. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/287 
20 juillet 2006 
 (06-3501) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annexes to Council Directives 76/ 895/EEC, 86/362/EEC and 90/642/EEC as 
regards maximum residue level s for phosphamidon and mevinphos  (Projet de directive de la 
Commission modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne des teneurs maximales pour les résidus de phosphamidon et 
de mévinphos) (SANCO/10440/2006) 
6. Teneur:  Projets d'annexes modifiant certaines tene urs maximales en résidus de l'UE pour 
le phosphamidon et le mévinphos 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites Au vu des données relatives à la consommation dans l'Union europée nne et de nouvelles 
données scientifiques concernant les deux substa nces visées, les États membres rapporteurs 
de l'UE ont proposé d'abaisser des teneurs ma ximales en résidus.  Les nouvelles données ont 
montré que, dans le cas de produits déterminés, il existe  un risque aigu pour les 
consommateurs.  Par conséquent, pour les produits dont l'absorption suscite de vives 
préoccupations, les actuelles teneurs maximale s en résidus de ces deux pesticides seront 
ramenées à des niveaux ne présentant pas de da nger pour les consommate urs.  Dans certains 
cas, il est proposé de ramener les teneurs maxima les en résidus au niveau de la limite de 
détection (LOD). G/SPS/N/EEC/287 
Page 2  
 
  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe 
une limite Codex pour le mévinphos sur les choux pommés. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission européenne SANCO/10440/2006 
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Neuf mois après adoption au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: