ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG169/5 
13 mars 2006 
 
 (06-1109) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2006,  est distribuée à la demande des délégations 
de la République de Corée et du Chili.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des point s traités dans le document WT/REG169/3 pour ce 
qui est des aspects se rapportant aux marchandises et  dans le document WT/REG169/4 pour ce qui est 
des aspects se rapportant aux services.  
_______________ 
  
MARCHANDISES
 
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
1. L'article 21.6 autorise une Partie à dénoncer l'Accord en le notifiant par écrit six mois à 
l'avance.  En cas d'annulation de l'Accord, qu'advi endrait-il des réductions tarifaires prévues?  
Les réductions resteraient-elles en vigueur, au mê me niveau que la dernière année où l'Accord 
était applicable ou les taux seraient-ils rétablis au niveau NPF courant ou à un autre niveau? 
 Il n'y a pas de disposition sur les taux de droits  en cas de dénonciation de l'Accord.  Mais dans 
ce cas, si improbable soit-il, les droits ser aient rétablis au niveau NPF courant. 
2. De même, pour les contingents tarifaires,  en cas de dénonciation de l'Accord, les 
réductions prévues resteraient-elles en vigueur, au même niveau que la dernière année où l'Accord était applicable, ou un taux antérieur serait-il rétabli? 
 Il n'y a pas de disposition sur les contingents tarifaires en cas de dénonciation de l'Accord.  
Mais dans ce cas, si improbable soit-il, les continge nts tarifaires seraient soumis au taux NPF courant. WT/REG169/5 
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  B. D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits et frais d'importation, et restrictions quantitatives  
3. En ce qui concerne l'élimination des droits entre les Parties, nous notons que le Chili a 
exclu 96 lignes tarifaires de l'élimination des droi ts prévue par l'Accord, tandis que la Corée en 
a exclu 21.  Nous aimerions savoir, produit par produit, le pourcentage des importations (en 
valeur) que représentent ces produits pour chaque Partie.   
 En 2003, il n'y a pas eu d'importations de produits  relevant des 21 lignes tarifaires exclues, en 
provenance du Chili, c'est-à-dire que ces produits ont représenté, cette année-là, zéro pour cent des 
importations coréennes en provenance de ce pays.  En 2004, les importations de  produits relevant des 
96 lignes tarifaires exclues, en provenance de la Corée, ont représenté 3 pour cent des importations 
chiliennes en provenance de ce pays.   
4. En ce qui concerne les calendriers de libéralisat ion des droits de douane dans le cadre de 
l'Accord, nous notons que des périodes de transition pouvant aller jusqu'à 13 ans (dans le cas du Chili) et 16 ans (dans le cas de la Corée) so nt prévues pour certains produits (290 lignes 
tarifaires pour le Chili et 12 pour la Corée).  L es Parties peuvent-elles expliquer quelles sont les 
circonstances exceptionnelles justifiant une périod e de mise en place progressive de plus de dix 
ans pour ces produits? 
 Les produits relevant des 12 lignes tarifaires incluses dans la caté gorie des réductions sur 
16 ans sont très sensibles.  Cela étant, les Parti es sont convenues, après négociation, qu'il serait 
préférable d'inclure ces produits dans les disciplines  de l'Accord et de les soumettre à une période 
d'élimination progressive plus l ongue plutôt que de les exclure purement et simplement.   
5. Bien que le Secrétariat ait fait un excelle nt travail en présentant les données des Parties 
sur les dispositions de l'Accord visant à lib éraliser le commerce, les Pa rties pourraient-elles 
présenter, pour plus de commodité, les données relatives au flux des échanges et aux lignes 
tarifaires visées sous forme de ta bleau récapitulatif?  Le tablea u figurant ci-après pourrait 
servir de modèle (avec un tableau similaire pour le Chili). 
A)  LIBÉRALISATION AU MOYEN D'ENGAGEMENTS DE  
RÉDUCTION TARIFAIRE:  CORÉE  
 
Calendrier  
pour l'élimination 
des droits Nombre de lignes 
tarifaires 
totalement 
libéralisées  En pourcentage 
du nombre total 
de lignes du tarif 
douanier de 
la Corée Valeur des 
importations 
coréennes en 
provenance du Chili 
(2002, milliers  
de dollars) En pourcentage 
des importations 
totales en 
provenance  
du Chili 
Élimination 
immédiate 9 740 87,2 311 767 41,3 
Année 5 701 6,3 16 578 2,2 
Année 7 41 0,4 397 442 52,7 
Année 9 1 0,0 22 0,0 
Année 10 262 2,3 19 336 2,6 
Année 10S 1 0,0 8 673 1,1  WT/REG169/5 
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  Calendrier  
pour l'élimination 
des droits Nombre de lignes 
tarifaires 
totalement 
libéralisées  En pourcentage 
du nombre total 
de lignes du tarif 
douanier de 
la Corée Valeur des 
importations 
coréennes en 
provenance du Chili 
(2002, milliers  
de dollars) En pourcentage 
des importations 
totales en 
provenance  
du Chili 
Année 16 12 0,1 13 0,0 
PDD 391 3,5 0 0,0 
Lignes exclues du 
régime de libéralisation 21 0,2 0 0,0 
Total 11 170 100,0 753 831 100,0 
 
LIBÉRALISATION AU MOYEN D'ENGAGEMENTS DE  
RÉDUCTION TARIFAIRE:  CHILI  
 
Calendrier  
pour l'élimination  
des droits Nombre de lignes 
tarifaires 
totalement 
libéralisées En pourcentage 
du nombre total 
de lignes du tarif 
douanier du Chili Valeur des 
importations 
chiliennes en 
provenance de la 
Corée  
(2004, milliers  
de dollars) En pourcentage 
des importations 
totales en 
provenance  
de la Corée 
Élimination immédiate 3 526 44,6  
534 566 76,8 
Année 3 1 0,0 4 458 0,6 
Année 5 2 451 31,0 79 030 11,4 
Année 7 20 0,3 3 355 0,5 
Année 10 1 518 19,2 35 087 5,0 
Année 13 (5) 290 3,7 18 019 2,6 
Lignes exclues du 
régime de 
libéralisation 96 1,2 21 204 3,0 
Total 7 902 100 695 719 100 
 
6. Les Parties pourraient-elles fournir des ren seignements sur le nombre et le pourcentage 
de lignes tarifaires et le commerce de march andises relevant exclusivement de contingents 
tarifaires?  Pour les produits soumis à continge nts tarifaires, des informations pourraient-elles 
être fournies sur les taux contingentaires (p ar exemple s'agit-il des taux NPF appliqués 
courants, de taux zéro ou d'un quelconque ta ux préférentiel?), sur l'accroissement, le cas 
échéant, des contingents tarifaires dans le temps, et sur la date d'élimination, le cas échéant?  Le 
tableau figurant ci-après pourrait servir de modèle. WT/REG169/5 
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  B)  LIBÉRALISATION AU MOYEN DE CONTINGENTS  
TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS:  CORÉE  
 
Calendrier pour 
l'accès  
en franchise 
de droits  
et sans  
contingent Nombre 
de lignesEn 
pourcentage 
du nombre 
total de 
lignes Valeur des 
importations 
coréennes en 
provenance
du Chili  
(2002, milliers 
de dollars) En 
pourcentage 
des 
importations 
totales en 
provenance
 du Chili Taux de droits 
contingentaires 
initiaux 
(%) Réduction 
du taux 
contingentaire/ 
calendrier, le 
cas échéant Augmentation 
des quantités 
initiales visées 
par le 
contingent 
tarifaire 
durant la 
période de 
mise en œuvre 
(oui/non) 
2011 6 0,05 0 0,0 0 (Sans objet) Non 
À négocier 18 0,16 104 0,01 0 (Sans objet) Non 
Pas d'élimination 0 0,0 0 0,0 (Sans objet) (Sans objet) (Sans objet) 
Total 24 0,21 104 0,01    
 
 Le Chili ne maintient pas de contingents tari faires sur les importations en provenance de la 
Corée. 
7. Des renseignements similaires pourraien t-ils être fournis sur le nombre et le 
pourcentage de lignes tarifaires et les flux comm erciaux devant faire l'objet d'une libéralisation 
"après la fin des négociations de l'OMC dans  le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD)"?  Le tableau figurant ci-a près pourrait servir de modèle (à modifier si 
nécessaire). 
C)  LIBÉRALISATION À DÉTERMINER  
 
Nombre de lignes dans la catégorie "PDD" 391 
 En pourcentage du nombre tota l de lignes du tarif de la Corée 3,47 
Valeur des importations dans la caté gorie "PDD" (2003, milliers de dollars)  0 
 En pourcentage des importatio ns totales en provenance du Chili 0,0 
 
8. Les Parties pourraient-elles fournir des ren seignements sur les lignes tarifaires et les 
flux commerciaux pour les produits qui ne sont  pas visés par l'Accord?  Le tableau figurant 
ci-après pourrait servir de modè le (à modifier si nécessaire). 
D)  PRODUITS NON VISÉS PAR L'ACCORD  
 
Nombre de lignes dans la catégorie "E" 21 
 En pourcentage du nombre tota l de lignes du tarif de la Corée 0,19 
Valeur des importations dans la catégorie "E" (2003, milliers de dollars) 0 
 En pourcentage des importatio ns totales en provenance du Chili 0,0 
 
Nombre de lignes dans la catégorie "E" 96 
 En pourcentage du nombre to tal de lignes du tarif du Chili 1,2 
Valeur des importations dans la catégorie "E" (2004, milliers de dollars) 21 204 
 En pourcentage des importations totales en provenance de la Corée 3,0 
  WT/REG169/5 
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  9. Pour le Chili et la Corée, quel est le "taux de base" à partir duquel les réductions 
tarifaires commencent? 
 Pour la Corée, le "taux de base" est le  taux de droit NPF appliqué en vigueur au 
1er janvier 2003.  Pour le Chili, le "taux de base" est de 6 pour cent. 
10. Le rapport du Secrétariat prévoit, au par agraphe 20, que "le calendrier du processus de 
libéralisation de 391 lignes tarifaires devrait être  négocié après la fin des négociations dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développe ment (PDD)" (pas de caractères gras dans 
l'original).  Cependant, conformément à l'annexe  3.4, Appendice 2, section A de l'Accord, la 
catégorie "PDD" signifie que "le calendrier d'él imination des droits de douane devra être 
négocié" après Doha (pas de caractères gras dans  l'original).  Les Parties pourraient-elles 
confirmer que, pour les lignes tarifaires correspondant à la catégorie "PDD", les droits seront 
éliminés une fois le Cycle de Doha terminé?  En d'autres termes, veuillez confirmer que le point 
à négocier est la date d'élimination des droits  et non pas la libéralisation de ces droits. 
 La question sera examinée après la fin des né gociations menées dans le cadre du PDD.  En ce 
qui concerne la définition de "PDD" , il convient de noter que le "cale ndrier d'élimination des droits de 
douane" figurant dans l'Accord co mprend plusieurs modes de libérali sation, dont la catégorie "E", 
pour laquelle les droits ne seront pas éliminés. 
11. La Corée applique actuellement des contin gents tarifaires dans le cadre de l'OMC pour 
certains des produits auxquels le Chili peut avoi r accès dans le cadre de contingents tarifaires 
au titre de l'Accord, tels que la viande bovine , la viande de volaille, le lactosérum et les 
mandarines.  Quel est le rapport entre l'accès pr éférentiel offert par l'Accord au moyen des 
contingents tarifaires et les engage ments de la Corée en matière de contingents tarifaires dans le 
cadre de l'OMC?  Par exemple, l'accès préféren tiel s'ajoute-t-il aux engagements pris en 
matière de contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC?   
 Les contingents tarifaires appliqués dans le cad re de l'ALECC et ceux qui sont appliqués dans 
le cadre de l'OMC sont des mécanismes juridiqu ement distincts fonctionnant indépendamment les uns 
des autres:  les premiers reposent sur l'accord bilaté ral de libre-échange, les seconds sur l'Accord sur 
l'agriculture de l'OMC.  Ainsi, l'accès préférentie l offert dans le cadre de l'ALECC s'ajoute aux 
engagements en matière de contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC. 
12. Pour les produits soumis à contingents tari faires (CT), quel taux de droit s'applique aux 
importations en sus du volume admis au taux zéro? 
 Les importations en sus du volume admis en franchise de droit sont assujetties au taux de 
droit NPF appliqué, à une exception près:  pour les produits à base de dinde soumis au contingent 
tarifaire (3), le taux de droit préférentiel indi qué à l'annexe 3.4 de l'Accord est appliqué. 
13. La Corée libéralisera-t-elle intégralemen t les produits à base de dinde soumis au 
contingent tarifaire (3) en sept ans au titre de l'Accord? 
 Oui, les produits à base de dinde assujettis au contingent tarifaire (3) seront complètement 
libéralisés après 2011 au titre de l'annexe 3.4 de l'Accord. 
14. La Corée pourrait-elle expliquer le processu s d'adjudication qu'elle met en œuvre pour 
les produits soumis à contingents tarifaires? 
 Les contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC, ainsi que da ns le cadre de l'ALECC, sont 
administrés sur la base du texte intitulé "Administr ation des contingents tarifaires" publié dans le WT/REG169/5 
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  Journal officiel de la Corée daté  du 31 décembre 2004.  D'après le J ournal officiel, 22 organisations, y 
compris le Ministère de l'agriculture (MAF), la So ciété de commercialisation des produits agricoles et 
des produits de la pêche (AFMC), des groupes de producteurs et les associations connexes, peuvent 
administrer l'attribution de contingents de quatre fa çons:  adjudication, désignation, attribution en 
fonction de la demande réelle et combinaison de ces trois moyens.   
 Le système d'adjudication, qui est l'une des quatre méthodes utilisées, fonctionne de la façon 
suivante:  i) les organisations susmentionnées lanc ent une procédure d'appel d'offres ouverte à tous, 
où le candidat offrant le prix le plus élevé ga gne le droit d'importer le  volume correspondant au 
contingent tarifaire aux taux de dro its contingentaires;  et ii) les organisations peuvent appliquer une 
majoration du prix à l'importation conformé ment à l'article XVII:4 du GATT de 1994.   
15. Est-il exact que la Corée n'assurera pas l'accès au Chili du 1
er mai au 31 octobre pour 
tous les produits correspondant à la ca tégorie "10S" ("sur une base saisonnière")? 
 Non, ce n'est pas exact.  Pour les produits de la catégorie "10S", les droits préférentiels seront 
appliqués uniquement aux produits importés entre le 1er novembre et le 30 avr il de chaque année, 
comme il est indiqué à l'annexe 3.4 de l'Accord.  Du 1er mai au 31 octobre, les droits NPF seront 
appliqués. 
2. Règles d'origine  
16. S'agissant des règles d'origine, les Parties peuvent-elles expliquer pourquoi elles jugent 
nécessaire d'interdire le perfectionnement pa ssif et en quoi cela est compatible avec les 
dispositions de l'article XXIV:4 du GATT (l'éta blissement d'une zone de libre-échange doit 
avoir pour objet de faciliter le commerce et no n d'opposer des obstacles au commerce de pays 
non Parties) et XXIV:5 b) (les droits de do uane ne seront pas plus élevés ni les autres 
réglementations commerciales plus rigoureuses qu'ils  ne l'étaient avant l'établissement de la 
zone)? 
 En matière de détermination de l'origine, le principe de base est  que le pays d'origine est le 
dernier pays où une transformation substantielle a eu lieu.  Pour déterminer s'il y a eu transformation 
substantielle, trois critères sont généralement utili sés dans les zones de libre-échange:  un changement 
de classification tarifaire, la valeur et la rè gle du critère technique.  Ces règles générales de 
détermination de l'origine ont été adoptées dans l'Accord. 
 Quant au perfectionnement passif, qui permet d' inclure dans la teneur en éléments d'origine 
locale la valeur de la production dans une Partie avant l'activité d'externalisation, ce n'est pas une 
méthode couramment utilisée pour déterminer l'origin e.  Il s'agit plutôt d'une exception aux règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles gé nérales.  Par conséquent, l'interdiction du 
perfectionnement passif ne peut pas être c onsidérée comme un quelconque renforcement des 
restrictions commerciales ni comme une viol ation de l'article XXIV:4 et 5 b) du GATT. 
17. L'article 4.5 autorise le cumul bilatéral en tre les Parties pour déterminer si un produit 
est un "produit originaire".  L'Accord autorise-t- il le cumul avec des produits provenant de tout 
autre pays (à savoir un pays non Partie)?  Les Parties envisagent-elles d'étendre le cumul pour 
inclure à l'avenir des produits provenant d'autres pays? 
 L'article 4.5 de l'Accord n'autorise pas le cumul avec des produits provenant de pays non 
Parties.  Les Parties n'envisagent pas non plus d'éten dre le cumul afin d'inclure à l'avenir des produits 
provenant de pays non Parties.    WT/REG169/5 
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  C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
 a) Mesures normatives  
18. Les mesures OTC adoptées conformément à l'Accord seront-elles appliquées sur une 
base NPF? 
 L'ALECC est un accord bilatéral qui s'applique uniquement à la Corée et au Chili et ne s'étend 
pas nécessairement aux pays non Parties.  Cependant, le chapitre 9 (Mesures normatives) de l'Accord a été conclu sur la base de l'Accord OTC de l'OM C et présente donc une structure et des principes 
semblables. 
19. L'article 9.10 prévoit l'établissement d'un co mité des mesures normatives.  Ce comité 
a-t-il été créé?  Le cas échéant, quelles actions a-t-il entreprises? 
 Le Comité a été établi le 19 novembre 2004 et, à la première réunion, qui s'est tenue à la date 
de sa création, les deux Parties ont échangé  des données d'information sur leurs mesures 
réglementaires respectives.  À la  deuxième réunion, le 8 septembre 2005, les deux Parties ont relevé 
qu'aucune question relative aux OTC entre les deux pa ys n'avait été soulevée.  Elles ont également 
échangé des renseignements sur les instituti ons chargées des normes et des dispositions 
réglementaires, et sur leurs systèmes d'évaluation de la conformité. 
 b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
20. Les mesures SPS adoptées conformément à cet  accord le seront-elles sur une base NPF? 
 En fait, l'ALECC est un accord bilatéral qui s'applique uniquement a ux deux Parties et ne 
s'étend pas nécessairement aux pays non Parties.  Cependant, le chapitre 8 (Mesures sanitaires et 
phytosanitaires) a été négocié et c onclu sur la base de l'Accord S PS de l'OMC et présente donc une 
structure et des principes semblables. 
21. L'article 8.11 prévoit l'établissement d'un comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires 
o Ce comité a-t-il été créé?  Le cas éch éant, quelles actions a-t-il entreprises? 
Le Comité a été établi le 18 avril 2005 et la première réunion s'est te nue à la date de sa 
création.  Les Parties ont relevé qu'il n'y avait p as de question bilatérale spécifique relative aux 
mesures SPS et sont convenues que la prochaine réunion aurait lieu en 2007. 
22. S'agissant du mandat du Comité, décrit à l'article 8.11.5 b), prévoyant "la conclusion 
d'accords spécifiques sur des questions présenta nt un intérêt particulier, qui impliquent 
davantage de détails technologiques et pratique s…", les Parties pourraient-elles expliquer ce 
qu'elles entendent par "davantage de détails technologiques et pratiques"? 
 Il conviendrait de noter que l'expressi on exacte employée à l'article 8.11.5 b)  n'est pas 
"davantage de détails technologiques et pratiqu es" mais "davantage de détails techniques et 
pratiques", ce qui signifie les détails pratiques des travaux des sous-comités, tels que le calendrier de leurs réunions et leurs modalités de fonctionnement. WT/REG169/5 
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  2. Mécanismes de sauvegarde 
23. L'article 3.12 prévoit que l'une ou l'autre Partie peut prendre des "mesures 
appropriées" au cas où l'importation de produi ts "cause ou menace de causer un dommage ou 
une perturbation grave sur les marchés de produits [agricoles] similaires ou directement concurrents de l'autre Partie". 
o Comment est définie la notion de "perturbation grave" et en quoi diffère-t-elle 
de celle de "dommage grave" figurant dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 Le terme "perturbation" n'est pas défini. 
o Les mesures décrites à l'article 3.12.2 sont-elles les seules mesures de sauvegarde 
qu'une Partie puisse prendre? 
 Ce sont en effet les seules mesures de sauvegard e qu'une Partie peut prendre dans le cadre de 
l'Accord.  Cependant, les Parties peuvent égalemen t mener des actions au titre de l'article XIX du 
GATT, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
o Quelle est la durée maximale de ces actions? 
 Il n'y a pas de durée maximale explicite pour de  telles actions.  Cependant, lorsque les Parties 
mènent de telles actions, elles devraient se lim iter à "ce qui est nécessaire pour remédier aux 
difficultés qui sont intervenues", co mme le prévoit l'article 3.12.5. 
o Combien de fois et dans quelles circonstances la clause d'urgence a-t-elle été 
utilisée pour suspendre la réduction des droi ts de douane, ou a-t-elle entraîné un 
relèvement des droits de douane jusqu'aux niveaux des taux NPF ou des taux de 
base? 
 Ce mécanisme n'a encore jamais été utilisé. 
5. Autres règlements 
 a) Procédures douanières
 
24. L'article 3.10 fixe les paramètres de l'établissement des redevances pour services 
douaniers.  Des redevances pour services douaniers différentes de celles qui sont appliquées aux 
pays non Parties s'appliquent-elles aux Parti es à l'Accord?  Dans l'affirmative, décrire ces 
différences.   
 Non, les Parties à l'Accord ne bénéfici ent pas de redevances pour services douaniers 
différentes de celles qui s'appliquent aux pays non Parties. 
25. L'Accord simplifie divers aspects admini stratifs des procédures douanières (voir par 
exemple l'article 5.2, 5.5, 5.9 et 5.13).  Ces procédures simplifiées seront-elles également applicables aux pays non Parties? 
 En fait, l'ALECC est un accord bilatéral qui s' applique seulement à deux Parties et ne s'étend 
pas nécessairement aux pays non Parties.  Cependa nt, conformément aux lois et aux règlements 
nationaux, certaines procédures simplifiées sont appli cables aux pays non Parties.  Par exemple en  WT/REG169/5 
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  vertu des dispositions nationales pertinentes, les pa ys non Parties peuvent bénéficier des procédures 
simplifiées pour ce qui est des exemptions concernant le certificat d'origine et des décisions anticipées 
en matière de détermin ation de l'origine. 
 c) Marchés publics  
26. La substance et la portée des engageme nts en matière de marchés publics relevant du 
titre III de l'ALE sont-elles comparables à ce que prévoit l'Accord plurilatéral sur les marchés 
publics?  Les possibilités actuelles d'approvisionneme nt auprès de pays tiers sont-elles réduites?   
(Puisqu'il n'y a pas de titre III dans le chapitre 15 (Marchés publics) de l' Accord, on suppose que la 
question se rapporte à l'Appendice 3 du chapitre 15.) 
 Conformément à l'ALE de la Corée avec le Chili,  qui n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics (AMP), la Corée autorise les four nisseurs chiliens à particip er aux appels d'offres 
sur une base réciproque.  La substance et la port ée des engagements de la Corée en matière de 
marchés publics dans le cadre de l'ALECC sont en grande partie identiques à celles des engagements 
relevant de l'AMP de l'OMC, si ce n'est que:  i) s'agissant des fournitures et des services visés à l'Appendice 1 (Entités au niveau central), la Cor ée a réduit ses valeurs de seuil à 50 000 DTS, contre 
130 000 DTS dans le cadre de l'AMP;  ii) les Appendices 5 (Services) et 6 (Services de construction) 
du chapitre 15 ne fixent pas de limite pour les s ous-secteurs, tandis que les engagements de la Corée 
en matière de services et de services de construc tion dans le cadre de l'AMP, qui repose sur un 
système de liste positive, excluent certains sous-secteurs.   
27. Les procédures de contestation des off res pour les marchés publics du Chili et de la 
Corée du Sud prévoient-elles des mesures transitoi res rapides pour remédier aux violations de 
l'Accord et préserver les possib ilités commerciales?  Les procé dures de passation des marchés 
peuvent-elles être suspendues, le cas échéant?   
 L'Accord ne comporte pas de dispositions re latives aux "mesures trans itoires rapides" ou à la 
"suspension de la procédure de passation des marc hés".  En revanche, l'article 15.13.2 dispose que 
"chaque Partie établira des procé dures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces 
permettant aux fournisseurs de contester de préte ndues violations du chapitre 15 (Marchés publics) de 
l'Accord.  Néanmoins, aucune disposition dans ce ch apitre n'empêche une Partie de prendre de telles 
mesures;  il s'agit là d'une question qui relève de  la législation nationale  de chaque Partie.   
 d) Propriété intellectuelle
 
28. Les Parties ont prévu, à l'article 16.4, la  protection des indications géographiques et ont 
échangé des listes d'IG protégées.  D'après le Rapport du Groupe spécial de l'OMC 
Communautés européennes – Protection des marqu es et des indications géographiques pour les 
produits agricoles et les denrées alimentai res (document WT/DS174/R du 15 mars 2005), publié 
récemment, il est clair que les Membres de l'OMC doivent prévoir un système permettant aux ressortissants étrangers de demander directement la  protection d'IG dans les pays Membres de 
l'OMC si leurs propres ressortissants peuv ent eux-mêmes en faire la demande.   
o Les Parties étendent-elles la protection des IG prévue dans cet accord aux IG des 
pays non Parties? 
o Les Parties prévoient-elles un mécanisme pour l'enregistrement et la protection 
d'IG étrangères de la même façon qu'e lles l'ont prévu pour leurs propres IG? 
(La réponse ci-après vaut pour les deux questions ci-dessus.) WT/REG169/5 
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   Conformément aux obligations NPF incombant aux Parties (article 4 de l'Accord sur les 
ADPIC), tous avantages, faveurs, privilèg es ou immunités accordés par celles-ci seront, 
immédiatement et sans condition, étendus aux ressorti ssants des pays non Parties.  Les deux Parties 
prévoient un système permettant aux ressortissant s étrangers de demander directement la protection 
d'IG sur leurs territoires.  Le traitement national in tégral est donc accordé aux IG des pays non Parties. 
 Les deux Parties, le Chili et la Corée, pr évoient la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques étrangères au moyen d'un e procédure générale, qui est en fait ouverte aux 
tierces parties.  Dans le cas de la Corée, les IG étrangères sont protégées en tant que marques collectives.  Pour obtenir une protection au Chili ou en Corée, les requérants doivent certifier que l'IG 
étrangère est protégée dans le pays d'origine.  Si une IG étrangère réunit les conditions pour être 
reconnue en tant qu'IG, elle sera enregistrée et prot égée en tant que marque collective en Corée ou en 
tant qu'indication géogra phique au Chili.   
o Les ressortissants de tierces parties peuv ent-ils s'opposer à la protection d'une 
IG mentionnée sur les listes des annexes 16.4.3 à 16.4.5? 
 Une fois que le processus d'enregistrement na tional est en cours pour une IG mentionnée dans 
les annexes 16.4.3 à 16.4.5 de l'Accord, toute pers onne peut, dans l'un et l'autre pays, formuler des 
objections au cours de la phase administrative d'octroi  de l'enregistrement ou après l'enregistrement de 
l'IG.  Dans le premier cas, après la publication de la demande, toute pers onne peut déposer une 
déclaration d'opposition.  Dans le second cas, une fois l'enregistrement achevé, toute personne 
intéressée peut engager une action en justice pour r éclamer l'invalidation de la marque collective/IG 
enregistrée ou l'annulation de l'enregistrement. 
29. L'annexe 16.4.5 contient une  liste des IG chiliennes pour le vin qui seront protégées en 
Corée.  
o Des vins provenant de zones viticoles reco nnues des États-Unis et qui portent le 
même nom ou un nom similaire seraient- ils exclus des marchés coréen et/ou 
chilien au titre de l'Accord? 
 L'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC accep te explicitement la coexistence d'indications 
géographiques homonymes.  Les termes qui sont sim ilaires aux IG reconnues da ns l'Accord bilatéral 
pourraient être utilisés à condition que des mesures so ient prises pour éviter que le public ait une idée 
fausse de l'origine véritable des produits concernés. 
o Par exemple "Vallo del Claro" est une IG  protégée figurant à l'annexe 16.4.5 et 
"Santa Clara Valley" est une zone viticole reconnue des États-Unis.  Des vins 
étiquetés avec la mention de cette zone  viticole conformément aux règles des 
États-Unis relatives à l'appellation des vins seraient-ils exclus des marchés 
coréen et/ou chilien au titre de l'Accord? 
 Les termes viticoles des États-Unis qui sont similaires à ceux qui figurent dans la liste des 
indications géographiques chiliennes incluse dans l'A ccord entre le Chili et la Corée pourraient, le cas 
échéant, être enregistrés et protég és en Corée si leur enregistrement ne crée pas de confusion quant à 
l'origine des produits.  Conformément au système coréen de marques collectives, le risque de 
confusion sera déterminé compte tenu du sens, de l'a pparence extérieure et de l'appellation par rapport 
au "Vallo del Claro".  WT/REG169/5 
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  E. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
5. Relation avec d'autres accords conclus par les Parties 30. Il semble que l'Accord ne fasse aucune référence aux rapports entre l'ALECC et 
d'autres accords commerciaux régionaux (ACR) aux quels le Chili ou la Corée sont actuellement 
Parties.  Veuillez indiquer quelle incidence l'Accord  aura sur les autres ACR que le Chili ou la 
Corée ont conclus avec d'autres pays. 
 L'article 1.3.1 porte sur les rapports entre l' Accord et les autres accords internationaux, y 
compris les autres ACR que le Chili ou la Corée ont conclus avec d'autres pays.  Comme l'indique cet article, l'Accord réaffirme les droits et obligations existants dans le cadre des autres accords.  Les 
Parties se réservent le droit d'adopter ou de mainte nir des mesures qui ont pour effet d'octroyer un 
traitement préférentiel en vertu d'autres accords en vigueur ou signés avant l'entrée en vigueur de 
l'ALECC. 
SERVICES
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
3. Portée 
31. Les deux Parties ont inscrit des engagement s en matière de services financiers dans le 
cadre de l'AGCS.  Pourquoi les services financiers sont-ils exclus de l'ALE? 
 Les services financiers n'étaient pas exclus du champ de l'Accord en soi.  Cependant, les 
Parties n'ont pas pu obtenir de résultats satisfaisants  au cours des négociations .  Par conséquent, elles 
ont inclus dans l'Accord une clause spécifique fa isant référence à un "Programme de travail sur les 
services financiers" (article 21.5) qui prévoit que:   "Sauf autrement convenu entre les Parties, les 
autorités responsables des services financiers se ré uniront, quatre ans après l'entrée en vigueur du 
présent accord afin de discuter de la possibilité et  de l'utilité d'intégrer les services financiers au 
présent accord."  
32. Compte tenu de l'exclusion des services financiers et du nombre de réserves émises par 
les deux Parties, l'Accord respecte-t-il les condition s établies à l'article V:1 a) de l'AGCS?  Les 
Parties peuvent-elles expliquer le nombre élevé de réserves émis es par le Chili et la Corée en 
dépit du système de liste négative sur lequel l'Accord repose? 
 Comme l'Accord est fondé sur un système de "liste négative", ce qui signifie que tous les 
secteurs sont libéralisés à moins qu'une Partie ne fa sse des réserves spécifiques, tous les secteurs de 
services, sauf les services financiers, les services aé riens et les services fournis dans l'exercice de 
l'autorité gouvernementale (à l'exception de ceux qui  sont fournis sur une base commerciale ou dans 
des conditions de concurrence) relèvent de l'Accord.  Dans le cas des services financiers, l'article 21.5 
établit que les autorités responsabl es des services financiers se réunir ont, quatre ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord afin de discuter de la possibilité  et de l'utilité d'intégrer les services financiers à 
l'Accord.  De la même façon, l'article 11.7 sur la libéralisation future prévoit que les Parties 
accroîtront davantage la libéralisation en vue de parv enir à l'élimination des restrictions restantes.  
L'Accord respecte donc pleinement les conditions i ndiquées à l'article V:1 a) dans la mesure où il 
"couvre un nombre substantiel de secteurs" et qu'il prévoit "l'élimination pou r l'essentiel de toute 
discrimination". WT/REG169/5 
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   En ce qui concerne la question du grand nombre de réserves, le Chili et la Corée aimeraient 
appeler l'attention sur la qualité des entrées plutôt que sur leur nombre.  De même, leur portée est en 
grande partie limitée à des sous-secteurs spécifiques et à une discipline spécifique.  
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