ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/15 
4 mars 2005 
 
 (05-0953) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
DIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC 
  1. Le Comité des obstacles techniques au commerce
1 (le Comité) procédera au dixième examen 
annuel, au titre de l'article 15.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord), à sa 
réunion du 22 mars 2005.  Le présent document traite  des faits intervenus au Comité pendant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.  
I. RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................2  
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE.....................................................4  
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ.................................................................................................................... .....8 
IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
OTC ........................................................................................................................... .............10  
V. ANNEXES ........................................................................................................................ .......15  
 A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS ..............................................15  
 B. LISTE DES DOCUMENTS TBT  DISTRIBUÉS EN 2004 ........................................................17  
 C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2004  ET DEPUIS L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE 
L'ACCORD , PAR MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD ...........................21  
 D. OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2004 ...............24  
 E. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ POUR LA 
PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS EN 2004.................................................................25  
 F. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE 
SECRÉTARIAT DE L 'OMC  EN 2004 .................................................................................27  
 
 
                                                      
1 Pour des informations générales sur la composition et les documents du Comité OTC pendant la 
période d'examen, voir les annexes A et B. 
 G/TBT/15 
Page 2  
 
 I. RÉUNIONS DU COMITÉ 
2. Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord et au règlement intérieur, a élu 
M. Sudhakar Dalela (Inde) à la présidence pour l'année 2004-2005. 
3. Trois réunions ont été tenues en 2004 (le 23 mars, le 1
er juillet et le 4 novembre 2004).2  À ces 
réunions, le Comité a entendu les déclarations de di x Membres, qui l'ont informé des mesures prises 
pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.3  L'attention du Comité a été appelée sur 
vingt-sept problèmes commerciaux spécifiques, s'agissan t de leurs possibles effets défavorables sur le 
commerce ou de leur incompatibilité avec l'Accord. 
4. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les questions résultant du troisième 
examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 15.4, achevé 
en novembre 2003, à savoir i) les bonnes pratiques réglementaires, ii) les procédures d'évaluation de 
la conformité, iii) la transparence et iv) l'assistance technique.4  S'agissant des bonnes pratiques 
réglementaires, plusieurs Membres ont fait part de le ur expérience nationale au Comité.  S'agissant de 
l'évaluation de la conformité, les Membres ont échan gé des renseignements et leur expérience en ce 
qui concerne les procédures d'évaluation de la conf ormité existantes, y compris la mise en œuvre de 
programmes relatifs à la déclaration de conformité d es fournisseurs dans différents pays Membres.  Il 
a été convenu d'organiser deux ateliers:  l'un sur la  déclaration de conformité des fournisseurs en 
mars 2005 et l'autre sur différentes approches de l'évaluation de la conformité en 2006.  Les 
discussions sur les procédures relatives à la transp arence se sont centrées sur la préparation de la 
quatrième réunion extraordinaire sur les pro cédures d'échange de renseignements (voir le 
paragraphe 7 ci-dessous).  Une réunion spéci ale consacrée aux procédures d'évaluation de la 
conformité s'est tenue le 29 juin 2004;  les points suivants ont été examinés5:  i) échange 
d'informations sur les expériences des Membres concernant la Déclaration de conformité du 
fournisseur (DCF);  ii) informations sur le fonc tionnement des organismes d'accréditation;  et 
iii) autres questions en rapport avec les pr océdures d'évaluation de la conformité.6  L e  C o m i t é  a  
                                                      
2 G/TBT/M/32 et Corr.1, G/TBT/M/33,  Add.1 et Corr.1 et G/TBT/M/34. 
3 La liste complète des Membres ayant présenté un e communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.2.  En 2004, sept Membres ont présenté de nouvelles communications au titre de 
l'article 15.2, alors que trois ont fait distribuer des révisions de communications existantes.  Les sept Membres 
qui ont présenté de nouvelles communications sont les suivants:  la Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/TBT/2/Add.77), El Salvador (G/T BT/2/Add.78), la République démocratique du Congo (G/TBT/2/Add.79), 
la République de Madagascar (G/TBT/2/Add.80) , la Géorgie (G/TBT/2/A dd.81), le Nicaragua 
(G/TBT/2/Add.82) et la Sierra Leone  (G/TBT/2/Add.83).  La République d'Arménie (G/TBT/2/Add.75/Rev.1), 
l'Indonésie (G/TBT/2/Add.3/Rev.1) et la Malaisie (G/T BT/2/Add.9/Rev.1) ont fait distribuer des révisions de 
communications existantes. 
4 Le troisième examen triennal fait l'objet du document G/TBT/13, daté du 11 novembre 2003. 
5 "Rapport de la réunion spéci ale du Comité OTC consacrée aux pr océdures d'évaluation de la 
conformité tenue le 29 juin 2004", G/TBT/M/33/Add.1, 21 octobre 2004. 
6 Au cours de la réunion spéciale, des exposés su r l'accréditation ont été présentés par la Conférence 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC), le Forum internationa l d'accréditation (IAF) et la 
Coopération européenne pour l'accréditation (EA);  s'agi ssant des procédures d'évalua tion de la conformité, le 
Bureau international des poids et mesures (BIPM), la Commission électrotechnique internationale (CEI), 
l'Organisation de coopération et de développement éco nomiques (OCDE) et l'Organisation internationale de 
métrologie légale (OIML) ont fait rapport su r leurs travaux pertinents en cours.    G/TBT/15 
 Page 3 
 
 
 également discuté, à sa réunion de novembre, de la préparation du quatrième examen triennal sur la 
base d'un programme de travail pro cédural établi par le Président.7 
5. À la réunion qu'il a tenue en mars, le Comité  a procédé au neuvième examen annuel de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 et au neuvième examen 
annuel du Code de pratique pour l' élaboration, l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de 
l'Accord).8 
6. À sa réunion de novembre, le Comité a procédé à l'examen transitoire annuel prescrit par le 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine.9 
7. Le Comité a tenu sa quatrième réunion extrao rdinaire sur les procédures d'échange de 
renseignements les 2 et 3 novembre, la faisant ai nsi coïncider avec sa réunion ordinaire.  Cinq 
questions clés ont été examinées à cette réunion:  i) le processus de notification;  ii) le traitement des 
commentaires relatifs aux projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité;  iii) les obligations en matière de transparence énoncées dans le Code de pratique 
(Annexe 3 de l'Accord);  iv) le fonctionnement des poi nts d'information établis au titre de l'article 10;  
et v) la diffusion des renseignements concernant l es OTC au niveau national, sur la base d'exposés 
présentés par des experts nationaux.10 
8. Pendant la période d'examen, le Comité a ente ndu les déclarations de plusieurs observateurs 
au sujet de leurs activités en rapport avec ses trav aux, y compris en matière d'assistance technique.11 
                                                      
7 G/TBT/M/34, Annexe 1. 
8 Le neuvième examen annuel figure dans le document G/TBT/14.  Les autres documents d'information 
pertinents pour cet examen sont les suivants:  la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le 
Code 2003 (G/TBT/CS/1/Add.8 et G/TBT/CS/2/Rev.10 et Add.1) et le répertoire relatif au Code de 
pratique OTC de l'OMC (neuvième édition). 
9 Troisième examen transitoire annuel prescrit à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, rapport (2004) distribué sous la cote G/TBT/W/249. 
10 Un résumé de la réunion extraordinaire sur le s procédures d'échange de renseignements figure à 
l'annexe 2 du document G/TBT/M/34, daté du 5 janvier 2005. 
11 Ont été entendus la Commission du Codex Alimentarius, la Commission électrotechnique 
internationale (CEI), l'Organisation internationale de no rmalisation (ISO), le Centre du commerce international 
(CCI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation internationale 
de métrologie légale (OIML), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). G/TBT/15 
Page 4  
 
 II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE
12 
9. En 2004, les Membres ont présenté 638 notific ations de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité.  En tre l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1995, et 
le 31 décembre 2004, 6 098 notifications ont été présentées par 84 Membres.13 
 
Graphique 1:  Nombre total de notifications OTC présentées depuis 1995 
 
365460794
648 669
611
538581794
638
0100200300400500600700800
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
 
 
 
Graphique 2:  Notifications présentées en 2004, par article 
 
573
20 186
6 04
0100200300400500600700
Art. 2.9.2 Art. 2.10.1 Art. 3.2 Art. 5.6.2 Art. 5.7.1 Art. 7.2 Article non
précisé
 
 
 
                                                      
12 Les données des graphiques de la présente section proviennent des tableaux figurant dans les 
annexes C, D et E. 
13 Des listes mensuelles des notifications présentées en 2004 figurent dans les documents 
G/TBT/GEN/N/37 à 48.  G/TBT/15 
 Page 5 
 
 
 10. Parmi les 638 notifications reçues en 2004, l es objectifs ci-après ont été mentionnés par les 
Membres14:  protection de la santé des personnes (dans 340 notifications);  prévention des pratiques 
de nature à induire en erreur (dans 154 notifi cations);  protection de l'environnement (dans 
88 notifications);  adoption de nouveaux textes lé gislatifs nationaux (dans 65 notifications);  
information des consommateurs et étiquetage (dan s 43 notifications);  prescriptions en matière de 
qualité (dans 28 notifications);  harmonisation (dans 27 notifications);  protection de la vie ou de la 
santé des animaux ou préservation des végétaux (dan s 24 notifications);  sécurité nationale (dans 
15 notifications);  réduction ou suppression d'obstacl es au commerce et facilitation des échanges (dans 
dix notifications) et réduction des coûts et accroisse ment de la productivité (d ans deux notifications).  
Dans 155 notifications, plusieurs objectifs étaient men tionnés;  dans 37 notifications, d'autres objectifs 
étaient indiqués et dans deux notifications, aucun objectif n'était mentionné. 
 
Graphique 3:  Pourcentage de notifications par objectif indiqué, en 2004 
  
Protection de la santé 
ou de la sécurité des 
personnes
41%
Prescriptions en matière 
de sécurité nationale
2%
Information des 
consommateurs et 
étiquetage
5%Prévention des pratiques 
de nature à induire en 
erreur
19%Protection de la vie ou de 
la santé des animaux ou 
préservation des végétaux
3%Facilitation des échanges 
1%Adoption de nouveaux 
textes législatifs 
nationaux et de nouvelles 
technologies
8%Harmonisation
3%
Prescriptions en matière 
de qualité
3%Protection de 
l'environnement
11%Autres
4%
 
 
 
11. En 1996, le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 
présentation des observations concernant les règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité notifiés de 60 jours et, si possible, plus.15  En 2004, le délai moyen accordé par les 
Membres a été de 57,8 jours.  Dans 131 notificati ons, soit il n'était précisé aucun délai, soit il était 
indiqué que le délai n'était pas applicable, soit il ét ait échu.  Le graphique 4 indique l'évolution du 
délai moyen accordé pour la présentation des observations depuis 1995.   
                                                      
14 Dans 155 notifications, plusieurs objectifs étaient mentionnés. 
15 "Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995", Note du 
Secrétariat, 23 mai 2002, G/TBT/1/Rev.8, page 18. G/TBT/15 
Page 6  
 
 Graphique 4:  Nombre moyen de jo urs accordés pour la présentation 
des observations depuis 1995 
 
52,3
46,9 46,3 47,2 46,549,653,3
49,254,857,8
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
 
 
 
12. En 2004, trois notifications ont été présentées au  titre de l'article 10.7 au sujet d'accords 
portant sur des questions relatives aux règlemen ts techniques, aux nor mes ou aux procédures 
d'évaluation de la conformité16: 
 • "Échange de correspondance entre le Bur eau économique et culturel du Taipei au 
Canada et le Bureau commercial du Cana da à Taipei concernant l'accord de 
reconnaissance mutuelle s'appliquant aux matériels dont la compatibilité électromagnétique fait l'objet d' une réglementation" (révision); 
 
 • "Accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne sur la 
reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité des équipements 
marins";  et 
 
 • "Échange de lettres entre le Bureau économique et culturel du Taipei en Australie et 
le Bureau australien du commerce et de l'industrie concernant l'accord de 
reconnaissance mutuelle relatif aux équipe ments soumis à la réglementation en 
matière de compatibilité électromagnétique". 
 
                                                     
 
16 G/TBT/10.7/N/38/Rev.1, G/ TBT/10.7/N/46 et G/TBT/10.7/N/47, respectivement.  G/TBT/15 
 Page 7 
 
 
 Graphique 5:  Nombre de notifications présentées au titre de l'article 10.7 depuis 1995 
 
0 018
010
16
4 43
02468101214161820
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
 
 
13. Pendant la période considérée, cinq organi smes à activité normative de cinq Membres ont 
accepté le Code de pratique (Annexe 3 de l'Acco rd) et un organisme à activité normative a révisé sa 
notification d'acceptation.17  Une liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code en 
2004 figure dans le document G/TBT/CS/1/Add.9.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 
147 organismes à activité normative de 106 Membres ont accepté le Code.18  La liste complète, par 
Membre, des organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 figure 
dans le document G/TBT/CS/2/Rev.11.  Le Centre  d'information ISO/CEI a établi la dixième édition 
du Répertoire relatif au Code de la  normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, qui contient la liste de 
tous les organismes à activité normative qui ont noti fié leur acceptation du Code, ainsi que l'adresse 
de ces organismes et des renseignements concernant la disponibilité de leur  programme de travail.19  
14. De plus, il est pris note des renseignements ci-après relatifs à la transparence: 
a) Les renseignements sur les publications u tilisées pour annoncer que des travaux sont 
en cours concernant des projets de règlements techniques ou de procédures 
d'évaluation de la conformité au titre resp ectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de 
l'Accord, et les publications dans lesquell es les textes finals sont publiés au titre 
respectivement des articles 2.11 et 5.8 figurent dans les documents G/TBT/2 et addenda. 
b) La liste des points d'information sur les obstacles techniques au commerce, prévus à 
l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, est re produite dans le document G/TBT/ENQ/26.  
Les adresses des points d'information sont  également disponibles sur la page Web 
des OTC.
20 
                                                      
17 Ces Membres sont les suivants:  Mexique (G/TBT/CS/N/154); Arménie (G/TBT/CS/N/155); 
Guatemala (G/TBT/CS/N/156);  Nicaragua (G/TBT/CS/ N/157) et Burkina Faso (G/TBT/CS/N/158).  Le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/TBT/CS/N/146/Rev.1) a fait distribuer une 
révision de sa notification d'acceptation. 
18 Les notifications d'acceptation du Code par de s organismes à activité normative des Membres 
figurent dans les documents G/TBT/CS/N/1-158.  Les notifications G/TBT/CS/N/118 et 138 ont été annulées. 
19 À paraître prochainement. 
20 Voir à l'adresse suivante:  http://www.wto.org /french/tratop_f/tbt_f/tb t_enquiry_points_f.htm. G/TBT/15 
Page 8  
 
 c) En 2004, le Secrétariat a établi une lis te de diffusion automatique pour les 
notifications OTC.
21  Celles-ci sont généralement distribuées une fois par semaine en 
langue originale. 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ22 
15. En 2004, le Secrétariat a organisé six ateliers régionaux:  
 a) à Oman, à l'intention des pays du Golfe23; 
  b) en Zambie, à l'intention des pays d' Afrique de l'Est et des autres membres 
du COMESA
24; 
 
 c) au Viet Nam, à l'intention des pays d'Asie et du Pacifique 25; 
  d) au Panama, à l'intention des pays d'Amérique latine
26; 
  e) au Sénégal, à l'intention des pays d'Afrique de l'Ouest et des pays d'Afrique
27;  et 
 
 f) en Turquie, à l'intention des pays d'Europe  centrale et orientale, d'Asie centrale et du 
Caucase.28  
 16. Les programmes de tous les ateliers régiona ux ont été conçus pour mieux faire connaître 
l'Accord OTC et fournir aux fonctionnaires des administrations nationales des renseignements 
actualisés sur les travaux et les débats qui ont lieu  au Comité OTC, tout en répondant aux différents 
besoins régionaux, y compris les problèmes comme rciaux spécifiques.  En vue de la réunion 
extraordinaire sur les procédures d'échange de  renseignements (mentionnée au paragraphe 7 
ci-dessus), ces ateliers ont porté principalement sur la transparence, y co mpris les procédures de 
notification et le fonctionnement des points d'inform ation.  Les ateliers ont également été l'occasion 
                                                     
 
21 Les personnes intéressées peuvent s'inscrire su r la liste de diffusion à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_tech_f.htm. 
22 On trouvera une liste complète des activités d'assistance technique liées aux OTC à l'annexe F.  
23 Oman, Bahreïn, Koweït, Arabie saou dite, Qatar et Émirats arabes unis. 
24 Angola, Burundi, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, 
Rép. dém. du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe. 
25 Bangladesh;  Bhoutan;  Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Chine;  Fidji;  Hong Kong, Chine;  Inde;  
Indonésie;  Macao, Chine;  Maldives ;  Mongolie;  Myanmar;  Népal;  Pakistan;  Philippines;  République 
démocratique populaire lao;  Singapour;  Sri Lanka;  Taipei chinois;  Thaïla nde;  Tonga;  Vanuatu et Viet Nam. 
26 Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, 
Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Uruguay et Venezuela. 
27 Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, 
Guinée équatoriale, Gabon, Gambie , Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Le sotho, Mali, Mauritanie, Maroc, 
Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, République centrafricaine, République du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, Togo et Tunisie. 
28 Albanie, Arménie, Azerbaïdja n, Bélarus, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Kazakhstan, Macédoine, 
Moldova, République kirghize, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Turquie, Ukraine et Ouzbékistan.  G/TBT/15 
 Page 9 
 
 
 pour les participants de partager leurs expérien ces, en particulier pour les fonctionnaires des points 
d'information nationaux, et de faire des exercices prat iques.  L'organisation des ateliers a bénéficié du 
concours de partenaires régionaux te ls que le Marché commun de l'A frique de l'Est et de l'Afrique 
australe (COMESA), la Banque interaméricaine de développement, l'Institut pour l'intégration de 
l'Amérique latine et des Caraïbes (BID/INTAL) et  le Secrétariat international permanent de 
l'Organisation de coopération éc onomique de la mer Noire (BSEC).  La Commission du Codex 
Alimentarius, l'Organisation des Nations Uni es pour le développement industriel (ONUDI), 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) , la Commission électrotechnique internationale 
(CEI) et l'Organisation internationale de métrol ogie légale (OIML) ont participé aux ateliers.29 
17. En réponse aux demandes adressées par certains Membres, des ateliers nationaux ont été 
organisés en Ukraine, au Sénégal, à Sao Tomé-et-Principe, en Turquie et à Maurice.30  Ces ateliers 
visaient à promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de 
l'Accord OTC et à favoriser une participation plus efficace  aux travaux du Comité OTC.  Ils étaient 
consacrés à des questions telles qu'une coordination adéquate entre les organismes de réglementation, 
l'utilité d'un classement par ordre de priorité des besoins d'assistance technique, la création de points 
d'information, les procédures relatives à la transpar ence et l'utilisation des normes internationales.  
18. Le Secrétariat de l'OMC a participé à un ate lier national organisé en Égypte par le Programme 
de développement du droit commercial des États- Unis (CLDP), en coopération avec l'Organisation 
égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité (EOS).  Il a également participé à un 
séminaire mondial organisé à l'intention des pa ys en développement pa r le Système national 
sud-africain d'accréditation (SANAS), qui a coïncidé avec les assemblées générales de l'ILAC et de 
l'IAF, ainsi qu'à un atelier régional à l'intention des pays de l'Association sud-asiatique de coopération 
régionale (ASACR) organisé par l'ISO et le Bureau indien de normalisation (BIS), qui a eu lieu en 
Inde.  Dans le cadre de ces manifestations, le S ecrétariat de l'OMC s'est efforcé de mieux faire 
comprendre l'importance de la mise en œuvre et de l' administration de l'Accord OTC, de souligner et 
de clarifier les principes et dispositions essentiels  de l'Accord, de donner des indications et des 
précisions quant aux procédures de notification da ns le domaine des OTC et d'expliquer comment 
l'Accord OTC pouvait être utilisé pour f aciliter les échanges internationaux.  
19. Par ailleurs, les cours de politique commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC à 
Genève et au niveau régional ont également été l'occasion de fournir une assistance liée aux OTC.  Une formation dans le domaine des OTC a été donn ée dans le cadre des cours régionaux de politique 
commerciale organisés au Kenya à l'intention des ha uts fonctionnaires des administrations nationales 
en Afrique, à Hong Kong à l'intention des pays d'Asie , en Tunisie à l'intention des pays d'Afrique, en 
Indonésie à l'intention des pays membres de l'Orga nisation de la Conférence islamique (OCI) et au 
Maroc à l'intention des pays francophones d'Afrique.  Parmi les autres activités d'assistance technique, 
on peut signaler la réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements (mentionnée au paragraphe 7 ci-dessus)
31 organisée à Genève, ainsi que la fourniture de conseils à des 
fonctionnaires des administrations nationales sur di vers sujets en rapport avec le fonctionnement de 
l'Accord et du Comité. 
                                                      
29 La Commission du Codex Alimentarius a participé aux ateliers de Zambie, du Panama, du Sénégal et 
de la Turquie.  L'ONUDI et la CEI ont participé à l'ate lier du Viet Nam.  L'ISO a pa rticipé aux ateliers du Viet 
Nam et de la Turquie.  L'OIML a participé à l'atelier du Panama. 
30 Les ateliers organisés au Sénégal et en Tu rquie ont coïncidé avec les ateliers régionaux. 
31 Des fonctionnaires des administrations nationales de 75 pays en développement Membres ont assisté 
à cet atelier grâce au Fonds global d'affectation spéciale. G/TBT/15 
Page 10  
 
 IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
20. La situation en 2004 en ce qui concerne les différends en rapport avec les dispositions de 
l'Accord OTC est récapitulée ci-après.  
Numéro 
du 
différend Nom de l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
1. Consultations en cours 
DS279 Inde – Restrictions à 
l'importation 
maintenues dans le 
cadre de la politique 
d'exportation et 
d'importation 
2002-2007 Communautés 
européennes Le 23 décembre 2002, les Communautés 
européennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde au sujet des restrictions à l'importation maintenues par 
cette dernière dans le cadre de sa politique 
d'exportation et d'importation 2002-2007 contre des produits donnés qui les 
préoccupaient (WT/DS279/1). 
Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont 
demandé à participer aux consultations 
(WT/DS279/2) et le 31 janvier 2003, l'Inde 
a accepté cette demande (WT/DS279/3). 2 
DS263 Communautés 
européennes  
– Mesures affectant 
les importations de 
vins Argentine Le 4 septembre 2002, l'Argentine a 
demandé l'ouverture de consultations avec 
les Communautés européennes au sujet de 
plusieurs règlements et  autres dispositions 
contraignantes de l'UE sur les pratiques 
œnologiques et le commerce des vins 
(WT/DS263/1). 2 et 12 
DS233 Argentine – Mesures 
visant l'importation 
de produits 
pharmaceutiques Inde Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé 
l'ouverture de consultations avec 
l'Argentine au sujet de la Loi n° 24.766 et du Décret n° 150/92 de l'Argentine 
(WT/DS233/1). 2 (en 
particulier 
2.2),  
5 (en 
particulier 5.1 
et 5.2) et 12 
DS203 Mexique – Mesures 
visant le commerce 
des animaux vivants 
de l'espèce porcine États-Unis Le 10 juillet 2000, les États-Unis ont 
demandé l'ouverture de consultations avec 
le Mexique au sujet de la mesure 
antidumping définitive prise par le Mexique le 20 octobre 1999 à l'égard des animaux 
vivants de l'espèce porcine (marchandise 
classée sous la position tarifaire 0103.92.99), exportés des États-Unis, 
indépendamment du pays d'origine, et des 
actions du Mexique concernant la conduite de l'enquête antidumping ayant donné lieu à 
cette mesure (WT/DS203/1). 2 et 5 
DS144 États-Unis  
– Certaines mesures 
visant l'importation 
de bovins, de porcins 
et de céréales en 
provenance du 
Canada Canada Le 25 septembre 1998, le Canada a 
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures 
imposées par le Dakota du Sud et d'autres 
États interdisant l'entrée ou le transit des 
camions canadiens transportant des bovins, 
des porcins et des céréales (WT/DS144/1).  2, 3, 5 et 7  G/TBT/15 
 Page 11 
 
 
 Numéro 
du 
différend Nom de l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
DS137 Communautés 
européennes  
– Mesures visant les 
importations de bois 
de conifères en 
provenance du 
Canada Canada Le 17 juin 1998, le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de certaines mesures concernant l'importation 
sur le marché des CE de bois de conifères 
en provenance du Canada. Ces mesures sont, entre autres, la Directive du Conseil 
n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée 
par la Directive n° 92/103/CEE de la Commission du 1
er décembre 1992, et 
toutes mesures pertinentes adoptées par les 
États membres des CE et visant les importations dans les CE de bois de 
conifères en provenance du Canada 
(WT/DS137/1). 2 
DS134 Communautés 
européennes  
– Mesures visant les 
droits sur les 
importations de riz Inde Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture 
de consultations avec les Communautés 
européennes concernant des restrictions qui auraient été introduites par un règlement 
communautaire établissant un système de 
recouvrement cumulatif (SRC) pour déterminer certains droits à l'importation du 
riz, avec effet au 1
er juillet 1997 
(WT/DS134/1). 2, en 
particulier 2.1 
et 2.2 
DS100 États-Unis – Mesures 
affectant les 
importations de 
produits provenant de 
volailles Communautés 
européennes Le 18 août 1997, les Communautés 
européennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant 
une mesure prise par le Service de l'innocuité et de l'inspection des produits alimentaires du 
Département de l'agriculture des États-Unis 
interdisant d'importer de la Communauté européenne des volailles et des produits 
provenant de volailles ainsi que toute mesure 
connexe (WT/DS100/1). 2 et 5 
DS61 États-Unis  
– Prohibition à 
l'importation de 
certaines crevettes et 
de certains produits à 
base de crevettes Philippines Le 25 octobr e 1996, les Philippines ont 
demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant une interdiction à l'importation de crevettes et de produits à 
base de crevettes en provenance des 
Philippines, imposée par les États-Unis en vertu de l'article 609 de la Loi 
générale n° 101-62 (WT/DS61/1). 2 
DS41 Corée – Mesures 
concernant 
l'inspection des 
produits agricoles États-Unis Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée  concernant les essais, l'inspection et d'autres 
prescriptions appliquées à l'importation de 
produits agricoles dans ce pays (WT/DS41/1). 2, 5 et 6 G/TBT/15 
Page 12  
 
 Numéro 
du 
différend Nom de l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
DS3 Corée – Mesures 
concernant les essais 
relatifs aux produits 
agricoles et 
l'inspection de ces 
produits États-Unis Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée 
concernant des prescriptions en matière d'essai et d'inspection appliquées aux 
importations de produits agricoles dans ce 
pays (WT/DS3/1).  (Voir WT/DS41.) 5 et 6 
2. Groupes spéciaux en activité 
DS174 
DS290 Communautés 
européennes  
– Protection des 
marques et des 
indications 
géographiques pour 
les produits agricoles 
et les denrées 
alimentaires États-Unis 
(DS174) et 
Australie 
(DS290) Le 1er juin 1999, les États-Unis ont 
demandé l'ouverture de consultations avec 
les Communautés européennes concernant le manque allégué de protection des 
marques et des indications géographiques 
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés 
européennes (WT/DS174/1).  
Le 4 avril 2003, les États-Unis ont envoyé 
une demande additionnelle de consultations 
au sujet de la protection des marques et des 
indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans 
les CE (WT/DS174/1/Add.1). 
Le 17 avril 2003, l'Australie a demandé 
l'ouverture de consultations avec les CE au 
sujet de la protection des marques et de 
l'enregistrement et la protection des 
indications géographiques pour les denrées 
alimentaires et les produits agricoles dans les CE (WT/DS290/1). 
Le 18 août 2003, les États-Unis et 
l'Australie ont demandé séparément l'établissement d'un groupe spécial 
(WT/DS174/20, WT/DS290/18).   
Le 2 octobre 2003, l'ORD a décidé d'établir 
un seul groupe spécial. 
Le 13 février 2004, les États-Unis et 
l'Australie ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  Le 23 février 2004, le 
Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. 
Le 17 août 2004, le Président du Groupe 
spécial a informé l' ORD que le Groupe 
spécial ne serait pas en mesure d'achever 
ses travaux dans un délai de six mois en 
raison de la complexité de la question, et 
qu'il comptait remettre son rapport final aux 
parties avant la fin de 2004. États-Unis: 
(néant) 
Australie: 2  G/TBT/15 
 Page 13 
 
 
 Numéro 
du 
différend Nom de l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
   L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le 
Canada, la Chine, la Colombie, le 
Guatemala, l'Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le 
Taipei chinois et la Turquie ont réservé 
leurs droits de tierces parties.   
DS291 
DS292 
DS293 Communautés 
européennes  
– Mesures affectant 
l'agrément et la 
commercialisation 
des produits 
biotechnologiques États-Unis 
(DS291) 
Canada 
(DS292) et 
Argentine 
(DS293) Le 13 mai 2003, les États-Unis et le Canada 
ont demandé l'ouverture de consultations 
avec les Communautés européennes au 
sujet de certaines mesures prises par les CE et leurs États membres qui affectent les 
importations de produits agricoles et 
alimentaires en provenance des États-Unis et du Canada (WT/DS291/1, WT/DS292/1). 
Le 14 mai 2003, l'Argentine a demandé 
l'ouverture de consultations avec les CE au 
sujet de cette même question 
(WT/DS293/1). 
Le 7 août 2003, les États-Unis, le Canada et 
l'Argentine ont chacun présenté une 
demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS291/23, WT/DS292/17, 
WT/DS293/17).  À sa réunion du 
29 août 2003, l'ORD a décidé d'établir un seul groupe spécial. 
Le 23 février 2004, les États-Unis, le 
Canada et l'Argentine ont demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  Le 
4 mars 2004, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. 
Le 12 juillet 2004, le Président du Groupe 
spécial a informé l' ORD que le Groupe 
spécial ne serait pas en mesure d'achever 
ses travaux dans un délai de six mois.  Le 
18 août 2004, le Président du Groupe 
spécial a informé l' ORD que le Groupe 
spécial estimait qu'il remettrait son rapport final aux parties d'ici à la fin de mars 2005 
et que ce retard tenait au fait que les parties 
avaient demandé conjointement à pouvoir disposer de davantage de temps pour établir 
leurs réfutations, ainsi qu'à la décision du 
Groupe spécial de demander l'avis d'experts scientifiques et techniques. États-Unis: 
2 et 5 
Canada:  
2.1, 2.2, 2.8, 
5.1 et 5.2 
Argentine: 
2, 5 et 12 G/TBT/15 
Page 14  
 
 Numéro 
du 
différend Nom de l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
   Le 4 novembre 2004, le Président du 
Groupe spécial a in formé l'ORD que le 
Groupe spécial pensait remettre son rapport final aux parties d'ici à la fin de juin 2005, 
en raison du délai nécessaire pour identifier 
et choisir les experts et, surtout, du fait que les quatre parties avaient demandé 
conjointement à disposer de davantage de 
temps pour établir leurs communications complémentaires au Groupe spécial.   
   L'Argentine (en ce qui concerne les plaintes 
des États-Unis et du Canada), l'Australie, le 
Brésil, le Canada (en ce qui concerne les plaintes des États-Unis et de l'Argentine), le 
Chili, la Chine, la Colombie, El Salvador, 
les États-Unis (en ce qui concerne les 
plaintes du Canada et de l'Argentine), le 
Honduras, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Paraguay, 
le Pérou, le Taipei chinois, la Thaïlande et 
l'Uruguay ont réservé leurs droits de tierces parties.  
3. Autres 
DS232 Mexique – Mesures 
visant l'importation 
d'allumettes Chili Le 17 mai 2001, le Chili a demandé 
l'ouverture de consultations avec le 
Mexique au sujet d'une série de lois et de 
règlements mexicains dont il est allégué qu'ils constituent des obstacles non 
nécessaires à l'importation d'allumettes 
chiliennes (WT/DS232/1). 
Le 2 février 2004, le Chili a informé l'ORD 
qu'il souhaitait retirer formellement la 
demande de consultations et clore la question, puisque ses demandes avaient été 
dûment prises en considération à la suite de 
négociations avec le Mexique (WT/DS232/3). 1, 2 et 5 
  G/TBT/15 
 Page 15 
 
 
 V. ANNEXES 
A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS  
Membres32 
Afrique du Sud 
Albanie 
Allemagne Angola 
Antigua-et-Barbuda 
Argentine Arménie 
Australie 
Autriche Bahreïn 
Bangladesh 
Barbade Belgique 
Belize 
Bénin 
Bolivie 
Botswana Brésil 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Burkina Faso 
Burundi 
Cambodge Cameroun 
Canada 
Chili Chine 
Chypre 
Colombie Communautés européennes 
Congo 
Corée, République de Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Croatie 
Cuba 
Danemark Djibouti 
Dominique 
Égypte El Salvador 
Émirats arabes unis 
Équateur Espagne 
Estonie 
États-Unis Ex-République yougoslave de 
Macédoine 
Fidji Finlande France 
Gabon 
Gambie Géorgie 
Ghana 
Grèce Grenade 
Guatemala 
Guinée Guinée-Bissau 
Guyana 
Haïti Honduras 
Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Îles Salomon 
Inde Indonésie 
Irlande 
Islande Israël 
Italie 
Jamaïque Japon 
Jordanie 
Kenya Koweït 
Lesotho 
Lettonie Liechtenstein 
Lituanie 
Luxembourg Macao, Chine 
Madagascar 
Malaisie 
Malawi 
Maldives  Mali 
Malte 
Maroc Maurice 
Mauritanie 
Mexique Moldova 
Mongolie 
Mozambique Myanmar 
Namibie 
Népal Nicaragua Niger 
Nigéria 
Norvège Nouvelle-Zélande 
Oman 
Ouganda Pakistan 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay 
Pays-Bas 
Pérou Philippines 
Pologne 
Portugal 
Qatar 
République centrafricaine République démocratique du Congo 
République dominicaine 
République kirghize République slovaque 
République tchèque 
Roumanie Royaume-Uni 
Rwanda 
Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Sénégal Sierra Leone 
Singapour 
Slovénie Sri Lanka 
Suède 
Suisse 
Suriname 
Swaziland Taipei chinois 
Tanzanie 
Tchad Thaïlande 
Togo 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie 
Uruguay Venezuela 
Zambie 
Zimbabwe
 
____________________  
32 Membres au 1er mars 2005. G/TBT/15 
Page 16  
 
  
Gouvernements observateurs33 
 
Afghanistan 
Algérie 
Andorre 
Arabie saoudite  
Azerbaïdjan Bahamas 
Bélarus 
Bhoutan Bosnie-Herzégovine 
Cap-Vert 
Éthiopie Fédération de Russie  
Guinée équatoriale 
Irak 
Kazakhstan  
Lao, Rép. dém. pop.  Liban 
Libye 
Monténégro Ouzbékistan 
Saint-Siège 
Samoa Sao Tomé-et-Principe 
Serbie 
Seychelles 
Soudan 
Tadjikistan Tonga 
Ukraine 
Vanuatu Viet Nam 
Yémen
 
Organisations ayant le statut d'observateur  
 Association européenne de libre-échange (AELE)
 * 
Association latino-américaine d'intégration (ALADI)*  
Banque mondiale 
Centre du commerce international (CCI)  
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU)  Commission électrotechnique internationale (CEI)  Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius  Conférence des Nations Unies sur le comme rce et le développement (CNUCED)   
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
∗  
Office international des épizooties (OIE)  Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)    
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
* 
Organisation internationale de métrologie légale (OIML) * 
Organisation internationale de normalisation (ISO)  Organisation mondiale de la santé (OMS)   
                                                     
 
 33 Membres au 1er mars 2005. 
 
∗ Statut d'observateur sur une base ad hoc .   G/TBT/15 
 Page 17 
 
 
 B. LISTE DES DOCUMENTS TBT  DISTRIBUÉS EN 2004 
Cote du document Date de publication Titre 
1.  Documents de travail (G/TBT/W/-) 
G/TBT/W/134/Add.2 23 août 2004 Élaboration d'une norme volontaire sur l'étiquetage des 
aliments issus de la biotechnologie (Communication 
du Canada) 
G/TBT/W/195/Add.1 16 mars 2004 Rapport complémentaire sur la mise en œuvre de la 
déclaration de conformité du fournisseur 
(Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu) 
G/TBT/W/239 24 juin 2004 Expérience de la Colombie en ce qui concerne  
les bonnes pratiques réglementaires  
G/TBT/W/240 12 août 2004 Communication du Brésil sur la déclaration de 
conformité du fournisseur 
G/TBT/W/241 2 septembre 2004 Communication sur les procédures d'évaluation de  
la conformité mises en œuvre par la Jordanie 
G/TBT/W/242 21 septembre 2004 Mécanisme d' examen transitoire co ncernant la Chine 
(Communication des Communautés européennes) 
G/TBT/W/243 5 octobre 2004 Mécanisme d'exam en transitoire con cernant la Chine 
(Questions et observations adressées par le Japon à la 
Chine) 
G/TBT/W/244 11 octobre 2004 Projets et programmes d'assistance technique des CE 
et de leurs États membres dans le domaine des OTC 
(Communication des Communautés européennes) 
G/TBT/W/245 21 octobre 2004 Mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine (Questions des États-Unis à la 
Chine) 
G/TBT/W/246 29 octobre 2004 Examen transitoire annuel prescrit à la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine:  renseignements requis a l'annexe 1A du 
document WT/l/432 (Communication de la République populaire de Chine) 
G/TBT/W/247 3 novembre 2004 Activités de coopération technique dans le domaine 
des normes et des règlements techniques 
(Communication de la Suisse) 
G/TBT/W/248 3 novembre 2004 Bonnes pratiques de réglementation (Communication 
du Mexique) 
G/TBT/W/249 8 novembre 2004 Troisième examen transitoire annuel prescrit à la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine (Rapport 2004 du Comité OTC) 
2.  Comptes rendus de réunions (G/TBT/M/-) 
G/TBT/M/31/Corr.1 4 mars 2004 Corrigendum du compte rendu de la réunion du 
7 novembre 2003 (Note du Secrétariat) 
G/TBT/M/32 et Corr.1 19 avril 2004, 
22 juillet 2004 Compte rendu de la réunion du 23 mars 2004 (Note du 
Secrétariat) 
G/TBT/M/33 et Corr.1 31 août 2004, 
17 novembre 2004 Compte rendu de la réunion du 1er juillet 2004 (Note 
du Secrétariat) 
G/TBT/M/33/Add.1 21 octobre 2004 Rapport de la réunion spéciale du Comité OTC 
consacrée aux procédures d'évaluation de la conformité 
tenue le 29 juin 2004 (Addendum au compte rendu de 
la réunion du 1er juillet 2004 - Note du Secrétariat) G/TBT/15 
Page 18  
 
 Cote du document Date de publication Titre 
3.  Documents généraux (G/TBT/GEN/-) 
G/TBT/GEN/N/36-46 Janvier 2004- 
décembre 2004 Notifications publiées de décembre 2003 à 
octobre 2004 (Note du Secrétariat) 
G/TBT/GEN/1 et Rev.1 et 
Corr.1 4 mars 2004, 
15 juin 2004, 
13 juillet 2004 Communications concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/GEN/2 4 mars 2004 Organisations internationales intergouvernementales  
- Statut d'observateur au Comité des obstacles techniques au commerce (Note du Secrétariat) 
G/TBT/GEN/3 2 avril 2004 Déclaration fa ite par le représentant de l'ONUDI 
(Réunion du Comité OTC du 23 mars 2004, point 5 de 
l'ordre du jour:  Coopération technique) 
G/TBT/GEN/4 5 avril 2004 Déclaration faite  par le représentant de la CNUCED 
(Réunion du Comité OTC du 23 mars 2004, point 5 de l'ordre du jour:  Coopération technique) 
G/TBT/GEN/5 5 avril 2004 Renseignements communiqués par l'OIML (Réunion 
du Comité OTC du 23 mars 2004, point 6 b) de l'ordre 
du jour:  mise à jour par les observateurs) 
G/TBT/GEN/6 5 avril 2004 Renseignements communiqués par la Commission du 
Codex Alimentarius (réunion du Comité OTC du 
23 mars 2004, point 6 b) de l'ordre du jour:  mise à 
jour par les observateurs) 
G/SPS/GEN/491 et Add.1 G/TBT/GEN/7 et Add.1 7 juin 2004 et 
Addenda du 23 novembre 2004 Communication du Mexique 
 
G/TBT/GEN/8 25 juin 2004 Renseignements donnés par la Commission du Codex 
Alimentarius (Réunion du Comité OTC du 
1er juillet 2004, point 6 b) de l'ordre du jour:  
renseignements actualisés présentés par les 
observateurs) 
G/TBT/GEN/9 1er juillet 2004 Déclaration de la CNUCED (Réunion du Comité OTC 
du 1er juillet 2004, point 5 de l'ordre du jour:  
Coopération technique) 
G/TBT/GEN/10 2 juillet 2004 Renseignements communiqués par l'OIML (Réunion 
du Comité OTC du 1er juillet 2004, point 6 b) de 
l'ordre du jour:  renseign ements actualisés présentés 
par les observateurs) 
G/TBT/GEN/11 8 juillet 2004 Dates proposées pour les réunions du Comité des 
obstacles techniques au commerce en 2005 
G/TBT/GEN/12 25 octobre 2004 Renseignemen ts sur les activités de la Commission du 
Codex Alimentarius (Réunion du Comité OTC du 
4 novembre 2004, point 5 b) de l'ordre du jour:  renseignements actualisés présentés par les 
observateurs) 
G/TBT/GEN/13 1er novembre 2004 Programme de la réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements (2 et 
3 novembre 2004) 
G/TBT/GEN/14 29 novembre 2004 Déclaration de l'ISO sur ses activités en faveur des 
pays en développement (Réunion du Comité OTC du 
4 novembre 2004)  G/TBT/15 
 Page 19 
 
 
 Cote du document Date de publication Titre 
4. Documents relatifs au Code de pratique (G/TBT/CS/-) 
G/TBT/CS/1/Add.8 4 mars 2004 Liste des organismes à activité normative qui ont accepté 
le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes 2003 (Note du Secrétariat) 
G/TBT/CS/2/Rev.10 4 mars 2004 Liste des orga nismes à activité normative qui ont accepté 
le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes depuis le 1er janvier 1995 (Note 
du Secrétariat) 
G/TBT/CS/2/Rev.10/ Add.1 10 mars 2004 Liste des organismes à activité normative qui ont accepté 
le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes depuis le 1
er janvier 1995 (Note 
du Secrétariat) 
G/TBT/CS/N/146/Rev.1 11 mai 2004 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les OTC (Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu) 
G/TBT/CS/N/154 19 février 2004 Notificatio n au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les OTC (Mexique)  
G/TBT/CS/N/155 19 février 2004 Notificatio n au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les OTC (République d'Arménie) 
G/TBT/CS/N/156 31 août 2004 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les OTC (Guatemala) 
G/TBT/CS/N/157 12 octobre 2004 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les OTC (Nicaragua) 
G/TBT/CS/N/158 10 novembre 2004 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les OTC (Burkina Faso) 
5. Communications sur la mise en œuvre et  l'administration de l'Accord OTC (G/TBT/2/-) 
G/TBT/2/Add.3/Rev.1 18 mai 2004 Communication de l'Indonésie 
G/TBT/2/Add.9/Rev.1 29 octobre 2004 Communication de la Malaisie 
G/TBT/2/Add.75/Rev.1 10 août 2004 Communication de la République d'Arménie 
G/TBT/2/Add.77 5 mars 2004 Communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée 
G/TBT/2/Add.78 22 mars 2004 Communication d'El Salvador  
G/TBT/2/Add.79 15 juillet 2004 Communication de la République démocratique du 
Congo  
G/TBT/2/Add.80 3 août 2004 Communication de la République de Madagascar 
G/TBT/2/Add.81 15 octobre 2004 Communication de la Géorgie 
G/TBT/2/Add.82 25 octobre 2004 Communication du Nicaragua 
G/TBT/2/Add.83 16 décembre 2004  Communication de la République de la Sierra Leone G/TBT/15 
Page 20  
 
 Cote du document Date de publication Titre 
6.  Notifications présentées au titre de l'article  10.7 au sujet d'accords portant sur des questions 
relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluati on de la conformité 
(G/TBT/10.7/-) 
G/TBT/10.7/N/38/Rev.1 10 mai 2004 Notification du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu – Révision 
G/TBT/10.7/N/46 21 juillet 2004 Notification des États-Unis 
G/TBT/10.7/N/47 30 novembre 2004 Notification du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
7.  Autres documents  
G/L/710  
distribué précédemment sous la cote JOB(04)/160 8 novembre 2004 Rapport (2004) du Comité OTC 
G/TBT/14 5 mars 2004 Neuvième examen  annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OT C (Note du Secrétariat)  
G/TBT/ENQ/24-25 9 mars 2004, 
13 octobre 2004 Points d'information nationaux (Note du Secrétariat) 
8.  Documents distribués sous la cote "JOB" (JOB(04)/-) 
JOB(04)/70 10 juin 2004 Atelier sur la déclaration de conformité du fournisseur 
(projet de programme et tour d'horizon des grandes 
questions et des communications et déclarations 
présentées) 
JOB(04)/90 et Rev.1 et 
Rev.2 30 juin 2004, 
21 septembre 2004, 
21 octobre 2004 Projet de programme de la réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements des 2 et 
3 novembre 2004 
JOB(04)/91 1er juillet 2004 Procédures d'évaluation de la conformité:  tableau des 
références - Réunion extraordinaire sur les procédures 
d'évaluation de la conformité tenue le 29 juin 2004 
JOB(04)/147 
maintenant reproduit dans l'annexe 1 du 
document G/TBT/M/34 14 octobre 2004 Programme de travail pour le quatrième examen triennal 
(Proposition du Président) 
JOB(04)/148 15 octobre 2004 Quatrième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements - 2 et 3 novembre 2004 
(Note d'information du Secrétariat) 
JOB(04)/156 20 octobre 2004 Déclaration de conformité du fournisseur - Atelier du 
1er mars 2005 
JOB(04)/160 
maintenant distribué 
sous la cote  G/L/710 29 octobre 2004 Projet de rapport (2004) du Comité des obstacles 
techniques au commerce 
JOB(04)/161 
maintenant distribué sous la cote 
G/TBT/W/249 1
er novembre 2004 Troisième examen transitoire annuel prescrit à la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine - Projet de rapport (2004) 
JOB(04)/163 4 novembre 2004 Réunions de 2004 sur la politique de la concurrence et 
la déréglementation concernant l'APEC (Communication du Chili) 
  G/TBT/15 
 Page 21 
 
 
 C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2004  E T  D E P U I S  L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L 'ACCORD , PAR 
MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD  
Nombre de notifications présentées au titre  
des articles pertinents en 2004 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2004 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total 
de notifications 
présentées 
depuis 1995 
Afrique du 
Sud 4  4  00000 0  8 9  
Allemagne 2  2  00000 0  1 0  
Argentine 1 8  1 6  00200 0  2 2 3  
Arménie 9  9  00000 0  1 0  
Australie 1 0  1 0  00000 0  1 3 5  
Autriche 0  0  00000 0  4  
Bahreïn 0  0  00000 0  1  
Barbade 0  0  00000 0  2  
Belgique 0  0  00000 0  2 0 5  
Bénin 0  0  00000 0  2  
Bolivie 0  0  00000 0  2 2  
Botswana 0  0  00000 0  1  
Brésil 1 6  1 3  00210 0  2 7 6  
Brunéi 
Darussalam 0  0  00000 0  1  
Canada 32 27 0 0 12 0 0 0 249 
Chili 4  2  20000 0  1 1 2  
Chine, Rép. 
pop. de 2 3  1 2  70130 0  6 3  
Chypre 0  0  00000 0  1  
Colombie 1 4  8  10200 3  1 0 2  
Communautés 
européennes 3 0  2 7  00900 1  2 5 9  
Corée, Rép. de 1 6  1 6  00000 0  1 7 3  
Costa Rica 2 2  2 2  00000 0  3 6  
Croatie 0  0  00000 0  3 8  
Cuba 0  0  00000 0  5  
Danemark 2 0  1 8  20000 0  2 0 4  
Égypte 0  0  00000 0  6  
El Salvador 1 9  1 9  00900 0  1 1 3  
Espagne 1  1  01000 0  6 7  
Estonie 0  0  00000 0  1  
États-Unis 3 8  3 6  00200 0  2 9 3  
Fidji 0  0  00000 0  1  
Finlande 2  2  00000 0  3 4  
France 6  6  00000 0  1 0 0  
Géorgie 3  3  00000 0  5  
Grenade 2  2  00000 0  1 0  G/TBT/15 
Page 22  
 
 Nombre de notifications présentées au titre  
des articles pertinents en 2004 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2004 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total 
de notifications 
présentées 
depuis 1995 
Guatemala 14 14 0 0 0 0 0 0 31 
Guyana 2 2 0 0 0 0 0 0 19 
Honduras 13 13 0 0 0 0 0 0 13 
Hong Kong, 
Chine 6 3 0 0 3 0 0 0 53 
Hongrie 0 0 0 0 0 0 0 0 17 
Inde 0 0 0 0 0 0 0 0 54 
Indonésie 0 0 0 0 0 0 0 0 16 
Islande 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Israël 44 27 0 0 33 0 0 0 130 
Italie 3 2 1 0 0 0 0 0 6 
Jamaïque 2 2 0 0 0 0 0 0 32 
Japon 22 22 0 0 4 0 0 0 365 
Jordanie 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Kenya 11 8 3 0 0 0 0 0 11 
Koweït 0 0 0 0 0 0 0 0 6 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 0 0 29 
Lituanie 1 1 0 0 0 0 0 0 5 
Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Malaisie 0 0 0 0 0 0 0 0 164 
Mexique 14 11 2 0 1 0 0 0 285 
Nicaragua 16 16 0 0 0 0 0 0 54 
Norvège 2 2 0 0 0 0 0 0 61 
Nouvelle-
Zélande 8 8 0 0 0 0 0 0 51 
Oman 1 1 0 0 0 0 0 0 2 
Panama 0 0 0 0 0 0 0 0 28 
Pays-Bas 7 7 0 0 0 0 0 0 596 
Pérou 4 4 0 0 0 0 0 0 10 
Philippines 4 4 0 0 0 0 0 0 93 
Pologne 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
République 
centrafricaine 5 5 0 0 0 0 0 0 5 
République 
dominicaine 0 0 0 0 0 0 0 0 22 
République 
slovaque 1 1 0 0 0 0 0 0 39 
République 
tchèque 8 8 0 0 0 0 0 0 209 
Royaume-Uni 1 1 0 0 0 0 0 0 29 
Sainte-Lucie 10 10 0 0 1 0 0 0 31 
Sénégal 0 0 0 0 0 0 0 0 4  G/TBT/15 
 Page 23 
 
 
 Nombre de notifications présentées au titre  
des articles pertinents en 2004 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2004 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total 
de notifications 
présentées 
depuis 1995 
Singapour 0 0 0 0 0 0 0 0 18 
Slovénie 15 15 0 0 0 0 0 0 40 
Sri Lanka 14 14 0 0 0 0 0 0 44 
Suède 8 8 0 0 0 0 0 0 135 
Suisse 12 12 0 0 1 0 0 0 117 
Taipei chinois 6 4 2 0 4 2 0 0 16 
Thaïlande 44 44 0 0 0 0 0 0 275 
Trinité-et-
Tobago 7 7 0 0 0 0 0 0 30 
Tunisie 1 1 0 0 0 0 0 0 10 
Turquie 0 0 0 0 0 0 0 0 4 
Uruguay 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Venezuela 3 3 0 0 0 0 0 0 33 
Zambie 38 38 0 0 0 0 0 0 38 
TOTAL 638 573 20 1 86 6 0 4 6 098 
 G/TBT/15 
Page 24  
 
 D. O
BJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2004 
Objectifs et ju stifications Nombre de fois où l'objectif a été mentionné en 
tant que premier, deuxième ou troisième objectif 
dans les notifications reçues en 2004 
Prescriptions en matières de sécurité nationale 15 
Information des consommateurs, étiquetage 43 
Prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs 154 
Protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 340 
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou 
préservation des végétaux 24 
Protection de l'environnement 88 
Prescriptions en matière de qualité 28 
Harmonisation 27 
Adoption de nouveaux textes législatifs nationaux 
et de nouvelles technologies 65 
Réduction ou suppression d'obstacles au commerce 1 
Facilitation des échanges 9 
Réduction des coûts et accroissement de la 
productivité 2 
Autres 37 
Non spécifié 2 
  G/TBT/15 
 Page 25 
 
 
 E. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ PO UR LA PRÉSENTATION DES 
OBSERVATIONS EN 2004 
Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10  
et 5.7 Total 
Afrique du Sud 0 0 3 1 0 4 
Allemagne 0 1 0 1 0 2 
Argentine 3 1 0 14 0 18 
Arménie 9 0 0 0 0 9 
Australie 4 2 4 0 0 10 
Brésil 7 2 0 7 1 16 
Canada 3 5 23 1 0 32 
Chili 0 1 2 1 1 4 
Chine, Rép. pop. de 0 0 11 12 9 23 
Colombie 0 0 11 3 1 14 
Communautés 
européennes 9 3 15 3 0 30 
Corée, Rép. de 11 2 3 0 0 16 
Costa Rica 0 0 21 1 0 22 
Danemark 0 2 10 8 2 20 
El Salvador 0 0 19 0 0 19 
Espagne 1 0 0 0 0 1 
États-Unis 6 17 14 1 0 38 
Finlande 0 0 2 0 0 2 
France 1 1 3 1 0 6 
Géorgie 0 0 0 3 0 3 
Grenade 0 0 2 0 0 2 
Guatemala 0 1 13 0 0 14 
Guyana 0 0 2 0 0 2 
Honduras 0 0 13 0 0 13 
Hong Kong, Chine 1 0 5 0 0 6 
Israël 0 0 42 2 0 44 
Italie 1 0 2 0 0 3 
Jamaïque 2 0 0 0 0 2 
Japon 6 2 14 0 0 22 
Kenya 0 0 8 3 3 11 
Lituanie 1 0 0 0 0 1 
Mexique 0 12 0 2 2 14 
Nicaragua 0 0 13 3 0 16 
Norvège 0 0 2 0 0 2 
Nouvelle-Zélande 0 7 1 0 0 8 
Oman 0 1 0 0 0 1 
Pays-Bas 1 0 5 1 0 7 
Pérou 0 0 4 0 0 4 
Philippines 0 0 2 2 0 4 
République 
centrafricaine 0 0 0 5 0 5 G/TBT/15 
Page 26  
 
 Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10  
et 5.7 Total 
République 
slovaque 0 0 1 0 0 1 
République tchèque 4 1 3 0 0 8 
Royaume-Uni 0 0 1  0 1 
Sainte-Lucie 5 5 0 0 0 10 
Slovénie 1 0 14 0 0 15 
Sri Lanka 0 0 0 14 0 14 
Suède 0 0 8  0 8 
Suisse 0 1 11  0 12 
Taipei chinois 2 1 3 0 0 6 
Thaïlande 1 0 39 4 0 44 
Trinité-et-Tobago 7 0 0  0 7 
Tunisie 1 0 0  0 1 
Venezuela 0 0 3  0 3 
Zambie 0 0 0 38 0 38 
TOTAL 87 68 352 131 19 638 
  G/TBT/15 
 Page 27 
 
 
 F. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT DE 
L'OMC  EN 2004 
1. Rencontres à Genève 
Date Activité Participants Lieu Organisateurs 
2-3 novembre  Réunion extraordinaire du 
Comité OTC consacrée aux 
procédures d'échange de 
renseignements  Participants en poste dans 
les capitales de 75 pays en 
développement Membres Genève OMC 
 
2. Ateliers régionaux 
Date Région/Participants Lieu Organisateurs Organisations 
présentes 
14-15 février  Pays du Golfe Muscat, Oman OMC - 
22-23 avril  Afrique de l'Est et 
autres membres du 
COMESA Lusaka, 
Zambie  OMC en coopération avec 
le COMESA Codex 
Alimentarius 
4-6 mai  Asie et Pacifique 
(sous-régional) Hanoi, 
Viet Nam OMC ONUDI, ISO, 
CEI 
20-22 juillet  Amérique latine Panama City, 
Panama  OMC en coopération avec 
la BDI/l'INTAL OIML, Codex 
Alimentarius 
17-19 août  Afrique de l'Ouest et 
autres pays d'Afrique Dakar, 
Sénégal  OMC Codex 
Alimentarius 
23-24 septembre  Europe centrale et 
orientale, Asie centrale et Caucase Istanbul, 
Turquie OMC en coopération avec 
le Secrétariat international permanent de 
l'Organisation de 
coopération économique de la mer Noire ISO, Codex 
Alimentarius 
 
3. Ateliers nationaux 
Date Pays/Portée Organisateurs Organisations 
présentes 
14 juin  Ukraine (Kiev)/OTC OMC ISO 
17-19 août  Sénégal (Dakar)/OTC (a coïncidé avec 
l'atelier régional) OMC Codex 
Alimentarius 
7-9 septembre Sao Tomé-et-Principe/Agriculture, 
OTC et SPS OMC - 
27-28 septembre  Turquie (Ankara)/OTC et SPS (a 
coïncidé avec l'atelier régional) 
 OMC en coopération avec 
le Secrétariat international permanent de 
l'Organisation de 
coopération économique de la mer Noire ISO, Codex 
Alimentarius 
17-18 novembre  Maurice (Port-Louis)/SPS et TBT OMC - G/TBT/15 
Page 28  
 
  
4. Participation à des activités organisées par d'autres organismes 
Date Activité Lieu Organisateurs 
23-25 février  Atelier national en 
Égypte Le Caire, 
Égypte Programme de développement du droit 
commercial des États-Unis (CLDP) en 
coopération avec l'Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité (EOS) 
13 octobre  Séminaire (mondial) 
à l'intention des pays 
en développement  Cape Town, 
Afrique du 
Sud  Système national sud-africain d'accréditation 
(SANAS), a coïncidé avec les assemblées 
générales de l'ILAC et de l'IAF 
6-7 décembre  Atelier régional à 
l'intention des pays 
de l'ASACR  New Delhi, 
Inde  ISO, Bureau indien de normalisation ( BIS) 
 
5. Cours de politique commerciale couvrant l'Accord OTC 
i) À Genève 
Date Portée/Cible Lieu Organisateurs 
17 février  27ème Cours de politique commerciale (en anglais) Genève OMC 
25 février  28ème Cours de politique commerciale (en français) Genève OMC 
6 juin  Cours d'introduction à l'OMC pour les PMA (en 
français) Genève OMC 
16 juin  29ème Cours de politique commerciale (en français) Genève OMC 
21 juillet  Cours d'introduction à l'OMC pour les PMA (en 
anglais) Genève OMC 
25 octobre 30ème Cours de politique commerciale (en espagnol) Genève OMC 
 
ii) Dans les régions 
Date Portée/Cible Lieu Organisateurs 
13 mai  Hauts fonctionnaires 
des administrations nationales en Afrique Nairobi, 
Kenya  OMC 
11 août  Asie Hong Kong, 
Chine OMC en coopération avec l'Université de 
Hong Kong 
8 septembre  Pays d'Afrique Tunis, 
Tunisie  OMC en coopération avec la Banque africaine 
de développement et la CEA 
11 octobre  Pays membres de 
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) Jakarta, 
Indonésie  OMC en coopération avec la Banque 
islamique de développement, le Centre de coopération technique entre pays du Sud du Mouvement des pays non alignés et le 
gouvernement indonésien 
15 octobre  Pays francophones 
d'Afrique Rabat, 
Maroc  OMC 
__________