. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/39 
21 janvier 2008 
 
 (08-0290) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 17 janv ier 2008 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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  Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), les États-Unis demandent à l'Organe 
de règlement des différends ("ORD") l'autorisa tion de suspendre, à l'égard des Communautés 
européennes, des concessions et d' autres obligations au titre des accords visés pour un niveau annuel 
équivalent au niveau annuel de l' annulation ou de la réduction d'avanta ges revenant aux États-Unis qui 
résulte du fait que les Communautés européennes n'ont pas mis les mesures des Communautés 
européennes et de leurs États membres concernant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques en conformité avec les recommanda tions et décisions de l'ORD dans l'affaire 
Communautés européennes – Mesures affectant l'appr obation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques  (WT/DS291). 
  Le 29 août 2003, l'ORD a établi à la demande des États-Unis un groupe spécial pour examiner 
les mesures des Communautés européennes et de leurs États membres concernant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  Le  Groupe spécial a constaté que certaines de ces 
mesures des Communautés européennes de leurs États membres étaient incompatibles avec les 
obligations des Communautés européennes au titre de l' Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS").  Le 21 novembre 2006, l'ORD a adopté le rapport du 
Groupe spécial.  Les recommandations et décisi ons de l'ORD comprennent, entre autres, la 
recommandation tendant à ce que les Communautés européennes mettent les mesures des Communautés européennes et de leurs États membres en conformité avec leurs obligations au titre de 
l'Accord SPS (WT/DS291/33, WT/DS291/R, paragraphes 8.16, 8.20, 8.32).  
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les États-Unis et les 
Communautés européennes sont convenus que le délai raisonnable imparti aux Communautés 
européennes pour la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'OR D arriverait à expiration 
le 21 novembre 2007 (WT/DS291/35).  Les États-Unis et les Communautés européennes sont ensuite 
convenus de prolonger le délai ra isonnable jusqu'au 11 janvier 2008 (WT/DS291/36).  De l'avis des 
États-Unis, les Communautés européennes ne s'étaient pas conformées aux recommandations et 
décisions de l'ORD à l'expiration du délai raisonnable et les États-Unis sont par conséquent en droit 
d'obtenir réparation au titre de l' article 22 du Mémorandum d'accord. WT/DS291/39 
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 Lorsqu'ils ont examiné les concessions à suspendr e, les États-Unis ont suivi les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum  d'accord.  Comme l'exige l'article 22:4 du 
Mémorandum d'accord, le niveau de la suspensi on proposée est équivalent, sur une base annuelle, au 
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant aux États-Unis qui résulte du fait que 
les Communautés européennes n'ont pas mis les me sures des Communautés européennes et de leurs 
États membres en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.   La suspension des concessions et autres obliga tions concernerait un ou plusieurs des éléments 
suivants: 
 
1) les concessions tarifaires et obligatio ns connexes (y compris les obligations en 
matière de nation la plus favorisée) au titre de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  visant une liste de produits des Communautés 
européennes et/ou de leurs États membres devant être établie à partir du Tarif 
harmonisé des États-Unis; 
 
2) les concessions et autres obligations au titre de l'Accord SPS;  et  3) les concessions et autres obligations au titre de l' Accord sur l'agriculture . 
 
Les États-Unis ont l'intention de suspendr e des avantages pour un niveau annuel égal à 
l'annulation ou à la réduction d'av antages revenant aux États-Unis, sur une base annuelle, pour ce qui 
est des produits biotechnologiques (suivant la défin ition de cette expression qui figure dans le rapport 
du Groupe spécial) et des produits produits à partir  de produits biotechnologiques ou contenant de tels 
produits. 
 
 En particulier, pour chaque catégorie de pr oduits biotechnologiques affectés, à l'exception des 
produits biotechnologiques utilisés pour la culture, et pour chaque catégorie de produits produits à 
partir de produits biotechnologiques ou contenant de  tels produits, le niveau  annuel d'annulation ou de 
réduction d'avantages sera la valeur perdue des ex péditions des États-Unis vers les Communautés 
européennes (y compris tous nouveaux États membres des CE) relevant de cette catégorie du fait que 
les Communautés européennes n'ont pas mis en conformité les mesures des Communautés 
européennes et de leurs États membres.   Pour les produits biotechnologiques utilisés pour la culture dans les Communautés 
européennes, le niveau annuel d'annulation ou de réduction d'avantages sera la valeur perdue des 
exportations des États-Unis et des redevances et  droits de licence des États-Unis pour chaque 
catégorie de culture biotechnologique du fait que les Communautés européennes n'ont pas mis en conformité les mesures des Communautés européennes et de leurs États membres.  
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