ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/221 
12 mars 2008 
 
 (08-1093) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
MARGES DE DUMPING DE MINIMIS  
 
Communication présentée par Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège;
 
la Suisse;  et le Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 mars  2008, est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la Suisse;  et du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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  Les délégations de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la Suisse;  et du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu présentent ce document de travail 
relatif à la question du " de minimis " dans le cadre de l'Accord antidumping.  Elles y analysent le texte 
proposé à ce sujet par le Président du Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/213) afin de contribuer aux discussions du Groupe.  La présente communication contient des variantes par rapport 
au texte du Président.  Elle est sans préjudice de l' avis que les auteurs pourraient avoir sur d'autres 
parties du texte.  Nous nous réservons le droit de  modifier ou de préciser le présent document, ou 
d'ajouter d'autres Membres comme coauteurs par la suite. TN/RL/W/221 
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  INTRODUCTION 
 
 Nous avons suivi avec attention les débats du Groupe de négociation en décembre 2007 et en 
janvier et février 2008.  N ous constatons que le  texte du Président ne traite pas la question de la marge 
de dumping de minimis .  Comme cela a été expliqué précédemment
1, le niveau de minimis  de 2 pour 
cent actuellement prévu à l'article 5.8 de l'Acco rd antidumping est insuffisant pour remédier aux 
diverses lacunes inhérentes au régime antidumping.  
I. DISCUSSION 
1. La marge de dumping de minimis  dans les enquêtes initiales 
Le régime antidumping présente les lacunes suivantes: 
 
• Les exportateurs et les producteurs ne pe uvent pas savoir, au moment de la 
transaction à l'exportation, si celle-ci risque  d'être considérée co mme faisant l'objet 
d'un dumping dans le cadre d'enquêtes et de réexamens antidumping ultérieurs, qui 
déterminent a posteriori  les coûts, les prix de vente et les marges de dumping. 
 
• Il est courant que les prix nets soient lé gèrement différents entre deux marchés, en 
fonction notamment de divers facteurs qui ne sont pas nécessairement soumis à des 
ajustements au titre de l'Accord antidumping, tels que les relations de la société avec 
ses clients, la manière dont le produit est  perçu ou d'autres impondérables du marché.  
L'imposition de droits antidumping lorsque la  marge de dumping n'est que de 2 pour 
cent risque d'entraver les conditions sain es et normales de concurrence entre les 
entreprises. 
 
• Une marge d'erreur est inévitable dans tout calcul de la marge de dumping par les 
autorités, même si elles s'efforcent de  faire un calcul aussi exact que possible. 
  La marge de dumping de minimis  de 2 pour cent actuellement prévue à l'article 5.8 ne suffit 
pas pour remédier à ces lacunes.  Une marge plus élev ée de 5 pour cent permettrait en revanche de les 
atténuer.
2  Une marge de minimis  de 5 pour cent contribuerait à éviter les situations dans lesquelles 
des marges de dumping se créent en raison de variations normales des prix ou d'erreurs de calcul;  elle aiderait les exportateurs dans les efforts qu'ils font  pour que leurs transactions à l'exportation soient 
supérieures à la valeur normale;  et elle intensifie rait la concurrence sur les marchés, tout en réduisant 
les coûts administratifs. 
 
2. La marge de dumping de minimis  dans les réexamens 
Par ailleurs, l'Accord antidumping actuel ne con tient pas de dispositions énonçant des règles 
claires sur la marge de dumping de minimis  applicable aux réexamens effectués au titre des 
                                                     
 
1 Voir le document TN/RL/GEN/30/Rev.1, distribué comme document formel le 14 février 2005.  Voir 
aussi les documents TN/RL/GEN/75, présenté par le Chili, et TN/RL/GEN/68, présenté par le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.   
2 Les auteurs du document TN/RL/GEN/30/Rev.1 ont proposé une marge de minimis  de [X] pour cent.  
Ce document a abouti à un chiffre concret, à savoir 5 pour cent de marge de minimis .  Nous sommes prêts à 
étudier plus avant le relèvement de ce niveau de minimis  compte tenu des besoins de développement des 
Membres en développement, notamment les PMA, dont le s exportations sont particulièrement vulnérables à 
l'imposition de mesures antidumping par les autres Membres.  TN/RL/W/221 
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  articles 9.3, 9.5 et 11.3  Les lacunes inhérentes au régime antidumping et aux calculs des marges sont 
les mêmes dans les enquêtes initiales et dans les r éexamens.  Il est en effet injustifiable qu'un 
exportateur qui bénéficie d'une marge de minimis  durant une enquête ne soit pas soumis à des droits 
antidumping, alors qu'un autre qui bénéficie d'une  marge de dumping identique dans un réexamen soit 
soumis à des droits antidumping.  L'absence de règles explicites concernant les réexamens pourrait 
conduire à l'application, dans les réexamens, de rè gles, de procédures et de méthodes très différentes 
de celles appliquées dans les enquêtes initiales.   Les règles relatives à la marge de dumping 
de minimis  applicables à ces réexamens devraient être clarifiées. 
 En revanche, les réexamens au titre de l'article  9.5 servent à remplacer l'enquête initiale pour 
"un nouvel exportateur" qui n'a pas exporté pendant la période visée par l'enquête initiale et n'est lié à 
aucun des exportateurs ou des producteurs assujettis  aux mesures antidumping.  C'est pourquoi la 
disposition de minimis  figurant à l'article 5.8 devrait être applicable aux réexamens au titre de 
l'article 9.5. 
 
Comme le Président a invité les Membres à donner leur avis pour obtenir un texte équilibré et 
que cette négociation vise à améliorer les disciplin es, nous proposons les modifications énoncées dans 
la section III ci-dessous au sujet de la marge de dumping de minimis . 
 
II. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU TEXTE DU PRÉSIDENT 
Nous proposons donc que le texte du Président soit modifié comme suit: 
 
5.8 … La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront 
que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, 
effectives ou potentielles, faisant l'obj et d'un dumping, ou le dommage, est 
négligeable.  La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée 
en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure  à 2
 [5] pour cent.  … 
 
9.3.x  Aux fins du présent paragraphe, les marges de dumping de minimis , telles qu'elles 
sont définies au paragraphe 8 de l'article 5, seront traitées comme des marges de 
dumping nulles.  
 
9.5.x   La disposition du para graphe 8 de l'article 5 con cernant les marges de dumping 
de minimis  s'appliquera aux réexamens eff ectués au titre du présent paragraphe.  
 
11.x Aux fins du présent article, les marges de dumping de minimis , telles qu'elles sont 
définies au paragraphe 8 de l'article 5, se ront traitées comme des marges de dumping 
nulles.  
 
__________ 
 
 
                                                      
3 Voir TN/RL/GEN/44/Suppl.1, TN/RL/GEN/52, TN/RL/GEN/44 et TN/RL/GEN/10.  Voir aussi le 
document TN/RL/GEN/117 du 21 avril 2006 présenté par le Brésil.  Voir également  le document 
TN/RL/GEN/93 présenté par les CE, qui propose l'application de règles de minimis  aux réexamens à l'extinction 
dans le contexte des enquêtes en matière de droits compensateurs.