. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/32 
29 mars 2006 
 
 (06-1433) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
1. Le Comité s'est réuni le 4 avril 2006 et a examiné les questions suivantes: 
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de le ur dérogation pour l'introduction d es modifications du SH96 dans leur 
liste.  Ces renseignements sont résu més à l'annexe du présent rapport.] 
3. [Le Comité a pris note de la situation en ce qui  concerne la communication de la documentation 
concernant le SH96, qui est exposée dans le docu ment G/MA/TAR/2/Rev.37.] 
4. [Le Comité a pris note des tables de conc ordance entre le SH2002 et  le SH2007 communiquées 
par l'OMD (G/MA/W/76).] 
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.23.  Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique.] 
6. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trav aux concernant l'introduction des modifications 
du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la Base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC).] 
7. [Le Comité a examiné la demande d'accès à la  BDI et à la base de données LTC présentée par 
l'Association européenne de libre-échange (G/M A/W/73) et par l'Union économique et monétaire 
ouest africaine (G/MA/W/75).] 
8. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives sur la base d'un document 
du Secrétariat portant la cote G/MA/NTM/QR/1/Add.10.] 
9. [Le Comité a pris note de la situation concer nant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur la notification inverse des m esures non tarifaires sur la base d'un document du 
Secrétariat portant la cote G/MA/NTM/W/3/Rev.1.]  10. [Au titre du point des Autres questions, le Co mité a pris note:  1) d'un document du 
Secrétariat sur la documentation tarifaire disponible à la bibliothèque des tarifs 
(G/MA/TAR/3/Rev.10);  2) d'un rapport sur les trav aux complémentaires réalisés pour certifier les 
engagements tarifaires approuvés décrits dans le documen t JOB(05)/167 et Corr.1;  et 3) de la date de 
sa prochaine réunion.]  11. [Le Comité a élu son Président pour 2006.]   [Le rapport sera complété à la lumière d es débats qui auront lieu à la réunion du 
Comité du 4 avril 2006.]  
  G/MA/SPEC/32 
Page 2 ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation  
de la documentation  
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations  
au titre  
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement  
des négociations  
en cours  
au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement  
de la procédure Demande  
de dérogation  
et projet  
de décision 
1.  Argentine  13.12.1995 G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1  
(16.05.2000) Quinze 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 20.10.2004 27.07.2005 Quatre Trois L'échange de 
renseignements avec 
les CE se poursuit 
pour une série de 
positions tarifaires. Une prorogation a été 
demandée afin 
d'achever le processus 
en cours avec les CE. A demandé un an.   
G/L/769 
G/C/W/547 
2.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
 
G/SECRET/HS96/48/Add.1 
(18.03.2002) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 
(4.06.02) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.1
(26.02.03) 
 
 Dix: 
14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 24.07.2003 
17.05.2004 
27.07.2005  Aucun (les 
Membres ayant fait 
des réserves ont 
demandé des 
corrections.  À l'heure actuelle, 
deux des quatre 
Membres ont levé leurs réserves.)    Le Panama attend que 
deux délégations 
confirment l'acceptation 
des documents remis au 
Secrétariat afin de conclure formellement à 
la mise en œuvre des 
modifications de la nomenclature du SH96.   A demandé un an. 
G/L/768 
G/C/W/546 
  
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