RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/15/Rev.1 
9 mai 2008 
 
 (08-2203) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord  
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.1 
Page 2  
Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions 
relatives à la propriété 
intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris  
- Traité de coopération en matière de brevets - Convention de Berne  
- Convention de Rome  
- Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en 
 matière de circuits intégrés  
Depuis 1995 
Depuis 1998 
Depuis 2006 Janvier 2009 
Janvier 2010 
Janvier 2012  
Partie II, Section 1:  
Droit d'auteur et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle  
Décret sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes 
 
Formation des personnels concernés par la protection du droit 
d'auteur tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats  
Établissement d'un centre d'information sur le droit d'auteur et les 
droits connexes 
Instrument pour la ratification des Conventions de Berne et de 
Rome  2008 
2010 
 
Activités en cours 
 
 
2010 
 
Janvier 2009 pour la 
Convention de Berne et 
janvier 2010 pour la Convention de Rome Fondée sur la loi type de l'OMPI 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007) 
Assistance technique nécessaire 
 
 
Assistance technique nécessaire 
 
Assistance technique nécessaire 
Partie II, Section 2:   
Marques de fabrique ou de 
commerce Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce  
Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Modifications du Décret sur les marques de fabrique ou de 
commerce et Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce 
Formation des personnels concernés par la protection des 
marques de fabrique ou de commerce tels que douaniers, agents de la police, juges, pr ocureurs et avocats  Janvier 1995 
 
Mars 2002 
 
2008 
 
2011 
 
 
Activités en cours En vigueur (fondé sur la loi type de 
l'OMPI) 
En vigueur  
 
 
Assistance technique nécessaire pour la 
préparation du projet de législation  
 
Assistance technique nécessaire  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.1
 Page 3Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 3:  
Indications géographiques Loi sur la propriété intellectuelle  
Décret sur les indications géographiques  
 
 Formation des personnels concernés par la protection des 
indications géographiques tels que douaniers, agents de la police, 
juges, procureurs et avocats  
Établissement d'un centre d'information sur les indications 
géographiques  2008 
2011 
 
 Activités en cours 
 
 2011  
Une assistance technique a été fournie 
par la France en vue de l'élaboration du 
texte 
Assistance technique nécessaire 
 
 Assistance technique nécessaire 
Partie II, Section 4:  Dessins et modèles industriels Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les 
dessins et modèles industriels 
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
Loi sur la propriété intellectuelle Formation des membres du personnel chargés de l'enregistrement 
et de l'administration des dessins et modèles industriels 
Modification du Décret sur les brevets, les petits brevets et les 
dessins et modèles industriels ainsi que du Règlement sur la mise 
en application du décret  
Formation des personnels concernés par la mise en application 
des textes réglementaires tels que douaniers, agents de la police, 
juges, procureurs et avocats  Janvier 2002 
 
Février 2003 
 
2008 
Activités en cours 
 
2011 
 
 Activités en cours En vigueur (fondé sur la loi type de 
l'OMPI) 
En vigueur 
 
 
Assistance technique nécessaire 
 
Assistance technique nécessaire 
 
 Assistance technique nécessaire 
  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.1 
Page 4 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 5:  
Brevets Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les 
dessins et modèles industriels  
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
Loi sur la propriété intellectuelle 
Établissement d'un centre d'information sur les brevets 
Modification du Décret sur la protection des brevets, petits 
brevets et dessins et modèles industriels ainsi que du Règlement 
sur la mise en application du décret  
Formation des membres du personnel chargés de la délivrance et 
de l'administration des brevets 
Formation des personnels concernés par la mise en application 
des textes réglementaires tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats  Janvier 2002 
 
Février 2003 
 
2008 
2010 
2011  
 
Activités en cours 
 
Activités en cours En vigueur (fondé sur la loi type de 
l'OMPI) 
En vigueur 
  
Assistance technique nécessaire 
Assistance technique nécessaire  
 
Assistance technique nécessaire 
 
Assistance technique nécessaire 
Partie II, Section 6:  Schémas de configuration 
(topographies) de circuits 
intégrés Loi sur la propriété intellectuelle 
Décret sur les schémas de configuration de circuits intégrés  
 
Formation des membres du personnel chargés de la protection et 
de l'administration des schémas de configuration de circuits intégrés 
Formation des personnels concernés par la mise en application 
des textes réglementaires tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats  2008 
2011 
 
Activités en cours 
 
 
Activités en cours  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
(loi type) 
Assistance technique nécessaire 
 
 
Assistance technique nécessaire 
Partie II, Section 7:  Renseignements non divulgués Décret sur la concurrence commerciale  
Décret sur la protection des renseignements non divulgués  
Formation des personnels concernés par la protection des 
renseignements non divulgués  
Règlement d'application du Décret sur la concurrence afin de 
prévenir la concurrence déloyale et en particulier de protéger les renseignements non divulgués et les indications géographiques, 
visés par le Règlement sur la concurrence déloyale Avril 2004 
2011 
Activités en cours  
2011 En vigueur 
Assistance technique nécessaire 
Assistance technique nécessaire  
Assistance technique nécessaire  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.1
 Page 5Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 8:  
Contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les 
licences contractuelles Décret sur la concurrence commerciale  
Loi sur la propriété intellectuelle 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Avril 2004 
2008 
2011 En vigueur 
Assistance technique nécessaire 
Assistance technique nécessaire 
Partie III, Section 2: 
Procédures et mesures 
correctives civiles et 
administratives Loi sur la procédure civile  
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce  
Loi sur le Code pénal 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce  
Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles 
industriels  
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels  
Constitution de la RDP lao (modifiée) Loi sur les tribunaux du peuple  
Loi sur les moyens judiciaires de faire respecter les droits 
Loi sur la propriété intellectuelle 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Décembre 1990 
Janvier 1995 
Avril 2001 
Mars 2002  
Janvier 2002 
 
Février 2003 
 
Mai 2003 
Novembre 2003 
Mai 2004 
2008 
2011 En vigueur 
En vigueur 
En vigueur 
En vigueur  
En vigueur 
 
En vigueur 
 
En vigueur En vigueur 
En vigueur 
 
Partie III, Section 4:  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière  Loi douanière  
Décret d'application de la Loi douanière Loi sur la propriété intellectuelle 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
Décret d'application des dispositions de la Loi douanière relatives 
à la propriété intellectuelle 
Formation des personnels concernés par la mise en application 
des textes réglementaires tels que douaniers Décembre 2005 
2007 2008 
2011 
2011  
Activités en cours En vigueur 
 Assistance technique nécessaire 
Assistance technique nécessaire 
Assistance technique nécessaire  
Partie III, Section 5:  
Procédures pénales Loi sur le Code pénal 
Loi sur la propriété intellectuelle 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Avril 2001 
2008 
2011 En vigueur  
 
Assistance technique nécessaire  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.1 
Page 6 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Divers Informatisation accrue de l'Office de la science, de la technologie 
et de l'environnement (STEA) 
Informatisation accrue des organismes chargés de l'application 
des lois 
Formation pratique sur le piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur et sur la contrefaçon de marques de fabrique ou de 
commerce  
Élaboration de règles, règlements et manuels 
Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle 2010 
 
2010 
 
Activités en cours 
 
 2010 
Activités en cours Assistance technique et équipement 
nécessaires 
Assistance technique et équipement 
nécessaires 
Assistance technique nécessaire 
 
 Assistance technique nécessaire 
Assistance technique nécessaire 
Note:  La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l' Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce exposée ci-dessus devrait être 
menée à bien d'ici à janvier 2013 au plus tard, grâce à l'assist ance technique et aux capacités nationales.  Le gouvernement la o fait prévaloir son droit au traitement spécial et 
différencié pour les pays les moins avancés au titre de l'Accord su r les ADPIC et de diverses Décl arations de Conférences minis térielles, comme le paragraphe 47 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, et des di spositions contenues dans le document IP/C/40. 
 
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