RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/222 
12 janvier 2007 
 
 (07-0163) 
Organe de règlement des différends 
21 novembre 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 novembre 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
Sommaire : Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des procédures ultérieures connex es dans le cad re de l'OMC ....................................................6
 
a) Déclarations du Honduras et du Panama ....................................................................................6  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............8  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.......................................8  
4. Déclaration de l'Équateur concernant le régime des Communautés européennes 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes................................11  
5. États-Unis – Directive sur les cautio ns en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits an tidumping/compensateurs...........................................................13  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde..........................................13  
6. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques..............................................................15  
a) Rapports du Groupe spécial ..................................................................................................... .15 
7. Adoption du projet de rapport  annuel de l'ORD pour 2006...............................................19  
8. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................19  
a) Déclarations des États-Unis et des CE au su jet de l'intervention faite par le Brésil le 
26 octobre 2006 à la réunion de l'ORD sur la composition du groupe spécial établi au 
titre de l'ar ticle 21:5 ........................................................................................................ ..........19  
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.48) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.48) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.23) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
ensuite proposé d'examiner séparément les troi s sous-points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.48) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.48, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant l'article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur le 
différend en question le 9 novembre 2006, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions  législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants des État s-Unis.  L'Administration 
des États-Unis continuait à collaborer avec le C ongrès pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, de nouveau, les CE devaient 
souligner l'inaction constante des États-Unis dans ce différend.  Les États-Unis avaient répété chaque 
mois que leur administration collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD.  Les CE souhaitaient en  apprendre davantage sur ces efforts et voir des 
résultats.  Or, depuis mars 2005, ell es constataient chaque mois que les rapports de situation étaient 
identiques.  Et depuis plus de quatre ans et demi, elles ne voyaient aucun progrès sérieux sur la voie de la mise en œuvre de la décision de l'ORD.  L es CE déploraient cette situation probablement autant 
que les États-Unis.  Il n'en resta it pas moins que le fait d'ignorer de manière persistante les obligations 
fondamentales découlant de l'Acco rd sur les ADPIC compromettait l'autorité de cet accord.  La 
récente décision de l'Administration des États-Unis de refuser, pour des rais ons de politique étrangère, 
la licence spécifique qui aurait permis de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club avait 
aussi adressé un message négatif.  Ce renouvellement n' aurait pas enlevé ni conféré des droits.  Il 
aurait simplement préservé le statu quo et ainsi pe rmis aux tribunaux des Ét ats-Unis de rendre dans 
des affaires en instance une décision sur l'identité du titulaire légitime de la marque.  La titularité des 
droits de propriété intellectuelle de vrait être déterminée par la justice sur la base du droit, à l'exclusion 
de toute considération politique.  Si l'exemple de  cette décision devait être suivi par d'autres, cela 
compromettrait sérieusement les efforts pour prom ouvoir dans le monde entier une protection des 
droits de propriété intellectuelle fondée sur des règles.  Par conséquent, les CE invitaient les 
États-Unis à reconsidérer leur position, eu égard au x effets gravement dommageables.  Enfin, les CE  WT/DSB/M/222 
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  priaient instamment les États-Unis, seul Membre de l'OMC qui, régulièrement, ne respectait pas les 
décisions du groupe spécial au titre de l'Accord  sur les ADPIC, de se conformer à ces décisions. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend concernant l'article 211 bien que près de 
cinq ans se soient écoulés depuis leur adoption par l' ORD.  En outre, les États-Unis avaient continué 
de présenter des rapports creux, qui ne contenaient aucun engagement concernant les efforts que leur 
administration affirmait déployer pour trouver une so lution ou fixer une date à cette fin.  Depuis le 
début du différend en question, Cuba avait dénoncé sy stématiquement les motifs et les circonstances 
non contestés ayant conduit les États-Unis à adopter l' article 211 dans le cadr e de leur Loi de 1998 
portant ouverture de crédits, qui  répondait uniquement aux intérêts de la société Bacardi, afin de 
priver les titulaires de la marque Havana Club de  leurs droits sur le territoire des États-Unis.  
L'attitude des États-Unis avait établi un précédent né gatif concernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle de tout autr e Membre de l'OMC sur ce territoire, et elle était très éloignée de la 
protection que Cuba accordait à des milliers de marq ues des États-Unis enregistrées sur son territoire. 
6. Malgré la justesse irréfutable des arguments ci -dessus, les États-Unis avaient dit, à la 
précédente réunion de l'ORD, que les décisions  et recommandations adoptées dans ce différend ne 
mentionnaient ou ne concernaient aucune procé dure relative à une marque.  Pire encore, les 
États-Unis tentaient de justifier leur décision in acceptable de refuser la demande de renouvellement de 
la marque Havana Club en avançant des argument s douteux liés à des consid érations de politique 
étrangère.  L'article 211, qui avait été déclaré inco mpatible avec les règles et principes fondamentaux 
de l'OMC, aurait dû être abrogé depuis longtemps.  Néanmoins, il était toujours en vigueur et 
continuait donc de porter atteinte aux droits légitimes des hommes d'af faires cubains ou français.  Les 
États-Unis avaient très mauvaise réputation à l'OMC car, à maintes reprises, ils n'avaient pas mis en 
œuvre les décisions de l'ORD.  La preuve en éta it que des différends de longue date, comme celui à 
l'examen, avaient été inscrits au point 1 de l'ordr e du jour des dernières réunions de l'ORD.  Cette 
situation altérait de plus en plus  la crédibilité du mécanisme de règl ement des différends et nuisait au 
système commercial multilatéral.  Plusieurs Membres de l'OMC avaient déjà pris conscience de cette 
évolution.  Cuba réitérait une fois de plus sa de mande visant à ce que les États-Unis prennent des 
mesures rapides et efficaces pour faire respecter les décisions et recommandations de l'ORD ainsi que 
les Accords de l'OMC en abrogeant l'article 211, car  c'était la seule solution possible pour régler ce 
différend. 
7. Le représentant du Brésil  a fait observer qu'en indiquant deux fois – aux articles 3:3 et 21:1 – 
que la mise en œuvre dans les moindres délais éta it indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et 
au maintien d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres, le Mémorandum 
d'accord pour le règlement des différends désignait incontestablement la rapidité de mise en œuvre 
comme l'un des fondements du mécanisme de règlemen t des différends de l'OMC.  Le Brésil estimait 
que les situations comme celle qui était à l'examen ne  concordaient pas avec ce principe fondamental.  
En outre, les situations de non-conformité sans auc une perspective de soluti on altéraient l'équilibre 
soigneusement négocié des droits et des obliga tions, au détriment non seulement de la partie 
plaignante mais de l'ensemble des Membres.  Compte tenu de ces considérations, le Brésil invitait instamment les États-Unis à prendre des mesu res urgentes et nécessaires pour mettre fin aux 
violations constatées dans le cadre de ce différend. 
8. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays tenait à remerc ier les États-Unis pour leur rapport 
de situation et leur déclaration.  Cependant, l'I nde se voyait à nouveau contrainte de souligner que le 
principe d'une mise en conformité rapide avec les décisions et recommandations  de l'ORD ne semblait 
pas avoir été pris en considération dans ce différend.   Cette affaire soulevait de graves préoccupations 
d'ordre systémique, car près de cinq ans s'étaien t écoulés depuis l'adoption des recommandations et 
décisions de l'ORD da ns cette affaire.  L'Inde priait à nouveau les parti es au différend de faire savoir à 
l'ORD comment elles envisageaient d'atte indre l'objectif d'un règlement rapide. WT/DSB/M/222 
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  9. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que sa délégation remerciait 
Cuba pour sa déclaration à la réunion en cours et souhaitait s'y associer pleinement.  Le Venezuela estimait que la plainte de Cuba était fondée.  L' ORD l'avait démontré en concluant que l'article 211 
était incompatible avec les Accords de l'OMC et leurs principes fondamentaux.  Le Venezuela avait 
aussi pris acte du rapport de situation des États-Unis  qui montrait clairement, une fois de plus, que les 
États-Unis ne souhaitaient guère se conformer aux recommandations du Groupe spécial.  La situation, 
qui était examinée une nouvelle fois à la réunion en  cours, préoccupait vivement le Venezuela.  
L'intervenant a dit que dans la plupart des affaires où un groupe spécial avait statué en faveur d'un 
pays en développement, les recommandations n'avaien t pas été mises en œuvre.  Non seulement cette 
situation portait préjudice à Cuba, mais elle co mpromettait aussi le Mémorandum d'accord qui, selon 
le Venezuela, était un élément essentiel pour assur er la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral.  Le non-respect des règles de la part des États-Unis affectait aussi les 
principaux fondements sur lesquels reposait l'Accord  sur les ADPIC, de même que la crédibilité de 
l'OMC.  De plus, en raison du comportement arbitr aire et discrétionnaire des États-Unis dans leur 
mise en œuvre des recommandations  des groupes spéciaux, le Venezu ela hésitait de façon légitime à 
négocier et à accepter de nouveaux engagements dans  le cadre des négociations sur le Mémorandum 
d'accord et des négociations du Cycle de Doha.  Il  tenait à exprimer, une fois de plus, sa vive 
inquiétude concernant la décision récente prise par l'Office des brevets et d es marques des États-Unis 
de rejeter la demande présentée a ux fins du renouvellement de l'enregi strement de la marque "Havana 
Club" par la société cubaine titulaire du droit.  Cette décision avait pu être prise en recourant à 
l'article 211, qui était arbitraire et illégal, et avait permis à une puissante société nord-américaine de 
s'approprier la marque Havana Club.  Toutefoi s, la délégation vénézuélienne demandait à nouveau 
instamment aux parties de trouver une solution rapi de à ce différend qui soit conforme aux Accords 
de l'OMC. 
10. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Comme d'autres dé légations l'avaient fait remarquer, cinq ans environ 
s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait adopté les ra pports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
concernant ce différend.  Toutefois,  la question de la mise en œuvre était toujours à l'examen à l'ORD.  
Il était regrettable que le rapport de situation soumis à l'ORD à la réunion en cours soit identique au 
rapport présenté le mois précédent et ne fournisse pas de renseignements nouveaux sur le point de savoir quand cette question serait résolue à la satis faction des parties au différend et des autres 
Membres de l'OMC.  Certes, la Chine était consci ente des éventuelles difficultés entraînées par la 
mise en œuvre, mais le retard injustifié pris dans la mise en œuvre intégrale des décisions de l'ORD 
avait causé des préoccupations d'ordre systémique relatives au fonctionnement et à l'efficacité du 
système de règlement des différends.  L'intervenan t a indiqué que conforméme nt aux dispositions de 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, pour que l es différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il était indispen sable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD.  Par consé quent, la Chine invitait de nouveau vivement les 
États-Unis à mettre en œuvre intégralement les d écisions de l'ORD concernant ce différend dans les 
plus brefs délais. 
11. Le représentant de la Bolivie
 a dit que sa délégation, après avoir entendu la déclaration des 
États-Unis, souhaitait rappeler sa pr éoccupation concernant le manque de progrès des États-Unis dans 
l'abrogation de l'article 211 conf ormément aux décisions et recommandations de l'ORD.  Le 
non-respect des recommandations de l'ORD comp romettait la crédibilité du système commercial 
multilatéral qui prévoyait des droits et des obliga tions pour tous les Membres, que ce soit des pays 
développés, des pays en développement ou des pa ys les moins avancés.  À ce stade, il était 
regrettable, du fait des conséquences systémiques et  du non-respect des obligations résultant de la 
protection des droits de propriété intellectuelle au  titre de l'Accord sur les ADPIC, que la mise en 
conformité avec la décision de l'ORD soit constamme nt différée, portant ainsi préjudice à un pays en 
développement depuis plus de quatre ans.  Une fo is de plus, la Bolivie, comme d'autres Membres,  WT/DSB/M/222 
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  demandait instamment aux États-Unis de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
concernant ce différend. 
12. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation souhaitait appuyer les déclarations des 
intervenants précédents et, une fois de plus, réité rait sa demande concernant la mise en conformité 
intégrale et rapide avec les recommandations et déci sions de l'ORD dans ce différend.  L'intervenant a 
fait observer que, outre leurs obligations juridi ques, les Membres avaient également pris des 
engagements moraux.  Cela voulait di re qu'ils devaient aussi respecter ces engagements, même si cela 
entraînait des résultats moins favorables. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que les États-Unis assuraient les Membres qu'ils se 
chargeaient de mettre en œuvre sér ieusement les recommandations et décisions de l'ORD.  Répondant 
à l'affirmation selon laquelle les États-Unis affich aient un bilan médiocre en matière de mise en 
conformité, l'intervenant a indiqué que les faits ne c onfirmaient tout simplement pas cette affirmation.  
En effet, ils montraient que les États-Unis s'étai ent conformés intégralement à leurs obligations dans 
la grande majorité des différends.  S'agissant de s quelques affaires restantes, ils s'employaient 
activement à la mise en œuvre.  En réponse à une  observation visant l'enregistrement d'une marque, 
aucune des recommandations ou décisions de l' ORD dans cette affaire ne concernait le 
renouvellement de demandes de marques spécifiques, et  cette question n'était donc pas liée à la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.   
14. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation avait entendu les mêmes arguments de la part 
des États-Unis aux trois sessions précédentes.  Toutefoi s, ce qu'ils avaient dit n'était pas valable.  La 
décision de l'ORD concernant l'article 211 devait être  considérée par rapport au "vol" de la marque.  
Les propos des États-Unis n'étaient tout simplement pas crédibles.  Cuba ne faisait que demander aux 
États-Unis de se conformer à leurs obligations.  L es États-Unis, dans un geste de bonne foi, auraient 
pu au moins maintenir le statu quo au lieu d'aggraver  la situation en refusant de reconnaître les droits 
de propriété intellectuelle de Havana Club su r leur territoire.  Cuba donnerait des détails 
supplémentaires sur cette importante ques tion à la réunion suivante de l'ORD. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.48) 
16. Le Président  a attiré l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.48, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que, le 23 novembre 2002, avant l'expiration du délai fixé 
pour la mise en œuvre, les autorités du Départem ent du commerce des États-Unis avaient répondu aux 
recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui  était du calcul des marges de dumping dans 
l'enquête sur les droits antidumping concernant d es produits en acier laminés à chaud qui était en 
cause dans ce différend.  L'Administration des État s-Unis continuait d'œuvrer en faveur de 
modifications législatives visant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping afin d'éviter à 
l'avenir les incompatibilités avec les règles de l'OMC, et elle collaborait avec le Congrès des 
États-Unis pour que ces modifications soient adoptées.   Mais les États-Unis soulignaient que, dans 
cette enquête spécifique, la question avait été réglée. 
18. Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration formulée par les 
États-Unis ainsi que de leur dernier rapport de situation.  Le Japon notait avec satisfaction que WT/DSB/M/222 
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  l'Administration des États-Unis continuerait de co llaborer avec le Congrès des États-Unis pour que le 
projet de loi H.R. 2473 soit adopté.  Toutefois, cela faisait déjà un an et demi que ce projet avait été 
soumis au Congrès.  Depuis lors, le Japon n'avait constaté aucun progrès sensible concernant ce texte 
législatif.  Une mise en œuvre intégrale et rapide  des recommandations et décisions de l'ORD était un 
facteur essentiel pour maintenir la crédibilité du systèm e de règlement des différe nds de l'OMC, et ce 
point de vue était partagé par d'autres Membres, y compris les États-Unis qui étaient un Membre 
important et responsable de l'OMC.  Le Japon tena it à exprimer une nouvelle fois son vif espoir que 
l'Administration des États-Unis intens ifierait sa collaboration avec le Congrès. 
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.23) 
20. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.23, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affa ire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que les États-Unis assuraient une nouvelle fois les 
Membres qu'ils se chargeaient de mettre en œuvre sérieusement les recommandations et décisions de l'ORD.  Comme l'indiquait le rapport, l'Administra tion des États-Unis collaborait étroitement avec le 
Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretiens  avec les CE afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question. 
22. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait été priée de 
présenter l'intervention suivante dans l'espoir que son message serait reçu plus facilement:  "La protection de la propriété intellectuelle a été mise en place pour protéger la créativité.  Or, dans les 
rapports de situation des États-Unis, la créativité est une denrée rare.  Toujours le même manque de 
respect des règles convenues par la communauté internationale.  Cinq années de rapports et 
absolument aucun progrès, c'est dommage.  Nous ne comprenons pas pourquoi les États-Unis veulent 
rester coupables.  Allez, les États-Unis, r espectez les règles, ce ser ait une bonne chose pour 
l'humanité.  Et faites plaisir à ce Comité." 
23. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"1 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras et du Panama 
24. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras et du Panama, et il a invité le s représentants de ces pays à prendre la parole. 
25. Le représentant du Honduras  a dit que son pays souhaita it rappeler ses déclarations 
antérieures concernant ce différend.  Comme sa délé gation l'avait indiqué a ux précédentes réunions de 
l'ORD, le Honduras restait préoccupé par le fait que les mesures prises par les CE pour se conformer 
                                                      
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  aux décisions dans l'affaire Bananes III étaient inco mpatibles avec les règles de l'OMC.  En fait, le 
Honduras attendait toujours que les CE se conforment au rapport établi dans Bananes III, près de dix 
ans après son adoption par l'ORD.  Les consultations  menées avec les CE en janvier 2006 n'avaient 
pas réglé les divergences existantes.  Au cont raire, en 2006, les CE n'avaient donné aucune 
satisfaction au niveau commercial.  Comme le Ho nduras l'avait indiqué maintes fois aux CE et à 
l'ORD, le secteur bananier était d'une importance vitale pour son économie en  développement.  Plus 
de 72 pour cent de sa production de bananes était expor tée.  Les exportations de bananes généraient 
un revenu annuel de plus de 200 mi llions de dollars EU.  Le secteur bananier était l'une des 
principales sources d'emploi au Honduras, avec plus  de 20 000 producteurs de  bananes et plus de 
82 000 travailleurs syndiqués.  Étant donné que  les données commerciales des CE confirmaient 
chaque mois que, dans le cadre du régime illicite des CE, l'industr ie bananière hondurienne subissait 
des pertes substantielles en termes de volume d'expo rtation vers les CE et de part de marché, la 
recherche d'une solution pour assurer l'accès du Hondur as restait une priorité à court terme.  Par 
conséquent, le Honduras demandait une nouvelle fois l'aide des Membres pour régler ce différend 
commercial rapidement et complètement, conformément à tous les droits et obligations dans le cadre 
du système de règlement des différends. 
26. Le représentant du Panama  a dit que la position de son pays à cet égard n'avait pas changé.  Si 
ce régime illicite n'était pas amélioré dans un proche  avenir, le Panama aurait plus à perdre que la 
plupart des pays ayant des intérêts de fournisseurs NPF.  Le Panama était l'un des deux "principaux 
fournisseurs" de bananes sur le marché communautaire .  Les bananes étaient le plus important de ses 
produits agricoles.  Presque toutes ses exportations de bananes étaient destinées aux CE.  Dans le 
cadre du régime discriminatoire actuel, sa part du ma rché communautaire avait déjà diminué de plus 
de 11 pour cent.  Ses volumes d'exportation réduits  vers le marché communautaire étaient vendus 
actuellement avec des bénéfices beaucoup plus faibl es.  Les pertes enregistrées par le Panama en 
matière de gains, de revenus et d'emploi aff ecteraient de façon disproportionnée ses populations 
rurales les plus démunies.  Les CE connaissaient c es difficultés.  Elles en avaient entendu parler à 
chaque réunion de l'ORD au cours des onze derniers mois.  Les propr es statistiques des CE, provenant 
de sources internes, montraient les déplacements et les transferts d'investissements au Panama.  Au 
lieu de chercher à mettre leur régime actuel en confor mité avec leurs obligations au regard de l'OMC, 
les CE avaient continué à demander un délai supplém entaire pour examiner les statistiques, tout en 
indiquant clairement que, selon elles, les arrangements étaient acceptables sous leur forme actuelle.  Étant donné l'importance sociale et économique de ce tte question pour le Panama, celui-ci n'avait pas 
d'autre choix que d'insister pour que la mise en conformité soit effectuée rapidement;  il coopérait 
avec d'autres parties intéressées af in de parvenir à ce résultat. 
27. La représentante du Nicaragua
 a dit que sa délégation souhaitait souligner brièvement 
l'importance du secteur bananier pour le Nicaragua.  Ce secteur fournissait des milliers d'emplois à la population rurale, dont près de 70 pour cent vivait au -dessous du seuil de pauvreté.  La culture des 
bananes, qui couvrait 26 pour cent des terres agri coles au Nicaragua, représentait un pourcentage 
élevé des revenus agricoles du pays.  Bien que l'industrie bananière, bénéficiant de multiples 
avantages naturels, ait orienté traditionnellement ses exportations vers les CE, le Nicaragua était 
maintenant totalement exclu du marché communaut aire des bananes.  En raison de l'avantage 
découlant du prix de 4,22 dollars EU par carton accordé aux fournisseurs préférentiels, les ventes du 
Nicaragua aux CE avaient cessé d'être rentables.  Cela  avait à son tour freiné l'investissement au point 
que toute l'industrie du Nicaragua ét ait menacée.  Lorsque les accords de libre-échange entre les CE et 
les pays ACP étaient entrés en vigueur, les incitations discriminatoires, qui détournaient désormais les investissements et les décisions en matière d'approvisionnement de pays comme le Nicaragua, n'avaient fait qu'aggraver la situation.  Même si le Nicaragua tentait depuis les 12 dernières années de 
trouver une solution satisfaisante à ses problèmes commerciaux, aucun progrès n'avait été accompli à 
cet égard.  Cette question ne concernait pas seuleme nt les bananes.  Pour que l'économie du Nicaragua 
attire l'investissement et crée des emplois, il fa llait être certain que ses difficultés commerciales 
seraient résolues en conformité avec ses droits et oblig ations au regard de l'OMC.  Par conséquent, la WT/DSB/M/222 
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  délégation du Nicaragua devait de mander aux Membres de l'OMC de s'associer au Nicaragua et à 
d'autres pays pour chercher une solution à cette  question qui serait conforme aux objectifs de 
conformité du Mémorandum d'accord et tiendrait compte des besoins des pays en développement. 
28. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE souhaitaient renvoyer à leurs 
déclarations antérieures indiquant pourquoi cette que stion n'était pas une "question de mise en œuvre" 
relevant de l'article 21 du Mémora ndum d'accord.  Elles restaient di sposées à prendre en compte les 
préoccupations exprimées par les fournisseurs latino-am éricains au sujet de leur régime d'importation 
dans les instances appropriées.  Elles étaient bien conscientes de l'importance du secteur bananier pour 
les pays d'Amérique latine ainsi que pour les pays  ACP et avaient toujours pris ces intérêts en 
considération.  Elles maintenaient des contacts ré guliers avec les Membres de l'OMC qui participaient 
à l'examen de cette question, y compris la reconsolid ation du droit NPF.  Elles avaient toujours été et 
restaient attachées au maintien de l'accès de tous les pays fournisseurs de bananes à leur marché.  
Contrairement à ce que le Honduras, le Nicaragua  et le Panama avaient déclaré à la réunion 
précédente de l'ORD et à la réunion en cours, les données disponibles sur les importations NPF globales ne donnaient aucune raison de penser que cet accès n'était pas maintenu.  Le nouveau droit 
communautaire s'était traduit jusqu'à présent par une  augmentation des importations en provenance à 
la fois des fournisseurs NPF et des fournisseurs ACP par rapport aux années précédentes.  Les engagements des CE n'incluaient pas l'engagement de  "garantir des parts de marché spécifiques", mais 
seulement un accès au marché équivalent.   
29. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait re mercier le Honduras et le Panama 
d'avoir attiré l'attention de l'ORD sur cette ques tion.  Comme il avait été indiqué précédemment, ce 
problème avait des conséquences systémiques et concernait tous les Membres de l'OMC.  En 
rappelant que la mise en œuvre dans le différend  concernant les bananes n'avait pas encore été 
achevée, le Brésil notait que les CE n'avaient pas étab li de régime tarifaire définitif pour les bananes 
NPF.  Il reconnaissait les efforts des CE pour e ngager des négociations au  titre de l'article XXVIII 
avec les fournisseurs de bananes, mais souli gnait qu'un nouveau droit consolidé applicable aux 
bananes n'avait pas encore été défini.  À cet égar d, il demandait instamment aux CE de mener à bien 
les négociations avec tous les fournisseurs NPF qualifiés au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, afin d'achever ce processus dès que possible.   Le Brésil ne s'opposait pas à l'existence ou au 
maintien par les CE de régimes préférentiels pour les bananes, mais il croyait comprendre que les 
fournisseurs NPF avaient droit à des règles claires et  transparentes pouvant assurer la prévisibilité des 
conditions d'accès au marché communautaire et des futures décisions en matière d'investissement. 
30. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
31. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et  du Japon, et il a invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
32. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait des mesures que les États-Unis 
avaient prises en vue de la mise en œuvre des d écisions et recommandations de l'ORD concernant ce 
différend, mais que les États-Unis avaient abro gé l'Amendement Byrd sur une base prospective 
seulement.  Les droits antidumping et les droits  compensateurs recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 
pourraient toujours être versés aux producteurs des État s-Unis en vertu de cette loi.  À ce titre, le 
Canada estimait donc que l' allégation des États-Unis – formulée da ns leur dernier ra pport de situation 
datant de plus de neuf mois – selon laquelle ils avaient "pris l es mesures nécessaires pour mettre en  WT/DSB/M/222 
 Page 9 
 
 
  œuvre les décisions et recommandations" concernant ce différend était inexacte.  Par conséquent, il 
demandait aux États-Unis de recommencer à présen ter des rapports de situation et d'abroger 
l'Amendement Byrd. 
33. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la fin du mois en cours, les 
États-Unis auraient achevé la sixième distribution à leur branche de production, au titre de la CDSOA, 
des droits antidumping et des droits compensateurs recouvrés.  En outre, pour  la première fois, les 
droits recouvrés sur les produits des partenaires de l'ALENA ne seraient pas distribués suite à une 
ordonnance du Tribunal du commerce international qui avait décidé que la CDSOA ne pourrait pas 
leur être appliquée.  Il allait sans dire que le fait de traiter les importations faisant l'objet de mesures 
antidumping différemment selon leur provenance ne régl ait pas le problème de la mise en conformité 
pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  Les distri butions au titre de la CDSOA auraient dû cesser au 
27 décembre 2003, mais au lieu de cela, elles se poursuivraient au moins jusqu'à l'exercice 
budgétaire 2010 commençant le 1er octobre 2009, conformément au Bureau du budget du Congrès des 
États-Unis.  En niant leur obligation de prendre d'autres mesures pour faire cesser immédiatement les 
distributions au titre de la CDSOA, les États-Unis  s'arrogeaient le droit de se conformer à leurs 
obligations au regard de l'OMC à une date indéte rminée, ce qui constituait une violation flagrante du 
devoir incombant aux Membres de donner suite dans les moindres délais aux déci sions de l'ORD.  En 
fait, tant que ces transferts se poursuivraient, les États-Unis contreviendraient aux articles 18.1 de 
l'Accord antidumping et 32.1 de l'Accord SMC et une mise en œuvre intégrale resterait nécessaire.  
Par conséquent, les CE demandaient à nouveau aux Ét ats-Unis s'ils entendaient prendre des mesures 
pour mettre un terme sans plus tarder au transf ert des droits antidumping et compensateurs, et 
lesquelles.  Elles leur demandaient également à nouv eau de se conformer à l'obligation que leur faisait 
clairement l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des rapports de situation sur la mise 
en œuvre dans ce différend. 
34. Le représentant du Japon  a indiqué que son pays ne pouvait que redire sa déception au sujet 
du fait que les États-Unis, une fois de plus, n'aien t pas présenté de rapport de situation mensuel, en 
dépit des déclarations faites par le Japon aux réunions  précédentes de l'ORD.  Malgré la promulgation 
de la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, la distribution illicite se poursuivait.  Compte tenu des 
discussions menées par l'ORD jusqu'à ce jour, les Membres, à l'exception des États-Unis, étaient convaincus que, dès lors que cette situation était in changée, les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre 
intégralement les recommandations et décisions de  l'ORD.  Le Japon reconnaissait que les droits 
recouvrés sur les produits des partenaires de l'A LENA ne seraient pas distribués, suite à une 
ordonnance du Tribunal du commerce international qui avait décidé que l'Amendement Byrd ne 
pourrait pas leur être appliqué.  Les États-Unis de vaient cesser immédiatement la distribution illicite 
au titre de la CDSOA à tous les Membres de l'OM C.  Le Japon invitait vivement les États-Unis à 
présenter leurs rapports de situation et à se conf ormer intégralement aux recommandations et aux 
décisions de l'ORD le plus rapidement possible.  Il réservait tous ses droits au titre du Mémorandum 
d'accord jusqu'à ce que les États-Unis se soient mis intégralement en conformité. 
35. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays, une fois de plus, remerciait le Canada, les CE et 
le Japon d'avoir soulevé cette question à l'ORD.  Pour le Brésil, la "question" n'avait pas été résolue en 
l'espèce au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'abrogation de l'Amendement Byrd sur 
une base prospective avait en fait reporté le règlem ent de ce différend jusqu'à la date de la cessation 
de tous les versements.  Les Membres en étaient en core très loin et, selon les autorités des États-Unis, 
ce jour n'arriverait peut-être qu'en 2010.  Jusque-là,  les coplaignants ne pourraient être privés d'aucun 
des droits conférés par le Mémorandum d'accord en  ce qui concernait cette situation de non-mise en 
conformité.  Toutefois, ce n'était pas l'élément le plus important du débat.  Les Membres devraient se 
préoccuper sérieusement des conséquences systémi ques de l'interprétation que les États-Unis, sans 
grande explication, cherchaient à faire valoir à l' ORD.  Cette interprétation pouvait seulement nuire au 
fait que le système de règlement des différends permetta it de trouver des solutions opportunes et 
effectives dans tous les différends.  Si un Membre  pouvait se décharger lui-même de la mise en œuvre WT/DSB/M/222 
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  qui lui incombait en déclarant simplement avoir prom ulgué une loi qui entrerait en vigueur dans cinq, 
dix ou 15 ans, la crédibilité de l'ensemble du systèm e serait en jeu.  Rappelant que les principaux 
acteurs avaient de plus grandes re sponsabilités, le Brésil invitait l es États-Unis à réfléchir à leur 
manière de procéder et à envisager d'autres soluti ons pour cesser leurs versements, incompatibles avec 
les règles de l'OMC, au titre de l'Amendement Byrd. 
36. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait reme rcier le Canada, les CE et le 
Japon de porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande restait déçue que les États-Unis 
poursuivent les versements illicites au titre de la CDS OA.  De même, elle continuait à déplorer que les 
États-Unis maintiennent leur refus de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre en 
suspens dans ce différend.  À ce stade, elle réitérait donc sa demande  visant à ce que les États-Unis 
mettent un terme à leurs versements illicites, ab rogent immédiatement l'Amendement Byrd, et 
continuent de présenter des rapports de situation jus qu'à ce qu'ils aient pris ces mesures et que cette 
question ait été entièrement résolue. 
37. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE, le Canada et le Japon d'avoir 
soulevé ce point à la réunion en cours et leur apportait son soutien.  La Chine partageait les vues 
exprimées par les orateurs précédents, selon lesquelles la question de la mise en œuvre n'avait pas été 
résolue dans ce différend dans le cadre de l'artic le 21 du Mémorandum d'accord.  La mise en œuvre 
avait une importance essentielle pour assurer la créd ibilité et l'efficacité du système de règlement des 
différends.  Si l'abrogation à titre prospectif d'une  mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
devait être considérée comme valant mise en conf ormité immédiate, le fondement juridique du 
Mémorandum d'accord s'agissant de donner suite a ux recommandations et décisions de l'ORD dans 
les moindres délais et pleinement serait fortemen t compromis.  La Chine souhaitait donc se joindre 
aux orateurs précédents pour inviter vivement les Ét ats-Unis à se conformer intégralement et dans les 
meilleurs délais aux décisions de l'ORD. 
38. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait remerc ier le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir soulevé à nouveau cette question à l'ORD.  Malgré ses exhortations aux réunions précédentes, 
l'Inde attendait toujours une réponse des États-Unis à sa question de longue date sur le point de savoir 
comment les États-Unis conciliaient leur obligatio n de mise en conformité avec le maintien des 
versements des droits antidumping et des dro its compensateurs recouvrés à leur branche de 
production, bien que près de quatre ans se soient écoulés depuis qu'ils auraient dû y mettre fin.  Il était 
regrettable que les États-Unis se bornent à réitérer une position indéfendable au sujet de la mise en 
conformité, compte tenu des nouvelles mesures admini stratives au titre, précisément, de la CDSOA, 
dont ils avaient admis qu'elle avait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC et avaient affirmé 
qu'elle avait été supprimée.  Ce type de mesure un ilatérale compromettait le système de règlement des 
différends de l'OMC.  L'Inde enga geait donc une fois encore les Ét ats-Unis à faire connaître à l'ORD 
les mesures qu'ils se proposaient de prendre pour assurer  une mise en conformité intégrale et réitérait 
sa demande aux fins que les États-Unis reco mmencent à présenter des rapports de situation 
concernant ce différend. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/222 
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  4. Déclaration de l'Équateur concernant le régime des Communautés européennes 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes 
41. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Équateur, et il a invité le re présentant de l'Équateur  à prendre la parole. 
42. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays était fortement attaché au système 
commercial multilatéral et souhaitait que ce système soit renforcé de plus en plus grâce à la mise en 
œuvre de règles claires, transparentes, justes, non discriminatoires, prévisibles et axées sans ambiguïté 
sur la promotion du développement.  L'ORD deva it donc assurer la mise en œuvre des Accords et 
l'application intégrale des règles et principes de l'OMC, régler les différends entre les Membres de 
l'OMC, chercher des compromis entre les parties et  établir les règles visant à assurer le respect des 
droits et des intérêts légitimes.  L'ORD était l'organe du système commercial multilatéral qui était 
juridiquement compétent pour juger et régler – comme il l'avait fait en de précédentes occasions – une question indéniablement complexe et importante pour plusieurs Membres de l'OMC, à savoir le 
régime des CE applicable à l'importation de bananes. 
43. L'Équateur, pays en développement dont la politique étrangère était basée sur la mise en 
œuvre du droit international, était le premier e xportateur mondial de bananes.  Plus d'un million 
d'Équatoriens travaillaient directement ou indirect ement dans le secteur bananier.  Par conséquent, 
l'importance des bananes pour ce pays dépassait le s aspects strictement commerciaux et affectait 
sensiblement les domaines social, politique et écono mique.  Depuis que des consultations avaient été 
engagées à la fin de 1991 en vue d'établir une organisation commune des marchés dans le secteur 
bananier, l'Équateur préconisait un régime réaliste et  pragmatique de libre-échange et de concurrence, 
qui tiendrait compte des intérêts de toutes les part ies concernées.  Pendant ces années, le caractère 
sensible de la question ainsi que les divergences profondes entres les États membres des CE étaient 
ressortis une fois de plus.  Le Règlement n°  404/93, qui avait établi le régime unique pour 
l'importation de bananes vers les CE, était entré en  vigueur en juillet 1993, six mois après l'ouverture 
formelle du marché unique européen.  Les raisons de ce retard étaient évidentes:  la complexité de la 
question, la multiplicité des intérêts des parties in téressées dans le secteur bananier, et les positions 
divergentes des États membres des CE.  L'Équateur avait contesté le caractère restrictif du régime pour des raisons techniques et juridiques, et il avait engagé son processus d'accession au système 
commercial multilatéral.  D'autres pays d'Amérique latine avaient soumis cette affaire au GATT et conclu un accord cadre avec les CE.  Le Cycle d'Uruguay en était alors à un stade crucial, mais on était encore loin de trouver une solution définitive à la question des bananes. 
44. Après être devenu Membre de l'OMC, l'Équateur  avait engagé une procédure à l'encontre de 
ces instruments.  Cette procédure, appelée "Bananes III", avait finalement abouti en 1997 à un résultat 
favorable pour l'Équateur.  Par la suite, en avril 2001, l'Équateur avait si gné un mémorandum d'accord 
sur les bananes avec les CE contenant l'obligatio n de mettre en place, au plus tard au 1
er janvier 2006, 
un système "uniquement tarifaire" qui permettrait au moins de maintenir le libre accès des bananes 
équatoriennes au marché communautaire.  En nove mbre 2001, une Décision ministérielle approuvée à 
Doha, ainsi que son annexe correspondante, av aient imposé l'obligation susmentionnée dans un 
contexte multilatéral et instauré un système comp renant deux sessions d'arbitrage en vue de 
déterminer si les droits de douane proposés par l es CE pour leur régime tarifaire applicable à 
l'importation de bananes satisfaisaient à l'engage ment de maintenir le libre accès des bananes 
équatoriennes à cet important marché. 
45. Malheureusement, cette procédure ne donnait p as pouvoir aux arbitres d'établir des droits de 
douane appropriés.  En 2005, les deux décisions ar bitrales avaient rejeté les propositions tarifaires des 
CE, mais, contre toute attente, les CE avai ent adopté en novembre 2005 un nouveau régime 
d'importation applicable aux bana nes qui n'était pas uniquement tarifaire, ne respectait pas les 
prescriptions énoncées aux articles Ier, II et III du GATT de 1994 et prévoyait, dans le cas des WT/DSB/M/222 
Page 12  
 
  fournisseurs NPF comme l'Équateur, un droit de 176 euros par tonne métrique, fixé de manière 
unilatérale et indépendante, qui n'av ait pas été consolidé dans le cadre de l'OMC.  L'Équateur et les 
autres pays d'Amérique latine e xportateurs de bananes avaient cons tamment montré leur volonté de 
négocier avec les CE pour parvenir à une solution mutuellement convenue qu i tiendrait compte des 
intérêts légitimes de toutes les parties intéressées.  Les Sommets de chefs d'État à Quito et San José en 
janvier et juillet 2005, ainsi que leur participation ac tive pendant les dix derniers mois à la procédure 
de bons offices convenue à Hong Kong, sous l'égid e du Ministre des affaires étrangères norvégien, 
corroboraient cette assertion. 
46. Le 16 novembre 2006, l'Équateur avait demandé formellement l'ouvert ure de consultations 
avec les CE, conformément à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord.  La demande de l'Équateur, qui 
avait été distribuée à tous les Membres de l' OMC, reposait sur de solides bases techniques et 
juridiques et soulignait clairement le non-respect  des obligations énoncées dans les instruments 
juridiques susmentionnés.  L'Équateur avait légiti mement recherché une so lution satisfaisante pour 
toutes les parties concernées, qui tenait compte naturellement des obligations contractées par les CE.  Les consultations offraient un contex te favorable pour chercher à conclu re un accord entre les parties.  
Les relations entre l'Équateur et les CE étaient f ondées sur des liens historiques et culturels de longue 
date et sur des valeurs communes, comme le respect des règles du droit international, la défense de la démocratie et des droits de l'ho mme, l'intégration régionale, le libre -échange et le renforcement du 
système commercial multilatéral.  La décision des ch efs d'État de la Communauté andine et des CE 
d'approfondir leurs relations ne devr ait pas être affectée par l'exerci ce d'un droit légitime à l'OMC, qui 
était un pilier du système multilatéral et une ga rantie pour parvenir à un juste règlement des 
divergences entre leurs États membres.  Le monde av ait changé dans l'ensemble depuis les années 90, 
mais le problème concernant les bananes était toujours là.  L'Équateur tenait à ré itérer une fois de plus 
son engagement de coopérer avec d'autres pays, de faç on constructive et réaliste , en vue de parvenir à 
une solution satisfaisante qui tiendra it compte des règles et principes de l'OMC, des droits et intérêts 
légitimes de toutes les parties concernées et de leurs obligations juridiques. 
47. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient toujours été et 
restaient favorables à une solution négociée avec les fournisseurs NPF intéressés concernant le régime 
d'importation applicable aux bananes, y compris la ques tion de la reconsolidation.   Il était regrettable 
que l'Équateur ait choisi d'enga ger une procédure au lieu de donne r au processus de surveillance une 
chance d'aboutir à une solution sous les bons offices de  la Norvège.  Les CE étaient très satisfaites de 
la manière dont ce processus avait été mené jusqu' alors, grâce aux bons offices sous l'égide de la 
Norvège.  Elles seraient disposées à tirer les conclusions nécessaires de cette procédure lorsque les 
données représentatives auraient été examinées.  Ell es participeraient de façon constructive aux 
consultations demandées par l'Équateur la semaine précédente, mais elles souha itaient réitérer qu'elles 
n'étaient pas d'accord avec le fait de caractériser cette affaire comme étant une question de "mise en 
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD"  dans le cadre de l' article 21 du Mémorandum 
d'accord.  Les CE renvoyaient à leurs précédentes inte rventions faites à cet égard au titre du point 2 de 
l'ordre du jour de la réunion en cours. 
48. La représentante de la Colombie  a dit que son pays notait la décl aration faite par l'Équateur au 
sujet du régime des CE applicable à l'importation, la vente et la distribution de bananes.  La Colombie 
avait toujours prôné une solution négociée au problème de l'accès des bananes au marché 
communautaire.  Elle regrettait donc qu'il n'ait pas été possible de faire progresser les négociations au 
cours de l'année afin de régler les divergences en la matière.  La Colombie était d'avis que le régime 
d'importation actuel n'était pas c onforme aux règles de l'OMC.  Elle avait donc participé à la 
procédure de bons offices menée par la Norvège et espérait qu'ainsi, ou par d' autres moyens rapides, 
ce différend pourrait être réglé entièrement.  La Colo mbie voulait parvenir à un résultat effectif qui 
pourrait être appliqué rapidement et serait consolid é dans le cadre de l'OMC.  Pour les raisons 
ci-dessus, elle souhaitait participer à toute initia tive, y compris les consultations demandées par  WT/DSB/M/222 
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  l'Équateur le 16 novembre, car elles offraient une possibilité de rechercher une solution au problème 
des bananes.   
49. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier l'Équateur pour sa 
déclaration.  La demande de consultations présen tée par l'Équateur ne faisait que confirmer la 
pertinence de la question de la mise en œuvre dans  le différend concernant les bananes.  Comme il 
avait été indiqué précédemment, un examen approfondi  des questions soulevées à la réunion en cours 
serait utile, non seulement pour les parties concer nées directement par le différend mais aussi pour 
tous les Membres de l'OMC.  Par conséquent, le Br ésil suivrait toute l'évolution du différend.  Il 
espérait que les parties parviendraient rapideme nt à une solution définitive dans ce différend. 
50. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation souhaitait donner suite brièvement à la 
déclaration faite par les CE à la réunion en cours.  L'Équateur avait montré clairement et à maintes 
reprises qu'il était prêt à négocier et à considérer la question de manière élargie en vue de trouver une 
solution.  Cette question revêtait une grande impor tance pour l'Équateur et de nombreux Membres de 
l'OMC.  L'Équateur avait participé activement, de f açon constructive et de bonne foi à la procédure de 
bons offices menée par la Norvège, et il reconnaissait que  cet effort en valait la peine.  Il y avait été 
conduit, malheureusement, du fait des circonstances  actuelles, de la suspension des négociations du 
Cycle de Doha et d'un manque d'initiatives dans  ce domaine.  Les consultations demandées par 
l'Équateur pourraient être un moyen efficace de trouver une solution.  L'Équateur attendait avec 
intérêt de négocier et de rapprocher les positions dive rgentes.  Il s'y efforcerait de son mieux afin de 
trouver une solution qui soit mutuellement acceptable. 
51. Le représentant des États-Unis  a dit que l'Équateur venait d'exprimer un bon nombre de 
préoccupations, au sujet du régime des CE applicab le aux bananes, que le Honduras, le Panama, le 
Nicaragua, le Brésil et la Colombie avaient soulev ées précédemment au titre du point 2 ou du point à 
l'examen.  Les États-Unis étaient aussi fortement préoccupés par le régime communautaire.  Au vu de 
la demande de consultations présen tée par l'Équateur, ils souhaitaient  de nouveau inviter vivement les 
CE à engager un véritable dialogue avec les Membres intéressés afin de régler ce différend.  Étant 
donné le caractère très sensible des questions sociales  et économiques en jeu – et la détérioration des 
conditions du marché – les États- Unis demandaient instamment a ux CE de le faire rapidement. 
52. Le représentant du Honduras  a dit que la déclaration faite par sa délégation au titre du point 2 
de l'ordre du jour de la réunion en cours devr ait également s'appliquer au point à l'examen. 
53. Le représentant du Nicaragua  a dit que son pays souhaitait indiquer, comme le Honduras 
venait de le faire, que la déclaration faite par le Nicaragua au titre du point 2 de l'ordre du jour de la 
réunion en cours devrait également s'appliquer au point à l'examen. 
54. Le représentant du Panama  a dit que sa délégation souscriv ait aux déclarations du Honduras 
et du Nicaragua et souhaitait que la déclaration faite  par le Panama au titre du point 2 de l'ordre du 
jour de la réunion en cours soit considérée de la même façon. 
55. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. États-Unis – Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties à des 
droits antidumping/compensateurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Inde (WT/DS345/6) 
56. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
26 octobre 2006 et était convenu d'y revenir.  À la  réunion en cours, il a appelé l'attention des WT/DSB/M/222 
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  participants sur la communication de l'Inde figur ant dans le document WT/DS345/6 et a invité le 
représentant de l'Inde à prendre la parole. 
57. Le représentant de l'Inde
 a dit que, comme le Président l'avait indiqué, l'ORD avait examiné 
pour la première fois le 26 octobr e 2006 la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Inde dans le cadre de ce différe nd.  La demande de l'Inde avait été distribuée aux Membres de l'OMC 
sous la cote WT/DS345/6.  Comme l'Inde avait dé jà précisé les raisons de sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du 26 octobre,  la délégation indienne n'avait pas l'intention 
d'en rappeler les détails à la réuni on en cours.  Il suffisait de dire  que les États-Unis continuaient 
d'imposer aux importateurs de certaines crevettes tropicales en provenance de l'Inde, d'une manière 
arbitraire et discriminatoire, l'obligation de ma intenir un cautionnement permanent incompatible avec 
les règles de l'OMC.  En outre, depuis la réunion de l'ORD du 26 octobre, au cours de laquelle la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde avait été examinée pour la première 
fois, jusqu'à la réunion en cours, les États-Unis  n'avaient pas répondu aux préoccupations exprimées 
par l'Inde.  Par conséquent, l'Inde était obligée de r ecourir au mécanisme de règlement des différends.  
Elle demandait donc l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type pour examiner cette 
question conformément à l'article 6 du Mémorandum  d'accord pour le règlement des différends. 
58. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays continuait à dé plorer que l'Inde ait choisi de 
porter plus loin cette affaire en demandant l'étab lissement d'un groupe spécial.  Les Membres étaient 
en droit de veiller à ce que les importateurs acqu ittent les droits dus.  Les États-Unis étaient 
convaincus que le groupe spécial reconnaîtrait ce fait et consta terait que ces mesures étaient 
conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, les États-Unis croyaient 
comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours pour examiner les plaintes 
présentées par l'Inde. 
59. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays était déçu, car le silence des États-Unis 
semblait indiquer qu'un groupe spécial conjoint au ti tre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord ne 
serait pas établi pour examiner à la fois la ques tion soulevée par la Tha ïlande dans le document 
WT/DS343/7, pour laquelle l'ORD avait établi un Groupe spécial le 26 octobre 2006, et la question 
soulevée maintenant par l'Inde dans le docum ent WT/DS345/6.  La Thaïlande rappelait que 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord disposait que, ch aque fois que possible, il conviendrait d'établir 
un seul groupe spécial pour examiner les plaintes en relation avec la même question.  Elle estimait qu'il aurait été tout à fait faisable  d'établir un seul groupe spécial pour examiner ses plaintes et celles 
de l'Inde se rapportant à la même question, à savoi r le cautionnement permanent.  En tout état de 
cause, la Thaïlande espérait que toutes les parti es concernées, en particulier les États-Unis, 
coopéreraient pour faire en sorte que les groupes spéciaux dans les affaires DS343 et DS345 soient 
composés des mêmes personnes et que le calendrier de leurs travaux soit harmonisé, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. 
60. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'un groupe spécial avait déjà été établi à la demande de 
la Thaïlande à la réunion précédente de l'ORD.  À la réunion en cours, l'ORD établissait un groupe 
spécial distinct en réponse à la demande présentée par l'Inde.  Toutefois, les États-Unis notaient que l'article 9:3 du Mémorandum d'accord prévoyait le même résultat – les mêmes personnes faisant partie 
des groupes spéciaux pouvaient examiner selon le même  calendrier les questions concernant les deux 
demandes. 
61. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord pour le règlement des 
différends. 
62. Les délégations du Brésil , de la Chine , des Communautés européennes , du Japon  e t  d e  l a  
Thaïlande  ont réservé leur droit de participer en tant  que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  WT/DSB/M/222 
 Page 15 
 
 
  6. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques 
a) Rapports du Groupe spécial (WT/DS291/R et Corr.1;  WT/DS292/R et Corr.1;  WT/DS293/R 
et Corr.1) 
63. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 29 août 2 003, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner les plaintes dé posées par les États-Unis , le Canada et l'Argentine se rapportant à 
cette question.  Les rapports du Groupe spécial av aient été mis en distribution non restreinte, le 
29 septembre 2006, sous les cotes WT/DS291/R et Corr.1;  WT/DS292/R et Corr.1;  WT/DS293/R et 
Corr.1.  Ils étaient maintenant soumis à l'ORD pour  adoption à la demande des États-Unis, du Canada 
et de l'Argentine.  La procédure d'adoption éta it sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur ces rapports. 
64. Le représentant du Canada  a rappelé que, le 27 août 2003,  à la demande du Canada, de 
l'Argentine et des États-Unis, l' ORD avait établi un groupe spécial chargé de régler l'affaire "CE – 
Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques".  Le 10 mai 2006, le Groupe spécial avait publié son rappor t final confidentiel à l'intention des parties, 
suivi du rapport final public le 29 septembre 2006.   Le Canada souhaitait exprimer sa gratitude au 
Groupe spécial, aux conseillers scien tifiques retenus par le Groupe spéci al et au Secrétariat pour leurs 
efforts considérables pendant ces travaux d'une lo ngueur inhabituelle.  Le  Canada remerciait le 
Groupe spécial pour son analyse approfondie et ri goureuse des questions se rapportant au différend, 
rendue encore plus difficile par la complexité  scientifique et juridique et le volume des 
renseignements communiqués pendant la procédure. 
65. Le Canada se félicitait, d'une façon générale, des constatations établies par le Groupe spécial 
dans son rapport final.  Le rappor t avait confirmé que les CE maintenaient un moratoire général sur 
l'approbation des produits biotechnologiques et qu e ce moratoire général avait entraîné un retard 
injustifié dans le traitement des demandes concer nant les produits biotechnologiques, d'une manière 
incompatible avec les obligations découlant pour les CE de l'Accord SPS.  De plus, le rapport avait 
confirmé que certaines mesures de sauvegarde adopt ées par les États membres des CE n'avaient pas 
été fondées sur une évaluation des risques, ce qui c ontrevenait de nouveau à l'Accord SPS.  Enfin, le 
rapport avait confirmé les conclusions scientifiqu es de nombreux organismes scientifiques, y compris 
les propres comités scientifiques des CE, selon les quelles les objections formulées à l'encontre des 
produits biotechnologiques spécifiques à l'examen n'étaient pas justifiées d'un point de vue 
scientifique.  Étant donné la complexité et la  taille du rapport du Groupe spécial, il n'était pas 
surprenant qu'une partie ayant présenté ce ra pport pour adoption d ésapprouve certaines des 
constatations et conclusions y figurant. 
66. Même si ce rapport dans son ensemble constitua it une base solide pour régler la question de 
manière satisfaisante, conformément aux droits et  obligations des Membres de l'OMC, le Canada 
souhaitait mentionner plusieurs préo ccupations concernant les consta tations et recommandations du 
Groupe spécial.  Premièrement, le Canada ne souscr ivait pas à l'interprétation étroite donnée par le 
Groupe spécial de ce qui constituait une "mesure SPS", telle qu'elle était définie à l'Annexe A 1) de 
l'Accord SPS.  De l'avis du Canada, cette interpré tation n'était pas conforme au sens courant du texte 
de l'Accord SPS.  Deuxièmement, le  Canada n'approuvait pas le fait que  le Groupe spécial applique sa 
définition d'une "mesure SPS" aux mesures en cause da ns cette affaire, en pa rticulier le moratoire 
général.  Troisièmement, le Canada n'était pa s d'accord avec la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les articles 5:1, 5:5, 5:6 et 7 n'étaient pas applicables au moratoire général.  La constatation 
du Groupe spécial concernant l'inapplicabilité, tout en étant largement fondée sur son interprétation 
étroite de la définition d'une mesure SPS, était f ondée sur des interprétations de ces dispositions qui, 
de l'avis du Canada, ne tenaient pas compte non plus du texte de l'Accord SPS.  Enfin, le Canada ne 
souscrivait pas à l'interprétation du Groupe spécial c oncernant la relation entre l'article 5:7 et les WT/DSB/M/222 
Page 16  
 
  autres dispositions de l'Accord SPS.  Le Canada ét ait d'accord avec la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle l'article 5:7 ne s'appliquait pas aux mesures de sauvegarde des États membres des CE, 
mais la conclusion du Groupe spécial selon laquelle  l'article 5:7 n'était pas une "exception" à 
l'obligation fondamentale énoncée à l'article 2:2, mais un "droit autonome", semblait être incompatible avec le texte explicite de l'article 2:2 et la structure générale de l'Accord SPS.  Comme 
le Groupe spécial l'avait indiqué, son interprétation avait des conséquences pour  l'attribution de la 
charge de la preuve. 
67. Toutefois, ce n'était pas le moment d'examiner  ces questions.  Le Canada espérait qu'il serait 
possible de traiter et de clarifier la première et la dernière question dans un futur rapport de l'Organe 
d'appel ou d'un groupe spécial se rapportant à l'Acco rd SPS.  Nonobstant ces réserves, le Canada 
souhaitait réitérer ses remerciements au Groupe spéci al pour son analyse approfondie et détaillée des 
nombreuses questions complexes en cause dans ce  différend.  Il espérait que, grâce aux lignes 
directrices contenues dans le rapport, les CE suppr imeraient maintenant leurs mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC et que le chemin serait ainsi tracé pour améliorer le commerce des produits 
agricoles biotechnologiques, ouvrant la voie à la c oopération bilatérale dans  le domaine de la 
biotechnologie agricole.  Le Canada souhaitait donc demander, conformément à l'article 16 du 
Mémorandum d'accord, que l'ORD adopte ce rapport. 
68. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était heureux de demander que l'ORD 
adopte le rapport du Groupe spécial publié sous la cote WT/DS291, concernant le différend soumis 
par les États-Unis.  Avant d'engager la procé dure dans ce différend en mai 2003, les États-Unis 
avaient attendu patiemment pendant cinq ans que les CE respectent les règles de l'OMC ainsi que les 
procédures qu'elles avaient elles-mêmes publié es et les recommandations de leurs propres 
scientifiques.  La procédure à l'OMC avait pris en core trois ans et nécessité des milliers de pages 
d'argumentation factuelle et juridique, aboutissan t au plus long rapport de groupe spécial dans 
l'histoire de l'OMC.  Le Groupe spécial avait en trepris une analyse approfondie et bien argumentée 
des nombreux renseignements factuels communiqués par les parties et des obligations applicables au 
regard de l'OMC.  Dans un rapport de cette longueur, il était inévitable que les États-Unis 
n'approuvent pas complètement certains éléments de l'analyse.  Mais l'ensemble du rapport avait été 
élaboré avec soin et rédigé clairement.  Les État s-Unis tenaient à remercier le Groupe spécial, le 
Secrétariat et les experts scientifiques pour les innombrables heures qu'ils avaient consacrées tout au long de la procédure. 
69. Les États-Unis se félicitaient que le Groupe sp écial ait estimé comme eux que les mesures en 
cause prises par les CE, l'Autriche, la France, l'Alle magne, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg étaient 
incompatibles avec les obligations énoncées dans l'Accord SPS.  En particulier, le Groupe spécial 
avait constaté que les CE avai ent adopté un moratoire général de facto sur l'approbation finale des 
produits biotechnologiques, à compter de 1999 et jusqu'à l'établissement du Groupe spécial en 
août 2003.  Le Groupe spécial av ait constaté que les CE n'avaient présenté aucune justification 
scientifique ou réglementaire pour ce moratoire, et  que le moratoire avait entraîné des "retards 
injustifiés" en violation des obligations contractées pa r les CE au titre de l'Annexe C de l'Accord SPS.  
Le Groupe spécial avait également identifié des "ret ards injustifiés" spécifiques, incompatibles avec 
les règles de l'OMC, concernant 24 des 27 demandes en souffrance pour des produits mentionnés dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis.  Et le Groupe spécial 
avait confirmé les allégations des États-Unis sel on lesquelles, au vu des évaluations positives en 
matière de sécurité sanitaire publiées par les propres  scientifiques des CE, les interdictions adoptées 
par six États membres des CE pour des produits appr ouvés dans les CE avant le moratoire n'étaient 
pas étayées par des preuves scientifi ques et étaient donc incompatibles avec les règles de l'OMC.  Les 
CE avaient certes approuvé quelques demandes c oncernant des produits biotechnologiques après 
l'ouverture de la procédure dans ce différend en 2003,  mais elles devaient en core lever le moratoire 
dans son intégralité.  Certaines demandes concernant  des produits biotechnologiques étaient en attente 
depuis dix ans ou plus, et des demandes pour de  nombreux produits importants d'un point de vue  WT/DSB/M/222 
 Page 17 
 
 
  commercial étaient encore soumises à des retard s injustifiés pour des raisons politiques.  Les 
États-Unis demandaient instamment aux CE de se c onformer à leurs obligations au regard de l'OMC 
et d'examiner toutes les demand es en souffrance concernant des produits biotechnologiques dans le 
délai nécessaire pour évaluer leur bien-fondé scientif ique, conformément aux propres lois des CE et 
sans retards injustifiés. 
70. Les États-Unis estimaient que, outre l'impor tance des constatations du Groupe spécial 
relatives aux mesures spécifiques en cause des CE, de l' Autriche, de la France, de l'Allemagne, de la 
Grèce, de l'Italie et du Luxembourg, le rapport du Groupe spécial était également important pour 
montrer le bon fonctionnement du système commercia l basé sur des règles.  Les constatations du 
Groupe spécial reconnaissaient  le bien-fondé du principe  de la prise de décisi ons fondée sur la science 
par rapport à des politiques injustifiées et défa vorables aux produits biotechnologiques.  Ces 
politiques, comme le moratoire des CE et les in terdictions imposées par l'Autriche, la France, 
l'Allemagne, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg, avaient perpétué un obstacle au commerce injustifié, 
qui avait entravé à la fois les expor tations des États-Unis et l'utilisati on générale d'une technologie très 
prometteuse pour les agriculteurs et les consommate urs du monde entier.  Les produits alimentaires et 
les aliments pour animaux issus de cultures bi otechnologiques étaient sans danger et largement 
utilisés dans le monde.  Les cultures biotechnologiques aidaient à nourrir les populations souffrant de 
la faim, offraient d'énormes possibilités d'amélio rer la santé et la nutrition, et protégeaient 
l'environnement en réduisant l'érosion des sols et  l'utilisation des pesticides.  Les États-Unis 
reconnaissaient que, malgré le moratoire des CE et les interdictions imposées par leurs États membres 
à l'encontre de certains produits, les CE étaient très favorables à la biotechnologie agricole.  Ils 
attendaient avec intérêt de coopérer avec les CE, l'Autric he, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie et 
le Luxembourg pour que les agriculteurs et les consommateurs du monde entier puissent bénéficier 
plus facilement de cette technologie. 
71. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays tenait à féliciter le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour leur engagement et le ur travail, à la fin de cette pro cédure de plus de trois ans visant à 
trouver une solution au différend.  La longueur mê me du rapport, qui dépassait largement la moyenne 
habituelle, ainsi que la complexité des questions examinées et les autres circonstances spéciales de 
l'affaire montraient clairement le temps consacr é et les efforts déployés par toutes les personnes 
concernées.  En conséquence, l'Argentine souhaita it appeler l'attention sur l'observation formulée par 
le Groupe spécial au paragraphe 7.46 de son ra pport, selon laquelle il reconnaissait les difficultés que 
l'Argentine, un pays en développement, avait dû surmonter pour étayer son argumentation dans les 
délais prescrits.  Il fallait souli gner l'importance que revêtaient les constatations du Groupe spécial 
pour l'Argentine, étant donné que l'Argentine était le deuxième producteur et exportateur mondial de 
produits biotechnologiques;  c'éta it pour cette raison qu'elle avait accueilli les constatations du Groupe 
spécial avec une grande satisfaction.  En particu lier, l'Argentine souhaitait souligner la constatation 
concernant l'existence d'un moratoire " de facto " appliqué par les CE sur l'approbation des produits 
biotechnologiques entre juin 1999 et août 2003, ainsi que l'existence d'un moratoire particulier 
appliqué aux procédures d'approbation des produits  présentant un intérêt pour l'Argentine, qui 
aboutissait à la conclusion que les CE n'avaient pas sa tisfait à leurs obligations au titre de l'article 8 et 
de la première clause du paragr aphe 1 a) de l'Accord SPS, montrant ainsi qu'il était possible de 
contester à l'OMC une mesure non écrite. 
72. S'agissant du moratoire général, le Groupe spéci al avait conclu au paragraphe 7.1272 qu'entre 
juin 1999 et août 2003, les CE avaient appliqué un moratoire général de facto "[…] c'est-à-dire [qui 
n'avait pas] été adopté dans le cadre d'un[e règle] communautaire formel[le ...] et, plus 
particulièrement, [que] le Groupe des cinq pa ys et/ou la Commission [avaient] empêch[é] 
l'approbation finale des demandes par leurs actions et/ou omissions".  En  outre, s'agissant de la plainte 
relative aux retards injustifiés, l'Argentine estim ait qu'il fallait appeler l'attention sur l'analyse 
effectuée par le Groupe spécial concernant l'évol ution des connaissances scientifiques et l'application 
d'une approche prudentielle ou de  précaution pour justifier les retards.  L'Argentine souhaitait WT/DSB/M/222 
Page 18  
 
  également souligner un autre aspect fondamental du rapport du Groupe spécial concernant les mesures 
de sauvegarde adoptées par certains États membres d es CE pour des produits spécifiques.  Le Groupe 
spécial avait conclu que ces mesures n'avaient pas ét é établies sur la base d'une évaluation des risques 
comme il était prescrit à l'article 5:1 de l'Accord SPS et qu'elles n'étaient pas non plus compatibles avec les dispositions de l'article 5:7 de cet accord.  Enfin, le Groupe spécial avait rejeté l'argument 
présenté par les CE au titre de l'article 5:7, selon lequel l'insuffisance de preuves scientifiques 
pertinentes devrait être évaluée en fonction du  niveau de protection approprié du Membre 
importateur.  En conséquence, pour les raisons ci-d essus, l'Argentine demandait que l'ORD adopte le 
rapport du Groupe spécial, et elle était convaincue que l'application des recommandations et décisions 
de l'ORD dans cette affaire sera it le signe d'un important progrès dans l'application des règles de 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
73. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, tout d'abord, les CE tenaient à 
remercier le Groupe spécial et le S ecrétariat pour leur travail.  Bien qu'elles soient en désaccord sur 
certains aspects des constatations auxquelles était pa rvenu le Groupe spécial, elles approuvaient un 
grand nombre d'autres aspects de son rapport et av aient bien conscience du te mps et des efforts qui 
avaient été consacrés à ce différend.  Les CE souha itaient formuler quelques observations concernant 
le rapport du Groupe spécial.  Premiè rement, le rapport du Groupe spécial  avait confirmé le droit des 
Membres de l'OMC de réglementer les produits GM.  Les constatations de violation figurant dans ce 
rapport concernaient principalement la mani ère dont devraient fonctionner les procédures 
réglementaires qu'un Membre de l'OMC pourrait d écider d'établir.  Deuxièmement, le régime 
communautaire d'approbation des OGM fonctionna it normalement.  Dix produits GM avaient été 
autorisés depuis l'établissement du Groupe spécial de l'OMC, et 30 autres environ étaient actuellement 
dûment examinés.  De ce fait, la plupart des constatations du Groupe spécial étaient devenues 
théoriques.  Par conséquent, malgré de nombr euses réserves relatives à l'argumentation et aux 
conclusions figurant dans le rapport du Groupe spécial, les CE avaient décidé de ne pas faire appel.  
Elles voulaient ainsi éviter de surcharger l'Orga ne d'appel et le mécanisme de règlement des 
différends.  Rien ne permettait d'a lléguer que les CE maintenaient un moratoire sur l'autorisation des 
produits OGM.  Les demandes étaient traitées normalement et dix autorisations avaient déjà été accordées depuis l'établissement du Groupe spécial de  l'OMC, tandis que d'autres étaient en attente 
(dont certaines pour des demandes concernant des cultu res).  S'agissant des interdictions nationales, 
les CE examinaient actuellement des mesures appr opriées.  Elles demanderaient un délai raisonnable 
pour traiter cette question. 
74. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays était une tierce partie à ce différend, mais que 
la Chine ne formulerait pas d'observations sur l es rapports.  Par contre, la  Chine souhaitait appeler 
l'attention des Membres sur une communication du Groupe spécial relative à l' obligation de respecter 
la confidentialité au stade du groupe spécial, concer nant notamment les fuites au niveau du rapport 
intérimaire et leur éventuelle incidence négative sur les délibérat ions du Groupe spécial.  La Chine 
estimait que cette question méritait d'être pri se en considération par tous les Membres. 
75. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays n'appr ouvait pas un certain nombre 
d'éléments figurant dans la déclaration des CE.  Par exemple, bien que les CE aient accordé des 
approbations pour quelques produits après l'ouverture de  la procédure, elles continuaient de bloquer 
des demandes en se fondant uniquement sur d es considérations politiques et non sur des 
préoccupations scientifiques.  Certaines demandes étai ent en souffrance depuis plus de dix ans.  En 
outre, les quelques approbations accordées par les CE  avaient chacune fait l'objet d'une procédure 
exceptionnelle et politiquement controversée, la Commission des CE ayant accordé l'approbation en 
l'absence d'action de la part de s États membres des CE.  La procédure avait nécessité des délais 
inutiles.  De plus, les CE n'avaient pas souhaité qu' une décision finale puisse être prise pour la plupart 
des demandes en souffrance dans le cadre de cette  procédure exceptionnelle.  En bref, pas une seule 
demande concernant un produit biotechnologique n'était parvenue au stade de la décision finale en 
vertu des procédures normales énoncées dans les propres règles de l'OMC.  WT/DSB/M/222 
 Page 19 
 
 
  76. Le représentant du Canada  a demandé des éclaircissements sur la déclaration des CE.  Il 
croyait comprendre que les CE avaient indiqué qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable 
uniquement pour les mesures nationales.  L'interv enant a souhaité savoir s' il avait bien compris. 
77. Le représentant des Communautés européennes  a dit que c'était exactement ce qu'il avait dit. 
78. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  les rapports du Groupe spécial contenus dans 
les documents WT/DS291/R et Corr.1, WT/DS292/R et Corr.1, et WT/DS293/R et Corr.1. 
7. Adoption du projet de rapport annuel de l'ORD pour 2006 
79. Le Président  a rappelé que, conformément aux proc édures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et d'établissement des rapports contenues dans le document WT/L/105, il présentait pour 
adoption le projet de rapport annuel de l'ORD pour 2006, qui figurait dans les documents 
WT/DSB/W/334 et Add.1.  Ce rapport couvrait l es travaux de l'ORD depuis le précédent rapport 
annuel contenu dans les documents WT/DSB/39 et A dd.1.  Pour des raisons pratiques, le document 
établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité concernant l'état des différends soumis à l'ORD 
entre le 1er janvier 1995 et le 31 octobre 2006 se présentait sous forme d'addendum au rapport.  Le 
Président a proposé qu'après l'adoption du rapport annue l à la réunion en cours, le Secrétariat soit 
autorisé à mettre ce rapport à jour sous sa propre re sponsabilité afin d'inclure les dispositions prises 
par l'ORD à la réunion en cours.  Le rapport an nuel actualisé de l'ORD serait ensuite soumis à 
l'examen du Conseil général à sa réunion du 14 décembre. 
80. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation tenait à re mercier le Secrétariat pour le 
rapport annuel et qu'elle avait formulé des observa tions concernant l'Adde ndum qui, selon elle, était 
très utile car il couvrait toute l'histoire du méca nisme de règlement des différends depuis 1995.  
Toutefois, l'Équateur ne souhaitait pas accroître la charge de travail du Secrétariat, car un travail 
considérable et excellent avait déjà été accompli. 
81. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le projet de rapport annuel de l'ORD contenu 
dans les documents WT/DSB/W/334 et Add.1, ét ant entendu qu'il serait encore actualisé par le 
Secrétariat.2 
8. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Déclarations des États-Unis et des CE au su jet de l'intervention faite par le Brésil le 
26 octobre 2006 à la réunion de l'ORD sur la co mposition du groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 
82. Le représentant des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé 
qu'à la réunion précédente de l'ORD du 26 octobre 2006 , le Brésil était intervenu dans le cadre des 
"Autres questions" au sujet de la composition du gr oupe spécial établi pour les procédures au titre de 
l'article 21:5 dans l'affaire "États-Unis – Subventio ns concernant le coton upland".  Les États-Unis 
avaient eu le temps de réfléchir à cette déclaration.   Ils soulevaient cette question à la réunion en cours 
car l'intervention du Brésil posait d'importants prob lèmes systémiques dont devrait s'inquiéter tout 
Membre ayant déjà participé à un processus de sélection d'un groupe spécial ou susceptible d'y 
participer à l'avenir.  Les États-Unis étaient tr ès préoccupés du fait que le Brésil avait divulgué ce qu'il 
prétendait être les positions des États-Unis dans le processus de composition du groupe spécial.  Sans 
parler des nombreuses inexactitudes figurant dans la déclaration du Brésil à l'ORD, le Brésil savait bien que le processus de composition du groupe spécial était confidentiel. 
                                                     
 
2 Le rapport annuel a été distribué ultérieurement sous les cotes WT/DSB/42 et Add.1. WT/DSB/M/222 
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  83. L'intervention du Brésil constituait une violation sans précédent et extrêmement grave de la 
confidentialité de ce processus.  À ce jour, auc un autre Membre de l'OMC n'avait prétendument dû 
divulguer les positions d'une autre partie concerna nt le choix des membres du groupe spécial.  Il y 
avait une très bonne raison à cela:  l'intégrité et  la crédibilité du processus de composition du groupe 
spécial servaient de fondement à l'intégrité et à la  fiabilité des constatations du groupe spécial et des 
recommandations et décisions de l'ORD résultant de ce processus.  Les États-Unis estimaient que tous 
les Membres devraient être préoccupés non seuleme nt en raison de l'initiative du Brésil dans ce 
différend, mais aussi du fait que cette initiative pourra it se reproduire dans de futurs différends.  De 
l'avis des États-Unis, aucun Membre, y compris le  Brésil, ne serait heureux d'entendre d'autres 
Membres divulguer, pendant ou après la compositi on d'un groupe spécial, ses prétendues positions sur 
les personnes qu'il aurait proposées pour faire partie de ce groupe spécial.  Cela compromettrait la 
capacité des Membres de convenir de ces personn es d'une manière appropriée.  En outre, les 
États-Unis étaient très préoccupés par le fait que le Brésil avait critiqué la décision du Directeur général, qui avait agi conforméme nt aux dispositions du Mémorandum d' accord.  Même si le Brésil 
n'approuvait pas le choix du Directeur général con cernant les membres du Groupe spécial, rien ne 
l'autorisait à s'adresser à l'ORD pour se plaindre de cette décision ou alléguer que le Directeur général 
avait contrevenu au Mémorandum d'accord en pren ant sa décision.  Là encore, l'initiative du Brésil 
compromettait l'intégrité du processus de composition du groupe spécial. 
84. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, de l'avis des CE, une partie aux 
procédures menées au titre de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord ne pouvait pas, si le groupe 
spécial initial était encore disponible, retirer l'acco rd préalable qu'elle ava it donné dans la procédure 
initiale pour accepter que des ressortissants des tierces parties participent au groupe spécial.  Les CE 
envisageaient de présenter d'autres observations à ce t égard dans leurs communications en tant que 
tierce partie dans cette affaire. 
85. Le représentant du Canada  a dit que, pour le moment, son pays n'avait pas adopté de position 
sur cette question en particulier et, de façon spécifiqu e, sur la déclaration des États-Unis.  En effet, 
cette affaire n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours pour en aviser les 
Membres.  Il était entendu que les Membres pouvaie nt soulever des questions au titre des "Autres 
questions", mais celle-ci semblait, comme les États-Unis l'avaient indiqué, avoir une grande importance systémique.  Étant donné qu'elle avait été soulevée à la réunion précédente de l'ORD et 
que les États-Unis avaient eu largement le temps d'en visager s'ils feraient ou non une déclaration en la 
matière, il aurait été préférable de l'inclure dans l'ordre du jour prin cipal de la réunion en cours pour 
que les Membres puissent l'examiner avec leur capita le et présenter des vues mûrement réfléchies sur 
un sujet aussi important, à savoir la confidentialité d es procédures dans la sélection du groupe spécial.  
Le Canada avait déjà fait part de  ses préoccupations quant au fait que des questions de fond étaient 
traitées au titre des "Autres questions", et il s ouhaitait que les Membres communiquent à l'avance, 
dans la mesure du possible, les qu estions à soulever à l'ORD.   
86. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation souhaita it tout d'abord renvoyer aux 
déclarations faites par son pays à la réunion de l'ORD du 26 octobre et qu'elle invitait tous les 
Membres à examiner ces déclarations de manière appr ofondie en indiquant, le cas échéant, en quoi le 
Brésil n'avait pas respecté le caractère confidentie l du processus de composition du groupe spécial.  
Ce que les États-Unis ne pouvaient pas en retirer, c' était une justification de leur objection concernant 
les membres du groupe spécial initial, et ils accusai ent donc le Brésil d'une grave infraction à la règle 
de confidentialité.  De même, tous les Membres ét aient invités à indiquer de quelle façon le Brésil 
avait, le cas échéant, critiqué le Directeur général po ur ce qu'il avait fait.  Si un Membre y parvenait, 
le Brésil en conviendrait;  mais l'intervenant a assuré les Membres qu'ils ne trouveraient aucune 
citation ni aucun passage qui ne feraient mê me qu'insinuer l'une quelconque des accusations 
formulées par les États-Unis.  La question de f ond était encore plus importante et renvoyait au fait 
qu'un Membre – n'ayant aucune objection concernant les membres du groupe spécial de la procédure 
initiale;  ne s'opposant pas à ce que les membres du groupe spécial participent en qualité d'arbitres au  WT/DSB/M/222 
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  titre de l'article 22:6;  et ayant accepté que des resso rtissants des tierces parties participent au groupe 
spécial dans des différends antérieurs – pouvait s' opposer à ce que les membres du groupe spécial 
initial prennent part aux procédures au titre de l'artic le 21:5.  Si c'était ce système que voulaient les 
Membres, le Brésil n'y verrait aucune objection;  mais  le Brésil ne pensait pas que ce soit vraiment le 
cas.  Enfin, l'intervenant a conclu en réitérant que  le Brésil était tout à fait persuadé que les nouveaux 
membres du Groupe spécial avaient les capacités et  les compétences nécessaires pour s'acquitter de 
leur tâche et qu'ils consta teraient de nouveau que les États-Unis manquaient à leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
87. Le représentant des États-Unis  a dit que l'intervention du Brésil ne faisait que renforcer 
l'inquiétude des États-Unis relative à la divulga tion des positions qu'ils auraient prétendument 
adoptées lors du processus de composition du groupe spécial et à la décision du Directeur général en 
réponse à une demande de composition d'un groupe sp écial.  Les Membres devaient pouvoir exprimer 
leurs vues pendant ce processus sans craindre de les voir divulguées publiquement et de manière inexacte par l'autre partie.  Les États-Unis invita ient eux aussi les Membres à lire attentivement la 
déclaration faite par le Brésil à l'ORD le 26 octobre, y compris, par exemple, les troisième et 
quatrième paragraphes.
3  En tout état de cause, comme les États-Unis l'avaient fait remarquer à la 
réunion de l'ORD du 26 octobre, les règles du Mémora ndum d'accord concernant la participation de 
ressortissants d'une tierce partie à un groupe spécial étaient claires et n'avaient pas prêté à controverse jusqu'à ce jour.  Comme les États-Unis l'avaien t expliqué, de précédentes procédures de mise en 
conformité avaient soulevé précisément la question qui se posait dans cette procédure, et les parties 
l'avaient traitée en coopérant d'une  manière responsable.  Il était regrettable que le Brésil ne soit pas 
disposé à régler de cette façon la question dans ce différend, et qu'il ait au contraire adopté la position 
indéfendable de se dire exempté, assez curieuseme nt, des règles applicables à tous les autres 
Membres.   
88. Le représentant du Brésil
 a dit que pour ce qui était de la responsabilité et de la coopération, 
son pays était plus à même d'en parler que les États-Unis, et il a supposé que tout ce que le Brésil 
mentionnerait désormais serait traité par les Ét ats-Unis comme une infraction à la règle de 
confidentialité. 
89. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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3 Voir le paragraphe 75 du document WT/DSB/M/221.