RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/16 
27 octobre 2008 
 
 (08-5193) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
   
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Questions et réponses concernant certaines lois de la République du Tadjikistan
 
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan.  
 
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    WT/ACC/TJK/16 
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 TABLE DES MATIÈRES  
 
 
1.
 Code douanier du Tadjikistan (3 décembre 2004).................................................................1  
2. Règlement n° 337 concernant le régime de  licences pour les différents types 
d'activités co mmerciales....................................................................................................... ..11 
3. Projet de loi sur les rè glements techniques...........................................................................12  
4. Code civil de la République du Tadjikistan..........................................................................14  
5. Projet de loi sur les marques de fabrique  ou de commerce et sur les marques de 
service........................................................................................................................ ...............15  
6. Projet de loi sur les indications géographiques ....................................................................18  
  
 
 
  
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  1. Code douanier du Tadjikistan (3 décembre 2004) 
- Règles d'origine Question n° 1
 
Article 31:  La règle générale prévue à l'article 31, selon laquelle le pays d'origine est défini 
comme étant celui où les marchandises ont été "ent ièrement produites" ou ont fait l'objet d'une 
"transformation suffisante", veut que "les ma rchandises soient considérées comme originaires 
d'un pays donné si les activités relatives à le ur transformation ou à leur fabrication se 
traduisent par un changement de classification au niveau de l'une quelconque des positions à 
quatre chiffres de la Nomenclature des march andises visées par les activités extérieures".  
Qu'est-ce que cette nomenclature, et figure-t-elle da ns la législation nationale?  Le Tadjikistan 
pourrait-il donner un exemple de la manière dont  fonctionne cette règle?  À quel moment le 
paragraphe 4 de l'article 31 (sur les critères "a dditionnels" devant être pris en compte aux fins 
de la détermination de l'existence d'une transfor mation suffisante) est-il d'application?  Quelle 
est la procédure établie par le gouvernement du Tadjikistan pour donner effet à ce paragraphe?  
Figure-t-elle dans la lé gislation nationale? 
Réponse  
La Nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures (NM AEE) est 
une classification des marchandises au niveau à 11 ch iffres fondée sur le SH 2002.  La NM AEE est 
appliquée par tous les nouveaux États indépendants (N EI), conformément à l'accord sur l'application 
de la NM AEE pour la Communauté économique eurasie nne conclu dans le silla ge de la résolution du 
5 février 2003 du gouvernement du Tadjikistan (n° 44). 
Les quatre premiers chiffres de cette classification correspondent exactement à la classification du 
SH 2002.  De ce fait, tout changement apporté à la  codification au niveau de l'une quelconque des 
positions à quatre chiffres constitue d'office une mét hode permettant de déterm iner l'existence d'une 
"transformation suffisante".  Cette méthode est d' application pour toutes les marchandises sauf celles 
qui sont assujetties à des "critère s additionnels" – lesque ls consistent en l'occurrence en certains 
procédés de fabrication ou certaines technologies perm ettant d'entrée de jeu de  déterminer l'origine – 
ou encore à des critères ad valorem .  L'article 31 4) du Code douanie r prévoit une procédure précise 
pour l'application de ces "critères a dditionnels", mais, à l'heure actuelle , aucune procédure de ce genre 
n'a été établie par le Tadjikistan. 
Question n°  2 
Article 35:  Cet article prescrit la présentation  d'un "certificat d'origine", qu'il définit comme 
étant un document établissant clairement le p ays d'origine des marchandises, délivré par une 
organisation ou un organe autorisé dans ce pays ou dans le pays d'exportation, dans ce dernier 
cas à condition que le certificat d'origine soit  délivré sur la base de renseignements reçus du 
pays d'origine des marchandises.  Le Tadjikis tan pourrait-il expliquer le sens de cette 
disposition?  Quels sont les "organisations ou organes" mandatés pour signer les certificats 
d'origine dans les pays exportateurs?  Le Tadjik istan pourrait-il également clarifier la portée 
des paragraphes 4 et 5 de l'article 35, qui disent fondamentalement que son administration 
douanière est habilitée à demander aux organisations ou organes autorisés du pays d'exportation ayant délivré le certificat qu'ils fournissent des précisions ou des documents additionnels?  Il convient de noter qu'aux fi ns de son commerce général, notre gouvernement 
n'établit aucun certificat d'origine à l'intention des exportateurs. WT/ACC/TJK/16 
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  Réponse
 
Conformément à l'article 10 de la Loi sur la Cham bre de commerce de la Ré publique du Tadjikistan, 
la Chambre de commerce est dûment autorisée à assister les entreprises et les entrepreneurs nationaux et étrangers dans les processus relatifs à l'obten tion des brevets d'invention, de dessins/modèles 
industriels ou de modèles d'utilité, à l'enregistrement de marques de  fabrique ou de commerce, de 
marques de service ou d'appellations d'origine, ou enco re à l'authentification de certificats d'origine ou 
d'autres documents, et liés à l'accomplissement d'activités économiques étrangères. 
Les Chambres de commerce sont considérées comme des "organisations ou organes" habilités à 
délivrer des certificats d'origine dans le pays d' exportation.  Si une Chambre de commerce a des 
doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un certificat  d'origine, elle peut demander à l'organisation 
ou à l'organe autorisé du pays d'exportation qui a déliv ré le certificat de prés enter une confirmation.  
En outre, les organes douaniers peuvent de leur pr opre chef vérifier l'authenticité des certificats. 
Il faut noter que lorsque le Tadjikistan applique, en  conformité avec ses lois et accords internationaux, 
des préférences tarifaires à un pays exportateur, l' article 36 dispose qu'un document établissant le pays 
d'origine est délivré.  Le certificat d'origine devr ait alors être présenté aux Douanes en même temps 
que la déclaration en douane.  L' application de préférences tarifa ires est parfois subordonnée à la 
présentation d'un certificat d'origine établie selon le formulaire prescrit dans les lois et les accords 
internationaux passés par le Tadjikistan. 
- Évaluation 
Question n° 3
 
Article 354:  Cet article dispose que les méth odes d'évaluation sont appliquées de manière 
successive.  Il accorde à l'importateur le dr oit de demander la modification de l'ordre 
d'application de la méthode déductive et de la  méthode de la valeur calculée, conformément à 
l'article 4 de l'Accord de l'OMC.  Il prévoit également que les renseignements nécessaires à la détermination de la valeur en douane doivent être présentés conformément aux principes de la 
comptabilité nationale.  Veuillez confirmer que  ces principes de comptabilité généralement 
admis figurent dans la législation nationale.  Da ns la négative, comment le Tadjikistan entend-il 
aborder cette question? 
Réponse
 
Conformément à la résolution du 3 octobre 2006 du gouvernement de la République du Tadjikistan 
(n° 465), le Tadjikistan procède actuellement à l'introduction des principes de comptabilité 
généralement admis.  Il prévoit d'achever ce proc essus d'ici à 2010.  Par ailleurs, conformément à 
l'article 8 de la Loi sur les banques et l'activité bancai re et à l'article 29 de la Loi sur la comptabilité, la 
Banque nationale du Tadjikistan a pplique des normes et des principes uniformisés de comptabilité, 
compatibles avec les normes internationales en cette matière. 
Question n° 4  
Article 355:  Cet article dispose de manière gén érale que la valeur en douane des marchandises 
sera le "prix effectivement payé ou à payer" au moment de la vente à l'exportation à destination 
du Tadjikistan.  Le concept du prix effectivement payé ou à payer est un facteur clé de la valeur 
transactionnelle.  Existe-t-il, dans la législation,  une définition du "prix effectivement payé ou à 
payer"?  Dans la négative, comment le Ta djikistan entend-il aborder cette question?  WT/ACC/TJK/16 
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  Réponse  
La législation ne contient pas de définition du "prix effectivement payé ou à payer".  À l'heure 
actuelle, un projet de loi portant modification du C ode douanier est en préparation.  Une de ses 
disposition, l'article 355 1), sera modifiée par l'adjoncti on du texte suivant:  "Aux fins de cet article, le 
prix effectivement payé ou à payer consiste en une somme totale composée de tous les montants 
effectivement payés ou à payer par l'acheteur directem ent au vendeur et (ou) à un tiers représentant le 
vendeur, pour l'importation des marchandises.  Les pa iements, établis sous n'importe quelle forme, 
pourront être faits directement ou indirectement au vendeur ou à un tiers représentant l'acheteur." 
Question n° 5  
L'article 355 semble également incorporer les ajuste ments prescrits aux fins de l'établissement 
de la valeur transactionnelle en application de l'a rticle 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane.  Cependant, il subsis te une ambiguïté quant à savoir comment le Tadjikistan se 
propose de donner suite aux renseignements import ants concernant les commissions d'achat, les 
redevances et les droits de licence, ainsi qu'aux indications sur la manière d'imputer de manière 
appropriée les éléments spécifiés, énoncés dans la  note relative à l'article premier de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Veuillez expliquer comment le Tadjikistan prévoit d'incorporer ces 
ajustements dans sa loi. 
Réponse  
Il convient de noter que l'article 355 du Code doua nier du Tadjikistan est c onforme à l'article 8 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  En outre, l'organe douanier du gouvernement du 
Tadjikistan a adopté les documents  suivants, qui reproduisent les di spositions de la note relative à 
l'article premier de l'Accord  sur l'évaluation en douane: 
- Règles concernant la manière de remplir les formulaires de déclaration en douane; 
- Règles concernant la manière de remplir les formulaires de modification de la valeur en 
douane; 
- Exemples de renseignements à fournir dans la  déclaration en douane (formulaires DTS 1 et 
DTS 2) au moment de l'application des différentes méthodes d'évaluation en douane;  et 
- Ordonnance relative à l'adoption du modèle de  présentation des formulaires de déclaration 
(DCV 1 et DCV 2) et de modification (CCV  1 et CCV 2) de la valeur en douane. 
Question n° 6  
Prière de confirmer que les paragraphes 8, 9 et 10 de cet article s'appliquent à des situations 
dans lesquelles il y a vente entre parties liées.  Les trois paragraphes gagneraient en clarté si 
leur libellé incorporait chaque fois les mots "dans les ventes entre parties liées". 
Réponse  
Le Tadjikistan confirme que le s paragraphes 8, 9 et 10 de l' article 355 du Code douanier du 
Tadjikistan s'appliquent à des s ituations dans lesquelles il y a des transactions entre parties liées. 
Question n° 7  
Article 356:  L'article 2 de l'Accord sur l'éval uation en douane dispose que si la valeur 
transactionnelle ne peut être utilisée, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues pour l'exportati on à destination du même pays d'importation 
et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.  WT/ACC/TJK/16 
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  La législation tadjike semble conforme aux presc riptions générales de cette disposition.  
Cependant, l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que dans l'application de la méthode 
d'évaluation à partir de marchandises identiques, une valeur identique doit avoir été préalablement acceptée selon la méthode de la valeur transactionnelle.  Cette nuance est très 
importante;  veuillez confirmer qu'e lle a été incluse dans la législation tadjike.  Dans la négative, 
comment le Tadjikistan entend-il aborder la quest ion?  L'Accord sur l'évaluation en douane 
donne également des indications plus précises su r les éléments auxquels les administrations 
peuvent apporter des ajustements en considérant les différents niveaux commerciaux ou les différentes quantités.  Le Tadjikistan se propose -t-il de fournir davantage d'indications sur cette 
question? 
Réponse
 
Avec l'adoption des documents susmentionnés (voir la réponse à la question n° 5), qui reprennent les 
dispositions de la note figurant dans l'Accord su r l'évaluation en douane, il n'y a plus de raison 
d'adopter des documents additionnels .  Par conséquent, l'article 356 du Code douanier est pleinement 
conforme à l'article 2 de l'Accord sur l'évaluation en  douane et est interprété et appliqué de manière 
totalement compatible avec ce dernier. 
Question n° 8  
Article 357:  Cet article porte sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires et 
fournit des lignes directrices pour l'application de cette méthode d'évaluation.  Il convient de soulever ici les mêmes questions que pour l'article 356 (cf. ci-dessus),  à savoir:  i) le Tadjikistan 
devrait noter que la valeur des marchandises si milaires doit avoir été préalablement acceptée 
conformément à la méthode de la valeur tr ansactionnelle (élément très important);  et, 
ii) confirmer que de nouvelles indications seront  fournies concernant les éléments auxquels des 
ajustements pourront être apportés. 
Réponse
 
Avec l'adoption des documents susmentionnés (voir la réponse à la question n° 5), qui reprennent les 
dispositions de la note figurant dans l'Accord su r l'évaluation en douane, il n'y a plus de raison 
d'adopter des documents additionnels .  Par conséquent, l'article 356 du Code douanier est pleinement 
conforme à l'article 2 de l'Accord sur l'évaluation en  douane et est interprété et appliqué de manière 
totalement compatible avec ce dernier. 
Question n° 9  
Article 358:  Cet article porte sur la méthode dé ductive.  L'Accord sur l'évaluation en douane 
définit l'expression "prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus 
élevée".  Il ne semble pas que cette expression soit  définie dans la législation tadjike.  Comment 
le Tadjikistan abordera-t-il cette question?  Le Ta djikistan devrait également expliciter dans sa 
législation l'expression "bénéfices et frais gé néraux" conformément aux indications fournies 
dans la note relative à l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Réponse  
Les termes ci-dessus étant définis dans la législa tion de la République du Tadjikistan, il n'est nul 
besoin d'adopter des documents additionnels.  WT/ACC/TJK/16 
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  Question n° 10  
Article 359:  Cet article porte sur la méthode de la  valeur calculée.  Les détails de tous les coûts 
qui doivent être inclus en application de l'Acco rd de l'OMC semblent être reproduits dans la 
législation.  Toutefois, le Tadjikistan devrait p rendre en compte le commentaire figurant dans la 
note relative à l'article 6 de l'Accord sur l'évalua tion en douane, laquelle explique les conditions 
moyennant lesquelles la valeur calculée peut être  appliquée (paragraphe 1);  définit le champ 
d'application de l'expression "le coût ou la valeur" (paragraphes 2 et 3);  explique l'expression "montant pour les bénéfices et frais généraux " (paragraphes 4 et 5);  énonce l'obligation 
d'informer l'importateur, si celui-ci le demande , lorsque certains renseignements sont utilisés 
pour déterminer la valeur calculée et conf irme la confidentialité de l'information 
(paragraphe 6);  explique l'expression "frais  généraux" (paragraphe 7);  et explique 
l'expression "de la même espèce ou de la même nature" et énonce l'obligation de procéder au 
cas par cas pour les fins de l'application de cet article (paragraphe 8).  Comment le Tadjikistan 
se propose-t-il d'aborder ces questions non réglées? 
Réponse
 
Ces expressions ont le même sens et sont interp rétées de la même façon que dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Le Tadjikistan prend b onne note des observations concernant la note de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, et il n'es t donc pas nécessaire d'ajouter des dispositions 
additionnelles dans la loi. 
Question n° 11  
Article 360:  Cet article porte sur la méthode de la  valeur de dernier recours,  citée sous le nom 
de "méthode de réserve" dans la législation ta djike;  il énumère une série de restrictions liées à 
l'utilisation de cette méthode, comme le pr escrit l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Cependant, la loi prévoit-elle expressément le droit à une explication écrite pour l'importateur 
concernant la méthode de réserve, utilisée par l es Douanes tadjikes pour déterminer la valeur?  
Dans la négative, comment cette question sera-t-elle abordée? 
Réponse  
Selon le paragraphe 2.1 de l'ar ticle 365 du Code douanier, l'organe  douanier est tenu de répondre par 
écrit à un déclarant en douane demandant par écr it des renseignements sur des procédures ou des 
méthodes d'évaluation en douane. 
Question n° 12  
Article 364:  Cet article énonce les droits et obligations de l'importateur au moment de la 
détermination de la valeur en douane.  Il dispo se que, s'il est en désaccord avec l'évaluation faite 
par l'autorité douanière, l'importateur peut fai re appel de la décision, conformément aux 
procédures énoncées dans la législation tadjike.  S'agit-il effectivement des procédures d'appel 
énoncées dans le chapitre 7 du Code tadjik?   Da ns l'affirmative, le Tadjikistan pourrait-il 
confirmer que ces règles respectent les prescriptions de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane selon lesquelles la législation de chaque Membre doit prévoir un droit d'appel 
n'entraînant aucune pénalité, ainsi qu'un droi t d'appel final n'entraînant aucune pénalité 
devant une instance judiciaire?  Il convient pa r ailleurs de noter que le Secrétariat de l'OMC 
recommande aux nouveaux signataires d'envi sager l'établissement, au sein de leur 
administration douanière, d'un mécanisme de révision de première instance impartial et 
indépendant dont pourront se prévaloir les importateurs. WT/ACC/TJK/16 
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  Réponse
 
Les règles d'appel énoncées au chapitre 7 du Code  douanier du Tadjikistan sont d'application 
lorsqu'un importateur forme un rec ours contre toute décision de l'organe douanier.  Ces règles 
prévoient un droit d'appel administratif n'entraîna nt aucune pénalité, ainsi qu'un droit d'appel final 
devant une instance judiciaire. 
Question n° 13  
Article 366:  Cet article porte apparemment sur la mise en libre circulation conditionnelle de 
marchandises lorsque la détermination finale de la valeur en douane est retardée.  Il dispose 
qu'en pareil cas, l'autorité douanière est habilitée à mettre en libre circulation les marchandises 
à condition que les droits de douane soient acqui ttés sous la forme d'une "garantie".  Toutefois, 
l'article 13 de l'Accord de l'OMC prévoit quant à lui que, dans la même situation, l'importateur 
des marchandises pourra retirer les marchandises du contrôle de la douane, à condition de 
fournir une garantie suffisante sous la form e d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre 
instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises 
pourront en définitive être passibles.  En conséquence, le Tadjikistan devrait noter que 
l'importateur devrait avoir le droit de ret irer les marchandises des douanes moyennant 
versement d'une garantie.  Quand le Tadjikista n mettra-t-il sa législation en conformité avec 
l'Accord sur l'évaluation en douane de mani ère à protéger les droits des importateurs? 
Réponse  
L'article 366 du Code douanier de la République du Tadjikistan énonce les règles autorisant les 
importateurs à retirer des marchandi ses du contrôle des douanes, pour peu qu'ils versent une garantie 
en guise de paiement des droits et taxes.  En pare il cas, la garantie doit être fournie sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument a pproprié, couvrant l'acquittement des droits de 
douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles. 
Question n° 14  
Article 371:  Cet article se rapporte à la conversi on des monnaies et correspond à l'article 9 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Cependant, l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC prescrit que 
les Membres doivent publier les taux de change qu'ils utiliseront pour convertir les monnaies.  
De ce fait, le Tadjikistan devrait déterminer quand et comment les taux de change seront publiés.  L'article 9:2 permet à un Membre de choisir, soit le moment de l'exportation, soit celui de l'importation, pour la conversi on des monnaies.  Il semble que  le Tadjikistan se propose de 
choisir le moment de l'importation à cette fin (" en vigueur le jour de l'enregistrement de la 
déclaration en douane auprès de l'autorité doua nière").  Veuillez confirmer que le Tadjikistan 
choisira effectivement le moment de l'im portation pour convertir les monnaies. 
Réponse
 
La Banque nationale du Tadjikistan publie les taux de change officiels dans la presse écrite nationale 
ainsi que dans son site Web - www.nbt.tj.  Le C ode douanier du Tadjikistan prévoit que les monnaies 
sont converties au moment de l'importation.  WT/ACC/TJK/16 
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  Question n° 15  
Renseignements confidentiels L'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en do uane dispose que tous les renseignements qui 
seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fo urnis à titre confidentiel ne devront pas être 
divulgués sans l'autorisation expresse de la pe rsonne ou du gouvernement qui les aura fournis, 
sauf dans la mesure où ils pourraient devoir l'ê tre dans le cadre de procédures judiciaires.  
Cette disposition représente un important mécani sme de protection prévu dans l'Accord.  Ce 
mécanisme existe-t-il dans la législation tadjik e?  Dans la négative, comment cette question 
sera-t-elle abordée? 
Réponse
 
L'article 9 du Code douanier protège les rensei gnements confidentiels obt enus par les organes 
douaniers. 
Question n° 16  
Définitions L'article 15 de l'Accord de l'OMC énonce de nombreuses définitions à des fins d'évaluation.  
Comment le Tadjikistan incorporera-t-il ces défi nitions dans sa législation à des fins 
d'évaluation? 
Réponse
 
Les définitions énoncées à l'article 15:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane figurent à 
l'article 352 o) du Code douanier. Les définitions de l'article 15:2 de l'Accord sur l' évaluation en douane figurent aux articles 356 et 357 
du Code douanier. 
Les définitions de l'article 15:3 de l'Accord sur l' évaluation en douane figur ent au paragraphe 5 de 
l'article 358 du Code douanier. Les définitions de l'article 15:4 de l'Accord sur l' évaluation en douane figuren t au paragraphe 5.5 de 
l'article 355 du Code douanier. 
Question n° 17
 
Notes interprétatives L'annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane  contient les notes interprétatives.  Comment 
le Tadjikistan se propose-t-il d'incorporer ces notes interprétatives dans sa législation 
nationale? 
Réponse
 
Toutes les prescriptions et dispositions de l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane figurent 
dans la législation sur l'évaluation en douane. WT/ACC/TJK/16 
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  - Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
Question n° 18
 
Article 437:  Cet article dispose que des me sures seront prises "lorsque les marchandises 
franchissent la frontière ou lorsqu'il est procéd é à d'autres actions sur des marchandises sous 
contrôle douanier".  Veuillez indiquer si cet te disposition s'applique aux marchandises 
importées, exportées et en transit. 
Réponse  
Conformément à l'article 10 10) du Code douanier , le "franchissement" de la frontière par des 
marchandises ou par un moyen de transport s'a pplique aux marchandises importées, exportées et en 
transit ainsi qu'aux moyens de transport. 
Question n° 19  
Article 438:  S'agissant du paragraphe 2 de cet ar ticle, un détenteur de droits peut-il présenter 
une demande générale de suspen sion de la mise en libre circu lation de march andises même s'il 
n'a aucun élément de preuve lui permettant de  croire qu'il a été porté atteinte à ses droits? 
Réponse  
Cet article n'oblige pas un détenteur de droits à présenter un élément de preu ve quelconque d'atteinte à 
ses droits lorsqu'il soumet une demande de suspension de  la mise en libre circulation de marchandises.  
Il suffit que le détenteur de droits ait des raisons de croire qu'il y ait une telle atteinte à ce moment. 
Question n° 20  
Le paragraphe 3 de cet article dispose que la marche à suivre et les prescriptions applicables 
concernant la présentation d'une demande "seront  déterminées par l'organe autorisé en matière 
douanière".  Cette marche à suivre et ces p rescriptions ont-elles été établies?  Dans 
l'affirmative, veuillez fournir au Groupe de trava il une traduction de la législation pertinente. 
Réponse  
Cette marche à suivre et ces procédures sont expo sées dans les "Règles régissant le contrôle douanier 
lors du passage à la frontière de marchandises conten ant des objets de propriété intellectuelle", texte 
enregistré auprès du Ministère de la justice de la République du Tadjikistan le 19 juillet 2006 
(n° 223), et dont copie sera transmise à l'OMC. 
Question n° 21  
Le paragraphe 4 de l'article 438 du Code do uanier du Tadjikistan dispose en toutes lettres 
qu'un éventuel préjudice découlant de la susp ension de la mise en libre circulation de 
marchandises doit donner lieu à une compensation.  Cette obligation est-elle différente de celle 
qui est visée au paragraphe 2 de l'article 439?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer de quelle 
manière est fixé le montant de la compensation, ains i que le moment où celle-ci doit être versée.  
Est-ce lorsque la demande est déposée ou lorsque  la mise en libre circulation des marchandises 
est suspendue? 
S'agissant du paragraphe 4 du même article, les garanties de banques étrangères sont-elles 
acceptables?  WT/ACC/TJK/16 
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  Réponse  
Le paragraphe 2 de l'article 439 prévoit une marche à suivre pour déposer une garantie au bénéfice du 
détenteur de droits conformément au  paragraphe 2 de l'article 438.  La garantie doit être versée au 
moment de la présentation de la demande d'inscription au Registre. 
Pour inscrire un objet au Registre des douanes,  un demandeur doit verser à l'une des personnes 
ci-après mentionnées une garantie en vue de compense r un éventuel préjudice lié à la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises: 
- le déclarant; 
- le détenteur de droits; - le destinataire;  ou 
1. le résident ou son représentant si la transac tion de transfert transfrontières des marchandises 
est conclue entre l'importateur et  le résident ou son représentant; 
2. le résident-détenteur du droit,  en l'absence de contrat de transaction entre le résident-détenteur 
du droit et l'importateur;  et 
3. toute autre personne ayant compétence pour conc lure un contrat de transfert transfrontières de 
marchandises. 
Manières de s'acquitter de l'oblig ation de fournir une garantie: 
- effectuer un dépôt en espèces; 
- contracter une hypothèque; - déposer une garantie d'une banque enregistrée au Tadjikistan;  ou 
- souscrire une assurance auprès de la compa gnie d'assurances enregistrée au Tadjikistan. 
Peu importe la manière utilisée, le montant de la ga rantie ne doit pas être inférieur à 6 000 fois le 
salaire minimum. 
Le montant de la garantie ne doit pas être excessive ment élevé au point de décourager le détenteur du 
droit de recourir à ce moyen de faire respecter son droit. 
Question n° 22
 
Article 439:  Le paragraphe 1 de cet articl e dispose que "[l]'organe autorisé en matière 
douanière tiendra le Registre conformément à la procédure qu'il aura établie".  Veuillez 
indiquer si le texte de cette procédure a été réd igé.  Veuillez également en fournir une copie. 
Réponse  
Les règles relatives à la tenue du Registre figurent da ns les "Règles régissant le contrôle douanier lors 
du passage à la frontière de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle", dont le 
texte a été enregistré auprès du Ministère de la  justice du Tadjikistan le 19 juillet 2006 (n° 233). 
Le Service des douanes du gouvernement tadjik ad ministre le Registre douanier des objets de 
propriété intellectuelle conformé ment aux dispositions figurant à l'annexe 2 des Règles précitées. 
Question n° 23  
Article 443:  Le paragraphe 1 de cet article dispose que "[S]i,  avant l'expiration du délai 
imparti pour la suspension de la mise en libre ci rculation de marchandises, la décision de retirer WT/ACC/TJK/16 
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  les marchandises ou de les saisir ou les conf isquer n'a pas été reçue de l'organe autorisé 
conformément aux actes juridiques normatifs de la République du Tadjikistan, elle peut être 
annulée le lendemain du jour de l'expiration de la  période impartie pour suspendre la mise en 
libre circulation des marchandises."  L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les 
marchandises seront mis es en libre circulation si une procédure conduisant à une décision au 
fond n'a pas été engagée par une partie autre que le défendeur.  Or le paragraphe 1 exigerait 
apparemment que non seulement la procédure soit engagée avant l'expiration du délai mais 
aussi qu'une décision soit prise pour que le s marchandises ne soient pas mises en libre 
circulation.  Cette seconde prescription ne semble  pas compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  
Prière d'apporter des éclaircissements. 
Réponse
 
Aux termes de la section V 5.7) des "Règles régis sant le contrôle douanier lors du passage à la 
frontière de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle", les marchandises seront 
mises en libre circulation si, avant l'expiration du  délai de dix jours ou de sa prolongation, la 
procédure conduisant à une décision au fond n'a pas été engagée ou si la décision de retirer les 
marchandises ou de les saisir ou les confisquer n'a p as été reçue de l'organe autorisé.  Ce texte est 
conforme à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 24  
Le Code douanier prévoit-il la destruction des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle? 
 Réponse
 
Le Code douanier ne contient au cune disposition prévoyant la dest ruction de marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
La partie IX 9.1) des Règles précitées prévoit la destruction des marchandises portant atteinte à des 
droits d'auteur ou à des droits voisins, sur décision du tribunal.  En application de l'article 9.2 des 
Règles, des marchandises portant atteinte à des dr oits protégés par des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de service ou des appellati ons d'origine peuvent faire l'objet de mesures 
prévues dans le Code civil, le C ode pénal, ou dans des procédures ad ministratives.  Le paragraphe 9.3 
des Règles prévoit la création de la Commissi on gouvernementale chargée de détruire les 
marchandises portant atteinte à des droits de prop riété intellectuelle.  Par ailleurs, les mesures de 
destruction sont régies par le Code de procédure pénale (article 80). 
Question n° 25  
Un fonctionnaire des douanes peut-il prendre une action de son propre chef sans que le Service 
des douanes n'ait été saisi d'une demande? 
 
Réponse  
Le Code douanier ne prévoit pas qu'une mesure puisse être prise d'office . 
Question n° 26  
Certaines dispositions du Code douanier (par ex emple les articles 438 et 444), de même que la 
Décision sur les règles régissant le contrô le douanier lors du passage à la frontière de 
marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, font référence aux marchandises  WT/ACC/TJK/16 
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  "contrefaites".  L'Accord sur les ADPIC établit  une distinction entre les "marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur" et les "marchandises de marque contrefaites" (voir 
l'article 51, notes de bas de page 14 a) et b)  pour les définitions), mais le Code douanier du 
Tadjikistan et la Décision précitée semblent confondre les deux catégories sous la même 
appellation de "marchandises contrefaites".  Aux termes de l'Accord sur les ADPIC, des 
mesures doivent être appliquées à la frontière po ur lutter à la fois contre les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur et les marchandises de marque contrefaites. 
 
Réponse  
Il est prévu de modifier le Code douanier et sa définition des "marchandises contrefaites". 
2. Règlement n° 337 concernant le régime de li cences pour les différents types d'activités 
commerciales  
Question n° 27  
Le chapitre 6 du Règlement expose la structure des droits applicables à l'examen des demandes 
de licence et la délivrance des licences.  Veuille z expliquer comment le "salaire minimum" est 
calculé.  Qui effectue ces calculs?  À quelle fréquence? 
Réponse  
Conformément à l'article 103 du Code du travail de la République du Tadjikistan, en date du 
15 mai 1997, le salaire minimum est défini comme étant un montant minimal fixe d'argent versé à un employé pour un mois d'emploi, dans la mesure où  toutes les conditions du contrat d'emploi sont 
respectées. 
Le montant du salaire minimum est établi par le Président de la République.  Il sert de base au calcul 
des salaires au Tadjikistan. 
Le salaire minimum ne comprend pas les primes,  les paiements additionnels ou la rémunération 
d'heures supplémentaires.  Il est ajusté à interv alles de quelques années pour tenir compte du taux 
d'inflation. 
Question n° 28
 
Le chapitre 57 expose le système d'octroi de licences pour l'alcool éthylique, les boissons 
alcooliques et les produits à base d'alcool.  L'objet de la licence pour l'alcool éthylique a été décrit au cours de la précédente réunion du Gro upe de travail (deuxième réunion).  Veuillez 
donner plus de précisions sur les prescriptions en matière de licences d'importation pour la 
bière et les produits à base d'alcool. 
Réponse
 
L'objet des prescriptions en matière de licences d'impo rtation pour la bière et les produits contenant de 
l'alcool est de protéger la santé de la population. 
Question n° 29  
L'article 6 du chapitre 57 spécifie les droits de licence.  Veuillez expliquer pourquoi les licences 
relative à ces produits coûtent tellement plus ch er que les licences visées à la section I, chapitre 6 WT/ACC/TJK/16 
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  (le chapitre 6 fait état de droits variant de quatre à dix salaires minimums, alors que les droits 
énumérés au chapitre 57 sont de 76 salaires minimums). 
Réponse
 
Il convient de se rappeler que le paragraphe 1 du ch apitre 6 énumère des droits qui varient de quatre à 
dix fois le salaire minimum, mais il s'agit uniquem ent de droits pour le traitement des demandes de 
licence.  Les droit pour la délivrance effective des licences figurent au paragraphe 2 du chapitre 6 et à 
la section III du Règlement. 
3. Projet de loi sur les règlements techniques 
Question n° 30  
Section I, article premier - Cet article donne la définition des expressions ou termes essentiels.  
Certains de ces termes ou expressions (règlement technique, norme, etc.) ont déjà une définition 
acceptée internationalement dans l'Accord OT C de l'OMC.  Le Tadjikistan s'engagera-t-il à 
privilégier les définitions contenues dans l'Accor d OTC en cas de contradiction avec ses propres 
définitions? 
Réponse  
Conformément à l'article 10 de la Constitution de la République du Tadjikistan, les accords 
internationaux signés par le Tad jikistan deviennent partie intégr ante du système juridique de la 
République.  En cas de conflit avec la législation nationale, les dispositions des accords internationaux 
ont préséance.  De ce fait, le Tadjikistan adoptera les définitions contenues dans l'Accord OTC dès 
qu'il aura été adopté. 
Question n° 31  
Aux termes de la section I, article 2, du projet de loi, "une organisation unique ne peut exercer à 
la fois des fonctions d'accréditation et de certification".  Pourquoi? 
Réponse  
Cette prohibition est conforme aux prescriptions  ISO 17011 applicables aux organes d'accréditation 
(lesquels doivent être indépendant s des organes de certification). 
Question n° 32  
L'article 6 du projet de loi fait état de deux types de règlements techniques –  généraux et 
spéciaux.  Veuillez fournir de plus amples précisions sur les différences entre ces deux 
catégories, et expliquer pourquoi deux catégories de règlements techniques sont nécessaires.  De 
plus, l'article 6 dispose qu'"un règlement technique spécial est adopté par résolution du gouvernement de la République du Tadjikis tan".  Comment se déroule le processus 
d'élaboration et d'adoption d'une résolution?  Les parties intéressées ont-elles la possibilité de 
formuler des observations sur le texte projeté? 
Réponse
 
Deux types de règlements techniques sont envisagés.  Aucune résolution n'a encore été adoptée, mais 
lorsqu'un projet de texte aura été fi nalisé, les parties intéressées aur ont la possibilité de formuler des 
observations à son sujet.  WT/ACC/TJK/16 
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  Question n° 33  
L'article 8 1) du projet de loi dispose que "lorsque des règlements techniques prescrivent 
d'autres formes d'évaluation de la conformité obligatoire par des organes du pouvoir exécutif spécialement autorisés, de tels organes sont établi s par le biais de règlements techniques".  Ce 
libellé laisse apparemment entendre qu'il existe d'autres moyens pour procéder aux évaluations 
de la conformité obligatoires, mais suppose au ssi que ces évaluations doivent être réalisées par 
des "organes du pouvoir exécutif spécialement autorisés".  Veuillez préciser le sens de 
l'expression "organes du pouvoir exécutif spécial ement autorisés"?  La loi prévoit-elle qu'un 
organisme ne relevant pas d'un pouvoir public puisse être reconnu? 
Réponse
 
Le projet de loi prévoit que des organes de certif ication ne relevant pas d'un pouvoir public peuvent 
être reconnus.  Les dispositions de l'article 8 1) sont d'application lorsque le gouvernement du 
Tadjikistan décide de réserver exclusivement à d es organes d'État autorisés certaines fonctions de 
certification. 
Question n° 34  
Les articles 9 et 10 du projet de loi exposent le processus d'élaboration et l'adoption d'un 
règlement technique.  Veuillez préciser à quelle ét ape de ce processus le projet de règlement 
serait notifié à l'OMC, et qui aurait la charge de cette notification? 
Réponse  
Un point d'information OTC/SPS sera établi et chargé  de notifier à l'OMC les projets de règlements 
avant leur adoption. 
Question n° 35  
L'article 30 2) du projet de loi sur les règlements techniques dispose ceci:  "Conformément aux 
accords internationaux qu'elle a signés, la Ré publique du Tadjikistan reconnaîtra les documents 
concernant l'assurance de la confor mité et les marques de conformité et les rapports d'essai de 
produits provenant de l'extérieur de son terri toire.  En l'absence d'accord international 
pertinent, le gouvernement de la République r econnaîtra les résultats de l'assurance de la 
conformité et les marques de conformité  selon une procédure qu'il aura établie." 
Veuillez décrire la procédure en question et en  communiquer une traduction au Groupe de 
travail. 
Le Tadjikistan reconnaîtra-t-il les règlements  techniques équivalents d'autres Membres de 
l'OMC? 
Le Tadjikistan acceptera-t-il les résultats des procédures d'évaluation de la conformité 
appliquées par les organismes d'un pays Membre exportateur? 
Réponse  
En l'absence d'accord international, aucune procédur e n'a encore été établie pour le moment en vue de 
reconnaître les résultats de procédures d'évaluation de la conformité.  De telles procédures seront 
mises en place après l'adoption de la Loi sur les règlements techniques.  Le Tadjikistan communiquera 
une copie du projet de loi dès que celui-ci sera disponible. WT/ACC/TJK/16 
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  4. Code civil de la République du Tadjikistan 
- Moyens de faire respecter les droits Question n° 36
 
S'agissant de la partie III, section V du Code Civil, concernant la propriété intellectuelle,  
veuillez indiquer le lien qui existe entre les disposit ions de la section V et les diverses lois de fond 
relatives au droit d'auteur et aux droits voisins , aux marques de fabrique ou de commerce, aux 
indications géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets, aux schémas de configuration de circuits intégrés et à la protection des renseignements non divulgués. 
Réponse
 
La section V du Code civil de la République du Tadjikistan cont ient uniquement des dispositions 
générales s'appliquant aux objets de propriété in tellectuelle, y compris la création de DPI, les 
différences entre les droits personnels relevant de la propriété intellectuelle et ceux ne relevant pas de 
la propriété intellectuelle, etc.  Les dispositions partic ulières, quant à elles, figurent dans les lois de 
fond. 
Question n° 37  
L'article 1130 2) du Code civil dispose que "les droits personnels autres que de propriété visés 
par la législation sur la propriété intellectuell e et énoncés dans les lois spécifiques ne relèvent 
pas des droits de propriété;  ils ne peuvent êt re transférés à d'autres personnes et sont préservés 
de manière permanente".  Cette disposition interd it-elle le transfert des droits?  Veuillez décrire 
la relation entre cette disposition et l'article 1133 concernant le transfert des droits de propriété. 
Réponse  
L'article 1130 2) régit les questions liées aux droits  personnels autres que de propriété (appelés "droits 
moraux"), tel que le droit de patern ité, le droit d'utiliser ou de permettr e d'utiliser sous le nom réel de 
l'auteur, sous un pseudonyme ou manière anonyme (dro it du nom);  le droit de  publier ou de permettre 
de publier sous une forme quelconque, y compris le droit de révoquer, le droit de protéger une œuvre 
contre toute altération susceptible de nuire à la réput ation, etc.  Les droits personnels autres que de 
propriété ne sont ni transférables ni aliénables. 
L'article 1133 du Code civil réglemente les questions liées à des droits de propriété transférables.  Il 
en ressort donc que l'article 1130 2) réglemente des questions autres que celles qui sont réglementées 
par l'article 1133. 
Question n° 38  
Veuillez expliquer l'intention de l'article 1131 1) du Code civil. 
Réponse  
Cet article réglemente le droit pr incipal d'un détenteur de droits, à savoir son droit à l'exclusivité.  
Celui-ci inclut le droit d'utiliser un objet de propri été intellectuelle, ou d'en autoriser ou en interdire 
l'utilisation, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, pour autant que cette 
utilisation ne soit pas prohibée par le Code civil ou par une autre loi.  WT/ACC/TJK/16 
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  Question n° 39  
L'article 1133 2) du Code civil dispose que "le transfert de droits de propriété par le biais d'un 
accord en matière de propriété intellectuelle peut être limité ou interdit par voie législative".  
Veuillez décrire les limitations ou  les interdictions envisagées. 
Réponse  
L'interdiction de transférer des droits de propriété s'applique, par exemple, à des appellations d'origine 
ou à des marques de fabrique ou de commerce collec tives établies en application de la Loi sur les 
indications géographiques ou de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce, respectivement. 
Question n° 40  
L'article 1136 2) du Code civil dispose que "l'exerci ce de droits de propriété intellectuelle ne 
peut s'effectuer au détriment d'autres droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle".  
Veuillez expliquer l'intention de cette disposition. 
Réponse  
Les exemples suivants peuvent e xpliquer le sens de cet article: 
Exemple n° 1:  Si un inventeur veut donner à son i nvention un nom qui est une marque de fabrique ou 
de commerce enregistrée, il doit demander au détent eur des droits relatifs à cette marque de signer un 
accord de licence, faute de quoi il y aura a tteinte au droit du détenteur de la marque. 
Exemple n° 2:  Un inventeur a créé un produit en u tilisant un procédé différent du procédé breveté de 
production du même produit.  Le détenteur du brev et estime qu'il est porté atteinte à ses droits et 
demande qu'un accord de licence soit signé.  Sa demande sera a priori acceptée, à moins que l'inventeur du nouveau produit créé selon le procédé di fférent ne démontre qu'il a bel et bien utilisé un 
procédé différent;  autrement dit, la charge de la preuve repose sur l'inventeur et non sur le détenteur 
du brevet. 
Cet article est conforme aux normes générales du C ode civil qui prévoient des limitations à l'exercice 
des droits civils, notamment que nul ne peut exer cer ses droits en violant ceux d'autres personnes. 
5. Projet de loi sur les marques de fabrique ou  de commerce et sur les marques de service
1 
Question n° 41  
S'agissant de l'article 8 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une 
marque "contrefaite" est-elle une marque "s emblable au point de prêter à confusion"? 
Réponse  
Les définitions de "marque contrefaite" et de "marqu e semblable au point de prêter à confusion" ne 
sont pas identiques mais en tout état de cause, dans les deux cas, la marque est considérée comme 
"portant atteinte à des droits". 
                                                      
1 Prière de noter que le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et sur les marques de 
service et le projet de loi sur les indications géographiques ont été adoptés le 5 mars 2007 (projets de loi no 234 
et 236, respectivement).  De ce fait, les ré ponses seront fondées sur les lois adoptées. 
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  Question n° 42
 
Comment l'article 10 du projet de loi sur les marq ues de fabrique ou de commerce (article 8 de 
la loi) prend-il en compte les dispositions de l'article 6 ter 1) c) de la Convention de Paris dans les 
cas où l'utilisation d'un emblème d'État n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public? 
Réponse
 
L'article 8 de la loi prévoit la possibilité d'utiliser  un emblème d'État ou d'autres indications, énumérés 
à l'article 6 ter 1) a) et b), sous réserve du consentement de l'organe autorisé.  Dans le cas précis des 
emblèmes d'État, conformément aux règles sur le tr aitement des demandes de marque de fabrique ou 
de commerce, la méthode suivante sera utilisée:  si  l'emblème ne domine pas la marque, celle-ci peut 
être protégée, mais pas l'emblème lui-même.  En revanche, si l'emblème est utilisé par un demandeur 
étranger, la marque sera considérée comme de nature  à abuser le public et donc non enregistrable. 
Question n° 43  
L'article 11 3) du projet de loi sur les marques de  fabrique ou de commerce (article 9 4) de la 
loi) interdit l'enregistrement de marques qui correspondent exactement à une œuvre protégée 
par le droit d'auteur, à un nom de famille, au tit re d'une œuvre, etc., c'est-à-dire les droits de 
propriété intellectuelle qui ne sont pas des marques, ainsi que certains éléments qui ne seraient vraisemblablement pas protégés par quelque type que  ce soit de droit de propriété intellectuelle.  
Quelle est la raison d'être de cette disposition? 
Réponse
 
Cette disposition protège les œuvres  d'auteur conformément à la Loi sur le droit d'auteur, qui dispose 
que les objets de droit d'auteur (ou leurs parties ou leurs noms ou leurs citations) ne peuvent être 
utilisés qu'avec le consentement du détenteur du droit.  S'agissant de l'utilisation des noms et des noms 
de famille, les dispositions générales du Code civil pré vues à cet effet sont d'application  (article 20 5) 
et article 174). 
Question n° 44  
S'agissant du chapitre 6 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce (marques 
notoirement connues), comment le Tadjikis tan assure-t-il la protection des marques 
notoirement connues non enregistrées qui n'ont pa s fait l'objet d'une demande d'enregistrement 
au Tadjikistan? 
Réponse  
Les marques de fabrique ou de commerce protég ées sur le territoire du Tadjikistan mais non 
enregistrées conformément à un accord internationa l signé par le Tadjikistan (marques protégées en 
application de l'Accord de Madrid), et les marques de fabrique ou de commerce non protégées 
(c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une demande d'en registrement mais en a ttente d'une décision de 
l'Agence des brevets) sur le territoire du Tadj ikistan, peuvent être reconnues comme marques 
notoirement connues, sur la base d'une décision de l'Organe d'appel de l'Agence des brevets (rendue 
en réponse à une demande présentée par une person ne morale ou physique) visant à reconnaître une 
telle marque comme une marque "notoirement connue", en application des Règles régissant la 
reconnaissance des marques en tant que marques notoirement connues.  WT/ACC/TJK/16 
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  Question n° 45  
Quelle est la procédure visée par l'article 26 1) du projet de loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce?  Comment est-il déterminé qu'une marque est "notoirement connue"? 
Réponse  
Les procédures relatives à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce notoirement 
connues sont énoncées dans la Loi normative étab lissant les "Règles régissant la reconnaissance des 
marques en tant que marques notoirement connues au Tadjikistan", adoptée par le Ministère du 
développement économique en juillet 2007 (n° 15). 
Les critères appliqués pour la rec onnaissance de marques de fabri que ou de commerce en tant que 
marques "notoirement connues" sont les suivants:  i) territoire d'utilisation;  ii) période d'utilisation;  
iii) ressources consacrées à la publicité;  iv) reconnaissan ce de la marque.  Pour établir l'existence de 
ce dernier critère, des organismes spécialisés mè nent des enquêtes sociologiques dans plusieurs 
régions. 
Question n° 46  
Comment l'article 26 5) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prend-il 
en compte, aux fins de la protection d'une marq ue, le fait que celle-ci puisse être notoirement 
connue à une certaine époque mais ne pas l'ê tre ultérieurement, par le public concerné? 
Réponse  
Les tierces parties intéressées peuvent demander que la décision sur la reconnaissance d'une marque 
de fabrique ou de commerce comme marque "n otoirement connue" cesse de s'appliquer.  Les 
articles 33 et 34 de la loi établissent les critères de cessation de la protection de marques notoirement 
connues. 
Question n° 47  
Quelle est la raison d'être de l'inscription d'une  marque notoirement connue sur la "Liste" visée 
à l'article 26 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce?  En quoi ce "statut" 
influe-t-il sur d'autres lois et procédu res, notamment les procédures judiciaires? 
Réponse  
L'inscription sur cette "Liste" constitue le fondem ent juridique de la protection d'une marque 
notoirement connue, le niveau de protection dans ce cas étant plus élevé que dans celui d'une marque 
ordinaire.  Dans le cas des marques non enregistrées, l'inscription sur la Liste est le point de départ 
pour la protection de droits exclusifs. 
Question n° 48  
S'agissant de l'article 28 4) du projet de loi su r les marques de fabrique ou de commerce, dans 
quelles circonstances une demande est-elle "con vertie" (par opposition à simplement 
"abandonnée", une nouvelle dema nde devant alors être déposée)? WT/ACC/TJK/16 
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  Réponse
 
Une demande peut être "convertie" par décision à la  demande préalable du détenteur du droit.  En cas 
de "conversion", la priorité demeure, alors qu'en  cas d'abandon et de présentation d'une nouvelle 
demande, la priorité tombe (c'est-à-dire que la date  de priorité commence à partir du moment de la 
présentation de la nouvelle demande). 
6. Projet de loi sur les indications géographiques 
Question n° 49  
S'agissant du projet de loi sur les indications géographiques, une marque de fabrique ou de 
commerce déjà établie a-t-elle priorité sur une indication géographique conflictuelle 
postérieure? 
Réponse  
La priorité est déterminée par la date d'enregistreme nt, c'est-à-dire que si la marque a été enregistrée 
avant l'indication géographique, la première a priorité.  La loi ne prévoit pas que la priorité puisse être 
accordée à une indication géographique (appellation d'or igine) postérieure à une marque de fabrique 
ou de commerce déjà établie, ni que l es deux puissent coexister parallèlement. 
Question n° 50  
Pouvez-vous donner un exemple d'un "objet géogr aphique" au sens de l'article 17 3) du projet 
de loi sur les indications géographiques?  En quoi un "objet géographique" diffère-t-il d'une marque géographiquement descriptive? 
Réponse
 
Selon la définition qu'en donne la Loi sur les ma rques de fabrique ou de  commerce, un "objet 
géographique" est une zone géogra phique, un "territoire délimité par des frontières officielles, tel 
qu'un pays, une région d'un pays, un établissement, une  localité", tandis que l'"indication de la source 
est une marque indiquant directement ou indir ectement l'objet (la zone) géographique d'où est 
originaire la marchandise en question".  L'expressi on "marque géographiquement descriptive" n'existe 
pas dans la loi. 
Question n° 51  
En quoi les dispositions de l'article 21 du pr ojet de loi sur les indications géographiques 
diffèrent-elles des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits des détenteurs de marque de fabrique ou de commerce? 
Réponse
 
La responsabilité civile est la même dans les de ux cas.  La responsabilité administrative et la 
responsabilité pénale pour atteinte à des droits conférés par des indications géographiques devraient 
être énoncées dans les modifications prévues au Code pénal et au Code de responsabilités 
administratives. 
__________