ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/158 
22 mai 2008 
 
 (08-2382) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROJET DE PROPOSITION SUR LES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ARTICLE III.4 ("TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES") DE 
L'ANNEXE SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
DE L'ACCORD SMC PROPOSÉE PAR LE 
PRÉSIDENT DANS LE DOCUMENT 
TN/RL/W/213 
 
Communication présentée par les Groupes ACP et PEV
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mai 2008, est distribuée à la demande des Groupes 
ACP et PEV.  
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A. I
NTRODUCTION  
1. La présente communication porte sur l'article III.4 du texte du Président (TN/RL/W/213), qui 
fait partie du Traitement spécial et différencié d es pays en développement décrit à l'article III.  Le 
présent document a pour objectif d'engager un débat au sein du Groupe de négociation sur les moyens 
de renforcer les concepts énoncés à l'article III.4.1 
2. L'article III.4, sous sa forme actuelle, se lit comme suit: 
"Les Membres prendront dûment en considération les besoins des pays en 
développement Membres quand ils se conforme ront aux prescriptions de la présente 
annexe, y compris les conditions et critères énoncés dans le présent article et dans 
l'article V, et établiront des mécanismes pour la fourniture d'une assistance technique 
à cet égard, au niveau bilatéral et/ou dans  le cadre des organisations internationales 
appropriées, et faciliteront cette fourniture." 
3. Selon nous, l'article III.4 concerne  deux questions spécifiques qui sont liées entre elles:  les 
besoins des pays en développement Membres quand ils  se conformeront aux prescriptions de l'Annexe 
sur les subventions à la pêche de l'Accord SMC et la  fourniture d'une assistance technique aux pays en 
développement Membres. 
B. POURQUOI RENFORCER L 'ARTICLE  III.4? 
4. Les auteurs de la présente communication sont d'av is que le libellé actuel de l'article III.4 est 
un bon point de départ pour la discussion mais qu'il do it être renforcé afin de créer une structure plus 
                                                      
1 La présente communication est sans préjudice de la position des différents Membres, ni des autres 
propositions que pourront soumettre les auteurs du présent document. TN/RL/GEN/158 
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  efficace et plus opérationnelle pour fournir une assi stance technique aux pays en développement qui 
en auraient besoin.  Il y a à cela principalement deux raisons.  Premièrement, on ne voit pas très bien ce que signifiera dans la pratique le fait de devoi r prendre "dûment en considération les besoins des 
pays en développement Membres".  Deuxièmemen t, les conditions dans lesquelles l'assistance 
technique sera fournie aux pays en développement Membres ne sont pas précisées, ce qui rend cette 
obligation plutôt vague. 
5. Dans ces conditions, les auteurs de la présen te communication proposent de renforcer le 
libellé actuel de l'article III.4 de manière à rendre les obligations qui y sont énoncées plus concrètes et 
plus directement applicables.  Pour cela, il faut én oncer de manière plus préci se dans cette disposition:  
a) la nécessité pour les Membres de fournir une ass istance effective et en temps voulu aux pays en 
développement Membres quand ils se conformeront a ux prescriptions de l'Annexe sur les subventions 
à la pêche de l'Accord SMC;  et b) la manière dont  l'assistance technique doit être fournie aux pays en 
développement Membres. 
C. M
ODIFICATION PROPOSÉE À L 'ARTICLE III.4 
6. Compte tenu des considérations ci-dessus, il est proposé de modifier l'article III.4 comme suit: 
III.4.1 "Les Membres reconnaissent que les pays en développement Membres, en 
particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables, feront face 
à de sérieuses difficultés quand ils se confor meront aux prescriptions de la présente 
annexe, en particulier en ce qui concerne les conditions et critères énoncés dans le 
présent article et dans les articles V ("Gestion de la pêche") et VI ("Notifications et 
surveillance").  
III.4.2 Les Membres reconnaissent que, pour les pays en développement Membres, en 
particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables, l'aptitude à 
adopter, appliquer et maintenir les m esures nécessaires pour se conformer aux 
prescriptions de la présente annexe peut dé pendre de la fourniture effective et en 
temps voulu par les Membres d'une assistance  technique aux pays en développement 
Membres qui soit conforme aux demandes et  aux besoins de ces derniers.  Les 
Membres reconnaissent que les pays en dé veloppement Membres auront des besoins 
et des capacités différents touchant la mise en œuvre et à cet effet, les pays en 
développement qui signalent un besoin d'assistance technique recevront cette 
assistance par le biais des filières bila térales, des mécanismes nouveaux et/ou 
existants de l'OMC en matière d'assistance technique et de soutien et par le biais 
d'autres mécanismes des organisations internationales et régionales compétentes.  
III.4.3 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires établira un 
sous-comité exclusivement chargé d es questions relatives aux programmes 
d'assistance technique et de soutien au titr e de la présente annexe, spécialement en ce 
qui concerne les systèmes de gestion de la  pêche et les mesures s'y rapportant.  Le 
sous-comité coordonnera les demandes de programmes d'assistance technique et de 
soutien émanant des pays en développement Membres et examinera l'efficacité de 
l'assistance technique fournie aux pays en développement Membres.2  Le sous-comité 
                                                      
2 Le sous-comité, en consultation avec le Membre en développement concerné, identifiera tous besoins 
additionnels d'assistance technique du Membre en question et  aucun effort ne sera épargné pour faire en sorte 
que l'assistance technique appropriée lui soit fournie.  Le rôle du sous-comité ne consistera pas à déterminer la 
validité de la demande d'assistance technique d'un pays en développement.  TN/RL/GEN/158 
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  rendra régulièrement compte de ses constata tions au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires et au Comité  du commerce et du développement.3 
D. CONCLUSIONS  
7. Les auteurs du présent document sont prêts à a pporter des éclaircissements sur toute question 
soulevée dans la présente proposition. 
__________ 
 
 
                                                      
3 Les procédures à suivre si un Membre en développement ne reçoit pas l'assistance technique qu'il a 
demandée devraient être examinées ultérieurement.