ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/67 
G/SCM/Q1/CHN/67 17 juin 2008 
 
(08-2823) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de la CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 3 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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Question n° 1
 
 
 En vertu de l'article 4 4) des  Règles , "[d']autres parties" peuvent être désignées comme 
étant des "parties intéressées" qui, en vertu de l'article 7 des Règles , auraient accès aux 
renseignements publics.  Veuillez indiquer comment le Ministère du commerce (MOFCOM) 
désignera d'autres parties intér essées (au cas par cas, sur demande, etc.) ainsi qu'il est prévu à 
l'article 6.11 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord anti dumping).  Par exemple, les gouvernements 
étrangers autres que le gouvernement du Membre exportateur seront-ils désignés comme étant 
des parties intéressées afin d'avoi r accès aux renseignements publics? 
 
Réponse  
 
 Cette disposition est conforme à l'article 6.11 de l'Accord antidumping.  L'expression 
"d'autres parties" désigne les parties autres que celles qui sont mentionnées dans les dispositions précédentes et dont les intérêts sont affectés pa r l'enquête.  Ces parties peuvent présenter des 
demandes dans des cas particuliers.  Elles peuvent  ainsi participer à l'enquête et avoir accès aux 
renseignements publics si l'autorité charg ée de l'enquête accepte leurs demandes. 
 
Question n° 2
 
 
 L'article 8 des Règles  décrit les types de "renseignements publics" mis à la disposition 
des parties intéressées. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CHN/64-G/SCM/Q1/CHN/64.   
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6.   G/ADP/Q1/CHN/67 
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  a) Quelle disposition de l'article 8 perme ttrait de mettre à la disposition de toutes 
les parties intéressées les comptes rendus non confidentiels de toutes les réunions 
publiques et privées tenues entre le MOFCOM et les parties intéressées comme le dispose l'article 6.1.2 et 6.3 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
  Toutes les réunions entre l'autorité chargée de l' enquête et les parties in téressées ont lieu à la 
demande de ces dernières.  Les parties intéressées sont aussi tenues de fournir par écrit les 
renseignements qu'elles présentent aux réunions.  Les comptes rendus de ces réunions ainsi que le 
texte public ou le résumé non confidentiel des docum ents présentés sont tous mis à disposition dans la 
salle de lecture publique, pour consultation.  Les dispositions pertinentes figurent à l'article 8 6).  
 
 b) Veuillez également préciser comment l es renseignements publics seront mis à la 
disposition des parties intéressées en temps utile conformément à l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
  L'article 14 des Règles prévoit que le te xte public ou le résumé non confidentiel des 
documents pertinents présentés par les parties in téressées sera mis à disposition dans la salle de 
lecture publique pour consultation dans les sept jours ouvrables suivant leur réception.  Il prévoit en 
outre que les autres documents énumérés à l'article 8 qui ont été fournis ou obtenus par l'autorité 
chargée de l'enquête seront envoyés à la salle de l ecture publique dans les dix jours en général.  Il 
garantit que les renseignements publics seront mis à la disposition des parties intéressées en temps 
utile.  
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer comment les parties intér essées auront la possibilité de réfuter des 
affirmations formulées au cours d'une réunion entre le MOFCOM et une partie intéressée, 
conformément à l'article 22 des Règles  et à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui prévoient 
la possibilité de présenter des observations. 
 
Réponse  
 
 Comme cela est indiqué dans la réponse à la question n° 2 a), les parties intéressées 
présenteront des communications écrites concernant l es affirmations formulées au cours d'une réunion 
avec l'autorité chargée de l'enquête, afin que les autres parties intéressées puissent prendre 
connaissance du contenu de la rencontre au moyen de s comptes rendus de la réunion et du texte public 
ou du résumé non confidentiel des communications mi ses à leur disposition dans la salle de lecture 
publique.  Ces parties peuvent demander à rencontrer l'autorité chargée de l'enquête ou présenter des 
communications écrites pour réfuter les affirmations formulées.  
 
Question n° 4  
 
 L'article 15 des Règles  semble indiquer que les parties intéressées pourront uniquement 
avoir accès aux renseignements publics pendant l es six mois suivant l'établissement d'une 
détermination définitive.   G/ADP/Q1/CHN/67 
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  a) Veuillez confirmer qu'il s'agit d'une int erprétation correcte de l'article 15 des 
Règles .  Dans l'affirmative, comment les pa rties intéressées auraient-elles accès 
aux renseignements publics, au-delà de cette période de six mois, dans l'éventualité d'une procédure judiciaire?  Quel est l'objet de cette disposition? 
 
Réponse
 
  Cette règle s'applique uniquement aux procé dures à suivre pour les enquêtes antidumping sur 
l'existence d'un dommage;  l'accès aux renseignements et la divulgation de renseignements dans le 
cadre des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production aux fins des 
réexamens sont régis sur la base de l'article 24 des Règles.  L'article 15 a pris en considération la 
nécessité d'un réexamen administratif alors que, dans le cadre des procédures judiciaires, l'accès aux renseignements devrait être régi par les règles pertinentes relatives auxdites procédures.  
b) Veuillez expliquer quelle différence il y a, le cas échéant, entre les 
renseignements mis à la disposition des parties intéressées au titre du deuxième paragraphe de l'article 15 des Règles  après la publication de la détermination 
définitive et les renseignements mis à leur disposition en vertu du premier paragraphe de l'article 15 pendant que l'enquête est en cours. 
 Réponse
 
  Les renseignements ne sont pas différents en soi, et tous les renseignements publics présentés au cours d'une enquête sont divulgués dans l es délais.  Les renseignements disponibles après 
l'établissement de la détermination définitive s ont évidemment plus complets que ceux mis à la 
disposition des parties intéressées pendant une enquête.  
 
Question n° 5
 
 
 L'article 20 des Règles  dispose qu'il sera procédé à la divulgation des renseignements 
30 jours avant l'établissement de la détermination définitive sauf dans des circonstances où "il 
n'est pas approprié de divulguer certains fait s au cours de ladite période".  Dans quelles 
circonstances l'autorité chinoise ne divulg uerait pas de renseignements 30 jours avant 
l'établissement de sa détermination définitive? 
 
Réponse  
 
 L'Accord antidumping de l'OMC ne prévoit pas de délai précis pour la divulgation des 
renseignements.  À la lumière de son expérience, la Chine estime qu'une période de 30 jours constitue 
un délai raisonnable à cet égard.  Par ailleurs, l'article 22 indique que les parties intéressées disposent 
de dix jours pour présenter des observations au sujet des renseignements divulgués.  Dans des 
circonstances particulières, par exemple lorsque cer tains faits doivent faire l'objet d'une vérification 
supplémentaire, la divulgation peut êt re reportée.  Cette situation ne s' est encore jamais  présentée, et 
la divulgation a eu lieu dans chaque cas 30 jours avan t l'établissement de la détermination définitive. 
 
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