ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/58 
G/SCM/Q1/CHN/58 24 avril 2006 
 
 
(06-1942) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions additionnelles posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 24 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
 Questions additionnelles concernant les répon ses données dans le document G/ADP/Q1/CHN/54-
G/SCM/Q1/CHN/54  
 
Question n° 1  
  S'agissant de la réponse à la question n° 2,  le Ministère de l'agriculture a-t-il participé 
jusqu'à présent à une enquête antidumping?  Da ns l'affirmative, quelle(s) enquête(s), et quel 
rôle le Ministère a-t-il joué? 
 
Réponse
 
 
 Dans le cas d'affaires concernant des produ its agricoles, le MOFCOM coopérera avec le 
Ministère de l'agriculture si besoin est, en  menant l'enquête en matière de dommage. 
 
Question n° 2  
  La réponse à la question n° 2 porte sur la  partie de notre question concernant les 
enquêtes antidumping.  Veuillez expliquer le rôle que  joue le Ministère de l'agriculture dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs, en  application de l'article 7 du Règlement de la 
Chine sur les mesures compensatoires.  Veuillez id entifier les réglementations ou autres mesures 
qui régissent l'interaction entre le Ministère de  l'agriculture et celui du commerce (MOFCOM) 
dans de telles procédures. 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/57-G/SCM/Q1/CHN/57. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4- G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 (1er décembre 2005);  et 
G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3-G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 (20 octobre 2004). 
 G/ADP/Q1/CHN/58 
G/SCM/Q1/CHN/58 Page 2 
 
 
  Réponse
 
  Conformément à l'article 7 du Règlement de la République populaire de Chine sur les 
mesures compensatoires , lorsque des produits agricoles seront en cause, les enquêtes en matière de 
droits compensateurs visant à déterminer l'ex istence d'un dommage seront menées par le MOFCOM, 
conjointement avec le Ministère de l'agriculture.  Il peut être entendu par là que les enquêtes seront 
menées principalement par le MOFCOM, tandis que  le Ministère de l'agriculture coopérera au 
processus.  Il n'existe actuellement aucune autr e réglementation ni mesure dans ce domaine.   
 Question n° 3
 
  Quelles mesures l'autorité administrante pre nd-elle pour s'assurer que la demande est 
présentée au nom de la branche de producti on nationale chinoise comme cela est prévu à 
l'article 5.4 de l'Accord antidumping, en partic ulier lorsque les requérants n'ont pas démontré 
qu'ils représentent plus de 50 pour cent de la prod uction nationale totale du produit similaire? 
 
Réponse
 
 Dans ce cas, nous communiquerons le questi onnaire à d'autres producteurs nationaux, excepté 
le requérant, afin de confirmer que  la demande est soutenue par la  branche de production nationale ou 
qu'elle est présentée en son nom. 
Question n° 4  
 S'agissant de la réponse aux questions n° 9 et 10, quelles mesures l'autorité 
administrante prend-elle pour identifi er et contacter les exportateurs connus?  
Réponse  
 Nous utilisons généralement les renseigneme nts fournis par le requérant et certaines 
institutions ou associations publiques pour identifier les exportateurs. 
Question n° 5  
 S'agissant de la réponse à la question n° 9, le MOFCOM communiquera-t-il les 
renseignements non confidentiels pour les enquête s en matière de droits compensateurs comme 
il le fait pour les enquêtes antidumping?  Dans la négative, veuillez indiquer comment ces renseignements seront mis à la disposition des pa rties intéressées dans les procédures en matière 
de droits compensateurs.  
Réponse
 
 La Chine n'a ouvert aucune enquête en matière de  droits compensateurs jusqu'à présent.  Si la 
Chine ouvre une telle enquête, elle la mènera en respectant strictement le Règlement de la République 
populaire de Chine sur les mesures compensatoires  et se réfèrera à l'Accord SMC. 
Question n° 6  
 S'agissant de la réponse à la question n° 12, quand la lettre accusant réception de la 
demande qui est envoyée par le Bureau du comm erce loyal d'importation et d'exportation du 
MOFCOM est-elle versée au dossier non confidenti el de l'enquête, dans l'esprit de l'article 6.4 
de l'Accord antidumping?   G/ADP/Q1/CHN/58 
 G/SCM/Q1/CHN/58 
 Page 3 
 
 
  Réponse  
 Après avoir été saisis d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture 
d'une enquête, nous aviserons le gouvernement du Membre exportateur concerné et ces 
renseignements seront mentionnés dans l'avis au  public concernant l'ouverture de l'enquête. 
Question n° 7  
 S'agissant de la réponse à la question n° 13,  le MOFCOM versera-t-il les transcriptions 
des auditions publiques au dossier non confidentiel  d'une enquête?  Dans la négative, veuillez 
expliquer comment les renseignements présentés lors des auditions seront mis à la disposition 
des parties intéressées.  
Réponse  
 Le texte non confidentiel des transcriptions des auditions publiques sera versé au dossier à la 
disposition des parties intéressées. 
Question n° 8 
 S'agissant de la réponse à la question n° 15, les Mesures provisoires destinées à permettre 
l'accès à la salle d'information pu blique sur les mesures antidumping  publiées le 25 juin 2002 
sont-elles encore en vigueur?  Dans l'affirmativ e, s'appliquent-elles aussi bien au Bureau du 
commerce loyal d'importation et d'exportatio n qu'au Bureau d'enquête sur les dommages 
causés à des branches de production du MOFCOM?  Dans la négative, quelles règles régissent l'accès des parties intéressées aux renseignements non confidentiels?  
Réponse
 
 Les Mesures provisoires destinées à permettre l'accès à la salle  d'information publique sur 
les mesures antidumping , qui s'appliquent au Bureau du commerce loyal d'importation et 
d'exportation, sont encore en vigueur.  De plus, les Mesures concernant la consultation des 
renseignements publics sur les enquêtes en ma tière de dommages causés à des branches de 
production  s'appliquent au Bureau  d'enquête sur les dommages causés à des branches de production. 
Question n° 9  
 Toujours s'agissant de la réponse à la question n° 15, le MOFCOM a-t-il publié des 
règles relatives à l'accès des parties intéressées aux renseignements non confidentiels dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs?  Dans la négative, quand de telles règles 
seront-elles publiées?  
Réponse  
 Jusqu'à présent, le MOFCOM n'a pas publié de telles règles détaillées relatives à l'accès des 
parties intéressées aux renseignements non confidentie ls dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs. 
Question n° 10  
 S'agissant de la réponse à la question n° 23, la Chine a-t-elle jamais procédé à un 
réexamen visant à déterminer séparément les marges de dumping pour les nouveaux G/ADP/Q1/CHN/58 
G/SCM/Q1/CHN/58 Page 4 
 
 
  exportateurs?  Dans l'affirmative, pour quelle (s) mesure(s) antidumping?  Comment la Chine 
avisera-t-elle le public des résultats et des modalités de ce réexamen?  
Réponse
 
 La Chine n'a pas procédé à un tel réexamen. 
Questions additionnelles concernant les répon ses données dans le document G/ADP/Q1/CHN/56-
G/SCM/Q1/CHN/56  
 
Question n° 11  
 S'agissant de la réponse à la question n° 7,  quelles sont les procédures applicables au 
dépôt d'un cautionnement en tant que droit pr ovisoire, en application de l'article 29 du 
Règlement sur les mesures compensatoires?  
Réponse  
 La Chine n'a pas ouvert d'enquête en ma tière de droits compensateurs à ce jour. 
Questions additionnelles concernant  les réponses données dans le document 
G/ADP/Q1/CHN/54/Suppl.1-G/SCM/Q1/CHN/54/Suppl.1  
 
Question n° 12  
 S'agissant de la réponse à la question n° 26,  veuillez préciser ce que la Chine considère 
comme une mesure discriminatoire.  Une défi nition d'une mesure discriminatoire est-elle 
donnée dans une loi chinoise?  Dans l'affirmative, la partie pertinente de cette loi ou une autre 
définition juridique a-t-elle été notifiée à l'OMC et , dans la négative, quand la partie pertinente 
de cette loi ou mesure juridique sera-t-elle notifiée?  
Réponse  
 Actuellement, la mesure discriminatoire su smentionnée n'est définie nulle part dans la 
législation chinoise. 
__________