PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/695/Add.8 
10 novembre 2008 
 (08-5422) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 
 
Élargissement de l'Union européenne
 
 
Communication des Communautés européennes 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 7 novembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
  Vous savez que, dans le cadre de l'élargissement des Communautés européennes le 
1
er mai 2004, et conformément à la communication des Communautés europée nnes (WT/GC/98) et à 
la déclaration faite ultérieurement à la réunion du Conseil du commerce des marchandises le 22 mai 2008, le délai prévu par l'article XXV III (du GATT) pour le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes a été porté à 57 mois  à compter du retrait et de la modification de 
concessions par les CE et leurs dix nouveaux États membres, c'est-à-dire qu'il viendra à expiration le 
1
er février 2009. 
  Pour que les Membres puissent réserver leurs droits en attendant la communication au Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de l'article XXIV:6 (du GATT), les CE estiment qu'il est souhaitable de prévoir une proroga tion supplémentaire de six mois, c'est-à-dire 
jusqu'au 1
er août 2009. 
 
 En conséquence et suite à la notification d es CE du 19 janvier 2004 concernant l'adhésion à 
l'Union européenne de la Républi que tchèque, de la République d' Estonie, de la République de 
Chypre, de la République de Lettoni e, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de 
la République de Malte, de la République de Pologne, de la Ré publique de Slovénie et de la 
République slovaque le 1er mai 2004, les Communautés européennes tiennent à faire savoir qu'elles 
n'affirmeront pas que les Membres de l'OM C qui ont présenté une demande au titre de 
l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de  1994 parce que ce retrait intervient plus de six 
mois après le retrait de concessions des CE, à cond ition que le Membre de l'OMC ayant présenté la 
demande retire des concessions au plus tard 63 mois après la modification des concessions apportée 
par les CE.   Nous vous saurions gré de bien vouloir dist ribuer la présente communication aux Membres et 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la procha ine réunion du Conseil du commerce des marchandises. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/HRV/11 
23 de febrero de 2010 
 (10-1008) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 19 de fe brero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Croacia .  La notificación, correspondiente al año civil 2009 , se refiere a las 
importaciones sujetas a contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ). 
  
  G/AG/N/HRV/11 
Página 2 Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS:  CROACIA 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  año civil 2009 
 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo 
 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s) 
correspondiente(s) a la designación de 
los productos Cuantía del contingente arancelario en el 
período de que se trata 
 
(En toneladas) Importaciones efectuadas dentro del contingente 
durante el período 
 
(En toneladas) 
(de la Sección I-B de la 
Parte I de la Lista) (de la Sección I-B de la  
Parte I de la Lista) (sobre la base de la Sección I-B de la 
Parte I de la Lista)  
1 2 3 4 
Carne de animales de la especie bovina, 
fresca o refrigerada  0201   
Carne de animales de la especie bovina, 
congelada 0202 1.200  
Carne de animales de la especie bovina, 
fresca o refrigerada   1.200 1) 
Deshuesada - Carne de calidad superior  ex. 020130   
Carne de animales de la especie bovina, 
congelada  300  
Deshuesada - Carne de calidad superior  ex. 020230   
Carne de animales de la especie porcina,  
fresca, refrigerada o congelada: 0203   
- Congelada: 02032   
- - Las demás  020329 1.000 1.000 
Trigo y morcajo (tranquillón): 1001   
- Los demás 100190 30.000 121 
 
   G/AG/N/HRV/11
 Página 31 2 3 4 
Azúcar de caña o de remolacha y sacarosa 
químicamente pura, en estado sólido: 1701   
- Azúcar en bruto sin adición de 
aromatizante ni colorante: 17011 15.000 15.000 
- - De caña  170111 25.000 25.000 
- Los demás: 17019   
- - Los demás 170199   
- - - Azúcar de caña o de remolacha refinado  1701991 6.600 6.600 
Chocolate y otras preparaciones alimenticias 
que contengan cacao  1806   
- Los demás, en bloques, tabletas o barras: 18063   
- - Rellenos 180631 95 95 - - Sin rellenar  180632 45 45 
1) Las importaciones efectuadas dentro de l contingente corresponden a todas las líneas  arancelarias de las partidas 0201 y 0202 . 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CHL/27 
31 mars 2009 
 
 (09-1590) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 19 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili .  La notification concerne les importa tions ayant fait l'objet de contingents 
tarifaires ( tableau MA:2 ) en 2007 et 2008 .  
  G/AG/N/CHL/27 
Page 2 Tableau MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Chili 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Listes relatives aux engagem ents en matière de conti ngents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s ) du tarif compris dans la 
désignation des produits Montant du contingent  tarifaire pour  
la période en question 
(tonnes) Importations dans les limites du contingent 
au cours de la période 
(tonnes) 
(d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la section I-B (ou I-A)  
de la Partie I de la Liste) (d'après la section I-B (ou I-A)  
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 4 
Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide: 
- Autres 
-- de canne, raffiné 
-- de betterave, raffiné 
-- autres  
 
 
1701.9910 
1701.9920 
1701.9990  
 
 
60 000  
 
 
52 026,34 
 Source
:  Bureau des études et des politiques agra ires (ODEPA) du Servic e national des douanes.  
   G/AG/N/CHL/27
 Page 3Tableau MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Chili 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008 
 
Listes relatives aux engagem ents en matière de conti ngents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s ) du tarif compris dans la 
désignation des produits Montant du contingent  tarifaire pour  
la période en question 
(tonnes) Importations dans les limites du contingent 
au cours de la période 
(tonnes) 
(d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la section I-B (ou I-A)  
de la Partie I de la Liste) (d'après la section I-B (ou I-A)  
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 4 
Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur, à l'état solide: 
- Autres 
-- de canne, raffiné 
-- de betterave, raffiné 
-- autres  
 
 
1701.9910 
1701.9920 
1701.9990  
 
 
60 000  
 
 
22 578 
 Source
:  Bureau des études et des politiques agra ires (ODEPA) du Servic e national des douanes. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/622/Corr.1 
6 juillet 2011 
 (11-3305) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 La communication ci-après, reçue le 28 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Étiquetage des aliments.  Indication de  la valeur calorique des produits alimentaires 
proposés dans les distributeurs automatiques;  Rectification  ORGANISME:  Food and Drug Administration - FDA (Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires), Department of Health and Human Services - HHS  (Département de la santé et 
des services sociaux) 
 ACTION:  Proposition de règle;  rectification  RÉSUMÉ:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) corrige une 
proposition de règle parue dans le Federal Register  du 6 avril 2011 (76 FR 19238).  Dans le cadre de 
la mise en œuvre des dispositions relatives à l'éti quetage des produits proposés dans les distributeurs 
automatiques de la Loi de 2010 sur la protection de s patients et sur un système de soins de santé 
abordables ( Patient Protection and Affordable Care Act  ou "Loi sur les soins de santé abordables"), le 
FDA a proposé des exigences concernant l'indication de la valeur calorique de certains produits alimentaires vendus dans les distributeurs automatiq ues.  Le document comportait plusieurs erreurs, 
y compris un numéro de téléphone incorrect et une adresse incomplète.  Le document objet du présent 
addendum corrige ces erreurs.  Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-27/html/2011-15983.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-06-27/pdf/2011-15983.pdf 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/COL/204/Add.1 
22 de febrero de 2011  
 (11-0900) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 18 de fe brero de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia
. 
 
_______________ 
  
 Medida sanitaria que suspende la importación de equinos
 
 La República de Colombia comunica con relación a la medida sanitaria notificada mediante el 
documento identificado con la signatura G/SPS/N/CO L/204 del 30 de septiembre de 2010, que esta ha 
sido derogada mediante la Resolución Nº 000739 de l 11 de febrero de 2011 del Instituto Colombiano 
Agropecuario. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/COL/11_0558_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida 
[X] otro aspecto:  La derogación de la medida sanitaria adoptada de urgencia. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
   G/SPS/N/COL/204/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) 
de otra institución: 
Punto de Contacto
: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Correo electrónico: drico@mincomercio.gov.co   
   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia Tel.:  +(57 1) 606 7676, Ext.1690 
Fax:  +(57 1) 606 4777 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/COL/125/Add.1 
11 de junio de 2007 
 
 (07-2421) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, de fecha 5 de junio 2007, se distribuye a petición de la delegación 
de Colombia.  
_______________ 
  
Medida Sanitaria mediante la cual se establece el si stema oficial de inspección, vigilancia y control. 
Los requisitos sanitarios y de inocuidad de la car ne, productos  cárnicos  comestibles y derivados 
cárnicos  destinados para el consumo humano.  
 
 La República de Colombia comunica con re lación al proyecto de medida sanitaria del 
Ministerio de la Protección Social, notificado medi ante el documento identificado con la signatura 
G/SPS/N/COL/125 del 3 de enero de 2007 que ésta  ha sido expedida mediante el Decreto Nº 1500 
del 4 de mayo de 2007 del Ministerio de la Protección Social.  
 Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación:   Punto de Contacto:
 
  Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
 Calle 28 No.13A - 15, tercer piso 
 Bogotá, D.C., Colombia  Tel:  +(571) 6067676, ext.1690  Fax:  +(571) 2410480  Correo electrónico:  drico@mincomercio.gov.co
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/233 
16 November 2006 
 (06-5553) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Seamless Austenitic and 
Ferrite Stainless Steel Tubes for Boilers and H eat Exchangers;  (ICS:  77.140.75;  HS:  
7304). 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standards of 
the P.R.C, Seamless Stainless Steel Tubes for Boiler and Heat Exchanger (12 pages, in 
Chinese). 
6. Description of content:   This standard specifies the classification, designation, dimension, 
appearance, weight, technical requirement, testing method, inspection rule, package, marking and quality certification of seamless stainless steel tubes for boilers and heat exchangers. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For the protection of human safety 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by WTO Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: +86 10 82260618 Fax: +86 10 82262448 E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/433 
27 August 2010 
 (10-4475) 
Dispute Settlement Body 
31 August 2010  
 
 
   
PROPOSED AGENDA 
  
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. U
NITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:   STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.93) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.93) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.68) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES1 – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND MARKETING OF 
BIOTECH PRODUCTS :  STATUS  REPORT BY THE EUROPEAN UNION (WT/DS291/37/A DD.31) 
E. UNITED STATES – MEASURES RELATING TO ZEROING AND SUNSET REVIEWS :  STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS322/36/A DD.11) 
F. UNITED STATES – CONTINUED EXISTENCE AND APPLIC ATION OF ZEROING METHODOLOGY :  
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS350/18/A DD.8) 
G. UNITED STATES – LAWS, REGULATIONS AND METHODOLO GY FOR CALCULATING DUMPING 
MARGINS ("ZEROING "):  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS294/38/A DD.2) 
II. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 
2000:  IMPLEMENTATION OF THE RE COMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN UNION AND JAPAN  
                                                      
1 On 1 December 2009, the Treaty of Lisbon amendi ng the Treaty on Europe an Union and the Treaty 
establishing the European Community (done at Lisb on, 13 December 2007) en tered into force.  On 
29 November 2009, the WTO received a verbal note (WT/L/779) from the Council of the European Union and 
the Commission of the European Communities stating that, by virtue of the Treaty of Lisbon, as of 
1 December 2009, the European Union replaces and succeeds the European Community. WT/DSB/W/433 
Page 2  
 
  III. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON POLYETHYLENE RETAIL 
CARRIER BAGS FROM THAILAND 
A. S
TATEMENT BY THE UNITED STATES ON IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS 
ADOPTED BY THE DSB 
IV. AUSTRALIA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF APPLES FROM 
NEW ZEALAND 
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS367/R)2 
V. PROPOSED NOMINATION FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL 
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/432) 
OTHER BUSINESS 
__________  
                                                      
2 The Panel Report has already been circulated to delegations and, due to the volume of paper involved, 
will not be made available in the meeting room.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/66 
13 janvier 2005 
 
 (05-0138) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE  
DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) 
 
Communication du Centre du Sud
 
  
 La communication ci-après, datée du 31 décem bre 2004, est distribuée à la demande du 
Centre du Sud.  
_______________ 
 
 
 J'appelle votre attention sur le  paragraphe 5 du document G/MA /115, qui décrit la politique de 
diffusion de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (base de données LTC).  Le Centre du Sud présente ses compliments au Comité de l'accès 
aux marchés de l'OMC et a l'honneur de demander l' accès du Centre du Sud à la BDI et à la base de 
données LTC.  Le Centre s'engage à utiliser les renseignements contenus dans ces deux bases de 
données conformément aux modalités et conditio ns définies dans le document G/MA/115. 
  Le Centre du Sud a officiellement été institué en tant qu'organisation in tergouvernementale de 
pays en développement le 31 ju illet 1995, date à laquelle l'Accord  intergouvernemental portant 
création du Centre est entré en vigueur.  Actuelleme nt, 48 pays en développeme nt ont ratifié ou signé 
cet accord ou y ont adhéré.  Quarante-quatre d es membres du Centre sont aussi Membres de l'OMC 
ou en train de négocier leur accession à l'Organisation.  Le Centre travaille cepen dant dans l'intérêt de 
tous les pays en développement, qu'ils soient membres ou non.   Parmi les objectifs énoncés dans l'Accord  intergouvernemental du Centre du Sud, la 
promotion d'intérêts communs et d'une particip ation coordonnée des pays  en développement aux 
instances internationales est particulièrement importante.  Cet objectif se matérialise entre autres par 
la fourniture d'une assistance juridique et technique  visant à améliorer la participation des pays en 
développement aux négociations commerciales.  Grâce au Programme pour le commerce et le 
développement, le Centre du Sud a fourni une telle assistance, y compris sur des questions relatives à 
l'accès aux marchés. 
 
 Conformément au paragraphe 9 de la Sec tion D du document G/MA/115, le Centre du Sud 
désigne M. Rashid S. Kaukab, Coordinateur du Programme pour le commerce et le développement, 
en tant que point de coordination pour la comm unication du code d'identification utilisateur et des 
mots de passe de la BDI et de la base LTC. 
 
 Le Centre du Sud est conscient du caractère très complet des renseignements contenus dans la 
BDI et la base de données LTC et il est convaincu  que l'accès à ces deux bases de données renforcera 
sa capacité à répondre de manière appropriée aux de mandes des pays en développement et à mieux 
contribuer à leur participation effective aux né gociations en cours à l'OMC.  Je vous serais donc 
reconnaissant de bien vouloir transmettre cette de mande au Comité de l'accès aux marchés pour 
examen et approbation. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/51/Add.8 
5 November 2010 
 (10-5867) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2011 OF EXTENSION UNDER 
SCM ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE  
ELIMINATION OF EXPORT SUBSIDIES PURSUANT TO THE  
GENERAL COUNCIL DECISI ON OF 27 JULY 2007  
(WT/L/691) 
 
ANTIGUA AND BARBUDA 
 
Free Trade and Processing Zone Act No. 12 of 1994  
 
Decision of 28 October 2010 
 
Addendum  
 
 
 The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),  
 
 Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calendar year 2009 submitted by 
Antigua and Barbuda pursuant to pa ragraph 1(c) of the Procedures for the Free Trade and Processing 
Zone Act No. 12 of 1994 ("the programme");1   
 
 Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/51 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Antigua and Ba rbuda to be a developing country Member, 
whose share of world merchandise export trade was not greater than 0.10 per cent and whose total 
Gross National Income for the year 2000 as published by the World Bank was at or below US$20 billion, and who was otherwise eligible to requ est an extension pursuant to Article 27.4 of the 
Agreement on Subsidies and Countervaili ng Measures ("the SCM Agreement");   
  Taking note that  Antigua and Barbuda confirms that the programme has not been modified 
since 1 January 2003 so as to make it more favourable  in terms of scope, cove rage and intensity of 
benefits than it was on 1 September 2001;   
 
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to ve rify Antigua and Barbuda's fulfilment, during the 
period reviewed by the Committee in 2010, of its obl igations with respect to the programme under the 
transparency and standstill provisions as contained in paragraphs 2 and 3 of th e Procedures, in relation 
to the programme as in existence on 1 September 2001;   
                                                     
 
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/211/ATG dated 6 July 2010. G/SCM/51/Add.8 
Page 2  
 
   Noting the action plan submitted by Antigua and Barbuda; 
 
 Hereby agrees to continue, until 31 December 2011, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/51 and Add.1-7 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/L/918 
21 April 2010 
 (10-2082) 
 Original:   Spanish 
  
INTRODUCTION OF HARMONI ZED SYSTEM 1996 CHANGES 
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS 
 
Argentina – Schedule LXIV
 
 
Request for a Waiver 
 
  The following communication, dated 16 April 2010,  is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
 
  With regard to the transposition of Arge ntina's Schedule LXIV into the Harmonized 
System 1996, I have the honour to inform you that Argentina wishes to request  an extension of the 
waiver in order to suspend application of th e provisions of Article II of the GATT 1994. 
 
 To that end it submits the following information:   - Date of original waiver:  13 December 1995  
 - Date of submission of documents relevant  to the HS implementation:  30 May 1995 
  - Number of extensions and dates granted:  19    18 July 1996;  24 April 1997;  22 October 1997;  24 April 1998;  14 October 1998;  
15 June 1999;  4 November 1999;  3 May 2000;  8 December 2000;  8 May 2001;  
13 May 2002;  15 October 2002;  24 July 2003;  20 October 2004;  27 July 2005;  
28 July 2006;  27 July 2007;  31 July 2008;  and 27 May 2009. 
  - Number of countries with which Article XXVIII negotiations have been initiated:  
Four 
 
 - Number of countries with which Article XXVIII negotiations have been concluded:  
Three 
  - Description of relevant problems: 
 
 - Current situation:  Information is still being exchanged with the European 
Union with regard to a series of tariff headings; 
  - an extension until 30 April 2011 is requested in order to complete the 
ongoing process with the European Union. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAN/29 
6 de enero de 2005 
 
 (05-0046) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DE PANAMÁ
 
Si procede, nombre del gobierno local de  que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   No procede.  
En Panamá los reglamentos técnicos no son el aborados por los gobiernos locales.  Sólo está 
autorizada la Dirección General de Normas  y Tecnología Industrial, organismo del 
Gobierno Central. 
2. Organismo responsable:   Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
(encargado de dar trámite a la notificación).   
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Otros productos de petróleo I.C.S. 75.140 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento Técnico 
DGNTI COPANIT 85-2004.  Cemento Asfáltico para  Uso Vial.  (12 Páginas, en español) 
6. Descripción del contenido:   Definiciones, clasificación, condiciones generales, toma de 
muestra, seguridad y manejo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Este reglamento técnico tiene por objeto est ablecer los requisitos que deben cumplir los 
asfaltos originales clasificados por viscosidad a 60OC y los cementos asfálticos modificados, 
empleados como material cementante en la c onstrucción y el tratamiento de pavimentos. 
8. Documentos pertinentes:    
- Standard specification for viscosity , ASTM D3381 
- Standard specification for penetration , ASTM D946, 
9. Fecha propuesta de adopción:  15 de diciembre de 2004  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Inmediatamente G/TBT/N/PAN/29 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
 
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
Ave. Ricardo J. Alfaro, y calle El Paical 
Edif. Plaza Edison, tercer Piso. Teléfono:  360-0716 Fax:  360-0721 Correo electrónico:  dgnti@mici.gob.pa
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/427 
11 juin 2010 
 
 (10-3199) 
Organe de règlement des différends 
22 juin 2010  
 
 
 
LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES  
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE  
PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES 
  
 Il a été proposé d'ajouter à la liste indicativ e de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire pa rtie de groupes spéciaux les noms ci-après, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
1 
 
_______________ 
 
 
MEMBRE  
FAISANT LA PROPOSITION  NOM  EXPÉRIENCE SECTORIELLE  
CHILI Mme Luz SOSA  Commerce des marchandises et des 
services 
   
COLOMBIE Mme Olga Lucia LOZANO FERRO 
M. Diego PRIETO 
 
M. Santiago ROJAS ARROYO Commerce des marchandises;  ADPIC 
Commerce des marchandises et des 
services 
Commerce des marchandises;  ADPIC 
 
 
__________  
                                                     
 
1 Des curriculum vitae contenant des renseignements plus détaillés sont disponibles, sur demande, au 
Secrétariat de l'OMC (Division du Conseil et du CNC).
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/436 
9 de marzo de 2006 
 
(06-1069) 
MARCO INTEGRADO 
Dinamarca, Suiza y el Reino Unido dan 1,9 millones de francos suizos 
para el Marco Integrado 
Dinamarca, Suiza y el Reino Unido han donado un total de 1,9 millones de francos suizos a fin de 
establecer la Unidad de Ejecución de Programas del Marco Integrado.   
 El Director General de la OMC, Pascal Lamy, dijo que "Esta contribución refuerza el compromiso de apoyo al Marco Integrado expresado por los Ministros de comercio en Hong Kong en diciembre de 2005.  
El MI es un instrumento de coherencia único para incorporar las prioridades comerciales y facilitar la 
respuesta coordinada de diversos organismos y dona ntes a las necesidades de asistencia relacionadas 
con el comercio identificadas por los gobiernos de los países menos adelantados en el proceso del MI.  
El establecimiento de una Unidad de Ejecución fortalecerá sus actividades." 
 Dinamarca, Suiza y el Reino Unido convinieron en proporcionar los recursos necesarios para el 
establecimiento de la Unidad de Ejecución de Progra mas del MI para el período 2006 - 2007, reforzando 
así la secretaría del MI.  Los respectivos compromisos ascienden a 2.720.000 coronas danesas en el caso de Dinamarca, 400.000 dólares EE.UU. en el caso de Suiza y 350.000 libras en el caso del Reino Unido.   
 
Los donantes dijeron que, a través de esta contribución, les gustaría reafirmar su firme apoyo al MI y a su mejora.   
 
El Marco Integrado para los países menos adelantados es una iniciativa internacional a través de la cual la OMC, el Banco Mundial, el CCI , el FMI, el PNUD y la UNCTAD aúnan sus esfuerzos con los de los 
países menos adelantados y los donantes para responder a las necesidades de desarrollo comercial de 
los países menos adelantados.  La secretaría del MI está instalada en la OMC.     
 
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/381/Add.2 
6 mai 2010 
 (10-2563) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Programme d'économie d'énergie:  Procédures d'essai applicables aux lampes 
fluorescentes à usage général, aux lampes à inca ndescence à réflecteur et aux lampes à incandescence 
à usage général;  Rectification  ORGANISME:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie) 
 ACTION:  Règle finale;  modifications techniques.  RÉCAPITULATIF:  Le document notifié vise à appor ter une correction technique à la règle finale 
relative aux procédures d'essai applicables aux lampes fluorescentes à usage général, aux lampes à 
incandescence à réflecteur et aux lampes à in candescence à usage général publiée dans le Federal 
Register  le 6 juillet 2009.  Au moyen de cette règle finale, le Département de l'énergie (DOE) des 
États-Unis avait adopté des modifications à sa réglementation relative aux procédures d'essai 
applicables aux lampes susmentionnées.  Toutefois, en  raison d'une erreur de ré daction, une partie du 
texte original a été involontairement supprimée de la réglementation pub liée dans le Code des 
règlements fédéraux (CFR).  La règle finale notifiée vise à rectifier cette erreur en rétablissant la 
version correcte et complète de la réglementation.  CALENDRIER:  Prise d'effet le 28 avril 2010.  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-9830.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-9830.pdf  
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG/16 
23 November 2006 
 
 (06-5659) 
Committee on Regional Trade Agreements  
  
 
NOTIFICATION FORMAT FOR REGIONAL TRADE AGREEMENTS 
 
Proposal to the Council for Trade in Goods, the Council for Trade in Services
 
and the Committee on Trade and Development  
 
 
 Newly concluded regional trade agreem ents (RTAs) are notified as follows: 
 - Council for Trade in Goods (CTG):  cu stoms unions, free-trade areas and interim 
agreements, notified under Artic le XXIV:7(a) of the GATT 1994; 
 
 - Council for Trade in Services (CTS):  economic integration agreements, notified 
under Article V:7(a) of the GATS. 
  - Committee on Trade and Development (CTD):  regional or global arrangements 
entered into amongst developing countries,  notified under paragraph 4(a) of the 
Decision on Differential and More Favourab le Treatment, Reciprocity and Fuller 
Participation of Developing Countries (Enabling Clause). 
  The Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) agreed, on 13 October 2006, to recommend to the CTG, the CTS and the CTD the adoption of a common format for such 
notifications, as contained in the Annex to this document. 
 The proposed format would facilitate the task of the parties to comply with the requirement to 
notify an RTA while making ava ilable to other WTO Members the necessary basic elements in a 
systematic and coherent way.  The notifica tion would be reproduced, as appropriate, in a 
multi-symbol official WTO document. 
 The nature of this proposal is procedural a nd its implementation would not entail any change 
in Members' legal rights and obligations. WT/REG/16 
Page 2  
 
  ANNEX
 
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
  
1. Member(s) notifying: 
 
2. Date of notification: 
 
3. Notification pursuant to: 
[   ] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 
[   ] Article V:7(a) of GATS 
[   ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement: 
 
5. Date of signature: 
 
6. Date(s) of entry into Force: 
 
7. Brief description of the Agreement: 
 
  
8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[   ] submitted to the WTO Secr etariat (electronic format) 
[   ] available from the following official Internet link(s): 
  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS184/15/Add.76 
10 de marzo de 2009 
 (09-1224) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS  
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE  
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de marz o de 2009, dirigida por  la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y  
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos -  
Medidas antidumping sobr e determinados productos de  
acero laminado en caliente procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recomenda ciones y resoluciones del OSD relativas a dicho 
asunto. 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta determinación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadounidense con 
respecto a las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS184/15/Add.116 
13 juillet 2012 
 (12-3822) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 12 ju illet 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon 
(WT/DS184) 
 
  Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  À la réunion 
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé cel ui-ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière.  
 Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
 
 L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des États-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/FIN/23 
4 November 2009  
 (09-5506) 
Committee on Trade in Financial Services  
  
 
TRANSITIONAL REVIEW UNDER SECTION 18 OF THE PROTOCOL ON THE 
ACCESSION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 
 
Report to the Council for Trade in Services
 
 
 
1. At its meeting on 2 November 2009, the Comm ittee on Trade in Financial Services carried 
out the eighth transitional review of the implementa tion by China of its WTO commitments and of the 
related provisions of the Protocol on the Accessi on of the People's Republic of China (WT/L/432), 
pursuant to section 18 of the said Protocol.   
2. Written communications were received prior to the meeting from the following Members:   
the European Communities (S/FIN/W/70);  Jap an (S/FIN/W/71);  and the United States 
(S/FIN/W/72). 
3. A detailed account of the discussions during the meeting can be found in the report of the 
meeting held on 2 and 9 November 2009 (S/FIN/M/61).   
__________