. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/52/Add.3 
10 mai 2012 
 (12-2528) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 4 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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 Le Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukrainea élaboré un projet de décret portant modification du décret n° 487 du Comité national de la ré glementation technique et 
de la politique de consommation (D SSU) de l'Ukraine du 28 octobre 2010 , afin d'adapter le règlement 
technique établissant les règles relatives à l' étiquetage des produits alimentaires à: 
1. la directive 2000/13/CE du Parlement européen  et du Conseil du 20 mars 2000 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des 
denrées alimentaires ainsi que de la publicité fa ite à leur égard (compte tenu des modifications 
apportées par le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires, le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients 
alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui  sont destinés à être utilisés dans et sur les 
denrées alimentaires, l'annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimenta ires et l'article 2 de la directive 2002/67/CE du 
18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alim entaires contenant de la quinine, et des denrées 
alimentaires contenant de la caféine), en ce qui concerne les points suivants: 
- exigences relatives à l'indication du nom des substances aromatisantes dans la liste des 
 ingrédients des denrées alimentaires; 
- spécifications concernant l'indication des enzy mes dans la liste des ingrédients de denrées 
 alimentaires; - informations figurant dans la liste des de nrées alimentaires contenant certains colorants; 
- indication de la teneur en caféi ne dans l'étiquette des boissons; 
- liste, portée et interprétation des indications de vant obligatoirement apparaître dans l'étiquette 
 des denrées alimentaires;  2. la législation nationale et les actes normatifs re latifs à l'étiquetage des denrées alimentaires: 
- suppression du règlement technique des exigen ces relatives à l'étiquetage des boissons 
 alcooliques; 
- indication de la quantité de produit sur l' étiquette des denrées alimentaires emballées; 
- indication du nom de la denrée alimentaire; - indication de la date de péremption des denrées alimentaires; - détermination des ingrédients pouvant être identif iés dans l'étiquetage par leur catégorie au 
 lieu de leur nom spécifique. G/TBT/N/UKR/52/Add.3 
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Date limite pour la présentation d es observations:  26 juin 2012. 
 Le texte intégral de la mesure notifiée est disponible en ukrainien et peut être téléchargé à partir du 
lien ci-après:  http://www.me.gov.ua/file/link/181553/file/Nakaz.doc 
 
Le texte peut également être obtenu à l'adresse suivante:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du dével oppement économique et 
du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., 
Téléphone:  +38044 596 68 39 Fax:  +38044 281 95 34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
 
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