ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/20 
16 novembre 2006 
 
 (06-5544) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 
1. Le présent rapport rend compte des résultats du cinquième examen transitoire annuel prescrit 
à la section 18 du Protocole d'accession de la Répu blique populaire de Chine (WT/L/432), qui a eu 
lieu à la réunion du 9 novembre 2006 du Comité. 
2. Dans le contexte du cinquièm e examen annuel, des communications ont été présentées par les 
Communautés européennes (G/TBT/W/272), le Japon (G/TBT/W/270) et les États-Unis 
(G/TBT/W/271).  Les questions soulevées concerna ient les éléments suivants:  le système de 
certification obligatoire de la Chine (CCC);  le processus national de normalisation de la Chine et 
l'utilisation des normes internationales;  le règlemen t technique sur le réseau local sans fil (WAPI);  
les produits des TIC;  les automobiles;  les produits pharmaceutiques;  les cosmétiques;  les dispositifs 
médicaux;  les textiles;  les produits chimiques toxiques;  la gestion environnementale des nouveaux 
produits chimiques;  l'étiquetage des produits alimentaires;  les dispositions administratives sur la lutte 
contre la pollution causée par les produits électroni ques d'information;  la transparence;  les 
procédures d'évaluation de la conformité, et les eaux-de-vie distillées. 
3. Une communication (G/TBT/W/274) fournissant des renseignements relatifs à l'Annexe 1A 
du document WT/L/432 a été présentée par la Répub lique populaire de Chine le 9 novembre 2006.  
Les déclarations faites à la réunion, pendant laquell e ont eu lieu les discussions dans le cadre de 
l'examen transitoire, seront consignées dans le co mpte rendu de la réunion qui sera distribué sous la 
cote G/TBT/M/40 (voir l'extrait ci-joint). 
 
_______________ 
 G/TBT/20 
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  PIÈCE JOINTE – EXTRAIT DU DOCUMENT G/TBT/M/40 
 POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR:  CINQUIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
  
1. Le Président
 a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC examin ait chaque année, pendant huit ans, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord OTC. 
2. La représentante du Japon  a présenté la communication de sa délégation qui était reproduite 
dans le document G/TBT/W/270.  E lle a appelé l'attention du Comité sur le système chinois de 
certification obligatoire (le "système CCC");  dans le système CCC, aucun organisme étranger 
d'évaluation de la conformité n'av ait  été accrédité par la Chine en  vertu de l'article 13 du Règlement 
de la République populaire de Chine sur la certifi cation et l'accréditation, qui disposait que seuls les 
organismes chinois étaient habilités à exercer des activités de certification CCC.  Le Japon estimait 
que cette disposition n'était pas conforme à l'objectif de l'artic le 6.4 de l'Accord OTC et à 
l'engagement de la Chine visé au paragraphe 195 du rapport du Groupe de travail.  Le Japon 
demandait à la Chine de permettr e aux organismes étrangers d'éval uation de la conformité de 
participer aux activités de certification CCC dans de s conditions qui ne soient pas moins favorables 
que celles qui étaient accordées aux organismes chinois, eu égard à l'Accord OTC.   
3. Il a été mentionné que les pièces détachées et composants auxquels le système CCC 
s'appliquait n'étaient pas assujettis à la certification CCC lorsqu'ils étaient incorporés  dans des 
produits finis exportés.  En revanc he, cette certification était requise lorsqu'ils étaient exportés en tant 
qu'articles isolés  destinés à la réparation, même s'ils étai ent finalement incorporés dans des produits 
finis certifiés CCC.  Le Japon demandait à la Chine d'exonérer de l'obligation de certification CCC les 
pièces détachées et les composants isolés qui seraient incorporés en définitive dans des produits finis 
certifiés CCC. 
4. La représentante du Japon a indi qué qu'il subsistait des problèm es en ce qui concernait les 
procédures d'évaluation de la conformité du système CCC.  Au précédent examen transitoire, la Chine 
avait dit que si une usine décidait de cesser la fabr ication de produits assujettis à la certification CCC 
et qu'elle en avisait les organismes d'évaluation de la conformité, il était automatiquement mis un 
terme à l'inspection périodique d'usine.  Or le Ja pon constatait que cette proc édure ne fonctionnait pas 
bien.   
5. La représentante a abordé la question des Dis positions administratives sur la lutte contre la 
pollution causée par les produits électroniques d'inform ation qui, ainsi que croyait le savoir le Japon, 
entreraient en vigueur en mars 2007.  La repré sentante a demandé si et quand la Chine entendait 
présenter une notification OTC à l'OMC.   
6. S'agissant de l'enregistrement des importations  initiales de produits chimiques et du système 
de gestion environnementale concer nant l'importation et l'exportation de produits chimiques toxiques, 
le Japon appréciait l'effort fait par la Chine pour mettre en œuvre l es dispositions sur l'administration 
environnementale des nouvelles substances chimiques,  mais il tenait à faire part de certaines 
préoccupations à ce sujet.  Premièrement, le Ja pon croyait comprendre que la notification simplifiée 
n'était admise qu'en ce qui concernait les impor tations de substances chimiques destinées à la 
recherche et au développement technologique.  Cependa nt, le fait d'exiger de tous les importateurs le 
même ensemble de données, indépendamment du volume d'importation, imposait une charge 
économique excessive aux importateurs de quantit és modestes.  Le Japon souhaitait que la Chine 
mette rapidement en place la procédure de no tification simplifiée pour l'importation de nouvelles  G/TBT/20 
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  substances chimiques en petites quantités.  Deuxi èmement, le nouveau règlement contenait une 
disposition prévoyant que les données écotoxico logiques relatives aux nouvelles substances 
chimiques devaient inclure les données résultant d' essais biologiques effectués en Chine à l'aide 
d'organismes cobayes chinois.  Or, les pays me mbres de l'OCDE acceptaient sur la base de la 
réciprocité les résultats des essais effectués au moyen du système BPL (Bonnes pratiques de 
laboratoire).  Le Japon s'est informé des progrès r éalisés jusqu'alors par la Chine pour adopter le 
système BPL.  Troisièmement, certaines substances chimiques étaient exemptées de l'obligation de notification, mais la procédure d'exemption était trop compliquée, et le Japon demandait à la Chine de 
simplifier sa procédure. 
7. Concernant le Règlement technique sur les ré seaux locaux sans fil (WAPI), le Japon a indiqué 
qu'il avait été dit que l'autorité pertinente chi noise divulguait le contenu technique du WAPI aux 
fabricants locaux six mois avant  que les fabricants étrangers n'obtie nnent cette même information.  En 
outre, le WAPI n'était pas actuellement accepté en ta nt que norme internationale et le Japon craignait 
que cette mesure ne soit incompatible avec l'Acco rd OTC.  Le Japon demandait à la Chine d'exposer 
ses vues à ce sujet.   
8. La représentante des États-Unis
 a présenté la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/271) et indiqué que le cinquième examen  transitoire montrait que des progrès avaient été 
réalisés dans certains domaines mais que des interroga tions subsistaient dans d'autres domaines.  Lors 
des examens précédents, les États-Un is avaient soulevé des questions au sujet de la capacité de la 
Chine de s'assurer que toutes les notifications prove nant de tous ses organi smes qui élaboraient des 
règlements techniques soient conf ormes aux dispositions de l'Accord OTC.  La communication des 
États-Unis comprenait un graphique qui montrait combie n d'organismes étaient concernés;  la majeure 
partie des notifications avaient été faites par l'Ad ministration de la normalisation de la République 
populaire de Chine (SAC) et par l'Administration gé nérale de la République populaire de Chine pour 
le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ).   
9. Les États-Unis avaient précédemment appelé l'at tention du Comité sur les préoccupations que 
leur causait la réglementation des pr oduits chimiques toxiques de la Chine.  Ils étaient sensibles aux 
efforts fournis par la Chine pour notifier l'ensemble des règlements pertinents.  Concernant les normes 
internationales, les États-Unis avaient engagé des di scussions au Comité OTC et au niveau bilatéral.  
Ils encourageaient la Chine à continuer d'examin er la liste des normes émanant d'un large éventail 
d'organismes et pas seulement celles qui avaient été classifiées dans sa Loi sur les normes.  Les 
États-Unis avaient aussi pris note de la collaborati on que la Chine avait établie avec leurs organismes 
de normalisation.  Tout comme le Japon, les États- Unis tenaient eux aussi à faire part de leurs 
préoccupations et questions en ce qui concernait l'év aluation de la conformité.  Il a été rappelé que 
lors de l'examen transitoire de 2005, la Chine ava it indiqué qu'elle étudiait la possibilité d'adopter des 
procédures d'évaluation de la conformité différent es, y compris la déclaration de conformité du 
fournisseur;  les États-Unis demandaient à la Chin e d'indiquer au Comité si des mesures avaient été 
prises à ce sujet.   
10. La représentante des États-Unis a indiqué que des renseignements avaient été fournis au 
Comité sur une vingtaine d'accords de reconnaissan ce mutuelle signés par la Chine;  bon nombre de 
ces accords ne semblaient pas avoir été notifiés conformément à l'article 10.7 de l'Accord OTC.  Il était demandé à la Chine de donner des précisions à ce sujet.  Il était également demandé à la Chine 
d'indiquer si elle envisageait d'autres approch es visant à faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité obtenus par des or ganismes situés dans des pays autres que ceux avec 
lesquels elle avait conclu des acco rds de reconnaissance mutuelle.   
11. Concernant les appareils médicaux, la repr ésentante des États-Unis a mentionné qu'elle 
croyait comprendre que la Chine éliminerait les presc riptions faisant double emploi en matière d'essai 
et de certification.  Toutefois, les États-Unis  étaient toujours préoccupés du fait qu'un certain nombre G/TBT/20 
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  de prescriptions continuaient de faire double emploi.  Il était demandé à la Chine de faire le point sur 
ses projets d'élimination des prescriptions en matière d'essais et de certification des appareils médicaux qui faisaient toujours double emploi. 
12. La représentante des États-Unis a indiqué que, tout comme le Japon, elle avait encore un 
certain nombre de questions concernant les dispositio ns administratives sur la lutte contre la pollution 
causée par les produits électroniques d'information qui  restaient sans réponse.  Bien que le cadre 
général ait été notifié à l'OMC et sachant qu'il restait moins de cinq mois d'ici à la date de mise en œuvre, un certain nombre de détails sur les processu s auxquels les États-Unis auraient à se conformer 
n'étaient toujours pas connus.  En particulier, les Ét ats-Unis craignaient que les fournisseurs ne soient 
pas en mesure de satisfaire aux prescriptions en ma tière d'étiquetage ainsi qu 'à celles concernant les 
essais et la certification.  Il était demandé à la  Chine de répondre aux questions à ce sujet qui 
figuraient dans la communication des États-Unis. 
13. La représentante des États-Unis a rappelé que lors des examens transitoires précédents, des 
questions avaient été soulevées au sujet du règlem ent de la Chine sur les alcools distillés.  Les 
États-Unis étaient heureux de constater que le 28  août 2006 la Chine avait notifié, conformément à 
l'Accord SPS, un projet de révision de sa norme d'hygiène  sur les spiritueux et les cocktails pour 
solliciter des observations du public;  les États-Unis  jugeaient également encourageante la révision 
proposée qui, si elle était adoptée, répondrait aux préoccupations qu'ils avaient exprimées 
précédemment au Comité OTC.  D'autres points ét aient aussi soulevés dans la communication des 
États-Unis. 
14. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/272).  Il a noté avec satisfaction que la coopération entre la Chine et les Communautés 
européennes sur les questions OTC s'était intensifiée;  les mécan ismes formels de coopération qui 
avaient été établis fonctionnaient bien.  Il subs istait toutefois un certain nombre de préoccupations 
- sur lesquelles il s'étendrait dans sa déclarati on (le document G/TBT/W/272 contenait davantage de 
détails sur ces préoccupations et traitait aussi d'autres points). 
15. À l'instar des deux intervenants qui les avaient précédées, les Communautés européennes 
étaient généralement préoccupées par le système ch inois de certification obligatoire (CCC).  Malgré 
les diverses modifications qui y avaient été apportées au fil des années, le système CCC n'en restait pas moins une procédure d'évaluation de la confor mité contraignante, coûteuse et très longue.  En 
outre, il n'était pas transparent et laissait une marg e d'interprétation.  Les Communautés européennes 
craignaient aussi que la Chine n'en arrive à allonger la liste des produits qui relevaient de ce système 
- au lieu de la raccourcir.  Tout comme le Ja pon, le représentant des Communautés européennes 
jugeait aussi préoccupante la certification des pi èces détachées et estimait que les prescriptions CCC 
pouvaient être simplifiées.  Concernant la confiden tialité, les Communautés eur opéennes étaient d'avis 
que le système exigeait beaucoup trop de document ation et qu'il pouvait aussi être simplifié.  Les 
Communautés européennes avaient énuméré un cert ain nombre d'autres pr éoccupations dans le 
document G/TBT/W/272 mais, en résumé, les prescri ptions techniques du système CCC n'étaient pas 
toujours pertinentes au niveau de risque que posaient les produits – ce qui signifiait que le système CCC était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire.   
16. Le deuxième domaine de préoccupation des Co mmunautés européennes était de nature 
horizontale et concernait la normalisation – en partic ulier l'élaboration des normes nationales, et plus 
précisément dans les domaines où il existait déjà des normes reconnues au niveau international, 
notamment dans le secteur des TIC.  Les Commun autés européennes souhaitaient plutôt que les 
initiatives de normalisation de la Chine soient mieux intégrées à celles des organismes et réseaux 
internationaux à activité normative.  Par exempl e, les Communautés européennes étaient préoccupées 
par les normes dites "obligatoires" utilisées dans  le cadre du système chinois qui portaient 
essentiellement sur des domaines présentant un intérêt public particulier concernant la santé et la  G/TBT/20 
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  sécurité, et la protection de l'environnement.  Tout efois, ces normes incluaient souvent des questions 
telles que les prescriptions en matière de résultats et d'interopérabilité qui, de l'avis des Communautés 
européennes, allaient beaucoup trop loin.  Il éta it instamment demandé à la Chine d'envisager de 
restreindre les normes obligatoires à quelques domaines bien circonscrits où il existait clairement un intérêt public pour de telles normes.   Les Communautés européennes ét aient aussi préoccupées par la 
capacité des sociétés européennes de participer aux activités de normalisation menées par la Chine.  Il 
y avait aussi la nécessité d'une transparence accrue  dans les cas où les normes chinoises s'écartaient 
des normes internationales correspondantes. 
17. Pour ce qui était des produits des TIC, l es principales préoccupa tions des Communautés 
européennes concernaient le fait qu'il existait de  multiples procédures qui étaient gérées par des 
autorités différentes.  Il était instamment demandé  à la Chine d'envisager de simplifier le système 
actuel en regroupant les procédures séparées exis tantes pour en faire une procédure d'homologation 
unique relevant d'une seule autorité.   
18. S'agissant des automobiles, les Communautés eu ropéennes étaient tout à fait favorables à 
l'objectif consistant à réglementer les questions relati ves à la sécurité, à la santé et à la protection de 
l'environnement.  Cela dit, elles estimaient que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif consistait en 
une harmonisation dans le cadre de  l'Accord CEE/ONU de 1958 concernant les véhicules à moteur et 
elles demandaient donc instamment à la Chine de deve nir partie contractante à cet accord.  En fait, 
selon leur propre évaluation, bon nombre des règlem ents de la Chine dans ce secteur étaient très 
similaires aux règles des Nations Unies au titre de l'Accord de 1958. 
19. La question des ingrédients pharmaceuti ques actifs continuait de préoccuper les 
Communautés européennes et plus précisément le fait que chaque lot d'ingrédients pharmaceutiques 
actifs importé en Chine continuait d'être soumis aux échantillonnages et essais multiples et routiniers 
effectués par l'Inspection portuaire des médicam ents.  Autrement dit, les lots faisaient 
systématiquement l'objet à six ou sept reprises d'échan tillonnages et d'essais, ce qui était à la fois très 
coûteux et excessivement complexe.  Concernant  les produits cosmétiques, les Communautés 
européennes jugeaient préoccupant le fait que les pr océdures d'agrément en vigueur n'étaient pas les 
mêmes pour les produits nationaux et les produits impor tés.  Pour ce qui était des appareils médicaux, 
les Communautés européennes s'inquiétaient de l'existence de prescriptions exigeant la double 
certification.  En outre, elles étaient d'avis que l es appareils médicaux neufs et les appareils médicaux 
entièrement remis à neuf devaient être traités de la  même manière;  l'interdiction frappant les produits 
remis à neuf n'était pas justifiée.   
20. Au sujet des textiles, le représentant des Communautés européennes a fait observer qu'en ce 
qui concernait les exportations de soie grège il exis tait une prescription de certification obligatoire de 
la qualité de la soie à laquelle il fallait satisfaire av ant que la soie puisse être effectivement exportée.  
Cette prescription ne semblait toutefois pas s'app liquer de la même manière aux acheteurs nationaux 
de soie grège.  Pour ce qui était des procédures d'évaluation de la conformité des textiles et des 
chaussures, la conformité des produits aux normes chinoises était vérifiée à la frontière et les 
Communautés européennes demandaient instamment à la Chine d'éliminer progressivement ses contrôles douaniers à la frontière qui représenta ient une double vérification des marchandises 
importées.  Les Communautés européennes estimaient aussi que les prescriptions en matière d'étiquetage des vêtements étaient excess ives et qu'elles pouvaient être simplifiées. 
21. Le représentant de la Chine
 a présenté la communication de sa délégation (G/TBT/W/274).  
Concernant la transparence, il a été souligné que la  Chine avait toujours porté une grande attention à 
la mise en œuvre des obligations lui incombant au tit re de l'Accord OTC en matière de transparence et 
qu'elle avait systématiquement apporté des am éliorations à ses mécanismes intérieurs depuis 
l'accession.  Immédiatement après son accession, la Chine avait exigé de tous les organismes publics 
concernés qu'ils mettent en œuvre les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC en matière de G/TBT/20 
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  transparence, y compris en ce qui concernait les no tifications.  De plus, des autorités avaient été 
désignées pour présenter les notifications et agir comme points d'information ainsi que l'exigeait l'OMC.  Des lignes directrices sur la notification des mesures OTC avaient été publiées, et des cours 
de formation et des séminaires avaient été organisés pour présenter l'Accord OTC.  Il a toutefois été 
mentionné qu'il était toujours possible qu'il y ait de s différences de compréhension et d'interprétation 
au moment d'appliquer les obligations en matière de notification à des cas particuliers.  Il a été indiqué 
qu'en Chine, les normes obligatoires constituaient la majorité des règlements techniques qui devaient 
être notifiés conformément à l'Accord OTC de l' OMC et que du fait que toutes ces normes devaient 
être enregistrées auprès de l'Administration de normalisation de la Répub lique populaire de Chine 
(SAC), qui relevait de l'Administration générale de  la République populaire de Chine pour le contrôle 
de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), il était normal que les notifications de 
l'AQSIQ représentent la plupart des notifications OTC de la Chine.   
22. Concernant le système CCC, le représentant  de la Chine estimait que le principe de 
l'unification était appliqué à la certification CCC et qu e le traitement national était garanti.  En outre, 
la liste des produits visés par le système CCC était établie sur la base d'une analyse suffisante ainsi 
que d'une évaluation du risque.  La déclaration de  conformité du fournisseur ne pouvait être appliquée 
qu'en même temps que des éléments essentiels, tels que la surveillan ce efficace du marché, le droit de 
la responsabilité du fait du produit et la participation de l'administration au contrôle pour garantir la 
qualité et la sécurité des produits.  La Chine c onvenait que l'application de la déclaration de 
conformité du fournisseur devait faciliter les échanges et servir les intérêts des fabricants;  en fait, la 
Chine avait étudié cette question et elle entenda it apporter d'autres améliorations à ses mécanismes 
pour être prête à appliquer plus tard la déclarati on de conformité du fournisseur.  Concernant la 
confidentialité, le représentant de la Chine a confirmé que le système de certification actuel 
comprenait des prescriptions en matière de confidenti alité tant dans les documents juridiques que dans 
les procédures d'évaluation de la conformité.   
23. Pour ce qui était de la question de la complexité et des coûts élevés des procédures CCC, la 
Chine était d'avis que les procédures étaient publiées de manière transparente, conformément à 
l'Accord OTC.  Au cours de la mise en œuvre du système CCC, la Chine avait déjà pris des mesures 
pour simplifier les procédures et améliorer l'efficaci té, telles que la reconnaissance des résultats des 
essais, la reclassification du module des produits , la présentation en ligne des demandes de 
certification et l'engagement d'achever la certifica tion dans un délai de 90 jours.  Cependant, comme 
l'inspection d'usine prévue par le système CCC c ontenait des prescriptions concernant non seulement 
les systèmes de management de la qualité géné rale, tel que prescrit par la norme IS09001, mais 
également le contrôle des procédés et l'évaluation de  la conformité des produits, la Chine était d'avis 
que la norme IS09001 ne pouvait pas remplacer la prescription relative à l'inspection d'usine du 
système CCC.  En outre, l'inspection d'usine était une  pratique courante à l'échelle internationale.   
24. Le représentant de la Chine a réaffirmé que les normes et procédures régissant les droits 
exigés au titre du processus de certification étaient tr ansparentes;  il a fait observer que les droits 
demandés pour la certification CCC étaient bien inférieurs à la moyenne mondiale.  Pour ce qui était de la reconnaissance des organismes de certifica tion étrangers et des résultats de leurs essais, 
conformément au Règlement sur la certification de la  RPC, les organismes de certification établis en 
Chine pouvaient au moyen d'une autorisation offi cielle délivrée par l'Administration pour la  
certification et l'accréditation (CNCA) être hom ologués comme organismes de certification CCC.  
Pour ce qui était des organismes de certification ét rangers, ils ne pou vaient obtenir cette homologation 
qu'en vertu d'accords intergouvernementaux, d' accords reconnus par le gouvernement chinois ou 
d'accords conclus avec les autorités co mpétentes du gouvernement chinois.   
25. S'agissant des résultats des essais, conformément à l'Acco rd OTC, la Chine reconnaissait, 
dans la mesure où elle y participait, les résultats  des essais du système IECEE/OC.  En outre, la Chine 
avait signé des accords avec des agences ou des organi smes de certification de plus d'une vingtaine de  G/TBT/20 
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  pays ou régions sur la reconnaissance des inspections d'usine et des résultats des essais.  Pour ce qui 
était de l'inspection initiale d'usine et du délai de certification, l'ensemble du processus comprenait:  la 
présentation d'une demande formelle accompagnée des documents pertinents;  l'examen d'usine après 
des essais sur échantillonnage;  et la délivrance de la certification.  La Chine avaient fourni des efforts 
considérables pour raccourcir la durée du processus de  certification, et comme il fallait assurer la 
coordination et la coopération avec le s parties pertinentes, elle s'ét ait engagée à achever ce processus 
dans un délai de 90 jours, lequel s'appliquait au tant aux fabricants nationaux qu'aux fabricants 
étrangers. 
26. Concernant la prescription relative aux essais d'ho mologation et à l'inspection initiale d'usine, 
le représentant de la Chine a fait remarquer que ces deux tests pouvaient être menés simultanément;  
toutefois, le fait de pas réussir le test d'homol ogation pouvait invalider les résultats de l'inspection 
initiale d'usine, ce qui pouvait nécessiter un autre lo ng processus d'essais.  Pour ce qui était de la 
fréquence des inspections périodiques d'usine, co mme le système CCC s'appliquait sur la base des 
guides et de la pratique interna tionaux, les usines détenant leur propre certificat CCC devaient au 
moins se soumettre à une inspecti on annuelle;  dans le cas des pr oduits présentant un risque plus 
élevé, les inspections devaient être plus fréquentes.   Comme les jouets pouvaient menacer la santé et 
la sécurité des enfants, ils étaient considérés comme des produits à risque élevé soumis à une 
certification obligatoire. 
27. En ce qui concernait la définition des normes inte rnationales, le représentant de la Chine a 
souligné que la Chine n'imposait aucune restri ction à l'adoption de normes élaborées par des 
organismes internationaux de normalisation, dont l'ISO,  la CEI ou l'UIT.  Au contraire, la Chine avait 
toujours encouragé l'adoption de normes qui étaien t jugées appropriées et applicables en Chine.   
28. Pour ce qui était de la modification du Décret n° 5, comme la Chine en était toujours à l'étape 
de la sollicitation et obtention des avis publics, et  comme les changements c oncernaient davantage la 
procédure que le fond, la Chine se demandait toujours  s'il était nécessaire de notifier la modification à 
l'OMC.  Si des changements substantiels devaient êt re apportés au Décret n° 5, la Chine s'acquitterait 
de son obligation de notification à l'OMC. 
29. Concernant le WAPI, le représentant de la  Chine a souligné que les normes chinoises 
actuelles applicables au WAPI traitaient des préoccupations de la Chine en matière de sécurité, ce que ne faisaient pas les normes internationales pertinente s.  Il a été rappelé que l'Accord OTC autorisait 
les Membres à adopter des mesures qui répondaient à des objectifs légitimes au titre dudit accord.  La 
Chine estimait que les normes chinoises applicabl es au WAPI répondaient aux objectifs énoncés dans 
l'Accord OTC.  En outre, la Chine avait déjà pub lié les méthodes de calcul utilisées dans le WAPI et 
elle invitait les Membres intéressés à consulter le site Web pertinent:  www.oscca.gov.cn
. 
30. Pour ce qui était de la double certification, le re présentant de la Chine a appelé l'attention du 
Comité sur le fait que le gouvernement chinois ava it fait des efforts considérables pour uniformiser le 
système de certification.  L'Avis n° 70, publié le  30 avril 2006, par la SFDA et l'AQSIQ avait éliminé 
la double certification de huit catégories d'appareils mé dicaux.  Il a toutefois été fait observer que la 
certification  obligatoire des produits et l' enregistrement  des produits étaient deux systèmes qui 
mettaient l'accent sur des côtés différents de la même médaille:  la certification CCC portait 
essentiellement sur la sécurité alors que l'enregistrement s'attachait aux résultats cliniques.  Cette pratique était courante dans de  nombreux autres pays Membres, comme la certification EMC et la 
certification UL des appareils électriques aux États-Unis. 
31. Concernant les Dispositions administratives sur la lutte contre la pollution causée par les 
produits électroniques d'information qui, à son avis, ne devaient pas être qualifiées de régime "RoHS 
de la Chine", la Chine s'était entièrement confor mée aux dispositions de l'Accord OTC relatives aux 
prescriptions de notification.  Aucun nouveau ren seignement n'était actuellement disponible au sujet G/TBT/20 
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  des organismes de certification, du catalogue de prod uits ou de l'échéancier.  La Chine répondrait aux 
observations qui avaient été formulées.  En fa it, certaines observations avaient été acceptées et 
intégrées à la mesure.  Pour ce qui était des Prescr iptions relatives aux limites de concentration de 
certaines substances dangereuses dans les produits électroniques d'in formation et du Marquage à des 
fins de lutte contre la pollution causée par les produ its électroniques d'information, il a été indiqué que 
ces deux prescriptions, qui devaient entrer en vigueur, ne faisaient que recommander des normes 
sectorielles.  La notification de ces deux norm es était examinée par l'autorité pertinente du 
gouvernement chinois.  En outre, les renseignements con cernant le statut le plus récent de la mesure 
pouvaient être trouvés sur le site Web du Mini stère de l'industrie de l'information ( www.mii.gov.cn
).  
Concernant la mise en œuvre de la mesure, puisqu' elle avait accordé un an aux fabricants pour qu'ils 
s'adaptent à la mesure, la Chine n'entendait pas reporter la mise en œuvre des Dispositions 
administratives sur la lutte contre la pollution causée par les produits électroniques d'information. 
32. Concernant la question de l'é tiquetage obligatoire, cette prescription était destinée à informer 
les consommateurs et ceux qui recyclaient les produits de la teneur toxique possible de ces produits (produits  électroniques d'information usagés).  La Chine estimait que la prescription était raisonnable, 
nécessaire et conforme à l'Accord OTC de l'OMC.   
33. Pour ce qui était de la normalisation, la Chine avait établi des normes obligatoires et des 
normes dont le respect était volontaire.  Lors de l' élaboration des normes obligatoires, il avait été tenu 
compte des objectifs légitimes énoncés dans l'Accord OTC.   
34. S'agissant de la participation des entreprises ét rangères au processus d'élaboration de normes 
nationales, l'Administration de la normalisation de  la Chine (SAC) avait promulgué le Document 
n° 40 de 2005, à savoir l'Avis sur la participation des entreprises étrangères en Chine à la 
normalisation nationale.  Ce docum ent énonçait les conditions de participation des entreprises 
étrangères en Chine au processus d'élaboration d es normes;  il s'ensuivait que les observations 
pouvaient être prises en compte et que les Membre s intéressés pouvaient se rendre sur le site Web de 
l'Administration de la normalisation de la Chine pou r télécharger le document.  En ce qui concernait 
le rejet des demandes de participation au proces sus de normalisation nationa le présentées par des 
sociétés de l'Union européenne, le représentant de  la Chine a indiqué que les entreprises étrangères 
pouvaient présenter des demandes de pa rticipation aux autorités compéten tes et adresser des plaintes 
suffisamment motivées et justifiées à l'Administration de la normalisation de la Chine en cas de refus 
d'une demande.  Actuellement, la SAC n'avait pa s encore reçu de plaintes ni d'appels émanant 
d'entreprises étrangères. 
35. Au sujet de l'adoption des normes internationa les, la Chine avait fourni des efforts pour 
augmenter leur pourcentage.  Concernant les produits  des TIC, il pouvait être satisfait à toutes les 
prescriptions du système CCC relatives aux essais tec hniques auprès d'un seul laboratoire d'essai.  Il 
était vrai que pour quelques produits, tels que les terminaux de télécommunication, outre la 
prescription CCC, il fallait aussi satisfaire à la prescriptio n du Ministère de l'industrie de l'information 
relative à l'accès au réseau.  Cela dit, grâce aux e fforts conjugués des autorit és pertinentes en Chine, 
un accord avait déjà été conclu pour assurer la coordination entre les deux prescriptions:  le CCC 
mettait l'accent sur la sécurité et l'essai EMC ta ndis que la prescription relative à l'accès au réseau 
portait sur le fonctionnement du réseau;  cela ga rantissait qu'il n'y aurait pas double emploi. 
36. S'agissant des questions relatives aux produits co smétiques, le représentant de la Chine a 
confirmé que dans le passé il avait existé une prescription en matière d'approbation des produits 
cosmétiques importés non destinés à un usage particulier.  Il a toutefois été indiqué qu'après le 
1
er août 2004, le Ministère de la santé avait prom ulgué l'Avis n° 217 de 2004 , qui prescrivait que les 
produits cosmétiques importés non destinés à un u sage particulier devaie nt simplement être 
enregistrés et que ce processus devait prendre 20 jour s.  Par conséquent, la Chine estimait que les  G/TBT/20 
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  produits cosmétiques nationaux et importés non destin és à un usage particulier bénéficiaient du même 
traitement. 
37. Concernant les automobiles, la certification CCC avait le même but que la certification ECE, 
qui était de garantir la sécurité du consommateur.  Toutefois, comparativement à la certification ECE, 
le système CCC de la Chine était plus simple et plus économique.  Les fabricants automobiles chinois 
ne pouvaient pas actuellement s'adapter au systèm e ECE en raison essentiellement du fait que le coût 
des demandes était trop élevé et qu'il était bien supé rieur aux moyens dont disposaient ces fabricants.  
En outre, différents États membres des Communaut és européennes maintenaient des normes de mise 
en œuvre du système ECE qui étaient différentes.  La Chine comprenait l'effet positif de l'Accord 
de 1958 et elle envisageait de devenir plus tard  partie contractante de l'Accord à un moment 
approprié. 
38. S'agissant de l'étiquetage, il y avait des cas où les administrations locales responsables de 
l'inspection et de la quarantaine avaient une comp réhension différente de la mise en œuvre de la 
même norme.  Le Comité savait que le gouvernement ch inois avait pris note de cette situation et qu'il 
établissait actuellement un système d'enregistrement à l'échelle du pays pour garantir l'application 
uniforme des normes en matière d'étiquetage des produits alimentaires. 
39. Au sujet des questions relatives aux médicament s, la Chine appliquait actuellement le double 
examen de l'enregistrement des ingrédients pha rmaceutiques actifs importés pour s'assurer que la 
qualité des produits importés répondait à la norme na tionale.  Il a toutefois été indiqué que la 
prescription en matière de double examen était pe rtinente non seulement pour les ingrédients 
pharmaceutiques actifs importés mais également pour ceux de fabrication nationale.  Cette 
prescription s'appliquait avant la mise sur le marché des médicaments.  Pour ce qui était des 
prescriptions relatives aux essais cliniques, la Chine a confirmé qu'elles s'appliquaient de la même 
manière aux médicaments nationaux et importés. 
40. Le Président  a remercié toutes les délégations pour les déclarations qu'elles avaient faites et le 
Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/TBT/20). 
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