. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/91/Add.5 
6 décembre 2007 
 
 (07-5404) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVI LE 2008 DE LA PROROGATION AU  
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE  
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a été modifiée  
 
Décision du 5 décembre 2007 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
  Eu égard aux  "Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  pour certains pays 
en développement Membres" (document WT/L /691), adoptées par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (les "Procédures"), 
  Tenant compte de  la demande présentée par Saint-Vincent-et-les Grenadines au titre du 
paragraphe 1 a) des Procédures
1 et la référence faite dans cette demande à la notification de mise à 
jour pour l'année civile 2006 présentée par Sa int-Vincent-et-les Grenad ines conformément au 
paragraphe 1 d) des "Procédures pour les prorogations  au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (document G/SCM/39 du 20 novembre 2001), pour la Loi n° 5 de 1982 sur 
les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée (le "programme")2, 
  Rappelant  que le Comité a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document 
G/SCM/91 prise par le Comité le 22 novembre 2002, que Saint-Vincent-et-les Grenadines était un 
pays en développement Membre, dont la part du  commerce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu natio nal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
par ailleurs les conditions requises pour demander un e prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
                                                     
 
1 Cette demande a été distribuée dans le document G/SCM/N/163/VCT daté du 10 septembre 2007. 
 
2 Cette notification a été distribuée dans le document G/SCM/N/160/VCT daté du 22 novembre 2007. G/SCM/91/Add.5 
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   Prenant note de  ce que Saint-Vincent-et-les Grenadines confirme que le programme n'a pas 
été modifié depuis le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus  favorable en ce qui concerne la 
portée, le champ d'application et l'inte nsité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément au 
paragraphe 1 d) et 1 e) du document G/SCM/39 p our vérifier que Saint-Vincent-et-les Grenadines a 
respecté, pendant la période considérée par le Comi té en 2007, les obligations qui lui incombaient en 
ce qui concerne le programme au titre des dispos itions relatives à la transparence et au statu quo 
contenues dans les paragraphes 3 et 4 du documen t G/SCM/39, en rapport avec le programme tel qu'il 
existait au 1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2008, conformément au paragraphe 1 b) des 
Procédures, la prorogation accordée dans les docum ents G/SCM/91 et Add.1 à 4 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l' Accord SMC , pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions des Procédures seront d'application.  
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