. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/10 
15 septembre 2006 
 (06-4432) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
Ministère de la santé et des services de soins 
2. Organisme responsable:  Autorité norvégienne de la sé curité sanitaire des produits 
alimentaires 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits destinés à une injection cutanée à de s fins cosmétiques:  toute substance ou 
combinaison de substances destinée à être introdui te sous la peau des êtres humains ou sous la 
peau des animaux dans le but de modifier leur apparence de mani ère autre que celles 
couvertes par le règlement du xx. xx. 2006 sur les produits de tatouage. 
Régions ou pays susceptibles d'être concernés:  tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Draft of new regulations of xx. xx. 2006 conc erning product for cutaneous injection for 
cosmetic purposes  (Projet de nouveau règlement du xx. xx. 2006 sur les produits destinés à 
une injection cutanée à des fins co smétiques) – 10 pages, en anglais   
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié  englobe toutes les situatio ns en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits destinés à une injection cutanée à des fi ns cosmétiques et prévoit l'obligation pour le 
personnel de santé norvégien de signaler tous  les éventuels effets  secondaires liés à 
l'utilisation de tels produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes :  Le texte notifié est destiné à compléter la Loi 
norvégienne n° 126 du 21 décembre 2005 sur les produits cosmétiques et de soin du corps, 
etc.  Dans la pratique, les produi ts destinés à une injection cutané e peuvent être très similaires 
à des produits de tatouage, à des produits pharm aceutiques et à certains types de dispositifs 
médicaux.  Par conséquent, tout comme ces caté gories de produits, les pr oduits destinés à une 
injection cutanée peuvent souve nt présenter des risques pour la santé.  C'est pourquoi ils 
devraient être soumis à une ré glementation plus stricte que le s autres produits cosmétiques. G/TBT/N/NOR/10 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   
A. Notification G/TBT/N/NOR/3  
B. Notifications TBT communiqu ées simultanément concernant trois règlements 
norvégiens connexes sur:   
− les produits de santé d'application externe 
− les produits de tatouage 
− les produits destinés aux soins et au marquage des animaux 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O.  Box 383 N – 2381 – Brumunddal Norvège 
Fax:  +47 23 21 68 01 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no