. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/58 
24 septembre 2009 
 (09-4477) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2009) 
  
1. Depuis son rapport annuel au Conseil du co mmerce des services pour 2008 (S/WPGR/18), le 
Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu troi s réunions formelles:  le 2 décembre 2008, le 
30 mars 2009 et le 22 juin 2009.  Les trois ma ndats de négociation confié s au Groupe de travail 
étaient inscrits à l'ordre du jour de chacune des réunions:  mesures de  sauvegarde d'urgence 
(article X), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV). 
2. Tout au long de 2009, le Président a mené des consultations sur l'organisation des travaux 
futurs du Groupe de travail conformément au mand at concernant les règles de l'AGCS énoncé à 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de H ong Kong.  À cet égard, à la réunion formelle du 
22 juin 2009, les Membres ont discuté des sujets  devant faire l'objet de discussions techniques 
informelles dans chacun des trois domaines.  À la  suite de cette réunion, une note informelle du 
Président (JOB(09)/82) qui contenait une liste des sujets sur lesquels commencer ces discussions, a 
été distribuée.  Une première série de discussions techniques informelles a eu lieu le 16 septembre 2009 sur la définition de l'expression "branche de production nationale " dans le contexte 
des mesures de sauvegarde d'urgence et une défin ition pratique provisoire des subventions dans le 
domaine des services. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. À la réunion du 30 mars 2009, les délégati ons ont continué d'échanger leurs vues sur la 
communication concernant un projet d'Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de 
l'article X présentée par les délégations du Bruné i Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la 
Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Tha ïlande et du Viet Nam (JOB(07)/155).  Ces mêmes 
délégations ont présenté une contribution add itionnelle, sous forme d'un document de séance, 
exposant leurs vues sur la façon de faire avancer les discussions relatives aux mesures de sauvegarde 
d'urgence.  Les délégations ont eu un premier échange de vues sur cette contribution en mode 
informel.  À la réunion du 22 juin 2009, les délé gations ont examiné une communication de la Chine 
sur la question d'un "espace de temps limité" pour l es mesures de sauvegarde d'urgence.  Elles ont 
également examiné une note du Secrétariat sur les dispositions de type sa uvegarde dans les accords 
d'intégration économique, reproduite da ns le document S/WPGR/W/4/Add.2. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
4. Aux réunions du 30 mars 2009 et du 22 juin 2009, les délégations ont continué d'échanger 
leurs vues au sujet de la proposition des Communaut és européennes relative au texte juridique d'une 
annexe de l'AGCS sur les règles de procédure a pplicables aux marchés publics (S/WPGR/W/54).  Les 
Membres ont aussi examiné les sujets à traiter et l'approche à suivre dans les discussions techniques informelles sur les marchés publics. S/WPGR/W/58 
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  III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
5. Aux réunions du 30 mars 2009 et du 22 juin 2009, les délégations ont poursuivi l'examen des 
questions à traiter dans le cadre des discussions t echniques informelles, ainsi que de la communication 
présentée par Hong Kong, Chine et le Mexique sur les subventions ne donnant pas lieu à une action 
(JOB(07)/27).  Les délégations ont également examiné une note du Secrétariat contenant un aperçu 
des disciplines relatives aux subventions se rapporta nt au commerce des services énoncées dans les 
accords d'intégration économique (S/WPGR/W/46/A dd.1 et Corr.1).  À la réunion du 30 mars, un 
représentant de l'OCDE a présenté une étude sur les s ubventions pour les services, en particulier le cas 
des subventions à l'exportation.  
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