. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1347 
23 juin 2006 
 (06-3088) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicamen ts et des produits  alimentaires 
(FDA) des États-Unis 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Ester glycérique de la colophane de tall oil , en tant qu'agent modificateur 
de la densité des essences d'agrumes u tilisées dans la préparation de boissons. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Georgia-Pacific Resin, Inc.;  Filing 
of Food Additive Petition;  Notice (Georgia-Pacific Resin, Inc.   Dépôt d'une demande pour 
additif alimentaire.  Avis). 
6. Teneur:   
Annonce par le FDA du dépôt par la société Georgia-Pacific Resin, Inc.  d'une demande 
proposant de modifier la réglementation des a dditifs alimentaires de  la Partie 172.735 du 
Titre 21 du Code des règlements fédéraux ( 21 CFR 172.735) de façon à permettre un 
emploi sûr de l'ester glycér ique de la colophane de tall oil  en tant qu'agent modificateur de 
la densité des essences d'agrumes utilisées dans  la préparation de boissons, ainsi que 
l'emploi de la technique de la distillation par entraînement à la vapeur comme méthode de 
purification dans la production d'ester glycérique  de la colophane de bois, de la colophane 
de gemme de pin ou de la colophane de tall oil . 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1347 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Avis 
de dépôt (Notice of filing)  publié en anglais dans le Federal Register  (71 FR 34623) 
http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/E6-9319.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations seront acceptées à 
tout moment après la publication de l'avis de dépôt de la demande;  toutefois, si une règle 
finale est promulguée, il sera tenu compte uni quement des observations reçues avant sa 
publication.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852  (États-Unis d'Amérique).
 
Des observations peuvent aussi être s oumises sous forme électronique via: 
http://www.fda.gov/dockets/ecomments. 
Les observations doivent être accompagnées de la référence DOCKET Number 2006F-0225 
et du titre du document: Georgia-Pacific Resin, Inc., F iling of Food Additive Petition;  
Notice.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Deborah Thompson, Acting, United States SPS National Notification Authority, USDA 
Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-9124.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov. 
Le texte intégral est également accessible sur Internet à l'adresse: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  
(sous DOCKET No.  2006F-0225 )