ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/885 
16 avril 2009 
 
 (09-1829) 
 Original:   espagnol 
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
TARIFAIRES DE L'OMC  
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Demande de dérogation 
 
  La communication ci-après, datée du 6 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement de la République du Panama  a l'honneur de demander une dérogation à ses 
obligations au titre de l'article II de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), et conformément à la décision du C onseil général portant la cote WT/L/734 et datée 
du 6 août 2008, aux fins de la mise en œuvr e de la nomenclature du Système harmonisé de 1996 
(SH96) et de l'adoption des modifications que cette nomenclature apporte à la Liste CXLI de 
concessions du Panama. 
 
 Les documents ci-après sont joints à la présen te demande, afin qu'ils soient examinés par le 
Comité de l'accès aux marchés:  1. Décision de dérogation du 31 ju illet 2008 par laquelle le report du délai de mise en œuvre de 
l'article II du GATT de 1994 est accordé à la République du Panama, aux fins de 
l'introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans la Liste de concessions 
du Panama. 
 2. Renseignements factuels
1 concernant la demande de dé rogation pour l'introduction des 
modifications du Système harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du Panama. 
 
                                                      
1 Des renseignements factuels révisés ont été communiqués le 15 avril 2009. G/L/885 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/734 
6 août 2008 
 (08-3733) 
  
   
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Décision du 31 juillet 2008* 
 
  Le Conseil général,    Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décemb re 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 
8 décembre 2000 et 8 mai 2001
1, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC, ont su spendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les 
annexes, dont le Panama, de mettre en applicati on les amendements recommandés à la nomenclature 
du Système harmonisé; 
 
 Considérant  que, par leur Décision WT/L/400 du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont 
aussi convenus de ne pas accorder sur une base co llective de nouvelle proroga tion de la dérogation à 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour la mise en application des 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé; et que, toutefois, cela n'empêcherait pas les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle; 
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 ma i 2002, 24 juillet 2003, 17 mai 2004, 
27 juillet 2005, 28 juillet 2006 et 27 juillet 2007
2, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux 
dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des 
dispositions de l'article II du GA TT de 1994 jusqu'au 30 avril 2008, pour permettre au Panama de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé; 
  Notant  que le Panama a demandé une prorogation de la déroga tion pour les raisons exposées 
dans sa demande
3; 
 
                                                      
* Note du Secrétariat:   adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400. 
2 WT/L/458, WT/L/524, WT/L/570, WT/L/620, WT/L/652 et WT/L/693. 
3 G/L/849.  G/L/885 
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   Agissant conformément aux dispositions  du paragraphe 3 de l'artic le IX de l'Accord sur 
l'OMC;   Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GA TT de 1994 jusqu'au 30 avril 2009, pour permettre au Panama de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé 
de 1996, sous réserve des conditions suivantes:   1. dans les cas où cela sera nécessaire, le Panama engagera dans les moindres délais des 
négociations et des consultations avec l es Membres intéressés, conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
  2. les négociations et consultations su smentionnées devront être terminées pour le 
30 avril 2009 au plus tard; 
 
 3. en attendant l'entrée en vigueur des r ésultats des négociations ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessions 
initialement négociées avec le Panama dans  la mesure où ils considéreront qu'une 
compensation suffisante pour l'introduction des amendements recommandés au Système harmonisé de 1996 dans la List e de concessions du Panama n'a pas été 
offerte. 
 
  G/L/885 
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  DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'INTRODUCTION DES 
MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 
DANS LA LISTE DE CONCESSIONS DU PANAMA 
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS 
  
1. Date de la dérogation initiale:   24 avril 1998. 
 
2. Date de la présentation des documents per tinents aux fins de la mise en œuvre du SH96: 
  21 février 2002.  En outre, le 6 février 2004, le  Panama a remis à la délégation des États-Unis 
des copies des statistiques sur le commerce exté rieur du Panama pour l'année 2002, que cette 
délégation lui avait demandées. 
 3. Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées:   Quatorze prorogations ont été accordées au Panama.  
 Les dates de ces prorogations sont les suivantes: 
  WT/L/268 – 24 avril 1998  WT/L/281 – 14 octobre 1998  WT/L/303 – 15 juin 1999 
 WT/L/338 – 4 novembre 1999 
 WT/L/351 – 3 mai 2000  WT/L/379 – 8 décembre 2000  WT/L/400 – 8 mai 2001  WT/L/458 – 13 mai 2002  WT/L/524 – 24 juillet 2003 
 WT/L/570 – 17 mai 2004 
 WT/L/620 – 27 juillet 2005  WT/L/652 – 28 juillet 2006  WT/L/693 – 27 juillet 2007  WT/L/734 – 31 juillet 2008 
 
4. Nombre de pays avec lesquels des né gociations ont été engagées conformément à 
l'article XXVIII (engagées, achevées et en cours): 
  a) Canada – Suite aux clarifications et aux corrections apportées aux documents 
présentés par le Panama au Secrétariat, le Canada a fait savoir formellement, le 
9 septembre 2002, qu'il levait ses réserves. 
  b) Australie – Suite aux clarifications et aux corrections apportées aux documents 
présentés par le Panama au Secrétariat, l'Australie a fait savoir formellement, le 23 août 2003, qu'elle levait ses réserves. 
 
 c) Communautés européennes (CE) et États-Unis:    Les délégations de ces pays vérifient actuellement le document 
G/SECRET/HS96/48/Rev.2 du 23 mars 2009 présenté par le Panama, qui remplace  G/L/885 
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  les versions antérieures distribuées dans les documents G/SECRET/HS96/48 du 
4 avril 2001, G/SECRET/HS96/48/Add.1 et Rev.1 des 18 mars et 4 juin 2002, respectivement, et G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.2 du 14 août 2003. 
 5. Perspectives concernant l'ac hèvement de la procédure: 
 
 Le 20 novembre 2006, le Panama a présenté d es notes aux délégations des États-Unis et des 
Communautés européennes en leur demandant de  formuler des observa tions ou de confirmer 
leur acceptation des documents présentés en vue d'achever cette procédure avant la fin du délai accordé par le Secrétariat.  Cependant, ces délégations ont demandé qu'avant qu'elles ne 
formulent leurs observations le Secrétariat révise d'abord les documents présentés par le 
Panama, ce dont le Secrétariat a été informé. 
  Une collaboration étroite avec le Secrétariat a été établie sur la base de différentes 
clarifications demandées au Panama au suje t de certaines données figurant dans le document 
présenté.  Ces clarifications ayant déjà été communiquées au Secrétariat, la distribution du 
document G/SECRET/HS96/48/Rev.2 a mis fin à la pr océdure.  Il faut attendre l'expiration du 
délai de 90 jours accordé pour la révision afin de pouvoir conclure formellement la procédure 
de mise en œuvre des modifications de la nomenclature du SH96. 
  Pour les raisons exposées dans le paragraphe ci-dessus et compte tenu du fait que le Panama 
devra achever ces consultations, voire mener des négociations, conformément à 
l'article XXVIII, en particulier au vu des r éserves générales formulées par d'autres Membres, 
nous prévoyons que dans un déla i de 12 mois à compter de la date d'application de la 
dérogation, le Panama pourra achever la pro cédure de mise en œuvre de ces modifications. 
 
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