ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2341 
4 avril 2012  
 (12-1776) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits agricoles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Mevinphos;  Order Revoking Tolerances  (Mévinphos.  Décision 
portant suppression des limites maximales de résidus).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  3 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-29/html/2012-4065.htm  
6. Teneur:  L'EPA supprime toutes les limites maximal es de résidus (LMR) pour le pesticide 
mévinphos.  L'EPA avait précédemment dema ndé que des données à l'appui de ces LMR 
lui soient communiquées.  Or personne n'a fait parvenir à l'EPA, dans  les délais, d'avis 
d'intention de fournir les données réclamées. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant G/SPS/N/USA/2341 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Dans le Federal Register  du 29 juin 2011 (76 FR 38037) (FRL-8879-2), 
l'EPA a publié une décision finale portant demande de communication de données comme suite à une proposition de décision publiée dans le Federal Register  le 28 juillet 2010 
(75 FR 44181) (FRL-8835-7).  Dans la déci sion finale portant demande de communication 
de données du 29 juin 2011, l'EPA demandait que  lui soient transmises diverses données à 
l'appui du maintien des LMR pour le pestic ide mévinphos.  Étant donné qu'il n'existe 
actuellement pas d'homologations national es pour le mévinphos, ces LMR sont appelées 
LMR à l'importation ( import tolerances ).  La décision disposait qu'au cas où elle n'aurait 
pas reçu de formulaire de réponse au titre de l'article 408(f) ( section 408(f) Response Form ) 
identifiant une personne acceptant de transm ettre les données réclamées dans un délai de 
90 jours après la publication de la décision fi nale (27 septembre 2011), l'EPA procéderait à 
la suppression des LMR pour le mévinphos de la partie 180.157 du Titre 40 du CFR 
(40 CFR 180.157).  Le 11 juillet 2011 (76 FR 40628) (FRL-8879-2), l'EPA a publié dans le 
Federal Register  un avis au moyen duquel elle appor tait une correction concernant la 
décision finale portant demande de communica tion de données du 29 juin 2011.  Par la 
suite, l'EPA n'a reçu aucun formulaire de ré ponse à décision au titre de l'article 408(f) dans 
le délai de 90 jours fixé.  Par conséquent, l' EPA supprime au moyen de la décision notifiée 
toutes les LMR de 40 CFR 180.157 pour le pesticide mévinphos, qui couvrent les produits suivants:  brocoli, chou, chou-fleur, céleri,  concombre, raisin, laitue, melon (partie 
comestible, sans la peau), pois, piment, épinard,  courge d'été, fraise, tomate et pastèque.  
Cette décision de suppression des LMR pour le mé vinphos peut faire l'obj et de la procédure 
d'objection et d'audition de l'article 408(g)(2) de la FFDCA mais la seule question de fond 
dans une telle procédure est celle qui consis te à savoir si une communication réclamée par 
la décision a été faite dans les délais (disponible en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  29 février 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  29 février 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  29 février 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Joseph Nevola, 
Pesticide Re-evaluation Division (7508P), O ffice of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001.  
Téléphone:  (703) 308-8037.  Courrier électronique:  nevola.joseph@epa.gov  G/SPS/N/USA/2341 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Joseph Nevola, Pesticide Re-evaluation 
Division (7508P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001.  Téléphone:  (703) 308-8037.  Courrier électronique:  nevola.joseph@epa.gov