. 
   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 
6 avril 2009 
 (09-1675) 
Comité des licences d'importation Original:  anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 1
er avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 Dans le cadre du Programme d'analyse et de su rveillance des importations d'acier a été publié, 
le 18 mars 2009, un règlement final prorogeant le système de licences d'importation jusqu'au 
21 mars 2013 (voir règlement 74 FR 1147 du 18 ma rs 2009).  Aucune autre modification n'a été 
apportée au programme de licences et les rensei gnements communiqués en 2006 restent d'actualité. G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 
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  ANNEXE
 
 
[Federal Register:  18 mars 2009 (Volume 74, n° 51)] [Rules and Regulations] [Pages 11474 à 11476] 
Extrait du Federal Register en ligne de puis le site du GPO [wais.access.gpo.gov] 
[DOCID:fr18mr09-6]  
DÉPARTEMENT DU COMMERCE
 
 
Administration du commerce international  
 
19 CFR Partie 360  [N° de dossier:  0809261282-9117-02] 
RIN 0625-AA82 
 Système d'analyse et de surveillance des importations d'acier  ORGANISME:  Administration des importations, Administration du commerce  international, 
Département du commerce. 
 
MESURE:  Règlement final.  
_______________ 
  
SOMMAIRE:  Le Département du commerce (le Département) publie, par le présent document, le texte final du règlement prorogeant jusqu'au 21 mars  2013 le système d'analyse et de surveillance des 
importations d'acier (SIMA).  L'objet de ce dernie r est de fournir des données statistiques sur les 
importations d'acier aux États-Unis sept semaines avant leur date normale de publication.  Après 
examen par le Département, les données agrégées extr aites des licences sont mi ses à la disposition du 
public sur une base hebdomadaire. 
 DATE:  Le présent règlement final entre en vigueur le 18 mars 2009. 
 POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS  sur le système SIMA, s'adresser à:  Kelly Parkhill 
au (202) 482-3791 ou Julie Al-Saadawi au (202) 482-1930. 
 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  Historique
 
 
 Le système SIMA fonctionne sous sa forme act uelle depuis le 21 mars 2005.  Auparavant, les 
licences et la surveillance des importations d'acier  était régies par la Proclamation n° 7529 du 
5 mars 2002, qui imposait des droits temporaires su r de nombreux produits sidérurgiques importés et 
donnait à la sidérurgie le temps de se réorganiser.  Le système de surveillance défini dans ladite 
proclamation exigeait de tous les importateurs de produits sidérurgiques qu'ils obtiennent une licence 
auprès du Département avant de remplir les documen ts récapitulatifs de déclaration en douane.  On 
disposait ainsi d'un outil de surveillance permettant  de veiller à ce que l'efficacité des mesures de 
sauvegarde ne soit pas compromise par de gros volumes d'importations en provenance de pays 
auxquels les droits ne s'appliquaient pas.  Par la Proclamation n°  7741 du 4 décembre 2003 
(68 FR 68483), le Président a mis fin aux mesures de  sauvegarde concernant l'acier, mais a chargé le G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 
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  Secrétaire au commerce de maintenir le système de  surveillance jusqu'au 21 mars 2005 ou jusqu'à ce 
que ce dernier définisse un programme de remplacement,  la date la plus proc he étant retenue.  Le 
9 décembre 2003, le Département a publié un avis indiquant que le système serait maintenu, tel qu'il 
était défini dans la Proclamati on n° 7741, jusqu'au 21 mars 2005 (68 FR 68594).  Le 25 août 2004, le 
Département a publié un préavis de projet de règl ement sollicitant les observations du public sur la 
question du maintien ou non du syst ème de surveillance au-delà du 21 mars 2005 (69 FR 52211).  Le 
11 mars 2005, il a publié un règlement final provi soire tenant compte des observations reçues du 
public et mettant en œuvre jusqu'au 21 mars 2009 une  version légèrement élargie du système SIMA.  
Ce règlement final intermédiaire a été suivi, le 5 décembre 2005, de la publication du règlement final 
(70 FR 72373). 
 
 Le 12 décembre 2008, a été publié dans le Fe deral Register (73 FR 75624) un projet de 
règlement prévoyant la prorogation du système SIMA jusqu'au 21 mars 2013 et sollicitant les 
observations du public.  Le Département a reçu 12 obser vations, toutes en faveur de la prorogation.  Il 
publie le présent règlement final p our proroger l'application du syst ème SIMA jusqu'au 21 mars 2013.  
Aucune autre modification n'est apportée au règl ement concernant le système SIMA.  L'objet du 
système SIMA est de fournir rapidement aux produc teurs, consommateurs et importateurs d'acier ainsi 
qu'au public des renseignements précis sur les importati ons prévues de certains produits sidérurgiques.  
Des licences d'importation, obtenues sur Internet dans le cadre du système SIMA, sont exigées pour 
les importations aux États-Unis de produits sidéru rgiques de base.  Les données agrégées relatives aux 
importations qui sont extraites des licences sont mises à jour chaque semaine et affichées sur le site 
Web du système SIMA.  On trouvera des déta ils sur le système actuel à l'adresse: 
http://ia.ita.doc.gov/steel/license . 
 Réponses aux observations
 
 
 Pour l'élaboration du présent règlement final,  il a été tenu compte des observations reçues du 
public dans le délai prévu dans le projet de règlement.  Douze communications ont été reçues de 
producteurs d'acier, de divers gr oupes industriels et de distribution ainsi que du syndicat United 
Steelworkers.  Toutes étaient en faveur de la prorogation de quatre ans et ont indiqué que le système constituait un outil essentiel pour aider l'industrie à suivre de près les importations d'acier.  Ces 
observations sont résumées ci-après.  On en tr ouvera le texte complet sur le portail de la 
réglementation fédérale à l'adresse www.Regulations.gov
 ainsi que sur le site Web du système SIMA 
à l'adresse http://ia.ita.doc.gov/steel/license . 
 Observation n° 1
:  Les commentateurs ont fortement soutenu la prorogation du système SIMA pour 
quatre ans.  Étant donné l'instabilité des marchés m ondiaux de l'acier, ils ont estimé que ce système 
assure au public l'accès le plus rapide possible a ux renseignements concernant la structure et les 
fluctuations des importations.  Ils le consid èrent aussi comme un outil transparent important 
permettant à toutes les parties intéressées (producte urs, utilisateurs et importateurs d'acier ainsi que 
fonctionnaires du gouvernement) de prendre des décisions rationnelles.  Réponse
:  Le Département partage l'avis que le syst ème SIMA fournit rapidement au public des 
renseignements utiles sur les importations d'acier.  Il  convient aussi que l'affichage sur un site Web 
public de données agrégées extrait es des licences sur les volumes et les prix des importations permet à 
toutes les parties prenantes de mieux comprendre, da ns la transparence, les fluctuations du marché. 
 Observation n° 2
:  Les commentateurs ont indiqué que les prescriptions de licences du système SIMA 
n'imposent pas un fardeau conséquent aux importateurs d'acier et que cela a été confirmé au cours des 
quatre années d'existence du système sous sa form e actuelle, laquelle n'est pas modifiée par le 
règlement proposé.  G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 
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  Réponse
:  Le Département convient que les prescriptions de licences du système SIMA n'imposent 
pas un fardeau conséquent aux impor tateurs d'acier.  Ce système de licences délivrées sur le Web est 
automatique et gratuit.  Le Département estime qu 'il ne faut toujours pas plus de dix minutes pour 
remplir le formulaire de licence automatique et  que le temps que la plupart des demandeurs y 
consacrent est bien moindre. 
 
Observation n° 3 :  Des commentateurs ont suggéré que le  Département rende le système SIMA 
permanent au lieu de le proroger pour quatre ans.  Selon eux, le système a montré son efficacité en 
tant qu'important outil d'analyse pour l es producteurs et consommateurs d'acier. 
 
Réponse :  D'une manière générale, la responsabilité de recueillir  des renseignements sur les 
importations incombe au Secrétaire du commerce,  lequel la délègue au Directeur du Bureau du 
recensement.  En mars 2005, quand a expiré l'au torisation initiale de sauvegarde du système SIMA 
accordée par le Président, le système a été maintenu du fait que le Département du commerce a été habilité à collecter des renseignements (13 U.S.C. 30 1(a) et 302).  Aux fins de la gestion du système 
SIMA, cette responsabilité a été temporairement  transférée, pour une durée de quatre ans, du 
Directeur du Bureau du recensement au Secrétaire adjoint au commerce international.  L'une des 
conditions de ce transfert temporaire était que to ute prorogation périodique ultérieure du système 
SIMA soit notifiée au Secrétaire et fasse l'objet d'un examen.  Par conséquent, dans le cadre de la délégation de pouvoir actuelle, l'établissement d'un système permanent n'est pas possible.  
Observation n° 4
:  Des commentateurs ont proposé que le Département ajoute les produits métalliques 
obtenus par formage aux produits couverts par le monite ur en aval, dans la mesure où ils peuvent être 
définis par les codes du tarif douanier harmonisé des États-Unis.  Réponse
:  Le Département a l'intention d'ajouter ce s produits au moniteur en utilisant les données 
publiquement disponibles.  Pour les raisons men tionnées plus haut, le règlement proposé (19 CFR 
partie 360) devient définitif sans modification.  Classification
 
Décret n° 12866  
 
 Il a été déterminé que le présent règlement était important aux fins du Décret n° 12866. 
 Décret n° 13132
 
  Le présent règlement ne contient pas de mesu res ayant des incidences sur le fédéralisme, tel 
que ce terme est défini dans le Décret n° 13132. 
 Loi sur les procédures administratives
 
  Le Département s'estime fondé, en  vertu de 5 U.S.C. 553(b)(B), à déroger au délai de 30 jours 
avant l'entrée en vigueur.  Il publie ce règlement fi nal dans le but de prorog er jusqu'au 21 mars 2013, 
pour les importations de produits sidérurgiques de base, la prescription d'obtention d'une licence 
d'importation par le système SIMA sur Internet.  L' objet du système SIMA est de fournir rapidement 
aux producteurs, consommateurs et  importateurs d'acier ainsi qu'a u public des renseignements précis 
sur les importations prévues de certains produits si dérurgiques.  Le présent règlement final prorogera 
du 21 mars 2009 au 21 mars 2013 la prescription d'obtentio n de telles licences.  Il est nécessaire de 
déroger au délai de 30 jours avant l'entrée en vi gueur afin de veiller à ce que la réglementation 
prescrivant aux importateurs d'obtenir une licence d' importation par le système SIMA ne vienne à 
expiration, ce qui assurera la collecte en temps opportun de données complètes sur les importations 
des produits couverts et empêchera éventuellement toute confusion ou retard dans les importations 
lors de la déclaration en douane.  Si le Dépa rtement devait permettre un délai de 30 jours avant G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 
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  l'entrée en vigueur, il y aurait discontinuité dans la prescription de licences d'importation.  Il en 
résulterait que les importateurs pourra ient être déroutés quant à la né cessité d'obtenir une licence et 
retarder le dépôt des documents récapitulatifs tout  en essayant d'en obtenir une, ce qui pourrait aboutir 
à des amendes et des pénalités.  En outre, sans ren seignements à jour tirés des licences, le moniteur ne 
serait plus à jour et le public ne disposerait pas des renseignements de qualité sur lesquels il compte 
désormais.  Par conséquent, pour assumer la collect e rapide de données complètes et empêcher toute 
confusion et retard liés à une discontinuité des prescriptions de licences du système SIMA, le 
Département s'estime fondé à déroger au délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur et à faire prendre 
effet au présent règlement dès sa publication.  
Loi sur la flexibilité réglementaire
 
  Le Conseiller principal chargé  de la réglementation au Dépa rtement du commerce a certifié à 
l'Avocat principal chargé de la  promotion à l'Administration des petites entreprises que le règlement 
proposé, s'il est adopté, n'aurait pas une inciden ce économique significative sur un nombre important 
de petites entreprises, selon la définition de ce tte expression que donne la Loi sur la flexibilité 
réglementaire (5 U.S.C. 601 et seq.).  Les éléments  factuels sur lesquels re pose cette affirmation ont 
été publiés dans la proposition de règlement et ne s ont pas répétés ici.  Aucune observation n'a été 
reçue au sujet des incidences écono miques de cette mesure.  C'est pour quoi aucune analyse finale de 
la flexibilité réglementaire n'a été effectuée.  
Loi concernant l'allégement des formalités administratives
 
  Le présent règlement final contient des prescriptions en matière de collecte de renseignements qui, en vertu de la Loi sur l'allégement des forma lités administratives, sont assujetties à l'examen et 
l'approbation de l'Office of Management and Budg et (OMB).  Ces prescriptions ont été approuvées 
par l'OMB (OMB n° 0625-0245;  date  d'expiration:  30 septembre 2011).  On estime que le temps que 
le public doit consacrer à cette collecte de rensei gnements est inférieur à dix minutes par réponse, y 
compris le temps nécessaire pour lire les instructions et remplir et vérifier les renseignements.  Toutes 
les réponses pour cette collecte de renseignements sont  volontaires et fournies à titre confidentiel dans 
la mesure où la loi le permet.  
 Nonobstant toute autre disposition législative, nul n'est tenu de répondre, ni ne sera passible 
d'une amende pour ne pas s'être conformé à une collecte de renseignements visée par la Loi 
concernant l'allégement des formalités admi nistratives, à moins qu'une telle collecte de 
renseignements ne porte un numéro de contrôle valable de l'OMB. 
 
Liste des sujets traités dans la partie 360 du titre 19 des CFR. 
  Pratique et procédure administratives, co mmerce et industrie, importations, prescriptions 
concernant l'établissement de rapports et de dossiers, acier.  Date:  13 mars 2009 
Michelle O'Neill 
Secrétaire adjointe par intérim au commerce international  Pour les raisons indiquées dans le préambule, la  partie 360 du titre 19 des CFR est modifiée comme 
suit: 
 
PARTIE 360 – SYSTÈME D'ANALYSE ET DE  SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS 
D'ACIER  1. Le texte de base mentionné reste inchangé: G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 
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  Texte de base:  13 U.S.C. 301(a) et 302.  2. L'article 360.105 est révisé comme suit:  
 Article 360.105 Durée de la prescription de licences d'importation pour l'acier. 
  Le programme de licences sera en vigueur ju squ'au 21 mars 2013, mais pourra être prorogé 
après examen et notification au Federal Register  avant son expiration.  Une licence sera exigée pour 
toutes les importations visées effectuées pendant ce tte période, même si les documents récapitulatifs 
d'importation ne sont déposés qu' après l'expiration du présent programme.  Les licences demeureront 
valables dix jours ouvrables après l'expiration du pré sent programme afin de permettre le dépôt final 
des documents douaniers requis. [FR Doc.  E9-6013 enregistré le 16 mars 2009 à 16h.15.]  
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
 
__________