ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/145 
9 avril 2010 
 (10-1857) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Matériaux, objets, contenants et équipements en matières plastiques ou en élastomères, de 
production nationale ou importés, destinés à entr er en contact avec des aliments et des 
boissons alcooliques pour la consommation hum aine et avec leurs matières premières;  
composés plastiques et composés constitués de deux couches de matière ou plus 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Ministerio de la Protección Social "Por medio de la cual se establece el reglamento técnico sobre los requisitos sanitarios que deben cumplir los materiales, objetos, envases y 
equipamientos plásticos y elastoméricos y sus aditivos, destinados a entr ar en contacto con 
alimentos y bebidas alcohó licas para consumo humano" (Projet de décision du Ministère 
de la protection sociale portant établissement  du règlement technique relatif aux exigences 
sanitaires auxquelles doivent satisfaire les maté riaux, les objets, le s contenants et les 
équipements en matières plastiques et en élastom ères, et leurs additifs, destinés à entrer en 
contact avec des aliments et des boissons alcooliques pour la consommation humaine).  
11 pages, en espagnol G/TBT/N/COL/145 
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  6. Teneur:   Objet;  champ d'application;  définitions;  liste positive des substances autorisées;  
limites maximales de composition et de migration spécifique;  limites de migration spécifique;  limites de migration totale ou globa le;  limite de migration totale dans les 
matériaux, les objets, les contenants et les équipements en matières plastiques et en élastomères en contact avec des aliments pour  nourrissons et jeunes enfants;  tolérances 
analytiques concernant les limites de migration totale;  contrôle du respect des limites de 
migration totale;  limites maximales autorisées pour les métaux lourds;  colorants et pigments;  interdictions;  restrictions con cernant les n-nitrosamines, les substances 
n-nitrosables et les amines aromatiques dans l es élastomères;  interdiction du recyclage de 
matières plastiques post-industrielles, de déch ets plastiques industriels et de matières 
plastiques post-consommation;  interdiction de la réutilisation de contenants plastiques;  
migration totale et migrations spécifiques pour les contenants et articles en matières 
plastiques à usage répété;  établissements de vente de matériaux, objets, contenants et 
équipements;  inspection, surveillance et contrô le;  visites d'inspection;  évaluation de la 
conformité;  révision et actualisation;  notifi cation;  validité et dispositions dérogatoires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes et préven tion des pratiques de nature à induire les 
consommateurs en erreur 
8. Documents pertinents:   Loi ( Ley) n° 09 de 1979, article 245 de la Loi ( Ley) n° 100 
de 1993 et alinéa a) de l'article 34 de la Loi ( Ley) n° 1122 de 2007.  Directives de la 
Commission européenne:  directive 2002/72/CE du 6 août 2002, directive 2004/1/CE, directive 2004/19/CE, directive 2005/79/CE, directive 2007/19/CE et directive 2008/39/CE.  
Resolución GMC 54/97 "Reglamento técnico MERCOSUR sobre envases y equipamientos 
elastoméricos destinados a entrar en contacto con alimentos"  (Décision GMC n° 54/97.  
Règlement technique MERCOSUR relatif aux c ontenants et équipements en élastomères 
destinés à entrer en contact  avec des aliments), et Resolución GMC 28/99 "Reglamento 
técnico MERCOSUR sobre lista positiva para envases y equipamientos elastoméricos en 
contacto con alimentos"  (Décision GMC n° 28/99.  Règlement technique MERCOSUR 
relatif à la liste positive des contenants et équipements en élastomères en contact avec des 
aliments). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'approbation de la décision. 
9 mois après la date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 juillet 2010  G/TBT/N/COL/145 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co
 
   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(57-1) 606 7676 ext. 1690 Téléfax: +(57-1) 6064777  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57-1) 6064775 
Site Web: http://www.vuce.gov.co/
 
 Ministerio de la Protección Social Dirección General de Salud Pública Grupo de Salud Ambiental 
Carrera 13 N° 32 – 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57-1) 330 5000 ext. 1266 Téléfax: +(57-1) 330 5050 Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co
 
Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/COL/10_1417_00_s.pdf