. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/137 
6 décembre 2006 
 (06-5839) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:   (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Additifs pour l'alimentation animale de la  catégorie des coccidiostatiques et des 
histomonostatiques. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
concerning a requirement for approval in acco rdance with Regulation (EC) No 183/2005 of 
the European Parliament and of the C ouncil for feed business establishments 
manufacturing or placing on the market feed additives of the category "coccidiostats and 
histomonostats"  (Projet de règlement de la Co mmission concernant une obligation 
d'agrément, conformément au Règlement (CE)  n° 183/2005 du Parlement européen et du 
Conseil, des établissements du secteur de l'alimen tation animale fabriquant ou mettant sur le 
marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie des coccidiostatiques et des 
histomonostatiques) - 3 pages, en anglais. 
6. Teneur:   La proposition notifiée prévoit l'ag rément des établissements du secteur de 
l'alimentation animale fabriquant ou mettant su r le marché des additifs pour l'alimentation 
animale de la catégorie des coccidiostatiques et des histomonostatiques. G/TBT/N/EEC/137 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'article 10 du Règlement (CE) n° 183/2005 pré voit l'agrément de certains établissements 
du secteur de l'alimentation animale et la po ssibilité d'étendre la portée de l'obligation 
d'agrément.  L'agrément sera obligatoire pour  les établissements du secteur de l'alimentation 
animale fabriquant ou mettant su r le marché des additifs pour l'alimentation animale de la 
catégorie des coccidiostatiques et des histomonostatiques.  
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/2400/2006. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Février 2007 
20 jours après publication au Journal officiel 
de l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Soixante (60) jours après la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu