RÈGLEMENT (CE) No260/2008 DE LA COMMISSION
du 18 mars 2008
modifiant le règlement (CE) no396/2005 du Parlement européen et du Conseil par l ’établissement
d’une annexe VII répertoriant les combinaisons substance active/produit couvertes par une
dérogation applicable aux traitements par fumigation postérieurs à la récolte
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no396/2005 du Parlement européen et du
Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d ’origine
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE duConseil (
1), et notamment son article 18, paragraphe 3, alinéa 2,
considérant ce qui suit:
(1) Plusieurs États membres ont indiqué à la Commission la
nécessité d ’une dérogation aux limites maximales applica-
bles aux résidus fixées aux annexes II et III, en précisantles cultures et les pesticides pour lesquels cette dérogationest nécessaire. Cette dérogation permettrait aux Étatsmembres d ’autoriser sur leur propre territoire, après un
traitement par fumigation postérieur à la récolte, desniveaux de résidus de substances actives supérieurs àceux fixés dans ces annexes pour éviter des perturbationsdes échanges de produits stockés ayant subi des traite-
ments par fumigation postérieurs à la récolte.
(2) Le règlement (CE) no396/2005 doit donc être modifié
en conséquence.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sontconformes à l ’avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l ’annexe du présent règlement est ajouté au règle-
ment (CE) no396/2005 en tant qu ’annexe VII.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l ’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR 19.3.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 76/31
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CE) no178/2006 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2006, p. 3).ANNEXE
«ANNEXE VII
Combinaisons substance active/produit visées à l ’article 18, paragraphe 3
Substance activeProduits figurant à l ’annexe I
(numéro de code)
Phosphure d ’hydrogène Fruits (0100000), légumes (0200000), légumineuses (0300000), graines
et fruits oléagineux (0400000), céréales (0500000), thé, café, infusionset cacao (0600000), épices (0800000).
Phosphure d ’aluminium Fruits (0100000), légumes (0200000), légumineuses (0300000), graines
et fruits oléagineux (0400000), céréales (0500000), thé, café, infusionset cacao (0600000), épices (0800000).
Phosphure de magnésium Fruits (0100000), légumes (0200000), légumineuses (0300000), graines
et fruits oléagineux (0400000), céréales (0500000), thé, café, infusionset cacao (0600000), épices (0800000).
Fluorure de sulfuryle Fruits (0100000), céréales (0500000).»FR L 76/32 Journal officiel de l ’Union européenne 19.3.2008