. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VUT/15/Rev.1 
2 mai 2011 
 
 (11-2255) 
Groupe de travail de 
l'accession du Vanuatu Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VANUATU 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 2 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Vanuatu. 
 
 
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  WT/ACC/VUT/15/Rev.1 
Page 2 Instructions relatives à la rédaction (communiquées au Cabinet juridique national du gouvernement de la République de Vanuatu)  
 
Législation Action Instructions relatives à la rédaction Délai (mise en œuvre) 
Loi douanière [chapitre 257] 
(modification) Modifier la Loi douanière (Partie 7, 
article 29.1) de façon à la rendre conforme au droit de l'OMC L'article 29.1, Partie 7, est ainsi libellé: 
"1) Sous réserve de l'accord du Conseil des ministres, le 
Ministre peut, par ordre écrit, interdire ou limiter 
l'importation au Vanuatu de toutes marchandises." 
Modifier l'article 29.1, Partie 7,  de la Loi douanière de façon 
qu'il soit ainsi libellé:  "1) Sous réserve de l'accord du 
Conseil des ministres, le Ministre peut, par ordre écrit, 
interdire ou limiter l'importation au Vanuatu de toutes marchandises conformément aux règles de l'Organisation 
mondiale du commerce." Publiée au Journal officiel à la 
date d'accession 
Loi de 2006 sur les droits d'importation (compilation) [chapitre 91] (modification) Modifier l'annexe 2 de la Loi de 2006 
sur les droits d'importation (compilation) pour y inclure les Notes 
interprétatives de l'Annexe I à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, de 
manière que celles-ci fassent "partie 
intégrante" de la législation sur l'évaluation en douane Modifier l'article 1 9) a) de l'annexe 2 ("Évaluation en 
douane des marchandises importées") de la Loi de 2006 sur les droits d'importation (compilation) de façon qu'il soit 
ainsi libellé:  "les Notes interprétatives de l'Annexe I à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
telles qu'elles figurent à l'annexe 1 de la présente loi;" 
Les Notes interprétatives seront incorporées en tant 
qu'annexe I de la Loi de 2006 sur les droits d'importation 
(compilation). Adoptée et publiée au Journal 
officiel à la date d'accession 
Loi n° 2 de 2003 sur les brevets (modification) Modifier la Loi sur les brevets pour 
assurer la protection des renseignements non divulgués, 
conformément à l'article 39:3 de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC Modifier la Loi n° 2 de 2003 sur les brevets conformément à 
l'article 39:3 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Adoptée et publiée au Journal 
officiel à la date d'accession 
Élaboration des règlements d'application 
Notification au Comité des ADPIC 
de l'OMC des textes législatifs et des projets de règlement d'application 
compatibles avec les ADPIC. Ces textes doivent être rédigés par un 
nouveau juriste relevant du Ministère 
du commerce. Les règlements et la notificatio n seront élaborés une fois que 
les autres lois relatives aux ADPIC auront été publiées au 
Journal officiel. Règlements d'application établis 
au plus tard au 
1
er décembre 2011 
Mise en œuvre inté grale de l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC À exécuter par un nouveau juriste 
relevant du Ministère du commerce  Mise en œuvre intégrale au plus 
tard le 1er décembre 2012 
 
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