ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/15 
3 novembre 2005 
 
 (05-5197) 
  
  
 
RAPPORT (2005) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. R. Saborío Soto (Costa Rica
) 
 
 
I. INTRODUCTION 
 
1. À la première réunion, tenue les 17 et 18 février 2005, le Comité des accords commerciaux 
régionaux (ci-après dénommé le "Comité" ou "CACR") a réélu M. Ronaldo Saborío Soto (Costa Rica) 
à la présidence.  À sa réunion du 26 juillet, le Com ité a élu M. Anton Egger (Suisse) Vice-Président. 
 2. En 2005, le Comité a tenu de ux sessions (en février et juillet).  La liste des comptes rendus de 
ces réunions figure à l'Appendice 1.  En raison du  programme de réunions chargé des groupes de 
négociation avant la Réunion minist érielle de Hong Kong, la quarante et unième session du Comité, 
prévue pour les 6 et 7 octobre, a été reportée aux 23 et 24 janvier 2006.  Le Comité prévoit de tenir 
trois autres réunions en 2006. 
 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accord er le statut d'observa teur à l'Association 
latino-américaine d'intégra tion (ALADI) sur une base ad hoc .  Aucune décision n'a été prise au sujet 
des demandes de statut d'observateur mentionn ées dans le document WT/R EG/W/11/Add.3, dans 
l'attente des lignes directrices que doit définir le Conseil général.  
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 4. Au 30 septembre 2005, 334 accords commerciaux régionaux (ACR) avaient été notifiés au 
GATT/à l'OMC.
1   Parmi eux, 273 ont été notifiés au titre de  l'article XXIV du GATT, 22 au titre de la 
Clause d'habilitation2, et 39 au titre de l'article V de l'AGCS .  Parmi les accords notifiés, 183 sont 
actuellement en vigueur, dont 130 au titre de l' article XXIV du GATT, 22 au titre de la Clause 
d'habilitation et 31 au titre de l'article V de l'AGCS. 
 
5. Le Comité procède actuellement à l'exam en de 141 accords, dont 110 concernent le 
commerce des marchandises et 31 le commerce des services.  Quarante-quatre ACR font actuellement l'objet d'un examen factuel tandis que, pour 48 autres, l'examen factuel n'a pas encore commencé.  Les 
49 ACR restants ont déjà fait l'objet d'un examen factuel (voir l'Appendice 2).  Toutefois, aucun 
progrès n'a été fait quant à la finalisati on des rapports d'examen correspondants. 
                                                     
 
1 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux ACR, ainsi qu'aux notifications d'adhésion aux 
ACR existants. 
 
2 Traitement différencié plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de 
développement , Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT du 28 novembre 1979. 
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6. Durant sa quarantième sessi on, conformément aux Lignes directrices modiféees concernant 
les procédures destinées à améliorer et à fa ciliter le processus d'examen émanant du Président
3, le 
Comité a, pour la première fois, procédé à l'exam en d'un ACR sur la base d'une présentation factuelle 
élaborée par le Secrétariat.  Le 4 octobre, à l' invitation du Président du Gr oupe de négociation sur les 
règles, le Président du CACR a présenté au Groupe une  évaluation de cette expérience.  Il a indiqué 
que la présentation factuelle, qui avait été bien accueillie par les délégations, les avait aidées 
considérablement dans leur travail d'examen et  avait contribué utilement à la transparence. 
 
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS  
 
7. Dans le courant de 2005, trois rapports ont  été reçus concernant le fonctionnement des 
accords, conformément au calendrier de 2004 relatif à la présentation des rapports, distribué sous la 
cote WT/REG/W/48.  Ces rapports seront examinés durant la quarante et unième session du Comité.  
Neuf rapports biennaux qui devaie nt être présentés en 2004 ne l'ont toujours pas été (voir 
l'Appendice 3). 
 
V. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN   
 
8. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
 
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MUTLILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX  
 9. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
 
VII. AUTRES QUESTIONS 
 
10. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.  VIII. REMARQUES FINALES  
 
11. Le Comité a poursuivi son travail d'exam en factuel et a accueilli avec satisfaction 
l'introduction de la présentation factuelle, la considér ant comme une mesure utile allant dans le sens 
d'une plus grande transparence. 
                                                     
 
3 Document WT/REG/W/15/Add.1, daté du 16 novembre 2004. 
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 APPENDICE 1 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2005  
  
Trente-neuvième session – 17-18 février 2005
 
  WT/REG/M/39   WT/REG142/M/2 Communautés européennes – Croatie  
 WT/REG129/M/2 Communautés europée nnes – ex-Rép. yougoslave de Macédoine   
 WT/REG112/M/3 Communautés européennes – Maroc   WT/REG165/M/1 Chili – El Salvador, marchandises et services  WT/REG160/M/1 États-Unis – Chili, marchandises et services  WT/REG161/M/1 États-Unis – Singapour, marchandises et services 
 WT/REG162/M/1 Chine – Hong Kong, Chine, marchandises et services 
 WT/REG163/M/1 Chine – Macao, Chine, marchandises et services  
Quarantième session – 26 et 28 juillet 2005
 
  WT/REG/M/40 
 
 WT/REG170/M/1 Élargissement de l'Union européenne  WT/REG132/M/3 États membres de l'AELE – Croatie  WT/REG133/M/3 États membres de l'AELE – Jordanie  WT/REG148/M/2 États membres de l'AELE – Singapour, marchandises et services 
 WT/REG169/M/1 Corée – Chili, marchandises et services 
 WT/REG164/M/1 Communautés européennes – Chili   WT/REG141/M/2 Communautés européennes – Jordanie  WT/REG109/M/4 Communautés européennes – Mexique  WT/REG140/M/3 Japon – Singapour, marchandises et services  WT/REG158/M/2 Singapour – Australie, marchandises et services 
 WT/REG147/M/2 Canada – Costa Rica 
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 APPENDICE 2 
 
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen
 
  
A. Accords commerciaux régionaux dont l'examen factuel est achevé (49): 
 
ACREANZ (S) CE-Bulgarie (M) Mexique-Israël (M) 
AELE (S) CE-Croatie (M) Norvège-Îles Féroé (M) AELE-Bulgarie (M) CE-ex-Rép.  yougoslave de Macédoine 
(M) Nouvelle-Zélande-Singapour (M&S) 
AELE-Croatie (M) CE-Israël (M) République kirghize-Moldova (M) 
AELE-ex-Rép.  yougoslave de Macédoine 
(M) CE-Jordanie (M) Singapour-Australie (M&S) 
AELE-Israël (M) CE-Maroc (M) Suisse-Îles Féroé (M) 
AELE-Jordanie (M) CE-Mexique (M) Turquie-ex-Rép.  yougoslave de Macédoine 
(M) 
AELE-Maroc (M) CE-Principauté d'Andorre (M) Turquie-Israël (M) AELE-Mexique (M)  CE-Roumanie  (M) Turquie-Roumanie (M) 
AELE-Roumanie (M) CE-Tunisie (M) 
 
ALEEC – Accession de la Bulgarie (M) Chili-Costa Rica (M&S)  
ALEEC – Accession de la Roumanie (M) Chili-Mexique (M&S)  
ALENA (M&S) Élargissement des CE (15) (M&S)  
Canada-Chili (M&S) Espace économique européen (S)  
Canada-Costa Rica (M) Islande-Îles Féroé (M)  
Canada-Israël (M) Japon-Singapour (M&S)  
 
B. Accords commerciaux régionaux dont  l'examen factuel est en cours (44): 
 
AELE-Mexique (S) Chili-Corée (M&S) Géorgie-Kazakhstan (M) 
AELE-Singapour (M&S) Chili-El Salvador (M&S) Géorgie-Turkménistan (M) Bulgarie-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) Chine-Hong Kong, Chine (M&S) Géorgie-Ukraine (M) 
CARICOM (S) Chine-Macao, Chine (M&S) MERCOSUR (M) 
CE (Traité de Rome) (S)  Communauté économique eurasienne (M) République kirghize-Arménie (M) 
CE-Bulgarie (S) Élargissement de l'UE (25) (M) République kirghize-Fédération de Russie 
(M)
  
CE-Chili (M) États-Unis-Chili (M&S) République kirghize-Kazakhstan (M) 
CE-Îles Féroé (M) États-Unis-Jordanie (M&S) République kirghize-Ouzbékistan (M) CE-Mexique (S) États-Unis-Singapour (M&S) République kirghize-Ukraine (M) CE-Roumanie (S) Géorgie-Arménie (M) Roumanie-Moldova (M) 
CE-Turquie (M)
 Géorgie-Azerbaïdjan (M) Turquie-Bulgarie (M) 
CEI (M) Géorgie-Fédération de Russie (M)  Turquie-Croatie (M) 
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 C. Accords commerciaux régionaux dont l'exam en factuel n'a pas encore commencé (48): 
 
AELE-Autorité palestinienne (M) Bulgarie-Bosnie-Herzégovine (M)  Moldova-Bulgarie (M) 
AELE-Chili (M&S) Bulgarie-Isr aël (M) Moldova-Croatie (M) 
AELE-Tunisie (M) Bulgarie-Serbie-et-Monténégro (M)  Moldova-ex-Rép.  yougoslave de 
Macédoine (M) 
Albanie-Bosnie-Herzégovine (M) CDAA (M) Moldova-Serbie-et-Monténégro (M)  
Albanie-Bulgarie (M) CE-Afrique du Sud (M) Panama-El Salvador (M&S) Albanie-ex-Rép.  yougoslave de 
Macédoine (M) CE-Autorité palestinienne (M) Roumanie-Bosnie-Herzégovine (M)
  
Albanie-MINUK (M) CE-Égypte (M) Roumanie-ex-Rép.  yougoslave de 
Macédoine (M) 
Albanie-Moldova (M) CE-Liban (M) Roumanie-Israël (M) Albanie-Roumanie (M) Croatie-Albanie (M) Roumanie-Serbie-et-Monténégro (M) 
Albanie-Serbie-et-Monténégro (M) Croatie-Bosnie-Herzégovine (M) Thaïlande-Australie (M&S) 
ALEEC-Accession de la Croatie (M) Croatie-ex-Rép.  yougoslave de Macédoine 
(M) Turquie-Bosnie-Herzégovine (M) 
Arménie-Fédération de Russie (M) Élargissement de l'UE (25) (S) 
 
Arménie-Kazakhstan (M) États-Unis-Australie (M&S)  
Arménie-Moldova (M) ex-Rép.  yougoslave de Macédoine-
Bosnie-Herzégovine (M)   
Arménie-Turkménistan (M) Japon-Mexique (M&S)  
Arménie-Ukraine (M) Moldova-Bosnie-Herzégovine (M)   
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 APPENDICE 3 
 
Calendrier relatif à la prése ntation des rapports biennaux
 
sur les accords commerciaux régionaux  
 
 
A. Rapports présentés en 2005 que le  CACR doit encore examiner (3) 
    
   CE – Chypre 
 CE – Malte 
 États-Unis – Israël 
 
B. Rapports qui n'ont pas été présentés conformément au calendrier de 2004 (9) 
 
 Accord Australie–Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA) 
 Accord commercial de rapprochement  économique australo-néo-zélandais 
 (ACREANZ)  AELE – République slovaque  AELE – République tchèque  CE – Égypte  CE – Syrie 
 Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM) 
 Communautés européennes (CE) – Algérie  Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque 
  
C. Rapports qui n'ont pas été présentés conformément au calendrier de 2001 (2) 
 
  Accord Australie–Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA) 
 Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM) 
 
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