ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/81 
16 novembre 2005 
 
 (05-5391) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PRÉJUDICE GRAVE 
 
Document présenté par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/284), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La présente communication porte sur les dispos itions relatives au "préjudice grave" de 
l'article 6 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC  ("Accord SMC") 
qui prévoit une mesure corrective importante pour contrer les effets néga tifs de détournement ou 
d'entrave et sur les prix que peuvent avoir les subventions. 
2. Le présent document vise en partie à formuler des observations sur la communication du 
Canada relative au préjudice grave (TN/RL/GEN /14), datée du 15 septembre 2004, qui portait sur 
l'expiration de certaines dispositions et sur les défauts allégués de l'article 6.  Le Brésil se réserve le 
droit de soumettre d'autres communications sur l es questions soulevées dans le présent document ainsi 
que sur d'autres aspects de la Partie III de l'Accord SMC. 
II. OBSERVATIONS CONCERNANT LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE 
CANADA 
A. R
ÉTABLI SSEMENT DE L 'ARTICLE 6.1 
3. Dans sa communication relative au préjudice grave, le Canada propose de rétablir l'article 6.1 
de l'Accord SMC.  Le Brésil est favorable au ré tablissement de cette di sposition à condition que les 
notes de bas de page 15 et 16 relatives aux aérone fs civils soient supprimées.  Nous proposons 
également quelques adjonctions et clarifications exposées ci-dessous. 
4. Les notes de bas de page 15 et 16 reposaient sur l'idée que les aéronefs civils seraient soumis 
à des règles multilatérales spécifiques.  Étant donné que  de telles règles n'ont pas été élaborées, et que 
le Programme de Doha pour le dé veloppement ne prévoit pas la négociation de telles règles, nous 
estimons que ces notes de bas de page ne sont donc plus pertinentes et devraient être supprimées. 
5. Le Brésil propose que l'expression " une entreprise ou une ligne de produits " soit ajoutée à 
l'article 6.1 b) pour préciser que les subventions d estinées à couvrir les pertes d'exploitation associées TN/RL/GEN/81 
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 à une ligne de produits donnée, par opposition aux pe rtes d'exploitation de l'entreprise dans son 
ensemble, devraient également être  réputées entraîner un préjudice grave.  La disposition modifiée se 
lirait alors comme suit: 
b) de subventions destinées à c ouvrir les pertes d'exploitation 
subies par une branche de production, une entreprise ou une 
ligne de produits ; 
6. En outre, le Brésil propose que l'article 6.1 c) soit précisé car il comporte des termes vagues et 
non définis, en particulier les expressions "solutions à long terme" et "problèmes sociaux aigus".  En 
l'absence de significations généralement acceptées de  ces expressions, il pourrait s'avérer impossible 
de les appliquer à des situations factuelles spécifi ques.  Le Brésil serait favorable à la poursuite des 
discussions sur la manière dont les questions censée s être couvertes par les expressions "solutions à 
long terme" et "problèmes sociaux aigus" pourraient êt re traitées de manière plus spécifique et avec 
plus de certitude à l'article 6.1.  Une possib ilité consisterait à éliminer ces deux expressions.  
7. Le Brésil convient avec le Canada que le paragr aphe 4 de l'Annexe IV semble bizarrement 
placé dans la mesure où il porte sur la question de savoir si une subvention donnée dans une situation 
de démarrage est réputée entraîner un préjudice grave et non sur le calcul du montant du 
subventionnement.  Le Brésil propose donc un nouvel ar ticle 6.1 e) qui inclura it le paragraphe 4 de 
l'Annexe IV y compris les notes de bas de page pe rtinentes.  La disposition proposée se lirait comme 
suit:  
e) lorsque le bénéficiaire est en situation de démarrage1, d'un 
taux global de subventionnement dépassant 15 pour cent des 
capitaux totaux investis.2  
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 1 Les situations de démarrage comprennent les cas où des 
engagements financiers ont été contractés pour le développement d'un 
produit ou la construction d'installations pour la fabrication de produits 
bénéficiant de la subvention, même si la production n'a pas commencé. 
 2 Aux fins du présent paragraphe , une période de démarrage ne 
s'étendra pas au-delà de la première année de production.  
 
B. MODIFICATION PROPOSÉE POUR L 'ARTICLE 7 DE L 'ACCORD SMC 
8. Dans sa communication, le Canada propo se l'imposition de certaines prescriptions 
additionnelles concernant les consultations décrit es à l'article 7.1 et 7.2 de l'Accord SMC.  
Spécifiquement, il propose qu'un Membre dans son " exposé des éléments de preuve disponibles " au 
titre du paragraphe 7.2 communique au ssi une "évaluation détaillée" de ces éléments de preuve qui lui 
donnent des " raisons de croire " mentionnées au paragraphe 7.1, y compris le "montant de la 
subvention".1 
9. Le Brésil n'est pas d'accord pour introduire de telles prescriptions qui ont pour effet d'imposer 
des charges additionnelles aux Membres lors de la phase  de consultations de la procédure.  Il estime 
qu'à ce stade de la procédure, les éléments de pr euve disponibles sont limités.  L'article 7.3 dispose 
que "l'objet des consultations sera de préciser les faits …".  Ainsi, attendre d'un Membre qu'il 
                                                      
1 L'introduction du terme "montant" pourrait être co mprise comme exigeant un e quantification précise 
de la subvention, ce qui va au-delà de l'idée d'"importance générale" sur laquelle s'est fondé le Groupe spécial 
États-Unis – Subventions concernant le coton upland , lorsqu'il faisait référence à la nature de l'analyse du 
préjudice grave.  TN/RL/GEN/81 
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 fournisse une évaluation détaillée à ce stade c'es t supposer un accès aux renseignements plus 
important que celui qu'il est réaliste de prévoir dans la plupart des cas. 
10. En outre, le Brésil estime que les Membres subi raient un préjudice si on leur imposait de 
verser au dossier, au stade des consultations, une  évaluation détaillée qui pourrait être utilisée au 
détriment d'un Membre aux stades ultérieurs de la procédure lorsque davantage de renseignements 
seront disponibles et que le dossier sera plus étoffé.  
11. Par conséquent, et pour les raisons exposées ci-dessus, le Brésil ne souscrit pas aux 
modifications que le Canada propose d'appor ter à l'article 7 de l'Accord SMC.  
C. AUTRES MODIFICATIONS PROPOSÉES  
12. Le Canada propose aussi a) de remplacer l'a pproche fondée sur le coût pour les pouvoirs 
publics par une méthode fondée sur l'avantage conféré au bénéficiaire pour le calcul du 
subventionnement ad valorem  au titre de l'alinéa 6.1 a) de l'Accord SMC;  b) d'appliquer l'analyse des 
parts de marché prévue à l'article 6.4 de l'Accord  SMC à l'évaluation du lien de causalité au titre de 
l'alinéa 6.3 a);  c) de confirmer que le seuil exprimé en pourcentage prescrit au paragraphe 4 de 
l'Annexe IV de l'Accord SMC s'applique non seu lement aux subventions comptabilisées au titre des 
charges dans la période de démarrage mais au ssi aux subventions imputées sur une période de 
plusieurs années. 
13. Sous réserve de clarifications additionnelles et  de l'examen du texte de mise en œuvre, le 
Brésil est favorable à ces modifications proposées par le  Canada et attend avec intérêt de poursuivre le 
débat avec les Membres de l'OMC. 
 
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