ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/TPKM/12 
24 août 2011 
 
 (11-4205) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au  sujet de la nouvelle notification 
complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
 
  La communication ci-après, datée du 4 août 2011,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1. Bonification d'intérêts 
  Le Taipei chinois note que des prêts à des conditions préférentielles sont accordés à des 
entreprises qui s'installent dans un "technoparc ag ricole".  D'autres avantages sont-ils accordés aux 
entités qui s'installent dans les technoparcs agricol es?  Dans l'affirmative, veuillez les décrire. 
  Veuillez indiquer si les programmes énumérés ci -après sont inclus dans le programme notifié 
intitulé "Financements pour le développement de produits dans les nouvelles industries de pointe".  
Dans la négative, veuillez indiquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés ou fournir les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  
 Aide à la R-D et investissement dans le secteur des nanotechnologies et de la 
conception de circuits intégrés 
 Programme d'incitation à l'investisseme nt dans la R-D dans le secteur des 
biotechnologies 
 Projet national Si-Soft de R-D. 
2. Programme sur le carburant 
 
 Auparavant, les États-Unis ont posé plusie urs questions au sujet du Programme sur le 
carburant du Taipei chinois, qui permet d'exonérer de la taxe sur les produits le carburant utilisé dans 
le secteur de la pêche, conforméme nt à l'article 59 de la Loi sur la pêche.  Dans la réponse, il était 
indiqué que le programme sur le carburant n'était pa s spécifique et qu'aucune notification n'était donc 
requise.  Veuillez expliquer plus en détail pour quoi ce programme ne constitue pas une subvention 
spécifique au titre de l'article 2 de l'Accord SMC.  
                                                      
1 G/SCM/N/220/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/12 
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  3. Fonds de développement de la pêche 
 
 L'article 56 de la Loi sur la pêche dispose qu'un Fonds de développeme nt de la pêche sera 
créé pour promouvoir le développement de ce secteur.   Auparavant, le Taipei chinois a donné une 
liste des activités admises à bénéficier d'une aide dans le cadre du Fonds, mais a noté que certaines 
n'étaient plus inscrites au budget.  Veuillez fournir une liste détaillée des ac tivités susceptibles d'être 
admises à bénéficier d'un soutien dans le cadre du F onds et indiquer si des fonds ou un autre type 
d'aide ont été fournis dans le ca dre du Fonds pendant la période sur laquelle porte la notification qui a 
été présentée.  4. Prêts à faible taux d'intérêt en faveur des producteurs d'orchidées 
 
 Le Taipei chinois a indiqué précédemment  qu'il prévoyait de communiquer dans sa 
notification suivante plus de renseignements su r les prêts à faible taux d'intérêt accordés aux 
producteurs d'orchidées pour la construction d'insta llations dans un parc industriel destiné à la 
production d'orchidées.
2  Veuillez fournir les renseigneme nts additionnels en question ou une 
notification complète concernant ce programme c onformément à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
5. Programmes déjà notifiés 
 
 Auparavant, le Taipei chinois a notifié les programmes énumérés ci-après;  cependant, ils ne 
figurent pas dans la dernière notification.  Ve uillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été 
notifiés ou fournir les renseignements requis au  titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
 Développement de la réutilisation de l' eau des étangs utilisée en aquaculture 
 Programme de réduction de la flotte de pêche 
 Fonds de stabilisation du marché  des produits de la pêche 
 Exemption d'impôt quinquennale pour les nouvelles grandes industries stratégiques 
 Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
 Certains renseignements à la disposition du p ublic indiquent que d'autres programmes de 
soutien n'ont peut-être pas été notifiés.  S'agis sant des deux programmes mentionnés ci-après, veuillez 
indiquer pourquoi ils n'ont pas été notifiés ou fournir les renseignements requis au titre de l'article 25 
de l'Accord SMC.  
6. Concentration du secteur des DRAM 
  En 2009, le gouvernement du Taipei chinois a annoncé des plans visant à regrouper six 
producteurs de mémoires RAM dynamiques (DRAM) da ns une nouvelle société.  D'après les rapports 
publiés à ce jour, il projetait de fournir à la société ainsi constituée des investi ssements à partir de son 
Fonds de développement, afin d'aider le secteur des puces mémoire du Taipei chinois, en perte de 
vitesse.  Dans la mesure où le gouvernement a fourni  une aide à l'industrie des DRAM dans le cadre 
du processus de concentration, veuillez indiquer la nature de l'aide ou fournir les renseignements 
requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  
                                                      
2 G/SCM/Q2/TPKM/7.  G/SCM/Q2/TPKM/12 
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  7. Société d'import-export "d'excellence" 
 
 À la page 40 (paragraphe 13) du rapport sur l' examen de la politique commerciale du Taipei 
chinois publié sous la cote WT/TPR/S/232/Rev.1, il est indiqué que les exportateurs ou importateurs, 
y compris les entreprises publiques, qui atteigne nt un certain niveau de résultats commerciaux 
peuvent prétendre au statut de soci étés d'import-export "d'e xcellence".  Ce statut confère les avantages 
suivants:  exemption des commissions de service, traitement préférentiel pour les services "cas spéciaux" de la part du gouvernement, lignes de crédit d'un montant plus élevé, primes versées pour 
l'accroissement des exportations sur des "mar chés cibles désignés", entre autres initiatives. 
 
 Dans la mesure où les incitations offert es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation, ve uillez fournir plus de renseignements sur 
le programme, compte tenu des obligations du Taipei chinois au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
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