ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/ZMB/2 
27 août 2009 
 
 (09-4033) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
ZAMBIE 
 
  La communication ci-après, datée du 6 août 2009,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de la Zambie.  
_______________ 
 
  La Mission permanente de la République de Zambie a l'honneur de notifier au Comité des 
sauvegardes, conformément à l'article  12:6, que la Zambie a adopté la  Loi n° 12 de 2004, dont le texte 
est reproduit ci-après, portant modification de la Loi sur le contrôle des marchandises – chapitre 421 
de la législation de la Zambie – dont elle abroge la partie III et  la remplace par des dispositions 
relatives aux mesures de sauvegarde. G/SG/N/1/ZMB/2 
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  Contrôle des marchandises (modification) 
 
 
GOUVERNEMENT DE LA ZAMBIE  
 
LOI 
N° 12 de 2004 
 
Date d'approbation:  2 septembre 2004  
Loi portant modification de la Lo i sur le contrôle des marchandises 
 
8 septembre 2004 
 PROMULGUÉE par le Parlement de la Zambie 
 
1. 1) La présente loi est intitulée Loi sur le contrôle des marchandises (modification) de 
2004 et sera lue conjointement avec la Loi sur le contrôle des marchandises, ci-après appelée 
loi principale. 
 2) La présente loi  entrera en vigueur à la date que pourra fixer le Ministre dans un 
instrument réglementaire. 
 
2. La loi principale est modifiée par l'abrogation de  la Partie III et son remplacement par le texte 
suivant:  
PARTIE III 
MESURES
 DE SAUVEGARDE 
 
4A. Aux fins de la présente partie, et sau f interprétation contraire dictée par le 
contexte: 
l'expression "plan d'ajustement" appliqu ée à une branche de production nationale 
s'entend du plan mis en œuvre par la bran che de production afin de s'ajuster à la 
concurrence accrue qui suivra la suppression de mesures de sauvegarde; 
l'expression "comité consultatif" désigne le comité des sauvegardes établi en vertu de 
la section quatre G ; 
le terme "Accord" s'entend de l'Acco rd de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) sur les sauvegardes ou des dispositi ons sur les sauvegardes ou des autres 
dispositions applicables du Traité instituan t le Marché commun d'Afrique orientale et 
australe (COMESA), du Traité instituan t la Communauté de développement de 
l'Afrique australe (CDAA) ou de tout autr e accord commercial international auquel la 
Zambie est partie; 
le terme "Comité" s'entend du Comité d es sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce ou d'un autre secrétariat ou organe compétent d'une organisation 
commerciale dont la Zambie est membre ou établi en vertu d'un autre accord; 
l'expression "branche de production nationale"  s'entend:  G/SG/N/1/ZMB/2 
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  a) de l'ensemble des producteurs d' un produit similaire ou directement 
concurrent par rapport au produit visé par l'enquête en activité sur le territoire 
de la République;  ou 
b) des producteurs en activité sur le territoire de la République dont les 
productions additionnées de produits sim ilaires ou directement concurrents 
par rapport au produit visé par l'enquê te constituent une proportion majeure 
de la production nationale  totale de ces produits; 
l'expression "producteurs nationaux" désigne  les producteurs des produits similaires 
ou directement concurrents par rapport au pr oduit visé par l'enquête en activité sur le 
territoire de la République; 
l'expression "partie intéressée"  désigne: 
 a) les exportateurs ou producteurs ét rangers du produit visé par l'enquête; 
 b) les importateurs du produit visé par l'enquête; 
 c) les groupements professionnels commercia ux ou industriels dont les membres 
produisent, exportent ou importent  le produit visé par l'enquête; 
 d) les gouvernements des pays exportateurs du produit visé par l'enquête; 
 e) les producteurs nationaux; 
 f) les groupements professionnels commerciaux ou  industriels dont la majorité des 
membres sont des producteurs; 
 g) les syndicats ou autres organisations similaires représentant les intérêts des 
travailleurs de la branch e de production nationale; 
 h) les associations de consommateurs;  et 
 i) toute autre personne dont le Ministre déterm ine qu'elle a un intérêt suffisant dans le 
résultat de l'enquête en matière de sauvega rdes menée au titre de la présente partie; 
 l'expression "produit visé par l'enquête" s'en tend du produit importé visé par une enquête en 
matière de sauvegardes au titre de la présente loi; 
 l'expression "comité d'enquête" désigne le comité chargé des enquêtes en matière de 
sauvegardes établi au titre de la section quatre C ; 
 le terme "Membre" désigne un État Membre qui est partie à un accord contenant des 
obligations internationales applicables à une pr océdure en matière de sauvegardes, y compris 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du co mmerce, le Traité instituant le COMESA et 
le Traité instituant la Communauté de déve loppement de l'Afrique australe (CDAA); 
 l'expression "parties intéressées participantes"  désigne les parties intéressées faisant part de 
leur intention de participer à une enquête en  matière de sauvegardes au titre de la présente 
partie; G/SG/N/1/ZMB/2 
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   le terme "réparer" comprend l'application de droits de douane, de restrictions quantitatives ou 
d'une combinaison de ces deux éléments; 
 l'expression "enquête en matiè re de sauvegardes" désigne une enquête visant à établir si 
l'accroissement des importations du produit vi sé par l'enquête a causé un dommage grave à la 
branche de production nationale;  et 
 l'expression "enquêtes en matière de sauvega rdes" sera interprétée en conséquence; 
 l'expression "mesure de sauvegarde" s'entend de l'application temporaire  de droits de douane 
ou de restrictions quantitatives ou d'une comb inaison de ces deux éléments, qui fait suite à 
une détermination positive obtenue dans le cadre d'une enquê te en matière de sauvegardes et 
vise à prévenir ou réparer un dommage grave cau sé à la branche de production nationale;  et 
 l'expression "mesures de sauvegarde"  sera interprétée en conséquence; 
 l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale not able de la situation 
d'une branche de production nationale;  et 
 l'expression "menace de dommage grave" s' entend de l'imminence évidente d'un dommage 
grave, et l'expression " menace de causer un dommage grave" sera interprétée en 
conséquence. 
 4B. Le Ministère chargé du commerce et de l'industrie sera respon sable des décisions 
concernant: 
 a) l'application, la suspension et le retra it d'une mesure de sauvegarde ainsi que la 
modification ou la prorogation des périodes d'application correspondantes;  et 
 b) la conduite d'une enquête en  matière de sauvegardes. 
 Par suppression du paragraphe 4C et son remplacement par ce qui suit: 
 4C. 1) Aux fins de la conduite  d'une enquête en matière de  sauvegardes au titre de la 
présente partie, le Ministre constituera un co mité d'enquête dont la composition sera la 
suivante: 
 a) quatre représentants du Ministère chargé du commerce et de l'industrie; 
 b) un représentant du Ministère chargé des finances; 
 c) un représentant du Ministère chargé de l'agriculture; 
 d) un représentant du Ministère chargé des affaires intérieures appartenant au 
Département des délits commerciaux;  et 
 e) un représentant de l'Administration fiscale zambienne. 
 2) Les membres éliront le présiden t et le vice-président parmi eux. 
 4D. 1) Une branche de production nationale adressera, par écrit, au Ministre une 
demande d'ouverture d'une enquête en matiè re de sauvegardes ou d'une enquête visant à  G/SG/N/1/ZMB/2 
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  déterminer si l'accroissement des importations  du produit visé par l'enquête menace de causer 
un dommage grave au produit national. 
 2) Le Ministre pourra, de son propre chef, ouvrir une enquête en matière de sauvegardes 
ou une enquête visant à déterminer si l'accroi ssement des importations d'un produit visé par 
l'enquête menace de causer un dommage gr ave à une branche de production nationale. 
 3) Une demande présentée au titre de la sous-section 1) pourra  être retirée avant 
l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle sera réputée ne pas avoir été déposée. 
 4E. 1) Lorsque le Ministre décidera d'ouvrir  une enquête en matiè re de sauvegardes, 
au titre de la section quatre D , il notifiera: 
 a) au public, par un décret; 
 b) aux pays exportateurs, par écrit;  et 
 c) au Comité, conformément aux dispositions d'un accord; 
 l'ouverture d'une enquête avec effet à compter de la date de publication du décret et indiquera 
que quiconque souhaite participer à l'enquête en informera le Ministre, par écrit, dans un délai 
de trente jours à compter de la date de publication du décret. 
 2) Le décret visé à la sous-section 1) contiendra les renseignements que le Ministre 
pourra prescrire. 
 3) Lorsqu'il déterminera si des mesures de  sauvegarde doivent être appliquées, le 
Ministre examinera quelles mesures sont appropri ées et applicables au titre de la présente loi: 
 a) pour aider la branche de production nationa le à opérer un ajustement positif à la 
concurrence des importations;  et 
 b) pour garantir des avantages économiques et sociaux supérieurs aux coûts. 
 4) Lorsqu'il déterminera que le coût de l' application d'une mesure de sauvegarde est 
supérieur à l'intérêt économique national et  au bénéfice pour la branche de production 
nationale qui a présenté une demande, le Mini stre pourra décider de ne pas appliquer de 
mesure de sauvegarde. 
 5) Lorsque le Ministre, après avoir reçu une  demande au titre de la présente section, 
décidera, après avoir examiné une recommanda tion du comité d'enquête, de ne pas ouvrir 
d'enquête, il en informera l'auteur de la dema nde et lui donnera les raisons pour lesquelles 
l'enquête n'a pas été ouverte. 
 4F. 1) Le comité d'enquête achèvera une enquête en matière de sauvegardes ouverte 
au titre de la section quatre E  dans un délai de six mois à co mpter de la date d'ouverture de 
l'enquête. 
 2) Nonobstant les dispositions de la sous- section 1), le Ministre pourra prolonger la 
période prévue dans la s ous-section 1) de deux mois. 
 4G. 1) Le Ministre constituera un comité consultatif dont la composition sera la 
suivante: G/SG/N/1/ZMB/2 
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   a) le Secrétaire permanent auprès du Ministèr e chargé du commerce et de l'industrie; 
 b) le Directeur responsable du commerce exté rieur du Ministère chargé du commerce et 
de l'industrie; 
 c) Le Directeur responsable du commerce inté rieur du Ministère chargé du commerce et 
de l'industrie: 
 d) le Directeur responsable de l'industrie  du Ministère chargé du commerce et de 
l'industrie; 
 e) le Secrétaire permanent responsable du budget et des affaires économiques du 
Ministère chargé des finances et de la planification nationale; 
 f) le Secrétaire permanent auprès du Ministère chargé des affaires étrangères; 
 g) le Commissaire général de l'Administration fiscale zambienne; 
 h) le Secrétaire permanent auprès du Ministère chargé de l'agriculture; 
 i) un représentant du Procureur général;  et 
 j) deux autres personnes nommées par le Ministre. 
 2) Les membres du comité consultatif visés dans la sous-section 2)  seront nommés par le 
Ministre. 
 3) Le Président du comité consultatif sera le Secrétaire permanent auprès du Ministère 
chargé du commerce et de l'industrie et le Vice- Président sera le Secrét aire permanent auprès 
du Ministère chargé des finances et de la planification nationale. 
 4) Lorsque l'un des membres visés dans la sous-section 1) ne sera pas en mesure 
d'assister à une réunion du comité consultatif , il pourra désigner, par écrit, un autre haut 
fonctionnaire qui participera à la réunion à sa pl ace, et cette personne sera réputée être un 
membre aux fins de la réunion. 
 5) Le comité consultatif pourra invite r toute personne dont la présence est selon lui 
souhaitable à assister et participer à toute réunion au titre de la présente  partie, cette personne 
n'ayant cependant pas le droit de vote. 
 6) Le quorum sera fixé à six membres. 
 4H. 1) Le comité d'enquête: 
 a) mènera toute enquête en matière de sauvegardes requise conformément à l'accord 
applicable;  et 
 b) lorsqu'il conduira une enquête en matière de  sauvegardes, tiendra compte de tous les 
facteurs de dommage pertinents, y compri s ceux prévus au titre d'un accord, tels que 
les facteurs suivants:  
  i) le rythme d'accroissement des impor tations du produit visé par l'enquête et 
leur accroissement en volume, en termes absolus et par rapport à la  G/SG/N/1/ZMB/2 
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  production nationale de produits simi laires ou directement concurrents du 
produit visé par l'enquête; 
  ii) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit 
visé par l'enquête; 
  iii) le prix du produit visé par l'enquê te par rapport à celui des produits nationaux 
similaires ou directement concurrents; 
  iv) l'incidence d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête, 
mise en évidence par des indicateurs spéc ifiques, y compris la production, les 
variations du niveau des ventes, l'u tilisation de la capacité, les stocks, les 
ventes, la part de marché, les prix, les profits et pertes et l'emploi; 
  v) les facteurs autres qu'un accroisse ment des importations du produit visé par 
l'enquête qui pourront causer ou menacer de causer un dommage grave à la branche de production nationale; 
  vi) la capacité réelle et potentielle  d'exportation du pays de production ou 
d'origine du produit visé par l'enquête, en cas de menace de dommage grave; 
  vii) les stocks du produit visé par l' enquête dans le pa ys d'exportation; 
  viii) la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des exportations des 
produits visés par l'enquête dans le pays, en cas de menace de dommage 
grave;  et 
  ix) tout autre facteur jugé pertinent par le comité d'enquête.  2) Lorsque, en même temps, d'autres f acteurs en plus de l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquête causent ou menacent de causer un dommage à la 
branche de production nationale, ce dommage ne sera pas imputé à l'accroissement des 
importations. 
 3) Le comité d'enquête déterminera si l' évolution imprévue des circonstances a conduit à 
ce que le produit soit importé en quantités telle ment accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un dommage grave aux produits nationaux. 
 4I. 1) Le comité d'enquête pourra: 
 a) demander aux parties intéressées participantes, aux fonctionnaires de l'Autorité 
fiscale zambienne, aux entreprises de dédouaneme nt et de transit ainsi qu'à d'autres 
personnes des secteurs public et privé les renseignements et données qu'il juge pertinents pour effectuer son enquête;  et 
 b) effectuer des enquêtes pour vérifier le s renseignements fournis au titre du 
paragraphe a)  ou obtenir plus de détails. 
 2) Le comité d'enquête demandera l'avis  des représentants des producteurs, des 
utilisateurs et des consommateurs du produit fabriq ué par la branche de production affectée et 
en tiendra compte dans son rapport et ses recommandations. G/SG/N/1/ZMB/2 
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   4J. 1) Les membres du comité d'enquête et du comité consultatif traiteront comme 
confidentiels tous les renseignements et toutes les données qui leur sont communiqués au titre de la présente partie, qui sont de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel et dont le 
comité d'enquête estime qu'ils mér itent un traitement confidentiel: 
 Pour autant que lorsque le comité d'enquête  ne considère pas que les renseignements ou 
données qui lui sont soumis au titre de la présente  partie sont confidentiels et si la personne 
qui a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics, le comité d'enquête ne considérera pas que les renseigneme nts font partie de son enquête. 
 2) En l'absence d'un consentement écrit, une  personne ne publiera ni ne divulguera à 
quiconque, en dehors du cadre de ses fonctions , le contenu des documents, communications 
ou renseignements d'aucune sorte qui ont été portés à sa connaissance dans le cadre de ses 
fonctions au titre de la présente partie. 
 3) Quiconque contrevient aux dispositions de  la sous-section 1) ou 2) commet une 
infraction et sera passible, en cas de condamn ation, d'une amende ne dépassant pas douze 
mille cinq cents unités de pénalité ou d'une pe ine d'emprisonnement d'une durée ne dépassant 
pas trois ans, ou des deux. 
 4) Quiconque disposant de renseignements qui, à sa connaissance, ont été publiés ou 
divulgués en violation de la sous-section 1)  publie ou communique illégalement lesdits 
renseignements à une autre personne commet une infraction et sera passible, en cas de condamnation, d'une amende ne dépassant pas douze mille cinq cents unités de pénalité ou 
d'une peine d'emprisonnement d'une durée ne  dépassant pas trois ans, ou des deux. 
 4K. Lorsque le Ministre décidera qu'une enquête  en matière de sauvegardes devrait être 
menée au titre de la présente loi, le comité d' enquête recevra et examinera les communications 
orales et écrites présentées par les parties intéressées participantes dans les délais que le Ministre pourra prescrire afin d'établir une dé termination et d'adresser au Ministre une 
recommandation sur les points suivants: 
 a) s'il faudrait appliquer des mesures de sauvegarde provisoires; 
 b) s'il est nécessaire de tenir une audition publique sur la question; 
 c) s'il faudrait appliquer des mesure s de sauvegarde définitives;  ou 
 d) s'il faudrait interrompre l'enquê te en matière de sauvegardes. 
 4L. 1) Lorsqu'une audition doit être tenue dans  le cadre d'une enquête en matière de 
sauvegardes au titre de la présente partie, le Ministre notifiera au public, pas moins de 
soixante jours avant la date du début de l' audition, par un avis au Journal officiel: 
 a) la tenue de l'audition par le comité d'enquête; 
 b) la date, la durée, le lieu et l'heure de l'audition;  et 
 c) l'obligation pour les parties intéressées pa rticipantes souhaitant se faire représenter à 
l'audition de le notifier au comité d'enquête au moins sept jours avant la date de 
l'audition et de communiquer les noms de leurs représentants et des témoins qui 
seront présents à l'audition.  G/SG/N/1/ZMB/2 
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   4M. 1) Après avoir mené une enquête en ma tière de sauvegardes comprenant, le cas 
échéant, la tenue d'une audition, le comité d'e nquête établira une détermination sur la base des 
renseignements dont il dispose, présentera un rapport au comité consultatif et lui recommandera: 
 a) d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde provisoire; 
 b) de ne pas appliquer une mesure de sauvegarde provisoire; 
 c) d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde définitive; 
 d) de ne pas appliquer de mesure de sauvega rde définitive et de mettre fin à l'enquête;  
ou 
 e) la nature et la durée de toute mesure recommandée. 
 2) Après avoir reçu et examiné le rapport et  la recommandation du comité d'enquête, le 
comité consultatif adressera au Ministre une recommandation sur la base des renseignements 
dont il dispose et la sous-section 1) s'appliquera, moyennant les modifications nécessaires, au comité consultatif. 
 3) Le Ministre pourra, à la réception de la recommandation du comité consultatif et 
après consultation du Ministre chargé des finances: 
 a) confirmer la déterminati on du comité consultatif;  ou 
 b) renvoyer la question au com ité consultatif pour que le co mité d'enquête approfondisse 
son enquête. 
 4) Lorsque, conformément à la sous-section 3) , le Ministre décidera de ne pas appliquer 
de mesure de sauvegarde provisoire, il publiera au Journal officiel  un avis qui contiendra les 
renseignements suivants: 
 a) décision de ne pas appliquer de mesure de sauvegarde provisoire; 
 b) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, et indicati on de la position dont il relève dans la 
classification tarifaire et des droits applicables; 
 c) description complète du produit national similaire ou directement concurrent; 
 d) raisons pour lesquelles la décision de ne  pas appliquer de mesure de sauvegarde 
provisoire a été prise;  et 
 e) déclaration indiquant s'il sera mis fin à l' enquête ou si celle-ci sera poursuivie jusqu'à 
la phase finale afin de déterminer ou non l'application d'une mesure de sauvegarde 
définitive. 
 5) Dans l'exercice des fonctions qui leur sont  assignées en vertu de la présente loi, le 
comité d'enquête et le comité consultatif: 
 a) seront liés par les dispositions de la présente  loi et de tout règlement adopté en vertu 
de la présente loi;  et G/SG/N/1/ZMB/2 
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   b) exerceront leurs fonctions de façon impartiale et transparente. 
 4N. 1) Le Ministre, après consultation du Mini stre chargé des finances, examinera la 
recommandation du comité d'enquête et du comité  consultatif et déterminera si des mesures 
de sauvegarde définitives doivent être appliquées. 
 2) Lorsque, conformément à la sous-section 1), le Ministre déterminera qu'une mesure 
de sauvegarde définitive doit être appliquée: 
 a) le Ministre établira un rapport sur le dér oulement de l'enquête menée par le comité 
d'enquête et sur les constatations, y comp ris une analyse détaillée des renseignements 
obtenus dans le cadre des enquêtes et les conclusions des enquêtes, qui sera publié au 
Journal officiel ; 
 b) le Ministre publiera, dans un instrument réglementaire, un avis d'application de la 
mesure de sauvegarde définitive conten ant les autres renseignements que pourra 
prescrire la réglementation. 
 3) Lorsque le Ministre décidera d'applique r une mesure de sauvegarde définitive au titre 
de la présente section, il adressera, au nom de  la République, une notification au Comité et 
engagera des consultations confor mément à l'Accord pertinent. 
 4) Sous réserve des dispositions de la sous-section 5), une mesure de sauvegarde 
définitive sera appliquée pour une période compatib le avec l'accord international applicable et 
la période d'application d'une mesure de sa uvegarde provisoire, à moins qu'elle ne soit 
autrement prorogée en vertu de la présente loi. 
 5) Lorsque l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes est utilisé, la période d'application 
des mesures de sauvegarde défin itives ne dépassera pas quatre ans. 
 6) La durée en années prévue dans la  sous-section 5) comprendra la période 
d'application de toute mesure de sauvegarde, à moins qu'elle ne soit autrement prorogée en 
vertu de la présente loi. 
 7) Nonobstant les dispositions de la so us-section 5), une mesure de sauvegarde 
définitive sera appliquée pour une période cumul ée totale n'excédant pas huit ans, y compris 
la période d'application de toute mesure de sauvegarde provisoire, et toute prorogation d'une 
mesure de sauvegarde définitive sera c onforme aux dispositions de l'Accord. 
 4O. 1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, les mesures de 
sauvegarde définitives sous la forme d'un c ontingent à l'importation du produit visé par 
l'enquête seront prises d'une manière compatible et en conformité avec l'accord international 
applicable et l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, et ne ramèneront pas les quantités 
importées au-dessous du niveau moyen enregistré  pendant les trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles. 
 2) Nonobstant les dispositions de la sous-section 1), le Ministre pourra, sur 
recommandation du comité consultatif, lorsqu'il est convaincu qu'un niveau différent est 
nécessaire pour empêcher ou réparer un domma ge grave ou une menace de dommage grave, 
appliquer des contingents qui ramènent les qua ntités importées du produit visé par l'enquête 
au-dessous du niveau moyen enregistré pendant les trois dernières années pour lesquelles des 
statistiques sont disponibles.  G/SG/N/1/ZMB/2 
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   3) Sous réserve des autres dispositions de la  présente section, dans le cas où des mesures 
de sauvegarde sont appliquées conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
lorsque plus d'un pays exporte le produit visé par l'enquête vers la Répub lique, le contingent à 
l'importation appliqué comme mesure de sauve garde définitive sera réparti entre les pays 
fournisseurs selon les proportions dont pourront convenir dans un accord le gouvernement et 
les gouvernements des Membres ayan t un intérêt substantiel dans la  fourniture du produit visé 
par l'enquête sur la base: 
 a) des proportions du produit visé par l'enquête  fournies par ces pays pendant les trois 
années précédentes;  et 
 b) de tout facteur spécial qui pourra avoir affecté ou pourra affecter le commerce du 
produit visé par l'enquête. 
 4) Nonobstant les dispositions  de la sous-section 3) lors que l'existence d'un dommage 
grave causé à la branche de production nationa le a été établie, le Ministre pourra, sur 
recommandation du comité consultatif, répartir l es contingents entre les pays fournisseurs sur 
une base différente de celle prévue dans l' accord visé dans la sous-section 3) si des 
consultations avec les Membres fournisseurs ont été menées sous les auspices du Comité et si 
celui-ci a reçu des éléments de preuve montrant: 
 a) que les importations en provenance de certa ins pays se sont accrues d'un pourcentage 
disproportionné par rapport à l'accroissement  total des importations du produit visé 
par l'enquête au cours des trois dernières années selon les statistiques disponibles;  et 
 b) que les conditions de répartition des c ontingents sont équitables pour tous les 
fournisseurs concernés. 
 5) Nonobstant toute autre disposition de la  présente partie, une mesure de sauvegarde 
définitive sous la forme d'un contingent répar ti conformément à la sous-section 4) ne sera pas 
prorogée au-delà de la période initiale. 
 4P. 1) Le Ministre pourra, après avoir examiné les recommandations du comité 
d'enquête et du comité consultatif, ainsi que l es vues de toute partie intéressée, y compris du 
secteur privé et des consommateurs, mettre fin à une enquête au titre de la présente partie au 
motif que l'application d'une m esure de sauvegarde sur la ba se des éléments de preuve 
disponibles ne peut être justifiée. 
 2) Lorsque le Ministre mettra fin à une enquê te en matière de sauvegardes au titre de la 
sous-section 1), il informera les pays exportate urs du produit visé par l'enquête et le Comité, 
conformément aux prescriptions du Comité au titre de l'Accord, et publiera au Journal officiel  
la décision de mettre fin à l'enquête en matiè re de sauvegardes accompagnée des raisons 
motivant cette décision. 
 4Q. Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, une mesure de sauvegarde 
définitive appliquée conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne sera pas 
appliquée aux importations du produit visé par l'enquête originaires d'un pays en 
développement Membre lorsque ces importations ne contribuent pas pour plus de 3 pour cent 
aux importations totales dans la Ré publique du produit visé par l'enquête: 
 Pour autant que les pays en développement Membres dont la part da ns les importations est 
inférieure à 3 pour cent ne contribuent p as collectivement pour plus de 9 pour cent aux 
importations totales du produit considéré. G/SG/N/1/ZMB/2 
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  4R. Le Ministre libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, une mesure de 
sauvegarde définitive dont la durée d'applica tion dépasse un an, conformément au calendrier 
de libéralisation publié dans l'avis d'applica tion d'une mesure de sauvegarde définitive prévu 
dans le paragraphe b) de la sous-section 2) de la section quatre N . 
4S. 1) Si la durée d'application d'une mesu re de sauvegarde définitive concernant 
des contingents, y compris la période d'app lication de toute mesure provisoire, dépasse 
trois ans, le Ministre demandera au comité d'enquête de procéder à un réexamen conformément aux sections quatre H  à quatre M  de la présente partie, y compris un réexamen 
des effets de la mesure de sauvegarde défi nitive sur la branche de production nationale 
considérée et des progrès réalisés par la branch e de production dans la mise en œuvre de son 
plan d'ajustement. 
2) Le comité d'enquête produira les résultats  du réexamen prévu dans  la sous-section 1) 
dans un rapport, assorti de recommandations  préconisant le maintie n d'une mesure de 
sauvegarde définitive, son retrait ou l'accélération du rythme de sa libéralisation, qui sera présenté au comité consultatif et au Ministre pour examen et publié par le Ministre dans un 
avis au Journal officiel . 
3) Après avoir reçu et examiné le rapport et  la recommandation du comité d'enquête, le 
comité consultatif adressera au Ministre une recommandation établie sur la base des renseignements dont il dispose aux fins: 
a) de maintenir les mesures de sauvegarde défin itives, ainsi que la nature et la durée de 
toute mesure; 
b) de retirer la mesure de sauvegarde définitive;  ou 
c) d'accélérer le rythme de libéralisation de la mesure de sauvegarde définitive. 
4) Après avoir reçu les recommandations du comi té d'enquête et du co mité consultatif et 
après consultation des parties intéressées, y compris le secteur privé et les consommateurs, le Ministre déterminera s'il convient: 
a) de maintenir la mesure de sauvegarde défi nitive, ainsi que la nature et la durée de 
toute mesure; 
b) de retirer la mesure de sauvegarde définitive;  ou 
c) d'accélérer le rythme de libéralisation de la mesure de sauvegarde définitive. 
5) La décision du Ministre au titre de la sous-section 4) sera: a) publiée au Journal officiel ;  et 
b) notifiée au Comité conformément  aux dispositions de l'Accord. 
4T. 1) Si la branche de production nationa le considère qu'il est vraiment nécessaire 
de continuer d'appliquer une m esure de sauvegarde définitive aux importations au-delà de la 
période initiale d'application, elle présentera par écrit au Ministre, six mois avant la fin de la 
période d'application d'une mesu re de sauvegarde, une demande de prorogation de la mesure 
avec des éléments de preuve montrant que la  branche de production met en œuvre son plan 
d'ajustement.  G/SG/N/1/ZMB/2 
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  2) Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au Ministre par la branche de production 
nationale au titre de la sous-section 1), le Mini stre demandera au comité  d'enquête d'effectuer 
une enquête en matière de sauve gardes, conformément à la présente partie, pour déterminer si 
une prorogation de l'application d'une mesu re de sauvegarde définitive est justifiée. 
3) Sous réserve des autres dispositions de la  présente partie, une mesure de sauvegarde 
définitive ne sera pas prorogée plus de deux fois, pour une période totale de dix ans. 
4) Après avoir examiné le rapport du comité  d'enquête et la recommandation du comité 
consultatif et après consultation du Ministre char gé des finances et des parties intéressées, le 
Ministre prorogera l'applicati on d'une mesure de sauvegarde définitive s'il est convaincu qu'il 
a été satisfait aux conditions prévues dans l'Acco rd pertinent et, dans le cas de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, qu'il est nécessaire de  proroger la mesure pour prévenir ou réparer 
un dommage grave et qu'il existe des éléments  de preuve montrant que la branche de 
production nationale procède à des ajustements. 
5) Lorsque le Ministre décidera de proroge r l'application d'une mesure de sauvegarde 
définitive au titre de la s ous-section 4), le Ministre: 
a) par annonce légale, publiera un avis de pror ogation de l'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive qui indiquera la durée de la prorogation et le calendrier de 
libéralisation progressive de la mesure;  et 
b) adressera une notification au Comité c onformément à l'Accord et engagera les 
consultations qui pourront être requi ses en vertu de l'Accord applicable. 
6) Lorsque l'application d'une mesure de sauve garde sera prorogée au titre de la présente 
section, la mesure de sauvegarde ne sera pas pl us restrictive que celle appliquée initialement. 
7) Au cours de la période pendant laquelle  une mesure de sauvegarde définitive est 
prorogée, la mesure sera progressivement libéra lisée conformément au calendrier devant être 
publié au Journal officiel  dans un avis de prorogation d'une  mesure de sauvegarde définitive 
au titre de la sous-section 5). 
 4U. 1) Le Ministre pourra, conformément a ux dispositions de l'ac cord international 
applicable, appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à l'importation d'un produit visé 
par une enquête qui a fait l'objet d'une  mesure de sauvegarde antérieure. 
 2) Le Ministre pourra, conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
appliquer une mesure de sauvegarde à l'importa tion d'un produit qui a fait l'objet d'une mesure 
de sauvegarde définitive appliquée une première fois après le 1er janvier 1995: 
 Pour autant qu'une période égale à la moitié de  la durée d'une mesure de sauvegarde définitive 
antérieure et au moins deux ans se soient écoulés. 
 3) Nonobstant les dispositions de la sous- section 2), le Ministre pourra, conformément à 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, appli quer une mesure de sauvegarde dont la durée ne 
dépassera pas cent quatre-vingts jours à l'impor tation d'un produit visé par une enquête qui a 
fait l'objet d'une mesure de sauvegarde antérieure: 
 a) si une période d'un an s'est écoulée depuis la date d'introduction de la mesure de 
sauvegarde antérieure visant l'importation de ces produits; G/SG/N/1/ZMB/2 
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   b) si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée à l'importation du produit plus de 
deux fois au cours de la période de ci nq ans précédant immédiatement la date à 
laquelle la mesure doit entrer en vigueur;  et 
 c) si une enquête a été menée par le com ité d'enquête conformé ment aux sections 
quatre H  à quatre M . 
 4V. Toute mesure prise par le Ministre au titre des sections quatre M  à quatre U  de la 
présente loi prendra effet vingt jours ouvrables après la date de parution de l'instrument réglementaire. 
 
 4W. Le Ministre pourra, au moyen d'un instrume nt réglementaire, édicter des règlements 
afin de faire appliquer les dispositions de la présen te partie et de prescrire tout élément devant 
l'être au titre de la présente partie. 
 
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