. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/18 
24 septembre 2010 
 (10-4867) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of the Interior  (Ministère de l'intérieur) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII – Technical standardization (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 
Téléphone: +39 06 47055430 Fax:  +39 06 4821702 Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
; 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Armes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Legislative Decree adopting 
Directive 2008/51/EC of the European Parliament  and of the Council of 21 May 2008, which 
amends Directive 91/477/EEC of the Council re garding the control of the purchase and 
holding of arms  (Décret-loi portant adoption de la  directive 2008/51/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 21 mai 2008, mo difiant la directive 91/477/CEE du Conseil 
relative au contrôle de l'acqu isition et de la détention d' armes).  14 pages, en italien G/TBT/N/ITA/18 
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  6. Teneur:  Le projet de texte notifié se compose de sept articles.  L'ar ticle premier définit 
l'objet et le champ d'application du décret et les quatre articles suivants visent essentiellement 
à modifier la législation pe rtinente en vigueur, notamment les textes suivants:  
a) Décret-loi n° 527 du 30 décembre 1992 portant mise en œuvre de la directive 91/477/CEE 
 (article 2); 
b) Décret royal n° 773 du 18 juin 1931 portant ap probation du texte unique des lois relatives 
 à la sécurité publique (article 3); c) Loi n° 895 du 2 octobre 1 967 établissant des dispositions pour le contrôle des armes 
 (article 4); d) Loi n° 110 du 18 avril 1975 portant étab lissement de normes complémentaires à la 
 réglementation en vigueur pour le contrôle des armes, des muniti ons et des explosifs 
 (article 5);  l'article 6 détermine les autres mesures nécessaires aux fins de la mise en  œuvre des normes introduites par le décret-loi notifié et prévoit la possibilité d'appliquer 
 la législation en vigueur à titre trans itoire jusqu'à l'adoption de ces mesures. 
L'article 7 établit des dispositions relatives à l' actualisation de la directive 2008/51/CE ainsi 
que des dispositions apportant des précisions c oncernant les armes à feu de chasse, aux fins 
d'une application plus correcte de la réglementation dans le secteur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption du décret-loi notifié  est nécessaire à la transpos ition de la directive 2007/51/CE 
modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de  la détention 
d'armes. 
8. Documents pertinents:   Textes de base: 
a) Décret royal n° 773 du 18 juin 1931 portant a pprobation du texte unique des lois relatives 
 à la sécurité publique; b) Loi n° 895 du 2 octobre 1967 établissant de s dispositions pour le contrôle des armes; 
c) Loi n° 110 du 18 avril 1975 portant étab lissement de normes complémentaires à la 
 réglementation en vigueur pour le contrôle des armes, des munitions et des explosifs. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2010 
Mai 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://ec.europa.eu/index_it.htm