. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/41 
19 novembre 2010 
 (10-6200) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of the Parliament "On 
fertilizers"  (Projet de loi du Parlement sur les engrais).  15 pages, en albanais 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié a pour objet d'éval uer les engrais, de déterminer quels types 
d'engrais sont utilisés dans la République d'Alba nie, de contrôler les engrais ainsi que leur 
emballage, leur étiquetage, leur transport, leur stockage et leur mise sur le marché, d'établir 
une obligation d'enregistrement pour les engrais qui ne portent  pas la mention "Engrais CE" 
et de définir la structure organisationnelle et les fonctions des unités responsables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de loi vise les objectifs suivants:  enc ourager l'accroissement de  la productivité dans le 
secteur agricole;  faciliter la gestion et le contrô le de la production et de la mise sur le marché 
des engrais;  contribuer à la prot ection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et 
à la protection des consommateurs;  aider à la protection des terres et de l'environnement.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil 
du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304,  21 novembre 2003, pages 1 à 194) (Celex 
n° 32003 R 2003) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2010 
Février 2011 G/TBT/N/ALB/41 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – Albania  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 
Fax:  + 355 42 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al
 
Site Web:  http://www.dps.gov.al/