RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/MEX/Rev.1 
5 août 2005 
 
 (05-3525) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
MEXIQUE 
 
Offre conditionnelle révisée concernant les services  
 
 
 La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat l'offre révisée ci-jointe, datée du 
24 juin 2005, en demandant qu'elle soit dist ribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services. 
_______________ 
 
 
1. Le Mexique présente son offre conditionnelle révisée concernant les services au titre des 
engagements pris dans le cadre des négociations sur le commerce des services. 
2. Conformément à l'article VI de l'AGCS, le Mexique se réserve le droit d'élaborer sa 
législation nationale, de la main tenir en application ou de la mettre pleinement en œuvre afin 
d'atteindre les objectifs légitimes de politique généra le dans des domaines tels  que la protection des 
consommateurs, de la santé et de l'environnement, entre autres.  En outre, le Mexique se réserve le 
droit de réviser et de modifier la présente offre en fonction des résultats auxquels parviendront le 
Groupe de travail des règles de l'AGCS et le Gr oupe de travail de la ré glementation intérieure. 
3. Le Mexique rappelle que la présente offre est conditionnelle et se réserve par conséquent le 
droit de la retirer, de la modifier ou de la compléter,  en totalité ou en partie, à tout moment jusqu'à la 
clôture des négociations.  Le Mexique se réserve ég alement le droit d'apporter des modifications ou 
des corrections d'ordre technique.   
4. Dans certains secteurs, l'offre dépend du degr é de libéralisation proposé par les autres 
Membres de l'OMC.  De même, l'offre finale est  susceptible d'évoluer en  fonction des progrès du 
Cycle de Doha.   
5. Le Mexique a élaboré ses listes d'engagements en se fondant dans la mesure du possible sur la 
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) et les définitions figurant dans la 
Classification centrale de produits provisoire des Nations  Unies.  Il convient de signaler que plusieurs 
secteurs de services pourraient être regroupés lors que l'examen de la concordance entre les 
classifications mentionnées et la Classification mexi caine des activités et des produits (CMAP) sera 
achevé. 
6. Attestant la volonté du Mexique de promouvoir la libéralisation progressive du commerce des 
services, la présente contribution comprend notamment  des offres concernant les secteurs des services 
professionnels, des services informatiques et se rvices connexes, des services de recherche-
développement, des services immobiliers, d es services de distribution, des services 
environnementaux, des services financiers, des servi ces sociaux et de santé, des services relatifs au 
tourisme et aux voyages, des services récréatifs,  culturels et sportifs, des services de transport 
maritime et des services de transport ferroviaire.  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 2 MEXIQUE – OFFRE CONDITIONNELLE RÉVISÉE 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE    
 1) Néant 1) Néant   
 2) Néant 2) Néant   
 3) Les investissements étrange rs dans des 
activités réservées à des personnes de 
nationalité mexicaine doivent prendre la 
forme de l 'acquisition d 'actions sans droit 
de vote à la Bourse mexicaine des valeurs .  
Les personnes physiques ou morales 
étrangères ne peuvent acquérir 
directement les terres ni les eaux situées 
dans une bande de 100 km de large à 
partir des frontières et de 50 km de large à 
partir des plages (ci-après, la "zone 
délimitée").  
 
 Les sociétés mexicaines qui n'appliquent 
pas de clause excluant les étrangers et 
dont les statuts incorporent l'accord prévu 
au paragraphe I de l'article 27 de la 
Constitution ne pourront acquérir 
directement des biens immobiliers sis dans 
la zone délimitée qu'à condition que ces 
biens soient destinés à un usage non 
résidentiel et à condition d'en aviser le 
Ministère des affaires étrangères (SRE).  3) Comme indiqué dans la colonne "Accès 
aux marchés" .  Les étrangers ne peuvent 
avoir la propriété directe des terres ni les 
eaux situées dans une bande de 50 km de 
large à partir des plages et de 100  km de 
large à partir des frontières .  Non 
consolidé  pour les subventions à la 
recherche-développem ent et pour les 
avantages accordés aux petites entreprises 
de services appartenant à des personnes de 
nationalité mexicaine.  
 
 En ce qui concerne l'octroi de 
concessions, les mexicains ont, à 
conditions égales, priorité sur les 
étrangers.  Les concessions sont des 
autorisations accordées à leur discrétion 
par les autorités compétentes pour la 
fourniture d'un service public.  Il est 
interdit de céder, d'hypothéquer, de grever 
ou d'aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou un 
État étranger, ainsi que de prendre ceux-ci 
comme associés dans l'entreprise 
concessionnaire.   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Les sociétés mexicaines qui n'appliquent 
pas de clause excluant les étrangers ne 
pourront pas acquérir directement des 
biens immobiliers sis dans la zone 
délimitée et destinés à un usage résidentiel.  
Sur autorisation préalable du SRE, ces 
sociétés pourront obtenir le droit d'utiliser 
et d'exploiter ces biens, sans constituer de 
droits réels sur eux, uniquement par 
fidéicommis. 
 
Les personnes physiques et morales 
étrangères ne pourront acquérir de biens 
immobiliers hors de la zone délimitée que si 
elles souscrivent auprès du SRE à l'accord 
prévu au paragraphe I de l'article 27 de la 
Constitution et obtiennent le permis 
correspondant pour ces biens. 
 
Les personnes physiques et morales 
étrangères ne pourront pas acquérir 
directement des biens immobiliers sis dans 
la zone délimitée.  Sur autorisation 
préalable du SRE, ces personnes pourront 
obtenir le droit d'utiliser et d'exploiter ces 
biens, sans constituer de droits réels sur 
eux, uniquement par fidéicommis.   L'autorisation du Ministère des affaires 
étrangères est obligatoire pour que des 
établissements de crédit acqui èrent, en tant 
que fiduciaires, des droits sur des biens 
immobiliers sis dans la zone délimitée, 
lorsque les fidé icommissaires sont des 
sociétés mexicaines n 'appliquant pas de 
clause excluant les étrangers ou des 
personnes physiques ou morales 
étrangères .   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Le Mexique a le contrôle des décisions et 
résolutions que la Commission nationale 
des investissements étrangers (CNIE) 
prendra conformément aux attributions qui 
lui sont conférées par la Loi sur 
l'investissement étranger, y compris celles 
qui résulteront de l'évaluation des 
demandes soumises à son examen 
(présence commerciale dans les activités 
faisant l'objet de restrictions conformément 
à ce qui est énoncé dans la présente Liste 
d'engagements) et pour lesquelles la CNIE 
se fondera sur des critères tels que 
l'incidence sur l'emploi et la formation des 
travailleurs, l'apport technologique, le 
respect des dispositions relatives à 
l'environnement énoncées dans les textes 
pertinents et la contribution à 
l'amélioration de la compétitivité de 
l'appareil de production du pays ainsi que 
celles qui pourraient empêcher des 
acquisitions par des investisseurs étrangers 
pour des raisons de sécurité nationale. 
   
 La Commission nationale des investissements 
étrangers (CNIE) est l 'organe chargé d 'élaborer 
les lignes di rectrices de la politique en matière 
d'investissement étranger et de mettre au point 
les mécanismes de promotion des 
investissements au Mexique .  Les organismes et 
entités de l 'administration publique fédérale ont 
l'obligation de la consulter pour tout ce qui 
concerne les investissements étrangers.  La Commission nationale des investissements 
étrangers (CNIE) est l 'organe chargé d 'élaborer 
les lignes directrices de la politique en matière 
d'investissement étranger et de mettre au point 
les mécanismes de prom otion des 
investissements au Mexique .  Les organismes et 
entités de l 'administration publique fédérale ont 
l'obligation de la consulter pour tout ce qui 
concerne les investissements étrangers.    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Conformément à ses attributions, la CNIE 
établit les critère s régissant l 'application des 
dispositions légales et réglementaires en 
matière d 'investissement étranger, adoptant 
pour ce faire des résolutions générales .  En 
outre, elle examine l 'admissibilité et, le cas 
échéant, les termes et conditions de la 
particip ation des investissements étrangers aux 
activités économiques ou aux acquisitions 
faisant l 'objet d 'une réglementation spéciale 
conformément à la Loi sur l 'investissement 
étranger.  
 Conformément à ses attributions, la CNIE 
établit les critères régissant l 'application des 
dispositions légales et réglementaires en 
matière d 'investissement étranger, adoptant 
pour ce faire des résolutions générales .  En 
outre, elle examine l 'admissibilité et, le cas 
échéant, les termes et conditions de la 
participation des inve stissements étrangers aux 
activités économiques ou aux acquisitions 
faisant l 'objet d 'une réglementation spéciale 
conformément à la Loi sur l 'investissement 
étranger.  
  
 Pour examiner les demandes qu 'elle reçoit, la 
CNIE applique les critères suivants :   
 
- incidence sur l 'emploi et formation des 
travailleurs ;   
- apport technologique ;   
- respect de la réglementation pertinente en 
matière d 'environnement ;  et 
 - d'une manière générale, contribution à la 
compétitivité du système de production 
national  Pour examiner les demandes qu 'elle reçoit, la 
CNIE applique les critères suivants :   
 
- incidence sur l 'emploi et formation des 
travailleurs ;   
- apport technologique ;   
- respect de la réglementation pertinente en 
matière d 'environnement ;  et 
 - d'une manièr e générale, contribution à la 
compétitivité du système de production 
national   
  
Pour déterminer la recevabilité d 'une demande, 
la CNIE est tenue d 'appliquer uniquement des 
critères qui ne faussent pas les échanges 
internationaux .  En outre, pour des rai sons de 
sécurité nationale, la CNIE peut interdire les 
acquisitions financées par des investissements 
étrangers.  
  
Pour déterminer la recevabilité d 'une demande, 
la CNIE est tenue d 'appliquer uniquement des 
critères qui ne faussent pas les échanges 
interna tionaux .  En outre, pour des raisons de 
sécurité nationale, la CNIE peut interdire les 
acquisitions financées par des investissements 
étrangers.  
  
 Enfin, la CNIE décide au cas par cas 
d'autoriser ou non une acquisition ou une prise 
de participation étran gère majoritaire 
examinées par ses soins, conformément aux 
dispositions de la Loi sur l 'investissement 
étranger.  Enfin, la CNIE décide au cas par cas d 'autoriser 
ou non une acquisition ou une prise de 
participation étrangère majoritaire examinées 
par ses s oins, conformément aux dispositions de 
la Loi sur l 'investissement étranger.  
   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Les personnes tenues de s 'inscrire au registre 
devront renouveler chaque année leur certificat 
d'inscription en remplissant un questionnaire 
économique et financier conforméme nt à la 
réglementation applicable en la matière . 
 Les personnes tenues de s 'inscrire au registre 
devront renouveler chaque année leur certificat 
d'inscription en remplissant un questionnaire 
économique et financier conformément à la 
réglementation applicab le en la matière .  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour temporaire 
des personnes physiques suivantes:  
a) personnes directement chargées de vendre un service, et b) personnes 
transférées au sein de leur entreprise, dès 
lors qu'il s'agit de dirigeants, cadres ou 
spécialistes , c) les investisseurs et d) les 
personnes en voyage d'affaires . 
  Aux fins de la présente offre, on entend 
par: 
 
a) personnes directement chargées de vendre 
un service , les personnes représentant une 
entreprise qui travaillent dans un pays 
partie à l'Accord et qui souhaitent 
séjourner temporairement sur le territoire mexicain pendant au plus 90 jours afin de 
vendre ou de négocier la vente d'un 
service, ou encore de  conclure les accords 
en vue de la vente dudit service au nom de 
l'entreprise qu'elles représentent, à 
condition qu'il ne s'agisse en aucun cas d'une vente directe au public.  4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques visées 
dans la colonne "Accès au marché".  Les 
activités suivantes sont réservées aux personnes de nationalité mexicaine:  
capitaine de navire, pilote d'aéronef, 
propriétaire de navire , soutier, mécanicien 
de marine, homme d'équipage de navires 
ou d'aéronefs sous pavillon mexicain, 
commandant d'aéroport, pilote de port, douanier et membre du personnel des 
chemins de fer.  Les subventions aux 
personnes physiques peuvent être 
réservées aux citoyens mexicains. 
   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) personnes transférées au sein de leur 
entreprise , les employés d'une entreprise 
qui ont travaillé pour elle durant au moins l'année précédant immédiatement 
l'obtention de leur admission temporaire 
sur le territoire mexicain (pour un an avec possibilité de prolongation), aux fins de 
continuer à fournir leurs services dans 
ladite entreprise ou dans l'une de ses filiales conformément aux lois nationales 
en la matière.  Cette offre est limitée aux 
personnes suivantes:  dirigeants, personnel d'encadrement et spécialistes. 
   
 - dirigeants:  personnes qui, dans une 
entreprise, ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci ou de fixer ses objectifs et 
ses politiques, ou ceux de l'un de ses 
éléments ou fonctions majeurs, disposent 
d'un large pouvoir de décision, et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que 
des indications ou directives de caractère général. 
 
En outre, l'admission et le séjour 
temporaire sont aussi autorisés pour les 
personnes qui dirigent une entreprise 
en qualité de membres du conseil 
d'administration ou  d'auditeurs.      
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - personnel d'encadrement:  personnes qui, 
dans une entreprise, ont essentiellement 
pour tâche de diriger celle-ci, ou ses départements ou services, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadre s, sont habilitées à 
recruter, licencier ou  prendre d'autres 
décisions en matière de personnel, et ont 
un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes de niveau supérieur.   
   
 - spécialistes:  personnes qui, dans une 
entreprise, ont de très grandes compétences et des connaissances très 
poussées de la production, des services, du 
matériel de recherche, des techniques ou 
de la gestion de cette entreprise .  Font 
partie des spécialistes les personnes qui 
maîtrisent des techniques ou ont des 
connaissances très poussées dans le 
domaine des sciences physiques, de 
l'ingénierie ou d'autres sciences 
naturelles, ainsi que les personnes qui 
ont des connaissances très poussées dans 
le domaine du droit, de l'économie, de la 
gestion d'entreprises, de la comptabilité 
ou d'autres sciences humaines.  
 
 Par activités de spécialiste qui exigent la 
maîtrise de techniques ou des 
connaissances très poussées dans le 
domaine des sciences naturelles ou 
humaines, on entend les activités que les 
nationaux ne sont pas en mesure de 
mener à bien sans appliquer les 
techniques ou connaissances spécialisées 
en matière de sciences naturelles ou 
humaines acquises par ledit spécialiste, 
en principe après des études     
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  universitaires (c'est-à-dire au niveau de 
la licence) ou supérieures complètes. 
   
 c) Investisseurs , les personnes qui se 
livrent à l'une des activités suivantes: 
 
a) investir dans des activités 
commerciales dans un autre pays 
Membre et gérer ces activités; 
 
b) gérer des activités commerciales 
dans un autre pays Membre en 
qualité de représentant d'une 
personne autre que la personne 
ressortissant de l'autre pays 
Membre qui a investi dans ces 
activités;  ou  
 
c) mener dans un autre pays Membre 
des activités commerciales dans 
lesquelles une personne autre que la 
personne ressortissant de l'autre 
pays Membre a investi.   
 
d) Personnes en voyage d'affaires de 
courte durée, les personnes qui, sans 
toucher de rémunération dans le pays 
hôte ni effectuer de ventes directes au 
grand public ni fournir de services 
personnellement, établissent des 
relations d'affaires, y compris en 
négociant la vente de biens et services 
ou en menant d'autres activités 
similaires. 
 
Pour obtenir l'autorisation nécessaire à 
l'admission et au séjour temporaire des 
personnes relevant de cette catégorie, la 
présentation des documents ci-après est 
exigée:    
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 a) preuve de nationalité; 
 
b) documents attestant que la 
personne concernée exercera l'une 
des activités commerciales 
mentionnées pour cette catégorie;  
et 
 
c) preuve établissant que la personne 
concernée ne cherche pas à 
pénétrer sur le marché du travail 
national. 
 
La preuve exigée à l'alinéa c) ci-dessus 
est considérée comme fournie lorsqu'il 
est démontré que:   
 
a) la source de revenus 
correspondant à l'activité 
commerciale en question se trouve 
à l'extérieur de la Partie qui 
autorise l'entrée et le séjour 
temporaire;  et   
 
b) le siège principal des activités de la 
personne concernée et la source de 
ses revenus se trouvent pour 
l'essentiel à l'extérieur du 
Mexique. 
 
Le Mexique accepte les déclarations 
orales concernant le siège principal des 
activités commerciales et la source des 
revenus.  Toutefois, si une vérification 
additionnelle est nécessaire, une lettre 
de l'employeur à cet effet est considérée 
d'ordinaire comme une preuve 
suffisante.    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 L'autorisation pour l'admission et le 
séjour temporaire des personnes 
relevant de cette catégorie est accordée 
pour une période de 30 jours, qui peut 
être prorogée. 
 
Les personnes relevant des catégories 
a), b) et c) définies  dans la présente 
section se verront accorder une 
autorisation de séjour d'une année, qui 
peut être prorogée quatre fois de suite 
pour une période de durée égale. 
 
 Nonobstant la défini tion des catégories 
a), b), c) et d) donnée dans la présente 
section, le Mexique se réserve le droit 
d'exiger d'un ressortissant de l'autre 
Partie demandant l'admission et le 
séjour temporaire qu'il obtienne un visa 
ou un document équivalent avant son 
admission.    
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SPÉC IFIQUES SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS  
 AUX ENTREPRISES     
A. Services professionnels1 
    
b) Services comptables,  
 d'audit et de tenue de  
 livres 
 (CPC 862)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Cette limitation concerne 
aussi le traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères de comptabilité et 
d'audit doivent utiliser le nom de leurs associés mexicains. 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Services de conseil et  
 d'études techniques en  
 architecture 
 (CPC 8671)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100  pour cent  du capi tal 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services de conseil et  
 d'études techniques en   ingénierie 
 (CPC 8672)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
 1 Pour exercer ces professions au Mexique, il est nécessaire d'être  titulaire d'un diplôme reconnu ou validé par le Ministère de l'éducation (SEP) et obtenir une licence 
professionnelle.  Les ingénieurs, archit ectes et médecins doivent satisfai re à des conditions particulières. 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f). Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
g). Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
h) Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
B. Services informatiques et 
services connexes     
 
a.) Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels 
informatiques (CPC 841)  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
b.) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services d'analyse de 
systèmes et de traitement 
de données (CPC 843)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Le régime de franchise en 
exonération d 'impôts à l 'importation qui 
est applicable à la production de biens 
dans cette branche concerne uniquement 
les producteurs nationaux (Programme de 
modernisation de l 'industrie informatique, 
1990).  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  
d). Services de base de 
données (CPC 844)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
e.) Autres (CPC 845+849)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
C. Services de recherche-
développement  (CPC 85) 
(à l'exclusion des centres 
de recherche et de 
développement 
technologique)   1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises.  et à concurrence de 
100 pour cent  pour les centres de 
recherche et de développement 
technologique.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Centres de recherche et 
de développement 
technologique 
(CPC 85103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
D. Services immobiliers  
    
a.) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués  
(CPC 821) 
 
 Sont exclus les services 
immobiliers se 
rapportant à des biens propres 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b.) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822)  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans opérateurs  
    
a) Services de location 
simple ou en crédit-bail de 
bateaux tourisme sans équipage (CPC 83103)  1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises. 
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés.  Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b.) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'aéronefs, sans équipage (CPC 83104)  
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
c) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'autres matériels de 
transport sans opérateurs 
(à l'exclusion des moyens 
de transport maritime) : 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autoris és à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 51 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Enregistrement obligatoire 
auprès du Ministère des communications 
et des transports. .  , de l 'entreprise 
constituée en sociét é commerciale 
conformément au droit mexicain dont 
l'objet social inclut expressément le crédit -
bail.  La participation étrangère au 
capital social des entreprises de crédit -
bail ou de location de moyens de transport 
maritime n 'est autorisée qu 'à concurrenc e 
de 49  pour cent . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
de moyens de transport 
maritime sans opérateur 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Enregistrement obligatoire auprès du 
Ministère des communications et des 
transports , des entreprises constituées en 
sociétés commerciales conformément au 
droit mexicain dont l 'objet social inclut 
expressément le crédit -bail.  Les 
investissements étrangers ne peuvent 
représenter, directement ou 
indirectement, plus de 49 pour cent du 
capital social des entreprises de 
crédit-bail ou de location de moyens de 
transport maritime. 
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national . 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 - Location de véhicules 
automobiles, sans chauffeur 
   (CPC 83101)  1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 51 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Enregistrement obligatoire 
auprès du Ministère des communications 
et des transports ., des entreprises 
constituées en sociétés commerciales 
conformément au droit mexicain dont 
l'objet social inclut expressémen t le crédit -
bail.  Les sociétés de location d 'automobiles 
doivent être titulaires d 'une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
tourisme (SECTUR).  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national . 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et matériel, sans opérateurs    
 - Services de location 
simple de machines et 
de matériel pour l'agriculture et la pêche 
(CPC 83106)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de location de 
machines et de matériel 
industriels 
 (CPC 83109)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
e) Autres 
    
 - Services de location de 
matériel électronique pour le traitement de 
données 
   (CPC 83108)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Services de location de 
matériel et de mobilier 
pour les commerces, les bureaux, etc.   
  (CPC 83108)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de location de 
téléviseurs, de matériel acoustique, de 
magnétoscopes et 
d'instruments de musique 
  (CPC 83201)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de location de 
matériel 
photographique 
professionnel et de 
projecteurs 
   (CPC 83209) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Autres services de 
location de matériel, de 
machines et de mobilier non 
mentionnés plus haut 
  (CPC 83109)   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concur rence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F.  Autres services fournis 
aux entreprises  
a)  Services de publicité et 
activités connexes, à 
l'exclusion des services de diffusion 
  (CPC 871)  
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 pour cent du capital 
social des entreprises. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises.  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  b)  Services d'études de 
marché et de sondages 
  (CPC 8640)  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
c)  Services de conseil en 
matière d'administration et 
d'organisation d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
d) Services d'administration 
des formalités et des 
recouvrements (CPC 8660)  1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement s étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises  Autorisation 
préalable obligatoire de la Commission 
nationale des investissements étrangers 
pour que la partic ipation étrangère, 
directe ou indirecte, puisse s'élever à plus de 49 pour cent du capital social des 
entreprises. 
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
e.) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture:  
   
 - Services professionnels 
annexes à l'agriculture 
   (CPC 8811)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Cette limitation concerne 
aussi le traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  L'épandage de pesticides est réservé aux personnes de  
nationalité mexicaine. 
  
 - Services professionnels 
annexes à l'élevage 
  (CPC 8812)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Seules les personnes de nationalité mexicaine peuvent 
avoir la responsabilité de la manipulation et 
de l'utilisation de substances chimiques, pharmaceutiques ou biologiques. 
  
k) Services d'agences de 
placement et de sélection 
de personnel  
(CPC 8720)  1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Services de protection et de 
garde (CPC 8730)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
n) Services de maintenance et 
réparation de matériels, à 
l'exclusion des navires, 
aéronefs et autres matériels de transport: 
    
 - Services de 
maintenance et de 
réparation de machines et d'équipements 
industriels 
  (CPC 8862)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de 
maintenance et de 
réparation de matériels 
et d'instruments techniques 
professionnels 
  (CPC 8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent du capital 
social des entreprises  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Services de 
maintenance et de 
réparation de machines et d'équipements à 
usage général, non 
affectés à une activité spécifique 
  (CPC 886)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autoris
és à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 8740)  1) Néant 
2) Non consolidé* 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  
p) Services photographiques 
 
 - Services de 
développement photo et de traitement de 
films 
cinématographiques 
  (CPC 87505 et 87506) 
 1) Néant 
2) Non consolidé* 
3) Néant  Investis
sements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
r.) Publication et impression 
(CPC 88442) 
 
Sont concernés exclusivement les services suivants:   
 
- Publication de livres et 
ouvrages analogues  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Impression et reliure (à 
l'exclusion de l'impression 
de journaux distribués exclusivement sur le 
territoire national) 
 - Industries auxiliaires et 
connexes de la publication 
et l'impression 
 (à l'exclusion de la 
fabrication de caractères 
d'imprimerie relevant du numéro 3811, "fonte et 
moulage de pièces en métal 
ferreux ou non ferreux").   
    
s.  )Services de congrès 
(CPC 87909*)   
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
t) Autres 
  - Services d'information 
en matière de crédit 
  (CPC 87901)  1) Néant 
2) Néant 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises .  Autorisation 
préalable obligatoire de la Commission 
nationale des investissements étrangers 
pour que la partic ipation étrangère, 
directe ou indirecte, puisse s'élever à 
plus de 49 pour cent du capital social 
des entreprises. 
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Services de conception 
artistique 
  (CPC 87907)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de dessin 
 industriel 
  (CPC 86725)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Services de photocopie 
et similaires 
  (CPC 87904)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49  pour cent  du capital 
social des entreprises.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
t.) Services de traduction 
(CPC 87905) 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant Investissements étrangers 
autoris és à concurrence de 100  pour cent  
du capital social des entreprises . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
t) Services de lavage et de 
nettoyage (CPC 97011) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2.  SERVICES DE 
COMMUNICATIONS 
    
B. Services de courrier  
    
 - Services de courrier 
  (CPC 7512)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Les conditions fixées pour 
chaque moyen de transport particulier doivent être respectées.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
2.C. SERVICES DE TÉLÉ-
COMMUNICATION2 
    
    
2.C. SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION 
 Services de 
télécommunication fournis 
par un réseau public de 
télécommunication par 
mise à disposition d'installations (à courants  1) Néant, excepté que:  
 Le trafic international ne pourra être 
acheminé que par le biais de centres tête 
de ligne internationaux3 appartenant à 
une personne physique ou morale  doit 
être acheminé par le biais des installations 
d'une entreprise  titulaire d'une concession 
accordée par le Ministère des 1) Néant 
 Le Mexique accepte les obligations 
énoncées dans le document de référence reproduit en annexe. 
                                                      
 2 Le Mexiq ue se réserve le droit de retirer ou de modifier la présente of fre en totalité ou en partie et à tout moment jusqu'à la clôture  des négociations par suite 
d'une procédure de règlement des différends.  
 
3 On entend par centre tête de ligne international un central qu i fait partie du réseau public de télécommunication d'un fournis seur de services à grande distance, 
auquel est connecté un support de transmission vers l'étranger et par lequel est acheminé le trafic international dont l'origin e ou la destination est située à l'extérieur du 
territoire mexicain. 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 porteurs et hertziennes) au 
moyen de toutes 
technologies modernes, y compris celles qui sont 
indiquées aux alinéas a), b), 
c), f), g) et o). 
 
 Sont exclus les services de 
radiodiffusion , de télévision 
par câble, de tran smission 
par satellite de services de 
télévision directe (DTH) et 
de diffusion directe par 
satellite (DBS) et de 
services audionumériques .  communications et des transports (SCT) 
pour installer, mettre en service et 
exploiter sur le territoire national un 
réseau public de télécommunication 
autorisé à fournir le service à grande 
distance.  
2) Néant 
3) Obligation d'obtenir une concession4 auprès 
du SCT.  Seules les entreprises constituées 
conformément au droit mexicain peuvent 
obtenir cette concession. 
 
 Pour l'utilisation et l'exploitation de Les 
concessions pour l'utilisation de bandes de 
fréquences du spectre radioélectrique, 
l'obtention d'une concession est 
obligatoire, qui est accordée à des fins 
déterminées sont accordées par 
adjudication publique , sauf pour les 
bandes à usage libre . 
  
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant  
  Les gouvernements étrangers ne peuvent 
pas participer au capital d'une entreprise 
constituée conformément au droit mexicain, ni obtenir l'agrément aux fins de la 
fourniture de services de 
télécommunication. 
   
  L'investissement étranger direct est autorisé 
à concurrence de 49 pour cent du capital d'une entreprise constituée conformément 
au droit mexicain. 
   
  Telecomunicaciones de México 
(Telecomm) détient les droits exclusifs 
pour les liaisons avec Intelsat et 
Inmarsat.     
                                                      
 4 Concession:  titre permettant d'installer et d'exploiter un ré seau public de télécommunication par la mise à disposition d'ins tallations. 
  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Jusqu'en 2002, les services autres que 
les services à grande distance 
internationaux qui nécessitent le 
recours à des satellites devront être 
assurés au moyen de l'infrastructure 
satellitaire du Mexique.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
a.  Services de téléphones 
  (CPC 75211, 75212) 
 
b.  Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
(CPC 7523**)  
 
c.  Services de transmission 
de données avec commutation de circuits 
(CPC 7523**) 
 1) Néant, sauf  Comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3) 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
f. Services de télécopie 
 (CPC 7521**+7529**) 1) Néant , sauf comme indiqué sous 2.C.1).  
2) Néant 
3) Néant Comme indiqué sous  2.C.3).  
 Obligation d'obtenir un permis délivré 
par l e SCT pour la fourniture de 
services publics de télécopie.  Seules les 
entreprises constituées conformément 
au droit mexicain peuvent obtenir ce 
permis.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g. Services de circuits loués 
privés 
(CPC 7522**+7523**) 1) Néant, sauf  Comme indiqué sous 2.C.1).  
 La revente de circuits privés loués à des 
réseaux privés n'est pas autorisée au 
Mexique. 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3).  Les exploitants de réseaux privés qui 
souhaitent fournir des services 
commerciaux doivent obtenir une concession délivrée par le SCT, qui 
confère à ces réseaux le caractère de 
réseaux publics de télécommunication. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
o. Autres  
 
- Services de radiorecherche 
 (CPC 75291)  1) Néant, sauf  Comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3) 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
- Services de téléphonie 
cellulaire (75213**)  dans 
les bandes "A" et "B"5 1) Néant, sauf  Comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous 2.C.3) 
 Un investissement étranger supérieur à 
49 pour cent du capital d'une entreprise 
pourra être autorisé, après décision 
favorable de la Commission nationale des 
investissements étrangers. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
 5 Fréquences de 825 -835/870 -880 et de 835 -845/880 -890 MHz.  
  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Entreprises de 
commercialisation6 1) N éant, sauf  Comme indiqué sous 2.C.1) 
2) Néant 
3) Néant, excepté ce qui suit: Un permis 
délivré par le SCT est obligatoire.  Seules 
les entreprises constituées conformément 
au droit mexicain peuvent obtenir ce permis. 
 
 Les gouvernements étrangers ne peuvent 
pas participer au capital d'une entreprise 
constituée conformément au droit 
mexicain, ni obtenir l'agrément aux fins de la fourniture de services de 
télécommunication. 
  Sauf autorisation expresse du SCT, les 
concessionnaires de réseaux publics de 
télécommunication ne peuvent pas 
participer, directement ou indirectement, 
au capital d'une entreprise de commercialisation. 
 
 L'établissement et le fonctionnement des 
entreprises de commercialisation sont dans 
tous les cas assujettis aux dispositions 
réglementaires pertinentes.  Le SCT n'accorde pas de permis pour 
l'établissement d'une entreprise de 
commercialisation tant que la réglementation correspondante n'a pas été 
promulguée. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
6 Entreprises qui, bien que n'étant pas propriétaires de moyens de transmission, fournissent à des tiers des services de télécom munication en utilisant une capacité louée 
auprès d'un concessionnaire de ré seaux publics de télécommunication. 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres services de 
télécommunication. 
Services à valeur ajoutée 
 (Services qui utilisent un 
réseau public de 
télécommunication et qui 
agissent sur la forme, le 
contenu, le code, le 
protocole, le stockage ou 
des aspects similaires de 
l'information transmise 
par l'usager et qui 
consistent à 
commercialiser à 
l'intention de l'usager une 
information 
supplémentaire, différente 
ou restructurée, ou qui 
impliquent une interaction 
de l'usager avec 
l'information stockée).7 1)  Permis obligatoire pour la fourniture de 
services utilisant l'espace 
radioélectrique.  Inscription obligatoire 
auprès de la Commission fédérale des 
télécommunications Permis obligatoire 
du Ministère  des comm unications et des 
transports (SCT) pour créer des réseaux 
privés ou  fournir des services à valeur 
ajoutée.  Les installations centrales et les 
équipements permettant de fournir des 
services spéciaux doivent être situés sur 
le territoire mexicain.  
 
Les services à valeur ajoutée originaires 
de l'étranger et destinés au Mexique ne 
pourront être acheminés et fournis dans le 
pays que par l'intermédiaire de 
l'infrastructure ou des installations du 
concessionnaire d'un réseau public de 
télécommunication.  
 1) Néant  
                                                      
7 Ne sont pas considérés comme des services à valeur ajoutée les services dont l'installation, la mise en service ou l'exploitati on nécessite l'emploi d'une 
infrastructure de transmission appartenant au fournisseur du serv ice, à moins que celui-ci ne dispose de la concession ou du pe rmis l'autorisant à installer, mettre en service 
ou exploiter un réseau public de télécommunication.  Ne sont pa s considérés comme des services à valeur ajoutée les services qu i, pour leur fourniture, nécessitent 
l'obtention d'une concession ou d'un permis, ce qui inclut, entre autres, les services suivants:  la téléphonie vocale, quelle que soit la technologie employée (système vocal sur 
Internet) dans ses modalités de service local;  la téléphonie à gr ande distance;  la revente simple de circuits loués privés;  la téléphonie cellulaire;  la radiotéléphonie mobile 
ou fixe;  la télévision par câble, la té lévision d'accès limité à hyperfréquences et la télévision d'accès limité par satellite ;  la radiomessagerie;  la radiocommunication 
spécialisée pour parcs de véhicules;  la ra diocommunication privée ou maritime;  la r adio d'accès limité;  la  transmission de d onnées, la visioconférence et la radiorecherche 
de véhicules. 
  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 (services de 
télécommunication 
utilisant des systèmes de 
traitement informatique 
qui:  a) agissent sur la 
forme, le contenu, le 
protocole ou des aspects 
similaires de 
l'information transmise 
par l'usager;  b) 
fournissent au client une 
information 
suppl émentaire, 
différente ou 
restructurée;  ou c) 
impliquent une 
interaction en tre l'usager 
et une information 
stockée).  2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence seulement de 49  pour cent 
du capital social des entreprises.  
Permis obligato ire pour la fourniture de 
services utilisant l'espace 
radioélectrique.  Inscription obligatoire 
auprès de la Commission fédérale des 
télécommunications Permis obligatoire 
du Ministère des communications et des 
transports (SCT) pour créer des réseaux 
privés  ou  fournir des services à valeur 
ajoutée. 
 Il existe un fournisseur exclusif de 
services informatiques de réservations 
aériennes.  La location et la vente de 
30 pour cent de la capacité excédentaire 
des circuits privés sont autorisées.  
Permis obligatoire du Ministère des 
communications et des transports (SCT) 
pour les liaisons transfrontières, par 
lesquelles;   il est interdit de fournir des 
téléservices à des tiers .  Seuls les 
concessionnaires ou les personnes 
expressément autorisées par le SCT 
pourront installer des matériels de 
télécommunication et des moyens de 
transmission vers l'étranger.  2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services audiovisuels  
    
a) Services privés de 
production de films cinématographiques 
(CPC 96112)  1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 100 pour cent du 
capital social des entreprises.  Permis 
obligatoire délivré  Néant, si ce n'est que 
la projection de tout type de  films  est 
subordonnée à l'autorisation du Ministère 
de l'intérieur qui applique un système de 
classement 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le Syndicat 
des acteurs exige l'engagement d'un 
Mexicain pour chaque étranger engagé 
pour la même activité.  
  
b) Services privés de 
projection de films 
cinématographiques 
 (CPC 96121)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  Permis obligatoire délivré par 
le Ministère de l'intérieur (SG) pour la 
projection de films.  Les distributeurs de 
films produits au Mexique ou  ailleurs 
qu'au Mexique ou au Mexique  doivent 
rendre une copie de chaque film importé  à 
la Cinémathèque nationale. 
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) 30  10 20 pour cent du temps d'écran total 
doivent être réservés à la projection de  
films nationaux  mexicains .  Pour chaque 
copie projetée au Mexique, il doit exister une copie réalisée dans un laboratoire 
mexicain , sauf en ce qui concerne les 
films étrangers dont il n'existe pas plus 
de six copies destinées à la 
commercialisation.  
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux de construction 
de bâtiments  
     
 - Immeubles résidentiels 
privés ou collectifs 
  (CPC 5121 et 5122)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant   
  Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.    
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Bâtiments autres que 
d'habitation  
(CPC 5124, 5127 et 5128) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
  - Construction 
d'ouvrages 
d'urbanisation 
  (CPC 5131 et 5135)  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Construction 
d'installations 
industrielles (à 
l'exclusion des 
centrales et des 
installations fixes de transport du pétrole et 
de ses dérivés) 
  (CPC 52121)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Autres constructions 
(sauf chantiers 
maritimes ou fluviaux, les chantiers de voies 
publiques ou destinés 
au transport, et  constructions de 
routes) 
  (CPC 52269) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
À l'exclusion des contrats à 
risques partagés portant sur 
l'exploitation et le forage de 
puits de pétrole et de gaz, et la 
construction d'oléoducs pour le 
transport du pétrole et ses 
produits dérivés  
    
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
    
 - Installations 
électriques, hydrauliques et 
sanitaires dans les 
bâtiments (à l'exclusion des installations de 
télécommunication et 
autres installations 
spéciales)  
  (CPC 5161 à 5164)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
E. Autres  
 
 - Travaux spéciaux, y 
compris les travaux de terrassement, de 
fondation, d'excavation 
souterraine, d'ouvrages sous eau, de 
signalisation et de 
protection, de démolition, de 
construction d'usines 
d'eau potable ou   
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises .  Agrément et autorisation du 
Ministère des communications et des transports (SCT) obligatoires pour la 
signalisation visuelle ou électronique des 
pistes d'aérodromes.  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  d'épuration des eaux 
usées (à l'exclusion du 
forage de puits de pétrole, de gaz ou 
d'eau) (CPC 511 et 
515)  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A. Services d'intermédiaires 
commerciaux (CPC 621) 
 
 A. Services de 
courtage 621  
 
Sont concernés exclusivement 
les services suivants:  
 
Services d'int ermédiaires 
commerciaux  
 
(Sont également  visés les 
agents de vente qui ne sont 
pas considérés comme des 
membres du personnel salarié 
d'un établissement déterminé). 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services de commerce de 
gros    
 
 - Commerce de gros de 
produits non 
alimentaires, y compris 
les aliments pour animaux (à l'exclusion 
des combustibles 
dérivés du pétrole, du charbon minéral, des 
armes à feu, des 
cartouches et des munitions) 
  (CPC 622) 
  
1)  Néant 2)  Néant 
3)  Néant  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Commerce de gros de 
produits alimentaires,  
boissons et tabacs 
  (CPC 6222)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
C. Services de commerce de 
détail  
  - Commerce de détail de 
produits alimentaires, 
boissons et tabacs en établissements 
spécialisés 
  (CPC 6310)   
 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 1 00 pour cent du capital 
social des entreprises.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Commerce de détail de 
produits alimentaires 
en supermarchés, magasins libre-service 
et grands magasins 
  (CPC 6310)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que les investissements  
étrangers  autorisés à concurrence de 
100 pour cent du capital social des 
entreprises sont interdits dans les 
économats et les coopératives.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Commerce de détail de 
produits non 
alimentaires dans les 
grands magasins et les magasins 
  (CPC 632)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que les investissements  
étrangers  autor isés à concurrence de 
100 pour cent du capital social des 
entreprises sont interdits dans les 
économats et les coopératives.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Commerce de détail 
d'automobiles, y 
compris pièces détachées et 
réparations 
  (CPC 61112)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que les investissements  
étrangers  autorisés à concurrence de 
100 pour cent du capital social des 
entreprises.  sont interdits dans les 
économats et les coopératives.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national . 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Commerce de détail 
spécialisé de produits 
non alimentaires en établissements 
spécialisés (sauf celui 
des gaz combustibles liquides, du charbon 
végétal ou minéral et 
d'autres combustibles non dérivés du pétrole, 
du pétrole et du 
carburant pour tracteurs agricoles, de 
l'essence et du gasoil, 
des armes à feu, des cartouches et des 
munitions) 
  (CPC 6329) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que les investissements  
étrangers  autorisés à concurrence de 
100 pour cent du capital social des 
entreprises.  sont interdits dans les 
économats et les coopératives.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
5. SERVICES 
D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 
    
A. Services d'enseignement 
primaire  
 (CPC 921) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Autorisation obligatoire du Ministère de l'éducation (SEP) ou des 
autorités d'État.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'enseignement 
secondaire  
 (CPC 922)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  Autorisation obligatoire du 
Ministère de l'éducation  (SEP) ou des 
autorités d'État.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 (CPC 923)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Autorisation obligatoire du Ministère de l'éducation  (SEP) ou des 
autorités d'État. 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
 
  
  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Autres services  
d'enseignement : 
  - Enseignement des 
langues, enseignements 
spéciaux et enseignement 
commercial 
   (CPC 9290)  
 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf l'aInvestissements étrangers 
autorisés à concurrence seulement de 
100 49  pour cent du capital social des 
entreprises.  A utorisation obligatoire du 
Ministère de l'éducation (SEP) ou des 
autorités d'État 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
6. SERVICES ENVIRON-
 NEMENTAUX8 
    
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune restriction au niveau fédéral.  
Non consolidé au niveau de l'État et au niveau municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune restriction au niveau fédéral.  
Non consolidé au niveau de l'État et au niveau municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de voirie  
(CPC 94030) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune restriction au niveau fédéral.  
Non consolidé au niveau de l'État et au 
niveau municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune restriction au niveau fédéral.  
Non consolidé au niveau de l'État et au 
niveau municipal. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
8 La décomposition de chacun des sous-secteurs de ce secteur est interprétée conformément au cadre lé gislatif national et peut n e pas correspondre exactement 
à la classification CPC indiquée;  le Mexique se réserve par conséquent le droit d'apporter des précisions à ce sujet au cours des négociations. 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
    
A. Tous les services 
d'assurances et les services 
liés aux assurances  
    
a. Services d'assurance-vie, 
d'assurance accident et 
d'assurance maladie 
 (CPC 8121)   
b. Services d'assurance autres 
que sur la vie (CPC 8129)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé   
3) Cette activité peut être exercée par des 
compagnies d'assurance établies .  Les 
investissements étrangers dans les 
compagnies d'assurance sous contrôle 
majoritaire mexicain  peuvent représenter 
jusqu'à 40  49 pour cent du capital libéré et 
jusqu'à  30 100 pour cent du capital social 
additionnel libéré  sans avec  droit de vote  
limité équivalant à 30 pour cent des 
actions ordinaires.  Les investissements 
étrangers  de gouvernements , ou 
d'organismes officiels étrangers  ou de 
personnes morales ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré ou à 
20 pour cent du capital libér é avec 
l'autorisation du Ministère des finances .  
Les investisseurs mexicains doivent exercer 
un contrôle effectif sur la société et en 
avoir la direction . 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Non 
consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .Non 
consolidé    
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c. Services de réassurance et 
de rétrocession 
 (CPC 81299*)   1) Les compagnies de réassurance étrangères 
peuvent participer à des opérations de 
réassurance.  Conformément à la réglementation applicable, elles doivent être 
inscrites au registre tenu à cet effet par le 
Ministère des finances, qui accorde ou refuse l'inscription. 
2) Non consolidé 1) Néant 
 
  
 
  
2) Non consolidé  
 3) Cette activité peut être exercée par des 
compagnies d'assurance établies .  Les 
investissements étrangers dans les 
compagnies d'assurance  peuvent 
représenter jusqu'à 49 40 pour cent du 
capital libéré et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel 30  pour cent du 
capital libéré sans  avec  droit de vote  
limité équivalant à 30 pour cent des 
actions ordinaires .  Les investissements 
étrangers  de gouvernements , ou 
d'organismes officiels étrangers  ou de 
personnes morales ayant un pouvoir de 
décision  ne sont pas autorisés.  La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré ou à 
20 pour cent du cap ital libéré avec 
l'autorisation du Ministère des finances.  
Les investisseurs mexicains doivent exercer 
un contrôle effectif sur la société et en 
avoir la direction .  Les compagnies de 
réassurance étrangères inscrites au registre tenu par le Ministère des finances peuvent 
établir des bureaux de représentation dans 
le pays sur autorisation préalable du Ministère.  3) Néant 
   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Conformément à la réglementation 
applicable, les bureaux de représentation de 
ces compagnies ne peuvent pas mener des opérations de réassurance ni directement ni 
par personne interposée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Non 
consolidé  
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .Non 
consolidé   
d . Services auxiliaires de 
l'assurance: 
 
 - courtiers et agents   d'assurance 
  (CPC 8140)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital libéré  social  libéré et jusqu'à 
30 pour cent du capital libéré sans droit de 
vote.  La limite de 30  pour cent du 
capital libéré sans droit de vote ne 
s'applique pas;  c'est l'assemblée 
générale annuelle qui, le cas échéant, fixe 
le pourcentage correspondant.  Les 
investissements étrangers  de 
gouvernements , ou d'organismes officiels 
étrangers  ou de personnes morales ayant 
un pouvoir de décision ne sont pas 
autorisés.  La participation de chaque 
actionnaire est limitée  à 10  pour cent du 
capital libéré ou à 20  pour cent du capital 
libéré avec l'autorisatio n du Ministère des 
finances.  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société et en avoir la direction . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Non 
consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Non 
consolidé    
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance ) 
 
 Les entreprises d'intermédiation financière dans lesquelles l'investissement étranger est autorisé sont les suivantes:  banque s à vocation multiple, maisons de titres, 
entreprises spécialisées dans les transacti ons boursières, sociétés financières à voca tion limitée, sociétés d'affacturage, soc iétés de crédit-bail, caisses générales de dépôt, 
bureaux de change, sociétés d'investissement, sociétés gérantes de sociétés d'investissement, sociétés de cautionnement et soci étés gérantes de fonds de pension , bourse 
des valeurs, chambre de compensation centrale et établissements de dépôt des valeurs . 
 
 Les établissements financiers étrangers tels que les banques et  les maisons de titres peuvent établir des bureaux de représent ation dans le pays sur autorisation préalable 
du Ministère des finances.  Ces bureaux ne peuvent pas pratiquer l'intermédiation financière ni recevoir de fonds pour les soci étés qu'ils représentent et peuvent 
uniquement s'occuper de placements. 
 
 Conformément à la réglementation applicable, la participation ét rangère au capital de mutuelles de crédit, de sociétés d'éparg ne et de prêt et de banques de 
développement n'est pas autorisée. 
 
a. Acceptation de dépôts et 
autres fonds remboursables du public 
 (CPC 81115-81119) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Cette activité est réservée aux banques à 
vocation multiple.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 40
 pour cent du capital social constitué 
par les actions ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du capital social additionnel 
avec droit de vote limité,  équivalant à 
40 pour cent des actions ordinaires  avec 
sans droit de vote limité .   
 
 Les investissements étrangers  de 
gouvernements, d'organismes officiels ou 
de personnes  morales étrangères ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant acquérir plus 
de La participation de chaque actionnaire 
est limitée à  5 pour cent du capital social ou 
à 20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Conformément à la législation financière 
applicable, les bureaux de représentation 
d'établissements bancaires ne peuvent pas exercer cette activité. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Non 
consolidé  
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Non 
consolidé   
b. Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 
 (CPC 8113) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les banques à vocation multiple peuvent 
exercer des activités de financement, dont:  
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, escompte et financement de 
transactions commerciales.  Les 
investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de vote 
limité,  équivalant à 40 pour cent des actions 
ordinaires avec sans droit de vote limité .  
Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant acquérir plus 
de  La participation de chaque actionnaire 
est limitée à  5 pour cent du capital social ou 
à 20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les invest isseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les sociétés financières à vocation limitée 
peuvent exercer uniquement une des 
activités ci après:  crédit à la consommation, crédit hypothécaire ou 
crédit commercial.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 pour cent du capital social.  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle effectif sur la société. 
   
  Les sociétés d'affacturage peuvent exercer 
des activités d'affacturage.  Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
social libéré  et jusqu'à 30 100 pour cent 
des actions du capital libéré avec  sans  
droit de vote limité, équivalant à 30 pour 
cent du capital social .  Les investissements 
étrangers de gouvernements, 
d'organismes officiels ou  de personnes 
morales étrangères  ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10 pour cent du capital libéré  ou 
plus sur autorisation du Ministère des 
finances .  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Non 
consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Non 
consolidé    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c. Services de crédit-bail 
 (CPC 8112) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les sociétés de crédit-bail peuvent exercer 
des activités de crédit-bail.   
 Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
libéré  social  et jusqu'à 30100 pour cent des 
actions du capital libéré avec  sans droit de 
vote limité, représentant 30 pour cent du 
capital social .  Les investissements 
étrangers de gouvernements, 
d'organismes officiels ou  de personnes 
morales étrangères  ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10 pour cent du capital libéré  ou 
plus sur autorisation du Ministère des 
finances .  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
  Les banques à vocation multiple peuvent  
effectuer des opérations de crédit-bail.  Les 
investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de vote 
limité,  équivalant à 40 pour cent des actions 
ordinaires  avec sans droit de vote limité  .  
Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.      
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Toute personne souhaitant acquérir plus 
de  La participation de chaque actionnaire 
est limitée à  5 pour cent du capital social ou 
à 20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances .  Les i nvestisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.     
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
  
d. Tous services de 
règlement et de transferts 
monétaires 
 (CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
fournir des services de paiement et de transfert monétaire.  Les  
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de 
vote limité,  équivalant à 40 pour cent 
des actions ordinaires avec droit de vote 
limité .  Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant 
un pouvoir de décision ne sont pas 
autorisés.  Toute personne souhaitant 
acquérir plus de 5 pour cent du capital social doit obtenir l'autorisation 
préalable du Ministère des finances.  
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".     
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f. Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, portant sur: 
  - les instruments du 
marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôts, 
etc.) 
  (CPC 81339**)  
 
  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les maisons de titres et les sociétés 
spécialisées dans les transactions boursières 
peuvent exercer cette activité.   
 Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires  et jusqu'à 100  pour cent du 
capital social additionnel équivala nt à 
40 pour cent des actions ordinaires avec 
sans droit de vote limité .  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant Pour 
acquérir plus de 5 pour cent du capital 
social des actions ordinaires ou pour 
obtenir le contrôle de la direction il est 
nécessaire d' doitobtenir l'autorisation 
préalable de la Commission nationale des 
banques et des valeurs mobilières 
(CNBV) .  La participation de chaque 
actionnaire est limitée à 10  pour cent du 
capital social ou à 20  pour cent du 
capital social avec l'autorisation du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.   
 
  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Non 
consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Non 
consolidé    
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - les devises 
  (CPC 81333) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
exercer cette activité.  Les  investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 40 
pour cent et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de vote 
limité , équivalant à  40 pour cent des actions 
ordinaires  avec sans  droit de vote limité . 
 Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés. 
Toute personne souhaitant acquérir plus 
de  La participation de chaque actionnaire 
est limitée à  5 pour cent du capital social ou 
à 20 pour cent du capital social avec doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances .  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.  
 
 Les bureaux de change peuvent exercer 
cette activité.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital libéré social  et 
jusqu'à 30100 pour cent du capital libéré  
des actions avec  sans  droit de vote limité, 
équivalant à 30 pour cent du capital 
social .  Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés. 
La participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10 pour cent du capital libéré  ou 
plus sur autorisation du Ministère des 
finances . 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les investisseurs mexicains doivent exercer 
un contrôle effectif sur la société. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Non 
consolidé  
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Non 
consolidé   
 les produits dérivés, y 
compris mais non 
exclusivement, 
 (CPC 81339**)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
effectuer des opérations ayant trait à des produits dérivés.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital social constitué par les actions ordinaires et jusqu'à 
100 pour cent du capital social 
additionnel avec droit de vote limité,  
équivalant à 40 pour cent des actions 
ordinaires avec droit de vote limité .  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant 
un pouvoir de décision ne sont pas 
autorisés.  Toute personne souhaitant  
acquérir plus de 5 pour cent du capital 
social doit obtenir l'autorisation 
préalable du Ministère des finances.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer 
un contrôle effectif sur la société.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 les opérations à terme et 
les options 81339** 
 (CPC 81339**)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
effectuer des opérations à terme et des 
transactions sur options.  Les 
investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de 
vote limité,  équivalant à 40 pour cent du 
capital social avec droit de vote limité .  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant acquérir plus 
de 5 pour cent du capital social doit 
obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - les valeurs mobilières 
négociables 
  (CPC 81321*) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les maisons de titres et les sociétés 
spécialisées dans les transactions boursières 
peuvent exercer cette activité.  Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires  et jusqu'à 100  pour cent du 
capital social additionnel équivalant à 
40 pour cent des actions ord inaires avec 
sans droit de vote limité .  Les 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute pe rsonne souhaitant Pour 
acquérir plus de 5 pour cent du capital 
ordinaire social  ou pour obtenir le 
contrôle de l'administration, il est 
nécessaire d'doit obtenir l'autorisation 
préalable de la CNBVommission 
nationale des banques et des valeurs 
mobilières.  La participation de chaque 
actionnaire est limitée à 10  pour cent du 
capital social ou à 20  pour cent du 
capital social avec l'autorisation du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.    
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
  
- les autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris 
les métaux 
  (CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Les banques à vocation multiple peuvent 
effectuer des transactions sur les métaux.  
Les investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de vote 
limité,  équivalant à 40 pour cent des actions 
ordinaires  avec sans droit de vote limité .  
Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Néant 
   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  un pouvoir de décision ne sont pas 
autorisés.  Toute personne souhaitant 
acquérir plus de La participation de 
chaque actionnaire est limitée à  5 pour 
cent du capital social ou à 20  pour cent du 
capital social avec doit obtenir 
l'autorisation préalable du Ministère des 
finances.  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur 
la société.    
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Non 
consolidé   
g. Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
 (CPC 8132) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Les maisons de titres et les sociétés 
spécialisées dans les transactions 
boursières peuvent par ticiper à l'émission, 
à la garantie et au placement, en qualité 
d'agent, de valeurs mobilières.  Les  investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires  et jusqu'à 100  pour cent du 
capital social additionnel équivalant à 
40 pour cent des actions o rdinaires avec 
sans droit de vote limité .  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.   1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Néant 
   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Toute personne souhaitant Pour 
acquérir plus de 5 pour cent du capital 
ordinaire social  ou pour obtenir le 
contrôle de l'administration, il est 
nécessaire d'doit obtenir l'autorisation 
préalable de la CNBVommission 
nationale des banques et des valeurs 
mobilières.  La participation de chaque 
actionnaire est limitée à 10  pour cent du 
capital social ou à 20  pour cent du 
capital social avec l'autorisation du 
Ministère des finances.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la socié té   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
  
h. Courtage monétaire 
 (CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Les banques à vocation multiple peuvent 
exercer cette activité.  Les  
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de 
vote limité,  équivalant à 40 pour cent des 
actions ordinaires  avec sans droit de vote 
limité .  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant 
   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant acquérir 
plus de   La participation de chaque 
actionnaire est limitée à  5 pour cent du 
capital social ou à 20  pour cent du capital 
social avec doit obtenir l'autorisation 
préalable du Ministère des finances.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer 
un contrôle effectif sur la société.    
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé   
i. Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds 
de pension, et services 
fiduciaires 
 (CPC 81323*) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Les sociétés d'investissement peuvent 
exercer les activités suivantes:  gestion 
d'actifs, gestion de trésorerie ou de portefeuille et toutes formes de gestion 
d'investissement collectif.  Les 
investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à  100 49
 pour cent du 
capital social fixe.  Les investissements 
étrangers de gouvernements, 
d'organismes officiels ou  de personnes 
morales étrangères  ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  La participation de chaque actionnaire est 
déterminée par le conseil 
d'administration de chaque société.  est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un 
contrôle effectif sur la société.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant 
   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 59Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les sociétés gérantes de sociétés 
d'investissement administrent ces dernières.  
Les investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 100 49
 pour cent du 
capital social.  Les investissements 
étrangers de gouvernements, 
d'organismes officiels ou  de personnes 
morales étrangères  ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un 
contrôle effectif sur la société  
   
  Les sociétés gérantes de fonds de pension 
peuvent exercer les activités liées à l'administration de fonds de pension.  Les 
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
social.  Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés. 
 Toute personne souhaitant détenir plus 
de 5 pour cent du capital social doit 
demander l'autorisation de la 
Commission nationale des systèmes 
d'épargne et de retraite. La participation  
de chaque actionnaire est limitée à 10  pour 
cent du capital social   Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société.    
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 60 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
  Les banques à vocation multiple peuvent 
fournir des services fiduciaires.  Les 
investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 49 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de 
vote limité , équivalant à 40 pour cent des 
actions ordinaires  avec sans droit de vo te 
limité .  Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant acquérir 
plus de   La participation de chaque 
actionnaire es t limitée à  5 pour cent du 
capital social ou à 20  pour cent du capital 
social avec doit obtenir l'autorisation 
préalable du Ministère des finances. 
    
   Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la 
société.  
   
  Les maisons de titres peuvent fournir des 
services fiduciaires lors de transactions 
directement liées à leurs propres activités.  Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 100 40
 pour cent du 
capital social constitué par les actions ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel avec droit de 
vote limité, équivalant à 40 pour cent des     
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 61Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  actions ordinaires  avec sans droit de vote 
limité .  Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant acquérir 
plus de 5 pour cent du capital social doit 
obtenir l'autorisation préalable de la 
Commission nationale des banques et 
des valeurs mobilières.  La participati on 
de chaque actionnaire est limitée à 
10 pour cent du capital social ou à 
20 pour cent du capital social avec 
l'autorisation du Ministère des finances.    
   Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société.  
 Les sociétés financières à vocation 
limitée peuvent exercer des activités de 
fiducie dans le cadre de fidéicommis de 
garantie, les biens qui leur sont confiés 
résultant d'opérations inhérentes à l'objet de la société.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital social.  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant 
un pouvoir de décision ne sont pas 
autorisés.  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la société.     
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 62 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les sociétés de cautionnement peuvent 
exercer des activités de fiducie dans le 
cadre de fidéicommis de garantie dont l'objet est de garantir des obligations en 
leur faveur.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital social libéré  et 
jusqu'à 30 100 pour cent des actions 
avec droit de vote limité, équivalant à 
30 pour cent du capital social.  du 
capital libéré constitué par les actions 
avec droit de vote limité.  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, ou  d'organismes 
officiels étrangers  ou de personnes 
morales ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  Les investisseurs 
mexicains doivent exercer un contrôle 
effectif sur la société. 
   
  Les caisses générales de dépôt peuvent 
exercer des activités de fiducie dans le 
cadre de fidéicommis de garantie dont 
l'objet est de garantir des obligations en leur faveur.  Les investissements 
étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital social libéré  et 
jusqu'à 10030  pour cent  des actions 
avec droit de vote limité, équivalant à 
30 pour cent du capital social.  du 
capital libéré constitué par les actions 
avec droit de vote limité.  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, ou  d'organismes 
officiels étrangers  ou de personnes     
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 63Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  morales ayant un pouvoir de décision ne 
sont pas autorisés.  La participation de 
chaque actionnaire est limitée à 10 pour 
cent du capital libéré ou plus sur 
autorisation du Ministère des finances.  
Les investisseurs mexicains doivent exercer un contrôle effect if sur la société.    
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
  
k. Services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires, y compris cote 
de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
  (CPC 8133) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les sociétés d'information financière 
peuvent exercer des activités d'évaluation 
de la cote de crédit.  Les investissements étrangers peuvent représenter jusqu'à 
49 pour cent du capital libéré.  Les 
investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.   
 
 La participation de chaque actionnaire est 
limitée à 30  pour cent du capital libéré .  
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle eff ectif sur la société.  
 
 Les conseillers en placement peuvent 
exercer les activités ci-après:  analyses, recherche et conseil en investissements, 
placements, acquisitions, restructurations et 
stratégies d'entreprises.  Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 10049 49 pour cent du 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Néant   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 64 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  capital social.  Les investissements 
étrangers de gouvernements, 
d'organismes officiels ou  de personnes 
morales étrangères  ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer un 
contrôle effectif sur la société.     
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé   
C. Autres  
  Sociétés de surveillance  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 40 pour cent du 
capital social constitué par les actions 
ordinaires et jusqu'à 100 pour cent du 
capital social additionnel  avec droit de 
vote limité,  équivalant à  40 pour cent des 
actions ordinaires  avec sans droit de vote 
limité .  Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
Toute personne souhaitant acquérir 
plus de  La participation de chaque 
actionnaire est limitée à  5 pour cent du 
capital social  ou à 20  pour cent du capital 
social doit obtenir l'autorisation 
préalable  du Ministère des finances.  Les 
investisseurs mexicains doivent exercer 
un contrôle effectif sur la société.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé   
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 65Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Sociétés de cautionnement   1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
social libéré  et jusqu'à 10030  pour cent du 
capital social constitué par les actions 
avec droit de vote limité, équivalant à 
30 pour cent du capital social libéré 
sans droit de vote .  Les investissements 
étrangers  de gouvernements , ou 
d'organismes officiels étrangers  ou de 
personnes morales ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  La 
participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré ou 
à 20 pour cent du capital libéré avec 
l'autorisation du Ministère des finances.  
Les investisseurs mexicains doivent 
exercer un contrôle effectif sur la société. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé   
 Recautionnement   1) Les entrepri ses étrangères peuvent effectuer 
des opérations de recautionnement.  
Conformément à la réglementation 
applicable, ces entrep rises doivent être 
inscrites au registre tenu à cet effet par le 
Ministère des finances qui accorde ou 
refuse l'inscription. 
2) Non consolidé   1) Néant 
 
 
  
 
 2) Non consolidé   
 3) Cette activité peut être menée par les 
sociétés de cautionnement établies .  Les 
investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
social libéré  et jusqu'à 10030  pour cent des 3)  Néant   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 66 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  actions avec droit de vote limité, 
équivalant à 30 pour cent du capital  
social du capital libéré sans droit de vote .  
Les investissements étrangers de 
gouvernements, d'organismes officiels ou  
de personnes morales étrangères  ayant un 
pouvoir de décision ne sont pas autorisés.  
La participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10  pour cent du capital libéré ou à 
20 pour cent du cap ital libéré avec 
l'autorisation du Ministère des finances.  
Les investisseurs mexicains doivent exercer 
un contrôle effectif sur la société.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé   
 Caisses générales de dépôt   1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Les investissements étrangers peuvent 
représenter jusqu'à 49 pour cent du capital 
social libéré  et jusqu'à 10030  pour cent 
des actions avec droit de vote limité, 
équivalant à 30 pour cent du capital 
social du  capital l ibéré avec sans droit 
de vote limité .  Les investissements 
étrangers  de gouvernements, 
d'organismes officiels ou  de personnes 
morales étrangères  ayant un pouvoir de 
décision ne sont pas autorisés.  La participation de chaque actionnaire est 
limitée à 10 pour cent du capital libéré ou 
plus sur autorisation du Ministère des 
finances .  Les investisseurs mexicains 
doivent exercer un contrôle effectif sur la 
société. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Non 
consolidé    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 67Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX  
    
A. Services hospitaliers privés  
 (CPC 9311)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  Investis sements étrangers autorisés 
à concurrence de 49  pour cent du capital 
social des entreprises  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Autres services de santé 
humaine  
 - Services privés de 
laboratoires cliniques 
de diagnostic médical (CPC 93199)   
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises . 
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Autres services privés 
auxiliaires des traitements médicaux 
  (CPC 93191)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers auto risés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant   
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 68 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Services de 
laboratoires de 
prothèse dentaire 
  (CPC 93123)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
    
 - Services d'hôtellerie 
  (CPC 6411)  1)  Non consolidé* 
2) Néant 1)  Non consolidé* 
2) Néant  
 3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des ent reprises .  Néant, sauf 
oObligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales).   3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 69Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Services d'hébergement 
en motel (CPC 6412)  1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3)  Investissements étrangers autor isés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises .  Néant, sauf 
oObligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services d'hébergement 
en pensions de famille ou appartements 
meublés 
  (CPC 64192 et 64193) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises .  Néant, sauf 
oObligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (S ECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Services d'auberges de 
jeunesse et de camping 
  (CPC 64194) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises .  Néant, sauf 
oObligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 70 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales).   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de camping 
caravanier (trailers 
park) 
  (CPC 64195)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence d e 100  pour cent du capital 
social des entreprises .  Néant, sauf 
oObligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de 
restauration 
  (CPC 642 1) 1) Néant 
2) Néant 
3) Invest issements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 100  pour cent du 
capital social des entreprises .  Néant, 
sauf oO bligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Services de cabarets et 
de night-clubs  (CPC 6432) 1) Non consolidé* 
2) Néant  1) Non consolidé* 
2) Néant    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 71Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 100  pour cent du 
capital social des entreprises .  Néant, 
sauf oO bligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée p ar le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 3) Néant 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Services de cantines, 
de bars et de débits de 
pulque  
  (CPC 6431)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 49 100  pour cent du 
capital social des entreprises .  Néant, 
sauf oO bligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  (CPC 7471)  1) Néant  Non consolidé  
2) Néant 
3) Investissements é trangers autorisés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises.   Néant,  sauf 
oObligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secrétariat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 72 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de guides  
 touristiques  (CPC 7472)  1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises .  Néant, sauf 
oObligation d'obtenir une licence 
touristique délivrée par le Secréta riat au 
Tourisme (SECTUR) et  un permis 
d'exploitation délivré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou municipales). 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Autres 
- (services de stations 
thermales) ) 
(CPC 97029) 
 
Sont concernés exclusivement 
les services suivants:   SERVICES PRIVÉS DANS 
DES CENTRES 
MUNICIPAUX , 
RÉCRÉATIFS ET 
SPORTIFS (sont également 
visés les services relatifs aux structures et activités 
suivantes:  clubs de sport, 
gymnases, stations balnéaires, piscines, terrains de sport, 
billards, bowlings, équitation 
et cyclisme)  
La location de bateaux est 
exclue.  
1)  Néant 2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 73Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de traiteur 
comprenant la livraison de 
repas à l'extérieur (CPC 6423) 
(à l'exclusion des services de 
traiteur fournis dans les 
aéronefs et les aéroports)  
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  
Services de bar Services de 
vente de boissons avec 
spectacle (CPC 6432) 
(uniquement dans les hôtels et 
autres lieux d'hébergement)  
  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Investissements étrangers autorisés à 
concurrence de 100  pour cent du capital 
social des entreprises.  Néant, excepté 
l'obligation d'obtenir un permis 
d'exploitation déliv ré par les autorités 
compétentes (fédérales, d'État ou 
municipales) .Néant   
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Services de brasserie Services 
de vente de boissons sans 
spectacle (CPC 6431)  
(excepté dans les hôtels, autres 
lieux d'hébergement et autres 
moyens de transport)  
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf obligation d'obtenir un 
permis d'exploitation délivré par les 
autorités compétentes (fédérales, d'État 
ou municipales)Néant   
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS  (à l'exclusion 
des services audiovisuels) 
    
A. Services de spectacles (y 
compris théâtre, orchestres et cirques) 
(CPC 9619) 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 74 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de 
presse  (CPC 962) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services des 
bibliothèques, des 
archives et des 
musées et autres 
services culturels  
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services sportifs et 
autres services 
récréatifs  
    
D. Services sportifs et 
autres services 
récréatifs (CPC 964)  
 1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
Services de promotion de 
manifestations sportives (CPC 96411) 
 1)  Néant Non consolidé  
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant N on consolidé  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Services d'organisation de 
manifestations sportives (CPC 96412) 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Services d'exploitation 
d'installations sportives (CPC 96413) 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 75Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Autres services sportifs  
(uniquement les services 
fournis par les centres de 
formation sportive) 
(CPC 96419) 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
C. Services de transports 
aériens  
    
e) Services annexes à la 
navigation aérienne    
 - Services 
d'administration d'aéroports et 
d'héliports 
  (CPC 746)  1) Non consolidé 
2) Néant 3)  Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des 
investissements étrangers pour que la 
participation étrangère, directe ou 
indirecte, puisse s'élever à plus de 49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Investissements étrangers 
autorisés à concurrence de 30  pour cent du 
capital social des entreprises.  Concession 
du Ministère des communications et des 
transports (SCT) obligatoire pour l'administration des aéroports. 1) Non consolidé 
2) Néant 3)  En matière d'octroi de concessions, les 
personnes de nationalité mexicaine ont, à 
conditions égales, priorité sur les 
étrangers.  Les concessions sont des 
autorisations accordées à leur discrétion par les autorités compétentes pour la 
fourniture d'un service public.  Il est 
interdit de céder, hypothéquer, grever ou aliéner une concession ou les droits qu'elle 
confère à un gouvernement ou un État 
étranger, ainsi que d'en prendre comme associés dans l'entreprise concessionnaire.  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de transports 
ferroviaires  
    
c. Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7113) 1)  Non consolidé* 2)  Néant 1) Non consolidé* 2) Néant   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 76 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3)  Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des 
investissements étrangers pour que la participation étrangère, directe ou 
indirecte, puisse s'élever à plus de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Cette limitation concerne 
aussi le traitement national . 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 3) Au torisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des 
investissements étrangers pour que la 
participation étrangère, directe ou 
indirecte, puisse s'élever à plus de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Comme indiqué dans la 
colonne concernant l'accès aux marchés . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  
e. Services annexes des 
transports ferroviaires (CPC 743) 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des 
investissements étrangers pour que la participation étrangère, directe ou 
indirecte, puisse s'élever à plus de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Cette limitation concerne 
aussi le traitement national.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Autorisation préalable obligatoire de la 
Commission nationale des 
investissements étrangers pour que la 
participation étrangère, directe ou 
indirecte, puisse s'élever à plus de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Comme indiqué dans la 
colonne concernant l'accès aux marchés . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Services de transports 
routiers  
    
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transports 
routiers    
 - Services d'entretien et 
de réparation de 
véhicules automobiles 
  (CPC 6112 et 8867)  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant  Investissements étrangers autorisés 
à concurrence de 49  pour cent du capital 
social des entreprises.  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 77Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
H.  Services auxiliaires de tous 
les modes de transport : 
    
  - Services auxiliaires 
de la navigation 
aérienne (CPC 746)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Le Ministère des communications et des transports (SCT) a 
compétence pour contrôle r le trafic aérien 
ainsi que les services de météorologie, de télécommunications aéronautiques et 
d'aide à la navigation aérienne. 
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Il est 
interdit de céder, hypothéquer, grever 
ou aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou 
un État étranger, ainsi que d'en prendre 
comme associés dans l'entreprise 
concessionna ire.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Services de pesage aux 
fins de transport 
(CPC 7490)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Obligation d'obtenir une concession délivrée par le Ministère des 
communications et des transports (SCT) 
pour fournir ces services, et une autorisation préalable du Ministère des 
affaires étrangères (SRE) pour que les 
entreprises à participation étrangère puissent obtenir ces concessions.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  En 
matière d'octroi de concessions, les 
personnes de nationa lité mexicaine ont, à 
conditions égales, priorité sur les 
étrangers.  Les concessions sont des 
autorisations accordées à leur discrétion 
par les autorités compétentes pour la 
fourniture d'un service public.  Il est 
interdit de céder, hy pothéquer, grever ou 
aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou un 
État étranger, ainsi que d'en prendre 
comme associés dans l 'entreprise 
concessionnaire.   
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 78 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. Autres services de 
transports  
  - Transport par 
tramways (CPC 71211)  
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  Les autorités d'État et 
municipales ont compétence pour délivrer 
les concessions.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
  
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  En 
matière d'octroi de concessions, les 
personnes de nationa lité mexicaine ont, à 
condi tions égales, priorité sur les 
étrangers.  Les concessions sont des 
autorisations accordées à leur discrétion 
par les autorités compétentes pour la 
fourniture d'un service public.  Il est 
interdit de céder, hy pothéquer, grever ou 
aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou un 
État étranger, ainsi que d'en prendre 
comme associés dans l'entreprise 
concessionnaire.   
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Transport par 
métropolitain  
(CPC 71211)  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.  Les autorités d'État et municipales ont compétence pour délivrer 
les concessions.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  En 
mati ère d'octroi de concessions, les 
personnes de nationa lité mexicaine ont, 
à conditions égales, priorité sur les 
étrangers.  Les concessions sont des 
autorisations accordées à leur discrétion 
par les autorités compétentes pour la 
fourniture d'un service publ ic.  Il est    
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 79Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   interdit de céder, hypothéquer, grever 
ou aliéner une concession ou les droits 
qu'elle confère à un gouvernement ou 
un État étranger, ainsi que d'en prendre 
comme associés dans l'entreprise 
concessionnaire.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
12. AUTRES SERVICES 
    
 - Services de réparation 
de chaussures et d'autres articles en cuir 
ou en peaux 
  (CPC 63301)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.   
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 - Services de réparation 
d'appareils 
électroniques à usage 
principalement domestique 
  (CPC 63302)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.   
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national.  1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 80 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Services de réparation 
d'articles d'horlogerie 
et de bijouterie 
  (CPC 63303)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.   
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
- Services de réparation 
et de nettoyage de 
chapeaux 
  (CPC 63304)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des 
entreprises.   
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 - Services de réparation 
de bicyclettes 
  (CPC 63309)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.   
Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 81Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale   4)  Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Services de serrurerie 
  (CPC 63309)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les iI nvestissements étrangers autorisés à 
concurrence  ne peuvent représenter, 
directement ou indirectement, plus  de 
49 pour cent du capital social des entreprises.  Les autorités d'État et 
municipales ont compétence pour délivrer 
les concessions.  
 Cette limitation concerne aussi le 
traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés .  Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 * Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
 
  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 82 TRANSPORTS MARITIMES 
 
Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Mobilit é du consommateur 3)   Présence commerciale 4)   Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
    
A. Services de transports 
maritimes 
 
 Transport international 
(marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 
7212, à l'exception du 
cabotage (suivant la définition donnée à 
l'Annexe II) 1) Transport de ligne régulière, transport de 
vrac, transport par navires de tramping et 
autres transports maritimes internationaux, 
y compris le transport international de 
voyageurs.
9 
 Il sera possible de réserver, en totalité ou en 
partie, des opérations déterminées de 
transport international de marchandises en haute mer à des compagnies de navigation 
mexicaines ou réputées comme telles, 
lorsque les principes de la libre concurrence ne sont pas respectés et que l'économie 
nationale risque d'en souffrir. 1) Les frais de transport sont considérés comme 
faisant partie des exportations de véhicules 
automobiles et de parties d'automobiles 
quand le transport est effectué par des 
navires de compagnies mexicaines.  Les frais de transport ne sont pas considérés comme 
faisant partie des importations de véhicules 
automobiles et de parties d'automobiles quand le transport est effectué par des 
navires de compagnies mexicaines.  Ces 
prescriptions seront éliminées en 2004. Voir l'Annexe I sur les 
engagements additionnels 
 2) Néant 2) Néant  
 3) L'autorisation préalable de la Commission 
nationale des investissements étrangers est 
nécessaire pour que lL es investissements 
étrangers puissent représenter, directement 
ou indirectement, plus de 49 pour cent du 
capital social des compagnies de navigation exploitant exclusivement des navires de 
haute mer., sous réserve de l'autorisation 
préalable de la Commission nationale des 
investissements étrangers . 
 Cette limitation concerne aussi le traitement 
national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) Comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés . Néant  
 
 
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
 9 Conformément à la législation mexicaine, les navires battant pavillon étranger peuvent participer aux opérations de transport maritime international au Mexique 
quand le pays d'immatriculation du navire acco rde la réciprocité.  Si les négociations aboutissent à une conclusion satisfaisan te sur ce point, le Mexique n'inclura pas cette 
prescription de sa législation dans sa liste d'exemptions à l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée. 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 83Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Mobilit é du consommateur 3)   Présence commerciale 4)   Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 SERVICES 
AUXILIAIRES    
 Services de 
manutention des 
cargaisons maritimes (suivant la définition 
donnée à l'Annexe II) 1) Non consolidé
* 
2) Néant  
3)  Les investissements étrangers ne peuvent 
représenter , directement ou indirectement, 
plus de jusqu'à  49 pour cent du capital 
social des compagnies . 
 Cette limitation concerne aussi le traitement 
national.  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés . Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 Services d'entreposage 
et de magasinage, sauf 
entrepôts généraux CPC 742 (suivant la 
définition donnée à 
l'Annexe II) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers ne peuvent 
représenter , directement ou indirectement, 
plus de jusqu'à  49 pour cent du capital 
social des compagnies. 
Cette limitation concerne aussi le traitement 
national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés . Néant  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
 * Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 84 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Mobilit é du consommateur 3)   Présence commerciale 4)   Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services des centres et 
des dépôts de 
conteneurs (suivant la définition donnée à 
l'Annexe II) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers ne peuvent 
représenter , directement ou indirectement, 
plus de jusqu'à  49 pour cent du capital 
social des compagnies. 
 Cette limitation concerne aussi le traitement 
national.  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés . Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 Services des agences 
maritimes (suivant la définition donnée à 
l'Annexe II) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers ne peuvent 
représenter , directement ou indirectement, 
plus de jusqu'à  49 pour cent du capital 
social des compagnies. 
 Cette limitation concerne aussi le traitement 
national.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés .  Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 Services de courtage 
maritime (suivant la 
définition donnée à l'Annexe II) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers ne peuvent 
représenter , directement ou indirectement, 
plus de jusqu'à  49 pour cent du capital 
social des compagnies. 
 Cette limitation concerne aussi le traitement 
national.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés . Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
                                                      
 * Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 85Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Mobilit é du consommateur 3)   Présence commerciale 4)   Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Entretien et réparation 
de navires (suivant la 
définition donnée à l'Annexe II) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Les investissements étrangers ne peuvent 
représenter , directement ou indirectement, 
plus de jusqu'à  49 pour cent du capital 
social des compagnies. 
 Cette limitation concerne aussi le traitement 
national.  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés . Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
                                                      
 * Non consolidé parce que techniquement irréalisable.. . 
  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 86  
ANNEXE I  
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS  
 
 
A. ACCÈS ET RECOURS AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES 
 
 Les services portuaires suivants peuvent être utilisés par les fournisseurs de servic es de transport maritime international su ivant des modalités et à des 
conditions raisonnables et  non discriminatoires: 
 
1. Service de pilotage  
2. Service de remorquage  
3. Avitaillement, approvisionneme nt en combustibles et en eau  
4. Enlèvement des ordures et évac uation des eaux de déballastage  
 Les services d'évacuation des eaux de dé ballastage ne sont pas fournis dans les po rts commerciaux.  Ils sont fournis par les i nstallations de manutention du 
pétrole de Pemex.  
5. Service de capitainerie de port  
6. Aides à la navigation  
7. Services à terre indispensables pour le fonctionnement des navires, y compris services de co mmunication et approvisionnement  en électricité  
8. Installations pour réparations en cas d'urgence  
9. Services d'ancrage  
 Des zones ont été délimitées en marge des ports nationaux pour l'ancrage des bateaux.  
 
B. OPÉRATIONS DE TRANSPORT MULTIMODAL 
 
 Lorsque les services de transport par route, voie ferrée et voie fluviale et les services de transport auxiliaires ne sont pas  totalement couvert s d'une autre manière 
dans la présente liste, un opérateur de transport multimodal  a la possibilité, avec l'autoris ation du Ministère des communicati ons et des transports, de conclure 
des contrats de transport terrestre par camions, wagons de chemin  de fer et équipement connexe aux fins du transport par voie f luviale.  Ces services sont 
fournis à des conditions raisonnables et no n discriminatoires pour effectuer des opéra tions de transport multimodal.  L'express ion "conditions raisonnables et 
non discriminatoires" s'entend, dans le ca dre d'opérations de transport multimodal, de conditions permettant à l'entrepreneur d e transport multimodal de 
prendre des dispositions pour assurer le transport de ses marcha ndises au moment opportun, notamment en prenant la priorité sur  les marchandises arrivées au 
port à une date postérieure.  Ne sont pa s inclus les engagements en matière d'investis sement étranger ou d'accès aux marchés su r une base transfrontières.  
 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 87 
ANNEXE II  
 
NOTE RELATIVE À LA LISTE  
 
 
 Lorsque les services de transport par route, voie ferrée et voie fl uviale et les services de transport auxiliaires ne sont pas  totalement couverts d'une autre manière 
dans la présente liste, un opérateur de transport multimodal  a la possibilité, avec l'autoris ation du Ministère des communicati ons et des transports, de conclure des 
contrats de transport terrestre par camions,  wagons de chemin de fer et équipement co nnexe aux fins du transport par voie fluvi ale.  Ces services sont fournis à des 
conditions raisonnables et non di scriminatoires pour effectuer des opérations de  transport multimodal.  L'expression "condition s raisonnables et non discriminatoires" 
s'entend, dans le cadre d'opérations de transport multimodal, de  conditions permettant à l'entrepreneur de transport multimodal  de prendre des dispositions pour 
assurer le transport de ses marchandises au moment opportun, nota mment en prenant la priorité sur les marchandises arrivées au port à une date postérieure.  Ne sont 
pas inclus les engagements en matière d'investissement étra nger ou d'accès aux marchés su r une base transfrontières.  
 
DÉFINITIONS  
 
1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut être considéré co mme "cabotage" dans le cadre de la législation nationale pert inente, cette liste ne comprend pas les 
"services de transport maritime de cabotage", qui sont censés englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre des p orts situés sur le territoire du 
Mexique et un autre port situé sur le territ oire du Mexique et le trafic commençant et se terminant dans le même port situé sur  le territoire du Mexique, à 
condition que ce trafic reste dans les lim ites des eaux territoriales du Mexique. 
 
2. On entend par "entrepreneur de transport multimodal" toute pers onne au nom de laquelle le connaissement/document de transpor t multimodal ou tout autre 
document attestant l'existence d'un contrat de transport multimod al de marchandises est délivré et qui est chargée du transport  des marchandises en vertu du 
contrat de transport. 
 
3. Les "services de manutention des cargai sons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention, n otamment les sociétés d'exploitation 
des terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamm ent des sociétés de manutention ou 
des sociétés d'exploitation des terminaux.   Les activités visé es comprennent l'organisation et la supervision des opérations s uivantes: 
 
 - chargement de la cargaison à bord  et déchargement de cette cargaison;  
 - arrimage/désarrimage de la cargaison;  
 - réception/livraison et entreposage en lieu sûr des ma rchandises avant l'embarquement ou après le déchargement. 
 
4. Les "services d'entreposage et de magasinage" s'entendent de  la conservation des marchandise s dans un entrepôt, un hangar, o u un espace clos dans l'enceinte du 
port. 
  
 TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 88 5. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'ente ndent des activités qui consistent  à entreposer les conteneurs,  que ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépot age, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur m ise à disposition pour le transport 
maritime. 
 
6. Les "services des agences maritimes" s' entendent des activités qui consistent à rep résenter en qualité d'agents, dans une zo ne géographique donnée, les intérêts 
commerciaux d'une ou de plusie urs sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
 
 - commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de la fi xation des prix à la facturation,  et délivrance des connaissements 
au nom des sociétés;  acquisition et revente des services conne xes nécessaires, établissement des documents et fourniture d'inf ormations commerciales; 
 
 - prestations fournies pour le compte des sociétés, organisat ion à l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de ma rchandises. 
 
7. Les "services de courtage maritime" s' entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d'em barquement pour le compte des 
transporteurs, y compris l'acquisition de se rvices de transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourn iture d'informations commerciales. 
 
8. L'"entretien et [la] réparation des navi res" s'entendent de toute opération de répar ation, de modification ou d'entretien d' une embarcation en cale sèche. 
 
  
  TN/S/O/MEX/Rev.1
 Page 89MEXIQUE – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tourisme:  Transports routiers (voyageurs) La fourniture de services de transports 
routiers par des fournisseurs étrangers à destination du territoire mexicain et sur ce 
territoire est réservée aux véhicules 
immatriculés dans les pays indiqués dans la troisième colonne 
 États-Unis d'Amérique Indéterminée Accord visant à faciliter l'accès au 
territoire mexicain de touristes venus par la voir terrestre du territoire des États-Unis 
d'Amérique 
Tourisme:   
Réunions d'affaires  Accord bilatéral visant à accorder des 
allègements fiscaux aux personnes qui 
assistent à des réunions d'affaires sur le 
territoire des parties  États -Unis d'Amérique  Indéterminée  Les personnes physiques qui assistent à 
des réunions d'af faires bénéficient d'un 
abaissement préférentiel de la fiscalité 
sur leurs dépenses dans le territoire des 
parties  
 
  TN/S/O/MEX/Rev.1 
Page 90  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
  Objet
 
 
 Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base. 
 Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs  de services. 
  L'expression ressources essentielles
 désigne les ressources d'un ré seau public de transport des 
télécommunications ou de services  
 a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la particip ation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des ressources e ssentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les ressources essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite de s liaisons avec les fournisseurs de réseaux publics de transport des 
télécommunications ou de services permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  TN/S/O/MEX/Rev.1 
 Page 91 
 
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis 
par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements sp écifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à n'importe quel moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, co nditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. TN/S/O/MEX/Rev.1 
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4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
 
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