. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/136 
22 avril 2010 
 (10-2107) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS"  
À EXAMINER À LA RÉUNI ON ORDINAIRE DU COMITÉ SMC DU 27 AVRIL 2010  
– PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS DE  
LA PROVINCE DE L'ONTARIO (CANADA) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Questions du Japon concernant le  Programme de tarifs de rach at garantis (FIT) de l'Ontario 
(Canada) 
  Nous faisons part de nos préoccupations en ce qui  concerne le Programme de tarifs de rachat 
garantis (FIT) de la province de l'Ontario (Canada).   Le Programme FIT a été établi en vertu de la  Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie 
verte, promulguée le 14 mai 2009.  Cette loi dis pose que le Ministre peut charger l'Office de 
l'électricité de l'Ontario (OEO) "d'élaborer un programme  de tarifs de rachat garantis".  Le Ministre 
doit publier "des directives obligatoires […] qui énoncen t les objectifs à atteindre concernant la teneur 
en éléments d'origine nationale pendant  la période visée par le programme". 
  Le 24 septembre 2009, le Sous-Ministre George  Smitherman a publié une directive prévoyant 
que "tout projet d'énergie éolienne ou photovoltaïque ou tout microprojet solaire bénéficiant de tarifs 
de rachat doit avoir une teneur définie en éléments d'origine na tionale".  La directive prévoit 
également que "tout contrat FIT doit définir une méthode normalisée de calc ul de la teneur en 
éléments d'origine nationale du contrat" et que "l es dispositions nationales seront mises en application 
au moyen des contrats FIT".  
 La possible incompatibilité de ce Programme FIT de l'Ontario avec le GATT et l'Accord sur 
les MIC nous préoccupe fortement.  Nous nous interrogeons également sur sa compatibilité avec 
l'Accord SMC.  À cet égard, nous posons  à cet égard les questions suivantes: 
  i)  Est-il exact que l'OEO garantit le paieme nt du "prix contractuel" si les fournisseurs 
d'énergie renouvelable utilisent les lignes de transmission prévues au contrat, qui sont 
élaborées et organisées de sorte que le niv eau de teneur en éléments d'origine 
nationale soit égal ou supérieu r au niveau minimal requis? 
  ii)  Est-il exact que le "prix contractuel" est établi pour soutenir les revenus des 
fournisseurs ou le prix de l'énergie renouve lable, ce dernier suivant le cours du 
marché lorsqu'il ne s'inscrit pas dans le  cadre du Programme de tarifs de rachat? 
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   iii)  Le "prix contractuel" est-il supérieur au prix du marché? 
  iv)  L'OEO, établi en vertu de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de 
l'électricité, est-il un organisme public re levant du gouvernement de l'Ontario? 
 
 v)  Est-il exact que le "prix contractuel" ne s'applique pas aux fournisseurs qui utilisent 
les lignes de transmission prévues dans le c ontrat mais qui n'atteignent pas le niveau 
minimal de teneur en éléments  d'origine nationale requis? 
   vi)  Certains fournisseurs ont-ils atteint le niveau minimal de teneur  en éléments d'origine 
nationale requis depuis que le programme a été lancé en octobre dernier?  Dans 
l'affirmative, quel est le pourcentage  de contractants l'ayant atteint? 
  Bien que nous comprenions l'objectif du programme  FIT, qui est d'encourager l'utilisation des 
énergies renouvelables, la possible incompatibilité de l'élaboration et de l'application de ce 
programme avec les Accords de l' OMC est un sujet de préoccupation,  comme nous l'avons expliqué 
plus haut.  Nous saurions gré au Canada de répondre à nos questions. 
  
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