RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/278 
9 mars 2010 
 
 (10-1239) 
Organe de règlement des différends 
19 janvier 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 janvier 2010  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................6  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  rapport de situation de l'Union 
européenne .................................................................................................................... .............7  
e) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis...........................................................8  
f) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .8 
g) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis ...................................................................................9  
h) Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter:  ra pport de situation de la Chine...............................................11
 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............11  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ......................................................................11  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2 007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/278 
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  3.
 États-Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine ......................................13  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine .....................................13  
4. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés .....................................................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Union européenne....................14  
5. Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et  certains produits de divertissement 
audiovisuels................................................................................................................... ...........15  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................15  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............21  
7. Déclaration de la Colombie concernan t le rapport du Directeur général sur 
l'utilisation de ses bons offices dans les différends sur les bananes....................................21  
8. Modifications qu'il est proposé d'appo rter aux procédures de travail pour 
l'examen en appel.............................................................................................................. ......22  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....22  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.86) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.86) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.61) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de  situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.24-WT/DS293/31/Add.24) 
e) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.5) 
f) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.4) 
g) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.1) 
h) Chine – Mesures affectant la protection des dro its de propriété intellectuelle et les moyens de 
les faire respecter:  rapport de situation de la Chine (WT/DS362/14) 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une  WT/DSB/M/278 
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  période de six mois suivant la da te à laquelle le délai raisonnable au rait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.86) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.86, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 janvier 2010, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il avait 
été indiqué dans ce rapport, plusieurs propositio ns législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la 
première session du Congrès actuel (111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait 
commencé début janvier.  Le gouvernement des État s-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient à la réunion en 
cours leur 87ème rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les nouvelles autorités des 
États-Unis prendraient des mesures pour enfin mettre en œuvre les décisions de l'ORD et résoudre la 
question. 
5. Le représentant de Cuba  a rappelé qu'en janvier 2002, l' ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel concernant ce différend et qu'en fé vrier de la même année, les États-Unis avaient 
sollicité un délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend.  Cependant, huit ans plus tard, les Me mbres attendaient toujours que l'intimé s'acquitte 
de ses obligations.  L'intimé et le plaignant de vraient expliquer ce qu'ils entendaient par "délai 
raisonnable".  Il se pourrait qu'à l'avenir, les Membre s qui étaient tenus de donner suite aux décisions 
de l'ORD repoussent la mise en œuvre sous prétexte que leurs autorités travaillaient à la résolution de 
la question.  Ni les États-Unis ni l'UE ne pouva ient exiger des autres Membres qu'ils s'acquittent de 
leurs obligations dans les moindres délais, co mme le prescrivait l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord.  Ils faisaient fi de ce principe fondame ntal depuis de nombreuses années.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis  devaient présenter des rapports de situation sur 
l'avancement de la mise en œuvre, mais tous les mois ils présentaient l es mêmes rapports.  Ceux-ci 
contenaient les mêmes termes et ne faisaient qu' indiquer que plusieurs propositions législatives 
relatives à l'article 211, qui mettraient en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD, avaient 
été soumises au Sénat et à la Chambre des Représ entants.  Il était déplacé de présenter le même 
rapport tous les mois.  De toute évidence, les États-Un is n'avaient rien à signale r dans leurs rapports et 
ils ne travaillaient pas non plus à la résolution de  ce différend, dont la cause était un texte législatif 
vieux de plus de dix ans.  L'exploitation du prestige des marques cubaines était un phénomène 
largement répandu aux États-Unis, malgré le fait que  ce pays prônait un strict respect des règles de 
propriété intellectuelle.  En décembre 2009, il av ait été annoncé qu'un juge fédéral américain avait 
statué en faveur de la société cubaine CUBATABA CO dans le procès que celle-ci avait intenté à la 
société américaine GENE RAL CIGAR qui, depuis 1997, vendait a ux États-Unis des cigares COHIBA 
fabriqués à partir de tabac qui n'était pas c ubain.  Cet exemple montrait comment de puissantes 
sociétés américaines exploitaient les marques cubain es, la différence avec l'affaire en cours résidant 
dans le fait que BACARDI avait entrepris, en étro ite collaboration avec les autorités des États-Unis, 
de s'opposer à l'enregistrement de la marque et av ait réussi à dépouiller Cuba de ses droits.  Cuba 
continuerait de demander aux parti es de prendre les mesures nécessai res pour abroger l'article 211.  
Chacun savait que les Membres c oncernés étaient soucieux d'harmoniser des normes nouvelles et 
supérieures concernant les moyens de faire respec ter les droits de propriété intellectuelle.  Cuba WT/DSB/M/278 
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  appelait tous les Membres à travailler de concert af in de mettre un terme à ce différend.  À défaut, 
l'Organisation ne pourrait qu'en être discréditée dans la mesure où la législation en cause violait les 
principes fondamentaux de l'accord multilatéral le pl us important qui soit dans le domaine des droits 
de propriété intellectuelle. 
6.  Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays tenait à reme rcier les États-Unis de leur 
rapport de situation et qu'il appuyait pleinement la déclaration faite par Cuba.  L'Équateur a rappelé 
que les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord renvoyaient expressément à l'obligation 
de donner suite dans les moindres délais aux décisi ons et recommandations de l'ORD, notamment en 
ce qui concernait les questions qui affectaient les intérêts des pays en développement.  Il priait une fois de plus instamment le gouvernement et le C ongrès des États-Unis d'accélérer la mise en œuvre 
des décisions et recommandations de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
7. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Cependant, la  Chine était déçue de constater que ce rapport ne 
contenait pas de renseignements nouveaux, mais confirmait simplement  que les États-Unis 
persistaient à ne pas se conformer aux décisions et  recommandations de l'ORD plus de sept ans après 
l'adoption des rapports pertinents de l'ORD.  Cette attitude n'était pas conforme au principe de la mise 
en œuvre dans les moindres délais que prévoyait le  Mémorandum d'accord, et nuisait à l'autorité et à 
la crédibilité du système de règlement des diffé rends de l'OMC.  La Chine appuyait donc la 
déclaration de Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite sans délai aux décisions de l'ORD. 
8. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Viet Nam souscrivait à la déclaration de Cuba et priait instamment les États-Unis de se 
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD dans les plus brefs délais. 
9. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Malheureusemen t, ce rapport se contentait de reprendre les rapports 
précédents, révélant ainsi une absence totale de progrès.   Le Brésil restait préoccupé par cette situation 
et exhortait les États-Unis  à mettre leurs mesures en  conformité avec les règl es de l'OMC aussi vite 
que possible. 
10. La représentante du Paraguay  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Paraguay appuyait les déclarations  faites par les orateurs précédents et invitait 
instamment les États-Unis à donne r suite aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant 
l'article 211. 
11. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que, alors que l'année 2009 
venait de s'achever, nombre de Membres et la communauté internationale elle-même avaient de 
bonnes raisons de saluer et de louer le  travail de l'OMC et le rôle qu'e lle avait joué dans  le domaine de 
la conciliation et du règlement des différends.  Ces compliments étaient tout à fait justifiés puisqu'un 
accord sur les bananes, attendu depuis longtemps, avai t mis fin à l'un des différends les plus connus et 
les plus anciens qui figuraient à l'ordre du jour de l'ORD.  Toutefois, le Venezuela restait préoccupé 
par le fait que des Membres persistaient à maintenir des mesures qui revêtaient un caractère 
clairement discriminatoire, comme l'article 211.  Or  le principe de non-discrimination était l'une des 
pierres angulaires du système commercial multilatéral, et en refusant de se conformer aux décisions 
de l'Organe d'appel de 2002, les États-Unis ignoraient les di spositions du Mémora ndum d'accord, dont 
l'adoption continuait d'être cons idérée comme l'une des réalisations majeures de l'OMC.  Le 
Venezuela exhortait donc les États-Unis à envisager de  faire preuve de sagesse et à envoyer un signal 
positif en acceptant et en mettant en œuvre les reco mmandations de l'Organe d'appel.  Il pensait que 
les Membres avaient consci ence des graves perturbations et des obstacles auxquels se heurtaient les 
flux commerciaux cubains du fait que ce pays ne  pouvait pas enregistrer certaines marques ou 
renouveler leur enregistrement.  La mesure en cau se, qui n'avait cessé d'être dénoncée par Cuba et la  WT/DSB/M/278 
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  plus grande partie de la communaut é internationale, attestait claireme nt d'une violation des droits de 
propriété intellectuelle et prouvait sans ambiguïté  que le blocus auquel Cuba devait faire face 
depuis 1962 perdurait.  Le Venezuela a rappelé le principe de l'OMC selon lequel chaque affaire et 
son règlement allaient bien au-delà des intérêts des seules parties intéressées. 
12. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays appelait le s parties, en particulier les 
États-Unis, à faire en sorte que les recommandations et décisions de l'ORD soient pleinement mises 
en œuvre.  L'Argentine a répété qu'elle craigna it que la non-mise en œuvre des décisions de l'ORD 
n'entame la crédibilité du système.  Elle espérait qu'en 2010, cette question ser ait supprimée de l'ordre 
du jour de l'ORD, comme cela avait été le cas pour d'autres différends anciens. 
13. La représentante du Nicaragua  a dit que les règles de l'OMC n'autorisaient pas un Membre à 
empêcher, unilatéralement et pour une durée indéterm inée, un autre Membre de bénéficier de tous les 
avantages découlant du système commercial multila téral.  Elle rappelé qu'en 2002, l'ORD avait 
constaté que l'article 211 était incompatible av ec les règles de l'OMC et, en particulier, les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le Nicaragu a s'inquiétait de l'absence de progrès et de mise 
en conformité rapide et invitait instamment les États-Unis à donner suite dès que possible aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
14. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde relevait que la situation n'avait pas évol ué et que le principe de 
mise en conformité dans les moindres délais n'ét ait toujours pas respecté dans ce différend.  Elle 
réitérait donc ses préoccupations systémiques au sujet de cette situation de non-conformité, qui nuisait 
à la crédibilité et à la confiance que les Membres avaient dans le système. 
15. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et appelait les parties à résoudre cette qu estion par les moyens juridiques que prévoyaient les 
dispositions du Mémorandum d'accord.  À cet égard,  le Mexique souhaitait faire observer que si un 
Membre considérait qu'un autre Membre violait ses droits, une nouvelle procédure pouvait être 
engagée en vertu du Mémorandum d'accord.  Les dispositions du Mémorandum d'accord offraient 
cette option à tous les Membres. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que pour ce qui était des interventions faites par certains 
Membres selon lesquelles ce différend suscitait d es préoccupations par rapport au système de 
règlement des différends, les Membres savaient fort bi en que les États-Unis ne pensaient pas qu'elles 
soient fondées.  Pour ne pas perdre de temps, ils souhaitaient renvoyer ces Membres aux déclarations 
que les États-Unis avaient faites par le passé à ce sujet, reprises par exemple au paragraphe 15 du 
document WT/DSB/M/273. 
17. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de son pa ys souhaitait faire référence aux 
déclarations que Cuba avait faites précédemment, dans lesquelles il avait clairement abordé la 
position des États-Unis, ainsi qu'au fait que ce pays suivait une approche sélective et appliquait deux 
poids deux mesures en matière de droit internatio nal.  Un an après que le nouveau gouvernement 
américain était entré en fonction, il était temps que les États-Unis montrent qu'ils se souciaient aussi 
sincèrement du droit international que de la réforme de la santé et d'autres questions de politique 
intérieure.  Ils devraient le prouver par des actes plutôt que par des documents et des paroles.  
2010 était donc l'occasion pour les États-Unis de cesser  de violer les règles du droit international et, 
en particulier, du droit qui régissait le commerce entre les nations. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/278 
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  b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.86) 
19. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.86, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 7 janvi er 2010, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête 
en matière de droits antidumping concernant les prod uits en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Des précisions à ce sujet figuraient dans  le document WT/DS184/15/Add.3.  S'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite, le gouvernement américain collaborerait avec  le Congrès au sujet de mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler le différend. 
21. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon notait qu e, d'après ce rapport, les États-Unis avaient pris 
certaines mesures visant à mettre en œuvre une  partie des recommandations de l'ORD en 
novembre 2002.  Il espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD 
de progrès concrets au sujet des recommandations et  décisions restantes de l'ORD.  Une mise en 
œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".2  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre et 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.61) 
23. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.61, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 7 janvi er 2010, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Le gouvernement des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de collaborer étroitement 
avec le Congrès des États-Unis afin d'arriver à un e résolution mutuellement  satisfaisante de la 
question. 
25. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient, une fois de plus, fait 
état de leur non-mise en conformité dans le cadre  de ce différend et que l'UE était une fois de plus 
déçue, eu égard en particulier à l'importance que les États-Unis attachaient à la protection de la 
propriété intellectuelle.  L'UE était consciente que  les États-Unis étaient favorables à une protection 
vigoureuse des droits de propriété intellectuelle da ns le monde entier et espérait qu'ils donneraient 
l'exemple.  Elle restait disposée à œuvrer avec les autorités américaines à une résolution complète de 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le règlement des 
différends.  WT/DSB/M/278 
Page 7 
 
 
  cette affaire et espérait que l'on pourrait bientôt mettre un terme aux pertes financières subies par 
l'industrie communautaire. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de  situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.24-WT/DS293/31/Add.24) 
27. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.24-
WT/DS293/31/Add.24, qui contenait le rapport de situ ation de l'Union européenne sur l'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures 
communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. La représentante de l'Union européenne  a dit que les procédures de réglementation 
communautaire concernant les produits biotec hnologiques continuaient de fonctionner comme le 
prévoyait la législation.  Après l'autorisati on toute récente de quatre événements du maïs 
génétiquement modifié, le nombre des organismes génétiquement modifiés qui avaient été autorisés 
depuis l'établissement du Groupe spécial était désorm ais de 25.  L'UE restait ouverte au dialogue sur 
les questions liées au commerce des produits biotec hnologiques.  Avec le Canada, elle avait déjà 
officialisé ce dialogue dans le cadre d'une solution convenue d'un commun accord en 2009 
(WT/DS292/40).  Elle se félicitait du dialogue cons tructif mené avec l'Argentine et espérait qu'il 
aboutirait à un accord similaire prochainement. 
29. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays saluait le rapport de situation présenté par 
l'UE.  Comme elle l'avait indiqué lors de la ré union précédente, l'Argentine travaillait de concert avec 
l'UE afin de parvenir à une solution convenue  d'un commun accord de cette question, mais 
malheureusement il n'avait pas été possible de conc lure un accord.  Les parties au différend avaient 
donc décidé de prolonger une nouvelle fois le délai raisonnable de mise en œuvre et espéraient 
parvenir rapidement à un accord, qui serait en suite notifié à l'ORD et à tous les Membres de l'OMC. 
30. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de sa déclaration.  Les États-Unis ont rappe lé leurs préoccupations concernant les quelque 
60 produits biotechnologiques qui étaient en attent e dans le système d'approbation communautaire, 
soit plus du double du nombre de produits en attente lorsque la procédure avait été engagée en 2003.  
Le fait que l'UE n'avait pas donné suite en te mps opportun à ces demandes d'approbation avait pour 
effet d'entraver le commerce de produits agricole s importants produits aux États-Unis.  Comme les 
États-Unis l'avaient fait observer lors de réunions  antérieures de l'ORD, le système d'approbation 
communautaire comportait plusieurs étapes.  Bien qu'ils soient préoccupés par les retards enregistrés à chacune de ces étapes, les États-Unis souhaitaient insister à la réunion en cours sur l'inquiétude que 
suscitait pour eux la deuxième étape de la procédur e en vigueur dans l'UE, c'est-à-dire lorsqu'une 
demande avait été examinée par une autorité scientifique.  La deuxième étape faisait intervenir le 
Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la  santé animale de l'UE.  Ce comité se composait de 
représentants des États membres de l'UE et se réunissait normalement tous les mois.  Si l'évaluation des risques effectuée par l'autorité  scientifique était positive, la Commission de l'UE devait soumettre 
une mesure d'approbation au Comité permanent dans  les trois mois qui suivaient.  Le Comité 
permanent devait ensuite se prononcer par un vote sur la mesure d'approbation proposée.  Les 
États-Unis ont fait observer que le Comité permanent n'avait pas voté sur une proposition 
d'approbation d'un produit biotechnologique depuis pl us de trois mois.  La filière d'approbation 
communautaire contenait toutefois un certain nom bre de demandes pour lesquelles l'évaluation des 
risques avait abouti à un résultat positif plus de troi s mois auparavant.  En fait, une demande avait 
reçu une évaluation positive en novembre 2007, mais e lle n'avait toujours pas été soumise au vote du WT/DSB/M/278 
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  Comité permanent.  Les États-Unis étaient préocc upés par cette inaction du Comité permanent.  Qui 
plus est, ils relevaient avec inquiétude que le Comi té permanent ne se réunissait pas en janvier et que 
la première réunion prévue en 2010 ne  devait pas avoir lieu avant le mois suivant.  Il était évident que 
si l'UE décidait de ne pas organiser les réunions pr évues en vertu de sa procédure d'approbation, elle 
ne pouvait pas examiner les demandes dans les déla is.  Les États-Unis ont fait observer par ailleurs 
que l'UE avait choisi une nouvelle Commission et ava it modifié ses structures en ce qui concernait le 
fonctionnement de sa procédure d'a pprobation des produits biotechnologi ques.  Ils espéraient que ces 
changements conduiraient enfin à un système d' approbation capable de fonctionner sans retards 
endémiques.  Les États-Unis priaient instamment l'UE de traiter ces questions. 
31. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.5) 
32. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/34/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les régl ementations et la méthode de calcul des marges de 
dumping aux États-Unis. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 janvier 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pris  un certain nombre de mesures afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend.  S'agissant des autres questions, 
les États-Unis continueraient de se concerter avec les parties intéressées. 
34. La représentante de l'Union européenne  a dit que pour la sixième fois depuis l'adoption par 
l'ORD du rapport du Groupe spécial sur la mise en c onformité et du rapport de l'Organe d'appel, et 
près de trois ans après l'expiration du délai raisonnabl e imparti pour la mise en œuvre, l'UE souhaitait 
demander aux États-Unis quand ils avaient l'intenti on de cesser de recourir à la réduction à zéro.  
Comme c'était le cas pour les cinq rapports précéden ts, le rapport de situation présenté par les 
États-Unis confirmait en fait que ce pays n'avait pris  aucune mesure pour corriger les lacunes dans la 
mise en œuvre.  Or l'Organe d'appel s'était prononcé d'une façon on ne peut plus claire sur le statut 
juridique de la réduction à zéro.  La réduction à zéro était interdite dans les enquêtes initiales comme 
dans les réexamens.  En outre, tout droit antidumpi ng perçu au terme du délai de mise en œuvre devait 
être calculé sans la réduction à zéro, chaque fois que les marchandises en cause étaient importées ou 
qu'une détermination était effectu ée à l'issue d'un réexamen.  La seu le chose qu'il restait à faire aux 
États-Unis, c'était de se mettre en parfaite conformité sans plus tarder. 
35. Le représentant du Japon  a dit que la question de la mise  en œuvre dans ce différend était 
étroitement liée au différend "États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction", dans lequel le Japon étai t partie plaignante.  Il suivait donc de près et avec grand intérêt 
l'évolution de la situation concernant ce différend. 
36. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.4) 
37. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations  WT/DSB/M/278 
Page 9 
 
 
  formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
38. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 7 janvier 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  Dans le cas des questions en suspens, ils 
continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées afin de trouver une solution. 
39. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Il a dit que les États-Unis avaient déclaré dans leur rapport qu'"ils 
continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans les rapports [de l'Orga ne d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par l'ORD 
le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette dé claration comme un engagement des États-Unis à 
mettre en conformité les mesures jugées incompatib les avec les dispositions de  l'Accord antidumping 
et du GATT de 1994.  Le Japon invitait instamment les États-Unis à honorer leur engagement en prenant des mesures immé diates et concrètes pour se conformer pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD afin de régler ce différend. 
40. La représentante de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE était toujours déçue 
par le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre en conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro dans un différend de plus.  Elle a rappelé qu'une mise en 
conformité immédiate avec les recommandations et décisions de l'ORD n'était pas une option, mais 
une obligation découlant des dis positions du Mémorandum d'accord. 
41. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.1) 
42. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 7 janvier 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Dans le c as des questions en suspens, les 
États-Unis continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. 
44. La représentante de l'Union européenne
 a dit que c'était la troisième fois que la question de 
l'application par les États-Unis de la réduction à zér o figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours 
sous le point consacré à la surveillance de la  mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD.  Ce qui était le plus préoccupant, c'était que c'était aussi la troisième fois, à la réunion en 
cours, que l'ORD examinait une situ ation dans laquelle le délai ra isonnable de mise en œuvre avait 
expiré mais que, bien qu'ils aient clairement l' obligation juridique de se mettre en conformité, les 
États-Unis ne l'avaient pas fait.  L'UE se félicitait du fait que les États-Unis "continuer[aient] de tenir 
des consultations avec les parties intéressées au su jet des autres recommandations et décisions de 
l'ORD", mais elle leur rappelait qu' ils étaient tenus, en tant que Membre de l'OMC, de mener à bien 
cet engagement et de se mettre en  parfaite conformité pendant, et non après, le délai raisonnable.  
L'UE a exprimé à nouveau sa plus profonde déception face au fait que quasiment rien n'avait été fait WT/DSB/M/278 
Page 10  
 
  pendant le délai raisonnable qui ava it été convenu pour traiter les ques tions en jeu dans ce différend.  
Le rapport de situation présenté par les États-Unis  se contentait à nouveau de faire référence aux 
procédures prévues par l'article 129 b) de la Lo i sur les Accords du Cycle d'Uruguay destinées à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD concernant quatre déterminations finales 
(carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Suèd e;  détermination finale de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance des 
Pays-Bas;  détermination finale de l'existence de  ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  
carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Finlande ;  et détermination finale de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  isocyanurates chlorés en provenance d'Espagne). 
45. Outre le fait que les États-Unis n'avaient pas mené à bien la procédure avant l'expiration du 
délai raisonnable fixé, la mise en œuvre était marquée par plusieurs lacune flagrantes et significatives.  
Premièrement, comme l'UE le soupç onnait, la procédure ne portait que sur les enquêtes initiales dans 
les quatre affaires précitées.  Les déterminations pré liminaires ne renvoyaient en effet qu'au rapport du 
Groupe spécial dans ce différend, nulle mention n'ét ant faite dans la procédure menée au titre de 
l'article 129 des constatations figurant dans le ra pport de l'Organe d'a ppel adopté par l'ORD le 
19 février 2009.  Dans chaque enquête initiale, le Dé partement du commerce des États-Unis avait 
réexaminé la marge de dumping en utilisant la méthode de la réduction à zéro.  Toutefois, les réexamens administratifs ultérieurs avaient été effectués dans ces affaires en recourant à la réduction à 
zéro.  Or la jurisprudence de l'OMC établissait claire ment que de tels réexamens ultérieurs relevaient 
de la mise en œuvre et que, par conséquent, les marges de dumping pertinentes devraient être 
recalculées sans réduction à zéro;  les constatati ons préliminaires du Département du commerce n'en 
tenaient néanmoins absolument pas compte.  Deuxi èmement, la procédure menée jusqu'alors au titre 
de l'article 129 portait sur des mesures qui n'avaien t trait qu'à quatre des 18 affaires de dumping qui 
avaient été contestées par l'UE dans ce différend.  Le rapport de l'Organe d'appel avait conclu, entre 
autres, que l'application de la réduction à zéro par les États-Unis dans des mesures relatives à 
34 réexamens administratifs et huit réexamens à l'extinction était contraire aux règles de l'OMC;  or 
aucune n'était visée par les constatations préliminai res découlant de la procédure menée au titre de 
l'article 129.  Troisièmement, s'agissant de quatre affaires – Roulements à billes et leurs parties en 
provenance d'Italie (affaire II);  Roulements à billes et leurs parties en provenance d'Allemagne (affaire III);  Roulements à billes et leurs parties en  provenance de France (affaire IV);  et Tôles et 
bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provena nce d'Allemagne (affaire VI) –, l'Organe d'appel 
avait explicitement déclaré que l'a pplication de la réduction à zéro dans  tous les réexamens futurs était 
incompatible avec les règles de l'OMC.  En outre, pour ce qui était des autres affaires, la jurisprudence 
établie indiquait clairement que les réexamens effectu és après la contestation de la mesure devaient se 
faire sans réduction à zéro.  Là encore, ces questions  n'étaient pas abordées dans les constatations 
préliminaires.  Enfin, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel s tipulaient aussi clairement 
que les États-Unis étaient tenus, à l'expiration du délai raisonnable (19 décembre 2009), de recalculer 
les taux de dépôt en espèces pour chaque mesure sans  réduction à zéro.  Le calcul de la marge de 
dumping dans les réexamens en cours et futurs deva it de surcroît être effectué sans réduction à zéro.  
La procédure menée au titre de l'article 129 ne sembla it avoir tenu compte jusqu'alors d'aucune de ces 
considérations. 
46. Le représentant du Japon
 a dit que la question de la mise  en œuvre dans ce différend était 
étroitement liée à celle qui se posait dans le différe nd qui opposait le Japon aux États-Unis concernant 
la réduction à zéro.  Le Japon suivait donc de près et avec grand intérêt l'évoluti on de la situation dans 
ce différend. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/278 
Page 11 
 
 
  h) Chine – Mesures affectant la protection des droits  de propriété intellectuelle et les moyens de 
les faire respecter:  rapport de situation de la Chine (WT/DS362/14) 
48. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS362/14, qui contenait le rapport de 
situation de la Chine sur l'avancement de la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures de la Chine affectan t la protection des droits de propriété intellectuelle 
et les moyens de les faire respecter. 
49. Le représentant de la Chine  a dit que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial dans ce 
différend à sa réunion du 20 mars 2009.  Le 15 avr il 2009, la Chine avait informé l'ORD de son 
intention de donner suite aux recommandations et décisi ons de l'ORD.  Le 29 juin 2009, elle s'était 
mise d'accord avec les États-Unis pour envoyer un e notification à l'ORD l'informant que le délai 
raisonnable de mise en œuvre serait de 12 mois et expirerait le 20 mars 2010.  Un travail très 
important en vue de la mise en œuvre avait été a ccompli jusque-là par la Chine.  Les propositions 
législatives relatives à l'amendement de la Loi chin oise sur le droit d'auteur et du Règlement sur la 
protection douanière des droits de propriété intellect uelle avaient déjà été soumises au Conseil d'État 
pour examen.  La Chine continuerait de travaille r, conformément à ses procédures législatives 
internes, à la modification des mesures qui permettraient de résoudre cette question. 
50. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait la Chine de son rapport de 
situation et de sa déclaration, et attendait avec intérêt qu'elle mette en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant cette question d'ici au 20 mars 2010, qui marquait l'échéance du délai 
raisonnable qui lui avait été imparti pour se mettre en conformité dans ce différend. 
51. La représentante de l'Union européenne  a dit que le Groupe spécial saisi de ce différend avait 
recommandé que la Chine mette sa Loi sur le droit d'auteur et ses mesures douanières en conformité 
avec ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  L'UE se félicitait que la Chine ait déjà 
présenté les propositions législatives pertinentes au C onseil d'État.  Elle invitait la Chine à mettre en 
œuvre soigneusement les recommandations afin de remédier à ce qui constituait des défauts 
importants dans le régime chinois de protection des droits de propr iété intellectuelle.  Elle était 
convaincue que la Chine adopterait des mesures pleine ment conformes à ses obligations et que l'issue 
de ce différend contribuerait à améliorer davantag e le cadre régissant les droits de propriété 
intellectuelle en Chine.  Elle reconnaissait les ef forts déployés jusqu'alors par le gouvernement chinois 
pour améliorer la protection des droits de propriété in tellectuelle et les moyens de les faire respecter.  
Elle attendait avec impatience de poursuivre sa coopération avec la Ch ine afin d'abaisser les niveaux 
d'atteinte aux droits et de garantir un environnement solide et sûr sur le plan juridique pour les droits 
de propriété intellectuelle en Chine. 
52. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
53. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
54. Le représentant du Japon  a dit qu'en décembre 2009, le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis avait publié les rapports annuels au titre de la CDSOA pour l'exercice WT/DSB/M/278 
Page 12  
 
  budgétaire 2009.
3  D'après ces rapports, quelque 248 millions  de dollars EU avaient été décaissés 
pendant l'exercice budgétaire 2009.  Ces derniers versements montraient que la CDSOA restait 
opérationnelle.4  Le Japon priait instamment les États-Unis de mettre fin aux distributions illicites de 
fonds et d'abroger la CDSOA, non seule ment dans la forme, mais égalem ent sur le fond, afin de régler 
ce différend une fois pour toutes.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les 
États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un ra pport de situation dans ce différend "jusqu'à ce 
qu[e la question] soit résolue".  Le Japon réserva it tous les droits qui découlaient pour lui du 
Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne  se seraient pas acquittés pleinement de leurs 
obligations. 
55. La représentante de l'Union européenne  a dit, comme elle l'avait fait lors de nombreuses 
réunions passées, que l'UE souhaitait demander aux Ét ats-Unis quand ils cesseraient effectivement de 
transférer le montant des droits antidumping et d es droits compensateurs à leur branche de production 
nationale et mettraient enfin un terme à la mesure  condamnée.  L'UE a aussi de nouveau invité les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation claire ment énoncée dans l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord et à présenter des rapports de situation dans ce différend. 
56. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait une fois de plus l'UE et le Japon de 
garder cette question à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme il l'avait dit lors de réunions précédentes de 
l'ORD, le Brésil estimait que les Ét ats-Unis étaient tenus de présente r des rapports de situation dans ce 
différend tant que les vers ements effectués au titre de l'Amende ment Byrd n'auraient pas cessé.  
C'était à ce moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens du Mémorandum d'accord et 
que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation qui leur 
incombait dans ce différend. 
57. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord  avec l'UE et le Japon pour dire 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
58. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon d'avoir une fois de 
plus soulevé cette question devant l'ORD.  L' Inde partageait les préoccupations qu'ils avaient 
exprimées à ce sujet.  Elle restait déçue de constate r que les États-Unis continuaient d'effectuer les 
versements incompatibles avec les règles de l'OM C.  Comme l'avaient indiqué les intervenants 
précédents, la CDSOA restait pleinement opérationnell e et autorisait l'administration des États-Unis à 
effectuer des versements à sa branche de producti on nationale.  Les Membres de l'OMC demeuraient 
préoccupés par cette situation.  L' Inde n'avait cessé de souligner que les versements effectués par les 
États-Unis à leur branche de production nationale au titre de l'Amendement Byrd continuaient de léser 
les droits des Membres de l'OMC.  Le fait que les Membres ne se conforment  pas à leurs obligations 
entraînait une perte de crédibilité croissante du systèm e de règlement des différends de l'OMC.  L'Inde 
était d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait que l' Amendement Byrd restait sous la surveillance de 
l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'administrer. 
59. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon pour avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
                                                      
3 Rapports annuels au titre de la CDSOA pour l'exerci ce 2009 en date du 10 décembre 2009.  Voir le 
site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prio rity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa _09/report/fy09_a nnual_report.xml . 
4 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http ://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/  
cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/278 
Page 13 
 
 
  exprimées par les intervenants précédents et se jo ignait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
60. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir une fois 
de plus soulevé cette question devant l'ORD.  La Thaïlande exhortait les États-Unis à cesser les 
versements effectués au titre de la Loi sur la compensation pour continuatio n du dumping et maintien 
de la subvention, et à présenter des rapports de s ituation jusqu'à ce que des mesures soient prises et 
que la question soit complètement résolue. 
61. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
nombreuses réunions antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les 
États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les 
Membres, y compris l'UE et le Japon, avaient reco nnu lors de réunions précédentes de l'ORD que la 
Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisa it pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi 
l'UE et le Japon avaient demandé l'inscription de ce tte question à l'ordre du jour de la réunion en 
cours.  Pour ce qui était des observa tions relatives à d'autres rapports de situation dans cette affaire, ils 
ne voyaient pas, dans la mesure où ils avaient pris toutes les mesures né cessaires pour donner suite 
aux recommandations et décisions formulées par l' ORD dans ce différend, à quoi cela servirait de 
présenter d'autres rapports de situation qui ne feraie nt que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis 
dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
62. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS399/2) 
63. Le Président  a rappelé que l'ORD s'était penché sur cette question à sa réunion du 
21 décembre 2009 et qu'il était convenu d'y revenir.   Il a ensuite appelé l'attention sur la 
communication de la Chine figurant dans le document WT/DS399/2 et a invité la représentante de la 
Chine à prendre la parole. 
64. La représentante de la Chine  a dit que, en vertu des dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, son pays demandait à l'ORD d'établir 
un groupe spécial qui serait chargé d'examiner ce rtaines mesures prises par les États-Unis qui 
affectaient les importations de certains pneumat iques en provenance de Chine.  Le fondement 
juridique permettant de contester ces mesures avait été précisé dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Chine (document WT/D S399/2).  Comme il l'avait déclaré à la réunion 
précédente de l'ORD, le gouvernement chinois dé plorait vivement la décision des États-Unis 
d'imposer des restrictions sur les pneumatiques chinoi s, qui allait, selon lui, à l'encontre du consensus 
international exprimé par les dirigeants du G-20 en fave ur de la lutte contre le  protectionnisme.  Étant 
donné que la décision des États-Unis n'était pas étay ée par des faits et était contraire aux obligations 
contractées par ce pays à l'OMC, la Chine priait une fois de plus instamment les États-Unis de retirer 
leurs mesures.  Elle considérait que le groupe spécial  établirait une déterminati on impartiale dans cette 
affaire. 
65. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que  la Chine ait décidé de réitérer 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  L es États-Unis étaient persuadés que leur mesure WT/DSB/M/278 
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  était compatible avec les obligations qui leur in combaient à l'OMC et, plus précisément, avec le 
mécanisme de sauvegarde par produit prévu dans la section 16 du Protocole d'accession de la Chine.  
Ils n'étaient pas le premier Membre de l'OMC à imposer un mécanisme de sauvegarde par produit aux 
produits chinois, mais c'était le premier qui se he urtait à une contestation de  la Chine à l'OMC pour 
cette raison.  Pour les États-Unis, il était regrettabl e que la Chine, qui avait grandement bénéficié de 
ses exportations vers les États-Unis, conteste cette sauvegarde.  Les États-Unis rappelaient qu'en 
l'espace de quatre ans à peine, le volume de s importations américaines de pneumatiques en 
provenance de Chine avait plus que triplé, leur vale ur atteignant les 1,8 milliard de dollars EU  Au 
cours de ces quatre mêmes années, la production améri caine avait chuté de plus de 25 pour cent, alors 
que 14 pour cent des ouvriers du secteur avaient perdu leur emploi.  Ces faits à eux seuls démontraient 
que les allégations de la Chine étaient infondées.   Le mécanisme de sauvegarde spécial avait fait 
l'objet d'un accord entre tous les Membres de l'OMC et la Chine dans le cadre de l'accession de cette 
dernière à l'Organisation.  Lorsqu'ils avaient négoc ié l'accession de la Chine à l'OMC, les Membres 
étaient convenus d'autoriser la Chine à échelonner la  mise en œuvre de certaines de ses obligations.  
Ils lui avaient par exemple accordé un délai de trois ans pour abaisser certains droits de douane.  En 
contrepartie de cette souplesse concédée pour mett re en œuvre progressivement ses obligations, et 
reconnaissant que l'économie chinoise était et restai t une économie en transition vers l'économie de 
marché, les Membres de l'OMC avaient négocié la possibilité de recourir à ce mécanisme temporaire 
au cas où les importations chinoises augmenteraient fortement.  Ce mécanisme représentait donc une composante clé de l'accord qui avait permis à la Ch ine de devenir Membre de l'OMC.  Les États-Unis 
réfutaient l'idée selon laquelle l'a pplication de cet accord, par le recours en bonne et due forme au 
mécanisme de sauvegarde, était déloyale, déraisonnable ou protectionniste, comme la Chine l'avait 
affirmé lors de la réunion précédente de l'ORD.  Ils croyaient comprendre qu'un groupe spécial serait 
établi à la réunion en cours et avaient l'intention de défendre vigoureusement leurs mesures devant ce 
groupe.  Ils étaient persuadés que celui-ci convien drait que lorsqu'ils avaient imposé des mesures 
correctives afin d'endiguer l'augmentation préj udiciable des importations  de pneumatiques en 
provenance de Chine, ils avaient agi dans le respect de leurs obligations à l'OMC. 
66. La représentante de la Chine
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait réagir à la 
déclaration que venaient de faire les États-Unis.  Elle a indiqué que la demande présentée par son pays 
ne signifiait pas que la Chine ne voulait pas honorer  les engagements qu'elle avait pris pour accéder à 
l'OMC.  En vertu de la section 16 de son Protocol e d'accession, la Chine était habilitée à prendre des 
mesures en vertu de cette dispositi on.  Ce qu'elle mettait en cause, c'était la question de savoir si les 
États-Unis étaient en conformité avec la base juridique sous-tendant la section 16. 
67. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord . 
68. Les représentants du Japon , du Taipei chinois , de la Turquie , de l'Union européenne  et du 
Viet Nam  ont réservé leurs droits de tierces parties de  participer à la procédure du groupe spécial. 
4. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Union européenne 
(WT/DS396/4) 
69. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
21 décembre 2009 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de 
l'Union européenne figurant dans le document WT /DS396/4 et a invité la représentante de l'Union 
européenne à prendre la parole. 
70. La représentante de l'Union européenne  a dit que, malheureusement,  la délégation de l'UE 
n'avait pas eu d'autre choix que de demander une  nouvelle fois l'établissement d'un groupe spécial  WT/DSB/M/278 
Page 15 
 
 
  dans ce différend.  Elle a fait observer que rien n'indiquait qu'il serait remédié prochainement à la 
situation de discrimination fiscale qui perdurait depuis longtemps.  Bien au contraire, les déclarations 
faites récemment par les membres du Congrès et  le gouvernement des Philippines montraient 
clairement qu'il ne fallait nullement s'attendre à l'adoption d'un projet de loi qui résoudrait le 
problème.  L'UE notait que cette affaire était un cas de discrimination fiscale de longue date, qui 
n'avait fait que s'aggraver au fil des ans.  Actu ellement, les spiritueux importés étaient frappés d'un 
droit d'accise 10 à 15 fois plus élevé que le dro it appliqué aux spiritueux nationaux, ce qui empêchait 
les producteurs de spiritueux de l'UE de tirer par ti de la demande croissante de spiritueux sur le 
marché philippin.  Qui plus est, les exportations co mmunautaires vers les Phili ppines avaient, d'après 
les estimations, diminué de plus de moitié entr e 2004 et 2007 du fait de cette discrimination 
grandissante.  L'UE considérait que le régime de droits d'accise de ce pays violait nettement les 
dispositions de l'article III:2 du GATT de 1994.  En demandant l'établissement d'un groupe spécial, 
l'UE cherchait à obtenir un rétablissement des co nditions d'égalité en faisant en sorte que les 
Philippines respectent leurs obligations à l'OMC. 
71. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait indiqué à la réunion 
précédente de l'ORD, il suivait de près cette question et était également préoccupé par le régime de 
droits d'accise appliqué par les Philippines et par ses effets sur l'accès aux marchés pour les 
exportations américaines de spiritueux distillés.  Le s États-Unis avaient soulevé cette question avec 
les Philippines à de nombreuses reprises mais, malheureusement, en vain.  Mus par ces préoccupations, ils avaient présenté le 14 janvier  2010 une demande de consultations en vue du 
règlement de ce différend.  Ils invitaient insta mment les Philippines à répondre aux préoccupations 
qui avaient été exprimées et espé raient qu'elles agiraient rapideme nt pour rétablir des conditions 
d'égalité entre les spiritueux importés et les spir itueux de fabrication nationale sur leur marché 
intérieur. 
72. Le représentant des Philippines
 a dit que son pays regrettait que  l'UE ait décidé de renouveler 
à l'ORD sa demande d'établissement d'un groupe sp écial pour examiner cette question et qu'il avait 
pris note de la déclaration des États-Unis, ainsi que de leur demande de consu ltations à ce sujet.  Les 
Philippines ont répété pour inform ation qu'elles étaient pleinement attachées au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et qu'elles attachaien t la plus grande importance au respect de toutes 
les obligations qui leur incombaient en vertu d es Accords de l'OMC.  Elles étaient fermement 
convaincues que leur régime de droits d'accise ét ait parfaitement compatible avec ces obligations, et 
continuaient de penser que cette question aura it pu être résolue d'une manière mutuellement 
satisfaisante si les intérêts respectifs, les sensi bilités légitimes et les objectifs politiques de toutes les 
parties avaient été pris en considération, de sorte à préserver l'équilibre entre les intérêts de chacun. 
73. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial, doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
74. Les représentants de l'Australie , de la Chine , des États-Unis , du Mexique , du Taipei chinois , 
et de la Thaïlande  ont réservé leurs droits de tierces parti es de participer à la procédure du groupe 
spécial. 
5. Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution 
pour certaines publications et certains pr oduits de divertissement audiovisuels 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS363/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS363/R 
et Corr.1) 
75. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS363/13 par laquelle l'Organe d'appel transmettait son rapport sur l'affaire "Chine  
– Mesures affectant les droits de commercialisatio n et les services de distribution pour certaines WT/DSB/M/278 
Page 16  
 
  publications et certains produits de divertisse ment audiovisuels", qui avait été distribué le 
21 décembre 2009 sous la cote WT/DS363/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Il a rappelé aux Membres que le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial 
concernant ce différend avaient été mis en distri bution générale.  Il a indiqué que, comme les 
Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sa ns condition par les parties au différend, à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter  le rapport de l'Organe d' appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
76. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, ainsi que le pers onnel du Secrétariat qui l'avait aidé, pour le travail 
acharné qu'ils avaient fourni pendant cette procé dure.  Les États-Unis étaient préoccupés depuis 
quelque temps par les restrictions imposées par la Chine sur les droits de commercialisation, sur 
l'accès aux marchés, ainsi qu'aux distributeurs de toute une gamme de produits très protégés par le 
droit d'auteur, y compris les matériels de lecture, les produits de divertissement audiovisuels tels que 
les DVD, les enregistrements sonores et les films pour  projection en salle.  Ils se félicitaient que les 
constatations du Groupe spécial leur soient favorabl es pour la majeure partie de leurs allégations et 
que l'Organe d'appel ait confir mé chacune des constatations du Groupe spécial contestées par la 
Chine.  Nombre des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel revêtaient une grande 
importance et constitueraient des orientations util es pour les Membres.  Les États-Unis souhaitaient 
mettre en lumière à la réunion en cours trois domaines présentant un intérêt particulier.  Le premier 
concernait la prescription imposée par la Chine selon laquelle les produits en question devaient être 
importés exclusivement par l'intermédiaire d'un nomb re limité d'entreprises détenues par l'État.  Le 
Groupe spécial avait constaté que cette prescription n' était pas compatible avec les engagements pris 
par la Chine en matière de droits de commercialisati on dans le cadre de son Pr otocole d'accession.  Ce 
faisant, le Groupe spécial avait confirmé que les en gagements contractés par la Chine dans le domaine 
des droits de commercialisation s'étendaient aux entreprises à participation étrangère, ainsi qu'aux 
personnes physiques et entreprises étrangères, y compris celles sans participation chinoise ou non 
enregistrées en Chine.  Le Groupe spécial, dans une constatation confirmée par l'Organe d'appel, avait 
en outre confirmé que les films pour projection en salle, les DVD et les enregistrements sonores 
étaient bien des marchandises visées par les engagements pris par la Chine en matière de droits de commercialisation.  Comme le Groupe spécial et l' Organe d'appel l'avaient établi à juste titre, les 
marchandises pertinentes par rappor t aux allégations des États-Unis  étaient des produits intégrés, 
consistant en un support matériel doté d'un contenu,  qui relevaient par conséquent des engagements 
pris par la Chine en matière de droits de commerc ialisation.  L'Organe d'appel avait aussi réfuté 
justement l'affirmation selon laquelle ces produits étaient de simples accessoires pour une série de services permettant l'exploitation commerciale des marchandises physiques.  Si cet argument de la 
Chine avait été accepté, cela aurait eu pour effet de soustraire la grande majorité des marchandises de 
l'application des règles de l'OMC sur le commerce des marchandises simplement parce qu'elles étaient 
utilisées pour fournir un service.  Les États-Unis saluaient donc les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à ce sujet. 
77. Les États-Unis se réjouissaient également que le Groupe spécial comme l'Organe d'appel aient 
reconnu aussi que les restrictions imposées par la Chin e sur les droits de commercialisation n'étaient 
pas justifiées au regard de l'article XX a) du GA TT de 1994.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
avaient conclu que la Chine n'avait pas besoin de ces restrictions pour réaliser ses objectifs de 
politique spécifiques.  Les États-Unis se félicitaient de ces constatations et espéraient que la Chine en 
tiendrait compte lorsqu'elle travaillerait à la mise en œuvre.  Cependant, ils  ont fait part de leur 
préoccupation concernant un aspect de la discussion me née par l'Organe d'appel sur l'analyse de la 
"nécessité" au sens de l'article XX a).  L'Organe d'appe l avait en particulier fait référence à l'examen  WT/DSB/M/278 
Page 17 
 
 
  par un groupe spécial d'une mesure de rechange  qui serait "compatible (ou moins incompatible)"5 
avec les accords visés.  Cette expression "moins incompatible" était difficile à comprendre.  En premier lieu, les parties et le Groupe spécial adme ttaient que la mesure de rechange proposée par les 
États-Unis était compatible avec les règles de l' OMC (voir par exemple le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.907).  En outre, les communications des deux parties faisaient aussi référence à la 
discussion consignée dans le rapport de l'Organe d'a ppel sur l'affaire "États-Unis – Jeux" concernant 
la nécessité d'examiner des "mesures de recha nge compatibles avec les règles de l'OMC".  Les 
États-Unis avaient du mal à voir sur quelle base, en vertu de l'Accord sur l' OMC, l'on pourrait classer 
les degrés d'incompatibilité avec les obligations d'un Membre à l'OMC et considéraient que la 
formulation utilisée dans le rapport sur l'affaire "Éta ts-Unis – Jeux" était la mieux appropriée.  Ils 
relevaient également que l'Organe d'appel avait établi que l'article XX a) du GATT de 1994 pouvait, 
en principe, constituer un moyen de défense pa r rapport à une allégation visant les droits de 
commercialisation en vertu du paragraphe 5.1 du Pr otocole d'accession de la Chine.  Ils étaient 
quelque peu surpris que l'Organe d'appel se soit la ncé dans une interprétati on du paragraphe 5.1 qui 
n'avait pas été abordée dans les communications en appe l des parties et qui faisait, tout au plus, l'objet 
d'un appel conditionnel pour lequel la conditionnalité n'avait jamais été déclenchée.  Ils notaient 
également que l'analyse de l'Organe d'appel à ce suje t n'était pas parfaitement claire.  Elle énumérait 
des facteurs qui "pouvaient" être pertinents, et utili sait une terminologie qui ne figurait pas dans le 
Protocole et dont la signification précise n'était pas immédiatement évidente.  Il serait manifestement 
nécessaire d'approfondir ces questions. 
78. Deuxièmement, s'agissant des services de distributio n, le Groupe spécial s'était aussi déclaré 
d'accord avec les États-Unis sur quasiment toutes leurs allégations au titre de l'AGCS.  Les États-Unis 
se félicitaient tout particulièrement de la cons tatation du Groupe spécial, confirmée par l'Organe 
d'appel, selon laquelle le s engagements de la Chine en matière de services en ce qui concernait les 
services de distribution d'enregistrement sonores englobaient la distribution électronique d'enregistrements sonores.  Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient 
confirmé que les engagements pris par un Membre en matière de services visaient tous les moyens 
permettant de fournir un service, sauf indication contraire dans la liste de ce Membre.  Une 
constatation contraire aurait diminué  sensiblement la valeur des e ngagements en matière de services 
dans un monde qui ne cessait d'innover.   
79. Enfin, les États-Unis souhaitaient aborder leur s allégations en vertu du GATT de 1994.  Pour 
ce qui était des matériels de lecture, ils étaient satisfaits que le Groupe spécial ait constaté que 
certaines restrictions essentielles frappant la distribution de matériels de lecture importés sur le 
territoire chinois étaient incompatibles avec l'obliga tion de traitement national énoncée à l'article III:4 
du GATT de 1994.  S'agissant de l'allégation des Ét ats-Unis au titre du GATT concernant les films 
pour distribution en salle, ils notaient que le Groupe spécial s'était fié aux déclarations de la Chine 
selon lesquelles elle ne limitait pas la distributi on de films pour projection en salle importés à deux 
distributeurs détenus par l'État.  Les États-Unis se  félicitaient des assuranc es données par la Chine sur 
le fait que les films importés pourra ient bénéficier du réseau complet de distribution disponible pour 
les films chinois.  Ils suivraient l'évolution de la situation à cet égard.  S'agissant des enregistrements 
sonores, cependant, les États-Unis étaient déçus du fait que le Groupe spécial ait refusé de constater 
que les mesures appliquées par la Chine étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
Ces mesures instauraient un régime juridique dans  lequel les enregistrements sonores importés étaient 
soumis à une procédure d'examen du contenu plus onéreuse et plus longue que les enregistrements 
sonores nationaux.  Ce régime engendrait pour les pr oduits précisément le type de discrimination que 
l'obligation de traitement nati onale prévue par le GATT était censée traiter.  La demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les États-Unis contenait une allégation selon 
laquelle les mesures chinoises pertinentes étaient inco mpatibles avec les dispos itions de l'article III:4 
du GATT de 1994.  Or le Groupe spécial avait cons taté que la question de savoir si ces mesures 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 318. WT/DSB/M/278 
Page 18  
 
  affectaient l'"utilisation" des produits importés ne  relevait pas de son ma ndat car la demande des 
États-Unis ne comportait pas le mot "utilisation".  Les États-Unis étaient vivement préoccupés par 
cette constatation.  Le raisonnement du Groupe spéci al, contrairement à ce que prescrivait l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord, laissait entendre qu'une pa rtie plaignante devait avancer les arguments à 
l'appui de son allégation dans la demande d'établi ssement d'un groupe spécial au lieu de se contenter 
d'énoncer ses allégations.  Bien que le Groupe spéci al ait refusé de constater que les mesures de la 
Chine concernant les enregistreme nts sonores étaient incompatibles av ec l'article III:4 en se fondant 
en partie sur une lecture restrictive de la dema nde d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis, il prenait note de la discrimination entre produits importés et produits de fabrication 
nationale qu'elles engendraient directement.  Al ors que la Chine envisageait de réformer ses 
procédures d'examen du contenu en ce qui concerna it les enregistrements sonores, les États-Unis 
espéraient qu'elle garderait présent à l'esprit l'avis  du Groupe spécial au sujet de ces mesures et 
veillerait à ce que son régime n'entr aîne aucune discrimination.   
80. Pour résumer, si les États-Unis n'étaient pas d'accord avec tous les aspects des constatations 
figurant dans les rapports, ils demandaient néan moins volontiers l'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel à la  réunion en cours.  La Chine ava it répété à maintes reprises qu'elle 
avait l'intention d'agir dans le  respect des règles de l'OMC et de réagir promptement à toute 
constatation de non-conformité.  C'ét ait dans cet esprit, et à la lumi ère des obstacles qui entravaient 
l'accès aux marchés pour les produits pertinents et le s distributeurs de ces produits, que les États-Unis 
attendaient avec impatience que la Chine s'a ttelle rapidement à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD d ès que les rapports auraient été adoptés. 
81. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait l'Or gane d'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat de leur travail acharné et de leur dévouement pendant les différentes étapes de la 
procédure menée devant le Groupe spécial et l'Organe  d'appel dans le contexte de ce différend.  La 
Chine appréciait le fait que l'Organe  d'appel ait confirmé qu'elle avait le droit d'invoquer les clauses 
d'exception générale et l'article XX du GATT de  1994.  Elle était fermement convaincue que 
l'article XX du GATT de 1994 s'appliquait à tous  les engagements relatifs au commerce des 
marchandises qui étaient prévus dans  le Protocole d'accession et les rapports de tout nouveau Membre 
de l'OMC.  Cette question était une question systém ique sérieuse et devait être traitée avec la plus 
grande prudence, de sorte à garantir que tant  les anciens Membres de l'OMC que les nouveaux 
jouissent du même droit d'invoquer les dispositions re latives aux exceptions générales.  La Chine se 
félicitait également de constater que sur nombre de points essentiels, le Groupe spécial s'était déclaré 
d'accord avec ses arguments et avait rejeté un grand nombre des allégations des États-Unis.  Elle 
tenait à souligner que les produits culturels étaien t naturellement assortis non seulement de valeurs 
commerciales mais aussi de valeurs culturelles, l' administration du commerce de ce type de produits 
devant être différente de la réglementation des marchandises générales.  La Chine était déçue que 
l'Organe d'appel n'ait pas retenu ses allégations concernant les qu estions relatives aux droits de 
commercialisation et à la musique sur réseau.  Elle s'est dite reconnaissante de la possibilité qu'elle 
avait eue d'exprimer ses vues au sujet des rapports su r cette affaire.  Elle étudierait attentivement le 
rapport de l'Organe d'appel et celui  du Groupe spécial, et ferait part à l'ORD de ses intentions au sujet 
de la mise en œuvre des recommandations et décisi ons de l'ORD, conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord. 
82. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE avait suivi ce différend 
avec grand intérêt et avait pris part aux pro cédures en tant que tierce partie.  Au-delà des 
recommandations spécifiques formulées dans les rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
l'UE se félicitait des éclaircissements importants qu e le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient 
apportés sur certaines dispositions fondamentales de  l'OMC.  Cette clarté serait essentielle pour le 
fonctionnement futur des accords de l'OMC.  S'ag issant des questions d'interprétation spécifiques 
abordées dans les rapports, l'UE souhaitait souli gner l'importance d'interpréter le Protocole 
d'accession de la Chine.  Le Groupe  spécial avait clairement établi que, conformément aux obligations  WT/DSB/M/278 
Page 19 
 
 
  consignées dans ce protocole, toutes les entreprises en  Chine, y compris les entreprises à participation 
étrangère enregistrées en Chine, avaient le dro it d'importer sur le territoire chinois toutes les 
marchandises visées dans le différend.  Il avait aussi  clairement établi que cette obligation ne portait 
pas atteinte au droit de la Chine de réglementer le s échanges d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC, de sorte que "le droit de la Chine de réglementer les échanges prévaut sur l'obligation qui 
lui incombe de faire en sorte que toutes les entrep rises en Chine aient le droit de commercer".  Le 
Groupe spécial avait cependant décidé de ne p as se prononcer sur la possibilité de recourir à 
l'article XX a) du GATT de 1994 comme moyen de défense contre les entorses commises par la Chine 
à ses obligations en matière de droits de comme rcialisation, bien qu'il ait conclu dans son 
argumentation que les mesures pertinentes n'étai ent pas "nécessaires" pour protéger la moralité 
publique en Chine.  L'UE félicitait l'Organe d'appel pour avoir déclaré qu'il était possible de recourir à 
l'article XX a) du GATT de 1994 comme moyen de défense dans ce cas.  Comme l'Organe d'appel 
l'avait indiqué à juste titre, et conformément à la communication que l'UE lui avait adressée, s'en tenir 
à l'approche arguendo  pourrait être contraire à l'objectif consistant à favoriser la sécurité et la 
prévisibilité au moyen du règlement des différends et pouvait ne pas contribuer à la résolution du 
différend, en particulier parce qu'une telle approche risquait de  créer une incertitude en ce qui 
concernait les obligations de mise en œuvre de la Ch ine.  Bien que l'UE ait plaidé en faveur d'une 
approche légèrement plus affinée, dans le sens de l'opinion du Groupe spécial selon laquelle le "droit 
de la Chine de réglementer les échanges" lui perme ttrait, dans un cas particulier, de réglementer la 
question de savoir qui pouvait importer ou exporter les marchandises pertinentes dans les cas où cela 
"[était] accessoire (ou nécessaire) par rapport à la réglementation des marchandises pertinentes" 
(rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.276), les CE avaient pris note de la conclusion de l'Organe 
d'appel sur la question de savoir si le droit de la Chine de ré glementer les échanges englobait les 
règlements sur le droit de commercer.  L'Organe d'appel l'avait confirmé pour les mesures en cause 
car les dispositions que la Chine tentait de justif ier en vertu de l'article XX présentaient un lien 
clairement perceptible et objectif avec la réglementation par la Chine du commerce des marchandises 
pertinentes et relevaient de ce fait de son dro it de réglementer les échanges.  Par conséquent, 
l'existence d'un tel lien objectif dans un cas spéci fique devrait être établi au moyen d'un examen 
attentif de la mesure pertinente dans des affaires  futures.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
avaient constaté, pour un grand nombre des allégati ons des États-Unis, que la Chine avait agi d'une 
manière qui n'était pas compatible avec ses obliga tions à l'OMC, que ce soit au titre du Protocole 
d'accession, de l'AGCS ou du GATT de 1994.  L'UE pr iait la Chine de mettre en œuvre sans tarder les 
recommandations formulées afin de supprimer ce qui  constituait d'importants dé fauts dans son régime 
d'importation et de distribution.  Elle  demeurait convaincue que la Chine pouvait élaborer et mettre en 
œuvre ses politiques culturelles dans les limites fixées  par ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
83. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait l'Or gane d'appel et le Groupe spécial 
pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à ce différend et à l'établissement de leurs rapports 
respectifs.  Même si ce différend était fondé sur des faits complexes et soulevait des questions 
juridiques difficiles, l'analyse du Groupe spécial et celle de l'Organe d'appe l étaient approfondies, et 
l'ensemble de leurs constatations reposaient sur un ra isonnement solide.  Les rapports fourniraient des 
orientations utiles pour les efforts de mise en œuvr e que déploierait la Chine à l'avenir et pour le 
règlement définitif de ce différend.  Le Japon so uhaitait commenter brièvement une question en 
particulier qui était abordée dans le rapport de l'Or gane d'appel, à savoir sa décision d'examiner, et de 
trancher, la question de la possibilité d'invoque r l'article XX a) du GATT de 1994 comme moyen de 
défense en vertu de la clause introductive du paragraphe  5.1 du Protocole d'accession de la Chine.  Le 
Groupe spécial, reconnaissant que la question "soulève des questions juridiques complexes"6, avait 
prudemment adopté ce que l'on appelait une "approche arguendo " et n'avait finalement pas résolu la 
question car les mesures en cause ne pouvaient de tout e façon se justifier au regard de l'article XX a).  
La plupart des participants à cette procédure d' appel, y compris le Japon, avaient demandé que 
                                                      
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.743. WT/DSB/M/278 
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  l'Organe d'appel fasse preuve de prudence à ce sujet.  L'Organe d'appel avait toutefois statué d'emblée 
sur cette question.  Le Japon entendait livrer quelques réflexions à ce propos. 
84. Le Japon a rappelé en prem ier lieu que l'"approche arguendo ", ou sa décision de ne pas se 
prononcer sur la possibilité de recourir à l'ar ticle XX a) comme moyen de défense, n'avait été 
contestée en appel par aucun participant.  La Chin e avait en revanche demandé au Groupe spécial de 
se prononcer sur cette question à condition qu'il infi rme les constatations du Groupe spécial sur la 
"nécessité" des mesures en cause et en le pr iant également de compléter son analyse.
7  Étant donné 
que l'Organe d'appel avait confirmé  la constatation du Groupe spécial  relative à la "nécessité", cette 
condition n'avait pas été remplie.  En second lieu, l' Organe d'appel avait noté que la possibilité de 
recourir à l'article XX comme moyen de défense da ns ce différend était "une question d'interprétation 
du droit relevant de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord".8  Cependant, dans la mesure où le 
Groupe spécial n'avait pas établi de constatation à ce sujet, il n'y avait pas d'"interprétations du droit 
données par celui-ci"9 que l'Organe d'appel pourrait réexaminer.  Cela signifiait que l'Organe d'appel 
avait repris à zéro l'examen de cette question de droit complexe  et s'était prononcé en première 
instance.  Qui plus est, la possibilité d'invoquer l' article XX comme moyen de défense en vertu de la 
clause introductive du paragraphe 5.1 du Protocole d' accession de la Chine soulevait une question de 
droit nouvelle, qui ne s'était jamais  posée dans des différends antérieurs et n'avait jamais été étudiée, 
encore moins tranchée, par des groupes spéciaux ou l'Or gane d'appel auparavant.  Abstraction faite de 
la légitimité de l'analyse développée par l'Organe  d'appel à ce sujet, que le Japon n'entendait pas 
aborder à la réunion en cours, il ex istait un risque que cette question de droit complexe, en particulier 
celle qui était nouvelle, ne soit tranchée prématurémen t, et éventuellement d'une manière incorrecte, 
par l'organe juridictionnel d'une in stance d'appel dans des situations  où la question ne serait pas bien 
présentée par les parties et n'aurait pas été parfaite ment étudiée ou développée par les tribunaux de 
rang inférieur.  À cet égard, le Japon relevait qu'en vertu du Mémorandum d'accord, le délai prévu 
pour les examens en appel était extrêmement limité.  En troisième lieu, l'"approche arguendo " 
adoptée par le Groupe spécial dans ce  différend était celle que l'Organe  d'appel avait suivie dans les 
affaires "États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane".10  Par ailleurs, la plupart, si ce n'est la to talité, des raisonnements développés par l'Organe 
d'appel pour renoncer à l'"approche arguendo " dans ce différend, notamment la crainte de créer 
éventuellement une incertitude concernant la  portée des obligations de mise en œuvre11, pouvaient 
apparemment s'appliquer de la même manière à ces différends antérieurs.  Même en supposant que ce 
changement d'approche dans l'an alyse ne marque pas une rupture avec les interprétations du droit 
données précédemment par l'Organe d'appel dans des s ituations similaires – ce qui, comme l'Organe 
d'appel l'avait expliqué, n'était envisag eable que pour des "raisons impérieuses"12 -, le Japon souhaitait 
savoir ce qui différenciait les affaires "États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en douane", d'une part, et l'affaire en cours, d'autre part, au point de justifier ce 
changement d'approche dans l'analyse.  En qua trième lieu, le Japon n'était pas convaincu qu'une 
décision sur la possibilité de recourir à l'article XX  comme moyen de défense garantirait la certitude 
ou la clarté en ce qui concernait la portée des obligations de mise en œuvre de la Chine et "contribuerait à la résolution du différend".
13  Dans la discussion sur la "mesure de rechange 
raisonnablement disponible", dans le contexte de l'analyse de la "nécessité" en vertu de l'article XX a), 
les États-Unis avaient dit que "pour réaliser ses objectifs en matière d'examen du contenu, la Chine 
                                                      
7 Rapport de l'Organe d'appel:  paragraphe 211 et annexe 1 (Notification d'un appel présentée par la 
Chine). 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 215. 
9 Article 17:6 du Mémorandum d'accord. 
10 Rapport de l'Organe d'appel:  "États-Unis – Crev ettes (Thaïlande) / États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douan e", paragraphe 310. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 215. 
12 Rapport de l'Organe d'appel:  "États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)", paragraphe 160. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 215.  WT/DSB/M/278 
Page 21 
 
 
  dispose de nombreuses solutions de rechange compatibles avec les règles de l'OMC qui ne 
restreignent pas le droit d'importer".14  L'une d'entre elle au moins,  à savoir "donner au gouvernement 
chinois l'entière responsabilité de la conduite des examens du contenu"15, avait été examinée et 
considérée par le Groupe spécial et l'Organe d' appel comme une véritable mesure de rechange, 
"raisonnablement disponible" pour la Chine au titre de l'article XX a).16  Les mesures ainsi proposées 
par les États-Unis, dont on pouvait présume r qu'elles étaient compatibles avec l'OMC17, ou sinon 
moins restrictives pour les échanges,  et qui pouvaient être raisonnablement disponibles pour la Chine 
et se justifier ainsi au regard de l'article XX, constitueraient une bonne base et une orientation utile 
pour le travail de mise en œuvre qu'entreprendrait la  Chine.  Toutefois, en décidant que la Chine 
disposait d'un moyen de défense au titre de l'article  XX, l'Organe d'appel avait implicitement indiqué 
qu'il existerait une autre catégorie de mesures non pr écisées, qui étaient incompatibles avec l'OMC (et 
éventuellement plus restrictives pour les échanges) , mais qui pouvaient se justifier au regard de 
l'article XX dans ce différend.  Cette approche pourrait inciter la Ch ine à envisager cette catégorie de 
mesures incompatibles avec l'OMC, et probablement plus restrictives pour les échanges, au lieu de 
choisir, pour mettre en œuvre ses obligations, les mesures sans doute compatibles avec l'OMC (ou 
moins restrictives pour les échanges), qui avaient été examinées pendant la procédure.  Cette situation 
pourrait à son tour engendrer ultérieurement un dés accord entre les parties su r la compatibilité avec 
l'OMC des mesures prises pour la mise en conformité.  Selon le Japon, la ques tion de la possibilité de 
recourir à l'article XX comme moyen de défense aurait dû être laissée de côté pour être traitée le jour 
où son règlement serait absolument nécessaire et qu'elle pourrait être présentée de manière plus 
appropriée et étudiée plus pleinement. 
85. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le 
document WT/DS363/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS363/R 
et Corr.1, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/419) 
86. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/419, où figuraient des noms 
supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé à l'ORD d'approuver les noms 
indiqués dans le document WT/DSB/W/419. 
87. L'ORD en est ainsi convenu . 
7. Déclaration de la Colombie concernant le rapport du Directeur général sur l'utilisation 
de ses bons offices dans les différends sur les bananes 
88. Le représentant de la Colombie , intervenant sous le point "Autres questions", a indiqué que 
son pays remerciait le Directeur général et son é quipe de leurs bons offices en vue de faciliter un 
accord entre certains Membres d'Amérique latine et  l'UE concernant le régime communautaire 
applicable à l'importation des bananes.  Les r ésultats de ces bons offices avaient été fondamentaux 
pour dégager un accord sur les conditions et modalit és qui permettraient de régler prochainement 
plusieurs différends en cours à l'OMC.  L'"Accord de Genève sur le commerce des bananes", présenté 
aux Membres à la réunion du Conseil général du 17  décembre 2009, stipulait que les différends et 
allégations auxquels il était fait référence dans l'accord seraient ré glés dès lors qu'il aurait été certifié 
                                                      
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.873. 
15 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 312. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.908;  rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 332. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.907. WT/DSB/M/278 
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  que les réductions tarifaires indiquées avaient été c onsolidées.  La Colombie croyait donc comprendre 
que le rapport du Directeur général, conte nu dans le document WT/DS361/2-WT/DS364/2 du 
22 décembre 2009, adressé au Président de l'ORD et distribué ultérieurement aux Membres, ne 
préjugeait ni ne compromettait les droits découlan t pour la Colombie de l'Accord sur l'OMC, y 
compris les droits découlant des différends et alléga tions mentionnés au paragr aphe 5 de l'"Accord de 
Genève sur le commerce des bananes", dans les c onditions stipulées au paragraphe 6 de cet accord. 
89. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
8. Modifications qu'il est proposé d'apporter au x procédures de travail pour l'examen en 
appel 
a) Déclaration du Président 
90. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, il souhaita it faire une déclaration sous le point "Autres 
questions" concernant une communication datée du 16 décembre 2009 qu'il avait reçue de l'Organe 
d'appel au sujet de plusieurs modifications qu'il ét ait proposé d'apporter aux procédures de travail pour 
l'examen en appel.  En raison des vacances, cette communication, qui contenait le texte des 
modifications proposées et l'explication y relativ e, n'avait été distribuée aux Membres que le 
12 janvier 2010 sous la cote WT/AB/WP/W/10.  Un exemplaire de cette communication était 
disponible à l'extérieur de la salle.  L'Organe d'appel avait également envoyé une communication 
analogue au Directeur général le 16 décembre 2009.  Une copie de la réponse du Directeur général à 
la communication de l'Organe d'a ppel était à la disposition des Memb res pour information, sous forme 
de document de séance, à la présente réunion.  L es modifications qu'il était proposé d'apporter aux 
procédures de travail de l'Organe d' appel portaient sur trois questions:  i) le délai prévu pour soumettre 
des communications écrites;  ii) le dépôt et la di stribution électroniques des documents;  et iii) la 
consolidation des procédures de l'Organe d'appel.  À cet égard, le Président a fait observer que ces 
propositions étaient indépendantes et sans préjudice de toutes modifications des Procédures de travail 
qui pourraient s'avérer nécessaires à l'issue des  négociations sur les améliorations et clarifications à 
apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  S'agissant de la procédure à 
suivre dans ce contexte, il a rappelé les termes  de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord, selon 
lesquels:  "L'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général, 
élaborera des procédures de travail qui seront co mmuniquées aux Membres pour leur information".  
En outre, conformément à la décision prise par l'ORD le 19 décembre 2002 et reproduite dans le 
document WT/DSB/31, au sujet des "Procédures a dditionnelles pour les consultations entre le 
Président de l'ORD et les Membres de l'OMC en rapport avec les modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel", "[ l]e Président de l'ORD ménagera aux Membres la 
possibilité de formuler des observations au sujet d es amendements proposés, y compris par écrit.  Le 
Président inscrira à l'ordre du jour d'une réunion appropriée de l'ORD un point au titre duquel les 
Membres pourront examiner dans ce contexte les amendements proposés".  Conformément à ce qui précédait, l'Organe d'appel lui ava it demandé son aide, en tant que Pr ésident de l'ORD, pour recueillir 
les vues des Membres au sujet des modifications pr oposées.  Étant donné que celles-ci n'avaient été 
distribuées aux Membres que la semaine précéd ente, le Président pensait que les Membres 
souhaiteraient avoir plus de temps pour les étudier  attentivement.  Par conséquent, il semblerait 
opportun de leur ménager un délai de réflexion et, le cas échéant, la possibilité de mener des 
consultations informelles, avant d'inscrire officie llement la question à l'ordre du jour de l'ORD.  
L'ORD devrait ensuite revenir formellement à ce tte question, après quoi le Président devrait 
apparemment faire une proposition sp écifique sur la procédure à suivre, en tenant compte de la 
pratique passée et de la décision de l'ORD du 19 décembre 2002. 
91. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
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