ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ECU/3 
12 octobre 2009 
 
 (09-4965) 
Comité de licences d'importation Original: espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
ÉQUATEUR 
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 
I. LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX 
Description succincte des régimes
 
1. Pour les végétaux, produits végétaux et artic les réglementés figurant à l'annexe I de la 
Décision n° 465 du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement – COMEXI, il faut un 
permis phytosanitaire d'importation;  dans ce document sont indiquées les prescriptions 
phytosanitaires auxquelles le pays exportateur doit se conformer avant l'expédition des produits en 
question. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément à l'article 4 et à l'article 5 de la Loi sur la protection des végétaux et son 
règlement, avant l'importation de végétaux (végétaux vivants et leurs parties, y compris les semences 
et le germoplasme), de produits végétaux (pro duits manufacturés ou non manufacturés d'origine 
végétale, y compris les céréales) ou d'articles régl ementés (tout végétal, produit végétal, lieu de 
stockage, emballage, moyen de transport, conteneur, sol ou autre organisme, objet ou matériel capable 
de porter ou de disséminer des organismes nuisibles) qui  figurent à l'annexe I de la Décision n° 465 du 
COMEXI, disponible sur le site http://www.comexi.gov.ec/resoluciones2008.shtml , il est 
indispensable que la personne physique ou morale  intéressée à importer les produits en question 
obtienne un permis phytosanitaire d'importation. 
 La procédure concernant le permis phytosan itaire d'importation pour les produits d'origine 
végétale est automatique, pour autant que les prescriptions phytosanitaires soient énoncées à 
l'annexe 1 de la Décision n°  011 d'AGROCALIDAD, publiée au Journal officiel (n° 118) le 
22 avril 2009, et dans les mises à jour publiées sur la page Web http://www.agrocalidad.gov.ec ;  dans 
les cas où il n'existe pas de prescriptions phyt osanitaires pour un produit provenant d'une nouvelle 
                                                      
1 Voir le questionnaire qui figure  en annexe au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ECU/3 
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  origine, l'usager est informé que, avant l'importatio n, il doit effectuer une analyse des risques posés 
par les organismes nuisibles (analyse des risques phytosanitaires ou ARP). 
3. Le régime du permis phytosanitaire d'impor tation s'applique à tous  les végétaux, produits 
végétaux et articles réglementés en provenance de tous les pays. 
4. L'obtention du permis phytosanitaire d'importati on n'entraîne pas de restrictions quant au 
volume ou à la valeur des importations ;  elle vise uniquement à protég er le pays contre l'introduction 
et/ou la dissémination d'or ganismes de quarantaine. 
5. Le permis phytosanitaire d'impor tation est régi par la Loi sur la  protection des végétaux et son 
règlement;  la procédure administrative repose sur les Décisions n° 011 et 014, publiées au Journal 
officiel et sur la page Web d'Agrocalidad:  www.agrocalidad.gov.ec
. 
 AGROCALIDAD n'a pas la faculté de désigner les produits exigeant un permis phytosanitaire 
d'importation. 
 Le gouvernement national, par l'intermédiaire du COMEXI, peut inclure ou modifier le 
régime des produits qui exigent un permis phyto sanitaire d'importation, avant la présentation du 
rapport technique. 
Modalités d'application  
6. AGROCALIDAD n'applique pas de limites quantitatives ni de limites de valeur à 
l'importation de végétaux, de produits végétaux et d'articles régl ementés en provenance d'autres pays. 
7. a) Le permis phytosanitaire d'importation do it être obtenu avant l'expédition du produit.  
Les demandes sont présentées au guichet approprié du Ministère équatorien de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche, puis elles sont transmises à 
AGROCALIDAD, entité chargée d'effectuer l'analyse technique du produit à 
importer et de fournir le permis ou la réponse de refus du produit dans un délai 
maximum de dix jours ouvrables. 
 b) Le permis phytosanitaire d'importation ne peut être délivré dans un délai inférieur à 
celui qui est indiqué à l'alinéa précédent. 
 c) Il n'existe pas de limites quant à la  période de l'année durant laquelle on peut 
présenter une demande de permis  phytosanitaire d'importation. 
 d) Non, toutes les demandes visant l'importa tion de produits d'origine végétale sont 
transmises à AGROCALIDAD par l'entremise du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche. 
8. Le permis phytosanitaire d'importation peut êt re refusé si les végétaux, produits végétaux ou 
articles réglementés posent ou pe uvent poser un risque d'intr oduction et/ou de dissémination 
d'organismes nuisibles sur le territoire équatorien.  Il peut également être refusé si le produit à 
importer ne fait pas l'objet de prescriptions phytosanitaires établies grâce à une ARP. 
 Le refus est communiqué à l'importateur et, c onformément aux dispositions de la Loi sur la 
protection des végétaux, de son règlement et de  la Décision n° 003 (Lignes directrices pour la 
réalisation d'une ARP), il n'existe pas de  procédure d'appel en cas de refus.  G/LIC/N/3/ECU/3 
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  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet. 
 b) Avant l'importation de végétaux, de pr oduits végétaux ou d'articles réglementés, la 
personne physique ou morale intéressée à les importer doit s'inscrire en tant 
qu'importateur auprès d'AGROCALIDAD, c onformément aux dispositions de la 
Décision n° 054, publiée au Journal officiel (n° 470) le 19 novembre 2008.  
L'enregistrement des importateurs de vé gétaux, de produits vé gétaux et d'articles 
réglementés entraîne des frais qui sont ét ablis dans la Décision n° 054.  La liste 
officielle des importateurs qui sont en registrés auprès d'AGROCALIDAD est publiée 
sur la page Web www.agrocalidad.gov.ec. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de permis phytosanitaire d'impor tation doit être présentée par écrit, signée et 
datée par la personne qui la présente, et doit contenir les renseignements ci-après: 
a) nom et adresse de l'importateur; 
b) description du produit à importer; 
c) quantité du produit à importer; 
d) nom et adresse de l'exportateur; e) pays d'origine du produit à importer; f) nom du port d'entrée et de sortie du produit à importer; g) moyen de transport du produit; h) usage auquel le produit est destiné. 
 À la demande doivent être jointes une copie du bon de commande, une copie de la facture pro 
forma, une copie du document de destination doua nière et la preuve du paiement à AGROCALIDAD 
des droits établis selon le barème (voir le paragraphe 12). 
11. Sont exigés au moment de l'importation:  le permis phytosanitaire d'importation, le certificat 
d'enregistrement de l'importateur, délivré par AGROCALIDAD, le certificat phytosanitaire 
d'exportation délivré par l'organi sme national de protection phytosanitaire du pays d'origine, un 
certificat d'origine du produit, et un certificat de traitement du produit dans les cas où cela s'avère nécessaire;  ces documents sont examinés durant l'in spection phytosanitaire qui est effectuée lorsque 
le produit entre dans le pays. 
12. Les montants perçus pour l'importation sont fondés sur le barème d'AGROCALIDAD 
(Décision n° 001), qui a été publié au Journal officiel (n° 311) le 10 mai 2004. 
13. La délivrance d'un certificat phytosanitaire d'importation n'est pas s ubordonnée au versement 
d'un dépôt ni à un paiement préalable.  Toutefoi s, le paiement comple t est exigé d'avance pour 
l'obtention du permis, conformément au barème d'AGROCALIDAD (Décision n° 001). 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Le permis phytosanitaire d'importation a une  durée de validité de trois mois (90 jours), 
conformément aux dispositions de la Décision n°  240 de la CAN et des Décisions n° 011 et 014 
d'AGROCALIDAD.  Le permis est valide pour une seule  expédition;  s'il devient caduc, l'importateur 
peut demander une prorogation de 30 jours supplém entaires, avec 48 heures d'avance.  Dans les cas 
où le permis n'est pas utilisé dans  le délai imparti, l'importateur doit en demander un nouveau. G/LIC/N/3/ECU/3 
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  15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-u tilisation ou d'utilisation partielle du permis 
phytosanitaire d'importation. 
16. Le permis phytosanitaire d'importation ne  peut être cédé entre les importateurs. 
17. La délivrance de la licence n'est  pas subordonnée à d'autres conditions. 
Autres formalités
 
18. AGROCALIDAD n'exige aucune autre formalit é administrative, uniquement celles qui sont 
prévues dans les Décisions n° 011 et 014. 
19. Sans objet. II. STUPÉFIANTS, PSYCHOTROPES, PRÉCURSEURS ET SUBSTANCES 
CHIMIQUES SPÉCIFIQUES (SUBSTANCES CONTRÔLÉES) 
Description succincte des régimes
 
1. Pour l'importation en Équateur des stupéfi ants, psychotropes, précurseurs, substances 
chimiques spécifiques et médicaments en contenan t, ci-après dénommés "substances contrôlées", qui 
figurent à l'annexe 1 de la Décision n° 450 du COMEXI, il faut obtenir une licence d'importation 
avant l'embarquement des marchandi ses, conformément à la Loi codifiée sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes et aux conventi ons des Nations Unies en la matière. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les personnes intéressées à importer des substances contrôlées (morphine, fentanyl, 
benzodiazépines, acide chlorhydrique, hydroxyde de sodium) et des médicaments en contenant, qui 
sont énumérés dans les annexes de la Loi codifiée sur les stupéfiants et les substances psychotropes et 
la Décision n° 450 du COMEXI et réglementés pa r le Conseil national des stupéfiants et des 
psychotropes (CONSEP), doivent être agréées a uprès de ladite institution et demander une 
autorisation d'importation pour chaque cas.  La décision en question figure sur le site http://www.comexi.gov.ec/resoluciones2008.shtml
. 
3. Le régime s'applique à toutes les substances contrôlées, quel que soit le pays de provenance. 
4. Le régime a pour objectif de réduire au mi nimum le détournement d es substances contrôlées 
et d'assurer la disponibilité des stupéfiants  et des psychotropes à des fins médicales. 
 La procédure des autorisations d'importation lim ite la quantité de substances contrôlées qui 
est importée, sur la base de contingents annuels accordés à chaque personne physique ou morale 
agréée et aussi en fonction des prévisions concerna nt les stupéfiants et les psychotropes, confirmées 
par l'Organe international de c ontrôle des stupéfiants (JIFE). 
5. Loi codifiée sur les stupéfiants et les subs tances psychotropes, règlement d'application de 
cette loi et Règlement pour le cont rôle des substances réglementées et des médicaments en contenant, 
et conventions des Nations Unies auxquelles l'É quateur est Partie (il est suggéré – mais non 
obligatoire – d'indiquer une page Web ou une pub lication dans laquelle on  peut consulter ces 
différentes législations). 
 La procédure des autorisations d'importation est  obligatoire, de par la loi, pour toutes les 
personnes physiques et morales qui importent des substances contrôlées. 
 Le pouvoir exécutif n'a pas la faculté de supprimer  ce système;  seul le pouvoir législatif peut 
le faire.  G/LIC/N/3/ECU/3 
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  Modalités d'application  
6.I. Les prévisions annuelles concernant les stupé fiants et substances psychotropes, confirmées 
par la JIFE, sont publiées sur la page Web de cet organisme ( www.consep.gov.ec ), et les 
contingents annuels accordés par le CONSEP a ux entités agréées en qualité d'importateurs 
sont connus de chaque entité. 
II. Le volume des contingents annue ls est déterminé sur la base de s prévisions de la JIFE et des 
consommations historiques que chaque entité enre gistre dans le systèm e de rapports mensuels 
du CONSEP. 
III. L'autorisation d'importer des substances cont rôlées ou des médicaments en contenant est 
accordée exclusivement aux importateurs qui so nt agréés par le CONSEP et qui disposent 
d'un contingent annuel pour la substance à impor ter, et cette autorisation doit être demandée 
pour chaque importation;  la de mande est enregistrée dans le système interactif du commerce 
extérieur (SICE) et transmise physiquement au  CONSEP.  En vue de l'inspection, on doit 
notifier avec 72 heures d'avance l'arrivée de la marchandise. 
IV. Les contingents sont accordés annuellement, ma is la demande d'autorisation de licence peut 
être présentée à tout moment de l'année, selon la  disponibilité du contingent de chaque entité. 
V. Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de 
l'introduction de la de mande dans le SICE. 
VI. Les permis d'importation accordés par le CONSEP autorisent l'importation immédiate. VII. Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées et de médicaments en contenant 
sont examinées par le CONSEP. 
VIII. Les demandes d'importation sont examinées à mesure qu'elles parviennent au CONSEP. 
IX. En vertu de la législation é quatorienne et des conventions des Nations Unies datant de 1961 et 
1971, les stupéfiants, les substances psychotropes et les médicaments en contenant nécessitent 
également une licence d'exportation délivrée par les autorités compétentes du pays 
exportateur. 
X. Sans objet. 
XI. Sans objet. 7. Sans objet. 8. Les demandes de licences sont  refusées lorsqu'elles dépassent le contingent annuel que le 
CONSEP accorde à chaque entité;  l'intéressé en est  informé et peut demander une augmentation de 
contingent.  L'importateur doit disposer d'un contin gent pour l'importation demandée;  dans le cas où 
il demande une plus grande quan tité annuelle autorisée, il doit effectuer les démarches nécessaires 
pour l'augmentation en justifiant son utilisation sur le plan technique. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne physique ou morale agréée par le CONSEP en qualité d'importateur est 
habilitée à demander un permis d'importation moyennant le  paiement d'un droit fixe basé sur la valeur 
f.a.b., selon le tableau suivant: G/LIC/N/3/ECU/3 
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  Valeur f.a.b. Droit en $EU 
0-3 000 30 
3 001-5 000 45 
5 001-10 000 70 
10 001-50 000 150 
50 001-100 000 220 
Plus de 100 001 280 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence dans le cadre du SICE comporte les données ci-après: 
 
a) sous-position tarifaire; b) quantité à importer:  unité, poids et valeur f.a.b.; 
c) pays d'origine; 
d) port/pays d'embarquement; e) port/pays de destination; f) nom du fournisseur/de l'exportateur; g) nom de l'expéditeur; 
h) moyen de transport; 
i) nom et raison sociale de l'importateur; j) numéro d'inscription au registre unique des contribuables (pour l'importateur). 
 11. Il faut présenter une demande écrite à laquelle  on joint la demande de licence d'importation du 
SICE, le bon de commande, une copie de la fact ure de paiement au CONSEP et, dans le cas des 
stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs et/ou médicaments en contenant, une copie de 
l'enregistrement sanitaire. 
12. Des droits sont acquittés pour l'agrément , pour la reconduction annuelle et pour chaque 
demande d'importation, sur la base du prix f.a.b. 
13. Non. Conditions de délivrance des licences
 
14. 180 jours.  Il n'y a pas de prorogation. 
15. Non, mais l'importateur est tenu de fournir des renseignements sur la non-utilisation. 
16. Non. 17. a) Non. 
 b) Non. 
Autres formalités
 
18. Non. 
19. Non. 
__________