. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/140 
14 mars 2005 
 (05-1060) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Graines et jeunes plants des productions agri coles utilisées pour l'alimentation humaine et 
animale, des espèces des grain es et jeunes plants désignés. 
<Codes du SH> Plantes vivantes et produits de la floriculture (06.01, 06.02), pommes de terre, à l'état frais 
ou réfrigéré:  de semence (0701.10), maïs doux (0712.90.031), légumes à cosse secs pour 
l'ensemencement (0713.10.010 20.010, 33.010,39.010,40.010, 50.010, 90.010), seigle:  de 
semence (1002.00), avoine:  de semence (1004.00), maïs:  de semence (1005.10), sorgho à grains:  de semence (1007.00), sa rrasin:  de semence (1008.10), autres céréales:  de semence 
(1008.90), graines et jeunes plants à ensemencer relevant du chapitre 12 (12.01-12.11) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Seeds and Seedlings Law 
Enforcement Regulation  (Règlement d'application de la Loi sur les graines et les jeunes 
plants) - 1 page, disponible en anglais - et Ordinance of the Ministry of  Agriculture, 
Forestry and Fisheries No.32  (Décret n°32 du Ministère de l'ag riculture, des forêts et de la 
pêche) - 2 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:   L'actuel règlement d'application de la  Loi sur les graines et les jeunes plants 
prescrit déjà l'étiquetage des traitements chim iques et des noms des produits chimiques lors 
de la vente des graines et des jeunes plants de certaines espèces, appelés graines et jeunes plants désignés.  Par suite de la modifi cation du règlement d'application de la Loi 
réglementant les produits chimiques pour l'agricu lture, le règlement d'application de la Loi 
sur les graines et les jeunes plants sera modifié de façon à prescrire l'étiquetage des 
traitements avec des produits chimiques pour l' agriculture, des noms des ingrédients actifs 
des produits chimiques pour l'agriculture et du nombre de traitements pour chaque ingrédient actif.  De plus, il est ajouté des esp èces dans la catégorie des graines et des jeunes 
plants désignés G/TBT/N/JPN/140 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Garantir la commercialisation de graines et  de jeunes plants de qualité et donner aux 
agriculteurs des renseignements sur l'utilisati on des produits chimiques pour l'agriculture 
8. Documents pertinents:   Loi sur les graines et les jeunes plants (Loi n°83 de 1998).  
Les modifications notifiées feront l'objet d'une publication au Journal officiel (KANPO) à leur adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  Juin 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Annonce prévue au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 mai 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: