ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 6 août 2010 
 
(10-4184) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original: anglais/ 
 français 
  
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification de mise à jour et nouvelle notification complète conformément
 
à l'article XVII:4 a) du GATT et  du paragraphe 1 du Mémorandum  
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII  
 
CANADA 
  
 La communication ci-après, datée du 3 août 2010,  est distribuée à la de mande de la délégation 
du Canada.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci-après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d' État.  Cette notification concerne la Commission 
canadienne du lait, la Commission canadienne du bl é, l'Office de commercialisation du poisson d'eau 
douce et les régies provinciales et territoriales des alcools pour la période allant de 2005/2006 à 
2008/2009. G/STR/N/12/CAN 
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  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
A. Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
 Commission canadienne du lait (CCL).   
 B. Désignation des produits visés (y compris la (l es) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
 04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;   pâtes à tartiner laitières.   
 
II. Raison et objet
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 Les objectifs législatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de 
crème la possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et 
d'assurer aux consommateurs un approvisionnement su ffisant et continu de pr oduits laitiers de haute 
qualité.   
 B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
 L'importation de beurre est contrôlée car celui -ci figure parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrô lée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est chargé 
d'administrer cette liste (des renseignements concer nant l'importation de beu rre peuvent être obtenus 
sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-en.asp
).   
  Dans le cadre du régime d'im portation en vigueur jusqu'au 1
er août 1995, la CCL avait des 
privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importati on de beurre.  Ce produit était inscrit sur la liste 
des marchandises d'importation contrô lée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une base régulière.  Des 
licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient 
nécessaires pour remédier à une pénurie temporai re sur le marché.  Traditionnellement, lorsque 
l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur attitré.   
 
 Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, 
la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international octroie annuellement à la CCL les licences d'importation 
pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations soient destinées au secteur de la 
transformation ultérieure.   
 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
A. Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
 La CCL est une société d'État qui conseille le Mi nistre de l'agriculture et de l'agroalimentaire 
en matière de politique laitière.  Dans le cadre de  son mandat, la CCL préside et appuie le Comité 
canadien de gestion des approvisionnements de lait ( CCGAL).  Elle est notamment chargée de fournir 
le soutien technique nécessaire au fonctionne ment du système canadien de gestion des  G/STR/N/12/CAN 
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  approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de 
l'industrie, d'acheter et d'entreposer des produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir le prix d'objectif du la it de transformation ainsi que la marge supposée du 
transformateur et les prix de soutien pour le beurre  et le lait écrémé en poudre et d'administrer d'autres 
programmes de commercialisation. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, 
la DGCEI du Ministère des affaires étrangères et du commerce international octroie annuellement à la 
CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations 
soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.   
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale  d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur par ticipation à ces opérations 
 La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre. Certains marchés de niche ayant des 
spécificités propres sont approvisionnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la DGCEI.  Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences d'importation pour d'autres produits laitiers assujettis à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation  (des renseignements concernant l'importati on de produits laitiers peuvent être obtenus 
sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international: 
http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-en.asp
). 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État 
 Conformément aux engagements que le Canada a contractés en matière d'accès aux marchés 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de con tingents tarifaires pour le beurre a été établi et 
mis en œuvre le 1er août 1995.  La CCL a jusqu'à maintenant  agi comme premier destinataire de ces 
importations, en vertu des licences délivrées par la DGCEI.    
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 Pour toute exportation, la CCL perçoit des pr ix qui résultent de né gociations commerciales 
normales fondées sur les conditions du marché.    
F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés 
 Lorsqu'elle vend du beurre impor té, la CCL perçoit généralement des prix comparables à ceux 
du beurre destiné à une transformation ultérieure. 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;   si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
 Sans objet.  
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  H. Brève description de la structure du marché 
 Les principaux participants de l'industrie laitière  canadienne sont les pr oducteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers.  En 2009, les producteurs laitiers exploitaient environ 
13 214 entreprises agricoles au Canada.  Presque  toutes ces entreprises produisent du lait destiné à 
deux marchés: celui des produits d estinés à la consommation (lait de consommation et crème) et celui 
des produits destinés à la transformation (produits laitie rs transformés comme le beurre, le fromage, le 
yogourt et la crème glacée).  On retrouve parmi les transformateurs de produits laitiers les laiteries, 
qui transforment le lait cru en produits de co nsommation ou de transformation, ainsi que les 
transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédie nts et des produits laitiers dans la préparation 
d'autres produits finis.   
  La commercialisation du lait de consommati on est régie au niveau provincial par les 
producteurs, par l'entremise d'offices provinciaux de  commercialisation du lait.  La production et la 
gestion du lait de transformation sont régies pa r une entente fédérale/provinciale appelée le Plan 
national de commercialisation du lait , qui relève du CCGAL.  Ce comité, présidé par la CCL, est 
formé de représentants des producteurs et des gouvernements de toutes les provinces.  Les 
représentants d'organisations nati onales de producteurs, de transf ormateurs et de consommateurs 
participent aux travaux à titre de membres sans dr oit de vote.  Chaque année, le CCGAL établit un 
niveau cible pour la production nationale de lait de tr ansformation, appelé le quota de mise en marché 
(QMM), qui tient compte du niveau des stocks de produits laitiers, du surplus estimé de matières 
grasses provenant de la transformation du lait de  consommation, des importations anticipées, des 
exportations prévues et de la dema nde intérieure pour le lait de tran sformation dans l'année suivante.  
Ce niveau cible fait l'objet d'une surveillance réguliè re et, au besoin, de réajustements.  Le QMM est 
réparti entre les provinces en fonction du Plan national de commercialisation du lait , et chaque 
province répartit sa part entre ses producteurs selon ses propres politiques.  La part du QMM que 
reçoit chaque producteur laitier déte rmine la quantité maximale de la  production de lait qui peut être 
vendue.     L'importation de produits laitiers est contrôlée car  ceux-ci figurent parmi les articles de la liste 
des marchandises d'importation cont rôlée établie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation .  Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux ma rchés sous forme de contingents tarifaires pour 
le lait de consommation, les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la poudre de 
babeurre, le lactosérum en poudre, d'autres produits consistant en composants du lait, le beurre, le 
fromage, d'autres préparations de lait et la crème glacée.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est responsable de l'ad ministration de ces contingents tarifaires.   
 
IV. Renseignements statistiques
 
 Voir tableaux I à III ci-joints.   
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant ) 
 Sans objet.   
 
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant ) 
 Sans objet.    
   G/STR/N/12/CAN
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 Page 5TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg $Can/kg $Can/kg  Milliers de kg 
2005-2006 20 666 3 253 $2,59 $4,08 … 79 294 
2006-2007 13 999 3 263 $2,42 $3,61 … 73 358 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 
2007-2008 7 555 3 262 $3,02 $3,68 … 85 349 
 
Notes :   
 
1. La quantité totale importée inclut les importations supplémen taires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle t ransformation et d'une réexportation au titre 
du Programme d'importation pour la réexportation. 
2. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé.  
3. Sans objet. 
 Sources :   
 
Colonne 2: Statistique Canada.  Colonnes 3, 4 et 5: Commission canadienne du lait. 
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009.  Le beurre incl ut le beurre salé, non salé (doux, de culture, aromatisé), foue tté et faible en calories.  Les données 
concernent le beurre de laiterie et n'incluent pas le beurre de lactosérum.  
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN  
Page 6 TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité 
totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg $Can/kg $Can/kg $Can/kg Milliers de kg 
2005-2006 3 171 2 312 $2,16 $9,01 $2,02 79 294 
2006-2007 2 822 2 103 $2,00 $9,16 $1,66 73 358 Beurre et autres matières grasses provenant du lait  04.05 
2007-2008 643 0 0 $9,45 0 85 349 
 
Notes :   
 
1. "..." Sans objet.  
2. Comprend le prix au détail moyen sur le marché intérieur.  
Sources : 
 Colonne 2:  Statistique Canada, Statistiques du commerce canadien des marchandises, Service d'exportation agroalimentaire du Ca nada (SEA).   
Colonne 5: Statistique Canada, tableau 326-0012 – Prix de détail mo yens pour les aliments et autres produits sélectionnés, par mois (en dollars).  Calculs pour 
l'exercice laitier (d'août à juillet) effectués par Ag riculture et agroalimentaire Canada (AAC).   
Colonnes 3, 4 et 6: Commission canadienne du lait. 
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009.  Le beurre incl ut le beurre salé, non salé (doux, de culture, aromatisé), foue tté et faible en calories.  Les données 
concernent le beurre de laiterie et n'incluent pas le beurre de lactosérum. 
  
   G/STR/N/12/CAN
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 Page 7TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR  
 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur1 Production 
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg 
2005-2006 24 206 79 294 24 837 92 278 
2006-2007 18 830 73 358 23 908 89 819 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 
04.05 
2007-2008 25 855 85 349 21 426 89 955 
 
Notes : 
 1. Les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titre du pla n A et du plan B. 
2. La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la pro duction et des importations nettes, moins 
les exportations.  La consommation apparente est un montant calculé qui indique la quantité d'un produit qui est disponible pou r tout usage au Canada.  Elle ne 
représente pas le total des fournitures d'un produit effectivement consommées par des personnes. 
 
Sources : 
 
Colonnes 2 et 4: Commission canadienne du lait. 
Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, tableau 003-0007 – Approvisionnement et utilisation des produits laitiers au Canada, par m ois.  Les données concernent le beurre de 
laiterie.
 
 
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  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
A. Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
 Commission canadienne du blé (CCB). 
 B. Désignation des produits visés (y compris la (l es) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
1001.00 Blé.   
1003.00 Orge.   
 
II. Raison et objet
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 L'objectif législatif de la CCB est d'organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de 
l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada.    
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
La CCB a été établie en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé.  Aux termes de 
ladite loi, la CCB est habilitée à acheter des céréal es, en prendre livraison, les stocker, vendre ou 
expédier, ou en disposer de quelque autre façon.  Seuls le blé et l'orge produits dans la "région 
désignée" de la CCB, formée par le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la partie de la 
Colombie-Britannique connue sous  le nom de district de Peace River, sont commercialisés par 
la CCB.    
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
 
A. Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
La CCB commercialise, au nom des producteurs, le blé et l'orge cultivés dans la région 
désignée de l'Ouest canadien et destinés à la consommation humaine et à l'exportation.  La CCB 
coordonne également la livraison du blé et de l' orge à des silos et à des wagons quand ces produits 
sont transportés d'une province à une autre province ou exportés.   La CCB met en commun les recettes des ventes de blé et d'orge tout au  long de la campagne 
agricole.  Le prix commun des différents grades de  blé et d'orge est un prix moyen pondéré qui est 
représentatif des prix reçus des acheteurs tout au long de la campagne, moins les frais de vente.  
Depuis 2000, la CCB a introduit plusieurs progra mmes d'options de paiement, y compris des 
programmes de contrat à prix fixe et de contrat de paiement de base, qui offrent aux exploitants 
agricoles une alternative au systèm e de mise en commun des prix.   
 
La CCB peut également vendre de l'orge fourragè re et du blé fourrager sur le marché intérieur 
des céréales fourragères.  Elle se procure ces céréales comme elle le  ferait pour toutes autres céréales, 
c'est-à-dire par des contrats de livraison conclu s avec les producteurs.  Toutefois, ses ventes de 
céréales fourragères sur le marché intérieur, qui sont de faible volume, entrent directement en concurrence avec les activités des sociétés céréaliè res privées, qui achètent leurs propres céréales et 
les vendent aux utilisateurs nationaux de céréales fourragères.   
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La CCB a l'exclusivité de la vente du blé et de  l'orge cultivés dans la région désignée sur les 
marchés d'exportation, ainsi que sur le marché in térieur à des fins de consommation humaine.  En 
outre, elle est légalement autorisée à contrôler le mouvement interprovincial et l'exportation du blé et 
de l'orge et de leurs produits, quels que soit le lieu où ils ont été produits au Canada.   
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale  d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur par ticipation à ces opérations 
Exportateurs accrédités  
 
Les ventes à l'exportation du blé et de l'or ge de l'Ouest canadien peuvent impliquer 
uniquement la CCB ou la CCB et ses exportateurs accrédités.  Les exportateurs accrédités sont des 
sociétés nationales et multinationales autorisées à ach eter des céréales à la CCB pour les revendre à 
des clients et à d'autres exportateurs.  Les listes des exportateurs accrédités de la CCB selon la région 
dans laquelle ils exercent leurs activités figurent sur le site Web de la CCB à l'adresse suivante:  
www.cwb.ca .   
 
Que la vente soit effectuée directement par la CCB ou par l'intermédiaire d'un exportateur 
accrédité dépend avant tout du client.  Souvent, les né gociations portant sur le grade, les quantités, les 
prix, les périodes d'expédition et les autres cond itions sont menées directement entre la CCB et 
l'importateur.  La CCB négocie ces ventes soit à la valeur  franco à bord (f.a.b.), soit à la valeur coût et 
fret (c. et f.).    
Pour un nombre/une part considérable des ve ntes, la CCB négocie les conditions de base du 
contrat avec l'acheteur final, puis le contrat est finalisé avec un exportateur accrédité, et enfin entre 
celui-ci et l'acheteur final.  La vente et l'expé dition sont ensuite effectuées par l'intermédiaire de 
l'exportateur accrédité.    
 Les exportateurs accrédités achètent égalem ent des céréales auprès de la CCB pour des 
destinations spécifiques, puis revendent les céréales en question pour leur propre compte.  Dans ce 
cas, l'exportateur accrédité se charge de toutes les négociations, achète au comptant les céréales à la 
CCB et règle les questions de devises, de docum ents et de fret maritime, s'il y a lieu.   
 
La CCB est en contact journalier avec ses exporta teurs accrédités.  L'échange d'informations 
se fait dans les deux sens, si bien que la CCB est te nue au courant des prix et de l'évolution des 
marchés, tandis que les exportateurs le sont des nive aux de prix de la CCB, par marché et par période 
d'expédition.  À cet égard, la CCB se comporte ex actement comme n'importe quelle société céréalière 
privée, indiquant ses prix aux parties intéressées, et  elle est pleinement intégrée comme participant 
commercial.  Les commerçants privés savent ainsi parfaitement quelles céréales de la CCB sont disponibles à tout moment, pour toute période de livraison.    E
XPLOITANTS AGRICOLES – VENTE DIRECTE PAR LE PRODUCTEUR  
 
 Les exploitants agricoles eux-mêmes peuvent aussi  exporter du blé et de l'orge en utilisant le 
programme de vente directe par le producteur de la CCB.  En ayant recours à ce programme, l'exploitant agricole remplit essentiellement un rôle  similaire à celui d'un exportateur accrédité en 
achetant des céréales auprès de la CCB.   
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  E
XPORTATIONS DE BLÉ DE L 'EST CANADIEN  
 
 Les exportations de blé de l'Est canadien doivent être effectuées en vertu de licences 
d'exportation obtenues auprès de la CCB.  En pra tique, ces licences sont lib éralement accordées.   
 
D. Modalités de fixation du niveau des exportati ons par l'entreprise commerciale d'État 
La CCB procède à des ventes de blé et d'orge aux fins d'exportation en s'appuyant sur des 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, l es quantités disponibles, les qualités 
marchandes et les coûts de trans port.  Le volume des céréales exportées est surtout fonction de la 
qualité et du volume produit et offert à la vente par l es exploitants agricoles par l'intermédiaire de la 
CCB, ainsi que de la demande.  Si les conditions du marché le justif ient, la CCB reportera ses ventes 
jusqu'à la campagne agricole suivante.    
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 La CCB détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché, 
afin de maximiser les recettes tirées des ventes.  Les considérations d'ordre commercial prises en compte à cet égard incluent les prix en vigueur su r les marchés à terme des États-Unis et les prix 
imposés par les fournisseurs concurrents d'autres origines.  Par exemple, en fonction du type et de la qualité des céréales concernées, la CCB établira ses prix , dans de nombreux cas, en tenant compte des 
prix pratiqués à la Bourse des grains de Minneapo lis, l'Office du commerce de Chicago et l'Office du 
commerce de Kansas City.  Lorsque la concurrence pertinente concerne du blé d'une origine autre que 
les États-Unis, le prix de ce blé doit être pris en considération.  Dans ce cas comme dans d'autres, par exemple, pour l'orge de brasserie et le blé dur, il n'exis te pas de contrats à terme effectifs.  Ainsi, les 
prix appliqués par la CCB pour ces produits se f ondent sur des renseignements sur les marchés 
provenant de diverses sources et ayant trait a ux valeurs auxquelles la concurrence offre et/ou 
commercialise ces produits.  Ce processus est, pou r l'essentiel, identique à celui que suivent les 
négociants internationaux.    
F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés 
 Les importations de blé et de produits du blé, ainsi que les importations d'orge et de produits 
de l'orge, sont effectuées par les commerçants priv és aux prix en vigueur sur le marché.  La CCB n'a 
aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge , ni n'importe l'un ou l'autre de ces produits. 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;   si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles prises par les 
pouvoirs publics 
La CCB ne conclut aucun contrat à long terme pour  la vente de blé et d'orge.  Bien que la 
CCB ait conclu ce type de contrat par le passé, les c ontrats à long terme n'existent pour ainsi dire plus 
du tout sur le marché mondial actuel.    
La CCB est dirigée par un conseil d'administratio n contrôlé par les exploitants agricoles et 
commercialise les céréales en re spectant les mécanismes du marché.  La CCB n'est pas utilisée pour 
remplir les obligations contractuelles prises par les pouvoirs publics.   
 
H. Brève description de la structure du marché 
Environ 56 000 exploitants agricoles (selon le nombre de permis de liv raison émis par la CCB 
en 2007-2008) dans l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la partie de  la Colombie-Britannique  G/STR/N/12/CAN 
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  connue sous le nom de district de Peace River produisent l'essentiel du blé et de l'orge canadiens, qui 
sont cultivés tant pour le marché intérieur que pour l'e xportation.  Sur le marché intérieur, les céréales 
canadiennes sont utilisées principalement pour la tr ansformation (par exemple la minoterie et la 
brasserie) et comme fourrages pour le bétail.  Les pr atiques de la CCB en matière de prix intérieurs, 
tout comme pour ses prix à l'exportation, se fonde nt sur les mécanismes du marché.  Les prix 
intérieurs sont fonction des prix pertinents pratiqués sur le marché des États-Unis.   
  La CCB ne possède pas de silos.  Les installa tions de manutention des céréales dans l'Ouest 
canadien appartiennent à des entités privées, qui les exploitent.  Le système de silos primaires de 
l'Ouest canadien a connu un regroupement importa nt au cours des dernières années: au 1
er août 2009, 
314 silos primaires disposaient d'une licence délivré e par la Commission canadienne des grains dans 
l'Ouest canadien, contre 1 058 au 1er août 1998 et 1 578 au 1er août 1990.   
 
Pour le blé et l'orge de l'Ouest canadien d estinés au marché intérieur des aliments pour le 
bétail, les sociétés céréalières sont libres d'acheter et de vendre sur le marché.  Pour le blé et l'orge de 
l'Ouest canadien commercialisés sur le marché inté rieur à des fins de consommation humaine ou sur 
les marchés d'exportation, les sociétés céréalières agissent en tant qu'agents de manutention pour 
la CCB.  Celle-ci contrôle le mouvement du blé et de l'orge au moyen de contrats de livraison, et 
attribue des bordereaux d'expéd ition par wagon aux sociétés chargées de la manutention des céréales 
de la CCB.  Celle-ci peut faire directement affaire avec l'acheteur ou passer par un exportateur 
accrédité.  La CCB traite avec environ 20 exportate urs accrédités qui lui achètent des céréales pour les 
revendre à des clients.     La CCB n'exerce aucun contrôle sur les importations  de blé et d'orge et de leurs produits.  Les 
contingents tarifaires pour le blé, l'orge et leurs pr oduits sont administrés par le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international, en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation .  D'autres renseignements sont disponibles sur le site Web de la Di rection générale des 
contrôles à l'exportation et à l'importation du Mi nistère des affaires étrangères et du commerce 
international, à l'adresse suivante:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-en.asp
.   
 
IV. Renseignements statistiques  
Voir tableaux I à III ci-joints.   
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant ) 
Sans objet.   
 VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant )
 
 
Gouvernance  
 
Des modifications à la Loi sur la CCB  en 1998 ont établi une nouvelle structure de 
gouvernance pour la CCB.  La promulgation de la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne 
du blé,  le 11 juin 1998, a maintenu le statut de la CCB comme organisme à gouvernance partagée, 
sans capital social.  Suite aux modifications, qui ont  pris effet le 31 décembre 1998, la CCB a cessé 
d'être un mandataire de sa Majesté et une société d'État au sens de la Loi sur l'administration 
financière .  Dix directeurs sont élus directement par les exploitants agricoles et quatre autres 
directeurs sont nommés par le gouvernement du Cana da.  Le président et directeur, qui siège 
également au conseil d'administration, est nommé  par le gouvernement du Canada après consultation G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 12 
 
 
  avec le conseil d'administration.  Celui-ci est res ponsable de la gestion et  de la supervision des 
activités et affaires de la CCB.    Mise en commun et options de paiement au producteur
 
 
 À tout moment donné de la campagne agri cole, les producteurs participant aux comptes 
communs reçoivent le même paiement initial pour un même grade de céréales livré à la CCB, sur la 
base du prix en entrepôt à Vancouver ou dans le Sain t-Laurent, moins les déductions pour les frais de 
transport et de manutention au point de livraison du producteur.  Lors de la première étape du système 
de mise en commun, les producteur s reçoivent un paiement initial lorsqu'ils livrent leurs céréales à un 
silo primaire.  Le niveau de ce paiement initial est  fixé par le gouvernement du Canada sur la base de 
son examen des recommandations de la CCB et varie d'une année sur l'autre, en fonction des conditions du marché.  Le paiement initial représente  une partie, payée au moment de la livraison, du 
total des recettes que le compte commun devrait a tteindre durant la campagne de commercialisation.  
Les paiements initiaux s'inscrivent en fait dans un cal endrier de paiements spécifique à chaque classe 
et chaque grade de céréales.  En fin de campagne , la valeur nette des céréales de chaque compte 
commun est établie, une fois toutes les céréales vendues et tous les frais de commercialisation connexes déduits.  Ces frais comprennent les intérêts, l'assurance, les coûts d'entreposage, les frais de 
manutention des silos terminaux et les frais d'expl oitation de la CCB elle-même.  Tous les fonds 
restant dans le compte après déduction de ces coût s sont restitués aux producteurs sous forme d'un 
paiement final.  Le montant versé est fonction du nombre de tonnes et du grade des céréales que 
chaque producteur a livrées pendant la campagne.   
 
Les perspectives de rendement (PDR) donnent  aux producteurs de l'Ouest canadien une 
estimation de ce qu'ils peuvent s'attendre à recevoi r comme prix commun final à partir des ventes de 
la CCB pour la campagne agricole et pour les di fférentes céréales commercialisées par la CCB.  Les 
perspectives de rendement ne sont pas des garanties de prix .  Elles donnent simplement aux 
producteurs une estimation des recettes prévues, ce qui  leur permet de définir plus clairement leur 
situation financière et de prendre des décisions en  matière d'ensemencement et de commercialisation.  
La projection mensuelle des PDR est obtenue à la suite  d'un travail intensif de projection des prix et 
est fondée sur le chiffre des ventes prévues et réalisées de la CCB.  Les PDR pour une campagne 
agricole donnée (du 1
er août au 31 juillet) commencent en févr ier, avant le début de la campagne 
agricole et sont ajustées chaque mois pour reflét er les changements des conditions du marché.  À 
mesure que la campagne progresse, les ventes effectivement réalisées sont prises en considération dans les calculs, ce qui diminue l'élément de prévis ion.  L'élaboration de la PDR se poursuit tout au 
long de la campagne, et à mesure qu'un plus gra nd nombre de ventes réalisées est introduit dans le 
système, l'estimation est de plus en plus précise.   
  Les modifications à la Loi sur la CCB  de 1998 ont également permis à la CCB d'ajouter 
d'autres options de paiement au système trad itionnel de paiement commun.  Depuis 2000, des 
programmes ont été établis de sorte que les pr oducteurs qui commercialisent des céréales par 
l'intermédiaire de la CCB disposen t aujourd'hui de deux manières gé nérales de recevoir les paiements 
pour leurs céréales:  ils peuvent participer au sy stème de mise en commun et recevoir les recettes 
communes ou ils peuvent choisir parmi un certain nom bre d'options de paiement, comme les contrats 
de prix fixe et les contrats de paiement de base, grâce auxquels l'exploitant ag ricole choisit un prix en 
dehors des comptes communs.  Les options de paiement  au producteur comme le contrat de prix fixe 
et le contrat de paiement de b ase donnent aux exploitants agricoles la  possibilité d'arrêter un prix fixe 
ou de base pour leurs céréales.   
 
 Des renseignements supplémentaires sur la CCB et ses activités, y compris des exemplaires 
de ses rapports annuels et ses ét ats financiers vérifiés, sont di sponibles à l'adresse suivante:  
www.cwb.ca
.    
   G/STR/N/12/CAN
G/STR/N/13/CAN
 Page 13TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION  CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS1 
 
Désignation du 
produit Année Quantité totale 
importée2 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Majoration des 
prix Production 
nationale 
1  2 33 44 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne  Tonnes 
2005-2006 26 000 - … … … 25 748 000 
2006-2007 23 000 - … … … 25 265 000 Blé (y compris le blé dur) 
10.01 2007-2008 23 000 - … … … 20 054 000 
2005-2006 45 633 - … … … 11 678 000 
2006-2007 43 613 - … … … 9 573 000 Orge 
10.03 
2007-2008 56 802 - … … … 10 984 000 
 
Notes : 
 
1. La CCB n'a aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge et n'est pas habilitée à importer l'un ou l'autre de ces produit s.   
2. Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales. 
3. "-":  zéro. 
4. "...":  non disponible.   
 
Sources :   
 Colonnes 2 et 7: Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogue 22 -007-XIB.   
Colonne 5: Commission canadien du blé.  
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN  
Page 14 
 TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ 
RENSEIGNEMENTS  STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Désignation du 
produit Année Quantité totale 
exportée1  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur5 Prix moyen à 
l'exportation6 Production 
nationale 
1  22 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne $Can/tonne Tonnes 
2005-2006 15 698 000 14 503 000 187 210 192 25 748 000 
2006-2007 19 427 000 17 664 000 212 238 227 25 265 000 Blé (y compris le 
blé dur) 
10.01 
2007-2008 15 857 000 15 138 000 394 365 407 20 054 000 
2005-2006 2 975 000 2 975 000 168 195 163 11 678 000 
2006-2007 2 008 000 2 008 000 199 208 224 9 573 000 Orge3 
10.03 
2007-2008 3 911 000 3 911 000 297 275 284 10 984 000 
 
Notes : 
 
1. La quantité totale exportée est fondée sur la période cons idérée utilisée par Statistique Canada (approuvée par les Douanes)  et inclut les exportations de l'ensemble du 
Canada, y compris les régions autres que la région désignée de la CCB, ainsi que les exportations de produits par les transform ateurs canadiens.  
2. Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.   
3. Le prix moyen de l'orge sur le marché intérieur est supérieur au prix moyen à l'exportation sur plusieurs années parce que l e pourcentage de l'orge de brasserie de 
qualité supérieure vendu sur le marché intérieur es t plus élevé que celui de l'orge fourragère.   
4.  Prix moyen offert par la CCB en magasin à Vancouver et dans les ports du Saint-Laurent.  Dans le cas du blé, prix moyen pon déré du blé dur et des autres types de 
blé. 
5. Dans le cas du blé, prix moyen pondéré du blé dur et des autres types de blé à Thunder Bay.  Dans le cas de l'orge Extra à d eux rangs de l'Ouest canadien en magasin 
dans les ports du Saint-Laurent et à Vancouver, prix FAB offert par la CCB le 1er août. 
6. Dans le cas du blé:  prix moyen pondéré à l'exportation du blé dur et des autres types de blé.  Dans le cas de l'orge (valeu r totale/volume total):  prix moyen de la 
campagne agricole pour toutes les classes (orge dé signée, fourragère et brassicole) et catégories. 
 
Sources : 
 
Statistique Canada et Commission canadienne du blé.    
   G/STR/N/12/CAN
G/STR/N/13/CAN
 Page 15TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Désignation du 
produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur2 Consommation 
nationale3 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Tonnes1 Tonnes Tonnes Tonnes 
2005-2006 19 444 000 25 748 000 … 8 301 000 
2006-2007 21 308 000 25 265 000 … 8 696 000 Blé (y compris le blé dur)  
10.01 
2007-2008 17 116 000 20 054 000 … 6 680 000 
2005-2006 2 975 000 11 678 000 … 8 895 000 
2006-2007 1 988 000 9 573 000 … 9 407 000 Orge 10.03 
2007-2008 2 416 864 10 984 000 … 7 053 000 
 
Notes : 
1. Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.  
2. Avant 1998-1999, les ventes de céréales aux transformateurs canadiens en vue d'une transformation et d'une exportation ultér ieures étaient comptabilisées dans les 
ventes à l'exportation.  À partir de 1998-1999, ces ventes on t été classées dans les ventes sur le marché intérieur. 
3. La consommation nationale inclut les céréales (y compris le s importations) utilisées pour la consommation humaine ou animale , les semences, l'utilisation industrielle, 
la freinte et les impuretés, ainsi que les pertes dues à la manutention.  
Sources :   
 
Colonne 2: Rapport annuel de la Commission canadienne du blé, Analyses des activités des comptes communs, Blé = recettes des co mptes communs pour le blé, plus 
recettes des comptes communs pour le blé dur.  Orge = recettes des comptes communs pour l'orge, plus recettes de comptes commun s pour l'orge de 
premier choix. 
Colonne 4: Commission canadienne du blé. Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogue 22 -007-XIB.
 
 G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 16 
 
 
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
 Office de commercialisation du poisson d'eau douce. 
 
II. Raison et objet de la création et du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) du Canada a été créé 
en 1969 afin d'acheter et de commercialiser le poi sson d'eau douce et ses produits et sous-produits.  
Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisati on du poisson d'eau douce , ainsi 
qu'aux accords bilatéraux conclus entre le gouvernem ent canadien et les gouvernements de l'Alberta, 
de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, l'OCPED détient tous 
les droits de commerce interprovincial et d'exporta tion pour commercialiser et échanger le poisson et 
ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson d'eau douce de ces provinces et territoires.  L'accord avec l'Ontario ne concer ne que la production en provenance d'une zone du 
nord-ouest de l'Ontario adjacente à la province du Manitoba.  Dans la présente notification, 
l'expression "régions visées dans les accords" désigne les régions du Canada auxquelles ces accords 
sont applicables.   
  Le 14 juin 1995, le gouvernement a annoncé l' adoption de mesures perm ettant aux pêcheurs 
des régions visées dans les accords de vendre le ur prise de certaines espèces sous-utilisées en 
recourant à d'autres circuits de commercialisation s' ils le souhaitent.  L'OCPE D reste responsable du 
commerce interprovincial et de l'exportation d es principales espèces commerciales provenant des 
régions visées dans les accords.   
  Les objectifs de l'OCPED sont les suivants:  faire une mise en marché ordonnée du poisson 
d'eau douce et de ses produits achetés dans les région s visées dans les accords;  accroître les revenus 
des pêcheurs;  enfin, promouvoir les marchés inte rnationaux du poisson d'eau douce et de ses produits 
et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation.  L'OCPED est tenu, de par ses statuts, 
d'être financièrement autonome.  Il est rentable  depuis 1973 (à l'exception de 2004 et 2009) avec ses 
revenus annuels qui a varié entre 40 et 68 m illions de dollars canadiens depuis 1990.   
 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise
 
 Indiquer si l'entreprise effectue des ex portations, des importations ou les deux.   
 
 L'OCPED s'occupe de la co mmercialisation ordonnée ainsi que  du commerce interprovincial 
et de l'exportation du poisson d'eau douce provenant d es régions visées dans les accords.  Il ne joue 
aucun rôle en matière d'importations, et n'en assu re ni la supervision ni la réalisation.   
  Indiquer si les commerçants privés sont autori sés à effectuer des importations/exportations 
et, si tel est le cas, les conditions de leur par ticipation à ces opérations;  indiquer s'il y a une libre 
concurrence entre les commerç ants privés et l'entreprise.  
 
 L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour le poisson 
provenant des régions visées dans les accords.  Il  est en concurrence avec les commerçants privés 
lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marc hé intérieur ou sur les marchés d'exportation.  
En ce qui concerne le poisson provenant des régi ons du Canada qui ne sont pas visées dans les 
accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle  sur les activités des commerçants privés – y 
compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché intérieur.  Sur l'ensemble du marché 
intérieur, les commerçants privés sont libres de commercialiser le poisson d'eau douce provenant de 
régions du Canada non visées dans les accords ou le poisson importé.   
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 17 
 
 
   Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et importées. 
 
 L'OCPED procède à des ventes de poisson d estiné à l'exportation en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, l es quantités disponibles, les qualités 
marchandes et les transports. 
 
 Modalités de détermination des prix à l'expor tation.  Modalités de détermination de la 
majoration des prix des produits importés.  Indiquer en quoi les prix à l'exportation et les prix de 
revente des importations peuvent être com parés aux prix sur le marché intérieur.  
 
 L'OCPED détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché 
et compte tenu de l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et 
d'être financièrement autonome.   Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme.  si l'entreprise est utilisée pour 
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.   
 
 Sans objet.  
IV. Renseignements statistiques
 
 Voir tableaux I à III ci-joints.   
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étrange r (le cas échéant) pour les produits en 
cause  
 L'Office de commercialisation du poisson d'eau  douce n'intervient pas dans l'importation du 
poisson d'eau douce.  Aucune donnée spécifique au poisson d'eau douce n'est disponible pour ce qui 
est des importations.  Le total des importations de  poissons relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 
0305 du SH, qui incluent les poissons d'eau douce et les poissons de mer, s'est élevé à 160,974,393 kg 
en 2009.    
VI. Renseignements complémentaires
 
 Sans objet.  
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN  
Page 18 TABLEAU I  
 
 COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation du 
produit Année Quantité totale 
importée Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce relevant des positions 
0302, 0303, 0304 et 
0305 du SH  
Voir le point V. ci-dessus. 
  
   G/STR/N/12/CAN
G/STR/N/13/CAN 
 Page 19 
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS  STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Mai-avril Milliers de livres Milliers de livres $C an par livre $Can par livre $Can par livre - 
2005-2006 93 986 19 640 1,13 2,30 2,40 - 
2006-2007 86 260 18 653 1,24 2,30 2,82 - 
2007-2008 69 695 15 465 1,30 2,47 3,18 - Poissons d'eau douce 
relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 du SH 
2008-2009 65 656 14 727 1,36 2,84 3,49 - 
 
Notes : 
 
1. La quantité totale exportée est le total des exportations pou r les positions du SH qui incluent les produits commercialisés par l'OCPED.  Les poissons de mer et les autres 
produits d'eau douce non commercialisés par l'OCPED sont inclus dans la quantité.  La part attribuable à l'OCPED n'est pas conn ue.   
2. Le prix d'achat moyen n'inclut pas le paiement final (revenu net de chaque année) distribué aux pêcheurs.   
3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.    
Sources : 
 Colonne 2: World Trade Atlas.   
Colonnes 3, 5 et 6: Rapport sur les ventes de l'OCPED.   
Colonne 4: Analyse des achats de poisson de l'OCPED.   
  
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN  
Page 20 TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
Mai-avril Milliers de livres  Milliers de livres  
2005-2006 28 610 - 3 970 - 
2006-2007 28 373 - 4 188 - 
2007-2008 24 476 - 3 874 - Poissons d'eau douce 
relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 
du SH 
2008-2009 27 892 - 4 087 - 
 
Notes : 
 
1. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.   2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommati on nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
 Sources : 
 
Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona.   Colonne 4: Rapport sur les ventes de l'OCPED.  
 
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 21 
 
 
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Identification des entrepri ses commerciales d'État 
 Régies provinciales et territoriales des alcools.  
 B. Description des produits visés (y comp ris les positions tarifaires correspondantes) 
2203.00 Bières de malt.  
2204.00 Vins de raisins frais, y compris les vins  enrichis en alcool;   moûts de raisin 
autres que ceux du n° 20.09.  
2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques.  
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple), mélanges 
de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées  et de boissons 
non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs.  
2208.00  Alcool éthylique non dénaturé d' un titre alcoométrique volumique de moins 
de 80 pour cent;   eaux-de-vie, lique urs et autres boissons spiritueuses.  
 
II. Raison et objet
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Au Canada, l'importation et le commerce interp rovincial/territorial de boissons alcooliques 
sont régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes .  L'objectif de cette loi est de 
régir la consommation de boissons alcooliques au Cana da afin de protéger la santé et la moralité 
publiques.  
 
B. Résumé du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales et  une brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces et aux territoires, à 
l'intérieur de leur territoire respectif, le contrôle  de la vente de boissons enivrantes ainsi que de 
l'importation, de l'envoi, de l'apport ou du transp ort de boissons de ce type vers les provinces et 
territoires.  Ceux-ci ont délégué cette responsabilité a ux régies provinciales et territoriales des alcools.  
La Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour effet d' interdire d'importer, d'envoyer, d'apporter ou 
de transporter des boissons enivrantes pour des fi ns sacramentelles ou médicales, ou pour des fins 
manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson.  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les 
personnes autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer 
l'industrie ou le commerce de dis tillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée 
l'est uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette 
personne ou pour aromatiser ces produits.  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 22 
 
 
  III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
 
A. Aperçu des activités de l'entreprise commerciale d'État 
 Les régies provinciales et territoriales des alcool s s'occupent de l'importation et de la vente 
des boissons alcooliques dans leur territoire respec tif.  L'exportation des boissons alcooliques relève 
de la seule responsabilité d es fabricants de boissons.  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies provinciales 
et territoriales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada.  
 
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations ou des exportations et cond itions de leur partic ipation à ces activités 
Les commerçants privés sont habilités à impor ter, s'ils sont autorisés par permis du 
gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur 
ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux 
produits de l'industrie ou du commerce exercé par cet te personne ou pour aromatiser ses produits.  Les 
boissons alcooliques peuvent être vendues par l'inte rmédiaire de magasins exploités par la régie 
provinciale ou territoriale des alcools et/ou de  détaillants privés autorisés par les instances 
provinciales ou territoriales.  
 
 Les commerçants privés établissent eux-mêmes le s critères qui concernent les exportations.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations  et des exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en 
autorisent l'achat selon les besoins du marché et en  fonction de considéra tions d'ordre commercial 
telles que le prix, la qualité, les quantités disponi bles, les qualités marchandes, les transports et 
d'autres conditions d'achat ou de vente.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé.  
 
F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés 
Le prix de détail des produits importés est foncti on du prix au débarquement (prix de facture, 
droits de douane et d'accise fédé raux, fret), auquel s'ajoutent la majo ration provinciale applicable ainsi 
que les taxes de vente fédérale et  provinciale.  La majoration varie selon le type de produit et la 
juridiction.  À l'issue des travaux de deux groupes spéciaux du GATT
1, les régies provinciales des 
                                                      
1 Canada – Importation, distribution et vente de boissons alcooliques au Canada par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1988).  Ce groupe spécial a donné lieu à l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989, qui prévoit l'élimination progressive et complète des différentiels de majoration entre les vins de la Communauté et les vins 
canadiens au plus tard le 1
er janvier 1998.  Les différentiels de majora tion pour les alcools distillés devaient être 
éliminés à compter du 1er janvier 1993.   G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 23 
 
 
  alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration applicable aux boissons alcooliques afin 
de les rendre conformes à l'Accord.2 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
Sans objet. 
H. Brève description de la structure du marché 
Le sous-secteur des boissons alcooliques compre nd les industries de la bière, du vin et des 
produits de distillation.  Il existe en outre un certain nombre d'entreprises de petite taille qui 
produisent du cidre et des vins de fruits dans  tout le pays, mais cette production reste 
comparativement mineure.  Les vins de fruits sont des produits fabriqués à partir de fruits autres que 
le raisin.  En 2009, la valeur de toutes les boissons  alcooliques produites au Canada a atteint presque 
6,4 milliards de dollars, contre 5,7 milliards de dollars en 2006.3  Les importations de boissons 
alcooliques s'élevaient à 3 milliards de dollars en 2008-20094, alors que les exportations totales pour 
cette même année ont été de 639 millions de dollars.5 
 
L'industrie de la bière6 comprend les établissements qui se consacrent essentiellement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabr ication de boissons à base 
de malt.  L'industrie produit divers types de bière, de lager, d'ale, de porter et de stout, en bouteilles, 
en canettes et en fûts pour le marché de cons ommation et pour le secteur de la restauration.  
L'industrie canadienne de la bière a connu un re groupement accru et les deux principales brasseries 
nationales sont aujourd'hui des filiales de brasserie s étrangères.  La production a été maintenue au 
Canada, qui compte environ 94 installations de brassag e réparties dans tout le pays.  Le secteur des 
microbrasseries connaît une croissance constante au Canada et produit des bières aux goûts 
spécifiques pour des marchés régionaux.  La géogra phie du Canada et le fait que la vente et la 
production d'alcool sont contrôlées à l'échelle provinciale impliquent  que les produits des 
microbrasseries ne sont généralement disponibles que dans les régions où ils sont fabriqués.  Les 
Canadiens consomment plus de bière que de toute autre boisson alcoolique, bien que la consommation 
par habitant ait affiché une légè re baisse, de 77,8 litres par pers onne en 2004-2005 à 77,3 litres par 
personne en 2008-2009.7  De plus, l'Ouest canadien a produ it en 2008-2009 environ 1,6 million de 
                                                                                                                                                                     
Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1992).  Le Mémorandum d'accord États-Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de commercialisation de la bière (août 1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires sur la bière.  
2 L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l'él imination progressive et comp lète des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier 1995.  
3 Statistique Canada, Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM), Livraisons 
manufacturières.  
4 Global Trade Atlas:  Statistiques concernant les importations et les exportations du Canada, 
2005-2009 (Statistique Canada). 
5 Global Trade Atlas:  Statistiques concernant les importations et les exportations du Canada, 
2005-2009 (Statistique Canada). 
6 L'industrie canadienne de la bière relève du code 31212 du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord. 
7 Statistique Canada, Statistiques sur les aliments 2009  [disponible en ligne], Statistique Canada, 
mai 2010, document disponible à l'adresse suivante:  http://www.statcan.gc.ca/pub/21-020-x/21-020-x2009001-
fra.pdf. G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 24 
 
 
  tonnes d'orge de brasserie destinée à l'exportation,  un produit recherché des grandes brasseries 
étrangères qui en reconnaissent la qualité supérieure.
8 
 
L'industrie canadienne du vin9 continue de croître. Ce secteur a évolué à la suite de 
changements qui sont rapidement intervenus en ra ison de la libéralisation des échanges découlant de 
la conclusion de l'ALE entre le Canada et les États-Unis et du GATT de 1947.  Les viticulteurs 
nationaux cultivent aujourd'hui du raisin Vitis Vinifera  et des raisins hybrides de grande qualité, ce 
qui a engendré une amélioration considérable de la  qualité des vins canadiens.  Le vin de glace 
canadien, un vin de dessert doux, a gagné plusie urs récompenses prestigieuses dans le cadre de 
concours internationaux et est désormais reconnu à l' échelle mondiale.  Les plus gros viticulteurs 
consacrent une part importante de leur activité à l' embouteillage et au coupage de vins canadiens et 
importés.  Cependant, la plupart de ces grandes sociétés ont également acquis des établissements vinicoles plus petits, qui conservent leur propre identité et aident ces grandes entreprises à développer des produits de prestige distinctifs.  De plus, il existe de nombreuses petites entreprises familiales qui 
se consacrent à la production de vins à partir de  raisins cultivés au Canada.  La consommation 
intérieure de vin par habitant a augmenté, passant de 13,2 litres par personne en 2005 à 15,2 litres par 
personne en 2009
10.   
 
L'industrie des produits de distillation11 fabrique une variété de spiritueux (par exemple 
whisky, rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, eau-de-vie panachée et alcool éthylique de base), mais 
elle doit principalement sa réputation, tant à l'éch elle nationale qu'interna tionale, à la production d'un 
whisky canadien qui se distingue par sa grande qua lité.  Ce produit est distillé à partir de grains 
céréaliers (principalement du seigle et du maïs), vi eillis dans des fûts de chêne pendant au moins 
trois ans, puis embouteillé ou vendu en vrac.  L'indus trie est fortement concentrée.  La plupart des 
entreprises sont des filiales de sociétés multinat ionales qui maintiennent des installations de 
production au Canada afin de produire du whisky canadien, car il s'agit d'une indication géographique 
enregistrée.  La consommation intérieure de spir itueux par habitant est restée relativement stable, 
affichant un très léger déclin, de 7,0 litres pa r personne en 2005 à 6,9 litr es par personne en 2009.12  
 
IV. Renseignements statistiques  
On trouvera ci-joint les renseignements statistiques pertinents.  Voir tableaux I à III. 
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étrange r (le cas échéant) pour les produits visés  
Le tableau I présente des données relatives aux impor tations.  Les exportations ne relèvent pas 
de la compétence des régies provinciales des alcools.    VI. Renseignements supplémentaires
 
                                                      
8 Global Trade Atlas:  Statistiques concernant les importations et les exportations du Canada, 
2005-2009 (Statistique Canada). 
9 L'industrie canadienne du vin relève du code 31213 du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord. 
10 Statistique Canada, Statistiques sur les aliments 2009  [disponible en ligne], Statistique Canada, 
mai 2010, document disponible à l'adresse suivante:  http://www.statcan.gc.ca/pub/21-020-x/21-020-x2009001-fra.pdf.  
11 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du Système de classification 
des industries de l'Amérique du Nord.  
12 Statistique Canada, Statistiques sur les aliments 2009  [disponible en ligne], Statistique Canada, 
mai 2010, document disponible à l'adresse suivante:  http://www.statcan.gc.ca/pub/21-020-x/21-020-x2009001-
fra.pdf.   G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 25 
 
 
  ALBERTA 
 En Alberta, l'autorité de réglementation d es alcools, à savoir l'Alberta Gaming and Liquor 
Commission (AGLC), ne prend pas de décisions d'ordre commercial ni sur le choix des boissons 
alcooliques importées, ni sur les quantités de ces impor tations.  Un texte explicatif sur le marché des 
boissons alcooliques en Alberta est néanmoin s inclus, à des fins de transparence.   
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
•  Gaming and Liquor Act (ch. G-1, RSA 2000) (Loi sur les jeux de hasard et les 
alcools) 
•  Gaming and Liquor Regulation (Alta. Reg.  143/1996) (Règlement sur les jeux de 
hasard et les alcools) 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 
La vente au détail des boissons alcooliques en Albert a a été privatisée.  Selon le système appliqué en 
Alberta, les produits importés et les produits nationaux bénéficient du même traitement.    L'AGLC réglemente les alcools et les jeux de hasard  dans la province.  Elle administre et fait 
appliquer la Gaming and Liquor Act  et le Gaming and Liquor Regulation , ainsi que les politiques y 
afférentes, et prélève la majoration uniforme  imposée par le gouvernement sur les boissons 
alcooliques.    En Alberta, les points de distribution du secteur privé déterminent quels produits seront importés dans la province.  Les fabricants et fournisseurs d' alcools ont la possibilité d'agir comme point de 
distribution pour leur propre compte ou d'avoir r ecours aux services d'un autre point de distribution 
pour accélérer les opérations.  Les fournisseurs et les points de distribution sont responsables de tous les aspects liés aux commandes, au regroupement, à l'expédition et à la commercialisation.   
 L'AGLC est l'importateur et le grossiste attitrés.  Pour toutes les nouvelles commandes, les ventes se 
font en consignation, l'agen t ou le fournisseur étant désigné comme consignataire.   
 Les taux provinciaux des majorations appliquées dans le cadre d'un système de détermination des prix 
de gros sont un montant uniforme par litre.  Les déta illants fixent les prix de détail en fonction du jeu 
du marché.    
L'entreposage et la distribution des boissons alcooli ques sont gérés par une société privée, qui exploite 
des installations de stockage et de distribution à Sa int-Albert, en Alberta.  Les frais sont calculés en 
fonction des coûts de réception, d'entreposage et d' expédition des produits, par palette ou par caisse.   
Les fournisseurs de bière peuvent faire une demande pour établir leurs propres installations 
d'entreposage.  L'AGLC doit a pprouver ces installations.   
 
 
COLOMBIE-BRITANNIQUE 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Distribution Act , R.S.B.C. 1996, c.238, tel que modifié et règlements y 
afférents ( Loi sur la distribution des boissons alcooliques ). G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 26 
 
 
   
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
La Liquor Distribution Branch (LDB, Régie des alcool s) est l'importateur attitré exclusif de boissons 
alcooliques en Colombie-Britannique.  En vertu de l'article 2 2) de la Liquor Distribution Act , la LDB 
"détient le droit exclusif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colomb ie-Britannique, de l'alcool 
destiné à être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la Loi 
canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ".   
 
La LDB exploite 197 magasins d'État de vins et spir itueux.  Il y a aussi un vaste réseau privé de vente 
au détail comprenant 670 magasins de vins et sp iritueux privés, 224 points de distribution en zone 
rurale, 36 magasins de vins et 232 magasins appa rtenant à des établissements vinicoles et à des 
brasseries.   
 
La plupart des points de vente au détail, y compris tous les magasins d'État et privés de vins et spiritueux et les points de distribution en zone ru rale peuvent vendre toutes boissons alcooliques, 
quelle que soit leur catégorie ou leur origine.  Un nombre limité de points de vente privés de vins peut 
vendre uniquement des vins de la Colombie-Britannique , et les fabricants ne peuvent vendre que leurs 
propres produits dans leurs dépôts de vente au détail.   
 
Tous les produits alcooliques vendus en Colombie-B ritannique doivent être enregistrés auprès de la 
LDB.  Celle-ci détermine quels pr oduits sont vendus dans les mag asins d'État en fonction de la 
demande des consommateurs et les gérants de magasins privés déterminent les produits qu'ils 
souhaitent vendre dans leurs magasins.   
 
Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le prix  auquel ils vendent leurs produits à la LDB.  
Celle-ci applique une formule de ta rification standard au prix indiqué par le fournisseur pour calculer 
le prix de détail.     
MANITOBA 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi  sur la réglementation des alcools , R.S.M. 1988, ch. L-160 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications, y compris:  
 
- Loi modifiant la  Loi sur la réglementation des alcools et modifications corrélatives, 
S.M. 1993.   
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 La Manitoba Liquor Control Comission (MLCC, Société des alcools du Manitoba) est l'importateur attitré exclusif de boissons alcooliques au Manitoba .  Toutes les boissons alcooliques vendues dans la 
province doivent satisfaire aux critères d'inscription de  la MLCC.  Ces critères  s'appliquent à toutes 
les boissons alcooliques de façon uniforme et non discr iminatoire, quel que soit le pays d'origine.   
 Les spiritueux, les vins, les panachés et les bières sont entreposés par la MLCC et distribués dans ses 
50 magasins ainsi que dans 173 points de vente priv és, huit magasins de vins de spécialité, quatre 
boutiques hors taxes et 1 500 locaux visés par une licen ce.  En outre, trois distributeurs de bières  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 27 
 
 
  privés entreposent et fournissent les produits des tinés à quatre magasins d'État, 271 magasins de 
bières privés et boutiques hors taxes et 1 550 locaux visés par une licence.  Les distributeurs privés de 
bière, importée ou nationale, ne sont pas visés par des contingents de vente, car les stocks sont gérés 
au privé et relèvent de la responsabilité des fournisseurs.   
 
Le prix de détail des boissons alcooliques est déte rminé en ajoutant au prix au débarquement une 
majoration ad valorem, et une majoration fixe par li tre, en fonction de la catégorie.  Une majoration 
minimum s'applique à tous les produits, mais au cun prix minimum n'est imposé, à l'exception des 
bières vendues à l'unité.  Les mêmes majorations par catégorie et majorations minimales sont 
appliquées à des produits similaires, quel que soit le pa ys d'origine du produit entreposé par la MLCC.   
 Les écarts entre les frais de service vérifiés (considér ations d'ordre commercial) prennent la forme de 
frais forfaitaires par litre et par catégorie.    
 
NOUVEAU-BRUNSWICK 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick , L.R.N.B. 1973, ch. N-6 et 
règlements y afférents, ains i que leurs modifications.   
 - Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch. L-10 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications.   
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  L'importation des boissons alcooliques au Nouveau-Br unswick se fait par l'intermédiaire de la Société 
des alcools du Nouveau-Brunswick (ANBL).  Tous  les fournisseurs peuvent demander dans des 
conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de l'ANBL.  Les produits inscrits au catalogue sont 
distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail, y compris les points de distribution et les 
établissements titulaires d'une licence.  Tous les fournisseurs peuvent bénéficier également des 
programmes de commercialisation.    L'ANBL exploite un réseau de vent e au détail qui comprend 48 magasins  et 72 points de distribution.  
Ce réseau est le détaillant exclusif des boissons alcooliques dans la province.  De plus, environ 
1 531 établissements possèdent une licence pour la consommation sur place.  Ceux-ci achètent 
exclusivement leurs produits par l'intermédiaire du r éseau de vente au détail de l'ANBL susmentionné.   
 Les fournisseurs ont la possibilité de mettre en place leur propre système d'entreposage et de distribution dans la province ou de faire appe l au système central de l'ANBL.  Des frais 
d'administration sont perçus pour toutes les bières passant par le système d'entreposage et de 
distribution de l'ANBL.    Le prix de détail est déterminé en ajoutant une ma joration ad valorem au prix au débarquement du 
produit (au point de vente).  Les taux sont indi qués dans le document qui donne le barème des 
majorations et sont appliqués de façon uniforme à t ous les produits, quelle que soit leur origine.  Les 
majorations minimales et maximales, les prix de  détail minimaux ainsi que les prix de détail 
minimaux de référence sociale, le cas échéant, sont  indiqués dans les documen ts sur le barème des 
majorations et sur la politique d'inscription au catalogue des bières.    G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 28 
 
 
  TERRE-NEUVE 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Corporation Act , R.S.N. 1990, ch. L-19, et règlements y afférents, ainsi que 
leurs modifications ( Loi sur la régie des alcools ).   
 - Liquor Control Act , R.S.N. 1990, ch. L-18, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ).   
 
Veuillez noter qu'aucune modificati on majeure de la législation susm entionnée n'est intervenue durant 
la période 2005-2009.    RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 Seule la Newfoundland and Labrador Liquor Corpora tion (NLC, Régie des alcools de Terre-Neuve et 
du Labrador) peut importer des boissons alcooliques su r le marché de cette province.  Pour que la 
NLC importe une boisson alcoolique et la vende da ns la province, le producteur doit remplir une 
demande d'inscription au catalogue, et celle-ci doit être approuvée par la NLC.  Les fournisseurs de 
spiritueux et de vins ont l'obligation d'utiliser le sy stème central d'entreposage et de distribution de la 
NLC.  Entre 2005-2006 et 2008-2009, le barème d es majorations a été ét abli à l'intérieur des 
catégories de produits et est identique quelle que soit l'origine des produits.  Le barème des majorations pour les spiritueux, les liqueurs et les vins est appliqué au prix au débarquement et 
consiste en une taxe fixe a dditionnée d'un pourcentage du prix au débarquement.  Les taxes 
provinciales et fédérales, y compris la taxe de ve nte harmonisée et une consigne pour le recyclage des 
conteneurs, viennent également s'ajouter à la détermination du prix de détail final.   
 Les données ci-dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins officiels, de 
l'exercice budgétaire 2005-2006 à l'exercice budgétaire 2008-2009:   
Exercice
 Points de distribution  Magasins officiels  
2005-2006 25 112 2006-2007 24 115 
2007-2008 24 119 
2008-2009 24 118 
 
• Note:  Les magasins officiels comprennent les commerces de détail qui servent le public ainsi 
que les magasins qui approvisionnent exclusivement les points de distribution et le commerce sous 
licence.   
  
NOUVELLE-ÉCOSSE 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Liquor Control Act , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlemen ts y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ) 
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 29 
 
 
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  L'importation des boissons alcooliques se fait pa r l'intermédiaire de la Nova-Scotia Liquor 
Corporation (NSLC, Régie des alcools de la Nouvelle -Écosse).  En 2001, la NSLC est passée du statut 
de commission à celui de société provinciale de la Couronne et a pris le nom de NSLC.  Les 
politiques de cette dernière relatives aux indications  prévoient le même accès pour tous les produits, 
peu importe leur origine, selon les principes de g estion des catégories.  Les fournisseurs, de produits 
nationaux ou importés, sont tenus d'utiliser le systèm e central d'entreposage et de distribution de la 
NSLC.  Tous les fournisseurs de bières, quelle qu e soit leur origine, dont le volume des ventes, 
exprimé en caisses de 12 bières, équivaut à 1 million,  peuvent exploiter un entrepôt distinct.  Tous les 
produits, quelle que soit leur origine, peuvent êt re vendus dans les 106 magasins exploités par la 
NSLC.  De plus, il existe 55 entreprises de petite tail le servant de points de distribution de la NSLC, 
quatre magasins privés de vins et de spécialit és, 12 magasins de vente directe du producteur 
(brasseries ou distilleries) et 14 magasins situés su r les terres d'une exploitation viticole autorisés à 
vendre directement leurs produits aux consommateurs.    Les majorations sont établies en fonction de la taille de l'emballage à l'intérieu r de chaque catégorie de 
produits et sont identiques, quelle que soit l'origin e du produit dans une même catégorie.  Les frais 
d'administration sont les mêmes pour tous les produits qui transitent par l'entrepôt.   
 
 
ONTARIO 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Loi sur les alcools , L.R.O. 1990, ch. L.18 
 - Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , 
L.R.O 1996, ch. 26 
 
- Loi sur les permis d'alcool , L.R.O. 1990, ch. L.19 et règlements y afférents, ainsi que 
leurs modifications 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 
Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se caractérise par la coexistence d'opérations privées et publiques.  La Liquor Control Board of Ontario (LCBO, Régie 
des alcools de l'Ontario) et la Alcohol and Ga iming Commission of Ontario (AGCO, Commission des 
alcools et des jeux de l'Ontario), deux organismes publics, sont les principales autorités chargées de 
contrôler la production, la circulation et la ve nte de boissons alcooliques dans la province, 
conformément à la Loi sur les alcools  et à la Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools et des 
jeux et la protection du public  (AGRPPA ), respectivement.  La Loi sur les permis d'alcool  établit les 
conditions dans lesquelles une  personne peut entreposer à des fins de vente, offrir à la vente ou vendre 
des boissons alcooliques en vertu d'une licen ce ou d'un permis délivré aux termes de la Loi.  Celle-ci 
vise, par exemple, les fabricants et leurs représenta nts, les bars, les restaurants, les hôtels et toute 
personne qui vend ou sert des boissons alcooli ques lors d'occasions particulières.   
 La LCBO est chargée de l'importation de boissons alc ooliques en Ontario, ainsi que du transport, et de 
la vente de bières, de vins et de spiritueux importé s ou fabriqués au pays.  Elle assure également le G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 30 
 
 
  contrôle de la qualité et de la sécurité au moyen de  tests effectués sur les produits, elle établit les prix 
des boissons alcooliques et régit l'entrepo sage des boissons alcooliques importées.   
 La LCBO possède et exploite des magasins de vent e au détail de boissons alcooliques dans tout 
l'Ontario, y compris des points de  vente dans de petites collectivit és.  Tous les fournisseurs, qu'ils 
soient canadiens ou étrangers, ont droit au même accès en ce qui concerne l'approvisionnement de 
cette société.  Toutes les boiss ons alcooliques vendues par la LCBO doivent répondre aux critères 
relatifs à l'inscription au registre et au respect des contingents sur le bénéfice brut.  La LCBO partage 
les coûts de commercialisation avec ces fournisseurs.  Ceux-ci ou leurs agents déterminent le prix 
auquel ils vendent leurs produits à la LCBO.  Cette  dernière applique une formule de tarification 
standard au prix indiqué par le fourni sseur pour calculer le prix de détail.   
 Parmi les autres détaillants autorisés, on compte les ma gasins privés de bière, les magasins privés hors 
taxes et les magasins des fabricants (magasins de vi n situés sur l'exploitation viticole ou ailleurs et les 
magasins de bières et de spiritueux établis sur les lieux de production) autorisés en vertu de l' AGRPPA  
à ne vendre que leurs propres produits.  La vente de  produits importés peut également être organisée 
au nom de la LCBO par des représentants de fabricants autorisés à des fins de vente en dépôt et au secteur privé, ainsi que par des vendeurs de vin de messe autorisés par la LCBO à des fins 
sacramentelles.    
Le nombre de magasins hors site est limité par l'AL E entre le Canada et les États-Unis ainsi que par 
l'ALENA.  Certaines restrictions à l'exploitati on des magasins hors site figurent également dans 
l'Accord entre la Communauté éc onomique européenne et le Cana da concernant le commerce des 
boissons alcooliques (tel que modifié par l'Accord entre la Communauté économique européenne et le 
Canada concernant le commerce des vins et des spiritueux).   
 
Brewers Retail Inc.  (BRI) est une société privée exploitant des magasins de bière conformément à l'AGRPPA .  Elle vend de la bière canadienne et import ée au public et constitue le premier réseau de 
distribution de bière dans la province.  BRI se procure ses marques importées de la LCBO.    Les fabricants de bière étrangers, comme leurs ho mologues canadiens, ont la possibilité de distribuer 
leurs produits dans les points de vente au détail à part ir des entrepôts de la L CBO.  La LCBO applique 
des frais sur les bières canadiennes et importé es selon le volume de production mondiale du 
fournisseur.  Conformément à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la 
protection du public , les bières canadiennes vendues dans les Beer Store, dans les magasins situés 
dans les installations du fabricant ou dans les établis sements autorisés sont assu jetties à des taxes.  Ces 
taxes de volume sont équivalentes à celles appliquées par la LCBO. 
  
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Liquor Control Act and  Regulations , R.S.P.E.I. 1988, ch. L-14 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications ( Loi sur les alcools  et Règlements )  
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 L'importation de boissons alcooliques à l'Île-du-Prince- Édouard se fait par l'intermédiaire de la P.E.I.  
Liquor Control Commission (PEILCC, Régie des alcools de l'Île-du-Prince-Édouard).  Tous les fournisseurs peuvent demander dans des conditions d' égalité à être inscrits au catalogue de la PEILCC  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 31 
 
 
  Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans  l'ensemble du réseau de vente au détail.  Tous 
les fournisseurs peuvent bénéficier également des programmes de commercialisation.    La PEILCC exploite un réseau de vente au dé tail qui comprend 19 magasins et un point de 
distribution.  Ce réseau constitue le détaillant ex clusif de toutes les boiss ons alcooliques dans la 
province, à l'exception de trois points de vent e sur place (brasseries ou distilleries) et de deux 
magasins établis sur l'établissement  viticole autorisés à vendre directement leur propre vin aux clients.  
De plus, environ 360 établissements possèdent des licences pour la consommation sur place.  Ceux-ci 
achètent leurs produits exclusivement du réseau  de vente au détail de la PEILCC.   
 
Le prix de détail des produits importés et d'origine nationale est établi selon le  barème des majorations 
suivant:  prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majoration applicable aux prix au 
débarquement (varie selon la catégorie ), taxe provinciale sur la santé (25 p. 100), taxe sur les produits 
et services (5 p. 100), taxe de vente provinciale (10 p. 100) et consigne.   
 
 
QUÉBEC 
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
- Loi  sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, ch. S-13, article 16) 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
La Société des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui 
est gérée par un conseil d'administration.  Elle est  seule habilitée à importer, envoyer, apporter ou 
transporter des boissons enivrantes au Québec, que  celles-ci soient produites au Canada ou à 
l'étranger.  La SAQ n'est pas le vendeur exclus if de boissons alcooliques de la province.   
 
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de 
415 succursales et 399 agences, ainsi qu'à l'intérieur d' un réseau d'épiceries et de magasins de quartier 
qui représentent plus de 9 000 points de vente.  Les produits destinés à être distribués sont entreposés 
dans quatre centres de distribution po uvant accueillir 4 140 000 caisses.   
 
La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux 
principes établis dans la Politique d'achat et de mise en marché de la SAQ. 
  Les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui sont embouteillés 
au Québec, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus  dans les épiceries.  Les vins 
dont la variété est indiquée ou les vins d'appellati on d'origine ainsi que les spiritueux peuvent être 
vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.   
 
Les fournisseurs sont responsables de la promo tion de leurs produits.  Ils peuvent recourir aux 
services d'un agent de promotion.  Les quantités à importer sont établies en fonction des forces du 
marché.  Les prix de détail des produits sont étab lis suite à des négociations intervenues entre les 
fournisseurs et la SAQ.  Une majoration uniforme , établie par catégorie de produits, que ceux-ci 
soient importés ou d'origine nationale, est appliq uée.  Les recettes sont versées sous forme de 
dividendes à l'unique actionnaire, le Ministre des finances du Québec.   G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 32 
 
 
  SASKATCHEWAN 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi de 1997 sur la réglementation des boi ssons alcoolisées et des jeux de hasard , 
1997, chapitre A-18.011 des Lois de la Saskatchewan, 1997 (en vigueur à partir du 1
er février 2003), tel que modifié par les Lois  de la Saskatchewan, 1998, ch. 16;  2000, 
ch. 36;  2002, ch. 27 et 42;  2003, ch. 15;  2004, ch. 67;  2005, ch. 3 et 21, 2007, ch. 10;  et 2008, ch. 8  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLCA,  Régie des alcools et des jeux de hasard de la 
Saskatchewan) réglemente la fabrication, la pos session, la vente et la livraison des boissons 
alcooliques en Saskatchewan;  elle est l'importateur  attitré exclusif des vins, spiritueux et bières dans 
la province.  Elle suit une politique ouverte en matiè re d'inscription au catalogue, qui s'applique de la 
même façon aux produits importés et d'origine natio nale.  On trouvera des détails supplémentaires 
dans le document décrivant la politique d' inscription au catalogue de la SLCA.   
 
La SLCA a pour politique de traiter directement avec le  fournisseur dans le pays d'origine.  Celui-ci 
doit remplir ou avaliser des form ulaires de demande d'inscripti on au catalogue et fournir des 
renseignements le concernant et concernant ses produits.    La SLGA compte 79 points de vente au détail en S askatchewan.  De plus, elle autorise environ 
190 exploitants d'établissements privés (points de di stribution) situés dans de petites collectivités et 
deux concessions de magasins de vins de spécia lité, soit une à Saskatoon et une à Regina, à vendre 
des boissons alcooliques.    Les règles régissant l'accès aux points de vente s' appliquent de la même façon aux fournisseurs 
canadiens (y compris ceux de la province) et aux fournisseurs étrangers.  Des frais d'administration 
vérifiés sont perçus sur tous les produits importés qui  sont distribués par le réseau de la SLCA.   
  
TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Loi sur les boissons alcoolisées , R.S.N.W.T. 1988, ch. L-9, tel que modifié par les 
Lois des Territoires du Nord-Ouest, 1991-1992, ch. 38;  1994, ch. 19;  1995, ch. 11;  
1998, ch. 17 et ch. 21;  et 2002, ch. 10 et ch. 20 
 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que modifié 
par les Lois des Territoires  du Nord-Ouest, 1992, R-087;  1993, R-027;  1995, R-035 
et R-036;  1996, R-048;  1997, R-052;  2000, R-055;  2001, R-067;  2002, R-033,  R-034, R-035 et R-074;  et 2004, R-031 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  La Northwest Territories Liquor Commission (NTLC, Société des alcools des Territoires du 
Nord-Ouest) a été établie au titre de la partie II de la Loi sur les boissons alcooliques .  Elle est chargée  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 33 
 
 
  des activités de vente, d'achat et de distributio n de boissons alcooliques dans les Territoires du 
Nord-Ouest par le biais du Liquor Re volving Fund (Fonds renouvelable).   
 La NTLC applique une majoration par litre à un ta ux fixe pour générer un niveau spécifique de 
recettes à partir de la vente de boissons alcooliques.  Le coût du produit, le fret,  la consigne, la taxe de 
vente générale, le prix de détail, les coûts d'entre posage et les frais administratifs viennent également 
s'ajouter à la majoration à taux fixe lors  de l'établissement du prix final.   
 Toute personne qui est autorisée à acheter et à consommer des boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord-Ouest peut elle-même im porter 1 140 ml de spiritueux ou de vin ou 
douze contenants de bière de 355 ml.  Un permis  d'importation est requis pour importer des quantités 
supérieures aux volumes autorisés.    La vente de détail et l'entreposage sont assurés par six entreprises du secteur privé et deux exploitants 
d'entrepôts privés qui disposent d'une licence délivrée par la NTLC. 
  
NUNAVUT 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que reproduit 
pour le Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut  
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 La Nunavut Liquor Commission (S ociété des alcools du Nunavut) est chargée de l'achat, de 
l'entreposage et de la distributio n de toutes les boissons alcooliques, ainsi que de la délivrance des 
licences et de l'application de la lé gislation pertinente au Nunavut.   
 
Elle est autorisée à acheter des boissons alcoo liques dans cinq communautés du Nunavut.  Les 
personnes qui vivent dans les 13 "collectivités soumises à restriction" peuvent commander des 
boissons alcooliques auprès des centres d'entrepo sage et de distribution, mais doivent avoir 
l'autorisation d'un comité d'éducation à la cons ommation d'alcool.  Sept "collectivités sobres" 
interdisent l'alcool totalement.  Le  prix du producteur, le fret et une consigne re mboursable sont inclus 
dans le prix final de toutes les boissons alcooliques.   
 La Nunavut Liquor Licensing Board (Commission des licences d'alcool du Nunavut) est chargée de la 
délivrance, du renouvellement, du transf ert, de l'annulation et de la suspension des licences d'alcool, 
ainsi que de faire respecter tous les règlements et re strictions en rapport avec les boissons alcooliques.   
 
 
YUKON 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les boissons alcoolisées , chapitre 140, R.S.Y. 2003, ch. 140 
 - Liquor Regulations Respecting the Sale and Consumption of Liquor (Règlement 
concernant la vente et la cons ommation de boissons alcooliques )  
 G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 34 
 
 
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  La Yukon Liquor Corporation (YLC, Société des alcool s du Yukon) est responsable de l'achat, de la 
distribution et de la vente de boissons alcooliques au Yukon.  La YLC gère un centre d'entreposage et 
de distribution à Whitehorse et exploite six magasi ns d'alcool au Yukon.  Cinq de ces magasins 
d'alcool se situent dans des localités rurales et fournissent également des services spécifiques d'agent 
territorial au nom d'autres départements gouvern ementaux.  La YLC transfère toutes ses recettes 
nettes au gouvernement du Yukon.  Elle est chargée de l'application de la Loi sur les boissons 
alcoolisées  et du Règlement sur les boissons alcoolisées .  De plus, elle prélève et redistribue une taxe 
de 12 pour cent sur le prix de détail de toutes l es boissons alcooliques vendues au Yukon, comme le 
prévoit la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées .   
 Les produits canadiens sont achetés à différents endr oits du pays.  Tous les produits importés sont 
achetés par l'intermédiaire de la LDB, à l'excep tion des commandes spéciales de clients qui peuvent 
être achetées directement par la YLC si elles ne sont pas disponibles auprès de la LDB.  Les boissons 
alcooliques importées dont la YLC envisage l'achat ne  sont assujetties à aucune restriction en ce qui 
concerne la catégorie ou l'origine.    Pour calculer le prix de détail, la  YLC applique une formule de tari fication standard au prix indiqué 
par le fournisseur et au prix que la LDB applique à la YLC.  Le prix de détail comprend le prix du 
fabricant, les droits fédéraux et la taxe d'accise, le fret, la majoration de la YLC, la consigne 
remboursable, ainsi que le frais non rem boursable pour le recyclage, en pl us de la taxe fédérale sur les 
produits et services et la taxe territoriale de 12 page 100 sur les produits alcooliques. 
   G/STR/N/12/CAN
G/STR/N/13/CAN 
 Page 35
  TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Description du produit Année Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par les entreprises 
commerciales 
d'État7 Prix 
d'importation à 
l'unité1,2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur 3,7 Majoration Production 
nationale4 
1   2 3 4 5 6 7 
   Milliers de 
litres, LPA, kg Milliers de litres $CAN/litre, LPA, 
kg $CAN/litre   Milliers 
$CAN 
2006 269 117 241 632  1,76 4,06   4 397 000 
2007 303 240 260 134 1,78 4,19   4 245 000 
2008 314 168 278 786 1,79 4,26   4 539 000 Bières 
22.03 
2009 344 900 300 425 1,82 4,32   4 641 000 
2006 314 445 230 781 4,69 14,47   686 000 
2007 323 385 230 782 5,00 15,00   831 000 
2008 333 540 246 348 5,13 15,21   914 000 Vins5 
22.04 
22.05 
22.06 2009 340 880 251 996 5,03 15,33   872 000 
2006 213 042 58 287 2,81 27,79  632 000 
2007 375 195 60 190 1,77 28,54  692 000 
2008 796 055 65 398 0,97 28,37  715 000 Spiritueux6 
22.08 
2009 858 029 68 443 0,85 28,94  857 000 
 
  
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 36  
Notes : 
 
1. Les produits des catégories des vins et des spiritueux ne sont pas tous représentés par la même unité de mesure.  Pour la bi ère, les données 
comprennent toutes les importations mesurées en litres.  Pour le vin, les données comprennent toutes les importations mesurées en litres, en litres 
d'alcool pur (LPA) et en kilogrammes (kg).  Pour les spiritueux, les données comprennent toutes les importations mesurées en LP A et en 
kilogrammes.  Les importations peuvent comprendre les importations supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'un e nouvelle 
transformation et d'une réexportation au titre du Programme d'importation pour la réexportation.   
2. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la valeur des importations des entreprises commerciales d'État (le pri x dans le pays d'origine) 
divisée par la quantité importée par les entreprises commerciales d'État.   
3. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché inté rieur des produits importés, 
à laquelle s'ajoutent la taxe sur les produits et services et la taxe sur les contenants, divisée par le volume des ventes des produits importés, pour une 
exercice.   
4. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des 
industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quanti tés ne sont pas 
disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations de Statistique Canada. 
5. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour les colonnes 3 et 5, où le vermouth e st exclu).   
6. Les spiritueux de la colonne 3 peuvent également comprendre certains types de panachés.   7. Les données correspondent à des exercices se terminant le 31 mars. 
 
Sources : 
 
Colonne 2:  Statistique Canada. 
Colonne 3:  Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasseri es", tableau 183-0015, 
Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM).  
Colonne 4:  Statistique Canada. 
Colonne 5:  Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasseri es", tableau 183-0015, 
Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM). 
Colonne 7:  Statistique Canada. 
  
   G/STR/N/12/CAN
G/STR/N/13/CAN 
 Page 37
  TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Description du 
produit Année Quantité totale 
exportée1 Quantité 
exportée par les 
entreprises 
commerciales 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur pour les 
ventes d'alcools 
produits au Canada2, 7Prix 
d'exportation à 
l'unité3 Production 
nationale4 
1   2 3 4 5 6 7 
   Milliers de litres, 
LPA, kg Milliers de litres $CAN/litre $CAN/litre $CAN/litre, LPA, 
kg  Milliers $CAN 
2006 385 369 - s.o. 3,64 0,84 4 397 000 
2007 402 988 - s.o. 3,64 0,78 4 245 000 
2008 367 682 - s.o. 3,70 0,88 4 539 000 Bières 
22.03 
2009 284 456 - s.o. 3,74 0,79 4 641 000 
2006 9 093 - s.o. 8,63 4,01 686 000 
2007 5 824 - s.o. 9,07 4,32 831 000 
2008 10 364 - s.o. 9,31 2,46 914 000 Vins4 
22.04 
22.05 22.06 2009 12 444 - s.o. 9,50 1,96 872 000 
2006 208 668 - s.o. 18,57 1,87 632 000 
2007 338 302 - s.o. 19,38 1,18 692 000 
2008 308 383 - s.o. 19,89 1,18 715 000 Spiritueux5 
22.08 
2009 534 099 - s.o. 20,46 0,73 857 000 
  
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 38 Notes : 
 
"-":   Néant ou zéro. "s.o.": Sans objet. 
1. Ne comprend pas les produits étrangers réexportés.   
2. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché inté rieur des boissons 
produites au Canada, à laquelle s'ajoute la taxe sur les produits et services, divisée par la quantité des ventes sur le marché  intérieur, pour une 
exercice.  
3. Le prix moyen à l'exportation est calculé à partir de la valeur des exportations, divisée par la quantité des exportations.   
4. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des 
industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quanti tés ne sont pas 
disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations de Statistique Canada. 
5. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour la colonne 5, où le vermouth est excl u).   
6. Les spiritueux de la colonne 3 peuvent également comprendre certains types de panachés.   
7. Les données correspondent à des exercices se terminant le 31 mars. 
 
Sources : 
 Colonne 2:  Statistique Canada. 
Colonne 5:  Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasseri es", tableau 183-0015, 
Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM). 
Colonne 6:  Statistique Canada. 
Colonne 7:   Statistique Canada. 
  
   G/STR/N/12/CAN
G/STR/N/13/CAN 
 Page 39
  TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
 
Description du 
produit Année Achats sur le marché 
intérieur par les 
entreprises 
commerciales d'État Production 
nationale1 Ventes sur le marché 
intérieur, par les entreprises 
commerciales d'État, des 
alcools produits au Canada5 Consommation nationale2, 5 
1   2 3 4 5 
     Milliers $CAN Milliers de litres Milliers de litres 
2006 s.o. 4 397 000 1 998 529 2 240 161 
2007 s.o. 4 245 000 2 015 564 2 275 698 
2008 s.o. 4 539 000 2 014 726 2 293 512 Bières 
22.03 
2009 s.o. 4 641 000 2 014 343 2 314 768 
2006 s.o. 686 000 148 038 378 819 
2007 s.o. 831 000 174 646 405 428 
2008 s.o. 914 000 178 949 425 297 Vins2 
22.04 
22.05 
22.06 2009 s.o. 872 000 189 429 441 425 
2006 s.o. 632 000 144 261 202 548 
2007 s.o. 692 000 145 949 206 139 
2008 s.o. 715 000 145 403 210 801 Spiritueux3 
22.08 
2009 s.o. 857 000 141 894 210 337 
 
  
  G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN Page 40 Notes : 
 
"s.o.":   Sans objet. 1. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des 
industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quanti tés ne sont 
pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations.   
2. La consommation nationale est représentée par la quantité totale des ventes de produits importés et nationaux sur le marché intérieur.  Elle 
n'inclut pas les bières et vins de fabrication artisanale, les vins et bières fabriqués dans des brasseries libre-service, tout es les ventes à des 
résidents canadiens effectuées dans des boutiques hors taxes et toutes autres transactions non déclarées.  Les ventes à l'expor tation ne sont pas 
incluses.   
3. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres.   
4. Les spiritueux de la colonne 3 peuvent également comprendre certains types de panachés. 
5. Les données correspondent à des exercices se terminant le 31 mars. 
  
Sources : 
 
Colonne 3:  Statistique Canada. 
Colonne 4: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasserie s", tableau 183-0015, 
Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM). 
Colonne 5: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasserie s", tableau 183-0015, 
Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM). G/STR/N/12/CAN 
G/STR/N/13/CAN 
 Page 41 
 
 
  Notes générales concernant la section IV  
 1. Toutes les statistiques commerciales sont données sur une base FOB.    
2. Les valeurs indiquées dans les tableaux I, II et  III sont exprimées en dollars canadiens.  Les 
taux de change applicables pour la conversion en dollars américains sont indiqués ci-après.   
 
Janvier-décembre Avril-mars Août-juillet Année 
$CAN/$US Année 
$CAN/$US 
2005 1,211 2005-2006 1,193 1,155 
2006 1,134 2006-2007 1,139 1,126 
2007 1,075 2007-2008 1,032 1,007 
2008 1,066 2008-2009 1,127 1,176 
2009 1,142 2009-2010   
 
Source : La moyenne annuelle des taux de change moyens mensuels à midi fournis par la Banque du Canada.   
 
__________