No. __________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SECRET/29/Add.1 
18 février 2011 
 
 (11-0847) 
 Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5 
 
Liste V – Canada
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
_______________ 
 
  Se référant aux négociations et  aux consultations connexes que le Canada a tenues au sujet de 
sa notification distribuée sous couvert des documents G/SECRET/29 du 18 avril 2007 et G/SECRET/29/Corr.1 du 14 décembre 2007, dans la quelle il indiquait qu'il entendait modifier sa 
concession sur la position tarifaire 3504.00.00 comprise da ns la Liste V et remplacer sa concession en 
ce qui concerne la partie portant sur les substa nces contenant des protéines du lait de la position 
tarifaire 3504.00.00 par un contingent tarifaire, conformément aux dispositions de l'article XXVIII, 
paragraphe 5 du GATT de 1994, et conformément au  paragraphe 5 des Lignes directrices relatives 
aux procédures concernant les né gociations au titre de l'article XXVIII (documents C/113 et Corr.1 du 
10 novembre 1980) et se référant à la Décision sur les procédures de modification et de rectification 
des listes de concessions tarifaires (Décision du 26 mars 1980, document L/4962), le Canada a 
l'honneur de communiquer ci-après les documents suivants:   i) documents relatifs à la conclusion des négociations avec la N ouvelle-Zélande, l'Union 
européenne (anciennement les Communautés européennes) et la Suisse, accompagnés 
d'un rapport indiquant les résultats de ces négociations, établi sel on le modèle donné à 
l'annexe B auquel il est fait référence au  paragraphe 5 des Lignes directrices; 
  ii) rapport final, établi selon le modèle donné à l'annexe C auquel il est fait référence au 
paragraphe 6 des Lignes directrices, qui doit être présenté au terme de toutes les 
négociations engagées au titre de l'article XXVIII:1. 
  Les modifications convenues seront reprises dans la Liste V du Canada.  Les modifications seront communiquées conformément à la procédure de certification prévue au paragraphe 1 des 
Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tari faires (document L/4962). 
 G/SECRET/29/Add.1 
Page 2  
 
   
À Monsieur le Directeur général, OMC Genève SECRET
 
 
15 juin 2010 
  
 
 
NÉGOCIATIONS RELATIVES À LA LISTE DU CANADA
 
   Les délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont terminé leurs négociations au titre de 
l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait des concessions reprises dans la Liste du Canada 
et dont les résultats sont indi qués dans le rapport ci-joint. 
   
 
    
signé au nom de la délégation du Canada 
  signé au nom de la délégation de la 
Nouvelle-Zélande 
 S.E. M. John Gero 
Ambassadeur Représentant permanent auprès de l'OMC   
S.E. M. David Walker 
Ambassadeur Représentant permanent auprès de l'OMC 
  G/SECRET/29/Add.1 
 Page 3 
 
 
  Résultats des négociations engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification  
ou du retrait de concessions reprises dans la Liste du Canada  
  A. Concession à retirer 
 
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de  
base Droit 
consolidé  Période de mise 
en œuvre  Sauvegarde 
spéciale 
3504.00.00 Peptones et leurs dérivés;  
autres matières protéiques et 
leurs dérivés, non dénommés 
ni compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au 
chrome 10,2% 6,5% 1995/2000  
 
B. Abaissement de droits consolidés dans la Liste en vigueur  
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de  
base Droit 
consolidé  Période de mise 
en œuvre Sauvegarde 
spéciale 
0404.90.10 --- dans les limites de 
l'engagement d'accès  3%   
 
C. Nouvelles concessions sur des positions ne figurant pas dans la Liste en vigueur 
 
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de  
base Droit 
consolidé  Période de mise 
en œuvre  Sauvegarde 
spéciale 
3504.00 Peptones et leurs dérivés;  
autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés 
ni compris ailleurs;  poudre 
de peau, traitée ou non au chrome     
 ---Matières protéiques de lait:     
3504.00.11 ----dans les limites de 
l'engagement d'accès  En franchise   
3504.00.12 ----au-dessus de l'engagement 
d'accès  270% mais 
pas moins de 
3,15 $ le kg   
3504.00.90 ---autres  6,5%   
 
Nouvelle note à ajouter à la Liste du Canada : 
 
Les matières protéiques de lait d'une teneur en poids  de protéines de lait de 85% ou plus, calculée sur 
la matière sèche, relèvent de la position tarifa ire n° 3504.00.11 ou n° 3504.00.12.  Les matières 
protéiques de lait d'une teneur en poids de protéin es de lait de moins de 85%, calculée sur la matière 
sèche, relèvent du chapitre 4 (sous-position n° 0404.90). 
 G/SECRET/29/Add.1 
Page 4  
 
  D. Contingents tarifaires nouveaux et modifiés  
 
Désignation des 
produits Position du tarif Volume initial 
du contingent Taux de 
droit 
applicable Volume final du 
contingent Taux de droit 
applicable 
Matières protéiques de lait, dans les limites de l'engagement d'accès 3504.00.11   10 000 tonnes En franchise 
Produits consistant en 
composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, non 
dénommés ni compris 
ailleurs, dans les limites de 
l'engagement d'accès 0404.90.10   4 345 tonnes 3% 
  G/SECRET/29/Add.1 
 Page 5 
 
 
  CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR UN ACCORD ENTRE LE CANADA 
ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PRÉVOYANT UNE 
COMPENSATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT 
  
GENÈVE, SUISSE 
12 JUIN 2008 
   Un accord prévoyant une compensation au titr e de l'article XXVIII du GATT a été conclu 
entre les négociateurs canadiens et européens.  Le  document ci-joint reproduit l'accord final auquel les 
négociations ont abouti.    
 
 Pour le gouvernement canadien Pour les Communautés européennes    
 
 S.E. M. Don Stephenson S.E. M. Eckart Guth Ambassadeur Ambassadeur Représentant permanent auprès de l'OMC Délé gation permanente auprès des organisations 
internationales à Genève 
   G/SECRET/29/Add.1 
Page 6  
 
  Résultats des négociations engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification
 
ou du retrait de concessions reprises dans la Liste du Canada  
  A. Concession à retirer 
 
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de  
base Droit 
consolidé  Période de mise  
en œuvre  Sauvegarde 
spéciale 
3504.00.00 Peptones et leurs dérivés;  
autres matières protéiques et 
leurs dérivés, non dénommés 
ni compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au 
chrome 10,2% 6,5% 1995/2000  
 
B. Abaissement de droits consolidés dans la Liste en vigueur  
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de base Droit 
consolidé Période de mise  
en œuvre Sauvegarde 
spéciale 
0404.90.10 --- dans les limites de 
l'engagement d'accès  3%   
 
C. Nouvelles concessions sur des positions ne figurant pas dans la Liste en vigueur 
 
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de base Droit 
consolidé Période de mise 
en œuvre Sauvegarde 
spéciale 
3504.00 Peptones et leurs dérivés;  
autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés 
ni compris ailleurs;  poudre 
de peau, traitée ou non au chrome     
 ---Matières protéiques de lait:     
3504.00.11 ----dans les limites de 
l'engagement d'accès  En franchise   
3504.00.12 ----au-dessus de l'engagement 
d'accès  270% mais 
moins de 
3,15 $ le kg   
3504.00.90 ---autres  6,5%   
 
Nouvelle note à ajouter à la Liste du Canada : 
 
Les matières protéiques de lait d'une teneur en poids  de protéines de lait de 85% ou plus, calculée sur 
la matière sèche, relèvent de la position tarifa ire n° 3504.00.11 ou n° 3504.00.12.  Les matières 
protéiques de lait d'une teneur en poids de protéin es de lait de moins de 85%, calculée sur la matière 
sèche, relèvent du chapitre 4 (sous-position n° 0404.90). 
  G/SECRET/29/Add.1 
 Page 7 
 
 
  D. Contingents tarifaires nouveaux et modifiés  
 
Désignation des 
produits Position du tarif Volume initial 
du contingent Taux de 
droit 
applicable Volume final du 
contingent Taux de droit 
applicable 
Matières protéiques de lait, dans les limites de l'engagement d'accès 3504.00.11   10 000 tonnes En franchise 
Produits consistant en 
composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, non 
dénommés ni compris 
ailleurs, dans les limites de 
l'engagement d'accès 0404.90.10   4 345 tonnes 3% 
 G/SECRET/29/Add.1 
Page 8  
 
  CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR UN ACCORD ENTRE LE CANADA 
ET LA SUISSE PRÉVOYANT UNE COMPENSATION 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT 
  
GENÈVE, SUISSE 
12 JUIN 2008 
   Un accord prévoyant une compensation au titr e de l'article XXVIII du GATT a été conclu 
entre les négociateurs canadiens et suisses.  Le document ci-joint reproduit l'accord final auquel les 
négociations ont abouti.    
 
 Pour le gouvernement canadien Pour le gouvernement suisse    
 
 S.E. M. Don Stephenson S.E. M. Luzius Wasecha Ambassadeur Ambassadeur Représentant permanent auprès de l'OMC Représentant permanent auprès de l'OMC 
  G/SECRET/29/Add.1 
 Page 9 
 
 
  Résultats des négociations engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification  
ou du retrait de concessions reprises dans la Liste du Canada  
  A. Concession à retirer 
 
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de  
base Droit 
consolidé Période de mise  
en œuvre Sauvegarde 
spéciale 
3504.00.00 Peptones et leurs dérivés;  
autres matières protéiques et 
leurs dérivés, non dénommés 
ni compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au 
chrome 10,2% 6,5% 1995/2000  
 
B. Abaissement de droits consolidés dans la Liste en vigueur  
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de 
base Droit 
consolidé Période de mise  
en œuvre Sauvegarde 
spéciale 
0404.90.10 --- dans les limites de 
l'engagement d'accès  3%   
 
C. Nouvelles concessions sur des positions ne figurant pas dans la Liste en vigueur 
 
Position  
du tarif Désignation des produits Droit de 
base Droit 
consolidé Période de mise  
en œuvre Sauvegarde 
spéciale 
3504.00 Peptones et leurs dérivés;  
autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés 
ni compris ailleurs;  poudre 
de peau, traitée ou non au chrome     
 ---Matières protéiques de lait:     
3504.00.11 ----dans les limites de 
l'engagement d'accès  En franchise   
3504.00.12 ----au-dessus de l'engagement 
d'accès  270% mais 
pas moins de 
3,15 $ le kg   
3504.00.90 ---autres  6,5%   
 
Nouvelle note à ajouter à la Liste du Canada : 
 
Les matières protéiques de lait d'une teneur en poids  de protéines de lait de 85% ou plus, calculée sur 
la matière sèche, relèvent de la position tarifa ire n° 3504.00.11 ou n° 3504.00.12.  Les matières 
protéiques de lait d'une teneur en poids de protéin es de lait de moins de 85%, calculée sur la matière 
sèche, relèvent du chapitre 4 (sous-position n° 0404.90). 
 G/SECRET/29/Add.1 
Page 10  
 
  D. Contingents tarifaires nouveaux et modifiés  
 
Désignation des 
produits Position du tarif Volume initial 
du contingent Taux de 
droit 
applicable Volume final du 
contingent Taux de droit 
applicable 
Matières protéiques de lait, dans les limites de l'engagement d'accès 3504.00.11   10 000 tonnes En franchise 
Produits consistant en 
composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, non 
dénommés ni compris 
ailleurs, dans les limites de 
l'engagement d'accès 0404.90.10   4 345 tonnes 3% 
 
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 Page 11 
 
 
  Rapport sur les négociations au titre de l'article XXVIII  
   Rapport de la délégation du Canada sur les négociations conduites en conformité de 
l'article XXVIII relativement à la Liste V du Canada. 
 
 1. Les négociations ont abouti à un accord avec
: 
 
la Nouvelle-Zélande; 
l'Union européenne (anciennement les Communautés européennes); 
la Suisse. 
 2. L'accord n'a pas été réalisé avec
: 
 
Néant. 
 3. Des consultations ont eu lieu avec
: 
 
les États-Unis; 
 l'Australie. 
 
 
__________