RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
7 November 2008 
 (08-5435) 
Committee on Government Procurement Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
NEGOTIATIONS ON EXTENSION OF COVERAGE AND ELIMINATION OF  
DISCRIMINATORY MEASURES AND PRACTICES PURSUANT TO  
ARTICLE XXIV:7(b) AND (c) OF THE AGREEMENT  
ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
Communication from Switzerland
* 
 
Revision  
 
 The following communication, dated 6 November 2008, is being circulated at the request of the Delegation of Switzerland. 
 
 Comité des marchés publics  
 
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES  
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV: 7 b) ET c) DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication de la Suisse
* 
 
Révision  
 
 La communication ci-après, datée du 6 novembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse.  
 
Comité de Contratación Pública 
 
AMPLIACIÓN DEL ÁMBITO DE APLICACIÓN Y LA ELIMINACIÓN DE LAS 
MEDIDAS Y PRÁCTICAS DISCRIMINATORIAS EN CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 7 b) Y c) DEL ARTÍCULO XXIV DEL 
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
 
Comunicación de Suiza* 
 
Revisión  
 
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de novi embre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Suiza. 
                                                      
* In French only (explanatory note in English)./En fr ançais seulement (note explicative en anglais)./En 
francés solamente (nota explicativa en inglés). GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 2  
 
 
NEGOTIATIONS UNDER ARTICLE XXIV:7(b) AND (c) OF THE 
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
SWITZERLAND'S REVISED OFFER 
 
  Switzerland submits this revised offer, in acco rdance with Article XXIV:7 of the Agreement 
on Government Procurement.  Switzerland reserves the right to withdraw, amend, restrict, restructure or extend this offer, in light of further negotiati ons, clarifications and offers from other Parties. 
 
 Switzerland's revised offer has been prepared in the light of the initial requests addressed by 
other Parties to Switzerland.  Switzerland wishes to draw the attention of the Parties to the initial 
requests of Switzerland dated 24 February 2005.   These requests have been circulated on 
1 March 2005 by the Secretariat of the WTO to the Parties. 
 
 Switzerland is prepared to drop country-speci fic derogations in the general notes, provided 
the Parties concerned are prepared to give compar able effective access to Switzerland's suppliers to 
their respective markets.   Switzerland is also prepared to add country-s pecific derogations in the general notes if the 
Parties concerned would not be able to give compar able effective access to Switzerland's suppliers to 
their respective markets.   Switzerland reaffirms its commitment to a successf ul conclusion of the negotiations on the 
extension of the coverage and the e limination of discriminatory measures. 
 
 In this revised offer, modifications are in bold  and in italics .  A clean version is also made 
available (see page 27 onwards).  
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 
SUISSE  
 
(La version française fait foi) 
 
 
ANNEXE 1 
 
Entités du gouvernement fédéra l qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4)  Valeur de seuil:  130 000 DTS 
 Services  (spécifiés à  l'Annexe 5 ) Valeur de seuil: 20
130 000 DTS  
 
Services de construction  (spécifiés à  l'Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
  
Liste des entités : 
 
Toute autorité ou unité administrative centralisées et décentralisées de la Confédération au sens du 
droit suisse  I. Liste indicative des unités administratives de l’administration fédérale, conformément à la 
loi d’organisation de l’administration fédéra le du 21 mars 1997 et l’ordonnance y relative
1: 
 
1. Les unités administratives de l'administrati on fédérale.  
 2.
 Au niveau fédéral, les organismes de  droits publics et organisations qui - 
indépendamment de leur forme juridique - remplissent des tâches publiques n'ayant pas 
un caractère commercial et industriel, qui sont financées à raison de 50% par des fonds 
publics et qui ne sont pas soumis à la concurrence.  
 Liste indicative des unités administra tives de l'administration fédérale:
 
 
1. Chancellerie fédérale (CF ): 
 
 Chancellerie fédérale  Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale 
 Préposé fédéral à la protection des données 
 Services du Parlement  
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères 
 Bureau de l'intégration DFAE/DFE 
 Direction du développement  et de la coopération 
 Direction du droit international public 
 Direction des ressources et du réseau extérieur 
 Direction politique 
 Présence Suisse 
                                                      
1 RS 172.010.  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 4  
 
 Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères 
 
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur 
 Archives fédérales  suisses  
 Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 
 Domaine des écoles polytechniques fédérales 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) 
 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)  
 Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes  Secrétariat d'Etat à l’éducation et à la recherche 
 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage  Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux 
 Institut Paul Scherrer  Office fédéral de météorologie et de climatologie (Météosuisse)  Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches 
 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
 Office fédéral de l'assurance militaire
1 
 Office fédéral de la culture  Office fédéral de la santé publique  Office fédéral de la statistique  Office fédéral des assurances sociales 
 
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police  Commission fédérale des maisons de jeux 
 Commission suisse de recours en matière d'asile 
 Institut suisse de droit comparé 
 Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
 Ministère public de la Confédération 
 Office fédéral de la justice 
 Office fédéral de la police  Office fédéral de métrologie et d'accréditation
 
 Office fédéral des migrations 
Autorité fédérale de surveillance en matière de revision (ASR) 
Service chargé de la surveillance de la correspondence par poste et télécommunication 
 
5. Département fédéral de la dé fense, de la protection de la population et des sports (DDPS ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et 
des sports1 
 Direction de la politique de sécurité1 
 Direction du renseignement stratégique1 
 Groupement Défense1 
 Etat-major de planification de l'armée  Etat-major de conduite de l'armée
1 
 Instruction supérieure des cadres de l'armée1 
 Forces terrestres1 
                                                      
1 Pour les marchés passés par les offices du  Département militaire fédéral mentionnés  Département 
fédéral de la défense, de la prot ection de la population et des sports , voir liste  des matériels civils de la défense 
et de la protection civile en aAnnexe  4.  (Il en est de même de l'Administration fédérale des douanes en ce qui 
concerne l'équipement des gard es frontière et des douaniers.)   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 5 
 
 
 Forces aériennes1 
 Base logistique de l'armée1 
 Base d'aide au commandement1 
 Groupement armasuisse1 
Office fédéral des systèmes de condu ite, télématiques et d'instruction1 
  Office fédéral des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel1 
  Office fédéral de la topographie (swisstopo) 
 Office fédéral de la pr otection de la population1 
 Office de l'auditeur en chef1 
 Office fédéral du sport 
 
6. Département fédéral des finances (DFF ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des finances 
 Administration fédérale des contributions 
 Administration fédérale des douanes1 
 Administration fédérale des finances 
 Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
 Commission fédérale des banques  Contrôle fédéral des finances  Monnaie officielle de la Confédération suisse (swissmint) 
 Office fédéral de l'informatique  et de la  télécommunication 
 Office fédéral des assurances privées 
 Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
 Office fédéral du personnel  Régie fédérale des alcools  
7. Département fédéral de l'économie (DFE
): 
 
 Secrétariat général du Départ ement fédéral de l'économie 
 Office fédéral de l'agriculture 
 Office fédéral de la formation pr ofessionnelle et de la technologie 
 Office fédéral du logement  Office fédéral pour l'approvis ionnement économique du pays 
 Office vétérinaire fédéral  Secrétariat d'État à l'économie  Surveillance des prix  Commission de la concurrence 
 
8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral de l' environnement, des transports, de l'énergie et 
de la communication 
 Autorité indépendante d'examen des pl aintes en matière de radio-télévision 
 Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation et  Bureau d'enquête sur les accidents ferroviaires 
 Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer  Commission fédérale de la communication  Commission fédérale sur les accidents d'aviation 
 Office fédéral de la communication 
 Office fédéral de l'aviation civile 
                                                     
 
1 Pour les marchés passés par les offices du D épartement militaire fédéral mentionnés  Département 
fédéral de la défense, de la prot ection de la population et des sports , voir liste des matériels civils de la défense 
et de la protection civile en aAnnexe  4.  (Il en est de même de l'Administration fédér ale des douanes en ce qui 
concerne l'équipement des gard es frontière et des douaniers.)  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 6  
 
 Office fédéral de l'énergie 
 Office fédéral de l'environnement  Office fédéral des routes  Office fédéral des transports  Office fédéral du développement territorial  Service chargé de la surveillance de la  correspondence par poste et télécommunication
 
(transféré au DFJP) 
 
Liste des entités couvrant tous les tribunaux fédérau x: 
 
II. Liste indicative des auto rités de la Confédération: 
 
1. Tribunal fédéral 
2. Tribunal pénal fédéral 
3. Tribunal administratif federal 
4. Assemblée fédérale 
 
 
Note relative à l'Annexe 1  
 
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énu mérées dans cette 
annexe et portant sur des activités da ns les secteurs de l'eau potable et de l'énergie.  
(Déplacé à l’annexe 7 sous forme de note no. 7) 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 7 
 
 
 
ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux1 qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 
Fournitures  (spécifiées à l'Annexe 4 ) Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l'Annexe 5 ) Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
 
 
Liste des entit
és2 
 1.
 Les autorités publiques cantonales  
 
2. Les organismes de droit public établis au  niveau cantonal n’ayant pas un caractère 
commercial ou industriel  
 3.
 Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes  
 
 
1. Toute autorité ou unité administrative centralis ées et décentralisées du niveau cantonal, au 
sens du droit cantonal.  
 
2. Toute autorité ou unité administrative centra lisées et décentralisées du niveau des districts 
et des communes.  
  
Liste des cantons suisses : 
 Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures) 
 
Argovie  Bâle (Ville/Campagne)  Berne 
 
Fribourg  Glaris  
Genève 
 Grisons  
                                                     
 
1 C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse. 
2 Pour autant que les cantons passent des marchés de produits de défense dans le cadre d'une dé légation de 
compétence du Département militaire fédéral  Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports : voir liste des matériels civils de la défense et de la protection civile en aAnnexe  4. GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 8  
 
Jura  Neuchâtel  Lucerne 
 
Schaffhouse  Schwyz  
Soleure 
 St Gall  Tessin 
 
Thurgovie  Vaud  Valais 
 
Unterwald (Nidwald/Obwald)  Uri  
Zoug 
 Zurich   
Note relative à l'Annexe 2 
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énumérées dans cette 
annexe et portant sur des activités da ns les secteurs de l'eau potable et de l'énergie.  
(Déplacé à l’annexe 7 sous forme de note no. 7) 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 9 
 
 
ANNEXE 3 
 
Toutes les autres entités qui passent des marchés conformément  
aux dispositions du présent accord  
  
Fournitures  (spécifiées  à l'Annexe 4 ) Valeur de seuil:  400 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l'Annexe 5 ) Valeur de seuil:  400 000 DTS 
 
Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
  Liste des entités
: 
 
 Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics1 ou des entreprises publiques2 et qui 
exercent au moins une des activités suivantes:  
 
Toute organisation sous l’influence dominante, direct e ou indirecte, d’une ou de plusieurs entité(s) 
couverte(s) au titre des annexes 1 ou 2 qui exer cent au moins une des activités suivantes: 
 1. la mise à disposition ou l’expl oitation de réseaux fixes destinés  à fournir un service au public 
dans le domaine de la production, du trans port ou de la distribution d’eau potable ou 
l’alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I); 
 2. la mise à disposition ou l’expl oitation de réseaux fixes destinés  à fournir un service au public 
dans le domaine de la produc tion, du transport ou de la distribution d’électricité ou 
l’alimentation de ces réseaux en électricité (spécifiés sous titre II); 
 
                                                     
 
1 Pouvoir public:  L'Etat, le s collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations 
formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces  organismes de droit public. Est considéré comme un 
organisme de droit public tout organisme:  
 
 - créé pour satisfair e spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre 
qu’industriel ou commercial,  
 
 - doté d’une personnalité juridique et  
 
- dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou 
d’autres organ ismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, 
soit l’organe d’administration, de direction ou de  surveillance est composé de membres dont plus 
de la moitié est désignée par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’a utres organismes de droit 
public.  
2 Entreprise publique: toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou 
indirectement une influence dominante du fait de la proprié té, de la participation financière ou des règles qui la 
régissent. L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à 
l’égard de l’entreprise:  
  
- détiennent la majorité du capita l souscrit de l’entreprise ou  
 
 - disposent de la majorité des voix attachées aux parts é mises par l’entreprise ou  
 
- peuvent désigner plus de la moitié des membres de  l’organe d’administration, de direction ou de 
surveillance de l’entreprise.  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 10  
 
3. l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport 
par chemin de fer urbain, systèmes automatiq ues, tramway,  trolle ybus, autobus ou câble 
(spécifiés sous titre III); 
 4. l’exploitation d’une aire géogr aphique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs 
aériens des aéroports ou d’autres terminaux de  transport (spécifiés sous titre IV); 
 5. l'exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs 
fluviaux des ports intérieurs ou d’autre termin aux de transport (spécifiés sous titre V); 
 
6.
 la mis e é disposition de services postaux (spécifiés sous titre VI).  
 
I. Production, transport ou distribution d’eau potable 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques Organisations  de production, de transport et de 
distribution d’eau potable. Ces pouvoirs publics et en treprises publiques opère nt conformément à la 
législation cantonale ou locale, ou enco re par le biais d’accords individuels  respectant ladi te législation. 
  Par exemple:  
 - Wasserverbund Regio Bern AG 
  - Hardwasser AG  
II. Production, transport ou distribution d’électricité 
  Pouvoirs publics ou entreprises publiques 
Organisations  de transport et de distribution 
d’électricité auxquels le dr oit d’expropriation peut être accordé co nformément à la "loi fédérale du 24 
juin 1902 concernant les installations élec triques à faible et à fort courant". 
  Pouvoirs publics ou entreprises publiques 
Organisations  de production d’électricité 
conformément à la "loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques" et à la 
"loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection 
contre les radiations".   Par exemple: 
 
 - Bernische Kraftwerke AG  
- Nordostschweizerische Kraftwerke AG 
 
III. Transport par chemin de fer urbain, tramway, systèmes automatiques, trolleybus, 
autobus ou câble 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques 
Organisations  exploitant des tramways au sens de 
l’article 2, 1er alinéa, de la "loi fédérale  du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer". 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiq ues Organisations  offrant des services de transport 
public au sens de l’article 4, 1e r alinéa, de la "loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de 
trolleybus".  
 La Poste Suisse au sens de l'article 2a de la  loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport 
de voyageurs et les entreprises de transport par route.  
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 11 
 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques Organisations  qui, à titre professionnel, effectuent 
des courses régulières de transport de  personnes selon un horaire, au sens de  l’article 4 de la "loi fédérale 
du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route". 
  Par exemple: 
 
  Transports publics genevois   - Verkehrsbetriebe Zürich  IV. Aéroports  
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques 
Organisations  exploitant des aéroports en vertu 
d’une concession au sens de l’arti cle 37 de la "loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation 
aérienne". 
 
 Par exemple:   - Flughafen Zürich-Kloten   - Aéroport de Genève-Cointrin 
 
 - Aérodrome civil de Sion  
V. Ports intérieurs  
  Ports fluviaux des deux Bâle: pour le canton de  Bâle-Ville, est déterm inante la "loi du 
13 novembre 1919 concernant l’administra tion des installations portuaires rh énanes de la ville de Bâle";  
pour le canton de Bâle-Campagne est déterminante la "loi du 26 oc tobre 1936 sur la mise en place 
d’installations portuaires, de voies ferroviaires et de  routes sur le "Sternenfeld" à Birsfelden, et dans 
l’"Au" à "Muttenz". 
 
VI. La Poste  
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui fournissent des services d
ans le cadre des 
services réservés selon la loi fédérale sur la poste du 20 avril 1997 et l'ordonnance sur la poste 
du 26 novembre 2003.  
 Organisations qui fournissent des services posta ux mais uniquement pour les activités pour 
lesquelles elles disposent d'un droit exclusif.  
 
 
Notes relatives à l’Annexe 3 
 
Une organisation est présumée être sous l’influence dominante, directe ou indirecte, d’une ou de 
plusieurs adjudicateurs couvert(s) au titre des anne xes 1 ou 2, notamment lorsque celui-ci ou ceux-
ci:  
• finance(nt) majoritairement l’ organisation ou ses marchés; ou 
• contrôle(nt) l’activité de  l’organisation, ou  
• désigne(nt) plus de la moitié des membres d es organes de direction ou de contrôle de 
l’organisation; ou GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 12  
 
• octroie(nt) des droits spéciaux ou exclusif s à l’organisation, qui fondent les activités 
exercées par celle-ci. 
 
 
Le présent accord ne s’applique pas:  
 
1. Aux marchés que les entités adjudicatrices passen t à des fins autres que la poursuite de leurs 
activités décrites dans cette Annexe ou pour la po ursuite de ces activités en dehors de Suisse. 
 2. Aux marchés passés à des fins de  revente ou de location à des tiers, lorsque l’entité adjudicatrice 
ne bénéficie d’aucun droit spéc ial ou exclusif pour vendre ou loue r l’objet de ces marchés et 
lorsque d’aut res entités peuvent librement le vendre ou  le louer dans les mêmes conditions que 
l’entité adjudicatrice.   (Supprimé en raison de l’exclusion prévue à l’Article II, ch. 2. let. a )ii 
et ch. 3, let a)) 
 
3. Aux marchés passés pour l'achat d'eau.  (Déplacé à l’annexe 7 sous forme de note no. 7) . 
 
4. Aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics, organisations 
qui assure l’alimentation en eau potable, ou en électricité des réseaux destinés à fournir un 
service au public, lorsque la production d’eau pota ble ou d’électricité par l’entité concernée a 
lieu parce que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celle visée dans cette Annexe sous chiffre I et II et lors que l’alimentation du réseau public ne dépend que 
de la consommation propre de l’entité et n’a pas dépassé 30% de la production totale d’eau 
potable ou d’énergie de l’entité prenant en c onsidération la moyenne des trois dernières 
années, y compris l’année en cours.  
 5. Aux marchés passés pour la fo
urniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production 
d'énergie.  (Déplacé à l’annexe 7 sous forme de note no. 7).  
 
6. Aux marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la 
présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché. 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 13 
 
 
ANNEXE 4 
 
Biens 
 
 Cet Accord s’applique aux marchés publics passés pour tous les biens achetés par les entités 
figurant dans les annexes 1 à 3, à moins que l’Accord n’en dispose autrement.   Liste des maté
riels de la défense militaire non soumis à l’Accord1: 
 
 Chapitres et positions 27, 30, 36, 39, 40, 42, 54, 59, 60, 61, 62, 6306 et 6307, 64, 
6505 -6507, 6811 et 6812, 69, 7007, 7313, 82, 8426 -8430, 8471, 85, 87, 88, 89, 90, 93 et 9402.  
 
Liste des matériels de la défense et de la sécurité soumis à l’Accord1 
Pour les marchés passés par le Dépar tement fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports et par d’autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que l’Administration 
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement  des gardes frontière et des douaniers, les biens 
suivants sont soumis à l’Accord :  
Chapitre 25: 
Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres;  chaux et ciments 
 
Chapitre 26: 
Minerais, scories et cendres 
 
Chapitre 27: 
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;  matières bitumineuses;  cires 
minérales 
 
Chapitre 28 : 
Produits chimiques inorganiques;  composés i norganiques ou organiques de métaux précieux, 
d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares d’isotopes 
 
à l’exception de:
 
ex 28.08 : explosifs  
ex 28.11 : explosifs  
[ex 28.14 : gaz lacrymogènes]  
ex 28.25 : explosifs  
ex 28.29 : explosifs  
ex 28.34 : explosifs  
ex 28.44 : produits toxicologiques  
ex 28.45 : produits toxic ologiques  
                                                      
1 Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini 
par la «Convention internationale du 14 juin 1983  sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises». Cette Co nvention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse 
(RS 0.632.11).  
1 Les positions tarifaires désignées par la Suisse  sont celles du Système harmonisé tel que défini 
par la «Convention internationale du 14 juin 1983  sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises».  Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse 
(RS 0.632.11).  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 14  
 
ex 28.47 : explosifs
 
 
Chapitre 29: 
Produits chimiques organiques 
 
à l’exception de:  
ex 29.04 : explosifs  
ex 29.05 : explosifs  
ex 29.08 : explosifs  
ex 29.09 : explosifs  
ex 29.12 : explosifs  
ex 29.13 : explosifs  
ex 29.14 : produits toxicologiques  
ex 29.15 : produits toxicologiques  
ex 29.16 : produits toxicologiques  
ex 29.17 : produits toxicologiques  
ex 29.18 : produits toxicologiques  
ex 29.20 : produits toxicologiques  
ex 29.21 : produits toxicologiques  
ex 29.22 : produits toxicologiques  
ex 29.25 : e xplosifs  
ex 29.26 : produits toxicologiques  
ex 29.28 : explosifs  
 
Chapitre 30: 
Produits pharmaceutiques 
 
Chapitre 31: Engrais 
 
Chapitre 32: 
Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières colorantes, 
peintures et vernis, mastics, encres  
Chapitre 33: 
Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation 
cosmétiques  
Chapitre 34: 
Savons, agents de surface organiques, préparations  pour lessives, préparations lubrifiantes, cires 
artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler,"cires 
pour l’art dentaire" et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre 
 Chapitre 35: 
Matières albuminoïdes;  produits à base d’amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes 
 Chapitre 36: 
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyr ophoriques; matières 
inflammables 
 
à l’exception de:  
ex 36.01 : poudres  
ex 36.02 : explosifs préparés  
ex 36.03 : détonateurs   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 15 
 
 
 
Chapitre 37: 
Produits photographiques et cinématographiques 
 
Chapitre 38: 
Produits divers des industries chimiques  
 
à l’exception de:  
ex 38.24 : produits toxicologiques  
 
Chapitre 39: 
Matières plastiques et ouvrages en ces matières 
 
à l’exception de:  
ex 39.12 : exp losifs  
 
Chapitre 40: Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 
 
à l’exception de:
 
ex 40.11/40.12 : pneus  
 
Chapitre 41: Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  Chapitre 42: Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 
 
Chapitre 43: Pelleteries et fourrures, pelleteries factices  Chapitre 44: 
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 
 Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège  Chapitre 46: 
Ouvrages de sparterie ou de vannerie 
 Chapitre 47: Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosi ques;  papier ou carton à recycler (déchets et 
rebuts);  papier et ses applications 
 
Chapitre 48: Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton  Chapitre 49: 
Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans  
Chapitre 50: 
Soie GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 16  
 
 
Chapitre 51: Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin  Chapitre 52: 
Coton 
 Chapitre 53: Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier  
Chapitre 54: 
Filaments synthétiques ou artificiels  à l'exception de: 5407:  Tissus de fils de filaments synthétiques 
5408:  Tissus de fils de filaments artificiels 
 Chapitre 55: Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  à l'exception de: 
5511 - 5516:  Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
 Chapitre 56: Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;  articles de corderie 
 
à l'exception de: 
5608:  Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou 
cordages;  filets confectionnés pour la pêche et  autres filets confectionnés, en matières textiles 
 Chapitre 57: Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 
 
Chapitre 58: Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  passementeries;  broderies 
 Chapitre 60: 
Etoffes de bonneterie 
 Chapitre 61: Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie  Chapitre 62: 
Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu’en bonneterie 
 Chapitre 63: Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons 
 
Chapitre 64: 
Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets  
Chapitre 65: 
Coiffures et parties de coiffures   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 17 
 
 
Chapitre 66: Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties  Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux 
 
Chapitre 68: Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues 
 
Chapitre 69: Produits céramiques 
 Chapitre 70: Verre et ouvrages en verre  
Chapitre 71: 
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou simi laires, métaux précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies  
Chapitre 72: 
Fonte, fer et acier 
 
Chapitre 73: Ouvrages en fonte, fer ou acier  Chapitre 74: 
Cuivre et ouvrages en cuivre 
 Chapitre 75: Nickel et ouvrages en nickel  Chapitre 76: 
Aluminium et ouvrages en aluminium 
 Chapitre 78: plomb et ouvrages en plomb  
Chapitre 79: 
Zinc et ouvrages en zinc  Chapitre 80: Etain et ouvrages en étain  
Chapitre 81: 
Autres métaux communs;  cerme ts;  ouvrages en ces matières 
 Chapitre 82: Outils et outillage;  articles de coutellerie et couve rts de table, en métaux communs;  parties de ces 
articles en métaux communs 
 Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 18  
 
Chapitre 84: Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;  parties des ces machines 
ou appareils  
 
à l’exception de: 
 
84.71:  Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise d'in formations sur support sous forme codée et 
machines de traitement de ces informat ions, non dénommés ni compris ailleurs 
 
Chapitre 85: 
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appareils  
à l’exception de:
 
ex 85.06 : Piles électriques  
ex 85.17 : Télécommunications  
ex 85.25 : Appareils de transmission  
 dont uniquement: 
85.10:  Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc. 
85.16:  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, etc. 85.37:  Tableaux, panneaux, consoles, pup itres, armoires et autres supports, etc. 
85.38:  Parties destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, etc. 8539:  Lampes et tubes électriquesà incandescence, etc. 
8540:  Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, etc. 
 
Chapitre 86: 
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication  à l’exception de:
 
ex 86.01 : Locomotives blindées  
ex 86.02 : autres locoblindées  
ex 86.05 : Wagons blindés  
ex 86.04 : Wagons ateliers  
ex 86.06 : Wagons  
 
Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres vé hicules terrestres, leurs parties et accessoires 
 
à l’exception de:
 
ex 87.04 : Camions lourds  
ex 87.11 : Motocycles  
ex 87.16 : Remorques  
 
à l’exception de: 
87.05:  Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte 
contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures ba layeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, 
voitures  radiologiques, par exemple), etc. 87.08:  Parties et accessoires des véhicul es automobiles des nos 87.01 à 87.05, etc. 
87.10:  Chars et automobiles blindées de co mbat, armés ou non;  leurs parties, etc. 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 19 
 
 
Chapitre 88:  
Navigation aérienne ou spatiale  
 
à l’exception de:  
ex 88.02 : Avions  
 
Chapitre 89: Navigation maritime ou fluviale  
Chapitre 90: 
Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle 
ou de précision;  instruments et appareils médico  chirurgicaux;  parties et accessoires de ces 
instruments ou appareils  à l'exception de: 
9014:  Boussoles, y compris les compas de navigation, etc. 
9015:  Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc. 9027:  Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, etc. 9030:  Oscilloscopes, etc.  
Chapitre 91: Horlogerie 
 Chapitre 92: Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments  Chapitre 93:
 
Armes, m unitions et leurs parties et accessoires  
 à l’exception de:
 
ex 93.07 : Armes blanches  
ex 93.02 : Pistolets  
ex 93.01 : Armes de guerre  
ex 93.03 : Armes à feu  
ex 93.04 : Autres armes  
ex 93.06 : Projectiles et munitions  
 Chapitre 94: 
Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames,  enseignes lumineuses, plaques indicatrices 
lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées  
Chapitre 95: 
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires  
Chapitre 96: Ouvrages divers  Chapitre 97: Objets d’art, de collection ou d’antiquité 
 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 20  
 
ANNEXE  5 
 
 Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le 
document MTN.GNS/W/120 sont inclus: 
 
Objet  Numéros de référence CPC  prov. 
(Classification centrale des produits 
provisoire ) 
 
Services d’entretien et de réparation  6112, 6122, 633, 886  
 
Services d’hôtellerie et autres  services d’hébergement  
analogue 641  
Services de restauration et de vente de boissons  
à consommer sur place  642, 643 
 
Services de transport terrestr e, y compris les 712 (sauf 71235) 
services de véhicules blindés et les services de  7512, 87304 courrier, à l’exclusion des transports de courrier 
 
Services de transport aérien:  tr ansport de voyageurs  73 (sauf 7321) 
et de marchandises, à l’exclusi on des transports de courrier 
 Transport de courrier par transport terrestre  71235, 7321 
(à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air 
 
Services d’agences de voyages et d’organisateurs 
touristiques 7471 
 
Services de télécommunications  752 
 
Services financiers: partie
 de 81 
 a) services d’assurances 812, 814  
b) services bancaires et d’investissement
1 
 
Services immobiliers à forfait ou sous contrat 822 
 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur 83106-83109 
 
Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques partie de  832 
 
                                                     
 
1 A l’exclusion des marchés des services financiers relati fs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert 
de titres ou d’autres instruments financiers, ains i que des services fournis par des banques centrales.  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 21 
 
 
Services informatiques et services connexes 84 
 
Services de conseils en matière de droit du pays d'origine partie de 861 
et de droit international public  Legal advisory services on home country law and partie
 de 861 
international law 
 Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862  
Services de conseil fiscal      863 
Services d’études de marché et de sondages 864 
 
Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866
2 
 Services d’architecture; services d’ingénierie et services  867 intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et  
d’architecture paysagère; services connexes de  
consultations scientifiques et techniques; services d’essais  et d’analyses techniques  Services de publicité  871  
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion  874, 82201-82206 
de propriétés   
Services de conditionnement 876 
 
Services de conseil annexes à la sylviculture partie de 8814 
 
Services de publication et d’impression sur la base d’une  88442 redevance ou sur une base contractuelle  Services de voirie et d’enlève ment des ordures: services  94 
d’assainissement et services analogues 
  
Notes relatives à l’Annexe 5 
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de l’OMC, les en gagements dans le domaine  des services de ce 
présent accord sont sous rése rve des limitations et conditions  concernant l'accès aux marchés 
et le traitement national. (adapt é et déplacé de l’Annexe 7) 
 2. La Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispositio ns du présent accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n’incl uent pas, dans leurs propr es listes, des marchés 
de services passés par les entités mentionnées  aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura 
pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés. (réserve de réciprocité adaptée et déplacée  de l’Annexe 7)  
 
                                                     
 
2 A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation. GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 22  
 
3. Le présent accord ne s’applique pas: 
  1. Aux marchés de services at tribués à une entité qui est elle
-même un pouvoir 
adjudicateur au sens de l’A nnexe 1, 2 ou 3 sur la base d’un droit exclusif dont elle 
bénéficie en vertu de dispositions législ atives, réglementaires ou administratives 
publiées.  (Déplacé à l’annexe 7 sous forme de note no. 7)  
  2. Aux marchés de services qu’une entité adjudicatrice passe auprès d’une entreprise 
liée ou passés par une coentreprise, constitu ée de plusieurs entités adjudicatrices aux 
fins de la poursuite des activités au sens  de l’Annexe 3, auprès d’une de ces entités 
adjudicatrices ou d’une entreprise liée à une  de ces entités adjudicatrices, pour autant 
que 80% au moins du chiffre d’affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières années en matière de ser vices provienne de la fourniture de ces 
services aux entreprises auxquelles elle est liée. Lorsque le même service ou des 
services similaires sont fournis par plus d’ une entreprise liée à l’entité adjudicatrice, il 
doit être tenu compte du chiffre d’affaires to tal résultant de la fourniture de services 
par ces entreprises. 
  3. Aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en 
soient les modalités financières, de terrai ns, de bâtiments existants ou d’autres biens 
immeubles ou qui concernent  des droits sur ces biens.   (Supprimé en raison de 
l’Article II, chif. 3 let a) en vertu duquel les marchés ci-dessus ne sont pas couverts par l’AMP)  
 
 4. Aux marchés de l’emploi. 
 (Supprimé en raison de l’Article II, chif. 3 let d) en vertu 
duquel les contrats d'emploi public ne sont pas couverts par l’AMP)  
 
 5. Aux marchés visant l’achat, le déve loppement, la production ou la coproduction 
d’éléments de programmes par des organismes de ra diodiffusion et aux marchés 
concernant les temps de diffusion. 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 23 
 
 
ANNEXE 6 
 
Services de Construction  
 
 
Définition : 
  Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objecti f la réalisation, par 
quelque moyen que ce soit, de trav aux de construction d'ouvrages de gé nie civil ou de bâtiments, au sens 
de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC). 
 
 
Liste de tous les  services relevant de la division 51 de la CPC  
 
Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511 
 
Travaux de construc tion de bâtiments 512 
 Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513  Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514 
 
Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515  Travaux de pose d’installations 516  
Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments  517 
 Autres services 518   Valeur de Seuil:
  5 000 000 DTS  
 
 
Notes  relatives à l’Annexe 6  
 
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de  l’OMC, les engagements dans le domaine des services de 
ce présent accord sont sous  réserve des limitations et co nditions concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national.  (adapté et déplacé de l’Annexe 7  intitulée ) 
2. La Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispos itions du présent accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n’incl uent pas, dans leurs propres listes, des 
marchés de services passés par les entités men tionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la 
Suisse n'aura pas constaté que les Parties co ncernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés cons idérés.  (réserve de réciprocité adaptée et 
déplacée de l’annexe 7)  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 24  
 
ANNEXE 7
 
 
NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS 
DE L'ARTICLE III IV 
 
 
A) Dérogations spécifiques par pays  
 
1. La Suisse n’étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent accord: 
 
- en ce qui concerne les marchés passés pa r les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux 
fournisseurs de produits et de services du Canada; 
 
- en ce qui concerne les marchés pa ssés par les entités mentionnées au chiffre 2  3 de 
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;  
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong  Kong, Chine;  de Singapour;  et d'Aruba; 
 
- en ce qui concerne les marchés passés par le s entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les 
secteurs suivants; 
 
 - eau: aux fournisseurs de produits et de  services du Canada, des Etats-Unis 
d’Amérique et du Singapour; 
 
 - électricité: aux fournisse urs de produits et de serv ices du Canada, du Japon et du 
Singapour; 
 
 - aéroports: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée et 
des Etats-Unis d’Amérique; 
 
 - ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada; 
 
 - transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique; 
 
tant qu'elle n'aura pas constaté  que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés; 
 
- aux fournisseurs de services des Parties qui  n’incluent pas, dans  leurs propres listes,  les 
marchés de services passés pa r les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant 
les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.   (réserve de réciprocité adaptée et 
déplacée aux annexes 5 (services) et 6 (services de construction)  
 
2. Les dispositions de l’Article XX  XVIII  ne sont pas applicables au x fournisseurs de produits et 
de services des pays suivants: 
 
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de 
marchés par les organismes mentionnés à l’Anne xe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n’a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
 
- Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au 
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens du 
droit suisse, tant que la Suisse n’aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 25 
 
 
mesures discrimina toires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
 
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seui l appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 3. Tant que la Suisse n’aura pa s constaté que les Part ies concernées assurent l’accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent accord aux fourni sseurs de produits et de services des pays 
suivants: 
 
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et 
74 de la FSC (machines industrielles spéciales; matériel d'informatique général, logiciel, 
fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010:  Configurations d'équipement de traitement 
automatique des données);  machines de bureau, matériel de bureaumatique et 
d'informatique de bureau; 
 
- Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n ° 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etat s-Unis d’Amérique en ce qui concerne les équipements 
de contrôle du trafic aérien; 
 
- Corée et Israël en ce qui concerne le s marchés passés par les entités énumérées à 
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, prises de courant,  interrupteurs et câbles isolés); Israël, en 
ce qui concerne les pr oduits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH; 
 
- Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui  concerne les marchés de fournitures et de 
services entrant dans le cadre de marché s qui, tout en étant passés par une entité 
relevant du champ d’a pplication du présent accord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce 
dernier. 
 
4
. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés passés en vertu:  
 
- d’un accord international et portant sur la réalisation ou l’ex poitation en commun d’un 
ouvrage par les Etats signataires;  
 
- de la procédure spécifique d’ une organisation internationale  
 
Point 4 supprimé en raison du nouvel article II, § 3 let e ii) et iii) de l’AMP révisé  
 
 
B) Dérogations générales  Le présent accord n’est pas applicable : 
 
1.
 Le présent accord n’ est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en 
application de programmes de s outien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.  
2. Les engagements pris par la Suisse dans le domaine des ser vices au titre du présent accord 
sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans l’offre finale suisse présentée dans le 
cadre de l’Accord général sur le commerce des services.   Modifié et Déplacé vers les 
annexes 5 (services) et 6 (services de construction)  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 26  
 
 
3. aux prestations exécutées par un adjudicateu r en interne ou par  des adjudicateurs 
distincts dotés de la personnalité juridique. 
 
4. aux achats de biens et de services qui ne peuvent être effectuées qu’auprès 
d’organisations disposant d’un droit exclusif octroyé en vertu de dispositions 
législatives, réglementaires ou  administratives publiées (p ar exemple pour l’achat d’eau 
potable, d’énergie, etc.). Note visant à regr ouper les exclusions relatives aux achats des 
entités des annexes 1, 2 et 3 au près des entités qui opèrent sur la base d’un droit exclusif 
dans les domaines de l’eau et de l’énergie. 
 
C) 
La Suisse comprend qu’en vertu de l’article II, lit a), ch. 2 a)ii, le présent accord n’est pas 
applicable aux placements des fonds des assuré s effectués par des organisations de droit 
public telle s que des assurances de droit public et des caisses de pension de droit public. 
   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  
SUISSE  
 
(La version française fait foi) 
 
 
ANNEXE 1 
 
Entités du gouvernement fédéra l qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 Fournitures (spécifiées  à l'Annexe 4)  Valeur de seuil:  130 000 DTS 
 Services  (spécifiés à  l'Annexe 5 ) Valeur de seuil: 130 000 DTS  
 
Services de construction  (spécifiés à  l'Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
 
 Toute autorité ou unité administrative centralisées et décentralisées de la Confédération au sens du 
droit suisse 
 
I. Liste indicative des unités administratives de l’administration fédérale, conformément à la 
loi d’organisation de l’administration fédéra le du 21 mars 1997 et l’ordonnance y relative
1: 
 
1. Chancellerie fédérale (CF ): 
 
 Chancellerie fédérale  Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale 
 Préposé fédéral à la protection des données 
 Services du Parlement  
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères 
 Bureau de l'intégration DFAE/DFE 
 Direction du développement  et de la coopération 
 Direction du droit international public 
 Direction des ressources et du réseau extérieur 
 Direction politique 
 Présence Suisse 
 Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères 
 
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur 
 Archives fédérales  suisses  
 Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes  Domaine des écoles polytechniques fédérales 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) 
 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)  
                                                     
 
1 RS 172.010 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 28  
 
  Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes 
 Secrétariat d'Etat à l’éducation et à la recherche  Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage  Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux 
 Institut Paul Scherrer 
 Office fédéral de météorologie et de climatologie (Météosuisse) 
 Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches  Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
 Office fédéral de l'assurance militaire 
 Office fédéral de la culture  Office fédéral de la santé publique 
 Office fédéral de la statistique 
 Office fédéral des assurances sociales 
 
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police  Commission fédérale des maisons de jeux 
 Commission suisse de recours en matière d'asile 
 Institut suisse de droit comparé  Institut fédéral de la propriété intellectuelle  Ministère public de la Confédération 
 Office fédéral de la justice 
 Office fédéral de la police 
 Office fédéral de métrologie 
 Office fédéral des migrations 
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) 
Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
 
5. Département fédéral de la dé fense, de la protection de la population et des sports (DDPS
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et 
des sports 
 Direction de la politique de sécurité 
 Direction du renseignement stratégique  Groupement Défense 
 Etat-major de planification de l'armée  Etat-major de conduite de l'armée 
 Instruction supérieure des cadres de l'armée 
 Forces terrestres  Forces aériennes  Base logistique de l'armée  Base d'aide au commandement 
 Groupement armasuisse 
Office fédéral des systèmes de condu ite, télématiques et d'instruction 
  Office fédéral des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel
 
  Office fédéral de la topographie (swisstopo) 
 Office fédéral de la pr otection de la population 
 Office de l'auditeur en chef 
 Office fédéral du sport 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 6. Département fédéral des finances (DFF ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des finances 
 Administration fédérale des contributions 
 Administration fédérale des douanes 
 Administration fédérale des finances 
 Caisse fédérale de pensions PUBLICA  Commission fédérale des banques  Contrôle fédéral des finances  Monnaie officielle de la Confédération suisse (swissmint) 
 Office fédéral de l'informatique  et de la  télécommunication 
 Office fédéral des assurances privées 
 Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
 Office fédéral du personnel  Régie fédérale des alcools  
7. Département fédéral de l'économie (DFE
): 
 
 Secrétariat général du Départ ement fédéral de l'économie 
 Office fédéral de l'agriculture 
 Office fédéral de la formation pr ofessionnelle et de la technologie 
 Office fédéral du logement  Office fédéral pour l'approvis ionnement économique du pays 
 Office vétérinaire fédéral  Secrétariat d'État à l'économie  Surveillance des prix  Commission de la concurrence 
 
8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral de l' environnement, des transports, de l'énergie et 
de la communication 
 Autorité indépendante d'examen des pl aintes en matière de radio-télévision 
 Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation et  Bureau d'enquête sur les accidents ferroviaires 
 Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer  Commission fédérale de la communication  Commission fédérale sur les accidents d'aviation 
 Office fédéral de la communication 
 Office fédéral de l'aviation civile 
 Office fédéral de l'énergie  Office fédéral de l'environnement  Office fédéral des routes  Office fédéral des transports  Office fédéral du développement territorial  
 
II. Liste indicative des auto rités de la Confédération: 
 1. Tribunal fédéral 2. Tribunal pénal fédéral 3. Tribunal administratif fédéral 4. Assemblée fédérale 
 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 30  
 
  
ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux
1 qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 
Fournitures  (spécifiées à l'Annexe 4 ) Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l'Annexe 5 ) Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
 
 
1. Toute autorité ou unité administrative centra lisées et décentralisées du niveau cantonal, au 
sens du droit cantonal. 
 2. Toute autorité ou unité administrative centra lisées et décentralisées du niveau des districts 
et des communes. 
 
 
Liste des cantons suisses : 
 
Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures) 
 Argovie  Bâle (Ville/Campagne)  
Berne 
 Fribourg  Glaris 
 
Genève  Grisons  Jura 
 
Neuchâtel  Lucerne  
Schaffhouse 
 Schwyz  Soleure 
 
                                                     
 
1 C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 31 
 
 
 St Gall 
 Tessin  Thurgovie 
 
Vaud  Valais  
Unterwald (Nidwald/Obwald) 
 Uri  Zoug 
 
Zurich  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 32  
 
 ANNEXE 3 
 
Toutes les autres entités qui passent des marchés conformément  
aux dispositions du présent accord  
  
Fournitures  (spécifiées  à l'Annexe 4 ) Valeur de seuil:  400 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l'Annexe 5 ) Valeur de seuil:  400 000 DTS 
 
Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
  
Toute organisation sous l’influence dominante, direct e ou indirecte, d’une ou de plusieurs entité(s) 
couverte(s) au titre des annexes 1 ou 2 qui exer cent au moins une des activités suivantes : 
 
 1. la mise à disposition ou l’expl oitation de réseaux fixes destinés  à fournir un service au public 
dans le domaine de la production, du trans port ou de la distribution d’eau potable ou 
l’alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I); 
 
2. la mise à disposition ou l’expl oitation de réseaux fixes destinés  à fournir un service au public 
dans le domaine de la produc tion, du transport ou de la distribution d’électricité ou 
l’alimentation de ces réseaux en électricité (spécifiés sous titre II); 
 3. l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport 
par chemin de fer urbain, systèmes automatiq ues, tramway,  trolle ybus, autobus ou câble 
(spécifiés sous titre III); 
 4. l’exploitation d’une aire géogr aphique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs 
aériens des aéroports ou d’autres terminaux de  transport (spécifiés sous titre IV); 
 
5. l'exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs 
fluviaux des ports intérieurs ou d’autre termin aux de transport (spécifiés sous titre V) ; 
 
I. Production, transport ou distribution d’eau potable 
 
 Organisations  de production, de transport et de dist ribution d’eau potable.  Ces pouvoirs publics 
et entreprises publiques opèrent conf ormément à la législation cantonal e ou locale, ou encore par le biais 
d’accords individuels respectant ladite législation.   Par exemple:  
 - Wasserverbund Regio Bern AG 
  - Hardwasser AG  
II. Production, transport ou distribution d’électricité 
  Organisations  de transport et de distri bution d’électricité auxquels le  droit d’expropriation peut 
être accordé conformément à la "l oi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à 
faible et à fort courant".   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Organisations  de production d’électricité conformément à la "loi fédérale du 22 décembre 1916 
sur l’utilisation des forces hydr auliques" et à la "loi fédérale  du 23 décembre 1959 sur l’utilisation 
pacifique de l’énergie atomique et la  protection contre les radiations". 
  Par exemple: 
 
 - Bernische Kraftwerke AG  
- Nordostschweizerische Kraftwerke AG 
 III. Transport par chemin de fer urbain, tramway, systèmes automatiques, trolleybus, 
autobus ou câble 
 
 Organisations  exploitant des tramways au sens de l’article  2, 1er alinéa, de la "loi fédérale du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer". 
 
 Organisations  offrant des services de transport public au sens de l’article 4, 1er alinéa, de la 
"loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus". 
 
 La Poste Suisse au sens de l'article 2a de la  loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport 
de voyageurs et les entreprises de transport par route.  
 
 Organisations  qui, à titre professionnel, effectuent des courses régulières de transport de 
personnes selon un horaire, au sens de l’article 4 de la "loi  fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de 
voyageurs et les entreprises de transport par route".  
 Par exemple: 
   Transports publics genevois   - Verkehrsbetriebe Zürich  IV. Aéroports  
 Organisations  exploitant des aéroports en vertu d’une concession au sens de l’article 37 de la 
"loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne". 
 
 Par exemple: 
  - Flughafen Zürich-Kloten   - Aéroport de Genève-Cointrin  
 - Aérodrome civil de Sion 
 
V. Ports intérieurs  
 
 Ports fluviaux des deux Bâle: pour le canton de  Bâle-Ville, est déterm inante la "loi du 
13 novembre 1919 concernant l’administra tion des installations portuaires rh énanes de la ville de Bâle";  
pour le canton de Bâle-Campagne est déterminante la "loi du 26 oc tobre 1936 sur la mise en place 
d’installations portuaires, de voies ferroviaires et de  routes sur le "Sternenfeld" à Birsfelden, et dans 
l’"Au" à "Muttenz". 
 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 34  
 
 VI. La Poste 
 Organisations qui fournissent des services posta ux mais uniquement pour les activités pour 
lesquelles elles disposent d'un droit exclusif.  
  
Notes relatives à l’Annexe 3 
 Une organisation est présumée être sous l’influence dominante, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs adjudicateurs couvert(s) au titre des anne xes 1 ou 2, notamment lorsque celui-ci ou ceux-
ci :  
 
• finance(nt) majoritairement l’ organisation ou ses marchés; ou 
• contrôle(nt) l’activité de  l’organisation, ou  
• désigne(nt) plus de la moitié des membres d es organes de direction ou de contrôle de 
l’organisation; ou 
• octroie(nt) des droits spéciaux ou exclusif s à l’organisation, qui fondent les activités 
exercées par celle-ci.  
 
 
Le présent accord ne s’applique pas:  
 
1. Aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs 
activités décrites dans cette Annexe ou pour la po ursuite de ces activités en dehors de Suisse. 
 
2. Aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les organisations, qui assure 
l’alimentation en eau potable, ou en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public, lorsque la production d’eau potable ou d’él ectricité par l’entité concernée a lieu parce 
que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celle visée dans cette Annexe sous chiffre I et II et lorsque l’a limentation du réseau public ne dépend que de la 
consommation propre de l’entité et n’a pas dépa ssé 30% de la production totale d’eau potable 
ou d’énergie de l’entité prenant en considéra tion la moyenne des trois dernières années, y 
compris l’année en cours. 
 
3. Aux marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la 
présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché. 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  
ANNEXE 4 
 
Biens 
 
Cet Accord s’applique aux marchés publics passés pour tous les biens achetés par les entités 
figurant dans les annexes 1 à 3, à moins que l’Accord n’en dispose autrement. 
 
 
Liste des matériels de la défense et de la sécurité soumis à l’Accord  
Pour les marchés passés par le Dépar tement fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports et par d’autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que l’Administration 
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement  des gardes frontière et des douaniers, les biens 
suivants sont soumis à l’Accord : 
  
Chapitre 25: Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres;  chaux et ciments  
Chapitre 26: 
Minerais, scories et cendres 
 
Chapitre 27: 
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;  matières bitumineuses;  cires 
minérales 
 
Chapitre 28: 
Produits chimiques inorganiques;  composés i norganiques ou organiques de métaux précieux, 
d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares d’isotopes 
 
Chapitre 29: Produits chimiques organiques 
 
Chapitre 30: 
Produits pharmaceutiques  
Chapitre 31: 
Engrais 
 
Chapitre 32: Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières colorantes, 
peintures et vernis, mastics, encres 
 
Chapitre 33: 
Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation 
cosmétiques 
 
Chapitre 34: 
Savons, agents de surface organiques, préparations  pour lessives, préparations lubrifiantes, cires 
artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l’art dentaire" et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre 
 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 36  
 
 Chapitre 35: 
Matières albuminoïdes;  produits à base d’amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes 
 Chapitre 36: 
Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages pyrophoriques;  matières 
inflammables 
 
Chapitre 37: 
Produits photographiques et cinématographiques 
 
Chapitre 38: 
Produits divers des industries chimiques  
Chapitre 39: 
Matières plastiques et ouvrages en ces matières 
 
Chapitre 40: 
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 
 
Chapitre 41: Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  
Chapitre 42: 
Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 
 
Chapitre 43: 
Pelleteries et fourrures, pelleteries factices 
 Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois  Chapitre 45: 
Liège et ouvrages en liège 
 Chapitre 46: Ouvrages de sparterie ou de vannerie  
Chapitre 47: 
Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosi ques;  papier ou carton à recycler (déchets et 
rebuts);  papier et ses applications  Chapitre 48: 
Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 
 Chapitre 49: Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes manuscrits ou dactylographiés et plans  Chapitre 50: Soie   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 37 
 
 
 Chapitre 51: 
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin  Chapitre 52: Coton 
 
Chapitre 53: Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier  Chapitre 54: 
Filaments synthétiques ou artificiels 
 à l'exception de: 5407:  Tissus de fils de filaments synthétiques 5408:  Tissus de fils de filaments artificiels 
 
Chapitre 55: Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  à l'exception de: 5511 - 5516:  Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
 
Chapitre 56: Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;  articles de corderie 
 à l'exception de: 
5608:  Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou 
cordages;  filets confectionnés pour la pêche et  autres filets confectionnés, en matières textiles 
 Chapitre 57: Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
Chapitre 58: 
Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  passementeries;  broderies 
 Chapitre 60: Etoffes de bonneterie 
 
Chapitre 61: Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie  Chapitre 62: Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu’en bonneterie 
 
Chapitre 63: Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons 
 Chapitre 64: 
Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 
 
Chapitre 65: 
Coiffures et parties de coiffures 
 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 38  
 
 Chapitre 66: 
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties  Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux 
 
Chapitre 68: Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues 
 
Chapitre 69: Produits céramiques 
 Chapitre 70: Verre et ouvrages en verre  
Chapitre 71: 
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou simi laires, métaux précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies  
Chapitre 72: 
Fonte, fer et acier 
 
Chapitre 73: Ouvrages en fonte, fer ou acier  Chapitre 74: 
Cuivre et ouvrages en cuivre 
 Chapitre 75: Nickel et ouvrages en nickel  Chapitre 76: 
Aluminium et ouvrages en aluminium 
 Chapitre 78: plomb et ouvrages en plomb  
Chapitre 79: 
Zinc et ouvrages en zinc  Chapitre 80: Etain et ouvrages en étain  
Chapitre 81: 
Autres métaux communs;  cerme ts;  ouvrages en ces matières 
 Chapitre 82: Outils et outillage;  articles de coutellerie et couve rts de table, en métaux communs;  parties de ces 
articles en métaux communs 
 Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 39 
 
 
 Chapitre 84: 
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;  parties des ces machines 
ou appareils  
 
à l’exception de: 
 
84.71:  Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise d'in formations sur support sous forme codée et 
machines de traitement de ces informat ions, non dénommés ni compris ailleurs 
 
Chapitre 85: 
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appareils  
dont uniquement: 
85.10:  Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc. 85.16:  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, etc. 85.37:  Tableaux, panneaux, consoles, pup itres, armoires et autres supports, etc. 
85.38:  Parties destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, etc. 8539:  Lampes et tubes électriques à incandescence, etc. 
8540:  Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, etc. 
 
Chapitre 86: 
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication 
 
Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres vé hicules terrestres, leurs parties et accessoires 
 
à l’exception de : 
87.05:  Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte 
contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures ba layeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, 
voitures radiologiques, par exemple), etc. 87.08:  Parties et accessoires des véhicul es automobiles des nos 87.01 à 87.05, etc. 
87.10:  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties, etc.  
Chapitre 89: 
Navigation maritime ou fluviale  
Chapitre 90: 
Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle 
ou de précision;  instruments et appareils médico  chirurgicaux;  parties et accessoires de ces 
instruments ou appareils 
 à l'exception de: 9014:  Boussoles, y compris les compas de navigation, etc. 9015:  Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc. 
9027:  Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, etc. 
9030:  Oscilloscopes, etc.  
Chapitre 91: 
Horlogerie GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 40  
 
  
Chapitre 92: Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments  Chapitre 94: 
Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames,  enseignes lumineuses, plaques indicatrices 
lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées  
Chapitre 95: 
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires  
Chapitre 96: Ouvrages divers  Chapitre 97: Objets d’art, de collection ou d’antiquité 
  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 41 
 
 
 ANNEXE 5 
  Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le 
document MTN.GNS/W/120 sont inclus: 
 
Objet  Numéros de référence CPC  prov. 
(Classification centrale des produits 
provisoire ) 
 
Services d’entretien et de réparation  6112, 6122, 633, 886  
 
Services d’hôtellerie et autres  services d’hébergement  
analogue 641  
Services de restauration et de vente de boissons  
à consommer sur place  642, 643 
 
Services de transport terrestr e, y compris les 712 (sauf 71235) 
services de véhicules blindés et les services de  7512, 87304 courrier, à l’exclusion des transports de courrier 
 
Services de transport aérien:  tr ansport de voyageurs  73 (sauf 7321) 
et de marchandises, à l’exclusi on des transports de courrier 
 Transport de courrier par transport terrestre  71235, 7321 
(à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air 
 
Services d’agences de voyages et d’organisateurs 
touristiques 7471 
 
Services de télécommunications  752 
 
Services financiers:  partie de  81  
 a) services d’assurances  812, 814  
b) services bancaires et d’investissement
1 
 
Services immobiliers à forfait ou sous contrat 822 
 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur 83106-83109 
 
Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques partie  de  832 
 
                                                     
 
1 A l’exclusion des marchés des services financiers relati fs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert 
de titres ou d’autres instruments financiers, ains i que des services fournis par des banques centrales. GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 42  
 
 Services informatiques et services connexes 84 
 
Services de conseils en matière de droit du pays d'origine partie de 861 
et de droit international public  
 
Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862 
 
Services de conseil fiscal      863 
Services d’études de marché et de sondages 864 
 Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866
2 
 
Services d’architecture; services d’ingénierie et services  867 intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et  d’architecture paysagère; services connexes de  consultations scientifiques et techniques; services d’essais  
et d’analyses techniques 
 Services de publicité  871  Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion  874, 82201-82206 de propriétés  
 
Services de conditionnement 876 
 Services de conseil annexes à la sylviculture partie de 8814 
 Services de publication et d’impression sur la base d’une  88442 
redevance ou sur une base contractuelle  Services de voirie et d’enlève ment des ordures: services  94 
d’assainissement et services analogues  
 
Notes relatives à l’Annexe 5 
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de l’OMC, les en gagements dans le domaine  des services de ce 
présent accord sont sous rése rve des limitations et conditions  concernant l'accès aux marchés 
et le traitement national. 
 2. La Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispos itions du présent accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n’incl uent pas, dans leurs propr es listes, des marchés 
de services passés par les entités mentionnées  aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura 
pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable 
et effectif aux marchés considérés.  
 
                                                     
 
2 A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.  GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 43 
 
 
 3. Le présent accord ne s’applique pas: 
 
1. Aux marchés de services qu’ une entité adjudicatrice passe au près d’une entreprise liée 
ou passés par une coentreprise, constituée de plusieurs entités adjudi catrices aux fins de 
la poursuite des activités au sens de l’ Annexe 3, auprès d’ une de ces entités 
adjudicatrices ou d’une entreprise liée à une  de ces entités adjudicatrices, pour autant 
que 80% au moins du chiffre d’affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières années en matière de se rvices provienne de la fourniture de ces 
services aux entreprises auxque lles elle est liée. Lorsqu e le même service ou des 
services similaires sont fourni s par plus d’une entreprise liée  à l’entité adjudicatrice, il 
doit être tenu compte du chiffre d’ affaires total résultant de la fourniture de services par 
ces entreprises. 
 
2. Aux marchés visant l’achat, le déve loppement, la production ou la coproduction 
d’éléments de programmes par des organi smes de radiodiffus ion et aux marchés 
concernant les temps de diffusion. 
 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
Page 44  
 
 ANNEXE 6 
 
Services de Construction  
 
 
Définition : 
  Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objecti f la réalisation, par 
quelque moyen que ce soit, de trav aux de construction d'ouvrages de gé nie civil ou de bâtiments, au sens 
de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC). 
 
 
Liste de tous les  services relevant de la division 51 de la CPC  
 
Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511 
 
Travaux de construc tion de bâtiments 512 
 Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513  Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514 
 
Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515  Travaux de pose d’installations 516  
Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments  517 
 Autres services 518   
Notes  relatives à l’Annexe 6
 
1. Sans préjudice des engagements pris par la  Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de  l’OMC, les engagements dans le domaine des services de 
ce présent accord sont sous  réserve des limitations et co nditions concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national. 
2. La Suisse n’étendra pas le bénéfice des dis positions du présent accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n’incl uent pas, dans leurs propres listes, des 
marchés de services passés par les entités men tionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la 
Suisse n'aura pas constaté que les Parties co ncernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés.   GPA/O/CHE/2/Rev.1 
 Page 45 
 
 
 ANNEXE 7 
 
NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS 
DE L'ARTICLE IV 
 
A) Dérogations spécifiques par pays  
 
1. La Suisse n’étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent accord: 
 
- en ce qui concerne les marchés passés pa r les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux 
fournisseurs de produits et de services du Canada; 
 
- en ce qui concerne les marchés pa ssés par les entités mentionnées au chiffre 2  de 
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;  
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong  Kong, Chine;  de Singapour;  et d'Aruba; 
 
- en ce qui concerne les marchés passés par le s entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les 
secteurs suivants; 
  - eau:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des Etats-Unis 
d’Amérique et du Singapour; 
 
 - électricité:  aux fourniss eurs de produits et de servic es du Canada, du Japon et du 
Singapour; 
  - aéroports:  aux fournisseurs de produits et de services du Cana da, de la Corée et 
des Etats-Unis d’Amérique; 
  - ports:  aux fournisseurs de pr oduits et de services du Canada; 
  - transports urbains:  aux fournisseurs  de produits et de services du Canada, 
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique; 
 
tant qu'elle n'aura pas constaté  que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés; 
 2. Les dispositions de l’Article XVIII  ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants: 
 
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de 
marchés par les organismes mentionnés à l’Anne xe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n’a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
 
- Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au 
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens du 
droit suisse, tant que la Suisse n’aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de 
mesures discrimina toires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
 GPA/O/CHE/2/Rev.1 
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 - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seui l appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 3. Tant que la Suisse n’aura pa s constaté que les Part ies concernées assurent l’accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent accord aux fourni sseurs de produits et de services des pays 
suivants: 
 
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et 
74 de la FSC (machines industrielles spéciales; matériel d'informatique général, logiciel, 
fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010:  Configurations d'équipement de traitement 
automatique des données);  machines de bureau, matériel de bureaumatique et 
d'informatique de bureau; 
 
- Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n ° 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etat s-Unis d’Amérique en ce qui concerne les équipements 
de contrôle du trafic aérien; 
 
- Corée et Israël en ce qui concerne le s marchés passés par les entités énumérées à 
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, prises de courant,  interrupteurs et câbles isolés); Israël, en 
ce qui concerne les pr oduits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH; 
 
- Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui  concerne les marchés de fournitures et de 
services entrant dans le cadre de marché s qui, tout en étant passés par une entité 
relevant du champ d’a pplication du présent accord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce 
dernier. 
 
B) Dérogations générales 
 
Le présent accord n’est pas applicable: 
 
1. aux prestations exécutées par un adjudicat eur en interne ou par  des adjudicateurs 
distincts dotés de la personnalité juridique. 
 
2. aux achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués qu’auprès 
d’organisations disposant d’un droit exclusif octroyé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées  (par exemple pour l’achat 
d’eau potable, d’énergie, etc.). 
 C) La Suisse comprend qu’en vertu de l’article II, lit a), ch. 2 a)ii, le présent accord n’est pas 
applicable aux placements des fonds des assuré s effectués par des organisations de droit 
public telles que des assurances de droit public  et des caisses de pension de droit public. 
 
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