. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/502 
8 décembre 2009  
 (09-6322) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires).  522 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments des animaux (ICS 65.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Animal Food Labeling;  
Declaration of Certifiable Color Additives  (Étiquetage des produits alimentaires pour 
animaux.  Déclaration des colorants soumis à certification).  7 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) propose 
de modifier sa réglementation concernant la déclaration des colorants certifiés sur les étiquettes des produits alimentaires pour anim aux (fourrages et aliments des animaux de 
compagnie).  Le FDA propose cette modificati on en application de la Loi de 1990 sur 
l'étiquetage des caractéristiques nutritionnell es et l'éducation nutritionnelle - Amendements 
de 1990 ( Nutrition Labeling and Education Act of 1990 (the 1990 amendments) ), modifiant 
la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( Federal 
Food, Drug, and Cosmetic Act ) en prescrivant entre autres l'indication sur les étiquettes des 
produits alimentaires des noms courants ou hab ituels de tous les colorants dont le FDA 
exige la certification.  Cette modification vise aussi à rendre cette réglementation compatible avec celle qui régit la déclaration des colorants certifiés sur les étiquettes des produits destinés à l'alimentation humaine.  La règle proposée présente aussi la terminologie appropriée pour la déclaration des colorants exemptés de certification sur les étiquettes des produits a limentaires pour animaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des animaux G/TBT/N/USA/502 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 61068, 23 novembre 2009;  Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 501.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-27984.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-27984.pdf