RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/60 
23 décembre 2009 
 
 (09-6699) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers  s'est réuni le 8 octobre 2009, sous la 
présidence de M. Sudhir Sooklal (Afrique du Su d).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3430. 
A. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
2. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  À la réunion précédente, les délégations brésilienne et philippine avaient indiqué au Comité ne p as avoir été en mesure d'avancer 
sur cette question.  Le Président a invité ces trois Membres à communiquer des renseignements 
complémentaires sur l'état d'avancement de leurs processus internes et à indiquer la date 
approximative à laquelle ils seraient en mesure d'accepter le Protocole. 
3. Le représentant du Brésil
 a dit que les procédures internes étaient toujours en cours et que sa 
délégation tiendrait le Comité inform é des faits nouveaux, le cas échéant. 
4. Le représentant de la Jamaïque  a dit qu'il n'avait reçu aucune information nouvelle des 
autorités de son pays sur la date à laquelle la ratif ication aurait lieu.  Il a réaffirmé que la Jamaïque 
était déterminée à ratifier le Protocole. 
5. Le Président  a remercié ces délégations de leurs informations et a encouragé les trois 
Membres intéressés à accélérer leurs procédures internes en vue de l'a cceptation du Protocole. 
6. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
B. QUESTIONS TECHNIQUES  
7. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, les États-Unis avaient présenté une 
proposition relative à un échange d'informations su r le commerce des services d'assurance autre que 
sur la vie.  Cette proposition figurait dans un doc ument de séance daté du 12 juin.  Comme il l'avait 
alors indiqué, le principe d'un débat sur ces ques tions semblait acquis, mais il fallait poursuivre les 
consultations sur la forme et la teneur de ces trava ux.  Afin d'examiner l'organisation et le contenu 
d'un tel échange d'informations, il avait convoqué une réunion inform elle ouverte le 23 septembre.  
Au cours de cette réunion, les États-Unis avai ent annoncé qu'une proposition révisée tenant compte 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/60 
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  des observations faites par les Membres serait distribuée à bref délai.  Le document de séance révisé 
avait finalement été distribué le 29 septembre. 
8. La représentante des États-Unis
 a dit que plusieurs modifications avaient été apportées à la 
proposition compte tenu des observations formulées à la réunion précédente.  La proposition révisée 
précisait que la forme serait un atelier d'informa tion extérieur au Comité, qui se tiendrait en marge 
d'une réunion ultérieure.  Pour assurer une appr oche plus équilibrée, comme certains Membres 
l'avaient suggéré à la réunion précédente, la propositi on révisée prévoyait d'inviter des chercheurs et 
d'autres organisations ayant des compétences dans ce secteur, ainsi que des associations d'assurance.  
Elle demandait en outre aux Membres de présenter des exposés sur leurs propres marchés de l'assurance des biens et de l'assurance dommages, ou sur toute autre question relative à ces services 
d'assurance.  Enfin, l'échange d'informations por terait aussi sur des questions réglementaires et des 
questions relatives à la protection des consommateurs. 
9. Le représentant de la Suisse
 a dit que la proposition révisée constituait une bonne base pour 
l'organisation d'un atelier en marge d'une réunion ultérieure.  Cet événement donnerait aux Membres 
la possibilité d'échanger des informations et de mi eux comprendre le secteur de l'assurance autre que 
sur la vie.  L'intervenant a proposé que l'Asso ciation internationale d es contrôleurs d'assurance 
(AICA) soit invitée à participer à l'atelier, afin d'expliquer comment le secteur était réglementé et 
supervisé au niveau international. 
10. La représentante de la Malaisie  a dit qu'elle attendait avec inté rêt la poursuite des discussions 
sur la proposition révisée. 
11. Les représentants de l'Australie  et du Japon  ont soutenu la proposition. 
12. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit qu'il pouvait appuyer la proposition, à condition que 
l'approche soit équilibrée. 
13. Le représentant des Communautés européennes2 s'est dit favorable à la proposition et a 
proposé d'inclure dans le programme la question de la microassurance. 
14. Le représentant du Canada  a soutenu la proposition et encouragé les Membres à faire part de 
leur expérience concernant la libéralisation de ce secteur. 
15. Le représentant du Brésil  a dit qu'il n'avait pas encore reçu d'observations de la part de 
l'autorité compétente de son pays.  Il a indiqué  à titre préliminaire que l'échange d'informations 
proposé par les États-Unis devrait porter uniqueme nt sur des questions techniques et avoir une 
perspective plus large et équilibrée. 
16. Le représentant de l'Inde  a approuvé dans le principe l'idée  d'échanger des informations, mais 
il a dit qu'il ne pourrait présenter des observations dé finitives que lorsque les consultations avec les 
autorités compétentes de son pays seraient achevées. 
17. Le représentant de la Thaïlande  a dit que le programme devrait porter sur des questions telles 
que les restrictions à l'accès aux marchés rencontrées par les compagnies d'assurance des pays en développement sur les marchés des pays développés,  les aspects liés à la réglementation et à la 
                                                     
 
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  S/FIN/M/60 
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  surveillance, et les moyens d'assurer la prot ection des titulaires de polices, notamment sur des 
marchés de plus en plus libéralisés. 
18. Le représentant de la Chine  a dit que les autorités de son pays étaient encore en train 
d'examiner la proposition et qu'il présenterait des ob servations concrètes à un stade ultérieur.  Il a 
toutefois souligné la nécessité d' élaborer un programme équilibré. 
19. Le représentant du Pakistan  a dit que la proposition révisée était assez équilibrée.  Il 
considérait cet échange d'informations comme une  première étape utile qui, selon son résultat, 
pourrait être étendue à d'autres secteurs tels que l'as surance sur la vie, la gestion de fortune ou les 
services de banque d'affaires.  Le but serait de mettr e plus d'informations à la disposition du Comité. 
20. Le représentant de la Corée  s'est également dit favorable à la proposition. 
21. La représentante du Mexique  a dit que sa délégation approuvait la proposition dans son 
principe.  L'échange d'informations  devrait inclure les préoccupations des pays en développement au 
sujet de la réglementation de l'assurance autre que sur la vie, notamment l' assurance médicale dans 
certains pays développés. 
22. Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'il appuyait la propositi on et attendait avec intérêt le 
programme détaillé. 
23. Le représentant de la Norvège  a soutenu la proposition, ajoutan t que l'échange d'informations 
apporterait au Comité des renseignements utiles su r un secteur très important pour son pays.  Le 
programme proposé semblait couvrir de nombreuses questions importantes.  L'intervenant jugeait 
particulièrement utile l'idée que les Membres présen tent leur expérience concernant la réglementation 
et la libéralisation de leurs propres marchés de l' assurance autre que sur la vie.  Il a également 
approuvé la suggestion faite pa r la Suisse d'inviter l'AICA. 
24. Le Président  a dit que le débat montrait que les Memb res étaient d'accord dans le principe 
pour organiser cet événement.  La question était d ésormais d'avoir un programme équilibré reflétant le 
point de vue de tous les Membres.  Compte tenu de  cela, le Président tiendrait des consultations avec 
les Membres sur le fond et la teneur d'un tel programme.  Il convoquerait une réunion informelle 
avant la réunion formelle suivante du Comité pour débattre de ces questions.  Il en a été ainsi 
convenu . 
25. Le Président  est ensuite passé à une proposition présent ée par le Pakistan, intitulée "Incidence 
des innovations technologiques sur certains aspects de  la réglementation des services bancaires et des 
autres services financiers et sur certains aspects de l'observation des règles dans le cadre de l'AGCS" (document JOB(09)/107). 
26. Le représentant du Pakistan
 a dit que ce document avait pour but d'engager une discussion 
concernant l'incidence des innovations technologiques sur la réglementation d es services bancaires et 
des autres services financiers dans le cadre de l' AGCS.  Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, les 
moyens de fournir les services avaient considérab lement évolué.  Les Membres avaient pris des 
engagements concernant les services financiers en f onction de leur situation à cette époque, et ils ne 
pouvaient pas prévoir les changements technologiques qui transformeraient les modes de fourniture 
de ces services.  Le Pakistan proposait donc:  a) de procéder à un examen approfondi de ce thème 
dans le cadre de sessions ordinaires ou spécifiques afin  d'aborder la question sous  tous ses angles et de 
permettre aux Membres de présenter leurs vues et observations;  b) de demander au Secrétariat d'établir un document d'information donnant un exposé factuel sur tous ces aspects, y compris l'incidence de l'évolution constante des technologies de l'information et de la communication sur les 
services de banque électronique et les autres serv ices financiers – ce document pourrait incorporer S/FIN/M/60 
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  l'expérience des Membres intéressés;  et c) d'examiner la nécessité de modifier le classement des 
services financiers afin de garantir une désignati on exacte et sans ambiguïté des services financiers 
électroniques et des modes de fourniture électroniques dans les Listes d'engagements spécifiques des Membres. 
27. Le représentant de l'Inde
 a soutenu la proposition, qui soul evait des questions revêtant un 
intérêt pour les Membres. 
28. Le représentant de l'Afrique du Sud  a également approuvé la proposition et a présenté des 
observations sur certains éléments.  Premièrement , il était dit au paragraphe 5 que la banque 
électronique permettait de réduire les coûts de fourn iture et contribuait aussi à réduire le coût d'accès 
au financement pour les consommateurs.  Toutefoi s, comme l'accès à l'infrastructure n'était pas 
toujours possible dans certains pays, le fact eur réduction des coûts pouvait être inopérant.  
Deuxièmement, l'intervenant ne comprenait pas très bien ce que le texte voulait dire en mentionnant 
au paragraphe 6 que les opé rations de banque électronique n'étaient "pas de nature territoriale".  À son 
avis, bien que la banque électronique soit virtuelle, elle serait quand même de nature territoriale dans 
le sens où ce serait la juridicti on sud-africaine qui s'appliquerait aux opérations r éalisées par des 
Sud-Africains.  Troisièmement, l'intervenant se de mandait s'il y avait déjà une  réglementation de la 
BRI au sujet de la responsabilité de surveillance, poi nt soulevé au paragraphe 10 a) de la proposition.  
Quatrièmement, le paragraphe  10 c) mentionnait les risques d'inobservation présentés par les 
opérations électroniques.  L'intervenant se de mandait qui serait tenu responsable de cette 
inobservation.  Enfin, le paragraphe 10 e) sur le s ambiguïtés juridictionnelles semblait analogue au 
paragraphe 10 a). 
29. Le représentant de la Suisse  s'est dit favorable à la propositio n d'examiner la question de la 
banque électronique, comme le Comité  l'avait fait dans le passé.  Il a rappelé qu'en 2003 la Suisse 
avait présenté une communication sur la banque élec tronique (S/FIN/W/26 et Add.1), qui portait en 
particulier sur la réglementation et la surve illance des activités de banque électronique sur son 
territoire.  À son avis, il serait utile que d' autres Membres donnent des renseignements sur la 
réglementation de la banque électr onique dans leur juridiction. 
30. Le représentant de la Chine  a dit que les autorités de son pays étaient encore en train 
d'examiner le document.  Les innovations tec hnologiques créaient non seulement des possibilités 
d'affaires, mais aussi des problèmes de réglementa tion.  L'échange d'informations sur ces questions 
aiderait les Membres, notamment les pays en  développement, à renforcer leurs capacités 
réglementaires pour résoudre ces problèmes.  L'inte rvenant a appuyé la proposition faite dans le 
document de demander au Secrétariat d'établir  un document d'information sur ces questions. 
31. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'en raison de la présentation tardive 
du document, le temps avait manqué pour consulter les 27 États membres des CE.  Elle a néanmoins 
accueilli favorablement le document, attendant avec intérêt d'examiner ces questions au cours de 
réunions ultérieures. 
32. Le représentant de l'Australie  a dit que le document soulevait un certain nombre de questions 
intéressantes au sujet de la banque électronique et qu'il était favorable à une discussion sur ces 
questions au cours d'une réunion future du Comité. 
33. La représentante du Mexique  s'est dite favorable à la propos ition, ajoutant qu'elle présenterait 
éventuellement des observations détaillées au cours des réunions à venir. 
34. Le représentant du Brésil  a dit que le document soulevait des questions très pertinentes et que 
sa délégation souhaitait participer à cet examen.  Il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication présentée par le Brésil en 2005 au sujet du commerce électronique et des services  S/FIN/M/60 
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  financiers (JOB(05)/103), qui traitait certaines de s questions abordées dans la communication du 
Pakistan.  La proposition du Pakistan était examinée  en détail par des spécialistes brésiliens, de sorte 
que l'intervenant se réservait le droit de présenter ulté rieurement d'autres observations à son sujet.  Il a 
néanmoins proposé que le Comité invite l'Organisa tion internationale des commissions de valeurs 
(OICV), le Conseil de stabilité financière et d'au tres organisations intern ationales de normalisation 
afin d'examiner plus avant ces questions et de tirer  parti des compétences de ces institutions.  Enfin, il 
jugeait nécessaire d'éviter tout chevauchement avec  les travaux effectués par ces institutions et de 
s'intéresser plutôt aux incidences spécifi ques sur le commerce des services financiers. 
35. La représentante des États-Unis  a dit qu'il s'agissait d'un sujet très actuel et qu'elle attendait 
avec intérêt les discussions futures.   Des travaux beaucoup plus éte ndus pourraient être faits sur ces 
questions au Comité.  L'intervenante était particu lièrement intéressée par une discussion sur ce que le 
Pakistan qualifiait d'ambiguïtés juridictionnelles résu ltant des opérations électroniques transfrontières. 
36. La représentante du Canada  a dit que le document soulevait quelques questions importantes 
sur la façon dont la réglementation pouvait être affectée par le progrès technologique, notamment 
dans un contexte transfrontières.  Elle a indi qué que le Canada n'autorisait pas le commerce 
transfrontières des services bancaires, à l'excep tion de certaines activités d'information et de 
traitement de données, indépendamment des moyens de  fourniture de ces activités.  À son avis, les 
moyens de fournir les services, qu'ils soient électroniques ou autres, ne supprimaient pas la nécessité de connaître le client.  À propos des travaux ultérieu rs sur cette question, l'intervenante a proposé que 
les Membres engagent une telle discussion.  Elle  a aussi demandé au Pakistan d'indiquer plus 
précisément si la modification du classement des ser vices financiers était réellement nécessaire, étant 
donné que la question principale semblait être le mo yen de fournir une activité particulière et non 
celle de savoir si cette activité était en soi diffé rente ou nouvelle.  À cet égard, il serait utile d'avoir 
des exemples d'activités de services spécifiques. 
37. Le représentant du Japon
 a demandé quelques éclaircissements au Pakistan.  Premièrement, il 
était dit au paragraphe 3 de la  proposition que les principales voies d'accès aux services bancaires 
étaient "les guichets automatiques de banque (GAB ), les points de vente (PDV), la banque sur 
Internet, les centres d'appels, la reconnaissance vocal e interactive, la téléphonie mobile et la banque 
en ligne en temps réel".  Le Japon souhaitait savoir sur quoi le Pakistan se focalisait dans ce contexte.  
Deuxièmement, au paragraphe 11 c)  de la proposition, il était proposé d'examiner la possibilité et la 
nécessité de modifier le classement des services fina nciers.  Le Japon souhaita it savoir quel était le 
résultat envisagé de cet examen. 
38. Le représentant de la Corée  a demandé quelques éclairci ssements sur la proposition du 
Pakistan.  Premièrement, il a demandé si le docum ent d'information du Secrétariat mentionné dans la 
proposition serait incorporé dans le document d'information général que le Secrétariat préparait déjà 
pour qu'il soit examiné au Conseil du commerce des services, ou s'il s'agirait d'un document distinct et autonome qui serait plus centré su r les innovations technologiques.  Deuxièmement, il a demandé si et 
en quoi l'évolution des technologies de banque él ectronique était liée à la modification de la 
classification sectorielle des services. 
39. Le représentant du Pakistan
 a répondu à certaines des questions posées par les Membres et a 
promis de donner des réponses plus détaillées à la ré union suivante.  Premièrement, au sujet de la 
responsabilité de surveillance et des questions juridictionnelles évoquées par l'Afrique du Sud et 
d'autres Membres, il a dit qu'il pourrait y avoir des cas où l'on ne pourrait pas savoir concrètement 
avec certitude quelle juridiction s'appliquerait à une opération particulière.  Il donnerait des exemples 
détaillés à la réunion suivante.  Deuxièmement, il s' est dit d'accord avec le représentant de l'Afrique 
du Sud sur le fait que le paragraphe 10 e) de la pr oposition était très semblable au paragraphe 10 a).  
Troisièmement en réponse à une question posée par l'A frique du Sud, il a dit que, pour l'essentiel, les 
opérations de banque électr onique n'étaient pas de nature territo riale en raison de leur caractère S/FIN/M/60 
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  virtuel.  Dans bien des cas, l'opération était or iginaire de la juridiction du fournisseur ou du 
consommateur, mais il était néanmoins difficile de définir où elle avait lieu.  Quatrièmement, en 
réponse à une question posée par le Japon, l'intervenan t a dit que la mention de divers vecteurs de 
prestation au paragraphe 3 de la proposition n'av ait pas pour but de mettre l'accent sur un mode de 
fourniture particulier.  Il serait cependant important  de prendre en compte l'ensemble des technologies 
différentes offertes pour la fourniture des services financiers, par exemple In ternet ou la banque sur 
téléphone mobile. 
40. Le Président
 a dit que la proposition faite par le Pa kistan d'engager une discussion sur les 
questions évoquées avait suscité une réaction positive.  Il était vrai  également que cette proposition 
avait été reçue peu de temps auparavant et que pl usieurs délégations attenda ient encore une réponse 
de leur capitale.  Par conséquent, de l'avis du Président, les Membres souhaiteraient peut-être 
poursuivre l'examen de cette propos ition à la réunion suivante.  Il a rappelé les documents présentés 
par Hong Kong, Chine en 2002 (S/FIN/W/25) et par la  Suisse en 2003 (S/FIN/W/26 et Add.1) et a dit 
que d'autres Membres voudraient peut-être suiv re cet exemple et présenter eux aussi des 
communications exposant la situation réglementaire dans leur pays.  Il a indiqué qu'il tiendrait des 
consultations sur la manière de faire avancer cette  proposition, si possible avant la réunion formelle 
suivante.  Enfin, il a encouragé les autres Me mbres à présenter de nouvelles idées pour la poursuite 
des travaux au Comité, afin de maintenir la dynamique en cours. 
41. Avant de clore ce point de l'ordre du jour, le Président  a donné aux Membres les dernières 
nouvelles concernant l'organisation d'une discussion spécifique sur la finance islamique et la 
microfinance.  Des contacts avaient été pris avec d'éventuels intervenants dans le domaine de la 
finance islamique, où les sujets à examiner semblaie nt plus clairs, à savoir:  les différences entre la 
finance islamique et la finance "traditionnelle", du point de vue des affaires aussi bien que de la 
réglementation;  les obstacles à l'accès aux marchés;  les questions de classification;  et les questions relatives à l'établissement des listes.  La forme des discussions serait simple.  L'idée serait d'avoir 
quelques intervenants comme présentateurs principa ux, qui feraient de brefs exposés sur le podium, 
lesquels seraient suivis d'un déba t.  À l'issue de ce débat, les Membres pourraient décider de la marche 
à suivre. 
42. Au sujet du profil des intervenants, il serait pr éférable, de l'avis du Président, d'avoir des 
représentants d'organisations internationales ayant d es compétences dans ce domaine (par exemple, la 
Banque islamique de développement  et même le Fonds monétaire international), d'organismes 
nationaux de réglementation et de l'industrie.  Certains Membres av aient déjà proposé la candidature 
d'organismes nationaux de réglem entation comme présentateurs principaux.  La date retenue à titre 
provisoire pour la discussion spécifi que était le 9 novembre 2009.  S'agis sant de la procédure, une fois 
qu'il aurait une idée plus claire de la disponibilité des intervenants, le Prési dent communiquerait leur 
nom, leurs attaches professionnelles et les suje ts qu'ils traiteraient  dans leurs exposés. 
43. Au sujet de la microfinance, le Président ne voyait pas clairement ce qui devrait être examiné.  
En effet, les discussions informelles que les Memb res avaient eues à ce sujet n'avaient pas livré de 
réponses satisfaisantes aux questions posées dans la note d'information établie sous la responsabilité 
du Président.  Il fallait davantage de précisions pour concevoir un programme  adéquat et trouver les 
intervenants appropriés.  De l'avis du Président, les Membres devaient donner plus d'indications.  Il 
poursuivrait ses contacts avec les délégations intéressées afin d'éclaircir davantage ces questions.  Il a 
souligné que cela ne témoignait nullement d'un manque  d'intérêt de sa part ou de celle du Secrétariat 
quant à la tenue d'une discussion spécifique sur la microfinance, mais il fallait apparemment travailler 
davantage pour déterminer concrètement les principales questions à examiner. 
44. Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu de revenir  sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante.  S/FIN/M/60 
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  C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
45. Le Président  a dit que, lors de la réunion précédente, les Membres avaient eu un très riche 
échange de vues sur ce point de l'ordre du jour, à pa rtir d'une initiative de l' Afrique du Sud tendant à 
examiner les aspects liés au commerce de la crise financière en cours et des politiques adoptées pour 
combattre ses effets délétères.  À son avis, le débat avait montré que les Membres étaient d'accord 
dans le principe pour examiner c es questions, mais qu'il fallait enco re préciser le contenu exact et 
l'organisation de ces travaux.  Il avait conc lu à la réunion précédente qu'il procéderait à des 
consultations informelles une fois que les idées de l'Afrique du Sud auraient été mises par écrit.  La 
proposition écrite, qui se présentait sous la forme d'un document de séance, avait finalement été 
présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine et l'Inde  et distribuée aux Membres le 17 septembre.  Une 
réunion informelle avait ensuite eu lieu le 23 sept embre, au cours de laquelle les Membres avaient 
donné leur avis sur la propositi on et demandé quelques éclaircissements sur les travaux envisagés. 
46. Le représentant de l'Argentine  a pris la parole, également au  nom de l'Afrique du Sud et de 
l'Inde, pour apporter quelques répon ses aux observations formulées et aux questions posées lors de la 
réunion informelle du 23 septembre.  Plusieurs questi ons avaient été posées au sujet de la portée de 
l'analyse requise, eu égard notamment à la dé finition des mesures en cause (c'est-à-dire les 
"programmes d'aide financière et mesures sim ilaires").  Certains Membres avaient notamment 
demandé en quoi les mesures à examiner différeraient  des mesures figurant déjà dans les trois rapports 
du Directeur général à l'Organe d'examen des po litiques commerciales (OEPC).  Un Membre avait 
demandé comment le terme "similaire" serait défini.  Selon l'inte rvenant, l'objectif de cet exercice 
n'était pas de trouver une définition consensuelle de s "programmes d'aide financière".  Il s'agissait 
plutôt d'évaluer dans quelle mesure le commerce des services financiers, y compris les conditions de 
concurrence, était affecté par certaines mesures adopt ées durant la crise en cours.  Par conséquent, les 
auteurs de la proposition avaient décidé de limiter l'ensemble des mesures qui serviraient de base à 
l'analyse aux mesures figurant déjà dans les tr ois rapports du Directeur général à l'OEPC.  Les 
mesures à analyser seraient celles mentionnées dans les sections pertinentes des documents suivants:  
JOB(09)/2 (Aperçu des mesures/plans nationaux de sa uvetage et des mécanismes de garantie destinés 
aux établissements financiers);  JOB(09)/30 (Ann exe 3 – Aperçu des mesures/plans nationaux de 
sauvetage et des mécanismes de garantie destinés aux établissements financiers – septembre 2008-mars 2009);  et JOB(09)/62 (Annex e 3 – Mesures en faveur des établissements 
financiers – mars 2009-juin 2009). 
47. L'intervenant a en outre expli qué qu'en choisissant un ensemble prédéfini de mesures, les 
Membres éviteraient de donner au Secrétariat la  responsabilité de devoir décider quelles mesures 
devraient figurer ou non dans l'étude.  Par ailleurs , une discussion sur les dé finitions serait évitée, 
puisque la portée du programme de travail proposé serait clairement définie.  Enfin, les Membres et le 
Secrétariat n'auraient affaire à aucun autre processus de notification, ce qui éviterait une quantité considérable de travail supplémentaire. 
48. Certains Membres avaient dit craindre que cette proposition ne fasse double emploi avec les 
travaux déjà entrepris par l'OEPC.  Ils avaient ég alement demandé des éclaircissements sur la question 
de savoir en quoi l'exercice proposé serait différent de l'analyse élaborée sous la tutelle de cet organe.  
Répondant à ces préoccupations, l'intervenant a c ité le paragraphe 77 du document JOB(09)/62 
concernant l'incidence des mesures d'aide financiè re, qui disait ceci:  "… ces mesures, qui constituent 
pour la plupart une forme d'aide publique ou de su bvention, pourraient avoir à terme des retombées 
négatives sur les autres marchés ou fausser la concu rrence entre les établissements financiers".  À son 
avis, les rapports du Directeur général à l'OEPC n' analysaient pas réellement de manière approfondie 
les retombées négatives, pas plus qu'ils vérifiaient si des distorsions avaient effectivement lieu.  Ils 
n'examinaient pas dans quelle mesure le commerce des services financiers, y compris les conditions 
de concurrence, était ou avait été affecté par les pr ogrammes d'aide financière;  et ils ne contenaient 
pas d'analyse économique de l'incidence de ces mesures. S/FIN/M/60 
Page 8  
 
  49. Certains Membres s'étaient également dits pr éoccupés au sujet d'un examen qui porterait sur 
la conformité de ces mesures avec  les engagements pris au titre de l'AGCS.  L'intervenant souscrivait 
à ces préoccupations;  la proposition serait remaniée, af in d'éclaircir ce point.  L'idée n'était pas de 
procéder à une analyse de la conformité juridique (ou, comme certaines délégations l'avaient laissé 
entendre, à un exercice consistant à "pointer le  doigt"), mais plutôt d'effectuer une analyse 
économique de la mesure dans laquelle le commer ce des services financiers était affecté par les 
programmes d'aide financière. 
50. Un Membre avait demandé si et de quelle mani ère les mesures qu'il était proposé d'analyser 
pourraient s'inscrire dans le cadre de la disposition d'exclusion à des fins prudentielles de l'Annexe sur 
les services financiers.  Répondant à cette question, l'intervenant a d it que les auteurs de la proposition 
n'étaient pas opposés à une discussion sur la relation entre l'exclusion prudentielle et les programmes 
d'aide financière et mesures similaires.  À so n avis, c'était une question importante d'intérêt 
systémique.  Toutefois, les auteurs ne constataient  pas de consensus au sein du Comité pour engager 
une telle discussion à ce stade. 
51. Au sujet du point 7 d) de la proposition, il ava it été proposé de ne pas limiter les recherches 
sur l'incidence des programmes d'aide financière à la  disponibilité de lignes de crédits internationales 
en faveur des "marchés émergents".  L'intervenant s' est dit d'accord sur ce point et a indiqué que cette 
expression serait remplacée par "marchés des pays en  développement".  On avait également demandé 
si le Secrétariat pourrait procéder au type d'examen  demandé.  Les auteurs de la proposition pensaient 
que le Secrétariat avait l'expérience et les comp étences nécessaires pour s'ac quitter de cette tâche. 
52. Après avoir clarifié ces aspects de la proposition,  l'intervenant est passé aux étapes suivantes.  
Il a dit que les auteurs avaient mis en évidence quelques étapes immédiates que le Comité pourrait 
envisager, avec l'aide du Secrétariat, pour fair e avancer le programme de travail proposé:  
a) demander au Secrétariat de rédiger une note énonçant les dispositions de l'AGCS qui intéressaient spécifiquement les services financiers (cela correspondait au point 7 a) de la proposition);  b) demander au Secrétariat d'organiser un événement d'une demi-journée (ou d'une journée) durant le 
groupe suivant de réunions sur les services, au c ours duquel des experts des services financiers qui 
avaient déjà travaillé sur la question pourraient informer le Comité des résultats obtenus;  et 
c) demander au Secrétariat de passer en revue la  littérature, afin d'analyser ce que les autres 
organisations, institutions ou universitaires avaient dé jà fait au sujet de la mesure dans laquelle le 
commerce des services, y compris les conditions de concurrence, était affecté par les programmes d'aide financière en faveur des institutions fina ncières (cela correspondrait à la première phase de 
l'examen requis au point 7 b) de la proposition). 
53. La représentante de la Malaisie
 a jugé la proposition utile.  E lle a cependant réaffirmé qu'une 
éventuelle étude du Secrétariat sur la conformité  de certaines mesures avec l'Accord ne devrait pas 
avoir d'incidences juridiques ni préjuger des positions des Membres dans les négociations. 
54. Le représentant de la Suisse  a dit que le Comité était bien placé pour examiner plus avant la 
question soulevée par le Directeur général dans le cadre de l'OEPC.  Ce qui restait à examiner au 
Comité était la manière d'effectuer une telle anal yse.  La délégation suisse attendait avec intérêt un 
document révisé qui inclurait les éclaircissements envisagés.  D'une manière générale, toute analyse ou étude effectuée par le Secrétariat devrait rester générique et s'abstenir de désigner un Membre ou 
une mesure en particulier.  Autrement dit, le Secr étariat pourrait approfondir l es travaux déjà réalisés 
et les étendre aux questions qui avaient déjà été me ntionnées.  Toute analyse devrait cependant rester 
dans les limites de l'AGCS et être liée à la  définition du commerce des services financiers donnée 
dans l'Accord.  Passant aux étapes immédiates pr oposées par l'Argentine, l'intervenant a dit qu'il 
pourrait accepter pour commencer que le Secrétariat so it invité à établir une note sur les dispositions 
de l'AGCS qui intéressaient spécifiquement le commerce des services financiers.  S/FIN/M/60 
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  55. Le représentant du Brésil  a dit que la proposition était pertin ente et que le Comité ne pourrait 
éviter d'analyser l'incidence de la crise financière en cours sur le commerce des services financiers.  À 
son avis, la proposition prenait déjà en compte les tr avaux effectués par d'autres organes de l'OMC, à 
savoir le Comité du commerce, de la dette et des fina nces et l'OEPC.  Elle visait en outre à ajouter de 
la valeur en étant centrée sur le commerce des services financiers.  Malgré l'importance de certaines 
mesures gouvernementales récentes destinées à atténuer l'impact de la crise financière, l'intervenant 
considérait que les Membres devraient évaluer dans quelle mesure le commerce des services 
financiers était affecté par ces mesures.  À cet égard, il a appelé l'attention des Membres sur la déclaration publiée peu de temps aupa ravant par le G-20, notamment le  paragraphe 48, où il était dit 
que les gouvernements devraient lutter contre le prot ectionnisme et s'abstenir de mettre en œuvre des 
mesures susceptibles de fausser le co mmerce des marchandises et des services. 
56. Le représentant de l'Équateur
 a dit qu'il était très important d'analyser l'incidence des sommes 
considérables versées par certains Membres aux établissements financiers et aux compagnies d'assurance en difficulté.  Le Comité devrait joue r un rôle plus actif à cet égard.  La délégation 
équatorienne soutenait la propos ition, qui visait à répondre à un problème réel grâce à un débat 
constructif.  Le but n'était pas de désigner des coupables, mais simplement de vérifier, grâce aux 
instruments dont disposait le Comité, la conformité de  cette aide avec les règles de l'AGCS.  De l'avis 
de l'intervenant, le Secrétariat était plus que capable de commencer à tr availler sur les questions 
énumérées dans la proposition. 
57. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'il soutenait la propositio n d'une manière générale et 
qu'il était tout à fait pertinent pour le Comité d'ex aminer en quoi ces diverses mesures avaient affecté 
le commerce des services financiers.  La déléga tion norvégienne attendait avec intérêt la proposition 
révisée annoncée par le représentant de l'Argentine.  Elle approuvait les trois étapes envisagées par les 
auteurs de cette proposition comme phase initiale des travaux. 
58. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation atte ndait avec intérêt la proposition 
révisée avant de s'engager dans une discussion pl us approfondie sur la manière dont le Comité 
pourrait faire avancer le programme de travail propo sé.  Il pouvait cependant approuver la première 
étape proposée par l'Argentine, c'est-à-dire demander au Secrétariat d'établir une note sur les dispositions de l'AGCS qui intéressaient spécifique ment le commerce des services financiers. 
59. La représentante du Mexique
 a dit que le Comité devrait avoir à l'esprit les travaux effectués 
par l'OEPC, qui publierait un recueil des mesur es adoptées entre octobre 2008 et octobre 2009, afin 
d'éviter des chevauchements.  La délégation me xicaine continuerait d'analyser la proposition. 
60. Le représentant de la Chine  a dit que le programme de tr avail ne devrait pas faire double 
emploi avec les travaux effectués par d'autr es organes de l'OMC ou d'autres organisations 
internationales.  En outre, elle devrait rester dans les limites du mandat du Comité.  De ce point de 
vue, l'intervenant appuyait la s uggestion faite par la Suisse selon laquelle les éléments énoncés par 
l'Argentine devraient figurer dans une proposition révi sée, afin de recueillir un soutien plus grand de 
la part des organismes de réglementation nationaux en faveur du programme de travail proposé.  La 
délégation chinoise appuyait les étapes suivantes proposées par l'Argentine. 
61. Le représentant d'El Salvador  a dit que la proposition arriva it au bon moment.  Le Comité 
devrait centrer son attention sur les effets de la crise sur le commerce des services financiers et examiner l'AGCS selon cette perspective.  La délé gation salvadorienne approuva it les étapes suivantes 
proposées par l'Argentine. 
62. Le représentant du Pakistan
 a dit qu'il y avait des avantag es à examiner ces questions au 
Comité.  À son avis, il n'y avait pas de chevauchem ent avec les travaux effectués par l'OEPC.  Même 
si l'OEPC et d'autres instances av aient identifié les mesures en qu estion, ils n'avaient pas examiné S/FIN/M/60 
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  réellement leurs effets sur le commerce des services financiers.  Deuxièmement, puisque les Membres 
concernés étaient connus, cela ne servirait à ri en d'en désigner ou d'en nommer certains.  
Troisièmement, cet exercice n'aurait pas d'incidenc e sur la décision des gouvernements intéressés de 
maintenir ou non ces mesures.  L'analyse bénéficierait à tous les Membres.  Elle pourrait être utile pour les décisions futures concernant de nouvell es mesures de libéralisation ou la mise en œuvre 
d'engagements spécifiques concernant les services financ iers.  De l'avis de l'intervenant, les premières 
étapes proposées par l'Argentine étaient raisonnables.  Il a donc invité les Membres à considérer cette 
proposition d'un point de vue objectif, comme un ex ercice technique neutre destiné à comprendre 
l'incidence de la crise sur le secteur financier. 
63. Le représentant du Kenya
 a dit qu'il soutenait la proposition da ns son principe.  La principale 
raison pour laquelle il prenait la paro le était de rappeler aux Membres que sa délégation était en train 
d'élaborer une note afin d'engage r un débat sur l'incidence de la crise financière sur le secteur 
financier, notamment celui des pays en développement .  Il a promis de faire distribuer cette note dès 
qu'elle serait prête. 
64. La représentante des États-Unis  a remercié les auteurs de la  proposition d'avoir tenu compte 
des préoccupations exprimées par les Membres.  Toutefois, sa délégation restait préoccupée par 
l'étendue de la portée de la proposition.  L'inte rvenante a pris note des trois étapes immédiates 
suggérées par les auteurs dans le cadre du programme de travail proposé.  À ce stade toutefois, la 
délégation des États-Unis souhaiterait que ces trois ét apes soient mises par écrit, ainsi que le but de 
chacune d'elles.  Par exemple, on avait suggéré  que le Secrétariat établisse une note sur les 
dispositions de l'AGCS qui se rapportaient aux servi ces financiers.  L'intervenante avait l'impression 
que le Secrétariat avait élaboré peu de temps aupara vant un document à l'occasi on de l'atelier qui avait 
eu lieu en mars pour célébrer le dixième anniver saire du cinquième Protocole.  Au lieu de demander 
un nouveau document au Secrétariat, les Membres voudraient peut-être regarder ce qui avait déjà été 
fait dans ce domaine.  L'intervenante s'est néanmo ins dite satisfaite que les Membres ne considèrent 
pas cet exercice comme consistant à pointer le doigt.  Cela dit, elle se réservait le droit de formuler de 
nouvelles observations une fois que le document révisé aurait été distribué.  La délégation des 
États-Unis ne pouvait se rallier à un consensus pour a ller de l'avant au sujet de cette proposition tant 
qu'une version révisée n'aurait pas été mise par écrit. 
65. Le représentant de l'Uruguay  a appuyé la proposition.  À s on avis, le Comité ne pouvait 
fermer les yeux sur une analyse de la plus grande crise survenue depuis les années 30.  La proposition était très bien structurée et centrée comme il convenait. 
66. La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'elle attendait avec intérêt de recevoir 
une proposition révisée par écrit avant de pouvoir conf irmer la position des Communautés.  En guise 
d'observation préliminaire, elle a cependant expr imé des préoccupations au sujet du chevauchement 
potentiel avec les travaux effectués ou à effectuer pa r l'OEPC.  Comme l'avait dit la représentante du 
Mexique, l'OEPC était sur le point de publier un recueil de toutes les mesures prises par les Membres 
dans ce domaine.  Ce recueil couvrir ait déjà une partie de  ce que le Comité pourrait faire dans le cadre 
de son mandat.  L'intervenante a ensuite é voqué les suggestions faites à propos des travaux 
supplémentaires à effectuer par le Secrétariat, se demandant s'il relevait du mandat du Secrétariat 
d'examiner l'incidence des mesures énumérées par l' Argentine.  En outre, elle se demandait si les 
données nécessaires pour évaluer les effets de ces m esures étaient disponibles ou, même si elles 
étaient disponibles, si elles le seraient à temps pour que le document du Secrétariat ait un sens.  Si un 
Membre était préoccupé par l'effet d'une mesure pa rticulière prise par un autre Membre au sujet du 
commerce des services financiers, c'était à lui de produire les éléments de preuve nécessaires.  Il 
n'était pas suffisant qu'il y ait un problème dans le secteur financier du Membre.  Il fallait aussi qu'il y 
ait un lien de causalité entre la mesure et son effet.  Il s'agissait d'une question bilatérale, et ce n'était 
pas le travail du Secrétariat de mettre au jour  un tel lien.  L'interven ante a répété que les 
Communautés réservaient leur position jusqu'à ce qu' elles aient reçu une proposition révisée par écrit.  S/FIN/M/60 
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  67. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation n'avait pas d'objection de 
principe concernant les étapes préliminaires mentionn ées par l'Argentine.  Toutefois, elle s'est dite 
préoccupée par la portée large de la proposition, qu i visait à analyser si la réponse en matière de 
politique avait eu une incidence négative ou avait exacer bé la crise dans certains  systèmes financiers.  
Elle a demandé s'il y aurait une analyse hypothét ique.  Par exemple, que se serait-il produit si 
certaines mesures n'avaient pas été mises en place?  Une situation plus grave aurait-elle entraîné une 
contagion accrue?  La délégation néo-zélandaise ét ait cependant favorable à ce que tout travail du 
Secrétariat soit fait en concertation avec les organisat ions qui avaient des compétences dans le secteur 
financier, y compris mais pas seulement le FMI, l'OC DE et l'OICV.  L'intervenante a aussi relevé que, 
comme certains pays étaient déjà en train de lever ou  de reconsidérer leurs mesures de soutien, il se 
pourrait que des mesures éventuellement non conforme s ne soient plus en vigueur au moment où 
l'étude serait achevée.  Enfin, elle a demandé combien de temps il faudrait pour exécuter l'étude. 
68. La représentante du Canada  a accueilli favorablement la pr oposition, car celle-ci soulignait 
qu'il était globalement important de faire progresser le commerce des services financiers en ces temps particuliers.  Selon elle, il serait intéressant d'avoir par écrit les réponses données par l'Argentine.  La 
délégation canadienne souhaiterait en  particulier des éclaircissements supplémentaires sur les liens 
entre les questions spécifiques en jeu et les conditions de concurrence. 
69. L'intervenante a ensuite formulé quelques observa tions générales sur le contexte global de ces 
discussions.  La tourmente financière mondiale avait entraîné des changements considérables dans le 
secteur des services financiers.  Dans certains pa ys, le rétablissement de la stabilité du secteur 
financier avait été fondamental, et il constituait l'obj ectif premier du G-20.  En réponse à la tourmente 
financière, le G-20 avait formulé plusieurs reco mmandations et encouragé les pays à agir pour 
renforcer leur secteur financier, afin d'atténuer le  risque de nouvelles crises.  De nombreux Membres 
avaient pris des mesures importantes en réponse à la cr ise financière pour sauvegard er la sécurité et la 
santé de leur système financier.  Le Canada était entièrement déterminé à appliquer toutes les mesures indiquées par le G-20.  Il coprésidait d'ailleurs  le groupe de travail du G-20 sur la réforme 
réglementaire et présidait le Comité d'application des normes du Conseil de stabilité financière.  Il 
avait également collaboré avec ses partenair es internationaux pour mettre en œuvre les 
recommandations émises en avril 2008 par le Forum de stabilité financière.  Ces recommandations 
portaient sur les points suivants:  renforcement de  la surveillance prudentie lle en matière de fonds 
propres, de liquidité et de gestion des risques;  amél ioration de la transparence et de la valorisation;  
modifications du rôle et de l'utilisation des notations  de crédit;  renforcement de la réactivité des 
autorités vis-à-vis des risques;  et  mise en place de dispositifs solides pour faire face aux situations de 
tension au sein du système financier.  Certains Membres comme le Canada avaient des systèmes 
financiers résilients à l'égard des perturbations m ondiales.  Le Canada n'avait pas eu à renflouer un 
seul établissement, et ses institutions financières av aient réussi à lever des capitaux supplémentaires 
durant la crise.  En effet, comme l'indiquait le  rapport du Directeur général Pascal Lamy daté de 
l'hiver précédent, la réponse du Canada à la cri se financière avait essentiellement consisté à assurer 
des liquidités suffisantes sur son marché financier.  Au sujet des étapes suivant es, l'intervenante a dit 
qu'elle réservait encore ses observations et conti nuerait de réfléchir à l'oppor tunité de demander de 
nouveaux travaux au Secrétariat. 
70. Le représentant du Japon
 a dit qu'il serait utile d'avoir une  version révisée de la proposition 
compte tenu des éclaircissements fournis par l'Argent ine.  Sa délégation ne voyait pas d'objection à ce 
que la crise financière soit examin ée dans le cadre du Comité, mais elle était consciente qu'il pouvait y 
avoir quelques chevauchements avec les trava ux effectués par l'OEPC et des organisations 
internationales telles que le FMI.  L'intervenant a toutefois exprimé des doutes au sujet d'un éventuel 
document du Secrétariat qui examinerait la conformité de certaines mesures avec les dispositions de l'AGCS, ce qui, selon sa délégation, ne serait pas utile. S/FIN/M/60 
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  71. La représentante de Singapour
 a présenté quelques observations préliminaires.  Elle a rappelé 
que les renseignements figurant dans les rapports du  Directeur général à l'OEPC étaient recueillis 
étant entendu que ces rapports seraient sans effet juri dique sur les droits et ob ligations des Membres et 
n'auraient pas d'incidence juridique quant à la conformité des mesures avec l'un quelconque des 
Accords de l'OMC.  À son avis, la même chose devr ait être entendue au sujet des travaux que pourrait 
effectuer le Comité. 
72.  Le Président  a dit qu'il était clair que de nouvelles consultations étaient nécessaires sur 
certains aspects de la proposition, car certain s Membres avaient encore des préoccupations, 
notamment au sujet des incidences juridiques de cet ex ercice.  Il a invité les auteurs à présenter une 
proposition révisée dès que possible.  Au sujet des étap es suivantes, et en réponse au point soulevé par 
les États-Unis, il a précisé que le Secrétariat n'avait pas établi de no te pour l'atelier destiné à célébrer 
l'anniversaire du cinquième Protocole, mais avait présenté un exposé.  Cela dit, il a demandé aux 
Membres s'ils avaient des objections à ce que le Secrétariat élabore une note sur les dispositions de l'AGCS qui intéressaient spécifiquement le commerce des services financiers. 
73. La représentante des États-Unis
 a proposé que le Secrétaria t donne aux Membres une idée 
générale du type de travail envisagé pour une telle note, ou que les auteurs de la proposition 
expliquent à quoi elle servirait.  À son avis, le te xte de l'AGCS indiquait de façon relativement claire 
quelles dispositions intéressaient spécifiquement le commerce des services financiers.  Elle se demandait donc si la note contiendrait simplement une liste de ces dispositions ou s'il y aurait une 
interprétation des mesures. 
74. Un représentant du Secrétariat
 a dit qu'il croyait savoir que le  Secrétariat établirait une note 
qui ne contiendrait en fait aucune référence à des mesures spécifiques mais porterait plutôt sur les 
dispositions de l'AGCS qui intéressaient particuliè rement les services financiers.  Il a rappelé que, 
dans l'un des exposés présentés à l'atelier qui s'était te nu en mars 2009, le Secrétariat s'était concentré 
sur des éléments de l'AGCS tels que  l'article premier (portée et défin ition), le principe de la nation la 
plus favorisée et la Partie III (accès aux marchés, traitement national et engagements additionnels) et 
avait expliqué ce que ces dispositions signifiaient pour  les services financiers.  Dans le même exposé, 
il avait examiné l'article XI (paiements et transferts) et les divers éléments de l'Annexe sur les services 
financiers.  L'intervenant a dit que l'AGCS c ontenait non seulement de nombreuses dispositions 
horizontales, applicables de manière générale, mais aussi quelques dispositions sectorielles.  Il croyait 
savoir qu'une note du Secrétariat à ce sujet examin erait les dispositions de l'AGCS, mais sans les 
interpréter.  Elle expliquerait en gros comment c es dispositions étaient lues et comment elles avaient 
été appliquées.  Toutefois, il croyait savoir qu'elle  ne ferait pas référence aux mesures mentionnées 
dans les rapports du Directeur général ou dans les d éclarations des Membres.  En un sens, elle pourrait 
être considérée comme du matériel d'assistance technique, car elle serait analogue au matériel explicatif que le Secrétariat distribuait habituelleme nt dans les ateliers et séminaires destinés aux 
fonctionnaires gouvernementaux, aux universitaires et au public, mais avec un peu plus de spécificité. 
75. Le représentant de l'Argentine
 a répondu à la question posée par les États-Unis au sujet de 
l'utilité d'une telle note.  Ce ne serait pas la premiè re fois que le Secrétariat établirait une note sur les 
dispositions pertinentes de tel ou tel Accord de l' OMC.  L'intervenant ne voyait pas de problème au 
sujet d'une telle demande.  En outre, certains Membre s avaient demandé des assurances quant au fait 
que l'étude envisagée dans la proposition serait spéc ifiquement limitée à l'AGCS et au commerce des 
services financiers.  Une note du Secrétariat sur ces questions pourrait aider les Membres à mieux 
cadrer l'étude. 
76. Le représentant des États-Unis  a dit que sa principale crainte était que la note entre dans 
l'interprétation des dispositions, ce qui serait une déma rche difficile.  Cela ne voulait pas dire que ce 
n'était pas faisable ou qu'un tel résultat ne serait pas utile à certains Membres qui n'avaient pas été 
impliqués autant que d'autres dans les questions re latives à l'AGCS.  Mais, dans le même temps, la  S/FIN/M/60 
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  délégation des États-Unis avait demandé aux aute urs de présenter une proposition révisée par écrit, 
afin de se faire une meilleure idée de la portée des tr avaux proposés.  Elle préférerait considérer les 
travaux proposés comme un ensemble.  De ce point de  vue, l'intervenant préférerait examiner plus 
avant ce que la valeur ajoutée spécifique d'une no te du Secrétariat sur l'AGCS apporterait au-delà 
d'une simple liste de dispositions.  La suggestion fa ite par l'Argentine et d'autres de faire venir des 
experts extérieurs était probablement la meilleure id ée, car les Membres n'avai ent pas les compétences 
requises pour analyser ces mesures.  Personne ne se plaindrait ou ne contesterait que l'on fasse venir 
des experts extérieurs pour éclairer les Membres su r ce qui s'était passé et sur la manière dont ils 
avaient été affectés par la crise et par les efforts faits pour l'atténuer.   L'intervenant a également pris 
note des observations faites par la Nouvelle-Zélande au sujet d'une analyse hypothétique.  C'était une 
question intéressante à creuser, mais il fallait le fa ire de manière équilibrée, en faisant venir des 
personnes compétentes pour fournir des informations  appropriées, et c'était seulement alors qu'une 
décision pourrait être prise sur les étapes que les Me mbres devraient éventuelle ment envisager en vue 
des travaux futurs. 
77. Le Président  a dit que c'était désormais aux auteur s de distribuer la proposition révisée par 
écrit.  Les Membres pourraient ensuite réexaminer la suggestion qui avait été faite de demander au 
Secrétariat de rédiger une note sur les dispositions de l'AGCS qui intéressaient particulièrement le 
commerce des services financiers.  Le Président tie ndrait des consultations informelles au cours des 
semaines suivantes.  Il est ensu ite passé à la suggestion faite dans  la proposition d'organiser un 
séminaire d'une demi-journée ou d'une journée durant le groupe suivant de réunions sur les services et 
a demandé aux Membres s'ils seraient d'accord  sur l'organisation d'un tel événement. 
78. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation souhaite rait voir la proposition révisée 
avant de prendre de nouvelles dispositions sur ce sujet. 
79. Le Président  a dit que les auteurs distribueraient une proposition révisée par écrit.  Toutes les 
étapes suivantes feraient l'objet de consultations av ec tous les Membres intéressés.  Il a invité les 
autres Membres à rédiger des propositions sur les ques tions qu'ils pourraient juger pertinentes pour le 
Comité. 
80. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
D. AUTRES QUESTIONS  
81. Le Président  a informé les Membres que la réunion suivante commencerait le lundi 
2 novembre et se poursuivrait le lundi 9 novembre.  Le 2 novembre, le Comité examinerait le point A 
de l'ordre du jour (acceptation du cinquième Protocole) et procéderait à l'examen transitoire de la mise 
en œuvre par la Chine de ses engagements.  Le reste de l'ordre du jour, y compris la discussion 
spécifique sur la finance islamique, serait examin é le 9 novembre.  Comme la réunion commencerait 
le 2 novembre, l'aérogramme devrait êt re émis au plus tard le 23 oct obre, conformément au règlement 
intérieur. 
 
 
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