RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/22 
TN/AG/SCC/GEN/6 16 juin 2006 
 
(06-2936) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Sous-Comité du coton Original:   français 
 
  
MODALITÉS ET DISCIPLINES SUR LE COTON 
DANS LES NÉGOCIATIONS AGRICOLES 
 
Communication des co-auteurs de l'Initiative
 
sectorielle en faveur du coton  
   La communication ci-après, datée du 15 juin 2006,  est distribuée à la demande des co-auteurs 
de l'Initiative sectorielle en faveur du coton. 
 
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I. MANDAT 
1. La Sixième Conférence Ministérielle de l'OMC a adopté d'importantes décisions sur le coton.  
Nous réaffirmons notre attachement au mandat donné sur le coton, tel qu'énoncé dans le Cadre adopté 
par le Conseil général le 1
er août 2004 et dans la Déclarati on Ministérielle de Hong Kong du 
22 décembre 2005.  Nous prenons  note du Rapport présenté par le Président de la Session 
extraordinaire […] faisant état d es progrès réalisés dans les négociations à cette date sous les trois 
piliers de la négociation agricole:  l'abaissement du soutien interne […], l'élimination parallèle de 
toutes les formes de subventions à l'exportation [… ], l'amélioration de l‘accès aux marchés […] et le 
traitement ambitieux, rapide et spécifique du coton concernant toutes les politiques ayant des effets de 
distorsion des échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers:  accès aux marchés, 
soutien interne, et concurrence à l'exportation. 
2. Nous rappelons les décisions prises par les pays  Membres lors de la Réunion Ministérielle de 
Hong Kong: 
− Toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton seront éliminées par les pays 
développés en 2006. 
− En ce qui concerne l'accès aux marchés, les pays développés accorderont un accès en 
franchise de droits et sans contingent aux ex portations de coton en provenance des pays les 
moins avancés (PMA) à compter du début de la période de mise en œuvre. 
− Les Membres conviennent que l'objectif est que , en tant que résultat des négociations, les 
subventions internes à la production de coton qui ont des effets de distorsion des échanges 
soient réduites de manière plus ambitieuse que dans le cadre de toute formule générale qui 
sera convenue et que ce résultat devrait être mis en œuvre au cours d'une période plus courte 
que celle qui sera généralement applicable.  Nous nous engageons à donner la priorité au 
cours des négociations à l'obtention d'un tel résultat. TN/AG/GEN/22 
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  II. MODALITÉS COTON POUR LES TROIS PILIERS DE LA NÉGOCIATION 
AGRICOLE 
A. A
CCÈS AUX MARCHÉS  
3. Les pays développés ainsi que les pays en voie de développement en m esure de le faire, 
accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en 
provenance des Pays les Moins Avancés (PMA). 
4. Les pays en développement qui ne sont pas en mesure d'accorder un accès en franchise de 
droits et sans contingent aux expor tations de coton en provenance d es PMA s'engagent à faciliter leurs 
importations de coton en provenance des PMA. 
5. Les pays développés s'engagent à accorder un accès en franchise de droits et sans contingent 
aux exportations de coton en prove nance des pays en développement. 
6. Ces engagements seront applicables intégral ement dès la conclusion des négociations. 
B. CONCURRENCE À L 'EXPORTATION  
7. Les pays développés Membres feront connaître les mesures législativ es et réglementaires 
qu'ils ont adoptées pour donner suite à leur engageme nt d'éliminer d'ici au 31 décembre 2006 les 
subventions accordées aux exportations de coton, y compris toutes les disciplines applicables à la 
concurrence à l'exportation. Le urs listes d'engagement seront modifiées, avec effet au 
31 décembre 2006. 
8. Le même engagement est pris par les pays en  développement Membres applicable au plus 
tard au 31 décembre 2007. 
9. Cet engagement sera applicable à toutes les di sciplines de concurrence à l'exportation, tels 
que les crédits à l'exportation, les garanties de crédit et les programmes d'assurance. 
C. SOUTIEN INTERNE  
1. Réduction de la MGS (boîte orange) 
10. La réduction de la mesure de soutien spécifique applicable au coton sera déterminée de la 
façon et avec la formule suivante: 
 
    
Rc = Réduction spécifique applicable au coton en % 
Rg =Réduction générale de la MGS en %  
11. La période de 6 ans de mise en œuvre des r ésultats de l'Uruguay Round (1995 – 2000) servira 
comme période de base. La valeur moyenne des so mmes notifiées par les Membres à titre de soutien 
interne et spécifique au coton, selon les tableaux explicatif DS:4 donnera le montant sur lequel la 
formule de réduction sera appliquée. (100 – Rg)*100 
3*Rg RC = RG + ----------------------  TN/AG/GEN/22 
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  2. Boîte bleue 
12. Le plafond de la boîte bleue applicable au coton s'élèvera à un tiers du plafond par produit 
adopté dans le cadre de  la négociation agricole1. 
13. Sous une approche "double seuil de déclenchement" ("double trigger"), le seuil de 
déclenchement basé sur la proportion de la valeur de  la production de chaque produit, applicable au 
coton sera un tiers du seuil de déclenchement de chaque autre produit. 
14. Les critères de base pour la nouvelle boîte bleue doivent nécessairement respecter les critères 
de base de la boîte bleue, arrêtés dans l'Uruguay Ro und, qui sont la limitation de la production et la 
nécessité d'avoir moins d'effets de distorsion des échanges que les mesures considérées sous la MGS. 
15. A cette fin, il sera élaboré des disciplines permettant d'assurer le contrôle du respect de 
l'interdiction de transfert d'une boîte à l'autre, des soutiens acco rdés au coton et ayant des effets de 
distorsions des échanges. 
3. Élimination de toutes les mesures ayant des effets de distorsions des échanges 
16. La réduction substantielle des soutiens accordés au  coton et ayant des effets de distorsion des 
échanges (boîtes orange, bleue, de minimis ) devra aboutir à terme à l'élimination de telles formes de 
soutien. 
17. Les Membres décident de négocier  une date butoir pour cette él imination en tant qu'élément 
de l'engagement unique. 
4. Délais de mise en œuvre 
18. Les délais de mise en œuvre, pour les engagement s en matière de coton qui n'entreront pas en 
vigueur à la date de conclusion du Cycle, seront le tiers des délais respectifs applicables aux produits 
agricoles en général. 
III. AIDE AU DÉVELOPPEMENT 
19. En ce qui concerne les aspects de la questi on du coton relative à l'aide au développement, 
nous rappelons les engagements pris conformément au  paragraphe 12 de la Déclaration Ministérielle 
de Hong Kong: 
"…Nous demandons instamment au Directeur gé néral d'intensifier encore ses efforts de 
consultation avec les donateurs bilatéraux et  avec les institutions multilatérales et 
régionales, en mettant l'accent sur l'améliorati on de la cohérence, la coordination et le 
renforcement de la mise en œuvre,  et d'explorer la possibilité d'établir par le biais de telles 
institutions un mécanisme pour faire face aux baisses de revenu dans le secteur du coton 
jusqu'à la fin des subventions…." 
 
et nous adoptons les décisions suivantes:   
a) Le principe de la création d'un filet de  sauvetage pour les pays moins avancés 
producteurs de coton est adopté; 
                                                     
 
1 En pourcentage de la valeur de production du produit dans la période de référence. TN/AG/GEN/22 
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  b) Les Membres conviennent d'instruire leur s représentants à la Banque mondiale de 
demander à celle-ci de tenir une réunion d es donateurs en automne 2006, et d'adopter 
un programme ainsi que son financement à temps pour sa prise en compte dans 
l'engagement unique à la fin  de la négociation. 
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