ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
26 août 2005 
 
 (05-3600) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Lituanie
. 
 
_______________ 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 LITUANIE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I. AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES..........................................................................3  
II. AIDE À LA SOCIÉTÉ PAR ACTI ONS "ALYTAUS TEKSTILE" ...................................4  
III. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE 
KLAIPEDA ....................................................................................................................... ........6  
IV. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE........................................................................................7  
V. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE BIOLOGIQUE.............................................................9  
 
1 EURO = 3,4528 LTL (litai lituaniens) 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 I. AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES  
1.  Titre du programme  
  Rétablir la capacité de paiement des entreprises débitrices de l'État de manière à éviter des problèmes économiques et sociaux 
2. Description succincte du programme
 
  L'objet principal du programme est de rétablir la capacité de paiement des entreprises qui ont 
des difficultés financières ou ne sont temporaireme nt pas en mesure d'honorer leurs obligations au 
titre des accords de prêts qu'elles ont passés avec l'Ét at ou avec d'autres créanciers lorsque l'État a 
fourni auxdits créanciers des garanties souverain es pour les prêts accordés aux entreprises en question 
(accords conclus entre 1993 et 1997). En accordant un soutien aux entreprises dans le cadre de ce 
programme, l'État prévoit de racheter tout ou partie de la dette des entreprises dans le futur également, 
de manière à éviter des problèmes économiques, financie rs et sociaux, qui pourraient surgir lors du 
recouvrement de la dette hors procédure judiciai re auprès des entreprises.  Ces entreprises exercent 
leurs activités principalement dans les secteurs  suivants: industrie lourde et légère, secteur 
électronique, etc.  3. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003 et 2004 
 
4.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
• Rétablir la capacité de paiement des entreprises. 
• Attirer des investissements importants. 
• Accroître le nombre de postes à pourvoir et résoudre les problèmes de chômage. 
• Réformer le fonctionnement des entreprises.  
• Renforcer la compétitivité des entreprises. 
5.  Fondement et autorité compétente  
   Ministère des finances 
 
6.  Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
 
 
• Loi n° I-1508 de la République de Litu anie sur la dette publique, datée du 
22 août 1996, modifiée pour la derniè re fois le 18 décembre 2003 par la 
Loi n° IX-1917. 
• Loi n° IX-218 de la République de Lituanie  sur la restructuration des entreprises, 
datée du 20 mars 2001, modifiée pour la de rnière fois le 2 novembre 2004 par la 
Loi n° IX-2524 (dans certains cas seulement). 
• Loi n° IX-216 de la République de Lituan ie sur la faillite des entreprises, datée du 
20 mars 2001, modifiée pour la dernière  fois le 2 novembre 2004 par la 
Loi n° IX-2523 (dans certains cas seulement). G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 7. Forme de l'aide accordée
 
 
• Annulation des pénalités. 
• Inscription à l'actif des prêts accordés par l'État. 
• Suspension du remboursement de tout ou partie des prêts accordés par l'État, 
lorsqu'une entreprise procède à une restruct uration conformément à la Loi sur la 
restructuration des entreprises, ou lorsqu'elle met en œuvre les dispositions de l'accord 
de rapprochement des comptes conclu avec l'Ét at au titre de la Loi sur la faillite des 
entreprises. 
• Réduction du taux d'intérêt annuel. 
• Octroi de conditions de remboursement pl us favorables pour les prêts accordés par 
l'État. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Entreprises commerciales débitrices de l'Ét at. Subventions individuelles accordées aux 
entreprises qui remplissent les conditions prévues par la  Loi sur la dette publique et, dans certains cas, 
par la Loi sur la restructuration des entrep rises ou la Loi sur la faillite des entreprises.  
 9.  Dépenses totales au titre du programme
 
 2003 2004 
TOTAL 14,46 millions de LTL 12,21 millions de LTL 
 10. Durée du programme
 
 
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
 11.  Procédure d'obtention de la subvention
 
  Subventions individuelles accordées aux entrep rises qui remplissent les conditions prévues 
par la Loi sur la dette publique et, dans certains cas,  par la Loi sur la restructuration des entreprises ou 
la Loi sur la faillite des entreprises.  
II. AIDE À LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS "ALYTAUS TEKSTILE" 
1.  Titre du programme
 
 
 L'aide notifiée est une aide individuelle.   Le bénéficiaire de cette aide est la société par actions "Alytaus Tekstile".  
 
2.  Description succincte du programme
 
 
 Offrir à l'entreprise "Alytaus tekstil ė" d'autres modalités de paiement que celles qui sont 
prévues par la législation fiscale en vigueur en mati ère de contributions sociales et d'impôts sur le 
revenu des personnes physiques, et la dispenser du rem boursement de la part du prêt et des intérêts 
restant à acquitter, de manière à améliorer sa situation financière.  Il s'agit d'éviter à la ville d'Alytus 
des problèmes socio-économiques, ains i que des problèmes de chômage.   G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 3.  Période sur laquelle porte la notification  
  29 janvier 2004-31 décembre 2004  4.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'aide a pour objet de prévenir les problème s de chômage et autres problèmes sociaux que 
pourrait entraîner pour la ville d'Alytus la détérior ation de la situation éc onomique de la société 
"Alytaus Tekstile".  La subvention a permis de so utenir l'optimisation des projets stratégiques de 
l'entreprise, le renforcement de la compé titivité grâce à une réorganisation des processus de 
production, la création de nouvelles gammes de  produits, l'amélioration des structures de 
commercialisation et l'investissement dans les nouv elles technologies et dans la mise en valeur des 
ressources humaines.   5.  Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'économie  6.  Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
 
 
• Loi n° IX-1991 de la République de Lituanie sur la reprise des activités de la société 
par actions "Alytaus Tekstile", datée du 29 janvier 2004 (Valstyb ės Žinios (Journal 
officiel) n° 25-759 de 2004).  
7.  Forme de l'aide accordée  
  Acquisition de parts, définition de modalités de paiement des impôts différentes, annulation 
des intérêts moratoires. 
 
8.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Société par actions "Alytaus Tekstile"  9. Dépenses totales au titre du programme
 
 
Mesure  Dépenses pour 2004  
Acquisition de parts 
1) au lieu du recouvrement du prêt 13 201 668 LTL 
13 201 668 LTL 
Annulation des intérêts moratoires 265 194 LTL 
Définition de nouvelles modalités de paiement des impôts différentes 9 218 328 LTL 
Total 22 685 190 LTL  
 
10. Durée du programme  
 
 29 janvier 2004-1er mai 2007 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 11. Procédure d'obtention de la subvention
 
  Conformément aux dispositions de la Loi n° IX-1991 de la République de Lituanie sur la 
reprise des activités de la société par actions "Alytaus Tekstile", datée du 29 janvier 2004 (Valstyb ės 
Žinios (Journal officiel) n° 25-759 de 2004).   
 
III. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA 
1.  Titre du programme
 
 
Promotion des investissements dans la zone franche économi que de Klaipeda 
 
2. Description succincte du programme  
  Le programme de promotion des investisse ments dans la zone franche économique de 
Klaipeda consiste en l'octroi d'avantages fiscaux.  Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales.  La décision de délivrer des licences d'activité aux entit és économiques implantées 
dans la zone franche économi que revient à la société de gestion de ladite zone. 
  Les entreprises établies dans la zone franc he économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable: 
 
• exonération de l'impôt foncier; 
• exonération de la taxe  de circulation; 
• exonération pendant six ans de l'impôt sur le  revenu des sociétés en fonction de la 
date d'investissement et rabais de 50 pour  cent pendant les 10 années suivantes – pour 
les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
3. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003 et 2004 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Instaurer dans la zone franche économique un ré gime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités écono miques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et lo cales dans ces zones, de manière à favoriser et 
introduire le progrès technique et scientifique, à stim uler les investissements étrangers et à créer des 
emplois.  5. Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'économie  6.  Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
 
 
• Loi n° I-976 de la Républi que de Lituanie sur les principes régissant les zones 
franches économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 11 novembre 2004 par la Loi n° IX-2565.  G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 • Loi n° I-1516 de la République de Litu anie sur la zone franche économique de 
Klaipeda, datée du 12 septembre 1996, modifiée pour la dernière fois le 12 février 2004 par la Loi n° IX-2015. 
7. Forme de l'aide accordée
 
 
 Exonération fiscale 
 8 À qui et comment la subvention est accordée
 
  En 2004, une aide a été accordée à trois en tités (14,57 millions de litai à la première, 
0,31 million de litai à la deuxième et 0,04 million de  litai à la troisième). En 2003, une aide a été 
accordée à deux entités (10,48 millions de litai à la prem ière et 0,07 million de litai à la deuxième).  
 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2003 2004 
TOTAL 10,5 millions de LTL 14,9 millions de LTL 
 10.  Durée du programme
 
 
 Indéterminée 
 11. Procédure d'obtention de la subvention
 
  Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques 
 
IV. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE 
1.  Titre du programme
 
  Soutien de l'aquaculture 
 
2.  Description succincte du programme
 
   Le programme vise à soutenir:  l'élevage de  jeunes poissons et écrevisses économiquement 
rentables en vue de leur introduction dans les ea ux d'importance nationale;  la mise en œuvre des 
programme de prophylaxie des maladies des poissons  dans les bassins d'élevage; les entreprises 
aquacoles, pour ce qui concerne la consommation d'électricité.   3. Période sur laquelle porte la notification
 
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er janvier 2003-31 décembre 2004 
 
4.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• Encourager l'élevage de jeunes poissons et  écrevisses économiquement rentables en 
vue de leur introduction dans les eaux d'importance nationale. 
• Améliorer les conditions san itaires de la pisciculture. G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 • Assurer une production piscicole de qualité.  
• Réduire la morbidité des poissons et éradiquer certaines maladies et parasites des 
poissons.  
• Renforcer la compétitivité des entreprises aquacoles. 
5.  Fondement et autorité compétente 
 
  Ministère de l'agriculture 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée
 
 
• Loi n° IX-987 de la République de Lituanie  sur le développement agricole et rural, 
datée du 25 juin 2002 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 72-3009 de 2002). 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie sur le soutien aux 
pêcheries dans le cadre du programme  de développement rural (Valstyb ės Žinios 
(Journal officiel) n° 32-1343 de 2003). 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie sur le soutien aux 
pêcheries dans le cadre du programme  de développement rural (Valstyb ės Žinios 
(Journal officiel) n° 41-1352 de 2004). 
7.  Forme de la subvention  
  Dons et contribution visant à financer les dépenses admissibles  
 
8.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Producteurs (entreprises et éleveurs travaillant dans l'aquaculture)   
9.  Dépenses totales au titre du programme
 
 
  2003 2004 
Élevage de jeunes poissons et écrevisses économiquement 
rentables 667 500 LTL 791 500 LTL 
Programme de prophylaxie des maladi es des poissons 886 900 LTL 797 400 LTL 
Consommation d'électricité - 139 000 LTL 
TOTAL 1 554 400 LTL 1 727 900 LTL 
 
10. Durée du programme  
 
 2003–2010 
 11.   Procédure d'obtention de la subvention
 
  Demandes présentées à titre individuel par l es personnes admises à bénéficier du programme 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 V. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE BIOLOGIQUE 
1.  Titre du programme  
  Soutien de l'aquaculture biologique 
 
2. Description succincte du programme
 
   Le programme est destiné à encourager l'aqu aculture biologique dans les bassins d'élevage. 
 3.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
 4.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
• Orienter les entreprises/éleveurs aquacoles vers l'élevage écologique. 
• Encourager la production de produits biologiques. 
5.  Fondement et autorité compétente  
  Ministère de l'agriculture  6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
• Loi n° IX-987 de la République de Lituanie  sur le développement agricole et rural, 
datée du 25 juin 2002 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 72-3009 de 2002). 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie sur la réglementation 
du soutien en faveur du développement de l'agriculture écologique (Valstyb ės Žinios 
(Journal officiel) n° 33-1385 de 2003). 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie sur la réglementation 
du soutien en faveur du développement de l'agriculture écologique dans les 
entreprises aquacoles (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 108-4053 de 2004). 
7.  Forme de la subvention  
  Dons  8.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Producteurs (personnes morales et physiques travaillant dans l'aquaculture biologique) 
   9.  Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2003 2004 
TOTAL 296 000 LTL 739 800 LTL 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.15 
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 10.  Durée du programme
 
 2003–2010 
 11. Procédure d'obtention de la subvention
 
 
 Demandes présentées à titre individuel par l es personnes admises à bénéficier du programme 
 
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