ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG111/R/B/3 
G/L/777 19 mai 2006 
 
 
(06-2451) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
AUSTRALO-NÉO-ZÉLANDAIS (ACREANZ) 
 
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
 
 
Communication des Parties 
 
  La communication ci-après, datée du 8 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  Elle  suit le modèle de présentation type pour la 
communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/6). 
 
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 Les Parties à l'Accord sont l' Australie et la Nouvelle-Zélande.  Conformément à l'article 2 de 
l'Accord, l'Accord de libre-échange  conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande couvre le territoire 
de l'Australie, à l'exclusion de ses territoires exté rieurs, et le territoire de la Nouvelle-Zélande, à 
l'exclusion des Iles Cook, de Nioué et des Tokélaou.   L'Accord est généralement connu sous le nom 
d'Accord de rapprochement économique. 
  L'Accord de libre-échange a été signé le  14 décembre 1982 et est entré en vigueur le 
1
er janvier 1983.  (L'Annexe 2 énumère les docum ents modifiant l'Accord de rapprochement 
économique.) 
 
2. Type d'accord 
 L'Accord établit une zone de libre-écha nge en conformité avec la définition de 
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  
3. Champ d'application 
 La zone de libre-échange établie par l'Accord définit le cadre des relations commerciales entre 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.   L'Accord de rapprochement économique vise les échanges de toutes marchandises 
(chapitres 1 à 97 du Système harmonisé).  Les produits visés par l'Accord de rapprochement 
économique doivent être originaires d'Australie ou de Nouvelle-Zélande, d'après les règles d'origine 
énoncées à l'article 3 de l'Accord et clarifiées da ns l'échange de lettres de 1988 et de 1992 ainsi que 
l'accord sur l'harmonisation des procédures douani ères.  Les ministres du commerce sont convenus WT/REG111/R/B/3 
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  d'adopter de nouvelles règles d'origine, fondées su r l'approche du changement de classification 
tarifaire, qui devraient prendre effet le 1
er janvier 2007.   
  Le champ d'application de l'Accord a été élargi  en 1988, avec la signature du Protocole sur le 
commerce des services. 
  L'Accord contient également,  entre autres, des dispositions relatives à la concurrence, aux 
marchés publics et au dumping.  4. Données commerciales 
 La totalité des échanges visés par l'Accord est illustrée ci-après: 
 
Nouvelle-Zélande:  Importations en provenance d'Australie  
(en milliers de dollars néo-zélandais) 
 
Année Total des échanges Échanges vi sés Pourcentage des échanges visés 
2003 6 818 549 6 818 549 100% 
2004 7 415 445 7 415 445 100% 
2005 7 289 323 7 289 323 100% 
 
 
Australie:  Importations en provenance de la Nouvelle-Zélande  
(en milliers de dollars australiens) 
 
Année Total des échanges Échanges vi sés Pourcentage des échanges visés 
2003 5 006 161 5 006 161 100% 
2004 5 191 004 5 191 004 100% 
2005 5 405 346 5 405 346 100% 
 
 Des données commerciales plus détaillées figurent à l'Annexe 1. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 1.1 Droits et impositions 
 
 Tous les droits de douane et autres droits et impositions ont été supprimés  au titre de l'Accord 
de rapprochement économi que (à l'exception des marchandises assu jetties à des droits d'accise et de 
toutes les marchandises assujetties à une taxe sur les biens et les services).  Cette disposition est 
contenue dans les articles 4 et 5 de l'Accord de  rapprochement économique de 1983, ainsi que dans 
les articles 1er et 2 du Protocole de 1988 à l'Accord de rapprochement économique, relatif à 
l'accélération de la libre circulation des marcha ndises, au titre desquels tous les arrangements 
transitoires et exceptions temporaires aux règles de base en matière de libre-échange ont été éliminés à compter du 1
er juillet 1990. 
  1.2 Restrictions quantitatives 
 
 Conformément à l'Accord de rapprochement économique, toutes les restrictions quantitatives 
à l'importation sont interdites.  Cette disposition est contenue dans l'article 5 de l'Accord de 
rapprochement économique de 1983, ainsi que dans l'article 2 du Protocole de 1988 à l'Accord de  WT/REG111/R/B/3 
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  rapprochement économique, relatif  à l'accélération de la libre  circulation des marchandises,  au titre 
desquels tous les arrangements transitoires et excep tions provisoires aux règles de base en matière de 
libre-échange ont été éliminés à compter du 1er juillet 1990. 
 
 1.3 Tarif extérieur commun 
  Non applicable à l'Accord de rapprochement économique. 
 
2. Restrictions à l'exportation 
 2.1 Droits et impositions 
  Aucun droit ou imposition à l'exportation n'est appliqué aux échanges entre les Parties à l'Accord de rapprochement économique.  
 2.2 Restrictions quantitatives 
  Conformément à l'Accord de rapprochement économique, toutes les restrictions quantitatives 
à l'exportation sont interdites.  Cette disposition est contenue dans l'article 8 de l'Accord de 
rapprochement économique de 1 983 conjointement avec le Protocole de 1988 à l'Accord de 
rapprochement économique, relatif  à l'accélération de la libre  circulation des marchandises,  au titre 
desquels tous les arrangements transitoires et excep tions provisoires aux règles de base en matière de 
libre-échange ont été éliminés à partir du 1
er juillet 1990. 
 
3. Règles d'origine 
 Les règles d'origine sont définies dans une série  de dispositions/documents, dont l'article 3 de 
l'ACREANZ et sa clarification ou sa modification ulté rieure consignée dans l'échange de lettres de 
1988 et l'Accord sur l'harmonisation des politiques et procédures douanières de 1988, ainsi que l'échange de lettres daté du 6 oc tobre 1992.  L'accord de 1992 a été remplacé par un arrangement 
conclu le 23 décembre 2003 entre les gouvernements de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, qui 
contient des adjonctions mineures destinées à garantir  l'égalité de traitement entre les fabricants 
intégrés et ceux qui externalisent leur production.  
 
 Pour être considérées comme étant originaires de la zone de libre- échange, les marchandises 
doivent satisfaire au moins aux conditions suivantes:    
- le dernier processus de fabrication doit avoir eu lieu en Australie ou en Nouvelle-
Zélande;  et 
  - au moins la moitié des coûts de prod uction ou d'ouvraison des marchandises doit 
résulter de dépenses liées: 
 
  - à des matériaux originaires de la zone de libre-échange; 
 
  - à des frais généraux de main-d'œuvre et  de fabrication encourus dans la zone 
de libre-échange;  et 
   - à des emballages intérieurs originaires de la zone de libre-échange. 
 
 Ces éléments ont été définis dans l'échange de lettres de 1992 susmentionné. 
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   Le 11 décembre 2004, à la réunion annuelle des ministres des parties à l'Accord de 
rapprochement économique, l'Australie  et la Nouvelle-Zélande sont convenues de réformer les règles 
d'origine de l'ACREANZ.  Le 3 février 2006, les ministres ont annoncé qu'un accord final avait été trouvé concernant l'adoption de l'a pproche du changement de classifi cation tarifaire pour les règles.  
Les négociations ont été finalisées et il est prévu que les changements prendront effet le 
1
er janvier 2007. 
  Les nouvelles règles prévoient une période de tr ansition de cinq ans, pendant laquelle les 
importateurs pourront demander que l' origine soit attribuée conformément aux règles existantes s'ils le 
préfèrent.  Un examen des règles révisées sera eff ectué dans les trois ans qui suivent leur entrée en 
vigueur.   Tous les produits bruts non manufacturés de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande sont 
considérés comme originaires de la zone de libre -échange.  Il en est de même pour les produits 
ci-après entièrement fabriqués dans l'un des deux pays:  produits bruts non manufacturés, matériaux 
entièrement fabriqués dans la zone de libre- échange ou matériaux importés ayant été jugés ou 
"déterminés" originaires de la zone de libre-écha nge.  Les procédures permetta nt de "déterminer" si 
une matière première est d'origine locale sont défi nies dans l'Accord sur l'harmonisation des politiques 
et procédures douanières de 1988.  4. Normes 
 Au titre de l'article 12 de l'Accord de rapprochement économique, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande ont entrepris d'"examiner la pos sibilité d'œuvrer à l'harmonisation d'exigences 
relatives aux normes, aux spécifications techniques et  procédures d'essai, à l'étiquetage intérieur et 
aux pratiques commerciales restrictives".  Plusieurs accords et arrangements ont été négociés 
conformément à cet article.  Ils sont exposés ci-après. 
  4.1 Obstacles techniques au commerce   Dans le cadre de l'examen de 1988 de l'Acco rd de rapprochement éc onomique, l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande ont conclu un Mémorandum d'accord sur les obstacles techniques au commerce
.  
Dans ce Mémorandum d'accord, les deux gouvernem ents ont réaffirmé leur volonté d'œuvrer à 
l'harmonisation des normes, des spécifications techni ques et des procédures d'essai.  L'Australie ayant 
accepté l'Accord plurilatéral sur les obstacles techniques au commerce du GATT (Code de la normalisation) (aujourd'hui remplacé par l'Acco rd de l'OMC), les engagements pris par la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les obstacles techniques 
au commerce sont régis par les dispositions de l'Accord. 
  Le Mémorandum d'accord sur les obstacles  techniques au commerce a été renforcé par 
l'élaboration de l'Accord sur les normes, l'accréditation et la qualité
, conclu entre le gouvernement 
fédéral et les gouvernements des États australi ens, d'une part, et le gouvernement de la 
Nouvelle-Zélande, d'autre part, le 26 octobre 1990.  L'Accord lie étroitement les Parties participantes 
aux principes d'harmonisation des normes et d'a cceptation mutuelle de la certification et de 
l'accréditation, objectifs particulièrement encour agés par l'OMC et l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.   Le Système commun d'accréditation (JAS-ANZ
) a été conclu le 30 octobre 1991.  L'accord a 
été établi en vue de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité des systèmes de 
qualité, afin qu'il ne soit plus nécessaire de procéder  à de multiples vérifications sur le marché 
néo-zélandais/australien.  Il visait également à fac iliter les exportations de marchandises et de services 
vers des pays tiers par l'obtention de la reconnai ssance internationale des certificats de conformité  WT/REG111/R/B/3 
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  délivrés par les organismes d'évalua tion de la conformité.  Un Tra ité JAS-ANZ révisé conclu en 1998 
prévoit la modification de la structure administra tive ainsi que l'amélioration des procédures liées à la 
responsabilité et à la présentation de rapport.  Ce sy stème satisfait aux dispositi ons de l'article 6.3 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce de l'OMC qui encourage la conclusion d'accords 
de reconnaissance mutuelle en matiè re d'évaluation de la conformité. 
  L'Accord entre le gouvernement de la Nouvelle -Zélande et le gouvernement de l'Australie 
établissant un système pour l'élaboration de normes alimentaires communes  a été conclu en 1995 en 
vue de l'harmonisation des normes al imentaires transtasmaniennes.  L'Accord définit des principes 
pour l'élaboration de normes alimenta ires, caractérisés pa r la transparence, le r espect des délais et la 
responsabilité, y compris un engagement en matière de consultation et de partic ipation du public.  Les 
deux pays sont représentés à tous les niveaux du pr ocessus d'établissement des normes, y compris au 
Conseil de l'Administration alimentaire et au Conseil ministériel australo-néo-zélandais de 
réglementation des produits alimentaires.  Conformé ment à l'article 9 du Traité, un examen est en 
cours pour déterminer dans quelle mesure les objec tifs ont été atteints, identifier (si possible) de 
nouvelles mesures pour améliorer le fonctionnement du Traité et clarifier son champ d'application.  
L'examen précédent avait eu lieu en 2000 et ava it abouti à d'importantes modifications du Traité, qui 
avaient pris effet le 1er juillet 2002. 
  L'Accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle (TTMRA
) a pris effet le 1er mai 1998.  
En vertu du TTMRA, une marchandi se pouvant être légalement vendue da ns un pays partie à l'Accord 
de rapprochement économi que peut également être vendue da ns l'autre pays et une personne 
enregistrée comme exerçant une profession dans un pays partie à l'Acco rd de rapprochement 
économique est libre d'exercer une profession équivale nte dans l'autre pays.  En ce qui concerne les 
marchandises, elles doivent seulement être conf ormes aux normes ou aux ré glementations de vente 
des marchandises appliquées dans la juridiction dans laquelle elles sont produ ites ou via laquelle elles 
sont importées.  Certains domaines sont excl us du système de la reconnaissance mutuelle 
transtasmanienne car ils ne constituent pas des obsta cles au commerce liés aux normes.  C'est le cas, 
notamment, des obligations internationales liées aux lo is sur la propriété inte llectuelle, aux contrôles 
douaniers et à la fiscalité de chaque pays.  De mê me, cinq catégories de produits ne sont actuellement 
pas visés par le TTMRA et font l'objet de progra mmes de travail concertés, visant l'un des trois 
objectifs suivants:  la reconnaissance mutuelle, l' harmonisation ou l'exemption permanente du champ 
d'application du TTMRA.   Le 10 décembre 2003, les gouvernements de l'Au stralie et de la Nouve lle-Zélande ont signé 
un traité qui établissait un régime commun de régl ementation de la qualité, de la sécurité et de 
l'efficacité des produits thérapeutiques pour régler la  question de l'exemption spéciale applicable aux 
produits thérapeutiques dans le cadre  de l'Accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle de 1998.  
Le Traité définit le cadre de ce régime harmonisé et énonce les arrangements relatifs à l'administration et à la responsabilité de l'organisme australo-néo- zélandais des produits thér apeutiques, qui sera établi 
pour administrer le régime dans les deux pays.  En décembre 2005, il a été annoncé que l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande étaient convenues de repor ter la date à laquelle le régime commun 
commencerait, afin de régler des questions en susp ens.  La législation destinée à mettre en œuvre ce 
régime commun devrait être présentée aux de ux parlements pour le milieu de 2006. 
 
 4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
 L'article 18 de l'Accord de rapprocheme nt économique autorise spécifiquement la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie à adopter les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, y compris la protection des espèces animales ou végétales indigènes ou menacées.  L'article 18 autorise chaque pays à imposer des prescriptions de quarantaine sur les importations.  Toutefois, ces prescriptions ne doivent en WT/REG111/R/B/3 
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  aucun cas être utilisées comme moyen de discriminati on arbitraire ou injustifiée ou comme restriction 
déguisée au commerce.  Conformément au Protoc ole de 1988 sur l'harm onisation des procédures 
administratives de quarantaine, l'Australie et la N ouvelle-Zélande ont réaffirmé leur attachement au 
principe selon lequel les prescriptions en matière de quarantaine ne devraient pas être utilisées 
délibérément pour créer un obstacle technique au commerce lorsque cela n'es t pas scientifiquement 
justifié.   En septembre 1999, l'Australie et la Nouvelle-Z élande ont établi conjointement, au titre de 
l'article 18, le groupe consultatif sur la coopéra tion en matière de biosécurité.  Ce groupe se réunit 
chaque année pour examiner des questions sanitaires et phytosanitaires présentant un intérêt pour les 
deux parties. 
 
5. Sauvegardes 
 L'article 17 contenait des dispositions prévoy ant l'application de mesures de sauvegarde 
provisoires pour les marchandises visées par l'Acco rd de rapprochement économique pendant une 
période de transition qui a pris fin en 1990.  Pa r conséquent, aucune mesu re de sauvegarde n'est 
applicable aux marchandises visées par l'Accord de  rapprochement économique.  L'Australie et la 
Nouvelle-Zélande ont notifié ce fait au Comité des sauvegardes.   Toutefois, le paragraphe 11 de l'article 17 co ntinue d'autoriser un État membre à engager des 
consultations en cas de dommage très important ou de preuve de menace de dommage très important 
résultant du fonctionnement de l'Accord de ra pprochement économique pour ce qui concerne les 
marchandises.  Ces consultations tiendraient conformé ment au paragraphe 2 de l'article 22 concernant 
les procédures de consultati on générale et d'examen. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 L'article 4 du Protocole sur l'accélération de la libre circulation des marchandises de 
l'ACREANZ a éliminé, à partir du 1
er juillet 1990, la possibilité de prendre des mesures antidumping 
concernant les marchandises visées par l'Accord de rapprochement économiq ue.  Parallèlement, les 
parties à l'Accord ont étendu aux marchés transtasmaniens l'applica tion des interdictions relatives à 
l'exploitation abusive d'une position de force sur les ma rchés prévues par leur droit de la concurrence. 
 
 Au titre de l'article 15.8 de l'ACREANZ, un État membre peut toujours demander à l'autre de prendre des mesures, compatibles avec ses obligations internationales,  contre des importations faisant 
l'objet d'un dumping en pr ovenance d'un pays tiers.  Les procédures régissant le traitement des cas 
d'antidumping (et de mesures compensatoires) des pa ys tiers au titre de l'Accord de rapprochement 
économique ont été clarifiées dans un échange de lettres en août 1992. 
  L'article 16 de l'Accord dispose que les pa rties à l'Accord ne prélèveront des droits 
compensateurs que conformément aux dispositions pertinentes du GATT.  
7. Subventions et aide de l'État 
 L'article 11 de l'ACREANZ stipulait que l es États membres étaient convenus d'œuvrer à 
l'élimination de toutes les subventions et incita tions à l'exportation pour les marchandises faisant 
l'objet d'échanges dans la région.  Les incitations  à l'exportation basées sur les résultats spécifiées à 
l'annexe D de l'Accord ont été éliminées progressi vement jusqu'en 1987, pour ce qui concerne les 
marchandises faisant l'objet d'éc hanges dans la région.  Dans le procès-verbal approuvé sur 
l'assistance dans le domaine de l'industrie de  1988, il a été convenu que, à partir du 1
er juillet 1990, 
aucun des deux pays n'accorderait d'incitations à l'exportation ou de mesures similaires visant à  WT/REG111/R/B/3 
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  stimuler les exportations vers l'autre pays au dé triment de la branche de production de ce pays.  
L'Australie et la Nouvelle-Zélande  sont également convenues que, à pa rtir de cette même date, elles 
n'accorderaient plus de primes à la producti on ou de mesures similaires sur les marchandises 
exportées vers l'autre pays.  En outre, les parties se sont engagées à essayer d'éviter l'adoption de 
mesures spécifiquement liées à une branche de pr oduction (primes, subventions et autres types de 
soutien financier) qui ont des effets néfastes sur la  concurrence entre les branches de production dans 
la zone de libre-échange.  Si l'une  ou l'autre Partie considère qu'une telle mesure doit être adoptée, les 
obligations de notification et de c onsultation sont applicables.  Ces obligations de notification et de 
consultation ont été clarifiées au cours de l' examen de 1992 de l'Accord de rapprochement 
économique, pendant lequel il a également été co nvenu que chaque gouvern ement prendrait dûment 
en compte les observations de l'autre relatives a ux conséquences que peuvent avoir des mesures non 
financières par branche de production sur la concurre nce entre les différentes br anches dans la zone de 
libre-échange. 
 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 Les dispositions sectorielles spécifiques contenu es dans l'Accord ne s ont plus en vigueur. 
 
9. Autres 
 Coopération douanière  
 
 L'article 21 de l'Accord et l'Accord su r l'harmonisation des politiques et procédures 
douanières (1988) définissent un cadre de coopérati on en matière d'administration douanière.  
L'objectif principal est de faire en sorte que les ag ences des douanes établissent des relations de travail 
aussi étroites que possible, en maintenant au tant que possible des approches communes, et 
recherchent des possibilités d'harmonisation, chaque fois que faire se peut. 
 
 Dans leur déclaration ministérielle conjointe sur les règles d'origine du 28 août 2003, le 
Ministre australien du commerce, M. Mark Vaile, et le Ministre néo-zélandais des négociations commerciales, M. Jim Sutton, ont établi un comité  douanier conjoint chargé de veiller à ce que les 
règles d'origine soient administrées de façon harmonisée.  
 La dernière réunion ministérie lle concernant les questions douanières a eu lieu à Auckland en 
juillet 2005, entre le sénateur Chris Ellison et M. Rick Barker (ancien ministre des douanes).  Les 
questions examinées ont notamment concerné des points de réglementation douanière associés à la 
circulation transtasmanienne des marchandises, la simplification des processus de la chaîne 
d'approvisionnement à travers la Tasmanie et l'ét ablissement d'un groupe directeur conjoint de haut 
niveau des directeurs et directeurs adjoints pour dé finir, diriger et superviser un programme convenu 
de réforme bilatérale.  Parmi les autres questions  à l'ordre du jour, on peut citer la révision de 
l'arrangement de coopération douanière existant en tre la Nouvelle-Zélande et l'Australie et la 
réalisation d'une analyse des besoins en matiè re de renforcement des capacités douanières des 
membres de l' Oceania  Customs Organisation (Organisation océanienne des douanes). 
 
 Marchés publics
 
 
 L'Accord entre l'Australie et la Nouvelle-Zél ande sur les marchés publics (ANZGPA, révisé 
en 1997) fixe le cadre d'un marché public uniqu e.  L'Accord est un arrangement de coopération 
mutuelle entre le gouvernement fédéral, les gouvernemen ts des États et des territoires de l'Australie et 
le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, qui suit les principes de l'Accord de rapprochement 
économique.  Il énonce les engagements pris pa r les parties pour veiller à ce qu'aucun régime 
préférentiel ou autre forme de discrimination en ma tière de marchés publics ne soit appliqué entre les WT/REG111/R/B/3 
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  États et à travers la Tasmanie sur la base du lieu d'origine des fournisseurs, des marchandises et des 
services.  Chaque partie doit accorder aux fourni sseurs, aux marchandises et aux services de l'autre 
partie, y compris les services de construction et les services connexes, les mêmes opportunités et un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs nationaux.  Les parties 
conviennent également d'encourager les fournisseurs d'Australie et de Nouvelle-Zélande à concourir 
pour l'obtention de marchés publi cs dans un souci de rentabilité. 
  L'ANZGPA ne comporte pas de seuils financie rs.  Il s'applique à des marchés de toutes 
valeurs.  Les exemptions portent sur les marchés co ncernant la défense de na ture stratégique et les 
achats rapides dans les situations d'urgence. 
  Coordination du droit commercial
 
  Le Mémorandum d'accord sur la coordination du droit commercial de 2 000, conclu entre la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie, reflète l'approche commune des deux parties vis-à-vis de la 
coordination en matière de droit commercial et fixe  le cadre de la coopération future en matière 
d'intégration du droit commercial.  Il vise notamment  à réduire les coûts de l'activité commerciale en 
supprimant les différences entre les législations et les systèmes administratifs, en accroissant 
l'efficacité de la législation et en réduisan t le coût du capital pour les entreprises. 
 
 L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont  signé un Mémorandum d'accord révisé le 
22 février 2006.  Le nouveau programme de travail est axé sur la rationalisation de la réglementation 
commerciale et prévoit un examen de la reconnai ssance mutuelle et/ou une coordination accrue de la 
réglementation relative aux intermédiaires financiers ainsi que des systèmes d'information relatifs à la 
législation sur les valeurs mobilières, et une  coordination du droit de la concurrence. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Par le biais de l'article 18, l'Accord de rapprochement économique autorise des exceptions 
types à ses dispositions, à des fins spécifiées, à condition  qu'elles ne soient pas utilisées "comme 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée ou comme restriction déguisée au commerce".  Les 
fins spécifiées sont: 
  - protéger les intérêts essentiels de sécurité;   - assurer la protection de la moralité publi que et la prévention des troubles de l'ordre 
public et du crime; 
  - assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la 
préservation des végétaux, y compris la prot ection des espèces animales ou végétales 
indigènes ou menacées; 
 
 - protéger les droits de propriété intellect uelle ou industrielle ou empêcher les pratiques 
déloyales, trompeuses ou mensongères; 
  - protéger les trésors nationaux ayant une valeur artistique, hist orique, anthropologique, 
archéologique, paléontologique ou géologique; 
 
 - prévenir ou soulager les pénuries critiques de produits alimentaires ou d'autres biens 
essentiels;  WT/REG111/R/B/3 
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 - préserver les ressources naturelles épuisables;   - exécuter les obligations découlant des acco rds internationaux sur les produits de base; 
 
 - assurer la conformité avec les lois et réglementations relatives à l'application des 
mesures douanières, à la fraude fiscal e et au contrôle des changes; 
  - réglementer l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent; 
 
 - appliquer des normes ou réglementations pour la classification, le classement par 
qualités ou la commercialisation des marchandises;  et 
  - en rapport avec les produits fabriqués dans les prisons. 
 
2. Accession 
 L'article 24 de l'Accord de rapprocheme nt économique autorise l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande à approuver l'associ ation de tout autre État.  À ce stade, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande sont les seules parties adhérentes et aucun autre État n'a cherché à s'associer à 
l'Accord.  3. Procédures de règlement des différends 
 Il n'existe aucune procédure spécifique de rè glement des différends au titre de l'Accord de 
rapprochement économique.  Toutefois, l'article 22 de  l'Accord définit le mécanisme de consultation 
et d'examen destiné à faire en sorte que la Nouvelle -Zélande et l'Australie soient satisfaites quant au 
fonctionnement de l'Accord.  Si la Nouvelle-Zél ande ou l'Australie a une plainte à formuler 
concernant l'adhésion à une partie de l'Accord, l'autr e pays est tenu d'engager de s consultations afin de 
rechercher une solution équitable et mutuellement satisfaisante.  
4. Lien avec d'autres accords 
 L'Accord constitue le principal instrument  régissant les relations économiques entre 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Il s'appuie sur un vaste cadre d'instrument s, axé sur la suppression 
des obstacles administratifs au commerce (Mémorandu m d'accord sur l'Accord sur la coordination du 
droit commercial et Accord sur la double impositi on) et l'harmonisation des normes en vue de réduire 
au minimum les restrictions au commerce non tarifa ires et les restrictions de l'accès aux marchés 
(Accord sur les normes alimentaires, et Accord tr anstasmanien de reconna issance mutuelle).  En 
outre, le champ d'application de l'Accord a été élar gi, en 1988, par la signature du Protocole sur le 
commerce des services, actuellement en cours d'examen au Comité des accords commerciaux 
régionaux.  L'Accord sur les services aériens, entré en vigueur le 25 août 2003, fait également partie 
du cadre d'instruments qui accompagnent l'Accord de rapprochement économique. 
  La Nouvelle-Zélande et l'Australie sont prêts à examiner la possibilité de conclure des accords 
de libre-échange avec d'autres économies pris es séparément ou d'autres groupements régionaux 
importants, qui permettraient une libéralisation plus rapide et plus étendue que le processus 
multilatéral, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés pour leurs exportateurs, d'accélérer la 
croissance économique et de renforcer la croissance  de l'emploi.  Ces arrangements devraient offrir un 
champ d'application sectoriel complet et refléter les principes sous-tendant l'Accord de rapprochement 
économique, y compris la conformité aux règles de l'OMC. 
 WT/REG111/R/B/3 
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  5. Cadre institutionnel 
 L'article 22 de l'Accord oblige les ministres d es deux pays à se rencontrer une fois par an ou 
selon qu'il sera approprié, afin d'examiner le fo nctionnement de l'Accord.  L'Australie et la 
Nouvelle-Zélande tiennent chaque année des négociations commerciales et économiques au niveau 
des hauts fonctionnaires, avant les réunions annuelles des ministres du commerce.  WT/REG111/R/B/3 
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  ANNEXE 1  
 
Les dix principales importations de l'Australie en provenance de la Nouvelle-Zélande  
  
  CY2003 CY2004 CY2005 
  En milliers 
de dollars 
australiens En milliers 
de dollars 
australiens En milliers 
de dollars 
australiens 
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 225 921 247 993 282,664 
7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou 
mi-ouvrées, ou en poudre 197 752 216 357 229,729 
4801 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles 161 423 178 462 191,377 
4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage 
en tout, d'une épaisseur excédant 6 mm 212 915 202 493 177,595 
0406 Fromages et caillebotte 117 147 135 829 164,673 
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises 
ailleurs 84 424 92 453 107,459 
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre;  pompes à 
chaleur autres que les machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air 87 698 98 087 97,218 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcool;  moûts de raisin autres que ceux du n° 20.09 45 009 69 668 96,242 
5703 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, 
touffetés, même confectionnés 49 378 63 798 89,193 
3923 Articles de transport ou d'emballage, en matières 
plastiques;  bouchons, couv ercles, capsules et autres 
dispositifs de fermeture, en matières plastiques 74 925 77 694 85,489 
9988 Articles commerciaux divers combinés n.d.a. et articles 
confidentiels:  dès juillet 1991 ont été exclues les positions du chapitre 29 du SH rendues confidentielles au 
titre des restrictions relatives aux renseignements 
généraux sur les produits, tout comme les positions 
relevant du chapitre 28 visées par les mêmes restrictions 
lesquelles ont pris fin après décembre 1994 69 986 77 788 144,138 
Importations totales de marchandises 5 006 161  5 191 004 5 405 346  
 
Source : DFAT, base de données STARS. WT/REG111/R/B/3 
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  Les dix principales importations de la Nouvelle-Zélande en provenance de l'Australie  
 
  CY2003 CY2004 CY2005 
  En milliers 
de dollars 
australiens En milliers 
de dollars 
australiens En milliers 
de dollars 
australiens 
2710 Huiles (non brutes) de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, etc. 484 752 525 845 629 093 
8703 Voitures de tourisme et véhicules pour le transport de 
personnes 588 058 619 266 571 767 
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 171 447 518 169 264 215 
2818 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non;  oxyde 
d'aluminium;  hydroxyde d'aluminium 206 249 228 021 221 845 
3004 Médicaments non dénommés ni compris ailleurs, 
constitués par des produits mélangés ou non, présentés 
sous forme de doses, etc. 209 462 179 358 211 474 
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 125 715 126 723 128 913 
8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement 
du son, etc. 94 348 111 601 128 176 
8471 Machines automatiques de traitement de l'information;  
lecteurs magnétiques, etc. 142 067 157 532 102 582 
2204 Vins de raisins frais;  moûts de raisin non dénommés ni 
compris ailleurs 113 759 106 875 101 779 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, etc.;  hosties, cachets vides, etc. 80 867 83 700 88 833 
Importations totales de marchandises 6 818 549 7 415 445 7 289 323 
 
Source : Statistics New Zealand.  WT/REG111/R/B/3 
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  ANNEXE 2  
 
ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
AUSTRALO-NÉO-ZÉLANDAIS ET DOCUMENTS 
MODIFIANT L'ACCORD 
 
 ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE AUSTRALO-
 
NÉO-ZÉLANDAIS (1983 ) 
 
- Annexes A à F et pièces jointes (ne sont plus en vigueur)  - Échange de lettres sur les jus de fruits (ne sont plus en vigueur)  
COMMERCE DES MARCHANDISES
 
 - Protocole sur l'accélération de la lib re circulation des marchandises (1988)  
 (mis en œuvre dans son intégralité le 1
er juillet 1990) 
 - Échange de lettres sur le commerce tran stasmanien des produits laitiers (1988) 
 (n'est plus en vigueur) 
 - Détermination commune sur les restricti ons quantitatives à l'exportation (1988)   
 (mise en œuvre dans son intégralité le 1
er juillet 1990) 
 
- Échange de lettres sur l'Annexe F (1992) 
 - Détermination commune sur la libéralisation dans le cadre de plans spécifiques dans le 
domaine industriel (1988)  
 (n'est plus en vigueur)  
- Échange de lettres et accord sur l'harmoni sation des politiques et procédures douanières 
(1988) 
 - Protocole et procès-verbal approuvé sur l'harmonisation des procédures administratives de 
quarantaine (1988) 
 
- Modifications de l'article 3 - Règles d'origine  - Échange de lettres sur les règles d'orig ine (1992) (ne sont plus en vigueur) 
 - Échange de lettres sur le règl ement d'expédition directe (1992) 
 
- Échange de lettres sur les règles d'origine (2003)  COMMERCE DES SERVICES
 
 
- Protocole sur le commerce des services (1988) 
  - Annexe:  services inscrits par la Nouvelle-Zélande et l'Australie     - À partir de 1988 WT/REG111/R/B/3 
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    - Examen de 1992 (Échange de lettres) 
  - Annexe à partir de 1992   - Examen de 1995 (Échange de lettres)   - Annexe à partir de 1995 
  - Échange de lettres de 1997, 1998, 1999 
  - Annexe à partir de 1999  ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES
 
 
- Mémorandum d'accord sur l'harmonisation du droit commercial (1988) 
 - Mémorandum d'accord sur la coor dination du droit commercial (2000) 
 - Mémorandum d'accord sur les obstacles techniques au commerce (1988) 
 
 - Échange de lettres portant modifi cation du Mémorandum d'accord sur 
  - les obstacles techniques au commerce (1992)  - Échange de lettres sur le dumping des pays tiers 
 
 - Procédures approuvées pour le traitement des plaintes antidumping des pays tiers  AIDE DE L'ÉTAT
 
 
- Procès-verbal approuvé sur l'assistance dans le domaine de  l'industrie (1988) 
  - Lettres portant modification du procès-verbal approuvé sur l'assistance dans le 
domaine de l'industrie (1989)  
   - Dispositions de  notif ication et de consultation 
 
 - Lettres concernant le procès-verbal approuvé sur l'assistance dans le domaine de 
l'industrie (1992)  
 MARCHÉS PUBLICS
 
 
- Procès-verbal approuvé sur les préférences de l'État en matière d'achats publics 
(la Nouvelle-Zélande est aujourd'hui partie  à l'Accord sur les marchés publics du 
Commonwealth/des États (Commonwealth/State Government Procurement Agreement)) 
 AVIATION
 
 
- Arrangements sur un marché unique de l'aviati on entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
(1996) 
 - Mémorandum d'accord sur le ciel ouvert entr e l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2000) 
 
 
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