WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
 
  
  
Référence:   WLI/100              17 novembre 2008 
 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATION APPORTÉE À L'ACCORD 
 
ENVOI D'UNE COPIE CERTIFIÉE CONFORME D'UNE PAGE DE REMPLACEMENT 
 
DU SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES CONTENANT  
LA MODIFICATION CERTIFIÉE APPORTÉE À L'ACCORD  
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joi nt une copie certifiée conforme de la page de 
remplacement 4/6 de l'Annexe 2 de l'Appendice I contenant la modification certifiée.   
 
 La modification concerne les États-Unis  et a pris effet le 6 novembre 2008 . 
 
 
  
 
  
 
  
 
   Pascal Lamy 
  Directeur général 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
08-5492    WT/Let/635  
 
 
  
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICAT IONS APPORTÉES À L'ACCORD 
  
 Il est certifié par la présente que la m odification apportée à l'Appendice I, Annexe 2, de 
l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant les États-Unis , qui a été notifiée au Comité des 
marchés publics ( GPA/MOD/USA/6 ) conformément aux procédures pr évues à l'article XXIV:6, a pris 
effet le 6 novembre 2008 . 
 
 Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996 concernant l'établissement d'un système à feuille ts mobiles ayant valeur juridique pour mettre 
périodiquement à jour les Appendices de l'Accord  sur les marchés publics (GPA/M/2) et les 
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), cette modification 
est contenue dans la page de remplacement jointe au système à feuillets mobiles.  En conséquence, 
la page jointe remplace la page 4/6 de l'Annexe 2 de l'Appendice I concernant les États-Unis  dans le 
système à feuillets mobiles pour les Appendices conformément aux décisions susmentionnées. 
 
 La présente notification est présentée confor mément au paragraphe 14 de l'article XXIV de 
l'Accord.  
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque 
partie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle se ra enregistrée conformément aux dispositions de 
l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
 Fait à Genève le neuf novembre deux mille huit. 
  
 
  
 
   Pascal Lamy 
  
  
 
  
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
 
Directeur général  
  
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 2 Page 4/6
 
 
6 November 2008 (WT/Let/635) 
 
 New Hampshire * 
 
Central Procurement Agency  Oklahoma
* 
 
Department of Central Services and all state agenci es and departments subject to the Oklahoma Central 
Purchasing Act, excluding construction services.  Oregon
 
 Department of Administrative Services 
 
Pennsylvania
* 
 Executive branch agencies, including:  
Governor's Office 
Department of the Auditor General Treasury Department Department of Agriculture Department of Banking Pennsylvania Securities Commission 
Department of Health 
Department of Transportation Insurance Department Department of Aging Department of Correction 
Department of Labor and Industry 
Department of Military Affairs Office of Attorney General Department of General Services Department of Education 
Public Utility Commission 
Department of Revenue Department of State Pennsylvania State Police Department of Public Welfare Fish Commission 
Game Commission 
Department of Commerce Board of Probation and Parole Liquor Control Board Milk Marketing Board 
Lieutenant Governor's Office 
Department of Community Affairs Pennsylvania Historical and Museum Commission Pennsylvania Emergency Management Agency State Civil Service Commission  
__________