ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/807 
4 décembre 2006 
 
 (06-5820) 
  
 
 
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. À sa réunion du 20 novembre 2006, le Con seil du commerce des marchandises (CCM) a 
procédé à l'examen transitoire concernant la Chin e au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Les États-Unis, le Japon et les Communautés européennes ont présenté des questions et des 
observations écrites à la Chine sur les prescriptions en matière de renseignements spécifiques au CCM 
énoncées à l'annexe 1A du Protocole.  Ces qu estions et observations ont été distribuées 
respectivement sous les cotes G/C/W/560, G/C/W/561 et G/C/W/568.  Les renseignements demandés à l'annexe 1A et communiqués par la Chine au Conse il en vue de l'examen ont été distribués sous la 
cote G/C/W/569. 
3. L'examen s'est déroulé en deux temps.  Da ns un premier temps, le CCM a pris note des 
examens qui avaient été effectués au sein de ses orga nes subsidiaires.  Dans un deuxième temps, il a 
examiné les renseignements communiqués par la Chine au  sujet de certaines part ies de l'annexe 1A du 
Protocole, ainsi que les questions soulevées par certains Membres.  Les déclarations faites à la réunion du 20 novembre 2006 apparaissent dans le compte rendu de la ré union (document G/C/M/86).  Les 
paragraphes qui concernent la discussion au  titre du point III sont joints en annexe. G/L/807 
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  ANNEXE 
  
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
A. R
APPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
4.1 Le Président  a informé les Membres que, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (document WT/L/432), le Conseil du commerce des 
marchandises devait présenter au C onseil général un rapport sur cet exam en transitoire.  Le Président 
a proposé de procéder en deux temps.  Les organes subsidiaires du CCM avaient transmis leurs 
rapports au CCM, comme ils y étaient tenus.  Dans une première étape, le Président offrirait aux 
Membres l'occasion d'exprimer des observations géné rales sur ces rapports, et proposerait ensuite au 
Conseil de prendre acte de ces examens.  Puis il passerait à l'examen transitoire du CCM lui-même 
dans lequel celui-ci était tenu d'examiner les rensei gnements transmis par la Chine conformément aux 
parties désignées de l'annexe 1A du Protocole. 
4.2 Le Président a rappelé aux Membres que les comités subsidiaires suivants du CCM avaient 
procédé à l'examen:  Accès aux marchés – rapport publié sous la cote G/MA/194;  Agriculture – 
rapport publié sous la cote G/AG/23;  Évaluation en  douane – rapport publié sous la cote G/VAL/60;  
Mesures sanitaires et phytosanitaires – rapport publié  sous la cote G/SPS/43;  Obstacles techniques au 
commerce – rapport publié sous la cote G/TBT/20;  Licences d'importation – rapport publié sous la 
cote G/LIC/15;  Règles d'origine – rapport publié sous la cote G/RO/62;  Pratiques antidumping – 
rapport publié sous la cote G/ADP/15;  Subventions  et mesures compensatoires – rapport publié sous 
la cote G/SCM/119;  Sauvegardes – rapport publié sous  la cote G/SG/82;  et Mesures concernant les 
investissements et liées au commerce – rapport publié sous la cote G/L/792. 
4.3 Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'il s'agissait du cinquième examen transitoire 
annuel concernant la Chine, après lequel plus de la moitié des examen s prescrits auraient été menés à 
bien.  Au bout de cinq années, il pourrait être utile  de rappeler aux Membres pourquoi en premier lieu 
il fallait un mécanisme d'examen transitoire (MET).  Contrairement aux Membres qui avaient accédé avant elle, la Chine avait pu accéder à l'OMC sans que son régime commercial soit en conformité 
avec les règles de l'OMC.  La Chine a dû promulguer, modifier ou abroger des milliers de lois, règlements et autres mesures.  Ce processus a comme ncé peu de temps après l'accession de la Chine et 
s'est poursuivi bien au-delà.  De même, il a ét é accordé à la Chine de nombreuses périodes de 
transition dans son accord d'accession, à savoir que, jusqu'à l'expiration de ces périodes de transition, 
elle n'a pas eu à respecter intégralement certaines disciplines de l'OMC.  Le MET devait aider les 
Membres à comprendre et évaluer les progrès qu'avait faits la Chine eu égard à l'adoption et l'application des disciplines de l'OMC.  De ce poi nt de vue, les États-Unis estimaient que le MET 
restait un mécanisme utile.  Il aidait à assurer la transparence supplémentaire nécessaire concernant le 
régime commercial de la Chine et permettait aux Me mbres de demander et d'obtenir des précisions au 
sujet des diverses politiques et pratiques commerciales de la Chine.  Ce mécanisme offrait par ailleurs 
aux Membres une tribune multilatérale où faire part de leurs attentes et de leurs préoccupations au 
sujet des efforts accomplis par la Ch ine pour appliquer les règles de l'OMC et s'y conformer.  À cet 
égard, ce mécanisme était un supplément utile aux di scussions bilatérales en cours avec la Chine.  
4.4 Depuis cinq ans qu'elle était Membre de l'OMC, la Chine devrait avoir mis en œuvre presque 
tous les engagements qu'elle avait pris dans le cad re de son protocole d'accession.  Parmi les quelques 
engagements qu'il restait à mettre progressivement en œuvre il y en avait de particulièrement 
importants dans le domaine des serv ices financiers, qui devaient êt re mis en œuvre dans moins d'un 
mois.  Les États-Unis pensaient que maintenant la Chine devrait agir comme un Membre à part entière 
du système commercial international et être traitée co mme tel.  La Chine récoltait les avantages de son  G/L/807 
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  accession à l'OMC et il conviendrait qu'elle assume toutes les responsabilités allant de pair.  Au cours 
des cinq dernières années, la Chine avait nettement progressé dans la mise en œuvre de certains engagements ainsi que dans le respect de ses obliga tions en tant que Membre de l'OMC au titre des 
Accords de l'OMC.  Parallèlement, il subsistait néanmoins de graves sujets  de préoccupation dans 
plusieurs domaines.  Un grand nombre des examens e ffectués cette année par les comités subsidiaires 
avaient entraîné des échanges productifs et démontré  que la Chine avait consacré beaucoup de temps 
et d'efforts à l'examen ainsi qu'à l'étude des questions des Membres et à la préparation des réponses.  
L'intervenant a rappelé en particulier les échanges utiles qui avaient eu lieu devant le Comité des 
pratiques antidumping, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité des obstacles techniques au commerce.  Néanmoins, un ou deux au tres examens ont été nettement moins productifs.  
Celui du Comité de l'accès  aux marchés s'est démarqué à cet égar d, ce qui était la raison pour laquelle 
la délégation des États-Unis reposait plusieurs questions déjà posées à l'occasion de cet examen. 
4.5 Le représentant des États-Unis a appelé l'a ttention sur certaines des préoccupations que les 
États-Unis essayaient d'exprimer dans le cadre  des examens transitoires.  Un thème commun 
émergeait de plusieurs des comités, y compris le Comité de l'accès aux marchés, le Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce, le Comité des licences d'importation et 
le Comité des subventions et des mesures compensatoir es.  La Chine avait eu de plus en plus souvent 
recours à des politiques industrielles qui limitaient l'accès à son marché pour les produits d'origine 
étrangère, ou qui attribuaient des ressources publiques considérables à l'accroissement des 
exportations.  Il semblait que ces politiques aient pour objectif de favoriser le développement en 
Chine des secteurs situés à un ni veau plus élevé de la chaîne des valeurs économiques que les 
branches d'activité constituant actuelle ment la base de l'industrie à forte composante de main-d'œuvre, 
ou simplement de protéger les branches d'activité nationales moins compétitives.  Le représentant des 
États-Unis a mentionné six exemples de ces politiqu es industrielles.  Premièrement, la Chine avait mis 
au point une politique automobile générale qui incluait des dispositi ons décourageant l'importation de 
pièces détachées d'automobile et encourageant le recour s aux techniques nationales.  Dans le cadre de 
cette politique, les nouvelles usines d'automobiles et de moteurs d'automobile en Chine étaient tenues 
de faire d'importants investissements dans des inst allations de recherche-développement, alors que la 
Chine s'était expressément engagée dans son acco rd d'accession à l'OMC à ne pas subordonner le 
droit d'investissement à l'exécution d'activités de re cherche-développement.  Alors que la Chine faisait 
observer que les politiques industrielles de ce type n'étai ent pas en soi contraignantes, dans la pratique 
elles entraînaient souvent la mise en œuvre de mesu res qui semblaient en contradiction avec les règles 
de l'OMC.  Un exemple évident concernait le règlement d'avril 2005 sur les droits de douane 
applicables aux pièces détachées d'automobile, visa nt à prolonger les prescriptions relatives à la 
teneur en produits nationaux pour les véhicules au tomobiles;  cette réglementation était actuellement 
contestée par les États-Unis, les CE et le Canada dans une affaire de règl ement des différends portée 
devant l'OMC. 
4.6 Un deuxième exemple d'une autre grande po litique industrielle concernait l'industrie 
sidérurgique de la Chine.  Cette politique encourageai t la gestion par l'État de presque tous les aspects 
principaux de cette branche.  Les États-Unis et la Chine avaient établi un dialogue productif dans ce 
domaine, ce qui avait aidé chacune des deux parties à mieux comprendre les préoccupations de l'autre 
partie.  Troisièmement, il était devenu clair que la  Chine appliquait des restrictions à l'exportation 
concernant des matières premières essentielles telles que  le coke et le spath fluor dans l'objectif de 
renforcer la compétitivité des producteurs en aval.  Les restrictions à l'exportation appliquées par la 
Chine maintenaient artificiellement bas le prix de ces matières premières sur le marché intérieur, si 
bien que les producteurs en aval pouvaient obtenir  en matière de prix un net avantage sur les 
concurrents étrangers.  Quatrièmement, de plus en plus, la Chine adoptait également des normes 
nationales uniques dans de nombreux domaines d es technologies de pointe, même dans les cas où il 
existait déjà des normes établies au niveau internatio nal.  L'objectif semblait souvent être de soutirer 
plus aisément aux détenteurs de droits étrange rs des éléments de technologie et de propriété 
intellectuelle.  Cinquièmement, il semblait qu'un su bventionnement excessif de la part des pouvoirs G/L/807 
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  publics continuait d'être accordé à plusieurs branches industrielles nationales.  En particulier, une 
partie de ce subventionnement se  faisait sous forme de subventi ons à l'exportation prohibées ou de 
subventions au remplacement des importations pr ohibées.  Les États-Unis et d'autres Membres 
avaient, à maintes reprises, demandé à la Chine d'él iminer ces subventions prohibées, mais jusqu'ici la 
Chine n'avait rien fait. 
4.7 Enfin, une tendance préoccupante était apparue da ns le courant de l'année précédente, alors 
que la Chine se heurtait sur son propre marché à une concurrence étrangère de plus en plus grande.  
Au lieu de se laisser guider par le marché, la Ch ine avait de plus en plus recours à des politiques 
associant la restriction des investissements étrangers et la promotion des entreprises nationales.  Cette 
approche était mise en évidence par les Avis du Conseil d'État sur la relance du secteur de la 
construction de machines industrielles , publiés en juin 2006.  Ce texte préconisait de nouveaux 
contrôles concernant l'investissement étranger pour 16 secteurs de la construction de machines, tels 
les semi-conducteurs, les moteurs d'avions, le matériel  de lutte antipollution et les machines textiles.  
Ces nouveaux contrôles concernant l'investisseme nt étranger étaient associés à diverses initiatives 
destinées à promouvoir et à développer les entreprises na tionales et à accroître leur part de marché en 
Chine.  Comme l'ont fait apparaître les examens du Co mité de l'agriculture et du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, l'intervention des pouv oirs publics posait également problème dans le 
secteur de l'agriculture.  Le commerce dans le se cteur agricole était confronté à l'incertitude, en 
grande partie du fait de l'interven tion sélective des autorités réglementaires de la Chine sur le marché.  
Les pratiques aléatoires des fonctionnaires des douanes et des services de mise en quarantaine 
pouvaient ralentir ou arrêter l'entr ée de produits agricoles en Chine, tandis que les normes sanitaires et 
phytosanitaires fondées sur des bases scientifiques do uteuses et un régime réglementaire généralement 
opaque gênaient fréquemment les négociants de produ its agricoles.  La Chine continuait d'interdire 
l'importation de bœuf et de produits bovins des État s-Unis, ce qui était une source de préoccupation.  
C'est cette intervention excessive des pouvoirs pub lics, manifeste dans un si grand nombre de 
domaines de l'économie chinoise, qui créait certains  des plus graves problèmes des États-Unis dans 
leurs rapports commerciaux avec la Chine.  Cette intervention des pouvoirs publics montrait que la 
transition de la Chine d'une économ ie centralement planifiée à une économie fondée sur la liberté du 
marché et régie par la règle du droit n'était pas te rminée.  Simultanément, même compte tenu de cette 
transition incomplète, il y avait certaines sortes de  mesures auxquelles la Chine ne devrait tout 
simplement pas recourir en tant que Membre aver ti du système commercial international.  La Chine 
aurait dû cesser depuis un certain temps de recourir à des mesures telles que les prescriptions relatives 
à la teneur en produits nationaux, les restrictions  à l'exportation et les subventions prohibées.  Les 
États-Unis souhaitaient poursuivre leur dialogue bila téral avec la Chine sur ces questions et d'autres.  
Les États-Unis continuaient de préférer suivre cette  voie, si possible, pour résoudre les problèmes en 
suspens. 
4.8 Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que la période de transition 
dont bénéficiait la Chine pour mettre en œuvre les enga gements qu'elle avait pris  dans le cadre de son 
accession allait bientôt prendre fin.  Il était clair que la Chine avait retiré d'énormes avantages du fait qu'elle était Membre de l'OMC et  qu'elle bénéficiait des règles et  de l'environnement commercial 
transparent assuré par l'OMC et ses Membres.  La Chine était maintenant un important partenaire 
commercial pour tous, ce qui entraînait pour elle l'obligation de faire preuve d'initiatives et de 
détermination, et de démontrer qu' elle avait un rôle à jouer dans le  bon fonctionnement de l'OMC.  La 
transparence était un élément essentie l de cette organisation;  l'exam en approfondi dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire a été approuvé par la Chine dans le cadre de son protocole 
d'accession et de l'accord conclu en 2001.  Da ns ce contexte, la délégation des Communautés 
européennes, tout en se félicitant bien entendu du di alogue constructif avec la Chine, de l'engagement 
de la Chine et des renseignements fournis par ce pays dans un certain nombre de domaines et au sein 
de comités dans le cadre du MET, restait préoccup ée, de même que d'autres délégations, de constater 
pour un certain nombre de domaines un manque de coopération de la part de la Chin e dans le cadre de 
cet examen transitoire.  La délégation des CE ava it été insatisfaite par la nature des réponses de la  G/L/807 
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  Chine à ses questions et avait été franchement décon certée lorsque le représentant de la Chine au 
Comité de l'accès aux marchés avait dit récemment que le MET était une pratique discriminatoire à 
laquelle la Chine ne coopérerait pas.  L'intervenan t espérait que cette déclar ation serait examinée et 
retirée à la présente réunion.  En résumé, la délé gation des CE souhaiterait que la Chine réponde de 
façon plus concrète et détaillée qu' elle ne l'avait fait ces derniers mois aux questions qu'elle avait 
posées.  La délégation des Communautés europée nnes avait distribué un document (G/C/W/568) 
présentant les questions auxquelles elle souhaitait que la Chine réponde.  L'intervenant souhaitait 
attirer l'attention sur six domaines particulière ment préoccupants concernant lesquels les CE 
attendaient avec intérêt des réponses de fond de la Chine. 
4.9 Premièrement, à propos de la transparence, la  délégation des CE souhaiterait que la Chine 
donne davantage de renseignements su r la façon dont elle avait mi s en œuvre son engagement de 
signaler à l'avance les changements importants qu 'elle envisageait d'apporter à ses règlements 
commerciaux et de permettre aux pays tiers de fa ire des observations les concernant.  Un deuxième 
domaine concernait les restrictions appliquées aux exportations.  La délégation des CE invitait la 
Chine à notifier les quantités associées aux diverses restrictions appliquées à l'exportation des 
produits;  à transmettre à l'OMC, le cas échéant, la ju stification de ces restrictions;  et dans le cas des 
restrictions n'ayant aucune justifi cation aux yeux de ladite délégation, par exemple le coke et les terres 
rares, elle invitait la Chine à indiquer aux CE et à l'OMC quand et comment elle avait l'intention d'aligner son système de restriction sur les règles de l'OMC.  Un troisième domaine avait trait au 
système de certification obligatoire de la Chine, à savoir un système d'agrément, concernant les produits industriels.  La délégation des CE en courageait la Chine à revoir ce système et à le 
développer et le mettre en œuvre d'une façon qui a ffecte moins les exportations à destination de la 
Chine, qui soit moins lourde du point de vue des pr océdures à suivre et plus proportionnée du point de 
vue des prescriptions imposées aux produits que l'on ch erche à faire entrer sur le marché chinois.  
Quatrièmement, pour ce qui est de la politique indu strielle de l'automobile , la délégation des CE a 
invité la Chine à revoir les limitations sévères à la participation étrangère à des coentreprises.  Elle a 
demandé à la Chine d'indiquer quand elle prévoy ait d'adhérer à l'"Accord de 1958 concernant 
l'adoption de prescriptions techniques uniformes app licables aux véhicules à roues, aux équipements 
et aux pièces susceptibles d'être montées ou utili sées sur un véhicule à roues et les conditions de 
reconnaissance réciproque des homologations dé livrées conformément à ces prescriptions" 
(CEE-ONU), qui constituerait une norme internati onale et réduirait les obstacles techniques au 
commerce dans ce secteur.  Cinquièmement, en ce qui concerne la politique  de développement de 
l'industrie sidérurgique, l'intervenant a demandé à la  Chine d'indiquer si elle envisageait d'adopter des 
mesures d'application et quels étaient les ministres compétents pour élaborer de telles mesures.  La 
délégation des CE accueillait également avec intérê t tout renseignement que la Chine pourrait donner 
concernant toute intention de restreindre ou autoriser  une prise de participa tion étrangère majoritaire 
dans le secteur de la sidérurgie.  Enfin, la délégati on des CE a invité la Chine à faire connaître l'état de 
ses réflexions sur la préparation à l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
4.10 Le représentant de la Chine
 a exprimé les remerciements de sa délégation pour les efforts 
réalisés par les divers organes et le Conseil du commerce des marchandises pour rédiger leurs rapports 
au titre du MET.  Après avoir lu tous les rapports, il lui semblait nécessaire d'harmoniser la façon dont 
ils étaient établis par les différents organes et le Conseil du commerce des marchandises.  La 
délégation chinoise aimait le format du rapport du  Comité de l'accès aux marchés parce qu'il était 
simple, clair, ne prêtait pas à confusion et indiquait dans quel document les Membres pouvaient 
trouver les débats de l'OMC sur cette question.  D'autres rapports joignaient des annexes ou des 
paragraphes des comptes rendus des réunions, ce qui semblait inutile à la délégation chinoise.  Celle-
ci profitait donc de l'occasion pour  demander que les organes subsidiaires suivent, pour le rapport 
qu'ils établiraient l'année prochaine dans le cadre du MET, le format du rapport du Comité de l'accès 
aux marchés.  Mieux valait renvoyer à la cote du document où l'on pouvait trouver le compte rendu de 
la réunion concernée que d'annexer au rapport des pa ragraphes des comptes rendus.  Il est certain que 
les Membres pourraient trouver les paragraphes en  question.  La délégation chinoise se demandait G/L/807 
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  également pourquoi certains rapports émanaient de la  présidence tandis que d'autres émanaient des 
comités, et elle se demandait pourquoi il y avait de te ls écarts dans la façon de procéder.  Il serait 
également souhaitable qu'il y ait un rapport de s ynthèse présenté soit par le comité soit par la 
présidence.  Sur ce point, la délégation chinoise pou vait avoir une attitude souple mais une pratique 
unifiée à cet égard aiderait les Membres à éviter t oute possibilité de confusion ou toute question liée 
au format du rapport. 
4.11 Au sujet des déclarations des États-Unis et de s Communautés européennes, le représentant de 
la Chine comprenait qu'il y avait des interprétations  différentes des fonctions et du rôle du MET au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession.  Il y avait toujours eu depuis la première année de 
transition des opinions divergentes et des débats sur les fonctions et le rôle du MET.  La délégation 
chinoise n'avait pas la même interprétation que certains autres Membres du rôle et du mandat du 
MET.  L'intervenant ne pouvait donc approuver certain es des affirmations et allégations faites par les 
États-Unis.  Par exemple, les États-Unis ont dit que s'ils posaient au sein du Conseil du commerce des 
marchandises les mêmes questions que celles qu'ils av aient posées dans d'autres organes subsidiaires, 
c'était parce que l'examen transitoire au sein de  certains organes subsidiaires n'était pas assez 
productif.  Les États-Unis ont dit que dans certa ins organes subsidiaires du Conseil, l'examen 
transitoire donnait lieu à des échanges productifs tandis que dans d'autres organes, par exemple le 
Comité des pratiques antidumping et le Comité d es mesures sanitaires et phytosanitaires, l'échange 
était moins productif.  La délégation chinoise ava it du mal à savoir ce qu'entendait les États-Unis par 
"productif".  Où pouvait-on trouver cette définition da ns la section 18?  Si la section 18 précisait que 
la Chine devait être assez productive pour satisfaire l es États-Unis, la Chine s'y conformerait.  Sinon, 
la Chine se trouverait dans une pos ition telle que, quoi qu'elle fasse, elle risquerait de ne pas être 
suffisamment productive aux yeux d'un Membre ou d'un autre.   Il en était de même en ce qui concerne 
les CE, qui voulaient des réponses détaillées.  Le re présentant de la Chine aimerait que la délégation 
des CE donne une définition de ce qu' est une réponse détaillée, ce qui aiderait la Chine à répondre à la 
demande des CE.  Sinon, quoi que fasse la Chin e pour participer à cet exercice, les Membres 
pourraient toujours dire que les réponses n'étaien t pas assez détaillées ou pas assez productives.  
L'intervenant pensait que si les Membres demandaient  des renseignements au titre de la section 18, la 
Chine ne pouvait en aucune façon les satisfaire.  La  Chine était disposée à participer au MET comme 
prescrit par la section 18, sans être ni plus ni  moins productive.  Les demandes des Membres qui 
allaient au-delà de la section 18 n'entraient pas dans le champ des obligations de la Chine. 
4.12 Les États-Unis ont également allégué que le commerce de la Chine dans le secteur de 
l'agriculture était caractérisé par une grande incertitu de et par l'intervention des pouvoirs publics.  Des 
remarques de ce genre étaient gratuites et contra ires aux faits.  Si les exportations de produits 
agricoles des États-Unis en Chine avaient atteint un record en valeur et en quantité et avaient été 
effectuées dans l'incertitude, il semblait que les Ét ats-Unis ne voulaient pas changer cette situation 
parce qu'elle leur convenait bien.  Les allégations des États-Unis selon lesquelles il y avait encore une 
trop grande intervention des pouvoirs publics dans le  secteur de l'agriculture étaient typiques de 
l'hypocrisie des États-Unis en matière de politique  commerciale.  Lorsque l'intervention des pouvoirs 
publics allait dans l'intérêt des État s-Unis, ces derniers l'accueillaient  favorablement.  Lorsqu'elle était 
perçue comme étant contraire aux intérêts des États-Unis, elle était perçue différemment.  
L'intervenant avait reçu en Ch ine de nombreuses délégations d es États-Unis qui demandaient 
l'intervention des pouvoirs publics pour résoudre cer tains problèmes.  Enfin, il pensait que certains 
Membres posaient les mêmes questions que celle s qu'ils avaient posées dans certains organes 
subsidiaires non pas parce qu'elles se rapportaient sp écifiquement à des engage ments spécifiques pris 
lors de l'accession ou parce que la Chine ne  mettait pas convenablement en œuvre certains 
engagements spécifiques, mais parce qu'ils avaien t des préoccupations d'ordre commercial.  Cela 
pouvait se comprendre.  Toutefois, après avoir lu l es communications de certains Membres au Conseil 
du commerce de marchandises cette année, l'interv enant pensait que ces Membres ne comprenaient 
pas soit le mandat défini à la section 18, soit l'objec tif de l'examen transitoire soit les réponses de la 
délégation chinoise.  S'il s'agissait d'un problème de langage, la délégation chinoise était disposée à  G/L/807 
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  expliquer plus en détail ce qu'elle voulait dire ou à redire ce qu'elle avait déjà dit dans les organes 
subsidiaires.   
4.13 Le représentant des États-Unis  a noté la délégation de son pays n'accepterait pas la 
proposition tendant à ce que tous les organes subsidia ires modifient le format de leurs rapports cinq 
ans après le début du MET.  La pratique suivie pa r la plupart des comités ces cinq dernières années 
consistait à établir un bref rapport factuel auquel ét ait annexé le compte re ndu de la réunion.  Sa 
délégation pensait que c'était là un format d'autant plus utile que la Chine avait refusé depuis le début 
de la mise en place du MET de répondre par écrit à des questions posées par écrit.  Quant à la demande formulée par la délégation chinoise que l' on définisse ce que l'on en tendait par "productif", il 
n'était pas nécessaire de donner une définition mais il s'agissait à la base du fait que la Chine ait ou 
non ignoré les questions des Membres.  Si la Chine ignorait les questions et continuait de refuser à y 
répondre lorsqu'elles étaient posées une deuxième fois, la délégation des États-Unis considérait que 
cela était non productif.  Enfin, à propos de l'a llégation de la Chine selon laquelle les États-Unis 
étaient hypocrites lorsqu'ils se plaignaient de l'intervention des pouvoirs publics lorsque cette intervention créait des problèmes d'ordre commercial,  tout en recherchant leur intervention pour 
résoudre des problèmes d'ordre commercial, l'inte rvenant pensait que cela était dû à la transition 
incomplète de la Chine d'une économie planifiée à une économie de marché ré gie par la primauté du 
droit.  Il n'était pas possible au stade actue l que les pouvoirs publics chinois se retirent tout 
simplement et s'en remettent comp lètement aux lois du marché.  L'éc onomie de la Chine n'en était pas 
à ce stade.  Lorsque des problèmes surgissaient,  ils devaient être résolus grâce à une nouvelle 
intervention des pouvoirs publics. 
4.14 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne acte des déclarations qui avaient été faites ainsi 
que des rapports des organes subsidiaires. 
4.15 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. EXAMEN EFFECTUÉ PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
4.16 Le Président  a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément à l'article 18.1 du Protocole d'accessi on.  Les prescriptions pertinentes en matière de 
renseignements étaient énumérées à l'Annexe 1A  du Protocole d'accession.  La Chine avait 
communiqué, dans le document G/C/W/569, des ren seignements conformément à l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession.  Le Président a appelé aussi l'attention des Membres sur les questions posées par le Japon dans le document G/C/W/561;  par les États-Unis dans le document G/C/W/560;  et par 
les Communautés européennes dans le document G/C/W/568. 
4.17 Le représentant de la Chine
 a dit que certaines des questi ons posées étaient exactement les 
mêmes que celles posées précédemment ou y étaient si milaires.  La Chine estimait qu'elle avait donné 
des réponses détaillées et spécifiques à ces questions à la réunion précédente ai nsi qu'aux réunions des 
quatre dernières années.  La déléga tion de la Chine pensait que cette situation était due au fait que les 
Membres avaient des interprétations différentes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine 
ou au fait qu'ils ne prêtaient pas suffisamment attention à ses déclarati ons et aux explications qu'elle 
donnait.  L'intervenant a demandé aux Membres de s' abstenir de soulever des questions qui avaient 
déjà été posées dans le cadre du MET.  Les restrict ions à l'exportation, qu'elles se présentent sous 
forme de contingents d'exportation ou de droits d'exportation, comme cela avait déjà été dit à de 
nombreuses reprises en diverses occasions, visaient pr incipalement à protéger l'environnement et à 
conserver les ressources naturelles, en particulier les ressources naturelles épuisables.  La délégation 
chinoise était convaincue que les mesures prises à cet égard étaient compatibles avec l'article XX du 
GATT.  En vue d'atteindre cet objectif, la Chine app liquait à la fois des contrôles intérieurs de la 
production et des mesures de restriction des expo rtations.  En ce qui concerne la question des 
États-Unis, le Livre blanc sur les ressources minérale s de 2003 décrivait la situation dans le secteur G/L/807 
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  des industries extractives de la Chine.  Il s'ag issait d'un document d'introduc tion pour informer les 
médias et le public, et non d'un document d'orienta tion officiel.  Ce Livre blanc ne prévoyait donc 
aucune mesure de suivi à mettre en œuvre.  Conc ernant les importations d'automobiles, comme le 
prévoyait l'Avis n° 38 de 2006 de l'Administrati on générale des douanes, cette norme était utilisée 
pour déterminer la demande annuelle de pièces autom obiles.  Comme le précisait l'Avis n° 125 de 
l'Administration générale des douanes, ces mesure s ne seraient pas mises en œuvre avant le 
1
er juillet 2008, date avant laquelle  les importations d'automobiles se poursuivraient comme par le 
passé.  En ce qui concerne l'Accord sur les marché s publics, la Chine a fait des efforts en vue de 
l'accession à l'Accord, et elle se pr éparait maintenant à en tamer les négociations avant décembre 2007.  
Actuellement, une équipe composée de représen tants de 21 ministères ou organismes publics, y 
compris du Ministère des finances et du Ministère du commerce, avait été créée afin d'élaborer une 
offre initiale pour les négocia tions relatives à l'accession. 
4.18 S'agissant de la question de la transparen ce, le gouvernement chinois avait scrupuleusement 
mis en œuvre les engagements pris lors de l'accession.  Tous les ministères ou organismes publics, y compris les Ministères des finances, l'AQSIQ, l'Admi nistration générale des douanes et le Ministère 
de l'agriculture, etc., étaient tenus de fournir d es copies de toutes les règles relatives au commerce 
nouvellement adoptées au MOFCOM, lequel publiait d ésormais toutes les lois, réglementations et 
règles relatives au commerce da ns le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération 
économique.  Il convenait cependant  de noter que, si le bulletin du MOFCOM pouvait inclure toutes 
les lois, réglementations et mesures administra tives liées au commerce, d'autres ministères ou 
organismes pouvaient publier leur propre bulletin po ur faire connaître leur politique au public.  De 
l'avis du gouvernement chinois, c'était là une méthode  plus efficace pour assurer la transparence.  Il 
existait également un processus de sollicitation de l'opinion publique et les projets de règlement 
relatifs au commerce étaient aussi publiés sur le site Web des organismes publics compétents, ce qui 
permettait aux parties intéressées d' y avoir facilement accès et de se  faire entendre.  Des auditions 
publiques, des symposiums et des groupes de di scussion étaient aussi organisés à l'intention des 
parties intéressées.  S'agissant des questions relatives à l'importation et à la distribution de livres, de 
journaux et de magazines, en vertu des articles 14 et 16 a) de la Loi sur le commerce extérieur, modifiée, le gouvernement chinois avait le droit d'ad ministrer l'importation et l'exportation de certains 
produits pour protéger la moralité publique, l'intérêt public et la sécurité nati onale, en conformité avec 
l'article XX du GATT de 1994.  À l'exception de ce point, la délégation chinoise estimait que le reste 
des questions relevaient plus du commerce des services que du commerce des marchandises.  Elle 
renvoyait donc les Membres aux débats qui avaien t eu lieu au Conseil du commerce des services pour 
connaître l'opinion de la Chine sur ces points. 
4.19 Comme cela a été précisé devant le Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
les abattements de la TVA sur l es exportations d'acier ne constitu aient incontestablement pas une 
subvention à l'exportation.  Il n'y avait pas de clau se prohibitive dans l'Accord SMC qui interdise aux 
Membres d'utiliser un instrument de politique tel qu'une réduction du taux de TVA.  Étant donné que 
son collègue avait expliqué de ma nière détaillée l'abattement de la  TVA applicable aux achats de 
matériels de fabrication nationale, le représentant de  la Chine ne s'étendrait pas sur la question mais 
encourageait les Membres à lire le compte rendu de  la réunion du Comité SMC du 25 octobre 2006.  
Cette mesure visait à équilibrer la charge fiscale entre les produits nationaux et les produits importés 
et non à accorder un traitement préférentiel aux produ its nationaux.  Conformément à la section 18 de 
l'Annexe 1A du Protocole de la Chine, sa délégation considérait que la réforme des entreprises d'État 
ne relevait pas du mandat du mécani sme d'examen transitoire effectué par le CCM. Les Membres 
devraient être conscients de ce que la Chine était déterminée à poursuivre cette réforme.  Celle-ci ne 
constituait pas du tout un processus de privatisati on, mais visait à introduire une structure se 
rapportant davantage à la structure d'entreprise et à amener les entreprises à fonctionner sur le mode 
de l'économie de marché.  Pour ce qui concerne l'investissement, le Conseil d'État avait publié un avis 
sur la relance du secteur de la construction de ma chines industrielles.  Cet avis du Conseil d'État 
définissait des orientations pour le développement industriel de la Chin e mais il n'était ni obligatoire  G/L/807 
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  ni contraignant.  Jusqu'à présent, aucune mesure de mise en œuvre n'avait été adoptée.  En ce qui 
concerne la question des règlements relatifs a ux fusions et aux acquisitions, soulevée par les 
États-Unis, comme cela avait été dit devant le Comité des MIC, la Chine ne considérait pas que cette question avait trait à l'Accord sur les MIC ni au mandat du CCM. Elle était autorisée à améliorer son 
régime ALE et ne voyait à cet égard aucune inco mpatibilité avec les règles de l'OMC ni avec les 
engagements qu'elle avait pris lors de son accession.  Elle ne voyait pas non plus la nécessité d'en 
parler au cours du présent examen.  S'agissant du commerce frontalier, l'intervenant a demandé au 
Membre qui avait soulevé cette question de se reporter à l'Avis n° 50 de 2003 publié par 
l'Administration générale des douanes et aux avis u ltérieurs n° 27 et 39 qui supprimaient le droit 
d'importation préférentiel pour le commerce frontalie r.  Actuellement, la Chine n'appliquait aucun 
traitement préférentiel à l'importation pour ce qui ét ait du commerce frontalier.  Quant à la politique 
sidérurgique, la position de la Chine n'avait pas cha ngé et il n'était pas prévu de faire quoi que ce soit 
dans ce domaine. 
4.20 La représentante du Japon
 ne jugeait pas nécessaire d'expli quer en détail les questions de sa 
délégation parce qu'elles étaient suffisamment explic ites et, comme la délégation chinoise l'avait fait 
observer, certaines d'entre elles avaient déjà ét é posées l'année dernière et devant des organes 
subsidiaires.  Sa délégation les avait présentées à nouveau parce qu'elle n'était pas satisfaite des 
réponses données au cours des exercice s précédents et qu'elle n'était pas convaincue que la Chine ait 
pleinement respecté ses engagements au titre du Protocole d'accession.  La délégation du Japon 
souhaitait faire quelques brèves observations sur les réponses données par la Chine.  En ce qui concerne les droits de douane visant les accessoires  automobiles complets, la Chine avait répondu que 
sa politique actuelle se poursuivrait jusqu'au 1
er juillet 2008.  La délégation du Japon aimerait savoir 
quelle serait la situation après cette  date.  Concernant les restricti ons à l'exportation de coke et de 
fluorite, la Chine appliquait à la fois des contrôles in térieurs et des restrictions à l'exportation.  La 
délégation japonaise souhaitait savoir comment la Chin e procédait à des contrôles intérieurs.  Elle 
avait demandé certaines données et souhaiterait que la  Chine les fournisse dans sa réponse.  Pour ce 
qui était des services de distribution, la délégati on du Japon avait soumis ce s questions parce que, les 
années précédentes, la Chine avait confirmé que ces questions étaient examinées par le CCM. La 
délégation japonaise était cependant souple et a ttendait une réponse sur ce point au Conseil du 
commerce des services.  Elle attendait avec im patience de bonnes nouvelles de la Chine dans le 
domaine des marchés publics. 
4.21 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation, da ns sa communication écrite, avait 
soulevé quelques nouvelles questions et posait à nouveau  des questions déjà formulées dans le cadre 
des examens réalisés par un ou plusieurs comités s ubsidiaires.  Les questions déjà posées étaient 
celles auxquelles la Chine avait fourni des réponses incomplètes ou n'avait pas répondu.  Une de ces 
questions répétées portait sur l'importation de livres,  journaux, périodiques, p ublications électroniques 
et produits audiovisuels.  La Chine n'autorisait pas les entreprises étrangères à importer ces produits, 
bien que le Protocole d'accession leur en donne le dr oit.  Précédemment, la Chine avait justifié ses 
restrictions à l'importation au titre de l'artic le XX du GATT.  La question posée dans la 
communication des États-Unis n'avait pas obtenu de réponse.  La délégation des États-Unis savait que 
la Chine avait invoqué l'exception prévue à l'article  XX, mais elle demandait à la Chine d'expliquer 
pourquoi ces restrictions à l'importation étaient nécessaires.  Pourquoi l'objectif de la Chine, qui consistait à protéger la moralité pub lique, ne pouvait-il pas être atteint d'une manière moins restrictive 
pour les échanges?  Un deuxième domaine évoqué dans la communication de la délégation des 
États-Unis était celui des contingents d'exportation et des droits d'exportation appliqués par la Chine 
aux matières premières telles que le coke et le sp ath fluor.  La Chine avait répondu en ce qui concerne 
les contingents d'exportation.  Dans sa question, la  délégation des États-Unis avait souligné que la 
Chine avait ajouté des droits d'exportation sur ces mêmes produits pour en décourager davantage 
l'exportation.  La Chine n'avait pas parlé des dro its d'exportation et la délégation des États-Unis 
aimerait obtenir une explication de ses objectifs de  politique commerciale.  Une autre question portait 
sur l'abattement de la TVA pour l'acier.  La Chine a expliqué qu'il ne s'agissait pas là de subventions à G/L/807 
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  l'exportation.  La délégation des Ét ats-Unis n'avait pas allégué que c' était le cas mais posait une série 
de questions concernant par exem ple l'objectif de politique commerc iale de ces abattements, la 
question de savoir si la Chine accordait ces abatte ments pour les matières premières destinées à la 
fabrication d'acier et aux produits sidérurgiques semi-finis et à d'autres produits sidérurgiques.  
Aucune de ces questions n'avait obtenu de réponses. 
4.22 Dans un souci de transparence, la délégation des États-Unis cherchait à comprendre les 
nouvelles réglementations relatives aux fusions et aux acquisitions, qui étaient en vigueur depuis 
août 2006.  La Chine avait précédemment refusé de  fournir des éclaircissements pour le Comité des 
MIC parce que, selon elle, les États-Unis n'avaien t pas lié leurs questions à des violations de 
dispositions particulières de l'Accord sur les MIC.  La délégation des États-Unis avait espéré que la 
Chine reverrait sa position et fournirait les éclaircisse ments demandés.  L'intervenant a rappelé à la 
Chine que le Président du Comité des MIC, au pa ragraphe 46 du compte re ndu de la réunion, avait 
"rappelé que l'exercice qui avait lieu au comité ét ait un exercice de transparence;  … [cet exercice] 
reposait sur la coopération et deva it permettre à tous les Membres de  mieux comprendre la législation 
chinoise sur toute une série de points liés à l'investi ssement".  Il ne s'agissait pas de contester la 
compatibilité de la législation chinoise.  De l'avis  de la délégation des États-Unis, tous les Membres 
souhaitaient que les discussions au Comité soient aussi précises et aussi marquées par la coopération 
que possible.  Il y avait dans l'Organisation d' autres enceintes où l'on pouvait mettre en cause la 
compatibilité de la législation des Membres avec le s règles de l'OMC.  La délégation des États-Unis 
cherchait simplement des réponses à ses questions da ns un souci de transparence.  Les États-Unis 
voyaient une certaine variété dans les informations à jour sur le fonctionnement  des entreprises d'État 
en Chine.  La Chine avait maintenu que cela n'était pas pertinent pour le Comité lorsque des questions 
avaient été posées dans ce dernier et elle soutenait maintenant que cela n'était pas pertinent pour le 
CCM.  La délégation des États-Unis se demandait où ces informations pouvaient être pertinentes et 
demandait si la Chine pouvait revenir sur sa positi on et répondre aux questions.  La délégation des 
États-Unis a noté qu'en mars 2006 la Chine avait te nté de mettre en œuvre son engagement de créer 
un seul journal officiel.  À ce moment-là, le Con seil d'État chinois avait publié un avis demandant à 
toutes les entités du gouvernement central et des autor ités provinciales et locales d'envoyer des copies 
de toutes leurs mesures liées au commerce au Mi nistère du commerce pour qu'elles soient publiées 
dans le Journal officiel.  Les État s-Unis se félicitaient de cette mesu re et souhaitaient être tenus au 
courant des progrès accomplis par les entités du gouverne ment central et des autorités provinciales et 
locales dans l'exécution de cette directive. 
4.23 Le représentant des Communautés européennes
 a pris note de l'opinion de la Chine, selon 
laquelle c'est parce que les Membres avaient des in terprétations différentes du Protocole d'accession 
ou n'avaient pas écouté attentivement les explicatio ns de la Chine qu'ils n'étaient pas pleinement 
satisfaits et posaient à nouveau les mêmes questions .  La délégation des Communautés européennes 
estimait que les Membres répétaient les mêmes qu estions parce qu'ils cherchaient à obtenir des 
réponses factuelles à des questions factuelles.  Ce n'était pas une question de divergence 
d'interprétations.  C'est un célèbre chinois qui a dit qu 'il fallait chercher la vérité dans les faits – et 
c'est ce que les Membres essayaient de faire au co urs du présent exercice.  L'intervenant a cité en 
exemple les restrictions à l'exportation pour montre r la manière dont les Membres avaient posé des 
questions fidèles à la lettre et à l'esprit de la section 18 du Protocole et des engagements spécifiques 
pris par la Chine au titre de ce Protocole.  La Ch ine s'était engagée à éliminer, dès l'accession, les 
restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être justifiées au regard des règles de l'OMC 
(paragraphe 165 du rapport du Groupe  de travail).  La Chine avait également accepté une obligation 
juridique de notifier à l'OMC toutes les restrictions  éventuelles à l'exportation, en particulier les 
quantités associées à de telles restrictions.  Sur ces points, la délégation des Communautés européennes n'avait pas encore reçu  d'informations factuelles complètes et elle demandait à la Chine, 
conformément aux engagements que celle-ci avait pr is lorsqu'elle avait accédé à l'OMC, de présenter 
un tableau complet qui identifierait les produits, les r estrictions à l'exportation, les quantités, les taxes 
à l'exportation le cas échéant, et toutes autres restri ctions visant les produits en question.  La  G/L/807 
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  délégation des Communautés européennes avait, à de nombreuses reprises, cherché à obtenir ces 
informations.  Elle se félicitait des réponses données pa r la Chine sur un certains nombres de points.  
Cependant, il ne faisait pas de doute que, dans le  domaine des restrictions à l'exportation, les 
informations étaient insuffisantes.  L'intervenant a relevé que, dans sa communication, la Chine avait 
dit qu'elle distribuerait "d'ici quelques jours" des re nseignements relatifs aux restrictions appliquées en 
2006.  L'année 2006 était presque écoulée et ces inform ations, en particulier sur les quantités visées 
par les restrictions, auraient été utiles si elles av aient été disponibles bien plus tôt dans l'année. 
4.24 Le représentant de Cuba  a dit que, de l'avis de sa déléga tion, le présent examen semblait 
quelque peu discriminatoire.  D'autres Membres ayant récemment accédé à l'OMC, tout comme les Membres originels de l'OMC, n'étaient pas soumis à un examen aussi détaillé dans chacun des 
comités de l'Organisation.  Il semblait également discriminatoire de faire référence à des problèmes de 
subventions publiques comme certains Membres l'avai ent fait.  Pendant de nombreuses années et dans 
de nombreux cas, les changements prévus par les ac cords en matière de soutien interne n'avaient pas 
été apportés.  Il y avait là deux poids et deux mesu res.  Par ailleurs, des prétendues restrictions à 
l'exportation ou à l'importation étaient mises en cause alors qu'un Membre important de l'OMC 
maintenait un grand nombre de restrictions visant les importations et les exportations de divers 
Membres, restrictions qui n'avaient pas été notifiées et  qui ne respectaient pas le principe NPF.  Il y 
avait donc là encore discrimination et applicati on d'un traitement inégal.  La délégation cubaine 
souhaitait exposer sa position pour des raisons évidentes et elle osait espérer que ces autres Membres 
fourniraient des informations complètes concerna nt leurs restrictions à l'importation et leurs 
subventions à l'exportation. 
4.25 Le représentant de la Chine
 a remercié Cuba de cette déclaration et de son sens affirmé de la 
justice.  La Chine avait l'habitude de faire l'objet  d'une discrimination;  il n'y avait pas qu'ici qu'elle 
était traitée de manière discriminatoire.  Aucun autre Membre, à part la Chine, n'était tenu de subir cet examen transitoire une fois par an dans chaque orga ne subsidiaire.  Le problème qui se posait ici était 
que certains Membres alléguaient que la Chine ne  tenait pas compte de leurs questions ou n'y 
répondait pas.  L'intervenant a rappelé que la Chine n'avait délibérément ignoré aucune question.  Elle 
avait donné toutes les réponses.  Bien entendu, certa ines réponses n'étaient pas positives.  Une réponse 
négative, cependant, n'était pas considérée comme satis faisante.  En fait, certains Membres répétaient 
les mêmes questions, non parce que ces questions re levaient du mandat des organes subsidiaires ou du 
mandat du MET, mais parce qu'ils n'étaient pas satis faits des réponses reçues.  C'était là le fond du 
problème.  Tant que la Chine ne répondrait pas à leurs préoccupations comme ils le demandaient, ces 
Membres continueraient de poser les mêmes qu estions dans tous les examens des organes 
subsidiaires, que ces questions relèvent ou non du ma ndat de ces organes.  L'intervenant estimait 
également que certaines délégations  faisaient preuve d'arrogance en  refusant de reconnaître que la 
Chine avait fourni des réponses.  Les questions  avaient été posées à nouveau  comme si la Chine 
n'avait jamais donné de réponses.  L'intervenant ne  voulait pas rentrer dans  les détails de fond 
concernant ces questions parce que sa délégation s' était répétée au cours des examens.  Ainsi, un 
Membre alléguait que la Chine avait une économie centrale planifiée et non une économie de marché 
parfaitement libre.  La déclaration de Cuba mont rait que certains Membres prétendaient avoir une 
économie de marché libre mais  maintenaient néanmoins un gr and nombre de restrictions à 
l'exportation, et leur intervention prenait la forme de  restrictions antidumping, de législations et de 
mesures commerciales correctives, et de restricti ons à l'exportation.  La délégation chinoise était 
perplexe et ne savait pas vraiment comment satisfaire ces Membres. 
4.26 Le représentant des États-Unis
 a reconnu que la Chine était le  seul Membre de l'OMC auquel 
s'appliquait un mécanisme d'examen transitoire, ce qui pourrait, dans un sens, être considéré comme 
discriminatoire.  D'un autre côté, la Chine éta it le seul Membre qui, à sa connaissance, avait été 
autorisé à accéder à l'OMC sans que son régime comme rcial soit satisfaisant.  La Chine devait publier, 
réviser, abroger des milliers de lois, règlementati ons et autres mesures commerciales, et ce processus 
qui avait commencé peu de temps avant l'accession n'av ait été achevé que bien après l'accession.  En G/L/807 
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  outre, la Chine a bénéficié de nombreuses périodes de  transition au titre de son Protocole d'accession, 
ce qui lui a accordé du temps pour respecter diverses disciplines de l'OMC.  Puisqu'il y avait eu discrimination en faveur de la Chine lorsqu'elle a accédé, cette "procédure discriminatoire" avait été 
établie.  Le représentant des États-Unis voulait ég alement contester l'allégation de la Chine selon 
laquelle cette dernière avait déjà  répondu de nombreuses fois à toutes les questions de sa délégation.  
Par exemple, les questions n° 7 et 8 dans la  communication de la délégation des États-Unis 
concernaient les droits d'exportation qui avaient ét é annoncés le 27 octobre 2006.  Ce n'étaient pas là 
des questions qui avaient été posé es année après année.  Elles ont été posées, mais aucune réponse 
concernant les objectifs de politique commerciale n'a ét é fournie.  Un autre exemple était celui de la 
question n° 9 dans la communication de sa délégation qui abordait trois points spécifiques concernant 
les abattements de la TVA sur l'acier. 
4.27 Le Président
 a remercié tous les Membres de leurs déclarations et la délégation chinoise des 
réponses qu'elle avait données.  Pour ce qui était de  la forme du rapport, il a proposé au Conseil de 
procéder de la même manière que l'année précédente .  Autrement dit, il serait établi un rapport factuel 
succinct, comportant des références  aux documents pertinents, auquel serait jointe la partie du compte 
rendu de la présente réunion qui c oncernait l'examen transitoire.  Le rapport du CCM ainsi que les 
rapports des organes subsidiaires seraient ensuite transmis au Conseil général. 
4.28 Le représentant de la Chine  a dit qu'il ne jugeait pas nécessaire de joindre les paragraphes 
pertinents du compte rendu;  une référence aux paragraphes pertinents du compte rendu serait 
suffisante. 
4.29 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation souhaitait respecter la pratique suivie 
jusque-là par le Conseil et joindre les para graphes pertinents du compte rendu au rapport. 
4.30 Le représentant de la Chine  a dit qu'il lui faudrait consulter ses autorités sur cette question.  
La Chine demandait que la forme du rapport étab li dans le cadre du MET soit uniformisée ou 
simplifiée.  Les Membres pouvaient facilement trouve r les parties pertinentes du compte rendu portant 
sur le MET.  Par conséquent, au lieu de joindr e ces paragraphes au rapport, il suffisait de faire 
référence aux paragraphes du compte rendu. 
4.31 La conclusion de ce point de l'ordre du jour  a été suspendue brièvement pour poursuivre les 
consultations. 
4.32 Reprenant l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Président  a informé les Membres qu'il 
avait procédé à des consultations avec la Chine.  Il  a proposé que le Conseil prenne note de toutes les 
déclarations faites et que, prenant en compte la prat ique suivie jusque-là par le Conseil ainsi que les 
vues exprimées au cours de la présente réunion,  il élabore un rapport factuel qui, accompagné des 
rapports des organes subsidiaires, serait présenté au Conseil général.  Cela conclurait le mécanisme 
d'examen transitoire. 
4.33 Le Conseil en est ainsi convenu . 
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