. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1365 
9 août 2006 
 (06-3835) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Diverses denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Notice of Filing of 
Pesticide Petitions for Establishment or Am endment to Regulations for Residues of 2 – 
Propenoic Acid, Methyl Ester, Polymer with Ethenyl Acetate, Hydrolyzed, Sodium Salts in 
or on Various Commodities  (Avis.  Avis de dépôt de demandes pour pesticide visant à 
l'établissement ou à la modification de règles pour les résidus d'acide 2-propénoïque, ester méthylique, polymérisé avec l'acétate d'éthény le, hydrolysé, sels de sodium dans ou sur 
diverses denrées) – Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  Il est proposé d'établir une exemption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale pour les résidus de l'acide 2-propé noïque, ester méthylique, polymérisé avec 
l'acétate d'éthényle, hydrolysé, sels de sodium 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register :  26 juillet 2006, Volume 71, n° 143, pages 42393 à 42395.  Disponible en 
anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée G/SPS/N/USA/1365 
Page 2  
 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.  Le texte notifié est un avis de 
disponibilité qui peut ou n on aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite 
le public à communiquer à l'Agence des rensei gnements scientifiques supplémentaires et 
des observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 25 août 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Deborah Thompson, 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250. Téléphone:  202-720-4051.  Fax:  202-690-0677. Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov