. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/96 
14 mars 2008 
 (08-1168) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Trade Regulation and Consumer Protection, 
Department of Trade and Industry  (Bureau de la réglementation du commerce et de la 
protection des consommateurs, Départ ement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Bureau of Trade Regulati on and Consumer Protection  (Bureau de la réglementation du 
commerce et de la protection des consommateurs) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
2nd Floor, Trade and Industry Building 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, 1200 Makati City Philippines Téléphone: (+632) 751 2221 à 2233 Fax:  (+632) 890 4949 
Courrier électronique:  btrcp@dti.gov.ph
;  Site Web:  www.dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Produits de consommation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 1, Series of 2008 entitled: Addenda to the Implementing Rules and Regulations of Republic Act No. 7394, Otherwise Known as the Consumer Act of the Philippines or the 
Department Administrative Order No. 2, Series of 1993 on the Matter of Chapter IV on 
Labelling and Fair Packaging  (Arrêté administratif dépa rtemental n° 1, série 2008 – 
Addendum au règles et règlements d'applica tion de la Loi de la République n° 7394, 
également appelée Loi philippine sur la consommation ou Arrêté administratif 
départemental n° 2, série 1993 relatif au Chapitr e IV sur l'étiquetage et l'emballage correct) 
– 4 pages, en anglais G/TBT/N/PHL/96 
Page 2  
 
  6. Teneur:   Le texte notifié s'appliquera à l'en semble des produits de consommation, de 
fabrication nationale ou importés,  vendus aux Philippines et rele vant de la juridiction du 
Département du commerce et de l'industrie, conformément à la Loi de la République 
n° 7394. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection contre les risques pour la santé et la sécurité et protection contre les ventes et les 
pratiques commerciales trompeuses, déloyales et abusives, entre autres   
8. Documents pertinents:   Loi philippine sur la consommation (Loi de la République 
n° 7394) et ses règles et règlements d'applica tion (Arrêté administratif départemental n° 2, 
série 1993);  Arrêté n° 2, série 1993, sur l'Acco rd général;  Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, Partie II, Article III, Traitement national en matière 
d'impositions et de réglementation intérieures. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Prise d'effet 15 jours après publication dans deux journaux de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 mai 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Bureau of Trade Regulati on and Consumer Protection  (Bureau de la réglementation du 
commerce et de la protection des consommateurs) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
2nd Floor, Trade and Industry Building 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, 1200 Makati City Philippines 
Téléphone: (+632) 751 2221 à 2233 
Fax:  (+632) 890 4949 Courrier électronique:  btrcp@dti.gov.ph
;  Site Web: www.dti.gov.ph