. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EST/1 
7 juillet 2005 
 (05-3013) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ESTONIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère des affaires économiques et de la communication  Téléphone: (+372) 625 6405 
Fax:  (+372) 631 3029 Courrier électronique: el.teavitamine@mkm.ee  
Site Web: www.mkm.ee  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Denrées alimentaires (étiquetage) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Government of the Republic of 
Estonia Regulation “Amendment of the Government  of the Republic of Estonia Regulation 
No.324 of 19 December 2003 Requirements  for Labelling Food and Regulations for 
Communicating Labelling and Other Relevant Information” (Arrêté du gouvernement de la 
République d'Estonie:  Modification de  l'Arrêté n° 324 du 19 décembre 2003  du 
gouvernement de la République d'Estonie – Prescrip tions concernant l'étiquetage des denrées 
alimentaires et règles relatives aux mentions d'é tiquetage et autres informations pertinentes) – 
2 pages, en estonien 
6. Teneur:   Le projet de texte notifié vise à modifier l'Arrêté n° 324 de décembre 2003 du 
gouvernement de la République d'Estonie – Prescrip tions concernant l'étiquetage des denrées 
alimentaires et règles relatives aux mentions d'é tiquetage et autres formes d'informations (ci-
après dénommé l'arrêté sur l'étiquetage) – de façon à garantir l'information des 
consommateurs sur la présence de tout ingrédie nt allergène dans la composition des denrées 
alimentaires non visées par une obligation d'indica tion des ingrédients dans l'étiquetage de 
leurs emballages de vente.  Aux termes du paragraphe 4, alinéa 3)  de l'arrêté sur l'étiquetage, 
sont concernées les denrées alimentaires présenté es à la vente dans des emballages dont la 
face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2;  les boissons conditionnées dans des 
bouteilles en verre destinées à être réutilisées, qui  sont marquées de manière indélébile et qui G/TBT/N/EST/1 
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ne portent pas d'étiquette;  et les denrées alim entaires présentées en emballages décoratifs tels 
que figurines ou articles "souvenirs".  Conformément  au paragraphe 1, alinéa 1) du projet de 
texte notifié, la première phrase du paragraphe 4, alinéa 3) sera remaniée de façon à rendre 
obligatoire la présence d'informations sur t out ingrédient allergène entrant dans la 
composition des denrées alimentaires décrites plus haut. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Au 
titre de l'article 13 4) de la directive 2000/13 /CE du Parlement européen et du Conseil de 
l'Union européenne concernant l'étiquetage d es denrées alimentaires, les petits emballages et 
certaines bouteilles en verre destinées à être réutilisées sont exemptés de l'obligation de 
mention des ingrédients allergènes dans l'étique tage.  La directive 2000/13/CE et l'arrêté sur 
l'étiquetage disposent que l'étiquetage de ce s denrées alimentaires doit seulement comporter 
la dénomination, la quantité nette et la durée mi nimale de conservation ou de réalisation ou la 
date limite de consommation.   Aux termes de l'arrêté su r l'étiquetage, la mention des 
ingrédients susceptibles de causer une allergie n'est pas non plus nécessaire pour les denrées 
alimentaires présentées en emballages déco ratifs (figurines ou articles "souvenirs").  
Cependant, compte tenu de l'ampleur du phénomèn e des allergies alimentaires, les ingrédients 
allergènes devraient être indiqués de manière vi sible dans l'étiquetage de toutes les denrées 
alimentaires.  Les allergies alimentaires étant in curables, ce serait le seul moyen de permettre 
aux personnes affectées d'éviter les ingrédients en cause. 
8. Documents pertinents:   Arrêté n° 324 du 19 décembre 2003  du gouvernement de la 
République d'Estonie – Prescriptions concernant  l'étiquetage des denrées alimentaires et 
règles relatives aux mentions d'étiquetage  et autres informations pertinentes 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er novembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: