. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PRY/10 
17 juillet 2007 
 (07-3031) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PARAGUAY
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et 
du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencias OMC  (Centre de référence de l'OMC) 
Coordonnateur:  M. Gustavo Javier Irala Mendoza Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) 
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Presidente Franco y Ayolas, Edificio Ayfra 6º piso, Oficina Nº 602  
Asunción 
(Paraguay) 
Téléphone: +(595) 21 493646, poste 121 
Courrier électronique: girala@mre.gov.py 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Gaz de pétrole liquéfié (GPL) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto "Por el cual 
se establecen los mecanismos de importació n y se adoptan las esp ecificaciones técnicas 
para la importación de gas licuado de petróleo (GLP)"  (Projet de décret établissant les 
mécanismes d'importation et adoptant les spécifications techniques relatives à l'importation 
de gaz de pétrole liquéfié (GPL)) - 7 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le texte notifié établit que l'accroissemen t et la diversification de l'importation et 
de la commercialisation des dérivés du pétrole, dans le cadre d'un marché libre, imposent 
des exigences plus strictes en matière de contrôle de la qualité, de mécanismes 
d'importation, de commercialisation et de protection de  l'environnement. G/TBT/N/PRY/10 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Nécessité de fournir des mesures visant à as surer l'adoption de spécifications techniques 
minimales pour le GPL importé ainsi que la bonne mise en œuvre de contrôles de qualité et 
de mécanismes d'importation, de commercialisation et de protection de l'environnement 
améliorés. 
8. Documents pertinents:   Ley Nº 904/63 "Que establece la s funciones del Ministerio de 
Industria y Comercio" y  el Decreto Nº 15.124/01 "Por el cual se declara obligatoria la 
aplicación de Normas Técnicas paraguayas INTN referentes al fraccionamiento, 
distribución, transporte y comercialización de l Gas Licuado de Petr óleo, en sus ultimas 
ediciones" (Loi n° 904/63 portant établissement des fonctions du Ministère de l'industrie et 
du commerce;  dernières versions du Décret n°  15.124/01 déclarant obligatoire l'application 
de normes techniques paraguayennes INTN relati ves au fractionnement, à la distribution, au 
transport et à la commercialisation du gaz de  pétrole liquéfié) – Disponibles en espagnol 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } - 
10. Date limite pour la prés entation des observations:   Les autorités du Paraguay traiteront 
les demandes de documents et recevront les observations pertinentes dans les 60 jours 
suivant la notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Unidad de Coordinación del SNIN, Ministerio de Industria y Comercio ( MIC) 
Ing. Aida Romero 
Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción (Paraguay) 
Téléphone:  +(595) 21 6163180 
Fax:  +(595) 21 6163084 
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  aromero@mic.gov.py