. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/204 
31 juillet 2006 
 
 (06-3675) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Energy Efficiency and Renewable Energy Office, Department of 
Energy  (EEREO/DOE) (Office de l'efficacité éner gétique et des énergies renouvelables du 
Département de l'énergie) (211) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme 
susmentionné :         
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de consommation et certains équipe ments commerciaux et industriels (SH:  
Chapitre 8400;  ICS 13, 97) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Energy Conservation 
Programme:  Test Procedures for Consum er Products and Certain Commercial and 
Industrial Equipment; Certification, Co mpliance and Enforcement Requirements for 
Consumer Products and for Certain Commercia l and Industrial Equipment; Technical 
Amendment; Proposed Rule  (Programme d'économies d'énergie:  procédures d'essai pour les 
produits de consommation et certains é quipements commerciaux et industriels;  
certification, conformité et moyens de faire respecter la réglementation en ce qui concerne 
les produits de consommation et certains équipements commerciaux et industriels;  
modification technique;  proposition de  règle) – 44 pages, en anglais G/TBT/N/USA/204 
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  6. Teneur:   La Loi sur la politique énergéti que de 2005 (EPACT 2005) apporte des 
modifications à la Loi sur la politique énergé tique et les économies d'énergie (EPCA) afin 
d'établir de nouvelles procédures fédérales d'essai en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'eau, et des définitions connex es, pour certains produits de consommation et 
certains équipements commerciaux et industr iels.  Ces modifications prescrivent au 
Département de l'énergie (DOE) d'établir de  nouvelles procédures d'essai pour un grand 
nombre de ces produits et certains équipements, fondées dans la plupart des cas sur des pratiques applicables en matière d'essais géné ralement acceptées par l'industrie et d'autres 
organismes publics.  Le DOE propose à présent des procédures d'essai pour onze types de produits pour lesquels l'EPACT 2005 prévoit d es procédures d'essai spécifiques.  En outre, 
il propose des procédures d'essai pour trois au tres produits pour lesquels l'EPACT 2005 ne 
prévoit pas de procédures d'essai spécifiqu es.  Par ailleurs, il propose l'adoption d'une 
nouvelle version de la procédure d'essai ac tuelle pour les petits équipements de 
climatisation et de chauffage intégrés à usage commercial, sans modification des 
prescriptions existantes. 
Le Département propose aussi des règles concer nant l'échantillonnage lors des essais de 
conformité, la certification de la  conformité et la mise en œ uvre pour assurer le respect des 
normes d'économie d'énergie de l'EPACT.  La proposition de règle notifiée couvre aussi la certification de la conformité et comprend des dispositions relatives à la mise en œuvre qui 
s'appliqueraient également aux appareils comme rciaux de chauffage, de ventilation et de 
climatisation, ainsi qu'aux a ppareils commerciaux de chauffage  de l'eau.  Le Département 
annonce aussi la tenue d'une réunion publique au  cours de laquelle seront examinées toutes 
les propositions mentionnées plus haut. 
Enfin, le Département annonce des corrections techniques proposées à la Règle 
finale 70 FR 60407 du 18 octobre 2005, qu'il décrit en détail dans la proposition de règle 
notifiée et ajoutera au texte de la règle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement, économies d'énergie 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 42177, 25 juillet 2006;  Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 430 et 431.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } À déterminer. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
6395.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-6395.pdf