. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/55 
1er mai 2012 
 (12-2295) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Minister of Economy, Trade and Energy  (Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de mesure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers "On approval of the technical regulation for the essential requirements and 
conformity assessment of measuring instruments" (Projet de décision du Conseil des 
Ministres portant approbation du Règlement technique sur les exigences essentielles et l'évaluation de la conformité applicables aux instruments de mesure), 99 pages, disponible 
en albanais  
6. Teneur:  Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié porte approbation du 
règlement technique devant s'a ppliquer aux instruments de mesu re.  Le règlement technique 
établit les exigences auxquelles doivent répondre l es instruments de mesure indiqués dans 
la disposition 1 aux fins de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service.  Les 
instruments de mesure visés sont les suivants: 
- compteurs d'eau (MI-001), - compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume (MI-002), - compteurs d'énergie électrique active (MI-003), - compteurs d'énergie thermique (MI-004), 
- ensembles de mesurage continu et dyna mique de quantités de liquides autres que 
 l'eau (MI-005), - instruments de pesage à fonctionnement automatique (MI-006), - taximètres (MI-007), - mesures matérialisées (MI-008), 
- instruments de mesure dimensionnelle (MI-009) et 
- analyseurs de gaz d'échappement (MI-010). G/TBT/N/ALB/55 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'État prendra toutes les mesures nécessaires pour  assurer que les instruments de mesure ne 
soient mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences du règlement 
technique notifié.  
8. Documents pertinents:  
- Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur 
 les instruments de mesure 
- Albanian Law No. 10480, date 17 November 2011 "On general safety of non-food 
 products" (Loi albanaise n° 10480 du 17 novembre 2011 sur les exigences 
 générales de sécurité applicabl es aux produits non alimentaires). 
- Albanian Law No. 10489, date 15 December 2011 "On trading and market 
 surveillance of non-food products" (Loi albanaise n° 10489 du 15 décembre 2011 
 sur le commerce et la surveillance du marché des produits non alimentaires). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2012 
Juillet 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone:  + 355 42 22 62 55 Fax:  + 355 42 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al  
Site Web:  http://www.dps.gov.al/