ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/23 
28 novembre 2005 
 
 (05-5630) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  
 
 1. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 
31 octobre et les 3 et 24 novembre 2005.  Cette ré union visait à permettre un examen des progrès 
réalisés et l'établissement d'un rapport au Comité des négociations commerciale s en vue de la sixième 
Conférence ministérielle à Hong Kong. 
2. De nombreux Membres continuent à se dire préo ccupés par l'absence de progrès réalisés dans 
les négociations sur les services à ce jour.  Pour be aucoup d'entre eux, le nombre et la qualité des 
offres présentées jusqu'ici sont extrêmement décevants.  Pour l'instant, 69 offres initiales au total ont 
été présentées (représentant 93 Membres), chiffre qu i est inchangé depuis juillet 2005.  Si l'on exclut 
les pays les moins avancés Membres, 23 offres initial es doivent encore être présentées.  Trente offres 
révisées (représentant 54 Membres) ont été distribuées.  Les négociations sur les services reposent très 
largement sur un processus de demandes et d'offres ex igeant beaucoup de ressources et de temps.  La 
lenteur avec laquelle les offres initiales et révisées  ont été présentées préoccupe grandement de 
nombreux Membres. 
3. Au cours des dernières semaines, la Session ex traordinaire du Conseil a tenu de nombreuses 
consultations ouvertes intensives en vue d'arriver à un projet de texte ministériel sur les services.  Ce 
processus a été engagé formellement à la réunion  de la Session extraordinaire du 30 septembre, 
lorsque les Membres ont demandé que le Président établisse une liste d'éléments possibles d'un projet de texte ministériel sur les services.  Des consu ltations ont eu lieu lors d'une réunion informelle 
ouverte le 6 octobre et une note contenant une liste initiale d'éléments possibl es a été distribuée sous 
la cote JOB(05)/234 le 13 octobre.  Les Membres ont discuté de cette liste à une réunion informelle 
ouverte tenue le 17 octobre et, compte tenu des sugges tions qui ont été faites, j'ai distribué une liste 
révisée d'éléments possibles le 20 octobre, laquelle a,  à son tour, fait l'objet de discussions lors d'une 
réunion informelle ouverte le 24 octobre. 
4. À la demande des Membres et en me fondant sur leurs contri butions et suggestions, j'ai alors 
établi un projet initial de texte ministériel sur le s services, reproduit dans le document JOB(05)/262 du 
26 octobre, qui a fait l'objet de discussions lors d'une réunion ouverte les 27 et 28 octobre.  De 
nombreuses observations et suggestions ont été formulées.  Le Conseil a procédé à une autre discussion informelle ouverte le 1
er novembre.  À la suite de ces discussions, j'ai établi un projet de 
texte révisé, qui a été distribué le 7 novembre.  Des discussions ont été menées sur cette version révisée à une réunion informelle ouve rte le 18 novembre.  Le conte nu de ma note initiale a donc fait 
l'objet de discussions entre les Membres à quatre reprises. 
5. À la réunion formelle, les Présidents du Groupe de travail de la réglementation intérieure et 
du Groupe de travail des règles de  l'AGCS ont fait rapport sur les c onsultations intensives auxquelles TN/S/23 
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 ces organes avaient procédé.  Les textes élaborés da ns ces deux groupes de travail ont été inclus dans 
le projet de texte ministériel sur les services. 
6. Par suite de ces efforts et des diverses discussions et consultations menées, je transmets au 
Comité des négociations commerciales, sous ma propre responsabilité et sans préjudice des positions 
des Membres, le projet de texte ministériel sur les services annexé au présent rapport (Annexe A).  
Selon moi, ce texte offre une base commune solide pour  faire avancer les négociations dans le cadre 
d'un accord ministériel à Hong Kong.  Afin d'être in tégré plus facilement dans le projet final de 
Déclaration ministérielle, ce projet de texte est di visé en deux parties:  il conviendrait d'envisager 
d'incorporer la première dans le corps du projet de  Déclaration ministérielle;  quant à la deuxième, il 
est proposé de la joindre en annexe à la Déclaration. 
7. Lors de l'examen du projet de texte, les Membres ont fait part d'un certain nombre de 
préoccupations.  S'agissant des paragraphes qu'il était suggéré d'incorporer dans le corps du projet de 
Déclaration ministérielle (Partie I de l'Annexe A du présent rapport), certains Membres ont indiqué 
qu'ils auraient aimé que soit mentionnée l'absence de  progrès réalisés dans les négociations à ce jour.  
Plusieurs ont également indiqué qu'ils auraient s ouhaité que soit énoncé un niveau d'ambition incluant 
la création de nouvelles possibilités de marché signifi catives sur le plan commercial.  Toutefois, ces 
préoccupations n'étaient pas partagées par tous les Membres. 
8. En ce qui concerne les paragraphes opérationnels  figurant dans un projet d'annexe de la 
Déclaration ministérielle sur les services (Partie II de l'Annexe A du présent rapport), des divergences 
de vues subsistent pour ce qui est de fixer des objectifs et des indicateurs chiffrés pour les 
engagements à négocier dans le cadre du présent cycl e.  Comme cela a été indiqué dans des rapports 
antérieurs, plusieurs propositions différentes con cernant des objectifs chiffrés pour les engagements 
nouveaux ou améliorés ont été examinées par la S ession extraordinaire du Conseil au cours des 
dernières semaines.  Les propositions diffèrent, en tre autres choses, quant au degré de flexibilité 
accordé aux pays en développement, à la nature impérative ou volontaire des objectifs, au rapport 
entre la qualité des engagements nouveaux ou améliorés et l'objectif chiffré et, enfin, au point de 
savoir si les objectifs seraient applicables individuellement ou collectivement aux Membres. 
9. Un certain nombre de Membres ont dit que des objectifs chiffrés seraient utiles pour traduire 
un niveau élevé d'ambition en engagements significatif s concernant les services dans le cadre du cycle 
de négociation.  Plusieurs Membres ont indiqué que l' inclusion d'objectifs chiffrés dans le texte de la 
Déclaration ministérielle serait nécessaire.  De nombreux Membres ont émis de sérieuses réserves au sujet des objectifs chiffrés, en particulier en ce qui concernait leur compatibilité avec l'AGCS et les 
lignes directrices pour les négociations, et ont es timé que ces propositions ne constituaient plus une 
base de discussion.  Étant donné que les divergences demeurent trop importantes pour que les positions puissent être rapprochées, je n'ai pas inclus  de référence à des objectifs chiffrés dans le 
projet de texte.  Il appartiendra donc aux Membr es de déterminer, au niveau du CNC ou à un niveau 
supérieur, si cette question devrait être examinée plus avant. 
10. S'agissant du paragraphe 1 du projet d'annexe de la Déclaration ministérielle, certains 
Membres se sont dits préoccupés par le caractère trop normatif des paramètres qui y figuraient.  Au cours de la dernière discussion, un groupe de Memb res a présenté un texte de rechange qui énonçait 
des paramètres moins détaillés et moins spécifiques.  D'autres Membres ont estimé que le texte du paragraphe initial était trop vague et devrait être pl us contraignant afin de fournir des orientations 
suffisantes pour la phase suivante des négociations.  D'autres Membres ont dit que ce paragraphe était 
subtilement équilibré et que cet équilibre pou rrait être rompu si le texte était modifié. 
11. Pour ce qui est en particulier de l'alinéa c) du paragraphe 1 concernant le mode 3, un certain 
nombre de Membres ont dit que cette partie du para graphe était déséquilibrée par rapport aux autres 
alinéas.  Ils ont été d'avis qu'il serait essentiel de  remédier à ce déséquilibre et ont réitéré leurs  TN/S/23 
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 suggestions.  D'autres, au contraire, ont estimé que les alinéas étaient équilibrés et ont souligné que la 
modification de l'un quelconque des alinéas appellerait un rééquilibrage ailleurs. 
12. S'agissant du paragraphe 2, de  nombreux Membres ont dit qu'ils ne jugeaient pas nécessaire 
d'inclure une référence aux objectifs sectoriels et  modaux identifiés par les Membres (Annexe B du 
présent rapport) dans la Déclaration ministériell e.  D'autres estimaient qu'une telle référence 
contribuerait à fournir des orientations pour les négoc iations.  Il convient de rappeler que cette annexe 
a pour but d'établir une compilation des objectifs sectoriels et modaux identifiés par différents 
Membres ou groupes de Membres.  S'il est entendu que la compilation représente un récapitulatif des 
aspirations et ambitions des participants à ces né gociations, elle ne peut être considérée comme 
exhaustive.  L'Annexe n'a pas de statut juridique et est sans préjudice des positions des Membres.  En 
outre, l'Annexe sur les objectifs sectoriels et m odaux identifiés par les Membres aurait un caractère 
évolutif de façon à permettre aux Me mbres d'identifier d'autres intérêts. 
13. Pour ce qui est du paragraphe 7 concernant les négociations sur une base plurilatérale, un 
certain nombre de délégations ont  estimé que le texte aurait pu être rédigé en des termes plus 
contraignants.  D'autres Membres ont au contraire ét é d'avis que certains d es éléments qu'il contenait 
étaient trop normatifs. 
14. Il est dûment pris note des préoccupations expr imées par les Membres;  néanmoins, je pense 
que le projet de texte figurant dans l'Annexe A offre une bonne base pour mener les négociations à 
leur terme.  Il tente de rapprocher les positions su r les différents éléments qu' il contient d'une manière 
qui, je l'espère, établit un équilibre acceptable.  Enfin, il sera impératif que les Membres mènent 
activement des négociations dès que possible en 2006.   Il faudra donc se mettre à l'œuvre rapidement 
compte tenu du caractère particulier du processus de demandes et d'offres concernant les services, qui 
exige beaucoup de ressources et de temps, ainsi que du programme de négoc iation substantiel en ce 
qui concerne l'élaboration de règles. 
 
_______________ 
  TN/S/23 
 Page 5 
 
 
 ANNEXE A 
 
PARTIE I 
  
PROJET DE TEXTE MINISTÉRIEL 
 
(Services) 
 
 
1. Les négociations sur le commerce des services seront menées à bien en vue de promouvoir la 
croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en 
développement et des pays les moins avancés (PMA ), et compte dûment tenu du droit des Membres 
de réglementer.  À cet égard, nous rappelons et réaffirmons les objectifs et principes énoncés dans l'AGCS, dans la Déclaration ministérielle de Doha , dans les Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services le 28 mars 2001, ainsi que da ns l'Annexe C de la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1
er août 2004. 
2. Nous demandons instamment à tous les Membre s de participer activem ent à ces négociations 
visant à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services, une 
flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en développement ainsi qu'il est prévu à 
l'article XIX de l'AGCS.  Les négociations prendront  en compte la taille de l'économie des différents 
Membres.  Nous reconnaissons la situation éc onomique particulière des PMA, y compris les 
difficultés qu'ils rencontrent, et r econnaissons qu'il n'est pas attendu d' eux qu'ils prenne nt de nouveaux 
engagements.  Nous reconnaissons  la situation spéciale des Membr es ayant accédé récemment qui ont 
pris des engagements de vaste portée en matière d' accès aux marchés au moment de leur accession.  
Cette situation sera prise en compte au cours des négociations. 
3. Nous sommes résolus à intensifier les négociations conformément aux principes ci-dessus et 
aux objectifs, approches et échéanciers énoncés dans l'Annexe [...] du présent document afin 
d'accroître la portée sectorielle et modale des engage ments et d'en améliorer la qualité.  À cet égard, 
une attention particulière sera accordée aux secteurs  et aux modes de fourniture qui intéressent les 
pays en développement du point  de vue des exportations.   TN/S/23 
Page 6  
 
 PARTIE II 
  
Annexe [...]
 
 
Négociations sur le commerce des services  
 
 
 Objectifs  
 
1. Pour obtenir une élévation progressive du niv eau de libéralisation du commerce des services, 
une flexibilité appropriée étant ménagée aux diff érents pays en développement Membres, nous 
convenons que les Membres devraient s'employer à faire en sorte que leurs engagements nouveaux et 
améliorés respectent les objectifs suivants: 
a) Mode 1 
i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non 
discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres 
ii) suppression des prescriptions existantes en matière de présence commerciale 
b) Mode 2 
i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non 
discriminatoire pour les  différents secteurs qui intéressent les Membres 
ii) engagements concernant le mode 2 dans  les cas où il existe des engagements 
concernant le mode 1 
c) Mode 3 
i) engagements concernant l'amélioration d es niveaux de participation étrangère 
au capital 
ii) suppression ou réduction substantielle des examens des b esoins économiques 
iii) engagements prévoyant une plus grande flexibilité en ce qui concerne les 
types d'entité juridique autorisés 
d) Mode 4 
i) engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des 
fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants et 
autres, sans lien avec la présence commerciale, pour prendre en compte, entre 
autres choses: 
- la suppression ou la réduction substa ntielle des examens des besoins 
économiques 
- l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de 
renouvellement, le cas échéant  TN/S/23 
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 ii) engagements nouveaux ou améliorés con cernant les catégories des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société et des personnes en voyage d'affaires 
pour prendre en compte, entre autres choses: 
- la suppression ou la réduction substa ntielle des examens des besoins 
économiques 
- l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de 
renouvellement, le cas échéant 
e) Exemptions de l'obligation NPF 
i) suppression ou réduction substantielle d es exemptions de l'obligation de 
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) 
ii) clarification des exemptions de l'obligation NPF restantes pour ce qui est du 
champ d'application et de la durée 
f) Établissement des listes d'engagements 
i) assurer la clarté, la certitude, la comparabilité et la cohérence dans 
l'établissement des listes d'engagements et la classification de ces 
engagements par le respect, entre autres, des Lignes directrices pour 
l'établissement des listes en application de la Décision du Conseil du commerce des services adoptée le 23 mars 2001 
ii) faire en sorte que l'inscription dans les listes de tous examens des besoins 
économiques restants respecte les Lignes directrices pour l'établissement des 
listes en application de la Décision du Conseil du commerce des services 
adoptée le 23 mars 2001. 
2. Afin de donner des indications pour les négociations fondées sur les demandes-offres, les 
objectifs sectoriels et modaux identifiés par les Membres pourront être pris en considération.
1 
3. Les Membres assureront la mise en œuvre totale et effective des Modalités du traitement 
spécial pour les pays les moins avancés Membres dans  les négociations sur le commerce des services 
(Modalités pour les PMA), adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services le 3 septembre 2003, en vue de l'intégrati on véritable et fructueuse des PMA dans le système 
commercial multilatéral. 
4. Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour  conclure les négociations sur l'élaboration 
de règles au titre des articles X, XIII et XV de l' AGCS conformément à leurs mandats et échéanciers 
respectifs. 
 a) Les Membres devraient engager des discussions plus ciblées en rapport avec les 
questions techniques et procédurales relatives au fonctionnement et à l'application de 
toutes mesures de sauvegarde d'urgence po ssibles dans le domaine des services. 
                                                      
1 Joints au rapport du Président au Comité des négociations commerciales du […] novembre 2005, 
reproduit dans le document TN/S/23, ainsi que toutes révisions futures de celui-ci. TN/S/23 
Page 8  
 
  b) En ce qui concerne les marchés publics, les Membres devraient engager des 
discussions plus ciblées et dans ce contexte mettre davantage l'accent sur les propositions des Membres, y compris sur l es propositions relatives à un cadre possible 
pour les marchés publics. 
 c) En ce qui concerne les subventions, les Membres devraient inte nsifier leurs efforts 
pour accélérer et achever l'échange de renseignements requis aux fins de ces 
négociations, et devraient engager des di scussions plus ciblées sur les propositions 
des Membres, y compris l'élaboration d'une définition pratique possible des 
subventions dans le domaine des services. 
5. Les Membres élaboreront des disciplines re latives à la réglementation intérieure 
conformément au mandat au titre de l'article VI:4 de  l'AGCS avant la fin de la série de négociations 
en cours.  Nous demandons aux Membres d'élaborer un texte pour adoption.  Ce faisant, les Membres 
prendront en considération les propositions et la lis te exemplative d'éléments possibles de disciplines 
au titre de l'article VI:4.
2 
 Approches  
6. Conformément aux principes et objectifs ci-dessus,  nous convenons d'intensifier et d'accélérer 
les négociations fondées sur les demandes-offres, qui restera la principale méthode de négociation, en vue d'obtenir des engagements substantiels. 
7. En plus des négociations bilatérales, nous convenons que les négociations fondées sur les 
demandes-offres devraient également être menées  sur une base plurilatérale conformément aux 
principes énoncés dans l'AGCS et aux Lignes dir ectrices et procédures pour les négociations sur le 
commerce des services.  Les résultats de telles né gociations seront étendus, sur une base NPF.  Ces 
négociations seraient organisées de la manière suivante: 
a) Tout Membre ou groupe de Membres pourra présenter des demandes ou des 
demandes collectives à d'autres Membres pour  tout secteur ou mode de fourniture 
spécifique, indiquant leurs objectifs pour les négociations concernant ce secteur ou 
mode de fourniture. 
b) Tout Membre ou groupe de Membres qui aura fait de telles demandes pour un secteur 
ou mode de fourniture spécifique, ains i que les Membres auxquels ces demandes 
auront été adressées, et tout autre Membre intéressé, engageront des négociations plurilatérales pour examiner ces demandes. 
c) Les négociations plurilatérales devraient être organisées en vue de faciliter la 
participation de tous les Membres, compte tenu de la capacité limitée des petites 
délégations de participer à ces négociations. 
8. Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront 
dûment prises en considération. 
                                                     
 
2 Jointes au rapport du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la Session 
extraordinaire du Conseil du comm erce des services le 15 novembre 2005, reproduit dans le document 
JOB(05)/280.  TN/S/23 
 Page 9 
 
 
 9. Les Membres, au cours des négociations, élaboreront des méthodes pour assurer la mise en 
œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, y compris, rapidement: 
a) En élaborant des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale y 
compris aux secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les PMA conformément à l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des Modalités pour les 
PMA. 
b) En prenant des engagements, dans la mesure  du possible, dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture identifiés, ou devant être identifiés, par les PMA qui constituent 
une priorité dans leurs politiques de déve loppement conformément aux paragraphes 6 
et 9 des Modalités pour les PMA. 
c) En accordant une assistance aux PMA pour leur permettre d'identifier les secteurs et 
les modes de fourniture qui constitu ent des priorités de développement. 
d) En assurant aux PMA une assistance technique et un renforcement des capacités 
ciblés et effectifs, conformément aux M odalités pour les PMA, en particulier les 
paragraphes 8 et 12. 
e) En élaborant un mécanisme d'établissement de rapports pour faciliter l'examen requis 
au paragraphe 13 des Modalités pour les PMA. 
10. Une assistance technique ciblée devrait être fournie par l'intermédiaire, entre autres, du 
Secrétariat de l'OMC, en vue de permettre aux pays  en développement et aux pays les moins avancés 
de participer effectivemen t aux négociations.  En particulier et conformément au paragraphe […] sur 
l'assistance technique de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong, une assistance technique ciblée 
devrait être accordée à tous les pays en développement  leur permettant de participer pleinement à la 
phase finale de la négociation.  En outre, une te lle assistance devrait être fournie pour, entre autres 
choses, compiler et analyser des données statistiques sur le commerce des services, évaluer les intérêts 
dans le commerce des services et les gains qui en résultent, renforcer la capacité de réglementation, en particulier pour les secteurs de services où une libéralisation est entreprise par les pays en 
développement. 
 Échéanciers
 
11. Reconnaissant qu'un échéancier effectif est nécessai re afin de mener à bien les négociations 
pour [...], nous convenons que les négociations respecteront les dates suivantes: 
a) Toutes  offres initiales qui n'ont pas encore été présentées le seront dès que possible. 
b) Les groupes de Membres adressant des demandes plurilatérales à d'autres Membres 
devraient présenter ces demandes pour [févri er 2006] ou dès que possible après cette 
date.  
c) Une deuxième série d'offres révisées sera présentée pour [date]. 
d) Des projets de listes finales d'engagements seront présentés pour [date]. 
e) Les Membres s'efforceront de satisfaire a ux prescriptions énoncées au paragraphe 9 a) 
avant la date indiquée au paragraphe 11 c). TN/S/23 
Page 10  
 
  Examen des progrès
 
12. La Session extraordinaire du Conseil du co mmerce des services examinera les progrès 
accomplis dans les négociations et surveillera la mise  en œuvre des objectifs, approches et échéanciers 
figurant dans la présente annexe. 
 
_______________ 
  TN/S/23 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE B 
  
OBJECTIFS SECTORIELS ET MODAUX 
IDENTIFIÉS PAR LES MEMBRES 
 
  La présente annexe constitue une compilation d es objectifs sectoriels et modaux identifiés par 
des Membres ou des groupes de Membres.  Il est entendu qu'elle récapitule les aspirations et les 
ambitions des participants au présent cycle de négo ciations mais elle ne peut pas être considérée 
comme exhaustive.  Elle ne rend compte que des inté rêts actifs qu'une ou plus ieurs délégations entend 
faire valoir dans tel ou tel dom aine de négociation et n'indique  pas les restrictions ou les 
préoccupations qui ont été exprimées dans ce contexte.   La présente compilation ne représente d'aucune  façon un consensus parmi les Membres sur 
l'un quelconque des objectifs identifiés et tel n'est pas son propos.  L'Annexe n'a pas de statut 
juridique et est sans préjudice des positions des Membres.   Afin de structurer les objectifs identifiés pour  chaque secteur et chaque mode, les alinéas ont 
été, dans la mesure du possible, organisés selon les rubriques ci-après:  
  Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
   Limitations à réduire ou éliminer    Questions concernant la réglementati on et engagements additionnels à négocier 
 
  Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer    Questions à traiter concernant l'établissement des Listes   Durant les discussions successives sur l'identification des objectifs sectoriels et modaux qui 
ont eu lieu à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, les Membres ont fait 
référence à certaines communications conjointes et  individuelles qui représentent leurs vues sur 
diverses questions.  Une liste de ces communications est jointe.  Il convient de noter que le contenu de 
la présente annexe ne saurait se substituer à ces communications.  
_______________ 
 
 
1. S
ERVICES JURIDIQUES  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:  
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y engagements minimaux viables pour permettre aux juristes et aux cabinets juridiques 
étrangers de fournir des services juridiques consultatifs en droit étranger et en droit 
international directement, ainsi qu'en droit national (droit du pays d'accueil) au moyen 
d'une association commerciale ou de l'emploi de juristes nationaux, et pour faciliter la 
mobilité des fournisseurs de services juridiques suivant le mode 4 
 TN/S/23 
Page 12  
 
  y identification de services juridiques spécifiques grâce à l'emploi d'une terminologie 
pour la définition des "services juridiques consultatifs";  des "services juridiques de représentation";  des "services juridiques d'arbitrage et de conciliation/médiation" et des "services juridiques" 
 
 y engagements du plus grand nombre possible de Membres sur les services juridiques, y 
compris grâce à la promotion d'une terminologie appropriée pour limiter la portée des engagements concernant le "droit national (droit du pays d'accueil)";  le "droit 
étranger" et le "droit international" 
  Limitations à réduire ou éliminer  
 y présence commerciale et prescriptions en matière de résidence pour les modes 1 et 2, 
en particulier pour la pratique du dr oit étranger et du droit international 
 
 y prescriptions en matière de nationalité et de  résidence préalable, en particulier pour la 
pratique du droit étranger et du droit international 
  y limitations concernant l'établissement en ta nt que succursale, en particulier pour la 
pratique du droit étranger et du droit international 
 
 y limitations discriminatoires concernant la forme d'établissement 
  y limitations empêchant le partenariat ou d'autres formes d'association ou de 
collaboration commerciale entre jurist es/cabinets juridiques étrangers et 
juristes/cabinets juridiques nationaux 
 
 y limitations empêchant le recrutement de juristes admis/autorisés à pratiquer le droit 
interne 
  y restrictions quantitatives concernant le nombre des bureaux qui peuvent être établis, 
en particulier examens des besoins économiques 
 
 y limitations concernant l'utilisation du titre professionnel comme l'autorise la 
juridiction étrangère ou nationale 
  y limitations concernant la mobilité des f ournisseurs de services juridiques suivant le 
mode 4 
 
2. A
UTRES SERVICES PROFESSIONNELS  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
  Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y davantage d'engagements concernant les modes 1 et 2 pour toutes les catégories 
  y commerce transfrontières sans entrave pour toutes les catégories 
 
 y engagements horizontaux concernant le mode 4 pour toutes les catégories, une 
importance particulière étant accordée aux pr ofessionnels sous contrat, y compris les 
professionnels indépendants 
  TN/S/23 
 Page 13 
 
 
  y engagements concernant les modes 1 et 4 pour les ingénieurs 
 
 Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y restrictions concernant les coentreprises et  la participation au capital pour le mode 3 
 
 y obstacles comme les examens des besoins économiques ou la réglementation fédérale 
et infrafédérale pour les fournisseurs suivant le mode 4 
  y obstacles pour les professionnels indépendants 
 
3. S
ERVICES INFORMATIQUE S ET SERVICES CONNEXES  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
  Portée des engagements (sectoriels ou modaux)  
 
 y toutes les activités et tous les modes de fourniture à l'intérieur du secteur 
  y l'ensemble du secteur au niveau de la division à deux chiffres (CPC 84) 
 
 y engagements complets tenant compte de  la situation actuelle  dans laquelle les 
obstacles au commerce ne sont pas communs 
 
 Limitations à réduire ou éliminer  
  y suppression ou élimination, en particulier, des éléments suivants: 
   - mentions "non consolidé" pour le mode 1   - limitations concernant la pa rticipation étrangère au capital 
  - prescriptions en matière de résidence   - conditions préalables d'établissement 
 
 Questions à traiter concerna nt l'établissement des Listes 
 
 y examen de la possibilité d'une "position convenue" concernant l'établissement des 
Listes au niveau de la division à deux chiffres ainsi que sur la forme juridique à lui 
donner, le cas échéant 
 
4. A
UTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y inclusion des "Autres services fournis aux entreprises", en particulier:  services de 
conseil en gestion, services de publicité,  services d'études de marché, services de 
maintenance et de réparation de matériel, services d'essais et d'analyses techniques, 
services de soins esthétiques et de bien-être physique, services de stations thermales, 
services de publicité, services de conception spécialisés et services d'organisation de foires commerciales et expositions 
 TN/S/23 
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 5. S
ERVICES DE POSTE ET DE COURRIER  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y tous les services de poste et de courri er ne faisant plus l'objet d'un monopole 
  y services de courrier et de livraison exprès 
 
 y tous les secteurs où il n'y a pas d'oblig ation en matière de service universel 
 
 Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y limitations de l'accès aux marchés concernant les services ouverts à la concurrence 
pour les modes 1 et 2 et, en particulier, le mode 3 
  y portée du monopole ou des droits exclusifs 
  y mesures établissant une discrimination à l'en contre d'une participation étrangère ou y 
faisant obstacle 
 
 Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier 
 
 y pratiques anticoncurrentielles, y compris subventions croisées 
 
 y obligations en matière de service universel 
  y indépendance des organismes chargés de la réglementation 
  y pratiques et procédures en matière d'octroi de licences 
 
 y liens entre l'AGCS et les instruments juridiques de l'UPU 
 
 Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer  
 
 y élimination des exemptions de l'obliga tion NPF pour les services postaux et les 
 services de transport connexes 
 
 Questions à traiter concerna nt l'établissement des Listes 
 
 y examen de l'utilisation d'un nouveau syst ème de classification tenant mieux compte 
  des situations commerciales et réglementaires 
 
 y possibilité d'une approche commune réduisant l'incertitude quant au statut des 
différents fournisseurs et clarifiant la portée des services faisant l'objet d'un engagement, y compris des éléments tels que les suivants: 
 
  - description complète des activités faisant l'objet d'engagements 
  - établissement d'une démarcation claire entre les services concurrentiels et les 
 services réservés  TN/S/23 
 Page 15 
 
 
   - utilisation d'une classification neutre pour faire en sorte que les engagements 
 pris dans des domaines concurrentiels s'appliquent à tous les fournisseurs, y 
 compris les entités postales 
  - clarification de tout lien avec les engagements pris dans d'autres secteurs (par 
 exemple les transports) 
 
6. S ERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
  Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y large couverture du secteur de manière technologiquement neutre 
  y engagements importants pour t ous les modes de fourniture 
 
 y coopération avec les PMA et les pays en  développement Membres pour trouver des 
moyens d'encourager des offres nouvelles et améliorées et de fournir une assistance 
technique à l'appui de ce processus  
 
 Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y droits exclusifs 
  y examens des besoins économiques 
 
 y restrictions concernant les types d'entité juridique permis 
  y limitations concernant la par ticipation étrangère au capital 
 
 Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier  
  y engagement concernant toutes les dispositi ons prévues dans le document de référence 
sur les télécommunications 
 
 Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer 
  y élimination des exemptions de l'obligation NPF 
 
 Questions à traiter concerna nt l'établissement des Listes 
 
 y moyens d'améliorer la clarté et la cer titude étant donné les préoccupations liées à 
l'établissement des Listes et à la classification 
 
7. S
ERVICES AUDIOVISUELS  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
  Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y plus grand nombre d'engageme nts en ce qui concerne la production, la distribution et 
la projection de films cinématographiques/ vidéos et d'enregistrements sonores ainsi 
que la production et la distribu tion de programmes de télévision TN/S/23 
Page 16  
 
  
 y pour les modes 1 à 3, engagements correspondant au niveau d'ouverture de facto 
 
 Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer 
  y élimination des exemptions de l'obligation NPF 
 
 Questions de classification à traiter 
 
 y nécessité d'actualiser la classification pour  faire en sorte que les offres correspondent 
aux réalités du marché 
   - l'expression "produits récréatifs vidé o grand public" (définie comme incluant, 
 entre autres choses, les cassettes vidéo et les disques optiques) devrait  remplacer l'expression "cassettes vidéo" 
 
  - il faudrait préciser que la distribution de films cinématographiques et de 
 produits récréatifs vidéo grand public signifie l'"octroi de licences pour la  présentation, la diffusion ou d'autres formes de transmission" 
   - les services de radio et de télévision devraient être subdivisés en deux 
 nouveaux sous-secteurs:  "services  de production radiophonique et 
 télévisuelle" et "services de distribution radiophonique et télévisuelle" 
   - il faudrait préciser que les "services de distribution radiophonique et 
 télévisuelle" signifient l'"octroi de licences pour les programmes 
 radiophoniques et télévisuels" 
  y les services de radiodiffusion relatifs aux réseaux sur lesquels des programmes 
radiophoniques et télévisuels sont distribués ne devraient pas être considérés comme un service audiovisuel mais comme un service de communication visé ailleurs 
 8. S
ERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D 'INGÉNIERIE CONNEXES  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Limitations à réduire ou éliminer   y limitations concernant la par ticipation étrangère au capital 
 y prescriptions relatives aux coentrep rises et aux opérations conjointes 
  y procédures discriminatoires en matière d'octroi de licences ou d'enregistrement 
 
 y restrictions relatives aux types de projets qui peuvent être entrepris par des 
fournisseurs de services étrangers 
  y restrictions concernant le mouvement des personnes physiques 
  TN/S/23 
 Page 17 
 
 
 9. S ERVICES DE DISTRIBUTION  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y engagements dans les quatre sous-secteurs (services de courtage, services de 
commerce de gros, services de commerce de dé tail et services de franchisage) pour les 
modes 1, 2 et 3 
 
 y l'exclusion de produits sensibles devrait être réduite au minimum 
  y meilleur accès selon le mode 3, en particu lier, pour le commerce de gros et de détail 
 
 Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y limitations relatives à la par ticipation étrangère au capital 
 
10. S
ERVICES D 'ÉDUCATION  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
 
 y enseignement secondaire, supérieur/du troisième degré et autres services d'éducation 
 
 y consolidations correspondant aux niveaux de libéralisation réels 
 
 Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y restrictions concernant l'utilisation et l' importation de matériel didactique, y compris 
le matériel fourni en ligne 
 
 y mentions "non consolidé" pour le mode 2 
  y prescriptions en matière de présence commerciale liées à la fourniture de services 
d'enseignement à distance 
 
 y manque de possibilités d'agrément pour les services d'éducation en ligne 
  y prescriptions relatives aux coentreprises et à la participation étrangère minimale au 
capital, dans les cas où elles restreignent les accords de jumelage et d'autres arrangements entre établissements 
 
 y impossibilité pour les établissements étrange rs d'établir des succu rsales universitaires 
au sein des établissements nationaux 
  y restrictions empêchant  les établissements étrangers de commercialiser directement des 
services d'éducation et/ou de recruter directement des étudiants 
 
 y limitations concernant la  faculté de mettre en œuvre des programmes d'enseignement 
locaux en collaboration avec des partenaires locaux 
 TN/S/23 
Page 18  
 
  y restrictions concernant le rapatriement de  fonds par les établissements d'enseignement 
en coentreprise 
  y restrictions concernant le mouvement  des fournisseurs de services d'éducation 
 
 y limitations concernant le nombre d'étrange rs représentés au conseil d'administration 
des établissements d'enseignement 
 
 Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier 
  y reconnaissance des qualifications 
 
 Questions à traiter concerna nt l'établissement des Listes 
 
 y suppression des références aux prescriptions en  matière de qualité et de qualifications 
si elles ne sont pas discriminatoires ni ne limitent l'accès aux marchés 
 
11. S
ERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:   Portée des engagements 
 
 y engagements significatifs, fondés sur la CPC, concernant toutes les activités du 
secteur des services relatifs à l'énergie et por tant sur tous les modes de fourniture 
 
 y engagements dans le secteur du pétrole et du gaz, concernant par exemple les services 
d'exploration, les services annexes aux industries extractives, les services d'essais et d'analyses techniques et les services de raffinage moyennant redevance 
  y la propriété des ressources naturelles est une question qui n'entre pas dans le champ 
des négociations 
 
Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier  
 
 y nécessité d'assurer, entre autres choses,  l'accès à l'énergie, la fiabilité de 
l'approvisionnement et la protection des cons ommateurs et de l'environnement ("droit 
de réglementer") 
 
 Questions à traiter concernant l'établissement des Listes  
 
 y utilisation du guide pour l'établissement des Listes s'agissant des services relatifs à 
l'énergie (JOB(03)/89) présenté par certains Membres pour l'inscription dans les 
Listes des engagements sur les services relatifs à l'énergie et les services annexes à ce 
secteur pris dans le cadre de l'OMC 
  y l'absence d'une section propre à l'énergi e dans le document W/120 ne devrait pas 
empêcher l'inscription d'engagements dans les Listes puisque les Lignes directrices 
pour l'établissement des Listes d'engagements spécifiques  (S/L/92) ménagent la 
flexibilité voulue 
  TN/S/23 
 Page 19 
 
 
 12. S ERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:  
 Portée des engagements  
 
 y niveau élevé d'accès aux marchés dans tous les sous-secteurs, dans toute la mesure du 
possible 
  y engagements concernant le mode 1 pour autant de sous-secteurs que possible, en 
particulier les services de conseil 
  y objectif consistant à prendre des e ngagements complets pour le mode 2 
  y engagements ambitieux pour le mode  3, avec suppression des obstacles à 
l'établissement commercial;  en cas d'attribu tion de droits exclusifs, les fournisseurs 
de services étrangers devraient être en mesure  de participer à l'appel d'offres et à la 
prestation du service 
  y engagements concernant le mode 4 pour  assurer la mobilité des fournisseurs de 
services tels que les spécialistes de la remise en état, les écologistes et les 
professionnels de la géomatique 
  y engagements dans tous les sous-secte urs énumérés dans la CPC provisoire, 
c'est-à-dire les codes 9401 à 9409, en tenant compte de l'interaction avec les services 
connexes tels que les services de construction,  les services d'ingénierie, les services 
d'essais et d'analyses techniques et les services de conseil en gestion 
 
13. S
ERVICES FINANCIERS  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
  Portée des engagements (sectoriels ou modaux)  
 
 y engagements concernant la présence comme rciale (mode 3) pour tous les services 
financiers 
 
 y engagements concernant les modes 1 et 2 pour les sous-secteurs appropriés (par 
exemple les services financiers destinés à des clients avertis tels que les services relatifs à la réassurance, à la gestion d'actifs et aux valeurs mobilières;  les services d'assurance maritime et d'assurance éner gie;  la fourniture et le transfert 
d'informations financières et le traitement de données financières) 
  Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y limitations concernant le droit d'étab lir des sociétés nouvelles et d'acquérir des 
sociétés existantes 
 
 y limitations concernant la forme juridique 
  y limitations concernant la participation ét rangère (c'est-à-dire liberté d'établissement 
sous la forme de filiales à capitaux entiè rement étrangers, de coentreprises ou de 
succursales) TN/S/23 
Page 20  
 
  
 y limitations non discriminatoires telles que les monopoles, les contingents numériques 
ou les examens des besoins économique s, et les cessions obligatoires 
  y discrimination dans l'applica tion des lois et règlements 
 
Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier   
 
 y transparence dans l'élaboration et l'appli cation des lois et règlements, procédures de 
licences transparentes et rapides 
 
 Questions à traiter concernant l'établissement des Listes  
 
 y utilisation des définitions figurant dans l' Annexe de l'AGCS sur les services financiers 
 
 y clarification de la distinction entre les modes 1 et 2 
 
14. S
ERVICES DE SANTÉ  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Limitations à réduire ou éliminer  
 
 y limitations relatives à la non-transférab ilité des régimes d'assurances suivant les 
modes 1 et 2 
 15. S
ERVICES DE TOURISME  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux)  
  y engagements complets en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour 
les services suivants:  services d'hôtellerie et de restauration (CPC 641-643);  services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques  (CPC 7471);  services de guides touristiques (CPC 7472);  autres services;  services d'octroi de licences de pêche  (CPC 91131);  services d'octroi de licences de chasse (CPC 91131);  et services de 
stations thermales (CPC 97029) 
 
 Limitations à rédu ire ou éliminer  
 
 y limitations horizontales concernant la présen ce commerciale (devraient être éliminées 
ou devraient mentionner explicitement qu'ell es ne s'appliquent pas aux services de 
tourisme) 
  y conditions restrictives d'achat, de loca tion ou d'utilisation des biens immobiliers 
  y prescriptions concernant l'établissement commercial ou la présence commerciale 
suivant les modes 1 et 4 
  y prescriptions concernant la nationalité ou la résidence 
  y examen des besoins économiques, en particulier pour le mode 3  TN/S/23 
 Page 21 
 
 
  
 y limitations concernant la par ticipation étrangère au capital 
  y prescriptions imposant l'établissement de types spécifiques d'entité juridique 
  Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier  
 
 y faire en sorte que les services d'immigrat ion facilitent le mouvement des touristes 
  y reconnaissance des qualifications professionnelles acquises sur le territoire d'un autre 
Membre, sur la base de l'équivalence de l'enseignement reçu, et utilisation de 
méthodes de reconnaissance des qualifications 
  y facilitation de l'admission temporaire des personnes physiques pour la fourniture de 
services en ce qui concerne les dispositions relatives aux visas et à la résidence 
temporaire 
  y élimination des pratiques anticoncurrent ielles et de la concurrence déloyale 
  y accès, sur une base commerciale, aux syst èmes informatisés de réservation/systèmes 
mondiaux de distribution selon des critères transparents, raisonnables et objectifs 
 
 y coopération pour le dévelo ppement durable du tourisme 
 
Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer  
  y élimination des exemptions sectorielles de  l'obligation NPF applicable à tous les 
secteurs  
 
16. S
ERVICES DE TRANSPORT MARITIME  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux)  
 
 y engagements selon le modèle de liste sur les transports maritimes portant sur les 
secteurs qui y sont énumérés 
 
 y engagements fondés sur des offres exis tantes ou améliorées, prévus dans la 
décision S/L/24 
  y engagements concernant une gamme de ser vices auxiliaires des transports maritimes 
(modes 1, 2 et 3) 
 
Limitations à réduire ou éliminer  
 
 y éliminer en particulier les limitations ci-a près concernant le transport international de 
marchandises (sauf le cabotage) (CPC 7212) pour les modes 1, 2 et 3: 
 
  - cargaisons réservées   - restrictions concernant la participation étrangère au capital 
  - prescriptions relatives à la nationalité des membres des conseils 
 d'administration TN/S/23 
Page 22  
 
   - taxation préférentielle 
  - restrictions concernant le droit d'établissement   - restrictions concernant l'immatriculation des navires  
Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier  
 
 y accès et recours aux services portuaires 
  y accès et recours aux services nécessaires à la conduite d'opéra tions de transport 
multimodal 
 
 Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer  
 
 y élimination des exemptions de l'obligation NPF 
 17. T
RANSPORT AÉRIEN  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:  
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux) 
  y engagements concernant tous les servi ces de transport aérien visés par l'AGCS, y 
compris les services d'escale (note:  il n'y a pas d'accord entre les Membres au sujet du 
champ d'application précis de l'AGCS concernant ce secteur) 
 
18. A
UTRES SERVICES DE TRANSPORT  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:  
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux)  
 
 y engagements concernant les services de transports routier et ferroviaire et les services 
de transport par conduites 
 
Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y réduction ou élimination des restrictions pour le mode 3 concernant les transports 
routier et ferroviaire 
 
 Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer 
 
 y élimination des exemptions de l'obliga tion NPF concernant le transport routier 
 19. S
ERVICES LOGISTIQUES  
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:  
 Portée des engagements (sectoriels ou modaux)  
 
 y engagements conformément à la Liste récapitulative des services logistiques de fret 
proposée par certains Membres (TN/S/W/20) 
  TN/S/23 
 Page 23 
 
 
  y pas de limitations substantielles concerna nt le droit à l'établissement commercial 
(mode 3) pour les services logistiques de fret essentiels (partie I de la liste récapitulative), et mention, si nécessaire , de modes de transport particuliers 
  y pas de limitations substantielles pour les modes 1, 2 et 3 en ce qui concerne une 
gamme de modes de transport qui jouent un rôle clé dans les services logistiques 
entrant dans la catégorie des services de tr ansport de marchandises (partie II 1) de la 
liste récapitulative) 
  y pas de limitations substantielles pour le m ode 3 ni d'autres modes de fourniture, selon 
le cas, en ce qui concerne une large gamme d'activités entrant dans la catégorie des 
autres services logistiques connexes (partie  II 2) de la liste récapitulative) 
  y engagements concernant des services logis tiques de fret non essentiels (partie III de la 
liste récapitulative), dans toute la mesure du possible 
 
 Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier 
 
 y acceptation des versions électroniques des documents commerciaux administratifs 
  y droit de fournir un ensemble de services logistiques de fret inclus dans la liste 
(services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport, services de transport 
de marchandises, services de courrier et services de distribution), sous réserve des 
mesures nécessaires pour pr évenir les comportements anticoncurrentiels 
  y faire en sorte que les procédures et formalités telles que documents à produire, 
dédouanement, inspection en douane et tr aitement électronique ne soient pas 
inutilement contraignantes 
 
20. M
ODES 1 ET 2 
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après: 
 
 Portée des engagements 
 
 y établissement d'une liste possible de secteu rs/sous-secteurs importants sur le plan 
commercial et clairement définis pour perm ettre des engagements ciblés, y compris, 
entre autres, dans les secteurs des serv ices professionnels, des services fournis aux 
entreprises, des autres services fournis aux entreprises, des services informatiques et 
services connexes, des services de recher che-développement et des services de 
tourisme ainsi qu'une partie des services d'éducation, le caractère éventuellement sensible du commerce transfrontières dans certains secteurs devant être reconnu  
 
 y engagements concernant le mode 1 dans des secteurs tels que les services de 
télécommunication, les services de transport, les services de poste et de courrier, les services de distribution et les services financiers  
 
 y niveaux d'engagements similaires pour les m odes 1 et 2 chaque fois que c'est possible  
 TN/S/23 
Page 24  
 
  Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y dans les secteurs importants sur le plan  commercial, consolidation des niveaux de 
libéralisation existants, en particulier suppression des prescriptions en matière de présence commerciale et des mesures discriminatoires  
 
 y examen d'autres restrictions telles que les limitations horizontales (en particulier les 
subventions)  
 
 Questions à traiter concerna nt l'établissement des Listes 
  y possibilité de prendre en compte l'évolution technologique, y compris grâce à la 
classification à deux chiffres et à l'établisse ment d'une liste spécifique de nouvelles 
activités  
 
 y adoption d'approches plurilatérales tell es que des modèles de Listes ou des listes 
récapitulatives  
 
 Exemptions de l'obligation NPF à réduire ou éliminer 
 
 y traitement des exemptions de l'obligation NPF 
 
21. M
ODE 3 
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:   Portée des engagements 
 
 y les engagements devraient réduire les limita tions dans toute la mesure du possible;  
les consolidations ne seront pas plus restri ctives que ce qui est prévu dans le libellé 
applicable 
 
 y les engagements devraient inclure, en prin cipe, le droit d'établir de nouvelles sociétés 
et d'acquérir des sociétés existantes 
 
 Limitations à réduire ou éliminer 
  y restrictions concernant la participation ét rangère au capital, en particulier en deçà de 
51 pour cent 
  y élimination ou assouplissement des restrictions concernant le type d'entité juridique et 
des prescriptions en matière de coentreprise 
 
 y élimination des examens des b esoins économiques discriminatoires 
  y droit d'acquérir des biens immobilier s lié à l'établissement d'une présence 
commerciale 
  Questions à traiter concerna nt l'établissement des Listes 
 
 y rédaction claire, transparente et précise des engagements 
  y indication concise de toute incompatibilité avec les articles XVI et XVII  TN/S/23 
 Page 25 
 
 
  
 y indication claire des critères pour les examens des besoins économiques, selon les 
Lignes directrices  
 
22. M ODE 4 
 
 Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après:  
 Catégories de personnes physiques 
  y prise d'engagements pour toutes les princi pales catégories:  personnes en voyage 
d'affaires, personnes transférées à l'intérieu r d'une société, fournisseurs de services 
contractuels, professionnels indépendants et autres 
  y les engagements concernant chacune des principales catégories devraient être fondés 
sur des définitions et paramètres communs  et prévoir des conditions d'accès aux 
marchés spécifiques 
  y extension de la portée des engagement s pour mieux couvrir les catégories de 
personnes non liées à une présence commerciale (fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendant s), avec une portée sectorielle adéquate 
 
 y extension des engagements concernant l es personnes transférées à l'intérieur d'une 
société 
  y prise d'engagements concernant les installateurs 
 
 y extension de la portée des engage ments aux travailleurs peu qualifiés 
 
 Limitations à réduire ou éliminer 
 
 y examens des besoins économiques/examens du marché du travail;  si c'est impossible, 
indication de critères non discriminatoires et objectifs dans les Listes 
  y restrictions quantitatives;  augmentation des contingents lorsqu'ils ne peuvent pas être 
supprimés 
 
 y adaptation des mesures empêchant les longs séjours aux besoins spécifiques de 
chaque catégorie de personnes physiques 
  y non-renouvellement des périodes de séjour 
  y formalités excessives lorsque le renouvellement est autorisé 
 
 y prescriptions en matière de citoyenneté et de résidence 
  y conditions en matière d'emploi préalable;  si la suppression n'est pas réalisable, la 
période d'emploi préalable pour une personne  morale du pays d'origine devra être 
indiquée clairement et ne pas dépasser une durée définie 
  y conditions relatives au marché du travail, y compris des prescriptions en matière de 
parité des salaires (sans préjudice d'autres lois  sur le travail telles que les prescriptions 
ayant trait au salaire minimal) TN/S/23 
Page 26  
 
  
 y traitement fiscal discriminatoire 
 
 Questions concernant la réglementatio n et engagements additionnels à négocier 
  y transparence des procédures d'admission et communication de renseignements 
concernant l'autorisation d'entrée, de séjour  temporaire et de travail pour chaque 
catégorie de personnes physiques figurant sur les Listes 
  y procédures administratives concernant l'ad mission et le séjour, en particulier pour ce 
qui est des visas 
  y prescriptions en matière de reconnaissance et de qualifications 
 
 Questions à traiter concerna nt l'établissement des Listes 
 
 y engagements sur la base de catégories communes, utilisant une terminologie et des 
paramètres similaires 
  y engagements sectoriels visant à compléter la  section horizontale et à consolider la 
libéralisation à un niveau plus profond 
 
 y transparence des engagements:  utilisation de modèles pour la fourniture, facultative, 
de renseignements aisément accessibles  TN/S/23 
 Page 27 
 
 
 Liste des communications présentées par les Membres 
 
 
A. Services juridiques 
 Communication présentée par l'Australie, le Canada , le Chili, les Communautés européennes, la 
Corée, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zéla nde, Singapour, la Suisse et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Déclaration conjointe sur les services juridiques , 
TN/S/W/37, 24 février 2005.  
Communication présentée par l'Australie, le Canada , le Chili, les Communautés européennes, les 
États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Sui sse et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, Services juridiques – Objectifs en vue d'une libéralisation plus poussée , 
JOB(05)/276, 7 novembre 2005.  B. Services informatiques et services connexes 
 
Communication présentée par l'Australie;  le Canada ;  le Chili;  les Communautés européennes;  la 
Corée;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'In de;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;  la 
Nouvelle-Zélande;  Singapour;  et le Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, Déclaration conjointe relative aux négoc iations sur les services informatiques  et services 
connexes , TN/S/W/38, 25 février 2005. 
 Communication présentée par les Communautés européennes, Champ de la division 84 de la CPC  
– Services informatiques et services connexes , TN/S/W/6, 24 octobre 2002. 
 C. Services de poste et de courrier 
 
Communication présentée par l'Australie;  les Communautés européennes;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Nouvelle-Zélande;  et la Suisse, Lignes directrices pour l'inscription 
d'engagements concernant les services de poste et de courrier, y comp ris la livraison exprès , 
TN/S/W/30, 17 février 2005. 
 
Communication présentée par les Communautés européennes, Proposition concernant un document 
de référence , TN/S/W/26, 17 janvier 2005. 
 
D. Services de télécommunication 
 
Communication présentée par l'Australie;  le Canada;  les Communautés européennes;  la Corée;  les 
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvèg e;  Singapour et le Territo ire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Libéralisation des services de télécommunication , TN/S/W/50, 
1
er juillet 2005. 
 
Communication présentée par l'Australie;  le Canada;  les Communautés européennes;  la Corée;  les 
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvèg e;  Singapour;  la Suisse et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Déclaration sur les services de télécommunication 
faite à la Session extraordinaire du Conse il du commerce des services le 30 septembre 2005 , 
JOB(05)/253, 18 octobre 2005. 
 
Communication présentée par l'Australie;  le Canada;  les Communautés européennes;  la Corée;  les 
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvèg e;  Singapour;  la Suisse et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Déclaration sur la qualité des offres concernant les TN/S/23 
Page 28  
 
 télécommunications faite à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 
1
er juillet 2005 , JOB(05)/252, 18 octobre 2005. 
 
E. Services audiovisuels 
 
Communication présentée par les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  le Mexique et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Déclaration conjointe relative aux 
négociations sur les services audiovisuels , TN/S/W/49, 30 juin 2005. 
 
F. Services de construction et services d'ingénierie connexes 
 
Communication présentée par l'Australie;  le Canada ;  les Communautés européennes;  la Corée;  
l'Égypte;  les États-Unis;  le Guatemala;  le Japon;   le Mexique;  la Norvège;  la Nouvelle-Zélande;  
Singapour;  la Suisse;  le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et la 
Turquie, Déclaration conjointe sur la libéralisat ion des services de construction et services 
d'ingénierie connexes , JOB(05)/130, 30 juin 2005. 
 
G. Services relatifs à l'énergie 
 
Communication présentée par l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis, le 
Japon, la Norvège et le Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Statement 
on Liberalization of Energy Services (Déclarati on sur la libéralisation des services relatifs à 
l'énergie),  Conseil du commerce des services, Session extraordinaire, document de séance, 
1er juillet 2005. 
 Communication présentée par le Chili, les Communaut és européennes, les États-Unis et le Japon, 
Guide proposé pour l'inscription dans les listes de s engagements sur les serv ices énergétiques pris 
dans le cadre de l'OMC , JOB(03)/89, 12 mai 2003. 
 
H. Services environnementaux 
 
Déclaration conjointe de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes, des États-Unis, du 
Japon, de la Norvège, de la Suisse et du Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, document de séance, Joint statement on the level of am bition for environmental services 
(Déclaration conjointe sur le niveau d' ambition pour les services environnementaux) , Conseil du 
commerce des services – Session extraordin aire, document de séance, 17 octobre 2005. 
 I. Services financiers 
 
Communication présentée par l'Australie, Bahreïn, le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon, la Norvège, l'Oman, le Pana ma, Singapour, la Suisse et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Libéralisation des services financiers , TN/S/W/43, 
8 juin 2005. 
 
Communication du Brésil, Le commerce électronique et les services financiers , JOB(05)/103, 
13 juin 2005.  
J. Services de tourisme 
 
Communication présentée par le Brésil, la Colombie, El  Salvador, l'Inde, l'Indonésie, le Nicaragua, les 
Philippines, la République dominicaine et la Thaïlande, Examen des progrès accomplis prévu au 
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations , TN/S/W/23, 29 septembre 2004. 
  TN/S/23 
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 K. Services de transport maritime 
 
Déclaration du Japon, Common Views on Negotiation Objectives on Maritime Transport Services, by 
a "Group of Members Interested in Maritime Trans port Services" (Vues communes concernant les 
objectifs des négociations sur les services de tr ansport maritime présenté es par un "groupe de 
Membres ayant un intérêt dans les services de transport maritime") , 17 octobre 2005. 
 
L. Services logistiques 
 
Communication présentée par l'Australie;  Hong Kong, Chine;  le Liechtenstein;  Maurice;  le 
Nicaragua;  la Nouvelle-Zélande;  la Suisse et le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, Services logistiques , TN/S/W/20, 25 juin 2004. 
 Communication présentée par l'Australie;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Suisse et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Objectifs en vue de la libéralisation des 
services logistiques , JOB(05)/264, 27 octobre 2005. 
 
M. Modes 1 et 2 
 
Note informelle présentée par l'Inde, le Mexique , la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Cross-Border Supply of Services – Statement of 
Objectives for the Negotiations (Fourniture de services transfrontières – Énoncé d'objectifs pour les 
négociations) , Conseil du commerce des services – Session extraordinaire, document de séance, 
17 octobre 2005.  Communication présentée par le Chili;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  et le Mexique, Document de 
travail sur certaines questions pertinentes pour la libéralisation de la fourniture transfrontières de 
services dans le cadre des négociations au titre de l'AGCS , JOB(05)/214, 29 septembre 2005. 
 Communication présentée par l'Australie;  le Chili;  Hong Kong, Chine;  l'I nde;  le Mexique et le 
Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Déclaration conjointe concernant 
le Symposium sur la fourniture transfron tières de services organisé par l'OMC en avril 2005 , 
JOB(05)/90, 1
er juin 2005. 
 
N. Mode 3 
 
Note informelle présentée par l'Australie, le Cana da, les Communautés européennes, le Japon et la 
Suisse, Benchmark for Mode 3 (Critère pour le mode 3) , 31 octobre 2005. 
 Communication présentée par l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, The Importance of Mode 3 Commitments (L'importance 
des engagements concernant le mode 3) , Conseil du commerce des services – Session extraordinaire, 
document de séance, 1
er juillet 2005. 
 
O. Mode 4 
 
Communication présentée par l'Argentine, la Bolivie, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, le 
Guatemala, l'Inde, le Mexique, le Pakistan, le Pér ou, les Philippines, la République dominicaine et la 
Thaïlande, Proposition de libéralisation du mode 4 dans le  cadre des négociations au titre de l'AGCS , 
TN/S/W/14, 3 juillet 2003.  TN/S/23 
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 Communication présentée par l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l'Inde, le 
Mexique, le Pakistan, le Pérou, les Ph ilippines, la Thaïlande et l'Uruguay, Catégories de personnes 
physiques aux fins des engagements relatifs au mode 4 de l'AGCS , TN/S/W/31, 18 février 2005. 
 Communication présentée par la Bulgarie, le Canada, les Communautés européennes et la Roumanie, 
Mode 4 – Une approche commune de l'établissement des listes , TN/S/W/32, 18 février 2005. 
 Communication présentée par l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, le 
Guatemala, l'Inde, le Mexique, le Pakistan, le Pér ou, les Philippines, la République dominicaine et la 
Thaïlande, Mode 4 – Questions de transparence , JOB(04)/142, 29 septembre 2004. 
 
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