ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/AUS/4 
25 mai 2011 
 
 (11-2610) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation1 
 
AUSTRALIE 
   La communication ci-après, datée du 23 mai 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
I.  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES 
INSECTES) ET PRODUITS D'OR IGINE ANIMALE, PLANTES ET 
MARCHANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE QUARANTAINE 
GÉNÉRAL ....................................................................................................................... ... 3 
II.  ARTICLES "ANZAC" ...................................................................................................... 6  
III.  AMIANTE ....................................................................................................................... ... 9 
IV.  PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS .................................... 12  
V.  CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHI NS ET MARSOUINS) .......................................... 14  
VI.  CERTAINS TYPES DE FROMAGES........................................................................... 16  
VII.  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS 
PRÉCURSEURS .............................................................................................................. 19  
VIII.   CARTES DE CRÉDIT .................................................................................................... 22  
IX.  COLLIERS À POINTES  POUR CHIENS .................................................................... 24  
X.  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX .................................................................... 26  
XI.  MARCHANDISES DANGEREUSES ............................................................................ 28  
XII.  DÉCHETS DANGEREUX .............................................................................................. 31  
XIII.   IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE ...................................................................... 34  
XIV.   IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD ET 
MCDONALD .................................................................................................................... 3 7 
XV.  PRODUITS CHIMIQUE S INDUSTRIELS .................................................................. 39  
XVI.   VÉHICULES AUTOMOBILES ..................................................................................... 43  
XVII.   STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS 
CHIMIQUES CONNEXES ............................................................................................. 47  
XVIII.   PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES .................................................................... 52  
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/AUS/4 
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  XIX.   PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS ........................................................ 54  
XX.  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE .................................. 57  
XXI.   EXPLOSIFS PLASTIQUES ........................................................................................... 62  
XXII.   SUBSTANCES RADIOACTIVES ................................................................................. 66  
XXIII.   NITRATE D'AMMONIUM SENSIB LE POUR LA SÉCURITÉ ............................... 68  
XXIV.   MACHINES À COMPRIMER ....................................................................................... 70  
XXV.   SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ............................................... 72  
XXVI.   FEUILLES DE TABAC NO N MANUFACTURÉES ................................................... 77  
XXVII.  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE  CLONES D'EMBRYONS HUMAINS ............. 80  
XXVIII.  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE .......................................... 83  
XXIX.   SACS POUR LA LAINE ................................................................................................. 85  
 G/LIC/N/3/AUS/4 
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  I. ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PL ANTES ET MARCHANDISES RELEVANT 
DU RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL 
Description succincte du régime 
 
1. La Loi de 1999 sur la protection de l'environnem ent et le maintien de la biodiversité (Loi 
EPBC) régit le commerce international des espèc es indigènes australiennes, des espèces sauvages 
vivantes et des espèces inscrites dans la Conven tion sur le commerce inte rnational des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
Loi EPBC:  
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/ ActCompilation1.nsf/current/bytitle/93CEC
CC69FFF754BCA25776600173C09?OpenDocument&mostrecent=1.  Règlement EPBC:  http://www.comlaw.gov.au/comlaw/Legislation/Le gislativeInstrumentCompilation1.nsf/0/134
0F9D261FCF31ACA25773600833A B9?OpenDocument. 
 La Loi de 1908 sur la quarantaine, la Régl ementation sur la quara ntaine (animaux), la 
Réglementation sur la quarantaine (plantes), la Ré glementation générale sur la quarantaine et les 
Proclamations concernant la quarantaine (dénommées  collectivement "législation sur la quarantaine") 
prévoient l'application de mesures de contrôle à l' importation de toutes les plantes, parties de plantes 
et produits des plantes, d'animaux (y compris les oiseaux, les poissons et les insectes), de produits 
d'origine animale, de terre et d'autres produits  relevant du régime de  quarantaine général. 
 
Des dispositions de la Réglementation douanièr e de 1956 (importations prohibées) régissent 
l'importation de certains animaux/produits. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les dispositions actuelles de la Loi EPBC ré glementent non seulement l'exportation de 
spécimens de la flore et de la faune naturelles australiennes, mais également: 
 - l'importation d'animaux et de végétaux vivants; 
 
 - l'importation et l'exportation des oiseaux visés par l'Accord sur les oiseaux 
migratoires signé entre le Japon et l'Australie; 
  - l'importation et l'exportation d'animaux et de plantes, y compris leurs parties et leurs 
produits dérivés, repris dans la Convention CITES. 
 
La législation sur la quarantaine réglemente  d'une part l'importation des plantes et des 
animaux ainsi que des produits provenant de ceux-ci , y compris les produits dérivés et s'applique 
d'autre part à des produits tels que:  emballages, palettes et plates-formes pour paille;  bois d'arrimage 
et déchets;  brosserie (soies ou poils d'origine an imale);  véhicules et un certain nombre de machines 
et équipements (à cause de traces de terre);  alimen ts pour jeunes enfants (lait sous toutes ses formes);  
et déchets et rebuts de cambuse.  
La Réglementation douanière de 1956 (impor tations prohibées) régit l'importation des 
produits suivants:  poissons pêchés par des navires de pêche étrangers;  et légine australe et 
antarctique. 
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  3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. La Loi EPBC vise à mettre en œuvre les obligations  de l'Australie qui découlent de la CITES, 
en réglementant le commerce international des esp èces de la faune et de la flore sauvages et des 
produits provenant de celles-ci, afin de contribuer  à la protection et à la préservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être. 
La législation sur la quarantaine et la Lo i EPBC ont également pour objet de protéger 
l'environnement australien de toute nouvelle intr oduction de parasites vé gétaux et animaux en 
contrôlant l'importation d'un certain nombre de plantes et d'animaux vivants.  Des mesures de contrôle 
quarantenaire additionnelles sont appliquées à l'im portation de denrées alimentaires pour protéger en 
particulier la santé humaine. 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de  cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
 - Loi de 1999 sur la protection de l'enviro nnement et le maintien de la biodiversité; 
 - Loi de 1908 sur la quarantaine; 
 - Réglementation sur la quarantaine (animaux); 
 - Réglementation sur la quarantaine (plantes);  - Réglementation généra le sur la quarantaine; 
 - Proclamations de quarantaine;  - Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées). 
 
Le Ministère de la durabilité, de l'environnem ent, de l'eau, de la démographie et des 
communautés est l'organisme chargé d'appliquer les dispositions de la Loi EPBC.  Le Service 
australien de quarantaine et d'inspection (AQIS), qui relève du Ministère de l'agriculture, de la pêche 
et des forêts (DAFF), est chargé de l'application de la législation sur la quara ntaine des animaux et des 
plantes.  L'Administration des douanes australiennes est chargée d'appliquer la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) . 
 
La législation ne laisse pas à l'Administration la  faculté de choisir les produits ou articles 
visés par les contrôles à l'importation.  Le gouvernem ent ou l'Exécutif ne peut pas abroger le régime 
sans l'accord du Législatif.  Modalités d'application 
 6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée bien avan t l'arrivée des produits pour que toutes les 
vérifications nécessaires concernant les renseignements fournis puissent être 
effectuées en temps voulu.  Dans certains cas, l'autorisation d'importer peut être 
accordée pour des produits déjà arrivés au point d'entrée sans autorisation préalable.  Toutefois, les permis CITES ne seront pas délivrés rétroactivement. 
 b) Pour la plupart des impor tations de cette caté gorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année. 
  d) Pour la majeure partie des animaux et  des plantes ainsi que des produits d'origine 
animale ou végétale, les demandes de licences d'importation sont à adresser à un seul organisme, le Service australien de quarantai ne et d'inspection (AQIS).  L'importation G/LIC/N/3/AUS/4 
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  de certains produits est, en vertu de la  loi, soumise à certaines conditions de 
quarantaine, énoncées dans la base de données de l'AQIS relative aux conditions 
d'importation (ICON).  Pour les spécimens dont  l'importation est réglementée par plus 
d'un organisme, il faut généralement obt enir l'autorisation des deux organismes 
concernés avant de pouvoir procéder à l'importation. 
 
 Certaines demandes peuvent aussi devoir être accompagnées de certificats émanant 
des autorités d'un État ou d'organisations  spécialisées avant que l'autorisation du 
Commonwealth puisse être envisagée. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée non seu lement pour non-conformité avec les critères 
ordinaires, mais aussi par une décision laissée à l'appréciation du ministre compétent.  Les raisons du rejet seront généralement communiquées.  Bien qu 'il n'existe pas de structures formelles pour la 
présentation d'un recours, un requérant peut, s'il le  souhaite, écrire au ministre compétent pour 
contester sa décision. 
S'agissant des décisions en matière de licences prises conformément à la Loi EPBC, un 
requérant peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribuna l d'appel administratif.  
Autrement, un recours peut être formé sur le pro cessus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Les demandes de licences doivent être adressées pa r écrit à l'organisme public compétent.  Le 
formulaire de demande et les renseigneme nts à donner dépendront de la nature des 
animaux/plantes/produits (y compris les produits dé rivés) pour lesquels la licence est demandée. 
11. Lorsque l'importation des produits  relève de la compétence du Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et d es communautés, l'importateur doit s'adresser à lui 
pour obtenir des conseils sur le formulaire adéquat. 
Lorsque l'importation d'une marc handise relève de la compéten ce du Service australien de 
quarantaine et d'inspection, l'importate ur doit consulter la base de données ICON 
(www.daff.gov.au/aqis) pour déterminer s'il faut un permis et/ou un traitement  de quarantaine pour la 
marchandise qu'il souhaite importer en  Australie ou s'il existe d'autres prescriptions en matière de 
quarantaine.  Les importateurs peuvent accéder au site www.daff.gov.au/aqis pour obtenir les formulaires d'importation pertinents de l'AQIS.  
Les licences doivent être obtenues avant l'importa tion et sont exigées lors de l'importation.  
Les demandes de licences AQIS peuvent être présentées par voie électronique 
(www.daff.gov.au/aqis).  Pour l'importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES, les permis 
CITES d'importation et d'exportation sont généralement requis.  L' importation de spécimens vivants 
peut également nécessiter un permis d'importation.  12. On trouvera des renseignements sur les redeva nces et impositions pour l'importation des 
produits qui relèvent de la compétence du Service au stralien de quarantaine et d'inspection à l'adresse G/LIC/N/3/AUS/4 
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  suivante:  www.daffa.gov.au/aqis.  Des renseigneme nts sur les redevances et impositions relatives aux 
demandes de permis CITES d'importa tion et de permis visant des sp écimens vivants sont disponibles 
à l'adresse suivante:  www.environment.gov.au /biodiversity/trade-use/permits/fees.html. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation:  des renseignements 
particuliers sont fournis sur demande.  En règle gé nérale, la législation n'autorise pas la prorogation 
des licences. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences délivrées au titre de la Loi EPBC peuvent être cédées dans certaines 
circonstances. 
17. Des conditions peuvent être app liquées concernant notamment la garde, l'utilisation finale, 
l'écoulement ou la distribution des produits importés.   Des renseignements pa rticuliers peuvent être 
fournis sur demande. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
II. ARTICLES "ANZAC" 
Description succincte du régime 
 
1. Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac" en Australie:  le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementa tion douanière de 1956 (importations prohibées). 
L'importation en Australie de produ its dont la description inclut ou comporte le mot "Anzac", 
ou de matériel publicitaire en rapport avec de tels  produits, est réglementée par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) et elle est prohibée, sauf autorisation écrite du Ministre 
des anciens combattants ou d'un fonctionnaire habilité.  
Une personne présentant une demande d'impor tation d'articles "Anzac" au titre de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) devra très probablement présenter une 
demande concernant l'utilisation du mot "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot 
"Anzac".  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences en vigueur et les produits visés sont couverts par le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementa tion douanière de 1956 (importations prohibées). 
Le Règlement sur la protection du mot "Anzac"  établit une protection contre l'utilisation 
inappropriée du mot "Anzac" sans l'autorisation écrite du Ministre des anciens combattants.  G/LIC/N/3/AUS/4 
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  La Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) vise à prohiber l'importation 
en Australie de tous les produits qui incluent ou co mportent le mot "Anzac", à moins:  que la personne 
important les produits ne  détienne une autorisation écrite accordée par le Ministre des anciens 
combattants ou un fonctionnaire habilité;  et que l'autorisation ne soit présentée au moment de l'importation ou avant.  Le Ministre ou le foncti onnaire habilité peut spécifier des conditions ou des 
prescriptions à respecter par le détenteur de l'au torisation ou du permis d'importer des articles 
"Anzac", et peut, pour toute condition ou prescription, spécifier une durée de validité de l'autorisation.  
Le Ministre ou le fonctionnaire habilité peut a nnuler une autorisation lo rsque les conditions de 
l'autorisation ne sont pas réunies.  
Dans certaines circonstances, à condition que les produits obtiennent un agrément, les 
importateurs peuvent obtenir une au torisation d'importer rétroactive après l'arrivée des produits en 
Australie.  Toutefois, si les articles "Anzac" en qu estion ne reçoivent pas l'agrément ministériel, ils 
peuvent être saisis ou retenus par l'Administration des douanes.  
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations.  La  Réglementation douanière (importations prohibées), conjointement 
avec le Règlement sur la protection du mot "Anzac ", a pour objet d'établir une protection contre 
l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale  du mot "Anzac" et de protéger le sens de ce 
mot. 
5. Les restrictions à l'importation des articles "Anzac " sont prescrites par la loi et ne peuvent pas 
être abrogées sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande d'importation des articles "An zac" en Australie devrait être déposée bien 
avant l'arrivée des produits.  L'examen d es demandes de licences peut prendre six à 
12 semaines en raison des vérifications  dont font l'objet les personnes ou les 
entreprises demandant à importer des articles "Anzac".  Des vérifications sont également effectuées en ce qui concerne la  nature des produits et leur utilisation 
prévue. 
 L'importation d'articles "Anzac" est interd ite sans l'agrément écrit du Ministre des 
anciens combattants.  Les produits qui arrivent sans agrément à la frontière seront saisies par l'Administration des douanes. 
  Outre la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), le Règlement 
sur la protection du mot "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" ou de tout mot 
ressemblant au mot "Anzac" dans le cadre de tout commerce, de toute entreprise ou de toute profession sans l'agrément écrit du Ministre ou d'un fonctionnaire habilité.  Les personnes demandant à importer des articles "Anzac" peuvent également 
demander un consentement écrit en vue d'utiliser lesdits articles "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot "Anzac". 
 
 b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande car certaines 
conditions doivent être remplies.  L'examen  et l'évaluation des demandes impliquent 
des vérifications détaillées ainsi que la constitution d'un dossier à soumettre au 
Ministre pour examen et décision. G/LIC/N/3/AUS/4 
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 c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.   d) Le Ministère des anciens combattants délivre des licences pour l'importation d'articles 
"Anzac" conformément au Règlement 4V de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), ainsi que des autorisations d'utiliser le mot "Anzac" 
conformément au Règlement sur la protecti on du mot "Anzac".  Lors de l'examen des 
demandes de licences, le Ministère peut s'adre sser à d'autres autorités pour vérifier les 
renseignements donnés dans les demandes. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si:  le Ministre estime que l'approbation de la 
demande serait choquante;  l'utilisation du mot "Anzac" sur les produits importées est inappropriée;  la 
demande ne concorde pas avec l'objet du Règlement,  c'est-à-dire l'utilisation du mot "Anzac" sur un 
produit inapproprié;  le requérant n'est pas cons idéré comme apte et compétent;  ou une autre 
autorisation requise a été refusée.  Une licence peut être annulée si le requérant ne satisfait pas aux 
conditions qui y sont attachées. 
En cas de rejet, le requérant est informé par écrit de la décision du Ministre des anciens 
combattants et de la raison de cette décision.  Le Règlement ne prévoit pas de recours.  Toutefois, le 
Ministre examinera une demande de réexamen si le  requérant est en mesure de fournir de nouveaux 
renseignements à l'appui de sa demande.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à demander au Ministre des 
anciens combattants une licence permettant d'importer des articles "Anzac". 
 b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. La demande peut être soumise par lettre ou pa r courriel.  Il n'existe pas de mode de 
présentation spécifique.  Chaque demande est exam inée sur la base des circonstances qui lui sont 
propres et, si des renseignements additionnels sont  nécessaires, ils seront demandés au requérant. 
Les demandes doivent comporter, sans nécessairement s'y limiter, les éléments suivants: 
  - nom du requérant/de l'importat eur (personne et organisation); 
  - nom et adresse de la société/des locaux enregistrés; 
 
 - nature de l'activité commerciale et  objet des articles "Anzac" considérés; 
  - copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité 
(Australian Business Number (ABN)) ou le  numéro de société (Australian Company 
Number (ACN)); 
 
 - description du produit, copie couleur de l'article et du texte;   - lettres de recommandation émanant du milieu des anciens combattants;  
 - date d'importation prévue; 
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   - indication de la durée de la licence;  et 
  - s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et  l'usage des produits sous leur forme finale. 
 11. Un exemplaire de la licence signée est exigé au moment de l'importation. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité de la licence d'importati on est spécifiée dans la licence délivrée au 
requérant et est fondée sur les exigences propres à ch aque demande.  Sauf in dication contraire, une 
licence d'importation est généralement exigée pour chaque livraison. 
La durée d'une licence en vigueur ne peut être  prolongée, mais une nouvelle licence peut être 
délivrée sur demande présentée au Ministre. 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Sans objet. 
 b) Sans objet. 
 Autres formalités 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
III. AMIANTE 
Aux fins de la présente réglementation, on entend par amiante d'amphibole l'amiante autre 
que chrysotile.  
 
Le terme  "amiante" renvoie à l'une quelconque des formes fibreuses de silicates minéraux 
suivantes, appartenant aux minéraux lithogénétiq ues du groupe des serpentines ou du groupe des 
amphiboles: 
 
a) Amiante actinolite;  b) Amosite (amiante brun);  
c) Amiante anthophyllite; 
 d) Chrysotile (amiante blanc);  e) Crocidolite (amiante bleu);  G/LIC/N/3/AUS/4 
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  f) Amiante trémolite. 
 
Prière de se référer également à la section relative aux produits chimiques industriels , qui 
comporte notamment des précisions sur la Conventio n de Rotterdam applicable à l'amiante actinolite, 
à l'amosite, à l'amiante anthophyllite, au crocidolite et à l'amiante trémolite. 
 
Description succincte du régime 
 
1. En vertu de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , l'importation 
d'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite.  La réglementation permet au Ministre 
chargé de l'application de la Loi de 1991 sur la santé et la sécurité au travail (Loi du Commonwealth 
sur l'emploi)  d'autoriser l'importation d'amiante. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. En vertu de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , il est interdit 
d'importer de l'amiante ou des produits contenant de l'amiante, sauf si: 
a) l'amiante ou les produits en question sont des déchets dangereux au sens de l'article 4 
de la Loi de 1989 sur les déchets dangere ux (réglementation des exportations et des 
importations) (ci-après, Loi sur les déchets dangereux).  Les produits de ce type doivent être importés conformément aux dispositions de la Loi sur les déchets dangereux; 
 
b) les produits en question sont des mati ères premières contenant naturellement des 
traces d'amiante;  ou 
 c) l'autorisation d'importer de l'amiante (chrys otile uniquement) à des fins de recherche, 
d'analyse ou d'exposition, ou d'importer de  l'amiante amphibole a été donnée par le 
Ministre chargé de l'applicati on de la Loi de 1991 sur la santé et la sécurité au travail 
(Loi du Commonwealth sur l'emploi);  ou 
 d) l'amiante ou les produits en question sont  importés du Territoire antarctique australien 
(chrysotile uniquement);  ou 
 
e) l'importation s'effectue par le biais d'un navire ou d'une installation d'exploitation des 
ressources qui contient de l'amiante amphi bole ou du chrysotile (installé ou apposé 
avant le 1
er janvier 2005).  
 
L'importation d'amiante chrysotile , lorsqu'une exemption a été accordée par l'autorité 
compétente en vertu de la législation du Commonw ealth, d'un État ou d'un Territoire pour un usage 
spécifique et à la date indiquée à l'annexe 3B de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) , n'est pas interdite.  Il faut présenter aux doua nes, lors de l'importation, la preuve de 
l'exemption accordée par l'autorité compétente.  
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de toutes les formes d'amiante est réglementée en vue de protéger la 
collectivité.  Elle peut être interdite pour di minuer et prévenir l'exposition professionnelle ou 
environnementale aux fibres d'amiante ainsi que le  risque d'atteinte à la santé associé à cette 
exposition.  Outre la réglementation concerna nt l'importation d'amia nte, l'ensemble des 
réglementations du Commonwealth, des États et des Te rritoires d'Australie en matière de santé et de G/LIC/N/3/AUS/4 
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  sécurité au travail interdisent d'utiliser de l'amiant e.  La valeur monétaire n'est pas un critère de 
contrôle. 
5. Les restrictions imposées à l'importation d'amiante et de produits contenant de l'amiante sont 
prescrites par le Règlement 4C de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  qui 
est appliquée conformément à la  Loi douanière de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des 
produits. 
 
 b) Sous réserve de la réponse précédente , une demande d'autorisation d'importer de 
l'amiante peut être adressée à tout moment , par écrit, au Ministre de l'enseignement 
supérieur, des compétences, de l'emploi  et des relations professionnelles.  Après 
examen de la demande, le Ministre répond au requérant.  
  c)  L'autorisation d'importer peut  être accordée durant toute l'année. 
  d) Il faut présenter aux douanes, au moment de l'importation, la pr euve de l'autorisation 
ministérielle. 
 
8. Il n'existe aucune circonstance, en dehors des critères ordinaires (recherche, analyse ou 
présentation), dans laquelle une autorisation ser a accordée par le Ministre de l'enseignement 
supérieur, des compétences, de l'emploi et des relations professionnelles. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent être addressées par écrit au Ministre.  Elles 
doivent contenir les renseignements suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 
 - renseignements sur les produits à impor ter, y compris la raison ou le but de 
l'importation et la provenance des produits. 
 11. L'autorisation écrite du Ministre compétent ou d'une personne habilitée doit être présentée aux 
douanes lors de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 12  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. L'autorisation d'importer s'appli que à une expédition seulement. 
15. Sans objet. 
16. Non. 
17. a)  Sans objet. 
 b) Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
IV. PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de fourrures de chats et de chie ns et de produits constitués de ces fourrures ou 
les utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901 et de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées), sauf si l' autorisation du Ministre de la justice et des 
douanes ou d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont: 
 - les fourrures brutes, apprêtées ou tannées de chiens de l'espèce canis familiairis ; 
  - les fourrures brutes, apprêtées ou tannées de chats de l'espèce felis catus ; 
 
 - les produits constitués, entièrement ou en par tie, de fourrures de chiens et/ou de chats. 
 3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité et la valeur des importations.  
L'importation de produits en fourrures de chats et de chiens est réglementée pour des raisons liées au 
bien-être des animaux. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901.  Ce contrôle ne peut p as être abrogé sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 13 
 
 
  7. a) La demande doit être déposée avant l' arrivée des produits.  Une autorisation 
d'importer peut être accordée pour des produ its arrivés en Australie par suite d'une 
inadvertance. 
 b) Non. 
 
 c) Non. 
  d) Les autorisations sont accordées par le  Ministre de l'intérieur ou une personne 
habilitée.  En outre, les importateurs doive nt aussi parfois s'adresser au Service 
australien de quarantaine et d'inspection pour obtenir l'autorisation d'importer des 
fourrures de chats ou de chiens ou des produits en ces fourrures. 
 8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision de vant le Tribunal d'appel 
administratif.  Autrement, un recours peut être fo rmé sur le processus décisionnel lui-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  Elles doivent comporter les éléments suivants:  nom et adresse de l'importateur et 
renseignements sur les produits à importer. 
11. L'original de l'autorisation du Ministre de l' intérieur ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limite s quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 14  
 
  V. CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS) 
Description succincte du régime 
 
1. Tous les cétacés sont au moins inscrits dans l' Appendice II de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES).  Tous les 
cétacés et les produits issus des cétacés sont trait és comme s'ils étaient inscrits dans l'Appendice I de 
la CITES aux fins de leur importation en Australie.  Cette législation est appliquée aux points d'entrée 
par l'Administration des douanes australiennes qui ag it pour le compte du Ministère de la durabilité, 
de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Tous les produits issus des baleines, dauphins et  marsouins font l'objet d'un contrôle en vertu 
de cette législation. 
3. Le régime s'applique aux produits de toutes origines et de toutes provenances. 
4. Le régime de licences vise à strictement régl ementer le commerce des produits issus des 
cétacés afin de résoudre les problèmes d'identificat ion rencontrés par les auto rités d'exécution et de 
contribuer à la conservation des cétacés.  Les seules circonstances dans lesquelles les importations de 
cétacés sont autorisées sont les suivantes: 
 - Les spécimens non vivants d'espèces inscr ites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet 
de transport internationaux dans les circ onstances suivantes uniquement:  i) si le 
prélèvement a été fait avant que l'espèce soit in scrite dans la CITES;  ii) à des fins de 
recherche scientifique;  iii) à des fins éducatives;  et iv) à des fins d'exposition. 
  - Les spécimens vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transports internationaux uniquement à d es fins de conservation/d'élevage, de 
recherche ou à des fins éducatives, sauf si le spécimen fait partie d'un programme 
commercial d'élevage en captivité enregistré auprès de la CITES. 
 5. Loi de 1999 sur la protection de l'environnem ent et le maintien de la biodiversité et 
Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintie n de la biodiversité.  La licence 
est une obligation légale et les produits sont désignés par la loi.  Le régime ne peut pas être modifié 
sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les requérants doivent s' assurer qu'ils disposent des autorisations nécessaires avant 
d'expédier les spécimens.  Aucune autorisa tion ne peut être accordée conformément à 
la CITES et aucune autorisation ne sera dé livrée une fois le spécimen arrivé en 
Australie.  La loi n'impose aucune limitati on en ce qui concerne la période maximale 
autorisée pour le dépôt d'une demande avant l'importation. 
 b) Non. 
  c) Non. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 15 
 
 
   d) C'est le Ministère de la durabilité, de l' environnement, de l'eau, de la démographie et 
des communautés qui examine les demandes de licences en fonction des conditions 
applicables au type de produit visé dans cha que État ou de la sphère de compétence 
du gouvernement australien.  Toutefois, les importateurs doivent parfois s'adresser à d'autres autorités publiques (du Commonwea lth d'Australie, d'un État ou d'un 
Territoire) pour être autorisé à importer.  Il peut s'agir, par exemple, du Service 
australien de quarantaine et d'insp ection ou du Service de protection de 
l'environnement d'un État. 
 8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision de vant le Tribunal d'appel 
administratif.  Autrement, un recours peut être fo rmé sur le processus décisionnel lui-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes d'autorisation doivent être soumis es par écrit au Ministre de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et d es communautés.  Les formulaires de demande sont 
disponibles à l'adresse suivante:  www.envi ronment.gov.au/biodiversity/trade-use/ 
permits/forms/index.html. 
11. Les licences spécifiques requises dépendent de s circonstances propres aux importations 
faisant l'objet des demandes. 
12. On trouvera des renseignements sur les droits  et redevances applicables aux demandes de 
permis d'importation CITES et de permis visant des spécimens vivants sur le site Web du Ministère de 
la durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés, à l'adresse 
suivante:  www.environment.gov.au/biodiversity/trade-use/permits/fees.html. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Des permis CITES sont délivrés pour une durée de  validité maximale de six mois.  Ils ne 
peuvent pas être prolongés. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis délivrés au titre de la Loi EPBC pe uvent être cédés dans certaines circonstances. 
17. a) Sans objet. 
 b) La licence peut être subordonnée à des conditions et des limites quantitatives sont 
spécifiées en tant que conditions.  En général, les conditions concernent spécifiquement la nature de l'importation. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 16  
 
  Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
VI. CERTAINS TYPES DE FROMAGES 
Description succincte du régime 
1. L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte.  En vertu du Régime c ontingentaire pour fromages et ca illebotte, ce contingent tarifaire 
vise certains types de fromages et caillebotte qui peuv ent être importés à un taux de droit préférentiel 
(0,096 dollar australien par kg) et est limité à 11 500 tonnes par an.  Des importations peuvent être 
effectuées hors de ce contingent de 11 500 tonnes attr ibué chaque année, mais  un taux de droit plus 
élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par kg). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de fromages hors contingent.  
Pour les importations de fromages dans les limites du contingent, les particuliers ou les entreprises qui 
ont précédemment importé sous contingent des froma ges passibles de droits se voient attribuer une 
part du contingent tarifaire et  peuvent donc importer une quantité  de fromages au taux de droit 
préférentiel.  Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du contingent tarifaire 
peuvent néanmoins importer des fromages au taux de droit hors contingent.  Les produits visés par le 
contingent tarifaire sont les suivants:  
Numéro de 
position 
0406 Type de produits 
Fromages et caillebotte Taux de droit 
 
0406.10 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et 
caillebotte 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.20 Fromages râpés ou en poudre, de tous types 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.40 Fromages à pâte persillée: 
Roquefort, Stilton Autres Exemption c) 
0,096$A/kg a) 1,220 $A/kg b) 
0406.90 Autres fromages: 
Fromages, des types suivants: 
entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou le kasseri à pâte molle, affinés en surface, et: 
d'une teneur en matières grasses, calculée en poids sur extrait sec, de 
50% ou plus;  et d'une teneur en eau, calculée en poids sur extrait non gras, de 65% ou 
plus 
Autres y compris le cheddar, le colby, l'édam, le gouda, le havarti, le 
parmesan, le kasseri, la mozzarella, le provolone et la feta  
Exemption c) 
  
 
  
 
 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
a) Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du contingent tarifaire. 
b) Taux hors contingent appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarifaire. c) Produits non assujettis au contingent tarifaire.  Inclus dans le tableau uniquement pour indiquer les 
autres numéros tarifaires ("autres"). 
Note:  Le taux appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci-dessus, moins 5 pour 
cent de la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 17 
 
 
   
3. Le régime s'applique à tous les fromages, quell es qu'en soient l'origine et la provenance, à 
l'exception de la Nouvelle-Zélande , de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des pays insulaires du Forum 
du Pacifique Sud, de Singapour, des États- Unis d'Amérique et de la Thaïlande. 
4. Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire. 
5. Le régime de licences d'importation est appliqué en  vertu de la Loi douanière de 1901 et de la 
Loi de 1995 sur le tarif douanier.  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. I. Chaque année, les noms des détenteurs de  contingents tarifaires et le contingent qui 
leur est attribué sont publiés au Jour nal officiel du Commonwealth d'Australie.  
 II. Le volume du contingent tarifaire est de 11 500 tonnes par an.  Le contingent est 
attribué à chaque importate ur sur une base annuelle.  
  III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est 
effectuée d'après les importations de fromages sous contingent des périodes 
antérieures.  Aucun contingent n'est a ttribué d'après la production nationale du 
produit similaire.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent de l'année suivante.  
  IV. Sans objet.  
 
 V. Sans objet.  
  VI. Sans objet.  
 
 VII. L'Administration australienne des douan es et de la protection aux frontières est 
chargée de toutes les questions touchant au régime.  
  VIII. Les contingents tarifaires sont attri bués d'après les résultats sous contingent des 
périodes antérieures.  Les attributions du  contingent de fromages et caillebotte aux 
importateurs ont lieu chaque année en juillet,  et sont fondées sur l'utilisation effective 
du contingent d'importation de fromages et ca illebotte pendant la pé riode de 23 mois 
qui prend fin le 31 mai de la même a nnée.  Les nouveaux importateurs peuvent 
obtenir une part contingentaire moye nnant cession de la part d'un détenteur.  
  IX. Sans objet.  
 
 X. Sans objet.  
  XI. Non.  
 7. Sans objet.  
8. Néant.  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 18  
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Non.  Seules les entreprises qui ont pr océdé à des importations de fromages sous 
contingent dans les périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent 
tarifaire.  Ces parts sont attribuées d'après les résultats commerciaux antérieurs.  Les 
entreprises peuvent librement céder leur part du contingent. 
 
 b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Aucune demande n'est exigée.  Les importateurs admissibles sont informés de leur droit à une 
part du contingent sur la base des enregistrement s effectués par les douanes australiennes pendant la 
période de base précédente. 
11. Aucun document spécifique concernant le continge nt n'est exigé lors de l'importation.  Les 
produits importés sous contingent en Australie sont identifiés par des numéros de contingent tarifaire 
uniques et des codes de sécurité figurant sur les documents de dédouanement (électroniques ou écrits 
à la main). 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Durée de 12 mois sans prorogation. 
15. Aucune sanction officielle n'est appliquée a ux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent 
pas la part du contingent qui leur a été attribuée.   Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes anté rieures, la part de contingent attribuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmenti onnés pourrait être réduite à l'avenir. 
16. Les attributions de contingents tarifaires s ont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation.  Cependant, les cessions ne sont pas co mptabilisées dans les résultats commerciaux servant 
à déterminer l'attribution des parts de contingents. 
17. a) Non. 
 b) Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 19 
 
 
  VII. ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation en Australie de produits régl ementés contenant une substance chimique 
appartenant à un groupe de substances mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), ou d'une telle substance chimique, en 
provenance d'un pays qui n'est pas État partie à la C onvention sur l'interdiction de la mise au point, de 
la fabrication, du stockage et de l'emploi des ar mes chimiques et sur leur destruction (Convention sur 
les armes chimiques), est interdite, à une exception près.  Les produits contenant des substances 
chimiques énumérées aux points 4 et suivants de la partie 3 de l'annexe 11 et  provenant d'un État qui 
n'est pas partie à la Convention, ou de telles substances chimiques, peuvent être importés (sans qu'un 
permis soit nécessaire) lorsque la concentration de  ces substances est inférieure à 10 pour cent en 
poids des produits et que les produits ne contiennent aucune autre substance indiquée dans la partie 2, 
3 ou 4. 
L'importation de ces produits réglementés d'un pays qui est État partie à la Convention sur les 
armes chimiques, ou de produits réglementés menti onnés dans la partie 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) et provenant  d'un pays qui n'est pas État 
partie, est interdite sauf si:   - le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit 
l'autorisation d'importer les produits.  Le Ministre a autorisé à cet effet les personnes 
ayant les fonctions de Directeur général et de  Secrétaire adjoint de l'Office australien 
de contrôle et de non-prolifération (ASNO);  et 
  - l'autorisation est présentée à l'Admini stration australienne des douanes et de la 
protection aux frontières. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohi bées) d'un pays qui est État partie à la 
Convention sur les armes chimiques, et celle de t ous les produits chimiques de la partie 4, sont 
soumises à un régime de licences.  Une licence doit être accordée par le Ministre des affaires 
étrangères ou par une personne habilitée, et présentée en douane. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'Australie est partie à la Convention sur l'interd iction de la mise au poi nt, de la fabrication, 
du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (dite aussi "la CAC").  Entre 
autres choses, ce traité exige que les États par ties déclarent le commerce de produits chimiques 
énumérés dans l'annexe de la CA C et imposent des restrictions commerciales au transfert des produits 
chimiques hautement toxiques figurant dans les par ties 2 et 3 vers des États non parties.  Depuis 
qu'elle a commencé à mettre en œuvre le traité en 1997, l'Australie a réglem enté les importations de 
produits chimiques de la partie 2 au moyen d'un ré gime de licences.  En 2000, ce régime a été étendu 
aux produits chimiques des parties 3 et 4 parce que les dispositions de la CAC concernant les 
transferts de produits de la troisième partie sont devenues plus strictes, et parce que les moyens moins 
rigoureux de contrôle et de suivi ont été jugés inadéquats. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 5J de la 
Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 mais pourrait aussi relever de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes G/LIC/N/3/AUS/4 
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  chimiques.  Cette restriction ne s'applique pas aux produits qui contiennent  une substance chimique 
mentionnée sur la liste de la partie 3 (à l'exce ption des points 1, 2 ou 3) ou de la partie 4 de 
l'annexe 11 de la Réglementati on douanière de 1956 (importations prohibées) constituant moins de 
10 pour cent du poids total du produit et qui ne c ontiennent aucun autre produit chimique mentionné 
sur une liste.  Le régime ne peut êt re abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 
7. a)  La demande doit être déposée avant l'arri vée des produits.  Il existe deux types de 
licences:  les licences concernant les produits chimiques de la partie  2 de l'annexe 11 
de la Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées) (tableau 1 de la 
Convention) et les licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Régl ementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(tableaux 2 et 3 de la Convention).  Un  préavis de 37 jours est nécessaire pour 
l'importation des produits chimiques de la partie 2, préavis qui ne peut pas être 
modifié en raison d'exigences internationales coïncidentes en matière de déclaration.  
Il est dérogé à l'obligation du préavis de 37 jours pour les importations de saxitoxine 
en quantités inférieures ou égales à 5 mg à des fins médicales/de diagnostic sous 
réserve que les produits ne contiennent auc un autre produit chimique énuméré dans la 
deuxième partie de l'annexe  11 de la Réglementation doua nière de 1956 (importations 
prohibées).  Pour les licences concernant les produits chimiques énumérés dans les 
parties 3 et 4 de l'annexe 11, le préavis, qui est de sept jours, peut être réduit si nécessaire. 
 b) Les licences ne peuvent être délivrées i mmédiatement pour les produits chimiques de 
la partie 2, sauf dans le cas décrit au pa ragraphe 7 a) de la saxitoxine.  Les licences 
concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 peuvent être délivrées 
immédiatement si cela est réalisable en pratique. 
  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.   d) Les licences sont délivrées par le Minist re des affaires étrangères ou par une personne 
autorisée (à savoir, le Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO) et 
l'exemplaire original de la li cence doit être présenté en douane. 
 8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères.  Il n'existe aucun dro it de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a)  Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  Toutefois, les produits chim iques des parties 3 et 4 ne peuvent être 
importés que s'ils proviennent de pays qui sont État partie à la Convention sur les 
armes chimiques (et dont la liste se tr ouve sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.opcw.org/).  De même, tous les produits chimiques réglementés ne 
peuvent être importés qu'à des fins non interdites par la CAC, comme le prévoit la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 21 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée.  
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohi bées) (tableau 1 de la CAC) 
 
Les renseignements suivants doivent être communiqués: 
  - nom et adresse de l'importateur; 
 
 - nom et adresse du fournisseur;   - nom, numéro CAS, quantité et poids en  pourcentage du produit chimique et autres 
indications le concernant; 
 
 - date d'exportation du pays fourni sseur et date d'importation prévue; 
  - précisions concernant l'utilisation finale;   - indication du pays d'exportation (il ne peut  s'agir que d'un autre État partie) – les 
produits doivent être expédiés directement,  le transit par un autre pays n'est pas 
autorisé; 
  - consignes de sécurité.  
L'exemplaire original de la li cence doit être présenté en douane. 
 Licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  (tableaux 2 et 3 de la CAC) 
 
La licence est valable pour des expéditions mu ltiples de produits chimiques multiples pendant 
une durée déterminée, d'ordinaire un an. 
 
Les renseignements suivants sont exigés: 
  - nom, adresse, adresse électronique et autres coordonnées de l'importateur; 
 
 - numéro ABN ou numéro d'identifi cation douanière de l'importateur; 
  - nom, numéro CAS et poids en pourcentage  des produits chimique s que l'importateur 
souhaite importer; 
 
 - indication du pays exportateur; 
  - consignes de sécurité.  
L'exemplaire original de la licence doit être présenté aux douanes. 
 
L'ASNO fournit à l'Administration des douanes une liste mise à jour des détenteurs de 
licences d'importation de produits chimiques indiqués dans les parties 3 et 4, ainsi qu'il est prescrit, 
liste qui mentionne les noms des entreprises concern ées et tous les produits chimiques énumérés dans G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 22  
 
  leur licence d'importation ainsi que le code de classi fication tarifaire utilisé par l'importateur (s'il est 
connu).  11. Une autorisation écrite du ministre compétent ou du fonctionnaire compétent de l'ASNO (la 
licence d'importation) doit être présentée lors de l' importation.  De même, pour les produits chimiques 
de la partie 2, la date d'arrivée doit être co mmuniquée à l'ASNO dans les 30 jours suivant l'admission 
de l'expédition. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences concernant les produits chimique s de la partie 2 de  l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) ne s'app liquent qu'à une seule expédition 
et sont valides trois mois.  Les licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementati on douanière de 1956 (importations prohibées) peuvent être valables 
pour des importations multiples pour 12 mois au maximum. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Une autorisation accordée au titre du Règlement 5J de la Réglementa tion douanière de 1956 
(importations prohibées) peut spécifier des conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  Les prescriptions attachée s aux licences concernant les produits chimiques 
énumérés aux parties 3 et 4 de l'annexe 11 comprennent la présentation de rapports annuels 
concernant les expéditions de produits chimiques visées par la licence pour l'année civile précédente.  
Si le détenteur d'une autorisati on ne satisfait pas à une condition ou à une prescription, le Ministre 
peut annuler cette autorisation. 
Autres formalités 
 
18. Pour les produits chimiques des parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploitation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques , si certains 
seuils d'activité établis pour ces pr oduits sont dépassés.  Toutefois, les prescriptions en matière de 
permis d'exploitation énoncées dans cette loi ne  sont pas liées au calendrier des importations. 
19. Sans objet. 
VIII.  CARTES DE CRÉDIT 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de cartes de crédit ou de débit de contrefaçon est interdite au titre de la  Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si 
l'autorisation du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1979 sur la Police fédérale australienne 
– actuellement le Ministère de l'intérieur – a été accordée. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 23 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques. 
Voici des exemples de cartes de crédit et de débit qui pourraient relever de cette 
réglementation: 
 
Cartes de crédit  Mastercard, Visa, American Express, etc.; 
Cartes privatives   telles que celles proposées par Myer, David Jones, etc. 
Cartes de débit  cartes téléphoniques, cartes de crédit intégrées dans un téléphone 
portable, cartes de transfert électronique de fonds au point de vente; 
 3. Le régime s'applique à toutes les cartes de créd it et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques, quelle que soit leur provenance. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité ou la valeur des importations. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4T de la 
Réglementation douanière  de 1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901.  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a)  Les demandes de licence d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des 
produits. 
 b) Les demandes de licence peuvent être tr aitées immédiatement à condition que tous les 
renseignements demandés aient été fournis et qu'elles soient considérées urgentes. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
  d) Les licences sont accordées par le Ministre de l'intérieur.  8. Une demande de licence d'importation peut être re jetée par décision du ministre compétent.  
Les raisons du rejet d'une demande sont communi quées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision de vant le Tribunal d'appel 
administratif.  Autrement, un recours peut être fo rmé sur le processus décisionnel lui-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre.  Elles doivent comporter les 
éléments suivants:  
 - nom et adresse de l'importateur; 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 24  
 
   - renseignements sur les produits à importer. 
 11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions.  Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
IX. COLLIERS À POINTES POUR CHIENS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de colliers à pointes pour chiens est interdite en vertu des dispositions de la Loi 
douanière de 1901 et de la Régl ementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) sauf si 
l'autorisation du Ministre de l'intérieur ou d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont:  les colliers pour chiens  incorporant des pointes conçues pour piquer 
ou pincer la peau d'un animal. 
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité et la valeur des importations.  
L'importation de colliers à pointes pour chiens est réglementée pour des raisons liées au bien-être des 
animaux. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 4, annexe 2 de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901.  Ce contrôle ne peut  pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 25 
 
 
  7. a)  La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
 b) Non. 
  c) Non.  
 d) Les autorisations sont accordées par le  Ministre de l'intérieur ou une personne 
habilitée. 
 8. Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires.  Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l' intéressé.  Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  Elles doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - renseignements sur les produits à importer.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre de l' intérieur ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre de l'intérieur peut spécifier  une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limite s quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 26  
 
  X. DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de produits comportant une repr ésentation des armoiries, du sceau ou du 
drapeau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien ou des armoiries 
royales est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901 et de la Réglem entation douanière de 1956 
(importations prohibées) sauf si l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou d'une 
personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont: 
 - les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation 
des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien, ou une représentati on ressemblant tellement aux armoiries, 
au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État  ou d'un Territoire 
australien qu'elle est susceptible  d'induire en erreur;  et 
  - les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation 
des armoiries royales, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur. 
 
3. Le régime s'applique à l'importati on de produits de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité et la valeur des importations.  
Le régime applicable à l'importa tion de produits portant  une représentation des armoiries, d'un 
drapeau ou d'un sceau du Commonwealth d'Australie,  d'un État ou d'un Territoire australien a été 
instauré en tant que mesure de c ontrôle de qualité pour garantir que c es représentations sont réalistes, 
de bonne qualité et n'enfreignent p as d'autres dispositions légales. 
 5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 4, annexe 2 de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901.  Le Ministre de l'intéri eur exige l'approbation préalable du motif par le 
Département du Premier Ministre et du Cabinet ou par les services du protocole de l'État/du Territoire 
concerné.  Ce contrôle ne peut pas êt re abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'importation des prod uits.  L'approbation 
du motif et la licence d'importation étant tous deux exigés, il est recommandé 
d'obtenir l'approbation du motif avant d'en treprendre la production des produits en 
série. 
 b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement sur demande. 
  c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 27 
 
 
   d) Les motifs doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du 
Cabinet ou par les services du protocole de l' État/du Territoire concerné et la licence 
d'importation obtenue auprès du Ministre de  l'intérieur ou d'une personne habilitée. 
 8. En dehors des prescriptions législatives ou ordinair es, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du motif par l'autorité compéten te.  Les raisons du reje t d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administ ratif.  Autrement, un recours peut 
être formé sur le processus décisionnel lui-même en ve rtu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire 
des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Les demandes de licences d'importation devraient comporter: 
 - les nom et adresse de l'importateur; 
 
 - la description des produits; 
  - une copie du motif approuvé;  et   - l'approbation du motif. 
 
11. L'autorisation du Ministre de l'intérieur ou de  la personne habilitée doit être présentée au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation ne sont pas subordonnées à une période de validité. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 28  
 
  XI. MARCHANDISES DANGEREUSES 
Description succincte du régime 
 
1. Pour des raisons de santé et de sécurité, l' importation de marchandises jugées dangereuses est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901, de  la Réglementation douani ère de 1956 (importations 
prohibées), et de la Loi de 1974 sur les pratiques co mmerciales.  Seul le ministre compétent ou une 
personne habilitée peut accorder la permission d'importer les marchandises interdites.  La 
Réglementation douanière de 1956  (importations prohibées) est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/legislation/le gislativeinstrumentc ompilation1.nsf/0/110
5B77D1D0029B2CA2576DA0023EAE9/$file /CustomsProhImport1956.pdf. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les marchandises visées par ces lois comprennent:  
les produits indiqués dans l'annexe 2 du Règlem ent 4 de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées): 
 
- Les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du 
plomb (considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits contenant plus de 250 mg/kg d'acét ate de plomb destinés à être utilisés dans 
les traitements capillaires. 
 
- Les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou 
leur aspect et qui contiennent plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb;  ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic;  ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine;  ou d) 75 mg/kg de cadmium;  ou e) 500 mg/kg de sélénium;  ou f) 60 mg/kg de mercure;  ou g) 60 mg/kg de chrome;  ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 
- Les tirelires recouvertes d'un matériau c ontenant plus de 90 mg/kg de plomb. 
 - Les sarbacanes pouvant projeter des fléchettes. 
 
- Les fléchettes pouvant être projetées d'une sarbacane ou d'autres appareils. 
 
- Les jouets recouverts d'un matériau dont le  composant non volatile contient plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb;  ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic;  ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine;  ou d) 75 mg/kg de cadmium;  ou e) 500 mg/kg de sélénium;  ou f) 60 mg/kg de mercure;  ou 
g) 60 mg/kg de chrome;  ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 29 
 
 
   
- Les crayons ou les pinceaux recouverts d' un matériau dont le composant non volatile 
contient plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb;  ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic;  ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine;  ou d) 75 mg/kg de cadmium;  ou e)  500 mg/kg de sélénium;  ou f) 60 mg/kg de mercure;  ou 
g) 60 mg/kg de chrome;  ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 
Les produits indiqués dans l'annexe 7 du rè glement 4E de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées): 
 
- articles en céramique émaillée servant habituellement au stockage ou à la 
consommation d'aliments ou à des utilisations  connexes, dont la teneur en plomb ou 
en cadmium est supérieure aux niveaux admissibles spécifiés dans l'annexe 7 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
 
Les produits indiqués dans le règlement 4S de la Réglemen tation douanière de 1956 
(importations prohibées):  
- certains briquets. 
 
Les produits indiqués dans l'annexe 12 du rè glement 4U de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées):  
- glucomannane en comprimés;  - accessoires de ceinture de sécurité et produits similaires conçus pour que les ceintures 
de sécurités à enrouleurs automatiques donnent et maintiennent du mou; 
 - pare-soleil non conformes à la Règl e australienne de conception n° 11; 
 - jouets violents; 
 
- tabac à chiquer et tabac à priser, importé s en quantité supérieure à 1,5 kilogramme; 
 - appareils respiratoires de plongée composés d'une pompe à air actionnée par les 
jambes de l'utilisateur et qui lui fournissent de l'air comprimé en fonction des efforts qu'il déploie; 
 
- dispositifs permettant à un skieur nautique de déchausser rapidement en cas 
d'accident; 
 - masques à gaz contenant de l'amiante; 
 
- bougies à mèche contenant en poids plus de 0,06 pour cent de plomb et mèches de 
bougies contenant en poids plus de 0,06 pour cent de plomb; 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 30  
 
  - produits de confiserie en  gelée contenant l'additif "konjac" (également dénommé 
glucomannane, conjac, konnyaku, konjonac, poudr e de taro et farine d'igname) et 
fourni dans des boîtes dont la hauteur ou la largeur est inférieure ou égale à 45 mm. 
 3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité et la valeur des importations. 
L'importation de ces marchandises est réglementé e pour des raisons liées à la sécurité des 
animaux et des personnes au cas où elles seraient utilisées de façon inappropriée. 
 5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 
1901. 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  Dans certains cas, 
une autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés au point d'entrée par suite d'une inadvertance. 
 b) Les licences sont délivrées rapidement en cas d'une réelle urgence. 
 
 c) De telles limitations n'existent pas.   d) Les autorisations sont accordées par le ministre compétent ou une personne autorisée. 
 
Il peut être demandé aux im portateurs de fournir une conf irmation écrite d'un laboratoire 
d'analyses reconnu par l'Association nationale au stralienne des organismes d'essais (NATA) ou un 
organisme agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux prescriptions 
du règlement.  8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une de mande sont communiquées à l'intéressé.  Dans certains cas, un requérant 
auquel une autorisation a été refusée peut former un  recours sur le fond de la décision devant le 
Tribunal d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la ré vision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent êt re adressées au ministre responsable ou à 
une personne habilitée.  Elles doivent indiquer ce qui suit:  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 31 
 
 
   - nom et adresse de l'importateur; 
  - renseignements sur les marchandises à importer, y compris la quantité à importer 
ainsi que l'utilisation et la distribution prévues. 
 
11. L'original de l'autorisation du ministre res ponsable ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation. 
Pour importer des briquets au titre du règlemen t 4S de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), l'importateur peut aussi re mplir une déclaration offi cielle indiquant qu'un 
certificat de conformité a été délivré et présente r cette déclaration à l'administration des douanes 
compétente. 
 12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le ministre responsable ou une personne habilitée peut spécifi er une durée de validité pour 
l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Sans objet. 
 b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les règlements 4, 4E, 4S et 
4U de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) peut être 
assujettie à des conditions concernant la garde,  l'usage, l'écoulement ou la distribution 
des marchandises importées. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XII. DÉCHETS DANGEREUX 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation, l'exportation et le transit des d échets dangereux sont régis par la Loi de 1989 
sur les déchets dangereux (réglementation des expo rtations et des importations) pour assurer une 
gestion écologiquement rationnelle des déchets dang ereux afin de protéger les êtres humains et 
l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Australie.  La Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des importa tions) met en œuvre les engagements pris par 
l'Australie au titre de la Convention de Bâle sur le  contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimin ation (Convention de Bâle). G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 32  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Conformément aux engagements pris  par l'Australie au titre de la  Convention de Bâle et dans 
le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Loi de 1989 
sur les déchets dangereux (réglementation des e xportations et des importations) s'applique 
actuellement aux déchets dangereux repris dans  les annexes de la Convention de Bâle. 
3. Le régime s'applique aux déchets de toutes origines et provenances. 
4. Le régime de licences assure le respect des engage ments pris par l'Australie en tant que partie 
à la Convention de Bâle.  À cet effet, les mouvement s transfrontières de déchets dangereux et d'autres 
déchets doivent être réduits au minimum compatib le avec une gestion écologiquement rationnelle et 
efficace de ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les effets noc ifs qui pourraient en résulter.  Il n'est pas prévu de restreindre de 
manière spécifique la valeur et le volume des importations. 
5. Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementa tion des exportations et des importations).  
Le régime de licences est appliqué par dispositio n législative à l'importation de tous les déchets 
dangereux énumérés dans les annexe s de la Convention de Bâle ou des décisions du Conseil de 
l'OCDE.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.  La procédure exige 
l'élaboration d'un exposé d'impact réglementaire (ou "RIS") avant toute modification ou adjonction 
apportée au régime actuel en matière de licences.   Le RIS a pour but de permettre au gouvernement 
d'envisager plusieurs options et de choisir celle qui procure des avantages au moindre coût pour la 
collectivité, les consommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La Loi de 1989 sur les déchets dangere ux (réglementation des exportations et des 
importations) impose l'obtention d'une licence avant que les déchets dangereux soient 
exportés d'Australie ou importés en Austra lie.  Toutes les demandes sont examinées 
conformément aux sections pertinentes de la Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des impor tations) qui concernent l'importation et 
l'exportation des déchets dangereux. 
 b) Non.  Les licences sont délivrées uniquem ent après l'autorisation du Ministre de la 
durabilité, de l'environnement, de l'eau, de  la démographie et des communautés ou de 
son représentant, la Loi de 1989 sur l es déchets dangereux (réglementation des 
exportations et des importations) imposan t par ailleurs que soient établis le 
bien-fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les 
produits dans le respect de l'environnement. 
 
 c) Non. 
  d) Les demandes de licence sont examinées par le Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés .  Toutefois, il est 
possible que, en raison des conditions applicables à un type de produit, les importateurs doivent s'adresser à d'au tres organismes gouvernementaux (du 
Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire) pour obtenir l'agrément de 
l'importation.  Il s'agit, par exemple, du Service australien de quarantaine et 
d'inspection, de l'Administration des produ its thérapeutiques ou de l'organisme chargé 
de l'environnement dans l'Ét at ou le Territoire concerné. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 33 
 
 
   
8. Outre les prescriptions législatives, la Conventio n de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s'opère le transit de contrôler le mouvement transfron tières des déchets dangereux.  Ces 
mesures sont généralement du ressort de l'État e xportateur.  Le refus par un des États susmentionnés 
d'accepter le mouvement transfrontière s entraînera de la part de l'État  exportateur le refus d'autoriser 
l'exportation.  Les raisons de ce refus sont comm uniquées aux intéressés.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision de vant le Tribunal d'appel 
administratif.  Autrement, un recours peut être fo rmé sur le processus décisionnel lui-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, société ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Comme pour toutes les demandes, la décision du  Ministre ou de son représentant sera fondée 
sur les renseignements fournis conformément  à la Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des importations). 
Le Ministre examinera (entre autres choses) si la manière dont il est proposé de traiter les 
déchets dangereux est écologiquement rationnelle, et si les autorités compétentes des pays de transit et 
d'importation ont donné leur consentement écrit à l'oc troi de la licence (et si ce consentement a été 
donné conformément à l'article 6 de la Convention de Bâle). 
 
En règle générale, les demandes doivent comporter les renseignements suivants: 
 
 - identité et aptitude du requérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa 
situation financière; 
  - description des produits à importer et/ou à exporter;   - mode de transport, points d'entrée/de sortie pour l'importation/l'exportation;  et 
 
 - méthode d'élimination des déchets.  
On trouvera à l'adresse ci-après de plus ampl es renseignements sur les éléments qui seront 
examinés par le Ministre dans le cadre de la procédure de demande: 
 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legisla tion/ActCompilation1.nsf/0/CBCAE9AC22A9B
70BCA256F71004E3EE1/$file/HazWasteRegExImp89.rtf.  
Les documents additionnels à joindre à la dema nde comprennent des documents attestant que 
l'élimination des déchets est sans danger, que les entr eprises de traitement sont capables de traiter les 
produits et que les assurances appropriées ont été obtenues/contractées. 
 11. La licence d'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d'exportation valide 
délivrée par le pays d'origine. 
12. Des redevances sont perçues dans le cadre de  la procédure de demande.  Le montant des 
droits est calculé d'apr ès les frais de personnel et les frais a nnexes encourus pour la gestion d'une G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 34  
 
  demande de licence.  Le Ministre peut réduire le montant du droit dans certains cas, par exemple 
lorsque les déchets sont importés ou exportés pour des raisons humanitaires, aux fins de la recherche 
et d'essais scientifiques ou pour encourager les activités qui favorisent une gestion écologiquement 
rationnelle des déchets dangereux.  Le droit à acqu itter lors d'une demande de licence d'importation 
est de 270 dollars australiens pour une licence releva nt de la Convention de Bâle ou pour une licence 
spéciale (c'est-à-dire pour les échanges visés par la  réglementation de l'OCDE), et de 210 dollars 
australiens lorsque l'entité à laquelle elles doivent être adressées en Australie  a reçu une autorisation 
préalable. 
 
13. Le droit doit être acquitté lors de la demande.  Il n'est pas remboursable et doit être versé dans 
son intégralité.  Il n'existe aucune prescription exigeant un paiement préalable qui serait immobilisé 
pendant une période déterminée. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. En vertu de la Convention de Bâle, la durée de  validité d'une licence est de 12 mois et peut 
viser une seule expédition ou plusieurs transactions.  La licence ne peut pas être prorogée.  La 
Décision du Conseil de l'OCDE porte la durée des licences à 36 mois maximum pour les entités ayant 
reçu une autorisation préalable. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Non. 
 b) Pour les produits non soumis à des restrictions quantitatives, d'autres conditions 
peuvent être attachées à la licence.  En principe, elles concernent spécifiquement le transport, le traitement et/ou l' élimination des déchets dangereux. 
 
Autres formalités 
 
18. Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence.  D'ordinaire, cette forma lité est demandée par le Ministère de la durabilité, 
de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés. 
19. Sans objet. 
XIII.  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE 
Description succincte du régime 
 
1. Conformément aux prescriptions du Protocole su r la protection de l'environnement du Traité 
sur l'Antarctique (Protocole de Madrid), la Lo i de 1980 concernant le Tr aité sur l'Antarctique 
(protection de l'environnement) interdit l'importa tion de certains produits en Antarctique.  La 
législation est applicable aux ressortissants austra liens pour toutes les régions situées à 60° de latitude 
sud et aux étrangers pour le Territo ire antarctique australien uniquement. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences d'importation est appliqué  en vertu de la Loi de 1980 concernant le 
Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement), qui prévoit ce qui suit: G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 35 
 
 
   - Conformément au paragraphe 19 1) c) , aucune personne ne doit introduire en 
Antarctique un animal, une plante, un virus, une bactérie, une levure ou un 
champignon qui ne soit pas un élément indigène de l'Antarctique sauf si l'animal (qui 
ne doit pas être un oiseau vivant), la plante , le virus, la bactérie, la levure ou le 
champignon, selon le cas, a été introduit en Antarctique pour un usage alimentaire.  
Aucun de ces produits ne peut être introduit en Antarctique à des fins de recherche 
sauf autorisation accordée au moyen d'un permis. 
  - Conformément au paragraphe 19 1) ca), aucune personne ne doit introduire en 
Antarctique, ou y conserver, de la terre non stérile, du polychlorobiphényle, des billes 
ou des particules en polystyrène ou tout type similaire de ma tériel d'emballage. 
  - Conformément au paragraphe 19 1) cb),  aucune personne ne doit introduire de 
pesticides en Antarctique ou les y conserver,  sauf à des fins scientifiques, médicales 
ou par mesure d'hygiène. 
 
 - Conformément à l'article 19AB, aucune pe rsonne ne doit introduire  en Antarctique un 
phoque, un oiseau ou une plante originaire de  l'Antarctique, à moins d'en avoir obtenu 
l'autorisation. 
 3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances. 
4. Les restrictions ci-dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid, 
dont l'objet est la protection générale de l'envir onnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui 
en sont tributaires et qui y sont liés. 
La procédure exige l'élaboration d'un exposé d' impact réglementaire (ou "RIS") avant toute 
modification ou adjonction apportée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de 
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options  et de choisir celle qui procure des avantages 
au moindre coût pour la collectivité, les cons ommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
 5. Loi de 1980 concernant le Traité  sur l'Antarctique (protection de  l'environnement).  Le régime 
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Il sera indiqué aux personnes qui proposent l'organisation d'activités sous les auspices 
du Programme antarctique de l'Australie si elles sont tenues d'obtenir un permis au 
titre du paragraphe 19 1) c).  Environ six se maines sont nécessaires pour le traitement 
d'une demande de permis. 
 b) Les permis ne peuvent être délivrés rétr oactivement;  en conséquence, les personnes 
qui proposent des activités doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver en Antarctique. 
  c) Non. 
 
 d) Les permis sont établis par la Division de l'Antarctique australien du Ministère de la 
durabilité, de l'environnement, de l'eau, de  la démographie et des communautés. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 36  
 
  8. Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non-conformité avec les critères ordinaires.  
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intére ssé, accompagnées d'une déclaration selon laquelle, 
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'a ppel administratif, une de mande peut être déposée 
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les in térêts ont été touchés par une décision de rejet, 
ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision.  
Autrement, un recours peut être formé sur le pro cessus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Tous les ressortissants australiens qui proposent des activités dans l'Antarctique sont 
habilités à demander un permis.  Auc un droit n'est perçu à cet effet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. L'initiateur du projet (dans le cas d'un projet de  recherche, le cherch eur responsable) remplit 
une formule de demande de permis, qui doit compor ter les renseignements suivants:  nom et adresse 
du requérant;  site des travaux et méthodologie de r echerche;  toutes les espèces allogènes introduites 
en Antarctique;  accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale;  spécimens à extraire à titre d'échantillons;  membres de l'é quipe de recherche ou du projet de terrain;  et organisation affiliée 
au projet de recherche.  Les demandes de licences  se font en ligne.  La procédure est décrite à 
l'adresse suivante:  http://www.an tarctica.gov.au/protecting-the-environment/environmental-impact- 
assessment-approvals-and-permits/permits. 
11. Des inspecteurs désignés conformément à la lo i contrôlent les activités entreprises afin de 
s'assurer de leur conformité avec le permis accordé. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'un permis dé pend de la durée prévue du proj et, mais elle ne devrait pas 
dépasser 12 mois.  La personne qui propose une act ivité peut déposer une demande de prorogation du 
permis. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  Toutefois,  il est possible de demander qu'un permis soit 
modifié pour y inclure le nom d'une nouvelle perso nne et, le cas échéant, supprimer le nom d'une 
personne.  Une personne à qui un pe rmis a été accordé (un responsable) peut autoriser d'autres 
personnes à accompagner un ou plusieurs responsables af in de réaliser les activités autorisées par le 
permis. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Non. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 37 
 
 
  19. Sans objet. 
XIV.  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD ET MCDONALD 
Description succincte du régime 
 
1. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la ges tion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard et McDonald a pour objet de préserver et de gérer le Territoire de manière à protéger 
l'environnement ainsi que la faune et  la flore indigènes.  Le Territoire des Îles Heard et McDonald est 
un Territoire extérieur de l'Australie.  Sont cons idérés comme faisant partie du Territoire les îles, 
l'ensemble des rochers et écueils situés près des cô tes et les eaux territoriales dans la limite des 12 
milles nautiques. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la ges tion de l'environnement du Territoire des Îles 
Heard et McDonald interdit: 
 - au titre de l'article 13, l'importation sur le  Territoire de tout organisme malade ou de 
toute volaille vivante; 
  - au titre de l'article 14 1), l'importation sur le Territoire de tout organisme, de toute 
volaille morte ou de tout produit à base de volaille, sauf en vertu d'un permis.  Cependant, conformément à l'article 14 2), aucun permis n'est exigé lorsque 
l'importation est effectuée pour éviter l'év entualité d'une perte humaine, de dommages 
corporels ou d'un risque pour la sécurité d'un aéronef, d'un véhi cule ou d'un navire. 
 3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité et la valeur des importations. 
La procédure exige l'élaboration d'un exposé d' impact réglementaire (ou "RIS") avant toute 
modification ou adjonction portée au régime actuel en  matière de licences.  Le RIS a pour but de 
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options  et de choisir celle qui procure des avantages 
au moindre coût pour la collectivité, les cons ommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
 5. Il s'agit de l'Ordonnance de 1987 sur la protec tion et la gestion de l'environnement du 
Territoire des Îles Heard et McDonald.  Le régime ne  peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Il sera indiqué aux personnes qui proposent des activités prévues sous les auspices du 
Programme antarctique de l'Australie s'ils sont tenus d'obtenir une licence au titre de 
l'article 15 1). 
 Les organisations non gouvernementales et les personnes qui en font partie doivent 
demander à la Division de l'Antarctique au stralien du Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la dém ographie et des communautés de leur 
communiquer des renseignements et prescripti ons d'ordre général et il leur sera alors 
indiqué s'ils sont tenus d'obtenir une licence conformément à l'article 15 1).  Environ 
six semaines sont nécessaires pour l'examen d'une demande de licence. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 38  
 
   
 b) Les licences ne peuvent pas être délivr ées rétroactivement.  L'intéressé doit avoir 
obtenu une licence avant d'arriver en Antarctique. 
  c) Non. 
 
 d) Les licences sont établies par la Division de l'Antarctique australien du Ministère de 
la durabilité, de l'environnement, de l'eau,  de la démographie et des communautés. 
 8. Les demandes de licences seront rejetées si elles ne sont pas conformes aux exigences du Plan 
de gestion de la réserve marine des Îles Heard et  McDonald (2005), qui inclut le Territoire.  Les 
raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours.  Des renseignements sur 
les refus de permis sont publiés au Journal o fficiel, accompagnés d'une déclaration selon laquelle, 
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'a ppel administratif, une de mande peut être déposée 
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les in térêts ont été touchés par une décision de rejet, 
ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision.  
Autrement, un recours peut être formé sur le pro cessus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation sur le Territoire. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse du requérant; 
  - site des recherches;   - toute espèce allogène introduite sur le Territoire;  
 - utilisation de radio-isotopes; 
  - spécimens à extraire à titre d'échantillons;   - membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain;  et 
 
 - organisation affiliée au projet de recherche.  11. Les prescriptions concernant les licences et la procédure à suivre sont décrites à l'adresse 
suivante: 
http://www.heardisland.aq/protection-and-mana gement/management-plan/permits11.  Le 
régime de licences appliqué sur le Territoire est généralement autonome. 
 12. L'article 15 4) de l'Ordonnance prévoit, pour la  délivrance d'une licence, l'acquittement d'un 
droit ne devant pas dépasser 50 dollars australiens .  Toutefois, selon la pratique, aucun droit n'est 
perçu. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 39 
 
 
  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence dépend de la  durée prévue du séjour du requérant sur le 
Territoire.  Il est possible de modifier le s licences pour en prolonger la durée de validité. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  Toutefois, il est possible de modifier une licence pour y 
inclure un nouveau nom et, le cas échéant, supprimer un nom. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XV. PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS 
Description succincte du régimes 
 
1. Les produits chimiques industriels sont réglem entés par le gouvernement australien en vertu 
de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industrie ls (Notification et évaluation), administrée par le 
Système national de notification et d'évaluati on des produits chimiques industriels (NICNAS), 
rattaché au Ministère de la santé et du troisième âge. 
L'Inventaire australien des substances chim iques (AICS) énumère les produits chimiques 
pouvant être utilisés en Australie.  Certains produits chimiques ne sont disponibles que pour un usage 
spécifié/conditionnel.  Tout produit chimique qui ne figure pas dans cet inventaire ou tout produit 
chimique qui y figure mais dont l'importation e t/ou la production sont soumises à une condition 
d'utilisation est considéré comme un nouveau produit chimique industriel sauf s'il n'entre pas dans le 
champ d'application de la Loi de 1989 sur les pr oduits chimiques industriels (Notification et 
évaluation).  Les nouveaux produits chimiques industr iels doivent être notifiés et évalués par le 
NICNAS avait d'être produits ou importés en Austra lie sauf s'ils sont admissibles à bénéficier d'une 
exemption.  
Toutes les personnes et entreprises ayant l'intention d'importer et/ou de produire les produits 
chimiques industriels considérés à des fins commercia les sont tenues de se faire enregistrer auprès du 
NICNAS.  
Le NICNAS est chargé de la mise en œuvre sur le plan intérieur des obligations découlant de 
la Convention de Rotterdam pour les produits chimi ques industriels.  Les décisions de l'Australie 
concernant l'importation des produits chimiques inscr its à l'Annexe III de la Convention sont fonction 
de la réglementation visant actuelleme nt le produit chimique considéré en Australie.  On trouvera plus 
de renseignements à l'adresse suivante:  
http://www.nicnas.gov.au/Treaties/Rotterdam_Convention/Rotterdam_Conventaion_ 
Guidance_Note_PDF.pdf. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 40  
 
  L'importation de biphényles, te rphényles et polyphényles polychl orés est interdite par la Loi 
douanière de 1901 et de la Réglementation douani ère de 1956 (importations prohibées) sauf octroi 
d'une autorisation écrite du Ministre de l'intérieu r qui doit être présentée en douane au moment de 
l'importation.  L'autorisation doit être délivrée au no m du propriétaire.  Elle peut être assortie de 
conditions strictes concernant l'application, l'éc oulement et la destruction des produits chimiques 
industriels.  Le Ministre est également habilité à stipuler des méthodes de comptabilité des produits 
afin de garantir qu'ils soient utili sées dans le but qui a été déclaré. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. La procédure de notification et d'évaluation des nouveaux produits chimiques a pour objet 
d'empêcher l'introduction en Australie d'un nouv eau produit chimique lorsque les risques qu'il 
présente pour la santé publique, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'environnement n'ont pas 
été évalués. 
La Convention de Rotterdam a pour objectif d'en courager le partage des responsabilités et la 
coopération entre Parties dans le domaine du comme rce international de certains produits chimiques 
dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des préjudices éventuels. 
 
Certains produits chimiques industriels comp renant des biphényles polychlorés (BPC), des 
terphényles polychlorés (TPC) et des polyphényl es polychlorés sont tous considérés comme des 
polluants organiques persistants.  Les BPC, les TPC  et les polyphényles polychlorés sont utilisés pour 
des appareils électriques (tels que transformateurs et condensateurs) et en tant que réfrigérants 
(souvent pour luminaires), fluides hydrauliqu es, plastifiants et véhiculeurs de teinture. 
 3. Les régimes et la réglementation s'applique nt à l'importation des produits de toutes 
provenances.  Les régimes concernant les produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam 
sont applicables aux produits originaires et en  provenance des pays qui sont parties à cette 
Convention. 
4. La procédure de notification et d'évaluati on a pour objet d'empêcher l'introduction en 
Australie d'un nouveau produit chimique lorsque les risques qu'il présente pour la santé publique, la 
santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'e nvironnement n'ont pas été évalués.  Elle ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
Le régime de licences appliqué aux produits ch imiques visés par la Convention de Rotterdam 
a pour objet d'exécuter les obligations de l'Australie  qui découlent de cette Convention.  La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle.  
L'importation des BPC, TPC et des polyphényles polychlorés est réglementée à titre de 
mesure de protection de la collectivité.  Ces pr oduits sont considérés comme hautement toxiques et 
pratiquement indestructibles, et comme présentant  un danger considérable pour l'environnement.  Le 
Conseil australien et néo-zélandais  pour la protection de l'envir onnement (ANZECC) a élaboré en 
1996 le Plan australien de gestion des BPC.  Les objectifs du plan sont la suppression progressive, 
l'élimination et la destruction des BPC.  La va leur monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
 
5. Le contrôle de l'importation des BPC, des TPC  et des polyphényles polychlorés est prescrit 
par le Règlement 4AB de la Réglementation doua nière de 1956 (importations prohibées) qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901. 
La procédure de notification et d'évaluation, la procédure d'enregistrement et le contrôle de 
l'importation d'autres produits chimiques industriels sont imposés par la Loi de 1989 sur les produits 
chimiques industriels (Notification et évaluation). G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 41 
 
 
   
Ces régimes ne peuvent pas être abrogés sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) L'enregistrement doit avoir lieu avant l'importation des produits chimiques 
industriels.  La procédure d'enregistreme nt imposés aux personnes et entreprises 
ayant l'intention d'importer les produits chim iques industriels considérés peut prendre 
jusqu'à 28 jours.  La notification et l'év aluation des nouveaux produits chimiques peut 
prendre plusieurs mois en fonction du volume des données disponibles sur le produit 
chimique considéré. 
 Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faudrait déposer 
la demande de licence avant l'arrivée des produits. 
 
 b) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, les licences ne 
peuvent être accordées immédiatement car elles ne sont délivrées que sur avis du Ministère de l'environnement, de l'eau, du patrimoine et des arts et du Système 
national de notification et d'évaluation d es produits chimiques industriels (NICNAS). 
 
 Pour les autres produits chimiques énumér és dans la Convention de Rotterdam, les 
importateurs sont informés qu'ils doivent  attendre au moins dix jours ouvrables. 
  c)  Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.   d) Pour l'importation de BPC, de TPC et  de polyphényles polychlorés, une licence est 
délivrée par le Ministre de l'intérieur sur avis du Ministère de l'environnement, de 
l'eau du patrimoine et des arts et du NICNAS.  En principe, les autorisations 
d'importer des BPC sont accordées par le NICNAS à des fins de recherche.  
Toutefois, les déchets contenant des BPC pe uvent aussi être importés au titre de la 
Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des 
importations), à condition que toutes les ex igences de cette loi soient satisfaites. 
 
 Pour les autres produits chimiques énumér és dans la Convention de Rotterdam, les 
licences sont délivrées par le NICNAS. 
 8. Pour l'importation de BPC, de TPC et de pol yphényles polychlorés, une demande de licence 
d'importation peut être rejetée par décision du Minist re de l'intérieur.  Il n'existe aucun droit de 
recours contre cette décision. 
Pour les autres produits chimiques énumérés da ns la Convention de Rotterdam, les licences 
sont délivrées par le NICNAS et il n'existe aucun droit de recours contre une décision du Directeur de 
ne pas délivrer de licence.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 42  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés 
doivent être présentées par écrit au Ministre de l'intérieur.  Elles doivent comporter le nom et l'adresse de l'importateur et des renseignements sur les produits à importer. 
 
On trouvera à l'adresse ci-après des formules type d'enregistrement auprès du NICNAS pour 
les entreprises et les personnes qui importent ou fabriquent les produits chimiques considérés:  
www.nicnas.gov.au.  
11. Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faut présenter 
l'autorisation écrite du ministre compétent au moment de l'importation. 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, la 
présentation des licences est exigée au moment de  l'importation du produit chimique considéré. 
 
12. Aucun droit n'est perçu pour les licences d'im portation des produits chimiques énumérés dans 
la Convention de Rotterdam.  Les droits et re devances d'enregistrement auprès du NICNAS sont 
applicables pour l'importation ou la production des produits chimiques industriels considérés.  Le 
barème de ces droits et redevances est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.nicnas.gov.au/Industry/Registration/ NICNAS_Registration_Brochure_PDF.pdf. 
 
Aucun droit n'est perçu pour les licences d'impor tation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés.  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule e xpédition.  L'enregistrement auprès du NICNAS 
est valable pendant un an, du 1er septembre au 31 août. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Toutes les licences d'importation de produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuvent être soumises à condition, y compris en ce qui concerne la quantité. 
Pour une autorisation accordée au titre du Règl ement 4AB de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le 
détenteur de l'autorisation. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 43 
 
 
  XVI.  VÉHICULES AUTOMOBILES 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation en Australie de véhicules routiers  à moteur neufs et usagés est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les normes applicables aux vé hicules automobiles (MVSA), par la Réglementation 
de 1989 sur les normes applicables aux véhicules auto mobiles et les déterminations qui en résultent. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Des autorisations d'importation sont exigées pour tous les véhicules routiers importés en 
Australie. 
3. La Loi sur les normes applicables aux véhicules automobiles, ainsi que la Réglementation de 
1989 et les déterminations y relatives, et les Règles  australiennes de conception (ADR) s'appliquent à 
l'importation de tous les véhicules routie rs neufs et usagés de toutes provenances. 
4. L'importation de véhicules standard n'est restrein te ni en quantité ni en valeur.  L'importation 
de véhicules neufs et usagés non conformes aux ADR pertinentes est restreinte et fait l'objet de 
contrôles visant à éviter les infractions aux norme s australiennes en matière de sécurité et de 
protection de l'environnement. 
Le Ministère de l'infrastructure et des trans ports administre la Loi de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles et appli que les normes nationales relatives aux véhicules 
routiers.  Dans la pratique, ces normes assurent le niveau de sécurité des véhicules et permettent 
d'obtenir les résultats environnementaux généralement  attendus par les australiens.  Il est reconnu que 
ces normes contribuent à améliorer la sécur ité routière et la qualité de l'air. 
 
Conformément à la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles, il 
existe par ailleurs plusieurs dispositions concessionnelles autorisant l'importation d'un nombre limité 
de véhicules d'occasion qui peuvent ne pas être conformes à la totalité des Règles australiennes de 
conception (ADR).  On trouvera des précisions sur ces régimes figurant dans une brochure 
d'information disponible sur le site We b du Ministère, à l'adresse suivante: 
http://www.infrastructure.gov.au/roads/vehicle_re gulation/bulletin/importing_v ehicles/general/index.
aspx.  
Outre ces dispositions, le Programme d'ateliers automobiles agréés (RAWS) est le principal 
mécanisme d'importation de véhicules spéciaux et vé hicules de collection vendus d'occasion.  Une 
introduction générale à ce régime est présentée sur le  site Web du Ministère, à l'adresse suivante: 
http://raws.dotars.gov.au/index.htm.  5. Les fondements juridiques sont constitués par la  Loi de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles, par la Réglementation de  1989 sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles et par les déterminations qui en résulte nt.  Le contrôle des importations de véhicules est 
imposé par disposition législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. I. Comme indiqué plus haut, des renseignements concernant les prescriptions et 
procédures relatives à une demande d'autorisation d'importer des véhicules sont 
publiés sur Internet à l'adresse suivante http://www.infrastructure.gov.au/roads/veh icle_regulation/bu lletin/importing_vehicle
s/general/index.aspx;  ils peuvent aussi  être communiqués aux requérants sur G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 44  
 
  demande au Ministère de l'infrastructure et des transports.  Il convient également de 
prêter attention aux prescriptions con cernant les autorisations d'importer des 
véhicules délivrées par d'autres organismes publics comme l'Administration des douanes australiennes.  Les renseignement s sont également disponibles auprès des 
agents maritimes et des agents diplomat iques australiens dans le monde entier. 
 II. Des restrictions sont applicables aux par ticuliers qui importent des véhicules routiers 
usagés en quantités commerciales dans le cad re du Programme d'ateliers automobiles 
agréés (RAWS).  Il n'existe pas de limite qua nt au nombre de particuliers qui peuvent 
obtenir une licence;  la seule restriction c oncerne l'importateur lui-même.  La période 
d'attribution des licences pour les ateliers automobiles agréés (RAW) est actuellement 
de deux ans. 
 
 Les citoyens australiens retournant dans le ur pays et les immigrés peuvent importer le 
véhicule dont ils sont déjà propriétaires s'ils respectent les prescriptions énoncées 
dans le Règlement 13 de la Réglementati on de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles.  Ces personnes ne peuvent importer qu'un véhicule tous les 
cinq ans.  Il n'existe pas de restriction quant à l'importation de véhicules conformes 
aux Règles australiennes de conception (c'est-à-dire les véhicules "standard"). 
 
 III. Les autorisations d'importer ne sont p as subordonnées au fait que le requérant est un 
producteur national de marchandises similaires .  Les autorisations sont délivrées sur 
la base des conditions déterminées dans la Réglementation de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles.  Au cune mesure de suivi n'est prise si un 
véhicule n'est pas importé après la dé livrance d'une autorisation d'importer. 
 
 Les noms des personnes auxquelles des autorisations d'importer ont été délivrées ne 
sont pas portés à la connaissance des gouvern ements et des organismes de promotion 
des exportations des pays exportateurs qui en font la demande.  Ce type de 
renseignement est couvert par la législati on australienne relative à la confidentialité 
des renseignements et ne peut être divulgué que si les prescriptions en la matière sont 
respectées. 
 
 IV. Sans objet. 
  V. Le délai de traitement visé pour la délivrance d'une approbation est de 15 jours 
ouvrables à compter de la réception d'une  demande complète accompagnée des 
justificatifs appropriés.  Ce délai sera pl us long si une demande incomplète est 
soumise ou s'il manque certains justificatifs nécessaires. 
  VI. Sans objet.   VII. Conformément aux prescriptions énoncées dans le Règlement 13 de la 
Réglementation de 1989 sur les normes app licables aux véhicules automobiles, le 
droit d'importer un véhicule que l'on possède dé jà est réservé aux citoyens australiens 
et aux immigrés permanents.  Les personn es appartenant à cette seconde catégorie 
sont tenues d'avoir un visa valide délivré par le Ministère de l'immigration et de la 
citoyenneté.  Les importateurs doivent se conformer aux exigences des douanes australiennes pour que le véhicule soit mis en circulation. 
 
 VIII. Sans objet.  En ce qui concerne les véhicules importés en quantités commerciales, 
chaque requérant qui se conforme aux disp ositions législatives peut importer au 
maximum 130 véhicules remplissant les conditions requises, par catégorie de G/LIC/N/3/AUS/4 
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  véhicules (voitures de tourisme, véhicules tout terrain, véhicules commerciaux légers, 
etc.) et par an.  Les nouveaux importateurs s ont tenus de satisfair e aux dispositions de 
la Loi et de la Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles avant qu'une licence soit déliv rée.  Les demandes sont examinées dès 
réception. 
 
 IX. Sans objet.   X. Sans objet.  
 XI. La Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles prévoit des 
dispositions qui autorisent l'importation de véhicules ne satisfaisant pas aux Règles 
australiennes de conception à des fins de r éexportation.  Ces véhicules ne peuvent pas 
être utilisés pendant leur transport ou sur l es voies publiques, ni vendus sur le marché 
intérieur et ils doivent être exportés. 
 
7. a) Le délai de traitement visé pour la délivrance d'une autorisation d'importer est de 
15 jours ouvrables à compter de la récep tion d'une demande complète et des 
justificatifs appropriés.  Le délai eff ectif dépendra du degré d'exhaustivité des 
renseignements fournis, du type d'autori sation examinée et de la complexité des 
renseignements fournis à l'appui de la demande. 
 b) Oui, à condition que toutes les prescriptions législatives soient satisfaites. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la date de présentation des demandes.   d) Le Ministère de l'infrastructure et des tr ansports administre le régime d'autorisation 
d'importation de véhicules.  Toutefois,  les questions relatives aux douanes, à 
l'immigration et à la quarantaine doivent  être traitées par l'intermédiaire des 
organismes compétents. 
 8. Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères établis en vertu de  la Loi de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles, de la Réglementation et d es déterminations.  Les raisons d'un éventuel refus 
sont communiquées à l'intéressé. 
Les requérants peuvent faire recours auprès du Tr ibunal d'appel administratif en cas de refus 
de délivrer une licence d'importation.  On trouvera d es renseignements concernant le Tribunal d'appel 
administratif et la procédure de recour s à l'adresse suivante:  http://www.aat.gov.au. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut  demander une autorisation d'importer des 
véhicules.  L'octroi d'une autorisation dépend du resp ect par le requérant et par le(s) véhicule(s) des 
critères applicables en vertu de la Loi de 1989 su r les normes applicables aux véhicules automobiles. 
 a) En vertu du règlement 13 de la Régl ementation de 1989 sur les normes applicables 
aux véhicules automobiles (arrangements d'im portation concernant des particuliers), 
toute personne ayant la qualité de citoye n australien ou de résident permanent en 
Australie, ou qui a demandé à devenir cito yen australien ou résident permanent en 
Australie, peut demander une autorisation d'importation d'un véhicule dont elle est 
propriétaire ou dont elle a l'usage depuis au moins 12 mois sans interruption, G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 46  
 
  lorsqu'elle n'a pas importé d'autre véhicu le particulier au cours des cinq ans 
précédents. 
 
 Lorsqu'un véhicule doit être importé et utilisé exclusivement pour des courses ou des 
rallyes, il faut présenter une demande d'auto risation d'importer.  L'autorisation est 
accordée lorsqu'il est établi que le véhicule  sera utilisé uniquement pour des courses 
et pour une manifestation particulière et/ ou est importé par une personne détenant une 
licence de course reconnue et appropriée. 
 
 Les demandes d'autorisation d'importer des véhicules usagés peuvent également être 
présentées par des ateliers agréés, ou par un at elier qui importe un véhicule alors qu'il 
vient d'engager une procédure d'agrément.  Les ateliers doivent être des sociétés 
établies en Australie ou être parrainés par une société désignée en Australie. 
  b) Peuvent présenter une demande d'autorisati on d'importer des véhicules neufs standard 
(c'est-à-dire les véhicules neufs qui satis font aux Règles australiennes de conception 
ou les véhicules neufs qui doivent être modifiés pour satisfaire à ces règles) les personnes ou organisations auxquell es une plaque d'identification pour la marque et le 
modèle des véhicules qui font l'objet de la demande a été accordée.  Le nombre des 
véhicules importés au titre de ce type d'autorisation n'est pas restreint. 
 
 Il n'y a aucune restriction quant au requérant ou au nombre des véhicules qui peuvent 
être importés lorsque les véhicules ont été fabriqués avant le 1
er janvier 1989.  Les 
demandes doivent être présentées et l'autorisation accordée pour chacun de ces véhicules. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Les requérants sont tenus de préciser leur nom ou celui de leur société, ainsi que leur adresse 
et leur numéro de téléphone.  Les précisions pertin entes concernant les véhicules à importer doivent 
permettre de déterminer si  le véhicule peut être importé confor mément aux dispositions législatives.  
Les personnes remplissant les conditions voulues et qui  souhaitent importer un véhicule dont elles 
sont déjà propriétaires sont égalem ent tenues de fournir des documents confirmant le déplacement, la 
propriété et l'usage à l'étranger.  Des exemplaires du formulaire de demande sont disponibles sur le 
site Internet suivant:  http://www.infrastructure.gov.au/roads/vehicle_re gulation/bulletin/importing_v ehicles/general/Applic
ation.aspx. 
11. Les importateurs doivent obtenir une Autori sation d'importation de véhicules avant qu'un 
véhicule puisse être importé en Australie. 
12. Une redevance administrative de 50 dollars au straliens doit être acquittée pour déposer une 
demande d'autorisation d'importer des véhicules. 
13. Le paiement des redevances correspondant es doit accompagner le dépôt d'une demande 
d'autorisation d'importer des véhicul es ou, dans le cas des véhicules importés usagés, être effectué en 
ligne au moment de la réception du formulaire de demande présenté par voie électronique.  La 
redevance, somme versée au moment du dépôt  de la demande, n'est pas remboursable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La plupart des autorisations d'importer n'ont p as de date d'expiration.  Les autorisations 
délivrées aux entités habilitées à vendre des véhicules neufs sur le marché australien sont G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 47 
 
 
  généralement valables pendant toute la péri ode de production du modèle correspondant.  Les 
autorisations accordées pour les véhicules importés a ux fins d'essais impliquent normalement que ces 
véhicules soient exportés ou détruits dans les 12 mois sauf s'ils ont été modifiés pour satisfaire aux 
prescriptions législatives.  Les autorisations déliv rées pour des véhicules d'occasion importés par des 
ateliers automobiles agréés sont  également assorties d'une condition selon laquelle les véhicules 
doivent être modifiés pour satisfaire aux Règles australiennes de conception dans les 12 mois ou 
doivent être exportés ou détruits. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licenses ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a)  La délivrance d'une auto risation d'importer pour un véhicu le ne satisfaisant pas aux 
Règles australiennes de conception peut être soumise à condition. 
 b)  La délivrance d'une autorisation d'importer des véhicules peut être soumise à 
condition. 
 
Autres formalités 
 
18. Les exigences administratives de l'Administ ration des douanes australiennes et du Service 
australien de quarantaine et d'inspection doivent  être satisfaites avant qu'un véhicule puisse être 
importé en Australie.  Dans le cas des immigrants important leur véhicule particulier, les exigences du 
Ministère de l'immigration et de la cito yenneté doivent également être satisfaites. 
19. Sans objet. 
XVII.  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES 
Description succincte du régimes 
 
1. Les licences et les permis sont délivrés pour ré glementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chim iques connexes, y compris le kava. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime permet à l'Australie d'honorer une pa rtie des engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de trois conventions des Nations Unies.  Il  s'agit d'assurer l'approvisionnement en substances 
réglementées dans les limites de ce qui est nécessaire  pour répondre aux besoins de l'Australie dans le 
domaine médical et scientifique et d'éviter le détour nement de ces produits vers le marché illicite de la 
drogue.  Les substances visées sont énumérées à l' annexe 4 de la Réglem entation douanière de 1956 
(importations prohibées).  Le régime de licences s' applique aux personnes engagées dans le commerce 
international des substances figurant à l'annexe 4, de leurs produits dérivés, de leurs précurseurs et des 
substances connexes.  Sont compris les médicaments et les produits chimiques réglementés au titre de 
la Convention unique sur les stupéfi ants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 
1971 et du tableau I de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes de 1988. 
Une exemption s'applique dans le cas d'un médica ment importé par le passager d'un navire ou 
d'un aéronef et qui:  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 48  
 
  a)  i)  est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager 
dont il s'occupe; 
  ii)  a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement;  et  
 iii)  a été délivré à l'intéres sé selon l'ordonnance du médecin. 
 
b) i)  est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours d'importation et 
dont le passager s'occupe; 
 
 ii)  a été prescrit par un vétérinaire à l'intention de cet animal pour les besoins 
dudit traitement;  et 
  iii)  a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire. 
 
Les passagers agés de plus de 18 ans qui entrent en Australie sont autorisés à transporter dans 
leurs bagages 2 kg de kava ( piper methysticum ) en racines ou séché, à l'exception des produits 
indiqués ou inscrits dans la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
 3. Le régime s'applique aux importateurs de tout es les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance. 
4. Le recours à des licences et à des permis d' importation permet au gouvernement de limiter et 
de contrôler les quantités de substances réglemen tées importées.  Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usag e des médicaments.  Le régime est fondé sur les 
règles des traités internationaux. 
5. La Loi douanière de 1901 et la Réglementati on douanière de 1956 (importations prohibées) 
régissent l'importation de médicaments.  Le régime de licences applicable aux importateurs est prescrit par les paragraphes 50 3) a) et b) de la Loi douanière de 1901.  Les médicaments réglementés 
sont spécifiés à l'annexe 4 du Règlement 5 de la Réglementation douanièr e de 1956 (importations 
prohibées).  Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. I.  Au niveau national, les limites d'importation de substances réglementées par la 
Convention unique sur les stupéfiants sont  fixées par un système d'estimations 
administré par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).  L'OICS 
publie les estimations (limites d'importation) concernant toutes les parties aux 
Conventions.  Aucune limite d'importation n'est imposée à un pays en particulier.  
Les demandes d'exceptions et de dérogati ons aux formalités de licences doivent être 
adressées à la Section des traités et de leur application, au Ministère de la santé et du troisième âge. 
 II.  Chaque année, une estimation des besoin s de l'Australie en médicaments réglementés 
est effectuée sur la base des données relatives à l'inventaire courant de la fabrication, 
des importations et des exporta tions ainsi que de la conso mmation intérieure projetée.  
Ces estimations sont publiées par l'OICS  et des importations spécifiques sont 
autorisées seulement si elles n'excèdent pas la limite fixée.  Des licences 
d'importation sont délivrées chaque année mais elles ne permettent pas en 
elles-mêmes l'importation d'une quantité spéci fique de médicaments.  Un permis est 
nécessaire pour l'importation de chaque quantité spécifique d'un médicament donné. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 49 
 
 
   
 III.  Des licences d'importation sont exigées pour chaque cargaison et sont délivrées aux 
importateurs patentés.  La quantité de pr oduits à importer ne doit pas entraîner le 
dépassement de la limite australienne approuvée par l'OICS pour les importations 
totales du médicament concerné.  Conf ormément aux procédures de l'OICS, 
l'Australie est tenue de réaliser des estima tions chaque année au moment voulu.  Les 
quantités autorisées ne peuvent pas être repor tées sur l'exercice suivant si la limite 
annuelle n'a pas été atteinte.  Une liste des importateurs patentés est communiquée aux gouvernements sur demande. 
 
 IV. Les demandes de licences sont acceptées à n'importe quel moment. 
  V.  Le traitement des demandes de licences peut prendre six à huit semaines en raison des 
vérifications rigoureuses dont font l'objet le personnel concerné et les mesures de sécurité appliquées.  Les licences sont déliv rées chaque année.  Presque toutes les 
licences sont délivrées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la 
présentation de la demande. 
  VI.  Un permis d'importation peut être délivré  immédiatement après l'octroi d'une licence.  
L'importation peut alors avoir lieu. 
 
 VII.  Les licences et les permis sont administrés par le Ministère de la santé et du troisième 
âge.  Les licences délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au 
moment du dépôt de la demande de licence d'importation.  Des contrôles additionnels 
sont imposés pour certaines substances (par exemple, si le médicament n'est pas agréé en Australie, s'il existe des restrictions qua rantenaires, etc.), et les formalités liées à 
ces contrôles doivent également être accomplies. 
  VIII.  Il n'y a aucune limitation du nombre de licences et de permis qui sont délivrés.  
Néanmoins, le cas échéant, les importations totales ne peuvent pas dépasser les estimations établies par l'OICS. 
 
 IX.  Les permis d'importation sont exigés  pour toutes les expéditions de substances 
réglementées, qu'un permis d'exportation so it ou non également requis.  En fait, pour 
bon nombre de ces substances, les conventions  exigent que le permis d'exportation ne 
soit délivré qu'après la présenta tion d'un permis d'importation. 
 
 X.  Comme l'exigent la Convention unique sur les stupéfiants et la Convention sur les 
substances psychotropes, des copies de tous  les permis d'importation et d'exportation 
sont envoyées à l'autorité compétente du pays importateur ou exportateur. 
  XI.  Non.  
7. a)  Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence.  Cependant, 
les requérants font l'objet de vérifications  rigoureuses en vue de la délivrance d'une 
licence.  Les demandes de permis d'importation doivent être présentées au moins 10 jours ouvrables avant l'importation.  Les permis seront délivrés uniquement à un 
importateur patenté.  Les produits arrivant à la frontière sans permis ne peuvent être 
importées et aucun permis ne peut être délivré rétrospectivement. 
 b) Non. 
  c)  Non. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 50  
 
   
 d)  Les licences et les permis d'importation s ont délivrés par le Ministère de la santé et du 
troisième âge.  Aux fins de l'examen des demandes, les licences délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au moment du dépôt de la demande de 
licence d'importation;  la société requérante s' adresse à l'autorité compétente de l'État 
concerné.  Le Ministère peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les 
renseignements fournis dans les demandes (par exemple, à l'Administration des douanes pour des vérifications concernant le personnel de la société requérante).  Le 
requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces autorités. 
 
8. Une demande peut être rejetée si pour les motifs suivants: 
 - les critères ne sont pas remplis.  Selon ces critères, l'importateur doit être une 
"personne apte et compétente" et doit a ppliquer des mesures de sécurité adéquates 
pour l'entreposage des produits; 
 
 - les quantités importées sont supérieures aux besoins du pays; 
  - une autre autorisation est requise mais n'a pas été obtenue (par exemple, en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État). 
 
Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux 
conditions attachées à la licence ou au permis. 
 
L'intéressé est avisé par écrit de tout refus ou de  toute annulation.  Une demande de réexamen 
du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de  l'application de la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques, dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première fois à la 
connaissance de l'importateur.  Si le requérant n'est  pas satisfait de la décision du Ministre, il peut 
demander au Tribunal d'appel administra tif de réexaminer ladite décision. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Toute personne, société ou institution est  habilitée à demander une licence.  Une 
licence ne sera délivrée que si le requér ant est une personne apte et compétente 
pouvant recevoir une licence d'importation de médicaments et si des mesures de sécurité appropriées sont appliquées pour l'entreposage des médicaments.  Une licence est accordée sous réserve de conditions  concernant l'usage, la vente et la 
distribution des substances.  Les permis  d'importation ne sont délivrés qu'aux 
détenteurs de licences.  Les licences délivrées par un État et les dérogations doivent 
être présentées au moment de la présentati on de la demande de licence d'importation. 
 Une liste des importateurs patentés peut être communiquée à d'autres gouvernements 
par le Ministère de la santé et du troisième âge. 
 b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences et de permis doivent  être présentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées" ou de "Demande de perm is d'importation de 
substances réglementées". 
Les renseignements suivants doivent être  fournis pour une demande de licence: G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 51 
 
 
   
 - nom du requérant (personne ou organisation);  - adresse des locaux où les substances réglementées seront entreposées;  - nature de l'activité commerciale (p ar exemple, fabrication de produits 
pharmaceutiques, distribution de produits chimiques, etc.); 
 - catégories dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par 
exemple, stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de laboratoire, etc.); 
 - renseignements sur les licences détenues concernant l'entreposage, la fabrication ou la 
distribution des substances; 
 - renseignements concernant les pertes ou vols de substances réglementées 
éventuellement subis; 
 - renseignements concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, notamment leur position et  leurs qualifications ainsi que des 
renseignements spécifiques sur leurs antécéd ents pour permettre une vérification au 
plan de la sécurité; 
 - renseignements sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et 
la manipulation des substances; 
 - enseignements concernant la désignation pa r le requérant d'un agent (par exemple, 
agent maritime, agent en douane); 
 - activité d'importation proposée pendant la pé riode de validité de la licence, y compris 
les noms des médicaments et les quantités envisagées. 
 
Les renseignements suivants doivent être  fournis pour une demande de permis: 
  - nom et adresse de l'importateur; 
 - nom et adresse de l'exportateur étranger; 
 - description du produit (nom, forme et puissance);  - nombre et taille des emballages;  - quantité du produit;  - date d'importation prévue;  - mode de transport (par exemple, par fret aérien, fret maritime); 
 - s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale. 
 
Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée 
et ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une  licence.  Tous les permis doivent être obtenus 
avant l'arrivée de la substance réglementée en Australie. 
 
11. Le permis d'importation est le document re quis et, pour certaines substances, un permis 
d'exportation complémentaire délivré par un pays étranger est également nécessaire. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la  fin de l'année civile (année de la demande 
si la demande est déposée avant le 30 septembre , ou année suivante si elle est déposée après le 
30 septembre).  Les permis d'impor tation sont généralement valables pendant six mois, mais peuvent 
être modifiés si nécessaire. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 52  
 
  15. Non.  Toutefois, si le détenteur d'une licen ce n'a pas fait usage de la licence au cours de 
l'année et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifier le maintien de la licence. 
16. Ni les licences ni les permis ne sont cessibles. 
17. Pour les licences, des conditions sont applicables en  ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises.  Pour les permis, des conditions particulières peuvent 
être indiquées au dos des documents (par exemple, les mentions "pour la réexportation uniquement" 
ou "pour un usage vétérinaire uniquement"). 
Autres formalités 
 
18. Les importateurs de stupéfiants, substances ps ychotropes et produits chimiques connexes en 
vue de leur distribution commerciale devraient se fa miliariser avec les prescr iptions de la Loi de 1989 
sur les produits thérapeutiques concernant l'importa tion de produits thérapeutiques en vue de leur 
distribution en Australie. 
19. Sans objet. 
XVIII.  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES 
Description succincte du régime 
 
1. Des contrôles sont appliqués à l'importation de publications et de ma rchandises choquantes en 
Australie.  Les objets interdits au titre du Rè glement 4A (Importation de produits jugés 
répréhensibles) de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) ne peuvent être 
importés sans l'agrément écrit préalable du Pr ocureur général ou d'une personne habilitée. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits jugés répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images produites par 
ordinateur, films, jeux interactifs et publications et  tous les autres produits qui décrivent, représentent, 
expriment ou concernent autrement la sexualité, le mauvais usage d es drogues ou la toxicomanie, le 
crime, la cruauté, la violence ou des phénomènes  révoltants ou odieux d'une manière telle que ces 
produits contreviennent aux normes de moralité, de décence et de bienséance généralement admises 
par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être importées. 
Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils décrivent ou 
représentent, d'une manière susceptible d'être c hoquante pour un adulte rais onnable, une personne qui 
est, ou qui semble être, un enfant de moins de 18 ans (que cette personne se livre à des activités 
sexuelles ou non).  S'il s'agit d'un jeu sur ordina teur, le produit peut être considéré comme 
répréhensible s'il ne convient pas qu'une personne de moins de 18 ans regarde ou joue à ce jeu.  Les 
produits peuvent aussi être considérés comme répr éhensibles s'ils contiennent des encouragements, 
incitations ou instructions relatives à des activité s criminelles ou violentes ou s'ils contiennent des 
encouragements ou incitations au mauvais usage d'une drogue spécifiée dans l'annexe 4 de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées).  Les produits peuvent aussi être 
considérés comme répréhensibles s'ils incitent à perpétrer un acte terroriste.  3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité.  
Les produits spécifiés sont réputés être préjudiciables au bien-être de la collectivité.  La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 53 
 
 
  5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'a rrivée des produits.  L'examen des demandes 
nécessite généralement 20 jours ouvrabl es lorsque le demandeur a fourni des 
renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise.  Il est possible de 
déposer une demande rétroactivement si les produits arrivent dans le pays et sont 
saisis par l'Administration australienne des doua nes et de la protection aux frontières.  
Cela peut se produire parce que le demandeur , par inadvertance, n'avait pas déposé la 
demande à l'avance, ou parce qu'il ne s'ét ait pas rendu compte que les produits 
seraient prohibés.  La durée de l'examen est alors la même, et l'Administration des douanes reportera la destruction des produits  une fois que le dépôt de la demande 
d'autorisation lui aura été notifié.  Si l' autorisation d'importer est refusée ou accordée 
sous conditions, le requérant sera averti de la décision par notification écrite dans un 
délai de 30 jours à compter de la décision.  
 b) Non. 
  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
 d) Les demandes de licences d'importation prescrites par le Règlement 4A de la 
Réglementation douanière de 1956 (importati ons prohibées) sont traitées et les 
licences sont délivrées par le Ministère pub lic.  Aux termes du Règlement 4A(2A) de 
la Réglementation douanière de 1956 (importa tions prohibées), le Procureur général a 
désigné le Directeur et le Directeur adjoin t du service de la classification comme étant 
les personnes habilitées à accorder des licences d'importation.  L'Administration des douanes australiennes est chargée de déte rminer si des marchandises sont des 
"produits jugés répréhensibles". 
 8. Une demande d'autorisation d'importer peut êt re rejetée, ou accordée sous conditions, par 
décision du Procureur général ou d' une personne nommée par lui.  En cas de rejet ou d'octroi sous 
conditions, une demande de réexam en de la décision peut être adressée au Tribunal d'appel 
administratif et, sauf lorsque l'article 28 4) de la  Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif 
s'applique, le requérant peut dema nder que lui soient notifiés les motifs de la décision.  Le Procureur 
général peut certifier par écrit que, dans l'intérêt public, lui seul est ha bilité à accorder ou à refuser une 
autorisation et que sa décision ne peut pas être ré examinée par le Tribunal d'appel administratif.  Le 
certificat doit inclure un exposé des motifs sur la base desquels il a été établi. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 54  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes d'autorisation d'im porter doivent être adressées par écrit au Procureur général 
ou à une personne habilitée (le Directeur ou le Directeu r adjoint du service de la classification).  Elles 
doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 - renseignements sur les produits à importer;  - quantité et distribution (utilisation finale);  - but dans lequel les produits sont importés;  - explication et preuve de la mesure dans  laquelle la personne à qui la licence serait 
accordée exerce des activités de nature artisti que, éducative, culturelle ou scientifique 
auxquelles les produits se rapportent; 
 - preuve de la bonne réputation de cette pe rsonne tant en général qu'en rapport avec les 
activités décrites ci-dessus;  et 
 - exposé des capacités de cette personne de  satisfaire à toutes conditions qui pourraient 
être imposées en ce qui concerne les produ its au titre du Règlement 3 (à savoir, la 
garde, l'usage, la reproduction, l'écoulem ent, la destruction, l'exportation ou la 
comptabilité des produits); 
 - tout autre élément pertinent.  11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne s'appliquent  qu'à une seule expédition. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Des conditions peuvent être appliquées concer nant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des pr oduits importés ou concernant la comptabilité des 
produits pour assurer que les produits ne sont p as utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XIX.  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de certains produits chimiques orga nochlorés dont la liste figure à l'annexe 9 de 
la Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées) est interdite, sauf autorisation écrite du G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 55 
 
 
  Ministre en charge du Ministère de l'agriculture , de la pêche et des forêts ou d'un fonctionnaire 
habilité, autorisation qui doit être présentée à l' Administration des douanes australiennes (en douane) 
au moment de l'importation.  On entend par f onctionnaire habilité un fonctionnaire du Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts qui a été ha bilité par écrit par le Ministre compétent aux fins de 
ladite réglementation. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les pesticides organochlorés (OCP) sont un groupe de produits chimiques qui étaient 
autrefois couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie.  Cependant, il a été constaté depuis 
qu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement .  Font partie des OCP 
soumis à des contrôles à l'importation en Austra lie les polluants organi ques persistants produits 
intentionnellement dont la liste figure dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques 
persistants (Convention de Stockholm), le  méthoxychlore et l'oxychlordane. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation des OCP est réglementée à titre de me sure de protection de la collectivité.  Ces 
produits chimiques sont considérés comme nocifs car ils sont généralement persistants dans 
l'environnement et bioaccumulatifs dans les tissus organiques.  La valeur monétaire n'est pas un 
critère de contrôle. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 5I de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
L'Australie étant partie à la Convention de Stockholm et le c ontrôle des importations étant 
demandé à toutes les parties, il faudrait que l'Aust ralie se retire de la Convention pour abroger ce 
contrôle.  
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a)  La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
 b) D'ordinaire, les licences ne sont pas délivrées immédiatement.  Les demandes de 
licences sont adressées au Ministère de l'ag riculture, de la pêche et des forêts. 
 
 c)  Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
  d) Les licences sont délivrées par le Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts 
et sont présentées en douane au moment de l'importation. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de 
l'agriculture, de la pêche et d es forêts.  Les motifs du refus doivent normalement être indiqués au 
requérant.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a)  Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 56  
 
   b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doiven t être adressées par écrit au ministre 
compétent.  Elles doivent comporter les éléments suivants: 
 
 - nom et adresse de l'importateur;  et  
 - renseignements sur les produits à importer, y compris leur numéro de code 
international, leur quantité, l'utilisation prévue, le pays d'exportation et la date 
d'importation. 
 11. Une autorisation écrite d'un ministre compétent ou d'un fonctionnaire habilité doit être 
présentée lors de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expé dition.  En général, elles sont valables pour 
une durée de trois mois mais leur durée peut être prolongée si une justification suffisante est donnée.  
Par ailleurs, des licences permettant des importati ons multiples peuvent être délivrées pour une durée 
d'une année. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Pour une autorisation accordée au titre du Règl ement 5I de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le 
détenteur de l'autorisation.  Le Ministre peut annul er une autorisation si le détenteur de celle-ci ne 
satisfait pas à une condition ou à une prescription. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
 
[De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.daff.gov.au/agriculture-food/food/regulati on-safety/ag-vet-chemicals/stockholm-rotterda
m]  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 57 
 
 
  XX. SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE 
Description succincte du régime 
 
1. L'Australie gère ses engagements au titre du Pr otocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone  et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques au moyen de la Loi de 1989 sur la protec tion de la couche d'ozone  et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre.  L' importation, l'exportation et la pr oduction de chlorofluorocarbones, de 
halons, de tétrachlorure de carbone, de méthylchloro forme, de bromochloromét hane et de bromure de 
méthyle, à des fins non sanitaires et pour les traite ments préalables à l'expédition, sont interdites au 
titre du Protocole de Montréal, sauf lorsque les pa rties au Protocole de Montréal ont accordé une 
exemption pour utilisations essentielles ou indispensa bles.  L'Australie s'acquitte de ses engagements 
internationaux au moyen d'un régime  de licences et de contingents. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes: 
 - Substances réglementées: 
 
 - Importation, exportation ou production en vrac des 
hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et du bromure de méthyle, assorties de 
contingents d'importation établis confor mément aux obligations d'élimination 
progressive qui découlent du Protocole de Montréal et à la politique intérieure 
de l'Australie visant à accélérer l'élimination progressive des HCFC; 
  - Importation, exportation ou production en vrac des hydrofluorocarbones et 
perfluorocarbones, sans restriction quant à la quantité. 
 
 - Utilisation essentielle: 
 
 - Importation, exportation ou production en vrac de chlorofluorocarbones, de 
halons, de tétrachlorure de car bone, de méthylchloroforme et de 
bromochlorométhane, autorisées par les parties au Protocole de Montréal pour utilisations essentielles. 
 
 - Substances utilisées:  
 - Importation et exportation en vrac de  chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de méthylchlo roforme, de bromochlorométhane, de 
bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbones, utilisés. 
 
 - Équipements de réfrigération et  de climatisation préchargés: 
  - Importation d'équipement de réfrigéra tion et de climatisation contenant une 
charge réfrigérante d'hydrochlorofluorocarbones ou d'hydrofluorocarbones. 
 
En septembre 2009, le gouvernement a mis en  place une exonération partielle des droits 
applicables à l'importation d'équipement s contenant une charge réfrigérante 
d'hydrochlorofluorocarbones ou d'hydrofluorocarbones.  Cette exonération partielle réduit le droit de 
licence d'importation, ramené de 3 000 à 400 dollars , et vise les importateurs ayant une activité 
ponctuelle ou de faible volume qui importent jusqu'à cinq appa reils de réfrigération ou de G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 58  
 
  climatisation en une expédition, à condition que la  quantité totale de gaz réfrigérant importé ne 
dépasse pas 10 kg.  
Des conditions et des prescriptions rigoureuses en  matière de notification sont applicables à 
toutes les licences délivrées. 
 
Il est interdit à tous les détenteurs de licen ces d'importation d'équipements préchargés qui ont 
été délivrées pour l'année 2010-2011 d'importer d es équipements de climatisation préchargés en 
hydrochlorofluorocarbones, sauf si ces équipements:  
 - sont des refroidisseurs chargés en HCFC-123; 
  - sont des pièces de rechange pour é quipements HCFC existants – hormis les 
conditionneurs d'air à deux blocs, intérieurs  ou extérieurs, complets ou pratiquement 
complets;  ou 
 
 - comprennent des composants de systèmes à deux blocs canalisés à haute pression 
statique. 
 
L'interdiction ne s'applique pas aux équipements de réfrigération et ne vise pas les détenteurs 
de licence d'importation d'équipements préchargés de faible volume. 
 
En outre, certains produits contenant des substa nces réglementées, fabriqués avec de telles 
substances ou conçus pour fonctionner en utilisant de  telles substances ne peuvent pas être importés, 
exportés ni produits sauf exemption octroyée par le Ministre.  Les exemptions au titre de l'article 40 de la Loi ne sont accordées que lorsque l'utilisati on d'une substance est essentielle pour des raisons 
médicales, vétérinaires, de défense, de sécurité au travail ou de sécurité publique et s'il n'existe pas 
d'autre solution pratique.  3. Le régime s'applique aux produits de toutes pr ovenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'oz one avec des pays qui ne sont pas parties au 
Protocole de Montréal. 
4. Le régime de licences met en œuvre les obliga tions juridiques incombant à l'Australie au titre 
du Protocole de Montréal.  Outre des limites à la  production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone, le  Protocole impose l'établissement d'un régime de licences et de 
contingents. 
La procédure exige l'élaboration d'un exposé d' impact réglementaire (ou "RIS") avant toute 
modification ou adjonction apportée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de 
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options  et de choisir celle qui procure des avantages 
au moindre coût pour la collectivité, les cons ommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
 5. Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent: 
 - la Loi de 1989 sur la protection de la  couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre; 
  - la Loi de 1995 sur la protection de la co uche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à l'importation); 
 
 - le Règlement de 1995 sur la protection de  la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre; G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 59 
 
 
   
 - le Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à 
effet de serre (prélèvement à l'importation). 
 
Le régime de licences est imposé par la légi slation.  L'importation, l'exportation ou la 
fabrication sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction.  Ce régime ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du Législatif.  
La législation ne laisse pas à l'administration la  faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées dans 
une annexe à la disposition législa tive pertinente.  Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles 
une licence est exigée par cette disposition.  
Modalités d'application 
 
6. La quantité de substances qui  appauvrissent la couche d'oz one réglementées pouvant être 
importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal.  Ces limites et le régime de licences sont également établis par la Loi de 1989 sur la prot ection de la couche d'ozone  et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre.  Il n'y a pas de lim itation à l'importation de gaz synthétiques à effet de 
serre. 
 I. Les renseignements concernant les licences sont publiés dans les avis de 
l'Administration des douanes, dans les re vues professionnelles, sur le site Web du 
Ministère de la durabilité, de l'environnement , de l'eau, de la démographie et des 
communautés ainsi que dans une base de données australienne destinée aux entreprises.  Le gouvernement traite dir ectement avec les détenteurs des licences 
existantes et les nouveaux requérants.  Il n' existe pas de contingent pour les volumes à 
importer selon qu'ils proviennent de cert ains pays, mais les importations et 
exportations de substances a ppauvrissant la couche d'ozone  doivent se faire avec des 
pays qui sont parties au Protocole de Montréal.  La législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
  II. Les licences concernant les substances réglementées, les substances utilisées et les 
équipements préchargés sont délivrées sur une base biennale, la  date d'expiration 
étant fixe.  Il est indiqué, pour cha que licence délivrée pour une substance 
réglementée qui appauvrit la couche d'ozone, le volume d'importation ou de 
production autorisé pendant toute la péri ode contingentaire.  Les licences pour 
utilisation essentielle sont délivrées sur une b ase annuelle.  Il est précisé, pour chaque 
licence, le volume et le type de la substa nce à importer pour toute la durée de validité 
de la licence. 
 
 Les contingents sont fonction de la limite de consommation annuelle  totale (à savoir, 
la production plus les importations moins l es exportations) établie conformément au 
Protocole de Montréal et ajustée pour te nir compte de la politique australienne 
d'élimination accélérée, s'il y a lieu.  Les contingents attribués dans le cadre d'une 
licence individuelle pour HCFC sont fonction des importations effectuées pendant la 
précédente période d'attribution des licences. 
  III. Aucune substance appauvrissant la couche  d'ozone n'est produite en Australie.  Tous 
les détenteurs de licences sont des importateurs des substances en question.  Toute 
société souhaitant fabriquer ces substan ces en Australie serait soumise aux mêmes 
prescriptions en matière de licences et de contingents que les importateurs. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 60  
 
   Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période 
suivante car les limites établies conformément au Protocole de Montréal ne sont pas cumulatives.  Les noms des importateurs australiens sont à la disposition du public sur le site Web du Ministère de la durab ilité, de l'environnement, de l'eau, de la 
démographie et des communautés. 
 
 IV. Les demandes de licences peuvent êt re déposées à n'importe quel moment.  Les 
nouvelles demandes pour une nouvelle péri ode de licence sont à présenter aux 
autorités jusqu'à six mois avant le début de ladite période. 
 
 L'examen d'une demande de licence peut prendre jusqu'à 60 jours.  Cette durée ne 
peut être plus longue car la Loi de 1989 sur la protection de la c ouche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre prévoit que si, passé 60 jours, le Ministre 
n'a pas accordé de licence ou recherché davantage de renseignements, la demande est considérée comme étant rejetée, à moins qu'une demande formelle de renseignements 
ait été déposée, ce qui permet de proroge r la période d'examen de la demande 
indéfiniment jusqu'à ce que les renseignements demandés soient communiqués. 
  V. Voir le point IV ci-dessus.   VI. Les licences peuvent être accordées à tout moment avant ou pendant une période 
d'attribution des licences. 
  VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser d es licences est conféré au Ministre de la 
durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés, qui 
l'a délégué à certains fonctionnaires de s on Ministère.  Les requérants doivent 
seulement s'adresser au Ministère de la dur abilité, de l'environnement, de l'eau, de la 
démographie et des communautés. 
  VIII. Il n'y a aucune limitation quant au nombre des licences qui peuvent être délivrées 
dans le cadre de la Loi de 1989 sur la protec tion de la couche d'oz one et la gestion des 
gaz synthétiques à effet de serre.  La qua ntité de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone pouvant être im portée est limitée en vertu du Protocole de Montréal.  
Les importations de HCFC sont gérées au  moyen d'un système de contingentement, 
fondé sur les importations en termes relatif s effectuées pendant la précédente période 
d'attribution des licences. 
 
 IX.  Sans objet. 
  X. Sans objet.   XI. Sans objet.  
7. a) Il est possible de demander une licence d'importation à tout moment, même après 
l'arrivée des produits.  Il est déconseillé  aux requérants d'organiser une importation 
avant l'octroi d'un permis ou d'une licence.  En vertu de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la ges tion des gaz synthétiques à effet de serre, les 
demandes de licences doivent être examinées dans les 60 jours qui suivent leur 
réception. 
 b) La demande doit être examinée suivant les modalités établies par la Loi de 1989 sur 
la protection de la couche d' ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre.  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 61 
 
 
  Aucune période d'attente minimale n'est imposée pour cet examen, une fois que tous 
les renseignements ont été fournis et que le droit perçu sur la demande a été acquitté. 
  c) Les licences peuvent être accordées à tout  moment pendant la période d'attribution 
des licences.  Si elle est accordée, la licence expire à la fin de la  période d'attribution 
en cours, quel que soit le moment où elle aura été effectivement accordée. 
  d) Les demandes de licences sont examinées par le Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés.  Aucun autre organisme n'intervient. 
 
8. Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires.  Les 
raisons des refus sont communiquées, sur demande, a ux intéressés.  Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas délivrer de licence.  
Autrement, un recours peut être formé sur le pro cessus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Compte tenu du contingentement pour l es importations de HC FC, toute personne, 
entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
 b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les formulaires de demande de licences pour des substances réglementées, pour utilisation 
essentielle, pour des substances utilisées et des équi pements préchargés sont disponibles sur le site 
Web du Ministère de la durabilité, de l'environne ment, de l'eau, de la démographie et des 
communautés à l'adresse suivante: http://www.environment.gov.au/atmosphere/ozone/licences/index.html.  11. Au moment de l'importation, l'importateur do it présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre. 
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licen ce.  Leur montant est le suivant:  substances 
réglementées:  15 000 dollars australiens;  u tilisation essentielle:  3 000 dollars australiens;  
substances utilisées:  15 000 dollars australiens;  et équipements préchargés:  3 000 dollars australiens. 
 Par ailleurs, les détenteurs d'une licence con cernant des substances réglementées sont tenus 
d'acquitter chaque trimestre un droit pour l'exercice  de leur activité, droit calculé sur la base du 
potentiel de destruction de l'ozone (PDO) ou de réchauffement planétaire par les substances 
importées:  HCFC:  3 000 dollars australiens par t onne de PDO;  bromure de méthyle:  135 dollars 
australiens par tonne;  gaz synthétiques à effe t de serre:  165 dollars australiens par tonne. 
 13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences sont valides pendant la période d' attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 62  
 
  15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Oui.  Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une 
licence.  Le cédant et le cessionnaire adressent une demande conjointe au Ministère de la durabilité, 
de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés. 
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas au torisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocol e de Montréal.  Les 
conditions auxquelles les licences sont assujetties sont les suivantes:  le détenteur d'une licence doit 
avoir pris ses dispositions pour gérer le produit considéré à la fin de s on cycle de vie, généralement au 
moyen d'un système d'intendance rationnelle des pro duits, et doit présenter un rapport d'activité tous 
les trimestres et s'acquitter du prélèvement à l'impor tation applicable, conformé ment à la Loi de 1989 
sur la protection de la couche d'ozone et la  gestion des gaz synthétiques à effet de serre. 
Les fins auxquelles la substance importée doit êt re employée peuvent aussi faire l'objet de 
conditions si la consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre 
du Protocole de Montréal.  Autres formalités 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
XXI.  EXPLOSIFS PLASTIQUES 
Description succincte du régime 
 
1. D'une manière générale, l'importa tion d'explosifs plastiques est interdite conformément à la 
Loi douanière de 1901 , à la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  et à la Loi de 
1995 sur le Code pénal  (Cth) (Code pénal).  L'importation d'e xplosifs plastiques est légale si le 
Procureur général a délivré une licence au titre la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées)  et, s'il y a lieu, une autorisation conformément au Code pénal.  Le régime mis en place par 
le Code pénal permet à l'Australie de s'acquitter en partie de ses obligations au titre de la Convention 
des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection 
(Montréal, 1991) (ci-après, la Convention).  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont les explosifs plastiques.  Des prescriptions différentes s'appliquent 
selon que les explosifs plastiques sont "marqués" pa r un marqueur chimique spécifié dans le Code 
pénal ou non. 
3. Les régimes de licences et de permis d'importation des douanes, des États et des Territoires 
s'appliquent aux importateurs d'explosifs plastique s de toutes provenances, que ces explosifs soient 
marqués ou non. 
Les prescriptions du Code pénal visent à la fois  les explosifs importés de toutes provenances 
et ceux qui sont produits localement.  Ce régime d'autorisation s'applique aux importateurs d'explosifs 
plastiques non marqués.  4. Il n'existe pas de restrictions concernant le volume et la valeur des importations au titre du 
régime de licences douanières.  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 63 
 
 
  Il n'existe pas dans le Code pénal de restri ctions concernant le vol ume et la valeur des 
importations d'explosifs plastiques non marqués.  Cependant, lorsqu'il use de son pouvoir d'accorder 
une autorisation, le Procureur général peut exam iner si l'importation d'explosifs plastiques non 
marqués est raisonnable.  
5. Le contrôle de l'importation d' explosifs plastiques est prescrit par le règlement 4AA de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  pris en application de la Loi douanière 
de 1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l' accord du législateur.  Les dispositions du Code 
pénal qui prévoie qu'une autorisation est requise pour certaines transactions concernant des explosifs 
plastiques non marqués ne peuvent pas être abrogées sans l'accord du législateur. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Aucun délai n'est spécifié.  Toutefois, il est recommandé que les formulaires de 
demande soient remplis et déposés au moin s six semaines avant la date prévue pour 
l'arrivée des produits en Australie. 
De plus, l'importateur doit joindre le perm is ou la licence d'importation d'explosifs 
plastiques délivré par l'État ou le Territoir e pertinent au formul aire de demande de 
licence d'importation d'explosifs plastiques et au certificat de fabricant, au titre du Code des douanes et du Code pénal, resp ectivement.  Dans le cas des explosifs 
plastiques non marqués, une demande d'auto risation d'importer ce  type d'explosifs 
doit être déposée auprès du Ministère public  en même temps que le formulaire 
d'autorisation. 
  b) En temps normal, une licence au titre du Code des douanes ne peut pas être accordée 
immédiatement car certaines conditions doivent être remplies.  Vérifier l'aptitude des 
requérants à détenir une licence prend généralement du temps et les licences ne peuvent donc pas, en principe, être déliv rées aussitôt que la demande en est faite. 
 
 La demande d'autorisation au titre du Code  pénal doit être soumise au Procureur 
général pour examen et, en cas d'approbation,  une autorisation en bonne et due forme 
est établie et fournie au requérant.  C es formalités peuvent prendre deux à trois 
semaines environ. 
  c) Non.  
 d) L'octroi de licences pour l'importation d'e xplosifs plastiques nécessite la participation 
des autorités des États et des Territoires compétentes en matière de licences, de 
l'administration australienne des douanes et du Ministère public.  Les autorisations et 
les licences permettant d'importer des explosifs plastiques non marqués et les licences requises pour importer des explosifs plastiques marqués sont accordées par le Procureur général ou un fonctionnaire habilité. 
 
8. Sauf indication contraire, la réglementation auto rise un ministre à examiner tout élément qu'il 
estime nécessaire pour se faire une opinion sur l'octroi éventuel d'une licence.  Une licence d'importation au titre du Code des douanes peut être  annulée si son détenteu r s'engage dans des 
activités contraires à une condition ou à une exigence prévue dans la licence. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 64  
 
  L'autorisation d'importer des explosifs plas tiques non marqués peut être refusée par le 
Procureur général si ce dernier estime que l'im portation proposée n'est pas raisonnable ou que cette 
autorisation ne doit pas être accordée en raison de certains faits qu'il considère pertinents.  Le 
requérant peut demander au Tribunal d'appel admini stratif de réexaminer la décision du Procureur 
général de refuser d'accorder une autorisation ou  de spécifier une condition ou restriction énoncée 
dans une autorisation établie conformément à l'article  72.18 1) (autorisation aux fins de recherche), à 
l'article 72.19 1) (autorisation aux fins de la défen se et de la police), à l'article 72.20 1) (autorisation 
d'utiliser les stocks existants) ou à l'article 72.21 2) (autorisation visant les fabricants). 
 
Le Procureur général ou le fonctionnaire comp étent doit en principe motiver leur refus 
d'octroyer une autorisation.  Si la décision du Procureur général est entachée d'une erreur de 
compétence ou d'une erreur de droit, elle peut faire l'objet d'un réexamen judiciaire. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou instituti on est habilitée à demander une licence.  Une 
licence d'importation d'explosifs plastiques ne sera accordée qu'aux requérants aptes et compétents.  Toute personne, entrepri se ou institution est habilité à demander une 
licence d'importation d'explosifs plastiques non marqués. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Pour importer des explosifs plastiques non mar qués, les importateurs doivent remplir les 
formulaires suivants: 
 - demande d'autorisation concernant la fabrication, la possession, le commerce, 
l'importation ou l'exportation d'expl osifs plastiques non marqués; 
  - demande de licence d'importation relative à des explosifs plastiques non marqués;  et   - certificat de fabriquant.  
Pour importer des explosifs plastiques mar qués, les importateurs doivent remplir les 
formulaires suivants:   - demande de licence d'importation d'explosifs plastiques marqués;  et  
 - certificat de fabriquant. 
 
L'octroi par le Procureur général d'une auto risation d'importer des explosifs plastiques est 
subordonné à l'obtention préalable d'une licence ou d' un permis d'État ou de Territoire.  Ce document 
doit être obtenu avant que les explosifs plastiques n' arrivent en Australie.  Si le Procureur général 
délivre une licence d'importation d'explosifs plastiqu es (et une autorisation si les explosifs plastiques 
ne sont pas marqués), un numéro de licence est attr ibué.  Ce numéro de licence doit être communiqué 
à l'Administration australienne des douanes lors du dépôt de la déclaration d'importation. 
 11. Il est exigé une licence ou un permis d'importation d'État ou de Territoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non.  Outre cette licence ou ce permis, des documents 
supplémentaires doivent être remplis comme i ndiqué en réponse à la question 10 ci-dessus. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 65 
 
 
  13. Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'es t exigé au titre des douanes.  L'octroi d'une 
licence ou d'une autorisation par le Procureur généra l n'est pas assujetti au versement d'un dépôt ou à 
un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Procureur général est habilité à délivrer des autorisations d'importer des explosifs non 
marqués pour les besoins de la défense ou de la police jusqu'au 25 août 2022.  Les autorisations 
existantes ne peuvent pas être prolongées.  Si un u tilisateur actuel souhaite se lancer dans une activité 
autre que celle qui est couverte par les conditions d'une autorisation existante, il doit déposer une 
nouvelle demande. 
15. Il n'est pas prévu de sanctions en cas de non utilisation d'une licence.  Toutefois, si le 
détenteur d'une licence ne l'a pas utilisée au cours de l'année et demande son renouvellement, il peut 
avoir à le justifier.  Il n'est pas prévu  de sanc tions en cas de non utilisation d'une autorisation délivrée 
par le Procureur général. 
16. Les licences délivrées conformément au Code d es douanes ne sont pas cessibles.  De même, 
les autorisations délivrées par le Procureur général ne  s'appliquent qu'aux requérants à qui elles ont été 
initialement accordées. 
17. a)  Sans objet. 
 b)  L'importation d'explosifs plastiques no n marqués (qui ne sont pas soumis à des 
restrictions quantitatives) peut être s ubordonnée au respect des conditions et 
restrictions éventuellement spécifiées par le  Procureur général dans l'autorisation.  
Ces conditions peuvent inclure l'exigence que les futurs stocks d'explosifs plastiques 
non marqués soient achetés à une source déte rminée et/ou que le re quérant informe le 
Ministère public de tout nouvel envoi d' explosifs plastiques non marqués achetés 
après l'octroi de l'autorisation.  
 Autres formalités 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
Adresses électronique des lois et réglementations pertinentes: 
  - Loi de 1995 sur le Code pénal : 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legisl ation/ActCompilation1.nsf/0/3A5F44664
9A6CE6BCA25773C001A6973 ?OpenDocument. 
  - Loi douanière de 1901 : 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legisl ation/ActCompilation1.nsf/0/9E55A8CA
0D3361D2CA257781001BCB82?OpenDocument. 
  - Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/LegislativeInstrumentCompilation1
.nsf/0/87EFF41BDFD47D37CA 2576DA0022AAD6?OpenDocument. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 66  
 
   - Convention des Nations Unies sur le marqua ge des explosifs plastiques et en feuilles 
aux fins de détection (Montréal, 1991): 
 http://treaties.un.org/doc/db/Terrorism/Conv10english.pdf. 
 
XXII.  SUBSTANCES RADIOACTIVES 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de matières radioactives et de pr oduits contenant des matières radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douani ère de 1901 et de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées), sauf autorisation écrite  accordée par le Ministre de la santé et du 
troisième âge, par le Directeur général de l'Agence  australienne pour la prot ection radiologique et la 
sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite  du Ministre, ou par un fonctionnaire australien 
assistant le Directeur général et désigné par écrit pa r le Ministre en tant que fonctionnaire habilité.  
Cette autorisation doit être présentée à la douane au moment de l'importation.  Pour qu'une demande 
de licence soit examinée, le requérant doit être en possession d'une licence concernant les substances 
radioactives, délivrée par l'organisme compéten t du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du 
Territoire en matière de contrôle régl ementaire des radiations, s'il y a lieu. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés comprennent toute matière ou su bstance radioactive, y compris le radium, 
tout isotope radioactif ou tout produit conten ant une matière ou une substance radioactive. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de substances radio actives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements in ternationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.  La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901.  Le régime ne peut p as être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits. 
 b) Les licences d'importation sont accordées lorsqu'il est établi que l'importateur est en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y 
a lieu, par l'autorité du Commonwealth d' Australie, de l'État ou du Territoire 
compétent en matière de contrôle des radiations.  Pour certaines catégories de 
substances radioactives, l'autorité du Co mmonwealth d'Australie, de l'État ou du 
Territoire compétent en matière de contrôle  des radiations est avisée de la demande 
d'autorisation d'importer et dispose de cinq jours ouvrables pour présenter une objection à l'octroi de la licence.  
  c)  Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 67 
 
 
   d) Les licences sont délivrées par le Ministre de la santé et du troisième âge, par le 
Directeur général de l'ARPANSA ou par un fonctionnaire australien assistant le 
Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant que fonctionnaire 
habilité.  Les demandes d'importation de  matières radioactives ou de produits 
contenant des matières radioactives doivent  être adressées à l'ARPANSA, au moyen 
du formulaire ARPANSA20, intitulé "Application for Customs Prohibited Import 
Release of Medical Radioisotopes" (Dem ande de dérogation à la Réglementation 
douanière (importations prohibées) concernant les radio-isotopes à caractère médical), ou au moyen du formulaire 1 de l'ARPANSA, intitulé "Application for Customs Prohibited Import Release of Non Medical Radioisotopes" (Demande de 
dérogation à la Réglementation douanière (importations prohibées) concernant les 
radio-isotopes à caractère non médical).  Ces formulaires, ainsi que les instructions 
permettant de les remplir, sont disp onibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(www.arpansa.gov.au). 
 
Avant de présenter une demande  d'autorisation d'importer, l'importateur doit être en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y a lieu, par l'organisme du Commonwealth d'Australie, de l'Ét at ou du Territoire compétent en matière de 
contrôle des radiations.  Le numéro de la licence et certaines précisions c oncernant celle-ci doivent 
être indiqués sur le formulaire de demande.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être re jetée par décision du Ministre de la santé et 
du troisième âge.  Il n'existe aucun dr oit de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence. 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent êt re adressées par écrit à l'ARPANSA.  Elles 
doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - renseignements sur les produits à importer;  et  
 - précisions relatives à la licence concernant des substances radioactives. 
 
Les formulaires de demande sont dispon ibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(www.arpansa.gov.au).  11. Une autorisation écrite du Ministre de la santé  et du troisième âge, ou d'un fonctionnaire 
habilité, doit être présentée au moment de l'importation. 
12. L'ARPANSA perçoit une redevance administrativ e, de 130 dollars australiens pour l'octroi 
d'un permis pour expédition unique et  de 1 500 dollars australiens pour  l'octroi d'un permis de 12 
mois. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 68  
 
  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation de radio-isotopes à caractère médical et non médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expédition, ou peuvent s'appliquer à un nombre illi mité d'importations pour 
une durée spécifique de 12 mois (permis de 12 mois ).  Les permis de 12 mois sont délivrés pour 
l'importation de médicaments radi opharmaceutiques inscrits au Registre australien des produits 
thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereuses.  Le détenteur d'un permis 
de 12 mois est tenu de s'assurer que les matières radi oactives ne sont livrées qu'à des détenteurs d'une 
licence en cours de validité. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Sans objet. 
 b) Pour une autorisation accordée au titr e du Règlement 4R de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou des 
prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation. 
 
L'ensemble des formulaires et des prescripti ons concernant l'impor tation de substances 
radioactives figurent à l'adresse suivante:  http ://www.arpansa.gov.au/Regulation/Permits/index.cfm.  
 Autres formalités 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
XXIII.  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de nitrate d'ammoni um sensible pour la sécurité (NASS) est interdite en vertu 
de la  Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1 956 (importations prohibées)  sauf 
si: 
 a) une autorisation d'importer a été accord ée par l'autorité compétente de l'État/du 
Territoire où les produits se trouveront immédiatement après leur arrivée et est 
présentée aux douanes lors de l'importation;  ou 
  b) l'État/le Territoire n'exige pas d'autorisation d'importer.  
Une licence est exigée pour importer du NASS da ns les États et Territoires suivants:  
Queensland, Nouvelle-Galles du Sud, Territoire de  la capitale australienne , Victoria, Tasmanie, 
Australie-Occidentale et Australie-Méridionale.  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 69 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés incluent le nitrate d'amm onium sensible pour la sécurité (NASS).  Le 
NASS correspond au nitrate d'ammonium et aux mé langes ou émulsions composés de plus de 45 pour 
cent de nitrate d'ammonium mais pas au nitrate d'ammonium en solution. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de NASS est réglem entée pour protéger la collectivité.  Le NASS est un produit 
chimique sensible pour la sécurité et il est couvert par les législations des États/Territoires en matière de produits dangereux.  La valeur moné taire n'est pas un critère de contrôle. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4X de la 
Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 du Commonwealth d'Australie.  Le ré gime ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7. a)  Les demandes de licence d'importation doivent être déposées au moins sept jours 
ouvrables avant l'importation.  Les licen ces sont délivrées par les autorités de 
l'État/du Territoire.  Lorsque le requéra nt détient d'autres licences visant le NASS 
(par exemple, une licence d'exportation) un délai plus court peut s'appliquer. 
 b) Les licences ne peuvent pas être dé livrées immédiatement, car l'obtention d'une 
licence est subordonnée à certaines conditions pr évues dans la législation pertinente 
de l'État/du Territoire qui accorde la licence. 
  c)  Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
 d) Les licences sont spécifiques à chaque Éta t/Territoire australien.  C'est pourquoi il est 
nécessaire de s'adresser à plusieurs autor ités si l'on veut importer du NASS dans plus 
d'une juridiction.  L'autorité chargée des licences dans chaque État/Territoire consulte 
d'autres organismes gouvernementaux pendant la procédure. 
 8. Les requérants doivent satisfaire aux prescriptions  de la législation sur les licences de la 
juridiction pertinente.  Les procédures de recours sont gérées par cette juridiction. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation mais il lui faut satisfaire aux ex igences de la législation en vigueur dans 
la juridiction où la demande de licence est déposée. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences doivent être déposées auprès de l'autorité compétente de l'État/du 
Territoire en question dans les formes approuvées par cet État/Territoire et inclure tous les G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 70  
 
  renseignements pertinents.  Les documents requis vari ent selon la juridiction et selon que le requérant 
détient ou non d'autres licences concernant le NASS ou d'autres produits dangereux. 
Les organismes responsables sont les suivants: 
 
État/Territoire Organisme 
Queensland Département des mines et de l'énergie 
Nouvelle-Galles du Sud WorkCover Authority NSW 
Territoire de la capitale australienne WorkSafe ACT 
Victoria WorkSafe Victoria 
Tasmanie WorkPlace Standards Tasmania 
Australie-Occidentale Département des mines et du pétrole 
Australie-Méridionale SafeWork South Australia 
 
11. Lorsqu'une autorisation est requise dans l'État/le  Territoire importateur, cette autorisation, 
délivrée par l'autorité compétente de cet État ou Territoire, doit être présentée aux douanes lors de 
l'importation. 
12. Des droits de licence, qui varient en fonction du type de licence demandée, sont perçus par les 
autorités de l'État/du Territoire chargées de délivrer les licences. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences varie selon les juridictions.  Elle est comprise entre un et 
cinq ans. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à des conditions. 
Autres formalités 
 
18. Sans objet. 
19. Sans objet. 
XXIV.  MACHINES À COMPRIMER 
Description succincte du régimes  
 
1. L'importation de machines à comprimer est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et 
de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si elle est autorisée par le 
Ministre de l'intérieur ou une personne habilitée. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 71 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Par machines à comprimer, on entend des é quipements manuels, semi-automatiques ou 
totalement automatiques pouvant être utilisés pour compresser ou mouler des solides pulvérisés ou granulés ou des matériaux semi-solides afin de  produire des comprimés solides compacts. 
3. Le régime s'applique à l'importati on de produits de toutes provenances. 
4. Aucune restriction liée à la va leur des importations n'est a ppliquée et les demandes sont 
examinées au cas par cas.  Une autorisation peut êt re subordonnée à des condi tions ou des exigences 
spécifiques, qui peuvent concerner les délais de mise en conformité ou le nombre de machines à 
comprimer autorisées à l'importation.  Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler 
l'autorisation si le détenteur ne satisfait pas à une de  ces conditions ou exigences.  La fabrication et la 
distribution de stimulants de type amphétamine constitue un grave problème en Australie et il est important de prévenir l'importation de machines à comprimer destinées à être utilisées à des fins 
illicites si l'on veut réduire la pr oduction nationale de ces stimulants. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4G de la 
Réglementation douanière  de 1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
  b) Les demandes d'autorisation d'importer peuve nt être traitées immédiatement si tous 
les renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent.  
Les motifs du rejet d'une demande sont communiqués à l'intéressé.  Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision de vant le Tribunal d'appel 
administratif.  Autrement, un recours peut être fo rmé sur le processus décisionnel lui-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  La demande doit être accompagnée de doc uments justifiant la possession des produits et/ou 
de tout document probant sur les utilisateurs fina ux.  Le formulaire de demande est disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.customs.gov.au /webdata/resources/files/B712JUNE2010.pdf. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 72  
 
  11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions.  Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XXV.  SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEUTIQUES 
Description succincte du régimes 
 
1. L'importation en Australie des produits thérap eutiques utilisés par l'homme est réglementée 
par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques et  son règlement d'application, ainsi que par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
Aux termes de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques, les produ its thérapeutiques ne 
peuvent pas être importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans le 
Registre australien des produits thérapeutiques ou sp écifiquement exemptés de cette obligation.  L'un 
des motifs d'exemption prévus est l'importation de produits thérapeutiques par des particuliers.  Aux 
termes de l'annexe 5 de la Régl ementation de 1990 sur les produits thérapeutiques, une personne peut 
importer un produit thérapeutique en Australie si elle  le transporte sur elle ou si elle prend ses 
dispositions depuis l'Australie pour qu'un produit thérapeutique lui soit envoyé par un fournisseur 
situé à l'étranger, sous réserve des conditions suivantes:   - les produits sont destinés à être utilisés  par cette personne ou par un membre de sa 
famille proche et ne sont ni vendus ni fournis à aucune autre personne; 
  - la quantité importée ne peut pas dépasser un  stock de trois mois par importation et la 
quantité importée annuelle totale ne peut p as dépasser un stock de 15 mois suivant la 
dose maximale recommandée par le fabricant; 
 
 - les substances qui constituent des im portations prohibées aux termes de la 
Réglementation douanière de 1956 (impor tations prohibées) ne peuvent être 
importées sans licence d'importation; 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 73 
 
 
   - les produits à injecter contenant des éléments d'origine humaine ou animale (à 
l'exception de l'insuline) ne peuvent p as être importés par des particuliers sans 
l'autorisation de l'Administration d es produits thérapeutiques;  et 
  - afin de pouvoir importer tout prod uit constituant un médicament délivré sur 
ordonnance (substances énumérées à l'annexe  4 ou à l'annexe 8 de la Norme pour 
l'harmonisation de la classification des médi caments et poisons)), l'importateur doit 
disposer d'une ordonnance délivrée par un méde cin pratiquant inscrit au registre d'un 
État ou Territoire australien (Note:  les médicaments transportés par un passager d'un avion ou d'un bateau font exception à cette obligation;  toutefois, la licence 
d'importation reste obligatoire dans le cas des médicaments énumérés à l'annexe 4 de 
la Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées) si ce passager ne 
dispose pas d'une ordonnance). 
 
L'importation de certaines substances est prohibée en vertu des Règlements 5A, 5G et 5H de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sauf autorisation du Secrétaire du 
Ministère de la santé et du troisième âge.  Ces substances comprennent les antibiotiques, certaines 
hormones (figurant dans l'annexe 7A de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées)) et d'autres substances, y compris les substances anabolisantes ou androgéniques (figurant 
dans l'annexe 8 de la Réglemen tation douanière de 1956 (importati ons prohibées)).  L'importation de 
substances d'origine humaine ou anim ale n'est pas prohibée en soi. 
 
L'importation de stupéfiants, de substances psyc hotropes et de produits chimiques connexes, 
y compris le kava, est également réglementée par la Réglementation douanièr e de 1956 (importations 
prohibées).  Le contrôle dont ces produits font l' objet est présenté ailleurs dans le présent document, 
dans la section intitulée "stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes". 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les licences d'importation sont délivrées au titr e de la Réglementati on douanière de 1956 
(importations prohibées) tant pour les produits dont  la commercialisation en Australie est autorisée 
que pour les produits "non agréés" lorsque leur fourni ture est jugée appropriée (par exemple, dans le 
contexte des essais cliniques ou de l'accès pour certains patients).  Les substances et produits 
thérapeutiques visés sont: 
 - Les substances mentionnées dans le Règlem ent 5A 1) de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées).  À l'heure actuelle, seules les substances antibiotiques sont ainsi désignées.  Une exemption est appliquée pour: 
 
 - les antibiotiques transportés par le passager d'un navire ou d'un aéronef 
lorsque ces produits sont destinés à l'usage exclusif du passager ou d'un membre de sa famille, et que la quantité importée ne dépasse pas un stock de trois mois de la substance à la dose ma ximale recommandée par le fabricant;  
ou 
 
 - les antibiotiques destinés à l'usage d'un animal en cours d'importation dont 
s'occupe un passager voyageant sur le même navire ou aéronef, à condition 
que la quantité importée ne dépasse pas un stock de troi s mois de la substance 
à la dose maximale recommandée par le fabricant;  ou 
 
 - les antibiotiques importés par un membre d'un groupe de personnes en visite 
en Australie pour participer à un évén ement sportif national ou international G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 74  
 
  et destinés à être utilisés dans le traitement d'un ou de plusieurs membres de 
ce groupe ou d'un animal en cours d'im portation, dont s'occupe le groupe. 
  - Les produits visés par le Règlement 5G  de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), c'est-à-dire les produ its énumérés dans l' annexe 7A de la 
Réglementation.  À l'heure act uelle, l'annexe 7A énumère des produits thérapeutiques 
qui sont, pour la plupart, des hormones.   Une exemption s'applique lorsque: 
 
 - la substance est prescrite pour le tra itement médical d'un passager d'un navire 
ou d'un aéronef;  et 
 
 - la substance est importée en Austra lie sur le navire ou l'aéronef;  et 
  - la substance a été prescrite par un mé decin pratiquant pour le traitement en 
question;  et 
 
 - la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantité prescrite par le 
médecin pratiquant pour la personne qui suit ce traitement. 
 
Toutefois, l'exemption ci-dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits pour le 
traitement médical d'un compétiteur au sens de la Lo i de 1990 instituant l'Agence australienne de lutte 
contre le dopage sportif, ou d'une personne venue en Au stralie pour des raisons liées à 
l'accomplissement d'une performance par un comp étiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou à 
l'intérêt d'un compétiteur.   - Les produits visés par le Règlement 5H  de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), c'est-à-dire les produits énumérés dans l'annexe 8 de la 
Réglementation.  L'annexe 8 inclut les substances anabolisantes et androgéniques. 
 3. Le régime s'applique à l'importation des pr oduits thérapeutiques de toutes provenances. 
4. Le contrôle établi par la Loi de 1989 sur les pr oduits thérapeutiques préserve la santé publique 
en Australie au moyen de la réglementation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité ou de la 
performance des produits thérapeutiques d estinés à être fournis en Australie. 
Le contrôle établi par la Réglementation doua nière de 1956 (importations prohibées) vise à 
restreindre l'entrée en Australie de substances qui pourraient faire l'objet d'abus sous une forme ou 
sous une autre, ou qui représentent pour la santé publique un risque tel qu'elles ne devraient pas être 
accessibles au grand public par le biais d'un arra ngement d'importation personnel.  L'importation 
d'antibiotiques est réglementée en tant que mesure de santé publique.  Il est possible d'obtenir des 
informations sur la distribution et la consommati on d'antibiotiques en Australie.  Les produits figurant 
dans les annexes 7A et 8 de la Réglementation sont ceux qui sont connus pour être liés à des 
inquiétudes ou à des risques particuliers justifiant la  limitation ou l'interdiction de leur usage.  La 
valeur monétaire des produits n' est pas un critère de contrôle. 
 
5. Le contrôle de l'importation de  produits thérapeutiques est pres crit par la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques et la réglementation y rela tive, ainsi que par la Loi douanière de 1901 et la 
Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées) y relative.  Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/4 
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  7. a) Les demandes d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  Dans 
certains cas, une autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la frontière par suite d'une inadvertance. 
 b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
  d) Les demandes de licences d'importation releva nt des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (importati ons prohibées) sont traitées et les 
licences sont délivrées par le Ministère de la santé et du troisième âge. 
 
8. Si une demande de licence d'importation releva nt des règlements 5A, 5G ou 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (imp ortations prohibées) est rejetée, le requérant est avisé par écrit 
des raisons du rejet.  Une demande de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé 
de l'application de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques, dans les 90 jours après que la 
décision a été portée pour la première fois à la conna issance de l'importateur.  Si le requérant n'est pas 
satisfait de la décision du Ministre, il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer 
ladite décision 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation à condition d'être domiciliée en Au stralie.  Elle doit également satisfaire 
à toute disposition législative de l'État ou du Territoire concernant la fabrication et la 
vente en gros. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. En vertu du Règlement 5A 1) de la Ré glementation douanière de 1956 (importations 
prohibées), les demandes de licences d'importation d' antibiotiques doivent être présentées par écrit et 
comporter les renseignements suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 
 - nom du fabriquant et emplacement de la fabrique;   - description des produits à importer (indique r s'il s'agit de matières premières ou de 
produits préparés selon une formule); 
 
 - quantité et distribution (utilisation finale);   - numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médi caments délivrés sur 
ordonnance uniquement) par l'État/le Territoire. 
 
Pour les produits figurant à l'annexe 8 (R èglement 5H de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées)), la demande écrite doit comporter les éléments suivants: 
  - nom et adresse de l'importateur;  
 - renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée; G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 76  
 
   
 - ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu;   - numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médi caments délivrés sur 
ordonnance uniquement) par l'État/le Territoire (s'il y a lieu); 
 
 - éventuellement d'autres documents ou justif icatifs suivant la nature des produits et 
l'usage prévu. 
 11. L'autorisation d'importer est gé néralement accordée sous la forme d'une licence, mais elle 
peut également être accordée sous la  forme d'une lettr e d'autorisation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement). 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. En ce qui concerne les substances énoncées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations pr ohibées), les conditions ne sont  généralement pas liées à la 
quantité importée.  Les licences délivrées pour les subs tances énoncées dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation font l'objet de restrictions quantita tives spécifiques.  Toutefois, il n'existe pas de 
contingent annuel ni de restriction quantitative app licable à ces produits en vertu de la législation ou 
d'un accord international. 
La restriction quantitative s'applique à chaque  importateur en tant que condition d'obtention 
de la licence d'importation, et est fondée su r les besoins établis et l'usage final. 
 
Les licences d'importation peuvent en outr e mentionner les éléments suivants: 
  - la conformité à d'autres lois des États, des Territoires et du Commonwealth 
d'Australie; 
  - l'usage qui sera fait du produit thérapeutique;   - la garde, l'usage, l'enlèvement ou la distribution des produits importés; 
 
 - la tenue de registres relatif s aux produits importés;  et/ou 
  - la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu.  
Autres formalités 
 
18. Les importateurs de produits thérapeutiques en  vue de leur commercialisation devraient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi de  1989 sur les produits thérapeutiques concernant G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 77 
 
 
  l'importation de ces produits en vue de leur distribut ion en Australie.  On trouvera des renseignements 
supplémentaires à l'adresse suiv ante:  http://www.tga.gov.au/. 
19. Sans objet. 
XXVI.  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de feuilles de tabac non manuf acturées est interdite en vertu de la Loi douanière 
de 1901  (Loi douanière) et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation douanière IP), sauf si le Commissaire aux impôt s ou une personne habilitée a donné 
son autorisation.  Afin d'en bénéficier, l'importa teur doit être titulaire d'une licence d'accise pour 
manufacturer du tabac ou d'une licence pour le co mmerce des produits du tabac, dont l'octroi est 
prévu par la  Loi de 1901 sur les droits d'accise  (Loi sur les droits d'accise).  Le site où les feuilles de 
tabac importées seront traitées doit être lui aussi sous licence, conformément à la Loi douanière. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés englobent les tabacs non écôtés ai nsi que les plantes et les feuilles entières 
de tabac à l'état naturel ou à l'état de feuilles tra itées ou fermentées.  Les fabricants et négociants de 
tabac titulaires d'une licence et autorisés à impor ter des feuilles de tabac non manufacturées sont 
habilités à importer ces produits pour les utiliser en ta nt qu'intrants afin de manufacturer des produits 
du tabac ou de faire plus généralement le comme rce des semences, plantes ou feuilles de tabac. 
3. Le régime s'applique aux feuilles de tabac non manufacturées de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  le volume et la valeur des importations. 
L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est réglementée pour en limiter l'accès 
aux titulaires de licences de fabriquant ou de négociant et réduire ainsi la production illicite. 
 5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4D de la 
Réglementation douanière IP pris en application de la Loi douanière.  Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur. 
La licence d'accise relative au tabac est imposée  par la législation au titre des articles 25 
(Fabricants) et 33 (Négociants) de la Loi sur les droits d'accise.  L'administration n'a pas de pouvoir 
discrétionnaire en la matière – les fabricants et négociants de feuill es de tabac doivent être titulaires 
d'une licence, conformément à la Loi sur les droits d' accise.  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législateur. 
 
Une licence d'entrepôt sous douane est délivr ée, conformément à l'article 79 de la Loi 
douanière.  Toute personne qui a l'intention d'utiliser  des produits importés frappés de droits d'accise à 
des fins de fabrication doit placer ces produits da ns un entrepôt sous douane agréé.  Ces produits 
doivent ensuite faire l'objet d'un transfert administ ratif vers un entrepôt pour lequel l'Administration 
fiscale australienne (ATO) a délivré une licence à un fabriquant ou négociant conformément à la Loi 
sur les droits d'accise.  L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière – les feuilles 
de tabac importées doivent être entreposées.  Ce co ntrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur.  G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 78  
 
  Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Le délai pour l'octroi ou le refus d'une li cence est de 28 jours à compter de la date à 
laquelle l'ATO reçoit une demande complè te.  Si la demande de licence est 
incomplète, l'ATO contact le requérant dans un délai de 14 jours à compter de la date 
de réception pour demander des renseignemen ts complémentaires.  Le même délai de 
28 jours s'applique au traitement d'une demande d'autorisation. 
 b) Non. 
 
 c)  Non. 
  d)  Oui, les demandes de licence d'accise et les demandes d'autorisation sont examinées 
dans leur totalité, par l'ATO.  Depuis le 1
er juillet 2010, l'ATO est chargée 
d'administrer les produits équivalents à ceux soumis à des droits d'accise (EEG), par 
délégation de l'Administrati on australienne des douanes et de la protection aux 
frontières.  Étant donné que les feuilles de tabac ne peuvent être importées en 
Australie qu'en étant placées dans un entrepôt agréé, conformément à la Loi douanière, l'ATO est chargée de délivrer des licences aux entr epôts susceptibles de 
stocker ces produits. 
 
8. Le non-respect des critères ordinaires énoncés aux articles 39, 39A, 39B et 39C de la Loi sur 
les droits d'accise entraîne le refus d'accorder une li cence de fabriquant ou de négociant.  Le refus peut 
être motivé par le fait que le requérant n'est pas considéré apte et compétent ou ne possède pas les 
compétences et l'expérience requises pour mener à bi en l'activité, ou par le fait qu'il n'existe pas de 
marché pour les produits.  Lorsque la licence est refu sée, le requérant est in formé par écrit des motifs 
de cette décision.  Les requérants ont un droit de recours, conformément à l'article 39Q de la Loi sur 
les droits d'accise. 
Les articles 80 et 81 de la Loi douanière énoncent les principales exigences dont il est tenu 
compte lors de l'examen d'une demande de licence d'entrepôt sous douane.  Les motifs de rejet sont 
similaires à ceux énumérés dans la Loi sur les dr oits d'accise.  Lorsqu'une licence est refusée, le 
requérant est informé par écrit des motifs de cette décision.  Les requérants ont un droit de recours 
auprès du Tribunal d'appel administratifs, conforméme nt à l'article 273GA 1) b) de la Loi douanière. 
 
Le Règlement 4D de la Réglementation douanière IP indique qu'il doit être tenu compte de la 
conformité de la situation du requéra nt en regard de la Loi sur les dr oits d'accise et de tous autres 
éléments pertinents lors de l'examen d'une demande  d'autorisation d'importer des feuilles de tabac non 
manufacturées.  Le même règlement prévoit qu'une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision 
peut déposer un recours dans les formes prévues dans la partie IVC de la Loi de 1953 sur 
l'administration fiscale . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Oui.  Tant que la personne ou l'entreprise po ssède en Australie un site pouvant faire l'objet 
d'une licence, elle peut déposer une demande.  Les licences de droits d'accise et les licences 
douanières se rapportent à un site spécifique et à la  personne ou l'entreprise qui présente la demande.  
Chaque site où une seule entité mène des activités do it faire l'objet d'une licence distincte afin qu'il 
soit possible de déterminer, pendant l'examen de la  demande de licence, si la sécurité, les usines et 
équipements et le registre de stoc k de chaque site sont appropriés. G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 79 
 
 
  S'agissant des autorisations, l'entité doit être titu laire d'une licence d'accise de fabriquant ou 
de négociant et le site où le tab ac importé sera traité doit être agréé conformément à la Loi douanière. 
  a)  Sans objet.  
 b)  Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le formulaire de demande de licence de fabrication de tabac indique les renseignements à 
fournir dans une demande.  Des exemplaires de ce formulaire et du formulaire de demande de licence 
de négociant figurent dans les appendices X et X. 
 Étant donné que l'administration des EEG a été transférée à l'ATO en juillet 2010, le 
formulaire de demande de licence d'entrepôt a subi quelques modifications.  Un exemplaire du 
formulaire révisé figure dans l'appendice X.  
 
Si le requérant n'est pas déjà enregistré, il doit remplir un formulaire d'enregistrement 
concernant les droits d'accise.  Un exemplaire  de ce formulaire figure dans l'appendice X. 
 
S'il s'agit de sa première demande, le requéra nt doit remplir un formulaire autorisant la 
vérification de son casier judiciaire et un formulai re autorisant la recherche de renseignements le 
concernant (personne physique ou morale).  Des exemplaires de ces formulaires figurent dans les 
appendices X et X.  
Le requérant doit en outre fournir des copies ce rtifiées du plan du site faisant l'objet de la 
demande de licence. 
 
Enfin, lors de l'examen, il peut être dema ndé au requérant de fournir des documents 
additionnels à l'appui de ses affirmations – plan d'activités, documents prouvant l'existence d'un 
marché, détails des mesures prises en matière de sé curité, renseignements sur la police d'assurance, 
par exemple.  
Bien qu'il n'existe pas de formulaire spécifique  de demande d'autorisation, une demande écrite 
doit être présentée au Commissaire, lui fourni ssant tous les renseignements raisonnablement 
nécessaires à sa décision.  11. L'original de l'autorisation accordée par le  Commissaire ou une personne habilitée doit être 
présenté lors de l'importation en plus des documents habituels demandés par les douanes. 
 12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d' une licence d'accise ou d'une autorisation.  Des 
droits sont perçus pour la délivrance d'une licence d'en trepôt;  ils sont détermin és par le type d'activité 
couverte par la licence.  Le droit initial est de 7 000  dollars australiens et le droit de renouvellement 
annuel est de 4 000 dollars australiens.  Si les activ ités du détenteur de la licence ne concernent que 
des produits importés utilisés pour fabriquer des produits  frappés de droits d'accise, le droit initial est 
de 1 000 dollars australiens et il n'est pas perçu de droit de renouvellement.  13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14. Une licence de fabricant ou de négociant de tabac est valide pendant trois ans et doit être 
renouvelée avant la fin de cette période.  La dur ée de validité d'une licence peut être prolongée sur G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 80  
 
  approbation de l'ATO.  L'autorisation associée a la  même durée de validité mais, au lieu d'être 
renouvelée, elle doit être délivrée à nouveau.  Il s'agit uniquement d'une exigence administrative.  
 
Une licence d'entrepôt, en revanche, est va lide pendant un an seulement et doit être 
renouvelée chaque année.  Sa durée de validité peut être prolongée sur approbation d'un agent de  
l'ATO agissant par délégation des douanes. 
 15. Non.  16. Les licences de droits d'accise délivrées aux fa bricants et aux négociants ainsi que les licences 
d'entrepôt sous douane ne sont pas cessibles.  Bien que les licences de l'ATO portent sur les sites, elles 
ne sont pas cessibles et tout changement de proprié taire nécessite le dépôt d'une nouvelle demande de 
licence.  L'autorisation n'est pas cessible non plus.  17. a)  Sans objet. 
 
 b) L'article 39D de la Loi sur les droits  d'accise et l'article 82 de la Loi douanière 
autorisent l'ATO à subordonner la délivrance d'une licence à certaines conditions afin 
de préserver les recettes ou d'assurer la  conformité aux lois en vigueur. 
 
Les conditions auxquelles la délivrance d'une auto risation peut être s ubordonnée ne sont pas 
déterminées dans la Régl ementation douanière IP. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
Adresses électroniques des textes législatifs: 
 
 -  Loi de 1901 sur les droits d'accise 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legis lation/ActCompilation1.nsf/current/bytitle/
0F665CB0FC49A6CFCA257758001AC994?O penDocument&mostrecent=1. 
 
 -  Loi douanière de 1901 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legis lation/ActCompilation1.nsf/current/bytitle/
9E55A8CA0D3361D2CA257781001BCB82?O penDocument&mostrecent=1. 
 
 - Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) 
 http://www.comlaw.gov.au/comlaw/Legisla tion/LegislativeInstrumentCompilation1.n
sf/current/bytitle/87EFF41BDFD47D37C A2576DA0022AAD6?Ope nDocument&mos
trecent=1. 
 
 - Loi de 1953 sur l'administration fiscale 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legis lation/ActCompilation1.nsf/current/bytitle/
1B186AA9BABE49ECCA25777C0008DD9C?Op enDocument&mostrecent=1. 
 
XXVII.   MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS 
Description succincte du régime 
 G/LIC/N/3/AUS/4 
Page 81 
 
 
  1. En vertu de la Loi de 2002 interdisant le  clonage humain reproductif (article 23C), il incombe 
au Ministre chargé de l'application de la Loi douanière de 1901  de prendre les règlements autorisant, 
sous réserve des conditions ou restrictions appropr iées, l'importation et l'exportation de lignées de 
cellules souches embryonnaires humaines issues de clones d'embryons humains par le biais de pratiques conformes à la législation australienne. 
 
Les règlements pertinents sont la Réglemen tation de 2009 portant modification de la Loi 
douanière (n° 3) (Recueil d'instruments législatifs, 2009, n° 186), la Réglem entation de 2009 portant 
modification de la Réglementati on douanière (importations prohibées) (n° 1) (Recueil d'instruments 
législatifs, 2009, n° 187) et la Réglementation de 2009 portant modification de la Réglementation 
douanière (importations prohibées) (n° 3) (Recueil d' instruments législatifs, 2009, n° 188).  Ces 
règlements interdisent l'importation ou l'exportation de matières viables issues de clones d'embryons 
humains sauf si le Ministre ou une personne habilitée a délivré une  autorisation écrite en ce sens, 
laquelle doit être présentée avant ou pe ndant l'importation ou l'exportation. 
 
Les détails du régime n'ont pas été arrêtés ca r, en août 2010, personne n'avait annoncé la 
création d'une lignée de cellules souches embryo nnaires issue d'un clone d'embryon humain.  Par 
conséquent, aucune demande de pe rmission d'importer ou d'exporter ce  type de matières n'a encore 
été déposée.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime de licences concerne l'importati on ou l'exportation de matières viables issues de 
clones d'embryons humains, et il est nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions de la Loi de 2002 
interdisant le clonage humain reproductif et de la Loi connexe  de 2002 sur la recherche sur les 
embryons humains .  Par matières viables, on entend les tissus et cellules vivants. 
 
3. Ce régime s'applique à toutes les matières viables issues de clones d'embryons humains 
originaires d'Australie ou de toutes autres provenances.  4. Voir le point 2.  
5. La législation pertinente est indiquée au point 1 ci-dessus. 
 
L'obtention d'une licence est une obligation lé gale en toutes circonstances.  Toutes les 
matières couvertes par la définition de "matières viables" issues d'un clone d'embryon humain sont 
soumises à licence.  L'administration n'a pas la faculté de  choisir les produits visés.  Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du législateur. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence doivent êt re déposées bien avant l'importation ou 
l'exportation prévue.  Étant donné que les déta ils du régime n'ont pas été arrêtés, il 
n'est pas possible de donner des informations spécifiques.  Toutefois, le délai d'examen d'une demande de licence dépendra des circonstances entourant l'importation ou l'exportation et du degré d' exhaustivité des renseignements fournis. 
 
 b) Il est peu probable que des licences puissent être accordées immédiatement, compte 
tenu des renseignements demandés et du temps nécessaire à leur examen. 
  c)  Non. G/LIC/N/3/AUS/4 
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 d)  Le Conseil national de la santé et de la recherche médicale (NHMRC) sera chargé 
d'administrer le régime de licences et fournira aux autorités douanières des avis sur les licences délivrées.  En outre, les form alités douanières en matière de volume et 
d'emballage des matières s'appliqueront. 
 
8. Les demandes satisfaisant aux critères seront acceptées.  Lorsqu'une demande sera rejetée, les 
motifs du refus seront communiqués au requérant, qui aura un droit de recours auprès du Tribunal 
d'appel administratif.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a)  Sans objet.   b)  Oui.  Cependant, toute personne ou organisation qui souhaite obtenir une licence 
d'importation doit convaincre la personne habilitée (qui est spécifiée dans les 
réglementations) de sa capacité de satisfair e à toute condition attachée à la licence. 
 
S'agissant des personnes ou organisations qui de mandent une licence d'exportation, seule la 
personne ou l'organisation ayant produit les matières vi ables en Australie devrait être admissible.  Ces 
personnes ou organisations devraient être titu laires d'une licence délivrée au titre de la Loi de 2002 sur 
la recherche sur les embryons humains  autorisant la création de clones d'embryons humains et la 
production de matières viables à partir de ces clones.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Comme indiqué ci-dessus, les détails du régime de licence n'ont pas été arrêtés.  On peut 
toutefois préciser que l'importateur ou l'exportateur devra démontrer que les matières viables ont été obtenues par des pratiques conformes à la législ ation australienne, et notamment qu'elles ont été 
produites de manière légale et éthique.  Les informations nécessaires et les formulaires de demande seront disponibles sur le site Web du NHMRC (http://www.nhmrc.gov.au).  
11. Une approbation conforme à la législation – une licence, par exemple – doit être obtenue 
avant l'importation ou l'exportation et être présentée au moment de l'importa tion ou de l'exportation. 
 12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la conditio n du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence sera la période  déterminée dans cette licence.  Les détails ne 
sont pas encore connus. 
 15. Non.  16. Étant donné les exigences à satisfaire pour obtenir une licence, il est peu probable que la 
cession de licences entre importateurs ou exportateurs soit autorisée par le régime. 
 17. Les règlements prévoient que la délivr ance de licences peut être subordonnée à des 
conditions.  Celles-ci n'ont pas encore été arrêtées dans le détail.  La non- conformité aux conditions 
établies pourra entraîner l'annulation de la licence. G/LIC/N/3/AUS/4 
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Autres formalités 
 
18. Des contrôles douaniers ou de quara ntaine peuvent être applicables. 
 
19. Sans objet. 
 
XXVIII.  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation d'armes, y compris les poignards,  de matériel de maintien de l'ordre et de 
pointeurs au laser est réglementée par la Loi douanière de 1901  et la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées) . 
 
La Loi peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislati on/ActCompilation1.nsf/0/9E55A8CA0D3361
D2CA257781001BCB82?OpenDocument.  
La Réglementation peut être disponible à l'adresse suivante: http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/legislation/le gislativeinstrumentc ompilation1.nsf/0/110
5B77D1D0029B2CA2576DA0023EAE9/$file /CustomsProhImport1956.pdf. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont les armes, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs au laser mentionnés dans les annexes 2 et 3 de la Réglem entation douanière de 1956 (importations prohibées), 
ainsi que les armes à feu, les accessoires d'armes à feu, les pièces d'armes à feu, les chargeurs d'armes 
à feu, les munitions, les composants de munitions et  les répliques mentionnées dans l'annexe 6 de la 
Réglementation.  
L'importation des produits mentionnés dans l'anne xe 2 de la Réglementation fait l'objet de 
restrictions, sauf autorisation écrite délivrée par le  Ministre de l'intérieur ou une personne habilitée. 
 
L'importation de produits mentionnés dans l'a nnexe 3 est interdite, sauf si les conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites.   Les pulvérisations et les produits chimiques 
antipersonnel, ainsi que les grenades et bombes l acrymogènes conçues pour les pulvérisations et les 
produits chimiques antipersonnel, ne peuvent être importés que si leurs utilisateurs finaux sont le 
gouvernement australien, la police fédérale aust ralienne, les forces de police d'un État ou d'un 
Territoire ou un établissement carcéral d'un État ou d'un Territoire.  
L'importation de produits mentionnés dans l'a nnexe 6 est interdite, sauf si les conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites.  Il  faut obtenir l'autorisation écrite du Ministre de 
l'intérieur ou d'une personne autorisée.  Certains produits mentionnés dans l'annexe 6 peuvent être 
importés avec l'autorisation de la police de l'Ét at ou du Territoire de résidence ou d'importation. 
 3. La réglementation s'applique a ux importations de toutes provenances. 
 4. Le volume ou la valeur des im portations n'est soumis à aucune restriction, mais l'autorisation 
d'importer ces produits indique le volume visé et n'est valable que pour une importation. 
 
Le contrôle de l'importation de ces produits a ét é institué à titre de mesure de protection de la 
collectivité.  La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle G/LIC/N/3/AUS/4 
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5. Le contrôle de l'importation des produits  spécifiés est prescrit par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 
1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.  Modalités d'application 
 6. Sans objet.  7. a)  La demande doit être dé posée avant l'arrivée des produits. 
 
 b) Les demandes de licence d'importation peuvent être traitées immédiatement à 
condition que tous les renseignements requis soient fournis et que la demande soit 
considérée urgente.  L'autorisation ne peut elle-même être accordée immédiatement, car la personne habilitée à prendre la déci sion doit examiner si l'importation satisfait 
aux prescriptions de la Réglementation av ant de délivrer une autorisation écrite. 
  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.   d) L'autorisation du Ministre de l'intérieur est  accordée sous réserve de l'agrément de la 
Police d'État ou de Territoire attestant que l'importateur satisfait à toutes les lois de 
l'État ou Territoire de résidence ou d'importation.  Les demandes de licences 
d'importation exigées au titre des annexes 2 et 3 sont traitées par l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières.  Les demandes de licences 
d'importation exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées par le Ministère public ou les 
services de police de l'État ou du Territoire pertinent, selon le cas. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre ou du représentant des services de police compétent, selon le cas.  Les raisons du re jet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit  au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  La demande doit être accompagnée de doc uments justificatifs tels que l'autorisation de 
posséder les produits visés accordée par la police et/ ou tout autre document probant sur les utilisateurs 
finaux.  
Le formulaire de demande concernant les pr oduits indiqués dans les annexes 2 et 3 est 
disponible à l'adresse suivante:  www.cust oms.gov.au/webdata/resources/files/B710.pdf. 
 
Le formulaire de demande concernant les produ its indiqués dans l'anne xe 6 est disponible à 
l'adresse suivante:  www.ag.gov. au/www/agd/rwpattach.nsf/VAP/ 
(3A6790B96C927794AF1031D9395C5C20)~Application+ form+for+firearms+importation+permissi
on.pdf/$file/Application+form+for+f irearms+importation+permission.pdf. 
 11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation.  G/LIC/N/3/AUS/4 
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  12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
 13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la conditio n du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
 15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs.  17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Les quantités sont 
spécifiées. 
 
Autres formalités 
 
18. Non.  19. Sans objet. 
 
XXIX.  SACS POUR LA LAINE 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de sacs pour la laine et de capuchons de sacs est interdite en vertu des 
dispositions de la Loi douanière de 1901 et de la  Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées), sauf si une autorisation est délivrée par le Ministre australien de l'agriculture, de la pêche 
et des forêts (AFFA) ou par une pe rsonne habilitée, ou si un certificat  d'essai délivré par un organisme 
d'essais imposé attestant que les sacs sont conformes aux normes australiennes, est présenté.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont les sacs neufs pour la laine et les capuchons de sacs neufs, sauf si l'autorisation du Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts, ou d'une personne habilitée a été 
obtenue ou si un certificat d'essais délivré par un  organisme d'essai imposé est présenté, qui atteste 
que les sacs et les capuchons de sacs sont conformes a ux normes de la Bourse australienne de la laine. 
 
Les sacs usagés pour la laine et les capuchons de sacs usagés, sauf si l'autorisation du Ministre 
de l'agriculture, de la pêche et des forêts, ou d' une personne habilitée a été obtenue.  L'importation de 
sacs usagés destinés à contenir de la laine n'est pas autorisée.  3. La réglementation s'applique à l'importation des sacs neufs pour la laine et des capuchons de 
sacs neufs de toutes provenances. 
 4. L'importation de sacs pour la laine est réglementée pour assurer des emballages d'une 
résistance appropriée et pour réduire au minimum la  contamination des fibres de laine provenant de la 
tonte en Australie. 
 
5. Le contrôle de l'importati on des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. G/LIC/N/3/AUS/4 
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Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7. a)  La demande doit être déposée avant l' arrivée des produits.  Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour  des produits arrivés à la frontière par 
suite d'une inadvertance. 
  b) Les licences sont délivrées rapidement en cas d'une réelle urgence. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.   d) Un certificat d'essai attestant que les sacs pour la laine ou les capuchons de sacs sont 
conformes aux normes de la Bourse australienne  de la laine peut être délivré par un 
organisme d'essais imposé, australien ou étranger.  Les demandes de licence 
d'importation sont délivrées par des fonctionna ires du Ministère de l'agriculture, de la 
pêche et des forêts habilités par leur Ministre de tutelle. 
 8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts ou par une personne habilitée si elle n'est pas conforme aux 
critères ordinaires.  Il n'existe aucun droit de recour s contre la décision du Ministre (ou de la personne 
habilitée).  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
  b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes d'autorisation d'importer doive nt être adressées par écrit au Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts.  E lles doivent comporter les éléments suivants:  
  - nom et adresse de l'importateur; 
 
 - renseignements sur les produits à importer;   - quantité et distribution (utilisation finale);   - fabriquant; 
 
 - port de chargement;   - numéro du connaissement;  
 - date et lieu d'arrivée prévus. 
 11. Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essais sont exigés lors de l'importation.  12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. G/LIC/N/3/AUS/4 
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13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la conditio n du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne s'applique nt qu'à une seule expédition. 
 15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. Des conditions peuvent  être appliquées concernant la ga rde, l'usage, l'enlèvement la 
destruction des sacs pour la laine ou des capuchons  de sacs importés pour assurer que les produits ne 
sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée.  
 
Autres formalités 
 
18. Non.  19. Sans objet. 
 
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