. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/68 
13 avril 2006 
 (06-1761) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
 
Ministerio Agropecuario y Forestal  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
Dirección General de Protección y Sa nidad Agropecuaria (DGPSA-MAGFOR) 
Kilómetro 3 ½  carretera a Ma saya – Managua (Nicaragua) 
Fax:  (505) 278-5042  
Courrier électronique:  dgpsa@dgpsa. gob.ni ou semillas@dgpsa.gob.ni 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS:  65.020.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
NTON 11 017 - 06/RTCA 65.01.34:06 Requisi tos para el registro de variedades 
comerciales  (NTON 11 017 - 06/RTCA 65.01.34:06 Exigences en matière d'enregistrement 
de variétés commerciales) - 16 pages, en espagnol 
6. Teneur:  Établissement des exigences concernant les caractéristiques variétales et leur 
évaluation auxquelles il doit être satisfait aux fi ns de l'inscription de nouvelles variétés 
végétales dans le registre des variétés commerciales ( Registro de Variedades Comerciales ). 
Cette procédure intéresse la première inscr iption dans l'un des pays de la région 
centraméricaine et des exceptions sont établies. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:  Il n'y a pas de documents pertinents. G/TBT/N/NIC/68 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ). 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
 Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développeme nt, de l'industrie et 
du commerce) Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
 Téléphone: (+505)  2670161, poste 1130 ou 1048 Fax:  (+505) 270 9956 Courrier électronique:  valeria.pineda @mific.gob.ni  ou dtnm@mific.gob.ni