. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/556 
4 juillet 2006 
 
 (06-3227) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
PRÉFÉRENCES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES À L'ALBANIE,  
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, LA CROATIE, L'EX-RÉPUBLIQUE  
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ET LA  
SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
 
Projet de décision du ... 2006
1 
   Le Conseil général,  
 Eu égard  aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX  de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC");    Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Prenant note  de la demande présentée par les Co mmunautés européennes pour solliciter une 
dérogation à leurs obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la 
mesure nécessaire pour pouvoir accorder un régime  d'admission en franchise de droits ou un 
traitement préférentiel aux produits admissibles or iginaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de 
Croatie, du Monténégro, de Serbie et du territoire douanier du Kosovo
2, ainsi que de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, sans être tenues d'accorder  le même régime de franchise ou traitement 
préférentiel aux produits similair es d'un autre Membre de l'OMC; 
  Rappelant la Décision de 1979 sur le traitement différenc ié et plus favorable, la réciprocité et 
la participation plus complète des pays en dével oppement, et la Décision de 1994 sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés; 
 
 Rappelant que le Conseil général, dans une Décision du 8 décembre 2000
3, a accordé aux 
Communautés européennes une dérogation à leur s obligations au titre du paragraphe 1 de 
l'article premier du GATT de 1994 qui  expirera au 31 décembre 2006; 
 
 Considérant  la situation exceptionnelle qui persiste en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en 
Croatie, en Serbie-et-Monténégro et dans l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine, et les efforts 
déployés par les Membres de l'OMC pour préserver la  paix et assurer la reconstruction économique; 
 
                                                      
1 Adopté conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
 
2 Le Kosovo, tel qu'il est défini par la Résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
 
3 WT/L/380 et Corr.1. 
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   Considérant  que le régime de franchise ou traite ment préférentiel que les Communautés 
européennes accordent aux produits admissibles de ces pays vise à promouvoir l'expansion et le redressement économiques selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à créer des obstacles au comme rce d'autres Membres de l'OMC; 
 
 Notant que l'Albanie, la Croatie et l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine sont des 
Membres de l'OMC, alors que la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie n'ont pas encore 
accédé à l'OMC;   Décide,  au vu des circonstances exceptionne lles énoncées ci-dessus, ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2011 dans 
la mesure nécessaire pour permettre aux Communaut és européennes d'accorder un régime d'admission 
en franchise de droits ou un traitement préférentiel a ux produits admissibles originaires d'Albanie, de 
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, du Monténégro, de Serbie et du territoire douanier du Kosovo, ainsi 
que de l'ex-République yougoslave de Macédoine, san s être tenues d'accorder le même régime de 
franchise ou traitement préférentiel aux produits  similaires d'un autre Membre de l'OMC. 
 2. L'admission en franchise ou le traitement préférentiel ainsi accordés n'élèveront pas de 
nouveaux obstacles au commerce d'autres Membres.   Les Communautés européennes engageront dans 
les moindres délais des consultations avec tout Memb re qui le souhaiterait sur le fonctionnement des 
concessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant les pays cités au paragraphe 1 
de la présente décision, ou sur toute autre questi on se rapportant à ladite décision.  Lorsqu'un Membre 
considérera que les avantages résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou ri squent d'être indûment 
compromis du fait de mesures instaurées par les Communautés européennes qui relèvent de la 
présente décision, les Communautés européennes examineront la possibilité de parvenir à un 
règlement satisfaisant de la question.  La présente  décision n'affecte pas les droits des Membres tels 
qu'ils sont énoncés dans le Mémorandum d'accord  concernant les dérogations aux obligations 
découlant du GATT de 1994.  3. Les Communautés européennes feront rapport chaque année au Conseil général sur les 
préférences et les exemptions de droits qu'ell es accordent aux produits en provenance des pays 
énumérés au paragraphe 1, en i ndiquant dans quelle mesure ces préf érences et exemptions de droits 
diffèrent de leurs concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  
4. L'accession à l'OMC de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro ou de la Serbie ne modifiera 
pas l'application de la présente décision.  
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