ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG248/1/Rev.1 
13 avril 2010 
 (10-1888) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre l'Ukraine et  
l'ex-République yougoslave de Macédoine 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre 
l'Ukraine et l'ex-République yougoslave de Macédoine, a été établi par le Secrétariat 
de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a 
été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative 
au Mécanisme pour la transparence d es accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Roberto Fiorentino (tél.:  +41 22 739 5595). 
 
  WT/REG248/1/Rev.1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  2  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 6  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6  
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELA TIVES AU TRAITEMENT NATIONAL  
ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 6  
A. DROITS ET IMPOSITIONS A L 'IMPORTATION ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  6  
1. Dispositions générales 6  
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 8  
a) Ukraine 8  
b) Ex-République yougoslave de Macédoine 12  
3. Contingent tarifaire 16  
4. Règles d'origine 16  
B. DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  19  
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  20  
1. Normes 20  
a) Obstacles techniques au commerce 20  
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 20  
2. Mécanismes de sauvegarde 20  
a) Sauvegardes générales 20  
b) Sauvegardes spécifiques 20  
3. Ajustement structurel 20  
4. Mesures antidumping et mesures compensatoires 21  
5. Procédures douanières 21  
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  21  
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 21  
1. Exceptions 21  
2. Cadre institutionnel 22  
3. Règlement des différends 22  
4. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 23  
5. Autres dispositions 24  
a) Règles de concurrence entre entreprises et aides publiques 24  
b) Droits de propriété intellectuelle 24  
c) Marchés publics 25  
d) Paiements, transferts et mouvement de capitaux 25  
 
ANNEXE I 26 
 
ANNEXE II 31 
  WT/REG248/1/Rev.1 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'ex-République youg oslave de Macédoine 
(ci-après dénommé l'Accord) est le premier accord conclu par l'Ukraine avec un pays ne faisant pas 
partie de la CEI (Communauté d'États indépendants) (voir le tableau IV.1).1  Les deux pays ont 
entamé leur transition vers une économie de ma rché en 1991 après s'être détachés de l'Union 
soviétique, dans le cas de l'Ukraine, et de l'ex -Yougoslavie, dans celui de  l'ex-République yougoslave 
de Macédoine (ci-après dénommée ERYM).  Après a voir acquis leur indépendance, les deux pays ont 
connu une phase prolongée de contraction économique (p endant la période alla nt de 1990 à 1994) qui 
a duré jusqu'en 1998 dans le cas de l'Ukraine.  Depuis 1994, en ERYM, et depuis 1998, en Ukraine, le 
revenu réel par habitant a enregistré une croi ssance ininterrompue jusqu'en 2007 si ce n'est qu'en 
ERYM, il a légèrement fléchi en 2001. 
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00010 000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Parités de pouvoir d'achat (en dollars internationaux courants)Graphique I.1 – Revenu réel  par habitant:  1990-2007
ERYM
Ukraine
Source:   Indicateurs de développement de la Banque  mondiale, consultés à l'adresse suivante:  http://ddp-ext.worldbank.or g/ext / 
               DDPQQ/report.do?method=showReport .
 
 
2. L'ERYM est un pays sans littoral entouré par la Se rbie, le Kosovo, la Bulgarie, la Grèce et 
l'Albanie.  Les deux parties sont  de taille très différente;  en 2007, selon les estimations, l'ERYM 
comptait au total 2 millions d'habitants, et un PIB de 7,6 milliards de dollars EU, ce qui donnait un 
PIB moyen par habitant de 3 470 dollars EU en term es nominaux.  Le PIB par habitant de l'Ukraine 
s'élevait à 2 560 dollars EU en termes nominaux en 2007, avec une population de 46 millions 
d'habitants et un PIB de 140,5 milliards de dollars EU.2  Du point de vue des échanges, avec des 
exportations totales de marchandises de 49,3 milliards de dollars EU et des importations totales de 
60,7 milliards, en 2007, l'Ukraine s'est classée au 49ème et au 42ème rang mondial en tant que pays 
exportateur et importateur, respectivement;  avec d es exportations de marchandises de 3,4 milliards de 
dollars EU et des importations de 5,2 milliard s de dollars EU, l'ERYM s'est classée au 112ème rang 
                                                      
1 La CEI comprend actuellement les pays suivants:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de 
Russie, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Ré publique kirghize, Tadjik istan, Turkménistan et 
Ukraine. 
2 Revenu brut et net par habitant, calculé par la Banque mondiale selon la méthode Atlas, consulté à 
l'adresse suivante:  http://ddp-ext.worldbank.org/ext/DDPQQ/showReport.do?method=showReport. WT/REG248/1/Rev.1 
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  mondial parmi les pays exportateurs et au 106
ème parmi les pays importateurs cette même année.  Les 
deux pays ont atteint des ratios commerce/PIB moyens  de 97 pour l'Ukraine et de 117,5 pour l'ERYM 
pendant la période allant de 2005 à 2007. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution récente du commerce des marcha ndises avec le reste du monde ou entre les 
Parties est décrite dans les graphiques I.2 et I. 3.  Pour ce qui est du commerce mondial, les 
importations et les exportations totales de l'ER YM en 2007 se sont montées à 5,2 milliards de 
dollars EU et à 3,4 milliards de dollars EU, respectivement;  cela représente pour la période 
1996-2007 une croissance annuelle moyenne de 11 et 10% , respectivement, qui s'est traduite par un 
déficit commercial constant et croissant qui, en 2007,  a atteint 1,8 milliard de dollars EU environ. 
4. Pour ce qui est du commerce bilatéral,  l'Ukraine s'est classée en 2007 15ème partenaire 
commercial de l'ERYM pour les importations, av ec 2% de ses importations totales, et 33ème partenaire 
commercial pour les exportations, avec 0,1% de ses expor tations totales.  Pendant la période allant de 
1996 à 2007, les importations de l'ERYM en provena nce de l'Ukraine ont enregistré une croissance 
annuelle moyenne en pourcentage de  11% qui les a portées à 103 milli ons de dollars EU en 2007;  
pour les exportations, toutefois, pendant la même  période, l'ERYM a accusé une baisse annuelle 
moyenne de 8%, ses exportations à destination de l'Ukraine atteigna nt 2 millions de dollars EU en 
2007 alors qu'elles s'élevaient à 4, 8 millions de dollars EU en 1996.3 
 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,000,050,100,150,200,250,300,350,400,450,500,550,60Milliards de dollars EUGraphique I.2 – ERYM:  Importations de marchandises en provenance du 
monde et de l'Ukraine et exportations de marchandises à destination du monde 
et de l'Ukraine, 1996-2007
Source:  DSNU, base de données Comtra de.Importations en provenance de l'Ukraine
Exportations à destination de l'UkraineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Milliards de dollars EU
 
 
                                                      
3 DSNU, base de données Comtrade (2007).  WT/REG248/1/Rev.1 
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  5. En 2007, la valeur totale des importations et des exportations de marc handises de l'Ukraine 
s'élevait, respectivement, à 60,7 et 49,3 milliard s de dollars EU, soit un taux d'accroissement annuel 
moyen de 11,9 et de 12%, respectivement, par rapport à la période 1996-2007.  Depuis 2005, 
l'Ukraine accuse un déficit commercial croissant qu i, en 2007, avoisinait les 11,3 milliards de 
dollars EU. 
6. S'agissant du commerce bilatéral, l'ERYM ne  figure pas parmi les grands partenaires 
commerciaux de l'Ukraine.  En 2007, elle a été son 80ème partenaire commercial par ordre 
d'importance pour les importations, représentant 0,01% de ses importations totales, et s'est classée au 
60ème rang pour les exportations, représentant 2,1% de  ses exportations totales.  Pendant la période 
allant de 1996 à 2007, les importations de l'Ukra ine en provenance de l'ERYM ont progressé en 
moyenne de 10% pour atteindre 8,3 millions de doll ars EU en 2007;  ses exportations à destination de 
l'ERYM, toutefois, ont enregistré un accroissement  annuel moyen de 24% pe ndant la même période, 
atteignant 97 millions de dollars EU en 2007 contre 9,5 millions en 1996. 
010203040506070
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,000,100,200,300,40Milliards de dollars EUGraphique I.3 – Ukraine:  Importations de ma rchandises en prov enance du monde 
et de l'ERYM et export ations de marchandises à destination du monde et de 
l'ERYM, 1996-2007
Note:      Données non disponibles pour la période précédant 1996.
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'ERYM
Exportations à destination de l'ERYMImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Milliards de dollars EU
 
 
7. Le graphique I.4 représente la composition par produits des échanges entre les Parties, ainsi 
que leurs importations et exportati ons en provenance et à destination du reste du monde pendant les 
trois années précédant l'entrée en vigueur de  l'Accord (2005-2007), par sections du Système 
harmonisé (SH).  Comme le montre ce graphique, les deux pays ont une structure comparable pour les 
importations comme pour les exportations;  dans le  deux cas, les minéraux constituent la première 
catégorie de produits d'im portation, représentant 29,8% et 21,6%, respectivement, des importations 
totales de l'Ukraine et de l'ERYM;  les machin es constituent la deuxième catégorie de produits 
d'importation de l'Ukraine et la tr oisième de l'ERYM.  Pour ce qui est des exportations, les métaux de 
base représentent la première catégorie de produits  d'exportation pour les deux pays, représentant 42% 
et 35,2%, respectivement, des exportations  totales de l'Ukraine et de l'ERYM. WT/REG248/1/Rev.1 
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  8. La composition par produits des échanges bila téraux des Parties fait également état de 
certaines similitudes dans la mesure où les importati ons bilatérales de ces dern ières ne sont pas très 
diversifiées mais sont dominées par des catégories de  produits uniques.  S'agissant de l'ERYM, les 
métaux de base constituent 79,6% de  ses importations en provenance de l'Ukraine, suivis par les 
minéraux (6,8%) et les machines (4,7%);  les alim ents préparés constituent 78,4% des importations 
totales de l'Ukraine en provenance de l'ERYM, suivis par les machines (10,3%) et les textiles (2,6%).  
Pour les deux pays, l'Union européenne (UE-27) est le  principal partenaire commercial tant en matière 
d'importations que d'exportations;  après l'UE, les marchés d'exportation occupant la deuxième place 
sont la Fédération de Russie dans le  cas de l'Ukraine et la Serbie dans le cas de l'ERYM.  Parmi les 
autres grands partenaires commerciaux communs aux de ux parties figurent la Chine et la Turquie.  
Les tableaux AI.3 et AI.4 de l'annexe offrent une présentation plus détaillé e des échanges bilatéraux 
entre les Parties.  WT/REG248/1/Rev.1 
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  Graphique I.4
Ukraine et ERYM:  Composition par prod uit du commerce des marchandises,   
moyenne annue lle, 2005-2007
Importations de l'Ukraine en provenance de l'ERYM Importations de l'ERYM en provenance de l'Ukraine
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  5 millions de dollars EU Total:  94 millions de dollars EU
Total:  47 milliards de dollars EU Total:  4 milliards de dollars EU
Total:  40,6 milliards de dollars EU Total:  2,6 milliards de dollars EUExportations mondiales de l'Ukraine Exportations mondiales de l'ERYMImportations mondiales de l'Ukraine Importations mondiales de l'ERYM
Machines 12,7Matières plastiques 5,6
Métaux de base
35,2
Véhicules 5,8Métaux de base 14,6
Métaux 
de base
42,0Autres
10,6Autres
5,0
Produits chimiques 8,6Machines 10,3
Produits minéraux 
21,6
Véhicules 11,7
Graisses et huiles 2,7
Produits minéraux 10,5Produits chimiques 3,3Autres
2,9Autres
2,5
Autres
5,5
Produits minéraux 
29,8
Machines 17,5 Produits chimiques  
8,7Aliments préparés 3,7Textiles 3,0
Textiles 22,6Pâte de bois 2,6Autres
10,0
Animaux  3 ,0
Textiles 10,7
Légumes 3,9Aliments préparés
78,4
Aliments préparés
10,4Métaux de base 17,4
Produits chimiques 7,2Aliments préparés 5,7
Véhicules 6,1
Légumes 4,4Métaux de base
79,6
Matières plastiques 4,5
Produits minéraux
10,2Animaux 3,9
Produits minéraux 6,8Légumes 1,7
Textiles 2,6Machines 4,7Produits chimiques 2,3
Machines 9,1Aliments préparés 3,9Textiles 2,3Machines 3,3Produits chimiques 2,3
Pâte de bois 2,5Légumes 2,5
Chaussures 2,6Produits minéraux 1,8
Pierre, ciment 1,8
Pierre, ciment 1,9
 
 WT/REG248/1/Rev.1 
Page 6  
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
9. L'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'ex-République youg oslave de Macédoine 
(ERYM) a été signé à Skopje le 18 janvier 2001 et il est entré en vigueur le 5 juillet 2001 pour une 
durée indéfinie. 
10. L'Ukraine a notifié l'Accord à l'OMC au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 le 
18 août 2008 (document WT/REG248/N/1) co mme suite à son accession à l'Organisation.4  O n  
trouvera le texte de l'Accord ainsi que celui de ses annexes dans le Système d'information sur les 
Accords commerciaux régionaux (SI-ACR).5 
11. L'Accord se compose de trois chapitres, de deux annexes et de trois protocoles.  L'annexe I 
donne la liste des produits industrie ls qui ne sont pas visés par les chapitres 25 à 97 du SH mais 
figurent à la place dans les chapitres 1 à 24;  l'anne xe II se rapporte à la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  Les Protocoles A et B donnent, respectivement, la liste des suppressions 
programmées des droits de douane pour les produits industriels et  les concessions sur les produits 
agricoles et les produits de la pêche;  le Protocol e C concerne les règles d'origine et la coopération 
administrative. 
Tableau II.1:  Structure de l'Accord 
Chapitres, annexes  
et protocoles Titre/description  
Chapitre I  Produits industriels 
Chapitre II  Agriculture , produits agricoles et produits de la pêche 
Chapitre III  Dispositions générales 
Annexe I Cette annexe se rapporte aux articles 2 et 10 
Annexe II Cette annexe se rapporte à l'article 28.1) 
Protocole A Droits de douane applicables aux importa tions et autres redevances d'effet équivalent  
Protocole B Privilèges bilatéraux et exceptions dans le secteur agricole 
Protocole C Règles d'origine et mé thodes de coopération administrative 
 
12. L'article 1.1 de l'Accord prévoit l'établissement  progressif d'une zone de libre-échange sur une 
période de transition maximale de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur.  Les engagements 
contractés dans le domaine du commerce des marcha ndises s'appliquent intégralement depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord. 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. DROITS ET IMPOSITIONS A L 'IMPORTATION ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
1. Dispositions générales 
13. Le commerce des marchandises entre les Parties es t régi par les dispositions des chapitres I, II 
et III qui énoncent les produits visés par l'Accord, le s dispositions relatives à l'accès aux marchés et le 
régime réglementaire applicable.  Eu égard au ch amp d'application, les di spositions de l'Accord 
s'appliquent aux produits originair es des Parties relevant des catégories suivantes:  produits industriels 
(chapitres 25 à 97 du SH), à l'exception des produits énumérés à l'annexe I (article 2);  et produits 
                                                      
4 La République d'Ukraine est devenue Membre de l'OMC le 16 mai 2008. 
5 Voir http://rtais.wto.org/.  WT/REG248/1/Rev.1 
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  agricoles et produits de la pêche relevant des chapitres du SH 1 à 24 auxquels s'ajoutent les produits 
dont la liste figure à l' annexe 1 (article 10).6  L'annexe I reproduit, à quelques exceptions près, les 
produits figurant au paragraphe 1 ii)  de l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.  Les 
principaux éléments de ces dispositions et les en gagements pris par les Parties en matière de 
libéralisation du commerce sont résumés au tableau III.1. 
14. Les Parties s'engagent à n'introduire auc un droit de douane nouveau à l'importation ni 
imposition nouvelle d'effet équi valent dans le cadre de leurs échang es mutuels à l'entrée en vigueur de 
l'Accord (article 4.1).7  Les droits de douane sur les produits industriels visés (chapitres 25 à 97 du 
SH) ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord sauf pour les produits énoncés dans le 
Protocole A pour lesquels il était prévu de supprimer  progressivement les droits.  Pour ce qui était de 
l'ERYM, l'annexe 1 du Protocole A contient deux list es d'élimination progressive des droits de douane 
qui doit se terminer, respectivement, la septième et la  dixième année à compter de l'entrée en vigueur 
de l'Accord;  s'agissant de l'Ukraine, les péri odes d'élimination progressive des droits prévues à 
l'annexe 2 du Protocole A sont de quatre et cinq ans,  respectivement, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En outre, l'Ukraine a énumér é dans la pièce jointe 1 certains produits n'entrant 
pas dans le champ d'application de l'Accord;  ceux-ci se rapportent pour l'essentiel aux sections VI 
(Produits des industries chimiques), XVII (Matériel de transport) et XX (Marchandises et produits 
divers) du SH. 
15. Les concessions relatives aux produits agricoles et aux produits de la pêche sont indiquées 
dans le Protocole B de l'Accord.  Les annexes I et  II de ce protocole donnent la liste des produits pour 
lesquels un traitement préférentiel a été accordé par l'ERYM et l'Ukraine, respectivement.  Dans les 
deux cas, les concessions prennent la forme d'une élim ination des droits dans le cadre des contingents 
pour un petit nombre de produits agricoles assujettis à d es contingents tarifaires.  Les Parties se disent 
prêtes à développer les échanges de produits agrico les et à étudier les possibilités de s'accorder 
mutuellement d'autres concessions par le biais de  consultations régulières dans le cadre de la 
Commission conjointe (article 11, et article 4.2 du Protocole B).8 
16. Les taux de base utilisés par les Parties pour mettre en œuvre leurs engagements respectifs en 
matière de libéralisation tarifaire sont les taux NPF appliqués le 1er janvier 2001.  Si après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, une Partie applique une réduction de droits erga omnes , ce droit réduit 
remplacera le taux de base (article 3).9 
17. En ce qui concerne les mesures non tarifaires, l' Accord prévoit l'élimination par les Parties, 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord, des restric tions quantitatives sur les importations et des mesures 
ayant un effet équivalent;  il interdit également l' introduction de toute nouvelle  restriction ou mesure 
de ce type (article 8).  L'article 4 du Protocole A dispose que les Parties peuvent continuer à appliquer 
leur régime de licences pour les importations et l es exportations pendant la période de transition 
maximale de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.10  En ce qui concerne 
l'imposition intérieure, les Parties s'engagent à s' abstenir d'appliquer des mesures ou à prendre des 
dispositions à caractère fiscal interne établissant un e discrimination, directement ou indirectement, 
entre les produits originaires de leurs territoires (article 15). 
                                                      
6 L'Accord applique la définition que l'OMC donne des produits "agricoles" et "non agricoles". 
7 Cette obligation s'applique aussi aux droits de douane de nature fiscale, à l'exception des redevances 
afférentes au traitement et à l'établissement des documents douaniers (article 6). 
8 Voir la note de bas de page 22. 
9 Dans le cas de l'ERYM, les taux de base ont été remplacés par les taux NPF réduits au moment de 
l'accession de celle-ci à l'OMC en 2003. 
10 Les procédures de licences d'importation des Pa rties figurent dans les documents de l'OMC 
G/LIC/N/3/MKD/1 (ERYM) et G/LIC/N/3/UKR/1 (Ukraine). WT/REG248/1/Rev.1 
Page 8  
 
  Tableau III.1:  Principales caractéristiques de l'accès aux marchés prescrit par l'Accord 
 ERYM Ukraine 
Droit de base Taux NPF 2001 Taux NPF 2001 
Produits et types 
d'échanges visés et 
périodes de transition L'Accord vise les produits relevant des chapitres 1 à 97 du SH;  les produits industriels et agricoles sont traités 
dans différents chapitres comme suit: 
• le chapitre I s'applique aux produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH, à l'exception des produits 
énumérés à l'annexe I);  il prévoit l' élimination des droits dès l'entrée en  vigueur de l'Accord, sauf pour les 
produits soumis à un calendrier d'élimination des dro its de douane (Protocole A) et pour les produits 
exclus; 
• le chapitre II s'applique aux produits agricoles et aux pr oduits de la pêche relevant des chapitres 1 à  24 du 
SH auxquels s'ajoutent les produits dont  la liste figure à l'annexe I;  le nombre de produits visés est limité à 
certaines concessions relatives aux contingents tari faires dont la liste figure dans le Protocole B. 
La période de transition maximale pr évue par l'Accord est de 10 ans. 
Calendrier des 
concessions tarifaires Chapitres 1 à 24 du SH: 
• Réduction/élimination des dr oits dans le cadre de 
contingents tarifaires pour les produits dont la liste figure à l'annexe I du Protocole B 
Chapitres 25 à 97 du SH: 
• Élimination des droits dès l'entrée en vigueur 
sauf pour les produits dont la liste figure à 
l'annexe I et les produits énoncés dans l'annexe I 
du Protocole A pour lesquels il est prévu de 
supprimer progressivement les droits: 
 - liste A:  réductions annuelles à compter de 
l'entrée en vigueur pendant une période de 
7 ans; 
 - liste B:  réductions annuelles à compter de 
l'entrée en vigueur pendant une période de 
10 ans. Chapitres 1 à 24 du SH: 
• Réduction/élimination des dr oits dans le cadre de 
contingents tarifaires pour les produits dont la liste figure à l'annexe II du Protocole B 
Chapitres 25 à 97 du SH: 
• Élimination des droits dès l'entrée en vigueur 
sauf pour les produits dont la liste figure à 
l'annexe I et les produits énoncés dans l'annexe II 
du Protocole A pour lesquels il est prévu de 
supprimer progressivement les droits: 
 - liste 1:  réductions annuelles de 25% à 
compter de l'entrée en vigueur pendant une 
période de 4 ans; 
 - liste 2:  réductions annuelles de 20% à 
compter de l'entrée en vigueur pendant une 
période de 4 ans.  
Exclusions Chapitres 1 à 24 du SH: 
• Tous les produits exception faite des concessions 
dont la liste figure à l'annexe I du Protocole B. Chapitres 1 à 24 du SH: 
• Tous les produits exception faite des concessions 
dont la liste figure à l'annexe II du Protocole B. 
Chapitres 25 à 97 du SH: 
• Produits dont la liste figure dans la pièce jointe 1.
Source: Texte de l'Accord entre l'Ukraine et l'ERYM et de ses annexes. 
 
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges11 
18. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans leurs 
listes.  Pour chaque Partie, l'élimination des dro its de douane a commencé à l'entrée en vigueur de 
l'Accord (5 juillet 2001);  par la suite, les réductions de droits interviennent le 1er janvier de chaque 
année.  Les concessions tarifaires varient entre le s Parties suivant leur programme de libéralisation 
tarifaire individuel et leurs groupes de produits (voir le tableau III.1).  
a) Ukraine 
19. Le tableau III.2 illustre l'élimination des dr oits par l'Ukraine au titre de l'Accord.12  En 2001, 
17,3% des lignes tarifaires de l'Ukraine étai ent déjà exemptes de droits sur une base NPF13, ce qui 
                                                      
11 Sauf indication contraire, toutes les statistiques contenues dans les tableaux et les graphiques ont été 
calculées à partir des données  fournies par les Parties. 
12 Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifa ire, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane. 
13 Le tarif de l'Ukraine se compose de 5 684 lignes ta rifaires aux niveaux à quatre, six et neuf chiffres 
du SH;  86,5% de ces lignes sont assujetties à des droits ad valorem , 10,3% à des droits spécifiques et 3,2% à 
des taux mixtes.  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  correspondait à 15% de ses importations en provenan ce de l'ERYM pour la pé riode 1998-2000.  La 
libéralisation programmée des droits de douane de l' Ukraine au titre de l'Accord s'est opérée en trois 
tranches, dont la plus importante a eu lieu au mome nt de l'entrée en vigueur de l'Accord lorsque 
56,8% des lignes tarifaires ont été admises en fr anchise de droits, soit 19% des importations en 
provenance de l'ERYM;  en 2004, la franchise de droits a été accordée pour une autre tranche de 
11,6% de lignes tarifaires, ce qui correspondait à 0,3%  des importations en provenance de l'ERYM;  
et en 2005, cela a été le tour d'une autre tranche de 0,1% du tarif douanier de l'Ukraine.  À la fin de la période de transition, 85,8% du tarif douanier de  l'Ukraine avait été libéralisé, soit 34,3% des 
importations en provenance de l'ERYM;  14,2% de  ce tarif reste assujetti à des droits, ce qui 
correspond à 65,7% des importations du pays en provenance de l'ERYM. 
Tableau III.2 – Ukraine:  Engagements d'élim ination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondant es 
des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes % du total des lignes 
dans le tarif douanier  
de l'Ukraine Valeur des importations  
de l'Ukraine en provenance 
de l'ERYM  
(1998-2000) 
en millions de $EU % du total des  
importations de  
l'Ukraine en provenance  
de l'ERYM  
(1998-2000) 
Franchise de droits 
NPF (2001) 982 17,3 0,4 15,0 
2001 3 231 56,8 0,5 19,0 
2004 660 11,6 0,0 0,3 
2005 5 0,1   
Restant passible de 
droits non nuls 806 14,2 1,8 65,7 
Total 5 684 100,0 2,8 100,0 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine. 
20. Les taux de base utilisés par l'Ukraine pour me ttre en œuvre sa libéralisation tarifaire 
comprenaient 17,3% du tarif douanier ou 982 lignes tari faires en franchise de droits sur une base NPF 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 4 702 lignes tarifaires restantes, 2 797 avaient un taux 
de base inférieur ou égal à 10%, 816 un taux se situ ant entre 10 et 20% et 321 un taux se situant entre 
20 et 30%;  768 lignes étaient assujetties à des taux ad valorem .  Le tableau III.3 illustre l'élimination 
des droits par l'Ukraine au titre de l'Accord par année et par fourchette de dro its.  La plupart des lignes 
tarifaires ukrainiennes assorties d'un taux de base infé rieur ou égal à 10% ont été libéralisées en 2001;  
2,7% des droits de douane appartenant à cette fourche tte sont exclus de la libéralisation.  Les lignes 
tarifaires assorties de taux de base situés entre 10 et 20% ont été libéralisées dans des quantités à peu 
près égales en 2001 et 2004;  0,7% des droits de douane  entrant dans cette fourchette sont exclus de la 
libéralisation.  Quant aux lignes tarifaires assorties de taux non ad valorem , 68 de ces lignes ont été 
libéralisées en 2001, alors que 91,1% d'entre elles sont exclues de la libéralisation;  à la fin de période 
de transition, 806 lignes tarifaires (pour la plupart des lignes tarifaires assorties de taux non 
ad valorem ) correspondant à 14,2% du tarif douanier de l' Ukraine sont restées passibles de droits. 
Tableau III.3 – Ukraine:  Élimination des droits de douane au  titre de l'Accord, par année et  par fourchette de droits 
Étapes de la libéralisation Lignes exclues  Fourchette de 
droits NPF Nombre de 
lignes 2001 2004 Nombre de lignes % de lignes dans 
la fourchette 
Franchise 982     
<=10 2 797 2 483 238 76 2,7 
<=20 816 394 416 6 0,7 
<=30 321 286 6 24 7,5 
Non ad valorem   768 68  700 91,1 
Total 5 684 3 231 660 806 14,2 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine. WT/REG248/1/Rev.1 
Page 10  
 
  21. Le tableau III.4 indique les engagements que l'Uk raine a pris en matière de libéralisation au 
titre de l'Accord, classés par catégories de produits d es sections du SH.  Sur les 5 684 lignes tarifaires 
de l'Ukraine, 982 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF en 2001.  L'essentiel 
de la libéralisation commerciale a eu lieu au moment  de l'entrée en vigueur de l'Accord, la grande 
majorité des lignes tarifaires relevant des sections V à XXI du SH étant libéralisées;  la libéralisation 
des droits de douane s'étend à toutes ces sections du SH.  Aucune libéralisation n'intervient pour ce 
qui est des produits agricoles et, effectivement, la  grande majorité des lignes tarifaires toujours 
passibles de droits à la fin de la période de transiti on relève des sections I à IV du SH.  Le droit moyen 
qui s'applique aux lignes exclues est de 16,2% cont re une moyenne générale des droits NPF appliqués 
de 7,7%.
14 
Tableau III.4 – Ukraine:  Élimination des droits de  douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits Section du SH et désignation Moyenne 
des taux 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes NPF 
2001  
2001 2004 2005 Restant 
passible 
de droits 
non nuls Taux moyen 
frappant  
les lignes 
exclues  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 15,3 201 14    187 20,8 
II Produits du règne végétal 9,1 302 57    245 18,9 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 2,5 74 3    71 2,6 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 18,1 249 3    246 18,7 
V Produits minéraux 3,3 145 33 112     
VI Produits des industries chimiques 
et des industries connexes 5,8 980 268 694   18 8,9 
VII Matières plastiques et ca outchouc 5,2 293 73 220     
VIII Peaux et cuirs 14,1 108 1 107     
IX Bois et ouvrages en bois 2,4 96 40 54   2 5,0 
X Pâte de bois, papier, etc. 9,1 187 54 133     
XI Matières textiles et ouvrag es 6,8 1 252 285 299 660  8 4,4 
XII Chaussures, coiffures 17,7 61  61     
XIII Ouvrages en pierre 11,9 198  198     
XIV Pierres gemmes, etc. 4,8 59 2 57     
XV Métaux communs et produits 5,2 338 42 296     
XVI Machines 7,5 666 61 600  5   
XVII Matériel de transport 8,7 123 26 92   5 21,0 
XVIII Matériel de précision 9,8 163 13 150     
XIX Armes et munitions 14,1 11  11     
XX Marchandises et produits divers 16,6 172 1 147   24 21,5 
XXI Objets d'art, etc. 0,0 6 6      
Total 7,7 5 684 982 3 231 660 5 806 16,2 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine. 
22. Le graphique III.1 compare la moyenne des taux passibles de droits non nuls dans les sections 
du SH où des droits préférentiels se ront conservés.  Il compare les taux préférentiels et les taux NPF 
moyens de l'Ukraine pour les lignes tarifaires qui ne  restent assujetties qu'à des droits préférentiels.  
Comme le montre le graphique, pour toutes les secti ons du SH où des crêtes tarifaires subsistent après 
la mise en œuvre de l'Accord, les droits préf érentiels sont identiques aux taux NPF, indiquant 
qu'aucune réduction tarifaire n'a été opérée.  La moyenne des taux NPF appliqués en 2001 pour les 
                                                      
14 Par comparaison, en 2009, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, le droit NPF 
global appliqué pour l'Ukraine était tombé à 4,9%  WT/REG248/1/Rev.1 
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  sections du SH dont la liste figure sur le gra phique va de 2,6% (s ection III du SH) à 21,5% 
(section XX du SH). 
 
0 5 10 15 20 25XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.1
Ukraine:  Moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection du SH
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine.Taux de droit moyen (%)
NPF Taux préférentiel
 
 
 23. Le graphique III.2 compare la moyenne des taux passibles de droits non nuls dans les sections 
du SH où des droits préférentiels seront conservés à la fin de la période de mise en œuvre.  Il compare 
les taux préférentiels et les taux NPF moyens pour les lignes tarifaires visées par des droits 
préférentiels uniquement.  Pour tous les chapitres du SH où des crêtes tarifaires subsistent après la 
mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels sont identiques aux droits NPF.  La moyenne des 
taux NPF appliqués en 2001 pour les chapitres du SH figurant sur la liste va de 0,1% (chapitre 5 du SH) à 40% (chapitre 17 du SH). 
 WT/REG248/1/Rev.1 
Page 12  
 
  05101520253035404550
1
2
3
4
5
6
78
9
10
11
12
13
14
1516
17
18
19
20
21
22
232405101520253035404550
29
33
3435384553
87
94Graphique III.2
Ukraine:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SH
Chapitres 1 à 24 du SH Chapitres 25 à 97 du SHTaux de droit moyen (%) 
Taux de droit moyen (%)
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Taux préférentiel*
Note:     Pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en compte 
              dans le calcul;  *les chapitres du SH 1, 14 et 22 contiennent des droits spécifiques.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine.**
 
 
b) Ex-République yougosla ve de Macédoine 
24. Le tableau III.5 illustre l'élimination des droits  par l'ERYM au titre de l'Accord.  En 2001, 3% 
des lignes tarifaires étaient déjà admises en franchi se de droits sur une base NPF, ce qui correspondait 
à 21,9% des importations de l'ERYM en prove nance de l'Ukraine pour la période 1998-2000.15  La 
libéralisation programmée de l'ERYM au titre de l'A ccord prévoit une élimination des droits en trois 
étapes, la plus importante ayant eu lieu en 2001, lorsque 51,8% du tarif (5 435 lignes) est passé en franchise de droits, ce qui correspondait à 42,4% des importations de l'ERYM en provenance 
d'Ukraine.  Une tranche supplémentaire de 882 lign es, soit 8,4% du tarif, qui correspondait à 0,3% des 
importations en provenance d'Ukraine, a été libéralis ée en 2007.  La dernière tranche de libéralisation 
doit s'effectuer en 2010 lorsque 13,8% supplémen taire du tarif de l'ERYM, soit 26,3% de ses 
importations en provenance d'Ukraine, doit passer en franchise de droits.  Une fois l'Accord mis en 
œuvre, 2 413 lignes tarifaires représentant 23% du ta rif de l'ERYM resteront assujetties aux droits de 
douane frappant les importations en provenance d'Ukraine;  ce chiffre correspond à 9,1% des 
importations de l'ERYM en  provenance de ce pays. 
                                                     
 
15 Le tarif douanier se compose de 10 490 lignes tarifaires au niveau à dix chiffres du SH.  Parmi ces 
lignes, 97% sont assorties de taux ad valorem  et le restant (317 lignes) est assujetti à des droits composites.  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  Tableau III.5 – Ex-République yougoslave de Ma cédoine:  Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et 
valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes % du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de l'ERYM Valeur des importations de 
l'ERYM en provenance  
de l'Ukraine  
(1998-2000) 
en millions de $EU % du total des  
importations de  
l'ERYM en provenance  
de l'Ukraine  
(1998-2000) 
Franchise de droits 
NPF (2001) 314 3,0 4,7 21,9 
2001 5 435 51,8 9,2 42,4 
2007 882 8,4 0,1 0,3 
2010 1 446 13,8 5,7 26,3 
Restant passible de 
droits non nuls 2 413 23,0 2,0 9,1 
Total 10 490 100,0 21,7 100,0 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'ERYM à la BDI de l'OMC. 
 
25. Les taux de base utilisés par l'ERYM pour la mise en œuvre de la libéralisation programmée 
des droits de douane prévoyaient 314 lignes en fran chise de droits sur une base NPF avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Parmi les lignes restantes, pr ès de la moitié, soit 5 041 lignes, sont assorties d'un 
taux NPF inférieur ou égal à 10%, 2 290 lignes d'un taux situé entre 10 et 20%, 1 399 lignes d'un taux situé entre 20 et 30% et 739 et 163 lignes, respectivement, d'un taux situé entre 30 et 40% et situé entre 40 et 50%;  227 lignes ont des taux de droits  de plus de 50% alors que 317 sont assujetties à des 
taux de droits autres qu' ad valorem .  Le tableau III.6 illustre l'élimin ation des droits de douane au titre 
de l'Accord de l'ERYM par année et fourchette de dr oits.  La plupart des lignes tarifaires assorties de 
taux inférieurs ou égaux à 10%, ai nsi qu'un tiers des lignes assorties de taux compris entre 10% et 
20% et presque la moitié des lignes assorties de taux compris entre 20 et 30% ont été libéralisées lors de l'entrée en vigueur de l'Accord en 2001.  Près de la moitié des lignes restantes assujetties à des taux 
de droits compris dans ces fourchettes doivent être  libéralisées en 2007 et en 2010.  L'essentiel de la 
libéralisation des lignes assorties de taux d'entre 30 et 40% doit avoir lieu en 2010.  À la fin de la 
période de mise en œuvre, 2 413 lignes tarifaires resteront passibles de droits;  ces lignes incluent 
toutes les lignes assorties de taux compris entre 40% et 50% et de taux supérieurs, et de celles assorties de taux de droits non ad valorem . 
Tableau III.6 – Ex-République yougoslave de Macédoine:  Élimination des droits de douane au tit re de l'Accord, par année et par  
fourchette de droits 
Étapes de la libéralisation Lignes exclues Fourchette  
de droits NPF Nombre de 
lignes 2001 2007 2010 Nombre de 
lignes % de lignes dans 
la fourchette 
Franchise 314      
<=10 5 041 4 065 194 181 601 11,9 
<=20 2 290 790 476 414 610 26,6 
<=30 1 399 549 171 435 244 17,4 
<=40 739 31 41 416 251 34,0 
<=50 163    163 100,0 
>50  227    227 100,0 
Non ad valorem  317    317 100,0 
Total 10 490 5 749 882 1 446 2 413 23,0 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs re latifs aux droits 
de douane. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OM C sur la base des données communiquées par l'ERYM à la BDI de l'OMC. WT/REG248/1/Rev.1 
Page 14  
 
  26. Le tableau III.7 indique les engagements que l'ER YM a pris en matière de libéralisation au 
titre de l'Accord classés par catégories de produi ts des sections du SH.  Sur les 10 490 lignes 
tarifaires, 314 bénéficiaient d'une franchise de dro its sur une base NPF à l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  L'essentiel de la libéralisation au titre de  l'Accord a eu lieu au moment de l'entrée en 
vigueur en 2001 lorsque les taux afférents à 5 435 lignes ont été réduits à zéro;  une libéralisation 
tarifaire est programmée en 2007 et en 2010 pour  2 328 lignes tarifaires supplémentaires réparties 
dans les sections V à XXI du SH.  Aucune libéra lisation n'a lieu pour les produits agricoles et, en 
effet, la grande majorité des lignes restant passibles  de droits à la fin de la période de transition 
relèvent des sections I à IV du SH.  Le taux de droit moyen qui s'applique aux lignes exclues est de 24,8%, contre une moyenne appliqu ée globale NPF de 14,6%.  Toutefois, à la suite de son accession à 
l'OMC en 2003, le droit  NPF global de l' ERYM ava it diminué.  Par conséquent, le droit appliqué aux 
produits importés en provenance d'Ukraine non visés par l'Accord est le même que le droit applicable 
sur une base NPF.  En 2008, le droit NPF gl obal appliqué par l'ERYM était tombé à 8,7% 
Tableau III.7 – Ex-République yougoslave de Macédoine:  Éliminatio n des droits de douane au titre de l'Accord, par section du S H 
Nombre de lignes en 
franchise de droits Section du SH et désignation  Moyenne 
des taux 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2001  
2001 2007 2010 Restant 
passible de 
droits non 
nuls Taux moyen 
frappant les
lignes exclues 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 17,3 792 1    791 17,3a 
II Produits du règne végétal 23,9 594 1    593 23,9a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 6,0 127     127 6,0a 
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. 36,2 860     860 36,2a 
V Produits minéraux 7,6 254 14 175 15 50   
VI Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes 5,6 1 320 24 1 119 111 32 34 4,9 
VII Matières plastiques et ca outchouc 12,1 382 17 252 23 90   
VIII Peaux et cuirs 17,8 139  74 30 35   
IX Bois et ouvrages en bois 9,1 186 2 161 9 13 1 7,0 
X Pâtes de bois, papier, etc. 12,6 247 1 202 36 8   
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 20,5 1 294 8 352 446 481 7 2,0 
XII Chaussures, coiffures 25,8 114  27 16 71   
XIII Ouvrages en pierres 16,5 267 4 155 61 47   
XIV Pierres gemmes, etc. 14,5 62 2 42 18    
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 7,9 1 119 28 841 50 200   
XVI Machines 10,0 1 729 148 1 288 46 247   
XVII Matériel de transport 10,0 333 20 194  119   
XVIII Matériel de précision 7,5 399 36 358  5   
XIX Armes et munitions 22,3 27  27     
XX Marchandises et produits divers 17,1 238 8 161 21 48   
XXI Objets d'art, etc. 7,0 7  7     
Total 14,6 10 490 314 5 435 882 1 446 2 413 24,8 
 
a Combinaison de taux ad valorem  et de taux composés. 
 Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs re latifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul. 
 Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'ERYM à la BDI de l'OMC. 
  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  27. Le tableau III.3 compare la moyenne des taux p assibles de droits non nuls dans les sections du 
SH où des droits préférentiels seront conservés à la fin de la période de mise en œuvre et les taux NPF 
correspondants.  Comme le montre le graphique , pour toutes les sections du SH où des droits 
préférentiels doivent subsister après la mise en  œuvre de l'Accord, leurs moyennes correspondantes 
sont équivalentes à la moyenne des taux NPF appliqués, indiquant qu'au cune réduction tarifaire n'a été 
opérée pour les lignes exclues de l'Accord.  Le ta ux NPF appliqué moyen en 2001 pour les sections du 
SH dont la liste figure sur le graphique varie de 2% dans la section XI à 36,2% dans la section IV. 
 
0 5 10 15 20 25 30 35 40XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.3
ERYM:  Moyenne des droits non nuls, par section du SHSection du SH
Note:      Pour les lignes tarifaires soumises à contingent ta rifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs  
               relatifs aux droits de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction 
               ad valorem  des taux a été prise en compte dans le calcul.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'ERYM à la BDI de l'OMC.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
 28. Le graphique III.4 compare la moyenne des taux passibles de droits non nuls dans les 
chapitres du SH où des droits préférentiels doivent subs ister après la mise en œuvre de l'Accord et les 
taux NPF correspondants.  Comme on peut le voir, la  moyenne des taux préférentiels est identique à 
celle des taux NPF, indiquant que ces lignes exclu es ne sont pas libéralisées.  Les taux appliqués 
moyens pour les chapitres du SH dont relèvent ces lignes varient de 2% pour le chapitre 53 à 53,5% 
pour le chapitre 22. 
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53Graphique III.4
ERYM:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
 Note:     Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calcul s relatifs aux 
               droits de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été
               prise en compte dans le calcul.
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'ERYM à la BDI de l'OMC. 
 
3. Contingent tarifaire 
29. Les concessions relatives aux produits agricoles et  aux produits de la pêche figurent dans le 
Protocole B de l'Accord.  Les annexes I et II de ce protocole donnent la liste des produits auxquels 
l'ERYM et l'Ukraine, respectivement, ont accordé un traitement préférentiel.  Dans les deux cas, les 
concessions prennent la forme d'une  élimination des droits contingentaires pour un nombre limité de 
produits agricoles.  Dans le cas de l'Ukraine, des contingents tarifaires s'appliquent à 22 produits aux 
niveaux de la position (à quatre chiffres) ou de la  sous-position (à six chiffres) du SH (voir le 
tableau AII.1 de l'annexe);  dans le cas de l'ER YM, des contingents s'appliquent à 16 produits, aussi 
au niveau de la position ou de la sous-position du SH (voir le tableau  AII.2 de l'anne xe).  Selon les 
Parties, les contingents tarifaires fer ont l'objet d'une renégociation en 2010. 
4. Règles d'origine 
30. Comme indiqué à l'article 24, le Protocole C et  ses annexes énoncent les règles d'origine qui 
s'appliquent aux produits visés par l'Accord, ainsi que les disciplines liées à la coopération douanière 
et administrative entre les Parties (voir le tableau III.8).  Les articles 2 à 14 du Protocole C traitent des règles d'origine elles-mêmes;  les articles 15 à 27 de la preuve de l'origine et des pièces justificatives, 
comme spécifié dans les annexes III du Protocole C;  et les articles 28 à 32 énoncent les dispositions 
en matière de coopération administra tive (voir les paragraphes 47 et 48).  WT/REG248/1/Rev.1 
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  Tableau III.8 – Contenu du Prot ocole B et de ses annexes 
Protocole et annexes Titre/Description 
Protocole C: Règles d'origine et mé thodes de coopération administrative  
 Chapitre I (article 1) Dispositions générales  
 Chapitre II (articles 2 à 10) Dé finition de "produit originaire"  
 Chapitre III (articles 11 à 13)  Exigences territoriales  
 Chapitre IV (article 14) Remboursement du droit de  douane et exemption du pa iement du droit de douane 
 Chapitre V (articles 15 à 27) Certificat d'origine 
 Chapitre VI (articles 28 à 32) Dispositions en matière de coopération administrative  
 Chapitre VII (articles 33 à 35) Disposition finales 
Annexe I Notes introductives 
Annexe II Liste des méthodes de traitement ou de transfor mation à appliquer aux matières non originaires 
Annexe III Certificat d'origine EUR.1 et demande de délivrance 
 
Source:   Protocole C de l'Accord et ses annexes. 
 
31. Les conditions de base imposées pour qu'un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 2 et 6 du Protocole C): 
a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties;  ou 
b) les matières non originaires entrant dans la composition du produit ont été 
"substantiellement modifiées ou transformées" dans l'une des Parties, au sens de 
l'article 5.16 
32. L'Accord ne prévoit pas de règles d'origine d'application générale;  par contre, il énonce 
(annexe II du Protocole C) les critères spécifiques que doivent remplir les matières non originaires pour que la marchandise dans la quelle elles sont incorporées acquière le statut de marchandise 
originaire.  Les règles sont généralement propres à chaque chapitre, avec des exceptions au niveau de 
la position tarifaire (position à quatre chiffres CPT).
17  L'origine est conférée selon quatre critères 
principaux appliqués soit séparément, soit en combinais on, selon le cas.  Ces critères sont les suivants:  
le critère de l'"obtention entière" exigeant que "t outes les matières du chapitre soient entièrement 
obtenues";  le critère de "changement de position tarifaire" (CPT) qui exige que les matières non 
originaires relèvent d'autres positions que celle du produit fini;  le critère de teneur en matières 
importées (TMI) exigeant que la valeur des matiè res non originaires n'excède pas un pourcentage 
donné du prix départ usine du produit;  et la rè gle du critère technique qui énonce les étapes 
d'ouvraison que les matières non originaires doivent subir. 
33. Les critères de l'OMC s'appliquent aux produits relevant des sections I et II du SH (animaux 
vivants et produits du règne végétal – chapitres 1 à 14 du SH) exception faite des positions dont la 
liste figure au chapitre 13 où une règle de TMI de 50% s'applique.  Le critère de l'obtention entière 
s'applique également à certains produits relevant  de la section IV du SH (aliments préparés  
– chapitres 16 à 24 du SH);  les produits restants dans  cette section sont soumis au critère de CPT, 
souvent conjointement à une règle de teneur en matières importées de 30% pour les matières du 
chapitre 17 (sucre).  La règle la plus utilisée pour l es produits relevant des autres sections du SH est le 
                                                      
16 L'article 5 spécifie que les produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont considérés comme ayant 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes lo rsque les conditions énoncées dans la liste à l'annexe II 
sont remplies.  L'article 5 prévoit également une "règle de tolérance" (voir le paragraphe 35). 
17 À l'annexe II du Protocole C, la plupart des chapitres sont précédés par un "ex" signifiant que leur(s) 
règle(s) correspondante(s) dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe s'appliquent au chapitre "à l'exception" des 
positions tarifaires telles qu'elles sont énumérées directem ent après le chapitre.  En l'absence d'"ex", la règle 
s'applique au chapitre sans exceptions. WT/REG248/1/Rev.1 
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  critère de CPT au niveau de la position (position à quatre chiffres CPT);  dans certains cas, la règle 
permet (principalement pour les sections VI et VII du SH – produits chimiques et matières plastiques) 
l'utilisation de matériaux relevant de la même position que le produit final pour autant que leur valeur 
totale n'excède pas un certain pourcentage (généralem ent 20%) du prix départ usine du produit.  Le 
critère de TMI est également largement utilisé dans l'ensemble de l'Accord et figure comme règle à 
part entière pour les produits relevant de la sec tion XIX (armes et munitions) du SH et pour plusieurs 
produits relevant des sections VII, XVII (véhicul es) et XVIII (dispositifs optiques) du SH;  comme 
règle complémentaire au CPT pour les produits rele vant des sections XV (m étaux communs) et XVI 
(machines) du SH;  et comme règle de substitution pour les produits relevant des sections VI, VII, 
XVI et XVII du SH.
18  La limite autorisée (en termes de valeur) pour les matières non originaires est 
normalement de 40% du prix départ usine du produit;  toutefois, selon le produit, des seuils différents 
peuvent s'appliquer (allant de 20 à 50%).  Une prescription d'essai technique figure comme règle 
principale pour la plupart des pr oduits relevant des sections V (pr oduits minéraux), VI, VIII (peaux et 
cuirs), IX (bois), et XI (textiles) du SH. 
34. En ce qui concerne le cumul, l'article 3 prévoit le cumul bilatéral entre les Parties.  Selon ce 
principe, les produits d'une Partie  qui contiennent des matières originaires de l'autre Partie sont 
considérés comme étant originaires si ces produits y sont obtenus et ont subi une ouvraison ou un traitement qui va au-delà des opé rations mentionnées à l'article 6.
19 
35. L'article 5 prévoit un "principe d'absorption"  selon lequel une matière non originaire qui a 
acquis le statut d'originaire pa rce qu'elle satisfait à la prescription concernant la transformation 
énoncée à l'annexe II du Protocole C, est considérée  comme originaire à 100% dès lors qu'elle est 
incorporée à un produit final.  Le paragraphe 2 du mê me article prévoit une "règle de tolérance" selon 
laquelle les matières non originaires, qui, selon l es conditions exposées à l'annexe II du Protocole B 
ne devraient pas être utilisées dans la fabricati on d'un produit, peuvent néanmoins être utilisées pour 
autant que i) leur valeur n'excède pas 10% du pr ix départ usine du produit, et que ii) aucun des 
pourcentages figurant à l'annexe II du Protocole C n'est dépassé.  La règle de tolérance de l'article 5.2 
ne s'applique pas aux textiles et a ux vêtements (chapitres 50 à 63 du SH).20 
36. Le chapitre III traite des "exigences territoriales" en rapport avec les règles d'origine.  
L'article 11 énonce le "principe de territorialité" qui signifie qu'en règle générale, l'ouvraison ou la 
transformation des produits doit intervenir sur le terr itoire des Parties;  le manquement à ce principe 
aura pour conséquence la perte du caractère originaire .  Toutefois, l'Accord permet l'ouvraison et la 
transformation passives des matières que les Parties exportent puis réimportent, sous réserve de 
certaines conditions (article 11.3 et 4 du Protocole C).21  Ces conditions prévoient notamment que les 
matières soient entièrement obtenues dans les Par ties ou aient subi des opérations d'ouvraison ou de 
transformation au-delà de celles mentionnées à l'article 6 du Protocole C;  et que les produits réimportés aient été obtenus par ouvraison ou transf ormation des matières exportées et que la valeur 
totale ajoutée acquise à l'extérieur du territoire des Parties n'excède pas 10% du prix départ usine du 
produit final.  Les articles 12 et 13 du chapitre III é noncent, respectivement, les dispositions relatives 
au "transport direct" de marchandises et aux ma rchandises expédiées vers des pays tiers aux fins 
d'"exposition". 
                                                     
 
18 La colonne 3 de l'annexe II du Protocole C décrit la règle spécifique.  Lorsqu'une règle figure dans la 
colonne 4, l'une ou l'autre règle peut s'appliquer.  La  prescription de teneur en matières importées établit la 
valeur maximale de matières non originaires autorisées dans le produit final, exprimée en pourcentage du prix départ usine du produit. 
19 L'article 6 énumère les opérations considérées  comme une transformation ou un traitement 
insignifiant pour conférer le car actère de produits originaires. 
20 Des "règles de tolérance" spéciales s'appliquent à certains produits textiles fabriqués à partir d'un 
mélange de matières (voir les notes 5 et 6 de l'annexe I du Protocole C). 
21 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits des chapitres 50 à 63 du Système harmonisé.  WT/REG248/1/Rev.1 
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  37. L'article 14 du chapitre IV interdit le rembour sement des droits de douane payés sur des 
matières non originaires utilisées dans la fabrication d es produits originaires des Parties.  Cette règle 
concernant les ristournes s'applique aux matières appartenant à la catégorie visée par l'Accord;  
toutefois, elle n'empêche pas l'application d'un système de remboursement à l'exportation pour les 
produits agricoles.  L'article 14.6 autorise les Pa rties à avoir recours à des remboursements ou à des 
exonérations des droits de douane  ou des impositions d'effet équiva lent applicables aux matières non 
originaires utilisées dans la fabrication des produits or iginaires, sous réserve du paiement de droits de 
douane fixes – 5% pour les produits relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 et 10% pour les produits 
relevant des chapitres 50 à 63 du SH.22 
Encadré III.1:  Règles d'origine:  résumé des principales caractéristiques 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique 
• Critères par produit communs aux Parties: 
 - Produits entièrement obtenus ou produits (principalement chapitres 1 à 24 du SH). 
 - Le changement de classification tarifaire au niveau de la position est le critère le plus courant, 
toutefois des exceptions s'appliquent. 
 - Le critère de la teneur en matières importées est utilisé dans certains cas comme règle à part 
entière et, plus souvent, comme règle complémentaire/de substitution;  les pourcentages de teneur 
en matières importées varient de 20 à 50% du prix départ usine du produit. 
 - La règle technique s'applique à certains produits  (principalement les produits minéraux, les cuirs, 
le bois et les textiles). 
• Cumul:  
 - Cumul bilatéral 
• Principe d'absorption 
• Règle de tolérance à 10%;  une règl e différente s'applique aux chapitres 50 à 63 (textiles et vêtements) 
du SH 
• Pas de ristourne de droits 
 
Source:   Protocole C à l'Accord et ses annexes. 
 
B. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
38. L'Accord prévoit, à son entrée en vigueur, l'élim ination entre les Parties des droits de douane 
frappant les exportations ou des im positions d'effet équivalent (article 7) et des restrictions 
quantitatives frappant les exportations ou mesures d'effet équivalent (article 8);  l'Accord interdit aussi 
l'introduction de ces nouveaux droits de douane ou impositions et des restrictions ou des mesures 
quantitatives.  Ces interdictions ne s'appliquent  qu'au commerce des produits industriels, selon la 
définition donnée à l'article 2 de l'Accord, et ne s'étendent pas au commerce des produits agricoles.  
39. Nonobstant les articles 7 et 8, les Parties peuve nt prendre des mesures appropriées, dans les 
cas où le respect des dispositions de ces articles donne lieu à des réexportations vers des tierces parties 
à l'encontre desquelles des restrictions à l'e xportation s'appliquent ou à des pénuries graves qui 
causent ou sont susceptibles de causer, des difficultés majeures pour la Partie exportatrice.  Toute mesure de ce type doit être prise conformément  aux procédures énoncées à l'article 22 (voir le 
paragraphe 53);  être appliquée de manière non discriminatoire;  et être limitée dans le temps 
(article 20). 
                                                     
 
22 Selon les Parties, les dispositions de l'article 14.6  sont suspendues depuis le 31 décembre 2002 et ne 
sont plus applicables. WT/REG248/1/Rev.1 
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  40. L'article 15.2 prévoit que les produits exportés vers les Parties pourront bénéficier du 
remboursement des taxes intérieures,  sous réserve qu'elles ne soient  pas supérieures au montant des 
taxes directes ou indirectes qui leur sont imposées. 
C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
41. En vertu de l'article 9, les États membr es s'engagent à coopérer et à échanger des 
renseignements sur la normalisation, la métrologie, l'évaluation de la conformité et les procédures 
d'accréditation en vigueur dans leurs pays respectif s et de les rendre conformes aux règles pertinentes 
de l'OMC.  Les Parties contractantes peuvent aussi  entamer des négociations afin de conclure des 
accords sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité comme suite à l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce de l'OMC.  À la  demande d'une Partie, l'autre doit fournir des 
renseignements relatifs à des normes, des règles te chniques ou des mesures analogues dans des cas 
particuliers. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
42. Les Parties appliqueront leurs règlements nati onaux vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires 
sur une base non discriminatoire et de manière à ne pas créer des obstacles injustifiables au 
commerce.  Elles sont également tenues de respecter les conventions  internationales pertinentes dont 
elles sont toutes les deux Parties (article 14). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes générales 
43. L'article 19 permet aux Parties d'établir les mesures appropriées en cas de:  i) dommage grave 
aux producteurs nationaux de produits si milaires ou des mêmes produits;  ou ii) perturbation grave de 
tout secteur connexe de l'économie qui peut causer une  grave détérioration de la situation économique 
des Parties.  La procédure de mise en œuvre de s sauvegardes est décrite à l'article 22 (voir le 
paragraphe 53). 
b) Sauvegardes spécifiques 
44. L'article 13 prévoit qu'en cas de perturbation grave du commerce d'un produit agricole 
particulièrement sensible auquel des concessions s'app liquent en vertu de l'Accord, la Partie affectée 
peut immédiatement engager des cons ultations afin de résoudre le pr oblème.  En attendant une telle 
décision, la Partie affectée est autorisée à a ppliquer les mesures de sauvegarde nécessaires à la 
protection de son économie confor mément à sa législation nationale.  Les mesures de sauvegarde 
peuvent s'appliquer soit sous la forme d'une majoration des droits de douane soit sous celle d'un 
contingent exprimé en quantité ou en  valeur à l'importation d'un produit.  
3. Ajustement structurel 
45. L'article 17 permet aux Parties de prendre d es mesures d'urgence pour protéger les nouveaux 
secteurs industriels ou les secteurs en cours de restru cturation ou traversant de sérieuses difficultés.  
Les mesures que les Parties peuvent prendre sont de  nature exceptionnelle et doivent être limitées 
dans le temps et peuvent prendre la forme d'une majoration des droits de douane.  Les droits de 
douane établis dans le cadre de ces mesures ne peuvent pas dépasser 25% de la valeur de la  WT/REG248/1/Rev.1 
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  marchandise et doivent être inférieurs au taux N PF appliqué du produit.  Le volume total des 
importations de produits assujettis à ces mesures ne pe ut pas dépasser 15% des importations totales de 
produits industriels en provenance de l'autre Partie .  La durée maximale d'une  mesure ne peut pas 
excéder cinq années consécutives et aucune mesure ne  peut être établie pour des produits lorsque plus 
de trois ans se sont écoulés depuis l'élimination des dro its de douane qui leur sont applicables en vertu 
de l'Accord.  Au cas où une Partie envisagerait d'adopter une mesure exceptionnelle comme prévu à 
l'article 17, elle doit informer le Comité mixte d es mesures envisagées et tenir des consultations à la 
demande de l'autre Partie sur les mesures et les secteurs concernés avant qu'elles soient mises en 
œuvre.  De plus, lorsqu'elle adopt e une mesure, la Partie fournira au Comité mixte un calendrier pour 
l'abolition des droits de douane qui ont été établis. 
4. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
46. L'article 18 permet aux Parties de prendr e des mesures antidumping ou des mesures 
compensatoires conformément à l'article VI du GATT de 1994;  à l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
5. Procédures douanières 
47. Les procédures douanières relatives aux règles d'origine sont énoncées en détail dans le 
Protocole C.  Les articles 15 à 27 (chapitre V du Protocole C) énoncent les procédures et disciplines administratives qui s'appliquent à la preuve de l'orig ine.  L'Accord prévoit un certificat de preuve de 
l'origine EUR.1 comme l'illustre l'annexe III du Protoc ole (article 15).  Le certificat EUR.1 doit être 
délivré par les autorités compétentes du pays expor tateur sur demande écrite de l'exportateur.  La 
preuve de l'origine n'est pas nécessaire pour les pr oduits expédiés dans de petits colis en provenance 
ou à destination de particuliers;  et pour ceux qui font partie de bagages personnels. 
48. Les articles 28 à 32 (chapitre VI du Protocole C) énoncent les dispositions en matière de 
coopération administrative entre les autorités douanières des Parties.  Le titre VI comprend des dispositions sur l'assistance mutuelle, la vérificati on de la preuve de l'or igine, le règlement des 
différends, les sanctions et les zones libres.  L'article 29 énonce les procédures de vérification de la 
preuve de l'origine dans les cas où les douanes du pays importateur ont des doutes fondés quant à 
l'authenticité de la preuve de l'origine.  La vé rification est effectuée par les autorités douanières du 
pays exportateur à la demande des autorités du pays  importateur.  Ce dernie r doit être informé des 
résultats de la vérification aussitôt que possible.  Si  aucune réponse n'est reçue à ce sujet dans les dix 
mois suivant la date de la demande de vérifi cation, les autorités douanières requérantes peuvent 
refuser d'accorder le traitement préférentiel prévu par l'Accord (paragraphe 6).  Pour ce qui est du 
règlement des différends découlant du Protocole C, les Parties s'efforcent de résoudre leurs 
divergences par le biais de consultations directes (article 30).  L'article 33 du Protocole C établit un 
Sous-Comité des questions douanières et concernant l'origine. 
D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
49. Les produits agricoles et les produits de la p êche sont soumis à des dispositions différentes, 
comme il est décrit au paragraphe 15 de la section III.A. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions 
50. Les articles 23 et 32 traitent, respectivement,  des exceptions générales et des exceptions 
concernant la sécurité conformément aux artic les XX et XXI du GATT de 1994.  En vertu de WT/REG248/1/Rev.1 
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  l'article 23 (exceptions générales), les Parties peuve nt imposer des interdictions ou des restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit des marcha ndises dans certaines circonstances particulières à 
condition que ces mesures soient justifiées comme ne  constituant pas un moyen de discrimination ni 
une restriction déguisée au commerce.  L'article 32 (exceptions concernant la sécurité) permet aux 
Parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour :  a) empêcher la divulgation de renseignements 
qui menacent la sécurité nationale, et b) protéger des intérêts essentiels en matière de sécurité 
nationale ou assurer le respect d'obligations in ternationales ou la mise en œuvre de politiques 
nationales se rapportant au commerce des armes,  à la non-prolifératio n d'armes biologiques, 
nucléaires et chimiques, ou des mesures appliquées en temps de guerre. 
2. Cadre institutionnel 
51. Les articles 30 et 31 traitent de l'administration de  l'Accord;  elles établissent en particulier un 
Comité mixte responsable de l'administration de l' Accord et de sa bonne mise en œuvre.  Le Comité 
peut prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord et formuler des recommandations sur les 
autres questions.  Il doit également servir d'enceint e de consultation pour les Parties et étudier en 
permanence la possibilité de poursuivre l'élimina tion des obstacles au commerce entre les Parties.
23  
Le Comité mixte se réunit à la demande des Parti es, chaque fois que cela est nécessaire, mais au 
moins une fois par an. 
52. Aucun réexamen général de l'Accord n'est prévu;   toutefois, l'article 34 contient une clause 
sur le développement de relations  commerciales qui permet aux Par ties d'engager des négociations en 
vue d'étendre leurs relations commerciales à des domaines non encore couverts par l'Accord.  
3. Règlement des différends 
53. L'Accord ne comprend pas de dispositions spéci ales concernant le règlement des différends 
surgissant entre les Parties exception faite de l'ar ticle 22.1 qui fait obligation à ces dernières de 
s'efforcer de régler tous les différends les opposant par le biais du Comité mixte.  L'article 22 énonce 
les procédures de notification et de consultati on pour l'application de mesures de sauvegarde 
conformément aux articles 19, 20, 26 et 33.24  Conformément à ces dispos itions, la Partie qui envisage 
de recourir à une mesure doit en notifier l'autr e Partie, lui communiquer tous les renseignements 
pertinents et entrer en consultation avec elle au  sein du Comité mixte afin de trouver une solution 
mutuellement acceptable.  Si dans  le mois suivant le renvoi de la question au Comité mixte aucune 
solution n'a été trouvée, la Partie concernée peut  adopter les mesures qu'elle juge nécessaires pour 
remédier à la situation.  Pour ce qui est de l'artic le 33, la Partie concernée peut prendre des mesures 
appropriées une fois les consultations terminées ou troi s mois après la notification à l'autre Partie de 
son intention d'appliquer de telles mesures.  Les mesures de sauvegarde prises doivent être notifiées 
au Comité mixte et seront limitées quant à leur  champ d'application et leur durée lorsque les 
conditions ne justifieront plus le ur maintien.  Pour ce qui est des articles 18, 19 et 20, lorsque des 
circonstances exceptionnelles exigeant une action i mmédiate rendent impossible un examen préalable, 
la Partie concernée peut appliquer les mesures provi soires nécessaires pour remédier à la situation;  
ces mesures doivent être notifiées immédiatement à l'autr e Partie et des consultations dans le cadre du 
Comité mixte doivent être menées aussitôt que possible. 
                                                      
23 Selon les Parties, le Comité mixte s'est réuni le 30 mai 2009 pour examiner, entre autres choses, la 
possibilité de poursuivre la libéralisation des produits agricoles;  cette question est actuellement examinée par 
les Parties. 
24 Ces articles portent, respectivement, sur les questio ns suivantes:  mesures de sauvegarde générales, 
réexportation et pénurie grave, règles de concurrenc e entre entreprises et aides publiques, respect des 
obligations.  WT/REG248/1/Rev.1 
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  4. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
54. L'Accord n'empêche pas le maintien ou l'étab lissement d'unions douanières, de zones de 
libre-échange ou d'arrangements commerciaux avec des pays tiers pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et , en particulier, sur les dispositions de l'Accord 
relatives aux règles d'origine.  Les Parties s'inform eront immédiatement l'une l'autre de tout accord 
portant établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange ai nsi que de l'adhésion à 
l'Union européenne (article 16). 
55. Le tableau IV.1 donne la liste des accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés ou non au 
GATT/à l'OMC et en vigueur, auxquels sont parti es l'Ukraine et l'ERYM.  En outre, l'Ukraine a 
effectué des annonces préalables concernant des négoc iations sur un accord de libre-échange (qui ne 
concerne que les marchandises) avec l'AELE et Singapour. 
Tableau IV.1 
Ukraine et ERYM:  Participation à des ACR (notifiés et non notifiés et en vigueur) 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord   Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord  
Année Disposition de l'OMC 
   UKRAINE   
Bélarus 11.11.06 2008 
Moldova 19.05.05 2008 
Zone économique commune 20.05.04 2008 
Tadjikistan 11.07.02 2008 
Kazakhstan 19.10.98 2008 
Azerbaïdjan 02.09.96 2008 
Ouzbékistan 01.01.96 2008 
Turkménistan 04.11.95 2008 
Fédération de Russie 21.02.94 2008 
Arménie 18.12.96 2004 
Géorgie 04.06.96 2001 
République kirghize 19.01.98 1999 
CEI En vigueur 
30.12.94 Marchandises 
1999 Article XXIV du GATT 
GUAM  10.12.03  Accord non notifié Accord non notifié 
ERYM 
ALEEC 01.05.07 2007 
Communauté européenne 01.06.01 2001 
Turquie 01.09.00 2001 
AELE En vigueur 
01.01.01 Marchandises 
2000 Article XXIV du GATT 
SGPC  19.04.89  1989 Cl ause d'habilitation 
 
CEI: Communauté d'États indépendants 
GUAM: Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan, Moldova 
ALEEC: Accord de libre-échange d'Europe centrale 
AELE: Association européenne de libre-échange 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 WT/REG248/1/Rev.1 
Page 24  
 
  5. Autres dispositions 
a) Règles de concurrence entre en treprises et aides publiques 
56. L'article 26 contient des dispositions sur les règl es de concurrence entre les entreprises et les 
aides publiques.  En vertu de cet article, sont in compatibles avec le bon fonctionnement de l'Accord:  
a) les accords et décisions entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre 
ou de fausser la concurrence;  b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une 
position dominante sur le territoire des Parties;  et  c) les aides publiques qui faussent ou menacent de 
fausser la concurrence.
25  Si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts 
de l'autre Partie ou un dommage important à sa bran che de production nationale , ladite Partie peut 
prendre des mesures appropriées conformément au x procédures énoncées à l'article 22 (voir le 
paragraphe 53).26  Dans le cas de pratiques incompatibles en matière d'aides publiques, des mesures 
appropriées ne peuvent être adoptées que conformé ment aux règles et procédures du GATT de 1994 
et de l'Accord pertinent de l'OMC.  Les Parties ga rantissent la transparence dans le domaine des aides 
publiques en se communiquant chaque a nnée le montant des aides accordées. 
57. En matière de monopoles d'État, les Parties s'engagent, en vertu de l'article 21, à aménager 
progressivement ceux qui sont de nature comme rciale de façon à ce qu'il n'existe aucune 
discrimination pour ce qui est des conditions d' achat et de commercialisation des marchandises.  
b) Droits de propriété intellectuelle 
58. En vertu de l'article 28 de l'Accord, les Parti es conviennent de coopére r dans le domaine des 
droits de propriété intellectuelle (DPI) et, si nécessai re, d'appliquer les mesures prévues à l'Annexe IC 
de l'Accord de Marrakech et d'autres accords multi latéraux concernant des questions relatives à la 
protection de la propriété intellectue lle dont elles sont toutes deux Parties.27  L'article 28.2 dispose 
qu'aux fins de l'Accord, la proprié té intellectuelle se rapporte à toutes les catégories comme le droit 
d'auteur et les droits connexes;  les marques de commerce et de fabrique;  les indications 
géographiques;  les schémas de configuration (topogr aphies) de circuits intégrés;  les dessins et 
modèles industriels;  les brevets;  et les données protégées, y compris le savoir-faire.  L'article 28 fait 
obligation aux Parties d'accorder aux ressortissants de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elles accordent à leurs propres ressortissan ts ou aux ressortissants d'un État tiers pour ce 
qui est des engagements en matière de DPI dans  le cadre des accords et des lois de portée 
internationale.28  En outre, afin de renforcer la coopération sur les DPI, l'article 28 dispose que sur 
                                                      
25 Dans le cas des aides publiques, le Comité mixte, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, établira des critères pour la détermina tion de pratiques relevant du sous-paragraphe c). 
26 Les pratiques incompatibles en matière d'aides publiques mentionnées au sous-paragraphe c) ne 
s'appliquent pas aux produits agricoles et aux produits de la pêche tels que les définit le chapitre II de l'Accord. 
27 L'Annexe II donne la liste des accords multilatéra ux suivants auxquels les deux États membres sont 
Parties:  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883);  Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (9 septembre 1886);  Convention de Rome sur la 
protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (26 octobre 1961);  Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1967, modifié en 1979);  Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, tel que modifié en 1980);  Accord de 
coopération en matière de brevets de Washington (1970, tel que modifié en 1979 et en 1984);  Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1967 (telle que modifiée en 1979);  Accord de 
Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses (1891, tel que modifié en 
1967);  Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non 
autorisée de leurs phonogrammes (1971);  Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des 
dessins et modèles industriels (1925, tel que modifié en 1960 et 1967). 
28 Cette obligation ne s'applique pas aux relations entre les citoyens de l'Ukraine et des pays de la CEI.  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  demande, les Parties tiendront des ré unions d'experts et/ou des consultations, en ce qui concerne en 
particulier les questions relatives aux accords interna tionaux existants ou futurs  sur la coordination, 
l'administration et la protection des DPI.  En cas de difficultés commerciales entre les Parties dues aux DPI, les Parties tiendront des consultations pour  trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
c) Marchés publics 
59. L'article 29 dispose que l'un des objectifs de l'Accord est de libéraliser les marchés publics 
des Parties et de faire en sorte que ceux-ci soient  passés suivant les principes de la non-discrimination 
et de la réciprocité.  À cet effet, les Parties c onviennent d'autoriser leurs fournisseurs respectifs à 
accéder aux procédures d'adjudication de leurs marc hés publics en leur accordant un traitement non 
moins favorable que celui qui est accordé aux entreprises de tout pays tiers.  Le Comité mixte peut 
offrir des recommandations concernant la mise en œuvre des dispositions énoncées dans cet article 
pour assurer la liberté d'accès, la transparence et le  parfait équilibre des droits et obligations;  le 
Comité mixte peut aussi envisager la possibilité d'étendre la portée et le degré d'ouverture des marchés publics prescrits par cet article.  Les Pa rties veillent à accéder aux Accords pertinents 
négociés sous les auspices du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech.
29 
d) Paiements, transferts et mouvement de capitaux 
60. Les Parties s'engagent à autoriser, par consentement mutuel, les paiements effectués sur les 
comptes courants de la balance des paiements dans  des monnaies librement convertibles (article 25). 
61. L'article 27 prévoit l'application de mesures provisoires, y compris de mesures relatives aux 
importations, pour sauvegarder la balance des paiements.  Toute mesure de ce type sera prise 
conformément aux conditions établies par le GATT de 1994 et l'article VIII des Statuts du Fonds 
monétaire international.  Cette mesure ne doit pas êt re appliquée au-delà de la  période nécessaire pour 
remédier à la situation de la bala nce des paiements.  La Partie qui prend une telle mesure en informera 
immédiatement l'autre Partie et prévoi ra un calendrier pour son élimination. 
 
                                                      
29 L'Ukraine a le statut d'observat eur concernant l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). WT/REG248/1/Rev.1 
Page 26  
 
  ANNEXE I 
 
1. Les tableaux AI.1 (Ukraine) et AI.2 (ERYM) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits qu'elles appliquent sur les importations NPF, ventilés en produits agricoles 
(définition de l'OMC), produits non agricoles et en semble des produits.  Les taux NPF appliqués en 
2001 sont utilisés aux fins de la comparaison. 
2. En 2001, le taux NPF moyen global appliqué par l' Ukraine était de 7,7% et il n'était plus que 
de 4,9% en 2009.  Le droit moyen appliqué aux pr oduits agricoles en 2001 au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord était de 10%, contre 7,5% pour les produits non agricoles.  Pour 17,3% de 
l'ensemble des lignes tarifaires, il y avait franchise de  droits.  Au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les exportateurs de l'ERYM bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 9% sur les 
produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en  vigueur en 2001, alors que cette marge était de 
81,3% sur les produits non agricoles;  globalement , les exportateurs de l'ERYM bénéficiaient d'une 
marge de préférence relative de 74% par rapport au droit NPF moyen appliqué en vigueur.  D'ici à la 
fin de la période de mise en œuvre, la part des lignes tarifaires en franchise de droits de l'Ukraine pour 
les importations en provenance de l'ERYM devrait atteindre les 85,8%  de l'ensemble de son tarif 
douanier, dont 18,8% pour les lignes agricoles et 97,1% pour les lignes non agricoles.
1 
Tableau AI.1 – Ukraine:  Indicateurs des ta ux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenanc e 
de l'ERYM 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué  
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des  
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits  
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2001 7,7 9,5 17,3 10,0 13,0 10,2 7,5 9,3 18,5 
 2009 4,9 7,7 36,4 9,8 11,2 12,1 3,7 6,4 42,3 
ERYM 2001 2,0 10,7 74,1 9,1 15,7 18,8 1,4 9,2 83,4 
 2002 1,6 8,8 74,1 9,1 15,7 18,8 1,0 9,2 83,4 
 2003 1,3 6,8 74,1 9,1 15,7 18,8 0,6 9,2 83,4 
 2004 0,9 16,1 85,7 9,1 15,7 18,8 0,3 18,2 97,0 
 2005 0,9 16,2 85,8 9,1 15,7 18,8 0,3 18,0 97,1 
a Définition OMC. 
 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rel atifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine. 
 
3. En 2001, le taux NPF moyen global appliqué par l'ERYM était de 14,6% et il était tombé à 
8,7% en 2008, dernière année pour laquelle des do nnées sont disponibles.  Le taux moyen pour les 
produits agricoles en 2001 (25,8%) au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord était plus du double 
du taux moyen pour les produits non agricoles (11,7%).  Il y avait franchise de droits pour 3% de 
l'ensemble des lignes tarifaires.  Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs 
                                                      
1 Le tableau A1.1 emploie la définition de l'OMC de s produits agricoles, de sorte qu'une marge de 
préférence est dégagée pour les produits agricoles bien que l'Accord ne contienne pas d'engagements en matière 
de libéralisation tarifaire concernant les chapitres 1 à 24 du SH sauf certaines concessions dans le cadre de 
contingents tarifaires (voir le paragraphe 15).  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  ukrainiens bénéficiaient d'une marge de préférence  relative de 0,4% sur les produits agricoles par 
rapport au taux NPF moyen en vigueur en 2001 contre  une marge de préférence relative de 50,4% sur 
les produits non agricoles;  globalement, les expor tateurs ukrainiens bénéficiaient d'une marge de 
préférence relative de 32,2% par rapport au taux NPF en vigueur en 2001.  À la fin de la période de 
mise en œuvre, 77% des lignes tarifaires de l'ERYM  devraient être exemptes de droits pour les 
importations en provenance de l'Ukraine, soit 4,9%  pour les produits agricoles et 95,5% pour les 
produits non agricoles.2 
Tableau AI.2 – Ex-République yougoslave de Macédoine:  Indicateur s des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables  
aux importations en provenance de l'Ukraine 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2001 14,6 15,0 3,0 25,8 26,0 0,4 11,7 12,1 3,7 
 2008 8,7 13,3 34,5 15,9 20,5 22,0 6,8 10,9 37,9 
Ukraine 2001 9,9 21,8 54,8 25,7 27,0 4,9 5,8 18,0 67,9 
 2002 9,4 20,8 54,8 25,7 27,0 4,9 5,2 16,2 67,9 
 2003 8,8 19,5 54,8 25,7 27,0 4,9 4,4 13,8 67,9 
 2004 8,3 18,5 54,8 25,7 27,0 4,9 3,9 12,0 67,9 
 2005 7,9 17,4 54,8 25,7 27,0 4,9 3,3 10,2 67,9 
 2006 7,3 16,1 54,8 25,7 27,0 4,9 2,5 7,9 67,9 
 2007 6,7 18,2 63,2 25,7 27,0 4,9 1,8 8,3 78,5 
 2008 6,4 17,3 63,2 25,7 27,0 4,9 1,4 6,5 78,5 
 2009 6,0 16,4 63,2 25,7 27,0 4,9 1,0 4,6 78,5 
 2010 5,7 24,8 77,0 25,7 27,0 4,9 0,6 13,0 95,5 
a Définition de l'OMC. 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs re latifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OM C sur la base des données communiquées par l'ERYM à la BDI de l'OMC. 
 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accès au  marché de l'Ukraine pour les 25 principaux 
produits d'exportation de l'ERYM, qui ont représen té en moyenne, pendant  la période 1998-2000, 
40,5% des exportations mondiales de l'ERYM.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes 
tarifaires à dix chiffres du SH correspondant à la dé finition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits en Ukraine. 
5. Les 25 principaux produits exportés par l'ERYM couvrent au total 61 lignes tarifaires à dix 
chiffres du SH, dont deux étaient déjà exemptes de dr oits sur une base NPF au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord;  celles-ci correspondaient à de ux des 25 principales exportations de l'ERYM (qui 
représentent deux lignes tarifaires à dix chiffres du SH et 4,7% des exportations mondiales moyennes 
de l'ERYM pendant la période 199 8-2000) qui bénéficiaient déjà de  droits NPF nuls sur le marché 
ukrainien.  Huit autres produits ont obtenu un accès en franchise de droits en 2001 par suite des 
engagements en matière de libéralisation tarifaire pr is par l'Ukraine en vertu de l'Accord;  ensemble, 
ceux-ci représentaient 30 lignes tarifaires à dix chiffres du SH et 10,8% des exportations globales 
                                                      
2 La note de bas de page 29 s'applique aussi au tableau AI.2. WT/REG248/1/Rev.1 
Page 28  
 
  moyennes de l'ERYM.  Douze autres produits ont bénéficié de l'accès en franchise en 2004, 
correspondant à 26 lignes tarifaires à dix chiffr es du SH et à 14,1% des exportations globales 
moyennes de l'ERYM.  D'ici à la fin de la période  de mise en œuvre prévue par l'Accord, sur les 
59 lignes tarifaires à dix chiffres du SH passibles de droits, 55 devraient être admises en franchise et 
quatre rester passibles de droits.  La marge de préf érence accordée à l'ERYM par l'Ukraine au titre de 
l'Accord varie de 2 à 25 points de pourcentage. 
Tableau AI.3 – Ukraine:  Possibilités d'accès  au marché au titre de l'Accord pour le s 25 principaux produits exportés par l'ERY M 
Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de l'Ukraine  
NPF (2001)  Principaux produits exportés par l'ERYM en 1998-2000  
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise 
de droits 
en 
N° du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
En 
franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
non nuls 
2001 
2004 
Restant passible  
de droits non nuls 
620520 De coton 4,9 12,3  1  1  
240100 Tabacs 4,2 --  1   1 
790100 Zinc sous forme brute 3,9 0,0 1     
720800 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non 
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
laminés à chaud, non plaqués ni revêtus  2,7 5,0  1 1   
240220 Cigarettes contenant du tabac 2,7 --  1   1 
220429 Autres 2,3 --  1   1 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes;  préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base 2,2 --  19 19   
620640 De fibres synthétiques ou artificielles 2,2 12,6  1  1  
854459 Autres 2,0 20,0  1 1   
640510 À dessus en cuir naturel ou reconstitué 1,3 25,0  1 1   
300490 Autres 1,3 12,4  5 5   
220200 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits 
ou de légumes du n° 20.09 1,2 --  1   1 
620311 De laine ou de poils fins 1,0 12,6  1  1  
620342 De coton 0,9 12,6  7  7  
780100 Plomb sous forme brute 0,8 0,0 1     
610910  - De coton 0,8 12,3  1  1  
620433 De fibres synthétiques 0,8 12.6  2  2  
620690 D'autres matières textiles 0,8 12,6  2  2  
620630 De coton 0,7 12,6  1  1  
620463 De fibres synthétiques 0,7 12,6  5  5  
620530 De fibres synthétiques ou artificielles 0,7 12,3  1  1  
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 0,7 2,0  1 1   
620331 De laine ou de poils fins 0,6 12,6  1  1  
620333 De fibres synthétiques 0,6 12,6  2  2  
640399 Autres 0,6 25,0  2 2   
Total  40,5  2 59 30 25 4 
-- Droit spécifique. 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine et  la DSNU, base de données Comtrade.  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  6. Le tableau AI.4 illustre les possibilités d'accès aux marchés de l'ERYM pour les 
25 principaux produits d'exportation de l'Ukraine qui, pour la période 1998-2000, ont représenté en 
moyenne 40,6% des exportations globales de l'Ukra ine.  Le tableau indique l'année où toutes les 
lignes tarifaires au niveau de la position à dix chiffres du SH correspondant à la désignation du 
produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume 
des échanges) bénéficieront de la franchise de droits en ERYM. 
7. Les 25 principaux produits d'exportation de l'Ukra ine couvrent au total 108 lignes tarifaires au 
niveau de la position à dix chiffres du SH, dont une bé néficiait déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF au moment de l'entrée en vigueur de l' Accord;  elle correspondait à l'un des 25 principaux 
produits d'exportation de l'Ukraine (qui représentait une ligne au niveau de la position à dix chiffres 
du SH et 0,8% des exportations totales moyenn es de l'Ukraine pendant  la période 1998-2000) 
bénéficiant déjà de droits NPF nuls sur le marché de l'ERYM.  En 2001, 16 produits ont obtenu un 
accès en franchise de droits à la suite des enga gements contractés par l'ERYM en matière de 
libéralisation tarifaire au titre de l'Accord;  associés,  ils représentaient 53 lignes tarifaires au niveau de 
la position à dix chiffres du SH et 29,9% des export ations globales moyennes de l'Ukraine.  Cinq 
autres produits bénéficieront d'un accès en franchi se de droits en 2010, correspondant à 47 lignes 
tarifaires au niveau de la position à dix chiffres du SH et à 6,3% des exportations globales moyennes 
de l'Ukraine.  D'ici la fin de la  période de mise en œu vre prévue au titre de l'Accord, sur les 107 lignes 
tarifaires au niveau de la position à dix chiffres du SH passibles de droits non nuls, 100 passeront en 
franchise de droits, tandis que sept resteront assujetti es à des droits.  La marge de préférence accordée 
à l'Ukraine par l'ERYM au titre de l'Accord varie de 1 à 17,6 points de pourcentage. 
Tableau AI.4 – Ex-République yougoslave de Macédoine:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits d'exportation de l'Ukraine 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'ERYM  
NPF (2001)  Principaux produits d'exportations de l'Ukraine en 1998-2000  
Nombre de 
lignes tarifaires  Franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
Franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
non nuls 
2001 
2010 
Restant passible de 
droits non nuls 
720711 De section transversale carrée ou rectangulaire et 
dont la largeur est inférieure à deux fois 
l'épaisseur 3,1 2,0  4 4   
720712 Autres, de section transversale rectangulaire 2,7 2,0  2 2   
720720 Contenant en poids 0,25% ou plus de carbone 2,6 2,0  13 13   
721420 Comportant des indent ations, bourrelets, creux 
ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant 
subi une torsion après laminage 2,2 3,0  1 1   
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes;  préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base 2,1 17,6  37  37  
760120 Alliages d'aluminium 2,0 1,0  3 3   
721391 De section circulaire d'un diamètre inférieur à 
14 mm 1,9 3,0  6 6   
722820 Barres en aciers silico-manganeux 1,8 3,0  4 4   
281820 Oxyde d'aluminium autre que le corindon 
artificiel 1,8 1,0  1 1   WT/REG248/1/Rev.1 
Page 30  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'ERYM  
NPF (2001)  Principaux produits d'exportations de l'Ukraine en 1998-2000  
Nombre de 
lignes tarifaires  Franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) 
Franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
non nuls 
2001 
2010 
Restant passible de 
droits non nuls 
854810 Déchets et débris de piles, de batteries de piles et 
d'accumulateurs électriques; piles et batteries de 
piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage 1,7 13,0  5 5   
310210 Urée, même en solution aqueuse 1,7 1,0  2 2   
260111 Non agglomérés 1,7 2,0  1 1   
720110 Fontes brutes non alliées contenant en poids 
0,5% ou moins de phosphore 1,6 2,0  4 4   
100190 Autres 1,5 10,0  3   3 
281410 Ammoniac anhydre 1,4 2,0  1 1   
720840 Non enroulés, simplement laminés à chaud, 
présentant des motifs en relief 1,4 3,0  2  2  
720230 Ferro-silico-manganèse 1,3 2,0  1 1   
720449 Autres 1,2 2,0  4 4   
260112 Agglomérés 1,2 2,0  1 1   
120600 Graines de tournesol, même concassées 1,1 17,3  3   3 
720810 Enroulés, simplement laminés à chaud, 
présentant des motifs en relief 1,1 3,0  1  1  
020210 En carcasses ou demi-carcasses 1,0 18,0  1   1 
720851 D'une épaisseur excédant 10 mm 0,9 3,0  5  5  
720927 D'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais 
n'excédant pas 1 mm 0,8 5,0  2  2  
271600 Énergie électrique (position facultative) 0,8 0,0 1     
Total  40,6  1 107 53 47 7 
 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rel atifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul.   
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l'ERYM  à la BDI de l'OMC et celles qui  proviennent de  la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE II 
 
Concessions au titre de l'Accord entre l'Uk raine et l'ERYM dans le domaine agricole  
Tableau AII.1 
Concessions de l'Ukraine sur les importations de produits agricoles en provenance de l'ERYM 
Contingents tarifaires 
(2002-2008) Code Désignation du produit 
Contingent 
(tonne-litres 
pour les liquides)Droit 
contingentaire 
%  Moyenne NPF 
2008 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 500 0% a 
0709.60 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta 5 000  18,8% 
0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien 
broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 500  b 
0813 Fruits séchés autres que ceux des n° 08.01 à 08.06;  mélanges de 
fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre  200  7,9% 
0904 Poivre (du genre Piper);  pime nts du genre Capsicum ou du genre 
Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés  0,0% 
1211.90 Plantes, parties de  plantes, graines et fruits des espèces utilisées 
principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, 
parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou 
pulvérisés  0,0% 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)  1 €/kg 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  15,0% 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn 
flakes", par exemple);  céréales (autres que le maïs) en grains ou sous 
forme de flocons ou d'autres grai ns travaillés (à l'exception de la 
farine, du gruau et de la semoule) , précuites ou autrement préparées, 
non dénommées ni comprises ailleurs  500 
 14,0% 
1905.30 Biscuits additionnés d'édulcorant s;  gaufres et gaufrettes 100  10,0% 
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 6 000  19,8% 
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique 4 000  18,8% 
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non congelés, autr es que les produits du n° 20.06 3 000  16,7% 
2007 Confitures, gelées, marmelades, pur ées et pâtes de fruits, obtenues 
par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  100  16,6% 
2008 Fruits et autres parties comestible s de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 500  15,0% 
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non 
fermentés, sans addition d'alcool , avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 3 000 000  6,6% 
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées;  condiments et 
assaisonnements, composés;  fari ne de moutarde et moutarde 
préparée 3 000  12,9% 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de 
raisin autres que ceux du n° 20.09 40 000 000  -- 
2208.20 Eaux-de-vie de vin ou de ma rc de raisin 100 000  7,5 €/l 
d'eau-de-vie 
à 100%  WT/REG248/1/Rev.1 
Page 32  
 
  Contingents tarifaires 
(2002-2008) Code Désignation du produit 
Contingent 
(tonne-litres 
pour les liquides)Droit 
contingentaire 
%  Moyenne NPF 
2008 
2208.90 Alcool éthylique non dénaturé d' un titre alcoométrique volumique de 
moins de 80% vol.;  eaux-de-vie , liqueurs et autres boissons 
spiritueuses 100 000  7,5 €/l 
d'alcool à 
100% 
2209.00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus 
à partir d'acide acétique 100 000  10,0% 
2401.10 Tabacs non écôtés 100 000  1 €/100 kg 
-- Combinaison de divers droits spécifiques. 
a Combinaison de droits spécifiques et mixtes. 
b  Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
Source: Données communiquées par l'Ukraine et la BDI de l'OMC. 
  WT/REG248/1/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Tableau AII.2 
Concessions de l'ex-République you goslave de Macédoine sur les importations de produits agricoles en provenance de l'Ukraine 
Contingents tarifaires 
(2002-2008) Code Désignation du produit 
Contingent 
(tonne-litres 
pour les  
liquides) Droit 
contingentaire 
%  Moyenne 
NPF 2008 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine , fraîches ou réfrigérées 1 000 0% 15,0%a 
0202 Viandes des animaux de l'es pèce bovine, congelées 1 000  11,8a 
0203.21 -- En carcasses ou demi-carcasses 300  -- 
0203.22 -- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 300  0,40 €/kg 
max. 25 
0203.29 -- Autres 300  -- 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants: 400  14,8% 
1003.00 Orge: 5 000  7,0% 
1005.90 - Autre 20 000  0,0% 
1512110000 --- Autre que destiné à des usages  techniques ou industriels autres que 
la fabrication de produits pour l'alimentation humaine 10 000 000  0,0% 
1701.12 --- De betterave 15 000  2% 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): 100  12,8%a 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 100  20,7%a 
1905.30 - Biscuits additionnés d'édulcorants;   gaufres et gaufrettes: 50  29% +  
0,02 €/kg 
max. 30 
2007 Confitures, gelées, marmelades, purée s et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 100  15,7% 
2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les 
eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni 
aromatisées;  glace et neige 100 000  35,0% 
2209 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non 
fermentés, sans addition d'alcool , avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 100 000  0,0% 
-- Combinaison de divers droits spécifiques. 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits composites (seule la fraction ad valorem  a été prise en compte dans le calcul). 
Source: Données communiquées par l'ex-République yougo slave de Macédoine et la BDI de l'OMC. 
 
 
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