. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/SLV/6 
G/SCM/Q1/SLV/6 25 mars 2009 
 
 
(09-1471) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 
DES ACCORDS 
 
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
des réponses d'EL SALVADOR1 
  
 La communication ci-après, datée du 23 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient El Salvador d' avoir répondu à leurs questions au sujet de la 
notification de ses lois et réglementations au titre de l'article 18.5 de l'Accord antidumping et de l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC concernant la 
Décision n° 193-2007 (COMIECO-XLIV):  Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales (ci-après le Règlement ). 
Question n° 1
 
 En réponse à la question n° 3 b) dans laquelle les États-Unis demandaient à El Salvador de 
préciser qui recevra les questionnaires et quels seront les délais impartis pour y répondre, El Salvador 
a expliqué que la décision relative à l'ouverture de  l'enquête devait indique r le délai accordé aux 
défendeurs et, le cas échéant, au(x) gouvernement( s) étranger(s) mentionné(s) pour présenter les 
preuves qu'ils jugeaient pertinentes.  Cependant, cette réponse n'indique pas à qui les questionnaires 
initiaux seront envoyés par suite de la décision d'o uvrir une enquête.  Veuillez indiquer les parties 
auxquelles un questionnaire sera envoyé et le moyen par lequel ces questionnaires leur seront 
acheminés. 
Question n° 2  
 En réponse à la question n° 4 des États-Unis au sujet de l'accès aux résumés non 
confidentiels, El Salvador indique que "conformément aux dispositions  de l'article 13 du Règlement, 
la partie intéressée qui fournit les renseigneme nts confidentiels doit en donner un résumé non 
confidentiel suffisamment explicite pour que les autres parties in téressées aient une bonne 
connaissance des renseignements fournis". 
                                                      
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  a) Veuillez préciser si cet article s'applique à l' autorité chargée de l'enquête et si les résumés 
publics de documents confidentiels établis par ce lle-ci, tels que les rapports sur les "enquêtes 
sur place", seront mis à la disposition du public ou des parties intéressées. 
b) Veuillez préciser si les résumés non confidentiels des renseignements confidentiels 
communiqués par une partie intéressée seront mis à la disposition de toutes les autres parties 
intéressées dans le cadre de la procédure. 
c) Veuillez indiquer les mesures que prend El Salvador pour remédier aux résumés non 
confidentiels de renseignements confidentiels qui  ne sont pas suffisamment détaillés et si de 
tels résumés seraient rejetés par l'autorité chargée de l'enquête. 
d) Les parties intéressées peuvent-elles examiner le dossier non confidentiel d'autres affaires afin 
d'obtenir des renseignements utiles à la défense de leurs intérêts? 
 
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