. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/18 
19 novembre 2009 
 (09-5732) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Norwegian 
Ministry of Fisheries and Coastal Affairs  (Ministère norvégien de la pêche et des affaires 
côtières) 
2. Organisme responsable:  The Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de poisson relevant d es positions 03.01, 03.02, 03.03,  03.04, 03.05 et 03.06 du SH 
et de la position 03.07 du tarif douanier commun. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FOR 2009-07-01 n° 967:  
Forskrift om merkekra v for fiskeprodukter  (Règlement relatif à l'étiquetage des produits de 
poisson).  4 pages 
6. Teneur:  Établissement de prescriptions relatives à l'étiquetage des produits de poisson, 
s'agissant de l'indication de l'espèce, de la mé thode de production, de la  date de capture ou 
d'abattage et de la zone de capture ou du pays d'origine, telles que définies dans le 
document joint. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
règlement notifié a pour objet d'aider les cons ommateurs à faire des choix éclairés et de 
promouvoir la qualité des poissons et des fruits de  mer par la fourniture de renseignements 
sur les produits de poisson, notamment en ce qui  concerne la désignation de l'espèce, la 
méthode de production, la date de capture ou d'abattage et la  zone de capture ou le pays 
d'origine. 
8. Documents pertinents:   Règlement n° 967 du 1er juillet 2009 sur l'étiquetage des produits 
de poisson.  http://www.lovdata.no/for/ sf/fi/xi-20090701-0967.html  G/TBT/N/NOR/18 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Application à compter du 1er janvier 2010 
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 
2009. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires) 
Head Office P.O. Box 383 N – 2381 – Brumunddal Norvège 
Fax:  +47 23 21 68 01 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no
 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/nor/09_4051_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/nor/09_4051_01_e.pdf