ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/187 
15 octobre 2010 
 (10-5270) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 5.3 – EXACTITUDE ET ADÉQUATION 
 
Document présenté par l'Égypte  
 
 
 La communication ci après, datée du 12 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
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 À la suite de l'accord conclu par le Groupe de travail de la mise en œuvre aux fins d'examiner 
de nouveaux thèmes de discussion, indiqués dans le document G/ADP/W/477, l'Égypte présente le document ci-dessous sur son expérience de l'examen  de l'exactitude et de l'adéquation prescrit à 
l'article 5.3 de l'Accord antidumping. 
 
1. Article 5.3 de l'Accord antidumping 
 
 L'article 5.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit: 
 
"Les autorités examineront l'exactitude et  l'adéquation des éléments de preuve 
fournis dans la demande afin  de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête."  
2. Pratique de l'autorité chargée de l'enquête 
  Même si le règlement qui régit les procédures antidumping en Égypte, le Règlement 
d'application de la Loi n° 161 de  1998 concernant les mesures visant à protéger l'économie nationale 
des effets dommageables de pratiques commerciales internationales déloyales, ne contient pas de 
disposition similaire à celle de l'ar ticle 5.3 de l'Accord antidumping, l'autorité égyptienne chargée de 
l'enquête examine toujours l'exactitude et l'adéqua tion des éléments de preuve fournis dans une 
demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisa nts pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.   L'autorité chargée de l'enquête a établi en son sein un Comité d'examen des demandes 
composé d'enquêteurs principaux.  Ce comité est te nu de vérifier que les renseignements et données 
ci-après figurent dans chaque demande déposée a uprès de l'autorité chargée de l'enquête: 
 
- le volume de production du requérant et  celui des autres producteurs nationaux; 
- une description détaillée du produit considéré; - une description détaillée du produit similaire; -  les noms des pays exportateurs; 
- les noms et coordonnées des importateurs et des exportateurs connus; 
- le prix à l'exportation du produit visé par l'enquête; G/ADP/AHG/W/187 
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  - les prix locaux dans les pays exportateurs; 
- les calculs des marges de dumping; - les statistiques des importations pour la période considérée; - les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix; - les effets économiques des importations faisant l'objet d'un dumping; 
- d'autres causes possibles du dommage;  et 
- le lien de causalité entre le dommage et les importations faisant l'objet d'un dumping. 
  Après avoir vérifié les éléments ci-dessus,  le Comité d'examen des demandes élabore un 
rapport interne et, s'il est convaincu du bien-fondé  de la demande, enregistre cette dernière. 
 
 L'équipe chargée de l'enquête qui est ensuite établie vérifie l'exactitude et l'adéquation des 
données figurant dans la demande, de la manière suivante:  
 Représentativité 
 
 La représentativité du requérant est vérifi ée au moyen de renseignements et de données 
recueillis auprès d'associations de producteurs repr ésentatives et, éventuellement, d'autres producteurs 
nationaux du produit similaire.  Dans le cas de br anches de production fragmentées, l'autorité chargée 
de l'enquête s'appuie principalement sur les re nseignements fournis par les organisations de 
producteurs représentatives et cherche à obtenir d es données et des renseignements auprès d'autres 
organismes gouvernementaux. 
 
 Produit considéré/produit similaire 
 
 L'autorité chargée de l'enquête accorde une attention particulière au champ du produit 
considéré et du produit similaire.  Sur la base des renseignements dont elle dispose, un rapport interne 
détaillé est élaboré.  
 Allégation de dumping  
 
 Prix à l'exportation  
 
 L'exactitude et l'adéquation du prix à l'exportati on et de ses ajustements, par exemple le fret 
maritime et l'assurance de transport maritime, sont vérifiées au moyen des factures relatives à des 
exportations, jointes à la demande.   Valeur normale  
 
 L'exactitude et l'adéquation de la  valeur normale et de ses éventuels ajustements sont vérifiées 
au moyen des factures établies dans les pays d'e xportation pour des ventes sur le marché intérieur ou 
de la liste des prix et/ou de tout autre renseignement joint à la demande. 
 
 Lorsque c'est possible, l'exactitude et l'ad équation des données et des renseignements fournis 
à l'appui des calculs des marges de dumping sont également vérifiées au moyen de documents et de 
sources autres que ceux qui sont indiqués dans la demande, par exemple des factures concernant des 
exportations obtenues auprès des autorités douani ères, des données recueillies auprès des bureaux de 
représentation commerciale établis dans les pays  exportateurs et des documents provenant de 
compagnies d'assurance et d'entreprises de logistique. 
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   Calculs des marges de dumping 
 
 La méthode et les calculs du requérant concer nant le dumping font l'objet d'une vérification 
minutieuse.   Allégation de dommage et lien de causalité 
 
 L'autorité chargée de l'enquête vérifie l'ex actitude et l'adéquation des données relatives aux 
allégations de dommage en comparant les différents indicateurs pour s'assurer de leur concordance.  
De plus, les tendances qui se dégagent des données relatives au produit similaire fournies par le 
requérant sont confrontées aux états financiers vérifi és de ce dernier.  Le requérant est généralement 
tenu de justifier les différences importantes entre l es tendances concernant le produit similaire et 
celles qui concernent d'autres produits qu'il fabrique.   Après avoir vérifié l'exactitude des données fournies à l'appui de l'analyse de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité fa ite par le requérant, l'autorité ch argée de l'enquête procède à une 
analyse séparée pour s'assurer que les renseigne ments et les données communiqués étayent d'une 
manière adéquate l'ouverture d'une e nquête.  L'autorité chargée de l' enquête élabore ensuite un rapport 
sur l'ouverture d'une enquête, comprenant les conc lusions sur la question de savoir si une enquête 
devrait ou non être ouverte.  Ce rapport est envoyé  au Comité consultatif, qui formule ensuite une 
recommandation à l'intention du Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
 
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