ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/372 
15 mars 2010 
 (10-1362) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Mollusques bivalves (SH 03.01, 03.01.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
exportant les produits visés vers l'UE  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation of *** amending Regulation 
(EC) No 2074/2005 as regards recognized testi ng methods for detecting marine biotoxins 
in live bivalve molluscs" (Projet de règlement de la Commission de *** modifiant le 
règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes reconnues d'analyse pour la 
détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  7 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_1028_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 854/2004fixe les règles spécifiques d'organisation des 
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale et le règlement (CE) 
n° 853/2004 établit des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.  Les mesures d'applicati on de ces règlements, s'agissant des méthodes 
reconnues d'analyse des biotoxines marines, sont prévues par le règlement (CE) 
n° 2074/2005 de la Commissi on du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application 
relatives à certains produits.
1  Il apparaît nécessaire de modifier ces mesures d'application à 
la lumière des nouvelles données scientifiques.  Le projet notifié vise à remplacer la méthode d'analyse biologique utilisée pour détecter les toxines diarrhéiques par la méthode 
CPL-SM. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
                                                      
1 JO L 338, 22/12/2005, p. 27 G/SPS/N/EEC/372 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme pour les mollusques bivalves 
vivants et crus – CODEX STAN 292-2008 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Sur la base de nouveaux avis 
scientifiques, il apparaît nécessaire de réexaminer  l'approche de l'UE en ce qui concerne les 
biotoxines marines.  En particulier, d'importa ntes lacunes ont été identifiées lors des essais 
biologiques sur souris, justifiant les modi fications proposées.  L'Union européenne à 
l'intention de participer aux discussions en cours au niveau du Codex, dans le cadre du 
groupe de travail chargé d'élaborer le projet  de liste de méthodes de détermination des 
biotoxines dans les mollusques bivalves. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) 
n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels 
prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) 
n° 882/2004 du Parlement européen et du Conse il, portant dérogation au règlement (CE) 
n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2005:338:0027:0059:FR:PDF  
Avis de l'EFSA sur les biotoxines marines dans les coquillages – Revue des biotoxines 
marines réglementées, adopté de 13 août 2009 http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/scdoc/1306.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Juillet 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant 
la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/372 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 mai 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, 1049 Bruxelles (Belgique) Téléphone: +32 (0)2 29 68185/59922 Fax:  +32 (0)2 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, 1049 Bruxelles (Belgique) Téléphone: +32 (0)2 29 68185/59922 
Fax:  +32 (0)2 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu