ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG237/2 
13 mars 2009 
 
 (09-1262) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE PAKISTAN ET LA CHINE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, daté e du 5 mars 2009, est distribuée à la demande des délégations 
du Pakistan et de la Chine.   Le présent document reproduit les questions adressées aux parties et les réponses fournies. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation de l'Australie
 
 
Section II.  Éléments caractéristiques de l'Accord 
 
1. L'Accord prévoit une première phase de ré ductions tarifaires devant être achevée dans 
un délai de cinq ans avec, ultérieurement, un examen et/ou une modification du calendrier de réductions tarifaires en 2011/12.  L'Accord ne semble pas prévoir de limite dans le temps 
concernant l'établissement de l'ALE.  
a) Quelles sont les garanties permettant de s'assurer que les parties établiront 
l'ALE dans un délai raisonnable (article XXIV:5 b))? 
 La Chine et le Pakistan appuient fermement et respectent les règlements du GATT et de 
l'OMC se rapportant à l'établissement de l'ALE.  La Chine et le Pakistan sont des pays en 
développement et certaines de leurs branches de production sont vulnérables, si bien que les deux 
Parties, pour atténuer l'impact de l'Accord et assure r le bon déroulement de la  transition prévue dans 
l'Accord, voudraient éliminer leurs droits d'importati on en deux phases.  Au titre de la phase II, les 
Parties conviennent d'éliminer les droits de douane  sur au moins 90% des produits, en ce qui concerne 
à la fois les lignes tarifaires et le volume des éc hanges, dans un délai raisonnable.  La prescription 
tendant à éliminer les droits de douane pour  l'essentiel des échanges commerciaux serait ainsi 
respectée.  L'article 8 de l'ALE consacre l'e ngagement bilatéral souverain à cet effet. 
 
2. Existe-t-il un plan ou un calendrier informel pour la mise en œuvre complète de l'ALE? 
 Non.  Cela dépend des négociations futures au  titre de la phase II de l'Accord.  Cependant, les 
deux Parties essaieront de s'accorder sur un délai ra isonnable et relativement court pour la mise en 
œuvre complète de l'ALE, sur la base de consultations amicales, prenant en compte les préoccupations 
des deux Parties.  Les deux pays sont résolus à lancer la phase II de l'Accord, comme prévu à 
l'article 8 de l'Accord.  WT/REG237/2 
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  3. Quels types de "modifications" de la modalit é de réduction tarifaire sont envisagées ou 
prévues lors de l'examen ultérieur? 
a) Un ralentissement des réductions tarifaires est-il prévu? 
 La plupart des produits qui sont actuellem ent énumérés dans diverses catégories visées par 
une réduction des droits seront transférés dans la caté gorie visée par l'élimination des droits.  Il n'est 
pas prévu de ralentir les réductions tarifaires prévue s dans le cadre des engagements déjà contractés 
en vue de l'élimination/la  réduction des droits lors de la premiè re phase.  De fait, il se peut que les 
deux Parties décident d'accélérer l'élimination des dr oits de douane à l'impor tation figurant dans leurs 
listes (article 8, paragraphe 3). 
4. Est-il prévu d'exclure d'autres produits du champ des produits visés, ou de transférer 
des produits entre les différentes catégories de réduction mentionnées aux paragraphes 14 
et 15? 
 Non.  Veuillez vous rapporter à l'article 8.3 de l' Accord:  "à la demande de l'une d'entre elles, 
les Parties se consulteront afin d'envisager d'accélérer l'élimination des droits de douane à l'importation figurant dans leurs listes.  Un accord en tre les Parties visant à accélérer l'élimination d'un 
droit de douane à l'importation d'un produit se s ubstituera à tout taux de droit ou catégorie 
d'échelonnement déterminé en vertu de leurs lis tes pour ce même produit, une fois approuvé par 
chaque Partie conformément à leurs procédures juridiques respectives applicables".  Ainsi, la 
disposition appelant à la "modification de la moda lité de réduction tarifaire" vise à accélérer le 
processus de libéralisation des Parties lorsque cela est jugé nécessaire.  Section III:  Dispositions de l'Accord relatives au traitement national et à l'accès aux marchés 
 
5. L'Accord prévoit six catégories différentes pour les réductions tarifaires 
(paragraphe 14). 
a) Quelle est dans la pratique la différence entre la catégorie intitulée "aucune 
concession" (catégorie V) et celle qui es t intitulée "exclusion" (catégorie VI)? 
 La catégorie V intitulée "aucune concession" c ontient des produits très sensibles concernant 
lesquels les deux Parties ne se sont engagées à aucu ne réduction tarifaire pour la première phase.  La 
catégorie VI est la liste des produits qui ne peuve nt actuellement pas être importés au Pakistan pour 
des raisons religieuses et morales autorisées en vertu des articles XX et XXI du GATT. 
 6. Dans le cadre de la phase II de l'Accord, le s Parties sont convenues d'éliminer les droits 
de douane sur au moins 90% des produits, en ce qui  concerne à la fois les lignes tarifaires et le 
volume des échanges. 
a) Les Parties peuvent-elles confirmer la base de ces calculs?  Cette proportion de 
90% de toutes les lignes tarifaires concerne-t-elle tous les chapitres du SH? 
b) Le volume des échanges fondé sur le commerce entre les deux parties 
concerne-t-il tous les chapitres du SH? 
c) Quelle est la proportion de lignes tarifaires/des échanges devant faire l'objet 
d'une élimination des droits dans les secteurs agricole et non agricole? 
 Dans le cadre de la phase II, les Parties élimin eront les droits de douane sur au moins 90% des 
produits, en ce qui concerne à la fois les lignes tari faires et le volume des échanges, satisfaisant ainsi à  WT/REG237/2 
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  la prescription de l'OMC relative à l'élimination d es droits pour l'essentiel des échanges commerciaux.  
Actuellement, les Parties pouvaient  seulement confirmer que l'élim ination tarifaire supplémentaire 
porterait sur les lignes tarifaires et le volume des échanges de la plupart des chapitres du SH.  La proportion exacte de lignes tarifaires/des échanges dans  les secteurs agricole et non agricole, et la 
question de savoir si tous les chapitres du SH serai ent visés relèvent des négociations futures dans le 
cadre de la phase II de l'Accord entre les Parties. 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
Environnement commercial 
 
7. D'après les paragraphes 1 et 3 de la Présen tation factuelle du Secrétariat de l'OMC, 
nous savons que l'Accord est le premier ACR bila téral conclu par le Pakistan et notifié à 
l'OMC, et le quatrième conclu par la Chine,  et que, au cours de la période considérée 
(1998-2006), le Pakistan a enregistré un déficit co mmercial croissant avec la Chine, comme le 
montrent les graphiques I.1 et I.2.  Par consé quent, nous formulons les questions suivantes: 
a) Quelle importance l'Accord revêt-il pour le commerce de chacune des Parties? 
 L'Accord vise à renforcer l es échanges bilatéraux et la c oopération économique;  il a des 
résultats positifs depuis son entrée en vigueur en juillet 2007.  
b) Le Pakistan a-t-il l'intention d'équilibrer sa situation commerciale avec la Chine 
grâce à l'Accord? 
 Pour ce qui est du Pakistan, l'ALE a établi un mécanisme d'apport d'IED en provenance de 
Chine en éliminant les droits de douane sur les mach ines et les biens d'équipement.  L'Accord contient 
également un chapitre Investissements, qui non seu lement prévoit la protection des investissements 
mais aussi contient des incitations aux investisseme nts en provenance de Chine.  Une fois résolus les 
problèmes relatifs à l'offre, le déficit commercial avec la Chine se réduira. 
 
c) Y a-t-il d'autres accords concernant le commerce des services ou d'autres 
secteurs qui ont été négociés entre les Parties à l'Accord? 
 En décembre 2006, la Chine et le Pakistan ont lancé des négociations sur le commerce des 
services.  Ces négociations se sont achevées en décembre 2008 et un accord a été signé le 
21 février 2009. 
 
d) Quelle incidence concrète cet ALE aura-t-il sur l'évolution des politiques de ces 
deux pays en matière d'IED à l'avenir?  
 Le chapitre IX, "Investissements", de l'Accord de même que la libéralisation des échanges au 
titre de l'Accord offriront aux investisseurs des de ux parties davantage de possibilités et stimuleront 
fortement les flux d'IED bilatéraux.  
Règles d'origine 
 8. D'après le paragraphe 25 de la Présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC et les 
articles 13 et 17 de l'Accord, nous savons qu'un pr oduit de base est considéré comme originaire 
s'il a subi une transformation suffisante conf ormément aux critères spécifiques par produit 
annexés aux règles d'origine.  Toutefois, auc une règle d'origine par produit n'a été négociée 
jusqu'ici.  Par conséquent, nous formulons les questions suivantes: WT/REG237/2 
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  a) Les Parties vont-elles négocier une que lconque de ces règles d'origine par 
produit dès que possible? 
Les Parties négocieront des règles d'origine pa r produit lorsqu'elles le jugeront nécessaire. 
b) Les Parties disposent-elles de critères temporaires permettant de définir ce 
qu'est une transformation suffisante d'un pr oduit à compter de la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord? 
 L'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la Chine et le Pakistan prévoit à titre de règle 
générale qu'un produit sera considéré comme originaire  si au moins 40% de sa teneur provient d'une 
Partie.  
c) La notion de "transformation suffisant e" est-elle différente de la notion de 
"transformation substantielle" qui s'app lique généralement pour les règles 
d'origine?  
 Non. 
Sauvegardes 
9. S'agissant des sauvegardes bilatérales, le paragraphe 32 de la Présentation factuelle du 
Secrétariat de l'OMC et l'article 27.2 de l'Accord indiquent que l'autre Partie pourra imposer une mesure de sauvegarde bilatérale à un pr oduit bénéficiant d'un traitement tarifaire 
préférentiel au titre de l'Accord s'il y a un accro issement des importations en termes absolus et 
à des conditions telles que cet accroissement constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave pour la branche de production nationale de la Partie 
importatrice qui produit un produit similaire ou directement concurrent.  Quelles sont les 
définitions des expressions "accroissement des im portations en termes absolus" et "cause 
substantielle" et les critères justificatifs dans le cadre de l'Accord? 
 En ce qui concerne la définition et les critères justificatifs de l'"accroissement des 
importations en termes absolus", les Parties convie nnent de suivre les dis positions de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes ainsi que les décisions du Comité des sauvegardes de l'OMC.  Alors que 
l'expression "cause substantielle" désigne la cause  principale ou l'une des causes principales du 
dommage grave, elle rend l'enquête plus rigoureuse en  vue de l'application de  mesures de sauvegarde 
bilatérales.  
Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
10. Le paragraphe 47 et le tableau IV.2 de la  Présentation factuelle indiquent qu'il y a au 
total trois accords bilatéraux qui n'ont pas ét é notifiés à l'OMC.  Les Parties pourraient-elles 
indiquer à quel moment elles prévoient de les noti fier?  Ou, sinon, veuillez expliquer les raisons 
pour lesquelles ces accords ne  sont pas notifiés à l'OMC. 
 En ce qui concerne la notification de l' ALE Chine-Nouvelle-Zélande, la Chine et la 
Nouvelle-Zélande engagent actue llement le processus de coordination et notifieront très 
prochainement cet accord à l'OMC.  Le Pakistan se  prépare, en consultation avec l'Iran et Maurice, à 
notifier à l'OMC, au titre de la Clause d'habilita tion, l'accord commercial préférentiel conclu. 
  WT/REG237/2 
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  Expropriation 
11. Nous notons que le paragraphe 2 de l'arti cle 49 de l'ALE Chine-Pakistan indique que la 
valeur des investissements expropriés est déterm inée conformément aux "principes d'évaluation 
généralement reconnus".  Nous voudrions savoir si ces principes fournissent plus d'avantages 
lors de la mise en œuvre que le principe de  la "juste valeur marchande" utilisé dans de 
nombreux autres ALE, et quels sont ces avantages, le cas échéant. 
 À notre sens, les expressions "principes d'évalua tion généralement reconnus " et "juste valeur 
marchande" ont la même signification.  
Règlement des différends entre les investisseurs et l'une des Parties 
12. Au lieu d'adopter les "règles applicables du droit international", l'ALE Chine-Pakistan 
adopte les "principes de droit internationa l universellement reconnus" en tant que droit 
régissant l'arbitrage entre investisseurs et un État, comme il est indiqué au paragraphe 3 de l'article 54 de l'ALE.  Nous voudrions savoir si le  fait d'adopter ces principes aide les tribunaux 
arbitraux à rendre des décisions plus cohérentes.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi 
consistent ces "principes de droit international universellement reconnus". 
 L'ALE Chine-Pakistan adopte des "principes de  droit international uni versellement reconnus" 
autres que les "règles applicables du droit internatio nal", en tant que droit régissant l'arbitrage entre 
investisseurs et un État.  Selon nous, les "princip es de droit international universellement reconnus" 
sont plus largement reconnus par la société inte rnationale que les "règles applicables du droit 
international".  Nous choi sissons la première expression en vue de faciliter le règlement des différends 
entre les investisseurs et une Partie. 
Questions de la délégation des Communautés européennes
 
 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
 
13. Les CE notent que, dans le paragraphe 18 de  la Présentation factuelle, il est indiqué que, 
en ce qui concerne le Pakistan, un total de 36,4%  des lignes tarifaires sont libéralisées dans le 
cadre de l'Accord, ce qui correspond à 44,4% de la valeur des importations en provenance de la 
Chine pour la période 2004-2006.  Cela signifie que 63,6% des lignes tarifaires ne sont pas visées 
par l'Accord.  Dans le cas de la Chine, un tota l de 35,4% des lignes tarifaires correspondant à 
30,3% de la valeur des importations en provenance du Pakistan pour la période 2004-2006 
seront libéralisées dans le cadre de l'Accord. 
a) Les Parties pourraient-elles fournir des ex plications détaillées sur la façon dont 
l'Accord satisfait à l'obligation, énoncée à l'article XXIV du GATT, d'éliminer les droits de douane pour l'essentiel des échanges commerciaux? 
 L'ALE Chine-Pakistan comporte deux phases.  Au  titre de la phase II, les Parties conviennent 
d'éliminer les droits de douane sur au moins 90% des produits, en ce qui concerne à la fois les lignes 
tarifaires et le volume de s échanges, dans un délai  raisonnable.  Cela satis ferait à la prescription 
relative à l'élimination des droits po ur l'essentiel des échanges commerciaux. 
 
14. En dehors des 63,6% (dans le cas du Pakistan) et  des 64,6% (dans le cas de la Chine) des 
lignes tarifaires non libéralisées da ns le cadre de l'Accord, le tableau III.2 donne à penser qu'il y 
a seulement une libéralisation très limitée dans un  certain nombre de secteurs, par exemple les 
produits des industries alimentaires (IV), les mati ères plastiques et caoutchouc (VII) et aussi les 
matières textiles et ouvrages en ces matières (XI). WT/REG237/2 
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  a) Les Parties pourraient-elles indiquer l es critères qu'elles ont appliqués pour 
déterminer le caractère sensible des secteurs qui ne font pas l'objet d'une libéralisation complète? 
 La Chine et le Pakistan sont tous deux des pays en développement et ont chacun des branches 
de production vulnérables.  Afin de réduire les f acteurs qui nuisent à ces industries naissantes et 
d'assurer un processus de transition facile, les deux  Parties, après avoir demandé leur opinion aux 
parties prenantes intéressées, ont décidé par consensu s de libéraliser leurs dro its d'importation en deux 
phases.  
15. Le paragraphe 16 et la note de bas de page  6 de la Présentation factuelle indiquent que 
"au titre de la phase II de l'Accord les Parties co nviennent d'éliminer les droits de douane sur 
au moins 90% des produits en ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires et le volume des 
échanges, dans un délai raisonnable". 
a) Les Parties pourraient-elles fournir davanta ge de détails sur le calendrier prévu 
pour cette deuxième phase?  Quand l es négociations concernant la phase II 
doivent-elles être lancées et qua nd doivent-elles être achevées? 
 Une fois la phase I achevée, à savoir cinq ans ap rès l'entrée en vigueur de l'ALE, les deux 
Parties engageraient les négociations et s'effo rceraient d'arriver à un consensus dans un délai 
raisonnable et relativement court concernant la phase II. 
 
16. Les Parties ont explicitement indiqué qu'une  phase II de l'Accord viserait à achever la 
libéralisation pour au moins 90% des produits.  Sur  la base de cette déclaration, les CE croient 
comprendre que les Parties considèrent que l'Acco rd devrait avoir pour objectif de libéraliser 
au moins 90% des lignes tarifaires et des échanges bilatéraux.  De cette façon, l'Accord serait en 
conformité avec l'article XXIV du GATT et p ermettrait de remédier aux insuffisances en 
matière de libéralisation et à la non-conformité de la phase I en cours avec les règles de l'OMC. 
a) Les Parties pourraient-elles confirmer cela? 
 Nous pourrions confirmer que l'Accord visera à achever la libéralisation pour au moins 90% 
des produits.  Mais nous ne pourrions pas admettre que la phase I en cours n'est pas en conformité avec les règles de l'OMC.  Selon nous, en ce qui con cerne l'Accord Chine-Pakistan, la libéralisation se 
fera progressivement, et nous ne devrions pas nous  prononcer sur la légalité en examinant seulement 
une partie de l'Accord. 
 
Droits et impositions à l'exportation 
 
17. Le paragraphe 28 de la Présentation factuelle  indique que l'Accord ne contient pas de 
dispositions relatives à des droits et impositions à l'exportation. 
a) Les Parties pourraient-elles confirmer cela? 
 Oui. 
b) Dans l'affirmative, les Parties pourra ient-elles préciser le nombre de lignes 
tarifaires (et lesquelles) et le volume d es échanges bilatéraux (en valeur et en 
pourcentage des exportations entre les Parti es) qui sont affectés par les droits et 
impositions à l'exportation existants?  WT/REG237/2 
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   L'Accord ALE Chine-Pakistan ne contient aucune disposition relative à des droits et 
impositions à l'exportation.  
Dispositions réglementaires de l'Accord 
 
18. L'ALE ne vise pas le commerce des services.  L'article 83 de l'Accord indique que les 
Parties négocieront dans le domaine du comm erce des services après la conclusion des 
négociations concernant l'Accord. 
a) Les Parties pourraient-elles fournir davantage de détails concernant le 
calendrier de ces négociations?  Quand es t-il envisagé de lancer les négociations 
et de les conclure? 
 La négociation sur le commerce des services entr e la Chine et le Pakistan a été lancée en 
décembre 2006 et s'est terminée en décembre 2008;  l'Accord a été signé le 21 février 2009.  
b) Les Parties pourraient-elles confirm er que tout engagement concernant les 
services viserait à satisfaire aux prescriptions énoncées dans l'article V de 
l'AGCS? 
 Oui.  L'Accord sur le commerce des ser vices satisfait aux prescriptions énoncées dans 
l'article V de l'AGCS.  Sur la base de leurs engageme nts pris dans le cadre de l'OMC, les deux Parties 
ont offert un accès aux marchés et un traitement  national meilleurs dans certains secteurs et 
sous-secteurs.  Cet accord sera également notifié à l'OMC. 
 
19. D'après l'encadré II.1 de la Présentation  factuelle, l'Accord ne comprend pas de 
chapitre distinct sur les droits de propriété inte llectuelle, la concurrence ou les marchés publics. 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer la raison pour laquelle des dispositions 
plus détaillées sur ces questions n'ont pas été incluses? 
 Selon l'Accord, une Commission du libre-échange  comprenant des représentants des Parties a 
été établie et des réunions ordinaires se tiendraient.   La Commission pourrait envisager d'inclure ces 
dispositions lors des réunions ordinaires si elle le  juge nécessaire.  De plus, ces questions pourraient 
aussi être examinées par les Parties lors de la phase II de l'Accord.  
20. Le paragraphe 15 de la Présentation factuelle  indique que les Parties sont convenues de 
réexaminer et de modifier les modalités de  réduction tarifaire tous les cinq ans. 
a) Les Parties prévoient-elles aussi de réexam iner les dispositions figurant dans 
d'autres chapitres de l'Accord, telles que les dispositions concernant les mesures SPS ou les OTC? 
 Les Parties décideront de l'opportunité de réexaminer les dispositions pertinentes des 
chapitres concernant les mesures SPS et les OTC au  cours de la mise en œuvre de l'Accord. 
 
21. L'article 36 de l'Accord indique que l'un des objectifs du chapitre sur les OTC était de 
"[r]éduire, chaque fois que possible, les coût s de transaction non nécessaires liés au commerce 
entre les Parties". 
a) Les Parties pourraient-elles définir ce que sont les "coûts de transaction" et 
indiquer quel est leur rapport avec les obstacles techniques au commerce? WT/REG237/2 
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   La Chine croit comprendre que les coûts de tr ansaction mentionnés dans l'article pertinent du 
chapitre sur les OTC s'entendent des frais qu'entraî nent les activités d'évaluation de la conformité 
telles que l'inspection, les essais, la certification et la collecte de renseignements.  Ces activités sont toutes directement liées à l'Accord OTC de l'OMC.  Question de la délégation de la Turquie
 
 
22. Nous notons que le paragraphe 8 b) de l'article XXIV du GATT de 1994 dispose ce qui 
suit:  "on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les au tres réglementations commerciales restrictives (…) 
sont éliminés pour l'essentiel des échanges comm erciaux portant sur les produits originaires des 
territoires constitutifs de la zone de libre-échange". 
 Toutefois, selon le paragraphe 18 de la Présenta tion factuelle, d'ici à la fin de la période 
de transition en 2012, un total de 36,4% des lignes tarifaires du Pakist an seront libéralisées dans 
le cadre de l'Accord, soit 44,4% de la valeur des importations en provenance de la Chine pour la 
période 2004-2006.  Cela signifie que 63,6% des lignes tarifaires du Pakistan restent passibles de 
droits;  ce qui correspond à 55,6% des importations  totales du Pakistan en provenance de la 
Chine. 
 
 De même, d'après le paragraphe 19, à la fin de la période de transition en 2012, un total 
de 35,4% des lignes tarifaires chinoises seront libéra lisées dans le cadre de l'Accord, soit 30,3% 
de la valeur des importations en provenance du Pakistan pour la période 2004-2006, ce qui 
signifie que 64,6% des lignes tarifaires chinoise s demeurent passibles de droits;  cela correspond 
à 69,7% des importations totales de la Chine en provenance du Pakistan. 
 
 Nous voudrions que les Parties indiquent en  quoi l'Accord respecte les prescriptions du 
paragraphe 8 b) de l'article XXIV du GATT de 1994, étant donné qu'une si grande proportion 
du commerce n'est pas libéralisée dans le cadre de  l'Accord entre la Chine et le Pakistan. 
 
 L'ALE Chine-Pakistan comporte deux phases.  La phase I porte sur les cinq années suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Dans le cadre de la phase II, les Parties conviennent d'éliminer les 
droits de douane sur au moins 90% des produits, en ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires et le 
volume des échanges, dans un délai  raisonnable.  Cela satisferait à la prescription relative à 
l'élimination des droits pour l' essentiel des échanges commerciaux. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
23. Le paragraphe 12 prévoit ce qui suit:  "le premier examen et la première modification 
de la modalité de réduction tarifaire devraient avoir lieu à la fin de 2011 ou au début de 2012".  
Veuillez indiquer en quoi un examen de la modalité de réduction tarifaire est nécessaire.  Quel 
sera l'objectif de cet examen? 
 Lors des négociations sur l'Accord, la Chine et le  Pakistan sont convenus de ce qui suit:  après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, "à la demande de l'une d'elles, les Pa rties se consulteront pour 
examiner la possibilité d'accélérer l'élimination des droits de douane à l'importation figurant dans 
leurs listes" et lors de la phase II de l'élimina tion des droits de douane à l'importation, "les deux 
Parties s'efforceront d'éliminer les droits sur au moins 90% des produits, en ce qui concerne à la fois 
les lignes tarifaires et le volume des échanges, dans  un délai raisonnable, sur la base de consultations 
amicales prenant en compte les préoccupations des deux Parties".  Ainsi, le mécanisme d'examen et 
de modification de la modalité de réduction tarifaire a été établi en vue de libéraliser davantage les 
échanges bilatéraux après la mise en œuvre de l'Accord.   WT/REG237/2 
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  24. Le paragraphe 15 mentionne ce qui semble  être un deuxième examen distinct: 
"Le premier réexamen est prévu soit pour la fi n de la quatrième année, soit pour le début 
de la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire d'ici fin 2010 ou début 2011 (article 8). " 
 
a) Veuillez expliquer la différence entre l'e xamen mentionné au paragraphe 12 et 
celui qui est mentionné au paragraphe 15.   Pourquoi doivent-ils être effectués à 
différents moments? 
 De fait, il n'y a aucune différence.  L'expr ession utilisée au paragraphe 15 est un peu erronée, 
"soit pour la fin de la quatrième année, soit pour  le début de la cinquième année après l'entrée en 
vigueur de l'Accord" veut dire  "d'ici fin 2011 ou début 2012". 
 
25. L'une ou l'autre des Parties envisage-t-elle la  possibilité que les engagements en matière 
de réductions tarifaires prévus par l'Accord ne soient pas respectés et qu'une prorogation soit 
nécessaire? 
 Non.  L'Accord est en vigueur depuis le 1
er juillet 2007.  Les deux parties réduisent les droits 
de douane conformément au cal endrier prévu par l'Accord. 
 
26. Selon le paragraphe 14, tous les droits de  douane devant être éliminés feront l'objet 
d'une franchise de droits dans un délai de troi s ans.  Toutefois, le paragraphe 12 emploie 
l'expression "première phase". 
a) Que signifie l'expression "première phase"? 
 Les deux parties ont prévu dans l'Accord de ux phases pour l'élimination des droits de douane 
à l'importation.  Par phase I on entend les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Lors de la phase II, les Parties s'effo rceront d'éliminer les droits sur au moins 90% des 
produits, en ce qui concerne à la fois les lignes ta rifaires et le volume des échanges, dans un délai  
raisonnable. 
 
27. L'accord prévoit-il une élimination des droits en plusieurs phases? 
Comme formulé dans l'Accord, celui-ci prévoit deux phases. 
28. S'agissant du paragraphe 14, veuillez expliqu er la différence entre le traitement tarifaire 
appliqué aux lignes tarifaires ne faisant l'objet  d'"aucune concession (V)" et le traitement 
tarifaire appliqué aux lignes tarifaires faisant l'objet d'une "exclusion (VI)". 
 La catégorie V "aucune concession" contient essentiellement des produits très sensibles tandis 
que la catégorie VI "exclusion" contient essentielle ment quelques produits re ligieux dont le commerce 
fait l'objet de restrictions au Pakistan.  29. Sur quelle base les Parties se sont-elles fondées pour déterminer quels produits 
relèveraient des cinq ou six catégories différen tes prévues par les modalités de réduction 
tarifaire pour la Chine et le Pakistan, respectivement? 
 La politique commerciale du pays et l'opinion des parties prenantes. 
 
30. Veuillez expliquer en détail pourquoi la gr ande majorité des lignes tarifaires sont 
exclues. WT/REG237/2 
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 L'ALE Chine-Pakistan prévoit deux phases.  La phase I va de juillet 2007 à 2012.  Les Parties 
sont convenues d'éliminer, lors de la phase II, le s droits sur au moins 90% des produits, en ce qui 
concerne à la fois les lignes tarifaires et le volume des échanges, dans un délai  raisonnable.  Cela 
satisferait à la prescription relative à l'élimin ation des droits pour l'essentiel des échanges 
commerciaux. 
 
31. D'ici à la fin de la période de transition en 2012, la Chine et le Pakistan auront éliminé 
leurs droits sur environ 35% des lignes tarifaires agricoles seulement.  Veuillez expliquer précisément pourquoi le niveau de libéralisatio n concernant les produits agricoles est faible 
pour les deux Parties. 
 La Chine et le Pakistan sont tous deux des pays en développement dotés d'une vaste 
population.  L'agriculture est un secteur très sensi ble pour les deux pays.  Afin de stabiliser le 
développement de l'agriculture et les revenus des agriculteurs, la Chine et le Pakistan préfèrent 
libéraliser leur marché des produits agricoles de ma nière prudente et pragmatique lors de la phase I de 
l'Accord.  Il y aura une libéralisation supplémentaire lors de la phase II. 
 
32. Veuillez fournir le taux de droit moyen par chapitre du SH et par section du SH pour les 
lignes qui restent passibles de droits. 
 Veuillez vous reporter aux paragraph es 21 et 23 ainsi qu'au tableau III.2. 
 33. Le paragraphe 16 indique ce qui suit:  "Au titre de la phase II de l'Accord, les Parties 
conviennent d'éliminer les droits de douane sur au moins 90% des produits en ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires et le volum e des échanges, dans un délai raisonnable." 
a) Veuillez préciser que les deux
 Parties ont l'intention d'éliminer les droits de 
douane sur au moins 90% des droits de douane et  des échanges. 
 Oui. 
 
34. Les Parties ont-elles l'intention de couvrir tous  les chapitres et toutes les sections du SH? 
 Oui, mais cela dépend toujours des négociations fu tures sur la base de la prise en compte des 
préoccupations des deux Parties.  35. Qu'est-ce que les Parties considèren t comme un "délai raisonnable"? 
 Nous ne pouvons pour l'instant prédire le délai exact, mais nous pouvons prédire que les deux 
Parties n'épargneront aucun effort pour s'entendre su r un délai raisonnable et relativement court, sur la 
base de consultations amicales prenant en co mpte les préoccupations des deux Parties. 
 36. Veuillez expliquer pourquoi les Parties ont choisi de différer la négociation de 
l'élimination des droits pour les produits autres que ceux qui sont visés par la phase I. 
 La Chine et le Pakistan sont tous deux d es pays en développement.  Certaines de leurs 
branches de production sont vulnérables.  Pour at ténuer l'impact de l'Accord et assurer le bon 
déroulement de la transition pré vue dans l'Accord, les deux Parti es voudraient éliminer leurs droits 
d'importation en deux phases. 
 
37. Nous croyons comprendre, d'après la notifi cation présentée par les Parties à l'OMC, 
que celles-ci estiment qu'il s'agit d'un accord "c onclu en vue de l'établissement d'un [ALE]",  WT/REG237/2 
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  pour reprendre les termes de l'article XXIV:7 du GATT.  Un "ALE" est défini à l'article 
XXIV:8 comme étant un groupe de territoires doua niers entre lesquels, entre autres choses, "les 
droits de douane ...  sont éliminés  pour l'essentiel des échanges commerciaux" entre ces 
territoires.  Autrement dit, lorsqu'un accord ne prévoit pas l'élimination des droits de douane 
pour les produits représentant "l'essentiel des échanges commerciaux", cet  accord ne constitue 
pas un accord "conclu en vue de l'établissement" d'un "ALE" au titre de l'article XXIV du 
GATT.  Par conséquent, il apparaîtrait, si on fais ait une lecture littérale de l'article XXIV:7 et 
XXIV:8 du GATT, que, pour savoir si un accord particulier satisfait aux prescriptions de l'article XXIV du GATT, il faut examiner le text e de l'accord pour déterminer si les droits 
seront en fait éliminés pour un nombre suffisant de  produits.  Cela étant, veuillez expliquer où 
dans l'accord entre le Pakistan et la Chine nous  pouvons trouver une liste des droits indiquant 
les produits pour lesquels cet accord exige l' élimination  des droits pour une date précise. 
 La Chine et le Pakistan appuient fermement et respectent les dispositions du GATT et de 
l'OMC se rapportant à l'établissement d'un ALE.  En  conséquence, lors de la phase II, au moins 90% 
des produits en ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires et le volume des échanges, seraient 
éliminés dans un délai raisonnable, ce qui couvrira it l'essentiel des échanges commerciaux des Parties. 
 
38. Selon les paragraphes 18 et 19, en ce qui con cerne le Pakistan, les droits sont éliminés 
pour un total de 36,4% des lignes tarifaires dans le cadre de l'Accord, soit 44,4% de la valeur 
des importations en provenance de Chine pour la période 2004-2006.  S'agissant de la Chine, les droits sont éliminés pour un total de 35,4% des lignes tarifaires dans le cadre de l'Accord, soit 
30,3% de la valeur des importations en provenance du Pakistan pour la période 2004-2006. 
 L'ALE Chine-Pakistan comporte deux phases.  Au titre de la phase II, les Parties sont 
convenues d'éliminer les droits de douane sur au mo ins 90% des produits en ce qui concerne à la fois 
les lignes tarifaires et le volume des échanges, da ns un délai raisonnable.  Cela satisferait à la 
prescription relative à l'élimination des droits  pour l'essentiel des échanges commerciaux. 
 39. Nous demandons aux Parties de bien vou loir expliquer ce qu'elles entendent par 
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" .  Les Parties conviennent-elles que, quelle 
que soit la lecture que l'on donne de l'expres sion "l'essentiel des échanges commerciaux", 
l'élimination des droits pour notablement moins de  50% des lignes tarifaires et de la valeur des 
échanges ne satisfait pas à ce critère? 
 L'ALE Chine-Pakistan comporte deux phases.  Au titre de la phase II, les Parties sont 
convenues d'éliminer les droits de douane sur au mo ins 90% des produits en ce qui concerne à la fois 
les lignes tarifaires et le volume des échanges, da ns un délai raisonnable.  Cela satisferait à la 
prescription relative à l'élimination des droits  pour l'essentiel des échanges commerciaux. 
 40. Compte tenu de l'ensemble limité de droits dont l'élimination est projetée en vertu des 
termes spécifiques de cet accord, les Parties pourraient-elles expliquer en quoi leurs 
engagements en matière d'élimination des droits de douane satisfont au critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT? 
 L'ALE Chine-Pakistan comporte deux phases.  Au cours de la phase I, les droits applicables à 
35,5% de toutes les lignes s'agissant de la Chine, et à 35,6% de toutes les lignes en ce qui concerne le 
Pakistan, seraient éliminés.  Simultanément, les droits applicables à 49,5% et 48% de toutes les lignes 
en ce qui concerne la Chine et le Pakistan, respectiv ement, seraient réduits.  Au titre de la phase II, les 
Parties sont convenues d'éliminer les droits de douane sur au moins 90% des produits en ce qui 
concerne à la fois les lignes tarifaires et le vol ume des échanges, dans un délai raisonnable.  Cela 
satisferait à la prescription relative à l'élimin ation des droits pour l'essentiel des échanges 
commerciaux. WT/REG237/2 
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  41. D'après les tableaux A.3 et A.4 de l'annexe I: 
 Les 25 principaux produits exportés par le Pakistan vers la Chine couvrent un total de 
57 lignes tarifaires à huit chiffres du SH.  Un tota l de 21 lignes tarifaires à huit chiffres du SH, 
représentant 37% des principaux produits expo rtés par le Pakistan, sont exclues de la 
libéralisation tarifaire et restent donc passibles de droits. 
 
 Les 25 principaux produits exportés par la Chine vers le Pakistan couvrent un total de 
78 lignes tarifaires à huit chiffres du SH.  Un tota l de 37 lignes tarifaires à huit chiffres du SH, 
représentant 47% des principaux produits ex portés par la Chine, sont exclues de la 
libéralisation tarifaire et restent donc passibles de droits. 
 
a) Qu'est-ce qui justifie l'exclusion de l'élimination tarifaire des principaux 
produits exportés aussi bien par le Pakist an que par la Chine, étant donné leur 
importance commerciale évidente? 
 Les droits sur ces produits font l'objet de traitements différents lors de la phase I  
– élimination, réduction ou autre – compte tenu du ni veau de développement différent des branches de 
production en question.  Toutefois, lors de la phase  II, les droits de douane applicables à ces produits 
feraient l'objet d'une élimination plus poussée de façon à atteindre l'objectif d'éliminer au moins 90% 
des produits, en ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires et le volume des échanges. 
 
42. Les Parties ont-elles l'intention d'éliminer les dr oits applicables aux principaux produits 
exportés lors de l'élimination tarifaire hy pothétique envisagée pour la phase II? 
 Les deux Parties s'efforceraient d'éliminer dans la mesure du possible, au cours de la phase II, 
les droits de douane applicables aux principaux produits exportés. 
 
Sauvegardes 
43. S'agissant des sauvegardes, il apparaît qu'il n'y pas de mécanisme pour l'imposition de 
mesures de sauvegarde bilatérales provisoires.   Les Parties peuvent-elles le confirmer? 
 Il n'y a pas de mécanisme pour l'imposition de  mesures de sauvegarde bilatérales provisoires. 
 
44. L'ALE autorise l'imposition de mesures de sa uvegarde pour une période n'excédant pas 
deux ans, avec possibilité de prorogation d'un an .  Toutefois, l'ALE ne paraît pas exiger la 
libéralisation de la mesure en vigueur pendant pl us d'un an à intervalles réguliers pendant la 
période d'application comme le prescrit l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Les Parties pourraient-elles le confirmer? 
 L'Accord ne contient en effet aucune prescrip tion de ce genre.  Mais cela n'empêche pas les 
Parties de libéraliser la mesure en vigueur pendant  plus d'un an, à intervalles réguliers, pendant la 
période d'application, en fonction de la situati on réelle de la branche de production nationale. 
 
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