ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/VCT/5 
27 novembre 2006 
 
 (06-5700) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1, la COLOMBIE2, le JAPON3, et le PEROU4 
   La communication ci-après, datée du 21 novemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
Réponse
 
 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines estime que le  document G/SCM/39 contient uniquement une 
procédure accélérée pour approuver les prorogations au  titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce 
document ne diminue pas ni n'augmente l'équilibre d es droits et obligations prévu par l'Accord SMC.  
Ni le document G/SCM/39, ni l'article 27.4 de  l'Accord SMC ne prévoient une élimination 
progressive des programmes de subventions à l'exportation. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q4/VCT/2. 
 
2 G/SCM/Q4/VCT/1. 
 
3 G/SCM/Q4/VCT/3. 
 
4 G/SCM/Q4/VCT/4. G/SCM/Q4/VCT/5 
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   En outre, l'article 27.4 parle d' une élimination "progressive" dans la première phrase, qui fait 
référence au retrait des subven tions à l'exportation dans le délai de huit ans mentionné à 
l'article 27.2 b), une condition qui est complètement  différente de celles qui visent les programmes de 
subventions en question.  En outre, il paraît évident,  d'après le libellé de l'article 27.4, que cette 
"élimination progressive" n'est pas obligatoire.  En  conséquence, Saint-Vincent-et-les Grenadines 
n'estime  avoir aucune obligation de faire des e fforts pour supprimer ces programmes de subventions à 
l'exportation.   Saint-Vincent-et-les Grenadines considère en  outre que ses programmes de subventions à 
l'exportation sont pleinement conformes à ses obliga tions dans le cadre de l'OMC.  De fait, les 
prorogations actuelles lui ont été accordées conformé ment à l'article 27.4 et en application des 
procédures et conditions énoncées da ns le document G/SCM/39.  De plus, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s'est efforcée de supprimer ses programmes de subventions à l'exportation. 
 
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
 
Réponse  
  Saint-Vincent-et-les Grenadines espère con tinuer de bénéficier d'une prorogation du 
programme jusqu'en 2018 compte tenu de ses beso ins en matière d'économie, de finances et de 
développement, en conformité avec  les procédures et les échéances établies dans les dispositions de 
l'Accord SMC.   En tant que Membre de l'OMC, Saint-Vincent-et-les Grenadines a conçu ses stratégies de développement en tenant compte de ces besoins dans le but d'utiliser la promotion des échanges 
comme un instrument de lutte contre la pauvreté et de réussir à s'intégrer de façon profitable dans 
l'économie mondiale.  Cependant, ces objectifs ne pou rront être atteints qu'avec le soutien et la 
solidarité sans réserve de l'ensemble des Membres de l'OMC  
Question n° 3
 
 
 Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?  
 
 Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39, puisque à ce moment-là les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes de Saint-Vinc ent-et-les Grenadines en 
matière de finances, d'économie et de développe ment, la prorogation pr oposée dans le document 
G/SCM/W/535 devrait être considérée comme appropriée. 
  G/SCM/Q4/VCT/5 
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  COLOMBIE  
 
 • Loi n° 5 sur les incitations fiscales de 1982, telle qu'amendée 
 
Question n° 1  
 
 Pour chacun de ces programmes, veuillez do nner les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre de sociétés qui bénéficient de ces programmes, classées par 
secteur industriel. 
 
Réponse  
 Le tableau ci dessous donne les renseignements demandés  
Nom de l'entreprise Secteur Produits/Services agréés 
1. A&P Farms Manufacturier Poulets, viande de poulet, œufs, autres produits du 
poulet,  
2. A. Knights Chicken Industry  Poussins 
3. ABS Painting and Trowel 
Plaster Unincorporated Manufacturier Peintures, plâtre de construction 
4. Alex Grant Inc Manufacturier Robes, jupes, pantalons, hauts, vestes, manteaux 
5. All Paints Manufacturier mastic de fi nition, produit vaisselle, autres produits 
de nettoyage 
7. Allied Industries Ltd Assemblage 
d'appareils ménagers machines à laver, cuisinières électriques, 
réfrigérateurs, cuisinières à gaz  
9. Appetito Investments Ltd Manu facturier Crèmes glacées, yoghourts,  jus concentrés  
13. B&B Classic Windows 
and Doors Manufacturier  
14. Bay 43 Ltd Manufacturier Arachides,  croustilles de pomme de terre ou de 
plantains, corn curls, oseille séchée 
15. Bigger Trucking and 
Blocks Construction Company Manufacturier Parpaings 
16. Bijoux Josette  Détergents agréés 
17. Blugh Sea Fisheries Ltd Pêche, 
manufacturier Langoustes, conques, holothuries, oursins, poissons 
18. Bottlers St. Vincent Ltd Manufacturier Jus, pepsi, cola 
19. Bri-J Sales and Services 
Ltd Services Matériel et programmes informatiques 
20. Browne's Construction Ltd Manufacturier Tuiles de couverture en béton, carreaux et dalles de 
pavement en béton G/SCM/Q4/VCT/5 
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  Nom de l'entreprise Secteur Produits/Services agréés 
21. Buccamnet Meat Products 
Ltd Manufacturier Viande et produits carnés 
22. Buhlers Yatchs Services Construction navale 
23. Camle's Manufacturier 
Company Ltd Manufacturier Tuiles de couverture en béton, carreaux de surface, 
carreaux de mur en béton 
24. Can-DX-Press Manufacturier Chocolat 
25. Candy Manufacturier Company Ltd Manufacturier Confiserie 
26. Carapan Poultry Farms 
Ltd Manufacturier Poulets entiers, parties et ailes de volaille  
27. Carib Country Company 
Ltd Manufacturier Lotions de toilette, lotions après rasage, parfums 
28. Carib Kleen Ltd Manufacturier Détergen ts à usage domestique et industriel 
29. Caribbean Apparel 
Manufacturier Co Manufacturier Vêtements 
30. Caribbean Apparel Inc Manufacturier Vêtements haute couture pour femmes, vêtements de 
sport pour hommes et garçonnets, de bonneterie, 
T-shirts, de bonneterie, polos  
31. Caribbean Glass Fibre Ltd Manufacturier Produits en fibre de verre 
32. Caribbean Glove Ltd Manufacturier Ganterie, à usage industriel 
33. Caribbean Meat and 
Poultry Ltd  Viande de volaille, fraîche ou congelée, viande 
rouge salée ou fumée, produits traités à base de 
viande 
34. Caribbean Motor Company Ltd Manufacturier Véhicules, accessoires 
35. Caribbean Resources and 
Technology Ltd Manufacturier Systèmes solaires de chauffage à eau chaude, 
périphériques pour énergie solaire 
36. Caribbean Sheet and 
Tabular Industries Ltd Manufacturier Bureaux, classeurs, bibliothèques, placards, buffets, 
chaises, éléments de rayonnage, tables, cloisons, meubles pour ordinateurs, meubles pour 
collectivités, objets en métal ou en tôle, sur mesure 
37. Cariwear Manufacturier 
Co Ltd Manufacturier Vêtements de sport pour hommes, de bonneterie 
38. Casuals Ltd Manufacturier Robes, chapeaux, poupées, trousses de maquillage, 
étuis à lunettes, sacs à main, vêtements de plage et 
écharpes et foulards 
39. Chase St. Vincent Ltd  En-cas, légum es confits, aliments pour animaux, 
condiments  et épices, arachides, beurre 
40. Chateaubelair Winery  Vins, jus 
41. Commercial and Industrial Investment Ltd  Chaussures et nettoyage à sec 
42. Cross Roads Development 
Company Ltd  Plaques, coupes, médailles  G/SCM/Q4/VCT/5 
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  Nom de l'entreprise Secteur Produits/Services agréés 
43. Davy Agro Industries Ltd Manufacturier Nouilles aux oeufs 
44. Dawn Designer 
Collections Ltd Manufacturier Vêtements pour femmes, hommes et enfants 
45. DMG Furniture 
Enterprises Manufacturier Meubles 
46. East Caribbean Metal 
Industries Ltd Manufacturier Tuyaux d'échappement, barres en acier et en métal, 
clous et agrafes en fils et galvanisés 
47. East Caribbean Packaging 
Ltd Manufacturier Sacs en coton et en polypropylène 
48. East Caribbean Plastics 
Industries Ltd Manufacturier Articles en plastique PVC 
49. East Caribbean Rice Mills 
Ltd Manufacturier Huiles comestibles, aliments pour bétail 
50. Erica Country Style 
Products Manufacturier Thés, épi ces, fruits secs, confitures, sauces, gelées 
de fruits confits, paquets pour cadeaux  
51. Eustace Auto Supplies Services, 
manufacturier Modules de gestion d'embrayage, disques et patins 
de frein 
52. Exotic Manufacturier Company Ltd Manufacturier Savons 
53. Finishing and Furnishing 
Company Ltd Manufacturier Lits, tables, chaises, meubles ordinaires 
54. First Base Design Ltd Manufacturier Vêtements 
55. First Island Design Ltd Manufacturier T-shirts 
56. Framin Place Manufacturier Enca drements et meubles en PVC  
57. Frisco Ltd Manufacturier Crèmes glacées 
58. G. Ferrari-Units Ltd. Manufacturier Meubles en PVC 
59. Gunn Communications 
Ltd Manufacturier Antivols électroniques 
60. Island Bakeries Ltd Manufacturier Biscuits, gaufrettes, pains, en-cas  
61. Island Queen Ltd Manufacturier Pull-overs, de bonneterie 
62. Island Classic Furniture 
Ltd Manufacturier Meubles anciens, fenêtres, portes, encadrements, 
placards, coiffeuses, escaliers, bars, tables, armoires 
63. Jax Enterprises Ltd Manufacturier Uniformes scolaires 
64. Jessica Ltd Manufacturier Épices, produits à base d'herbes  
65. Kama Industries Ltd Non reçu  
66. Kendra Aluminium 
Products Manufacturier PVC, ouvrages en verre, fenêtres, portes, 
encadrements 
67. Krave's Manufacturier Co Ltd Manufacturier Farine de manioc, céréales pour petit déjeuner, 
biscuits, en-cas 
68. La Soufriere Heavy Duty 
Batteries Ltd Manufacturier Automobiles, batteries marines G/SCM/Q4/VCT/5 
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  Nom de l'entreprise Secteur Produits/Services agréés 
69. Montaque Products Manufacturier Confitures,  gelées, jus de fruit, eaux en bouteille 
70. Montaque Estates Ltd Manufacturier Confitures, gelées, liqueur tonique, marmelade, eaux 
aromatisées, etc. 
71. Mountain Top Natural 
Spring Water Manufacturier Eau de source, farine, plantain et fruits à pain, 
croustilles au vinaigre, eau gazeuse, ketchup, moutarde, jus de fruit  
72. M&R Investment 
Company Transformation Rôtis, poulets 
73. Nu Caribe Products 
Corporation Ltd Manufacturier Chemisiers et pull-over s tricotés ou tissés à la main  
74. Nutmeg PC Ltd Assemblage Ordinateurs, serveurs 
75. Ocean Star (S VG) Ltd Pêche Poisson frais, sous  vide, congelé, filets de poisson 
frais, poisson fumé, boulettes de poisson, bâtonnets 
de poisson, pâte de poisson et produits à base de 
poisson en conserve 
76. Paradise Investment Ltd Transformation Poulets 
77. Pasta Enterprises Ltd Manufacturier Produits à base de pâtes alimentaires 
78. Patterson Caribbean Foods Transformation Viande et produits carnés 
79. Procare Foods Company Agricu lture Couveuses, éclosoirs élev euses, vaccins, pistolets de 
vaccination etc. 
80. Riverside Farms Ltd Transformation Viande de volaille 
81. Robert Damjkaer 
(St. Vincent) Ltd Transformation Saucisses, viande en conserve, jambon, saucisses au 
poulet 
82. Rotoplastics St. Vincent Ltd Manufacturier Citernes à eau en polyéthylène moulées par rotation, 
autres conteneurs en plastique 
83. Sea Island Arts Manufacturier Napp es, serviettes et sets de table brodés 
84. Seven Stars Inc Manufacturier Cartes postales, cartes de vœux  
85. Solid Surfacing 
International Inc Manufacturier Revêtements de comptoir, meubles de toilette éviers, 
bureaux, baignoires 
86. Spring Studio Pottery Ltd Manufactur ier Poteries et céramiques artisanales 
87. Sprotties Silk Screen Imprimerie Tissus, t-sh irts, tapis de table, torchons de cuisine, 
foulards 
88. Standard Cap Industry Manufacturier Casquettes, chapeaux 
89. St. Vincent Container Corp Manufacturier Conteneurs en carton 
90. St. Vincent Brewery Ltd. Manufacturier Bières, malts, stouts, boissons non alcooliques 
91. St. Vincent Chemicals Ltd Manufact urier Détergents, agents nettoyants 
92. St. Vincent Jewelry 
Manufacturier Co Ltd Manufacturier Bijoux en or et en argent 
93. St. Vincent Manufacturier 
Co Manufacturier Cigarettes, produits pour lessive  G/SCM/Q4/VCT/5 
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  Nom de l'entreprise Secteur Produits/Services agréés 
94. St. Vincent Packaging 
Company Ltd Manufacturier produits thermoformés 
95. St. Vincent Paper 
Converters Ltd Manufacturier Rouleaux de papier hygiénique, serviettes de table et 
serviettes à démaquiller, rouleaux pour calculatrices, etc. 
96. SVG Paper Perfect Co Ltd Manufacturier serviettes en papier, papier hygiénique, autres 
articles en papier  
 
Question n° 2  
 
 Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées.  
 Premièrement, l'économie de Saint-Vincent-et -les Grenadines est fortement tributaire de 
l'exportation de bananes.  Avec la disparition de l' arrangement préférentiel co ncernant les bananes, 
elle est devenue vulnérable et ris que de s'effondrer.  En outre, le  programme de subventions sert à 
soutenir le développement économique.  À cet égard, il est concentré en fin de période comme dans la 
plupart des pays en développement et n'entraîne au cun décaissement.  Par ailleurs, au cours des six 
dernières années Saint-Vincent-et-l es Grenadines a diversifié son économie, s'efforçant de passer de 
l'agriculture à la production industrielle grâce à d es incitations fiscales.  La plupart des accords  
d'investissement conclus concernent les entrep rises du groupe 1 et portent sur 15 ans.  Les 
exportations de farine, pâtes alimentaires, meubl es et boissons gazeuses ne peuvent en aucune 
circonstance être considérées comme faussant les échanges sur le plan multilatéral étant donné 
qu'elles ne constituent qu'une petite fraction des exportations mondiales.  Question n° 3
 
 
 La justification de la demande de prorogat ion est que Saint-Vincent-et-les Grenadines 
est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés de déséconomies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et  de l'administration, et de son isolement 
géographique.  Si les facteurs de distorsion su smentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une 
nouvelle prorogation pour l'élimination des subventions prohibées s era-t-elle demandée?  
Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susm entionnées de votre économie ne permettent 
pas à votre pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines ne prévoit pas qu'il sera nécessaire de proroger la période 
d'élimination progressive au-delà de 2018.  Une déte rmination serait faite, en fonction des besoins et 
compte tenu des dispositions en vigueur de l'Accord  SMC de l'OMC sur l'octroi de prorogations.  En 
outre, compte tenu des insuffisances en matière de capital humain, il est extrêmement important que la 
transformation du régime de subventions se f asse d'une manière qui réponde aux objectifs de 
développement national de Saint-Vincent-et-les Grenadines et lui permette de respecter ses 
obligations au regard de l'OMC.  De plus, les accords d'investissement conclus entre les pouvoirs 
publics et le secteur privé nécessitent des périodes de mise en œuvre prolongées pour que les acquis puissent être effectivement maintenus.  G/SCM/Q4/VCT/5 
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  Question n° 4
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi la situation qui est à l'origine de la demande de prorogation 
requiert l'autorisation d'octroyer des subventi ons prohibées jusqu'en 2018 et non jusqu'à une 
date plus rapprochée.   
 
Réponse  
  Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Gren adines, conformément à la stratégie de 
développement de l'Organisation des États des Ca raïbes orientales (OECO), s'efforce actuellement 
d'améliorer le cadre de sa po litique macro-économique pour le rendre conforme aux meilleures 
pratiques internationales.  Un plan directeur de  développement économique parfaitement réaliste sera 
mis en œuvre.  Sur le plan stratégique il mettra l' accent sur le passage de la production de biens à la 
fourniture de services compétitifs sur le marché in ternational.  De plus, étant un des pays qui a 
présenté le document G/SCM/39, Saint-Vincent-et-les  Grenadines a déjà exposé ses préoccupations et 
expliqué les raisons pour lesquelles le programme de  subventions devrait être  éliminé sur une période 
suffisamment longue.  Voir également les réponses aux questions 2 et 3 ci-dessus
. 
  G/SCM/Q4/VCT/5 
 Page 9 
 
 
  JAPON  
 
Question n° 1  
 
 Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse  
 
 Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui se sont tenues en 2000/2001 et ont mené à l'adoption du document G/SCM/39.  À l'époque, les 
auteurs de la proposition figurant dans le document G/SCM/39 avaien t dit craindre qu'une prorogation 
de courte durée ne laisse pas le temps d'opérer la transformation structurelle nécessaire pour que la 
branche de production se déshabitue des subventions publiques.  En particulier, il avait été estimé 
qu'un délai suffisamment long, qui laisse le temps de procéder à des ajustements sectoriels et 
macro-économiques, était indispensable.  Dans ce contexte, les auteurs de la proposition avaient 
suggéré qu'une période de 20 ans c onviendrait.  À la lumière de c es discussions et compte tenu des 
besoins légitimes de Saint-Vincent-et-les Grenad ines en matière de fiscalité, d'économie et de 
développement, la prorogation proposée dans le document G/SC M/W/535 devrait être considérée 
comme appropriée. 
 
 Il convient de noter que les impératif s économiques qui rendent un programme de 
subventions nécessaire se retrouvent de façon qu asiment uniforme dans l'économie des autres pays 
auteurs du document G/SCM/W/535;  une période unif orme est ainsi justifiée par les similitudes entre 
leurs programmes et les finalités de leurs politiqu es publiques.  La prorogation proposée se justifie 
aussi par le fait que tous les coauteurs se heurtent aux mêmes faiblesses structurelles.   
  Enfin, à cet égard, il doit être reconnu que Sa int-Vincent-et-les Grenad ines comme les autres 
coauteurs du document G/SCM/W/535, a souffert  des conséquences dommageables de chocs 
extérieurs répétés.  Ces chocs ont retardé la réalisation des objectifs souhaités et envisagés pour ces 
politiques, tels qu'ils sont indiqu és dans le document G/SCM/39.   
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse
 
 
 La Loi sur les incitations fiscales est un élément clé du cadre de promotion des 
investissements de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines et de ses efforts de divers ification économique.  Il 
convient de noter qu'un petit nombre d'entreprises seu lement bénéficie du programme de subventions 
qui prend la forme d'exemption des droits d'importa tion, d'exonération fiscale etc.  Ces incitations 
proposées aux entreprises sont déterminantes comp te tenu des besoins de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines en matière de finances, d'économie et de développement. 
  Ces chiffres sont insignifiants rapportés à l'échelle mondiale, mais très significatifs à l'échelle d'une petite économie vulnérable comme celle  de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 G/SCM/Q4/VCT/5 
Page 10  
 
   Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39, puisque à ce moment-là les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes en matière de finances, d'économie et 
de développement de Saint-Vincent-et-les Grenad ines, la prorogation proposée dans le document 
G/SCM/W/535 devrait être considérée comme appropriée.   G/SCM/Q4/VCT/5 
 Page 11 
 
 
  PÉROU  
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?  
 Réponse
 
  La proposition figurant dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 fait 
uniquement référence à la modification du paragrap he 1 e) du document G/SCM/39.  L'intention des 
coauteurs de ces documents est donc de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin 
de 2018 et les conditions spécifiées dans le documen t G/SCM/39 resteraient inchangées.  Cela exclut 
clairement la possibilité d'inclure d'autres programmes.  
Question n° 2
 
  Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énoncés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements au titre desquels ces programmes sont appliqués?  
 
Réponse
 
  - La Loi sur les incitations fiscal es de 1982, telle qu'amendée par  
 - la Loi 20 de 1987 
 - la Loi 16 de 1991  
Question n° 3
 
  Quels sont les secteurs et les produits qui bénéficient de ces programmes?  
 
Réponse
 
  Les principaux secteurs qui bénéficient de ce programme sont notamment l'industrie manufacturière, l'agroalimentaire et le secteur de  l'assemblage.  Les produits concernés sont 
essentiellement les boissons gazeuses, les bières, les pâ tes alimentaires, la farine de froment et les 
boites en carton.  
Question n° 4
 
  Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
 
Réponse
 
  Le programme de subventions ne  consiste pas en décaissements.   Il est concentré en fin de 
période et il est basé sur l'exemption des droits de douane et des taxes. 
 
__________