RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/60 
26 mai 2005 
 
 (05-2141) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Information sur le déroulement du Plan 2004-2006 des mesures prévues par la  
République du Kazakhstan pour mettr e sa législation nationale en  
matière de normalisation et de  certification en conformité  
avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques  
au commerce (Accord OTC ) 
  
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
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d'ordre Échéance  
(année, trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
2004 
1 Amélioration de la législation en mati ère de normalisation et de certification 
1.1 1er et 2ème 
trimestres Mise au point et adoption du projet de loi de la République du 
Kazakhstan sur la réglementation technique  
i) évaluation du projet de loi et formulation de recommandations en 
vue de la mise en conformité de  la législation kazakhe avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC);  et 
ii) incorporation des amendements dans le projet de loi sur la base 
des recommandations formulées et préparation des observations 
concernant la clarification de ses dispositions.  La Loi sur la réglementation technique a été adoptée le 
9 novembre 2004. 
1.3 3ème et 4ème 
trimestres Création des règlements d'application de la Loi sur la réglementation 
technique: 
 
- concernant un organisme officiel de réglementation technique 
dans la République du Kazakhstan; 
- portant création et définissant les activités du Conseil d'experts de 
la réglementation technique; 
- concernant l'organisation et l'exécution du contrôle officiel du 
respect de la réglementation technique. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de la République du 
Kazakhstan sur la réglementation technique, les règlements 
d'application normatifs suivants ont été adoptés:  Ordonnance du 
Premier Ministre de la République du Kazakhstan n° 64-r datée du 25 mars 2005 "Mesures pour exécuter la Loi de la République du 
Kazakhstan sur la réglementation tec hnique" ainsi que la Résolution du 
gouvernement n° 1237 du 26 novembre 2004 "Questions du Ministère 
de l'industrie et du commerce de la  République du Kazakhstan", ayant 
approuvé les dispositions sur la réglementation technique et le Comité de métrologie. 
1.5 4ème trimestre Élaboration d'un texte modifiant et complétant les lois kazakhes en 
raison de l'adoption de la Loi sur la réglementation technique Des propositions ont été faites visant à modifier la Loi de la République 
du Kazakhstan sur la qualité et la s écurité des produits alimentaires afin 
de l'harmoniser avec la Loi de la République du Kazakhstan sur la 
réglementation technique. 
2. Développement et harmonisation du système national de norma lisation et de certification avec les prescriptions international es  
2.1 4ème trimestre  Définition et révision des critères fondamentaux des systèmes 
nationaux de normalisation, de  certification, d'accréditation et 
d'uniformisation des mesures afin de les rendre conformes aux prescriptions de la Loi sur la réglementation technique Compte tenu des prescriptions de la Loi de la République du 
Kazakhstan sur la réglementation technique, 27 critères du système 
national de normalisation, de cer tification et d'accréditation ont été 
révisés.  
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d'ordre Échéance  
(année, trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
2.3 4ème trimestre  Amélioration du réseau de centres d'essai.  Achat de laboratoires 
mobiles et équipement de ces laboratoires avec des instruments de 
mesure et autre matériel.  La République du Kazakhstan a ac heté cinq laboratoires mobiles 
équipés d'instruments de mesure et autre matériel. 
Il est prévu d'accréditer dix labora toires au niveau international 
conformément à la norme ST RK ISO 17025. 
3 Information et assistance 
3.1 3ème et 4ème 
trimestres  Formation des spécialistes kazakhs à l' élaboration et à la  mise en œuvre 
des règlements techniques;  organisation de leur formation à l'étranger.  Le programme de formation et de remise à niveau des compétences des 
spécialistes en tant qu'auditeurs experts sur la normalisation et la certification des produits qui se déroul era en 2005 inclut des questions 
de réglementation technique basées sur l'étude de l'expérience des 
autres pays dans ce domaine. 
3.2 4ème trimestre  Évaluation de la formation dans d'autres pays avec la participation de 
spécialistes kazakhs dans les domaines suivants: 
 - création et mise en œuvre des règlements techniques dans le 
domaine de la compatibilité électromagnétique Dans le cadre du projet CNUC ED/OMC "Aide au commerce au 
Kazakhstan", les experts ont étudié l' expérience du Royaume-Uni et de 
la République slovaque en matière de réglementation technique. 
3.3 Du 2ème au 4ème 
trimestre  Organisation au Kazakhstan de sé minaires sur la réglementation 
technique dans différentes branches et secteurs de l'économie Un atelier sur la réglementation t echnique s'est tenu à Astana en 
novembre avec des représentants des entreprises locales.  
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d'ordre Échéance  
(année, trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
3.5 Courant de 
l'année Développement et modernisation du centre d'information sur 
l'interaction avec l'OMC, notamment par la fourniture de matériel et de 
logiciels. 
 Dotation du Centre d'un équipement de télécommunication et de 
bureautique permettant  d'assurer, grâce au Système d'information 
automatique, des liaisons en ligne avec le Secrétariat et les pays Membres de l'OMC: 
 
- mise en place d'un serveur de données pour la création de 
systèmes de stockage et de copie; 
- mise en place du réseau radio Ethe rnet pour la création d'un réseau 
local uniforme; 
- achat du logiciel et financement de  l'attribution des canaux pour la 
création et le fonctionnement de s systèmes locaux d'information 
automatique du Centre;  réseau interdépartemental du Kazakhstan:  
 - base de données Oracle, version entreprises – version en 
réseau du serveur pour les proj ets du système à grande et 
moyenne échelles; 
 - Delphi 7 Studio, version entreprises – logiciel de décision 
complet pour le développement de propositions 
institutionnelles, de la conception à la décompression, avec une architecture gérée par modèles, permettant d'intégrer la 
modélisation, le développement et la décompression des 
fichiers transmis pour les diverses applications électroniques; 
 - CRYSTAL REPORTS 9 Advanced;  suite logicielle 
complète avec didacticiel et Crystal Care (5 postes), destinée 
à la création de rapports; 
 - achat de bases de données co mplètes et bibliographiques sur 
la réglementation technique et les normes internationales en vue de l'harmonisation des règlements techniques et de la 
création de bases de données les concernant; 
 - formation et conseil sur l'orga nisation de l'accès à distance et 
l'archivage des bases de données, application des techniques 
d'information les plus récente s utilisées dans le Centre. Dans le cadre de l'amélioration du travail du centre d'information sur 
l'interaction avec l'OMC (point d'information), 25 équipements ont été 
achetés en 2004 pour assurer une liaison en ligne rapide avec les 
Membres de l'OMC sur des questions relatives aux règlements et normes techniques.  
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d'ordre Échéance  
(année, trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
2005 
1 Amélioration de la législation en mati ère de normalisation et de certification 
1.2  
 
 
1er et 2ème 
trimestres  
 
 3
ème et 4ème 
trimestres Élaboration des règlements techniques principaux (généraux) 
concernant: 
 
- les parfums et les cosmétiques; - la compatibilité électromagnétique; 
- les médicaments; 
- les déchets industriels; - l'eau potable et l'eau délivrée par les services des eaux; 
- le fourrage et les additifs pour le fourrage; 
- la sécurité des services de transport; - la sécurité du matériel médical et du matériel de diagnostic; 
- la sécurité écologique; 
- les mesures sanitaires et phytosanitaires. Nous avons commencé l'élaboration de projets concernant les huit 
règlements techniques suivants: 
 
- sécurité des jouets; - matériel médical et articles médicaux; 
- semences et matériel de multiplication; 
- fourrage et additifs pour le fourrage; - déchets industriels; 
- compatibilité électromagnétique; 
- sécurité des produits chimiques; - eau potable. 
2. Développement et harmonisation du système national de norma lisation et de certification avec les prescriptions international es 
2.1 1er trimestre Création des projets de règlem ents d'application de la Loi sur la 
réglementation technique concernant: 
 
- l'ordre de création, de mise en place et d'utilisation des règlements 
et normes techniques par le Fonds national d'information; 
- l'ordre de création des règles et méthodes de recherche (essais) et 
de mesure, ainsi que les règles d'échantillonnage dans les recherches (essais) et les mesures, pour l'application des 
règlements techniques.  Onze projets de règlements ont été él aborés afin d'assurer l'application 
de certaines dispositions de la Loi de la République du Kazakhstan sur 
la réglementation technique, comprenant: 
 - "Procédure relative à la respon sabilisation et l'application de 
normes internationales, régionales et nationales, classificateurs de 
données techniques et économiques, règles et recommandations des pays étrangers en matière de normalisation, reconnaissance et 
accréditation sur le territoire de la  République du Kazakhstan"; 
- "Procédure relative à la reconnaissance"; - "Procédure relative à la rédaction et à la soumission par le point 
d'information des notifications sur les obstacles techniques au 
commerce, mesures sanitair es et phytosanitaires". 
2.2 1er et 2ème 
trimestres  Poursuite de l'analyse des textes de réglementation sectorielle en vue de 
leur harmonisation avec les prescriptions internationales Le cadre législatif existant de la République du Kazakhstan relatif aux 
industries alimentaire, de transforma tion, pétrolière et gazière, ainsi 
qu'aux services touristiques et aux secteurs du transport et de la 
métallurgie est en cours d'analyse.  
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d'ordre Échéance  
(année, trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
2.3 Du 1er au 4ème 
trimestre Développement et révision des syst èmes nationaux fondamentaux de 
normalisation, de certification, d'accréditation et d'uniformisation des 
mesures en vue de les rendre conformes aux prescriptions de la Loi sur 
la réglementation technique La République du Kazakhstan a élab oré les projets de dix principales 
normes sur la normalisation, la re connaissance et l'accréditation et les a 
soumis pour observations. 
2.4 1er et 2ème 
trimestres  Mise en œuvre des programmes (plans) sectoriels d'harmonisation des 
normes avec les normes internationales Dans le cadre du programme sectoriel sur la normalisation établi par le 
Ministère de l'agriculture de la Ré publique du Kazakhstan, 62 projets 
de normes nationales relatives aux produits agricoles et aux produits transformés ont été élaborés. 
3 Information et assistance 
3.2 Chaque trimestre  Rédaction et publication dans les moyens de grande diffusion d'articles 
concernant la réforme de la réglementation technique Le journal national "Yegemen Kazakstan" a publié un article sur la 
réforme du système de réglemen tation technique au Kazakhstan. 
3.3 Courant de 
l'année Organisation au Kazakhstan de sé minaires sur la réglementation 
technique dans différentes branches et secteurs de l'économie Des ateliers sur la réglementation technique ont été organisés dans 
plusieurs régions ainsi qu'à Astana et Almaty, avec la participation de représentants des entreprises locales. 
 
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