. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/IDN/14 
22 octobre 2009 
 (09-5227) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
  
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE
1 concernant la nouvelle notification  
complète présentée par l'INDONÉSIE au titre de l'article XVII2 
   La communication ci-après, datée du 19 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie. 
 
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Question n° 1
 
 
• L'Indonésie peut-elle expliquer en quoi co nsistent ces "restrictions ou directives 
spéciales"? 
 
Réponse  
 
 Les "restrictions ou directives spéciales" désignent les directives permettant de gérer les importations de riz par le biais des instruments disponibles, à savoir les droits appliqués et les contingents tarifaires.  
 S'agissant des contingents tarifaires, l'I ndonésie est autorisée, au titre de sa liste de 
concessions, à utiliser un contingent tarifaire sur le riz.   Les droits appliqués étant déjà inférieurs au 
taux de tarif contingentaire, le ré gime de contingents n'est toutefois pas appliqué, ce qui a été notifié 
dans le document de l'OMC portant la cote G/AG/N/IDN/29. 
 
Question n° 2
 
 
• L'Indonésie peut-elle expliquer en quoi cons istent ces "types convenus de transactions" 
et indiquer ce que signifie cette affirmation? 
 Réponse
 
  Les "types convenus de transactions" dont il est question à la section E de la partie III de la 
notification de l'Indonésie peuvent être des opéra tions de caisse ou des opérations de crédit selon 
l'accord conclu entre les exportateurs et les importa teurs sur la base du prix en vigueur sur les marchés 
internationaux.  Toutefois, durant la période c onsidérée (2004-2007), l'entreprise Perum BULOG n'a 
exercé aucune activité d'exportation. 
                                                     
 
1 G/STR/Q1/IDN/11. 
2 G/STR/N/11/IDN-G/STR/N/12/IDN. G/STR/Q1/IDN/14 
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Question n° 3
 
 
• L'Indonésie peut-elle expliquer l'augment ation considérable de la quantité de riz 
importée par BULOG? 
 
• Étant donné que les entreprises privées et l'entreprise commerciale d'État ont les 
"mêmes droits" et compte tenu des "restrictions ou directives spéciales" mentionnées 
dans la section C de la partie III intitu lée "Type d'entités autres que l'entreprise 
commerciale d'État qui sont autorisées à ef fectuer des importations/exportations et 
conditions de leur participation à ces opérati ons", pourquoi y a-t-il un tel écart entre les 
importations des entreprises privées et l es importations de l'entreprise commerciale 
d'État? 
 
Réponse  
  Le prix du riz a été très instable en 2007, en  partie parce que des pénuries sensibles de l'offre 
intérieure ont fait fluctuer les prix, en particulie r au niveau des consommateurs.  Cette situation a 
incité le gouvernement indonésien à sommer Perum BULOG d'augmenter sensiblement les 
importations de riz afin d'assurer la disponibilité de ce produit (niveau approprié du stock régulateur) 
et d'ainsi stabiliser le prix intérieur.  Le secteur privé n'a pas nécessairement suivi la même voie que 
Perum BULOG, à savoir l'augmentation des importations , son intention principale étant de maximiser 
les profits et non de stabiliser le prix intérieur.  
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