. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/232 
7 mars 2011 
 (11-1120) 
Comité du Budget, des finances et de l'administration  
  
  
SUSPENSION DES MESURES ADMINISTRATIVES POUR  
LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI 
 
 
1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent, et respectent, un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a pr oposé à la République du Burundi un plan de 
paiement des arriérés par tranche sur la base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République du Burundi au 31 janvier 2011 s'élève à 
CHF 1 189 888.  Ce montant correspond à 33 années d'arriérés.   
b) La République du Burundi peut bénéficier d'un plan de paiement spécial pour les 
arriérés des années antérieures à 1988 a pprouvé par le Conseil général en 19942 qui 
permet de réduire les arriérés à CHF 892 747.  Ceci représente une économie de 
CHF 297 141.  
c) La République du Burundi s'engage à respect er un calendrier prévoyant le paiement 
par tranche de tous les arriérées en vue de leur liquidation sur une période de 20 ans. 
d) La République du Burundi s'e ngage en sus à payer la c ontribution due annuellement à 
partir de 2012.  
e) Le montant total annuel dû devra être reçu pa r l'OMC au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront appliquées à nouveau. 
f) Les paiements seront enregistrés sur les arri érés les plus anciens, en commençant par 
les arriérés bénéficiant du plan de paiement spécial. 
 
 
 
                                                     
 
1 Référence WT/BFA/86. 
2 Reference C/M/273, par. 11. WT/BFA/W/232 
Page 2  
 
  Plan de paiement  
 
Nombre 
d'années Années Paiements Arriérés 
Total arriérés 28 février 2011*  892,747 
Année 1: Paiement avant le 30 juin 2011 (200,000) 692,747 
Année 2 2012 (36,460) 656,287 
Année 3 2013 (36,460) 619,826 
Année 4 2014 (36,460) 583,366 
Année 5 2015 (36,460) 546,906 
Année 6 2016 (36,460) 510,445 
Année 7 2017 (36,460) 473,985 
Année 8 2018 (36,460) 437,524 
Année 9 2019 (36,460) 401,064 
Année 10 2020 (36,460) 364,604 
Année 11 2021 (36,460) 328,143 
Année 12 2022 (36,460) 291,683 
Année 13 2023 (36,460) 255,223 
Année 14 2024 (36,460) 218,762 
Année 15 2025 (36,460) 182,302 
Année 16 2026 (36,460) 145,841 
Année 17 2027 (36,460) 109,381 
Année 18 2028 (36,460) 72,921 
Année 19 2029 (36,460) 36,460 
Année 20 2030 (36,460) 0 
 
*Économie de CHF 297 141 déduit 
 
3. Le secrétariat de l'OMC a reçu le 3 mars 2011 une lettre d'acceptation du plan de paiement 
incluant les modalités énoncées ci-dessus. 
4. En accord avec la décision du Conseil généra l du 15 mai 2006, le Comité du budget, des  
finances et de l'administration recommande au Conseil général de suspendre l'application des 
arrangements administratifs à la République du Burundi, qui accepte et s'engage à respecter un 
calendrier prévoyant le paiement par tranche de to us les arriérés en vue de leur liquidation sur 
une période de 20 ans, à compter du 30 juin 2011.  Les paiements doivent être reçus au plus tard 
le 31 décembre de chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront 
appliquées à nouveau.  
 
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