. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/23 
31 août 2005 
 (05-3789) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
(Bureau des normes, de la métrologie et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan Téléphone:  (+886 2) 2343 1993 Fax:  (+886 2) 2343 1989 Courrier électronique:  belinda.ha@bsmi.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Marchandises en général 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Amendments to the 
Commodity Inspection Act (Projet de modification de la Loi sur l'inspection des 
marchandises) – 13 pages, en chinois,  traduction en anglais disponible 
6. Teneur:   Dans le but de faciliter le commerce et d'accélérer le dédouanement, il est proposé 
de modifier la Loi sur l'inspection des marc handises en réorganisant  ses dispositions de 
façon à rationaliser les procédures matérielles.   La proposition prévoit la suppression d'un 
article, la révision de dix-neuf articles et l'adjonction de cinq articles.  En résumé, le projet 
de modification prévoit ce qui suit: 1. assouplissement du contrôle à la frontière par le raccourcissemen t de la procédure 
requise pour les produits devant être mis sur le marché; 
2. interdiction de la présentation des marchandi ses non conformes par les distributeurs de 
façon à réduire la possibilité que de tels produits soient mi s sur le marché aux fins de 
leur diffusion; 
3. obligation pour les fabricants de divulguer des résultats d'essais exacts afin de réduire le 
coût pour les consommateurs de la vérifi cation des renseignements présentés dans les 
publicités. G/TBT/N/TPKM/23 
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Obligation pour les fabricants de se conforme r à de nouvelles normes d'inspection quand il 
est jugé nécessaire d'atteindre des objectifs de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou d'amélioration de l'efficac ité de l'utilisation des ressources, ou d'autres 
objectifs d'intérêt public 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1  Taipei, 100 
Taiwan 
Téléphone:  (+886) 2 3343 5115 
Fax:  (+886) 2 2343 1804 Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw
 
Texte chinois disponible à l'adresse: 
 http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/ TBT/notificati/ROC/TPKM23chinese.pdf