ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/15 
11 avril 2012  
 (12-1869) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance de 
certaines régions du Japon 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Japon  
5. Intitulé du texte notifié:  Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012 of 
29 March 2012 imposing special conditions governing the import of feed and food 
originating in or consigned from Japan followi ng the accident at the Fukushima nuclear 
power station and repealing Implementing Regulation (EU) No 961/2011  (Règlement 
d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission du 29 ma rs 2012 imposant des conditions 
particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de 
Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n
o 961/2011).   Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  8 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2012:092:0016:0023:EN:PDF  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2012:092:0016:0023:FR:PDF  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2012:092:0016:0023:ES:PDF  
ou 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1254_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/EEC/12_1254_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1254_00_s.pdf  G/SPS/N/EU/15 
Page 2  
 
  6. Teneur:  Les autorités japonaises ont adopté le 24 février 2012 de nouvelles limites 
maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137 à compter du 
1
er avril 2012.  Il convient donc d'appliquer les mêmes limites maxi males dans l'Union 
européenne.  Il convient aussi d'exclure le  saké, le whiskey et le shochu du champ 
d'application du règlement du fait qu'aucune radioactivité n'a été détectée dans des 
échantillons de ces boissons spiritueuses. 
Le règlement (UE) no 961/2011 notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/397/Add.1 
est abrogé. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Il a été nécessaire de prendre des mesures urgentes à la suite de l'accident 
survenu à la centrale nucléaire de Fukushi ma et de la découverte de niveaux de 
radioactivité élevés dans certaines denrées al imentaires dans la région avoisinante.  
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 CODEX STAN 193-1995:  Norme générale pour les contaminants et les toxines 
présents dans les produits de consommation humaine et animale 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui  [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  De nouvelles limites provisoires sont 
établies en vue d'assurer la compatibilité avec les limites maximales actuellement 
appliquées au Japon. 
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:       
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
1er avril 2012 - Application de la date d'entrée en vigueur au 31 octobre 2012.  Le texte sera 
régulièrement réexaminé pour tenir comp te de l'évolution de la situation. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/EU/15 
 Page 3 
 
 
  12. Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(322) 2968185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(322) 2968185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu