. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/101/Add.3 
24 janvier 2011 
 (11-0371) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 20 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
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Medidas de carácter sanitario por la cual se expid e el Reglamento Técnico sobre los requisitos que 
debe cumplir la leche para el consumo hum ano que se obtenga, procese, envase, transporte, 
comercialice, expenda, importe o exporte en el país  (Mesures sanitaires portant établissement du 
Règlement technique sur les exigences auxquelles do it satisfaire le lait destiné à la consommation 
humaine obtenu, transformé, conditionné, transpor té, commercialisé, écoulé, importé ou exporté 
dans le pays)  
 La République de Colombie annonce l'existe nce d'un projet de modification du décret 
n° 616 du 28 février 2006 du Ministère de la prot ection sociale (Décret portant établissement du 
Règlement technique sur les exigences auxquelles do it satisfaire le lait destiné à la consommation 
humaine obtenu, transformé, conditionné, transpor té, commercialisé, écoulé, importé ou exporté 
dans le pays), notifié par l'in termédiaire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen du 
document G/SPS/N/COL/101/Add.2 en date du 10 ma i 2006.  En raison de la modification du 
contenu du décret susmentionné, il est fixé un nouveau  délai allant jusqu'au 19 avril 2011 pour la 
présentation d'observations à son sujet. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/COL/11_0170_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/COL/101/Add.3 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  19 avril 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 606 7676, poste 1690 
Fax:  +(57-1) 606 4777 
 
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