ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/247 
10 février 2009 
 (09-0621) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements électriques et électroniques:  gros  et petits appareils ménagers;  équipements 
informatiques et de télécommunications;  maté riel grand public;  matériel d'éclairage;  
outils électriques et électroniques (à l'exception d es gros outils industriels fixes);  jouets;  
équipements de loisir et de sport;  dis positifs médicaux et équipements connexes;  
instruments de surveillance et de contrôle, y compris les instruments de surveillance et de 
contrôle industriels;  distributeurs automatiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangere uses dans les équipements électriques et 
électroniques (LdSD)(refonte) (COM(2008) 809 final) – 36 pages, en anglais, en français et 
en espagnol 
6. Teneur:  La proposition de directive notifiée est une refonte de la directive 2002/95/CE 
existante.  G/TBT/N/EEC/247 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Les objectifs de la proposition sont de clarifier la directive afin d'en simplifier la mise en 
œuvre, d'améliorer son exécution au niveau na tional, de l'adapter aux progrès scientifiques 
et techniques et de veiller à sa cohérence av ec les autres textes législatifs communautaires.  
La proposition de la Commission reprend des éléments fondamentaux de la directive 
existante, telle que la liste des substances interdites (aucune substance n'a été ajoutée ou 
retirée) et la possibilité d'accorder des ex emptions pour certaines applications de ces 
substances. 
Les principales modifications proposées sont les suivantes: - clarification du champ d'application et des définitions, notamment par 
l'établissement d'une liste contraig nante de produits visés par le champ 
d'application de la directive LdSD; 
-  introduction de dispositions pertinent es déjà appliquées dans l'UE:  paquet 
"commercialisation des produits" de la législation concernant, notamment, les 
activités de surveillance des marchés nati onaux et les mécanismes d'évaluation de 
la conformité des produits; 
-  adaptation de la procédure d'exempti on, notamment par l'introduction de nouveaux 
critères socioéconomiques pour l'octroi d' une exemption, par l'introduction d'une 
exigence selon laquelle les demandeurs doivent rechercher des produits de substitution avant de présenter une requête et par l'établissement d'une durée de 
validité maximale de quatre ans; 
-  inclusion progressive des dispositifs médica ux et des instruments de contrôle et de 
surveillance dans le champ d'app lication de la directive LdSD; 
-  établissement d'un mécanisme clair pour l'identification de nouvelles substances 
dangereuses et pour la limitation de leur utilisation, le cas échéant, en recherchant toutes les synergies possibles avec la législation de l'UE relative aux substances 
chimiques, et établissement d'une liste de substances dangereuses devant être 
examinées en priorité par ce mécanisme. 
8. Documents pertinents:  
Analyse d'impact et résumé, disponibles aux adresses suivantes: 
http://ec.europa.eu/environmen t/waste/weee/pdf/sec_2008_2930_ia.pdf  
http://ec.europa.eu/environment/w aste/weee/pdf/sec_2008_2931_ia_sum.pdf  
 Directive 2002/95/CE du Parlement européen et  du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines subs tances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (modifiée) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:037:0019:0023:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Aucune date d'adoption n'a été fixée pour le 
moment 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  le 
vingtième jour suivant la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne  G/TBT/N/EEC/247 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0809:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0809:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0809:FIN:ES:PDF  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/EEC/09_0424_00_e.pdf