ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG238/2 
19 août 2008 
 
 (08-3867) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
PROTOCOLE DE MONTEVIDEO SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES DANS LE MERCOSUR 
 
Questions et réponses  
  
 La communication ci-après, datée du 7 juillet 2008, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, du Brés il, du Paraguay et de l'Uruguay. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.    
_______________ 
  
Questions de la délégation des Communautés européennes
 
 
1. Les Parties pourraient-elles indiquer les rais ons pour lesquelles cet accord est entré en 
vigueur huit ans après sa signature? 
  L'article XXVII dispose que le Protocole entrera it en vigueur 30 jours après la date de dépôt 
du troisième instrument de ratification, qui a été celui  du Brésil.  Pour que chaque Partie puisse ratifier 
le Protocole, il était nécessaire qu'elle obtienne l' approbation du Parlement.  Cette procédure prend du 
temps, d'autant qu'elle met en jeu plus d'un parlement. 
 
2. Le Paraguay pourrait-il indiquer pourquoi il n'a pas encore ratifié ce protocole et quand 
il envisage de le faire?  
 
 Pour être ratifié, le Protocole doit être appr ouvé par le Congrès, qui n'en a pas encore achevé 
l'examen.  La nouvelle période  législative a commencé le 1
er juillet dernier. 
 3. Le paragraphe 20 de la présentation fact uelle indique que "[l]e Protocole relatif à 
l'adhésion du Venezuela au Traité d'Asunción a ét é signé en juillet 2006;  à la fin mars 2008, les 
procédures de ratification n'étaient pas ache vées et, par conséquent, l'adhésion du Venezuela 
n'était pas entrée en vigueur".  Selon la note de ba s de page 10, une fois l'adhésion en vigueur, le 
Venezuela sera également Partie au Protocole de Montevideo. 
 
 Les Parties pourraient-elles fournir des précisions sur le processus d'adhésion du 
Venezuela et, en particulier, sur son adhésion au Protocole?  Des négociations sur la liste 
d'engagements spécifiques du Venezuela ont-elles été engagées? 
 
 L'adhésion du Venezuela est subordonnée à la ra tification du Protocole relatif à l'adhésion par 
l'ensemble des pays membres du MERCOSUR et par le Venezuela.  Le Brésil et le Paraguay ne l'ont 
toujours pas ratifié car il est toujours en cours d'examen devant leurs Parlements respectifs.  Au WT/REG238/2 
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  Brésil, la procédure se trouve à un stade avancé.  Lorsque le processus sera achevé, le Venezuela sera 
Partie au Protocole de Montevideo conformément à l'article XXIX de cet accord.   En ce qui concerne les négociations sur la lis te d'engagements spécifiques du Venezuela, elles 
débuteront après l'achèvement du processus d'adhésion. 
 
4. Selon le paragraphe 22 de la présentation  factuelle, le Protocole prévoit un programme 
de libéralisation progressive mis en œuvre sur dix ans à compter de l'entrée en vigueur du 
Protocole.  Le Protocole peut être révisé, compte  tenu de l'évolution et de la réglementation du 
commerce des services dans le MERCOSUR, et des progrès accomplis à l'OMC en matière de 
commerce des services.  Depuis la signature du Protocole en 1997, il y a eu six séries de 
négociations sur les engagements spécifiques.  Une septième série a été engagée en juin 2007.  D'après la présentation factuelle, les listes d'en gagements spécifiques de l'Argentine, du Brésil et 
de l'Uruguay sont les listes initiales convenues en 1997.  
a) Quels éléments chaque Partie envisage -t-elle d'améliorer durant la série de 
négociations en cours? 
 La septième série – qui, comme les séries précédentes, est fondée sur la procédure de 
demandes et d'offres, est toujours en cours.  D'où la difficulté de prévoir les résultats sur lesquels elle 
peut déboucher.  
b) Chaque Partie pourrait-elle indiquer si elle vise à accroître le niveau des 
engagements inscrits dans la liste initiale?  
 Toutes les Parties ont considérablement accru le niveau des engagements inscrits dans la liste 
initiale tout au long des six séries de négociations  qui ont été achevées.  Eu égard à l'article XIX du 
Protocole de Montevideo, les Parties entendent poursuivre ce processus jusqu'à l'achèvement du 
programme de libéralisation. 
 
c) Les Parties pourraient-elles donner des pr écisions sur les procédures à suivre 
pour modifier ou retirer des engagements au titre du Protocole?  Ces procédures 
prévoient-elles l'octroi d'une compensation aux autres Parties et, dans l'affirmative, de quel type de compensation s'agirait-il?  
d) Les Parties pourraient-elles indiquer si la modification ou la suspension 
d'engagements pourrait se faire sur une base permanente?  Dans l'affirmative, 
pourraient-elles en évaluer l'incidence sur les objectifs de libéralisation du 
Protocole?  
 La réponse donnée à la question 17 de la déléga tion des États-Unis est applicable, sur la 
plupart des points, aux questions 4 c) et d) supra .  Pour ce qui est de la compensation, le Protocole ne 
renferme aucune indication claire sur cette question.   Il est toutefois concevable qu'elle puisse être 
posée au cours du processus de consultation.  
5. Compte tenu du niveau des engagements ins crits dans les listes actuelles annexées au 
Protocole de Montevideo, dans quelle mesure l es Parties considèrent-elles que le Protocole est 
compatible avec l'article V:1 de l'AGCS?  
 Les Parties considèrent que le Protocole de  Montevideo est entièrement compatible avec 
l'article V de l'AGCS en raison, notamment, de la flexibilité accordée aux pays en développement qui 
est énoncée au paragraphe 3.  À cet égard, il im porte de garder à l'esprit que l'engagement de 
libéraliser le commerce des services à l'intérieur du MERCOSUR doit être mis en œuvre  WT/REG238/2 
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  progressivement mais dans un délai fixe.  Il y a ég alement lieu de tenir compte du paragraphe 2, étant 
donné que le MERCOSUR est un processus d'intégration économique plus vaste.   De plus, le Protocole de Montevideo satisfa it à la prescription relative à la couverture d'un 
nombre substantiel de secteurs, pré vue au paragraphe 1, dans la m esure où il englobe l'ensemble des 
secteurs ainsi que les quatre modes de fournitu re énoncés dans l'AGCS, sans aucune exclusion 
a priori .  Étant donné que le programme de libéralisation doit être mené à terme dans un délai fixe de 
dix ans, les résultats des séries successives de négoc iations sont automatiquement incorporés dans le 
processus général, conformément au principe de la progressivité.  
 Enfin, le principe de la nati on la plus favorisée s'applique sans restriction entre les Parties, ce 
qui exclut toute possibilité d'exceptions.  
6. Les Parties estiment-elles que ces engageme nts vont substantiellement au-delà des 
engagements qu'elles ont contractés au titre de l'AGCS? 
 
 Les engagements en vigueur au titre du Protocol e de Montevideo ont été pris en 1998 et vont 
déjà au-delà des engagements contractés au titre de  l'AGCS.  Ces engagements ont été améliorés dès 
avant l'entrée en vigueur du Protocole, tout au lo ng des six séries de négociations, dont la dernière a 
été achevée en 2006 et est actuellement en cours d'examen devant le Parlement de chacune des 
Parties. 
 
7. Comment les Parties envisagent-elles la création d'un marché commun fondé sur les 
engagements actuels en matière de libéralisation? 
 
 La création du marché commun, prévue par le Traité d'Asunc ión, n'est pas fondée sur les 
engagements actuels contractés au titre du Protoc ole de Montevideo.  Les listes d'engagements 
initiales ne constituaient qu'une première étape, ét ant donné que les Parties ont mené des séries de 
négociations successives en vue de libéraliser dava ntage leur commerce des services, conformément à 
l'article XIX du Protocole, et qu'elles continuero nt sur cette voie, comme indiqué plus haut, pour 
mener à bien le programme de libéralisation.  
 Par ailleurs, la libéralisation du commerce des services fait l'objet d'autres accords, visés au 
paragraphe 38 de la prés entation factuelle, qui ont trait soit à la  circulation des personnes physiques, 
soit à la présence commerciale.  Ces accords visent à mettre en place un environnement plus propice à la libéralisation du commerce des services, contribuant ainsi à la création du marché commun.  8. Le paragraphe 58 de la présentation fact uelle résume les engagements du Brésil dans le 
domaine de l'assurance.  Il indique en particu lier que "[d]ans les secteurs de l'assurance contre 
les accidents du travail, de la réassurance et de la rétrocession, aucune libéralisation de l'accès 
aux marchés n'est initialement prévue;  toutefois, le Brésil a accepté de prendre des engagements de libéralisation dans ces domaines dans les deux ans suivant l'adoption par le 
Congrès d'une législation réglementant leur présen ce".  Les CE croient savoir que le Congrès a 
adopté la législation pertinente.  
 Quand le Brésil prévoit-il que la législation d'application entrera en vigueur? 
 
 Une nouvelle réglementation relative à la réassura nce et à la rétrocession, en vigueur depuis 
janvier 2007 en vertu de la promul gation de la Loi complémentaire n° 126, autorise la participation 
étrangère sur ce marché à certaines conditions.  Pour  ce qui est de l'assurance contre les accidents du 
travail, elle reste un monopole de l'État, et il n' est pas prévu d'adopter une nouvelle réglementation 
dans ce secteur dans un futur proche.  WT/REG238/2 
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  9. Le tableau II.3, pages 38 et 39, présente pl usieurs accords commerciaux préférentiels 
conclus par le MERCOSUR en tant que gro upe et individuellement par ses membres. 
  Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi la plupart des accords commerciaux 
préférentiels n'ont pas été notifiés à l'OMC?  Veuillez en donner la raison pour chacun des 
accords.  
 Les Parties prennent note de l'intérêt de l' UE pour cette question mais croient savoir que 
l'exercice en cours est limité aux aspects du Protoc ole de Montevideo sur le commerce des services. 
 Questions de la délégation du Japon
 
 
10. S'agissant du paragraphe 24 et du tableau AI .1 de l'annexe I de la présentation factuelle 
(WT/REG238/1), chaque Partie pourrait-elle nous  faire part du calendrier de ratification des 
listes d'engagements spécifiques prévu pour chaque  série de négociations, y compris pour la 
ratification de la liste initiale par le Paraguay?  
 Les Parties ont effectivement mené six sér ies de négociations au titre du Protocole de 
Montevideo.  Cependant, étant donné que la sixième série reprend les résultats de toutes les séries 
précédentes, c'est elle seule qui est examinée par le Pa rlement de chacune des Parties.  À cet égard, il 
est difficile de prévoir le calendrier de ratificati on de cette dernière série , étant donné qu'il dépend 
avant tout de l'approbation du Parlement, et que cel ui-ci est indépendant du po uvoir exécutif dans tous 
les pays membres du MERCOSUR.   Pour ce qui est du Paraguay, la ratificati on du Protocole est subordonnée à son approbation 
par le Congrès, qui n'en a pas encore achevé l'exam en.  La nouvelle période législative a commencé le 
1
er juillet dernier. 
 
11. S'agissant de la section II.F.5 a) et de l'a nnexe II (Marchés publics) de la présentation 
factuelle, nous avons noté que la portée de l'en gagement pris par chaque Partie était assez 
inégale.  Est-il prévu d'élargir la portée de l'e ngagement concernant les marchés publics pour le 
rendre plus égal entre les Parties? 
 
 Les Parties prennent note de l'intérêt du Ja pon pour cette question mais croient savoir que 
l'exercice en cours est limité aux aspects du Prot ocole de Montevideo sur le commerce des services 
qui, du reste, exclut les marchés publics de son champ d'application.  Questions de la délégation du Mexique
 
 
Observation d'ordre général du ME RCOSUR aux questions du Mexique  
  La libéralisation des services dans le MERCOSUR revêt une dimension qui dépasse le cadre de la négociation de listes d'engagements spécifiqu es au niveau régional.  Ainsi, de nombreuses 
décisions (Décisions CMC 28/02, 16/03, 25/03 et 32/04) ont été approuvées en vue de faciliter la 
circulation des personnes physiques.  En out re, des initiatives ont été prises en matière 
d'harmonisation des réglementations, comme, par exemple, en ce qui concerne l'enregistrement des 
entreprises.  Argentine
 
 
12. La liste des engagements contractés pa r l'Argentine dans le cadre du MERCOSUR 
n'englobe pas des secteurs tels que les serv ices d'éducation, les services concernant 
l'environnement, les services de santé, les servic es audiovisuels ou les services de transport.  WT/REG238/2 
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 Peut-on comprendre que le programme de lib éralisation de dix ans inclura à la fin de 
cette période les secteurs de l'éducation, de  l'environnement, de la santé, des services 
audiovisuels et des services de transport? 
  L'article XIX du Protocole de Montevideo dis pose que les États Parties mèneront des séries 
de négociations successives en vue de mener à bien, da ns un délai de dix ans à compter de l'entrée en 
vigueur du Protocole, le progr amme de libéralisation du commerce des services du MERCOSUR. 
  Cependant, chaque secteur présente des caractéristiques particulières.  Ainsi, le secteur du 
transport est régi par un accord concernant le tran sport international terrestre, qui est antérieur au 
Protocole et qui comprend des pays ne faisant pas partie du MERCOSUR.   Dans les séries de négociations successiv es, on examinera la manière d'inscrire les 
engagements dans les listes, de sorte que tous les secteurs soient englobés. 
 
Brésil
 
 
13. La liste des engagements initiaux pris par le Brésil dans le cadre du Protocole du 
MERCOSUR comprend des engagements spécifiques dans sept des onze groupes de secteurs 
que comporte la Classification sectorielle d es services et couvre près de 30 pour cent de 
l'ensemble des sous-secteurs de servic es mentionnés par la Classification. 
  À la fin du programme de libéralisation, le  Brésil aura-t-il inclus les quatre secteurs 
restants dans les quatre modes de fourniture? 
  L'article XIX du Protocole de Montevideo dis pose que les États Parties mèneront des séries 
de négociations successives en vue de mener à bien, da ns un délai de dix ans à compter de l'entrée en 
vigueur du Protocole, le progra mme de libéralisation du commerce des services du MERCOSUR.  Le 
Protocole est entré en vigueur le 7 décembre  2005, en même temps que les listes initiales 
d'engagements spécifiques.  
 Dans le cas du Brésil, la liste initiale comp rend de fait des engageme nts dans sept des onze 
secteurs figurant dans le document W/120.  Néanmo ins, avant même l'entrée en vigueur du Protocole, 
les États Parties avaient déjà mené six séries de  négociations pour approfondir le processus de 
libéralisation.  Ainsi, lors de la sixième série, qui  s'est achevée en juillet 2006, le Brésil avait déjà des 
engagements dans tous les secteurs visés par le do cument W/120 et il continuera à en étendre la 
portée, conformément à l'esprit d'intégration poussée qui caractérise le MERCOSUR. 
  Il importe de signaler en outre que, même si  le Brésil a des engagements dans tous les 
secteurs visés par la sixième série de négociations , les engagements en vigue ur sont ceux qui figurent 
dans sa liste initiale.  Les résultats de la sixième série de négociations, qui consolide les résultats de 
toutes les négociations antérieures, sont encore à l'étude au Congrès brésilien. 
 
Paraguay
 
 
14. La liste initiale d'engagements spécifiques du Paraguay annexée au Protocole du 
MERCOSUR comporte des engagements concernant les services financiers, le tourisme et les 
télécommunications. 
  À la fin du programme de libéralisation, le Paraguay aura-t-il inclus les secteurs 
restants? 
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   Le Paraguay prévoit qu'à la fin du programme de  libéralisation tous les secteurs seront inclus. 
 
Uruguay
 
 15. La liste initiale de l'Uruguay annexée au Protocole de Montevideo comprend des 
engagements spécifiques dans huit des onze groupes de secteurs de la Classification sectorielle 
des services, soit plus d'un tiers de l'ensemble des sous-secteurs de services identifiés dans 
celle-ci.   L'Uruguay aura-t-il inclus les secteurs restants  à la fin de la période de libéralisation? 
 
 En ce qui concerne la question posée par le Me xique, la réponse est affirmative.  Ainsi qu'il 
est prévu à l'article XIX du Protocole, la libéra lisation sera réalisée par le biais de séries de 
négociations successives visant à mener à bien, dans un délai de dix ans maximum à compter de l'entrée en vigueur du Protocole, c' est-à-dire d'ici à 2015, le programme de libéralisation.  Une fois ce 
délai échu, la couverture devra être totale. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 16. Le Brésil peut-il donner l'adresse du site Web où l'on peut trouver l'annexe relative aux engagements concernant les services qu'il a co ntractés dans le cadre du Protocole? 
 
 Les engagements spécifiques pris par l'ensemble des Parties au MERCOSUR sont affichés sur le site Web du MERCOSUR ( www.mercosur.int
).  Pour en faciliter la consultation, il y a lieu de 
cliquer sur l'icône "decisiones" et d'indiquer ensu ite l'année de recherche 1998 pour trouver la 
Décision 9/98, qui porte approbation des listes d'engagements initiaux. 
 
17. D'après le tableau II.1, page 34, de la présentation factuelle du Secrétariat, l'une des 
fonctions du Conseil du Marché commun (CMC) est l'"a pprobation" de la modification ou de la 
suspension d'engagements spécifiques pris par les Parties.  L'article XX du Protocole de Montevideo dispose que, lorsqu'elle modifie ou suspend un engagement spécifique inscrit dans sa liste d'engagements concernant les services, une Partie doit entrer en consultation avec les 
autres Parties intéressées, de façon "à arriver à un arrangement sur la mesure spécifique à 
appliquer et sur sa durée d'application".  
Les Parties peuvent-elles préciser si l'appr obation du CMC ou l'obligation d'arriver à 
un "arrangement" avec les Parties intéress ées signifie que toutes les Parties au 
MERCOSUR intéressées doivent donner leur consentement à toute modification ou 
suspension des engagements spécifiques d'une Partie? 
 
 L'article XX du Protocole de Montevideo a pour  but d'aménager une certaine flexibilité dans 
le programme de libéralisation du commerce des services pendant le délai de dix ans prévu pour sa 
mise en œuvre à l'article XIX:1.  Il convient de souligner qu'il n'est possible de bénéficier de cette 
flexibilité que pendant cette période de dix ans. 
  Il découle de l'article XX:1 que le recour s à ces dispositions est assujetti à une limitation 
seulement, à savoir que toute modification ou suspensi on n'est applicable qu'à compter de la date à 
laquelle elle est arrêtée et ne peut avoir d'effet rétroactif.  L'article XX:2 oblige à engager des 
consultations avec les Parties intéressées, sans  toutefois subordonner la mise en œuvre de la 
modification ou de la suspension aux résultats de telles consultations. 
  L'article XXII:1 b) indique clairement que les notifications et les résultats de telles 
consultations seront adressés au GMC, mais que celui -ci n'intervient pas de manière substantielle sur  WT/REG238/2 
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  le contenu des mesures.  L'article XXI énonce les fonctions du CMC, étant donné que toute 
modification ou suspension a une incidence sur les concessions approuvées à cet échelon. 
 
18. L'article XX prévoit aussi que la modification ou la suspension d'engagements 
spécifiques doit se faire "au cou rs de la mise en œuvre du programme de libéralisation visé à la 
Partie III" du Protocole, c'est-à-dire dans le ca dre des séries de négociations successives visant à 
assurer un accès plus effectif aux marchés.  
Les Parties peuvent-elles préciser si toute modification ou suspension d'engagements 
serait soumise au même processus de ratifica tion que les listes révisées concernant les 
services résultant de séries de négociations ultérieures?  Les modifications ou 
suspensions devront-elles alors être ratifiées pour entrer en vigueur? 
 
 Comme indiqué plus haut, les dispositions de l'article XX, selon lesquelles la modification ou 
la suspension d'engagements spécifiques doit se faire "au cours de la mise en œuvre du programme de 
libéralisation visée à la Partie III", signifient que  toute modification ou suspension ne peut être 
effectuée que pendant la période de mise en œuvre de  dix ans, et non pas qu'elle est entreprise dans le 
cadre des séries successives de négociations.    Dans cette perspective, toute modification – au sens d'un changement permanent apporté à la 
liste de concessions d'un Membre – devrait être inco rporée dans cette liste et serait donc assujettie à la 
procédure de ratification habituelle  pendant la série de négociations en cours.  Une suspension, en 
revanche, constituerait une dérogati on temporaire aux engagements figur ant sur la liste et ne serait 
donc pas assujettie à la procédure de ratification intern e.  Dans les deux cas, pour entrer en vigueur, il 
faut simplement que la mesure soit applicable uni quement à compter de la date à laquelle elle est 
arrêtée et qu'elle n'ait pas d'effet rétroactif. 
 
__________