ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/828/Add.6 
19 juin 2008  
 (08-2902) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 16 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
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 Règle finale.  Encéphalopathie spongiforme bovine ;  régions à risque minimal; identification des 
ruminants, ainsi que transformation et  importation de marchandises (APHIS–2006–0026)  
 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de 
l'agriculture des États-Unis modifie la réglementa tion régissant l'importation d'animaux et de produits 
animaux pour lever plusieurs restrictions concer nant l'identification des animaux ainsi que la 
transformation de matériels de ruminants en provenance de régions présentant un risque minimal d'introduction de l'encéphalopathie spongiforme bovine  (ESB) aux États-Unis.  Ces restrictions sont 
levées parce qu'elles ne sont pas nécessaires pour em pêcher l'introduction de l'ESB aux États-Unis. 
 
 La date d'entrée en vigueur de la  règle finale est le 19 février 2008. 
  La règle finale a été publiée dans le Federal Register  du 18 janvier 2008 (Volume 73, n
o 13), 
Rules and Regulations , pages 3379 à 3385 (disponible en anglais).  Pour la consulter en ligne, suivre 
le lien http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html , sélectionner 2008 FR Vol. 73 et saisir 3379 dans 
la fenêtre de recherche ( Search ).  
  Au moyen d'une règle finale publiée dans le Federal Register  du 4 janvier 2005 (70 FR 460–
553, dossier de consultation ( docket ) 03–080–3), l'APHIS avait modifié la réglementation concernant 
l'importation d'animaux et de produits animaux en établissant une catégorie de régions présentant un 
risque minimal d'introduction de l'ESB aux États-Unis  par l'intermédiaire de ruminants vivants et de 
produits et sous-produits de ruminants.  L'APHIS ava it alors inclus le Canada dans cette catégorie.  Il 
avait aussi établi des conditions pour l'importation de certains ruminants vivants et de produits et 
sous-produits de ruminants en provenance de ces régions.  La réglementation visée était celle des 
parties 93, 94, 95 et 96 du Titre 9 du Code des règlem ents fédéraux (9 CFR).  (Pour consulter la règle 
finale du 4 janvier 2005 en ligne, suivre le lien http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html
, 
sélectionner 2005 FR Vol. 70 et saisir "page 460" (av ec les guillemets) dans la fenêtre de recherche 
(Search )). 
  Le 28 novembre 2005, l'AP HIS avait publié dans le Federal Register une règle provisoire 
(70 FR 71213-71218, dossier de consultation ( docket ) 03-080-8) dans le but 1) d'autoriser un plus 
grand nombre de personnes à déplomber les moyens  de transport acheminant certains ruminants en 
provenance du Canada et 2) de modi fier les dispositions concernant le transit par les États-Unis de G/SPS/N/USA/828/Add.6 
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  certains produits de ruminants en provenance du Ca nada de façon à permet tre un transbordement 
direct restreint de ces produits d'un moyen de tran sport à un autre sur le territoire des États-Unis.  
(Pour consulter la règle provisoire du 28 janvier 2005 en ligne, suivre le lien http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html
, sélectionner 2005 FR Vol. 70 et saisir "page 71213" 
(avec les guillemets) dans la fenêtre de recherche ( Search )). 
 
 Le 14 mars 2006, l'APHIS avait publié dans le Federal Register une modification technique 
(71 FR 12994-12998, dossier de consultation ( docket ) 03-080-9) qui précisait ses intentions au sujet 
de certaines dispositions de la règle finale de janvier 2005 et corrigeait plusieurs incohérences 
présentes dans celle-ci.  (Pour consulter la modifi cation technique du 14 mars 2006 en ligne, suivre le 
lien http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html , sélectionner 2005 FR Vol. 70 et saisir "page 12994" 
(avec les guillemets) dans la fenêtre de recherche ( Search )). 
  Le 9 août 2006, l'APHIS avait publié dans le Federal Register une proposition de règle 
(71 FR 45439-45444, dossier de consultation ( docket ) APHIS-2006-0026) visant à modifier la 
réglementation des parties 93, 94 et 95 du Titre 9 du Code des règlements fé déraux (9 CFR), de façon 
à lever plusieurs restrictions concernant l'identifica tion des ruminants et la transformation de matériels 
de ruminants en provenance de régions présentant un risque minimal d'introduc tion de l'ESB ainsi que 
les restrictions liées à l'ESB s'appliquant à la géla tine produite à partir de cuirs de bovins.  (Pour 
consulter la proposition de règle du 9 août 2006 en ligne, suivre le lien 
http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html
, sélectionner 2006 FR Vol. 71 et saisir 45439 dans la 
fenêtre de recherche ( Search )).  
  L'APHIS avait alors demandé que lui so ient communiquées des observations sur la 
proposition de règle d'août 2006 (dési gnée ci-après sous le nom de "p roposition de règle"), pendant 
une période de 60 jours se termin ant le 10 octobre 2006.  Au moyen d'un document publié dans le 
Federal Register  du 9 novembre 2006 (71 FR 65758–657 59, dossier de consultation ( docket ) APHIS–
2006–0026), il avait réouvert le  délai pour la présentation d'observati ons afin de le prolonger jusqu'au 
24 novembre 2006.  Dix observations avaient été reçu es en réponse à cette proposition de règle.  Elles 
avaient été formulées par des organisations représenta nt des producteurs américains de bétail et de 
produits de l'élevage, des entrep rises d'équarrissage et d'autres simples citoyens.  Elles concernaient 
les animaux vivants ainsi que les produits animaux.  (Pour consulter les observations en ligne, suivre 
le lien http://www.regulations.gov/
 et saisir le numéro du dossier de consultation ( docket ) APHIS–
2006–0026 dans la fenêtre de recherche ( Search )). 
  Le 18 septembre 2007, l'APHIS avait publié dans le Federal Register une règle finale (72 FR 
53113-53379, dossier de consultation ( docket ) APHIS-2006-0041, avec effet à compter du 19 
novembre 2007) qui établissait des conditions pour l'importation aux États-Unis, en provenance de 
régions présentant un risque minima l d'introduction de l'ESB, de certains bovins et produits issus de 
bovins dont l'importation n'avait pas été autorisée par la  règle finale de janvier 2005.  (Pour consulter 
la règle finale du 18 septembre 2007 en ligne, suivre le lien 
http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html
, sélectionner 2007 FR Vol. 72 et saisir "page 53113" 
(avec les guillemets) dans la fenêtre de recherche ( Search )). 
 
 Certaines des modifications que l'APHIS ava it apportées à la réglementation dans la règle 
finale de septembre 2007 touchaient  le texte réglementaire qu'il ava it proposé de modifier dans sa 
proposition de règle d'août 2006, en reformulant le li bellé, en supprimant des di spositions qui auraient 
été modifiées par la proposition de règle d'a oût 2006 ou en établissant de nouveaux renvois aux 
paragraphes du Code des règlements fédéraux.  En conséquence, l'APHIS a modifié cette règle finale 
pour tenir compte des modifications découlant de la règle finale de septembre 2007.  Les 
modifications apportées sont précisées dans l'analyse de cette règle finale.   G/SPS/N/USA/828/Add.6 
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  United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
 
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