. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GHA/6 
21 avril 2010 
 (10-2072) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GHANA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ghana Energy Commission  (Commission de l'énergie du Ghana) 
Frema House, Plot 40, Spintex Road. 
P.M.B. Ministries, Accra (Ghana) Téléphone:  (+233) 21 813756/7 Courrier électronique:  info@energycom.gov.gh 
Site Web:  http://www.energycom.gov.gh/
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Normes d'efficacité énergétique et règles d'é tiquetage (appareils de  réfrigération à usage 
ménager) (ICS 29.140.30;  23.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Energy efficiency standards for 
refrigerating appliances and prohibition of manufacture, importation and sale of incandescent filament lamps, used air conditio ners, refrigerators and freezers.  LI 1958, 
2009 and LI 1932, 2008 respectively (Normes d'efficacité énergéti que pour les appareils de 
réfrigération à usage ménager (LI 1958, 2009) et Interdiction de la fabrication, de 
l'importation et de la vente de lampes à incandescence à filament et de climatiseurs, réfrigérateurs et congélateurs usagés (LI 1932, 2008)) 
6. Teneur:  Le règlement LI 1958 (2009) dispose qu e tous les appareils de réfrigération 
importés ou fabriqués pour la vente dans le pa ys doivent satisfaire aux exigences minimales 
en matière d'efficacité énergétique établies pa r la réglementation.  Il exige également que 
les appareils soient accompagnés d'un étiqueta ge conforme à la réglementation présentant 
les renseignements suivants: 
 G/TBT/N/GHA/6 
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  a) catégorie d'efficacité énergétique (de 1 à 5 ét oiles);  b) fabricant;  c) capacité de stockage 
d'aliments frais et congelés,  en litres;  d) consommation électrique annuelle, en kWh; 
e) numéro de modèle;  f) type de réfrigéra nt;  g) classe climatique (subtropicale ou 
tropicale). 
Le règlement LI 1932 (2008) inte rdit:  a) la fabrication, la vente ou l'importation de lampes 
à incandescence à filament;  b) l'importation et la vente de climatiseurs usagés;  et 
c) l'importation et la vente de réfrigérat eurs, de réfrigérateurs-congélateurs et de 
congélateurs usagés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   LI 1958, 2009 et LI 1932, 2008;  GS 323: 2003;  GS 324: 2003;  
GS 362: 2001;  GS IEC 62552: 2007 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   - 
8 mai 2010 (LI 1932, 2008) 
11 novembre 2009 (LI 1958) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ghana Standards Board  (Office ghanéen de normalisation) 
National Enquiry Point  – NEP (Point national d'information) 
P.O. BOX:  MB 245 Accra (Ghana) 
Téléphone: 233 21 500065/6, 506994, 506987 
Fax:  233 21 500092, 500231 Courrier électronique:  gsbnep@ghanast andards.org, gsbdir@ghanastandards.org 
Site Web: http://www.ghanastandards.org/