ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 
G/ADP/D40/2/Add.1 
9 mars 2007 
 
 (07-0974) 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURE ANTIDUMPING PROVISOIRE APPLIQUÉE AUX 
IMPORTATIONS DE CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX 
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, reçue le 23 février 2007, adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation du Canada au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
États-Unis – Déterminations prélim inaires concernant certains bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada  (DS236)  
 
États-Unis – Mesure antidumping provisoi re appliquée aux importations de certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  (DS247)  
 
États-Unis – Détermination finale en ma tière de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  (DS257)  
 
États-Unis – Détermination finale de l' existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (DS264)  
 
États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans 
l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada  (DS277) et  
 
États-Unis – Réexamens du droit comp ensateur concernant le bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada  (DS311)  
 
 
 Le 12 octobre 2006, les gouvernements du Canada et  des États-Unis ont no tifié à l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") qu'ils étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord en ce qui concerne les questions soulevées par le Ca nada dans les différends susmentionnés, sous la 
forme d'un accord global signé le 12 septembre 2006 (l'Accord initial), que nous avions joint à notre 
notification.  L'ORD est informé par la présente que , le 12 octobre 2006, le Canada et les États-Unis 
ont conclu un nouvel accord, qui modifie l'Accord initial pour en faciliter l'entrée en vigueur.  Une 
copie de l'Accord modificatif est reproduite  ci-après pour l'information des Membres. WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 2 
  
  ACCORD 
 
ENTRE 
 
LE GOUVERNEMENT DU CANADA 
 
ET 
 
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
 
AMENDANT L'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX 
 
ENTRE 
 
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET 
 
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
 
FAIT À OTTAWA LE 12 SEPTEMBRE 2006 
 
 
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE , 
 
AYANT  signé l'Accord sur le bois d'œuvre résine ux entre le gouvernement du Canada et le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique, à O ttawa le 12 septembre 2006 ("ABR de 2006"), 
 
DÉSIRANT amender, en vertu de l'article XIX de l' ABR de 2006, les articles II à IV ainsi que 
l'article X de l'ABR de 2006 et apporter des amende ments corrélatifs aux annexes qui concernent ces 
articles,   
 
ONT CONVENU de ce qui suit: 
  
ARTICLE PREMIER 
 
L'alinéa 1a) de l'article II de l'ABR de  2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"a) l'Accord de règlement des réclamations  établi à l'Annexe 2A a été signé par les 
avocats au nom des parties nommées dans l'Accord;" 
 
 
ARTICLE II 
 
L'alinéa 1c) de l'article II de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit:   
 
 "c) les États-Unis ne font l'objet d'aucune  ordonnance judiciaire leur interdisant de 
révoquer les Ordonnances DA ou DC;"  WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 3 
  
   
 
ARTICLE III 
 L'alinéa 1e) de l'article II de l'ABR de  2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"e) le Canada et les États-Unis ont conf irmé que tous les importateurs attitrés qui 
ont choisi d'être des importateurs déposita ires à la date précédant la date de 
prise d'effet se sont conformés à toutes les exigences du paragraphe 1 de 
l'Annexe 2C;" 
 
 
ARTICLE IV 
 
Le chapeau du paragraphe 2 de l'article III de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit:  
 
"2. À la date de prise d'effet, ou au plus tard dans les 3 jours suivant la date de 
prise d'effet, le USDOC donne au USCBP , ainsi qu'il appert à l'Annexe 3A
*, les 
instructions suivantes: 
 
* Il est entendu que, si un tribunal compétent interdit la liquidation de déclarations en douane qui 
seraient par ailleurs assujetties aux instructions en matière de liquidation figurant à l'Annexe 3A, le USDOC modifie ces instructions pour tenir compte de l'ordonnan ce du tribunal." 
 
 
ARTICLE V 
 
L'alinéa 2b) de l'article III de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit:   
 
"b) sauf en ce qui concerne  les déclarations en douane dont la liquidation est 
interdite, liquider toutes les déclarations en douane visées faites le ou après le 
22 mai 2002, sans égard aux droits antidumping ou compensateurs, et 
rembourser, aux importateurs attitrés ou aux personnes qu'ils désignent, tous 
les dépôts perçus au titre de ces déclarations avec les intérêts courus, conformément à la disposition 19 U.S.C.  § 1677g(b).  Au plus tard 3 jours 
après qu'un tribunal compétent aura modifié une injonction frappant la liquidation pour autoriser la liquidation et la remise des dépôts aux importateurs attitrés ou confirmé que la liquidation n'est pas incompatible 
avec ladite injonction, le USDOC donne  au USCBP, ainsi qu'il appert à 
l'Annexe 3B, l'instruction de liquider l es déclarations en douane qui faisaient 
l'objet de cette injonction conformément  au paragraphe 8 de l'Annexe 2C."   
 
 
ARTICLE VI  
 
L'article III de l'ABR de 2006 est amendé pa r adjonction du paragraphe 3 qui suit:   
 
"3. En ce qui concerne les déclarations frappées par une injonction interdisant la 
liquidation à des fins de droits antidumping, apr ès levée de la suspension de la liquidation de 
ces déclarations à des fins de droits comp ensateurs, les États-Unis agissent, à moins 
d'ordonnance contraire d'un tribunal compétent, en considérant que la période de 6 mois WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 4 
  
  prévue à la disposition 19 U.S.C. § 1504(d)  ne débute pas, sauf demande de prolongation 
conformément aux dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12, tant que le 
USCBP n'a pas été avisé de la levée de l'injonction." 
 
 
ARTICLE VII  
 
Le paragraphe 1 de l'article IV de l'ABR de 2006 est supprim é et remplacé par ce qui suit: 
 
"1. Dans les 10 jours suivant la date de prise d'effet, les États-Unis commencent à liquider toutes les déclarations en douane visées présentées le ou après le 22 mai 2002, sauf celles qui concernent des déclarations en douane dont la liquidation est interdite**, sans égard aux droits antidumpi ng ou compensateurs, avec intérêts courus 
conformément à la disposition 19 U.S.C. § 1677g(b).  Dans les 10 jours après qu'un 
tribunal compétent aura modifié une injonction frappant la liquidation pour autoriser la liquidation et la remise des dépôts aux importateurs attitrés ou confirmé que la 
liquidation n'est pas incompatible avec lad ite injonction, les États-Unis commencent à 
liquider les déclarations en douane qui faisaient l'objet de cette injonction 
conformément au paragra phe 8 de l'Annexe 2C. 
 
** L'alinéa 2b) de l'article III traite de la  liquidation de ces déclarations en douane." 
 
 
ARTICLE VIII 
 
Le paragraphe 2 de l'article IV de l'ABR de 2006 est supprim é et remplacé par ce qui suit: 
 
"2. Sauf en ce qui concerne des déclarations en douane dont la liquidation est interdite
***, les États-Unis terminent de liquider les déclarations en douane visées et 
de rembourser tous les dépôts en espèces auss itôt que possible, mais au plus tard 6 
mois après la publication dans le Federal Register  des révocations visées à l'article 
III, à moins que ces déclarations fassent l' objet d'une demande de prolongation au 
titre des dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12. 
 
*** L'alinéa 2b) de l'article III traite de la liquidation de ces déclarations en douane." 
  
ARTICLE IX 
 L'alinéa 2a) de l'article X de l'ABR de  2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"a) sauf pour 9157-9516 Québec inC. (Scierie Nord-Sud inc.), une production mensuelle 
moyenne de référence, correspondant à la  production totale de produits de bois 
d'œuvre résineux de l'entreprise en 2004 et en 2005, divisée par vingt-quatre, est 
établie pour chaque entreprise désignée à l'Annexe 10.  En ce qui concerne 9157-
9516 Québec inC. (Scierie Nord-Sud inc.), une production mensuelle moyenne de référence, correspondant à la production tota le de produits de bois d'œuvre résineux 
de l'entreprise en 2002 et en 2003, divisée par vingt-quatre, est établie." 
   WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 5 
  
  ARTICLE X 
 
Le paragraphe 3 de l'article X de l'ABR de  2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"3. Pour chaque entreprise désignée à l' annexe 10, la province dans laquelle 
l'entreprise est établie soumet au Canada une déclaration certifiée attestant la production totale de produits de bois d'œuvr e résineux de l'entreprise pour les années 
2004 et 2005, et ce, avant la date de prise d'effet.  En ce qui concerne 9157-9516 
Québec inC. (Scierie Nord-Sud inc.), le Québec soumet au Canada une déclaration 
certifiée attestant la production totale de produits de bois d'œuvre résineux de 
l'entreprise pour les années 2002 et 2003, et ce, avant la date de prise d'effet.  Le Canada fournit les déclarations aux État s-Unis dans les 10 jours suivant leur 
réception.  Ces renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels au sens 
de l'article XVI.  Si l'exclusion d'une entr eprise est limitée à une ou plusieurs scieries, 
"l'entreprise" dans le présent article s'y limite également.  Les Parties collaborent en 
matière de surveillance et d'application, ai nsi que le prévoit l'article XV, pour toute 
demande d'exemption sous le régime du présent article." 
  
ARTICLE XI 
 
L'Annexe 2A de l'ABR de 2006  est supprimée et remplacée par l'annexe 2A ci-jointe. 
  
ARTICLE XII 
 
L'Annexe 2B de l'ABR de 2006 est supprim ée et remplacée par l'annexe 2B ci-jointe. 
 
 
ARTICLE XIII 
 
Le paragraphe 2 de l'Annexe  2C de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"2. Le USCBP fournit au Canada de s renseignements et des documents 
établissant que le USCBP a reçu les documents visés à l'alinéa 1a) concernant les 
importateurs attitrés qui, à la date de prise d' effet, ont choisi d'être des importateurs 
dépositaires." 
  
ARTICLE XIV 
 Le chapeau du paragraphe 4 de l'Annexe 2C de l'ABR de 2006 es t supprimé et remplacé par ce qui 
suit:    
"4. Au plus tard à la date de prise d'effet,  les États-Unis fournissent au Canada ou à son 
représentant les renseignements sur les bénéficiaires qui établiront des comptes, à savoir:" 
 
 WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 6 
  
  ARTICLE XV 
 
Le paragraphe 5 de l'Annexe  2C de l'ABR de 2006 est amendé par suppression des mots 
"conformément aux Directives de paiement irrévocables." 
  
ARTICLE XVI 
 Le paragraphe 6 de l'Annexe  2C de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"6. Les États-Unis reconnaissent que le Canada ou son représentant achète auprès des 
importateurs dépositaires les droits aux dépôts en espèces consignés aux dossiers de l'USCBP avec les intérêts courus pour les déclara tions en douane visées.  Le prix d'achat
**** payé à un 
importateur dépositaire ne dépasse pas le montant des dépôts en espèces plus les intérêts 
courus associé aux déclarations en douane visées à la date d'achat moins les sommes destinées 
aux comptes visés au paragraphe 4.  Le Canada ou son représentant peut acheter ces droits par 
paiements échelonnés.  Chaque im portateur dépositaire désigné dans les contrats d'achat et de 
vente confie irrévocablement au Canada ou à s on représentant le mandat de verser une partie 
de chaque paiement échelonné aux comptes visés au paragraphe 4, soit un montant 
proportionnel à la somme de 1 milliard de dollars américains divisé par le montant total des 
dépôts en espèces à être remboursés à tous les importateurs attitrés avec les intérêts courus à la date de prise d'effet.  Le versement de toute semblable par tie se fait le même jour que le 
paiement échelonné est versé à l'importateur dépositaire.   
En particulier, le Canada ou son représentant veille à ce que la majeure partie du montant du 
compte visé à l'alinéa 4a) soit versé dans les 8 semaines suivant la date de prise d'effet, à la condition que, si un délai plus long est nécessaire, les versements au compte visé à l'alinéa 4a) 
sont effectués dès que possible et au plus tard le même jour que les paiements versés aux importateurs dépositaires.  En outre, dans la m esure où les contrats d' achat et de vente le 
permettent et compte tenu du fait que l'ouverture des comptes visés aux alinéas b) et c) du 
paragraphe 4 nécessitera un délai additionnel, le  versement de toutes les sommes destinées au 
compte visé à l'alinéa 4a) est complété avant tout autre paiement aux comptes visés aux alinéas 4b) et c).  Si, pour quelque raison que ce soit, il s'avère nécessaire de prolonger le délai 
de 8 semaines, les Parties tiendront des consultations à cet égard dans les 8 semaines suivant la date de prise d'effet.  Une Partie ne peut  engager une procédure de  règlement des différends 
sous le régime de l'article XI V de l'Accord en ce qui a tr ait au prolongement des délais 
susmentionnés.  Le Canada verse dans les comptes visés un m ontant équivalent à la différence entre le 
montant de 1 milliard de dollars américains et  le montant global affecté par les importateurs 
dépositaires aux comptes visés au paragraphe 4.  Nonobstant toute prol ongation du délai de 8 
semaines dont il est question ci-dessus, tous les versements dans ces comptes sont complétés 
dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet. 
 
**** Le Canada ou son représentant assume les frais d'administration afférents à l'achat des droits aux 
dépôts en espèces avec les intérêts courus." 
 
   WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 7 
  
  ARTICLE XVII 
 
Le paragraphe 8 de l'Annexe  2C de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"8. Les États-Unis liquident les déclarations en douane visées qui remontent à plus de 4 ans ou qui remonteront à plus de 4 ans au cours des 6 premiers mois de la 
liquidation, puis les déclarations en douane qui remonteront à plus de 4 ans au cours 
de toute prolongation subséquente, conf ormément aux dispositions 19 U.S.C. § 
1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12.  De plus, les États-Unis liquident toutes les 
déclarations en douane pour lesquelles la liquidation est interdite par le CIT dans 
West Fraser v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00079) dans les 6 mois suivant la 
modification ou la clarification des inj onctions autorisant la liquidation desdites 
déclarations, à moins que celles-ci ne f assent l'objet d'une demande de prolongation 
conformément aux dispositions 19 U.S.C.  § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12.  La 
liquidation procède selon les instructions de l'Annexe 3B." 
  
ARTICLE XVIII 
 L'Annexe 3 de l'ABR de 2006 est supprimée et rempl acée par l'Annexe 3A et l'Annexe 3B ci-jointes. 
  
ARTICLE XIX 
 Le point 3 de l'Annexe 10 de l'ABR de 2006 est amendé en remplaçant "Scierie Coaticook inc." par 
"Beaubois Coaticook inc.".   
ARTICLE XX 
 Le présent accord entre en vigueur à la date que désignent les Parties pour l'entrée en vigueur de 
l'ABR de 2006.    
 
EN FOI DE QUOI,  les soussignés, dûment autorisés par leur s gouvernements respectifs, ont signé le 
présent accord.  FAIT à Ottawa en deux exemplaires, ce douzième jour d'octobre 2006, en langues française et 
anglaise, chaque version faisant également foi. 
 
    
__________________________________ 
POUR LE 
GOUVERNEMENT DU CANADA  __________________________________ 
POUR LE  
GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 8 
  
   
ANNEXE 2A  
 
ACCORD DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS 
  
1. À la date de prise d'effet de  l'Accord sur le bois d'œuvre r ésineux de 2006, le présent accord 
de règlement des réclamations ("Accord de règlem ent") portera règlement complet et définitif des 
réclamations défendues dans les poursuites mentionn ées dans le présent paragraphe.  À la date de 
prise d'effet, le Canada et les États-Unis déposent conjointement une stipulatio n de rejet de la plainte 
du Canada dans Canada v. United States  (Ct. No. 05-00033 (CIT)).  De plus, à la date de prise d'effet: 
 
Les États-Unis et Tembec InC. ainsi que ses en treprises affiliées déposent un avis de rejet 
conjoint dans l'affaire Tembec et al. v. United States  (action civile n
o 05-2345 (U.S. District 
Ct. for the District of Columbia)); 
 
les États-Unis retirent leur demande de contestation extraordinaire dans Certain Softwood 
Lumber Products from Canada , dossier du Secrétariat no ECC-2006-1904-01USA; 
 
Canfor Corporation retire sa réclamation à l'endroit des États-Unis dans l'affaire Consolidated 
Arbitration Pursuant to Article 1126 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) 
and the UNCITRAL Arbitration Rules between C anfor Corporation v. United States of 
America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America . 
 
2. En outre, à la date de prise d'effet, le Cana da et les États-Unis font les démarches nécessaires 
pour annuler les poursuites énumérées ci-après:  
Certains produits de bois d'œuvre résineux en  provenance du Canada (enquête initiale DA) , 
dossier du Secrétariat n
o USA-CDA-2002-1904-02; 
 
Tembec v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00028 (CIT)), et les instances y réunies; 
 Coalition for Fair Lumber Imports E xecutive Committee v. United States (action civile n
o 05-
1366 (D.C. Cir.)). 
 
3. Les États-Unis veillent à ce que les mesures suivantes soient prises: 
 
a) À la date de prise d'effet, le U.S. Department of Comme rce ("USDOC") révoque 
rétroactivement et dans leur entière té l'Ordonnance d'imposition de droits 
compensateurs visant certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada, 67 Federal Register 36,070 (22 mai 2002), telle  qu'elle est modifiée, et l'Ordonnance 
d'imposition de droits antidumping visant cer tains produits de bois d'œuvre résineux 
du Canada, 67 Federal Register 36,068 (22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée ("les 
Ordonnances"),  à compter du 22 mai 2002, sans possibilité de les rétablir; 
 b) À la date de prise d'effet, le USDOC met fin à toutes les procédures qu'il a engagées 
relativement aux Ordonnances; 
 
c) À condition qu'il ne fasse l'objet d'aucune ordonnance judiciaire lui interdisant de 
procéder à une liquidation, le USDOC f ournira au U.S. Customs and Border 
Protection, au plus tard 3 jours après la date  de prise d'effet, les instructions relatives  WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 9 
  
  à la liquidation contenues dans l'Annexe 3A de l'ABR de 2006, à savoir cesser de 
percevoir les dépôts en espèces et liquider les déclarations visées par les ordonnances 
mentionnées à l'alinéa 3a), sans égard aux droits antidumping ou compensateurs, et 
payer l'intérêt en conformité avec le s dispositions de l'article 778 de la Tariff Act of 
1930 , telle qu'elle est modifiée. 
 4. Après la date de prise d'effet, le Canada et les États-Unis tentent encore de faire clarifier ou 
modifier les injonctions délivrées dans l'affaire West Fraser v. United States (Consol. Ct. No. 05-
00079 (CIT)), de sorte que les déclarations en cause puissent être liquidées sans égard aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs.  À cond ition qu'il ne fasse l'objet d'aucune ordonnance 
judiciaire lui interdisant de procéder à une liquida tion, le USDOC fournit au USCBP les instructions 
contenues dans l'Annexe 3B de l'ABR de 2006, telles qu'elles sont modifiées, dès que le Court of 
International Trade des États-Unis modifiera ou cl arifiera les injonctions frappant la liquidation 
délivrées dans l'affaire West Fraser v. United States  afin de permettre aux États-Unis de liquider les 
déclarations qui n'auront pas pu l'être durant la période visée par la première révision administrative 
de l'Ordonnance DA.  5. Le plus rapidement possible aprè s la date de prise d' effet, le Canada et les États-Unis déposent 
des requêtes conjointes aux fins du rejet des poursu ites énumérées ci-après, si ces poursuites n'ont pas 
déjà été rejetées, pour cause de non-pertinence: 
 
Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (1
re révision 
administrative DC ), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2005-1904-01; 
 
West Fraser v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00079 (CIT)). 
 6. Pour l'application des paragraphes 7 à 10, l'affaire Certains produits de bois d'œuvre résineux 
du Canada (enquête initiale CD) , dossier du Secrétariat n
o USA-CDA-2002-1904-03 est considérée 
au même titre qu'une "poursuite visée par cet accord de règlement".  
7. Le Canada et les États-Unis demandent le rejet de toute nouvelle poursuite portant sur les 
questions soulevées dans les poursuites visées par le présent accord de règlement qui sont introduites 
avant la date d'entrée en vigueur de l'ABR de 2006.  8. Aucune partie au présent accord de règlement ne cherche à tenir une autre partie au présent 
accord de règlement responsable de ses frais et dépenses afférents à toute poursuite visée par cet 
accord de règlement.  9. Le présent accord de règlement est conclu s ous réserve de la positi on de toute partie au 
présent accord de règlement sur toute question se rapportant aux poursuites visées par cet accord de 
règlement. 
 
10. Chaque partie au présent accord de règlem ent convient de ne pas déposer à nouveau les 
poursuites visées au paragraphe 1 du présent accord.  11. Le présent accord de règlement ne peut être  altéré, amendé, modifié ou autrement changé sauf 
par consentement écrit de toutes les parties. 
 12. Le présent accord de règlement lie les parti es, leurs dirigeants, administrateurs, employés, 
prédécesseurs, filiales, héritiers, exécuteurs, administra teurs, mandataires, successeurs et ayants droit. 
 WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 10 
  
  13. Comme preuve de leur consentement au présent accord de règlement, les parties, par 
l'entremise de leurs représentants dûment autorisés, ont signé ci-dessous. 
 
14. Le présent accord de règlement peut être signé  en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire 
constituant un document original, et tous les exempl aires ne constituant qu'un seul et même accord de 
règlement.   Par:_________________________   Date:  ________ 2006  
M. Jean Anderson   
Weil, Gotshal & Manges, LLP  
1300 Eye Street, NW.   Suite 900  
Washington, DC 20005 
 Agissant pour le gouvernement du Canada da ns toutes les poursuites visées, sauf Tembec et al. v. 
United States  (action civile n
o 05-2345 (U.S. District Ct. for the District of Columbia)) et l'affaire 
Consolidated Arbitration Purs uant to Article 1126 of the North American Free Trade Agreement 
(NAFTA) and the UNCITRAL Arbitration Rules between  Canfor Corporation v. United States of 
America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America . 
  
Par:  _________________________    Date:  ______ 2006 
Seth P.  Waxman   
Wilmer, Cutler, Pickering, Hale & Dorr, LLP  
1875 Pennsylvania Avenue, NW.   Washington, DC 20006-3642  Agissant pour le gouvern ement du Canada dans Coalition for Fair Lumber Imports Executive 
Committee v. United States (action civile n
o 05-1366 (D.C. Cir.)). 
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Reginald T.  Blades, Jr.   
U.S. Department of Justice  Commercial Litigation Branch - Civil Division  
1100 L Street, NW.   8th Floor  Washington, DC 20530   Agissant pour les États-Unis dans W est Fraser v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00079 (CIT)) et 
les instances y réunies. 
   WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 11 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Stephen C. Tosini   
U.S. Department of Justice  Commercial Litigation Branch - Civil Division  
1100 L Street, NW.   Room 12020  Washington, DC 20530  
Agissant pour les États-Unis dans Tembec v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00028 (CIT)) et les 
instances y réunies.   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Alexander Kenneth Haas   
U.S. Department of Justice 
20 Massachusetts Avenue, NW  Washington, DC   Agissant pour les États-Unis dans Tembec et al. v. United States  (action civile n
o 05-2345 (U.S. 
District Ct. for the District of Columbia)). 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Douglas N.  Letter 
Litigation Counsel 
U.S. Department of Justice Civil Division, Appellate Staff 950 Pennsylvania Avenue N.W. Room 7513 Washington, D.C. 20530-0001 
 
Agissant pour les États-Unis dans Coalition for Fair Lumber Imports  Executive Committee v. United 
States (action civile n
o 05-1366 (D.C. Cir.)). 
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 John D.  McInerney 
U.S. Department of Commerce 
14
th & Constitution Avenue, N.W. 
Room 3622 Washington, D.C. 20230 
 
Agissant pour le United States Department of Commerce dans Certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du C anada (enquête initiale DA) , dossier du Secrétariat n
o USA-CDA-2002-
1904-02;  Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (enquête initiale 
DC), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-03;  Certains produits de bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada (1re révision administrative DC) , dossier du Secrétariat no USA-CDA-
2005-1904-01.   WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 12 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Andrea J.  Menaker 
Chief, NAFTA Arbitration Division Office of the Legal Adviser 
U.S. Department of State Washington, D.C.  Agissant pour les États-Unis dans l'affaire Consolidated Arbitration Pu rsuant to Article 1126 of the 
North American Free Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL Arbitration Rules between 
Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States 
of America . 
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 William Busis  
Office of the United States Trade Representative 
600 – 17
th Street, N.W. 
Washington, D.C. 20508  
Agissant pour les États-Unis dans Certain Softwood Lumber Products from Canada , dossier du 
Secrétariat n
o ECC-2006-1904-01USA. 
 
 Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Elliot J.  Feldman   
Baker & Hostetler, LLP  
Washington Square, Suite 1100  1050 Connecticut Avenue, NW.   Washington, DC 20036-5304  
Agissant pour Tembec InC. et ses entreprises affiliées.   
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
P.  John Landry   
DAVIS & COMPANY 
2800-666 Burrard Street, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2Z7  Agissant pour Canfor Corporation dans l'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of 
the North American Free Trade Agreement (NAFT A) and the UNCITRAL Arbitration Rules between 
Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States 
of America . 
   WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 13 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Keith E.W.  Mitchell 
Harris and Company 14 Floor Bentall 5, 550 Burrard 
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2B5  Agissant pour Canfor Corporation dans l'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of 
the North American Free Trade Agreement (NAFT A) and the UNCITRAL Arbitration Rules between 
Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 B.  Thomas Peele, III 
Baker & McKenzie, LLP 
815 Connecticut Avenue, NW. Suite 900 Washington, DC 20006-4078  Agissant pour Canadian Forest Products Ltd., Ca nfor Corporation et son entreprise affiliée , Canfor 
Wood Products Marketing Ltd. 
 WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 14 
  
  ANNEXE 2B 
 
   Le 12 octobre 2006  
 S.E.  Monsieur Muhamad Noor Yacob Président Organe de règlement des différends 
Organisation mondiale du commerce 
Centre William Rappard 154, rue de Lausanne  1211 Genève 21  
Objet: États-Unis — Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada (DS236); 
  États-Unis — Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS247); 
 
 États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS257); 
  États-Unis — Détermination finale de l'exi stence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada (DS264); 
 
 États-Unis — Enquête de la Commission du co mmerce international dans l'affaire concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS277);   
  États-Unis — Réexamens du droit compensate ur concernant le bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada (DS311). 
 
 
Notification de la solution mutuellement convenue  
 
 Monsieur le Président, 
  Les gouvernements des États-Unis d'Amérique  et du Canada souhaitent par les présentes 
notifier à l'Organe de règlement des di fférends, conformément à l'article 3.6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends , que nous avons conclu 
une solution mutuellement convenue en ce qui concerne les questions  soulevées par le Canada dans 
les documents en objet.  Cette solution a pris la fo rme d'un accord global entre le Canada et les États-
Unis, en date du 12 septembre 2006, qui règle tous  les différends reliés au commerce du bois d'œuvre 
résineux entre nos deux pays (l'"Accord sur le bois d'œuvre résineux"), dont une copie est jointe aux 
présentes. 
  WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 15 
  
  À la lumière de ce qui précède,  le Canada retire par la prés ente ses demandes (WT/DS257/16;  
WT/DS264/17;  WT/DS277/9) qu'il a présentées à l'Or gane de règlement des différends en vertu de 
l'article 22.2 du Mémorandum d'accord en vue d'obten ir l'autorisation de suspendre l'application des 
concessions tarifaires accordées aux États-Unis ou d' autres obligations prises à leur égard au titre de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994").  Le Canada 
ayant retiré ses demandes au titre de l'article 22.2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis retirent 
par la présente les demandes d'arbitrage (WT/DS257/17;  WT/DS264/19;  WT/DS277/10) qu'ils ont présentées à l'Organe de règlement des différends en  vertu de l'article 22.6 du Mémorandum d'accord 
en vue de contester le niveau de la suspension de  concessions tarifaires ou d'autres obligations au titre 
du GATT de 1994 proposé par le Canada. 
 Cette solution mutuellement convenue est conc lue sous réserve de tous les droits et 
obligations du Canada et des États-Unis conférés par l'OMC, sauf en ce qui a trait aux différends 
susmentionnés. 
 Nous vous demandons de bien vouloir distribuer la présente notification aux conseils et aux 
comités pertinents ainsi qu'à l'Or gane de règlement des différends. 
 Nous vous prions d'agréer, Monsieur le  Président, nos salutations distinguées. 
 
  Don Stephenson Ambassadeur et représentant permanent 
du Canada auprès de l'Organisation 
mondiale du commerce Peter F. Allgeier 
Ambassadeur et représentant permanent des 
États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce 
 WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 16 
  
  ANNEXE 3A 
 
Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation 
des déclarations visées par les droits compensateurs  
 
OBJET: AVIS DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS ET FIN DES EXAMENS DES DROITS COMPENSATEURS RELATIFS À CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE 
ALLANT DU 22 MAI 2002 AU XXXXXXXX ([C-122-839]). 
 1. LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS ET MIS FIN À TOUS LES EXAMENS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À 
L'ACCORD DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS.  LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA 
RÉVOCATION EST LE 22 MAI 2002.    2. PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION DE CESSER DE PERCEVOIR LES DÉPÔTS EN ESPÈCES À COMPTER DU [XX-XX-XX (DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ACCORD DE RÈGLEMENT)] ET 
DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR 
TOUTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002.  TOUTES LES DÉCLARATIONS NON LIQUIDÉES DE MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA 
CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002, ET DONT LA LIQUIDATION EST 
SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES SANS ÉGARD AUX DROITS COMPENSATEURS (C'EST-À-DIRE ANNULATION DE TOUTES LES CAUTIONS ET REMBOURSEMENT DE 
TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS SONT REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS A TTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS 
AURONT DÉSIGNÉES. 
 
3. L'ÉVALUATION DE DROITS COMPENSATEURS PAR LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION SUR LES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À CES MARCHANDISES EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930 .  
L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION VERSE DES 
INTÉRÊTS SUR LES TROP-PERÇUS, OU DÉTERMINE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-
PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS COMPENSATEURS ESTIMÉS.  LES INTÉRÊTS SONT CALCULÉS POUR LA PÉRIODE DÉBUTANT LE JOUR DU PAIEMENT DES DROITS COMPENSATEURS ESTIMÉS ET SE TERMINANT LE JOUR DE LA LIQUIDATION.  LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL 
REVENUE CODE OF 1954  POUR LA PÉRIODE EN QUESTION. 
 4. LES AGENTS DU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION, LE PUBLIC IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC M
ME DAVINA HASHMI OU AVEC M. RON TRENTHAM 
À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL 
TRADE ADMINISTRATION, U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE (202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (2 02) 482-3577 POUR LE SECOND.  (GÉNÉRÉ 
PAR O(Office Number, numéro de bureau):   WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 17 
  
  Initiales de l'analyste (Exemple:  02:RL)). 
 5. LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE 
RESTRICTION. 
  CATHY SAUCEDA WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 18 
  
  Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation 
des déclarations visées par les droits antidumping 
 OBJET: AVIS DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS 
ANTIDUMPING ET FIN DES EXAMENS DES DROITS ANTIDUMPING RELATIFS À CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 22 MAI 2002 AU XXXXXXXX ([A-122-838]).  
1. LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION 
DE DROITS ANTIDUMPING ET MIS FIN À TOUS LES EXAMENS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS.  LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉVOCATION EST LE 22 MAI 2002.   
 
2. PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU USCBP DE CESSER DE PERCEVOIR LES DÉPÔTS EN ESPÈCES À COMPTER DU [XX-XX-XX (DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ACCORD DE RÈGLEMENT)]  ET  DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA 
SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR TO UTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS 
DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA  ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, 
POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002, SAUF POUR LES 
MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L' ENTREPÔT ENTRE LE 22 MAI 2002 ET LE 
30 AVRIL 2003 DONT LA LIQUIDATION DE LA DÉCLARATION A ÉTÉ INTERDITE.  TOUTES LES DÉCLARATIONS NON LIQUIDÉES DE MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 
MAI 2002, ET DONT LA LIQUIDATION EST SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES 
SANS ÉGARD AUX DROITS ANTIDUMPING (C 'EST-À-DIRE ANNULATION DE TOUTES 
LES CAUTIONS ET REMBOURSEMENT DE TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS SONT REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS ATTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS AURONT DÉSIGNÉES, SAUF POUR LES MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L' ENTREPÔT ENTRE LE 22 MAI 2002 ET LE 
30 AVRIL 2003 DONT LA LIQUIDATION DE LA DÉCLARATION A ÉTÉ INTERDITE.  LE U.S. 
CUSTOMS AND BORDER PROTECTION DOIT CONTINUER DE SUSPENDRE LA LIQUIDATION DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES AUX MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION DU 22 MAI 2002 AU 30 AVRIL 2003 JUSQU'À CE QUE SOIENT DONNÉES D'AUTRES INSTRUCTIONS 
RELATIVEMENT À LA LIQUIDATION DE CES DÉCLARATIONS. 
 3. L'ÉVALUATION DE DROITS ANTIDUMPING PAR LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION EU ÉGARD AUX DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À CES MARCHANDISES EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930 .  
L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION VERSE DES 
INTÉRÊTS SUR LES TROP-PERÇUS, OU ÉVALUE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-
PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS.  LES INTÉRÊTS SONT CALCULÉS POUR LA PÉRIODE DÉBUTANT LE JOUR DU PAIEMENT DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS ET SE TERMINANT LE JOUR DE LA LIQUIDATION.  LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION 
EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL 
REVENUE CODE OF 1954  POUR LA PÉRIODE EN QUESTION. 
 4. LES AGENTS DU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION, LE PUBLIC IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT  WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 19 
  
  INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC M
ME DAVINA HASHMI OU AVEC M. RON TRENTHAM 
À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL TRADE ADMINISTRATION, U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE 
(202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (202) 482-3577 POUR LE SECOND.(GÉNÉRÉ PAR 
O(Office Number, numéro de bureau):  Initiales de l'analyste (Exemple:  02:RL)).  
5. LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE 
RESTRICTION.   CATHY SAUCEDA WT/DS247/2/Add.1 
G/L/522/Add.2 G/ADP/D40/2/Add.1 
Page 20 
  
   
ANNEXE 3B 
 
Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation 
 
OBJET: INSTRUCTIONS CONCERNANT LA LIQUIDATION DES DÉCLARATIONS 
VISANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 22 MAI 2002 AU 30 AVRIL 2003 (A-122-838). 
 
1. LES INJONCTIONS DÉLIVRÉES DANS L'AFFAIRE WEST FRASER V. UNITED STATES  
(CONSOL. CT. NO. 05-00079) ONT ÉTÉ LEVÉES LE [JJ/MM/AAAA].  PAR CONSÉQUENT, LA LIQUIDATION DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES AUX MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR LA MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 
22 MAI 2002 ET JUSQU'AU 30 AVRIL 2003 QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION 
N'EST PLUS INTERDITE.  2. LE [JJ/MM/AAAA], LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING SUR CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE 
RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS.  LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉVOCATION 
EST LE 22 MAI 2002.  PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR TOUTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, POUR MISE À 
LA CONSOMMATION DU 22 MAI 2002 AU 30 AVR IL 2003.  TOUTES LES DÉCLARATIONS 
NON LIQUIDÉES DES MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION DU 22 MAI 2002 AU 30 AVRIL 2003, ET DONT LA LIQUIDATION EST SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES SANS ÉGARD AUX DROITS ANTIDUMPING (C'EST-À-DIRE ANNULAT ION DE TOUTES LES CAUTIONS ET 
REMBOURSEMENT DE TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS EN 
ESPÈCES SONT REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS 
ATTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS AURONT DÉSIGNÉES.    3. L'ÉVALUATION DE DROITS ANTIDUMPING PAR LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION EU ÉGARD AUX DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À CES MARCHANDISES 
EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930 .  
L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION VERSE DES INTÉRÊTS SUR LES TROP-PERÇUS, OU ÉVALUE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS.  LES INTÉRÊTS SONT CALCULÉS POUR LA PÉRIODE DÉBUTANT  LE JOUR DU PAIEMENT DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS ET SE 
TERMINANT LE JOUR DE LA LIQUIDATION.  LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION 
EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL 
REVENUE CODE OF 1954  POUR LA PÉRIODE EN QUESTION. 
 4. LES INSTRUCTIONS DÉJÀ PUBLIÉES CONCERNAIENT LA LIQUIDATION DES 
DÉCLARATIONS AFFÉRENTES AUX MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE 
L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION ENTRE LE 1
ER MAI 2003 ET LA DATE 
DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING.  [RENVOI AUX INSTRUCTIONS DÉJÀ PUBLIÉES]   WT/DS247/2/Add.1 
 G/L/522/Add.2 
 G/ADP/D40/2/Add.1 
 Page 21 
  
  5. LES AGENTS DU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION, LE PUBLIC 
IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC M
ME DAVINA HASHMI OU AVEC M. RON TRENTHAM 
À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL 
TRADE ADMINISTRATION, U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE (202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (202) 482-3577 POUR LE SECOND.(GÉNÉRÉ PAR 
O(Office Number, numéro de bureau):  
Initiales de l'analyste (Exemple:  02:RL)). 
 6. LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE 
RESTRICTION.   CATHY SAUCEDA 
 
__________