. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/149 
25 avril 2007 
 (07-1721) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:   (+32) 2 299 8043  Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion in Annex I, IA or  IB to Directive 98/8/EC of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market of 
certain substances to be examined under the 10- year work programme referred to in Article 
16(2) thereof  (Projet de décision de la Commission relative à la non-inscription à l'annexe I, 
I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides de certaines  substances devant être examinées dans le 
cadre du programme de travail de 10 ans dont il est fait référence à l'ar ticle 16, paragraphe 
2, de ladite directive) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié concerne une liste de substances actives pour lesquelles l'industrie 
avait initialement notifié son intention de communiquer des renseignements aux fins de 
l'évaluation des risques et de l'efficacité, raison pour laquelle ces substances avaient été 
autorisées à rester sur le marché des biocides.  Cependant, au terme du délai prévu pour la 
soumission de ces renseignements, aucun dossier  n'avait été déposé.  Par conséquent, ces 
substances ne seront pas examinées dans le cadre du programme de travail de 10 ans établi 
par l'article 16, paragraphe 2, de la direc tive 98/8/CE sur les biocides, et une décision 
devrait maintenant être prise pour les retirer du marché des biocides au terme d'une période 
d'élimination progressive de 12 mois. G/TBT/N/EEC/149 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Étant donné qu'aucun renseignement n'a été co mmuniqué pour permettre l'évaluation de ces 
substances chimiques, comme prévu initialement, elles ne pourront rester sur le marché des 
ingrédients actifs de produits biocides au-delà de  la période d'élimination progressive de 12 
mois. 
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des produits  biocides (J.O. n° L 123 du 24/04/98, page 1) - 
Disponible dans toutes les langues de l'UE 
Règlement (CE) nº 1896/2000 de la Commi ssion concernant la première phase du 
programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de  la directive 98/8/CE relative aux produits 
biocides (J.O. n° L 228 du 08/09/2000, page 6) 
Règlement (CE) n° 2032/2003 de la Co mmission concernant la seconde phase du 
programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et 
modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 
On trouvera tous les textes législatifs ainsi que des renseignements co mplémentaires sur les 
sites Web ci-après de la Commission: 
http://europa.eu.int/comm/environment/biocides/index.htm 
et http://ecb.jrc.it/biocides 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin juin 2007 
Date de publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: +(32) 2 299 8043  Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu