. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/171 
23 août 2006 
 (06-3980) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
 
Tel.:  (+1 613) 238 3222 Fax.:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ingrédients non médicinaux (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (Projet n° 743 — Ingrédients non médicinaux)(10 pages, en anglais ; 11 pages, en français) 
6. Teneur:   Cette notification annonce la parution d'une lettre qui vise à donner la possibilité 
d’émettre des commentaires sur la proposition de  la Direction des produits thérapeutiques 
(DPT) de modifier le Règlement sur les aliments et drogues  (le Règlement ) afin d'exiger la 
divulgation des ingrédients non médicinaux (INM) sur l'étiquette extérieure des 
médicaments en vente libre destinés à la c onsommation humaine. Cette exigence permettrait 
aux consommateurs d'éviter les i ngrédients auxquels ils sont sensibles ou allergiques, et elle 
leur permettrait également d'exercer leurs préférences personnelles quant à certains ingrédients. Lorsque des renseignements sur les INM sont fournis au point de vente des 
médicaments en vente libre, les consommateur s sont davantage en mesure de poser des 
choix éclairés quant à leur santé. G/TBT/N/CAN/171 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Le site web de la Direction des produits thérapeutiques (DPT) : 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/legisl ation/acts-lois/notice-avis/index_f.html 
Projet n° 743,  lettre affichée :  14 August 2006 
9. Date projetée pour l'adoption:  
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 6 à 8 mois suivant 
l'affichage de  la  lettre sur le site web de 
DPT. 
Deux ans suivant la publication de la 
modification réglementaire dans la Gazette du Canada, Partie II. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 La version électronique de  Projet n° 743 peut être téléchargée à :  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/legislation/acts-lois/notice-
avis/project_projet_743_f.html