ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/263 
19 avril 2011 
 (11-2018) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux La norme modifiée va s'appliquer aux 
aliments importés ou de productio n nationale vendus en Australie  
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposal to Amend Standard 1.4.2 of the Australia New Zealand 
Food Standards Code (Proposition de modification de la norme 1.4.2 du Code 
australo-néozélandais des normes alimen taires) - Proposition 10N du 12 avril 2011. 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  3 
http://www.apvma.gov.au/publications/g azette/2011/07/gazette_2011-04-12_page_23.pdf  
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à modifier le Code australo-néo-zélandais des normes 
alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par l'harmonisation de 
certaines limites maximales de résidus (LMR ) pour diverses substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire de manière à assurer le ur compatibilité avec d'autres réglementations 
nationales en rapport avec la sécurité d'utilisati on et l'efficacité des substances chimiques à 
usage agricole ou vétérinaire. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 CAC/MRL 1.  Limites maximales de résidus (LMR) de pesticides (2009); 
 CAC/MRL 2.  Limites maximales de rési dus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments (2009); G/SPS/N/AUS/263 
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   CAC/MRL 3.  Limites maximales de rési dus d'origine étrangère – LMRE (2001), et 
modifications ultérieures des normes pertinentes, adoptées ou abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Certaines limites proposées peuvent 
être conformes à celles du Codex.  Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes pratiques agricoles (BPA) et des bonnes pra tiques vétérinaires (BPV) applicables à la 
région.  Les produits chimiques à usage agrico le et vétérinaire sont utilisés différemment 
d'une région ou d'un pays de production à l'autre, les parasites, maladies et facteurs environnementaux pouvant varier.  Par con séquent, les limites maximales fixées par 
l'Australie pour les résidus de produits chimi ques à usage agricole et vétérinaire dans les 
aliments peuvent être différentes de ce lles prévues dans les normes du Codex. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code autralo-néozélandais des 
normes alimentaires) http://www.comlaw.gov.au/Series/F2008B00619  (disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Adoption prévue pour juillet 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Publication prévue pour juillet 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Entrée en vigueur prévue pour juillet 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce La proposition notifiée a pour objet d'établir 
ou de relever des LMR australiennes pour certaines combinaisons produit/substance 
chimique, en vue de faciliter le comme rce de certains produits alimentaires.  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand – FSANZ (Normes alimentaires 
Australie/Nouvelle-Zélande) PO Box 7186 Canberra BC ACT 2610 Australie Fax:  +(612) 6271 2278 
Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au  G/SPS/N/AUS/263 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site Web de l'Autorité australienne compétente en matière de 
pesticides et de médicaments vétérinaires ( Australian Pesticides and Veterinary Medicines 
Authority ): 
http://www.apvma.gov.au/publications/g azette/2011/07/gazette_2011-04-12_page_23.pdf  
Documents également accessibles sur le site Web du FSANZ: 
http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/maximumresiduelimits/  
ainsi qu'à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australie Fax:  +(612) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au