ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/MA/W/107 
13 octobre 2011 
 
 (11-5036) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONFORMÉMENT 
À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Renseignements fournis par la Chine conformément  à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine 
 
Communication présentée par la Chine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
 
 IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
1. Contingents tarifaires 
a) Administration transparente, prévisible, unifo rme, équitable et non discriminatoire des 
contingents tarifaires, suivant des délais et  procédures et prescriptions administratives 
clairement spécifiés, et preuves de l'existen ce d'une politique nationale d'attribution (et de 
réattribution) compatible, à savoir: 
i) Indication du volume/de la valeur du con tingent ou du contingent tarifaire ouvert 
 S'agissant des contingents tarifaires pour l'impor tation des produits agricoles, la Commission 
nationale pour le développement et la réforme (CNDR) de la République  populaire de Chine a 
promulgué le 28 septembre  2009, conformément aux Mesures intérimaires concernant 
l'administration des contingents tarifair es pour l'importation des produits agricoles (Décret 
du Ministère du commerce et de la Commission nationale pour le développement et la 
réforme n° 4 de 2003, G/LIC/N/1/CHN/4 et G/ AG/N/CHN/2), l'Avis n° 12 de 2009 intitulé  
Volumes, conditions de présentation des demand es et méthodes d'attribution des contingents 
tarifaires pour l'importation des grains et du coton en 2010  et a promulgué le 
25 septembre 2010 l'Avis n° 27 de 2010 intitulé Volumes, conditions de présentation des 
demandes et méthodes d'attribution des continge nts tarifaires pour l'importation des grains et 
du coton en 2011. 
 
 Le 28 septembre 2009, le Ministère du commerc e (MOFCOM) a promulgué les Avis n° 71 et 
72 de 2009 intitulés Méthodes de présentation des demandes et d'attribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de sucre en 2010 et Règlement d'application du régime de 
contingents tarifaires pour l'importation de  laine et de laine peignée en 2010, respectivement.  
Le 30 septembre 2010, il a promulgué les Avis n° 64 et 65 de 2010, intitulés Méthodes de 
présentation des demandes et d'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de G/MA/W/107 
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  sucre en 2011 et Règlement d'application du régime de contingents tarifaires pour 
l'importation de laine et de laine peignée en  2011 , respectivement. 
 S'agissant du contingent tarifaire pour l'importa tion des engrais, le MOFCOM a promulgué le 
27 octobre 2009, conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation des engrais (Décret de l'ancienne Commission d'État 
pour l'économie et le commerce et de l'Admini stration générale des douanes n° 27 de 2002, et 
Avis du MOFCOM n° 59 de 2004, G/LI C/N/1/CHN/4), l'Avis n° 87 de 2009  intitulé Volume 
des contingents tarifaires, principes d'attri bution et procédures de présentation des demandes 
pour l'importation d'engrais en 2010 et a promulgué le 17 septembre 2010 l'Avis n° 59 de 
2010 intitulé  Volume des contingents tarifaires, pr incipes d'attribution et procédures de 
présentation des demandes pour l'importation d'engrais en 2011. 
 
 Les avis susmentionnés peuvent être consultés sur le site Web officiel du MOFCOM 
(http://www.mofcom.gov.cn/ ) et dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette 
de la Chine. 
 
 Selon les avis, les volumes des contingents tari faires en 2010 et 2011 sont les suivants: 
 
Produits Volume pour 2010 Volume pour 2011 
Produits agricoles  
Blé 9 636 000 tonnes 9 636 000 tonnes 
Maïs 7 200 000 tonnes 7 200 000 tonnes 
Riz 5 320 000 tonnes 5 320 000 tonnes 
Sucre 1 945 000 tonnes 1 945 000 tonnes 
Coton 894 000 tonnes 894 000 tonnes 
Laine 287 000 tonnes 287 000 tonnes 
Produits industriels  
Laine peignée 80 000 tonnes 80 000 tonnes 
Urée 3 300 000 tonnes 3 300 000 tonnes 
Phosphate dibasique 
d'ammonium 6 900 000 tonnes 6 900 000 tonnes 
NPK 3 450 000 tonnes 3 450 000 tonnes 
 
ii) Contingents réattribués ou contingents tarifaires demandés 
Le 11 août 2010, la CNDR et le MOFCOM ont promulgué conjointement l'Avis n° 18 
de 2010 sur la réattribution de parts de con tingents tarifaires pour l'importation des produits 
agricoles en 2010.  Le 8 août 2011, la CNDR  et le MOFCOM ont promulgué conjointement 
l'Avis n° 18 de 2011 sur la réattribution d es contingents tarifaires pour l'importation des 
produits agricoles en 2011.   G/MA/W/107 
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  iii) Volume/valeur visés par les demandes d'a ttribution ou de réattribution rejetées 
Les volumes visés par les demandes d'attri bution rejetées en 2010 sont les suivants: 
 
Produits Volume demandé (en to nnes) Volume refusé (en tonnes) 
Blé 11 623 000 1 987 000 
Maïs 14 220 000 7 020 000 
Riz 5 910 000 590 000 
Sucre 4 843 000 2 898 000 
Coton 10 620 000 9 726 000 
 
Les volumes visés par les demandes d'attri bution rejetées en 2011 sont les suivants: 
 
Produits Volume demandé (en to nnes) Volume refusé (en tonnes) 
Blé 13 390 000 3 754 000 
Maïs 26 060 000 18 860 000 
Riz 5 290 000 0 
Sucre 5 385 000 3 440 000 
Coton 11 520 000 10 626 000 
 
Note: Les contingents tarifaires pour la laine, la laine peignée et les engrais chimiques étant 
attribués suivant la règle du "premier arrivé, premier servi", les tableaux ne couvrent pas ces 
trois produits. 
 
iv) Taux d'utilisation du continge nt ou du contingent tarifaire 
Les volumes d'importation dans le cadre des conti ngents tarifaires et les taux d'utilisation en 
2009 sont les suivants: 
 
Produits Volume des importations (en 
tonnes) Taux d'utilisation 
Blé 904 000 9,4% 
Maïs 84 000 1,2% 
Riz 357 000 6,7% 
Sucre 1 064 000 54,7% 
Coton 894 000 100% 
Laine 287 000 100% 
Laine peignée 19 000 23,3% 
Urée 39 000 1,2% 
NPK 1 310 000 38% 
Phosphate dibasique 
d'ammonium 433 000 6,3% 
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  Les volumes d'importation dans le cadre des con tingents tarifaires et les taux d'utilisation en 
2010 sont les suivants: 
 
Produits Volume des importations (en 
tonnes) Taux d'utilisation 
Blé 1 231 000 12,8% 
Maïs 1 573 000 21,9% 
Riz 388 000 7,3% 
Sucre 1 766 000 90,8% 
Coton 894 000 100% 
Laine 287 000 100% 
Laine peignée 15 000 19,3% 
Urée 13 000 0,4% 
NPK 1 075 000 31,2% 
Phosphate dibasique 
d'ammonium 423 000 6,1% 
 
Les volumes d'importation dans le cadre des con tingents tarifaires et les taux d'utilisation au 
31 août 2011 sont les suivants: 
 
Produits Volume des importations (en 
tonnes) Taux d'utilisation 
Blé 793 000 8,2% 
Maïs 453 000 6,3% 
Riz 476 000 8,9% 
Sucre 1 201 000 61,7% 
Coton 894 000 100% 
Laine 223 000 77,8% 
Laine peignée 7 000 8,2% 
Urée 1 000 0,03% 
NPK 676 000 19,6% 
Phosphate dibasique 
d'ammonium 93 000 1,4% 
 
v) Pour les contingents tarifaires, volume d es marchandises admises au taux hors contingent 
En 2010, les importations de coton au-delà du contingent tarifaire assujetties à des taux de 
droits mobiles s'élevaient à 1 943 000 tonn es;  les importations de coton au-delà du 
contingent tarifaire assujetties à un taux de dro it hors contingent de 40 pour cent étaient 
nulles. 
 
vi) Délai nécessaire à l'octroi d'un contingent ou à l'attribution d'un contingent tarifaire 
Conformément aux Mesures intérimaires concernant l' administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des produits agricoles , la CNDR et le MOFCOM attribuent les 
contingents tarifaires pour l'importation des pr oduits agricoles dans un délai de deux mois.  
Conformément aux Mesures intérimaires concernant l' administration des contingents  G/MA/W/107 
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  tarifaires pour l'importation des engrais , la CNDR et le MOFCOM attribuent les contingents 
tarifaires pour l'importation d'engrais ch imiques dans un délai de deux mois. 
 
2. Mesures non tarifaires y co mpris les restrictions qu antitatives à l'importation 
a) Introduction, rétablissement ou application de toutes mesures non tarifaires autres que les 
mesures énumérées dans l'Annexe 3 du Protoc ole et suppression des mesures non tarifaires 
Depuis l'accession à l'OMC, le gouvernement chinoi s promulgue chaque année, dans des avis 
du MOFCOM (et de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, MOFTEC) le  Catalogue des marchandises dont l' importation exige l'obtention 
d'une licence automatique  et le  Catalogue des marchandises dont l'importation exige 
l'obtention d'une licence, qui énumèrent, par ligne tarifaire,  tous les produits visés par les 
régimes des contingents d'importation, des licen ces d'importation et des licences d'importation 
automatiques.  Ces catalogues sont disponibles dans la Foreign Trade and Economic 
Cooperation Gazette de la Chine et accessibles sur le site Web du MOFCOM 
(http://www.mofcom.gov.cn/ ).  Comme le montrent ces catalogues, le gouvernement chinois 
s'est acquitté de tous ses engagements en ma tière de réduction des mesures non tarifaires 
conformément au calendrier figurant à l'anne xe 3 du Protocole d'accession de la Chine. 
 b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination éch elonnée des mesures énumérées à l'annexe 3 
Le gouvernement chinois s'est acquitté de tous  ses engagements en matière de réduction des 
mesures non tarifaires conformément au cale ndrier figurant à l'annexe 3 du Protocole 
d'accession de la Chine.  
 c) Attribution ou réattribution des contingent s conformément aux prescriptions de l'OMC, 
notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en fonction des critères 
établis dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
Actuellement, la Chine ne maintient aucun régi me de contingents d'importation incompatible 
avec les règles de l'OMC ou avec les engagements qu'elle a pris lors de son accession.  L'attribution et la réattribution des conti ngents tarifaires sont effectuées de manière 
compatible avec les engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC. 
 d) La distribution de licences, contingents, c ontingents tarifaires ou tous autres moyens 
d'approuver les importations n'est pas subordo nnée aux conditions établies à la section 7, 
paragraphe 3, du Protocole 
Conformément aux règlements et règles concerna nt l'administration des contingents, licences 
et contingents tarifaires, la distribution de licences d'importation, contingents tarifaires ou 
tous autres moyens d'approuver les importations n'est pas s ubordonnée aux conditions établies 
à la section 7, paragraphe 3, du Protocole d'accession de la Chine. 
 
__________