RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/32 
9 décembre 2005 
 
 (05-5852) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  
DU 4 OCTOBRE 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
4 octobre 2005. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX .......................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12  
 
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a proposé que le Groupe analyse l' utilisation de la présentation factuelle du 
Secrétariat dans le contexte du Comité des acco rds commerciaux régionaux (CACR) et examine plus 
avant la communication de la Chine distribuée sous  la cote TN/RL/W/185, qui avait fait l'objet de 
discussions préliminaires à la réunion précédente, ainsi que les communications présentées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu et par le Chili et la République de 
Corée, distribuées respectivement sous les cotes TN/RL/W/186 et TN/RL/W/187.  Il a souhaité la 
bienvenue au Président du CACR, M. l'Ambassadeur R onald Saborío, qui avait été invité à la réunion 
pour donner au Groupe des renseignements précie ux sur le premier examen d'un ACR dans le 
domaine du commerce des marchandises effectué su r la base d'une présentation factuelle du 
Secrétariat.  Avant de donner la parole à M. Sabor ío, le Président a dit que l'analyse avait pour objet 
d'évaluer le plan de présentation et, si nécessaire, de  discuter des changements à y apporter.  Il s'est 
également félicité de la possibilité d'examiner co mment faire avancer le processus relatif aux ACR 
dans le domaine du commerce des se rvices et a invité les participants à donner leur avis à ce sujet. 
4. L'Ambassadeur Ronald Saborío a remercié le Groupe de lui donner l'occasion de s'adresser à 
lui.  En septembre 2004, le CACR avait présenté l' élaboration de présentations factuelles des ACR par 
le Secrétariat comme une option dans le processu s d'examen.  La première présentation factuelle 
"réelle" d'un ACR avait été rédigée par le Secrét ariat pour les aspects marc handises de l'accord de 
libre-échange entre la République de Corée et le Chi li, qui avait été examiné pour la première fois lors 
de la quarantième session du CACR en juillet 20 05.  L'intervenant souhaitait donc présenter au 
Groupe son analyse de cette expérience et formul er quelques idées sur la façon de simplifier le 
processus.  En premier lieu, la présentation factuelle de l'accord de libre-échange en question avait été 
bien accueillie par les participants, qui l'avaient jugée "très utile, très pertinente, complète et 
équilibrée".  Sa structure ainsi que les données figurant dans l'annexe, qui comportaient des 
indicateurs de la libéralisation des échanges et des droits de douane, avaient été très appréciées.  Les TN/RL/M/32 
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 participants avaient estimé à l'unanimité qu'elle l es avait grandement aidés à examiner l'accord et 
l'avaient saluée comme une contribution positive au processus de transparence.  De nombreux 
participants avaient apprécié les données figurant da ns l'annexe, mais certains avaient considéré 
qu'elles étaient trop détaillées et que la présentation factuelle pourrait s'en passer.  Certains avaient 
souligné qu'il fallait rendre le document plus digeste.   Selon l'intervenant, si les Membres voulaient 
répondre à la demande du Groupe qui souhaitait plus de  transparence au sujet des ACR, il fallait un 
certain niveau de détail.  Au sujet du caractère digeste de la présentation factuelle, l'intervenant 
croyait savoir que le Secrétariat avait tenté de l'a border par exemple en donnant un aperçu général des 
dispositions relatives à la libéralisation des échanges dans le texte principal, et des détails dans 
l'annexe.  Il serait utile que les participants puissen t faire part de leurs suggestions concrètes sur la 
manière de rendre la présentation factuelle plus dig este sans diminuer son utilité.  Divers participants 
avaient dit qu'il fallait préciser certains aspects, par exemple en incluant dans le corps de la 
présentation factuelle certains renseignements qui fi guraient dans l'annexe.  D'autres, lors de cet 
examen et d'autres examens d'ACR effectués à la session précédente du CACR, avaient souligné que 
le processus d'examen des ACR serait facilité si les dé légations mettaient le te xte de leurs questions à 
la disposition des parties à l'ACR avant l'examen, ce  qui permettrait à celles- ci de donner des réponses 
plus éclairées lors de la réunion.  L'intervenant pensait que c'était une ques tion que les participants 
soulèveraient dans le contexte des négociations au sein du Groupe.  Il a noté que certaines questions 
étaient apparues lors de l'analyse de la présen tation factuelle, par exemple au sujet des données 
utilisées, de la façon dont certains calculs avaient été faits et de la méthode employée pour traiter les statistiques commerciales.  Il pensait que le Secr étariat avait pu répondre à la plupart de ces questions, 
mais les aspects restants à cet égard pouvaient être clarifiés. 
5. Au sujet des incidences en matière de ressource s, le Secrétariat avait informé le CACR que 
l'élaboration de la présentation factuelle de l'accord  de libre-échange entre la République de Corée et 
le Chili avait demandé environ 20 à 25 jours de trava il, tout en soulignant que ce chiffre pouvait varier 
selon la complexité de l'ACR et la disponibilité d es données.  Il importait aussi de noter qu'il y avait 
une courbe d'apprentissage et que ce chiffre pourrait baisser, mais pas beaucoup, avec l'expérience.  
Selon le Secrétariat, la coopération des parties à l'ACR avait été essentielle, car elles avaient répondu 
rapidement aux demandes de données et avaient été tout aussi coopératives pour donner leur avis sur 
le projet de présentation factuelle.  L'intervenan t a souligné dans ce contexte que la présentation 
factuelle avait été rédigée sous la seule responsabilité  du Secrétariat, mais qu'elle avait été remise aux 
parties pour qu'elles donnent leur avis avant sa distri bution à l'ensemble des Membres.  Au sujet des 
incidences en matière de ressources pour les par ties à l'accord, celles-ci avaient reconnu que la 
présentation factuelle leur avait permis de gagner du temp s, car elle les avait déchargées de la tâche de 
préparer la présentation uniforme.  L'intervenant a invité les parties à faire part de leurs autres 
observations au Groupe sur ce point.  Il jugeait donc important de considérer le temps mis à élaborer 
la présentation factuelle comme un transfert de dépe nses des Membres vers le Secrétariat, et pas 
seulement en termes absolus pour le Secrétariat.  En  résumé, l'intervenant a dit que l'expérience s'était 
très bien déroulée en cette première occasion.  La présentation factuelle offrait une vision uniformisée 
des ACR qui rendrait leur examen plus efficace.  Le Comité avait consacré presque tout un après-midi à discuter de l'accord de libre-échange entre la Répu blique de Corée et le Chili, alors qu'en général il 
consacrait environ une heure au premier examen pl utôt superficiel d'un ACR lorsqu'il reposait sur la 
présentation uniforme.  Une participante avait dit que l'examen était le plus intéressant de ceux 
auxquels elle avait assisté depuis trois ans au CACR.  De l'avis de l'intervenant, les participants 
avaient posé des questions plus subtiles et en avai ent appris beaucoup plus sur l'accord en question 
que ce n'était généralement le cas lors d'un premier examen, ce qui venait du fait que la présentation 
factuelle avait suscité plus d'intérêt chez eux, mais  qui démontrait aussi qu'il y restait peut-être encore 
quelques réglages à faire.  L'interv enant a conclu en remerciant la République de Corée et le Chili de 
s'être prêtés à cet exercice et les a félicités pour leur rôle en fa veur de la transparence.  Il espérait 
sincèrement que d'autres délégations suivraient le ur exemple, de façon à collaborer activement à une 
amélioration de la transparence des ACR à l'OMC.  TN/RL/M/32 
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 6. Le Président a remercié l'Ambassadeur Ronald  Saborío pour les renseignements complets 
qu'il avait donnés et s'est dit heureux d'apprendre que la première application de la présentation 
factuelle dans le contexte du CACR avait réussi et  que cette évaluation avait simplement révélé la 
nécessité d'un petit réglage du plan plutôt qu'un changement de fond.  Il a ensuite invité les participants à donner leur avis sur les points évoqués. 
7. L'une des parties à l'accord de libre-échange entre la République de Corée et le Chili a dit que 
la discussion sur l'examen de l'accord avait ét é de meilleure qualité et plus approfondie qu'à 
l'ordinaire.  Du point de vue de la charge de tr avail, la présentation factuelle avait été beaucoup moins 
lourde pour les fonctionnaires de sa capitale que l' élaboration de la présentation uniforme.  Pour 
l'intervenante, le Secrétariat avait bien agi car, chaque fois qu'il y avait eu des doutes ou que des 
renseignements complémentaires avai ent été nécessaires, il avait lais sé aux parties une latitude pour 
répondre.  Elle jugeait cette expérience satisfaisante  et espérait qu'elle serait renouvelée pour d'autres 
accords.  À son avis, la présentation factuelle, outre  qu'elle contribuait à améliorer la qualité de 
l'examen et la transparence, permettrait au public de mieux saisir la teneur de l'accord.  L'autre partie à 
l'accord a précisé le rôle des parties dans l'élaborat ion de la présentation factuelle.  À son avis, l'une 
avait remis des données brutes au Secrétariat, et l' autre avait communiqué ses réactions sur le projet 
quasiment définitif.  Pour la première, la tâche ava it été moins lourde selon lui que l'élaboration de la 
présentation uniforme.  Il y avait eu quelques diffi cultés techniques dues par exemple aux différences 
et aux modifications touchant les codes du SH, mais elles avaient été facilement résolues grâce à des consultations étroites avec le Secrétariat.  Le rô le de la seconde partie avait été essentiel.  Comme 
pour un rapport sur l'examen des politiques commerci ales, il avait fallu procéder à la vérification 
finale des faits et de l'exactitude des données sans nuire à l'objectivité de la présentation factuelle.  
Pour ce qui était de la charge imposée aux parties, l'intervenant estimait donc qu'elle n'était pas plus 
lourde que l'élaboration de la présentation uniforme .  Il restait néanmoins préoccupé par le problème 
de ressources du Secrétariat. 
8. Un participant a dit qu'il attachait une gra nde importance à l'exercice de transparence 
concernant les ACR et qu'il craignait que les nouve lles disciplines relatives à la transparence évoquées 
dans le document JOB(05)/171 n'alourdissent le processu s.  Selon l'annexe de ce document, les parties 
aux ACR devraient communiquer des données commerciale s sur la base des lignes tarifaires pour les 
trois années précédant la notification de l'ACR;  l'in tervenant a demandé si les parties à l'accord de 
libre-échange entre la République de Corée et le Chili avaient communiqué ces données au Secrétariat.  L'une des parties à l'accord a ré pondu que les renseignements concernant les lignes 
tarifaires et les préférences avaient été utilisés pour  les négociations;  elle n'avait donc pas eu de 
difficultés pour les communiquer.  Elle supposait qu'il en avait été de même pour l'autre partie, 
laquelle a dit que sa délégation avait communiqué les niv eaux de droits et les listes tarifaires ligne par 
ligne, au niveau du SH à dix chiffres, car c'était à ce niveau que son pays avait négocié.  L'intervenant 
n'était pas sûr que sa délégation ait communiqué des statistiques commerciales, car elle les avait déjà 
communiquées périodiquement à l'OMC. 
9. Un participant a demandé si les parties avai ent communiqué des listes tarifaires pour chacune 
des années de la période de transition ou si elles av aient communiqué la liste tarifaire avec une liste 
des produits ou chapitres visés par une période de  transition.  Autrement dit, avaient-elles 
communiqué dix documents différents avec la liste tari faire, c'est-à-dire un pour chacune des années 
de la période de transition?  L'une des parties à l'accord a confirmé que sa délégation avait d'abord 
communiqué seulement des données indiquant les droits initiaux et finals durant la période de 
transition, mais qu'elle avait ensuite communiqué l es niveaux de droits pour chacune des années de la 
période de transition, de 2004 à 2014.  Elle l'av ait fait au moyen d'un seul document indiquant les 
produits dans des rangées et les années dans des colonn es.  De l'avis de l'intervenante, le Secrétariat 
aurait pu le faire lui-même en utilisant les listes rela tives à la libéralisation des droits;  certains pays 
en développement pourraient avoir des difficu ltés à fournir des données aussi détaillées.  Un 
représentant du Secrétariat a confirmé qu'il avait reçu des données détaillées sur la libéralisation des TN/RL/M/32 
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 échanges, ce qui avait facilité les calculs.  Si le  Secrétariat devait partir de données brutes, cela 
prendrait assurément plus de temps dans le cas de listes complexes de libéralisation des droits.  En outre, plus les données subissaient de manipulatio ns, plus il y avait de risques d'erreurs. 
10. Un participant a estimé que la discussion sur l'acco rd de libre-échange entre la République de 
Corée et le Chili avait donné lieu à beaucoup moin s d'affrontements que les autres examens, ce qui 
était dû selon lui au fait qu'on avait véritablemen t cherché à comprendre et à obtenir plus de 
renseignements plutôt qu'à formuler des observations ou à marquer des points au détriment des autres.  Une fois qu'il y avait eu de nombreuses informations  sur la table, fournies par le Secrétariat, les 
Membres étaient passés à une discussion moins marquée par la confrontation.  Le Président du CACR était du même avis au sujet de la nature de la discussion. 
11. Le Président a proposé que le Groupe passe au point suivant de l'ordre du jour, la 
communication de la Chine, distribuée sous la cote  TN/RL/W/185, qui avait fait l'objet de discussions 
préliminaires à la réunion précédente. 
12. L'auteur du document TN/RL/W/185 a dit qu'il partirait des questions et des observations 
formulées sur la communication de sa délégation à la réunion formelle précédente du Groupe.  
Certains participants avaient fait valoir que les ACR devaient fonctionner à l'intérieur du système de 
l'OMC fondé sur des règles et que les intérêts des tierces parties devaient être sauvegardés, afin que 
les effets de distorsion des échanges exercés par les ACR soient réduits au minimum.  Tout en souscrivant à cette observation sur le fond, l'interven ant ne pensait pas que le traitement spécial et 
différencié signifie que les ACR auxquels des pays  en développement étaient parties devraient 
fonctionner en dehors du cadre de l'OMC.  En fait, les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié faisaient partie intégr ante des Accords de l'OMC.  Pour que le Groupe tienne compte des 
aspects développement des ACR, ce qui faisait partie  de son mandat selon la Dé claration ministérielle 
de Doha, il fallait que les ACR c ontiennent des dispositions spécifi ques en matière de traitement 
spécial et différencié touchant les pays en dével oppement Membres.  D'autres participants s'étaient 
félicités que le document introduise la question des né gociations concernant le traitement spécial et 
différencié et justifie ce traitement pour les ACR no tifiés au titre de l'article XXIV.  Un participant 
avait dit qu'il était important d'avoi r des dispositions spécifiques en matière de traitement spécial et 
différencié dans le cadre de règles plus claires, afin d'équilibre r la dimension déve loppement, de façon 
que les Membres puissent préserver l'intégrité du système commercial multilatéral face à la croissance exponentielle des ACR.  Un autre, tout en convenant que le développement faisa it partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC, avait dit qu e, dans le contexte des ACR, sa délégation avait constaté des 
différences dans la manière dont l'exception au princi pe de non-discrimination avait été appliquée;  il 
comptait donc examiner de plus près comment l'aspect développement pouvait jouer un rôle positif 
dans les disciplines relatives aux ACR. 
13. L'auteur a estimé lui aussi que les intérêts des tierces parties devaient être sauvegardés, afin 
de réduire au minimum les effets de distorsion que  les ACR pouvaient avoir sur les échanges.  Malgré 
les inconvénients des ACR, de nombreux pays avai ent signé de tels accords pour pouvoir jouir d'un 
accès préférentiel aux marchés.  Comme moyen supplé mentaire de libéraliser les échanges, les ACR 
pouvaient servir de catalyseurs pour des réformes st ructurelles de l'économie et entraîner ainsi une 
expansion du commerce et de l'économie mondiale à long terme.  Mais à court terme, il y avait des 
distorsions, et les ressources mondiales n'étaient pas utilisées au mieux.  Il n'était donc pas évident de 
savoir comment résoudre le conflit entre les avantages à long terme et les inconvé nients à court terme.  
Des questions avaient été posées sur la manière de définir l'expression "secteurs sensibles" 
mentionnée au paragraphe 5 du document TN/RL/ W/185 et le terme "efforts" ("endurance costs") 
mentionné au paragraphe 4.  Sans préjudice de  la position de sa délégation sur la question des 
"secteurs majeurs", l'intervenant a dit que l'expr ession "secteurs sensibles" ne se référait à aucun 
secteur en particulier, puisque chaque Membre avai t ses propres secteurs sensibles, pour lesquels il 
aurait du mal à offrir un accès à son marché en franchi se de droits et sans contingent.  Au sujet des  TN/RL/M/32 
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 "efforts", il semblait y avoir un certain malente ndu.  L'expression "endurance costs" se référait non 
pas aux efforts mais à la capacité des pays en  développement à répondre aux exigences essentielles 
des règles relatives aux ACR.  Un participant a estim é qu'il était particulièrement important de garder 
à l'esprit que, dans les pays en développement, les secteurs sensibles avaient souvent à voir avec la 
subsistance d'une nombreuse population pauvre, ce qui pouvait rendre difficile leur libéralisation. 
14. L'auteur s'est félicité des efforts engagés peu de  temps auparavant par le Président pour tenir 
des sessions spécifiques afin de préciser les critères relatifs à "l'essentiel des échanges commerciaux", tout en reconnaissant que leur définition posait des problèmes techniques complexes.  Dans le 
document, il proposait que les Membres se concentr ent sur les aspects quantitatifs, notamment les 
deux critères essentiels, c'est-à-dire le volume des échanges et les lignes tarifaires visés, sans 
préjudice de la position finale de sa délégation su r la manière de combiner les deux ou de les 
appliquer séparément.  Il reconnaissait les avantage s et les inconvénients de chaque critère et la 
difficulté particulière qu'il y avait à décider de la  méthode à employer pour les calculer et a proposé 
d'étudier avec les participants différentes options  concernant ces critères durant les négociations, en 
procédant éventuellement à une simulation.  Il  serait utile que les Membres communiquent les 
renseignements nécessaires afin que le Secrétariat puisse rédiger un résumé factuel du volume des 
échanges et des lignes tarifaires visés par les AC R en vigueur.  Quant aux aspects qualitatifs, il 
attendait plus de renseignement s des participants sur des questions telles que les autres 
réglementations commerciales restrictives.  Un pa rticipant a souligné l'importance des deux critères 
quantitatifs essentiels évoqués par l'auteur.  Il r econnaissait que certains problèmes se posaient au 
sujet des aspects méthodologiques des critères ainsi que de la nécessité d'avoir plus de renseignements 
sur les aspects qualitatifs.  Il souscrivait au point  de vue exprimé dans le  document TN/RL/W/185, car 
il n'était pas trop prescriptif et indiquait des domaine s de convergence possible.  Un participant a dit 
qu'il préférait que l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" soit précisée surtout du point de vue du volume et qu'il y ait un traitement spécial et différencié concernant les critères relatifs au 
volume visé.  Plusieurs participants ont approuvé l'idée d'avoir quelques critères différenciés pour les 
pays en développement dans le cas de la définition de "l'esse ntiel des échanges commerciaux", 
comme l'indiquait le paragraphe 9 du document.  Un participant a est imé qu'il ne devrait pas y avoir 
une approche identique pour tous, et un autre a dit qu e, compte tenu de l'incidence que la libéralisation 
de certains secteurs pouvait avoir sur les économies des pays en développement Membres, la fixation 
de critères différenciés permettrait aux pays en développement d'adhérer aux accords visés par 
l'article XXIV. 
15. Un participant a noté qu'au paragraphe 5 du document, on suggérait que les pays en 
développement soient assujettis à un seuil inférieu r pour les prescriptions de fond des disciplines 
applicables aux ACR.  Plusieurs participants av ant lui avaient également insisté sur les critères 
différents qui devaient être appliqués aux pays en développement dans le cas des accords relevant de 
l'article XXIV.  Cette sorte de flexibilité était déjà prévue dans la Clause d'habilitation.  Dans le cas 
des ACR Nord-Sud, tout en jugeant importants leurs aspects développement, l'intervenant a dit qu'un 
écart par rapport au principe NPF risquait d'avoi r un effet négatif sur les autres pays en 
développement non signataires qui pouvaient rivaliser  pour le même marché.  Même si l'abaissement 
du seuil facilitait la conclusion d'ACR relevant de l'article XXIV, il y avait le risque que cela conduise 
à un schéma SGP partiel.  L'intervenant estimait qu'il y avait plusieurs façons de donner la préférence 
à un pays en développement pour lu i permettre de répondre à ses besoins de développement et n'était 
pas certain que le caractère discr iminatoire des ACR soit bénéfique pour les pays en développement, 
surtout quand la plupart d'entre eux n'avaient pas adhéré à un accord donné.  Par conséquent, plutôt 
que de proposer un seuil différent, pourquoi ne pas mettre davantage l'accent sur les schémas SGP, ce 
qui permettrait à tous les pays en  développement d'avoir les mêmes ch ances?  Un participant s'est dit 
préoccupé par les incidences que pouvait avoir pou r le reste du monde un traitement spécial et 
différencié négocié au niveau bilatéral.  Il s'est demandé si le principe de  la réciprocité non totale 
- c'est-à-dire un niveau inférieur de libéralisation - serait bénéfique pour les pays en développement 
lorsqu'ils adhéraient à un ACR bilatéral avec un pays développé.  Une participante s'est dite d'accord TN/RL/M/32 
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 sur ce point, ajoutant que, pour elle, il n'était pas nécessaire d'avoir des critères différenciés dans 
l'article XXIV et qu'il serait préférable de répon dre à ces préoccupations à l'intérieur d'un accord 
bilatéral entre les deux parties.  Dans les accord s que son pays avait conclus avec des pays en 
développement, une portée plus large contribuait plus à la croissance économique que des accords 
partiels.  À cet égard, l'intervenante a demandé si  le Secrétariat pourrait effectuer quelques recherches 
dans les écrits économiques au sujet des taux de croissance des pays en développement qui avaient 
adhéré à des ACR complets par rapport à ce ux qui avaient adhéré à ces ACR partiels. 
16. Un participant a suggéré que le principe du tra itement spécial et différencié s'applique non 
seulement aux ACR relevant de l'article XXIV  constitués entre pays développés et pays en 
développement, mais aussi aux ACR constitués entre pays en développement.  Un autre a noté que, 
selon le paragraphe 5 du documen t TN/RL/W/185, il y aurait deux cat égories d'ACR:  ceux conclus 
entre pays en développement et pays développés, et  ceux conclus entre pays en développement.  Pour 
ces derniers, il n'y avait pas besoin de définir ou d' indiquer une portée ou une dimension, car les pays 
appartenaient tous à la même catégorie, de sorte qu'ils pouvaient discuter entre eux de la portée d'un 
ACR.  Par contre, dans le cas d'un ACR conclu entr e pays développés et pays en développement, il 
fallait faire la différence entre l'ampleur d es engagements pour ces deux catégories de pays. 
17. L'auteur du document TN/RL/W/185 a fait obser ver qu'au sujet du traitement spécial et 
différencié, la majorité des pays en  développement participants avaien t exprimé leur soutien, alors que 
d'autres s'étaient dits préoccupés.  Il a confirmé à cet égard qu'il devrait y avoir des critères différents, 
non seulement pour les ACR Nord-Sud, mais aussi pour les ACR Sud-Sud.  Sur la question du SGP, il 
a dit que c'était un schéma de préférences unilatéral, alors que les ACR étaient bilatéraux.  Ils avaient 
donc une incidence relativement différente sur les ti erces parties.  Quant à la marge du traitement 
spécial et différencié, l'intervenant estimait qu'il fa udrait en discuter de manière plus approfondie à un 
stade ultérieur des négociations, bien que sa dé légation ait déjà déclaré lors d'interventions 
précédentes qu'il faudrait accorder aux pays en développement une marge d'au moins 10 pour cent. 
18. À propos de la période de transition, l'auteur  a dit que, comme le document était axé sur le 
développement, il était naturel d'établir un lie n entre les "cas exceptionnels" et l'aspect 
développement.  Les préoccupations des pays en développement Membres devraient être prises en 
compte dans la définition des "cas exceptionnels".  L'intervenant convenait que, dans certains cas, il 
fallait de longues périodes de mise en œuvre pour encourager les ACR à aller au-delà de l'essentiel 
des échanges commerciaux.  Un participant a sous crit à la proposition faite  au paragraphe 11 du 
document selon laquelle une période de  transition supérieure à dix ans au titre de la clause des "cas 
exceptionnels" devrait être principalement offerte au x pays en développement.  Plusieurs participants 
ont estimé que les pays en développement devrai ent avoir des échéances plus souples dans certains 
cas.  D'autres ont dit qu'ils étaient disposés à accord er des périodes de transition plus longues selon les 
difficultés que les pays en développement avaient pour  ouvrir leurs marchés.  Un participant a fait 
observer qu'une période de dix ans correspondait à l'in terprétation générale du te xte de l'article XXIV 
mais que, concrètement, les accords ne prévoyaient p as tous une période de transition de dix ans – la 
plupart avaient des périodes moins longues et certa ins avaient des périodes comprises entre trois et 
huit ans – de sorte que dix ans semblaient raisonnabl es.  Au-delà de dix ans, il fallait qu'il y ait des 
"cas exceptionnels", ce dont les pays qui négociaient  l'ACR décideraient eux-mêmes.  Les autres 
Membres devraient alors respecter leur jugement c oncernant ce qu'étaient les "cas exceptionnels".  À 
cet égard, un participant a demandé à l'auteur de donner des précisions sur la nécessité de définir 
l'expression "cas exceptionnels" ou de l'assortir de  conditions, car ces clauses étaient normalement 
négociées entre les partenaires des ACR eux-mêmes.   Une participante a relevé que, dans la 
proposition, on suggérait que les pays en développemen t aient des périodes de transition plus longues, 
de sorte qu'elle se demandait s'il y avait un lien entr e les périodes de transition et une plus grande 
libéralisation.  Si les pays en développement de vaient bénéficier de critères plus souples et de 
périodes de transition plus longues, l'auteur souha itait-il que les pays en développement aient des 
périodes de transition plus longues pour pouvoir libéra liser davantage, reconnais sant ainsi le lien entre  TN/RL/M/32 
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 les deux?  Un autre participant a estimé que la priorité  était une plus grande libéralisation, de sorte que 
des périodes de transition plus longues pourraient être  nécessaires.  L'auteur a reconnu qu'il y avait un 
certain lien entre les périodes de transition et le degr é de libéralisation, tout en estimant qu'il ne fallait 
pas abuser des périodes de transition. 
19. Un participant a souscrit à la proposition figu rant au paragraphe 10 du document selon 
laquelle le Secrétariat de l'OMC devrait élaborer un tableau montrant le volume des échanges et les 
lignes tarifaires visés par les ACR notifiés encore en vigueur.  Il a reconnu que le Secrétariat avait 
réalisé une étude utile contenue  dans le document WT/REG/W/46,  mais que cette étude portait 
apparemment sur un niveau global et traitait de ques tions larges telles que les facteurs déterminant le 
degré d'ouverture des marchés des parties à un ACR et  le traitement de différents produits dans les 
ACR.  Une étude plus ciblée sur le volume des éch anges et les lignes tarifaires visés pourrait apporter 
un complément utile.  Une participante a exprimé des réserves au sujet du résumé factuel proposé au 
paragraphe 10, car il pourrait être risqué d'inclure un  tel tableau avec la portée des ACR.  Selon elle, 
les participants pourraient chercher à définir un  plus petit dénominateur commun en établissant des 
règles qui s'appliquent à tous les accords.  En outr e, le Secrétariat pourrait avoir du mal à analyser, 
dans le résumé factuel, les raisons  qui expliquaient la portée des ACR.   Un autre participant a exprimé 
des réserves au sujet de la nécessité d'un résumé  factuel, tout en reconnaissant qu'il pourrait donner 
des renseignements utiles sur d'autres aspects.  Par ex emple, le Secrétariat n'avait pas établi de résumé 
factuel de ce type sur la portée des accords conclus en vertu de la Clause d'habilitation.  Les rapports 
établis selon la présentation uniforme et soumis au CACR de 2002 à 2004 contenaient des renseignements facilement accessibles et assimilables sur les volumes d'échanges et les lignes 
tarifaires.  L'intervenant a donc demandé à l'auteur  de déterminer ses besoins de renseignements au 
sujet de certains types d'accords.  Un participant s'est dit perplexe au sujet de la proposition selon 
laquelle le seul moyen de compléter l'étude du Secrétariat serait d'examiner les lignes tarifaires et le volume des échanges visés au titre de la Clause d'habi litation.  Il a rappelé que les disciplines relatives 
à la Clause d'habilitation n'étaient pas à l'ordre du jo ur.  Pour l'instant, le Groupe cherchait à savoir 
comment déterminer les lignes tarifaires et le  volume des échanges visés par l'expression "l'essentiel 
des échanges commerciaux", laquelle ne figurait pas dans la Clause d'habilitation;  l'intervenant se 
demandait donc à quoi cela servirait d'ajouter cet élémen t.  Selon lui, il s'agissait de voir comment les 
Membres avaient donné effet au paragraphe 3 a) de  la Clause d'habilitation, qui traitait du principe 
général selon lequel les ACR devaient être conçus  pour faciliter et promouvoir le commerce des pays 
en développement et non pour élever des obstacles au commerce des autres pa rties contractantes.  
C'était un principe général parallèle au paragra phe 4 de l'article XXIV du GATT, et le document 
TN/RL/W/185 avait été présenté au sujet non pas du paragraphe 4 de l'ar ticle XXIV mais du 
paragraphe 8 de l'article XXIV, qui men tionnait expressément "l'essentiel des échanges 
commerciaux".  L'intervenant souscrivait à l'idée exprimée au paragraphe 7 du document qui disait 
que la Clause d'habilitation était un instrument c onçu spécialement pour les pays en développement 
Membres et qu'aucune clarification ou amélioration de l'article XXIV du GATT ne devrait nuire aux 
droits de ces pays qui découlaient de la Clause d'ha bilitation.  Un participant avait l'impression que, 
d'après ce que le participant précédent avait dit de la Clause d'habilitation, il en modifiait les termes 
fondamentaux, de sorte qu'il a demandé des éclai rcissements.  Il a souligné qu'en vertu du 
paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation, il fa llait faciliter et promouvoir le commerce des pays en 
développement et non élever des obstacles.  Toutefoi s, les parties à un ACR avaient aussi l'obligation 
de notifier cet accord en vertu du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  Le paragraphe 4 b) 
prévoyait un mécanisme de consultation dans les moindres délais si un Membre intéressé demandait 
des éclaircissements.  L'intervenant ne voyait au cune mention des accords conclus en vertu de la 
Clause d'habilitation dans le document TN/RL/W/185 ni dans la feuille de route du Président, de sorte 
qu'il se demandait pourquoi et comment la Clause d' habilitation était interve nue dans le débat sur 
l'examen des ACR conclus en vertu de l'article XX IV du GATT.  Pour lui, il s'agissait d'éléments 
totalement distincts, et il n' était nullement nécessaire d'évoque r la Clause d'habilitation dans la 
discussion.  Il était d'accord avec l'auteur pour  demander que le résumé factuel du Secrétariat 
contienne d'autres facteurs, car le document consid éré ne donnait pas une image véritable des besoins TN/RL/M/32 
Page 8  
 
 réels des pays en développement et n'indiquait pas l'écart réel entre les divers Membres pour ce qui 
était de conclure des accords mutuellement avanta geux.  Sa délégation appuyait donc l'idée que le 
Secrétariat établisse un document spécialement c onçu pour donner des indicateurs nécessaires à la 
prise de décision.  Un participant a jugé important d'étendre le résumé aux accords conclus en vertu de 
la Clause d'habilitation, car il a rappelé que le Préside nt avait donné aux participants une liste de six 
sujets dont ils avaient débattu à la réunion précédente  et avait indiqué au point cinq – cohérence avec 
les règles de l'OMC – les mesures correctives co mmerciales, le degré de flexibilité pour les ACR 
Sud-Sud par rapport aux ACR Nord-Sud et la relation entre les diverses règles applicables aux ACR, 
y compris la Clause d'habilitation.  La délégation de l'intervenant, qui voulait travailler sur la base des 
six points de l'ordre du jour, manquait de renseigneme nts au sujet du point cinq et souhaitait combler 
ce manque de compréhension ou de connaissance des participants.  L'intervenant a précisé qu'il ne 
voulait pas dire que les dispositions de l'article XXI V du GATT, si imprécises soient-elles, devraient 
âtre appliquées à l'examen d'un accord conclu en ve rtu de la Clause d'habilitation.  L'étude serait sans 
préjudice des dispositions juridiques de la Clause d' habilitation.  Toutefois, il était nécessaire à son 
avis de savoir ce qu'il y avait dans les accords conclu s en vertu de la Clause d'habilitation, afin de 
comprendre comment ceux qui les utilisaient avaient abordé les obligations énoncées au 
paragraphe 3 a).  De plus, l'interv enant n'était pas d'accord pour dire  que le paragraphe 3 a) était un 
principe général au même titre que le paragraphe 4 de l'article XXIV , qu'un groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaient interprété comme étant destin é à donner un cadre général pour l'analyse des 
dispositions ultérieures car, comme chacun le sav ait, la Clause d'habilitation n'avait pas de 
dispositions ultérieures.  L'auteur était d'accord av ec certains pays en développement Membres sur le 
fait que le résumé factuel serait très important pour analyser la situation réelle de certains Membres, 
qui préoccupait vivement l'OMC au plan systémique, car il y avait de plus en plus de Membres qui 
négociaient des ACR.  Dans l'intérêt de la tran sparence, qui était l'un des aspects importants des 
travaux du Groupe, il fallait avoir ces renseignements. 
20. Plusieurs participants se sont ralliés à la pr oposition figurant au paragr aphe 12, selon laquelle 
toute règle nouvellement éclaircie devrait être rétr oactive et s'appliquer à tous les ACR.  Un 
participant a considéré que la plupart des ACR avaien t été conclus et mis en œuvre après l'échec de la 
Conférence ministérielle de Cancún, comme une so rte de solution de remplacement à l'instance 
multilatérale;  il fallait à présent remettre les ACR sur la bonne voie et les placer dans le courant général du multilatéralisme.  L'un des moyens d'y pa rvenir serait la rétroactivité des ACR.  Un 
participant a dit qu'il souscrivait à l'idée de la rétroactivité proposée au paragraphe 12, tout en se 
demandant si une flexibilité quelconque  s'appliquerait.  Un autre a estimé qu'il faudrait peut-être une 
certaine flexibilité, par exemple dans le cas de l'app lication de régimes de transparence.  L'auteur a 
expliqué que, sur la question de la rétroactivité, le terme n'était peut-être pas très clair ou précis du 
point de vue juridique, de sorte qu'on pourrait l'interpréter comme l'applicabilité de nouvelles 
disciplines aux ACR.  Il a dit que la question ne po uvait être réglée à ce stade et qu'elle pourrait être 
examinée plus avant à un stade ultérieur des négoc iations.  Il a réaffirmé qu'à son avis ces nouvelles 
disciplines devraient être appliquées à tous les ACR,  car la situation présente était différente de ce 
qu'elle était lors de la négociation du GATT de 1947. 
21. Le Président a proposé que le Groupe examine la deuxième communication du Taipei chinois, 
distribuée sous la cote TN/RL/W/186.  Cette communication contenait des réponses aux questions 
posées par les participants, lors des discussions qui  avaient eu lieu durant les réunions précédentes du 
Groupe, sur la communication antérieure du Taipei chinois distribuée sous la cote TN/RL/W/182.  
Elle précisait aussi les grandes idées présentées da ns cette communication.  Comme le Groupe avait 
déjà eu la possibilité de débattre de bon nombre de ces idées, le Président a invité l'auteur à présenter 
de nouvelles remarques sur cette question. 
22.
 L'auteur a remercié les participants des obser vations qu'ils avaient faites au sujet de la 
communication antérieure de sa délégation.  Il a expliqué que la raison pour  laquelle sa délégation 
avait établi le document TN/RL/W/186 était de donne r des éclaircissements afin de voir si les  TN/RL/M/32 
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 participants étaient disposés à inclure dans leurs discussions futures la question du renforcement du 
système commercial multilatéral par le régionalisme ou vert.  Il voulait aussi faire en sorte que les 
disciplines relatives aux ACR soient aussi peu discr iminatoires que possible, afin que tous les 
Membres de l'OMC puissent réellement tirer profit de ces accords.  À son avis, la communication 
arrivait au bon moment, car le document suivant inscrit à l'ordre du jour de la réunion, qui portait sur 
les meilleures pratiques de l'APEC en matière d'ACR et d'ALE, incluait cette question parmi les sujets 
à présenter.  Comme l'APEC était une instance qui discutait des meilleures pratiques, l'OMC pourrait avoir avantage à sélectionner les éléments qui am élioraient le système commercial multilatéral. 
23. Un participant a dit qu'il était sensible au s ouci qui avait conduit l'auteur à élaborer sa 
communication initiale (TN/RL/W/182), à savoir régl ementer une masse sans cesse croissante d'ACR.  
Il appréciait les réponses détaillées données dans  le document TN/RL/W/186 aux questions et 
observations formulées par les participants au suje t de la proposition initiale.  Il a informé le Groupe 
que sa délégation partageait plusieur s préoccupations exprimées par les pa rticipants au sujet de cette 
proposition.  Selon son interprétation,  la décision de constituer un ACR avec un autre partenaire était 
motivée par un ensemble de facteu rs.  Ces facteurs pouvaient se rappor ter entre autres à la politique, à 
l'économie ou à la sécurité, de sorte qu'il était pe u probable que le même ensemble de motivations 
anime tous les candidats qui souhaitaient coopére r en tant que parties supplémentaires à des ACR 
existants.  Par conséquent, après avoir examiné l es réponses données par l'auteur, l'intervenant restait 
préoccupé par l'idée d'imposer une disposition minimale en matiè re d'adhésion dans chacun des 
accords conclus au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, laquelle pourrait 
ensuite être invoquée dans une procédure de règl ement des différends.  Selon la proposition et les 
explications fournies, en présence d'une demande  d'adhésion à un ACR existant il faudrait répondre 
avec "bienveillance" et ménager d es possibilités "de bonne foi".  Comme  on s'y attendrait à juste titre, 
aucune demande d'adhésion ne devr ait être rejetée d'emblée.  Il s'ensuivait, selon l'intervenant, que 
chaque demande exigerait un investissement en temps des parties à l'ACR et, comme ces ressources 
étaient déjà peu abondantes dans les pays en dé veloppement, une telle exigence les amenuiserait 
encore.  Si l'auteur estimait qu'une telle clau se d'accession n'entraînerait que peu de demandes, 
l'intervenant se demandait quel serait l'intérêt d'avoi r une telle disposition.  Il a aussi fait observer 
qu'un ACR était le résultat délicatement équilibré de  négociations acharnées et souvent prolongées et 
qu'il pouvait donc être difficile pour les partenaires de  le rouvrir afin d'arriver à un nouvel équilibre 
entre les nouveaux et les anciens partenaires.  Cela serait particulièrement diffi cile du point de vue des 
produits visés et des règles d'origine qui s'y rattachai ent, car les sensibilités nationales étaient souvent 
diverses;  rouvrir ces questions pour accueillir une tie rce partie serait un exercice très difficile.  Il 
serait peut-être plus rentable et efficace pour un  candidat de négocier un nouve l ACR avec les parties 
intéressées.  La délégation de l'intervenant ne saisiss ait pas la logique de l'ob servation figurant dans la 
dernière section, à savoir que "[l]e fait de permettr e à des tierces parties de négocier leur adhésion 
pourrait avoir pour effet de réduire la nécessité de  créer de nouveaux ACR et d'inverser ainsi la 
tendance à la régionalisation du système commercia l".  Comme l'avait indiqué l'auteur, si les 
candidats étaient peu nombreux, cette hypothèse ri squait de ne pas se vérifier.  Si de nouveaux 
candidats parvenaient à adhérer aux ACR existants, ce la ne ferait qu'ajouter à la prolifération de ces 
accords, d'autant qu'un volume d'éc hanges toujours plus grand serait acheminé à travers les ACR.  Là 
encore, cela voudrait seulement dire que le nombre  physique des ACR ne croîtrait pas autant.  
Souscrivant à ces propos, une participante a dit que, mê me si son pays avait signé le document sur les 
meilleures pratiques de l'APEC, da ns lequel l'option de l'adhésion restait ouverte aux tierces parties, 
elle s'inquiétait des incidences qu'une telle clause pourrait avoir au niveau de l'OMC, notamment dans 
le domaine du règlement des différends. 
24. Le Président a remercié l'auteur d'avoir présenté sa communication, et les participants de 
l'avoir commentée.  Il a proposé que le Groupe examine le document TN/RL/W/187, qui était une 
communication conjointe du Chili et de la Républi que de Corée sur les meilleures pratiques de 
l'APEC en matière d'ACR/ALE. TN/RL/M/32 
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 25. L'un des auteurs a expliqué que la raison pour laquelle les deux délégations avaient présenté 
ce document était que les deux pays avaient accu eilli les deux réunions au cours desquelles les 
meilleures pratiques de l'APEC avaient été discutées.  Elle a précisé qu'il ne s'agissait pas de pratiques 
obligatoires pour l'APEC, et encore moins pour l'OM C.  C'étaient néanmoins des lignes directrices 
dont les membres de l'APEC tenaient compte lo rsqu'ils négociaient des ACR, car ils estimaient 
qu'elles renforçaient plusieurs principes sous-jacen ts des négociations sur les ACR à l'OMC.  Le 
second auteur a dit qu'à son avis le moment était venu pour l'OMC de s'appuyer sur ces principes pour 
passer à l'étape suivante.  Il a expliqué que la raison pour laquelle ils avaient été présentés à ce 
moment-là était que, en plus du fait que la Conf érence ministérielle de Hong Kong approchait, les 
membres de l'APEC estimaient que c'était un des doma ines qui pourraient faire l'objet d'un accord à la 
conférence. 
26. Plusieurs participants ont accueilli favorable ment la communication, qu'ils considéraient 
comme un bon point de départ pour améliorer les disc iplines de l'OMC.  Un participant a estimé que 
ces meilleures pratiques portaient sur des aspects très divers des ACR tels que l'intégralité, la 
transparence et le développement durable et a in formé le Groupe que les membres de l'APEC étaient 
en train d'étudier la façon d'utiliser ces meilleures pratiques dans leurs propres négociations d'ACR.  À 
son avis, le Groupe pouvait beaucoup apprendre des travaux de l'APEC quant à la manière de clarifier 
et d'améliorer les disciplines de l'OMC.  À cet égar d, il a proposé que l'APEC explique au Groupe ses 
travaux sur ces meilleures pratiques, afin de l' aider à comprendre ce que signifiaient des ACR de 
grande qualité.  Un participant a considéré que ces meilleures pratiques incarnaient certains principes 
importants tels que le caractère intégral des accord s et la transparence, comme le Groupe en avait 
discuté, et a encouragé tous les participants, memb res ou non de l'APEC, à hon orer ces engagements.  
Deux participants ont souligné que ces pratiques étaient soutenues par les 21 membres de l'APEC, 
dont les économies étaient très diverses puisqu'ils co mptaient des pays développés, des pays en 
développement et des pays émergents.  Un autr e a estimé qu'elles montraient clairement que les 
membres de l'APEC avaient globalement le même ob jectif consistant à conclure et à promouvoir des 
ACR de haut niveau qui favorisent la libéralisation au  niveau mondial.  Il a encouragé les membres de 
l'APEC à continuer de collaborer étroitement ense mble et avec les autres Membres de l'OMC pour 
atteindre l'objectif de la libéralisation multilatérale. 
27. Un participant, qui considérait la proposition comme  un guide, a fait part de ses réflexions sur 
certains éléments qui avaient été mentionnés au titr e des meilleures pratiques concernant les ACR.  
Selon son analyse, les éléments énumérés étaien t utiles pour améliorer la valeur d'un ACR comme 
élément constitutif du système commercial multilatéra l, mais il pourrait être difficile à son avis 
d'accepter certains principes qui y étaient énoncés.  Il a fait remarquer par exemple que, compte tenu 
des sensibilités nationales, il ne serait peut-êtr e pas toujours possible d'avoir un ACR complet 
prévoyant une libéralisation totale dans tous les sect eurs.  Il ne serait peut-être pas non plus toujours 
possible d'avoir des règles d'origine cohérentes en tre tous les ACR, en raison aussi bien des 
sensibilités nationales que des exigen ces différentes selon les partenaires de l'accord.  Au sujet de la 
clause d'adhésion, l'intervenant avait déjà e xprimé ses préoccupations.  De plus, il ne pouvait 
souscrire à l'idée que les ACR incluant des pays en développement auxquels s'appliquait la Clause 
d'habilitation devraient être, dans toute la mesure  du possible, compatibles avec l'article XXIV du 
GATT.  Si des pays en développement choisissai ent de conclure un ACR ambitieux, ils pouvaient 
toujours se prévaloir de l'article XXIV du GATT ma is, s'ils voulaient ouvrir leur économie de façon 
limitée au moyen d'accords partiels, ils pouvaient le fair e en se prévalant de la Clause d'habilitation.  
Un autre participant a demandé si l'on avait enregi stré des cas où des membres de l'APEC avaient agi 
dans ce sens.  L'un des auteurs du document a répondu que rien n'avait été enregistré au sujet de ces 
initiatives, mais qu'au plan individuel, le Chili ainsi que le Mexique cherchaient à relever le niveau de 
leurs accords et à les rendre compatibles avec l'article  XXIV.  L'intervenante a répété que la logique 
était que chaque pays fasse individuellement l'effort  nécessaire et qu'il n'était donc pas utile que des 
antécédents soient enregistrés.  TN/RL/M/32 
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 28. Un participant a posé une question sur la secti on "Facilitation des échanges".  Sachant que les 
procédures à la frontière étaient normalement uniformes pour tous les Membres, il a demandé 
comment les membres de l'APEC accordaient d es procédures sélectives et plus facilitantes aux 
partenaires de leurs ACR et si ces procédures étai ent conçues différemment selon les ACR.  L'un des 
auteurs a expliqué que toutes les questions devaient  être envisagées sous l'angle de la logique de 
l'APEC, qui était très différente de celle de l'OM C.  Au sein de l'APEC, les membres définissaient 
certaines lignes directrices ou certains principes, puis c'était à chacun d'y adhérer en formulant ses 
plans d'action, ses calendriers et ses idées.  Il n'y av ait pas de systèmes de contrôle ni de procédures de 
règlement des différends.  C'était selon cette logi que que l'intervenante répondait aux questions 
posées.  À propos de la facilitation des échanges, e lle a expliqué que ce qui rendait cette question 
différente des autres était que, lorsque des mesur es de facilitation des échanges à la frontière 
commençaient à être mises en œuvre pour un pays, il était très facile de les étendre à tous les pays, 
notamment pour les marchandises, puisqu'il n'y avait pas de traitement différent selon la provenance 
des marchandises.  En outre, l'APEC avait in troduit la notion de facilitation des échanges non 
seulement pour les marchandises mais aussi pour l es services, le mouvement des personnes, etc., 
domaines dans lesquels elle ava it fait beaucoup pour faciliter les éc hanges.  Le second auteur a ajouté 
que le fait que l'élément facilitation des échang es s'applique seulement ou pas seulement aux 
partenaires de l'ACR dépendait de la question de savoir si les procédures douanières étaient considérées comme d'"autres réglementations commerc iales" au sens de l'article XXIV du GATT.  Si 
elles étaient considérées ainsi, les membres de  l'ACR pouvaient offrir une voie express à leurs 
partenaires.  L'intervenant a toutefois souligné qu e la question essentielle était de faciliter les échanges 
parce que, compte tenu de tous les ACR en vigueur, les pays étaient c ontraints d'appliquer des taux de 
droit différents à chaque produit importé selon son origine. 
29. Un participant a dit au Groupe qu'il avait vu les meilleures pratiques sur les pages Web de 
l'APEC, qu'elles l'avaient intrigué et qu'il les consid érait comme un bon point de départ.  Il était frappé 
par certaines observations exprimées au sujet de la diversité des membres de l'APEC.  Il avait 
cependant quelques questions à poser sur la deuxièm e partie de la compatibilité avec les règles de 
l'OMC – les pays en développement devraient, dans  toute la mesure du possible, rendre leurs accords 
compatibles avec l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS – sachant qu'il n'y avait pas de clause d'habilitation pour l es services.  Il a notamment demandé si  des informations pourraient être 
fournies sur les discussions relatives à ce principe de base ou s'il y avait des antécédents concernant le 
respect de ce principe par les membres de l'APEC. 
30. Un participant a fait remarquer que le régi onalisme ouvert avait été posé comme l'un des 
principes fondamentaux lors de la création de l' APEC, mais qu'il semblait désormais relégué à une 
place secondaire.  À cet égard, il a demandé s'il y avait à l'APEC des discussions sur la différence 
entre les taux préférentiels et les taux NPF et quelle  était la politique des membres de l'APEC pour ce 
qui était de chercher à faire converger ces taux.  Co mme il l'a rappelé, le régionalisme ouvert signifiait 
que les membres de l'APEC rendraient multilatéraux  les engagements qu'ils prenaient au titre des 
ACR, et il a demandé s'il y avait eu des progrès da ns ce sens.  L'un des auteurs a répondu que le 
régionalisme ouvert était toujours l'un des moteurs de  l'APEC, mais qu'elle ne savait pas très bien 
comment la situation avait évolué au cours des derniers temps quant à la convergence des taux 
préférentiels et NPF.  L'autre auteur a ajouté que le rétrécissement de l'écart entre les taux préférentiels et NPF était en fait un idéal.  Comme les taux préférentiels étaient nuls sur la plupart des 
produits, ce rétrécissement pouvait équiva loir à une libéralisation complète.  Il y avait à l'APEC un 
plan d'action individuel qui était unilatéral et vol ontaire.  Enfin, l'intervenant a souligné que les 
membres de l'APEC étaient foncièrement attachés à la libéralisation des échanges et travaillaient 
activement à la libéralisation unilatérale et volontaire. 
31.
 Un autre participant a demandé si les lign es directrices traitaient de la suppression des 
obstacles non tarifaires, car il y avait une référen ce au caractère intégral des accords dans les 
meilleures pratiques.  L'un des auteurs a répondu que la suppression des obstacles non tarifaires TN/RL/M/32 
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 figurait dans le chapitre sur l'intégralité.  Un pa rticipant s'est dit préoccupé par la troisième section 
avant la fin du document, consacrée au développeme nt durable.  Les lignes directrices parlaient des 
liens d'interdépendance et de soutien mutuel entre les trois piliers du développement durable 
- développement économique, développement social et  protection de l'environnement.  L'intervenant a 
demandé quels critères et quels points de repère les pays de l'APEC utilisaient pour évaluer les 
besoins des membres dans ces tr ois domaines et comment ils donnaient un certain poids à ces 
préoccupations lorsqu'ils négociaient leurs ACR.  L'un des auteurs a expliqué qu'il s'agissait là encore 
d'un principe général et que, si les pays estimai ent pouvoir inscrire de telles mesures dans leurs 
accords, ils le faisaient à titre individuel.  L'autre auteur a informé le participant qu'il transmettrait 
cette question à la capitale de son pays et y répondrait rapidement. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
32. Le Président a informé le Groupe que les réunions  prévues jusqu'à la Conférence ministérielle 
de Hong Kong auraient lieu les 14, 21 et 31 oct obre et les 11 et 18 novembre pour les réunions 
informelles et que la dernière réunion formelle aurait lieu le 1er novembre.  Il enverrait l'ordre du jour 
de la réunion informelle suivante par télécopie a ux participants.  Enfin, il a répété que les Membres 
n'avaient plus que très peu de temps et a donc pressé ceux qui envisageaient de présenter de nouvelles 
communications de le faire le plus  rapidement possible.  Un partic ipant a fait observer que, même si 
sa délégation reconnaissait qu'il était urgent de trav ailler en vue d'un résultat concret et ambitieux à 
Hong Kong, les réunions qui se tenaient à interva lles rapprochés imposaient une lourde charge aux 
délégations dont les effectifs étaient limités.  Il  a donc demandé au Président de programmer les 
réunions à des intervalles plus larges, de sorte qu'e lles ne coïncident pas avec d'autres réunions.  Le 
Président a répondu qu'il resterait en contact avec les délégations pour voir quel serait le meilleur 
moyen de limiter l'ordre du jour à ce qui était rée llement essentiel et réduire si possible le nombre des 
réunions sans compromettre l'objectif qui était d'avancer le plus possible d'ici à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
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