. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/19/Add.4 
10 juillet 2009 
 
 (09-3379) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION 
DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Rapport de situation du Brésil
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 9 juillet 2009 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et 
 
décisions de l'ORD concernant l'affaire Brésil – Mesures  
visant l'importation de pneumatiques rechapés  
(WT/DS332) 
  
1. Le Brésil présente ce rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends. 
2. Le 17 décembre 2007, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l' Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés  (WT/DS332).  À la réunion de l'ORD du 15 janvier 2008, le Brésil a informé 
l'ORD de son intention de mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD.  À la même 
réunion, le Brésil a dit qu'il aurait besoin d'un "d élai raisonnable" pour ce faire, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
3. En janvier 2008, le Brésil et les CE ont engagé  des discussions en vue de convenir d'un "délai 
raisonnable".  La question a été soumise à arbitrag e par les CE conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord le 4 juin 2008.  L'arbitre a été désigné par le Directeur général le 26 juin 2008.  
La décision arbitrale, distribuée le 29 août 2008,  a établi que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre était de 12 mois. 
4. Comme le Brésil l'a annoncé dans ses précédents ra pports de situation concernant ce différend 
(WT/DS332/19;  WT/DS332/19/Add.1;  WT/DS332/ 19/Add.2;  WT/DS332/19/Add.3), la Cour 
suprême était près de statuer au sujet de l'acti on en justice engagée par l'exécutif (Allégation de 
violation d'un précepte fondamental – ADPF n° 101) dans le but d'obtenir une décision définitive 
visant à empêcher les tribunaux des instances inférieu res de prononcer des injonctions préliminaires 
autorisant les importations de pneumatiques usagés et à annuler les injonctions déjà octroyées. WT/DS332/19/Add.4 
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  5. Le 24 juin 2009, la Cour suprême a rendu une décision finale concernant l'ADPF 101. Huit 
des neuf juges ont statué en faveur de la pr oposition de l'exécutif selon laquelle l'importation de 
pneumatiques usagés compromettait des préceptes constitutionnels fondamentaux se rapportant aux 
droits humains à la santé et à un environnement é quilibré, énoncés aux articles 170, 196 et 225 de la 
Constitution de la République fédérative du Brésil. Pl us spécifiquement, le juge rapporteur a conclu  
– et elle a été suivie dans ces conclusi ons par sept des autres juges concernés: 
• que le règlement interdisant l'importati on de pneumatiques usagés au Brésil était 
constitutionnellement valable; 
• que les décisions des tribunaux autorisan t l'importation de pneumatiques usagés 
étaient contraires à la Constitution fédéra le et cessaient, rétrospectivement et 
prospectivement, de produire tous leurs effets juridiques; 
• que les décisions des tribunaux, qui étaient devenues res judicata , cessaient aussi de 
produire leurs effets juridiques, sauf pour ce qui concerne les admissions de pneus 
usagés ayant déjà eu lieu. 
6. Le résultat de l'ADPF 101 est conforme aux va leurs et principes fondamentaux qui guident 
l'ordre constitutionnel.  La décision de la Cour s uprême appuie une politique d' intérêt général cruciale 
suivie par le gouvernement brésilien pour protéger  la population brésilienn e contre les risques 
associés à la production, au transport et à l'accumula tion des pneus usagés.  Dans le cadre juridique 
constitué par l'article XX b) du GATT de 1994, le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel ont reconnu le 
contribution clé de la prohibition à l'importation de  pneus rechapés au succès de cette politique.  La 
Cour suprême du Brésil est arrivée à une conclusion  similaire en ce qui concerne l'importation de 
pneus usagés autorisée par certains tribunaux des in stances inférieures et, ce  faisant, a pris une 
disposition extrêmement importante pe rmettant au Brésil de se mettre pleinement en conformité avec 
les recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend. 
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