PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/143 
2 mai 2005 
 (05-1774) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles biologiques et préparations  alimentaires à base de produits agricoles 
biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft revision of JAS for organic 
agricultural products and its processed foods  (Projet de révision des normes agricoles 
japonaises relatives aux produits agricoles biologiques et à leurs préparations alimentaires) - 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Il est prévu de modifier comme suit la norme agricole japonaise (JAS) relative aux 
produits agricoles biologiques et la JAS relativ e aux préparations alimentaires à base de 
produits agricoles biologiques: 
1) clarification des dispositions traitant des critères de production afin de prévenir toute 
mauvaise interprétation;  et 
2) révision de la liste de substances dont l'em ploi est permis avec les produits biologiques 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Loi sur la normalisation et l'é tiquetage des produits agricoles et 
sylvicoles (Loi n°175 de 1950).  Publication de la modification notifiée au Journal officiel 
(KAMPO) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Juillet 2005 
Annonce prévue au Journal officiel 
 G/TBT/N/JPN/143 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:   13 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.17
3 janvier 2007 
 (07-0007) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 20 décembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine
 
  Le texte annoncé dans la notification G/SPS/N/EEC/103/Add.14 datée du 6 juillet 2006 a été publié sous le titre:  Règlement (CE) n° 1877/200 6 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant 
le règlement (CE) n° 878/2004 établissant des mesur es transitoires conformément au règlement (CE) 
n° 1774/2002, en ce qui concerne certains sous -produits animaux classés comme matières des 
catégories 1 et 2 et destinés à des utilisations t echniques (Journal officiel L 360, 19 décembre 2006, 
p. 133 à 136).  Cette modification vise à étendre la portée du règlement (CE) n° 878/2004 de façon à 
permettre l'utilisation de certaines ma tières à faible risque pour la fabr ication de produits techniques et 
pour certaines applications dans  l'alimentation des animaux. 
 Le texte peut être téléchargé dans son intégralité à l'adresse internet ci-après: 
 Anglais: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/oj/2006/l_360/l_360 20061219en01330136.pdf
  
Français: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2006/l_360/l_3602 0061219fr01330136.pdf   
Espagnol: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/oj/2006/l_360/l_360 20061219es01330136.pdf   
  Le document notifié peut aussi être obt enu auprès du point d'information des CE:  
sps@ec.europa.eu
  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/651 
19 juin 2009  
 (09-3020) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC 
(Administration de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Presse à plateaux avec mouvement vertical de fermeture de plus de 6 mm pour le moulage 
de matières plastiques et/ou de caoutch ouc et courroie (ICS 71.120, SH 8465) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National standard of the P.R.C., 
Safety Requirements of  Daylight Press  (Norme nationale de la  République populaire de 
Chine.  Exigences en matière de sécurité pour les presses à plateaux).  46 pages, en chinois  
6. Teneur:  Les chapitres 5 à 7 de la norme notifiée so nt d'application obligatoire, les autres 
étant d'application recommandée.  Sont obligatoi res les exigences de sécurité et les mesures 
de protection, le contrôle de l'application des exigences de sécurité et des mesures de 
protection et les instructions d'utilisation pour les presses à plateaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes et des biens  
8. Documents pertinents:   EN 289:2004  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC. 
6 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/651 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 82260618 
Fax:   +86 10 82262448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn 
Texte également accessible ici
.
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/L/292 
22 de junio de 2007 
 
 (07-2643) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
 
Recurso de los Estados Unidos al  artículo XXI del Acuerdo General 
 
sobre el Comercio de Servicios (AGCS ) 
 
Notificación de declaración de interés de Macao, China  
   La siguiente comunicación de la delegación de Macao, China, de fecha 21 de junio de 2007, se distribuye a los Miembros de la OMC. 
 
_______________ 
  
 Macao, China toma nota de la comunicación dirigi da por la delegación de los Estados Unidos 
a la Secretaría de la Organización Mundial del Co mercio (la "OMC"), de fecha 4 de mayo de 2007 
(distribuida por la Secretaría el 8 de mayo de 200 7 con la signatura "S/SECRET/10"), por la que los 
Estados Unidos han notificado a la OMC su intenci ón de retirar, conforme a lo propuesto en dicho 
documento, el compromiso relativo a los servicios de juegos de azar y apuestas de su Lista de compromisos específicos anexa al Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  (el "AGCS") de 
la OMC. 
 
 Con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 2 a)  del artículo XXI del AGCS y en el párrafo 3 de 
los Procedimientos para la aplicación del artículo XXI del AGCS - Modificación de las Listas ("S/L/80 "), Macao, China se identifica como "Miembro afectado" y notifica por la presente a los 
Estados Unidos su declaración de interés.  
 De conformidad con el artículo XXI del AGCS y con los términos y procedimientos previstos 
en el documento S/L/80, Macao, China espera enta blar negociaciones con los Estados Unidos con 
miras a llegar a un acuerdo sobre los ajustes compen satorios necesarios que se deban a Macao, China 
en caso de que se lleve a cabo el retiro del compromiso contemplado en el documento S/SECRET/10.  
 La presentación de esta declaración de interés y las negociaciones que hayan de seguir son 
expresamente sin perjuicio de cualquier otro der echo que corresponda a Macao, China en virtud del 
AGCS, del Entendimiento relativo a las normas y pro cedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias  y de cualquier otro Acuerdo de la OMC u otros instrumentos. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG221/N/1 
2 de octubre de 2006 
 (06-4706) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO DE ASOCIACIÓN ENTRE LAS 
COMUNIDADES EUROPEAS Y ARGELIA 
Notificación de las Comunidades Europeas
 
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de ju lio de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas. 
_______________ 
Notificación de conformidad con el párrafo 7 a) del  
artículo XXIV del GATT de 1994  
 Las delegaciones de las Comunidades Europeas y de Argelia tienen el honor de informar a los 
Miembros de la OMC de que el Acuerdo Euro mediterráneo de Asociación entre la Comunidad 
Europea y Argelia entró en vigor el 1º de septiembre de 2005.1  El Acuerdo contiene disposiciones 
relativas al comercio de mercancías que son de  interés para los Miembros de la OMC. 
 Este Acuerdo de Asociación establece una z ona de libre comercio entre la Comunidad 
Europea y Argelia en el sentido del artículo XXIV del GATT de 1994.  Esta zona  de libre comercio se 
establecerá a lo largo de un período máximo de 12 años  contados a partir de la fecha de su entrada en 
vigor, al final del cual habrán quedado elim inados los derechos de aduana y las demás 
reglamentaciones comerciales restrictivas con respect o a lo esencial de los intercambios comerciales 
entre las Partes. 
__________ 
 
                                                      
1 El texto íntegro del Acuerdo y sus anexos puede co nsultarse en la siguiente dirección de Internet:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/oj/2005/l_265/l_26520051010en00020228.pdf .
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BHR/255 
7 December 2011  
 (11-6348) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF BAHRAIN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards & Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of  Industry and Commerce 
P.O. Box:  5479, Kingdom of Bahrain Tel.:  +973 17574880  Fax:  +973 17530730 E-mail:  bsmd@moic.gov.bh . 
Website:  http://www.moic.gov.bh  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Labelling of Pre-packaged 
Food Stuffs, ICS number: 67.040 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Labelling of Pre-
packaged Food Stuffs (14 pages, in Arabic, 9 pages, in English). 
6. Description of content:  This draft technical regulation spec ifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO "Labelling of Pre-packag ed Food Stuffs " under clause 4 and 5  as 
mandatory requirement. It describe s label requirements such as :  
 Identification of the true nature of the food and the name of the food shall be specific 
and not generic. 
 List of all ingredients shall be shown on the label in a descending order of ingoing 
weight proportions at the time of manufacture of such as food stuff. 
 Net Contents of packaged food sha ll be declared in metric system. 
 Name and address of manufacturer, dist ributor, importer, and exporter shall be 
declared. 
 Country of Origin shall be declared on the food container. G/TBT/N/BHR/255 
Page 2  
 
   Production & Expiration Date Marking. 
 Declaration of a written statement indicati ng that this food has been treated with 
ionizing radiation.  
 Labelling and adjoining explanatory statements shall be in Arabic and, where another 
language is used, it shall be alongside the Arabic. All the information provided in 
another language shall be identical with those written in Arabic. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
preservation of health, the safety of humans  and the prevention of deceptive practices.  
8. Relevant documents:    
- GSO 150 "Expiration Dates of Food Products". 
- GSO 654 "General Requirement s for Pre-packaged Foods for Special Dietary Use". 
- GSO 839 "Food Packages; part:1  - General Requirements". 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined. 
10. Final date for comments:  60 days from the notification date 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  GPA/W/295/Add.5 
30 de enero de 2006 
 
 (06-0411) 
Comité de Contratación Pública Original:   inglés 
  
 
  
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I  
DEL ACUERDO, EXPRESADOS EN MONEDAS  
NACIONALES, PARA 2006-2007 
 
COMUNIDADES EUROPEAS 
 
Addendum
 
 
 
 De conformidad con el pro cedimiento convenido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las 
delegaciones a que notifiquen, en la moneda nacional, sus respecti vos valores de umbral para el 
período 2006-2007.   A continuación se reproduce la información notificada por las Comunidades Europeas. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con el procedimiento c onvenido (GPA/1, anexo 3), las Comunidades 
Europeas notifican al Comité de Contratación Púb lica sus valores de umbral nacionales para el 
período 2006-2007.  Dichos valores entraron en vigor al  publicarse el Reglamento (CE) N° 2083/2005 
de la Comisión de 19 de diciembre de 2005 por el que se modifican las Directivas 2004/17/CE y 2004/18/CE del Parlamento Europeo y del Consejo en  lo que concierne a sus umbrales de aplicación 
en materia de procedimientos de adjudicación de c ontratos, publicado en el Diario Oficial de la 
UE L330 de 20 de diciembre de 2005 (página 28).
1 
 
                                                      
1 Los valores de umbral de las CE, expresados en  euros y en monedas nacionales, figuran en una 
comunicación de la Comisión publicada en el Diario Ofic ial de la UE C325 de 22 de diciembre de 2005 
(página 1). 
 GPA/W/295/Add.5 
Página 2  
 
  VALORES DE UMBRAL PARA EL PERÍODO 2006-2007
2 
 
DEG  130.000 200.000 400.000 5.000.000 
Euro 137.000 211.000 422.000 5.278.000 
Libra chipriota 79.614 122.618 245.235 3.067.181 
Corona checa 4.290.353 6.607.769 13.215.538 165.288.180 
Corona danesa 1.019.516 1.570.203 3.140.406 39.277.401 
Corona estonia 2.143.584 3.301.433 6.602.865 82.582.755 
Libra esterlina 93.738 144.371 288.741 3.611.319 
Forint húngaro 34.422.973 53.016.404 106.032.808 1.326.163.884 
Litas lituano 473.036 728.544 1.457.088 18.223.961 
Lats letón 92.169 141.953 283.906 3.550.844 
Lira maltesa 58.737 90.464 180.928 2.262.883 
Nuevo zloty polaco 601.022 925.661 1.851.323 23.154.692 
Corona sueca 1.251.372 1.927.295 3.854.590 48.209.777 
Tolar esloveno 32.705.621 50.371.431 100.742.861 1.260.001.948 
Corona eslovaca 5.449.314 8.392.739 16.785.478 209.937.800 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
2 El cálculo de los valores de umbral del Acuerdo so bre Contratación Pública, ex presados en euros y en 
monedas nacionales, se basa en el tipo de cambio medio mensual entre el DEG y el euro durante el período 
de 24 meses comprendido entre septiembre de 2003 y agosto de 2005 (1 DEG = 1,192879 EUR).  Los valores de umbral en euros y en monedas nacionales se han expresado sin el impuesto sobre el valor añadido (IVA) 
porque la Comunidad excluye el IVA del cálculo del valor de los contratos.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/VEN/5 
27 avril 2009 
 
 (09-2005) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NON AUTOMATIQUES DU VENEZUELA 
 
Questions posées par le MEXIQUE au VENEZUELA
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
_______________ 
 
  Le Mexique est informé de l'existence au  Venezuela d'une résolution qui autorise la 
délivrance de "certificats de production insuffisante  ou certificat d'absence de production nationale", 
qui sont exigés pour l'importation de divers produits. 
1. Pourriez-vous expliquer en quoi consistent ces certificats?  Pourriez-vous confirmer s'il s'agit 
d'une procédure administrative telle que celle qui est décrite au paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion?  Comment se justifie cette prescription? 
2. Pourriez-vous indiquer les critères appliqués pour  déterminer les produits dont l'importation 
est subordonnée à une demande de certificats de ce type? 
3. Pourriez-vous préciser quels renseignements doivent être fournis dans une demande de 
certificats?  Quels sont aussi les critères spécifiques qu'applique le Venezuela pour approuver ou 
rejeter les demandes de délivrance de ces certificats? 
4. Pourriez-vous indiquer l'autorité qui traite ces demandes et le délai normal pour l'obtention 
des certificats?  De même, en cas de rejet d'une dema nde de certificat, ce rejet peut-il être contesté?  
Le Venezuela peut-il expliquer la procédure de contestation à suivre? 
5. Pourriez-vous indiquer si l'application du régi me des "certificats de production insuffisante ou 
certificat d'absence de production nationale" a déjà été notifiée au Comité de l'OMC? 
__________  
                                                     
 
1 Voir le paragraphe 1.16 du document G/LIC/M/13, daté du 14 juin 2001.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/JPN/117 
2 June 2006 
 (06-2652) 
Committee on Agriculture Original:   English 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
  
 The following submission, dated 29 May 2006, is being circulated at the request of the Delegation of Japan .  The notification concerns the use of special safeguard provisions 
(Table MA:5) during the fiscal year 2005 .  
  G/AG/N/JPN/117 
Page 2 Table MA:5 
MARKET ACCESS: Japan 
 
REPORTING PERIOD: Fiscal year 2005 (from 1 April 2005 to 31 March 2006) 
 
Annual summary of special safeguard actions taken 
 
Tariff item number Description of product Whether volume-based action taken during peri od Whether price-based action taken duri ng period 
1 2 3 4 
0401.20.190 Milk and cream, not concentrated nor 
containing added sugar or other sweetening matter; 
- of a fat content, by weight, exceeding 1% but 
not exceeding 6%, sterilized, frozen or preserved  
 Date of application: 
from 1 July 2005 to 31 March 2006 None 
 
0402.21.119 Milk powder, not containing added sugar or 
other sweetening matter; 
- of a fat content, by weight, exceeding 5% but 
not exceeding 30% 
 None Date of application: 
22 April 2005 
  
0403.10.190 Yogurt; 
- frozen, preserved or containing added sugar 
or other sweetening matter, flavouring, fruits or 
nuts (excluding frozen yogurt) 
 Date of application: 
from 1 February 2006 to 31 March 2006 None 
 
1101.00.200 Wheat or meslin flour None Date of application: 
6 March 2006 
 
1102.30.090 Rice flour None Date of application: 
5 October 2005 
 
1108.20.090 Inulin 
 None 
 Date of application: 
28 May 2005, 27 October 2005 
  
   G/AG/N/JPN/117
 Page 31 2 3 4 
1901.20.159, 1901.90.179 Food preparations of flour, meal or starch, 
containing one or more of those groats, meal, 
pellets of rice, wheat, triticale, barley or starch, 
which total weight is more than 85 percent of 
the articles and mostly containing starch  
 Date of application: 
from 1 February 2006 to 31 March 2006 
 None 
 
1901.90.179 Food preparations, containing groats, meal, 
pellets or starch of rice, wheat, triticale, barley, 
which total weight is more than 85% of the 
articles and mostly containing starch None 
 Date of application: 
18 April 2005, 14 July 2005, 13 October 2005, 
14 October 2005, 20 October 2005, 
21 October 2005, 20 December 2005, 
10 January 2006, 20 January 2006 
 
2106.90.129 Food preparations containing by weight not less 
than 30% natural milk constituents on the dry 
matter 
 None Date of application: 
28 February 2006 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/COMTD/N/40 
28 de octubre de 2011 
 
 (11-5451) 
Comité de Comercio y Desarrollo Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE UN ARREGLO COMERCIAL PREFERENCIAL 
 
1. Miembro que notifica:   Territorio Aduanero Distinto  de Taiwán, Penghu, Kinmen y 
Matsu 
2. Fecha de la notificación:   27 de octubre de 2011 
3. Disposición del Mecanismo de Transp arencia para los Arreglos Comerciales 
Preferenciales en virtud de la cual se notifica (WT/L/806): 
[ ] Apartado a) del párrafo 1 
(Los ACPR comprendidos en el párrafo 2 de la Cláusula de Habilitación, salvo los del 
apartado c) del párrafo 2)  
[X] Apartado b) del párrafo 1 (Los ACPR que adopten la forma de un trato preferencial otorgado por cualquier 
Miembro a los productos de los países menos adelantados)  
[ ] Apartado c) del párrafo 1  
(Cualquier otro trato preferencial no recípr oco con respecto a los productos autorizado 
por el Acuerdo sobre la OMC)  
4. Número de beneficiarios (incluso los de subesquemas):  Todos los países menos 
adelantados que han sido designados como tales por las Naciones Unidas.  
5. Fecha de entrada en vigor:   17 de diciembre de 2003 
6. Fecha de la última renovación (si procede):  17 de diciembre de 2003 
7. Breve descripción del arreglo comercial preferencial:   Acceso a los mercados libre de 
derechos para 151 productos (SA 2007) procedentes de PMA 
8. El texto y los instrumentos conexos (p or ejemplo, reglamentos, anexos, listas, 
protocolos): 
[ ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) [X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
http://doca.mof.gov.tw/lp.asp?ctN ode=93&CtUnit=77&BaseDSD=7
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/108 
12 February 2009  
 (09-0721) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
P.O Box 23277 State of Qatar E-mail : standard@qatar.net.qa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
Strawberries (ICS: 67.080). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   
Strawberries (11 pages in Ar abic, 8 pages in English).  
6. Description of content:   
This draft technical regulation is  concerned with Stra wberries of verities (cultivars) grown 
from the genus Fragarial  to be supplied fresh to consum er, Strawberries for industrial 
processing being excluded, definitions, classi fication, requirements, grading, sampling, 
methods of test, packaging, transportation, storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
To maintain quality of this product, consum er protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:   www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal. 
Six (6) months as from the date of application in 
the official journal. G/TBT/N/QAT/108 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution. 
11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Qatar General Organization for Standards and Metrology   
Email:  standard@qatar.net.qa THE LINK: http://www.qs.org.qa/ar/nc/f ood/distributions/dist12.html
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/125 
4 juillet 2006 
 
 (06-3212) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juillet 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie, du Canada et des États-Unis.  
_______________ 
  
PROJET DE TEXTE SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Décisions anticipées
 
 1. Un Membre rendra une décision anticipée dans un délai déterminé à l'intention d'un requérant 
qui aura présenté une demande écrite conten ant tous les renseignements nécessaires. 
2. Une décision anticipée s'applique pour le requéra nt pendant une période raisonnable après la 
date à laquelle elle a été rendue, à moins: 
i) que les faits ou les circonstances ayan t motivé la décision initiale n'aient 
changé, et 
 
ii) que le Membre ne notifie par écr it au requérant une révocation ou une 
modification de la décision. 
 3. Un Membre rendra publics, au minimum: 
i) le délai dans lequel il re ndra une décision anticipée,  
 
ii) la durée de validité de la décision anticipée, et   iii) les renseignements que le requé rant doit fournir pour qu'une décision 
anticipée soit rendue.
1 
 
4. Un Membre prévoira, à la de mande du requérant, une révision de la décision anticipée ou de 
la décision de révoquer ou de modifier la déci sion anticipée par l'autorité qui l'aura rendue.2 
                                                      
1 Note au lecteur :  Ce libellé pourrait être supprimé du projet  d'article si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements. 
2 Note au lecteur :  Cette disposition pourrait être supprimée du projet d'article si elle était correctement 
traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à clarifier les procédures d'appel et de révision prévues à 
l'article X, qui incluent aussi un droit de révision initia l au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée. TN/TF/W/125 
Page 2  
 
  5. Un Membre s'efforcera de mettre à disposition des renseignements sur les décisions anticipées 
qui sont considérées comme créant un précédent plus large applicable à d'autres négociants, compte étant tenu de la nécessité de protéger  les renseignements commerciaux confidentiels. 
Définitions
 
 
 Une décision anticipée  est une détermination faite par un Membre, qui est communiquée par 
écrit à un requérant, du classement tarifaire [au sujet d'un autre point tel que l'évaluation en douane, la 
ristourne de droits] d'une marchandise à des fins douanières, avant que la marchandise considérée ne 
fasse l'objet d'échanges commerciaux.  
 Un requérant  est un importateur, un exportateur ou un producteur, ou un représentant d'un 
importateur, d'un exportateur ou d'un producteur . 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/167/Add.1 
9 juillet 2008 
 (08-3290) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur le s aliments et drogue s (1508 — annexe F)  
 La proposition notifiée dans le document G/ TBT/N/CAN/167 (daté du 1 août 2006) a été 
adoptée  le 12 juin 2008 en tant que Règlement modifiant le Règlemen t sur les aliments et drogues 
 (1508 — annexe F). 
 
 Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet 
ci-après:  
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080625/html/sor207-e.html
     (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080625/html/sor207-f.html      (français) 
 http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080625/pdf/g2-14213.pdf      (DORS/2008-207)  
  ou obtenu à l'adresse postale: 
  
Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert  Ottawa (Ontario) K1P 6N7 
Tel. : (613) 238 3222 
Fax.: (613) 569 7808 Courriel: enquirypoint@scc.ca
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ECU/18 
21 juin 2006 
 (06-3029) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l' Équateur .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pour les années 2001, 2002, 2003, 2004  et 2005 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux prescriptions en matière de notification (alinéa iii) figurant à la page 5 du 
document G/AG/2), l'Équateur fait savoir qu'il n'a pas recouru à la clause de sauvegarde spéciale 
en 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005.  
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/250 
27 March 2006 
 (06-1383) 
Trade in Services Original:   Spanish 
  
 
MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
Accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus,
 
the Republic of Latvia, the Republic of  Lithuania, the Republic of Hungary,  
the Republic of Malta, the Republic of  Austria, the Republic of Poland,  
the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland  
and the Kingdom of Sweden to the European Communities  
 
Withdrawal of the Claims of Interest Notified by Uruguay  
 
 
 The following communication from the delegati on of Uruguay, dated 23 March 2006, is being 
circulated to the members of th e Council for Trade in Services. 
 
_______________  
 
 
 Uruguay hereby announces its decision to formally withdraw the claims of interest notified in 
the following documents:   - S/L/227 of 27 May 2005; 
 - S/L/177 of 26 July 2004. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/AUS/225/Add.1 
3 de febrero de 2012 
 
 (12-0687) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
 
Addendum 
  
La siguiente comunicación, recibida el 2 de fe brero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Australia. 
 
_______________ 
  
Modificación de las prescripciones de prueba pa ra la importación de semilla de tomate ( Solanum 
lycopersicum  L.) 
 En junio de 2008 se introdujeron medidas de urgencia para las importaciones en Australia 
de semillas de tomate y se notificaron en G/SPS/ N/AUS/225.  Las medidas se introdujeron porque 
se identificó el riesgo de plaga de cuarentena ocasi onada por el viroide de la deformación fusiforme 
del tubérculo de la patata. 
 En 2011 Australia volvió a examinar estas medidas de urgencia y, de acuerdo con el nuevo 
examen, decidió modificar las medidas establecidas para el viroide de la deformación fusiforme del 
tubérculo de la patata.  El examen reveló que el virus del mosaico del pepino dulce también 
presentaba un riesgo sustancial, por lo que se estudiaron algunas medidas para este virus. 
 Las medidas modificadas exigen que los envíos de semillas de tomate: 
 - se analicen para detectar el viroide de la deformación fusiform e del tubérculo de la 
patata y el virus del mosaico del pepino dulce;  o 
 - provengan de plantas madre que hayan sido analizadas;  o  - provengan de zonas o de explotacione s donde se hayan realizado inspecciones 
oficiales que prueben que están libres del viroide y del virus. 
 El público podrá encontrar más información a partir del 9 de febrero de 2012 en 
http://www.aqis.gov.au/icon32/asp/ex_alertscontent.asp  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación del período de aplicación de la medida [ ] otro aspecto:  G/SPS/N/AUS/225/Add.1 
Página 2  
 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio naci onal de información.  Dirección, número de fax 
y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Australian SPS Contact Point  (Servicio de información MSF de Australia) 
División de Comercio y Acceso a los Mercados 
Departamento de Agricultura, Pesca y Silvicultura 
Apartado postal 858 Canberra ACT 2601 AUSTRALIA Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Correo electrónico:  sps.contact@daff.gov.au  
Texto disponible en:  [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Australian SPS Contact Point  (Servicio de información MSF de Australia) 
Trade and Market Access Division 
Department of Agriculture, Fisheries and Forestry GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australia Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Correo electrónico:  sps.contact@daff.gov.au  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/1/HTI/2 
G/LIC/N/3/HTI/3 27 de octubre de 2006 
 
 
(06-5169) 
Comité de Licencias de Importación Original:   francés 
  
 
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO RELATIVO A LOS PROCEDIMIENTOS 
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
1 
 
Notificación en virtud del párrafo 4 a) del ar tículo 1, del párrafo 2 b) del artículo 8  
y del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo sobre Procedimientos  
para el Trámite de Li cencias de Importación  
 
HAITÍ 
  
 La siguiente comunicación , de fecha 23 de octubre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de Haití.   
_______________ 
  
 El Ministerio de Comercio e Industria tien e el honor de informar que Haití no aplica ningún 
régimen de licencias a las importaciones desde noviembre de 1997.   No obstante, la importación de alcohol etílico está sujeta a autorización. 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 El cuestionario figura en el anexo del documento G/LIC/3.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/MUS/3 
5 septembre 2006 
 (06-4222) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
  
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  MAURICE
1 
 
Programme pour les entreprises exportatrices  
Programme pour les entreprises de pointe  
Promotion des exportations  
Régime de port franc  
  Maurice a demandé une prorogation pour l es programmes susmentionnés jusqu'à l'année 
civile 2018, conformément à la Décision ministérie lle de Doha de 2001 relative aux procédures de 
prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
2 
 
• Veuillez décrire les efforts faits par Maur ice pour supprimer ces programmes pendant 
la durée de la prorogation qui avait déjà été accordée, comme il est prévu dans les 
"Procédures pour les prorogations au titre de  l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres".3  Veuillez aussi indiquer comment Maurice continuera à 
faire en sorte que ces programmes soient supprimés si une prorogation supplémentaire était accordée.   
 
• Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez 
aussi communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, concernant ces pr ogrammes ainsi que tous règlements et 
décrets qui les accompagnent.   
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/146/MUS. 
 
2 G/SCM/W/535. 
 
3 G/SCM/39. G/SCM/Q4/MUS/3 
Page 2  
 
  • Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces programmes?  Quelles branches d'activité bénéficient actuellement de ces programmes?   
 
• Maurice s'est-elle engagée à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirm ative, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
• Veuillez indiquer, s'il est connu, le montan t de la subvention accordée dans le cadre 
de ces programmes pour chaque année de la  période allant de 2001 à 2005.   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/COL/104/Add.1 
27 January 2006 
 (06-0388) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 24 January 2 006, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia
. 
 
_______________ 
  
Health measures suspending the importation into Colo mbia of bovine animals, sheep, swine and other 
species susceptible to foot-and-mouth disease (FMD ) and the risk products thereof from Brazil  
  The health measure notified in document G/SPS/N/COL/104 of 1 November 2005 has been 
amended pursuant to Colombian Agricultura l Institute (ICA) Resolution No. 000119 of 
17 January 2006 to authorize the importation into Co lombia of bovine animals, sheep, swine and other 
species susceptible to foot-and-mouth disease (F MD) and the risk products thereof from Brazil, 
provided that they are not from the Brazilian States  of Mato Grosso do Sul and Paraná, which are 
suffering outbreaks of FMD and have epidemio logical links with the affected farms. 
 
Text available from: 
  Ministry of Commerce, Industry and Tourism Regulation Department National Notification Authority Contact person:  Daniel Hector Rico R. 
Calle 28 No. 13A - 15, cuarto piso 
Bogotá, D.C. 
 Colombia  Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 1690  Fax: (+571) 241-0480 
 E-mail: danielrico@mincomercio.gov.co
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/63 
13 décembre 2004 
 (04-5492) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Administration générale pour  le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Marchandises préemballées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Administrative Regulation for 
Metrological Supervision for Prepacked Goods (Règlement administratif relatif au contrôle 
métrologique des marchandises préemballées) – 8 pages, en chinois 
6. Teneur:   Le règlement administratif initial re latif au contrôle métrologique des 
marchandises préemballées a été modifié conformément à la recommandation OIML R87 
nouvellement révisée et sera republié sous peu.   Il énonce des prescriptions en matière de 
métrologie légale pour les marchandises préem ballées produites et vendues sur le territoire 
de la Chine et portant des étiquettes indiqu ant des quantités nettes constantes en poids, 
volume, mesure linéaire ou superficie, ou nombre .  Il précise en outre les responsabilités et 
les obligations des producteurs et des di stributeurs de marchandises préemballées. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du consommateur et loyauté de la concurrence 
8. Documents pertinents:   Loi de la République populaire de Chine sur la métrologie de 1985 
9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/CHN/63 
Page 2  
 
 11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point national d'information OTC pour l'OMC de la Chine 
Téléphone:  +86 10 82260618 Téléfax:  +86 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  GPA/W/295/Add.2 
14 December 2005 
 
 (05-5939) 
Committee on Government Procurement Original:   English 
  
 
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED 
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 2006-2007  
 
UNITED STATES  
 
Addendum
 
  
In pursuance of the agreed procedures (GPA /1, Annex 3), the United States notifies the 
Committee on Government Procurement of the U.S.  thresholds for the period 2006-2007.  These 
thresholds are effective via a Federal Register notice published December 12, 2005 (70 Fed. Reg. 
73510). 
 
 
ANNEX 1 
   
   
Threshold Value 
(SDR)   
Threshold Value in  
U.S. Dollars  
  
1. Goods and services    
130,000   
193,000   
2. Construction services   
5,000,000   
7,407,000 
 
ANNEX 2 
   
   
Threshold Value 
(SDR)   
Threshold Value in  
U.S. Dollars    
1. Goods and services    
355,000   
526,000   
2. Construction services   
5,000,000   
7,407,000 
 
ANNEX 3 
   
   
Threshold Value 
(SDR)   
Threshold Value in  
U.S. Dollars    
1. Goods and services (except 
entities identified in Annex 3 to 
which the threshold of US$250,000 
applies)   
400,000   
593,000 
  
2. Construction services   
5,000,000   
7,407,000 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/NOR/6 
6 juillet 2011 
 (11-3315) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
NORVÈGE 
   La notification ci-après, datée du 4 juillet 2011, a été reçue de la Mission permanente de la 
Norvège. 
 
_______________ 
 
  La Norvège fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite dans le document G/LIC/N/3/NOR/3, daté du 
1
er octobre 2008, reste valable. 
 
__________  
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHN/441 
27 July 2011 
 (11-3837) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Food additive Ethyl phenylacetate (ICS Code: 71.100.60) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Sta ndard - Food Additive Ethyl 
Phenylacetate  Language(s):  Chinese  Number of pages:  4 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2011/sps/CHN/11_2412_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food additive Ethyl phenylacetate made 
from phenylacetic acid and ethanol. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text) CAC (JECFA 1009)  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [X] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/441 
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  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  25 September 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/CS/N/176 
20 de febrero de 2009 
 (09-0912) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 A tenor de lo dispuesto en el párrafo C de l Código de Buena Conducta  para la Elaboración, 
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan aceptado o 
denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la ISO/CEI en 
Ginebra".  Se distribuye a los Miembros, para su información, la siguiente notificación, enviada a la 
Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI. 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL CÓDIGO DE BUENA 
CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL 
COMERCIO 
 
Notificación de aceptación
 
 
 
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  NAMIBIA  
Nombre de la institución con actividades de normalización:   Instituto de Normalización de 
Namibia (NSI) 
 Dirección de la institución con actividades de normalización:   
  
Room 115, Old Sanlam Building P.O. Box 26364, Windhoek Dr. Francis Indongo Street Windhoek 
NAMIBIA 
Teléfono:  +(264) 613 86 400 
Telefax:  +(264) 613 86454 
Correo electrónico:  kaakunga@nsi.gov.na 
 
Tipo de institución con actividades de normalización:   
[ X ]  del gobierno central  [   ]  pública local  [   ]  no gubernamental  
Ámbito de las actividades de normalización actuales y previstas:  Asociación registrada 
como empresa estatal sin fines de lucro Nº 21/2001/232 con arreglo al artículo 21 de la 
Ley de Empresas, 1973 (Ley Nº 81 de 1973)    
Fecha:  29 de febrero de 2008 
 
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