ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/228/CAN 
21 septembre 2011 
 (11-4557) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par le Canada pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2011. 
 
_______________ 
 
    
  G/SCM/N/228/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoiresDroit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays 
 Date;  période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(Note 1) Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(Note 2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, R.P. Certains grillages en 
acier 
SH ex-7308.90 
CV/126/CN 20.09.10 
 
S:  01.01.09-30.06.10 
I:  01.01.07- 
31.12.09, 
01.01.09- 
30.09.09 et 
01.01.10- 
30.09.10 
 20.12.10 
 
6-14% 
 
Taux résiduel 
global:  129% 
 19.04.11 
 
543-632 renminbi/
tonne métrique 
 
Taux résiduel 
global: 
13 064 renminbi/
 tonne métrique    CF 23,5% des 
importations 
totales 
(Note 3) Voir annexe 1 
 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports pub liés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ sima-lmsi/i-e/menu-fra.html  ou 
http://www.citt.gc.ca/dumping/index_f.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/228/CAN
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(Note 1) Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(Note 2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine, R.P. 
 Tubes soudés en 
acier au carbone 
SH ex-7306.30 
CV/123/CN 08.10.10 
(ADR)  14.02.11 
Taux résiduel 
global: 
5 280 renminbi/ 
 tonne métrique    n.d. n.d. Voir annexe 2
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre SH 7412.10, 
7412.20 
CV/118/CN 06.12.10 
(ADR)  08.04.11 
 
Taux résiduel 
global: 
17,73 renminbi/ 
 kg    n.d. n.d. Voir annexe 3 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 
SH ex-8418.50, ex-8418.61, 
ex-8418.69, 
ex-8418.99 CV/121/CN Examen 
judiciaire 
interne 
(Note 4)     Appel le 
29.12.10
4    
Certains raccords de tuyauterie en cuivre SH 7412.10, 
7412.20 
CV/118/CN 01.06.11 
(SNR)        Voir annexe 3 
Certains revêtements 
en acier sans soudure 
7304.29 CV/122/CN 09.06.11 
(ADR)        Voir annexe 4 
                                                      
4 Société Canadian Tire Limitée c. Canada (Procureur général) , Osler, Hoskin & Harcourt LLP , Cour d'appel fédérale, affaire no T-2175-10.  
  G/SCM/N/228/CAN 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères 
7304.29, ex-7304.39, ex-7304.59, 7306.29 
CV/125/CN 09.06.11 
(ADR)        Voir annexe 5 
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 
7226.91, ex-7226.99 
CV/94/IN 01.12.10 
(SNR)       0,01% des 
importations 
totales Voir annexe 6 
Union 
européenne  Sucre raffiné; SH ex-1701.91, ex-1701.99, 
ex-1702.90 
CV/87/EU Examen 
judiciaire 
interne 
(Note 4) 
     Appel le 
01.12.10
5    
 
CODES ET INDICATIONS 
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à 
laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conc lusions sur le dommage causé à la branche de production canadi enne (120 jours au maximum à compter de la publication 
de l'avis annonçant la déterminat ion préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est norma lement exprimé en valeur unita ire. 
 
 Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de  l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de l'existence 
d'un dommage;  soit de la date de clôtur e du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du comme rce extérieur a fait une déterm ination de l'existence d'un 
dommage. 
                                                      
5 Institut canadien du sucre c. Canada (Procureur général), Food Processors of Canada, Alberta Sugar Beet Growers, United States Beet Sugar Association, et 
délégation de l'Union européenne au Canada, Cour d'appel fédérale, affaire no A-461-10.  
   G/SCM/N/228/CAN
 Page 5 
 Absence de dommage  (colonne 7):  Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le do mmage causé à la branche de p roduction canadienne après que le 
Président de l'Agence des services frontalie rs du Canada a remis sa dé termination finale concernant  le subventionnement (120 jo urs au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  Si le Tribunal canad ien du commerce extérieur consta te que les produits subventionné s n'ont pas causé de dommage, le s droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits pr ovisoires sont remboursés. 
 
 Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures):  Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'exp iration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'or donnance imposant les droits.  S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le dumping des marchandises ne subsistera ou ne se 
reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habitu ellement à la date à laqu elle l'ordonnance ou la co nstatation arrive à expiration. 
 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen  engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y 
a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas ét é mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connue s par l'exercice d'une diligence  raisonnable à ce moment-là. 
 
 L'abréviation SNR  désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 
L'abréviation ADR  désigne le réexamen administratif du mont ant de la subvention correspondant à une mesu re compensatoire en vigueur.  Ces procéd ures ne sont pas des réexamens 
visant à déterminer si les mesures en vi gueur doivent être prorogées ou annulées;  elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention.  La date de clôture du réexamen 
figure dans la colonne 5.  Si cette colonne est vide, aucun réex amen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport. 
 
 
 Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des im portations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête ant idumping. 
 
 Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 corres pond à la part, en pourcentage, des importa tions faisant l'objet d'un dumping par rapport aux 
importations totales. 
 
 Note 3 – Volume des importations pour 2008.  
 
 Note 4 – Selon la législation canadienne, les questions  de droit peuvent être portées  devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire interne. 
 
 
 G/SCM/N/228/CAN 
Page 6  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2011 (note 5) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chine, R.P. Éléments de fixation en 
acier, CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Raccords de tuyauterie en cuivre, CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
Tubages de puits de 
pétrole et de gaz, sans 
soudure, en acier au 
carbone ou en acier allié, 
CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  
Tubes soudés en acier 
au carbone, 
CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques, 
CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
Extrusions 
d'aluminium, 
CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, 
CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Certains grillages en 
acier 
CV/126/CN Droits 07.05.11 
Gazette du Canada 
2011.145.19  
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud), CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 
Note 5 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
 
   G/SCM/N/228/CAN 
 Page 7 
 
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
(note 6) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Chine, R.P. Éléments de fixation 
en acier, CV/103/CN 07.01.05; 
06.01.10 39 10 (commencés) 
84 (achevés) 
Planchers laminés, 
CV/104/CN 16.06.05 0 1 (commencé) 
2 (achevés) 
Raccords de 
tuyauterie en cuivre,CV/118/CN 19.02.07 1 2 (commencés) 
0 (achevé) 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques, CV/121/CN 11.12.08 0 0 (commencé) 
1 (achevé) 
Tubages de puits de 
pétrole et de gaz, sans soudure, en 
acier au carbone ou 
en acier allié, CV/122/CN 10.03.08 0 12 (commencés) 
0 (achevé) 
Extrusions 
d'aluminium, CV/124/CN 17.03.09 112 123 (commencés) 
17 (achevés) 
Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères, CV/125/CN 23.03.10 1 1 (commencé) 
0 (achevé) 
Inde Fils en acier 
inoxydable, CV/98/IN 30.06.04 
29.07.09 1 1 (commencé) 
0 (achevé) G/SCM/N/228/CAN 
Page 8  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Union européenne Sucre raffiné, 
CV/87/EU 06.11.95; 
01.11.10 5 5 (commencés) 
2 (achevés) 
 
 
Note 6 
 
 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen.  Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects: 
 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises; 
 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note:  si une ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement pr ésentée pour ce motif figurera sur les deux 
rapports). 
 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second. 
 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires. 
 
 Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: 
 
- Nombre de demandes de remboursement reçues:  nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport. 
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursem ent commencés:  demandes reçues au cours de 
la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette  période.  Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans 
un délai d'un an. 
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés:  nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 
 De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises.  Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. 
 
 
 
    G/SCM/N/228/CAN 
 Page 9 
 
 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES  DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 (Note 7) 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision de 
l'appel 
Chine, R.P. Éléments de fixation en acier, 
CV/103/CN 21.06.10 18.04.111 
Raccords de tuyauterie en 
cuivre CV/118/CN 12.10.10  
Refroidisseurs et réchauffeurs 
thermoélectriques, 
CV/121/CN 20.04.11  
Extrusions d'aluminium, 
CV/124/CN 13.06.11  
 
 
Note 7 
 
 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau  intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel 
par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit 
soulevées.  Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus.
                                                      
1 Appel retiré.  
 G/SCM/N/228/CAN 
Page 10  
 
   
ANNEXE 1 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant les grillages en acier donnant lie u à des mesures compensatoires au titre d'une 
détermination préliminaire de subventionnement 
 Programme n° 1: Aide à l'exportation 
 Programme n° 2: Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang 
 Programme n° 3: Intrants fournis par le gouvern ement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 Programme n° 4: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone Pudong de Shanghai) 
 
Programme n° 5: Politiques fiscales préférentiell es pour les EPÉ établies dans les zones côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
 Programme n° 6: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans la zone Pudong de 
Shanghai 
 Programme n° 7: Exemption et/ou réduction de l' impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
d'autres régions désignées 
 
Programme n° 8: Exemption e t/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et 
d'autres régions désignées 
 Programme n° 9: Exemption et/ou réduction de la ta xe foncière spéciale et des frais d'utilisation 
des sols dans les ZES et d'autres régions désignées 
 
Programme n° 10: Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 
les matières et les équipements importés dans les ZES et d'autres régions désignées 
 Programme n° 11: Remboursement de l'impôt sur le  revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis 
dans les ZES et d'autres régions désignées 
 Programme n° 12: Services et/ou marchandises four nis à un coût préférentiel par le gouvernement 
ou des EE dans les ZES et d'autres régions désignées 
 Programme n° 13: Projets d'État de rénovation des technologies clés 
 
Programme n° 14: Remboursement des frais juri diques en droits antidumping et compensateurs 
par les gouvernements locaux 
 Programme n° 15: Amortissement accéléré des imm obilisations dans le nouveau secteur Binhai de 
Tianjin 
 Programme n° 16: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté Xuyi de la province 
Jiangsu 
  G/SCM/N/228/CAN 
 Page 11 
 
 
  Programme n° 17: Remboursement des prêts en  devises étrangères par restitution de la TVA 
 Programme n° 18: Subvention du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux 
produits 
 
Programme n° 19: Aide à la recherche et au développement (R et D) 
 Programme n° 20: Aide aux entrep rises expérimentales innovatrices 
 Programme n° 21: Aide aux entreprises très performantes 
 
Programme n° 22: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des "Marques 
de commerce très connues de la Chine" ou des "Marques de commerce de haute renommée de la Chine" 
 
Programme n° 23: Fonds pour l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation 
 Programme n° 24: Fonds du Plan de développement scientifique provincial 
 Programme n° 25: Fonds à intérêts rédu its pour les prêts de rénovation technique 
 
Programme n° 26: Fonds de placement en capital-ri sque dans l'industrie de  la haute technologie 
 Programme n° 27: Fonds d'innovation nati onal pour les firmes axées sur la technologie 
 Programme n° 28:  Plan de financement de la  collaboration technologique entre Guangdong et 
Hong Kong 
 Programme n° 29: Aides à l'encouragement de l' établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère 
 Programme n° 30: Stratégie uniforme en ci nq points dans la province de Liaoning 
 
Programme n° 31: Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices  Programme n° 32: Aide pour la qualité des produits  
Programme n° 33: Fonds de protection envi ronnementale du district Changzhou Qishuyan 
 Programme n° 34: Prime à l'i nnovation technologique de 2007 
 Programme n° 35: Fonds d'économies énergétiques de 2007 et 2008  
Programme n° 36: Prime d'innovation pour les entreprises du district Qishuyan 
 Programme n° 37: Fonds spécial technique pour les économies énergétiques  Programme n° 38: Aide techni que aux économies d'eau de 2008 
 
Programme n° 39: Aides à des entreprises exportatrices à propriété privée  Programme n° 40: Aides aux activités à l'exportation  G/SCM/N/228/CAN 
Page 12  
 
  Programme n° 41: Aides pour l'attestation internationale 
 Programme n° 42: Aide pour les intérêts sur les e xportations de produits et d'équipements de haute 
technologie de Liaoning 
 
Programme n° 43: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la 
zone de développement économique Tianjin Jinnan 
 Programme n° 44: Centres technologiques des entreprises de Tianjin City et du district Jinnan  
Programme n° 45: Aide de 2008  de la ville de Jiulong 
 Programme n° 46: Aide à l'économie d'énergie de 2008  Programme n° 47: Transformation de créances en participation 
 
Programme n° 48: Exemptions, pour les EE, de la distribution des dividendes à l'État  Programme n° 49: Prêts et bonification d'intérê ts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord-Est 
 
Programme n° 50: Taux d'impôt réduit pour l es EPÉ productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à 10 ans 
 Programme n° 51: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à 
participation étrangère 
 
Programme n° 52: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ fortement axées sur la 
technologie et les connaissances 
 Programme n° 53: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ fortement axées sur la 
technologie et les connaissances 
 
Programme n° 54: Politiques fiscales préférentiell es pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement 
 
Programme n° 55: Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme n° 56: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits  des EPÉ réinvestis par 
des investisseurs étrangers 
 
Programme n° 57: Exemption/réduction de la TVA et  de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
 Programme n° 58: Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de 
haute-nouvelle technologie 
 Programme n° 59: Exemption de la TVA et d es droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés 
  G/SCM/N/228/CAN 
 Page 13 
 
 
  Programme n° 60: Exonération de droits et de tax es sur le matériel importé et d'autres intrants 
manufacturiers importés 
 Programme n° 61: Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme n° 62: Électricité fournie par le gouve rnement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 G/SCM/N/228/CAN 
Page 14  
 
  ANNEXE 2 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant les tubes soudés en acier au carb one donnant lieu à des mesures compensatoires au 
titre d'une détermination finale de subventionnement 
 
Programme n° 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économ iques ouvertes et dans les zones de 
développement économique et technologique 
 Programme n° 2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère - 
Taux d'imposition réduit pour les entreprises de production à participation 
étrangère dont la durée d'activité prévue est d'au moins dix ans 
 Programme n° 3: Exemption et/ou réduc tion de l'impôt sur le revenu local 
 Programme n° 4: Aide à des entreprises clés de l'i ndustrie de fabrication d' équipements de la ville 
de Zhongshan 
 Programme n° 5: Aide à l'exportation  Programme n° 6: Aide à la recherche et au dével oppement (R et D) dans le district de Wuxing 
 
Programme n° 7: Aide aux entreprises expérimentales innovatrices 
 Programme n° 8: Aide aux entreprises très performantes 
Programme n° 9: Acier laminé à chaud fourni par le gouvernement à des prix inférieurs à la juste 
valeur marchande 
 
Programme n° 10: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) 
 Programme n° 11: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans le secteur Pudong de Shanghai 
 Programme n° 12: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  Programme n° 13: Exemption et/ou réduction de l' impôt sur le revenu des sociétés dans les zones 
économiques spéciales et d'autres endroits désignés 
 Programme n° 14: Exemption/réduction de l'impôt f oncier et des droits d'utilisation des sols dans 
les zones économiques spéciales et d'autres endroits désignés 
 Programme n° 15: Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 
le matériel et l' équipement importés 
 Programme n° 16: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis 
 Programme n° 17: Biens et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande à des entreprises  situées dans les zones économiques 
spéciales et autres régions désignées 
 Programme n° 18:  Projets d'État de rénovation des technologies clés  G/SCM/N/228/CAN 
 Page 15 
 
 
  Programme n° 19:  Remboursement des frais juridiques relatifs aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux 
 Programme n° 20:  Transformation de créances en participation  
Programme n° 21:  Prêts à des taux préférentie ls fournis dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord-Est 
 Programme n° 22:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises d'exportation à 
participation étrangère 
 
Programme n° 23: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité technologique et basées sur le savoir 
 Programme n° 24 Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement d'EPÉ 
 
Programme n° 25 Politiques fiscales préférentiell es pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales donnant lieu à l'achat 
d'équipements produits localement 
 
Programme n° 26: Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à d es fins de mise à niveau de la 
technologie 
 Programme n° 27: Remboursement d'impôt sur le  revenu pour les profits des EPÉ réinvestis 
 
Programme n° 28: Exemption/réduction de la TVA et  de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
transformant des créances en participation 
 Programme n° 29: Exemption des droits de douane  et de la TVA sur les importations pour les 
technologies et les équipements importés 
 
Programme n° 30: Remboursement des droits et des taxes sur le matériel importé et d'autres 
intrants manufacturiers 
 Programme n° 31: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 
Programme n° 32: Réduction de l'impôt sur le revenu pour les entreprises de canton relativement 
aux dépenses au titre de la sécurité sociale 
 G/SCM/N/228/CAN 
Page 16  
 
  ANNEXE 3 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certains raccords de tuyaut erie en cuivre donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement 
 
Programme n° 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong 
de Shanghai) 
 Programme n° 2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économ iques ouvertes et dans les zones de 
développement économique et technologique 
 Programme n° 3: Exemptions tarifaires sur les matières importées  Programme n° 4: Remises d'impôt sur le revenu des sociétés 
 
Programme n° 5: Exemptions de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
 Programme n° 6: Exemptions spéciales de l' impôt foncier et pour l'utilisation des sols 
 Programme n° 7: Frais de services préférentiels et infrastructure fournis par des organismes 
gouvernementaux ou des entreprises d'État 
 Programme n° 8: Remboursement d'impôt sur le revenu dont les sommes supplémentaires 
réinvesties dans la ZES de la province de Guangdong 
 
Programme n° 9: Exemption de l'impôt sur le re venu pour avoir fourni un emploi aux chômeurs 
 Programme n° 10: Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME 
 Programme n° 11: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ - Taux d'imposition réduit pour 
les EPÉ productives devant être exploitées sur une période minimale de dix 
ans. 
 Programme n° 12: Réinvestissement d es bénéfices par l'investisseur étranger 
 Programme n° 13: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation 
 Programme n° 14: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangères 
à forte intensité technologique et basées sur le savoir 
 Programme n° 15: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement d'EPÉ 
 
Programme n° 16: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et 
sont engagées dans la production d'équi pements produits localement ou dans 
des opérations commerciales d'achat de ces équipements 
 
Programme n° 17: Politiques fiscales préférentielles pour des entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
  G/SCM/N/228/CAN 
 Page 17 
 
 
  Programme n° 18:  Exemption du tarif et de la TVA sur les technologies et les équipements 
importés 
 Programme n° 19:  Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme n° 20:  Achat de marchandises d'entreprises d'État 
 G/SCM/N/228/CAN 
Page 18  
 
  ANNEXE 4 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certains revêtements en ac ier sans soudure donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement 
 
Programme n° 1:  Exemptions et(ou) réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les 
zones économiques spéciales et autres régions désignées 
 Programme n° 2:  Exemption et( ou) réduction de l'impôt sur le re venu local dans les ZES et autres 
régions désignées 
 
Programme n° 3:  Projets d'État de rénovation des technologies clés 
 Programme n° 4:  Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement  Programme n° 5:  Politiques fiscales préférentie lles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme n° 6:  Exemption des tarifs et de la TVA sur les importations pour les technologies et 
les équipements importés 
 Programme n° 7:  Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur de Binhai 
de Tianjin 
 Programme n° 8:  Fonds de soutien (aide) fournis par le gouvernement du comté de Xuyi, 
province de Jiangsu 
 
Programme n° 9:  Remboursement des prêts en de vises étrangères à l'aide d'une remise de la TVA 
 Programme n° 10:  Transformation de créances en participation  Programme n° 11:   Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong 
de Shanghai) 
 Programme n° 12:   Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économ iques ouvertes et dans les zones de 
développement économique et technologique 
 
Programme n° 13:   Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans le secteur Pudong de Shanghai 
 Programme n° 14:   Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  
Programme n° 15:   Exemption des droits de douane  et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 
le matériel et les équipements importés dans les ZES et autres régions désignées 
 Programme n° 16:  Remboursement de l'impôt sur le  revenu lorsque les profits  sont réinvestis dans 
les ZES et autres régions désignées 
 Programme n° 17:   Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
transformant des créances en participation 
  G/SCM/N/228/CAN 
 Page 19 
 
 
  Programme n° 18:   Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises à participation étrangère 
(EPÉ) à caractère productif devant être  exploitées pendant une période d'au 
moins 10 ans 
 Programme n° 19:   Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation 
 Programme n° 20:   Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité technologique et basées sur le savoir 
 
Programme n° 21:   Politiques fiscales préférentiell es pour les entreprises à participation étrangère 
(EPÉ) et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou un lieu d'affaires en Chine et sont engagées da ns la production ou dans des opérations 
commerciales donnant lieu à l'achat d'équipements produits localement 
 
Programme n° 22:   Remboursement d'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par 
des investisseurs étrangers 
 Programme n° 23:   Réduction des droits d'utilisation des sols  Programme n° 24:   Exemption/réduction de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols dans 
les ZES et autres régions désignées 
 Programme n° 25:   Frais de services préférentiels et marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES ou autres régions désignées 
 
Programme n° 26:  Prêts et bonifications d'intérêts  fournis en vertu du Programme de revitalisation 
du Nord-Est 
 Programme n° 27:   Remboursement des frais juridiques relatifs aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux 
 
Programme n° 28:   Prêts à taux préférentiels  Programme n° 29:   Remboursement des droits et  des taxes sur le matériel importé et d'autres 
intrants manufacturiers 
 
Programme n° 30:   Achat de marchandises d'entreprises d'État  Programme n° 31:   Subvention gouvernementale  à l'exportation et à la création de nouveaux 
produits G/SCM/N/228/CAN 
Page 20  
 
  ANNEXE 5 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement 
 
Programme n
o 1:   Amortissement accéléré des immobili sations dans la nouve lle zone Binhai de 
Tianjin 
 Programme n
o 2:   Aide à l'exportation 
 Programme n
o 3:   Aide à la recherche et au développement (R et D) 
 
Programme no 4:   Fonds du plan de développement scientifique provincial 
 Programme n
o 5:   Stratégie globale en cinq points dans la province de Liaoning 
 
Programme no 6:   Taux d'impôt réduit pour les entreprises à participation étrangère  (EPÉ) à 
caractère productif devant être explo itées pendant une période d'au moins 10 
ans 
 Programme n
o 7:   Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'a ffaires en Chine et se livrent à des 
activités de production ou commerciales av ec achat d'équipements produits en 
Chine 
 Programme n
o 8:   Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 
Programme no 9:   Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les 
technologies et les équipements importés 
 Programme n
o 10:   Aide de Liaoning pour les inté rêts sur les exportations de produits et 
d'équipements de haute technologie 
 
Programme no 11:   Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de haute ou 
nouvelle technologie 
 Programme n
o 12:   Fonds de protection environnement ale du district Qishuyan de Changzhou 
 
Programme no 13:   Prime à l'innovation technologique de 2007 
 Programme n
o 14:   Fonds des économies d'énergie de 2007 et 2008 
 Programme n
o 15:   Prime du district Qishuyan à l'innovation chez les entreprises 
 
Programme no 16:   Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie 
 Programme n
o 17:   Plan de technologie de Changzhou 
 
Programme no 18:  Aide aux techniques d'économie d'eau de 2008 
 Programme n
o 19:   Fonds d'économie d'énergie de 2009 
 Programme n
o 20:   Centres de technologie des entreprises de Tianjin City et du district Jinnan  G/SCM/N/228/CAN 
 Page 21 
 
 
   
Programme no 21:   Dix meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008 
 Programme n
o 22:   Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la 
zone de développement éco nomique de Tianjin Jinnan 
 
Programme no 23:   Prime pour les sciences et la technologie 
 Programme n
o 24:   Subvention financière 
 
Programme no 25:   Prime au rendement pour l' économie industrielle de Jiangdu City 
 Programme n
o 26:   Prime à la protection de l'environnement 
 Programme n
o 27:  Prime à la réduction des émissions et à l'économie d'énergie 
 
Programme no 28:   Fonds de rénovation pour  la technologie écoénergétique 
 Programme n
o 29:   Entreprises qui économisent l'eau 
 Programme n
o 30:   Aide pour la promotion des ma rchés et le développement du commerce 
 
Programme no 31:  Remboursement des droits sur les transferts de terrains 
 Programme n
o 32:   Aide - Gouvernement de Wendeng 
 
Programme no 33:   Aide - Gouvernement de Gaocun 
 Programme n
o 34:   Aide – Centre de technologie des entreprises 
 Programme n
o 35:   Aide - Contribuable 
 
Programme no 36:   Transformation de créances en participation 
 Programme n
o 37:   Achat de biens gouvernementaux à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 
Programme no 38:   Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 Programme n
o 39:   Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) 
 
Programme n
o 40:  Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ établies dans les zones côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
 
Programme no 41:  Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ établies dans le secteur Pudong 
de Shanghai 
 Programme n
o 42:   Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest 
 G/SCM/N/228/CAN 
Page 22  
 
  Programme n
o 43:   Exemption et/ou réduction de l'impôt  sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
autres régions désignées 
 Programme n
o 44:   Exemption et/ou réduction de l'im pôt local sur le revenu dans les ZES et 
autres régions désignées 
 
Programme no 45:   Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et du droit d'utilisation des sols 
dans les ZES et autres régions désignées 
 Programme n
o 46:   Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 
les matières et les équipements importés dans les ZES et autres régions 
désignées 
 Programme n
o 47:  Remboursement d'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans 
les ZES et autres régions désignées 
 
Programme no 48:   Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par le gouvernement 
ou des entreprises d'État (EE) dans les ZES et autres régions désignées 
 Programme n
o 49:   Aide à l'expansion des exportations 
 
Programme no 50:   Aide pour l'attestation internationale 
 Programme n
o 51:   Projets d'État de rénovation des technologies clés 
 Programme n
o 52:  Remboursement des dépenses légales relatives aux procédures antidumping et 
compensatrices par les gouvernements locaux 
 Programme n
o 53:   Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  
 Programme n
o 54:   Remboursement des prêts en devi ses étrangères à l'aide de la TVA remise 
 
Programme no 55:   Subvention gouvernementale à l'e xportation et subvention gouvernementale à 
la création de nouveaux produits 
 Programme n
o 56:   Aide aux entreprises expérimentales innovatrices 
 
Programme no 57:   Aide aux entreprises très performantes 
 Programme n
o 58:   Primes accordées aux entreprises dont  les produits peuvent être considérés 
comme des "marques de commerce bien connues de la Chine" ou "des marques 
de commerce de haute renommée de la Chine" 
 
Programme no 59:   Fonds pour l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation 
 Programme n
o 60:   Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique 
 
Programme no 61:   Fonds de placement en capital-risque  dans l'industrie de la haute technologie 
 Programme n
o 62:   Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie 
  G/SCM/N/228/CAN 
 Page 23 
 
 
  Programme no 63:   Plan de financement de la co llaboration en technologie entre Guangdong - 
Hong Kong 
 Programme n
o 64:  Aides à l'encouragement de l'établis sement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère 
 
Programme no 65:   Exemptions pour les EE qui distribuent des dividendes à l'État 
 Programme n
o 66:   Prêts et bonifications d'intérêts  accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord-Est 
 
Programme no 67:  Prêts à des taux préférentiels 
 Programme n
o 68:   Exemption de l'impôt sur le revenu pour les EE qui sont devenues des sociétés 
privées à responsabilité limitée 
 
Programme no 69:   Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
 Programme n
o 70:   Politiques fiscales préférentielles pour l es entreprises à participation étrangère à 
forte composante technologique et axées sur le savoir 
 
Programme no 71:   Politiques fiscales préférentielles pour  les dépenses relatives à la recherche et 
au développement par les EPÉ 
 Programme n
o 72:   Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par 
des investisseurs étrangers 
 
Programme no 73:   Exemption/réduction de la TVA et de  l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
 Programme n
o 74:  Dispense de timbre sur les transferts d'actions dans le cadre de la réforme des 
actions non échangeables 
 
Programme no 75:   Exonération des droits et des tax es sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés 
 Programme n
o 76:   Réduction des droits d'utilisation des sols G/SCM/N/228/CAN 
Page 24  
 
  ANNEXE 6 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de l'Inde visant certaines feuilles 
d'acier au carbone laminées à chaud donnant lie u à des mesures compensatoires au titre d'une 
détermination finale de subventionnement 
 
Programme n
o 1:  Programme de livret de créd its pour les droits à l'importation 
 
Programme no 2: Licences conditionnelles 
 Programme n
o 3: Licences d'importation spéciales 
 
Programme no 4: Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement 
 Programme n
o 5: Aide financière à l'exportation avant l'expédition 
 Programme n
o 6: Aide financière à l'exportation après l'expédition 
 
Programme no 7: Abandon de prêts du Steel Development Fund 
 Programme n
o 8: Abandon de prêts du gouvernement de l'Inde 
 
__________