ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/KGZ/2 
12 juin 2006 
 
 (06-2802) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
  La communication ci-après, datée du 18 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République kirghize.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), la République kirghize a l'honneur de notifier au Conseil des 
ADPIC des lois et réglementations relatives à l'Accord. 
 
 La liste des lois et réglementations est jointe au présent document.   Annexe I: Les principales lois et régl ementations sont présentées dans la langue 
originale et sont accompagnées d'une traduction anglaise non officielle.
1 
 
 Annexe II: Les autres lois et réglementati ons sont présentées dans la langue originale.1 
 
 
                                                      
1 Le Secrétariat de l'OMC n'a pas encore reçu les textes dans la langue originale.  IP/N/1/KGZ/2 
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  ANNEXE I
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
 
- Loi sur la protection juridique des logiciels et des bases de données , au 31 mars 2005.2 
 - Loi sur la protection juridique des obtentions végétales
, au 31 mars 2006.3 
 
- Loi sur les conseils en brevets , au 31 mars 2006.4 
 - Résolution n° 346 du 12 juin 1998 portant a pprobation du Règlement sur les redevances pour 
le brevetage des inventions, modèles d'u tilité et dessins et modèles industriels, 
l'enregistrement des marques de fabrique  ou de commerce, marques de services et 
appellations d'origine, et l'octroi du dr oit d'utilisation des appellations d'origine , au 
12 septembre 2005.5 
                                                      
2 Voir le document IP/N/1/KGZ/C/6. 
 
3 Voir le document IP/N/1/KGZ/P/5. 
 
4 Voir le document IP/N/1/KGZ/P/6. 
 
5 Voir le document IP/N/1/KGZ/I/6.  IP/N/1/KGZ/2 
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  ANNEXE II  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR DESCRIPTION SUCCINCTE 
Marques de fabrique ou de commerce  
Ordonnance relative à l'assermentation (ou à la 
réassermentation) et à l'enregistrement des conseils 
en brevets (enregistrée aupr ès du Ministère de la 
justice de la République kirghize le 1er août 2005, 
n° 97-05) Ordonnance établissant les règles et procédures 
relatives à l'assermentation et à l'enregistrement des 
conseils en brevets dans la République kirghize. 
Indications géographiques  
Ordonnance relative à l'assermentation (ou à la 
réassermentation) et à l'enregistrement des conseils en brevets (enregistrée aupr ès du Ministère de la 
justice de la République kirghize le 1
er août 2005, 
n° 97-05)  Ordonnance établissant les règles et procédures 
relatives à l'assermentation et à l'enregistrement des conseils en brevets dans la République kirghize. 
Dessins et modèles industriels  
Ordonnance relative à l'assermentation (ou à la 
réassermentation) et à l'enregistrement des conseils 
en brevets (enregistrée aupr ès du Ministère de la 
justice de la République kirghize le 1er août 2005, 
n° 97-05) Ordonnance établissant les règles et procédures 
relatives à l'assermentation et à l'enregistrement des 
conseils en brevets dans la République kirghize. 
Brevets  
Ordonnance relative à l'assermentation (ou à la 
réassermentation) et à l'enregistrement des conseils 
en brevets (enregistrée aupr ès du Ministère de la 
justice de la République kirghize le 1er août 2005, 
n° 97-05) Ordonnance établissant les règles et procédures 
relatives à l'assermentation et à l'enregistrement des 
conseils en brevets dans la République kirghize. 
Toutes autres procédures administratives et tous autres moyens qui ne sont pas inclus dans les 
procédures susmentionnées  
Résolution n° 93 du gouvernement de la République 
kirghize du 23 février 2004 concernant la Commission interministérielle relevant du 
gouvernement de la République kirghize chargée de 
lutter contre les infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle  La Résolution prévoit la création de la Commission 
interministérielle relevant du gouvernement de la République kirghize chargée de lutter contre les 
infractions dans le domaine de la propriété 
intellectuelle et établit les statuts qui régissent les activités de la Commission.  Le but principal de la 
Commission est d'assurer la coordination et 
l'interaction des organismes publics sur les questions relatives à la protection des droits de propriété 
intellectuelle. 
 
__________