ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/826 
18 novembre 2011 
 
 (11-6004) 
Conseil général 
30 novembre 2011  Original:   espagnol 
 
  
CUBA - ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Rapport présenté par le gouvernement cubain au titre  
de la Décision du 15 décembre 2006 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
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 Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), le gouvernement de la République de Cuba présente le cinquième 
rapport annuel concernant la reconduction, accordée  le 15 décembre 2006, de  la prorogation de la 
dérogation approuvée le 20 décembre 2001.  Cette dé rogation a été accordée à Cuba en vertu de la 
décision adoptée le 14 octobre 1996 (WT/L/182), au suje t de l'article XV:6 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). 
 
Cuba réitère que les conditions qui ont ju stifié la dérogation en 2006 demeurent 
fondamentalement inchangées;  en particulier, le blocus économique, commercial et financier que les 
États-Unis d'Amérique continuent d'imposer avec tant de rigueur à notre pays.  Les fondements 
juridiques de cette politique restent les mêmes et les mécanismes politiques, administratifs et 
répressifs destinés à en assurer l'application la plus efficace ont été renforcés, en particulier les sanctions et le harcèlement subis par les Cubains da ns leurs transactions commerciales et financières 
avec le reste du monde.  À cela s'ajoutent les retombées néfastes de la crise économique et financière mondiale et les phénomènes météorologiques des cinq de rnières années qui ont coûté au pays plus de 
10 milliards de pesos;  ce sont là autant d'obstacl es à la signature d'un accord spécial de change avec 
les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 
La politique de blocus, inflexible et hostile , qui est exercée contre Cuba depuis plus d'un 
demi-siècle reste le principal frein  au développement économique du pa ys:  elle entrave l'activité de 
tous les secteurs de l'économie nationale, car elle provoque une flambée des coûts financiers et fait 
barrage aux flux de financement extérieurs et, parallèlement, elle emp êche les importations de 
produits essentiels comme les denrées alimentaires, les médicaments et les combustibles.  
Le blocus constitue une violation flagrante du dr oit international, ainsi que des principes de 
liberté du commerce et de navigation inscrits dans de nombreux instruments juridiques internationaux, 
y compris les règles de l'OMC.  Il est contraire aux objectifs et aux principes de la Charte des 
Nations Unies, il bafoue le droit à la paix, au développement et à la sécurité d'un État souverain. 
                                                      
 WT/L/678. WT/L/826 
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Les mesures de blocus appliquées par le gouvernem ent des États-Unis, en totale contradiction 
avec le principe de libre-écha nge, consistent notamment en: 
 
 l'interdiction pour le gouvernement et tous les organismes publics cubains d'effectuer 
des transactions commerciales et financières avec l'étranger en dollars des États-Unis, 
ce qui oblige Cuba à recourir aux monnai es de pays tiers, alors que ses principaux 
produits d'exportation sont cotés en dollars  sur le marché mondial.  Par voie de 
conséquence, le pays a subi des pertes considérables, dues à l'appréciation et à la dépréciation du dollar par rapport aux monnaie s de ses partenaires commerciaux, en 
plus de l'instabilité occasionnée pour les entreprises par le double risque de change. 
 
 des poursuites et sanctions à l'encontre d es entreprises et investisseurs désireux de 
mener des activités commerciales ou d'investir  à Cuba, qui empêchent le déroulement 
normal de toutes les activités économiques ex térieures et l'accès aux ressources pour 
le financement du développement. 
 
 l'interdiction pour les organismes financie rs multilatéraux et régionaux d'accorder des 
crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l' accès à des sources de financement à long 
terme à des conditions favorables et l'oblige donc à contracter des emprunts de courte durée assortis de taux d'intérêt élevés et à fa ire appel à des bailleurs de fonds dont les 
financements sont beaucoup moins souples que  ceux des institutions financières et 
ceux de caractère officiel. 
 
 l'imposition de sanctions aux agences mariti mes qui transportent des cargaisons au 
départ ou à destination de Cuba, limitant la liberté de transit. 
 
 l'interdiction pour les filiales d'entreprises des États-Unis implantées dans des pays 
tiers de faire du commerce avec Cuba. 
 
 l'application de sanctions a ux ressortissants des États-Unis qui se rendent à Cuba, ce 
qui empêche le développement du tourisme entre les deux pays. 
Le siège économique, commercial et financier imposé depuis 1961 par les gouvernements 
successifs des États-Unis soumet Cuba à des restrict ions de portée extraterritoriale qui affectent aussi 
d'autres Membres de l'OMC.    
L'intensification des sanctions contre les trans actions financières de C uba avec l'étranger, y 
compris celles effectuées par les organismes multila téraux dans le cadre de  la coopération avec le 
pays, a été une des caractéristiques de l'application de  la politique de blocus.  Le Bureau de contrôle 
des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Tr ésor a ainsi imposé à des établissements bancaires 
des États-Unis et étrangers des sanctions et des amendes de plusieurs millions pour avoir réalisé des 
transactions avec Cuba.  Par voie de conséquence, les relations entre Cuba et ces établissements ont 
été rompues et/ou Cuba a dû effectuer ses transacti ons dans des conditions plus difficiles et plus 
onéreuses.  
Des sanctions similaires ont été imposées à plusieurs entreprises qui réalisaient des 
transactions commerciales avec Cuba.  Les sanctions et le harcèlement visant des personnes physiques et morales de pays tiers ont atteint des niveaux alarmants, ce qui confirme le caractère extraterritorial 
du blocus. 
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  Le corpus de dispositions réglementaires et administratives qui sert de fondement juridique à 
ces actions contre Cuba reste le même.  Il se compose principalement de:  
 La Loi sur le commerce avec l'ennemi (sigle anglais:  TWEA), qui a été promulguée 
en 1917 à titre de mesure de guerre pour  restreindre le commerce avec des nations 
considérées comme hostiles.  Cette loi a servi  de base aux premières dispositions qui 
régissaient le blocus contre Cuba de 1962.  Le 13 septembre 2011, le 
Président Barack Obama a annoncé sa prorogatio n, qui suppose dans la pratique la 
poursuite du blocus contre Cuba. 
 La Loi sur l'aide à l'étranger, qui a été promulguée en septembre 1961 par le Congrès 
des États-Unis.  Elle autorise le Président des États-Unis à établir et à maintenir "un 
embargo total sur le commerce entre les États- Unis et Cuba".  En outre, elle interdit 
l'octroi de toute forme d'aide au gouvernement cubain. 
 La Loi sur l'administration des exportations (sigle anglais:  EEA), qui a été adoptée en 
1979 et autorise le Président des États- Unis à contrôler les exportations et 
réexportations de biens et de technologi es en général et, en particulier, les 
exportations et réexportations de biens et  de technologies qui sont considérées comme 
une menace pour la sécurité intérieure des États-Unis. 
 La Loi pour la démocratie cubaine (sigle a nglais:  CDA), plus connue sous le nom de 
"Loi Torricelli", qui a été signée par le Prési dent Bush père en octobre 1992.  Cette 
loi a renforcé les mesures économiques contre Cuba et a établi un fondement 
juridique pour l'extraterritorialité du blocus.  Entre autres restrictions, elle interdit que 
des filiales d'entreprises des États-Unis impl antées dans des pays tiers effectuent des 
transactions avec Cuba ou avec des ressortissants cubains et elle impose un délai de 180 jours aux navires de pays tiers qui aura ient fait escale dans des ports cubains 
avant d'entrer sur le territoire des États-Unis. 
 La Loi pour la solidarité démocratique et la liberté cubaine, connue comme la "Loi 
Helms-Burton", qui a été approuvée par le Pr ésident Clinton en mars 1996.  Elle a 
pour principal objet d'empêcher et de dissuader l'investissement étranger, et d'internationaliser le blocus contre Cuba.  Elle a codifié les dispositions régissant le 
blocus, a limité les prérogatives du Préside nt concernant la suspension de cette 
politique et a étendu la portée extraterritoriale de cette dernière.  E lle refusait l'entrée 
sur le territoire des États-Unis aux dirigeants d'entreprises étrangères (et à leurs 
proches) qui avaient investi dans des propr iétés cubaines "confisquées" et permettait 
de les attaquer en justice devant les tribunaux des États-Unis. 
 Le Règlement d'administration des exportations  (sigle anglais:  EAR), qui régit les 
exceptions à la Loi sur l'administration d es exportations ou celles qui sont autorisées 
par le biais de licences délivrées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du 
Département du commerce.  Il est fondé sur la Loi sur le commerce avec l'ennemi et 
la Loi sur l'administration des exportations. 
Il ressort du champ d'application des lois et des règlements susmentionnés qu'aucun blocus n'a 
été plus étendu ni plus brutal que celui que l es États-Unis continuent d'exercer contre Cuba. 
 
Les répercussions de ces mesures sur l'économie  cubaine se chiffraient en décembre 2010 à 
104 milliards de dollars, en prix courants.  Ce mont ant dépasserait 247 milliards de dollars si le calcul WT/L/826 
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  intégrait l'inflation des prix au détail aux États-Unis
1, et 975 milliards de dollars si la dépréciation du 
dollar par rapport à l'or sur le marché financie r international était prise en considération. 
 
En dépit de tout ce qui vient d'être exposé, l' économie cubaine a poursuivi sa phase de reprise, 
à un rythme de 3,7 pour cent par an en moyenne en tre 2006 et 2010.  Cette période a été marquée par 
une évolution positive des indicateurs macro-économi ques fondamentaux et par de très bons résultats 
monétaires, financiers et budgétaires, si bien que  le pays doit produire un effort colossal pour 
conserver ces acquis.  
Au cours de cette période, le secteur des servic es a été la locomotive de l'économie cubaine, 
du fait, principalement, de la croissance du tourisme ;  des télécommunications;  et des services à forte 
valeur ajoutée, parmi lesquels les services de santé et d'éducation ont enregistré les plus fortes 
progressions – ce qui témoigne de l'importance des investissements consacrés par le pays au –
développement de son capital humai n.  Par ailleurs, le pays a mis en œuvre de très nombreux 
programmes en vue d'améliorer ses services sociaux et  la qualité de vie de sa population, qui ont 
permis des progrès importants dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la culture. 
 
Le tourisme a continué d'affich er une tendance à la hausse ces cinq dernières années:  à la fin 
de 2010, on recensait 2,5 millions de visiteurs, soit une hausse de  14 pour cent par rapport à 2006. 
 
La mise en œuvre du programme de modernisat ion s'est poursuivie dans le domaine des 
télécommunications, en particulier de la télé phonie nationale, qui a connu un essor sans précédent 
dans l'histoire du pays.  À la fin de 2010, le nombre  de lignes fixes était en progression de 16,7 pour 
cent par rapport à 2006 et le taux de numérisation ét ait de 98,7 pour cent, contre 92,2 pour cent en 
2006.  
Dans le secteur des biens, ce sont l'industrie non sucrière et les industries extractives qui se 
distinguent par leur contribution à la croissance économique, notamment grâce aux pics de production 
historiques de pétrole brut, de gaz naturel et de ni ckel.  Il faut aussi mentionner l'essor significatif du 
secteur de la construction dans le pays.  
Le taux de chômage est descendu de 1,9 pour cen t en 2006 à 1,6 pour cent en 2010, le taux le 
plus bas enregistré dans la région.  À la fin de 2010, le pays a engagé un processus de restructuration 
de l'emploi visant à réduire les sureffectifs da ns le secteur public, afin d'assurer une utilisation 
rationnelle de la main-d'œuvre et de renforcer le rôle du salaire et sa corrélation avec les résultats du 
travail.  
Le taux de mortalité infantile a été de 4,5 pour  mille enfants nés vivants en 2010, le taux le 
plus bas dans l'histoire du pays.  Ce taux et l'espér ance de vie, de 78 ans, sont des indicateurs de la 
qualité de vie de la population cubaine. 
 
Le budget de l'État a répondu aux besoins les plus pressants du pays grâce aux revenus de 
l'économie et l'année 2010 s'est ainsi close sur un dé ficit égal à 3,8 pour cent du PIB, en baisse par 
rapport à 2008 et 2009.  En outre, plusieurs pistes de travail ont été explorées pour améliorer le 
système fiscal, en particulier pour redéfinir la po litique fiscale à appliquer face au développement du 
travail indépendant induit par la restructur ation de l'emploi dans le secteur public. 
 
Quant à la liquidité monétaire, elle s'est accr ue parallèlement à l'expansion économique;  et 
les institutions financières cubaines gagne nt de plus en plus en crédibilité. 
 
                                                      
1 Calcul effectué au moyen de la calculatrice (CPI) du Département du travail du Bureau des 
statistiques du travail des Ét ats-Unis (http ://www.bls.gov).  WT/L/826 
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  Compte tenu de la dynamique actuelle de  l'économie cubaine, des particularités 
exceptionnelles des relations économiques de Cuba avec l'étranger et des difficultés intérieures 
existantes, le Parlement cubain a approuvé en 2011 un  ensemble de mesures visant à mettre à jour et 
améliorer le modèle économique en vigueur.  Ces m esures doivent être mises en œuvre entre 2011 et 
2015;  toutefois, certaines sont déjà appliquées et  d'autres sont en cours de mise en œuvre. 
 
Depuis le 14 mars 2011, en vertu de l'Accord n°  30, le Comité de politique monétaire de la 
Banque centrale de Cuba a fixé le taux de change officiel du peso c onvertible par rapport au dollar des 
États-Unis à 1 x 1 sur l'ensemble du territoire na tional, aussi bien pour les opérations de change 
effectuées par les entreprises que pour celles que les particuliers réalisent par l'intermédiaire des 
bureaux de change (CADECA).  Cette décision est un petit pas vers une amé lioration de la balance 
des changes du pays.  
La taxe de 10 pour cent appliquée au montant en dollars des États-Unis dans le cadre des 
opérations de change de pesos convertibles sur le  territoire national, qui a été instaurée par la 
Résolution n° 80/2004, est maintenue.  Cette mesure  avait été prise pour compenser les coûts et les 
risques générés pour l'économie na tionale par l'utilisation de dolla rs des États-Unis, du fait de 
l'intensification des mesures prises par le gouvernement des États-Unis cette année-là. 
 
Il convient de souligner que les transformati ons menées à bien, ainsi que celles qui sont 
prévues dans les domaines des changes et de la finan ce, n'ont eu et n'auront aucune incidence sur les 
relations de Cuba avec les autres Membres de l' OMC, puisqu'elles ne contreviennent pas aux 
principes du libre-échange entre les nations.  Elles n'ont pas non plus lésé, ni ne léseront  à l'avenir, les intérêts des investisseurs étrangers à Cuba.  
Cuba a démontré qu'elle respectait son engage ment d'utiliser la dérogation sans nuire aux 
objectifs de l'Accord général ni porter atte inte aux droits des Membres de l'OMC. 
 Compte tenu de ce qui précède, Cuba annon ce qu'au prochain Conseil du commerce des 
marchandises, elle sollicitera la reconduction de  la prorogation de la dérogation accordée en 
décembre 2006 pour une période de cinq ans. 
 
 
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