ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/37 
27 juin 2011 
 (11-3143) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Presidencia del Consejo de Ministros (Présidence du Conseil 
des Ministres) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
1108.12.00.00 Amidon de maïs. 
1201.00.90.00 Fèves de soja, même c oncassées, autres que de semence. 
1205.10.90.00 Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, autres que 
  de semence. 
1205.90.90.00 Graines de navette  ou de colza, même concassées, autres que de semence. 
1207.20.90.00 Graines de coton, même  concassées, autres que de semence. 
1208.10.00.00 Farines de fèves de soja. 1209.10.00.00 Graines de betteraves à sucre. 1212.91.00.00 Betteraves à sucre. 1214.90.00.00 Rutabagas, betteraves fourragèr es, racines fourragères, foin, trèfle,  
  sainfoin, choux fourragers, lupin, v esces et produits fourragers similaires, 
  même agglomérés s ous forme de pellets. 
1302.19.20.00 Extrait de fèves de soja, même en poudre. 1507.10.00.00 Huile de soja brute, même dégommée. 1507.90.10.00 Huile de soja, ra ffinée, additionnée de substances dénaturantes dans une  
  proportion inférieure ou égale à 1%. 
1507.90.90.00 Huile de soja, raffinée, autr e qu'additionnée de substances dénaturantes  
  dans une proportion inférieure ou égale à 1%. 1512.21.00.00 Huile de coton, br ute, même dépourvue de gossypol. 
1512.29.00.00 Autres huiles de coton, autres que brutes, même dépourvues de gossypol. 
1514.11.00.00 Huiles brutes de navette ou de co lza à faible teneur en acide érucique. 
1514.19.00.00 Autres huiles de navette ou de co lza à faible teneur en acide érucique,  
  autres que brutes. 1515.21.00.00 Huile brute de maïs. G/TBT/N/PER/37 
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  1515.29.00.00 Huile de maïs, autre que brute. 
1701.12.00.00 Sucre brut de betterave, sans a ddition d'aromatisants ou de colorants. 
1701.91.00.00 Sucres de canne ou de betterave  raffinés et saccharose chimiquement pur, 
  à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants. 1701.99.90.00 Autres sucres de canne ou de betterave, à l'état solide. 
2005.80.00.00 Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) préparés ou conservés autrement  
  qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés. 
2103.10.00.00 Sauce de soja. 
2106.10.11.00 Concentrats de protéines de so ya, d'une teneur en protéines sur base sèche 
  comprise entre 65% et 75%. 3203.00.16.00 Matières colorantes de maïs violet. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de "Decreto Supremo 
que aprueba el Reglamento sobre Etiquetado de Alimentos Genéticamente Modificados"  
(Projet de Décret suprême portant approbati on du Règlement sur l'étiquetage des aliments 
génétiquement modifiés).  7 pages, en espagnol. 
6. Teneur:  
Le règlement notifié vise à l'établissement d es règles d'étiquetage des aliments emballés 
génétiquement modifiés à la di sposition du consommateur aux poi nts de vente finale sur le 
territoire national, que ces aliments soient d' origine nationale ou importés, conformément à 
l'article 37 de la Loi no 29571 - Code de la protection et  de la défense du consommateur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur. 
8. Documents pertinents:   Ley Nº 29571, Código de Prot ección y Defensa del Consumidor  
(Loi no 29571 - Code de la protection et  de la défense du consommateur) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur: À déterminer - Six mois après publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 septembre 2011  G/TBT/N/PER/37 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT 
 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos 
 
http://www.pcm.gob.pe/InformacionGral/ga/proyecto.html 
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/PER/11_1947_00_s.pdf 
 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac 
Lima 27 
Pérou 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 Ext. 8040 
Téléfax: +(51-1) 513-6100 Ext. 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe