° 8-90, qui encourage la création des z ones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent au moyen d'incitations fiscales.  À cet égar d, les renseignements sur le programme notifié par 
la République dominicaine, et sur la façon dont il est  intégré dans la straté gie de développement du 
pays, figurent dans la notification pertinente c oncernant l'année 2006, repr oduite dans le document 
G/SCM/146/DOM du 5 juillet 2006, ainsi que dans l es documents présentés en 2001 en vue d'obtenir 
la prorogation.  (Compilation faite par le Secrétariat). 
                                                     
 
8 Voir le document G/SCM/38.  G/SCM/Q4/DOM/6 
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 L'échéance de 2018 suggérée doit être envisagée à la lumière des discussions qui ont précédé l'adoption du document G/SCM/39.  À l'époque, l es proposants avaient déjà fait part de leurs 
préoccupations et expliqué les raisons pour lesquell es l'élimination de leurs programmes exigerait une 
période suffisamment longue, d'environ 20 ans.
9  Eu égard à ces discussions et compte tenu des 
besoins importants et légitimes de la République dominicaine en matière d'économie, de finances, et 
de développement, la prorogation proposée dans  le document G/SCM/W/535 ne doit pas être 
considérée comme très longue, car il est possible de  prouver que les conditions qui existaient et 
justifiaient la prorogation en 20 01 persistent aujourd'hui.   
 
 Après avoir évalué la situation au niveau national, la République dominicaine a jugé 
nécessaire de demander une nouvelle prorogation comp te tenu de ses besoins en matière d'économie, 
de finances et de développement, ainsi que de la contribution poten tielle du programme à l'intégration 
accrue dans l'économie mondiale.    
 L'échéance de 2018 proposée pour la reconductio n de la prorogation vise avant tout à assurer 
la prévisibilité et la certitude pour les opérateurs commerciaux et les investisseurs, qui comptent sur 
les avantages découlant des programmes autorisés.  Nous croyons en effet que seule une période 
suffisamment longue permettrait de  réaliser cet objectif important. 
  De fait, il est avéré que les incitations à l'exportation ont des effets très positifs sur 
l'encouragement de l'investissement  étranger direct, la diversification des exportations et la création 
d'emplois.  À l'heure actuelle, plus de 75 pour  cent des exportations totales de la République 
dominicaine sont effectuées par des entreprises dans le cadre du programme régi par la Loi n° 8-90, 
plus de 65 pour cent d'entre elles étant des sociétés ét rangères qui ont investi dans notre pays en raison 
des incitations prévues par le programme. 
  
 En ce sens, le programme notifié par la Répub lique dominicaine a eu des effets très positifs 
dans le pays, qui est doté d'une base d'exportati on très limitée et dont la part dans le commerce 
mondial est infime.  Il a été un excellent moyen de  diversifier et de promouvoir les exportations, grâce 
à l'adoption de différents modèles de compétitivité pour les secteurs industriel et manufacturier, dont 
certains étaient fondés sur des inc itations sectorielles ayant permis de  développer des secteurs tels que 
celui des zones franches, favorisant ainsi la créati on d'emplois et le transfert de technologie, de 
savoir-faire et de connaissances, et améliorant la cap acité d'exportation, les recettes en devises et le 
processus de production, entre autres choses.  Nous estimons, par conséquent , que la reconduction de 
la prorogation permettra aussi de continuer à stimuler  le développement et l'économie, et contribuera à 
lutter contre la pauvreté en République dominicaine.   
 
 Ce programme a certainement contribué à attirer les investissements étrangers directs, de sorte que les entreprises bénéficiaires dans les zones franches emploient directement près de 190 000 Dominicains et sont à l'origine d'environ 300 000 emplois indirects, ce qui représente environ 14 pour cent de la population économ iquement active de notre pays. 
 
 Le programme d'incitations appliqué en Ré publique dominicaine a permis d'atteindre un 
grand nombre des objectifs de développement et de  dynamiser l'économie du pays au cours des dix 
dernières années.  Bien qu'il ne soit pas le seul in strument de politique générale, il est certainement 
l'un des principaux éléments de la stratégie de développement du pays et remplit son rôle en 
contribuant à accroître la diversification et l'i ndustrialisation depuis sa mise en œuvre jusqu'à ces 
dernières années. 
 
                                                     
 
9 Voir le document G/SCM/38. G/SCM/Q4/DOM/6 
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   La prorogation de ces programmes jusqu'en  2018 a également été proposée parce que non 
seulement ils contribuent aux objectifs de développ ement susmentionnés, mais encore stimulent les 
importations de matières premières originaires de pays développés et de pays en développement, 
grâce à l'application de droits nuls ou réduits , apportant une contribution positive au système 
commercial multilatéral.   
 
 Par ailleurs, il importe de signaler que les auteurs du document G/SCM/W/535 
représentent, en moyenne, une très faible part du commerce mondial, soit environ 0,219 pour 
cent.   De plus, leurs principaux marchés d'exportation sont concentrés aux États-Unis et dans l'Union 
européenne, où sont présents de nom breux grands concurrents mondiaux.   On voit bien que la taille 
des pays auteurs de la proposition, tous de petite s économies vulnérables, est négligeable et qu'il est 
donc peu probable qu'ils affectent les autres producte urs des pays Membres de l'OMC sur les marchés 
tiers ou leur portent préjudice.     Nous estimons, en outre, que le maintien du pr ogramme permettrait d'en maximiser et d'en 
consolider les avantages.  De fait, les incitations  octroyées dans le cadre du programme appliqué en 
République dominicaine ont créé des capacités qui exigent un temps de maturation avant que les 
investissements, les emplois et la productivité ains i créés puissent porter leurs fruits et permettre à 
l'économie dominicaine de passer sans heurt à de nouveaux modèles.  La suppression du programme à 
ce stade pourrait bien mettre en péril les avanta ges économiques et sociaux dont ont bénéficié 
beaucoup de nos pays. 
 
 Enfin, il importe de souligner que l'objet de  la proposition de prorogation est d'obtenir une 
période de transition plus longue, aux mêmes cond itions que celles qui ont été négociées dans les 
Accords du Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, duran t la Conférence ministérielle de Doha.  Les 
Membres doivent donc tenir compte du fait que la nouvelle prorogation est sollicitée sur la base des 
besoins particuliers des Membres bénéficiaires en matière de finances, d'économie, et de 
développement, qui sont restés pratiquement iden tiques à ceux qui avaient été invoqués pour justifier 
la prorogation et la procédure accélér ée adoptées dans le document G/SCM/39. 
  Par conséquent, pour que les auteurs de la  proposition puissent s'intégrer pleinement au 
système commercial multilatéral et en bénéficier ré ellement, les stratégies de développement doivent 
être conçues dans une perspec tive à moyen et à long terme, af in d'assurer un développement 
économique durable et soutenu.   G/SCM/Q4/DOM/6 
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  PÉROU  
 
1. Les coauteurs de la proposition présent ée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 
Réponse  
 
 Pour l'heure, la République dominicaine a seu lement l'intention de proroger le programme 
notifié.    
2. Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes? 
 
Réponse
 
  La  loi portant mise en œuvre de notre progr amme est la Loi n° 8-90 sur les zones franches 
d'exportation, et son règlement d'application est le Décret n° 366-97, daté du 29 août 1997. 
 3. Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse
 
  Les bénéficiaires du programme sont tous l es secteurs qui produisent des marchandises et 
fournissent les services entrant dans la productio n de ces marchandises.  L'unique programme de 
subventions à l'exportation que la  République dominicaine appli que à l'heure actuelle vise 
566 entreprises au total, qui appartiennent à une qu inzaine de secteurs industriels, et dont environ 
50 pour cent relèvent des secteurs de la conf ection, des textiles et de l'électronique.   
 
4. Quel est le montant du versement effect ué par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
Réponse
 
  La Loi n° 8-90 ne prévoit pas l'imposition des opérati ons commerciales réalisées par les 
entreprises fonctionnant dans les zones franches, de  sorte que le manque à gagner que représente pour 
le Trésor dominicain la mise en œuvre de ce programme n'a pas été évalué   G/SCM/Q4/DOM/6 
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  ÉTATS-UNIS
 
 
Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones fr anches et favorise la croissance de celles qui 
existent " 
  La République dominicaine a demandé une prorogation pour le programme susmentionné 
jusqu'à l'année civile 2018, conformément à la Déci sion ministérielle de Doha  relative aux procédures 
de prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  
1. Veuillez décrire les efforts faits par la  République dominicaine pour supprimer ce 
programme pendant la durée de la prorogation qu i avait déjà été accordée, comme il est prévu 
dans "Procédures pour les prorogations au tit re de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres".  Veuillez aussi indiquer comment la République dominicaine continuera à faire en sorte que le programme soit supprimé si une pr orogation supplémentaire 
était accordée. 
 
Réponse
 
  La République dominicaine a déployé des efforts en faisant appel à des services de consultation et a demandé une assistance spécialisée en vue d'étudier les différentes options pour la 
modification ou l'élimination de toute forme de s ubvention, après avoir examiné l'incidence sociale 
que cela pourrait avoir sur le taux de chômage et d'autres variables économiques importantes pour le 
développement économique et social du pays.  Tout es ces mesures sont conformes aux obligations qui 
lui incombent dans le cadre de l'OMC.    
2. Veuillez décrire les changements apport és aux programmes depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ce programme ainsi que tous règlements et décrets qui les accompagnent. 
 
Réponse
 
  Depuis 2001, le programme n'a fait l'objet  d'aucune modification ou mise à jour. 
 
3. Combien y avait-il de bénéficiaires de  ce programme en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de ce programme ?  Quelles branches d'activité bénéficient 
actuellement de ce programme? 
 
Réponse
 
  Au 31 décembre 2001, 512 entreprises au total pouvaient être admises à bénéficier du programme.  Aujourd'hui (septembre 2006), elles s ont au nombre de 566.  Les bénéficiaires du 
programme sont tous les secteurs qui produisent des marchandises et fournissent les services entrant 
dans la production de ces marchandi ses.  Le programme d'incitations  que la République dominicaine 
applique vise des entreprises qui appartiennent à une  quinzaine de secteurs industriels, dont environ 
50 pour cent relèvent des secteurs de la conf ection, des textiles et de l'électronique.   
 4. La République dominicaine s'est-elle engag ée à accorder des subventions à l'exportation 
à de nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans  l'affirmative, veuillez indiquer le nombre de 
ces bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables.  
  G/SCM/Q4/DOM/6 
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  Réponse  
  Non.  La République dominicaine ne s'est  pas engagée à accord er des subventions à 
l'exportation au-delà de 2009.  5. Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de la subvention accordée dans le cadre de 
ce programme pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
 
Réponse
 
 
 La Loi no 8-90 ne prévoit pas l'imposition des opé rations commerciales réalisées par les 
entreprises fonctionnant dans les zones franches, de  sorte que le manque à gagner que représente pour 
le Trésor dominicain la mise en œuvre de ce programme n'a pas été évalué.  
6. Veuillez expliquer si les exportations d es entreprises admissibles vers les pays membres 
de la CARICOM peuvent bénéficier des avantag es prévus dans le cadre de ce programme.  
Dans la négative, veuillez expliquer de quels avant ages, s'il y en a, de telles exportations vers les 
pays membres de la CARICOM peuvent bénéficier et les raisons pour lesquelles une différenciation est établie entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les autres exportations. 
 Réponse
 
  Oui.  Les exportations des entreprises admissibles au bénéfice du programme vers des pays membres de la CARICOM peuvent bé néficier des avantages prévus dans le cadre de ce programme.   
 
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