. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/200 
29 mai 2007 
 (07-2191) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Land, Infrastructure and Transport  (Ministère de 
l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules automobiles, motocycles et sile ncieux d'échappement (SH 87.02-05, 87.11, 
87.08.92) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Partial amendment to the 
announcement of Enforcement Regulations for Road Vehicles act (Vehicle and motorcycle 
noise problem)  (Modification partielle de l'avis concer nant le règlement d'application de la 
Loi sur les véhicules routiers (Problème du bru it des véhicules et des motocycles)) – 1 page, 
disponible en anglais 
6. Teneur:   Élargissement du champ d'application de la réglementation relative au bruit en 
fonctionnement, notamment à l'accélération, en vue d'atténuer le problème lié au bruit des 
véhicules et des motocycles 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le bruit émis par les véhicules et les moto cycles devient un problème de société important, 
d'où la modification de la réglementation re lative aux silencieux à l'intention de la 
population G/TBT/N/JPN/200 
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  8. Documents pertinents:   Road Vehicles Act (1951 Law No.185), Enforcement Regulations 
for Road Vehicles Act (1951 MOT Ordinance 74), Type Designation Regulations for Devices (1998 Ministerial Ordinance No.66), The Safety Regulations for Road Vehicles 
(1951 Ministerial Ordinance No. 67), and The Announcement that Prescribes Details of 
Safety Regulations for Road Vehicles (2002 Announcement No. 619)  (Loi sur les véhicules 
routiers (Loi n° 185 de 1951), Règlement d'application de la Loi sur les véhicules routiers 
(Décret 74 du MOT de 1951), Règlement concer nant la désignation du type pour les 
dispositifs (Décret ministériel n° 66 de 19 98), Règlement concernant la sécurité des 
véhicules routiers (Décret ministériel n° 67 de 1951) et Avis spécifiant les modalités d'application de la réglementati on concernant la sécurité des véhicules routiers (Avis n° 619 
de 2002)).  Les modifications notifiées seront publiées au Journal officiel (KAMPO) au 
moment de leur promulgation 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  juillet 2007. janvier 2008 pour les nouveaux véhicules d'origine nationale; janvier 2008 pour le système de désignation du type pour les silencieux d'échappement; 
décembre 2009 pour les véhicules d'origine 
nationale en cours de production et les véhicules importés 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: