. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/64 
G/SCM/Q1/CHN/64 9 avril 2008 
 
 
(08-1623) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification de la CHINE1 
  
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
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  Les États-Unis remercient la Chine pour sa notification des "Règles relatives à l'accès aux 
renseignements et à la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production" ( Règles ) et présente les questions ci-après.   
Question n° 1
 
 En vertu de l'article 4 4) des  Règles , "[d']autres parties" peuvent être désignées comme étant 
des "parties intéressées" qui, en vertu de l'article 7 des Règles , auraient accès aux renseignements 
publics.  Veuillez indiquer comment le Ministère du commerce (MOFCOM) désignera d'autres parties 
intéressées (au cas par cas, sur demande, etc.) ainsi qu' il est prévu à l'article 6.11 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'Accord antidumping).  Par exemple, les gouvernem ents étrangers autres que le gouvernement du 
Membre exportateur seront-ils dési gnés comme étant des parties inté ressées afin d'avoir accès aux 
renseignements publics?   
Question n° 2  
 L'article 8 des Règles  décrit les types de "renseignements publics" mis à la disposition des 
parties intéressées.   
a) Quelle disposition de l'artic le 8 permettrait de mettre à la disposition de toutes les 
parties intéressées les comptes rendus non confidentiels de toutes les réunions 
publiques et privées tenues entre le MOFCOM  et les parties intéressées comme le 
dispose l'article 6.1.2 et 6.3 de l'Accord antidumping?   
b) Veuillez également préciser comment les renseignements publics seront mis à la 
disposition des parties intéressées en temp s utile conformément à l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping.   
                                                      
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  Question n° 3
 
 Veuillez expliquer comment les parties intére ssées auront la possibilité de réfuter des 
affirmations formulées au cours d'une réunion entre le MOFCOM et une partie intéressée, 
conformément à l'article 22 des Règles  et à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui prévoient la 
possibilité de présenter des observations.   
Question n° 4  
 L'article 15 des Règles  semble indiquer que les parties intéressées pourront uniquement avoir 
accès aux renseignements publics pendant les six mois  suivant l'établissement d'une détermination 
définitive.   
a) Veuillez confirmer qu'il s'agit d'une in terprétation correcte de l'article 15 des Règles .  
Dans l'affirmative, comment les par ties intéressées auraient-elles accès aux 
renseignements publics, au-delà de cette péri ode de six mois, dans l'éventualité d'une 
procédure judiciaire?  Quel est l'objet de cette disposition?   
b) Veuillez expliquer quelle différence il y a, le cas échéant, entre les renseignements 
mis à la disposition des parties intéressé es au titre du deuxième paragraphe de 
l'article 15 des Règles  après la publication de la dé termination définitive et les 
renseignements mis à leur disposition en vert u du premier paragraphe  de l'article 15 
pendant que l'enquête est en cours.   
Question n° 5  
 L'article 20 des Règles  dispose qu'il sera procédé à la divulgation des renseignements 30 jours 
avant l'établissement de la détermination défi nitive sauf dans des circonstances où "il n'est pas 
approprié de divulguer certains faits au cours de ladi te période".  Dans quelles circonstances l'autorité 
chinoise ne divulguerait pas de renseignements 30 jours avant l'établissement de sa détermination 
définitive?   
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