. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/361/Add.3 
8 novembre 2010 
 (10-5942) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 4 novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
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Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants  
 La proposition notifiée au moyen du document  G/SPS/N/EEC/361 (4 décembre 2009) puis 
modifiée (documents G/SPS/N/EEC/361/Add.1 et Add.2 des 10 février 2010 et 16 juin 2010) a été 
adoptée en tant que directive de la Commissi on 2010/69/UE du 22 octobre 2010 modifiant les 
annexes de la directive 95/2/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil concernant les additifs 
alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 279, 23 octobre 2010, p. 22 à 31). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:279:0022:0031:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:279:0022:0031:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 279:0022:0031:ES:PDF  
ou http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_4252_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_4252_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_4252_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  G/SPS/N/EEC/361/Add.3 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
 
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