ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/17 
25 juillet 2007 
 
 (07-3184) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT  
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Mario Matus,  
au Comité des négociations commerciales1 
  1. Depuis le dernier rapport au CNC, présenté en juillet 2006
2, la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réunie les 1er et 2 mars, les 3 et 4 mai, les 11 
et 12 juin et le 18 juillet 2007.  Les trois premiè res réunions ont eu lieu s ous la présidence de mon 
prédécesseur, M. l'Ambassadeur Toufiq Ali.  Le pr ésent rapport rend compte des discussions les plus 
récentes du Comité au titre de chacun des poi nts du mandat énoncé au paragraphe 31 de la 
Déclaration de Doha. 
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
A. PARAGRAPHE  31 i) 
2. La Session extraordinaire du CCE est saisie de deux propositions principales visant à un 
résultat au titre du paragraphe 31 i), concernant la relation entre les règles de l'OMC existantes et les 
obligations commerciales spécifiques énoncées dans  les accords environnementaux multilatéraux 
(AEM).  La première proposition a été examinée en juillet 20063 et la seconde à la réunion de la 
Session extraordinaire du CCE tenue les 3 et 4 mai 2007.4  Ces propositions présentent deux points de 
vue assez différents sur la portée du mandat énoncé au  paragraphe 31 i).  Des idées supplémentaires 
ont été avancées aux réunions de juin et de juillet.  Elles pourront être examinées de plus près lorsque 
les Membres commenceront à travaille r sur les éléments qui pourraient faire partie d'un résultat afin 
de remplir le mandat.   
B. PARAGRAPHE  31 ii) 
3. Les discussions au titre du paragraphe 31 ii) ont nettement progressé pendant l'année écoulée.  
Les nouvelles communications présentées par des Memb res, qui s'appuyaient sur des propositions 
                                                      
1 Le présent rapport est présenté par le Président sous  sa propre responsabilité et est sans préjudice de la 
position des Membres. 
2 TN/TE/16. 
3 TN/TE/W/68 (Communautés européennes).  Voir aussi TN/TE/16. 
4 TN/TE/W/72/Rev.1 (Australie et Argentine). TN/TE/17 
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  antérieures concernant l'échange de renseignements et  les critères pour l'octroi du statut d'observateur 
aux AEM, ont été particulièrement utiles pour l'avancement des travaux.
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4. Comme une convergence de vues commençait à se dessiner sur les éléments essentiels d'un 
résultat, le Président a distribué en juin un documen t informel intitulé "Éléments d'un projet de texte 
au titre du paragraphe 31 ii)".  Plusieurs séries de di scussions tenues en juin et en juillet ont permis 
d'affiner le texte.  En ce qui concerne l'échange de  renseignements, le texte contient des suggestions 
concrètes sur les points suivants:  séances d'échange de renseignements avec les secrétariats des AEM 
devant être organisées par le CCE;  échange de docum ents;  et collaboration future dans le contexte 
des activités d'assistance technique et de renforceme nt des capacités.  En ce qui concerne le statut 
d'observateur, le texte indique, entre autres, plusie urs critères qui pourraient guider l'examen par les 
Comités de l'OMC des demandes de statut d'ob servateur présentées par des AEM.  D'autres 
suggestions soumises devront faire l'objet de nouve lles consultations et certaines questions devront 
peut-être être examinées de plus près lorsque les éléments seront transposés dans un texte juridique.  Toutefois, les éléments examinés par le Comité f ournissent une base solide pour parvenir à un résultat 
sur cette partie du mandat. 
C. P
ARAGRAPHE  31 iii) 
5. En ce qui concerne les négociations au titre du paragraphe 31 iii) sur les biens et services 
environnementaux, il subsiste à ce stade certain es divergences de vues entr e les Membres sur la 
manière de donner suite au mandat.  De nombreux travaux utiles ont cependant été effectués pendant 
l'année écoulée, notamment du fait que les aute urs des différentes approches ont présenté des 
propositions révisées. 
6. En avril 2007, un groupe de délégations (compr enant la plupart des délégations qui avaient 
soumis à titre individuel des listes de biens envi ronnementaux) a présenté conjointement une liste 
révisée proposant un nombre de produits beaucoup plus r estreint, qui, à leur avis, offrait les meilleures 
chances de faire avancer le processus.6  Deux délégations, qui avaien t proposé précédemment d'autres 
approches, ont aussi présenté une nouvelle "approche intégrée" pour  tenter de répondre à certaines 
préoccupations partagées par plusieur s Membres dans cette négociation.7 
7. Les délégations devront poursuivre le dialogue de manière constructive et pragmatique afin 
de réduire les divergences existantes.  En ce qui concer ne les moyens d'aller de l'avant, il a été suggéré 
que les catégories ou activités environnementales mentionnées par les Membres dans leurs communications pourraient être un point de départ utile pour la poursuite des travaux.  Le Comité 
pourrait aussi utiliser ce cadre pour examiner co mment traiter plus c oncrètement, dans les 
négociations, la question du traitement spécial et  différencié, celle des obstacles non tarifaires et 
d'autres questions intéressant les pays en développeme nt Membres.  Cette suggestion, et d'autres idées 
sur les moyens d'aller de l'avant, devront être examinées de plus près lorsque les discussions reprendront en septembre.  Les dé légations devront intens ifier leurs travaux da ns ce domaine pour que 
le Comité puisse contribuer au moment voulu, le cas échéant, aux travaux des autres groupes. 
                                                     
 
5 TN/TE/W/70 (États-Unis) et TN/TE/ W/71 (Canada et Nouvelle-Zélande). 
6 JOB(07)/54 (Canada, Communautés européenne s, Corée, États-Unis , Japon, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Suisse et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu). 
7 JOB(07)/77 (Inde et Argentine).  TN/TE/17 
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  II. CONCLUSION 
8. Les travaux du Comité ont bien avancé au cours de l'année écoulée, notamment en ce qui 
concerne le paragraphe 31 ii), mais il y a eu peu de progrès vers une convergence sur d'autres aspects 
importants des négociations, en par tie du fait de l'état général du Cy cle.  Il faudra poursuivre les 
efforts pour parvenir à un terrain d'entente sur ce s aspects du mandat, dans le but d'aboutir à un 
résultat qui sera également bénéfique pour le comme rce, l'environnement et  le développement.  
J'engagerai de nouvelles consultations avec les déléga tions avant la prochain e réunion de la Session 
extraordinaire du CCE afin d'examiner comment faire avancer les travaux sur les trois points du 
paragraphe 31. 
 
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