ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CUB/3 
20 janvier 2009 
 
 (09-0208) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
CUBA 
   La communication ci-après, datée du 14 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Cuba. 
 
_______________ 
  I. MINISTÈRE DES SCIENCES, DES TECHN OLOGIES ET DE L'ENVIRONNEMENT 
(CITMA) 
A. C
ENTRE D 'INSPECTION ET DE CONT RÔLE ENVIRONNEMENTAL (CICA) 
1. Substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
Description succincte des régimes  
 
1. Des licences sont exigées  pour l'importation de substances sus ceptibles d'appauvrir la couche 
d'ozone, appelées SAO (substances appauvrissant la c ouche d'ozone), ainsi que  de produits, matériels 
et technologies qui les utilisent, afin de garantir l es contingents et les conditions que les émissions et 
l'utilisation de ces substances au niveau national restent dans les limites admissibles conformément 
aux accords internationaux. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Toutes les substances du groupe des chlorofl uorocarbones (CFC) et leurs mélanges, le 
bromochlorodifluorométhane, le bromotrifluorométha ne et le dibromotetrafluorométhane.  Sont 
également inclus le tétrachlorure de carbone, le tr ichloroéthane et le méthylbromure, ou bromure de 
méthyle, ainsi que les produits et équipements contenant les substances susmentionnées (équipements 
de transport réfrigérés et/ou climatisés, extincteurs portables, réfrigérateurs, congélateurs-
conservateurs, pompes à chaleur et produits en aérosol, à l'exception des produits médicaux en 
aérosol). 
3. Le régime de licences s'applique a ux substances de toutes provenances. 
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/CUB/3 
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  4. Cette procédure vise à limiter les quantités impor tées, dans le cadre d' un contingent maximal 
établi au niveau national pour chaque substa nce en vue d'une réduction progressive jusqu'à 
l'élimination totale, conformément aux obligations du pays en tant que signataire de la Convention de 
Vienne pour la protection de la c ouche d'ozone et du Protocole de M ontréal relatifs aux substances qui 
appauvrissent la couc he d'ozone SAO. 
5. La Loi n° 81 de l'"Environnement":  article 12 alinéas g) et i);  Résolution n° 116/2005 du 
CITMA.  La procédure de licence d'importation est obligatoire.  La législation précise les produits 
visés. 
Modalités d'application
 
 6. Au quatrième trimestre de l' année en cours, le CITMA, par l'intermédiaire du Bureau 
technique de l'ozone, établit et publie le conti ngent annuel d'importation maximal pour chacune des 
substances contrôlées pour l'année su ivante, conformément à l'échéan cier national d'élimination des 
substances appauvrissant la couche d' ozone, contingent qui ne peut être  reporté d'une année sur l'autre. 
 Les entités désignées pour répartir les conti ngents concernant cha que type ou groupe de 
substances contrôlées au niveau national sont le MINCIN, pour le groupe de CFC, et le MINAGRI, 
pour le bromure de méthyle.  Une fois le conti ngent annuel d'importation ma ximal fixé, au quatrième 
trimestre de l'année en cours, l'entité de répartiti on distribue entre les consommateurs de chacune des 
substances contrôlées les parts de contingent qui leur  reviennent pour l'ann ée suivante, conformément 
à la procédure de répartition établie selon les besoins et les disponibilités.  Ces renseignements ne sont 
pas publiés, mais uniquement portés à la connaissa nce des intéressés, comme expliqué plus haut 
(Bureau technique de l'ozone – Organisme de répa rtition – entités et importateur et CICA).  La 
quantité attribuée est globale et fixée indépendamme nt du pays de provenance.  La législation ne 
prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
I. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle (année civile), et ne peut pas être 
reporté d'une année sur l'autre, sachant que la  durée de validité des licences va jusqu'au 
31 décembre de l'année en cours.  Les lic ences d'importation sont valables pour un seul 
chargement.  Si la quantité prévue ne peut  être couverte en une seule expédition, une nouvelle 
licence devra être demandée pour la différence re stante, toujours dans la même année civile. 
II. Les importateurs sont tenus de:  fournir un inve ntaire permanent concernant l'importation et 
l'utilisation des substances ainsi achetées.  En juille t et décembre de chaque année, déclarer au 
Bureau technique de l'ozone, pa r communication officielle visée par la plus haute autorité de 
l'entité, les importations et ventes réalisées de toutes les substances appauvrissant la couche 
d'ozone, ainsi que des produits, matériels et t echnologies qui en contiennent.  Tous les trois 
mois, l'Administration générale des douanes de la République de Cuba communique au 
Bureau technique de l'ozone les données concerna nt les importations réellement effectuées 
dans le pays de toutes les s ubstances appauvrissant la couc he d'ozone réglementées et 
contrôlées, ainsi que des produits, matériels et technologies qui en contiennent.  L'Autorité 
environnementale (Centre d'inspection et de c ontrôle environnemental) peut à tout moment 
décréter la réalisation d'une Inspection environne mentale afin de contrôler la bonne exécution 
des modalités des licences accordées. 
III. Les demandes doivent être déposées au cour s de l'année pour laque lle le contingent 
correspondant est attribué, à tout moment, au moins 60 jours ouvrables avant la date prévue 
d'embarquement des importations.  Les licences restent valables jusqu'au 31 décembre de 
l'année au cours de laque lle elles sont délivrées. 
IV. Le délai maximal pour l'octroi d'une licence d'importation est fixé à 35 jours ouvrables.  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  V. Vingt-cinq jours ouvrables. 
VI. Les demandes sont présentées au Ce ntre d'inspection et de contrôle environnemental (CICA) 
rattaché au Bureau de contrôle environneme ntal et de sécurité nucléaire (ORASEN) du 
CITMA.  Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un autre organisme administratif. 
VII. La demande doit toujours être présentée par l'importateur, qui doit préciser pour quelles 
entités et indiquer les quantités de substance appauvrissant la couche  d'ozone que chacune 
d'entre elles souhaite importer, conformément à la répartition effectuée par le MINCIN (en ce 
qui concerne les CFC), le MINAGRI (pour le bromure de méthyle) ou directement par le 
Bureau technique de l'ozone pour les autres substances contrôlées.  Ces quantités sont attribuées par chacune des entités de répa rtition susmentionnées, en fonction de la 
consommation de chaque organisme, de leur s demandes et du volume global dont peut 
disposer le pays sans déroger à ses engageme nts internationaux en matière de réduction 
progressive de ces substances.  L'Autorité envi ronnementale (CICA) n'influe en aucun cas sur 
cette décision. 
VIII. Les demandes sont examinées dans l'ordre chronologique de leur dépôt au CICA, tout 
organisme auquel a été attribué un contingent donné étant assuré de pouvoir demander (par le 
biais de l'importateur) la licence correspondante. 
IX. Une licence d'importation est également exigée.   La procédure à suivre est la même. 
X. Sans objet. 
XI. Non. 
7. a) Soixante jours ouvrables avan t la date d'importation prévue. 
b) La licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  Une nouvelle 
demande de licence peut être déposée si la quantité prévue n'a pas été importée, toujours dans la même année civile. 
c) Non. d) Les demandes de licences environnement ales relatives à ces substances sont 
examinées par le Centre d'inspection et de contrôle environnemental uniquement. 
8. Une demande de permis d'importa tion peut être rejetée si l'un des critères établis par la 
législation n'est pas rempli;  les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé, qui ne peut 
exercer aucun recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. L'importation et l'exportation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que 
des produits, matériels et technologies nécessitant l'utilisation de ces dernières, doivent être dûment 
autorisées par Résolution du Ministère du Commerce extérieur, qui précise le type ou groupe de substance visé. G/LIC/N/3/CUB/3 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Un formulaire de demande de licence est joint en annexe (Annexe I).2 
11. La licence d'importation correspondante doit être présentée aux douanes. 
12. Un droit de 44 pesos cubains est perçu. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance d'une licence  
 
14. La licence accordée demeure valable durant t oute l'année en cours, sans possibilité de 
prolongation. 
15. Non. 
16. Les licences sont incessibles. 
17. Sans objet. 
Autres formalités  
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
2. Biodiversité 
Description succincte des régimes
 
 
1. Des permis d'importation de biodiversité seront exigés (Résolution n° 111/96 CITMA 
"Réglementation sur la biodiversité") pour toutes le s espèces végétales ou animales, ainsi que pour les 
parties ou les produits dérivés de ces dernièr es, à l'exception des espèces considérées comme 
exotiques, à risques ou transgéniques et de celles qui ont été répertoriées dans les trois Appendices prévus par la CITES.  Sont par ailleurs exemptées de s prescriptions relevant de la présente résolution 
les ressources biologiques qui relèvent des productions  agricoles, de l'élevage et de la pêche du 
Ministère de l'agriculture, de l'industrie sucrière, de  l'industrie de la pêche et des autres producteurs 
publics, coopératifs ou privés, qui, dûment autorisées par l'autorité compétente, sont destinées à 
l'alimentation humaine et animale et sont traditionnellement employées à ces mêmes fins dans le pays. 
 Les permis d'importation sont délivrés aux personnes physiques de nationalité cubaine ou 
étrangères ainsi qu'aux personnes morales. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les espèces entrant dans le pays sous forme de variété de spécimen, animal ou végétal et en 
ressortent sous forme de:  holotypes, génotypes d'espèces, produits ou dérivés d'espèces ainsi que les exemplaires n'étant pas d'espèces exotiques. 
                                                     
 
2 Le modèle de formulaire (en espagnol seulement)  peut être consulté au Secrétariat (Division de 
l'accès aux marchés).  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  3. Cette procédure s'applique aux produits de toutes provenances. 
4. Ces permis ne visent pas à limiter la quantité, mais uniquement à assurer la coordination avec 
les organismes compétents. 
5. Conformément à la Résolution n° 111 de 1996, le Ministère des sciences, des technologies et 
de l'environnement (CITMA), instauré en avril 19 94 par le Décret-loi n° 147 de la République de 
Cuba, désigne le Centre d'inspection et de contrô le environnemental (CICA), lequel est chargé, en 
collaboration avec les organismes compétents, d'établir  les contrôles devant permettre de garantir 
l'application efficace des mesures nécessaires à la conservation et à l'usage durable des ressources 
naturelles du pays. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de permis d'importation doivent être déposées au moins 30 jours 
ouvrables à l'avance. 
b) Une licence peut être accordée immédiatement, sur demande écrite au CICA. 
c) Sans objet. 
d) Le CICA est l'unique institution du pa ys habilitée à examiner les licences (sur 
convocation des experts des institutions scien tifiques compétentes, ces dernières étant 
légalement désignées). 
8. Une demande de permis peut être  rejetée si, après leur évalua tion, les renseignements fournis 
ne sont pas approuvés.  La réponse est communiquée à l'intéressé par écrit. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Être immatriculés au Registre national des expor tateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Les importateurs doivent présenter une demande par écrit au CICA et fournir les 
renseignements exigés dans le formulaire correspondant. 
11. Sans objet. 
12. La Résolution n° 181/2004 prévoit l'acquittement des taxes suivantes: 
Personnes physiques de nationalité cubaine et Institutions cubaines – 43,00 $ MN 
Institutions cubaines de commercialisation – 91,00 $ MN 
Ressortissants étrangers – 43,00 $ CUC 
Institutions cubaines de commercialisation – 91,00 $ CUC 
13. Sans objet. G/LIC/N/3/CUB/3 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'un permis d' importation est de six mois civils.  Ce permis peut être 
prolongé avant son expiration par simple demande écrite au CICA. 
15. Aucune sanction n'est applicable, dans la mesure  où le permis ne relève d'aucun instrument 
juridique.  Il arrive simplement à expiration. 
16. Les permis ne sont pas cessibles. 
17. Sans objet. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité préalable. 
19. Sans objet. 
B. CENTRE EXÉCUTIF DE L 'AUTORITÉ NATIONALE POUR L 'INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES 
(CEANPAQ) 
1. Armes chimiques 
Description succincte des régimes  
1. L'importation à Cuba des substances relevant des tableaux 1, 2 et 3 de la Convention sur les 
armes chimiques (CAC) est soumise à un régime de licences d'importation qui vise à garantir que lesdites substances sont utilisées à des fins non interd ites par la Convention sur les armes chimiques, 
CAC, et régit uniquement le commerce des substances  des tableaux 1 et 2 avec les États parties.  Ces 
permis sont uniquement délivrés aux pe rsonnes morales légalement constituées. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les candidats importateurs de substances relevant  des tableaux 1, 2 et 3 de la CAC doivent 
présenter une demande, en précisant le nom chimique de la substance, son vol ume et le tableau duquel 
elle relève, le nom du responsable de l'entité, titulaire, domicile légal, numéro de la licence 
d'importation (attestée par le certif icat du Registre national des expor tateurs et importateurs de la 
Chambre de commerce de la République de Cuba), facture commerciale, adresse et nom de 
l'exportateur, pays d'origine et de provenance. 
 Les licences sont valables pour une seule importation. 3. Cent quatre-vingt-quatre États parties de la  Convention sur les armes chimiques peuvent 
commercialiser les substances contrôlées relevant des ta bleaux 1 et 2.  Tout État partie et État non 
partie est autorisé à commercialiser les substances  relevant du tableau 3,  sous réserve de la 
présentation d'un certificat de destination finale. 
4. Le régime de permis d'importation vise à garan tir que les importations de substances relevant 
des tableaux 1, 2 et 3 et de produits qui en contie nnent dans les proportions établies pour chaque type 
de substance sont effectuées à des fins non interdit es par la CAC.  Le régime limite à 1 tonne la 
quantité de substances relevant du ta bleau 1 pouvant se trouver dans le pays à tout moment et permet 
de contrôler que les transferts des substances rele vant des tableaux 1 et 2 et des produits qui en 
contiennent sont uniquement effectués entre États parties.  Pour le tableau 3, si le transfert s'effectue  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  vers un État non partie à la Convention, ce dern ier doit délivrer un certificat d'utilisation finale 
attestant que la substance sera utilisée à des fins non interdites. 
5. Décret-loi n° 202 sur l'interdiction de la mise au  point, de la fabrication, du stockage et de 
l'utilisation des armes chimiques et sur leur destruction, daté du 24 décembre 1999, dont le chapitre III, intitulé Des licences et permis, se rappor te aux règles générales concernant la procédure 
d'octroi de licences et permis pour l'exercice d'ac tivités liées aux substances chimiques relevant de la 
Convention sur les armes chimiques (CAC). 
 Résolution n° 32/2005 qui met en œuvre le règl ement complémentaire au Décret-loi n° 202 
intitulé Règlement pour l'application du Système national de contrôle des substances chimiques 
relevant de la Convention sur les armes chimiques, la  délivrance des licences et permis et le traitement 
de l'information, dont le chapitre III et les premiè re et deuxième sections dé taillent la procédure à 
suivre pour la délivrance, le rejet et la réclamati on de permis et précisent l'autorité compétente, les 
délais et les seuils établis pour l'obtention de li cences et permis à l'usag e des entités exerçant des 
activités liées aux substances relevant de la CAC. 
 Les instruments juridiques susmentionnés établi ssent le caractère obligatoire du régime de 
licences pour l'exercice d'activités liées aux substa nces relevant de la Convention sur les armes 
chimiques. 
 La législation précise la liste des substa nces assujetties à un contrôle en annexe du 
Décret-loi n° 202/99, qui reprend l'annexe intitul ée "Annexe sur les substances chimiques" de la 
Convention sur les armes chimiques. 
 Le Conseil d'État (pouvoir législatif) établit le caractère obligatoire de l'autorisation et habilite 
le CITMA (pouvoir exécutif) à définir les modalit és et conditions relatives à chaque régime. 
Modalités d'application
 
6. I. La législation n'établit pas les conti ngents pour garantir que la quantité d'une 
substance relevant du tableau 1 n'excède à aucun moment 1 tonne dans le pays, ce 
contrôle étant effectué par le biais des demandes de licences pour l'exercice d'activités 
liées à ces substances, y compris l'importation.  En cas de risque de dépassement du 
contingent fixé, les demandes de perm is, qu'elles soient d'importation ou non, 
pourront être rejetées, conformément aux modalités établies. 
Aucune activité liée aux substances du tabl eau 1 n'a été exercée dans le pays. 
II. Sans objet. III. Sans objet. 
IV. Le délai accordé pour le dépôt des de mandes de licences relatives aux produits 
relevant du tableau 1 est fixé à 60 jours avan t la date prévue de  début de l'activité 
(importation/exportation). 
 Les demandes d'importation ou d'exportation concernant des quantités de saxitoxine 
égales ou inférieures à 5 milligrammes ne s ont pas assujetties à ces délais et peuvent 
être déposées jusqu'au moment de l'importa tion ou de l'exportation, sous réserve que 
le transfert soit réalisé à des fins médicales ou de diagnostic. G/LIC/N/3/CUB/3 
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  V. Le délai d'examen des demandes est de 30 jours, mais correspond à la réception de la 
facture commerciale au CEANPAQ dans le cas des importations et des exportations. 
VI. La licence est délivrée pour la date d'impo rtation indiquée sur la facture commerciale. 
VII. Le Décret-loi n° 202/99 et la Résolutio n n° 32/2003 désignent le Centre exécutif de 
l'Autorité nationale pour l'interdiction d es armes chimiques comme étant l'autorité 
compétente, précision étant faite que dans les cas où un autre type d'autorisation est 
requis pour importer, produire ou faire usage de substances chimiques, son obtention 
sera subordonnée à celle dudit centre. 
VIII. Dans l'ordre chronologique de réception des demandes. IX. Sans objet. 
X. Sans objet. 
XI. Sans objet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'im portation de substances relevant des tableaux 2 
et 3 ni de produits qui en contiennent dans les proportions établies par la CAC, sous réserve qu'ils 
soient utilisés à des fins autorisées. 
a) Les demandes de licence doivent être déposées au moins 30 jours ouvrables avant la 
date d'importation prévue. 
 
Si une demande est déposée hors délai, le Directeur du CEANPAQ peut autoriser l'octroi de la licence à titre exceptionnel. 
 
b) Les licences d'importation ne peuvent être  accordées immédiatement et sont délivrées 
pour une seule substance, une seule impor tation et sur présentation de la facture 
commerciale. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être 
déposées ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
d) Le Décret-loi n° 202/99 et la Résolution n° 32/2003 désignent le Centre exécutif de 
l'Autorité nationale pour l'interdiction d es armes chimiques comme étant l'autorité 
compétente, précision étant faite que dans l es cas où un autre type d'autorisation est 
requis pour importer, produire ou faire usage de substances chimiques, son obtention 
sera subordonnée à celle du Centre. 
 8. Les demandes de licence peuvent être rejetées sur la base des critères décrits plus haut et de 
critères supplémentaires établis par la législation.  C es critères sont exposés dans le courrier de refus, 
conformément à la procédure "Traitement des demandes d'autorisation délivrées par le CEANPAQ". 
 Les personnes intéressées peuvent exercer un recours, dans les 30 jours ouvrables suivant la 
date de réception de la communication de reje t, devant le Directeur du bureau de contrôle 
environnemental et de sécurité nucléaire. 
 En cas de nouveau refus du Directeur du bureau de contrôle environnemental et de sécurité 
nucléaire, il est possible de recourir à une procé dure spéciale de révision devant le Ministre des 
sciences, des technologies et de l'environnement, dans  un délai de 180 jours suivant la décision.  Les  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  personnes intéressées doivent pouvoir prouver l'injus tice notoire de la décision et fournir les 
renseignements que l'autorité n'avait pas en sa possession ou dont elle n'avait pas connaissance au 
moment de la décision.  L'autorité compétente de vra se prononcer dans un délai de 30 jours ouvrables 
à compter de la réception de la demande de révision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Être immatriculés au Registre national des expor tateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Un "Formulaire de demande d'autorisation pour  importer des substances chimiques listées 
dans la Convention sur les armes chim iques" figure en annexe (Annexe II).3 
Documents que l'importateur doit joindre à sa demande: 
• Photocopie de la résolution de nomination du  Directeur et du document constitutif de 
l'entité. 
• Photocopie du certificat du registre nationa l des exportateurs et importateurs de la 
Chambre de commerce. 
• Photocopie de la facture commerciale. 
11. Parmi les documents exigés par la Douane gé nérale de la Républi que, l'importateur doit 
notamment présenter la "Licence pour importer des s ubstances chimiques listées dans la Convention 
sur les armes chimiques". 
12. Chaque licence d'importation coûte 416,00 pe sos cubains ou 416,00 pesos cubains 
convertibles, suivant la devise utilisée par l'organisme importateur. 
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonn ée au versement d'un dépôt ou au paiement 
d'une avance, mais simplement au paiement du droit mentionné au paragraphe ci-dessus. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation sont valables pour une seule expédition, sans possibilité de 
prolongation. 
15. Oui.  Les entités commercialisant des substan ces listées dans la Convention sur les armes 
chimiques, CAC, sans en avoir l'autorisation co mmettent une infraction administrative sanctionnée 
par l'Accord n° 5517 adopté par le Comité exécu tif du Conseil des ministres du 26 août 2005, sans 
préjudice de leur responsabilité civile et pénale, le cas échéant. 
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles à d'autres importateurs. 
17. La délivrance des licences n'est subordonnée à aucune autre condition que les formalités 
prévues par la législation en vigueur. 
                                                      
3 Ce document (en espagnol seulement) peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux 
marchés). G/LIC/N/3/CUB/3 
Page 10  
 
  Autres formalités
 
 
18. Les importations sont assujetties à d'autres form alités administratives préalables similaires. 
19. Sans objet. 
C. CENTRE NATIONAL DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE (CNSN) 
Description succincte des régimes  
1. Une autorisation est exigée  pour l'importation de sources radioactives et de matériel émettant 
des radiations ionisantes, en vue de contrôler les sources et matériels importés dans le pays et de 
veiller à ce que leur utilisation soit justifiée et re specte les conditions de sécurité requises.  Une 
autorisation est également exigée pour l'importation de matières nucléaires et de composants 
importants de manière à assurer qu'ils soient destinés à des fins pacifiques et autorisées, 
conformément au régime de sauvegardes relatif à ces matières. 
 Ces permis sont délivrés aux personnes mo rales de nationalité cubaine ou étrangères, 
résidentes ou représentées dans  la République de Cuba. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les autorisations mentionnées sont les suivantes: 
• Permis d'importation de sources radioactives et de matériel émetteur de radiations 
ionisantes. 
• Autorisation pour le transfert de matière nuc léaire ou de composants importants (ou 
des deux), l'importation étant considérée comme un transfert international. 
 Source radioactive:  Tout ce qui est suscep tible de provoquer une e xposition aux radiations, 
que ce soit par l'émission de radiations ioni santes ou par le rejet de substances ou matières 
radioactives. 
 Matière nucléaire:  L'uranium constitué du mélange  d'isotopes qu'il renferme à l'état naturel, 
l'uranium dans lequel la production d'isotope 235 est inférieure à la normale, le thorium, tous les 
éléments suscités sous forme de métal, alliage, composé chimique ou concentré.  Le plutonium 239, 
l'uranium 233, l'uranium enrichi en isotope 235 ou 23 3 et toute matière compos ée d'un ou de plusieurs 
de ces éléments. 
 Composants importants:  Matériels ou compo sants d'installations nucléaires ou susceptibles 
d'y être employés, spécialement conçus ou aménagés pour le traitement, l'utilisation ou la production 
de matière nucléaire. 
3. Le régime des permis s'applique aux produits de toute provenance. 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volum e des importations, mais à évaluer la source 
radioactive ou les matériels émette urs de radiations ionisantes impor tés dans le pays, de manière à 
mesurer le risque associé à la radioactivité, sous  réserve que l'importation réponde aux exigences 
d'utilisation et de conditions de sécurité du pays.  Pour la matière nucléaire ou les composants 
importants, l'autorisation de transfert vise à contrô ler à la fois quantitativement et qualitativement la 
matière nucléaire importée dans le pays, à veiller à ce qu'elle soit employée à des fins pacifiques et à  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  éviter tout emploi, perte ou mouvement non autori sé, conformément aux accords de sauvegarde 
conclus entre la République de Cuba et l'Ag ence internationale de l'énergie atomique. 
5. Décret-loi n° 207 "Sur l'utilisation de l'én ergie nucléaire", daté du 14 février 2000. 
 Résolution n° 62 du CITMA "Règlement pour le  régime national de comptabilité et de 
contrôle des matières nucléaires", datée du 12 juillet 1996. 
 Résolution n° 25 du CITMA, Règlement "Autori sation de pratiques associées à l'emploi des 
radiations ionisantes" daté du 9 juin 1998. 
 La procédure de licences d'importation est oblig atoire.  La législation précise les produits 
visés. 
 Le Conseil d'État (pouvoir législatif) établit le caractère obligatoire de l'autorisation et habilite 
le CITMA (pouvoir exécutif) à définir les clau ses et conditions relatives à chaque régime.  
L'abrogation du régime en vigueur requi ert l'approbation du pouvoir législatif. 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. a) Pour les matériels émetteurs et les sources de radiations ionisantes, la législation 
dispose que le permis doit être demandé avan t l'importation.  Le Centre national de 
sécurité nucléaire doit répondre à la demande dans un délai de 30 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande. 
Pour le transfert de matière nucléaire ou de composants importants, la demande doit 
être déposée 90 jours avant la  date d'importation prévue. 
b) L'autorisation devant faire l'objet d'un examen, elle n'est jamais délivrée 
immédiatement. 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Le Centre national de sécurité nucléaire est le seul organe habilité à examiner les 
demandes. 
8. Après évaluation des renseignements fournis, l'autorité compétente pourra rejeter une 
demande d'autorisation d'importation de matériel émetteur de radi ations ionisantes ou de sources 
radioactives, si: 
a) Les renseignements fournis ne sont pas véridiques, pas clairs ou sont contradictoires. b) Les données indiquées sont incomplètes. c) L'installation ou les matériels qui seront employés ne sont pas adaptés à l'utilisation 
qui doit en être faite. 
d) La personne proposée comme responsable de  la protection radiologique ne réunit pas 
les conditions requises. G/LIC/N/3/CUB/3 
Page 12  
 
  e) L'entité s'est vu suspendre ou retirer un e autorisation antérieure pour des causes ou 
motifs qui restent toujours valables, ou la le vée de cette suspension ou de ce retrait n'a 
pas été communiquée. 
f) Les inspections réalisées indiquent que l es conditions techniques requises ne sont pas 
respectées. 
g) Le personnel ne remplit pas les conditions requises. 
 Pour l'autorisation de transfert de matière nucl éaire ou de composants importants, la demande 
est rejetée si le demandeur n'est pas autorisé à u tiliser de la matière nucléaire ou des composants 
importants. 
 Le Centre national de sécurité  nucléaire notifie le refus de l'autorisation à l'entité demandeuse 
et lui en communique les motifs par écrit. 
 Les demandeurs n'ont aucun droit de  recours en cas d'avis défavorable. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Être immatriculés au Registre national des expor tateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande d'autorisation d'impor tation de sources radioactives et de matériels émetteurs de 
radiations ionisantes doit être présentée par écrit par le représentant légal de l'entité demandeuse, qui 
devra préciser le type d'autorisation demandée et  fournir les renseignements généraux suivants: 
1. Nom de l'entité. 
2. Organisme de l'administration pub lique auquel appartient l'entité. 
3. Adresse. 
4. Téléphone. 
5. Télex. 
6. Fax. 
7. Nom du représentant légal. 
8. Activités prévues. 
  La demande d'autorisation de transfert de ma tière nucléaire ou de composants importants doit 
être effectuée sur un formulaire. 
11. Le demandeur d'un permis d'im portation de sources de radiations ionisantes doit présenter la 
documentation suivante: 
1. Accréditation de la personnalité ju ridique de l'entité demandeuse. 
2. Description des sources de radiations ionisantes à importer.
4 
3. Références de l'entité utilisatrice destinataire. 
                                                      
4 Les renseignements à fournir sont déterminés juridiquement selon la dénomination de la source 
radioactive, scellée ou non, ou pour le matériel émetteur, et comprennent des données telles que l'activité de la 
source, le radioisotope, la concentratio n d'activité, le numéro de série de la source, le voltage du matériel, etc.  G/LIC/N/3/CUB/3 
 Page 13 
 
 
  4. Entité vendeuse. 
5. Date prévue de réception sur le territoire national. 
6. Entreprise chargée de la distribution ou du transport de la source radioactive. 
7. Point d'entrée aérien ou maritime pré vu de la matière radioactive. 
8. Certificat de production des sources scellées. 
9. Certificat de classification ISO-2919 des sources radioactives scellées ou certificat de 
matière radioactive sous forme spéciale, su ivant le règlement en vigueur pour le 
transport de matière radioactive. 
10. Pour les dispositifs émetteurs de radiations  ionisantes, le demandeur doit présenter les 
caractéristiques de sécurité du matériel, qui lu i sont fournies par le fabricant, ainsi que 
la certification de l'organe régulateur du pa ys d'origine approuvant la conception dudit 
matériel. 
11. Certificat d'approbation de la conception du co lis pour le transport de colis de Type B, 
conformément au règlement en vigueur en matière de transport de matière 
radioactive. 
12. Une redevance administrative de 2 098,00 pesos cubains est perçue pour le permis 
d'importation de sources radioactives et de maté riels émetteurs de radiations ionisantes. 
 Il n'est perçu aucun droit pour le transfert de matières nucléaires ou de composants 
importants. 
13. La délivrance du permis n'est pas subordonnée au  versement d'un dépôt ou au paiement d'une 
avance, mais simplement au paiement du droit men tionné au paragraphe ci-dessus.  Il n'est exigé 
aucun paiement en cas de refus de l'autorisation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Centre national de sécurité nucléaire défini au cas par cas la validité des permis 
d'importation de source radioactive ou de matériel ém etteur de radiations i onisantes, généralement 
pour trois mois, sans possibilité de prolongation.  Une nouvelle licence doit être demandée, qui 
ouvrira une nouvelle période de validité. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisat ion totale ou partielle de l'autorisation. 
16. Les autorisations d'importation sont incessibles. 
17. La délivrance de ces autorisations  n'est subordonnée à aucune autre condition.  Le titulaire de 
l'autorisation doit respecter les prescriptions y relatives. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité préalable. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/CUB/3 
Page 14  
 
  D. C
ENTRE NATIONAL DE SÉCURITÉ BIOLOGIQUE (CNSB) 
Description succincte des régimes  
1. Le Centre national de sécurité biologique (CNS B), centre régulateur rattaché au Ministère des 
sciences, des technologies et de l'environnement (CITMA), est notamment chargé de délivrer les 
autorisations d'utilisation, de recherche, d'essai, de  production, de rejet, d' importation et d'exportation 
d'agents biologiques et de leurs produits, d'organi smes et de fragments porteurs de l'information 
génétique d'organismes, sur le territoire national, ainsi qu'aux diverses étapes de la construction des 
installations présentant un risque biologique. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'autorisation en matière de sécurité biol ogique est une modalité de la Licence 
environnementale, à travers laquelle le CITMA, ap rès évaluation des risques, autorise une personne 
physique ou morale à exercer les activités décrites,  conformément aux conditions et prescriptions 
stipulées.  Ces dernières sont classées en licence, permis, notification et rapport. 
 Parmi les autorisations délivrées en matière de  sécurité biologique, la licence est appliquée 
pour les activités à plus haut risque, parmi lesquelle s figure l'importation d'agents biologiques et de 
leurs produits, d'organismes et de fragments porteurs de l'informati on génétique d'orga nismes.  Pour 
l'importation de fragments porteurs de l'informa tion génétique d'agents biologiques, qui est une 
activité à moindre risque, une notificatio n de sécurité biologique est exigée. 
 Les agents biologiques sont définis comme les micro-organismes viables ou leurs produits 
ainsi que tout organisme susceptible de provoquer des maladies chez l'homme, les animaux et les 
plantes.  Les organismes répondent quant à eux à la définition suivante:  toute entité biologique 
génétiquement modifiée ou exotiq ue pour le pays, capable de se reproduire ou de transférer du 
matériel génétique.  3. Le Régime d'autorisation en matière de sécurité  biologique s'applique aux produits de toute 
provenance. 
4. Le régime ne prévoit aucune limite quantitativ e ou qualitative des importations, celle-ci étant 
subordonnée à l'analyse de risque  réalisée dans chaque cas. 
5. Les instruments juridiques qui constituent le f ondement du régime d'autorisation en matière 
de sécurité biologique sont les suivants: 
• Résolution n° 67/96.  Création du Centre na tional de sécurité biologique, définition 
de ses fonctions et attributi ons, parmi lesquelles l'organisati on et la mise en œuvre des 
procédures pour la délivrance de licences pour l'importation d'agents biologiques et 
de leurs produits, d'organismes et de frag ments porteurs de l'information génétique 
d'organismes. 
• Décret-loi n° 190 sur la sécurité biologique.  La section 1, article 4 c) dispose que le 
CITMA est notamment habilité à délivrer, su spendre ou retirer des autorisations pour 
l'exécution d'activités liées à l'utilisation, la recherche, l'essai, la production, le rejet, 
l'importation et l'exportation d'agents biologi ques et de leurs produits, d'organismes et 
de fragments porteurs de l'info rmation génétique d'organismes. 
• Résolution n° 180/2007.  Règlement relatif à la délivrance de l'autorisation en matière 
de sécurité biologique.  Le chapitre 1, article 6 e) dispose que l'importation et  G/LIC/N/3/CUB/3 
 Page 15 
 
 
  l'exportation d'agents biologiques et de le urs produits, d'organismes et de fragments 
porteurs de l'information génétique d' organismes est subordonnée à l'obtention 
préalable de l'autorisation en matière de sécurité biologique. 
 La législation définit les orga nismes soumis au régime de contrôle, à savoir, les agents 
biologiques nuisibles pour l'homme, les animaux et  les plantes, les organismes génétiquement 
modifiés, les espèces exotiques et les fragments por teurs de l'information génétique de tous les 
éléments précités.  Le régime de contrôle en ma tière de sécurité biologique repose sur les principes 
généraux de réglementation et sur les champs d'application susmentionnés. 
 Toute modification du régime en vigueur exig erait le remaniement du Décret-loi, et donc 
l'intervention du Conseil d'État, par l'interm édiaire du CITMA.  L'amendement de la 
Résolution n° 180 régissant le régime des autorisatio ns demanderait l'intervention de l'autorité ayant 
émis cette dernière, ici le CITMA, r esponsable de la sécurité biologique. 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. a) Le délai d'examen des demandes d' autorisation d'importation varie entre 30 
(notification), 90 (licences, sauf pour l'importation d'organi smes génétiquement 
modifiés destinés à être rejetés dans  l'environnement) et 270 (importation 
d'organismes génétiquement modifiés destin és à être rejetés dans l'environnement) 
jours ouvrables, calculés à partir de la date  de réception du dossi er, sous réserve que 
les renseignements fournis soient complets.  Dans le cas contraire, la procédure est gelée jusqu'à réception de tous les documen ts.  La demande d'autorisation doit donc 
être déposée dans les délais impartis. 
b) L'autorisation ne peut être accordée im médiatement sur demande, sauf dans certaines 
circonstances exceptionnelles, dans la mesu re où il est question de produits dangereux 
à manipuler qui impliquent des risques pour la communauté et pour l'environnement.  L'analyse des risques, qui exige une certain e documentation, l'intervention d'experts et 
l'application de techniques d'identification d es risques, implique donc un certain délai. 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
d) Le CNSB est le seul organe qui examine les demandes.  L'analyse du dossier peut 
toutefois requérir la consultation d'experts des organes administratifs, dont l'avis est 
pris en compte dans la déci sion finale.  La demande est pa r ailleurs soumise au Centre 
d'inspection et de contrôle environnemental  qui statue sur le bien-fondé ou non des 
activités prévues.  Le rapport technique du Ce ntre a caractère contraignant pour la 
délivrance de la licence en ma tière de sécurité biologique. 
8. De manière générale, une demande de licence de sécurité biologique pour l'importation peut 
être refusée pour deux raisons: 
• Si les effets indésirables de l'activité sur la santé humaine, anim ale, végétale ou sur 
l'environnement sont si évidents que l'autorisation en soit déconseillée. 
• Si les bénéfices escomptés ne justifient pas les risques encourus. G/LIC/N/3/CUB/3 
Page 16  
 
   Outre la délivrance et le rejet des licences, l'autorité est habilitée à prendre les décisions 
suivantes: 
• Délivrance soumise à conditions:  l'autorité  pourra approuver l'exécution des activités 
prévues et octroyer l'autorisation corresponda nte, sous réserve que le titulaire procède 
dans les délais impartis aux changements ou aux améliorations stipulés, sans quoi la 
validité de l'autorisation sera annulée. 
• Report de la délivrance de l'autorisation:  l' octroi de l'autorisati on sera différé lorsque 
les conditions de sécurité des activités pré vues sont insuffisantes et requièrent des 
changements ou des améliorations en vue de minimiser les effets indésirables 
potentiels. 
 En cas de refus ou de report de l'autorisation,  l'autorité communiquera les raisons de sa 
décision à l'intéressé dans un rapport circonstancié. 
 Le demandeur peut exercer un recours dans les dix jours ouvrables à compter de la date de 
notification, auprès de qui de dro it au sein des autorités suivantes: 
• Le Directeur général du Bureau de contrôle  environnemental et de sécurité nucléaire. 
• Auprès du Ministre du CITMA, lorsque la décision contestée a été rendue par le 
Directeur général du Bureau de contrôle environnemental et de sécurité nucléaire. 
 À partir de la date de recours, l'autorité sai sie dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se 
prononcer. 
 Ces procédures sont régies par la Résoluti on n° 180/2007 – Règlement pour la délivrance de 
l'autorisation en matière de sécurité biologique. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Être immatriculés au Registre national des expor tateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour obtenir une licence d'importation, l'intéressé doit déposer un dossier technique et une 
demande écrite de licence de sécurité biologiqu e auprès de l'autorité habilitée.  La demande 
contiendra au moins les renseignements suivants: 
• Nom de l'installation ou du lieu de rejet. 
• Organe ou organisme auquel le demandeur appartient. 
• Date du dépôt de la demande. 
• Domicile légal, téléphone, fax, courrier électronique. 
• Description de l'activité prévue. 
• Évaluation des risques effectuée pour chaque activité.  G/LIC/N/3/CUB/3 
 Page 17 
 
 
  • Prénom, nom de famille et signature  du représentant légal de l'entité. 
• Cachet officiel de l'entité. 
• Copie certifiée conforme du document constitutif de l'entité demandeuse. 
• Copie certifiée conforme de la nomina tion officielle du titulaire de l'entité 
demandeuse. 
 Le dossier technique doit par ailleurs contenir les renseignements stipulés dans les Annexes 5, 
6, 11, 12 et 13 de la Résolution n° 180/2007, en fonction du produit importé. 
11. L'autorisation de sécurité biologique délivr ée devra être présentée lors de l'importation 
effective. 
12. Les licences d'importation coûtent entre 345,00 et 3 979,00 pesos cubains. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de l'autorisation varie en  fonction de l'évaluation effectuée par le 
spécialiste consulté.  Une fois la durée de validité  de l'autorisation expirée, le détenteur doit en 
demander le renouvellement par écrit au Ce ntre national de sécurité biologique. 
15. Une sanction est imposée uniquement si l'impor tation est effectuée sans autorisation de 
sécurité biologique ou après expiration de cette dernière. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée aux conditions énoncées dans la législation en 
matière de sécurité biologique. 
Autres formalités  
18. Sans objet. 
19. Sans objet. 
II. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 
A. CENTRE NATIONAL PHYTOSANITAIRE (CNSV)  DE QUARANTAINE POUR LES VÉGÉTAUX  
Description succincte des régimes  
 
1. Des permis sont exigés pour l'importation des pr oduits soumis à quarantaine indiqués dans le 
Décret-loi n° 153 (articles réglementés). 
 Un permis peut être accordé aux entreprises, groupes et autres organisations publiques, 
organes et organismes publics, unités inscrites au budget, sociétés mixtes, sociétés commerciales 
légalement constituées sur le territoire national et aux personnes physiques ou morales, nationales ou 
étrangères, que la loi autorise expressément à eff ectuer un commerce international de marchandises. G/LIC/N/3/CUB/3 
Page 18  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Le régime vise à délivrer des permis d'importation pour les pr oduits soumis à quarantaine 
(articles réglementés) qui ne c onstituent pas un danger pour l'agricultu re cubaine, en particulier ceux 
destinés à être semés et les fruits et les légumes frais originaires de zones exemptes de mouches des 
fruits, y compris ceux destinés à un autre usage. 
3. Le régime des permis s'applique à tous les produits soumis à quarantaine (articles 
réglementés) de toute origine et de toute provenance. 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
parasites. 
5. Décret-loi n° 153, article 3, paragraphe 2) , article 18, alinéa a), articles 25, 30 et 
Résolution n° 435 de 1994 du Ministère de l'agricu lture.  Les procédures de licences phytosanitaires 
d'importation sont obligatoires et la législation indi que quels sont les produits visés.  L'abrogation du 
régime en vigueur requiert l'a pprobation du pouvoir législatif. 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. a) La Résolution n° 435/94, article 8, étab lit que la demande de permis d'importation 
doit impérativement être faite 60 jours av ant la date d'embarquement au point 
d'origine.  L'approbation ou le rejet de  la demande sont communiqués dans les 
30 jours après le dépôt du dossier, ce délai étant sujet à modification dans certaines circonstances exceptionnelles.  Lorsque d es marchandises sont importées sans permis 
ni licence, le Décret n° 169/1992 relatif aux infractions est appliqué. 
b) Non. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées 
ne fait l'objet d'aucune limitation, mais la période d'importation autorisée est précisée 
sur le permis. 
d) En vertu du Décret-loi n° 190/99 sur la S écurité biologique pour les plantes exotiques, 
la licence, accordée suivant les cas par le Centre national de sécurité biologique 
(CSB), le Centre de gestion et d'inspecti on environnementale ou l'Institut d'écologie et 
de systématique, doit être préalablement présentée au CNSV. 
8. La demande de permis est rejetée lorsque l'anal yse de risque de parasites effectuée sur le 
produit à importer révèle un danger pour le pays.  Les motifs techniques du refus sont communiqués à 
l'intéressé, qui n'a aucun droit de recours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Être immatriculés au Registre national des expor tateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  G/LIC/N/3/CUB/3 
 Page 19 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. L'intéressé doit remplir le formulaire de demande qui figure en Annexe III.5 
11. L'importateur ou son représenta nt doit être en possession du permis d'importation et des 
certificats qui y sont mentionnés. 
12. La délivrance de tout permis est subordonnée au paiement d'un droit.  Le montant est 
déterminé au préalable dans les contrats de services conclus entre l'importateur et le CNSV sur la base du tarif établi dans la Résolution n° 26 69/2005 du Ministère de l'agriculture. 
13. La délivrance des permis n'est subordonn ée à aucun dépôt ou paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance d'une licence
 
14. Une licence peut être valable jusqu'à un an.  Elle peut être prolongée suivant les mêmes 
formalités que pour la demande in itiale.  Le demandeur facilitera la procédure en fournissant le 
numéro de permis phytosanitaire précédent. 
15. Aucune sanction n'est appliquée. 
16. Non.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Sans objet. 
Autres formalités  
18. Sans objet. 
19. Sans objet. 
III. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (MININT) 
DIRECTION DE LA PROTECTION  
Description succincte du régime  
 
1. Des permis d'importation sont exigés dont le but  est de vérifier que les équipements de 
sécurité utilisés pour la sécurité et la protection des biens et des personnes ont été inspectés suivant les 
procédures appropriées et que leur qualité satisfa it aux exigences du producteur et de l'organe 
régissant leur utilisation. 
 Ces permis sont délivrés aux personnes mora les légalement constituées dans le pays. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Télévisions analogiques et numériques en circuit fermé, caméras, lunettes, séquenceurs, 
détecteurs de mouvements, quads, multiplexeurs, ma trices, équipements de transmission de signaux 
vidéo et audio, accessoires, composants et pièces, logiciel de traitement et de gestion des images. 
                                                      
5 Ce document (en espagnol seulement) peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux 
marchés). G/LIC/N/3/CUB/3 
Page 20  
 
   Systèmes de contrôle d'accès à carte ma gnétique, à carte de proximité, à code, à 
reconnaissance vocale, à lecteur de géométrie de la main ou d'empreinte digitale, par scanner de la 
rétine, accessoires, composants et pièces, logiciel de traitement et de g estion de l'information. 
 Systèmes d'alarmes anti-intrusion.  Central es d'alarmes, détecteurs d'ouverture à contact 
magnétique, à contact électrique, capacitif, à fréquence radio, infrarouge, infrarouge passif, à 
ultrasons, de pression, de vibrations, sismiques, de  température, laser.  Éléments de signalisation 
acoustique et visuelle. 
 Centrales réceptrices d'alarmes et plates-formes de gestion à distance de systèmes de sécurité.  Serrures de sécurité mécanique à bouton.  Se rrures de sécurité mécanique.  Serrures de 
sécurité électronique.  Serrures à temporisation.  Cadenas de très haute sécurité.  Serrures à gestion de 
temps.  Portes blindées.  Portes de  chambres fortes blindées.  Portes de chambres fortes réfractaires.  
Portes de chambres fortes de secours.  Portes résist antes aux explosions.  Portes coupe-feu.  Fenêtres 
et carreaux blindés.  Blindages en acier pare-ba lles.  Dépôts diurnes et nocturnes.  Distributeurs 
automatiques.  Coffres ou chambres fortes blindés à panneaux.  Coffres-forts pour sauvegardes de 
données.  Sas de sécurité.  Transfert de valeurs.  Caisses de sécurité ou coffres-forts anti-effraction.  
Râteliers à armes.  Coffres internes de chambres fort es de banques.  Machines pour copie de clés par 
code.  Complexe de verrouillage centralisé compre nant encodeurs et décodeurs avec programme de 
logiciel.  Passe-partout.  Coffres-forts de haute sécurité.  Classe I, II, III et IV NORME EUROPÉENNE.  Coffre-fort de haute sécurité clas se TL15, TL30, TL15X6, TL30X6, TRTL15X6, 
TRTL30X6, TXTL60.  Serrures et clés de haute sécurité codifiées.  Serrures à combinaison mécanique groupe 1, 1R et 2 pour coffres-forts et portes de chambres fortes.  Serrures à combinaison 
électronique.  Serrures et clés électromécaniques.  Coffres-forts à commande électronique et armoire à 
clés.  Système de transpondeur électromécanique codifié.  Cylindres de sécurité incopiables. 
3. Le régime des permis s'applique aux produits de toute provenance. 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
technologies de sécurité de mauvaise qualité, non c onformes aux critères d'utilisation en vigueur et 
incompatibles avec les systèmes exploités dans le pays. 
5. Décret-loi n° 186/98 sur le Système de sécurité et de protection physique:  chapitre II.  
Section première.  De l'autorité compétente.  Artic le 3, alinéas e, g, h, j.  Résolution n° 2/2001 
Règlement du Décret-loi n° 186/98.  Articles 124, 125, 126, 127 et 128.  La procédure est obligatoire.  
L'abrogation du régime en vigueur requi ert l'approbation du pouvoir législatif. 
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7. a) Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de licence, mais la Direction de la 
protection a jusqu'à 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier pour se prononcer.  Dans des circonstances excep tionnelles, la Direction peut décider 
d'écourter le délai d'ex amen de la demande. 
b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande. 
c) Sans objet. d) Les demandes sont examinées uniquement par la Direction de la protection du 
Ministère de l'intérieur.  G/LIC/N/3/CUB/3 
 Page 21 
 
 
  8. Une demande de permis d'importa tion peut être rejetée si el le viole l'article 124 de la 
Résolution n° 2/2001.  Les raisons du rejet sont co mmuniquées à l'intéressé, qui ne peut exercer aucun 
recours devant la Direction de la protection du Mini stère de l'intérieur.  Seul pourra être délivré un 
permis d'importation de technologies non homologu ées lorsque les produits sont importés dans le 
cadre d'une demande d'homologation. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Être immatriculés au Registre national des expor tateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à donner dans les demand es sont indiqués dans l'article 128 de la 
Résolution n° 2/2001: 
• identification de l'importateur; 
• équipements de sécurité à importer; 
• marque et modèle; 
• fournisseur; 
• destination de l'importation. 
11. Permis d'importation. 
12. Aucun droit ni redevance ne sont perçus. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance d'une licence  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est indéterminée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation du permis. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à l'homologation du produit, effectuée par l'entité 
nationale accréditée (ACERPROT) sur la base du r espect des normes techniques et environnementales 
en vigueur dans le pays. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/CUB/3 
Page 22  
 
  IV. MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES 
B
UREAU NATIONAL DE GÉOGR APHIE ET DE GÉODÉSIE (ONHG) 
Description succincte des régimes  
1. Licences d'importation de Systèmes de positionnement global par satellite (GPS). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Systèmes de positionnement global par satellite  (GPS), employés à des fins géodésiques, 
hydrographiques et autres activités analogues. 
3. Ce régime s'applique à tous les pays. 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volum e ou la valeur des importations.  Les détails 
figurent dans les considérants, quatre et  cinq, du Décret n° 269 "DES SERVICES DE 
RADIOCOMMUNICATIONS SPATIALES" du 9 mars 2000. 
5. Le Décret n° 269 susmentionné et la Résolution n° 90 du Ministre des forces armées 
révolutionnaires (FAR) "Pour l'app lication du Décret n° 269" daté du 13 février 2001.  La procédure 
de licences est obligatoire, sauf pour les personnes mo rales important et utilisant des GPS individuels 
à usage personnel:  montres, localisateurs de personnes,  aides à l'orientation sur le terrain ou autres, à 
condition qu'ils soient déclarés en doua ne lors de l'arrivée dans le pays.  Des licences sont exigées 
pour le matériel de haute précision importé en  vue d'activités géodésiques et hydrographiques 
requérant la mesure de coordonnées précises.  To ute modification du régime en vigueur requiert 
l'approbation du pouvoir législatif. 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  L'importation de GPS n'est soumise à aucune restriction de volume ou de valeur. 
7. Lorsque le matériel n'est pas utilisé dans le cadre d'activités visant à déterminer des 
coordonnées de haute précision: 
a) Trois mois avant l'importation.  Les importations arrivées au port sans licence par 
suite d'une inadvertance seront examinées au cas par cas, la procédure devant avoir le moins d'implications économiqu es possibles pour l'importateur. 
 
b) Oui, dans la mesure du possible.  Lors que l'importateur sait par avance qu'il n'utilisera 
pas la licence dans le délai prévu, il lui est conseillé d'en demander le renouvellement 
à l'ONHG. 
 
c) Il n'existe pas de limites de ce type. 
 
d) Les demandes de licences sont examinées uniquement par l'ONHG qui, le cas 
échéant, effectue des consultations auprès du MININT, du MINFAR et d'autres organismes de l'Administration centrale de l'État (OACE), avant de procéder à la délivrance définitive ou au re jet des licences d'importation. 
 
8. Peuvent être rejetées les demandes de licences dont l'objet est l'emploi de GPS pour des 
travaux de mesure de coordonnées dans des zones non autorisées aux destinataires du matériel ainsi 
que les demandes présentées par un importateur dont l'obj et social ne justifie pas l'emploi de la  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  technologie GPS.  Dans tous les cas, les rais ons du rejet sont communiquées à l'intéressé.  Le 
Décret n° 269 et la Résolution n° 90 ne pré voient aucun droit de recours contre les refus. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale est habilitée à demander une licence d'importation.  Les demandes des 
personnes physiques, examinées au cas par cas, devr ont justifier l'importation de cette technologie. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes devront être adressées au Chef de l'ONHG et contenir les renseignements 
suivants: 
a) date; 
 
b) nom de l'entité demandeuse; 
 
c) organisme auquel elle appartient; 
 
d) adresse de l'entité demandeuse; 
 
e) résolution portant création de l'entité demandeuse de l'importation; 
 
f) objet social de l'entité demandeuse; 
 
g) responsable de l'importation (personne  physique responsable devant l'entité 
demandant la licence); 
 
h) zone géographique dans laque lle le matériel sera employé; 
 
i) fiche technique du matériel (avec photos si possible); 
 
j) entité importatrice; 
 
k) renseignements et signature du demandeur  (prénom, noms de famille et fonction). 
 
11. Licence d'importation signée par le Chef de l'ONHG. 
12. Les licences d'importation sont exonérées de droits. 
13. La délivrance de licences n'est pas subordonn ée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences sont délivrées pour 90 jours civils  et peuvent être prolongées sur présentation 
d'une nouvelle demande à l'OHNG expliquant les ra isons pour lesquelles l'importation n'a pas été 
effectuée durant la période de va lidité de la première licence. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Non cessibles. G/LIC/N/3/CUB/3 
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  17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
V. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (MINSAP) 
DIRECTION NATIONALE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET OPTIQUES  
Description succincte des régimes  
1. Cuba est partie à la Convention unique sur l es stupéfiants de 1961, à la Convention de 1971 
sur les substances psychotropes et à la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes.  En vertu de la mise en  œuvre des dispositions de ces traités relatives au 
contrôle du commerce international,  Cuba soumet les importations et exportations de stupéfiants, 
psychotropes, précurseurs et substances chim iques essentielles à un régime d'autorisation 
d'importation, complété à la fois par un système de planification des besoins médicaux, scientifiques 
et autres besoins légitimes et par une série de mesures administratives devant permettre d'éviter 
d'éventuels détournements de ces substances à des fins  illicites et ce, à chaque étape de leur parcours 
critique. 
 Toutes les entités nationales (personnes morales) dont les activités impliquent l'utilisation de 
ces substances sont immatriculées au Registre nationa l des exportateurs et importateurs de la Chambre 
de commerce de la République de Cuba, ainsi qu'au Registre central de la Douane générale de la 
République.  Elles sont par ailleurs toutes enregistrées au Centre national ad hoc  de la Direction 
nationale des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé publique, dont l'Administration des 
stupéfiants et des psychotropes est le départ ement spécialisé en contrôle de stupéfiants. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. - Stupéfiants réglementés par la Conven tion unique sur les stupéfiants de 1961. 
- Substances psychotropes réglementées par la  Convention de 1971 sur les substances 
psychotropes. 
- Précurseurs et substances chimiques essen tielles réglementés par la Convention de 
1988 sur le trafic illicite de stupéfian ts et de substances psychotropes. 
 Objet:  Respecter les obligations nationales au  titre des traités intern ationaux, empêcher que 
ces substances ne soient détournées de leur usag e licite et garantir les besoins médicaux et 
scientifiques du pays. 
3. Le régime de permis d'importation s'applique aux produits en provenance de tous les pays 
sans exception, conformément à la classification susmentionnée. 
4. Le régime de permis est utilisé non pas pour restreindre la quantité ou la valeur des 
importations, les contingents étant fixés par le régime international d'estimations établi par les 
conventions internationales auquel pa rticipent tous les États Membres.  Ce régime est administré par 
l'Organe international de contrôle des stupéfiants , qui vise à répondre aux besoins légitimes de ces  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  substances et à éviter tout détournement et traf ic illicite en dehors des voies légitimes du commerce 
international. 
 Ce système d'estimations géré par l'Organe international de c ontrôle des stupéfiants de l'ONU 
fonctionne de manière satisfaisante et donne d'ex cellents résultats, c'est pourquoi nous considérons 
qu'il n'affecte pas les importations mais contribue au  contraire à la bonne orga nisation de ces activités 
au niveau international. 
5. Résolution ministérielle n° 58 de 1967, normes et formalités pour le contrôle des stupéfiants, 
conformément aux dispositions de la Co nvention unique sur les stupéfiants de 1961. 
 Résolution ministérielle n° 72 de 1990 – instau re les dispositions de la Convention de 1971 
sur les substances psychotropes. 
 Résolution ministérielle n° 67 de 1996, Règlem ent pour le contrôle des précurseurs et des 
substances chimiques essentielles – instaure les dis positions de la Convention de 1988 sur le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
 La procédure des permis d'importation est oblig atoire et régie par une législation spécifique. 
Modalités d'application  
6. I. Une fois enregistré, l'importateur est automatiquement informé des procédures à 
suivre pour présenter une demande de pe rmis d'importation et des normes et 
formalités juridiques en la matière. 
Les renseignements relatifs aux estimations approuvées pour le pays font l'objet d'une 
publication officielle de l'Organe internationa l de contrôle des stupéfiants et sont en 
plus adressés sur papier à tous les États Membres.  Ils sont par ailleurs en libre 
consultation sur le site Internet de l'OI CS.  Une fois les estimations publiées, les 
contingents demandés par les importateurs sont  répartis et publiés chaque année dès le 
mois de janvier. 
Il n'est fait aucune exception ni accordé auc une dérogation aux formalités de licence.  
Toute importation des substances mentionnées doit impérativement faire l'objet d'un 
permis. 
II. Le volume des importations est fixé sur une base annuelle.  Les contingents 
déterminés sont publiés officiellement par l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants et les permis émis  sont valables jusqu'au 31 décembre de chaque année, à 
partir de leur date d'émission. 
III. Concernant les substances susmentionn ées que nous sommes chargés de contrôler, 
l'importateur devra impérativement en déclar er la destination et l'utilisation finale 
pour obtenir un permis d'impor tation.  Il existe par ailleurs différents niveaux de 
supervision de l'État qui perm ettent de déterminer la lé gitimité de ces transactions. 
IV. À tout moment au cours de l'année,  bien qu'il soit recommandé de présenter les 
demandes de permis d'importation au co urs du premier trimestre de préférence. 
V. Le délai d'examen est fixé à 15 jours ouvrables à partir de la présentation de la 
demande de permis d'importation. G/LIC/N/3/CUB/3 
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  VI. Sans objet.  Ce délai dépend du temps nécessaire à l'Autorité compétente du pays 
exportateur pour délivrer le  permis d'exportation une fo is le permis d'importation 
correspondant reçu. 
VII. Les demandes de permis d'import ation sont examinées uniquement par 
l'Administration des stupéfiants et des ps ychotropes de la Direction nationale des 
produits pharmaceutiques du Ministère de la santé publique, enregistrée auprès des 
Nations Unies comme Autorité nationale co mpétente pour l'application des traités 
internationaux susmentionnés en matière de c ontrôle de stupéfiants à usage médical et 
scientifique et de précurseurs chimiques. 
VIII. Les demandes sont toutes traitées au fur et  à mesure de leur réception, conformément 
aux priorités établies.  Les nouveaux importa teurs peuvent s'intégrer au régime de 
contrôle sans difficulté, sous réserve d'avoir rempli les formalités juridiques nécessaires. 
IX. Sans objet dans le cas des stupéfiants, ps ychotropes et précurseurs.  Le régime des 
permis s'applique aussi bien pour les im portations que pour les exportations et est 
obligatoire pour les pays d'origine comme pour les pays de destination, suivant les 
prescriptions des conventions mentionnées. 
X. En vertu des conventions susmentionnées, l'Autorité nationale compétente du pays 
importateur est tenue d'appr ouver les permis d'exportati on et de les retourner à 
l'Autorité nationale compétente du pays e xportateur.  Cuba participe par ailleurs au 
mécanisme de notifications préalables aux exportations appliqué aux produits classés 
précurseurs et substances chimiques essentielles. 
XI. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées au mo ins 15 jours avant la date d'importation 
prévue. 
b) Oui, à condition que la demande soit dûm ent justifiée et satisfasse aux formalités 
requises. 
c) Sans objet. d) Les demandes de permis d'import ation sont examinées uniquement par 
l'Administration des stupéfiants et des ps ychotropes de la Direction nationale des 
produits pharmaceutiques du Ministère de la santé publique, enregistrée auprès des Nations Unies comme Autorité nationale co mpétente pour l'application des traités 
internationaux susmentionnés en matière de c ontrôle de stupéfiants à usage médical et 
scientifique et de précurseurs chimiques. 
8. Une demande de permis d'importation peut être rejetée s'il est estimé qu'elle ne satisfait pas 
aux formalités juridiques et aux prescriptions techniques prévues ou si l'importation semble 
représenter un risque pour le pays.  À chaque fois que cela est possible, les motifs techniques du rejet 
sont communiqués directement à l'intéressé. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Les importateurs doivent être immatricul és au Registre central des importateurs et 
exportateurs, qui dépend de la Directi on nationale des produits pharmaceutiques et  G/LIC/N/3/CUB/3 
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  optiques du MINSAP, ce que peut faire toute personne morale immatriculée au 
Registre national des exportateurs et importa teurs de la Chambre de commerce de la 
République de Cuba et au Registre central des douanes de la Douane générale de la 
République. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La demande d'autorisation d'importation do it contenir les renseignements ci-après: 
a) nom et adresse légale de l' importateur et de  l'exportateur; 
b) numéro d'inscription de l'entité au Regi stre national de contrôle des substances 
soumises à autorisation; 
c) téléphone, fax, courrier électronique de l'importateur et  de l'exportateur; 
d) nom générique du stupéfiant, de la subs tance psychotropique ou de la substance à 
effet similaire; 
e) désignation usuelle intern ationale, si elle existe; 
f) code du Système Harmonisé; 
g) quantité de produit, les unités de mesure devant être exprimées en lettres et en 
chiffres; 
h) description du produit:  présentation, conditionnement, formes pharmaceutiques et 
doses du produit pour les préparations pharmaceutiques; 
i) numéro du contrat de vente international, s'il y a lieu; j) déclaration de l'utilisation et de la destin ation finale de la substance mentionnant le 
client ou utilisateur de la substance; 
k) pour les préparations pharmaceutiques d'im portation, numéro de re gistre attribué par 
le Centre pour le contrôle étati que de la qualité des médicaments; 
l) pour les importations, date prévue d' arrivée de la marchandise et pour les 
exportations, date pr évue de départ; 
m) douanes autorisées auxquelles la Déclaration des marchandises sera présentée lors de 
l'importation ou de l'exportation.  Pour les exportations, déclarer la Douane d'entrée 
au pays importateur; 
n) date de la demande; o) signature du Directeur ou du responsable de l'entité demandeuse et cachet officiel. 
 Dans le cas des exportations, l'autorisation d'importation émise par l'Autorité nationale 
compétente en matière de contrôle de stupéfiants du pays importateur doit être jointe à la demande. 
 11. Autorisation d'exportation, émise par l'Autorité nationale compétente en matière de contrôle 
de stupéfiants du pays exportateur. G/LIC/N/3/CUB/3 
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  12. Sans objet. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les permis sont valables à compter de la date  d'émission jusqu'au 31 décembre de chaque 
année, sans possibilité de prolongation.  En cas d'expiration, une nouvelle  demande devra être 
présentée. 
15. Aucune sanction n'est applicable en cas de non- utilisation totale ou partielle, si le permis 
arrive à expiration ou est invalidé. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition, à moins qu'une 
enquête ou une supervision des autorités ne soit nécessaire. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
__________