. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVK/7 
22 mars 2005 
 (05-1206) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère de l'économie de  la République slovaque 
Mierová 19 827 15 BRATISLAVA 212 (balog@economy.gov.sk
) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Fibres et fils textiles, produits textiles, ouvr ages en cuir, vêtements en matières textiles ou 
en cuir 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Slovak Republic Ministry of the 
Economy Decree of  ........2005, laying down details of the requirements for safety of textile 
fibres and yarns, textile, leather and clothi ng products made from textiles and leather 
intended for direct contact with skin  (Arrêté du Ministère de l' Économie de la République 
slovaque du ........ 2005 précisant les exigences en matière de sécurité applicables aux fibres 
et aux fils textiles, aux produits textiles, a ux ouvrages en cuir et aux vêtements en matières 
textiles ou en cuir pour contact direct avec la peau) – 3 pages, en slovaque 
6. Teneur:   L'arrêté définit les niveaux maxima ux admissibles de substances chimiques 
dangereuses dans les produits de fibres ou de fils  textiles, les produits textiles, les ouvrages 
en cuir et les vêtements en matières textiles ou en cuir pour contact direct avec la peau. 
Ce texte fixe les valeurs maximales admissi bles pour les substances et produits chimiques 
dangereux dans les fibres et les fils textiles, l es produits textiles, les ouvrages en cuir et les 
vêtements en matières textiles ou en cuir pour contact direct avec la peau.  Le fabricant, l'importateur ou le fournisseur devra attester la sécurité du produit en soumettant celui-ci à 
des essais de sécurité.  Les valeurs maximal es admissibles pour les substances chimiques 
dangereuses (pentachlorophénol, formaldéhy de, métaux lourds, colorants azoïques, 
biphényles polychlorés, etc.) sont indiquées dans les annexes de l'arrêté G/TBT/N/SVK/7 
Page 2  
 
 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le projet d'arrêté notifié vise à la protection de  la santé des personnes contre les résidus de 
contaminants organiques ou inorganiques pouvant  passer dans le corps humain à partir 
d'articles en matières textiles ou en cuir en contact direct avec la peau 
8. Documents pertinents:    
• Loi n°634/1992 (JO) sur la protection des consommateurs; 
• Arrêté du Ministère de l'Économ ie n°18/1999 (JO) relatif à l'étiquetage des produits 
textiles; 
• Arrêté du Ministère de l'Économie n°105/2 001 (JO) relatif à l'étiquetage des 
matériaux utilisés dans les principaux com posants des chaussures destinées à la 
vente au consommateur 
9. Date projetée pour l'adoption:  -  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: