ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG176/6 
3 juillet 2007 
 
 (07-2800) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DANS LA COMMUNAUTÉ 
DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE (CDAA) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2007, est distribuée à la demande des membres de la CDAA.   Les questions complémentaires adressées aux Parties et les réponses communiquées sont 
reproduites dans le présent document. 
 
_______________ 
 
 
Question des CE
 
 
Droits et impositions à l'exportation et  restrictions quantitatives à l'exportation 
 1. La réponse orale de la CDAA à la questio n complémentaire concernant l'application de 
droits à l'exportation dans le cadre du commerce entre pays membres de la CDAA a été la 
suivante:  "Certains États membres de la CDAA appliquent effectivement des droits à 
l'exportation et des restrictions au commerce ave c les autres membres à des fins de valorisation 
de la production locale, de sécurité alimenta ire et pour d'autres raisons.  Les mesures 
appliquées ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Protocole."   Les CE demandent aux Parties de bien vouloir préciser à quels pays elles font référence 
au moyen du terme "certains" et quels sont les produits concernés. 
  En outre, les CE notent que dans la répon se orale susmentionnée, les Parties faisaient 
référence à des raisons supplémenta ires d'appliquer des restrictions à l'exportation, en plus des 
raisons indiquées précédemment dans le do cument WT/REG176/5, en réponse à la 
question n° 10.  Les Parties pourraient-ell es préciser sur quelle base les restrictions à 
l'exportation sont appliquées?  
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES PAR LE MALAWI 
 
i) Matériel de guerre (autre que les arm es et munitions), matériel d'énergie 
atomique de valeur stratégique et ar ticles d'importance st ratégique majeure 
servant dans la production de matériel de guerre. 
ii) Béryllium, cobalt, tantale, uranium, lithium, colombite, niobium 
(columbium), thorium, germanium, nickel et alliages de nickel, y compris toute matière contenant ces métaux. WT/REG176/6 
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  iii) Produits du pétrole. 
iv) Animaux sauvages, trophées de chasse, produits et œufs d'animaux sauvages 
(oiseaux et reptiles compris). 
v) Maïs et semoule de maïs, y compris: 
a) maïs séché, en épis ou en grains; 
b) maïs concassé; 
c) gruau de maïs; 
d) cônes de maïs; 
e) issues de maïs;  et 
f) grosse semoule, à l'exclusion du maïs fourrager en épis. 
i) Tabacs non fabriqués. 
ii) Thé. 
iii) Déchets métalliques. 
 Ces restrictions sont appliquées pour des rais ons de sécurité nationale , de préservation des 
ressources naturelles épuisables, de protection de la  flore et de la faune, de sécurité sanitaire des 
aliments, de sécurité et de protection de l'envir onnement.  Ce sont des mesures compatibles avec 
l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce (GATT) de 1947. 
  
   WT/REG176/6
 Page 3RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES PAR L'AFRIQUE DU SUD 
Code du 
catalogue 
de l'OMC Domaine concerné Description de la restriction Incidences de la restriction sur les 
entreprises et le commerce Responsabilité/source des 
obstacles non tarifaires 
I (D) Pratiques restrictives 
tolérées par les gouvernements Prélèvement pour la promotion collective des exportations de 
vin Prélèvement conçu par l'industrie pour 
des activités de promotion internationale Industrie viticole 
sud-africaine 
I (D) Pratiques restrictives 
tolérées par les gouvernements Accord relatif au sucre brut (2000) Les exportations de sucre brut ne 
peuvent avoir lieu que par une filière unique.  Cet accord est en cours de 
révision en raison de pressions en faveur 
de l'utilisation du sucre pour la production de biocarburants Gouvernement/Producteurs 
de sucre 
V (G) Restrictions à 
l'exportation Un contrôle des exportations s'applique à 177 lignes 
tarifaires, principalement dans les secteurs de la sylviculture, 
des minéraux, des biens industriels, des véhicules automobiles, de la santé et des combustibles fossiles.  Ce 
contrôle a pour objet de réguler l'exportation des produits 
considérés comme des matières premières à des fins de fabrication. Les producteurs de matières premières 
peuvent chercher à obtenir un meilleur 
prix sur le marché international. Divers services 
gouvernementaux 
V (G) Restrictions à 
l'exportation Contrôle des exportations afin de veiller à l'application des 
stratégies de valorisation des minéraux et des pierres 
semi-précieuses avant l'export ation.  Quelques produits 
seulement, comme l'œil-de-tigre non ouvré, font l'objet d'une 
interdiction d'exporter. Les producteurs peuvent chercher à 
obtenir un meilleur prix sur le marché 
international. Ministère des minéraux et de 
l'énergie, ITAC, DTI 
V (J) Taxes à l'exportation Droit d'exportation de 15 pour cent sur les exportations de 
diamants bruts. Les producteurs peuvent chercher à 
obtenir un meilleur prix sur le marché 
international. Ministère des minéraux et de 
l'énergie 
  
  WT/REG176/6 
Page 4 RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES EXPORTATIONS SUD-AFRICAINES 
Catégorie 
du 
catalogue 
de l'OMC Groupe de produits Acte législatif Organisme 
réglementaire 
officiel Procédure réglementaire 
 177 lignes tarifaires font l'objet de mesures de 
contrôle des exportations dans les secteurs de la 
sylviculture, des minéraux, des biens 
industriels, des véhicules automobiles, de la santé et des combustibles fossiles.  Les produits 
spécifiés sont répartis dans trois listes: 
 1. La liste 1 a trait à la protection de la 
branche de production nationale, en 
particulier la valorisation des matières 
premières et des biens présentant un intérêt stratégique et national. 
 2. La liste 2 fait référence au Protocole 
de Montréal. 
 3. La liste 3 est relative à la Convention 
de 1988. Loi sur 
l'administration du 
commerce 
international (Loi n° 71 de 2002) ITAC Tous les négociants (importateurs et exportateurs) d'Afrique du Sud 
doivent se faire enregistrer auprès du Commissaire de l'Administration 
fiscale sud-africaine.  La procéd ure n'est pas compliquée et les 
négociants peuvent tabler sur un délai d'enregistrement de un à cinq jours.  Dans certains cas, un numéro de code général peut être 
délivré aux négociants qui importent ou exportent des marchandises 
d'une valeur ne dépassant pas 20 000 rand dans une limite de trois fois par an.  Conformément à la Loi sur l'administration du commerce 
international de 2003, qui incorpore la Loi sur la réglementation des 
importations et des exportations de 1963, le gouvernement sud-africain continue de soumettre certains produits à des contrôles à l'exportation 
(voir la liste jointe). 
Les licences d'exportation sont valables pour les exportations à 
destination de tout pays, y compris les autres membres de la SACU.  
Les exportateurs doivent les demander directement à la Direction de la 
réglementation des importations et des exportations du DTI ou à 
l'organisme public qui s'occupe des licences en question.  Les 
demandes doivent être déposées deux semaines au moins avant la date d'expédition.  Les licences sont délivrées gratuitement dans un délai 
normal de trois jours. 
V (B) Explosifs Loi sur les explosifs 
(Loi n° 26 de 1956)   Réglemente l'exportation d'explosifs. 
I (D) Sucre Loi sur le sucre 
(1978)   Autorise la fixation des prix des produits dérivés du sucre par 
l'Association du sucre afin d'assurer la stabilité sur un marché 
potentiellement volatil. 
III (B) Vins Loi sur les boissons 
alcooliques (1989)   Un certificat de qualité est requis pour l'exportation de tout produit 
alcoolique (sauf la bière et la bière de sorgho). 
  WT/REG176/6 
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  PRODUITS SOUMIS PAR L'AFRIQUE DU SUD À DES MESURES DE CONTRÔLE DES 
EXPORTATIONS 
Désignation des produits Position 
tarifaire Numéro CAS
Graines d'acacia dont: Ex 12.09  
a) Acacia mearnsii de Willd (autre fois connu sous le nom d'Acacia 
mollissima Willd) (couramment dénommé acacia noir)   
b) Acacia decurrens (Wendl. Willd) (couramment dénommé aciacia 
vert)   
c) Acacia dealbata Link (couramment dénommé acacia argenté)   
d) Acacia psycnantha Benth    
e) Acacia syanophylla Lindl   
Minerai de lithium 2530.90.20  
Sugulite (aussi appelée lavulite ou lazulite):  non travaillée, simplement 
taillée ou grossièrement façonnée 2530.90.90  
Minerai et concentrés de plomb 2607.00  
Minerais et concentrés de tungstène 26.11  
Minerai et concentrés de molybdène 26.13  
Minerai et concentrés de tantale Ex 2615.90  
Essence 2710.00.12  
Gazole d'aviation 2710.00.13  
Kérosène d'aviation;  kérosène source d'énergie;  kérosène d'éclairage ou 
de chauffage 2710.00.14  
Carburant diesel Ex 2710.00.16  
Huiles de combustibles résiduelles 2710.00.17  
Gaz de pétrole:  propane 2711.12  
Gaz de pétrole:  butane 2711.13  
Sang humain et préparations à base de sang humain  Ex 30.02  
Médicaments contenant d'autres an tibiotiques à savoir: 3003.20.90  
Invomec injectable-bovins (n° G541, Loi 36/1947)   
Invomec injectable-ovins ( n° G782, Loi 36/1947)   
Invomec liquide-ovins (n° G590, Loi 36/1947)   
Pommade Eqvalan pour chevaux (n° G667, Loi 36/1947)   
Bûches de kolander (Podocarpus Fal catus, Podocarpus Henkelii, Ex 44.03  
Podocarpus Latifolius);  d'ocotea d'Am érique (Ocotea Bullata) et d'acacia 
d'Australie (Acacia Melanoxylon)   
Kolander (Podocarpus Falcatus, Podocarpus Henkelii, Podocarpus 
Latifolius);  ocotea d'Amérique (Oco tea Bullata) et acacia d'Australie 
(Acacia Melanoxylon) – bois de sciage Ex 44.07  
Déchets et débris de papier et de carton 47.07  
Œil-de-tigre, y compris ses diverses variétés, ainsi qu'articles fabriqués 
intégralement ou partiellement en œil-de-tigre, mais à l'exclusion des 
cabochons, perles, œufs, sphères, pierres polies et sculptures, entièrement finis, taillés ou autrement travaillés ou polis Ex 7103.10.10 
Ex 7103.10.20  
Définitions   
1) "Cabochon" s'entend d'une pierre dont le dessus forme:   
 a) une surface concave ou convex e symétrique courbe;  ou   
 b) une surface plane, à conditio n que la pierre  soit ronde, 
ovale ou en forme de croissant, de cœur, de croix ou de larme;  le dessous peut être convexe, concave ou plat.   
2) "Perle" s'entend d'une pierre, quelle qu'en soit la forme, dont le poids ne 
dépasse pas 50 grammes, qui a été percée de manière à pouvoir être enfilée sous forme de collier.   
3) "Œuf" s'entend d'une pierre taillée de manière symétrique en forme 
d'œuf.   
4) "Sphère" s'entend d'une pierre taillée de manière symétrique en forme de 
sphère.   WT/REG176/6 
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  Désignation des produits Position 
tarifaire Numéro CAS
5) "Pierre polie" s'entend d'une pierre non taillée, non sciée ou de forme 
irrégulière, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes, et qui a été polie de 
manière à avoir l'apparence d'un galet.   
6) "Sculpture" s'entend d'un cabochon, d'une perle, d'un œuf, d'une sphère 
ou d'une pierre polie, tels que définis dans le présent règlement, qui a été 
sculptée de manière artistique.   
7) "Polissage" s'entend de l'opéra tion habituellement réalisée par les 
lapidaires et qui consiste à utiliser des poudres fines abrasives et polissantes pour poncer une pierre et lui donner l'apparence parfaite d'un 
miroir sans appliquer ni laque ni vernis.   
Sugulite (également appelée lavulite ou lazulite):  non travaillée, 
simplement taillée ou grossièrement façonnée Ex 7103.10.10 
Ex 7103.10.20  
Déchets et débris de minerais ferreux;  refonte des déchets lingotés du fer 
ou de l'acier 72.04  
Cuivre affiné:  barres à fil 7403.12  
Cuivre affiné:  billettes 7403.13  
Cuivre raffiné:  autres 7403.19  
Alliages cuivre-zinc (laiton) 7403.21  
Alliages cuivre-étain (bronze) autres 7403.22.90  
Alliages cuivre-nickel (cupro-nickel) ou cuivre-zinc (argentan) 7403.23  
Déchets et débris de cuivre 7404.00  
Déchets et débris de nickel 7503.00  
Déchets et débris d'aluminium  7602.00  
Lingots de plomb 7801.10.10  
Déchets et débris de plomb 7802.00  
Barres, tiges, profilés et fils de plomb 7803.00  
Plaques et feuilles, poudres et paillettes de plomb 78.04  
Tubes, tuyaux et raccords de tubes ou de tuyaux (par exemple, éléments de 
couplage, raccords coudés ou en manchon) 7805.00  
Autres articles en plomb 7806.00  
Déchets et débris de zinc 7902.00  
Déchets et débris d'étain 8002.00  
Tungstène (Wolfram) et articles en  tungstène (Wolfram), y compris 
déchets et débris 81.01  
Molybdène et articles en molybdène, y compris déchets et débris 81.02  
Tantale et articles en tantale, y compris déchets et débris 81.03  
Déchets et débris de magnésium  8104.20  
Cadmium et articles en cadmium, y co mpris déchets et débris 81.07  
Antimoine et articles en antimoine, y compris déchets et débris 8110.00  
Manganèse et articles en manganèse, y compris déchets et débris 8111.00  
Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium, indium, 
niobium (columbium) et articles en ces métaux, y compris déchets et débris Ex 81.12  
Appareils automatiques de nettoyage des piscines et leurs parties Ex 8479.89.90 
Ex 8479.90.90  
Véhicules automobiles et autres véhicules à moteur principalement conçus 
pour le transport des personnes et des marchandises, à l'exception des 
véhicules exportés par des représentants de missions diplomatiques ou de 
pays étrangers et les véhicules neufs exportés par des fabricants locaux ou 
leurs représentants autorisés Ex 87.02 
Ex 87.03 
Ex 87.04  
PRODUITS VISÉS PAR LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL   
Trichloréthane (chloroforme de méthyle) 2903.19.10  
Bromométhane (Bromure de méthyle) 2903.30.10  
Autres dérivés perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore:  autres 2903.45.90  
Dérivés du méthane, de l'éthane ou du propane, halogénés uniquement 
avec du fluor et du chlore 2903.49.10   WT/REG176/6 
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  Désignation des produits Position 
tarifaire Numéro CAS
Trichlorofluorométhane (CFC11) 2903.41  
Dichlorodifluorométhane (CFC12) 2903.42  
Trichlorotrifluoroéthanes (CFC 113) 2903.43  
Dichlorotétrafluoroéthanes (CFC 114) et 
chloropentafluoroéthane (CFC 115) 2903.44  
Chlorodifluorométhane (CFC 22) 2903.45.05  
Bromochlorodifluorométhane (Halon 1211), 
bromotrifluorométhane (Halon 1301) et 
dibromotétrafluoroéthanes (Halon 2402) 2903.46  
Mélanges contenant du dichlorodifluorométhane ou du  
trichlorofluorométhane (CFC 500) 3824.71.10  
Autres (CFC 502) 3824.71.90  
Acide chlorhydrique 2806.10 7647.01.0 
Acide sulfurique 2807.00 7664.93.9 
Permanganate de potassium 2841.61 7722.64.7 
Toluène 2902.30 108.88.3 
Éther diéthylique 2909.11 60.29.7 
Acétone 2914.11 67.64.1 
Méthyléthylcétone 2914.12 78.93.3 
Phényl-1 propanone-2 2914.31 103.79.7 
Anhydride acétique 2915.24 108.24.7 
Acide phénylacétique 2916.34 103.82.3 
Acide anthranilique 2922.43 118.92.3 
Acide N-acétylanthraniliq ue 2924.22 89.52.1 
Isosafrole 2932.91 120.58.1 
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2 2932.92 4676.39.5 
Pipéronal 2932.93 120.57.0 
Safrole 2932.94 94.59.7 
Pipéridine 2933.32 110.89.4 
Éphédrine 2939.41 299.42.3 
Pseudoéphédrine 2939.42 90.82.4 
Ergométrine 2939.61 60.79.7 
Ergotamine 2939.62 113.15.5 
Acide lysergique 2939.63 82.58.6 
 
 Les sels et isomères optiques de toutes les substances figurant dans ce tableau, quand 
l'existence de ces sels est possible, à l'exception des sels d'acide chlorhydrique et d'acide sulfurique. 
 
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES PAR LE BOTSWANA 
Produit Raisons de la restriction/du droit à l'exportation 
1. Viande bovine La Loi sur la Commission de la viande du Botswana 
(BMC) interdit l'exportation de viande bovine par toute 
autre entité que la BNC elle-même.  Cependant, des 
discussions sont en cours pour  réviser la loi en question. 
2. Cuirs et peaux bruts Contrôle des exportations de marchandises considérées 
comme des matières premières à des fins de fabrication.  
Encouragement du déve loppement industriel. 
3. Minéraux Raisons de sécurité. 
4. Animaux vivants Raisons sanitaires et phytosanitaires. 
 
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