ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/137/Rev.1 
23 juin 2010 
 
 (10-3430) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation
 
 
Mémorandum d'accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes,  
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  
applicables aux produits chimiques  
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
Révision  
  La communication ci-après, datée du 21 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  Elle contient un certain nombr e de précisions découlant des 
discussions et faisant suite aux observations des délégations. 
 
_______________ 
 
 
Mémorandum d'accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes,
 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  
applicables aux produits chimiques  
  Les Membres,  
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires sur les produits non agricoles,   Reconnaissant  l'importante contribution des produits chimiques à la croissance économique 
mondiale, au commerce et au développement durable , en particulier leur intérêt pour les économies 
des pays en développement,   Renouvelant  l'engagement pris dans Ac tion 21 de bien gérer les produits chimiques, tout au 
long de leur cycle de vie, ainsi que les déchets da ngereux, en vue du développe ment durable et de la 
protection de la santé des pers onnes et de l'environnement, nota mment afin que, d'ici à 2020, les 
produits chimiques soient utilisés et produits de manière à ce que les effets défavorables notables 
qu'ils ont sur la santé des personnes et sur l' environnement soient réduits au minimum, 
  Conscients  que l'industrie chimique est essentie lle pour une large gamme d'entreprises 
manufacturières et agricol es et gardant à l'esprit sa contribution au transfert de technologies avancées, 
tout en notant que ces industries chimiques se compo sent en partie de petites et moyennes entreprises, 
 TN/MA/W/137/Rev.1 
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   Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures nécessaires à 
la protection de la santé et de la vie des personn es ou des animaux, à la préservation des végétaux, à la 
protection de l'environnement, ou à la prévention de  pratiques de nature à induire en erreur, aux 
niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays soit une restriction 
déguisée au commerce international, et qu'elles so ient par ailleurs conformes aux dispositions du 
présent mémorandum d'accord, 
  Désireux  de faire en sorte que les règlements tec hniques, normes et procédures d'évaluation 
de la conformité ne soient pas conçus ni a doptés ou appliqués de façon à créer des obstacles non 
nécessaires au commerce interna tional des produits chimiques, 
 
 Réaffirmant  leur adhésion aux conclusions du Sommet mondial sur le développement durable 
de Johannesburg en 2002 dans les quelles les Membres étai ent encouragés à mettre en œuvre dès que 
possible le Système général harmonisé de classifi cation et d'étiquetage des produits chimiques, 
  Confirmant  les objectifs et principes communs suivants: 
 
 - établir des conditions de marché compétitiv es sur la base des principes de l'ouverture, 
de la non-discrimination et de la transparence, 
  - assurer un niveau élevé de protection de la  santé des personnes et de l'environnement, 
 
 - renforcer la coopération internationale pour favoriser un dévelo ppement bénéfique et 
durable du commerce, 
  - promouvoir le développement  de nouvelles méthodes d'éval uation des risques liés aux 
substances dangereuses et réduire les essais sur les animaux ainsi que la charge qui 
pèse sur les fabricants sur la b ase des renseignements disponibles, 
  - mettre en place des mécanismes réglementaires appropriés et protéger les 
renseignements confidentiels, 
 
 - contribuer à la mise en œuvre de l'Approc he stratégique de la gestion internationale 
des produits chimiques (SAICM), et 
  - développer et promouvoir les meilleures pra tiques d'évaluation des dangers et risques 
liés aux produits chimiques et de gestion des produits chimiques à l'échelon mondial, 
 
Reconnaissant , sur la base des objectifs et des princip es ci-dessus et en vue de faciliter et de 
promouvoir le commerce, l'importance: 
 - d'assurer la transparence concernant la te neur de leurs lois, réglementations et autres 
mesures d'application générale dans le domaine des produits chimiques, 
 
 - de garantir la transparence et la régularité  de la procédure dans la réglementation et le 
fonctionnement de leurs systèmes de gestion des produits chimiques, 
  TN/MA/W/137/Rev.1 
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   - d'appliquer, chaque fois que possible,  les meilleures pratiques en ce qui concerne 
l'adoption et la mise en œuvre des règlem ents applicables à la gestion des produits 
chimiques, et 
 
 - de coopérer pour élaborer des normes in ternationales sur les bonnes pratiques de 
laboratoire et les essais, afin de parvenir à une approche mieux harmonisée de l'évaluation et de la gestion des produits chimiques, 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
réalisation de ses objectifs légitimes conformément aux dispositions de l'article 2.2 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce,  
 Conviennent de ce qui suit:  
 
1. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
 
1.1 Le présent mémorandum d'accord s'appliquera en ce qui concerne les produits chimiques des 
chapitres [28 à 39]
1 du SH. 
 1.2 Les Membres assument les obligations en vertu du présent accord uniquement en ce qui 
concerne les normes, règlements techniques et  procédures d'évaluation de la conformité. 
 1.3 Le présent mémorandum d'accord ne s'applique ra pas aux spécifications en matière d'achat 
qui sont élaborées par des organismes gouvernementa ux pour les besoins de la production ou de la 
consommation d'organismes gouvernementaux. 
 
NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 2. NORMALISATION INTERNATIONALE ET HARMONISATION 
RÉGLEMENTAIRE 
 
2.1 Organismes internationaux à activité normative 
 
Aux fins de l'application des articles 2.4 et 5.4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, en ce qui concer ne les domaines des essais, de l'acceptation des 
données et des bonnes pratiques de laboratoire, l'Or ganisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), pour ce qui est de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques, le 
Sous-Comité d'experts du SGH sous les auspices du Conseil économique et social de l'Organisation 
des Nations Unies, et autrement l'Organisati on internationale de normalisation (ISO), seront 
considérés comme les principaux organism es internationaux à activité normative. 
2.2 Harmonisation réglementaire 
 
2.2.1 En vue d'harmoniser le plus  largement possible les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité, les Membres partic iperont pleinement, dans  les limites de leurs 
ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de 
normes, guides et recommandations internationaux se rapportant aux produits chimiques. 
 
                                                     
 
1 À convenir par les Membres. TN/MA/W/137/Rev.1 
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  2.2.2 Les Membres s'engagent à participer ac tivement à l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux, et ils coopére ront pour que de nouvelles normes, guides et 
recommandations internationaux soient adoptés, sans re tard indu, par les orga nismes internationaux à 
activité normative compétents. 
2.3 Élaboration de normes, guides et recommandations internationaux 
 
 Pour que les normes internationales contribuent au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits chimiques visés pa r le présent mémorandum d'accord, les Membres 
confirment l'importance qu'ils attachent aux prin cipes énoncés dans la décision du Comité des 
obstacles techniques au commerce de l'OMC sur les principes devant rég ir l'élaboration de normes, 
guides et recommandations internationaux en rappor t avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de 
l'Accord .
2 
 
3. CLASSIFICATION ET ÉTIQUET AGE DES PRODUITS CHIMIQUES 
 
3.1  Les Membres reconnaissent l'importance de parvenir à une harmonisa tion générale de la 
classification et de l'étiquetage des produits chim iques et les progrès réalisés grâce à l'établissement 
du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.  3.2 Les Membres aligneront progressivement leurs règlements techniques sur le Système général 
harmonisé de classification et d'étiquetage des pr oduits chimiques en vue d'avoir aligné une bonne 
partie de leur législation interne pour la fin de [2015]. 
4. RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PR OCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ 
 
4.1 Gestion des produits chimiques 
 
4.1.1 Les Membres reconnaissent l'importance de parvenir à une harmonisa tion générale de la 
gestion des produits chimiques.  4.1.2 Les Membres feront en sorte, pour ce qui c oncerne les règlements et procédures d'évaluation 
de la conformité se rapportant à la gestion d es produits chimiques, qu'il soit accordé aux produits 
chimiques importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable 
que celui qui est accordé aux produits chimiques similaires d'origine nationale et aux produits 
chimiques similaires originaires de tout autre pays.  
4.1.3 Tout Membre s'efforcera de prévoir dans ses règlements et procédures d'évaluation de la 
conformité se rapportant aux produits chimiques des dispositions en faveur  des petites et moyennes 
entreprises en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur elles.  4.1.4 Tout Membre fera en sorte que ses règlemen ts et procédures d'évaluation de la conformité 
assurent une protection complète et générale  des renseignements commerciaux confidentiels. 
 
4.1.5 Conformément à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, tout Membre qui prévoit d'établir des règlements se ra pportant à des produits chimiques s'assurera que les 
renseignements exigés ne puissent pas être obtenus pa r d'autres moyens qui seraient moins restrictifs 
pour le commerce pour réaliser l'objec tif légitime de politique générale. 
                                                     
 
2 Annexe B du document G/TBT/1/Rev. 9 daté du 8 septembre 2008.  TN/MA/W/137/Rev.1 
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4.2 Enregistrement des données 
 
4.2.1 Les Membres reconnaissent, d'après les conna issances actuelles des risques liés aux produits 
chimiques pour la sécurité, la santé et l'environne ment, la nécessité de recueillir des données et des 
preuves scientifiques des dangers que ces produits présentent pour permettre une évaluation correcte 
des risques associés à leur manutention et à leur gestion.  À cette fin, tout Membre pourra établir des prescriptions en matière de collecte et d'enregist rement des données en vue d'atteindre ses objectifs 
légitimes de politique générale. 
 
4.2.2 Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne l'enregistrement des données
3, qu'il soit 
accordé aux produits chimiques visés par le prés ent mémorandum d'accord, importés en provenance 
du territoire de tout Membre, un traitement non moin s favorable que celui qui est accordé aux produits 
chimiques similaires d'origine nationale et aux produ its chimiques similaires originaires de tout autre 
pays. 
 4.2.3  Lorsqu'un Membre concevra, adoptera ou a ppliquera un règlement technique exigeant la 
collecte ou l'enregistrement de données pour des produits chimiques visés par le présent mémorandum 
d'accord, il fera en sorte que les coûts et pro cédures liés à l'enregistrement des données soient 
proportionnés aux objectifs légitimes poursuivis, conformé ment à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  En 
particulier, l'incidence de ces coûts pour l es petites et moyennes entreprises sera prise en 
considération.  4.2.4 Les Membres devraient, lorsqu'ils déterminer ont le niveau approprié de collecte des données, 
tenir compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce tout en 
atteignant les objectifs visés par la mesure. 
 4.2.5  Lorsque des données et des renseignements et  preuves scientifiques concernant les dangers 
des produits seront obtenus grâce au processus de collecte des données lui-même, le Membre 
réexaminera périodiquement la portée des obligations en matière de collecte et d'enregistrement des 
données sur la base de ces nouveaux renseignements, en  vue d'évaluer si les circonstances ou objectifs 
à l'origine de la définition de la portée de la co llecte des données existent toujours ou peuvent être pris 
en compte d'une manière moins restrictive pour le commerce. 
 4.2.6  Les Membres pourront exiger l'enregi strement des données concernant des produits 
chimiques contenus dans des artic les lorsqu'il est prévu de mettre ces produits en libre circulation. 
 
4.2.7  Les Membres pourront exiger l'enregi strement des données concernant des produits 
chimiques contenus dans des articles lorsqu'il n'est pas prévu de mettre ces produits en libre 
circulation, s'il existe des preuves scientifi ques suffisantes établissant  que, du fait de leurs 
caractéristiques intrinsèques, les produits chimiqu es contenus dans ces articles présentent un risque 
pour la santé et la vie des personnes et des anima ux, la préservation des végétaux ou l'environnement. 
 
4.3 Essai et échantillonnage des produits chimiques 
 
4.3.1 Si un Membre exige une assurance positive de la conformité pour un produit chimique, 
conformément à l'article 5.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, tout organisme 
                                                     
 
3 On entend par enregistrement des données toute communication de renseignements concernant des 
produits chimiques à une autorité nationale ou régionale dans le cadre d'un système réglementaire ou non 
réglementaire.  Sont visés, par exemple, les systèmes de notification des nouvelles substances et les systèmes 
d'enregistrement des produits chimiques. TN/MA/W/137/Rev.1 
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  gouvernemental de ce Membre utilisera, pour l'éval uation de la conformité, des méthodes d'essai 
conformes aux règlements techniques ou normes  et aux guides ou recommandations pertinents 
émanant d'organismes internationaux à activité  normative ou conformes aux Principes des bonnes 
pratiques de laboratoire et aux Lignes directrices pour les essais de produits chimiques établis par le 
Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques le 12 mai 1981 
(C(81)30/Final) ainsi qu'aux Principes relatifs a ux bonnes pratiques de laboratoire adoptés par le 
Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques le 2 octobre 1989 
(C(89)87/Final), respectivement, ou exigera ou acceptera l'utilisation de ces méthodes d'essai.  
4.3.2 Conformément à l'article 5.1.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, aucune 
procédure d'évaluation de la conf ormité d'un produit chimique ne sera plus stricte ni appliquée de 
manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour  donner aux Membres impor tateurs une assurance 
suffisante que les produits chimiques sont c onformes aux règlements techniques ou normes 
applicables. 
 
4.3.3 Les Membres n'exigeront ni nouvelle certifi cation ni nouvelle déclaration se rapportant à des 
substances chimiques qui n'ont pas changé depui s la première certification ou déclaration. 
 4.3.4 Conformément à l'article 5.1.2 de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce, aucun 
échantillonnage exigé par un Membre pour établir une  assurance positive de la conformité ne sera 
plus strict ni appliqué de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner aux Membres 
importateurs une assurance suffisante que les produits  chimiques sont conformes aux certificats ou 
déclarations fournis par le fabricant ou le f ournisseur.  Les méthodes d'échantillonnage seront 
proportionnées aux risques auxquels donnerait lieu la non-conformité. 
 
5. ACCEPTATION MUTUELLE DES DONNÉES  
5.1 Tout Membre envisagera de manière positiv e d'accepter les enregistrements de données en 
provenance de tout autre Membre:   a) lorsqu'il a un niveau équivalent d'exigences;   
 b) lorsqu'il remplit les mêmes objectifs légitimes;  et 
 c) lorsqu'il utilise le modèle de présentati on des données convenu au plan international. 
 À cette fin, les Membres participeront aussi aux initiatives internationales visant à harmoniser 
l'enregistrement des données requises. 
 
5.2 Chaque fois que possible, les Membres s' efforceront d'adhérer au système plurilatéral 
d'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques établi par le Conseil de 
l'Organisation de coopération et  de développement économiques le 12 mai 1981 (C(81)30/Final), 
conformément aux règles et procédures qui y sont prévues.  
5.3 Les Membres qui ne sont pas encore memb res de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques s'effo rceront d'adhérer aux instru ments du Conseil concernant 
l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques conformément à la 
procédure établie par décision du Conseil de l'Or ganisation de coopération et de développement 
économiques adoptée le 26 novembre 1997 (C(97)114/Final). 
 
5.4 Les Membres qui font partie du système pl urilatéral d'acceptation mutuelle des données pour 
l'évaluation des produits chimiques visé au para graphe 5.1 accepteront les données d'essai émanant 
d'un laboratoire accrédité d'un autre Membre conf ormément aux bonnes pratiques de laboratoire 
(BPL) dès que ce Membre aura adhéré au système conformément aux règles et procédures qui y sont  TN/MA/W/137/Rev.1 
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  prévues et aura donné l'assurance de la conformité avec les BPL conformément à la décision du 
Conseil sur le respect des Principes des bonnes pr atiques de laboratoire adoptée par le Conseil de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques le 2 octobre 1989 (C(89)87/Final). 
TRANSPARENCE, PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
ET RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
 
6.  TRANSPARENCE 
 
[Disciplines résultant des discussions  horizontales sur la transparence.] 
 
7. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
7.1 Dans les cas où un Membre élaborera ou proj ettera d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité visant l' enregistrement des données et qu'une norme, un guide 
ou une recommandation international pertinent n'existe pas: 
  a) il envisagera, entre autres choses, de pr endre l'engagement d' atteindre l'objectif 
de 2020 énoncé au paragraphe 23 du Plan de mise en œuvre de Johannesburg; 
  b) il évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC;  et 
  c) il prendra en considération, entre autres,  l'incidence du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité pr ojeté sur les parties intéressées ainsi que 
son incidence sur le commerce international. 
 7.2  Les prescriptions énoncées au paragraphe 7. 1 ne supposent aucune détermination sur la 
manière ou la forme que prendra cette évaluation.  
7.3 Chaque Membre instituera ou maintiendra des procédures afin de réexaminer, à des 
intervalles régulièrement programmés, ses règlemen ts techniques et procé dures d'évaluation de la 
conformité, pour déterminer si ces mesures de vraient être modifiées ou supprimées pour que le 
programme réglementaire du Membre  réalise plus efficacement l'(es) objectif(s) légitime(s) 
poursuivi(s). 
 
8. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION 
 
8.1 Les Membres conviennent de discuter de bonne foi de toutes questions découlant de 
l'application par un Membre d'un règlement se ra pportant à des produits chimiques qui a un effet 
substantiel sur le commerce d'un autre Membre. 
 
8.2 Les autorités des Membres responsables de  la réglementation des produits chimiques 
s'emploieront à renforcer leur coopération en matiè re de réglementation à un niveau multilatéral pour 
échanger des données d'expérience, entre autres, su r l'application des questions réglementaires 
découlant du présent mémorandum d'accord, en vue de  faciliter les échanges tout en améliorant les 
pratiques réglementaires.  Les Membres participants  rendront compte des résu ltats de leur coopération 
au Sous-Comité institué en vertu de l'article 12.  TN/MA/W/137/Rev.1 
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  9. PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
 
 Chaque Membre mettra à disposition, pour l es décisions administratives finales concernant 
les règlements techniques et les procédures d'évalua tion de la conformité, un dispositif de révision 
judiciaire ou quasi judiciaire transparent et impart ial, garantissant une procédure régulière.  Chaque 
Membre fera en sorte que toute entité chargée d'une telle révision n'ait aucun intérêt substantiel dans 
l'issue de la question.  
10. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
 
 Aucune disposition du présent mémorandum d' accord ne sera interpré tée comme obligeant un 
Membre à fournir des renseignements confidentiels ou à divulguer des secrets commerciaux ou à permettre l'accès à des renseignements confidentie ls ou secrets commerciaux dont la divulgation 
entraverait l'application de la loi, ou serait autrem ent contraire à l'intérêt public, ou nuirait aux intérêts 
commerciaux légitimes d'opérateurs économiques particuliers, publics ou privés. 
 
11.  ASSISTANCE TECHNIQUE 
 
11.1 Ainsi qu'il est prévu à l'article 11 de l'Accord  OTC, les pays développés Membres fourniront, 
sur demande et selon des modalités et à des cond itions convenues d'un commun accord avec les pays 
en développement et les pays les moins avancés Membres, une coopération technique pour la mise en 
œuvre des engagements découlant du présent mémorandum d'accord.  11.2  Les Membres s'efforceront de prendre d es mesures effectives pour promouvoir l'échange de 
connaissances, de données d'expérience et de ren seignements techniques dans le contexte des 
règlements techniques, normes et procédures d'éval uation de la conformité applicables aux produits 
chimiques visés par le présent mémorandum d'accord.  11.3 Les pays développés Membres fourniront, sur demande et selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord avec les pa ys en développement et les pays les moins 
avancés, une coopération technique pour favoriser  le respect des prescriptions en matière 
d'enregistrement des données et de l'acceptati on mutuelle des accords en matière de données. 
 
ADMINISTRATION, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
ET DISPOSITIONS FINALES 
 
12. SUIVI ET SURVEILLANCE  
12.1 Il est institué un Sous-Comité des produits  chimiques (le Sous-Comité) en tant que 
sous-comité du Comité OTC pour surveiller le f onctionnement et la mise en œuvre du présent 
mémorandum d'accord, favoriser la réalisation des objectifs qui y sont énoncés et servir de cadre pour les discussions sur toute question liée au pr ésent mémorandum d'accord.  Le Sous-Comité: 
 
 1) sera composé de représentants de chaque Membre, y compris de ses autorités 
réglementaires; 
  2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
 
 3) se réunira, au moins tous les [cinq] ans, pour examiner la mise en œuvre et le 
fonctionnement du présent mémorandum d'accord et échanger des données d'expérience, entre autres, sur l'applicati on des questions réglementaires découlant du  TN/MA/W/137/Rev.1 
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  présent mémorandum d'accord en vue de faciliter les échanges tout en améliorant les 
pratiques réglementaires; 
  4) fera rapport au Comité OTC afin de complé ter et de ne pas dupliquer les travaux de ce 
Comité et, à cette fin, communiquera au Comité OTC les résultats de l'examen qu'il 
aura effectué conformément à l'alinéa 3);  et 
  5) mettra à jour l'Annexe 1 conforméme nt aux dispositions du paragraphe 4.3.1. 
 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent mémorandum 
d'accord.  [Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.] 
 
14. DISPOSITIONS FINALES 
 
[Note:  Il faut réfléchir plus avant aux dis positions finales à inclure dans le présent mémorandum 
d'accord en ce qui concerne par exemple l'entrée en vigueur, le retrait, les amendements, la question 
du secrétariat du Mémorandum d'accord par le Secrétariat de l'OMC, le dépôt, etc.] 
 
15. DÉFINITIONS 
  Les produits chimiques s'entendent de tous les produits  visés par  l'Approche stratégique de 
la gestion internationale des produits chimi ques (SAICM) du Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE), à savoir les produits chimi ques, y compris dans des articles, sauf dans les 
cas où les aspects sanitaires et environnementaux de la  sécurité des produits chimiques et des articles 
sont réglementés par une instance ou un dispositif interne de contrôle alimentaire ou pharmaceutique 
ou un accord conclu dans ces secteurs. 
 
 Un article s'entend d'un objet manufacturé dont la forme ou la conception spécifique est 
adaptée à sa fonction.  Un article ne subit lors  de son utilisation aucune autre modification de 
composition ou de forme chimique que celle qui est  liée à son utilisation, qui est inhérente à son 
utilisation ou qui n'a pas de finalité commerciale distincte de celle de l'article.  ("Guidance on 
definitions of key terms for new chemic al notification", OCDE ENV/JM/MONO(2007)13 
du 20 juin 2007.)  
__________