. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS337/1/Add.1 
G/L/766/Add.1 
G/ADP/D64/1/Add.1 
30 mars 2006 
 
 (06-1464) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURE ANTIDUMPING VISANT 
LE SAUMON D'ÉLEVAGE EN PROVENANCE DE NORVÈGE 
 
Demande de consultations présentée par la Norvège  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 27 mars  2006 et adressée par la délégation de la 
Norvège à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Le 17 mars 2006, la Norvège a demandé l'ouve rture de consultations avec les Communautés 
européennes ("CE") au sujet du Règlement (CE) n°  85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant 
un droit antidumping définitif et portant perceptio n définitive du droit provisoire institué sur les 
importations de saumon d'élevage originaire de Norvège.
1  Au sujet de cette même mesure, les 
autorités de mon pays m'ont chargé de clarifier le fo ndement juridique de la plai nte de la Norvège.  La 
présente clarification complète la demande initiale de consultations présentée par la Norvège et doit 
être lue conjointement avec ce document.   Les CE ont déterminé que le saumon atlanti que d'élevage formait un seul produit, que le 
saumon d'élevage soit ou non constitué de poissons entie rs ou de portions de fi lets de diverses tailles 
et formes.  La Norvège considère qu'en raison de cette  détermination du produit, la mesure des CE est 
incompatible avec, entre autres, les dispositions ci-après de l' Accord antidumping : 
  1. l'article 5 de l' Accord antidumping , y compris l'article 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4, parce que 
les CE ont indûment ouvert une enquête con cernant un seul produit qui, aux fins des 
obligations énoncées dans ledit Accord , est constitué de plus d'un produit; 
  2. l'article 2 de l' Accord antidumping , y compris l'article 2.1 et 2.6, parce que les CE ont 
fait des déterminations de l'existence d' un dumping pour un seul produit qui, aux fins 
des obligations énoncées dans ledit Accord , est constitué de plus d'un produit; 
 
                                                     
 
1 WT/DS337/1. 
 WT/DS337/1/Add.1 
G/L/766/Add.1 G/ADP/D64/1/Add.1 
Page 2 
  
   3. l'article 3 de l' Accord antidumping , y compris l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.6, parce 
que les CE ont fait une détermination de l' existence d'un dommage en ce qui concerne 
la branche de production communautaire produisant un seul produit qui, aux fins des 
obligations énoncées dans ledit Accord , est constitué de plus d'un produit;  et 
  4. l'article 9 de l' Accord antidumping , y compris l'article 9.1, 9.2 et 9.4, parce que les CE 
ont institué des droits antidumping sur les importations d'un seul produit qui, aux fins des obligations énoncées dans ledit Accord , est constitué de plus d'un produit. 
 
 La Norvège tient à souligner que la question d es produits visés par la mesure des CE est aussi 
pertinente pour plusieurs alléga tions qui sont formulées dans sa demande initiale de consultations. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
  
__________