. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG1/10 
WT/REG2/9 
WT/REG139/3 
8 août 2005 
 
 (05-3532) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LA BULGARIE, SERVICES; 
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LA ROUMANIE, SERVICES; 
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SERVICES 
 
Questions et réponses  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 juillet 2005, est distribuée à la demande de la Délégation des Communautés européennes et des mi ssions permanentes de la Bulgarie, de la 
Roumanie et de la  République tchèque. 
  Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans les 
documents WT/REG1/7, WT/REG2/6 et WT/REG139/1, respectivement. 
 
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IV. AUTRES 
 Les questions ci-après concernent les Accord s de libre-échange correspondants pour ce 
qui est du mode 4.  
 Les États membres des CE prennent l'engagement, à l'article 38 des Accords 
correspondants, de faire en sorte que "les trava illeurs de nationalité roumaine (bulgare ou 
tchèque) légalement employés sur le territoire d'un État membre [ne fassent] l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce  qui concerne les conditions de travail, de 
rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre".  Cela 
signifie-t-il i) que leur admission dans les 15 États membres des CE et ii) que l'obtention de 
permis de travail ne font l'objet d'aucune rest riction?  S'il existe des restrictions, nous 
souhaiterions obtenir des renseignements détaillés à leur sujet.  
 
 Cette question concerne les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs et non 
celles qui ont trait au commerce des services suivan t le mode 4.  Ces dispositions ne sont pas 
soumises à l'examen du Comité des accords commerciaux régionaux. 
 
 L'article 38 dispose également que "le conjoi nt et les enfants d'un travailleur légalement 
employé sur le territoire d'un État membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés so us le couvert d'accords bilatéraux au sens 
de l'article 42, sauf dispositions contraires desd its accords, ont accès au marché de l'emploi de WT/REG1/10 
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 cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur".  Cela 
signifie-t-il que les personnes dont l'accès au march é de l'emploi est autorisé au titre de cet 
article peuvent être employées en tant que main-d'œuvre non qualifiée  sans qu'il y ait de 
restrictions quant au niveau de qualification?  
 Cette question concerne les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs et non 
celles qui ont trait au commerce des services suivan t le mode 4.  Ces dispositions ne sont pas 
soumises à l'examen du Comité des accords commerciaux régionaux. 
 
 A-t-on raison de penser que la délivrance des permis d'admission et des permis de 
travail est du ressort des États membres d es Communautés européennes et non des 
Communautés européennes dans leur ensemble?  Si tel est le cas, cela signifie-t-il en principe 
i) que les engagements pris par les CE au titre de l'AGCS sont également applicables à la 
Bulgarie, à la Roumanie et à la République tchèque pour ce qui est de l'accès aux marchés 
suivant le mode 4 et ii) qu'aucun engagement a dditionnel n'a été pris pour la Bulgarie, la 
Roumanie et la République tchèque dans le ca dre de l'Accord de libre-échange en question, 
hormis ceux qui sont mentionnés à l'article 38?  
 
 Conformément au droit communautaire et aux obligations internationales, la délivrance des 
permis d'admission et des permis de travail est du ressort des États membres des Communautés 
européennes.   La Bulgarie et la Roumanie (et avant elles la République tchèque) bénéficient des 
engagements pris par les CE pour le mode 4 co mme tout autre Membre de l'OMC.  En ce qui 
concerne ce mode, elles bénéficient également des dispositions des articles 53 et 56 des Accords et 
des mesures d'application.   Les ressortissants de ces pays bénéficient aussi  des dispositions des articles 38 à 44 et 45 à 47 
des Accords.  Il convient toutefois de noter que  ces dispositions concernent des mouvements de 
personnes auxquels l'AGCS ne s'applique pas. 
 
 L'article 42 dispose que "les possibilités d' accès à l'emploi accordées par les États 
membres aux travailleurs roumains (bulgares ou tchèques) en vertu d'accords bilatéraux 
doivent être préservées et, si possible, amé liorées".  Le Japon souhaiterait obtenir des 
renseignements détaillés sur ces possibilités.  
 
 Cette question concerne les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs et non 
celles qui ont trait au commerce des services suivan t le mode 4.  Ces dispositions ne sont pas 
soumises à l'examen du Comité des accords commerciaux régionaux.  
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