. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2346 
4 avril 2012  
 (12-1768) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eaux-de-vie 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  E. & J. Gallo Winery;  Filing of a Color Additive Petition  
(E. & J. Gallo Winery.  Dépôt d'une demande pour colorant).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  1 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-22/pdf/2012-6854.pdf  
6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des produ its alimentaires (FDA) annonce que la 
société E. & J. Gallo Winery a déposé une  demande proposant que la réglementation 
relative aux colorants soit modifiée de façon à permettre un emploi sûr plus large des 
pigments à effet de perle à base de mica comme colorants dans certaines eaux-de-vie.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant G/SPS/N/USA/2346 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Texte publié le 22 mars 2012 dans le Volume 77 du Federal Register  (16784) 
et accessible à:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-03-22/ pdf/2012-6854.pdf . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations seront 
acceptées à tout moment après la publication de l'avis de dépôt de demande;  toutefois, si 
une règle finale est promulguée, seules seront prises en considération les observations reçues avant sa publication. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Raphael A. Davy, 
Center for Food, Safety and Applied Nutr ition HFS 265, Food and Drug Administration, 
5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740-3835 / (240) 402 1272 / Raphael.Davy@fda.hhs.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricu ltural Service, International Regulations 
and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
+(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte est également accessible en ligne à:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-
22/pdf/2012-6854.pdf