ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/456 
14 juillet 2010  
 (10-3834) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fromage cheddar en grains et fromage de spécialité en grains (Codes ICS:  
67.100, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de la cellulose comme agent anti-a gglomérant dans le fromage de spécialité en 
grains  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l'utilisation de la cellulose 
comme agent anti-agglomérant dans le fromage  de spécialité en grains à une limite de 
tolérance de 1,0 %.  L'évaluation des données di sponibles confirme l'innocuité et l'efficacité 
de la cellulose et de la cellulose microcrysta lline comme agents anti-agglomérants dans la 
production du fromage cheddar en grains et du fromage de spécialité en grains à une limite 
de tolérance n'excédant pas 1,0 % si on les emploie seul ou en association. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'utilisation de la cellulose et de la cellulose microcrystalline comme agents anti-
agglomérants dans la production du fromage che ddar en grains et du fromage de spécialité 
en grains à une limite de tolérance n'excéda nt pas 1,0 % si on les emploie seul ou en 
association.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'u tilisation immédiate de la cellulose et de la 
cellulose microcrystalline comme agents anti-a gglomérants dans la production du fromage 
cheddar en grains et du fromage de spécia lité en grains pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours.  
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de la  cellulose et de la cellulose microcrystalline 
comme agents anti-agglomérants.  L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'environnement. G/SPS/N/CAN/456 
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  Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer 
directement à l'étape de l'approbation définitiv e et être publiées dans la Partie II de la 
Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 3 juillet 2010, Pages 1805-1806 (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
3 juillet 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 3 juillet 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 septembre 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/456 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-07-03/p df/g1-14427.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-07-03/html/notice-avis-eng.html#d101   
(anglais) http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-07-03/html/notice-avis-fra.html#d101
  
(français)