ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/301 
11 novembre 2008 
 
 (08-5485) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES DE CUBA 
CONCERNANT LA 31
ÈME ADAPTATION AU PROGRÈS TECHNIQUE 
DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
RELATIVE AU CONTRÔLE DES SUBSTANCES CHIMIQUES 
DANGEREUSES (G/TBT/N/EEC/212), ÉTABLISSANT LA 
CLASSIFICATION DES DÉRIVÉS DU NICKEL 
 
Communication présentée par Cuba  
  
 La communication ci-après, datée du 10 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba
. 
 
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1. Cuba remercie la Communauté europée nne pour sa notification du 18 septembre 2008 
reproduite dans le document G/TBT/ N/EEC/212 concernant le "Projet de Directive de la Commission 
modifiant pour la 31ème fois, aux fins de son adaptation au progrès technique, la Directive 67/548/CEE 
du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l'emba llage et l'étiquetage d es substances dangereuses". 
2. Cuba est vivement préoccupée par le fait que  les Communautés européennes (CE) ont décidé 
de poursuivre la 31ème adaptation au progrès technique (31ème APT) de la Directive 67/548/CEE sur le 
contrôle des substances chimiques dangereuses, ma lgré les nombreuses critiques dont a été l'objet la 
précédente modification de la Directive – la 30ème APT – en raison de la méthode d'extrapolation 
connue sous le nom de "Read Accross", à nouv eau utilisée comme base pour classer plus de 
100 composés du nickel.  Des préoccupations, objections et doutes ont été exprimés à propos de cette 
classification dans des communications adressées à différentes instances de la Commission 
européenne à Bruxelles par le groupe ACP ainsi que par un groupe de pays en développement 
associés à d'autres pays développés, en février et mars de cette année, respectivement, et à nouveau 
dans une lettre envoyée fin octobre par le groupe ACP. 
3. Le 4 novembre 2008, les CE ont organisé une c onsultation technique, la quelle arrive un peu 
tard selon Cuba, puisque 45 jours se sont écoulés depui s la présentation de la notification et qu'il ne 
reste que 15 jours jusqu'à l'expiration du délai de 60 jours fixée pour la réception des observations.  
Vu la complexité de cette question, il aurait fallu  organiser cette consultatio n plus tôt et plusieurs 
consultations auraient été nécessaires.  Les répon ses données par les CE lors de cette consultation 
n'ont pas été convaincantes.  Elles n'ont mentionné ni remis aucune publication scientifique.  Elles 
n'ont pas mentionné non plus un seul centre de recher che ni un seul chercheur à même d'étayer leurs 
hypothèses sur la classification de plus de 100 composés du nickel.  Or, l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce dis pose ce qui suit:  "Pour évaluer ces risques, les 
éléments pertinents à prendre en considérati on sont, entre autres, les données scientifiques et 
techniques disponibles, les techniques de transfor mation connexes ou les utilisations finales prévues 
pour les produits." G/TBT/W/301 
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  4. Plus préoccupant encore est le fait que les CE, lo rs de cette consultation, ont dit avoir reçu de 
nombreuses communications et lettres concernant  cette directive et ont demandé aux Membres 
présents quelles en seraient les conséquences et l'incidence pour nos pays et industries, alors que, selon les dispositions de l'Accord OTC, ce sont précisément des facteurs essentiels que les CE devraient garder à l'esprit et évaluer au mo ment de la formulation de la directive. 
5. À cet égard, ce même article 2.2 de l'Accord OT C prévoit que "[l]es Membres feront en sorte 
que l'élaboration, l'adoption ou l'application des rè glements techniques n'ait ni pour objet ni pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce  international.  À cette fin, les règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risques que  la non-réalisation entraînerait.  (…)" 
6. En temps opportun, les CE devront tenir compte des dispositions de l'article 12.3 selon 
lesquelles "[d]ans l'élaboration et l'applicati on des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité, les Me mbres tiendront compte des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procé dures d'évaluation de la conformité ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres". 
7. Les effets néfastes de la nouvelle classification sur l'industrie du nickel sont incalculables et 
se répercuteront sur d'autres industries consommatr ices de nickel et de ses composés comme les 
industries des aciers, des aciers inoxydables, du traitement de surfaces, des piles, des nanotechnologies, les industries automobile, aéronautique et électronique, etc. y compris les industries des Communautés européennes elles-mêmes, qui sont  le troisième consommateur de ce produit au 
niveau mondial.  Cette classification aura également des effets sur d'autres industries qui utilisent des 
dérivés du nickel pour d'autres procédés industriels ou chimiques comme catalyseu rs dans le raffinage 
du pétrole, la transformation des aliments, l'hydrocraquage, etc. 
8. Comme l'ont dit les fonctionnaires mêmes des CE lors de la consultation du 
4 novembre 2008, cette reclassification aura des conséquences sur l'éti quetage, l'emballage, le 
transport et la manutention de ces substances, une  fois que celles-ci auront fait l'objet d'une 
reclassification, compte tenu du fait que, comme elles l'ont mentionné, les CE ont l'obligation juridique d'agir rapidement, à bref dé lai, viendra le moment de la régl ementation et de la restriction de 
l'usage de ces composés et, si cela est réalisable, de leur remplacement. 
9. Parallèlement, la reclassification du nickel sur l'un des marchés mondiaux du nickel les plus 
grands et les plus importants affectera non seulement  l'accès du nickel et de ses dérivés à ce marché, 
mais aussi à d'autres marchés importants, du fa it que d'autres marchés importants, par un effet 
domino, adopteront sans tarder cette classification,  comme on l'a déjà vu dans le cas d'autres normes 
et classifications. 
10. Ces conséquences se chiffreront à des centaines de millions ou à des milliards de dollars pour 
un groupe important de pays en dé veloppement, dont divers pays moin s avancés et des pays africains 
qui comptent parmi les pays les plus pauvres du monde, ainsi que des pays latino-américains et 
asiatiques, car il leur faudra, peut-être sans que cel a soit véritablement nécessaire, mettre en place des 
installations spéciales et coûteuses de stockage et de manutention, et renforcer la protection et la 
sécurité des travailleurs et leur verser des salaires plus élevés, tant aux stades de la production, du 
stockage et du transport que dans les industries d'utilisation finale.  Tout cela pour des risques 
supposés qui ne sont pas scientifiquement prouvés. 
11. Cette reclassification des dérivés du nickel se fa it dans le contexte de la crise financière 
internationale qui affecte également les pays en développement et qui, logiquement, a entraîné une 
contraction au niveau mondial des crédits et de s investissements dont nous avons tant besoin pour  G/TBT/W/301 
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  notre développement.  Sans oublier l es effets négatifs des prix élevés de l'un des aliments les plus 
importants ainsi que du pétrole, dont l'industrie du nickel est grosse consommatrice, prix qui, même 
s'ils ont un peu baissé ces dernières semaines, restent élevés. 
12. Cette classification des dérivés du nickel co mme substances carcinogènes de la catégorie I 
entraînera une contraction de la  demande ainsi que des investisse ments dans cette industrie et un 
accroissement des coûts de la production, du tran sport, des assurances, etc., alors que le prix 
international du nickel, qui a attein t plus de 50 000 dollars la tonn e il y a peu, dépassait à peine ces 
derniers jours 8 500 dollars la tonne, soit moins de 20 pour cent ou du cinquième du prix maximal 
atteint il y a quelques mois.  Tout cela sans compte r le remplacement possible du nickel, si cela était 
réalisable, dans un grand nombre de  productions et procédés, ce qui entraînera la ruine de cette 
industrie dans divers pays en développement qui ne disposent pas des moyens de financement 
nécessaires pour reconvertir une industrie. 
13. Les prix du nickel ont commencé à diminuer très fortement avant l'éclatement de la crise 
financière actuelle, avant l'amorce, l'été dernier, de la  baisse des prix de produits  de base agricoles, et 
avant le processus de décélération économique auque l on assiste aujourd'hui.  Étant donné le caractère 
spéculatif des marchés de produits de base comme le nickel et la sensibilité de ces produits à des 
facteurs tels que de nouvelles normes, l'on ne sa urait exclure que le processus relatif à la 31ème APT 
soit l'un des facteurs à l'origine de  la chute des prix du nickel. 
14. Ces répercussions négatives seront particulière ment graves pour les pays en développement 
qui, en raison de leur faible niveau  de développement et d'industrialisa tion, sont tributaires en tant que 
sources fondamentales d'emploi et de revenus, d' un petit nombre de produits d'exportation, en 
particulier du nickel, dont les pr ix internationaux sont très volatils, notamment au sortir de la mine. 
15. L'économie cubaine en particulier sera fortemen t touchée par cette mesure, étant donné que 
Cuba possède l'une des plus grandes réserves de nickel du monde et que ce produit constitue son 
principal produit d'exportation. 
16. Cuba considère que la 31ème APT représente un obstacle non nécessaire au commerce, 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, du  fait qu'elle est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire. 
17. Il faut souligner en outre que la méthode "Read  Across" consiste à préd ire les effets négatifs 
sur l'environnement et sur la santé de substan ces chimiques pour lesquelles il n'existe pas de données 
de toxicité, en les comparant à d'autres substances qui présentent une structure ou des propriétés similaires et pour lesquelles on dispose d'informat ions.  On prétend donc maintenant établir une 
similitude entre une centaine de composés du nickel et le carbonate de nickel en comparant leur 
solubilité dans l'eau.  Rappelons que cette substance, utilisée maintenant comme référence, a déjà été 
reclassée à tort comme danger euse en suivant cette méthode, sans fondement scientifique. 
18. Diverses institutions spécialisées, comme l'In stitut du nickel, affirment que la méthode de 
comparaison utilisée par les CE ne suit ni les direc tives établies par l'OCDE ni le critère de l'Agence 
pour la protection de l'environnement des États-Unis d'Amérique (sigle anglais U.S. EPA) sur la base 
desquels cette méthode a été mise au  point.  Cela tient au fait que les CE ont ignoré trois des étapes de 
vérification essentielles sur les huit que fixent les directives de l'OCDE, sans donner d'explication sur 
les raisons pour lesquelles ces étapes ont été omises. 
19. Les CE affirment qu'une telle démarche est justif iée par le "critère expe rt".  L'étonnant, c'est 
que dans ce cas, contrairement à ce qu'établissent  les directives de l'OCDE et la pratique de 
l'U.S. EPA ainsi que la législation communautaire  elle-même, les CE n'ont pas communiqué les 
données sur lesquelles repose le "critère expert" et n' ont pas non plus indiqué les critères scientifiques G/TBT/W/301 
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  ou les processus suivis dans l'application du critère  expert, ni les qualifications du ou des experts qui 
ont défini ce critère. 
20. Par ailleurs, pour l'OCDE comme pour l'U.S. EPA, l'établissement de catégories ou de 
groupes chimiques aux fins de cette méthode est un processus complexe qui implique l'examen de 
divers éléments pour déterminer que  les propriétés d'une substance ch imique permettent d'établir sa 
similitude ou affirmer que des substances ont de s caractéristiques similaires du fait que leurs 
structures sont proches.  Une des nombreuses pr opriétés physico-chimiques prises en compte pour une 
telle comparaison est la solubilité dans l'eau.  Lo in d'examiner toute la ga mme de facteurs énoncés 
dans les directives de l'OCDE, les CE se sont limitées presque exclusivement au facteur qui est le moins approprié puisque l'on ne dispose pas de donn ées sur la solubilité dans l'eau pour la majorité 
des composés du nickel que la 31
ème APT se propose de classer. 
21. De même, il a été scientifiquement démontré que la solubilité dans l'eau n'est pas une 
caractéristique permettant de déterminer si les composés du nickel sont solubles dans des fluides 
biologiques, étant donné que la solubilité varie largement d'un fluide à l'autre. 
22. De ce fait, Cuba aurait beaucoup de questions  à poser, mais en retient cinq, qui sont 
fondamentales: 
a) Les CE pourraient-elles expliquer avec pre uves scientifiques à l'appui comment a été 
utilisée la solubilité dans l'eau comme fact eur central pour regrouper les dérivés du 
nickel, alors que l'on ne dispose d'aucune donnée sur la solubilité dans l'eau pour la majorité des composés du nickel que l'on se propose de classer dans le cadre de la 31
ème APT? 
b) Existe-t-il des données qui indiquent que la solubilité de composés du nickel dans 
l'eau, s'agissant de composés pour lesquels  on dispose de données, n'est pas la même 
que la solubilité dans les fluides corporels, et que la solubilité des dérivés du nickel dans les liquides du corps humain est variable?  Les CE peuvent-elles nous 
communiquer des données ou des études scientifiques qui démontrent le contraire? 
c) Les CE peuvent-elles nous fournir des preuves scientifiques ressortant d'études 
publiées qui démontrent que la solubilité da ns l'eau prédit la biodisponibilité du ion 
nickel dans les cellules des organes humai ns?  Dans l'affirmative, nous aimerions 
savoir de quelle institution scientifique il s'agit et quels sont les auteurs? 
d) Les CE peuvent-elles nous expliquer en dé tail, sur la base d'études publiées, sur quel 
critère scientifique et sur quelles données repose la conclusion selon laquelle du fait 
qu'une substance est cancérigène, une autr e substance différente l'est également? 
e) Les CE pourraient-elles nous communiquer le ur évaluation, ou des éléments de 
preuve étayés, des risques et de l'exposition en ce qui concerne l'utilisation normale et 
attendue des composés du nickel classés dans le cadre de la 31
ème APT? 
23. Outre le manque de cohérence scientifique de ce projet de règlement,  Cuba souhaite appeler 
l'attention du Comité sur le calendrier fixé par les CE pour l'adoption de la 31ème APT. 
24. Le délai de 60 jours prévu pour la présenta tion d'observations expire le 18 novembre 
prochain.  Cuba estime que les CE ne laisse nt pas aux Membres suffisamment de temps pour 
présenter des observations et mener à bien des c onsultations sur des questions très techniques et 
complexes qui ont trait à une grande quantité de s ubstances chimiques.  Ce délai n'est pas non plus 
suffisant pour permettre aux CE d'examiner ces observations, d'y répondre, d'en discuter et d'en tenir  G/TBT/W/301 
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  "compte" comme l'exige l'article 2.9.4 de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce (OTC).  
En outre, ce délai interdit toute possibilité de me ner des discussions approfondies au sein du Comité, 
comme l'exige l'article 2.9. 
25. Cuba est particulièrement préoccupée par les informations selon lesquelles les CE pourraient 
organiser un vote au Comité pour l'adaptation au progrès technique le 19 novembre – soit deux 
semaines à peine après la réunion OTC et le jour su ivant l'expiration du délai de 60 jours – après quoi, 
dans la pratique, les amendements à la 31ème APT seront quasiment impossibles.  Comment les CE 
vont-elles étudier, prendre en compte et amender, si nécessaire, cette directive, en 24 heures, une fois 
arrivé à expiration le délai fixé pour la pr ésentation d'observations sur la notification? 
26. Nous serions reconnaissants aux CE de bien  vouloir nous informer du calendrier des 
prochaines étapes du processus d'examen interne de cette directive. 
27. Si la Directive 31 connaît le même sort que la Directive 30, c'est-à-dire si elle est adoptée et 
mise en vigueur malgré les doutes et les objections  de nombreux Membres de l'OMC, en particulier 
des pays en développement, cela mettrait en question l' effectivité et la crédibilité de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce et du Comité lui-même , ainsi que de l'engageme nt pris lors de la 
Conférence ministérielle de Doha de mettre le développe ment et le traitement spécial et différencié au 
centre de cette organisation, de ses accords et de ses travaux. 
28. Il semblerait que les CE soient décidées à placer les Membres de l'OMC devant un fait 
accompli, en violation des dispositions de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC. 
29. Enfin, Cuba demande instamment aux CE de pr endre dûment en compte les préoccupations et 
observations qu'elle a exprimées, de même qu'un gr and nombre d'autres pays en développement et 
d'autres Membres, et d'amender ce projet de règlement en excluant les composés du nickel de son 
champ d'application. 
30. De même, Cuba demande instamment la pror ogation, de 60 jours au moins, du délai de 
60 jours afin que les autres Membres de l'OMC puisse nt présenter des observations et que puissent se 
tenir d'autres consultations bilaté rales et multilatérales, de façon à garantir une interaction appropriée 
entre les parties intéressées, y compris l'étude des observations sur la classification projetée du nickel 
et une réponse détaillée à ces observations. 
 
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