. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ALB/67 
3 juin 2008  
 (08-2593) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Albanie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decision of the Council of 
Ministers on the approval of the Regulation on "Criteria about unproces sed milk collection"  
(Projet de décision du Conseil des ministres por tant approbation du Règlement sur les critères 
applicables à la collecte  de lait cru) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié établit les critères applicables à la collecte de lait cru.  Il repose sur 
le règlement (CE) 92/46 (annexe A, chapitre IV).  Ces critères concernent le niveau général 
de la microflore et la teneur en cellules somatiques.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:       
10. Date projetée pour l'adoption:  20 août 2008   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 octobre 2008   G/SPS/N/ALB/67 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
 WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
 Téléphone:   +(355 42) 22 62 55  Fax:   +(355 42) 24 71 77 
 Courrier électronique:   info@dps.gov.al
 
 Site Web:    http://www.dps.gov.al