ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG181/1 
22 décembre 2004 
 
 (04-5633) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE L'ALBANIE ET 
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
 
  La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.
1 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
   La  République d'Albanie et la Bosnie-Herzégovine  (ci-après dénommées "les Parties 
contractantes"), 
 
 Rappelant  leur intention d'œuvrer activement dans  le sens de l'intégration économique en 
Europe et se déclarant prêtes à collaborer pour rech ercher les moyens de renforcer ce processus, 
  Réaffirmant  leur ferme résolution de contribuer au  renforcement du processus d'intégration 
européenne en Europe du Sud-Est, 
  Réaffirmant  leur attachement aux principes de l' économie de marché et au respect des 
principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme,   Résolues  à éliminer progressivement les obstacles à leurs échanges commerciaux, 
conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), la Bo snie-Herzégovine ayant pour objectif de devenir 
Membre de l'OMC,  
 Fermement convaincues  que le présent accord favorisera une coopération commerciale 
mutuellement avantageuse entre elles et qu'il cont ribuera au processus d'intégration européenne, 
  Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux,  
  Sont convenues  de ce qui suit: 
                                                     
 
1 Les annexes de l'Accord ont été communiquées au  Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). 
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 Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, à celles de l'article XXIV du GATT 
de 1994, ainsi qu'à celles de l'Accord sur l'OMC, les Parties contractantes établissent progressivement 
une zone de libre-échange pour l' essentiel de leurs échanges bilatéraux au cours d'une période de 
transition se terminant le 31 décembre 2007.  2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
 
 a) promouvoir, par l'expansion des éch anges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties contractantes et favoriser ainsi l'essor de leur activité économique, l'amélioration de leur niveau de vie, 
l'accroissement de l'emploi et leur stabilité financière; 
 
 b) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes; 
  c) contribuer, par l'élimination des obs tacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
 
 d) accroître les échanges et la coopération d es Parties contractantes sur les marchés des 
pays tiers. 
 
Article 2 
 
Droits de base
 
 1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord sont 
opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nati on la plus favorisée à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu sous l'égide du GATT 
dans le cadre des négociations commerciales mult ilatérales du Cycle d'Uruguay, les droits ainsi 
réduits se substituent au droit de base visé au para graphe 1 du présent article à compter de la date 
d'application de ces réductions. 
 3. En Bosnie-Herzégovine, les droits réduits cal culés conformément au paragraphe 2 du présent 
article sont arrondis à la première décimale.  4. En République d'Albanie, les droits rédu its, calculés conformément au paragraphe 2 du 
présent article, sont appliqués en arrondissant au nombre entier sans décimale, conformément aux 
règles arithmétiques.  Les décimales de 0,1 à 0,4 s ont éliminées tandis que les décimales de 0,5 à 0,9 
sont arrondies au nombre entier suivant.  5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs. 
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 CHAPITRE I 
 
PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 3 
 
Champ d'application  
 
1. Les dispositions du chapitre I du présent acco rd s'appliquent aux produits industriels 
originaires des Parties contractantes. 
 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1 du présent accord.  
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importa tion, ni aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalent à celui des droits de douane ou autre droit à l'importation à caractère fiscal n'est introduit 
dans les échanges de produits industriels entre les Pa rties contractantes à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent accord.  2. Les droits de douane à l'importation, impositions  ayant un effet équivalent à celui des droits 
de douane et autres droits à l'importation à caractèr e fiscal applicables aux produits industriels 
originaires de la République d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine sont progressivement réduits, 
comme suit:  
- à la date d'entrée en vigueur du présent acco rd, ils sont ramenés à 80 pour cent de leur 
valeur; 
- au 1
er janvier 2004, ils sont ramenés à 60 pour cent de leur valeur; 
- au 1er janvier 2005, ils sont ramenés à 40 pour cent de leur valeur; 
- au 1er janvier 2006, ils sont ramenés à 20 pour cent de leur valeur; 
- au 1er janvier 2007, ils sont entièrement supprimés. 
 
Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent  
 
1. Aucun nouveau droit de doua ne à l'exportation, ni aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalent à celui des droits de douane ou autre droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
 2. Les Parties contractantes suppriment tous l es droits de douane à l'exportation, impositions 
ayant un effet équivalent à celui des droits de douane  et autres droits à l'exportation à caractère fiscal à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
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 Article 6 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation
 
et mesures d'effet équivalent  
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ou à l' importation ni mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion et à l'importation et  les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 7 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 
1. Les droits et obligations des Parties cont ractantes concernant les obstacles techniques au 
commerce (règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité) et les mesures qui en découlent sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
 2. Les Parties contractantes coopèrent et échange nt des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de  la conformité et de l'accréditation en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce.  3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de cas particuliers en ce qui concerne les normes, règlements techniques ou 
mesures connexes. 
 4. Les Parties contractantes concluent un acco rd de reconnaissance mutuelle en matière 
d'évaluation de la conformité, da ns l'esprit des recommandations énoncées dans l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce.  
CHAPITRE II 
 
PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 8 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du chapitre II du présent acco rd s'appliquent aux produits agricoles 
originaires des Parties contractantes.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmoni sé de désignation et de codification des 
marchandises, y compris des produits énumérés à l'annexe 1 du présent accord.  
Article 9 
 
Droits de douane à l'importation
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importa tion, ni aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalent à celui des droits de douane ou autre droit à l'importation à caractère fiscal n'est introduit  WT/REG181/1 
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 dans les échanges de produits agricoles entre les Part ies contractantes à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  2. Les droits de douane à l'importation, impositions  ayant un effet équivalent à celui des droits 
de douane et autres droits à l'importation à caractère fiscal applicables aux produits agricoles 
mentionnés à l'annexe 2 du présent accord, origin aires de la République d'Albanie et de 
Bosnie-Herzégovine, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  3. Les droits de douane à l'importation, impositions  ayant un effet équivalent à celui des droits 
de douane et autres droits à l'importation à caractère fiscal applicables aux produits agricoles 
mentionnés à l'annexe 3 du présent accord, orig inaires de la République d'Albanie et de 
Bosnie-Herzégovine, sont progressivement réduits comme suit:  
- à la date d'entrée en vigueur du présent acco rd, ils sont ramenés à 90 pour cent de leur 
valeur; 
- au 1
er janvier 2004, ils sont ramenés à 80 pour cent de leur valeur; 
- au 1er janvier 2005, ils sont ramenés à 70 pour cent de leur valeur; 
- au 1er janvier 2006. ils sont ramenés à 60 pour cent de leur valeur; 
- au 1er janvier 2007, ils sont ramenés à 30 pour cent de leur valeur; 
- au 1er janvier 2008, ils sont entièrement supprimés. 
 
Article 10 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent  
 
1. Aucun nouveau droit de doua ne à l'exportation, ni aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalent à celui des droits de douane ou autre droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit 
dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.  2. Les Parties contractantes suppriment tous l es droits de douane à l'exportation, impositions 
ayant un effet équivalent à celui des droits de douane  et autres droits à l'exportation à caractère fiscal à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 11 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation
 
et mesures d'effet équivalent  
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ou à l' importation ni mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion et à l'importation et  les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 12 
 
Politiques agricoles
 
 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent accord, les dispositions du chapitre II 
dudit accord n'empêchent aucunement les Partie s contractantes de poursuivre leurs politiques WT/REG181/1 
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 agricoles respectives ni de prendre des mesures d écoulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des résultats des Accords du Cycle d'Uruguay.  2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles respectives ou aux mesures suscep tibles d'influer sur les conditions de leurs 
échanges de produits agricoles.  À la demande de  l'une ou l'autre des Parties contractantes, des 
consultations se tiennent dans les meilleurs délais  au sein du Comité mixte afin d'examiner la 
situation.  
Article 13 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
 
 Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 26, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie contractante, qui font  l'objet de concessions au titre du présent accord, 
perturbent sérieusement le marché de l'autre Partie contractante, la Partie contractante concernée 
engage immédiatement des consultatio ns en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant 
qu'une solution soit trouvée, la Partie contractante concernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires.  Le type de mesure et sa durée ne de vraient pas aller au-delà de ce qui est strictement 
nécessaire pour remédier à la situation. 
 
Article 14 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations sanitaires et phytosanitaires d'une 
manière non discriminatoire et n'introduisent pas de mesures ayant pour effet d'entraver indûment les 
échanges.  2. Les mesures vétérinaires et sanitaires et les activités des services vétérinaires sont conformes à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
 
3. Les mesures phytosanitaires et les activit és du service de protection des végétaux sont 
conformes à l'Accord de l'OMC sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
 4. Les Parties contractantes harmonisent entre elles, conformément à la législation de l'Union 
européenne, les mesures concernant le c ontrôle vétérinaire et phytosanitaire. 
 5. Les Parties contractantes s'engagent à échange r régulièrement des informations sur le niveau 
de protection sanitaire et phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.  
CHAPITRE III 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 
1. Les Parties contractantes conviennent d'a ppliquer les règles d'origine préférentielles 
paneuropéennes harmonisées dans leurs échanges mutuels, y compris toutes les modifications  WT/REG181/1 
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 existantes et futures de ces règles.  En cas de m odification des règles d'origine paneuropéennes, le 
Comité mixte prend une décision concernant  la modification des règles d'origine. 
 2. Le Protocole 1 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération 
administrative en la matière. 
3. Les Parties contractantes prennent les m esures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonisée des règles d'origine européenn es et des articles 2, 4 à 7, 9 à 12, 16 et 26 à 28 
du présent accord, réduire autant que possible les fo rmalités auxquelles sont soumis les échanges et 
trouver des solutions mutuellement satisfaisant es à toutes les difficultés que peut soulever 
l'application de ces dispositions. 
 
Article 16 
 
Impositions intérieures
 
 
1. Les Parties contractantes s'ab stiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes.  2. Les produits exportés vers le territoire de l'une  des Parties contractantes ne peuvent bénéficier 
d'une ristourne d'impositions intéri eures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés 
indirectement.  
Article 17 
 
Exceptions générales
 
 
 Le présent accord n'interdit pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au trafic de marchandises en transit qui se justifient par des raisons liées à la moralité, 
à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique, à la protection de la  propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des 
règles concernant l'or et l'argent, à la protec tion de l'environnement ou à la conservation des 
ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommatio n nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou 
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de  discrimination arbitraire, ni une restriction 
déguisée au commerce entre les Parties contractantes. 
 
Article 18 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures appropriées qu'elle estime nécessaires:   a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
 
 b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
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   i) se rapportant au trafic d'armes, de  munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou  
 
  ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
   iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. 
 
Article 19 
 
Monopoles d'État
 
 
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un 
caractère commercial de manière à faire en sorte qu e, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
il n'existe plus aucune discrimination entre les resso rtissants des Parties contractantes pour ce qui est 
des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  2. Le Comité mixte est informé des me sures adoptées pour atteindre cet objectif. 
 
3. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'applique nt également aux monopoles d'État délégués. 
 
Article 20 
 
Paiements
 
 
1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire 
de la Partie contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
 2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court 
ou à moyen terme pour les échanges de marchandises auxquels participe une pe rsonne résidant dans 
l'une des Parties contractantes.  3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, toutes les mesures concernant 
les paiements courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions établies à 
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire in ternational et sont appliquées de manière non 
discriminatoire.  
 
Article 21 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'avoir une incidence négative sur l es échanges entre les Parties contractantes: 
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 a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises ou toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont  pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
 b) l'exploitation abusive par une ou plus ieurs entreprises d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie subs tantielle du territoire de l'une des Parties contractantes. 
 
2. Les dispositions du paragra phe 1 du présent article s'appli quent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrepri ses publiques et les entreprises auxquelles une Partie contractante a 
accordé des droits spéciaux ou exclusifs.  Les en treprises chargées de la prestation de services 
d'intérêt économique général et les monopoles géné rateurs de recettes fiscales sont soumis aux 
dispositions du paragraphe 1 du pr ésent article pour autant que l'a pplication de ces dispositions ne 
fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public. 
 3. S'agissant des produits visés au chapitre II du pr ésent accord, les dispositions de l'alinéa a) du 
paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas a ux accords, décisions et pratiques qui font partie 
intégrante de l'organisa tion d'un marché national. 
 4. Si l'une ou l'autre des Parties contractant es estime qu'une pratique donnée est incompatible 
avec les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie cont ractante ou un dommage important à une branche de 
production nationale de celle-ci, elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 30 du présent accord.  
Article 22 
 
Aides publiques
 
 
1. Toute aide accordée par une Partie contractan te ou prélevée sur les ressources de l'État sous 
quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fa usser le jeu de la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon 
fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties 
contractantes. 
 2. Pour les produits agricoles, les dispositions du  paragraphe 1 du présent article se conforment 
aux dispositions des Accords pertinents de l'OMC.  
3. Les Parties contractantes garantissent la tran sparence dans le domaine des aides publiques, 
notamment en communiquant chaque année au Comité  mixte le montant total et la répartition des 
aides accordées et en fournissant à l'autre Partie c ontractante, si celle-ci en fait la demande, des 
informations sur les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique. 
 4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée: 
 
- est incompatible avec les dispositions  du paragraphe 1 du présent article, ou 
- cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante 
ou un dommage important à une branche de production nationale de celle-ci, 
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et conformé ment aux dispositions 
énoncées à l'article 30 du présent accord. WT/REG181/1 
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 5. Ces mesures appropriées ne peuvent être pri ses qu'en conformité avec les procédures et aux 
conditions prévues par l'Accord instituant l'OMC, en particulier le GATT de 1994, et par tous autres 
instruments pertinents négociés sous les auspices  du GATT ou de l'OMC qui sont d'application entre 
les Parties contractantes.  
Article 23 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord.  Elles s'efforcen t d'ouvrir l'attribution des marchés publics sur la 
base de la non-discrimination et de la réciprocité.  2. Les Parties contractantes élaborent progressi vement leurs règles, conditions et pratiques 
respectives en matière de marchés publics et accordent aux fournisseurs de l'autre Partie contractante 
un accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs qui ne soit pas moins 
favorable que celui accordé aux entreprises de tout pays tiers.  3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent article et peut formuler des recommandations con cernant les modalités d'application pratiques des 
dispositions du paragraphe 2 du présen t article de manière à garantir le libre accès, la transparence et 
le parfait équilibre des droits et obligations.  Au cours de l'examen mentionné au présent paragraphe 
du présent article, le Comité mixte peut envisager la  possibilité d'élargir le champ d'application et/ou 
le degré d'ouverture des marchés prévus au paragr aphe 2 du présent article, notamment à la lumière 
des réglementations intern ationales en la matière. 
 
4. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder  aux Accords pertinents négociés dans le cadre 
du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC.  
Article 24 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
 
1. Les Parties contractantes accordent et assure nt une protection adéquate, effective et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectue lle, y compris par des mesures effectives visant à 
protéger ces droits contre toute atteinte, et en par ticulier la contrefaçon et le piratage.  Les Parties 
contractantes conviennent de respecter les normes fondamentales des accords multilatéraux énumérés 
à l'annexe 4 du présent accord. 
 2. Aux fins du présent accord, l'expression "proprié té intellectuelle" fait référence à la protection 
du droit d'auteur et des droits connexes, y compris sur les programmes d'ordinateur et les bases de données, des droits des inventeurs, des dessins et modèles des créateurs, des droits de brevet, des 
inventions ou des modèles d'utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles 
industriels et des topographies de circuits intégr és, des indications géographiques, y compris les 
marques d'origine, ainsi que des renseignements non divulgués concernant entre autres le savoir-faire. 
 3. Conformément aux obligations qui lui incomben t en vertu de la législation et des accords 
internationaux en matière de droits de propriété intellectuelle, une Partie contractante n'accorde pas 
aux ressortissants de l'autre Partie contractante  un traitement moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux ressortissants d'un État tiers.  4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle .  Elles organisent, à 
la demande de l'une ou l'autre d' entre elles des consultations d'e xperts sur ces questions, notamment  WT/REG181/1 
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 sur les activités en rapport avec les conventions internationales actuelles ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités 
d'organisations internationales comme l'OMC et l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle, 
ainsi que sur les relations des Parties contractan tes avec des pays tiers en matière de propriété 
intellectuelle. 
5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si 
des difficultés surviennent dans les échanges en re lation avec les droits de propriété intellectuelle, 
l'une ou l'autre des Parties contract antes peut demander la tenue d'ur gence de consultations afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante.  
Article 25 
 
Mesures antidumping et compensatoires
 
 
 Aucune disposition du présent accord ne préjuge ni n'affecte d'aucune façon l'adoption de 
mesures antidumping ou compensatoires par l'une ou l'autre des Parties contractantes, conformément 
à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.  
Article 26 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
 
 Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer:    
 a) un dommage grave aux producteurs nati onaux de produits similaires ou directement 
concurrents sur le territoire de la Partie contractante importatrice, ou 
  b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
 
 la Partie contractante concernée peut pr endre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 30 du présent accord. 
 
Article 27 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limit ée non conformes aux dispositions de l'article 4 
du présent accord peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties contractantes sous forme d'un relèvement des droits de douane. 
 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants.  
3. Les droits de douane à l'importation appliqu és par une Partie contractante aux produits 
originaires de l'autre Partie contractante au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent 
dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits 
originaires de l'autre Partie contractante.  La va leur totale des importations  de produits qui sont 
soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cen t de la valeur totale des produits industriels WT/REG181/1 
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 importés de l'autre Partie contractante – tels qu'ils sont définis au chapitre I du présent accord – 
pendant la dernière année pour laquelle  des statistiques sont disponibles. 
 4. Les mesures temporaires peuvent être appli quées pendant une période qui ne dépassera pas la 
période de transition prévue au paragra phe 1 de l'article premier du présent accord. 
5. La Partie contractante concernée informe l'autre Partie contractante de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la  demande de l'autre Partie contractante, des 
consultations ont lieu immédiatement au sein du Comité mixte au sujet de ces mesures et des secteurs 
auxquels elles s'appliquent.  Lorsqu' elle prend des mesures de cette nature, la Partie contractante 
concernée communique au Comité mixte un calendr ier pour l'élimination des droits de douane 
introduits en application du présent article.  Ce cal endrier prévoit l'élimination progressive de ces 
droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur 
introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.  
Article 28 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 
 Lorsque l'application des dispositions de s articles 5 et 6 du présent accord donne lieu: 
  a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient pour le produit en  question des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l' exportation, ou des mesures ou impositions 
d'effet équivalent;  ou 
  b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie; 
 
 et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie 
contractante exportatrice, cette dernière peut  prendre des mesures appropriées aux conditions 
et conformément à la procédure établies à l'article 30 du présent accord. 
 
Article 29 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties contractantes prennent tout es les mesures nécessaires pour l'exécution des 
obligations qui leur incombent en vertu du présent ac cord pour faire en sorte que les objectifs énoncés 
dans ledit accord soient atteints.  2. Si une Partie contractante estime que l'autr e Partie contractante a manqué à une obligation 
découlant du présent accord, la Partie contractante  concernée peut prendre des mesures appropriées 
aux conditions et conformément à la pro cédure établies à l'article 30 du présent accord. 
 
Article 30 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes.   WT/REG181/1 
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 2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer 
la situation évoquée à l'article 26 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de 
fournir rapidement des informations sur les flux comm erciaux en informera l'autre Partie contractante. 
 3. a) S'agissant des articles 25, 26 et 28 du présent accord, le Comité mixte examine 
l'affaire ou la situation et peut prendre t oute décision utile en vue de mettre fin aux 
difficultés notifiées par la Partie contractante concernée.  À défaut d'une telle décision 
dans un délai de 30 jours à compter de la date  à laquelle le Comité mixte a été saisi de 
la question, la Partie contractante concer née peut adopter les mesures nécessaires pour 
remédier à la situation. 
 
b) S'agissant de l'article 29 du présent accord, la  Partie contractante concernée peut 
prendre les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois à compte r de la date de la première notification 
par écrit à l'autre Partie contractante. 
c) S'agissant des articles 21 et 22 du présent acco rd, la Partie contractante concernée 
prête au Comité mixte toute l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la pratique incriminée.  Si la Partie contractante en question ne met pas fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne 
parvient pas à un accord dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle il a été saisi de l'affaire, la Par tie contractante concernée peut adopter les 
mesures appropriées pour remédier aux diffi cultés résultant de la pratique en 
question. 
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  En ce qui concerne leur ampleur et leur durée, elles se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du 
dommage causé par la pratique ou les difficultés en  question.  Priorité est donnée aux mesures qui 
perturbent le moins le fonctionnement du présen t accord.  Les mesures que prend une Partie 
contractante à l'encontre d'un acte ou d'une omission de l'autre Partie contr actante ne peuvent avoir 
d'effet que sur les échanges avec cette Partie contractante.  5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de c onsultations périodiques au sein du Comité mixte 
en vue de leur assouplissement dès que possible ou de  leur suppression lorsque la  situation ne justifie 
plus leur maintien.  6. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concern ée peut, dans les situations visées aux articles 25, 26 
et 28 du présent accord, appliquer immédiatement le s mesures provisoires nécessaires pour remédier à 
la situation.  Les mesures prises sont notifiées sans délai à l'autre Partie contractante et les 
consultations entre les Parties contractantes ont  lieu dès que possible au sein du Comité mixte. 
 7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article , une Partie contractante qui 
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise par écrit dans les moindres délais l'autre 
Partie contractante et communique tous renseigneme nts utiles.  Des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu sans délai au sein du Comi té mixte en vue de trouver une solution acceptable 
pour les deux Parties contractantes.  WT/REG181/1 
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 Article 31 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne p as imposer de mesures restrictives, y compris des 
mesures liées aux importations, en raison de difficultés de balance des paiements. 
 2. Lorsque l'une des Parties contractantes connaît, ou est menacée de connaître de façon 
imminente, de graves difficultés de balance des paie ments, elle peut, dans les conditions établies par 
le GATT de 1994 et l'article VIII des Statuts du Fo nds monétaire internationa l, adopter des mesures 
restrictives, y compris des mesures liées aux impor tations, qui doivent avoir une durée limitée et ne 
peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remé dier à la situation de la  balance des paiements.  
Ces mesures sont progressivement as souplies au fur et à mesure que la situation de la balance des 
paiements s'améliore et éliminées lorsque la situati on ne justifie plus leur maintien.  La Partie 
contractante concernée informe sans délai l'autre Pa rtie contractante de l'introduction de mesures de 
cette nature et communique, chaque fois que cel a est possible, un calendrier pour leur suppression. 
 
Article 32 
 
Clause évolutive
 
 
1. Lorsqu'une Partie contractante  estime qu'il serait utile, dans l' intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Le Comité mixte examine cette  demande et formule des recommandations, s'il y a 
lieu, notamment en vue d' engager des négociations. 
 
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
la ratification des Parties contractantes confor mément aux procédures internes prévues par leur 
législation.  
Article 33 
 
Services et investissement
 
 
1. Les Parties contractantes reconnaissent l'impor tance croissante de certains domaines, tels que 
les services et les investissements.  Dans leur vol onté de développer et d'élargir progressivement leur 
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration eu ropéenne, elles collaborent en vue 
d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mu tuelle de leurs marchés aux investissements et au 
commerce des services, en tenant compte des dispos itions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services.    2. La question de l'ouverture d es marchés aux investissements et  au commerce des services est 
régie par les accords bilatéraux spécifiques. 
 
Article 34 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime des échanges entr e les Parties contractantes et, en particulier, sur 
les dispositions concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.  WT/REG181/1 
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2. À leur demande, les Parties contractantes s' informent mutuellement de tout accord établissant 
des unions douanières ou des zones de libre-échange.  
Article 35 
 
Comité mixte
 
 
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties contractantes.  
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte. 
 3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes échangent les 
informations et, à la demande de l'une ou l'autre d' entre elles, tiennent les consultations au sein du 
Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles 
au commerce entre les Parties contractantes. 
 4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Dans les autres cas, il peut formuler des recommandations.  
Article 36 
 
Procédures du Comité mixte
 
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander 
qu'il se réunisse. 
 2. Le Comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus.  3. Si le représentant de l'une ou l'autre des Parties contractantes au sein du Comité mixte a 
accepté une décision sous réserve de l'accomplis sement des procédures internes prévues par sa 
législation, cette décision entre en vigueur, si elle ne  prévoit pas elle-même une date plus tardive, à la 
date à laquelle est reçue la notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.  4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier. 
 5. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.   
Article 37 
 
Modifications
 
 
 Des modifications du présent accord peuvent être proposées par l'une ou l'autre des Parties 
contractantes;  ces modifications entrent en vigue ur comme il est indiqué à l'article 40 du présent 
accord. 
 WT/REG181/1 
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 Article 38 
 
Annexes et protocoles
 
 
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante. 
 
2. Le Comité mixte peut décider de les modifier  conformément aux dispos itions du paragraphe 2 
de l'article 36 du présent accord.  3. En pareil cas, les modifications entrent en  vigueur le jour de la réception, par voie 
diplomatique, de la dernière notification écrite  confirmant que les procédures requises par la 
législation nationale de chaque Pa rtie contractante pour l'entrée en  vigueur des modifications ont été 
accomplies.  
Article 39 
 
Durée et dénonciation
 
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  2. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord au  moyen d'une notification écrite 
adressée par voie diplomatique à l'autre Partie c ontractante.  La dénonciation entre en vigueur le 
premier jour du septième mois suivant la date de  réception de la notif ication de dénonciation. 
 3. Les Parties contractantes conviennent que si l' une ou l'autre d'entre elles devient membre de 
l'Union européenne, cette Partie contractante se retir era du présent accord au plus tard la veille du jour 
où son adhésion prend effet, et ce sans verser aucune  compensation à l'autre Partie contractante visée 
par la modification des conditions commerciales.  
Article 40 
 
Entrée en vigueur
 
 
 Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant la date de réception,  par voie diplomatique, de la dern ière notification écrite par laquelle 
les Parties contractantes s'informent mutuellement  que toutes les procédures nécessaires prévues par 
leur législation nationale p our l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. 
 
  EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.   Fait à ________________, le ______________________ 2002, en deux exemplaires 
originaux, en langue albanaise, dans les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, à savoir le 
bosniaque, le croate et le serbe, ainsi qu'en langue anglaise, tous les textes faisant également foi.  En 
cas de divergence concernant l'interprétation, le texte anglais prévaut.   
Pour la République d'Albani e Pour la Bosnie-Herzégovine 
  
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