RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/53 
30 septembre 2005 
 
 (05-4371) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 21 SEPTEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. En raison de l'absence du Président, le Groupe de travail a élu Mme Clare Kelly 
(Nouvelle-Zélande) pour présider la réunion.  L'ordre du jour de la réunion, distribué sous la cote 
WTO/AIR/2649, comportait les points suivants:  adoption du rapport annuel au Conseil du commerce 
des services, mesures de sauvegarde d'urgence, s ubventions, marchés publics, date de la prochaine 
réunion et autres questions.  Pour aider les délégations  à préparer la réunion, la Présidente avait établi 
un ordre du jour annoté reproduit sous la cote  JOB(05)/189.  L'ordre du jour a été adopté
. 
I. RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2005) 
2. La Présidente  a invité le Groupe de trav ail à adopter le projet de  rapport annuel reproduit dans 
le document S/WPGR/W/53 et à le transmettre au Conseil du commerce des services.  Ce document couvrait les réunions du Groupe de tr avail de novembre 2004 à juin 2005. 
3. Certaines délégations ont proposé des modificati ons à apporter au projet de rapport.  Les 
délégations ci-après ont participé a ux débats qui ont suivi:  Hong Kong, Chine;  États-Unis;  Chili;  
Nouvelle-Zélande;  Suisse;  Thaïla nde;  République de Corée;  Taipei chinois;  Philippines;  
Communautés européennes;  et Brésil.  Quelques mo difications ont été apportées au projet, après quoi 
le Groupe de travail a adopté
 le rapport annuel, distribué sous la cote S/WPGR/15. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X)  
4. La Présidente  a rappelé aux délégations la  nécessité de porter leur attention sur les priorités 
des travaux et sur les moyens de mener celles-ci à bon port.  L'état actuel des négociations sur les trois 
sujets était connu de tous et, compte tenu du prog ramme de négociation plus général et des délais 
impartis, les délégations devaient penser avec pragmatisme à ce qui pouvait être accompli de manière 
réaliste pendant le temps qui restait.  Cela vala it pour les trois questions visées par les négociations 
qui étaient sous la responsabilité du Groupe de tr avail.  S'agissant des mesures de sauvegarde 
d'urgence, la délégation de l'Australie avait indiqué  qu'elle souhaitait faire rapport de l'atelier consacré  
aux mesures de sauvegarde d'urgence qu'elle avait or ganisé en juillet dernier et qu'elle avait annoncé à 
la réunion précédente.  Lorsqu'elles interviendraien t à ce propos, les délégations devraient en profiter 
pour exprimer leurs vues sur les priorités des trav aux.  Au terme de la discussion à la réunion 
précédente du Groupe de travail, ainsi que dans l'or dre du jour annoté, la Présidente avait relevé que 
des divergences fondamentales demeuraient mais qu 'il semblait y avoir une certaine ouverture pour 
considérer des idées et approches nouvelles ou diffé rentes.  Certaines délégations avaient fait des 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   S/WPGR/M/53 
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 suggestions générales à cet égard à la réunion précéd ente.  Elle a demandé leur avis aux délégations 
sur les directions de travail particulières qui pourraient être explorées plus avant. 
5. Le représentant de l'Australie
 a dit que l'atelier, tenu à Bali, avait été dirigé par les 
universitaires australiens M. Malcolm Bosworth et M. Ray Trewin, ainsi que par M. Greg McGuire, 
actuellement conseiller auprès du Ministère du comme rce de l'Indonésie.  Plusieurs membres de 
l'ANASE avaient envoyé des fonctionnaires en poste da ns les capitales à cet atelier, qui avait pour but 
de donner aux hauts fonctionnaires un aperçu de la vaste gamme de questions liées à l'application 
d'une mesure de sauvegard e d'urgence dans le secteur des services.  L'atelier avait été divisé en 
plusieurs sessions thématiques, dont les sessions suivan tes:  les mesures de sauvegarde d'urgence dans 
le cadre de l'AGCS et du Programme de Doha pour le développement;  les questions clés dans 
l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services;  la question de savoir 
si une mesure de sauvegarde d'urgence pour les se rvices pouvait fonctionner et, dans l'affirmative, de 
quelle manière;  les alternatives à une mesure de sauvegarde d'urgence et le rôle de la politique 
nationale;  les régimes réglementaires pour les télécommunications et l es mesures de sauvegarde 
d'urgence;  l'expérience que l'Aust ralie a de la libéralisation du secteur des télécommunications et les 
leçons qu'elle en a tirées;  les services financiers dans le cadre de l'AGCS et le niveau optimal de 
réglementation financière;  l'expérience de l'Indonésie dans la libéralisation de s services financiers et 
les leçons qu'elle en a tirées;  les détails pra tiques de l'application d' une mesure de sauvegarde 
d'urgence au secteur des services;  et les moyens po ssibles d'aller de l'avant.  Comme prévu, aucune 
conclusion ou recommandation n'a émergé des sessi ons, dont l'objectif principal était de donner la 
possibilité aux fonctionnaires en poste dans les capital es de se familiariser avec les spécificités d'une 
mesure de sauvegarde d'urgence.  Les questions relatives aux sauvegardes dans le secteur des services 
étaient très complexes et l'atelier a constitué une enceinte utile pour discuter les diverses propositions 
formulées à ce jour, ainsi que les avantages et l es inconvénients des sauvegardes dans le secteur des 
services. 
6. Le représentant des Philippines  pensait que l'atelier avait contribué à une meilleure 
compréhension des aspects pratiques d'une mesure de sauvegarde d'urgence.   Le principal thème 
économique était la nécessité d'inst aurer suffisamment de garde-fous dans toute mesure  de sauvegarde 
d'urgence afin de veiller à ce que le mécanisme ne  soit pas détourné à des fins de protectionnisme 
national.  L'un des présentateurs av ait relevé que la plupart des préo ccupations d'ordre technique et en 
matière de faisabilité qui avaient été soulevées au Groupe de travail pouvaient être prises en compte 
d'une manière ou d'une autre.  Isoler les me sures de sauvegarde d'urgence des tendances 
protectionnistes était un objectif politique partagé pa r les gouvernements du gro upe des délégations de 
l'ANASE.  Cet objectif était poursuivi dans un cadre  politique qui était également influencé par des 
considérations économiques vitales.  Les membre s de l'ANASE avaient fait preuve d'une grande 
flexibilité sur bon nombre des questions concernées,  comme le reflétait leur communication de 
novembre 2004 (JOB(04)/175), et d'une volonté de pr endre en considération les préoccupations des 
autres.  Dans le contexte des services, il y ava it inévitablement un ensemble de situations qui 
incitaient potentiellement à avoir r ecours aux sauvegardes.  Les mesures de sauvegarde dans le secteur 
des services n'étaient pas aussi simples que l'imposi tion de droits de douane ou de contingents à la 
frontière.  Une mesure de sauvegarde d'urgence ne pouvait donc pas être illustrée par un exemple 
hypothétique ni précisée par une simple règle en  matière de détermination de l'existence d'un 
dommage, ou par une simple forme de mesure corre ctive commerciale.  L'auteur du document de la 
CNUCED avait avancé l'argument selon lequel il était nécessaire de prendre du recul et chercher des 
moyens plus simples pour résoudre le s questions tout à fait fondamentales qui étaient en jeu.  Bien 
que certains Membres voient la complexité de cette  situation comme portant préjudice aux mesures de 
sauvegarde d'urgence dans le secteur des services, l'in tervenant, lui, l'envisageait de manière positive.  
La situation nécessitait une créativité et une coopéra tion accrues de la part des Membres de l'OMC, 
ainsi qu'une plus grande flexibilité  pour les responsables de la réglementation, tout en gardant à 
l'esprit la nécessité de préserver la certitude juridique des engagements.    S/WPGR/M/53 
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 7. Sa délégation continuait d'être intéressée par la manière dont les Membres qui maintenaient 
des mesures de type sauvegardes dans leurs listes géraient les questions de faisabilité.  Cela pouvait 
apporter des indications supplémentaires.  Le re présentant a indiqué qu'il y avait eu quelques 
discussions informelles lors de l'atelier sur un lie n possible entre la réduction ou l'élimination des 
examens des besoins économiques, notamment ceux qui n'étaient pas complètement  transparents, et le 
processus d'établissement d'une mesure de sauvega rde d'urgence dans le secteur des services.  
Certaines délégations avaient soulevé, au Groupe  de travail, la possibilité d'un mécanisme de 
dérogation à titre de solution intermédiaire ou alte rnative potentielle, et cette possibilité avait 
également été discutée à l'atelier.  Cette discussi on avait mis en lumière certaines préoccupations 
concernant la forme qu'un tel mécanisme pourra it prendre ou les procédures qu'il pourrait couvrir, 
ainsi que la possibilité de rencontrer des questi ons de faisabilité similaires en définissant les 
paramètres des "circonstances exceptionnelles" ou de t out autre critère choisi pour l'application d'une 
dérogation.  L'atelier avait ég alement suggéré la possibilité d'explorer des options autres 
qu'horizontales, par exemple en permettant aux Membres d'inscrire une mesure de sauvegarde 
d'urgence sur les listes en fonction des secteurs, en même temps qu'un ensemble de disciplines 
générales, ou de mettre sur pied un instrument st rict de type sauvegarde pour les secteurs dans 
lesquels les préoccupations liées à la libéralisation étaient les plus fortes.  Cependant, ces approches étaient des disciplines ex ante  qui pourraient ne pas être appropri ées pour tenir compte des intérêts de 
politique économique.  L'intervenant a dit que, bien que son groupe de déléga tions restait disposé à 
examiner des solutions intermédiaires ou alternativ es qui pourraient également être acceptables pour 
les Membres, leurs autorités avaient des préoccupa tions fondamentales concernant la question de 
savoir à quel point des solutions temporaires pourraient être efficaces.  Il espérait entendre les vues 
d'autres Membres concernant les solutions ou approches proposées.  Les négociations se trouvaient actuellement à un carrefour important.  Bien qu'il reconnaisse qu'il pouvait y avoir des préoccupations 
valables quant au fait qu'une mesure de sauve garde d'urgence soit détournée à des fins 
protectionnistes ou qu'elle puisse potentiellement pert urber la prévisibilité juridique, l'intervenant 
pensait que la coopération pourrait résoudre les qu estions d'ordre technique.  Les capacités et 
l'expérience de tous les Membres pouvaient être  exploitées afin de résoudre un grand nombre des 
questions techniques, juridiques ou de politique appa remment inextricables qui  avaient été soulevées 
au cours des dix dernières années.  Les Membres pouvaient faire en sorte que leurs préoccupations 
soient prises en compte par le biais du compromis et  des négociations, et ne devraient donc pas rejeter 
en bloc l'idée d'une mesure de sa uvegarde d'urgence.  La question de la faisabilité et de l'opportunité 
ne pourrait pas être réglée en cr éant des scénarios hypothétiques, comme l'avaient longtemps suggéré 
certains Membres.  Outre le fait que de tels scénarios seraient vraisemblablement rejetés parce qu'inadaptés pour défendre la cause des mesures de sauvegarde d'urgence, le secteur des services était 
si complexe que les négociations ne  pourraient pas être limitées à un scénario concret ou à un autre.   
8. Bien qu'il puisse y avoir des questions techniqu es valables à résoudre, l'intervenant pensait 
que les Membres devaient prendre des décisions po litiques et économiques stratégiques, s'ils voulaient 
sortir de l'impasse dans ces négociations.  Son gro upe de délégations avait envisagé la possibilité de 
mettre à jour le document JOB(04)/175 ou de présen ter une autre proposition au Groupe de travail.  
Certaines des autorités pertinentes s'étaient toutefoi s demandé si cela n'allait pas simplement conduire 
à des débats sans fin, ce qui ne serait pas constructif.  Les autorités étudiaient actuellement cette question et réexaminaient les intérêts fondame ntaux.  Les autres approches ou les solutions 
intermédiaires auxquelles il avait été fait allusion par des Membres ainsi qu'à l'atelier tenu à Bali 
étaient examinées dans les capitales;  son groupe de délégations explorait en ce moment diverses 
façons de faire progresser ces négociations mais il espérait que les autres Membres participeraient d'une manière constructive aux discussions.  Envisag er le moyen de progresser concernait autant les 
auteurs de la proposition que les autres Membres.  Dans ce contexte, l'intervenant a demandé aux 
délégations si des consultations informelles étaien t vraiment utiles;  pouvaient-elles contribuer à ce 
que les préoccupations des Membres soient prises en compte ou étaient-elles trop systémiques et approfondies?  Constatant que cer taines délégations avaient approc hé son groupe de délégations pour 
travailler ensemble sur les questions fondamentales,  il se demandait si des réunions bilatérales étaient S/WPGR/M/53 
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 utiles.  Tout en reconnaissant que les auteurs de la proposition étaient censés diriger le processus, il a 
demandé si le Groupe de travail pouvait envisager de faire appel aux bons offices du Président pour 
qu'il trouve un moyen réalisable de progresser.  Un e mesure de sauvegarde d'urgence était d'une 
importance politique et économique fondamentale pour s on groupe de délégations.  Il ne se faisait pas 
d'illusion et savait que cette question, qui faisait l' objet de discussions depuis dix ans, ne pourrait pas 
être résolue au cours des trois prochains mois, avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
Cependant, les délégations pouvaient parvenir à tr ouver des points d'entente et des vues communes, 
qui pourraient servir de base pendant les dernières étapes du cycle de négociations.  
9. La représentante de la Malaisie
 a dit que l'atelier avait été un point de rencontre où les 
participants avaient discuté et s'étaient efforcés de comprendre les préoccupations des autres sur la 
question d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  Elle  comprenait le point de vue de l'Australie qui 
essayait de faire comprendre aux participants l es aspects pratiques d'une mesure de sauvegarde 
d'urgence.  Elle souscrivait à l'intervention de la  délégation des Philippines sur le débat découlant de 
l'atelier.  Des approches intermédiaires et non ho rizontales avaient été mentionnées tant à l'atelier 
qu'au Groupe de travail des règles de l'AGCS, mais sa délégation n'était pas prête à explorer d'autres 
approches en l'absence de progrès substantiels, ma lgré les efforts acharnés déployés par les membres 
de l'ANASE pour faciliter le processus.  Elle  tenait à remercier le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services d'avoir organisé une session de réflexion sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence avant la pause estival e.  Il était tout particulièrement intéressant de 
noter qu'un groupe de Membres avaient conclu des accords bilatéraux sur les services qui incluaient 
des dispositions sur les mesures de sauvegarde d'urgen ce.  Elle pensait que les questions de faisabilité 
et d'opportunité avaient été examinées en détail dans ce contexte, ce qui était intéressant pour les 
discussions du Groupe de travail et pourrait permettr e de faire des progrès rapides.  Les échos de 
l'atelier indiquaient que certains s'inquiétaient du manque de critères et d'équilibre, et elle a proposé 
que ces préoccupations, ou toutes autres préoccupations  que les Membres pourraient avoir, soient 
discutées plus avant au Groupe de travail des règles de l'AGCS afin de faire avancer les travaux sur 
une mesure de sauvegarde d'urgence.  
10. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation avait pu assister à l'atelier en 
qualité d'observateur et considérait que cet événemen t avait été informatif et constructif.  L'atelier 
avait mis en lumière l'utilité d'un processus info rmel par petits groupes pour traiter des questions 
techniques aussi complexes.  L'intervenant soutenait donc la poursuite de ces discussions, y compris avec l'assistance de la Présidente.  Le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'il avait apprécié l'aide 
apportée par l'Australie dans l'organisation de l'ate lier.  Sa délégation s'associait aux déclarations des 
délégations des Philippines et de la Malaisie.   
11. La représentante du Pakistan  pensait que des discussions de ce type lors d'un atelier pouvaient 
donner des résultats positifs.  Sa délégation souhaitait voir des progrès équilibrés sur les questions 
relatives aux règles et à l'accès aux marchés.  Les Membres devaient s'impliquer dans ce groupe de 
travail afin de garantir des résu ltats positifs tant pour la mesure de sauvegarde d'urgence que pour les 
subventions.  Elle soutenait les vues exprimées par les Philippines et espérait voir de nouveaux 
échanges impliquant toutes les parties.   
12. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il serait d'accord pour explorer des idées et 
approches alternatives.  Il gardait un esprit ouvert à cet égard mais il était important de faire les 
distinctions qui s'imposaient entre,  d'une part, la question de la n écessité d'une mesure de sauvegarde 
d'urgence et, d'autre part, la question de savoir co mment elle pourrait fonctionne r dans la pratique.  
Des échanges informels devraient se tenir afin d'examiner les autres idées ou approches que les 
délégations pourraient imaginer.  Il fallait que toutes les parties fassent preuve de volonté et 
d'ouverture d'esprit.  Il a dit qu'il était disposé à pa rtager ses idées lors de ces échanges informels.    S/WPGR/M/53 
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 13. La représentante du Taipei chinois  trouvait encourageant de voir que les questions liées à une 
mesure de sauvegarde d'urgence avaient pu être discutées à l'atelier.  Une mesure de sauvegarde 
d'urgence était d'une importance fondamentale pour certains pays qui envisageaient une plus grande 
libéralisation.  Elle soutenait donc les suggestions  faites par la délégation des Philippines concernant 
la tenue de nouveaux échanges informels, avec l'assist ance de la Présidente.  Certaines idées abordées 
lors de l'atelier, comme les approches non horizon tales, pourraient être explorées plus avant.   
14. La représentante de la Thaïlande  a dit que ses autorités avaient trouvé l'atelier très utile.  Sa 
délégation s'associait à la déclaration faite par les Philippines, y compris les suggestions sur le moyen 
de progresser.   
15. La représentante de Cuba  a exprimé son soutien à l'inte rvention de la délégation des 
Philippines.  Elle a appelé l'attention sur le fait qu'après tant d'années, les mêmes difficultés 
persistaient.  Alors que les auteurs de la propos ition avaient fait preuve de flexibilité en essayant de 
trouver une solution, il y avait un manque de  volonté politique chez les autres Membres.  
L'intervenante a souligné que cette  question était une priorité pour sa délégation au sein du Groupe de 
travail.   
16. Le représentant des Communautés européennes  considérait que les suggestions de la 
délégation des Philippines concernant la marche à su ivre, telles que des discussions informelles et des 
consultations bilatérales, avaient déjà été appliquées par le passé.  Il était favorable à la poursuite de 
tels efforts mais cela devrait ég alement être fait dans d'autres domaines concernant les règles, comme 
les marchés publics.  En réponse aux observations  sur les dispositions relatives aux sauvegardes 
prévues dans des accords commerciaux bilatéraux sur l es services, il a dit que cette question avait déjà 
été discutée lors de réunions précédentes.  Il y ava it des différences considérables entre de tels accords 
bilatéraux et l'AGCS, particulièrement en ce qui concernait les niveaux de flexibilité.  Les accords 
bilatéraux ne contenaient aucune di sposition en matière de sauvegard e dans le secteur des services qui 
utilisait une liste positive basée su r le modèle de l'AGCS.   
17. Le représentant du Brésil  souscrivait à la suggestion selon laquelle des consultations 
informelles devraient être entreprises.  Le Préside nt de la Session extraordinaire avait organisé une 
réunion de réflexion pendant le mois de juin précédent et on pourrait lui demander, ainsi qu'au 
Président du Groupe de travail, de faciliter les écha nges informels entre les délégations.  En principe, 
les autorités brésiliennes ne voyaient pas d'inconvé nients à des consultations sur les deux autres 
domaines relevant de la responsab ilité du Groupe de travail.   
18. La représentante de la Trinité-et-Tobago  a dit que la question de la mesure de sauvegarde 
d'urgence était importante pour des pays comme le si en, qui étaient des petits pays vulnérables.  Elle 
était intéressée par tous documents publiés à l'issue de l'atelier et sur lesquels le Groupe de travail des 
règles de l'AGCS pourrait se baser.  De nombreuses petites économies étaient quelquefois confrontées 
à des situations difficiles.  Il fallait donc que les efforts déployés pour faire avancer la question de 
l'accès aux marchés se fassent de manière complément aire aux efforts sur la question des règles, de 
sorte que des positions de repli suffisantes puissent être garanties pour faire face à ces moments 
difficiles.  Coopérer pour élaborer une mesure de sauvegarde d'urgence était essentiel et sa délégation 
se réjouissait de participer aux consultations.   
19. Le représentant de l'Inde  s'est félicité des suggestions fait es par la délégation des Philippines 
concernant l'organisation des travaux futurs.  Sa  délégation était disposée à discuter des diverses 
autres approches, ce qui contribuerait à faire progresser les négociations.   
20. La représentante des États-Unis  a demandé à la délégation des Philippines de clarifier ce 
qu'elle avait en tête lorsqu'elle faisait référence aux bons offices du  Président.  Elle convenait que des 
consultations sous une certaine forme devraient êt re envisagées, mais cela devrait se faire sous les S/WPGR/M/53 
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 auspices de ce groupe de travail.  La réunion de réflexion organisée par le Président de la Session 
extraordinaire l'avait été sous sa propre respon sabilité.  En dépit d'un échange productif, un grand 
nombre de questions restaient sans réponse et la délé gation des États-Unis continuait de douter de la 
nécessité et de la faisabilité d'une mesure de sauve garde d'urgence dans le secteur des services.  La 
responsabilité d'élaborer une proposition qui fonctionne  incombait clairement aux auteurs de ladite 
proposition.  Sa délégation était très sensible aux besoins politiques de certains Membres et était 
intéressée par des consultations qui contribueraie nt à promouvoir l'émergence d'idées créatives.   
21. Le représentant des Philippines
 a insisté sur le fait que tout es les délégations devaient faire 
preuve de la volonté et de l'ouverture d'esprit re quises pour faire des progrès sur cette question.  Le 
Président déciderait en fin de compte s'il alla it proposer ses bons offices pour trouver un moyen de 
progresser.  L'intervenant espérait que le Président  pourrait faciliter les échanges informels, mais il 
envisageait également que les membres de l'ANASE puissent tenir des consultations en petit groupe.  
Il a invité les délégations qui n'av aient pas fait entendre leur voix au Groupe de travail de signaler leur 
intérêt pour participer à ces discussions.  Néanmoin s, si certains Membres n'avaient pas envie de 
négocier et qu'ils avaient déjà pris la décision qu'une mesure de sauvegarde d'urgence n'était pas 
nécessaire, ces discussions pourraient ne pas être très utiles.  Le Groupe de travail serait alors 
contraint de répéter les discussions des dix dernières années.  
22. Le représentant du Brésil  a dit qu'il avait appris beaucoup sur l'AGCS en écoutant les 
arguments de ceux qui étaient favorables et de ceux qui étaient opposés à une mesure de sauvegarde 
d'urgence.  Le Groupe de travail avait adopté à ce jo ur deux types d'approches.  L'une était de discuter 
d'exemples fictifs.  L'autre, que sa délégation préfér ait, était de se pencher sur certaines listes afin 
d'examiner les entrées qui avaient des effets équiva lents à ceux des sauvegardes, dans le but d'en tirer 
des leçons.  Cette approche pourrait contribuer à clarifier les questions de faisabilité soulevées à 
propos des mesures de sauvegarde d'urgence.  L'in tervenant a dit qu'il avait des questions à poser à 
certains Membres concernant des entrées de leurs lis tes, mais il comprenait qu'il faudrait peut-être un 
peu plus de temps étant donné que ses questions n'avaient pas été distribuées à l'avance.  Elles 
s'adressaient au Japon, aux États- Unis, aux Communautés européennes et  au Canada.  L'offre révisée 
du Japon (TN/S/O/JPN/Rev.1) contenait une en trée similaire à une sauvegarde qui permettait 
l'introduction de limitations futures et temporaires.  Elle se trouvait dans l'engagement concernant les 
transports routiers de marchandises (CPC 7123).  Dans la liste du Japon dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, l'entrée pour ce secteur faisait claire ment référence à des mesures de sauvegarde 
d'urgence, et la délégation japonaise avait indiqué par le passé que cela avait été une erreur.  Dans 
l'offre révisée, l'entrée avait été remplacée, dans  le mode 3 sous le point concernant l'accès aux 
marchés, par le texte suivant:  "Néant, sauf que le nombre des fournisseurs de services, celui des opérations ou le volume de la pr oduction de services pourront être limités, à titre provisoire et de 
manière non discriminatoire."  Le texte suggérait que, dans certaines situations, le nombre des fournisseurs de services, celui des opérations ou le  volume de la production de services pourraient être 
limités.  Étant donné que la mesure affectait le mode 3, elle pourrait être utilisée pour limiter les 
"activités d'expansion" qui pouvaient causer un do mmage ou menacer de causer un dommage à la 
branche de production nationale et affecter les droits acquis.  L'intervenant a demandé des 
éclaircissements sur les aspects suivan ts:  Quelles étaient les situations qui justifiaient l'application de 
la mesure?  Quel type de renseignements seraient pr is en considération pour établir une détermination 
de l'existence d'un dommage ou d'une  menace de dommage?  Quelle serait la source de statistiques 
que les auteurs de la proposition utiliseraient?  Ces statistiques devraient-elles être fournies selon le 
mode de fourniture?  Quel type d'éléments de preuve seraient examinés dans la détermination de 
l'existence d'un dommage potentiel?  Quels paramètr es étaient considérés lors de l'établissement des 
limites quantitatives?  Ceux-ci seraient-ils appliqués aux fournisseurs locaux et étrangers établis ainsi 
qu'aux fournisseurs désireux de s'établir?  Comm ent l'expansion des fournisseurs de services 
serait-elle définie (augmentation du chiffre d'affa ires, bénéfices, gamme de produits, représentation 
régionale, etc.)?    S/WPGR/M/53 
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 23. Le représentant a dit en outre que l'offre révisée des États-Unis (TN/S/O/USA/Rev.1) 
contenait une inscription qui s'apparentait à une sauve garde.  Elle permettait des exemptions pour les 
exploitants de réseaux locaux ruraux afin d'assurer l'interconnexion.  L'entrée, qui figurait dans une 
note de bas de page dans le document de référence sur les télécommunications, semblait être 
discriminatoire.  Elle permettait aux autorités de réglementation des États d'exempter les exploitants 
de réseaux locaux ruraux, pour une durée limitée,  de l'obligation, énoncée à la section 2.2 du 
document de référence, d'assurer l'interconnexion  avec les réseaux d'exploitants concurrents.  
S'agissant de cette inscription, l'intervenant inv itait les États-Unis à donner des éclaircissements sur 
les aspects suivants:  Dans quelle situation cette ex emption était-elle appliquée?  Quel type de 
renseignements seraient pris en considération pour  déterminer l'exemption?  À quels modes de 
fourniture cette sauvegarde s'app liquerait-elle?  Quelles données seraient utilisées?  Les statistiques 
devraient-elles être fournies selon les modes de fourniture?  De quel type était la surveillance 
appliquée et quels étaient les éléments pris en c onsidération dans ce processu s?  Comment la période 
limitée d'application était-elle déterminée?   
24. Le représentant a dit que l'offre révisée du Ca nada (TN/S/O/CAN/Rev.1) contenait aussi une 
inscription qui s'apparentait à une mesure de sauvegard e.  Elle exigeait le critère de la commodité et 
de la nécessité publiques en rapport avec les services de distribution.  L'entrée, qui se trouvait dans la 
section "Commerce de détail de carburant pour autom obiles" (CPC 613) et s'appliquait à la province 
de l'île du Prince-Édouard sous le mode 3, s'articula it comme suit:  "Critère de la commodité et de la 
nécessité publiques.  (Au nombre des critères d'appr obation figurent:  l'examen  de la pertinence des 
niveaux actuels de services;  les particularités du marc hé suggérant le besoin d'élargir les services;  les 
conséquences de l'arrivée de nouvea ux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et la 
qualité des services, ainsi que la volonté et la cap acité du requérant de four nir un service adéquat)."  
L'intervenant pensait que le concept de "l'effet sur la commodité publique" pourrait être étroitement 
lié à des questions telles que la prise en considér ation des opinions des consommateurs, ainsi qu'à 
l'impact économique plus large de l'application d' une mesure de sauvegarde.   Il demandait donc au 
Canada d'expliquer quels étaient les paramètres concre ts pour l'application de cette mesure.  De plus, 
il voulait savoir quel type de renseignements sera ient pris en considér ation pour déterminer 
l'adéquation des niveaux actuels de services.  Qu el serait le type de statistiques utilisées?  
Seraient-elles propres à chaque mode et ventilées pa r sous-secteur (par exemple, numéro de la CPC à 
trois chiffres, à quatre chiffres)?  Comment le besoin d'élargir les services serait-il défini (augmentation du chiffre d'affaires, bénéfices, gamme de produits, représentation régionale, etc.)?  La 
mesure pourrait-elle impliquer de restreindre l' acquisition de nouvelles installations, de nouvelles 
embauches, l'accroissement de la commercialisati on, l'augmentation du nombre de consommateurs ou 
la conclusion de nouvelles allianc es stratégiques?  Toute limita tion à l'expansion serait-elle 
discriminatoire, ou s'appliquerait-elle également a ux fournisseurs nationaux?  La considération des 
nouveaux venus en ce qui concernait la commodité publique tiendrait-elle compte des fournisseurs 
nationaux et, dans l'affirmative, quels seraient les critères?  Des restrictions discriminatoires 
seraient-elles compatibles avec les accords bilatéraux en matière d'investissements, qui accordaient le 
traitement national aux investissements étrangers établis, y compris aux fournisseurs de services 
étrangers?  Les Parties à ces accords seraient-elles ex emptées sur la base des droits acquis?  Comment 
pourrait-on déterminer si la commodité publique était affectée par la libéralisation projetée, en comparaison avec d'autres facteurs?  Quel poids ser ait donné à la commodité publique par rapport aux 
facteurs économiques?   
25.
 Le représentant a poursuivi en faisant ré férence à l'offre révisée des Communautés 
européennes (TN/S/O/EEC/Rev.1).  Elle contena it une entrée de type sauvegarde qui exigeait un 
examen des besoins économiques fondé, selon lui, sur des critères confus concernant les services de 
distribution.  L'entrée, qui portait sur les services de ve nte au détail sous le mode 3 et était propre à la 
Belgique, à Chypre, au Danemark, à la France, à l' Italie, à Malte et au Portugal, s'articulait comme 
suit:  "(e)xamen des besoins économiques appliqué sur la base du traitement national.  L'examen des 
besoins économiques, lorsqu'il est pratiqué, fixe une  limite au nombre de grands magasins (grandes S/WPGR/M/53 
Page 8  
 
 surfaces en France et surfaces dépassant 2 000 m
2 au Portugal).  Critères principaux:  nombre et 
impact des magasins existants, densité de la population, répartition gé ographique, effet sur la 
circulation et création de nouveaux emplois."  L'in tervenant a demandé quel type de renseignements 
seraient pris en considération pour déterminer l'impa ct sur les magasins exista nts, quel serait le type 
de statistiques utilisées et si celles-ci seraient ve ntilées par sous-secteur (par exemple numéro de la 
CPC à trois chiffres, à quatre chiffres).  De pl us, comment pourrait-on déterminer si les magasins 
existants étaient affectés par la libéralisation entrepri se en conformité avec la liste d'engagements, par 
comparaison avec d'autres facteurs?  En quoi d es mesures de sauvegarde seraient différentes des 
limitations à l'accès aux marchés figurant dans la liste , et leur utilisation serait-elle moins réalisable 
que celle de ces limitations?  Le représentant enc ourageait les Membres concernés à s'impliquer dans 
le débat, au moins lors des réunions à venir.  Ri en ne laissait présumer que les entrées qu'il avait 
mentionnées étaient des mesures de sauvegarde.   Cependant, certaines entrées contenaient des 
éléments qui, une fois expliqués, pourraient enrich ir le débat en ce qui concernait les questions de 
faisabilité soulevées à propos d'une mesure de sauvega rde d'urgence.  Il a répété que sa délégation 
était également disposée à répondre aux questions.   
26. Le représentant du Japon  a noté que des questions similaires concernant la liste 
d'engagements de son pays avaient été soulevées par le passé et il a dit qu'il communiquerait les 
détails de l'intervention du Brésil à ses autorités et qu'il reviendrait ultérieurement sur ce point.   
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les questions soulevées par le Brésil 
concernaient un examen des besoins économiques qui n' était appliqué ni sur une base discriminatoire, 
ni en réponse à des situations d'urgence ou des cas de dommage.  Il ne pensait pas que ces questions 
soient pertinentes pour les discussions du Groupe de travail.   
28. La représentante des États-Unis  a dit que le Groupe de travail, en poursuivant les discussions 
au titre de l'article X, avait examiné des pr opositions concernant un mé canisme de sauvegarde 
d'urgence.  Les questions formulées par le Brésil n' entraient pas dans le cadre du mandat.  Néanmoins, 
sa délégation avait donné des réponses pendant le pro cessus bilatéral de demandes et d'offres.  Elle 
espérait voir les questions par écrit et était dispo sée à discuter à nouveau de ces questions avec le 
Brésil dans l'espoir que ses préoccupations seraient en tendues.  L'entrée de la liste des États-Unis à 
laquelle le Brésil avait fait allusion n'était pas un mécanisme de sauvegarde d'urgence et n'était pas 
non plus destinée à remplir ce rôle.  Une norme diff érente était appliquée pour le mandat énoncé à 
l'article X.   
29. Le représentant du Canada  a dit, à titre préliminaire, qu'il ne voyait que très peu de 
correspondances entre les examens des besoins économi ques et une mesure de sauvegarde d'urgence.  
Les examens des besoins économiques dans les listes étaient apparus lors de négociations précédentes 
et, dans la mesure où ils constituaient des obstacl es au commerce, ils seraient discutés dans le 
contexte des négociations en cours et futures su r l'accès aux marchés.  L'article XVI prévoyait 
expressément les examens des besoins économiques.  Leur existence ne visait pas à doter l'AGCS 
d'une mesure de sauvegarde d'urgence, mais mettait en  lumière la flexibilité déjà ancrée dans l'AGCS.   
30. Le représentant de Hong Kong, Chine  espérait que la délégation du Brésil pourrait partager 
ses questions avec l'ensemble des Membres.  Il a demandé au Secrétariat d'informer le Groupe de 
travail des notes préparées précéde mment au sujet des dispositions relatives aux sauvegardes dans des 
accords d'intégration économique.  Dans une discussion sur les entrées des listes qui s'apparentaient à 
des sauvegardes, il était important d'examiner les m esures qui, même si le terme "sauvegarde" n'était 
pas utilisé en tant que tel, avaient pour effet d'introduire une incertitude  dans des engagements 
spécifiques en apportant un élément d'appréciation dans la détermination du niveau d'ouverture du 
marché accordé dans la pratique.  Deux types de mesures étaient étroitement liées aux sauvegardes.  Les premières étaient quelques entrées faisant réfé rence aux examens des besoins économiques.  Les 
examens des besoins économiques étaient une f açon de spécifier une limitation au titre de  S/WPGR/M/53 
 Page 9 
 
 
 l'article XVI;  cependant, bon nombre de ces entr ées ne spécifiaient ni un critère ni le type de 
limitation qui pourrait être imposé.  On pouvait supp oser que ces entrées avaient été incluses dans les 
listes parce que les Membres concernés avaient voul u se réserver un certain degré d'appréciation en 
termes de limitation de l'accè s aux marchés.  Dans ce sens, il pouvait y avoir une certaine 
ressemblance entre les examens des besoins économ iques non spécifiés et les dispositions de type 
sauvegardes.  Ensuite, les subven tions pouvaient également agir co mme des mesures de sauvegarde 
très efficaces pour les Membres qui pouvaient se l es permettre.  Les subventions pouvaient faire 
pencher les règles du jeu en faveur des fournisseurs  nationaux dans des situations où un dommage 
était causé par les services fournis par des fournisseurs étrangers.  Plusieurs Membres avaient inclus dans leurs listes des exceptions pour les subven tions.  L'intervenant s'est dit surpris par les 
interventions précédentes suggérant que les questi ons du Brésil n'étaient pas pertinentes pour ce 
groupe de travail.  Nombre d'entre elles ressembla ient à certaines des questions soulevées au Comité 
des engagements spécifiques.  Il s'attendait à ce que les Membres répondent à ces questions, dans le 
cadre de ce groupe de travail ou du Comité des e ngagements spécifiques.  Ces questions seraient 
posées tant qu'elles n'auraient pas été traitées quant au  fond.  Il n'avait pas l'intention de montrer du 
doigt un Membre en particulier, mais il voulait plutôt discuter du problème plus général des entrées 
peu claires qui pourraient avoir des effets similaires aux sauvegardes ou qui, dans leur 
fonctionnement, poseraient le même type de questions  concernant la faisabilité.  Si certains Membres 
considéraient que ces entrées n'avaient pas des effe ts similaires aux sauvegardes ou ne posaient pas 
des questions de faisabilité similaires, il attendait le ur explication.  Une solution à ce problème était 
de supprimer ou de limiter ce type d'entrées par le biais des offres des Membres.   
31. La représentante des États-Unis
 a dit que, bien qu'il puisse être intéressant d'examiner les 
entrées des listes de tous les Membres, cela risquait de détourner les discussions de la question d'une 
mesure de sauvegarde d'urgence.  Elle ne pensa it pas que c'était une manière appropriée de répondre 
aux auteurs de la proposition sur une mesure de sa uvegarde d'urgence, et elle se demandait si les 
auteurs de la proposition considéraient qu'examiner les entrées de la liste  de chacun des Membres 
s'avérerait utile.  De plus, il n'y avait aucune dé finition de ce que pouvaient être des dispositions de 
type sauvegardes.  Elle convenait avec la délé gation de Hong Kong, Chine que la présence de 
certaines limitations et autres obstacles au commerce devrait être réduite.  C'était là un objectif des négociations.  Au Comité des engagements spécifi ques, sa délégation avait soutenu la tenue de 
discussions informelles pour traiter des questi ons techniques relatives aux listes.  On pouvait 
continuer à poser des questions mais, étant donné que certains pouvaient penser que celles-ci ne 
relevaient pas du mandat et que les Membres n'étai ent pas obligés d'y répondre, elle se demandait si 
cela était une façon prudente de faire progresser le mandat énoncé à l'article X.  Elle n'avait pas 
souscrit à l'ouverture d'un tel exercice.   
32. La représentante du Chili
 a indiqué que l'approche, mentionn ée plus haut, consistant à donner 
des exemples de situations nécessitant une sauve garde était un moyen important de traiter cette 
question.  Elle ne considérait pas que ces exemples ét aient fictifs mais espérait plutôt que les auteurs 
de la proposition donnent des exemples concrets, afin  de voir si oui ou non un mécanisme de type 
sauvegarde était nécessaire et réalisable.  Elle pen sait que les questions formulées par le Brésil étaient 
utiles et ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'elles so ient discutées au Groupe de travail des règles de 
l'AGCS ou au Comité des engagements spécifiques.   
33. En réaction aux interventions précédentes, le  représentant des Communautés européennes  a 
dit qu'il ne considérait pas que les examens des besoins économiques étaient similaires aux 
sauvegardes.  Les examens des besoins économiques comportaient un certain degré d'appréciation, 
mais les Membres qui n'avaient pas pris d'e ngagements dans certains secteurs ou dont les 
engagements portaient l'inscription "non consolidé" jouissaient d'un degré d'apprécia tion plus grand 
encore.  Il fallait garder cet aspect à l'espr it lorsque l'on faisait des comparaisons.   S/WPGR/M/53 
Page 10  
 
 34. Le représentant des Philippines
 pensait que l'intervention du Brésil était une contribution 
positive et constructive pour aider à résoudre certaines questions de faisabilité soulevées 
précédemment à propos des sauvegardes.  Les déléga tions ne devraient pas percevoir cet exercice 
comme une tentative de viser une délégation en pa rticulier, mais plutôt comme un complément aux 
discussions en cours à propos d'une mesure de sa uvegarde d'urgence.  Il fallait espérer que les 
délégations réticentes accepteraient au moins de  discuter ces questions lors des consultations 
informelles que l'ANASE allait organiser.   
35. Le représentant de la Chine  pensait que l'intervention du Br ésil était pertinente pour la 
discussion sur l'article X.  Les exemples mentionnés étaient, de son point de vue, équivalents à des 
sauvegardes et il attendait avec intérêt les réponses des Membres concernés.  Il souscrivait aux 
suggestions des Philippines concernant l'organisation des travaux.   
36. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle ne souscrivait pas à la marche à suivre proposée 
par le Brésil.  La Présidente devrait peut-être tenir des consultations sur la me illeure façon de procéder 
sur ce point.  Entamer un débat informel sur les questions du Brésil pourrait vouloir dire que le 
Groupe de travail aurait à examiner des questions si milaires sur la liste de chacun des Membres.  Ses 
autorités allaient examiner cette question plus avant,  mais la délégation des États-Unis ne participerait 
certainement pas à ce processus avant d'avoir l'as surance que chaque Membre serait assujetti aux 
mêmes questions.  Dans tous les cas, elle n'était p as intéressée par des discussions sur le mode formel.  
Les auteurs de la proposition avaient la charge de démontrer la nécessité d'une mesure de sauvegarde 
d'urgence;  il ne revenait pas aux autres délégations  de démontrer pour quelles raisons des entrées de 
leurs listes ne constituaient pas des dispositions de type sauvegardes.  Essayer de déplacer ainsi cette 
charge n'était pas acceptable.   
37. Le représentant des Philippines  ne voyait pas l'intervention du Brésil comme une tentative de 
déplacer la charge de la preuve mais comme un effort constructif pour faire progresser les 
négociations sur la mesure de  sauvegarde d'urgence.   
38. Le représentant du Brésil  était ouvert à l'idée de consultations avec la Présidente sur cette 
question.  Il distribuerait les questions et y revi endrait à la réunion suivan te.  Il encourageait les 
délégations à poser des questions sur la liste de son pays, espérant que cela permettrait d'éviter les 
imprécisions dans ladite liste.  Il n'essayait pas de déplacer la charge de la preuve, mais plutôt de 
réduire la charge de réplique.  De nombreu ses questions avaient été posées aux auteurs de la 
proposition concernant la fais abilité.  Les quatre grandes économies auxquelles les questions 
s'adressaient pourraient partager leur expérience.   Elles occupaient une position idéale pour répondre 
du fait de leurs administrations très élaborées, mais l'intention n'était pas de viser un Membre en 
particulier.   
39. La représentante de la Thaïlande  remerciait le Brésil pour son intervention et se réjouissait 
des discussions à venir sur ce sujet.  Les entrée s des listes évoquées pouvaient conduire à une forme 
de suspension des engagements spécifiques, ce qui expliquait pourquoi il n'y avait pas un besoin 
urgent d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  Dans certains examens des besoins économiques, les 
critères pourraient servir de point de départ à l'in star de ce qui pourrait être utilisé pour une situation 
d'urgence dans des dispositions relatives à des sauvegardes.   
40. Le représentant de Hong Kong, Chine  a relevé que la note du Secrétariat portant la cote 
S/CSS/W/118 contenait une liste des examens des besoins économiques figuran t dans les listes des 
Membres.  Une liste semblable concernant les s ubventions figurait dans les notes du Secrétariat 
S/WPGR/W/13 et addenda.  Tout comme la déléga tion du Chili, il était intéressé par une poursuite de 
ce débat soit dans le cadre de ce groupe de travail,  soit au Comité des engagements spécifiques.    S/WPGR/M/53 
 Page 11 
 
 
 41. En réponse à une question précédente, la Présidente  a dit que les notes préparées par le 
Secrétariat sur les dispositions de type sauvegardes dans des accords d'intégration économique avaient 
été distribuées sous les cotes S/WPGR/W/2, S/WPGR/W/4 et S/WPGR/W/4/Add.1.  Pour résumer, elle a pris note de l'appréciation des Membres co ncernant le séminaire tenu en Indonésie sur les 
questions relatives aux mesures de sauvegarde d'urge nce, ainsi que l'intérêt marqué de certaines 
délégations à faire des progrès sur cette question.  Les auteurs de la proposition, ainsi que d'autres 
délégations, avaient signalé qu'ils étaient disposés  à considérer d'autres solutions et approches 
possibles concernant le moyen de progresser.  Ce rtaines délégations avaient souligné que la 
responsabilité de faire avancer cette négociation incomb ait aux auteurs de la proposition.  Il avait été 
suggéré que le Président entrepre nne des consultations et tienne d es échanges informels, selon qu'il 
serait approprié, et les membres de l'ANASE avai ent dit qu'ils pourraient organiser des réunions 
supplémentaires.  De plus, le Brésil avait fait un e intervention sur ce qu'il considérait être des 
limitations dans les listes qui ressemblaient à des sa uvegardes, et avait invité d'autres délégations à 
faire des observations en réponse à ses questions.  Les vues différaient substantiellement sur l'utilité 
de répondre à ces questions dans le cadre de ce groupe de travail, et il avait été dit que le Président 
devrait inclure ce point dans ses consultations.  E lle a invité le Groupe de travail à prendre note
 des 
observations qui avaient été faites. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
42. La Présidente  a suggéré que les délégations poursuivent leurs discussions sur la 
communication du Chili;  de Hong Kong, Chine;  du Mexique;  du Pérou;  et de la Suisse 
(JOB(05)/96) concernant une définition provisoir e d'une subvention aux fi ns de l'échange de 
renseignements, et les suggestions qui y étaient formul ées.  Il serait intéressant de connaître, de la part 
de ceux qui n'avaient pas exprimé leurs vues à ce jour, les mesures qui étaient envisagées concernant 
la fourniture de renseignements conformément à l' article XV:1.  Bien qu'il puisse s'avérer utile que 
tous les Membres se mettent d'accord sur une défi nition pratique et qu'ils sélectionnent des secteurs, 
les délégations devaient garder à l'esprit qu'il ne s' agissait pas là de préalables à la fourniture de 
renseignements.   
43. Le représentant de Hong Kong, Chine  tenait à souligner trois points généraux concernant le 
document JOB(05)/96.  Premièrement, il ne cherch ait pas une définition pa rfaite et convenue des 
subventions aux fins d'élaborer des disciplines, ma is plutôt une définition pratique que les Membres 
pourraient individuellement utiliser comme base pour  commencer à échanger des renseignements, tel 
que le prévoyait le mandat énoncé à l' article XV:1.  Ce mandat était clai r et l'intervenant a dit qu'il ne 
voyait aucune raison pour que cet exercice soit confondu avec des notifications.  Le questionnaire du 
Secrétariat de 1997 et le questionnaire simplifié de 2002 établi par Hong Kong, Chine et d'autres 
Membres avaient tous deux suggéré que les délégati ons utilisent soit la définition de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), soit leur propre définition.  La proposition 
d'une définition provisoir e était une réponse aux plaintes répétées de certains Membres selon 
lesquelles l'absence d'une définition rendait difficile  l'échange de renseignements.  Deuxièmement, il 
n'était pas nécessaire d'avoir une définition commune avant de procéder à un échange de 
renseignements.  Une telle définition serait idéale mais les discussions seraient influencées par les 
renseignements à venir.  Il était important de poursu ivre l'échange de renseignements, plutôt que de 
s'attarder sur des détails.  Dans tous les cas, aucune définition utilisée individuellement par les 
Membres aux fins de l'éc hange de renseignements ne préjugerait de toute définition finale ou de la 
portée des disciplines.  Troisièmement, les auteurs de la communication avaient suggéré la possibilité, 
pour les Membres, de choisir par eux-mêmes un certain nombre de sect eurs, et en respectant certaines 
échéances.  Des suggestions spécifi ques avaient été faites dans la communication, mais l'intervenant a 
dit qu'il restait ouvert aux vues des autres Membres concernant ce qui serait réalisable concrètement.  
Il admettait que certains pays en développement Me mbres pourraient être confrontés à des contraintes 
en termes de capacités, et était ouvert à toutes idées sur la manière dont ce problème pourrait être 
résolu, par exemple, en fournissant des renseignements sur un nombre plus limité de secteurs, en S/WPGR/M/53 
Page 12  
 
 jouissant de délais plus longs ou, comme l'av aient suggéré les CE, en établissant un niveau 
de minimis .   
44. Passant aux questions spécifiques soulevées à la réunion précédente, le représentant a noté 
qu'une comparaison avait été faite entre la proposit ion des États-Unis et le document JOB(05)/96.  
Bien qu'il puisse y avoir quelques infimes différences, le document JOB(05)/96 faisait fond sur la 
proposition des États-Unis tant pour la définitio n provisoire que pour l'accent mis sur les secteurs.  
L'une des différences entre les deux propositions était que les auteurs du document JOB(05)/96 ne 
pensaient pas qu'il était nécessaire de limiter l'a ccent à un seul secteur.  Tirer des renseignements d'un 
seul secteur ou de deux secteurs seulement pouvait ris quer de fausser l'analyse des subventions et de 
leurs effets de distorsion des échanges.  La isser les Membres échanger des renseignements en 
commençant par un petit nombre de secteurs de leur choix apporterait de s renseignements d'une 
gamme suffisamment large pour permettre une analys e appropriée.  Une question avait également été 
soulevée concernant l'expression "à des conditio ns plus favorables que celles auxquelles le 
bénéficiaire potentiel a accès sur le marché", utilisée dans la définition pratique proposée.  
L'intervenant a dit que cette formulation avait été tirée de la jurisprudence à propos de la notion de 
"conférer un avantage", qui figurait dans la défin ition de l'Accord SMC.  S'agissant des questions 
concernant le choix des secteurs, par exemple s'il s devaient être fondés sur le document W/120, il ne 
pensait pas que cela devrait être un obstacle puisque ce choix était laissé à chacun des Membres.  Le concept de spécificité avait été maintenu dans la définition provisoire en partie afin de répondre aux 
préoccupations de certains Membres quant à la portée potentiellement vaste de la définition.  Dans le 
même temps, il pensait que la notion de spécificité pou rrait ne pas être facilement  transposable dans le 
contexte des services et qu'il faudrait peut-être y apporter des modifications.  Les Membres qui ne 
considéraient pas que cette notion était pertinente pour la définition pourraie nt décider de ne pas 
l'utiliser aux fins de l'échange de renseignements.  Les Membres qui utilisaient le concept pourraient 
expliquer comment ils l'appliquaient lors qu'ils collectaient des renseignements.   
45. S'agissant des organismes non gouvernementaux,  l'intervenant considérait que chaque 
Membre aurait une idée de la signification de cette expression puisqu'elle figurait à l'article premier de 
l'AGCS.  Il a rappelé que la définition provisoire n' avait pas la prétention d'être parfaite mais visait à 
aider l'échange de renseignements.  S'agissant des qu estions sur l'infrastructure générale et les services 
publics, il a dit que la notion d'"infrastructure générale" était utilisée dans l'Accord SMC.  
L'expression "services publics" était introduite afin de couvrir les services fournis par le 
gouvernement au public en général.  Cette expression essayait également de répondre aux 
préoccupations selon lesquelles l'écha nge de renseignements pourrait être  trop général et ainsi heurter 
certaines sensibilités.  L'intervenant a dit qu'il éta it disposé à examiner des suggestions visant à mieux 
définir ce concept.  Il a souligné que les référen ces au paragraphe 3 d) de l'annexe du document 
JOB(05)/96 étaient sans préjudice de la portée de l'arti cle I:3 de l'AGCS.  Le pa ragraphe 2 de l'annexe 
spécifiait que seules les subventions relevant de l'ar ticle I:3 étaient visées.  S'agissant de la flexibilité 
pour les pays en développement, il avait consci ence que l'article XV reconnaissait le rôle de 
subventions dans le contexte d es programmes de développement des pays en développement, et qu'il 
était important de tenir compte des besoin s des Membres, notamment des économies en 
développement, en termes de flexibilité dans ce dom aine.  Cette flexibilité était sans doute un élément 
à considérer plus avant au cours des négociations su r les disciplines.  S'agissant des observations selon 
lesquelles la fourniture de renseignements était sen sible, il a rappelé les aspirations ambitieuses de 
certains Membres concernant la transparence dans d'autres domaines.  Dans le document JOB(05)/96, 
les auteurs avaient fait de nombreuses suggestions, c oncernant par exemple le choix des secteurs ou 
des services publics, afin de tenir compte des sensib ilités, et il restait ouvert à toutes autres idées à cet 
égard.   
46. Le représentant de la Turquie  estimait que l'échange de renseignements était utile et pensait 
qu'il était important d'élaborer une définition prov isoire, qui serait sans préjudice des positions des 
Membres.  La définition pourrait être fondée sur les dispositions et la jurisprudence de l'OMC  S/WPGR/M/53 
 Page 13 
 
 
 existantes.  Un nombre restreint de secteurs de services présentant un intérêt pour la totalité des 
Membres pourrait être choisi, par exemple deux secteurs .  Il pourrait être intéressant de choisir les 
mêmes secteurs pour tous les Membres.  Le Groupe de travail pourrait se concentrer, pour 
commencer, sur les subventions subordonnées aux résu ltats à l'exportation.  Les préoccupations des 
Membres, exprimées à la réunion précédente, devaient être prises en compte.   
47. La représentante du Guatemala  a réitéré son soutien à la  poursuite de l'échange de 
renseignements, sous réserve de l'élaboration d'une définition provisoire des subventions.  La 
définition devrait viser uniquement à faciliter l'éch ange de renseignements et ne pas préjuger des 
positions des Membres concernant l'élaboration des disciplines.  Toute échéance devrait laisser le temps nécessaire pour permettre aux institutions gouvernementales de rassembler les renseignements.  
Étant donné qu'une échéance avant la Conférence ministérielle de Hong Kong serait difficile à 
respecter, il fallait discuter plus avant de cet aspect.  Le choix des secteurs devrait être laissé à chacun 
des Membres.  Il faudrait ménager une certaine flex ibilité aux pays en dévelo ppement concernant le 
nombre de secteurs choisis. 
48. La représentante du Pakistan
 encourageait les Membres à commencer le processus d'échange 
de renseignements.  La proposition faite par les États-Unis (document JOB(05)/5) avait avancé 
quelques suggestions utiles à ce propos.  Le Groupe de  travail pourrait envisager de demander à la 
CNUCED ou à l'OCDE de faire des présentations si ces organisations menaient des travaux dans ce domaine.  S'agissant de la définition, elle souscr ivait à l'utilisation de la définition énoncée dans 
l'Accord SMC comme base provisoire pour faciliter l'échange de renseignements.  Des éléments 
pourraient y être ajoutés.  Les subventions pouvaie nt comporter des contributions ou des concessions 
financières spécifiques faites par un gouvernement au ni veau fédéral, au niveau  des États, au niveau 
provincial ou à des niveaux inférieu rs, à une entité fournissant des serv ices localement ou exportant et 
étant en concurrence avec des entités qui ne jouissent pas de ces avantages.  La définition ne viserait 
que les secteurs dans lesquels les Membres avaient déjà pris des engagements.   
49. S'agissant de l'échéance proposée dans le docum ent JOB(05)/96, la représentante de la Suisse
 
a dit qu'elle était ouverte aux vues des autres Me mbres concernant ce qui serait concrètement 
réalisable.  Elle croyait comprendre que certains Membres auraient besoin de plus de temps et sa délégation était disposée à tenir compte de ces beso ins.  Cependant, elle pensait que les Membres 
enverraient un signal positif fort s'ils pouvaient éch anger des renseignements su r les secteurs choisis 
avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il serait regrettabl e que l'échéance proposée ne soit 
pas considérée plus avant. 
50. La représentante de la Thaïlande
 a réitéré son soutien à l' élaboration d'une définition 
provisoire pour faciliter l'échange de renseigneme nts.  Certains éléments du paragraphe 8 du 
document JOB(05)/96 pourraient servir de base flexible à l'échange de renseignements.  Toute discipline future pourrait être examinée à la lumière de  l'article IV, dont l'objectif était d'augmenter la 
participation des pays en développement.  Cert aines formes d'aide publique pouvaient créer un 
avantage concurrentiel artificiel et dé loyal pour les fournisseurs nationaux.   
51. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait fourni des 
renseignements dans tous les secteurs.  Il a ra ppelé la communication de  sa délégation datée du 
6 juillet 2000, ainsi que son intervention à la réunion précédente (paragraphe 62 du document  
S/WPGR/M/52), qui mentionnaient les sites We b sur lesquels pourraient être trouvés des 
renseignements pertinents sur les subventions.   
52. Le représentant de Hong Kong, Chine  pensait que les mesures prises par les CE pourraient 
être un bon exemple de la manière dont on pouvait amorcer l'échange de re nseignements.  Il a 
demandé aux CE si elles pouvaient donner des indi cations sur la définition utilisée pour collecter ces 
renseignements.  Le représentant a rappelé que les Ét ats-Unis avaient suggéré de se concentrer sur les S/WPGR/M/53 
Page 14  
 
 subventions à l'exportation et il pen sait que c'était une idée intéressante.  Il a demandé à la délégation 
des États-Unis comment elle définirait les subve ntions à l'exportation aux fins de l'échange de 
renseignements.  Puisqu'il fallait que le Groupe de travail se concentre sur ce qui était concrètement 
réalisable, un examen objectif était nécessaire conc ernant l'échange de renseignements.  Depuis le 
premier questionnaire, seuls quatre Membres avaien t fourni des réponses écrites et un Membre avait 
fourni des renseignements par oral.  Outre les que lques Membres qui avaient fait rapport de difficultés 
dans la collecte et la fourniture des renseignement s aux fins de l'échange de renseignements, aucun 
Membre n'avait mentionné les efforts déployés, ni  signalé de progrès concernant les réponses au 
questionnaire ou la collecte des renseignements.  L' intervenant a dit qu'il avait fait preuve de bonne 
volonté et formulé des suggestions pour essayer de  tenir compte des préoccupations de ceux qui 
avaient rencontré des difficultés.  L'un des problèmes mentionnés était l'absence de définition, 
problème auquel son groupe avait tenté d'apporter une  solution dans sa proposition.  Ensuite, certaines 
délégations avaient mis en avant la portée potentielle ment vaste de l'échange de renseignements et de 
ses implications en termes de ressources, et il av ait suggéré, en conséquence, de commencer par un 
petit nombre de secteurs à la fois.  Enfin, certa ines délégations avaient estimé que l'échange de 
renseignements devrait se concentrer uniquement sur les domaines dans lesquels les subventions 
avaient des effets de distorsion des échanges.  À cet  égard, il a rappelé que l'objectif de l'échange de 
renseignements était de constituer une base de re nseignements qui pourrait être utilisée pour analyser 
les problèmes et trouver les solutions appropriées si  nécessaire.  Il était fermement convaincu que 
l'échange de renseignements était indispensable pour  améliorer les discussions sur la distorsion des 
échanges et les disciplines envisag eables.  L'échange constituerait également un meilleur point de 
départ pour décider d'une définition appropriée.  Le mandat énoncé à l'ar ticle XV:1 était clair et restait 
à remplir.   
53. Le représentant a noté que de nombreuses listes contenaient des exceptions pour les 
subventions.  Comme pour les sauvegardes, il était possible que les Membres qui avaient inséré ces 
exceptions rechignaient à s'impliquer d'une mani ère substantielle dans les négociations sur les 
subventions parce qu'ils avaient déjà protégé le ur position.  Les subventions pouvaient être des 
mesures de sauvegarde efficaces, dans la mesure où un Membre pouvait se le permettre.  Bien que 
l'échange de renseignements ne soit pas nécessaireme nt un préalable pour aller de l'avant, c'était un 
élément important des négociations.  Le fait que le mandat n'ait pas pu être rempli par les Membres  
au cours des huit dernières années avait été très inqui étant et l'intervenant s'interrogeait sur la volonté 
des Membres.  Cette situation contrastait avec l'accent mis par certaines délégations sur la 
transparence dans d'autres domaines.  Le repr ésentant demandait donc à la Présidente, dans son 
rapport à la Session extraordinaire du Conseil du commerc e des services, de faire figurer le fait que le 
mandat n'avait pas été rempli à ce jour.  La Présidente devrait également tenir des consultations informelles sur des moyens pour faciliter les progrès da ns l'échange de renseignements.  Le rapport de 
la Présidente à la Session extraordinaire devrait être fait en vue d'obtenir des conseils sur cette 
question, tout en gardant à l'esprit que les négociatio ns sur les subventions faisaient partie intégrante 
des négociations générales sur les services.  Des pr ogrès devraient être faits parallèlement dans les 
négociations sur l'accès aux marchés et da ns les négociations sur les règles.   
54. La représentante du Chili
 était d'accord avec la délégation de Hong Kong, Chine sur 
l'importance de l'échange de renseignements.  De nombreux Membres n'avaient pas rempli le mandat.  
Alors que certains avaient dit qu'ils avaient rencontré  des difficultés, d'autres avaient clairement les 
ressources nécessaires pour fournir les renseignements et  devraient donc le faire.  Elle était disposée à 
discuter des difficultés rencontrées par les délégations qui avaient des ressources plus limitées.  Il était important, dans un premier temps, de constituer une base de renseignement s, avant de passer aux 
autres aspects des négociations.  Elle espérait que  les renseignements sur les programmes de 
subventions mentionnés dans les examens des po litiques commerciales et dans d'autres sources 
pourraient être partagés avec le Groupe de travail.  Les délégations pourraient alors déterminer s'il y 
avait un problème à régler.  Elle pensait que les subventions risquaient, comme l'avait souligné la 
délégation de la Thaïlande, de fausser les règles  du jeu.  S'agissant du moyen de progresser, elle  S/WPGR/M/53 
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 souscrivait aux suggestions faites par la délégation de Hong Kong, Chine, notamment la tenue de 
consultations informelles.  
55. La représentante des États-Unis  a dit qu'il fallait qu' elle consulte ses autorités avant de 
souscrire à toute proposition visant à demander à la Présidente de faire certa ines déclarations à la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services ou de prendre des mesures dans ce 
contexte.   
56. Pour résumer, la Présidente  a noté qu'aucun autre Membre n'av ait fourni de renseignements à 
ce jour conformément à l'échange mentionné à l'article XV:1.  Diverses suggestions avaient été faites pour tenir compte des préoccupations que les Membr es pourraient avoir concerna nt la fourniture des 
renseignements.  Plusieurs délégations avaient expr imé leur soutien à l'idée de donner un nouvel élan 
à l'échange de renseignements.  L'idée avait été soulevée selon laquelle, étant donné que le mandat 
n'était pas rempli, il faudrait demander des conseils  à la Session extraordinaire, bien que des vues 
divergentes aient été exprimées.  Il avait égal ement été suggéré que la Présidente tienne des 
consultations informelles sur le moyen de progresser.  Elle exhortait les Membres à faire des efforts pour fournir des renseignements selon qu'il était approprié, et espérait que les auteurs de la 
proposition pourraient montrer le bon exemple.  Les délégations de vraient informer le Groupe de 
travail de tout problème auquel elles se trouve raient confrontées lors de la collecte des 
renseignements, de sorte qu'une solution puisse être trouvée.  Elle a invité le Groupe de travail à 
prendre note
 des observations qui avaient été faites.   
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
57. La Présidente  a invité les délégations à poursuivre leurs discussions sur la base de la 
communication la plus récente des Communautés eu ropéennes (S/WPGR/W/52) et de se concentrer 
sur les règles procédurales possibles.  Une question clé était de savoir s'il y avait des règles de ce type 
qui pourraient susciter un sou tien plus grand afin de faire progresser les discussions.   
58. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la communication de sa 
délégation faisait référence à des règles procédurales qui pourraient être élaborées pour les marchés 
publics dans le secteur des services.  Il a souligné que les délégations devraient participer activement 
et de bonne foi aux trois domaines relevant de  la responsabilité du Groupe de travail.  Bien 
évidemment, les délégations qui avaient un intérê t particulier pour l'un des domaines pouvaient ouvrir 
la voie, comme le faisaient les CE pour les marc hés publics.  Cependant, les autres délégations 
devaient participer afin faire en sorte que les né gociations progressent dans leur ensemble.  Les trois 
domaines devaient progresser au même rythme.   
59. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il conduisait les négociations dans les trois 
domaines de bonne foi mais, à la lumière du dé bat sur le mandat concernant l'échange de 
renseignements, il craignait que certains ne partagen t pas cette opinion.  S'agissant de la proposition 
des CE, il n'avait pas encore reçu une réponse satisfa isante à la question de savoir comment le cadre 
proposé pour les marchés publics pourrait être compa tible avec les dispositions relatives à la 
réciprocité de l'Accord sur les marchés publi cs (AMP).  Les réponses données à ce jour avaient 
suggéré que les CE avaient recours à des exempti ons de l'obligation NPF similaires aux exemptions 
existantes en vertu de l'article II de l'AGCS.  L'intervenant se demandait encore comment cette 
approche allait permettre de conc ilier les dispositions relatives à la réciprocité de l'AMP avec les 
engagements multilatéraux que le cadre proposé par les CE envisageait.  Il espérait obtenir des 
réponses claires afin de pouvoir avancer dans les discussions.  
60. Le représentant du Brésil  a rappelé qu'il n'était pas d'accord avec la délégation des 
Communautés européennes en ce qui concernait la portée du mandat énoncé à l'article XIII.  Sa délégation n'était donc pas disposée à entreprendre de s discussions concernant l'accès aux marchés ou S/WPGR/M/53 
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 le traitement national.  Il accepterait peut-être,  toutefois, de discuter de s autres parties de la 
communication des Communautés européennes.   
61. En réponse à la question de la délégation de Hong Kong, Chine, le représentant des 
Communautés européennes
 a dit que, selon la proposition des CE, les engagements des Membres 
s'appliqueraient de manière multilatérale.  Si l'AMP comportait des éléments supplémentaires qui 
s'appliquaient uniquement entre les Membres ayant a dhéré à l'Accord sur la base de la réciprocité, 
ceux-ci seraient préservés par une disposition spécifique  à cet effet.  Il ne voyait pas de problème 
majeur à propos des liens entre le cadre et l'AMP, mais restait ouvert aux suggestions.  Il a pris note 
des vues du Brésil et s'est félicité de la volonté e xprimée par la délégation brésilienne de s'impliquer 
dans la discussion de certaines parties du docum ent S/WPGR/W/52.  Si le Président tenait des 
consultations informelles sur les subventions et l es mesures de sauvegarde d'urgence, il devrait faire 
de même sur les marchés publics.   
62. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations qui avaient été 
faites.   
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
63. La Présidente  a proposé que le Groupe de travail tie nne sa réunion suivante au cours du 
groupe suivant de réunions sur les services après la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Elle a noté que les délégations étaient intéressées à ce que la Présidence tienne des consultations informelles 
et prenne les mesures appropriées pour faciliter les échanges informels.   
VI. AUTRES QUESTIONS 
64. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.   
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