PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/140/Add.1 
5 février 2009  
 (09-0547) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 29 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines
. 
 
_______________  
  
Levée de l'interdiction temporaire de l'importati on de volailles et de leurs produits originaires du 
Royaume-Uni (volailles vivantes (SH 0105), vian de de volaille (SH 0207), oisillons d'un jour 
(SH 0105.11), œufs (SH 0407) et sperme (SH 0511.99)  
 
Le Département de l'agriculture (DA) a émis  l'Arrêté (MO) n° 01, série 2009, levant 
l'interdiction temporaire de l'importation d'oisea ux domestiques ou sauvages et de leurs produits, y 
compris la viande de volaille, les oisillons d'un j our et le sperme, originaires du Royaume-Uni, qu'il 
avait établie au moyen de son Arrêté n° 10, série 200 8, en raison de la présen ce de l'influenza aviaire 
de type H7N7.  La date de prise d'effet de l'arrêté n° 01, série 2009 est le 8 janvier 2009. 
 
Se fondant sur le rapport final soumis à l'Orga nisation mondiale de la santé animale (OIE) par 
le Dr. Nigel Gibbens, le 28 août 2008, le Chef des services vétérinaires du Royaume-Uni déclare que 
l'influenza aviaire hautement pathogène de type H7 N7 a été éradiquée.  Sur la base de l'évaluation 
réalisée par le Bureau philippin des productions anim ales, le risque de contamination découlant de 
l'importation de volaille et de pr oduits de volaille en provenance du Royaume-Uni est négligeable. 
 Le présent addendum concerne: 
 
 [   ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [   ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [   ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [   ] Une modification de la période  d'application d'une mesure 
 [X] Autres:  Levée d'une mesure d'urgence 
 Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:
 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et ad resse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/PHL/140/Add.1 
Page 2  
 
  Philippine National SPS Enquiry Poin t and National Notification Authority  (Point d'information 
national SPS des Philippines et autorité na tionale responsable des notifications) 
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Analysis Service  (Service d'analyse des politiques) 
Department of Agriculture (Département de l'agriculture) 
3rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
Diliman, Quezon City (Philippines) Téléphone: +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com
  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/100 
30 April 2010  
 (10-2368) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Spices and condiments, 
67.220 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US ISO 5564:1982, 
Black pepper and white pepper, whole or gr ound – Determination of piperine content – 
Spectrophotometric method (This standard is an adoption of th e International Standard ISO 
5564:1982) (7 pages, English).      
6. Description of content:  This standard specifies a sp ectrophotometric method for the 
determination of the piperine content of black or  white pepper (Pipernigrum L.), in whole or 
in ground form.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To support value addition and im proving market access for spices.  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   And can be downloaded 
here: http://members.wto.org/crnat tachments/2010/tbt/uga/10_1735_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/EQV/PAN/1 
9 de agosto de 2007  
 (07-3368) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN DE LA DETERMINACIÓN DEL RECONOCIMIENTO DE LA 
EQUIVALENCIA DE LAS MEDIDAS SANITARIAS Y FITOSANITARIAS 
 
  Se ha recibido la siguiente notificación de  la determinación del reconocimiento de la 
equivalencia. 
  
1. Miembro que notifica:  PANAMÁ
 
2. Título del texto en que se enuncia la  determinación del reconocimiento de la 
equivalencia:  Resolución N° 001 de 22 de febrero de 2007, del Consejo Científico y 
Técnico de Seguridad de Alimentos de la Au toridad Panameña de Seguridad de Alimentos  
3. Partes que intervienen:  Panamá y Estados Unidos  
4. Fecha de entrada en vigor de la determinación del reconocimiento de la equivalencia 
y procedimientos o reglamentos conexos:  27 de febrero de 2007  
5. Productos comprendidos (partida del SA o de la NCCA cuando proceda, o partida del 
arancel nacional):  Todos los productos agrícolas para alimento de consumo humano y/o 
animal, establecidos en el Articulo 2 de l Acuerdo de Agricultura de la OMC.  
6. Descripción de las medidas reco nocidas como equivalentes:  Se reconoce la 
equivalencia de los sistemas  sanitarios y fitosanitarios y otros sistemas regulatorios 
relacionados de los Estados Unidos para car nes (incluyendo pero no limitado a carnes 
bovino y porcino), aves productos derivados de  los mismos, y todos los demás productos 
procesados (incluyendo pero no limitado a produc tos lácteos) para el consumo humano o 
animal. 
7. Más información disponible en: 
[ X ]  Servicio nacional de información  [   ]  Otro (especificar)
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/TUR/6 
12 janvier 2006 
 (06-0148) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
TURQUIE 
 
(Chaussures
) 
   La communication ci-après, datée du 11 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
_______________ 
   Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Turquie notifie 
par la présente au Comité des sauvegardes que so n autorité compétente a ouvert une enquête en 
matière de sauvegardes au sujet des importations de chaussures.  1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
 
 
 L'enquête a été ouverte le 5 janvier 2006.  Le  communiqué y relatif a été publié au Journal 
officiel à la même date.   2. Produit faisant l'objet de l'enquête
 
  Le produit faisant l'objet de l'enquête est les chaussures, ci-après désigné par les termes "le 
produit considéré". 
  Le produit considéré est actuellement classé dans  le Tarif douanier de la Turquie sous le 
numéro 64.02, 64.03 et 64.04.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
 
  L'enquête a été ouverte à la suite de l'évalua tion d'une demande en ma tière de sauvegardes 
présentée par la branche de production nationale sur la base des éléments de preuve et des 
renseignements contenus dans la demande. 
 
 Les données actuellement disponibles montrent un accroissement sensible des importations en termes absolus et une diminution de la production nationale, de l'utilisation de la capacité, du volume 
des ventes et de la part de marché.  G/SG/N/6/TUR/6 
Page 2  
 
IMPORTATIONS 2001 2002 2003 2004 2005 
(01-10) 
Volume (paires) 7 234 989 11 989 318 22 245 279 23 543 989 26 956 421 
Prix unitaires (dollars EU/paire) 10 8 7 12 13 
 
4. Autres renseignements  
 
 Les parties intéressées doivent se faire connaîtr e dans un délai de 30 jours à compter de la 
date de l'ouverture de l'enquête.    Les parties intéressées doivent communiquer le urs vues et leurs réponses au questionnaire et 
tout autre renseignement dans un délai de 30 jours à co mpter de la date de l'ouve rture de l'enquête.  Le 
questionnaire peut être obtenu à l'adresse suivante:   
http://www.dtm.gov.tr/IT HALAT/gozkor/ithalat.htm . 
  Les parties intéressées peuvent présenter une  demande par écrit pour être entendues par 
l'autorité compétente dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquête.  
 
 Toutes les communications et demandes des pa rties intéressées doivent être présentées par 
écrit et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de la partie intéressée.    Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à: 
 
 Undersecretariat for Foreign Trade 
 Directorate General for Imports  Department of Safeguards  Téléphone:  +90.312.204 77 01  Fax:   +90.312.212 87 65 - +90.312.212 87 11 
 Site Internet:  http://www.dtm.gov.tr   
 Adresse électronique: korunma@dtm.gov.tr    
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/294 
7 May 2010  
 (10-2588) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food additive Sorbitan monolaurate (Span 20) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard:  Food Additive Sorbitan  
Monolaurate (Span 20)  Language:  Chinese  Number of pages:  9 
6. Description of content:  This standard specifies the scope, requirements and testing 
methods of food additive so rbitan monolaurate (Span 20). 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)  CAC, (JECFA) Monograph 1 (2006) "Sorbitan monolaurate" 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  Not equivalent, adopted CAC, (JECFA) Monograph 1 (2006) 
"Sorbitan monolaurate". 
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/294 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  30 May 2010 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  20 May 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/NZL/359 
29 August 2006 
 (06-4109) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  NEW ZEALAND
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture and Forestry  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Squash ( Cucurbita maxima ) and Butternut ( Cucurbita moschata ) from Tonga  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Tonga  
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  Import health standard 
for the importation of Squash and Butternut ( Cucurbita maxima  and Cucurbita moschata ) 
from Tonga (Available in English - 15 pages).  
6. Description of content:  This is a new import health standa rd for squash and butternut from 
Tonga.  
7. Objective and rationale: [   ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [ X ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  None  
10. Proposed date of adoption:  6 October 2006  
11. Proposed date of entry into force:  6 October 2006  G/SPS/N/NZL/359 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  As these are trade-facilitating meas ures it is anticipated that the 
import health standard will be issued and tr ade will be permitted to commence shortly.  
However, New Zealand will still take any co mments into account and amend the import 
health standard if necessary.  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  MAF Biosecurity New Zealand, PO Box 2526, 25 The Terrace, 
Wellington, New Zealand.  Fax:  +64 4 819 0662.  E-mail:  imports@maf.govt.nz  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zeala nd, PO Box 2526, Wellington, New Zealand.  
Tel:  +64 4 894 0431;  Fax:  +64 4 894 0731;  E-mail:  sps@maf.govt.nz   
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/tran sparency/notifications/index.htm
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/125/Corr.2 
22 de febrero de 2005 
 
 (05-0722) 
Comité de Prácticas Antidumping  
  
 
INFORMES PRESENTADOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16  
(noviembre de 2004) 
Nota de la Secretaría
 
Corrigendum  
El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaci ones en el marco de la OMC.  
 
 
 Sírvanse tomar nota de que el documento G/ADP/N/125/Corr.1, de fecha 12 de enero 
de 2005, es nulo.  
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/VNM/36/Add.2
7 de abril de 2005 
 
 (05-1424) 
Grupo de Trabajo sobre la 
Adhesión de Viet Nam Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE VIET NAM 
Preguntas y respuestas adicionales  
Addendum  
Legislación 
 
 Los siguientes textos, comunicados por la delegación de Viet Na m, pueden consultarse1 en la 
Secretaría (División de Adhesion es, despacho 1126) y obtenerse en formato electrónico solicitándolos 
en la dirección accession@wto.org:  
_______________ 
 
 1. Decreto Nº 76-2000-ND-CP "relativo al establecimiento de disposiciones detalladas 
referentes a la aplicación de la Ley sobre los Minerales", de fecha 15 de diciembre de 2000; 
2. Traducción no oficial al inglés revisada de la Orden Nº
 20-2004-PL-UBTVQH11 "relativa a 
las medidas antidumping aplicables a los productos importados en Viet Nam", de fecha 29 de 
abril de 2004. 
 
__________ 
  
 
                                                     
 
1  En inglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/149/Corr.1 
15 décembre 2010 
 (10-6733) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 3 décembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili
. 
 
_______________ 
  
Actualisation, au moyen de corrections, du projet de norme relative à la poussée des sols contre les 
murs des bâtiments.  Lien pour accès au texte:  http://www.reglamentostecnicos.cl/OtroDocumento/Otros
 
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/CHL/10_4603_00_s.pdf  
   
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/365 
3 August 2009 
 (09-3765) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES 
AND ITS MEMBER STATES AND CANADA 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication from the European Communities and its Member States and Canada, dated 26 June 2009, is bei ng circulated to the Members of the Council for Trade in Services 
in accordance with paragraph 4 of the Procedures for the implementation of Article XXI of the 
General Agreement on Trade in Services (GATS)  (S/L/80), adopted by the Council for Trade in 
Services on 19 July 1999.  
_______________ 
 
 
1. On 22 October 2007 the European Commun ities and its Member States submitted a 
Communication pursuant to Article V of the GA TS (circulated as document S/SECRET/11, dated 
30 October 2007, and S/SECRET/11/Corr.1, dated 26 November 2007), whereby they notified the 
intention to modify the commitments included in the list of commitments attached to the 
communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the terms of Article XXI:1(b). 
Following the submission of that Communication, Canada submitted a claim of interest pursuant to 
Article XXI:2(a) of the GATS. Pursuant to paragr aph 4 of the Procedures for the implementation of 
Article XXI of the GATS (S/L/80) the modifying Member and any Member considering itself affected shall negotiate with a view to reaching an  agreement within three months following the last 
date on which a claim of inte rest may be made. This period for negotiations expired on 
14 March 2008 and was first extended until 25 April 2008, then until 6 June 2008 and subsequently 
until 6 October 2008, 9 January 2009, 27 March 2009 a nd 26 June 2009.  According to the Procedures 
for the implementation of Article XXI of the GAT S (S/L/80), the period for negotiations may be 
extended again by mutual agreement. 
2. The European Communities and its Member States , of the one part, and Canada, of the other 
part, hereby notify that they have mutually agr eed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 31 January 2010. 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/128 
9 de febrero de 2006 
 (06-0556) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel – Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  (+972) 3 5652204;  telefax:  (+972) 3 5652710 
Correo electrónico:  bernadette@moital.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Equipo para las áreas de juego (ICS:  97.200.40;  SA:  9506.91) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   Revision - SI 1498 
Parts 1 to 8 - Playground equipment  (Revisión:  SI 1498 – Partes 1 a 8 – Equipo para las 
áreas de juego) – Disponible en hebreo 
6. Descripción del contenido:   El documento notificado es la adopción y traducción al hebreo 
de la norma europea UNE-EN 1176, Partes 1 a 7,  con ligeros cambios y diferencias.  La 
Parte 8 está destinada al propietario y/o al ope rador de la instalación de juegos, e incluye 
todas las prescripciones técnicas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   La aprobación del documento notificado se dará a conocer en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   }Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de 
notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/N/235/TUR 
18 January 2012 
 (12-0323) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
TURKEY 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period from 1 July-31 December 2011 
from Turkey. 
 
 
_______________ 
 G/SCM/N/235/TUR 
Page 2  
 
  ANNEXES 
 
 
DEFINITIVE COUNTERVAILING MEASURES IN FORCE 
AS OF 31 DECEMBER 2011 
 
Country/Customs 
Territory Product, 
investigation ID 
number Measure(s) Date of original 
imposition;  
publication reference Date(s) of 
extension; 
publication 
reference(s) 
India PET Films; 195. IND Duties 22/03/2009;  
Gazette 27177  
 
 
 
TERMINATION OF MEASURES DURING THE PERIOD 
1 JULY THROUGH 31 DECEMBER 2011 
 
Country/Customs 
Territory Product, 
investigation ID number Date of termination Reason for 
termination 
Nil 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/96 
25 February 2009  
 (09-0983) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  BAHRAIN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards & Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of  Industry and Commerce 
P.O. Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel:  +973 17574880 Fax:  +973 17530730 E-mail:  bsmd@commerce.gov.bh 
Website:  http://www.moic.gov.bh
  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
Dairy and dairy products - Pasteu rized camel milk (ICS 67.100)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   
Dairy and dairy products - Pasteurized camel milk (8 pages, in Arabic) 
6. Description of content:   
This draft technical regulation specifies the re quirements stated in the Gulf Standard (GSO) 
"Dairy and dairy products - Pasteurized camel  milk" under clauses 7 and 8 (packaging and 
labelling) as mandatory requirement s.  It specifies that packages should be clean and sealed. 
It shall not affect the product characteristi cs and shall prevent contamination during 
transportation, storage and distri bution.  It also describes labe l requirements such as: product 
name and type (pasteurized camel milk), nutr itional information, fat content, production and 
expiration date "Day, Month", etc.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
To maintain consumer protection and food safety.  G/TBT/N/BHR/96 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
- GSO "Dairy and dairy products  - Pasteurized camel milk". 
- Gulf Standard GSO No. 174 "Raw milk". - Gulf Standard GSO No. 984 "Pasteurized milk". 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }   To be determined. 
10. Final date for comments:  60 days from the notification date. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:   -
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
S/C/N/587 
30 de mayo de 2011 
 
 (11-2700) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL 
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación de la delegación del Togo, de fecha 20 de mayo de 2011, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
Togo 
2. Notificación hecha en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
30 de diciembre de 2009 
Duración: 
Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Ministerio de Economía y Hacienda 
5. Descripción de la medida: 
Decreto Nº 2009-296/PR, de 30 de diciembre de  2009, por el que se establecen el mandato, 
las atribuciones, la organización y el funciona miento del Organismo de  Reglamentación de la 
Contratación Pública, encargado de la regl amentación independiente del sistema de 
contratación pública y concesión de servicios públicos. 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Texto disponible en: 
Servicio de información 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/84 
30 April 2010  
 (10-2337) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Animal feeding stuffs, 
65.120, 07.100 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US EAS 232:2001, 
Maize gluten feed – Specification (This is an  adoption of the East African Standard EAS 
232:2001) (8 pages, English).      
6. Description of content:  This East African Standard prescr ibes the requirements for fishmeal 
for use in compounding livestock feeds.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To support value addition in animal feeding whil e improving on the safety of animal feeds for 
ultimate food safety objectives.  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   And can be downloaded 
here: http://members.wto.org/crnat tachments/2010/tbt/uga/10_1719_00_e.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/203/Add.1 
22 de abril de 2010 
 (10-2089) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
 
Addendum  
 
 
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en 
materia de derechos compensatorios adoptad as durante el período comprendido entre el 1º de julio y 
el 31 de diciembre de 2009 :  Australia;  Canadá;  China;  Esta dos Unidos;  Nueva Zelandia;  Perú y 
Sudáfrica. 
Estos informes se han distribuido en la serie de documentos G/SCM/N/203/... . 
2. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no adoptaron 
ninguna medida en materia de  derechos compensatorios: 
Albania 
Brasil1 
Chile 
Colombia 
Corea Costa Rica
1 
Croacia Cuba  Ecuador 
Egipto ex República Yugoslava de 
  Macedonia 
Filipinas Guatemala Honduras Hong Kong, China India 
Japón Jordania 
Malasia 
Marruecos México
1 
Moldova Noruega Omán 
República Dominicana Tailandia 
Taipei Chino 
Trinidad y Tabago Turquía
1 
Ucrania 
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros, que han notificado sus autoridades 
competentes:  Angola;  Argentina;  Armenia;  Ba ngladesh;  Bolivia;  El Salvador;  Emiratos Árabes 
Unidos;  Fiji;  Ghana;  Indonesia;  Islandia;  Israe l;  Jamaica;  Kenya;  Namibia;  Nicaragua;  Nigeria;  
Pakistán;  Panamá;  Papua Nueva Guinea;  Paraguay;  República Dominicana;  República Kirguisa;  
Singapur;  Túnez;  Uganda;  Unión Europea;  Uruguay;  Venezuela;  Zambia y Zimbabwe. 
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros, que no han notificado sus 
autoridades competentes:  Antigua y Barbuda;  Arab ia Saudita;  Bahrein,  Belice;  Benin;  Brunei 
Darussalam;  Cabo Verde;  Camboya;  Camerún;  Ch ad;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominica;  
Gabón;  Gambia;  Georgia;  Granada;  Guinea;  Guinea-Bissau;  Haití;  Isl as Salomón;  Kuwait;  
Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Mauritania;  Mauricio;  Mongolia;  Mozambique;  
Myanmar;  Nepal;  Níger;  Qatar;  República Ce ntroafricana;  República Democrática del Congo;  
Rwanda;  San Vicente y las Granadinas;  Santa Lucía;  Swazilandia;  Tanzanía;  Togo;  Tonga 
y Viet Nam. 
                                                      
1 Estos Miembros han notificado los compromisos vigentes en los documentos G/SCM/N/203/BRA, 
G/SCM/N/203/CRI, G/SCM/N/2 03/MEX y G/SCM/N/203/TUR. G/SCM/N/203/Add.1 
Página 2  
 
  5. Los siguientes Miembros
2 han presentado una notificación única en virtud de los párrafos 11 
y 12 del artículo 25 del Acuerdo (G/SCM/129 de 29 de octubre de 2009):  Barbados;  Botswana;  
Burkina Faso;  Burundi;  Guyana;  Liechtenstein;  Macao, China;  Saint Kitts y Nevis;  Senegal;  
Sierra Leona;  Sri Lanka;  Suiza y Suriname. 
 
__________  
                                                      
2 Véanse los documentos de la serie G/SCM/N/202.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/DOM/161 
10 July 2012 
 (12-3714) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member:   DOMINICAN REPUBLIC 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad , DIGENOR 
(Directorate-General of Standards and Quality Systems) Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1 809) 686-2205 Fax: (+1 809) 688-3843 E-mail: digenor@digenor.com  
Website: http://www.digenor.gob.do  
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   International 
Classification for Standards (ICS) code 67.140.20 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   NORDOM 
67:22-007, Café verde.  Tabla de referencia de defectos (Dominican Standard (NORDOM) 
No. 67:22-007:  Green coffee.  Defect re ference chart.) (13 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified Standard cove rs the following:  Purpose;  
Definitions;  Categories of coffee defects;  Defect classification by origin;  and Defect 
reference chart. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To provide a chart that lists the 16 main def ects, grouped into two different categories of 
defects that are considered at national leve l to be potentially present in green coffee as 
marketed throughout the world. 
8. Relevant documents:   International Organization for Standardization (ISO) Standard 
No. 10470:  although defects are classified differe ntly at national level, certain elements of 
this international standard were taken into  consideration when developing the notified 
Dominican Standard.  G/TBT/N/DOM/161 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }To be determined 
10. Final date for comments:   20 August 2012 
11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and website addresses, if available, of other body: 
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1 809) 686-2205 Fax: (+1 809) 688-3843 E-mail: cendocdigenor@gmail.com  
Website: http://www.digenor.gob.do
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/12 
17 mai 2005 
 (05-1992) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Kenya Bureau of Standards - KEBS (Bureau kényan des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments préemballés destinés à la consommation humaine (SH 8422.30;  ICS 55.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Labelling of pre-packaged foods 
(First Revision:  1999).  Part 1:  Gen eral requirements; Part 2:  Specific guidelines  
(Étiquetage des aliments préemballés (Premièr e révision:  1999).  Partie 1:  Règles 
générales.  Partie 2:  Directives spécifiques) - 17 pages, en anglais 
6. Teneur:   Règles générales régissant le marquage et l'étiquetage des produits alimentaires 
préemballés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Avis ( Notice ) n°2756 du 15 juin 1990 publié au Journal officiel 
(Gazette ) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 octobre 2004 
1er juillet 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KEN/12 
Page 2  
 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Kenya Bureau of Standards, 
Standards Information Resource Cent re, WTO/TBT National Enquiry Point: 
P.O. Box 54974-00200  
Nairobi (KENYA) 
Téléphone: (+254) 020 605 490, 605 506/ 690 28258  Téléfax:  (+254) 020 609 660/604 031  Courrier électronique:  info@kebs.org
 
Site web:  http://www.kebs.org
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/534 
9 April 2010  
 (10-1865) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Pipeline and Hazardous Materials Sa fety Administration, Department 
of Transportation (PHMSA/DOT) (551) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Combustible liquids 
(HS:  36, ICS 03.220, 13.300, 75.160) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Hazardous Materials 
Regulations: Combustible Liquids: Advance notice of proposed rulemaking (ANPRM) 
(8 pages, in English). 
6. Description of content:  PHMSA is considering amendments  to the Hazardous Materials 
Regulations (HMR) as they apply to the trans portation of combustible liquids.  Specifically, 
we are considering whether to harmonize th e domestic regulations applicable to the 
transportation of combustible liquids with intern ational transportation stan dards.  In addition, 
we are examining ways to revise, clarify, or relax certain regulatory re quirements to facilitate 
the transportation of these materials while maintain ing an adequate level of safety.  The intent 
of this ANPRM is to invite public comments on how to accomplish these goals, provide an 
opportunity for comment on amendments PHMSA is  considering, and present a forum for the 
public to offer additional recommendations for th e safe transportation of combustible liquids.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environmen t; protection of human health  
8. Relevant documents:   75 Federal Register (FR) 1 7111, 5 April 2010; Title 49 Code of 
Federal Regulations (CFR ) Parts 172, 173, and 176.  Will appe ar in the Federal Register when 
adopted.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  6 July 2010 G/TBT/N/USA/534 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URLs: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7544.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7544.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/300 
7 May 2010  
 (10-2595) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food additive Potassium acid tartrate 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard:  Food Additive Potassium 
Acid Tartrate  Language:  Chinese  Number of pages:  7 
6. Description of content:  This standard specifies the scope, requirements and testing 
methods of food additive potassium acid tartrate. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/300 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  30 May 2010 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  20 May 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS322/36 
15 de septiembre de 2009 
 
 (09-4360) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS RELATIVAS A LA REDUCCIÓN 
A CERO Y LOS EXÁMENES POR EXTINCIÓN 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de septie mbre de 2009, dirigida por la delegación de 
los Estados Unidos  al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
_______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas relativas a la  
reducción a cero y los exámenes por extinción  
(WT/DS322 ) 
 
 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias ("ESD").   El 23 de enero de 2007, el Órgano de So lución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Medidas relativas a la 
reducción a cero y los exámenes por extinción  (WT/DS322).  En la siguiente reunión del OSD, 
celebrada el 20 de febrero de 2007, los Estados Un idos informaron a ese Órgano de su propósito de 
aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD re lativas a este asunto.  Los Estados Unidos y el 
Japón acordaron posteriormente que el plazo prudencia l para la aplicación por los Estados Unidos de 
las recomendaciones y resoluciones del OSD expiraría el 24 de diciembre de 2007.  
 El 6 de marzo de 2006, el Departamento de  Comercio publicó un aviso en el que solicitaba 
observaciones sobre su propósito de dejar de lle var a cabo comparaciones entre promedios en las 
investigaciones antidumping sin compensaciones.  El 26 de enero de 2007, el Departamento publicó un aviso en el que informaba de que la fecha d espués de la cual suspendería dichas comparaciones 
sería el 22 de febrero de 2007.  Por consiguiente , a partir del 22 de febrero de 2007, los Estados 
Unidos han dejado de llevar a cabo comparaci ones entre promedios en las investigaciones 
antidumping sin compensaciones.     Respecto de la única investigación que el Japón impugnó "en su aplicación", los Estados 
Unidos publicaron una determinación revisada en re lación con esa investigación el 21 de diciembre 
de 2007.  El 20 de mayo de 2008, el Departam ento publicó un aviso de la aplicación de la 
determinación revisada, en la que calculaba los márgenes de derecho antidumping con 
compensaciones.  WT/DS322/36 
Página 2  
 
   El 31 de agosto de 2009, el OSD adoptó el informe del Órgano de Apelación y el informe del 
Grupo Especial, modificado por el informe del Órgano de Apelación, relativos al recurso al párrafo 5 
del artículo 21 del ESD por el Japón.  Los Estados  Unidos continuarán celebrando consultas con las 
partes interesadas para ocuparse de las c onstataciones contenidas en esos informes. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/538 
23 January 2009  
 (09-0307) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cylindrical gear grinding 
machines (ICS: 25.040.20; HS: 8461) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Gear Grinding Machines-Safeguard ing Technical Specifications (21 pages, in 
Chinese).  
6. Description of content:  This standard specifies the basic safety protection technical 
requirements, measures and verifying methods focusing on main dangers of gear grinding 
machines. This standard applies to the cylindric al gear grinding machin es for general purpose. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect human safety  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
Tel: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And: here