ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARM/15 
26 mars 2008 
 
 (08-1321) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 20 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Arménie .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/ARM/15 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure :  Programme de reconstruction des infrastructures de 
production mis en œuvre avec le soutien financ ier du Fonds international de l'Organisation 
des pays exportateurs de pétrole (OPEP). 
 2) Législation nationale de référence :  Budget de l'État (04.02.01.26) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés : 
  à l'Annexe 2:  Catégorie verte:  "Services de caractère général":  g) Services d'infrastructure, y 
compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de progra mmes de protection de l'environnement. 
 
 Ce programme a pour objectif l'exécution des tr avaux d'équipement et de reconstruction des 
infrastructures de production, notamment l'approvisionnement en eau, l'installation du gaz, le chauffage, et la construction de routes. 
 
4) Coût de la mesure :  656,8 millions de drams 
 5) Date d'entrée en vigueur :  1
er janvier 2008 
 6) Période d'application :  année civile 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Aucun 
produit particulier  G/AG/N/ARM/15 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure :  Programme "sur les possibilités de commercialisation 
pour les agriculteurs" mis en œuvre avec le sou tien du Fonds international de développement 
agricole. 
 2) Législation nationale de référence :  Budget de l'État (04.02.01.28) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés : 
  à l'Annexe 2:  Catégorie verte:  "Ser vices de caractère général":  f) Services de 
commercialisation et de promotion, y compri s les renseignements sur les marchés, la 
consultation et la promotion en ra pport avec des produits particuliers. 
 
 L'objectif de ce programme est d'aider les ag riculteurs à améliorer la compétitivité de la 
valeur des produits manufacturés et à participer des foires internationales afin d'accéder à de 
nouveaux marchés. 
 4) Coût de la mesure :  1 247 100 drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur :  1
er janvier 2008 
 6) Période d'application :  année civile 2008 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Aucun 
produit particulier 
 G/AG/N/ARM/15 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure :  Fourniture de services visant la sécurité sanitaire des 
aliments. 
 2) Législation nationale de référence :  Budget de l'État (04.02.01.29) 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés : 
 
 à l'Annexe 2:  Catégorie verte:  "Services de caractère général":  e) Services d'inspection, y 
compris les services de caractère général et l' inspection de produits particuliers, pour des 
raisons de santé, de sécurité, de contrôle  de la qualité ou de la normalisation. 
  L'objectif du programme est de renforcer la confiance de la population dans la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires d'origine in térieure, ainsi que de résoudre le problème 
crucial consistant à fournir à la population une alimentation garantie. 
 4) Coût de la mesure :  51,1 millions de drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur :  1
er janvier 2008 
 6) Période d'application :  année civile 2008 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Aucun 
produit particulier 
 
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