RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/9/Rev.1 
28 octobre 2005 
 
 (05-5010) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Communication du Royaume des Tonga  
 
Révision  
 
Notification:  Mise en œuvre et administr ation de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) 
  
 La communication ci-après, datée du 26 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Royaume des Tonga.  
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 La présente communication donne des informati ons sur la manière dont les Tonga entendent 
mettre en œuvre les dispositions relatives à la tr ansparence de l'Accord SPS pour ce qui est des 
notifications visant à fournir aux autres Membres des renseignements sur les règlements nouveaux ou 
modifiés qui ont une incidence sur leurs partenaires commerciaux;  des réponses à donner aux 
questions raisonnables qui sont posées;  et de  la publication des règlements pertinents. 
 1. Au titre de l'Accord SPS, les pays sont tenus  de désigner une autorité responsable des 
notifications et d'établir un point d'information.   Afin de réduire au minimum l'incidence sur 
les ressources financières et physiques et d' accumuler, au sein d'un service spécialisé, des 
connaissances poussées dans ce domaine de la po litique commerciale, les Tonga ont décidé 
que le même organisme serait à la fois l'autor ité responsable des notifications et le point 
d'information. 
 Nom de l'organisme: 
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 
 Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS des Tonga 
Adresse:  P.O. Box 14, Nuku'alofa, Kingdom of Tonga Téléphone:  + (676) 23038/23402 Fax:  + (676) 23093/24271/24922 Adresse électronique: hfaanunu@maf.gov.to, maf-qqmd@kalianet.to 
 
 Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation sera chargé d'adresser les notifications à 
l'OMC et de faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment 
respectées.  Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, l'autorité responsable des notifications et le point d'information sont déjà opérationnels et relèvent du Directeur, 
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.   Le personnel est composé d'un cadre et de cinq 
membres d'un comité de travail.  Les cinq membres de ce comité sont des conseillers WT/ACC/TON/9/Rev.1 
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 techniques ainsi que des membres du personnel de soutien administratif des divisions du 
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a ppropriées, à savoir la Division de la gestion de 
la qualité et du régime de quarantaine;  la Division de l'alimentation;  la Division de l'élevage;  
la Division de la recherche et du développemen t;  et la Division (politique) des services aux 
entreprises. 
 
2. L'autorité responsable des notifications est char gée:  de faire en sorte que les projets de 
réglementation soient publiés avec un délai suffisant pour que des observations puissent être présentées;  de notifier aux autres pays, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les réglementations SPS au moyen des formules de notification appropriées pour les notifications 
courantes et les notifications d'urgence;  de fournir, sur demande, le texte des projets de 
réglementation;  de faire en sorte que les observations soient traitées correctement. 
 Le point d'information SPS a pour tâche:  de  répondre à toutes les questions raisonnables 
posées par les Membres intéressés et de fournir les documents pertinents concernant toutes les réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées dans le Royaume des 
Tonga;  toutes procédures de contrôle et d' inspection, tous régimes de production et de 
quarantaine et toutes procédures relatives à la  tolérance concernant les pesticides et à 
l'homologation des additifs alimentaires, appliqu és dans le pays;  les procédures d'évaluation 
des risques, les facteurs pris en considération,  ainsi que la détermination du niveau approprié 
de protection sanitaire ou phytosanitaire;  l' appartenance ou la participation des Tonga, ou 
d'organismes compétents de leur ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires 
et phytosanitaires internationaux et régionaux;  l'appartenance ou la participation des Tonga à 
des accords et arrangements bilatéraux et multilatéra ux relevant de l'Accord SPS;  et le texte 
de ces accords et arrangements. 
  Les ressources dont dispose l'autorité responsab le des notifications et du point d'information 
correspondent à ces objectifs:  elle utilise l'infrast ructure de bureau et l es services existants et 
est équipée d'un système de traitement de texte (machine à écrire ou ordinateur), d'un photocopieur, d'un accès aux services postaux et d'un téléphone, d'un télécopieur, d'un 
courrier électronique et d'Internet. 
  Lorsqu'il mettra en œuvre les dispositions re latives à la transparence de l'Accord SPS, le 
personnel de l'autorité responsable des notifica tions et du point d'information se fondera sur 
les principes du manuel publié par le Secrétar iat de l'OMC:  "Comment appliquer les 
dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS", de septembre 2002. 
 3. Les Tonga sont membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et de la Commission du C odex Alimentarius, mais ne sont pas encore 
parties contractantes à l'Office internationa l des épizooties (OIE) ni à la Convention 
internationale pour la protec tion des végétaux (CIPV).  Les Tonga sont également membres 
de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP) et de l'Organisation du 
Pacifique pour la protection phytosanitaire (PPPO).   Les Tonga se conforment dans la mesure 
du possible aux normes fixées par la FAO et les autres organismes actifs dans le domaine 
normatif. 
4. Étant donné que les Tonga sont exemptes de par asites et de maladies tant pour les animaux 
que pour les végétaux et qu'elles ont des ressour ces très limitées pour agir contre l'inclusion 
d'une maladie grave des animaux ou des végéta ux, un niveau de risque négligeable serait 
approprié. 
5. Les Tonga disposent des infrastructures néce ssaires pour mettre en œuvre l'Accord SPS.  
Avant l'accession des Tonga à l'OMC, les cad res du gouvernement recevront une formation  WT/ACC/TON/9/Rev.1 
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 supplémentaire afin de s'assurer que, à comp ter de la date d'accession, ils aient une 
connaissance approfondie des prescriptions de l' Accord SPS, y compris de la définition des 
mesures SPS et de la distinction entre les mesu res SPS et les mesures OTC;  des procédures 
de notification préalable au Répertoire cen tral des notifications de l'OMC des nouvelles 
réglementations sanitaires et phytosanitaires projetées ou des modifications apportées aux 
réglementations existantes;  et des mesures à adopter lorsque d'autres pays présentent des 
observations concernant une mesure SPS notifiée. 
6. Les Tonga acceptent tous les articles de l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les Annexes qui y sont jointes en appendice, et elles appliqueront l'Accord à 
la date d'accession sans période de transition.  D'ici là, elles demanderont une assistance 
technique si nécessaire, pour faire en sorte d'avoir la capacité de mettre correctement en 
œuvre l'Accord SPS. 
 
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