. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG260/3 
22 octobre 2010 
 (10-5496) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET LE PÉROU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 oct obre 2010, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Pérou.   Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 58ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent 
document.  
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 Questions de la délégation de la Bolivie
 
 
1. Les États-Unis savent-ils si le Pérou a suivi, pour la notification et la ratification de 
l'Accord, les procédures établies dans le cadre de la Communauté andine? 
 Dans le préambule de l'Accord de libre-écha nge, le Pérou et les États-Unis reconnaissent que 
le Pérou est membre de la Communauté andine et que la Décision n° 598 de la Communauté andine 
prescrit aux pays andins négociant des accords comme rciaux de préserver l'ordre juridique andin dans 
les relations entre pays membres de la Communaut é andine au titre de l'Accord de Carthagène. 
 
2. Quels ont été les critères et le  raisonnement qui ont permis de décider de l'inclusion dans 
le programme de libéralisation tarifaire de marc handises qui étaient sensibles pour la Bolivie et 
pour d'autres membres de la Communauté andi ne dont les préférences seraient érodées par 
l'Accord entre le Pérou et les États-Unis? 
 Afin de prendre en considération les sen sibilités commerciales, les membres de la 
Communauté andine ont échangé des communications sur les produits présentant un intérêt pendant 
les négociations concernant l'Accord;  le Secrétar iat général de la Communauté andine en possède des 
copies.  De la même manière, le compte rendu de la Commission de la Communauté andine reflète la 
façon dont cette question a été traitée par le Pé rou.  La Bolivie a assisté à certaines séries de 
négociation concernant l'Accord par l'intermédiaire d'une délégation offi cielle et elle a participé aux 
réunions de coordination qui ont précédé ces cycles.  3. Du point de vue du Pérou et des États-Unis, l'article 16.9 2) de l'Accord indique qu'une 
Partie qui ne prévoit pas de protection par brev et pour les végétaux à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord considéré déploiera tous  les efforts raisonnables pour rendre cette 
protection disponible conformément au paragr aphe premier.  Le respect de cet engagement 
bilatéral nécessitera-t-il la modification de la Loi n° 27811 du Pérou, qui établit le régime de 
protection des savoirs collectifs des peuples indigènes liés aux ressources biologiques? WT/REG260/3 
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4. Tout effort raisonnable déployé par le Péro u au titre de l'Accord en faveur de la 
protection des végétaux au moyen de brevets né cessiterait-il une nouvelle modification de la 
Décision n° 486 de la Communauté andine sur la propriété industrielle? 
Réponses aux questions 3 et 4
 
 
 À ce jour, le Pérou continue de mettre en œuvr e les dispositions de l'Accord.  La mise en 
œuvre de l'article 16.9 2) ne demande pas néces sairement une modification de la législation 
susmentionnée.  5. L'article 16.9 2) de l'Accord indique qu'une Partie qui ne fournit pas de protection par 
brevet pour les végétaux à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord considéré déploiera tous les 
efforts raisonnables pour rendre cette protecti on par brevet disponible conformément au 
paragraphe premier.  La Bolivie voudrait s avoir si les Parties établiraient un mécanisme 
spécifique en faveur de la protection de l'accès à la diversité biologique, étant donné que le 
Pérou est classé dans les pays "hyperdivers"? 
 À l'heure actuelle, les États-Unis et le Pé rou possèdent leur propre législation nationale 
spécifique concernant la protection de la diversité biologique et aucune modification législative n'est 
prévue à cet égard du fait de la mise en œuvre de l'Accord.  
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