ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/M/106 
14 juillet 2011  
 
(11-3513) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 24 JUIN 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 24 juin 2011, le Conseil du commerce des services s'est réuni sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Erwidodo (Indonésie).  L'ordre du jour était reproduit dans le document WTO/AIR/3772. 
2. Le représentant de l'Australie a dit que sa dé légation souhaitait ajouter un point à l'ordre du 
jour sous la rubrique "Autres qu estions", concernant l'entrée en vigueur différée de la Liste certifiée 
des CE-25. 
3. L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
4. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président 
a appelé l'attention des délégations sur les notif ications reçues du Togo (documents S/C/N/580 à 593). 
5. Le Conseil a pris note des notifications. 
6. Le Président a ensuite appelé l'attention sur les notifications présentées au titre de l'article V:7 
de l'AGCS par la République de Corée et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du 
Sud-Est (ASEAN):  Brunéi Darussalam, Cambodge , Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, 
République démocratique populaire lao, Singa pour, Thaïlande et Viet Nam (documents 
S/C/N/559/Add.1 et S/C/N/560/Add.1). 
7. Le Conseil a pris note des notifications et a renvoyé les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
B. DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
8. Le Président a rappelé que le Conseil avait fini  d'examiner les notes d'information établies par 
le Secrétariat sur toute une série de secteurs de services, sur les modes de fourniture et sur les 
statistiques concernant les courants d' échanges dans le domaine des services. 
9. En mai, le Secrétariat avait transmis au Conse il un récapitulatif des informations limitées qu'il 
avait pu recueillir sur le rôle des petites et moyenn es entreprises dans le co mmerce des services.  Il 
répondait ainsi à une demande initiale de la délégation de la Suisse, qui souhaitait le voir travailler sur 
ce sujet.  Afin de compléter ses propres recherch es et de pouvoir produire un travail significatif, le 
Secrétariat avait également demandé aux Membres de lui fournir les informations ou analyses 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/106 
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  complémentaires qu'ils auraient pu collecter ou effectuer au sujet des PME et du commerce des 
services. 
10. En outre, la délégation des États-Unis avait émis  l'idée que, dans le cadre du point de l'ordre 
du jour "Discussions sectorielles et modales", il pourra it être utile que le Conseil étudie des questions 
thématiques et transversales, et que le rôle d es PME dans le commerce des services pourrait en être 
une. 
11. Un représentant du Secrétariat a rappelé que, en mai, il avait tenu le Conseil informé de 
l'avancement de sa réflexion sur le sujet.  Comme indiqué, il avait passé en revue les informations et 
publications disponibles, y compris celles qui ém anaient d'autres organisations internationales 
(CNUCED, Banque mondiale, CCI, OCDE).  Néanmoins, assez peu de données s'étaient révélées 
pertinentes dans le contexte actuel.  Il était apparu de surcroît, en poursuivant les études qui 
continuaient les recherches, que les trava ux empiriques disponibles concernaient presque 
exclusivement l'Amérique du Nord et l'Europe.  Au vu de ces élém ents, le Secrétariat hésitait à 
poursuivre ses travaux sur une base aussi limitée, qui  conduirait inévitablement à se concentrer sur les 
pays développés.  Le représentant a donc de nouveau  invité les délégations à faire connaître le point 
de vue de leur pays sur les PME et le commerce des services, en particulier dans les pays en 
développement.  Ces compléments d'information étaient indispensables au Secrétariat pour pouvoir présenter un travail intéressant. 
12. Le Président a répété que le Secrétariat avait besoin de recueillir d'autres informations pour 
présenter un travail pertinent.  Il a dit que le Con seil prendrait note des déclarations qui avaient été 
faites et reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
13. Il en a été ainsi convenu. 
C. DISCUSSION SPECIFIQUE SUR L 'ITINERANCE MOBILE INTERNATIONALE  
14. Le Président a rappelé que, au mois de ma i, le Conseil avait accepté d'organiser une 
discussion spécifique sur l'itinérance mobile interna tionale lors de sa réunion de juin.  Il avait 
également été décidé que le Secrétariat rédigerait une note sur ce sujet, qui servirait de base à la 
discussion du Conseil.  La note du Secrétariat, intitu lée "Itinérance mobile internationale:  incidences 
possibles pour l'AGCS", faisait l'objet du document JOB/SERV/77. 
15. Un représentant du Secrétariat a expliqué que la note résumait brièvement certaines des 
tendances récentes de l'itinérance mo bile internationale (IMI) et une série de thèmes qui avaient 
parfois suscité des questions sur les conséquen ces possibles pour l'AGCS.  Elle proposait aussi des 
liens pour accéder à d'autres présentations, plus détaill ées, des évolutions constatées en matière d'IMI.  
Depuis quelques années, on observait notamment que les tarifs demeuraient élevés et ne semblaient 
pas réagir aux forces de la concurrence.  La note passait également en revue les éléments pouvant être 
pertinents au regard de l'AGCS, tels que l'A nnexe sur les télécommunications, le document de 
référence, l'article II de l'AGCS concernant le traitement NPF et l'article V sur l'intégration 
économique. 
16. Le représentant de l'Australie  a dit que l'IMI était une qu estion très importante pour le 
commerce des services et le CCS.  C'était précisément le type de travail que le Conseil devrait 
entreprendre.  Cette question attestait la per tinence du CCS pour la communauté internationale. 
17. Le coût de l'itinérance mobile internationale ét ait tellement élevé que le terme "choc de la 
facture" était de plus en plus souvent associé à ce  type de service de télécommunications.  L'OCDE 
avait constaté qu'il pouvait être jusqu'à 20 fois plus coûteux pour un utilisateur itinérant à l'étranger 
d'effectuer un appel à son domicile que pour un utili sateur de portable du pays visité d'effectuer un  S/C/M/106 
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  appel à destination du pays d'origine de l'utilisateu r itinérant.  En 2009, le Parlement australien avait 
mené sa propre enquête et consta té que les prix des services d'IMI facturés aux Australiens voyageant 
à l'étranger étaient relativement élevés.  L'Austra lie craignait qu'une tarifi cation excessive n'ait des 
effets négatifs sur le commerce international des services. 
18. L'IMI faisait partie de ces poches des marchés d es télécommunications où il n'existait pas de 
concurrence efficace.  L'absence d'informations sur l es prix et le manque de transparence vis-à-vis des 
consommateurs contribuaient également à ce qui s' apparentait à une défailla nce du marché.  L'IMI 
constituait un cas particulier, car les services en  cause relevaient par définition de plusieurs 
juridictions.  Aucune autorité de  réglementation nationale ne cont rôlait simultanément les prix de 
détail facturés aux utilisateurs finals sur son territoir e et les prix de gros, qui étaient une composante 
déterminante du prix de détail. 
19. Le dilemme auquel faisaient face les pouvoirs publics était de permettre une réglementation 
efficace de l'IMI, ce qui impliquait sans doute des a ccords réciproques, tout en évitant les problèmes 
de "resquillage" qui se posaient quand les avantages d écoulant de ces accords étaient étendus en vertu 
du traitement NPF.  Il fallait donc que les État s trouvent un moyen d'inscrire leurs réponses à la 
question de l'itinérance dans le cadre de l'OMC. 
20. La compétence et le mandat de base de l'OMC lui permettaient d'aider ses Membres à 
résoudre le problème des prix excessifs de l'IMI.  Les services de télécommunications relevaient de 
l'AGCS.  Comme l'indiquait la note du Secrétariat, les Membres avaient déjà, au titre de l'AGCS, des 
obligations relatives à l'IMI.  Les services de tél écommunications mobiles rele vaient des engagements 
spécifiques pris par la plupart des Membres en  matière de "services téléphoniques vocaux", de 
"services de transmission de données" et/ou de services "cellulaires", "mobiles" ou "similaires". 
21. Les services de télécommunications mobiles, y compris les services d'IMI (SIMI), étaient des 
"services publics de transport des télécommunications" au sens de l'Annexe sur les télécommunications, ce qui signifiait que les Membr es étaient tenus d'accorder aux fournisseurs de 
services d'autres Membres l'accès aux SIMI et l'us age de ces services suivant des modalités et à des 
conditions raisonnables et non discriminat oires (paragraphe 5 a) de l'Annexe) .  Cet engagement 
semblait particulièrement pertinent pour la vente en  gros, par l'opérateur du pays visité, de services 
d'itinérance aux opérateurs d'autres pays. 
22. En outre, les services de télécommunication mobile étaient probablement des "services de 
télécommunication de base" au sens  du document de référence.  Ceci  signifiait que l'interconnexion 
(liaisons) avec un fournisseur principal devait être assurée à des tarifs non discriminatoires et fondés 
sur les coûts (paragraphe 2.2 b)).  Toutefois, il ét ait difficile d'établir si les SIMI constituaient une 
interconnexion ou en dépendaient et si un four nisseur était un "fournisseur principal" au sens du 
document de référence.  Le document n'était pas pa rfaitement clair et il fallait peut-être y réfléchir 
plus en détail. 
23. À moins d'une coopération internationale c oncertée, il était très probable que le statu quo  
prévaudrait ou qu'il ne serait pas tenu compte des rè gles de l'AGCS dans la recherche de solutions 
politiques efficaces.  Il fallait trouver une soluti on qui permettrait aux Membres de remédier 
efficacement au problème des tarifs élevés de l'IM I, empêcherait le "resquillage" en prévoyant la 
réciprocité et le ferait dans le respect des règles de l'OMC. 
24.
 L'Australie a donc proposé de lancer un progra mme de travail dans le cadre du CCS.  Il 
permettrait de mieux comprendre l'IMI en examinant les questions prévues dans le projet d'atelier 
(communication conjointe de l'Australie, document S/C/W/335) et d'étudier les options possibles pour 
régler, dans le cadre de l'OMC, le problème des tarifs élevés de l'IMI.  L'objectif du programme de S/C/M/106 
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  travail serait d'étudier les incidences des règles de l'AGCS pour l'IMI et les réponses que les Membres 
de l'OMC pourraient apporter à ce problème. 
25. Pour commencer, l'Australie proposait d'inviter des experts techniques – comme l'UE avait eu 
l'excellente idée de le faire pour cette réunion – à participer à une discussion technique qui aurait lieu 
en septembre, à la réunion suivante du CCS.  On contribuerait ainsi à constituer une solide base 
d'informations sur l'IMI, qui co mplèterait le document du Secrétariat sur les incidences de l'AGCS. 
26. Il était prématuré de spéculer sur les résulta ts que pourraient donner un tel programme de 
travail, mais, pour qu'une réponse internationale e fficace soit apportée au problème des tarifs excessifs 
de l'itinérance – qui coûtait chaque  année des milliards de dollars à l'économie mondiale –, il fallait à 
tout le moins que les Membres aient le même point  de vue sur la compatibilité entre les réponses qui 
pourraient être apportées et les règles de l'OMC.  Les avis des Membres sur cette proposition seraient 
les bienvenus. 
27. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation se félicitait de voir ce thème inscrit 
à l'ordre du jour.  La question de l'IMI était abordée dans différentes enceintes, notamment à l'OCDE, 
à l'UIT et dans le contexte d' ALE bilatéraux.  Comme les règles commerciales étaient invoquées dans 
certaines de ces enceintes, il était parfaitement jus tifié que les Membres de l'OMC traitent de cette 
question. 
28. Pour poursuivre les discussions sur ce thème,  il pourrait être utile de prévoir un programme 
de travail, un atelier ou toute autre formule permetta nt aux opérateurs de débattre et de faire connaître 
leur point de vue sur l'évolutio n du marché de l'itinérance et  ses liens avec les engagements 
commerciaux. 
29. Les tarifs de l'itinérance mobile avaient une incidence sur le commerce et le tourisme 
mondiaux et même sur les fonctionnaires voyagean t à l'étranger.  Genève, qui attirait un grand 
nombre de visiteurs, était un lieu idéal pour la tenue d'un tel débat.  En rais on des tarifs d'itinérance 
élevés qui leur étaient facturés (généralement plus d'un dollar la minute), les visiteurs en provenance 
des États-Unis, parmi lesquels figuraient un bon nombre de fonctionnaires du gouvernement 
américain, restreignaient considérablement l'u tilisation de leur téléphone mobile à Genève.  Le 
problème des prix de l'itinérance était une réalité. 
30. La question soumise au Conseil était celle de la pertinence des règles commerciales.  Il ne 
serait peut-être pas facile d'y répondre, comp te tenu des accords techniques et commerciaux qui 
rendaient l'itinérance possible.  Il semblait que les m odes 1 et 2 de fourniture étaient concernés:  le 
mode 2, parce que le service était consommé à l'étranger, et le mode 1, car le fournisseur du pays 
d'origine du client itinérant offrait à ce dernier un service sur un territoire étranger (sur la base des 
contrats passés avec l'opérateur du pays visité). 
31. Pour commencer, sa délégation pensait que l'angle le plus utile à retenir, d'un point de vue 
commercial, n'était pas le prix de détail facturé à l'étranger – qui n'était pas le prix que voyait 
l'opérateur étranger ou ses clients – mais plutôt le tarif de gros que  cet opérateur étranger obtenait et 
payait pour pouvoir proposer le se rvice d'itinérance à ses clients.  Les États-Unis considéraient donc 
que, pour les besoins du commerce, il se rait très utile de se concentrer sur les facteurs influençant la 
disponibilité et le tarif de ce service de gros. 
32. La note du Secrétariat et l'Australie semblaie nt suggérer que l'enga gement du document de 
référence de l'OMC en faveur de l' interconnexion était pertinent.  Sa  délégation n'était pas d'accord.  
Du point de vue américain, la référence à l'inte rconnexion n'était guère per tinente, voire pas du tout, 
car les questions d'itinérance ne dépendaient pas de  la capacité de deux réseaux à se transférer des 
appels.  Dans bien des cas, les appels commençaient et se terminaient sur le même réseau étranger.   S/C/M/106 
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  Les États-Unis estimaient que les interactions qui  existaient entre opérateurs pour les besoins de 
l'itinérance s'apparentaient davantage à de la revente qu'à de l'interconnexion. 
33. L'OMC n'étant pas une instance de réglementati on, il ne lui appartenait pas de prescrire des 
tarifs.  En revanche, elle pouva it contribuer à promouvoir la concurrence par un meilleur accès aux 
marchés, ce qui, en l'occurrence, serait pertinent.  Lorsqu'un marché était c oncurrentiel, un opérateur 
étranger à la recherche d'accords d'itinérance pou vait négocier pour faire baisser les prix.  En 
conséquence, les règles de l'OMC favorisant de nouvell es entrées sur le marché des mobiles, tant pour 
les installations que pour la revente, pourraient aider à peser sur les tarifs de gros.  À l'inverse, les 
pays qui ne prenaient pas d'engagements en matière d'accès aux marchés, qui restreignaient le nombre 
de fournisseurs ou qui interdisaient la reve nte limitaient les effets proconcurrentiels. 
34. Même quand un marché ne proposait pas d'optio ns compétitives pour l'achat de services 
d'itinérance mobile, les Membres qui avaient pris, au titre de l'AGCS, des engagements couvrant les 
services de télécommunication mobile pouvaient toujour s être obligés d'assurer l'accès à leur réseau 
mobile et son utilisation à des conditions raisonnabl es et non discriminatoires, comme cela était prévu 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications. 
35. Les tarifs d'itinérance de détail ou de gros n'ét aient pas réglementés aux États-Unis,  car aucun 
élément probant n'avait encore suggéré qu'une telle  intervention des pouvoirs publics sur le marché 
était nécessaire ou serait vraisembla blement efficace.  Les États-Unis souhaitaient entendre le point de 
vue des délégations sur l'incidence commerciale observée dans les cas où un Membre réglementait les 
tarifs de gros de l'itinérance sur son territoire, mais où ses opérateurs nationaux refusaient d'appliquer 
ces tarifs aux opérateurs étrangers. 
36.  Enfin, une autre question se posait:  y avait-il des raisons de penser que le service obtenu par 
un client téléphonant depuis un te rritoire étranger n'était pas "semblable" au service qu'obtenait un 
client sur ce territoire quand son appel transitait par différents opérateurs? 
37. Les États-Unis étaient ouverts à toute propositi on sur la meilleure manière de poursuivre les 
travaux consacrés à l'IMI. 
38. Le représentant de l'Union européenne a dit que  sa délégation était favorable à la poursuite de 
tels travaux.  L'UE souhaitait a pporter sa contribution en partageant son expérience en la matière. 
39. L'UE s'était appuyée sur deux instruments juridiques transitoires pour résoudre les problèmes 
liés à l'itinérance dans l'Union.  Elle avait décidé d' agir parce que les prix facturés aux clients étaient 
excessifs.  Tant en 2007 qu'en 2009, la Commission ava it tenté d'éviter le recours à la réglementation 
et appelé les opérateurs à baisser volontairement leurs prix.  Toutefois, ceux-ci étaient restés trop 
élevés.  Pour remédier à ce problème, la Commission avait décidé de proposer un règlement (d'abord 
en 2007, puis en 2009) et de le modifier par la suite en étendant sa portée aux SMS et aux données. 
40. Une intervention réglementaire s'imposait au niv eau de l'UE, car le marché intérieur et la 
nature transfrontalière de l'itinérance faisaient que les autorités de réglementation nationales ne 
pouvaient pas agir à leur niveau pour s'attaquer au problème des prix de détail très élevés.  
L'itinérance était un service à l'échelle européenne et  les outils à la dispositi on des autorités nationales 
ne leur permettaient de s'attaquer qu'au problème des prix de gr os sur le territoire national.  Aucun 
État membre n'était incité à adopter des règles qui  tiendraient compte de leurs retombées éventuelles 
dans d'autres États membres;  une intervention cen tralisée au niveau européen avait donc été jugée 
indispensable afin de mieux prendre en compte  l'intérêt général.  Une approche commune à 
l'ensemble de l'Union empêcherait également que  des États membres ne choisissent des méthodes 
différentes pour faire baisser les prix, au risque  de créer des obstacles au marché intérieur. S/C/M/106 
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  41. La réglementation sur l'itinérance concernait les frais qui étaient facturés à un opérateur ayant 
un réseau de téléphonie mobile public dans un Ét at membre par un opérateur possédant un réseau 
similaire dans un autre État membre lorsqu'un de ses c lients utilisait le réseau de l'autre opérateur.  Le 
texte ne couvrait que l'itinérance à l'intérieur de  l'Union et non l'itinérance internationale.  Il 
n'empêchait pas les opérateurs non européens de né gocier librement avec leurs homologues européens 
pour obtenir des tarifs d'itinérance "internationale" (hors Union). 
42. L'itinérance était une des initiatives phares pris es en 2011 dans le cadre de la Stratégie 
numérique pour l'Europe visant à créer un marché  unique des services de télécommunications.  Le 
règlement avait protégé les consommateurs contre un e facturation excessive de la téléphonie vocale et 
des SMS mais n'avait pas réussi à favoriser la concurre nce et la baisse des prix de détail, en particulier 
pour les données.  Le règlement portait sur les prix  de gros des services de données itinérants, mais ne 
prévoyait pas de plafonds pour les services de donn ées de détail.  Une tendance à la baisse était 
observée pour les tarifs de gros, mais les prix de dé tail n'avaient pas baissé au ssi rapidement et, dans 
la pratique, l'écart entre prix de gros et prix de dé tail s'était en fait creusé, ce qui semblait indiquer que 
la concurrence n'était pas optimale. 
43. Les règlements sur l'itinérance restaient des instruments provisoires, censés expirer en 2012. 
La Commission venait d'organiser des consultations  publiques avec les parties prenantes.  Ces 
consultations et les données en provenance du marché  de l'itinérance avaient montré qu'il existait un 
consensus assez large sur la nécessité de prendre d'autres mesures et autour de l'idée que la 
concurrence était insuffisante.  Le  règlement actuel avait "contenu" le problème en veillant à que les 
consommateurs ne se voient pas facturer des prix excessifs.  Néanmoins, en dépit de ces progrès, 
aucune véritable concurrence dans les services d'itin érance ne s'était encore matérialisée.  Les prix 
avaient tendance à se concentrer vers les plafonds fix és par la réglementation pour les prix de gros et 
de détail et il existait un écart important entre les prix intérieurs compétitifs et ceux des services 
d'itinérance. 
44. Le document consultatif de la Commission suggérait toute une série de possibilités pour 
régler le marché, dont divers types de réglementa tion des prix liant par exemple le prix au réseau 
visité ou aux tarifs intérieurs sur le réseau nationa l.  Il suggérait également des mesures structurelles, 
telles que la dissociation des services nationaux et d es services transfrontaliers de détail, les clients 
achetant dès lors les deux services séparément.  Au niveau de la vente en gros, le document proposait 
de garantir aux petits opérateurs l'accès au prix réglementé.  Parmi les innovations proposées figurait 
la création d'un marché au comptant pour la ve nte et l'achat de services d'itinérance en gros. 
45. Les consultations avaient montré que les c onsommateurs préféraient une réglementation 
limitée aux prix de détail.  Néanmoins, la nouvelle  approche devait aller au-delà du simple maintien 
de la réglementation des prix de détail et s'a ttaquer aux racines du problème.  La prochaine 
proposition de la Commission visait à agir à la source,  c'est-à-dire à remédier à l'insuffisance de la 
concurrence et du choix proposé aux consommateurs, qui était au cœur du problème des prix 
excessifs.  Ceci permettrait à la Commission d'atteindre l'un de ses objectifs, à savoir créer un marché 
unique des services de télécommunications et commencer à réduire l'écart entre l es prix de l'itinérance 
et ceux, compétitifs, des services nationaux. 
46. Sans préjuger de la propositi on finale, la Commission réfléchissait à une approche hybride 
combinant deux types de mesures:  l'introduction de modifications structurelles qui permettraient au 
consommateur de choisir la meilleure offre d'itin érance tout en augmentant le nombre d'offres 
compétitives sur le marché et le maintien, pour  une période donnée, de plafonds de prix qui 
protégeraient les consommateurs en attendant que l es solutions structurelles prennent effet.  La 
Commission finaliserait et publierait son examen dans  les deux semaines qui suivraient et pourrait 
alors partager les informations complémentaires obtenues.  S/C/M/106 
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  47. Le représentant du Japon a dit que la note du S ecrétariat faisait toujours l'objet d'un examen 
détaillé pour déterminer l'incidence que les obligations découlant de l' AGCS pourrait avoir sur l'IMI.  
La note était utile, car elle soulignait les tendances en matière d'IMI au niv eau national et dans les 
organisations internationales.  Le  Japon considérait en particulier que , comme il était indiqué dans les 
"observations finales" de la note, l'échange d'in formations précises pourrait aider à mieux comprendre 
les accords d'IMI.  Le représentant encourageait donc les Membres à fournir des renseignements sur 
leurs accords en matière d'IMI. 
48. S'agissant plus particulièrement de la note du Secrétariat, le représentant a demandé comment 
le Secrétariat s'y était pris pour calculer le nombr e de Membres ayant des e ngagements en matière de 
services mobiles.  Selon le paragraphe 20 de la note , ils étaient au nombre de 98.  Selon la Note sur 
l'établissement des listes d'engagements pour les télé communications de base, les services décrits dans 
la liste incluaient en général les services utilisant les courants porteurs et le satellite.  De ce point de 
vue, le Japon considérait que les services d'itinér ance mobile internationale correspondaient aux 
catégories a) "Services de téléphone", h) "Services de  courrier électronique" et o) "Autres services" de 
la Classification sectorielle des services de l'OMC (W/120). 
49. Deuxièmement, la note examinait la pertinence des mesures prises par les Membres pour faire 
baisser les tarifs d'IMI et leurs incidences sur le tr aitement NPF.  À ce stade, le Japon n'avait pas de 
règlements ou d'accords spécifiques relatifs à l'IMI.  Il souhaitait néanmoins un échange de points de vue sur la question avec d'autres Membres. 
50. Troisièmement, le Japon souhaitait faire une  observation sur la portée du document de 
référence.  D'après l'article 2.1 du document , l'interconnexion désignait "des liaisons avec les 
fournisseurs de réseaux ou services publics de tran sport des télécommunications".  On pouvait 
considérer que la définition incl uait la connexion électronique perm ettant de fournir les services 
d'itinérance.  Cependant, comme le précisait la note du Secrétariat, la portée du document de référence 
se limitait à l'interconnexion avec des fournisseurs principaux ayant une puissance de marché significative.  Par conséquent, il était difficile de déterminer si l'obligation de taxes fondées sur les 
coûts mentionnée à l'article 2.2 du document de ré férence risquait d'avoir une portée relativement 
restreinte. 
51. Quatrièmement, les Membres devaient encore réfléchir à l'écart entre les taxes 
d'interconnexion et les tarifs d'itinérance, en pa rticulier au niveau de la vente en gros. 
52. Enfin, le Japon jugeait la propos ition australienne d'établir un programme de travail sur l'IMI 
très intéressante et y était favorable. 
53. Le représentant de la Turquie pensait qu'une discussion spécifiqu e permettrait d'examiner les 
avantages et inconvénients de la réglementation des prix et aiderait à identifier les points de 
convergence sur l'amélioration des tarifs d'itinérance.  Selon la Turquie, il fallait discuter notamment 
du tarif inter-opérateur pour le Se rvice général de radi ocommunication en mode  paquet, pour lequel 
l'écart entre le prix non négocié et le prix négo cié était à son maximum et qui était le principal 
responsable du "choc de la facture". 
54. L'article 9 du Règlement sur les droits des u tilisateurs dans le domaine des communications 
électroniques disposait que, en cas d'utilisati on d'un service d'itinérance internationale, une 
information sur les tarifs internationaux incluant au moins les services vocaux et les SMS était envoyée aux abonnés par SMS.  Cet article allait dans le sens de l'objectif visant à protéger les 
consommateurs contre le "choc de la facture" associé à l'itinérance mobile. S/C/M/106 
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  55. Comme il était indiqué dans la note du Secrétaria t, les règlements applicables respectivement 
aux prix de gros et aux prix de détail étaient des outils bien connus de régulation du marché des 
mobiles.  Les règlements plafonnant les prix de détail, en particulier, servaient directement à 
empêcher la facturation de prix excessifs aux clie nts.  Toutefois, compte tenu de l'étendue des 
pouvoirs conférés par la loi turque à l'autorité  de réglementation BTK (autorité chargée des 
technologies de l'information et des communications ), celle-ci ne pouvait régl ementer l'activité des 
opérateurs et les services qu'au niveau national. 
56. La Turquie tenait à faire un commentaire au suje t du paragraphe 4 de la note du Secrétariat 
concernant les plafonds de prix fixés par la réglem entation.  Le secteur turc des télécommunications 
se plaignait des accords passés par des groupes régionaux pour régler le problème de l'itinérance entre 
leurs membres respectifs, car les opérateurs de ces groupes régionaux exigeaient de la Turquie les 
mêmes tarifs réduits, ce qui pesait considérableme nt sur les recettes nettes des opérateurs turcs. 
57. En Turquie, trois opérateurs de téléphonie mob ile se partageaient le marché, avec des parts 
respectives de 54, 27 et 19 pour cent.  Les déclara tions de la Turquie se fondaient directement sur les 
réponses fournies par ces derniers. 
58. La capacité des consommateurs à utiliser effica cement l'IMI contribuait de manière décisive à 
faciliter les interactions sociales et économiques, notamment dans des domaines tels que le tourisme 
ou le commerce.  Par conséquent, il était extrêmement important que ces services soient fournis sans interruption et à des conditions tarifaires raisonnables,  ce qui n'était possible que si tous les opérateurs 
étaient en mesure de se faire réellement concurrence. 
59. L'IMI permettait aux consommateurs de bénéfi cier de services mobiles en utilisant leurs 
comptes existants, grâce à des accords passés entre opé rateurs.  En effet, pour pouvoir fournir ces 
services, les opérateurs mobiles de différents pays de vaient s'entendre sur divers aspects techniques et 
commerciaux et signer un accord d'itinérance internationa le.  La grille des tarifs facturés aux clients 
résultait à la fois des prix négociés entre opérateurs et de la situation du marché. 
60. En fait, les prix de gros sur lesquels les opéra teurs s'entendaient semblaient être l'élément de 
coût le plus important pour la tarification de l'IMI aux utilisateurs finals.  En conséquence, le facteur 
clé pour la détermination des prix de gros était le  "volume de trafic".  En d'autres termes, les 
opérateurs qui avaient davantage de trafic à l'étrange r en raison de leur position sur le marché avaient 
des chances d'obtenir des remises avantageuses pour l'itinérance mobile.  Les opérateurs en place 
pouvaient donc proposer à leurs clients finals des services d'itinérance à des tarifs plus bas.  Cela 
valait également pour les groupes de téléphonie mobile  actifs dans le monde entier, car ils pouvaient 
bénéficier d'avantages en termes de coûts.  De surc roît, l'IMI jouait un rôle de plus en plus important 
dans la formulation des offres clients au niveau local  car les services d'itinérance internationale étaient 
devenus un élément important du choix des consommateurs. 
61. Comme il était important de fournir aux utilisateu rs finals des informations exactes et précises 
sur les services et les tarifs de l'IMI, tous les opérateurs de téléphonie mobile turcs avaient indiqué 
qu'ils veillaient à ce que leurs client s soient informés de ces services et  tarifs et qu'ils se conformaient 
aux règles de transparence relatives à ces services.  Les tarifs de l'itinérance internationale étaient 
donc disponibles sur leurs sites Internet officiels.  Ils envoyaient également des SMS de bienvenue à 
leurs clients qui se déplaçaient à l'étranger et leur fournissaient à cette occasion des informations sur les tarifs de l'itinérance dans le pays visité.  Les utilisateurs pouvaient par ailleurs obtenir des 
informations sur les services et tarifs de l'IMI pa r l'intermédiaire de services clients et de services 
d'interrogation par SMS.  Pour garan tir cette transparence, les opérateur s n'avaient pas besoin de l'aide 
des pouvoirs publics, sauf circonstances particulières (dans les pays où l'information était strictement 
réglementée, par exemple).  Si des obstacles empê chaient des entités commerc iales de commercialiser 
leurs produits ou d'en faire la publicité, les pouvoirs  publics pouvaient intervenir en supprimant ces  S/C/M/106 
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  obstacles au lieu de financer la sensibilisation des consommateurs.  Compte tenu des nombreux 
canaux d'information existants (Inte rnet, réseaux sociaux, etc.), les consommateurs turcs étaient 
parfaitement informés des différentes options possibles. 
62. Le marché turc était concurrentie l, que ce soit au niveau de la vente au détail ou de la vente en 
gros, et les prix pratiqués étaient donc raisonnabl es.  En revanche, sur des marchés monopolistiques 
ou oligopolistiques, les opérateurs étaient en mesure  de ne pas répondre aux demandes de baisse et les 
prix d'utilisation des réseaux de téléphonie mobile publics étaient globalement élevés. 
63. Sur le marché turc de l'itinérance mobile, la c oncurrence forçait indirectement les opérateurs à 
abaisser leurs prix et à offrir aux consommateur s des services de meilleure qualité, ce que confirmait 
aussi la chute des prix de déta il constatée depuis quelques années. 
64. Le représentant de l'Argentine a dit que sa dé légation était très intéressée par la discussion du 
Conseil concernant l'IMI.  Les autorités argen tines ne lui avaient pas encore transmis leurs 
commentaires détaillés sur la note du Secrétariat.  À titre d'observation préalable, il notait que l'IMI 
était une des priorités du programme de l'UIT, qu'il s'agisse des tarifs et de la qualité des services ou 
de l'information fournie aux utilisateurs.  L'Argen tine était engagée dans des activités en rapport avec 
l'IMI, tant au niveau bilatéral qu'à l'échelle régi onale.  De ce point de vue, d'autres discussions sur ce 
sujet seraient très utiles pour mieux comprendre le li en entre les obligations de l'AGCS et l'IMI, de 
façon à ce que la fourniture de ces services soit assurée dans un cadre concurrentiel. 
65. La représentante de la Norvège a remercié le Secrétariat d'avoir préparé une note 
remarquable.  La Norvège considérait que cette  contribution était très utile pour comprendre des 
dispositions importantes relatives a ux télécommunications et espérait qu'elle alimenterait de nouveaux 
débats intéressants sur la manière dont l'AGCS couvr ait l'IMI.  Le Secrétariat avait fourni des 
renseignements utiles et souligné que les liens en tre l'IMI et l'AGCS pouvaie nt poser des problèmes 
d'interprétation. 
66. Les services d'IMI jouaient un rôle important dans  le commerce et le tourisme internationaux.  
La Norvège était consciente des problèmes liés aux tarifs élevés de l'itinérance internationale, qui 
étaient autant d'obstacles à une utilisation efficien te des communications mobiles et pouvaient avoir 
des effets négatifs sur les relations commerciales inte rnationales.  Il était donc de la plus haute 
importance que ces services puissent être utilisés de mani ère efficiente.  Les autorités nationales et les 
organisations internationales devaient se pr éoccuper des dysfonctionnements des marchés de 
l'itinérance.  La représentante saluait le travail ac compli par l'OCDE dans ce domaine.  Les rapports 
publiés montraient, ainsi que l'avaient indiqué d' autres délégations, que les coûts de l'itinérance 
internationale pouvaient être ju squ'à 20 fois supérieurs aux coût s facturés aux utilisateurs locaux. 
67. Comme l'avait expliqué la délé gation de l'UE, le règlement de 2007 sur l'itinérance avait fait 
sensiblement baisser les prix de la téléphonie m obile dans l'Espace économique européen.  À 
l'extérieur, l'itinérance restait très chère et certain s clients avaient un choc en recevant leur facture, 
comme l'avait indiqué l'Australie. 
68. La représentante de la Norvège a ensuite  donné quelques exemples concrets tirés de 
l'expérience de délégués norvégiens se rendant à des réunions à Genève, sachant que l'itinérance 
mobile reposait sur des accords entre le fourniss eur de téléphonie mobile du voyageur et les 
prestataires présents dans le pays visité.  Premièrement, les appels mobiles passés à l'étranger depuis la Suisse via un opérateur norvégien étaient 80 pour cent plus chers que ceux passés d'un pays 
appartenant à l'EEE.  Deuxièmement, le prix des appe ls reçus était supérieur de 168 pour cent.  Enfin, 
les tarifs pour la réception de données sur un mobile étaient de 60 pour cent supérieurs à ce qu'ils 
étaient dans l'EEE. S/C/M/106 
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  69. Revenant à la note du Secrétariat, la représen tante de la Norvège a déclaré, s'agissant des 
obligations de transparence, qu'il était important de garantir une information transparente sur les prix 
de l'itinérance, qu'il s'agisse des prix de détail ou de gros.  La Norvège serait donc favorable à une 
interprétation de l'Annexe selon laquelle les entreprises seraient tenues de publier ces informations. 
70. La discussion sur les dispositions relatives à l'in terconnexion dont le document de référence 
rendait compte avait également été intéressante.  Les t ypes d'accords et de dispositions sur l'itinérance 
pouvaient varier d'une entreprise et d'un pays Memb re à l'autre, mais la Norvège estimait que rien 
n'empêchait fondamentalement ces accords d'être  couverts par les dis positions du document de 
référence sur l'interconnexion.  S'ils devaient l'être, cela signifierait notamment que les fournisseurs de 
télécommunications du pays visité seraient tenus de pratiquer des tarifs raisonnables, fondés sur les 
coûts et transparents. 
71. La représentante de la Norvège a reconnu que, jusque-là, rares étaient les dispositions de 
l'Annexe et du document de référe nce à avoir fait l'objet de déci sions de l'Organe d'appel.  
L'interprétation des dispositions pertinentes n'éta it pas gravée dans le marbre.  La Norvège était 
impatiente d'entendre les commentaires des autr es Membres sur la manière dont ces dispositions 
pourraient s'appliquer à l'itinérance internationale. 
72. De nombreux aspects de l'application possible de  l'AGCS aux tarifs de l'itinérance devaient 
faire l'objet d'un examen plus approfondi.  La discussion spécifique organisée à l'occasion de cette 
réunion du Conseil était un bon point de départ.  L' Australie avait proposé un programme de travail 
dans le cadre du CCS pour mieux comprendre le s questions que soulevait la proposition faite 
conjointement avec la Norvège (document S/C/W/ 335).  Convaincue elle aussi de la nécessité 
d'effectuer des analyses et des di scussions complémentaires, la repr ésentante était donc favorable au 
programme de travail proposé par l'Australie. 
73. Le représentant du Pakistan a dit que le niveau  élevé des tarifs de l'itinérance était pour tous 
les pays, quel que soit leur niveau de développement , un obstacle au commerce international:  le prix 
des services d'IMI pouvait être jusqu'à dix fois supérieu r à leur coût.  Lui-même n'était pas certain que 
cet écart soit forcément imputable à un manque de concurrence.  Même sur les marchés 
concurrentiels, des tarifs très élevés restaient possibles. 
74. Il était favorable à la proposition australienne visant à établir un programme de travail dans le 
cadre du CCS afin d'approfondir les discussions sur l' IMI.  Néanmoins, il souhaitait faire valoir un 
point:  le paragraphe 7 de la note du Secrétariat évoquait la question de la portée de l'AGCS et il 
appelait à la prudence à cet égard, car la question de la tarification d'autres services – comme ceux de 
la santé et de l'éducation – était extrêmement sensible .  Il a souligné que la di scussion sur les tarifs de 
l'IMI ne devrait pas créer un précédent pour d'autres services. 
75. Le représentant du Chili se félicitait de la discu ssion sur l'IMI, mais n'était pas totalement 
convaincu que ce problème relevait de l'AGCS.  Selon lu i, le point que venait de soulever le Pakistan 
était très pertinent.  Sa délégati on souhaitait revenir sur le problème plus tard, car les consultations 
nationales lancées par les autorités pa kistanaises n'étaient pas terminées. 
76. La représentante de la Nouvelle-Zélande a re mercié les coauteurs et a déclaré que la 
discussion spécifique sur l'IMI illustrait bien comme nt l'OMC se saisissait des questions posant de 
toute évidence un problème d'actualité aux entrepri ses qui fournissaient des services sur des marchés 
devenus internationaux.  Elle a d it que la note du Secrétariat proposa it une synthèse claire d'une série 
de concepts et de questions extrêmement complexes et les présentait de manière à ce que même les 
utilisateurs non informés comprennent.  S/C/M/106 
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  77. Elle a brièvement présenté l'expérience que menait la Nouvelle-Zél ande pour appréhender 
l'IMI dans un contexte trans-tasmanien.  En ma i 2010, le Ministère néo-zélandais du développement 
économique et le Ministère australien du haut débit, des télécommunications et de l'économie 
numérique avaient publié un document de travail sur l'itinérance en Tasmanie, dans le but de 
déterminer si une enquête sur le marché (qui n écessiterait des moyens non négligeables de la part des 
pouvoirs publics et des opérateurs) se justifiait.  Entre autres choses, le document comparait les prix 
de l'itinérance dans les deux pays à l'aide d'indicat eurs pertinents (tels que les tarifs réglementés 
pratiqués dans l'UE et diverses estimations de coût ).  Les prix qui avaient été constatés étaient si 
élevés que l'ouverture d'une enquê te sur le marché se justifiait 
78. Une enquête avait donc été ouverte en avril 2011 et  n'était toujours pas terminée.  Ce type 
d'enquête consistait notamment à défi nir un marché et à déterminer si la concurrence était limitée, un 
peu comme le faisaient de nombreuses autorités na tionales de réglementation des télécommunications 
de par le monde.  Comme il s'agissait d'un exercice ex ante  plutôt qu' ex post , il n'était pas question de 
comportements anticoncurrentiels éventuelleme nt passibles de sanctions financières. 
79. L'enquête, qui s'intéressait principalement  aux marchés de gros où les opérateurs 
néo-zélandais échangeaient des services d'IMI avec d es opérateurs australiens, te nterait de déterminer 
si une défaillance du marché justifiait l'intervention des autorités de réglementation.  Si une telle 
intervention avait lieu, elle pourrait passer par l'a doption de part et d'autre de la Tasmanie, d'un 
instrument législatif faisant suite à un accord énon cé dans un protocole à l'ACR.  Quoi qu'il en soit, 
l'enquête était en cours et il était prém aturé d'en tirer de quelconques conclusions. 
80. En outre, plus tôt ce même mois, le Ministre  des communications néo-zélandais avait publié 
les résultats d'une enquête publique qui avait aidé le gouvernement à pr endre la décision de lancer une 
enquête conjointe avec l'Australie pour déterminer si une réglementation tarifaire était nécessaire.  
L'enquête publique s'appuyait sur les réponses four nies par 281 voyageurs d'affaires qui s'étaient 
rendus en Tasmanie entre juillet 2010  et janvier 2011.  Il avait ét é constaté que 72 pour cent des 
petites entreprises et 59 pour cent des grandes avaient demandé à leurs salariés d'appeler ou d'envoyer 
un message depuis l'Australie "uniquement si c' était réellement nécessaire".  L'enquête avait 
également montré que les trois quarts des petites et  grandes entreprises avaient donné pour instruction 
à leur personnel de ne se connecter à Internet qu'en  cas d'absolue nécessité.  La représentante de la 
Nouvelle-Zélande croyait savoir qu' une enquête similaire avait été conduite auprès d'entreprises 
australiennes.  La raison invoquée par les en treprises néo-zélandaises qui dissuadaient leurs 
collaborateurs d'utiliser leurs portables était les frais liés à l'itinérance.  Il était donc clair que le coût 
de l'itinérance constituait un frein série ux à la productivité en entreprise. 
81. Depuis la publication du document de trava il en mai 2010, les tarifs facturés par les 
opérateurs néo-zélandais à leurs clients utilisant des services de transfer t de données en Australie 
avaient baissé.  Dans le cas d'un opérateur, cette ba isse avait été relativement significative.  Les prix 
des services de téléphonie vocale et de données n'av aient guère changé, mais on pouvait les considérer 
comme moins préoccupants.  Il fallait donc croire que la menace d'une réglementation avait aidé le 
marché à s'améliorer. 
82. S'agissant de la note du Secrétariat et des questions a) à e) posées dans la proposition 
originale conjointe de l'Australie, de la Norvège et des États-Unis, sa délégation était globalement d'avis que, à quelques exceptions près, les classifications  et dispositions de l'Annexe de l'AGCS et du 
document de référence identifiées dans ces documents s'appliquaient aux services d'IMI.  Il restait 
encore à convaincre sa délégation de leur applica tion à certains points par ticuliers.  On pouvait par 
exemple se demander si le paragraphe 5 a) de l'Anne xe devait s'appliquer aux tarifs et conditions de 
l'IMI pour la vente au détail et si le concept d'in terconnexion visé au paragraphe 2.2 b) du document 
de référence devait s'appliquer à l'IMI ou, plus stri ctement, à la fin des appels vocaux, SMS/MMS et 
transferts de données. S/C/M/106 
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  83. Sans entrer dans les détails, plusieurs c hoses semblaient claires à sa délégation.  
Premièrement, le problème des tarifs élevés se posa it sur de nombreux marchés;  c'était non seulement 
une question de concurrence dans un secteur pa rticulier mais aussi un phénomène qui avait des 
répercussions sur une série d'activités économiques, notamment celles des prestataires de services, et 
pesait sur la productivité des entreprises et su r l'économie mondiale.  Deuxièmement, il était 
encourageant de voir qu'un certain nombre de Membres s'efforçaient d'apporter une solution bilatérale 
ou régionale au problème.  Une série de règles de l'OMC pouvaient s'appliquer aux tarifs de l'IMI, 
mais d'autres pouvaient obliger les Membres à pr endre les devants et à identifier eux-mêmes les 
solutions envisageables.  Par exempl e, et comme il était indiqué dans la note du Secrétariat, il 
ressortait des dispositions de l'AGCS relatives  à l'obligation de traitement NPF et de 
non-discrimination, qu'un pays ayant signé un accord  sur les tarifs de gros de l'IMI exposait 
potentiellement ses opérateurs au risque de devoir o ffrir ces tarifs de gros réglementés non seulement 
aux opérateurs des pays signataires de l'accord, mais aussi à ceux de tous les pays Membres de l'OMC, sans que ces derniers soient tenus à la ré ciproque.  La Nouvelle-Zélande a toutefois reconnu 
que, comme l'indiquait la note du Secrétaria t, l'article V pouvait couvrir certains cas. 
84. La Nouvelle-Zélande serait très intéressée par un approfondissement de la réflexion sur le 
sujet et était favorable à la proposition de poursuivre  les travaux sur l'IMI, y compris en adoptant un 
programme de travail.  Comme cela avait été suggéré , la première étape la plus logique était de 
parvenir à s'accorder sur la façon dont l'IMI et d' éventuelles interventions pouvaient être compatibles 
avec les règles de l'OMC. 
85. Le représentant de la République de Corée a dit que le projet de discussion spécifique sur 
l'IMI venait à point nommé, compte tenu du nombre  croissant de personnes qui voyageaient à travers 
le monde pour des raisons personnell es ou professionnelles.  Les services d'IMI étaient coûteux et une 
coopération ou une coordination in ternationale des autorités de réglementation s'imposait pour 
résoudre le problème.  Selon la Corée, les services  de téléphonie mobile entr aient dans la catégorie 
des télécommunications de base et étaient donc soum is aux dispositions de l'Annexe de l'AGCS sur 
les télécommunications.  Par conséquent, les prin cipes de non-discrimination et d'accès raisonnable 
aux réseaux et services publics de transport des tél écommunications devaient s'appliquer à l'IMI. 
86. La Corée considérait pourtant que d'autres études devaient être conduites pour déterminer si et 
comment la question de la tarification de l'IMI pouvait être traitée dans le cadre  des règles de l'OMC.  
Plus précisément, l'IMI comprenait plusieurs compo santes et il était difficile de dire comment les 
principes d'interconnexion fondés sur les coûts s'appli quaient à elle.  Les prestataires de services d'IMI 
étaient-ils considérés comme des fournisseurs pr incipaux, soumis aux principes du document de 
référence?  À quelle composante du service le document de référence s'appliquait-il?  L'IMI 
comportait non seulement une composante "tarifs de gros" entre opérateur s mais également une 
composante "tarifs de détail", concernant les client s itinérants qui utilisaient des réseaux étrangers.  Si 
la notion d'interconnexion pouvait s' a ppliquer, quel serait alors le champ de compétence de l'autorité 
de réglementation nationale?  En Corée, l'IMI ne fa isait l'objet d'aucune régl ementation car elle était 
assimilée à un accord commercial entre un opérateur na tional et un opérateur étranger.  Si le problème 
concernait les tarifs de gros pratiqués au niveau des opérateurs, les coûts de l'IMI étaient-ils alors 
seulement imputables à des frais d'interconnexion déraisonnables et élevés ou y avait-il d'autres 
facteurs commerciaux qui entraient en jeu et pouvaient contribuer aux prix élevés de l'IMI 
(tarification fondée sur le volume, structure de prix indépendante de l'in terconnexion, asymétrie du 
pouvoir de négociation entre opérateurs)? 
87. Si la solution de ces problèmes résidait dans l'amélioration de la concurrence, cela semblait 
être le cas en Corée.  La demande croissante de services d'IMI plus performants avait conduit peu de 
temps auparavant les opérateurs coréens à offrir de s messages internationaux gratuits:  ainsi, les 
clients qui ne voulaient pas payer de services vocaux onéreux pouvaient simplement envoyer des 
messages.  S/C/M/106 
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  88. À l'évidence, l'un des moyens de régler le problème était d'accroître la transparence et de 
mieux renseigner les clients ou utilisateurs sur le prix des services d'IMI.  Il était clair que les 
obligations de l'AGCS relatives à la transparence s'a ppliquaient.  Le même effort avait été engagé 
ailleurs, par exemple dans le cadre de l'APEC, où la Corée et d'autres pays membres travaillaient à 
l'élaboration des directives d'APEC TEL sur la f ourniture aux consommateur s de renseignements sur 
l'itinérance mobile internationale.  L'OMC pouvait être un autre lieu approprié pour discuter de ces 
questions et aider les autorités de réglementa tion nationales en quête de réponses efficaces. 
89. Dans ce contexte, la Corée soutenait les efforts déployés pour mieux comprendre l'IMI et 
l'applicabilité des règles de l'OMC;  elle était prête à travailler, en étroite collaboration avec 
l'Australie, sur le programme de travail proposé. 
90. Le représentant de la Suisse a dit que la not e du Secrétariat montrait que l'application de 
l'AGCS à l'IMI était pertinente et possible.  Le lien entre l'Annexe sur les télécommunications et le 
volet des tarifs de gros de l'IMI était manifest e en ce qui concernait les obligations relatives à la 
transparence et à l'accès.  En revanche, le lien av ec les tarifs de détail de l'IMI apparaissait moins 
évident à sa délégation.  Le paragraphe 12 de  la note évoquait l'accès aux réseaux de téléphonie 
publics et leur utilisation pour la fourniture à l'étra nger de services ayant fait l'objet d'engagements.  
Les accords de vente au détail de services d'IMI du pa ys X seraient pertinents pour les utilisateurs et 
fournisseurs de X quand ils proposaient des services dans le pays Y.  Mais les engagements pris par le 
pays X et ses accords de vente au détail ne semblaient pas liés au problème posé à l'étranger.  Tout éclaircissement sur ce point serait le bienvenu.  Le  représentant trouvait que le tableau 1 de la note 
n'était pas clair, en particulier quand il faisait réfé rence à l'application des disciplines et engagements. 
91. Le représentant d'Israël a indiqué que ses autorités ne lui avaient pas transmis de 
commentaires détaillés, mais que sa délégation se ré jouissait de ce débat sur l'IMI.  En Israël, les 
consommateurs passaient davantage par les rés eaux mobiles que par la téléphonie fixe pour se 
connecter à Internet, et faisaient donc une utilisation importante des services de données.  Les Israéliens, utilisant de plus en plus les services de données mobiles et voyageant plus souvent, la 
question des tarifs excessifs de l'itinérance avait fi ni par prendre beaucoup d'importance et méritait un 
examen plus approfondi.  Compte tenu des po ssibilités technologiques offertes par les téléphones 
intelligents, les services de téléphonie mobiles perme ttaient à leurs utilisateurs de se procurer des 
applications, des vidéos, etc. auprès de nombreux fournisseurs différents. 
92. Sa délégation était favorable à la tenue d'une  nouvelle discussion sur l'IMI, qui pourrait 
notamment être axée sur les évolutions technologiqu es, et appuyait la proposition de l'Australie visant 
à établir un programme de travail.  Il reconnais sait que l'analyse du coût d'un service était une 
question délicate, mais les conséquences commercial es de l'IMI étaient si importantes que l'on ne 
pouvait pas les négliger. 
93. Le représentant de l'Indonésie a dit que la not e du Secrétariat constitua it un cadre de référence 
utile pour la discussion sur l'IMI.  La pratique couran te consistait à laisser le marché établir les prix, le 
secteur étant supposé concurrentiel.  Mais le niveau élevé des tarifs de l'IMI laissait supposer que les 
mécanismes de marché ne fonctionnaient pas très bi en.  Sa délégation était également préoccupée par 
le manque de transparence et ses conséquences pour les consommateurs.  La note du Secrétariat 
abordait utilement l'IMI sous l'angle de l'AGCS mais , étant donné la complexité de cette question, les 
autorités indonésiennes n'en avaient pas terminé l'étude.  Il y reviendra it plus en détail ultérieurement.  
Le représentant remerciait les délégations qui avaient fait part de leur expérience nationale.  S'agissant 
de la situation en Indonésie, l'IMI n'était pas en core soumise à réglementation, et les opérateurs 
avaient donc toute latitude pour choisir les itinéraires d'acheminement et la tarification. S/C/M/106 
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  94. Le représentant de l'Inde a dit que la note du Secrétariat était à la fois riche d'enseignements et 
concise, et qu'elle soulevait des points tout à fait pe rtinents et importants.  Sa délégation poursuivait 
les consultations avec les ministères concernés, l'au torité de réglementation, les entreprises du secteur 
et les parties intéressées par les questions soulevées dans la note.  L'Inde n'avait pas encore d'avis arrêté sur l'applicabilité de l'Annexe et de diverses dispositions de l'AGCS à l'IMI.  Par conséquent, sa 
délégation reviendrait ultérieurement sur ce point de  l'ordre du jour et ferait des commentaires plus 
détaillés. 
95. À titre préalable, sa délégation estimait, comme  la Suisse, qu'il importait dans un premier 
temps, de répondre aux questions sur l'applicabilité de l'AGCS.  S'agissant du paragraphe 12 de la 
note du Secrétariat, il lui semblait donc nécessaire de préciser davantage quelle était l'incidence de 
l'applicabilité de l'Annexe sur les accords relatifs aux tarifs de détail de l'itinérance.  Voulait-on dire 
que ces accords devaient être traités différemment si l'utilisateur du réseau mobile était un fournisseur 
de services et intervenait dans l'itinérance mobile pour fournir à ses clients à l'étranger des services faisant l'objet d'engagements?  Qu'en était-il si le  fournisseur de services ne fournissait pas de services 
tout en intervenant dans l'itinérance mobile ou si l'utilisateur des services d'itinérance n'était pas un 
fournisseur de services?  Y aurait-il alors un accord d' itinérance distinct?  De même, les obligations de 
transparence découlant de l'Annexe et auxquelles il était fait référence à la dernière ligne du 
paragraphe 10 de la note du Secrétar iat s'appliqueraient-elles différemment? 
96. En outre, la note évoquait l'applicabilité de l' article VIII de l'AGCS sur les monopoles et les 
fournisseurs exclusifs de services.  Il fallait préciser davantage ce que seraient les obligations des Membres en référence à cet article.  Comment s'ar ticuleraient les obligations d'un Membre au titre du 
traitement NPF et ses obligations au titre de l'article  VIII, dans le contexte de l'itinérance mobile en 
cas d'accords passés par des fournisseurs avec des f ournisseur d'un pays tiers ou d'autres fournisseurs 
du même pays?  Comment les règles distinguant les fournisseurs en fonction du régime de propriété 
ou du pays d'origine seraient-elles perçues dans ce contexte? 
97. S'agissant de la mise en application du documen t de référence, le pa ragraphe 13 de la note 
tendait à impliquer que les obligations et avantages po urraient ne pas concerner les utilisateurs finals.  
Il fallait être plus clair car le document de réfé rence ne semblait pas opérer une telle distinction. 
L'article sur l'interconnexion faisait bien référence aux utilisateurs.  En outre, dans le contexte du 
document de référence, il serait également intéressan t d'étudier l'applicabilité à l'itinérance mobile de 
différentes dispositions – comme celles relatives au subventionnement croisé anticoncurrentiel ou à la 
tarification fondées sur les coûts – quand les surcoûts facturés aux utilisateurs itinérants se justifiaient 
pour récupérer les coûts fixes et frais de caractère  général liés au réseau.  C'était un point important, 
car les services de téléphonie mobile internationa le faisaient souvent partie d'une offre groupée 
comprenant l'accès au réseau mobile national et le marché de l'itinérance mobile internationale était 
loin d'être parfait.  Quant aux pratiques anticoncu rrentielles telles que le détournement des échanges 
au profit d'entreprises membres d'alliances, il ser ait aussi intéressant d'avoir l'avis de nouveaux 
entrants et de petits opéra teurs de téléphonie mobile. 
98. De surcroît, le paragraphe 18 de la note du S ecrétariat apportait des commentaires intéressants 
sur les accords autonomes passés de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'itinérance, 
qui couvriraient le traitement favorable accordé à certains Membres mais en excluraient d'autres.  
L'Inde souhaitait en savoir plus sur ces accords et sur le rôle des exceptions au traitement NPF.  Le 
représentant prenait également note du fait que les coauteurs divergeaient quant à l'applicabilité de 
l'interconnexion visée au paragraphe 2.2 du document de référence. 
99. Il ne s'agissait que d'avis préalables et les autorités de la capitale procédaient à des 
consultations approfondies avec les parties prenante s concernées.  Pour ce qui concernait les étapes 
ultérieures, l'Australie avait lancé l'idée d'un progr amme de travail, tandis que les États-Unis avaient 
proposé un atelier;  l'Inde attendrait de recevoir plus de détails des coauteurs.  S/C/M/106 
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  100. Le représentant de la Chine a dit que la note du Secrétariat fournissait des descriptions très 
détaillées, qui stimulaient la réflexion sur les liens en tre l'AGCS et l'IMI.  Le niveau élevé des tarifs 
de l'itinérance mobile avait attiré l'attention des consommateurs et des autorités de réglementation 
chinois ainsi que des fonctionnaires gouvernementa ux ayant passé des appels depuis Genève.  La 
Chine partageait donc, de manière générale, l'inté rêt manifesté pour une discussion sur l'IMI qui, 
espérait-elle, contribuerait à faire baisser les tarifs. 
101. Les autorités chinoises de réglementation des té lécommunications ne lui avaient pas transmis 
d'informations détaillées sur les questions précises s oulevées par les auteurs de la proposition ou par 
la note du Secrétariat.  Néanmoins, les observatio ns préliminaires des autorités de réglementation 
portaient essentiellement sur deux aspects.  Premièrement, le document des auteurs semblait se 
concentrer essentiellement sur les définitions et le cadre réglementaire.  Il pouvait être utile 
d'expliquer davantage quel était le lien avec l'obj ectif d'abaissement des tarifs d'itinérance.  
Deuxièmement, dans la plupart des pays, les tarifs étaient établis par le marché et convenus entre les 
différents opérateurs.  Même si l'AGCS réglem entait les mesures prises par les gouvernements des 
Membres, il faudrait peut-être approfondir les di scussions pour cerner le rôle joué par les 
gouvernements dans la tarification de l'itinérance et  la manière d'établir un lien entre les tarifs 
commerciaux et les obligations des États signataires de l'AGCS. 
102. La Chine était disposée à poursuivre le débat sur ce sujet avec d'autres Membres.  Son 
représentant espérait avoir reçu, d'ici la réunion su ivante, de nouveaux commentaires de l'autorité de 
réglementation exposant son avis et ses pratiques da ns ce domaine.  Quant à la forme que prendraient 
les autres discussions éventuelles et au programme  de travail proposé par l'Australie, sa délégation 
était prête à s'adapter. 
103. Le représentant du Taipei chinois a souligné l'importance de l'IMI, sujet qui avait attiré 
l'attention des autorités.  Il n'avait pas encore de commentaire particulier à formuler, mais attendait 
avec impatience les prochaines discussions sur le thème.   S'agissant de la forme que prendraient ces 
discussions, sa délégation n'avait pas de préférence particulière.  Il serait opportun d'encourager les 
experts des organisations internationales ayant trav aillé sur l'IMI – telles que l'UIT et l'OCDE, qui 
étaient mentionnées au paragraphe 21 de la note du Secrétariat – à participer à ces discussions, afin d'éviter des redondances inutiles. 
104. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné  l'intérêt de sa délégation pour les débats sur 
l'IMI.  La note du Secrétariat mettait utilement en lumière un certain nombre de questions pertinentes 
auxquelles les Membres devaient réfléchir et dont ils devaient continuer de dé battre;  bien qu'il n'ait 
pas encore reçu les commentaires détaillés des autorités de réglemen tation des télécommunications de 
Hong Kong, Chine sur la note du Secrétariat, il s ouhaitait livrer quelques observations préalables.  
Premièrement, s'agissant de l'applicabilité de l' Annexe sur les télécommunications, il avait une 
demande comparable à celle de la Suisse concernant l'analyse présentée au paragraphe 12.  Il n'était pas sûr que l'Annexe soit applicable de la même  manière aux services de gros et aux services de 
détail.  Il était à peu près sûr que les services de gr os relevaient de l'Annexe mais, pour les services de 
détail, une analyse plus poussée était nécessaire.  Deuxièmement, s'agissant de l'applicabilité du 
document de référence, il partageait l'interprétati on faite par le Secrétariat au paragraphe 13 de sa 
note, à savoir que le document de ré férence s'appliquait principalement aux tarifs de gros plutôt que 
de détail.  Les prix très élevés des services d'itin érance internationale s'expliquaient évidemment 
surtout par la marge entre prix de détail et prix de gros, et les instruments disponibles dans le cadre de 
l'OMC risquaient de ne pas être suffisants pour fair e baisser les prix de détail.  En outre, comme bon 
nombre d'intervenants l'avaient déjà  indiqué, ce n'était pas le rôle de  l'OMC de réglementer des prix 
spécifiques. S/C/M/106 
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  105. Le représentant a ensuite fourni aux Membr es quelques informations sur la façon dont 
Hong Kong, Chine réglementait les prix de l'itinér ance internationale.  En réalité, il n'était pas 
question de réglementation.  Hong Kong, Chine avai t adopté une démarche fondée sur le marché, très 
faiblement interventionniste.  Le marché des tél écommunications avait été complètement libéralisé, il 
n'existait pas de réglementation ex ante  des prix de détail et les prix  de gros de l'interconnexion ne 
faisaient l'objet que d'un contrôle minimal.  Par conséquent, au lieu de ré glementer les prix, Hong 
Kong, Chine avait choisi de stimuler la concurren ce et s'y prenait de deux façons.  Premièrement, en 
veillant à ce que le marché reste ouvert de faç on à ce que de nouveaux opérateurs puissent se livrer 
une concurrence spécifique sur les services d'IMI,  Hong Kong, Chine était très attentive à ce que 
divers services d'itinérance possibles soient propos és.  Ceux-ci pouvaient pe rmettre aux utilisateurs 
des économies substantielles, même si certain es limitations aux fonctionnalités proposées pouvaient 
exister.  Le représentant serait he ureux d'échanger des informations plus complètes sur ce point avec 
les Membres intéressés.  Deuxièmement, Hong K ong, Chine mettait très fortement l'accent sur 
l'amélioration de la transparence des tarifs de l' itinérance internationale.  Les opérateurs étaient 
encouragés à fournir aux consommateurs des renseignements tarifaires extrêmement détaillés et 
facilement accessibles.  Ainsi qu'il avait déjà été di t, le niveau des prix demeurait manifestement 
élevé.  Il serait donc tout à fait souhaitable de poursu ivre la discussion sur ce thème.  L'intervenant a 
ensuite indiqué que sa délégation était favorable à d'autres discussions spécifiques sur l'IMI, que ce 
soit dans le cadre d'un atelie r ou sous une autre forme. 
106. Le représentant de l'Australie a dit que la discussion avait été extrêmement utile.  Il se 
félicitait du soutien constaté, au sein du Conseil, en faveur de la pour suite du débat sur ce sujet.  Sa 
délégation avait pris bonne note de toutes les inte rventions, sur les aspects ju ridiques aussi bien que 
stratégiques.  Certains intervenants avaient fait des commentaires très intéressants sur les réponses à 
apporter.  Ainsi, l'expérience de l'UE avait montré que, même si les règles su r l'itinérance avaient eu 
des répercussions sensibles sur le marché, la Commission souhaitait une in tensification de la 
concurrence.  De même, l'avis de la Nouvelle -Zélande – selon laquelle la simple menace de 
réglementation avait produit des effets – en disait l ong.  Les résultats de l'enquête citée montraient 
également, de manière très concrète, que des em ployeurs demandaient à leurs collaborateurs de 
n'appeler de l'étranger qu' en cas d'absolue nécessité. 
107. Sur le plan juridique, diverses questions appe lant un examen plus approfondi avaient été 
soulevées.  Contrairement aux États-Unis, l'Australie et d'autres Membres considéraient que l'interconnexion était pertinente.  Ces questions juri diques mériteraient amplement d'être réexaminées 
lors d'une discussion spécifique au Conseil. 
108. S'agissant des étapes ultérieures, la déléga tion australienne estimait que deux domaines 
étaient dignes d'attention.  Premièrement, il fallait convenir d'une interprétati on juridique commune de 
l'incidence du régime de l'AGCS sur l'IMI.  Les Me mbres devaient poursuivre leur réflexion afin de 
dégager cette interprétation comm une, l'objectif ultime étant de fa ire en sorte que les diverses 
solutions apportées au problème de l'IMI s'inscriven t dans le cadre de l'AGCS.  Le second domaine 
était l'échange d'expériences et d'informations, gr âce auquel chaque Membre pourrait tirer les leçons 
des mesures prises par les autres.  La discussion sur l'IMI serait une occasion de définir des actions ou 
des principes communs.  Il encourageait donc les dé légations à convier les experts techniques à la 
prochaine réunion que le Conseil consacrerait à l'IMI,  en septembre.  Cela permettrait d'étoffer les 
informations disponibles sur les solutions au probl ème des tarifs élevés de l'IMI et complèterait 
utilement la discussion du Conseil sur les aspects juridiques. 
109. Un représentant du Secrétariat a remercié tout es les délégations pour leurs observations et 
leurs questions.  Il a dit que le Secrétariat consid érait la note comme un point de départ et qu'il était 
prêt à effectuer de nouvelles analyses si les Membres le  jugeaient utile.  Il était clair que certaines des 
questions soulevées méritaient des discussions plus approfondies, qui pourraie nt se dérouler dans un 
cadre plus informel.  S/C/M/106 
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  110. Dans la note, bon nombre de questions étaient restées ouvertes, notamment celle de savoir si 
l'IMI se rapportait à l'interconnexion.  Quant aux moyens technologiques de relier les réseaux aux 
consommateurs, il n'existait pas de modèle un ique dans lequel s'inscrirait un tel lien.  
Traditionnellement, le terme d'interconnexion imp liquait une connexion effective entre le réseau 
d'origine de l'abonné, d'où l'appel était passé, et le ré seau hôte, où l'appel se terminait.  Toutefois, on 
avait constaté récemment des situations dans lesquell es le client itinérant était transféré de son réseau 
d'origine au réseau hôte pendant toute la durée de l' appel.  Ces questions méritaient un examen plus 
approfondi. 
111. La décision concernant la participation éven tuelle d'autres organisations internationales 
appartenait aux Membres.  L'UIT avait le statut d' observateur au Conseil, mais d'autres organisations 
qui, comme l'OCDE, n'avaient pas ce statut avaient r éalisé un travail pertinent sur l'IMI, et c'était aux 
Membres de décider s'ils souhaitaient ou non les convier à ces discussions. 
112. Le Président a conclu en disant que le Conseil prendrait note des déclarations qui avaient été 
faites et reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
113. Il en a été ainsi convenu. 
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE [WT/AIR/3772] 
114. Le Président a rappelé que le Programme de travail sur le commerce électronique avait été 
inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande de la délégation des États-Un is.  Le Conseil s'était 
montré largement favorable à une reprise des discussi ons dans le cadre du Programme de travail.  Il 
avait donc été convenu que le Secrétariat établira it, comme base d'un premier examen, une synthèse 
des éléments en rapport avec la fourniture électr onique de services à partir des notes d'information 
qu'il avait distribuées sur plusieurs secteurs et modes de fourniture.  Le Secrétariat avait donc préparé 
une note intitulée "Commerce électronique:  élém ents figurant dans les notes d'information du 
secrétariat" et faisant l'objet du document JOB/SERV/78 (et Corrigendum 1). 
115. Un représentant du Secrétariat a expliqué que le  Secrétariat venait de faire la synthèse des 
sections des différentes notes d'information en rapport avec la fourniture électronique de services et 
que la note ne reflétait donc pas les commentaires qu e les délégations auraient pu formuler lors des 
discussions du Conseil sur ces notes. 
116. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation se félicitait de  la redynamisation du 
Programme de travail sur le commerce électronique, qui comprenait également de précédentes 
discussions sur l'IMI, comme l'avait souligné l'in tervention d'Israël au sujet du téléchargement 
d'applications, de vidéos et de services de données vi a les réseaux mobiles.  Sa délégation n'avait pas 
fini d'examiner la note du Secrétariat et reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante 
du Conseil, au cours de laquelle  elle pensait soumettre aussi une proposition sur le commerce 
électronique, qui se fonderait notamment sur la synthèse du Secrétariat. 
117. Le représentant du Pakistan a dit que la synthèse établie par le Secrétariat montrait à quel 
point le commerce électronique et les services étaien t liés et donnait une idée de la somme de travail 
que les Membres pouvaient utilement produire sur ce suje t au sein du Conseil.  Les ministres présents 
à la 7ème session de la Conférence ministérielle de  l'OMC avaient demandé aux délégations de 
poursuivre le Programme de travail sur le commerc e électronique et d'en rendre compte à la session 
suivante.  Il était donc du devoir des Membres de prendre au sérieux la question du commerce 
électronique.  Sa délégation était favorable à la poursuite des travaux et attendait avec impatience la 
contribution de la délégation américaine. S/C/M/106 
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  118. Le représentant de Cuba a dit que le commer ce électronique était une question très importante 
pour les pays en développement.  Dans cet esprit,  sa délégation s'associerait à l'Équateur, à l'État 
plurinational de Bolivie et au Nicaragua, pour pr ésenter au Conseil général, au Comité du commerce 
et du développement et au Conseil du comme rce des marchandises une communication conjointe 
intitulée "Participation efficace des pays en déve loppement au commerce électronique comme moyen 
de lutter contre la pauvreté" et proposant d'adopter une décision ministérielle sur ce thème lors de la 
8ème Conférence. 
119. Cette proposition, qui s'appuyait sur la Décisi on ministérielle de 2009 visant à "redynamiser 
intensivement" le Programme de travail sur le co mmerce électronique et sur les Lignes directrices de 
1998, avait pour objectif d'examiner un certain nom bre de difficultés et d'obstacles limitant la 
participation des pays en développement au co mmerce.  Elle formulait aussi une série de 
recommandations sur les mesures à prendre pour assurer un accès non discriminatoire aux technologies de l'information et des télécommu nications en vue de développer le commerce 
électronique dans les pays des coauteurs de la proposition.  La proposition prévoyait également de 
faciliter la participation des micro, petites et mo yennes entreprises au commerce électronique, et de 
favoriser ainsi la participation des pays en dével oppement à cette forme de commerce afin de soutenir 
le développement et la lu tte contre la pauvreté. 
120. Le Président a rappelé que la Décision minist érielle de 2009 concernant le Programme de 
travail sur le commerce électronique donnait pour instruction au Conseil général d'examiner 
périodiquement l'avancement du programme.  L'exam en suivant était prévu pour juillet 2011:  le 
Président présenterait donc au Conseil général, sous sa propre responsabilité, un compte-rendu de la 
discussion organisée à ce titre dans le cadre du Conseil des services, à temps pour la réunion du 
Conseil général prévue à la  fin du mois de juillet. 
121. Il en a été ainsi convenu. 
122. Le Président a dit que le Conseil prendrait not e des déclarations qui avaient été faites et 
reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
E. AUTRES QUESTIONS  
123. Le représentant de l'Australie a fait part de la constante préoccupation de sa délégation à 
propos du retard important pris en ce qui concernait l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE-25.  
Il a rappelé que plus de trois années s'étaien t écoulées depuis que l'Australie avait exprimé ses 
premières craintes.  Le retard posait des problèmes tant systémiques que commerciaux à l'Australie et allait à l'encontre de l'esprit, sinon de la lettre, d es procédures de l'article XXI.  Le représentant a de 
nouveau invité instamment l'Union européenne et ses États membres à accélérer l'entrée en vigueur de 
la Liste d'engagements modifiée et a demandé à être tenu au fait des progrès accomplis à cet égard. 
124. Les représentants du Brésil, de l'Inde et de la Colombie ont repris à leur compte la déclaration 
faite par l'Australie. 
125. Le représentant de l'Union européenne a i ndiqué que 17 États membres avaient achevé leur 
processus de ratification national.  Dans trois États membres, le processus était en cours;  dans trois 
autres, les documents nécessaires à la ratification étaient prêts à être soumis à examen.  Dans un autre État membre enfin, la ratification soulevait des problèmes particuliers et l'UE réfléchissait à une solution.  L'UE avait pris note avec la plus grande attention des déclarations qui avaient été faites et 
était disposée à reprendre rapidement la discussion.  S/C/M/106 
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  126. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
127. La réunion a été déclarée close. 
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