ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/178/USA 
5 septembre 2008 
 
 (08-4175) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD  
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2008. 
 
 
  
  G/SCM/N/178/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
 
ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
subvention Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date, 
montant du 
subvention-
nement Date, 
montant du 
subvention-
nement Date, 
montant du 
prix de 
référence Date Date Date Date, résultat Volume 
des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce 
(pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
de l'enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Belgique Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
(R 01/06-12/06) 29.06.07 06.06.08 
0,48%       n.d. n.d. n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs  07.08.07 17.12.07 
2,38%-
6,59%      22.04.08 
Détermination 
préliminaire 
négative de 
l'existence de 
circonstances 
critiques n.d. n.d. n.d. 
Tubes pression en 
acier inoxydable 
austénitique, de 
section circulaire, 
soudés 25.02.08        n.d. n.d. n.d. 
Tubes et tuyaux de 
canalisation en acier 
au carbone, de section circulaire, soudés 29.04.08        n.d. n.d. n.d. Chine, 
République 
populaire de  
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés 05.07.07 13.11.07 
0,00%- 
264,98% 05.06.08 
29,57%-
615,92%     13.11.07 
Détermination 
préliminaire 
positive de 
l'existence de 
circonstances 
critiques 
05.06.08 
Détermination 
positive finale de 
l'existence de 
circonstances 
critiques n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/178/USA
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Acide citrique et 
certains sels de citrate 12.05.08        n.d. n.d. n.d. 
Sacs tissés laminés  25.07.07 03.12.07 
2,57%-
57,14% 
24.06.08 
29,54%-
352,82%      03.12.07 
Détermination 
préliminaire 
positive de 
l'existence de 
circonstances 
critiques, en 
partie 
24.06.08 
Détermination 
positive finale de 
l'existence de 
circonstances 
critiques, en 
partie n.d. n.d. n.d. 
Tubes et tuyaux 
rectangulaires à 
parois minces 24.07.07 30.11.07 
0,27%-
77,85% 
27.12.07 
0,27%-
45,60% 
/2/ 
24.06.08 
2,17%-
200,58%       n.d. n.d. n.d. 
Papier thermosensible 
léger 02.11.07 14.03.08 
0,57%-
59,50%       n.d. n.d. n.d. 
Aimants flexibles 
bruts 18.10.07 25.02.08 
70,41%       n.d. n.d. n.d. Chine, 
République 
populaire de 
(suite) 
Nitrite de sodium 05.12.07 11.04.08 
93,56%       n.d. n.d. n.d. 
Corée Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue 
(R 01/06-12/06) 28.03.07 20.11.07 
0,29% 19.03.08 
0,29%     06.07.07 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
1 
20.11.07 
Annulation 
partielle 
préliminaire du 
réexamen1 
19.03.08 
Annulation 
partielle finale1 n.d. n.d. n.d.  
  G/SCM/N/178/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur 
voulue 
(R 01/07-12/07) 31.03.08       07.05.08 
Annulation du 
réexamen 
administratif des 
droits 
compensateurs n.d. n.d. n.d. 
Produits plats en acier 
au carbone traité 
contre la corrosion 
(R 01/05-12/05) 29.09.06 10.09.07 
0,10%-
0,27% 15.01.08 
0,09%-
0,27%      n.d. n.d. n.d. 
Produits plats en acier 
au carbone traité 
contre la corrosion 
(R 01/06-12/06) 25.09.07        n.d. n.d. n.d. 
Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques 
(R 01/05-12/05) 29.09.06 10.09.07 
23,82% 17.03.08 
23,78%      n.d. n.d. n.d. 
Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques 
(R 01/06-12/06) 25.09.07        n.d. n.d. n.d. Corée 
(suite) 
Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux (R 01/05-12/05) 29.09.06 10.09.07 
0,03% 15.01.08 
0,03%      n.d. n.d. n.d. 
Carbazole violet 
Pigment 23 (R 01/06-12/06) 28.01.08        n.d. n.d. n.d. 
Certains articles en 
papier ligné 
(R 02/06-12/06) 31.10.07        n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud (R 01/06-12/06) 02.02.07 09.01.08 
12,87%-
505,20%       n.d. n.d. n.d. Inde 
Certains produits 
plats en acier au carbone, laminés à 
chaud 
(R 01/07-12/07) 28.01.08        n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/178/USA
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Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/05-12/05) 30.08.06 06.08.07 
10,35%-
33,72% 11.02.08 
10,37%-
33,94% 
21.03.08 
31,25% 
/4/     06.08.07 
Annulation 
partielle1 n.d. n.d. n.d. Inde 
(suite) 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/06-12/06) 24.08.07       10.04.08 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 1 n.d. n.d. n.d. 
Iran Certaines pistaches en 
coques, grillées 
(NR 01/06-12/06) 01.06.07 28.11.07 
0,00% 25.02.08 
0,00%      n.d. n.d. n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/05-12/05) 30.08.06 06.08.07 
0,00%-
2,02% 07.02.08 
0,00%-
2,02%      n.d. n.d. n.d. Italie 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/06-12/06) 24.08.07       05.11.07 
Annulation 
partielle du 
réexamen n.d. n.d. n.d. 
Turquie Certains tubes et 
tuyaux standard en 
acier au carbone 
soudés (R 01/06-12/06) 27.04.07 07.11.07 
0,23% 06.03.08 
0,23%      n.d. n.d. n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau 
 
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans  les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 
12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et  incluant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs 
matérielles, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant 
résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul  ou d'erreurs matérielles, et 
le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d' autres pays qui font simultanément l'objet 
d'une enquête. 
6 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la 
modification. Abréviations/Symboles  
 
(R-année )  Indique qu'il y a eu un réexamen – période de réexamen . 
(C-année )  Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement – 
période couverte par le réexamen . 
(CR)  Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de 
circonstances. 
(NR- année ) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par 
le réexamen . 
(SR)  Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER)  Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL  Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS  Aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d.  Statistiques non disponibles ou non collectées. 
 *   Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est 
menée simultanément. 
 G/SCM/N/178/USA 
Page 6  
 
   
ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
 
en juin 2008 
  
PAYS PRODUIT DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
Afrique du Sud Tôles en aci er inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Argentine Miel 10.12.01 
Belgique Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 26.09.04 Brésil 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion 17.08.93 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 Corée, République de 
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur 
plaques de fourneau 20.01.87 
Carbazole violet Pigment 23 29.12.04 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certains articles en papier ligné 28.09.06 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate 
(films en PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Indonésie 
Certains articles en papier ligné 28.09.06 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Italie 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
Tubes et tuyaux standard en acier au carbone soudés 07.03.86 
  G/SCM/N/178/USA 
 Page 7 
 
 
  ACCORDS DE SUSPENSION 
au 30 juin 2008 
 
 
PAYS PRODUIT DATE D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR 
Néant Néant Néant 
 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008 
 
 
PAYS PRODUIT DATE DE 
L'ORDONNANCE RÉSULTAT 
DU 
RÉEXAMEN DATE 
D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR 
Hongrie Acide sulfanilique 
(la date de publication au 
Federal Register est le 
8 février 2008)  08.11.02 Abrogation 08.11.07 
Inde Pellicules, feuilles et bandes 
de polyéthylène téréphtalate 
(films en PET) 01.07.02 Maintien 08.05.08 
Italie Barres en acier inoxydable 
(la date de publication au 
Federal Register est le 
7 février 2008)  08.03.02 Abrogation 08.03.07 
 
 
 
ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008 
 
 
PAYS PRODUIT DATE DE 
L'ORDONNANCE DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
Hongrie Acide sulfanilique 
(la date de publication au Federal 
Register est le 8 février 2008)  08.11.02 08.11.07 
Italie Barres en acier inoxydable 
(la date de publication au Federal 
Register est le 7 février 2008)  08.03.02 08.03.07 
 
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