ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/411 
19 août 2011 
 (11-4144) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécu rité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.220.20);  toutes denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
exportant les produits visés vers l'UE.  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation amending Annex II of Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parlia ment and of the Council with regard to 
conditions of use and use levels of Quinoline Yellow, Sunset Yellow and Ponceau 4R  (Projet 
de règlement de la Commission modifiant l' annexe II du règlemen t (CE) n° 1333/2008 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les 
niveaux d'utilisation du jaune de quinoléine , du jaune orangé S et du Ponceau 4R).  
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  13 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2757_00_e.pdf 
6. Teneur:  Le règlement notifié a pour objet de modi fier l'annexe II du règlement (CE) n° 
1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires1 e n  c e  q u i  
concerne les conditions d'utilisation et les ni veaux d'utilisation du ja une de quinoléine, du 
jaune orangé S et du Ponceau 4R. 
Dans son avis du 23 septembre 2009, l'Autorité  européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) a réévalué la sécurité du jaune de quinoléine (E 104), du jaune orangé S (E 110) et 
du Ponceau 4R (E 124) et a recommandé d'abaisser les doses journalières admissibles 
(DJA) à 0,5, 1 et 0,7 mg/kg de poids corporel  par jour, respectivement.  En outre, l'EFSA a 
considéré que les estimations précises des niveaux d'exposition faisaient état de valeurs bien supérieures aux DJA révisées.  Il convien t donc de réviser les conditions d'utilisation 
de ces substances et d'abaisser leurs niveaux d'utilisation pour assurer que les valeurs ne 
dépassent plus les nouvelles DJA. 
                                                      
1 J.O. L 354, 31 décem bre 2008, p. 16. G/SPS/N/EEC/411 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires (NGAA) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Étant donné que la proposition de 
règlement notifiée reprend les DJA établies par l'EFSA, qui sont inférieures à celles fixées par le JECFA, les conditions d'utilisation prop osées sont plus strictes que celles prévues par 
la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, le texte sera publié et Journal officiel et sera disponible, en 
anglais, à l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/ .  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  15 janvier 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  16 janvier 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
 Il est prévu une période de transition de 24 mois après l'entrée en vigueur du texte.  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 octobre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/411 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
Des renseignements en rapport avec la proposition notifiée peuvent être obtenus sur le site 
Web de la Direction générale de la santé et des consommateurs à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm