ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS351/2 
WT/DS356/2 9 mars 2007 
 
 
(07-1048) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE CONCERNANT 
CERTAINS PRODUITS LAITIERS/ 
CHILI – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE CONCERNANT 
CERTAINS PRODUITS LAITIERS 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine
 
   La communication ci-après, datée du 8 mars 2007 et adressée par la délégation de l'Argentine 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Sur instruction du gouvernement de la Répub lique argentine, j'ai l'honneur de demander 
l'établissement d'un groupe spécial co nformément à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) , aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règle ment des différends (Mémorandum d'accord)  et à l'article 14 
de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet des mesures de sauve garde provisoire et définitive 
appliquées par la République du Chili à certains produits laitiers en pr ovenance d'Argentine. 
 
 À cet égard, le Décret spécial n° 728 a été publié  le 13 octobre 2006 au Journal officiel de la 
République du Chili;  ce texte prévoit l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire à certains 
produits laitiers en provenance d'Argentine, conf ormément à la recommandation figurant dans le 
procès-verbal de la séance n° 282 de la "Commission  nationale chargée d'enquêter sur l'existence de 
distorsions du prix des marchandises importées" (ci-après la Commission des distorsions).  Également 
sur la recommandation de cette commission, figurant da ns le procès-verbal de la séance n° 285, il a 
été décidé par voie du Décret spécial n° 987, publié  le 14 décembre 2006 au Journal officiel de la 
République du Chili, d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive aux mêmes produits.  Il 
convient de souligner que ces mesures ont été pr omulguées au cours d'une procédure d'enquête 
ouverte par décision de la Commission des distorsions, comme il ressort du procès-verbal de la 
séance n° 279, publié le 11 septembre 2006. 
  Le 25 octobre 2006, l'Argentine a demandé au Ch ili la tenue de consultations au sujet de 
l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes et de l'applica tion ultérieure d'une mesure de 
sauvegarde provisoire.  La consultation a eu lieu le 23 novembre 2006 à Santiago du Chili.
1  Comme 
une mesure de sauvegarde définitive a ensuite ét é imposée, l'Argentine a demandé au Chili, le 
28 décembre 2006, l'ouverture de nouvelles consulta tions, lesquelles ont eu lieu le 2 février 2007.2  
                                                      
1 Cette demande a été distribuée le 30 octobre 2006 aux autres Membres de l'OMC sous la cote 
WT/DS351/1. 
2 Cette demande a été distribuée le 9 janvier 2007 aux autres Membres de l'OMC sous la cote 
WT/DS356/1. WT/DS351/2 
WT/DS356/2 Page 2 
 
 
  Dans les deux cas, une solution mutuellement satis faisante a été recherch ée, malheureusement en 
vain.   Comme un certain laps de temps s'est écoulé entre les mesures, celles-ci ont fait l'objet de 
consultations successives.  Cependant, l'Argentine estime que, puisqu'elles ont été décidées au cours 
de la même procédure d'enquête, leur traitement global, et conjoint par un même groupe spécial, 
suivant une procédure unique pour le règlement des de ux différends, serait plus approprié aux fins du 
règlement de l'ensemble des points soulevés par l'Argentine.   Historique et identification des mesures en cause
 
 
 Comme il ressort du procès-verbal de la séance n° 279 de la Commission des distorsions, il a été décidé, le 1
er septembre 2006, d'ouvrir une enquête en  matière de sauvegardes au sujet des 
importations de lait en poudre, relevant des pos itions:  0402.1000, 0402.2111, 0402.2112, 0402.2113, 
0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 
0402.2914, 0402.2915, 0402.2916, 0402.2917 et  0402.2918;  de lait liquide  relevant des positions:  
0401.1000, 0401.2000, 0401.3010, 0401.3020, 0401.3030, 0401.3040, 0401.3090 et 0402.9110;  et de gouda relevant de la pos ition 0406.9010 du Tarif harmonisé du Ch ili, ainsi que l'avait demandé la 
Fédération nationale des producteurs de la it (FEDELECHE).  L'enquête a été ouverte le 
11 septembre 2006, date de publica tion au Journal officiel du Chili. 
 
 Ensuite, à la séance de la Commission des di storsions tenue le 6 octobre 2006 (procès-verbal 
de la séance n° 282), il a été décidé de recommander l'application d'une surtaxe tarifaire provisoire de 
23 pour cent sur les importations en provenance d'Arge ntine de lait en poudre, relevant des positions:  
0402.1000, 0402.2111, 0402.2112, 0402.2113, 0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 
0402.2118, 0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 0402.2914, 0402.2915, 0402.2916, 0402.2917 et 
0402.2918, à l'exception de la crème de lait en poudr e relevant de ces positi ons;  de lait liquide 
relevant des positions tarifaires 0401.1000, 0401. 2000, 0401.3010, 0401.3020, 0401.3030, 0401.3040, 
0401.3090 et 0402.9110, à l'exception de la crème de lait liquide et du lait concentré non sucré 
relevant de ces positions;  et de gouda relevant de la position tari faire 0406.9010.  Aux termes de la 
recommandation de la Commission des distorsions, le Ministère des finances a décidé le 
12 octobre 2006, sur ordre de la Présidente de la République et en vertu du Décret spécial n° 728, 
qu'une mesure de sauvegarde provisoire serait établie, qui resterait en vigueur 200 jours au maximum.  
Cette décision a été publiée au Journal officiel le vendredi 13 octobre 2006.   À la séance du 5 décembre 2006 (procès-verbal  de la séance n° 285) la Commission des 
distorsions a mis fin à l'enquête et a recommandé l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive 
sous la forme d'une surtaxe tarifaire de 23 pour cent sur les importations de lait en poudre, de lait 
liquide et de gouda en provenance d'Argentine, qui fa isaient alors l'objet de la mesure de sauvegarde 
provisoire.  Conformément à cette recommandation, le Ministère des finances a décidé le 12 décembre 2006, sur ordre de la Présidente de la République et en vertu du Décret spécial n° 987, 
d'imposer une mesure de sauvegard e d'une durée d'un an à compter du 13 octobre 2006.  Ce décret a 
été publié au Journal officiel le jeudi 14 décembre 2006. 
  En conséquence, les mesures en cause comprennent  le procès-verbal de la séance n° 279 de la 
Commission des distorsions qui porte ouverture de l' enquête;  le Décret spécial n° 728 qui prévoit 
l'application de la mesure de sauvegarde provisoire;  le Décret spécial n° 987 qui prévoit l'application 
de la mesure de sauvegarde définitive, ainsi que  les prorogations et toutes modifications connexes 
dont elles font l'objet;  et les procédures qui ont abouti à l'imposition de ces mesures.   WT/DS351/2 
 WT/DS356/2 
 Page 3 
 
 
   Fondement juridique de la plainte  
 
 Le gouvernement de la République argentin e considère que ces mesures enfreignent les 
obligations contractées par le Chili en vertu des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes, en pa rticulier, mais non exclusivement: 
 1. Les articles I:1 et XIX:1 du GATT de 1994 ai nsi que l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, étant donné que tant la mesure de sauvegarde provisoire que la mesure de 
sauvegarde définitive établissent une discriminati on entre les produits originaires d'Argentine 
et les produits originaires d'autres pays Memb res de l'OMC, puisqu'elles ont été imposées 
uniquement sur les importations de  notre pays.  De plus, la pr océdure d'enquête suivie par 
l'autorité chilienne chargée de l'application a été menée également de manière discriminatoire 
car les importations en provenance des autr es sources n'ont pas été prises en compte. 
 
2. Les articles 2:1 et 4:2 a) et b) de l'A ccord sur les sauvegardes, lus conjointement avec 
l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegard es et l'article XIX:1 du GATT de 1994, dans la 
mesure où l'ouverture de l'enquête , les déterminations et les mesures qui en ont résulté n'ont 
pas été fondées sur une définition appropriée des produits similaires ou directement concurrents, ni de la branche de production nationale des produits similaires ou directement 
concurrents par rapport aux produ its dont il est allégué que les importations se sont accrues. 
 
3. Les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que l'article XIX du GATT de 
1994, car les autorités compétentes n'ont pas exposé ni inclus, dans leurs rapports (procès-verbaux de la Commission) ni nulle part  dans le dossier concernant la procédure 
d'enquête, des constatations et des conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents, conformément à l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994, 
y compris la justification des mesures imposées,  en ce qui concerne tant la mesure de 
sauvegarde provisoire que la mesure de sauve garde définitive.  Elles n'ont pas non plus 
communiqué d'analyse détaillée de l'affaire fais ant l'objet de l'enquête ni démontré le 
caractère pertinent des facteurs examinés. 
 
4. L'article XIX:1 du GATT de 1994, étant donné que les autorités compétentes du Chili n'ont 
pas confirmé qu'il y avait eu une évolution im prévue des circonstances, condition préalable 
qui aurait justifié l'application d'une mesure d' exception telle que la m esure de sauvegarde.  
Elles n'ont pas non plus confirmé que l'accr oissement allégué des importations et les 
conditions dans lesquelle s elles ont été effectuées se sont  produits par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effe t des engagements assumés en vertu du GATT 
de 1994. 
 5. L'article XIX:1 du GATT de 1994, et les articles 2:1 et 4:2 a) et b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, étant donné qu'il n'a pas été confirmé de manière appropriée que le produit "est importé […] en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale, et à des conditions telles qu'il cau se ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale de produits  similaires ou directement concurrents". 
 6. L'article 2:1 et l'article 4:1 a) et b) et 4:2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que 
l'article XIX du GATT de 1994, dans la mesure où ni une dégradation géné rale notable de la 
situation de la branche de production nationale  pertinente ni l'imminence évidente d'un 
dommage grave n'ont été confirmées.  De plus, l' autorité chilienne chargée de l'application n'a 
pas évalué tous les facteurs pertinents pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave. 
 WT/DS351/2 
WT/DS356/2 Page 4 
 
 
  7. Les articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où il n'a pas été 
démontré, sur la base d'éléments de preuve objectifs, qu'il existait un lien de causalité entre 
l'accroissement allégué des impor tations des produits considérés et le dommage grave allégué 
ou la menace de dommage grave et immine nt alléguée pour la branche de production 
nationale, dont l'autorité compétente estime a voir démontré l'existence, et il n'a pas été 
effectué d'analyse qui assure que le dommage ca usé par d'autres facteurs n'est pas imputé aux 
importations argentines. 
 8. Les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesu re où l'enquête ne donne 
aucune indication sur une analyse de la nécessité des mesures appliquées pour prévenir ou 
réparer le dommage grave allégué  et faciliter l'ajustement.  Ri en n'indique non plus qu'un plan 
d'ajustement ait été proposé. 
 9. L'article 6, et l'article XI X:2 du GATT de 1994, dans la mesure où les autorités chiliennes ont 
appliqué une mesure de sauvegarde proviso ire sans avoir démontré l'existence de 
"circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer".  De 
plus, elles n'ont pas non plus "déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de 
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave" à la branche de production nationale qui produit des produits similaires ou directement concurrents. 
 
10. L'article 12:4 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où le Chili n'a pas 
présenté de notification au Comité des sauve gardes avant d'ordonner l'application de la 
mesure de sauvegarde provisoire, ni n'a co mmuniqué tous les renseignements pertinents 
quand il a notifié les deux mesures de sauvegarde,  incluant en outre des données erronées sur 
la durée de la mesure. 
  Pour les raisons susmentionnées, la Républi que argentine demande l'établissement d'un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'ar ticle 7:1 du Mémorandum d'accord pour qu'il 
examine les allégations et constate que les mesure s appliquées par la République du Chili ainsi que les 
modifications, les prorogations et toutes modifi cations connexes dont elles font l'objet sont 
incompatibles avec les obligations  qui incombent au Chili au titr e des accords su smentionnés et 
annulent ou compromettent des avantages résultant  directement ou indirectement des Accords de 
l'Organisation mondiale du commerce pour l'Argentine.   
__________