. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/36 
18 juin 2009 
 (09-2988) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Committee for industrial safety, safety at work and 
mining inspection  (Comité national de l'Ukraine pour la  sécurité industrielle, la sécurité au 
travail et l'inspection des mines),  the State Committee for technical regulation and 
consumer policy  – DSSU (Comité national de l'Ukrain e pour la réglementation technique et 
la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Récipients à pression simples: 
- récipients sous pression destinés à contenir de  l'air ou de l'azote, non chauffés, ayant une 
surpression interne comprise entre 0,005 MPa et 3 MPa inclus; 
- la température minimale de service ne doit pas être inférieure à moins 50° C et la 
température maximale de service ne doit pas être  supérieure à 300° C pour les récipients en 
acier ou à 100° C pour les récipients en aluminium; 
- le produit de la pression maximale par la capac ité du récipient (RS * V) est inférieur ou 
égal à 5 MPa * 1, mais n'excède pas 1000 MPa * 1. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on safety 
of simple vessels working under high pressure", approved by the Decree # 268 of Cabinet 
of Ministers of Ukraine as of 23 March 2009  (Règlement technique relatif à la sécurité des 
récipients à pression simples soumis à forte pression, approuvé par le décret n° 268 du 
Conseil des Ministres de l'Ukraine du 23 mars 2009).  14 pages, en ukrainien G/TBT/N/UKR/36 
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  6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit l es prescriptions de base applicables aux 
récipients à pression simples fonctionnant en surp ression, s'agissant de leur conception, de 
la production de lots et des procédures d'évalua tion de la conformité.  Il établit également 
les exigences en matière de marquage, de  fonctionnement et de maintenance. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
sécurité des récipients à pression simples 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié  est conforme à la directive 
87/404/CEE du Conseil européen du 25 juin 1987 (disponible en français). 
Le décret n° 268 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 23 mars 2009 est disponible, en 
ukrainien, à l'adresse suivante:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=268-
2009-%EF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  ( 38044) 272 1578;  Fax:  (38044) 272 1147;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-
bin/laws/main.cgi?nreg=268-2009-%EF  (en ukrainien)