ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/COL/2 
G/SCM/Q1/COL/2 8 octobre 2007 
 
 
(07-4271) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification 
 
de la COLOMBIE1 
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    
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 Les questions ci-après concernent le Décret n° 0991 de 1998 ("le Décret") que la Colombie a 
notifié au Comité des prati ques antidumping de l'OMC.   
Question n° 1
 
 Au cas où surviendrait un désaccord sur le cham p d'application d'une mesure antidumping ou 
sur les taux de droit applicables, quelles sont les procédures selon les quelles sont réglés les différends 
entre l'autorité administrante, l'Institut colombie n du commerce extérieur (INCOMEX), et la Direction 
des impôts et des douanes nationales?   
Question n° 2  
 Aux termes de l'article 4 du Décret, les vent es "effectuées entre des parties liées ou associées 
qui ne correspondent pas aux prix et aux coûts comparables à ceux des opérations entre parties 
indépendantes" ne constituent pas des opérations co mmerciales normales.  Veuillez décrire les critères 
utilisés pour déterminer ce type de ventes, et le rapport entre ces critères et les prescriptions de 
l'article 2 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping").   
Question n° 3  
 Une fois que l'INCOMEX a déclaré recevable une demande de droits antidumping, comme le 
décrit l'article 43 du Décret, quand et de quelle manièr e l'autorité administrante en avisera-t-elle le 
gouvernement du Membre exportateur concerné, c onformément à l'article 5.5 de l'Accord 
antidumping?   
                                                      
1 G/ADP/N/1/COL/2 (12 mars 2007).   G/ADP/Q1/COL/2 
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  Question n° 4
 
 Veuillez décrire les procédures appliquées pa r l'INCOMEX pour vérifier les renseignements 
sur les exportateurs de la marchandise visée contenus  dans la demande et indiquer les dispositions 
additionnelles qui sont prises pour identifier les autres exportateurs.   
Question n° 5  
 Quelles dispositions particulières une partie intéressée doit-elle prendre pour être reconnue 
comme telle par l'INCOMEX et se voir ménager la possi bilité de participer à la procédure, comme le 
prévoient les articles 6 et 12 de l'Accord antidumping?   
Question n° 6  
 Veuillez préciser la manière dont l'autorité administrante mène les enquêtes sur place 
(c'est-à-dire les vérifications) en conformité avec l' article 6 et l'Annexe I de l'Accord antidumping.  
Par exemple:   
 a) comment et quand l'INCOMEX informe le Membre exportateur de son intention de 
procéder à une enquête sur place;   
 b) à quel moment du déroulement de l'enquête  une enquête sur place peut avoir lieu;   
 c) comment et quand l'INCOMEX informe l'entreprise qui doit faire l'objet d'une 
vérification;  et  
 d) comment et quand l'INCOMEX rend comp te des résultats d'une vérification et 
comment ce rapport est mis à la disposition des parties intéressées.   
Question n° 7  
 Veuillez décrire les procédures de l'INCOMEX concernant la communication en temps utile 
des renseignements par l'autorité administrante aux autres parties intéressées d'une procédure, 
conformément à l'article 6 de l'Accord antidumping. 
Question n° 8  
 Veuillez décrire les procédures qui seront suiv ies par l'INCOMEX pour divulguer aux parties 
intéressées les renseignements reçus par l'autorité administrante en dehors des communications écrites 
(par exemple conversations téléphoniques,  réunions ex parte , auditions publiques, ou recherches 
internes), conformément à l'articl e 6 de l'Accord antidumping.   
Question n° 9  
 Quelles sont les possibilités spécifiquement ménagées aux parties intéressées d'avoir accès 
aux renseignements non confidentiels dans le cadre d'une procédure pour leur permettre de défendre 
leurs intérêts, conformément à l'artic le 6 de l'Accord antidumping?    G/ADP/Q1/COL/2 
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  Question n° 10  
 Veuillez indiquer les procédures spécifiques appliquées par l'autorité administrante pour 
protéger les renseignements confidentiels d'une divul gation involontaire, conformément à l'article 6.5 
de l'Accord antidumping.   
Question n° 11  
 Veuillez décrire les dispositions particulièr es prises par l'INCOMEX pour faire en sorte que 
les résumés non confidentiels soient suffisamment  détaillés pour permettre aux parties intéressées 
d'avoir une compréhension appropriée des renseign ements confidentiels résumés, conformément à 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.   
Question n° 12  
 Le Décret ne fait apparemment référence à la révision judiciaire que dans son article 37.  
Veuillez énumérer les possibilités dont disposent les parties intéressées pour la révision administrative 
ou judiciaire d'une procédure antidumping, comme prévu à l'article 13 de l'Accord antidumping.  
Veuillez également indiquer les lois et réglementations  spécifiques qui régiraient de tels recours ainsi 
que l'autorité compétente en la matière.   
Question n° 13  
 Aux termes de l'article 27 1) du Décret, le Ministère du commerce extérieur peut imposer des 
droits rétroactifs "lorsqu'un dommage est causé pa r des importations massives faisant l'objet d'un 
"dumping"".  L'article 27 ne contient pas plusie urs des prescriptions énoncées dans l'article 10.6 de 
l'Accord antidumping concernant l'imposition de droits rétroactifs, à savoir:  1) la constatation dans le 
passé d'un dumping causant un dommage, ou le fait que "l'importateur savait ou aurait dû savoir" que 
l'exportateur pratiquait un dumping causant un dommage;  2) le fait que le dommage a été causé "en 
un temps relativement court" d'une manière qui "est  de nature à compromettre gravement l'effet 
correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué".  Comment la Colombie applique-t-elle 
ces prescriptions de l'article 10.6?   
Question n° 14  
 L'article 49 du Décret prévoit que l'INCOME X devra se prononcer au sujet des résultats 
préliminaires de l'enquête, y compris, le cas échéant,  l'imposition de droits provisoires, "par voie de 
décision motivée".  Le Décret ne donne pas de re nseignements supplémentaires sur la teneur de la 
décision.  Comment la Colombie se conforme-t-elle aux prescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord 
antidumping relatives au contenu de l'avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires?   
Question n° 15  
 L'article 55 du Décret prévoit que le Mini stère du commerce extérieur adoptera sa décision 
finale au sujet de l'enquête "par voie de déci sion motivée".  Le Décret ne donne pas d'autres 
renseignements sur la teneur de la décision.  Comment la Colombie se conforme-t-elle aux 
prescriptions de l'article 12.2.2 de l'Accord antidum ping relatives au contenu de l'avis au public de 
clôture d'enquête prévoyant l'imposition d'un droit définitif?   
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