RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/22 
19 octobre 2009 
 
 (09-5174) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 10 juin 2009
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) 
 
Sommaire : Page  
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX .............................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................36  
 
_______________ 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a proposé que la Session extraordinaire discute brièvement de ses activités à 
venir au titre du point "Autres questions". 
2. La vingt-deuxième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3370. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
3. Le Président  a rappelé que, lors de la précédente réuni on formelle de la Session extraordinaire 
du 5 mars 2009, les participants avaient discuté d es divers groupes d'éléments qui devaient composer 
un système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques pour les vins 
et les spiritueux (ci-après dénommé "le registre").  Ces éléments étaient rangés dans les trois 
catégories établies par son prédécesseur dans le paragraphe 4 de son rapport au Comité des 
négociations commerciales, reproduit da ns le document TN/IP/18 en date du 9 juin 2008.  Il s'agissait:  
1) des conséquences/effets juridiques des enregistrement s et de la participation au système;  2) de la 
notification et de l'enregistrement;  et 3) d'autr es éléments tels que les taxes, frais et charges 
administratives et autres, ainsi que le traitement spécial et différencié.  Les délégations avaient 
examiné en particulier les paragraphes 1 à 3 et le  paragraphe 9 du document  TN/C/W/52, ainsi qu'une 
compilation écrite1 des réponses fournies oralement par les Communautés européennes en 
décembre 2008 aux questions posées par plusieurs délégations.  Cette compilation, ainsi que les 
                                                      
1 Fax du 25 février 2009.   TN/IP/M/22 
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  éclaircissements supplémentaires a pportés par les Communautés européennes et certains autres 
coauteurs du document TN/C/W/52 avaient été salués par les autres délégations.  Les interventions 
faites pendant la session de mars étaient consi gnées dans le document TN/IP/M/21 du 28 mai 2009. 
4. Le Président a dit que selon lui, les délégati ons cernaient désormais beaucoup mieux certaines 
des questions et avaient éclairci certaines approch es et préoccupations.  Il les a toutes remerciées, en 
particulier celles qui avaient contribué d'une mani ère active et approfondie au débat.  Tout en 
reconnaissant les progrès effectués, il avait conscience  qu'il restait beaucoup de chemin à parcourir et 
que certains pays estimaient que leurs propositions mé ritaient une attention et des discussions plus 
soutenues. 
5. Le Président a rappelé en outre  que lors de la réunion info rmelle à composition non limitée du 
20 mai 2009, il avait informé tous les participants aux négociations des consu ltations informelles qu'il 
avait menées depuis mars avec certaines délégations, en particulier au sujet de la procédure.  Lors de 
cette réunion à composition non limitée, la déléga tion des CE avait apporté des éclaircissements 
supplémentaires concernant plusieurs questions qui  lui avaient été posées à la session de mars.  Le 
Président a dit que pour ce qui était de la session fo rmelle en cours, il encourageait les délégations à 
passer – comme la délégation de la Suisse l'avait s uggéré lors des consultations informelles – "de la 
phase de compréhension à la phase d'examen approf ondi" des questions.  Il considérait qu'un tel 
examen aiderait la Session extraordinaire à progr esser davantage dans le travail qui lui avait été 
confié.  Il a donc proposé que les participants ar ticulent leurs discussions autour des mêmes axes que  
lors de la réunion du 5 mars, c'est-à-dire:  1) conséquences/effets juridiques des enregistrements et participation;  2) notification et enregistrement;  et 3) autres éléments tels que les taxes, frais et 
charges administratives et autres et traitement spécial et différencié. 
6. Par ailleurs, le Président a rappelé que dans un fax envoyé la veille, le 9 juin, il avait demandé 
aux délégations de faire part de leur point de vue préliminaire sur une liste provisoire de quatre 
questions en vue de mieux cibler le débat sur ces qu estions à la réunion formelle suivante.  Les trois 
premières questions avaient trait aux éléments relevant  du groupe 1, à savoir les effets juridiques et la 
participation, et la dernière, au traitement spécial et différencié.
2  Quelques observations préliminaires 
avaient été formulées lors de la brève réunion info rmelle à composition non li mitée que le Président 
avait convoquée juste avant la réunion formelle en cours. 
7. Le Président a indiqué qu'avant d'examiner les éléments sur le fond, il serait peut-être utile 
que les participants, en particulier ceux qui avaien t rejoint récemment les négociations, aient un bref 
aperçu des principaux éléments des propositions à l'examen, dont certaines avaient été soumises un 
certain temps auparavant. 
8. La Session extraordinaire  en est ainsi convenue. 
                                                      
2 La "Communication du Président" envoyée par fax le 9 juin contient la liste provisoire des quatre 
questions suivantes: 
- Quels seraient les effets juridiques minimums  acceptables en ce qui concerne un registre des 
indications géographiques pour faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, comme le prescriva it l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC? 
- Si les autorités nationales étaient tenues, en vertu d'un registre, de "tenir compte des 
renseignements figurant dans le registre", sur qu elle base décideraient-elles de l'importance et 
du poids à accorder à ces renseignements? 
- Existait-il, concernant la participation, d'au tres options qu'une participation volontaire ou 
obligatoire?  Dans l'affirmative, quels critères pourraient être envisagés? 
- Quelle forme le traitement spécial et différencié concernant un registre des indications 
géographiques pourrait-il prendre? 
Une liste révisée avait été envoyée par fax à tous les participants aux négociations le 2 octobre 2009.  TN/IP/M/22 
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  9. Le représentant du Canada  a dit que son pays considérait qu'il serait utile d'avoir des 
renseignements plus précis sur ce que chacune de ce s propositions impliquerait dans la pratique.  À 
cette fin, il avait étudié ses procédures nationales actuelles et réfléchi aux modifications qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre la propositi on conjointe figurant dans le document 
TN/IP/W/10/Rev.2 et aux changements que cela im pliquerait pour ses procédures existantes.  Il 
souhaitait présenter son analyse à ce groupe de né gociation en espérant que cela permettrait aux 
délégations de mieux comprendre la proposition conjointe.  Étant donné que cet exposé avait pour 
objet de donner aux Membres un exemple de la manière dont la proposition conjointe serait mise en 
œuvre dans la pratique, il serait différent des réponses plus théoriques qu'avaient fournies les coauteurs de la proposition conjoint e dans le document TN/IP/W/9 d' avril 2004.  Il montrerait aux 
Membres qu'il serait en fait relativement facile de  mettre en œuvre dans leurs régimes nationaux un 
registre fondé sur la proposition conjointe au cas où ce type de registre serait retenu comme étant le 
moyen le plus approprié de "faciliter la protection"  des indications géographi ques pour les vins et les 
spiritueux, conformément à l'article 23:4 de l'Acco rd sur les ADPIC, et où les Membres décideraient 
finalement d'y participer. 
10. En toile de fond, l'orateur a décrit le systèm e actuellement en vigueur au Canada dans ses 
grandes lignes.  Le Canada était doté d'un double régime de protection des indications géographiques 
en vertu de sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les indications géographiques pour 
les produits autres que les vins et les spiritueux ét aient protégées essentiellement en tant que marques 
de certification.  D'autres méthodes de protecti on, telles qu'une procédure pour délit de "substitution", 
étaient également possibles, les indications géographiques pour les vins et les spiritueux étant 
protégées par les dispositions relatives aux indicatio ns géographiques de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Toute partie souha itant obtenir une protection pour une indication 
géographique concernant un vin ou un spiritueux au Ca nada devait pour l'essen tiel:  1) soumettre une 
demande au Bureau des marques de l'Office cana dien de la propriété intellectuelle (CIPO);  
2) produire la preuve, par exemple une copie du  texte législatif approprié, que l'indication 
géographique était protégée en tant que  telle dans le pays d'origine;  et  3) acquitter la taxe prescrite de 
450 dollars canadiens.  La procé dure actuelle était la suivante: 
- Le Département Agriculture et Agroal imentaire du Canada déterminerait si 
l'indication répondait ou non à la défin ition d'une indication géographique (la 
définition d'une indication géographique dans la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce était similaire à celle qu'énonçait l'Accord sur les ADPIC) et 
formulerait une recommandation à l'adresse du Ministère de l'industrie en vue de 
l'inscription de l'indication sur la liste des indications géographiques protégées au 
Canada. 
 
- Une fois la recommandation acceptée par le Ministère de l'industrie, le nom serait 
ensuite publié au Journal officiel du Canada , dans lequel paraissa ient les avis publics 
et les règlements proposés. 
 
- Si aucune opposition n'était formée dans l es trois mois qui suivaient, le nom serait 
inscrit sur la liste des indications géogra phiques protégées.  Le seul motif d'opposition 
en vertu de la Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce était que l'indication 
ne répondait pas à la définition d'une IG. 
 11. Le délégué a fait observer que s'agissant du gr oupe 1, à savoir les conséquences/effets 
juridiques des enregistrements et la participa tion, les dispositions prévues dans la proposition 
conjointe, telles qu'énoncées dans le document TN /IP/W/10/Rev.2, concerna nt la participation 
figuraient au paragraphe 2 ("Participation") et au paragraphe 9 ("Cessation de  participation").  Les 
dispositions relatives aux effets juridiques figuraien t au paragraphe 5 ("Procédures à suivre par les 
Membres participants"), au paragraphe 6 ("Accès  pour les autres Membres"), au paragraphe 7 TN/IP/M/22 
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  ("Modification des notifications et des enregistrements d'indications géographiques") et au 
paragraphe 8 ("Retrait d' indications géographiques").  Le paragr aphe 9 ("Cessation de participation") 
pouvait aussi avoir des conséquences juridiques. 
12. S'agissant de la participation, l'orateur a dit qu e le Canada, à l'instar de tout autre Membre, 
serait libre de décider s'il souhaitait pa rticiper ou non au système.  Toutef ois, en tant que  producteur et 
exportateur majeur de spiritueux, et de plus en plus , de vins, le Canada aurait intérêt à bénéficier d'un 
registre efficace des indications géographiques pour les vins et les spiritueux;  le fait qu'il se soit 
associé à la proposition conjointe en témoignait.   D'aucuns pourraient se demander pourquoi un 
Membre participerait au registre si une telle pa rticipation était volontaire.  La proposition conjointe 
visait à faciliter la protection des indications géogra phiques pour les vins et les spiritueux et serait 
efficace à cet égard.  Elle offrirait en effet a ux Membres de l'OMC un nouvel outil qui les aiderait à 
s'acquitter des obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC concernant les 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux, et les charges administratives associées à sa 
mise en œuvre seraient minimes. 
13. L'autre disposition prévue dans  la proposition conjointe qui co ncernait la participation (le 
paragraphe 9) traitait de la cessati on de participation.  Normalement,  la cessation de la participation 
d'un autre Membre de l'OMC au système n'aurait aucune incidence sur la liste d'indications 
géographiques de ce Membre protégées  au Canada.  Par exemple, si la Grèce décidait de participer à 
la base de données et de cesser ensuite sa participati on, cela n'aurait aucune incidence sur la liste de 
ses indications géographiques protégées au Canada .  Cependant, cette cessation pourrait avoir des 
effets sur la liste d'indications géographiques d' un Membre protégées au Canada si, pour une raison 
quelconque, elle résultait d'une m odification du régime national de  ce Membre concernant les 
indications géographiques qui affectait la validité  de ses indications, tant  sur le plan national 
qu'international. 
14. Le paragraphe 5 de la propositi on conjointe portait sur les effets juridiques du registre.  L'un 
des principaux canaux par le biais desquels la  base de données produirait des effets serait les 
procédures internes de chaque Membre particip ant.  Selon ce paragraphe, "Chaque Membre 
participant s'engage à faire en sorte que ses pr océdures comprennent une disposition prévoyant la 
consultation de la base de données lorsque des décisions  sont prises concernant l'enregistrement et la 
protection de marques de fabrique ou de commerce et  d'indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, conformément à son droit interne".  Le Canada examinait touj ours cette proposition, qui 
pourrait nécessiter des modifications de sa législati on, de sa réglementation ou de ses procédures 
administratives afin d'obliger ses autorités à cons ulter la base de données pour prendre de telles 
décisions.  Rappelant le principe de la territori alité, l'orateur a décrit les procédures qui devraient 
s'appliquer au cas où le Canada participerait au syst ème, ajoutant que les autres Membres participants 
pourraient employer des procédures diffé rentes pour parvenir aux mêmes fins. 
15. D'après la délégation canadienne, le paragraphe 5 avait une doubl e implication.  Il exigeait 
des Membres qu'ils consultent la base de données lorsqu'ils examineraient de nouvelles marques de 
fabrique ou de commerce et de nouvelles indica tions géographiques.  S'agissant des demandes 
d'enregistrement de marques portant sur des ma rques utilisées en association avec des vins ou des 
spiritueux, les examinateurs du CIPO consultera ient la base de données.  Pour ce qui était des 
nouvelles indications géographiques, l'examinateu r consulterait aussi la base de données.  Les 
notifications consignées dans la base de données f ourniraient à l'examinateur des renseignements 
utiles, ainsi que des coordonnées lui permettant d' obtenir des informations ou des éclaircissements 
supplémentaires sur les renseignements notifiés si nécess aire.  L'examen par le Canada serait effectué 
en vertu de la législation canadienne et viserait à déterminer notamment si le terme proposé était une 
indication géographique, si le produit était un vin ou un spiritueux ou si l'une des exceptions prévues 
par l'Accord sur les ADPIC, telles qu'incorporées dans  la législation canadienne, s'appliquait.  Les 
autorités canadiennes examineraient également la question de savoir si  l'autorité responsable répondait  TN/IP/M/22 
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  à la définition de "autorité responsable" au sens de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce. 
16. Qu'adviendrait-il si une indication géographique ét ait déjà enregistrée par un autre Membre de 
l'OMC?  L'autorité présentant la notification cons ulterait la base de données et prendrait contact avec 
l'autorité responsable qui demandait la protection de l'indication géographique et l'informerait que 
cette indication géographique avait déjà été enregist rée dans la base de données internationale par un 
autre Membre de l'OMC. 
17. Passant au paragraphe 6 ("Accès pour les autres Membres"), le délégué a dit que 
contrairement à la proposition qui figurait dans le  document TN/C/W/52, la  proposition conjointe ne 
dépassait pas le champ d'application de l'Accord sur les ADPIC;  en d'autres termes, elle ne prévoirait 
pas de prescriptions "supérieures à celles que contena it l'Accord sur les ADPIC".  Elle ne produirait 
pas d'effets juridiques contraignants quels qu'ils so ient pour les Membres non participants, qui seraient 
simplement encouragés à consulter la base de don nées pour prendre des décisions relatives à la 
protection ou à l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux. 
18. S'agissant du paragraphe 7 ("Modification des notifications et des enregistrements 
d'indications géographiques"), cette disposition aura it un effet sur le système national canadien selon 
que la modification de l'indi cation géographique enregistrée notifiée concernerait ou non une 
indication géographique protégée au Canada.  Si tel ét ait le cas, il n'y aurait pas d'effet automatique.  
La question devrait être examinée en fonc tion des principes applicables au Canada. 
19. En ce qui concernait le paragraphe 8.2 ("Retr ait d'indications géogra phiques"), le simple 
retrait par un Membre de l'OMC d'une ou plusieur s de ses indications géographiques n'aurait aucun  
impact sur la liste d'indications géographiques de ce Membre protégées au Canada.  Par exemple, si la 
Grèce décidait d'enregistrer une indication géogra phique dans la base de données et de la retirer 
ensuite, cette indication géographique resterait su r la liste des indications géographiques grecques 
protégées au Canada.  Cependant, si la raison de ce retrait était que l'indica tion géographique n'était 
pas protégée dans son pays d'origine, ou avait cessé de  l'être ou était tombée en désuétude, le Canada 
ne serait plus obligé, en vertu de l'article 24: 9 de l'Accord sur les ADPIC, de la protéger. 
20. Le délégué a ensuite abordé le gr oupe 2 (notification et enregistrement).  Il a dit que l'autorité 
présentant la notification en vert u du paragraphe 3.1 ("Notification" ) pourrait être un organisme public 
et que les producteurs ne seraient pas autorisés à soum ettre directement des notifications.  Ainsi, la 
procédure de notification serait normalisée, ce qui gara ntirait un traitement dans les délais, efficace et 
équitable de toutes les notifications. 
21. Au Canada, une grande partie des renseigneme nts requis au titre du paragraphe 3.2 seraient 
accessibles sur le site Web du CIPO pour les indi cations géographiques enregistrées au Canada. 
22. Il y aurait une autorité responsable des indi cations géographiques enregistrées, qui serait 
chargée de fournir tout renseignement manquant, c'est-à-dire tout renseignement qui n'était pas 
disponible ou ne découlait pas d'une manière évidente du nom de l'indication géographique 
elle-même.  Citant quelques exem ples canadiens, l'intervenant a fait observer que pour les indications 
géographiques "Pelee Island" et "Prince Edward County", le territoire ou la région auquel les noms renvoyaient était évident.  Par contre, il n'éta it pas évident de savoir à partir de l'indication 
géographique "Short Hills Bench" quel "territoir e" ou "région" (pour reprendre les termes du 
paragraphe 3.2 c)) était identifié comme étant l'or igine du vin.  Alors que les indications "Pelee 
Island" et "Prince Edward County" correspondaient  à des appellations effectives de vin dans la 
province de l'Ontario et à des aires géographiquement  identifiées, "Short Hills Bench" ne représentait 
qu'une sous-appellation, dont le pr incipal territoire géographique n'entrait pas dans le nom de TN/IP/M/22 
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  l'indication géographique et n'était pas mentionné su r le site Web du CIPO.  Dans ce cas, l'autorité 
chargée d'enregistrer "Short Hills Bench" devrait in diquer d'une manière plus détaillée le territoire ou 
la région, comme le prescri vait le paragraphe 3.2 c). 
23. Existerait-il une procédure d'opposition dans la mesure où les responsabilités afférentes aux 
moyens d'assurer la protection resteraient ancrées dans  le droit national?  Il ne serait pas nécessaire 
d'étudier cette question dans le cadre de la prop osition conjointe.  Comme le mentionnait le document 
TN/IP/W/9, lorsqu'une indication géographique notifiée par un Membre  ferait l'objet d'une opposition, 
les droits et obligations existant en vertu de l' Accord sur les ADPIC s'appliqueraient.  Les demandes 
de protection d'une indication géographique notifié e sur le territoire d'un autre Membre seraient 
évaluées par ce Membre, conformément à sa législation et à ses procédures internes.  Toute partie 
pourrait choisir d'engager une procé dure de contestation  conformément  au droit national du Membre 
dans lequel la demande était faite. 
24. L'orateur est ensuite passé au groupe 3 (autres éléments tels que les taxes, frais et charges 
administratives et autres et traitement spécial et différencié).  Pour ce qui était des frais, il a dit que les frais de mise en œuvre de la proposition conjoint e seraient minimes.  Ils comprendraient les frais 
relatifs à l'envoi de notifications, par exemple la  notification initiale de participation et toutes 
notifications ultérieures d'indications géographiques, à l'OMC, ainsi que les frais liés à la mise à disposition, pour l'autorité présentant la notifica tion, de ressources appropriées pour présenter des 
notifications et consulter la base de données.  Dans la plupart des cas, l'office national de la propriété 
intellectuelle de chaque Membre serait déjà  bien équipé pour assumer ces responsabilités. 
25. Comme le mentionnait le paragraphe 4.3, la consultation de la base de données se ferait sans 
frais, que ce soit pour les Membres participants ou n on participants.  Les charges administratives liées 
à la mise en œuvre de la proposition conjointe serai ent également minimes.  Les Membres participants 
devraient désigner l'autorité présentant les notificati ons et le point de contact, les notifier à l'OMC et, 
si nécessaire, modifier leur législation et/ou leurs procédures administratives internes pour y inclure une disposition prévoyant la consu ltation de la base de données lorsque des décisions seraient prises 
concernant l'enregistrement et la protection de ma rques de fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques. 
26. Pour conclure, l'orateur a rappelé aux Memb res certains des avantages que présentait la 
proposition conjointe.  Elle contribuerait à "faciliter la protection" des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux.  Bien que la cons ultation de la base de données n'entraîne aucune 
conséquence juridique, la dé légation canadienne estimait que la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux serait facilitée par le simple fait que les Membres, en 
étant tenus de la consulter, prendraient connais sance de l'existence et du statut d'indication 
géographique protégée d'indications déterminées sur le territoire d'autres Membres.  Même si la 
transparence s'en trouvait accrue, il n'y aurait pas pour  autant d'augmentation des frais ou des charges 
en tant que tels pour les détenteurs de droits.  La  proposition conjointe fourni rait donc un nouvel outil 
qui aiderait les offices nationaux de la propriété in tellectuelle à rechercher des renseignements sur les 
indications géographiques concernant des vins et des spiritueux.  Selon cette proposition, tant la 
procédure d'examen que la procédure d'opposition conti nueraient de s'appliquer au niveau national, de 
sorte que l'équilibre des droits et des obligations, soigneusement  négocié dans  le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC, ne serait pas perturbé.  La propos ition conjointe présentait donc de réels avantages 
tant pour les producteurs que pour les consommateurs.   Elle respectait le mandat prescrit et serait 
facile à mettre en œuvre. 
27. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le document TN/C/W/52 contenait 
une proposition qui traduisait la souplesse manifestée par tous ses coauteurs.  Il s'agissait d'une 
proposition complète, qui portait non seu lement sur la question du registre, mais aussi sur celle de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et sur celle de l'extension de la protection des  TN/IP/M/22 
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  indications géographiques.  Cela signifiait que tous les coauteurs avaient fait des efforts considérables 
pour parvenir à un compromis englobant ces trois qu estions.  Le document TN/C/W/52 reflétait donc 
un équilibre des intérêts en accordant une attention pa rticulière à la nécessité d'éviter tous frais et 
charges.  Cet esprit de compromis était très productif  puisque le document TN/C/W/52 avait bénéficié 
du soutien de 108 Membres, soit une majorité des deux tiers de l'Organisation.  Il était important pour 
les coauteurs que les trois questions liées aux ADPIC soient examinées en parallèle. 
28. S'agissant du registre et des procédures y relativ es, les coauteurs avaient adopté une approche 
pragmatique.  Après des années de négociations qui s'étaient embourbées dans des détails techniques, 
ils s'étaient concentrés sur les paramètres fondamentaux qui devaie nt faire l'objet d'un accord au 
niveau politique.  Ce serait là un jalon fondamental :  définir en premier lieu une armature, puis lui 
donner un contenu. 
29. Pour ce qui était du fond, l'orateur a dit que bien que la délégation des CE estime que le 
rangement des questions en plusieurs groupes serai t le meilleur moyen de gérer les discussions, il 
préférerait suivre la structure du documen t TN/C/W/52 pour faciliter la lecture. 
30. S'agissant de la participation, l'intervenant a d it que le registre serait ouvert à tout Membre de 
l'OMC qui le consulterait pour tenir compte des re nseignements qu'il contenait, comme l'indiquaient 
les paragraphes 1 et 2, qui stipulaient que "Chaque  Membre de l'OMC prévoira …".  Eu égard aux 
efforts considérables consentis pour réduire les c onséquences du registre, il était raisonnable de 
prévoir que le registre devrait s'appliquer à tous les Membres. 
31. En ce qui concernait la notification et l'enregist rement, le délégué a abor dé d'abord la question 
de la procédure:  tout Membre pourrait notifier une indication géographique pour autant que cette 
indication géographique était protégée conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Le Membre 
présentant la notification devrait s'assurer que le nom  concerné était une indi cation géographique.  Les 
Membres resteraient libres de choisir la forme de protection qu'ils souhaitaient conférer sur leur 
territoire:  la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 ne pr évoyait aucunement en effet de 
modifier les formes de protection des indications géographiques appliquées dans les Membres.  Il 
pourrait s'agir d'un système sui generis , d'un système fondé sur les marques de fabrique ou de 
commerce ou d'un système fondé sur une décision judiciaire.  Après avoir reçu la notification, le Secrétariat de l'OMC devrait procéder à l'enregist rement de l'indication géographique notifiée.  Le 
document TN/C/W/52 proposait un mécanisme simp le selon lequel le Secrétariat de l'OMC 
recueillerait les renseignements et les afficherait si mplement sur le site Web de l'Organisation d'une 
manière structurée. 
32. S'agissant du contenu de la notification et de l' enregistrement, l'orateur a dit que la délégation 
des CE avait toujours préconisé des notifications et d es enregistrements détaillés car c'était pour elle le 
meilleur moyen de favoriser la protection des indications géographique s et de fournir des 
renseignements transparents à tous les Membres.  Cependant, conformément à ses objectifs, à savoir mettre l'accent sur les principales questions, le do cument TN/C/W/52 n'entrait pas dans les détails 
techniques.  Ceux-ci seraient réglés  une fois que les paramètres fonda mentaux auraient fait l'objet d'un 
accord. 
33. La question des conséquences de l'enregistreme nt était une question clé, sur laquelle la 
délégation des CE avait fait des concessions ma jeures pour répondre aux préoccupations qui avaient 
été exprimées par le passé. 
34. 
La première concession était liée à la consulta tion du registre par les autorités nationales 
lorsqu'elles prendraient des décisions sur l'enregistre ment et la protection de marques de fabrique ou 
de commerce et d'indications géographiques.  La proposition contenue dans  le document TN/C/W/52 TN/IP/M/22 
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  se souciait des systèmes nationaux puis qu'il appartiendrait aux autorités nationales d'agir dans le cadre 
de leur système interne, conformément à leur législation. 
35. La deuxième concession concerna it la proposition selon laquell e les autorités nationales 
tiendraient compte des renseignements consignés dans le  registre.  À cet égard, l'intervenant a rappelé 
que les auteurs de la proposition conjointe avaient ég alement indiqué qu'en vert u de cette proposition, 
les renseignements devraient être pris en consid ération, bien que cette prescription ne soit pas 
expressément mentionnée dans la proposition.  Le  document TN/C/W/52 allait plus loin que la 
proposition conjointe en ce sens qu'il indiquait de que lle manière les renseignements devraient être 
pris en considération.  C'était essentiel pour garan tir un niveau minimal de convergence dans la mise 
en œuvre du registre.  La prise en compte  du registre n'aurait que deux conséquences: 
- Le registre serait considéré comme un élément prouvant, prima facie , que le nom 
géographique enregistré répondait à la dé finition d'une indication géographique 
énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Comme cela avait été expliqué lors de réunions précédentes, il était indisp ensable que l'indication géographique soit 
protégée dans le Membre présentant la notification, ce qui impliquait que celui-ci 
aurait vérifié qu'il existait un produit, un lieu d'origine et, par exemple, une 
caractéristique de ce produit liée à cette origine.  Cette con séquence était très 
raisonnable, d'autant plus qu'elle s'appli querait "jusqu'à preuve du contraire".  En 
d'autres termes, les autorités nationales pourraient décider de considérer qu'une 
indication géographique notifiée ne réponda it pas à la définition d'une indication 
géographique sur leur territoire. 
 
- La seconde conséquence d'une inscription au registre était encore plus raisonnable:  
dans la mesure où le caractère générique  constituait une exception, il serait normal 
que ceux qui le revendiquaient soient tenus  d'étayer leurs assertions.  La délégation 
des CE croyait savoir que c'était déjà le  cas dans de nombreux pays Membres et 
estimait donc que cette condition ne devrait pas poser de problèmes. 
 36. Le délégué a indiqué que le registre proposé ne constituerait pas un système de protection 
automatique.  Les détenteurs de droits sur une in dication géographique seraient toujours obligés de 
suivre les procédures prévues par chaque pays, ce qui signifiait que toutes les exceptions resteraient possibles et que ce seraient les autorités nationales qui décideraient d'accorder la  protection; ainsi, il 
n'y aurait pas de frais ou de charges administratives. 
37. S'agissant de la forme que devraient prendre l es résultats des négociations, l'intervenant a dit 
que, comme pour les autres éléments de la proposi tion contenue dans le document TN/C/W/52, à 
savoir la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB et l'extension de la protection des 
indications géographiques, les  coauteurs avaient proposé un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
38. En ce qui concernait le traitement spécial et différencié, l'orateur a dit que le document 
TN/C/W/52 prévoyait, pour l'essentiel, l'engagement  de veiller à ce que le traitement spécial et 
différencié, ainsi que les mesures spéciales en faveur des pays en développement, et en particulier les 
pays les moins avancés, fassent partie intégrante des négociations dans les trois domaines liés aux 
ADPIC.  Il a indiqué que pour savoir quelles mesur es seraient les plus appropriées, ce groupe de 
négociation devait d'abord déterminer  les principales caractéristiques du registre.  Le traitement 
spécial et différencié serait abordé lors de la de uxième étape des négociations, c'est-à-dire après  les 
modalités. 
39. Pour illustrer la façon dont le registre proposé dans le document TN/C/W /52 fonctionnerait, le 
délégué a pris l'exemple du vin italien "Chianti".  Avant de notifier cette indication géographique, les 
Communautés européennes se seraient assurées que le nom était protégé dans les Communautés  TN/IP/M/22 
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  européennes et fourniraient des renseignements pour  démontrer que le nom "Chianti" identifiait un 
vin originaire de la région de Chianti et que ce vin présentait une qualité, une caractéristique ou une 
réputation déterminée qui pouvait être attribuée à ce tte origine géographique.  En supposant que le 
détenteur du droit afférent à l'i ndication géographique "Chianti" s ouhaite protéger ce nom dans un 
pays tiers, la Ruritanie, il devrait s'adresser aux autorités compétentes de la Ruritanie pour obtenir une 
protection sous la forme prévue dans ce pays, par exemple par le biais d'un système sui generis , d'un 
système de marque de certification ou de marque coll ective ou de tout autre système.  Cela signifiait 
que le système existant en Ruritanie ne devrait auc unement être modifié.  Pendant la procédure, les 
autorités de Ruritanie consulteraient le registre et constateraient que le nom "Chianti" y figurait.  Si 
elles n'avaient pas d'autres renseignements et qu 'aucune partie n'avait formé d'opposition, elles 
n'étudieraient pas plus avant la question de la définition d'une indicati on géographique ou celle du 
caractère générique.  Cela n'exclurait pas, cep endant, qu'elles puissent refuser la protection pour 
d'autres motifs, liés par exemple à l'existence d'une marque antérieure en Ruritanie qui comportait le 
terme "Chianti".  Si, au contraire, les autorités de Ruritanie disposaient d'un élément de preuve 
montrant que le nom "Chianti" ne répondait pas à la définition donnée à l'article 22:1 ou qu'il était 
générique en Ruritanie, ou si un tiers fournissait des renseignements montrant que le nom était 
générique en Ruritanie, les autorités de ce pays demanderaient alors très probablement au détenteur du 
droit sur l'indication géographique italienne "Chianti" de  produire des éléments de preuve à l'appui de 
sa démarche.  Sur la base de tous les éléments  de preuve produits, les autorités de Ruritanie 
détermineraient ensuite, à la lumière de la situation en Ruritanie, si le nom "Chianti" était générique 
ou non sur leur territoire et s'il pouvait ou non être prot égé en vertu de la législation nationale.  S'il 
existait un système de recours, la décision pourrait êt re contestée en vertu de la procédure applicable. 
40. Enfin, l'orateur a dit que la proposition figur ant dans le document TN/C/W/52 était très 
raisonnable.  Elle trouvait en effe t un équilibre entre les différents intérêts et constituerait l'outil 
adéquat pour établir un registre qui faciliterait  véritablement la protection des indications 
géographiques, sans faire double emploi avec ce qui existait déjà sur l'Internet avec le système 
"Google".  Elle n'entraînerait pas de protection au tomatique, n'obligerait pas les Membres à modifier 
leur système de protection et elle n'engendrerait pa s de frais et de charges administratifs, ce qui lui 
valait le soutien des deux tiers des Membres de l'OMC. 
41. La représentante de Hong Kong, Chine  s'est félicitée de l'occasion qu'offrait la réunion de la 
Session extraordinaire à la délégation de son pays de présenter un aperçu de sa proposition sur 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Elle espérait que cette contribution aiderait les 
Membres à rafraîchir leurs souvenirs et à réfléc hir aux éléments pertinents que contenait la 
proposition de Hong Kong, Chine, re produite dans le document TN/I P/W/8, parallèlement aux deux 
autres propositions à l'examen. 
42. Comme elle l'avait déclaré lors de réunions  précédentes, la question des indications 
géographiques ne touchait pas directement les intérêts  de Hong Kong, Chine, dont le seul souci était 
de procéder aux négociations prescrites par le paragr aphe 4 de l'article 23 de  l'Accord sur les ADPIC 
et le paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  C'était dans cet  objectif et en vue de 
faciliter les négociations sur l'établissement d'un regi stre d'indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux que Hong Kong, Chine avait soum is la proposition figuran t dans le document 
TN/IP/W/8 six ans auparavant, à la Session extraord inaire du Conseil des ADPIC qui s'était tenue le 
29 avril 2003.  L'oratrice a mis en exergue les prin cipes directeurs sous-tendant la proposition de son 
pays, tels qu'énoncés dans la secti on 2 du document TN/IP/W/8, intitulée "Objet".  Premièrement, le 
système aurait pour objet de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux.  Deuxièmement, les Membres seraient libres de déterminer la méthode appropriée pour 
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur le s ADPIC.  Troisièmement, le caractère territorial 
des droits de propriété intellectuelle devrait être  préservé.  Quatrièmement, le système ne devrait 
imposer aux Membres aucune nouvelle obligation juridi que de fond, ni leur conférer d'autres droits TN/IP/M/22 
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  reconnus par la loi qui aillent au-delà de l'Acco rd sur les ADPIC.  Cinquièmement, le système ne 
devrait imposer aucune charge financière ou ad ministrative excessive aux Membres choisissant de 
participer au système, en particulier ceux qui n' auraient pas beaucoup d'indications géographiques à 
notifier.  Ces principes avaient été établis pour répondre aux observations formulées par les Membres 
à l'époque.  La proposition de H ong Kong, Chine tendait à établir un système de notification et 
d'enregistrement transparent et simple pour les indications géographiques, à même de faciliter la 
protection de ces indications géographiques sans être contraignant. 
43. S'agissant de la participation, Hong Kong, Chine proposait que les Membres puissent choisir 
de participer librement au système.  En d'autres termes, la participation ser ait entièrement volontaire. 
44. Les Membres participants seraient obligés de conférer des effets juridiques aux 
enregistrements.  Le système multilatéral propo sé prévoirait un examen quant à la forme des 
indications géographiques notifiées.  Une indicati on géographique serait inscrite au registre par 
l'autorité administrant le registre dès lors que celle -ci aurait reçu certains renseignements de base, tels 
qu'une description détaillée de l'indi cation géographique, des renseigneme nts sur le titulaire et sur le 
fondement juridique de sa protection dans le pays d'origine et sur le paiement de la taxe prescrite.  
L'examen quant à la forme ne porterait que sur les documents soumis par un Membre afin de vérifier 
qu'ils satisfaisaient aux prescriptions minimales de fo rme.  Le registre contiendrait des renseignements 
relatifs aux indications géographiques enregistré es et serait mis à la disposition des Membres 
participants, par exemple sur l'Internet. 
45. L'enregistrement serait ensuite admis par les j uges, les tribunaux ou les organes administratifs 
nationaux des Membres partic ipants à titre de preuve prima facie :  i) de la propriété de l'indication;  
ii) du fait que l'indication entrait dans le cadre de  la définition des indications géographiques figurant 
à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  et iii) du fait qu'elle était protégée dans le pays d'origine.  
Ces trois faits seraient réputés établis, à moins que la preuve du contraire ne soit produite par l'autre partie à la procédure pour les réfuter.  En d'au tres termes, l'enregistrement créerait une présomption 
réfragable concernant ces trois faits.  Les effets juridiques tels qu'ils étaient proposés ne 
concerneraient que la charge de la preuve incombant aux parties à la procédure.  L'objectif était 
d'aider le titulaire d'une indication géographique enregistrée à se libérer de la charge de la preuve 
concernant les trois questions pertinentes dans le cadre d'une procédure interne, ce qui, selon la 
délégation de Hong Kong, Chine, faciliterait la protection des indications géographiques 
conformément à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
46. La "preuve prima facie " et la "présomption réfragable" mentionnées dans la proposition de 
Hong Kong, Chine recouvraient en prati que la même chose.  La "preuve prima facie " renvoyait à la 
valeur probante des renseignements, qui seraient ad mis par le tribunal ou l'autorité administrative 
comme une preuve suffisante d'un fait, sauf si ce fait était réfuté par une pre uve du contraire.  Le 
terme "présomption réfragable" était un terme juridique  en rapport avec la charge de la preuve.  Dans 
le cas d'une telle présomption, le tribunal ou l'autor ité administrative partira it du principe qu'un fait 
était prouvé, à moins qu'une personne l'ayant c ontesté n'apporte la preuve du contraire. 
47. La délégation de Hong Kong, Chin e considérait que l'équilibre in stauré par l'Accord sur les 
ADPIC entre les droits et les obligations des Membres ne serait pas compromis par le système 
proposé.  Les questions de la conformité des indications géographiques et des revendications 
concurrentes continueraient d'être traitées da ns le cadre des systèmes juridiques internes des 
Membres.  L'enregistrement ne serait pas défin itif en ce sens qu'il pourrait être contesté devant des 
tribunaux nationaux et d'autres autorités.  Les oblig ations et exceptions énoncées aux articles 22 à 24 
de l'Accord sur les ADPIC continuera ient de s'appliquer et de faire l' objet de décisions dans le cadre 
des régimes internes des Membres, compte tenu des circonstances locales.  Le contenu des droits des parties en vertu des procédures internes demeurerait in changé, et le principe de la territorialité serait 
respecté.  TN/IP/M/22 
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  48. L'oratrice a dit que la délégation de son pays n' avait pas de parti pris quant à l'autorité qui 
serait désignée pour administrer le registre, par exemple le Secrétariat de l'OMC, comme le 
proposaient le document TN/C/W/52 et la prop osition conjointe, ou toute autre organisation 
internationale appropriée.  Elle n'avait pas d'id ée préconçue non plus concer nant la localisation du 
registre.  Si le modèle proposé par Hong Kong, Ch ine était accepté, elle envisagerait d'accueillir le 
registre à Hong Kong.  Le mécanisme proposé prévoya it que les effets juridiques de l'enregistrement 
auraient une portée limitée et qu'ils serai ent nuls pour les Membres non participants. 
49. S'agissant des autres éléments de la proposition de Hong Kong, Chine, tels que la notification 
et l'enregistrement, l'intervenante a renvoyé les Membres à l'Annexe A de la proposition pour plus de 
détails, concernant par exemple la forme et le  contenu des notifications et la procédure 
d'enregistrement.  Comme elle l'avait fait observer lors de discussions antérieures, ces éléments 
dépendraient tous de l'issue finale des discussions  sur ces deux éléments fondamentaux qu'étaient la 
participation et les effets juridiques. 
50. L'oratrice a mis en relief deux autres aspects spécifiques de la proposition de 
Hong Kong, Chine, à savoir le mécanisme de mise à jour et les frais.  L'enregistrement d'une 
indication géographique devrait êt re renouvelé tous les dix ans pour  que l'indication géographique 
reste inscrite au registre et que celui-ci reste à jour.  Les frais de fonctionnement du système seraient 
répartis entre les Membres participants, sur la base du principe selon lequel c'était l'utilisateur qui 
payait, c'est-à-dire en fonction du nombre de demandes déposées. 
51. Abordant la question de la procédure, l'in tervenante a dit que Hong Kong, Chine, comme 
d'autres Membres, souhaiterait que ces négociations progressent davantage.  Les discussions menées 
récemment sur les propositions, et sur celle qui figur ait dans le document TN/C /W/52 en particulier, 
étaient très utiles pour mieux comprendre les positions et éclaircir les questions fondamentales relatives à l'établissement du registre.  Il convena it cependant d'admettre que les efforts déployés par 
les Membres n'avaient pas encore porté leurs fruits .  La déléguée a rappelé qu'en décembre 2005, les 
Ministres s'étaient engagés à Hong Kong "à intensif ier ces négociations afin de les acheve r dans le 
délai global prévu pour la conclu sion des négociations prévu dans la  Déclaration ministérielle de 
Doha".  La délégation de Hong Kong, Chine inv itait instamment les Membres à poursuivre leurs 
travaux afin de conclure rapidement les négociations sur l'établissement du registre. 
52. S'agissant de l'intention de certains Membres d' examiner d'autres questions liées aux ADPIC, 
en l'occurrence l'extension de la protection des indi cations géographiques et la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB, parallèlement à celle de l'établissement du registre des IG, l'oratrice a dit 
que Hong Kong, Chine, sans s'opposer à ce que le s Membres débattent série usement de ces deux 
questions, aimerait néanmoins les mettre en garde contre le fait qu'une te lle approche ne serait 
peut-être pas propice à des discussions approfondies sur le registre. 
53. Pour ce qui était de l'établissement du regist re, l'intervenante a rappelé que la Session 
extraordinaire avait déjà franchi un certain nombre d' étapes, consistant à étudier, comprendre, clarifier 
et élucider des points techniques sous forme de que stions et de réponses.  Tout ce dont les Membres 
avaient besoin à ce stade,  c'était un compromis.  Hong Kong, Chine était prête à travailler avec 
d'autres délégations pour trouver une solution de co mpromis dès que possible et se féliciterait de  
toute question que le Président ou les Membres pou rraient poser au sujet de sa proposition afin de 
faire progresser ces négociations. 
54. Le Président  a rappelé aux délégations qu'il avait pr oposé d'examiner les éléments du futur 
registre groupe de questions par groupe de questions.  Le premier groupe comprendrait les 
conséquences/effets juridiques de l'enregistreme nt et la participation.  Ces deux questions 
fondamentales avaient été abordées dans le rapport du Président contenu dans  le document TN/IP/18, 
dans les paragraphes 4 b) et 8 à 11 pour ce qui était de la participation, et dans les paragraphes 4 b) TN/IP/M/22 
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  et 21 à 28 pour ce qui était des effets juridiqu es.  Ces deux questions avaient été examinées à la 
lumière de la nouvelle propositio n contenue dans le document TN /C/W/52 et des éclaircissements 
apportés en particulier par les Communautés eur opéennes et les délégations à l'origine de la 
proposition conjointe depuis novembre  2008, ainsi que des déclarations  qui venaient d'être faites. 
55. Le Président a dit que pour approfondir le dé bat sur ces questions, il aimerait renvoyer les 
délégations aux questions qu'il leur avait communiqu ées par fax la veille, dans le but d'engager une 
discussion plus ciblée.  Trois de ces questions re levaient du premier groupe , pour lequel, selon les 
termes de son prédécesseur, des "divergences f ondamentales demeurent".  Comme l'avait indiqué 
Hong Kong, Chine, ce groupe de négociation avait étudié, posé des questions, répondu et apporté des 
éclaircissements, et le moment était venu de réfléchir aux possibilités de compromis. 
56. Pour ce qui était des trois premières questions de la liste figurant dans le groupe 1, le 
Président a admis que certaines délégations n'étai ent pas très satisfaites de la formulation des 
questions.  Il les a rassurées en indiquant qu'elles ne sous-entendaient rien d'autre que ce qui était dit.  
De plus, les réponses que donneraient les Membres lui serviraient d'orientations.  Au bout du compte, 
lorsque la dernière manche appr ocherait, il devrait, comme les autres Présidents, tenir compte des 
vues des Membres.  Il a donc encouragé les délé gations à faire tous le s commentaires qu'elles 
souhaitaient pour mémoire et à ne pas se sentir li mitées par ses questions ou ses opinions.  Il leur a 
toutefois demandé  de se concentrer sur le groupe 1 et , si cela leur convenait, de livrer leurs réflexions 
préliminaires sur les trois premières questions de la liste provisoire. 
57. Le représentant du Canada
 a dit que la question n° 4 figurant sur la liste du Président 
concernant le traitement spécial et différencié devrait être tout aussi pertinente.  La proposition 
conjointe proposait en effet le traitement spécial et différencié le plus efficace qui soit, à savoir la 
participation volontaire. 
Groupe 1 (Conséquences/effets juridiques des enregistrements et participation) 
 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il aimerait concentrer son intervention 
en premier lieu sur les effets juridiques, qui était la question fondamentale.  Pour répondre aux 
préoccupations exprimées par le passé, la délégation des CE avait soumis une proposition qui 
respecterait à la fois les systèmes internes et four nirait un registre dont les effets étaient clairement 
définis.  La consultation du registre intégrerait le système juridique et la pra tique de chaque Membre:  
le document TN/C/W/52 stipulait, pa r exemple, que les "autorités nationa les consulteront le registre et 
tiendront compte des renseignements qu'il contient lorsqu'elles prendront des décisions concernant 
l'enregistrement et la protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques conformément à leurs procédures intern es".  Cette disposition circonscrivait clairement 
le champ de consultation du registre.  L'orateur a souligné que la proposition n'influerait pas sur la 
forme de protection des indications géographiques choisie par chaque Membre, que ce soit une forme 
de protection semblable à celle qui était appliqu ée dans les Communautés européennes, un système de 
protection des marques de fabrique ou de commerce ou tout autre système.  Cet élément était très 
important car il signifiait qu'il ne serait pas néce ssaire d'établir de nouvelles procédures ou de 
nouvelles autorités.  Selon la délégation des CE, la mise en œuvre en serait facilitée. 
59. Le délégué a dit que le documen t TN/C/W/52 faisait également la lumière sur la manière dont 
les autorités tiendraient compte des renseignements.   Il a rappelé que si la proposition conjointe 
figurant dans le document TN/IP/W/10/Rev.2 ne le mentionnait pas expressément, ses coauteurs 
avaient néanmoins indiqué qu'ils entendaient ég alement qu'il soit tenu compte des renseignements 
contenus dans le registre.  Les vues convergeaien t sur ce point.  Lors d'une réunion précédente, la 
délégation de la Nouvelle-Zélande  avait souligné à juste titre qu'elle souhaiterait éviter toute 
incertitude pour ses exportateurs et ses producteurs en ce qui concernait leurs principaux marchés 
étrangers.  La délégation des CE était d'accord sur ce  point et considérait qu' il était important d'avoir  TN/IP/M/22 
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  une idée claire de la manière dont il serait tenu comp te des renseignements figurant dans le registre.  
La proposition contenue dans le  document TN/C/W/52 répondait à cet objectif en le limitant 
raisonnablement à deux aspects. 
60. Le premier effet juridique serait que l'enregistre ment de l'indication géographique, qui devrait 
s'appuyer dûment sur des renseignements fournis pa r le Membre présentant la notification, prouverait 
prima facie  que l'indication géographique répondait à la  définition d'une indication géographique 
donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, c'est à dire qu'elle identifiait un produit qui présentait une qualité, réputation ou autre caract éristique déterminée pouvant être attribuée 
essentiellement à son origine géographique.  Cet effe t respectait pleinement le principe de la 
territorialité.  Avant d'être inscrite au registre sur la base de l'article 22:1, auquel tous les Membres 
avaient souscrit, l'indication  géographique devra it être soumise à une procédure juridique interne 
jugée conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Ce qui ét ait plus important, c'était que dans tout pays tiers, 
ce seraient les autorités nationales de ce pays tie rs qui auraient toute latitude pour décider si 
l'indication géographique répondait ou non à la définiti on, pour autant qu'elles soient en possession 
d'une preuve à cet effet.  La "preuve du cont raire", c'est-à-dire qu'un nom ne répondait pas à la 
définition de l'article 22:1, pourrait être produite pa r un tiers ou par les autorités nationales de leur 
propre initiative.  Comme l'exigeait le principe de la  territorialité, la décision finale appartiendrait aux 
autorités nationales. 
61. Le deuxième effet juridique proposé dans le document TN/C/W/52 concernait l'exception liée 
au caractère générique, au sujet de  laquelle la proposition apportait d es éclaircissements.  Soulignant 
que les auteurs du document TN/C/W/52 ne contestai ent pas le principe de l'exception relative au 
caractère générique, l'orateur a indiqué que c'éta it précisément parce qu'il s'agissait d'une exception 
qu'elle devrait être étayée, alors que les autorit és nationales restaient les seules à pouvoir prendre une 
décision définitive.  Cette solution résultait d'un espr it positif de compromis, reflétant par conséquent 
le large soutien des auteurs du document TN/C/W/52. 
62. Le représentant de l'Australie
 a dit que comme le Ca nada, la délégation de son pays était prête 
à discuter de la façon dont les effets juridiques de  la proposition conjointe seraient mis en œuvre en 
Australie et de ce que l'obligation de consultation impliquerait, comment elle aiderait véritablement 
les détenteurs de droits sur des indications géogr aphiques à obtenir une protection et comment elle 
aiderait divers décideurs, notamment les tribunaux, les autorités responsables des marques et ceux qui 
administraient la législation sur les vins, à prendre des décisions justes.  Cette offre était toujours valable. 
63. S'agissant de la deuxième question du Président, si  les Membres étaient tenus de consulter le 
registre, tout décideur devrait, en vertu de la loi administrative australienne, tenir dûment compte des 
renseignements figurant au registre.  C'était pe ut-être ce à quoi le représentant des Communautés 
européennes faisait référence lors qu'il avait dit que certains Memb res à l'origine de la proposition 
conjointe l'avaient expliqué sans le mentionner expre ssément.  L'intervenant a dit que la situation était 
différente dans la mesure où elle découlerait de l'application de la loi administrative qui visait à 
garantir un processus de prise de décisions approprié.  C'était effectivement dans le souci de garantir 
un bon processus de prise de décisions au niveau na tional que la délégation australienne avait émis 
des préoccupations concernant l'effet extraterrito rial qu'entraîneraient les présomptions proposées par 
les Communautés européennes et ég alement par Hong Kong, Chine. 
64. L'orateur a dit que la proposition de Hong Kong , Chine contenait un élément important qui 
restait plus vague dans la pr oposition reproduite dans le document TN/C/W/52, à savoir que les 
renseignements figurant au registre devraient être considérés comme prouvant prima facie  qu'un 
terme satisfaisait à la définiti on d'une indication géographique.  Étant donné que Hong Kong, Chine 
était dotée, tout comme l'Australie, d'un système de common law , l'intervenant invitait la délégation 
de ce pays à expliquer pourquoi elle pensait que  cette disposition n'introduirait pas de différence TN/IP/M/22 
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  substantielle et ne modifierait pas les procédures in ternes de prise de décisions.  Comme la définition 
d'une indication géographique comportait des élém ents subjectifs et des critères temporels et 
géographiques, il était important que pour qu' un nom réponde à la définition d'une indication 
géographique, il indique une origine.  La plupart  des Australiens n'avaient par exemple jamais 
entendu parler de la grande majorité des quelque  2000 indications géographiques de vins étranges 
répertoriées  dans l'accord bilatéral conclu en tre les Communautés européennes et l'Australie, ces 
termes n'évoquant peut-être rien en Australie.  Les décideurs devraient aussi en tenir compte.  Il ne 
semblerait donc pas approprié d'exiger des Memb res qu'ils considèrent comme acquis le fait qu'un 
terme particulier ait une signification quelconque sur la base d'une décision prise dans un autre 
Membre. 
65. La représentante des États-Unis
 a indiqué que la délégation de son pays était d'accord avec 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques et était déterminée à remplir le mandat prescrit et à user de son imagination pour réfléchir avec les autres Membres à la manière d'atte indre cet objectif.  Faisant partie des nombreux 
coauteurs de la proposition conjointe, les État s-Unis continuaient d'appuyer ce texte qu'ils 
considéraient comme le meilleur moyen pour la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC de 
s'acquitter de son mandat de négociation. 
66. S'agissant de la possibilité d'un texte du Président , l'intervenante a rappelé qu'en juillet 2008, 
des discussions préliminaires avaient eu lieu entr e de hauts fonctionnaires et des spécialistes sur 
l'élaboration possible d'un nouveau texte par le Pr ésident de la Session extraordinaire, qui pourrait 
s'inscrire dans le cadre de ce qui aurait pu être un en semble plus large de résultats de la "miniréunion 
ministérielle" de juillet 2008.  Toutefois, cette  proposition n'avait jamais été débattue par les 
Ministres, et la réunion n'avait abouti à aucun résu ltat auquel elle aurait pu être rattachée.  Eu égard 
aux divergences de vues caractérisant la négociati on, qui avaient été à nouveau mises en lumière 
pendant les réunions de juillet 2008, et en l'ab sence d'un ensemble plus large de modalités de 
négociation pour les étapes suivantes du PDD, les États-Unis estimaient que l'élaboration d'un 
nouveau texte serait prématurée et infructueuse à ce stade. 
67. Faisant référence à une remarque formulée par les Communautés européennes concernant les 
autres questions liées aux ADPIC, l'oratrice a dit qu' il importait de noter que l'ordre du jour de la 
réunion de la Session extraordinaire se limitait a ux négociations sur "l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux".  La délégation des États-Unis s'oppo sait donc vivement à toute discussion sur d'autres 
questions liées aux ADPIC dans le contexte de la Session extraordinaire.  Comme elle l'avait indiqué 
précédemment, elle estimait qu'il n'était ni indiqué, ni productif d'essayer d'aborder les questions 
techniques sérieuses dans les négociations en les regroupant dans un processus plus large lié aux 
autres questions en rapport avec les ADPIC. 
68. L'oratrice a remercié la délé gation du Canada pour la descrip tion détaillée qu'avait faite ce 
pays de la façon dont il envisageait la mise en œu vre de la proposition conjointe et lui a demandé 
comment la prévisibilité pour les détenteurs de droits  et d'autres parties intéressées serait garantie et 
en quoi la prise de décisions par les examinateurs canadiens concernant l'enregistrement d'indications 
géographiques serait améliorée. 
69. Passant à des questions qui s'adressaient aux Co mmunautés européennes, l'intervenante a dit 
que chacun savait que les Membres avaient adopté différentes approches pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives a ux indications géographiques dans leur législation 
interne.  Bien que la délégati on américaine puisse être préoccupée par la manière dont certains 
Membres avaient mis en œuvre l'article 22:1, les Membres n'avaient pas pour tâche de critiquer ces 
approches, mais de mettre au point un système multilat éral de notification et d'enregistrement destiné 
à faciliter une protection qui soit utile et pertinen te pour tous les Membres participants.  Dans ce  TN/IP/M/22 
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  contexte, la délégation des États-Un is s'interrogeait sur la manière dont  la proposition reproduite dans 
le document TN/C/W/52 serait mise en œuvre, co mpte tenu des différentes  approches nationales 
adoptées pour mettre en œuvre les articles 22 et 23. 
70. L'oratrice a dit qu'il importait de débattre des questions de fond en examinant les différents 
moyens de faciliter la protection des indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux en vertu 
de l'article 23.  Pour la déléga tion de son pays, il s'agissait de savoir si la participation serait 
obligatoire ou volontaire et quel serait l'effet ju ridique de l'inscription d'un terme au registre. 
71. S'agissant de la participation au système multilatéra l, le libellé de l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC stipulait clairement qu'elle devrait être  volontaire.  De ce fait, l'un des problèmes que 
soulevait la proposition de certains Membres pour la délégation américaine tena it au fait qu'elle allait 
au-delà de ce qui avait été convenu dans le cadre du mandat. 
72. S'agissant de l'effet juridique que produirait la no tification d'un terme, la question de fond qui 
se posait était celle de savoir s'il était nécessaire ou non de prévoir un effet ju ridique.  Cette question 
était soulevée dans le document TN/C/W/52 en ce qui concernait la définition d'une indication 
géographique, la délégation des États-Unis partagean t à cet égard les préoccupations de l'Australie.  
En vertu de la proposition reproduite  dans le document TN/C/W/52, il apparaissait qu'un terme notifié 
devrait être considéré comme un élément prouvant prima facie  que le terme répondait à la définition 
d'une indication géographique au sens de l'article 22: 1 de l'Accord sur les ADPIC, "jusqu'à preuve du 
contraire".  Si un terme réponda it à la définition d'une indica tion géographique en vertu de 
l'article 22:1, les obligations et exceptions énoncées a ux articles 23 et 24 étaient alors applicables.  Il 
était donc important de comprendre la portée de  la proposition conten ue dans le document 
TN/C/W/52.  La délégation des États-Unis croya it comprendre que la notification d'un terme serait 
considérée comme un élément prouvant prima facie  que ce terme répondait à la définition d'une 
indication géographique dans le Membre présentant la notification et, partant, dans le Membre 
consultant le registre.  La délégation des États-Un is se posait donc la ques tion fondamentale de savoir 
sur quelle base une autorité, dans le Membre présentant la notifica tion, établirait qu'un terme qui était 
une indication géographique sur son territoire répondait aussi à la définition d'une indication 
géographique sur le territoire du Membre consultant le registre.  En d'autres termes, sur quelle base 
pouvait-on présumer qu'un terme considéré comme une indication géographique dans le Membre 
présentant la notification servirait à identifier le pr oduit, à la fois pour le Membre consultant le 
registre et ses consommateurs, comme étant originai re du territoire du Membre c onsultant le registre.  
La délégation américaine souha iterait qu'on lui explique pourquoi l'on devrait accorder une plus 
grande valeur probante aux conclusions des auto rités du Membre présentant la notification qu'aux 
éléments de preuve pris en considération par les au torités nationales du Membre consultant le registre 
pour prendre des décisions sur la protection et l'enre gistrement de DPI.  Ce qui n'était pas clair non 
plus, c'était pourquoi une telle présomption devra it exister et ce qui constituerait la "preuve du 
contraire".  Le fait que, pour les consommateurs du Membre consultant le registre, un terme n'identifie 
pas le produit comme étant originaire du territoire du Membre présentant la notification serait-il une 
preuve du contraire suffisante?  Le titulaire d'un terme notifié pourrait-il empêcher l'utilisation d'un 
terme identique dans le Membre c onsultant le registre, même si ce  terme n'était pas protégé ou utilisé 
sur le territoire du Membre consulta nt le registre?  Inversement, lo rsque le titulaire d'un terme notifié 
n'avait pas demandé antérieurement de protection ou  utilisé le terme dans le Membre consultant le 
registre, l'utilisateur d'un terme identique à celui  qui était notifié pourrait-il demander une protection 
dans le Membre cons ultant le registre? 
73. La délégation des États-Unis avait proposé, avec les autres coauteurs de la proposition 
conjointe, un mécanisme utile et pertinent pour protéger les indications géographiques, propre à  
respecter les décisions prises par les autorités tant du Membre présentant la notification que du Membre consultant le registre selon leur valeur propre, tout en pré voyant une participation facultative, 
permettant ainsi à chaque Membre de l'OMC d'exam iner si le système pouvait être mis en œuvre au TN/IP/M/22 
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  niveau national.  L'oratrice a insisté sur l'impor tance de bien comprendre certaines questions, telles 
que celles que la délégation de son pays avait soulevées, et a ajouté qu'il était essentiel pour 
progresser de résoudre le problème de la portée non voul ue et de l'application du système multilatéral. 
74. Le représentant du Japon
 a dit qu'en tant que coauteur de la proposition conjointe, la 
délégation de son pays souhaiterait présenter, à titr e préliminaire, la manière dont le Japon envisageait 
la mise en œuvre du paragraphe 5 de la proposition conjointe concerna nt les procédures que devraient 
suivre les Membres participants et, plus préciséme nt, la disposition relative à la consultation de la 
base de données.  Il a souligné qu'il ne s'agissait que d'une option possible de mise en œuvre, sans 
préjudice de la méthode qui serait effectivement retenue à l'avenir. 
75. S'agissant de l'examen des de mandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce, les données notifiées et enregistrées sur l es indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux en vertu du système établi seraient intégrées dans la base de données destinée aux 
examinateurs de marques, qui effectueraient des recherches sur ces indications géographiques 
notifiées et enregistrées lorsqu'ils examineraient une  demande d'enregistrement d'une marque.  En 
d'autres termes, les examinateurs consultera ient la base de données pour toutes les demandes 
d'enregistrement de marques.  Si, à l'issue de  cette recherche, ils trouvaient des indications 
géographiques pertinentes, les examinateurs se demande raient si la demande d'enregistrement de la 
marque devrait être rejetée ou non, compte tenu des indications géographiques que leur recherche 
aurait révélées.  Cela signifiait qu'ils tiendraient nécessairement compte des indications géographiques 
qu'ils auraient trouvées pendant la procédure d'examen.  L'acte consis tant à "tenir compte" suivrait 
donc inévitablement l'acte de consultation. 
76. L'une des options possibles pour mettre en œuvre la proposition conj ointe consisterait à 
indiquer simplement dans les manuels ou direc tives d'examen que les examinateurs devraient 
consulter la base de données et tenir compte des r ésultats de la recherche, sans autre précision.  
S'agissant de l'examen d'une demande d'enregist rement d'une marque, une phrase telle que "il sera 
tenu compte du résultat de la recherche" pourrait êt re ajoutée au texte habituel.  Indépendamment des 
procédures d'examen ou d'enregistrement des mar ques, l'utilisation d'indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux était régie par les règles édictées par l'administration fiscale nationale du Japon.  Ces règles pourraient être également simpleme nt révisées afin de disposer que la base de 
données devrait être consultée.  La délégation japona ise espérait que cette explication sur les options 
possibles de mise en œuvre aiderait les Membre s à comprendre en quoi la proposition conjointe 
pouvait faciliter la protection des indications gé ographiques pour les vins et les spiritueux. 
77. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'il souhaitait emboîter le pas au Canada et au 
Japon et exposer comment la proposition conjointe serait mise en œuvre afin de permettre aux 
Membres de mieux comprendre l'effet juridiqu e que produirait la proposition conjointe en 
Nouvelle-Zélande. 
78. Il a indiqué qu'à la lecture du compte rendu de la réunion précédente de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC, il avait ét é quelque peu rassuré par le fait que les vues 
convergeaient dans une certaine mesure sur ce que devrai ent être les effets juridiques du registre.  Il a 
rappelé que la délégation suisse avait présenté un ré sumé succinct de ce que pourrait être l'ambition 
des auteurs de la proposition conte nue dans le document TN/C/W/52 en ce qui concernait les effets 
juridiques du registre:  les autorités nationales ch argées des indications géographiques auraient non 
seulement l'obligation de consulter le registre et les renseignements qu'il contenait pour prendre 
quelque décision que ce soit, mais elles devraient aussi tenir dûment compte de ces renseignements 
dans leur décision.  Autrement dit, elles de vraient accorder le "poids nécessaire" à ces 
renseignements.  TN/IP/M/22 
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  79. S'agissant de la proposition conjointe, le délégué  a dit que le paragra phe 5 proposait que les 
Membres fassent en sorte que leurs procédures comp rennent une disposition prévoyant la consultation 
du registre lorsque des décisions seraient prises concernant l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques pour l es vins et les spiritueux.  Dans le contexte 
néo-zélandais, ce libellé imposerait que le regi stre soit consulté, qu'il soit tenu compte des 
renseignements y figurant et que le poids nécessaire soit accordé à ces renseignements. 
80. L'explication que l'orateur avait l'intention de  donner visait à illustrer l'effet juridique que 
produirait la mise en œuvre de la proposition conjoi nte en Nouvelle-Zélande et était fournie sans 
préjudice de la position de la délé gation néo-zélandaise dans la négoc iation sur l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux. 
81. En vertu du paragraphe 5 de la proposition conjointe, les Membres conviendraient d'établir un 
registre de toutes les indications géographiques po ur les vins et les spiritueux notifiées par les 
Membres participants, dans lequel il serait possible d'effectuer des recherches.  Les Membres participants s'engageraie nt à consulter le registre lorsqu'ils prendraient des décisions concernant 
l'enregistrement ou la protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, confor mément à leur législation nationale.  Dans la 
mesure où toutes les décisions relatives à la prot ection d'indications géographiques continueraient 
d'être prises conformément au droit interne de ch aque Membre de l'OMC, l'effet juridique de la 
proposition conjointe serait lié aux procédures et dépe ndrait de la législati on nationale de chaque 
Membre participant. 
82. En Nouvelle-Zélande, la protection des indi cations géographiques pour les vins et les 
spiritueux était assurée par la Loi de 2002 sur les ma rques de fabrique ou de commerce, y compris par 
les marques collectives et les marques de certification, grâce à l'invocation du délit de common law  dit 
de "substitution" et grâce aux dispositio ns législatives sur la protection des consommateurs et à la Loi 
de 1986 sur les pratiques commerciales loyales .  L'or ateur entendait souligner l'utilité potentielle de la 
proposition conjointe par rapport à chacun de ces instruments. 
83. Commençant par la Loi de 2002 sur les marques de  fabrique ou de commerce, le délégué a dit 
que les indications géographiques pourraient être protégées en Nouvelle-Zélande en tant que marques 
de certification et marques collectives en vertu de ce tte loi.  De fait, un cer tain nombre de producteurs 
de vins des CE avaient déjà protégé leurs indica tions géographiques en Nouvelle-Zélande en tant que 
marques de certification enregistrées.  La mise en  œuvre de la proposition c onjointe permettrait aux 
examinateurs de tous les Membres de l'OMC de di sposer d'un registre multilatéral qui n'existait pas à 
l'heure actuelle.  Ce registre permettrait d'obtenir  des renseignements crédibles et actualisés sur les 
indications géographiques étrangères.   Il aiderait les examinateurs à déterminer si les demandes 
d'enregistrement de marques de certification ou de marques collectives satisfaisaient ou non aux 
critères applicables.  La proposition conjointe faciliterait donc la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux en aida nt les détenteurs de droits sur des indications 
géographiques à établir, par exemple, qu'ils étaient en droit de demander l'enregistrement de la 
marque de certification ou de la marque collec tive et que l'indication géographique en question 
présentait un caractère distinctif. 
84. Conformément à la Loi de 2002 sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque ne 
pouvait être enregistrée en Nouvelle-Zélande si e lle n'était pas propre à distinguer un produit d'un 
autre.  Une marque contenant une indication géographique désignant un vin ou un spiritueux, ou 
consistant en une telle indication géographique, pouvait ne pas présente r de caractère distinctif et, par 
conséquent, ne pas être susceptible d'être enregist rée.  La mise en œuvre de la proposition conjointe 
fournirait aux examinateurs des renseignements sur les indications géographiques étrangères et 
contribuerait à empêcher l'enregistrement indu de marques contenant des indications géographiques.  TN/IP/M/22 
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  Dans la pratique, la mise en œuvre de la proposition conjointe imp liquerait une prescription 
contraignante dans les procédures de l'office des marques néo-zélandais, a ux termes de laquelle les 
examinateurs seraient tenus de consulter le re gistre international lorsqu'ils évalueraient 
l'enregistrabilité de marques de certification, de ma rques collectives et de marques de fabrique ou de 
commerce.  Il découlait de cette prescription que l es examinateurs devraient tenir dûment compte des 
renseignements figurant au registre pour prendre leur décision ou leur accorder le poids nécessaire. 
85. Si le dossier d'examen, qui était accessible en vertu de la Loi sur l'accès aux renseignements 
administratifs, montrait que cette prescription n'ava it pas été respectée, une procédure de réexamen 
pouvait être engagée sur cette base.  En outre, les notes des examinateurs, qui détaillaient le 
raisonnement suivi pour parvenir à une détermina tion, seraient également accessibles et pourraient 
être présentées comme éléments de preuve en cas de contestation administrative ou judiciaire de la 
décision découlant de l'examen. 
86. L'orateur a dit que la proposition conjointe faciliterait la protection des indications 
géographiques en Nouvelle-Zélande en mettant à la disposition des examinateurs des renseignements 
consolidés sur les termes géographiques utilisés pour id entifier l'origine de vins et de spiritueux du 
monde entier.  Le registre produirait un effet subs tantiel en Nouvelle-Zélande  dans la mesure où il 
pourrait aider les détenteurs de droits sur des indi cations géographiques à enregistrer leurs indications 
géographiques en tant que marques de certificati on ou marques collectives et contribuerait à prévenir 
l'enregistrement indu d'indications géographiques en tant que marques de fabr ique ou de commerce.  
Les examinateurs seraient tenus de consulter le regi stre, de tenir compte des renseignements y figurant 
et d'accorder le poids nécessaire  aux renseignements pertinents.  La proposition conjointe répondrait 
donc fondamentalement aux ambitions  définies par la délégation sui sse pendant la réunion de mars 
dernier en ce qui concernait l'effet juridique. 
87. Pour la délégation néo-zélandaise, cet exerci ce illustrait l'avantage de mener ces discussions 
techniques car il démontrait que la proposition conjoi nte produirait effectivement l'effet juridique 
souhaité en Nouvelle-Zélande.  La  délégation néo-zélandaise aimera it donc savoir quels étaient les 
"défauts" de la proposition conjoint e invoqués par la délégation sui sse au paragraphe 56 du compte 
rendu de la réunion précédente de la Session extr aordinaire (document TN/IP/M/21), auxquels la 
proposition figurant dans le documen t TN/C/W/52 pourrait remédier.  Un exposé clair de ces défauts 
serait des plus utiles pour les auteurs de la propositi on conjointe.  Il serait particulièrement utile 
également que les Communautés européennes et les délégations qui s'étaient associées à leur 
proposition indiquent, que ce soit à la réunion en cours ou à une autre réunion de la Session 
extraordinaire, quelles dispositions particulières elles considéraient comme des défauts dans la 
proposition conjointe et, dans l'idéal, qu'elles propo sent des amendements au texte qui remédieraient à 
ces défauts d'une manière satisfaisante pour elles.  Un recensement des éléments de la proposition 
conjointe qui soulevaient des problèmes particuliers permettrait dans la pratique d'aller au-delà d'une 
interprétation erronée de la proposition conjointe et de dégager un accord sur les points sur lesquels la 
Session extraordinaire devrait axer les discu ssions et la suite des travaux techniques. 
88. La représentante d'El Salvador
 a rappelé que la délégation de son pays était l'un des coauteurs 
de la proposition conjointe et que le  mandat contenu à l'article 23:4 di sposait que "afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins , des négociations seront menées au Conseil des 
ADPIC concernant l'établissement d'un système mul tilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins susceptibles de  bénéficier d'une protection dans les Membres 
participant au système".  Le paragr aphe 18 de la Déclaration ministérie lle de Doha stipulait que, "pour 
mener à bien les travaux commencés au Conseil des ADP IC sur la mise en œuvre de l'article 23:4, les 
Membres sont convenus de négocier l'établisseme nt d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux".  TN/IP/M/22 
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  89. Abordant certains aspects spécifiques, l'oratrice a dit que s'agissant des effets juridiques, la 
proposition conjointe suggérait un système volontaire.  Une telle option préserverait l'équilibre des 
droits et des obligations existant dans l'Accord su r les ADPIC et, qui plus est, le caractère territorial 
des indications géographiques, permettant ainsi a ux pays en développement Membres de l'OMC de 
mettre au point une méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques, conformément à l'article 1:1 
de l'Accord sur les ADPIC.  Les systèmes de protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques pourraient faire partie de ces solutions.  Le Canada, la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis avaient déjà d écrit la manière dont le futur registre serait utilisé 
dans le cadre de leurs propres systèmes de protec tion des indications géographiques.  Les indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux devraien t respecter les prescriptions établies par l'Accord 
sur les ADPIC, par exemple le principe de la territorialité et l'obligation pour une indication 
géographique d'identifier le territoire ou la  région dont le produit était originaire. 
90. S'agissant de la base de données proposée dans la  proposition conjointe, l'intervenante a dit 
qu'il devait être tenu compte des renseignements y figurant.  Le registre devrait contenir les 
renseignements notifiés – sur une base volontaire, conformément au mandat – concernant les 
indications géographiques à protéger.  La base de données serait consultable en ligne et serait assortie 
d'un mécanisme de recherche, lib rement accessible aux Membres et au public, et d'un dispositif 
permettant d'accéder aux notifications originales.  Elle serait disponible dans les trois langues de 
l'OMC. 
91. Selon la proposition conjointe, chaque Memb re s'engagerait à faire en sorte que ses 
procédures comprennent une disposition prévoyant la  consultation de la base de données lorsque des 
décisions seraient prises concernant l'enregistrement  et la protection de marques de fabrique ou de 
commerce et d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à son droit interne.  Les Membres ayant choisi de ne pas participer au système seraient encouragés, mais non obligés de consulter la base de donn ées.  La déléguée a dit que dans le cas d'El Salvador, les autorités 
compétentes seraient tenues de motiver leurs décisi ons, comme le prescrivait la législation nationale 
sur l'uniformité des procédures. 
92. Pour ce qui était de la question du traitement spécial et différencié, l'oratrice a dit que la 
proposition conjointe prévoyait une participation vo lontaire et une protection grâce au système dont 
chaque Membre disposait déjà.  Cette op tion éviterait les charges administratives. 
93. Eu égard à certaines des déclarations faites précédemment, la déléga tion d'El Salvador a 
demandé aux auteurs de la proposition contenue dans le document TN/C/W /52 d'expliquer quels 
effets une indication géographique notifiée produirait pour les autorités nationales des Membres si le 
titulaire de cette indication géographique souhaitait un en registrement national.  Bien qu'elle ait reçu 
l'assurance qu'en vertu de cette proposition, une  indication géographique notifiée à l'OMC serait 
considérée prima facie  comme une indication géographique, et qu'une autre évaluation ou un autre  
examen aurait toujours lieu à l'échelle nationale, e lle ne comprenait pas exactement à quel moment les 
ressortissants du pays considéré pourraient fair e opposition à l'indication géographique notifiée et 
quelle serait la durée de validité présu mée de cette indication géographique. 
94. La représentante de Hong Kong, Chine
 a remercié le Président des questions qui avaient été 
adressées aux délégations avant la réunion en cours.  Elles étaient très pertinentes pour le débat et 
pourraient permettre de combler certaines lacunes. 
95. S'agissant de la première question du Président concernant les effets juridiques minimums, la 
délégation de Hong Kong, Chine cons idérait que l'effet juridique mini mal d'un registre des indications 
géographiques devrait être que ce registre serait r econnu au niveau international comme le registre 
international des indications géographiques pour les vins  et les spiritueux dans le cadre de l'OMC.  Il TN/IP/M/22 
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  était possible également que les Membres établi ssent un système produisant des effets juridiques 
minimums et prévoient des dispositions à plus long terme concernant un réexamen après que le 
système aurait fonctionné pendant un certain temps. 
96. Pour ce qui était de la deuxième question du Président, la délégation de Hong Kong, Chine 
considérait que pour décider de l'importance et du poids à accorder aux renseignements figurant au 
registre, les autorités nationales devraient se fonder sur la pertinence factuelle et la recevabilité des 
renseignements et accorder à leur valeur probante le poids nécessaire. 
97. En ce qui concernait la troisième question du Président, l'intervenante a rappelé que la 
délégation de son pays avait proposé que le syst ème soit volontaire au début.  L'ampleur de la 
participation pourrait être revue da ns le cadre d'un réexamen intervenant après quelques années, 
lorsque les Membres auraient acquis une certa ine expérience du fonctionnement du système. 
98. Faisant référence aux questions posées par la délé gation de l'Australie, l'oratrice a dit que les 
articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC énon çaient les règles de protection des indications 
géographiques dans les Membres de l'OMC.  Ces rè gles comprenaient à l'article 22:1 une définition 
des indications géographiques et, à l'article 24: 9, une prescription selon laquelle les indications 
géographiques devaient être protégées dans leur pays d'origine et ne pas y être tombées en désuétude.  
L'oratrice a fait observer qu'en vertu de la propositio n de Hong Kong, Chine, le Membre présentant la 
notification était tenu d'accompagner la notificati on d'une déclaration indiquant que les dispositions 
des articles 22:1 et 24:9 étaient respectées. 
99. L'intervenante a renvoyé les Membres à la proposition de la délé gation de son pays 
(TN/IP/W/8), qui exposait clairement au paragraphe  2 de l'Annexe A les prescriptions prévues en 
matière de notification.  Une notification devrait contenir des renseignements détaillés sur l'indication 
géographique notifiée:  le nom et les coordonnées du titulaire de l'indication géographique;  le nom du 
Membre participant présentant la notification;  des renseignements concernant le bureau habilité à 
recevoir la correspondance provenant de l'organe administrant;  une  déclaration sous forme d'acte 
authentique faite par les pouvoirs publics du Me mbre présentant la notification selon laquelle 
l'indication géographique était confor me à la définition figurant à l'article 22:1;  et que l'indication 
géographique était protégée par la loi et n'était p as tombée en désuétude sur le territoire du Membre 
participant présentant la notification.  Une autre op tion consisterait à permettre au Membre participant 
de soumettre une notification de l'indication géogra phique sur la base de la législation nationale 
applicable ou d'une décision judiciaire protégean t l'indication géographique sur le territoire du 
Membre participant présentant la notification.  Grâce à ce système, la délégation de 
Hong Kong, Chine était sûre que les Membres s' acquitteraient de leur devoir de diligence en 
soumettant des notifications d'indi cations géographiques à des fins d' enregistrement et en s'assurant 
que les déclarations étaient exactes. 
100. Pour ce qui était de la valeur probante et de la notion de présomption réfragable, l'oratrice a 
dit que si l'un des trois éléments concernant lesquels une présomption découlerait du registre, y 
compris la présomption selon laquelle l'indication géographique satisfaisait à la définition d'une 
indication géographique énoncée à l'article 22:1, éta it contesté dans le cadre d'une procédure engagée 
devant une autorité nationale pour une demande d' enregistrement déposée au niveau national, le 
déposant ou le titulaire de l'indication géographiqu e pourrait produire un certificat d'enregistrement 
afin de prouver prima facie  l'élément en cause.  La producti on d'un certificat d'enregistrement 
donnerait alors lieu à une présomption réfragable concer nant les trois éléments pertinents dans le 
cadre d'une procédure interne.  En d'autres termes, si  l'autre partie n'apportait pas de preuve à titre de 
réfutation, les trois éléments pertin ents seraient considérés comme prouvés. 
101. Si l'autre partie apportait la pr euve du contraire, le tribunal ou les autorités compétentes en 
tiendraient compte et évalueraient l'ensemble des élém ents de preuve produits par les deux parties afin  TN/IP/M/22 
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  de décider si les éléments contestés étaient prouvés selon les normes prescrites par un système 
juridique particulier.  À cet égard, l'oratrice a sou ligné que la proposition de son pays ne prévoyait pas 
d'effet extraterritorial et que la décision relativ e à ce qui constituait un élément de preuve suffisant 
pour réfuter la présomption serait prise au niveau  national, conformément aux régimes internes 
applicables. 
102. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation de son pa ys aimerait faire part aux autres 
Membres des problèmes juridiques auxquels la Corée se heurterait si l'effet juridique consistant à 
conférer aux indications géographiques enregistrées au niveau multilatéral une valeur d'élément de 
preuve prima facie  était intégré dans son système administratif et judiciaire interne. 
103. Le délégué croyait comprendre d'après la co mmunication des Communautés européennes que 
les indications géographiques en conflit qui co mportaient des noms identiques ou similaires, 
pourraient coexister dans le regi stre multilatéral pour autant que ch acune d'entre elles soit protégée 
dans le Membre respectif et inscrite dans son re gistre.  Sur cette base, l'orateur a exposé un cas de 
figure hypothétique:  le pays A protégeait une indi cation géographique pour un vin originaire de son 
territoire sous le nom "A Plus".  Le pays B prot égeait lui aussi un nom similaire ou identique en tant 
qu'indication géographique, "A Plus", pour un vin produit sur son propre territoire.  Il se trouvait que 
ces deux produits différents, portant le même nom, av aient été inscrits dans le registre multilatéral.  
Que devrait faire la Corée au cas où les détenteurs de droits du pays A et du pays B demanderaient 
respectivement une protection en Corée?  Si l'exempl e du "Bordeaux" donné par les CE était appliqué 
à ce cas de figure, trois options seraient possibles.  Premièrement, la Corée pourrait demander aux deux détenteurs de droits de four nir davantage de renseignements à l' appui de leur demande, et, sur la 
base des éléments recueillis, les autorités pourraient décider quelle indication "A Plus" répondait à la 
définition d'une indication géographique pour être protégée en Corée.  Deuxièmement, la Corée 
pourrait accorder une protection aux détenteurs de dro its des deux pays A et B car les deux indications 
géographiques avaient déjà été inscrites dans le re gistre multilatéral.  Troisièmement, la Corée 
pourrait ne pas accorder de protection à aucune des indications géographiques "A Plus" si ses 
autorités estimaient que le nom "A Plus" était générique en Corée, conformément à l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
104. Dans la pratique, l'option 1, qui serait la plus  facile à mettre en œuvre, poserait un problème à 
la Corée à cause de son système interne actuel.  Si aucun élément de preuve prima facie  ne découlait 
de l'enregistrement multilatéral, les autorités cor éennes seraient habilitées à accorder plus de poids 
aux renseignements fournis par un pa ys qu'aux renseignements fournis par l'autre pays, sur la base 
d'un examen des renseignements pertinents fourni s par le déposant de la demande ou recueillis 
d'office.  Toutefois, comme chacune des indicati ons géographiques enregistrées dans le registre 
multilatéral constituerait un élément de preuve prima facie , il serait impossible pour les autorités 
coréennes de déterminer quelle indication géograp hique pouvait bénéficier d'une protection car le 
même poids devrait être accordé aux renseignements fournis par les deux parties.  La Corée ne serait 
donc pas en mesure d'accorder une protection à l'i ndication "A Plus" du pays A, alors que rien ne 
démontrerait que l'indication "A Plus" du pays B n'était pas susceptib le de bénéficier d'une protection, 
et vice versa.  Dans ce contexte, il était proba ble que la première opti on ne serait pas retenue.  
Resteraient alors la deuxième et la troisième option, soit accorder une protection aux deux indications "A Plus", du pays A et du pays B, soit n'acco rder aucune protection à aucune des indications 
géographiques "A Plus".  L'intervenant a dit que de  tels cas de figure s'étaient certainement déjà 
présentés dans le monde.  L'idée d'avoir des indi cations géographiques en conflit dans le même 
registre avait-elle été envisagée?  L'orateur pouva it imaginer le cas d'indications géographiques en 
Corée, en Chine et au Japon qui désignaient une régi on à l'aide de caractères chinois.  Il a demandé 
aux auteurs de la proposition figuran t dans le document TN/C/W/52 s'ils  avaient réfléchi à de tels cas 
et, dans l'affirmative, s'ils préféraient la deuxième et la troisième option à la  première.  La délégation 
coréenne aimerait savoir s'il avait été envisagé que  des indications géographiques en conflit puissent 
coexister dans le même registre et s'il éta it possible qu'un Membre accorde une protection à des TN/IP/M/22 
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  indications géographiques de certains pays, sans prot éger la même indication géographique lorsqu'elle 
appartenait à un autre pays et qu'elle  figurait déjà dans le registre. 
105. L'intervenant a dit que dans le cas d'indi cations géographiques identiques de Membres 
différents, il n'y aurait pas de problème de confus ion ou de contradiction en vertu de la proposition 
conjointe dans la mesure où le registre ne confér erait pas d'effet juridique à la décision prise par un 
Membre et que l'autorité compétente de chaque Membre aurait le pouvoir de décider quelle indication 
géographique devrait être protégée sur son territo ire, conformément à son droit interne et aux 
dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC. 
106. La représentante de la Suisse
 a remercié le Canada, Hong Kong, Chine et les Communautés 
européennes d'avoir présenté les propositions et donné  un aperçu de la mise en oeuvre des systèmes 
proposés.  Faisant référence à la remarque du Prési dent selon laquelle il était grand temps de prendre 
des engagements, l'oratrice a dit que les aute urs de la proposition figur ant dans le document 
TN/C/W/52 avaient déjà pris de te ls engagements sous la forme de la proposition dans son ensemble.  
Les trois questions liées aux ADPIC, à savoir la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, l'extension de la protection des indications géogr aphiques et l'établissement du registre multilatéral 
des indications géographiques, avaient été regroupées pour former un engagement.  S'agissant du 
registre, l'intervenante a dit que le document TN/C/W /52 reflétait également t out le parcours que les 
Communautés européennes avaient effectué depuis qu 'elles avaient soumis leur première proposition. 
107. L'oratrice a dit que, bien qu'il soit décourag eant d'entendre certaines délégations répéter les 
mêmes commentaires, la dernière intervention de la Nouvelle-Zélande était quelque peu rassurante 
dans la mesure où elle indiquait que les préocc upations exprimées par la délégation de son pays 
avaient été partiellement prises en considération.  Selon la délégation suisse, cela pourrait permettre 
d'aboutir à une décision de compromis en vue d'établir les paramètres d'un système multilatéral 
satisfaisant tous les Membres. 
108. L'oratrice a dit que la délégation de son pays avait toujours quelques difficultés avec la 
proposition conjointe, qui ne prévoyait que l'étab lissement d'une base de données que les autorités 
d'un Membre pourraient consulter ou non et qui ne précisait pas clairement si les renseignements 
figurant dans cette base de données devraient être  pris en considération si les autorités les 
consultaient.  Elle était préoccupée par les propos de l'Australie concernant la manière dont il serait 
tenu compte des renseignements contenus dans le  registre au cas où un nom considéré comme une 
indication géographique dans le pays d'origine ne  serait pas connu dans le pays dans lequel la 
protection était demandée.  C'était pour cette  raison qu'il convenait d'accorder une attention 
particulière à l'objectif recherché, à savoir que le regi stre facilite la protection.  Il était important de 
savoir comment il serait tenu compte des renseignement s pour empêcher les abus dans le contexte des 
enregistrements de marques de fabrique ou de commerce. 
109. S'agissant de la question du mandat consistant  à "faciliter" la protection des indications 
géographiques, l'oratrice a dit qu'après des années de négociations, de consultations  et de réflexion, il 
était indispensable d'aller au-delà de la simple c onsultation du registre comme source d'information.  
Selon la délégation de son pays, il conviendrait que des assurances clai res soient données quant au fait 
que les autorités nationales chargées des indications  géographiques – qu'il s'agisse d'examinateurs de 
marques, de juges ou d'autres autorités administ ratives – auraient non seulement l'obligation de 
consulter les renseignements contenus dans le re gistre multilatéral lorsqu'elles prendraient des 
décisions, mais qu'elles tiendraient aussi dûment co mpte de ces renseignements dans leurs décisions. 
110. La déléguée a dit que, tout co mme Hong Kong, Chine avait exposé un moyen de tenir compte 
des renseignements en tant qu'élément de preuve prima facie , et tout comme le Japon avait expliqué 
comment ses directives en matière d'examen des ma rques seraient modifiées au niveau national pour 
mettre en œuvre un registre, la délégation suisse est imait également nécessaire de trouver des moyens  TN/IP/M/22 
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  appropriés de tenir compte des renseignements figur ant au registre.  Elle pensait que les Membres 
commençaient à s'approcher d'un consensus.  Il sera it donc important de prendre une décision sur les 
modalités en vue d'introduire l'obligation de tenir co mpte de ces renseignements avant de passer à une 
décision sur l'établissement détaillé du registre. 
111. Il avait été proposé dans le document TN/C/W /52 que les renseignements figurant dans le 
registre soient pris en considér ation comme des éléments prouvant prima facie  que l'indication 
géographique répondait à la définition d'une indica tion géographique.  Si la question du caractère 
générique se posait dans un pays, elle devrait être réglée avant que la protection en tant qu'indication 
géographique soit accordée à un nom.  Cela facilitera it la protection des droits au regard de 
l'article 23:4, sans remettre en cause  le principe de la territorialité , et permettrait que les décisions 
soient prises au niveau national, conformément aux procédures en vigueur dans chaque pays, ce que le 
document TN/C/W/52 mettait en évidence plusieurs fois. 
112. Pour ce qui était de la participation, l'oratri ce a dit à propos du système volontaire préconisé 
dans la proposition conjointe et dans celle de Hong Kong, Chine qu'il serait nécessaire d'aller au-delà 
des systèmes plurilatéraux de l'OMPI, tels que l'Ar rangement de Lisbonne, et de parvenir à établir 
dans le cadre de l'OMC un système qui donnerait to ut son sens au mot "multilatéral", conformément 
au mandat prévu par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait là d'un élément essentiel 
pour la délégation suisse.  Les conséquences logiqu es de ce mandat seraient que tous les Membres de 
l'OMC devraient tenir compte des inscriptions figurant au registre multilatéral, tout en étant libres de 
notifier ou non leurs indications géographiques nationa les.  L'oratrice a souligné que l'obligation qui 
serait imposée à tous les Membres de tenir compte des renseignements figurant dans le registre était 
déjà plus limitée dans  la proposition reproduite dans le document TN /C/W/52 que dans les 
propositions précédentes. 
113. L'intervenante a rappelé aux délégations que l'ar ticle 23:4 visait à faciliter, sans l'accroître, la 
protection des indications géographiques que tous le s Membres étaient déjà tenus d'accorder au titre 
des articles 22 à 24, sous réserve de la période de transition accordée aux pays les moins avancés. 
114. S'agissant du traitement spécial et différencié, la  déléguée a dit que cette question pourrait être 
examinée plus avant dès lors que les divers élémen ts devant constituer le registre des indications 
géographiques auraient été établis. 
115. Le représentant du Brésil  a indiqué que la délégation de son pays souscrivait aux réponses 
fournies par les Communautés européennes et la Suisse aux questions du Président. 
116. Pour ce qui était de la question des effets juri diques, soulevée dans les questions n° 1 et 2, 
l'orateur a rappelé que le document TN/C/W/52 sa tisfaisait pleinement au mandat de la Session 
extraordinaire, à savoir établir un système de no tification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux en vue de "faciliter" la protection des indications 
géographiques.  Contrairement au document TN/C /W/52, les autres propositions n'établiraient qu'un 
système d'information.  Si les Membres étaient a ttachés au respect du mandat consistant à établir un 
système destiné à "faciliter" la protection des i ndications géographiques, ils devraient donner des 
assurances sur le fait que les renseignements qui figurer aient dans le registre seraient pertinents et 
qu'il en serait tenu compte.  À défaut, il ne s'agirait que d'un simple raccourci pour obtenir des renseignements. 
117. L'orateur a dit que les paragraphes 1 à 3 du document TN/C/W/52 prévoyaient, outre la 
consultation du registre, l'obligation de tenir comp te des renseignements qui y figuraient pour prendre 
des décisions, ces renseignements étant c onsidérés comme des éléments prouvant prima facie  que 
l'indication géographique répondait à la défin ition d'une indication géographique énoncée à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Les re nseignements contenus dans le registre devaient TN/IP/M/22 
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  permettre de faciliter la protecti on sur les territoires nationaux.  La proposition reproduite dans le 
document TN/C/W/52 respectait pleinement le princi pe de la territorialité, ainsi que l'idée selon 
laquelle un élément de preuve prima facie  pourrait être réfuté devant une juridiction nationale,  
préservant ainsi la diversité des procédures internes. 
118. S'agissant de la question n° 3 qui portait sur la participation, le délé gué a dit que le mandat 
énoncé à l'article 23:4 renvoyait à l'établissement d'un système "multilatéral". 
119. Pour ce qui était du traitement spécial et différencié, l'intervenant a dit qu'il importait de 
mettre en lumière le fait que le document TN/C/W /52 était la seule proposition qui prévoyait le 
traitement spécial et différencié (paragraphe 9).  Le traitement spécial et différencié pouvait revêtir 
diverses formes, mais l'une des formes déjà envisagées  consisterait à aider les pays en développement 
à développer leurs propres indications géographiques afin d'obtenir une protection internationale.  
Cette dimension développement en rapport avec l es indications géographiques pouvait être illustrée 
par le fait qu'au cours des huit années passées, un  certain nombre de projets communautaires et 
locaux, auxquels participaient des petits exploitants agricoles, avaient été mis en place au Brésil en 
vue d'accroître la valeur des produits locaux, ce qu i avait permis au pays d'enregistrer quelques 
indications géographiques nationales pour des vins, du caf é, de la viande et le Cachaça.  Après avoir 
consolidé leur position sur le marché national, ces pe tits exploitants souhaiteraie nt peut-être exporter, 
auquel cas le Brésil devrait les aider en facilitant la protection de leurs indications géographiques.  Or, 
la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 envisageait cette forme d'assistance et 
faciliterait une telle protection. 
120. L'orateur a dit que le document TN/C/W/52 re nfermait une proposition très large et équilibrée 
car elle englobait les principales exigences et préo ccupations de tous les Membres concernant les trois 
questions liées aux ADPIC, à savoir le registre des indications géographiques, la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et l'extension de la protection des indications géographiques, et 
parce qu'elle procédait d'une tentative sincère de  108 Membres de remplir le mandat du Cycle de 
Doha pour le développement. 
121. La représentante de l'Argentine
 a dit que le libellé des questions présentées par le Président 
devrait être plus neutre et ne pas reprendre la formulation de l'une des propositions.  Elle a dit en 
particulier que la question n° 2 de vrait éviter les termes "tenir compte des renseignements figurant au 
registre", qui étaient tirés du document TN/C/W/52. 
122. Pour ce qui était de la question d'un éventuel document du Président, l'intervenante a dit qu'il 
serait prématuré et que la délé gation de son pays n'y était par conséquent pas favorable. 
123. La délégation de l'Argentine s'opposait également au parallélisme artificiel qui avait été établi 
entre les trois questions liées aux ADP IC dans le document TN/C/W/52. 
124. L'oratrice a dit que la proposition conjointe, do nt l'Argentine était l'un des coauteurs, était 
largement acceptée par les Membres de l'OMC.  Elle était conforme aux mandats définis à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au pa ragraphe 18 de la Déclar ation de Doha.  Elle 
proposait l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, qui faciliterait la protection des indications 
géographiques pour ces produits.  De même, elle respect erait les principes de la territorialité pour les 
indications géographiques.  Comme le disposait l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, la 
participation au registre serait "s trictement volontaire".  La propo sition conjointe tenait donc compte 
du traitement spécial et différencié  dans la mesure où chaque Memb re pourrait décider de participer 
ou non au système.  Les Communautés européennes,  par contre, n'avaient pas encore réussi à 
expliquer comment le traitement spécial et différencié pourrait être intégré dans la proposition 
contenue dans le document TN/C/W/ 52.  L'oratrice a souligné à n ouveau qu'un registre pour lequel la  TN/IP/M/22 
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  participation serait obligatoire pour tous les Me mbres de l'OMC ne serait pas acceptable pour la 
délégation de son pays. 
125. Pour ce qui était des procédures que les Membres participant au système devraient suivre, la 
proposition conjointe stipulait que "chaque Membre participant s'e ngage à faire en sorte que ses 
procédures comprennent une disposition prévoyant la  consultation de la base de données lorsque des 
décisions sont prises concernant l'enregistrement et la protection de marques de fabrique ou de 
commerce et d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à son droit interne".  Le document TN/C/W/52 prévoyait en reva nche que "le registre se ra considéré comme un 
élément prouvant prima facie  que, dans ce Membre, l'indication gé ographique enregistrée répond à la 
définition d'une "indication géographi que" énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC".  Pour 
la délégation argentine, les propositions faites dans  le document TN/C/W/52 relatives à un élément de 
preuve prima facie , au renversement de la charge de la pre uve et à l'extraterritorialité n'étaient pas 
acceptables. 
126. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que la délégation de s on pays fournirait des réponses 
exhaustives aux questions du Président à la réunion suivante, une fois qu'elle aurait mené des 
consultations au niveau nationa l sur leurs incidences possibles. 
127. L'exposé fait par le Canada av ait démontré que la proposition c onjointe était réalisable et 
qu'elle constituait une solution complète.  Elle faciliterait en effet la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  La  délégation du Taipei chinois souhaiterait que le 
Canada explique comment des indications géogr aphiques homonymes seraient protégées si le système 
était mis en œuvre dans le contexte canadien.  L' orateur a demandé également au Canada de fournir 
un exemple pour illustrer comment les "autorités pr ésentant la notification" et les "autorités 
responsables" coopéreraient mutuelle ment dans le cadre du système. 
128. Répondant aux questions relatives aux indica tions géographiques homonymes posées par le 
Taipei chinois et la Corée, le représentant du Canada  a donné l'exemple c oncret d'une importante 
région viticole, le Niagara Escarpment (Escarpement  de Niagara), qui s'étendait à la fois sur le 
territoire canadien et le territoire des États-Unis  et dont le nom était utilisé comme indication 
géographique par les deux pays.  Conformément à l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC, les 
Membres étaient libres de fixer les conditions pra tiques dans lesquelles des indications géographiques 
homonymes seraient différenciées les unes des autres.  À cet égard, la pratique au Canada consistait à 
qualifier l'indication géographique avec le nom du pays , par exemple, "Pisco chilien".  Ainsi, avant 
d'inscrire un nom homonyme dans la liste des i ndications géographiques protégées, le Canada 
exigerait qu'un qualificatif soit ajouté à ce nom. 
129. Répondant à la deuxième question pos ée par le Taipei chinois, l'orateur a dit que les termes 
"autorité présentant la notification" et "autorité r esponsable" étaient déjà employés au Canada.  Pour 
le Canada, le terme "autorité présentant la notif ication" renverrait à l'or gane qui inscrivait les 
indications géographiques au registre.  La déléga tion canadienne considérait que ce serait le Membre 
participant au système, c'est à dire le gouvernement ou l'autorité compétente du Membre participant.  
Au Canada, il s'agirait du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, en consultation avec l'Office canadien de la propriété intellectuelle et Agricultu re et Agroalimentaire 
Canada.  Le terme "autorité res ponsable" renverrait à l'organe qui c ontrôlait l'indication géographique 
en question, qui serait désigné comme l'autorité res ponsable dans la notification.  Leurs adresses et 
coordonnées seraient incluses dans la notification, ce qui permettrait à l'autorité procédant à l'examen 
de les contacter pour obtenir des renseignements s upplémentaires.  En vertu du système canadien, les 
demandes de protection de noms pour des vins et des spiritueux étaient soumises par l'autorité 
responsable.  S'agissant des vins de la province de l' Ontario, par exemple, ce serait la Vintners Quality 
Alliance. TN/IP/M/22 
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  130. Abordant les questions posées par les États- Unis, l'intervenant a apporté les réponses 
suivantes.  Premièrement, la mise en œuvre de la  proposition conjointe garan tirait aux détenteurs de 
droits et autres parties intéressée s une certaine prévisibilité en ce sens que l'autorité nationale des 
Membres participants consulterait, conformément au paragraphe 5 de la proposition, la base de 
données lorsqu'elle prendrait des décisions sur l'enre gistrement et la protection de nouvelles marques 
de fabrique ou de commerce ou de nouvelles indications  géographiques pour les vins et les spiritueux.  
Les détenteurs de droits auraient ainsi l'assuran ce que leurs droits avaient plus de chance d'être 
protégés puisque les offices nationaux de la propriété  intellectuelle consulteraient le registre pour 
prendre une décision.  Deuxièmement, s'agissant de la question de savoir en quoi, si la proposition 
conjointe était mise en œuvre, cela constituerait une  amélioration pour les examinateurs qui prenaient 
des décisions sur l'enregistrement des indications  géographiques, le délégué a dit que la base de 
données centralisée créée, qui comprendrait des notifi cations normalisées d'indications géographiques, 
fournirait des renseignements officiels et fiables sur le statut des indications géographiques au niveau 
international, notamment pour les autorités nationa les, y compris les offices nationaux de la propriété 
intellectuelle.  Il s'agissait là d'une améliora tion importante par rapport aux autres options qui 
pourraient être utilisées par les offices de la pr opriété intellectuelle, telles que les moteurs de 
recherche sur l'Internet ou des bases de données individuelles distinct es, qui pourraient ne pas être 
complètes, exactes, à jour, ou constituées dans une la ngue que l'office de la propriété intellectuelle ne 
comprenait pas. 
131. L'orateur a rappelé qu'à la ré union précédente, la délégation de son pays avait posé un grand 
nombre de questions aux auteurs de la proposition figurant dans le document TN/C/W/52 et qu'elle 
n'était pas pleinement satisfaite des réponses reçu es.  À ce stade, cependant, elle aimerait se 
concentrer sur un seul point qui préoccupait le Cana da, à savoir les effets juridiques d'une inscription 
au registre en vertu de la proposition contenue dans  le document TN/C/W/52.  Un tel enregistrement 
représenterait un élément prouvant prima facie  que le terme répondait à la définition d'une indication 
géographique.  Or, bien que l'indication donnée puisse être une indication géographique dans le 
Membre présentant la notification, elle ne l'éta it pas nécessairement dans d'autres Membres.  Après 
avoir pris connaissance de l'analyse effectuée par s es autorités nationales, le Canada ne pensait pas 
qu'il soit nécessaire d'accorder un plus grand poi ds à une notification qu'à d'autres sources 
d'information, qui comprenaient des sources national es et internationales.  En fait, fort de son 
expérience, le Canada ferait pr euve d'une grande prudence pour acc order un poids supplémentaire à ce 
type de notification.  Il serait préférable de lai sser les autorités canadienn es responsables déterminer 
elles-mêmes si un terme constituait ou non une indica tion géographique au Cana da.  Faisant référence 
à la question n° 30 a) figurant dans une lis te communiquée aux Communautés européennes par 
plusieurs délégations appartenant au Groupe de  la proposition conjointe le 4 décembre 2008, 
l'intervenant a demandé aux coauteurs du documen t TN/C/W/52 ce qu'une personne estimant qu'une 
indication géographique enregistrée ne répondait pas à la définition de l'Accord sur les ADPIC devrait 
faire dans la pratique pour réfuter la présomption. 
132. La délégation canadienne pensait que, eu égar d aux réponses fournies par les délégations aux 
questions soulevées et aux éclaircissements supplémen taires apportés, et à la lumière du débat, les 
discussions techniques se révélaient utiles et n'étai ent pas épuisées.  Elle craignait que la proposition 
figurant dans le document TN/C/W/ 52 ne porte que sur quelques modalités et que le diable se cache 
dans les détails.  L'orateur a donc invité insta mment les auteurs de cette proposition à présenter un 
texte plus approfondi, qui permettrait de comparer  et d'analyser plus facilement les différentes 
propositions. 
133. La délégation canadienne aimerait égalemen t que les coauteurs du document TN/C/W/52 
expliquent comment ils mettraient en œuvre le syst ème dans leur législatio n nationale.  Dans ce 
contexte, il souhaiterait entendre les commentaires du Brésil, de la Suisse et des Communautés 
européennes, y compris ses États membres qui exer çaient des compétences au niveau national.  Il  TN/IP/M/22 
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  serait également intéressant de savoir comment Hong Kong, Chine mettrait en œuvre sa propre 
proposition. 
134. Le représentant du Chili  a dit que s'agissant des effets juridiques, la proposition conjointe 
n'impliquerait pas seulement l'obligation de consu lter la base de données, mais elle créerait également 
un précédent important, qui pourrait ensuite déte rminer la décision des offices de propriété 
intellectuelle, sans aboutir à une protection automati que.  En d'autres termes, le fait qu'un terme soit 
enregistré dans la base de données de l'OMC pourrait avoir un certain effet. 
135. Le délégué ne comprenait pas pourquoi un système fournissant des renseignements ne 
contribuerait pas à faciliter la protection.  Il estima it en effet qu'un tel système faciliterait la protection 
des indications géographiques, et il se félicitait à cet  égard du commentaire formulé par les CE à la 
réunion précédente, qui reconnaissaient que "l'ins cription de noms dans une base de données" 
faciliterait la protection des indications géographiqu es.  La proposition cont enue dans le document 
TN/C/W/52, qui renforçait les droits, faciliterait ce rtainement la protection pour les détenteurs de 
droits, mais elle romprait également l'équilibre des dr oits et des obligations instauré dans l'Accord sur 
les ADPIC.  Par conséquent, elle perturberait aussi l'équilibre qui devrait exis ter entre les détenteurs 
de droits et les consommateurs ou utilisateurs.  Le  délégué ne voyait pas pourquoi la charge de la 
preuve devrait être inversée dans  la mesure où il en résulterait que l'on accorderait plus de valeur au 
simple fait qu'un terme avait été inscrit dans une base de données qu'aux élémen ts de preuve produits 
par un office de la propriété intellectuelle, un trib unal ou un ressortissant national utilisant des termes 
d'origine étrangère. 
136. En tant que pays en développement, le Chili ét ait un farouche partisan de l'utilisation des 
indications géographiques et détenait lui-même un grand nombre d'indi cations géographiques.  
Comme la délégation de son pays l'avait déclaré lors de réunions précédentes, le Chili utilisait, 
promouvait et protégeait d'une manière générale l es indications géographiques.  La position du Chili 
ne saurait donc être confondue avec celle de cert ains Membres, qui ne croyaient pas dans les 
indications géographiques ou voulaient tout simplement  les supprimer.  Tout en considérant que les 
indications géographiques comportaie nt une dimension déve loppement, l'orateur a dit qu'il ne devrait 
pas y avoir d'augmentation du coût pour les autor ités et les utilisateurs au Chili en faveur des 
détenteurs de droits étrangers. 
137. Le représentant de l'Inde  a remercié les Communautés européennes, la Suisse et le Brésil de 
leurs interventions.  À la lumière des déclarations  faites par certaines délégations appartenant au 
Groupe de la proposition conjoint e et par Hong Kong, Chine, il lui semblait que la logique 
fondamentale sous-tendant ces propositi ons conduirait à faire marche arrièr e.  Il a rappelé en effet que 
dans la Déclaration de Marrakech, les Ministres s'ét aient dits "[D]éterminés à s'appuyer sur le succès 
du Cycle d'Uruguay grâce à la participation de leurs pays au système commercial mondial, sur la base de politiques ouvertes, orientées vers le marché, et des engagements".  Les Ministres se félicitaient 
ensuite "du cadre juridique plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la conduite du commerce 
international et qui comprend un mécanisme de règlemen t des différends plus efficace et plus sûr" et 
"de l'établissement d'un cadre multilatéral de disci plines pour le commerce des services et pour la 
protection des droits de propriété intellectuelle qui touchent au comme rce".  L'intervenant a dit que la 
délégation de son pays avait relevé la pr ésence du mot "engagements" et l'absence du mot 
"volontaire".  Les Membres ne devraient donc pas é dulcorer les déclarations faites par les Ministres à 
Doha et confirmées à nouveau à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Les Ministres avaient en 
effet reconnu à Doha "la nécessité pour toutes nos po pulations de tirer parti des possibilités accrues et 
des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère".  Rappelant que les Ministres 
avaient souligné à Hong Kong "l'importance centrale  de la dimension dévelo ppement dans chacun des 
aspects du Programme de travail de Doha" et s'étai ent engagés à nouveau "à faire en sorte qu'elle 
devienne une réalité tangible", l'orateur a dit qu 'il importait de reconnaîtr e que la majorité des 
Membres étaient des pays en développement, et que le seul moyen de faire en sorte que la dimension TN/IP/M/22 
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  développement devienne une réalité tangible consisterait à faire pre uve d'"engagement, de respect et 
d'ambition".  Contrairement à la proposition figura nt dans le document TN/C/W/52, les deux autres 
propositions ne répondaient pas à ce mot d'ordre.  L es Membres devraient donc travailler sur la base 
des paramètres énoncés dans le document TN/C/W/ 52, comme l'avaient expliqué les Communautés 
européennes, le Brésil et la Suisse.  Le délégué  a également souligné que le document TN/C/W/52 
contenait une proposition très différente de celles qui avaient été soumises antérieurement par les 
Communautés européennes, ce qui devrait être cons idéré comme une évolution positive.  Pour ce qui 
était des effets juridiques, il convenait de tenir co mpte de cette évolution pour discerner la progression 
qui avait abouti au document TN/C/W/52. 
138. L'orateur a dit que l'Inde avait fait beaucoup da ns le domaine des indi cations géographiques et 
qu'un certain nombre de ses indications géographiques ét aient déjà enregistrées.  Elle considérait que 
la reconnaissance des indications géographique s était importante pour que personne ne soit 
désavantagé, et que les indications géographiques étaient un outil de propriété intellectuelle essentiel 
pour le développement de la soci été indienne dans la mesure où elles accroissaient la valeur des 
produits de base.  Il était temps d'avancer dans cette direction. 
139. S'agissant de la question du Président concernant  le traitement spécial et différencié, le 
délégué a rappelé que la Déclaration ministérie lle de Hong Kong réaffirm ait que les dispositions 
relatives à ce traitement faisaient partie intégrante des Accords de l'OMC, et il s'est dit préoccupé par 
le fait que cette question n'ait pas été suffisamme nt examinée au sein de ce groupe de négociation. 
140. L'orateur a souligné les liens intrinsèques qui existaient entre les trois questions liées aux 
ADPIC, à savoir le registre des indications géographi ques, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB et l'extension de la protection des indica tions géographiques dans le  document TN/C/W/52.  
Ces liens expliquaient pourquoi la référence faite au traitement spécial et diffé rencié au paragraphe 9 
du document TN/C/W/52 s'appliquait aux trois questi ons.  Répondant à la question de savoir pourquoi 
ce point n'avait pas été approfondi davantage, l'orateur a dit que la plupart des préoccupations avaient été traitées de manière satisfa isante pendant les négociations préalables sur la proposition de 
modalités.  Le document TN/C/W/52 concernait les m odalités, et les détails relatifs au traitement 
spécial et différencié seraient traités après les moda lités, c'est-à-dire lorsque la forme finale du registre 
serait plus claire.  Essayer de procéder autrement reviendrait à mettre la charrue avant les bœufs.  Bien que la délégation indienne n'ait pas fini d'étudier l'aspect relatif au traitement spécial et différencié 
dans la proposition conjointe, elle  aimerait dire à titre préliminai re qu'assimiler la participation 
volontaire à une forme de traitement spécial et diffé rencié serait un concept de traitement spécial et 
différencié tout à fait nouveau à l'OMC. 
141. La délégation indienne n'avait p as relevé de dispositions spécifi ques en matière de traitement 
spécial et différencié dans la proposition conjoint e.  L'Inde était d'accord avec les principaux 
paramètres du registre tels qu'ils avaient été expliq ués par la délégation des CE et décrits dans le 
document TN/C/W/52 et souhaiterait qu'ils soient repris  dans une décision ministérielle sur le registre 
des indications géographiques.  Le parachèvem ent du document TN/C/W/52 avait nécessité des 
négociations intenses entre 108 Membre s.  La délégation indienne ser ait favorable à des négociations 
sur le registre des indications géographiques sur ce tte base et ne voyait pas la nécessité d'expliciter 
son soutien élément par élément.  L'orateur a sou ligné que les éléments du registre des indications 
géographiques proposés par les Communautés européennes étaient repris du document TN/C/W/52, qui ne renfermait pas une proposition visant uniqueme nt le registre des indications géographiques, 
mais aussi les trois questions liées aux ADPIC. 
142. Le représentant de la Chine  a dit qu'en tant que coauteur du document TN/C/W/52, la 
délégation de son pays appuyait les principaux paramètres du regi stre, tels que décrits par la 
délégation des CE.  Il a remercié les Communa utés européennes de leurs explications et 
éclaircissements sur la proposition et a souscrit aux d éclarations de la Suisse, du Brésil et de l'Inde.  TN/IP/M/22 
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  143. La délégation chinoise estimait que le regist re multilatéral des indi cations géographiques 
devrait englober les indications géographiques pour t ous les produits afin de corriger le déséquilibre 
actuel de l'Accord sur les ADPIC, et que tous les Me mbres devraient avoir la possibilité de bénéficier 
de ce registre.  En outre, toute solution devrait tenir pleinement compte du traitement spécial et 
différencié.  Le délégué a répé té que les trois questions énoncées dans le document TN/C/W/52 
devraient être traitées en parallèle.  C'était la seule façon pragmatique de trouver un compromis et de 
parvenir à une solution définitive. 
144. Le représentant du Costa Rica  a dit que les questions du Président devraient être équilibrées et 
tendre à favoriser les discussions et à rapprocher les positions.  Elles ne devraient pas servir de base à 
un processus autre que celui qui se déroulait dans le cadre de la Session extraordinaire.  Les 
discussions techniques devaient être menées à bien  avant que les Membres puissent passer à l'étape 
suivante des négociations. 
145. Les Membres devraient commencer par défini r ce que l'on entendait par "faciliter" la 
protection.  Le paragraphe 4 de  l'article 23 de l'Accord sur l es ADPIC disposait clairement que 
l'objectif des négociations était de  faciliter la protection, sans me ntionner d'accroissement de la 
protection.  Pour le Costa Rica, la proposition conjointe prévoyait un effet tangible de cette 
facilitation:  elle proposait en effet que les autor ités nationales des Membres participants prévoient 
dans leurs procédures que la base de données soit consultée.  Comme le Chili l'avait indiqué, la 
consultation des renseignements figurant dans la base de données faciliterait la protection, 
conformément à l'article 23:4.  Il importait de sou ligner que cet effet de facilitation ne modifiait pas 
l'équilibre des droits et des obligations ancré dans  l'Accord sur les ADPIC.  Le Costa Rica rejetterait 
toute proposition tendant à accroître la protection au motif qu'elle en serait facilitée.  L'intervenant a 
rappelé qu'en 2003, le Président de  la Session extraordinaire avait indiqué que "l'objectif du système 
multilatéral ne devrait pas être d' améliorer le niveau de protecti on des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux tel qu'il était prévu dans l'Accord sur les ADPIC, mais plutôt de faciliter ce 
niveau de protection".  L'orateur a dit que l'élément du traitement spécial et di fférencié était inhérent à 
la proposition conjointe, non seulement parce qu'elle  était volontaire par nature, mais aussi parce 
qu'elle impliquait des coûts minimums pour les Memb res et était simple à mettre en œuvre.  Les 
autres propositions soumises, en re vanche, engendreraient beaucoup d'incertitude quant aux effets, 
tels qu'un accroissement des obligations, une augm entation des coûts et des difficultés de mise en 
œuvre. 
146. S'agissant du traitement spécial et différencié , les Membres ne devraient pas confondre les 
mandats applicables aux différentes questions liées aux ADPIC.  La question de la CDB, que le 
Costa Rica considérait comme une composante de la  dimension développement  du Cycle de Doha, ne 
relevait pas du mandat de la Session extraordinaire .  La délégation du Costa Rica ne pouvait pas 
accepter l'idée selon laquelle le traitement spécial et différencié serait ancré dans le registre pour les 
vins et les spiritueux simplement parce que le document TN/C/W/52 traita it de la divulgation de 
l'origine des ressources génétiques et du partage d es avantages.  La délégation du Costa Rica rejetait 
le parallélisme établi dans ce docum ent:  chaque question liée aux ADPIC  devrait en effet être traitée 
en fonction de sa valeur intrinsèque.  Elle te nait à réaffirmer avec vigueur que la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC n'avait pas pour  mandat de traiter des questions autres que le 
registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
147. L'intervenant s'est dit en outre surpris par l es commentaires formulés par certains pays en 
développement Membres, selon lesquels il était pr ématuré de discuter du traitement spécial et 
différencié dans le cadre de ces négociations.  Dans d'autres négociations, par exemple sur 
l'agriculture, l'AMNA et la facilita tion des échanges, le traitement spécial et différencié était un 
élément fondamental.  Pour le Costa Rica, le traite ment spécial et différencié devait être examiné dans 
tous les domaines de négociation de l'OMC parallèle ment aux éléments de fond car il s'agissait d'un 
élément primordial des négociations et du Cycle de Doha sur le développement. TN/IP/M/22 
Page 30  
 
  148. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que la déléga tion de son pays souhaitait 
faire deux remarques importantes que lui avait inspirées le fax envoyé par les CE au mois de février de l'année en cours. 
149. Premièrement, la Nouvelle-Zéla nde partageait les préoccupations  du Canada concernant le 
fait que la notion d'élément de preuve prima facie  et d'absence de preuve du contraire permette de 
présumer qu'une indication géographique inscrite au  registre devrait être considérée comme une 
indication géographique dans tous les pays. 
150. Le deuxième vrai sujet de préoccupation pour  la délégation néo-zélandaise était lié aux 
éléments relatifs au caractère généri que contenus dans la proposition des CE.  Celle-ci avait expliqué 
en mars de l'année en cours que sa proposition sur le caractère générique tendait à répondre aux 
problèmes que rencontrait son secteur des vins et  des spiritueux sur certains marchés tiers non 
précisés, où il était apparemment dans l'impossibilité  de prouver que ses noms géographiques n'étaient 
pas génériques.  Cela tenait probablement au fa it que les procédures internes en vigueur sur ces 
marchés ne conféraient pas le niveau de protection auquel les détenteurs de droits européens sur des 
indications géographiques pour des vins et des spir itueux pensaient avoir droit.  L'option privilégiée 
par les CE consistait donc à amender l'Accord sur les ADPIC afin de veiller à ce que leur secteur des 
vins et des spiritueux puisse faire valoir plus effica cement ses droits de propriété intellectuelle sur ces 
marchés tiers. 
151. La délégation néo-zélandaise s ouhaitait souligner qu'elle n'avait pas connaissance de tels 
problèmes en Nouvelle-Zélande, où les producteurs des CE avaient pu protéger leurs indications 
géographiques en tant que marques de certification enregistrées.  Il existait également une 
jurisprudence claire concernant l'application de la common law  au délit de "substitution" afin de 
protéger les droits de propriété intellectuelle asso ciés au terme "Champagne".  La proposition des CE 
équivaudrait donc à modifier une par tie subtilement équilibrée de l'Accord sur les ADPIC afin que le 
secteur communautaire des vins et des spiritueux puisse faire valoir plus facilement le caractère distinctif de ses produits sur certains marchés.  La délégation néo-zélandaise estimait que cette 
approche engendrerait toute une série de problèmes  nouveaux pour d'autres secteurs, qui devraient à 
leur tour prendre des mesures pour faire valoir  le caractère générique sur un grand nombre de 
marchés. 
152. Il était ironique de constater que, alors que les Communautés européennes déploraient qu'il 
soit difficile de prouver que leurs produits présente nt un caractère distinctif sur des marchés tiers, 
elles avaient elles-mêmes exposé une étude de cas u tile montrant à quel point il était difficile pour 
d'autres de prouver qu'un terme était générique sur le ur propre marché.  Malgré des efforts concertés 
pendant de nombreuses années, les Communautés eu ropéennes n'avaient pas elles-mêmes réussi à 
élaborer une liste de termes considérés comme gé nériques à l'intérieur de leurs propres frontières. 
153. Les tribunaux européens avaient également été saisis de cas qui donnaient à penser que 
d'autres pourraient faire face au même problème que le secteur européen des vins et des spiritueux, 
mais dans l'autre sens.  En d'autres termes, ils pourraient se retrouver dans l'impossibilité de prouver 
qu'un terme était générique.  Da ns ce contexte, l'intervenant a renvoyé les Membres à la 
communication récente de la Commission des CE sur la politique de qualité des produits agricoles, datée du 28 mai 2009.  Ce document r econnaissait que, dans le contexte d'une éventuelle refonte de la 
législation de l'UE sur les indications géographiques, "… la Commission examinera si des clarifications sont nécessaires, en particulier pour identifier des termes génériques …".  La délégation 
néo-zélandaise avait donc le sentiment que les Memb res étaient invités à accepter des obligations qui 
avaient une incidence sur la charge de la preuve  concernant le caractère générique, alors que le 
principal auteur de la proposition venait d'annoncer  lui-même que sa législation méritait peut-être 
d'être clarifiée afin d'identifier de ma nière adéquate les termes génériques.  TN/IP/M/22 
 Page 31 
 
 
  154. Dans ce contexte, la délégation néo-zélandaise considérait qu'un amendement de l'Accord sur 
les ADPIC tel qu'il était proposé par les Communautés  européennes représentait une solution extrême 
aux problèmes commerciaux rencontrés par le secteur européen des vins et des spiritueux sur certains 
marchés.  Les exceptions prévues par l'article 24 ét aient très délicatement équilibrées par rapport aux 
obligations énoncées à l'article 23;  l'orateur pe nsait donc que l'amendement proposé par les CE 
poserait de réels problèmes.  La délégation de  son pays n'était pas d'accord pour dire qu'un 
amendement établissant des conditions régissant les termes et l'application de l'article 24:6 était 
anodin, loin de là.  La Nouvelle-Z élande souhaiterait que des discussi ons plus détaillées aient lieu sur 
cette question afin de mieux comprendre les pr éoccupations commerciales qui sous-tendaient la 
demande formulée par les CE, à savoir imposer des c onditions à l'application des exceptions prévues à 
l'article 24:6, et d'examiner avec  les autres Membres s'il n'y aurait pas d'autres moyens de répondre à 
ces préoccupations sans passer par un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
155. S'agissant des effets juridiques, l'orateur a d it que les appréhensions de son pays pourraient 
être dissipées si les membres savaient comment les termes "élément prouvant ", "preuve" et "étayer" 
seraient définis dans le contexte du registre.  Lo rs de la Session extraordinaire précédente, la 
délégation des CE avait proposé d'entreprendre un ex ercice de définition de ces termes si les Membres 
le souhaitaient.  La délégation né o-zélandaise saluait chaleureusement cette offre constructive de la 
part des CE, qui permettrait aux Membres de mieux comprendre les effets juridiques de la dernière 
réflexion des CE, et attendait avec intérêt d'étudier dans le détail les travaux menés par les CE dans ce 
domaine en temps utile. 
156. Pour ce qui était du traitement spécial et di fférencié, le délégué a dit que la proposition 
conjointe était pleinement compatible avec les prin cipes de développement sous-tendant ce cycle.  
Elle n'exigeait pas des Membres qu'ils repou ssent les négociations sur ces questions de 
développement importantes, comme l'av ait suggéré la délégation de l'Inde.  Il ne serait pas nécessaire, 
en vertu de la proposition conjointe, que les Memb res étudient des questions complexes, telles que les 
périodes de transition, la participation en fonc tion de la part dans la  production mondiale, la 
consommation, l'exportation ou le commerce d'un produ it déterminé, le soutien technique, ou même la 
question de savoir si le traitement spécial et di fférencié s'appliquerait a ux pays en développement 
uniquement, aux PMA ou à un groupe de Membres partic ulier.  La proposition conjointe permettait en 
effet à tous les Membres, y compris les pays en développement et les PMA, de décider eux-mêmes 
s'ils souhaitaient ou non participer au système. 
157. La proposition conjointe présentait également l'av antage d'offrir un espace politique important 
aux Membres qui, pour des raisons sociales, morales ou religieuses, avaient explicitement choisi de ne 
pas se livrer au commerce de vins et de spiritueux. 
158. Répondant tout d'abord au commentaire des État s-Unis selon lequel les trois questions liées 
aux ADPIC ne devraient pas être examinées ensemb le, le représentant des Communautés européennes  
a dit que, même si cela pouvait déplaire aux États- Unis, 108 Membres de l'OMC préféraient que ces 
questions soient traitées en parallèle.  Tout ce qu'il pouvait dire à cet égar d, c'était que ce choix 
résultait d'une alliance solide concernant ces trois questions et que cette position devait être acceptée 
comme une réalité. 
159. S'agissant des questions relatives aux effets ju ridiques posées par la délégation des États-Unis, 
l'intervenant a cru comprendre que les États-Unis demandaient en fait s'il devrait y avoir un effet 
juridique d'une manière générale.  Il a répondu que la  raison tenait simplement à la nécessité de jouir 
d'une certitude juridique.  D'ailleurs, le fait que le s États-Unis aient demandé au Canada comment il 
appliquerait la proposition montrait bien que la proposition contenue dans le document 
TN/C/W/10/Rev.2 n'assurait pas cette certitude juridi que.  Si chaque Membre devait demander à tous 
les autres Membres comment une proposition foncti onnerait, il était évident que cette proposition ne 
garantirait pas la certitude juridique à la quelle les utilisateurs pouvaient prétendre. TN/IP/M/22 
Page 32  
 
  160. Les États-Unis avaient aussi demandé comment  l'effet juridique pr évu dans le document 
TN/C/W/52, c'est-à-dire la valeur probante prima facie  de l'indication géographique notifiée dans le 
registre, serait défini.  La réponse était simple:  il appartiendrait à chaque  Membre d'appliquer ses 
propres règles.  Pour cette raison, l'orateur ne pouvait pas répondre à la question de savoir comment 
d'autres Membres appliqueraient la proposition.  C' était aux autorités ou aux tribunaux américains 
qu'il appartiendrait de répondre, en fo nction de leur législation et de leurs procédures, à la question de 
savoir si les consommateurs savaient ou non que l'ex istence d'un nom dans le registre aurait une 
incidence sur la question de savoir si l'indicati on répondait ou non à la dé finition d'une indication 
géographique. 
161. Réagissant à la demande de la Nouvelle-Zéla nde, qui invitait d'une part les Communautés 
européennes à préciser quelles étaient selon elles l es lacunes de la proposition contenue dans le 
document TN/C/W/10/Rev.2 et, d'autre part, les Membres à travailler sur la base de ce texte au lieu de 
celui qui figurait dans le document TN/C/W/52, l'orateur a dit que, du poi nt de vue de la procédure, il 
semblerait plus logique de commencer à travailler su r la base d'un texte qui bénéficiait du soutien des 
deux tiers des Membres et qui avait été rédigé moin s d'un an auparavant, plutôt que sur la base d'un 
document qui avait déjà dix ans et était appuyé par moins de 20 Membres.  Pour ce qui était du fond, 
le délégué a dit que les lacunes de la propositi on contenue dans le doc ument TN/C/W/10/Rev.2 
étaient liées à l'absence d'effets juridiques et au fa it que la participation volontaire ne remplissait pas 
le mandat, à savoir créer un système "multilatéral" en corrélation avec le reste du PPD, qui était multilatéral.  Témoignaient également du manque de cl arté et de l'absence d'effets juridiques dans la 
proposition figurant dans le docum ent TN/C/W/10/Rev.2 les différentes questions que se posaient 
mutuellement les auteurs eux-même s de la proposition, ainsi que leur désir d'expliquer comment leur 
proposition fonctionnerait dans leur propre système. 
162. El Salvador avait demandé si une indication géographique notifiée dans  le registre serait 
présumée valable.  L'intervenant a dit que la répons e était négative.  Premiè rement, l'inscription d'une 
indication géographique au registre  aurait pour seul effet de prouver prima facie  que l'indication  
répondait à la définition d'une indica tion géographique au sens de l'ar ticle 22:1, et non qu'elle était 
protégée.  Même si une indication géographique sa tisfaisait à la définition, sa protection pourrait 
toujours être refusée pour plusieurs raisons, dont le caractère générique faisait partie.  Deuxièmement, 
en vertu de la proposition conte nue dans le document TN/C/W/52,  l'indication géographique était 
présumée répondre à la définition jusqu'à preuve du contraire. 
163. El Salvador avait demandé comment empêcher  qu'une indication géographique notifiée dans 
le registre soit protégée.  La réponse était simple:  ce serait possible à tout moment, et dans tout pays, 
dans la mesure où l'inscription au  registre ne produirait aucun effet direct.  Pour des raisons de bon 
sens commercial, il serait fort peu probable que les détenteurs de droits sur une indication géographique demandent une prot ection dans tous les Membres,  premièrement parce qu'ils 
n'exportaient peut-être pas dans tous les Memb res, et deuxièmement parce qu'en vertu de la 
proposition TN/C/W/52, ils devraient quoi qu'il arri ve suivre les procédures nationales pour obtenir 
effectivement une protection.  Il serait donc c oûteux pour eux de demander une protection dans 
l'ensemble des Membres de l'OMC. 
164. 
Répondant aux questions de la Corée concerna nt l'homonymie, le délégué a dit que la 
proposition figurant dans le document TN/C/W/52 ne changerait rien à la situation actuelle.  Lorsque 
deux indications géographiques identiques ou similair es avaient été notifiées au registre, chaque 
Membre restait libre d'appliquer ses propres règles  pour décider de protéger les deux indications 
géographiques ou une seule d'entre elles.  Les Membres seraient bien évidemment tenus de respecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC con cernant les indications géographiques homonymes, 
énoncées au paragraphe 3 de l'article 23, afin de  ne pas induire les consommateurs en erreur.  TN/IP/M/22 
 Page 33 
 
 
  165. Répondant à la question du Cana da qui souhaitait savoir comment réfuter l'élément de preuve 
prima facie , l'orateur a dit qu'à nouveau, ce serait à chaque pays qu'il appartiendrait de décider, ce qui 
montrait bien que la proposition du document TN/C/W /52 n'avait aucun effet extraterritorial.  Elle 
n'imposait en effet aucune méthode unique  pour réfuter un élément de preuve prima facie , mais 
respectait les prérogatives nationales de chaque Membre. 
166. Réagissant à la dernière intervention de la Nouvelle-Zélande selon laque lle il n'existait aucune 
obligation de prouver le caractère générique sur son te rritoire, l'orateur a dit que ce pays n'aurait donc 
pas à modifier son système.  Les Membres dans lesquels le problème se poserait devraient en revanche trouver une solution.  Les autorités ou les personnes revendiquant l'application d'une 
exception devraient justifier leur demande.  La pr oposition figurant dans le document TN/C/W/52 ne 
léserait nullement les Membres dans lesquels ce problème ne se posait pas. 
167. Pour ce qui était du traitement spécial et différe ncié, l'intervenant a réitéré les propos qu'il 
avait tenus antérieurement.  Bien qu'il s'agisse d'un élément important, il devra it être abordé une fois 
que les modalités ou les principaux paramètres auraie nt fait l'objet d'un accord;  sinon, cela reviendrait 
à mettre la charrue avant les bœufs. 
168. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit, en réponse à la question du Canada sur la mise 
en œuvre de la proposition que la délégation de son pays avait faite , qu'elle ne saurait dire comment 
les autres Membres pourraient lui donner effet puisque , conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur 
les ADPIC, les Membres étaient libres de déterminer  la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le  cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques.  Hong Kong, Chine mettrait en œuvre le registre des indications géographiques proposé en 
fonction de son propre système et de  sa pratique juridiques et n'entrevoyait aucune difficulté à cet 
égard.  Des dispositions devraient éventuellement être introduites dans la législation nationale pour 
que le registre des indications géographiques produise des effets ou pour que le certificat 
d'enregistrement puisse être recevable comme élément de preuve prima facie .  La délégation de 
Hong Kong, Chine serait heureuse de nouer un dial ogue bilatéral avec les Membres qui étaient 
préoccupés ou intéressés par la mise en œuvre de la proposition de Hong Kong, Chine sur leur propre 
territoire. 
169. Le représentant de l'Australie  a appuyé l'intervention du Canada sur la présomption 
prima facie  concernant la définition d'une indication gé ographique et celle de la Nouvelle-Zélande 
concernant le caractère générique.  Il s'est dit d éçu du fait que l'offre que la  délégation de son pays 
avait faite antérieurement d'engager un débat tech nique sérieux sur le niveau de facilitation que 
permettrait la proposition conjoi nte ne semblait pas avoir été saisie par les auteurs du document 
TN/C/W/52.  En fait, les Membres avaient entend u beaucoup de déclarations qui pourraient être 
qualifiées d'offres "à prendre ou à laisser".  La délégation australienne espérait que les CE approuveraient les idées émises par l'Australie à cet égard. 
170. La Suisse avait demandé à l'Australie de préciser ses propos selon lesquels certaines 
indications géographiques connues ou enregistrées en Europe pouvaient ne pas être connues en 
Australie, ce qui susciterait des préoccupations lég itimes par rapport aux propo sitions contenues dans 
le document TN/C/W/52.  L'intervenant a ré pondu que l'idée selon laquelle ces indications 
géographiques n'étaient pas toutes négociées ou reconnues à l'étranger était étayée par le document des CE relatif à la politique de qualité, dans le quel cette question était présentée comme l'une des 
difficultés auxquelles les Communautés européennes devraient peut-être faire face. 
171. D'une manière plus générale, si certaines délé gations ne partageaient pas la crainte de 
l'Australie que les Membres puissent être appelés à appliquer la présomption proposée dans le 
document TN/C/W/52 à un terme qui était effectivemen t inconnu sur leur territoire, l'intervenant les 
invitait à remplacer l'indication géographique par un au tre droit de propriété industrielle et à imaginer TN/IP/M/22 
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  que leur système interne doive appliquer une pr ésomption équivalente;  par exemple que toute 
invention examinée par un office des brevets étra nger impliquait une activité inventive au niveau 
national, ou qu'une marque de fa brique ou de commerce examinée par un office des marques étranger 
présentait un caractère distinctif au niveau national.   Ce scénario pourrait aider les autres Membres à 
imaginer et comprendre la difficulté qu'éprouvait la délégation australienne concernant les indications 
géographiques à cet égard. 
172. Le représentant de la Corée
 a pris note des explications des CE selon lesquelles les Membres 
pourraient choisir n'importe quelle option en fonction de leurs propr es règles et réglementations.  Il a 
souligné que dans certains systèmes actuels, l'introduction du concept d'élément de preuve 
prima facie , tel que proposé dans le docum ent TN/C/W/52, pourrait effectivement abaisser le niveau 
de protection pour des indications géographique s traditionnelles réputées pour les vins et les 
spiritueux dans la mesure où les renseignements fournis par d'autres Membres pourraient être 
contradictoires avec la protection accordée actuellement à une indication géographique. 
Groupe 2 (Notification et enregistrement) 
 173. Le Président
 a rappelé que son prédécesseur avait indiqué que "des travaux détaillés assez 
importants ont déjà été faits dans ces domaines" , qu'il y avait une convergence de vues significative 
dans le domaine de l'enregistreme nt et une convergence raisonnable da ns celui de la notification.  
Toutefois, bien que certaines divergences subsistent , il apparaissait que les positions concernant ces 
deux questions demeuraient liées au traitement de la  participation et des effets juridiques.  Le 
Président n'avait donc pas posé de questions con cernant ces éléments dans la liste provisoire. 
174. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays avait jugé très 
utiles les discussions menées sur la notification et l'enregistrement pendant la Session extraordinaire 
de mars.  Elle avait trouvé particulièrement intére ssant l'échange entre la délégation de la Suisse et 
celle de l'Australie concernant les procédures d'oppos ition.  En tant qu'exporta teur non négligeable de 
vins et de spiritueux, la Nouvelle-Zélande préférai t, à l'instar de l'Australie, une discussion sur la 
question de savoir si les procédures internes des Membres prévoyaient des procédures d'opposition et, 
dans l'affirmative, sur quelle base.  La Nouvelle -Zélande avait constaté par expérience qu'il était 
important que les pays tiers et les secteurs qui souhaitaient légitimem ent avoir qualité d'agir 
fournissent des renseignements aux autorités compétentes chargées de la protection des indications géographiques.  Cet exemple, parmi tant d'autr es, démontrait pourquoi il était important que les 
Membres réfléchissent dans le détail à la manière dont les toutes dernières idées des CE 
s'appliqueraient dans la pratique , en particulier dans les Membres qui étaient désormais des négociants 
majeurs de vins et de spiritueux.  Si un Membre d écidait de protéger un terme applicable à un vin que 
la grande majorité des autres Membres producteur s ou exportateurs considéraient comme générique, 
de quels moyens ceux-ci disposeraient-ils pour  s'opposer à l'enregistrement de l'indication 
géographique?  Les producteurs du produit généri que auraient-ils qualité d'agir en vertu des 
procédures du Membre effectuant l'enregistrement?  En quoi le Membre procédant à l'enregistrement 
serait-il tenu d'examiner les renseignements, les d éclarations ou les objections avancés par d'autres?  
Bien qu'il soit facile de répondre qu'il appartiendrait a ux Membres de décider, c'était en débattant de 
ces questions d'une manière détaillée que l'on pourrait comprendre en grande partie l'incidence des 
diverses propositions.  La délégation de la Nouvelle-Zélande se réjouira it donc d'avoir l'occasion de le 
faire à une réunion future de la Session extraord inaire et a proposé que le Président adresse aux 
Membres une série de questions à cette fin. 
175. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que la délégation de son pays considérait les 
renseignements fournis par le biais de la procédure de notification et, in fine, aux autorités nationales 
qui consultaient le registre co mme extrêmement importants, et non  comme un élément qui ne devrait 
être négocié qu'après les modalités.  Cela était partic ulièrement vrai au regard des intentions des CE  TN/IP/M/22 
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  concernant les effets juridiques, pour autant qu'ils puissent être déterminés avec certitude par les 
Membres. 
176. Il apparaissait que la revendication du statut  d'indication géographique sur le territoire du 
Membre présentant la notification devra it être traitée comme un élément prouvant prima facie  le statut 
d'indication géographique sur le territoire du Membre  qui procédait à l'examen.  Les Membres avaient 
été informés que cette présomption pourrait être réfu tée par un élément de preuve.  Dans ce cas, le 
registre pourrait-il aussi constituer un tel élément de pr euve, au moins en indiquant clairement la base 
sur laquelle le statut universel d'un terme en tant qu'indication géographique était revendiqué?  
Abordant plus précisément la question des traduc tions, qui était essentielle dans le contexte de 
l'article 23 pour la protection des indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux et se 
révélait une question complexe, la  délégation australienne invita it les auteurs de la proposition 
TN/C/W/52 à expliquer quel traitement ils envisageaien t pour les traductions en vertu de leur système.  
Relevant que dans le système interne actuel des CE , des traductions pouvaient être notifiées, l'orateur 
a dit que la délégation de son pays soupçonnait que les traductions notifiées ne pouvaient pas faire 
l'objet d'appels par les partenaires commerciaux. 
177. Le délégué a appelé l'attention su r le fait que la question des tr aductions était particulièrement 
compliquée dans les langues qui reposaient sur des car actères communs, où le son, le sens et la forme 
écrite avaient une interaction complexe, comme c'étai t le cas pour le chinois, le coréen ou le japonais. 
Groupe 3 (Autres éléments tels que les taxes, frais et charges administratives et autres et traitement 
spécial et différencié) 
 178. Le Président
 espérait que, bien que les vues continuent  de diverger quant à la question de 
savoir quand et comment aborder ces différents élémen ts, les délégations seraient toujours désireuses 
de poursuivre l'échange à ce sujet.  À ce propos, et concernant en particulier la question plus large du 
traitement spécial et différencié, l'expérience et  la comparaison avec d'autres domaines de l'OMC 
pourraient être source d'inspiration.  Le Président a dit, cependant, qu'il serait difficile de contraindre 
ceux qui prétendaient que le moment n' était pas encore venu de se prononcer. 
179. Le Président a ajouté que les pays en développe ment, qui avaient peut-être des attentes en 
matière de traitement spécial et différencié, ne devraient pas oublier qu'ils pourraient tôt ou tard soit 
être obligés de participer à un système obligatoire , soit souhaiter effectivem ent adhérer à un système 
volontaire.  C'était la raison pour laquelle ces ques tions, même si elles n'étaient pas essentielles à ce 
stade, présentaient une certaine pertinence.  Le Pr ésident encourageait les Membres à réfléchir à la 
forme que le traitement spécial et différencié concernant les indicati ons géographiques pourrait 
prendre, de sorte que tant les pays développ és que les pays en développement puissent échanger 
d'autres vues lors d'une réunion ultérieure. 
180. Pour conclure le débat, le Président a dit qu e les échanges sur les effets juridiques et la 
participation avaient été approfondis et que c'était là un signe positif, qui mont rait que l'approche était 
axée sur le fond.  Certains Membres avaient approf ondi en particulier la question de savoir comment 
les conséquences de l'enregistrement en vertu d es différentes propositions se traduiraient dans leurs 
systèmes nationaux respectifs.  Il a dit que les Membres n'avaient pas accordé suffisamment 
d'attention à la manière dont ce système serait mis en  œuvre.  Alors que les auteurs des propositions, 
notamment les Communautés européennes, avaient f ourni des indications sur le rôle essentiel que 
devraient jouer les autorités nationales, d'autres Membres s'interrogeaient toujours sur les retombées 
précises de ces questions.  Les délégations ne parv iendraient à un accord sur les deux aspects de ces 
questions qu'en poursuivant des discussions ciblées. TN/IP/M/22 
Page 36  
 
  C. A
UTRES QUESTIONS  
181. Le Président  a indiqué qu'il ne souhaitait pas que les travaux de la Session extraordinaire 
avancent plus rapidement que ceux de tout autre gr oupe de négociation du PDD, d'autant plus que 
beaucoup considéraient que certains autres groupes devrai ent prendre la tête dans ce cycle.  Dans le 
même temps, il a invité les Membres à contribuer à préserver la bonne cadence pour faire en sorte que 
toutes les questions soient éclaircies de manière appropriée dans les délais. 
182. S'agissant des travaux futurs, il a dit qu'il i nviterait les délégués à poursuivre les discussions 
sur les quatre questions qu'il avait communiquées pa r télécopie le 9 juin 2009 et sur toute question 
supplémentaire qu'il pourrait juger pertinente.  Ce s questions devaient servir de mécanisme pour 
cibler les discussions afin de dégager un terrain d' entente.  Selon lui, certains domaines pourraient 
certainement faire l'objet d'un consensus.  Il a donc  encouragé les Membres à poursuivre le dialogue 
et à y intégrer à la réunion suivante des commentai res sur les quatre questions qu'il avait mentionnées. 
183. Le représentant des Communautés européennes  est convenu que les Membres devraient 
poursuivre les discussions et a dit espérer qu'il y aurait  plus de réunions, en particulier par rapport aux 
réunions qui étaient prévues pour les autres groupes de négociation, tels que  la facilitation des 
échanges, l'AMNA et les règles. 
184. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays était encouragée 
par la manière dont le Président avait réussi à re dynamiser ces discussions depuis qu'il avait repris la 
présidence.  Cela montrait également que les événemen ts qui s'inscrivaient dans le contexte plus large 
du Cycle avaient ramené la Session extrao rdinaire au centre de l'attention. 
185. L'orateur a dit que si la Nouvelle-Zélande ne  s'opposait pas à des travaux entre les sessions, 
elle pensait néanmoins qu'il serait nécessaire d'a pporter des changements radicaux aux documents de 
travail.  S'agissant de la remarque du Président sel on laquelle les délégations ne devraient pas être 
contraintes de présenter plus de documents, la délégation de son pays était convaincue que les 
Communautés européennes devraient transposer le urs dernières idées dans une proposition de texte ou 
fournir des observations ou des suggestions sur les autres propositions.  Ainsi, les Membres pourraient 
progresser d'une manière pratique.  La délégation des CE avait dit que les Membres souhaiteraient 
peut-être à la place mettre au point définitivement les trois paragraphes du document TN/C/W/52.  La 
délégation néo-zélandaise estima it que cette proposition regorgeait d'incertitude et d'ambiguïté, 
comme en témoignait le fait que les Communautés eu ropéennes elles-mêmes avaient jugé nécessaire 
d'apporter des précisions à deux reprises, d'abord dans une télécopie datée du 25 novembre 2008, puis 
dans une autre datée du 25 février 2009.  Hong Kong, Chine et le Groupe à l'origine de la proposition 
conjointe avaient soumis des textes juridiques clai rs.  L'orateur a rappelé qu'à la session formelle 
précédente, le Brésil avait dit que les coauteurs de la proposition figurant dans le document 
TN/C/W/52 pourraient travailler à un te xte supplémentaire sur le registre  des vins et de s spiritueux si 
les Membres le jugeaient utile.  La délégation de son pays pensait qu'un tel exercice serait 
certainement très utile car il pourrait dissiper les am biguïtés et permettrait aux Membres de recenser 
les domaines dans lesquels les positions pouvaient se rapprocher et travailler ceux dans lesquels les 
positions divergeaient grâce à des discussions cibl ées.  Une stricte transformation de la proposition 
actuelle en texte juridique, comme cela avait ét é fait dans d'autres group es de négociation, dans 
lesquels les idées étaient soumises sous forme de propositions de textes,  pourrait être envisagée 
comme l'avait suggéré le Brésil. 
186. Le représentant de l'Australie  a dit que des travaux intensifs pourraient être utiles, mais qu'il 
ne voyait pas bien sur quelle base les travaux inter sessions pourraient avoir lieu.   La délégation de son 
pays était venue à la réunion en cours prête à donner des assurances concernant le contenu de la 
proposition conjointe et le sens de la notion de "c onsultation" du registre, mais elle n'avait pas 
constaté beaucoup d'intérêt auprès des autres délégations.  Un texte juridique émanant des auteurs de  TN/IP/M/22 
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  la proposition reproduite dans le  document TN/C/W/52 constituera it une excellente base pour un 
engagement plus poussé. 
187. Le représentant du Brésil  a souscrit aux propos des CE conc ernant la nécessité de tenir 
davantage de sessions.  S'agissant de la mise en œ uvre du document TN/C/W/52, le Brésil était prêt à 
en débattre une fois que les modalités auraient fait l'objet d'un accord et qu'un terrain d'entente aurait 
été dégagé pour poursuivre les travaux. 
188. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délé gation de son pays était d'accord avec les 
remarques de l'Australie et de la  Nouvelle-Zélande.  Elle a dit qu' avant que les Membres donnent leur 
aval à un programme de réunions, il importait d'obt enir une description plus détaillée du système 
envisagé dans le document TN/C/W/52.  La déléga tion des États-Unis avait demandé aux auteurs du 
document TN/C/W/52 de fournir un texte qui perme ttrait aux Membres de s'engager d'une manière 
productive sur les questions de fond.  Elle ne pouvait pas accepter qu'il y ait plus de travaux 
intersessions si les réunions servaient à répéter de s discussions qui avaient déjà eu lieu au lieu de 
permettre un échange cons tructif sur les points de détail.  L'oratrice a ajouté que les réunions 
intersessions devraient être ouvertes à tous les Membres intéressés. 
189. Le représentant du Chili  a dit que ceux qui appuyaient la proposition conjointe avaient 
clairement indiqué que cette proposition comportait des effets juridiques et qu'elle prévoyait le 
traitement spécial et différencié ainsi qu'un libellé sur la participation.  Or, ce n'était pas le cas de la 
proposition figurant dans le document TN/C/W/52.  La délégation chilienne ne pouvait pas accepter 
que les Membres ne puissent discuter des détails  d'une proposition qu'une fois que les modalités 
auraient été convenues.  Il était important de sa voir comment la proposition serait mise en œuvre dans 
tous les pays de l'OMC, tout comme il importait que les Membres discutent du traitement spécial et 
différencié.  L'examen de cette question importante pour tous les Membres de l'OMC ne pouvait être 
repoussé après les discussions sur les modalités possibl es.  La France comptait par exemple dans son 
office de la propriété intellectuelle 800 fonctionnair es, et le Brésil 560 d'après son site Web.  Ce 
n'était pas le cas du Chili, ni de la majorité des Me mbres.  Il importait que les pays en développement 
qui appuyaient la proposition conjointe, et ceux qui étaient favorables à celle du document 
TN/C/W/52, comprennent bien les effets des pa ragraphes 1 à 3 dans le document TN/C/W/52. 
190. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations faites. 
 
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