. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/45 
15 septembre 2005 
 (05-4032) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement – 
Direction générale de l'urbani sme, de l'habitat et de la construction-bureau de la qualité 
technique et de la prévention Arche de la Défense paroi sud 
92055 LA DEFENSE CEDEX 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Protection des bâtiments contre les termites et autre insectes xylophages 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DECRET n° du // 2005 relatif à 
la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le 
code de la construction et de l'habitation (3 pages). 
6. Teneur:   Le présent décret a pour objectif de fixer les règles de construction et 
d'aménagement applicables aux bâtiments quant  à leur résistance aux insectes xylophages et 
aux termites 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
 Les insectes xylophages, en particulier l es termites, occasionnent des dégâts dans 
les bâtiments en dégradant les ouvrages en bois, ce qui peut entraîner l'effondrement des constructions. 
 La présence d'insectes xylophages est  relevée dans l'en semble des communes 
françaises et les infestations de termites affectent environ 60 départements y compris 
l'Outre-mer. 
 La loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à pr otéger les acquéreurs et propriétaires 
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a fixé le cadre général de prévention et la lutte contre ces insectes. G/TBT/N/FRA/45 
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  Pour prévenir l'infestation des bâtimen ts neufs par les insectes xylophages et les 
termites, la loi n°99-471 a complété le règlem ent de construction en insérant l'article L.112-
17 au sein du code de la cons truction et de l'habitation. 
 Ce décret d'application de l'article L.112. 17 a pour objectif de fixer les règles de 
construction et d'aménagement applicables aux bâtiments quant à leur résistance aux 
insectes xylophages et aux termites, il détermin e les dispositions techniques que les maîtres 
d'ouvrages devront désormais prendre en considér ation lors de la cons truction de bâtiments 
pour: 
 - le renforcement de la résistance des bâtiments vis-à-vis  des insectes xylophages, 
 - la mise en œuvre d'une protection des bâ timents contre les termites dans les zones 
infestées par ces insectes 
8. Documents pertinents:         
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er décembre 2005 
1er décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:         
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information 
CINORTECH 
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE cedex