RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/13/Rev.3 
26 mai 2010 
 (10-2884) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre  
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures  
sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/13/Rev.3 
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Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
Règlement n° 585/MOH relatif à l'eau en bouteille, daté du 12 mai 2006 Adopté en 2006 Une assistance technique, 
y compris des 
recommandations, ont été 
reçues de la FAO et de 
l'OMS. 
Règlement n° 586/MOH relatif à la production et à la sécurité sanitaire des 
aliments exportés et importés, daté du 12 mai 2006 Adopté en 2006 Une assistance technique, 
y compris des 
recommandations, ont été reçues de la FAO et de 
l'OMS. 
Politique nationale n° 028/PM en 
matière d'innocuité des produits alimentaires, datée du 3 février 2009 Adoptée en 2009 Une a ssistance technique, 
y compris des recommandations, ont été 
reçues de la FAO et de 
l'OMS.  
Une assistance technique 
a été demandée au Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
publication, la diffusion et pour la formation de 
toutes les parties 
prenantes. 
Règlement relatif aux principes fondamentaux pour l'application des 
mesures sanitaires et techniques aux fins 
d'une gestion de l'innocuité des produits alimentaires conforme à l'Accord SPS 
(anciennement appelé Décret 
d'application de la Loi sur les produits alimentaires) Adopté en 2009 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et 
de l'OMS. 
 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
publication, la diffusion 
et pour la formation de 
toutes les parties prenantes. 
Règlement relatif à l'étiquetage des aliments préemballés Adopté en 2009 Une assistance technique 
a été reçue de l'OMS pour 
la rédaction. 1. Innocuité des 
produits 
alimentaires 
Règlement relatif à l'inspection des 
produits alimentaires (anciennement appelé Règlement relatif au régime de 
contrôle des produits alimentaires) Le Règlement est 
en cours 
d'élaboration par 
le Ministère de la 
santé et doit être 
adopté d'ici à 
2011 Une assistance technique 
a été reçue de l'OMS et de la FAO pour 
l'élaboration du règlement 
et doit être demandée au Fonds pour le 
développement du 
commerce et à l'OMS pour la finalisation du 
règlement et des 
directives, ainsi que pour la formation de 
l'inspecteur chargé du 
contrôle des aliments.  WT/ACC/LAO/13/Rev.3 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
 Règlement relatif aux additifs 
alimentaires Devrait être 
adopté en 2011.  
L'évaluation et la 
collecte des 
données sur 
l'utilisation des 
additifs en RDP 
lao est en cours Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le 
développement du commerce, à la FAO et à 
l'OMS pour la finalisation 
du règlement. 
 Adoption des normes établies par la 
Commission du Codex Alimentarius Des normes 
prioritaires ont été 
sélectionnées.  
Adoption en 
cours. Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
traduction, la publication, la formation et la mise en 
œuvre. 
 Mise en place d'un laboratoire 
indépendant pour le contrôle des produits alimentaires Mise en œuvre 
différée Pas de financement. 
 Amélioration de la transformation des 
produits alimentaires par l'introduction 
de bonnes pratiques d'hygiène de 
fabrication (BPF) Élaboration de 
directives sur la 
BPF et formation 
dispensée en 
2009-2010 Une assistance technique 
a été fournie par les CE, 
la FAO et l'OMS en 
novembre 2009 pour la formation et l'élaboration 
de directives.  Une 
assistance technique a été 
demandée au Japon pour 
les BPF dans le cadre d'un projet de l'APO. 
2. Santé des 
animaux Loi n° 03/NA relative à la production 
animale et aux soins vétérinaires, datée 
du 25 juillet 2008 (anciennement 
appelée Loi vétérinaire) Adoptée en 2008 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et 
de l'UE. 
 Une assistance technique 
a été demandée à la FAO 
et au Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la publication, la diffusion 
et pour la formation de 
toutes les parties prenantes. 
 Loi relative à la pêche Adoptée en 2009 Une assistance technique 
doit être demandée pour 
la publication, la 
diffusion et pour la 
formation de toutes les 
parties prenantes. 
 Décision ministérielle relative à 
l'inspection de la viande (anciennement appelé Décret relatif à l'inspection de la 
viande) À adopter en 
2010 Recommandations reçues 
de l'UE. 
 Modification du Décret relatif à 
l'inspection des animaux vivants importés ou en transit À adopter en 
2010 Recommandations reçues 
de l'UE. WT/ACC/LAO/13/Rev.3 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
 Modification du Décret relatif aux 
épizooties À adopter 
en 2010 Recommandations reçues 
de l'UE. 
 Décret relatif à la gestion de la 
production animale Un décret n'est 
pas nécessaire car 
les dispositions 
prescrites figurent 
déjà dans la Loi 
relative à la 
production 
animale et aux 
soins vétérinairesS.O. 
 Décret relatif à la mise en quarantaine 
des animaux Un décret n'est 
pas nécessaire car 
les dispositions 
prescrites figurent 
déjà dans la Loi 
relative à la 
production 
animale et aux 
soins vétérinairesS.O. 
 Création d'un laboratoire de diagnostic Achèvement de la 
conception en 
2010 Financement demandé à 
la Banque mondiale pour 
la mise en œuvre. 
 Identification des zones exemptes de 
maladies animales Début de la mise 
en œuvre en 
septembre 2010 Une assistance technique 
doit être demandée.  
 Règlement relatif aux critères de la 
production animale et des activités vétérinaires À adopter en 
2010 S.O. 
Loi relative à la préservation et à la mise 
en quarantaine des végétaux Adoptée en 2008 Des recommandations ont 
été reçues des experts 
juridiques de la FAO et 
les pays voisins ont fait part de leurs pratiques. 
 
Une assistance technique 
a été reçue du Fonds pour 
le développement du commerce pour la 
publication, la diffusion 
et pour la formation de toutes les parties 
prenantes. 
Règlement relatif à la mise en quarantaine des végétaux à mettre à jourÀ rédiger 
pour 2011 Une assistance technique 
a été demandée au Fonds 
pour le développement du 
commerce pour la 
rédaction de la version mise à jour. 3. Préservation des 
végétaux 
Règlement relatif à l'inspection et à la 
certification des végétaux À rédiger 
pour 2011 Une assistance technique 
a été demandée au Fonds 
pour le développement du 
commerce pour la rédaction du règlement.  WT/ACC/LAO/13/Rev.3 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
Création d'un laboratoire pour les parasites et les maladies des végétaux Mise en œuvre 
différée Pas de financement. 
 
Identification des zones exemptes de 
parasites et de maladies Achèvement de la 
mise en œuvre en 
2010 Une assistance technique 
doit être demandée.  
 Règlement relatif à la gestion des 
pesticides Adopté en 2010 Assistance technique 
demandée au Fonds pour le développement du 
commerce. 
4. Procédures 
d'information Décret relatif au Centre de notification 
et aux points d'information SPS et OTC À adopter 
en 2010 Une assistance technique 
a été reçue de l'UE pour la rédaction et a été 
demandée à l'USAID et à 
la BAsD pour la mise en œuvre. 
 Mise en place du point d'information 
SPS à la Direction de la planification du 
Ministère de l'agriculture et des forêts Opérationnel au 
moment de 
l'accession Une assistance technique 
doit être demandée à 
l'USAID et à la BAsD pour la mise en œuvre. 
 Mise en place du Centre de notification 
SPS et OTC à la Division de la politique 
du commerce extérieur du Ministère de 
l'industrie et du commerce Opérationnel au 
moment de 
l'accession Une assistance technique 
doit être demandée à 
l'USAID et à la BAsD 
pour la mise en œuvre. 
 
Note : La RDP lao a demandé une période de transition jusqu'en 2012 pour la mise en œuvre pleine et entière 
de l'Accord SPS en faisant appel à l'assistance technique et aux capacités nationales. 
Une assistance technique en matière SPS est mise en place dans le cadre d'un fonds d'affectation 
spéciale multidonateurs, le Fonds pour  le développement du commerce, créé au titre du Cadre intégré.  
Les éléments clés de ce projet sont axés sur le  renforcement des capacités en matière SPS, à savoir: 
i) renforcer le cadre institutionnel, légi slatif et réglementaire en matière SPS; 
ii) définir des politiques tenant compte du risque et des mesures de contrôle concernant les 
normes SPS;  et 
iii) renforcer le rôle du secteur privé dans le régime SPS. 
 
 
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