. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/134 
4 février 2008 
 (08-0482) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía  (Ministère de l'énergie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón para la Preservación y Uso Racional de los 
Recursos Energéticos (Comité consultatif national de nor malisation pour la préservation et 
l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques) 
Adresse: Río Lerma 302, 5° Piso, Coloni a Cuahutémoc, Delegación Cuahutémoc, 06500, 
México, D.F. 
Courrier électronique: no@conae.gob.mx  et  nor@conae.gob.mx. 
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif na tional de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'in formation commerciale et les pratiques de 
commerce) 
Adresse: Avenida Puente de Tecamachalco nú mero 6, colonia Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, c ódigo postal 53950, Estado de México 
Téléphone: 57 29 93 00, poste 43222 Fax:  55 20 97 15 
Courrier électronique: jvazque@economia. gob.mx  et/ou  francos@economia.gob.mx 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lampes à fluorescence compactes à ballast intégré 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
PROYECTO de Norma Oficial Mexicana PRO Y-NOM-017-ENER/SCFI-2005, Eficiencia 
energética y requisitos de seguridad al us uario de lámparas fluorescentes compactas 
autobalastradas. Límites y métodos de prueba  (PROJET de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-017-ENER/SCFI-2005.  Efficacité énergétique et exigences de sécurité vis-à-vis de l'utilisateur pour les lampes à fluor escence compactes à ballast  intégré.  Limites 
et méthodes d'essai).  21 pages, en espagnol G/TBT/N/MEX/134 
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  6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les limites minimales 
d'efficacité applicables aux lampes à fluorescence compactes à ballast intégré, ainsi que les spécifications de sécurité vis-à-vis de l'utilisat eur et les méthodes d'essai à appliquer pour 
contrôler le respect de ces spéci fications.  Il établit aussi le type d'information à faire figurer 
sur les produits visés commercialisés sur le te rritoire des États-Unis du Mexique, répondant 
à la nécessité pour ces produits de favoriser une utilisation efficiente et économe de 
l'énergie.
 
Ce projet de norme officielle mexicaine s'applique à toutes les lampes à fluorescence compactes à ballast intégré sans enveloppe, avec enveloppe ou à réflecteur intégré à culot Edison E-12, E-14, E-26, E-27, E-39 ou E-40, ou à culot de type baïonnette B-22, pour une 
tension d'alimentation de 100 V à 277 V en cour ant alternatif et une fréquence de 50 Hz 
ou 60 Hz, fabriquées, importées ou commercialisées sur le territoire national.  Ce texte ne 
couvre pas les lampes à fluorescence compactes à ba llast intégré dont le corps renferme des 
accessoires de commande tels que cellules phot oélectriques, détecteurs de mouvement, 
radiocommandes ou gradateurs d'éclairage.  Sont également exclues les lampes à 
fluorescence compactes modulaires. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 21 janvier 2008 ( http://www.dof.gob.mx ) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 mars 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  
(Direction générale des normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300 poste 4 3221 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web:    http://www.economia-noms.gob.mx/  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx