ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/28 
22 avril 2005 
 
 (05-1655) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE, DE LA MONGOLIE  
ET DU PARAGUAY 
 
  La communication ci-après, datée du 21 avril 2 005 et adressée par les délégations de la 
Bolivie, de la Mongolie et du Paraguay, est distribué e avant la réunion que le  Groupe de négociation 
tiendra du 2 au 4 mai.   
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FACILITATION DES ÉCHANGES:  AMÉLIORATION DE CERTAINS  
ÉLÉMENTS FIGURANT À L'ARTICLE V DU GATT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente proposition vise à clarifier et à amé liorer l'article V du GATT en vue d'accélérer 
encore le mouvement des marchandises en transit,  conformément à l'Annexe D de l'ensemble de 
résultats de juillet et au mandat de Doha.  Elle a au ssi pour objet de traiter de questions qui présentent 
un intérêt spécial pour les Membres sa ns littoral et qui, par conséquent, sont importantes pour tous les 
Membres de l'OMC, étant donné que la facilitation des échanges proc urera des avantages à l'échelle 
mondiale. 
2. Les propositions ci-après ne sont pas exhaustives et nous nous réservons le droit de présenter 
de nouvelles propositions sur ce sujet à l'avenir. 
II. PROBLÈME LIÉ À L'ARTICLE V 
3. Les commerçants d'un Membre sans littoral sont  confrontés à des formalités de transit 
différentes d'un pays Membre voisin à l'autre, et même entre États fédéraux d'un même Membre, ce 
qui entraîne des coûts inutiles pour satisfaire a ux diverses prescriptions en matière de transit 
applicables aux importations et aux exportations.  Parmi ces formalités figurent des contrôles et des 
vérifications additionnels, ainsi que des mesures de sécurité excessives a ppliquées aux marchandises 
en transit.  En outre, des exig ences excessives en matière de documents requis pour le transit sont 
contraignantes pour les commerçants sur le plan financ ier et en temps.  Par ailleurs,  les commerçants 
d'un Membre sans littoral sont confrontés à des im positions en matière de transit non annoncées et 
indûment élevées dans les pays Membres voisins.  En fin, l'absence de coopération et de coordination 
effectives entre le Membre sans littoral et les pays  Membres voisins rend diffi cile l'introduction de 
procédures de transit plus simples. 
4. Pour importer ou exporter des marchandises, les Membres sans littoral sont désavantagés du 
fait qu'ils doivent faire passer les marchandises en tran sit par le territoire des pays Membres voisins.  
En conséquence, ils doivent supporter des coûts de transport additionnels par rapport à d'autres TN/TF/W/28 
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 Membres qui peuvent expédier leurs marchandises destinées à l'exportation sans les faire passer en 
transit par le territoire d'un autre Membre.  Ces dé savantages sont aggravés lorsque les Membres sans 
littoral sont confrontés à diverses formalités de tran sit, à des exigences contraignantes en matière de 
documents requis, à des impositions en matière de  transit indûment élevées, etc., comme mentionné 
plus haut, ce qui entraîne des coûts additionne ls et non nécessaires pour les commerçants des 
Membres sans littoral, en particulier les PME.   Un tel accroissement des coûts se traduit 
inévitablement par une hausse du prix des marchand ises exportées, de sorte que les marchandises en 
provenance des Membres sans littoral ne sont pas co mpétitives sur les marchés internationaux.  En ce 
qui concerne les pays Membres voisins, si un Membre  introduit des procédures de transit plus simples 
par rapport à celles des autres, le flux de marchandis es en transit se concentrera inévitablement là où 
ces procédures sont appliquées, ce qui privera le s autres pays Membres voisins des possibilités de 
développement économique qu'offre l'accroisse ment du flux de marchandises en transit. 
III. AMÉLIORATION DE CERTAINS ÉLÉMENTS FIGURANT À L'ARTICLE V DU 
GATT 
5. La résolution de ces problèmes et la simplification des procédures de transit, dans le cadre des 
objectifs légitimes de politique générale des Membre s, contribueraient à accé lérer le développement 
économique des Membres sans littoral par l'expansion de  leurs échanges.  Cela procurerait également 
des avantages aux pays développés Membres dont les entreprises maintiennent des structures de 
production dans les pays Membres sans littoral.  Pour atteindre ce but, nous proposons l'introduction 
des mesures ci-après, qui sont en rapport avec les questions de la non-discrim ination, des redevances 
et impositions en ce qui concerne le transit, des formalités de transit, des exigences en matière de 
documents requis pour le transit et de  la coopération entre les autorités et le secteur privé.  Alors que 
les mesures spécifiques que les Membres ont proposées à ce jour en matière de clarification et d'amélioration des articles VIII et X du GATT sont aussi applicables à l'article V, les mesures proposées dans le présent document ont été limitées à celles qui sont considérées comme étant d'une 
importance capitale pour clarifier et  améliorer encore l'article V: 
1. Non-discrimination 
 - Non-discrimination en ce qui concerne les modes de transport, l'origine et la 
destination, les transporteurs, les voies et les marchandises  
 
  Assurer la non-discrimination en ce qui concerne les modes de transport utilisés pour 
le transit des marchandises, l'origine ou la  destination des marchandises en transit, 
les transporteurs des marchandises en transit, la voie choisie et les caractéristiques 
des marchandises proprement dites, sans p réjudice des engagements en vigueur 
concernant les Membres sans littoral.  L es pays de transit Membres sont incités à 
accorder le traitement national aux pays en développement Membres sans littoral. 
 
2. Redevances et impositions en matière de transit 
 - Publication des redevances et impositions  
 
  À des fins de transparence et de prévisib ilité, publication et large diffusion des 
redevances et impositions en matière de transit et interdiction de percevoir des redevances et impositions sans  fondement juridique.  Lorsqu'un utilisateur en fait la 
demande, les fonctionnaires compétents doiven t présenter l'instrument juridique en 
vertu duquel ces redevances et impositions sont perçues. 
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  - Réexamen périodique des redevances et impositions  
 
  Réexamen périodique, de propre initiative, de  l'adéquation du montant et du nombre 
des redevances et impositions en matière de tr ansit.  À cette fin, la mise en place d'un 
mécanisme de réexamen permanent, par exemple une commission constituée de 
représentants des secteurs con cernés, pourrait être encouragée. 
 
 - Réunion périodique des autorités des pays Membres voisins  
 
  Réunion périodique des autorités des pays vo isins afin de discuter des nouvelles 
redevances et impositions en matière de trans it, ainsi que de leur  modification, avant 
leur entrée en vigueur . 
 
3. Formalités de transit 
 - Formalités de transit raisonnables et réexamen périodique  
 
  Maintenir des formalités de transit raisonnables, en vue de réduire au minimum les 
délais ou les restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit.  Réexamen 
périodique, de propre initiative, des formalit és de transit sur la base des observations 
émanant du secteur privé et d'autres parties . 
 
 - Utilisation de normes internationales pour les formalités de transit  
 
  Utilisation, dans la mesure du possible, des normes internationales appliquées dans 
la plupart des pays Membres de l'OMC,  dans les cas où d'autres organisations 
internationales compétentes en ont déjà établies, en vue de réduire au minimum les 
délais ou les restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit . 
  - Régime de transport sous douane
 
 
  Introduction d'un régime de transport sous do uane qui permettrait de faire passer les 
marchandises en transit par le territoire d' un Membre sans acquitter de droits de 
douane, de droits de transit ou autres im positions, moyennant la constitution d'une 
garantie appropriée. 
 
 - Traitement simplifié et préférentiel pour le dédouanement des marchandises 
périssables en transit  
 
  Introduction d'un traitement simplifié  et préférentiel pour les marchandises 
périssables devant passer en transit par le territoire d'un Membre, afin que ces marchandises puissent sortir de la zone douanière et de la zone de contrôle dès que 
possible. 
 
4. Exigences en matière de documents requis pour le transit 
- Exigences raisonnables en matière de documen ts requis pour le transit et réexamen 
périodique  
 
  Maintenir des exigences raisonnables en ma tière de documents requis pour le transit, 
en vue de réduire au minimum les délais ou l es restrictions inutiles en ce qui concerne 
le trafic en transit.  Réexamen périodi que, de propre initiative, des exigences en TN/TF/W/28 
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 matière de documents requis pour le transit sur la base des observations émanant du 
secteur privé et d'autres parties. 
 
 - Coordination entre les autorités compéten tes des exigences en matière de documents 
requis  
 
  Coordination des exigences en matière de documents requis entre toutes les autorités 
qui interviennent dans le trafic en trans it sur le territoire de chaque Membre. 
 
 - Utilisation de normes internationales pour  les exigences en matière de documents 
requis pour le transit  
 
  Utilisation, dans la mesure du possible, des normes internationales appliquées dans 
la plupart des pays Membres de l'OMC,  dans les cas où d'autres organisations 
internationales compétentes en  ont déjà établies, en vue de réduire les délais ou les 
restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit. 
 5. Coopération entre les autorités et le secteur privé 
 - Établissement d'un mécanisme de coopération transfrontières
 
 
  Établissement d'un mécanisme de coopéra tion transfrontières qui permettrait aux 
Membres sans littoral et aux pays Membres vois ins d'engager des consultations et de 
coopérer sur la question du trafic en trans it (y compris, dans la mesure du possible, 
établissement d'un poste de contrôle co mmun à la frontière, afin de réduire au 
minimum le risque de duplication des fo rmalités relatives au trafic en transit). 
  - Consultations entre les secteurs public et privé
 
 
  Ménager au secteur privé des possibilités de p résenter des observations sur le régime 
de transit, en vue de réduire au minimum les délais ou les restrictions inutiles en ce 
qui concerne le trafic en transit. 
 
IV. PRISE EN CONSIDÉRATION DES PRÉOCCUPATIONS DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
6. Le traitement spécial et  différencié, l'assistance technique et le soutien pour le renforcement 
des capacités, ainsi que les inci dences des mesures proposées sur le plan des coûts, constituent 
également des éléments importants pour les négocia tions, comme les Membres en sont convenus dans 
l'Annexe D de l'ensemble de résultats de juillet, en particulier pour les Membres sans littoral.  En ce 
qui concerne les mesures proposées plus haut, l'octroi d'une période de transition adaptée à la capacité 
de mise en œuvre des pays en dé veloppement Membres ou d'un soutien/d' une assistance sur la base de 
la coordination entre les organisations interna tionales compétentes (Banque mondiale, CNUCED, 
FMI, OCDE et OMD) peut être envisagé.  En outre, il serait peut-être utile que les Membres envisagent des mesures qui permettent aux pays  en développement Membres d'examiner leurs 
capacités de mise en œuvre en consultation avec des experts des organisations internationales 
compétentes. 
7. Dans le domaine de l'assistance technique, les suggestions ci-après pourraient être prises en 
compte, sur la base des efforts de collaboration entr e les organisations internationales compétentes, 
dont la Banque mondiale, la CNUC ED, le FMI, l'OCDE et l'OMD: 
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  - améliorer les mesures visant à assurer une  mise en œuvre impartiale des dispositions 
et des procédures en vigueur; 
 - améliorer les opérations à la frontière et coopérer pour lutter contre le commerce 
illicite; 
 - échanger des données d'expérience sur les techniques permettant d'améliorer le 
contrôle des cargaisons en vrac; 
 - réaliser des études sur les conditions liées au transit, en vue de trouver un moyen de 
réduire au minimum les coûts de transit;  et 
 - assurer le transfert de technologie et d' informations afin de réduire les coûts.    
 
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