ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/IND/16 
6 avril 2011 
 
 (11-1734) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'INDE2 
 
  La Mission permanente de l'Inde a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 4 avril 2011.  
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Question n° 1
 
 Veuillez confirmer que la communication en question contient la notification complète 
de toutes les subventions spécifiques accordées pa r l'Inde au niveau du gouvernement central 
pour les exercices indiqués. 
 Quand le gouvernement indien prévoit-il de fo urnir une notification complète de tous les 
programmes pertinents mis en place au niveau sous-central pour ces exercices? 
 
Réponse  
 Les notifications visent les exonérations fi scales préférentielles accordées à certaines 
entreprises.  Le gouvernement central est actu ellement en consultation avec différents 
ministères/départements afin d'identifier l es programmes pouvant nécessiter une notification. 
 Le gouvernement central consu lte également les gouvernements des États afin d'obtenir des 
détails concernant ceux de leurs programmes qui pourraient être considérés comme des subventions 
au sens de l'Accord SMC.  
Mesures fiscales préférentielles en faveur de certaines entreprises
 
 
Question n° 1  
 Le gouvernement indien pourrait-il indiquer les noms et les emplacements des zones 
franches, des ZES et des ZFIE où ces incitations so nt disponibles?  Existe-t-il en Inde des zones 
franches, des ZES ou des ZFIE où ces in citations ne sont pas disponibles? 
 
 D'autres incitations (fiscales ou autres) so nt-elles disponibles dans ces zones franches, 
ZES ou ZFIE?  Veuillez identifier chaque type d'incitation additionnel et, dans la mesure où il correspond aux critères définissant une subvention , fournir tous les renseignements requis au 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/IND/15. 
2 G/SCM/N/IND/155. G/SCM/Q2/IND/16 
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  titre des dispositions en matière de notificati on énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.  
Réponse
 
 La liste des ZES est fournie en pièce jointe.  Les incitations sont disponibles de manière 
uniforme, quel que soit le lieu d'implantation. 
 D'autres facilités sont offertes aux entr eprises des ZES, y compris les suivantes: 
 Importations en franchise de droits/achat sur le marché national de biens pour le programme 
de développement, fonctionnement et maintenance des entreprises des ZES. 
 Possibilité pour les entreprises des ZES de contracter des emprunts commerciaux externes à 
hauteur de 500 millions de dollars EU par an, sans limite de maturité , par l'intermédiaire 
d'établissements bancaires reconnus. 
 Exonération de la taxe centrale sur les ventes. 
 Exonération de la taxe sur les services. 
Question n° 2  
 Dans la mesure où les incitations fiscales id entifiées sont liées aux impôts perçus en Inde 
par le gouvernement central, veuillez indiquer le  rapport que ces dispositions fiscales ont avec 
les impôts sous-centraux applicables dans les rég ions où ces zones sont situées.  Par exemple, 
existe-t-il en Inde des États qui accordent des déductions ou des exonérations fiscales aux 
entreprises pouvant bénéficier des incitations fiscales octroyées par le gouvernement central?  
Réponse  
 La Loi relative à l'impôt sur le revenu au  titre de laquelle certain es exonérations sont 
accordées est une loi centrale, administrée par le  gouvernement central.  Les gouvernements des États 
n'ont pas la compétence pour accorder une que lconque exonération au titre de cette loi. 
 Question n° 3
 
 Veuillez fournir des renseignements généraux sur les types de secteurs industriels qui 
sont établis dans ces zones et qui sont admissibles  au bénéfice de ces incitations fiscales.  Les 
entreprises du secteur des textiles et des vêtements bénéficient-elles de l'un de ces programmes?  
Certaines branches de production ou certains secteurs sont-ils exclus de l'admissibilité à 
s'établir dans ces zones et/ou à bénéficier de ces incitations fiscales? 
Réponse  
 Tous les secteurs industriels, y compris le  secteur des textiles et des vêtements sont 
admissibles au bénéfice des exonérations/incitations.  
Question n° 4
 
 Quel est le montant total des avantag es octroyés au titre de chacun des trois 
programmes? 
Réponse  
 Le montant total des avantages n'est pas disponible.  G/SCM/Q2/IND/16 
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Liste des ZES fonctionnelles 
N° Nom de la ZES Emplacement Type 
1 Kandla Special Economic Zone Kandla, Gujarat Produits multiples 
2 SEEPZ Special Economic Zone Bomb ay, Maharashtra Produits multiples 
3 Noida Special Economic Zone Uttar Pradesh Produits multiples 
4 MEPZ Special Economic Zone Chennai, Tamil Nadu Produits multiples 
5 Cochin Special Economic Zone Co chin, Kerala Produits multiples 
6 Falta Special Economic Zone Falta, Bengale occidental Produits multiples 
7 Visakhapatnam SEZ Vishakhapatnam, Andhra 
Pradesh Produits multiples 
 
 
Zones économiques spéciales des gouvernements des Ét ats/privées, établies avant la Loi sur les ZES  
 
N° Nom de la ZES Emplacement Type 
8 Surat Special Economic Zone Surat, Gujarat Produits multiples 
9 Manikanchan SEZ, W. Bengal Kolkatta, Bengale 
occidental Pierres gemmes et bijoux 
10 Jaipur SEZ Jaipur, Rajasthan Pierres gemmes et bijoux 
11 Indore SEZ Secteur 3, Pithampur 
District. Dhar (MP) Produits multiples 
12 Jodhpur SEZ Jodhpur, Rajasthan Artisanat 
13 Mahindra City SEZ (accessoires 
automobiles), Tamil Nadu Tamil Nadu Automobile 
14 Mahindra City SEZ (Textiles), 
Tamil Nadu Tamil Nadu Vêtements et accessoires de 
mode 
15 Nokia SEZ Sriperumbudur, 
Tamil Nadu Équipements de 
télécommunications/services 
de recherche et 
développement 
16 Moradabad SEZ Moradabad, UP Artisanat 
17 Surat Apparel Park Surat, Gujarat Vêtements G/SCM/Q2/IND/16 
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ZES notifiées au titre de la Loi sur les ZES de 2005  
 
N° Nom de la ZES Emplacement Type 
 
 Andhra Pradesh  
18 APIIC Ltd, Jedcharla Pollepally Village, 
Jedcharla Mandal Produits pharmaceutiques 
19 APIIC Atchutapuram 
Visakhapatnam Produits multiples 
20 Brandix India Apparel City Private Ltd. Achutapuram, 
Visakhapatnam Textiles 
21 Ramky Pharma Cit Pvt. Ltd. Mandal,  Visakhapatnam Produ its pharmaceutiques 
22 Hyderabad Gems SEZ Ltd. Ranga Reddy District, 
Hyderabad, Andhra Pradesh Pierres gemmes et bijoux 
23 Divi's Laboratories Limited Chippada Village, 
Visakhapatnam, Andhra Pradesh Produits pharmaceutiques 
24 Apache SEZ Development India Private 
Limited Mandal Tada, Nellore 
District, Andhra Pradesh Chaussures 
25 Parry Infrastructure Company Pvivatre 
Limited Kakinada, Andhra Pradesh Transformation de produits 
alimentaires 
26 Sri City Pvt. Ltd. Gollavaripalem, Andhra 
Pradesh Produits multiples 
27 Vivo Bio Tech Ltd. Medak Dist Medak District, Andhra 
Pradesh Biotechnologie 
28 APIIC, Naidupeta Nellore, A.P. Produits multiples 
29 APIIC Maddipadu et Korispadu, 
Prakasham A.P. Matériaux de construction 
30 GMR Hyderabad International Airport 
Limted Village Mamidipally, 
District Ranga Reddy, Andhra Pradesh Aviation  G/SCM/Q2/IND/16 
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N° Nom de la ZES Emplacement Type 
   
 Gujarat  
31 Essar Hazira SEZ Limited Village Hazira, Taluka 
Choryasi, Gujarat Produits d'ingénierie 
32 Mundra Port & Special Economic Zone Gujarat Produits multiples 
33 Synefra Engg. & comst.Ltd. (Suzlon 
Infrastructure Limited) Vadodara Produits d'ingénierie de haute 
technologie et services 
connexes 
34 Gujarat Industrial Development 
Corporation (vêtements)(GIDC) Ahmedabad, Gujarat Vêtements 
35 Reliance Jamnagar Infrastructure Ltd. Jamnagar Produits multiples 
36 Zydus Infrastrucutre Pvt. Ltd. Sa nand, Ahmedabad Produits pharmaceutiques 
37 Dahej SEZ Ltd. Dahej Produits multiples 
38 Euro Multivision Pvt. Ltd. Vill shikra, Tal Bhachau Énergie conventionnelle 
   
 Karnataka  
39 Biocon Limited. Anekal Taluk, Banglore, 
Karnataka Biotechnologie 
40 KIADB (textile) Hasan, Karnataka Textiles 
41 Quest SEZ Development Private 
Limited Belgaum District, 
Karnataka Produits d'ingénierie de 
précision 
42 Synefra Eng. & Const. (Suzlon 
Infrastructure Limited) Udupi Taluk, Karnataka Produits d'ingénierie de haute 
technologie et services connexes 
43 KIADB (produits alimentaires) Samudravalli, Sankalapura Transformation de produits 
alimentaires 
   
 Maharashtra  
44 Serum Bio-pharma Park Pune, Maharashtra Biotechnologie et produits 
pharmaceutiques 
45 Maharashtra Airport Dev. Corporation Mihan, Nagpur, 
Maharashtra Produits multiples 
46 Magarpatta Township Development and 
Construction Company Ltd. Pune, Maharashtra Hygiène et sécurité de 
l'environnement, y compris les services basés sur les 
technologies de l'information 
47 MIDC, Aurangabad District Aurangabad, 
Maharashtra Ingénierie et électronique 
48 Wardha Power Company Pvt. Ltd. District-Chandrapur, 
Maharashtra Secteur de l'énergie G/SCM/Q2/IND/16 
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N° Nom de la ZES Emplacement Type 
   
 Tamil Nadu  
49 Flextronics Technologi es (India) Private 
Limited Sriperumbudur, 
Kancheepuram, Tamil 
Nadu Matériel électronique et 
services connexes 
50 SIPCOT Sriperumbudur, Tamil 
Nade Matériel électronique des 
équipements de 
télécommunications et 
services de soutien, y compris les activités commerciales et 
logistiques 
51 SIPCOT Oragadam Matériel électronique 
52 SIPCOT Gangai Kondan, tirunelveli Matériels de transport 
53 SIPCOT Perundurai Ingénierie 
54 Synfera construction Ltd.  
(Suzlon Infrastrucutre Ltd.) Coimbatore Ingénierie de haute 
technologie 
55 Cheyyar SEZ Cheeyar Chaussures 
   
 Uttar Pradesh  
56 Moser Baer SEZ, Greater Noida Greater Noida Énergies non conventionnelles 
y compris le matériel lié à l'énergie solaire/cellules 
solaires 
 
 
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