. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/49 
22 mars 2006 
 
 (06-1294) 
Comité des subventions et 
des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du CANADA co ncernant la nouvelle notification  
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (Italie et Pays-Bas )1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 mars  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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1. Subventions à la production en faveur  des chantiers navals (Règlement (CE) 
n° 1177/2002 du Conseil) 
 
Question
 
 
 Les notifications de l'Italie et des P ays-Bas indiquent que le Règlement (CE) 
n° 1177/2002 du Conseil prévoyait des programmes tels  que, pour l'Italie, l'aide à la production 
en faveur des chantiers navals (page 8 de la noti fication de l'Italie) et, pour les Pays-Bas, le 
mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (page 26 de la notification 
des Pays-Bas).  Comme les participants aux né gociations sur la construction navale à l'OCDE, y 
compris les CE, reconnaissent qu'il est justifié de  supprimer les subventions à ce secteur ou de 
les soumettre à des disciplines supplémentaires, le s CE peuvent-elle confirmer qu'elles n'ont pas 
prolongé l'autorisation (au-delà de la date  limite du 31 mars 2005) ou qu'elles ne l'ont pas 
remplacé par un nouveau mécanisme, et qu'elles n'ont pas l'intention de le faire?  Si tel n'est pas 
le cas, les CE peuvent-elles préciser leurs plans concernant la prolongation ou le remplacement? 
 
Réponse  
  L'UE confirme que, conformément au Règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 
27 juin 2002, concernant un mécani sme de défense temporaire en fa veur de la cons truction navale, 
des aides à la production ont été accordées pour des contrats finals signés au plus tard le 
31 mars 2005, et n'ont été ni renouvelées ni remplacées.  
2. Contribution à la réalisation du plan nati onal en matière de ressources énergétiques 
visant à rationaliser l'utilisation de l'énerg ie et des sources d'énergie renouvelables 
 
                                                     
 
1 Italie (G/SCM/N/123/EEC/Add.13) et  Pays-Bas (G/SCM/N/123/EEC/Add.18). 
 G/SCM/Q2/EEC/49 
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  Question
 
  Cette question concerne le programme ci-de ssus, qui est mentionné à la page 20.  
Veuillez préciser si ce programme soutient de s projets réalisés dans des pays étrangers, 
c'est-à-dire dans quelle mesure il prévoit le ve rsement de fonds pour des projets axés sur la 
protection de l'environnement ou l'efficacité éner gétique dans le cadre de squels des entreprises 
italiennes réalisent une vente à l'exportation ou un transfert de technologie vers un pays étranger. 
 
Réponse
 
 
 Conformément à ce qui a été établi par l'Uni on européenne en ce qui concerne l'utilisation 
raisonnable de l'énergie, le développement des so urces d'énergie alternatives, et l'amélioration des 
procédés de transformation de l'énergie, la Lo i n° 10/91 définit une série de mesures visant à 
promouvoir les économies d'énergie, un usage approprié des sources d'énergie et l'amélioration des 
procédés technologiques comportant l'utilisation ou la transformation d'énergie.  La Loi n° 10/91 
soutient les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'artisanat et des services.  Elle ne vise pas à soutenir des projets mis en œuvre dans des pays étrangers.  
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