. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/20 
10 avril 2007 
 
 (07-1433) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
Réponses de la CHINE aux questions de l'AUSTRALIE
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 La communication ci-après, datée du 4 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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Réponses aux questions de l'Australie concernant les procédures
 
de licences d'importation automatiques  
 1. La Chine peut-elle préciser quand elle compte  notifier toutes les organisations, y compris 
celles auxquelles les autorités nationales ont délégué un tel pouvoir, qui sont chargées d'autoriser ou 
d'approuver les importations de minerai de fer, que  ce soit en délivrant une licence ou par une autre 
autorisation?  
 Le régime de licences d'importation auto matiques est appliqué conformément aux 
dispositions des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques pour 
les marchandises  (ci-après dénommées les " Mesures ").  La liste des organismes publics compétents 
qui sont chargés de délivrer les li cences figure dans l'Annexe 2 des Mesures .  Celles-ci n'établissent 
aucune prescription en matière d'approbation pour les entreprises qui demandent une licence d'importation automatique. 
2. La Chine peut-elle indiquer quand elle entend noti fier les procédures à suiv re et les critères à 
remplir pour obtenir des licences d'importation ou d' autres autorisations pour le minerai de fer?  
 Les procédures à suivre pour obtenir des licences d'importation sont énoncées dans les 
Mesures .  Celles-ci ne prévoient aucun critère de qua lification pour les entreprises qui demandent une 
licence d'importation automatique. 
3. La Chine peut-elle indiquer quand la notific ation des restrictions quantitatives pour 2005 
sera disponible?  
 Elle est actuellement à la disposition du Comité de l'accès aux marchés. 
4. La Chine peut-elle indiquer quand la notific ation des restrictions quantitatives pour 2006 
sera disponible?  
                                                     
 
1 Voir le document G/LIC/Q/CHN/19. 
 G/LIC/Q/CHN/20 
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   La notification des restrictions quantitatives pour 2006 sera élaborée sur la base de la  
notification des restrictions quantita tives pour 2005.  La Chine est sur le point de notifier un document 
supplémentaire. 
5. La Chine peut-elle indiquer si des interdicti ons temporaires et des restrictions quantitatives 
ont été utilisées pour les produits soumis à des licences d'importation automatiques?  Si tel est le cas, 
la Chine peut-elle indiquer quels produits soumis à des licences d'importation automatiques ont été 
visés et pourquoi l'interdiction temporaire ou les restrictions quantitatives ont été mises en place?  
 En ce qui concerne le Décret n° 26 du Minist ère du commerce et de l'Administration générale 
des douanes, les mesures temporaires prises pour mettre fin au régime de licences d'importation 
automatiques renvoient aux mesures mises en œuvre par le gouvernement pour appliquer la décision 
d'une organisation internationale, par exemple une résolution des Nations Unies, ou des mesures SPS 
d'urgence comme celles qui concernent la maladie de la vache folle. 
6. La Chine peut-elle expliquer pourquoi il est néces saire d'indiquer les raisons pour lesquelles 
une licence d'importation automatique est restée i nutilisée et préciser s'il y a des conséquences 
lorsque les détenteurs de licen ces n'utilisent pas une licence? 
 Cela permet de recueillir et de  rectifier des données et de lutter contre les délits tels que la 
falsification de licences d'importation automatiques pour  l'importation en vrac.  Le détenteur de la 
licence devrait rendre la licence inutilisée aux organi smes publics qui l'ont délivrée afin qu'elle soit 
annulée. 
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