ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/72 
14 septembre 2009 
 
 (09-4311) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions posées par les États-Unis à la Chine dans le cadre de l'examen
  
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession   
de la République populaire de Chine  
 
  La communication ci-après, datée du 9 septembre 2009, a été reçue de la délégation des États-Unis, qui a demandé qu'elle soit distribu ée aux Membres, aux fins du huitième examen 
transitoire devant avoir lieu à la prochaine réunion du Comité. 
 
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  Rôle du gouvernement dans le secteur agricole 
 1. La Chine a indiqué qu'elle souhaitait mettre en place un secteur agricole moderne et 
compétitif, mais elle n'utilise pas les normes et prati ques internationales qui l'aideraient à réaliser cet 
objectif.  En outre, elle a pris ce s dernières années des dispositions qui tendent à renforcer le rôle du 
gouvernement dans le secteur agricole chinois plutôt qu'à le réduire. 
 a) La Chine a indiqué qu'elle avait l'inte ntion d'augmenter les subventions directes en 
faveur de la culture de céréales et d'oléag ineux et d'accroître l'achat de stocks.  
Veuillez donner des renseignements actualisés su r ce qui a été entrepris dans ce sens. 
  b) Les États-Unis croient savoir que la Chin e a l'intention de nationaliser les marchés de 
gros de produits agricoles.  Veuillez décrire la raison d'être de ce projet. 
 
 c) Les États-Unis croient savoir que le gouvernement chinois encourage les 
regroupements dans le secteur agricole nati onal.  Veuillez décrire l'étendue de ce 
phénomène à ce jour. 
 
Restrictions à l'investissement dans le secteur agricole 
 
2. L'investissement étranger peut considérablement  améliorer la productivité du secteur agricole 
chinois.  Or, la Chine a limité les domaines dans les quels les investisseurs étrangers peuvent participer 
au marché.  Qu'est-ce que la Chine prévoit de fair e pour s'ouvrir à l'investissement et éliminer les 
plafonds qui limitent la particip ation des investisseurs étrangers? 
Semences 
 
3. La Chine semble disposer d'un certain nombre de règlements et règles qui limitent la 
participation des sociétés étrangères au marché chinois des semences. G/AG/W/72 
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   a) Veuillez décrire la situation actuelle du secteur des semences en Chine, y compris sur 
le plan de la biotechnologie, et préciser si la Chine autorisera à l' avenir les sociétés 
étrangères à participer à ce secteur. 
  b) À l'heure actuelle, la Chine n'autorise p as la détention d'une participation majoritaire 
dans les coentreprises de semences.  A-t-elle l'intention de modifier cette restriction?  
Veuillez donner des explications. 
  c) Qu'en est-il de l'interdiction appliquée par la Chine aux exportations de semences de 
maïs en provenance de son territoire?  Comment la Chine justifie-t-elle cette 
interdiction?  La Chine a-t-e lle l'intention de la lever? 
  d) Veuillez décrire la procédure d'évaluati on et d'enregistrement des semences appliquée 
par la Chine. 
 Soutien interne à l'industrie chinoise du porc  
4. À l'occasion de l'examen transitoire qui a eu lieu l'année dernière devant le Comité de 
l'agriculture, les États-Unis ont demandé à la Chin e des renseignements concernant un programme en 
vertu duquel les producteurs de porcs chinois peuvent  recevoir un versement pour chaque truie.  La 
Chine a confirmé que, avant 2008, les producteurs de  porcs recevaient 50 RMB par truie et le soutien 
interne total (apparemment pour 2007) s'élevait à 353 millions de dollars EU.  La Chine a également 
confirmé que les producteurs de porcs recevaient 100 RMB par truie en 2008.  Veuillez indiquer le 
soutien interne total accordé au titre de ce programme en 2008. 
5. À l'occasion de l'examen transitoire qui a eu lieu l'année dernière devant le Comité de 
l'agriculture, les États-Unis ont demandé à la Chine des renseignements concerna nt la supervision, par 
la Commission chinoise de réglementation de l'assura nce, d'un programme d'assurance pour les truies.  
Lors de la réunion, les États-Unis ont expliqué qu' ils croyaient savoir que le montant total des primes 
annuelles au titre de ce programme était de 2,9 m illiards de dollars EU, dont 76 pour cent étaient 
versés par le gouvernement chinois.  Les États-Unis  ont demandé à la Chine s'il était correct de 
conclure que le gouvernement chinois versait 2,2 milliards de dollars EU de primes chaque année au 
titre de ce programme d'assurance, et que les pr oducteurs de porcs versaient les 700 millions de 
dollars EU restants et, si ce n'était pas le cas, que ls étaient les montants exacts.  La Chine a répondu 
que les montants indiqués par les États-Unis étai ent erronés mais elle n'a pas communiqué les 
montants exacts.  Veuillez indiquer les montants ex acts correspondant à l'anné e la plus récente pour 
laquelle ces données sont disponibles. 
6. À l'occasion de l'examen transitoire qui a eu lieu l'année dernière devant le Comité de 
l'agriculture, les États-Unis ont demandé à la Chin e des renseignements concernant les versements 
aux grands élevages de porcs calculés en fonction de la taille de l'exploitation.  La Chine a indiqué 
que les exploitations de 500 à 999 têtes recevai ent 200 000 RMB, celles de 1 000 à 1 999 têtes 
400 000 RMB, celles de 2 000 à 2 999 têtes 600 000 RMB et celles de 3 000 têtes ou plus 800 000 RMB. 
 a) Les montants en RMB indiqués précéde mment par la Chine correspondent-ils aux 
versements annuels? 
  b) Quel a été le montant total des vers ements effectués au titre de ce programme 
en 2008? 
 
7. Veuillez indiquer la valeur totale de la  production porcine de la Chine en 2008.  G/AG/W/72 
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Exonérations discriminatoires de la TVA 
 
8. À l'occasion de l'examen transitoire qui a eu lieu l'année dernière devant le Comité de 
l'agriculture, les États-Unis ont expliqué qu'ils cr oyaient savoir que de nombreux produits agricoles 
nationaux étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (T VA) de 13 pour cent normalement 
applicable aux produits agricoles importés et que ces exonérations de la TV A posaient des problèmes 
au regard de l'article III de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Dans sa 
réponse, la Chine a indiqué que, en raison de la pr olifération de petites exploitations et de leur 
caractère très dispersé, les coûts de l'évaluation d es taxes étaient beaucoup plus élevés, ce qui n'était 
pas rentable.  En conséquence, la Chine a indiqué qu'elle exonérait les produ its agricoles produits et 
vendus directement par les agriculteurs afin d'abai sser les coûts de l'imposition et d'en renforcer 
l'efficacité.  Les États-Unis ne voient pas en quoi  l'abaissement des coûts de l'imposition et le 
renforcement de l'efficacité de l'imposition peuvent justifier une e xonération des taxes sur les produits 
nationaux mais pas sur les produits importés.  La Chine peut-elle donner des explications 
complémentaires en réponse à cette préoccupation? 
Contingents tarifaires 
 
9. Les entreprises des États-Unis  restent préoccupées par la question de la transparence de 
l'administration du régime de contingents tarifaires appliqué par la Chine aux produits agricoles en 
vrac.  Il semble que tant les licences pour les contingents initiaux que les licences hors contingent 
continuent d'être délivrées sans publication de rensei gnements précis sur l'attr ibution des contingents, 
notamment sur le type et le volume du contingent attribué à des entités particulières et les taux de 
droits applicables.  Lorsque les États-Unis ont  fait part de cette préoccupation à l'occasion du 
précédent examen transitoire devant le Comité de l' agriculture, la Chine a exp liqué qu'elle limitait la 
divulgation de ces renseignements car ils étaient sensibles sur le plan commercial.  N'est-il pas dans 
l'intérêt des entités qui détiennent des licence s pour des contingents de rendre publics les 
renseignements relatifs à c es licences de façon à pouvoir utiliser pleinement les contingents qui leur 
ont été attribués? 
 
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