ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/VNM/9 
30 septembre 2009 
 (09-4565) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  VIET NAM
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Viet Nam Environmental Administration, Ministry of Natural 
Resources and Environment  (Administration de l'environnement du Viet Nam, Ministère 
des ressources naturelles et de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Organismes génétiquement modifiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Decree on biosafety management of genetically modified 
organism and products thereof  (Décret relatif à la gestion de la biosécurité des organismes 
génétiquement modifiés et de leurs produits).  Langue:  vietnamien/anglais.  Nombre de 
pages:  30 
6. Teneur:  Le décret notifié est composé de 8 chapitres divisés en 44 articles, et de deux 
annexes: Chapitre 1: Dispositions générales (3 articles). Chapitre 2: Évaluation du risque et gestion du risque (3 articles). Chapitre 3: Recherche scientifique et évolution de la technologie (3 articles). 
Chapitre 4: Expérimentation et essais sur le terrain (14 articles). 
Chapitre 5: Certificat de sécurité (10 articles). Chapitre 6: Production et commerce (6 articles). Chapitre 7: Information sur les OGM et leurs produits (4 articles). Chapitre 8: Disposition relative à la mise en œuvre (1 article). 
Annexe 1: Demande de renseignements conf ormément à l'article 36 du Protocole de 
Cartagena sur la biosécurité (inclus dans le décret). 
Annexe 2: 1. Rapport d'évaluation de risque joint au dossier d'expérimentation sur le terrain. 
2. Rapport d'évaluation de risque joint au dossi er sur le lâcher dans l'environnement et 
les aspects biologiques. 
3. Rapport d'évaluation de risque joint à la demande de délivrance du certificat 
d'innocuité pour la santé des personnes. 
Le décret couvre la gestion de la biosécurité  en relation avec l'évaluation du risque et la 
gestion du risque, la recherche scientifi que et l'évolution de la technologie, 
l'expérimentation sur le terrain, la délivrance du certificat de sécurité et la production et le 
commerce des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de leurs produits. G/SPS/N/VNM/9 
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  Le décret ne s'applique pas aux produ its pharmaceutiques obtenus à partir d'OGM. 
Le décret s'applique aux organisations na tionales et étrangères ainsi qu'aux personnes 
morales et physiques engagées dans des ac tivités faisant intervenir des OGM et des 
produits d'OGM sur le territoire vietnamien. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) - Convention sur la diversité 
biologique et Protocole de Cartagena sur la biosécurité 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Novembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Novembre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Viet Nam Environmental Administration (VEA) 
67 Nguyen Du, Ha Noi, Viet Nam 
Téléphone:  + 84 43 9412033 
Fax:   + 84 43 9429233 
Courrier électronique: hoangnhan1973@gmail.com;  quybt@nea.gov.vn  G/SPS/N/VNM/9 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: