. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/179 
27 mars 2006 
 (06-1368) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration fédérale de l'aviation (FAA) – 185 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aéronefs (SH  8802, 
8803 – domaine 49 de l'ICS)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reduction of Fuel Tank 
Flammability in Transport Category Airplanes  (Réduction de l'inflammabilité des 
réservoirs de carburant des aéronefs de caté gorie transport) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié prolonge le délai pour  la présentation d'observations concernant 
un avis de proposition de réglementation (NPR M) publié le 23 novembre 2005. Dans le 
NPRM, la FAA proposait de nouvelles règles qui exigeraient des opérateurs et des 
constructeurs d'aéronefs de caté gorie transport de prendre des dispositions qui, combinées à 
d'autres mesures requises, devraient réduire  considérablement le risque d'explosion 
catastrophique du réservoir de carburant. La prolongation du délai pour la présentation 
d'observations fait suite à des demandes émanan t de diverses entités en vue de donner la 
possibilité au public de formuler des observations sur les renseignements nouveaux 
communiqués récemment dans le registre public officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 14122, 21 mars 2006;  Titre 14 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 25, 91, 121, 125, et 129.  Publication au Federal 
Register  après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer G/TBT/N/USA/179 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   8 mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes, dans leur intégralité, sont actuellement accessibles sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
4025.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-4025.pdf