. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/446 
23 mars 2011 
 
 (11-1427) 
Organe de règlement des différends 
25 mars 2011   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.100) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.100) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110(5)  DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.75) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/A DD.38) 
E. ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À 
L'EXTINCTION :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS322/36/A DD.18) 
F. ÉTATS -UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLIC ATION DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION 
À ZÉRO :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS350/18/A DD.15) 
G. ÉTATS -UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("RÉDUCTION À ZÉRO "):  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS294/38/A DD.9) 
H. CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE CO MMERCIALISATION ET LES SERVICES DE 
DISTRIBUTION POUR CERTAINE S PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE DI VERTISSEMENT 
AUDIOVISUELS :  RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE (WT/DS363/17/A DD.2) 
II. ÉTATS-UNIS – UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO DANS LES MESURES 
ANTIDUMPING CONCERNANT DES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/W/446 
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  III. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  
IV. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 – CERTAINES MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU 
PHOQUE 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
(WT/DS369/2) 
V. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION 
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
(WT/DS400/4) 
VI. CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS413/2) 
VII. CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT LES 
ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. D
EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS414/2) 
VIII.  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION 
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE 
(WT/DS401/5) 
IX. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER ET EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
A. R
APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS397/R) 
X. ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS379/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS379/R) 
XI. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE 
GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOSÉE (WT/DSB/W/445) 
AUTRES QUESIONS 
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