. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/270 
10 juin 2009  
 (09-2786) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de télécommunication (ICS: 33.050) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur les télécommunications – 
Avis no SMSE-002-09 — Troisième édition de la DC-01  (2 pages, en anglais et français).  
6. Teneur:   Le présent avis a pour but d’annoncer qu’Industrie Canada publie la troisième 
édition de la DC-01 : Procédure de déclarati on de conformité et d’enregistrement du 
matériel terminal. 
Les modifications apportées à la nouvelle édition comprennent notamment : 
- la clarification du processus d’enregistreme nt des téléphones à combiné (voir section 1.2) 
assujettis aux exigences de la Spécificati on de conformité (S C-03), partie V; 
- la clarification des concepts « Inscription multip le » et « Transfert de propriété », sections 
6.7 et 6.8 respectivement; 
- l’ajout d’une nouvelle exigence en matière de vérification qui touche les représentants 
canadiens des parties déclarantes, section 7.3. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 30 mai 2009, Pages 1593-1594  
(Disponible en anglais et français).   G/TBT/N/CAN/270 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
30 mai 2009   
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-05-30/p df/g1-14322.pdf
 (Gazette du Canada)
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-05-30/html/notice-avis-eng.html#d103  
(anglais) http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009- 05-30/html/notice-avis-fra.html#d103   
 
(français)  
La troisième édition de la DC -01 est disponible en version électronique sur le site Web 
d'Industrie Canada:  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf05610.html  (anglais)  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf05610.html   (français)