ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/264 
13 mars 2006 
 
 (06-1094) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
FAIRE AVANCER LE DÉBAT SUR LE CHOIX DES INSTRUMENTS 
AU TITRE DES BONNES PRAT IQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
Communication présentée par le Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Canada
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I. CONTEXTE 
1. Bien que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ne prévoit pas de disciplines 
particulières en ce qui concerne les bonnes pratiques réglementaires, le Comité a beaucoup discuté de 
la relation entre les politiques réglementaires national es et la mise en œuvre effective de l'Accord.  
Dans le premier examen triennal (G/TBT/5), le  Comité a noté au paragraphe  23 que de bonnes 
pratiques réglementaires concernant l'élaboration, l' adoption et l'application de règlements techniques 
étaient une priorité si les Membres voulaient facilit er les échanges.  Le Comité a noté qu'il importait 
de n'adopter des règlements que lorsqu'ils étaien t nécessaires, d'en limiter la portée aux exigences 
spécifiques et de les aligner sur les normes intern ationales.  En outre, le Comité est convenu au 
paragraphe 24 qu'une fois qu'ils ont identifié un problème, les Membres devraient "examiner toutes 
les options qui sont compatibles avec l'Accord", en gardant à l'esprit en particulier les dispositions de 
l'article 2.2 et 2.3 concernant le caractère le  moins restrictif possible pour le commerce. 
2. Au cours du deuxième examen triennal (G/TBT /9), le Comité a noté au paragraphe 33 
d'autres avantages qui découleraient d'un recours ré duit aux règlements techniques et de l'utilisation 
des normes internationales, lorsque les circonsta nces le permettaient, car cela pourrait permettre 
d'alléger le poids de la ré glementation et d'élargir les possibilités d'accès aux marchés. 
3. Au cours du troisième examen triennal (G/TBT/ 13), au paragraphe 14, le Comité a déclaré 
que la question des bonnes pratiques réglementaires ét ait importante, évolutive et méritait d'être plus 
amplement discutée au sein du Comité.  Le Comité  est convenu de faire porter sa discussion, entre 
autres choses, sur le choix des instruments de politique, l'opportunité de mesures obligatoires par 
rapport à des mesures facultatives et l'utilisation d'ét udes de l'impact réglementaire susceptibles de 
favoriser l'adoption de bonnes pratiques réglementaires. 
4. Depuis le dernier examen, le Comité n'a p as pu beaucoup approfondir la question des bonnes 
pratiques réglementaires.  Le débat a surtout porté  sur un petit nombre de docum ents très intéressants 
sur l'expérience des Membres. G/TBT/W/264 
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  II. CONSIDÉRATIONS 
5. Les instruments de l'action gouvernementale sont les moyens que les pouvoirs publics ont à 
leur disposition pour obtenir d es résultats de politique générale .  Les instruments de l'action 
gouvernementale fixent les relations entre l'État et  ses citoyens.  Dans certains cas, par exemple en 
droit pénal, la relation est de nature coer citive.  Dans d'autres, elle est réciproque. 
6. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a réalisé des 
travaux considérables pour promouvoir la réfo rme réglementaire et les bonnes pratiques 
réglementaires.  Dans les travaux de l'OCDE, la réglementation s'en tend des différents instruments par 
le biais desquels les gouvernements imposent des ob ligations aux entreprises et aux citoyens.  Les 
règlements comprennent des lois, des ordonnances fo rmelles et informelles et des règles annexes 
promulguées à tous les niveaux du gouvernement et des règles édictées par des organismes non 
gouvernementaux auxquels les gouvernements ont délégué des pouvoirs réglementaires.
1 
7. Un large éventail d'instruments s'offre aux gouvernements pour promouvoir leur politique, qui 
leur permet de choisir le type et  le degré d'intervention, le cas échéan t.  Choisir un instrument, ou, ce 
qui compte davantage, la combinaison appropriée d' instruments, c'est faire le choix des outils qui 
soient les mieux à même d'atteindre l'objectif de po litique publique en jeu sur une base durable et pour 
un coût acceptable.   
8. Quelques instruments bien connus qui peuvent êt re utilisés seuls ou en combinaison sont les 
suivants:  lois (textes législatifs et réglementair es);  instruments économiqu es, y compris les taxes, 
redevances, redevances d'utilisation, prêts et gara nties de prêts et dépenses publiques;  propriété 
publique;  formes d'autorégulation, y compris les régi mes fondés sur des textes législatifs;  normes et 
autres formes d'actions volontaires;  contrats;  info rmation et éducation;  régimes d'assurances;  et 
approches collaboratives/consensuelles, y compris les partenariats formels et les réseaux moins 
formels. 
9. La réglementation est l'un des instruments les plus importants utilisés par le gouvernement.  
De nombreux gouvernements se tournent cependant de pl us en plus vers des instruments autres que la 
réglementation pour parvenir à leurs objectifs de politique publique.  Ils cherchent des instruments 
nouveaux ou adaptés qui offrent une a pproche de l'élaboration des po litiques plus axée sur le marché. 
10. Dans le domaine de la réglementation, les craintes que suscitent les incidences négatives de la 
législation traditionnelle sur l'innovation et la  compétitivité des entreprises ont incité les 
gouvernements à se tourner vers d'autres formes de  lois, telles que les règlements basés sur les 
propriétés d'emploi.  Ce type de règlement fixe l' objectif à atteindre plutôt qu'il ne prescrit les moyens 
de l'atteindre.  La nouvelle approc he de l'Union européenne en est peut-être l'exemple le mieux connu. 
11. L'analogie entre les outils qui se trouvent dans une boîte à outils et les instruments qui sont 
dans la trousse du gouvernement est intéressante.  S'il n'y a qu'un marteau de disponible, ce marteau 
sera utilisé pour tout ce qu'on fait.  Si la législa tion est le seul outil qu'un gouvernement utilise, il 
abordera toutes les questions publiques en prom ulguant une autre loi ou un autre règlement. 
III. L'EXPÉRIENCE RÉCENTE DU CANADA 
12. D'après l'expérience du Canada, il faudrait mettr e l'accent sur la réalisation de l'objectif 
souhaité plutôt que de pa rtir du postulat qu'un instrument donné, par exemple une loi ou un règlement, 
est le meilleur moyen que le gouvernement a à sa disposition.  Un certain nombre de Membres du 
Comité OTC, y compris le Canada, utilisent l'étude d'impact de la réglementation comme outil 
                                                      
1 Rapport de l'OCDE sur le Canada:  Maintaining Leadership Through Innovation, 2002.  G/TBT/W/264 
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  pratique pour faciliter les prises de décisions en ma tière de réglementation.  Le Résumé de l'étude 
d'impact de la réglementation (REIR) du Canada fournit un cadre  permettant de répondre à des 
questions, telles que:  le problème justifie-t-il une in tervention du gouvernement (l'identification de la 
dynamique du risque est un élément clé)?  Dans l'affirmative, la réglementation est-elle le moyen d'intervention le plus effectif et le plus effic ace étant donné les objectifs et résultats de politique 
souhaités? 
13. Actuellement, plusieurs documents proposent des or ientations et des con seils sur le choix des 
instruments au niveau du gouvernement fédéral a in diqué à la réunion du Comité de mars 2004 qu'il 
avait entrepris un examen de fond de la politique réglementaire au niveau fédéral, y compris en 
passant en revue les documents qui orientent le choix des instruments (que le Canada appelle 
"réglementation intelligente"):  Le Canada a l'inte ntion d'informer le Comité dans le courant de 
l'année des progrès réalisés pour élaborer un cadre  de politique sur le choix des instruments. 
14. Des fonctionnaires canadiens tentent actuelleme nt d'identifier un cadre analytique qui 
permette une approche bien structurée de l'év aluation, du choix et de la mise en œuvre des 
instruments, y compris les règlements et les nor mes.  Le cadre qui est élaboré se fonde sur deux 
principes fondamentaux:  le processus consistant à analyser un problème et l'examen des moyens qui 
s'offrent au gouvernement pour intervenir est itératif  ou répétitif.  Ainsi, l'accumulation d'informations 
et de connaissances concernant un problème ou une situation et les objectifs que le gouvernement 
tente d'atteindre nécessiteront que les fonctionnaires reviennent sur des étapes du cadre. 
15. Compte tenu de ce qui précède, les consultations en cours avec des acteurs et des institutions 
clés sont cruciales.  Les consultations ne serve nt pas seulement à rendre le gouvernement mieux à 
même de choisir les instruments.  Elles s'efforcent aussi de renforcer la confiance des Canadiens dans 
le gouvernement et d'encourager le partage de conna issances entre le gouvernement, l'industrie et les 
organisations non gouvernementales. 
IV. QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL 
16. Le Canada propose que le Comité fasse avancer le débat sur cette question en convenant dans 
le quatrième examen triennal de tenir au mo ins un atelier sur le thème des bonnes pratiques 
réglementaires qui englobera, entr e autres choses, l'examen et la discussion de la question du "choix 
des instruments". 
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