ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/203/ZAF 
9 février 2010 
 (10-0717) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2009.  
  G/SCM/N/203/ZAF 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête 3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, 
si différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 
7324.10 
250708/CV 25/07/08 Pas de mesure 
provisoire en 
place   06/11/09 
Absence de 
mesures finales  154 843 kg 14% Néant 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les ra pports sont disponibles:  http://www.itac.org.za/docs_page.asp?cID=8 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns.   
3 Uniquement à des fins de référence.    
   G/SCM/N/203/ZAF
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Néant 
 
* Le symbole (R) est employé si une enquête est ouverte dans le  cadre d'une mesure antidumping existante ou suite à une allégat ion de violation d'un engagement. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile précédant l'ouverture de l'enquê te pour laquelle des renseignements sont disponibles.   
 
 Les données concernant le volume des écha nges correspondent au volume to tal des échanges du produit visé provenant du pays/ter ritoire douanier faisant l'objet de l'enquête. 
 Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.   
 
AC = Anticontournement 
CF = Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. = non disponible 
LDR = Droit moindre 
SNR = Réexamen à l'extinction 
EXP = Expiration de la mesure sans réexamen 
P = Date de publication 
C = Date du début du recouvrement des droits 
(SR)* = Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé 
Explication des symboles ut ilisés pour la détermination  
 
HM Prix sur le marché intérieur    OPT Prix  demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pa ys) OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite     O Autres (préciser) 
SP Prix demandés par le même producteur   OP Prix demandés par d'autres producteurs 
LDC Traitement eu égard à l'article 13 de l'Accord et  
 aux décisions du Comité 
 G/SCM/N/203/ZAF 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Inde Câbles 
280802/CV Droits 28/08/02 13/02/09 
GG31892 
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________