ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NZL/35/Rev.1 
4 février 2010 
 (10-0607) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Consumer Affairs (Ministère de la consommation) 
P.O. Box 1473 Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
Fax:  (+64) 4 473 9400 Courrier électronique:  wel@mca.govt.nz 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
- Lave-linge tels que spécifiés dans la norme australo-néo-zélandaise AS/NZS 2040.2; 
- Lave-vaisselle tels que spécifiés dans la nor me australo-néo-zélandaise AS/NZS 2007.2; 
- Équipements pour W.C. tels qu'énumérés dans les normes australiennes AS 1172.1 et 
AS 1172.2 et dans les normes techniques australiennes ATS 5200.020, ATS 5200.021 et ATS 5200.030; 
- Douches telles que spécifiées dans la norme australo-néo-zélandaise AS/NZS 3662 (à 
l'exclusion des robinets ou raccords de r obinet conçus uniquement pour les baignoires ou 
intégrés à un appareil du type fontai ne d'eau réfrigérée ou bouillante); 
- Équipements pour robinets tels que spécifi és dans la norme australo-néo-zélandaise 
AS/NZS 3718; 
- Équipements pour urinoirs tels que spécifi és dans la norme australo-néo-zélandaise 
AS 3982 ou dans la norme technique australie nne ATS 5200.004 (à l'exclusion des urinoirs 
sans eau). G/TBT/N/NZL/35/Rev.1 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Implementation of 
Mandatory Water Efficiency L abelling:  Discussion Document  (Proposition de mise en 
place d'un étiquetage obligatoire de l'efficac ité des produits en matière de consommation 
d'eau:  document de travail) 24 pages, en angl ais, texte actualisé au moyen de la présente 
notification 
6. Teneur:  La présente notification est une actualisatio n de la proposition de mise en place 
d'un régime d'étiquetage obligatoire de l'e fficacité en matière de consommation d'eau, 
présentée dans le document G/TBT/N/NZL/35, et du document de travail qui 
l'accompagne.  
En décembre 2009, le gouvernement néo-zél andais a accepté des propositions visant à 
élaborer un règlement fixant des normes relatives à l'information des consommateurs en ce qui concerne l'efficacité des produits en ma tière de consommation d'eau, en vertu de 
l'article 27 de la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales et sur la base de la 
norme australo-néo-zélandaise AS/NZS 6400:2005. 
Le règlement couvrira six (6) catégories de produits, à savoir les lave-linge, les 
lave-vaisselle, les équipements pour W.C., les équipements pour urinoirs, les équipements 
pour robinets et les douches.  Ces catégories sont définies dans les normes pertinentes citées dans la norme AS/NZS 6400:2005 et me ntionnées plus haut.  Le règlement ne 
couvrira pas les produits de seconde main. 
Il va être aligné sur le régime d'étiqueta ge obligatoire de l'efficacité en matière de 
consommation d'eau introduit en Australie en 2006,  ce régime étant lui-même fondé sur la 
norme AS/NZS 6400:2005.  Toutefois, le s différences législatives entre la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie ne permette nt pas d'adopter le régime australien sans 
quelques adaptations. 
Renseignements à communiquer 
Les renseignements suivants devront être communiqués pour tous les produits:  
consommation d'eau (exprimée en litres par minute, par cycle ou par vidange) et une indication de l'efficacité relative en matière de consommation d'eau.  L'efficacité en matière 
de consommation d'eau devra être indiquée à l'aide d'un système de notation avec étoiles 
(de 0 à 6), les produits ayant le plus d'étoiles étant les plus efficaces de leur catégorie s'agissant de l'eau qu'ils consomment dans le cadre de leur u tilisation prévue.  Des 
renseignements spécifiques devront également être fournis pour chaque catégorie de 
produit, par exemple la capacité, en termes de couverts, pour les lave-vaisselle. 
Ces renseignements devront être fournis a ux consommateurs lorsque  les produits sont 
présentés à la vente, en magasin ou sur Internet , lorsqu'ils sont livrés au consommateur et 
lorsqu'ils sont exposés à des fins promoti onnelles dans des foires commerciales ou des 
salons d'exposition.  Ils devront être présentés de manière lisible et très visible et se rapporter clairement au produit concerné. 
Les renseignements devront être fournis au  moyen d'étiquettes définies ou d'autres 
mentions spécifiques.  L'étiquette devra être c onçue sur le modèle de celle décrite dans le 
document de travail et utilisée dans le régime  australien d'étiquetage  de l'efficacité en 
matière de consommation d'eau.  Les produits sa tisfaisant au régime d'étiquetage australien 
satisferont également au régime proposé par la  Nouvelle-Zélande du fait de l'harmonisation 
des exigences en matière de renseignements et d'essais.  Ainsi, l'étiquetage australien et 
l'utilisation des renseignements correspondants seront conformes aux exigences du 
règlement proposé.  G/TBT/N/NZL/35/Rev.1 
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   Pour faciliter la mise en conformité des pr oduits, ceux qui répondront aux exigences de la 
norme AS/NZS 6400:2005 en ce qui concerne  l'emplacement de l'étiquette et les 
renseignements à y faire figurer seront considérés comme conformes aux exigences en matière de communication de renseignements fixées par le règlement. 
Le règlement n'imposera pas que les produits soient enregistrés ou mentionnés dans une 
base de données publique. 
Essais 
Afin d'obtenir les renseignements requis, les pr oduits devront faire l'obj et d'essais dans des 
laboratoires ou d'autres entités compétents disposant du matériel et du savoir-faire nécessaires.  Cette disposition diffère des pr opositions contenues dans le document de 
travail car elle établit que les essais ne sont plus réservés aux laboratoires agréés.  Le 
règlement n'établira aucune prescription relative à l'enregistrement des personnes ou des laboratoires effectuant les essais requis. 
Les essais applicables à chaque catégorie de produit sont spécifiés dans la norme 
AS/NZS 6400:2005 et portent sur la durab ilité, la capacité, la performance et les 
fonctionnalités des produits.  La norme AS/N ZS 6400:2005 inclut la méthode utilisée pour 
évaluer, en étoiles, l'efficacité des produits comp te tenu de leur fonction,  de leur capacité et 
de leur consommation d'eau (se reporter au document de travail pour des exemples).  Le 
règlement fixera les paramètres pour l'essai d es systèmes à débit réduit ou variable, compte 
tenu du grand nombre de ces sy stèmes en Nouvelle-Zélande. 
Responsabilité et application  
Les importateurs de produits utilisant de l'ea u et les personnes fabricant ces produits en 
Nouvelle-Zélande seront tenus de fournir les renseignements requis.  Les revendeurs de ces 
produits auront la responsabilité d'assurer que les informations requises (étiquette ou autres 
mentions) sont présentées conformément aux exigences. 
La Commission du commerce sera responsable du  suivi et de l'application du règlement 
proposé au titre de la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales. 
Mise en œuvre: 
Le règlement devrait être publié au Journal officiel d'ici au 1
er avril 2010.  Il prendra effet le 
1er avril 2011 et une période de transition de  24 mois sera mise en place pour l'écoulement 
ou la mise en conformité des stocks existants.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
régime d'étiquetage obligatoire de l'efficacité  en matière de consommation d'eau permettra 
aux consommateurs d'avoir accès à des renseignements qui ne sont pas fournis à l'heure 
actuelle.  Ces renseignements pourront être u tiles pour comparer la consommation d'eau et 
l'efficacité relative des produits d'une même cat égorie, par exemple des lave-vaisselle.  Les 
consommateurs pourront ainsi choisir des produits plus efficaces en termes de 
consommation d'eau, notamment d'eau chaude, et tirer profit des avantages liés à une 
consommation moindre et à une réduction des coûts énergétiques associés au chauffage de l'eau.  
Ces économies financières devraient modifier les habitudes d'achat des consommateurs, 
avec pour conséquence ultime une baisse de la  consommation d'eau.  Une telle baisse 
permettrait à son tour d'amé liorer la gestion de la demande qui pèse sur les ressources 
hydriques, l'infrastructure d'approvisionnement et les capacités de stockage en Nouvelle-Zélande, aux nivea ux régional et national. G/TBT/N/NZL/35/Rev.1 
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  Les informations relatives à l'efficacité des pr oduits en matière de consommation d'eau sont 
également utiles aux consommateurs ayant un a pprovisionnement en eau limité (citerne ou 
forage) car elles leur permettent de choisir des produits qui répondront à leurs exigences de consommation compte tenu de la quantité d'eau dont ils disposent. 
Les problèmes de pénurie d'eau auxquels est actuellement confrontée l'Australie sont une 
motivation supplémentaire pour l'adoption de la proposition.  En vertu d'un accord 
commercial bilatéral (Accord transtasmanie n de reconnaissance mutuelle – TTMRA) 
conclu entre la Nouvelle-Zélande et l'Au stralie, les marchandises pouvant être vendues 
légalement dans une juridicti on peuvent également l'être dans  l'autre, quelques soient les 
différences entre les normes ou réglementations  commerciales de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande.  Par conséquent, les produits  néo-zélandais utilisant de l'eau peuvent 
actuellement être commercialisés en Australie san s satisfaire aux exigences en vigueur dans 
ce pays concernant l'étiquetage de leur effica cité en matière de consommation d'eau.  Le 
règlement proposé vise à harmoniser les exigences néo-zélandaises avec celles de l'Australie, afin d'intégrer le régime d'étique tage australien dans son ensemble et de limiter 
les risques d'une augmentation des coûts de mise en conformité pour les entreprises 
néo-zélandaises. 
8. Documents pertinents:  
- Normes australo-néo-zélandaises AS/NZS 6400, AS/NZS 3662, AS/NZS 2007.2, 
 AS/NZS 2040.2, AS/NZS 3982 et AS/NZS 3718 
- Normes techniques australiennes ATS 5200.020, ATS 5200.021, ATS 5200.030 et 
 ATS 5200.004 
- Normes australiennes AS 1172.1, AS 1172.2 et AS 3982 
Ces normes sont disponibles à l'achat sur le site Web de Standards New Zealand  à l'adresse 
suivante:  http://www.standards.co.nz/  
- Fair Trading Act 1986  (Loi de 1986 sur les pra tiques commerciales loyales): 
http://legislation.govt.nz/act/public/1986/ 0121/latest/DLM96439.html?search=ts_act_fair+t
rading+act_resel&p=1&sr=1  
9. Date projetée pour l'adoption:  
  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée pour mars 2010, l'adoption (publication au Journal officiel) 
devant suivre (après examen gouvernemental). 
1
er avril 2011, avec une période de transition 
de 24 mois 
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 mars 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le document de travail faisant l'objet 
de la notification G/TBT/N/NZL/35 peut être té léchargé en format PDF à partir du site 
Web du Ministère de la consommation: http://www.consumeraffairs.govt.nz/poli cylawresearch/water-eff-label/discussion-
document/index.html