ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/NTR/2 
15 mai 2006 
 
 (06-2369) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires – Demandes
 
 
Communication de Cuba 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Cuba.  
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  TN/MA/NTR/2 
Page 2 DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES  
 
Demande adressée par Cuba aux États-Unis 
 
Nº Position tarifaire 
[(SH96)] [(SH2002)] Désignation du  
produit Mesure non tarifaire pour laquelle  
une action est demandée Action spécifique 
demandée Observations 
1 2 3 4 5 6 
 Toutes les sous-positions 
du Système harmonisé Toutes les sous-positions 
du Système harmonisé 1. Loi de 1961 sur l'aide extérieure  (article 620, 
P.L. 87-195, pt. III, article 620, 4 septembre 1961, 
75 Stat. 444 (22 U.S.C., article 2370) 
qui autorise le Président des États-Unis à établir et à maintenir un embargo
 sur la totalité  des échanges avec 
Cuba, et sur laquelle repose la Proclamation 
présidentielle n° 3447 qui a imposé le blocus commercial contre Cuba en 1962. 
 Abrogation de la 
Loi Contraire aux articles I
er, III, XI 
et XIII du GATT. 
 
 Toutes les sous-positions 
du Système harmonisé Toutes les sous-positions 
du Système harmonisé 2. Loi de 1962 sur la classification tarifaire  
(article 401, P.L. 87-456, titre IV, 24 mai 1962, 
76 Stat.78 (19 U.S.C. 1351 Notes)). 
qui refuse à Cuba le statut de nation la plus favorisée. 
 
Sous le titre "Traitement tarifaire des produits cubains", 
cette loi dispose ce qui suit:  
"a) Cuba est réputée être une nation
 décrite à l'article 5 
de la Loi de 1951 sur la prorogation des traités commerciaux, telle que modifiée (19 U.S.C. 1362), 
relative aux importations provenant de nations et de 
régions dominées ou contrôlées par des gouvernements 
étrangers ou des organisations étrangères qui contrôlent 
le mouvement communiste mondial . 
 En conséquence, les articles: 
1. cultivés, produits ou fabriqués par Cuba;  et 
2. importés à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi (24 mai 1962), ne seront pas admis à bénéficier 
des concessions prévues par un traité commercial conclu 
au titre de l'article 350 de la Loi douanière de 1930  
(Tariff Act of 1930), telle que modifiée 
(19 U.S.C. 1951). 
 Suppression de la 
mesure Article premier du GATT de 
1994 . 
 
La position adoptée par les 
États-Unis en 1962, selon 
laquelle Cuba était une nation 
dominée ou contrôlée par un gouvernement étranger ou par le 
mouvement communiste 
mondial, était alors dénuée de fondement et l'est encore 
aujourd'hui.  Les États-Unis 
eux-mêmes considèrent que la guerre froide a pris fin en 1989 et 
le pays dont ils estimaient que 
Cuba dépendait a cessé d'exister en 1991.  Les États-Unis ont 
proclamé la défaite du 
communisme en tant que philosophie et forme de 
gouvernement dans le monde.  
Comment dans ce cas peuvent-ils maintenir des sanctions contre 
Cuba pour un motif inexistant?  
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 Page 3Nº Position tarifaire 
[(SH96)] [(SH2002)] Désignation du  
produit Mesure non tarifaire pour laquelle  
une action est demandée Action spécifique 
demandée Observations 
1 2 3 4 5 6 
     L'article 350 de la Loi de 1930 
prévoyait l'octroi des préférences auxquelles il est fait référence à 
l'article I:2 c) du GATT de 1994, 
mais pas les autres concessions que les États-Unis ont octroyées 
à Cuba au titre de l'article I:1 du 
GATT.  En conséquence, le traitement NPF ne peut pas être 
retiré après la création de l'OMC 
sur la base de la Loi de 1962 sur la classification tarifaire. 
 
 Toutes les sous-positions 
du Système harmonisé Toutes les sous-positions 
du Système harmonisé 3. Loi sur le commerce avec l'ennemi  (Trading with 
the Enemy Act), article 5 (b) (Titre 50 App. 5 U.C.C. – War and National Defense) 
qui donne en temps de guerre  au Président le pouvoir  
de procéder à des enquêtes, de  règlementer, de prohiber 
des transactions ou des transferts, etc., par 
l'intermédiaire de l'organe fédéral qu'il désigne et conformément aux normes et règlements qu'il établit.  
Les pouvoirs donnés au Président pour imposer les 
autres lois concernant le blocus contre Cuba reposent sur cette loi. 
 Suppression de la 
mesure Contraire aux articles I
er, III, XI 
et XIII du GATT.    
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Page 4 Nº Position tarifaire 
[(SH96)] [(SH2002)] Désignation du  
produit Mesure non tarifaire pour laquelle  
une action est demandée Action spécifique 
demandée Observations 
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   Règlement de 1963 sur le contrôle des avoirs cubains 
(partie 515 du titre 31 du Code des Règlements fédéraux, pris en application de la Loi sur le 
commerce avec l'ennemi)  qui établit le régime 
applicable à toutes les opérations financières et commerciales liées à Cuba et gèle les avoirs cubains aux 
États-Unis;  interdit l'utilisation du dollar EU dans les 
opérations commerciales;  dresse la liste des "ressortissants spécialemen t désignés" de Cuba avec 
lesquels il est interdit aux ressortissants américains 
d'effectuer des transactions.  
Cuba et les États-Unis ne sont pas en guerre.  Il n'y a 
jamais eu de déclaration de guerre entre les deux pays;  au contraire, les déclarations de diverses personnalités et 
les rapports de divers services et agences des forces 
armées des États-Unis, ont confirmé que Cuba ne 
représentait PAS un danger mi litaire pour ce pays.  En 
conséquence, aucune mesure prise au titre de cette loi n'est justifiée. 
   
   4. Loi générale de 1988 sur le commerce et la 
concurrence, qui renforce les restrictions applicables aux importations en provenance de 
Cuba.   "Renforcement des restrictions visant les 
importations en provenance de Cuba". 
Cette loi dispose que le Représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales doit 
demander à tous les organismes importants d'élaborer des recommandations appropriées pour améliorer le 
renforcement des restrictions  à l'importation de 
produits en provenance de Cuba, y compris, mais non exclusivement, des mesures visant à empêcher des 
expéditions indirectes ou d'autres moyens de 
contournement de la Loi.  Suppression de la 
mesure Contraire aux principes 
fondamentaux du GATT et aux articles I
er, III, XI et XIII du 
GATT. 
Contraire aux dispositions d'autres Accords de l'OMC, 
comme l'Accord su r l'agriculture 
et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
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[(SH96)] [(SH2002)] Désignation du  
produit Mesure non tarifaire pour laquelle  
une action est demandée Action spécifique 
demandée Observations 
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   5. Loi de 1992 pour la démocratie à Cuba  (Cuban 
Democracy Act of 1962). Titre XVII, P.L. n° 102-484, articles 1701 et suivants;  
106 Stat.2575) (connue sous le nom de Loi 
Torricelli). 
L'article 1706 b) – Interdictions visant les navires 
concerne les navires commerçant avec Cuba.  Il prévoit 
notamment ce qui suit:  1  Navires de commerce:  interdiction pour les navires 
se rendant dans un port cubain pour faire le commerce 
de biens ou de services de charger ou de décharger une cargaison aux États-Unis, pendant une durée de 
180 jours suivant leur sortie de Cuba, à moins d'avoir 
obtenu une licence du Département du Trésor. Nous précisons que les États-Unis ont pour politique de 
refuser l'octroi de licences. 
2.  Navires transportant des marchandises ou des 
passagers à destination ou en provenance de Cuba:  
interdiction d'entrer dans un port des États-Unis pour les navires transportant des marchandises ou des passagers à 
destination ou en provenance de Cuba, ou des 
marchandises dans lesquelles Cuba ou un de ses ressortissants a des intérêts, à moins d'avoir obtenu 
l'autorisation expresse du Département du Trésor.   
 Cette loi interdit aux filiales américaines situées dans 
des pays tiers de commercer avec Cuba. 
 Cette loi prévoit que le Président des États-Unis doit 
inciter les autres pays à limiter leurs relations 
commerciales avec Cuba et les opérations de crédit 
en faveur de ce pays . 
 Abrogation de la 
Loi Contraire aux principes 
fondamentaux du GATT.  Viole l'article V:2 du GATT et est 
contraire aux objectifs des 
négociations en cours sur la facilitation des échanges.  
  TN/MA/NTR/2 
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[(SH96)] [(SH2002)] Désignation du  
produit Mesure non tarifaire pour laquelle  
une action est demandée Action spécifique 
demandée Observations 
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   6. Loi Helms-Burton de 1996 ou Loi sur la liberté 
de Cuba, 1996 , qui codifie tous les règlements, 
lois, normes et arrêtés présidentiels, adoptés depuis 
1962 au sujet de l'embargo.   
Cette loi réaffirme que le Président des États-Unis doit "inciter" les autres pays à limiter leurs relations 
commerciales avec Cuba et les opérations de crédit en 
faveur de ce pays.  Elle gèle les versements aux institutions financières internationales qui octroient des 
prêts ou une aide à Cuba.  Elle prévoit la possibilité 
d'interdire l'entrée aux États-Unis des cadres d'entreprises de pays tiers qui ont effectué des 
investissements ou ont des relations commerciales en 
rapport avec des biens nationalisés ayant appartenu à des citoyens des États-Unis ou à des personnes ayant acquis 
la nationalité américaine (disposition qui a parfois été 
appliquée);  elle établit également le droit de poursuivre 
en justice des hommes d'affaires qui effectuent des 
investissements ou ont des relations commerciales en rapport avec ces biens nationalisés par Cuba dans le 
respect du droit international. 
 Abrogation de la 
Loi Cette loi est contraire à l'esprit, 
aux principes et aux règles du GATT.   
Elle prévoit des sanctions contre 
les pays qui aident Cuba et a des effets extraterritoriaux.   
Elle viole, entre autres, les 
articles I
er, II, III, V:2, XI, XIII, 
XXIV du GATT. 
Elle viole l'Accord de Marrakech 
et les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises 
repris à l'annexe 1A. 
 
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