ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/207 
19 janvier 2011 
 (11-0316) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Comité Consultivo Nacional  de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalis ation pour la réglementation et  le développement sanitaire).  
Adresse:  Monterrey número 33, planta baja , colonia Roma, código postal 06700, México, 
D.F.;  Téléphone:  5080-5200, poste 1333;  Courrier électronique:  rfs@cofepris.gob.mx
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boissons aromatisées non alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-218-SSA1-2009, 
Productos y servicios.  Bebidas saborizadas no alcohólicas, sus congelados, productos 
concentrados para prepararlas y bebidas adici onadas con cafeína.  Especificaciones y 
disposiciones sanitarias  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-218-SSA1-2009.  Produits et servic es.  Boissons aromatisées non alcooliques 
et leurs produits congelés, produits concen trés pour la préparation de ces boissons et 
boissons additionnées de caféine.  Spécifications  et dispositions sanitaires).  114 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   Les boissons aromatisées (sodas, boissons  à base d'eau, boissons pour sportifs), 
leurs produits congelés, les poudres destinées à le ur préparation et les boissons additionnées 
de caféine sont très largement consommés au Mexique, ce pays étant d'ailleurs le deuxième 
plus grand consommateur de boi ssons rafraîchissantes au monde .  De ce fait, la population 
mexicaine est plus exposée aux différents risques associés à ces produits (microorganismes, additifs, substances chimiques spécifiques) et il convient donc de mettre en place un 
contrôle sanitaire adéquat pour minimiser les ef fets de ces agents sur la population, que ce 
soit par la fixation de limites maximales ou pa r l'établissement d'exigences en matière 
d'étiquetage, afin de perme ttre au consommateur de prendre des décisions éclairées. 
Outre les exigences établies dans le règlemen t, il devra être satisfait aux dispositions 
suivantes lors de la transformation des produits visés par la norme notifiée: G/TBT/N/MEX/207 
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  • Les établissements qui se consacrent à la transformation et à l'importation des produits 
visés par la norme notifiée doivent respecter les pratiques sanitaires et d'hygiène définies dans la norme officielle mexicai ne NOM-251-SSA1-2009 (Pratiques d'hygiène 
pour la transformation des aliments, des boissons ou des compléments alimentaires) 
citée dans la partie relative aux références. 
• Documents pour le contrôle de la production.  Des registres, sous forme électronique ou 
sous forme papier, doivent être  tenus et attester du respect des exigences établies dans le 
tableau 1.  Leur présentation et la fréquence de  leur mise à jour sont de la responsabilité 
du fabricant.  Ils doivent: 
• maintenir des informations concernant  les produits finis pendant une durée 
correspondant au moins à une fois et demi la durée de conservation de ces derniers et 
être mis à disposition des autorités sanitair es chaque fois qu'elles le demanderont; 
• présenter les dates des entrées ainsi que des renseignements permettant d'identifier la 
personne chargée de leur tenue. 
Les registres électroniques doivent contenir  des dossiers permettant de garantir 
l'authenticité des renseignement s et une procédure doit être mise en place pour empêcher 
les accès et les modifications non contrôlés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La norme notifiée établit les dispositions et  spécifications sanitaires auxquelles doivent 
répondre les boissons aromatisées non alcooliqu es (y compris les boissons rafraîchissantes 
à base d'eau ( aguas frescas ) et les boissons pour sportifs) et leurs produits congelés, les 
produits concentrés pour la préparation de ces boissons et les boissons additionnées de 
caféine. 
Cette norme ne s'applique pas aux prod uits visés par une réglementation sanitaire 
particulière, qui doivent répondre à des prescriptions sanitaires spécifiques définies par le Ministère de la santé. 
Elle est d'application obligatoire sur le te rritoire national pour les personnes physiques ou 
morales se consacrant à la transformation ou à l'importation des produits visés. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 22 décembre 2010:  http://www.dof.gob.mx/  
NMX-F-466-1984, Alimentos-Bebi das no alcohólicas-Naranjadas  (Norme 
NMX-F-466-1984 Aliments – Boissons non alcoolique – Orangeades).  Secretaría de 
Comercio y Fomento Industrial (Ministère du commerce et du développement industriel).  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
NMX-F-439-1983, Alimentos-Bebi das no alcohólicas-Bebidas y refrescos Clasificación y 
definiciones  (Norme NMX-F-439-1983.  Aliments – Bo issons non alcoolique – Boissons et 
sodas – Classification et définitions).  Secretaría de Comercio y Fomento Industrial  
(Ministère du commerce et du développement industriel).  Dirección General de Normas  
(Direction générale des normes)  G/TBT/N/MEX/207 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après publication comme norme 
officielle mexicaine au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
60 jours civils après la publication au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique: mailto:normasomc@economia.gob.mx  et    
   mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/mex/11_0076_00_s.pdf