ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/562 
6 octobre 2011 
 
 (11-4854) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE DES PMA DANS LE CONTEXTE 
DU NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par l'Angola au nom du Groupe des PMA 
   La communication ci-après, datée du 3 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Angola.
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I. AUSTRALIE 
 
1. L'Australie pourrait-elle donner des exemples concrets du type d'incitations offertes aux 
entreprises australiennes pour le transfert de technologie vers les PMA?  2. L'Australie pourrait-elle indiquer si ses program mes d'incitations viennent s'ajouter à l'aide 
publique au développement (APD)? 
 3. L'Australie pourrait-elle expliquer comment s'effectue la distinction dans ses programmes 
entre les activités liées à l'assistance technique et au  renforcement des capacités et celles qui sont liées 
au transfert de technologie?  
4. L'Australie pourrait-elle expliquer comment l es organismes gouvernemen taux surveillent et 
évaluent l'efficacité de la technologie transférée dans  le cadre de ses programmes bilatéraux d'aide au 
développement des PMA?  5. L'Australie pourrait-elle préciser le fonctionne ment et l'incidence des incitations accordées du 
fait de sa participation à des programmes régionaux et mondiaux?  Comment l'Australie mesure-t-elle 
l'efficacité de la technologie transférée aux PM A dans le cadre de ces programmes (c'est-à-dire 
absorption, adaptation et retombées ultérieures)?  Par exemple:  le programme concernant les Caraïbes, le programme de coopéra tion économique dans le cadre de  l'AANZFTA et le Fonds global 
d'affectation spéciale de l'OMC. 
 
                                                      
1 Note du Secrétariat:  Les questions font référence aux rapports suivants sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC:  Australie IP/C/W/551/Add.1;  Canada IP/C/W/551/Add.6;  Union 
européenne IP/C/W/551/Add.7;  Japon IP/C/W/551/Add.3;  Nouvelle-Zélande IP/C/W/551/Add.4;  
Norvège IP/C/W/551;  Suisse IP/C/W/551/A dd.2;  et États-Unis IP/C/W/551/Add.3. IP/C/W/562 
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  6. L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi ses ac tivités liées à la propriété intellectuelle sont 
énumérées au titre de l'article 66:2 et en quoi e lles constituent des incitations au transfert de 
technologie vers les PMA? 7. L'Australie pourrait-elle donner de plus am ples renseignements sur le fonctionnement des 
activités menées avec l'aide d'Austrade dans  le domaine des technologies dans les PMA? 
 
Observations:  Dans l'annexe relative à l'APD au stralienne destinée aux PMA, le Groupe des PMA 
souhaiterait obtenir une répartition incluant la part allouée au transfert de technologie. 
 
II. CANADA 
 
1. Le Groupe des PMA souhaiterait obtenir des ex emples plus concrets tirés des activités dont il 
est rendu compte concernant le type d'incitati ons (financières et non-financières) utilisées pour 
faciliter les opérations de transfert de technologie vers les PMA.  
2. Le Canada pourrait-il indiquer si ses programm es d'incitations viennent s'ajouter à l'APD? 
 3. Le Canada pourrait-il donner des précisions su r la surveillance, l'efficacité ainsi que les 
résultats de ses programmes (c'est-à-dire abso rption, adaptation et retombées ultérieures)? 
 
III. UNION EUROPÉENNE 
 
1. Le Groupe des PMA relève que les activit és dont il est rendu compte pour 2010 sont 
exactement les mêmes que celles dont il a été rendu compte pour 2009.  Faut-il comprendre que les 
programmes n'ont pas subi de modifications importantes par rapport à l'année précédente? 
 
2. L'Union européenne pourrait-elle indiquer si ses programmes d'incitations viennent s'ajouter à 
l'APD?  3. Le Groupe des PMA souhaiterait avoir plus de précisions sur les "objectif(s) et type d'incitations".  Qu'est-ce que cette expression englobe? 
 
4. Le rapport indique qu'il n'y a pas de programme s spécifiques de transfert de technologie vers 
les PMA.  Comment l'incidence de ces programme s sur le transfert de technologie vers les PMA 
est-elle évaluée et surveillée (c'est-à-dire ab sorption, adaptation et retombées ultérieures)? 
 
IV. JAPON 
 
1. Le Japon pourrait-il indiquer si ses programmes d'incitations viennent s'ajouter à l'APD? 
 2. Le Japon pourrait-il donner plus de détails sur le type d'incitations (financières et 
non-financières) qui sont offertes à des sociétés  et institutions japonaises pour le transfert de 
technologie? 
 
3. S'agissant des projets de coopération technique, le Japon pourrait-il décrire au moyen d'exemples concrets le type de technologie transf érée vers les PMA et indi quer comment ils sont 
mesurés (c'est-à-dire absorption, ad aptation et retombées ultérieures)? 
 
4. S'agissant du projet "Développement et régi mes d'importation", le Japon pourrait-il donner de 
plus amples renseignements sur les projets menés dans le cadre de ces régimes au Malawi, en Ouganda, en Éthiopie, à Madagascar et en Tanzanie?  Quel type de technologie a été transféré?  Et 
quels ont été les résultats pour ces pays compte tenu des objectifs des projets?   IP/C/W/562 
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  Observations:  Le Groupe des PMA souhaiterait obtenir  de plus amples renseignements sur le budget 
alloué à des projets concernant les PMA.  5. Le Japon pourrait-il expliquer de quelle faç on le programme d'Aide pour le commerce peut 
concrètement être considéré comme une incitati on au transfert de technologie vers les PMA? 
 
6. S'agissant des activités menées  dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, 
sont-elles également énumérées au titre de l'article  67?  Le Japon pourrait-il expliquer comment ces 
activités favorisent le transfert de technologie vers les PMA?  
7. S'agissant de la contribution du Japon au Fonds fiduciaire de l'OMPI/Japon pour l'Afrique et 
les PMA visant à favoriser le transfert de technolog ie, le Japon pourrait-il donner des précisions sur le 
rendement et les résultats escomptés?  
V. NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
1. La Nouvelle-Zélande pourra it-elle donner des exemples conc rets du type d'incitations 
(financières et non-financières) accordées à des entrep rises et institutions locales pour le transfert de 
technologie vers les PMA?  2. La Nouvelle-Zélande pourrait-e lle indiquer si ses programmes d'incitations viennent s'ajouter 
à l'APD? 
 Observations:  Le rapport devrait mieux indiquer, en ce qui concerne les programmes bilatéraux, 
quelle entité exécute le projet.  
3. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer comment s'effectue la distinction dans ses 
programmes entre les activités liées à l'assistance techni que et au renforcement des capacités et celles 
qui sont liées au transfert de technologie?  4. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle expli quer comment les organismes gouvernementaux 
surveillent et évaluent l'efficacité de la tec hnologie transférée dans le cadre de ses programmes 
bilatéraux d'aide au développement des PMA (c'e st-à-dire absorption, adaptation et retombées 
ultérieures)?  5. La Nouvelle-Zélande pourrait-e lle expliquer le fonctionnement et l'incidence des incitations 
accordées du fait de sa participation à des progr ammes régionaux et mondiaux?  Comment la 
Nouvelle-Zélande mesure-t-elle l'effi cacité de la technologie transférée vers les PMA dans le cadre de 
ces programmes (c'est-à-dire absorption, adaptation et retombées ultérieures)?  Par exemple:  activités 
économiques et activités liées au commerce dans le Pacifique, activités environnementales dans le 
Pacifique.  
VI. NORVÈGE 
 
1. La Norvège pourrait-elle indiquer si ses progra mmes d'incitations vienne nt s'ajouter à l'APD? 
 2. Le Groupe des PMA relève que le montant four ni par la Norad pour financer les mécanismes 
d'incitation que la Norad et le Norfund offrent a ux pays en développement (y compris les PMA) a 
diminué en 2009, c'est-à-dire 29,4 millions de dol lars EU au lieu de 38 millions de dollars EU 
en 2010.  Le groupe souhaiterait obtenir de plus  amples renseignements sur cette diminution et 
l'incidence sur les activités.  IP/C/W/562 
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  3. S'agissant du Mécanisme pour un déve loppement propre (MDP), le Groupe des PMA 
souhaiterait avoir des exemples plus concrets du m écanisme utilisé par la Norad pour soutenir des 
projets qui relèvent du MDP dans les PMA.  Comment  la Norvège surveille-t-elle et évalue-t-elle la 
technologie transférée (c'est-à-dire absorp tion, adaptation et retombées ultérieures)? 
4. S'agissant de l'initiative Des énergies propres pour le développement, la Norvège pourrait-elle 
donner plus de précisions (durée, budget, etc.) sur le  soutien fourni au Mozambique, au Népal, à la 
Tanzanie et à l'Ouganda du point de vue de la technologie transférée et des résultats? 
 5. Au moyen de l'Initiative Pétrole Norvégie n pour le Développement (Norwegian Oil for 
Development Initiative – OfD), la Norvège pourrait-e lle expliquer quel est le type de technologie 
transférée à Madagascar, au Mozambique, au Soudan et à l'Ouganda? 
 
VII. SUISSE 
 
1. La Suisse pourrait-elle indiquer si ses programme s d'incitations viennent s'ajouter à l'APD? 
 
2. La Suisse pourrait-elle expliquer comment l es organismes gouvernementaux surveillent et 
évaluent l'efficacité de la technologie transférée (c'est-à-dire absorption, adaptation et retombées 
ultérieures)?  3. Le Groupe des PMA relève que dans certains projets (Fonds GAR I, SIPPO, Aide financière et 
garanties contre les risques à l'exportation) les in citations sont accordées au secteur privé des PMA et 
non à des entités locales.  La Suisse pourrait-elle préciser comment le transfert de technologie 
s'effectue dans ces programmes?  
VIII. ÉTATS-UNIS 
 
1. Les États-Unis pourraient-ils indiquer si leur s programmes d'incitations viennent s'ajouter à 
l'APD?  2. Les États-Unis pourraient-ils donner des exem ples concrets du type d' incitations (financières 
et non-financières) accord ées à des entreprises ou d es institutions des États-Unis pour le transfert de 
technologie vers les PMA? 
 3. Les États-Unis pourraient-ils décrire les diffé rents types de technologie transférée dans le 
cadre de leurs programmes?  
4. Les États-Unis pourraient-ils expliquer co mment s'effectue la di stinction dans leurs 
programmes entre les activités liées à l'assistance techni que et au renforcement des capacités et celles 
qui sont liées au transfert de technologie, en pa rticulier dans la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et  la Société du Compte du Millénaire (MCC)?  
Comment les États-Unis surveillent-ils et évaluent-ils le transfert de technologie vers les PMA (c'est-à-dire absorption, adapta tion et retombées ultérieures)? 
 
5. S'agissant des programmes d'incitations des Ét ats-Unis concernant les technologies liées aux 
changements climatiques, les États-Unis pourraie nt-ils donner des précisions sur le soutien accordé 
aux PMA au moyen d'exemples des résultats escomptés ayant trait au transfert de technologie?  
6. Les États-Unis pourraient-ils donner des précisi ons sur le fonctionnement et l'incidence des 
incitations accordées du fait de leur participati on à des programmes multilatéraux?  Comment les 
États-Unis mesurent-ils l'efficacité de la technol ogie transférée vers les PM A dans le cadre de ces 
programmes (c'est-à-dire absorption, adaptation et retombées ultérieures)?  Quelques exemples tirés 
des programmes suivants:  Fonds pour les technol ogies propres, Accord de Copenhague, Indice de  IP/C/W/562 
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  l'investissement dans les technologies liées au ch angement climatique, Triangle de Corail sur la 
sécurité alimentaire, les récifs coralliens  et les changements climatiques, etc. 
 7. S'agissant du programme Biotech Reach, les Ét ats-Unis pourraient-ils indiquer de quelle 
manière ce programme joue un rôle pour ce qui est d' effectuer un transfert de technologie significatif 
vers les PMA dans le dom aine de la biotechnologie? 
 8. S'agissant du Soutien aux biotechnologies, les Ét ats-Unis pourraient-ils indiquer si certaines 
activités de ce programme ont été me nées dans les PMA?  Dans l'affirmative, pourraient-ils décrire les 
projets, y compris les résultats escomptés, la durée et le budget? 
 
9. S'agissant du Programme pour le développeme nt du droit commercial, le Groupe des PMA 
relève que le programme englobe les activités dans le  domaine des droits de propriété intellectuelle.  
S'agit-il d'activités qui sont également considér ées comme des activités dont il est rendu compte en 
vertu de l'article 67?  Les États-Unis pourraient -ils expliquer comment ces activités favorisent le 
transfert de technologie vers les PMA? 
 
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