ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/HUN/27 
16 juillet 2012 
 (12-3831) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  HONGRIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Interior - Regulatory Head Department  (Ministère de l'intérieur - Chef du 
Département de la réglementation) 
1051 Budapest, József Attila utca 2-4 
Dr. Gergely Farkas Téléphone:  999-4335 
Fax:  441-1537 
Courrier électronique:  gergely.farkas@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction, pr oduits techniques de lutte c ontre l'incendie, appareils 
électriques, dispositifs présentant un risque  d'incendie ou d'explosion, machines, 
équipements, liquides, gaz et matériaux de fusion inflammables 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendments to the Decree No. 
28/2011 (IX. 6) of the Minister of Interior on the National Fire Protection Regulation  
(Modification du décret n° 28/2011 (IX. 6) du Mini stère de l'intérieur relatif au règlement 
national sur la protection contre l'incendie), 19 pages, en hongrois  
6. Teneur: 
- révision des notions utilisées;  
- traitement du problème de carneaux secs; - suppression de l'obligation de construction d'une cage d'escalier dans les petites 
 maisons individuelles; 
- suppression de l'obligation d'installer une  bouche d'incendie dans les bâtiments 
 agricoles; 
- suppression des frais de 50 000 forints pe rçus pour l'évaluation de simulation; 
- interdiction des lanternes volantes; G/TBT/N/HUN/27 
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   - qualification des événements en plein ai r comme étant des événements organisés et 
 tenus sur un terrain de plus de 5 000 m2, à l'extérieur d'un bâtiment; 
- modification des règles d'utilisation concer nant l'allumage d'un feu en plein air; 
- introduction de la notion de révision des appareils d'extinction d'incendie; 
- suppression du caractère obligatoire du système de gestion de la qualité; 
- intégration de la possibilité d'examiner  la mesure du débit de l'eau pour une 
 pression d'écoulement; - abrogation de l'obligation pour les agents  des services publics de suivre des cours 
 de formation sur la conception d'équipeme nts intégrés de détection et d'extinction 
 d'incendie; - obligation d'un équipement d'alarme ince ndie dans les installations sportives de 
 plus de 4 000 m
2, au lieu des 2 000 m2 actuels; 
- obligation de transmission du signal d'al arme incendie aux sapeurs-pompiers dans 
 des installations sportives pouvant accu eillir 10 000 personnes, au lieu de 
 5 000 personnes; 
- le projet étend le domaine des personn es habilitées à concevoir des dispositifs de 
 protection contre la foudre; 
- autorisation de disposer des plantes da ns les cages d'escaliers, sous certaines 
 conditions; 
- diminution des charges administrativ es par l'annulation d'obligations qui 
 représentaient des charges inutiles (comme  les obligations de déclaration ou de 
 coopération), révision du libellé de cer taines dispositions et clarifications.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'application des normes de protection contre l'incendie exige une révision continue de la 
réglementation établissant les exigences en matiè re de protection contre l'incendie, et sa 
modification en cas de besoin.  
8. Documents pertinents:  
- Act XXXI of 1996 on the protection against fire, technical rescue and the Fire 
 Department  (Loi XXXI de 1996 sur la protection contre l'incendie, le sauvetage 
 technique et le service d'incendie); - Act LXXVIII of the year 1997, on the fo rmation and protection of constructed 
 environments  (Loi LXXVIII de 1997 sur la concep tion et la protection des espaces 
 bâtis); 
- Act LXXVI of the year 2009, on the gen eral rules of the commencement and 
 execution of service activities  (Loi LXXVI de 2009 relative aux règles générales 
 régissant la mise en place et l'exécution d'activités de service); 
- Government Regulation number 253/1997 (XII.  20) on the national city planning 
 and construction requirements (Décret gouvernemental n° 253/1997 (XII. 20) 
 relatif aux prescriptions nationales en ma tière d'urbanisme et de construction); 
- Regulation number 50/2011 (XII. 20) of the Minister of Interior on the detailed 
 regulations of the commencement and execu tion of fire-protection service activities 
 under reporting obligation  (Règlement n° 50/2011 (XII. 20) du Ministère de 
 l'intérieur concernant les règles détaillées régissant la mise en place et l'exécution 
 d'activités de service de protection c ontre l'incendie soumises à déclaration 
 obligatoire). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Après septembre 2012 
À la suite de la promulgation  G/TBT/N/HUN/27 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  20 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Hungarian Notification Centre, Ministry for National Economy  (Centre hongrois de 
notification, Ministère de l'économie nationale) 
Budapest 
Honvéd u. 13-15 H-1880 
Téléphone:  (361) 374-2873 
Fax:  (361) 473-1622 Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hu