. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/16 
17 avril 2007 
 (07-1564) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   General Directorate of Standardization  (Direction générale de la 
normalisation) (DPS) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Activités normatives et fonctionnement de la Di rection générale de la normalisation (DPS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Law “On Standardization”  
(Projet de loi sur la normalisation) – 15 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de loi notifié concerne les activités normatives nationales et les 
procédures relatives à l'établissement, à l'organi sation et au fonctionnement de la Direction 
générale de la normalisation (DPS), organisme national à activ ité normative, et définit le 
rôle de la DPS en ce qui a trait à la procédur e de notification dans le domaine des normes, 
en vue de l'élimination des obstacles techniqu es au commerce.  Il ne s'applique pas aux 
normes élaborées et approuvées par des entrep rises, des agences et des organisations 
sectorielles. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié a pour but de rapprocher le cadre juridique national de l'Albanie des meilleures 
pratiques énoncées dans les principes de normalisation européens et internationaux. 
8. Documents pertinents:   Le projet de loi est fondé sur les principes de normalisation en 
conformité avec tous les règlements/guides en vigueur utilisés largement par les organisations régionales et internationales à activité normative. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    7 avril 2007 
6 juin 2007 G/TBT/N/ALB/16 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE 
Téléphone:  +(355) 4 22 62 55 
Fax:   +(355) 4 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al 
Site Web:  http://www.dps.gov.al