. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/96 
7 décembre 2007 
 
 (07-5443) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Communication présentée par les Communaut és européennes et les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et des États-Unis.  
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1. Dans la présente communication au Groupe de  négociation, les Communautés européennes et 
les États-Unis souhaitent proposer une modification de  la dernière phrase du paragraphe 7 a) du projet 
de modalités pour l'AMNA figurant dans le docum ent du Secrétariat de l'OMC JOB(07)/126 du 
17 juillet 2007. 
 
*      *      * 
  2. Comme le reconnaît le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, la 
transparence dans l'utilisation des flexibilités est une source de préoccupati on continue pour de 
nombreuses délégations.  Afin de contribuer à une solution, nous présentons cette proposition dans un 
esprit constructif et espérons qu'elle aura l'agrément des Membres. 
3. Le paragraphe 7 du projet de modalités pour l'AMNA figurant dans le document du 
Secrétariat de l'OMC JOB(07)126 du 17 juillet 2007 est libellé comme suit: 
Flexibilités pour les Membres en développement soumis à la formule
 
  7. a) Les Membres en développement soumis à la formule se verront ménager la flexibilité 
suivante: 
   i) appliquer des abaissements infé rieurs à des abaissements fondés sur la 
formule à un maximum de 10 pour cent des lignes du tarif national concernant les 
produits non agricoles pour autant que les ab aissements ne sont p as inférieurs à la 
moitié des abaissements fondés sur la formul e et que ces lignes tarifaires ne dépassent 
pas 10 pour cent de la valeur totale d es importations de produits non agricoles du 
Membre;   
 
   ou 
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    ii) laisser des lignes tarifaires non c onsolidées, à titre d'exception, ou ne pas 
appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de 5 pour cent des lignes du tarif national concernant les produits non agricoles pour autant qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations de produits non 
agricoles du Membre.
1 
 
  Nous convenons en outre que cette flexibilité ne sera pas utilisée pour exclure des 
chapitres entiers du SH. 
 4. Sans préjudice de leur position finale concernant les flexibilités pour les Membres en 
développement, les CE et les États-Unis proposent de modifier comme suit la dernière phrase du 
paragraphe 7 a) ci-dessus: 
Nous convenons en outre que cette flex ibilité ne sera pas utilisée pour exclure de 
l'abaissement complet fondé sur la formule des chapitres entiers du SH, ni pour exclure 
d'une position à quatre chiffres de la liste tarifaire d'un Membre: 
1) plus de [la moitié] des sous-positions à six chiffres de cette position; 
ou 2) toute combinaison de sous-positions à six chiffres ou de lignes tarifaires 
nationales de cette position représentant plus de [50] pour cent de la valeur totale des importations de marchandises de ce Membre pouvant être classées sous ladite position. 
Aux fins de l'alinéa 1), si un Membre utilise les flexibilités en ce qui concerne une 
quelconque ligne tarifaire nationale d'une so us-position à six chiffres, il sera réputé 
avoir exclu cette sous-position à six chiffres. 
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1 Il est entendu que les options prévues à l'alinéa 7 a) ii) (laisser des lignes tarifaires non consolidées ou 
ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule) peuvent être combinées, mais ne peuvent pas, ensemble, dépasser 5 pour cent des lignes tarifaires et 5 pour cent des importations de produits non agricoles.  
(Note de bas de page figurant dans la note de bas de page du texte du Président.)