ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/7/IND/9 
G/SG/N/8/IND/22 4 octobre 2011 
 
 
(11-4791) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
INDE 
 
Importations d'anhydride phtalique 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un  dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 
 Le Directeur général (Sauvegardes), après avoir examiné tous les facteurs pertinents, a établi 
une détermination préliminaire sel on laquelle l'accroissement des impor tations d'anhydre phtalique en 
provenance de plusieurs pays a causé et menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  Il se produit actuellement une poussée soudaine et brutale des importations en 
termes absolus aussi bien que relatifs.  Les importations d'anhydre phtalique sont passées de 28 098 TM en 2009-2010 à 61 965  TM en 2010-2011, soit une hausse de 121 pour cent en termes 
absolus.  Les importations ont aussi augmenté  par rapport à la production nationale, passant de 
14,08 pour cent en 2009-2010 à 28,52 pour cent en 2010-2011.  La part des importations sur le marché intérieur est passée de 11 pour cent en 2008-2009 (quatrième trimestre) à 20 pour cent en 
2011-2012 (quatrième trimestre).  La part des produc teurs nationaux dans la consommation intérieure 
a chuté de façon significative, tombant de 85 pour cent en 2009-2010 à 74 pour cent en 2010-2011.  La production de la branche de pr oduction nationale, qui a manifesté une tendance à la baisse depuis 
le deuxième trimestre 2009-2010, est tombée à 50 125 TM au premier trimestre 2011-2012.  
L'utilisation de la capacité de la branche de pr oduction nationale est tombée de 87 pour cent au 
deuxième trimestre 2010-2011 à 75 pour cent au prem ier trimestre 2011-2012.  Les ventes de la 
branche de production nationale ont progressé jusq u'au quatrième trimestre 2010-2011 pour diminuer 
ensuite au premier trimestre 2011-2012.  Aucun cha ngement significatif n'a été constaté quant au 
niveau de l'emploi et à la productivité au cours de  la période d'évaluation du  dommage.  La rentabilité G/SG/N/7/IND/9 
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  de la branche de production nationa le a fortement diminué et cette dernière enregistre actuellement 
des pertes financières. 
 2. Renseignements indiquant s'il y a un accroi ssement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production intérieure 
 
Les importations d'anhydre phtalique ont connu un e tendance à la hausse, aussi bien en termes 
absolus que par rapport à la production nationale, ce qui a causé et menace de causer un dommage 
grave. 
Le tableau ci-après indique les chiffres trim estriels des importations d'anhydre phtalique: 
 
Exercice financier Trimestre Importations totales 
(tonnes métriques) Production nationale 
(tonnes métriques) 
2008-2009 T4 6 103 49 607 
2009-2010 T1 7 240 47 985 
 T2 5 163 58 259 
 T3 8 526 40 437 
 T4 7 169 52 853 
2010-2011 T1 23 615 55 503 
 T2 8 611 58 168 
 T3 18 082 52 319 
 T4 11 657 51 271 
2011-2012 Avril-mai 9 188 35 716 
 
 On constate une poussée soudaine et brutale des importations aussi bien en termes absolus 
que relatifs.  Ces dernières sont passées de 28 0 98 TM en 2009-2010 à 61 9 65 TM en 2010-2011, soit 
une augmentation de 121 pour cent en  termes absolus.  Par ailleurs,  la part des importations par 
rapport à la production nationale a également au gmenté, passant de 14,08 pour cent en 2009-2010 à 
28,52 pour cent en 2010-2011. 
3. Désignation précise du produit en cause 
  L'anhydre phtalique relevant de  la sous-position n° 29173500 de la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier.  
4. Désignation précise de la mesure projetée 
  La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité chargée de l'enquête, a conclu 
qu'il existe des circonstances critiques qui justifie nt l'imposition immédiate d'un droit de sauvegarde 
provisoire pour empêcher qu'il ne soit causé à la branche de production nationale un dommage qu'il serait difficile de réparer si l'application de la mesure de sauvegarde était différée.  Le Directeur 
général (Sauvegardes) a recommandé l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire sur les 
importations d'anhydre phtalique en Inde de 10 pour cent ad valorem  pour une période de 180 jours. 
 
5. Date projetée pour l'in troduction de la mesure 
 La mesure de sauvegarde entrera en vigueur à partir de la date de publication de la 
notification à cet égard par le Département du Trésor, Ministère des finances.  G/SG/N/7/IND/9 
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  6. Durée prévue de la mesure 
 Voir la réponse à la question n° 5 ci-dessus. 7. Renseignements complémentaires 
 
 Les constatations préliminaires ont été pub liées au Journal officiel de l'Inde le 
23 septembre 2011.  
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