. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/63 
18 septembre 2009 
 
 (09-4403) 
Comité des règles d'origine Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judici aires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue1: 
CORÉE 
(Notification en anglais)   Loi sur le commerce extérieur et règlements y afférents: 
 
 a) Loi sur le commerce extérieur, chapitr e 3, titre 5 (marquage du pays d'origine): 
   - Article 33 Marquage du pays d'origine des produits exportés ou importés  
  - Article 34 Détermination du pays d'origine 
 
- Article 35 Critères de détermination de l'origine des produits nationaux qui 
incluent des matières importées 
 
- Article 36 Présentation du certificat d'origine pour les produits importés 
 
                                                     
 
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/63 
Page 2  
 
  - Article 37 Délivrance de certificats d'origine pour les produits exportés 
 
- Article 38 Interdiction de présenter de façon fallacieuse des produits 
étrangers comme des produits nationaux 
 
 b) Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur, chap itre 3, titre 5 (marquage 
du pays d'origine): 
 
- Article 55 Produits assujettis au marquage du pays d'origine 
 
- Article 56 Méthodes de marquage du pays d'origine pour les produits 
exportés ou importés 
 
- Article 57 Vérification des marques de pays d'origine 
 
- Article 58 Mesures correctives pour le s produits ayant un marquage du pays 
d'origine inexact 
 
- Article 59 Versements et imposition d'amendes 
 
- Article 60 Amendes et infractions passibles d'amendes 
 
- Article 61 Critères de détermination du pays d'origine des produits importés 
 
- Article 62 Détermination préalable du pays d'origine des produits importés 
 
- Article 63 Procédures de plainte 
 
- Article 65 Présentation du certificat de pays d'origine pour les produits 
importés 
 
- Article 66 Critères de délivrance des certificats de pays d'origine 
 
- Article 67 Activités d'ouvraison simple 
  
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