ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/75 
17 octobre 2005 
 
 (05-4731) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION CONCERNANT LES QUESTIONS  
RELATIVES À L'OUVERTURE DES ENQUÊTES
1 
 
Communication du Chili  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que  document informel (JOB(05)/249), soit également 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
 Les auteurs du  document TN/RL/GEN/23 ont souligné que  la décision des autorités d'ouvrir 
une enquête était l'une des étapes les plus impor tantes d'une procédure antidumping pour les raisons 
suivantes:  
- Elle a des effets très négatifs sur le commerce. 
 
- L'ouverture d'une enquête impose aux expor tateurs des charges administratives et 
financières car ils doivent répondre à des questionnaires très détaillés, ce qui a une incidence très négative sur l'activité commerciale. 
 - Elle implique aussi des coûts administratif s pour les autorités qui doivent examiner et 
vérifier les réponses aux questionnaires. 
  Ces effets sont particulièrement négatif s lorsque l'ouverture d'une enquête n'est pas 
pleinement justifiée.  
 De plus, du point de vue du Chili, le cadre juridique actuel régissant actuellement l'ouverture 
d'une enquête se prête à diverses interprétations, ce qui  est une source d'incertitude.  Cela empêche de 
réaliser pleinement le potentiel des investisseme nts dans le secteur des exportations et nuit à la 
répartition efficace des ressources.  En fait, les zones grises ou les prescriptions insuffisantes 
compromettent le développement des exportations même en l'absence d'enquêtes antidumping parce 
que l'incertitude influe sur les anticipations, particu lièrement dans le cas des exportateurs des pays en 
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne  représente pas une position définitive et pourra 
être complétée et/ou modifiée au cours des négociations.  D'autres dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles elle pourrait avoir une incidence pourraient  être examinées à un stade ultérieur des négociations, 
lorsque les Membres auront une vue d'ensemble de l'Accord modifié. 
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 développement qui sont constamment exposés à la menace d'une enquête an tidumping peu justifiée 
s'ils envisagent d'accroître leurs exportations vers certaines destinations.   C'est pourquoi nous proposons de modifier pl usieurs dispositions de l'article 5.  Nos 
principales propositions sont résumées ci-après: 
 
i) Paragraphe 5.2:  Améliorer les prescr iptions relatives aux él éments de preuve à 
fournir dans une demande. 
 ii) Paragraphe 5.3:  Rejet par les autor ités des demandes qui ne contiennent pas des 
éléments de preuve suffisants. 
 iii) Paragraphe 5.4:  S'assurer qu'une demande reçoit un soutien substantiel de la branche 
de production nationale. 
 
iv) Paragraphes 5.5 et 5.6:  Mettre en pl ace un mécanisme de consultation des parties 
intéressées avant l'ouverture d'une enquête. 
 v) Paragraphe 5.10:  Modifier le dénom inateur du ratio utilisé pour déterminer le 
caractère négligeable, et éliminer le mécanisme actuel de cumul. 
 
vi) Paragraphe 5.12:  Fixer à 12 mois la durée de l'enquête. 
 vii) Paragraphe 5.14:  Interdire les enquêtes consécutives. 
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 Article 5 
 
Engagement de la procédure et enquête ultérieure 
 
 
5.1 Sous réserve des dis positions du paragraphe 6 8, une enquête visant à déte rminer l'existence, le 
degré et l'effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de 
production nationale ou en son nom.  5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend  l'article VI du GATT de 1994 tel 
qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué.  Une simple a ffirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour  satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  
La demande contiendra les renseignements qui 
peuvent raisonnablement êt re à la disposition du 
requérant,  les renseignements  suivants2: 
 
i) l'identité du requérant,  et une description du volume et de  la valeur de la production 
nationale du produit similaire produite par le requérant.  et une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du produit similaire;  
 
ii) lorsqu'une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production 
nationale, ladite demande précisera la branch e de production au nom de laquelle elle 
est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du 
produit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du  produit similaire), 
indiquant les producteurs individuels dont  on sait qu'ils soutiennent la demande,  et, 
dans la mesure du possible,  une description du volume et de la valeur de la 
production nationale du produit simila ire que représentent ces producteurs3; 
 ii)
iii) une description complète4 du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
les noms du ou des pays d'origine ou d'expor tation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger c onnu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; 
 iii)
iv) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des rensei gnements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du ou des pays d'origin e ou d'exportation à un ou plusieurs pays 
tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur
5; 
                                                      
2 Au cas où le requérant alléguerait que certains des renseignements exigés dans ce paragraphe ne sont 
pas disponibles, une description complète des efforts qu'il a faits pour obtenir ces renseignements sera fournie.  
 
3 Dans le cas de groupements de producteurs nationaux, la demande contiendra la liste des producteurs 
qui la soutiennent expressément et indiquera le volume et la valeur du produit similaire produit par chacun 
d'eux.  
 
4 La description doit mentionner les caractéristiques physiques du produit.  Elle doit aussi indiquer le 
code SH correspondant au produit importé et si  ce code SH couvre un autre type de produit.  
 
5 Les renseignements doivent comprendre, pour chaque cas, les sources consultées et la méthode 
utilisée pour calculer les prix.  TN/RL/GEN/75 
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iv)
v) des renseignements et une explication motivée  sur l'évolution du volume des 
importations dont il est allégué qu'elles f ont l'objet d'un dumping, en quantités 
absolues et par rapport à la consommation et à la production dans le pays importateur,  
l'effet de ces importations sur les prix du pr oduit similaire sur le marché intérieur, y 
compris ceux indiqués au paragraphe 2 de l'article 3,  et l'incidence de ces 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping  sur la branche de 
production nationale, démontrée par les facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche, tels que  y compris tous  ceux qui sont énumérés aux 
paragraphes 2 et 4 de l'article 3. ; 
 
vi) lorsque le requérant allègue une me nace de dommage important, la demande 
contiendra tous les éléments énoncés au paragraphe 7 de l'article 3.  
 5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve
6 fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, 
d'un dommage et d'un lien de causalité  pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Les autorités 
rejetteront la demande dans les moi ndres délais et mettront fin à toute la procédure s'ils constatent que 
les éléments de preuve fournis dans  la demande ne sont pas suffisants.  
 5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimée
7 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.8  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche 
de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les produc teurs nationaux dont les 
productions additionnées9 constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son s outien ou son opposition à 
la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant 
expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit 
similaire produite par la branche de production nationale . 
 5.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d' une enquête.  Toutefois, après avoir été saisies d'une demande 
dûment documentée et avant de procéder à l'ouvert ure d'une enquête, les autorités aviseront le 
gouvernement du Membre exportateur concerné et communiqueront une version non confidentielle de 
la demande audit gouvernement ainsi qu'à cha que exportateur et pr oducteur étranger connu . 
                                                      
6 À cette fin, les autorités vérifieront les éléments de preuve fournis dans la demande par référence à 
des renseignements fiables et indépendants provenant d' archives publiques, de docume nts officiels internes et 
d'autres sources disponibles.  
 
7 Dans le cas de branches de production fragmentées  comptant un nombre ex ceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
 
8 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe  1. 
 
9 La représentativité des associations ou groupeme nts de producteurs sera déterminée uniquement en 
fonction du soutien exprimé individuellement par leurs membres.  
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 5.6 Dès que possible après qu'une demande aura été acceptée et en tout état de cause avant 
l'ouverture d'une enquête, les parties intéressées ser ont invitées à formuler des observations au sujet 
de la représentativité de la demande et de l'exactitude des renseignements fournis.  
 5.7
 Sans préjudice de l'obligation de ménager d es possibilités raisonnables de consultation, la 
disposition du paragraphe 6 n'est pas destinée à empêcher les autorités ou un Membre de procéder 
rapidement à l'ouverture d'une enquête et à l'établisse ment de déterminations préliminaires ou finales, 
positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires ou définitives, conformément aux 
dispositions du présent accord.  
 
5.68 Si, dans des circonstances spéciales, les auto rités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branch e de production nationale 
ou en son nom, elles n'y procéder ont que si toutes les dispositions du présent article sont respectées  
elles sont en possession d'éléments de preuve  suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et 
d'un lien de causalité, comme il est indiqué au paragr aphe 2, pour justifie r l'ouverture d'une enquête . 
 
5.79 Les éléments de preuve relatifs au dum ping ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a)  pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant 
l'enquête, à compter d'une date qui ne sera pas pos térieure au premier jour  où, conformément aux 
dispositions du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.  
5.8
10 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et l'enquête sera close dans les 
moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit  au dumping, soit  au dommage ou au lien de causalité entre eux  ne sont pas suffisants pour 
justifier la poursuite de la procédure.  La clôtur e de l'enquête sera immédiate dans les cas où les 
autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, 
effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumpi ng, ou le dommage, est négligeable.  La marge de 
dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle 
est inférieure à 2  X pour cent.10  Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera 
normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance d'un pays pa rticulier représente moins de 3 pour cent des 
importations  de la consommation intérieure totale du pr oduit similaire dans le Membre importateur.11, 
du produit simil aire dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, 
contribuent pour moins de 3 pour cent aux impor tations du produit similaire dans le Membre 
importateur n'y contribuent collectivement pour pl us de 7 pour cent . 
 5.9
11 Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement. 
 
5.1012 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales,  terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18  mois  après leur ouverture. 
 5.13
 Une nouvelle enquête ne pourra pas être ouverte pour le même produit avant l'expiration d'un 
délai de 12 mois à compter de la publication d'une  détermination finale négative ou d'un avis de 
non-application ou d'annulation c oncernant l'enquête précédente.  
 
__________  
                                                      
10 Le seuil de minimis  devrait faire l'objet de négociations, comme cela est indiqué dans les documents 
TN/RL/GEN/30 et TN/RL/GEN/31, présentés par les Amis des négociations antidumping.  
 
11 Le caractère négligeable sera mesuré en prenant en  considération la totalité de la période couverte 
par l'enquête antidumping, c'est-à-dire au moins 12 mois .