. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/29 
24 juin 2005 
 
 (05-2695) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce  
Organe de réglementation technique 
Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203   
Fax:  (+506) 297 1439      
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC Apartado Postal 10216-1000 
Téléphone:  (+506) 235 2700, poste 206/203 
Fax:   (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site Web:  www.reglatec.go.cr 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH:  7311 et 7613;  ICS:  23.020.30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 23.01.29:05 Recipientes a 
presión.  Cilindros portátiles para contener GLP.  Especificaciones de fabricación  
(Récipients à pression. Cylindres portatifs destinés à contenir du GPL.  Spécifications en 
matière de fabrication) – 32 pages, disponible en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des spécifications en matière de conception et de fabrication, ainsi 
que des méthodes d'épreuve et d'essai auxque lles doivent être soumis les récipients 
cylindriques portatifs destinés à contenir du gaz de pétrole liquéfié (GPL). G/TBT/N/CRI/29 
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  Ce règlement technique s'applique aux réci pients cylindriques portatifs d'une contenance 
allant de 4,5 kg (10 lb) à 45,4 kg (100 lb), d estinés à contenir du propane commercial, du 
butane commercial ou leurs mélanges, et fabriqués pour supporter une pression de 1 655 kPa (240 psi), qui sont utilisés pour le stockage et le transport du GPL à usage 
domestique, industriel et commercial.  
 Il ne vise pas les récipients cylindriques en acier conçus pour stocker du GPL utilisé comme 
combustible automobile, ni les récipients à u sage unique pour GPL, ni les cylindres portatifs 
destinés à contenir du GPL qui sont en service;  tous ces récipients feront l'objet d'autres 
textes réglementaires.      
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé, de la vie des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   49 CFR 178, 2003.   "Transportation, Subchapter A – Hazardous 
Materials and Oil Transportation, Part 178 Specification for Packagings"  (Transport, 
sous-chapitre A – Transport de matières dangereuses et de pétrole, Partie 178.  Spécification 
pour les emballages) 
CGA C3-1994:  "Standards for Welding on Th in-Walled, Steel Cylinders"  (normes relatives 
au soudage sur les cylindres d'acier à parois fines) 
CEI 410-1973:  Plans et règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs ISO 2859-0-1995:  Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs – Partie 0: 
Introduction au système d'échantillonnage par attributs de l'ISO 2859 
ISO 2859-1-1989:  Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs – Partie 1: 
Procédures d'échantillonnage pour les contrôles lo t par lot, indexés d'après le niveau de 
qualité acceptable (NQA)      
9. Date projetée pour l'adoption:    À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer       
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification       
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio, 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC Apartado Postal 10216-1000 
Téléphone:  (+506) 235 2700, poste 206/203 
Fax:   (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  Site Web:  www.reglatec.go.cr