RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/54 
7 septembre 2010 
 
 (10-4598) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 JUILLET 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 2 juillet 2010, sous la présidence de 
Mme Natalie Burke (Barbade).  L'ordre du jour  de la réunion, reprodui t dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3577, a été adopté. 
A. R
ELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
2. La Présidente  a rappelé que la discussion au titre de ce point de l'ordre du jour se poursuivait 
depuis un certain temps.  Les Membres avaient fait  des progrès et étaient parvenus à une perception 
commune de certaines questions dont les suivantes:   méthode du remplacement, pas de retours en 
arrière et nécessité d'un exercice de vérification co mplet et approfondi.  Ils ne s'accordaient toutefois 
pas sur la question de savoir si, outre l'exercice de  vérification, d'autres mesures étaient nécessaires 
pour éviter les retours en arrière.  Pour permettre au Comité de s'appuyer sur ce qui avait été accompli 
jusque-là et d'aller de l'avant, la Présidente ava it mené de vastes consultations avec les délégations 
depuis la dernière réunion formelle .  À la faveur de ces consultati ons, elle avait constaté que les 
délégations étaient généralement disposées à amor cer des discussions sur le choix du moment, la 
portée et la conception de l'exercice de vérification.   En revanche, les délégations avaient encore des 
vues divergentes sur la nécessité d'inclure un libellé particulier dans le protocole en tant que moyen d'empêcher les retours en arrière.  Il était nécessaire de réfléchir sérieusement à la démarche qui 
permettrait d'aplanir ces divergences.  Le docum ent de séance présenté par le Canada était une 
contribution dans cette direction. 
3. Le représentant du Canada  a déclaré que dans le but de favoriser l'avancement des 
discussions, la délégation de son pa ys avait fait distribuer à tous les Membres un document de séance 
réitérant ses vues sur la relation entre les anci ens et les nouveaux engagements et contenant une 
proposition de libellé à inclure dans le protocole.   Le Canada espérait que  ce document répondrait à 
certaines des questions évoquées durant les dernières réunions quant à la manière de protéger les 
Membres contre les retours en arrière potentiels et  de préserver la certitude juridique.  Le Canada 
souscrivait encore à la méthode du remplacement qui, à la conclusion du PDD, permettrait de 
substituer les nouvelles listes aux anciennes, mais il estimait que cela devrait se faire sans préjudice 
des droits juridiques découlant pour les Membre s des engagements antérieurs.  Comme il l'avait 
exprimée antérieurement, la position du Canada ét ait que conformément à l'article 32 de la 
Convention de Vienne, les (ancienn es) listes existantes pouvaient faire l'objet de référe nces en tant 
que moyen complémentaire d'interprétation;  autremen t dit, elles faisaient partie de l'historique de 
négociation, mais elles ne pourraient servir qu' à éclairer davantage l'interprétation du sens des 
engagements qui seraient inscrits dans les nouvelles lis tes consolidées.  Si les engagements de Doha 
remplaçaient les engagements pris durant le Cycle d'Uruguay ou au moment des accessions, sans 
préservation des anciens engagements, la Convention de Vienne pourrait limiter le recours aux 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/54 
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  anciens engagements en réservant ce recours aux seuls cas dans lesquels le "sens ordinaire" ne 
pourrait autrement être déterminé.  En d'autres te rmes, la Convention permettrait probablement aux 
Membres de se référer aux anciens engagements dans les cas où le sens ordinaire n'était pas clair (article 32), mais elle ne leur permettrait probablement pas de le faire pour interpréter le sens ordinaire 
des engagements dans leur contexte comme règl e générale d'interprétation, car les anciens 
engagements ne feraient plus partie des Accords de l'OMC (article 31).  Même s'il était clair qu'un 
Membre devrait engager une procédure au titre de l'article XXI lorsqu'il entendait effectuer un retour 
en arrière sur un engagement existant, le résu ltat typique consistait à négocier avec les Membres 
affectés une compensation portant sur d'autres élém ents de la liste.  La proposition du Ca nada ferait 
un pas de plus et donnerait aux Membres affectés la possibilité d'engager formellement un recours 
juridique en cas de réduction d'un niveau d'engage ment;  si un groupe spécial y faisait droit, ce 
recours pourrait entraîner le rétablis sement des engagements antérieurs (ou, à l'inverse, permettre aux 
Membres d'imposer une mesure de ré torsion d'effet commercial équivale nt).  À cet égard, le document 
du Canada proposait une approche précise à adopter  dans le protocole pour garantir que les 
engagements découlant du Cycle de Doha ne so ient pas réduits par rapport aux engagements 
préexistants.  De ce fait, si un retour en arrière, effectué par inadvertance ou non, était décelé, les 
Membres conserveraient leurs droits juridi ques au regard de l'ancien engagement.
 
4. Le représentant de la Suisse  a déclaré que la délégation de son pays appuyait la méthode du 
remplacement pour des raisons pratiques.  Ce n'ét ait pas un concept juridique, et par conséquent 
aucun effet juridique n'y était rattaché.  En derniè re analyse, les droits et obligations des Membres 
seraient déterminés par leurs listes d'engagements.  La vérification des nouvelles listes et l'inclusion 
d'un libellé particulier dans le prot ocole étaient deux questions distinct es, chacune ayant son rôle et sa 
fonction.  L'exercice de vérificati on ne diminuait pas l'utilité du libellé à inclure dans le protocole, et 
vice versa .  L'un des objectifs de l'exercice de vérification ét ait de garantir l'exactitude et la clarté des 
engagements, conformément aux Lignes directrices pour  l'établissement des listes, reproduites dans le 
document S/L/92.  Un autre objectif consistait à réduire  le potentiel de détérioration des engagements.  
Le libellé à inclure dans le protocole clarifiait toutef ois, sur la base de l'article XIX, la relation entre 
les nouveaux et les anciens engagements.  La Suis se se félicitait de la proposition du Canada et y 
souscrivait entièrement.  Le libellé proposé par le  Canada ne laisserait subsister aucun doute sur 
l'interprétation à donner à l'article XIX et pouvait garantir que les dro its et obligations existants ne 
seraient pas affectés par les nouvelles listes.  La proposition concrétisait cet objectif d'une manière 
précise et judicieuse, comme la Suisse l'ava it aussi préconisé dans son document S/CSC/W/56. 
5. Le représentant de l'Australie  a déclaré que la vérification jouerait un rôle crucial pour éviter 
les retours en arrière.  Il y avait trois enjeux princi paux:  le choix du moment, le processus effectif de 
vérification et le protocole connexe qui pourrait s'avér er nécessaire pour contrer les retours en arrière.  
S'agissant du choix du moment, le délai de trois à si x mois qui avait été proposé par le Pakistan serait 
le minimum nécessaire pour mener à bien cette tâche techniquement complexe.  S'agissant du 
processus, l'Australie avait fait des suggestions qui alla ient dans la direction suivante:  le Secrétariat 
distribuerait les projets de listes finales pour lan cer le processus de vérification;  les Membres 
effectueraient un examen i ndépendant des projets de listes puis se réuniraient au niveau bilatéral pour 
s'assurer que les concessions négociées étaient correctement consignées;  simultanément, des négociations sectorielles plurilaté rales pouvaient avoir lieu pour d es échanges de renseignements 
centrés sur les questions de rectification et sur les listes individuelles des Membres;  des groupes tels 
que le Comité des engagements spécifiques pourraient  examiner toute question restant à résoudre vers 
la fin du processus.  S'agissant du libellé à inclure da ns le protocole, l'Australie accueillait avec intérêt 
la proposition du Canada et l'examinait de façon minutieuse, nota mment sous l'angle de la relation 
entre les anciens et les nouveaux engagements dans le contexte des éventuel s retours en arrière. 
6. Le représentant du Pakistan
 a abordé en premier lieu la qu estion de la vérification.  Les 
Membres auraient besoin d'un délai suffisant pour pro céder à l'exercice de vérification concernant les 
services.  Cela s'appliquait particu lièrement aux pays en développement  Membres.  Dans ce sens, la  S/CSC/M/54 
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  proposition de l'Australie comportait des éléments pos itifs.  L'un de ces éléments était l'établissement 
d'un groupe restreint qui travaillerait de concert avec le Secrétariat pour examiner et traiter les 
corrections techniques en suspens.  Cela pouvait se faire dans le cadre du Comité des engagements 
spécifiques ou de la Session extraordinaire du Cons eil du commerce des services.  Le libellé proposé 
par le Canada était exhaustif;  le  Pakistan y souscrivait sans réserv e.  Il contribuerait à éviter les 
retours en arrière.  L'intervenant a toutefoi s suggéré que l'expression "ne pourra être" ("aucun 
avantage que les services ou les fournisseurs de  services d'un Membre retirent des engagements 
existants ne pourra être affecté par l'entrée en vigueur des nouvelles Listes d'engagements spécifiques 
(les "Listes") annexées au présent protocole) soit re mplacée par "ne sera".  S'agissant de la proposition 
de discussions sur les retours en arrière, la délégation pakistanaise ne comptait pas parvenir à une 
définition exacte du retour en arrière, car ce serait tr ès difficile.  Elle entendait plutôt définir quelques 
paramètres ou même établir des listes exemplativ es pour montrer quels types de cas pouvaient être 
considérés comme des retours en arrière.  S'agissa nt de la suggestion faite par la Présidente dans 
l'ordre du jour annoté, la délégation pakistanaise n'était pas encore en mesure de présenter des 
propositions écrites.  Si le Comité pouvait mener d es discussions dans l'optique que l'intervenant 
venait d'indiquer, la délégation de  son pays pourrait peut-être pr ésenter une proposition écrite à une 
étape ultérieure. 
7. Le représentant des États-Unis  estimait que l'idée du libellé à inclure dans le protocole était 
peut-être prématurée, car une vérification rigoureu se suffirait peut-être à empêcher les retours en 
arrière.  Par conséquent, la dé légation de son pays accueillait avec intérêt la tenue de discussions 
approfondies sur le processus de vérification.  La proposition canadienne semblait inclure la 
possibilité d'avoir, à la conclusion du Cycle, deux  séries de documents valides sur certains aspects;  
elle pouvait ainsi créer une incertitude juridique.  Il y avait des moyens créatifs de donner aux 
Membres un délai suffisant pour examiner les listes.  Par exemple, la propositio n faite antérieurement 
par le Japon soulevait l'idée de délais différent s, y compris un délai postérieur à l'achèvement du 
processus de vérification.  Selon cette proposition, si certains problèmes étaient décelés pendant ce 
délai, ils pourraient faire l'obj et d'une approche adéquate. 
8. La représentante de la Turquie  a fait observer que l'objectif commun des Membres était de 
parvenir à un niveau de libéralisation plus élevé et d'empêcher les retours en arrière potentiels dans les 
nouvelles listes.  Sa délégation souscrivait à la méthode du remplacement.  Les nouvelles listes ne 
devraient toutefois pas réduire le niveau des engage ments qui avaient été pris.  Si tant les anciennes 
que les nouvelles listes étaient en vigueur et avaient une valeur juridique, cela créerait de la confusion 
dans l'interprétation de la validité juridique des listes.  Par conséquent, une fois que les nouvelles 
listes auraient été convenues et adoptées, les ancie nnes devraient être intégralement remplacées.  
Enfin, les Membres devraient s'abstenir de définir le retour en arrière. 
9. La représentante de l'Union européenne  a réitéré l'appui de sa délégation à la méthode du 
remplacement, selon laquelle les anciennes listes perd raient toute valeur juri dique une fois que les 
nouvelles seraient entrées en vigueur.  Les nouvelles list es ne devraient pas comporter de retours en 
arrière.  Il était toutefois possible que l'exercice de vérification ne permette  pas de repérer tous les 
retours en arrière.  C'est pourquoi il était nécessaire  d'inclure un libellé partic ulier dans le protocole, 
en guise de "police d'assurance" contre les retours en  arrière.  La délégation de l'intervenante se 
félicitait de la proposition canadienne à cet égard.  Tout en souscrivant à l'idée sous-jacente, l'Union 
européenne se demandait comment interpréter les él éments suivants de la  proposition:  "aucun 
avantage que les services ou les fournisseurs de  services d'un Membre retirent des engagements 
existants ne pourra être affecté par l'entrée en vigueur des nouvelles Listes d'engagements spécifiques 
(les "Listes") annexées au présent protocole" et " ... la nouvelle liste ne réduise pas le niveau des 
engagements inscrits dans la liste précédente".  La signification du retour en arrière devait donc être 
débattue au sein du Comité, de manière à conférer  une certitude juridique à l'interprétation des 
nouvelles listes.  Par exemple, si les avantages dont  bénéficiaient certains fournisseurs de services 
étaient affectés, cela constituerait-il un retour en arrière?  De même, toute réduction d'un niveau S/CSC/M/54 
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  d'engagements serait-elle considérée comme un retour en arrière?  Pour ce qui était de la vérification, 
l'Union européenne convenait qu'un délai de trois à si x mois serait le délai raisonnable pour repérer 
les éventuels retours en arrière, et  elle souscrivait à la proposition faite  par l'Australie de constituer un 
groupe restreint qui travaillerait de concert avec le Secrétariat pour examiner et  traiter les corrections 
techniques en suspens.  Les cas de re tour en arrière devraient être notifiés au Secrétariat et portés à la 
connaissance des Membres.  Le Secrétariat pourrait tenir un relevé de tous les retours en arrière, et les 
Membres concernés devraient modifier leurs listes en conséquence.  Des négociations plurilatérales pourraient avoir lieu en cas de désaccord, et le Secrétariat pourrait fournir une assistance technique 
pour le règlement des questions en suspens. 
10. Le représentant de la Chine
 a déclaré que le processus de vérification était un outil essentiel 
pour empêcher les retours en arrière.  Étant don né leurs contraintes de capacités, les pays en 
développement Membres avaient de sérieuses préoccupa tions quant à leur aptitude à traiter l'énorme 
volume de renseignements en cause dans ce processu s.  Par conséquent, la Chine encourageait les 
délégations à examiner ces préoccupations dans le  cadre des discussions.  En ce qui concernait le 
choix du moment, la portée et la conception de l' exercice de vérification, la Chine accueillait avec 
intérêt les suggestions de certains Membres.  L'in clusion d'un libellé partic ulier dans le protocole 
semblait être une idée rationnelle et pratique pour empêcher les retours en arrière, pourvu que les 
Membres puissent être certains des in cidences juridiques liées au statut  des anciennes et des nouvelles 
listes.  Pour ce qui était de la proposition canadienne , la Chine souscrivait à l'idée que la méthode du 
remplacement devrait être appliquée sans préjudice des droits juridiques des Membres au titre des 
engagements antérieurs au cas où un retour en arrièr e serait constaté.  Toutef ois, s'agissant du texte 
particulier proposé par le Canada, l'utilisation de l'expression "réduire le niveau des engagements" 
pour faire référence aux retours en arrière nécessi terait des clarifications.  De même, la Chine 
souscrivait à la suggestion faite par le Pakistan et d'autres délégations de discuter des éléments 
communs de ce qui pourrait constituer un retour en arrière. 
11. Le représentant de l'Inde  était favorable à un exercice de vérification approfondi et à 
l'inclusion d'un libellé particulier dans le protocole pour empêcher les retours en arrière.  Le délai 
pertinent dépendrait dans une larg e mesure des contours définitifs de  l'exercice de vérification.  
Cependant, il devait être plus long que dans le cas du Cycle d'Uruguay, en raison de la complexité 
accrue.  De même, il faudrait garder à l'esprit que  les pays en développement disposaient de 
ressources limitées.  L'exercice contribuerait non seul ement à vérifier l'exactitude technique, mais 
aussi à déceler les retours en arrière.  S'agissant de la suggestion faite pa r l'Australie d'établir un 
groupe restreint, l'Inde serait disposée à particip er à des discussions constructives sous une forme 
quelconque, en vue de définir les cont ours du processus de vérification. 
12. S'agissant de la relation entre les anciens et  les nouveaux engagements, l'Inde accueillait avec 
intérêt la communication présentée par le Canada.  Avant d'adopter une position finale, elle examinait 
les incidences juridiques de chacune des propositions qui  étaient sur la table.  Tout en convenant que 
l'objectif devrait consister à empêcher les retours en arrière, elle reconnaissait qu'il serait utile, en 
premier lieu, de mener des discussions techniques su r ce qui constituait un retour en arrière, comme 
l'avaient souligné le Pakistan et quelques autres délégations.  Il était difficile de voir comment 
empêcher une chose sans avoir une idée de base sur sa nature.  Le mandat énoncé à l'article XIX était 
d'élever progressivement le niveau de libéralisation, ce qui pouvait être interprété de diverses façons.  
De même, si l'on parlait de la "réduction du niv eau des engagements", comme dans la communication 
présentée par le Canada, la question était de savoir comment définir ce terme.  L'Inde croyait 
comprendre qu'il ne serait peut-être pas possible de  parvenir à une définition stricte du retour en 
arrière;  il faudrait en déterminer, au cas par cas, les éléments fondamentaux.  Le retour en arrière 
n'ayant pas été un enjeu lors des exercices de vérifi cation précédents, il n'y avait pas de balises en la 
matière.  Il serait tout de même  bénéfique d'avoir une discussion entre les Membres, sans montrer 
quiconque du doigt, et d'esquisser certains paramètres généra ux communs ou une perception partagée 
de ce qui constituerait un retour en arrière.  Pa r exemple, qu'est-ce qui importerait le plus:  des  S/CSC/M/54 
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  améliorations globales dans un secteur ou un sous-sect eur particulier, ou des comparaisons ligne par 
ligne entre les nouveaux et les anciens engagements?  Comment pouvait-on définir les "améliorations", et comment pouvaient être traités les cas dont le Secrétariat avait fait mention lors de 
réunions antérieures, par exemple, si un examen des besoins économiques sans critères précis était 
remplacé par un plafond chiffré?  Serait-ce un retour en arrière ou non?  Cette discussion aiderait les 
Membres à éviter les retours en arrière par inadvertan ce dans leurs listes et réduirait ainsi le potentiel 
de litiges futurs.  S'agissant de la suggestion qui ava it été faite dans l'ordre du jour annoté au sujet des 
propositions écrites sur la définition du retour en arrièr e, l'Inde se faisait l'écho de la déclaration du 
Pakistan, à savoir que le point de départ devrait être la tenue de discussions approfondies entre les 
Membres pour définir les contours du concept. 
13. Le représentant du Chili
 a pris note du consensus visant à intensifier les travaux relatifs à la 
vérification.  Il était souhaitable que le Comité étab lisse dans un proche avenir une feuille de route du 
processus de vérification.  La proposition de l'Australi e à cet égard était très utile.  S'agissant de la 
possibilité d'introduire un libellé par ticulier dans le protocole afin d'em pêcher les retours en arrière, le 
Chili demeurait préoccupé par les incidences en mati ère d'interprétation.  Ces préoccupations étaient 
confirmées par la proposition canadienne, qui suppo sait que deux séries de listes pourraient être 
valides simultanément.  Cela pourrait engendrer des problèmes d'interprétation,  notamment au regard 
des nouvelles listes qui étaient censées remplacer les an ciennes.  De plus, l'u tilité du paragraphe 2 du 
texte proposé par le Canada n'était pas claire, car l'article 1.1 du MRD prévoyait déjà le recours au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Définir le retour en arrière ou même en déterminer 
les principaux paramètres était un exercice complexe au résultat incertain.  Le Comité devrait plutôt 
se concentrer sur l'exercice de vérification, au su jet duquel il y avait un consensus entre les Membres. 
14. La représentante de la Nouvelle-Zélande  est convenue qu'un délai de trois à six mois pourrait 
s'avérer nécessaire pour la vérifica tion.  Faisant allusion à l'immense volume de travail, elle a suggéré 
que de petits groupes d'intérêt soient créés au niveau  plurilatéral, au sein du Comité des engagements 
spécifiques ou dans le cadre de la Session extraordin aire du Conseil.  La Nouvelle-Zélande souscrivait 
elle aussi à l'inclusion d'un libellé particulier dans le protocole pour empêcher les retours en arrière, 
car il était possible que des cas pertinents ne soient pas relevés durant le processus de vérification.  La 
Nouvelle-Zélande remerciait le Cana da de sa proposition et avait présen té des observations détaillées.  
L'intervenante a réitéré certain es préoccupations concernant la pr oposition suisse, qui pouvait créer de 
l'incertitude par rapport aux nouvelles listes.  La No uvelle-Zélande attendait avec intérêt la suite des 
discussions, car les propositions s'orientaient dans la  bonne direction, c'est-à-dire l'inclusion d'un 
libellé anti-retours en arrière dans  le protocole d'incorporation. 
15. Le représentant de l'Argentine  est convenu que les travaux du Co mité devraient se concentrer 
sur l'élaboration du processus de vérification.  S'agissant du délai, il a repris à son compte la 
suggestion de l'Inde visant à prendre en consid ération les besoins des pays en développement 
Membres.  Par principe, l'Argentine convenait qu'il ne devrait y avoir aucun retour en arrière dans les 
nouvelles listes, mais elle examinait encore la néc essité d'un libellé à inclure dans le protocole et 
allant dans le sens de la proposition canadienne.  Faisant observe r que les Membres a ttendaient encore 
des progrès dans les négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA, l'Argentine se demandait pourquoi 
il était nécessaire de s'accorder sur la garantie juridique d'un "traitement non moins favorable ou [de] 
l'exclusion des retours en arrière" dans le domaine  des services, alors que cette garantie n'était pas 
fournie dans d'autres domaines, en particulier dans l'agriculture.  Si une telle garantie devait être 
introduite dans le domaine des services, elle devr ait aussi être fournie dans les autres domaines.  
S'agissant plus précisément de la proposition du Canada, l'intervenant a suggéré que le premier 
paragraphe du préambule, qui concernait l'objectif  des négociations, soit amendé à la lumière de 
l'article XIX de l'AGCS, du paragraphe 25 de la Décl aration de Hong Kong et du paragraphe 15 de la 
Déclaration de Doha.  Ces dispositions établissaient,  entre autres, que l'objectif des négociations sur 
les services était de promouvoir la croissance éc onomique de tous les part enaires commerciaux et le 
développement des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. S/CSC/M/54 
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  16. La représentante du Mexique
 a fait observer que la propositio n canadienne avait répondu à un 
certain nombre de préoccupations précédemment exprimées par les Membres, notamment sur les possibles retours en arrière.  Elle percevait l'inté rêt de la référence au mécanisme de règlement des 
différends dans la proposition de te xte.  Les discussions devraient se poursuivre sur la vérification, y 
compris sur la question du choix du moment, qui resta it à trancher.  Tout en souscrivant à l'idée de 
créer un groupe restreint pour cet exercice, le Mexi que voulait examiner davantage les détails.  Quant 
à la définition du retour en arrière, l'intervenante  est convenue qu'elle était complexe et devait faire 
l'objet d'une approche au cas par cas. 
17. Le représentant du Japon
 a abordé en premier lieu la ques tion de la vérification.  Le délai 
imparti pour cet exercice devrait être suffisamment  long, au moins aussi long que durant le Cycle 
d'Uruguay.  Toutefois, la décision à ce sujet ne pouvait être prise qu'en rapport avec le processus 
global de négociation.  Le Japon souscrivait à l' idée avancée par l'Australie de constituer un groupe 
restreint pour traiter des questions découlant de l'exer cice de vérification.  Pour ce qui était du libellé à 
inclure dans le protocole, l'intervenant a fait observer que de nombreux Membres s'étaient dits 
intéressés à inclure un libellé particu lier dans le protocole af in d'empêcher les retours en arrière.  Il y 
avait quatre points communs entre la proposition du Japon et celle du Canada:  inclusion d'un libellé 
particulier dans le protocole, au cune acceptation de retour en arri ère, application de la méthode du 
remplacement et confirmation du fait que si un no uvel engagement accorda it un traitement moins 
favorable que l'engagement existant, ce dernier devrait s'appliquer.  Toutefois, l'intervenant avait trois 
questions au sujet de la propositio n canadienne.  Premièrement, faisan t sienne la préoccupation de la 
Chine au sujet de l'expression "réduire le niveau  des engagements", il a demandé s'il vaudrait mieux 
utiliser une formulation plus générale comme "e ngagements moins favorables que les engagements 
existants".  Deuxièmement, il a demandé l'opinion du Canada sur la façon de mesurer le retour en 
arrière, soit de façon globale, soit ligne par ligne.  Il privilégiait la deuxième option.  Troisièmement, 
il a demandé pourquoi il n'y avait pas de référence à l' article XXI dans la proposition de texte.  Faisant 
observer qu'un certain nombre de délégations avaien t évoqué leurs préoccupations face à l'incertitude 
juridique que pouvait engendrer l'inclus ion d'un libellé particulier dans le  protocole, il a souligné deux 
types de préoccupation.  Le premier tenait à l'absence  d'une définition claire de ce qui constituait un 
retour en arrière.  L'intervenant a réaffirmé qu'il n' y avait aucune utilité à discuter de la définition du 
retour en arrière, comme le la issait entendre la proposition du Japon.  La solution appropriée était la 
tenue de consultations au cas par cas entre les Memb res concernés.  Le second type de préoccupations 
découlait de la possibilité d'avoir deux listes valides simultanément.  De l'avis du Japon, après l'entrée 
en vigueur des nouvelles listes, les anciennes ne sera ient plus valides.  Comme il n'y aurait pas de 
coexistence entre les anciens et les nouveaux enga gements, ces préoccupations n'avaient pas leur 
raison d'être. 
18. Le représentant de la Thaïlande  a demandé des précisions au Secrétariat sur la question 
suivante:  en l'absence d'un libellé additionnel dans le protocole, pourrait-on recourir au mécanisme de 
règlement des différends pour contrer les retours en arrière dans les listes, notamment sur la base des 
articles XIX et XXI?  Pour ce qui était de l'exercice de  vérification, il a souligné l'objectif consistant à 
améliorer la précision technique des listes et à repérer les retours en arrière potentiels.  Il incombait à chaque Membre concerné d'effectuer les rectif ications puis de présenter les listes finales.  
L'intervenant a suggéré que le Secr étariat distribue un projet de procédure de vérification pour aider 
les Membres à mieux focaliser leurs discussions.  Ce projet pourrait se baser sur la pratique du Cycle 
d'Uruguay en y apportant les ajustements appropriés et  en tenant compte des vues exprimées dans le 
cadre des discussions antérieures.  Il pourrait co mporter des parenthèses, au besoin.  Un diagramme 
décrivant clairement les étapes de la procédure ser ait très utile pour permettre aux Membres de mieux 
appréhender la question. 
19. La représentante d'El Salvador
 a fait une déclaration au nom du Guatemala, de la République 
dominicaine et de sa délégation.  Ces délégations pr enaient note de la proposition de l'Australie sur la 
vérification, évoquée au paragraphe 6 a) de l'ordre du jour annoté.  À leur avis, cet exercice pourrait  S/CSC/M/54 
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  permettre de résoudre les questions techniques rela tives à l'établissement des listes et devrait tenir 
compte de la capacité de participation des pays en développement.  Tout en re merciant le Canada de 
sa proposition, ces délégations ne jugeaient pas néc essaire d'inclure un libellé particulier dans le 
protocole.  La discussion sur cette question était prém aturée.  Il serait plus approprié de se concentrer 
sur la manière dont il faudrait organiser l'exercice de vérification pour en garantir  l'efficacité au regard 
des problèmes possibles, tels que les retours en arri ère.  L'article XIX était suffisamment clair pour 
guider les Membres dans le traitement des cas de ce genre. 
20. Le représentant de la Colombie  a fait observer que les discussions antérieures au titre de ce 
point de l'ordre du jour s'étaient concentrées sur la question de savoir s'il faudrait ou non inclure un libellé particulier dans le protocol e et, dans l'affirmative, comment ce libellé devrait être rédigé.  Un 
consensus s'était dégagé sur la méthode du remp lacement.  Les discussions  étaient passées récemment 
à une nouvelle phase centrée sur la vérification.  La Co lombie était en faveur de travaux dans l'un et 
l'autre domaines pour assurer la certitude et la pr évisibilité des engagements.  Pour les pays en 
développement, cela susciterait aussi une plus grande  confiance dans le résultat des négociations.  
S'agissant de la vérification, il importait d'engager tout de suite une discussion de fond pour permettre 
aux Membres d'organiser l'exercice.  La Colombie était disposée à participer à tout groupe qui serait 
établi aux fins de la vérification, en supposant que les discussions porteraient sur les retours en arrière 
de même que sur la relation entre la vérification dans le domaine des services et dans les autres 
domaines.  Toutefois, elle tenait encore à savoir comment les discussions d'un tel groupe seraient portées au niveau multilatéral.  La proposition du Ca nada aiderait le Comité à focaliser davantage ses 
discussions.  Comme le Canada l'avait fait valoir dans  sa proposition de libellé, le contexte, la portée 
et les conséquences juridiques des retours en arrièr e devaient faire partie des travaux courants du 
Comité.  La Colombie avait toutefois des inqui études quant à la compatibilité de la proposition 
canadienne avec le système de règlement des différends de l'OMC. 
21. Le représentant du Nigéria
 a déclaré que si les délégations partaient de la prémisse selon 
laquelle l'objectif était d'empêcher les retours en arrière, il serait logique de définir une perception 
commune de ce qui constituait un retour en arrière.  Dans ce contexte, la certitude juridique était 
nécessaire, et les discussions sur la question des retour s en arrière seraient très utiles.  S'agissant de 
l'exercice de vérification, qui était également lié à la  question des retours en arrière, les contraintes de 
capacités des pays en développement devraient être pr ises en considération, et il fallait poursuivre les 
discussions à ce sujet pour s'assurer de parvenir au r ésultat souhaité.  Pour ce qui était de la relation 
entre les anciens et les nouveaux e ngagements, même si les inciden ces juridiques étaient importantes, 
l'hypothèse de base était que les nouveaux engagements avaient préséance sur les anciens.  Tel était 
l'objectif de la méthode du remplacement.  S'e xprimant au sujet de la  proposition du Canada, 
l'intervenant s'est associé aux points de vue exprim és dans les paragraphes 6 (il ne devrait y avoir 
aucun retour en arrière dans les nouvelles listes) et 7 (de nombreux Membres estimaient qu'il était souhaitable et nécessaire de disposer d'un processu s de vérification efficace).  Pour ce qui était du 
texte proposé, il partageait l'avis exprimé par d'autres  délégations, à savoir que la formulation "réduire 
le niveau des engagements" nécessitait d'être clar ifiée.  Il a aussi demandé des précisions sur la 
dernière phrase du paragraphe 9 de la proposition canadienne. 
22. Le représentant du Brésil
 a déclaré que sa délégation examinait encore la nécessité d'inclure 
un libellé particulier dans le protoc ole, car elle s'inquiétait de l'incertitude juridique qu'un tel libellé 
pourrait créer.  Sa délégation était disposée à poursuiv re les discussions sur cette question.  Pour ce 
qui était de la vérification, l'exercice devrait être aussi complet que possible, tout en tenant compte des 
contraintes des pays en développement.  La pr oposition faite par l'Australie d'établir un groupe 
restreint nécessitait des discussions plus approfondi es sur le rôle et la composition de ce groupe, pour 
éviter d'avoir un groupe biaisé reflétant uniquement l es intérêts de certains Membres au détriment de 
ceux de l'ensemble des Membres. S/CSC/M/54 
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  23. La représentante de Singapour
 a déclaré que sa délégation était en faveur d'un exercice de 
vérification complet.  Un délai de six mois à ce tte fin était raisonnable.  L'exercice comporterait 
nécessairement des discussions sur la  définition du retour en arrière.  Le terme "retour en arrière" 
n'existait pas dans l'AGCS, mais l' expression "élever progressivement le niveau de libéralisation" était 
utilisée à l'article XIX.  Indépendamment de la term inologie utilisée, il y avait un accord général sur la 
nécessité de ne pas réduire les engagements existants.   L'inclusion d'un libellé particulier à cet effet 
dans le protocole était une mesure d'appui destinée  à garantir la réalisation de cet objectif.  La 
question de savoir si un tel libellé était nécessaire dé pendrait peut-être de la manière dont la procédure 
de vérification serait organisée.  La délégation de l'intervenante prenait note des préoccupations selon 
lesquelles l'inclusion d'un libellé particulier dans le protocole pour rait ajouter un élément d'incertitude 
quant à la portée exacte des nouveaux engagements.  Singapour examinait encore la question et 
s'exprimerait à ce sujet à une étape ultérieure. 
24. Le représentant du Pakistan  a réaffirmé qu'il était impossible d'avoir une définition exacte du 
retour en arrière, mais qu'il devrait y avoir quelques critères ou certains paramètres généraux à 
convenir entre les Membres.  Il fallait donc mener des discussions  pour parvenir à une perception 
partagée, sous forme écrite, à la fin du cycle en cour s.  Cela était nécessaire parce que les négociations 
en cours sur les services donneraient naissance à de nouvelles listes qui n'utiliseraient pas exactement 
les mêmes libellés ni la même terminologie que les an ciennes.  Dans les domaines de l'agriculture et 
de l'AMNA, le résultat des négociations n'entraî nerait aucun changement, à l'exception des droits 
consolidés;  les codes et les désignations du SH qui figuraient dans les listes demeureraient les 
mêmes.  En revanche, dans les nouve lles listes concernant les services, même si les codes de la CPC 
restaient les mêmes, il y aurait des changements dans la description des limitations à l'accès aux 
marchés et au traitement national.  Des engagement s additionnels pourraient aussi être modifiés.  Il 
pourrait donc y avoir des situations qui nécessitent d es clarifications, même si les retours en arrière 
n'étaient pas intentionnels.  Par conséquent, il éta it nécessaire de s'accorder sur les paramètres des 
retours en arrière.  Avec des paramètres appropriés,  il serait beaucoup plus f acile de déterminer la 
signification, par exemple, de l'expression "réduire  le niveau des engagements" utilisée dans la 
proposition du Canada, ou encore de  l'expression "avantage que les services ou les fournisseurs de 
services d'un Membre retirent".  L'intervenant a fait observer qu'en d'autres domaines tels que les 
mesures antidumping et les sauvegardes, le "dommage " était toujours examiné au cas par cas, mais il 
y avait une certaine perception commune des para mètres constituant le "dommage".  Une perception 
analogue ou même une liste exemplative de retours en  arrière dans le domaine des services serait très 
utile pour le règlement des différends potentiels, car elle fournirait des lignes directrices pour 
déterminer les retours en arrière au cas par cas.  Ces paramètres et le libellé à inclure dans le protocole se compléteraient et se préciseraient réciproquement.  Rappelant la Déclaration de Hong Kong, selon 
laquelle les listes relatives aux services devaient êt re présentées trois mois après la conclusion d'un 
accord sur les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA, l'intervenant a demandé des précisions 
sur les incidences qui en découlaient à ce stade. 
25. La représentante de la Turquie
 a réservé le droit de sa délégation de formuler des observations 
sur la proposition de l'Australie. 
26. En réponse à la déclaration du Pakistan, le représentant du Chili  s'est dit d'avis que même la 
simple détermination des paramètr es du retour en arrière était un exercice complexe, car les 
engagements concernant les services étaient de na tures diverses.  Les paramètres seraient utilisés, à 
terme, pour traiter des cas concrets  dans lesquels il faudrait examiner  les caractéristiques particulières 
d'une réglementation pour déterminer  s'il y avait ou non un véritable retour en arrière.  Le processus 
d'établissement des paramètres pouvait mener à l' instauration de certaines normes ou règles non 
souhaitables. 
27. La représentante de la Malaisie  a appuyé la méthode du remplacement et a dit privilégier un 
délai plus long pour le processus de vérification.   S'agissant de la proposition du Canada, sa  S/CSC/M/54 
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  délégation avait certaines réserves au sujet du libellé concernant les retours en arrière.  Renvoyant à la 
déclaration du Pakistan, elle a jugé possible d'avoir un e liste exemplative de retours en arrière.  Enfin, 
elle a mis en doute la nécessité du paragraphe 2 dans la proposition de  texte du Canada concernant le 
recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 
28. Renvoyant à la déclaration du Paki stan, le représentant de l'Inde  a dit que si les Membres ne 
définissaient pas une perception générale du retour en arrière, ils courraient peut-être le risque de 
donner une trop grande latitude aux groupes spéciaux à l'avenir. 
29. Le représentant de l'Indonésie  s'est associé aux déclarations faites par le Pakistan et l'Inde.  Il 
était important d'avoir une perception commune de ce qui constituait un retour en arrière.  Sur cette 
base, la vérification serait un processus plus prévisible .  La prévention des retours en arrière en serait 
également facilitée.  L'intervenant a suggéré que les pays en développement se voient accorder un 
délai plus long pour procéder à l'exercice de véri fication, compte tenu du caractère contraignant de ce 
dernier. 
30. Le représentant de l'Union européenne  a déclaré qu'il était important d'avoir une définition ou 
des paramètres en ce qui concernait le retour en arrière.  Autrement, la décision incomberait aux 
groupes spéciaux chargés du règlement des différends .  Dans le domaine des subventions, ce qui 
constituait le "dommage" était même décrit dans l'A ccord.  Pour ce qui était des retours en arrière, 
bien des éléments devaient être clarifiés.  Pa r exemple, s'agissant du libellé contenu dans la 
proposition du Canada – "aucun avan tage que les services ou les fournisseurs de services ... ne pourra 
être affecté" – on pourrait demander si chaque four nisseur de services serait protégé, et dans quelle 
mesure.  De plus, le recours au règlement des di fférends devait avoir un fondement juridique solide. 
31. Le représentant du Secrétariat  a fait valoir trois points en répondant aux questions des 
délégations.  Premièrement, le MRD pouvait être  invoqué pour formuler une plainte lorsqu'un 
Membre violait une(des) obligation(s) découlant pour lui d'un "accord visé", y compris l'AGCS.  
L'article XX:3 de l'AGCS disposait que les listes d' engagements spécifiques faisaient partie intégrante 
de l'Accord.  Le protocole était un instrument juri dique donnant effet aux résultats du cycle.  Une fois 
qu'il entrait en vigueur, il de venait partie intégrante de l'AGCS avec les listes qui y étaient annexées.  
Si un Membre estimait qu'un autre Membre n'honora it pas les obligations découlant pour lui du 
protocole ou de la liste y annexée, ce Membre était habilité à recourir au mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC en invoquant le MRD.  Comme da ns tout différend, la partie plaignante aurait à 
prouver qu'une mesure prise par la partie défe nderesse était incompatible avec l'obligation/les 
obligations découlant pour celle-c i de l'AGCS.  Que le protocol e contienne ou non une référence 
précise au mécanisme de règlement des différends, la  possibilité de recourir à ce mécanisme existait 
dès lors que le protocole était entré en vigueur.  Deuxièmement, pour ce qui éta it du libellé particulier 
à inclure dans le protocole, l'expression "avant ages dont bénéficient ..." était un concept juridique 
établi dans la jurisprudence de l'OMC/GATT et auque l l'article XXIII de l'AGCS faisait référence.  
Troisièmement, en ce qui concernait le choix du moment pour le processus de vérification, 
l'échéancier défini dans la Déclaration de Hong Kong ne procurait pe ut-être pas des balises 
suffisantes.  Le cadre de procédure devrait être arrê té conformément à l'ensemb le de dispositions qu'il 
devait étayer à la fin du cycle.  Les Membres devr aient examiner la questi on du délai nécessaire pour 
effectuer les travaux avec la coordi nation générale assurée au niveau du CNC, où tout l'ensemble de 
résultats du PDD serait probablement intégré en un  instrument final unique.  Une autre question à 
examiner était de savoir si l'exercice de vérifica tion devrait avoir lieu avant ou après l'achèvement des 
négociations.  Par le passé, il avait toujours eu lieu après la conclusi on formelle des négociations.  Son 
objectif principal était alors de vérifier l'exactitude  technique des listes et leur conformité aux lignes 
directrices en la matière.  Durant le cycle en c ours, les Membres souhaiteraient s'assurer que ce qui 
avait été négocié était fidèlement consigné dans le s listes et qu'aucune des rectifications techniques 
apportées aux anciens engagements ne m odifiait ces derniers quant au fond. S/CSC/M/54 
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  32. En réponse aux observations reçues, le représentant du Canada
 a déclaré que sa délégation 
réfléchirait plus avant aux suggestions concernant le  libellé particulier.  Par essence, la proposition 
visait à préserver la certitude juridique des droi ts existants au moment où les nouvelles listes 
entreraient en vigueur.  L'objectif était de fa ire en sorte que l'on puisse se référer aux anciens 
engagements à des fins juridiques, telles que le rè glement des différends, même dans les cas où il n'y 
avait aucune ambiguïté dans la  formulation des nouveaux engagements.  S'agissant du concept 
définitionnel du retour en arrière contenu dans la  proposition – "réduire le niveau des engagements", 
l'intervenant a relevé le terme utilisé dans l'AGCS :  "niveau de libéralisation".  Les engagements 
représentaient certains niveaux de libéralisation, et  il était logique que l'on parle de "maintenir ou 
réduire le niveau des engagements".  Chaque engage ment spécifique devrait être respecté.  Quant au 
paragraphe de la proposition de te xte qui portait sur le règlement des différends, il visait à donner une 
certitude juridique quant aux incidences découlant de l' identification éventuelle d'un retour en arrière.  
Il était clairement indiqué que si le niveau d'un e ngagement était réduit, la nouvelle liste devait être 
amendée, autrement dit elle serait présumée mainteni r cet engagement particulier au même niveau, car 
les droits existants des Membres au titre de cet engagement devaient être préservés.  En cas de 
désaccord à ce sujet, il fallait un moyen pour trancher  la question, et ce moyen était le mécanisme de 
règlement des différends.  Si un groupe spécial ou l' Organe d'appel confirmait l'existence d'un retour 
en arrière, le protocole s'appliquerait alors, et le  niveau de l'engagement en question serait présumé 
être inclus dans la nouvelle liste.  Le but n'était pas de déroger au droit dont disposaient les Membres 
d'invoquer l'article XXI pour modifier leurs liste s à l'avenir.  La proposition ne renvoyait pas à 
l'article XXI parce que ce n'était pas nécessaire. 
33. S'agissant de l'exercice de vérification, le Canada préférait qu'un processus complet soit mis 
en œuvre avant la conclusion du cycle.  Même si les Membres étaient responsables de leurs listes, le Secrétariat aurait un rôle important dans le processus.   Le Canada n'avait pas de position arrêtée quant 
à la manière de conduire le processus, y comp ris la possibilité, comme le proposait l'Australie, 
d'établir un groupe restreint à cet effet. 
34. La Présidente
 a fait observer que la proposition du Canada  avait stimulé le débat sur le libellé 
à inclure dans le protocole.  Le Comité devait pour suivre les discussions, y compris dans le cadre de 
consultations informelles, car un certain nombre de  délégations avaient exprimé des préoccupations 
au sujet de la proposition de libellé.  Pour ce qui était de la vérification, il y avait une certaine 
convergence de vues sur la conception, la portée et le choix du moment de l'exercice.  La proposition 
faite par l'Australie d'établir un groupe restreint à cette fin avait suscité quelques considérations 
favorables.  De plus, il avait été demandé à plus ieurs reprises que les contraintes des pays en 
développement pour la participation à l'exercice de vérification soient prises en compte.  S'agissant du 
retour en arrière, comme il y avait des vues diverg entes sur la question de savoir si et comment le 
Comité devrait l'aborder, les cons ultations devaient être poursuivies.   Pour faciliter les discussions 
futures, la Présidente a suggéré que le Secrétariat élabore une feuille de route identifiant les étapes qui 
pourraient être suivies dans l'exercice de vérification, en tenant compte de la pratique antérieure et des 
discussions récentes. 
35. Le représentant de l'Afrique du Sud  a déclaré que sa délégation restait préoccupée par l'idée 
de constituer un groupe restreint pour la vérificati on, par la formation du groupe, son statut et la 
manière dont se dérouleraient ses travaux.  Cette  idée devait encore être débattue avant qu'une 
décision ne puisse être prise. 
36. Le représentant du Brésil  s'est associé à la déclaration de l'Afrique du Sud. 
37. Le représentant du Nigéria  a déclaré que si un groupe restreint était établi, il devrait être 
ouvert;  tout Membre pourrait y participer, de manière à garantir la transparence.  En outre, le rapport 
produit par le groupe ne devrait pas être juridiquement contraignant.  S/CSC/M/54 
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  38. La Présidente  a réitéré la suggestion que le Secrétaria t élabore une feuille de route identifiant 
les étapes qui pourraient être suivies dans l'exerci ce de vérification.  Elle a également proposé que le 
Comité prenne note des déclarations faites et qu'il re vienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante. 
39. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
40. La Présidente  a déclaré qu'elle avait tenu des consulta tions sur la manière de relancer les 
travaux, car depuis presque trois ans il n'y avait eu  aucune discussion au titre de ce point de l'ordre du 
jour.  Ses consultations s'étaient concentrées sur l'idée de tenir, au niveau sectoriel, des consultations 
informelles sur les éventuelles divergences entre le document W/120 et les réalités du marché.  
L'ordre du jour annoté suggérait quelques perspectiv es à partir desquelles cette question pourrait être 
examinée.  L'objectif était d'aider les Membres à reconnaître les incidences éventuelles des définitions sectorielles qu'ils pourraient inscrire dans leurs listes et de les inciter à rehausser la précision et la 
clarté de leurs engagements. 
41. La Présidente a rappelé qu'une proposition présentée récemment in vitait le Comité à étudier 
les problèmes de classification recensés dans l es notes d'information sectorielles établies par le 
Secrétariat en se concentrant sur les services qui n'ét aient pas clairement répertoriés dans le document 
W/120.  L'ordre du jour annoté contenait à cet ég ard quelques exemples relevés dans diverses notes 
sectorielles.  Les délégations avaient réagi pos itivement à cette proposition dans le cadre des 
consultations.  La Présidente a invité les délégations à réfléchir à la façon de conduire cet exercice en 
se concentrant sur les secteurs à examiner, l'ordr e de priorité, le compte rendu des discussions et 
d'autres éléments pertinents pour l'exercice. 
42. Le représentant du Taipei chinois
 a déclaré que même si les Membres étaient encouragés à 
utiliser le document W/120 et la CPC provisoire pour  inscrire leurs engagements, il y avait eu des 
évolutions importantes en rapport avec la CPC ve rsion 2.  Le document W/120 avait été établi au 
début des années 1990 pour faciliter les négociations  sur les services dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay.  Sans prendre position sur la questi on de savoir si certaines parties du document W/120 
étaient obsolètes, l'intervenant soupçonnait que la CPC version 2 contenait des changements 
importants par rapport à la CPC provisoire.  Autremen t, il n'aurait pas été nécessaire de l'élaborer.  
L'intervenant a suggéré que des experts soient invités à faire un exposé sur les changements en 
question, pour permettre aux délégués de recenser les questions de classification à examiner plus 
avant, notamment celles qui avaient des in cidences pour les négociations en cours. 
43. Le représentant du Japon  a fait observer que de nombreux Membres avaient pris des 
engagements concernant des services qui n'étaient pas expressément répertoriés dans le document W/120 ni dans la CPC;  c'était le cas,  par exemple, des engagements du Japon sur les 
services d'expédition de marchandises.  Le modèle de liste sur les services de transport maritime 
fournissait la définition des services d'expédition de marchandises, qui avait été utilisée dans la liste 
du Japon.  Des pratiques analogues pourraient être utilisées dans d'autres secteurs, témoignant de la 
flexibilité de l'AGCS.  En raison de l'évolutio n des technologies de l'information et de la 
communication, il y avait des écarts entre la réalité des marchés et le document W/120 ou la CPC.  En 
outre, il était nécessaire de clarifier la catégorie des "autres" services dans le document W/120.  
Certains Membres avaient fait valoir que le manque de clarté quant aux "autres" services 
informatiques était devenu un obstacle à l'inscrip tion des engagements.  Il n'était toutefois pas 
pratique de parvenir à un accord sur une nouvelle dé finition de ces services ou de certains autres 
secteurs.  Les Membres devraient réfléchir à d' autres manières de rendre compte des nouvelles 
réalités. S/CSC/M/54 
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  44. Le représentant du Chili
 a déclaré que les notes d'information sectorielles établies par le 
Secrétariat pouvaient servir de base à une analyse détaillée des questions de classification.  Cela 
ajouterait de la valeur  aux travaux du Comité. 
45. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est prononcée en faveur de la poursuite des travaux 
au titre de ce point de l'ordre du jour.  À son avis , les documents sectoriels examinés au CCS étaient 
une bonne source d'information à cet égard.  Ils permettaient aux délégués de mieux comprendre ce 
qui était inclus dans un secteur particulier.  Avec l'approche de la liste positive, les Membres 
conservaient la possibilité de définir eux-mêmes le champ des secteurs inscrits dans leurs listes.  Cette 
possibilité ne devrait pas être compromise.  Comp te tenu des progrès sectoriels, de nouveaux services 
étaient disponibles, et un niveau de détail pl us poussé à cet égard pourrait être très utile. 
46. Le représentant de la Suisse  s'est dit d'avis qu'il faudrait ja uger les avantages d'une meilleure 
classification au regard des conséquences liées à l'u tilisation de classifications différentes dans les 
listes.  Le document W/120 et la CPC n'empêchai ent pas les Membres de prendre des engagements 
comme ils le jugeaient approprié.  L'intervenant fai sait sienne l'idée exprimée par le Japon d'explorer 
les moyens qui permettraient d'inscrire dans les li stes des éléments qui ne figuraient pas dans la 
classification actuelle. 
47. Le représentant de l'Union européenne  a relevé la pertinence des questions de classification 
pour l'inscription des engagements et est convenu que les notes d'information constitueraient un bon 
point de départ pour les travaux à ce sujet. 
48. Le représentant de l'Inde  a réitéré l'appui de sa déléga tion à la proposition de tenir des 
discussions sur une base sectorielle.  Il a rappelé que  précédemment, l'Inde avait suggéré d'inclure les 
"autres services fournis aux entreprises" parmi les s ecteurs soumis à discussion.  Fait intéressant, la 
demande plurilatérale relative à la fourniture transfrontières avait ut ilisé la version 1.1 de la CPC pour 
certains des services figurant sous l'intitulé  "autres services fournis aux entreprises". 
49. Le représentant de l'Australie  était d'accord, lui aussi, pour que des travaux soient menés sur 
les questions de classification à partir des notes d'information sectorielles. 
50. Le représentant de l'Indonésie  s'est prononcé en faveur d'une discussion plus intensifiée sur 
les questions de classification.  Une définition plus détaillée et plus claire des secteurs inciterait les 
Membres à ouvrir les services pour la libéralisation. 
51. Le représentant du Secrétariat  a confirmé qu'il était possible d'inviter des experts à expliquer 
les différences entre la CPC version 2 et la CPC pr ovisoire, ainsi que les raisons sous-jacentes.  Il 
appartenait aux Membres de tirer  des conclusions, le cas échéant , pour les négociations sur les 
services.  Au cas où les Membres conviendraient de di scuter des questions de classification sur la base 
des documents sectoriels, le Secrétariat pourrait, à ce tte fin, compiler les sections pertinentes pour en 
faire un document de travail unique. 
52. Faisant observer qu'il y avait consensus pour des discussions sur les questions de 
classification, la Présidente  a invité les délégations à identifier le urs domaines d'intérêt particuliers et 
à indiquer leurs priorités.  La discussion de fond pourrait avoir lieu en nove mbre, mais la compilation 
suggérée par le Secrétariat serait produite plus tôt,  pour permettre aux délégations de signaler des 
secteurs ou des intérêts particuliers en vue de la  discussion.  La Présidente a également suggéré que 
l'exposé demandé par le Taipei chinois ait lieu à la ré union de novembre.  Enfin, elle a proposé que le 
Comité prenne note des déclarations faites et qu'il re vienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante. 
53. Il en a été ainsi convenu .  S/CSC/M/54 
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  C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
54. La Présidente  a fait observer que les degrés d'engagement au titre de ce point de l'ordre du 
jour avaient nettement diminué depuis quelques années.   Elle avait donc tenu des consultations sur la 
manière de relancer les travaux pertinents.  Durant  ses consultations, les délégations avaient confirmé 
l'existence de questions importantes devant être discutées.  Il avait été fait mention des examens des 
besoins économiques et des entrées dans les listes qui ne relevaient  pas des articles XVI et XVII, 
telles que les prescriptions en matière de licences.  La Présidente a encouragé les délégations à présenter des contributions, de préférence par écrit, pour stimuler les discussions. 
55. Le représentant du Canada
 a suggéré que le Comité tienne des discussions plus détaillées sur 
l'inscription des examens de besoins économiques dans l es listes, en se concentrant sur le mode 4.  Il a 
fait observer que tous les Membres n'avaient pas expressément inscrit dans leurs listes les examens de 
besoins économiques portant sur les catégories visées, même s'ils étaient appliqués dans la pratique. 
56. La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des d éclarations faites et qu'il revienne sur 
ce point à la réunion suivante. 
57. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
58. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
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