RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/13/Rev.4 
29 mars 2011 
 
 (11-1545) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao  Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre
 
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures  
sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 WT/ACC/LAO/13/Rev.4 
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Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
Règlement n° 585/MOH relatif à l'eau en bouteille, daté du 12 mai 2006 Adopté en 2006 Une assistance technique, 
y compris des 
recommandations, a été 
reçue de la FAO et de 
l'OMS. 
Règlement n° 586/MOH relatif à la production et à la sécurité sanitaire des 
aliments exportés et importés, daté du 12 mai 2006 Adopté en 2006 Une assistance technique, 
y compris des 
recommandations, a été reçue de la FAO et de 
l'OMS. 
Politique nationale n° 028/PM en 
matière d'innocuité des produits alimentaires, datée du 3 février 2009 Adoptée en 2009 Une a ssistance technique, 
y compris des recommandations, a été 
reçue de la FAO et de 
l'OMS. 
Une assistance technique 
a été reçue du Fonds pour 
le développement du commerce pour la 
publication, la diffusion 
et pour la formation de toutes les parties 
prenantes. 
Règlement relatif aux principes 
fondamentaux pour l'application des mesures sanitaires et techniques aux fins 
d'une gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires conforme à l'Accord SPS (anciennement appelé Décret 
d'application de la Loi sur les produits 
alimentaires) Adopté en 2009 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et de l'OMS. 
Une assistance technique 
a été reçue du Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
publication, la diffusion et pour la formation de 
toutes les parties 
prenantes. 1. Innocuité des 
produits 
alimentaires 
Règlement relatif à l'étiquetage des 
aliments préemballés Adopté en 2009 Une assistance technique 
a été reçue de l'OMS pour 
la rédaction.  WT/ACC/LAO/13/Rev.4 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
 Règlement relatif à l'inspection des 
produits alimentaires (anciennement 
appelé Règlement relatif au régime de 
contrôle des produits alimentaires) Le Règlement est 
en cours 
d'élaboration par 
le Ministère de la 
santé et doit être 
adopté d'ici à 
2011 Une assistance technique 
a été reçue de l'OMS et 
de la FAO pour 
l'élaboration du règlement et doit être demandée au 
Fonds pour le 
développement du commerce et à l'OMS 
pour la finalisation du 
règlement et des directives, ainsi que pour 
la formation de 
l'inspecteur chargé du contrôle des aliments. 
 Règlement relatif aux additifs 
alimentaires Devrait être 
adopté en mars 
2011 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le développement du 
commerce, à la FAO et à 
l'OMS pour l'élaboration et la finalisation du 
règlement. 
 Adoption des normes établies par la 
Commission du Codex Alimentarius Devraient être 
adoptées en mars 
2011 Une assistance technique 
doit être demandée au Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la traduction, la publication, 
la formation et la mise en 
œuvre. 
 Évaluation par la National Association 
of Testing Authority  (NATA) de 
l'accréditation ISO 17025 des 
laboratoires d'essais et de microbiologie Début en 2009 
En cours Une assistance technique 
a été reçue de l'ONUDI. 
 Amélioration de la transformation des 
produits alimentaires par l'introduction 
de bonnes pratiques d'hygiène de 
fabrication (BPF) Élaboration de 
directives sur la 
BPF et formation 
dispensée en 
2009-2010 Une assistance technique 
a été fournie par les CE, 
la FAO et l'OMS en 
novembre 2009 pour la formation et l'élaboration 
de directives.  Une 
assistance technique a été demandée au Japon pour 
les BPF dans le cadre 
d'un projet de l'APO. WT/ACC/LAO/13/Rev.4 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
2. Santé des 
animaux Loi n° 03/NA relative à la production 
animale et aux soins vétérinaires, datée 
du 25 juillet 2008 (anciennement 
appelée Loi vétérinaire) Adoptée en 2008 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et 
de l'UE. 
Une assistance technique 
a été demandée à la FAO 
et au Fonds pour le 
développement du commerce pour la 
publication, la diffusion 
et pour la formation de toutes les parties 
prenantes. 
 Loi relative à la pêche Adoptée en 2009 Une assistance technique 
a été reçue pour la publication, la diffusion 
et pour la formation de 
toutes les parties prenantes. 
Une assistance technique 
a été reçue du Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
traduction. 
 Décision ministérielle relative à 
l'abattage des animaux et à l'inspection 
de la viande (anciennement appelée 
Décret relatif à l'inspection de la viande)Adoptée en mars 
2011 Recommandations reçues 
de l'UE. 
Une assistance technique 
doit être demandée pour la publication, la 
traduction et la diffusion. 
 Modification du Décret relatif à 
l'inspection des animaux vivants importés ou en transit À adopter en 
décembre 2011 Recommandations reçues 
de l'UE et de l'USAID. 
 Modification du Décret relatif aux 
épizooties À adopter 
en décembre 2011Recommandations reçues 
de l'UE et de l'USAID. 
 Décret relatif à la gestion de la 
production animale Un décret n'est 
pas nécessaire car 
les dispositions 
prescrites figurent 
déjà dans la Loi 
relative à la 
production 
animale et aux 
soins vétérinairesS.O.  WT/ACC/LAO/13/Rev.4 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
 Décret relatif à la mise en quarantaine 
des animaux Un décret n'est 
pas nécessaire car 
les dispositions 
prescrites figurent 
déjà dans la Loi 
relative à la 
production 
animale et aux 
soins vétérinairesS.O. 
 Création d'un laboratoire de diagnostic Achèvement de la 
conception en 
2010 Financement demandé à 
la Banque mondiale pour la mise en œuvre. 
 Identification des zones exemptes de 
maladies animales Début de la mise 
en œuvre en 
septembre 2011 Une assistance technique 
doit être demandée.  La 
BAsD et la Banque 
mondiale élaborent un 
programme visant à 
obtenir l'agrément de l'OIE. 
 Règlement relatif aux principes 
d'application des mesures SPS pour les 
animaux et les végétaux À adopter en 
décembre 2011 Une assistance technique 
doit être fournie par 
l'USAID. 
 Règlement relatif aux critères de la 
production animale et des activités vétérinaires À adopter en 
décembre 2011 S.O. 
3. Préservation des 
végétaux Loi relative à la préservation et à la mise 
en quarantaine des végétaux Adoptée en 2008 Des recommandations ont 
été reçues des experts 
juridiques de la FAO et les pays voisins ont fait 
part de leurs pratiques. 
Une assistance technique 
a été reçue du Fonds pour 
le développement du 
commerce pour la publication, la diffusion, 
la traduction et pour la 
formation de toutes les parties prenantes. 
 Décret sur la mise en œuvre de mesures 
pour la préservation et la mise en 
quarantaine des végétaux (anciennement appelé Règlement relatif à la mise en 
quarantaine des végétaux) À adopter en 
2011 Une assistance technique 
a été demandée au Fonds 
pour le développement du commerce pour la 
rédaction de la version 
mise à jour. 
 Règlement relatif aux produits agricoles 
de qualité Adopté en 2010  WT/ACC/LAO/13/Rev.4 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
 Règlement relatif à l'inspection et à la 
certification des végétaux À rédiger 
pour 2011 Une assistance technique 
a été demandée au Fonds 
pour le développement du 
commerce pour la rédaction du règlement. 
 Création d'un laboratoire pour les 
parasites et les maladies des végétaux Mise en œuvre 
différée Pas de financement. 
 Identification des zones exemptes de 
parasites et de maladies Achèvement de la 
mise en œuvre en 
2012 Une assistance technique 
doit être demandée. 
 Règlement relatif à la gestion des 
pesticides Adopté en 2010 Une assistance technique 
a été demandée au Fonds 
pour le développement du 
commerce pour la traduction et la 
publication. 
4. Procédures 
d'information Décret n° 363/PM sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la 
matière (anciennement appelé Décret 
relatif au centre de notification et aux points d'information SPS et OTC) Adopté 
en 2010 Une assistance technique 
a été reçue de l'UE pour la rédaction et a été 
demandée à l'USAID et à 
la BAsD pour la mise en œuvre. 
 Mise en place du point d'information 
SPS conformément au 
Décret n° 363/PM sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les 
demandes de renseignements en la 
matière 
Une Décision relative au point 
d'information SPS est élaborée afin de 
renforcer la coordination entre le centre de notification, les points d'information 
et les autorités compétentes. 
 Adresse du point d'information SPS: 
Department of Planning, Ministry of 
Agriculture and Forestry 
PO Box 811, Vientiane Capital, 
Lao PDR 
Tél:  85621-415363 Fax:  85621-412343 Opérationnel au 
moment de 
l'accession 
 
 
 
À adopter en 
juin 2011 Une assistance technique 
a été demandée à 
l'USAID et à la BAsD 
pour la mise en œuvre. 
 
 Une assistance technique 
a été reçue de l'USAID et 
de la BAsD.  WT/ACC/LAO/13/Rev.4 
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  Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
 Mise en place du centre de notification 
SPS et OTC conformément au 
Décret n° 363/PM sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la 
matière 
Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 
relative au centre de notification SPS et 
OTC 
Adresse du centre de notification SPS et 
OTC: 
Foreign Trade Policy Department, 
Ministry of Industry and Commerce. 
P.O.  Box 4107, Phonexay Road, 
Vientiane Capital, Lao PDR 
Tél:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.m-lao.com/ftdp Opérationnel au 
moment de 
l'accession 
  
 
Adoptée en mars 
2011 Une assistance technique 
a été demandée à 
l'USAID et à la BAsD 
pour la mise en œuvre;  par exemple création 
d'une base de données, 
formation du personnel concerné à l'Accord SPS 
et l'Accord OTC, y 
compris dans le cadre d'un échange de données 
d'expérience et d'une 
visite d'étude. 
 
Note : La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, de santé des animaux et de préservation des végétaux soit rendu conforme à l'Accord SPS 
d'ici au 31 décembre 2012.  L'Accord SPS sera pleinement mis en œuvre à compter du 31 décembre 
2014, compte tenu des capacités nationales et de la fourniture de l'assistance technique susmentionnée. 
 
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