. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/194 
1er octobre 2010 
 (10-4998) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration  (Bureau de l'Office 
thaïlandais de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires) (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sel comestible 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Notification of MOPH entitled, " Edible Salt " (Projet de 
notification du MOPH relative au sel comestible).  Langue:  thaï et anglais.  Nombre de 
pages:  2 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/THA/10_3621_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/THA/10_3621_00_e.pdf  
6. Teneur:  Aux fins de la réalisation des objectifs de  sa politique de contrôle et de prévention 
du trouble dû à la carence en iode dans la popul ation thaïlandaise, le Ministère de la santé 
publique (MOPH) a réexaminé la réglementati on du sel comestible et a déterminé qu'elle 
devrait être actualisée.  Il est par conséque nt annoncé que la notifi cation du MOPH n° 153 
de 2537 È. B. (1994) intitulée Edible Salt  (Sel comestible) sera abrogée et remplacée par le 
projet notifié.  Le texte réglementaire proposé dé finit le sel comestible, fixe la teneur en 
iode de ce produit et énonce les règles régi ssant son emballage, son procédé de production 
et son étiquetage. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/194 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification du MOPH n° 153 de 2537 È.B. (1994). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Octobre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  90 jours après publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 novembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@acfs.go.th 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy (Division de la politique en matière de norm es pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(66) 2 561-4204 
Fax:  +(66) 2 561-4034 Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web:  http://www.acfs.go.th