ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/935 
28 octobre 2010 
 
 (10-5662) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci-après "Accord") est entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Tous les Membres de 
l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping (ci-après "Comité") établi par 
l'Accord. 
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont 
aussi auprès du Comité.  Le Fonds monétaire interna tional, la Banque mondiale et la CNUCED ont le 
statut d'observateur régulier auprès du Comité.  Conf ormément à une décision prise par le Comité en 
octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister aux réunions sur une base ad hoc  et elle a pleinement 
accès aux documents relatifs aux travaux du Comité, sauf dans les cas particuliers où un Membre s'y 
opposerait.  De même, conformément à une décision prise par le Comité en octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assister aux réunions sur une base ad hoc  en attendant le résu ltat de consultations 
horizontales concernant ses demandes visant à obtenir le  statut d'observateur auprès de divers organes 
de l'OMC.  Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) et par l'Organisat ion des ingénieurs-conseils des industries du Golfe 
sont en cours d'examen par les Membres. 
3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/902), c'est-à-dire du 21 octobre 2009 au 27 oct obre 2010 (ci-après "la période considérée").  
Pendant cette période, le Comité a tenu deux réun ions ordinaires, le 28 avril 2010 et les 26 et 
27 octobre 2010 (documents G/ADP/M/38 et G/ADP/M/39, respectivement). 
4. Au début de la période considérée, M. Pas quale De Micco (Italie) était Président et 
M. Matthew Wilson (Barbade) Vice-Président du Com ité.  À sa réunion d'avril 2010, le Comité a élu 
M. Adrián Serra (Argentine) Président et M. Ben Czapnik (Australie) Vice-Président.  M. Serra et 
M. Czapnik ont pris leurs foncti ons au début de cette réunion. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS 
ANTIDUMPING DES MEMBRES 
5. L'article 18.5 de l'Accord dispose ce qui suit:  "Chaque Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et réglementati ons en rapport avec les dispositions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementa tions."  Conformément à une décision prise par le 
Comité en février 1995, tous les Membres ayant d es législations et/ou des réglementations nouvelles 
ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de 
droits antidumping couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites 
législations et/ou réglementations.  Les modificati ons apportées aux législati ons et/ou réglementations 
d'un Membre doivent également être notifiées au Comité.  Conformément à cette même décision du 
Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit en informer le G/L/935 
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  Comité.  Le Comité a aussi décidé que les gouvernem ents ayant le statut d'observateur devraient se 
conformer à ces obligations de notification. 
6. Au 27 octobre 2010, 105 Membres avaient présenté au Comité des notifications concernant 
leur législation antidumping.
1  Parmi eux, 31 l'avaient informé qu'ils n'avaient pas de législation 
antidumping.  Les communications des Membres à ce sujet figurent dans les documents de la série 
G/ADP/N/1/...  À la fin de la période considérée, 21 Membres n'avaient présenté aucune notification 
concernant leurs législations et/ ou réglementations antidumping.  L'a nnexe A indique la situation en 
ce qui concerne les notifications de législation présent ées au titre de l'article 18.5 de l'Accord et la ou 
les cotes du ou des documents où figure la dernière  notification de chaque Membre à cet égard. 
7. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les nouvelles notifications concernant les 
lois et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après:  Brésil, Cambodge, 
Colombie, Croatie, Guyana, Japon, Norvège, Tonga et Viet Nam.  Il a aussi poursuivi l'examen de la 
notification de législation présentée par Bahreïn.  Les questions et les réponses écrites concernant ces 
notifications figurent dans les doc uments de la série G/ADP/Q1/... 
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ENGAGÉES PAR 
LES MEMBRES 
8. Rapports semestriels au titre de l'artic le 16.4 pour la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2009 .  Au 27 octobre 2010, 26 Membres2 avaient notifié au Comité des actions 
antidumping engagées pendant cette période.  Vingt- quatre Membres avaient notifié au Comité qu'ils 
n'avaient engagé aucune action antidumping penda nt cette période.  Vingt et un Membres ayant 
adressé une notification aux autorités compétentes et  vingt-six Membres ne l'ayant pas fait n'avaient 
pas présenté de notification à cet égard.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/ADP/N/195/...  À la réunion  ordinaire du Comité d'avril 2010, le Président a 
rapporté qu'il apparaissait que  la plupart des Membres ayant entrep ris des actions avaient présenté des 
rapports semestriels, mais que certains de ces rappor ts étaient arrivés après la date limite.  Les 
Membres qui n'avaient présenté ni rapport sur les actions engagées, ni notification "néant", ni 
notification unique, ont été vivement encouragés à le  faire.  Les Membres ont aussi été encouragés à 
présenter leurs rapports semestriels en temps voulu.  La situation en ce qui concerne les rapports 
semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe  B.  Les questions posées au sujet de ces rapports 
figurent dans le compte rendu de la réunion et dans les documents des séries G/ADP/Q2/… et 
G/ADP/W/… 
9. Rapports semestriels au titre de l'artic le 16.4 pour la période allant du 1er janvier au 
30 juin 2010 .  Au 27 octobre 2010, 32 Membres3 avaient notifié au Comité des actions antidumping 
engagées pendant cette période.  Dix-huit Membr es avaient informé le Comité qu'ils n'avaient 
entrepris aucune action antidumping pendant cette  période.  Vingt Membres ayant informé les 
autorités compétentes et vingt-sept Membres ne l'ay ant pas fait n'avaient pas présenté de notification à 
cet égard.  Ces rapports semestriels ont été distri bués dans les documents de  la série G/ADP/N/202/...  
À la réunion ordinaire du Comité d'octobre 2010, le Président a souligné que les Membres qui 
n'avaient présenté ni rapport sur les actions engag ées, ni notification "néant", ni notification unique, 
                                                      
1 L'Union européenne compte pour un Membre.  Avant le 1er mai 2004, les États membres de l'Union 
européenne étaient les suivants:  Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, 
Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.  Les Membres suivants sont devenus États membres de l'Union européenne le 1
er mai 2004:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie;  et la Bulgarie et la Roumanie le 
1er janvier 2007.  Voir les documents G/ADP/N/1/EEC /2/Suppl.6 et .../Suppl.8 pour des renseignements 
actualisés sur les lois et réglementations  de ces Membres précédemment notifiées. 
2 L'Union européenne compte pour un Membre. 
3 L'Union européenne compte pour un Membre.  G/L/935 
 Page 3 
 
 
  étaient vivement encouragés à le faire.  Les Me mbres étaient aussi encouragés à présenter leurs 
rapports semestriels en temps voulu.  La situati on en ce qui concerne les rapports semestriels pour 
cette période est indiquée à l'annexe B.  Les ques tions posées au sujet de ces rapports figurent dans le 
compte rendu de la réunion et dans l es documents de la série G/ADP/Q2/... 
10. Au 27 octobre 2010, 29 Membres avaient présenté une notification unique au titre de 
l'article 16.4 et 16.5.4  Les notifications de ce type  sont indiquées à l'annexe B. 
11. Un tableau récapitulatif des nouvelles actions  antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 figure à 
l'annexe C du présent rapport. 
IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU 
FINALES 
12. Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales enga gées pendant la période considérée:  Afrique du 
Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili,  Chine, Corée, Égypte, États-Unis, Honduras, 
Jamaïque, Mexique, Nouvelle-Zéla nde, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, République 
dominicaine, Taipei chinois, Turquie, Ukraine et Union européenne.  Ces rapports figurent dans les 
documents G/ADP/N/192, G/ADP/N/194, G/ ADP/N/196, G/ADP/N/197, G/ADP/N/198, 
G/ADP/N/199, G/ADP/N/200, G/ADP/N/201, G/ADP/N/203, G/ADP/N/204, G/ADP/N/205 et G/ADP/N/206 . 
13. Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2010.  À ces réunions, le Président a appelé l'attention sur le 
fait que les règles établies dans ce domaine n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque 
certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant l'existence de mesures 
préliminaires et/ou finales n'avaient pas présenté de  rapports sur les actions préliminaires ou finales 
engagées.  Il a souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre 
et examiner les actions engagées par les Membres, et a rappelé que le modèle pour la présentation des 
renseignements minimaux, révisé par le Comité en octobre 2006
5 puis en octobre 20096, précisait les 
types d'actions qui devaient être notifiées et les ren seignements qui devaient être fournis.  Un résumé 
des notifications présentées par les Membres au titre de l'article 16.4 figure à l'annexe D du présent rapport. 
V. GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
14. Pendant la période considérée, le Groupe de tr avail de la mise en œuvre a tenu deux réunions 
ordinaires, qui ont coïncidé avec les réunions ordinaires du Comité d'avril et d'octobre 2010. 
15. À la réunion de printemps, en avril 2010, un seul document était inscrit à l'ordre du jour, à 
savoir le document soumis par la Corée concernant les réexamens à l'extinction.
7  Après la 
présentation du document par la Corée, beaucoup de  Membres ont fait des observations concernant 
leurs propres pratiques en la matière et ont posé des qu estions sur la pratique de  la Corée dans le cadre 
des réexamens à l'extinction.  La Corée a donné d es réponses préliminaires à ces questions.  Certaines 
délégations ont dit que, le document de la Corée ay ant été distribué peu de temps avant la réunion du 
                                                      
4 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21 octobre 2010.  Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193. 
5 G/ADP/2/Rev.1. 
6 G/ADP/2/Rev.2. 
7 G/ADP/AHG/W/184. G/L/935 
Page 4  
 
  Groupe, elles n'avaient pas eu le temps de finir de l'analyser.  Elles ont indiqué qu'elles reviendraient 
sur cette question avec des observations et des ques tions additionnelles.  Le Président a dit que le 
document de la Corée figurerait à l' ordre du jour de la réunion d'auto mne du Groupe.  Pour conclure la 
réunion, le Président a encouragé les autres Membre s à présenter des documents sur les neuf thèmes 
dont le Groupe discute. 
16. À la réunion du Groupe d'octobre 2010, quatre docum ents étaient inscrits à l'ordre du jour.  
Les deux premiers avaient été présentés par la Corée et la Nouvelle-Zélande
8 et décrivaient 
l'expérience de ces deux Membres en ce qui concerne  les réexamens à l'extinction;  les deux autres 
avaient été présentés par l'Égypte9 et portaient l'un sur le prix à l'exportation construit, et l'autre sur 
l'examen de l'exactitude  et de l'adéquation. 
17. Le document de la Corée ayant déjà été ex aminé à la réunion de printemps du Groupe, la 
délégation de la Corée a répondu aux questions qui avaient été présentées à cette réunion et auxquelles elle n'avait pas répondu.  Le document de la Nouvelle-Zélande sur les réexamens à 
l'extinction a suscité un grand intérêt;  beaucoup de Membres ont posé des questions sur différents 
aspects des déterminations à l'extinction établi es par les autorités néo-zélandaises chargées de 
l'enquête.  La délégation de la  Nouvelle-Zélande a répondu aux questions à la réunion.  Les 
documents présentés par l'Égypte ont aussi beauc oup intéressé les Membres.  Bon nombre d'entre eux 
ont posé des questions sur les deux documents, et la  délégation égyptienne y a répondu tout de suite.  
Compte tenu de l'intérêt suscité par les documents de  l'Égypte et du fait que certains Membres avaient 
demandé à disposer de plus de temps pour les analyser, le Président a décidé de les inclure dans l'aérogramme relatif à la réunion du Groupe de travail qui se tiendra au printemps 2011.  En 
conclusion, le Président a encouragé les autres Membres à présenter des documents sur les neuf 
thèmes dont le Groupe discute actuellement. 
VI. GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
18. Pendant la période considérée, le Groupe informel de l'anticontournement a tenu deux 
réunions, qui ont coïncidé avec les réunions ordinaires du Comité d'avril et d'octobre 2010.  Aucun 
document n'a été présenté au Groupe à ces deux réunions. 
19. S'agissant des travaux à venir, les Membres ont estimé que le Groupe  devrait continuer à 
travailler comme il l'avait fait jusque-là. 
VII. AUTRES POINTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ 
20. Aucun Membre n'a demandé qu'un point soit inscr it à l'ordre du jour des réunions ordinaires 
d'avril et d'octobre. 
21. À la réunion du Comité d'octobre, le Président a fait rapport sur le résultat des consultations 
informelles tenues le 7 juillet 2010 au sujet des annexes D et E du rapport annuel du Comité. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
22. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives aux points 
ci-après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions": 
                                                     
 
8 G/ADP/AHG/W/185. 
9 G/ADP/AHG/W/186 et G/ADP/AHG/W/187.  G/L/935 
 Page 5 
 
 
   - Enquête ouverte par l'Indonésie sur la fari ne de blé en provenance d'Australie, de 
Sri Lanka et de Turquie – Déclaration de la Turquie à la réunion du Comité d'avril 
2010.  La délégation de l'Indonésie a répondu oralement à la réunion. 
  - Demande du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie concernant tous les débats, communications ou autres faits nouveaux en 
rapport avec le commerce et le transfert de technologie dont il aurait pu être fait état au Comité depuis 2002 – Le Président a fait rapport sur la réponse qu'il avait adressée au Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie le 18 août 2010. 
 
_______________ 
 G/L/935 
Page 6  
 
  ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
au 27 octobre 2010 
 
Légende: * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping 
 Néant = Aucune notifica tion n'a été présentée 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola G/ADP/N/1/AGO/1* 
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/2 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 + Suppl.1 et 2 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/ADP/N/1/BGD/1 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cambodge G/ADP/N/1/KHM/1* 
Cameroun Néant 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Colombie G/ADP/N/1/COL/3 
Congo Néant 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Croatie G/ADP/N/1/HRV/2 + Corr.1 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1  G/L/935 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/2 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Ex-République yougoslave de Macéd oine G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon G/ADP/N/1/GAB/1 
Gambie Néant 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/3 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/ADP/N/1/GUY/1* 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/2 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2 + Rev.1 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 G/L/935 
Page 8  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal Néant 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman G/ADP/N/1/OMN/2  
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 + Corr.1 
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 * 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/3 + Suppl.1 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Royaume d'Arabie saoudite G/ADP/N/1/SAU/1* 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Taipei chinois G/ADP/N/1/TPKM/1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1  G/L/935 
 Page 9 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Togo Néant 
Tonga G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/ADP/N/1/UKR/1 
Union européenne G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61, 7 et 82 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam G/ADP/N/1/VNM/1 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
 
                                                      
1 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements sur la situation en ce qui 
concerne les lois et réglementations des Membres de l'OMC suivants:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, 
Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus États 
membres de l'Union européenne le 1er mai 2004. 
2 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8 fournit des renseignements sur la situation en ce qui concerne 
les lois et réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont devenues États membres de l'Union 
européenne le 1er janvier 2007. G/L/935 
Page 10  
 
  ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
au 27 octobre 2010  
 
Légende:   X = Rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée 
 OTN = Notification unique  Néant = Aucun rapport présenté 
 Sans objet = Obligation non applicab le au Membre pour cette période 
 -- = Est devenu Membre pendant la période  considérée.  Aucun rapport présenté 
 
MEMBRE  1
er juillet-31 décembre 2009 
(G/ADP/N/195) 1er janvier-30 juin 2010 
(G/ADP/N/202)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N N 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Argentine X X 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade OTN 
Belize OTN 
Bénin Néant Néant 
Bolivie Néant Néant 
Botswana Néant X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam OTN 
Burkina Faso OTN 
Burundi OTN 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Cap-Vert OTN 
Chili N1 X 
Chine X X 
Colombie X X 
Congo Néant Néant 
Corée, République de  X X 
Costa Rica X X 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
                                                      
1 Le Chili a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/195/CHL.   G/L/935 
 Page 11 
 
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2009 
(G/ADP/N/195) 1er janvier-30 juin 2010 
(G/ADP/N/202)  
Croatie N N 
Cuba N Néant 
Djibouti OTN 
Dominique OTN 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes un is Néant Néant 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine N N 
Fidji N N 
Gabon OTN 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Néant Néant 
Grenade OTN 
Guatemala N Néant 
Guinée  Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana OTN 
Haïti OTN 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine OTN 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande Néant Néant 
Israël X X 
Jamaïque X X 
Japon N2 N3 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant X 
Liechtenstein OTN 
Macao, Chine OTN 
                                                      
2 Le Japon a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/195/JPN.  
3 Le Japon a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/202/JPN.  G/L/935 
Page 12  
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2009 
(G/ADP/N/195) 1er janvier-30 juin 2010 
(G/ADP/N/202)  
Madagascar OTN 
Malaisie N4 N5 
Malawi Néant Néant 
Maldives OTN 
Mali OTN 
Maroc N N 
Maurice OTN 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova N Néant 
Mongolie OTN 
Mozambique OTN 
Myanmar Néant Néant 
Namibie Néant X 
Népal OTN 
Nicaragua Néant N 
Niger Néant Néant 
Nigéria N Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman N Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama X X 
Papouasie-Nouvelle-G uinée Néant Néant 
Paraguay N6 X 
Pérou X X 
Philippines X X 
Qatar N Néant 
République centrafricaine OTN 
République démocratique du 
Congo  Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant N 
Royaume d'Arabie sa oudite Néant Néant 
Rwanda OTN 
                                                      
4 La Malaisie a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/195/MYS. 
5 La Malaisie a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/202/MYS. 
6 Le Paraguay a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/195/PRY.   G/L/935 
 Page 13 
 
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2009 
(G/ADP/N/195) 1er janvier-30 juin 2010 
(G/ADP/N/202)  
Saint-Kitts-et-Nevis OTN 
Saint-Vincent-et-les Gr enadines Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour Néant Néant 
Sri Lanka OTN 
Suisse OTN 
Suriname OTN 
Swaziland Néant X 
Taipei chinois X X 
Tanzanie OTN 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Tonga Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N7 N8 
Tunisie Néant Néant 
Turquie X X 
Ukraine X X 
Union européenne X X 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela N9 N10 
Viet Nam Néant Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
                                                      
7 La Trinité-et-Tobago a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/195/TTO.  
8 La Trinité-et-Tobago a notifié des mesures définitives en vigueur dans les documents 
G/ADP/N/202/TTO et G/ADP/N/202/TTO/Rev.1 (en anglais seulement). 
9 Le Venezuela a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/195/VEN. 
10 Le Venezuela a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/202/VEN.  
  G/L/935 
Page 14 ANNEXE C 
 
État récapitulatif des ac tions antidumping  indiquées dans les rapports semestriels des Membres – G/ADP/N/195/… et G/ADP/N/202/…  
(1er juillet 2009-30 juin 2010) 
au 27 octobre 2010 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2010 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
 
2 AFRIQUE DU SUD 1    3    0  6 38 
 CHN-1 IND-1   CHN-1    CHN-2 MYS-1      
                
 
19 ARGENTINE 14    19    3    
 BRA-3 CHN-11 IND-1  BRA-1 C HN-8 IND-3  BRA-2 CHN-10 IND-1  BRA-2 0 87 
 KOR-1 MYS-1 THA-1  IDN-1 PRY-1   IDN-2 PER-1 ROU-1  ROU-1   
 VNM-1        TPKM-1 THA-1      
 
9 AUSTRALIE 2    2    0  6 24 
 BRA-1 CHL-1 CHN-2  CHN-1 US A-1   USA-1 DEU-1      
 IDN-1 MYS-1 THA-1             
 USA-2               
 
13 BRÉSIL 1    11    0  8 71 
 ARG-1 CHL-1 CHN-3  CHN-1    AUT-1 CHN-6 IND-1     
 FRA-1 HUN-1 IND-2      IDN-1 TPKM-1 THA-1     
 IDN-1 ITA-1 KOR-1             
 USA-1               
                                                      
1 Ouverture de l'enquête initiale. 
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement  ou partiellement abrogées et étant devenues caduques. 
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
   G/L/935
 Page 15Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2010 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
 
4 CANADA 5    3    0  7 36 
 CHN-1 NLD-1 UKR-1  CHN-2 NLD- 1 UKR-1  CHN-2 UKR-1      
 USA-1    USA-1           
                
 
2 CHILI 1    0    0  1 0 
 ARG-1 AUT-1   ARG-1           
                
 
7 CHINE 13    17    0  9 119 
 EEC-3 USA-4   EEC-3 IDN-1 KOR -1  EEC-3 FRA-1 ITA-1     
     RUS-2 TPKM-1 THA-2  KOR-1 RUS-2 SAU-1     
     USA-3    TPKM-3 GBR-1 USA-4     
 
4 COLOMBIE 1    1    0  0 12 
 BRA-1 CHN-2 MEX-1  CHN-1    CHN-1       
 
3 CORÉE 0    0    0  6 37 
 JPN-2 MYS-1              
 
0 COSTA RICA 0    0    0  0 2 
 
2 ÉGYPTE 0    1    0  5 23 
 CHN-1 ITA-1       CHN-1       
 
16 ÉTATS-UNIS 18    10    0  2 257 
 CHN-11 IDN-1 MEX-2  C HN-11 IDN-2 MEX-2  CHN- 5 IND-1 IDN-1     
 TPKM-2    TPKM-2 VNM-1   KOR-1 TPKM-1 VNM-1     
 
34 INDE 22    30    0  17 205 
 CHN-11 EEC-1 JPN-4  AUS-1 CHN-7 ISR-1  AUS-1 BLR-1 CHN-11     
 KOR-3 MYS-1 MEX-1  JPN-3 MYS-1 OMN-1  EEC-1 HKG-1 IDN-1     
 NOR-1 RUS-1 ZAF-1  RUS-1 SAU-1 SGP-1  KOR-2 MYS-1 RUS-1     
 TPKM-4 THA-4 USA-2  THA-4 VNM-1   ZAF-1 LKA-1 TPKM-1     
         THA-5 USA-1 VNM-1      
  G/L/935 
Page 16 Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2010 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
 
4 INDONÉSIE 0    1    0  0 16 
 CHN-1 MYS-1 SGP-1      THA-1       
 UKR-1               
 
7 ISRAËL 4    0    2  1 4 
 CHN-2 DEU-1 GRC-1  EEC-2 ITA-1 TUR-1      EEC-1   
 ITA-1 PRT-1 ESP-1          TUR-1   
                
              
2 JAMAÏQUE 0    0    0  0 0 
 DOM-1 USA-1              
              
0 JAPON 0    0    0  0 6 
 
0 MALAISIE 0    0    0  3 9 
 
2 MEXIQUE 1    1    0  8 38 
 CHN-2    CHN-1    GBR-1       
 
0 NOUVELLE-ZÉLANDE 0    0    0  0 12 
 
12 PAKISTAN 9    5    0  1 29 
 BEL-2 CHN-1 IDN-1  BEL-1 CHN-1 FRA-1  BEL-1 FRA-1 DEU-1     
 JPN-1 KOR-1 RUS-1  DEU-1 IDN- 1 KOR-1  NLD-1 USA-1      
 TPKM-1 THA-1 TUR-1  NLD-1 TPKM-1 USA-1         
 UKR-1 USA-1              
 
4 PANAMA 0    0    0  0 0 
 SLV-1 GTM-1 MEX-1             
 USA-1               
 
0 PARAGUAY 0    0    0  1 0 
              
3 PÉROU 2    3    0  6 26 
 IND-1 TPKM-1 USA-1  IND-1 USA- 1   MEX-1 USA-1 VNM-1      
   G/L/935
 Page 17Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2010 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
 
1 PHILIPPINES 1    0    0  0 1 
 IDN-1    IDN-1           
              
2 TAIPEI CHINOIS 1    0    0  0 5 
 CHN-2    CHN-1           
 
3 THAÏLANDE 0    1    0  0 24 
 CHN-2 MYS-1       CHN-1       
 
0 TRINITÉ-ET-TOBAGO 0    0    0  0 2 
 
4 TURQUIE 1    13    0  1 121 
 CHN-4    CHN-1    BGR-1 CHN-4 HKG-1     
         IDN-3 KWT-1 MYS-2     
         SAU-1       
 
1 UKRAINE 0    3    0  2 24 
 BLR-1        CHN-2 KOR-1      
                
 
21 UNION EUROPÉENNE 7    8    1  6 149 
 BIH-1 CHN-10 IND-2  C HN-5 IRN-1 UAE-1  ARM-1 BRA-1 CHN-5  BRA-1   
 IRN-1 KOR-1 MYS-1      USA-1       
 PAK-1 TPKM-1 THA-2             
 UAE-1               
 
0 VENEZUELA 0    0    0  7 2 
              
181 TOTAL  104    132    6  103 1379 
 
* Aucun tableau n'est fourni séparément. 
NR Non signalées dans le rapport. 
 G/L/902 
Page 18  
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD 
ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES 
BTN BHOUTAN 
BOL BOLIVIE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI KHM CAMBODGE 
CMR CAMEROUN 
CAN CANADA CPV CAP-VERT CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE COL COLOMBIE COG CONGO KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. DE 
CRI COSTA RICA 
CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR 
ESP ESPAGNE 
EST  ESTONIE USA ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE 
RUSSIE 
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE 
FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE 
GEO GÉORGIE 
GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNB GUINÉE-BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY  GUYANA HTI HAÏTI 
HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE 
ISR ISRAËL 
ITA ITALIE LBY JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE 
JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT 
LAO LAO, R.D.P. 
LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE 
MWI MALAWI 
MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE MOZ  MOZAMBIQUE 
MYN MYANMAR 
NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-
 NOUVELLE-GUINÉE 
PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COD R.D. DU CONGO DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE   SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI  RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL 
SRB SERBIE-ET- 
MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE 
CHE SUISSE 
SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE 
TUR TURQUIE 
TKM TURKMÉNISTAN UKR UKRAINE EEC UNION EUROPÉENNE URY URUGUAY VUT VANUATU VEN VENEZUELA VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE G/L/935 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE D 
 
Comparaison entre le nombre de mesures provisoi res et finales indiquées dans les rapports  
semestriels et le nombre d'actions préliminaires et finales notifiées  
pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 
au 27 octobre 2010 
 
Membre importateur Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/195 et 
G/ADP/N/202 Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/195  et 
G/ADP/N/202 Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/195 et 
G/ADP/N/202 
TOTAL Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud 1 3 4 14 
Argentine 14 22 36 115 
Australie 2 2 4 27 
Brésil 1 11 12 32 
Canada 5 3 8 20 
Chili 1 0 1 1 
Chine 13 17 30 37 
Colombie 1 1 2 0 
Corée 0 0 0 8 
Égypte 0 1 1 3 
États-Unis 18 10 28 312 
Inde 22 30 52 0 
Indonésie 0 1 1 0 
Israël 4 2 6 0 
Jamaïque 0 0 0 2 
Mexique 1 1 2 25 
Pakistan 9 5 14 35 
Panama 0 0 0 4 
Paraguay 0 0 0 1 
Pérou 2 3 5 28 
Philippines  1 0 1 1 
Taipei chinois 1 0 1 2 
Thaïlande   0 1 1 0  
Turquie 1 13 14 20 
Ukraine 0 3 3 9 
Union européenne 7 9 16 84 
Total – 1er juillet 2009-30 juin 2010 104 138 242 780 
 
                                                      
1 Les chiffres présentés dans cette  colonne corresp ondent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elle s sont indiquées dans les documents G/ADP/N/189, 
G/ADP/N/190, G/ADP/N/191, G/ADP/ N/192, G/ADP/N/194, G/ADP/N/19 6, G/ADP/N/197, G/ADP/N/198, 
G/ADP/N/199, G/ADP/N/200, G/ADP/ N/201, G/ADP/N/203, G/ADP/N/204 , G/ADP/N/205  et G/ADP/N/206. G/L/935 
Page 20  
 
  ANNEXE E 
 
Compilation des renseignements communi qués par les Membres sur la manière 
dont les obligations énoncées à l'art icle 15 de l'Accord antidumping 
ont été remplies
1 au 27 octobre 2010 
 
 
Japon  
Extrait du document G/ADP/N/202/JPN, page 1: 
Le Japon soumet le présent rapport semestri el en reconnaissant qu'il devrait inclure 
des renseignements concernant la manièr e dont il a été satisfait aux obligations 
énoncées à l'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994.  Au cours de la période 
considérée, le Japon n'a pris aucune mesure antidumping et n'a donc rien à 
communiquer à ce sujet. 
Mexique 
Extrait des documents G/ADP/N/195/MEX, page 5, et G/ADP/N/202/MEX, page 8 
Symboles utilisés pour indiquer la base de la détermination
: 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord 
Afrique du Sud 
Extrait des documents G/ADP/N/195/ZAF, page  6, et G/ADP/N/202/ZAF/Rev.1, page 5 
Symboles utilisés pour indiquer la base de la détermination : 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de  l'Accord et aux décisions du Comité 
États-Unis 
Extrait des documents G/ADP/N/195/USA, page 6, et G/ADP/N/202/USA, page 6 
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'artic le 15 s'applique, le Département du 
commerce a offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier avec lui les 
possibilités d'engagements en matière de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays en développement Membres, sans pr éjudice de la question de savoir si les 
intérêts essentiels du Membre en question étaient affectés.  Au cours de la période considérée, plusieurs des sociétés interrogées ont saisi cette occasion." 
 
__________  
                                                     
 
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002.