ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
23 novembre 2007 
 (07-5187) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification des Co mmunautés européennes porte sur le programme 
de subventions de la Slovénie .   
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page  
I. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES...........................................................................3  
II. TOURISME:  PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES DESTINATIONS 
TOURISTIQUES ................................................................................................................... ...4 
III. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION............................................................................6  
IV. PROGRAMMES ACTIFS D'EMPLOI  ET DE FORMATION...........................................7  
V. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..9 
A. STABILISATION DU MARCHÉ .......................................................................................................9  
B. PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET PROGRAMME AGRI -ENVIRONNEMENTAL ......................12  
C. RESTRUCTURATION DE L 'AGRICULTURE ET DE L 'INDUSTRIE ALIMENTAIRE .............................14  
VI. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........16  
VII. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................18  
A. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE 
RÉGIONALE ............................................................................................................................... .18 
B. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE 
RÉGIONALE ............................................................................................................................... .19 
C. PROGRAMMES INTERORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ........................................21  
VIII.  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ..................................................................................................22  
IX. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX...............................................................24  
 
1. La notification porte sur les années 2005 et 2006 et a été élaborée sur la base des données 
communiquées par les fournisseurs d'aide.  Le montant de l'aide apparaît en to lars slovènes.  Le taux 
de change était de 1 euro pour 239,60 tolars slovè nes en 2005 et de 1 euro pour 239,64 tolars slovènes 
en 2006.  La notification couvre les catégories suiv antes:  développement des entreprises, tourisme, 
sauvetage et restructuration, emploi et forma tion, agriculture, pêche, aide régionale, économies 
d'énergie et investissements environnementaux. 
 
2. Les informations fournies dans le présent ra pport le sont dans un but de transparence et ne 
préjugent en rien de la nature juridique  des programmes d'assistance du gouvernement. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  I. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Titre du programme  
 Programme de mesures de promotion de l' esprit d'entreprise et de la compétitivité. 
2. Description succincte du programme  
 Les mesures prises dans le cadre de ce progra mme ont pour but d'améliorer les compétences  
et la formation et de favoriser le développement technologique, la croissance de la productivité, la 
compétitivité au niveau de l'entreprise et l'in ternationalisation des petites entreprises slovènes. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Renforcer la coopération entre les établi ssements d'enseignement, les établissements 
de recherche et le secteur économique. 
• Améliorer le transfert des connaissances d es établissements d'enseignement et de 
recherche vers l'économie. 
• Promouvoir la coopération internationale. 
• Promouvoir la participation du secteur éc onomique aux activités européennes de 
recherche et de développement. 
• Promouvoir l'internationalisation des entreprises slovènes. 
• Promouvoir l'investissement, l'emploi et le développement et l'innovation 
technologiques dans les petites et moyennes entreprises. 
• Encourager un environnement fa vorable à l'esprit d'entreprise. 
• Renforcer l'esprit d'entreprise  
5. Fondement et autorités compétentes  
• Ministère de l'économie. 
• Fonds slovène pour l'entreprise. 
• Agence pour l'esprit d'entreprise et  les investissements étrangers. 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi régissant l'environnement favorable à l'esprit d'entreprise (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n°40/04). 
• Loi sur les sociétés (Journal officiel de la  République de Slovénie, n° 57/04, 63/04, 
124/04, 139/04, 42/06, 60/06). G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  • Décret relatif à l'emploi de fonds struct urels en République de Slovénie (Journal 
officiel de la République de Slovénie, n° 30/04, 48/04, 87/04, 39/05). 
• Document de programmation unique de la Slovénie 2004-2006. 
• Programme de mesures de promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité 
2002-2006.  
7. Forme de l'aide accordée
 
• Dons. 
• Dons pour services de consultants. 
• Prêts à des conditions favorables. 
• Garanties de prêt. 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Propriétaires individuels et petites et moyennes entreprises enregistrées conformément à la 
Loi sur les sociétés (article 51).  Propriétaires i ndividuels potentiels, conformément à la Loi régissant 
l'environnement favorable à l'esprit d'entreprise (article 3). 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2005 2006 
TOTAL 12 805 867 583 tolars 
 10 074 424 154 tolars 
 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2002–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres. 
 
II. TOURISME:  PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES DESTINATIONS 
TOURISTIQUES 
1. Titre du programme  
 Promotion du développement des destinations touristiques. 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à améliorer la compétitiv ité et les capacités de développement des 
destinations touristiques.  Les principaux volets du programme sont les suivants:  
• Accroissement des partenariats entre secteurs public et privé. 
• Promotion du développement.  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  • Commercialisation de nouveaux produi ts touristiques de haute qualité. 
• Amélioration du savoir-faire en matière de ges tion intégrée au niveau des destinations 
touristiques. 
• Promotion du développement des infrastructures au niveau des destinations 
touristiques. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005-31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• Rénover et moderniser les infrastructures touristiques existantes. 
• Encourager la construction de nouve lles infrastructures touristiques. 
• Développer de nouvelles stratégies de g estion organisationnelle au niveau des 
destinations touristiques. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'économie. 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 
• Document de programmation unique 2004-2006. 
• Programme de développement 2001-2006  de la République de Slovénie.  
• Programme 2002-2006 de mesures visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et la 
compétitivité.  
• Loi sur le développement du t ourisme (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 57/98, 21/02). 
• Stratégie 2002-2006 de dé veloppement du tourisme. 
7. Forme de l'aide accordée  
 Dons liés à des activités dans le dom aine de la promotion du tourisme. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels enregistrés conformément à la Loi 
sur les sociétés. 
• Institutions publiques et institutions comme rciales publiques conformément à la Loi 
sur les institutions et à la Loi sur l es entreprises de services d'utilité publique. 
• Autres institutions, associations et sociétés publiques enregistrées conformément à la 
Loi sur les sociétés. G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  9. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2005 2006 
TOTAL 952 863 781 tolars 
 670 384 195 tolars 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2004-31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Appel d'offres. 
 III. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION 
1. Titre du programme
 
 Sauvetage et restructuration d'entreprises en difficulté. 2. Description succincte du programme
 
 Ce programme a pour but de réorganiser les activit és de l'entreprise, et fournit un soutien pour 
l'ouverture de nouveaux marchés et l'introduction de meilleures structures organisationnelles.  Il 
oblige les entreprises à mettre en œuvr e des plans de restructuration.   
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005-31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• Atténuer les problèmes financiers. 
• Restructurer les entreprises suivant un programme de restructuration. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'économie. 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
• Loi régissant les aides destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en 
difficulté (Journal officiel de la République de Slovénie n° 112/05). 
• Décret établissant les critères, les questions traitées par le programme de 
restructurations, les conditions requises pour obtenir des garanties, les méthodes de contrôle et de tenue des registres pour les aides de l'État octroyées aux sociétés en difficulté (Journal officiel de la République de Slovénie n° 13/06). 
• Loi réglementant l'utilisation de fonds prove nant des recettes obtenues au titre de la 
Loi sur la transformation du régime de proprié té des entreprises (Journal officiel de la 
République de Slovénie n° 45/95).  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  • Loi de mise en œuvre du budget de la Ré publique de Slovénie pour 2004 et 2005 
(Journal officiel de la République de  Slovénie n° 130/03, 61/05, 90/05). 
• Loi de mise en œuvre du budget de la Ré publique de Slovénie pour 2006 et 2007 
(Journal officiel de la Répub lique de Slovénie n° 116/05). 
7. Forme de l'aide accordée  
 
• Dons. 
• Garanties. 
• Prêts à long terme et à court terme à des sociétés en difficulté. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Entreprises commerciales slovènes en difficulté telles que définies dans la Loi régissant les 
aides destinées au sauvetage et à la r estructuration d'entreprises en difficulté. 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
 2005 2006 
TOTAL 445 864 293 tolars 
 2 172 415 763 tolars 
10. Durée du programme  
 De deux à quatre ans, en foncti on de la taille de la société. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Approbation des demandes sur la base des critèr es et conditions établis par la législation. 
 
IV. PROGRAMMES ACTIFS D'EMPLOI ET DE FORMATION 
1. Titre du programme  
 Programmes actifs d'emploi et de formation. 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à lutter contre le chômage de certaines catégories désavantagées de 
personnes sans emploi (jeunes de moins de 26 ans, tr availleurs de plus de 50 ans, chômeurs de longue 
durée et personnes invalides).  L'objectif du progr amme est de promouvoir de nouvelles possibilités 
d'emploi comme le travail à temps partiel et la m obilité de la main-d'œuvre.  Le Programme réduit les 
disparités structurelles sur le marché du travail.  Il favorise la flexibilité dans les entreprises.   
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
• Stimuler l'emploi actif et créer de nouveaux postes de qualité. 
• Promouvoir l'utilisation de nouvelles méthodes de travail. 
• Promouvoir l'esprit d'entreprise et le travail indépendant. 
• Élever le niveau d'études et de format ion de certaines catégories désavantagées de 
travailleurs.  
• Permettre l'acquisition de nouvelles compétences. 
• Permettre l'acquisition de compétences spécialisées. 
• Introduire le concept de formation continue. 
• Réduire les disparités structurelles et régionales du marché du travail. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. 
 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur l'emploi et l'assurance contre le c hômage (Journal officiel  de la République de 
Slovénie, n° 5/91, 12/92, 71/93, 38/94, 69/98, 67/02, 2/04, 10/04, 63/04, 97/06, 114/06). 
7. Forme de l'aide accordée
 
 Dons. 
 8. À qui et comment la subvention est accordée
 
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels. 
• Entreprises employant des personnes handicapées. 
• Organismes à but non lucratif.  
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2005 2006 
TOTAL 4 869 847 912 tolars 
 5 010 119 871 tolars 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres. 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres. 
 
V. AGRICULTURE 
A. STABILISATION DU MARCHÉ  
1. Titre du programme  
 Versements directs et mesures de promotion des ventes et de stabilisation du marché. 2. Description succincte du programme
 
 Ce programme vise à mettre en œuvre les m esures de la Politique agricole commune (PAC) 
pour permettre d'équilibrer l'offre et  la demande des produits agricoles sur le marché intérieur et pour 
assurer un revenu adéquat aux producteurs (c'est-à-d ire un revenu comparable au niveau de revenu 
des producteurs de l'UE).  Les mesures de promo tion des ventes renforcent la promotion des produits 
agricoles.  Les mesures de stabilisation du marché  sont des mesures d'intervention et des mesures 
spécifiques. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Stabilisation des marchés agricoles. 
• Renforcement de la compétitivité. 
• Augmentation des revenus réels. 
• Maintien des niveaux de production actuels des principaux produits agricoles. 
• Accroissement du rôle d es mécanismes du marché. 
• Ajustement structurel aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne. 
• Aide à l'information et promotion des produits agricoles. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de la  République de Slovénie, n° 54/00, 51/06). G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  • Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les 
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n°  1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) 
n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) 
n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (Journal officiel L 270 du 
12 octobre 2003). 
• Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commiss ion du 21 avril 2004 portant modalités 
d'application du régime de paiement unique prévu par le Règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil établissant des rè gles communes pour les régimes de soutien 
direct dans le cadre de la politique agrico le commune et établissant certains régimes 
de soutien en faveur des agriculteurs (Jour nal officiel L 141 du 30 avril 2004, page 1). 
• Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant 
modalités d'application du Règlement (C E) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui 
concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et 
l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de  matières premières 
(Journal officiel L 345 du 20 novembre 2004, page 18). 
• Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commiss ion du 21 avril 2004 portant modalités 
d'application de la conditionna lité, de la modulation et du système intégré de gestion 
et de contrôle prévus par le Règlement (C E) n° 1782/2003 du Conseil établissant des 
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique 
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (Journal officiel L 141 du 30 avril 2004, page 18). 
• Règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (Journal officiel L 297 du 
21 novembre 1996, page 1). 
• Règlement sur les versements directs pour les producteurs de certaines cultures 
arables (Journal officiel de la République de Slovénie n° 10/05, 48/05, 113/05, 9/06). 
• Règlement sur les versements directs pour la  viande de bœuf et de veau (Journal 
officiel de la République de Slovénie n° 10/05, 21/05, 48/05, 113/05, 52/06). 
• Décret sur les versements directs pour la vi ande ovine et caprine (Journal officiel de 
la République de Slovénie n° 10/05, 21/05, 113/05). 
• Décret sur l'organisation du marché des fruits et légumes frais (Journal officiel de la 
République de Slovénie n° 10/05, 113/05). 
• Décret sur  l'organisation commune du marché de l'huile d'olive (Journal officiel de la 
République de Slovénie n° 113/05, 18/06). 
• Décret sur l'organisation du marché du houbl on (Journal officiel de la République de 
Slovénie n° 10/05, 113/05). 
• Règlement portant établissement de versem ents transitoires pour le sucre pour la 
campagne de commercialisation 2006/07 (J ournal officiel de la République de 
Slovénie n° 26/06).  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  • Règlement relatif au programme de soutie n à la production de semences (Journal 
officiel de la République de Slovénie n° 113/05). 
• Règlement relatif à la prime aux produits laitiers et aux vers ements additionnels 
(Journal officiel de la République  de Slovénie n° 10/05, 113/05). 
• Programme slovène relatif à l'apic ulture pour la période 2005-2007. 
• Règlement portant mise en œuvre du programme slovène relatif à l'apiculture pour la 
période 2005-2007 pour 2005 (Journal offi ciel de la République de Slovénie 
n° 117/04, 27/05, 74/05, 113/05, 52/06). 
• Décret relatif au soutien accordé pour l'en registrement des caractéristiques, la 
sélection primaire et le remérage de l'ab eille carniolienne pour la période 2005-2009 
pour 2005 (Journal officiel de la République de Slovénie n° 57/05). 
• Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commiss ion du 15 avril 1999 portant modalités 
communes d'application du régime des res titutions à l'exportation pour les produits 
agricoles (Journal officiel L 102 du 17 avril 2003). 
• Décret sur la mise en œuvre des restitutions à l'exportation conformément au droit 
communautaire pour l'organisation des marchés des produits agricoles (Journal 
officiel de la République de Slovénie n° 33/04, 87/05). 
• Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conse il du 17 mai 1999 portant organisation 
commune du marché vitivinicole (Journal offi ciel L 179 du 14 juillet 1999, page 1). 
• Règlement (CE) n° 1623/2000 de la Co mmission du 25 juillet 2000 fixant les 
modalités d'application du règlement (C E) n° 1493/1999 portant organisation 
commune du marché vitivinicole, en ce qui  concerne les méca nismes de marché 
(Journal officiel L 194 du 31 juillet 2000, page 45). 
• Décret sur l'organisation du marché du raisin, du moût et du vin (Journal officiel de la 
République de Slovénie n° 22/04, 27/04, 121/04, 1113/05, 96/06). 
  Certains des versements pour 2005 et 2006 sont effectués au titre de dispositions légales qui 
ont déjà été notifiées dans la précédente notification. 
7. Forme de l'aide accordée
 
• Versements directs. 
• Mesures de stabilisation du marché et de promotion des ventes. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Exploitations agricoles, autres personnes physiques et morales actives dans l'agriculture en 
Slovénie. G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  9. Dépenses totales au titre du programme
 
  2005 2006 
TOTAL 12 679 514 081 tolars 
 15 327 518 064 tolars 
 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Les personnes admissibles au bénéfice de programmes spécifiques déposent une demande;  il 
faut remplir les conditions spécifiées pour bénéficier des dons. 
B. PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET PROGRAMME AGRI -ENVIRONNEMENTAL  
1. Titre du programme  
  Plan de développement rural de la République de Slovénie pour 2004-2006. 
 Programme agri-environnemental. 
 
2. Description succincte du programme
 
  Le plan encourage le développement durable de  l'agriculture et des zones rurales et vise la 
protection des ressources naturelles, le maintien des caractéristiques spécifiques des paysages 
slovènes et la conservation de la structure de peupl ement des zones rurales.  Le programme introduit 
une agriculture respectueuse de l'environnement, des principes en matière de bonnes pratiques 
agricoles et souligne le rôle multifonctionnel de l'ag riculture.  Il est cofinancé par la section Garantie 
du FEOGA.  Il fournit des versements compensatoires pour l'agriculture dite "pour le bien public".  
  Il soutient aussi la restructuration économique et sociale en vue d'améliorer la qualité de la 
production et la pyramide des âges défavorable dans l es exploitations agricoles.  Il vise à respecter les 
normes de l'UE en se concentrant sur les prescrip tions de l'UE relatives à la protection de 
l'environnement.  Le programme permet d'accélérer  l'adoption de méthodes d'exploitation agricole 
respectueuses de l'environnement.  3.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er janvier 2005-31 décembre 2006 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
• Mesure à l'intention des zones défavorisées  visant à soutenir la production agricole 
dans les zones défavorisées et les zones soumises à des restrictions en vue de la protection de l'environnement.  L'objectif de  cette mesure est de compenser les coûts 
de production occasionnés par des conditions de production plus difficiles.  Elle 
encourage la poursuite de l'utilisation des terres agricoles et la conservation des 
habitats qui ont des effets positifs du po int de vue environnemental et social. 
• Mesures agri-environnementales contribuant à la réduction des effets négatifs de 
l'agriculture sur l'environnement.  Ell es permettent le maintien des conditions 
naturelles, de la biodiversité, de la fertilité des sols, des paysages culturels  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
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  traditionnels ainsi que la conservation des z ones protégées.  L'objectif de ces mesures 
est de couvrir certains coûts de main -d'œuvre additionnels occasionnés par une 
production respectueuse de l'environnement.  Par conséquent, les mesures ont des effets positifs sur le niveau d'éducation des agriculteurs et améliorent les capacités en 
matière d'agriculture durable. 
• Mesure relative à la retraite anticipée améliorant la pyramide des âges sur les 
exploitations agricoles et encourageant la re prise par de jeunes agriculteurs.  Les dons 
couvrent les modifications structurelles et organisationnelles sur les exploitations agricoles. 
• Mesure "satisfaire aux normes de l'UE", qui apporte un soutien aux agriculteurs pour 
s'adapter aux normes communautaires nouvellement mises en place telles que les normes relatives à l'environnement, à la préservation des végétaux et à la sécurité au 
travail.  La mesure a des effets pos itifs sur l'environnement et contribue à 
l'amélioration de la situati on économique des exploitations agricoles qui décident de 
mettre en œuvre des normes de l'UE exigeantes et plus coûteuses. 
• Programme agri-environnemental qui en courage une production agricole qui 
correspond aux besoins des consommateurs, pr otège la santé des personnes et garantit 
une utilisation durable des ressources naturelles. 
 
5 Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
• Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (Journal officiel L 160 du 26 juin 1999, page 80). 
• Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commiss ion du 29 avril 2004 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) (Journal officiel L 153 du 30 avril 2004, page 30). 
• Plan de développement rural 2004-2006 de  la République de Slovénie (Journal 
officiel de la République de Slovénie n° 116/04, 45/06). 
 
• Décret sur les versements au titre des me sures du programme de développement rural 
2004-2006 pour 2004 (Journal officiel de la République de Slovénie n° 24/04, 
116/04). 
• Décret sur les versements au titre des me sures du programme de développement rural 
2004-2006 pour 2005 (Journal officiel de la  République de Slovénie n° 10/05, 21/05, 
48/05). 
• Décret sur les versements au titre des me sures du programme de développement rural 
2004-2006 pour 2006 (Journal officiel de la  République de Slovénie n° 11/06, 46/06, 
106/06, 118/06). G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
Page 14  
 
  • Décret d'application des mesures de la po litique agricole pour 2004 (Journal officiel 
de la République de Slovénie n° 24/04, 55/04, 87/04). 
• Décret d'application des mesures de la po litique agricole pour 2005 (Journal officiel 
de la République de Slovénie n° 22/05, 48/05). 
• Décret d'application des mesures de la po litique agricole pour 2006 (Journal officiel 
de la République de Slovénie n° 9/06, 76/06, 83/06). 
• Règlement sur les versements en faveur des zones naturelles défavorisées (Journal 
officiel de la République de Slovénie n° 67/05, 61/06). 
 
7. Forme de l'aide accordée
 
 
• Versements compensatoires au titre des zones défavorisées. 
• Versements au titre de mesures agri-environnementales. 
• Rente viagère au titre de mesures relatives à la retraite anticipée. 
• Versements en vue de l'ad aptation aux normes de l'UE. 
• Versements au titre du programme agri-environnemental. 
 8.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Exploitations agricoles, autres personnes morale s et physiques actives dans l'agriculture en 
Slovénie.  9. Dépenses totales au titre du programme
 
 
  2005 2006 
TOTAL 4 177 889 626 tolars  5 259 819 059 tolars 
 
 10. Durée du programme
 
 
 1er janvier 2005-31 décembre 2006 
 11. Procédure d'obtention de la subvention
 
 
 Les personnes admissibles au bénéfice de programmes spécifiques déposent une demande;  il 
faut remplir les conditions spécifiées pour bénéficier des dons.  C. R
ESTRUCTURATION DE L 'AGRICULTURE ET DE L 'INDUSTRIE ALIMENTAIRE  
1. Titre du programme  
 Programme de restructuration de l'agri culture et de l'industrie alimentaire.  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
 Page 15 
 
 
  2. Description succincte du programme  
 La restructuration de l'agriculture est cen trée sur des mesures de soutien aux initiatives 
privées en matière d'investissement dans la production d'aliments et da ns l'industrie alimentaire, dans 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et  dans la qualité.  Le programme favorise le 
développement durable des bois.  Il oriente les investissements pour les adapter aux prescriptions 
environnementales et faire en sorte qu'ils respectent les normes de l'UE.  Il encourage la concentration 
et la spécialisation de la production et l'optimisation.   
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Renforcer la compétitivité de l'agriculture, de  l'industrie alimentaire et de l'industrie 
du bois. 
• S'adapter aux exigences du marché de l'UE. 
• Encourager les activités supplémentaires  dans les exploitations agricoles. 
• Promouvoir la sécurité sanitaire et la qualité. 
• Promouvoir le développement durable des bois. 
• Améliorer les conditions sociales da ns les exploitations agricoles. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 51/06) 
• Décret sur les programmes de politique stru cturelle agricole et de politique de 
développement agricole et rural en 2003 et 2004 (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 43/03, 81/03, 32/04). 
• Décret sur les programmes de politique stru cturelle agricole et de politique de 
développement agricole et rural en 2005 et 2006 (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 83/06). 
• Règlement sur le type, la portée et les conditions à remplir pour les activités 
supplémentaires dans les exploitations agrico les (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 61/05). 
• Décret sur les mesures de politique st ructurelle agricole du Programme de 
développement rural pour 2000-2006 (SAPARD)  (Journal officiel de la République 
de Slovénie, n° 107/01, 74/02, 68/03). G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
Page 16  
 
  • Décret d'application des procédures relatives à l'utilisation des fonds structurels en 
République de Slovénie (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 7/06). 
• Règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 ma i 1999 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (Journal officiel L 160 du 26 juin 1999, page 80). 
• Règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les 
Fonds structurels (Journal officiel L 161, page 1). 
7. Forme de l'aide accordée
 
 Versements directs. 8. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Exploitations agricoles, autres personnes phys iques et morales et associations exerçant des 
activités supplémentaires ou des activités dans la production de produits alimentaires de qualité 
supérieure.  La subvention est égalemen t accordée aux propriétaires privés de bois. 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2005 2006 
TOTAL 3 937 290 470 tolars 
 3 727 888 487 tolars 
 
 10. Durée du programme
 
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Chaque personne admissible au bénéfice d'un programme spécifique dépose une demande;  
certaines conditions d'admissibilité doivent être remplies au préalable. 
VI. PÊCHE 
1. Titre du programme  
 Programme de financement et de cofinancem ent du développement de la pêche en eau douce 
et en mer pour 2004-2006. 
 Programme de financement et de cofinancem ent du développement de la pêche en eau douce 
et en mer pour 2006. 
 Document de programmation unique 2004-2006. 2. Description succincte du programme
 
 Ce programme prévoit des mesures concernant le développement de la pêche et des mesures 
de renforcement de la compétitivité  sur le marché.  Il apporte un soutien aux mesures relatives à la  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
 Page 17 
 
 
  vente organisée de poisson et de produits de la p êche, conformément à la politique commune de la 
pêche. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Indemniser les pertes de revenu occasionnées par l'apparition massive de méduses. 
• Moderniser la commercialisation du pois son et des produits de la pêche. 
• Soutenir l'organisation de la commercialisa tion du poisson et des produits de la pêche. 
• Améliorer la conservation et la gestion des stocks.  
• Renforcer le contrôle des activités de pêche. 
• Réduire les déséquilibres structurel s des activités de pêche en mer. 
• Moderniser la transformation des produits de la pêche. 
 5. Fondement et autorité compétente
 
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur la pêche en mer (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 58/02). 
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 54/00). 
• Décret sur le financement et le cofinanc ement du développement de la pêche en mer 
et de la pêche en eau douce pour la pé riode 2004-2006 (Journal officiel de la 
République de Slovénie n° 25/04, 74/05). 
• Décret sur le financement et le cofinanc ement du développement de la pêche en mer 
et de la pêche en eau douce pour 2006 (Journa l officiel de la République de Slovénie 
n° 45/06). 
• Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conse il du 17 décembre 1999 définissant les 
modalités et conditions des actions structure lles de la Communauté dans le secteur de 
la pêche (Journal officiel n° 337/1999). 
• Règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le 
Règlement (CE) n° 2792/1999 du 17 déce mbre 1999 définissant les modalités et 
conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche 
(Journal officiel n° 358/2002). 
• Document de programmation unique 2004-2006. G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
Page 18  
 
  7. Forme de l'aide accordée
 
 Dons. 8. À qui et comment la subvention est accordée
  
 Personnes physiques et morales actives dans la pêche. 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 2005 2006 
TOTAL 47 002 811 tolars 
 37 190 211 tolars 
 
 10. Durée du programme
 
 1er janvier 2004–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appel d'offres. 
• Chaque personne admissib le dépose une demande. 
 
VII. AIDE RÉGIONALE 
A. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme  
 Programme de développement de Poso čje. 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme est dérivé du Programme de développement de la région de Gornje Poso čje.  
Cette région a été endommagée par trois tremblements de terre (1976, 1998 et 2004) et un glissement 
de terrain au Mont Mangart (2000).  L'objectif  du programme est la reconstruction après le 
tremblement de terre et la prom otion du développement en vue de réduire les disparités entre cette 
région et d'autres régions de la Sl ovénie et de l'Union européenne. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Développer l'infrastructure économique, sociale et physique. 
• Encourager l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement. 
• Développer l'économie.  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
 Page 19 
 
 
  • Créer de nouveaux postes de travail. 
• Développer les ressources humaines. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale. 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
• Loi sur la reconstruction des structures et  la promotion du développement de Poso čje 
après le tremblement de terre (Journal offici el de la République de Slovénie, n° 45/98, 
67/98, 110/99, 59/01, 110/02, 86/04, 26/05). 
7. Forme de l'aide accordée  
 
• Prêts à des conditions favorables. 
• Dons. 
 8. À qui et comment la subvention est accordée
  
 Personnes physiques et morales de Poso čje. 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2005 2006 
TOTAL 562 778 830 tolars 
 680 456 110 tolars 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2002–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres. 
• Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène. 
 
B. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme  
 Mesures pour la restructuration du dé veloppement de la région pour 2004-2006. 
 2. Description succincte du programme
 
  Le programme encourage la restructuration du développement de la région, qui est confrontée 
à des problèmes de développement en  raison d'un taux de chômage élevé dû à la fermeture de la mine.  
Les mesures sont axées sur la promotion de l'innovation et de l'esprit d'entreprise.  Elles visent à créer 
un environnement favorable à l'esprit d'entreprise du point de vue social et du point de vue du 
développement.  L'objectif est de développer d es ressources humaines grâce aux initiatives de la G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
Page 20  
 
  région pour attirer des investissements, à la qualifi cation préalable de la main-d'œuvre, à la formation 
et à l'élévation du niveau d'éducation.  Le programme devrait assurer de meilleures possibilités 
d'emploi et accroître le nombre de nouvea ux postes de travail dans la région. 
 3.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
 4.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
• Mettre en place un aménagement du territoire qui répartit les activités économiques 
existantes et les nouvelles activités;  améliore r les conditions sanitaires des terrains et 
des bâtiments industriels. 
• Rétablir l'infrastructure pour le développemen t afin de favoriser l'esprit d'entreprise et 
la restructuration économique: construc tion d'infrastructures technologiques et 
d'infrastructures pour l'innovation à l'aide d' instruments organisationnels et financiers 
pour l'investissement et le développement de l'emploi. 
• Développer des ressources humaines:  progra mmes d'éducation et de formation dans 
l'objectif de s'adapter aux nouvell es exigences du marché du travail. 
• Améliorer le niveau d'éducation et le potentiel en matière de ressources humaines. 
 5. Fondement et autorité compétente
 
  Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale. 
 
6.  Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
 
 
• Loi régissant la fermeture progressive de la mine de Trbovlje-Hrastnik et la 
restructuration du développement de la régi on (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 61/00, 42/03, 71/04). 
 
7.  Forme de l'aide accordée  
 
• Prêts à des conditions favorables. 
• Dons. 
 8.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Personnes physiques et morales des municipalités de Trbovlje, Hrastnik, Zagorje, Litija et 
Laško.  9.  Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2005 2006 
TOTAL 1 076 866 507 tolars 
 974 718 131 tolars 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
 Page 21 
 
 
  10.  Durée du programme  
  1
er janvier 2004–31 décembre 2006 
 11.  Procédure d'obtention de la subvention
 
 
Appels d'offres. 
 C. P
ROGRAMMES INTERORGANISMES DE  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
 Programmes de développement régional. 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à promouvoir l'harmonisation du développement régional.  Il soutient 
différents projets dans le secteur de l'agriculture:  projets agricoles spéciaux, restructuration des 
coopératives, projets d'emploi actif, garanties en fave ur de projets mis en œuvre dans les régions ayant 
des problèmes de développement particuliers, formation destinée aux organismes de développement 
régional, nouveaux programmes de dé veloppement régional, projets relatifs aux infrastructures locales 
et régionales. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Promouvoir le développement régional. 
5. Fondement et autorités compétentes  
• Fonds de développement régional. 
• Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
• Agence pour le développement régional. 
• Ministère de l'économie. 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur la mise en œuvre de l'intervention fina ncière en faveur de l'agriculture et de la 
production et de l'approvisionnement alimenta ires (Journal officiel de la République 
de Slovénie, n° 5/91). 
• Loi réglementant l'utilisation de fonds prove nant des recettes obtenues au titre de la 
Loi sur la transformation du régime de proprié té des entreprises (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 45/95, 34/96, 67/01, 47/02). 
• Loi sur la promotion de l'harmonisation du  développement régional (Journal officiel 
de la République de Slovénie, n° 60/99, 56/03, 83/03, 93/05). G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
Page 22  
 
  7. Forme de l'aide accordée
 
• Prêts à des conditions favorables. 
• Dons. 
• Garanties. 
• Investissements en capital. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
• Sociétés commerciales. 
• Propriétaires individuels. 
• Coopératives agricoles. 
• Agriculteurs. 
• Collectivités locales. 
• Organismes de déve loppement régional. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2005 2006 
TOTAL 1 940 700 000 tolars 
 4 768 600 000 tolars 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2000–31 décembre 2019 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres. 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres. 
VIII.  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme  
 Aide en faveur des économies d'énergie et de  l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables, ainsi que la promot ion des savoir-faire et des technologies à haut 
rendement énergétique.    G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
 Page 23 
 
 
  3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Réduire le ratio consommation d'énergie/croissance du PIB. 
• Réduire l'intensité énergétique. 
• Soutenir l'efficacité énergétique da ns tous les secteurs économiques. 
• Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. 
• Accroître la sensibilisation du public à la  mise en œuvre des mesures relatives à 
l'efficacité énergétique. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire. 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
• Loi sur l'énergie (Journal officiel de la  République de Slovénie, n° 79/99, 8/00, 
110/02, 50/03, 51/04, 118/06). 
7. Forme de l'aide accordée  
• Investissements dans les nouvelles technologies de la biomasse. 
• Investissements dans les sources d'énergie renouvelables et les sources d'énergie 
efficaces. 
8. À qui et comment la subvention est accordée   
 Sociétés commerciales et propriétaires indivi duels, municipalités, institutions publiques et 
personnes physiques (citoyens). 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2005 2006 
TOTAL 613 000 000 de tolars 
 711 000 000 de tolars 
10. Durée du programme  
 Jusqu'au 31 décembre 2006 11. Procédure d'obtention de la subvention
 
• Appels d'offres. G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
Page 24  
 
  • Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres. 
IX. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX  
1. Titre du programme
 
 Investissements environnementaux. 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à encourager les investisse ments environnementaux par l'octroi de prêts à 
des conditions favorables pour: 
• La construction d'infrastructures locales pour la protection de l'environnement. 
• L'utilisation de technologies et de pr oduits ayant un faible impact sur 
l'environnement. 
• L'acquisition de technologies et d'é quipements écologiquement rationnels. 
• L'exploitation des sources d'énergie renouvelables. 
• L'utilisation efficace de l'énergie. 
• L'adoption de mesures permettant de s' adapter aux prescriptions législatives, 
s'agissant des agents responsables de la dégradation de l'environnement. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Éliminer les émissions qui contribuent à l'effet de serre: 
   - Investissements dans les sour ces d'énergie renouvelables (biomasse, 
biogaz, …) 
  - Investissements dans les mesures d'économie de l'énergie  
• Gestion et traitement des déchets: 
   - Investissements dans de nouvelles technologies de production visant à réduire 
les déchets au cours du cycle de production 
  - Investissements dans de nouvelles technologies de production de 
marchandises respectueuses de l'environnement (caractéristiques environnementales incluses dans les caractéristiques fonctionnelles des 
marchandises) 
  - Investissements dans la gestion et le traitement des déchets (ramassage 
sélectif, récupération et traitement des déchets) 
  - Investissements dans l'assainissement  et la construction de décharges adaptées 
  - Investissements dans l'éliminati on des déchets potentiellement dangereux 
(tubes et tuyaux et tuiles en amiante;  tubes et tuyaux en plomb)  G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
 Page 25 
 
 
   
• Traitement des eaux usées: 
   - Investissements dans le traitement des eaux usées municipales et industrielles   - Investissements dans les systèmes d'assainissement public et privés 
  - Investissements dans les nouvelles t echnologies de production permettant de 
diminuer les rejets d'eaux usées au cours du cycle de production 
  - Investissements dans de nouvelles t echnologies permettant de réaliser des 
économies d'eau potable 
  - Investissements dans la fourniture de systèmes d'assainissement  
• Élimination des émissions: 
   - Investissements dans de nouvelles technologies de production permettant 
d'éliminer les émissions au cours du cycl e de production et lors de l'emploi 
des produits 
  - Investissements dans l'élimination de la pollution de l'air 
  - Investissements dans de nouv eaux systèmes de chauffage modernes 
  - Investissements dans des technologies  permettant de réduire les pertes de 
chaleur 
  - Investissements dans des véhicul es respectueux de l'environnement et des 
appareils ménagers efficaces en matière d'économies d'énergie (classe A ou supérieure) 
 
• Approvisionnement en eau potable: 
   - Investissements dans de nouvelles t echnologies permettant de réaliser des 
économies d'eau potable 
  - Investissements dans de nouvelles tec hnologies en matière de traitement de 
l'eau potable 
  - Investissements dans des technologies de collecte et de distribution de l'eau 
de pluie 
  - Soutien à l'approvisionnement en eau potable dans les zones sans 
approvisionnement public disponible 
5. Fondement et autorité compétente
 
 Fonds de développement environnemental. 
 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
• Loi sur la protection de l'environnement (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 41/04). 
 
7. Forme de l'aide accordée  
 Prêts à des conditions favorables. 8. À qui et comment la subvention est accordée
 
• Sociétés commerciales et autres personnes morales. 
• Propriétaires individuels. G/SCM/N/155/EEC/Add.23 
Page 26  
 
  • Personnes physiques (citoyens). 
 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 2005 2006 
TOTAL 4 973 600 000 de tolars 
 8 641 200 000 de tolars 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2005–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres. 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres. 
 
__________