ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/154 
10 mars 2008 
 
 (08-1044) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
  
 La communication ci-après, datée du 10 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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COOPÉRATION DOUANIÈRE 
  
 Compte tenu des récentes discussions et d'au tres communications relatives à la coopération 
entre les administrations des douanes et d'autres auto rités en matière de facilitation des échanges et de 
respect des procédures douanières, le Canada souha iterait soumettre le texte ci-après pour examen par 
le Groupe de négociation. 
 
Proposition de texte
 
 
 Reconnaissant  qu'un Membre peut devoir s'occuper de  cas où il a des raisons de douter de la 
véracité ou de l'exactitude des renseignements four nis par les négociants à l'appui de la valeur 
déclarée des marchandises importées;   Reconnaissant  l'importance qu'il y a à protéger les re nseignements commerciaux confidentiels 
pour préserver les intérêts commerciaux des négociants;  
 Les Membres peuvent demander l'assistance d'autres Membres conformément aux 
prescriptions ci-après:  1. Un Membre cherchera à obtenir auprès de l'importateur et examinera les documents pertinents et nécessaires concernant la valeur déclarée des ma rchandises et procédera à une vérification avant de 
demander l'assistance d'un autre Membre. 
 2. Si le Membre a des motifs raisonnables de douter  de la véracité ou de l'exactitude des pièces 
justificatives visées au paragraphe 1, il peut de mander l'assistance du Membre exportateur à des 
conditions convenues d'un commun accord et compa tibles avec les prescriptions figurant dans la 
présente proposition. 
 3. Un Membre n'exigera pas la remise de l'orig inal ou d'une copie des déclarations d'exportation 
délivrées par les autorités du Membre expor tateur comme condition de l'importation. 
 4. Chaque Membre notifiera à l'OMC un point  d'information auquel adresser les demandes 
visées au paragraphe 2. 
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  5. Dans les cas où un Membre demandera au Me mbre exportateur des renseignements relatifs à 
la valeur déclarée des marchandises importées,  il sera tenu de protéger les renseignements 
commerciaux confidentiels.  Il est entendu que la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels s'entend du traitement prescrit à l'article 10 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . 
 
6. Le Membre demandeur devra fournir au Me mbre auquel est adressée la demande un résumé 
écrit de la demande, indiquant entre autres:  
a) la question en cause et les raisons de la demande; 
 
b) les renseignements spécifiques, y compris les documents, qui sont demandés; 
 
c) les raisons pour lesquelles le Membre demande les renseignements; 
 
d) la confirmation que le Membre demandeur a procédé à la vérification prescrite au 
paragraphe 1; 
 e) une explication des raisons pour lesque lles le Membre, après avoir procédé à la 
vérification prescrite au paragraphe 1, con tinue d'avoir des doutes quant à la véracité 
ou l'exactitude des renseignements  fournis par l'importateur; 
 
f) l'identité du fonctionnaire présentant la demande;  g) les noms et adresses des personnes a uxquelles se rapporte la demande, si ces 
renseignements sont connus;  et 
 
h) les dispositions juridiques applicables dans  le droit interne du Membre demandeur, y 
compris en ce qui concerne la confidentialité. 
 7. Le Membre auquel est adressée la demande devrait offrir sa coopération et son assistance, 
conformément à ses lois et procédures internes: 
 
a)  s'il est satisfait de la vé rification visée au paragraphe 1; 
 b) s'il est assuré que la confidentialité d es renseignements sera préservée comme il est 
prescrit;  et 
 
c) dans la mesure seulement où les renseignements sont disponibles. 
 8. L'échange de renseignements n'obligera p as le Membre auquel est adressée la demande: 
 
a) à modifier le modèle de ses déclarations d'importation ou d'exportation ni ses 
procédures; 
 b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
 
c) faire des recherches pour obtenir les renseignements; 
 d) à modifier la durée de la période pendant  laquelle les renseignements sont conservés; 
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  e) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée;  ou 
 f) à traduire les renseignements ou doc uments dans une langue quelconque. 
 
9. Sous réserve des dispositions du paragra phe 11, le Membre demandeur n'utilisera les 
renseignements qu'aux seules fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel est 
adressée la demande n'en convienne autrement par éc rit.  Le Membre demande ur ne se verra imposer 
aucune restriction par le Membre qui fournit les renseignements.  
10. Le Membre demandeur ne communiquera les renseignements qu'à son administration des 
douanes.  Dans les cas où ses lois internes, ou une pr océdure judiciaire ou quasi judiciaire, l'obligeront 
à communiquer les renseignements à un organisme gouvernemental autre que son administration des douanes, le Membre demandeur en informera le Membre auquel est adressée la demande. 
 
11. Le Membre auquel est adressée la demande peut différer ou refuser la communication des 
renseignements lorsque celle-ci interférerait avec  une enquête, des poursuites ou une procédure en 
cours.  12. Le Membre auquel est adressée la demande de vra répondre par écrit à toute demande faite en 
application de la présente proposition. 
 
13. La demande de renseignements sera adressée au  plus tard [deux ans] après l'importation ou 
l'exportation des marchandises.  14. Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre au cours d'une même année civile. 
 15. Si un Membre demandeur ne traite pas les renseignements qui lui ont été communiqués par un 
autre Membre conformément aux prescriptions fi gurant dans la présente proposition, le Membre 
auquel est adressée la demande peut rejeter tout e nouvelle demande d'assistance faite au titre de la 
présente proposition. 
 
16. Rien dans la présente pr oposition ne sera interprété comme empêchant un Membre de 
conclure un accord bilatéral relatif au partage de renseignements douaniers.  [En cas d'incompatibilité 
entre une disposition d'un tel accord et la présente  proposition, cet accord pr évaudra dans les limites 
de l'incompatibilité.] 
 
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