ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/323 
20 août 2009 
 
 (09-3962) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOUVELLES MESURES APPLIQU ÉES PAR LES ÉTATS-UNIS EN 
RELATION AVEC L'INTERDI CTION DES CIGARETTES 
AUX CLOUS DE GIROFLE 
 
Communication présentée par l'Indonésie
 
 
  La communication ci-après, datée du 17 août 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie
. 
 
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 1. L'Indonésie est préoccupée par les nouvelles m esures appliquées par le gouvernement des 
États-Unis concernant un article de la Loi sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme 
familial , et en particulier, par la question de savoir si cette mesure est conforme aux principes de 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC").  N ous croyons comprendre que, le 22 juin 2009, le 
gouvernement des États-Unis a promulgué la Loi sur le contrôle du tabac et la prévention du 
tabagisme familial (Loi générale n° 111-31)  ("la Loi"), dont l'article 907 interdit toutes les cigarettes 
aromatisées à l'exception des mentholées, avec effet 90 jours après la promulgation de la Loi. 
2. Le gouvernement indonésien a à plusieurs re prises dit être fermement convaincu que 
l'article 907 de la Loi était incompatible avec le principe général de non-discrimination de 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") et avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce. 
3. La Loi interdit, entre autres, la production ou la  vente aux États-Unis de cigarettes contenant 
certains additifs, y compris des clous de girofle, tout  en continuant d'autoriser  la production et la vente 
d'autres cigarettes, dont celles contenant du menthol .  Alors que toutes les cigarettes aux clous de 
girofle vendues aux États-Unis sont importées (ess entiellement d'Indonésie), pratiquement toutes les 
cigarettes mentholées vendues aux États-Unis sont produ ites dans le pays (la part des importations est 
négligeable). 
4. Aucune donnée scientifique ou technique ne mont re que les cigarettes aux clous de girofle 
présentent davantage de risques pour la santé que cel les au menthol et ces dernières sont consommées 
en bien plus grandes quantités.  Le gouvernemen t indonésien soutient que ces mesures opèrent une 
discrimination à l'encontre des cigarettes aux clous  de girofle importées et sont donc incompatibles 
avec les obligations qui incombent aux États-Un is au titre des accords susmentionnés car elles 
contreviennent, entre autres, aux dispositions suivantes: 
 a) articles 2, 3, 5 et 7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
 phytosanitaires; 
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   b) articles 2 et 12 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;  et 
  c) articles III et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994. 
 
5. Nous sommes d'avis qu'en vertu de l'Accord OTC,  les États-Unis ont l'obligation de faire en 
sorte, pour ce qui concerne leurs règlements tech niques, qu'il soit accordé aux produits importés en 
provenance du territoire de tout Membre de l'OM C un traitement non moins favorable que celui qui 
est accordé aux produits similaires  d'origine nationale et aux produits  similaires originaires de tout 
autre pays.  L'Accord OTC oblige également les États-Unis à veiller à ce que leurs règlements 
techniques ne soient pas plus restrictifs pour le commerce que nécessaire, ce qui créerait des obstacles 
non nécessaires au commerce international.  À cet égar d, en vertu de l'Accord OTC, les États-Unis 
doivent prendre en considération les données scientif iques et techniques et tenir compte des besoins 
spéciaux du développement et du commerce des pays en développement Membres comme l'Indonésie.  
Des obligations similaires figurent dans l'A ccord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS) et dans l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994. 
6. La mesure indiquée dans la présente demande  annule ou compromet des avantages résultant 
pour l'Indonésie directement ou indirectement des a ccords cités.  Par conséquent, le gouvernement 
indonésien demande au gouvernement des États-Unis de supprimer les mesur es restrictives pour le 
commerce figurant dans la "Loi de 2009 sur le co ntrôle du tabac et la prévention du tabagisme 
familial" (Loi générale n° 111-31) ("la Loi") et de  rendre cette dernière conf orme aux dispositions en 
matière d'équité de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994 , de l' Accord sur 
l'application des mesures s anitaires et phytosanitaires  et de l' Accord sur les obstacles techniques au 
commerce . 
7. Concernant l' article 907 de la Loi sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme 
familial , le gouvernement indonésien demande égalemen t aux États-Unis de répondre aux questions 
suivantes: 
 a) L'article 907 interdit que les cigarettes ou l'un quelconque de leurs composants 
contiennent un arôme naturel ou artificiel (aut re que le tabac et le menthol), une herbe 
ou une épice.  Pourquoi le menthol est-il l'unique arôme, herbe ou épice exclu du champ de cette disposition? 
 
 b) Nous savons que la production de cigare ttes aux clous de girofle est une industrie 
importante en Indonésie.  Ces cigarettes sont-elles également fabriquées aux États-Unis? 
 
 c) L'article 907 dispose en outre que la prohibition d'un arôme ou d'une herbe ou épice 
naturel ou artificiel s'applique s'il s'ag it d'un "arôme caractéristique" du produit du 
tabac ou de la fumée de tabac.  Cependant , le projet de loi ne précise pas quels 
composants d'une cigarette constituent un "a rôme caractéristique".  Comment la FDA 
envisage-t-elle d'interpréter le concept d'"arôme caractéristique"? 
 
 d) Les cigarettes contiennent beaucoup d'ingr édients autres que le tabac.  En vertu de 
l'article 907, comment sera-t-il possible de faire la différence entre certains "ingrédients" et les "arômes caractéristiques"? 
  e) Le menthol est un arôme artificiel dérivé de la menthe, qui est clairement une herbe 
ou épice.  Les États-Unis estiment-ils que les cigarettes mentholées relèveraient des  G/TBT/W/323 
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  dispositions de l'article 907 et seraient prohibées en l'absence de l'exception prévue 
par le projet de loi? 
  f) Physiquement, les cigarettes aux clous de girofle comme les cigarettes mentholées 
contiennent du tabac ainsi qu'un additif arom atisant d'origine végétale aux propriétés 
adoucissantes.  L'utilisation finale des cigare ttes aux clous de girofle et des cigarettes 
mentholées est la même, les deux servant à fumer du tabac.  Les États-Unis estiment-ils que les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées sont des produits similaires? 
 
 g) L'un des objectifs principaux du projet de loi, comme indiqué dans les constatations, 
est de réduire les effets du tabagisme chez les jeunes.  Selon ces mêmes constatations, il est nécessaire de réglementer davantage les produits du tabac et leur commercialisation afin d'empêcher les mineurs de se procurer des cigarettes.  Cependant, les éléments de preuve dont  nous disposons indiquent que les jeunes 
fument beaucoup plus de cigarettes mentholées que de cigarettes aux clous de girofle.  
Avez-vous connaissance de données qui, au contra ire, indiquent que les cigarettes aux 
clous de girofle sont davantage cons ommées par les jeunes que les cigarettes 
mentholées? 
  h) L'OMC autorise bien les Membres a pre ndre des mesures pour protéger la santé des 
personnes mais ces mesures doivent être fondées sur des principes scientifiques 
rigoureux.  Avez-vous connaissance d'études scientifiques démontrant que les cigarettes aux clous de girofle sont plus  nocives pour la santé que les cigarettes 
mentholées? 
 
 i) Plusieurs des autres cigarettes aromatisé es qui seraient interdites par l'article 907 (par 
exemple celles à la cerise, à la fraise, au chocolat) ont été fabriquées et commercialisées pour attirer les jeunes.  Le s cigarettes aux clous de girofle sont 
vendues depuis des décennies et ne ciblent p as les jeunes;  elles sont surtout vendues 
dans des débits de tabac spécialis és.  Avez-vous connaissance de publicités 
particulières pour les cigarettes aux clous  de girofle qui sont considérées comme 
ciblant ou attirant les jeunes? 
  j) Les cigarettes aromatisées autres que les mentholées sont interdites en vertu de 
l'article 907.  Les cigarettes mentholées feront l'objet d'une étude et d'une réglementation de la FDA.  Pourquoi est-il nécessaire d'interdire les autres cigarettes 
aromatisées et seulement d'étudier et de réglementer les cigarettes mentholées? 
 
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