ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/74 
25 septembre 2008 
 
 (08-4527) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
 Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en ve rtu du présent accord ou par les Membres".2  Dès ses 
premières réunions, le Comité OTC a été utilisé par les Membres comme une enceinte où examiner 
les questions liées à des mesures spécifiques (rè glements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autre Membres.  Ces questions sont dénommées 
"préoccupations commerciales spécifiques" et elles on t des rapports divers avec des mesures projetées 
(normalement notifiées au Comité OTC) ou avec des mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu entre les Membres en marge de ces réunions 
donnent à ceux-ci la possibilité d'examiner l es préoccupations commerciales dans un cadre 
multilatéral et de demander de nouvelles précisi ons à leur sujet.  Les Membres discutent 
régulièrement du suivi au Comité.   La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC.  La section A fournit des données st atistiques sur les 200 préoccupations soulevées 
depuis la première réunion du Comité OTC en 1995;  la section B classe ces préoccupations commerciales spécifiques par date, fréquence et no mbre de Membres ayant fait connaître leurs 
préoccupations;  enfin, la section C fournit des renseignements sur les préoccupations commerciales 
spécifiques examinées par le Comité depuis sa réunion de juin 2006.    
_______________ 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74 
Page 2  
 
  A. S
TATISTIQUES  
1. Au total, 200 préoccupations commerciales spéci fiques distinctes ont été soulevées, à ce jour, 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, les Membres de  l'OMC appliquant des mesures faisant l'objet de 
préoccupations se répartissent également entre tout es les régions, à l'exception de l'Afrique.  Aucune 
préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures appliquées par des PMA.   
Graphique 1:  Répartition régionale des mesures ayant fait l'objet d'un examen3 
 
2. Les mesures appliquées par les Communautés europ éennes, la Chine et les États-Unis sont 
celles qui ont été le plus souvent discutées au Comité (graphique 2). 
                                                      
3 Les chiffres entre parenthèses indiquent le nomb re total de Membres de l'OMC dans la région. North 
America (2)
12%Latin 
America 
(19)
17%Middle East 
(8)
4%Africa (42)
4%Caribbean 
(13)
0%
Europe (41)
25%
Asia / 
Pacific (28)
38%Caraïbes 
Asie/Pacifique  
(28) Afrique (42) Moyen-Orient
Amérique 
latine 
Amérique 
du Nord (2)  G/TBT/GEN/74 
 Page 3 
 
 
  Graphique 2:  Membres dont les mesures  ont été le plus souvent discutées 
 
3. Les objectifs déclarés les plus courants des m esures examinées concernent la santé et la 
sécurité ainsi que la protection de l'environnement.  La catégorie "autres" inclut un large éventail 
d'objectifs déclarés, dont la protection des conso mmateurs, l'information des consommateurs, des 
préoccupations nutritionnelles, le co mmerce équitable et la facilitation des échanges.  De plus, pour 
un bon nombre de préoccupations commerciale s ayant trait à des mesures non notifiées au 
Comité OTC, l'objectif a été déclaré comme "Inconnu".   
Graphique 3:  Objectifs déclarés des mesures4 
 
                                                      
4 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré. 3417182144485278
0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0National SecurityNot statedHarmonizationQualityPrevention of Deceptive PracticesUnknownEnvironmentOtherHealth and/or SafetyType
Number44
24
20
11 1110
76413
05101520253035404550
EEC CHN USAKOR IND JPN BRA MEX ARG CAN
Me mbe rsNumber of measures discussed44Nombre de mesures discutées 
Membres 
Santé et/ou sécurité 
Autres 
Environnement 
Inconnu 
Prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur 
Qualité 
Harmonisation 
Non déclaré 
Sécurité nationale Objectif déclaré 
Nombre de mesures G/TBT/GEN/74 
Page 4  
 
  4. Les préoccupations les plus fréquemment soulevées ont trait à la nécessité d'avoir davantage 
de renseignements ou de précisions sur la mesure en cause.  Des préoccupations relatives aux obstacles non nécessaires au commerce et à la tr ansparence sont également souvent soulevées. 
Graphique 4:  Types de préoccupations soulevées5 
 
5. Environ 80 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC, la plupart concernant des règlements techniques.6  Les 20 pour cent de 
préoccupations restantes ont trait à des mesures non notifiées au Comité OTC.  Une mesure contestée 
a été notifiée au titre de l'article 3.2 de l'Accord  OTC (règlement technique d'un pouvoir public local). 
                                                      
5 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  En plus de celles dont fait état le graphique 4, d'autres questions ont été soulevées (par exemple la 
"complexité", le "manque d'éléments de preuve scientifiq ues" ou la "propriété intellectuelle").  On trouvera de 
plus amples renseignements dans la présentation des  préo ccupations spécifiques à la section C.  Il est noté qu'un 
"délai raisonnable" s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et leur entrée 
en vigueur. 
6 Deux préoccupations examinées au Comité OTC ont été notifiées au Comité SPS. 5927435976105108129
0 20 40 60 80 100 120 140Technical assistanceSpecial and differential treatmentReasonable intervalDiscriminationInternational StandardLegitimacy, rationaleTransparencyUnnecessary Barrier to TradeFurther information, clarificationIssues raised
FrequencyFréquenceQuestions soulevées Renseignements supplémentaires, 
précisions  
Obstacle non nécessaire au commerce 
Transparence 
Légitimité, raison d'être 
Norme internationale 
Discrimination 
Délai raisonnable 
Traitement spécial et différencié 
Assistance technique 
Fréquence G/TBT/GEN/74 
 Page 5 
 
 
  Graphique 5:  Préoccupations co mmerciales spécifiques concernant  
des mesures qui ont été notifiées 
 
6. Le graphique 6 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année.  En 2007, un nombre record de 45 préoccupations commerciales ont été soulevées.  
En 2008, un total de 43 préoccupations ont déjà été soulevées.   
Graphique 6:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année  
 0 0 0275816 16 17 16141822
4611135131520
16 1412232721
05101520253035404550
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
YTD Ye arsNumber of Concern s
Previous Concerns New ConcernsTechnical 
Regulation 
(2.9.2)
74%Conformity 
Assessment 
Procedures , 
Urgent (5.7.1)
2%Unspecified
3%Other
1%
Conformity 
Assessment 
Procedures 
(5.6.2)
15%
Technical 
Regulation, 
Urgent 
(2.10.1)
5%Règlements 
techniques Règlements 
techniques 
urgents Procédures 
d'évaluation de 
la conformité Procédures 
d'évaluation de la 
conformité urgentes 
(5.7.1) 
2% Autres
1% Non spécifiéNombre de préoccupations 
AnnéesCA
Anciennes préoccupations Nouvelles préoccupations G/TBT/GEN/74 
Page 6  
 
  7. Le graphique 7 indique combien de fois une préoccupation donnée peut être soulevée.  La 
plupart des préoccupations commerciales spécifique s (environ 66 pour cent) sont soulevées une ou 
deux fois.  Cependant, certaines (e nviron 10 pour cent) ont été soulevées plus de cinq fois et 
quelques-unes sont même à l'ordre du jour depuis pl usieurs années (voir la colonne "fréquence" du 
tableau 1 ci-dessous).   
Graphique 7:  Nombre de réunions auxque lles la même préoccupation est soulevée 
 
 
B. L
ISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES  
8. Le tableau 1 contient la liste des 200 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour, classées par:   
a) date:   date de la réunion à laquelle la pr éoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse);   
b) fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et  
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée 
(Membres).   1 Time
36%3 Times
14%>5 Times
10%
2 Times
30%5 Times
4%
4 Times
6%
1 fois 5 fois 5 fois 
4 fois 
3 fois 
2 fois  G/TBT/GEN/74 
 Page 7 
 
 
  Tableau 1:  Préoccupations commerciales spécifi ques soulevées au Comité OTC depuis 1995 
 
# Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
1 Communautés européennes – Règlement concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 1
er juillet 2008 17 23 
2 Communautés européennes – Règlement concernant 
certains produits vitivinicoles  1er juillet 2008 17 13 
3 Communautés européennes – Directive 2002/95/CE 
relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et 
Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) 1
er juillet 2008 17 11 
4 Corée – Têtes de poisson 1er juillet 2008 15 4 
5 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 1er juillet 2008 8 5 
6 Norvège – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 1er juillet 2008 8 4 
7 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles 1er juillet 2008 7 4 
8 Chine – Révision de la liste des produits chimiques 
toxiques rigoureusement réglementés dans le règlement de la République populaire de Chine concernant la gestion environnementale de la première importation de 
produits chimiques et l'importation et l'exportation de 
produits chimiques toxiques 1
er juillet 2008 6 3 
9 Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux amuse-gueule 1er juillet 2008 5 4 
10 Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 1er juillet 2008 5 1 
11 Communautés européennes – Substances chimiques 
dangereuses – Projet de directive de la Commission modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil 1
er juillet 2008 4 17 
12 Canada – Exigences quant à la composition du fromage 1er juillet 2008 4 5 
13 Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement des 
dispositifs médicaux 1er juillet 2008 4 4 
14 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et 
aux cosmétiques 1er juillet 2008 4 2 
15 Israël – Préparations pour nourrissons  1er juillet 2008 4 1 
16 Norvège – Projet de réglementation concernant 
certaines substances dangereuses dans les produits de consommation  1
er juillet 2008 3 5 
17 Argentine – Mesures affectant l'accès aux marchés pour 
les produits pharmaceutiques 1er juillet 2008 3 3 
18 Chine – Projets de normes concernant les batteries au 
lithium destinées aux téléphones mobiles 1er juillet 2008 3 3 
19 Brésil – Jouets 1er juillet 2008 2 4 G/TBT/GEN/74 
Page 8  
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
20 Chine – Projets de règlements concernant la sécurité de 
l'information 1er juillet 2008 2 3 
21 États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux 
installations chimiques 1er juillet 2008 2 2 
22 Allemagne – Interdiction des produits du phoque 1er juillet 2008 2 2 
23 Communautés européennes – Production et étiquetage 
des produits biologiques 1er juillet 2008 2 2 
24 Communautés européennes – Jouets 1er juillet 2008 2 2 
25 Chine – Vins 1er juillet 2008 2 1 
26 Brésil – Règlement sur les crit ères d'identification et de 
qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres spiritueux 1
er juillet 2008 1 2 
27 Allemagne – Modifications à l'Ordonnance sur la 
prohibition de certains produits chimiques 1er juillet 2008 1 2 
28 Corée – Prescriptions concernant l'indication de 
l'origine pour certains fruits importés 1er juillet 2008 1 2 
29 Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 1er juillet 2008 1 1 
30 Indonésie – Tôles en acier zingué 1er juillet 2008 1 1 
31 Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyaux en 
caoutchouc pour les poêles à GPL 1er juillet 2008 1 1 
32 Brésil – Vins 1er juillet 2008 1 1 
33 Chine – Efficacité énergétique et degrés d'efficacité 
énergétique pour les copieurs 1er juillet 2008 1 1 
34 Chine – Dispositions administratives sur le contrôle de 
la pollution causée par les produits électroniques 
d'information 20 mars 2008 6 3 
35 Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la 
qualité pour les boissons non alcooliques en bouteille, y compris l'eau minérale naturelle et les boissons gazeuses 20 mars 2008 2 1 
36 États-Unis – Projet de règle concernant l'étiquetage et la 
publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 20 mars 2008 2 1 
37 États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 20 mars 2008 2 1 
38 Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf 
Wagyu 20 mars 2008 1 2 
39 Communautés européennes – Briquets 20 mars 2008 1 1 
40 Canada – Dimensions obligatoires de contenants 20 mars 2008 1 1 
41 Chine – Règles générales visant à limiter les emballages 20 mars 2008 1 1 
42 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits 
alimentaires 20 mars 2008 1 1 
43 Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 20 mars 2008 1 1 
44 Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la truite 9 novembre 2007 8 2 
45 Communautés européennes – Caractéristiques de 
réaction au feu des produits de construction 9 novembre 2007 6 8  G/TBT/GEN/74 
 Page 9 
 
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
46 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 9 novembre 2007 6 6 
47 Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 9 novembre 2007 6 2 
48 Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 9 novembre 2007 3 1 
49 Turquie – Système de suivi employé pour les produits 
du tabac et les boissons alcooliques 9 novembre 2007 2 1 
50 États-Unis – Émissions de composés organiques 
volatils (COV)  9 novembre 2007 2 1 
51 Taipei chinois – Normes d'hygiène modifiées pour les 
produits alcooliques 9 novembre 2007 1 1 
52 Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel 5 juillet 2007 7 2 
53 Communautés européennes – Exigences en matière 
d'écoconception appli cables aux produits 
consommateurs d'énergie ("Directive EuP") 5 juillet 2007 5 4 
54 Arabie saoudite – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) 5 juillet 2007 5 3 
55 Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et des 
aliments préparés avec de la farine de blé 5 juillet 2007 3 1 
56 Philippines – Carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement en céramique  5 juillet 2007 3 1 
57 Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage 
antivol pour les véhicules 5 juillet 2007 1 1 
58 Taipei chinois – Barquettes et emballages en matière 
plastique 5 juillet 2007 1 1 
59 Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 5 juillet 2007 1 1 
60 Hong Kong – Programme concernant l'étiquetage de 
l'efficacité énergétique 5 juillet 2007 1 1 
61 Inde – Certification obligatoire des carreaux en 
céramique 5 juillet 2007 1 1 
62 Chine – Mesures relatives à la gestion 
environnementale des nouvelles substances chimiques  21 mars 2007 2 1 
63 Inde – Produits électriques 21 mars 2007 1 1 
64 États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants 21 mars 2007 1 1 
65 Corée – Critères de sécurité applicables à différents 
produits 21 mars 2007 1 1 
66 Chine – Prescriptions relatives aux limites de 
concentration de certaines substances dangereuses dans les produits électroniques 21 mars 2007 1 1 
67 Chine – Uniformisation des charges pour les terminaux 
de télécommunication 21 mars 2007 1 1 
68 Inde – Casques de protection  21 mars 2007 1 1 
69 Chine – Produits de réseau local sans fil avec fonctions 
WAPI 9 novembre 2006 4 5 
70 Corée – Proposition de loi sur le recyclage de 
ressources à partir de produ its électriques/électroniques 
et d'automobiles 9 novembre 2006 3 3 G/TBT/GEN/74 
Page 10  
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
71 Inde – Règlement sur les instruments médicaux 9 novembre 2006 3 2 
72 Communautés européennes – Procédure d'autorisation 
uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires 9 novembre 2006 1 1 
73 Japon – Révision du Règlement d'application de la Loi 
sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la notification ministérielle du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie 9 novembre 2006 1 1 
74 États-Unis – Programme d'économies d'énergie pour les 
produits de consommation:  procédure d'essai pour les 
climatiseurs centraux et les pompes à chaleur 
domestiques.  Proposition de règle 9 novembre 2006 1 1 
75 Communautés européennes – Interdiction du nickel et 
du cadmium dans les piles  7 juin 2006 12 5 
76 Communautés européennes – Briquets jetables 7 juin 2006 3 1 
77 États-Unis – Normes d'économ ie d'énergie applicables 
à certains produits de consommation et équipements commerciaux et industriels 7 juin 2006 2 1 
78 Chine – Système de contrôle de l'étiquetage des 
aliments et des cosmétiques d'importation 7 juin 2006 1 1 
79 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la sécurité et l'hygiène du travail 7 juin 2006 1 1 
80 Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 7 juin 2006 1 1 
81 Chine – Cuir et produits en cuir 7 juin 2006 1 1 
82 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux 7 juin 2006 1 1 
83 États-Unis – Prescriptions relatives aux syntoniseurs 
DTV 17 mars 2006 2 1 
84 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la promotion de l'utilisation rationnelle des 
ressources 17 mars 2006 1 2 
85 Communautés européennes – Fe ux d'artifice et autres 
articles de pyrotechnie 17 mars 2006 1 1 
86 Afrique du Sud – Prescriptions relatives à l'étiquetage 
des textiles, vêtements et articles en cuir 22 décembre 2005 1 2 
87 Colombie – Étiquetage des chaussures 22 décembre 2005 1 1 
88 Pérou – Aliments pour bébés 22 décembre 2005 1 1 
89 Chine – Règlement sur les aliments  diététiques 22 décembre 2005 1 1 
90 Brésil – Décret relatif aux boissons et spiritueux 16 juin 2005 5 6 
91 Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation 
de certains phtalates dans les jouets 16 juin 2005 4 8 
92 Malaisie – Étiquettes holographiques sur les produits 
pharmaceutiques 16 juin 2005 2 2 
93 Indonésie – Norme obligatoire relative aux 
pneumatiques 16 juin 2005 2 1  G/TBT/GEN/74 
 Page 11 
 
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
94 Corée – Limites de résidus et méthodes de dosage pour 
les résidus de pesticide et les métaux lourds dans les 
médicaments à base de plantes 16 juin 2005 1 1 
95 États-Unis – Mesure concernant les briquets 
rechargeables 22 mars 2005 4 1 
96 Mexique – Norme applicable aux articles en terre cuite 
vitrifiée, en céramique v itrifiée et en porcelaine 22 mars 2005 3 1 
97 Pérou – Étiquetage des chaussures 22 mars 2005 2 1 
98 Mexique – Produits préemballés 22 mars 2005 2 1 
99 Chine – Norme générale pour l'étiquetage des boissons 
alcooliques préemballées 22 mars 2005 1 2 
100 Communautés européennes – Traçabilité et étiquetage 
des produits biotechnologiques destinés à l'alimentation 
humaine ou animale 4 novembre 2004 9 5 
101 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" concernant les 
produits à base de bois 4 novembre 2004 6 8 
102 Argentine – Régime d'appellation légale pour les 
produits du vin 4 novembre 2004 3 1 
103 Argentine – Règlement technique du MERCOSUR 
concernant des définitions relatives aux boissons alcooliques autres que fermentées  4 novembre 2004 2 8 
104 Émirats arabes unis – Sy stème d'évaluation de la 
conformité et certification halal 4 novembre 2004 2 1 
105 Communautés européennes – Prothèses articulaires de 
la hanche, du genou et de l'épaule 4 novembre 2004 1 1 
106 Jordanie – Programme international de certification de 
la conformité de produits (DAMAN) 4 novembre 2004 1 1 
107 Inde – Étiquetage des produits de consommation 
préemballés et normes de qualité obligatoire pour 133 produits 1
er juillet 2004 8 5 
108 Corée – Normes relatives à la consommation moyenne 
de carburant pour les voitures particulières 1er juillet 2004 2 3 
109 Inde – Homologation de véhicules 1er juillet 2004 2 1 
110 Communautés européennes – Di rective sur la réception 
par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de 
leur valorisation 1
er juillet 2004 1 1 
111 Équateur – Normes techniques concernant les barres en 
acier au carbone laminées  à chaud pour béton armé 23 mars 2004 3 1 
112 Argentine – Résolution sur la teneur en sulfate des vins 
et des vins en cave 23 mars 2004 2 1 
113 Argentine – Étiquetage des aliments conditionnés 23 mars 2004 2 1 
114 Argentine – Modification du code argentin de 
l'alimentation sur l'huile d'olive 23 mars 2004 2 1 
115 Corée – Étiquetage des spiritueux, des liqueurs, des 
vins et des bières 7 novembre 2003 4 3 G/TBT/GEN/74 
Page 12  
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
116 Inde – Règlement concernant les véhicules neufs et 
d'occasion 7 novembre 2003 2 1 
117 Chine – Système de certification obligatoire (CCC) 2 juillet 2003 3 2 
118 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme 2 juillet 2003 2 10 
119 Communautés européennes – Modification du 
Règlement relatif aux sardines 2 juillet 2003 2 8 
120 Japon – Règlement relatif au formaldéhyde dans les 
produits de construction 2 juillet 2003 1 2 
121 Koweït – Programme international de certification de la 
conformité (PICC) 2 juillet 2003 1 2 
122 Chine – Conditions d'octroi de licences aux 
constructeurs de chaudières et de récipients à pression 2 juillet 2003 1 1 
123 Japon – Règlement relatif aux produits 
pharmaceutiques et parapharm aceutiques, cosmétiques, 
dispositifs médicaux et produits sanguins 2 juillet 2003 1 1 
124 États-Unis – Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles 20 mars 2003 3 2 
125 Chine – Certification et étiquetage des produits 
alimentaires et des produits cosmétiques 20 mars 2003 3 2 
126 Brésil – Critères et procédures applicables à 
l'importation de vins et de boissons fabriqués à partir de raisins et de vins 20 mars 2003 3 1 
127 Chine – Norme nationale relative à la teneur maximale 
en arsenic, cadmium, plomb, chrome et mercure pour les engrais 20 mars 2003 2 2 
128 Venezuela – Registre des fabricants locaux et des 
importateurs de textiles d'habillement 20 mars 2003 2 1 
129 Chine – Réglementation relative à la gestion et à la 
supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression 20 mars 2003 2 1 
130 Corée – Règlement relatif à la norme WIPI (Wireless 
Internet Platform for Interoperability) 20 mars 2003 1 1 
131 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
prescriptions en matière d'importation et à la certification des produits biologiques 17 octobre 2002 3 4 
132 Communautés européennes – Modifications de la 
Directive relative aux produits cosmétiques 17 octobre 2002 2 2 
133 Inde – Règlement relatif à l'importation de produits 
comestibles ou alimentaires 17 octobre 2002 2 1 
134 Afrique du Sud – Règlement relatif aux desserts 
congelés et aux crèmes glacées 17 octobre 2002 2 1 
135 États-Unis – Norme relative aux équipements de 
contrôle des systèmes de détection et d'alarme anti-incendie 17 octobre 2002 1 1 
136 Chine – Règlement relatif aux systèmes de sécurité 17 octobre 2002 1 1 
137 Thaïlande – Normes obligatoires relatives aux bobines 
en acier au carbone, formées à froid  21 juin 2002 3 1  G/TBT/GEN/74 
 Page 13 
 
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
138 Thaïlande – Normes obligatoires relatives au dioxyde 
de carbone à usage thérapeutique 21 juin 2002 3 1 
139 Corée – Normes d'émission applicables aux véhicules 
automobiles 21 juin 2002 2 1 
140 Corée – Critères de sécurité relatifs aux coupe-circuits 
miniatures pour dispositifs de commande électrique automatiques 21 juin 2002 2 1 
141 Japon – Modification partielle du règlement relatif à la 
sécurité des véhicules routiers établissant des normes d'émissions pour les véhicules 21 juin 2002 2 1 
142 États-Unis – Résistance à la flamme nue des matelas et 
des articles de literie 21 juin 2002 2 1 
143 Communautés européennes – Protocoles aux accords 
européens en matière d'évaluation de la conformité 15 mars 2002 5 3 
144 Belgique – Projet de loi visant à promouvoir la 
production socialement responsable 15 mars 2002 4 12 
145 Japon – Promotion de l'utilisation efficace des 
ressources 15 mars 2002 3 2 
146 Colombie – Reconnaissance et acceptation de certificats 
délivrés pour des produits commercialisés dans la Communauté andine 15 mars 2002 2 1 
147 Chine – Règlement sur l'innocuité des OGM 15 mars 2002 1 3 
148 Croatie – Mesures relatives au  transit routier de certains 
produits 15 mars 2002 1 1 
149 États-Unis – Attribution d'un nom à une nouvelle fibre 
générique fabriquée sous le nom de "Synterra" 9 octobre 2001 2 1 
150 Communautés européennes – Directive relative aux 
instruments de mesure  9 octobre 2001 2 1 
151 Chili – Étiquetage des produits alimentaires 
transgéniques 9 octobre 2001 1 1 
152 Brésil – Disciplines en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires contenant des OGM 9 octobre 2001 1 1 
153 Hong Kong, Chine – Règlement concernant la lutte 
contre la pollution atmosphérique (taxis) 29 juin 2001 1 1 
154 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et la publicité 
des produits alimentaires  29 juin 2001 1 1 
155 Japon – Normes relatives à l'indication de la qualité 
pour les aliments transformés, les aliments frais, le riz décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi que les produits 
de la mer 30 mars 2001 4 3 
156 Inde – Révisions de la  Loi de 1955 sur la prévention de 
l'altération des denrées alimentaires 30 mars 2001 1 2 
157 Japon – Législation sur les navires de pêche 10 novembre 2000 5 2 
158 États-Unis – Prescription en matière d'étiquetage du 
thon capturé grâce à une "pêche sans risque pour les 
dauphins" 10 novembre 2000 5 1 G/TBT/GEN/74 
Page 14  
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
159 Communautés européennes – Système d'identification 
et d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la 
viande de bœuf et des produits carnés 10 novembre 2000 3 6 
160 Communautés européennes – Norme de référence au 
titre de la Directive sur la  capacité électromagnétique 10 novembre 2000 3 6 
161 Indonésie – Règlement relatif à la protection des 
consommateurs  10 novembre 2000 3 2 
162 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation applicables aux œufs  10 novembre 2000 2 3 
163 France – Décret relatif à la collecte, la valorisation et 
l'élimination des pneumatiques usagés 6 octobre 2000 1 1 
164 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils 
électriques 21 juillet 2000 1 1 
165 États-Unis – Législation en matière de marquage 
indélébile de la bijouterie de fantaisie 19 mai 2000 2 1 
166 Égypte – Normes nationales sur la certification du cuir 
des chaussures 19 mai 2000 2 1 
167 Japon – Étiquetage des produits génétiquement 
modifiés 1er octobre 1999 3 1 
168 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des aliments issus de la 
technologie génique 1er octobre 1999 2 1 
169 Communautés européennes – Indications obligatoires  
dans l'étiquetage de certains aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés 11 juin 1999 6 5 
170 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
aéronefs 11 juin 1999 3 2 
171 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la viande 31 mars 1999 3 2 
172 Égypte – Règlement technique relatif à l'étiquetage des 
produits textiles  31 mars 1999 3 1 
173 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
pneumatiques des véhicules à moteur 31 mars 1999 2 1 
174 Brésil – Certification des sucettes et des biberons 20 novembre 1998 2 1 
175 Mexique – Norme relative à l'utilisation de composés 
de chlorofluorocarbures 20 novembre 1998 1 1 
176 Brésil – Règlement technique concernant l'étiquetage 
des produits en matières textiles 15 septembre 1998 1 1 
177 Belgique – Décret royal limitant la commercialisation, 
la fabrication et l'utilisation de certaines substances dangereuses, dont l'amiante 1
er juillet 1998 2 2 
178 Corée – Mémorandum d'accord sur les véhicules de 
tourisme 1er juillet 1998 2 1 
179 Communautés européennes – Mesures concernant 
l'utilisation d'amiante dans les revêtements en brique 1er juillet 1998 1 2 
180 Mexique – Normes relatives à l'étiquetage des produits 
industriels 27 mars 1998 2 1 
181 Mexique – Étiquetage des produits en cuir 27 mars 1998 1 1  G/TBT/GEN/74 
 Page 15 
 
 
  # Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
182 Mexique – Étiquetage des spiritueux 18 novembre 1997 1 1 
183 Thaïlande – Règlement ministériel concernant la 
divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication des cigarettes et des cigares  3 octobre 1997 2 2 
184 Communautés européennes – Modification de la 
Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans 
l'environnement 3 octobre 1997 2 2 
185 Communautés européennes – Règlements relatifs aux 
nouveaux aliments 3 octobre 1997 2 2 
186 France – Règlement relatif à l'amiante  20 juin 1997 2 4 
187 Canada – Direction générale de l'inspection des navires 
canadiens 20 juin 1997 2 1 
188 Israël – Prescriptions en matière d'essais et de 
certification concernant la quantité de cadmium et de plomb contenus dans les services de table 20 juin 1997 2 1 
189 Égypte – Règlement concernant les pneumatiques 20 juin 1997 1 1 
190 Pérou – Régime de certification des voitures d'occasion 14 février 1997 1 1 
191 Communautés européennes – Règlement relatif à 
l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine 22 octobre 1996 2 3 
192 Canada – Modification du Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles 22 octobre 1996 2 1 
193 États-Unis – Étiquettes indiquant le mode d'entretien de 
certains produits textiles 22 octobre 1996 2 1 
194 États-Unis – Normes concernant le thé 22 octobre 1996 2 1 
195 Communautés européennes – Norme CEN relative aux 
bardeaux bitumés 28 juin 1996 1 1 
196 Communautés européennes – Normes relatives aux 
soupapes de connexion de gaz 28 juin 1996 1 1 
197 Corée – Régime de marques d'origine et prescriptions 
d'étiquetage connexes 21 avril 1995 1 2 
198 États-Unis – Étiquetage concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou étrangère des véhicules automobiles 21 avril 1995 1 2 
199 Israël – Norme obligatoire con cernant les tuiles d'argile 
à emboîtement 21 avril 1995 1 1 
200 Mexique – Règlement relatif à l'étiquetage de la viande 21 avril 1995 1 1 
 
C. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
9. La présente section donne de plus amples renseignements sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées ces deux dernières ann ées (entre juin 2006 et juillet 2008);  elles 
sont présentées dans le même ordre que dans le tableau 1 ci-dessus.  Les Membres en caractères gras  
(par exemple " ARG ") sont ceux qui ont soulevé la pr éoccupation à la dernière réunion. G/TBT/GEN/74 
Page 16  
 
  1. Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG,  AUS, BRA, CAN, CHL, CHN, COL, CRI, CUB, 
DOM, ECU, EGY, JPN, KOR, MEX, MYS, SGP, SLV, 
THA, TPKM, URY, USA, ZAF 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2003 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 17 réunions 
   
Mesure Produit Produits chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement, évaluation et autorisation des substances 
chimiques;  restrictions applicables à ces substances 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  assistance technique;  traitement spécial 
et différencié;  complexité;  incertitude;  existence de documents d'orientation 
technique;  définitions;  responsabilité juridique relative aux documents publiés dans 
un site Web;  uniformité de l'interprétation dans les États membres des CE;  charge 
pour les PME 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure 
d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/52 et Add.1-5;  Add.3/Rev.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 32-68 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/29-44 
 Autres G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  
G/TBT/W/289 (ARG) 
  
Site Web http://ec.europa.eu/echa/  
 
2. Communautés européennes – Règlement concern ant certains produits vitivinicoles  
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG , AUS, BOL, BRA, CAN, CHL, MEX, NZL, PER, 
PRY, URY, USA, ZAF 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 17 
 
 
  Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er octobre 1999 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 17 réunions 
   
Mesure Produit Certains produits vitivinicoles 
 Objectif Qualité;  prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur;  harmonisation;  protection des intérêts légitimes des 
producteurs;  assurer le bon fonctionnement du marché intérieur 
 Teneur Désignation;  étiquetage;  protection des "mentions 
traditionnelles" 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  renseignements  supplémentaires, précisions;  assistance 
technique;  traitement spéci al et différencié;  propriété intellectuelle;  incertitude;  
besoin de directives concernant l'application   
  
Notification Type Non spécifié 
 Cote G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 -2 et G/TBT/N/EEC/57 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 69-75 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/17-18, 25-36, 38-39 
 Autres G/TBT/W/119 (USA) 
 
3. Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équi pements électriques et él ectroniques (Directive 
RoHS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipemen ts électriques et électroniques 
(Directive DEEE) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés USA , CAN, AUS, JPN, MEX, EGY, THA, MYS, KOR, 
VEN, CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
souvevée la première 
fois le 31 mars 1999 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 17 réunions 
   
Mesure Produit Équipements électrique s et électroniques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation 
 Teneur Responsabilité des producteurs concernant la gestion des 
déchets;  collecte;  renvoi;  réutilisation/recyclage;  
information;  remplacement des substances 
   G/TBT/GEN/74 
Page 18  
 
  Questions Transparence;  temps d'adaptation, "d élai raisonnable";  renseignements 
supplémentaires, précisions;  RoHS:  mise en œuvre, incertitude, orientation 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/Notif.00/310 et Corr.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 158-160 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/15-25, 27-28, 36, 39, 44 
 Autres - 
 
4. Corée – Têtes de poisson 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés NZL,  NOR, EEC, ISL 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 2 juillet 2003 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 15 réunions 
   
Mesure Produit Têtes de poisson (cabillaud, colin, lieu jaune, par exemple) 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Prohibition, interdiction 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  disc rimination;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions 
   
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 119-120 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/30-36, 38-44 
 Autres G/SPS/N/KOR/243 
 
5. Suède – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN, USA, ISR, TPKM 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006  G/TBT/GEN/74 
 Page 19 
 
 
   Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 8 réunions 
   
Mesure Produit Éther décabromodiphénylique  (déca-BDE), produits 
chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition, interdiction 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  rens eignements supplémentaires, précisions;  
principe de précaution 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/SWE/59 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 114-118 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-44 
 Autres - 
 
6. Norvège – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
Membres Maintenant la mesure NOR 
 Concernés JPN, JOR , USA, ISR 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 8 réunions 
   
Mesure Produit Décabromodiphényléther (dé ca-BDE), produits chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition, interdiction 
   
Question Obstacle non nécessaire au commerce;  rens eignements supplémentaires, précisions;  
éléments de preuve scientifiques 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/NOR/6, Add.1 et Corr.1 
  G/TBT/GEN/74 
Page 20  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 157 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-44 
 Autres - 
  
Site Web http://www.sft.no/arbeidsomr/kjemikalier/flammehemmere/brominatedflameretarda
nts_actionplan.htm  
 
7. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC, JPN, KOR, USA  
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 7 réunions 
   
Mesure Produit Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Certification, droits de licence 
   
Questions Transparence, normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions;  nature de la mesure (volontaire ou obligatoire);  prescriptions 
contraignantes 
  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/11 et 20 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 166-169 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38 et 40-44 
 Autres - 
  
Site Web www.bis.org.in  
 
8. Chine – Révision de la liste des produits chim iques toxiques rigoureusement réglementés dans le 
règlement de la République populaire de Chine co ncernant la gestion environnementale de la 
première importation de produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits 
chimiques toxiques 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN,  USA 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 21 
 
 
  Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 6 réunions 
   
Mesure Produit Produits chimiques toxiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement, certification, dédouanement 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  renseignements  supplémentaires, précisions;  droits 
d'enregistrement, coûts administratifs 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 183-185 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-41, 44 
 Autres - 
 
9. Thaïlande – Exigences en matière d'éti quetage applicables aux amuse-gueule 
Membres Maintenant la mesure THA 
 Concernés USA,  EEC, CAN, AUS 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Féquence 5 réunions 
   
Mesure Produit Amuse-gueule 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité;  promotion d'un mode de vie 
sain, nutrition 
 Teneur Étiquetage 
   
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/THA/215 et Add.1 
  G/TBT/GEN/74 
Page 22  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 186-188 
 Comptes rendus 
précédents  G/TBT/M/41-44 
 Autres - 
  
Site Web www.acfs.go.th  
 
10. Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 5 réunions 
   
Mesure Produit Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  réglementation du marché 
 Teneur Définitions, classifications, exigences, méthodes d'essai, 
règles d'inspection, marquage, conditionnement, transport 
et stockage 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  prescription de 
résistance minimale à la température   
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/237 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 164-165 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38, 40, 42-44 
 Autres - 
 
11. Communautés européenne s – Substances chimiques dangereuse s – Projet de directive de la 
Commission modifiant la Di rective 67/548/CEE du Conseil 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG, AUS, BRA, CAN, CHL, CHN, COL , CUB, DOM, 
IDN, JPN, MYS, PHL, TUR, USA, ZAF, ZWE 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007  G/TBT/GEN/74 
 Page 23 
 
 
   Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 4 réunions 
   
Mesure Produit Substances chimiques dangereuses (y compris les borates et 
les carbonates de nickel) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement, harmonisation  
 Teneur Exigences en matière de classification et d'étiquetage;  
méthodes d'essais 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  
traitement spécial et différencié;  principe de précaution 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation 
de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/151 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 76-106 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-44 
 Autres - 
  
Site Web http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 
12. Canada – Exigences quant à la composition du fromage 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés NZL, USA, AUS, EEC , CHE 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 4 réunions 
   
Mesure Produit Fromage 
 Objectif Prévention des pratiques de nature à induire en erreur;  
harmonisation 
 Teneur Révision des normes existantes sur l'identité et la 
composition des fromages;  exigences particulières en 
matière de composition;  caractéristiques essentielles du fromage;  procédé de fabrication des différentes variétés de 
fromage 
   G/TBT/GEN/74 
Page 24  
 
  Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  procédure et coût de l'évaluation de la 
conformité (vérification), régime de licences d'importation additionnel 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CAN/203 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 176-180 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-44 
 Autres - 
 
13. Brésil – Prescriptions en matière d'en registrement des dispositifs médicaux 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC , USA, CHE, CAN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 4 réunions 
   
Mesure Produit Dispositifs médicaux 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescription en matière d'enregistrement;  prescription en 
matière d'information sur les prix pratiqués 
   
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 146-150 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-44 
 Autres - 
 
14. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés USA, EEC  
    G/TBT/GEN/74 
 Page 25 
 
 
  Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 4 réunions 
   
Mesure Produit Produits cosmétiques 
 Objectif Non déclaré 
 Teneur Nouveau système d'enregistrement 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précision s;  enregistrement   
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 130-134 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-44 
 Autres - 
 
15. Israël – Préparations pour nourrissons 
Membres Maintenant la mesure ISR 
 Concerné USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 4 réunions 
   
Mesure Produit Préparations pour nourrissons 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Prescriptions en matière d'essais en laboratoire, 
renouvellement des licences de produit, redevances 
administratives, règles concernant l'étiquetage 
   
Questions Transparence;  discrimination;  rensei gnements supplémentaires, précisions;  
nutrition 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  G/TBT/GEN/74 
Page 26  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 181-182 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-44 
 Autres - 
 
16. Norvège – Projet de réglementation concernant certaines substances dangereuses dans les 
produits de consommation 
Membres Maintenant la mesure NOR 
 Concernés ISR, JPN, JOR, KOR , USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 3 réunions 
   
Mesure Produit 18 substances dangereuses spécifiques présentes dans des 
produits de consommation 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition (il existe des dérogations) 
   
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
raison d'être, légitimité 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/NOR/17 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 142-145 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43-44 
 Autres - 
  
Site Web www.sft.no  
 
17. Argentine – Mesures affectant l'accès aux ma rchés pour les produits pharmaceutiques  
Membres Maintenant la mesure ARG 
 Concernés COL , CHL, PRY 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 3 réunions  G/TBT/GEN/74 
 Page 27 
 
 
     
Mesure Produit Produits pharmaceutiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Application des procédures d'évaluation de la conformité 
   
Questions Transparence;  discrimination;  rensei gnements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 142-145 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43-44 
 Autres G/TBT/W/280 
 
18. Chine – Projets de normes concernant les batteries  au lithium destinées aux téléphones mobiles 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN, USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 3 réunions 
   
Mesure Produit Batteries destinées aux téléphones mobiles 
 Objectif Environnement;  protection des consommateurs;  
développement de l'industrie 
 Teneur - 
   
Questions Transparence;  normes internationales, renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 161-163 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres G/TBT/22 
 
19. Brésil – Jouets 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC, MYS,  THA, CHN 
   G/TBT/GEN/74 
Page 28  
 
  Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Jouets;  leurs parties et accessoires 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Exigences additionnelles applicables aux méthodes à suivre 
pour les analyses toxicologiques 
   
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au  commerce;  
discrimination;  renseignements supplémentaires, précisions;  échantillonnage et 
essais obligatoires 
  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité – Urgente 
(article 5.7.1) 
 Cote G/TBT/N/BRA/259 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 121-126 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
20. Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, USA , JPN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit 13 catégories de produits des technologies de l'information 
 Objectif Sécurité de l'information 
 Teneur Exigences techniques;  procédures d'évaluation de la 
conformité;  certification obligatoire 
   
Questions Transparence;  normes internationales;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/278-290 
   G/TBT/GEN/74 
 Page 29 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 135-141 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
21. États-Unis – Règlement antiterroriste ap plicable aux installations chimiques 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHL, ISR 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Nitrate de potassium, nitrate de sodium et nitrate de 
calcium 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
   
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 107-113 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
22. Allemagne – Interdiction des produits du phoque 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN, NOR  
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   G/TBT/GEN/74 
Page 30  
 
  Mesure Produit Produits du phoque 
 Objectif Environnement;  santé et bien-être des animaux 
 Teneur Interdiction d'importer, de transformer et de mettre sur le 
marché des produits dérivés du phoque 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/DEU/5 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 127-129 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
23. Communautés européennes – Production et  étiquetage des produits biologiques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG , ECU 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Produits agricoles et de l'aquaculture destinés à être mis sur 
le marché en tant que produits biologiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation 
 Teneur Règles applicables à la production et à l'étiquetage 
   
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, 
légitimité;  traitement spécial et différencié;  pratiques de nature à induire en erreur;  
producteurs et exportateurs déjà certifiés 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/101 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 66-68 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74 
 Page 31 
 
 
  24. Communautés européennes – Jouets 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concerné CHN, KOR 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Jouets 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Exigences de sécurité;  obligations des fabricants, des 
importateurs et des distributeurs;  procédures d'évaluation 
de la conformité;  marquage;  procédures relatives aux 
jouets non sûrs 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  di scrimination;  procédures d'essais 
contraignantes;  conception inappropriée;  existence de critères différents parmi les 
États membres des CE 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/184 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 173-175 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
25. Chine – Vins 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Vins 
 Objectif Prévention des pratiques de nature à induire en erreur;  
protection des consommateurs 
 Teneur Terminologie, définitions, exigences techniques et 
étiquetage 
   G/TBT/GEN/74 
Page 32  
 
  Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/197 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 170-172 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
26. Brésil – Règlement sur les critères d'identification et de qualité applicables à l'alcool éthylique et 
à d'autres spiritueux 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés MEX , EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Boissons et spiritueux (y compris le rhum, le gin et la 
tequila);  alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique inférieur à 80% 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Critères d'identification et de qualité 
   
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce, renseignements 
supplémentaires, précisions;  indications géographiques;  propriété intellectuelle 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BRA/276 et Suppl.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 8-14 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/bra/08_19
60_00_et.pdf  
 
27. Allemagne – Modification s à l'Ordonnance sur la prohibition de certains produits chimiques  
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ISR, CHL 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 33 
 
 
  Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Produits chimiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prohibition, interdiction 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 15-17 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
28. Corée  – Prescriptions concernant l'indication de l'origine pour certains fruits importés  
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés US, MEX 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Sept types de fruits importés destinés à être vendus en vrac:  
courges sucrées, bananes, oranges, ananas, melons, 
pastèques et durians 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions en matière d'étiquetage du pays d'origine 
   
Questions Discrimination 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  G/TBT/GEN/74 
Page 34  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 29-31 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
29. Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins  
Membres Maintenant la mesure COL 
 Concernés CHL 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Vins 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Étiquetage 
   
Questions Transparence, temps d'adaptation, "d élai raisonnable";  renseignements 
supplémentaires, précisions;  ambiguïté quant à la nature de la mesure 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 18-19 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
30. Indonésie – Tôles en acier zingué  
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés KOR 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 35 
 
 
  Mesure Produit Tôles en acier zingué 
 Objectif Qualité, protection des consommateurs;  concurrence 
commerciale loyale 
 Teneur Prescriptions concernant la commercialisation des tôles en 
acier zingué (certification de produit, méthodes d'essai, 
prescriptions en matière de qualité et de marquage, 
emballage) 
   
Questions Transparence;  raison d'être;  légiti mité, obstacle non nécessaire au commerce 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IDN/17 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 20-21 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
31. Indonésie – Prescriptions relatives aux tuya ux en caoutchouc pour les poêles à GPL  
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Citernes en acier et tuyaux en caoutchouc pour les poêles à 
GPL 
 Objectif Qualité;  protection des consommateurs;  concurrence 
commerciale loyale 
 Teneur Prescriptions concernant la commercialisation des citernes 
en acier et des tuyaux en ca outchouc pour les poêles à GPL 
(certification de produit, méthode s d'essai, prescriptions en 
matière de qualité et de marquage, emballage) 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être;  légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique urgent (article 2.10.1) 
Procédure d'évaluation de la conformité urgente  
(article 5.7.1) 
 Cote G/TBT/N/IDN/19 
  G/TBT/GEN/74 
Page 36  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 22-24 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
32. Brésil – Vins  
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Vins 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Paramètres analytiques obligatoires pour la certification de 
l'origine des vins importés 
   
Questions Normes internationales;  légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/BRA/238 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 25-26 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
33. Chine – Efficacité énergétique et degrés d'efficacité énergétique pour les copieurs  
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés JPN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 37 
 
 
  Mesure Produit Copieurs 
 Objectif Environnement;  efficacité énergétique 
 Teneur Prescriptions en matière d'efficacité énergétique;  essais de 
copieurs 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/331, Rev.1 et Suppl.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 27-28 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres http://members.wto.org/crnattachments/2008/TBT/CHN/08
_0429_00_et.pdf  
 
34. Chine – Dispositions administratives sur le cont rôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN, USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 2 novembre 2005 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 6 réunions 
   
Mesure Produit Produits électroniques d'information 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Certification, inspection, étiquetage, système CCC 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
renseignements supplémentaires, précisions;  champ d'application de la mesure 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure 
d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/140 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 204-205 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/37-40, 42 
 Autres - 
  
Site Web www.mii.gov.cn/art/2006/03/02/art_524_7343.html  
 G/TBT/GEN/74 
Page 38  
 
  35. Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la qualité pour les boissons non alcooliques en 
bouteille, y compris l'eau minérale na turelle et les boissons gazeuses 
Membres Maintenant la mesure MDA 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Eaux minérales naturelles, eaux de table et boissons non 
alcooliques en bouteille 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Évaluation de la conformité, prescriptions en matière de 
qualité et de contrôle, étiquetage, marque 
   
Questions Transparence 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/MDA/13 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphe 223 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43 
 Autres - 
 
36. États-Unis – Projet de règle concernant l'étique tage et la publicité des vins, eaux-de-vie et 
boissons à base de malt 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concerné ARG 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Règle proposée concernant l'étiquetage et la publicité des 
vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 39 
 
 
  Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/290 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 198-199 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43 
 Autres - 
  
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/20
07/pdf/E7-18510.pdf  
 
37. États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Textiles d'habillement 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Modification de la norme;  originale obsolète;  besoin de 
mieux refléter les pratiques de consommation et 
technologies actuelles;  besoin de clarifications 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/242 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 206-207 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
  
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/20
07/pdf/07-779.pdf  
 G/TBT/GEN/74 
Page 40  
 
  38. Japon – Directives concernant  l'étiquetage du bœuf Wagyu 
Membres Maintenant la mesure JPN 
 Concernés AUS, USA  
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Bœuf Wagyu  
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
   
Questions Renseignements supplémentaires, précisions;  étiquetage 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 52-55 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
39. Communautés européennes – Briquets 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Briquets 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Briquets de sécurité enfants;  exigences de sécurité et 
méthodes d'essai 
   
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
   G/TBT/GEN/74 
 Page 41 
 
 
  Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/178 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 24-26 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
40. Canada – Dimensions obligatoires de contenants 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concerné USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Pots alimentaires pour bébés 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 27-28 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
41. Chine – Règles générales vi sant à limiter les emballages 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   G/TBT/GEN/74 
Page 42  
 
  Mesure Produit Mesure générale 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
   
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 29-33 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
42. Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits alimentaires 
Membres Maintenant la mesure ZAF 
 Concerné USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Produits alimentaires préemballés 
 Objectif Santé et/ou sécurité  
 Teneur Étiquetage et publicité 
   
Questions Raison d'être;  légitimité;  renseignements supplémentaires;  précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/ZAF/66 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 50-51 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74 
 Page 43 
 
 
  43. Moldova – Projet de loi su r les boissons alcooliques 
Membres Maintenant la mesure MDA 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Boissons alcooliques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
   
Questions Transparence 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphe 56 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
44. Nouvelle-Zélande – Interdiction  d'importer de la truite 
Membres Maintenant la mesure NZL 
 Concernés CAN,  NOR 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 27 juin 2000 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 8 réunions 
   
Mesure Produit Truite 
 Objectif Environnement 
 Teneur Interdiction temporaire d'importer des truites en quantités 
commerciales 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  disc rimination;  raison d'être, légitimité;  
mesure temporaire prorogée par une série de décrets douaniers;  existence de 
mesures alternatives 
  G/TBT/GEN/74 
Page 44  
 
  Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 70-72 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/19-20, 25-26, 33-34, 36 
 Autres - 
 
45. Communautés européennes – Caract éristiques de réaction au feu des produits de construction 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN, USA, PHL, COL, BRA, KOR, MEX, THA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 6 réunions 
   
Mesure Produit Câbles électriques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  bon fonctionnement du marché 
intérieur 
 Teneur Établissement des classes de performance en ce qui 
concerne la réaction au feu des câbles, des méthodes d'essai 
pertinentes, des critères de classification et des options de 
classification supplémentaire 
   
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  renseignements supplémenta ires, précisions;  traitement spécial et 
différencié 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation 
de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/92 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 103-104 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-42 
 Autres - 
  
Site Web http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 
46. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés ARG, BRA, CAN, CHN, MEX, NZL  
    G/TBT/GEN/74 
 Page 45 
 
 
  Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2003 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 6 réunions 
   
Mesure Produit Viande de bœuf, d'agneau et de porc, produits agricoles 
périssables et arachides 
 Objectif Protection des consommateurs et de la santé des personnes, 
fourniture de renseignements aux consommateurs 
 Teneur Mention du pays d'origine dans l'étiquetage 
   
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
raison d'être, légitimité;  coûts importants de la mise en œuvre 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/25, G/TBT/ N/USA/83 et Corr.1, 
G/TBT/N/USA/281 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 53-55 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/27-30, 42 
 Autres - 
  
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/20
07/pdf/07-3029.pdf  
 
47. Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN, NOR  
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 4 novembre 2004 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 6 réunions 
   
Mesure Produit Peaux de phoques et produits dérivés de phoques (phoques 
à crête et phoques du Groenland) 
 Objectif Environnement;  opinion publique, moralité publique, bien-
être des animaux 
 Teneur Interdiction, prohibition 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  article XX du GATT, justification scientifique, CITES 
  G/TBT/GEN/74 
Page 46  
 
  Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 44-49 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/34, 39-42 
 Autres WT/DS369/1 
  
Site Web http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/  
 
48. Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 3 réunions 
   
Mesure Produit Accumulateurs d'articles électroniques, y compris les 
téléphones cellulaires 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Exigence de certification par une tierce partie 
   
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  utilisation de la déclaration de 
conformité du fournisseur   
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 116-117 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/41-42 
 Autres - 
 
49. Turquie – Système de suivi employé pour les pro duits du tabac et les boissons alcooliques 
Membres Maintenant la mesure TUR 
 Concerné USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007  G/TBT/GEN/74 
 Page 47 
 
 
   Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Produits alcoolisés;  produits du tabac 
 Objectif Autres objectifs financiers;  mettre fin à la fraude fiscale en 
garantissant que les produits étaient fabriqués ou importés 
légalement en Turquie 
 Teneur Système de suivi des produits;  marquage;  application 
obligatoire d'un système de vignettes adhésives 
   
Questions Transparence;  discrimination;  savoir si la  mesure entre dans le cadre de l'Accord 
OTC 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 67-69 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
 
50. États-Unis – Émissions de composés organiques volatils (COV) 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Émissions de composés organiques volatils (COV) 
 Objectif Environnement 
 Teneur Modification;  exigences régissant le contrôle des émissions 
de composés organiques volatils provenant de l'utilisation 
de produits de consommation et de produits commerciaux;  
y compris les exigences en matière d'étiquetage, de certification de la conformité et d'essais 
   
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique projeté (article 3.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/249 
  G/TBT/GEN/74 
Page 48  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 118-120 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
  
Site Web http://www.mass.gov/dep/servi ce/regulations/310cmr07.pdf  
 
51. Taipei chinois – Normes d'hygiène modi fiées pour les produits alcooliques 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Produits alcooliques 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Normes d'hygiène relatives aux produits alcooliques, 
étiquetage, additifs 
   
Questions Transparence;  normes internationales;  rais on d'être, légitimité;  portée de la mesure 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres G/SPS/N/TPKM/64 et Add.1 
 
52. Suisse – Mesures visant à réduire les émissio ns de particules des moteurs diesel 
Membres Maintenant la mesure CHE 
 Concernés EEC, USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2004 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 7 réunions 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 49 
 
 
  Mesure Produit Voitures particulières à moteur diesel et véhicules utilitaires 
légers, ainsi que tracteurs agricoles et forestiers 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement  
 Teneur Niveau maximum d'émission de particules 
   
Questions Transparence 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHE/39 et 67 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 104-106 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/33-36, 40-41 
 Autres - 
 
53. Communautés européennes – Exigences en mati ère d'écoconception app licables aux produits 
consommateurs d'énergie ("Directive EuP") 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN , USA, JPN, MYS 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 2 novembre 2005 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 5 réunions 
   
Mesure Produit Produits consommateurs d'énergie 
 Objectif Environnement 
 Teneur Marquage CE  
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
renseignements supplémentaires, précisions;  assistance technique;  produits visés, 
exigences en matière d'évaluation de la c onformité, état des mesures d'application, 
critère d'évaluation de l'équivalence 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 81-83 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/37-40 
 Autres Directive 2005/32/CE G/TBT/GEN/74 
Page 50  
 
  54. Arabie saoudite – Programme international de  certification de la conformité (PICC) 
Membres Maintenant la mesure SAU 
 Concernés USA, JPN, MEX 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 5 réunions 
   
Mesure Produit - 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions relatives au certificat de conformité 
   
Questions Transparence;  renseignements suppléme ntaires, précisions;  produits visés 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphe 128 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-41 
 Autres WT/ACC/SAU/61, paragraphe 197 
 
55. Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et des aliments préparés avec de la farine de blé 
Membres Maintenant la mesure URY 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 3 réunions 
   
Mesure Produit Farines de blé et aliments prépar és avec de la farine de blé 
(avec quelques exceptions) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prescription obligatoire en matière d'enrichissement en fer 
et en acide folique 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  rens eignements supplémentaires, précisions;  
produits exemptés 
   G/TBT/GEN/74 
 Page 51 
 
 
  Notification Type Règlement technique – Urgent (article 2.10.1) 
 Cote G/TBT/N/URY/2 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 136-137 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/40-41 
 Autres  
 
56. Philippines – Carreaux et dalles de pave ment ou de revêtement en céramique 
Membres Maintenant la mesure PHL 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 3 réunions 
   
Mesure Produit Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en 
céramique 
 Objectif Concurrence loyale entre les fabricants, les distributeurs, 
les acheteurs et les utilisateurs 
 
 Teneur Indication des dimensions et des tolérances, des 
caractéristiques physico-chimiques et des exigences en 
matière d'échantillonnage, d'essai et de marquage 
   
Questions Transparence;  notification des méthodes d'essai 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/PHL/77 et Add.1;  PHL/63;  et PHL/60 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphe 103 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/40-41 
 Autres - 
 
57. Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage antivol pour les véhicules 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 G/TBT/GEN/74 
Page 52  
 
   Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Véhicules automobiles et motocycles 
 Objectif Prévenir les vols de véhicules automobiles, améliorer 
l'ordre public 
 Teneur Prescriptions relatives au marquage antivol de certaines 
pièces;  marquage du numéro d'identification par les 
fabricants nationaux, les négociants ou les importateurs sur 
certains composants majeurs désignés 
   
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/TPKM/45 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 14-16 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
58. Taipei chinois – Barquettes et  emballages en matière plastique 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Barquettes et emballages en matière plastique utilisés dans 
les hypermarchés et les supermarchés pour l'emballage des 
œufs, des aliments frais, des produits d'épicerie fine et des produits de boulangerie 
 Objectif Environnement;  préservation des ressources et réduction 
des déchets 
 Teneur Restrictions concernant l'utilisation de barquettes et 
emballages en matière plastique 
   
Questions Discrimination   
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/TPKM/43 
   G/TBT/GEN/74 
 Page 53 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 26-28 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
59. Qatar – Pneumatiques de  voitures automobiles 
Membres Maintenant la mesure QAT 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Voitures automobiles 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Numéro d'identification de véhicule (VIN) des véhicules 
automobiles, classement de la résistance des pneumatiques 
à l'usure de la bande de roulement, à la traction et à la 
température, et méthodes d'essai 
   
Questions Transparence;  obstacle non  nécessaire au commerce 
  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/QAT/11 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphe 49 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
60. Hong Kong – Programme concernant l'éti quetage de l'efficacité énergétique 
Membres Maintenant la mesure HKG 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Climatiseurs, réfrigérateurs, lampes fluorescentes 
 Objectif Environnement G/TBT/GEN/74 
Page 54  
 
   Teneur Programme d'étiquetage obligatoire de l'efficacité 
énergétique, enregistrement 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce   
  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/HKG/26 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphe 57 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
61. Inde – Certification obligat oire des carreaux en céramique 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Carreaux en céramique repressés 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Certification, étiquetage, marquage 
   
Questions Normes internationales;  renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/28 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 62-63 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
62. Chine – Mesures relatives à la gestion enviro nnementale des nouvelles substances chimiques 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006  G/TBT/GEN/74 
 Page 55 
 
 
   Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 2 réunions 
   
Mesure Produit Substances chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement 
   
Questions Renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/210 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 81-82 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/40 
 Autres - 
  
Site Web http://www.crc-sepa.org.cn/newchem/cnewchem.htm  
 
63. Inde – Produits électriques 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Produits électriques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Certification 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/30 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 19-20 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  
Site Web www.bis.org.in  G/TBT/GEN/74 
Page 56  
 
   
64. États-Unis – Articles de  bijouterie pour enfants 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Articles de bijouterie pour enfants 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Interdiction possible des articles de bijouterie en métal pour 
enfants renfermant plus de 0,06 pour cent de plomb en 
poids de leurs composants en métal 
   
Questions Normes internationales;  obst acle non nécessaire au commerce 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/232 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 16-18 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/20
07/pdf/E7-109.pdf  
 
65. Corée – Critères de sécurité ap plicables à différents produits 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Différents produits (47 produits) 
 Objectif Santé et/ou sécurité, qualité 
 Teneur Critères de sécurité des règlements techniques 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 57 
 
 
  Questions Normes internationales 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/127 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 12-13 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  
Site Web http://ats.go.kr/english/cm_02/cm_02_06.asp?OlapCode=ATSU2106  
 
66. Chine – Prescriptions relatives aux limites de concentration de certaines substances dangereuses 
dans les produits électroniques 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné JPN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Produits électroniques d'information 
 Objectif Environnement 
 Teneur Marquage, méthodes de mesure (volontaires) 
   
Questions Normes internationales 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 10-11 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
67. Chine – Uniformisation des charges pour  les terminaux de télécommunication 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 G/TBT/GEN/74 
Page 58  
 
   Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Terminaux de télécommunication 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
   
Questions Normes internationales;  renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 4-5 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
68. Inde – Casques de protection 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Casques de protection pour motocyclistes 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Certification obligatoire 
   
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité   
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/31 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  
Site Web www.bis.org.in  
  G/TBT/GEN/74 
 Page 59 
 
 
  69. Chine – Produits de réseau local sans fil avec fonctions WAPI 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés USA, MEX, EEC, JPN, CAN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 23 mars 2004 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 4 réunions 
   
Mesure Produit Sécurité nationale;  produits WLAN, produits avec modules 
WLAN intégrés, logiciels av ec fonction WAPI, logiciels 
avec fonction WAPI 
 Objectif Sécurité nationale;  renforcement de la sécurité des réseaux 
locaux sans fil (WLAN), protection de la sécurité de 
l'information pour l'État et les consommateurs;  protection des droits des consommateurs 
 Teneur Prescription relative à une sé curité accrue des produits 
WLAN 
   
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  renseignements supplémentaires, précisions;  imposition d'une 
norme de chiffrement spécifique à des fins d'utilisation générale par les 
consommateurs 
  
Notification Type Règlement technique – Urgent (article 2.10.1), procédure 
d'évaluation de la conformité – Urgente (article 5.7.1). 
 Cote G/TBT/N/CHN/187 et Corr.1, 188 et Corr.1;  et 189 
et Corr.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 80-81 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/32, 38-39 
 Autres - 
 
70. Corée – Proposition de loi sur le recyclag e de ressources à partir de produits 
électriques/électroniques et d'automobiles 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés EEC,  JPN , USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 3 réunions  
   G/TBT/GEN/74 
Page 60  
 
  Mesure Produit Produits électriques/électroniques, automobiles 
 Objectif Environnement 
 Teneur Restrictions concernant l'utilisation de substances 
dangereuses;  renforcement des exigences dans les 
domaines liés aux matériaux/structures;  
imposition/perception de redevances 
   
Questions Transparence 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/105 et Add.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 36-38 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-39 
 Autres - 
  
Site Web http://gwanbo.korea.go.kr/upload/2007/04/0427000000.pdf  
 
71. Inde – Règlement sur les instruments médicaux 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC , USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 3 réunions 
   
Mesure Produit Instruments médicaux 
 Objectif Établissement d'un mécanisme approprié pour réglementer 
l'importation et la fabrication de dispositifs médicaux de 
nature critique 
 Teneur Procédures de licences d'importation, processus de 
fabrication, et procédures d'évaluation de la conformité 
   
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  justification du classement de certains 
instruments médicaux dans les médicaments  
   
Notification Type Non spécifié 
 Cote G/TBT/N/IND/19 
   G/TBT/GEN/74 
 Page 61 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 57-59 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-39 
 Autres - 
 
72. Communautés européennes – Procéd ure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et 
arômes alimentaires 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Additifs, enzymes et arômes alimentaires 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  harmonisation 
 Teneur Procédures en rapport avec le traitement des demandes, les 
évaluations, et l'approbation (par inclusion dans des listes 
positives)   
   
Questions Normes internationales 
  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/123 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 6-7 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres G/SPS/N/EEC/294 
 
73. Japon – Révision du Règle ment d'application de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et 
de la Notification ministérielle du Ministèr e de l'économie, du commerce et de l'industrie 
Membres Maintenant la mesure JPN 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 1 réunion 
   G/TBT/GEN/74 
Page 62  
 
  Mesure Produit Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, 
réfrigérateurs électriques,  congélateurs électriques 
 Objectif Environnement 
 Teneur Méthodes de mesure des performances des produits  par 
rapport à l'énergie consommé e (efficacité énergétique) 
   
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
notification des méthodes d'essai 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/JPN/176 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 8-12 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
74. États-Unis – Programme d'économi es d'énergie pour les produits de consommation:  procédure 
d'essai pour les climatiseurs centraux et les pomp es à chaleur domestiques.  Proposition de règle 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Climatiseurs centraux et pompes à chaleur domestiques 
 Objectif Environnement 
 Teneur Modification des procédures d'essai, précisions sur des 
questions en rapport avec l' échantillonnage et l'évaluation 
   
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/202 et Corr.1 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 13-14 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /01jan20061800/edocke t.access.gpo.gov/20
06/pdf/E6-6648.pdf   G/TBT/GEN/74 
 Page 63 
 
 
   
75. Communautés européennes – Interdiction du nickel et du cadmium dans les piles 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés AUS, CAN, CHN , EGY, JPN, THA, USA, VEN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 11 juin 1999 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 12 réunions 
   
Mesure Produit Piles et accumulateurs 
 Objectif Environnement 
 Teneur Nouvelle limite pour le cadmium 
   
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
renseignements supplémentaires, précisions;   traitement spécial et différencié 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/98 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39 paragraphe 11 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/16-25, 29 
 Autres - 
 
76. Communautés européennes – Briquets jetables 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 16 juin 2005 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 3 réunions 
   
Mesure Produit Briquets jetables 
 Objectif Santé et/ou sécurité  
 Teneur Mesure temporaire;  conception et fabrication visant à des 
caractéristiques de sûreté pour les enfants;  spécifications;  
rapports d'essai 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination 
  G/TBT/GEN/74 
Page 64  
 
  Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation 
de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/89 et Add.1, Add.2 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39, paragraphes 43-44 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/36 et 38 
 Autres - 
  
Site Web www.ec.europa.eu/enterprise/tbt  
 
77. États-Unis – Normes d'économie d'énergie applicables à certains produits de consommation et 
équipements commerciaux et industriels 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 17 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 2 réunions  
   
Mesure Produit Produits de consommation et équipements commerciaux et 
industriels 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Modification technique;  normes d'économie d'énergie;  
définitions 
   
Questions Renseignements supplémentaires, précisions;   programmes de certification et de 
mise en œuvre 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/154 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39, paragraphe 38 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38 
 Autres - 
  
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /01jan20051800/edocke t.access.gpo.gov/20
05/pdf/05-20701.pdf  
  G/TBT/GEN/74 
 Page 65 
 
 
  78. Chine – Système de contrôle de l'étiquetage de s aliments et des cosmétiques d'importation 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné EEC 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 7 juin 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Aliments et cosmétiques 
 Objectif Facilitation des échanges, simplification de la procédure du 
système de contrôle de l'étiquetage 
 Teneur Modification du système de contrôle de l'étiquetage 
   
Questions Renseignements supplémentaires, précisions 
  
Notification Type Règlement technique – urgent (article 2.10.1) 
 Cote G/TBT/N/CHN/190 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39, paragraphes 4-5 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
79. Japon – Modification du décret d'application de la  Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 
Membres Maintenant la mesure JPN 
 Concerné CHN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 7 juin 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Produits contenant de l'amiante 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Interdiction de fabrication 
   
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
raison d'être, légitimité;  assistance tec hnique;  traitement spécial et différencié 
  G/TBT/GEN/74 
Page 66  
 
  Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/JPN/166 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39, paragraphes 13-14 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
80. Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concerné CAN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 7 juin 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Froment (blé) 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  disc rimination;  raison d'être, légitimité 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39, paragraphes 15-16 
 Comptes rendus 
précédents  
 Autres  
 
81. Chine – Cuir et produits en cuir 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné ARG 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 7 juin 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 1 réunion 
    G/TBT/GEN/74 
 Page 67 
 
 
  Mesure Produit Cuir et produits en cuir 
 Objectif Santé et/ou sécurité  
 Teneur Limites de substances nocives, règles d'inspection 
   
Questions Savoir si la mesure était entrée en vigueur 
  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/174 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39, paragraphes 19-20 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
82. Chine – Prescriptions en matière d'essai et de  certification pour le s appareils médicaux 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concerné USA 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 7 juin 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 7 juin 2006 
 Fréquence 1 réunion 
   
Mesure Produit Appareils médicaux 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Essais, certification, processus de demande 
   
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  du plication des prescriptions en matière 
d'essai et de certification 
  
Notification Type - 
 Cote - 
  
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/39, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
__________