ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SAM/16/Rev.2 
31 mai 2011 
 (11-2745) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Projet de plan d'action législatif 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 30 mai 2011, est distribuée à la demande du gouvernement du Samoa. 
  
  WT/ACC/SAM/16/Rev.2 
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Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Règlement d'application de 2009 des 
modifications des dispositions concernant 
l'évaluation en douane 
  
Loi de 2010 portant modification de la Loi 
douanière  
Projet de règlement d'application de 2011 
des dispositions concernant l'évaluation en douane Mettre la législation samoane relative 
à l'évaluation en douane en conformité 
avec les articles 10, 12 et 14 des 
modifications des dispositions concernant l'évaluation en douane. 
 
  
Modifie le règlement d'application 
samoan de 1998 des dispositions concernant l'évaluation en douane pour 
assurer la conformité du régime 
d'évaluation en douane du Samoa à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane. En vigueur 
 
 
  
En vigueur 
  
Le premier projet est actuellement distribué aux 
Membres pour qu'ils formulent leurs observations de fond sur le projet de règlement.  Il est présenté 
dans la forme requise. 24 août 2009 
 
 
  
27 janvier 2010 
  
juin 2012 
Projet de loi de 2011 sur les alcools Promouvoir et encourager la 
responsabilité dans la fabrication, 
l'importation, la vente et la 
consommation d'alcools par la mise en place d'un régime de licences pour les 
alcools incluant la séparation du droit 
d'importation et du droit de distribution. Le projet de loi sera soumis au Parlement lors de sa 
prochaine session. Adoption par le Parlement pour 
décembre 2011 
Modification concernant la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services Modifier l'article 15 de la Loi relative 
à la valeur ajoutée sur les biens et services pour assurer la conformité 
avec les dispositions de l'OMC en ce 
qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et 
services pour les produits agricoles 
bruts d'origine nationale. Demande l'assistance de la FAO et d'autres 
donateurs pour entreprendre une analyse détaillée d'un système compatible avec les règles de l'OMC. 5 ans à compter de l'accession  
   WT/ACC/SAM/16/Rev.2
 Page 3Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Loi de 2005 sur la quarantaine 
(biosécurité) Établir un mandat pour la mise en 
place de procédures administratives définissant des procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation qui 
soient compatibles avec l'Accord SPS. 
Former le personnel et faire en sorte 
que les fonctionnaires et les parties prenantes connaissent et comprennent 
bien les prescriptions législatives en 
matière de mesures SPS. Législation actuellement appliquée et mise en 
œuvre.  Un examen sera entrepris par la CPS.  La loi est mise en œuvre par l'intermédiaire du manuel 
des opérations. 
  
Formation en cours. 
 Une assistance technique est demandée pour la 
poursuite de la formation sur l'Accord SPS. Mise en œuvre pleine et entière 
pour le 1
er janvier 2012 
Projet de loi de 2011 sur la propriété intellectuelle  Projet de loi de 2011 portant modification 
de la loi sur le droit d'auteur Moderniser la législation et les 
pratiques samoanes en matière de propriété intellectuelle  pour prendre en 
compte l'évolution récente de la 
situation dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle;  améliorer les normes et protections nationales pour 
le Samoa;  satisfaire aux normes et 
prescriptions internationales, notamment l'Accord sur les ADPIC de 
l'Organisation mondiale du commerce;  
et assurer leur conformité avec les articles 9 à 14, 22, 25, 26 et 27 1), 
ainsi qu'avec 29 dispositions qui seront 
mises en œuvre à compter de l'accession:  articles 16 2), 16 3), 19, 
20, 21, 27 2), 27 3), 30 à 34 et 39 à 64.Le gouvernement australien a octroyé un 
financement pour entreprendre le projet d'examen de la législation en matière de propriété intellectuelle.  Les avant-projets de législation ont 
été distribués aux Membres le 6 mai 2011. 
 Le Samoa souhaiterait que les Membres fassent 
parvenir leurs observations dans les meilleurs délais 
(de préférence avant le 20 juin 2011). 
 
Des consultations publiques nationales sur les 
projets de loi sont en cours. Examen et versions finales du 
projet de loi sur la propriété intellectuelle et du projet de loi portant modification de la loi sur 
le droit d'auteur pour juillet 2011;  
adoption par le Parlement en 2012;  mise en œuvre pleine et 
entière pour juillet 2013.  
  WT/ACC/SAM/16/Rev.2 
Page 4 Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Projet de loi de 2011 portant modification 
de la Loi sur l'investissement étranger Modifie la Loi de 2000 sur 
l'investissement étranger. Promouvoir l'investissement étranger 
et le réglementer en garantissant les 
droits des citoyens à participer à l'économie du Samoa.  Cela suppose 
de définir clairement la liste des 
activités réservées et soumises à restriction et d'établir un mécanisme 
transparent pour l'examen des critères 
régissant le choix des secteurs soumis à restriction ou réservés. Le projet révisé est actuellement distribué aux 
Membres pour qu'ils formulent leurs observations.  
Le Samoa souhaiterait que les Membres fassent 
parvenir leurs observations dans les meilleurs délais (de préférence avant le 20 juin 2011). Adoption pour décembre 2011 
Législation sur les produits alimentaires Établir un mécanisme réglementaire 
compatible avec les règles de l'OMC pour l'importation et la vente de 
produits alimentaires, y compris la 
teneur en matières grasses de la viande. Le Ministère de la santé examine actuellement la 
Loi sur les produits alimentaires et les médicaments avec l'aide de l'OMS. Projet pour 2012.  Règlement à 
élaborer pour 2014.  
Le Samoa signale l'engagement 
de remplacer l'interdiction d'importer des croupions de dinde 
dans les trois ans suivant 
l'accession. 
Loi sur le tarif douanier Modifier l'article 9 pour assurer la 
mise en conformité avec les dispositions antidumping de l'OMC. Les travaux n'ont pas encore commencé.  Une 
assistance technique sera bientôt confirmée pour 
rédiger le nouveau texte. Selon les objectifs, le projet doit 
être disponible pour juin 2012. 
Loi douanière de 1977 Une vaste réforme visant à modifier la 
Loi  douanière de 1977 est 
programmée.  Elle prendra en 
considération la conformité aux dispositions de l'OMC et aux 
engagements contractés dans le cadre 
de l'Organisation, y compris 
l'engagement en matière de règles 
d'origine. Les travaux n'ont pas encore commencé.  Une 
assistance technique sera bientôt confirmée pour 
mettre en chantier ce projet. L'objectif est de démarrer le 
projet durant l'exercice financier 
2011/2012. 
 
 
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