ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/546 
28 avril 2009 
 
 (09-2036) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION PRÉVUES 
PAR L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Note d'information du Secrétariat 
 
   
 
    
I. INTRODUCTION 
1. Le 23 mars 2009, conformément à une demande émanant du Président de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales, le Comité des subventio ns et des mesures compensatoires ("le Comité") 
a tenu une réunion informelle afin de  débattre des "moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne 
le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant des 
mesures commerciales"  dans le contexte de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Accord SMC").  À cette réunion, le Comité était saisi d'une Note d'information 
élaborée par le Secrétariat au sujet des dispositi ons en matière de notifications contenues dans 
l'Accord SMC.  Le Comité a demandé au Secrét ariat d'élaborer une version révisée de sa Note 
d'information, qui expliquerait tous les types d'oblig ations en matière de notification contenues dans 
l'Accord SMC et indiquerait quelle était la situation en ce qui concerne le respect de chacune de ces 
obligations depuis 1995.  La présente note ré visée a été élaborée en réponse à cette demande. 
II. DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2. Les prescriptions de l'Accord SMC
1 en matière de notification sont de deux types:  les 
prescriptions de notification normales, qui s'appli quent, en principe, à tous les Membres, et les 
prescriptions de notification spéciales, qui s'appli quent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières. 
3. S'agissant des prescriptions de notification normales, la Partie VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescrip tions en matière de notification des subventions 
(article 25.1), des mesures compensatoires (article 25.11) et des autorités compétentes qui mènent des 
enquêtes relatives aux droits compensateurs (article 25. 12).  En outre, l'article 32.6, dans la Partie XI 
de l'Accord SMC ("Dispositions finales") prescrit la notification des lois et réglementations en rapport 
avec les dispositions de l'Accord SMC. 
                                                      
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord  SMC sont reproduites à l'annexe A. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SCM/W/546 
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  4. L'Accord SMC contient des pres criptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article 27 relatif  au traitement spécial et différe ncié des pays en développement 
Membres.  Des prescriptions de notification spéciales  s'appliquaient aussi au titre de dispositions qui 
ne sont plus applicables, relatives aux programm es de subventions ne donnant pas lieu à une action 
(article 8) et aux dispositions transitoires concer nant les programmes existants (article 28) et la 
transformation en une économie de marché (article 29). 
A. 
NOTIFICATIONS NORMALES  
1. Notification des subventions au titre de l'article 25 
a) Article 25.1 à 25.7 
5. L'article 25.1 de l'Accord SMC dispose que, san s préjudice des dispositions du paragraphe 1 
de l'article XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 30 juin.3  Cette prescription en matière de notification 
s'applique à toute subvention, telle qu'elle est définie à l'article 1.1, qui est spécifique au sens de l'article 2.
4 
6. L'article 25.3 de l'Accord SMC contient cer taines prescriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions.  Ainsi, "l a teneur des notifications devrait être suffisamment 
précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le 
fonctionnement des programmes de subvention notifiés" , et les Membres sont tenus de faire en sorte 
que leurs notifications concernant les subventions contiennent des renseignements sur la forme, le 
montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et  la durée de la subvention ainsi que des données 
statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  En juillet 1995, le 
Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions 
présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 
(G/SCM/6).5  Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les notifications au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1947 qui avait ét é adopté par les PARTIES CONTRACTANTES du 
GATT.6  En novembre 2003, le Comité a adopté une vers ion révisée de ce modèle de questionnaire 
pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).7  L'adoption du modèle initial 
pour les notifications concernant les subventions  en 1995 et l'adoption du modèle révisé pour les 
notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des discu ssions menées dans le 
cadre du Groupe de travail des notifications concerna nt les subventions, que le Comité avait établi en 
février 1995 conformément à la note de bas de page 54 de l'article 25.3 de l'Accord SMC.8 
                                                      
2 L'article XVI:1 du GATT de 1994  prescrit la notification de subven tions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets sur les exportations ou les importations du produit bénéficiant de la subvention. 
3 Comme il est expliqué ci-après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai 2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subve ntions au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans.  Infra , paragraphe 11. 
4 L'article 25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification s'il estime qu'il n'y a pas sur 
son territoire de mesure devant être notifiée.  L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure au titre de 
l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe 5. 
6 IBDD, S9/203-204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212. 
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84.  G/SCM/W/546 
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  7. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article 25.1 depuis 1995 est illustrée dans les tableaux de l'annexe B.9  
Le graphique ci-après illustre les tendances, entre 1995 et 200710, en ce qui concerne le respect de 
l'obligation de notifier les subventions.  Le gra phique montre que, bien que le nombre de Membres 
qui ont présenté des notifications concernant leur s subventions soit resté plus ou moins inchangé 
pendant cette période, le nombre de ceux qui n'ont pas présenté de  notification s'est notablement 
accru. 
 
 
8. Le graphique indique les chiffres absolus.  Ét ant donné que le nombre de Membres de l'OMC 
s'est notablement accru depuis 199511, il peut être plus intéressant d'examiner le nombre de Membres 
ayant présenté leurs notifications et le nombre de  ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre 
total de Membres de l'OMC pour l'année au cours de  laquelle les notifications étaient dues.  D'où le 
tableau présenté ci-après qui montre que le pourcenta ge de Membres ayant présenté leurs notifications 
concernant des subventions a diminué, tombant de  44 pour cent en 1995 à 38 pour cent en 2007.  Le 
pourcentage de Membres qui ont présenté une no tification "néant" a aussi diminué, tombant de 
                                                      
9 Il convient de noter que la question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de 
l'article 25 relatives à la notification des subventions a ét é examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité.  
Voir, par exemple, les documents G/SCM/M/24, paragraphes 68 à 75;  G/SCM/M/25, paragraphes 18 à 30;  G/SCM/27, paragraphes 57 à 62.  En 1999-2002 le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le 
respect des obligations en matière de notifications annuelle s prévues à l'article 25 de l'Accord SMC.  Documents 
G/SCM/23, 26, 29, 37 et 44.  En mars 2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les Membres lorsqu'il s'agit de fair e des notifications concernant les subventions 
(G/SCM/W/505).  En octobre 2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est 
tenu à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales.  Document G/SCM/M/43, paragraphes 89 à 92. 
10 Les données figurant dans le graphique sont structurées sur la base des six nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres ont présentées à ce jour.  Elles indiquent les nombres 
totaux pour chacune de ces notifications.  Il convient de noter que certains Membres ont présenté leurs notifications après l'année où ils auraient dû le faire. 
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995;  il est désormais de 153. Situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
 notification au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC  
(1995-2007)  
58 52 61 60 66 58 27 18 19 15 126 47 65 68 73 73 89 153 151135 132 148 148
1995 1998 2001 2003 2005 2007 
Nouvelle notification complète concernant les subventions  Nombres  
Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification "néant"
Membres qui ont présenté la nouvelle  notification complète requise G/SCM/W/546 
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  20 pour cent à 4 pour cent sur la même période.  À l'inverse, le pourcentage de Membres n'ayant 
présenté aucune notification a enregistré une augm entation notable.  Il est passé de 36 pour cent en 
1995 à 58 pour cent en 2007. 
 Pourcentage du nombre total 
Nouvelle notification 
complète 1995 1998 2001 2003 2005 2007 
Membres qui ont présenté la 
nouvelle notification complète requise 44% 39% 41% 41% 44% 38% 
Membres qui ont présenté 
une notification "néant" 20% 13% 13% 10% 8% 4% 
Membres qui n'ont présenté 
aucune notification 36% 48% 46% 49% 48% 58% 
 
b) Article 25.8 et 25.10 
9. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que  tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d' une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant  aux raisons pour lesquelles une  mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notifica tion.  Une liste des demandes présentées au titre 
de cette disposition figure dans le  tableau reproduit à l'annexe C. 
10. L'article 25.10 dispose que, lorsqu'un Membre  ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout autr e Membre peut porter la question à l'attention du 
Membre qui n'a pas présenté la notification.  Si la subvention n'est toujours pas notifiée, ce Membre 
peut porter la question à l'attention du Comité.  Le  tableau reproduit à l'annexe D contient une liste 
des notifications présentées au titre de cette disposition.12 
c) Article 26.1 
11. L'article 26.1 dispose que le Comité examin era les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraord inaires qui seront tenues tous les trois ans et que 
les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité.  En mai 2001, le Comité a dé cidé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées to us les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications de mises à jour annuelles.13 Le Comité a reconduit cette décision en 
2003 et 2005.14 
12. Le Comité a adopté les procédures d'examen  des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que cet  examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de  questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
                                                      
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou 25.10.  Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses relatives 
aux notifications concernant les subventions ou aux subven tions non notifiées sans faire expressément référence 
à l'article 25.8 ou à l'article 25.10. 
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6. 
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43;  G/SCM/M/53, paragraphe 35. 
15 Ces procédures ont été adoptées à l'origine dans le  cadre de l'examen des no tifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005.  En avril 2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes  G/SCM/W/546 
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  2. Notification des m esures compensatoires 
13. L'article 25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Me mbres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs.  Il dispose aussi que les 
Membres présenteront des rapports semestriels sur t outes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents.  En  juin 1995, le Comité est convenu d'un modèle 
pour les rapports semestriels16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur toutes 
les décisions préliminaires ou finales en matièr e de droits compensateurs présentés au titre de 
l'article 25.11.17  Le tableau reproduit dans l'annexe E m ontre la situation en ce qui concerne la 
présentation des rapports semestriels concerna nt les mesures compensatoires depuis 1995. 
3. Notification des autorités compétentes 
14. L'article 25.12 de l'Accord SMC dispose que l es Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs sur 
leur territoire ainsi que les procédures internes régi ssant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
Une liste des Membres ayant présenté des notificati ons au titre de l'article 25.12 est reproduite dans 
l'annexe F. 
4. Notification de la législation relative aux droits compensateurs 
15. L'article 32.6 de l'Accord dispose que les Memb res notifieront au Comité toute modification 
apportée à leurs lois et réglementations en rappor t avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et réglementations .  Une liste des Membres ayant présenté des 
notifications au titre de l'article 32. 6 est reproduite dans l'annexe G. 
B. NOTIFICATIONS SPÉCIALES  
1. Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article 8.3 
16. L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrit la notif ication des subventions ne donnant pas lieu à 
une action.  L'article 8 n'est plus applicable.  Auc une notification n'a été reçue au titre de l'article 8.3 
au cours de la période pendant la quelle l'article 8 était en vigueur. 
2. Prescriptions en matière de notification en rapport avec les dispositions de l'article 27 
relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
a) Notifications au titre des procédures adoptées pour les prorogations prévues à l'article 27 de 
l'Accord SMC 
17. L'article 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développe ment Membres en ce qui concerne les enquêtes 
concernant les subventions et les droits compensateu rs, y compris le paragraphe 2 b) selon lequel ces 
Membres disposent d'une période de huit ans pour s upprimer leurs subventions à l'exportation.  Le 
paragraphe 4 de l'article 27 pré voit la prorogation de ce délai prévu pour la suppression, sous réserve 
que certaines conditions soient remplies.  Le 27 juillet 2007, le Con seil général a adopté des 
procédures concernant la reconduction des prorog ations prévues à l'article 27.4 pour certains 
programmes de subvention.18  Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour concernant 
                                                                                                                                                                     
procédures à l'examen des notifications nouvelles et  complètes concernant les subventions de 2007.  
G/SCM/M/60, paragraphe 45. 
16 G/SCM/2. 
17 G/SCM/3. 
18 WT/L/691. G/SCM/W/546 
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  les programmes qui bénéficient d'une prorogation.   Actuellement, 19 Membres bénéficient de ces 
prorogations.  Le tableau figurant à l'annexe H énumère les programmes qui bénéficient de la 
reconduction de la prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord. 
b) Notifications en rapport avec le calcul de la  compétitivité à l'exportation d'un Membre pour 
un produit donné (article 27.6) 
18. L'article 27.5 de l'Accord SMC dispose qu' un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produi t donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un dé lai de deux ans.  Pour les Membres visés à 
l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont  devenues compétitives, le délai 
est de huit ans.  En vertu de l'article 27.6, la co mpétitivité des exportations sera déterminée soit sur la 
base d'une notification du pays en développement  Membre concerné, soit sur la base d'un calcul 
effectué par le Secrétaria t à la demande d'un Membre. 
c) Notification de subventions accordées dans le cadre  de privatisations au titre de l'article 27.13 
19. L'article 27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de progra mmes de privatisation sous réserve  que certaines conditions soient 
satisfaites.  Le tableau reproduit dans l'annexe I f ournit une liste des notifi cations présentées au titre 
de cette disposition.   
3. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1 a) 
20. L'article 28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura si gné l'Accord sur l'OMC et qui sont incompatibles 
avec l'Accord SMC.  L'annexe J fournit la liste des no tifications effectuées au titre de l'article 28.1 a).  
Cette disposition n'est plus applicable. 
4. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 29.3 
21. L'article 29.3 de l'Accord SMC prescrit la notif ication de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est  en voie de transformation en une économie de 
marché.  L'annexe K énumère les no tifications effectuées au titre de l'article 29.3.  Cette disposition 
n'est plus applicable. 
III. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À 
L'OMC 
22. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation)  dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
19  
Généralement, les requérants prennent l'engageme nt de présenter une notif ication concernant les 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession: 
                                                      
19 Voir le modèle pour les aide-mémoire sur le ré gime de commerce extérieur figurant dans le 
document WT/ACC/1.  Les requérants ont aussi fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en présentant des notifications (projets) concernant les subv entions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pendant 
le processus d'accession.  G/SCM/W/546 
 Page 7 
 
 
   "Le représentant de [X] a confirmé que l es éventuels programmes de subventions seraient 
administrés conformément à l'A ccord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires conf ormément aux dispositions de l'article 25 de 
l'Accord, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de [X]."
20 
 
23. Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.21 
                                                      
20 P.J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91;  S ecrétariat de l'OMC, Note 
technique sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28 novembre 2005, pages 134 à 137. 
21 Dans le cas de la Chine, le paragraphe 10.1 du Protocole d'accession dispos e que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l' article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Ch ine au cours du processus d'accession.  Comme indiqué 
au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l' accession de la Chine à l'OM C, le Groupe de travail a 
pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[e r] d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC". G/SCM/W/546 
Page 8  
 
  ANNEXE A
 
 
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC 
 
Article 8  
 
Identification des subventions ne donnant   
pas lieu à une action  
 
8.3 Un programme de subventions pour lequel l es dispositions du paragr aphe 2 seront invoquées 
sera notifié au Comité avant sa mise en oeuvre, confor mément aux dispositions de la Partie VII.  La 
notification sera suffisamment précise pour permettr e aux autres Membres d'évaluer la compatibilité 
du programme avec les conditions et critères prévus da ns les dispositions pertin entes du paragraphe 2.  
Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépe nses globales effectuées au titre de chaque 
programme, et sur toute modification du programme.  Les autres Membres auront le droit de 
demander des renseignements au sujet de cas indivi duels de subventionnement dans le cadre d'un 
programme notifié.
34 
_______________ 
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.    
 
Article 25  
 
Notifications  
 
25.1 Les  Membres conviennent que, sans préj udice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin et seront conf ormes aux dispositions des paragraphes 2 à  6. 
 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'ar ticle premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire.  25.3 La teneur des notifications devrait être  suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et  de comprendre le fonctionnement des programmes 
de subvention notifiés.  A cet égard, et sans pr éjudice de la teneur et de la présentation du 
questionnaire relatif aux subventions
54, les Membres feront en sorte que leurs notifications 
contiennent les informations suivantes:  
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); 
 
ii) montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; 
 
iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
  G/SCM/W/546 
 Page 9 
 
 
  25.4 Dans les cas où des points spécifiques du pa ragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison.  25.5 Si des subventions sont accordées pour des pr oduits ou secteurs spécifiques, les notifications 
devraient être structurées par produit ou secteur. 
 
25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'artic le XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat.  
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d' une mesure ne préjuge ni du statut juridique 
de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présen t accord, ni des effets au sens du présent accord, 
ni encore de la nature de la mesure elle-même.  25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et 
la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la Partie IV), ou une explicat ion quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique a été considérée comme n'étant p as soumise à l'obligation de notification. 
 25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle  demande fourniront ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète;  ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande.  En 
particulier, ils fourniront suffisamment de détails  pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les conditions én oncées dans le présent accord.  Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été four nis pourra porter la question à l'attention du 
Comité. 
 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une subvention 
n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'ar ticle XVI du GATT de 1994 
et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre.  Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre pourra la porter 
lui-même à l'attention du Comité. 
 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs.  Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat.  Les Membres présente ront également des rapports semestriels sur toutes 
les décisions prises en matière de droits compen sateurs au cours des six mois précédents.  Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
 25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l' ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
_______________ 
54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examin er la teneur et la présentation du questionnaire reproduit 
dans les IBDD, S9/203-204. 
 
Article 26  
 
Surveillance  
 
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en ve rtu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de G/SCM/W/546 
Page 10  
 
  1994 et du paragraphe 1 de l'ar ticle 25 du présent accord.  A chaque réunion ordinaire, le Comité 
examinera les notifications présentées dans l'in tervalle (notifications de mise à jour). 
 
Article 27  
 
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
 
27.4 Tout pays en développement Membre visé au  paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préfér ence de façon progressive.  Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le  niveau de ses subventions à l'exportation
55 et les éliminera 
dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent para graphe, lorsque le recours à ces 
subventions ne correspond pas aux besoins de son développement.  Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions  au-delà du délai de huit ans, il engagera, au 
plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une 
prorogation de ce délai est justifiée après avoir ex aminé tous les besoins pertinents du pays en 
développement Membre en question en matière d'éc onomie, de finances et de développement.  Si le 
Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement  Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermination n'est pas ét ablie par le Comité, le pays en développement  
Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de 
la fin du dernier délai autorisé. 
 27.5 Un pays en développement Membre dont l es exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exporta tion qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en développement Membre visé  à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs pr oduits sont devenues compétitives,  les subventions à l'exportation 
qui sont accordées pour ces produits seront progressiveme nt supprimées dans un délai de huit ans.  
 27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre ont atteint une part d' au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce 
produit pendant deux années civiles consécutives.  La  compétitivité des exportations sera déterminée 
soit a) sur la base d'une notification du pays en dé veloppement Membre dont les exportations sont 
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un 
Membre.  Aux fins du présent paragraphe, un produi t s'entend d'une position de la nomenclature du 
Système harmonisé.  Le Comité examinera le foncti onnement de la présente disposition cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'applique ront pas aux annulations directes de dettes ni aux 
subventions destinées à couvrir des coûts sociaux,  sous quelque forme que ce soit, y compris le 
renoncement à des recettes publiques et autres tran sferts de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme de privatisa tion d'un pays en développ ement Membre et sont 
directement liées à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les subventions en question, 
soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au  Comité, et que le programme conduise en fin de 
compte à la privatisation de l'entreprise concernée. _______________ 
55 Pour un pays en développement Membre qui n'acco rde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986.   G/SCM/W/546 
 Page 11 
 
 
  Article 28  
 
Programmes existants  
 
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'A ccord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec les 
dispositions du présent accord seront:  
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours ap rès la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pour ce Membre;  et 
 
b) rendus conformes aux dispositions du présen t accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque-là, ne seront pas soumis a ux dispositions de la Partie II. 
 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration.   
Article 29  
 
Transformation en une économie de marché  
 
29.1 Les Membres dont le régime d'économie plan ifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation. 
 
29.2 Pour ces Membres, les programmes de subvent ions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressive ment éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En pareil 
cas, l'article 4 ne sera pas d'application.  En outre, pendant la même période:  
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne donneront 
pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
 
b) en ce qui concerne les autres subventi ons pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord sur l'OMC.  D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites da ns un délai de deux ans à compter de  la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Me mbres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si cela 
est jugé nécessaire au processus de transformation.   
 G/SCM/W/546 
Page 12  
 
  Article 32  
 
Autres dispositions finales  
 
32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. 
  G/SCM/W/546 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE B  
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  
SUBVENTIONS PRÉSENTÉES PAR LE S MEMBRES DE L'OMC (1995-2007)  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES  
SUBVENTIONS (2007)   
(G/SCM/N/155/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lettonie X Guinée,  Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X 
Albanie X  Lituanie X Guinée-Bissau Néant Oman Néant 
Angola Néant  Luxembourg X Guyana Néant Ouganda Néant 
Antigua-et-
Barbuda X  Malte X Haïti Néant Pakistan Néant 
Arabie saoudite Néant  Pays-B as X Honduras X Panama Néant 
Argentine X  Pologne X H ong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arménie N  Portugal X Îles Salomon Néant Paraguay N 
Australie X  Républi que slovaque X Inde  Néant Pérou Néant 
Bahreïn Néant  République tchèque X Indonésie Néant Ph ilippines Néant 
Bangladesh Néant  Roumanie X Islande Néant Qatar N 
Barbade X  Royaume-Uni X Israël Né ant République cent rafricaine Néant 
Belize X  Slovénie X Jamaïque Néant République dominicaine X 
Bénin Néant  Suède X Japon X République kir ghize Néant 
Bolivie Néant Chili X Jord anie X Rwanda Néant 
Botswana Néant Chine Néant Keny a Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Brésil X Colombie Néant Koweït Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brunéi Darussalam Néant Congo  Néan t Lesotho Néant Sainte-Lucie X 
Burkina Faso Néant Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant Corée Néant Macao , Chine X Sierra Leone Néant 
Cambodge Néant Costa Rica X Madagascar Néant Singapour N 
Cameroun Néant Côte d'Ivoire Néan t Malaisie Néant Sri Lanka Néant 
Canada X Croatie Néant Malawi Néant Suisse X 
Cap-Vert s.o. Cuba N Maldives Néant Suriname Néant 
CE X Djibouti Néant Mali Néant Swaziland Néant 
 Allemagne X Dominique X Maroc Néant Taipei chinois X 
 Autriche X Égypte Néant Maurice X Tanzanie Néant 
 Belgique X El Salvador X Mauritanie Néant Tchad Néant 
 Bulgarie X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Thaïlande X 
 Chypre X Équateur Néant Moldova Néant T ogo Néant 
 Danemark X États-Unis Néan t Mongolie Néant Tonga s.o. 
 Espagne X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Mozambique Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Estonie X Fidji Néant Myanmar Néant Tunisie Néant 
 Finlande X Gabon Néant Namibie Néant Turquie X 
 France X Gambie Néant Népal Néant Ukraine X 
 Grèce X Géorgie Néant Nicaragua Néant Uruguay Néant 
 Hongrie X Ghana Néant Ni ger Néant Ven ezuela Néant 
 Irlande X Grenade X Nigéria N Viet Nam Néant 
 Italie X Guatemala Néant Norvège X Zambie Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie que, au moment où la notifica tion devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . G/SCM/W/546 
Page 14  
 
  NOUVELLES NOTIFICATION S COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2005 ) 
(G/SCM/N/123/...)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Guyana Néant Ouganda N 
Albanie N  Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Angola Néant  Malte X Honduras X Panama N 
Antigua-et-
Barbuda X  Pays-Bas X Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arabie saoudite s.o.  Pologne X Îl es Salomon Néant Paraguay Néant 
Argentine X  Portugal X Inde Néant Pérou Néant 
Arménie N  République slovaque X Indonésie Néant Ph ilippines Néant 
Australie X  République tc hèque X Islande X Qatar N 
Bahreïn Néant  Royaume-Uni X Israël  X République cent rafricaine Néant 
Bangladesh Néant  Slovénie X Jama ïque X République dominicaine X 
Barbade X  Suède X Japon X République kir ghize Néant 
Belize X Chili X Jordanie X Roumanie Néant 
Bénin Néant Chine X Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie Néant Colombie X Kowe ït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant Congo Néant Lesot ho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo, République 
démocratique du  Néant Liechtenstein N Sainte-Lucie X 
Brunéi 
Darussalam Néant Corée X Macao, Chine N Sénégal Néant 
Bulgarie X Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant Côte d'Ivoire  Néant Malaisie Néant Singapour N 
Burundi Néant Croatie Néant Ma lawi Néant Sr i Lanka Néant 
Cambodge Néant Cuba N Ma ldives Néant Suisse X 
Cameroun Néant Djibouti Néan t Mali Néant Suriname N 
Canada X Dominique X Maroc Néant Swaziland N 
CE X Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X 
 Allemagne X El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie  Néant 
 Autriche X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Tchad Néant 
 Belgique X Équateur Néant Moldova Néant Thaïlande X 
 Chypre X États-Unis Néan t Mongolie Néant Togo Néant 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Tonga s.o. 
 Espagne X Fidji X Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Estonie X Gabon Néant Namibie Néant Tunisie X 
 Finlande X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
 France X Géorgie N Nicaragua Néant Uruguay X 
 Grèce X Ghana Néant Niger Néant Venezuela Néant 
 Hongrie X Grenade X Nigé ria Néant Viet Nam s.o. 
 Irlande X Guatemala X Norvège X Zambie Néant 
 Italie X Guinée, Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X Zimbabwe Néant 
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie que, au moment où la notific ation devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis .  G/SCM/W/546 
 Page 15 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2003 ) 
(G/SCM/N/95/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud  N Chili X Israël X Pérou Néant 
Albanie Néant Chine Néant Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néan t Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Né ant Rép. centrafricaine Néant 
Arménie N Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Néant Rép. dominicaine X 
Australie X Corée X Lesotho Né ant République ki rghize Néant 
Bahreïn Néant Costa Rica X Lettoni e X République slovaque  Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Liechtenste in N République tchèque X 
Barbade X Croatie X Lituanie Néant Roumanie Néant 
Belize X Cuba N Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Madagascar N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bolivie Néant Dominique X Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Botswana Néant Égypte Néant Malawi Néant Sainte-Lucie X 
Brésil X El Salvador X Maldives Néant Sénégal Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Mali Néant Sierra Leone  Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Malte Néant Singapour  N 
Burkina Faso Néant Estonie Néant Maroc X Slovénie  X 
Burundi Néant États-Unis X Maurice X Sri Lanka  Néant 
Cambodge1 s.o. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mauritanie Néant Suisse  X 
Cameroun Néant Fidji X Mexi que Néant Suriname  N 
Canada X Gabon Néant Mol dova Néant Swaziland  Néant 
CE* X Gambie Néant Mongol ie N Taipei chinois X 
Allemagne X Géorgie Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Ghana N Myanmar N Tchad Néant 
Belgique X Grenade X Namibie Néant Thaïlande X 
Danemark X Guatemala X Népal2 s.o. Togo Néant 
Espagne X Guinée, Rép. de N Nicaragua Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Finlande X Guinée-Bissau Néan t Niger Néant Tunisie Néant 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Turquie X 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Uruguay X 
Irlande X Honduras X Nouvelle- Zélande X Venezuela Néant 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman N Zambie N 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Zimbabwe Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant Pakistan Néant   
Portugal X Inde Néant Panama X   
Royaume-Uni X Indonési e Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
* Au moment où elles devaient s' acquitter de l'obligation de  notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,  Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la Républ ique tchèque et la Slovénie n'étaient pas enco re membres des Communautés européennes.  En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
1 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
2 Est devenu Membre le 23 avril 2004. G/SCM/W/546 
Page 16  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2001 ) 
(G/SCM/N/71/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud  Néant Chili X Israël Néant Pérou Néant 
Albanie Néant Chine3 s.o. Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néan t Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Né ant Rép. centrafricaine Néant 
Arménie1 s.o. Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Néant Rép. dominicaine X 
Australie X Corée X Lesotho Né ant République ki rghize Néant 
Bahreïn Néant Costa Rica X Lettoni e X République slovaque  Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Li echtenstein N Républi que tchèque Néant 
Barbade X Croatie X Lituanie Néant Roumanie Néant 
Belize X Cuba N Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Madagascar Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bolivie X Dominique X Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Botswana N Égypte Néant Malawi X Sainte-Lucie X 
Brésil X El Salvador X Maldives Néant Sénégal Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Mali N Sierra Leone  Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Malte Néant Singapour  N 
Burkina Faso Néant Estonie X Maroc Néant Slovénie  X 
Burundi N États-Unis X Ma urice X Sri Lanka  Néant 
Cambodge2 s.o. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine4 s.o. Mauritanie Néant Suisse  X 
Cameroun Néant Fidji X Mexi que Néant Suriname  N 
Canada Néant Gabon N Mol dova5 s.o. Swaziland  Néant 
CE* X Gambie Néant Mongol ie N Taipei chinois X 
Allemagne X Géorgie Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Ghana N Myanmar X Tchad Néant 
Belgique X Grenade X Namibie N Thaïlande X 
Danemark X Guatemala X Népal6 s.o. Togo Néant 
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Nicaragua Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Finlande X Guinée-Bissau Né ant Niger Néant Tunisie X 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Turquie X 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Uruguay X 
Irlande X Honduras X Nouvelle- Zélande X Venezuela Néant 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman Néant Zambie N 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Zimbabwe N 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant Pakistan Néant   
Portugal X Inde X Panama X   
Royaume-Uni X Indonési e Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
* Au moment où elles devaient s' acquitter de l'obligation de  notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,  Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la Républ ique tchèque et la Slovénie n'étaient pas enco re membres des Communautés européennes.  En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
1 Est devenue Membre le 5 février 2003. 
2 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
4 Est devenue Membre le 4 avril 2003. 
5 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
6 Est devenu Membre le 23 avril 2004.  G/SCM/W/546 
 Page 17 
 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2000 ) 
(G/SCM/N/60/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Islande X Papouasie-Nouvelle-
Guinée Néant 
Albanie1 s.o. Chine3 s.o. Israël X Paraguay N 
Angola Néant Chypre Néant Jamaïque X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant  Colombie X Japon X Philippines Néant 
Argentine Néant Congo Néan t Jordanie X Pologne X 
Arménie2 s.o. Congo, République 
démocratique du  Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Australie X Corée X Ko weït Néant République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Costa Rica X Lesotho Néant République 
dominicaine Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Lettonie X République  kirghize Néant 
Barbade Néant Croatie4 s.o. Liechtenstein N Ré publique slovaque  Néant 
Belize Néant Cuba N Lituanie6 s.o. République tchèque Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant 
Bolivie Néant Dominique N Madagascar Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Égypte Néant Malais ie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis N Maldives Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant 
Burkina Faso Néant Estonie Néant Ma lte Néant Sierra Leone  Néant  
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Singapour  N 
Cameroun Néant Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine5 s.o. Maurice Néant Slovénie X 
Canada X Fidji Néant Mauritanie Néant Sri Lanka  Néant 
CE X Gabon Néant Mexique X Suisse  X 
 Allemagne X Gambie Néant Moldova7 s.o. Suriname  Néant 
 Autriche X Géorgie Néant Mongolie N Swazi land  Néant 
 Belgique X Ghana N Mozambique Néant Taipei chinois9 s.o. 
 Danemark X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
 Espagne X Guatemala Néant Namibie N Tchad Néant 
 Finlande X Guinée, Rép. de Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
 France X Guinée-Bissau Né ant Niger Néan t Togo Néant 
 Grèce X Guyana Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Irlande X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
 Italie X Honduras X Nouvelle-Zélande N Turquie X 
 Luxembourg X Hong Kong, Chine N Oman8 s.o. Uruguay X 
 Pays-Bas X Hongrie Néant Ouganda N Venezuela Néant 
 Portugal X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Zambie N 
 Royaume-Uni X Inde Néant Panama X Zimbabwe N 
 Suède X Indonésie Néant     
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
1 Est devenue Membre le 5 février 2000. 
2 Est devenue Membre le 5 février 2003. 
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
4 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
5 Est devenue Membre le 4 avril 2003. 
6 Est devenue Membre le 31 mai 2001. 
7 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
8 Est devenu Membre le 9 novembre 2000. 
9 Est devenu Membre le 1er janvier 2002. G/SCM/W/546 
Page 18  
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999 ) 
(G/SCM/N/48/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Islande X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Albanie Néant Chine1 s.o. Israël X Paraguay N 
Angola Néant Chypre X Ja maïque X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Colomb ie X Japon X Philippines Néant 
Argentine X Congo Néant Jordanie X Pologne X 
Australie X Congo, République 
démocratique du Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Bahreïn X Corée X Ko weït Néant République 
centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant Costa Rica X Lesotho Néant République 
dominicaine Néant 
Barbade Néant Côte  d'Ivoire Néant Lettonie X République  kirghize Néant 
Belize Néant Croatie2 Néant Liechtenstein N Ré publique slovaque  Néant 
Bénin Néant Cuba N Lituanie3 Néant République tchèque X 
Bolivie N Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant 
Botswana Néant Dominique N Madagascar Néant Rwanda Néant 
Brésil X Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Maldives Néant Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso Néant Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant Estonie Néant Malt e Néant Sierra Leone  Néant  
Cameroun Néant États-Unis X Maroc Néant Singapour  N 
Canada X Fidji Néant Maurice Néant Slovénie X 
CE X Gabon Néant Mauritanie  Néant Sri La nka  Néant 
 Allemagne X Gambie X Mexique X Suisse  X 
 Autriche X Géorgie Néant Moldova4 Néant Suriname  Néant 
 Belgique X Ghana N Mongolie  Néant Swazila nd  Néant 
 Danemark X Grenade Néant Moza mbique Néant Tanzanie Néant 
 Espagne X Guatemala N Myanmar Néant Tchad Néant 
 Finlande X Guinée, Rép. de Néant Namibie X Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu
5   s.o. 
 France X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
 Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant 
 Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Italie X Honduras X Norvège X Tunisie X 
 Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Turquie X 
 Pays-Bas X Hongrie Néan t Oman Néant Uruguay X 
 Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda N Venezuela Néant 
 Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie N 
 Suède  Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
2 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
3 Est devenue Membre le 31 mai 2001. 
4 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
5 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.  G/SCM/W/546 
 Page 19 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (1998 ) 
(G/SCM/N/38/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Dominique  N Koweït Néant Portugal X 
Allemagne X Égypte X Lesotho Néant Qatar N 
Angola Néant El Salvador X Lettonie X République centra fricaine Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Émirats arabes unis N Liechtenstein N Républi que dominicaine Néant 
Argentine X Équateur N Luxe mbourg X République kirghize2 Néant 
Australie X Espagne X Macao, Ch ine N République slovaque X 
Autriche X États-Unis X Madagasc ar Néant République  tchèque Néant 
Bahreïn X Fidji Néant Malaisie Néant Roumanie Néant 
Bangladesh Néant Finlande X Malawi Néant Royaume-Uni X 
Barbade Néant France X Mald ives Néant Rwanda Néant 
Belgique X Gabon Néant Mali Né ant Saint-Kitts-et-Nevis N 
Belize Néant Gambie X Malte Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bénin N Ghana N Maroc Néant Sainte-Lucie Néant 
Bolivie N Grèce X Maurice Néant Sénégal Néant 
Botswana Néant Grenade Néant Maur itanie Néant Sierra Leone Néant 
Brésil X Guatemala N Mexique X Singapour X 
Brunéi Darussalam Néant Guinée, Rép. de Néant Mongolie Néant Slovénie X 
Bulgarie X Guinée-Bissau Néant Mo zambique Néant Sri Lanka Néant 
Burkina Faso Néant Guyana Néant Myanmar Néant Suède X 
Burundi Néant Haïti Néant Namibie X Suisse X 
Cameroun Néant Honduras X Nica ragua Néant Suriname Néant 
Canada X Hong Kong, Chine N Niger Néant Sw aziland Néant 
CE X Hongrie N Nigéria Néant Tanzanie Néant 
Chili X Îles Salomon Néant Norvège X Tchad Néant 
Chypre X Inde X Nouvelle-Zélande N Thaïlande X 
Colombie Néant Indonésie Né ant Ouganda N Togo Néant 
Congo Néant Irlande X Pakistan Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Congo, République 
démocratique du Néant Islande X Panama X Tunisie X 
Corée X Israël X Papouasie-
Nouvelle-Guinée Néant Turquie X 
Costa Rica X Italie X Paraguay N Uruguay X 
Côte d'Ivoire Néant Jamaïque X Pays-Bas X Venezuela Néant 
Cuba N Japon X Pérou Néant Zambie N 
Danemark X Jordanie1 X Philippines Néant Zimbabwe N 
Djibouti Néant Kenya Néant Pologne X   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. 
2 Est devenue Membre le 20 décembre 1998. G/SCM/W/546 
Page 20  
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CO NCERNANT LES SUBVENTIONS (1997 ) 
(G/SCM/N/25/… )  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Royaume-Uni  X Indonésie Néant Paraguay N 
Angola Néant Suède X Is lande X Pérou Néant 
Antigua-et- 
Barbuda Néant Chili X Israël X Philippines X 
Argentine Néant Chypre X Jamaïque X Pologne X 
Australie X Colombie X Japon X Qatar Néant 
Bahreïn X Congo Néant Ke nya Néant République 
centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Né ant République 
dominicaine Néant 
Barbade Néant Corée X Le sotho Néant République 
slovaque Néant 
Belize Néant Costa Rica X Liech tenstein N République tchèque X 
Bénin Néant Côte d'Ivoire X Macao N Roumanie Néant 
Bolivie N Cuba N Madagascar Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Djibouti Néant Malais ie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X Dominique Néant Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi 
Darussalam Néant Égypte Néant Maldives  Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X El Salvador Néant Mali Néant Sénégal X 
Burkina Faso N Émirats arabes unis X Malte Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant Équateur Né ant Maroc Néant Singapour X 
Cameroun Néant États-Unis  X Maurice Néant Slovénie X 
Canada  X Fidji Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant 
CE X Gabon Néant Mexique  X Suisse X 
Allemagne   X Gambie X Mongolie Néant Suriname Néant 
Autriche  X Ghana Néant Moza mbique Néant Swaziland Néant 
Belgique  X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
Danemark X Guatemala N Namibie X Tchad Néant 
Espagne  X Guinée, Rép. de  Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
Finlande X Guinée-Bissau Né ant Niger Néan t Togo Néant 
France  X Guyana Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
Irlande  X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Turquie X 
Italie  X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Uruguay X 
Luxembourg X Hongrie X Paki stan Néant Ve nezuela Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon Néant Panama Néant Zambie N 
Portugal  X Inde Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventio ns donnant lieu à notification. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546 
 Page 21 
 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CO NCERNANT LES SUBVENTIONS (1996 ) 
(G/SCM/N/16/…) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Royaume-Uni  X Indonésie X Paraguay N 
Angola Néant Suède X Is lande X Pérou Néant 
Antigua-et-
Barbuda N Chili X Israël X Philippines X 
Argentine Néant Chypre X Jamaïque X Pologne X 
Australie X Colombie X Japon X Qatar Néant 
Bahreïn X Congo Néant Ke nya Néant République 
centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant Congo, République 
démocratique du  Néant Koweït Né ant République 
dominicaine Néant 
Barbade Néant Corée X Le sotho Néant République 
slovaque Néant 
Belize Néant Costa Rica X Liech tenstein N République tchèque X 
Bénin Néant Côte d'Ivoire  X Macao N Roumanie X 
Bolivie N Cuba X Madagascar Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Djibouti Néant Malais ie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X Dominique Néant Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi 
Darussalam N Égypte Néant Maldives Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X El Salvador Néant Mali Néant Sénégal X 
Burkina Faso N Émirats arabes unis N Malte Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant Équateur Né ant Maroc Néant Singapour N 
Cameroun X États-Unis  X Maurice Néant Slovénie X 
Canada  X Fidji X Mauritanie Néant Sri Lanka Néant 
CE X Gabon Néant Mexique  X Suisse X 
Allemagne  X Gambie X Mongolie Néant Suriname Néant 
Autriche  X Ghana Néant Moza mbique Néant Swaziland Néant 
Belgique  X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
Danemark X Guatemala Néant Namibie X Tchad Néant 
Espagne  X Guinée, Rép. de  Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
Finlande X Guinée-Bissau Né ant Niger Néan t Togo Néant 
France  X Guyana Néant Nigéria N Trinité-et-Tobago Néant 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
Irlande  X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Turquie X 
Italie  X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Uruguay X 
Luxembourg X Hongrie X Paki stan Néant Ve nezuela Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon Néant Panama Néant Zambie N 
Portugal  X Inde Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventio ns donnant lieu à notification. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546 
Page 22  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES (1995 ) 
(G/SCM/N/3/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Djibouti  Kenya  Pologne X 
Allemagne X Dominique  Koweït  Portugal X 
Angola  Égypte  Lesotho  Qatar  
Antigua-et-Barbuda N El Salvador  Liech tenstein N République centrafricaine  
Argentine X Émirats arabes unis N Luxembourg X République dominicaine N 
Australie X Équateur  Macao N République slovaque X 
Autriche X Espagne X Madagascar  République tchèque X 
Bahreïn X États-Unis X Malaisie X Roumanie X 
Bangladesh  Fidji X Malawi  Royaume-Uni X 
Barbade  Finlande X Maldives  Rwanda  
Belgique X France X Mali  Saint-Kitts-et-Nevis  
Belize  Gabon  Malte  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines  
Bénin  Gambie N Maroc N Sainte-Lucie  
Bolivie N Ghana N Maurice N Sénégal X 
Botswana N Grèce X Mauritanie  Sierra Leone  
Brésil X Grenade  Mexique X Singapour N 
Brunéi Darussalam N Guatemala N Mongolie  Slovénie X 
Bulgarie X Guinée, Rép. de  Mozambique  Sri Lanka X 
Burkina Faso N Guinée-Bi ssau  Myanmar  Suède X 
Burundi  Guyana  Namibie X Suriname N 
Cameroun X Haïti  Nicaragua N Swaziland N 
Canada X Honduras N Niger  Suisse X 
CE X Hong Kong, Chine N Nigéria X Tanzanie  
Chili X Hongrie X Norvège X Tchad  
Chypre X Îles Salomon  Nouvelle-Zélande N Thaïlande X 
Colombie X Inde X Ouganda N Togo  
Congo  Indonésie X Pakistan X Trinité-et-Tobago N 
Congo, République 
démocratique du  Irlande X Panama  Tunisie X 
Corée X Islande X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée  Turquie X 
Costa Rica X Israël X Paraguay  Uruguay X 
Côte d'Ivoire N Italie  X Pays-Bas X Venezuela X 
Cuba N Jamaïque X Pérou N Zambie N 
Danemark X Japon X Philippines X Zimbabwe  
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. Un blanc signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
  G/SCM/W/546 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE C  
 
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8  
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre Notification présentée 
Australie G/SCM/Q2/ZAF/7 
 
Communautés européennes  G/SCM/Q2/ARG/21;  G/SCM/Q2/AUS/16;  G/SCM/Q2/CRI/3;  
G/SCM/Q2/JPN/13 
Corée G/SCM/Q2/EEC/39 
États-Unis  G/SCM/Q2/CHN/19;  G/SCM/Q2/C HN/9;  G/SCM/Q2/IND/12;  
G/SCM/Q2/MYS/10;  G/SCM/Q2/EEC/13 
Mexique G/SCM/Q2/ZAF/10 
 G/SCM/W/546 
Page 24  
 
  ANNEXE D  
 
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10  
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre Notification présentée 
Communautés européennes G/SCM/Q2/CIV/1;  G/SCM/Q2/CHN/32;  G/SCM/Q2/CMR/1;  
G/SCM/Q2/EGY/1;  G/SCM/Q2/ISL/1;  G/ SCM/Q2/ISR/1;  G/SCM/Q2/JPN/14;  
G/SCM/Q2/LKA/1;  G/SCM/Q2/MAC/1;  G/SCM/Q2/MEX/1;  G/SCM/Q2/PAK/1;  G/SCM/Q2/SVN/1;  G/SCM/Q2/TUN/1;  
G/SCM/Q2/USA/11;  G/SCM/Q2/ZAF/1 
  G/SCM/W/546 
 Page 25 
 
 
   
ANNEXE E  
 
NOTIFICATION DES RAPPORTS SE MESTRIELS SUR LES ACTIONS  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
1ER JANVIER 1995-31 DÉCEMBRE 2008 
(RÉSUMÉ) 
 
Période Nombre de Membres qui 
ont présenté un rapport 
semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 1995 
(G/SCM/N/7/...) 10 54 33 
Juillet-décembre 1995 
(G/SCM/N/12/...) 10 58 36 
Janvier-juin 1996 
(G/SCM/N/19/...) 9 60 39 
Juillet-décembre 1996 
(G/SCM/N/23/...) 9 60 45 
Janvier-juin 1997 
(G/SCM/N/30/...) 8 61 48 
Juillet-décembre 1997 
(G/SCM/N/35/...) 9 60 48 
Janvier-juin 1998 
(G/SCM/N/40/...) 7 65 45 
Juillet-décembre 1998 
(G/SCM/N/47/...) 7 63 49 
Janvier-juin 1999 
(G/SCM/N/52/...) 7 64 48 
Juillet-décembre 1999 
(G/SCM/N/56/...) 6 66 48 
Janvier-juin 2000 
(G/SCM/N/62/...) 6 64 51 
Juillet-décembre 2000 
(G/SCM/N/68/...) 7 65 54 
Janvier-juin 2001 
(G/SCM/N/75/...) 7 63 57 
Juillet-décembre 2001 
(G/SCM/N/81/...) 8 61 58 
Janvier-juin 2002 
(G/SCM/N/87/...) 8 60 61 
Juillet-décembre 2002 
(G/SCM/N/93/...) 7 60 61 
Janvier-juin 2003 
(G/SCM/N/98/...) 11 54 66 
Juillet-décembre 2003 
(G/SCM/N/106/...) 10 58 63 
Janvier-juin 2004 
(G/SCM/N/113/...) 8 55 70 
Juillet-décembre 2004 
(G/SCM/N/122/...) 9 48 66 
Janvier-juin 2005 
(G/SCM/N/130/...) 6 50 67 G/SCM/W/546 
Page 26  
 
  Période Nombre de Membres qui 
ont présenté un rapport 
semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Juillet-décembre 2005 (G/SCM/N/138/...) 4 50 69 
Janvier-juin 2006 
(G/SCM/N/144/...) 4 52 68 
Juillet-décembre 2006 
(G/SCM/N/153/...) 5 53 66 
Janvier-juin 2007 
(G/SCM/N/162/...) 6 38 80 
Juillet-décembre 2007 
(G/SCM/N/170/...) 5 42 70 
Janvier-juin 2008 
(G/SCM/N/178/...) 9 32 84 
Juillet-décembre 2008 
(G/SCM/N/185/...) 9 35 82  G/SCM/W/546 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE F  
 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC 
  
Afrique du Sud;  Angola;  Argentine;  Arménie;  Australie;  Bangladesh;  Bolivie;  Brésil;  Canada;  
Chili;  Chine;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Croatie;  Cuba;  Égypte;  
El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  État s-Unis;  Ex-République y ougoslave de Macédoine;  
Fidji;  Ghana;  Guatemala;  Honduras;  Inde;  I ndonésie;  Islande;  Israël;  Jamaïque;  Japon;  
Jordanie;  Kenya;  Liechtenstein;  Malaisie;  Ma roc;  Maurice;  Mexique;  Moldova;  Namibie;  
Nicaragua;  Nigéria;  Norvège;  Nouvelle-Z élande;  Ouganda;  Pakistan;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Pérou;  Philippines;  République dominicaine;  République kirghize;  
Singapour;  Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu;  Thaïlande;  
Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie;  Ukraine;  Uruguay;  Venezuela;  Zambie;  Zimbabwe. G/SCM/W/546 
Page 28  
 
  ANNEXE G  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  LÉGISLATIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC 
 
Membre/observateur Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite G/SCM/N/1/SAU/1 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 (anglais  
et espagnol seulement) + Suppl.4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn Néant 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1 et 2 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert1 Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
                                                      
1 Le Cap-Vert est devenu Membre de l'OMC le 23 juillet 2008.  G/SCM/W/546 
 Page 29 
 
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 62 et 73 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/2 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3, 
4, 5, 6 et 7 
Ex-République yougoslave de Macéd oine G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr. 1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
                                                      
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de l'OMC ci-après:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
3 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui  sont devenues membres des Communautés européennes le 
1er janvier 2007. G/SCM/W/546 
Page 30  
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 
3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 (anglais et espagnol seulement) 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 (anglais seulement) et 2 + Suppl.1, 
2, 3, 4, Suppl.4/Corr.1 (anglais seulement) et Suppl.5 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1  
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1  
+ Corr.1 (anglais seulem ent) et Suppl.2 et 3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/1 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2  G/SCM/W/546 
 Page 31 
 
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1 (anglais seulement) 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2  
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) + Suppl.1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 + Corr.1 (anglais 
seulement) 
Ukraine4 G/SCM/N/1/UKR 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
                                                      
4 L'Ukraine est devenue Membre de l'OMC le 16 mai 2008. G/SCM/W/546 
Page 32  
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
  G/SCM/W/546 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE H  
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2009 DE LA PROROGATION AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'AC CORD SMC DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMIN ATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION 
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 
(WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des  
mesures compensatoires le 29 octobre 2008  
 
Membre Programme Document 
Antigua-et-Barbuda Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.6 
 Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et 
zone industrielle G/SCM/51/Add.6 
Programme d'incitations fiscales  G/SCM/52/Add.6 
Abattement au titre des exportations G/SCM/53/Add.6 
Abattement pour la recherche et le développement G/SCM/54/Add.6 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales  G/SCM/55/Add.6 Barbade 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.6 
Loi sur les incitations fiscales  G/SCM/57/Add.6 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.6 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.6 Belize 
Mécanisme d'exonération conditio nnelle de droits établi en 
vertu du Traité de Chaguaramas G/SCM/60/Add.6 
Régime de zones franches G/SCM/61/Add.6 Costa Rica 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.6 
Dominique Programme d'incitations fiscales  G/SCM/63/Add.6 
El Salvador  Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, 
telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.6 
Fidji  Déduction à court terme des bénéfices tirés des 
exportations  G/SCM/66/Add.6 
 Programme des entreprises d'exportation et des zones 
franches G/SCM/67/Add.6 
 Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant 
modification des mesures d'incitation relatives à la 
production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel) G/SCM/68/Add.6 
Grenade Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.6 
 Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 G/SCM/70/Add.6 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/add.6 G/SCM/W/546 
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  Membre Programme Document 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane 
et des taxes à l'importation, pour les entreprises soumises à 
des régimes douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.6 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane 
et des taxes à l'importation pour le processus de 
production dans le cadre des activités entreprises par les 
gestionnaires et les usagers des zones franches  G/SCM/73/Add.6 Guatemala  
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane 
et des taxes à l'importation pour le processus de 
production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la zone industrielle de libre-échange  G/SCM/74/Add.6 
Loi sur l'encourag ement des industries d'exportation G/SCM/75/Add.6 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation  G/SCM/76/Add.6 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  G/SCM/77/Add.6 Jamaïque 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction 
d'usines) G/SCM/78/Add.6 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de 
l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés 
d'exportations, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/79/Add.6 
Maurice Régime de port franc – Dégrèvement des droits de douane 
et des droits d'accise sur le s machines et équipements 
importés à l'intérieur de la zone franche portuaire 
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les 
sociétés  G/SCM/83/Add.6 
Registre officiel de l'industrie nationale  G/SCM/84/Add.6 Panama 
Zones franches industrielles d'exportation  G/SCM/85/Add.6 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu  G/SCM/86/Add.6 
République dominicaine  Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et 
favorise la croissance de celles qui existent" G/SCM/64/Add.6 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/90/Add.6 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a 
été modifiée G/SCM/91/Add.6 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/87/Add.6 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches  G/SCM/88/Add.6 Sainte-Lucie 
Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et les petites 
entreprises G/SCM/89/Add.6 
Uruguay Régime de promotion des exportations de l'industrie 
automobile  G/SCM/92/Add.6 
  G/SCM/W/546 
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  ANNEXE I  
 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES  
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
 
Membre Notification présentée  
Brésil G/SCM/N/13/BRA  
 G/SCM/W/546 
Page 36  
 
   
ANNEXE J  
 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS  
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/2/...) 
 
Membre Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/2/ZAF 
Arabie saoudite G/SCM/N/2/SAU 
Canada G/SCM/N/2/CAN 
Chili G/SCM/N/2/CHL et Suppl.1 
Cuba G/SCM/N/2/CUB 
Honduras G/SCM/N/2/HND 
Jordanie G/SCM/N/2/JOR 
Malaisie G/SCM/N/2/MYS 
Maurice G/SCM/N/2/MUS 
Oman G/SCM/N/2/OMN 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu G/SCM/N/2/TPKM et Suppl.1 
  G/SCM/W/546 
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  ANNEXE K  
 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC,  
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN  
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ 
(G/SCM/N/9/...) 
 
Membre Notification présentée 
Arabie saoudite G/SCM/N/9/SAU 
Hongrie G/SCM/N/9/HUN et Suppl.1 
Jordanie G/SCM/N/9/JOR 
Oman G/SCM/N/9/OMN 
Pologne G/SCM/N/9/POL  
République tchèque G/SCM/N/9/CZE 
Roumanie G/SCM/N/9/ROM et Suppl.1 
 
 
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