RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/273 
6 novembre 2009 
 
 (09-5544) 
Organe de règlement des différends 
31 août 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 août 2009  
 
Président par intérim:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, M. l'Ambassadeur Mario Matus, Président du Conseil 
général, a souhaité la bienvenue  aux délégations et a dit qu'en l'absence de M. l'Ambassadeur 
John Gero, Président de l'Organe de règlement d es différends (ORD), il lui avait été demandé de 
présider la réunion.  Il a relevé que cet arrange ment était conforme au Règlement intérieur des 
réunions de l'Organe de règlemen t des différends qui disposait que si le Président de l'ORD était 
empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le Président du Conseil général ou, en son 
absence, le Président de l'Organe d'examen des pol itiques commerciales remplirait les fonctions de 
Président de l'ORD. 
  Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon – Rapport de situation des États-Unis .......................................6  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............7  
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends:  rapport de situation des 
Communautés eu ropéennes ....................................................................................................... 8 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation 
du Brésil...................................................................................................................... ..............11  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis.........................................................12  WT/DSB/M/273 
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  2.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............12  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................12  
3. Corée – Mesures visant l'importation de via nde bovine et de produits à base de 
viande bovine en provenance du Canada .............................................................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada...................................14  
4. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures 
concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil ...............15  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Brésil .....................................15  
5. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction:  recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends....................................................................................................... ..16
 
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................16  
6. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles....................................23  
a) Déclaration du Canada, formulée également au nom des CE et des États-Unis.......................23  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.81) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.81) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.56) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.19-WT/DS293/31/Add.19) 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.7) 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.5) 
g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34) 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai rais onnable aura été fixé, et elle restera inscrite à  WT/DSB/M/273 
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  l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les sept alinéas 
du point 1 de l'ordre du jour qu'il venait de  mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.81) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.81, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2009, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il avait 
été indiqué dans ce rapport, plusieurs propositio ns législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
Congrès actuel, qui s'était réuni en janvier 2009.  L' Administration des États-Unis collaborait avec le 
Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours les États-Unis 
présentaient leur 81ème rapport de situation sur ce différend.   Les CE espéraient que la nouvelle 
Administration des États-Unis prendrait des mesu res pour enfin mettre en œuvre les décisions de 
l'ORD et résoudre la question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 20 juillet 2009 les États-Unis, 
répondant aux appels pressants de nombreux Membres les invitant à se conformer aux décisions de 
l'Organe d'appel dans cette affaire, avaient fait va loir que la crédibilité du système de règlement des 
différends restait intacte, comme le démontrait le  fait que de nouveaux cas étaient portés à l'attention 
de l'OMC.  Toutefois, tant que des affaires non ré solues figuraient sous le point de l'ordre du jour 
concernant la surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, le système n'aurait 
pas pleinement rempli sa mission.  Le principal objectif du mécanisme de règlement des différends 
était d'éliminer les mesures incomp atibles avec les Accords de l'OMC,  et il visait toutes les mesures, 
sans exception.  Cuba avait demandé aux États-Unis  de communiquer à l'ORD, qui était chargé de 
surveiller la mise en œuvre des recommandations, d es renseignements au suje t des mesures concrètes 
adoptées pour satisfaire aux décisions prises plus de  sept ans auparavant.  Malheureusement, les 
rapports de situation des États-Unis continuaient  d'être vagues et répétitifs et, contrairement aux 
prescriptions de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ils ne donnaient pas d'indica tion quant aux progrès réalisés.  À l'évidence, il 
n'était pas possible de rendre compte de progrès qui n'avaient pas été faits.  En juillet 2009, Cuba avait 
tenu les Membres au fait des projets de législation relatifs à l'article 211.  Aucun changement n'avait 
été enregistré en 2009, il n'y avait pas de discussion sérieuse sur cette question et l'Administration des États-Unis ne collaborait pas avec le Congrès pour trouver une mesure législative destinée à abroger 
la législation en vigueur depuis plus de dix ans.   En 2002, l'Organe d'appel avait établi que la 
législation en question était contraire aux obligations  de traitement national et  de traitement de la 
nation la plus favorisée énoncées dans l'Accord su r les ADPIC, qui constituaient des piliers majeurs 
de l'OMC.  Cuba a noté que la presse avait fait état  de la réunion tenue en juillet par le Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales inte rnationales et la Commissaire au commerce de 
l'UE pour examiner les questions commerciales en su spens entre les États-Unis et les CE.  Cependant, 
le différend relatif à l'article 211 ne figurait pas au nombre des questions à résoudre au cours des mois 
à venir.  Comme il avait été dit précédemment, les deux parties se devaient de prendre des mesures 
concrètes pour mettre un terme à ce différend.  La seule solution acceptable consistait à abroger 
l'article 211.  Tant qu'il resterait en vigueur, les deux parties au différend encourageraient le non-respect et la violation des droits de propriété intellectuelle.  Les deux parties étaient préoccupées 
par le piratage et la contref açon des produits au point de retenir les médicaments génériques WT/DSB/M/273 
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  transportés légalement d'un pays à l'autre, mais  elles ignoraient le fait que Barcardi vendait des 
boissons alcoolisées en Floride sous la marque co mmerciale Havana Club.  Enfin, Cuba demandait 
une nouvelle fois instamment que des mesures soient prises dans les plus brefs délais pour résoudre ce 
différend de longue date. 
6. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays tenait à reme rcier les États-Unis pour leur 
rapport de situation, qui démontrait malheureusement que peu de progrès avaient été faits en vue de la 
mise en conformité.  L'Équateur souscrivait sans réserve à la déclaration formulée par Cuba sur ce point.  Il a rappelé une fois de plus que les di spositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord 
renvoyaient expressément à l'obligation de donner su ite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD, notamment au sujet des qu estions qui affectaient les intérêts des pays en 
développement.  Les États-Unis suivaient de près le  respect par tous les Me mbres des obligations qui 
leur incombaient dans le cadre de l'OMC et avaient fait part, dans les différents conseils et comités de 
l'OMC, de leurs préoccupations systémiques conc ernant certains engagements contractés, et ils 
avaient rédigé des rapports internes sur le respect d es obligations incombant à d'autres pays en matière 
de droits de propriété intellectuelle.  Par consé quent, si les États-Unis entendaient promouvoir la 
cohérence, ils devraient montrer le bon exemple.  Une fois encore, l'Équateur priait instamment 
l'Administration et le Congrès des États-Unis d'accél érer la mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
7. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Il était cepe ndant regrettable que le nouveau Congrès des États-Unis 
n'ait pas commencé à examiner les actions de mise  en œuvre à entreprendre qui étaient pertinentes 
pour cette affaire en dépit des efforts de l'administ ration des États-Unis et de s appels lancés par les 
Membres de l'OMC.  Ainsi que les orateurs précédents l'avaient indiqué, la non-mise en conformité dans le cadre de ce différend nuisait sérieusement à la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  L'Inde faisait confiance à l'Administration des États-Unis pour continuer de 
coopérer avec le Congrès de manière constructive af in de mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD. 
8. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur 81ème rapport 
de situation et de leur déclarati on.  Malheureusement, il n'y avait rien de nouveau dans ce rapport et 
les États-Unis n'avaient pas indiqué quand la ques tion serait résolue plus de sept ans après l'adoption 
des décisions et recommandations de l'ORD.  La Ch ine appuyait donc les déclarations faites par les 
CE et Cuba, car la non-mise en conformité nuisait sér ieusement à l'autorité de l'Accord sur les ADPIC 
et à la crédibilité du système de règlement des di fférends de l'OMC.  La Chine exhortait de nouveau 
les États-Unis à satisfaire sans délai aux recommandations de l'ORD. 
9. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation sur ce différend.  Le Brésil s'associait a ux intervenants précédents qui s'étaient dits très 
préoccupés par la non-mise en conformité prolong ée.  À cet égard, le Brésil demandait instamment 
aux États-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD aussi vite que possible. 
10. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation prenait 
note du rapport de situation présenté par les État s-Unis concernant le différend au sujet de 
l'article 211.  Son pays souscrivait à la nécessité de mettre fin au blocus économique, commercial et 
financier imposé par les États-Unis à Cuba.  Il deva it y avoir un équilibre entre les exigences et la 
mise en conformité, et les droits devaient toujour s s'accompagner de responsabilités.  Les États-Unis 
étaient l'un des pays qui formulaient le plus d'exigences au nom de l'OMC, créant ainsi une responsabilité inévitable s'agissant de son propre compor tement.  Ainsi que Cuba l'avait dit:  "faire est 
le meilleur moyen de dire".  La crise économique  et financière actuelle, qui avait commencé aux 
États-Unis, avait une fois de plus frappé directem ent les pays en développe ment qui, contrairement  WT/DSB/M/273 
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  aux pays développés, ne disposaient pas de millions de  dollars pour relancer le ur économie et rétablir 
les déséquilibres qui, bien que de nature économique en principe, avaient des répercussions sociales.  
L'abrogation de l'article 211 aiderait considérab lement Cuba et permettrait à la nouvelle 
Administration des États-Unis de signifier claire ment son engagement réel en faveur d'un monde 
pacifié – ce qui ne serait possible qu'une fois l'injus tice atténuée.  L'article 211 était injuste, illégitime 
et illicite, et il remettait en question l'engagement de s États-Unis à respecter les traités internationaux 
dont il était signataire.  Les États-Unis avaien t repoussé les échéances convenues pour l'abrogation de 
l'article 211.  En agissant ainsi, ils avaient enta mé la crédibilité de l'OMC, mais leur non-mise en 
conformité était restée impunie.  Pourtant, le ma l que cette attitude avait causé au peuple cubain était 
encore plus grand.  L'ajournement était une stratégie efficace dans  un monde où les médias 
s'emparaient instantanément des sujets;  où  la couverture des "nouvelles urgentes" était 
systématiquement plus large que celle des quest ions importantes et, ainsi, profitait à ceux qui 
décidaient d'enfreindre les règles puisque, au bout d'un certain temps, ces sujets ne constituaient plus 
des nouvelles.  Ce n'était pas de cette manière que pouvait fonctionner une or ganisation multilatérale 
comme l'OMC, dont on avait affirmé que l'une des plus  grandes réussites était la  crédibilité de l'ORD.  
Le pays de l'intervenant exhortait donc les État s-Unis à prendre sans tarder et par nécessité des 
mesures pour se conformer aux obligations leur inco mbant au titre de l'Accord sur les ADPIC, afin 
que les délégations ne soient pas obligées d'entendre chaque mois les déclarations des États-Unis sur 
leur intention de se mettre en conformité et sur les travaux accomplis par leur Administration et leur Congrès. 
11. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le mécanisme de règlement des différe nds était très important pour garantir l'équilibre 
entre les droits et les obligations des Membres de l'OMC.  Par conséquent, à l'instar d'autres Membres, le Viet Nam exhortait les États-Unis à mettre rapideme nt ses mesures en conformité avec les décisions 
et recommandations de l'ORD dans  le contexte de ce différend. 
12. Le représentant du Costa Rica
 a dit que la délégation de son pays avait pris note du rapport de 
situation présenté par les États-Unis au sujet de ce tte affaire.  Le Costa Rica a souligné l'importance 
de satisfaire aux dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord, qui visait la mise en 
conformité rapide avec les décisions de l'ORD.  Le  pays de l'intervenant espérait que les États-Unis 
trouveraient vite une solution pour se conformer aux consta tations faites dans ce cas. 
13. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays souhaitait de nouveau s'associer aux 
intervenants précédents qui avaient mentionné l'ef fet préjudiciable qu'avait eu sur l'ensemble des 
Membres de l'OMC la non-mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD.  L'Argentine engageait 
donc les parties à ce différend, et en particulier le s États-Unis, à prendre le s mesures nécessaires pour 
que cette question puisse enfin être résolue. 
14. Le représentant du Chili  a dit que son pays avait aussi pr is note du rapport de situation des 
États-Unis concernant ce différend.  Comme il av ait été indiqué lors de réunions précédentes de 
l'ORD, le Chili nourrissait des préoccupations sy stémiques graves concernant le manquement des 
États-Unis à l'obligation de se mettre en conformité dans ce différend de longue  date.  Le Chili pensait 
que cette absence de mise en conformité fragilisa it sérieusement le système.  Par conséquent, il 
exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécess aires, en temps utile, pour enfin se conformer aux 
constatations faites dans le  contexte de ce différend. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit, en réponse aux déclarations faites par certains Membres 
selon lesquelles le différend à l'examen laissait crai ndre pour le système de règlement des différends, 
et comme il avait été indiqué lors de réunions précédentes de l'ORD, que les États-Unis n'estimaient pas que les craintes en question soient bien fondées.  Premièrement, les États-Unis réitéraient leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et avaient présenté des 
rapports de situation mens uels à cette fin.  Ils montraient ai nsi leur attachement au système de WT/DSB/M/273 
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  règlement des différends.  Deuxièmem ent, le bilan en matière de mise en conformité des Membres de 
l'OMC dans l'ensemble, et des États-Unis en partic ulier, était bon.  Troisièmement, si la situation 
examinée avait des conséquences systémiques, on s'a ttendrait à ce que les Membres portent moins de 
différends devant l'OMC, ce qui n'était pas le cas.   En réalité, depuis l'été précédent, les Membres 
avaient déposé 20 demandes de consultations, ce qui ne semblerait pas refléter un fléchissement de la 
confiance des Membres dans le système de règlement des différends. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon – Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS184/15/Add.81) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.81, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 20 août 2009, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête 
en matière de droits antidumping concernant les prod uits en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Des précisions à ce sujet figuraient dans  le document WT/DS184/15/Add.3.  S'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite au 23 novembre 2002, l'Administration d es États-Unis collaborerait avec le Congrès au 
sujet de mesures législatives appropriées qui  permettraient de régler le différend. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation.  Le Ja pon notait que, d'après ce rapport, les États-Unis avaient pris certaines 
mesures visant à mettre en œuvre une partie d es recommandations de l'OR D en novembre 2002.  Le 
Japon espérait que les États-Unis seraient bientôt en  mesure de rendre compte à l'ORD de progrès 
concrets au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale 
et dans les moindres délais des recommandations et  décisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre et sans plus tarder 
les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.56) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.56, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 20 août 2009, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le règlement des 
différends.  WT/DSB/M/273 
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  juillet 2009, la Commissaire au commerce de l'UE  et le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales s'étaient re ncontrés et avaient annon cé qu'ils avaient échangé 
des idées au sujet de ce différend.  L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec 
les CE et de collaborer étroitement avec le Congr ès afin d'arriver à une résolution mutuellement 
satisfaisante de la question. 
23. La représentante des Communautés européennes  a dit que les États-Unis avaient, une fois de 
plus, fait état d'une non-mise en conformité.  Le s CE, conscientes qu'ils étaient favorables à une 
protection vigoureuse des droits de propriété intellect uelle dans le monde entie r, espéraient donc qu'ils 
donneraient l'exemple.  Par conséquent, les CE auraie nt préféré lire dans le  rapport de situation que 
l'Administration des États-Unis "collaborait" avec le Congrès, plutôt que "collaborerait" dans un 
avenir indéterminé.  Les CE restaient dispo sées à œuvrer avec les autorités américaines à une 
résolution complète de cette affaire et espéraie nt que l'on pourrait bientôt mettre un terme aux pertes 
financières subies par l'industrie communautaire. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.19-WT/DS293/31/Add.19) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.19-
WT/DS293/31/Add.19, qui contenait le rapport de  situation des Communautés européennes sur 
l'avancement de la mise en œuvre des recomma ndations formulées par l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques. 
26. La représentante des Communautés européennes  a dit que les procédures de réglementation 
communautaire concernant les produits biotec hnologiques continuaient de fonctionner comme le 
prévoyait la législation.  Vingt et un produits gé nétiquement modifiés avaient été autorisés dans les 
CE depuis l'établissement du Groupe spécial de l'OM C.  D'autres demandes d'autorisation étaient en 
cours de traitement, conformément à la législ ation applicable.  Les demandes d'autorisation 
concernant trois événements du maïs génétiquement modifié (GM)2 avaient été présentées au Comité 
de réglementation en juillet et étaient maintenant transmises au Conseil, tandis que l'EFSA avait remis 
des évaluations positives des risques concernant une va riété de coton GM et quatre variétés de maïs 
GM.3 
27. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays saluait une nouvelle fois le rapport de 
situation des CE.  L'Argentine tenait à déclarer qu' elle continuait de suivre avec intérêt tant le 
processus d'approbation que l'état de la mise en œuvre dans les États membres des CE.  Les bons 
résultats obtenus jusque-là grâce au dialogue ét aient suffisamment encourageants pour que l'on 
continue sur la même voie.  En conséquence, l'Ar gentine réitérait son engage ment de poursuivre, dans 
un esprit positif, les discussions bilatérales qui s'étaient révélées si fructueuses pour les deux parties. 
28. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Il 
était regrettable qu'elles n'aient accompli que peu de  progrès, voire aucun, pour régler les problèmes 
liés au fonctionnement de leur système d'approba tion des produits biotechnologiques.  Lors de 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis avaient déjà fait observer le grand nombre de 
demandes portant sur des produits biotechnologiqu es en attente dans le système d'approbation 
                                                      
2 Il s'agit des événements suivants:  MON89034, MON88017 et 59122xNK603. 
3 Coton GHB614, et maïs MIR 604, MON88017xMON810, 1507x59122 et 59122x1507xNK603. WT/DSB/M/273 
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  communautaire.  Du fait de ce retard, les CE inte rdisaient actuellement l'importation de maïs et 
d'autres produits agricoles importants produits aux États- Unis.  En fait, le retard pris par le système 
d'approbation communautaire s'était considérablement  accru au cours des années qui avaient suivi les 
décisions de l'ORD.  Le rapport du Groupe spécial  des États-Unis avait répertorié 27 demandes en 
suspens concernant des produits biotechnologiques, nombre qui avait plus que doublé.  Actuellement, 
plus de 60 demandes de cette nature restaient en  souffrance, et la possibilité que les produits 
biotechnologiques bénéficient d'un véritable accès aux ma rchés restait faible.  Les États-Unis priaient 
à nouveau instamment les CE d'agir dans les moindr es délais afin de résoudre ces problèmes graves et 
persistants dans le fonctionnement de leur système communautaire d'approbation des produits 
biotechnologiques. 
29. La représentante des Communautés européennes
 a dit que le régime de réglementation des 
OGM n'était pas visé par les constatations du Groupe spécial initial, et que ni son "fonctionnement" ni 
la situation de demandes spécifiques dont le Groupe sp écial initial ne s'était pas occupé n'étaient visés 
par le point de l'ordre du jour en cours d'examen.  De toute façon, le régime de réglementation des 
OGM fonctionnait normalement.  Il ne fallait pas anal yser ce fonctionnement de façon rigide, sur un 
plan purement quantitatif et abstrait, en fonction du nombre d'autorisations délivrées par an, car ce 
nombre dépendait des divers produits et d'éléments  propres à chaque cas, notamment la qualité des 
demandes et le temps nécessaire aux requérants pour répondre aux demandes de renseignements 
scientifiques complémentaires présentées par l'EFSA.   Le processus d'autorisation rapide du soja 
GM MON89788 (Roundup Ready 2), dans le cadre duquel une décision avait été adoptée seulement 
quatre mois après que l'EFSA avait rendu son avis, montrait que les procédures d'autorisation des CE 
avaient fonctionné de manière satisfaisante lo rsqu'une demande complète avait été déposée. 
30. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.7) 
31. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.7, qui contenait le rapport 
de situation des Communautés européennes indi quant où en était la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime communautaire applicable à l'importation, à la  vente et à la distribution des bananes. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme il avait été indiqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, les CE étaient pr êtes à mettre en œuvre la recommandation formulée 
dans le rapport du Groupe spécial, en modifiant leur dr oit consolidé.  Les CE espéraient toujours que 
cette reconsolidation pourrait s'eff ectuer dans le cadre d'un accord global avec les fournisseurs de 
bananes d'Amérique latine, accord qu'elles avai ent recherché depuis qu'elles avaient engagé des 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT,  en 2004.  Elles étaient fermement résolues à 
trouver très rapidement une solution définitive à ce tte longue "saga des bananes".  Comme indiqué 
dans le rapport de situation, les CE étaient plei nement engagées dans des négociations avec tous les 
pays fournisseurs d'Amérique latine en vue de conc lure rapidement un tel accord global.  Les CE 
espéraient que les négociations aboutiraient bientôt à un accord satisfaisant pour tous les fournisseurs. 
33. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de situation 
et notait que, cette fois encore, il n'indiquait pas à quel moment les CE prévoyaient de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend.  Elles avaient offert aux 
fournisseurs de bananes NPF de conclure un accord  assujetti à une série de conditions qui allaient 
bien au-delà du différend relatif aux bananes, et qui rendaient toute compréhension d'autant plus  WT/DSB/M/273 
 Page 9 
 
 
  difficile.  Ces conditions n'avaient aucun rapport av ec le respect des recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend dans leque l l'Équateur l'avait emporté, et avec la compensation qu'il avait 
demandée pour cause d'élargissement des CE.  Le pays de l'intervenant ne comprenait pas le refus des 
CE de satisfaire à leurs obligations envers l'Équateur, pays qui jouissa it de droits juridiques permettant 
de remédier à cette situation, y compris le droit de rétorsion découlant de précédents différends au 
sujet des bananes.  L'Équateur restait toutefois disposé à conclure un arra ngement négocié dans le 
cadre de l'OMC.  Cette question devait être réso lue sur-le-champ.  Cependant, un accord entre les 
parties ne serait acceptable que s'il mainte nait l'équilibre atteint en juillet 2008. 
34. Le représentant du Panama  a dit que son pays était profondément déçu, mais non surpris, par 
le manquement continu à la conformité dont les CE faisaient preuve dans ce différend de longue date, 
et il a rappelé que le Panama était fermement résolu  à défendre ses droits.  La question était à l'ordre 
du jour depuis 17 ans.  Treize décisions avaient ét é prononcées à l'encontre des CE et l'obligation de 
conformité existait depuis dix ans déjà.  Le Panama ne s'attendait pas à ce que les CE fassent aussi 
peu de progrès dans la mise en œuvre des décisions de  l'ORD.  Le fait qu'elles ne se conforment pas 
aux recommandations de l'ORD fragilisait l'OM C et les règles convenues par l'ensemble des 
Membres.  Le rapport de situation des CE montrait le principal problème rencontré au cours des mois 
précédents.  Malgré les plaintes répétées de plusieurs Membres, les CE croyaient à tort que les Membres devaient parvenir à "un accord global" su r de nombreux éléments avant qu'elles puissent se 
mettre en conformité.  Au vu des négociations menées  avec les CE, le Panama avait compris que ces 
dernières escomptaient, comme condition préalable à la mise en conformité, sans précédent dans le 
cadre de l'OMC, que les fournisseurs NPF renonceraien t à leurs droits afin de permettre une parfaite 
conformité avec les décisions de l'ORD dans ce diffé rend, et qu'ils accepteraient les coûts qui n'y 
étaient pas afférents.  En vertu du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends, le respect 
des obligations contractées dans le cadre de l'OMC n'était pas s ubordonné au respect de conditions 
"globales".  Le Panama pensait que le texte du Mé morandum d'accord exigeait clairement que les CE 
se mettent en conformité dans les plus brefs déla is et sans conditions.  L' intervenant a fait observer 
que le délai raisonnable dont disposaient les CE  pour se conformer aux recommandations de l'ORD 
avait expiré depuis de nombreuses années.  Par conséquent, tout nouveau retard avait été par 
définition déraisonnable.  Le bilan des CE en matiè re de non-mise en confor mité dans ce différend 
avait clairement démontré que les fournisseurs NPF av aient été plus que patients dans cette affaire.  
Le Panama et les autres protagonistes de ce différend avaient des intérêts tari faires considérables et 
quantifiables.  Le Panama estimait que la questi on devait trouver une issue rapide et positive, qui 
préserverait les droits fondamentaux et procéduraux de l'Amérique latine.  Il a exhorté les CE à 
trouver sans plus tarder une solution pour respecter l es droits tarifaires de l'Amérique latine ainsi que 
ses droits découlant de l'élargissement des CE. 
35. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et prenait note qu'il réaffirmait, pour la sep tième fois depuis janvier 2009, l'intention des CE 
de se mettre en conformité avec les recommandati ons et décisions de l'ORD en modifiant les 
engagements tarifaires concernant les bananes qu'elles avaient inscrits dans leur Liste.  La Colombie 
avait participé aux discussions menées avec les CE en vue de conclure un accord relatif aux bananes 
qui établirait, entre autres éléments, le nouveau droit de douane consolidé des CE.  La Colombie 
espérait que ces négociations déboucheraient su r un accord équitable, ce qui nécessitait un 
engagement total de la part des CE.  À l'instar de ces dernières, la Colombie espérait qu'un accord 
satisfaisant permettant de mettre un terme à ce différend déjà ancien pourrait être trouvé bientôt.  Elle 
espérait que les CE respect eraient l'obligation, contractée dans le cadre du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, de porter une attention particulière à cette affaire, qui touchait aux intérêts 
de pays en développement comme la Colombie. 
36. Le représentant du Honduras  a dit que son pays était partie au différend relatif aux bananes 
depuis 1995 et que ses intérêts juridiques n'étaient toujours pas respectés.  Le Honduras était un 
plaignant dans le différend Bananes III et il espérai t que les CE respecteraient effectivement leurs WT/DSB/M/273 
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  obligations.  Le pays de l'intervenant était un fournisseur majeur de bananes au marché 
communautaire et ses intérêts n'étaient toujours pas reconnus par les CE.  Ce manquement persistant à 
la mise en conformité avait coûté au Honduras sa place sur le marché communautaire.  Depuis 
l'établissement du régime commun des CE applicab le aux bananes, les exportations du pays de 
l'intervenant avaient chuté de 90 pour cent.  Ainsi,  la perte enregistrée par le Honduras avait profité 
aux pays ACP.  Les fournisseurs ACP, dont beaucoup avaient une économie plus forte que l'économie 
hondurienne, avaient connu une augmen tation de leurs exportations de bananes à destination des CE 
de 35 à 40 pour cent au cours de la  période considérée, et certains avaient enregistré une croissance 
considérablement supérieure.  Une étude publi ée récemment par l'un des économistes employés par 
les CE dans l'affaire des bananes indiquait que la no n-mise en conformité par les CE serait encore plus 
lourde de conséquences.  Cette ét ude avait conclu que le tarif préférentiel fixé à 176 euros par tonne 
ferait pratiquement doubler les e xportations en provenance des pa ys ACP en 2016.  Elle avait 
également conclu que, d'ici à 2016, les fournisseurs  d'Amérique latine ne maintiendraient pas leurs 
volumes d'exportation vers les CE si le tarif de 176 euros par tonne n'était pas ramené à 60 euros par 
tonne.  Bien que les CE aient maintenant reconnu qu'il existait des distorsions considérables, rien 
n'indiquait qu'elles étaient disposées à faire un effort pour y remédier.  Dans leur dernier rapport de 
situation en date, les CE affirmaient qu'elles s' étaient "engagées dans des discussions" avec les pays 
d'Amérique latine, mais elles s'étaient en réalité engagées à arracher des concessions, et non pas à se 
mettre rapidement en conformité  avec les recommandations.  Le Honduras était mécontent du manque 
de progrès dans ce différend.  Ce pays, qui avait souffert suffisamment longtemps, avait le droit 
d'attendre une prompte mise en conformité des CE et , à ce motif, réservait tous ses droits d'atteindre 
cet objectif. 
37. Le représentant du Costa Rica
 a dit que son pays souscrivait aux déclarations formulées par 
l'Équateur, le Panama, le Honduras et d'autres fourni sseurs NPF.  Le Costa Rica a pris note du rapport 
de situation des CE et s'est dit de nouveau déçu par le fait que ces dernières persistaient à ne pas 
respecter les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Les conditions imposées par 
les CE gênaient la résolution de ce différend et entraient en contradiction avec les déclarations 
formulées par les CE concernant leur volonté de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  Le Costa Rica exhortait un e nouvelle fois les CE à faire tout leur possible 
pour mettre un terme à ce différend de longue date. 
38. Le représentant de la République dominicaine , s'exprimant aussi au nom des pays ACP, a dit 
que, puisque cette question avait figuré à l'ordre du jour des sept réunions précédentes de l'ORD, les 
pays ACP avaient souligné qu'ils respectaient la n écessité de mettre en œuvre les décisions de l'ORD 
malgré leur désaccord avec certaines recommandations  adoptées par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel dans ce différend.  Ces pays ont rappelé  que les recommandations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel prévoyaient que les CE appliquent un  contingent tarifaire au taux de droit de 75 euros 
par tonne métrique et un droit hors contingent de 680 euros par tonne métrique.  Comme mentionné 
précédemment, les pays ACP pouvaient se résigner à une mise en œuvre littérale de ces 
recommandations.  Les CE avaient cependant l'intention de réaliser la mise en conformité et la mise 
en œuvre en changeant la structure de leurs enga gements tarifaires par le biais de négociations avec 
les fournisseurs de bananes NPF.  Il appa raissait que ce processus pourrait déboucher sur une 
réduction globale des taux de droits appliqués et  consolidés.  Les recommandations formulées par 
l'ORD dans ce différend ne nécessitaient pas une te lle réduction globale des dr oits de douane moyens, 
mais plutôt une mise en œuvre littérale (qui pé naliserait davantage les producteurs NPF) ou une 
réorganisation.  La décision de réduire les dro its de douane communautaires moyens appliqués aux 
bananes ne pouvait pas être justifiée par la nécessi té de se conformer aux recommandations de l'ORD, 
mais elle pourrait l'être dans le contexte des négoc iations dans le cadre du PDD.  Il convenait de 
garder cela à l'esprit dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une solution, qui devrait s'appuyer sur de 
bonnes raisons et être intégrée et contrebalancée dans le bon contexte.  Les pays ACP restaient 
fermement résolus à appuyer leurs partenaires pour trouver et mettre en œuvre une solution efficace à 
la "question des bananes".  WT/DSB/M/273 
 Page 11 
 
 
  39. Le représentant du Ghana  a dit que son pays adhérait aux déclarations formulées par les 
représentants des pays ACP et des CE.  Tous les Membres de l'OMC étaient conscients d'appartenir à une même et grande famille.  Puisqu'ils compta ient sur le commerce pour stimuler leurs économies 
respectives, ils devaient tous s'efforcer, dans la mesu re du possible, de ne pas se laisser diviser par lui.  
Pour trouver une solution durable à ce différend sensibl e sur les bananes, dans lequel toutes les parties 
avaient des intérêts systémiques, il importait de l'ab order dans une perspective globale.  À cet égard, 
le Ghana appelait toutes les parties au différend à fair e preuve de davantage de retenue et à continuer 
de négocier de bonne foi en vue de  trouver une solution durable et amiable à cette affaire, tout en 
tenant compte des intérêts économiques et sociaux des tiers. 
40. Le représentant du Guatemala
 a dit que son pays notait une fois de plus avec regret que cette 
question figurait encore à l'ordre du jour de l'ORD.   Le Guatemala demandait instamment aux CE de 
réfléchir à leur position et de se mettre sans tarder en conformité avec les recommandations et décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'ap pel.  Le Guatemala espérait aussi que les CE 
fourniraient des rapports plus déta illés concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions 
dans ce différend. 
41. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Il a dit que le délai raisonnable de mise  en conformité dans ce 
différend avait expiré plus de  dix ans auparavant, le 1er janvier 1999.  Tandis qu'ils prenaient note des 
efforts des CE pour parvenir à un accord avec les par ties intéressées afin de résoudre ce différend, les 
États-Unis observaient également que l'incidence co mmerciale de la non-mise en conformité par les 
CE pendant cette très longue péri ode était incontestablement lourde et préjudiciable pour un certain 
nombre de Membres de l'OMC.  L es États-Unis ont donc à nouveau inv ité les CE à régler ce différend 
et, d'ici là, ils redemanderaient aux CE de présente r un rapport de situation c oncernant le différend 
avec les États-Unis. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumat iques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.5) 
43. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS332/19/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation du Brésil sur l'avancement de la  mise en œuvre des reco mmandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures brésiliennes visant l'importation de 
pneumatiques rechapés. 
44. Le représentant du Brésil  a dit que le 20 août 2009, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, son pays avait présenté à l'ORD un rapport de situation concernant ce 
différend.  Comme ce rapport l'indiquait, la Cour suprême du Brésil avait décidé, le 24 juin 2009, que 
l'importation de pneumatiques usagés au Brésil était contraire à des préceptes constitutionnels 
fondamentaux se rapportant aux droits à la santé et à un environnement équilibr é.  La Cour suprême 
avait aussi affirmé la légalité de l'interdiction,  prononcée par le Brésil, d'importer des pneumatiques 
usagés et avait abrogé les décisions des tribuna ux des instances inférieu res autorisant certaines 
entreprises à importer des pneumatiques usagés au Brésil.  Cette décision de la Cour suprême renforçait la stratégie globale mise en œuvre par le Brésil pour faire face aux risques que la 
production, le transport et l'accumulation de pne umatiques usagés représentaient pour la population 
brésilienne.  Cette décision constituait aussi une ét ape fondamentale vers une mise en conformité 
intégrale dans ce différend, que le Brés il entendait obtenir très prochainement. 
45. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les CE prenaient acte du sixième 
rapport de situation du Brésil.  Les CE notaient à n ouveau que le Brésil admettait ne pas s'être encore 
mis en conformité, et ce malgré l'expiration du déla i raisonnable plus de huit mois auparavant.  Elles WT/DSB/M/273 
Page 12  
 
  continuaient d'affirmer qu'elles comprenaient et  appuyaient les mesures adoptées par le Brésil pour 
protéger ses citoyens contre les maladies répandu es par les moustiques qui se reproduisaient dans les 
pneumatiques abandonnés.  Dans cette optique, toutefois, il existait des mesures qui feraient une réelle 
différence, contrairement au fait de cibler de  manière sélective certains produits importés qui 
contribuaient peu, voire pas du tout, au problème.  Les CE étaient vivement préoccupées par l'absence 
continue de mise en conformité de la part du Brési l et lui demandaient une fois encore de mettre fin 
sans autre délai à ses pratiques arbitraires et discr iminatoires en matière de pneumatiques rechapés et 
de le faire en levant son interdiction à l'importation. 
46. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34) 
47. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS294/34, qui contenait le rapport de 
situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant les lois, les réglementations et la méthode de calcul des marges de dumping aux 
États-Unis. 
48. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pris  un certain nombre de mesures afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend.  S'agissant des autres questions, 
y compris celles mises en évidence da ns les recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis 
s'entretenaient actuellement avec les CE afin de les résoudre. 
49. La représentante des Communautés européennes  a dit que c'était la première fois, dans la 
réunion en cours, que le recours des États-Unis à la méthode de réduction à zéro apparaissait sur 
l'ordre du jour de l'ORD, mais que ce n'était malheu reusement pas la dernière.  Les CE prenaient acte 
du premier rapport de situation c oncernant le différend DS294, ainsi que du fait que les États-Unis 
reconnaissaient qu'ils ne s'étaient pas encore mis en  conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD.  Cela signifiait que de nombreux exportateurs des CE s upportaient des droits antidumping 
excessifs, majorés par la réduction à zéro, depuis pr ès de deux ans et demi.  Il n'y avait aucun 
désaccord à ce sujet.  Les CE prenaient acte égalem ent que le rapport de situation n'indiquait pas qu'il 
serait fait appel au Congrès pour mettre un terme à l'application de la ré duction à zéro dans les 
réexamens administratifs.  Cela confirmait leur  opinion selon laquelle les États-Unis pouvaient se 
mettre en conformité au moyen d'une démarche admi nistrative.  Les États-Unis avaient perdu dans 
beaucoup de différends relatifs à la réduction à zér o les opposant à de nombreux Membres de l'OMC.  
Il n'y avait qu'une seule façon de traiter les c onstatations formulées dans les rapports adoptés par 
l'ORD:  que les États-Unis cessent immédiatement d' appliquer la méthode de la réduction à zéro dans 
les réexamens administratifs et arrêtent de  percevoir des droits calculés illégalement. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
51. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole.  WT/DSB/M/273 
 Page 13 
 
 
  52. Le représentant du Japon  a dit que, comme il l'avait déjà déclaré précédemment, son pays 
reconnaissait que la promulgation de la Loi de 2005 sur la réducti on du déficit, qui comportait des 
dispositions visant à abroger la CDSOA, était un p as important.  Cependant, la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD n'avait pas été achevée en raison de la clause de transition contenue dans ces dispositions.
4  En fait, le 29 mai 2009, le Bureau  des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis avait publié un "avis d'in tention relatif à la distribution de compensations 
pour l'exercice budgétaire 2009"5 au titre de la CDSOA.  Ainsi que cet avis l'expliquait, "les 
distributions se poursuivront jusqu'à ce que l' intégralité des importations faites avant le 
1er octobre 2007 soient liquidées et que les droits antidumping et les droits compensateurs soient 
perçus"6, et qu'"en raison des contraintes réglemen taires en matière d'évaluation des droits 
antidumping et compensateurs, les distributions se poursuivront pendant une période indéterminée".7  
Cette dernière action démontrait que  la CDSOA avait été abrogée dans la forme, mais elle restait 
opérationnelle et, donc, les États-Unis n'avaien t toujours pas pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  l'affaire à l'examen.  Dans ces conditions, le 
Japon avait décidé de proroger d'un an, à compter du 1er septembre 2009, la suspension de 
concessions et d'obligations connexes au titre du GA TT de 1994 afin d'inciter les États-Unis à se 
mettre pleinement en conformité.  Cette décision était exposée en détail dans la notification du Japon 
à l'ORD datée du 14 août 2009 (WT/DS217/56).  Le Ja pon demandait une fois de plus aux États-Unis 
de mettre fin aux distributions illicites de fonds et  d'abroger la CDSOA, non pas seulement dans la 
forme, mais également sur le fond, afin de régl er ce différend.  Aux term es de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, les Ét ats-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation dans 
ce différend "jusqu'à ce qu[e la question] soit résolue".  À cet égard, le Japon réservait tous les droits 
qui résultaient pour lui du Mémorandum d'accord. 
53. La représentante des Communautés européennes  a dit que, comme elles l'avaient fait à 
plusieurs réunions précédentes, les CE souhaitaie nt demander aux États-Unis quand ils cesseraient 
effectivement de transférer le montant des droits  antidumping et des droits compensateurs à leur 
branche de production nationale et mettraient enfi n un terme à la mesure condamnée.  Les CE ont 
aussi de nouveau invité les États-Unis à s'ac quitter de l'obligation clairement énoncée dans 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports sur la mise en œuvre dans ce différend. 
54. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir une 
fois encore soulevé cette question à la réunion de  l'ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et se jo ignait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
55. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
56. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant  l'ORD et partageait leurs préocc upations.  L'Inde demeurait déçue 
de constater que les États-Unis continuaient d'eff ectuer ces versements incompatibles avec les règles 
de l'OMC.  Comme l'avaient indiqué les interven ants précédents, la CDSOA restait pleinement en 
vigueur.  Les versements faits par les États-Unis à leur branche de production au titre de 
                                                      
4 SEC. 7601(b), Loi de 2005 sur la réduction du déficit. 
5 Volume 74 du Registre fédéral, pages 25814 et suiv., daté du 29 mai 2009. 
6 Voir  "Avis d'intention relatif à la distribution de compensations pour l'exercice budgétaire 2009", 
volume 74 du Registre fédéral, pages 25814 et suiv., daté du 29 mai 2009. 
7 Voir "Avis d'intention relatif à la distribution de compensations pour l'exercice budgétaire 2009", 
volume 74 du Registre fédéral, pages 25814 et suiv., daté du 29 mai 2009. WT/DSB/M/273 
Page 14  
 
  l'amendement Byrd portaient attein te aux droits des autres Membres de l'OMC.  L'Inde invitait donc 
instamment les États-Unis à mettre fin à leurs versem ents incompatibles avec les règles de l'OMC et 
appuyait le point de vue selon leque l l'ORD devait maintenir sa surveilla nce tant que les États-Unis ne 
se conformeraient pas à sa décision. 
57. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir 
porté à nouveau cette question à l'attention de l'ORD.  La Thaïlande demandait instamment aux 
États-Unis de mettre un terme aux versements effect ués en vertu de la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, d'abroger l'amendement Byrd avec effet 
immédiat dans la pratique et de recommencer à pr ésenter des rapports de situation jusqu'à ce que ces 
mesures soient prises et la question entièrement résolue. 
58. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de garder cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Manifestemen t, l'absence de mise en conformité perdurerait 
jusqu'à ce que les États-Unis cessent tous les versemen ts effectués en vertu de l'amendement Byrd, et 
la question ne serait pas "résolue" au sens de l'arti cle 21:6 du Mémorandum d' accord.  Par conséquent, 
conformément à ce dernier, à moins que l'ORD n'en d écide autrement, la questi on de la mise en œuvre 
des recommandations devrait être inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD et y demeurer 
jusqu'à ce que la question soit résolue. 
59. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient pa r ailleurs que les Membres avaient reconnu que la 
Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisa it pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre 2007.  Pour ce qui était des observations relatives à 
d'autres rapports de situation, ils ne voyaient pas,  comme ils l'avaient déjà expliqué par le passé, à 
quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de s ituation qui ne feraient que répéter encore qu'ils 
avaient pris toutes les mesures nécessaires à la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ces différends.  S'agissant des obser vations formulées par le Japon au sujet de la 
reconduction des mesures de rétorsion, les États- Unis réexamineraient attentivement les mesures 
adoptées par le Japon.  Comme ils l'avaient fait observer précédemment, l'ORD avait autorisé 
uniquement la suspension des concessions ou autres oblig ations prévues dans la décision de l'arbitre. 
60. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Corée – Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base de viande 
bovine en provenance du Canada 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS391/3) 
61. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 juillet 2009 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'atten tion sur la communication du Canada figurant dans le 
document WT/DS391/3 et a invité la repr ésentante du Canada à prendre la parole. 
62. La représentante du Canada  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 20 juillet 2009 son pays avait 
présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures prises 
par la Corée concernant l'importati on de viande bovine et de produ its à base de viande bovine en 
provenance du Canada.  Cette demande était intervenue après plus de  six années d'effo rts de la part du 
Canada pour résoudre la question sur des bases scientif iques.  Au fil des années, le Canada avait 
constamment fait preuve d'ouverture d'esprit et de bonne volonté pour parvenir à une solution  WT/DSB/M/273 
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  mutuellement satisfaisante de la question, aussi éta it-il surpris par l'affirmation formulée par la Corée 
lors de la réunion de l'ORD du 20 juillet 2009, sel on laquelle le Canada ava it prématurément décidé 
de recourir au mécanisme de règlement des diffé rends.  C'était de bonne foi que le Canada avait 
engagé au total 13 discussions techniques avec la Cor ée, ainsi que des consultations dans le cadre de 
l'OMC, le tout en vue de résoudre ce différend.  Ma lheureusement, malgré les assurances répétées de 
la Corée qu'une solution mutuellement satisfaisante était en vue, aucun progrès n'avait été fait.  La 
viande bovine canadienne était toujours exclue du ma rché coréen malgré les lignes directrices claires 
de l'Organisation mondiale de la santé animale (O IE) autorisant le commerce sûr de viande bovine 
dans des conditions que le Canada avait respectées.   La demande d'établissement d'un groupe spécial 
avait été faite en dernier recours.  Le Canada av ait déjà exposé les raisons pour lesquelles il engageait 
cette procédure dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial, par conséquent il ne les 
rappellerait pas à la réunion en c ours.  Conformément à sa requê te du 9 juillet 2009, le Canada 
demandait donc une nouvelle fois que l'ORD établisse  un groupe spécial doté du mandat type dans le 
cadre de ce différend. 
63. Le représentant de la Corée  a dit que son pays regrettait que le Canada ait choisi de demander 
l'établissement d'un groupe spécial pour la seconde fo is malgré les efforts de la Corée pour résoudre 
ce différend d'une manière mutuellement satisfaisante , comme il l'avait indiqué dans sa déclaration 
précédente, formulée lors de la réunion de l'OR D du 20 juillet 2009.  La Corée croyait savoir qu'un 
groupe spécial serait établi à la réunion en cour s, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum 
d'accord.  La Corée souhaitait rappele r une fois de plus que les Membres avaient le droit de prendre 
les mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures SPS)  qui étaient nécessaires à la protection de la vie 
et de la santé des personnes et des animaux, conf ormément à l'Accord SPS.  Le différend considéré 
portait sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ), qui était une maladie infectieuse mortelle 
touchant aussi bien les personnes que le bétail, et contre laquelle aucun trai tement efficace n'avait 
encore été mis au point.  Seize cas d'ESB avaient été signalés au Canada, dont deux récemment, en 
novembre 2008 et mai 2009.  Dans ces circonstances, les mesures SPS prises par la Corée à cet égard 
étaient indispensables pour empêcher l'introduction des agents de l'ESB sur son territoire, sur lequel la 
maladie ne s'était jamais déclarée,  et pour protéger la vie et la santé de sa population et de ses 
animaux.  La Corée estimait que ses mesures SPS ét aient parfaitement conformes avec les obligations 
qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC, et elle  était prête à les défendre devant le groupe spécial. 
64. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial, conformément 
aux dispositions de l'artic le 6 du Mémorandum d'acco rd, doté du mandat type. 
65. Les représentants du Brésil , du Japon , du Taipei chinois  et des États-Unis  ont réservé leurs 
droits de tierces parties de particip er à la procédure du groupe spécial. 
4. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil (WT/DS382/4) 
66. Le Président  a appelé l'attention sur la communicat ion du Brésil figurant dans le document 
WT/DS382/4 et a invité le représentant du Brésil à prendre la parole. 
67. Le représentant du Brésil  a dit que, le 20 août 2009, son pays avait demandé à l'ORD d'établir 
un groupe spécial pour examiner les mesures antidum ping adoptées par les États- Unis à l'encontre des 
importations de jus d'orange brésilien.  Cette de mande contestait spécifiquement l'utilisation de la 
réduction à zéro dans le calcul de la marge de  dumping pour les exportateurs de jus d'orange du 
Brésil, pratique bien connue des Membres de l'OM C compte tenu du nombre de fois où elle avait été 
soulevée devant l'ORD.  En effet, la question de la réduction à zéro n'était pas nouvelle, à l'évidence.  
Près d'une décennie s'était écoulée depuis que cette pra tique avait été condamnée pour la première fois WT/DSB/M/273 
Page 16  
 
  dans l'affaire CE – Linge de lit.  Entre 2000 et au jourd'hui, la réduction a zéro avait été contestée et 
condamnée à plusieurs reprises.  La liste des affa ires était longue:  "États-Unis – Acier laminé à 
chaud";  "États-Unis – Réexamen à l'extinction c oncernant l'acier traité contre la corrosion";  
"États-Unis – Bois de construction résineux V";  "É tats-Unis – Réduction à zéro (CE)";  "États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon)";  "États-Unis – Acie r inoxydable (Mexique)" et, plus récemment, 
"États-Unis – Maintien en application (CE)", pour n'en citer que quelques-unes.  Ces procédures 
intenses avaient débouché sur un ensemble de déci sions logiques et cohérentes selon lesquelles la 
réduction à zéro "en tant que tel"  et "tel qu'appliqué", dans le s enquêtes ou les examens initiaux et 
quelle que soit la méthode de comparaison utilisée sur les trois existantes, était incompatible avec le 
GATT de 1994 et l'Accord antidumping.  Malgré les centaines de pages rédigées sur le sujet, et les 
sévères réprimandes prononcées par l'Organe d'appe l, les États-Unis refusaient d'abandonner la 
méthode de la réduction à zéro.  Mis à part un ch angement de politique concernant la méthode de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée dans les enquêtes initiales, les États-Unis 
n'avaient pas encore modifié leurs procédures internes  et continuaient d'appliquer la réduction à zéro 
dans le calcul des marges de du mping dans le contexte des autres procédures antidumping.  Le Brésil 
déplorait d'être obligé de porter de nouveau la question de la réduction à zéro à l'attention des 
Membres de l'OMC.  Si les États-Unis avaient satis fait aux obligations qui leur incombaient dans le 
cadre de l'OMC, cette requête n'aurait pas été né cessaire.  Cependant, compte  tenu des circonstances, 
le Brésil n'avait pas d'autre choix que de demande r l'établissement d'un groupe spécial pour examiner 
à nouveau la question.  Le pays de l'intervenant esp érait que, outre le fait de soulager les exportateurs 
brésiliens de jus d'orange soumis à des pratiqu es injustes et illicites, ce différend pourrait contribuer à 
persuader les États-Unis d'aba ndonner la réduction à zéro et éviter à d'autres Membres de l'OMC de 
devoir relancer une procédure sur une question pour laquelle le débat devrait être clos. 
68. Le représentant des États-Unis
 a fait part de la déception de  son pays d'apprendre que le 
Brésil s'était décidé à demander l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.  Les États-Unis étaient également préoccupés par la ma nière dont le Brésil avait élaboré sa demande.  Par 
exemple, cette demande comprenait des mesures qui n'existaient pas au moment des consultations et, 
par conséquent, n'avaient pas fait l'objet de consu ltations.  Les États-Unis n'étaient pas en mesure 
d'approuver l'établissement d'un groupe  spécial à la réunion en cours. 
69. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
5. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS322/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS322/RW) 
70. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS322/34 par laquelle l'Organe d' appel transmettait son rapport sur l'affaire 
"États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  recours du 
Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", qui avait été 
distribué le 18 août 2009 sous la cote WT/D S322/AB/RW, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux Membres que le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial concernant ce différend avaient été mi s en distribution générale.  Il a rappelé que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce  qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  WT/DSB/M/273 
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  71. Le représentant du Japon  a dit que son pays appréciait le temps et les efforts tenaces 
consacrés aux travaux du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel, ainsi que de leurs secrétariats 
respectifs.  Rien que le volume des communicati ons et des documents de preuve présentés par les 
parties indiquait que les tâches qui les attendaient da ns le cadre des procédures de mise en conformité 
étaient considérables, mais le Groupe spécial et  l'Organe d'appel s'étaient acquittés de leurs 
responsabilités avec respect et professionnalisme.  Le Japon se félicitait des constatations et des 
conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appe l, ainsi que de l'analyse et des motifs qui les 
étayaient.  Le Groupe spécial et l'Organe d'a ppel avaient examiné avec rigueur et de manière 
approfondie les questions dont ils avaient été saisis et  avaient statué sur cette affaire en s'appuyant sur 
les faits et circonstances spécifiques relatifs à la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant la réduction à zér o.  Depuis que l'ORD avait adopté les rapports de l' Organe d'appel 
et du Groupe spécial dans la procédure initiale, le  23 janvier 2007, le Japon avait exhorté sans relâche 
les États-Unis à mettre un terme aux procédures de réduction à zéro, incompatibles avec les règles de l'OMC en tant que telles et telles qu'appliquées.   Cependant, même aprè s l'expiration du délai 
raisonnable, le 24 décembre 2007, la mise en œuvre par les États-Unis se limitait à une partie des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les ques tions présentées dans le cadre de la procédure 
menée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, qui auraient 
pu sembler compliquées et techniques, étaient simp les en réalité.  Comme le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel l'avaient constaté à juste titre, au cune mesure n'avait été prise pour assurer une mise 
en conformité intégrale avec les recommandations et  décisions et, lorsque des mesures de mise en 
conformité avaient effectivement été prises, elles étaient incompatibles avec les accords visés.  En 
d'autres termes, les États-Unis n'avaient pas mis un terme à la procédure de réduction à zéro telle 
quelle et telle qu'appliquée, sauf sans le contex te des comparaisons moyenne pondérée à moyenne 
pondérée dans les enquêtes initiales.  À la réunion en cours, le Japon ne reprendrait pas les débats qui 
avaient eu lieu durant la procédure, pas plus qu'il ne résumerait les constata tions et conclusions des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel,  qui étaient limpides.  Il n'était pas non plus 
nécessaire de rappeler les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord;  les rapports à adopter 
pendant la présente réunion de l'ORD devraient être  acceptés sans condition par les parties.  Il était 
nécessaire que les États-Unis agissent concrè tement pour mettre en œuvre pleinement les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Il éta it temps qu'ils prennent des mesures immédiates et 
concrètes pour mettre en œuvre pleinement les recommandations et décisions de l'ORD afin de résoudre définitivement ce différend. 
72. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel ainsi que le personnel du Secrétariat qui les av aient aidés dans leur travail au cours de cette 
procédure.  Pour commencer, s'agissant de la question de la réduction à zéro, les États-Unis 
reconnaissaient que l'Organe d'appel avait examiné la  cohérence de cette méthode dans les procédures 
antidumping dans le cadre de plus ieurs différends.  Les États-Unis  continuaient d'avoir un avis 
différent au sujet des engagements négociés ou non par les Membres concerna nt l'utilisation de la 
réduction à zéro.  Toutefois, ils avaient publiquement déclaré leur intention de se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD dans tous ces différends.  Les États-Unis souhaitaient que les Membres comprennent qu'ils s'employaient activement à mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions, y compris celles fo rmulées dans le cadre d'autres différends pour 
lesquels le délai raisonnable n'était pas encore éco ulé.  Cependant, comme ils l'avaient expliqué 
devant l'Organe d'appel, cet appel ne portait p as sur la réduction à zéro, mais plutôt sur ce qu'un 
Membre doté d'un système antidumping rétrospectif devait faire pour se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives a ux réexamens administratifs individuels.  Ce 
différend soulevait aussi d'importantes questions de procédure en ce qui concernait le champ 
d'application des procédures de règlement des différe nds.  Pour ces deux questions, l'Organe d'appel et 
le Groupe spécial de la mise en conformité avaient mal interprété les obligations des États-Unis et 
avaient déduit du Mémorandum d'accord des prescrip tions dont les Membres n'étaient pas convenus. WT/DSB/M/273 
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  73. Les États-Unis étaient vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel ait une nouvelle 
fois rejeté l'argument selon lequel la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant les réexamens administratifs devrait être déterminée par rapport à la date de l'importation.  
En agissant ainsi, l'Organe d'appel avait ignoré le  principe bien établi qu'il avait lui-même reconnu 
lors de précédents différends, à savoir que la mise en œuvre dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC était de nature prospectiv e.  L'interprétation que l'Organe d'appel avait 
donnée de la mise en conformité obligerait les État s-Unis à remonter dans le temps pour refaire les 
déterminations déjà réalisées pour  des importations qui avaient eu lieu de nombreuses années avant la 
fin du délai raisonnable, soit dans certains cas six à sept ans avant le délai de mise en conformité.  
Pourtant, l'Organe d'appel n'ava it pas jugé que cette démarche ét ait rétroactive ou contraire au 
caractère prospectif de la mise en conformité.  Les États-Unis demandaient aux Membres de réfléchir 
aux implications de la constatation formulée par l' Organe d'appel.  Les Membres devraient se soucier 
des conséquences systémiques qui p ouvaient découler de cette constatation.  Par exemple, dans les 
futures procédures de mise en conformité, une a pproche similaire pourrait être adoptée vis-à-vis des 
mesures à la frontière, comme les droits de doua ne proprement dits, les mesures de sauvegarde 
spéciales pour l'agriculture, les préférences tarifaires  et l'évaluation en douane.  Les Membres n'étaient 
jamais convenus d'un système de règlement des différ ends dans lequel la mise  en œuvre revêtait un 
caractère rétrospectif et dans le  cadre duquel ils pourraient être amenés à prendre des mesures, à 
l'issue du délai raisonnable, concernant les importati ons de marchandises passées.  Ce n'était que dans 
les différends ultérieurs que tous les Membre s comprendraient mieux les conséquences du 
raisonnement de l'Organe d'appel ma is, dans l'intervalle, les Membres resteraient dans l'incertitude, et 
leurs questions seraient sans réponse.  En outre, les États-Unis invoquaient l'analyse faite par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro I (CE) (article 21:5) ("CE I"), dans laquelle il 
avait établi une distinction entre les mesures découl ant "mécaniquement" de l'évaluation des droits et 
les autres mesures.  L'Organe d'appel avait explicitement laissé en suspens la question de savoir si les liquidations qui étaient intervenues après le dé lai raisonnable pouvaient constituer un manquement à 
la mise en conformité du fait qu'elles avaient été retardées par une révision judiciaire.  De plus, pour 
trois des réexamens concernés par cette procédure – à savoir les réexamens n° 4, 5 et 6 – le délai raisonnable n'avait été suivi d'aucun effet su r lequel aurait pu s'appu yer une constatation 
d'incohérence.  Les États-Unis étaient troublés par le  fait que l'Organe d'appel ait rejeté leur argument 
concernant les liquidations consécutives au délai raisonnable.  Dans ses constatations, l'Organe 
d'appel rejetait la distinction qu'il avait lui-même établie entre les mesures découlant mécaniquement 
et les mesures ne découlant pas mécaniquement. 
74. Les constatations formulées par l'Organe d'appel à propos des r éexamens n° 4, 5 et 6 étaient 
une source d'inquiétude et entraient en contradi ction avec l'approche qu'il avait récemment adoptée 
dans le différend "CE I".  Il était difficile de comprendre comment une mesure qui n'avait pas été 
appliquée après l'expiration du délai raisonnable pouvait étayer la consta tation selon laquelle les 
mesures étaient incohérentes telles qu'appliquées.  En fin, les États-Unis ont soulevé une constatation 
procédurale dérangeante formulée par l'Organe d'appe l et qui pouvait avoir des implications dépassant 
de loin les différends antidumping.  L'Organe d'appe l avait affirmé la consta tation du groupe spécial 
de la mise en conformité selon laquelle un réexamen administratif particulier, le réexamen n° 9, qui 
n'existait pas au moment où le Japon avait présenté  sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
entrait à bon droit dans le champ de la procédur e de mise en conformité.  Le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends était pourtant clair – une mesure n'existant pas à la date d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne pouvait entrer dans le champ d'applica tion d'une procédure de 
règlement d'un différend.  L'Organe d'appel avait considéré le fait que "nous avons affaire ici à une 
procédure au titre de l'article 21:5" comme une rais on de s'écarter du texte du Mémorandum d'accord.  
Il était arrivé à cette conclusion sans même tenir compte des arguments des États-Unis fondés sur le 
libellé de l'article 21:5 proprement dit;  en fait, ces arguments ne figuraient même pas dans le rapport.  
Par exemple, l'article 21:5 donnait uniquement compétence à un groupe spécial lorsqu'il y avait un "désaccord" sur une "mesure prise pour se mettre en conformité".  Les États-Unis peinaient à comprendre comment une mesure non existante pouva it être une mesure "prise" pour se mettre en  WT/DSB/M/273 
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  conformité, ou comment une mesure inexistante pouva it étayer la constatation selon laquelle il y avait 
un "désaccord", à la date de la demande d'établisse ment d'un groupe spécial, quant à l'existence ou la 
cohérence de cette mesure inexistante.  L'Organe  d'appel avait aussi considéré que le "règlement 
rapide" des différends, au sens de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, justifiait l'inclusion du 
réexamen n° 9.  L'objectif de "règlement rapide", quoique louable, ne perme ttait pas de s'écarter des 
prescriptions du Mémorandum d'accord.  En outre, le  texte de l'article 3:3 encourageait en réalité 
l'exclusion de mesures futures puisque les mesu res non existantes ne pouvaie nt pas "réduire" des 
avantages au moment de la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial.  L'Organe d'appel avait 
beaucoup insisté sur le fait que le réexamen n° 9 ava it été lancé et qu'il était en cours lorsque le Japon 
avait demandé l'établissement d'un groupe spécial, et qu'il s'agissa it du plus récent d'une série de 
réexamens administratifs.  Les États-Unis ne voyaient pas en quoi ce raisonnement s'accordait avec 
les récentes constatations de l'Orga ne d'appel, alors que les contesta tions relatives aux procédures en 
cours au moment de la demande d'établissement d'un groupe spécial étaient jugées prématurées.  Ils ne saisissaient pas non plus comment l'Organe d'a ppel pouvait être tellement sûr que, au moment du 
dépôt de la demande d'établissement d'un groupe sp écial, le résultat final du réexamen n° 9 était si 
prévisible qu'il aurait dû entrer dans  le champ de la procédure.  En  fait, le Japon n'avait aucun moyen 
de connaître le résultat final du réexamen, car de nombreuses circonstances auraient pu influer sur ce 
résultat. 
75. Les États-Unis considéraient que tous les Membres devraient partager ces préoccupations.  
L'Organe d'appel n'avait pas le pouvoir de façonner des exceptions au texte du Mémorandum d'accord.  Par le passé, il avait reconnu la règle selon laquelle "les mesures incluses dans le mandat 
d'un groupe spécial doivent être des mesures qui ex istent au moment de l'établissement du groupe 
spécial".  Ce n'était que lorsqu'une mesure ultérieu re était par essence identique à la mesure inscrite 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait été incluse dans le champ de la 
procédure de groupe spécial.  Ce n'était pas le  cas avec les réexamens administratifs distincts et 
séparés.  L'Organe d'appel, apparemment influencé par les circonstances entourant ce différend, s'était 
appuyé sur un "objectif" du Mémorandum d'accord pour contredire ses termes exprès.  Cette approche 
de l'interprétation des traités n'était pas appropri ée, pouvait susciter de sérieuses préoccupations dans 
les négociations futures et devrait in terpeller l'ensemble des Membres. 
76. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les CE se fé licitaient du rapport de 
l'Organe d'appel, même s'il était plutôt décevant d'avoir eu à intervenir pour un nouveau défaut de 
mise en œuvre correcte de la part des États-Unis da ns une affaire de réducti on à zéro.  Cette affaire 
était assez complexe, mais la constatation de l'Orga ne d'appel était très simple, au fond – les Membres 
de l'OMC ne pouvaient pas recourir à la réduction à zéro, ni percevoir des droits réduits à zéro après 
la période de mise en œuvre.  Quoi que les Ét ats-Unis puissent dire, ce n'était pas vraiment 
révolutionnaire.  L'Organe d'appel avait confirmé que l'allégation de discrimination entre les systèmes 
antidumping rétrospectif et prospectif formulée par les États-Unis n'était en aucun cas valable, et il 
avait expliqué pourquoi.  Il avait en outre confir mé que les États-Unis ne pouvaient pas se dissimuler 
derrière une procédure interne pour fuir leur obligation claire et sans ambiguïté de cesser de prélever des droits antidumping illicites après l'expiration du délai raisonnable, et il avait expliqué pourquoi.  
La demande formulée par le Brésil au titre du poi nt précédent de l'ordre du jour montrait que la 
question n'allait pas disparaître.  Le seul moyen dont disposaient les États-Unis pour résoudre le problème de l'escalade de ces différends était de montrer la voie, de cesser d'utiliser la réduction à 
zéro et de mettre en œuvre correctement les constatations. 
77. Le représentant de la Corée
 a dit qu'en tant que tierce partie au différend, la Corée accueillait 
avec satisfaction les constatations figurant dans le  rapport du Groupe spécial.  La Corée notait que le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient à just e titre examiné les questions soulevées dans ce 
différend concernant la mise en conformité.  Elle  espérait que cette décision contribuerait à préciser 
davantage le champ de la mise en œuvre et les oblig ations y afférentes, plus particulièrement en ce qui 
concerne la "réduction à zéro" dans le contex te des procédures antidumping des États-Unis.  WT/DSB/M/273 
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  Toutefois, la Corée restait préoccupée par l'utilisation persistante par les États-Unis de la pratique de 
la réduction à zéro, qui avait à plusieurs reprises ét é jugée incompatible avec l'Accord antidumping et 
d'autres accords visés.  Cette situation pourrait entraîner les Membres dans un cercle vicieux de différends, sapant leurs attentes quant à la sécurité  et à la prévisibilité du système commercial 
multilatéral.  La Corée espérait que les États-Unis  prendraient rapidement des mesures pour mettre 
pleinement en œuvre, dans les moindres délais , les décisions et recommandations de l'ORD et 
continueraient de surveiller étro itement la situation à l'avenir. 
78. La représentante de la Norvège
 a dit qu'en tant que tierce partie son pays remerciait l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat du trav ail accompli dans ce différend de longue date et se 
félicitait de l'adoption des rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel à la réunion en cours.  La 
Norvège notait que l'Organe d'appel avait, une fois de  plus, confirmé le caract ère illicite de la méthode 
de la réduction à zéro et clarifié des questions importantes liées à la mise en œuvre.  La réduction à zéro actuellement appliquée par les États-Unis avai t été jugée à maintes reprises incompatible avec 
l'Accord antidumping et le GATT de 1994.  La No rvège demandait instamment aux États-Unis de 
changer leur pratique et de se mettre en conform ité avec leurs obligations en cessant d'utiliser la 
réduction à zéro.  La Norvège espérait que cette ques tion était maintenant enfin réglée et que la mise 
en œuvre interviendrait sans délai. 
79. Le représentant du Japon
 a dit que son pays souhaitait répondre brièvement sur certains des 
points soulevés par les États-Unis dans leur déclara tion.  Premièrement, les États-Unis avaient indiqué 
que les constatations du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel autoriseraient la mesure corrective 
rétroactive, contrairement à ce que l'Organe d'a ppel avait reconnu précédemment.  C'était l'argument 
que les États-Unis avaient fait valoir durant la pr océdure de mise en conformité et qui avait été 
carrément rejeté.  La mesure co rrective que le Japon souhaitait, qui avait été encouragée par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel, n'était absolument p as "rétroactive".  Le Japon affirmait que tant que les 
mesures considérées produisaient un effet juridique après l'expiration du délai raisonnable, elles 
devaient être mises en conformité avec l'accord visé.  Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
l'avaient constaté à juste titre, un Membre défe ndeur ne se conformait pas aux recommandations de 
l'ORD si la mesure jugée incompatible avec les rè gles de l'OMC "continuait d'avoir un effet juridique 
après la fin du délai raisonnable", dans ce cas précis, si "elles continuaient d'autoriser le recouvrement 
de droits antidumping sur les décl arations d'importation (n on liquidées) pertinentes" après la fin du 
délai raisonnable.8 
80. Deuxièmement, les États-Unis prétendaient que les réexamens n° 4, 5 et 6 n'auraient pas pu 
étayer une constatation d'incompatibilité parce qu'i ls n'avaient pas d'effet consécutivement au délai 
raisonnable.  Il s'agissait une nouvelle fois de l'argument avancé par les États-Unis au cours des 
procédures de l'Organe d'appel, que ce dernier av ait fermement rejeté.  Comme l'Organe d'appel 
l'avait rappelé en l'approuvant au paragraphe 193 de son rapport, le Groupe spécial avait constaté que 
""les marges de dumping par exportateur et les ta ux d'imposition par importate ur déterminés dans le 
cadre des réexamens n° 4, 5 [et] 6 … avaient ét é affectés (c'est-à-dire gonflés) par la réduction à 
zéro", "Les réexamens n° 4, 5 et 6 avaient continué  de produire un effet juridique longtemps après 
l'adoption des recommandations et décisions de l' ORD", et certaines des déclarations d'importation 
visées par les réexamens n° 4, 5 et 6 n'avaient pa s été liquidées lorsque le délai raisonnable avait 
expiré".9  Ces constatations n'avaient pas été contesté es pas les États-Unis, et le Japon ne concevait 
pas comment ils pouvaient prétendre que les réexam ens n° 4, 5 et 6 ne pouvaient pas être jugés 
incompatibles avec les règles de l'OMC parce qu'ils  ne produisaient pas d'effet après le délai 
raisonnable. 
                                                      
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.149.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.148, cité et approuvé dans le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 161;  rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphes 160 et 168. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragrap he 193. (note de bas de page omise)  WT/DSB/M/273 
 Page 21 
 
 
  81. Troisièmement, les États-Unis semblaient fair e valoir que les constatations du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel visant à inclure le réexam en n° 9 dans le champ du mandat du Groupe spécial 
auraient de plus larges implications pour le f onctionnement du Mémorandum d'accord.  S'agissant de 
la question de la compétence par rapport au réexamen n° 9, deux questions avaient été soumises;  i) la 
question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par le Japon indiquait 
que le réexamen n° 9 était "la mesure spécifique en cause", et ii) la question de savoir si ledit 
réexamen, qui était engagé lorsque la demande d'établissement d'un gr oupe spécial avait été présentée, 
et devait être achevé pendant la procédure du Gro upe spécial, pourrait être inclus dans le mandat du 
groupe spécial.  Lorsqu'ils avaient statué sur ces de ux questions, le Groupe spéci al et l'Organe d'appel 
avaient privilégié l'examen des circ onstances et faits particuliers de cette affaire.  Plus précisément, 
les constatations du Groupe spécial relatives a ux deux questions, qui avaient été confirmées par 
l'Organe d'appel, s'appuyaient sur les faits ou sur ses constatations factuelles, selon lesquelles:  i) le 
réexamen n° 9 était déjà engagé  lorsque la demande d'établissement d'un groupe spécial avait été 
présentée10;  ii) "il y a un niveau de prévisibilité élevé en ce qui concerne le moment auquel les 
réexamens administratifs ultérieurs seront eff ectués" dans le cadre du système de fixation 
rétrospective des droits antidumping des États-Unis , dans lequel le réexamen ultérieur remplace le 
réexamen précédent11 ;  et iii) les réexamens administratifs faisaient partie d'un ensemble dont le but 
était le processus continu de fixation des droits  antidumping dus au titre de l'Ordonnance antidumping 
de 1989" visant les roulements à bille du Japon et "il existait une chaîne de mesures ou un ensemble" 
au moment où la demande d'établisse ment d'un groupe spécial avait été présentée, et le réexamen n° 9 
avait fait partie de la fin de cette chaîne12 "dans laquelle la réduction à zéro était utilisée".13  Le Japon 
ne pensait pas que les cons tatations spécifiques du Groupe spécial et de l'Organe d'appe l auraient de si 
vastes implications pour le fonctionnement du Mémorandum d'accord, ainsi que les États-Unis l'avaient affirmé. 
82. Les États-Unis avaient fait valoir que, puisque le réexamen n° 9 était toujours en cours au 
moment où la demande d'établissement d'un groupe  spécial avait été présentée, l'allégation avancée 
par le Japon à l'encontre dudit réexamen était prém aturée et le Japon n'avait aucun moyen de connaître 
le résultat final de ce réexamen.  Comme le Groupe spécial l'avait constaté, il y avait un "niveau de 
prévisibilité élevé"
14 en ce qui concernait le futur réexamen dans le cadre du système américain, et le 
réexamen n° 9 arrivait au bout d'une "chaîne de me sures ou d'un ensemble qui existaient au moment 
où la demande d'établissement d'un groupe spécial avait été présentée".15  Il convenait aussi de 
rappeler que les procédures de réduction à zéro u tilisées dans les réexamens avaient été jugées 
incompatibles avec les règles de l'OMC en tant que te lles, et le Groupe spécial avait constaté que les 
États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité en ce  qui concernait ces mesures en tant que telles.  Les 
États-Unis n'ayant pas fait appel de cette consta tation, les procédures de réduction à zéro pouvaient 
toujours être utilisées dans le cadre des réexam ens.  Dans ces conditions, le Japon voyait mal 
comment son allégation à l'encontre du réex amen n° 9 pouvait être d'ordre conjectural.16  L e s  
États-Unis semblaient critiquer le fait que l'Orga ne d'appel ait considéré l'article 21:5 comme un 
contexte pour l'interpréta tion de la prescription énoncée à l'article 6:2.  Il s'agissait toutefois des 
procédures de mise en conformité visées par l'arti cle 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il n'y avait rien 
de mal à tenir compte de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord dans l'interprétation de la 
                                                      
10 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.110 et 7.116;  rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphes 118, 122, 124 et 127. 
11 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.102, 7.106 et 7.111. 
12 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.110 et 7.116;  rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphes 113 et 127. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 127. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.102 et 7.111. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.116;  voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphes 113 et 127. 
16 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 114. WT/DSB/M/273 
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  prescription énoncée à l'article 6:2 dans le cadre de c es procédures de mise en conformité.  En vertu 
de la Convention de Vienne, cette prise en compte  en tant que contexte était même nécessaire.  
Comme l'Organe d'appel l'avait observé à juste titre, "le texte de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord ne prescrit pas qu'une mesure soit men tionnée individuellement pour être dûment indiquée 
aux fins de cet article"
17, et "l'article 6:2 n'énonce pas de condition ou de limitation temporelle 
expresse concernant les mesures qui peuvent être  indiquées dans une demande d'établissement d'un 
groupe spécial".18  Par conséquent, "les prescriptions de l' article 6:2 doivent être adaptées à une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, et le champ et la fonction d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 éclairent néce ssairement l'interprétation des prescriptions de 
l'article 6:2 dans une telle procédure".19  Quoi qu'il en soit, les constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel se fondaient sur les faits et circ onstances propres à cette affaire.  Comme l'Organe 
d'appel l'avait constaté, dans les circonstances spécifiques de cette affaire, "une exclusion a priori  de 
mesures achevées pendant une procédure au titre de  l'article 21:5 pourrait compromettre la fonction 
d'une procédure de mise en conformité"20 qui consistait à résoudre totalement le désaccord envisagé 
au titre de l'article 21:521 et en tant que"Membre lésé"22 "le Japon avait une base qui lui permettait de 
considérer que le réexamen n° 9, en tant que partie d'"une chaîne  de mesures ou d'un ensemble" dans 
lequel la réduction à zéro était utilisée, risquait d'en traîner la réduction d'avantages résultant pour lui 
de l'Accord antidumping et du GATT de 1994".23 
83. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays avait participé à ce différend en tant que 
tierce partie en raison de son inté rêt systémique et crucial dans l' élimination de la réduction à zéro 
sous toutes ses formes, en tant que telle et telle qu'appliquée.  La Thaïlande remerciait les Membres de 
l'Organe d'appel et du Secrétaria t de l'excellent travail qu'ils avai ent accompli dans ce différend.  Elle 
se félicitait des décisions de l'Organe d'appel qui  confirmaient celles du Groupe spécial, et elle 
attendait avec intérêt la mise en œuvre rapide par les États-Unis.  Une telle mise en œuvre serait particulièrement bénéfique pour l es pays en développement, comme la Thaïlande, qui ne disposaient 
pas de ressources suffisantes pour participer plei nement à de multiples cycles de procédures 
continues.  Enfin, comme la Thaïlande l'avait i ndiqué dans les déclarati ons formulées précédemment 
devant l'ORD à propos d'autres différends relatifs à la  réduction à zéro, elle déplorait sincèrement la 
controverse que ces affaires avaient suscitée. 
84. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays accueillait av ec satisfaction le rapport de 
l'Organe d'appel concernant cette procédure, ai nsi que les éclaircissements apportés par l'Organe 
d'appel sur la question de la comp atibilité des pratiques de réduction à zéro avec les règles de l'OMC.  
L'Inde n'était pas une tierce partie dans cette pr océdure, mais personne n' ignorait son fort intérêt 
systémique dans la question de l'interdiction de la  réduction à zéro.  Les Membres étaient conscients 
que l'interprétation juridi que correcte du GATT de 1994 et de l'A ccord antidumping s'agissant de cette 
affaire avait été confirmée à maintes reprises par les rapports de l'Organe d'appe l, et le présent rapport 
était conforme aux décisions antérieures concernant ce tte question.  De l'avis de l'Inde, la réduction à 
zéro, quelle que soit sa forme, qu'il s'agisse d'e nquêtes ou de réexamens comme la détermination d'un 
changement de circonstances, un réexamen à l'ex tinction ou des réexamens administratifs, était 
incompatible avec les règles de l'OMC.  Il était toutefois regrettable que les Membres reviennent continuellement sur de telles questions devant l'ORD.  L'Inde souhaitait aussi exprimer ses 
préoccupations concernant la décisi on de l'Organe d'appel d'ouvrir ce tte procédure au public, ainsi que 
le raisonnement avancé par l'Organe d'appel et l es règles de confidentialité du Mémorandum d'accord 
                                                     
 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 116. 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 121. 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 125;  voir aussi id, paragraphes 109 et 122. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 122. 
21 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 122, 155 et 158. 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 127. 
23 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 127.  WT/DSB/M/273 
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  sur le règlement des différends.  L'Inde n'ét ait pas opposée à une plus grande transparence du 
mécanisme de règlement des différends.  Cepe ndant, selon elle, la confidentialité que les 
gouvernements offraient dans le cadre du Mémoran dum d'accord était une question d'une importance 
fondamentale.  Tout arrangement bilatéral conclu par les parties à cet égard pourrait faire naître des 
préoccupations systémiques. 
85. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS322/AB/RW et le rapport du Gr oupe spécial figurant dans le document 
WT/DS322/RW, tel qu'il a été confirmé pa r le rapport de l'Organe d'appel. 
6. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles 
a) Déclaration du Canada, formulée également au nom des CE et des États-Unis 
86. La représentante du Canada , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que sa 
délégation souhaitait faire une déclarat ion en s'exprimant aussi au nom des CE et des Ét ats-Unis, tout 
en estimant qu'ils voudraient faire leurs déclarations individuelles par la suite.  Elle a rappelé que le 
12 janvier 2009, l'ORD avait adopté les rapports du  Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire "Chine – Automobiles" (DS342).  Les part ies à cette affaire, ainsi qu'aux affaires connexes 
avec les États-Un is et les CE (DS339 et 340), avaient a dopté un délai raisonnable pour la mise en 
œuvre le 27 février 2009.  Ce dé lai raisonnable expirerait le lende main.  En vertu du Mémorandum 
d'accord, la Chine était tenue de rendre compte de sa mise en œuvre six mois après l'établissement d'un délai raisonnable pour cette mise en œuvre – c' est-à-dire le 27 août 2009.  La Chine aurait dû 
profiter de la réunion en cours pour informer l'OR D de la manière dont elle mettrait en œuvre ses 
recommandations et décisions dans l'affaire "Chi ne – Pièces automobiles", ainsi que le prescrit 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Il était regr ettable que la Chine n'ait pas inscrit la question à 
l'ordre du jour, ni distribué de rapport de situation,  ainsi que le Mémorandum d'accord l'exigeait.  Le 
fait que la Chine ne respecte pa s ses obligations en matière de  présentation de rapports était 
extrêmement inquiétant, en particulier parce que le  délai raisonnable de mise en œuvre expirerait le 
jour suivant.  Le Canada invitait la Chine à tout  mettre en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans 
le cadre du Mémorandum d'accord. 
87. La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends la Chine aurait dû informer l'ORD, à la réunion 
en cours, de la manière dont elle mettrait en œuvre ses recommandations et décisions dans le différend 
"Chine – Pièces automobiles".  Elle ne l'avait ma lheureusement pas fait, ce qui était extrêmement 
préoccupant, car il s'agissait des premières recommandations et décisions que la Chine devait mettre 
en œuvre.  Les CE espéraient qu'elle n'était pas en train de créer un précédent en refusant de faire 
preuve de transparence.  En outre, ce secret était d'autant plus inquiétant que le délai raisonnable 
arriverait à expiration le lendemain.  Par conséquent, les CE exhortaient la Chine à satisfaire à toutes 
les obligations lui incombant dans le cadre du Mémorandum d'accord. 
88. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays aussi souhaitait commenter brièvement le 
différend "Chine – Mesures affectant les importations  de pièces automobiles".  Le délai raisonnable 
dont disposait la Chine pour la mise en conformité dans ce différend avait été fixé plus de six mois 
auparavant, le 27 février 2009 et, comme il avait été indiqué précédemment, il arriverait à expiration 
le lendemain, 1er septembre 2009.  Dans ces circonstances, il aurait été très utile pour les États-Unis, 
leurs coplaignants les CE et le Canada, et l'ORD dans son ensemble que la Chine fournisse un rapport 
de situation écrit concernant sa mise en œuvre avan t la réunion en cours.  Par conséquent, les 
États-Unis s'associaient au Canada et aux CE pour dé plorer que la Chine ait choisi de ne pas agir 
ainsi.  Les États-Unis comprenaient que la Chin e avait annoncé tout récemment que sa mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends serait effective au 1er septembre 2009, WT/DSB/M/273 
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  et ils attendaient avec impatience de pouvoir réexam iner les mesures de mise en conformité adoptées 
par la Chine. 
89. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays souhaitait t out d'abord répondre brièvement 
aux déclarations formulées par les États-Unis, les CE et le Canada, dont la Chine estimait qu'elles 
n'étaient pas bien fondées.  S'agissant de la questi on des rapports de situation, l'intervenant a indiqué 
que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord stipula it que:  "la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable aura été fi xé conformément à l'article 21:3 à 
moins que l'ORD n'en décide autrement".  Dans l'affaire "Chine – Pièces automobiles", le délai 
raisonnable avait été établi le 27 février 2009.  En con séquence, le premier jour suivant le délai de six 
mois fixé pour la présentation de rapp orts de situation était le 27 août  2009.  Puisque la date limite 
d'inscription des points à l'ordre du jour de la réuni on en cours de l'ORD était fixée au 20 août 2009, 
sept jours avant l'expiration du délai raisonnable, la  Chine avait des difficultés à comprendre comment 
elle devrait avoir l'obligation, co mme allégué par les États-Unis, les CE et le Canada, de présenter un 
rapport de situation à la réunion en cours, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
90. La Chine a rappelé qu'à sa réunion du 12 janvier 2009 l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions relatives à ce différend .  Le 27 février 2009, la Chine, les États-Unis, 
les CE et le Canada avaient notifié à l'ORD qu'ils  étaient convenus ce jour d'un délai raisonnable de 
sept mois et 20 jours pour la mise en œuvre, et que ce délai expirerait le 1er septembre 2009.  Depuis, 
la Chine avait fait beaucoup d'efforts pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.  Le 15 août 2009, 
le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information ainsi que la Commission nationale pour 
le développement et la réforme av aient publié un décret conjoint pour  stopper la mise en œuvre des 
dispositions pertinentes concernant l'importation de  pièces automobiles dans le cadre de la Politique 
de développement de l'i ndustrie automobile.  Le 28 août 2009,  l'Administration générale des douanes 
et les organismes compétents avaient promulgué un d écret conjoint afin d'abroger le Décret n° 125.  
Tous ces nouveaux décrets entreraient en vigueur le 1er septembre 2009.  Par conséquent, la Chine 
était heureuse de déclarer quelle avait mis ses m esures en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Avant de conclure, la Chin e souhaitait souligner qu'elle  avait pris des mesures 
pour mettre en œuvre les décisions et recommandati ons de l'ORD en vue de renforcer le système 
commercial multilatéral.  Elle espérait donc que les Membres qui avaient un bilan médiocre en 
matière de mise en œuvre des décisions de l'OM C pourraient aussi prendre des mesures concrètes 
pour respecter leurs obligations internationales. 
91. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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