ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/354 
12 juin 2012 
 (12-3105) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
SIXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD OTC: 
LA TRANSPARENCE DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC 
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
La communication ci-après, datée du 12 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La transparence dans la procédure de no tification OTC est un aspect important du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd OTC et a donné lieu à diverses recommandations 
et décisions du Comité OTC. 
2. L'UE voudrait mettre à profit le sixième Examen triennal de l'Accord OTC pour contribuer, 
par la présente communication, aux discussions d es Membres sur les améliorations supplémentaires 
qui pourraient être apportées à l'avenir en matière de transparence. 
3. À cette fin, l'UE présentera d'abord ses obser vations sur le fonctionne ment pratique de la 
procédure de notification OTC, puis elle exposer a brièvement ses idées sur les améliorations qui 
pourraient être apportées dans le futur, notamme nt la mise en place d'un système informatique 
amélioré à l'OMC. 
II. OBSERVATIONS DE L'UE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE 
NOTIFICATION ET SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS EXISTANTES DU COMITÉ OTC CONCERNANT LA TRANSPARENCE 
4. La procédure de notification prévue dans l'Accord OTC a sans aucun doute gagné en 
importance et en efficacité ces dernières années.  Si l'on examine les chiffres, le nombre de 
notifications OTC a augmenté de façon exponentielle .  Alors qu'en 1995, année de l'entrée en vigueur 
de l'Accord OTC, moins de 400 projets de textes ont été notifiés au cours des dernières années, ce 
nombre a plus que triplé, atteignant le niveau reco rd de 1 491 notifications en 2009.  De même, le 
nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées dans le cadre du Comité OTC a grimpé en flèche ces dernières années. 
5. Ces augmentations s'expliquent notamment par le  fait que de plus en plus de Membres de 
l'OMC présentent des notifications et participent activ ement à la procédure.  Toutefois, la procédure 
présente encore de nombreux points faibles.  À l'occasion du cinquième Examen triennal, l'Union européenne
1 avait présenté un aperçu de ses observations sur le fonctionnement de la procédure de 
notification OTC et indiqué les efforts qu'elle avait déployés pour donner pleinement effet aux 
                                                      
1 À l'époque, les "Communautés européennes". G/TBT/W/354 
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  recommandations pertinentes du Comité, en modifiant ses pratiques internes dans les cas où cela était 
nécessaire, afin d'améliorer la transparence de la procédure de notification.
2  N o m b r e  d e  c e s  
observations sont toujours valables:  en particulie r, certains Membres ne notifient pas régulièrement 
leurs règlements techniques et leurs procédures d'éval uation de la conformité, ou ne les notifient pas 
au stade du projet.  De même, certains points d' information des Membres ne répondent jamais aux 
demandes de renseignements ou aux observations reçu es au sujet des différentes notifications.  Ce 
non-respect des obligations fondamentales nuit gr avement à l'efficacité de la procédure. 
6. Lors de ses examens triennaux successifs, le Comité OTC a formulé de nombreuses 
recommandations utiles qui, lorsqu'elles sont suivies par les Membres de l'OMC, améliorent 
considérablement la mise en œuvre de la procédur e de notification.  En voici quelques exemples:  
aménagement d'une période de 60 à 90 jours pour la présentation des observations, réponses devant 
être données dans l'une des trois langues officielles de  l'OMC, accessibilité directe au texte notifié par 
le biais d'un lien inscrit sur le formulaire de  notification, communication de traductions non 
officielles, réponse par écrit aux observations écr ites, communication des textes adoptés et publiés, 
etc. 
7. Cependant, tous les Membres ne suivent les recommandations convenues.  Même des 
recommandations simples, mais importantes, telle s que l'accessibilité directe aux textes ou la 
communication des textes adoptés ne sont pas toujours respectées. 
8. Dans le cadre des discussions bilatérales, le s autres Membres de l'OMC demandent aussi de 
plus en plus souvent à l'UE de leur envoyer les no tifications bilatéralement par courrier électronique, 
alors que cette tâche incombe normalement au Secrétariat de l'OMC (conformément à l'article 10.6 de 
l'Accord OTC).  Ces demandes semblent être dues au fait qu'il faut parfois plusieurs jours, voire 
beaucoup plus longtemps, au Secrétariat pour distribuer une notification après l'avoir reçue. 
9. L'UE voudrait aussi appeler l'attention sur le fa it que tous les Membres de l'OMC n'utilisent 
pas la possibilité de présenter des observations su r les projets de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité notifiés.  Cela semble être dû, entre autres choses, aux 
difficultés rencontrées par les Membres pour faire face à la quantité croissante de notifications et de 
renseignements connexes transmis par l'intermédia ire du Secrétariat ou du système informatique de 
l'OMC.  Ainsi, l'UE a constaté que de nombreux Membres ne prenaient pas note des renseignements 
additionnels qu'elle transmettait à la suite d'une no tification initiale (renseignements concernant les 
modifications apportées par les législateurs, co mmunication des textes adoptés, prorogation de 
certaines mesures, etc.). 
10. L'UE a elle-même des difficultés (et ce, en  dépit d'une base de données informatique 
performante) à faire face au nombre élevé de notifi cations.  D'autres difficultés sont dues à certaines 
pratiques de notification des Membres, comme la  notification d'une modification d'un texte adopté 
sous la forme d'un addendum présen té après l'adoption du texte de  la notification initiale.  Les 
addenda étant utilisés par les Membres de l'OMC à bi en d'autres fins (telles que la présentation de 
renseignements additionnels, la communication d'un text e adopté, etc.), cette pratique ne permet pas 
de traiter les notifications de façon "automatisée", mais nécessite  que le fonctionnaire du point 
national d'information qui les reçoit ouvre chaque addendum pour vérifier s'il s'agit d'une nouvelle 
notification (assortie d'un délai approprié pour la présentation des observations) ou non. 
                                                      
2 Document G/TBT/W/309.  G/TBT/W/354 
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11. Compte tenu de ce qui précède, l'UE prie le Comité de souligner de nouveau, conformément 
aux conclusions du cinquième Examen triennal figur ant dans la partie D de la Section II, qu'il est 
important que les Membres respectent pleinement le s obligations en matière de transparence prévues 
par l'Accord OTC et les recomm andations relatives à leur mise en œuvre adoptées par le Comité 
OTC. 
III. LA VOIE À SUIVRE:  UN SYSTÈME INFORMATIQUE COMMUN, EFFICACE ET 
PERFORMANT 
12. L'UE estime que la création d'un système informatique  commun , efficace et performant , à 
l'OMC , serait décisif pour renforcer l'efficacité et la tr ansparence de la procédure de notification.  Les 
Membres disposeraient ainsi d'une base commune  pour trouver les données disponibles et échanger 
des renseignements, ce qui améliorerait considérab lement la mise en œuvre de la procédure de 
notification, ainsi que des obligations et recommandations existantes. 
13. La mise en place d'un tel système serait utile au  moment où certains Membres ont déjà créé 
leurs propres bases de données/sites Web OTC, mais les perfectionnent encore, et où d'autres sont en 
passe de développer leurs propres systèmes informati ques.  En effet, cela éviterait à de nombreux 
Membres d'avoir à investir dans l'élaboration de  systèmes informatiques nationaux spécifiques, et 
serait une aide importante pour les Membr es qui n'ont pas la capacité d'investir. 
14. Sur la base de l'expérience qu'elle a acquise lo rs de l'élaboration de sa propre base de données 
OTC3 (qui est utilisée par de nombreux autres Membres de  l'OMC) et de l'élaboration de la base de 
données pour la procédure de notification interne de l'UE4, qui présente de nombreuses similitudes 
avec la procédure de notification OTC, l'UE s ouhaiterait soumettre à l'examen du Comité quelques 
propositions concrètes concernant les foncti onnalités nécessaires à une base de données commune. 
A. POSSIBILITÉ POUR LES MEMBRES DE PRÉSENTER LES NOTIFICATIONS EN LIGNE AFIN DE 
RÉDUIRE LES DÉLAIS ENTRE L 'ENVOI DES NOTIFICATIONS AU SECRÉTARIAT ET LEUR 
DISTRIBUTION AUX MEMBRES  
15. Le Comité OTC est convenu que le délai ra isonnable que les Membres étaient tenus de 
ménager aux autres Membres pour leur permettre de présenter des observations conformément aux 
articles 2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord OTC devrait être  d'au moins 60 jours.  C'est un délai relativement 
court pour réagir à des notifications souvent comp lexes, qui nécessitent fréquemment la traduction du 
projet de texte législatif notifié pour être correctement évaluées. 
16. Par conséquent, il est de la plus haute importanc e pour le respect et l'efficacité de la procédure 
que la notification présentée par un Membre soit distribuée dans les moindres délais aux autres 
Membres.  Une distribution très rapide permettrait aussi d'éviter la question toujours non résolue (qui 
a été examinée lors du cinquième Examen triennal) de savoir si la période de 60 jours ménagée pour 
la présentation des observations commence au moment  où la notification est présentée au Secrétariat 
de l'OMC par le Membre notifiant, ou au moment où elle est distribuée par le Secrétariat aux autres 
Membres.  L'UE serait donc favorable à la mise en  place d'un système qui permet au Secrétariat de 
l'OMC de distribuer les notifications reçues dans les moindres délais. 
17. L'UE sait que le Système de présentation des notif ications SPS, qui a été présenté au Comité 
OTC à sa réunion de mars 2011, permet déjà au x Membres qui le désirent de présenter des 
notifications par voie électronique.  L'UE serait fa vorable à l'utilisation d'un système de ce type pour 
                                                      
3 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/. 
4 http://ec.europa.eu/enterprise/tris/. G/TBT/W/354 
Page 4  
 
  les notifications OTC.  Elle a toutefois constaté que le Système de présentation des notifications SPS 
avait un inconvénient:  pour présenter une notifica tion électronique, il faut compléter un document 
Word en ligne et il n'est donc pas possible de tél écharger un formulaire de notification déjà rempli.  
Dans l'UE, comme dans de nombreux autres Membres de l'OMC, les formulaires de notification sont 
remplis par les services chargés de l'élaboration de  la législation (qui disposent des renseignements 
détaillés requis dans le formulaire de notification) et  par le point d'information et de notification OTC 
de l'UE.  L'UE serait donc favorable à un système da ns lequel le formulaire pourrait être rempli par 
différents intervenants et être directement téléchargé , et qui ne contraindrait pas l'autorité chargé des 
notifications à copier-coller tous les renseignement s dans un autre formulaire en ligne pour pouvoir 
effectivement présenter la notification au Secrétaria t de l'OMC.  Non seuleme nt l'obligation de faire 
du "copier-coller" exige davantage de temps et de  ressources humaines, mais elle constitue aussi une 
source supplémentaire d'erreurs humaines qui devrait être évitée. 
18. D'après son expérience de la base de données pour la procédure de notification interne, l'UE 
est en mesure d'affirmer qu'il est possible de créer  un système d'information permettant aux Membres 
de procéder facilement à des notifications élect roniques au moyen de documents au format PDF.5  Un 
document de ce type peut facilement être transmis  et rempli par les autorités nationales des Membres 
de l'OMC (et donc remplacer le document Word actuel), puis être transféré à un système d'information sans qu'il soit nécessaire que l'auto rité responsable des notifications procède au 
copier-coller des renseignements dans un formulaire en ligne. 
19. Il serait possible d'envisager que la notifica tion présentée par un Membre soit immédiatement 
distribuée aux autres Membres sans aucune interven tion du Secrétariat de l'OMC, ou bien que le 
Secrétariat de l'OMC procède à une brève vérificati on sans toutefois retarder la distribution de la 
notification de plus d'un jour. 
20. La transmission électronique peut rester facu ltative et les Membres qui ne souhaitent pas 
l'utiliser peuvent continuer à transmettre les notificati ons par courrier électronique, par télécopie, etc.  
Toutefois, dans ce cas, la période ménagée pour la  présentation des observations devrait commencer à 
la date de distribution de la notification aux Memb res par le Secrétariat de l'OMC et non à la date où 
la notification est simplement transmise au S ecrétariat de l'OMC par le Membre notifiant. 
B. S
YSTÈME D 'ALERTE EFFICACE QUI FACILITE LE PROCESSUS DE TRAITEMENT PAR LES 
MEMBRES  
21. Pour qu'un tel système électronique soit utile aux autres Membres, l'UE est d'avis qu'il 
faudrait mettre en place un système d'alerte efficace, par l'intermédiaire duquel les Membres 
recevraient les notifications. 
22. Compte tenu du nombre important de notifications et  de renseignements devant être traités, il 
serait utile de "standardiser" certains renseigne ments fournis par les Membres pour permettre un 
traitement informatique automatique  aussi large que possible, ce qui  éviterait que chaque Membre ait 
à traiter manuellement les notifications reçues et f aciliterait donc le travail des points d'information. 
23. La première amélioration pourra it consister à faire en sorte que le système informatique 
extraie et indique automatiquement la date limite  pour la présentation des observations prévue par le 
Membre de l'OMC notifiant.  Cela serait possible si tous les Membres indiquaient la date limite exacte 
pour la présentation des observations, qui pourrait êt re extraite automatiquement du formulaire de 
notification par le système.  L' indication de la date limite pour  la présentation des observations 
                                                      
5 Le format PDF est un format de fichier universel libre d'utilisation sur n'importe quelle plate-forme 
existante.  Pour de plus amples renseignements sur le s formulaires à compléter, consulter l'adresse ci-après:  
http://www.adobe.com/fr/products/acrob atpro/create-fillable-pdf-forms.html.  G/TBT/W/354 
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  présuppose que la possibilité de notification susmenti onnée fonctionne et que les notifications soient 
distribuées dans un délai déterminé (égal pour tout es les notifications) après avoir été présentées par 
un Membre.  Ainsi, les Membres n'auraient pas besoin de vérifier les formulaires de notification un à un et d'enregistrer manuellement la date limite pour  la présentation des observations, comme c'est le 
cas à l'heure actuelle. 
24. La deuxième amélioration majeure consisterait à indiquer les produits visés par la notification 
(point 4 du formulaire de notification).  À l'heure actuelle, les Membres sont invités à indiquer soit les 
codes du Système harmonisé (SH) ou de la No menclature du Conseil de  coopération douanière 
(NCCD), soit les numéros de la Classification inte rnationale pour les normes (ICS), le cas échéant.  
Toutes ces classifications reposent sur des catégori es très détaillées, ce qui fait qu'il est souvent 
difficile d'indiquer les codes exacts.  Par exemple, la  législation de l'UE vise  généralement une large 
gamme de produits qui relèvent de codes différent s.  Cela pourrait aussi expliquer pourquoi seul un 
petit nombre de Membres indiquent réellement un code précis au point 4 du formulaire de 
notification.  En outre, il est très difficile de tr aiter les renseignements automatiquement lorsque les 
indications sont aussi détaillées.  Cela pose problème, par exemple, en ce qui concerne les listes 
d'alerte que de nombreux Membres ont créé pour pouv oir expédier les notifications aux autorités 
publiques ou aux agents économiques. 
25. L'UE propose donc de créer une liste commune de catégories, qui soit suffisamment précise 
pour permettre aux parties prenantes d'indiquer d es types de produits spécifiques, mais aussi, 
suffisamment large pour ne pas obliger l'autorité responsable des notifications à indiquer de façon 
détaillée les différents produits visés par le texte notif ié et ne pas obliger les utilisateurs des listes 
d'alerte à s'abonner à un grand nombre de catégor ies différentes pour recevoir les notifications 
correspondant à un domaine donné. 
26. Les Membres devraient choisir l'une des catégories prédéfinies.  Par conséquent, le système 
informatique pourrait fournir une liste d'alerte/un système de recherche permettant aux Membres de 
choisir de recevoir/voir uniquement les notifications relevant d'une catégorie donnée.  Cela permettrait 
aussi aux Membres de traiter les notifications automatiquement sans être obligés d'ouvrir 
manuellement chaque notification et de la classer en  fonction de catégories souvent définies au niveau 
national. 
27. À titre d'exemple et pour servir de base aux discussions, l'UE propose les catégories 
suivantes: 
PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS ALIMENTAIRES 
BOISSONS ALCOOLIQUES 
TABACS 
PÊCHE 
ANIMAUX 
PRODUITS CHIMIQUES 
PESTICIDES ET RÉSIDUS DE PESTICIDES 
PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
DISPOSITIFS MÉDICAUX 
COSMÉTIQUES 
TRANSPORT ROUTIER (véhicules automobiles, etc.) 
NAVIRES DE TRANSPORT MARITIME (navires, etc.) 
TRANSPORT FERROVIAIRE (trains, etc.) 
TRANSPORT AÉRIEN (aéronefs, etc.) 
MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION 
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE 
MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE G/TBT/W/354 
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  MATÉRIEL DE RADIO ET DE TÉLÉCOMMUNICATION 
MATÉRIEL MÉCANIQUE 
PRODUITS/SYSTÈMES ÉNERGÉTIQUES 
PÉTROLE 
INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MINERAIS 
MÉTAUX 
CAOUTCHOUC 
BOIS ET PAPIER 
EAU 
DÉCHETS 
TEXTILES, CUIR, CHAUSSURES ET AMEUBLEMENT 
ÉQUIPEMENTS À USAGES DOMESTIQUE ET RÉCRÉATIF 
MATÉRIEL D'EMBALLAGE 
ARMES 
PRODUITS DIVERS 
ÉTIQUETAGE (catégorie générale – non liée à une catégorie spécifique de produits) 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (catégorie générale – non 
liée à une catégorie spécifique de produits) 
28. Il pourrait s'avérer nécessaire d'ajouter d'autres catégories si un trop grand nombre de 
notifications reçues relevaient de la catégorie des produits divers. 
C. R
ENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS DE FAÇON CLAIRE ET ACCESSIBLE  
29. L'UE fait observer qu'un grand nombre de rensei gnements liés aux projets de mesures notifiés 
sont actuellement communiqués par les Membr es, en grande partie conformément aux 
recommandations du Comité OTC, mais tous les Membres ne s'en rendent pas compte.  L'UE 
communique régulièrement des renseignements intéressan ts sous la forme d'a ddenda aux notifications 
initiales, concernant par exemple des modifications  importantes introduites au cours de la procédure 
législative conduisant à l'adoption finale du texte noti fié, la prorogation de l'applicabilité de certaines 
mesures limitées dans le temps, l'adopti on et la publication des textes finals. 
30. L'UE pense qu'il est important que les utilisateu rs du système informatique puissent accéder 
facilement à tous les renseignements relatifs à une notification, ce qui signifie que le formulaire de 
notification, le texte notifié, les traductions disponibles et tout renseignement additionnel 
communiqué par voie de corrigenda, addenda ou révi sions, devraient être accessibles sur une page, 
sans que l'utilisateur soit contraint de chercher dans différentes catégories.  Un exemple de ce type de 
présentation est disponible sur le site Web de l'UE consacré aux OTC.6 
D. POSSIBILITÉ DE STOCKER LES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES ET LES RÉPONSES DONNÉES SUR 
LES DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS  
31. Comme le montre le site Web de l'UE, il sera it également possible d'aller plus loin en 
transférant sur un système informatique de ce ty pe toutes les observations présentées par les Membres 
sur une notification spécifique, ainsi que les répons es données par écrit par le Membre notifiant.  Il 
serait ainsi possible de mettre effectivement en  œuvre la recommandation faite lors du cinquième 
Examen triennal, prévoyant que " le Comité continue d'examiner les moyens d'améliorer la mise en 
œuvre effective des dispositions de  l'Accord OTC relatives au traite ment des observations, y compris 
en évaluant la faisabilité de l'utilisation du syst ème de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) 
                                                      
6 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/index.cfm?fu seaction=Search.viewDetail&Country_ID=EEC&num 
=362&dspLang=EN&nextpage=1&basdatedeb=&basdatefin=&baspays=EEC&baspays2=&basnotifnum=362&
basnotifnum2=&bastypepays=ANY&baskeywords=&fromform=viewBasic  G/TBT/W/354 
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  comme plate-forme sur laquelle les observations au sujet des mesures notifiées ainsi que les réponses 
à ces observations pourraient être affichées à titre volontaire ".7 
32. Dans ce contexte, on pourrait aussi examiner le point de savoir si ces renseignements seraient 
uniquement accessibles aux Membres (par l'intermédia ire d'une application informatique fermée à 
laquelle ils seraient les seuls à avoir accès) ou seraient aussi mis à la disposition du public. 
E. RATIONALISER L 'UTILISATION DES DIFFÉRENTS MODÈLES DE NOTIFICATION  
33. L'amélioration du système informatique et la né cessité de fournir des renseignements de façon 
claire et accessible (voir plus haut la sous-secti on C) pourraient aussi conduire à une discussion sur la 
manière de notifier les modifications de mesure s déjà notifiées ou tout autre renseignement se 
rapportant à ces mesures devraient être communiqués, et sur le mode de présentation (addendum, 
corrigendum, révision) de ces nouvelles communications, et, par conséquent, sur la meilleure façon de 
donner effet à la recommandation pertinente formulée lors du cinquième Examen triennal.8 
34. À cet égard, l'UE voudrait à nouveau soulig ner que, compte tenu de la quantité de 
renseignements à traiter, il conviendrait de s'assure r que les communications sous la forme d'addenda, 
de corrigenda et de révisions n'ont pas besoin d'être ouvertes manuellement pour pouvoir déterminer 
si l'addendum contient une nouvelle notification (voir la section II ci-dessus). 
35. Selon l'UE, les modifications apportées à des règlements techniques ou à des règles relatives 
aux procédures d'évaluation de la conformité adopt és devraient être notifiées à l'OMC conformément 
à l'article 1.6 de l'Accord OTC via la présenta tion d'un nouveau formulaire de notification dûment 
complété.  Dans ce formulaire, il peut être fait référence à la notification préalablement effectuée (par exemple, indication de la cote du document). 
36. Les addenda ne devraient être utilisés que pour assurer l'actualisation des renseignements 
figurant dans la notification initiale (par exemple,  prorogation de l'applicab ilité de la législation, 
changements intervenus durant le processus législ atif (sans ouverture d'une nouvelle période pour la 
présentation des observations), adoption et publication). 
37. Les révisions pourraient être utilisées si le projet de texte notifié a été considérablement 
modifié au cours du processus d'adoption et est re mplacé par une nouvelle notification, ce qui donnera 
lieu à l'ouverture d'une période a dditionnelle pour la présentation des observations par d'autres 
Membres. 
38. Les corrigenda devraient être utilisés pour corrige r les erreurs dans la notification présentée. 
F. A
MÉLIORATION DE LIENS AVEC LES SITES WEB ET LES BASES DE DONNÉES DES MEMBRES  
39. Ces dernières années, de nombreux Membres de l'OMC ont mis au point leurs propres bases 
de données et/ou sites Web pour pouvoir gérer l'augm entation du nombre de notifications et en 
assurer la diffusion au niveau national, mais aussi  pour faire parvenir les renseignements aux parties 
intéressées.  L'une des plus grandes difficultés est  d'obtenir les nouveaux documents et notifications 
de l'OMC dès qu'ils sont disponibles dans le Sy stème de gestion des renseignements de l'OMC. 
40. Un système informatique amélioré devrait permettre aux bases de données et/ou aux sites 
Web des Membres de l'OMC de charger ces documents  facilement et automatiquement au moyen de 
services Web ou autre moyen similaire.  En outre , dans la perspective d'un futur système de 
                                                      
7 Document G/TBT/26, paragraphe 42 d). 
8 Document G/TBT/26, paragraphe 43 c). G/TBT/W/354 
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  notification électronique, les Membres devraient aussi être autorisés à transférer et à télécharger tout 
renseignement (c'est-à-dire toute nouvelle notif ication) depuis leurs propres bases de données 
directement vers le système informatique. 
41. D'une manière plus générale, le système in formatique devrait fournir une interface de 
programmation (API)
9 ou un ensemble de services Web10 pour permettre aux systèmes informatiques 
des Membres de l'OMC d'interagir avec la base de données OTC. 
42. À la lumière de ces réflexions, l'UE suggère au Comité de profiter du sixième Examen 
triennal pour examiner la question de la création d'un système informatique commun qui 
contribuerait à la mise en œuvre effe ctive des obligations de notifica tion prévues par l'Accord OTC et 
répondrait aux attentes concrètes des Membres en la matière.  Le Co mité pourrait aussi décider de 
consacrer la prochaine réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements à un 
débat sur ces attentes et propositions. 
 
__________  
                                                      
9 http://fr.wikipedia.org/wiki/Interface_de_programmation. 
10 http://fr.wikipedia.org/wiki/Service_Web.