RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/247 
4 avril 2008 
 
 (08-1524) 
Organe de règlement des différends 
19 février 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 février 2008  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rappor t de situation des États-Unis ....................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis ................................................................................................... ......6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ...........6  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  
et maintien de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ...................................................................................................................... ............9  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................9  
3. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens  
à l'extinction ................................................................................................................. ...........11  
a) Déclaration du Japon........................................................................................................... ......11  
4. Élection du Président.......................................................................................................... ....12  
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.63) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.63) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.38) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.1-WT/DS292/31/Add.1-WT/DS293/31/Add.1)  
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a ensuite 
proposé d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.63) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.63, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 7 février 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions lé gislatives qui visaient à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend avaient été soumises au Congrès 
actuel des États-Unis, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants.  Le gouvernement des 
États-Unis continuait de travailler avec le Congrès afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'article 211 avait été jugé 
incompatible avec les règles de l'OMC plus de si x ans auparavant, mais que les CE attendaient 
toujours qu'il soit donné suite à cette décision.  Ell es espéraient que les projets de lois bipartisans 
soumis au Congrès des États-Unis afin d'abroger l' article 211 aboutiraient enfin et que les États-Unis 
se conformeraient ainsi aux obliga tions qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a fait observer que sous le point 1 de l'ordre du jour de la réunion en 
cours, à savoir "Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD", trois questions concernaient les États-Unis .  Cuba se demandait si mis à part le fait qu'ils 
faisaient fi des engagements qu'ils avaient pris dans le domaine du commerce international, les 
États-Unis voulaient démanteler le mécanisme de règlement des différends pour imposer leur 
suprématie.  L'article 211 s'appliquait depuis dix an s déjà.  Huit ans auparavant, le 30 juin 2000, les 
CE avaient demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial afin d'examiner cet article.  Six ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait adopté le rapport de l' Organe d'appel et avait demandé aux États-Unis 
de mettre leur mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité avec les obligations qui  WT/DSB/M/247 
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  leur incombaient au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Or, aucun changement n'avait eu lieu depuis lors 
et il n'y avait aucun progrès à fêter.  Les États- Unis ne cessaient de tenir le même discours aux 
réunions de l'ORD alors que les propositions législa tives relatives à l'article 211 n'avaient pas du tout 
progressé.  Ils s'étaient même abstenus de mentionne r que le gouvernement actuel n'avait rien fait au 
Congrès pour faire aboutir les tentatives infructue uses d'abroger l'article 211, qui contrevenait aux 
règles et principes de l'OMC. 
6. À plusieurs occasions, Cuba avait répété – et  ne se lasserait jamais de répéter – que 
l'article 211 étendait le blocus commercial, économique  et financier illicite et extraterritorial imposé à 
Cuba au domaine des droits de propriété intellectue lle.  En outre, les États-Unis ne s'étaient pas 
acquittés de leurs obligations internationales.  La  création du système de règlement des différends de 
l'OMC traduisait l'importance que les Membres attachai ent au respect de leurs obligations à l'OMC.  
À cet égard, tout manquement de la part des grands  partenaires commerciaux, tels que les États-Unis, 
compromettait l'équilibre des droits et des obligati ons des Membres.  La confiance qu'ils plaçaient en 
l'OMC et dans le système de règlement des différe nds s'en trouvait également entamée, ce qui, à son 
tour, démentait l'idée selon laquelle l'ORD était "le joyau de la couronne" et l'un des résultats majeurs 
des négociations du Cycle d'Uruguay. 
7. Cuba a fait observer que les questions relatives a ux droits de propriété intellectuelle avaient 
été abordées lors du Sommet du G-8 qui s'était tenu  en Allemagne, en 2007.  Les dirigeants du G-8 
avaient reconnu la nécessité d'accr oître la coopération afin de lutte r contre la contrefaçon et la 
piraterie des droits de propriété  intellectuelle et avaient demandé à l'OCDE de formuler des 
recommandations en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Il était donc difficile 
de comprendre que l'un des principaux partic ipants au Sommet, dont on pouvait supposer qu'il 
accordait une grande importance à cette question, ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombaient 
en vertu de l'Accord sur les ADPIC et d'autres in struments juridiques applicables dans le domaine de 
la propriété intellectuelle, et que ces manquements soie nt tolérés.  Il était évident que le but était 
d'empêcher les pays en développement de prendr e des mesures qui pourraient constituer une menace 
pour les droits de propriété intellectuelle dans les pays développés, alors que ceux-ci toléraient et 
maintenaient des règlements qui favorisaient la cont refaçon de marques appartenant à des tiers.  Il 
était clair que l'on essayait d'imposer la loi du plus fort, la démagogie, et qu'il y avait deux poids deux 
mesures.  La contrefaçon lésait non seulement les déte nteurs de droits de propriété intellectuelle et 
leurs intérêts matériels et moral, mais elle était aussi préjudiciable pour les économies et les structures 
sociales.  Il n'était donc pas surprenant de consta ter que les États-Unis faisaient partie des Membres 
qui se préoccupaient le plus de ce problème.  Cuba  estimait que cette situation extrême devrait être 
réglée sans plus attendre et demandait donc aux État s-Unis d'abroger immédiatement l'article 211.  
Comme il l'avait déclaré précédemment, le problème ne se limitait pas seulement à un blocus imposé 
à un petit pays;  il s'agissait aussi d'une violation des règles de l'OMC.  À l'heure actuelle, Cuba était l'un des pays les plus touchés par ce différend, mais  d'autres Membres pouvaient l'être aussi à l'avenir 
dans la mesure où les États-Unis ne respectaient pas leurs obligations.  Ils étaient disposés à le faire 
uniquement si cela les arrangeait. 
8. La représentante de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit qu'à l'instar de Cuba, son 
pays souhaitait souligner l'im portance d'une mise en œuvre rapide et satisfaisante des 
recommandations de l'ORD pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des 
différends.  Il ne suffisait pas d'annoncer son intention de le faire.  Des mesures devaient être prises 
pour compenser les Membres ayant subi un préj udice.  Les engagements découlant de l'OMC 
devraient être pris au sérieux et les recommandati ons et décisions de l'ORD pleinement mises en 
œuvre.  C'était pour cette raison que la République bolivarienne du Venezuela appelait les parties à 
prendre les mesures nécessaires afin de régler ce différend. WT/DSB/M/247 
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  9. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  L'I nde appréciait les mesures 
prises jusqu'à présent pour abroger l'article 211, qui alla ient dans la bonne direction.  Toutefois, elle 
notait qu'il n'y avait aucun changement de fond et se sentait de nouveau contrain te de souligner que le 
principe visant à donner suite dans les moindres dé lais aux décisions et recommandations de l'ORD 
semblait faire défaut dans ce différend.  L'Inde  souhaitait donc exprimer à nouveau ses préoccupations 
d'ordre systémique face à cette situation de non-r espect qui sapait nettement la crédibilité et la 
confiance que les Membres avaient placées dans le système. 
10. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait appele r l'attention de tous les Membres 
sur le non-respect par les États-Unis des recommandations formulées par l'ORD dans le cadre de ce 
différend.  Le Brésil craignait que l'autorité et l' intégrité du système de règlement des différends de 
l'OMC ne pâtissent car aucune mesure n'avait ét é prise pour donner suite a ux recommandations et aux 
décisions de l'ORD et aucun signe de mise en conf ormité n'était perceptible.  Pour garantir et 
renforcer l'efficacité du système, le Brésil exhortait les États-Unis à prendre des mesures immédiates 
pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. 
11. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaien t faite à la réunion en cours.  La Chine entendait 
exprimer de nouveau ses préoccupations d'ordre syst émique face au long processus de mise en œuvre 
dans ce différend.  La mise en œuvre rapide et intégrale des décisions et recommandations de l'ORD 
était l'une des principales pierres angulaires du syst ème de règlement des différends de l'OMC.  La 
Chine espérait que le Congrès act uel des États-Unis comprendrait qu'il était non seulement dans 
l'intérêt des autres Membres, mais aussi dans celui des États-Unis de mettre un terme à cette situation, 
qui sapait l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité du système de règlement des différends 
de l'OMC.  Elle invitait donc instamment les États-Unis à faire un effort supplémentaire pour donner 
suite rapidement à la décision de l'ORD. 
12. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait reme rcier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Comme les 
intervenants précédents, son pays souhaitait expr imer sa préoccupation au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
portait atteinte au système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande 
invitait les États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
13. La représentante de la Bolivie
 a dit que son pays souhaitait réitérer son inquiétude face à la 
situation de non-mise en conformité qui caractéri sait ce différend et à l'indifférence manifestée à 
l'égard des règles de l'OMC.  Une fois encore, aucun progrès n'avait été fait vers la levée de la mesure 
en cause, ce qui avait une incidence négative sur la crédibilité du système commercial mondial et le 
mécanisme de règlement des différends et comp romettait le bon équilibre entre les droits et 
obligations qui découlaient pour les Membres de l' Accord sur l'OMC.  Par conséquent, la Bolivie 
exhortait de nouveau les États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD et à redoubler d'efforts 
pour abroger l'article 211. 
14. Le représentant du Mexique  a dit qu'aux termes de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, il 
était indispensable "de donner suite dans les mo indres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD" pour que les différends soient résolus effica cement "dans l'intérêt de tous les Membres".  Le 
Mexique invitait donc instamment les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour 
donner suite aux recommandations et décisions de l' ORD, dans l'intérêt de tous les Membres.  WT/DSB/M/247 
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  15. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de  son pays souhaitait répondre 
brièvement aux deux questions qui avaient été soulevées.  Premièrement, s'agissant des 
préoccupations exprimées concernant une situation de  non-respect des obligations, il a dit que les faits 
ne corroboraient vraiment pas les affirmations des Me mbres.  En réalité, le bilan des États-Unis en 
matière de mise en conformité n'éta it pas médiocre, bien au contraire;  il apparaissait en effet que les 
États-Unis s'étaient pleinement conformés aux déci sions et recommandations da ns la vaste majorité 
des différends les concernant et que dans les quelq ues autres affaires, ils s'employaient activement à 
se mettre en conformité.  Répondant aux délégations qui leur reprochaient de compromettre l'Accord 
sur les ADPIC, les États-Unis ont déclaré, comme il s l'avaient déjà fait lors de précédentes occasions, 
qu'ils déploraient vivement que certains Membres,  dont certains ne se distinguaient pas par une 
protection des droits de propriété intellectuelle par ticulièrement solide, cont inuent de critiquer leur 
attachement à la protection des droits de propriété  intellectuelle.  Ces critiques n'étaient pas fondées, 
et il était vrai, bien évidemment, que les États- Unis demeuraient de fervents défenseurs d'une 
protection élevée de la propriété intellectuelle à l' échelle internationale.  Quant à la protection des 
droits de propriété intellectuelle sur leur territoire, ils ne le cédaient en rien à qui que ce soit.  Ils 
attendaient donc avec intérêt de c ontinuer de travailler de concert avec tous les Membres, y compris 
avec ceux qui avaient pris la parole à la réunion en c ours, afin de garantir la protection des droits de 
propriété intellectuelle dans le monde. 
16. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de son pays souhaitait faire quelques brèves 
remarques.  Il était difficile de déceler des progr ès dans ce différend dans la mesure où le rapport de 
situation soumis pendant le mois en cours était ex actement le même que celui qui avait été soumis les 
années précédentes et que la question restait à l'exam en à l'ORD.  Le délégué a fait observer que le 
point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cour s comportait quatre questions qui avaient trait à la 
surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Trois d'entre elles concernaient les 
États-Unis.  Or, les dispositions du Mémorandum d'ac cord stipulaient que "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions ... restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue".  À cet égard, Cuba a 
répété qu'à sa connaissance, le Congrès des États- Unis n'avait pas pris de mesure concernant 
l'article 211 depuis des années.  Plusieurs projets de lois avaient été élaborés pour remédier à la 
situation, mais certains d'entre eux étaient contraires à la décision de l'ORD.  Cuba ne voyait aucune 
signe de volonté politique de régler cette question,  pas plus qu'il ne voyait de solution se profiler. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.63) 
18. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.63, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
19. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays avait fourni un rapport de situation 
concernant ce différend le 7 février 2008, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Des 
détails figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Le gouvernement américain œuvrerait de 
concert avec le Congrès des États-Unis au su jet des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas déjà donné suite au 23 novembre 2002. WT/DSB/M/247 
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  20. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situati on.  Le Japon reconnaissait par ailleurs qu'en novembre 2002, les 
États-Unis avaient pris des mesures pour mettre en  œuvre une partie des recommandations de l'ORD, 
comme ils en avaient fait rapport.  Il n'en deme urait pas moins que le reste de ces recommandations 
n'avaient pas encore été mises en œuvr e et que la question de la mise en œuvre dans cette affaire était 
encore inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'OR D.  Le Japon espérait vivement que les États-Unis 
pourraient bientôt rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets concerna nt ce différend de longue 
date.  Il était essentiel de donner suite intégralemen t et dans les moindres délais aux recommandations 
et décisions de l'ORD afin de préserver la créd ibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Le Japon invitait instamment les États-Un is à se mettre pleinement en conformité avec les 
recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.38) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.38, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 février 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
gouvernement des États-Unis travaillerait en étroite  collaboration avec le Congrès et continuerait de 
se concerter avec les CE afin de parvenir à un règlem ent mutuellement satisfaisant de cette question.  
À cet égard, les États-Unis se félicitaient des déclarations récentes des CE indiquant qu'elles demeuraient disposées à collaborer avec les États-Unis pour rechercher une solution à ce différend.  Les États-Unis souhaitaient comme l es CE examiner la façon de parv enir à une solution mutuellement 
satisfaisante. 
24. La représentante des Communautés européennes
 a dit que cette question figurait depuis trop 
longtemps à l'ordre du jour de l'ORD et que celui-ci connaissait bien la situati on, de sorte qu'elle ne 
répéterait pas ce que les CE avaient déclaré à maintes et maintes reprises concernant cette affaire.  Les CE attendaient toujours une soluti on à ce différend de longue date. 
25. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.1-WT/DS292/31/Add.1-WT/DS293/31/Add.1) 
26. Le Président  a appelé l'attention des Membre s sur le document WT/DS291/37/Add.1-
WT/DS292/31/Add.1-WT/DS293/31/Add.1, qui contena it le rapport de situation des Communautés 
européennes sur les progrès dans la mise en œuvr e des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des pr oduits biotechnologiques. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que cette affaire représentait un exemple 
de coopération de bonne foi entre les plaignants et le défendeur concernant la suite à donner à un 
rapport d'un groupe spécial de l'OMC.  Les CE me naient régulièrement des discussions techniques 
avec les trois plaignants, qui avaient abordé toutes les questions relatives aux produits 
biotechnologiques qui les préoccupaient.  Reconn aissant l'utilité de ce dialogue et les progrès  WT/DSB/M/247 
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  accomplis dans le traitement des demandes en in stance, les trois plaignants étaient convenus de 
proroger à nouveau le délai raisonnabl e pour la mise en œuvre fixé initialement à 12 mois jusqu'au 
11 janvier 2008.  Deux d'entre eux (l'Argentin e et le Canada) avaient accepté une nouvelle 
prorogation de ce délai de cinq mois et un mois r espectivement.  Le Canada avait même donné son 
accord à une troisième prorogation de 20 semaines (c 'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2008), ce qui montrait 
clairement qu'il reconnaissait que des progrès avaient été accomplis. 
28. Les CE ont fait observer que tandis qu'ils av aient déposé une demande d'autorisation de 
prendre des mesures de rétorsion, les États-Un is avaient conclu avec elles un accord sur la 
chronologie qui suspendrait la de mande jusqu'à l'achèvement des pr océdures relatives à la mise en 
conformité prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'orateur a donné quelques chiffres 
pour évaluer les progrès.  Dix-sept demandes avaient été approuvées depuis l'établissement d'un 
groupe spécial de l'OMC en août 2003.  En 2007 seulement, sept nouveaux produits "GM" avaient été 
autorisés, et quatre autres seraient probablement appr ouvées au début de 2008.  Les CE considéraient 
qu'eu égard à la nature inévitablement sensible des questions liées à la biotechnologie, le dialogue était la voie à suivre;  c'était pourquoi elles restai ent prêtes à poursuivre les discussions avec les trois 
plaignants. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation écrit et de la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  Le délai raisonnable 
ménagé aux CE pour se mettre en conformité dans ce différend avait expiré le 11 janvier 2008.  Les 
questions en jeu n'étaient toujours pas résolues, bien que plus de quatre ans et demi se soient écoulés 
depuis que les États-Unis avaient présenté une de mande de consultations en mai 2003.  Comme le 
représentant des CE l'avait fait observer, les États-Un is et les CE s'étaient mis d'accord le 14 janvier 
sur certaines procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord aux fins de ce 
différend.1  Ces procédures convenues visaient à permettre la poursuite des discussions afin de régler 
le différend et les questions connexes.  Le 17 janvier 2008, les États-Unis avaient demandé 
l'autorisation, en vertu de l'article 22:2 du Mémo randum d'accord, de suspendre les concessions et 
autres obligations à l'égard des CE qui découlaient des accords visés.  Conformément aux procédures 
convenues, la demande d'autorisati on avait été soumise à arbitrage. 
30. Le 13 février 2008, le Secrétariat avait avisé les parties que l'arbitre avait été constitué et que 
l'arbitrage serait assuré par les trois membres du Groupe spécial initial.2  Les États-Unis ont remercié 
les membres du Groupe spécial d'avoir accepté d'offrir leurs services dans cette procédure.  Conformément aux procédures convenues, le 15 février 2008, les CE et les États-Unis avaient 
demandé conjointement que l'arbitre suspende l'arb itrage.  Le 18 février, celui-ci avait rendu une 
décision ayant pour effet de suspendre la procédure d' arbitrage.  L'arbitrage reprendrait, à la demande 
des États-Unis, si et quand l'ORD aurait consta té qu'une mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend n'existait pas ou était incompatible avec un 
accord visé. 
31. À la réunion en cours, les CE avaient fait état de progrès en ce qui concernait les 
approbations;  certaines approbations avaient ef fectivement été octroyées.  Les États-Unis 
souhaitaient faire observer, cependant, que l'OR D avait constaté que les CE avaient adopté un 
moratoire général dès 1999 – près de neuf ans aupa ravant –, qui avait duré jusqu'à la mi-2003 au 
moins.  Quelques approbations accordées sur un délai de neuf ans étaient malheureusement peu significatives sur le plan commercial.  En réalité , plus de 40 demandes en rapport avec des produits 
biotechnologiques étaient actuellement en attente d'approbation dans le système communautaire, 
beaucoup d'entre elles ayant déjà été approuvées et fait l'objet d'une commercialisation sur les 
principaux marchés mondiaux.  Au moins une des demandes en instance avait été déposée plus de 
                                                     
 
1 WT/DS291/38. 
2 WT/DS291/41. WT/DSB/M/247 
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  dix ans auparavant.  Les États-Unis étaient ég alement préoccupés par le fait que certaines des 
interdictions de produits imposées par certains États me mbres des CE étaient toujours en vigueur, bien 
qu'elles aient été jugées par l'ORD incompatibles av ec les obligations des CE dans le domaine des 
mesures SPS.  En outre, d'autres Ét ats membres des CE av aient décrété de nouvelles interdictions qui 
frappaient les mêmes produits biotechnologiques que ce ux qui étaient visés par les mesures des États 
membres jugées contraires aux obligations découl ant de l'Accord SPS.  Plus récemment, le 
7 février 2008, le gouvernement français avait annoncé qu'il prolongerait une interdiction visant la 
seule variété biotechnologique actue llement cultivée à des fins commerc iales dans les CE.  De telles 
mesures n'étaient pas propices au rè glement de ce différend.  Les États-Unis escomptaient poursuivre 
leur dialogue avec les CE et espéraient que celle s-ci prendraient les dispositions nécessaires pour 
résoudre ce différend, de sorte qu'il ne leur serait pa s nécessaire de recourir au retrait de concessions 
ou autres obligations. 
32. Le représentant de l'Argentine
 a indiqué que son pays saluait le rapport de situation présenté 
par les CE.  Comme celles-ci l'avaient souligné, les efforts déployés jusqu'à présent avaient permis 
aux parties de progresser sur certains aspects de ce  différend.  L'Argentine était convaincue que ces 
efforts, qui visaient à résoudre de manièr e définitive cette question, se poursuivraient. 
33. La représentante du Canada  a dit que son pays souhaitait reme rcier les CE de leur rapport de 
situation.  S'agissant du différend DS292, le Canada  convenait avec les CE que des progrès avaient été 
enregistrés dans cette affaire.  C'était pour cette ra ison que le Canada avait d écidé qu'il valait la peine 
de prolonger le délai raiso nnable imparti pour la mise en œuvre ju squ'à la fin du mois de juin 2008.  
Le Canada espérait, et escomptait pleinement, que ce délai supplémentaire serait mis à profit par les 
CE pour mener à bien toutes les ét apes nécessaires à un règlement mu tuellement satisfaisant de ce 
différend. 
34. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les CE travaillaient aux deux 
demandes mentionnées.  Le régime de réglementa tion des OGM fonctionnait normalement, comme en 
attestaient les sept autorisations accordées en 2007 (17 depuis l'établissement du Groupe spécial de 
l'OMC en août 2003).  Quatre autres demandes avaient atteint l'étape finale de la procédure 
d'autorisation.  Les CE avaient pris des dispositi ons concernant l'ensemble des diverses mesures 
nationales visées par la décision du Groupe spécial de l'OMC.  Toutes ces mesures étaient devenues 
obsolètes, à la seule exception de celles qui avaient ét é prises par l'Autriche concernant le maïs GM de 
la variété MON810 et T-25.  S'agissant des mesu res autrichiennes, la Commission avait soumis au 
Conseil de l'environnement, qui s'était réuni le 30 octobre 2007, des propositions révisées invitant 
l'Autriche à lever l'interdiction fra ppant l'importation et le traitement  de ces produits GM.  Elle avait 
aussi demandé à l'Autriche de fournir des données scien tifiques justifiant l'interdiction de cultiver ces 
OGM.  La Commission examinait actuellement les ren seignements fournis par l'Autriche.  Les États 
membres pouvaient adopter des mesures de sauvegard e, sous réserve qu'elles soient conformes aux 
conditions fixées par la législation communautaire , notamment qu'elles s'appuient sur des données 
scientifiques justifiant leur imposition.  La Commissi on était résolue à réagir à toute mesure des États 
membres qui contrevenait à cette législation.  Comme  prévu, le 7 février 2008, le Ministère français 
de l'agriculture avait promulgué un décret susp endant la culture du maïs GM MON810 jusqu'à 
l'adoption d'une décision sur le renouvellement de l'autorisation communautaire de cultiver le 
MON810.  Cette mesure avait été notifiée à la Commission le 8 février en tant que mesure de 
sauvegarde en vertu de la législation pertinente .  La Commission prendrait donc des dispositions 
conformément à cette législation.  Il convenait de noter qu'à la suite des discussions ayant eu lieu 
entre le déposant de la demande (Monsanto) et les autorités allemandes, l'Allemagne avait levé le 
5 décembre 2007 l'interdiction frappant la culture du MON810 en avril 2007 (qui devait entrer en 
vigueur en 2008). 
35. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/247 
 Page 9 
 
 
  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
36. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des CE et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à prendre la parole. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintie n de la subvention (CDSOA) ava it été condamnée plus de cinq ans 
auparavant.  Bien que formellement abrogé, ce texte législatif continuait de produire des effets de 
distorsion sur les échanges au détrim ent de tous les Membres de l'OM C dans la mesure où les droits 
antidumping et les droits compensateurs collectés sera ient encore distribués pendant plusieurs années.  
Un montant légèrement supérieur à 262 millions de do llars EU venait d'être distribué à des entreprises 
américaines, ce qui amenait le montant total décaiss é jusqu'à présent au titre de la CDSOA à presque 
2 milliards de dollars EU.  Les CE souhaitaient de mander à nouveau aux États-Unis s'ils entendaient 
prendre des mesures pour mettre fin au transfert de droits antidumping et de droits compensateurs à 
leur branche de production et, dans l'affirmative, le squelles.  Elles leur redemandaient également de 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clai rement en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord et de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
38. Le représentant du Japon  a indiqué que les derniers versements effectués au titre de la 
CDSOA, qui avaient été annoncés en décembre 20073, s'étaient élevés à quelque 262 millions de 
dollars EU.  Ils montraient que la CDSOA demeurai t pleinement opérationnelle.  Elle continuait de 
produire des effets négatifs sur le commerce du Japon et d'autres Membres de l'OMC.  Une fois de 
plus, le Japon invitait instamment les États-Unis  à mettre fin immédiatement aux versements illicites 
et à abroger la CDSOA non seulement sur la forme, ma is aussi sur le fond.  En vertu de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient te nus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend "jusqu'à ce que la question so it résolue".  Le Japon réservait tous les droits 
que lui conférait le Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne se seraient pas pleinement 
conformés aux recommandations de l'ORD. 
39. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier les CE et le Japon d'avoir 
soulevé à nouveau cette question à la réunion de l'OR D.  La Chine souscrivait aux vues exprimées par 
les intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour inviter instamment les États-Unis à se 
conformer pleinement aux recommandations de l'ORD. 
40. La représentante du Canada  a dit que son pays se réjouissait du fait que les dépôts au titre des 
droits de douane perçus par les États-Unis aprè s le 30 septembre 2007 ne soient plus assujettis à 
l'Amendement Byrd.  Bien que cela représente un import ant pas en avant, les dé pôts au titre des droits 
de douane perçus par les États-Unis avant le 1er octobre 2007 continueraient néanmoins d'être versés 
au titre de la CDSOA.  Le Canada était aussi d'avis que l'ORD devait continuer d'exercer une 
surveillance tant que les États-Unis n'aura ient pas cessé d'administrer cette loi. 
41. Le représentant du Brésil  a indiqué que son pays se félicitait du fait que cette question 
demeure inscrite à l'ordre du jour de l'ORD et a in sisté pour que les États-Unis prennent les mesures 
nécessaires afin de mettre un terme à tous les versements effectués en faveur de leur branche de production nationale au titre de l' Amendement Byrd.  Plus de ci nq années s'étaient écoulées depuis 
l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel concernant ce différend, 
mais les États-Unis n'avaient toujours pas intégralement donné suite aux recommandations et 
                                                     
 
3 "FY2007 Annual Disbursements Report" (Rapport annuel des versements pour l'exercice 2007), 
publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 5 décembre 2007. WT/DSB/M/247 
Page 10  
 
  décisions.  Les droits de douane frappant les importations de marchandises collectés avant le 
1
er octobre 2007, censés tomber sous le coup de la CDSOA, étaient toujours distribués du fait de la 
promulgation de la "Loi rectificative générale sur la réduction du déficit de 2005".  Une telle mesure 
était préjudiciable pour les droits des Membres de l'OMC et contraire aux obligations qui incombaient 
aux États-Unis en vertu du Mémorandum d'accord.  Le Brésil considérait donc que les États-Unis 
devraient mettre en œuvre intégralement les recommandations et décisions de l'ORD en mettant fin à 
tous les versements effectués au titre de l'Amendement  Byrd.  En outre, les droits de tout Membre qui 
prenaient naissance dans le contexte de  ce différend devaient être préservés. 
42. La représentante de l'Inde  a dit que son pays souhaitait remercier les CE et le Japon d'avoir 
soulevé à nouveau cette question devant l'ORD.   L'Inde notait avec satisfaction les mesures 
correctives prises par les États-Unis et se félicita it que les dépôts au titre des droits de douane perçus 
par les États-Unis après le 30 septembre 2007 ne so ient plus assujettis à l'Amendement Byrd.  Bien 
que cela représente un important pas en avant, les droits perçus avant le 1er octobre 2007 
continueraient néanmoins d'être soumis à cet instrume nt.  Cette situation avait des effets de distorsion 
sur les échanges pour les producteurs et les exportate urs étrangers.  Par consé quent, l'Inde invitait 
instamment les États-Unis à mettre fin à ces versem ents incompatibles avec les règles de l'OMC et 
estimait elle aussi qu'une surveillance continue de l'ORD était nécessaire. 
43. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier les CE et le Japon d'avoi r saisi l'ORD de cette question.  La Thaïlande 
notait avec satisfaction les mesures positives prises par les États-Unis, à savoir renoncer à verser à 
leur branche de production les droits antidumping et les droits compensateurs perçus sur les 
marchandises importées sur leur territoire à compter du 1er octobre 2007.  Toutefois, les droits 
antidumping et les droits compensateurs perçus sur les marchandises importées aux États-Unis avant le 1
er octobre 2007 continuaient d'être versés à la  branche de production nationale au titre de 
l'Amendement Byrd.  La Thaïla nde exhortait donc les États-Unis à mettre fin à ces versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC, à abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la 
pratique et à présenter à nouveau des rapports de si tuation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et 
que cette question soit entièrement résolue. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Ainsi, les États-Unis avaient pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils se félicitaient du fait que les CE et le Japon aient reconnu que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas la distribution des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  S'agissant des observations form ulées à la réunion en cours concernant la 
poursuite de la surveillance de l'ORD dans cette af faire, les États-Unis, comme ils l'avaient déjà 
expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD et  à la réunion en cours, avaient pris toutes les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les reco mmandations et les décisions de l'ORD.  Dans 
ce contexte, ils ne voyaient pas à quoi cela servi rait de présenter de nouvea ux rapports de situation 
reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis da ns la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/247 
 Page 11 
 
 
  3. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction 
a) Déclaration du Japon 
46. Le Président  a indiqué que cette question avait été in scrite à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande du Japon et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
47. Le représentant du Japon  a dit que son pays avait proposé l'inscription de cette question à 
l'ordre du jour de la réunion en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Dans leurs rapports 
de situation, les États-Unis avaient indiqué qu'ils ne recouraient plus à la méthode de réduction à zéro 
dans les comparaisons moyenne à moyenne dans le cadre des enquêtes initiales.  À la réunion 
ordinaire précédente de l'ORD, ils avaient en outre e xpliqué que de cette manière, "ils avaient éliminé 
la seule mesure contestée par le Japon et jugée in compatible par l'Organe d'appel avec l'Accord de 
l'OMC "en tant que telle"".  Selon le Japon, l es États-Unis n'avaient réglé qu'une des multiples 
"manifestations" des procédures de réduction à zéro.  Il semblait donc y avoir un désaccord entre le 
Japon et les États-Unis ne serait-ce que sur la  mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
concernant d'autres "manifestations" des procédures  de réduction à zéro "en tant que telles".  Les 
États-Unis avaient aussi déclaré que les réexamens administratifs contestés "tels qu'appliqués" avaient 
été remplacés par des réexamens ultérieurs et que, par conséquent, ils s'étaient conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Ils faisai ent probablement référence à la mise en conformité 
concernant onze réexamens périodiques, auquel cas il y avait toujours un désaccord entre le Japon et les États-Unis au sens de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord concerna nt ces mesures "telles 
qu'appliquées". 
48. Le Japon n'était pas sûr, cependant, que les rappor ts de situation et les déclarations faites 
précédemment par les États-Unis devant l'ORD portent sur la mise en œuvre par ce pays des 
recommandations de l'ORD concernant les deux réexam ens à l'extinction.  Il a rappelé que le Japon 
avait aussi contesté deux réexamens à l'extinction, tels  qu'appliqués dans ce différend, et que l'Organe 
d'appel avait établi qu'en s'appuyant, dans ces de ux réexamens à l'extinction, sur les marges de 
dumping calculées au moyen de procédures antérieures de réduction à zéro, les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de  l'Accord antidumping.  Le Japon a demandé aux 
États-Unis de donner des précisions sur la situati on de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD concernant ces deux réexamens à l'extinction. 
49. Enfin, dans la mesure où il semblait y avoi r un désaccord important entre le Japon et les 
États-Unis sur le point de savoir s'il y avait eu mi se en conformité concer nant ce différend, le Japon 
entendait engager une procédure de mise en confor mité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  À cet égard, sans préjuger sa position quant à la bonne interprétation des dispositions 
pertinentes du Mémorandum d'accord, le Japon était prêt également à demander que l'arbitre constitué 
en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord suspende l'ensemble de ses travaux pendant la 
procédure de mise en conformité, de sorte à fa ciliter un règlement harmonieux de ce différend, sans 
complications inutiles.  À cette fin, il souhaitait conclure un accord ad hoc  sur la "chronologie" avec 
les États-Unis. 
50. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient un intérêt direct dans 
cette affaire et qu'elles attendaient aussi une mise en  œuvre intégrale des décisions de l'ORD dans la 
procédure concernant la réduction à zéro qu'elles av aient elles-mêmes engagée contre les États-Unis 
(DS294).  En outre, le maintien de la réduction à zéro par les États-Unis n'avait laissé aux 
Communautés européennes d'autre choix que d'enga ger un autre recours, pour un autre différend, qui 
était actuellement à l'examen devant un groupe sp écial (DS350).  Dans le différend examiné à la 
réunion en cours, les Membres devaient à nouveau  faire face à un manqueme nt des États-Unis à 
l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Les CE avaient entendu les 
États-Unis prétendre que le caractère illicite de la  réduction à zéro n'avait pas encore été établi à WT/DSB/M/247 
Page 12  
 
  l'OMC.  Cela n'était absolument pas vrai.  Depuis le premier rec ours déposé contre les CE en 1998, 
12 procédures avaient été engagées contre l'utilisatio n de la réduction à zéro par les États-Unis, que ce 
soit comme objet unique d'un différend ou comme vole t d'un différend de plus vaste portée.  Toutes 
les questions de droit avaient été abondamment plaidé es et analysées.  Il ne faisait aucun doute que la 
pratique de la réduction à zéro allait à l'encontre d es obligations fondamentales inscrites dans l'Accord 
antidumping, qui consistaient à déterminer l'exis tence d'un dumping pour un exportateur et un produit 
donné et à procéder à une comparaison équitable entre les prix à l'exportation et la valeur normale.  Le 
fait que les États-Unis cherchent à modifier des oblig ations résultant des Accords de l'OMC à l'avenir 
ne les dispensait pas de respecter les obligations ex istantes.  Si l'on suivait la voie qu'ils proposaient, 
cela signifierait la fin d'un système fondé sur d es règles qui étaient appliquées et respectées dans 
l'intérêt égal de tous les Membres.  Les CE esp éraient que les États-Unis l'admettraient enfin et 
mettraient un terme à toutes les pratiques illicites de  réduction à zéro qui demeuraient en vigueur. 
51. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en ce qui concernait tout d'abord l'intervention des CE, 
il ne ferait pas de commentaire sur le fond dans la mesure où son pays avait déjà formulé des 
observations sur ces questions à plusieurs occasions.  Les États-Unis ont donc renvoyé les délégations 
à ces observations.4  Ils souhaitaient ensuite commenter deux aspects de l'intervention du Japon.  
S'agissant du souhait exprimé par ce pays de co nclure un accord concernant la chronologie des 
procédures au titre des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis souhaitaient indiquer qu'ils appréciaient l'enga gement du Japon dans ce dossier et qu'ils se réjouissaient de 
continuer de travailler de concert avec lui dans  ce domaine.  Pour ce qui était des réexamens à 
l'extinction mentionnés par le Japon, les États-Unis souhaitaient fournir les renseignements suivants.  
En ce qui concernait le réexamen à l'extinction rela tif aux produits plats en acier au carbone traité 
contre la corrosion, les États-Unis avaient procéd é à un réexamen à l'extinction ultérieur et avaient 
publié le 14 février 2007 une détermination abrogeant l'ordonnance antidumping en vigueur au 
15 décembre 2005.  Pour ce qui était du réexamen con cernant les roulements antifriction, ils avaient 
procédé à un réexamen à l'extinction ultérieu r et avaient publié le 15 septembre 2006 une 
détermination qui maintenait l'ordonnance antidumping. 
52. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. Élection du Président 
53. Le Président  sortant a dit qu'avant d'aborder ce point de l'ordre du jour, il souhaitait dire 
quelques mots.  À la réunion en cours, il n'entenda it pas proposer de réfléchir d'une manière plus 
générale aux travaux de l'ORD, mais souhaitait simplement faire que lques remarques.  Premièrement, 
il a dit qu'il avait apprécié de remplir les fonctions de  Président de l'ORD au cours de l'année écoulée.  
Il admirait la façon dont les Membres avaient abordé  leur travail, le professionnalisme et le bon sens 
dont ils avaient fait preuve dans leur engagement et leur collabor ation avec les autres Membres, qu'il 
trouvait assez impressionnants.  Deuxièmement, il voul ait remercier tous les Membres du rôle qu'ils 
avaient joué dans le processus de sélection de l' Organe d'appel et les questions en rapport avec ce 
processus.  Il avait apprécié leur soutien à cet égard,  ainsi que la retenue et la patience dont ils avaient 
tous fait preuve au cours de cet exercice, tout comme  leur respect des différents points de vue de tous 
les Membres.  Selon lui, cette attitude confirmait que l'expression que tous utilisaient souvent pour 
caractériser le système de règlement des diffé rends, à savoir "le joyau de la couronne" avait 
effectivement un sens.  Il pensait donc que c'était un très bon signe.  Enfin, il souhaitait remercier tous 
les membres du Secrétariat, non seulement M. B. Wilson et M. E. Rogerson, qui étaient là pour 
prévenir toute tentative d'improvisation de la pa rt du Président, mais aussi tous les membres du 
Secrétariat et, en particulier, Mme B. Mueller-Holyst qui était une perle au sein du Secrétariat et l'un des meilleurs exemples de la manière dont ce dernier servait le système en aida nt les Membres.  Il 
                                                     
 
4 Voir les documents WT/DS/322/16 (26 février 200 7);  WT/DS294/18 (19 juin 2006);  WT/DS294/16 
(17 mai 2006).  WT/DSB/M/247 
 Page 13 
 
 
  savait qu'elle était d'une grande aide  pour tous les Membres, et elle l' avait certainement été pour lui.  
Sur ces paroles, il a proposé de passer à l'examen de ce point de l'ordre du jour. 
54. Le Président  sortant a rappelé qu'à sa réunion du 6 fé vrier 2008, le Conseil général avait pris 
note du consensus qui existait sur une liste de nom s proposée pour la présidence de différents organes 
de l'OMC, parmi lesquels l'ORD.  Sur la base de l'accord auquel était parve nu le Conseil général, il 
proposait que l'ORD désigne S.E. M. Mario Matu s du Chili comme Président de cet organe par 
acclamation. 
55. L'ORD en est ainsi convenu . 
56. Le Président  sortant a expliqué par ailleurs que , malheureusement, l'Ambassadeur 
Mario Matus du Chili n'était pas à Genève et qu'il ne pouvait donc pas participer à la réunion en cours.  
Toutefois, il souhaitait saisir cette occasion pour dire quelques mots afin de le présenter.  La plupart 
des délégations connaissaient bien l'Ambassadeur Ma tus qui, d'une manière ou d'une autre, offrait ses 
services depuis plusieurs années à l'ensemble des Membres.  Il avait bien sûr présidé par exemple le Groupe de travail de l'OMC de l'accession de l'Ukra ine, qui avait conclu avec succès ses travaux tout 
récemment.  Au cours de l'année passée, il avai t présidé avec beaucoup de talent la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'enviro nnement.  Et, bien sûr, il était connu de ceux qui 
travaillaient avec le système de règlement des différe nds de l'OMC puisqu'il avait été membre à la fois 
du Groupe spécial chargé de l'affaire concernant le s subventions des États-Unis dans le secteur du 
coton et du groupe spécial établi ultérieurement pour la mise en conformité.  Dans ce contexte, il ne 
faisait aucun doute que le choix de l'Ambassadeur Matus pour présider l'ORD au cours de l'année à 
venir était tout à fait judicieux et que celui-ci présenterait toutes les qualités requises pour guider les 
travaux de cet organe d'une manière harmonieuse et e fficace.  Cela étant dit, le Président a invité les 
délégations à faire des déclara tions si elles le souhaitaient. 
57. Le représentant du Chili
 a dit que son pays souhaitait sai sir cette occasion pour exprimer sa 
gratitude et ses remerciements à l'Ambassadeur Gosp er pour son travail en tant que Président de 
l'ORD au cours de l'année écoulée.  Il a dit que l' Ambassadeur Gosper avait aidé avec habileté les 
Membres à traverser des périodes di fficiles et à trouver la bonne solution.  Le Chili souhaitait plein 
succès à M. l'Ambassadeur Gosper dans ses nouvelles r esponsabilités de Président du Conseil général.  
Au nom de l'Ambassadeur Matus, qui n'était malh eureusement pas en mesure de participer à la 
réunion en cours, la délégation chilienne souhaitait remercier l'Ambassadeur Gosper des aimables 
paroles qu'il avait eues pour présenter l'Ambassad eur Matus.  Il ne manquerait pas de les lui 
transmettre. 
58. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait remercier l'Ambassadeur Gosper 
du travail qu'il avait effectué à l'ORD.  Il a dit que  l'Ambassadeur Gosper avait été très patient, très 
ouvert et qu'il avait œuvré avec succès en faveur du con sensus.  Cela était particulièrement vrai de la 
manière dont il avait pourvu les postes vacants à l'Organe  d'appel.  Il avait toujours fait preuve d'un 
sens de la direction – sans imposer toutefois de dir ection –, mais d'un sens de la direction qui avait 
permis de rallier les membres de cet organe.  Les États-Unis se réjouissaient d'accueillir 
l'Ambassadeur Gosper comme Président du Con seil général.  Cette désignation donnait aux 
États-Unis des raisons d'être optimis tes pour l'année en cours, et ils s'engageaient à le soutenir dans 
ses fonctions de Président du Conseil général.  S'ag issant du prochain Président de l'ORD, l'orateur a 
dit qu'il connaissait l'Ambassadeur Matus depuis plus  de 15 ans.  L'Ambassadeur Matus était une 
personne très réfléchie, qui s'efforçait de rés oudre les problèmes plutôt que d'expliquer que les 
problèmes ne pouvaient pas être résolus.  Il était un successeur digne du Président sortant. 
59. La représentante des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE souscrivait 
aux propos des États-Unis et souhaitait en profiter pou r faire part de la profonde gratitude des CE au 
Président sortant pour la manière accomplie dont il avait dirigé les travaux de l'ORD au cours de WT/DSB/M/247 
Page 14  
 
  l'année.  Les CE souhaitaient à l'Ambassadeur Gosp er plein succès dans ses nouvelles fonctions de 
Président du Conseil général et se réjouissaient de travailler de concert avec lui.  S'agissant de 
l'Ambassadeur Matus, l'oratrice a dit qu'il avait été le principal négociateur de l'Accord d'association 
entre les CE et le Chili.  Pendant ces négociations, les CE avaient été impressionnées par ses connaissances juridiques très pointues, ses qualités de di plomate et sa capacité à obtenir des résultats.  
Les CE étaient donc convaincues que ces qualités feraient de l'Ambassad eur Matus un excellent 
Président pour l'ORD. 
60. Le représentant du Costa Rica
, prenant la parole au nom du GRULAC, a dit que les pays qu'il 
représentait s'associaient aux orateurs précédents qu i avaient exprimé leurs remerciements et leur 
appréciation à l'Ambassadeur Gosper pour son travail et la manière dont il avait dirigé l'ORD en tant 
que Président au cours de l'année passée.  Il s lui souhaitaient plein succès dans ses nouvelles 
fonctions.  Ils ont salué le Président nouvellement él u de l'ORD, l'Ambassadeur Matus.  Il ne faisait 
aucun doute pour eux que ses qualités professionnell es et personnelles permettraient à l'ORD de 
s'acquitter comme il se devait de sa tâche et que l'OR D demeurerait le joyau de cette organisation.  
L'Ambassadeur Matus pouvait compter sur leur soutien. 
61. Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait se rallier aux orateurs précédents et 
remercier l'Ambassadeur Gosper de la façon dont il avait présidé l'ORD au cours de l'année passée, et 
en particulier de la manière dont il avait dirigé le processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel;  il lui souhaitait plein succès dans ses nouvell es fonctions de Président du Conseil général.  
Le Japon a aussi salué l'élection de l'Ambassadeur Matus à la présidence de  cet organe décisionnel 
très important qu'était l'ORD et se réjouissait de travailler avec lui. 
62. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait une chaleureuse bienvenue à 
l'Ambassadeur Matus en tant que nouveau Président de  l'ORD.  Le Brésil était sûr que tous auraient 
l'occasion de le faire pers onnellement.  Le Brésil entenda it remercier très sincèrement 
l'Ambassadeur Gosper pour avoir dirigé les réuni ons de l'ORD au cours de l'année passée.  
L'Ambassadeur Gosper avait fait preuve face aux Memb res d'un sens de la direction, de patience et de 
sagesse dans des situations dans lesquelles ces qu alités étaient indispensables.  Le Brésil était 
convaincu que l'Ambassadeur Gosper s'acquitterait de ses nouvelles fonctions de Président du Conseil 
général avec le même talent et le même sens du de voir.  À cet égard, le Brésil lui souhaitait plein 
succès. 
63. La représentante du Canada  a dit que son pays souhaitait également remercier sincèrement 
l'Ambassadeur Gosper de son travail en tant que Président de l'ORD au cours des 12 mois passés.  À 
l'instar des autres délégations, le Canada souhaitait en particulier le remercier du difficile travail qu'il 
avait accompli et des qualités de dirigeant dont il av ait fait montre pendant le processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel à l'automne 2007.  Le Canada pensait qu'il avait géré cette situation 
difficile de main de maître, ce dont il le remercia it.  Le Canada souhaitait à l'Ambassadeur Gosper 
plein succès dans ses nouvelles responsabilités de Prési dent du Conseil général et se réjouissait de 
travailler avec l'Ambassadeur Matus. 
64. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration faite par le 
Brésil.  L'Inde voulait ajouter aussi que l'Amba ssadeur Gosper avait conduit les réunions de l'ORD 
avec grâce, calme et patience.  C'était grâce à ces qua lités qu'il avait réussi à sortir l'ORD de situations 
difficiles.  Il n'avait jamais fait acte d'autorité afin  d'intimider, mais s'était toujours conduit en parfait 
gentleman respectueux des règles.  L'Inde se réjouissait de travailler étroitement avec 
l'Ambassadeur Gosper en tant que Président du Cons eil général et lui prome ttait son plein soutien.  
S'agissant du Président nouvellement élu de l'ORD,  l'Ambassadeur Matus, l'orateur a fait observer 
qu'il faudrait en apprendre un peu plus sur le Chili.  Il a ensuite fait référence aux empanadas, au 
saumon, aux vins et au "Pisco Sour".  L'Inde ét ait sûre que les Membres na vigueraient paisiblement  WT/DSB/M/247 
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  avec l'Ambassadeur Matus à la barre et a remercié  encore une fois l'Amb assadeur Gosper de son 
soutien et de la compréhension dont il avait fait preuve à l'égard de toutes les délégations. 
65. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier l'Ambassadeur Gosper de 
la manière remarquable dont il avait dirigé l'ORD et des bons efforts qu'il avait déployés au cours de l'année passée pour préserver le bon fonctionnement  du système de règlement des différends de 
l'OMC.  La Chine souhaitait bonne chance à l'Ambassa deur Gosper et plein succès dans ses nouvelles 
fonctions de Président du Conseil général.  La Chine accueillait également avec satisfaction l'élection 
de l'Ambassadeur Matus au poste de Président de  l'ORD et se réjouissait de travailler avec lui. 
66. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que la délégation de son pays souhaitait se rallier 
aux orateurs précédents pour souhaiter la bienve nue à l'Ambassadeur Matus en tant que nouveau 
Président de l'ORD, ajoutant qu'elle se réjouissait de travailler avec lui pendant l'année à venir dans 
cet organe important.  Hong Kong, Chine souhaita it saisir également cette occasion pour remercier 
l'Ambassadeur Gosper de son excellent travail et de  sa contribution au cours de l'année passée.  Les 
efforts déployés par l'Ambassadeur Gosper pour préser ver la grande considér ation dont jouissait cet 
organe étaient fortement appréciés.  La déléga tion de Hong Kong, Chine lui souhaitait plein succès 
dans son nouveau rôle de Pr ésident du Conseil général. 
67. Le représentant du Mexique  a dit que cela avait été un plaisi r pour la délégation de son pays 
de travailler avec l'Ambassadeur Gosper.  Pendant so n mandat de Président de l'ORD, il avait été à la 
fois attentif et calme, ce qui avait été très utile aux Membres pendant les périodes difficiles.  Il ne 
faisait aucun doute que ces qualités les avaient aidés à se sortir de situations difficiles et qu'elles 
seraient très importantes dans sa prochaine mission de Président du Conseil général.  S'agissant de 
l'Ambassadeur Matus, la délégation mexicaine s ouhaitait dire qu'il était connu pour être un excellent 
juriste et qu'il connaissait très bien les dis positions des ALE ainsi que celles du Mémorandum 
d'accord.  Le Mexique était certain que l'Amba ssadeur Matus ferait un excellent Président pour 
l'ORD. 
68. La représentante de Cuba  a dit que son pays souhaitait re mercier l'Ambassadeur Gosper de 
son travail qui, selon Cuba, avait été très série ux et professionnel.  Cuba souhaitait plein succès à 
l'Ambassadeur Gosper pour l'avenir ainsi qu'une chaleureuse bienvenue à l'Ambassadeur Matus en 
tant que Président de l'ORD;  elle  lui souhaitait également bonne chance. 
69. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Costa Rica.  L'Équateur souhaitait remercier l'Am bassadeur Gosper du travail qu'il avait accompli à 
l'ORD et lui souhaitait plein succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général.  
L'Ambassadeur Gosper aurait la lourde responsabilité de faire tomber le marteau à la fin du Cycle de 
Doha.  L'Équateur espérait également que les Membr es parviendraient à régler le différend relatif aux 
bananes au cours de l'année.  L'intervenant a ajouté que l'Ambassadeur Matus était un ami de 
l'Équateur et un brillant négociateur  pour son pays et les ALE.  L' Équateur lui souhaitait plein succès 
dans sa mission de Président de l'ORD. 
70. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays, comme ceux qui l'avaient précédé, 
souhaitait exprimer sa gratitude à l'Ambassadeur Gosp er pour le travail qu'il avait accompli au cours 
de l'année passée.  L'Argentine souscrivait aux pr opos du Mexique qui avait souligné la sérénité avec 
laquelle l'Ambassadeur Gosper avait dirigé les tr avaux de l'ORD pendant son mandat de Président, 
surtout dans certaines situations très délicates.  L'Argentine lui souhaitait plein succès dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général.   Elle souhaitait égalem ent une très chaleureuse 
bienvenue à l'Ambassadeur Matus et se réjouissait de travailler en étroite coopération avec lui. 
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  71. Le représentant de la Corée
 a dit que, comme ceux qui l'avai ent précédé, son pays souhaitait 
remercier l'Ambassadeur Gosper du travail qu'il avait accompli au cours de l'année passée.  La Corée lui souhaitait bonne chance et espérait travailler étro itement avec lui lorsqu'il présiderait le Conseil 
général. 
72. Le Président
 a remercié les délégations de leurs bons vœux et du soutien qu'elles avaient 
exprimé à l'adresse du prochain Président de l'ORD. 
73. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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