. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1070 
11 mai 2005 
 (05-1924) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicam ents et des produits alimentaires 
(FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Œufs en coquille (SH 0407) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Food Labeling:  Safe Handling 
Statements:  Labeling of Shell Eggs;  Proposed Rule  (Étiquetage des produi ts alimentaires.  
Indications concernant une mani pulation sans risque.  Étiqueta ge des œufs en coquille.  
Proposition de règle) – Disponible en anglais, 8 pages 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des 
États-Unis propose de modifier le Titr e 21 du Code des règlements fédéraux, 
partie 101.17(h) (21 CFR 101.17(h)), par l'incl usion de la possibilité de faire figurer 
l'indication concernant une manipulation sans ris que sur le couvercle in térieur des cartons à 
œufs.  De plus, afin que toutes les personnes par ticipant à la chaîne de distribution des œufs 
en coquille aient connaissance des prescriptions  en matière de réfrigération du Titre 21, 
partie 115.50 du CFR (21 CFR 115.50), le FDA propose de modifier le Titre 21, 
partie 101.17(h)(2) du CFR (21 CFR 101.17(h)(2)) de façon à y prescrire que la mention 
Keep Refrigerated  (À conserver au froid) soit présente sur l'espace d'affichage principal ou 
sur l'espace informatif quand l'indication c oncernant une manipulation sans risque figure 
sur le couvercle intérieur d'un carton à œufs .  Actuellement, la réglementation de la 
partie 101.17(h) impose à l'industrie des œufs de faire figurer une indication concernant 
une manipulation sans risque sur les cartons des œufs en coquille n'ayant pas subi de 
traitement visant à détruire les salmonelles.   Aux termes de cette réglementation, 
l'indication concernant une manipulation sans risque doit figurer soit sur l'espace 
d'affichage principal, soit sur l'esp ace informatif des cartons à œufs 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1070 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
La proposition de règle a été publiée en anglais dans le Federal Register  du 5 mai 2005 
(70 FR 23813) ( http://www.fda.gov/OHRMS /DOCKETS/98fr/05-8907.htm ) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer quand la règle finale sera publiée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer quand la règle finale sera publiée 
12. Date limite pour la présentation des observations:  19 juillet 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse élec tronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:   Les observations sur 
papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Dockets Management Branch 
(HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, 
MD 20852 (États-Unis d'Amérique).  Des obser vations peuvent aussi être soumises sous 
forme électronique via:   http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Les observations 
doivent être accompagnées de la référence DOCKET Number 2004N-0382 et du titre du 
document:  Food Labeling:  Safe Handling Statements:  Labeling of Shell Eggs; Proposed 
Rule 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  U.S. Enquiry Point, 
U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250.  Téléphone:  
(202) 720-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov .  Le texte intégral est également 
accessible sur internet à l'adresse http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-
8907.htm  (DOCKET Number 2004N-0382 ).  Pour accéder au dossier de consultation 
(docket ) afin de prendre connaissance des documents de base ou des observations reçues, 
aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans le cadre 
Search  (Recherche) le numéro de dossier de c onsultation 2004N-0382, puis suivre les liens 
proposés