. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/167 
17 octobre 2007 
 (07-4488) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS À L'ANNEXE 1A 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 15 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine. 
 
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II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
4.  Politiques en matière de prix
 
 
a) Application des contrôles des prix existants ou  de tous autres contrôles des prix et raison 
pour laquelle ces contrôles sont appliqués 
 
 La pratique des prix multiples pour un produit ou  un service n'a plus cours en Chine depuis de 
nombreuses années.  Aujourd'hui, les prix de la pl upart des produits et des services sont déterminés 
uniquement par le marché.  Seuls les prix d'un no mbre très restreint de produits et de services 
importants sont fixés ou établis à titre indicatif par l'État.  La gamme des produits et des services visés 
par le système d'administration des prix est publiée au Répertoire des prix du gouvernement central et 
à celui des gouvernements locaux dans les provinces,  conformément au Protocole d'accession de la 
Chine, y compris son Annexe 4.  Ce système d'ad ministration des prix est applicable indépendamment 
du régime de propriété des entreprises, que les prod uits visés soient nationaux ou importés.  La liste 
des produits et des services soumis à l'administra tion des prix, ainsi que les mécanismes de fixation 
des prix qui s'y rapportent sont à présent publiés dans le China Economic Herald  et sur le site Web 
officiel de la Commission nationale du déve loppement et de la réforme (www.ndrc.gov.cn ). 
 
 La Loi de la République populaire de Chine sur la fixation des prix  constitue le cadre 
juridique dans lequel s'inscrivent les mécanismes de fi xation des prix.  En application de cette loi, des 
procédures d'audition publique, des évaluations d'e xperts, un système d'examen collectif et la 
publication des prix ont été introduits pour assurer la  transparence de la fixation des prix et de 
l'établissement de prix indicatifs par l'État, dont la mise en place ne limitera ni ne compromettra 
l'accès au marché pour les produits et les services importés, et ne portera pas non plus atteinte aux 
intérêts des autres Membres de l'OMC.  G/SCM/N/167 
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  b) Mécanisme de formation des prix des ent reprises commerciales d'État chinoises pour les 
produits d'exportation 
 
 À l'heure actuelle, les entreprises commerciales d'État ne sont soumises à aucune mesure de contrôle des prix particulière ni à aucun mécanisme spécial de fixation des prix en Chine.  Les prix 
des produits exportés par les entreprises commercial es d'État sont détermin és de façon indépendante 
par les entreprises elles-mêmes, en fonction des condi tions du marché, y compris de la situation de la 
demande par rapport à l'offre, des c oûts de production, de transforma tion et/ou d'achat ainsi que des 
coûts de distribution (c'est-à-dire les frais d'entreposage et de transport, les taux d'intérêt et les droits   
d'inspection, etc.).  En 2007, il n'y a eu aucun ch angement par rapport au système de fixation des prix 
et d'établissement des prix indicatifs visé à l' Annexe 4 du Protocole d'accession de la Chine. 
 
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