RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/77 
16 septembre 2010 
 (10-4668) 
Comité de l'agriculture  
  
 
POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES DANS LE CADRE 
DU PROCESSUS D'EXAMEN 
 
Compilation de questions pour la  réunion du 23 septembre 2010
1 
 
 1. Le présent document est une compilation des questions reçues par le Secrétariat à la date 
limite mentionnée dans le document WTO/AIR/3602 du 26 août 2010, ainsi que des questions reçues après cette date. 
_______________ 
 
 
I. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI 
S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME:  ARTICLE 18:6 
A. D
ÉCLARATION DE L 'AUSTRALIE :  RÉÉCHELONNEMENT DES ENGAGEMENTS DE L 'UNION 
EUROPÉENNE CONCERNANT LES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
2. L'Australie prévoit de faire une  déclaration dans ce contexte. 
B. QUESTION DU CANADA :  PROPOSITION PAR L 'UKRAINE D 'UNE "REDEVANCE AGRICOLE 
TEMPORAIRE " 
3. Le Canada croit comprendre que l'Ukraine a proposé une "redevance agricole temporaire" qui 
entrerait en vigueur le 1er janvier 2011 pour une durée de trois ans.  La redevance de 10 pour cent 
proposée s'appliquerait aux importations de viande, de  poisson et de produits à base de poisson, et de 
produits destinés à la préservation des végétaux.  Le Canada demande plus de précisions sur cette 
redevance agricole temporaire, y compris: 
a) les lignes tarifaires spécifiques sur lesquelles la redevance serait perçue; 
b) si la redevance constitu erait un droit de douane; 
c) si la redevance serait appliqu ée exclusivement aux importations; 
d) si le gouvernement ukrainien a finalisé cette mesure et, si ce n'est pas le cas, pour 
quand il prévoit de le faire. 
4. En particulier, le Canada souha ite savoir en quoi cette mesure  est conforme aux engagements 
contractés par l'Ukraine dans le cadre de l'OMC.  Il suggère que l'Ukraine fournisse dans les meilleurs 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/77 
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  délais aux membres du Comité un résumé écrit sur la redevance proposée et tous documents 
connexes. 
C. Q
UESTION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE :  MESURES COMMERCIALES RESTRICTIVES DU 
CANADA CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS  
5. Comment le Canada s'assure-t-il que les mesures cumulatives motivées par un souci de 
protection qu'il applique dans le secteur laitier sont compatibles avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et avec les divers engagements qu'il a pr is de ne pas introduire de nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce?  Parmi les mesures préoccupantes figurent: 
a) les modifications du programme relatif à la  classe de lait 4M, qui entraîne une 
sous-cotation du prix des ingrédients na tionaux par rapport à celui des ingrédients 
importés utilisés dans la fabrication du fromage; 
b) le programme de subventionnement d es crèmes glacées "Lait 100 pour cent 
canadien", dans lequel le degré de pa rticipation d'un organisme public (la 
Commission canadienne du lait) n'est pas indiqué clairement;  et 
c) les changements apportés aux normes can adiennes relatives à la composition du 
fromage, qui restreignent de manière inju stifiée l'utilisation d'ingrédients importés 
dans la fabrication du fromage (ce point  a déjà été soulevé au Comité OTC). 
D. QUESTION DES ÉTATS -UNIS:  APPLICATION PAR L 'ARGENTINE DE "CERTIFICATS DE LIBRE 
CIRCULATION " ET DE CERTAINES PRATI QUES DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES 
IMPORTÉS  
6. Les États-Unis croient comprendre qu'il y a bi en souvent d'importants retards dans la 
délivrance par l'Instituto Nacional de Alimentos (IN AL) du "certificat de libre circulation" pour les 
produits alimentaires importés et que, dans certain s cas, ce certificat n'est délivré qu'après que 
l'importateur a accepté de prendre des engagements additionnels concernant les exportations.  Nous 
craignons que cela puisse constituer de facto  une procédure discrétionnaire de licences d'importation.  
Nous aimerions donc avoir plus d'e xplications concernant cette pre scription et connaître le fondement 
du maintien d'un tel régime. 
7. De plus, on nous a signaler que des fonctionna ires du gouvernement argentin se rendaient 
dans des épiceries et demandaient que certain s produits importés soient retirés des rayons.  
L'Argentine peut-elle formuler des observations? 
II. POINTS SOULEVÉS AU SUJET DE S DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  IMPORTATIONS QUI FONT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU  MA:2) 
1. Chine G/AG/N/CHN/19 
a) Question du Canada  
8. Le Canada note que les contingent s tarifaires pour le maïs (taux d'utilisation de 1,2 pour cent), 
le riz (taux d'utilisation de 6,7 pour cent), le blé (t aux d'utilisation de 9,38 pour cent) et le sucre (taux 
d'utilisation de 54,7 pour cent) ont été considér ablement sous-utilisés.  La Chine pourrait-elle 
expliquer les raisons de cette sous-utilisation?  G/AG/W/77 
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  2. Japon G/AG/N/JPN/153 
a) Question de la Nouvelle-Zélande  
9. La Nouvelle-Zélande relève que le Japon a notif ié de faibles taux d'utilisation des contingents 
tarifaires pour le lait écrémé en poudre pour le déje uner dans les écoles, le lait écrémé en poudre 
utilisé à d'autres fins et la poudre de lactosérum en  2008.  Le Japon pourrait-il expliquer la raison des 
faibles taux d'utilisation de ces contingents tarifaires et décrire les mesures prises pour remédier à la 
sous-utilisation de ces contingents? 
3. Suisse G/AG/N/CHE/51 
a) Question du Canada  
10. La Suisse pourrait-elle expliquer les raisons de la sous-utilisation du con tingent tarifaire pour 
les céréales secondaires destin ées à l'alimentation humaine? 
B. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DE LA SAUVEGARDE SPÉCIALE 
(TABLEAUX  MA:3  À MA:5) 
1. Taipei chinois G/AG/N/TPKM/76, TPKM/77 et TPKM/78 
a) Questions de l'Australie  
11. L'Australie accueille avec satisfaction les no tifications présentées par le Taipei chinois 
concernant l'invocation de la sa uvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) pour les shiitake séchés, les 
cuisses et ailes de poulet et le lais frais.  L'Austra lie note que le droit à la SGS est inscrit au niveau des 
lignes tarifaires dans les listes d'engagements des Membres, et non au niveau des produits.  Nous 
relevons que, pour les cuisses et ailes de poulet et pour le lait frais, le Taipei chinois a regroupé quatre lignes tarifaires pour chaque désignation de produit, par exemple pour le lait frais:  
SH 0401.10.10, 0401.20.10, 0401.30.10 et 0402.99.10.  De plus, le Taipei chinois a regroupé les 
lignes tarifaires couvrant les cuisses et ailes de  poulet fraîches/réfrigérées, congelées, salées/en 
saumure/séchées/fumées et sous forme de préparations/conserves avec une ligne relevant d'un autre chapitre du SH. 
a) Le Taipei chinois peut-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié chaque ligne tarifaire 
séparément, en donnant les calculs pertin ents pour le niveau de déclenchement? 
b) Le Taipei chinois peut-il indiquer le ni veau de déclenchement et le volume des 
importations pour chaque ligne tarifaire, ai nsi que le droit addi tionnel de sauvegarde 
spéciale qui a été appliqué? 
c) Le Taipei chinois peut-il expliquer pourquoi  les lignes tarifaires couvrant les cuisses 
et ailes de poulet ont été regroupées, par ticulièrement au vu de l'impossibilité de 
substitution entre le poulet séché/fumé et le poulet frais ou congelé? 
12. L'Australie observe que le Taipei chinois a u tilisé les importations de la période 2006-2008 
pour calculer le niveau de déclenchement dans les troi s notifications concernant la SGS.  L'article 5 de 
l'Accord sur l'agriculture précise que le niveau de  déclenchement devrait être calculé sur la base des 
trois années précédentes pour lesquelles des données sont  disponibles.  Le 15 mars 2010, le Taipei 
chinois a notifié ses importations soumises à contingents tarifaires (G/AG/N/TPKM/75) pendant 
l'année civile 2009, alors que les notifications con cernant la SGS ont été présentées ultérieurement, en 
juin 2010 et août 2010.  Le Taipei chinois peut- il expliquer pourquoi les données sur les importations G/AG/W/77 
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  de 2009 n'ont pas été utilisées dans le calcul des volumes de déclenchement de la SGS pour 2010, 
sachant que les chiffres des importations soumi ses à contingents tarifaires pour 2009 étaient 
disponibles et avaient été notifiés plusieurs mois avant la présentation des notifications concernant la SGS? 
13. L'Australie note que le Taipei chinois a no tifié des importations soumises à contingents 
tarifaires pour 2009 pour les shiitake séchés et le lait liquide (G/AG/N/TPKM/75), et que les 
deux contingents tarifaires étaient sous-utilisés (taux d' utilisation respectifs de 12,6 et 38,9 pour cent). 
a) Le Taipei chinois peut-il assurer aux Membres que les droits sauvegarde spéciale 
n'ont pas été appliqués aux importations dans le cadre du contingent en 2010? 
b) Si les droits sauvegarde spéciale n'ont  été appliqués qu'aux importations hors 
contingent, le Taipei chinois peut-il exp liquer pourquoi les importateurs essaieraient 
d'importer hors contingent à des taux de droits plus élevés, au lieu de le faire dans le 
cadre du contingent tarifaire et à un taux de dr oit inférieur, particulièrement au vu des 
faibles taux d'utilisation? 
c) L'administration de ces contingents tarifair es est-elle trop lourde, limitant les taux 
d'utilisation et entraînant l'application de la SGS? 
d) À la lumière de ces préoccupations, le Taipei chinois envisagera-t-il d'éliminer 
la SGS dans le cadre du Cycle de Doha, conformément aux engagements prévus pour 
les pays développés Membres? 
b) Questions des États-Unis
 
14. Certains Membres n'appliquent pas la sauvega rde pour l'agriculture fondée sur le volume 
(SGS), même si le seuil de déclenchement a été fran chi, par exemple lorsque les prix sont stables ou 
en hausse.  Pourquoi le Taipei chinois a-t-il décidé d'appliquer la SGS?  Quels sont les prix intérieurs 
actuels? 
2. États-Unis G/AG/N/USA/74 
a) Question du Brésil  
15. S'agissant de l'application de la  SGS fondée sur les prix, les États-Unis pourraient-ils préciser 
comment le prix de déclenchement a été calculé conformément à l'article 5:5 de l'Accord sur 
l'agriculture pour les lignes suivantes? 
0201308090 Morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovin e, désossés, frais ou réfrigérés, hors contingent 
0202308000 Viande de bœuf congelée,  désossée, hors contingent 
1701115000 Sucre de canne brut, hors contingent 
1701915800 Sucres additionnés d'aroma tisants contenant plus de 10% de sucre, hors contingent 
1701995010 Sucres spéciaux, non additionnés d'aromatis ants ou de colorants, hors contingent 
1701995020 Sucres de canne ou de betterave raffinés, non a dditionnés d'aromatisants ou de colorants, hors 
contingent 
1701995030 Sucres de canne ou de betterave autres qu'à l'état brut, non additionnés d'aromatisants ou de colorants, 
hors contingent 
1701995090 Sucres de canne ou de betterave autres qu'à l'état brut, non additionnés d'aromatisants ou de colorants, 
hors contingent 
  G/AG/W/77 
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  C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SOUTIEN INTERNE (TABLEAU  DS:1) 
1. Brésil G/AG/N/BRA/26 
a) Questions de l'Australie  
16. Le Brésil peut-il expliquer dans quelle catégorie  des services de caractère général sont classés 
les programmes "organisation agraire;  réforme agraire"? 
17. Le Brésil peut-il expliquer son "pr ogramme de garantie agricole de  l'État"?  Au titre de quelle 
section de l'Annexe 2 ce programme est-il notifié? 
18. Quel type d'assistance en matière de crédit à la production et à la commercialisation les 
agriculteurs brésiliens reçoivent-ils?  Vise-t-elle des produits spécifiques? 
19. Comment fonctionne le programme brésilien de rééchelonnement des dettes? 
20. Qu'est-ce que le "programme de réduction d es risques dans l'agro-industrie" du Brésil? 
b) Questions du Canada  
21. Dans ses notifications concernant 2004-2005 et 2005-2006, le Brésil fait figurer dans le 
tableau explicatif DS:2 (Programme s de développement) et le tablea u explicatif DS:9 (MGS autre que 
par produit) certains montants de soutien intitulé s "Programmes de rééchelo nnement des dettes".  
Il apparaît que les producteurs brésiliens bénéficient d'un sou tien dans le cadre de nombreux 
programmes de crédit. 
a) Concernant le montant du soutien notifié sous "Programmes de rééchelonnement des 
dettes" dans chaque ta bleau explicatif, comment le montant du soutien a-t-il été calculé 
pour chaque programme de crédit correspondant? 
b) Quel est le montant du soutien résultant de la remise de dettes, et quel est celui du 
soutien résultant des taux d'intérêt préfér entiels dans le cadre des programmes de 
rééchelonnement des dettes? 
c) Dans le tableau explicatif DS:1, le Brésil allègue que le soutien au titre du "Fonds de 
garantie pour les récoltes" relève de la caté gorie verte.  En vert u de quel paragraphe 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricultu re ce programme relève-t-il prétendument de 
la catégorie verte?  Plus précisément, en quoi ce programme satisfait-il à chacun des 
critères énoncés dans le paragraphe en question? 
c) Questions de l'Union européenne  
22. Dans le tableau explicatif DS:1, parmi les dé penses notifiées dans la catégorie verte, le 
dispositif d'assurance-récolte est-il bien notifié au titre du paragraphe 7 de l'Annexe 2?  Quelles sont 
les dispositions réglementaires en vigueur pour assurer la conformité avec les critères énoncés dans ce 
paragraphe (seuil de perte, etc.)? 
23. Dans le tableau explicatif DS:5, comment s ont calculées les quantités maximales admissibles, 
qui sont très réduites par rapport à la production brésilienne?  Qu'est-ce qui, dans la législation 
brésilienne, permet de considérer qu'il y a bien une quantité maximale admissible, de façon à ne pas G/AG/W/77 
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  considérer (comme c'est habituellement le cas dans les systèmes de prix minimum garanti) que 
l'ensemble de la production est admissible au bénéfice du programme? 
24. Dans le tableau explicatif DS:7, comment sont calculées les dépenses budgétaires notifiées 
pour les dispositifs PROP, PEP ou PEPRO?  À quoi co rrespondent-elles exactement?  Quels sont les 
montants effectifs en jeu et les quantités admiss ibles au bénéfice de ces dispositifs?  Le Brésil 
pourrait-il expliquer pourquoi les dépenses relativ es au blé durant la campagne 2004-2005 sont 
nettement supérieures à toutes les autres? 
d) Question du Japon
 
25. Les dépenses totales au titre de la catégorie ve rte ont plus que doublé en 2005, et ont encore 
augmenté en 2006.  Le Brésil pourra it-il expliquer les raisons et le contexte général de ces hausses? 
e) Questions des États-Unis  
26. Comment le Brésil calcule-t-il le taux d'intérêt bonifié pour son crédit à la production et à la 
commercialisation ne visant pas des produits déte rminés notifié pour 2004-2005 et 2005-2006?  En 
particulier, quelles références accessible au pu blic concernant les ta ux d'intérêt des crédits 
commerciaux ou des crédits à la consommation le  gouvernement brésilien utilise-t-il pour fixer les 
taux non bonifiés, sur la base desque ls les taux bonifiés sont calculés? 
27. Au moment de vérifier les informations four nies dans les notifications, les États-Unis ne 
savent souvent pas très bien quelles sources de données ou quelles méthodes de calcul sont utilisées.  
Par exemple, s'agissant de déterminer la producti on admissible au bénéfice du soutien des prix du 
marché, quelles séries de données accessibles au public  sur les prix et la production sont utilisées pour 
déterminer la valeur de la production des produits de base aux fins du niveau de minimis ?  Nous 
serions heureux de pouvoir collaborer avec le Brés il pour mieux comprendre les sources que ce pays a 
utilisées dans l'élaboration de cette notification et  qui peuvent être communiquées à tous les Membres 
de l'OMC de manière transparente. 
28. Dans le tableau explicatif DS:2 pour les périodes 2004-2005 et 2005-2006, le Brésil mentionne 
le rééchelonnement des dettes dans le cadre des programmes PRONAF et PROCERA.  Comment le 
Brésil tient-il compte de la restructuration des dett es, y compris leur annulation, leur réduction ou la 
prolongation de leur délai de re mboursement, dans le cadre du transfert des encours de dette des 
institutions financières à la "Dette active de l'Un ion" (DAU) du Trésor national?  Par ailleurs, ces 
programmes comprennent-ils des ve rsements de "péréquation" a ux institutions financières qui 
renégocient les conditions de remboursement afin  de compenser les nouveaux risques assumés et/ou 
les pertes financières liées à la restructuration? 
29. Les taux d'intérêt bonifiés offerts à la banque de développement BND ES par l'intermédiaire 
du Trésor national pour des projets de développement rural et des investissements dans le secteur 
agricole sont-ils inclus dans le tableau e xplicatif DS:2, ou sont-ils notifiés ailleurs? 
2. Chine G/AG/N/CHN/17 
a) Questions de l'Australie  
30. La Chine s'est-elle fixé des objectifs en term es de volume et d'accumulation pour les stocks 
publics de blé, de maïs, de riz, d'huiles végétales et  de sucre?  Dans l'affirmative, quels sont ces 
objectifs?  À quel prix le gouvernement a-t-il acheté ces produits?  G/AG/W/77 
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  31. L'Australie note que, au titre du paragraphe 6 a) de  l'Annexe 2, le droit à bénéficier du soutien 
du revenu découplé doit être "déterminé d'après des critères clairement définis […] au cours d'une 
période de base définie et fixe".  La Chine pourrait-el le expliquer quels "critères clairement définis" et 
quelle "période de base définie et  fixe" déterminent le droit à bénéficier de ses "versements directs 
aux agriculteurs"? 
32. Les programmes chinois de protection de l' environnement s'inscrivent-ils dans des 
programmes publics clairement définis de protecti on de l'environnement ou de conservation?  Les 
versements au titre de ces programmes dépendent- ils de l'observation de critères spécifiques? 
33. De 2002 à 2004, la Chine a-t-elle accordé un soutie n des prix du marché pour le riz, le blé et 
le maïs?  Comment le système chinois des prix garantis, qui a été abrogé en 2004, fonctionnait-il 
concrètement?  Comment fonctionne le système de prix d'achat minimum? 
34. La Chine peut-elle expliquer ses subventions a ux intrants notifiées au titre de la MGS autre 
que par produit?  Quels sont les "moyens de  production" qui ont essentiellement bénéficié de 
"subventions des prix"? 
b) Questions du Canada  
35. Dans le tableau explicatif DS:1, la Chine not e sous le point "Programmes d'aide régionale" 
qu'une aide et une assistance sont apportées aux ré gions défavorisées.  La Chine pourrait-elle préciser 
quels critères permettent de déterm iner si une région est défavorisée? 
36. Dans le tableau explicatif DS :7 pour les années 2002, 2003 et 2004, les notes de bas de page 2 
et 3 mentionnent une "subvention pour les semences de  cultures améliorées" en faveur du riz, du blé, 
du maïs et du soja.  La Chine pourrait-elle expli quer si cette subvention est  accordée aux producteurs 
pour les encourager à cultiver certaines de ces va riétés, ou pour compenser partiellement le coût 
d'achat de certaines variétés de semences? 
37. Dans le tableau explicatif DS:9 pour les a nnées 2002, 2003 et 2004, la Chine indique des 
montants croissant pour les "subventions des prix d es moyens de production".  La Chine pourrait-elle 
préciser quels moyens de production étaient subventionnés? 
c) Questions de l'Union européenne  
38. À la page 12 de la notification, la deuxième note de bas de page est libellée de la manière 
suivante:  "Le système des prix garantis a été abrogé  en 2004.  Le système de prix d'achat minimum a 
ensuite été introduit pour le riz et le blé.  Les ach ats de riz ont été mis en œuvre en 2004;  cependant, 
étant donné que le prix du marché était supérieur au prix d'achat minimum, aucun achat n'a en fait été 
effectué.  Par ailleurs, les achats de blé ont été mis en œuvre en 2005".  S'agissant de cette note de bas 
de page, la Chine pourrait-elle indiquer: 
a) si, depuis 2003, plus aucun mécanisme de s outien des prix du marché n'est applicable 
pour le maïs, pas même un "système de prix d'achat minimum"? 
b) quelles sont les différences entre i) les dis positifs de soutien des prix tels qu'appliqués 
dans le cadre du "système des prix garantis " en 2002 et 2003, et ii) le "système de 
prix d'achat minimum" appliqué en 2004 et ultérieurement, pour le riz et le blé? 
c) pour quelle raison les valeurs présentées pour la production admissible au bénéfice de 
mesures de soutien des prix sont-elles "0" ou "-" dans le tableau explicatif DS:5 
pour 2004? G/AG/W/77 
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  d) quelle est la raison de la diminution de la production admissible au bénéfice d'un 
soutien entre 2002 et 2003 dans le tableau explicatif DS:5? 
39. À la page 4, le tableau explicatif DS:1 m ontre que le soutien au titre des programmes de 
protection de l'environnement a fortement augmenté en 2004, atteignant 61,6  millions de yuan contre 
21,6 millions de yuan en 2003.  La Chine peut-elle expliquer la raison de cette hausse et préciser si 
des programmes spécifiques sont concernés?  Les versements sont-ils effectués au bénéfice des 
agriculteurs? 
40. À la page 4, le tableau explicatif DS:1 fa it état d'un soutien annuel situé entre 42 et 
55 millions de yuan pour la déte ntion de stocks publics.  La Chine peut-elle préciser comment les 
produits mentionnés sont achetés? 
d) Questions des États-Unis
 
41. S'agissant des services de caractère général notifi és dans le tableau explicatif DS:1, la Chine 
pourrait-elle donner des informations  détaillées sur les "versements des pouvoirs publics pour divers 
services visant à promouvoir le développement de l'agriculture", y compris les types de services et le taux de versement et/ou les montants versés pour des services donnés? 
42. S'agissant de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, la Chine 
pourrait-elle donner des informations sur la façon dont ces chiffres ont été calculés, ou sur les documents relatifs aux dépenses où ces chiffres figurent?   À quels prix ces stocks sont-ils achetés, et 
comment ces prix sont-ils déterminés?  Ces stocks sont-ils mis en circulati on ou vendus sur le marché 
intérieur ou international à tout moment après leur acqui sition et, si tel est le cas, à quels prix sont-ils 
mis en circulation sur le marché? 
43. Concernant le tableau explicatif DS:5 pour 200 2 et 2003, la Chine pourrait-elle donner de plus 
amples informations sur le système des prix garan tis et son mode de fonc tionnement?  Par exemple, 
quelle était la base du prix administré appli qué?  Comment étaient déterminés les volumes de 
production admissibles? 
44. La Chine pourrait-elle donner plus de précisions sur la façon de déterminer les prix de 
référence extérieurs du blé, du maïs et du riz?  Pa r exemple, le prix de référence extérieur du blé 
était-il fondé sur plusieurs classes de blé, ou sur une seule? 
45. Concernant le tableau explicatif DS:5 pour 2004,  la Chine pourrait-elle fournir de plus amples 
informations sur le système de prix d'achat mi nimum et/ou des documents relatifs au programme? 
3. Costa Rica G/AG/N/CRI/6/Rev.1, CRI/7/Rev .1, CRI/9/Rev.1, CRI/24/Rev.1 et CRI/30 
a) Questions de l'Australie (au sujet des no tifications G/AG/N/CRI/6/Rev.1, CRI/7/Rev.1, 
CRI/9/Rev.1, CRI/24/Rev.1 et CRI/30 ) 
46. Nous souhaiterions que le Costa Rica apporte d es éclaircissements sur ses dépenses récentes 
relatives à la MGS totale, car nous notons que l es notifications sous la forme du tableau DS:1 
présentées par le Costa Rica pour  les années 2007 à 2009 montrent une MGS totale courante supérieure 
à son niveau d'engagement consolidé concernant la  MGS totale finale, établi à 15 945 000 dollars EU. 
47. Nous observons que le Costa Rica a intégré le soutien autre que par produit dans le calcul de 
sa MGS totale courante pour les a nnées 2004 à 2007 incluses, bien que ce soutien ait représenté moins 
de 10 pour cent de la valeur totale  de sa production durant cette période .  En vertu de l'article 6:4 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, un tel soutien de minimis  autre que par produit n'a pas à être  G/AG/W/77 
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  inclus dans le calcul de la MGS totale courante .  Nous souhaiterions que le Costa Rica explique 
pourquoi il a intégré son soutien de minimis  autre que par produit dans le calcul de sa MGS totale 
courante.  
48. Nous observons qu'en vertu de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le soutien de minimis  
autre que par produit (soutien qui représente moins de  10 pour cent de la valeur  totale de la production 
du Costa Rica pour le produit en question) n'a pas à être inclus dans le ca lcul de la MGS totale 
courante.  Le Costa Rica peut-il indiquer la va leur de sa production de riz pour les années 1995 à 1999 
incluses et pour les années 2004 à 2009 incluses? 
b) Questions du Canada (au sujet de  la notification G/AG/N/CRI/30 ) 
49. Le Canada félicite le Costa Rica pour son engageme nt en faveur de la transparence et pour les 
renseignements fournis dans sa notification.  Il est préoccupé par la structure du soutien indiqué dans 
les notifications du Costa Rica.  Le Canada rappelle qu'à la 56ème réunion du Comité, il avait posé des 
questions concernant l'année 2007, pour laquelle le  Costa Rica notifiait une MGS totale courante qui 
dépassait le niveaux d'engagement inscrit sur sa Li ste.  De nouveau, pour les années 2008 et 2009, le 
Costa Rica notifie une MGS totale courante supérieure au niveau d'engagement inscrit sur sa Liste.  Il 
apparaît que cela enfreint l'article 3:2 de l'Accord  sur l'agriculture, qui dispose qu'"un Membre 
n'accordera pas de soutien en faveur de produc teurs nationaux excédant les niveaux d'engagement 
spécifiés dans la section I de la Partie IV de sa Liste".  En outre, depuis 2007, ces infractions 
concernent des montants de plus en plus élevés. 
a) Quelles mesures le Costa Rica a-t-il prises ou va-t-il prendre pour éviter d'enfreindre 
de nouveau son engagement c oncernant la MGS totale? 
b) Il est indiqué dans la notification que certaines données n'ont pas été incluses dans 
plusieurs tableaux explicatifs couvrant l es années 2008 et 2009.  Le Costa Rica 
pourrait-il préciser quand ces données seront communiquées au Comité? 
c) Questions de la Nouvelle-Zélande (au sujet de la notification G/AG/N/CRI/30 ) 
50. La Nouvelle-Zélande constate que le Costa Rica a notifié une MGS totale courante de 
62 477 560 dollars EU en 2008 et de 91 743 860 dollars EU en 2009.   Cette MGS était constitué par 
un soutien des prix du marché par produit pour le riz.  Les montants notifiés dépassent le niveau 
d'engagement du Costa Rica concernant la MGS, établi à 15 945 000 dollars EU.  Le Costa Rica 
pourrait-il expliquer pourquoi le niveau de son enga gement concernant la MGS a été dépassé?  
Quelles mesures sont prises pour que la MGS totale  courante reste dans les limites des niveaux 
d'engagement à l'avenir? 
d) Question de la Thaïlande (au sujet des no tifications G/AG/N/CRI/24/Rev.1 et CRI/30 ) 
51. La Thaïlande souhaiterait que le Costa Rica donne  des éclaircissements supplémentaires sur 
la raison pour laquelle sa MGS a dépassé son niveau  d'engagement concernant la MGS totale au cours 
des années 2007 à 2009. 
e) Questions des États-Unis (au sujet des notifications G/AG/N/CRI/24/Rev.1 et CRI/30 ) 
52. À la réunion du Comité de l'agriculture de septembre 2009, nous avions relevé que le 
Costa Rica avait dépassé le niveau de sa MGS totale en 2007 et nous lui avions demandé quelles 
mesures il avait prises ou comptait prendre pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir.  Le 
Costa Rica avait dit qu'il étudiait la question et qu' il apporterait une réponse au Comité aussi vite que 
possible.  En novembre 2009, les États-Unis ont po sé la même question et obtenu la même réponse.  G/AG/W/77 
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  En mars 2010, le Costa Rica a encore donné la mê me réponse.  En mai 2010, il a révisé sa précédente 
notification sous la forme du tableau DS:1 pour les 2004, 2005, 2006 et 2007, et a notifié un tableau DS:1 pour 2008 et 2009.  La MGS totale courante pour 2007, qui dépassait déjà le plafond 
fixé pour le Costa Rica, y était revue à la hau sse et les MGS totales courantes pour 2008 et 2009 
étaient respectivement près de quatre et  six fois supérieures à ce plafond. 
53. Bien que nous félicitions le Costa Rica pour sa transparence, nous lui adressons les questions 
suivantes: 
a) quelles mesures a-t-il prises pour abaisser sa MGS totale courante de manière à ce 
qu'elle soit dans les limites du plafond consolidé? 
b) S'il n'en a encore pris aucune, que lles mesures prendra-t-il et quand? 
c) Une fois ces mesures prises, comment fera-t -il en sorte de ne pas dépasser sa MGS 
totale à l'avenir? 
54. Dans le tableau explicatif DS:1 pour la période 2004 à 2007, en ce qui concerne le 
"Programme de reconversion de la production", quels sont les "désavantages structurels dont 
l'existence aura été démontrée de manière object ive", visés à l'Annexe 2, paragraphe 11 a), que 
rencontrent ces producteurs? 
55. En ce qui concerne le programme de "fiducie  pour la protection et le développement de 
l'activité agricole des petits et moyens producteurs" , le Costa Rica indique que ce soutien est accordé 
aux "producteurs agricoles ayant connu des diffi cultés en raison ... du comportement des cours 
internationaux des produits ... agricoles".  Le Cost a Rica peut-il expliquer en quoi cela est conforme 
aux critères énoncés à l'Annexe 2, para graphe 11 c) en vertu desquels le  montant des versements ne 
sera pas fonction ni établi sur la base des prix, in térieurs ou internationa ux, s'appliquant à une 
production réalisée au cours d'une a nnée suivant la période de base? 
4. République tchèque G/AG/N/CZE/57/Rev.1 
a) Questions de l'Australie
 
56. Nous relevons que la République tchèque a incl us la totalité de sa MGS par produit et de 
sa MGS autre que par produit dans le calcul de sa MG S totale courante.  Cela signifie que la totalité 
de sa MGS par produit et de sa MGS autre que par produit était supérieure au niveau de minimis , fixé 
à 5 pour cent de la valeur de la production de chaque produit agricole considéré et à 5 pour cent de la 
valeur totale de la production agri cole pour le soutien autre que pa r produit.  La République tchèque 
peut-elle communiquer les données relatives à la va leur de sa production p our 2003 afin que l'on 
puisse vérifier les calculs de sa MGS? 
5. République dominicaine G/AG/N/DOM/18/Rev.1 
a) Question de l'Australie  
57. La République dominicaine peut -elle fournir une brève descri ption de son "programme de 
production et de commercialisation du riz" et de s on "programme d'incitation à la commercialisation 
d'autres cultures"?  G/AG/W/77 
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  b) Questions des États-Unis  
58. Il semble que nombre des programmes énumérés  dans le tableau explicatif DS:1, sous 
Services de commercialisation, puissent impliquer de s versements aux producteurs ou des subventions 
aux intrants qui ont un effet sur la production.  La République dominicaine pourrait-elle expliquer en 
détail comment ces programmes satisfont aux critères de l'Annexe 2? 
59. La République dominicaine peut-elle confirme r que le programme de mise en valeur des 
ressources naturelles n'apparaît plus dans la liste  des programmes de la catégorie verte pour 2008? 
6. Suisse G/AG/N/CHE/49 
a) Questions de l'Australie  
60. La Suisse a-t-elle un objectif préétabli en matière  de détention de stocks publics de jus de 
fruits concentrés à des fins de sécurité alimentair e uniquement?  Combien le gouvernement paie-t-il le 
jus de fruit concentré?  Est-ce le prix actuel du marché? 
61. Quels sont les critères pour bénéficier de vers ements au titre du soutien du revenu découplé?  
Ces critères sont-ils fondés sur une période de base définie et fixe? 
62. Quel désavantage structurel est compensé par les crédits à l'investissement (perte d'intérêts sur 
le total des crédits accordés)?  Les versements se limitent-ils au montant requis pour compenser le 
désavantage structurel? 
63. Les agriculteurs suisses doivent-ils remplir d es conditions spécifiques pour bénéficier d'un 
soutien au titre des programmes de protection de l'environnement?  Sur quoi se fondent les 
versements au titre de ces programmes? 
64. Le programme d'aide régionale qui prévoit une "indemnité pour le lait transformé en 
fromage" est-il réservé aux producteurs des régions  défavorisées?  Selon quels critères ces régions 
sont-elles considérées comme défavorisées?  Comment est déterminée l'indemnité pour le lait transformé en fromage? 
b) Questions du Brésil
 
65. À la page 3 du tableau explicatif DS:1, en ce qui concerne le soutien du revenu découplé, la 
Suisse a notifié 1 213,3 millions de CHF de paieme nts directs généraux, y compris le "complément 
aux recettes réalisées sur le marché". 
a) La Suisse pourrait-elle décrire ce programme plus en détail? 
b) En quoi ce programme est-il conforme au para graphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture? 
7. Uruguay G/AG/N/URY/39 
a) Questions de l'Australie  
66. L'Uruguay pourrait-il brièvement expliquer son "projet de production responsable", notifié 
parmi les versements au titre des programmes de protection de l'environnement, et ses versements 
directs aux producteurs au titre de la "traçabilité, la sa nté des animaux et la protection des aliments"?  
Nous relevons que l'Uruguay a notifié  ces programmes dans la catégorie verte;  en conséquence, nous G/AG/W/77 
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  souhaiterions que ces programmes fassent l'objet d'un e notification sous forme du tableau DS:2 qui 
fournirait plus de renseignement indiquant en quoi ils sont conformes à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
b) Questions de l'Union européenne
 
67. S'agissant du tableau explicatif DS:1, l'Urugua y pourrait-il préciser en quoi les dépenses au 
titre du point "c) versements direct s aux producteurs:  traçabilité, santé  des animaux et protection des 
aliments", satisfont aux critères de l'Annexe 2? 
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CONTEX TE DES MESURES DE SOUTIEN INTERNE 
NOUVELLES OU MODIFIÉES (TABLEAU  DS:2) 
1. Chine G/AG/N/CHN/18 
a) Questions du Canada  
68. La Chine pourrait-elle donner une descr iption du critère "contrat foncier"? 
69. Les critères d'admissibilité qu'un agriculteur doit remplir pour bénéficier de versements 
directs aux agriculteurs ne ressortent pas clairement de la description faite dans la notification.  La 
Chine pourrait-elle indiquer les critères d'admissibilité relatifs à cette mesure? 
b) Question de l'Union européenne  
70. Au point 3 de la notification, la Chine indique  que "[t]out agriculteur au bénéfice d'un contrat 
foncier est admissible à bénéficier des versements directs".  La Chine peut-elle préciser si cette 
admissibilité est définie dans la législation nationale , de même que la période de base définie et fixe 
requise au paragraphe 6 a) de l'Annexe 2? 
c) Questions du Japon  
71. La Chine pourrait-elle indiquer quel type de "superficie" (par exemple, période de base, 
critère d'admissibilité) sert de base pour les "versement s directs aux producteurs" notifiés en tant que 
mesure de la catégorie verte? 
72. Les agriculteurs doivent-ils remplir une condition quelconque pour être admissibles au 
bénéfice du programme? 
d) Questions des États-Unis  
73. Quels sont les conditions à remplir pour être  un agriculteur "admissible"?  Tous les 
agriculteurs sont-ils admissibles au bénéfice de ce programme, ou seulement certains d'entre eux?  Par ailleurs, existe-il des restrictions  quant aux terres qui peuvent être  exploitées par les agriculteurs 
admissibles, et les agriculteurs sont- ils même dans l'obligation de produire? 
74. La Chine pourrait-elle indiquer les montants versés  par unité de terre et indiquer la superficie 
des terres agricoles couvertes par ce programme?  G/AG/W/77 
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  2. États-Unis G/AG/N/USA/73 
a) Questions de l'Australie  
75. Nous souhaiterions que les États-Unis préci sent comment ils feront en sorte que les 
versements au titre du "Programme de ges tion des ressources" soient limités aux "coûts 
supplémentaires ou aux pertes de revenu découlan t de [son] observation", conformément au 
paragraphe 12 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
76. Nous observons que les critères relatifs au pr ogramme prévoient que "l es versements annuels 
aux participants seront déterminés en foncti on des résultats en matière de conservation  évalués au 
moyen de l'outil de mesure de la conservation et seront calculés selon le type d'utilisation des terres 
admissibles inscrites" et que "les taux des versements  annuels seront établis, dans toute la mesure du 
possible , en fonction ... des coûts supportés par le pa rticipant ... de la perte de revenu pour le 
participant;  et des avantages environnementaux attendus , déterminés par une évaluation de 
l'amélioration des résultats en matiè re de conservation réalisée à l'ai de de l'outil de mesure de la 
conservation". (Paragraphe 3), 1470.24 Paiement s, Partie 1470, Titre 7 du Code of Federal 
Regulations) 
E. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION (TABLEAUX  ES:1,  ES:2  ET ES:3) 
1. Argentine G/AG/N/ARG/29 
a) Questions des États-Unis  
77. L'Argentine indique qu'elle n'a pas accordé de  subventions à l'exportation pour la période 
allant du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009.  Les États-Unis croient comprendre que le 
gouvernement argentin a depuis introduit de nouve lles mesures visant les importations et les 
exportations de produits agricoles.  Il apparaît que, depuis la fin d'avril 2010, le gouvernement 
argentin subordonne la délivrance d es permis d'importer des produits alimentaires ("certificat de libre 
circulation") au respect d'une prescription imposant à l'importateur de s'engage r à exporter autant ou 
plus qu'il n'importe.  Dans la mesure où il appa raît que cet avantage (obtention d'une autorisation 
d'importer) est subordonné aux résulta ts à l'exportation, nous aimeri ons savoir si la délégation de 
l'Argentine reconnaît que les programmes de cette nature (conférant un avantage) devraient être 
notifiés au Comité de l'agriculture en tant que subventions à l'exportation. 
2. Pologne G/AG/N/POL/66 
a) Questions de l'Australie  
78. La Pologne a notifié des dépenses budgétaire s de 9 585 200 dollars EU pour l'année 2002 au 
titre des subventions à l'exportation de lait en p oudre.  Ce montant dépasse considérablement le 
niveau de son engagement annuel de  5,6 millions de dollars EU, menti onné dans la Partie VI de sa 
Liste convenue au niveau multilatéral. 
a) La Pologne peut-elle expliquer pourquoi le  niveau de son engagement annuel en 
matière de subventions à l'exportation p our le lait en poudre a été dépassé en 2002? 
b) Comment la Pologne concilie-t-elle ses dé penses budgétaires de 2002 pour le lait en 
poudre avec ses obligations dans le cadre de  l'OMC, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur l'agriculture? G/AG/W/77 
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  III. NOTIFICATIONS TARDIVES:  QUESTIONS DE L'AUSTRALIE 
a) République bolivarienne du Venezuela:  sou tien interne, subventions à l'exportation, 
utilisation des contingents tarifaires et sauvegarde spéciale  
79. L'Australie note que la République bolivarienne  du Venezuela a des notifications en suspens 
concernant l'accès aux marchés, le soutien intern e et les subventions à l'exportation (sa dernière 
notification date d'avril 2003).  La République bo livarienne du Venezuela pourrait-elle expliquer la 
cause de cet important retard et indiquer quand elle compte présenter ses notifications en suspens?  
Nous lui serions reconnaissants d'observer la "m eilleure pratique" et de communiquer sa réponse par 
écrit. 
b) Chine:  soutien interne  
80. L'Australie remercie la Chine pour les no tifications qu'elle a récemment présentées 
concernant son soutien interne pendant les années ci viles 2002 à 2004.  Toutefois, les notifications 
concernant le soutien interne pour la période 2005-2009 sont toujours en suspens.  La Chine 
pourrait-elle expliquer la cause de ce retard et pr éciser quand elle compte présenter ces notifications 
en suspens?  Nous lui serions r econnaissants d'observer la "meilleure pratique" et de communiquer sa 
réponse par écrit. 
c) Égypte:  soutien interne et subventions à l'exportation  
81. L'Australie note que l'Égypte a des notifications en suspens concernant le soutien interne et 
les subventions à l'exportation pour  la période 1999-2009 (sa dernière notification date de mai 1999).  
L'Égypte pourrait-elle expliquer la cause de cet important retard et préc iser quand elle compte 
présenter ces notifications en suspens?  Nous lu i serions reconnaissants d'observer la "meilleure 
pratique" et de communiquer sa réponse par écrit. 
d) Inde:  administration des contingents tarifaires,  utilisation des contingents tarifaires, soutien 
interne et subventions à l'exportation  
82. L'Australie note que l'Inde n'a pas présenté de notifications au  Comité de l'agriculture depuis 
juin 2002.  Elle fait également remarquer que, depuis la 52ème réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture, elle a demandé à plusieurs reprises à l'Inde quand les Membres pourraient espérer la voir 
respecter ses obligations de notification.  Dans sa réponse à l'Australie, l'Inde a indiqué qu'elle 
s'employait à collecter les données nécessaires au respect  de ses obligations de notification et que, dès 
que ce processus serait achevé, elle distribuerait aux Membres les notifications en suspens. 
83. Par exemple, l'Inde n'a toujour s pas présenté de notification s ous la forme du tableau MA:1 
pour expliquer comment étaient administrés les con tingents tarifaires incorporés dans sa Liste depuis 
2003 (visant le lait écrémé en poudre, le maïs, les hu iles brutes de tournesol et de carthame, et les 
huiles raffinées de navette, de colza, de canola et de moutarde).  Cette question a été soulevée à la 54
ème réunion ordinaire du Comité de l'agricultu re (voir le document G/AG/R/54, paragraphes 59 
à 61). 
84. L'Inde pourrait-elle dire aux Membres où elle  en est dans sa colle cte des données nécessaires 
à l'élaboration des notifications sur l'agriculture qu' elle doit présenter à l'OMC?  Pourrait-elle indiquer 
quand elle compte présenter ces notifications en su spens?  Nous lui serions reconnaissants d'observer 
la "meilleure pratique" et de communiquer sa réponse par écrit.  G/AG/W/77 
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  e) Corée:  soutien interne et subventions à l'exportation  
85. L'Australie note que la Corée a des notifications en suspens concernant le soutien interne, les 
subventions à l'exportation et la sauvegarde spécial e pour les années civiles 2005 à 2009.  La Corée 
pourrait-elle préciser quand elle compte présenter ces notifications en suspens?  Nous lui serions 
reconnaissants d'observer la "meilleure pratique" et de communiquer sa réponse par écrit. 
f) Turquie:  soutien interne et subventions à l'exportation  
86. L'Australie note que la Turquie a des notifications  en suspens concernant le soutien interne et 
les subventions à l'exportation (sa dernière notifica tion date de mai 2002).  La Turquie pourrait-elle 
expliquer la cause de cet important retard et précise r quand elle compte présenter ses notifications en 
suspens?  Nous lui serions reconnaissants d'obser ver la "meilleure pratique " et de communiquer sa 
réponse par écrit. 
g) États-Unis:  aide alimentaire aux PDINPA  
87. L'Australie note que la dernière  notification des États-Unis concernant les actions entreprises 
dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays  en développement importa teurs nets de produits 
alimentaires (tableau NF:1) figure dans le document G/AG/N/USA/65, présenté le 21 novembre 2008, 
et couvre les exercices budgétaires 2004, 2005 et 2006.  Les États-Unis pourraient-ils préciser quand ils comptent présenter leurs notifications en suspens pour les années 2007 à 2009? 
 
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