. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CRI/9 
G/SCM/Q3/CRI/9 24 octobre 2005 
 
(05-4882) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Demande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet  
de la notification du COSTA RICA2 
   La communication ci-après, datée du 21 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
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   Le gouvernement costa-ricien présente ci-a près les réponses aux questions posées par les 
États-Unis au sujet de la notification du Costa Rica distribuée sous la double cote G/SCM/N/123/CRI- 
G/SCM/N/128/CRI;  ces questions sont repr oduites dans le document G/SCM/Q2/CRI/8- 
G/SCM/Q3/CRI/8.   Ces réponses sont présentées conformément aux procédures convenues à Doha et exposées 
dans le document G/SCM/39, relatif au mécanisme  adopté pour la prorogati on de la période de 
transition pour le maintien des progra mmes de subventions à l'exportation. 
 
Régime de zone franche
 
  Prière d'expliquer quelles mesures le Costa Rica a prises pour s'acquitter des 
obligations de suppression concernant ce programme. 
 Régime de perfectionnement actif
 
  La notification du Costa Rica indique que  la durée des incitations accordées dans le 
cadre de ces programmes dépasse la période de tr ansition pour l'élimination des subventions à 
l'exportation prévue dans le document G/SCM/ 39.  Le Costa Rica pourrait-il décrire les 
mesures qui sont prises pour supprimer ce programme?  Le Costa Rica a-t-il accordé des 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CRI/8-G/SCM/Q3/CRI/8. 
 
2 G/SCM/N/123/CRI-G/SCM/N/128/CRI. G/SCM/Q2/CRI/9 
G/SCM/Q3/CRI/9 Page 2 
 
 
incitations à de nouvelles entreprises dans le  cadre de ce programme pendant la période de 
notification? 
 
Réponse
 
 
 Conformément au délai établi dans le docume nt G/SCM/39 pour l'élimination des subventions 
à l'exportation relevant des progra mmes de zone franche et de perf ectionnement actif, le Costa Rica 
examine actuellement les possibilités d'orienter ses politiques pour se conformer aux dispositions de 
l'Accord.  À cet égard, des efforts conjoints sont déployés au niveau national afin de concrétiser les 
mesures à mettre en œuvre une fois que les prestati ons prévues dans le progr amme auront pris fin. 
  Il convient de souligner que, nonobstant ce  qui précède, les avantages découlant des 
programmes en question constituent un facteur déte rminant pour le développe ment socioéconomique 
du Costa Rica, en raison de leur effet d'attraction su r l'investissement étranger, de leur synergie avec 
l'investissement national et de leur incide nce sur la croissance des exportations du pays. 
  La suppression prévue de ces programmes soumis  aux disciplines de l'Accord représente un 
défi important pour le développement du Costa Ri ca, car ces mécanismes favorisent l'implantation 
d'entreprises ayant un large éventa il d'activités qui créent des emplois et de la richesse, contribuent au 
transfert de technologie, au développement du capital  humain, et à la diversification de l'offre de 
produits exportables et rapportent des devises. 
 
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