ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/TON/1 
IP/Q2/TON/1 
IP/Q3/TON/1 IP/Q4/TON/1 
7 septembre 2010 
 
 
(10-4594) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
TONGA
1 
   Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation des Tonga, ainsi 
que les questions qui lui ont été posées et les répon ses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de 
la législation entrepris par le Conseil à la réunion des 27 et 28 octobre 2009.
2 
 
_______________ 
  
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
3  
1. Le représentant des Tonga a dit que, pendant leur processus d'accession à l'OMC, les Tonga 
avaient présenté de manière approfondie leur législation et s'étaient engagées à élaborer un plan d'action destiné à mettre en place les instruments législatifs nécessaires pour que leur régime de 
propriété intellectuelle soit pleinement compatib le avec l'Accord sur les ADPIC.  Les principaux 
instruments de ce régime étaient le s suivants:  a) la Loi de 1994 su r la propriété industrielle et les 
modifications apportées ultérieurement en vue de prot éger les brevets et les marques de fabrique ou de 
commerce, ainsi que les modifications assurant le re spect des engagements contractés dans le cadre de 
l'OMC et la conformité avec les dispositions ADPIC -plus, y compris en ce qui concernait les licences 
obligatoires, les importations parallèles et l'exclus ivité des données;  b) la Loi de 2002 sur le droit 
d'auteur, en vigueur depuis juillet 2002, qui prévoyai t des dispositions complètes concernant le droit 
d'auteur;  c) la Loi de 2002 sur la protection des indications géographiques, qui était entrée en vigueur 
en septembre 2002 et prévoyait la mise en pl ace d'un système de protection des indications 
géographiques simple et conforme aux obligations internationales du pays dans le domaine de la 
propriété intellectuelle;  un projet de règlement d'a pplication de la loi était actuellement examiné par 
les services juridiques de la Couronne et devait  être remanié conformément aux protocoles et 
instructions de rédaction;  d) la Loi de 20 02 sur la protection des schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés, qui assura it la protection des schémas de configuration 
(topographies) originaux de circuits intégrés et était en vigueur depuis septembre 2002;  e) la Loi de 2002 sur la protection contre la concurrence déloya le, qui était en vigueur depuis septembre 2002 et 
qui visait à assurer une protection contre les act es ou pratiques pouvant être considérés comme une 
concurrence déloyale au titre des accords pertinents et  de ladite loi;  et f) s'agissant des procédures et 
mesures correctives civiles et judiciaires, le s Règles de la Cour suprême de 2007, adoptées 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées pa r les Tonga au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
convient de se reporter aux documents IP /N/1/TON/1, IP/N/1/TON /C/1, IP/N/1/TON/I/1, 
IP/N/1/TON/I/1/Add.1 et IP/N/1/TON/I/1/Add.2, IP /N/1/TON/L/1, IP/N/1/TON/G/1 et IP/N/1/TON/O/1. 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/61. 
3 Telle qu'elle figure aux paragraphes 6 à 8 du document IP/C/M/61. IP/Q/TON/1, IP/Q2/TON/1,  
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  conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême (chapitre 10), qui régissaient les procédures 
judiciaires et énonçaient les modalités des procédures  civiles relevant des juridictions supérieures. 
2. L'intervenant a dit que, malgré les efforts déployés et les progrès enregistrés jusqu'alors pour 
assurer la pleine conformité du régime de proprié té intellectuelle des Tonga avec l'Accord sur les 
ADPIC et les normes internationales, certaines lois de propriété intellectuelle n'étaient toujours pas 
prêtes en raisons d'événements survenus sur le plan national, de sorte que la priorité avait été accordée 
à d'autres questions législatives plus urgentes.  De ux projets de loi attendaient d'être adoptés.  Il 
s'agissait d'une part du projet de loi sur les moyens de faire respecter les droits et les mesures à la frontière, qui prévoyait des mesures correctives en cas d'atteintes aux droits en vertu des lois sur la 
propriété intellectuelle existantes – ce texte étant esse ntiel pour garantir une parfaite conformité avec 
la norme minimale prévue dans l'Accord sur les ADP IC –, et, d'autre part, du projet de loi sur la 
protection des obtentions végétales, qui visait à pr otéger les obtentions végétales et qui avait été 
élaboré avec l'appui technique de l'UPOV.  Ce proj et de loi serait d'abord soumis à un processus de 
consultations publiques avant d'être examiné à la session suivante de l'assemblée législative des 
Tonga. 
3. L'orateur a indiqué que son pays poursuivrait ses efforts pour mettre son régime de propriété 
intellectuelle en pleine conformité avec les règles  de l'OMC.  Il a fait part de sa gratitude aux 
Membres de l'OMC qui avaient fourni un soutien technique à différents niveaux, en particulier 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Il a remercié  également le Japon et les États-Unis de leurs 
questions. 
II. RÉPONSES DES TONGA AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
A. E
XPLOITATION PAR LE GOUVERNEMENT OU PAR UNE PERSONNE AUTORISÉE  
 L'article 13(5)(a) de la Loi tongane de 1994 sur la propriété industrielle prévoit une 
utilisation par les pouvoirs publics dans les term es suivants:  "Lorsque … l'exige l'intérêt 
public, en particulier … le développement de l'économie nationale ou d'un secteur vital de 
celle-ci, le Ministre pourra décider que, même sans l'autorisation du titulaire du brevet, un 
organisme gouvernemental ou un tiers désigné par le Ministre pourra exploiter l'invention, sous 
réserve du paiement d'une rémunération équitable au titulaire du brevet." 
 
1. Veuillez expliquer en quoi l'article 13(5)(a ) de la Loi tongane de 1994 sur la propriété 
industrielle est compatible avec l'Accord sur le s ADPIC, en particulier au regard des points 
suivants:  
 Les modifications proposées dans le projet de lo i de 2009 portant modification de la Loi sur la 
propriété industrielle (qui est actuellement exam inée par le Parlement) consistent à supprimer 
l'article 13(5) et à instituer un nouvel article 16A intitulé "Mesures d'urgence" qui répond aux 
questions posées par le Japon.  Le texte de l'artic le 16A est reproduit en annexe, pour référence. 
 
a) Une autre utilisation sans l'autorisation du dé tenteur du droit sera examinée sur la base 
des circonstances qui lui sont propres (article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC); 
 
- l'article 16A(1)(b) prévoit l'exploitation d'un brevet par un tiers sans l'autorisation du 
titulaire si le mode d'exploitation est anticoncurrentiel; 
- l'article 16A(6) prévoit que l'exploitation d'un brevet par un tiers peut être autorisée 
dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, pour une  utilisation publique 
à des fins non commerciales;  IP/Q/TON/1, IP/Q2/TON/1,  
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  - l'article 15 de la Loi autorise en outre l' exploitation d'un brevet sans l'autorisation du 
titulaire si l'invention brevetée n'est pas e xploitée ou est insuffisamment exploitée aux 
Tonga. 
b) En règle générale, une telle utilisation pourra n'être permise que si, avant cette 
utilisation, le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du 
droit, suivant des conditions et modalités comm erciales raisonnables, et que si ses efforts 
n'ont pas abouti dans un délai raisonnable (article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC); 
- L'article 16A(4) prévoit cette éventualité. 
c) Il sera possible de déroger à la prescript ion énoncée au point b) ci-dessus dans des 
situations d'urgence nationale ou en cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales (article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC). 
- L'article 16A(5) prévoit cette possibilité. 
 Le nouvel article 16A prendra effet une fois que le  projet de loi portant modification de la Loi 
sur la propriété industrielle aura  été adopté par le Parlement. 
 
III. RÉPONSES DES TONGA AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. IP/N/1/TON/I/1
 – LOI DE 1994  SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – LOI N° 19 DE 1994 
 D'après le document IP/N/1/TON/I/1, le gouvernement des Tonga est en train d'élaborer 
un projet de loi de 2009 portant modification de la  Loi sur la propriété industrielle et projette de 
le présenter en 2009. 
 
1. Où en est ce projet de loi?  Si un texte lé gislatif a été adopté, qu'envisage de faire le 
gouvernement des Tonga pour sa mise en œuvre? 
 
 Le projet de loi de 2009 portant modificati on de la Loi sur la propriété industrielle est 
actuellement examiné par le Parlement.  Quand il sera adopté, la Loi entrera en vigueur dès sa 
publication au Journal officiel.  
2. Les États-Unis souhaiteraient savoir si ce projet de loi prévoit des modifications des 
dispositions concernant les exceptions aux droi ts exclusifs conférés par un brevet, dans la 
partie II de la Loi de 1994 sur la propriété indus trielle (IP/N/1/TON/I/1), ou les exceptions à la 
capacité d'enregistrer des marques notoiremen t connues, dans la partie V de la Loi. 
 
 Les amendements au projet de loi de 2009 porta nt modification de la Loi sur la propriété 
industrielle ne prévoient aucune modification des dispositions concernant les exceptions aux droits 
exclusifs conférés par un brevet, dans la partie II,  ou les exceptions à la capacité d'enregistrer des 
marques notoirement connues, dans la partie V de la Loi de 1994 sur la propriété industrielle.  Les 
amendements proposés visent principalement à incorpor er les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
étant donné que la Loi avait été promulguée avant l'Accord.  B. IP/N/1/TON/G/1
 – LOI SUR LA PROTECTION DES I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE 2002 
 Aux termes de l'article 11(2) a) de la Loi, il apparaît que le responsable du registre est 
tenu de publier toute demande d'enregistrement d'une indication géographique qui satisfait aux IP/Q/TON/1, IP/Q2/TON/1,  
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  prescriptions de la Loi.  De même, l'unique moti f d'opposition semble être la non-conformité 
avec ces prescriptions de forme (voir l'article 11(2) b)). 
 
3. Si l'IG proposée est en conflit avec une marque de fabrique ou de commerce antérieure, 
la demande d'enregistrement de l'IG est-elle rejetée ou est-il possible de s'y opposer?  
Rejet
 d'une demande au motif d'un conflit avec une mar que de fabrique ou de commerce antérieure: 
 i) Article 11(2) a) – Le responsable du registre est tenu de publier toute demande 
d'enregistrement d'une IG qui  satisfait aux prescriptions de l'article 11(1).  Après la 
publication, il peut procéder à l'enregistrement  si aucune opposition n'a été exprimée dans le 
délai prescrit, ou si, en cas d'opposition à une demande, la décision a été prise en faveur du déposant. 
 
ii) La loi ne prévoit pas expressément qu' un conflit avec une marque de fabrique ou de 
commerce antérieure est un motif de rejet de la demande. 
  En effet, le responsable du re gistre n'est pas tenu de regarder au-delà des prescriptions de 
l'article 11(1) lorsqu'il examine si une de mande remplit ou non les conditions requises aux 
fins de la publication/l'enregistrement. 
 
Opposition
 motivée par un conflit avec une marque de  fabrique ou de commerce antérieure: 
  Il n'y a pas de disposition expresse permettant  à un utilisateur antérieur d'une marque de 
fabrique ou de commerce de s'opposer à une dema nde d'enregistrement d'une IG, lorsque cette 
dernière est en conflit avec la marque de fabrique ou de commerce antérieure, lors du traitement de la 
demande.   L'article 23(2) de la Loi peut cependant perm ettre à un utilisateur antérieur d'une marque de 
fabrique ou de commerce de s'opposer à une demand e d'enregistrement d'une marque pour laquelle 
une demande a été déposée ou qui a été enregistrée de bonne foi. 
 
4. La Loi habilite-t-elle le responsable du registre à rejeter une demande d'enregistrement 
d'IG si une qualité, réputation ou autre cara ctéristique déterminée n'est pas reconnue par les 
consommateurs aux Tonga comme pouvant être attri buée à cette IG?  Un tiers peut-il, sur cette 
base, s'opposer à une demande de ce type au cours du processus d'enregistrement de l'IG? 
 
 L'article 7(1) habilite le responsable du registre  à rejeter une demande d'enregistrement d'IG si 
une qualité, réputation ou autre caractéristique dé terminée ne peut être attribuée à cette IG. 
 C. IP/N/1/TON/1
 – ANNEXE III – RENSEIGNEMENTS SUR LES PROJETS DE LOI RELATIFS À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
5. Où en est le projet de loi sur les mesures vi sant à faire respecter les droits et les mesures 
à la frontière que le Parlement devait examiner en mai 2009?  Si un texte législatif a été adopté, 
qu'envisage de faire le gouvernement des Tonga pour sa mise en œuvre? 
 
 Le projet de loi est actuellement examiné par la Commission des lois avant d'être présenté au 
Parlement. 
  IP/Q/TON/1, IP/Q2/TON/1,  
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  6. Ce projet de loi donne-t-il des précisions sur les moyens de faire respecter les marques 
de fabrique ou de commerce? 
 
 Le projet de loi donne des précisions sur les moyens de faire respecter les marques de 
fabrique ou de commerce. 
 
7. Où en est le projet de loi sur la protecti on des variétés végétales que le Parlement devait 
examiner en mai 2009?  Si un texte législatif a ét é adopté, qu'envisage de faire le gouvernement 
pour sa mise en œuvre? 
 
 Le projet de loi en est au dernier stade du  processus de consultation publique avec les parties 
intéressées avant d'être soumis à la Commission des lois pour examen final et d'être ensuite présenté 
au Parlement. IP/Q/TON/1, IP/Q2/TON/1,  
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  ANNEXE I 
 
Projet de loi de 2009 portant modification de la Loi sur
 
la propriété industrielle:  article 16A  
 
 
16A Mesures d'urgence 
 
1) Le Ministre pourra décider que, même sans l'autorisation du titulaire du brevet, un organisme 
gouvernemental ou un tiers qu'il a désigné pou rra exploiter une invention brevetée: 
 
a) lorsque l'intérêt public, en particulier la sécu rité nationale, la nutrition, la santé ou le 
développement de secteurs vitaux de l'économie nationale, l'exige;  ou 
b) lorsque le tribunal aura déterminé que le  mode d'exploitation par le titulaire d'un 
brevet ou d'une licence est anticoncurrentiel, et que le Ministre est convaincu que 
l'exploitation de l'invention conformément au présent paragraphe remédierait à cette 
pratique. 
2) L'exploitation de l'invention brevetée sera limi tée aux fins pour lesquelles elle a été autorisée 
et sera subordonnée au paiement au titulaire d'une  rémunération adéquate qui tient compte de 
la valeur économique de l'autorisation du Minist re, telle qu'elle a été déterminée dans ladite 
décision et, lorsqu'une décision a été prise en ve rtu du paragraphe 1 b), de la nécessité de 
remédier à des pratiques anticoncurrentielles. 
3) Le Ministre prendra sa décision après avoir entendu le titulaire du brevet et toute autre 
personne intéressée qui souhaite être entendue. 
4) La demande d'autorisation adressée au Mini stre sera accompagnée d'éléments de preuve 
indiquant que le titulaire du brevet a reçu, de  la part du requérant , une demande de licence 
contractuelle mais que le requérant n'a p as pu obtenir la licence selon des modalités et 
conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable. 
5) Le paragraphe 4 ne s'appli quera pas dans les cas suivants: 
a) les situations d'urgence nationale ou d'autr es situations d'extrême urgence, à condition 
que dans ces cas le titulaire du brevet soit informé de la décision du Ministre, aussitôt 
qu'il sera raisonnablement possible; 
b) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  et 
c) les pratiques anticoncurrentielles définies comme telles par le Ministre. 
6) L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs sera autorisée uniquement soit pou r une utilisation publique à des fins non 
commerciales soit dans les cas où le Ministre au ra déterminé que le m ode d'exploitation de 
l'invention brevetée par le titulaire du brevet ou la personne à laquelle il a concédé une licence 
est anticoncurrentiel et si le Ministre est c onvaincu que la délivrance de la licence non 
volontaire remédierait à de telles pratiques.  IP/Q/TON/1, IP/Q2/TON/1,  
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  7) L'autorisation n'exclura pas: 
a) la conclusion d'un contrat de licence par le titulaire du brevet; 
b) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits au titre de 
l'article 13(1);  ou 
c) la délivrance d'une licence non volontaire au titre de l'article 15. 
8) Lorsqu'un tiers aura été désigné par le Mi nistre, l'autorisation pourra être transférée 
uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle l'invention brevetée est exploitée. 
9) Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme gouvernemental ou un tiers désigné par 
le Ministre est autorisée au titre du paragr aphe 1, elle devra servir principalement à 
l'approvisionnement du marché des Tonga et cette  autorisation ne sera pas applicable lorsque 
l'exploitation est autorisée au titre du paragraphe (1) b). 
10) À la demande du titulaire du brevet, de l' organisme gouvernemental ou du tiers autorisé à 
exploiter l'invention brevetée, le Ministre pourra , après avoir entendu les parties, modifier les 
termes de la décision autorisant l'exploitation de l'invention brevetée dans la mesure où de 
nouvelles circonstances le justifieront. 
11) a) À la demande du titulaire du brevet, le  Ministre révoquera l'autorisation s'il est 
convaincu, après avoir entendu les parties, que les circonstances l'ayant amené à prendre cette décision ont cessé d'exister ou qu'il est peu pr obable qu'elles se 
reproduiront, ou que l'organisme gouvernementa l ou le tiers qu'il a désigné ne s'est 
pas conformé aux termes de la décision. 
b) Nonobstant le paragraphe a), le Ministre ne révoquera pas l'autorisation s'il est 
convaincu que la nécessité de protéger de manière adéquate les intérêts légitimes de 
l'organisme gouvernemental ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de la 
décision. 
 
  
__________