ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/W/12/Add.1 
4 mai 2007 
 
 (07-1856) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS CÔTE À CÔTE 
 
Note du Secrétariat
 
 
Addendum  
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
 
COMPILATION DES POINTS SOULEV ÉS ET DES VUES EXPRIMÉES 
CONCERNANT LES PROPOSITIONS 
Page  
 
PRÉAMBULE...................................................................................................................... .................................... 2 
PARTICIPATION .................................................................................................................. .................................. 4 
NOTIFICATIONS .................................................................................................................. .................................. 8 
ENREGISTREMENT ............................................................................................................................... .............. 21  
EXAMEN QUANT À LA FORME  ..................................................................................................................... 23  
RÉSERVES ............................................................................................................................... .................. 23  
TENEUR DES ENREGISTREMENTS ............................................................................................................... 33  
CONSÉQUENCES DE L'ENREGISTREMENT (PROPOSITIONS:  "EFFETS DE 
L'ENREGISTREMENT"/"PARTICIPATION", "PROCÉDURES À SUIVRE PAR LES MEMBRES 
PARTICIPANTS"/"ACCÈS POUR LES AUTRES MEMBRES" OU "EFFETS JURIDIQUES DANS LES 
MEMBRES PARTICIPANTS"/"EFFETS JURIDIQUES DANS LES MEMBRES NON 
PARTICIPANTS"/"EFFETS JURIDIQUES DANS LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES") ................. 35  
DANS LES MEMBRES PARTICIPANTS ............................................................................................................ 35  
DANS LES MEMBRES NON PARTICIPANTS .................................................................................................... 48  
DANS LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  .......................................................................................... 49  
DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES ENREGISTREMENTS .......................................................................... 49  
MODIFICATIONS ET RETRAITS DES NOTIFICATIONS ET DES ENREGISTREMENTS ............................... 50  
CESSATION DE PARTICIPATION AU SYSTÈME ............................................................................................... 50  
TAXES ET COÛTS ............................................................................................................................... ................ 51  
EXAMEN ............................................................................................................................... ................................ 65  
POINT DE CONTACT ............................................................................................................................... ............ 65  
ORGANE ADMINISTRANT/AUTRES ORGANES ................................................................................................ 65  
DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION ................................................................................................................. 66  TN/IP/W/12/Add.1 
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   Conformément aux déclarations faites par le Président lors des consultations ouvertes tenues 
les 11 décembre 2006 et 13 février 2007, le pr ésent addendum au document TN/IP/W/12 vise à 
fournir une compilation factuelle des questions soulevées et des vues exprimées au cours des discussions de la Session extraordinaire sur les pr opositions présentées côte à côte dans la partie 
principale dudit document.  Cet addendum est f ondé sur les comptes rendus des discussions de la 
Session extraordinaire, en particulier les documents TN/IP/M/14 à 18. 
 Les données sont présentées suivant les mêmes r ubriques que celles qui sont utilisées dans la 
présentation des propositions côte à côte.  Cependant, il convient de noter que puisque les systèmes de 
notification et d'enregistrement visés par les di fférentes propositions sont des ensembles intégrés dont 
les éléments sont interdépendants, les vues d es Membres sur un élément d'une proposition figurant 
sous une rubrique ont souvent trait à leurs vues sur d'autres éléments de la proposition examinés au 
titre d'autres rubriques.  Les remarques formulées et les vues exprimées au sujet de tout élément 
doivent donc être considérées à la lumière des rema rques et des vues concernant l'ensemble de la 
proposition reproduites dans tout le  présent addendum.  De plus, cet  addendum étant un résumé, il ne 
prétend pas refléter pleinement toutes les nuances de chaque déclaration.  Pour avoir une idée précise 
de ces nuances, le lecteur devrait consulter le co mpte rendu correspondant de la réunion du Conseil. 
 Sous chaque rubrique, il est fait référen ce aux dispositions correspondantes des propositions 
reprises dans le document TN/IP/W/12 au moyen des abréviations "HKC", pour la proposition de 
Hong Kong, Chine, "PC", pour la proposition conjointe présentée par l'Argentine, l'Australie, le 
Canada, le Chili, le Costa Rica, El Salvador, l'Équa teur, les États-Unis, le Gu atemala, le Honduras, le 
Japon, le Mexique, le Nicaragua, la  Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la  République dominicaine et le 
Taipei chinois, et "CE" pour la proposition des Communautés européennes. 
_______________ 
PRÉAMBULE 
1. Il a été fait valoir que le préambule de la proposition conjointe  était important pour donner 
un contexte à la décision proposée.
1  À cet égard, il a été rappelé que l'article 31.2 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités disposait qu'aux fi ns de l'interprétation d' un traité le "contexte" 
comprenait, outre le texte, le préambule.2  Le préambule visait à fournir quelques rappels utiles 
concernant le mandat de négociation énoncé à l'ar ticle 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.  Premiè rement, le système avait pour objet de faciliter la 
protection des indications géographiques et non de c onférer des droits supplémentaires concernant les 
indications géographiques notifiées.  Deuxièmement, et en rapport avec le point précédent, l'équilibre 
fondamental des droits et des obligations établi dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC ne devait pas 
être compromis.  Troisièmement, le préambule servait aussi à rappeler aux Membres le principe fondamental énoncé à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, lequel permettait à tous les Membres de 
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œ uvre leurs obligations découlant de l'Accord sur 
les ADPIC dans le cadre de leurs propres systèmes et  pratiques juridiques.  Le préambule ne reprenait 
pas tous les principes qui sous-tendaient la pro position conjointe, comme celui des charges et des 
coûts minimaux, mais il énonçait le mandat de base et les principes directeurs concernant le registre et il l'inscrivait fermement dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
3  Le préambule était important en ce 
                                                      
1 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 23;  Chili, TN/IP/M/14, paragraphe 21. 
2 Chili, TN/IP/M/14, paragraphe 21. 
3 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 23;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 22;  États-Unis, 
TN/IP/M/14, paragraphe 24.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  sens qu'il faisait référence au mandat pour les négoc iations, qui était d'établir un système multilatéral 
de caractère volontaire qui préserverait les droits  et obligations découlant pour les Membres de 
l'Accord actuel sur les ADPIC, en particulier l es flexibilités prévues aux articles 1:1 et 24 dudit 
accord.4 
2. Il a été dit qu'il était difficile d'examiner  le préambule de la proposition conjointe 
indépendamment des autres rubriques des diverses  propositions.  Le préambule préjugeait du choix 
que les Membres pourraient faire en ce qui concer ne la participation et les autres questions.5 
3. Il a été demandé des précisions sur les conséque nces qu'auraient les références figurant dans 
le projet de préambule pour les obligations énon cées dans le dispositif de la proposition conjointe.  
Alors que le paragraphe 5 disposa it que les Membres participants s'e ngageraient à faire en sorte que 
leurs procédures prévoient la consultation de la  base de données, en quoi cela se rapporterait-il à 
l'objectif global énoncé dans le préambule, qui était qu'aucune obligation ne découle du système 
proposé?  Un Membre participant serait-il tenu d'in corporer l'obligation de consulter la base de 
données dans sa législation nationale ou pourrait-il ne  prendre aucune disposition car le préambule 
stipulait que le système n'augmentait pas les oblig ations existantes découlant de l'Accord sur les 
ADPIC?6  En réponse, il a été indiqué que, puisque le  quatrième alinéa du préambule disposait que "le 
système ne conférera[it] aucun droit à l'égard de s indications géographiques enregistrées dans le 
système", aucun droit supplémentaire ne serait conféré en ce qui concerne ces indications 
géographiques, la prise de décisions incombant a ux autorités nationales.  Toutefois, le système 
constituerait un "guichet unique" a uquel ces autorités s'adresseraient pour pouvoir consulter le registre 
et voir ce qui avait été notifié.  S'agissant du ci nquième alinéa qui disposait que "le système sera[it] 
sans préjudice des droits ou obligations d'un Memb re au titre de l'Accord sur les ADPIC", les 
Membres ayant choisi de participer au système auraient une obligation supplémentaire, à savoir 
l'obligation de consulter la base de données, mais cette obligation ne  préjugerait pas des droits et 
obligations existants, par exemple du droit au titre de  l'article 1:1 de choisir la méthode de mise en 
œuvre des obligations découlant de l'Accord et du dr oit de recourir à tout moment à l'une quelconque 
des exceptions prévues à l'article 24.7  La proposition conjointe n'exigerait pas en principe de modifier 
la législation nationale.8 
4. Il a été indiqué que la proposition des CE , qui consistait à proposer une annexe de l'Accord 
sur les ADPIC, évitait la nécessité de formuler un préambule et, partant, de le soumettre à l'examen.9 
                                                      
4 Brésil, TN/IP/M/14, paragraphe 29. 
5 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 26. 
6 Inde, TN/IP/M/14, paragraphes 25 et 30. 
7 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 28. 
8 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 32. 
9 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 26. TN/IP/W/12/Add.1 
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  PARTICIPATION – HKC, E.1-2, F;  PC, 2.1-2;  CE, 1  
5. S'agissant de la proposition de Hong Kong, Chine , il a été expliqué qu'elle prévoyait un 
système volontaire ne produisant pas d'effets juridiques dans les Membres non participants
10, qui ne 
serait donc contraignant que pour les Membres choisissant d'y participer.11 
6. Il a été fait valoir que, s'il fallait se félic iter du caractère volontaire du système proposé12, la 
disposition figurant à la section F, qui prévoyait le  réexamen de l'étendue de la participation au 
système quatre ans après sa mise en place, suscitait des préoccupations13, compte tenu du fait en 
particulier que son caractère volontaire ét ait un principe fondamental du système.14  Tout changement 
dans l'étendue de la participation irait au-d elà du mandat assigné à la Session extraordinaire.15  E n  
réponse, il a été fait observer que la proposition visa it à surmonter l'une des difficultés rencontrées par 
la Session extraordinaire, à savoir les différentes in terprétations du mandat s'ag issant de la question de 
la participation.  Un moyen de surmonter cette di fficulté consisterait à a dopter une approche plus 
progressive, c'est-à-dire à établir le système, à le laisser fonctionner pendant un certain temps, puis à procéder à son réexamen.
16  La clause relative au réexamen proposée concernait tous les aspects du 
système et pas seulement la participation.  Si le réexamen ne donnait lieu à aucun consensus, le 
système demeurerait alors tel qu'il était.17 
7. Il a été demandé pourquoi il faudrait établir une  distinction, pour ce qui était des effets 
juridiques, entre les Membres participants et les Membres non participants dans un système qui serait 
véritablement multilatéral, dont l'objec tif était de faciliter la protecti on et dont les effets juridiques ne 
devaient pas entraver le recours aux exceptions prévues à l'article 24.18  En réponse, il a été indiqué 
qu'il ne pourrait y avoir de système qualifié de "volon taire" du point de vue de la participation, qui 
prévoie en même temps d'importants effets ju ridiques supplémentaires pour les non-participants.19 
8. S'agissant de la proposition conjointe , il a été expliqué qu'elle proposait un système 
strictement volontaire n'ayant pas d'effets juridiqu es contraignants pour les Membres non participants.  
Cette approche avait la faveur ou la préfér ence de la grande majorité des Membres20, notamment de 
                                                      
10 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/12, paragraphe 38. 
11 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/6, paragraphe 15. 
12 Canada, TN/IP/M/6, paragraphe 22;  Uruguay, TN/IP/M/6, paragraphe 20. 
13 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 35;  Colombie, TN/IP/M/14, paragraphe 56;  Malaisie, 
TN/IP/M/14, paragraphe 54;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 44, TN/IP/M/16, paragraphe 30.   
14 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 44. 
15 États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 30. 
16 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 59. 
17 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/16, paragraphe 37. 
18 Suisse, TN/IP/M/14, paragraphe 45. 
19 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 51. 
20 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 55;  Aust ralie, TN/IP/M/16, paragraphe 61, TN/IP/M/17, 
paragraphe 25;  Malaisie, TN/IP/M/16, paragraphe 58;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/16, paragraphe 50.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  ceux qui n'avaient pas d'indications géographiques.21  La participation était une question 
fondamentale22, en particulier pour les Membres qui n' étaient pas producteurs de vins et de 
spiritueux23 et n'avaient pas d'intérêt économique dans  les négociations mais seulement un intérêt 
systémique.24  Il serait injuste, et tout simplement inacceptable, d'imposer des obligations et des coûts 
substantiels à une grande majorité de Membres qui n'étaient pas producteurs de vins et de spiritueux, 
qui n'auraient rien à gagner du système et qui ne ser aient pas en mesure d'en faire un usage pratique.25  
La proposition conjointe respectait véritablement la no tion de participation volontaire en leur laissant 
le choix d'opter ou non pour la participation au système.26  Aux fins de la transparence, la proposition 
prévoyait que les Membres souhaitant participer au système en notifieraient leur intention.27  Cette 
obligation engendrerait par ailleurs une plus grande certitude juridique pour l'ensemble du système et 
permettrait d'éviter tout malentendu quant à la question de savoir si un Membre aurait ou non des 
obligations en vertu du système.28 
9. En réponse, il a été dit qu'un autre grand groupe de Membres préférait un système qui ait des 
effets juridiques contraignants dans tous les Membres29 et qu'il était dangereux de faire valoir que, 
parce qu'un pays pourrait n'avoir aucun avantage  à retirer d'un système, ce système devrait 
automatiquement être volontaire.  Par exemple, un pa ys qui n'avait pas de brevets ou de marques ne 
pouvait pour autant se soustraire à l'obligation d'appliquer les dispos itions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives aux brevets ou aux marques pour ce qui était des droits des autres Membres.30  En réponse à 
cette observation, il a été dit que l'établissement  d'un parallèle avec ces autres DPI n'était pas 
approprié car l'Accord sur les ADPIC ne prévoya it pas la négociation d'un système d'enregistrement 
dans ces domaines.31 
10. S'agissant des dispositions de la proposition conjoint e relatives à la participation, il a été fait 
valoir qu'un registre volontaire ne serait pas conf orme au mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord 
sur les ADPIC32 car il niait le principe de base selon lequel tout instrument multilatéral devait, au sens 
de l'OMC, avoir des effets dans tous les Membres33 et parce qu'un tel système ne présenterait pas de 
                                                      
21 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 55. 
22 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 46;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 47;  États-Unis, 
TN/IP/M/14, paragraphe 43. 
23 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 46. 
24 Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 13. 
25 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 34. 
26 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 36. 
27 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 36; Colombie, TN/IP/M/16, paragraphe 59;  États-Unis, 
TN/IP/M/14, paragraphe 43. 
28 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 55. 
29 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 65. 
30 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 50;  Inde, TN/IP/M/16, paragraphe 52. 
 
31 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 52. 
32 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 42. 
33 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 25. TN/IP/W/12/Add.1 
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  valeur ajoutée et ne faciliterait donc pas la  protection des indications géographiques.
34  L'article II:2 
de l'Accord de Marrakech définissait clairement  les "Accords commerciaux multilatéraux" comme des 
accords qui étaient contraignants pour tous les Membr es.  Par ailleurs, il ne fallait pas perdre de vue 
que le terme "multilatéral" figur ait dans le mandat énoncé à l'ar ticle 23:4 précisément parce que 
certains négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient voul u un système qui aille au -delà de l'Arrangement 
de Lisbonne pour lequel la pa rticipation était volontaire.35 
11. En réponse, il a été fait valoir que l'expression "dans les Membres participant au système" 
figurant à l'article 23:4 signifiait que le système devait être volontaire, c'est-à-dire qu'il pourrait y 
avoir des Membres qui n'y participent pas.  C'es t pourquoi le système multilatéral présenté dans la 
proposition conjointe serait totalement volontaire et n'imposerait pas d'effets juridiques aux Membres 
non participants tout en leur permettant d'avoir accè s au système.  Il répondrait totalement au mandat 
énoncé à l'article 23:4 et au paragra phe 18 de la Déclaration de Doha.36  La proposition conjointe avait 
un caractère multilatéral car tous les Membres partic iperaient aux négociations menées en vue de 
l'établissement du système, auraient accès à ce de rnier une fois qu'il aurait été établi et, s'ils le 
souhaitaient, auraient la possibilité d'y participer.37  Celui-ci aurait un caractère multilatéral tout 
comme le Code de pratique multilatéral figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC, qui était ouvert à 
l'acceptation des organismes à activité normative de  tout Membre de l'OMC mais n'était pas 
obligatoire pour tous les Membres.38  En ce qui concerne l'Arrang ement de Lisbonne, la véritable 
raison d'être du mandat énoncé à l'article 23:4 était plutôt l'absence d'un système de règlement des 
différends efficace dans ledit accord pour résoudre les différends concernant les déterminations 
nationales relatives à la question de savoir s' il convenait ou non de protéger une indication 
géographique.39  Voir aussi, aux paragraphes 111 et 112, le résumé des vues exprimées au sujet de la 
mesure dans laquelle la proposition conjointe apporterait une valeur ajoutée. 
12. En réponse à ces observations, il a été fait valoir que la mention des "indications 
géographiques [...] susceptibles de bénéficier d'une  protection dans les Membres participant au 
système", à l'article 23:4, signifiait que les Membres ne devraient participer au système que s'ils 
souhaitaient que leurs indications bénéficient des av antages du registre multilatéral.  Les Membres de 
l'OMC seraient libres de choisir de bénéficier ou non du système multilatéral en notifiant et en 
enregistrant leurs indications géographiques et, en ce sens, de participer au système.  Cependant, dès 
lors qu'une indication géographique serait incorporée dans le système, sa protection devrait être 
facilitée dans tous les Membres car le système était censé être multilatéral.40  Les "accords 
commerciaux multilatéraux" étaient, dans le contex te de l'OMC, ceux qui étaient contraignants pour 
"tous les Membres".  Le Code de pratique figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC était un instrument 
                                                      
34 Suisse, TN/IP/M/16, paragraphe 49. 
35 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 49. 
36 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 39; Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphe 47;  Costa Rica, 
TN/IP/M/16, paragraphes 13 et 27; Guatemala, TN/IP/M/16, paragraphe 26; Jordanie, TN/IP/M/16, 
paragraphe 46; Corée, TN/IP/M/16, paragraphe 19; Malaisie, TN/IP/M/14, paragraphe 58; Mexique, TN/IP/M/16, paragraphe 57;  Singapour, TN/IP/M/16, paragraphe 21;  États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 28. 
37 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 46;  Chili, TN/IP/M/16, paragraphe 31. 
38 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 46, TN/IP/M/15, paragraphe 16;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, 
paragraphe 47. 
39 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 57. 
40 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 25 et 42;  Suisse, TN/IP/M/16, paragraphe 49.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  très différent de celui qui était négocié dans le ca dre de la Session extraordinaire, à savoir un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement  des indications géographiques qui faciliterait 
l'obtention de la protection conférée par l'Accord sur les ADPIC à ces indications, mais ce qui était 
clair, c'était que tous les Membres de l'OMC étaien t parties à cette annexe, étant donné qu'elle faisait 
partie intégrante de l'Accord OTC, comme l'indiquait l'article 15.5.41 
13. S'agissant de la proposition des CE , il a été expliqué que la différence entre les Membres 
participants et les Membres non participants résida it dans la liberté dont jouiraient les Membres de 
décider d'inclure ou non leurs indications géographiqu es dans le système.  Les Membres participants 
seraient ceux qui souhaitaient que leurs indicati ons géographiques bénéficient des avantages du 
système par le biais de leur notification.  Cepe ndant, dès lors qu'une indication géographique serait 
incorporée dans le système, sa protection devrait êt re facilitée dans tous le s Membres étant donné que 
ceux-ci étaient déjà liés par les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC, notamment 
l'article 23:442, et parce que le système était censé être multilatéral  et, partant, s'appliquer et produire 
des effets dans tous les Membres de l'OMC.43  Ceux qui ne souhaitaient pas notifier une indication 
géographique dans le système renonceraient simple ment aux avantages du registre, mais pas aux 
avantages dont ils jouissaient déjà en vertu de l'Accord sur les APDIC.44  Le système faciliterait la 
mise en œuvre des obligations découlant dudit accord dans tous les Membres et, étant donné qu'il 
rationaliserait le traitement par les Membres de s indications géographiques, il serait utile en 
particulier aux Membres qui avaient moins de ressources administratives à consacrer à cette fin.45 
14. S'agissant de la proposition des CE, il a été fait valoir que le système obligatoire de 
participation qu'elle prévoyait compromettrait l'équ ilibre établi dans l'Accord sur les APDIC.  Ce 
système imposerait de lourdes obligations46 ainsi que des charges et des coûts excessifs aux pays en 
développement47, dont beaucoup n'auraient aucun intérêt éc onomique à y participer, qu'il s'agisse d'un 
système volontaire ou obligatoire.48  Les Membres qui ne produisaient pas de vins et de spiritueux ne 
verraient probablement aucun avantage  à participer au système.  D'autres Membres pourraient choisir 
de ne pas y participer pour des raisons de coûts.49  Il a par ailleurs été dit que les propositions 
prévoyant une participation obligatoire iraient au-delà du mandat énoncé à l'article 23:4.  Elles 
enlèveraient tout sens aux termes clairs qui figuraient dans cette disposition:  "les Membres 
participant au système".50  Il convenait également de rappeler que la Convention de Vienne sur le 
                                                      
41 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 43;  Suisse, TN/IP/M/16, paragraphe 49. 
42 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 110. 
43 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 25. 
44 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 42. 
45 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 41. 
46 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 34. 
47 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 52;  Guatemala, TN/IP/M/16, paragraphe 26. 
48 Philippines, TN/IP/M/14, paragraphe 47. 
49 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 34. 
50 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 43. TN/IP/W/12/Add.1 
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  droit des traités stipulait qu'un traité ne pouvait créer de droits ou d'obligations pour un État tiers sans 
son consentement.
51 
15. En réponse, il a été fait valoir que le libellé de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et celui 
du paragraphe 18 de la Déclara tion de Doha étaient quelque pe u ambigus car des traités comme 
l'Accord sur les ADPIC étaient difficiles à négocier.   Cette ambiguïté témoignait, dans une certaine 
mesure, d'une tension entre le multilatéralisme et la  participation.  La proposition des CE reflétait un 
effort fait de bonne foi pour dissiper cette tension en prévoyant des effets juridiques dans tous les 
Membres mais qui seraient plus limités dans les Memb res non participants.  Elle prévoyait des effets 
dans les Membres non participants car le mandat c oncernait clairement l'établissement d'un système 
multilatéral – et non plurilatéral – de notification et d'enregistrement.  Dans le cadre de l'OMC, cela 
signifiait qu'il s'agissait d'un système applicab le à tous les Membre s de l'Organisation.52  À l'OMC, le 
terme "plurilatéral" s'entendait comme désignant un système auquel la participation était entièrement 
volontaire, comme dans les cas de l'Accord sur le comme rce des aéronefs civils et de l'Accord sur les 
marchés publics.  En revanche, les systèmes multilaté raux s'entendaient des instruments qui liaient, ou 
lieraient, tous les Membres.  Il a également été dit que la question de la participation était directement 
liée à l'intérêt que présentaient ces négociations:  un instrument qui faciliterait la protection dans tous 
les Membres de l'OMC n'était pas la même c hose qu'un système qui faciliterait la protection 
uniquement dans les Membres qui participeraient à ce système, surtout quand on ne savait pas très bien quels Membres y participeraient.
53 
16. En réponse, il a été dit que ce qui était propo sé était que les Membres non participants ne 
puissent pas bénéficier du système mais qu'ils doivent  néanmoins protéger les termes des pays qui y 
participeraient.  Les Membres non participants auraie nt de lourdes obligations mais ne bénéficieraient 
pas d'avantages correspondant s.  C'était inacceptable.54  Les Membres seraient en fait contraints de 
participer au système55 car, s'ils n'émettaient pas de réserves et qu'ils engageaient des négociations, ils 
ne pourraient refuser une protecti on nationale à une indication géogra phique notifiée en invoquant les 
exceptions prévues à l'article 24, comme le caractèr e générique ou le non-respect de la définition des 
indications géographiques donnée à l'article 22:1.  La notion de participation avait été prise à 
contre-pied.56  La proposition des CE obligerait non seu lement les Membres à participer, mais 
compromettrait par ailleurs leur droit de r ecourir aux exceptions prévues à l'article 24.57 
NOTIFICATIONS 
17. La présente section est articulée autour des él éments figurant dans les propositions présentées 
dont le Président a établi la liste et dont il a traité dans la déclaration qu'il a faite à la réunion de la 
Session extraordinaire du 19 juillet 2006.  Cette déclar ation et les éléments possibles énumérés dans la 
liste ont été à la base du tout dernier examen, qui a été le plus approf ondi, des dispositions des 
                                                      
51 Chili, TN/IP/M/14, paragraphe 55. 
52 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 40, TN/IP/M/17, paragraphe 26. 
53 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 40. 
54 Brésil, TN/IP/M/14, paragraphe 42;  Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 41.   
55 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 52;  Australie , TN/IP/M/14, paragraphe 39;  Nouvelle-Zélande, 
TN/IP/M/14, paragraphe 47. 
56 Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 41. 
57 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 62.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 9 
 
 
  différentes propositions concernant les notifications.  La présente section tient également compte de 
remarques faites au cours d'examens antérieurs de cette question. 
18. En ce qui concerne les notifications d'une mani ère générale, le Président a dit, dans sa 
déclaration, que le système que la Session extrao rdinaire avait été priée de négocier devait être 
considéré comme un tout, et que les prescriptions inhérentes à la phase de notification dépendraient 
dans une certaine mesure de ce qu'impliquerait l' enregistrement d'une indication géographique en 
vertu de ce système, notamment les effets juridique s ou les conséquences de l'enregistrement, et qu'il 
y avait des limites à l'avancement possible de la di scussion sur les notifications tant que ces questions 
essentielles n'auraient pas été clarifiées davantage.58  Cette remarque a été également faite au cours 
des discussions.59 
19. Selon l'avis exprimé par une délégation, la proposition conjointe  envisageait une procédure 
de notification extrêmement simple en vertu de la quelle chaque Membre participant aurait la faculté 
de notifier toute indication géographique s'il le souhaitait.  Le groupe au teur de la proposition 
conjointe s'était inspiré d'un certain nombre de prin cipes qui devrait orienter la réflexion sur ce que 
serait une procédure de notification dûment adaptée.   Le premier principe était que le processus de 
notification devrait être assez souple pour être app licable aux indications géographiques émanant de 
tous les Membres de l'OMC, quelle que fût la pr otection qui leur était acco rdée, qu'il s'agisse d'une 
législation sui generis , d'un régime de common law, de ma rques de fabrique ou de commerce 
collectives ou d'une législation visant à protéger le consommateur.  Le deuxièm e principe était que la 
procédure devrait être rentable et non pas indûment bur eaucratique.  Le troisième principe était que le 
système devrait être transparent et simple.  Sans que cela soit expressément indiqué dans la 
proposition conjointe, le groupe auteur de ladite  proposition était favorable à l'idée d'adresser les 
notifications au Secrétariat de l'OMC par l'intermédiaire de mécanismes d'ores et déjà créés au sein de l'OMC, comme le Répertoire central  des notifications.  La méthode envisagée était connue, simple et 
transparente.  En ce qui concernait la teneur de la notification, la proposition conjointe s'en tenait à 
une approche simple et se borna it à imposer obligatoirement la notification des renseignements 
essentiels dont on avait besoin pour identifier l'indicat ion géographique.
60 
20. S'agissant de la proposition des CE , une délégation a émis l'avis qu'il était essentiel de 
garantir la fiabilité et l'intégrité des renseignements que contiendrait le registre car les effets juridiques 
qui découleraient du système dépendraient du contenu des notifications.61  En réponse, il a été allégué 
que le principe de territorialité devrait être resp ecté et que l'octroi d'une protection aux indications 
géographiques notifiées ne devrait pas être l'objectif du système à établir.  L'objectif devrait être de 
recevoir des notifications d'indications géographiques protégées en vertu de la législation nationale du 
Membre notifiant, et non pas de vérifier si le nom  considéré était ou non protégé dans d'autres pays 
Membres de l'OMC, question qui devrait être tranch ée par la législation nationale de ces autres pays.  
En d'autres termes, aucun élément contenu dans la  notification d'une indication géographique ne 
devrait servir de base pour protéger ce nom dans d'au tres pays;  sinon, le système ne respecterait pas 
                                                      
58 Président, TN/IP/M/18, paragraphes 8.1 et 8.14. 
59 Argentine, TN/IP/M/18, paragraphe 14;  Aust ralie, TN/IP/M/17, paragraphe 32, TN/IP/M/18, 
paragraphe 15;  Colombie, TN/IP/M/16, paragraphe 76;  Communautés européennes, TN/IP/M/17, 
paragraphe 37;  États-Unis,  TN/IP/M/16, paragraphe 67, TN/IP/M/17, paragraphe 29. 
60 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 70.  Voir aussi Costa Rica, TN/IP/M/14, paragraphe 82;  
États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 69. 
61 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 9. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 10  
 
  le principe de territorialité puisqu'il accepterait l'a pplication extraterritoriale de la législation de 
certains Membres sur le territoire d'autres Membres.
62 
i) Le Membre notifiant – HKC, A.2 c);  PC, 3.2 a)  
21. Dans sa déclaration, le Président a dit qu'il semb lait exister un degré d'entente important sur le 
fait que le Membre notifiant devrait êt re identifié dans chaque notification.63  Aucun autre avis n'a été 
exprimé. 
22. Les CE ont indiqué qu'elles étaient disposées à envisager la possibilité de la présentation 
directe des notifications par les producteurs.64 
ii) L'indication géographique elle-même – HKC, A.2 a);  PC, 3.2 b);  CE, 2.2 b)  
23. Dans sa déclaration, le Président a dit qu'il semb lait exister un degré d'entente important sur le 
fait que l'indication géographique faisant l'objet de  la notification devrait être indiquée telle que 
protégée et utilisée dans le Membre notifiant.65  Au cours de la discussion, il n'y a pas eu de 
divergence concernant l'idée que la notification devr ait identifier l'indication géographique qui faisait 
l'objet de la notification.  Cependant, des préoccupa tions ont été exprimées au sujet de la formulation 
employée par le Président, "telle que protégée et u tilisée dans le Membre notifiant".  Les raisons pour 
lesquelles ces préoccupations ont été exprimées sont exposées dans la sous-section iii) ci-après.  La 
formulation employée au paragraphe 3.2 b) de la proposition conjointe a été jugée préférable.66 
iii) Translittération en caractères latins – PC, 3.2 d);  CE, 2.2 b)  
24. Dans sa déclaration, le Président a dit qu'il semb lait exister un degré d'entente important sur le 
fait que la notification devrait comporter une tran slittération en caractères latins suivant le système 
phonétique de la langue dans  laquelle elle était présentée.  Il a également dit qu'il pensait que les 
Membres s'accordaient à reconnaître que cette trans littération serait fournie à titre d'information et ne 
produirait pas en soi les effets juridiques ou les conséquences susceptibles de découler de 
l'enregistrement d'une indication géographique.67 
25. Au cours de la discussion, un Membre a émis l'av is que la question de la translittération était 
liée à celle de la traduction et qu'en fait, la trans littération coïnciderait souvent avec la traduction.  Les 
translittérations et les traductions  pouvaient être pertinentes au regard des effets juridiques qui 
découleraient du registre bien que ce soit aux au torités nationales qu'il incombe encore, en vertu du 
principe de territorialité, de décider quelle ét ait la bonne traduction ou translittération sur leur 
territoire.68  Selon un autre avis, il était important de spécifier que toute translittération serait "à des 
fins d'information seulement", conformément au pa ragraphe 3.2 d) de la proposition conjointe.  Il 
                                                      
62 Argentine, TN/IP/M/17, paragraphe 40. 
63 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.3, premier tiret. 
64 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 75. 
65 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.3, deuxième tiret. 
66 États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphes 18 et 20. 
67 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.3, troisième tiret. 
68 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 24.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 11 
 
 
  existait au demeurant une différence entre translittéra tion et traduction.  S'il n'était pas nécessaire de 
notifier les traductions, du fait de leur lien avec les effets juridiques,  il était utile, en revanche, de 
fournir une translittération afin de préciser les renseignements qui étaient notifiés.69 
26. Il a par ailleurs été observé qu'il pourrait exister un lien entre la translitté ration et les effets 
juridiques et, par conséquent, avec les charges qui incomberaient aux pays.  Par exemple, si une 
indication géographique avait été notifiée en caractè res chinois, et accompagnée d'une translittération, 
il pourrait être néanmoins nécessaire de la translittérer en caractères latins dans d'autres Membres qui 
utilisaient les mêmes cara ctères chinois mais les prononçaient différemment.70 
27. D'autres vues exprimées au sujet de la traduc tion sont résumées dans la sous-section ix) 
ci-après. 
iv) Seulement les indications géographiques qui identifient des produits originaires du Membre 
notifiant – PC, 3.1 et 3.2 c)  
28. Dans sa déclaration, le Président a dit qu'il se mblait qu'il existait un degré d'entente important 
sur le fait qu'un Membre ne devrait notifier que les indications géographiques qui identifient des 
produits originaires de son propre territoire.71  Au cours de la discussion, il a seulement été observé 
que l'expression "vins et spiritueux" devrait remplacer le terme "produits" dans le texte.72  L e  
Président a confirmé que sa déclaration concernait effectivement les "vins et spiritueux".73 
29. Au cours de la discussion du Conseil sur les no tifications qui avait précédé, des délégations 
avaient exprimé la crainte que la manière dont le pa ragraphe 2.1 b) de la proposition des CE et le 
paragraphe A.1 de la propositi on de Hong Kong, Chine étaient libellés n'exclue pas qu'un Membre 
notifie une indication géographique ét rangère protégée sur son territoire.74 
30. En réponse, les CE ont dit que l'expression "pays d'origine" employée à l'article 24:9 de 
l'Accord sur les ADPIC avait été omise pour tenir compte du fait que certains systèmes de protection des indications géographiques étaient gérés par des en tités régionales.  Il devrait exister un moyen de 
dissiper les craintes exprimées et d'apporter en même temps une solution au problème particulier de la délégation des Communautés européennes concernant le  terme "pays" et cette délégation serait prête à 
modifier sa proposition pour préciser qu'elle ne visa it que les indications géographiques originaires du 
territoire du Membre notifiant.
75 
                                                      
69 États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphe 25. 
70 Japon, TN/IP/M/18, paragraphe 22. 
71 Président, TN/IP/M/18, paragr aphe 8.3, quatrième tiret. 
72 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/18, paragraphe 26. 
73 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 27. 
74 Chili, TN/IP/M/14, paragraphe 66, TN/IP/M/17 , paragraphe 31;  Costa Rica, TN/IP/M/14, 
paragraphe 83. 
75 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphes 77 et 102, TN/IP/M/17, paragraphe 38. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 12  
 
  v) Lieu, dans le Membre notifiant, dont le vin ou le spiritueux doit être originaire  
– HKC, A.2 a);  PC, 3.2 c);  CE, 2.2 e)  
31. Dans sa déclaration, le Président a dit qu'il semb lait exister un degré d'entente important sur le 
fait que la notification devrait indique r le lieu, dans le Membre notifiant, dont le vin ou le spiritueux 
doit être originaire pour que l'indication géographique en question puisse être utilisée.
76  Au cours de 
la discussion, aucun désaccord n'a été exprimé au su jet de cet élément mais il a été suggéré que les 
termes utilisés soient plus proc hes des termes employés à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC 
que, par exemple, la formulation utilisée au paragra phe 3.2 c) de la proposition conjointe, à savoir que 
la notification "identifiera le territoire, la régi on ou la localité du Membre not ifiant dont le vin ou le 
spiritueux portant l'indication géographique no tifiée est identifié comme étant originaire".77 
vi) L'utilisation d'un mode de présentation type – HKC, A.3;  PC, 3.4;  CE, 2.5  
32. Dans sa déclaration, le Président a dit qu'il semb lait exister un degré d'entente important sur le 
fait qu'il serait souhaitable de prévoir un mode de présentation type pour les notifications, qui serait 
adopté par le Conseil des ADPIC avant l'entrée en vi gueur du système, et que ce mode de présentation 
devrait permettre des notifications aussi simples et concises que possible.78 
vii) Définition de l'article 22:1,  indication géographique protégée sur son territoire et qui n'est 
pas tombée en désuétude – HKC, A.1 et 2 e);  CE, 2.1  
33. En ce qui concerne les dispositions des pr opositions de Hong Kong, Chine et des CE, 
indiquant qu'un Membre notifiant ne devrait notifier que les indications géographiques qu'il 
considérait conformes à la définition de l'article 22:1, certaines délégations ont dit craindre que la 
manière dont cette prescription était énoncée ne compromette le droit d'autres pays de vérifier, de 
façon indépendante, si une indi cation géographique notifiée était conforme à la définition de 
l'article 22:1 sur leurs territoires.79  En réponse à ces craintes, il a été dit que cette prescription ne 
s'appliquerait qu'à la situation de l'indication géographique notifiée dans le Membre notifiant, 
c'est-à-dire dans le pays d'origine de l'indication, et que les autres Membres conserveraient leur droit 
de vérifier d'une manière indépe ndante si la définition de l'article 22:1 était respectée sur leur 
territoire, conformément au principe de territorialité.80  Les CE ont indiqué qu'elles seraient prêtes à 
modifier leur projet de disposition pour dissiper les inquiétudes à ce sujet, par exemple en ajoutant à la fin du paragraphe 2.1 a) l es mots "sur son territoire".
81  En réponse, la crainte a été exprimée que le 
droit imparti aux Membres de procéder à leurs pr opres déterminations soit, dans le cadre de la 
proposition des CE, strictement limité par l'obligati on qui leur serait faite d'émettre toutes réserves 
dans un délai de 18 mois et  d'engager des négociations.82  Il a été répondu que dans la mesure où il 
importait de faire en sorte que seuls des renseigneme nts fiables soient inscrits dans le registre des 
                                                      
76 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.3, cinquième tiret. 
77 Canada, TN/IP/M/18, paragraphe 28. 
78 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.3, sixième tiret. 
79 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 64. 
80 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphes 76 et 99;  Suisse, TN/IP/M/18, paragraphe 34. 
81 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphes 76 et 99. 
82 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 81.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 13 
 
 
  indications géographiques, il était logique de  prévoir des procédures de notification et 
d'enregistrement détaillées, avec la possibilité d'émettre des réserves.83 
34. Dans sa déclaration, le Président a demandé si  des explications selon lesquelles le droit des 
Membres de vérifier d'une manière indépendante si la définition de l'article 22:1 était respectée sur 
leur territoire et si l'indication géographique était en  fait protégée dans son pays d'origine et n'était pas 
tombée en désuétude dans ce pays répondraient aux craintes exprimées.84  En réponse, il a été 
demandé pourquoi la fourniture de ces renseignement s ne serait pas redondante car si une indication 
géographique était protégée sur le territoire d'un Membre, on pouvait présumer qu'elle répondait à la 
définition d'une indication géographi que dans ce Membre.  Cela posa it la question de savoir si cette 
prescription n'était pas motivée par une autre raison qui serait liée, par exemple, aux effets juridiques.  
Une notification pourrait avoir un effet de facto  et il serait important de faire en sorte que les autorités 
nationales ne soient pas induites en erreur et n' accordent pas ainsi une protection à des indications 
géographiques de manière indue.  Il a été rappelé que l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC disposait 
que chaque Membre était libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres systèmes et pratiques juridiques.85  E n  
réponse, une délégation a émis l'avis que cela ne semblait rien changer au fait que les indications 
notifiées devraient être conformes à la définition de l'article 22:1 mais qu'il serait néanmoins important de conserver une prescription explicite à cet  effet, d'autant que l' un des motifs prévus pour 
la contestation d'une notification était sa non-conformité avec cette définition.
86 
35. Selon une délégation, une des préoccupations relatives aux questions soulevées au titre de 
cette sous-rubrique était celle qui concernait l'obliga tion, figurant dans les propositions des CE et de 
Hong Kong, Chine, de spécifier l'instrument ju ridique en vertu duquel l' indication géographique 
notifiée était protégée et les effets discriminatoires possibles de cette obligation pour les pays dotés de 
systèmes de protection des indications géographiques différents.87  Ces points sont résumés dans la 
sous-section viii) ci-après. 
36. Il a été souligné que l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC avait un caractère facultatif, et 
non impératif, c'est-à-dire qu'il n'empêchait pas les pa ys de protéger les indications géographiques qui 
n'étaient pas protégées dans leur pays d'origine ou avaient cessé de l'être, ou qui étaient tombées en 
désuétude dans ce pays.  Il a été demandé si les deux propositions présentées qui excluaient la 
notification de ces indications géographiques au titre du registre auraient pour effet de modifier cette 
disposition.88  Dans sa déclaration, le Président a dit qu' il croyait comprendre que l'intention n'était pas 
de priver un Membre du droit de protéger une te lle indication géographique s'il le souhaitait, mais 
seulement de dire que le registre ne servirait pas à faciliter une telle protection.  Il a également dit qu'il 
serait utile de savoir si cette interprétation éta it correcte et si elle contribuerait à dissiper les 
                                                      
83 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 84 et 85, TN/IP/M/17, paragraphe 41. 
 
84 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.4. 
85 Argentine, TN/IP/M/18, paragraphe 35;  Australie , TN/IP/M/18, paragraphe 32;  Chili, TN/IP/M/18, 
paragraphe 36;  États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphe 33. 
86 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 37. 
87 États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphe 39. 
88 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphes 65 et 89;  Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 34. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 14  
 
  préoccupations à cet égard.
89  En réponse, la délégation des Communautés européennes a confirmé 
l'interprétation du Président.90 
viii) Fondement juridique de la protection de l'indication géographique notifiée – HKC, A.2 c);  
PC, 3.3 b);  CE, 2.2 c) et 2.3 c)  
37. Il a été dit qu'il serait difficile de satisfaire à la prescription, figurant dans les propositions des 
CE et de Hong Kong, Chine, qui concernait une ment ion de l'instrument juridique en vertu duquel une 
indication géographique est protégée dans le Membre notifiant, ou une certification sous forme d'acte 
authentique émanant des pouvoirs publics de ce Membre .  Ce serait pratiquement impossible pour les 
Membres qui protégeaient les indications géographiques au moyen, par exemple, d'un régime relatif à la concurrence déloyale, d'un autre régime en vert u duquel les droits étaient acquis par l'usage ou d'un 
régime de common law.  Ces prescriptions aboutirai ent par conséquent à exercer une discrimination à 
l'encontre des Membres qui appliquaient ces régimes.
91 
38. Dans sa déclaration, le Président a dit qu'il lui semblait que la deuxième option inscrite dans 
la proposition de Hong Kong, Chine, consistant pour le pays notifiant à présenter une déclaration sous 
forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publ ics du Membre présentant la notification, visait à 
tenir compte des préoccupations relatives à l'obligati on d'indiquer un instrument juridique particulier.  
Il a observé que les Membres souhaiteraient peut -être approfondir la question de savoir comment 
répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées au sujet des différents systèmes juridiques et 
lois en vertu desquels les indications géographiques étaient protégées, tout en garantissant, dans le 
même temps, un degré d'intégrité et de fiabilité su ffisant des renseignements devant être notifiés.  À 
cet égard, il pourrait être utile de procéder à un écha nge de vues sur les avantages et les inconvénients 
des options proposées par Hong Kong, Chine au sujet de ce point.92 
39. En réponse, une délégation a émis  l'avis que des renseignements sur l'instrument juridique en 
vertu duquel l'indication gé ographique était protégée dans le Membre notifiant étaient nécessaires afin 
que les autorités chargées de l'examen dans ch aque Membre puissent établir si l'obstacle prévu à 
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC était surm onté.  Cela serait possible sans préjuger de la 
manière dont les indications géographiques étaient pr otégées dans le monde, compte tenu de la liberté 
des Membres de déterminer les méthodes les plus  appropriées pour mettre en œuvre les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC dans leurs systèmes juri diques respectifs.  Le paragraphe 2.2 c) de la 
proposition des CE mentionnait certains instruments de protection à titre d'exemple mais n'excluait 
pas d'autres moyens de protéger l'indica tion géographique dans le pays d'origine.93 
40. Selon une autre délégation, comme tout examen ne devrait être effectué que conformément à 
la législation nationale du Memb re dans lequel la protection éta it demandée, il était difficile de 
comprendre la pertinence des renseignements demand és dans la proposition des CE.  Cela posait la 
question de savoir si un objectif différe nt relatif aux effets juridiques et à l'extraterritorialité était fixé.  
On pouvait présumer que dans ce domaine comme dans  d'autres domaines d'activité de l'OMC, les 
gouvernements présenteraient des notifications de bonne  foi, et qu'ils ne notifieraient donc que des 
                                                      
89 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.5. 
90 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 38. 
91 Argentine, TN/IP/M/18, paragraphe 41;  Aust ralie, TN/IP/M/18, paragraphe 42;  États-Unis, 
TN/IP/M/14, paragraphe 69, TN/IP/M/17, paragraphe 29, TN/IP/M/18, paragraphe 39. 
92 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.6. 
93 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 40.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 15 
 
 
  indications géographiques qui existaient sur leur s territoires.  Par conséquent, il ne serait pas 
nécessaire d'inclure une "déclaration sous forme d' acte authentique faite par les pouvoirs publics du 
Membre présentant la notification".94 
41. Une délégation a également émis l'avis que co mpte tenu de la nécessité d'un système fiable 
qui garantisse l'intégrité des renseignements conte nus, ainsi que des différents systèmes de protection 
que les Membres avaient choisis sur la base de la fl exibilité ménagée par l'article 1:1 de l'Accord, la 
proposition de Hong Kong, Chine cont enait des suggestions intéressantes et souples quant à la forme 
sous laquelle ces renseignements pourraient se présenter.95  En réponse, des délégations ont exprimé 
la crainte que la question de la fiabilité des renseignements ne soit utilisée comme prétexte pour 
intégrer dans le système des éléments de notification ayant des effets juridiques.96 
42. Une préoccupation a été exprimée au sujet de la  référence, au paragr aphe 2.3 c) de la 
proposition des CE, à tout accord bilatéral, régiona l et/ou multilatéral en ve rtu duquel l'indication 
géographique est protégée.  Selon une délégation, la notification de ces renseignements risquerait 
d'alourdir sensiblement la charge du Membre de  l'OMC appelé à examiner ces renseignements et 
n'avait pas d'intérêt, puisque ces accords ne liaient que les Membres qui y étaient parties.97  P a r  
ailleurs, une délégation a émis l'av is que la référence, faite au pa ragraphe 2.2 c) dans la proposition 
des CE, aux instruments juridiques déjà notifiés au  Conseil des ADPIC, dans le contexte de la 
notification des lois nationales, n'était pas nécessaire car ils avaient déjà été notifiés.98  En réponse, il a 
été dit que la proposition ne visait pas nécessaireme nt à obliger les Membres notifiants à répéter ce 
qu'ils avaient déjà notifié mais plutôt à identifier l'instrument juridique en question.  La formule 
"instrument juridique" avait l'avantage de la souplesse et s'appliquait aussi bien à la législation, à la 
réglementation, aux décisions judiciaires et aux acco rds régionaux, comme l'Accord de Bangui ou la 
Décision 486 de la Communauté andine.99 
ix) Traductions de l'indi cation géographique notifiée – CE, 2.2 b) et 2.3 a)  
43. Dans sa déclaration, le Président a dit qu' il semblait que deux aspects de cette question 
avaient été soulevés.  Premièrement, il s'agissa it de savoir si une traduction de l'indication 
géographique notifiée dans l'une des langues de travail de l'organe administrant le système devrait être 
fournie par le pays notifiant si elle était disponible;   en d'autres termes, si le système était administré par l'OMC, devrait-il y avoir une obligation de four nir une traduction dans l'une des trois langues de 
l'OMC d'une indication géographique notifiée pour laque lle la langue d'origine était différente?  De 
l'avis du Président, une telle disposition servirait simplement à des fins d'information ainsi qu'à 
faciliter la compréhension de ce qui était notifié pa r l'organe administrant et par d'autres Membres.
100 
                                                      
94 Argentine, TN/IP/M/18, paragraphe 41;  Australie, TN/IP/M/18, paragraphe 42;  Canada, 
TN/IP/M/18, paragraphe 47;  Chili, TN/IP/M/18, para graphe 43;  Kenya, TN/IP/M/18, paragraphe 48;  
Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/18, paragraphe 46. 
95 Suisse, TN/IP/M/18, paragraphe 44. 
96 Australie, TN/IP/M/18, paragraphe 45;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/18, paragraphe 46. 
97 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 90;  Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 98. 
98 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 90. 
99 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 103. 
100 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.7. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 16  
 
  44. Le Président a dit que le deuxième aspect renvo yait à la question de savoir si le Membre 
notifiant devrait aussi avoir la possibilité de notifier des traductions suggérées de l'indication 
géographique dans d'autres langues.  Cette option était prévue dans l'une des propositions soumises 
(celle des CE).  Elle avait suscité quelques discussi ons, certaines délégations ay ant dit craindre que la 
liberté de chaque Membre de déterminer ce qu'était la trad uction appropriée d'une indication 
géographique sur son territoire ne soit compromise.
101  Il a été répondu que cette disposition ne 
produirait pas un tel effet, et que la décision finale  continuerait d'appartenir aux autorités nationales.102 
45. Le Président a indiqué qu'à cet égard, il pou rrait être utile de réfléchir plus avant aux 
questions suivantes: 
 - La proposition (celle des CE ) qui contenait une telle dis position prévoyait-elle que les 
effets juridiques qui découleraient d'un enre gistrement n'ayant pas fait l'objet d'une 
opposition ne s'appliqueraient pas aux traductions suggérées, et que ces traductions 
seraient fournies à titre d'information seu lement, sans produire de tels effets 
juridiques? 
 - Comment cette question pouvait-elle être  mise en corrélation avec la disposition 
contenue à l'article 23:1, aux termes de  laquelle la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritue ux devrait s'appliquer lorsque l'indication 
géographique était utilisée en traduction?103 
46. Au cours de la discussion qui a suivi, une dé légation a émis l'avis que les traductions, y 
compris les traductions dans l'une des trois langues de l'OMC, ainsi que les translittérations, devraient 
avoir des effets juridiques, étant entendu que la décision ou détermination finale concernant ce qui 
était la bonne traduction continuerait à être prise pa r chaque Membre procédant à l'examen, en pleine 
conformité avec le principe de territorialité.  À cet égard, il a été rappelé que l'article 23:1 visait 
expressément la protection des traductions.  La  proposition des CE prévoyait que les Membres 
participants jouiraient d'une présomption favorable contre l'utilisation des traductions par des tierces 
parties.  Il en irait de même de l'article 22 s'agissant de l'utilisation des translittérations ou des 
traductions qui induisaient le public en erreur ou co nstituaient un acte de concurrence déloyale.  Pour 
ces raisons, il serait trompeur de préciser que les traductions seraient fournies à titre d'information 
seulement malgré le fait que la décision finale conti nue d'être prise par les autorités nationales.  Il 
faudrait aussi tenir compte du fait que les traductions  fournies par le Membre notifiant seraient utiles 
aux Membres procédant à l'examen.104  Parfois, l'indication géographique était utilisée avec une 
orthographe différente dans d'autres pays et n' apparaissait pas dans la langue originale pour des 
raisons échappant au contrôle du titulaire du droit,  et tenant par exemple aux prescriptions relatives à 
l'étiquetage.105  L'idée était d'aider les pays tiers à identifi er le produit.  Même si  elles étaient fournies 
                                                      
101 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 93;  Australie , TN/IP/M/17, paragraphe 32;  Chili, TN/IP/M/17, 
paragraphe 31;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragr aphe 71;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 68, 
TN/IP/M/17, paragraphe 29. 
102 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 52. 
103 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.8. 
104 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 52;  Suisse, TN/IP/M/18, paragraphe 57. 
105 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 109.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  à titre volontaire, les traductions devraient produire un effet juridique dans la  mesure déjà prévue à 
l'article 23:1, mais pas au-delà.106 
47. Selon une autre délégation, la fourniture de quelque traduction que ce soit dans le cadre du 
système de notification suscitait des préoccupations, eu égard en particulier à l'impact que cette 
obligation pourrait avoir au niveau national.  Étan t donné que les décisions concernant la protection 
prises sur la base de traductions devaient l'être pa r les tribunaux, en tenant compte des consommateurs 
du pays dans lequel la protection était demandée, conf ormément au principe de territorialité, il n'était 
nullement nécessaire de fournir des traductions, même dans les langues de travail de l'OMC.  
L'approche envisagée dans la proposition conjointe ét ait préférable, à savoir que la notification serait 
présentée en anglais, en français ou en espagnol, et que l'indication géographique elle-même serait 
identifiée telle qu'elle figurait sur le vin ou le sp iritueux sur le territoire du Membre notifiant.  La 
notification des traductions ne serait un outil utile aux examinateurs que si l'on souhaitait parvenir à 
une situation dans laquelle tous l es Membres protégeraient effectivement tous les termes notifiés, y 
compris les traductions suggérées.107 
48. En réponse, il a été dit que dans tout système concevable, y compris tous ceux qui avaient été 
proposés, une traduction serait utile pour tout Membre qui recevrait une copie de la notification.  Cela 
aiderait à réduire les charges, surtout pour les pe tits pays en développement dont l'office de la 
propriété intellectuelle avait des capacités limitées.108 
x) Produit pour lequel la protection est  demandée – HKC, A.2 a);  PC, 3.2 e)  
49. Dans sa déclaration, le Président a posé la ques tion de savoir si la notif ication devrait indiquer 
le produit pour lequel la protection était demandée, c'est-à-dire préciser s'il s'agissait d'un vin ou d'un 
spiritueux.  Deux des propositions soumises (celle de Hong Kong, Chine et la proposition conjointe) 
sembleraient l'exiger, la troisième ne disant apparemment rien sur ce point.  Il a demandé si les vues divergeaient à ce sujet, ou s'il était convenu que ch aque notification devrait indiquer si l'indication 
géographique notifiée concernait un vin ou un spiritueux.
109 
50. En réponse, il a été dit qu'il était certainement pertinent de savoir quel type de produit était 
concerné.  Pour ce qui était de la proposition des CE, les effets juridiques dépendraient de certaines 
présomptions renvoyant aux articles 22 et 23 de l'A ccord sur les ADPIC.  Chaque fois que l'article 
pertinent serait l'article 23, la présomption s'applique rait au sein de la même catégorie de produits.  La 
notification de ces renseignements pouvait être co nsidérée comme implicitement couverte dans la 
définition d'une indication géogra phique elle-même puisque l'arti cle 22:1 visait les indications 
géographiques identifiant un produit particulier.  Sans préjudice des positions concernant la portée du 
registre, on pourrait réfléchir à la spécification du produit pour lequel la protection était demandée.110  
51. Selon une délégation, la proposition des CE de vrait indiquer avec précision qu'elle portait sur 
les indications géographiques intéressant exclusivement les vins et les spiritueux.111 
                                                      
106 Suisse, TN/IP/M/18, paragraphe 57. 
107 Australie, TN/IP/M/18, paragraphe 55;  États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphes 53 et 54. 
108 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 56. 
109 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.9. 
110 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 58. 
111 Costa Rica, TN/IP/M/14, paragraphe 84. TN/IP/W/12/Add.1 
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  xi) Renseignements sur la qualité, la réputati on ou d'autres caractéristiques – HKC, A.2 a)  
52. En réponse à la question de savoir quels "renseignements concernant l'indication 
géographique" avaient été envisagés au paragraphe A.2 a) de la proposition de Hong Kong, Chine et 
si leur notification serait discrétionnaire
112, la délégation de Hong Kong, Chine a dit que les 
renseignements sur l'indication géographique à faire figurer dans la notification avaient été indiqués 
entre parenthèses, à titre d'exemple.  Il serait dans l'intérêt du Membre notifiant de fournir autant de 
renseignements que possible car l'enregistrement servirait à renseigner, par exemple dans le cas où l'indication géographique faisait l' objet d'une procédure judiciaire ou d'une autre procédure juridique 
de caractère national.
113 
53. Dans sa déclaration, le Président a posé la ques tion de savoir s'il devrait être obligatoire de 
fournir des renseignements sur la qualité, la ré putation ou d'autres caractér istiques des produits qui 
justifient leur protection en tant qu'indications  géographiques, conforméme nt à l'article 22:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé que l'une  des propositions (celle de Hong Kong, Chine) 
préconisait l'inclusion de tels re nseignements dans la notification alors qu'aucune des deux autres 
n'exigeait la fourniture de ces renseignements.114 
54. Une délégation a émis l'avis que les renseignements de ce type étaient peut-être déjà 
implicitement visés par le paragraphe  2.3 de la proposition des CE.  Étant donné que c'était le Membre 
procédant à l'examen qui vérifiait et détermina it si un terme notifié était ou non conforme à la 
définition d'une indication géogra phique, il était évident qu'il lui serait utile d'avoir de tels 
renseignements.115 
55. Selon un autre avis, il ne serait pas pertinent ou nécessaire de fournir ces renseignements et 
cela pourrait avoir des conséquences systémiques.  C es éléments étaient liés à la définition énoncée à 
l'article 22:1 et pourraient poser des problèmes similaires.116 
xii) Renseignements sur le titulaire de l'indi cation géographique – HKC, A.2 b);  CE, 2.3 b)  
56. En réponse à une question, la délégation de H ong Kong, Chine a indiqué qu'elle n'avait pas 
une idée figée de la question du nom et des coordon nées du titulaire de l'indication géographique.  Il 
faudrait ménager une certaine souplesse au sujet de ces éléments de façon à tenir compte des 
différents systèmes par lesquels les Membres prot égeaient les indications géographiques.  Le nom 
pouvait être, par exemple, celui d'une  commune ou d'un organisme régional.117 
57. Dans sa déclaration, le Président a posé la ques tion de savoir si, et dans l'affirmative de quelle 
manière, la notification devrait désigner le titu laire de l'indication géographique ou les personnes 
habilitées à l'utiliser aux fins de leur production dans  le Membre notifiant.  Il a noté que l'une des 
propositions (celle de Hong Kong, Ch ine) prévoyait que les notificati ons devraient indiquer le nom et 
les coordonnées du titulaire de l'indication géograp hique alors que la deuxième donnait à chaque 
                                                      
112 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 72. 
113 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 96. 
114 Président, TN/IP/M/18, paragraphes 8.10 et 61. 
115 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 59. 
116 Argentine, TN/IP/M/18, paragraphe 60;  États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphe 62. 
117 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 96.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  Membre notifiant le choix d'inclure ou non des renseignements sur les personnes autorisées à utiliser 
l'indication géographique sur son territoire.  La tr oisième ne donnait aucune précision à ce sujet.  Le 
Président a demandé si ce type de renseignement s était nécessaire ou souhaitable pour qu'un système 
fonctionne et, si tel était le cas, si ces renseigne ments devraient être facultatifs ou obligatoires, et 
comment cet élément pourrait être formulé au mieux.118 
58. En réponse, une délégation a émis l'avis que ces renseignements seraient utiles, en particulier 
pour les Membres procédant à l'examen.  D'après le  paragraphe 2.3 b) de la proposition des CE, cet 
élément serait facultatif.  Étant donné que cette pr oposition, comme d'autres propositions, reposait sur 
le principe selon lequel les détenteurs de droits  sur des indications géographiques devraient faire 
valoir leurs droits sur les marchés de pays tiers et , ce faisant, seraient en contact avec les autorités 
nationales et les tribunaux de ces pays, la mise à di sposition de tels renseignements représenterait un 
outil supplémentaire contribuant au bon fonctionnem ent du système et à la réalisation de l'objectif 
recherché, à savoir faciliter la protection des indications géographiques.119 
59. Selon une autre délégation, ces renseignements n'étaient pas nécessaires et ne devraient pas 
être obligatoires.  La proposition conjointe était très souple en ce qui concernait les renseignements 
pouvant être fournis à la discrétion du Membre con cerné sur la manière dont l'indication géographique 
notifiée était protégée dans son pays d'origine, y comp ris sur le titulaire de l'indication.  La façon dont 
cet élément était décrit, en particulier par la me ntion des personnes habilitées à utiliser l'indication 
géographique à des fins de production dans le Membre  notifiant, suscitait des préoccupations.  Dans le 
cas des pays qui protégeaient des indications géograp hiques au moyen de marques de certification, on 
ne comprenait pas exactement comment ces personnes ser aient définies.  S'il s'agissait, en revanche, 
d'identifier des personnes en particulier, ou des gr oupes particuliers de pe rsonnes, cette approche 
pourrait avoir des conséquences sur les systèmes internes.120 
xiii) Date de la protection – HKC, A.2 f);  PC, 3.3 a);  CE, 2.2 e)  
60. Dans sa déclaration, le Président a fait ob server que des renseignements, s'ils étaient 
disponibles, sur la date à laquelle une indication gé ographique avait reçu une protection dans son pays 
d'origine ou, s'il y avait lieu, sur toute date d'expi ration de la protection étaient considérés comme un 
élément obligatoire de la notifi cation dans deux des propositions (ce lle de Hong Kong, Chine et celle 
des CE) et comme un élément facultatif dans la troisi ème.  Il a estimé que les Membres s'accordaient à 
reconnaître que ces renseignements ne seraient pas di sponibles dans tous les cas.  Cela dépendrait du 
type de protection applicable dans le pays d'origine.  Il a posé la question de savoir si une prescription 
rédigée de manière à en tenir compte pourra it être acceptable d'une manière générale.121 
61. Selon une délégation, ce type de  renseignements serait utile pour l'administration du système, 
ainsi que pour les Membres lorsqu'ils  traiteraient des indications géographiques au niveau national.122  
Il a été dit que la proposition des CE n'entamerait pa s la liberté de chaque Me mbre de mettre en œuvre 
les obligations découlant de la section 3 de la Part ie II de l'Accord sur les ADPIC de la manière qui 
était la mieux adaptée à son système juridique.  Ce pendant, dans les cas où le renseignement relatif à 
                                                      
118 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.11. 
119 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 63. 
120 États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphe 64. 
121 Président, TN/IP/M/18, paragraphe 8.12. 
122 Suisse, TN/IP/M/18, paragraphe 65. TN/IP/W/12/Add.1 
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  la date était disponible, il devrait être fourni car il était pertinent au regard de la protection des IG 
prévue dans l'Accord, par exemple à l'article 24:5 et 24:9.
123 
62. Une délégation a estimé que c'était un point sur lequel les vues des Membres semblaient 
converger dans une certaine mesure.124  Ces renseignements devraient être fournis à titre volontaire et 
avec une souplesse suffisante pour ne pas compro mettre les flexibilités dont bénéficiaient les 
Membres en vertu de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a été relevé que les CE et 
Hong Kong, Chine ne demandaient , dans leurs propositions, ces renseignements que s'ils étaient 
disponibles.125 
63. Une délégation a également considéré qu'un accord  était plus facile sur ce point que sur 
d'autres mais qu'il serait préoccupant que cette disposition soit obligatoire, comme les propositions 
des CE et de Hong Kong, Chine le prévoyaient, contrairement à la proposition conjointe.  La 
fourniture de ces renseignements ne serait pas nécessai re à la réalisation de l'objectif consistant à 
faciliter la protection.  À cet égard, se posait la ques tion de savoir si le but était d'utiliser cette date 
comme base en vue d'accorder une prot ection sur le territoire d'un tiers.126  Il convenait également de 
rappeler que l'Accord sur les ADPIC ne prescrivait de protéger aucun des objets visés avant son entrée 
en vigueur il y avait une dizaine d'années.127 
xiv) Limitation du nombre de demandes – HKC, A.3  
64. La délégation des CE a indiqué qu'elle était prête à examiner la proposition de Hong Kong,  
Chine dans laquelle était envisagé que l'organe ad ministrant puisse limiter le nombre de demandes à 
traiter chaque année, dans le but de disposer d'un registre efficace.128 
xv) Distribution et publication des notifications – CE, 2.6  
65. Une délégation a émis l'avis que la procé dure de distribution ou de publication des 
notifications préalablement à l'enregistrement, pr évue au paragraphe 2.6 de la proposition des CE, 
n'intéressait que le modèle d'en registrement que les Communautés eu ropéennes voulaient voir mettre 
en place.  Cette disposition était importante parce qu'elle pourrait déclencher toute la procédure des "réserves", laquelle était liée à la question des effets juridiques visés par les Communautés 
européennes.  Par opposition, la proposition conjoint e prévoyait que la publication n'aurait lieu qu'une 
seule fois, après l'enregistrement.
129 
                                                      
123 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 66. 
124 Communautés européennes, TN/IP/M/18, paragraphe 66;  Chili, TN/IP/M/18, paragraphe 67;  
Suisse, TN/IP/M/18, paragraphe 65. 
125 Suisse, TN/IP/M/18, paragraphe 65. 
126 Argentine, TN/IP/M/18, paragraphe 69;  États-Unis, TN/IP/M/18, paragraphe 68. 
127 Argentine, TN/IP/M/18, paragraphe 69. 
128 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 74. 
129 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 95.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  ENREGISTREMENT 
66. S'agissant des dispositions de la proposition conjointe  relatives à l'enregistrement, il a été dit 
que la phase de l'enregistrement était simple:  le Secrétariat enregistrerait simplement toutes les notifications soumises.
130 
67. Il a été fait valoir que le caractère automatique  d'un tel système d'enregistrement, c'est-à-dire 
un système où toutes les indications géographiques notifiées seraient automatiquement enregistrées, 
était préoccupant car il ne prévoyait pas de tri des indications géographiques, pas plus qu'il ne 
permettrait de fournir des renseignements utiles con cernant par exemple la base juridique sur laquelle 
l'indication géographique notifiée était protégée dans son pays d'origine ou concernant la question de 
savoir si le terme notifié répondait effectivement à la  définition d'une indication géographique.  Étant 
donné que tous les noms notifiés dans le système serai ent enregistrés, les même s effets découleraient 
des noms, qu'ils soient ou non effectivement des indi cations géographiques, ou même qu'ils soient ou 
non protégés dans leur pays d'origine.  Du fait de l'automaticité des enregistre ments et de l'absence de 
renseignements suffisants dans les notifications, des renseignements non fiables seraient entrés dans la 
base de données, ce qui ne contribuerait pas à la certit ude juridique qui devait constituer la base de la 
facilitation de la protection.  Dans la mesure où il importait de faire en sorte que seuls des 
renseignements fiables soient inscrits dans le regist re des indications géographiques, il était logique de 
prévoir des procédures de notification et d'enregist rement détaillées avec la possibilité d'émettre des 
réserves.131 
68. En réponse, il a été fait valoir que la meille ure garantie de fiabilité des renseignements 
tiendrait au fait qu'ils émaneraient des notifications  adressées par les gouvernements.  Le nombre de 
termes notifiés qui n'étaient pas des indications  géographiques ou le nombre de notifications 
d'indications géographiques identiques multiples serait minime.  Bien que le système de notification dont les Membres étaient convenus dans le cadre de leur décision sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique ne prévoie pas la vérification des renseignements notifiés, les Membres avaient pris 
leur décision en partant du principe que les gouvern ements adresseraient des notifications exactes et 
fidèles.
132 
69. En ce qui concerne les éléments de la proposition des CE  relatifs à l'enregistrement, il a été 
dit que cette proposition était avant tout fondée sur le  principe selon lequel le système devant être 
établi devrait contenir des renseignements fiables, et  que tous les Membres devraient être en mesure 
de se mettre d'accord sur ce principe.  C'était pa r le biais des procédures d'enregistrement que la 
proposition des CE visait à garantir la fiabilité des re nseignements contenus dans le système.  Cela 
était particulièrement important car seul un regi stre contenant des renseignements fiables pourrait 
justifier des effets juridiques significatifs.133 
70. En réponse, il a été demandé si le seul ou principal objectif du système de réserves complexe 
présenté dans la proposition des CE était de garantir la fiabilité des termes inscrits au registre.  Les 
observations suivantes ont été formulées à cet égard: 
                                                      
130 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 78. 
131 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 84 et 85, TN/IP/M/17, paragraphe 41. 
132 Chili, TN/IP/M/17, paragraphe 43. 
133 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphes 41 et 46. TN/IP/W/12/Add.1 
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   - S'il était souscrit au principe selon lequel les renseignements figurant au registre 
devraient être fiables, il fallait tendre vers un tel objectif sans rendre le système trop contraignant et sans compromettre les fl exibilités dont les Membres bénéficiaient 
actuellement dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
134 
 - Au lieu de reposer sur l'objectif consistant  à garantir la fiabilité, la proposition des CE 
visait à accorder une protection automatique à l'échelle mondiale, fondée uniquement 
sur la protection accordée dans le pays d' origine, en prévoyant des motifs d'opposition 
limités.  Un tel système modifierait de t oute évidence l'équilibre des droits et des 
obligations découlant de l'Accord sur l es ADPIC et dépasserait par conséquent le 
cadre du mandat visant à faciliter la protection.135  Les systèmes d'enregistrement et 
de notification prévus dans la propositi on des CE étaient étroitement liés à la 
procédure de réserves et à ses effets juridiques, et de graves préoccupations systémiques ont été exprimées au sujet du fait qu'un tel système, pris dans sa globalité, serait sans précédent par rapport à d'autres régimes internationaux de 
protection des DPI.  Ce que les Membres étaient censés négocier, c'était 
l'établissement d'un système qui faciliterait,  et non qui modifierait, la protection des 
indications géographiques.
136 
71. Certaines précisions ont été demandées au suje t de la proposition des CE et des réponses ont 
été données: 
 - Il a été demandé de confirmer que l'objec tif de la proposition des CE n'était ni de 
créer un système supranational, ni de confér er au Secrétariat de l'OMC la prérogative 
permettant de prendre des décisions au sujet des notifications.137  En réponse, il a été 
confirmé que les CE ne proposaient pas que le Secrétariat de l'OMC détermine 
lui-même le Membre qui serait le vérita ble titulaire d'une indication géographique ou 
le Membre notifiant véritablement une i ndication géographique donnée lorsque cette 
indication était notifiée par deux Membres en même temps.  Elles proposaient 
simplement d'établir un système qui garanti sse le respect du principe de territorialité 
en laissant leur pouvoir de décision aux au torités nationales, ces dernières faisant 
connaître clairement leurs vues par le bi ais d'une procédure de contestation qui 
empêcherait que des effets juridiques se déploient sur le territoire des Membres 
élevant la contestation.138,139 
 - Pour ce qui était de la possibilité de perm ettre que les notifications soient présentées 
directement par les producteurs à l'organism e administratif, il a été demandé comment 
                                                      
134 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 42;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/17, paragraphe 45. 
135 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 42;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/17, paragraphe 45;  États-Unis, 
TN/IP/M/17, paragraphe 71. 
136 Argentine, TN/IP/M/17, paragraphe 56. 
137 El Salvador, TN/IP/M/17, paragraphe 50. 
138 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphe 46. 
139 Voir un examen plus approfondi du rapport entre le principe de territorialité et la proposition des CE 
dans la section sur les notifications, paragraphes 20, 25 , 33, 40, 46 et 47;  la section sur l'enregistrement, 
paragraphe 71;  la section sur les réserves, paragraphes 73, 74, 77 à 79 et 83;  et la section sur les conséquences 
de l'enregistrement/les effets juridiques, paragraphes 94, 97, 101, 103 et 109 à 112.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  fonctionnerait le système proposé par les CE  consistant à fournir des renseignements 
plus fiables.140  Il a été répondu qu'en proposant cette souplesse, le seul objectif avait 
été d'indiquer clairement que les auteurs de la proposition étaient prêts à un compromis pour établir un système qui soit acceptable pour tous les Membres.  Si 
d'autres Membres n'étaient pas d'accord av ec cette idée, la proposition des CE ne 
serait pas modifiée dans ce sens.
141 
Examen quant à la forme  – HKC, B.1-2 
72. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de la section B de la proposition de Hong Kong, 
Chine , il a été fait valoir qu'un examen quant à la form e par l'organe administrant serait souhaitable.  
L'examen proposé serait une simple formalité qui ne remplacerait nullement l'examen auquel chaque 
Membre procéderait pour vérifier la validité de  l'indication géographique sur son propre territoire.142 
Réserves  – CE, 3.1-5 
73. Pour ce qui est de l' objectif et  du fonctionnement du système de réserves  suggéré dans la 
proposition des CE , les explications suivantes ont été fournies par les tenants de cette approche: 
 - La proposition des CE comportait un système de réserves car elle prévoyait des effets 
juridiques et des présomptions analogues à ceux qui étaient liés à l'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce après son examen.  Étant donné que le 
système devant être établi devrait avoir des effets juridiques et entraîner des présomptions dans tous les Membres pour respecter le mandat, il était également 
logique d'ouvrir les procédures de contestati on à tous les Membres et de leur donner 
la possibilité d'examiner les notifications présentées dans le délai de 18 mois.  Les 
Membres seraient ainsi en mesure d'empêcher que certains effets juridiques se 
déploient sur leur territoire en émettant une réserve au motif que:  i) l'indication 
géographique notifiée n'était pas conforme à la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  ii) l'indication gé ographique en question ne satisfaisait pas à 
la prescription énoncée à l'article 22:4 de l' Accord;  et iii) l'indication géographique 
était générique sur le territoire du Membre procédant à l'examen.  Une telle approche 
serait conforme au principe de territorialité et garantirait par ailleurs que le registre 
contenait des renseignements fiables et utiles.   Outre ces trois motifs de réserve, le 
paragraphe 3.3 donnait à un Membre notifia nt la possibilité de demander à d'autres 
Membres de fournir des renseignements sur les marques de fabrique ou de commerce constituées par les indications géographiques ou contenant ces indications.  En pareil 
cas, le Membre de l'OMC ayant reçu la demande devrait notifier l'existence de ces 
marques.
143 
 - Prévoir des procédures d'examen et la po ssibilité d'émettre des réserves sur la base de 
divers éléments, tels que la définition d'une indication géographique, le caractère 
générique ou l'homonymie, présenterait d' importants avantages.  Ce système de 
réserves exigerait un examen quant au fond da ns les 18 mois suivant la notification et 
                                                      
140 Taipei chinois, TN/IP/M/17, paragraphe 44. 
141 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphe 47. 
142 Suisse, TN/IP/M/14, paragraphe 113. 
143 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 126, TN/IP/M/16, paragraphes 80 et 81. TN/IP/W/12/Add.1 
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  permettrait donc d'assurer la clarté du regi stre dès le début, c'est-à-dire avant qu'un 
litige ne survienne au niveau national.  Cela semblait être une bonne idée car les 
Membres ayant émis ces réserves pourraient ainsi examiner les problèmes liés aux indications géographiques sur leur propre te rritoire.  Le registre montrerait par 
conséquent ce qu'il en était de la prot ection des indications géographiques dans 
chaque Membre, ce qui renseignerait utilement les détenteurs de droits, les autorités 
chargées des indications géographiques et l es autres producteurs désireux d'utiliser les 
noms en question.  Chaque partie intéres sée n'aurait pas à procéder à cet examen pour 
savoir si une indication géographique remplissa it bien les critères de la définition ou 
avait désormais un caractère générique, car les Membres seraient renseignés par le 
registre.  De ce point de vue, la propos ition des CE permettrait aux Membres de 
faciliter la protection, contrair ement à la proposition conjointe.
144 
74. Certaines précisions ont été demandées au sujet de la proposition des CE  et des réponses 
ont été données: 
 - Il a été demandé si les Membres pourraient invoquer l'exception prévue à 
l'article 24:6 concernant les termes génériqu es au niveau national à l'issue du délai de 
18 mois puisqu'une indication géographique, tout comme une marque de fabrique ou 
de commerce, pourrait cesser de bénéficier d'une protection et devenir générique 
après l'expiration de ce délai.145  En réponse, il a été dit que, selon la proposition, les 
Membres disposeraient d'un délai d'un an et demi pour examiner la notification d'une indication géographique et, le cas échéant, émettre une réserve.  Si un Membre 
n'émettait pas de réserve, il ne pourrait pl us alléguer que le te rme en question était 
générique parce que l'on partait du princi pe qu'un terme protégé ne devrait pas 
devenir générique.  Si un Membre oubliait d' émettre une réserve et constatait par la 
suite que certains de ses producteurs locaux utilisaient l'indication géographique en 
question, il aurait toujours la possibilité d' invoquer, par exemple, l'exception prévue à 
l'article 24:4 de l'Accord.  Par ailleurs, la  dernière version de  la proposition des CE 
était désormais plus souple dans la mesure  où, par rapport à la version de 1998, les 
dispositions de l'article 24:5 ne faisaient pl us partie des motifs de réserve qui seraient 
affectés par le délai de 18 mois.
146 
 - S'agissant de la prescription relative a ux négociations bilatéra les énoncée dans la 
proposition des CE, il a été demandé comment le système de réserves permettrait aux 
Membres d'émettre des réserves en ce qui concerne leurs intérêts sur les marchés de 
pays tiers.147  En réponse, il a été dit que le prin cipe de territoria lité s'appliquerait, 
c'est-à-dire qu'il appartiendrait à chaque Memb re de l'OMC de décider de protéger ou 
non sur son territoire une indication géographique donnée.148 
 - Il a été demandé ce qu'il adviendrait si  un Membre notifiant décidait de ne pas 
engager de négociations avec tous les Membres qui avaient émis des réserves149 ou si 
                                                      
144 Suisse, TN/IP/M/14, paragraphe 114, TN/IP/M/16, paragraphe 146. 
145 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 55;  Chili, TN/IP/M/14, paragraphe 116. 
146 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 143. 
147 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 122. 
148 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 128. 
149 Canada, TN/IP/M/17, paragraphe 70.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  un Membre émettait une réserve sans engager de négociations.150  En réponse, il a été 
dit que si le pays notifiant ne demandait pas l'ouverture de négociations bilatérales ou 
si ces négociations ne débouchaient pas su r un accord, l'indication géographique en 
question ne serait pas protégée sur le territo ire du pays ayant émis la réserve et que 
cette situation pourrait durer indéfiniment.151 
 - Il a été demandé pourquoi des réserves qui  ne seraient pas suivies de négociations 
bilatérales et dont il serait simplement fait état dans des annotations ne produiraient 
pas d'effets juridiques semblables à ceux qu'auraient des indications géographiques non contestées.
152  En réponse, il a été dit que si  un Membre émettait une réserve 
concernant une indication géographique notif iée, cette objection, qui serait fondée sur 
des motifs tels que la définition ou le caractère générique, tiendrait compte des 
circonstances qui prévalaient sur le territoire de ce Membre.  Par conséquent, l'indication géographique ne serait pas valable sur ledit territoire.  Ce que le principe 
de territorialité n'autoriserait pas serait d'étendre la réserve émise par ce Membre, formulée uniquement sur la base des circ onstances particulières prévalant sur son 
territoire, à des pays tiers où le terme en question ne serait peut-être pas générique et 
pourrait donc être protégé.  L'analyse am enant à la formulation de chacune des 
réserves devrait être fondée sur le marché.  Les préoccupations à cet égard pourraient 
peut-être être prises en compte en rendan t en quelque sorte publiques les réserves 
émises par les Membres.
153 
75. Il a été fait valoir que le système de r éserves suggéré dans la proposition des CE serait 
contraignant  pour les pays développés et les pays en développement Membres.154  Les arguments 
suivants ont été avancés à cet égard: 
 - Le paragraphe 3.2 de la  proposition des CE exigerait de  chaque Membre participant 
ou non participant qu'il émette des réserves et  engage des négociations obligatoires au 
nom de tout intérêt privé sur son territoir e auquel l'enregistrement d'une indication 
géographique étrangère risquait de porter a tteinte.  Si un Membre n'engageait pas 
cette procédure de réserves coûteuse et c ontraignante, il ne pourrait pas refuser de 
protéger le terme inscrit au registre pour cer tains motifs, par exem ple au motif que le 
terme n'était pas une indication géogra phique ou qu'il était générique sur son 
territoire.  Autrement dit, ce Membre serait contraint de protéger le terme inscrit au 
registre.  Ce serait là une lourde charge pour les Membres, qu'il s'agisse de pays en 
développement ou de pays développés, qui n'était en outre pas justifiée.155  Dans le 
cadre de la proposition des CE, il serait diffic ile de recourir aux exceptions prévues à 
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  D es préoccupations ont été exprimées au sujet 
                                                      
150 Chili, TN/IP/M/14, paragraphe 138. 
151 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 127, TN/IP/M/14, paragraphe 146. 
152 Chili, TN/IP/M/14, paragraphe 116. 
153 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 146. 
154 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 110, TN/IP/M/16, paragraphe 87;  Canada, TN/IP/M/14, 
paragraphe 137, TN/IP/M/17, paragraphe 52;  Guatemala, TN/IP/M/16, paragraphe 99;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphes 121 et 122, TN/IP/M/17, paragraphe 66;  Philippines, TN/IP/M/16, paragraphes 92 
et 93;  États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 96. 
155 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 87. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 26  
 
  des frais administratifs liés à la vérification des indications géographiques notifiées, à 
l'ouverture de négociations et, si un Membre notifiant en faisait la demande, à la 
notification de l'existence de toute marque  de fabrique ou de commerce contenant une 
indication géographique notifiée ou cons tituée par cette indication, et à sa 
vérification.
156 
 - L'obligation d'indiquer les motifs des réserve s et de dûment les justifier entraînerait 
des charges supplémentaires.  Cela signifiait que pour tous les Membres de l'OMC qui 
souhaiteraient conserver le caractère générique des termes notifiés, la charge incomberait aux gouvernements de ces Membres.
157 
 - Alors que la proposition des CE indiquait que  les frais générés par le système seraient 
pour l'essentiel pris en charge par les Membres de l'OMC qui auraient notifié des 
indications géographiques dans le syst ème, il a été demandé comment les CE 
comptaient, dans leur proposition, couvrir les frais entraînés par la formulation de 
réserves ainsi que par l'ouverture  de négociations bilatérales.158 
 - Si les pays développés avaient exprim é des préoccupations au sujet du système 
proposé par les CE, les pays en développeme nt rencontreraient des difficultés encore 
plus grandes car ils ne seraient pas en mesure de réagir de manière appropriée aux notifications présentées dans le cadre de ce système.  La seule option valable pour les pays en développement serait le système pr ésenté dans la proposition conjointe, qui 
était convivial, accessible, simple, efficace, non coûteux et non contraignant.
159 
76. En réponse, il a été fait valoir que si les Memb res considéraient que les obligations découlant 
de l'Accord sur les ADPIC étaient contraignantes,  cette contrainte existait non seulement pour les 
indications géographiques, mais également pour tous  les autres DPI.  Les obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC, comme de t out autre Accord de l'OMC, impliquaient des charges.  Toutefois, 
tous les Membres avaient fondé leur décision de participer à ces accords et d'être liés par les 
obligations en découlant sur le fait que l'équilib re général des résultats leur était favorable.160  Le délai 
de 18 mois proposé était l'une des plus longues périod es d'examen prévues dans le cadre de systèmes 
d'enregistrement analogues.  Toutefois, s'il existait des éléments de preuve concrets montrant qu'un 
délai de 18 mois serait trop court, un autre délai pour rait être envisagé.  La flexibilité proposée tenait 
par ailleurs à la volonté d'envisager la possibilité de limiter le nombre d'indications géographiques à 
notifier.161 
77. En réponse, il a été fait valoir que la propos ition des CE, telle qu'elle se présentait, imposerait 
à tous les Membres, en particulier aux pays en déve loppement, la charge de préserver le principe de 
territorialité dans la mesure où ils devraient s'as surer eux-mêmes d'avoir ém is des réserves dans le 
                                                      
156 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 121;  Philippines, TN/IP/M/16, paragraphes 92 et 93. 
157 Canada, TN/IP/M/17, paragraphe 52;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/17, paragraphe 66. 
158 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 122. 
159 Guatemala, TN/IP/M/16, paragraphe 99. 
160 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 107. 
161 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphes 126 et 145.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  délai de 18 mois.  L'offre faite par les CE d'ass ouplir leur proposition en prolongeant ce délai ou en 
limitant le nombre de notifications annuelles ne suffirait pas à apaiser les craintes exprimées.162 
78. Il a été fait valoir que la proposition des CE compromettrait l' équilibre des droits et des 
obligations  établi dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la protection des 
indications géographiques.  Les arguments suivants ont été avancés à cet égard: 
 - L'article 23:4 exigeait la mise en œuvre d'un système comprenant deux phases, une 
phase de notification et une phase d'enregistrement.  Toutefois, la proposition des CE prévoyait trois phases supplémentaires, à savoir l'examen, les réserves et les 
négociations bilatérales, ce qui modifiera it sensiblement les obligations découlant 
actuellement de l'Accord sur les ADPIC.  En revanche, le système volontaire 
préconisé dans la proposition conjointe ne prévoyait aucune de ces phases 
supplémentaires et il restait ainsi dans l es limites du mandat.  Selon la proposition 
conjointe, tant la procédure d'examen que  la procédure d'opposition s'appliqueraient 
au niveau national, de sorte que l'équilibre des droits et des obligations, soigneusement négocié dans le cadre de  l'Accord sur les ADPIC, ne serait pas 
compromis.
163  Ces nouvelles phases, à savoir celles de l'examen, des réserves et des 
négociations bilatérales obligatoires, ser aient fondamentalement préjudiciables aux 
pays en développement.164 
 - Le système de réserves limiterait les droits des Membres de recourir à certaines 
exceptions en les subordonnant à de s réserves et à des négociations.165  Si un Membre 
ne faisait pas objection à chacune des i ndications géographiques notifiées dans le 
délai de 18 mois, il se priverait ainsi de  la possibilité de faire objection à ces 
indications géographiques ultérieurement et  priverait ses producteurs nationaux de la 
possibilité d'engager une procédure judiciai re à cet égard ultérieurement.  Aucune 
disposition de l'Accord sur les ADPIC ou du mandat de négociation ne fixait de date 
d'expiration pour les droits des Membres de recourir à ces exceptions.166  Il s'agissait 
d'une tentative de renégociation du texte convenu lors du Cycle d'Uruguay, exercice 
qui ne faisait pas partie des négociations en cours.167  Par ailleurs, les Membres faisant 
objection devraient dûment justifier leurs ré serves, ce qui n'était pas une condition 
pour recourir aux exceptions prévues à l'arti cle 24 dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.168  Si un Membre faisait objection à une  notification, il serait alors contraint 
d'engager des négociations b ilatérales avec le Membre notifiant.  De plus, ces 
négociations favoriseraient une protection accr ue des IG notifiées en raison du lien 
                                                      
162 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphes 92 et 93. 
163 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 90. 
164 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 95. 
165 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 148, TN/IP/M/16, paragraphes 87 à 89 et 114, TN/IP/M/17, 
paragraphe 42;  Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 123;   Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 121;  
États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 118, TN/IP/M/16, paragraphe 96. 
166 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 121. 
167 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 115;  Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 123. 
168 Australie, TN/IP/M/16, paragraphes 88 et 114. TN/IP/W/12/Add.1 
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  établi, dans la proposition des CE, avec l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.
169  
Le Membre faisant objection serait ainsi soumis à une pression importante pour trouver un accord d'un certain type concernant  l'indication géographi que notifiée.  Des 
négociations bilatérales entre États portant sur ce à quoi correspondaient des droits de 
propriété privés auraient pour e ffet de réduire la certitude juridique et la transparence 
des régimes nationaux de protection.
170 
 - Le système de réserves porterait lui-même atteinte au principe de territorialité en 
obligeant les Membres à dénier de manièr e anticipée des droits de propriété 
intellectuelle à des détenteurs de droits afférents à des indications géographiques au 
lieu de permettre la mise en place d'un cadre  de règles minimales dans lequel les DPI 
pourraient être acquis en relation avec le territoire de leur pays, conformément à 
l'Accord sur les ADPIC.  La question de savoir si d'autres traités de propriété intellectuelle administrés par l'OMPI suiv aient une approche différente n'était pas 
pertinente pour ces discussions qui avaient lieu dans le cadre de l'OMC.  En tout état 
de cause, si les Membres de l'OMC étaient libres d'adhérer ou non aux traités de 
l'OMPI, ils ne le seraient pas en vertu de la proposition des CE.
171 
79. En réponse, il a été fait valoir que le fait de prévoir la possibilité d'émettre des réserves dans 
des systèmes d'enregistrement international n'éta it pas quelque chose de nouveau et que le système 
mis en place dans le cadre du Protocole de Madrid, auquel la plupart des pays qui soulevaient cette 
question étaient parties, comportait un système de réserves ou d'opposition.172  E n  r é p o n s e  à  
l'observation selon laquelle le système de réserves sera it contraire au principe de territorialité, il a été 
fait valoir que l'effet serait en fait à l'opposé.  Ce  serait grâce à un tel système de réserves que les 
Membres auraient la possibilité de contester les notifications présentées, ce qui garantirait que le 
principe de territorialité serait respecté.  Le c oncept d'opposition et de contestation était bien connu 
dans les systèmes d'enregistrement inte rnational de la propriété intellectuelle.173  En réponse à 
l'observation selon laquelle, dans le cadre des traités administrés par l'OMPI, les Membres 
choisissaient d'accepter les effets qui découlaient de ces traités, il a été dit que dans le cas de l'Accord 
sur les ADPIC, les Membres avaient choisi aussi d'a ccepter l'article 23:4 qui disposait clairement que 
le système devrait être "multilatéral" et, partant, s'appliquer et produire des effets dans tous les 
Membres de l'OMC.174  D'autres observations formulées au suje t de la manière dont la proposition des 
CE peut être comparée avec l'Arrangement de Madr id et d'autres traités de l'OMPI figurent aux 
paragraphes 108 et 109. 
80. Il a été demandé pourquoi le système de réserves proposé par les Communautés européennes 
établissait une distinction entre les diff érents types d'exceptions prévues à l'article  24 alors que 
l'Accord sur les ADPIC et le mandat de négocia tion ne semblaient contenir aucune disposition 
                                                      
169 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 111;  TN/IP/M/16, paragraphe 88. 
 
170 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 115, TN/IP/M/16, paragraphe 78;  Canada, TN/IP/M/14, 
paragraphe 123;  États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 96. 
171 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 89, TN/IP/M/17, paragraphes 51 et 63;  Nouvelle-Zélande, 
TN/IP/M/17, paragraphe 66. 
172 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 126. 
173 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphe 58. 
174 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 110 et 156.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  permettant de le faire.175  Il a été fait valoir que cela modifiait l'équilibre des droits et des obligations 
en créant de manière injustifiée une hiérarchie entre les différentes exceptions.176  Il a été demandé 
pourquoi, dans le cadre du système de réserves propo sé, l'article 24:4 et 24:5 ne pourrait être invoqué 
qu'au niveau national et pourquoi d'autres catégori es d'exceptions, telles que celles qui étaient prévues 
à l'article 24:8, qui n'étaient pas mentionnées expr essément dans la propositio n ne constituaient pas 
des motifs de réserve.177 
81. En réponse, les observations suivantes ont été formulées: 
 - La référence à l'article 24:4 et 24:5 de l'Accord sur les AD PIC, faite au paragraphe 3.2 
de la proposition des CE, visait uniquement à préciser que celle-c i ne prévoyait pas 
d'effets juridiques spécifiques pour ces excep tions relatives à l'antériorité dont les 
Membres pourraient continuer à se prévaloir pleinement à tout moment au niveau 
national.  Pour cette même raison, l' article 24:8 de l'Accord sur les ADPIC 
continuerait lui aussi à s'appliquer.  Si les Membres le jugeaient souhaitable, les 
auteurs de la proposition seraient disposés à formuler expressément cette précision dans la proposition.
178 
 - Les CE ne proposaient pas de système de réserves pour toutes les exceptions car les 
exceptions n'étaient pas toutes "faculta tives" comme celles qui figuraient aux 
paragraphes 4 et 6 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.179 
 - Le fait de ne pas prévoir la possibilité d' émettre des réserves en ce qui concerne, par 
exemple, les paragraphes 4 et 5 de l'artic le 24 de l'Accord devrait être considéré 
comme un signe de flexibilité.  Cela signifiait que si un Membre n'avait pas émis de 
réserves ou avait oublié d'en émettre pour des raisons liées au caractère générique et 
qu'il craignait que ses producteurs locaux ne se voient ainsi privés du droit d'utiliser une indication géographique, il pourrait encore  se prévaloir des paragraphes 4 et 5 de 
l'article 24 de l'Accord et éviter ainsi d es problèmes avec ses producteurs locaux.  Cet 
élément de la proposition des CE n'était p as censé être discriminatoire, bien au 
contraire.  Toutefois, si les Membres étaient plus favorables à l'idée de faire figurer 
les paragraphes 4 et 5 de l'article 24 de l'Accord parmi les cas de réserves, cette 
possibilité pourrait être examinée car cela ser ait en fait préférable du point de vue des 
auteurs de la proposition des CE.
180 
 - Une autre raison pour laquelle les CE n' avaient pas inclus l'article 24:4 et, en 
particulier, l'article 24:5 dans leur pr oposition comme base pour les procédures de 
contestation était liée à la nature de ces excep tions elles-mêmes.  L'article 24:6, s'il 
                                                      
175 Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 123;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 122. 
176 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 132;  Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 134, TN/IP/M/14, 
paragraphe 137;  Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 123;  Chili, TN/IP/M/17, paragraphe 57;  Nouvelle-Zélande, 
TN/IP/M/14, paragraphe 122, TN/IP/M/17, paragraphe 67;  TN/IP/M/16, paragraphe 88, TN/IP/M/17, 
paragraphe 55;  États-Unis, TN/IP/M/17, paragraphe 48. 
177 Chili, TN/IP/M/14, paragraphes 116 et 138, TN/IP/M/17, paragraphe 57. 
178 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 144, TN/IP/M/17, paragraphe 49. 
179 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 130. 
180 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 130, TN/IP/M/17, paragraphe 49. TN/IP/W/12/Add.1 
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  était applicable, impliquerait que l'indicati on géographique ne béné ficierait d'aucune 
protection quelle qu'elle soit dans le Membre concerné.  Néanmoins, l'article 24:4 
traitait d'une situation différente puisqu'il empêchait "un usage continu et similaire 
d'une indication géographique pa rticulière".  La question n'était pas d'empêcher la 
protection d'une indication géographique en général, mais il s'agissait plutôt d'une 
situation dans laquelle certains usages du no m sur d'autres produits pourraient être 
maintenus lorsqu'ils existaient depuis un certain temps.  Cette indication 
géographique coexisterait alors sur le marché avec les usages antérieurs qui relèveraient des dispositions de l'article 24: 4.  Il était évident qu'une procédure de 
contestation qui empêcherait tout effet juri dique de se déployer ne serait pas adaptée 
au fonctionnement et à la nature de l'excepti on prévue à l'article 24:4.  Il en allait de 
même de l'article 24:5.  Un groupe spécial  avait établi récemment que la coexistence 
entre une indication géographique et certain es marques antérieures était possible en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres pouvaient donc choisir d'accepter ou non cette coexistence.  Cependant, il ne serait pas approprié de prévoir, dans le cadre 
d'un système ou d'une procédur e de contestation, que des marques puissent empêcher 
que des indications géographiques obtiennent une protection alors qu'il était établi que 
le régime juridique de certains Membres admettait la possibilité d'une coexistence 
entre des indications géographiques et certaines marques antérieures.  Les Communautés européennes étaient l'un de ces Membres, et le système de coexistence qu'elles avaient instauré avait été considér é par le Groupe spécial comme compatible 
avec les règles de l'OMC.
181 
82. L'argument selon lequel une des raisons permetta nt d'expliquer la différence faite entre les 
exceptions était que les exceptions prévues à l'article  24:4 et 24:5 étaient obligatoires a été contesté 
comme étant inexact.  Selon le libellé de l'Ac cord sur les ADPIC, seul l'article 24:5 était 
obligatoire.182  Cela ne constituait pas une justification su ffisante pour établir une distinction entre les 
deux exceptions très importantes prévues à l'article 24:4 et 24:6, ni pour expliquer les raisons pour 
lesquelles l'exception prévue à l'article 24:6 ne pourrait plus être utilisée dans le cadre de la législation 
interne.183 
83. S'agissant de la disposition de la proposition des CE prévoyant des négociations bilatérales , 
il a été fait valoir qu'elle ne serait pas appropriée pour les raisons suivantes: 
 - Exiger des gouvernements des Membres qu' ils émettent des réserves et mènent des 
négociations sur ce qui était depuis longtemps des droits privés à définir et à faire 
respecter au niveau national sur le territoire de chaque Membre irait à l'encontre de la norme établie de longue date, expressément reconnue dans le préa mbule de l'Accord 
sur les ADPIC, selon laquelle les droits de pr opriété intellectuelle étaient des droits 
privés.  Les indications géographiques, t out comme les marques de fabrique ou de 
commerce, étant des droits commerciaux, les Membres devaient établir un cadre 
juridique dans lequel ces droits pourraient  être invoqués, contestés et défendus.  
Toutefois, les Membres ne devraient pas être tenus d'émettre des réserves et d'engager 
                                                     
 
181 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphe 74. 
182 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 51. 
183 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 55;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/17, paragraphe 57.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 31 
 
 
  des négociations au nom de tout intérêt privé sur leur territoire auquel l'enregistrement 
d'indications géographiques étrangè res risquait de porter atteinte.184  
 - Il a été demandé comment il pourrait être d écidé, par le biais de négociations, de la 
question de savoir si un terme était ou non générique alors qu'il s'agissait d'une 
question liée à un marché particulier et donc d' une question territoriale.  Le libellé de 
la disposition proposée, pour ce qui était de  la résolution des désaccords, était de 
nature à induire en erreur car un Membre  qui émettrait une réserve ne serait pas 
nécessairement en désacco rd avec le Membre notifiant.  Il se pourrait en fait que les 
droits de chaque Membre soient légitimes et valables au regard de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les tribunaux nationaux devaient rest er les arbitres en dernier ressort et le 
principe de territorialité de vait donc demeurer la base de la reconnaissance et de la 
protection des indications géographiques.185 
 - L'obligation de négocier imposerait à un Membre une négociation sur la manière dont 
il avait appliqué dans sa législation nationa le la définition donnée à l'article 22:1.  
Cette question était importante parce qu'il éta it d'ores et déjà possible de prédire quels 
Membres de l'OMC notifieraient un grand nom bre d'indications géographiques.  Il a 
été demandé ce qui se passerait lorsque d es pays en développement, par exemple, 
présenteraient des réserves et devraient e ngager des négociations bilatérales.  Les 
exemples d'accords bilatéraux récents concer nant la propriété intellectuelle faisaient 
apparaître des déséquilibres dans ces types de négociations.  En somme, il semblait 
que ce type de disposition visait à donner en core plus de pouvoir à ceux qui l'avaient 
déjà pour exercer des pressions et dé terminer le cours d'une négociation.186 
 - Les Membres seraient censés être prêts dans les négociations à accepter de faire 
abstraction des décisions juridiques rendu es par leurs autorités ou leurs tribunaux 
nationaux187 et ces négociations bilatérales obligat oires constitueraient par conséquent 
une tentative de contournement des systèmes juridiques nationaux.188  Cela serait 
incompatible avec le principe de territorialité.189 
84. En réponse, les arguments suivants ont été avancés: 
 - Il appartiendrait aux autorités et aux tri bunaux de chaque Membre  de déterminer si 
certains noms étaient des indications géographiques ou des termes génériques.190 
                                                      
184 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 110;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 118. 
185 Australie, TN/IP/M/14, paragraphes 111 et 112;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 117. 
186 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 115, TN/IP/M/17, paragraphe 64;  États-Unis, TN/IP/M/14, 
paragraphe 117. 
187 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 122, TN/IP/M/16, paragraphes 97 et 98. 
188 Canada, TN/IP/M/14, paragraphe 123;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 119, TN/IP/M/14, 
paragraphe 155. 
189 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 136;  Canada, TN/IP/M/17, paragraphe 68;  Nouvelle-Zélande, 
TN/IP/M/16, paragraphe 98. 
190 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 124. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 32  
 
   - En ce qui concerne la question de la pression que certains Membres pourraient 
exercer sur d'autres lors des négociations b ilatérales, cela pourrait arriver quel que soit 
le mécanisme proposé.  La proposition des CE  était très claire sur le fait que la seule 
obligation était d'engager des négociations , comme le stipulait l'article 24:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le fait que l'obligation découlant de cette disposition 
s'appliquerait même en l'absence du Cycle de Doha montrait que les auteurs de la 
proposition n'essayaient pas d'imposer quelque résultat que ce soit aux Membres.
191  
En fait, en stipulant clairement que l' annotation figurant dans le registre des 
indications géographiques empêcherait le dé ploiement d'effets juridiques dans le 
Membre élevant la contestation, la prop osition des CE pouvait être considérée comme 
renforçant la position de ce Membre puisqu' il disposerait d'une base très claire et 
solide pour maintenir sa position s'il pen sait, par exemple, qu'un terme était 
générique.192  S'agissant de l'objet des négociati ons bilatérales, il a été indiqué qu'il 
appartiendrait aux parties a ux négociations d'en décider.193 
 - Si les accords bilatéraux fondés sur l'article  24:1 de l'Accord sur les ADPIC n'étaient 
pas compatibles avec le principe de terr itorialité, les Membres ayant négocié au 
niveau bilatéral la protection de termes gé nériques auraient alors violé ce principe.194 
85. En ce qui concerne la référence à l'article 24: 1 faite au paragraphe de la proposition des CE 
relatif aux négociations, il a été fait valoir qu'elle était illégitime car l'article 24:1 définissait l'objectif 
des négociations bilatérales comme étant d'"accr oître la protection d'i ndications géographiques 
particulières" alors qu'à l'article 23:4, il était question de "faciliter la protection".195  Le paragraphe 1 
de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC apparaissai t sous l'article 24, et n on sous l'article 23, au 
paragraphe 4 en particulier.  Si les Membres ét aient convenus, lors du Cycle d'Uruguay, d'accroître la 
protection d'indications géographi ques particulières grâce à un registre des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux, le paragraphe 4 de l'article 23 et le paragraphe 1 de l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC auraient figuré dans un seu l et même article, ce qui n'était pas le cas.196  À 
l'OMC, les différends étaient généralement réglés, no n pas au moyen de négociations bilatérales, mais 
au moyen du système de règlement des différends qui avait été créé précisément pour empêcher toute 
mesure unilatérale ou pression politique .  Les dispositions des articles 23:4 et 24:1 ne pouvaient être 
combinées, comme les Communautés européennes entendaie nt le faire, pour justifier le remplacement 
de ce moyen neutre de régler les différends par un mécanisme de règlemen t des différends orienté 
politiquement.197 
86. Il a été fait valoir que, si une réserve était émise par un Membre au motif que l'indication 
géographique notifiée n'était pas conforme à la dé finition donnée à l'article 22:1, ce Membre, selon la 
proposition des CE, devrait engager des négociations bilatérales que  cette proposition rattachait à 
                                                      
191 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 111, TN/IP/M/17, paragraphe 60. 
192 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphe 61. 
193 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 129. 
194 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 105. 
195 Canada, TN/IP/M/17, paragraphe 69;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphes 119 et 140. 
196 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 112;  Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 133, TN/IP/M/15, 
paragraphe 53. 
197 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 95, TN/IP/M/17, paragraphe 65.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 33 
 
 
  l'article 24:1.  Cependant, si le terme en question n'était pas conforme à la définition d'une indication 
géographique au sens de l'Accord, l'article 24:1 sera it tout simplement inapplicable puisqu'il n'y aurait 
aucune indication géographique à négocier.  Il s'ag issait là simplement d'un exemple qui montrait 
clairement que les Communautés eur opéennes cherchaient, par leur proposition, à modifier l'équilibre 
des droits et des obligations en vigueur  découlant de l'Accord sur les ADPIC.198  En réponse, il a été 
rappelé que l'article 24:1 mentionna it, dans sa première partie, l'ob ligation d'engager des négociations, 
sur demande, en vue d'accroître la protection d'indi cations géographiques partic ulières, mais que la 
deuxième partie stipulait seulement que les excepti ons prévues aux paragraphes 2 à 8 de l'article 24 
"ne seront pas" invoquées par un Membre pour refuser  de mener des négociati ons ou de conclure des 
accords bilatéraux ou multilatéraux.  Le libellé de l'article 24:1, qui ne s'appliquait pas au 
paragraphe 9 de l'article 24, n'excluait pas la po ssibilité de discuter d'une réserve, par exemple au 
motif que le terme notifié était conforme  à la définition donnée à l'article 22:1.199 
87. En réponse, il a été fait valoir que lorsqu'un Membre émettait une réserve au sujet d'une 
indication géographique notifiée, cela signifiait en principe que l'indication géographique n'était pas 
protégée dans ce Membre mais pourrait faire l'objet d'une négociation en vue d' accroître la protection, 
comme le prévoyait déjà actuellement l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le libellé utilisé 
dans la proposition des CE concernant ce point posait des problèmes, on pourrait envisager un autre 
libellé, par exemple:  "Les Membres pourront invoquer à tout moment l'article 24:1 de l'Accord sur les 
ADPIC".200  Si le paragraphe 4 de l'ar ticle 23 et le paragraphe 1 de l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC ne figuraient pas dans la même disposition, le  paragraphe 4 de l'arti cle 23 faisait référence à 
un registre visant à faciliter la protection des i ndications géographiques.  Cette protection était 
certainement celle qui était prévue aux articles 22, 23 et 24 de l'Accord.  Le paragraphe 1 de 
l'article 24 faisant partie de ces trois dispositions, cette disposition aurait assurément une place dans le 
registre pour faciliter son application.  C'ét ait pourquoi la proposition des CE comportait, au 
paragraphe 3.4, une référence à l'ar ticle 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.201  Des négociations 
bilatérales fondées sur l'article 24:1 dudit accord étaient déjà une obligation acceptée par les 
Membres.  Cela correspondrait à l'appr oche la plus efficace et la plus  habituelle dans le système de 
l'OMC pour régler les différends.202  Le paragraphe 1 de l'article 24 s'appliquait, de manière explicite, 
à la fois aux accords bilatéraux et multilatéraux et  était simplement un outil à la disposition des 
Membres pour les indications géographiques.  De t oute évidence, il ne modifiait pas l'équilibre des 
droits et des obligations car il figurait déjà dans l'A ccord sur les ADPIC et, de ce fait, faisait partie des 
obligations que les Membres avaient contractées.203 
Teneur des enregistrements – HKC, B.4;  PC, 4.2;  CE, 3.7 
88. S'agissant de la proposition conjointe , il a été allégué qu'en raison du caractère automatique 
du système d'enregistrement et de l'absence de tr i des indications géographiques, le registre ne 
fournirait pas de renseignements utiles concernant par exemple la base juridique sur laquelle l'indication géographique notifiée était protégée dans son pays d'origine ou concernant la question de 
savoir si le terme notifié était effectivement confor me à la définition d'une indication géographique, ni 
                                                     
 
198 États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 118, TN/IP/M/15, paragraphe 187. 
199 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 121. 
200 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 125, TN/IP/M/16, paragraphe 107. 
201 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 142, TN/IP/M/15, paragraphe 75. 
202 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 82 et 119. 
203 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 120. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 34  
 
  de renseignements sur la date à laquelle l'indica tion géographique commençait à être protégée ou sur 
la date à laquelle la protection cesserait.  Des re nseignements non fiables seraient entrés dans la base 
de données, ce qui ne serait pas une contribution appr opriée à la certitude juridique qui devait servir 
de base pour faciliter la protection.
204 
89. En réponse, les remarques ci-après ont été formulées: 
 - Les notifications qui seraient soumises en vertu de la proposition conjointe par les 
gouvernements des Membres pourraient être très détaillées et fiables.  La proposition conjointe prévoyait des données telles que la translittération de l'indication géographique, et les Membres seraient libres également d'ajouter toute autre information qu'ils jugeraient appropriée.
205  La proposition conjointe offrait une 
flexibilité permettant de soumettre ces re nseignements le cas échéant s'ils étaient 
disponibles.206  Cet élément était important pour tenir compte de la diversité des 
systèmes de protection des IG et ne pas ex ercer de discrimination à l'encontre des 
systèmes qui protégeaient les IG sur la base de la common law ou de la législation sur la concurrence déloyale.
207 
 - Ces renseignements seraient notifiés pa r les gouvernements comme dans d'autres 
domaines d'activité de l'OMC et  seraient donc réputés fiables.208 
 - Le système préconisé dans la proposition c onjointe n'exigeait pas que la date de la 
protection soit mentionnée parce que les oblig ations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC ne s'appliquaient aux Membres qu'à compter de certaines dates, par exemple 
le 1er janvier 1996 pour les pays développés.  Il  a été demandé ce qu'il adviendrait, en 
vertu de la proposition des CE, des i ndications géographiques communautaires 
enregistrées de nombreuses années avant cette date.209 
 - La question de la teneur des notifications et des enregistrements était liée à celle des 
effets juridiques que les renseignements notifi és auraient et la question de la fiabilité 
ne devrait pas être utilisée pour intégrer s ubrepticement dans le système des éléments 
de notification ayant des effets juridiques.210 
90. En réaction, il a été dit que l'objectif du regist re n'était pas simplement de constituer un point 
de départ pour la protection des indications géographiques, sinon le mandat énoncé à l'article 23:4 de 
                                                      
204 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 84. 
205 Chili, TN/IP/M/16, paragraphe 103. 
206 Canada, TN/IP/M/18, paragraphe 47. 
207 Australie, TN/IP/M/18, paragraphe 42;  Chili,  TN/IP/M/18, paragraphe 43;  États-Unis, 
TN/IP/M/18, paragraphes 39 et 64, TN/IP/M/18, paragraphe 29. 
208 Australie, TN/IP/M/18, paragraphe 45;  Canada, TN/IP/M/18, paragraphe 47;  Chili, TN/IP/M/16, 
paragraphe 149, TN/IP/M/18, paragraphe 43;  Kenya, TN/IP/M/18, paragraphe 48;  Nouvelle-Zélande, 
TN/IP/M/18, paragraphe 46. 
209 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 102. 
210 Australie, TN/IP/M/18, paragraphe 45, TN/IP/M/17, paragraphe 32;  États-Unis, TN/IP/M/18, 
paragraphe 13, TN/IP/M/17, paragraphe 29. 
  TN/IP/W/12/Add.1 
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  l'Accord sur les ADPIC aurait précisé que les Membres devraient établir une base de données 
contenant des indications géographiques à des fins d' information uniquement.  Il était évident qu'il en 
allait autrement puisque le mandat prévoyait d'étab lir un système multilatéral d'enregistrement et de 
notification des indications géographiqu es "afin de faciliter" leur protection.211 
91. S'agissant de la proposition des CE , il a été dit qu'à l'expiration du délai de 18 mois, l'organe 
administrant enregistrerait l'indication géographiqu e notifiée et inscrirait les annotations concernant 
d'éventuelles réserves.  L'enregistrement contiendr ait donc non seulement les divers éléments de la 
notification, mais aussi ces annota tions.  L'annotation pertinente indi querait qu'il n'y aurait pas d'effets 
juridiques sur le Membre ayant élevé la contestation.   Cet autre exemple attestait de la compatibilité 
de la proposition des CE avec le principe de territorialité.212  Le registre montrerait par conséquent ce 
qu'il en était des indications géographiques de ch aque Membre, ce qui renseignerait utilement les 
détenteurs du droit, les autorités chargées des indications géographiques et les autres producteurs 
désireux d'utiliser les noms en question.  Chaque pa rtie intéressée n'aurait pas à procéder à un examen 
pour savoir si une indication géographique satisfa isait bien aux critères ou avait un caractère 
générique, car les Membres seraient renseignés par le registre.213 
CONSÉQUENCES DE L'ENREGISTREMENT (PROPOSITIONS:  "EFFETS DE 
L'ENREGISTREMENT"/"PARTICIPATION", "PROCÉDURES À SUIVRE PAR LES MEMBRES PARTICIPANTS"/"ACCÈS POUR LES AUTRES MEMBRES" OU "EFFETS JURIDIQUES DANS LES MEMBRES PARTICIPANTS"/"EFFETS JURIDIQUES DANS LES MEMBRES NON PARTICIPANTS"/"EFFETS JURIDIQUES DANS LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES") 
Dans les Membres participants  – HKC, D.1-4;  PC, 5;  CE, 4 
92. S'agissant de la proposition de Hong Kong, Chine , il a été précisé qu'à la différence de ce 
que les CE proposaient, seuls les Membres partic ipant au système seraient tenus de donner un effet 
juridique à l'enregistrement et que la présompti on réfragable liée à l'enregistrement portait seulement 
sur trois faits, à savoir la propriété de l'indication,  le fait que l'indication sa tisfaisait dans le pays 
notifiant à la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC et le fait que l'indication 
était protégée dans le pays d'origine.  Il n' était prévu aucun délai concernant ces présomptions 
réfragables, pas plus qu'il n'y avait de dispositi on régissant les oppositions au niveau multilatéral.
214 
93. Il a été demandé si, en vertu de la proposition de  Hong Kong, Chine, la charge de la preuve 
concernant le caractère générique de l'indicati on géographique incomberait aux producteurs de 
produits génériques ou aux titulaires de l'indi cation géographique.  Se lon la proposition de 
Hong Kong, Chine, le terme serait-il quand même présumé, en pareil cas, être une indication 
géographique?215  Il a été répondu qu'en vertu de cette pr oposition, aucune présomption n'était liée à la 
disposition relative aux termes génériques et que, par c onséquent, la charge de la preuve ne serait pas 
modifiée.  C'était justement l'un des principa ux aspects qui distinguaient la proposition de 
                                                      
211 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 104. 
212 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 83. 
213 Suisse, TN/IP/M/14, paragraphe 114. 
214 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 149, TN/IP/M/16, paragraphes 127 et 128. 
215 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 129. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 36  
 
  Hong Kong, Chine de celle des CE.  Les tribunaux nationaux d'un Membre seraient les mieux placés 
pour déterminer si un terme était généri que ou non sur le territoire de ce Membre.
216 
94. Un certain nombre d'avis ont été exprimés au sujet des présomptions prévues tant dans la 
proposition de Hong Kong, Chine que da ns celle des Communautés européennes .  D'une manière 
générale, il a été dit que ces présomptions auraient pour effet de déplacer la charge de la preuve et de 
modifier ainsi sensiblement l'équilibre entre les dro its et les obligations établi par l'Accord sur les 
ADPIC.217  Les arguments ci-après ont été formulés à cet égard: 
 - Ce renversement de la charge de la preuve aboutirait à situer les indications 
géographiques à un niveau plus élevé que toute autre forme de propriété intellectuelle.  Pourquoi les i ndications géographiques devrai ent-elles bénéficier d'une 
présomption de protection quand tel n'était pas le cas d'autres formes de propriété 
intellectuelle?
218  Ce renversement contraindrait les titulaires de marques et les 
utilisateurs de termes génériques à prouver qu'ils avaient le droit de continuer à 
utiliser leur marque ou un terme générique  si une indication géographique était 
notifiée ultérieurement.219 
 - Les présomptions créeraient essentiellement un droit sur une indication géographique 
dans chaque Membre de l'OMC, sans examen national car elles permettraient à un pays notifiant d'utiliser la protection du pa ys d'origine comme base pour obtenir une 
protection dans un autre pays, sans avoir à se conformer aux prescriptions réglementaires de cet autre pays.  Une te lle approche faisait fi du principe de 
territorialité en ce sens que la protection de la propriété intellectuelle n'avait 
généralement des effets que sur le territoire du Membre qui avait accordé cette 
protection.
220 
 - Ce ne serait plus le détenteur du droit qui assumerait la charge de la preuve, alors que 
c'était bien à lui qu'elle incombait logi quement depuis toujours, de sorte que les 
producteurs soucieux d'éviter toute pertur bation des échanges commerciaux devraient 
faire face à des dépenses plus élevées.  C'était exclusivement à l'article 34 de l'Accord 
sur les ADPIC concernant les brevets de procédé qu'il était expressément prévu de renverser la charge de la preuve.
221 
95. S'agissant de la proposition de Hong Kong, Chine,  une délégation a fait observer que dans le 
cadre des systèmes existants, les titulaires de ma rques de fabrique ou de commerce ne se voyaient 
accorder une présomption ayant qualité de preuve qu'à  la suite d'un examen rigoureux des droits qui 
leur avaient été précédemment accordés et des prescrip tions réglementaires, et une fois écoulé le délai 
accordé aux tiers pour manifester leur opposition.  En revanche, la proposition de Hong Kong, Chine 
                                                      
216 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/16, paragraphe 130. 
217 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 150;  Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 141, TN/IP/M/17, 
paragraphe 77;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 157. 
218 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 157. 
219 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 118, TN/IP/M/14, paragraphe 155, TN/IP/M/16, 
paragraphe 124. 
220 États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 124. 
221 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 150;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 157.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  prévoyait qu'à la suite d'une simple vérification de  pure forme, l'inscription au registre des termes 
serait admise devant les tribunaux nationaux et les autorités des Membres de l'OMC à titre de preuve 
prima facie  de trois éléments cruciaux, c'est-à-dire la pr opriété de l'indication, le fait que l'indication 
satisfaisait à la définition donnée à l' article 22 de l'Accord et le fait que l'indication était protégée dans 
le pays d'origine.  Cela modifier ait substantiellement l'équilibre des droits et des obligations garanti 
par l'Accord sur les ADPIC et servirait en fait plus à accroître inutilement la protection des indications 
géographiques qu'à la faciliter.222  L'existence des présomptions en question paraissait contredire le 
fait de reconnaître, au paragraphe 4 a) de la sec tion D de la proposition de Hong Kong, Chine, que les 
exceptions prévues aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC continueraient d'être totalement 
applicables par les tribunaux nationaux.223 
96. En réponse, les arguments ci-après ont été form ulés au sujet de la proposition de Hong Kong, 
Chine: 
 - Le système proposé était volontaire et n' engendrerait, ce faisant, certains effets 
juridiques réfragables que dans les Membres qui participeraient au système.  Par 
conséquent, si un Membre décidait, en conna issance de cause, de ne pas participer au 
système, il n'y aurait pas d'effet juridique et  la question de la compatibilité du système 
avec le caractère territorial des DPI ne devrait donc pas se poser.224 
 - Même pour les Membres participants, il existerait une présomption concernant trois 
aspects seulement:  la définition énoncée à l'ar ticle 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  
la propriété de l'indication gé ographique;  et la protecti on de l'indication géographique 
dans le pays notifiant.225 
 - Toutes les présomptions seraient réfragabl es et s'appliqueraient devant les tribunaux 
nationaux des Membres, conformément à le ur jurisprudence et leurs procédures 
nationales.  Quelle que soit la décision pri se par un tribunal national au sujet d'une 
indication géographique particulière, cette décision n'aurait d'effets que dans cette 
juridiction particulière et serait sans consé quences pour les autres Membres.  Ainsi, le 
caractère territorial des DPI serait préservé.  Toutes les dispositions de l'article 24 
relatives aux exceptions, à l'exception de celles que contenait l'article 24:9, 
demeureraient intactes et seraient assujetties aux règles en vigueur dans les systèmes internes des Membres.  Contrairement à la proposition des CE, aucun délai n'était prévu.
226 
97. Selon un autre avis exprimé au sujet de la proposition de Hong Kong, Ch ine, l'approche qui 
visait à créer une présomption réfragable à tout mome nt était constructive mais la présomption devrait 
concerner non seulement la définition et la protecti on dans le pays d'origin e, comme le proposait la 
délégation de Hong Kong, Chine, mais aussi le carac tère générique d'un nom ou le caractère trompeur 
d'un nom homonyme, comme le proposaient les CE.  Le concept de territorialité serait pleinement 
respecté pour deux raisons:  la première était que tous les Membres pourraient, dans un système 
                                                      
222 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 157;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 118, 
TN/IP/M/14, paragraphe 155, TN/IP/M/16, paragraphe 124. 
223 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 150. 
224 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/16, paragraphe 127. 
225 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/16, paragraphe 127. 
226 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/16, paragraphes 127 et 128. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 38  
 
  assorti de réserves, émettre une réserve;  la seconde raison était que, la présomption étant réfragable, il 
serait possible de la contester devant l es tribunaux nationaux à n'importe quel moment 
postérieurement à l'enregistrement.
227  Chaque Membre continuera it de pouvoir déterminer si un 
terme était ou non une indication géogra phique sur son territoire et, par c onséquent, s'il méritait d'être 
protégé.  Étant donné que le principe de territori alité s'appliquait égalem ent aux déterminations du 
caractère générique des termes, il ne serait pa s non plus logique de conférer un caractère 
extraterritorial à ces déterminations.228 
98. Il a été également observé qu'étant donné que le mandat portait sur l'établissement d'un 
système visant à "faciliter la protection" des indicat ions géographiques existant actuellement en vertu 
de l'Accord sur les ADPIC, il serait nécessaire d'appo rter un "plus".  L'objectif de la "facilitation" de 
la protection ne pourrait être réalisé sans prévoir, co mme le faisaient la proposition des CE et celle de 
Hong Kong, Chine, que l'un des effets juridiques d écoulant de l'enregistrement se traduirait par une 
présomption de validité de l'indication géographique enregistrée dans tous le s Membres qui n'avaient 
pas formé d'opposition à cette indication géographique.  Cette présomption devrait être réfragable à 
tout moment, et pour tout motif valable.  Elle ne  visait pas à créer de nouveaux droits ou obligations, 
mais plutôt à placer les détenteurs de droits sur une indication géographique dans une situation plus 
favorable que celle dans laquelle  ils se trouvaient actuellement pour défendre leurs droits.  En 
prévoyant ce type d'effet juridique limité ou relatif , les Membres s'acquitteraie nt du mandat consistant 
à "faciliter" la protection.229 
99. S'agissant de la proposition des CE , il a été confirmé que dans les cas où en ce qui concerne 
une indication géographique notifiée, aucune oppos ition n'aurait été formée pour l'un des motifs pour 
lesquels des oppositions pouvaient l'être, cela aurait pour effet d'annuler la pos sibilité d'invoquer cette 
exception et de créer une présomption irréfragable.  Il a été dit que ce type de détermination n'était pas 
non plus une nouveauté car il était de pratique courante pour les bureaux d'enregistrement des 
marques de commerce ou de fabrique de décider si  des signes figurant dans la demande avaient ou 
non un caractère véritablement distinctif et se prêt aient par conséquent à l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce.  Pour ce qui  concernait les indications géographiques, certains 
Membres procédaient déjà, à la suite de négociations  bilatérales, à ce type de détermination qui 
relevait de la flexibilité dont bénéficiaient les Memb res au titre de l'Accord sur les ADPIC, flexibilité 
consistant notamment à dire si un terme avait un caractère générique et s'il y avait lieu de protéger un 
terme qui avait précédemment été considéré comme générique.  L'article 24: 6 de l'Accord sur les 
ADPIC autorisait les Membres à s'abstenir de pr otéger des indications géographiques d'autres 
Membres qu'ils considéraient comme présentant un caractère générique, mais il n'obligeait pas les 
Membres à s'abstenir de cette protection.  Une te lle possibilité ne devrait donc pas surprendre:  la 
pratique consistant pour les Membres à mener des né gociations sur des termes génériques sur la base 
de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC étai t une pratique normale.  La proposition des CE se 
bornait donc à mettre en œuvre cette disposition.230 
100. Outre les vues formulées ci-dessu s au sujet des présomptions prévues dans les propositions de 
Hong Kong, Chine et des Communautés européennes, un certain nombre de vues ont été exprimées en 
                                                      
227 Suisse, TN/IP/M/14, paragraphe 159. 
228 Chili, TN/IP/M/17, paragraphe 81;  Suisse , TN/IP/M/16, paragraphe 145, TN/IP/M/17, 
paragraphe 76. 
229 Suisse, TN/IP/M/16, paragraphe 144. 
230 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 108, TN/IP/M/14, paragraphe 161.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  ce qui concerne plus spécifiquement les effets juridiques prévus dans la proposition des 
Communautés européennes : 
 - Les effets juridiques de fond que la proposition produisait pour les Membres 
participant au système n'étaient pas prévus  par les règles actuellement en vigueur de 
l'Accord sur les ADPIC.231 
 - L'Accord sur les ADPIC consacrait une relation soigneusement négociée entre les 
marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques, aucune de ces 
deux catégories ne primant sur l'autre.  La  proposition des CE perturbait cet équilibre 
en créant une présomption selon laquelle un terme notifié devrait être automatiquement protégé dans tous les Membres de l'OMC, qu'il soit ou non 
considéré comme une indication géographique  dans ces Membres.  Cette présomption 
ayant force probante, qui découlerait de l'enregistrement, remettrait en cause la 
validité des marques et des termes génériqu es antérieurs, contraignant les titulaires de 
marques et les utilisateurs de termes généri ques à apporter la preuve de leur droit de 
continuer à utiliser ces termes.  À titre d' hypothèse, et partant du principe que la 
proposition des CE s'appliquait à tous les produits, ce qui ferait l'objet d'une vive 
opposition, si les Communautés européennes notifiaient le terme "feta" comme 
indication géographique, il serait présumé admissible au bénéfice d'une protection dans tous les Membres de l'OMC.  La proposition obligerait ainsi tous les Membres 
dans lesquels le terme "feta" était générique  à défendre cette déte rmination contre la 
présomption qui découlerait du registre.  Une obligation juridique de fond sans 
précédent serait ainsi imposée à tous les Membres de l'OMC.  Les Communautés 
européennes souhaitaient, da ns leur proposition, s'appuyer sur l'article 24:1 de 
l'Accord sur les ADPIC pour éliminer l'exception relative aux termes génériques 
prévue à l'article 24:6, ques tion qui devait être tranchée  par les tribunaux nationaux de 
chaque Membre conformément à la législation nationale et compte tenu de la situation 
sur le plan local.
232 
 - Le renversement de la charge de la preuve aboutirait à im poser directement aux 
gouvernements toutes les dépenses incombant individuellement à chaque pays qui étaient actuellement assumées par les différe nts producteurs.  Cela signifiait que la 
majorité des pays, en particulier les pa ys en développement, devraient désormais 
prendre à leur charge toutes les dépenses liées à l'examen des indications 
géographiques notifiées.  Ces producteurs, surtout ceux qui étaient originaires de pays 
dotés d'un plus grand pouvoir d'achat, réaliseraient des économies en matière judiciaire parce qu'ils ne pourraient engage r de procédure dans les autres pays qu'en 
se fondant exclusivement sur la protection accordée sur leur propre territoire.  Les 
producteurs de pays tiers seraient ceux qui devraient s'adresser aux tribunaux pour 
défendre leurs droits.  Le système pr oposé par les CE accorderait des droits 
d'exclusivité supranationale à certains pr oducteurs qui bénéficieraient d'un avantage 
supplémentaire en matière de concurrence par rapport à d'autres concurrents sur les 
marchés de pays tiers.
233 
                                                      
231 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 151. 
232 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 149, TN/IP/M/16, paragraphe 128;  Nouvelle-Zélande, 
TN/IP/M/16, paragraphe 98;  États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 123. 
233 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphes 169 et 170. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 40  
 
   - La proposition procédait d'une  approche supranationale en  vertu de laquelle une seule 
et unique initiative prise à l'échelle internationale aurait immédiatement et automatiquement des effets au niveau mondi al même si le détenteur du droit n'avait 
nullement l'intention d'introduire activemen t un terme sur le marché d'un pays tiers, 
fermant ainsi potentiellement des marchés qui autrement ne seraient pas fermés.  Par 
opposition, le principe général dont s'insp iraient les régimes internationaux de 
protection de la propriété intellectuelle qui  étaient en place était que toute personne 
déposant une demande dans divers pays voulait exercer une activité dans lesdits 
pays.
234  Ce régime faciliterait donc une esp èce de "revendication automatique" d'une 
vaste gamme de termes de la part  de tous les Membres de l'OMC.235 
 - La proposition visait à créer à l'échelle mondiale une sorte de système extraterritorial 
de protection qui permettrait à un pays notifiant d'utiliser la protection du pays d'origine comme base pour obtenir une protection dans un autre pays, sans avoir à se conformer aux prescriptions réglementaires de cet autre pays.  Les présomptions prévues créeraient essentiellement un dro it sur une indication géographique dans 
chaque Membre de l'OMC, sans examen national, ce qui revenait à contourner les 
systèmes nationaux des autres pays.  Ce système n'était pas conciliable avec l'idée que les droits de propriété intellectuelle avaient un caractère territorial, que ces droits devaient être établis conformément à la législation du pays où la protection était 
demandée et qu'il fallait les faire valoir conf ormément à la même législation, et que 
ces droits n'avaient en général des effets que sur le territoire du Membre qui les avait 
accordés.
236 
101. En réponse, les arguments ci-après ont été formulés: 
 - Toutes les propositions présentées, y compris la proposition conjointe, entraîneraient 
des obligations juridiques qui ne figuraien t pas expressément dans l'Accord sur les 
ADPIC.  On ne voyait pas clairement quelle était la différence entre un effet juridique 
de l'obligation de consulter une base de données et l'effet juridique d'un renversement 
de la charge de la preuve ou tous au tres effets juridiques semblables à ceux 
qu'envisageait la proposition des CE.237  Les effets prévus pourraient être plus ou 
moins rigoureux mais ils correspondaient  tous à des obligations non prévues 
spécifiquement par l'Accord sur les ADPIC.  On pouvait se demander pourquoi un effet juridique peu contraignant serait accep table et serait considéré conforme au 
mandat alors qu'un effet juridique plus  contraignant ne le serait pas.
238 
 - La proposition des CE prévoyait que les ex ceptions prévues à l'article 24 de l'Accord 
sur les ADPIC continueraient de s'appliquer.   Certaines d'entre elles devraient être 
invoquées dans le délai de 18 mois prescrit pour les réserves, alors que d'autres, qui 
                                                      
234 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 166. 
235 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 155. 
236 Argentine, TN/IP/M/17, paragraphe 64;  Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 63;  Canada, 
TN/IP/M/17, paragraphe 68;  Chili, TN/IP/M/17, paragraphe 81;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/17, 
paragraphe 66;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 155, TN/IP/M/16, paragraphe 124, TN/IP/M/17, paragraphes 48 et 71. 
237 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 31. 
238 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 37.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  n'étaient pas mentionnées spécifiquement dans la proposition initiale des CE, mais qui 
avaient été incorporées expressément par la suite à la demande de certains Membres, pourraient être invoquées au niveau national à tout moment.  La proposition des CE ne créerait pas des obligations de fond, mais simplement des prescriptions de procédure visant à faciliter la protection des indications géographiques, ce qui était 
conforme au mandat.
239 
 - La proposition des CE ne visait pas à suppr imer l'article 24:6 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Cette disposition servirait à motiver une opposition si un Membre constatait 
qu'un terme était générique sur son territo ire, auquel cas l'indication géographique 
serait enregistrée avec une annotation excluant  les effets juridiques dans le Membre 
formant l'opposition.  Par conséquent, non seulement l'article 24:6 serait préservé, 
mais le système garantirait en outre que le principe de territorialité serait respecté.  Par exemple, un pays non membre des CE pourrait toujours exporter de la "feta" sous ce nom vers les Membres qui avaient décidé, sur la base du principe de territorialité, qu'il était générique sur leurs territoires.  Cela montrait que la proposition des CE 
garantissait que les autorités nationales restaient maîtresses de leur décision de 
protéger ou non des termes.
240 
 - La proposition des CE ne visait pas à cont ourner les administrations nationales parce 
que le système proposé donnait aux autorités nationales des Membres un délai de 18 mois, délai raisonnable, pour examiner la demande présentée et décider si une 
indication géographique pouvait être protégée sur leur territoire.  Les décisions 
relatives aux indications géographiques continue raient d'être prises au niveau national 
et la proposition des CE ne visait donc pas à imposer des effets extraterritoriaux.
241 
 - La possibilité de rechercher une protection à l'échelle mondiale sur la base de la 
protection accordée dans le pays d'origin e n'était pas un élément nouveau dans les 
régimes de protection de la propriété intell ectuelle.  Elle se fondait sur l'Accord sur les 
ADPIC lui-même, qui introduisait la notion de pays d'origine.  Par exemple, les 
marques de fabrique ou de commerce enregi strées dans un pays bénéficiaient de 
certains droits prioritaires dans d'autres pays.  C'était sur la base de la protection 
accordée dans le "pays d'origine", c'est-à-di re le pays du premier enregistrement, qu'il 
était possible d'obtenir des droits prioritair es dans certains pays tiers si les demandes 
étaient présentées dans un certain délai.242  À cet égard, l'Accord sur les ADPIC 
prévoyait déjà une protection qui pouvait être  qualifiée d'"universelle".  Cependant, la 
protection des indications géographiques en vertu du système proposé par les CE ne serait pas en fait vraiment "universelle" car l'objectif des procédures d'opposition était 
précisément de permettre aux Membres de faire en sorte que leurs spécificités nationales, en ce qui concernait la protection, soient intégrées dans le système.
243 
                                                      
239 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 133 à 135, TN/IP/M/17, paragraphes 73 
et 78. 
240 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 136. 
241 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 164, TN/IP/M/17, paragraphe 73. 
242 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 165. 
243 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 109. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 42  
 
  102. Au sujet du premier point, il a été répondu que l' obligation de consulter la base de données 
n'était pas de même nature que les obligations pr évues dans les autres propositions, en particulier les 
prescriptions énoncées dans la proposition des CE.  L'obligation de consu lter la base de données 
satisfaisait aux prescriptions énoncées à l'article 23:4 t out en préservant en même temps les droits et 
les obligations actuellement en vigueur au titre de l' Accord.  C'était là le type d'équilibre que les 
auteurs de la proposition conjointe recherchaient.
244 
103. Au sujet du dernier point, il a été répondu que l'Accord sur les ADPIC ne prévoyait pas de 
protection "universelle", étant donné  que ses dispositions reposaient sur le  principe de territorialité, et 
non sur l'universalité.  Les Communautés européenn es semblaient donc proposer que le registre 
facilite la protection universelle des indications gé ographiques, ce qui confirmait que leur proposition 
prévoyait un système plus contraignant  que l'Accord;  en tant que telle, elle devrait plutôt être soumise 
à l'OMPI.  Elle prévoyait des obligations supérieu res à celles que contenait l'Accord sur les ADPIC 
car elle conférerait aux indications géographiqu es notifiées dans le registre une présomption de 
protection dans tous les Membres, ce qui aurait pour effet de modifier l'équilibre des droits et des 
obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC.245 
104. Plusieurs remarques ont été faites au sujet des incidences commerciales possibles de la 
proposition des Communautés européennes .  Une délégation a formulé l'avis suivant: 
 - En facilitant la revendication automatique d'une vaste gamme de termes dans tous les 
Membres de l'OMC, le système pouvait supprimer pour les détenteurs de droits présents sur un marché la possibilité de  s'installer sur un autre marché en y 
introduisant leur marque de fabrique ou de  commerce ou en y exerçant d'autres droits, 
et pouvait aussi empêcher les petites et moyennes entreprises de créer de nouvelles 
marques qui auraient pu intégrer les termes en question.
246 
 - Les entreprises qui vendaient depuis longtemps des produits sur un territoire sous des 
noms génériques ou des marques qui ressemb laient à une indication géographique 
notifiée devraient trouver un nouveau nom pour leurs produits;  il en irait de même 
des indications géographiques locales qui se révélaient similaires à des indications 
géographiques notifiées.  Tout cela résulterait du fait que les Membres n'auraient qu'une seule chance de s'opposer à une indication géographique sur le plan international et qu'ils ne pourraient le fa ire qu'en invoquant des motifs limités, dans un 
délai de 18 mois.
247 
 - La proposition aurait aussi pour résultat que rien n'empêcherait les Communautés 
européennes ou d'autres Membres de simple ment prendre les devants et de faire 
enregistrer les noms de toutes les villes, régions et autres indications géographiques 
nationales, indépendamment d'une quelconque in tention d'en exporter les produits.  
Pour les Communautés européennes seules, les enregistrements pourraient se chiffrer 
par dizaines de milliers.248 
                                                      
244 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 33.  Voir aussi Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 34. 
245 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 115. 
246 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 155, TN/IP/M/16, paragraphe 125. 
247 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 77;  États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 125. 
248 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 77;  États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 125.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 43 
 
 
  105. En réponse, les remarques ci-après ont été formulées: 
 - En ce qui concerne la préoccupation relative à la restriction de la possibilité d'utiliser 
certains termes dans le commerce mondial, la  possibilité d'utiliser un grand nombre de 
termes avait d'une certaine façon disparu s ous l'effet des marques de fabrique ou de 
commerce, lesquelles visaient un plus grand nombre de termes que ceux qui 
relevaient des indications géographiques.  La  protection de la propriété intellectuelle 
était un objectif valable et il était légitime de la part des titulaires d'indications géographiques de vouloir assurer la protecti on de ces indications non seulement dans 
leur pays mais aussi dans les pays tiers  où ils voulaient opérer.  Les titulaires 
d'indications géographiques qui voulaient obte nir la protection de ces indications dans 
les pays tiers par l'intermédiaire du registre pouvaient, s'ils en avaient les moyens 
financiers, aussi commencer à enregistrer des marques de certification dans les pays en question.  Comme ces marques de certification conféreraient également un droit de monopole sur l'utilisation des termes visés, l'argument de la disparition de certains termes devrait s'appliquer ici également.
249 
 - Les utilisateurs d'indications géographiques ne seraient pas contraints de trouver de 
nouveaux noms pour leurs produits précisément  parce qu'en vertu de la proposition 
des CE, les exceptions telles que celles qui avaient trait au caractère générique demeureraient applicables et pourraient  être invoquées au niveau national pour 
garantir que les utilisations antérieures pui ssent continuer sur les marchés sur lesquels 
ces exceptions s'appliquaient.
250 
 - Le danger d'un enregistrement préventif des noms de toutes les villes et régions 
n'existait pas.  Étaient considérés comme des "indications géographiques" seuls les 
noms qui renvoyaient à une provenance géographique, lo rsqu'il existait un lien entre 
les qualités, les caractéristiques et la réputation du produit, d'une part, et ce lieu géographique, d'autre part.  Or, de tels critè res n'étaient pas faciles à remplir et tout 
nom géographique ne pourrait donc pas devenir une indication géographique.
251 
106. Des remarques ont été faites au sujet du paragraphe 4 c) de la proposition des CE  disposant 
que les Membres notifieront toute demande d'enregistreme nt d'une marque de fabrique ou de 
commerce  qui contient une indication géographique ou qui  consiste en une telle indication qui a été 
enregistrée ou déposée, si le Membre participant notif iant en a fait la demande .  Selon une délégation, 
cette prescription serait une charge additionnelle pour  la totalité des Membres.  Il devrait plutôt 
incomber aux titulaires des indications géographiques eux-mêmes de chercher à savoir s'il existait des 
enregistrements et des demandes concernant des ma rques de fabrique ou de commerce en conflit sur 
le marché sur lequel ils voudraient s'implanter.252  La structure complexe de taxes et de coûts prévue 
au paragraphe 9 de la propositi on pour couvrir ces frais serait tota lement nouvelle pour les systèmes 
d'enregistrement multilatéral.  Est-ce que l'OMC allait jouer le rôle d'agent du fisc chargé de 
redistribuer les taxes aux pays en développement qui étaient finaleme nt ceux qui allaient devoir payer 
                                                      
249 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 163. 
250 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 137. 
251 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 138. 
252 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 151;  Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 149;  
Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 157. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 44  
 
  le coût des rapports?  Pe u de PMA et de pays en développeme nt seraient en mesure d'assumer de 
telles dépenses.
253 
107. En réponse, il a été allégué que la proposition des CE prévoyait que les détenteurs de droits 
eux-mêmes devraient acquitter le coût de cette oblig ation étant donné que la recherche de marques de 
fabrique ou de commerce antérieures pouvait être une charge.  Cette obligation était reconnue au 
paragraphe 9.5 de la proposition, conforméme nt auquel l'enregistrement d'une indication 
géographique "ser[ait] subordonné au  versement préalable d' une taxe multilatérale qui comprendr[ait]:  
i) une taxe de base;  et ii) une ta xe individuelle".  Il était dit au paragraphe 9.7 que la taxe individuelle 
couvrirait "les coûts encourus par les Membres de  l'OMC auxquels il [était] demandé de fournir", 
pour une demande donnée, les renseignements rela tifs aux marques de commerce ou de fabrique 
antérieures;  et les renseignements concernant l es futures demandes d'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce.  Cela n'était pas en fa it une nouveauté pour les systèmes d'enregistrement 
international car de nombreux bureaux avaient d'ores et déjà fourni des rapports de recherche.  De 
plus, le Protocole de Madrid avait donné naissan ce à un système similaire dans le cadre duquel les 
taxes d'enregistrement variaient en fonction des frais  d'enregistrement dans chaque État membre.  En 
outre, rien n'empêchait les Membres de confier ce tte tâche à des sociétés privées spécialisées.  
L'objectif de cette obligation était qu'il fallait en faire un mécanisme permettant de se renseigner sur 
les conflits possibles avec des marques de fabrique ou de commerce.  Cela devrait aider l'ensemble 
des parties intéressées, titulaires d'indications géogr aphiques et titulaires de marques de fabrique ou de 
commerce à éviter les conflits à l'avenir.254 
108. La question de la comparaison entre la proposition des CE et les systèmes 
d'enregistrement internationa l existants gérés par l'OMPI  a été débattue.  Selon une délégation, 
tous les systèmes d'enregistrement administrés par l'OMPI visaient à faciliter l'obtention d'une protection pour différents droits de propriété in tellectuelle.  Tous ces systèmes avaient des effets 
juridiquement contraignants et prévoyaient la possi bilité d'émettre des contestations par le biais de 
notifications.  Dans le cas du système de Madrid, auquel l'Australie et les États-Unis étaient parties, 
l'enregistrement international d'une  marque conférait à la marque une  protection dans les autres États 
membres qui ne s'y opposaient pas, tout comme si la marque avait fait l'objet d'une demande directe 
auprès de l'office national de l'État membre con cerné.  Conformément à l'Arrangement de Lisbonne, 
les indications géographiques notifiées bénéficiaien t de la protection établie dans l'Arrangement 
lui-même, à moins d'avoir fait l'objet d'une opposition.  C'étaient là des effets juridiques importants.  
Les CE proposaient un système différent pour le registre des indications  géographiques car les 
négociations sur ce système avaient lieu dans le ca dre de l'OMC et non dans celui de l'OMPI.  Les 
effets juridiques visés par la proposition des CE étai ent moindres que dans le cadre des systèmes de 
Madrid ou de Lisbonne et visaient simplement à f aciliter la protection prévue par l'Accord sur les 
ADPIC.  La proposition des CE concernait un système prévoyant des effets juridiques dans tous les 
Membres, sur la base de présomptions dans ce ca s, afin que le terme "multilatéral" employé à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC revête un sens et que le mandat qu'il conférait soit exécuté.
255 
109. En réponse, les remarques ci-après ont été formulées: 
                                                      
253 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 171. 
254 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphes 160 et 173. 
255 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 132, TN/IP/M/16, paragraphe 151, 
TN/IP/M/17, paragraphe 82.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 45 
 
 
   - Si les systèmes de l'OMPI visaient à faciliter l'obtention d'une protection, le mandat 
énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur l es ADPIC exigeait seulement, quant à lui, 
l'établissement d'un système visant à faciliter la protection, et non à l'obtenir.256 
 - Les systèmes de l'OMPI n'étaient pas largement acceptés par les Membres de l'OMC, 
en particulier les pays en développement.  Par exemple, à l'exception du PCT, presque 
aucun pays d'Amérique latine Membre de l'OMC n'avait ratifié un système administré 
par l'OMPI.257  Peu de pays étaient parties à l'A rrangement de Lisbonne, en dehors des 
États membres des Communautés européennes.258 
 - Les systèmes de l'OMPI respectaient le principe de territorialité car des mécanismes 
d'opposition étaient mis en place au niveau national, au sein des offices respectifs de 
propriété intellectuelle des pays Membres.  Le système de Madrid, dont les 
Communautés européennes prétendaient s'être inspirées pour leur proposition, disposait que "la protection de la marque da ns chacun des pays contractants intéressés 
sera la même que si cette marque y avait été directement déposée".  En d'autres termes, le système de Madrid ne faisa it que faciliter la protection:  l'office 
international recevait une notification, il l'envoyait à l'office national désigné qui, à 
partir de là, traitait simplement la notif ication comme si elle provenait du pays, en 
prévoyant la possibilité de former des oppositio ns.  Cette approche était différente des 
effets sans précédent visés par la propos ition des Communautés européennes, dans le 
cadre de laquelle un Membre refusant d'accorder une protection devrait cependant 
négocier dans le délai de 18 mois.  Ces e ffets étaient plus importants que ceux qui 
découlaient des systèmes de Madrid ou de Lisbonne.
259 
110. S'agissant des conséquences de l'enre gistrement dans le cadre de la proposition conjointe , il 
a été précisé que cette proposition ne conférerait au cun droit à l'égard des indications géographiques 
enregistrées dans le système et ne modifierait pa s l'équilibre actuel des droits et des obligations 
découlant pour les Membres de l'Accord sur les ADPIC ni n'imposerait de charges aux pays en 
développement.260  Elle prévoyait une procédure d'enregistrement très simple, qui garantirait 
simplement que l'indication géographique notifiée ser ait dûment consignée dans le registre.  Un 
enregistrement n'aurait en soi aucun impact sur les droits et obligations juridiques des Membres 
s'agissant du statut d'indications géographiques partic ulières.  Les Membres choisissant de participer 
au système s'engageraient à consulter la base de donn ées au moment de décider sur le plan national de 
protéger des indications géographiques.  C'était au Membre qui consulterait la base de données qu'il 
appartiendrait, conformément aux di spositions de sa législation nati onale et à ses prescriptions en 
matière d'enregistrement, de déterminer la force probante qu'au rait l'enregistrement d'une indication 
géographique incluse dans la base de données lorsqu' il déterminerait s'il convenait de protéger ou non 
une marque ou une indication gé ographique.  Les ressortissants des Membres souhaitant une 
protection pourraient toujours dé poser une demande directement auprès des offices nationaux.  Il n'y 
aurait aucune conséquence juridique pour les Membres qui ne participeraient pas au système mais qui 
pourraient toutefois accéder librement à la base de données.  Conformément au principe de 
                                                      
256 Argentine, TN/IP/M/17, paragraphe 83. 
257 Argentine, TN/IP/M/17, paragraphe 83. 
258 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 57. 
259 Chili, TN/IP/M/16, paragraphe 155, TN/IP/M/17, paragraphe 85. 
260 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 172. TN/IP/W/12/Add.1 
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  territorialité, toutes les décisions relatives à des indications géographiques, y compris la possibilité 
d'appliquer les exceptions prévues à l'article 24, seraient donc prises par les décideurs des offices 
nationaux de la propriété intellectuelle.  L'oblig ation de consulter la base de données était une 
nouvelle obligation de fond importante qui facilitera it la protection des indications géographiques 
d'une manière compatible avec le ma ndat de la Session extraordinaire.
261 
111. La question de savoir si les effets juridiqu es prévus par la proposition conjointe seraient 
suffisants pour faciliter la protection des indica tions géographiques et donc pour satisfaire au 
mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC262 a été débattue.  Les arguments 
ci-après ont été formulés pour étayer l'idée qu'ils ne le seraient pas: 
 - Une base de données qui contiendrait simple ment des renseignements nationaux serait 
seulement une source d'information qui ne f aciliterait pas la protection des indications 
géographiques dans d'autr es Membres de l'OMC.263  Si les auteurs de l'article 23:4 de 
l'Accord avaient eu l'intention d'étab lir simplement une liste d'indications 
géographiques, ils l'auraient clairement é noncé.  Contrairement à des dispositions de 
l'Accord qui indiquaient expressément que  certaines obligations de notification 
avaient simplement pour objectif l'échange de renseignements, l'article 23:4 allait 
au-delà et prescrivait l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géogr aphiques.  Les systèmes multilatéraux 
d'enregistrement, comme tous les Membres le  savaient et l'acceptaient, comportaient 
certains effets juridiques.  Par conséquent, il restait aux Membres à s'assurer que tout 
effet juridique proposé était effectivement conforme au mandat visant à faciliter la 
protection des indications géographiques.
264 
 - La base de données ne contiendrait pas de renseignements fiables.  Sachant que les 
renseignements disponibles dans cette b ase de données n'étaient pas fiables, les 
autorités nationales préféreraient probablement ne pas en tenir compte.  En outre, compte tenu de la participation limitée, la base de données contiendrait des 
renseignements incomplets.
265 
 - L'obligation de consulter le registre, sans qu'un mécanisme garantisse le respect de 
cette obligation, ne suffirait pas pour "f aciliter" véritablement la protection des 
indications géographiques, comme le prescriv ait l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC.266 
112. En réponse, les arguments ci-après ont été formulés: 
                                                      
261 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 156, TN/IP/M/16, paragraphe 97;  États-Unis, 
TN/IP/M/14, paragraphe 154, TN/IP/M/16, paragraphe 126. 
262 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 131. 
263 Suisse, TN/IP/M/16, paragraphe 147. 
264 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphe 78. 
265 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 139. 
266 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 131 et 139;  Suisse, TN/IP/M/14, 
paragraphe 159, TN/IP/M/17, paragraphe 75.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 47 
 
 
   - L'obligation de consulter la base de  données sur les indications géographiques 
constituerait un nouvel engageme nt sérieux et significatif qui devrait être incorporé 
dans les systèmes et les procédures des Membres, et les Membres participants seraient censés s'en acquitter.
267  Les offices de la propriété intellectuelle se réjouiraient 
probablement de pouvoir accéder à une telle source unique et transparente offrant un 
accès aisé à l'information.268  Le registre serait une source d'information sans 
précédent qui faciliterait la protection en pe rmettant aux Membres de se tenir plus 
facilement au courant des indications géogr aphiques notifiées et serait utile pour aider 
les offices de la propriété intellectuelle à éviter d'éventuels conflits où que ce soit dans 
le monde entre les marques et les indications géographiques.269  L'examinateur saurait 
que le terme était protégé dans un autre pa ys alors que dans la situation actuelle, il 
n'existait pas de source unique et uni fiée permettant de trouver une telle 
information.270  Il se pourrait que le nombre des Membres qui consulteraient 
effectivement la base de données soit plus  élevé que le nombre des Membres qui 
étaient tenus de le faire.271 
 - Si l'intention des rédacteurs de l'Acco rd sur les ADPIC avait été d'accroître la 
protection des indications géographiques grâce aux négociations en c ours, ils auraient 
utilisé le libellé de l'article 24:1, et non celui  de l'article 23:4, qui traitait simplement 
de facilitation de la protection.272  Un système devrait être considéré comme suffisant 
s'il facilitait la protection mais les inte rprétations du mot "facilitation" semblaient 
diverger.  L'un des principaux soucis qui avaient conduit au mandat incorporé dans 
l'article 23:4 de l'Accord avait consisté à veiller à ce que les marques qui contenaient 
des indications géographiques, ou qui consista ient en de telles indications, ne soient 
pas enregistrées sur les marchés de pays tiers, ce qui permettrait d'éviter que ces marques empêchent les titulaires d'indications géographiques de vendre leurs produits sur ces marchés.  Le mandat reflétait également la crainte de certains Membres que le 
manque d'informations, du fait que les Me mbres ne protégeaient pas tous les 
indications géographiques au moyen d'un sy stème d'enregistrement, désavantage les 
détenteurs de droits sur des indications  géographiques par rapport aux titulaires de 
marques pour ce qui était de la protection de leurs droits et des moyens de les faire respecter.  Compte tenu de ce contexte hist orique, le mot "facilitation" était associé à 
l'idée d'une source d'information qui ne constituerait pas en soi, contrairement à ce 
que prévoyaient les autres propositions, la s ource de protection, ni ne donnerait lieu à 
une présomption de protection sur les territoires des Membres.  La base de données prévue dans la proposition conjoint e serait suffisante pour répondre aux 
préoccupations mentionnées ci-dessus en fournissant aux offices nationaux de la 
propriété intellectuelle des renseignements sur les droits afférents aux indications 
géographiques revendiqués par de s producteurs sur le territoire d'un autre Membre de 
                                                     
 
267 Chili, TN/IP/M/16, paragraphe 149;  Nouve lle-Zélande, TN/IP/M/16, paragraphe 148. 
268 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 87;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/16, paragraphe 148. 
269 Australie, TN/IP/M/17, paragraphe 87;  Canada, TN/IP/M/17, paragraphe 79;  Nouvelle-Zélande, 
TN/IP/M/16, paragraphe 148, TN/IP/M/17, paragraphe 86;  États-Unis, TN/IP/M/17, paragraphe 84. 
270 Canada, TN/IP/M/17, paragraphe 79. 
271 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/16, paragraphe 148. 
272 Chili, TN/IP/M/17, paragraphe 80. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 48  
 
  l'OMC, sans accroître la protection des i ndications géographiques au détriment des 
titulaires de marques et des producteurs de produits génériques.
273 
 - Les renseignements contenus dans la base de données seraient fiables parce qu'ils 
seraient soumis par les Membres de l'OMC,  qui seraient présumés le faire de bonne 
foi.274 
 - La question des effets juridiques ne pouvait pas se résumer de manière simpliste à la 
question de savoir si le système devant êt re établi devrait ou non produire des effets 
juridiques.  La difficulté consistait à tr ouver un moyen de faciliter la protection des 
indications géographiques en vertu de l'artic le 23 de l'Accord sur les ADPIC, sans que 
les différents intérêts d'un pays ne soient  lésés.  La proposition conjointe permettrait 
de réaliser cet objectif.275  Elle présentait un système réa lisable, équitable par rapport 
aux régimes de protection des indications gé ographiques existants, et qui pouvait être 
mis en œuvre sans obliger nécessairement les Membres à adapter leur législation.276  
C'était la seule proposition compatible avec l' Accord sur les ADPIC et le principe de 
territorialité qui remplissait de bonne foi l es conditions énoncées à l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC tout en préservant en même temps l'équilibre existant des 
droits et des obligations découlant de l'Acco rd.  C'était là le type d'équilibre que les 
auteurs de la proposition conjointe recherchaient.277 
Dans les Membres non participants  – HKC, E.2;  PC, 6;  CE, 5 
113. S'agissant des effets juridiques dans les Membre s non participants, il a été dit qu'alors que la 
proposition de Hong Kong, Chine et la  proposition conjointe ne prévoyaien t de tels effets  que dans les 
Membres participants, la proposition des CE prévoy ait aussi des effets juridiques pour les Membres 
ne participant pas au système qui n'auraient pas émis de réserve.278  C'est pourquoi au bout d'un 
certain délai, le droit de recourir à certains élémen ts de flexibilité dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC existant disparaîtrait, même pour l es Membres ne participant pas au système.279  Ce ne serait 
pas équitable car un Membre non participant devra it assumer des obligations additionnelles alors qu'il 
ne tirerait aucun avantage du système.280 
114. En réponse, il a été allégué que l'article 23:4 disp osait clairement que le système devrait être 
"multilatéral" et, partant, s'appliquer et produire  des effets dans tous les Membres de l'OMC.281  Les 
                                                      
273 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 141, TN/IP/M/17, paragraphe 88. 
274 Chili, TN/IP/M/16, paragraphe 149. 
275 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 142. 
276 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/16, paragraphe 97;  États-Unis, TN/IP/M/17, paragraphe 72. 
277 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 34, TN/IP/M/16, paragraphe 142;  États-Unis, TN/IP/M/14, 
paragraphe 33, TN/IP/M/17, paragraphe 72. 
278 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 152;  Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 91;  Hong Kong, Chine, 
TN/IP/M/14, paragraphe 149;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 157. 
279 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 157. 
280 Canada, TN/IP/M/16, paragraphe 91. 
281 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphes 110 et 156.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 49 
 
 
  effets prévus dans la proposition des CE pour tous  les Membres, qu'ils soient participants ou non 
participants, concernaient seulement la définiti on, les indications géographiques homonymes en vertu 
de l'article 22:4 et les termes génériques au titre de l'article 24:6.  Si la proposition des CE limitait les 
effets dans les Membres non participants à ces asp ects, c'était pour donner un sens au mandat énoncé 
à l'article 23:4, qui faisait référence à un système multilatéral tout en laissant entendre qu'il existait 
des différences entre les Membres pa rticipants et les Membres non par ticipants.  Cependant, si les 
Membres estimaient qu'il serait utile que les Communautés européennes incorporent d'autres 
exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC dans  leur proposition en tant que motifs d'opposition, 
elles pourraient l'envisager.282  Il a été également allégué qu'il n' y avait aucune raison de faire une 
distinction entre les effets juridiques de l'enregist rement chez les Membres qui notifiaient et ces effets 
chez les Membres qui ne notifiaient pas parce que le système à mettre en place serait multilatéral et 
aurait pour seul objectif de faciliter la protection que tous les Membres, à l'exception des PMA, 
pouvaient d'ores et déjà offrir, et non pas d'accroître ladite protection.283 
Dans les pays les moins avancés Membres  – CE, 6  
115. S'agissant du paragraphe 6 de la proposition d es CE, il a été allégué que cette disposition 
paraissait superflue compte tenu de la période de transition dont bénéficiai ent actuellement les PMA 
au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.   Il a été demandé ce qui se passerait quand les 
PMA commenceraient à appliquer le système proposé à l'expiration de cette pé riode de transition.  
Devraient-ils assurer la protection de toutes les indications géographiques préexistantes déjà enregistrées ou bien serait-il mis en place un système spécial à l'intention de ces pays pour qu'ils 
puissent émettre des réserves avant même l'expiration de leur période de transition?  Si tel était le cas, 
cela signifierait-il qu'au cours de cette période de transition, les PMA pourraient émettre des réserves 
mais ne pourraient pas notifier d'indications géographiques?
284 
116. En réponse, il a été dit qu'étant donné que da ns le cadre de cette proposition, les PMA 
pourraient participer au système ou ne pas y partic iper, il ne leur était pas interdit d'émettre des 
réserves.  Dans la proposition des CE, la dispos ition relative aux PMA portait exclusivement sur la 
question des effets juridiques, mais si les Membr es souhaitaient traiter la question des réserves, ils 
pourraient examiner l'établissement d'un mécanis me de transition en vertu duquel les PMA qui 
n'exerceraient pas le droit d'examiner les indica tions géographiques notifiées pendant le délai de 
18 mois prévu auraient la possibilité de procéder à cet examen sous une forme qui n'imposerait pas de 
charge trop lourde à leurs administrations.  Cette  disposition de la proposition des CE ne visait qu'à 
tenir compte du fait que la protection à facilite r conformément au mandat confié à la Session 
extraordinaire était celle qui s'appliquait aux vins et aux spiritueux au titre des articles 22, 23 et 24 de 
l'Accord sur les ADPIC et que lesdites dispositions  de l'Accord s'appliquaient actuellement à la 
totalité des Membres de l'OMC, sauf les pays les moins avancés.285 
DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES ENREGISTREMENTS – HKC, C.1-2  
117. Il a été demandé si la période de protec tion de dix ans renouvela ble prévue dans la 
proposition de Hong Kong, Chine  serait ou non conforme à l'Accord sur les ADPIC car l'Accord ne 
contenait aucune disposition à ce sujet.  Contra irement au cas d'autres DPI, pour lesquels les 
                                                      
282 Communautés européennes, TN/IP/M/17, paragraphe 53. 
283 Suisse, TN/IP/M/14, paragraphe 158. 
284 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 153. 
285 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 162. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 50  
 
  négociateurs avaient prévu expressément une durée de  protection, cette abse nce de disposition avait 
un sens.
286  La durée de protection de dix ans serait une  limitation de la protection qui n'était pas 
prévue dans l'Accord sur les ADPIC.287  Une autre délégation a indiqué que bien que l'Accord sur les 
ADPIC ne comprenne pas de dispositions sur la durée,  comme dans le cas d'autres DPI, elle n'avait 
aucune objection à l'égard de l'a pproche adoptée par Hong Kong, Chine.288  En réponse, il a été dit 
que la proposition visait à ce que le registre soit tenu à jour.  Si les renseignements relatifs à une 
indication géographique n'avaient pas changé, le  renouvellement se ferait automatiquement, sous 
réserve du paiement des taxes prescrites.  La proposit ion n'imposait pas de limite quant au nombre de 
renouvellements possibles.289 
MODIFICATIONS ET RETRAITS DES NOTIFICATIONS ET DES ENREGISTREMENTS  
– HKC, B.5 et C.3-6;  PC, 7-8;  CE, 7-8  
118. S'agissant de la proposition des CE , des clarifications ont été demandées au sujet des retraits 
qui n'étaient pas notifiés au système.  La de uxième phrase du paragraphe 8.1 disposait que si 
l'indication géographique cessait de remplir les c onditions relatives à la protection, le Membre 
notifiant devrait retirer la notifi cation considérée mais la  proposition des CE ne prévoyait rien pour les 
cas dans lesquels un Membre notifiant ne présenterait p as de notification de retrait.  Si, par exemple, 
une indication géographique était tombée en désu étude ou n'était plus protégée dans son pays 
d'origine, qu'adviendrait-il dans ce cas, y compri s en ce qui concerne les pertes que les producteurs 
des pays tiers pourraient avoir subies du fait des effets juridiques produits par cette notification?290  Il 
a été répondu que conformément à la proposition des CE, dont l'objet était de constituer une annexe 
de l'Accord sur les ADPIC, il y aurait violation de l'Accord si un Membre ne présentait pas de 
notification de retrait de l'indication géographique enregistrée.  Chaque Membre aurait l'obligation 
d'indiquer dans une notif ication, par exemple, qu'une indica tion géographique avait cessé d'être 
protégée sur son territoire.  Les effets de ce retra it sur les producteurs des pays tiers varieraient selon 
les pays.  Cela dépendrait en particulier de la  manière dont les Membres auraient mis en œuvre 
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, qui les au torisait, mais ne les obligeait pas, à protéger une 
indication géographique qui n'était plus protégée dans  le pays d'origine.  Les Membres seraient ainsi 
toujours libres de continuer à protéger cette indicati on géographique particulière  même si elle n'était 
plus protégée dans le pays d'origine.291 
CESSATION DE PARTICIPATION AU SYSTÈME – PC, 9;  CE, 13  
119. Selon une délégation, la disposition de la proposition conjointe  autorisant un Membre à 
cesser, à tout moment, de participer au système en adressant une notification écrite au Secrétariat de 
l'OMC et prévoyant également que toutes les indications géographiques notifiées par ce Membre 
devaient être retirées de la base de données était claire et transparente292 et respectait le caractère 
                                                      
286 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphes 8 et 14. 
287 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 19. 
288 Chili, TN/IP/M/15, paragraphe 13. 
289 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/15, paragraphe 12. 
290 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 6. 
291 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 10. 
292 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 7.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 51 
 
 
  volontaire du système proposé, conformément à se s principes fondamentaux et au mandat énoncé à 
l'article 23:4.293 
120. Comme la proposition des CE  ne comportait pas de libellé spécifique à ce sujet, une 
délégation a fait remarquer qu'eu ég ard aux effets juridiques du système préconisé par les CE pour les 
Membres participants et les Memb res non participants, il serait impor tant pour les Membres de savoir 
exactement quel serait le régime applicab le à la cessation de  la participation.294  Il a été répondu que 
puisque les Membres non participants auraient des obligations juridiques, l'introduction de 
dispositions relatives à la "cessation" de la partic ipation ne correspondrait pas au concept de système 
multilatéral tel que l'entendaient  les CE dans leur proposition.295  Un retrait du système ne signifierait 
qu'un changement de statut, c'est-à-dire qu'un Me mbre participant deviendrait un Membre non 
participant.296 
TAXES ET COÛTS – HKC, A-2 et note de bas de page 3;  CE, 9  
121. Selon certaines délégations, le système devrait être simple297, ne devrait pas être trop 
coûteux298, ne devrait pas imposer de charge financière ou administrative excessive299 au Secrétariat 
de l'OMC300 ou à l'organe administrant301 et aux Membres302, en particulier aux pays non 
participants303 et aux pays en développement304;  et les coûts engendrés par le système devraient être 
supportés en grande partie par les Membres partic ipants ayant notifié des indications géographiques 
                                                      
293 États-Unis, TN/IP/M/15, paragraphe 15. 
294 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 7. 
295 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 9. 
296 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 11. 
297 Singapour, TN/IP/M/16, paragraphe 168;  États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 12. 
298 Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 13;  Guatemala, TN/IP/M/16, paragraphe 9;  Inde, 
TN/IP/M/16, paragraphe 9;  Corée, TN/IP/M/17, paragraphe 19;  Malaisie, TN/IP/M/16, paragraphe 22;  
Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 9;  Singapour, TN/IP/M/16, paragraphes 21 et 168;  États-Unis, 
TN/IP/M/14, paragraphe 12, TN/IP/M/16, paragraphe 18. 
299 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 17;  Japon, TN/IP/M/14, paragraphe 11;  Singapour, 
TN/IP/M/16, paragraphe 168;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36. 
300 Japon, TN/IP/M/15, paragraphe 35. 
301 Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 13;  Guatem ala, TN/IP/M/15, paragraphe 17;  Nicaragua, 
TN/IP/M/16, paragraphe 20. 
302 Brésil, TN/IP/M/16, paragraphe 16;  Costa Ri ca, TN/IP/M/16, paragraphe 13;  Guatemala, 
TN/IP/M/16, paragraphe 17;  Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 17;  Japon, TN/IP/M/14, 
paragraphe 11, TN/IP/M/15, paragraphe 35;  Nicaragua, TN/IP/M/16, paragraphe 20;  États-Unis, TN/IP/M/16, 
paragraphe 18. 
303 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 17;  Corée, TN/IP/M/17, paragraphe 19;  Singapour, 
TN/IP/M/16, paragraphe 21. 
304 Malaisie, TN/IP/M/16, paragraphe 22;  Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 159. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 52  
 
  dans le cadre du système.
305  Ce dernier devrait être efficace pour les pays en développement, compte 
tenu des charges auxquelles ils devaient déjà faire fa ce et du fait que le Cycle de Doha était destiné 
aux pays en développement.306  Les questions de coûts et de charges étaient essentielles pour de 
nombreux Membres, en particulier pour les pays en  développement qui n'étaient pas producteurs de 
vins et de spiritueux.307  Il serait essentiel de tenir compte, d' une manière horizontale, de l'incidence 
que chaque élément du système pourrait avoir en term es de coûts et de charges sur les pays en 
développement.308 
122. Il a été dit que la proposition de Hong Kong, Chine  était fondée sur le principe selon lequel 
l'utilisateur paie;  le système fonctionnerait sur la base d'un recouvrement intégral des coûts.  La notification initiale d'une indication géographique  indiquerait la "taxe prescrite".  L'annexe B
309 de la 
proposition indiquait, à titre d'exemple, le coût  approximatif d'un système fondé seulement sur 
l'examen quant à la forme, c'est-à-dire ne co mportant pas de procédures d'opposition.  Un des 
principes directeurs de la proposition était que l'ét ablissement du système ne devrait pas imposer de 
charge financière ou administrative excessive aux Membres, qu'il s'agisse des Membres qui choisiraient de participer au système ou de  ceux qui décideraient de rester en dehors.
310 
123. Les remarques ci-après ont été formulées sur cette partie de la proposition de Hong Kong, 
Chine: 
 - La proposition, qui était moins complexe que  celle des CE, serait plus onéreuse que la 
proposition conjointe.311 
 - Quels coûts administratifs les offices d'enregistrement nationaux devraient assumer en 
rapport avec des notifications?312 
 - L'annexe B ne concernait qu' une petite partie des coûts réels qui étaient débattus, et 
non les coûts qui suscitaient des préoccupati ons, tels que les coûts supplémentaires 
pour les systèmes nationaux, les consommateurs et les producteurs.313 
124. Il a été répondu qu'il n'y aurait pas de coûts directs pour les Membres non participants car il 
n'y aurait pas d'effets juridiques pour eux.  S'agissan t des coûts indirects liés au contrôle des marchés 
                                                      
305 Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 22. 
306 Jordanie, TN/IP/M/16, paragraphe 46. 
307 Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 169. 
308 Guatemala, TN/IP/M/16, paragraphe 17. 
309 L'annexe B ne figure pas dans le document TN/IP/W/12;  voir le document TN/IP/W/8. 
310 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/14, paragraphe 17. 
311 États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 181. 
312 Colombie, TN/IP/M/15, paragraphe 37. 
313 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 69.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  tiers, la situation ne serait pas différente de la situation actuelle, où les indications géographiques 
étaient protégées en tant que marques de certification.314 
125. Il a été dit que la proposition conjointe  reposait sur le principe directeur selon lequel le 
système devrait être simple, transparent et rentable, et ne devrait pas être indûment bureaucratique.315  
Elle ne contenait aucune disposition sur les taxes et  les coûts car le système proposé était simple et 
peu coûteux316 et il n'était donc nullement nécessaire d'établir des taxes.317  Elle était celle dans 
laquelle les coûts étaient les moins élevés; elle  prévoyait des coûts minimes pour les Membres 
participants et des coûts nuls pour les Membres non participants.318  Le système n'imposerait pas de 
charges supplémentaires319 ou de charges administratives et juridiques significatives aux Membres 
participants, et encore moins aux Membres non pa rticipants, pour lesquels les coûts seraient nuls320, ce 
qui reflétait son caractère véritablement volontaire.321  Les coûts seraient assumés par l'OMC de la 
même manière que pour les autres procédures de notification.322  Il n'y aurait en fait qu'un coût 
nominal lié aux frais de maintenance du système pour l'organe administrant.  Le plus important était 
que les coûts seraient nuls pour les Membres non pa rticipants.  La propositio n conjointe n'imposait 
pas d'examen systématique et onéreux de toutes les indications géographiques notifiées.323  Il ne serait 
pas nécessaire d'examiner le registre, d'émettre d es réserves ou d'engager des négociations bilatérales 
au nom de chaque partie intéressée.324  Un tel système serait avantageux pour la majorité des 
Membres de l'OMC, qui étaient des pays en dével oppement ou des pays les moins avancés, et surtout 
ceux qui ne produisaient pas de vins ou de spiritue ux ou qui n'avaient rien à gagner de ce système.325 
126. S'agissant de la proposition conjointe et des e xplications reproduites ci-dessus, les remarques 
ci-après ont été formulées: 
 - La proposition conjointe impliquait aussi d es coûts, par exemple l'obligation pour les 
tribunaux et administrations au niveau na tional de consulter la base de données pour 
prendre des décisions sur la protection des marques et des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Combien en coûterait-il à une administration ou à un 
                                                     
 
314 Hong Kong, Chine, TN/IP/M/15, paragraphe 49. 
315 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 70, TN/IP/M/15, paragraphe 70. 
316 Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphe 163;  États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 181. 
317 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 157. 
318 Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 34;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 22. 
319 États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 18. 
320 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 21;  Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 169;  États-Unis, 
TN/IP/M/16, paragraphe 18. 
321 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 70. 
322 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 27. 
323 Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 34. 
324 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 85. 
325 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 172;  Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 85. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 54  
 
  tribunal national de consulter la base de données chaque fois qu'ils prendraient une 
décision concernant des indications géographiques et des marques?
326  Cette 
considération était particu lièrement importante pour les pays en développement, qui 
n'auraient peut-être pas l'équipement né cessaire pour consulter la base de données qui 
serait disponible sur Internet.327 
 - Contrairement à la proposition des CE, la proposition conjointe n'abordait pas la 
question du recouvrement des coûts.328 
127. Les réponses données ont été les suivantes: 
 - Les Membres avaient été chargés de négoci er un système qui faciliterait la protection 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.329  L'objectif de la 
proposition conjointe était seulement de fac iliter la protection de manière effective 
tout en restant neutre quant aux droits et  obligations prévus dans l'Accord sur les 
ADPIC.330  C'était précisément pour donner e ffet à ce mandat que la proposition 
conjointe prévoyait une simple procédure d'examen dans le cad re de laquelle les 
offices nationaux devraient consulter une base de données contenant les indications 
géographiques.  Le système proposé contrastait à cet égard avec l'approche complexe 
et multiforme que préconisaient les CE.331 
 - L'établissement d'un système n'impliquera it pas vraiment de coûts supplémentaires 
car il suffirait d'utiliser les systèmes existants, auquel cas les coûts seraient les coûts ordinaires liés à l'exploitation des renseigne ments pertinents conformément aux lois 
nationales des Membres participants.  La proposition conjointe donnerait lieu à 
quelques dépenses minimes pour créer la base de données au niveau international.
332 
128. S'agissant de la proposition des CE , les explications ci-après ont été données.  La question 
des coûts et des taxes dépendrait de l'accord auque l parviendraient les Membres sur d'autres questions, 
telles que celles des effets juridiques, de la pa rticipation ou du nombre d' indications géographiques 
notifiées, compte tenu de la flexibilité que la délégati on des CE avait offerte à cet égard.  À l'origine, 
la proposition n'incorporait pas de dispositions relatives aux coûts et aux taxes.  Elles avaient été 
ultérieurement incorporées afin de répondre aux craint es d'autres Membres, conformément au principe 
selon lequel ce devraient être les bénéficiaires du sy stème qui assumeraient pr incipalement les coûts 
de son fonctionnement.  Les CE ét aient néanmoins prêtes à examiner d'autres préoccupations que les 
Membres pourraient avoir à ce sujet.333  Selon la proposition des CE , il existerait deux catégories 
différentes de coûts:  les coûts liés à l'administration du système, et les coûts pour les Membres.  La 
                                                      
326 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 71. 
327 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 38. 
328 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphes 38 et 40. 
329 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 65. 
330 États-Unis, TN/IP/M/15, paragraphe 88. 
331 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 65. 
332 États-Unis, TN/IP/M/15, paragraphe 88.  
333 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 171.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  première catégorie comprenait essentiellement les coûts encourus par l'organe administrant, qui 
seraient minimes.  Ils seraient liés à la réception, au traitement et à la distribution aux Membres des notifications, des annotations relatives  à la contestation et à la mise à jour du système, et seraient pour 
l'essentiel les mêmes que ceux qui découlaient des au tres propositions soumises.  L'autre catégorie de 
coûts comprendrait les coûts que les Membres engageraient en rapport avec l'examen des 
notifications.  Ces examens auraient lieu dans le cadre des structures administratives et législatives 
existantes que les Membres avaient déjà mises en place pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  
Cela signifiait qu'ils avaient déjà engagé la  majeure partie de ces coûts administratifs.
334  Le système 
proposé reposait sur le principe selon lequel les coût s afférents au système devraient être supportés 
par les pays proportionnellement a ux avantages qu'ils en retireraient.335  Le mécanisme proposé 
s'inspirait largement du système existant tel qu'il ét ait décrit dans le Protocol e de Madrid, qui s'était 
révélé gérable.  Il répartissait les taxes de la manière suivante:  i) une taxe de base visant à couvrir les 
frais administratifs et de fonctionnement du système, y compris le coût initial de l'établissement;  et 
ii) une taxe individuelle destinée à couvrir les coût s encourus par les Membres pour effectuer le suivi 
des marques déjà enregistrées ou des demandes d'enregistrement de marques.  Les Membres 
notifieraient à l'OMC les coûts associés au fonctionnement de ce système.  Le Secrétariat de l'OMC, 
le Bureau international de l'OMPI ou tout or gane auquel l'ensemble des Membres de l'OMC 
conviendraient de confier le rôle de gestion devrait calculer les taxes, prélever ces taxes auprès des 
Membres notifiants et les redistribuer aux Memb res concernés de l'OMC, selon le modèle du 
Protocole de Madrid.  Ce système proposé visa it à répondre aux préoccupations qui avaient été 
exprimées au sujet des coûts, en permettant à tous les Membres de l'OMC d'être associés au système, 
soit en tant que Membre participant, soit en tant que Membre non participant, sans que leurs 
administrations soient surchargées.  Nombre d'admi nistrations verraient dans ce système une occasion 
d'optimiser les systèmes d'enregist rement des IG existants qui avaien t été peu utilisés jusqu'alors et de 
récupérer certaines dépenses qu'elles avaient déjà engagées pour mettre de tels systèmes en place.336  
La proposition des CE permettrait aux détenteurs de  droits de réaliser des économies en faisant 
respecter leurs droits dans différentes juridicti ons:  un Membre pourrait déposer une seule demande 
qui se transformerait ensuite en demandes multip les adressées aux offices nationaux d'autres Membres 
de l'OMC.337 
129. Les remarques générales ci-après ont été fo rmulées au sujet de la proposition des CE: 
 - Tous les éléments d'un système, y compris les coûts, devaient être analysés 
ensemble.338  Il importait d'analyser et de mieux comprendre le large éventail de coûts 
et de charges qu'impliquait la proposition.339 
 - Il existait un lien direct entre la structure du système et les taxes et coûts en jeu.  Plus 
le système serait complexe, plus les coûts seraient élevés.  Or, le système proposé par les CE était plus complexe que celui que proposait Hong Kong, Chine, mais ils 
                                                     
 
334 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 172. 
335 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 14.  
336 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphes 20 et 38.  
337 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 39.  
338 États-Unis, TN/IP/M/17, paragraphe 48.  
339 Jordanie, TN/IP/M/16, paragraphe 166.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  étaient tous les deux plus onéreux que celui qui était préconisé dans la proposition 
conjointe.
340 
 - Le système proposé par les CE serait complexe341, onéreux, contraignant et trop 
ambitieux342 et engendrerait des incertitudes.343  L'expérience acquise avec d'autres 
instruments internationaux de PI assortis de mécanismes de taxes détaillés montrait 
que ces paramètres tendaient à rendre les négoc iations beaucoup plus difficiles et plus 
longues.344 
130. S'agissant du mécanisme du système de taxes proposé par les CE , les remarques ci-après 
ont été formulées: 
 - La proposition des CE comportait des élémen ts qui suscitaient des incertitudes.  Les 
paragraphes 9.2 et 9.3, par exemple, ne c ontenaient aucune estimation de ce que serait 
le budget de base de l'organe administrant.  Cependant, cet organe devrait commencer 
ses activités sur la base d'un crédit qui ne serait remboursé que plus tard.  Pour dissiper cette incertitude, une estimation du budget initial pour un tel système serait 
nécessaire avant qu'il commence ses travaux.
345 
 - En ce qui concernait la proposition figuran t au paragraphe 9.8 selon laquelle la 
composante nationale de la taxe indivi duelle qu'un Membre de l'OMC souhaitait 
recevoir ne pourrait pas dépasser l'équiva lent du montant que l'administration 
compétente du Membre de l'OMC serait en  droit de recevoir d'un déposant national 
dans le cadre d'une procédure interne, dans les cas où une telle taxe individuelle était 
due, il a été demandé de préciser comment les Membres pourraient décider de la 
procédure interne à utiliser comme référen ce pour déterminer la taxe individuelle, 
étant donné que les Membres de l'OMC n'étaient pas tous signataires de l'Arrangement de Lisbonne ou du Protocole de Madrid.  Si un autre Membre se 
plaignait que la taxe individuelle était tr op élevée, comment le système pourrait-il 
résoudre ce problème?
346 
 - Pendant les premières années de son fonctionnement, le système pourrait être 
confronté à un grand nombre de notifications da ns un laps de temps assez court et les 
coûts administratifs par enregistrement, vi sés au paragraphe 9.2 de la proposition des 
CE, pourraient être ainsi relativement bas.  Cependant, les pays dépourvus 
actuellement de système développé d'enre gistrement des indications géographiques 
qui souhaiteraient peut-être ainsi n'enregi strer que quelques indications géographiques 
dans les cinq à dix ans devraient faire face aux coûts administratifs fixes du système 
qui seraient alors importants.  Ainsi, le coût unitaire pour un seul enregistrement 
                                                      
340 États-Unis, TN/IP/M/16, paragraphe 181. 
341 Jordanie, TN/IP/M/16, paragraphe 166. 
342 États-Unis, TN/IP/M/15, paragraphe 56. 
343 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 157. 
344 États-Unis, TN/IP/M/15, paragraphe 56. 
345 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 28;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36. 
346 Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphe 161.  TN/IP/W/12/Add.1 
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  serait assez élevé, ce qui créerait un désé quilibre entre les Membres qui étaient 
actuellement dotés d'un système d'enregist rement des indications géographiques 
développé et ceux qui n'en avaient pas.347 
 - Pour ce qui était de la part de la taxe in dividuelle concernant le suivi des marques, le 
système créerait apparemment des obligations  qui ne figuraient pas parmi celles qui 
étaient prévues s'agissant des notifications.  En ce qui concernait le paiement de la 
taxe à l'avance, au moment de la notification, il a été demandé comment le Secrétariat de l'OMC calculerait les taxes individuelles sans connaître les coûts encourus par les 
Membres pour vérifier et rechercher des marques.
348  Des doutes ont été exprimés au 
sujet du point de savoir si les pays en dé veloppement auraient les moyens de faire 
établir des rapports de recherche.349 
 - Des doutes ont été émis au sujet de la pe rtinence du Protocole de Madrid et de la 
structure des taxes qu'il prévoyait.  Le Protocole de Madrid avait un caractère volontaire alors que le système proposé par les CE serait obligatoire pour tous les 
Membres de l'OMC
350 et la dynamique des marques était totalement différente de 
celle des indications géographiques.351  De plus, le budget du système de Madrid était 
alimenté en grande partie par d'autres so urces de l'OMPI, ce qui posait la question de 
savoir pendant combien de temps le système que proposaient les CE serait tenable.352 
131. Les questions de l' éventail de coûts et de charges qu e pourrait impliquer la proposition 
des CE et de la mesure dans laquelle ils seraie nt couverts par les taxes proposées et pourraient 
être gérés au moyen des dispositions administratives existantes  ont été débattues.  Selon l'avis de 
délégations, ces points constituaient des motifs de pr éoccupation, et les remarques ci-après ont été 
formulées à cet égard: 
 - Le système proposé par les CE serait à l'origine de divers coûts et charges:  les frais 
d'examen353;  les coûts du suivi des indications géographiques354;  les coûts encourus 
pour émettre des réserves355;  les coûts associés aux négociations bilatérales engagées 
                                                      
347 Colombie, TN/IP/M/15, paragraphe 37. 
348 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 32;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36. 
349 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 171, TN/IP/M/15, paragraphe 60. 
350 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 60;  Japon, TN/IP/M/15, paragraphe 64. 
351 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 60. 
352 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 60. 
353 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 179;  Canada, TN/IP/M/15, paragraphes 33 et 62;  Taipei 
chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36. 
354 Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 33;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36;  
Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 121. 
355 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 87;  Canada, TN/IP/M/14, paragraphes 123 et 137, TN/IP/M/15, 
paragraphe 33;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36, TN/IP/M/16, paragraphe 162;  Costa Rica, 
TN/IP/M/16, paragraphe 169;  Philippines, TN/IP/ M/16, paragraphe 158;  Singapour, TN/IP/M/16, 
paragraphe 168. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 58  
 
  par le gouvernement
356;  les coûts du suivi des marques357, les taxes pour effectuer des 
recherches concernant des marques à des fins  de notification des marques, recherches 
normalement effectuées par des avocats ou praticiens des marques358 et les coûts de la 
notification de ces marques359;  les coûts encourus par les gouvernements pour établir 
des systèmes à même de traiter des demandes très nombreuses, y compris les coûts 
liés aux ressources humaines supplémentaires nécessaires ainsi qu'à leur formation360 
et à leur équipement361;  et les coûts liés aux moyens de faire respecter les droits362, y 
compris les contrôles à la frontière.363  Les Membres seraient aussi tenus de mettre en 
place des procédures efficaces pour rassembler les plaintes de leurs négociants de manière à émettre des réserves dans le bref délai de 18 mois.  S'ajouteraient aussi des 
coûts associés à la nécessité de rester en contact étroit avec les négociants et les 
entreprises, afin de mener des négociations bilatérales avisées en leur nom.
364 
 - Les coûts susmentionnés étaient da ns bien des cas des coûts occultes365 qui seraient 
supportés par les administrations nationales et qui ne pourraient pas être recouvrés 
grâce au mécanisme de taxes proposé.  Il s'agissait par exemple de ceux qui 
découlaient de l'établissement de nouvea ux régimes de protection des indications 
géographiques, ce qui ne serait pas chose facile pour nombre de Membres qui protégeaient actuellement les indications géographiques au moyen de régimes sur la concurrence déloyale ou les marques
366, ou des coûts résultant des procédures des 
réserves367 ou afférents à l'engagement de négociations obligatoires.368 
 - Le principe de l'utilisateur payeur devrait s'appliquer à l'ensemble de l'administration 
du système, y compris au traitement des oppositions.  Le Membre notifiant serait-il 
                                                      
356 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 179;  Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 87;  Canada, 
TN/IP/M/15, paragraphe 33;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36, TN/IP/M/16, paragraphe 162;  Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 169;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 121;  Philippines, 
TN/IP/M/16, paragraphe 158;  Singapour, TN/IP/M/16, paragraphe 168. 
357 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 158. 
358 Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 33;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36. 
359 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/14, paragraphe 121. 
360 Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 33;  Philippines,  TN/IP/M/16, paragraphe 158. 
361 Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 33. 
362 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 179;  Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 33. 
363 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 158. 
364 Singapour, TN/IP/M/16, paragraphe 168. 
365 Argentine, TN/IP/M/15, paragraphe 27;  Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphe 162;  Colombie, 
TN/IP/M/15, paragraphe 37. 
366 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 21. 
367 Australie, TN/IP/M/16, paragraphe 177;  Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphe 162. 
368 Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphe 162.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 59 
 
 
  prêt à assumer à la place d'autres Membres de l'OMC des coûts qui surgiraient au 
niveau national?  En fait, la propositi on des CE exigeait des gouvernements des 
Membres qu'ils signent un chèque en blanc tant pour les Membres participants que 
pour les Membres non participants, qui seraien t tenus de suivre toutes les indications 
géographiques enregistrées et décideraient d'émettre ou non une réserve.  Ils auraient 
deux options au choix: soit accepter une indication géographique sans réserve, et 
contracter ainsi de nouvelles obligations telles que celle consistant à vérifier 
constamment toutes les indications géogr aphiques enregistrées par rapport aux 
marques enregistrées au niveau national et, dans le même temps, perdre certains droits et flexibilités ancrés dans l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC;  soit émettre 
une réserve et s'engager ainsi à entrepre ndre une série de négociations bilatérales.
369 
 - Le coût associé à la proposition des CE qui  serait peut-être le plus élevé était le 
suivant:  elle perturberait sérieusement l'équilib re des droits et des obligations instauré 
dans l'Accord sur les ADPIC en faveur d es détenteurs de droits sur des IG en 
imposant de nouvelles obligations à tous les Membres et en les privant en même 
temps de certains de leurs droits existants.   Ce changement interviendrait alors que 
beaucoup de Membres s'évertuaient toujours à mettre en œuvre le niveau d'obligations prévu actuellement dans l'Accord sur les ADPIC.
370  La plupart des 
flexibilités inhérentes à l'article 24 disparaîtraient entièrement au bout de 18 mois, à moins que le Membre concerné ait les ressources et les capacités nécessaires pour 
assurer un suivi et émettre des réserves.
371 
 - L'Accord sur les ADPIC n'obligeait pas les Membres à établir des structures pour 
examiner les indications géographiques et la majorité des Membres de l'OMC ne 
disposaient ni de telles structures coûteuses, ni des ressources financières nécessaires pour les mettre en place.  Si certains États membres des Comm unautés européennes 
étaient dotés de tels systèmes, ce n'était pas en raison de l'Accord sur les ADPIC, 
mais parce qu'ils les avaient institués depuis de nombreuses années.
372  La remarque 
selon laquelle la proposition des CE donne rait aux autres Membres la possibilité 
d'optimiser leurs systèmes d'enregistrement  des IG existants partait du principe que 
tous ces autres Membres avaient adopté d es systèmes d'enregistrement analogues à 
ceux des CE, et ce en dépit du fait que l'ar ticle 1:1 de l'Accord sur les ADPIC les 
autorisait spécifiquement à déterminer eux- mêmes la méthode la plus appropriée pour 
mettre en œuvre leurs obligations.373  Le système proposé exigerait des changements 
qui auraient des incidences importantes quant à la manière dont un pays administrait son système.
374  Il aurait des coûts concernant l'adoption de nouveaux régimes, qui ne 
serait pas chose facile pour les Membres qui appliquaient actuellement des lois sur la 
concurrence déloyale ou les marques.375 
                                                      
369 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 50;  Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 23. 
370 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 26. 
371 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 66. 
372 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 180. 
373 Nouvelle-Zélande, TN/IP/M/15, paragraphe 25. 
374 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 183. 
375 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 21. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 60  
 
   - S'agissant des Membres qui disposaient actuellement de structures pour traiter les 
indications géographiques pour les vins et l es spiritueux, la question n'était pas de 
savoir si ces structures seraient à même de s'acquitter de ces obligations, mais de 
savoir si elles devraient le faire, et si le droit dont jouissaient actuellement les Membres de recourir aux exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC 
devrait être limité de la manière proposée par les CE.
376 
132. En réponse aux vues exposées aux deux paragra phes précédents, les remarques ci-après ont 
été formulées: 
 - La proposition des CE prévoyait des obliga tions de procédure qui ne modifieraient 
pas fondamentalement le niveau de protection prévu aux articles 22 et 23 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Elle pourrait donc être mise  en œuvre d'une manière appropriée grâce 
aux systèmes existants, comme le stipulait déjà l'Accord.377  La notification d'une 
indication géographique aboutirait à une plur alité de demandes au niveau national.  
La procédure qui serait ensuite suivie au  niveau national serait la même que si 
l'indication géographique avait été notifiée directement dans ces Membres.  Les coûts 
pour l'administration nationale d'un Memb re seraient les mêmes que ceux qu'elle 
encourait déjà sur la base de son systèm e national, qui permettait l'enregistrement 
national d'indications géographiques.  L'ex amen de la notification pourrait avoir lieu 
dans le cadre des structures administratives et législatives existantes que les Membres 
avaient déjà mises en place pour mettre en  œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Il ne 
devrait pas y avoir de coûts supplémentaires importants liés à la mise en place de 
structures ou de systèmes différents.378 
 - S'agissant des coûts associés aux négociations  bilatérales, l'article 24:1 de l'Accord 
imposait déjà l'obligation d'être prêt à négocier un accord bilatéral ou multilatéral en 
vue d'accroître la protection d'indicati ons géographiques particulières.  Cette 
obligation concernait une "protection" qui de vait être facilitée par le système.  Étant 
donné que les Membres y étaient déjà s oumis, le fait que la  proposition des CE 
comporte un mécanisme qui déclencherait ces obligations existantes n'imposerait pas nécessairement de coûts additionnels par rapport à ceux que les Membres encouraient 
déjà.
379 
 - L'obligation d'assurer un suivi des marqu es était motivée par l'idée qu'il fallait se 
renseigner sur les conflits possibles avec d es marques de fabrique ou de commerce, 
autrement dit disposer d'un mécanism e permettant d'assurer un meilleur 
fonctionnement du système dans son ensemble.  Les recherches de marques antérieures et le suivi des demandes d'enre gistrement de marques pourraient entraîner 
une charge mais seraient assurés moyennant le paiement d'une taxe, dont le coût 
pourrait être assumé par les détenteurs de dro its, ce qui existait déjà dans le cadre de 
                                                     
 
376 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 52. 
377 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 40, TN/IP/M/16, paragraphe 178. 
378 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 48, TN/IP/M/16, paragraphes 40 et 172. 
379 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphes 41 et 73.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 61 
 
 
  systèmes d'enregistrement international.  Un moyen possible de remplir ces 
conditions consisterait à confier ce tte tâche à des entreprises privées.380 
 - Le système proposé aurait certaines incidences s'agissant de la charge de travail 
administrative relative à l'examen des indications géographiques notifiées, en 
particulier en raison du nombre de notifi cations et du délai pour l'examen et les 
contestations.  Il nécessiterait qu'un Memb re déploie certaines ressources pour 
déterminer si les indications géographiqu es notifiées étaient par exemple génériques, 
conformément à son interprétation et sur la base des renseignements fournis par le 
registre multilatéral.  Des moyens d'apaiser  les préoccupations concernant les charges 
administratives liées à la procédure d'examen pourraient être étudiés, par exemple 
pour limiter le nombre d'indications géogr aphiques qui seraient notifiées chaque 
année en vertu du système, prolonge r le délai imparti pour l'examen,381 ou offrir des 
périodes de transition plus longues aux pays en développement.382  L'objectif était 
d'établir un registre qui fonctionne bien, et non un registre voué à l'échec du fait du 
nombre élevé d'indications  géographiques notifiées.383  En tout état de cause, il n'y 
aurait probablement pas autant d'indications géographiques inscrites que de marques 
notifiées chaque année dans le cadre du système de Madrid, qui se comptaient par milliers.
384 
 - Il convient aussi de rappeler que dans le cadre d'un système de recouvrement des 
coûts, le nombre de notifications d'i ndications géographiques qu'un Membre recevait 
importait peu car il pourrait imposer aux déposan ts le paiement de taxes et financer 
avec ces paiements les coûts de fonctionnement  de son office de PI, et même accroître 
ses effectifs.385 
 - Quant aux autres coûts qui pourraient êt re occasionnés, la proposition des CE ne 
mentionnait explicitement que la taxe i ndividuelle qui couvrirait l'obligation 
consistant à suivre les marques enregistrées antérieurement ou les demandes 
d'enregistrement déposées.  Cependant, si d'autres coûts intervenaient, dont les 
Membres pensaient qu'ils devraient être couve rts, il serait possible de faire preuve de 
souplesse à cet égard.386 
                                                      
380 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 160, TN/IP/M/15, paragraphe 44. 
381 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 39, TN/IP/M/17, paragraphe 8. 
382 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 42, TN/IP/M/17, paragraphe 8. 
383 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 39, TN/IP/M/17, paragraphe 8. 
384 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 39. 
385 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 82. 
386 Communautés européennes, TN/IP/M/16, paragraphe 178. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 62  
 
  133. Les conséquences de la proposition des CE pour les producteurs et les exportateurs des 
autres pays qui ont utilisé un terme notifié par un Membre  dans le cadre du système proposé ont été 
débattues.  Selon une délégation, ces producteurs et exportateurs devraient assumer des coûts de 
réétiquetage et de remarquage de leurs produits
387 qui se répercuteraient négativement sur les prix des 
produits.388  Il a été dit que le renversement de la charge  de la preuve en faveur des détenteurs de 
droits sur des indications géographiques signifier ait qu'ils réaliseraient des économies en matière 
judiciaire parce qu'ils ne pourraient engager de procédure dans ces pays qu'en se fondant 
exclusivement sur la protection accordée sur leur terr itoire, alors que les producteurs de pays tiers 
seraient ceux qui devraient s'adresser a ux tribunaux pour défendre leurs droits.389 
134. La question de la mesure dans laque lle la proposition des CE permettrait aux détenteurs de 
droits sur des indications géographiques de faire  des économies a été débattue.  Selon une 
délégation, il y avait un malentendu concernant l' idée selon laquelle la prop osition des CE instaurerait 
un "guichet unique" qui serait moins onéreux que les systèmes nationaux existants.  L'élément 
permettant de réduire les coûts n'apparaissait pa s très clairement par rapport, par exemple, à une 
demande d'enregistrement d'une marque de cer tification déposée dans un Membre en vertu des 
systèmes existants car les taxes ne pourraient pas êt re supérieures, mais pourraient être au moins 
égales, aux taxes en vigueur dans le cadre des pr océdures internes existantes.  En fait, les coûts 
encourus dans le cadre du système de taxes proposé par les CE pourraient être plus élevés du fait de 
l'obligation d'acquitter une taxe individuelle en sus de  la taxe de base.  Dans le cadre des systèmes 
nationaux existants, au moins, les Membres ne demandaient une protection que sur les marchés sur 
lesquels ils vendaient e ffectivement leurs produits.390  Quant aux taxes individuelles, le montant de 
chaque taxe pourrait être modeste mais leur montan t additionné pourrait être élevé, ce qui rendrait le 
système coûteux.391 
135. Il a été répondu qu'en ce qui concerne les économ ies pour les détenteurs de droits sur des 
indications géographiques, la plus grande difficult é résidait actuellement dans le fait que s'ils 
voulaient obtenir une protection dans tous les Me mbres de l'OMC, ils devraient faire appel aux 
services de juristes pour déposer des demandes dans ch aque Membre.  Il était donc très difficile ainsi 
d'obtenir une protection générale et, ce qui était plus important encore , d'établir une véritable stratégie 
commerciale mondiale en matière d'e xportations puisque les détenteurs de droits ne savaient pas où ils 
seraient protégés et où ils ne le seraient pas.  C'est pourquoi le fait même qu'un Membre puisse déposer une seule demande qui se transformerait en suite en demandes multiples adressées aux offices 
nationaux d'autres Membres de l'OMC représentait une valeur ajoutée.
392  S'agissant de la crainte que 
le montant global des taxes individuelles soit élevé,  le système de Madrid d'enregistrement des 
marques était fondé sur un mécanisme similair e et il s'avérait qu'il fonctionnait plutôt bien.393 
136. La question de savoir si  la proposition des CE transférerait les charges des parties privées 
aux gouvernements  a été débattue.  Selon une délégation, la proposition des CE aboutirait à imposer 
                                                      
387 Jordanie, TN/IP/M/16, paragraphe 166;  Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 158. 
388 Jordanie, TN/IP/M16, paragraphe 166. 
389 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 170. 
390 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 21. 
391 Japon, TN/IP/M/15, paragraphe 35. 
392 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 39. 
393 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 47.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 63 
 
 
  directement aux divers gouvernements toutes les dé penses incombant individuellement à chaque pays 
qui étaient actuellement assumées par des producteur s particuliers.  Cela si gnifiait que les Membres 
devraient désormais prendre à leur charge tout es les dépenses liées à l'examen des indications 
géographiques notifiées.394  Comme les indications géographiques étaient des droits privés395 et 
commerciaux396, les détenteurs des droits devraient supporter cette charge.397  Il ne faudrait pas 
imposer aux Membres d'émettre des réserves et d'engager des négociations  bilatérales au nom 
d'intérêts privés.  Cela serait là une lourde ch arge pour les Membres, qu'il s'agisse des pays en 
développement ou des pays développés.398  Si l'on voulait que les indications géographiques 
enregistrées produisent des effets juridiques dans tous les Membres, la charge que représentait la mise 
en œuvre de moyens pour faire respecter les droits y relatifs passerait des détenteurs de ces droits aux 
gouvernements.  Cette option se traduirait par une augmentation des coûts administratifs et une 
modification de l'équilibre des droits et obligat ions prévu actuellement dans l'Accord sur les 
ADPIC.399  Une telle approche poserait un problème pour  les gouvernements de nombreux pays en 
développement en matière de fina ncement et de priorités budgétaires.400  En réponse, il a été dit que 
c'était pour répondre à la crainte concernant le transf ert de la charge des coûts aux gouvernements que 
la proposition des CE prévoyait la possibilité pour  les Membres de répercuter ces coûts sur les 
détenteurs de droits sur des indications gé ographiques en percevant des taxes auprès d'eux.401 
137. La question des coûts et des avantages de la proposition des CE pour les pays en 
développement Membres et les Membres non participants  a été débattue.  Selon un avis exprimé, 
il y avait des motifs de préoccupation considérab les à cet égard, pour les raisons suivantes: 
 - La proposition engendrerait des coûts et des charges supplémentaires pour les pays 
qui n'étaient pas producteurs de vins et ceux qui choisissaient de ne pas participer au 
système.402  Elle ne prévoyait que des obligations , des coûts et des charges, sans droits 
ni avantages correspondants pour les non-participants,403 et ce système imposerait 
indûment des charges et des frais aux pays  en développement dont beaucoup n'avaient 
aucun intérêt économique à participer à un tel système parce qu'ils avaient peu 
                                                      
394 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 169. 
395 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 110;  Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphes 161 et 163;  
États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 118. 
396 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 110, TN/IP/M/16, paragraphe 87. 
397 Taipei chinois, TN/IP/M/16, paragraphe 161. 
398 Australie, TN/IP/M/14, paragraphe 110. 
399 Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36. 
400 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 158. 
401 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 86, TN/IP/M/16, paragraphe 175. 
402 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 50;  Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 169;  Philippines, 
TN/IP/M/16, paragraphe 158;  Singapour, TN/IP/M/16, paragraphe 167. 
403 États-Unis, TN/IP/M/14, paragraphe 43. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 64  
 
  d'indications géographiques pour des vins ou des spiritueux à protéger ou n'en avaient 
aucune.
404 
 - Dans les pays fonctionnant sur la base d'un recouvrement des coûts, la plupart des 
coûts afférents au système seraient néces sairement répercutés sur les déposants.  
Cependant, si un pays ne participait p as au système, il ne pourrait pas fixer ou 
prélever de taxe, même s'il devait malgré tout assumer certains coûts.405 
 - La proposition des CE visant à instaurer un double système de taxes entraînerait des 
coûts administratifs et financiers très impor tants pour les pays en développement.  La 
taxe individuelle impliquerait un suivi c ontinu des indications géographiques.  Des 
assurances avaient été données au sujet du rem boursement mais la manière dont le 
système fonctionnerait dans la pratique n'était pas claire.406 
 - Le système proposé par les CE exigerait un travail important de suivi et 
d'administration, y compris pour émettre des réserves.  Les Membres non participants devraient émettre des réserves et engager des négociations obligatoires de manière à préserver leurs droits à recourir aux exceptions existantes.  Qui prendrait en charge 
les coûts associés à ces obligations?  Il s'ag issait d'une charge importante, dont même 
les pays développés auraient du mal à s'acquitter, et qui serait au-dessus des moyens des pays en développement.
407 
 - Le système élaboré et compliqué proposé imposerait des taxes qui seraient 
prohibitives pour un pays en développement, mê me s'il avait un intérêt à participer au 
système.408 
 - D'autres obligations, telles que celles qui concernaient un suivi des marques et la 
nécessité de former des examinateurs et du personnel dans les offices de la propriété intellectuelle pour qu'ils puissent émettre d es réserves dans le délai de 18 mois, 
entraîneraient des charges et un coût pour les Membres non participants, en particulier 
les pays en développement.
409 
 - Bien des pays en développement avai ent déjà du mal à mettre en œuvre un grand 
nombre de leurs obligations dans le cadre d es différents Accords de l'OMC.  Il leur 
serait donc difficile d'expliquer et de justifie r auprès des parties qu'ils représentaient 
et des parties intéressées la nécessité de mettre en œuvre un système obligatoire qui impliquerait des coûts et des charges add itionnels pour les gouvernements, alors qu'ils 
n'auraient aucun intérêt économique à le faire.
410 
                                                      
404 Philippines, TN/IP/M/14, paragraphe 48. 
405 Canada, TN/IP/M/15, paragraphe 33;  Taipei chinois, TN/IP/M/15, paragraphe 36. 
406 Argentine, TN/IP/M/16, paragraphe 157. 
407 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 50;  Costa Rica, TN/IP/M/16, paragraphe 169;  Philippines, 
TN/IP/M/16, paragraphe 158;  Singapour, TN/IP/M/16, paragraphe 167. 
408 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 158. 
409 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 158. 
410 Philippines, TN/IP/M/16, paragraphe 184.  TN/IP/W/12/Add.1 
 Page 65 
 
 
  138. En réponse, les arguments ci-après ont été formulés: 
 - Le système proposé serait particuliè rement avantageux pour les producteurs 
dépourvus de ressources recherchant une protection de leurs indications géographiques, qui se trouvaient plutôt da ns les pays en développement.  Les 
producteurs qui pouvaient demander une  protection de leurs indications 
géographiques dans chaque pays n'étaient p as nombreux.  La raison en était que la 
plupart des utilisateurs d'IG étaient des coopératives ou de petits producteurs 
disposant de ressources limitées, et non des multinationales capables d'investir des 
sommes considérables dans des procédures nationales de règlement des litiges.  Le 
système devrait permettre de donner forme à la protection que les Membres étaient 
actuellement tenus d'accorder en vertu de l'Accord sur les ADPIC et que tous les pays 
étaient censés offrir aux détenteurs de droits.
411 
 - S'agissant de la possibilité pour les pays non  participants de réclamer le paiement de 
taxes, le paragraphe 9.8 de la proposition des CE mentionnait clairement les "Membres de l'OMC", ce qui signifiait à la fois les Membres participants et les 
Membres non participants.
412  Les Membres non participants n'auraient en fait aucun 
coût à supporter car leurs dépenses se raient totalement récupérables.413 
EXAMEN – HKC, F  
139. Voir l'examen de la proposition de Hong Kong,  Chine sur ce point dans la section sur la 
participation. 
POINT DE CONTACT – PC, 10;  CE, 10 
140. Cette question n'a pas été débattue. 
ORGANE ADMINISTRANT/AUTRES ORGANES – HKC, A.1, C.4;  CE, 11-12  
141. S'agissant de la proposition conjointe , il a été dit que l'organe – le Conseil des ADPIC ou 
toute autre organisation internationa le, telle que l'OMPI – qui devrait être l'organe administrant ne 
faisait l'objet d'aucune préférence particulière mais  qu'il serait prématuré de prendre une décision à ce 
sujet à ce stade des négociations.414  Cependant, la mise en œuvr e pourrait se faire de la même 
manière que pour l'administration du Répertoire central des notifications par le Secrétariat de l'OMC.  
La proposition conjointe tendait donc davantage à c onfier ce travail au Secrétariat de l'OMC car les 
frais généraux afférents au système proposé seraient faibles.415 
142. S'agissant de la proposition des CE , les explications ci-après ont été données.  Le 
fonctionnement du système implique rait deux sortes de tâches: l es tâches normatives et les tâches 
administratives.  Le registre multilatéral devrait être  un instrument de l'OMC et l'organe fixant les 
différentes règles administratives qui permettr aient au système de fonctionner serait donc 
                                                      
411 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 43. 
412 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 46. 
413 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 86. 
414 Australie, TN/IP/M/15, paragraphe 93;  États-Unis, TN/IP/M/15, paragraphe 100. 
415 États-Unis, TN/IP/M/15, paragraphe 100. TN/IP/W/12/Add.1 
Page 66  
 
  probablement le Conseil des ADPIC.  Toutes l es règles administratives qui seraient nécessaires 
devraient faire l'objet d'un accord entre tous l es Membres de l'OMC.  S'agissant de la gestion 
quotidienne du système, par exemple de la réception des demandes et leur traduction, ce pourrait être 
le Secrétariat de l'OMC ou tout autre organe compét ent dans le domaine de la propriété intellectuelle, 
en particulier l'OMPI.
416  L'organe administrant n'avait pas ét é déterminé afin d'éviter de préjuger de 
la décision en la matière.  Certaines délégations s'étaient montrées disposées à examiner si d'autres 
organisations que le Secrétariat de l'OMC, par ex emple l'OMPI, dotées d'une certaine expérience dans 
ce domaine, pouvaient assurer la gestion du système.417 
143. En réponse, il a été dit qu'il ne serait pas appr oprié de négocier à l'OMC un instrument qui 
serait ensuite administré par une autre organisation.   L'OMC n'était nullement habilitée à imposer des 
charges administratives à d'autres organisations.418  Il aurait été utile que l'"organe administrant" soit 
identifié.419 
144. De l'avis d'une délégation, l'organe administ rant devrait servir d'intermédiaire entre les 
Membres dans le cadre de l'administration du systèm e.  Il devrait donc avoir pour tâches de recevoir 
les notifications et les réserves adressées par un Membre, de les envoyer à tous les autres Membres ou 
de les publier en ligne ou sous toute autre forme qui  aurait été décidée.  Une autre fonction importante 
de l'organe administrant devrait consister, comme  l'avait proposé Hong Kong, Chine, à procéder à un 
examen quant à la forme des notifications afin de  faire en sorte qu'il soit satisfait aux prescriptions 
quant à la forme définies par les Membres.  L'examen quant à la forme devant être effectué par l'organe administrant permettrait d' alléger la charge de travail des Membres.  L'organe administrant 
devrait se charger de la gestion courante du systèm e et mettre à jour régulièrement les renseignements 
contenus dans le registre afin de tenir compte des nouvelles notifications, des modifications et des 
retraits ou suppressions d'indications  géographiques, et communiquer ce s informations aux Membres.  
Il était important de décider quel organe ferait fonction d'organe ad ministrant.  Ce pourrait être le 
Secrétariat de l'OMC ou une autre organisation intern ationale dotée de la capacité et des compétences 
nécessaires pour se charger de ce travail, telle que le Bureau international de l'OMPI, qui avait 
l'expérience de l'administration du Protocole de Madrid et de l'A rrangement de Lisbonne.
420 
DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION  – PC, 11;  CE, 15  
145. Cette question n'a pas été débattue. 
__________ 
 
                                                      
416 Communautés européennes, TN/IP/M/15, paragraphe 90. 
417 Communautés européennes, TN/IP/M/14, paragraphe 73. 
418 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 62. 
419 Argentine, TN/IP/M/14, paragraphe 88. 
420 Suisse, TN/IP/M/15, paragraphe 94.