. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS399/2 
11 décembre 2009 
 
 (09-6454) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PNEUMATIQUES POUR VÉHICULES 
DE TOURISME ET CAMIONS LÉGERS EN 
PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2009 et adressée par la délégation de la 
Chine au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Le 14 septembre 2009, la Chine a demandé l' ouverture de consultations avec les États-Unis 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au 
sujet de certaines mesures prises par les États-Unis qui affectent les importations de certains 
pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de la République populaire 
de Chine ("Chine").  Cette demande de consu ltations a été distribuée dans le document  
WT/DS399/1-G/L/893-G/SG/DS36/1 daté du 16 septembre 2009. 
 
 Des consultations ont été tenues le 9 nove mbre 2009 à Genève, en vertu de chacun des 
dispositions et accords susmentionnés, en vue de parv enir à une solution mutuellement satisfaisante.  
Elles ont permis de clarifier quelques aspects de la  question, mais n'ont pa s permis de régler le 
différend. 
 
 Par conséquent, la Chine demande, conformé ment aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes que 
l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un groupe spécial pour examiner cette question. 
 
 La présente demande concerne les restrictions annoncées par les États-Unis qui visent les 
importations de certains pneumatiqu es pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de 
Chine, et le fondement juridique de ces restrictions .  Ces restrictions prennent la forme de droits 
sensiblement plus élevés au cours des trois proc haines années, bien au-delà des taux de droits 
autorisés en vertu des obligations inte rnationales des États-Unis envers la Chine.  Ces restrictions ont 
été annoncées le 11 septembre 2009 en tant que d écision présidentielle à la suite d'une enquête 
effectuée conformément à l'article 421 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2451 
et seq .).  Le rapport de la Commission du commerce international publié dans le cadre de cette 
enquête figure dans Certain Passenger Vehicle and Light Truck Tires from China  (Certains 
pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine), 
Inv. No. TA-421-7, USITC Pub. No. 4085 (juillet 2 009).  La décision du Président figure dans deux 
documents:  premièrement, la Détermination présidentielle 2009-28 , 74 Fed. Reg. 47433 
(16 septembre 2009) et, deuxièmement, la Proclamation  8414 , 74 Fed. Reg. 47861 WT/DS399/2 
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  (17 septembre 2009).  En vertu de cette décision du Président Obama, ces mesures ont pris effet le 
26 septembre 2009 et sont toujours en vigueur aujo urd'hui.  La présente demande porte tant sur ces 
droits plus élevés qui ont été annoncés que sur tout es autres mesures que les États-Unis ont annoncées 
ou pourraient annoncer en vue de mettre en œuvre cette décision. 
 
 La Chine considère que ces droits plus élevés, n'ayant pas été justifiés en tant que mesure 
d'urgence au titre des règles pertinentes de l'OMC,  sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 
1994 parce que les États-Unis n'accordent pas le mê me traitement que celui qu'ils accordent aux 
pneumatiques pour véhicules de tour isme et camions légers originaires d'autres pays, aux produits 
similaires originaires de Chine, et avec l'articl e II du GATT de 1994 parce que ces droits plus élevés 
consistent en des modifications injustifiées de c oncessions des États-Unis au titre de cet article. 
 
 Les États-Unis n'ont même pas essayé de jus tifier ces restrictions en tant que mesure de 
sauvegarde générale au titre de l'ar ticle XIX du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes .  La 
seule justification offerte était que ces mesures ont été imposées au titre du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (le "Protocole d'accession").  La Chine estime que ces restrictions, 
ainsi que le fondement ayant permis  de les imposer en vertu de la législation des États-Unis, sont 
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre du Protocole d'accession, en particulier: 
 
1)  La Loi des États-Unis autorisant ces r estrictions, 19 U.S.C. 2451, telle qu'elle est 
libellée, est incompatible avec la section 16 du Protocole d'accession, car elle affaiblit de manière inadmissible le critère de "cau se significative" en imposant une définition 
de cette expression qui est contraire au pa ragraphe 4 de la section 16 du Protocole 
d'accession. 
 
2)  Les restrictions imposées au titre de la Loi 19 U.S.C. 2451 en l'espèce sont 
incompatibles avec les dispositions suivantes du Protocole d'accession: 
 
• paragraphes 1 et 4 de la section 16, parce que les importations en provenance 
de Chine en l'espèce n'avaient pas lieu "en quantités tellement accrues" ni ne 
"s'accroissaient rapidement";  et elles avaient plutôt commencé à diminuer du fait d'une modification de la demande des États-Unis; 
 
• paragraphes 1 et 4 de la section 16, parce que les importations en provenance 
de Chine en l'espèce n'étaient pas une "cause significative" de dommage 
important ou de menace de dommage im portant, et que les États-Unis leur 
imputent indûment la responsabilité de la situation de leur branche de 
production qui, en réalité, est due à d'autres facteurs sur le marché; 
 
• paragraphe 3 de la section 16, parce qu e les restrictions en l'espèce ne sont 
pas nécessaires, et sont imposées au-delà de la "mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer" toute désorgani sation alléguée du marché, et n'auraient 
pas dû être fixées aux niveaux de droits élevés qui sont imposés; 
 
• paragraphe 6 de la section 16, parce que les restrictions en l'espèce sont 
imposées pour une période plus longue  que "nécessaire pour prévenir ou 
réparer" toute désorganisation allégu ée du marché, et n'avaient pas besoin 
d'être imposées pour trois ans. 
 
 La Chine demande que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord. 
 
 La Chine souhaite que la présente demande soit  inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD, qui doit se tenir le 21 décembre 2009. 
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