ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/219/USA 
28 mars 2011 
 (11-1522) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2010. 
 
 
_______________ 
 
  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010  
 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit 
définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date; 
période couverte par 
l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures  compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de Aluminium 
extrudé 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7604.21, 7604.29, 7608.20, 7610.10, 
7610.90, 7615.19, 
7615.20, 7616.99 
ID #:  C-570-968 27.04.10 
(01.09-12.09) 07.09.10 
6,18%-137,65%; 
tous les autres 
137,65%     116 276 752 kg 
année civile 
2008 
/8/ 33,98% 
année civile 
2008 
/8/ 1. Exonération de l'impôt municipal 
pour la construction et de la taxe 
pour l'éducation pour les 
entreprises à participation étrangère 
2. Dons, prêts et autres incitations 
du gouvernement chinois et des 
gouvernements sous-centraux en 
faveur du développement de marques réputées et de grandes 
marques chinoises de renommée 
mondiale 
                                                      
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns.  
   G/SCM/N/219/USA
 Page 3 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          3. Exonération de l'impôt sur le 
revenu au titre du Programme 
"Two Free/Three Half" pour les entreprises à participation 
étrangère  
4. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des 
équipements importés dans des 
branches de production encouragées 
5. Fonds pour la prospection du 
marché international (Fonds pour 
les PME) 
6. Programme fiscal préférentiel 
pour les entreprises à participation 
étrangère reconnues comme étant des entreprises à hautes 
technologies ou à nouvelles 
technologies  
7. Prêts dirigés en faveur des 
producteurs chinois d'aluminium extrudé 
8. Fonds en faveur des PME pour les 
projets de coopération banques-entreprises 
9. Fonds spécial pour les grands 
projets scientifiques et 
technologiques dans la province 
du Guangdong 
10. Fonds pour le développement 
économique, scientifique et technologique 
11. Fonds provincial en faveur de 
l'innovation budgétaire et 
technologique 
12. Fonds provincial spécial pour la 
bonification des prêts accordés 
aux PME 
13. Remise à l'exportation pour les 
produits mécaniques, électroniques et de haute 
technologie 
  
  G/SCM/N/219/USA 
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         14. Fonds spécial du gouvernement 
provincial de Guangdong (PGOG) 
pour la réforme technologique en faveur des économies d'énergie  
15. Fonds de l'Office pour la science 
et la technologie du PGOG en 
faveur des projets (également 
appelé Fonds de coopération du Guangdong en faveur de  
l'industrie, de la recherche et des 
universités  
16. Allègement fiscal accordé par le 
PGOG en faveur de la recherche-développement (R&D) 
17. Remboursement de la taxe 
foncière pour les entreprises 
situées dans la nouvelle zone de 
développement industriel consacrée à la haute technologie de Zhaoqing (ZHTDZ) 
18. Dons des autorités locales 
chargées de la ZHTDZ au titre de 
l'aide au développement  
19. Fourniture d'aluminium de 
première fusion moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
20. Achat d'aluminium extrudé 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
Certains papiers 
couchés* adaptés 
à l'impression de 
graphismes de 
grande qualité Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4810.14, 4810.19, 
4810.22, 4810.29 
ID #:  C-570-959 20.10.09 
(01.08-12.08) 09.03.10 
3,92%-12,83%; 
tous les autres 
8,38% 
 
01.06.10 
3,92%-20,07%; 
tous les autres 
12,00% 
/2/ 
 17.11.10 
19,46%-
202,84%; 
tous les 
autres 
19,46% 
    275 532 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 
 29,3% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Prêts dirigés en faveur des 
producteurs de papiers couchés et 
des producteurs de pâte à papier 
liés, accordés par des banques 
commerciales d'État et des banques appuyant les politiques 
des pouvoirs publics 
2.   Exonération/ré duction de l'impôt 
sur le revenu au titre du 
Programme "Two Free/Three Half" 
 
  
   G/SCM/N/219/USA
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1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)   27.09.10 
17,64%-178,03%; 
tous les autres 
17,64% 
/9/ 
 
17.11.10 
19,46%-202,84%;  
tous les autres 
19,46% 
/4/       3.  Exonération et réduction des 
impôts locaux sur le revenu en 
faveur des entreprises à participation étrangère 
"productives" 
4.  Réduction de l'impôt sur le revenu 
en faveur des entreprises à 
participation étrangère qui achètent des équipements produits dans le pays  
5.  Allègements de l'impôt sur le 
revenu en faveur des entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
6.  Mesures fiscales préférentielles en 
faveur de la recherche-développement dans les 
entreprises à participation 
étrangère 
7.  Exonérations de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) et des droits d'importation sur les équipements 
importés 
8.  Abattements de la TVA sur les 
équipements produits dans le pays 
9.  Remboursements de la TVA 
intérieure en faveur des 
entreprises établies dans la Zone de développement  économique de 
Hainan 
10. Exonération des impôts 
municipaux pour la  maintenance 
et la construction et des surtaxes 
sur l'éducation en faveur des entreprises à participation 
étrangère 
11. Fourniture d'électricité  
  G/SCM/N/219/USA 
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Certaines briques 
en 
magnésie-carbone 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
6902.10, 6815.91, 
6815.99 
ID #:  C-570-955 25.08.09 
(01.08-12.08) 23.12.09 
De minimis 
 
02.08.10 
24,24%-253,87%; 
tous les autres 
24,24% 
/9/ 21.09.10 
24,24%-
253,87%; 
tous les 
autres 
24,24%    44 891 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 9,22% 
année civile 
2008 
/8/ 1. Abattements de la TVA sur les 
achats d'équipements produits 
dans le pays 
2. Programmes de réduction de 
l'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation 
étrangère sur la base de critères 
géographiques 
3. Exonération et réduction des 
impôts locaux sur le revenu en faveur des entreprises à 
participation étrangère 
"productives" 
4. Crédits d'impôt sur le revenu en 
faveur des entreprises à participation étrangère qui 
achètent des équipements produits 
dans le pays  
5. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
6. Restrictions à l'exportation visant 
les matières premières Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
Certains tubes de 
canalisation et 
tubes pression standard, en acier 
au carbone et en 
acier allié, sans soudure 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7304.19, 7304.31, 7304.39, 7304.51, 
7304.59 
ID #:  C-570-957 15.10.09 
(01.08-12.08) 01.03.10 
11,06%-12,97%; 
tous les autres 
12,02% 
 
21.09.10 
13,66%-53,65%; 
tous les autres 
33,66% 
/9/ 
 
10.11.10 
13,66%-56,67%; 
tous les autres 
35,17% 
/4/ 10.11.10 
13,66%-
56,67%;  tous 
les autres 
35,17%    197 022 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 65,1% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Prêts dirigés en faveur de la 
branche de production des tuyaux 
sans soudure 
2. Prêts à l'exportation de la Banque 
chinoise pour les exportations et les importations 
3. Fourniture de ronds en acier 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
4. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
5. Fonds d'État pour les projets 
concernant les technologies clés 
6. Subventions allouées dans la 
nouvelle zone de Tianjin Binhai et dans la Zone de développement économique et technologique de 
Tianjin 
7. Autres subventions reçues par 
TPCO 
  
   G/SCM/N/219/USA
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         8. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA en 
faveur des entreprises à participation étrangère utilisant 
des équipements importés dans 
des branches de production encouragées 
9. Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à capitaux 
nationaux qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
10. Programme "Two Free, Three 
Half" 
11. Programmes d'exonération et de 
réduction des impôts locaux sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère 
"productives" 
12. Remise de dettes par les pouvoirs 
publics Chine, Rép. pop. 
de (suite) 
Certains 
phosphates de 
potassium 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  2835.39, 2835.24 
ID #:  C-570-963 23.10.09 
(01.08-12.08) 08.03.10 
109,11%; 
tous les autres 
109,11% 
 
01.06.10 
109,11%;  tous les 
autres 109,11% 
/9/ 22.07.10 
109,11%; 
tous les 
autres 
109,11%    24 888 627 kg 
année civile 
2008 
/8/ 
 13,65% 
année civile 
2008 
/8/ 
 1.  Exonération d'impôts au titre du 
Programme "Two Free, Three 
Half" en faveur des entreprises à 
participation étrangère 
2.  Allègements de l'impôt sur le 
revenu en faveur des entreprises à participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
3.  Programmes d'exonération de 
l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère à vocation exportatrice 
4.  Programme d'exonération ou de 
réduction des impôts locaux sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère "productives" 
5.  Subventions fiscales 
préférentielles en faveur de la recherche-développement par les 
entreprises à participation 
étrangère 
6.  Réduction du taux de l'impôt sur 
le revenu en faveur des entreprises de haute technologie ou de 
technologie nouvelle 
7.  Crédit d'impôt sur le revenu à 
l'achat d'équipements produits 
dans le pays  
  G/SCM/N/219/USA 
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Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          8.  Réduction ou exonération de la 
taxe réglementaire pour 
l'orientation des investissements en capital fixe 
9.  Octroi de subventions à des 
entreprises étatiques déficitaires 
par les pouvoirs publics chinois au 
niveau national 
10. Octroi de subventions à des 
entreprises étatiques déficitaires par les pouvoirs publics chinois au 
niveau provincial 
11. Subventions au titre du Fonds 
pour les principaux projets de 
rénovation technologique de l'État 
12. Subventions au titre du 
Programme pour les marques réputées 
13. Remboursements de la TVA en 
faveur des entreprises à participation étrangère qui 
achètent des équipements produits 
dans le pays 
14. Exonérations de la TVA et des 
droits d'importation sur les équipements importés 
15. Prêts bonifiés pour les branches de 
production à vocation exportatrice 
(entreprises honorables) 
16. Restrictions gouvernementales à 
l'exportation de phosphore jaune  
   G/SCM/N/219/USA
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Certains grillages 
en acier 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7308.90 
ID #:  C-570-948 25.06.09 
(01.08-12.08) 03.11.09 
7,44%;  tous les 
autres 7,44% 
 
08.06.10 
62,46%;  tous les 
autres 62,46% 
/9/ 23.07.10 
62,46%;  tous 
les autres 
62,46%    59 617 000 kg 
année civile 
2008 
/13/ 79,8% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Fourniture par les pouvoirs 
publics d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
2.  Fourniture par les pouvoirs 
publics de fil machine moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
3.  Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à capitaux nationaux qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
4. Fourniture d'électricité par les 
pouvoirs publics moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
5. Autres programmes de 
subventions 
A.  Subvention à l'exportation 
2006, 2007, 2008 
B.  Subvention pour la ville à 
proximité du lac de Jiulong 
2008 
C.  Subvention pour les 
économies d'énergie 2008 
D.  Subvention pour le 
commerce extérieur 2008 
E.  Subvention pour les marques 
réputées 2008 
F.  Subvention pour les petites et 
moyennes entreprises innovantes 2008 
G.  Remboursement/exonération 
concernant le fonds pour 
l'eau 2008 
H.  Subvention pour la qualité 
des produits Chine, Rép. pop. 
de (suite) 
Tiges de forage 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7304.22, 7304.23, 
8431.43, 7304.39, 
7304.49, 7304.59 
ID #:  C-570-966 27.01.10 
(01.09-12.09) 
 11.06.10 
15,72%;  tous les 
autres 15,72%       1.  Prêts dirigés en faveur des 
producteurs chinois de tiges de forage 
2.  Exonération d'impôts au titre du 
Programme "Two Free, Three 
Half" en faveur des entreprises à 
participation étrangère 
3.  Exonération de l'impôt municipal 
pour la construction et de la taxe pour l'éducation pour les 
entreprises à participation 
étrangère  
  G/SCM/N/219/USA 
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         4.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation étrangère et certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans des branches de production 
encouragées 
5.  Fourniture de tubes semi-ouvrés 
(green) moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
6.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
Parquet en bois 
multicouches 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis: 
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4409.10, 
4409.29, 4418.79, 4418.90  
ID #:  C-570-971   18.11.10 
(01.09-12.09)        986 691 933 $ 
année civile 
2009 
/8/ 37,43% 
année civile 
2009 
/8/ 
 n.d. Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
Rubanerie à lisière 
tissée  
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
5806.32, 5806.31, 5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 5810.92, 6307.90 
ID #:  C-570-953 06.08.09 
(01.08-12.08) 14.12.09 
0,29% 
(de minimis ) - 
118,68%;  tous les 
autres 59,49% 
 
19.07.10 
1,56%-117,95%; 
tous les autres 
1,56% 
/9/ 01.09.10 
1,56%-
117,95%; 
tous les 
autres 1,65%    7 764 000 yards 
carrés 
année civile 
2008 
/13/ 40,0% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Subventions fiscales pour les 
entreprises à participation 
étrangère dans des zones 
spécifiquement désignées 
2.  Programmes d'exonération et de 
réduction des impôts locaux sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère 
"productives"  
   G/SCM/N/219/USA
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Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Câbles de 
haubanage en 
acier pour béton précontraint 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7312.10 
ID #:  C-570-946 23.06.09 
(01.08-12.08) 02.11.09 
7,53%-12,06%; 
tous les autres 
9,80% 
 
21.05.2010 
8,85%-45,85%; 
tous les autres 
27,35% 
/9/ 
 
07.07.10 
9,42%-45,85%, 
tous les autres 
27,64% 
/4/ 07.07.10 
9,42%-
45,85%;  tous 
les autres 
27,64% 
/4/    381 652 000 
livres 
année civile 
2008 
/13/ 92,5% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Fourniture d'électricité au niveau 
fédéral moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2.  Subventions dans le cadre du 
Programme pour les sciences et les technologies de la province  
de Jiangsu  
3.  Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
4.  Octroi de droits d'utilisation des 
sols moyennant une rémunération moins qu'adéquate à des 
entreprises à participation 
étrangère du Jiangxi et de la ville de Xinyu 
5.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans des 
branches de production 
encouragées 
6.   Subventions pour le 
développement des marques d'exportation réputées et des 
grandes marques chinoises de 
renommée mondiale au niveau central et sous-central  
7.  Mesures de mise en œuvre 
concernant le Fonds de soutien au 
commerce extérieur et au 
développement économique de la province du Jiangxi (mesures de 
mise en œuvre) 
  
  G/SCM/N/219/USA 
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Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          8.  Circulaire sur la publication des 
méthodes de gestion pour le 
Fonds de soutien au développement du commerce 
extérieur  
(Fonds de soutien) 
9.  Subventions à l'exportation au 
titre des règlements concernant la gestion du fonds de 
recherche-développement pour les 
produits d'exportation  
10. Rabais sur la prime d'assurance à 
l'exportation et d'assurance-crédit 
11. Allégements de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
12. Exonérations fiscales pour les 
entreprises à participation 
étrangère dans le cadre du 
programme  "Two Free, Three Half"  
13. Programme de réduction et 
d'exonérations des impôts locaux 
pour les entreprises à participation 
étrangère "productives" 
14. Prêts dirigés au niveau municipal, 
provincial et fédéral, en faveur des producteurs de câbles pour 
béton précontraint  
15. Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les achats d'équipements produits 
dans le pays par des entreprises à capitaux nationaux   
   G/SCM/N/219/USA
 Page 13 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Platelages 
grillagés 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
9403.20, 9403.90, 7217.10, 7217.20, 
7326.20, 7326.90 
ID #:  C-570-950 02.07.09 
(01.08-12.08) 
  09.11.09 
2,02%-427,73%;  
tous les autres 
2,58% 
 
10.06.10 
1,52%-437,11%;  
tous les autres 
2,54% 
/9/ 
     104 807 389 kg 
année civile 
2008 
/8/ 21,66% 
année civile 
2008 
/8/ 1.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
2.  Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3.  Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4.  Mise à disposition de terrains 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
5.  Programme "Two Free,  
Three Half" 
6.  Allégements de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
7.  Exonération de l'impôt sur le revenu 
pour les investisseurs dans des 
zones géographiques déterminées de la province  
du Liaoning 
8.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour les 
entreprises à participation étrangère et certaines entreprises nationales 
utilisant des équipements importés 
dans des branches de production encouragées 
9.  Remboursements de la TVA pour 
les entreprises à participation étrangère qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
10. Fonds pour la prospection du 
marché international 
11. Crédits d'impôt sur le revenu en 
faveur des entreprises à 
participation étrangère à l'achat d'équipements produits dans le pays  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 14  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Indonésie Certains papiers 
couchés* adaptés 
à l'impression de graphismes de 
grande qualité 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4810.14, 4810.19, 4810.22, 4810.29 
ID #:  C-560-824 20.10.09 
(01.08-12.08) 
 
 09.03.10 
17,48%; 
tous les autres 
17,48% 
 
27.09.10 
17,94%;   
tous les autres 
17,94% 
/9/ 17.11.10 
17,94%; tous 
les autres 
17,94%    52 938 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 
 5,6% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Fourniture de bois sur pied 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
2.  Interdiction par l'État des 
exportations de grumes 
3.  Remise de dettes sous la forme 
d'une acceptation par l'État indonésien d'instruments financiers sans valeur marchande 
4.  Remise de dette sous la forme d'un 
rachat de sa propre dette auprès de 
l'État indonésien par APP/SMG 
 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source :  USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination fina le du montant des subventions pou vant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défin itive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 
13 Source :  USITC Trade Remedy publicati on http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination fi nale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: (R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. 
(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produ it en provenance de différents pays/territoires douaniers.   
 Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensa teurs sont publiées au Federal Register
 ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html .  
   G/SCM/N/219/USA
 Page 15Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
détermination 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données 
commerciales 
(si disponibles 
dans le(s) 
rapport(s) 
publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires   Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête2;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Afrique du 
Sud Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 7220.20, 7220.90 
ID #:  C-791-806 02.06.10 
(SNR) 07.10.10     73 243 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0,13% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Belgique Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 7220.20, 7220.90 
ID #:  C-423-809 30.06.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 16 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Belgique 
(suite) Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 7220.20, 7220.90 
ID #:  C-423-809 02.06.10 
(SNR) 27.12.10     1 508 389 kg 
année civile 
2009 
/8/ 2,68% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Brésil Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 
7211.14, 7211.19, 
7212.40, 7212.50, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-351-829 28.10.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
   G/SCM/N/219/USA
 Page 171 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7211.14, 7211.19, 7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-351-829 01.04.10 
SNR 27.07.10 
03.12.10 
/10/     2 804 011 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0,10% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Brésil (suite) 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7211.14, 7211.19, 
7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 7226.99 
ID #:  C-351-829 26.10.09 
(R 01.08-12.08) 20.10.10 
0,02% 
(de minimis )       n.d.  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 18 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Brésil (suite) Moulages lourds en 
fer pour la 
construction 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7325.10, 
7325.99 
ID #:  C-351-504 03.05.10 
(SNR) 08.09.10 19.11.10    4 086 369 kg 
année civile  
2009 
/8/ 4,88% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 4011.92, 4011.93, 
4011.94 
ID #:  C-570-913 28.10.10 
(R 01.09-12.09)        n.d. 
Chine, Rép. 
pop. de 
Certains pneus hors 
route neufs 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  4011.20, 4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 4011.94 
ID #:  C-570-913 26.10.09 
(R 12.07-12.08) 19.10.10 
30,87%    06.01.10 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
 
06.05.10 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Programmes dont il a été 
précédemment déterminé 
qu'ils pouvaient donner lieu à une mesure 
compensatoire 
 A. Remise de dette par 
les pouvoirs publics et 
fourniture de terrains à Starbright au titre de 
la modification de son 
régime de propriété 
  i.  Remise de dette 
par des banques d'État en faveur  
de Hebei Tire 
  ii.  Remise de dette 
concernant les 
obligations contractées au titre 
de garanties de 
prêts en faveur de Hebei Tire  
   G/SCM/N/219/USA
 Page 191 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
           iii. Fourniture de 
terrains par les 
pouvoirs publics aux entreprises 
d'État moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
– Octroi de droits 
d'utilisation des sols à Starbright 
  iv.  Fourniture de 
terrains par les 
pouvoirs publics 
aux entreprises d'État moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate – Terrains loués à 
Starbright par les 
villages locaux 
 B. Prêts dirigés des 
pouvoirs publics 
 C. Fourniture de 
caoutchouc par les 
pouvoirs publics moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
2. Nouveaux programmes 
de subventions découverts en examinant 
la fourniture de noir de 
carbone et de cordelettes de nylon moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Exonérations de la TVA 
et des droits d'importation sur les matériaux importés Chine, Rép. 
pop. de 
(suite) 
Tubes et tuyaux de 
section circulaire en 
acier de qualité, 
soudés 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis: 7306.19 
ID #: C-570-911 31.08.10 
(R 01.09-12.09)     24.11.10 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d.  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 20 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Acide citrique et 
certains sels de citrate 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3824.90, 2918.14, 2918.15 
ID #:  C-570-938 30.06.10 
(R 09.08-12.09)        n.d. 
Rayonnages et 
supports de cuisine 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8418.99, 7321.90, 8516.90 
ID #:  C-570-942 28.10.10; 
29.11.10 
(R 01.09-12.09)        n. d. 
Sacs tissés stratifiés 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  6305.33, 
3923.21, 3923.29, 3917.39, 3921.90, 5903.90, 4601.99, 
4602.90 
ID #:  C-570-917 22.09.10 
(R 01.09-12.09)     30.12.10 
Annulation du 
réexamen 
administratif 
 
   n.d. 
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, 
à parois minces 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7306.61 
ID #:  C-570-915 29.09.10 
(R 01.09-12.09) 
     09.11.10 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. Chine, Rép. 
pop. de 
(suite) 
Aimants flexibles 
bruts 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  8505.19 
ID #:  C-570-923 30.04.10 
(NR 01.09-02.10)     27.08.10 
Annulation du 
réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs    n.d.  
   G/SCM/N/219/USA
 Page 211 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40,  
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #:  C-580-837 01.11.10 
(SNR)      59 644 615 kg 
année civile  
2009 
/8/ 10,52% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Corée, Rép. 
de 
Produits plats en acier 
au carbone résistant à 
la corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7210.29, 7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 7210.61, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 
7217.23, 7217.29, 7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 
7217.90 
ID #:  C-580-818 29.09.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 22 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Produits plats en acier 
au carbone résistant à 
la corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 7210.49, 7210.60, 
7210.61, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 
7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 7217.90 
ID #:  C-580-818 22.09.09 
(R 01.08-12.08) 14.09.10 
0,07% ( de 
minimis )       n.d. 
Corée, Rép. 
de (suite) 
 
Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8443.99, 8471.50, 8473.30, 
8517.30, 8517.50, 
8517.61, 8517.62, 8517.69, 8517.70, 
8517.90, 8542.21, 
8542.31, 8542.32, 8542.33, 8542.39, 
8543.89 
ID #:  C-580-851 22.09.09 
(R 01.08-08.08) 14.09.10 
2,94%       1. Programmes dont il a été 
déterminé précédemment 
qu'ils conféraient des 
subventions 
 A. Actions de charger ou 
d'ordonner de la part des pouvoirs publics 
coréens antérieures à 
2004 
 B. Programme 
"Operation G-7/HAN" 
2. Nouvelle allégation de 
l'existence d'une 
subvention – Programme 
pour la réduction des droits d'importation sur certains produits destinés 
à l'automatisation des 
entreprises  
   G/SCM/N/219/USA
 Page 231 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux  
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7219.13, 
7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90 
ID #:  C-580-835 02.06.10 
(SNR) 07.10.10     10 649 954 kg 
année civile  
2009 
/8/ 5,40% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Corée, Rép. 
de (suite) 
 
Ustensiles de cuisine 
en acier inoxydable 
pour cuisson sur 
plaques de fourneau 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis: 7323.93, 9604.00 
ID#: C-580-602 01.10.10 
(SNR)    29.12.10 
/6/  3 631 646 unités 
année civile 
2009 
/8/ 1,48% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Inde Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur 
voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40,  
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #:  C-533-818 01.11.10 
(SNR)      8 712 720 kg 
année civile 
2009 
/8/ 1,54% 
année civile 
2009 
/8/ n.d.  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 24 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite) Certains produits 
plats en acier, laminés 
à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis: 
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 02.02.07 
(R 01.06-12.06)  22.12.10 
76,88% 
/3/      1. Programmes administrés 
par le gouvernement 
indien 
 A. Financement à 
l'exportation avant et après expédition 
 B. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS) 
 C. Programme de 
licences préalables 
(ALP) 
 D. Système du carnet de 
crédit de droits de 
douane (DEPS) 
 E. Programme de 
Certificat de statut 
 F. Garanties de prêts du 
gouvernement de 
l'Inde 
 G. Prêts du Fonds pour le 
développement de la sidérurgie (SDF) 
 H. Extraction captive de 
minerai de fer 
 I. Droits d'extraction 
captive de charbon 
 J. Entreprises à vocation 
exportatrice – 
Importation de biens 
d'équipement et de matières premières en 
franchise de droits  
 K. Entreprises à vocation 
exportatrice – 
Remboursement de la taxe centrale sur les ventes (CST) payée 
sur les matériaux 
achetés dans le pays 
 L. Vente de minerai de 
fer à haute teneur moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite)           M. Aide au 
développement du 
marché (MDA) 
 N. Initiative de l'accès 
aux marchés (MAI) 
 O. Loi de 2005 sur les 
zones économiques spéciales (Loi sur les 
ZES): importations en 
franchise de droits/achat sur le 
marché national de 
biens et services pour le programme de 
développement, 
fonctionnement et maintenance des 
entreprises des ZES 
 P. Loi sur les ZES: 
exonération des droits 
d'accise sur les 
marchandises, les machines et les biens 
d'équipement 
importés de la zone tarifaire intérieure en 
vue de leur utilisation 
par des entreprises établies dans une ZES 
 Q. Loi sur les ZES: 
ristourne sur les 
marchandises 
importées ou sur les services fournis 
depuis la zone 
tarifaire intérieure dans une ZES ou sur 
les services fournis 
dans une ZES par des fournisseurs de services établis hors 
de l'Inde 
  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 26 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)           R. Loi sur les ZES:  
exonération de l'impôt 
sur les revenus d'exportation de 100% 
pendant les cinq 
premières années d'exploitation, de 50% 
pendant les cinq 
années suivantes et de 50% sur les revenus 
d'exportation 
réinvestis en Inde pendant une période 
supplémentaire de 
cinq ans Inde (suite) 
 S. Loi sur les ZES: 
exonération de la taxe centrale sur les ventes 
(CST) 
 T. Loi sur les ZES: 
exonération de la taxe 
sur le service national 
 U. Programme de 
certificats de 
réapprovisionnement en franchise (DFRC)  
 V. Programme "Target 
Plus" (TPS) 
2. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Gujarat (SGOG) 
 A. Incitations fiscales du 
gouvernement de 
l'État du Gujarat: exonérations de la 
taxe sur les ventes 
pour les achats de marchandises pendant 
la période couverte 
par le réexamen 
  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite)           B. Incitations fiscales du 
gouvernement de 
l'État du Gujarat: reports pour les achats 
de marchandises 
effectués des années précédentes (ainsi que 
reports accordés 
pendant la période couverte par le 
réexamen) 
 C. Incitations fiscales du 
gouvernement de 
l'État du Gujarat: programme relatif à la 
taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) établi le 1
er avril 2006 
 D. Loi sur la zone 
économique spéciale du Gujarat (Loi sur la 
ZES du SGOG): 
droits de timbre et droits 
d'enregistrement pour 
les transferts de terrains, les accords 
de prêt, les actes de 
crédit et les hypothèques 
 E. Loi sur la zone 
économique spéciale 
du Gujarat (Loi sur la 
ZES du SGOG):  taxe sur les ventes, taxe sur 
les achats et autres 
taxes à acquitter sur les ventes et les 
transactions 
 F. Loi sur la zone 
économique spéciale 
du Gujarat (Loi sur la 
ZES du SGOG):  taxe sur les ventes et autres 
taxes de l'État sur les 
achats d'intrants (aussi bien les marchandises 
que les services) pour 
la ZES ou une unité au sein de la ZES  
  G/SCM/N/219/USA 
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Inde (suite)          3. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Maharashtra (SGOM) 
 A. Programme 
concernant la taxe sur 
les ventes 
 B. Remboursements de 
la TVA dans le cadre 
du programme d'incitations du 
SGOM et du nouveau 
programme d'incitations du 
Maharashtra 
 C. Exonération des droits 
sur l'électricité dans le 
cadre du programme d'incitations pour 1993 
 D. Remboursements de 
l'octroi au titre du 
programme 
d'incitations pour 1993, de la politique 
industrielle de 2001 
du Maharashtra et de la politique 
industrielle de 2006 
du Maharashtra 
 E. Garanties de prêt 
fondées sur les remboursements de 
l'octroi par le SGOM 
 F. Aide aux 
infrastructures pour 
les grands projets 
 G. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
 H. Subvention à 
l'investissement 
4. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État de l'Andhra Pradesh 
(SGAP) 
  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite)           A. Don au titre de la 
politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010:  
remboursement de 
25% du coût des terrains dans les zones 
industrielles et les 
zones de développement 
industriel  
 B. Don au titre de la 
politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010:  remboursement des 
dépenses d'électricité 
au taux de 0,75 roupie par unité pour la 
période allant du 
1
er avril 2005 au 
31 mars 2006 et pour 
les quatre années 
suivantes comme il sera déterminé par le 
SGAP 
 C. Don au titre de la 
politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010: subvention équivalant 
à 50% des dépenses 
engagées pour la certification de la 
qualité, à concurrence 
de 100 lakhs de roupies 
  
  G/SCM/N/219/USA 
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Inde (suite)           D. Don au titre de la 
politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010: 
subvention équivalant 
à 25% pour les mesures en faveur 
d'une production 
moins polluante, à concurrence de 
5 lakhs de roupies 
 E. Don au titre de la 
politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010: subvention équivalant 
à 50% des dépenses 
engagées pour l'enregistrement de 
brevets, à concurrence 
de 5 lakhs de roupies 
 F. Incitations fiscales au 
titre de la politique de promotion de 
l'investissement 
industriel de l'Andhra Pradesh pour 
2005-2010: 
remboursement à 100% des droits de 
timbre et des droits de 
transfert versés pour l'achat de terrains et 
de bâtiments et pour 
l'obtention d'actes financiers et d'hypothèques  
  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite)           G. Incitations fiscales au 
titre de la politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010:  don 
équivalant à 25% de 
la taxe versée au SGAP, qui correspond 
à un crédit d'impôt sur 
la taxe due l'année suivante, pendant une 
période de cinq ans à 
compter de la date du début des activités de 
production 
 H. Incitations fiscales au 
titre de la politique de 
promotion de 
l'investissement industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 
2005-2010: exonération du 
prélèvement sur les 
terres non agricoles (NALA) par le SGAP 
 I. Fourniture de 
marchandises/de 
services moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate au 
titre de la politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010:  
fourniture 
d'infrastructures pour les entreprises situées à plus de 10 km des 
zones industrielles ou 
des zones de développement 
industriel existantes 
  
  G/SCM/N/219/USA 
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Inde (suite)           J. Fourniture de 
marchandises/de 
services moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate au 
titre de la politique de promotion de 
l'investissement 
industriel de l'Andhra Pradesh pour 
2005-2010:  stabilité 
des prix de l'eau fournie par la 
municipalité garantie 
pendant trois ans pour l'usage industriel et 
10% de l'eau réservée 
à l'usage industriel pour les projets 
existants et les projets 
futurs 
5. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Chhattisgarh (SGOC) 
 A. Don au titre de la 
politique industrielle 
du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  subvention directe 
équivalant à 35% du 
coût total en capital du projet, à 
concurrence d'un 
montant maximal correspondant au 
montant de la taxe 
commerciale/de la taxe centrale sur les 
ventes acquittée 
pendant une période de sept ans 
  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite)           B. Don au titre de la 
politique industrielle 
du Chhattisgarh pour 2004-2009:  
subvention directe 
équivalant à 40% du total des intérêts versés 
pendant une période de 
cinq ans (jusqu'à 1 lakh de roupies par an) sur 
les prêts et le fonds de 
roulement pour la modernisation 
technologique  
 C. Don au titre de la 
politique industrielle 
du Chhattisgarh pour 2004-2009:  
remboursement de 
50% des dépenses (à concurrence de 75 000 roupies) 
engagées pour la 
certification de la qualité 
 D. Don au titre de la 
politique industrielle 
du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  remboursement de 
50% des dépenses (à 
concurrence de 5 lakhs de roupies) pour 
l'obtention de brevets 
 E. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  
exonération totale des droits sur l'électricité pendant une période de 
15 ans à compter de la 
date du début des activités de production 
commerciale   
  G/SCM/N/219/USA 
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Inde (suite)           F. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  
exonération du droit de timbre sur les actes  
établis lors de l'achat 
ou de la location de terrains et de bâtiments 
et actes liés aux prêts 
et avances accordés à une entreprise pendant 
une période de 
trois ans à compter de la date de son 
immatriculation 
 G. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle du 
Chhattisgarh pour 2004-2009:  
exonération de la taxe 
d'entrée pendant sept ans (sauf pour les 
minéraux provenant de 
l'exploitation minière sur le territoire de 
l'État) 
 H. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  réduction 
de 50% des frais d'administration lors 
de l'achat de terrains 
privés par la Chhattisgarh Industrial 
Development 
Corporation pour son propre usage 
 I. Terrains moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate au 
titre de la politique 
industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite)          6. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Jharkhand (SGOJ) 
 A. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle de 2001 
de l'État du Jharkhand:  
exonération des droits 
sur l'électricité 
 B. Incitations fiscales au 
titre de la politique industrielle de 2001 
de l'État du 
Jharkhand:  compensation de la 
taxe sur les ventes du 
Jharkhand 
 C. Dons au titre de la 
politique industrielle 
de 2001 de l'État du Jharkhand:  incitation 
aux dépenses 
d'équipement 
 D. Dons au titre de la 
politique industrielle de 2001 de l'État du 
Jharkhand:  
subvention à la production 
d'électricité 
 E. Dons au titre de la 
politique industrielle 
de 2001 de l'État du Jharkhand:  
bonification d'intérêts 
 F.  Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle de 2001 
de l'État du Jharkhand:  droit de 
timbre et 
enregistrement 
  
  G/SCM/N/219/USA 
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Inde (suite)           G.  Dons au titre de la 
politique industrielle 
de 2001 de l'État du Jharkhand:  
remboursement des 
frais liés à l'étude de faisabilité et au 
rapport de projet 
 H.  Dons au titre de la 
politique industrielle 
de 2001 de l'État du Jharkhand:  
subvention pour les 
équipements de lutte contre la pollution 
 I.  Dons au titre de la 
politique industrielle 
de 2001 de l'État du 
Jharkhand:  incitation en faveur de la certification de la 
qualité 
 J.  Subventions aux 
infrastructures pour 
les grands projets: incitations fiscales 
 K.  Subventions aux 
infrastructures pour 
les grands projets: 
dons 
 L.  Subventions aux 
infrastructures pour les grands projets: 
prêts 
 M. Incitations en faveur 
de l'emploi au titre de 
la politique industrielle de 2001 
de l'État du Jharkhand 
7. Gouvernement de l'État 
du Karnataka (SGOK) 
  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite)           A. Nouvelle politique 
industrielle et nouvel 
ensemble d'incitations et de concessions de 
1993 du SGOK  (KIP 
de 1993):  incitations fiscales 
 B. KIP de 1993: 
fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
 C.  KIP de 1993: 
fourniture de minerai, 
de fer, de calcaire et 
de dolomite moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
 D.  KIP de 1993: 
fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
 E. KIP de 1993: 
fourniture d'eau 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
 F.  KIP de 1993:  mise à 
disposition de routes 
et autres infrastructures 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
 G.  KIP de 1993: 
fourniture d'installations 
portuaires moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate  
 H.  KIP de 1993:  dons  I.  KIP de 1993:  prêts 
 J.  KIP de 1993:  
incitations fiscales 
  
  G/SCM/N/219/USA 
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Inde (suite)           K.  Nouvelle politique 
industrielle et nouvel 
ensemble d'incitations et de concessions de 
1996 du SGOK (KIP 
de 1996):  incitations fiscales 
 L.  KIP de 1996:  prêts  M. KIP de 1996:  dons 
 N. KIP de 1996: 
fourniture de 
marchandises et de services moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
 O.  Nouvelle politique 
industrielle et nouvel ensemble d'incitations 
et de concessions de 
2001 du SGOK (KIP de 2001):  incitations fiscales 
 P.  KIP de 2001:  prêts  Q. KIP de 2001:  dons 
 R.  KIP de 2001: 
fourniture de 
marchandises et de services moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate 
 S.  Nouvelle politique 
industrielle et nouvel ensemble d'incitations 
et de concessions de 
2006 du SGOK (KIP de 2006):  prêts 
 T.  KIP de 2006: 
incitations fiscales 
 U.  KIP de 2006: 
fourniture de marchandises et de 
services moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate  
 V.  KIP de 2006:  dons  
   G/SCM/N/219/USA
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Inde (suite) Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 02.02.09 
(R 01.08-12.08) 
 11.01.10 
586,43% 26.07.10 
577,28%   04.06.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1.  Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition 
2.  Mécanisme pour la 
promotion des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS) 
3.  Programme de licences 
préalables (ALP) 
4.  Système du carnet de 
crédit de droits de 
douane (DEPS) 
5.  Programme de Certificat 
de statut 
6.  Garanties de prêts du 
gouvernement de l'Inde 
7.  Prêts du Fonds pour le 
développement de la sidérurgie (SDF) 
8.  Extraction captive de 
minerai de fer 
9.  Droits d'extraction 
captive de charbon 
10. Entreprises à vocation 
exportatrice – Importation de biens 
d'équipement et de 
matières premières en franchise de droits 
11. Entreprises à vocation 
exportatrice – 
Remboursement de la 
taxe centrale sur les ventes (CST) payée sur 
les matériaux achetés 
dans le pays 
12. Programme 
d'exonération de l'impôt sur le revenu au titre de (l'article 80 HHC) 
13. Vente de minerai de fer à 
haute teneur moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
14. Aide au développement 
du marché (MDA) 
  
  G/SCM/N/219/USA 
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Inde (suite)          15. Initiative de l'accès aux 
marchés (MAI) 
16. Loi de 2005 sur les 
zones économiques 
spéciales (Loi sur les ZES):  importations en 
franchise de droits/achat 
sur le marché national de biens et services pour le 
programme de 
développement, fonctionnement et 
maintenance des 
entreprises des ZES 
17. Loi sur les ZES:  
exonération des droits d'accise sur les 
marchandises, les 
machines et les biens d'équipement importés de la zone tarifaire 
intérieure en vue de leur 
utilisation par des entreprises établies dans 
une ZES 
18. Loi sur les ZES:  
ristourne sur les 
marchandises importées 
ou sur les services fournis depuis la zone 
tarifaire intérieure dans 
une ZES ou sur les services fournis dans une 
ZES par des fournisseurs 
de services établis hors de l'Inde 
19. Loi sur les ZES:  
exonération de l'impôt sur les revenus 
d'exportation de 100% 
pendant les cinq premières années 
d'exploitation, de 50% 
pendant les cinq années suivantes et de 50% sur 
les revenus d'exportation 
réinvestis en Inde pendant une période 
supplémentaire de 
cinq ans  
   G/SCM/N/219/USA
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1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
         20. Loi sur les ZES:  
exonération de la taxe 
centrale sur les ventes (CST) 
21. Loi sur les ZES:  
exonération de la taxe sur le service national 
22. Programmes administrés 
par le gouvernement du Gujarat 
23. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Maharashtra (SGOM) 
24. Programmes administrés 
par le gouvernement de l'État de l'Andhra 
Pradesh (SGAP) 
25. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Chhattisgarh 
(SGOC) 
26. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Jharkhand (SGOJ) 
27. Programmes administrés 
par le gouvernement de l'État du Karnataka (SGOK) Inde (suite) 
Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 31.08.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 42 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite) Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 09.03.10 
(NR 
01.09-12.09) 28.12.10 
3,57%       1.  Programme avant et 
après expédition 
2.  Mécanisme pour la 
promotion des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS) 
3.  Programme de licences 
préalables 
4.  Système du carnet de 
crédit de droits de douane (DEPS/DEPB) 
5.  Programme concernant la 
taxe centrale sur les ventes des territoires de 
l'Union   
6. Programmes d'incitations 
concernant la taxe sur les 
ventes des États – État du 
Gujarat 
Indonésie Certaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la longueur 
voulue 
Tarif douanier harmonisé des États-Unis:  7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40,  7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 ID #:  C-560-806 01.11.10 
(SNR)      0 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0 kg 
année civile 
2009 
/8/ n.d.  
   G/SCM/N/219/USA
 Page 431 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur 
voulue Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40,  
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #:  C-475-827 01.11.10 
(SNR)      4 597 186 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0,81% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  1901.90, 
1902.19 ID #:  C-475-819 17.09.10 
(CR) 15.12.10       n.d. Italie 
Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  1901.90, 
1902.19 
ID #:  C-475-819 31.08.10 
(R 01.09-12.09)        n.d. 
Turquie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7306.30, 
7306.90 
ID #:  C-489-502 27.04.09 
(R 01.08-12.08) 01.04.10 
0,09% ( de 
minimis )-
0,12% ( de 
minimis ) 29.07.10 
0,09 ( de 
minimis )- 
0,12% ( de 
minimis )   18.09.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau: 
1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source :  USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2.  
  G/SCM/N/219/USA 
Page 44 9 Date de la détermination fina le du montant des subventions pou vant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défin itive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Source :  USITC Trade Remedy publicati on http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. 
 (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs- période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensa teurs sont publiées au Federal Register
 ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html . 
  G/SCM/N/219/USA 
 Page 45 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 
C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 05.08.04 
69 FR 47418 
Argentine Miel 
C-357-813 Droits 10.12.01 
66 FR 63673 02.08.07 
72 FR 42384 
Belgique Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
C-423-809 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 
modifiée le: 
11.03.03 
68 FR 11524 18.07.05 
70 FR 41202 
Fil machine en acier au 
carbone et en certains aciers alliés 
C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Produits plats en acier 
au carbone, laminés à chaud 
C-351-829 Droits 17.09.04 
69 FR 56040 26.05.05 
70 FR 30417 Brésil 
Pièces moulées en fer 
pour la construction 
C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande 
qualité 
C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201  
Certains rayonnages et 
supports de cuisine 
C-570-942 Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
Certaines briques en 
magnésie-carbone 
C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
Certains pneus hors 
route neufs 
C-570-913 Droits 04.09.08 
73 FR 51627  Chine, Rép. pop. de 
Certains phosphates de 
potassium 
C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  G/SCM/N/219/USA 
Page 46  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Certains tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en 
acier au carbone et en acier allié, sans 
soudure 
C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
Certains grillages en 
acier 
C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
Certaines tondeuses à 
gazon tractées et certaines de leurs 
parties 
C-570-940 Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
Tubes pression en acier 
inoxydable 
austénitique, de section 
circulaire, soudés 
C-570-931 Droits 19.03.09 
74 FR 11712  
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, 
soudés 
C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
Tuyaux en acier au 
carbone, de section 
circulaire, soudés 
C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
Acide citrique et 
certains sels de citrate 
C-570-938 Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
Sacs tissés stratifiés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces 
C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921 Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
Rubanerie à lisière 
tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  Chine, Rép. pop. de 
(suite) 
Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères 
C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203   G/SCM/N/219/USA 
 Page 47 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Câbles de haubanage en acier pour béton 
précontraint 
C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
Aimants flexibles bruts
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  Chine, Rép. pop. de 
(suite) 
Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue 
C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Produits plats en acier 
au carbone résistant à 
la corrosion 
C-580-818 Droits 17.08.93 
58 FR 43752 14.02.07 
72 FR 7009 Corée, Rép. de 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 04.08.05 
70 FR 44886 
Carbazole violet 
pigment 23 
C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue 
C-533-818 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en 
papier ligné 
C-533-844 Droits 28.09.06  
71 FR 56949  
Pochettes d'allumettes 
ordinaires 
C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate (pellicules PET) 
C-533-825 Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 Inde 
 
Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint 
C-533-829 Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 G/SCM/N/219/USA 
Page 48  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Inde (suite) Acide sulfanilique 
C-533-807 Droits 02.03.93 
58 FR 12026 11.05.06 
71 FR 27449 
Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande 
qualité 
C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la 
longueur voulue 
C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198  27.12.07 
72 FR 73316 Indonésie 
Certains produits en 
papier ligné 
C-560-819 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Pistaches en coques 
C-507-501 Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* Iran 
Pistaches en coques, 
grillées 
C-507-601 Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Certaines pâtes 
alimentaires 
C-475-819 Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 Italie 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue 
C-475-827 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Norvège Saumon de 
l'Atlantique, frais et réfrigéré 
C-403-802 Droits 12.04.91 
56 FR 14921 13.02.06 
71 FR 7512 
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone, laminés à chaud 
C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Certaines pâtes 
alimentaires 
C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 Turquie 
Tuyaux standard en 
acier au carbone, soudés 
C-489-502 Droits 07.03.86 
51 FR 7984 08.08.06 
71 FR 44996  G/SCM/N/219/USA 
 Page 49 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de 
détail 
C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Corée, Rép. de Ustensiles de cuisine en acier 
inoxydable pour cuisson sur plaques de fourneau 
C-580-602 29.12.10 Absence des parties 
nationales au réexamen à l'extinction 
 Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register
 ou disponibles à l'adresse 
suivante:  http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC.  Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
 
__________