RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/24 
30 mai 2007 
 
 (07-2225) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 AVRIL 2007 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 27 avril 2007, sous la présidence de M. l'Amba ssadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/2967, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a rappelé que depuis la dernière réuni on du Conseil, tenue au début mars, les 
Membres avaient réalisé quelques progrès dans les négociations sur les services.  Au cours des deux semaines précédentes, ils avaient me né d'intenses discussions plurilatérales et bilatérales.  Les efforts 
du Groupe de travail de la réglementation intérieure  avaient permis à son Président de produire un 
projet de texte.  D'autres organes subsidiaires s'étai ent réunis et avaient effectué un travail utile.  Il 
avait tenu des consultations sur les questions de développement à la mi-mars et poursuivi ses 
consultations "enchiladas" au niveau des ambassadeurs .  Ceux-ci se concentraient de plus en plus sur 
les questions importantes. 
3. Les Membres avaient ainsi réussi à maintenir l'élan  acquis en début d'année, lors de la reprise 
des négociations.  Dans d'autres domaines de négocia tion, les progrès n'avaient pas été aussi rapides 
que beaucoup ne l'avaient espéré.  Au cours des se maines précédentes, on avait toutefois assisté dans 
les négociations à un regain d'activ ité qui donnait lieu à un certain optimisme.  À Genève, le processus 
commençait à avancer à plein régime. 
4. Pour déterminer la voie à suivre  dans les négociations sur les se rvices, il convenait de garder à 
l'esprit certains éléments importants.  En premier lieu, la clé du succès résidait dans un ensemble 
d'offres révisées qui soit acceptable.  Il fallait que les Membres se concentrent sur cet objectif, d'autant 
plus que nombreux étaient ceux qui continuaient à exprimer des doutes sérieux quant à la qualité des 
offres déjà présentées.  Deuxièmement, les négocia tions sur les services demandaient beaucoup de 
temps et de travail et exigeaient de longs efforts de  coordination dans les capitales.  Il en résultait de 
longs délais pour la prise de décisions, de sorte que  les travaux concernant les offres devaient être 
préparés tôt et de manière approfondie.  Troisièmem ent, il était évident que la longueur des délais 
rendait particulièrement difficile à gérer les liens  avec les négociations dans les autres secteurs. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  5. Le Président invitait les Membres à évaluer l'état des négociations sur les services et la 
meilleure manière d'organiser les travaux futurs.  En  particulier, il souhaitait connaître leur évaluation 
des négociations bilatérales et plurilatérales qui s'étaient tenues les deux semaines précédentes, les résultats qu'ils attendaient des négociations sur l es services, la manière dont  le processus plurilatéral 
devait évoluer au cours des mois suivants, les ty pes de réunions qu'il fallait organiser et les dates 
proposées ainsi que les modifications qu'il convenait éventuellement d'apporte r à l'organisation des 
groupes de réunions. 
6. La représentante du Kenya
 a dit que, du fait que les Membres avaient renouvelé leur 
engagement de mener à bien le PDD pour la fin de  l'année, les négociations se trouvaient à un stade 
critique.  Il leur fallait tous travailler dur pour parvenir à un résultat équilibré tant dans les 
négociations sur les services que dans les négociati ons globales.  Le processu s de négociation s'était 
intensifié aussi bien au niveau bilatéral que plurila téral dans le but de réduire les écarts entre les 
demandes et les offres.  Tout en se félicitant de cette dynamique, l'intervenante soulignait que tout 
nouveau progrès concernant les services était dire ctement lié aux progrès qui seraient réalisés dans 
l'agriculture et l'AMNA.  À cet égard, la présenta tion d'offres révisées amélio rées dépendait dans une 
très large mesure d'un accord sur les modalités relati ves à l'agriculture et l'AMNA.  Néanmoins, la 
délégation kényenne travaillait à l'élaboration de so n offre finale de manière à pouvoir la présenter dès 
que des progrès substantiels auraient été réalisés dans ces deux domaines. 
7. L'AGCS était un accord qui portait à la fois sur le commerce et l'investissement et donc un 
instrument pour promouvoir la croissance et le développement économiques.  Le résultat des 
négociations sur les services devra it permettre aux Membres de maxi miser l'efficience économique du 
secteur des services de façon à ce qu'il contribue plei nement aux objectifs de développement des pays 
en développement.  Les principes de base ainsi que les flexibilités de l'AGCS ne devaient pas être 
compromis dans les négociations en cours.  C'éta it important pour assurer une approche progressive et 
un enchaînement approprié de la libéralisation du secteur des services afin d' éviter les conséquences 
des défaillances éventuelles du marché.  En outre, il fallait une flexibilité maximale dans l'élaboration 
et la mise en œuvre des politiques visant à renfor cer les capacités nationales.  Cela assurerait un 
partage équitable des débouchés économiques entre sociétés nationales et étrangères. 
8. Le développement était un élément central des négociations en cours et, par conséquent, les 
négociations sur les services devaient se traduire su r le plan du développement par des résultats 
concrets, qui aident les pays en  développement à participer dava ntage au commerce des services, 
comme le prévoyait l'article IV de l'AGCS.  Pour atteindre l'objectif visé dans cet article et remplir le 
mandat visé au paragraphe 15 des Lignes directri ces et procédures pour les négociations sur les 
services, il fallait faire une évaluation pour assurer que les intérêts des pays en développement 
seraient pris en compte dans le résultat final sur les services.  La délégation kényenne attendait de ce 
fait que des engagements significatifs sur le plan commercial en matière d'accès aux marchés soient 
pris pour les secteurs et les modes de fourniture pré sentant de l'intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement.  Le mode 4 était l'un des domaines da ns lesquels des engageme nts accrus de la part 
des Membres pouvaient contribuer de manière im portante à la dimensi on développement des 
négociations sur les services.  Toutefois, les offres concernant le mode 4 présentées jusque-là étaient assorties de multiples conditions et restrictions qui lim itaient l'intérêt des concessions.  Il fallait donc 
que les approches horizontales et sectorielles se re nforcent mutuellement pour accroître et amplifier 
l'ouverture en mode 4.  Il fallait notamment prêter attention aux secteurs des services à forte densité 
de main-d'œuvre et fondés sur les connaissances, en  particulier les services professionnels et les 
services aux entreprises, tels que les services de bâ timent et travaux publics et d'ingénierie.  Cela 
contribuerait à corriger les asymétries actuelles des e ngagements dans lesquels le mode 4 restait le 
moins libéralisé.  En outre, le Kenya et d'autr es pays en développement pauvres avaient besoin d'un 
soutien pour développer leur capacité réglementaire afin d'améliorer la  compétitivité de leurs secteurs 
nationaux des services.  TN/S/M/24 
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  9. La délégation kényenne se félicitait du projet de texte sur la réglementation intérieure qu'elle 
considérait comme un point de départ  important pour faire avancer l es négociations sur l'établissement 
de règles.  Elle attendait avec intérêt des engage ments constructifs assurant que le résultat final 
tiendrait pleinement compte des préoccupations de tous les Membres. 
10. Enfin, l'intervenante a réaffirmé les engagement s de sa délégation concernant les négociations 
sur les services et son soutien pour les faire aboutir. 
11. Le représentant de l'Australie  a dit qu'un programme utile et intense de négociations 
bilatérales et plurilatérales s'était déroulé les de ux semaines précédentes.  Sa délégation se félicitait de 
l'esprit de transparence et d'engagement dont avai ent fait preuve les négociateurs et relevait des 
progrès utiles depuis la reprise des négociations, en  janvier.  Elle comprenait mieux le type de 
flexibilité qu'offraient en matière de services les principaux partenaires commerciaux.  Sans être 
encore convaincue que l'ambition qu'elle avait not ée soit suffisante pour équilibrer l'ensemble des 
résultats de Doha, elle constatait que  la flexibilité s'était accrue et que le processus lancé était utile à 
cet égard.  Elle reconnaissait que de nouvelles offre s concernant les services ne seraient présentées 
qu'après une percée dans l'agriculture et l'AMNA.  Mais il fallait espérer que les Membres 
approchaient rapidement de la fin de l'exercice et avaient besoin de se positionner pour présenter leurs 
meilleures offres au moment opportun.  C'était le mome nt de ne rien garder en réserve, si les Membres 
voulaient vraiment faire aboutir le Cycle en 2007.  L'Australie était désormais en mesure de présenter 
très rapidement des améliorations importantes de so n offre existante.  Il incombait aux demandeurs 
dans le domaine des services de maximiser l'ambiti on dans tous les domaine s de négociation.  La 
délégation australienne attendait av ec intérêt de nouveaux engagements importants, sur les plans 
bilatéral et plurilatéral, pour clarifier la contri bution des services à une percée dans le cadre du Cycle 
de Doha.  Elle estimait qu'une telle percée exig eait davantage qu'une date pour la présentation des 
offres révisées.  Il fallait une contribution politique .  Bien qu'elles aient leur propre complexité, les 
négociations sur les services seraient en fin de co mpte soumises au même jugement que les autres 
domaines de négociation, c'est-à-dire qu'elles deva ient ouvrir des possibilités d'accès aux marchés qui 
soient intéressantes commercial ement.  Ces débouchés viendraient à la fois de nouveaux niveaux 
significatifs d'obligations dans les domaines importan ts et de la libéralisation et modification des 
régimes existants. 
12. Le représentant de l'Ouganda , intervenant au nom du Groupe africain, a dit que l'Afrique 
restait disposée à s'engager de manièr e constructive dans les négociations sur les services afin de faire 
aboutir le cycle en cours.  Le Groupe soulignait la  nécessité de maintenir les flexibilités de l'AGCS et 
le besoin pour les pays africains de mener la libér alisation en fonction de leur niveau individuel de 
développement.  Il continuerait d'inviter les Memb res à accorder une considération particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture présentant de l' intérêt à l'exportation pour les pays africains.  Cela 
correspondait à la dimension développement du Cycle de  Doha.  Il était demandé aux pays africains 
de prendre des engagements plus importants en matière d'accès aux marchés dans des secteurs 
majeurs tels que les télécommunications, les servic es financiers et une vaste gamme de services aux 
entreprises, mais ils attendaient en échange des offres équivalentes correspondant à leurs intérêts. 
13. Le Groupe africain estimait que ce qui manquait dans les négociations sur l'AGCS était la 
volonté politique de prendre des engagements.  C'ét ait particulièrement vrai pour les secteurs et les 
modes présentant de l'intérêt pour les pays en dé veloppement, notamment le mode 4.  Le Groupe 
réclamait un engagement c onstructif et significatif à leur égard.   Il souhaitait l'intensification des 
discussions sur le traitement spécial et différencié concernant les questions qui préoccupaient les pays 
en développement et présentaient  de l'intérêt pour eux.  Il s ouhaitait que ses propositions soient 
discutées par les Membres de manière positive et constructive. 
14. Pour le Groupe africain, l'article IV était un élément essentiel de l'AGCS en ce qui concernait 
le traitement spécial et différencié.  L'importance de  réaliser les objectifs de l'article IV était reconnue TN/S/M/24 
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  dans ses incidences sur d'autres éléments de l'AGCS, tels que l'article XIX et les Lignes directrices et 
procédures pour les négociations.  Le Groupe est imait que des discussions constructives sur le 
traitement spécial et différencié devaient cond uire à la mise en œuvre de l'article IV et 
encourageraient les pays africains à promouvoir de manière appropriée, dans les négociations sur les 
services, leur intérêt essentiel, qui était l'accès aux marchés 
15. Le Groupe africain prenait note des progrès réalisés dans les négociations sur la 
réglementation intérieure, telles qu'elles ressortaien t du texte produit par le Président du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  Tout en r econnaissant les efforts du Président et sa tentative de 
concilier des positions divergentes, le Groupe africain estimait que ce document ne tenait pas 
suffisamment compte de ses préoccupations, en particulier celles relatives à la question du 
développement.  Il invitait ses partenaires à considér er les négociations sur les services comme un tout 
et à prendre en compte les préoccupations particuliè res des pays africains, dont la majorité était des 
PMA. 
16. Le Groupe africain tenait à souligner le fait que son principal objectif était de réaliser la 
dimension développement du Cycle de  Doha pour le développement dans  le domaine des services.  Il 
se concentrerait sur les questions prioritaires, en particulier les propositions relatives au traitement 
spécial et différencié et la libéralisation du mode 4, qui étaient les principaux domaines qui devraient l'aider à parvenir au développement dans le cadre du PDD.  Il resta it attaché à de réelles négociations 
avec pour objectif ultime d'assurer le développement de tous, d'une manière qui soit avantageuse pour 
tous les partenaires. 
17. Le représentant du Taipei chinois
 a rappelé que, comme en convenaient les Membres, les 
services faisaient partie intégrante du Cycle de Doha et constituaient en particulier l'un des trois piliers 
des négociations sur l'accès aux marc hés.  Il fallait que les Membres soient bien préparés pour égaler 
les progrès réalisés dans l'agriculture et l'AMNA lorsque se produirait une percée.  L'intervenant a 
remercié le Président de ses efforts et s'est félicit é du travail inlassable des autres délégations dans le 
cadre des nombreuses réunions bilatérales et plurilatéra les.  Il n'existait pas de baguette magique pour 
les négociations sur les services et il fallait asseoir les progrès et résultats secteur par secteur.  Le 
niveau élevé d'engagement des Membres au cour s des deux semaines précédentes avait été très 
encourageant.  La délégation du Taipei chinois av ait été encouragée par le fait que bon nombre de 
Membres avaient fait part de leur intention d'apporte r de nouvelles améliorations à leurs listes.  Elle 
attendait avec intérêt les résultats positifs qui se dégageraient des consultations nationales.  
L'intervenant pressait les Membres de présenter de nouvelles listes pour la libéralisation de certains 
secteurs et de réduire substantiellement les exem ptions NPF.  Sa délégation comptait que certains 
Membres seraient en mesure d'améliorer encore le urs engagements dans certains secteurs.  S'agissant 
de la réglementation intérieure, il relevait que le projet présenté le 20 avril par le Président du Groupe 
de travail de la réglementation intérieure ét ait un document utile et opportun qui pouvait servir de 
base pour la poursuite des discussions.  La réglem entation intérieure était complémentaire des 
négociations sur l'accès aux marchés.  Il importa it de veiller à ce que les mesures prises par les 
Membres ne constituent pas des obstacles malenc ontreux au commerce des services.  C'était la 
condition pour que les négociations sur l'accès aux marchés ne perdent pas leur effet.  Le Taipei 
chinois accordait une grande importance aux services et restait attaché à un aboutissement ambitieux 
et équilibré des négociations sur les services dès que possible. 
18. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'après la réuni on de mars du Conseil 
et celle du CNC du 20 avril, les Membres travaillaient  dans un contexte de percée imminente.  Un 
aspect important du programme de travail global con cernait les services.  Sa délégation était prête à 
contribuer au processus dans tous les domaines et, pl us particulièrement, dans celui des services.  La 
question était de savoir comment traiter les servic es en cas de percée abou tissant à des décisions.  
D'aucuns soutiendraient que la présentation d'offre s sensiblement améliorées concernant les services 
constituerait l'élément le plus proche de ce à quoi aspiraient les Membr es dans les domaines de  TN/S/M/24 
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  l'agriculture et de l'AMNA avec l'adoption de m odalités complètes.  Cependant, les offres révisées ne 
viendraient que plus tard, après la percée.  Il fallait par conséquent que les Membres identifient, 
au-delà du processus, des éléments concrets et impor tants qui pourraient indi quer le niveau d'ambition 
qui caractériserait la partie des négociations sur les services couvrant l'accès aux marchés.  Ces 
éléments devaient refléter l'importance des service s en tant que l'un des trois piliers de l'accès aux 
marchés du PDD.  Comme la sienne, de nombreuses dé légations avaient besoin d'obtenir des résultats 
appréciables dans ce domaine pour parvenir à un résu ltat global équilibré.  Du point de vue de la 
délégation des CE, cela incluait de nouveaux accès aux marchés dans des secteurs clés. 
19. Pour élaborer une réponse collective à la question des éléments relatifs aux services que 
comprendrait la percée, des réunions au niveau d es ambassadeurs pourraient être utiles.  Elles 
pourraient faire le lien entre les travaux des né gociateurs et les travaux nécessaires au niveau 
ministériel.  Du fait de l'importance de cette questi on, il fallait assurer la participation des ministres au 
moment opportun, parallèlement aux travaux des mi nistres concernant l'agriculture et l'AMNA.  
L'intervenant a rappelé les secteurs clés qu'il ava it mentionnés et pour lesquels sa délégation avait 
besoin de résultats concrets.  Sa délégation souhaitait des engage ments nouveaux et améliorés surtout 
dans les domaines suivants, dont la liste n' était pas exhaustive:  services financiers, 
télécommunications, services informatiques et connex es, transport maritime, distribution, services 
postaux et de messagerie, bâtiment et travaux publics, services environnementaux, services liés à l'énergie et services juridiques. 
20. S'agissant du groupe de réunions sur les servi ces, il était utile de se réunir aux niveaux 
plurilatéral et bilatéral.  Les ré unions plurilatérales étaient désormai s beaucoup plus interactives.  Les 
réunions bilatérales avaient produit des ouvertures encourageantes, mais le niveau d'engagement 
variait selon les partenaires.  On comprenait bien  désormais ce qui était recherché en matière de 
services.  La qualité des négociations sur les services devait de toute évidence encore être améliorée, 
car on était encore loin des améliorations nécess aires pour parvenir à un résultat satisfaisant. 
21. Le représentant du Chili
 a dit qu'au cours des deux semaines précédentes les travaux avaient 
été intenses et comporté de multiples réunions bilaté rales et plurilatérales.  Parallèlement au processus 
bilatéral, le Chili avait participé à huit réunions plur ilatérales en tant que Membre demandeur et à six 
autres réunions en tant que Membre sollicité.  Son évaluation de l'état actuel des négociations était 
positive.  Il fallait notamment relancer le processus interrompu en juillet de l'année précédente afin de 
mettre à jour et de réaffirmer les demandes et les intérêts de nombreux Memb res.  Relevant que les 
Membres sollicités étaient disposés à envisager l'incl usion de nouveaux engage ments dans leurs offres 
révisées, le Chili espérait que celles-ci déboucheraie nt sur des offres de qualité qui contribueraient 
effectivement au progrès général du cycle.  Pour les services, le seul paramètre qui permette d'évaluer 
le niveau réel d'ambition était les offres.  À cet ég ard, l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong stipulait que l'objectif était de "parve nir à un niveau progressivement plus élevé de 
libéralisation du commerce des services".  Il fallait, au  niveau national, intensifier les travaux avec les 
organes de réglementation et les organismes sectoriels.  Dans le même temps, les Membres devaient 
continuer de tenir des réunions au niveau des ambassadeurs et chefs de délégation, lesquelles 
constituaient un bon complément au processus de négoc iation.  L'intervenant a souligné le rôle 
essentiel des négociations sur l'accès aux marchés des services et des autres négociations sur l'accès aux marchés.  Pour ce qui était de l'avenir, il invita it à la prudence dans la série suivante de réunions, 
en attendant de connaître l'évoluti on dans les autres domaines de négoc iation.  S'agissant de percée, il 
estimait pour les services qu'elle cons isterait en la présentation d'offres révisées.  Le texte présenté par 
le Président du Groupe de travail de la réglemen tation intérieure constitua it une bonne base pour la 
poursuite des négociations au titre de l'article VI:4  de l'AGCS, mais la dé légation chilienne souhaitait 
un texte plus ambitieux.  Elle tr ouverait le moyen de le renforcer. 
22. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité de la concertation positive entre experts qui avait 
eu lieu au cours des deux semaines précédentes, tant dans des réunions bilatéra les que plurilatérales.  TN/S/M/24 
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  Il a réaffirmé que le cycle comporterait des aspects clés de l'élément accès aux marchés des services.  
Relevant que les Membres avaient repris les négocia tions avec beaucoup plus d'intensité, il a souligné 
que, pour contribuer de manière appr opriée aux travaux dans le doma ine des services, ils devaient 
tous faire beaucoup plus d'efforts en ce qui con cernait les résultats politiqu es et les consultations 
nécessaires sur le plan intérieur. Il y avait certes de nombreuses sen sibilités, mais les coauteurs et 
certains Membres auxquels s'adress aient des demandes plurilatéral es avaient indiqué comment ils 
pourraient en tenir compte en incluant dans leurs listes des engagements initiaux et en se concentrant 
sur de nouveaux engagements sectoriels.  L'interven ant espérait que les semaines et les mois à venir 
permettraient aux Membres de capter ces signaux positifs à temps pour présenter des offres révisées.  
Les États-Unis ne seraient pas en mesure de fa ire accepter par le Congrès un ensemble de décisions 
qui n'inclurait pas un fort élément de libéralisati on des services parallèleme nt à la libéralisation 
concernant l'agriculture et les produits industr iels.  S'agissant des services, ce qui importait 
particulièrement aux États-Unis était la libérali sation des grands marchés nouveaux émergents.  Pour 
que la dimension développement du Cycle de Doha  soit respectée, il fallait que les marchés des 
services soient ouverts aux pays en développement et par les pays en développement.  Aucun pays ne 
pouvait s'attendre aujourd'hui à soutenir la concurre nce sur les marchés inte rnationaux sans un secteur 
national des services hautement concurrentiel.  Tout en se félicitant des signes d'amélioration 
enregistrés dans les récentes réunions plurilatérales, l'intervenant a souligné qu e, dans la plupart des 
cas, on n'était pas même proche d'une  consolidation du niveau actuel d'accès aux marchés qui existait 
dans de nombreux pays.  L'ensemble des Membres devaient aller plus loin.  Il fallait notamment 
combler l'écart entre les offres et l'accès aux marché s existant et réaliser une nouvelle libéralisation, 
en particulier dans des secteurs clés, tels que le s services financiers et les télécommunications qui 
étaient importants pour la compétitivité de toutes l es économies.  Il fallait supprimer les principales 
limitations à la fourniture de services, telles que celles concernant la participation de capitaux 
étrangers ou la forme des entreprises.  L'interven ant invitait les Membres à continuer de s'engager 
sérieusement et d'œuvrer avec leurs ministères et or ganes de réglementation na tionaux.  Il se félicitait 
des efforts déployés par le Président dans le cadre  des réunions informelles pour dynamiser davantage 
les aspects relatifs à l'accès aux marchés des négociations  sur les services, tout en reconnaissant que le 
mode de négociation entre les Membre s était bilatéral.  La délégation des États-Unis se félicitait aussi 
du projet de texte présenté par le Président du Group e de travail de la réglementation intérieure, qui 
faciliterait les engagements en vue d'un résultat pragmatique dans ce domaine. 
23. S'agissant de la voie à suivre, l'intervenant soutenait la poursuite des consultations du 
Président sur la forme que pourrait prendre une per cée concernant les services.  Il convenait qu'il ne 
suffisait pas de proposer une date pour la présenta tion d'offres révisées et de réaffirmer sa position 
pour assurer cette percée. De nouvelles consultations au niveau des ambassadeurs, complétées par des 
réunions sans limitation de participation, seraient util es pour y parvenir.  Il était également utile de 
tenir au moins une session extraordinaire par mois jus qu'à la pause de l'été et, avant celle-ci, il faudrait 
aussi tenir une autre série de réunions. 
24. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que les négociations sur les services avaient repris 
leur rythme habituel consistant en séries de ré unions de deux semaines su r l'accès aux marchés et 
l'établissement de règles.  En tant que Membre  acquis au principe de la primauté du processus 
commercial multilatéral, Hong Kong, Ch ine avait intensifié ses efforts de préparation en vue de cette 
série de réunions et avait participé pleinement à ce processus tant attendu.  Il était encourageant de 
sentir une intensification progressive  de l'esprit de négociation et la détermination renouvelée de 
s'acheminer vers un objectif commun.  Le temps ch aud inhabituel des récentes semaines soulignait le 
fait que l'hiver était véritablement fini et que les Membres avaient fait le plein d'énergie pour la saison 
active.  Hong Kong, Chine était satisfaite d'entendr e qu'il y avait convergence de vues au CNC sur le 
fait que les Membres devaient tous œuvrer à l'aboutissement du Cycle de  Doha pour la fin de l'année.  
On était dans la partie finale.  Pour tous les Memb res, la tâche immédiate était de veiller à ce que les 
négociations sur les services avancent sérieusement de manière à ce que les éléments essentiels soient 
en place pour compléter la percée imminente dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  C'était  TN/S/M/24 
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  le moment d'avoir des propositions concrètes pour ouvrir la voie à une percée dans le secteur des 
services.  Les consultations formelles que le Prési dent avait tenues depuis la reprise complète des 
négociations s'étaient révélées effectives pour perm ettre aux Membres de comprendre de manière plus 
concrète les priorités de chacun.  En tant que coordonnateur des deux gro upes plurilatéraux traitant 
des exemptions NPF et des servic es logistiques, Hong Kong, Chine souhaitait faire part aux Membres 
de ses observations à l'issue de la série de  réunions bilatérales et plurilatérales. 
25. Dans l'ensemble, les réunions étaient utiles pour permettre aux Membres de réfléchir aux 
offres de chacun.  Il y avait eu des mises à jour  opportunes et positives d es plans des Membres pour 
l'amélioration de leurs offres à la lumière de la dynamique des dernières négociations.  C'était très 
encourageant.  Toutefois, en certaines occasions, il y avait eu, pour diverses raisons, un manque de 
progrès visibles.  Il fallait certes réfléchir davantag e à la signification d'une percée dans les services et 
en discuter avant qu'un consensus ne puisse se déga ger, mais Hong Kong, Chine estimait fermement 
que l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure devait nécessairement en faire partie.  
Elle se félicitait des efforts du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure pour 
produire un projet de texte.  Tout résultat fina l devait viser à parvenir à un ensemble solide de 
disciplines dans le cadre de l'AGCS. 
26. Pour Hong Kong, Chine le gain le  plus important du Cycle de Doha concernerait les services, 
car son économie était essentiellement fondée sur les services.  Conformément à sa foi dans la libéralisation du commerce et à l'importance qu'e lle attachait aux services, ses engagements et ses 
offres existants étaient tout sauf modestes.  Elle avait déjà pris d'amples engagements dans certains 
secteurs importants, tels que les services financiers et les télécommunications et ne maintenait aucune 
exemption NPF, ni aucune limitati on de participation des capitaux étra ngers, ni contingent numérique.  
Il s'agissait là d'engagements conc rets, rarement égalés.  Malgré cela, Hong Kong, Chine continuerait 
de contribuer au processus de demandes et d'offres, mais il lui fallait des propositions des Membres, 
en particulier dans les secteurs et les domain es qui étaient prioritaires pour elle, notamment de 
nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour les services de transport maritime, les services 
logistiques, les télécommunications, les services financiers, les services audiovisuels, surtout en ce qui 
concernait les limites de participation étrangère  et l'élaboration de règles sur les services 
(réglementation intérieure et suppression des ex emptions NPF), afin de pouvoir présenter une 
proposition finale d'engagements.  E lle était pleinement en faveur du maintien de la participation de 
hauts fonctionnaires au processus de négociation.  Le plus tôt sera le mieux afin de donner une 
nouvelle impulsion et d'accélérer l'élaboration et la  présentation de nouvelles offres.  Relevant que la 
position de certains Membres était de tenir compte  de l'évolution des négociations concernant 
l'agriculture et l'AMNA, Hong Kong, Chine estimait que leurs offres révisées devaient être présentées 
suffisamment rapidement après la percée dans c es domaines pour que les Membres puissent élaborer 
des offres de qualité impliquant des amélioratio ns concrètes significatives.  Compte tenu de 
l'engagement positif dont les Membres avaient fait preuve au cours des de ux semaines précédentes, 
celui-ci devrait rapidement se concrétiser par des actes.  Sous la direction avisée du Président, les 
Membres - qui étaient tous dans le même bateau - trouveraient le chemin de  la destination finale. 
27. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que sa délégation avait participé à la troisième série de 
réunions plurilatérales ainsi qu'à certaines réunions bila térales.  Cet exercice était utile pour apprécier 
le niveau d'ambition collectif.  Selon les secteurs et modes de fourniture, l'Uruguay avait des positions 
différentes concernant les demandes.  Dans certains secteurs, il lui restait encore beaucoup de travail 
technique à faire avant de pouvoir donner de s réponses avisées en matière d'engagements 
contraignants.  Dans d'autres, il se pouvait que la lé gislation nécessaire prenne des années et il était 
difficile d'apporter aux demandes des réponses à jour .  Dans certains secteurs, l'Uruguay avait déjà 
atteint des niveaux élevés d'ouverture de son marché.  L'étendue de ses engagements dépendrait, dans 
une mesure assez importante, des divers équilibres qui sortiraient des négociations. Beaucoup restait à 
faire, mais la délégati on uruguayenne était résolue à faire de son mieux. TN/S/M/24 
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  28. L'intervenant se félicitait du texte présenté par le Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, qui axerait la discussion sur cette question.  À première vue, certaines 
préoccupations étaient reflétées dans le texte, mais , une fois encore, beaucoup restait à faire.  Des 
disciplines claires et réalistes devaient traduire de manière adéquate le droit des Membres à réglementer et prendre en considération les diffé rences de situation dans les divers secteurs.  
L'Uruguay continuerait d'étudier le texte attentiv ement pour veiller à ce que le résultat final puisse 
contribuer à renforcer des engagements contraignants. 
29. Concernant les dates des réunions futures, l'intervenant soutenait la décision des Présidents.  
Le succès des négociations sur les services ne pouv ait être assuré qu'avec un ensemble acceptable 
d'offres révisées, pour lequel il fallait beaucoup de tr avail et de coordination dans les capitales.  Les 
mesures concernant les services étaient par ailleurs ég alement liées à la réussite des négociations dans 
les autres domaines. 
30. Le représentant de la Thaïlande
, intervenant au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippin es, de la Thaïlande et du Viet Nam, a dit que ce 
groupe de Membres était attaché à une contributio n positive des services au résultat global du Cycle 
de Doha.  Les Membres avaient pu, au cours des deux semaines précédentes, observer son niveau 
élevé d'engagement dans les dive rses réunions plurilatérales, bila térales et subsidiaires sur les 
services.  De l'avis du groupe, les négociations sur les services, en particulier dans le domaine de 
l'accès aux marchés, progressaient bien.  Toutefois, la percée qu'envisageaient les Membres constituait un moteur import ant dans son engagement. 
31. Le groupe souhaitait faire part de son évaluation des réunions plurila térales et bilatérales.  Il 
trouvait les réunions utiles pour une réaffirmation très nécessaire des engagements, en particulier de la 
part des participants aux négocia tions plurilatérales.  Il se félicitait de la volonté des Membres 
d'examiner les préoccupations générales et certai nes questions particulières et prenait note des 
discussions franches et des échanges utiles d'opinions  sur certaines questions importantes au cours des 
réunions plurilatérales.  Malheure usement, dans quelques cas, certaines des préoccupations exprimées 
n'avaient été traitées que superficiellement ou rejet ées au motif qu'elles avaient été déjà débattues par 
le passé.  Néanmoins, globalement, les réunions avaient été positives et les Membres bien disposés. 
32. Le groupe se félicitait du fait que certaines délé gations s'étaient soudainement intéressées à 
ses efforts d'intégration économique en Asie du Sud-Est et avaient loué ces efforts comme des mesures positives dans la voie de la libéralisation de s échanges dans la région.   Il tenait à souligner 
que les efforts d'intégration économique au sein de l'ANASE devaient être considérés dans le cadre de 
ses tentatives plus larges d'in tégration régionale qu 'exprimait la "Vision d'une communauté de 
l'ANASE à l'horizon 2020".  Le groupe espérait que ses partenaires commerciaux au sein de l'OMC n'invoqueraient pas ses efforts progressifs de lib éralisation des échanges dans sa région du monde 
pour exiger qu'il les multilatéralise. 
33. Néanmoins, le groupe restait attaché au processus prescrit par les Ministres à Hong Kong et 
continuait d'examiner activement les demandes plurila térales, tout en tenant compte des flexibilités 
prévues dans l'AGCS, en particulier à l'article XIX:2. 
34. Le groupe réaffirmait l'importance qu'il att achait collectivement aux mandats énoncés aux 
paragraphes 4 et 5 de l'Annexe C de  la Déclaration ministérielle de H ong Kong.  En cette fin de partie, 
l'essentiel pour le groupe était des règles concrète s, à savoir des disciplines sur la réglementation 
intérieure afin de renforcer l'utilité et la certit ude des engagements négociés en matière d'accès aux 
marchés et, dans un cas plus spécifique au groupe, des règles concernant les mesures de sauvegarde 
d'urgence afin d'assurer une libérali sation souple.  De son point de vue , il fallait que les négociations 
sur les règles débouchent sur un résultat crédible, para llèlement aux décisions sur l'accès aux marchés.   TN/S/M/24 
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  Il félicitait le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure du projet de texte sur les 
disciplines concernant la réglementation intérieure, qu'il avait présenté à la réunion du 20 avril 2007. 
35. Le groupe invitait également les Membres à placer le traitement spécial et différencié et les 
questions de développement au cœ ur de cet engagement renouvelé afin de faire véritablement du 
Cycle de Doha un cycle pour le développement.  Ayant participé activement aux négociations sur les 
services, le groupe souhaitait assurer les Membres qu'il était attaché au processus de libéralisation.  
Néanmoins, il fallait l'assurance de tous les Memb res pour garantir que les négociations débouchent 
sur un résultat équilibré dans l'intérêt de tous .  En outre, les avantages globaux que les Membres 
tireraient du Cycle de Doha dépendraient aussi des progrès des négociations dans d'autres domaines, 
notamment l'agriculture, l'AMNA et les règles. 
36. Le représentant de la Suisse  a dit que les réunions des deux semaines précédentes avaient été 
constructives et utiles.  Sa délégation avait eu un programme intensif qui avait compté une vingtaine 
de réunions bilatérales.  Les discussions lui avaient permis d'approfondir sa compréhension de 
questions présentant un intérêt particulier.  Pl usieurs réunions avaient permis des échanges de 
renseignements.  Nombre de Membres avaient fourni des indications claires sur les progrès qu'ils 
pouvaient faire.  La phase des questions-réponses semb lait être terminée et les négociations étaient 
passées à l'étape suivante.  L'inte rvenant rappelait aux Membres que les négociations étaient menées 
dans le cadre de la Déclaration de Hong Kong, laquelle donnait des directives claires.  La percée dont 
on parlait signifiait pour lui des offres sensiblement améliorées.  Ce qui comptait, c'était le niveau 
global d'engagement.  Cela impli quait aussi une amélioration dans le  domaine de la réglementation 
intérieure.  Comme il restait peu de temps, il falla it que chaque Membre puisse présenter son offre 
révisée au moment voulu.  La Suisse était déterm inée à poursuivre ses travaux dans les semaines à 
venir pour parvenir à un résultat ambitieux.  Elle  pouvait accepter la proposition du Président de tenir 
en été la série suivante de réunions. 
37. Le représentant du Maroc  s'est fait l'écho de la déclara tion faite par l'Ouganda au nom du 
Groupe africain.  Se félicitant de la reprise des négociations, il a réaffirmé l'intérêt de sa délégation 
pour les négociations sur les services.  Leur objectif dans le cycle en cours était le développement des 
pays en développement.  Celui-ci devait être obten u en mettant l'accent sur les questions prioritaires 
pour les pays en développement, en particulier le traitement spécial et différencié, la flexibilité de 
l'AGCS ainsi que les secteurs dans lesquels l es pays en développement jouissaient d'un avantage 
comparatif.  L'intérêt de ces derniers pour les négoc iations avait été démontré par leur participation et 
la présentation. en 2005, de leurs offres initiale s.  Dans son offre, le Maroc avait répondu aux 
demandes présentées par une douzaine de Membr es.  Depuis la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, il avait reçu sept demandes supplé mentaires, dont six demandes sectorielles 
plurilatérales.  Il avait participé avec intérêt aux deux séries précédentes de réunions plurilatérales.  Il 
avait écouté les explications et éclaircissements fournis par ses partenaires commerciaux concernant 
les demandes collectives.  La troisième série de réunions plurilatérales avait été l'occasion pour les 
demandeurs d'évaluer les progrès accomplis ou susceptib les d'être accomplis dans les négociations sur 
l'accès aux marchés.  Le Maroc était coauteur de la demande plurilatérale concernant le mode 4, 
lequel revêtait un grand intérêt pour lui.  Les répon ses fournies à la réunion plurilatérale n'étaient pas 
à la hauteur des attentes des Membres demandeurs. 
38. Après examen des demandes reçues, les autor ités marocaines compétentes avaient amélioré 
l'offre initiale;  l'offre révisée serait présentée en te mps utile à la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services.  Le Maroc examinait égal ement des demandes plurilatérales portant sur des 
secteurs présentant de l'intérêt pour son économie.  L' un de ceux-ci était les services à l'étranger.  Le 
Maroc avait l'ambition de déve lopper davantage ses services à valeur ajoutée francophones et 
hispanophones à l'étranger grâce à ses ressources humaines qualifiées et mobilisables.  Il comptait créer 100 000 emplois supplémentaires dans ce do maine à l'horizon 2015 et accroître son PIB de 
2 milliards de dollars EU.  Étant donné l'importan ce des services à l'étranger pour son développement TN/S/M/24 
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  économique, le Maroc se réservait le droit de dema nder à ses partenaires commerciaux vers lesquels il 
exportait des services à l'étranger de consolider leur pratique actuelle et de supprimer les limitations 
d'accès aux marchés concernant les modes 1 et 2.  Il  savait gré au Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure de ses efforts et du texte qu' il avait présenté sur les disciplines en la matière.  
Le Maroc l'examinerait et présenterait ses observations après consultation de ses partenaires du 
Groupe africain. 
39. Le représentant de la Corée
 a dit qu'un résultat concret des négociations sur les services 
constituait un élément essentiel d'un futur résultat global du PDD, qui soit équilibré et dans l'intérêt de 
tous les Membres.  Sa délégation réaffirmait son attachement à un résultat concret sur les services en 
élargissant ses engagements et en en améliorant la qu alité.  Elle considérait la série de réunions sur les 
services des deux semaines précédentes, y compris les réunions plurilatérales, comme une occasion 
utile de faire le point et de préparer la voie vers  un résultat concret.  Concernant l'accès aux marchés, 
il y avait eu des négociations plurilatérales fructue uses qui avaient couvert plus de 20 secteurs et 
modes de fourniture.  Les Membres se montraient prudents à ce stade, mais il était encourageant de relever que des progrès avaient été réalisés dans l es consultations nationales et que, dans certains 
domaines, on notait des signes que des engagement s nouveaux et améliorés étaient possibles.  Au 
cours de la série de réunions, la Corée avait eu sept négociations bilatérales qui avaient constitué une 
occasion utile de mieux comprendre les priorités de  chacun et d'échanger des expériences concernant 
la suppression des contraintes.  Elle attachait autant d'importance aux progrès concernant la 
réglementation intérieure que les autres questions relatives aux règles.  Les Membres avaient eu une 
discussion préliminaire du texte du Président sur la réglementation intérieure.  La Corée restait 
pleinement engagée dans les discussions en cours visant à établir des disciplines dans ce domaine. 
40. S'agissant de la manière de mener les négocia tions sur les services, on était encore dans 
l'incertitude quant au moment où les Membres seraien t en mesure de réaliser  une percée dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA. Il ne fallait cependant pas qu'ils restent inactifs.  Au contraire, il leur fallait accélére r leurs travaux pour assurer un résu ltat concret quand se produirait la 
percée dans les négociations.  Il serait utile d'imp liquer plus activement les ambassadeurs et les hauts 
fonctionnaires des capitales dans les négociations sur les services.   Cela pourrait contribuer à une 
meilleure prise de conscience de ces négociations  et donner une forte impulsion politique pour 
accélérer les consultations nationales propres à améliorer les offres.  Les discussions bilatérales et plurilatérales sur l'accès aux marchés devaient se pou rsuivre tant au niveau des experts qu'au niveau 
supérieur.  En fonction de celles-ci, la Corée accél érerait ses consultations internes;  elle invitait les 
autres Membres à faire de même pour veiller à ce que les prochaines offres révisées soient de qualité.  
Pour les étapes à venir, la Corée restait souple quant  au calendrier et à la forme des réunions tant que 
celles-ci faciliteraient les progrès et assureraient  des résultats concrets maximaux à l'issue des 
négociations sur les services. 
41. La représentante du Pakistan
 a dit que sa délégation était coauteur de quatre demandes 
plurilatérales et en avait reçu 13.  L'année précéden te, après avoir reçu ces demandes, le Pakistan avait 
lancé de nouvelles consultations internes pour s'enqué rir des préoccupations des parties prenantes.  
Deux études avaient été commandées.  La première ava it pour objectif d'identifier les secteurs et les 
modes présentant un intérêt actuel et potentiel à l' exportation pour le Pakistan et les obstacles 
réglementaires auxquels se he urtaient les exportateurs pakistanais, de manière à déterminer la position 
du pays sur les questions en cours de négociation dans la perspective de disciplines éventuelles 
concernant les prescriptions réglementaires et les in térêts futurs du Pakistan à l'exportation.  L'autre 
étude avait été effectuée pour évaluer les effets possibles du maintien du régime totalement libéral 
prévalant pour les services d'ingénierie ainsi que les services relatifs à l'environnement et à l'énergie.  
En outre, au cours de la période de suspen sion (juillet 2006-janvier 2007), le processus de 
consultation des parties prenantes s'était poursuivi.  Dans la plupart des secteurs, des réponses écrites 
avaient été reçues, tandis que dans quelques secteurs les consultations en étaient à leur stade final.  
Sur la base de ces réponses, le Pakistan avait été en mesure de faire part aux Membres qui  TN/S/M/24 
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  demandaient des négociations pl urilatérales ou qui avaient reçu de telles demandes ce qu'il pouvait 
inclure dans son offre révisée.  Le Pakistan avait donc utilisé la troisième série de réunions 
plurilatérales pour faire savoir ce qui était faisable de  son côté afin de perm ettre aux demandeurs de 
négociations sur les services de bouger dans les né gociations sur l'agriculture et l'AMNA.  La 
délégation pakistanaise avait en tendu de nombreuses déclarations positives.  Sa propre approche 
positive dépendait de la satisfacti on de ses demandes dans d'autres domaines de négociation, en 
particulier l'agriculture et l'AMNA. 
42. Concernant le mode 4, dans lequel résida it en grande partie l'intérêt du Pakistan, 
l'intervenante s'est référée au paragraphe 4 de l'Annexe sur le  mouvement des personnes physiques, 
qui permettait aux Membres d'appliquer des mesu res pour réglementer l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques sur leur territoir e, y compris les mesures nécessaires pour protéger 
l'intégrité et assurer le passage ordonné de leurs fr ontières par les personnes physiques.  De ce fait, en 
cas d'engagement relatif au mode 4 concernant soit les fournisseurs de services contractuels, soit les 
professionnels indépendants (deux catégories me ntionnées par 16 Membres dans la demande 
plurilatérale), celui-ci ne prendr ait effet que si:  a) un employeu r fournissait un contrat de travail 
valable dans le pays hôte, b) un visa était obtenu du pays hôte et c) toute autre prescription 
réglementaire était satisfaite.  Pour assurer un m ouvement ordonné, l'employeur pourrait s'engager à 
informer les autorités du départ et de l'arrivée des fournisseurs de services temporaires. 
43. Le Pakistan demandait aussi des disciplines réglementaires intérieures équilibrées qui 
assureraient que la réglementation nationale soit tr ansparente et favorable aux échanges et que les 
fournisseurs de services ne soient pas maintenus hors du marché lorsqu'ils s'efforceraient de satisfaire 
diverses prescriptions n'ayant pas ostensiblement pour objectif le maintien de la qualité du service. 
44. Enfin, le Pakistan soutenait les processus lancés par le Président au niveau des ambassadeurs.  
Il appuyait également sa proposition de tenir une série de réunions sur les services au cours de l'été, 
lorsqu'il y aurait peut-être du nouveau en ce qui concernait l'agriculture et l'AMNA. 
45. La représentante du Mexique  a dit que la série de réunions en cours sur les services, 
notamment les réunions plurilatérales, était utile.  L'un des résultats en était de mettre en lumière 
l'importance de tenir des consultations  de haut niveau dans  les capitales.  Il im portait de poursuivre les 
travaux techniques, en particulier avec les organ es de réglementation.  Les discussions sectorielles 
dans les réunions plurilatérale s avaient constitué de ce point de vue des éléments positifs pour 
maintenir le processus.  L'inte rvenante remerciait le Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure de ses efforts pour présente r le texte qui servirait de base pour la poursuite 
des discussions en vue de définir des disciplines clai res et transparentes.  Il fallait aussi que les 
Membres poursuivent les discussions sur les subventions  et contribuent à réduire les exemptions NPF. 
46. Le Mexique avait participé activ ement aux négociations  plurilatérales.  Lors de la réunion 
plurilatérale sur les services audiovisuels, les Me mbres avaient eu un franc échange de vues sur les 
sensibilités qu'éveillaient des engagements plus libéra ux.  La flexibilité prévue  par l'AGCS permettait 
aux Membres d'établir une compatibilité entre les pr éoccupations internes de diversité culturelle et 
l'objectif utile de la libéralisation des échang es.  Les réunions plurilatérales constituaient un 
complément utile des négociations bilatérales da ns le cadre desquelles les Membres avaient des 
échanges plus approfondis et plus centrés sur les priorités et les sensibilités.  Les discussions au 
niveau des ambassadeurs constituaient un autre aspec t important du processus.  Travail technique et 
volonté politique étaient les éléments nécessaires pour  assurer la percée que les Membres attendaient 
dans le domaine des services. 
47. Le représentant du Canada  a dit qu'au cours des deux semaines précédentes sa délégation 
avait tenu sept réunions bilatérales et participé à la  plupart des réunions plurilatérales.  S'agissant de 
ces dernières, qui étaient primordiales pour lui, le  Canada avait coordonné trois séances:  sur les TN/S/M/24 
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  services financiers, les télécommunications et les services d'architecture et d'ingénierie.  Dans ces 
réunions, les coauteurs avaient mis l'accent sur le de gré particulier de priorité qu'ils attachaient à ces 
secteurs, en particulier pour les services financiers et les télécommunications qui étaient importants du 
point de vue de l'ambition des négociations sur les se rvices.  Dans l'ensemble, le Canada se félicitait 
de l'esprit positif d'engagement manifesté dans ces réunions et des progrès marginaux qu'elles avaient 
révélés.  La plupart des participants semblaient comprendre que les travaux entraient dans une phase 
nouvelle.  Toutefois, une cause de préoccupation ét ait que, dans certains cas, les consultations 
nationales concernant les offres potentielles semblaient  rester à la traîne.  Il fallait que tous les 
Membres accélèrent le rythme de leurs travaux de façon à ce que, le moment venu, ils puissent 
avancer avec le maximum d'ambition.  L'une des questions qui se posaient pour les services était que 
les Membres ne savaient pas quand ce moment viendr ait.  Il leur fallait donc travailler de manière 
aussi efficace que possible au niveau national.  Au cours de cette série de réunions, le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure avait enre gistré une évolution positive avec le texte révisé du 
Président.  Il restait beaucoup à faire, mais ce texte constituait une pièce importante du puzzle des 
services et il était bon de disposer d'une base pour la poursuite des travaux. 
48. Sur la question de la percée, le  Canada ne voyait pas clairement  en quoi elle consisterait pour 
les services.  Mais il était évident qu'il fallait que les Membres trouvent un moyen de dessiner la 
trajectoire d'un résultat ambitieux dans ce domaine.  Sans répéter son évalua tion globale du processus, 
l'intervenant a souligné que les Membres devaient combler les lacunes concer nant la question de la 
libéralisation autonome substantielle qui se posait de puis 1995, les engagements des ALE qui allaient 
au-delà de l'AGCS et l'accent mis sur les secteurs  commerciaux prioritaires révélés par les réunions 
plurilatérales.  Le Canada attendait avec intérê t de discuter de toutes ces questions dans les 
consultations informelles à mesure que le processus s'acheminerait vers une pe rcée dans le domaine 
des services. 
49. S'agissant des travaux à venir, l'intervenant a souligné que les séries complètes de réunions, 
en particulier lorsqu'elles comportaient des réunions  plurilatérales, nécessitaient beaucoup de travail, 
tant à Genève que dans les capitales.  La date la pl us proche pour la série suivante serait juillet.  Il 
invitait les Membres à maintenir leurs efforts concernant l'accès aux marchés et d'autres questions importantes, telles que la réglementation intérieure , les modalités applicables aux PMA, les règles et 
la manière dont elles seraient présentées.  Il estima it à cet égard qu'il faudrait, dans les deux premières 
semaines de juin, prévoir du temps, peut-être sous la forme d'une Session extraordinaire du CCS.  Le Canada réfléchirait à ce qu'il avait entendu sur l' accès aux marchés au co urs des deux semaines 
précédentes et invitait les autres Membres à faire de mê me.  Ils verraient l'intérêt de partager le fruit 
de leurs réflexions dans les réunions informelles qu'organiserait le Président. 
50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que cette série de réunions sur les services avait 
eu lieu à un moment important, qui – il fallait l'espérer  - marquerait le début de la fin du cycle.  Sa 
délégation avait tenu quelques réunions bilatérales utiles et participé à la plupart des réunions 
plurilatérales.  Elle avait aussi coordonné deux ré unions plurilatérales.  En général, ces réunions 
s'étaient révélées positives et opportunes.  Leur objec tif était de voir comment les délégations avaient 
utilisé la période qui avait suivi la suspension pour examiner de quelle manière elles pouvaient 
satisfaire aux demandes collectives.  Nombre de partenaires commerciaux essentiels avaient utilisé 
cette période de manière assez productive et on enregistrait quelques signaux encourageants.  
L'intervenant espérait que le processus se poursuivrait.  L'ambition manifestée dans des secteurs clés 
des négociations sur les services restait élevée et les Membres continuaient de rechercher de nouveaux 
accès aux marchés lorsque les régimes en place satisfai saient déjà aux demandes de  consolidation.  Le 
défi majeur était de définir les paramètres de la c ontribution des services au résultat global final.  Il 
restait encore à élaborer les éléments relatifs aux services qui accompagneraient la percée dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  Il falla it que toutes les délégations, en particulier celles qui 
avaient identifié ces éléments comme  étant indispensables, soient activ es et travaillent intensément au 
cours des semaines suivantes pour clarifier les objec tifs du processus et la substance de ces éléments,  TN/S/M/24 
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  c'est-à-dire ce qu'elles voulaient ou ce dont elles avaient besoin.  L'intervenant convenait qu'il ne 
suffisait pas pour cette percée de simplement fixe r une date pour la présentation d'offres révisées et 
qu'il fallait des directives plus concrètes.  Les consultations du Président constituaient un élément 
critique du processus pour assurer que les ambassadeurs  participent aux négocia tions.  La délégation 
canadienne s'impliquerait de manière constructive.  L'intervenant a remercié par ailleurs le Président 
du Groupe de travail de la réglementation intéri eure de ses efforts pour présenter un document qui 
servirait à axer les travaux futurs. 
51. La représentante de la Colombie  a dit que bien que son pays ne soit intervenu que pour 
0,11 pour cent des exportations mondiales de services en 2005 et 0,2 pour cent des importations depuis 2000, ses échanges de services croissaient d'anné e en année.  Ils conti nueraient de le faire, 
étant donné la situation économique du pays, ses bonnes perspectives et sa politique de promotion des 
exportations.  C'était pourquoi la Colombie espéra it que le cycle en cours produirait des résultats 
satisfaisants lui assurant un meilleur accès aux marc hés.  Le processus plurilatéral de demandes et 
d'offres avait donné de bons résultats, lesquels avai ent permis aux Membres de cibler les négociations 
sur les secteurs présentant de l'intérêt et de tenir des réunions pour échanger des renseignements 
utiles.  En outre, les négociations bilatérales conti nueraient de constituer un out il utile.  Sur la date de 
la prochaine série de réunions, la délégation colombienne était flexible .  Elle prenait note de la lettre 
des Ministres du commerce des États-Unis, des Comm unautés européennes, de l'Inde et du Brésil, 
exprimant l'intention de conclure le cycle pour la fin de 2007.  Elle prenait note aussi de la déclaration 
faite par le Président du CNC à la réunion informelle  du 20 avril.  Sur la question de la percée, à 
mesure que les négociations s'appr ochaient des étapes finales, il était important que les Membres 
soient prêts à présenter leurs offres.  Celles-ci le ur permettraient de voir dans quelle mesure leurs 
intérêts étaient satisfaits.  Lors qu'il y aurait accord sur l'agriculture  et l'AMNA, les Membres seraient 
en mesure de fixer la date de présentation des nouvelles offres. 
52. La Colombie avait participé à 12 réunions plur ilatérales et quelques réunions bilatérales au 
cours des deux semaines précédentes.  Elle avait re levé des signes positifs indiquant que les Membres 
étaient attachés au processus et que leurs capitales travaillaient da ns l'optique d'un aboutissement des 
négociations.  Toutefois, la Colombie avait ég alement constaté avec préoccupation que certains 
Membres n'étaient pas encore prêts à prendre des engagements, en particulier en ce qui concernait le mode 4 qui présentait pour elle un grand intérêt.  El le était également intéressée par les négociations 
sur les disciplines en matière de réglementation intéri eure et espérait qu'elles traduiraient les principes 
figurant dans l'AGCS et contribueraient à améliore r l'accès aux marchés.  La Colombie souhaitait que 
soit atteint un tel résultat conc ret dans les mois à venir. 
53. Le représentant de l'Inde
 a dit que les activités intenses des deux semaines précédentes 
avaient été très utiles pour clarifier les attentes et les contraintes.  Il estimait que les délégations avaient désormais une bien meilleure idée de ce qu'elles pouvaient attendre de leurs partenaires 
commerciaux et du résultat final.  Il estimait aussi que ces discussions avaient constitué pour les 
négociations sur les services une transition du t echnique au politique.  Les négociations sur les 
services n'étaient qu'une partie des négociations que les Membres menaient dans le cadre de 
l'engagement unique.  Il serait irréaliste d'a ttendre dans le domaine des services un résultat 
complètement distinct de celui qui serait atteint da ns les autres domaines.  Cela soulevait la question 
de la chronologie.  Si les Membres voulaient faire a boutir les négociations pour la fin de l'année, il 
leur fallait réaliser avant la pause de l'été des progrès concrets dans dive rs domaines, tels que 
l'agriculture, l'AMNA, les règles, etc.  Il fallait répondre à la question de savoir comment les Membres 
pouvaient simultanément intégrer des engagement s concrets concernant les services avant la 
présentation des deuxièmes offres révisées qui pourraie nt servir à élaborer une large formule de 
concessions réciproques dans les différents secteurs.  Sa ns de tels engagements, les efforts resteraient 
incomplets.  Les Membres devaient s'atteler collec tivement à cette question s'ils voulaient voir aboutir 
les négociations intensives dans divers domain es au cours des quelques semaines à venir. TN/S/M/24 
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  54. S'agissant des attentes de l'Inde concernant l es négociations sur les services, la délégation 
indienne avait reçu 14 demandes plurilatérales portant  sur divers domaines.  Elle s'était par ailleurs 
associée à quatre demandes plurilatérales, dont deux en  tant que coordonnateur.  L'Inde considérait 
ces demandes de manière constructive et avec un es prit ouvert.  Ses partenaires commerciaux, avec 
lesquels elle avait tenu de s réunions bilatérales au cours des deux semaines pr écédentes, l'attesteraient 
certainement.  Son offre révisée était ambitieu se et allait au-delà de ses engagements du Cycle 
d'Uruguay dans un certain nombre de domaines impor tants.  Elle pouvait inclure des améliorations 
considérables dans sa deuxième offre révisée.  Mais  son enthousiasme à cet égard dépendrait de la 
réponse qu'elle recevrait à ses demandes très limitées.  L'Inde tenait à réaffirmer qu'à moins d'une 
ouverture importante de l'accès aux marchés dans les dom aines qui l'intéressaient, elle ne serait pas en 
mesure de s'engager en ce qui concernait les de mandes ambitieuses qui lui avaient été adressées. 
55. Concernant les disciplines relatives à la réglem entation intérieure, l'intervenant a souligné 
qu'elles étaient un complément essentiel de l'accès aux marchés.  L'invocation de la réglementation 
intérieure allait souvent à l'encont re des engagements libéraux pris en  matière d'accès aux marchés.  
On pouvait l'éviter en assurant que la réglementation des services ne soit pas trop restrictive, ni plus 
pesante que nécessaire, qu'elle soit transparente et appliquée aux fins qui étaient les siennes.  Les 
disciplines en matière de réglemen tation intérieure faisaient donc pa rtie intégrante du résultat des 
négociations sur les services.  Sans un résultat dans  ce domaine, les négociations seraient incomplètes.  
Le Président du Groupe de travail de la réglementatio n intérieure avait présenté un projet de texte sur 
ces disciplines.  L'Inde le trouvait décevant, car nombre d'éléments de sa proposition sur les prescriptions et procédures en matière de qualifi cations avaient été amoindris, ou n'avaient pas été 
retenus.  Mais, conformément à l'idée de conclure le  cycle à une date rapprochée, l'Inde avait indiqué 
qu'elle était disposée à s'appuyer sur ce texte et à mett re en place des disciplines avant la fin du cycle.  
Elle reconnaissait qu'il fallait établir un équilibre entr e le droit de réglementer et la nécessité d'assurer 
que la réglementation intérieure n'aille pas à l'en contre de l'accès aux marchés.  Des dispositions 
appropriées sur le traitement spécial et différencié  devaient faire partie de ce dossier.  L'Inde 
encourageait le Président à poursuivre au cours des se maines suivantes ses consultations pour intégrer 
dans les résultats relatifs à divers domaines un aboutissement ambitieux sur les services. 
56. Le représentant du Brésil
 a dit que le fait de tenir une sér ie complète de réunions sur les 
services avait constitué une occasion importante et  donné un signal positif d'engagement pour faire 
avancer les négociations.  C'était un pas important vers l'objectif commun de faire aboutir le cycle pour la fin de l'année.  De l'avis du Brésil, les réunions plurilatérales s'étai ent révélées extrêmement 
utiles, non seulement pour les experts venus à Genè ve, qui avaient ainsi eu l'occasion d'échanger des 
points de vue avec leurs homologues d'autres pays, mais aussi en tant qu'apport au processus de consultations nationales.  Le pr ocessus plurilatéral avait donc encore  de beaux jours devant lui et 
davantage à contribuer au cycle.  Le Brésil avait participé à 15 réunions plurilatérales au cours des deux semaines précédentes, dont 14 en tant que Me mbre sollicité et une en tant que Membre 
demandeur.  Comme les autres auteurs de la demande plurilatérale concernant les services relatifs à 
l'agriculture, le Brésil estimait qu' une autre réunion sur cette question pourrait ne pas être nécessaire.  
Mais tous attachaient de l'importance au cont enu de cette demande.  En plus des réunions 
plurilatérales, le Brésil avait participé à quatre ré unions bilatérales au cour s de cette période.  Les 
résultats en étaient mitigés.  Dans certaines, il y avait eu un véritable sens du dialogue et de 
l'engagement constructif, avec un échange de rensei gnements et un examen constructif des moyens de 
faire avancer les demandes.  Mais, dans d'autres ré unions, ce type d'esprit était absent et le processus 
avait été davantage unilatéral que bilatéral, le processus de concessions réciproques étant remplacé 
par un processus d'imposition.  Le Brésil s'étai t constamment entendu dire  qu'il lui fallait donner une 
image plus claire de ce qu'étaient ses possibilités.  Il serait utile pour le Brésil que les demandeurs se 
mettent d'accord, car il recevait des messages contra dictoires.  Certains demandeurs reconnaissaient 
l'intérêt de ses offres ainsi que l'utilité des rensei gnements qu'il avait fournis en ce qui concernait ce 
qu'il envisageait et ses possibilités d'aller plus loin.  Ma is, pour d'autres, ce que faisait le Brésil n'avait 
aucun sens.  C'était démotivant pour lui.  TN/S/M/24 
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  57. Sur le plan horizontal, l'intervenant avait que lques remarques à faire, dont la première 
concernait les priorités.  Il était très difficile  pour les Membres sollicités de se trouver dans une 
situation où chaque demande plurilaté rale était une priorité.  Lorsque tout était une priorité, rien ne 
l'était plus.  Il fallait centrer davantage le pro cessus plurilatéral en identifiant quelles étaient les 
priorités véritables.  En deuxième lieu, l'intervenan t avait pris note d'une déclaration selon laquelle les 
Membres devaient consolider l'accès actuel aux ma rchés.  C'était là une proposition compliquée.  
Dans le Programme de Doha, les Lignes directri ces pour les négociations ou la Déclaration de 
Hong Kong, il ne figurait aucun ma ndat pouvant donner lieu à une telle  interprétation.  Il fallait 
reconnaître aussi que l'accès actuel aux marchés ét ait le résultat de l'insuffisance ou de l'absence de 
cadre réglementaire, en particulier dans les pays  en développement.  La question n'était pas de 
consolider l'accès actuel aux marchés, mais de trouve r pour l'ensemble des secteurs, à la fin du cycle, 
un équilibre entre droits et obligations. 
58. Le Brésil était souple quant à la suite du processu s, y compris les dates des futures réunions.  
L'intervenant s'en remettait au Président pour fixe r les dates des réunions en fonction des progrès 
d'ensemble dans les autres domaines et décider qua nd les réunions seraient utiles pour faire avancer le 
processus. 
59. Sur la question de savoir en quoi consisterait une percée, il rappelait que la Déclaration de 
Hong Kong pouvait servir de guide, les Ministres s'ét ant montrés très précis dans la définition des 
différentes étapes.  Les modalités sur l'agriculture et l'AMNA étaient censées avoir été convenues en 
avril 2006 et les Membres devaient présenter leurs of fres initiales sur l'agriculture et l'AMNA et leurs 
deuxièmes offres révisées sur les ser vices trois mois plus tard.  Cette chronologie pouvait avoir été 
établie fortuitement, mais il estimait qu'il n'y avait pas d'autre possibilité pour aller de l'avant.  Le 
Brésil pouvait voir un intérêt à ce qu'une percée com porte quelque chose sur les services, mais il 
fallait que ce quelque chose ait de la substance et ne soit pas simple ment une question de procédures.  
Il était disposé à considérer de manière constructive toute suggestion à cet égard. 
60. La représentante de la  République dominicaine   a réaffirmé son attachement au cycle en cours 
et dit que sa délégation avait participé activement au x négociations.  S'agissant de l'accès aux marchés 
des services, depuis la présentation de son offre initiale deux ans auparava nt, son gouvernement avait 
travaillé avec ardeur à son offre révisée afin de  pouvoir la présenter au moment opportun lorsque se 
serait clarifiée la situation en ce qui concernait l es autres domaines de négociation.  Prenant note des 
progrès réalisés tant sur le plan bilatéral que plur ilatéral, la délégation es timait que les négociations 
sur les services avançaient à un ry thme satisfaisant par rapport aux autres domaines.  Sur la question 
de tenir une autre série de réunions, l'intervenante  partageait le point de vue du Chili selon lequel les 
Membres devaient se montrer prudents et évaluer au préalable les progrès réalisés dans les autres domaines.  Le Président du Groupe de travail de la  réglementation intérieure avait présenté un projet 
de texte sur les disciplines en la matière qui c onstituait une bonne base de  négociations.  Elle le 
félicitait de ses efforts dans le cadr e du Groupe de travail.  Elle propo sait que, dans l'organisation de la 
prochaine série de réunions, on étab lisse un équilibre entre le temps c onsacré à l'accès aux marchés et 
à la réglementation intérieure.  Elle prenait note des consultati ons informelles au niveau des 
ambassadeurs et suggérait que les résultats en so ient communiqués aux autres Membres de manière 
régulière et détaillée afin de leur permettr e d'évaluer les progrès véritablement accomplis. 
61. Le représentant de la Zambie
, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit que dans le 
domaine du commerce des services, c'était un fait  que la plupart des PM A avaient libéralisé 
pratiquement tous les secteurs, mais n'avaient pas été en mesure de récolter tous les avantages de ce 
processus de libéralisation en raison de diverses cont raintes sur les plans de la réglementation et des 
capacités.  C'était à ce propos que les PMA estimai ent nécessaire d'avoir un libellé particulier sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacit és.  Ils devraient être exemptés de l'application 
des disciplines, ainsi qu'il avait été convenu à Hong Kong.  Le Groupe des PMA demandait TN/S/M/24 
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  instamment aux Membres de ne pas lier l'élément ass istance technique et le respect des disciplines en 
matière de réglementation intérieure. 
62. Les PMA étaient également préoccupés par l'absence de progrès dans la mise en œuvre de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong en ce qui concernait la mise en place d'un mécanisme pour accorder une priorité particulière aux PMA, conf ormément aux Modalités pour le traitement spécial 
des PMA dans les négociations sur le commerce de s services, adoptées en 2003.  Malgré l'initiative 
qu'avait prise le Groupe des PMA de présenter une  proposition pour discuter de la forme d'un tel 
mécanisme, les Membres n'avaient pas entamé de  discussion constructive et concrète sur cette 
question.  Pour les PMA, la mise en œuvre pleine  et effective des Modalités restait un aspect essentiel 
du résultat du Cycle de Doha.  Le Groupe restait ouvert à de nouvelles discussions pour assurer que ce 
processus aille de l'avant. 
63. Le représentant de l'Équateur
 a dit que sa délégation aurait souhaité participer aux 
négociations des deux semaines précédentes, mais av ait dû effectuer des consultations internes et des 
évaluations techniques dans sa capitale et respecter d'autres engagements.  Toutefois, elle tenait à 
remercier plusieurs délégati ons de leurs invitations.  L'Équateur maintenait son intérêt pour le mode 4 
et les services financiers et conti nuerait de s'efforcer de réaliser des progrès dans ces domaines.  Les 
futures négociations dépendraient des engageme nts que prendraient les pays développés, en 
particulier en ce qui concernait l'agriculture. 
64. Le représentant de l'Égypte  a dit que la position de sa déléga tion dans les négociations sur les 
services était bien connue des Membres et avait été exprimée de manière formelle et informelle à 
diverses reprises.  Conformément à son objectif de continuer de  participer de manière constructive 
aux négociations plurilatérales, l'Ég ypte avait pris part à cette séri e de réunions avec une délégation de 
sa capitale représentant divers secteurs de services.  Cela traduisait clairement l'importance qu'elle 
attachait à ces négociations.  Elle évaluait positivem ent cette série de réunions et estimait que les 
réunions plurilatérales étaient constructives et in formatives et avaient encouragé les Membres à 
échanger des points de vue et des compétences c oncernant les services.  Soulignant que les 
négociations sur les services demandaient beaucoup de  temps et de personnel, l'Égypte estimait qu'il 
était important de maintenir et de développer la dynamique existante en vue de préparer efficacement 
leur aboutissement.  Par ailleurs, compte tenu d es progrès d'ensemble du Cycle de Doha, l'Égypte 
estimait que la valeur ajoutée de cet te série de réunions était dans l es limites de ce que l'on pouvait 
raisonnablement en attendre.  Elle reconnaissait l'ab sence de progrès adéquats concernant le mode 4. 
65. L'Égypte avait effectué plusieurs évaluations  d'impact concernant un certain nombre de 
secteurs de services et estimait que ces évaluations  auraient des incidences positives.  L'intervenant 
engageait les organisations interna tionales et régionales pertinentes et les pays donateurs à continuer 
d'aider techniquement et financièrement l'Égypte et  les autres pays en développement à effectuer de 
telles évaluations. 
66. Pour l'avenir, il encourageait le Président à poursuivre sous diverses formes ses importants 
efforts de consultation afin de faire avancer le pr ocessus dans le sens qu'il avait proposé.  Enfin, il 
associait l'Égypte à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du Groupe africain. 
67. La représentante de la Chine  a dit qu'au cours des deux semai nes précédentes, la Chine avait 
participé à toutes les négociations pl urilatérales et eu des entretiens bilatéraux avec cinq Membres.  
Comme dans tous les cas précédents, ses experts avai ent participé activement aux négociations sur les 
télécommunications, tant au niveau plurilatéral que bilatéral.  En dehors des télécommunications, la 
capitale avait également envoyé des experts couvrant si x autres secteurs dont le transport maritime, le 
bâtiment et les travaux publics ainsi que les services postaux et de messagerie.  Pour la Chine, les 
réunions plurilatérales étaient utiles, car elles perm ettaient aux Membres qui y participaient, grâce à 
un échange franc de renseignements, d'en savoir pl us sur la situation de chacun en matière de  TN/S/M/24 
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  libéralisation et de réglementation intérieure.  La Chine savait désormais mieux où elle en était dans 
les négociations sur les services relatives à l'accès aux marchés. 
68. L'intervenante a réaffirmé que la Chine ava it pris des engagements dans 100 secteurs ou 
sous-secteurs.  Tous les services qui étaient considérés comme les plus importants pour le 
développement d'une économie avaient été inscrits sur sa liste, par exemple les services financiers (y 
compris la banque, les valeurs immobilières et l'assu rance), le bâtiment et les travaux publics et les 
services d'ingénierie connexes, les télécommunications , les services juridiques, les modes de transport 
terrestres, maritimes et aériens, les services envir onnementaux, les services de distribution, dont les 
agents sous commission, la vente de gros, de détail et en franchise, les services de messagerie et les 
services informatiques.  Dans 54 secteurs ou sous- secteurs, la Chine s'était engagée à permettre un 
contrôle à 100 pour cent par des capitaux étrange rs.  Dans trois secteurs ou sous-secteurs pour 
lesquels une participation étrangère  majoritaire n'était pas autorisée, les investisseurs étrangers étaient 
autorisés à détenir entre 33 pour cent du capital (val eurs mobilières) et 50 pour cent (assurance-vie).  
S'agissant du traitement national, la Chine avait pr is des engagements complets dans la plupart des 
secteurs ou sous-secteurs.  Dans nombre de ce ux qui étaient généralement considérés comme 
importants, les engagements de la Chine allaient bien au-delà de ceux des Membres développés, qui 
étaient ses principaux partenaires dans le comme rce des services.  La Chine estimait que cette 
situation se poursuivrait à la fin du Cycle de négociati ons en cours.  Pour l'in stant, elle évaluait ou 
était sur le point d'évaluer l'impact de la mise en  œuvre de ses engagements dans divers secteurs, car 
la plupart allaient bien au-delà de la libérali sation qui prévalait au moment de son accession.  Un 
sentiment auquel donnait souvent lieu l'évaluati on était que la libéralisation des services devait 
s'effectuer de manière progressive et que la Chin e devait se montrer prudente en ce qui concernait ses 
engagements dans des domaines où sa capacité de réglem entation avait encore besoin d'être renforcée.  
Au cours des dernières années, la Chine avait cont ribué au cycle en cours de négociations sur les 
services en offrant de nouveaux engagements ou des am éliorations de ses engagements existants.  Elle 
étudiait minutieusement les demandes plurilatérales et bilatérales pour  déterminer si elle pourrait 
améliorer sa prochaine offre révisée, compte tenu de ses besoins et de sa situation. 
69. L'intervenante a répété que la Chine était extrêmement déçue des offres présentées par ses 
principaux partenaires en matière de commerce des services.  Certains aspects importants étaient encore absents dans leurs offres.   Si l'on considérait par exempl e le transport maritime, environ 
52 Membres, dont la Chine, avaient élaboré une déclar ation conjointe dans laque lle ils soulignaient le 
rôle important que ce secteur jouait dans le commerce international des biens et des services.  
Pourtant, ce secteur ne figurait encore dans l'offre d'aucun Membre clé.  Dans le même temps, il 
n'était pas proposé d'amélioration en matière d'accès aux marchés pour les personnes physiques 
fournissant certains services en mode 4, soit parce qu'il n'y avait pas d'offre s, soit parce que, dans 
toutes les offres, les prescriptions de qualifications étaient déraisonnables.   Le plus préoccupant était 
qu'à ce stade, la Chine ne pouvait guère espérer d' amélioration dans les réunions plurilatérales ou 
bilatérales. 
70. Concernant la réglementation intérieure, la Ch ine était déçue des positions prises par certains 
de ses principaux partenaires en matière de commerce des services.  Ces Membres lui demandaient d'assumer des obligations qui allaient au-delà d es prescriptions de l'AGCS, mais ils se refusaient à 
assumer ces obligations dans les négociations sur la réglementation intérieure, alors même qu'ils 
étaient mieux placés pour le faire, étant donné leur niveau de développement et leur capacité 
réglementaire.  La Chine trouvait cela difficile à co mprendre, car elle releva it que dans les divers 
Accords de l'OMC les Membres développés assumaient des obligations contrai gnantes, tandis que les 
pays en développement assumaient des obligations  de type "effort maximal" et que les PMA 
assumaient le moins d'obligations. TN/S/M/24 
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  71. La Chine tenait à remercier le Président du Groupe  de travail de la réglementation intérieure 
de son dévouement total à la cause des négociati ons et de ses efforts vigoureux pour présenter le 
projet de texte.  Elle accueillait ce dernier avec sa tisfaction et l'utiliserait comme base de travail. 
72. Sur la question des éléments relatifs aux servi ces dans la future "percée", la Chine menait 
encore des consultations sur le plan intérieur. 
73. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation partageait l'év aluation générale de la série de 
réunions que donnaient de nombreuse s délégations.  Elle relevait av ec satisfaction que nombre de 
pays en développement avaient amené des experts de leur capitale.  Cela avait amélioré la qualité des 
négociations plurilatérales et bila térales.  Il encourageait ces Membres à continuer de le faire à 
l'avenir.  S'agissant de la question de la percée, il se faisait l'écho de la déclaration des Communautés 
européennes.  En ce qui concernait les réunions futu res, la délégation japonaise partageait l'avis du 
Canada. 
74. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation avait participé à une douzaine de 
réunions bilatérales.  La plupart avaient été très utiles en complément du processus plurilatéral.  Le 
nombre de participants avait été relativement élevé et elles avaient permis de concentrer l'attention des 
Membres sur ce qu'ils pourraient être en mesure d'incl ure dans leurs offres révisées.  La situation était 
plus claire qu'avant la série de réunions, mais il r estait beaucoup à faire.  Si les Membres voulaient 
conclure le Cycle de Doha pour la fin de l'année,  il leur faudrait aussi progresser sur les services avant 
la pause de l'été.  Dans ce domaine, l'accent devr ait être mis surtout sur la manière dont les Membres 
pouvaient le mieux contribuer à une percée. 
75. Pour la Norvège, il fallait explorer plusieurs voies simultanément afin d'assurer qu'un niveau 
d'attention élevé continue d'être accordé aux service s.  En premier lieu, les "réunions enchiladas" en 
cours au niveau des ambassadeurs  devraient jouer un rôle clé pour se rapprocher de l'ébauche d'un 
accord possible sur les services.  Une évaluation horizontale plus approf ondie de la situation en ce qui 
concernait les services et de ce qu'il serait possible de réaliser pour égaler l'ambition des négociations 
sur l'agriculture et l'AMNA (sous la forme de modalités complètes) serait utile.  La Norvège s'en 
remettait au jugement du Président et aux consultatio ns en cours sur la question de savoir s'il fallait se 
pencher sur toutes les demandes plurilatérales ou se concentrer sur les secteurs et les modes qui semblaient entraver les progrès.  En tout état de  cause, le principe de base de la Norvège pour 
s'engager activement dans ces négoc iations restait qu'il ne fallait exclure à priori aucun secteur.  Il 
serait très malencontreux que les Membres manq uent cette occasion de récolter les avantages 
potentiels d'un niveau accru d'engagements contraigna nts dans le cadre de l'AGCS, que les travaux 
des Membres avaient démontrés.  L'intervenant a réaffirmé les priorités de la Norvège dans les 
négociations sur les services:  transport maritime, énergie, télécommunications et services financiers. 
76. En deuxième lieu, il serait important, du moins à titre provisoire, de fixer la date d'une 
Session extraordinaire au mois de juin pour faire le  point de la situation.  Il faudrait avoir une 
indication du moment opportun.  Les Membres devr aient décider ce qu'ils entendaient discuter, quand 
et sous quelle forme, en fonction de la situation.  Le niveau d' attention élevé qu'il fallait continuer 
d'accorder aux services devrait être assuré par l es réunions "enchiladas" au niveau tant des 
ambassadeurs que des hauts fonctionnaires.  Tous les éléments essentiels étaient en jeu.  Cela 
signifiait que même si l'accent devait être mis prin cipalement sur l'accès aux marchés pour maintenir 
les services au même niveau que l'agriculture et l'AMNA, les Membres devaient aussi, dans le cadre de l'exercice final, traiter de la réglementati on intérieure, des règles, du traitement spécial et 
différencié et des Modalités pour les PMA. 
77. La question était de savoir comment manier tous ces éléments de façon à ce que les services 
contribuent à une percée dans le cycle en cours.  Il n'y avait pas de réponse simple et rapide à une telle 
question, mais une percée devait fournir une base so lide pour l'exercice final, qui englobait tous les  TN/S/M/24 
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  secteurs et éléments présentant un intérêt essentie l pour les participants.  La Norvège prenait note 
avec intérêt des idées présentées par les Communautés  européennes, en supposant que le processus de 
convergence entre les principaux protagonistes éclaire rait davantage la manière dont il fallait traiter 
les services dans les mois à venir.  Elle s'engagera it activement sur tous les fronts dans les semaines et 
mois critiques à venir. 
78. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a dit que l'avis de la délégation de la CARICOM sur les 
progrès des négociations, tel qu'il avait été exprimé da ns sa déclaration à la réunion de mars, restait 
pertinent.  Un résultat positif concernant les ser vices devait refléter des éléments tout aussi 
significatifs dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  S'agissant de l'accès aux marchés, les 
délégations de la CARICOM con tinuaient d'attacher une grande  importance à l'objectif d'une 
libéralisation progressive qui pourrait promouvoi r leur croissance et leur développement 
économiques.  Ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 3 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, adoptées par le Conseil du commerce des services à sa 
Session extraordinaire du 28 mars 2001, les déléga tions de la CARICOM estimaient que le processus 
de libéralisation devait dûment respecter les obj ectifs de politique nationale, le niveau de 
développement et la taille de l'économie des différe nts Membres, tant d'une manière globale que dans 
les différents secteurs.  Il était particulièrement important pour elles que les besoins des petits et 
moyens fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en développement soient dûment pris en 
compte.  En matière de réglementation intérieure , les négociations étaient parvenues au stade d'un 
projet de texte consolidé, ce qui constituait un p as important pour ce qui était de faire avancer les 
travaux dans ce domaine conformément  à l'Annexe C de la Déclarati on de Hong Kong.  Les pays de 
la CARICOM étaient déterminés à rester actifs dans ce domaine, comme ils l'avaient été par le passé.  
Ils restaient attachés, dans le domaine des services à un résultat qui favorise leur croissance et leur développement. 
79. Le représentant de Singapour
 a engagé vivement les Membr es, en particulier les plus 
importants, à œuvrer en faveur d'une percée rapide dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  
Celle-ci faciliterait les progrès des négociations sur l es services.  Il partageait l'évaluation générale de 
la série de réunions sur les services et relevait que l'engagement avait été bon.  En dehors des débats 
sur les attentes et les contraintes, il y avait aussi eu des indications d'offres possibles.  Ces indications 
étaient utiles, mais beaucoup restait à faire.  Jus qu'à la réunion d'experts suivante, il fallait que les 
Membres entreprennent des consultations nationales da ns le but de combler les lacunes identifiées au 
cours des réunions plurilatérales, en tenant co mpte des diverses sensibilités.  Il fallait qu'ils 
réfléchissent à des offres révisées, car ils ne dispo seraient pas de beaucoup de temps, même lorsqu'une 
percée aurait été réalisée pour l'agriculture et l'AMNA. 
80. Pour Singapour, les services faisaient partie intégrante de l'ensemble de décisions finales du 
PDD.  Elle attendait de bonnes offres dans  un certain nombre de domaines, dont les 
télécommunications, le bâtiment et les travaux publics, les services de distribution, les services 
informatiques et connexes, les services énergéti ques, les services logistiques et la fourniture 
transfrontières.  Se fondant sur ses engageme nts concrets du Cycle d'Uruguay, Singapour avait 
présenté de bonnes offres initiales et révisées compor tant des rubriques nouvelles et améliorées dans 
toute une série de secteurs.  À titre de contribution su pplémentaire au cycle en cours, elle chercherait à 
améliorer encore ces offres.  Elle avait indiqué dans les réunions plurilaté rales certaines des offres 
qu'elle pourrait faire.  Toutefois, la portée de ses offres dépendrait des offres correspondantes de ses 
partenaires commerciaux dans les secteurs qui l'inté ressaient et dans d'autres domaines du PDD, tels 
que l'AMNA. 
81. Pour ce qui était du processus, l'intervenant s'en remettait au jugement du Président quant à la 
date de la série de réunions suivante.  Il réaffi rmait que le rythme et l'ambition des offres sur les 
services dépendraient d'une percée en ce qui  concernait l'agriculture et l'AMNA. TN/S/M/24 
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  82. Le Président
 a souligné que tous les Membres attachaient de l'importance à un résultat 
favorable des négociations sur les services et que l'évaluation des réunions des deux semaines 
précédentes était positive.  Il restait beaucoup à fair e avant la fin des négociations.  Les points de vue 
différaient sur la question de la percée, ma is il proposait que les Membres poursuivent leurs 
discussions à ce sujet.  Il proposait aussi qu'ils poursu ivent leurs consultations sous diverses formes.  
Concernant les dates des réunions suivantes, il prop osait que le Secrétariat réserve des salles pour la 
fin mai ou le début juin de manière à permettre à la Session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services de tenir une réunion d'une journée pour faire le point de la situation.  Il proposait en outre 
que des salles soient réservées pour les deux dern ières semaines de juin ou les deux premières 
semaines de juillet pour une nouvelle série de réuni ons sur les services.  Lui-même poursuivrait ses 
consultations informelles. 
83. Il en a été ainsi convenu . 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX  DE L 'AGCS 
84. Le Président  a indiqué que la Suisse avait récemment fait distribuer, sous la cote TN/S/W/61, 
une proposition concernant les négociations intitulée:   "Admission temporaire des installateurs et 
agents d'entretien dans le cadre de l'AGCS:  Argum ents en faveur de la pr ise d'engagements pour le 
mode 4".  Il invitait la délégation suisse à présenter sa proposition. 
85. Le représentant de la Suisse  a dit que le mode 4 était un él ément majeur des négociations sur 
les services et du Programme de Doha pour le développement.  Sa délégation était heureuse de 
présenter sur ce sujet une proposition (TN/S/W/61), in titulée " Admission temporaire des installateurs 
et agents d'entretien dans le cadre de l'AGCS:  Ar guments en faveur de la prise d'engagements pour le 
mode 4".  Il s'agissait d'une question non liée au m ode 3, conformément au mandat de la Déclaration 
de Hong Kong et aux discussions antérieures du C onseil.  Pour expliquer ce que l'on entendait par 
installateurs et agents d'entretien, il a donné l'exem ple d'une centrale électrique en construction dans 
un pays, nécessitant des équipements fabriqués dans un autre pays.  Le contrat, d'un montant élevé, 
couvrait non seulement la vente des machines, mais aussi leur installation, entretien et réparation 
d'urgence.  Ces activités seraient effectuées par le  constructeur des machines ou directement sous sa 
responsabilité.  En mode 4, lorsque les machines  étaient prêtes à être installées, une équipe 
d'installateurs devait venir avec les machines pour l es mettre en place.  À chaque fois qu'un entretien 
s'avèrerait nécessaire, il faudrait qu'une  équipe d'agents d'entretien vie nne dans le pays pour faire le 
travail.  Il en allait de même des réparations d' urgence.  Les services d' immigration permettaient 
normalement l'admission accélérée de ces personnes.  La même situation se produisait dans d'autres 
secteurs, tels que l'extraction minière, l'industrie te xtile, les usines chimiques et d'autres branches de 
production.  Dans la plupart des pays, le régime d'admission était libéral et ouvert pour ce genre de 
situation.  La proposition de la dé légation suisse était de profiter de  cette situation pour améliorer 
sensiblement les engagements relatifs au mode 4.  Il  s'agissait dans ces situations de contrats et de 
transactions entre entreprises, les opérateurs étant essen tiellement de grosses sociétés.  Le contrat et la 
fourniture de services étaient liés à un type de  machines clairement identifiable.  De ce fait, 
l'admission des personnes concernées pouvait facilement  être contrôlée par les services d'immigration. 
86. Pour ce qui était de la classification sectorielle , les entreprises considéraient les installateurs 
et agents d'entretien comme une catégorie distin cte.  Ces derniers étaient considérés par leurs 
partenaires comme des fournisseurs de services.  Da ns la plupart des cas, les services d'immigration 
les traitaient de la même manière, quels que soie nt leur activité, le type de projet, le travail à 
accomplir ou la branche d'activité concernée.  Toutef ois, dans le document W/120, il ne figurait pas 
de sous-secteur couvrant de  manière cohérente les activités d'installa tion, d'entretien et de réparation.  
Ce n'était pas même le cas pour les machines et équi pements industriels.  En fait, les installateurs et 
agents d'entretien pouvaient appartenir à diverses classes ou sous-classes de la CPC, selon le cas.  Ils 
pouvaient être classés dans les services inform atiques, parce que l es machines complexes  TN/S/M/24 
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  comportaient un élément informatique important dont  devaient s'occuper les installateurs et agents 
d'entretien.  En principe, ils relevaient des gr oupes 884 ou 885 de la CPC.  D'une manière plus 
générale, il pouvait relever de la di vision 88.  Mais d'autres rubriques de la CPC pouvaient également 
être pertinentes.  Pour cette raison, la délé gation suisse proposait que les Membres prennent un 
engagement concernant les installateurs et agents  d'entretien dans la section horizontale plutôt que 
dans la section sectorielle.  Ce faisant, les engageme nts s'appliqueraient à tout secteur couvert par la 
section sectorielle de la liste qui serait pertinente pour l'installation et l'entretie n.  Cela n'exigerait pas 
d'engagement sectoriel en mode 4. 
87. Sur la manière de prendre un tel engagement , l'intervenant s'est référé au document 
JOB(03)/195 qui était à ce stade la seule liste disponi ble de catégories pour le mode 4.  Sa délégation 
était souple quant à la rubrique que pourraient u tiliser les Membres pour un  engagement éventuel 
relatif aux installateurs et agents d'entretien.  Ce qui importait, c'était:  i) une définition adéquate des 
installateurs et agents d'entretien couvrant tous  les aspects de ce groupe et 2) des conditions 
suffisamment souples pour garantir une admission rapide. 
88. La Suisse avait fait une offre concernant les inst allateurs et agents d'entretien.  D'autres 
Membres avaient également inclus leur propre défin ition des installateurs et agents d'entretien dans 
leurs listes ou offres.  Soit ils en avaient fait une cat égorie distincte, soit ils les avaient regroupés sous  
une rubrique assez large d'une autre catégorie , mais avec des conditions libérales spécifiques 
d'admission.  Certains Membres étaient allés plus loin en incluant une définition plus large, non 
limitée aux installateurs et agents d'entretien de machines industrielles.  La  Suisse accueillait avec 
intérêt la proposition du Canada concernant les four nisseurs de services après-ve nte et après-location.  
Les engagements de ce type correspondaient aux at tentes de la proposition sur le plan des conditions 
d'admission et du champ d'application. 
89. Les Membres pourraient utiliser la proposition de la Suisse comme base commune pour 
améliorer leurs engagements en mode 4 d'une ma nière qui soit significative commercialement et 
conduire à une situation où t oute l'industrie y gagnerait. 
90. La représentante du Mexique  a remercié la Suisse de sa proposition.  Celle-ci faisait l'objet de 
consultations dans sa capitale, à l'issue desque lles sa délégation pourrait confirmer dans quelle 
catégorie elle envisageait de ranger les installateurs et agents d'entretien.  Elle attachait un grand 
intérêt à des engagements conséquents au titre du m ode 4 et donnerait suite à cette proposition.  Elle 
cherchait à obtenir des engagements concernant le mode 4 non seulement pour les travailleurs 
qualifiés, mais aussi pour les travailleurs semi-qualifiés et non qualifiés. 
91. La représentante du Pakistan  a dit que, dans son offre initiale , sa délégation avait déjà pris des 
engagements concernant le personnel de vente de servi ces, mentionnant en particulier les installateurs, 
réparateurs et personnel d'entretien et supervi seurs possédant des connai ssances spécialisées;  ces 
engagements allaient au-delà de la proposition suisse .  Le Pakistan offrait une période de séjour d'un 
an, alors que la proposition suisse n'envisageait des en gagements que pour des séjours de 90 jours.  Le 
Pakistan avait déjà satisfait à cette proposition. 
92. Le représentant de l'Inde  a dit que l'offre révisée de sa délé gation concernant le mode 4 était 
très libérale et couvrait les installateurs et agents  d'entretien.  Elle examinerait plus avant la 
proposition de la Suisse. 
93. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition de la Suisse 
constituait une contribution importa nte aux négociations en cours su r le mode 4.  Sa délégation 
l'aborderait sous l'angle systémique, car il y av ait libre circulation de main-d'œuvre entre les 
Communautés et la Suisse.  Elle partageait l'avis  qu'il fallait faciliter les mouvements temporaires de 
personnes physiques fournissant des services liés à l'in stallation, à l'entretien et à la réparation TN/S/M/24 
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  d'équipements, même dans les situations où il n'y avait pas de présence commerciale pour fournir ces 
services.  Tout en partageant l'intérêt économique à la base de la proposition suisse, la délégation 
n'estimait pas qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle  catégorie pour les fournisseurs en mode 4.  
Puisqu'il y avait des fournisseurs de services non liés à la présence commerciale, les Membres 
pouvaient envisager de prendre des engagements en mode 4 pour les fournisseurs de services 
contractuels qui leur étaient connus.  L'interven ant s'est référé à deux pr opositions de négociation 
concernant le mode 4 présentées a uparavant, l'une par les Communautés et le Canada, l'autre par des 
pays en développement.  Il a également souligné que  les fournisseurs de services contractuels étaient 
au cœur de la demande collective relative au m ode 4.  Sa délégation attendait avec intérêt des 
éclaircissements de la Suisse au niveau bilatéral sur des questions techniques. 
94. Le représentant de la Colombie
 a dit que les pays développés, comme les pays en 
développement, éprouvaient des difficultés à accélérer les procédures d'admission pour les fournisseurs de services.  La catégorie proposée pa r la Suisse pourrait être une sous-catégorie des 
fournisseurs de services contractuels.  Il serait pr éférable de conserver les catégories traditionnelles 
pour lesquelles les Membres cherchaient à obtenir des engagements en mode 4. 
95. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation avait cherché à promouvoir le domaine 
couvert par la proposition suisse.  L'offre canadienn e sur les fournisseurs de services après-vente et 
après-location entrait dans la catégorie des personnes en voyage d'affaires et couvrait des services tels 
que l'installation de logiciels, lesquels, au Cana da, n'étaient pas limités à une personne morale et 
n'étaient pas assujettis au test du marché du travail et aux prescriptions de permis de travail.  Cet 
engagement reflétait les besoins réels des entrep rises, qui étaient complémentaires à la fois du 
commerce des marchandises et du commerce des servi ces.  Il encourageait les Membres à examiner 
de près cet aspect des engagements en mode 4 dans leurs offres révisées. 
96. La représentante de la Chine  a dit que sa délégation partageait les points de vue exprimés 
dans la proposition suisse quant à la nécessité d'un e catégorie couvrant les installateurs et agents 
d'entretien et à la manière d'inclure cette catégorie  dans les listes.  La proposition avait clairement 
défini la situation dans laquelle des installateurs et agents d' entretien fournissaient des services.  
L'intervenante était en accord avec la proposition qu e les constructeurs de machines devaient être en 
mesure de décider comment les services seraient fournis, étant donné la brièveté des délais 
qu'impliquait ce type d'activité.  Elle s'est égal ement fait l'écho de la déclaration du Canada 
encourageant les Membres à exam iner de près cette proposition. 
97. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit qu'il était difficile pour sa délégation d'accepter cette 
proposition tant sur le plan politique qu'économique .  L'Afrique du Sud se caractérisait par une 
pénurie majeure de compétences, en particulier dans les secteurs très qualifiés.  Elle avait adopté une "Loi sur le développement des compétences", qui av ait été élaborée précisément pour faire face à la 
situation décrite dans la proposition.  Si une en treprise d'Afrique du Sud achetait une machine en 
Suisse, l'entretien que devrait assu rer le constructeur dans le cad re du contrat poserait problème.  
L'entreprise aurait des difficultés à obtenir des perm is de travail auprès des services d'immigration.  
En outre, il lui faudrait prendre des mesures pour assurer que les qualifications nécessaires à 
l'entretien soient développées localement et l'entre tien assuré par des Sud-Africains.  Les engagements 
existants de l'Afrique du Sud concernant le mode  4 couvraient adéquatement les besoins de ses 
entreprises en matière d'installation et d'entretien.  Elle n'était pas en mesure de prendre davantage 
d'engagements en mode 4. 
98. Se faisant l'écho de la déclaration de l' Afrique du Sud, la représentante de la 
Trinité-et-Tobago
 a dit que sa délégation avait des difficultés à accepter la proposition, car son pays se 
trouvait dans la même situation que  l'Afrique du Sud.  Elle consid érait la proposition du point de vue 
des organismes locaux et du marché intérieur.  Da ns son pays, les entreprises locales avaient des 
contrats de représentation pour la ve nte d'équipements et de machines.  Souvent, elles avaient investi  TN/S/M/24 
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  beaucoup de temps, d'efforts et de capitaux pour ét ablir la marque localemen t et former du personnel 
d'entretien local.  Elles pouvaient engranger quel ques recettes en assurant l'entretien permanent 
d'équipements.  Récemment, un nombre considérable  d'entreprises locales avaient vu des sociétés 
internationales étendre leurs opérations et les évincer  dans l'entretien d'équipe ments.  Elles perdaient 
ainsi à la fois leur investissement et leur pe rsonnel qualifié.  L'interven ante demandait une certaine 
protection des entreprises locales. 
99. Le représentant de la Suisse  a dit que la proposition de sa délé gation avait pour objet de servir 
de base commune pour l'établissement des listes.  Les Membres pouvaient l'adapter en fonction de 
leurs spécificités.  Dans la mesure où il exista it des prescriptions locales concernant ce secteur du 
marché, il proposait que les Membres s'efforcent d'inscrire dans leurs listes les limitations 
correspondantes.  Ce faisant, ils augmenteraient la transparence et assureraient quelques engagements 
contraignants en matière d'accès aux marchés.  En  ce qui concernait la classification, la proposition 
visait à assurer des conditions d'admission appropriées et  une définition claire du personnel concerné.  
La délégation suisse était souple quant au choix de  la catégorie.  La proposition s'appuyait sur le 
document JOB(03)/195, mais la délé gation était ouverte à d'autres façons d'établir les listes.  Des 
engagements avaient été pris sous d'autres rubriqu es:  personnes en voyage d'affaires ou fournisseurs 
de services contractuels.  Ce qui était importa nt était d'assurer qu'aucune condition stricte 
supplémentaire concernant les installateurs et les agen ts d'entretien ne soit introduite dans les listes en 
plaçant cette catégorie sous d'autres rubriques, étant donné l'urgence de leur travail, le niveau élevé de 
qualifications requis et le type par ticulier de relations contractuelles vi sé.  En outre, il fallait que la 
définition de cette catégorie soit correcte.  Un autre avantage de la méthode proposée pour inclure 
cette catégorie dans les listes était que tous les secteurs des list es étaient couverts.  Sinon, les 
engagements se limiteraient à quelques sous-secteurs particuliers, puis qu'il n'y avait pas dans la CPC 
de référence unique correspondant pleinement aux activit és des installateurs et agents d'entretien.  On 
pouvait relier plusieurs sous-secteurs aux travaux d'insta llation, d'entretien et de  réparation, la plupart 
relevant de la CPC 8, CPC 84, CPC 88 ou CPC 884-885. 
100. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
101. Il en a été ainsi convenu . 
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
102. Le Président  a dit que l'Annexe C de la Déclar ation de Hong Kong imposait aux Membres 
d'assurer la mise en œuvre totale  et effective des Modalités pour les PMA, en vue de l'intégration 
fructueuse et véritable des PMA dans le syst ème commercial multilatéral.  Il avait tenu le 
19 mars 2007 des consultations informelles sur cette question (ainsi que sur le s dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié).  Bien que ces consultations aient dém ontré qu'il fallait que les 
Membres réduisent le fossé qui les séparait, le s Communautés européennes avaient entrepris de 
présenter une proposition révisée pour faciliter les négociations sur les Modalités pour les PMA. 
103. La représentante de la Zambie  a répété les déclarations antérieures de sa délégation sur cette 
question.  Le Groupe des PMA était préoccupé par le  manque d'engagement effectif de la part des 
autres Membres.  Tout en appréciant à leur just e valeur les efforts déployés par les Communautés 
européennes et les États-Unis pour avoir des discussi ons bilatérales avec lui, le Groupe souhaitait que 
soient discutées davantage les questions de fond.  L'intervenante demandait que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour, dans l'espoir que les Membres y consacreraient l'attention qu'il méritait. 
104. Le représentant du Bangladesh  s'est fait l'écho de la déclarati on de la Zambie.  Il a souligné 
que l'article IV:3 de l'AGCS spécifiait qu'une priorité spéciale serait accordée aux PMA pour assurer à TN/S/M/24 
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  leurs fournisseurs de services un accès effectif aux ma rchés, en raison de leur situation économique 
spéciale et des besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.  En 2003, les 
Modalités pour les PMA avaient amplifié l'idée de la priorité spéciale et s'étaient référées à un mécanisme approprié pour la mette en œuvre.  En 2005, à Hong Kong, les Ministres étaient allés plus 
loin en fixant une date limite pour l'élaboration d'un mécanisme qui donnerait effet à cette priorité 
spéciale.  Malheureusement, la suspension du  processus de négociation avait mis fin à cette 
possibilité.  Sur la base du mandat, le Groupe des PMA avait présenté en mars 2006 un mémorandum 
d'accord.  Quatre autres Membres, emmenés par l es Communautés européennes, avaient présenté une 
contre-proposition.  Le Groupe des PMA avait i ndiqué à de nombreuses reprises que la proposition 
des CE portait sur l'alinéa e) du paragraphe 9  de l'Annexe C de la Déclar ation de Hong Kong, où il 
était question d'un mécanisme d'examen et non d' un mécanisme en vue d'accorder une priorité 
spéciale, lequel était visé à l'alinéa a) dudit para graphe.  Le Groupe des PMA était intéressé par un 
mécanisme pour accorder une priorité spéciale;  l'examen  en faisait partie, mais ne s'y substituait pas.  
Le Groupe avait eu des entretiens bilatéraux av ec les Communautés europée nnes et les États-Unis 
mais le fossé demeurait.  Il invitait les Membres à honorer leurs engagements.  Le Groupe, qui restait 
engagé, comptait sur le Président pour combler le fossé entre les PMA et les autres partenaires. 
105. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation restait attachée à la 
discussion de cette question avec le Groupe des PMA en  vue de parvenir à un résultat positif.  Elle 
avait fait une contribution à cet égard.  La discu ssion qu'elle avait eue avec le Groupe des PMA avait 
contribué à clarifier les positions respectives.  Elle espérait qu'elle serait en mesure prochainement de 
faire part de progrès sur cette question.  Tout en restant dans les paramètres de l'AGCS et des 
Modalités pour les PMA, sa délégation intensifie rait la concertation avec le Groupe des PMA. 
106. Le Président  a proposé de poursuivre ses consultations  et que le Conseil prenne note des 
déclarations et revienne sur ce tte question à sa réunion suivante. 
107. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
108. Le Président  a dit que, conformément à la Déclara tion de Hong Kong, le Conseil devait 
achever rapidement l'examen des propositions relativ es au traitement spécial et différencié, afin de 
formuler des recommandations claires en vue d'une déci sion à adopter au Conseil général.  Il a rappelé 
que, lors des consultations informelles du 19 mars, les Membres avaient discuté pour la première fois 
d'une proposition améliorée du Groupe africain, prés entée initialement en juillet 2006.  Le nouveau 
texte proposait un processus d'examen avant la conclu sion du cycle en tant que moyen de contribuer à 
la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS.  Ce  texte avait été généralement bien accueilli malgré 
quelques divergences sur certains éléments. 
109. Le représentant du Kenya , intervenant au nom du Groupe africain, a dit que les Membres 
avaient eu un échange de vues utile lors de la réuni on informelle du 19 mars et que quelques principes 
proposés par le Groupe étaient acceptables aux Memb res.  Comme l'avaient demandé certains, le 
Groupe s'efforcerait de préciser davantage ses propos itions.  Il proposait que le Président tienne des 
consultations informelles sur cette question avant la série de réunions suivante.   
110. Le Président  a confirmé qu'il poursuivrait ses consultations sur cette question.  Il a proposé 
que le Conseil prenne note de la déclaration et  revienne sur la question à sa réunion suivante. 
111. Il en a été ainsi convenu .  TN/S/M/24 
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  E. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
112. Le Président  a rappelé que le 30 mars 2007 le re présentant de la Banque mondiale avait 
présenté à l'OMC une étude intitulée "Commerce des services et développement:  l'expérience de la 
Zambie".  Après l'exposé, plusieurs délégations avaient fait des commentaires très positifs sur cette 
étude et souligné le bien-fondé de la méthodolog ie utilisée et sa pertinence pour ce point permanent 
de l'ordre du jour.  Ils avaient demandé que la Ba nque mondiale présente brièvement cette étude à la 
Session extraordinaire, ce qu'il invitait son représentant à faire. 
113. Le représentant de la Banque mondiale  a dit que l'étude était le fruit d'une collaboration entre 
la Banque mondiale, le gouvernement zambien et un grand nombre de parties prenantes zambiennes.  
Il s'agissait non seulement d'un ensemble de faits ét ablis, mais aussi d'une contribution au débat sur le 
rôle que le commerce des services pouvait jouer dans le développement et sur le meilleur moyen de 
réformer ce commerce.  L'étude était critique, mais chacune des critiques adressées à d'autres 
institutions pouvait également être adressée à la Banque.  L'intervenant invitait les délégations à 
considérer son exposé comme un dialogue constructif. 
114. L'étude avait fait le constat que le commerce des services était extrêmement pertinent pour le 
programme de développement des PMA.  Le danger était que les négociations et les organisations 
internationales deviennent sans objet.  C'était un véritable défi que de les adapter pour qu'elles 
répondent davantage aux besoins des PMA et que ces derniers puissent profiter des avantages qui 
pouvaient découler d'un engagement  plus constructif.  L'exposé porterait sur cinq aspects.  Le 
commerce des services était important pour le déve loppement de la Zambie.  Mais jusque-là la 
Zambie n'avait guère profité de la libéralisation d es services.  La raison principale en était que le 
processus de réforme comportait de profondes lacun es et que l'environnement commercial extérieur 
présentait de graves insuffisances, dont l'AGCS traitait à peine.  Enfin, l'étude proposait une stratégie, 
tant pour la réforme du commerce que pour  les négociations internationales. 
115. Sur le premier point, à savoir pourquoi les services étaient importants, les deux tiers de la 
production zambienne provenaient des secteurs des services.  La productivité et les revenus des 
services avaient un impact crucial direct sur le bien-être des citoyens zambiens ordinaires.  Les 
secteurs des services affectaient les performances d es entreprises et des exploitations agricoles et 
l'aptitude à faire du commerce.  Les entreprises zam biennes considéraient l' inadéquation de l'accès 
aux services comme l'un des obstacles les plus débilita nts.  Pas moins de 82 pour cent des entreprises 
zambiennes estimaient que les coûts financiers  les empêchaient de profiter de débouchés 
commerciaux.  Sur les 42 pays que la Banque mondi ale avait étudiés, la Zambie venait au deuxième 
rang pour le niveau élevé des coûts indirects.  Et  ces coûts étaient essentiellement imputables à l'accès 
aux services.  Ils étaient la cause du niveau élevé des prix zambiens et allaient à l'encontre de 
l'aptitude du pays à soutenir la concurrence intern ationale.  Si les entreprises zambiennes avaient 
accès à des services tels que les télécommunications et les services financiers dans les mêmes conditions que les entreprises sud-africaines, leur productivité serait jusqu'à 13 pour cent supérieure.  
Les exploitations agricoles souffraient d'un accès in adéquat aux transports et  au financement.  Les 
coûts élevés érodaient l'aptitude de la Zambie à sout enir la concurrence internationale.  Elle venait au 
dernier rang pour ce qui était de la part des exportations  dans le PIB.  La principale raison en était le 
coût élevé des transports, des communications, des services financiers et de divers services aux 
entreprises.  
116. Le commerce des services importait parce que dans un pays sans littoral comme la Zambie, il 
englobait le commerce transfrontaliers par voie routière  et aérienne.  Il  incluait aussi le tourisme qui 
représentait une part importante du PIB et avait été de  loin le secteur le plus dynamique de l'économie 
zambienne.  Cela signifiait des investissements ét rangers dans la banque, les communications et la 
distribution et le mouvement international de méd ecins et d'infirmiers, alors même qu'un adulte sur 
quatre du pays était séropositif.  Nombre de ces services étaient à forte intensité de compétences et de TN/S/M/24 
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  capitaux, dont la Zambie n'était pas bien pourvue.  Son marché était rétréci parce que c'était un petit 
pays, séparé de surcroît de ses voisins par divers obstacles.  Cela dissuadait l'investissement, du fait 
que les investisseurs y étaient moins en mesure d'ex traire le coût fixe des télécommunications ou les 
risques de l'assurance que sur un marché plus im portant.  En principe, le commerce offrait de bonnes 
possibilités de gains, mais ce qui se passait dans la  réalité était décevant.  Les efforts d'ouverture 
passés avaient eu au mieux des résu ltats mitigés.  Dans le domaine de la téléphonie mobile qui avait 
été ouvert à la concurrence, le nombre de lignes, comme dans la plupart des pays africains, avait 
augmenté de manière spectaculaire  (de 300 000).  Da ns le domaine du tourisme, qui avait été ouvert à 
l'investissement étranger (exemple:  Sun Interna tional), l'investissement avait augmenté, créé des 
emplois et conduit au développement de certaines régions.  Dans l'assurance, les primes avaient 
baissé. 
117. Dans toute une série de secteurs, la Zambie était aussi ouverte qu'elle pouvait l'être.  Les 
banques étrangères y détenaient les deux tiers des avoi rs, des prêts et des dépôts.  Mais le crédit au 
secteur privé n'en représentait que 8 pour cent, soit moins qu'en 1990 et moins que dans la plupart des pays de l'Afrique subsaharienne.  La Zambie avait eu le courage de  permettre la liquidation de sa 
compagnie aérienne nationale.  Le transport aérien international avait augmen té de 7 pour cent, mais 
le transport intérieur avait baissé de 5 pour cent.  La Zambie avait un très mauvais accès aux services de télécommunication, de santé, d'enseignement et à divers autres services.  L'accès était en outre très 
inégal:  par exemple, 5 000 pers onnes détenaient 90 pour cent des prêts.  Les emprunts se faisaient à 
un taux d'intérêt qui pouvait atteindre 20 pour cent,  c'est-à-dire beaucoup plus élevé que ce que 
pouvaient se permettre les PME.  Dans les téléco mmunications, près de 80 pour cent des lignes fixes 
se trouvaient à Lusaka et dans le Copperbelt, où ne vivaient que 30 pour cent de la population.  Le 
tourisme s'était développé en Zambie, mais il avait connu une croissance beaucoup moins rapide que 
dans les pays voisins.  En outre, le tourisme éta it très inégalement réparti, 90 pour cent des activités 
touristiques et 85 pour cent des emplois du tourisme ét ant concentrés autour des chutes Victoria et de 
Livingstone.  Ce tableau d'accès extrêmement inégal ét ait triste.  Les gens et les institutions telles que 
la Banque mondiale et le FMI ne pou vaient qu'en demander la raison. 
118. Il existait de profondes insuffisances, qui devaie nt relever de l'AGCS, car celui-ci abordait à 
peine un grand nombre de questions importantes pour la Zambie, laquelle ava it fait soit trop confiance 
au marché, soit pas assez.  Dans certains cas, sans même établir d'organes de réglementation, on 
pouvait obtenir des gains du fait de la seule libéralisat ion, par exemple dans les télécommunications et 
les transports.  Mais, en Zambie, des obstacles demeuraient dans ces secteurs, notamment des droits 
de licences prohibitifs qui conduisaient à un monopole de fait pour le portail international.  Cela allait 
en fait à l'encontre de la concurrence dans d'autr es domaines et ne relevait d'aucune discipline de 
l'AGCS.  En Zambie, comme dans la plupart des pays de l'Afrique subs aharienne, les coûts de 
transport étaient environ dix fois plus élevés que l es droits de douane, mais la Zambie continuait de 
refuser aux autres pays les droits de cinquième liberté  dans le transport aérien, en dépit du fait qu'elle 
n'avait pas de compagnie aérienne nationale à protéger .  Cela nuisait au tourisme et à l'horticulture.  
Même si la Zambie libéralisait unilatéralement le transport aérien, elle pourrait avoir besoin que ses 
partenaires fassent de même.  Il fallait jusqu' à 74 licences dans le domaine du tourisme et une année 
pour les obtenir, moyennant un coût élevé.  Cela av ait écarté les investisseurs du marché zambien.  
Ces exemples montraient que nombre de questions  essentielles pour les PMA n'étaient pas couvertes 
dans le cycle de négociations en cours. 
119. En dehors du retard entraîné dans des domaines où il existait des gains évidents, le contraire 
se produisait dans les domaines où il fallait une réforme de la réglementation pour tirer avantage de la 
libéralisation.  La Zambie avait complètement libér alisé les services financiers, tant pour la présence 
commerciale que pour la fourniture transfrontiè res.  Elle était sans doute plus ouverte dans ce 
domaine que les États-Unis.  Onze nouvelles licence s avaient été accordées dans le secteur bancaire 
de 1991 à 1994, mais dix faillites s'étaient produites entre 1995 et 2001, lesquelles avaient coûté à la 
Zambie 7 pour cent de son PIB.  Cela avait égalem ent des conséquences à long terme.  Davantage que  TN/S/M/24 
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  l'accès, c'était désormais la stabilité qui était de venue la question essentielle dans la réglementation 
financière en Zambie.  La réglem entation était par ailleurs inappropri ée.  Les préoccupations légitimes 
relatives au terrorisme, à la drogue et au blan chiment d'argent avaient conduit à l'adoption de 
nouvelles règles strictes pour les banques.  Les rè gles du type "Connaître son client" créaient des 
prescriptions pesantes en matière de documentation:  il fallait, par exemple, présenter des factures de 
services publics.  Parallèlement, 90 pour cent de la  population zambienne ne jouissaient pas même de 
droits de propriété.  Tant la faiblesse que le car actère inapproprié de la réglementation allaient à 
l'encontre des avantages de la libéralisation.  Le système fiscal défavorisait les services.  Les 
exportateurs de marchandises étaient exemptés de TVA et assujettis à un impôt sur les sociétés de 15 pour cent.  Mais pour les exportateurs de servi ces, le taux était de 35 pour cent.  Certains 
investisseurs étrangers, tels que Su n International, étaient assujettis à un impôt sur les sociétés dont le 
taux plus bas (15 pour cent) avait été négocié.  À Livingstone, le tourisme était exempté de TVA, 
tandis que le reste du pays devait payer d'énormes taxes. 
120. C'était une erreur que de s'en remettre aveuglément au marché, à la libéralisation et au secteur 
privé pour améliorer l'accès aux services sous le si mple prétexte que l'expérience des monopoles 
publics avait été décevante.  Dans un pays comme la  Zambie, la libéralisation et la concurrence 
étaient des conditions nécessaires, mais non suffisantes.  Il fallait des mesures complémentaires, parce 
que la libéralisation s'accompagnait d'un accroissemen t des inégalités.  Il existait un risque sérieux de 
retour au capitalisme d'État.  Ce qu'il fallait dans le  cadre de la libéralisation, c'était des mesures 
complémentaires pour assurer que les pauvres puissent aussi  bénéficier des avantages de l'ouverture.  
À cet égard, la Banque mondiale avait fait un travail remarquable dans le secteur des 
télécommunications en mettant au point certains inst ruments, comme les fonds d'accès universels, qui 
étaient alloués de manière concurrentielle à tous  les fournisseurs en fonction de leur aptitude à 
satisfaire des objectifs en matière d'accès.  Cet exemple montrait qu'il était possible de mener la libéralisation en permettant  aux pauvres de bénéficier de la concurrence.  Le problème était qu'au-delà 
des télécommunications, il n'y avait pas d'autre bon modèle montrant comment de telles mesures 
complémentaires pouvaient être élaborées. 
121. Le danger réel qu'il y avait à ne pas aborder les questions de distribution était que la 
libéralisation pouvait ne pas être durable.  La Za mbie avait reporté indéfiniment son plan de 
privatisation d'une entreprise de télécommunica tion non productive, d'une société d'électricité 
inefficace et d'un assureur national qui faisait des pertes.   Dans le même temps, elle avait élaboré un 
plan pour recréer une compagnie aérienne nationale et une compagnie nationale de réassurance.  Si les 
gens estimaient que le marché et le secteur privé pouvaient améliorer l'accès, il leur incombait de 
démontrer qu'il existait des mesures susceptibles d'assurer que les avanta ges de la libéralisation ne se 
concentreraient pas sur les riches des villes et les grandes entreprises. 
122. Que signifiait tout cela du point de vue des engagements internationaux?  Les objectifs des 
PMA dans les négociations sur les services étaien t notamment de conserver une certaine flexibilité 
dans leurs engagements, d'obten ir des engagements dans les secteurs et pour les modes qui 
présentaient pour eux de l'intérêt à l'exportation et  d'obtenir une aide pour développer leur capacité 
commerciale.  Rien n'avait été accompli en ce qui concernait le mouvement des personnes non 
qualifiées et l'assistance.  La flexibilité devait être exercée de manière avisée, car on courait le risque 
de rejeter l'essentiel avec ce qui ne l'était pas.  Le  programme de libéralisation restait pertinent et les 
engagements pouvaient continuer de  conférer de la crédibilité a ux réformes, mais il fallait des 
mesures complémentaires.  De plus, d'autres élémen ts qui empêchaient l'adoption de mesures avisées 
restaient forts, par exemple l'en treprise en charge des télécomm unications, l'économie politique des 
donateurs, les normes internationales inappropriées, le s politiques déficientes en matière de transports.  
On pouvait traiter ces problèmes d'économie politique pa r l'engagement international.  Il existait la 
possibilité d'une libéralisation réciproque, mobilisant l'assistance extérieure, et d'une intégration plus 
poussée.  Comme de nombreux autres pays d'Afrique et du reste du monde, la Zambie était membre 
de multiples instances, telles que l'OMC, le COM ESA et la SADC et était engagée dans des TN/S/M/24 
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  négociations bilatérales avec l'Uni on européenne et les États-Unis .  La question était de savoir 
comment elle pouvait en tirer profit. 
123. Trois combinaisons naturelles se dessinaient.  Le principal avantage que pouvait tirer la 
Zambie de son engagement dans l es négociations de l'OMC ou de l' Accord de partenariat économique 
(APE) était une aide pour son programme relatif  aux services commerciaux.  Cela ne devait pas 
nécessairement être un accord bancal.  Dans un tel arrangement, la Zambie choisirait d'effectuer des 
réformes pour supprimer divers obstacles à la concu rrence et améliorer l'indépendance des organes de 
réglementation et développer des mécanismes pour él argir l'accès aux services.  Dans le même temps, 
les autres pays s'engageraient à supprimer les mesu res affectant négativement la Zambie, telles que les 
restrictions à la concurrence dans l'aviation intern ationale ou les exemptions relatives à la législation 
sur la concurrence pour les cartels d'exportation.   Il fallait aussi une assistance technique pour 
renforcer la capacité des organes de réglementati on.  La manière d'utiliser efficacement l'assistance 
constituait un défi.  Les Ministères du commerce des Membres de l'OMC pouvaient jouer à cet égard un rôle central et complémentaire.  Ils pouvaient  mobiliser une aide pour la réforme de la 
réglementation.  L'accès universel pourrait leur confér er un certain statut national et plus de pouvoir 
pour préconiser des réformes.  Cela les aiderait en suite à formuler plus efficacement les demandes 
d'aide de l'étranger.  Cette complémentarité des rôles exigeait une coordination entre les ministères, 
laquelle n'en était qu'à ses débuts da ns certains pays, dont la Zambie. 
124. Dans le domaine des migrations, rien ne s' était produit à l'OMC en ce qui concernait le 
mouvement des travailleurs non qualifiés, mais on pouvait tirer des enseignements d'autres accords 
qui se traduisaient par des avantages, comme les acco rds entre les Caraïbes et le Canada, l'Équateur et 
l'Espagne, le Pakistan, les Philippines, le Sri Lanka et  la Corée.  La coopération engendrait des gains.  
La Zambie se heurtait à des difficultés pour obtenir  une plus grande liberté de mouvement pour les 
travailleurs non qualifiés et assurer le caractère temporaire du mouvement des personnes physiques.  Elle ne pouvait y parvenir dans le cadre de l'AG CS, qui n'incitait que les pays hôtes à prendre des 
engagements pour permettre l'admission sur une ba se NPF.  Elle pouvait par contre le faire plus 
facilement au niveau bilatéral en s'engageant à filtrer  les travailleurs et à faciliter les retours, le pays 
hôte s'engageant de son côté à rapatrier les tr availleurs qualifiés après un certain temps.  Ce 
mécanisme d'obligations réciproqu es devait traiter des problèmes sociaux et politiques dans les pays 
hôtes et de la fuite des cerveaux dans les pays d'or igine.  À ce stade, le Département de la sécurité 
intérieure des États-Unis était fermement opposé à des engagements relatifs au mode 4.  Mais il 
pourrait être rassuré par la coopérati on des pays d'origine pour le filtrage, la vérification des certificats 
et le contrôle des antécédents.  Cela pourrait être intégré dans la structure de l'AGCS sous la forme 
d'accords de reconnaissance mutuelle. 
125. Nombre d'accords régionaux avaient perdu b eaucoup de temps en imitant l'AGCS et 
l'ALENA et créant l'illusion de progrès.  Ils ne pr évoyaient qu'une libéralisation symbolique au-delà 
du niveau des engagements prévus dans l'AGCS ou de  l'accès aux marchés existant.  On avait ainsi 
détourné de la coopération en ma tière de réglementation et d'infr astructure du capital intellectuel et 
politique.  Pour la Zambie, le système est-africain de câbles sous-marins, la coopération dans les 
transports régionaux ou la coopéra tion en matière de réglementation seraient très bénéfiques.  Il y 
avait également de vastes possib ilités de coopération en ce qui concernait la politique de la 
concurrence. 
126. En résumé, le commerce des servi ces était profondément pertin ent pour le développement des 
PMA.  Mais les négociations et le s organisations internationales cour aient le risque de devenir sans 
objet.  Si l'on voulait que le cycle en cours soit véritablement un cycle de "développement", il fallait 
que les Membres traitent de manière crédible et effective de l'assistance, des transports et des 
migrations temporaires.    TN/S/M/24 
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  127. Se référant à certaines indications fournies au cours de l'exposé (par exemple que 
5 000 personnes détenaient 90 pour cent des prêts, que le niveau des droits de licences dans le secteur 
des transports était élevé ou que le secteur financier était entièrement libéralisé), la représentante du 
Pakistan  a demandé quelle était la population totale de la Zambie, comment on pouvait décrire son 
infrastructure et quel rôle les institutions financiè res internationales y jouaient.  À titre d'observation 
concernant la question "Qui va protéger les Za mbiens", elle estimait qu'il fallait prendre en 
considération un certain nombre d'él éments, en particulier les mesures concernant les consommateurs, 
les producteurs, la protection, les gens d'autres régions, les aspirations du gouvernement et les 
indicateurs macro-économiques. 
128. La représentante de la Chine  a dit qu'on pouvait tirer de l'exposé au moins une leçon, à savoir 
que les services étaient très importants pour le développement économique et que les Membres 
devaient aborder avec précaution la question de leur  libéralisation et réglementation pour en récolter 
les avantages attendus.  En particulier, il leur fallait prendre des mesures pour assurer qu'une grande 
partie de la population puisse en bénéficier.  L'inte rvenante souhaitait poser une question et faire une 
observation.  Se référant à la di apositive où l'on pouvait lire:  "La Zamb ie devrait s'efforcer d'amener 
les donateurs à prendre des engagements au sujet des politiques restreignant la concurrence qui 
l'affectent négativement, par exemple les restrictions  à la concurrence dans l'aviation internationale, 
les exemptions à l'égard de leur législation sur la  concurrence dont bénéficient les cartels d'exportation 
et les régimes d'immigration très restrictifs", elle souhaitait savoi r si la Zambie avait de bonnes 
chances d'obtenir un tel engagement.  Son observatio n portait sur une autre diapositive qui indiquait:  
"La Zambie devrait négocier avec des pays tels  que le Royaume-Uni des accords bilatéraux de 
migration temporaire comportant des obligations réciproques:  la Zambie assurerait le filtrage et 
accepterait de faciliter les retours et le pays hôte s' engagerait à rapatrier les travailleurs qualifiés à la 
fin de la période convenue."  Elle relevait que, dans les négociations su r le mode 4, la question de la 
"migration temporaire par opposition à la migration permanente" empêchait les Membres de proposer 
des engagements relatifs au mode 4.  Le type d' accord suggéré dans l'exposé pourrait être considéré 
dans le contexte de l'OMC pour aider les Membre s à s'entendre sur la libéralisation du mode 4. 
129. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que l'étude était excellente.  Elle souhaitait 
savoir si la méthodologie suivie pouvait également êt re appliquée à d'autres pays et adaptée par 
d'autres institutions pour leurs propres évaluations. 
130. Le représentant du Nigéria  a tenu à faire quelques observations sur la question de la faiblesse 
de la réglementation et le caractère inapproprié d es politiques.  L'exposé soulignait que la prescription 
"connaître son client" était inappropriée dans les serv ices bancaires, compte tenu de la situation en 
Zambie.  Toutefois, l'organe na tional de réglementation se trouvait confronté à un dilemme du fait que 
deux instruments internationaux dont le pays était signataire avaient des exigences contradictoires.  
Cette prescription pouvait être l'un des principes de base de la supervision bancaire stipulés par le 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et être trop contraignante pour la libéralisation dans le cadre 
de l'OMC.  Il souhaitait savoir quelle était la solu tion lorsque les responsables de la réglementation 
nationale se trouvaient confrontés à deux prescriptions  contradictoires d'organismes internationaux. 
131. Le représentant de l'Égypte  a estimé que l'étude était l'une  des plus remarquables que sa 
délégation ait vue.  Se référant à la question de la Nouvelle-Zélande, il souhaitait savoir si le 
représentant de la Banque mondiale avait songé à rédiger un document sur la méthodologie suivie 
dans cette étude, qui indiquerait le  type de renseignements nécessaires, où l'on pouvait les obtenir, 
quelles étaient les conséquences les plus pertinen tes, comment le cadre pouvait être élaboré et 
comment une telle étude se traduirait dans la régl ementation et les politiques.  Il souhaitait savoir 
aussi s'il existait un modèle que d'autres pays pou vaient appliquer pour e ffectuer leurs propres 
évaluations. TN/S/M/24 
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  132. Le représentant des États-Unis
 a dit que le développement du secteur des services, en 
particulier dans les pays en développement, av ait longtemps souffert de l'absence d'analyse 
approfondie, étant donné le rôle important des servi ces dans l'économie des pays et les liens entre les 
divers secteurs des services et le développement.  Cette étude constituait un apport important non 
seulement pour la Zambie, mais aussi pour l'étude  du développement en général.  Les États-Unis 
tenaient à remercier la Zambie d'avoir demandé cette  étude et ouvert aux chercheurs ses institutions et 
services et d'avoir bien voulu servir à une étude de cas pour tous les pays. 
133. Le représentant du Bangladesh  a relevé que la Zambie avait entièrement libéralisé son secteur 
financier, mais n'avait pas été en mesure d'en réco lter les avantages.  Cela conduisait au propos que la 
libéralisation était nécessaire, mais non suffisan te.  La Zambie pourrait éventuellement suivre 
l'exemple du système de microbanque lancé au Ba ngladesh par le lauréat du Prix Nobel Muhammad 
Yunus.  Dans le cadre de ce système, six millions de villageois, dont 97 pour cent de femmes, avaient 
pu faire des emprunts.  Cela avait contribué à atténuer la pauvreté et émanciper les femmes.  C'était un bon exemple, qui pourrait être facilement reproduit en Zambie, car il ne fallait guère d'argent pour 
atténuer la pauvreté et accorder aux pauvres de Zambie des prêts pour la création de 
micro-entreprises. 
134. Le représentant de la Suisse
 a noté que le commerce transfrontaliers de services financiers 
était très libéral en Zambie et que le régime en éta it très ouvert.  De toute évidence, la Zambie était en 
avance sur de nombreux pays à cet égard.  Il souha itait savoir si, selon l'étude, un régime ouvert avait 
un impact quelconque sur le compte de capital.  Il  relevait qu'il existait d es préoccupations quant à 
l'impact possible du commerce des services financiers sur le compte de capital ou sur l'aptitude à le 
gérer, bien que le commerce appara isse sur le compte courant.  Il souhaitait savoir aussi si l'on pouvait 
supposer qu'il n'y avait pas dans le secteur financie r zambien de restrictions quantitatives à l'accès au 
marché, ni de discrimination fondée sur la nationalité. 
135. La représentante de la Trinité-et-Tobago  s'est fait l'écho des déclarations de la 
Nouvelle-Zélande et de l'Égypte concernant l'él argissement de la méthodologie de manière à ce 
qu'elle puisse être utilisée par les petites économies.   Elle souhaitait davantag e de renseignements sur 
les aspects qu'il fallait prendre en compte dans la fo rmulation de stratégies et de politiques, compte 
tenu du cadre réglementaire. 
136. Le représentant de la Banque mondiale  s'est fait l'écho des sentiments de nombreuses 
délégations en exprimant sa gratitude à la Zambie.  Il était rare qu'un pays soit capable de soumettre 
ses politiques à un examen comme l'avait fait le gouvernement zambien dans un esprit d'ouverture et 
de coopération.  En réponse aux observations du Pakistan, il a indiqué qu' une grande partie des 
critiques s'adressaient aux institutions financières in ternationales, essentiellement la Banque mondiale 
et le FMI, car elles avaient prodigué beaucoup de con seils.  L'étude s'était efforcée de rester ouverte et 
critique à ce sujet.  Par exemple, il y avait dans le livre un encadré sur la privatisation, disant que les 
problèmes macro-économiques de la Zambie étaient le  principal moteur de la privatisation.  La 
Banque mondiale elle-même reconnais sait que la privatisation était souvent prématurée en l'absence 
de préparation adéquate sur le plan réglementaire et d'éducation quant à ses conséquences.  L'un des 
grands problèmes du tourisme en Zambie était la faiblesse des services complémentaires:  transports, communications et finances.  Mais ces problèmes se  distinguaient des obstacles au commerce, tels 
que ceux du transport aérien.  Il était encore plus  difficile de le contester en ce qui concernait 
l'infrastructure.  Il n'était pas facile de poser cer taines questions, comme celle de savoir si la Zambie 
devait construire des routes vers ses parcs touristi ques ou pour relier ses agriculteurs éloignés.  La 
question de savoir dans quelle mesu re ces problèmes étaient dus à l'insuffisance de l'infrastructure ou 
aux obstacles réglementaires était justifiée.  Ma is, même en ce qui concernait l'insuffisance de 
l'infrastructure, il fallait s'interroger sur le climat  d'investissement.  Dans de nombreux pays, comme 
en Zambie, les difficultés des sect eurs des services n'étaient pas isolées et reflétaient souvent des 
difficultés plus vastes affectant l'ensemble de  l'économie, telles que le s problèmes de gouvernance ou  TN/S/M/24 
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  les problèmes macro-économiques.  Ainsi, dans l es services financiers, l'une des raisons principales 
des problèmes d'accès inégal et de taux d'intérêt élevés était l'énorme déficit budgétaire.  Comme le 
gouvernement empruntait énormément, les taux d'intérê t étaient devenus si élevés qu'il était très 
difficile pour le secteur privé d'emprunter. 
137. En réponse aux questions de la délégation chi noise, l'intervenant a i ndiqué que la Zambie 
seule ne serait pas en mesu re de faire une différence.  C'était pourquoi il était important de soulever 
ces questions dans une institution telle que l'OMC.  Le cycle en cours ne portait pas sur certains 
domaines essentiels extrêmement pe rtinents pour les pays les plus pauvres.  Ces pays ne pouvaient 
pas vendre leurs produits à l'étranger davantage en  raison du coût élevé des transports que de 
l'existence d'obstacles au commerce.  Malheure usement, les Membres ne menaient pas de 
négociations sur les transports.  Ces pays bénéfici eraient des migrations, mais il n'y avait pas de 
progrès dans ce domaine.  On courait le risque que l'OMC ainsi que l'AGCS deviennent sans objet 
parce que, sur le plan commercial, les entreprises pe rdaient leur intérêt et que, du point de vue du 
développement, personne ne croya it qu'ils pouvaient aboutir à des r ésultats qui changeraient les 
choses pour les pays en développement. 
138. En réponse à la question de la Nouvelle-Zélande, de  l'Égypte et de la Trinité-et-Tobago sur la 
méthodologie, l'intervenant a estimé que le constat de l'étude en Zambie était pertinent, pas seulement 
pour les PMA, mais aussi pour les autres pays en dé veloppement.  La conclusion de l'étude présentait 
un intérêt général. Il s'efforcerait de travailler sur cette méthodologie.  Mais il tenait à souligner que si 
la méthodologie pouvait être généralis ée, il existait le danger que les ét udes ne deviennent l'objectif et 
perdent leur signification.  Les études étaient s ouvent faites sans curiosité, passion ou désir réel de 
savoir.  Pour entreprendre une étude, il fallait dé montrer qu'elle conduirait à des travaux spécifiques 
sur le terrain et qu'elle se traduirait en aval par de s avantages pour le pays.  Ce n'était que si l'étude 
avait une crédibilité en aval qu'il valait la peine de la faire. 
139. Concernant la remarque du Nigéria sur le caractère inapproprié de la réglementation, 
l'intervenant reconnaissait que c'était un énorme dile mme pour tous les pays en développement.  Par 
exemple, une banque d'État indienne devrait mettr e en œuvre la prescription "connaître son client" si 
elle souhaitait ouvrir une succursale à l'étranger, si non elle se voyait refuser l'accès.  Dans un pays 
comme l'Inde, il existait en fait deux économies, l' une qui avait ses champions d'envergure mondiale 
et l'autre qui était démunie de médecins, d'en seignants et de banques.  L'adoption de normes 
internationales élevées pouvait créer un champion in ternational indien, mais aggraver le problème 
d'accès interne, parce que les normes financières élevées excluaient les consommateurs ruraux et les 
normes médicales élevées rendaient les services médicaux trop chers, comme en Zambie.  Les normes 
élevées impliquaient des coûts de formation élevés.   La formation comptable aux normes de l'ACC 
britannique coûtait 7 000 dollars, tandis qu'au Kenya, le  coût de la formation comptable locale était de 
1 500 dollars.  L'harmonisation des normes était un vé ritable problème, surtout pour un pays tenté de 
participer au commerce international.  Comme les normes devaient être les mêmes au niveau national 
et à l'étranger les consommateurs intérieurs pouvaie nt être effectivement exclus de bon nombre de 
services. 
140. L'intervenant convenait avec le Bangladesh que la Zambie pourrait profiter de l'expérience 
bangladaise, par exemple pour ce qui était de regro uper les télécommunications et la finance.  La 
Banque centrale zambienne subissait des pressi ons pour établir une réglementation de la 
microfinance.  Il était difficile de créer une telle  réglementation dans un secteur qui était robuste et 
prospère.  Il y avait un problème de réglementation.   Mais même si une telle réglementation était 
établie en Zambie, le système de microfinance ne  bénéficierait qu'à 50 000 personnes, soit moins de 
0,5 pour cent de la population.  Néanmoins, un échange  entre le Bangladesh et la Zambie serait utile. 
141. Concernant les questions de la Suisse, l'interven ant a dit que la Zambie n'avait pas enregistré 
de fluctuations sérieuses de son compte de capital et ne maintenait aucun contingent pour les services TN/S/M/24 
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  financiers.  Dans un pays comme l' Inde, où les taux d'intérêt étaient très élevés en raison des emprunts 
de l'État, le secteur privé ne pouvait pas emprunter à l'étranger parce que le compte de capital était 
fermé.  En Zambie, où il était entièrement ouvert et où les deux tiers des avoirs du secteur bancaire appartenaient à des banques étrangères, les grandes entreprises et les riches empruntaient à l'étranger 
aux taux d'intérêt du dollar, qui ne  représentaient qu'un cinquième des taux d'intérêt que payaient les 
Zambiens pauvres.  Comme le secteur financier, secteur influent, avait accès au marché des capitaux 
étrangers, les pressions en faveur d'une  réforme interne s'étaient estompées. 
142. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation se félicitait de l'étude 
et de l'exposé.  Elle attachait une  grande importance à l' objectif de l'augmentation de la participation 
des PMA aux négociations internationales.  Cette  étude pouvait jouer un rôle  important dans la 
réalisation de cet objectif.  Elle était également pe rtinente pour d'autres pays en développement ainsi 
que les PMA.  Elle ne portait pas seulement sur la gestion de la réforme interne de la Zambie, mais 
aussi sur le coût d'une intégration régionale plus pou ssée.  Elle se référait aux APE entre les CE et la 
Zambie et entre les CE et l'Afrique orientale et au strale et couvrait plusieur s questions, dont celle des 
migrations.  Sa délégation s'effo rçait de considérer différentes manières d'aborder ces questions 
au-delà des accords commerciaux.  Espérant que ce tte étude serait placée dans un contexte plus 
dynamique, elle souhaitait obtenir de la Zambie et  des auteurs des renseignements complémentaires 
sur son impact en ce qui concernait la participa tion du pays aux négociations  internationales et le 
processus de développement de ses services. 
143. Le représentant du Secrétariat  a remercié le représentant de la Banque mondiale de son 
exposé.  Le Secrétariat suivrait avec lui la ques tion du document sur la méthodologie de manière à ce 
que d'autres institutions et gouvernements puissen t en bénéficier pour d'autres recherches. 
144. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
145. Il en a été ainsi convenu . 
F. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
146. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a indiqué que, depuis la 
réunion précédente de la Session extraordinaire, le Groupe de travail avait te nu une réunion formelle 
le 20 avril 2007.  Il avait mené de larges consu ltations avec les Membres sur un projet de texte de 
disciplines réglementaires conformément à l'article VI:4 de l'AGCS.  Au cours de ces consultations, 
des projets de textes sur les différents éléments de l' article VI:4 avaient été distribués.  À l'issue des 
consultations, on lui avait demandé d'établir un pr emier projet global intérimaire de disciplines 
possibles concernant l'article VI:4, qu'il avait présenté  à la réunion du Groupe de travail du 20 avril.  Il 
avait souligné à cette occasion que si le projet de texte s'efforçait de combler les écarts entre les positions de négociation des Membres,  il ne représentait pas le point d'arrivée des négociations.  Il 
fallait encore travailler sur chacun de ses éléments.  Ce projet devait fournir aux Membres une base 
commune de négociations dans les semaines et les mois à venir.  Il avait été bien reçu.  Les Membres 
en avaient entamé une discussion préliminaire, mais  constructive.  On est imait généralement qu'il 
pourrait servir de base à d'autres négociations sur les disciplines.  Certains Membres estimaient que le 
projet ne correspondait pas à leur niveau d'ambition,  mais avaient indiqué qu'ils négocieraient sur la 
base de ce texte.  Étant donné qu'il n'avait été distribué que quelques jours avant la réunion, les observations formulées étaient encore générales et préliminaires.  Le Groupe de travail se réunirait à 
nouveau le 10 mai 2007 en mode informel pour examin er les différents éléments du projet.  Beaucoup 
de travail restait à faire sur le texte des disciplin es, mais la réunion du 20 avril avait constitué un pas 
en avant très positif dans les négocia tions.  L'intervenant était optimiste  quant au fait que le Groupe de 
travail était sur la bonne voie pour conclu re ces négociations dans le cadre du Cycle.  TN/S/M/24 
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  147. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a indiqué que le Groupe avait tenu le 
19 avril une réunion formelle, qui faisait suite à un certain nombre de consultations ainsi qu'à deux 
réunions informelles à participation non limitée, te nues les 25 janvier et 8 mars.  Concernant les 
marchés publics, le Groupe de travail avait discuté  de questions liées à la dernière proposition des 
Communautés européennes pour l'élaboration d'un en semble de disciplines dans ce domaine sous la 
forme d'une annexe à l'AGCS.  À la réunion, les au teurs avaient énuméré les avantages qu'ils voyaient 
à l'élaboration de telles règles, mais la discussion av ait été limitée.  Concernant les subventions, le 
débat avait porté sur deux communications récentes:  une communication informelle de Hong Kong, 
Chine et du Mexique sur les subventions ne donnant pas lieu à une action et une Note d'information 
du Secrétariat sur les renseignements relatifs aux subventions aux services que l'on trouvait dans les 
examens des politiques commerciales.  Les déléga tions avaient été encouragées à poursuivre leurs 
échanges informels sur les questions de définition à la lumière de la communication de Hong Kong, 
Chine et du Mexique et à réfléchir plus avant aux possibilités d'utilisation de la note du Secrétariat pour favoriser les échanges de renseignements.  Le  Président du Groupe de travail avait également 
rendu compte à ce dernier de ses consultations  concernant les obstacles aux échanges de 
renseignements prescrits à l'article XV.  Concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, les 
discussions s'étaient portées sur un document de salle présenté par le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam.  Ce 
document, qui avait également été discuté à la  réunion informelle du 8 mars, proposait un texte 
juridique pour les règles relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence.  Certaines délégations 
s'étaient félicitées des efforts des auteurs, mais un certain nombre d'autres délégations avaient réitéré 
leurs sérieuses préoccupations au sujet de cette pr oposition récente.  Tout en soulignant que les 
délégations concernées continueraient de se consulte r à ce sujet de manière informelle, l'intervenant a 
reconnu qu'à ce stade il ne voyait pas de réduction des divergences sur les questions importantes.  
Celles-ci incluaient notamment:  le lien avec l'accès a ux marchés, la question de l'application de toute 
mesure de sauvegarde d'urgence aux engagements en vigueur ou certaines questions de faisabilité, 
telles que l'application modale.   
G. G
RANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
148. Le Président  a dit qu'il ferait rapport au CNC sur la base de ce qui avait été discuté durant la 
réunion. 
149. Il en a été ainsi convenu . 
H. AUTRES QUESTIONS  
150. Le Président , avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note de toutes les 
déclarations qui avaient été faites. 
151. Il en a été ainsi convenu . 
 
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