ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/37 
3 novembre 2005 
 
 (05-5173) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR  
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Rapport au Conseil général  
  1. Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en  œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publiq ue (WT/L/540 et Corr.1) dispose que le Conseil 
des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système décrit dans la Décision afin 
d'assurer son application effective et présentera  chaque année un rapport sur son application au 
Conseil général.  Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées 
à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le premier réexamen annuel a eu lieu en décembre 2004 (IP/C/33).  Le présent rapport 
couvre la période qui s'est écoulée depuis lors.   
3. À sa réunion des 25 et 26 octobre 2005, le Cons eil a procédé au réexamen annuel.  Les 
déclarations faites à cette occasion sont reproduit es dans l'annexe du présent rapport.  On trouvera 
dans les paragraphes suivants des renseignements fact uels sur la mise en œuvre de la Décision et sur 
les travaux effectués au titre du paragraphe 11 de cette  décision au sujet de l'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC. 
1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de 
la Décision 
4. Comme le prévoit la Décision, le Secrétariat a créé sur le site Web de l'OMC une page 
consacrée à cette décision, notamment pour rendre publiques les notifications présentées 
conformément à celle-ci (http://www.wto.org/french/ tratop_f/trips_f/public_health_f.htm).  À ce jour, 
aucune notification n'a été présentée au Conseil des ADPIC au sujet de l'utilisation du système 
conformément aux paragraphes 1 b), 2 a) et 2 c) de la Décision. 
5. La délégation canadienne a informé le Conseil des ADPIC, à sa réunion des 14 et 
15 juin 2005, que le Canada avait adopté, le 14 mai 2004, une loi modifiant la Loi sur les brevets et la 
Loi sur les aliments et les drogues afin de fac iliter l'exportation de produits pharmaceutiques à bas 
prix vers les pays qui en ont besoin.  Cette loi est  entrée en vigueur le 14 mai 2005.  De plus amples 
renseignements sur la mise en œuvre par le Canada  figurent dans le compte rendu de cette réunion 
(IP/C/M/48, paragraphes 112 à 120), dans les notif ications présentées par le Canada au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC (IP/N/1/CAN/ 1/Add.2 et IP/N/1/CAN/P/5 à P/7), et dans la 
communication que ce pays a présentée sur la mise en œuvre par le Canada de la Décision du 30 août sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (IP/C/W/464). 
6. La délégation indienne a informé le Conseil des ADPIC, à sa réunion des 14 et 15 juin 2005, 
que l'Inde avait modifié sa Loi sur les brevets en av ril 2005 pour clarifier la législation et faire en sorte IP/C/37 
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 que les médicaments fabriqués lo calement restent disponibles à des prix abordables pour tous les 
habitants de l'Inde et des autres pays en développ ement, en particulier les pays les moins avancés, 
conformément à la Décision.  De plus amples renseignements sur la mise en œuvre par l'Inde figurent dans le compte rendu de cette réunion (IP/C/M/48,  paragraphe 121) et dans les notifications 
présentées par l'Inde au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC (IP/N/1/IND/P/2 à P/5). 
7. La délégation coréenne a informé le Conseil des ADPIC, à sa réunion des 14 et 15 juin 2005, 
que la Corée avait révisé sa Loi sur les brevets pour permettre la délivrance de licences obligatoires 
pour l'exportation vers les Membres remplissant le s conditions requises, et avait aussi adopté des 
mesures de sauvegarde, comme l'exigeait la Déci sion.  La Loi révisée sur les brevets avait été 
promulguée le 31 mai 2005 et entrerait en vigueur le 1
er décembre 2005.  Le gouvernement était en 
train de réexaminer les règlements pertinents pour appliquer cette loi (IP/C/M/48, paragraphes 122 
et 123). 
8. Les délégations des Communautés européennes, de  la Suisse et de la République populaire de 
Chine ont informé le Conseil des ADPIC, à ses récent es réunions, des travaux préparatoires en vue de 
la modification de leur législation pour d onner effet aux dispositio ns de la Décision. 
9. À la réunion du Conseil des ADPIC tenue les 14 et  15 juin 2005, la dé légation norvégienne a 
rappelé que son pays avait mis en place un systèm e pleinement opérationnel dans le cadre de sa 
législation interne, qui était entrée en vigueur le 1er juin 2004 (IP/C/M/48, paragraphe 126).  De plus 
amples renseignements sur la mise en œuvre par la Norvège figurent dans le document IP/C/W/427 
ainsi que dans la notification qu'elle a présentée au  titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC 
(IP/N/1/NOR/1 et 2). 
2. Travaux relatifs à l'élaboration d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC 
10. Le Conseil a poursuivi ses travaux conformément  au paragraphe 11 de la "Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique" (WT/L/540 et Corr.1) concernant l'élabora tion d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC 
pour remplacer les dispositions de la D écision portant octroi d'une dérogation. 
11. À sa réunion de mars 2005, le Conseil était saisi d'une communication du Groupe africain 
intitulée "Arguments juridiques à l'appui de la pro position du Groupe africain concernant la mise en 
œuvre du paragraphe 11 de la  Décision du 30 août 2003" (IP/C/W/440 et Corr.1), d'une 
communication de la délégation de la Barb ade présentée au nom du Groupe des pays en 
développement du Commonwealth, contenant un "com pte rendu du séminaire consacré à la Décision 
de l'OMC sur l'accès aux médicaments à un prix abordable pour les pays ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans  le secteur pharmaceutique", organisé par le 
Secrétariat du Commonwealth en coopération avec le  Bureau du Groupe des États ACP à Genève et 
l'Agence de coopération et d'info rmation pour le commerce internati onal (ACICI) à Genève, du 12 au 
14 octobre 2004 (IP/C/W/439), et d'une communication des États-Unis intitulée "Observations sur la 
mise en œuvre de l'Accord (la solution) du 30 août  2003 concernant l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique" (IP/C/W/444).  La délégation rwanda ise a présenté, au nom du Groupe africain, une 
communication sur l'Accord sur les ADPIC et la sa nté publique contenant une déclaration faite à la 
réunion du Conseil des ADPIC du 31 mars 2005 (IP/C/W/455). 
12. Le 9 mars 2005, le Conseil a décidé de suspe ndre sa réunion pour permettre au Président de 
poursuivre ses consultations afin de respecter l'éc héance de mars 2005 convenue par le Conseil des 
ADPIC en juin 2004.  À la demande de certaines dé légations, le Président a reconvoqué la réunion le 
31 mars pour donner aux délégations la possibilité de  faire des déclarations sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  Le Conseil est conve nu que le Président pour suivrait ses consultations 
jusqu'à la réunion du Conseil général du 26 mai afin de permettre à ce dernier de prendre une décision  IP/C/37 
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 à ce moment-là (IP/C/M/47, paragraphe 217).  À cette réunion, le Président du Conseil des ADPIC a 
informé le Conseil général que la question de l' élaboration d'un amendement  était toujours examinée 
activement au Conseil des ADPIC mais que le Co nseil avait besoin d'un peu plus de temps pour 
pouvoir faire une recommandation (WT/GC/M/95, paragraphe 104). 
13. À sa réunion des 14 et 15 juin 2005, le Conseil des ADPIC est convenu que le Président 
poursuivrait ses consultations sur l'élaboration d'un am endement de l'Accord sur les ADPIC en vue de 
parvenir à un accord sur une recommandation dans l es meilleurs délais (IP/C/M/48, paragraphe 156).  
Le Président a informé le Conseil général de  ces arrangements à sa réunion du 27 juillet 2005 
(WT/GC/M/97, paragraphe 2).  Il a de nouveau fait rapport au Conseil général sur la poursuite de ses 
consultations à sa réunion du 19 octobre 2005 (WT/GC/M/98). IP/C/37 
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ANNEXE 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  
TENUE LES 25 ET 26 OCTOBRE 2005, QUI SERA DISTRIBUÉ  
SOUS LA COTE IP/C/M/49
1 
 
 H. R
ÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
1. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que 
le Conseil des ADPIC devait réexaminer chaque an née le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effective,  et présenter chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe disposait en out re que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil des ADPIC, un 
expert canadien avait présenté dans leurs grand es lignes la législation et la réglementation 
canadiennes mettant en œuvre la Décision.  Le  Canada distribuait un document qui donnait une 
explication par écrit de certains aspects de la lé gislation et de la réglementation (IP/C/W/464).  Ce 
document abordait plusieurs questions, à savoir:  les importateurs admissibles, les produits 
pharmaceutiques admissibles, la procédure de dema nde, la "clause de bonne foi" qui répondait à 
certains points soulevés dans la déclaration du Président, les mesures antidétournement, les redevances et certains aspects de l'annulation.  L'intervenant a indi qué que le système canadien était 
souple et que la liste des produits admissibles avait été récemment mise à jour de façon à y incorporer 
une combinaison d'antirétroviraux à dose fixe utilisée  pour le traitement du VIH/SIDA.  Un protocole 
d'examen spécial avait été mis en place par le Mi nistre de la santé pour accélérer l'approbation des 
produits qui entraient dans le cadre de ce systèm e et dont l'utilisation au Canada n'avait pas été 
approuvée antérieurement.  L'intervenant a insist é en particulier sur la  partie du document qui 
décrivait la manière dont un pays pouvait tirer par ti du système canadien.  Sa délégation était résolue 
à faire fonctionner le système et serait disposée à fournir tous renseignement, clarification ou 
explication supplémentaires au sujet du système can adien, y compris à ceux qui souhaitaient en tirer 
parti.   
3. Le représentant des Communautés européennes
 a informé le Conseil des ADPIC que sa 
délégation s'attendait à ce que le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen parviennent 
prochainement à un accord sur le projet de régl ementation proposée par la Commission européenne.  
Cela permettrait l'adoption de la  législation mettant en œuvre la Décision avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
4. La représentante de l'Argentine  a dit que la législation adoptée par des Membres pour mettre 
en œuvre la Décision devrait être sans préjudice de l'in terprétation et de l'application de la Décision au 
niveau national par d'autres Membres.  Elle a indiqué qu'aucun précédent ne devrait être établi 
concernant la manière dont la Décision devait être mi se en œuvre.  Elle a ra ppelé que la liberté donnée 
aux Membres de l'OMC à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC de détermin er la méthode  appropriée 
pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord, y compris la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique ainsi que  la Décision, restait d'application. 
                                                      
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été utilisée pour des raisons de commodité.  IP/C/37 
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 5. En ce qui concerne le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général prévu au 
paragraphe 8 de la Décision, le Président  a indiqué qu'en prévision de ce rapport, le Secrétariat avait 
élaboré un projet de note d'accompagnement du rappor t, distribuée sous la cote JOB(05)/255, sur le 
modèle de celle qui accompagnait le rapport de l'a nnée précédente.  Ce projet de note fournissait des 
renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la 
Décision et sur les travaux relatifs à l'élabora tion d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
conformément au paragraphe 11 de la Décision.  Le Président a indiqué qu'il avait l'intention de 
joindre à cette note la partie du compte rendu de la  réunion reproduisant les discussions tenues au titre 
de ce point de l'ordre du jour.  Cette façon de procéder  était celle que le Conse il avait déjà suivie pour 
son rapport de l'année précédente. 
6. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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