. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/116 
8 août 2006 
 (06-3819) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs à courte portée (SRD) - SH (OMD) 85.26 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
the harmonisation of the radio spectrum for use by short-range devices  (Projet de décision 
de la Commission sur l'harmonisation du spectre  radioélectrique pour utilisation par les 
dispositifs à courte portée) - 11 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les États membres doivent désigner et mettre à disposition, sur une base non 
exclusive, exempte de brouillage et non protégée, une série de bandes de fréquences pour les types de dispositifs à courte portée soumis aux conditions spécifiques et à la date limite 
de mise en œuvre définies dans l'annexe de  la décision notifiée.  Cette décision sera 
régulièrement révisée pour être adaptée au progrès technique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette décision est adressée aux États membres.  Elle harmonise les bandes de fréquences et les paramètres techniques associés en vue de la mise à disposition et de l'utilisation 
rationnelle du spectre radioélectrique pour l es dispositifs à courte portée de façon que 
ceux-ci puissent bénéficier de la classification dans la catégorie 1 aux termes de la décision 
2000/299/CE de la Commission et être mis sur le marché et mis en service sans restriction dans l'ensemble de la Communauté. G/TBT/N/EEC/116 
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  8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné 
Décision n° 676/2002/CE du 7 mars 2002 relativ e à un cadre réglementaire pour la politique 
en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre 
radioélectrique") 
9. Date projetée pour l'adoption:  16 octobre 2006 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 octobre 2006  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu