ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/138/USA 
20 février 2006 
 
 (06-0720) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2005. 
 
_______________ 
  
 G/SCM/N/138/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
ACTIONS COMPENSATOIRES  
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 
 
 
MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires  Prix définitif  Engagement 
en matière 
de droits  Absence de 
subvention-
nement  Absence 
de 
dommage  Retrait du 
recours  Autres  Volume 
des 
échanges  Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure  Volume du 
commerce (pays 
exportateur) faisant 
l'objet de l'enquête  
  Date Date;  
montant du 
subventionnement
(ad valorem ) Date;  
montant du 
subventionnement
(ad valorem ) Date;  
montant du 
prix de 
référence  Date Date Date Date; 
résultat     
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Brésil Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud  
(R 1/04-12/04) 25.10.05        n.d. n.d. 4 entreprises 
Magnésium pur et allié 
(R 1/03-12/03) 22.09.04 10.05.05 
1,21-5,40% 14.09.05 
1,21-5,40%      n.d. n.d. 2 entreprises 
Magnésium pur et allié 
(R 1/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 2 entreprises 
Certains bois d'œuvre 
résineux (R 4/03-3/04) 30.06.04 07.06.05 
8,18% 12.12.05 
8,70%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Bois d'œuvre résineux 
NR (1/03-12/03) 08.07.04 03.05.05 
2,22% 28.09.05 
2,2%      n.d. n.d. 1 entreprise Canada 
Certains bois d'œuvre 
résineux (R 4/04-3/05) 30.06.05        n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Uranium faiblement enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
1,23% 12.07.05 
1,23%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise France 
Produits plats en acier 
au carbone traité contre la corrosion 
(R 1/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 2 entreprises 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
0,00% 12.07.05 
0,00%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Allemagne 
Uranium faiblement 
enrichi (R 01/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise  
  G/SCM/N/138/USA
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Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud  (R 01/04-12/04) 31.01.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Certaines pièces 
moulées en fer 
(R 01/97-12-97) 30.11.98 12.11.99 
0,0-27,65% 18.05.00 
0,0-27,65% 
19.09.05 
9,25% 
(3)      n.d. n.d. 22 entreprises 
Certains articles en 
papier ligné 07.10.05           
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/03-12/03) 30.08.04 10.08.05 
7,67-17,69%      10.08.05 
Annulation 
partielle n.d. n.d. 7 entreprises Inde 
Film en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (R 01/04-12/04) 29.08.05        n.d. n.d. 3 entreprises 
Indonésie Certains articles en 
papier ligné 07.10.05           
Pistaches en coques 
(R 01/03-12/03) 28.04.04 07.04.05 
0,00% 13.09.05 
0,00%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Pistaches en coques 
(R 1/04-12/04) 22.04.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Certaines pistaches en 
coques, grillées 
(R 1/03-12/03) 19.11.04 07.11.05 
0,00%       n.d. n.d. 1 entreprise Iran 
Certaines pistaches en 
coques, grillées 
(R 1/04-12/04) 01.12.05        n.d. n.d. 1 entreprise  
 G/SCM/N/138/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue   29.08.05 
2,45-3,44% 
(3)      n.d. n.d. 1 entreprise 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires (R 1/04-12/04) 29.08.05       13.10.05 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
(1) 
26.10.05 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
(1) 
16.11.05 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
(1) n.d. n.d. 6 entreprises 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Produits plats en acier 
au carbone traité contre 
la corrosion (R 1/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 2 entreprises 
Semi-conducteurs pour 
mémoires RAM 
dynamiques 
(R 4/03-12/03) 22.09.04 15.09.05 
60,74%       n.d. n.d. 1 entreprise 
Semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques 
(R 1/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux (CR)  28.09.01 03.06.02       n.d. n.d. 1 entreprise 
Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux 
(R 1/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 1 entreprise Corée, Rép. 
de 
Poutres en acier 
destinées à la 
construction (CR) 28.09.01 03.06.02       n.d. n.d. 1 entreprise  
  G/SCM/N/138/USA
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Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
0,00% 12.07.05 
0,00%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Pays-Bas Uranium faiblement 
enrichi (R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains tubes et 
tuyaux standard en 
acier au carbone soudés
(R 1/04- 12/04) 22.04.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Turquie 
Pâtes alimentaires 
(R 1/04-12/04) 29.08.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Uranium faiblement 
enrichi (R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
0,00% 12.07.05 
0,00%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Royaume-Uni Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
 
 
Notes se rapportant au tableau  
 
1  Sauf indication contraire, le s chiffres inscrits dans les col onnes 11 et 12 se rapportent à la  période de 12 mois antérieure  à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de 
l'enquête. 
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs administratives, et mont ant résultant de la modification. 
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  montant résultant de  la modification. 
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administ ratives, et montant résulta nt de la modification. 
5 Cumul  des importations d'autres pays faisan t simultanément l'ob jet d'une enquête. 
6 Date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles  
 
(R-année ) Indique qu'il y a eu un réexamen - période de réexamen . 
(C-année ) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement - période couverte par le réexamen . 
(CR)  Indique qu'il y a eu un réexam en pour changement de circonstances. 
(NR-année) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs - période couverte par le réexamen . 
(SR)  Indique qu'il y a eu un réex amen de l'accord de suspension. 
(ER)  Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL  Renseignements non communiqué s parce que confidentiels. 
NS  Aucune expédition penda nt la période considérée. 
n.d.  Statistiques non disponi bles ou non collectées. 
 *   Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est menée simultanément. G/SCM/N/138/USA 
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  ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
au 31 décembre 2005 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée en 
vigueur  
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Afrique du Sud 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Allemagne Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Miel 10.12.01 Argentine 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 11.09.01 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 
Belgique 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Tôles et bandes en laiton 08.01.87 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 26.09.04 Brésil  
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certains blés vitreux roux de printemps 23.10.03 
Magnésium pur et allié 31.08.92 Canada 
Bois d'œuvre résineux 22.05.02 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 
Acier au carbone traité cont re la corrosion  17.08.93 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 
Poutres en acier destinées à la construction  14.08.00 Corée, Rép. de 
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques 
de fourneau 20.01.87 
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Tôles et bandes en laiton 06.03.87 
Produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion 17.08.93 France 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Carbazole violet Pigment 23 29.12.04 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (films en 
PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 Indonésie 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01  G/SCM/N/138/USA 
 Page 7 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée en 
vigueur  
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 
Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94 
Produits tubulaires pour champs pétrolifères 10.08.95 
Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 Italie 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Mexique Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Suède Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
Tubes et tuyaux en acier au  carbone, soudés 07.03.86 
 
 
ACCORDS DE SUSPENSION  
au 31 décembre 2005  
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée en 
vigueur  
Néant Néant Néant 
 G/SCM/N/138/USA 
Page 8  
 
  RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005  
 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date de 
l'ordonnance  Résultat du 
réexamen  Date d'entrée 
en vigueur  
Communautés 
européennes Sucre ( la date de publication au 
Federal Register est le 15 septembre 2005 ) 31.07.78 Abrogation 28.10.04 
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier 
inoxydable pour cuisson sur plaques de fourneau 
(la date de publication au 
Federal Register est le 22 novembre 2005 ) 20.01.87 Abrogation 18.04.05 
Afrique du Sud Certaines tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 11.05.99 Maintien 18.07.05 
Belgique Certaines tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 11.05.99 Maintien  18.07.05 
Italie Certaines tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 11.05.99 Maintien 18.07.05 
Corée, Rép. de Certaines tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux 06.08.99 Maintien 25.07.05 
Italie Certaines tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux 27.7.99 Maintien 25.07.05 
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 Maintien 06.12.05 
Inde Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 Maintien 06.12.05 
Indonésie Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 Maintien 06.12.05 
Italie Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 Maintien 06.12.05 
Corée, Rép. de Ustensiles de cuisine en acier 
inoxydable pour cuisson sur 
plaques de fourneau 20.01.87 Maintien 22.11.05 
 
  G/SCM/N/138/USA 
 Page 9 
 
 
  ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005  
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit  Date de 
l'ordonnance Date d'entrée en 
vigueur  
Communautés 
européennes Sucre 31.07.78 28.10.04 
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable 
pour cuisson sur plaques de fourneau 20.01.87 18.04.05 
 
__________