ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/30 
27 avril 2005 
 
 (05-1722) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION DU PÉROU 
 
  La communication ci-après, datée du 26 avril 2005, adressée par la délégation du Pérou, est 
distribuée avant la réunion du Groupe de négociation des 2 et 4 mai. 
 
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 I. INTRODUCTION:  PROPOSITIONS RELATIVES AUX ARTICLES V, VIII ET X 
DU GATT 
1. Dans le domaine du commerce international,  la facilitation des échanges est l'une des 
questions les plus importantes pour tous les Membres de l'OMC, en particulier les Membres en développement et les moins avancés, du fait qu'il  s'agit d'un outil commercial ayant pour objectif de 
créer de plus grandes possibilités d'accès aux marchés pour les produits d'exportation présentant un 
intérêt pour les Membres.  Pour le Pérou, depuis 2002, la facilitation des échanges est devenue l'un 
des objectifs principaux de la stratégie nationale en  matière d'exportation, désignée sous le nom de 
Plan stratégique national pour les exportations – (PENX). 
2. Dans ce contexte, le Pérou considère qu'il est im portant d'adopter une a pproche pratique pour 
la révision et l'évaluation des articles V, VIII et X du GATT, afin de présenter des propositions qui 
contribuent à améliorer ces articles ou à les re ndre plus opérationnels.  En ce sens, il serait 
extrêmement utile de disposer d'un inventaire indiquant notamment la mesure de facilitation 
appliquée, les bénéficiaires, les secteurs visés pa r la mise en œuvre de la mesure, les textes sur 
lesquels repose la mesure (par ex emple Loi, Décret suprême, etc.),  et les résultats économiques et 
commerciaux de son application. 
3. L'inventaire des mesures de facilitation d es échanges actuellement appliquées par les 
Membres aurait une double finalité: 
• Donner un aperçu général des m esures relevant de chaque artic le en cours de révision.  
À ce stade, les mesures de facilitation des échanges les plus souvent adoptées par les 
Membres pourraient être recensées puis re groupées en trois catégories correspondant 
à chacun de ces articles.  Cela permettra de  connaître la situation des Membres sur le 
plan de la simplification et de la rati onalisation des flux commerciaux.  Cela nous 
permettra d'avoir une idée de la situatio n des Membres en matière de facilitation des 
échanges. 
 
• Une fois cette situation connue, il sera possible de décider: 
 
i) quelles mesures actuellement appliquées par les Membres doivent être 
appuyées et encouragées par des activités de coopération technique et 
financière, et incluses dans d es dispositions de l'OMC;  et TN/TF/W/30 
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 ii) quelles nouvelles mesures doivent être adoptées dans le cadre des dispositions 
de l'OMC en vue de leur mise en œuvre ultérieure par les Membres, avec l'aide d'une coopération et d'une assistance technique et financière. 
 
4. La facilitation des échanges et le contrôle  approprié des opérations d'importation et 
d'exportation sont deux éléments indissociables d'un mécanisme co mmercial:  faciliter les échanges 
entre les Membres, en garantissant simultanément un contrôle efficace de ces échanges.  Un équilibre 
de ce genre s'impose vu la tendance actuelle du commerce mondial.  À cet égard, la coopération 
technique et financière est indispensable pour perm ettre aux Membres d'élaborer ou de maintenir des 
mesures de facilitation des échanges. 
II. PROPOSITIONS RELATIVES À L'ARTICLE V:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
1) Promouvoir l'application d'instruments inte rnationaux relatifs au transit douanier, y 
compris la possibilité d'adhérer à de tels instruments, s'il y a lieu. 
 2) Simplifier les formalités douanières et favoriser l'utilisation des moyens électroniques 
et des moyens d'interconnexion pour l'insp ection des marchandises à l'entrée et aux 
haltes ultérieures sur le territoire douanier et  au départ, afin d'assurer la conformité à 
la législation douanière en vigueur sur le territoire du Membre. 
 3) Élaborer et mettre en œuvre des procédés automatisés et normalisés au niveau 
international pour l'envoi et la réception de renseignements relatifs aux marchandises, 
aux moyens de transport et aux personnes avant l'arrivée à la frontière, de telle 
manière que ces renseignements permettent aux autorités compétentes de procéder par avance à la sélection et à l'évaluation du risque. 
 
III. PROPOSITIONS RELATIVES À L'ARTICLE VIII:  REDEVANCES ET 
FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
1) Recommander l'installation d'un mécanisme de guichet unique aux frontières ou dans 
les ports, avec un appui informatique efficace. 
 2) Recommander l'adhésion aux conventions gé rées par l'OMD qui visent à harmoniser 
et simplifier les procédures douanières, en particulier la Convention internationale 
pour la simplification et l'harmonisati on des régimes douaniers (Convention de 
Kyoto), la Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul), et la 
Convention de Bruxelles, entre autres, qui prévoient des mécanismes d'adoption échelonnés des engagements, une  certaine sélectivité pour l'inclusion des règlements 
et la possibilité de formuler des réserves. 
 
 3) Établir des disciplines relatives à l'application de critères d'évaluation du risque et au 
contrôle préalable à l'expédition des marc handises, au moment de l'expédition et 
postérieur à l'expédition.  Les Membres de vront donner des pouvoirs suffisants aux 
institutions d'appui des administrations des douanes pour sauvegarder l'efficacité de la 
fonction de vérification et de contrôle après déclaration. 
 
 4) Automatiser les procédures  des services douaniers et des autres organismes relatives à 
l'importation et à l'exportation, y compris la possibilité de présenter électroniquement les déclarations douanières et autres.  De même, chercher à auto matiser le paiement 
des redevances et autres droits et impositions. 
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  5) Établir des critères objectifs pour l'app lication des redevances et impositions que 
perçoivent les Membres sur les opéra tions d'importation et d'exportation. 
  6) Possibilité de créer un système de dédouanement amélioré  comportant des 
dispositions en matière de garantie (lettr es de cautionnement, gara nties financières, 
etc.) ou autres formes de garantie qui donnent aux autorités douanières l'assurance que 
les importateurs, les exploitants d'entrepôt s et les transporteurs internationaux de 
marchandises satisfont dûment aux obligations qui leur incombent. 
  7) Établir des procédures spécifiques applicab les aux expéditions exprès, de telle façon 
que le commerce de ces marchandises soit fac ilité sans que cela n'entrave le contrôle 
douanier. 
  8) Établir des mécanismes de coopération et de coordination entre les différentes 
autorités chargées des contrôles à la frontière  aux points d'entrée sur le territoire des 
Membres et de sortie de ce territoire. 
 
IV. PROPOSITIONS RELATIVES À L'ARTICLE X:  PUBLICATION ET 
APPLICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE 
1) Établir pour tous les Membres des mé canismes permettant de rendre publique 
l'information concernant les procédures douanières, et d'y accéder par des voies 
officielles facilement et rapidement di sponibles (y compris, dans la mesure du 
possible, sous forme électronique). 
 2) Établir des services d'information qui permettent de faciliter l'accès aux 
renseignements touchant au commerce.  Par exemple, création d'un centre national 
d'information qui fonctionne gratuiteme nt 24 heures sur 24 ou d'un site Web qui 
fournisse une large gamme de renseignement s douaniers et contienne des liens avec 
d'autres sites pertinents. 
 3) Publier toute la législation applicable en rapport avec les procédures douanières 
relatives aux divers régimes douaniers.  Pour  ce qui est des décisions administratives, 
il serait bon d'en préciser le fondement juridique. 
 
5. Établissement de délais minimaux préalables à l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, 
ce qui permettra aux opérateurs commerciaux de r éagir efficacement face à ces nouveaux règlements 
et de les appliquer de façon appropriée p our faciliter les transactions commerciales. 
V. COOPÉRATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
6. La coopération et l'assistance technique et financ ière ainsi que le renforcement des capacités 
sont des aspects fondamentaux du programme de trava il sur la facilitation des échanges.  Il s'agit de 
processus complémentaires et essentie ls pour parvenir à une mise en œuvre appropriée et efficace des 
mesures de facilitation des échanges par les Membres. 
7. La coopération et l'assistance technique et fina ncière doivent répondre aux besoins qu'ont les 
Membres de disposer de procédures d'importation et d'exportation efficaces et transparentes, assurant 
en même temps le contrôle demandé par les administ rations douanières.  À cette  fin, la coopération et 
l'assistance technique et financière doivent viser à renforcer la capacité technique et en matière 
d'infrastructure de chaque Membre, ainsi qu'à crée r une telle capacité dans les domaines où il n'en 
existe pas. TN/TF/W/30 
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 8. Une évaluation détaillée de l'état actuel des mesures de facilitation des échanges mises en 
œuvre par les Membres permettra de définir les besoins de ces derniers et de fixer des priorités, ce qui 
donnera la possibilité de déterminer  la coopération et l'assistance t echnique et financière à fournir 
pour faire face à ces besoins, tant par les Memb res plus développés que par des organisations 
internationales. 
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