ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/COL/1/Suppl.1 
21 mars 2006 
 
 (06-1272) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE LA SECTION 16  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE À L'OMC 
 
Supplément
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions relatives à la notification des mesures de sauvegarde au titre 
de la section 16 du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine à l'OMC, la Colombie 
fait savoir que ses autorités compétentes ont ordonn é, par la Résolution n° 0046 du 6 mars 2006 du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du touris me, la clôture de l'enquête ouverte en vertu des 
Résolutions n° 0223 et n° 0227 de 2005 du Ministèr e du commerce, de l'industrie et du tourisme, pour 
les produits du secteur textile originaires de la République populaire de Chine qui sont indiqués 
ci-après:  
Résolution n° 0223
: 
 1. Produits faisant l'objet de l'enquête
:  Produits du secteur textile relevant des sous-positions 
ci-après du Tarif douanier de la Colombie:    54.07.52 54.07.54 54.07.51 54.07.61 58.02.19 58.04.21 59.03.10 59.03.90 60.02.40 
60.04.10 60.05.32 60.05.34 60.06.22 60.06.24 63.02.40 63.02.60 63.03.12  
  Résolution n° 0227
: 
 
1. Produits faisant l'objet de l'enquête :  Produits du secteur textile relevant des sous-positions 
ci-après du Tarif douanier de la Colombie:    
52.09.42 52.11.42 52.12.24 52.08.12 52.08.22 52.08.23 52.08.32 52.08.33 52.08.39 52.08.52 52.09.21 52.09.22 52.09.31 52.09.32 52.09.51 52.11.31 52.11.32 52.11.52 
52.11.59 52.08.42 52.08.49 52.10.41 52.10.49 54.07.42 54.07.44 54.07.61 55.13.11 
55.13.21 55.13.31 55.13.41 55.14.22 55.15.11 55.15.12 60.04.10 60.06.22 60.06.23 60.06.31 60.06.32 56.03.91 56.03.92 56.03.93 56.03.94 59.03.90 63.02.22 63.02.32 63.02.51 63.02.53 94.04.90 62.01.12 62.05.20 62.05.30 62.03.42 62.03.43 62.03.32 62.03.33 63.06.22 63.07.90.90      
 G/SG/N/16/COL/1/Suppl.1 
Page 2  
 
  MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
 
RÉSOLUTION N° 0046 DU 6 MARS 2006 
 
Portant clôture des enquêtes administratives ouvertes en vertu  
des Résolutions n° 0223 et n° 0227 de 2005 
  
LE DIRECTEUR DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
 En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la  Loi, en particulier par le paragraphe 5 de 
l'article 18 du Décret n° 210 de 2003, et conforméme nt aux dispositions du Décret n° 1480 de 2005, et 
 
CONSIDÉRANT 
 
 Qu'en vertu des demandes présentées par ASCO LTEX, représentant les sociétés PROTELA, 
LAFAYETTE, COLTEJER et FABRICATO-TEJICONDOR, avec l'appui d'autres entreprises liées au 
secteur, lesquelles ont été reçues au Ministère du co mmerce, de l'industrie et du tourisme les 15 et 
27 juillet 2005, la Direction du commerce extéri eur a ordonné, par les Résolutions n° 0223 du 
26 juillet 2005 et n° 0227 du 1
er août 2005, l'ouverture de deux enqu êtes administratives dans le but de 
déterminer s'il y a lieu d'appliquer des mesures de  sauvegarde aux importations de produits textiles 
d'origine chinoise. 
  Que, conformément au Décret n° 1480 du 11 mai 2005 régissant le mécanisme de sauvegarde 
transitoire par produit qui est prévu à la sec tion 16 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du comme rce, le gouvernement national a adopté, par le 
Décret n° 2839 du 17 août 2005 publié le 18 août 2005  au Journal officiel, des mesures de sauvegarde 
provisoires visant les importations de certains produi ts textiles originaires de ce pays, sous la forme 
d'une majoration des droits de douane, laquelle  est restée en vigueur pendant 200 jours. 
  Que la partie demanderesse mentionnée au prem ier considérant de la présente résolution a 
retiré formellement, par une communication du 2 ma rs 2006 remise personnellement au Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme par l'intermédiaire d'un mandataire, les demandes 
d'application de mesures de sauvegarde figuran t dans les dossiers SA-215-01-37 et SA-215-03-39, 
auxquelles se réfèrent les Résoluti ons n° 0223 et n° 0227 de 2005. 
  Que les producteurs nationaux des produits fai sant l'objet de la mesure de sauvegarde 
provisoire fondent leur retrait des demandes sur les c onsidérations suivantes:  i) l'industrie textile 
colombienne a subi de graves préjudices du fait de  l'importation de textiles originaires de la 
République populaire de Chine, et a dû, en conséq uence, faire face à des problèmes structurels qui 
nécessitent l'adoption de mesures plus durables que les mesures de sauvegarde;  ii) la mesure de 
sauvegarde demandée offre un degré de protecti on limité dans le temps;  iii) du fait des 
caractéristiques et de l'historique des demandes de  mesures de sauvegarde, la procédure est devenue, 
pour la Colombie, un sujet difficile à traiter sur le  plan diplomatique avec le gouvernement chinois;  
iv) les caractéristiques de la réglementation qui régit ce domaine et les dommages causés à cette branche de la production nationale ont différent es causes et conduisent à requérir l'imposition de 
mesures antidumping, en vue de laquelle une de mande sera prochainement établie;  et v) les 
différentes autres solutions prévues par la réglementation qui régit ce domaine.   
 
 Que l'article 8 du Code du contentieux administ ratif prévoit la possibilité de retirer les 
demandes à tout moment, sans préjuger de la possib ilité pour les autorités de poursuivre d'office la 
procédure s'il la juge nécessaire dans l'intérêt public.   G/SG/N/16/COL/1/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
   Qu'il est indiqué, dans la décision de retrait pr ésentée par la partie en faveur de laquelle est 
établi l'instrument de défense commerciale visé par le Décret n° 1480 de 2005, que celle-ci a pris la 
décision de présenter prochainement une demande  d'imposition de mesures antidumping, pour 
remplacer le mécani sme de sauvegarde. 
 
 En conséquence,  
 
DÉCIDE DE CE QUI SUIT 
 
 Article premier.  La clôture des enquêtes administratives ouvertes en vertu des 
Résolutions n° 0223 du 26 juillet 2005 et n° 0227 du 1er août 2005, communiquées par la Direction du 
commerce extérieur et ayant trait aux importations de produits du secteur textile originaires de la 
République populaire de Chine, est prononcée et, en c onséquence, il est procédé au classement de ces 
affaires.  
 Article 2.  La présente résolution est communiqu ée aux importateurs,  exportateurs et 
producteurs nationaux et étrangers  connus du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'au 
gouvernement chinois par l'intermédiaire de son représentant diplomatique en Colombie.   
  Article 3.  Une copie de la présente résolution est envoyée à la Direction nationale des impôts 
et des douanes, pour les questions qui sont de son ressort. 
 
 Article 4.  Aucun recours ne pourra être intenté contre  la présente résolution, conformément 
aux dispositions de l'article 49 du C ode du contentieux administratif. 
  Article 5.  La présente résolution prend effet à compter de la date de sa publication au Journal 
officiel. 
 
POUR PUBLICATION, COMMUNICATION ET APPLICATION 
 
Fait à Bogota, D.C., le 6 mars 2006.  
RAFAEL ANTONIO TORRES MARTÍN 
  
__________