. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CRI/8 
15 octobre 2008 
 
 (08-4946) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses du COSTA RICA2 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
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Question n° 1 
  L'article 38 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes et l'im position de mesures provisoires et/ou définitives 
doivent être publiées une seule fois et aux frais de l'intéressé.  Le Costa Rica permet-il aux 
parties intéressées d'avoir accès aux versions non confidentielles de ces déterminations pour 
qu'elles puissent les examiner et en faire des copi es?  Par ailleurs, veuillez indiquer les journaux 
nationaux qui publieraient ces notifications, ains i que l'adresse en ligne du Journal officiel du 
Système d'intégration de l'Amérique centrale.  
Réponse
 
  Les parties intéressées peuvent accéder librement au dossier de l'affaire, exception faite des 
renseignements qui seront de nature confidentie lle ou qui seront fournis à titre confidentiel, 
conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Le cas 
échéant, les parties intéressées auront uniquement accès aux résumés non confidentiels fournis à cet 
effet.  Les décisions concernant l'ouverture de l'enquête et l'imposition de mesures provisoires ou 
définitives étant publiques, les parties intéressées pe uvent les consulter librement dans le dossier.  
Normalement, les journaux nati onaux publient des extraits contenant les principaux aspects de 
l'affaire. 
  En ce qui concerne la publication des décisi ons dans les journaux de  distribution nationale, 
l'offre est variée, avec notamment:  La Nación (www.nacion.com
), La República 
(www.republica.net ), Diario Extra (www.diarioextra.com ), La Prensa Libre (www.prensalibre.co.cr ) 
et Al Día (www.aldia.co.cr ).  Il est vrai que le Système d'intégr ation de l'Amérique centrale a prévu de 
créer un journal officiel, mais il ne l'a pas encore fait, ce qui explique qu'il n'existe pas, actuellement, 
de version en ligne ni de ve rsion papier d'un tel journal. 
 
                                                      
1 G/SG/Q1/CRI/7. 
2 G/SG/Q1/CRI/5. G/SG/Q1/CRI/8 
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  Question n° 2 
  L'article 39 (Voies de recours) du Règlement  dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions adoptées par les autorités nationales,  les voies de recours appropriées sont celles qui 
sont prévues dans le droit interne de chaque État  partie".  Veuillez préciser si cela signifie que 
les lois et réglementations promulguées par le Costa Rica en matière de voies de recours sont 
désormais remplacées par le Règlement . 
 
Réponse
 
 
 L'article 39 vise à préciser que, compte tenu du fait que le Règlement est commun à tous les 
pays d'Amérique centrale et que chacun d'entre eux dispose de sa propre autorité chargée de l'enquête, 
les voies de recours contre les décisions adoptées par chaque autorité chargée de l'enquête sont celles 
qui existent dans les législations internes du pays qui impose la mesure de sauvegarde. 
 Question n° 3 
 
 L'article 41 (Modification du Règlement) du Règlement dispose ce qui suit:  "Chaque 
État partie rend compte deux fois par an au Comité exécutif de l'intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'application du p résent instrument".  Veuillez préciser comment 
et où ces rapports établis deux fois par an seront  mis à la disposition des parties intéressées. 
 
Réponse
 
  Il est important de préciser que, par cette dis position, les pays d'Amérique centrale ne se sont 
pas engagés à communiquer un rapport semestriel mais  à rendre compte de l'application du Règlement 
au Comité exécutif de l'intégration économique.  Dans la pratique, cet engagement est honoré 
oralement, au cours des réunions périodiques du Com ité.  Toutefois, il faut garder à l'esprit que les 
mesures de sauvegarde n'ont pas été fréquemment utili sées par les pays d'Amérique centrale et que de 
tels comptes rendus ne sont donc pas habituels.  
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