. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/36 
22 juin 2011 
 (11-3077) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chapitre 04: Lait et produits de la laiterie;  produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs. 
Chapitre 15: Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  
graisses alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale. 
Chapitre 16: Préparations de viande. 
Chapitre 17: Sucres et sucreries. 
Chapitre 18: Cacao et ses préparations. Chapitre 19: Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de 
lait;  pâtisseries. 
Chapitre 20: Préparations de légumes, de  fruits ou d'autres parties de plantes. 
Chapitre 21: Préparations alimentaires diverses. 
Chapitre 33: Sous-position 3302.10:  Des typ es utilisés pour les industries alimentaires 
ou des boissons. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de "Norma sanitaria 
para la consignación de gras as trans en el etiquetado de alimentos industrializados" 
(Projet de norme sanitaire relative à l'inclusi on de renseignements concernant les graisses 
trans dans l'étiquetage des aliments transformés) G/TBT/N/PER/36 
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  6. Teneur:   Le projet notifié a pour objet d'établir les exigences régissant l'indication de 
renseignements concernant les graisses trans dans l'étiquetage des aliments transformés qui 
sont commercialisés et consommés dans le pays. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur 
8. Documents pertinents:   Codex Alimentarius.  Direc tives concernant l'étiquetage 
nutritionnel - CAC/GL 2-1985, rév.1-1993 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
Six mois après publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial El 
Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) Téléphone:  +(51-1) 513-6100 poste 8040 Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 Courrier électronique:  mailto:otc@mincetur.gob.pe  
http://www.comunidadandina.org/SIRT 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos 
http://www.digesa.sld.pe/norma_consulta/index.asp 
et http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/PER/11_1924_00_s.pdf